Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget, bureau 6 C, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-199 à l'accord du 14 mars 1947 conclu le 6 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 15 juin 2001, sous le numéro 271/01.
   Objet :
 Modifications à l'article 8 bis de l'annexe I à la convention collective nationale :
 - du paragraphe 1er (modification du titre, du B, du D, du E et suppression du F) ;
 - du paragraphe 8 (modification du deuxième alinéa).
 Ces modifications sont relatives à la prise en compte de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service,
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il traitera de l'ensemble des sujets liés à cette réforme et aura notamment un rôle d'assistance et de conseil au plan interministériel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis.
 Le présent avis annule et remplace celui publié au Journal officiel de la République française du 2 juin 1999, page 8160.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie :
    Au titre des représentants des chefs d'entreprise :
    M. Belliard (Daniel), M. Chupin (Jean-Louis), M. Colombier (Pascal), M. Lacroix (Jean-Louis), M. Lecomte (André), M. Mathieu (Emmanuel), M. Mercier (Emile), M. Michelin (Yves), M. Ricomard (Jean-Claude), M. Rigaudy (Paul), M. Rigoulot (Pierre), M. Rondinaud (Frédéric) et M. Waintraub (Pierre).
    Au titre des représentants du personnel technique des branches d'activité intéressées :
    M. Atoch (Jean-Pierre), M. Bouzine (Abdelkrim), M. Fontinha (Daniel) et M. Tregaro (Julien).
    Au titre de représentant de l'enseignement technique supérieur :
    Mme Lutic (Maryline).
    Au titre des personnalités particulièrement compétentes :
    M. Arault (Jean-Paul), M. Badaire (Jean-Pierre), M. Carel (Tony), M. Gallet (Jean-Pierre), M. Joffard (Philippe), M. Lucas (Pascal) et M. Rochet (Michel).
(1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
    (2) Facultatif.
    (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour des avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
(1) Viandes fraîches : selon la directive mentionnée au point IV du présent certificat, toutes les parties propres à la consommation humaine d'animaux domestiques appartenant aux espèces bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que des solipèdes n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur conservation ; toutefois, les viandes traitées par le froid sont à considérer comme fraîches.
    (2) Facultatif.
    (3) Pour les wagons et les camions, indiquer le numéro d'immatriculation, pour les avions, le numéro du vol et, pour les bateaux, le nom et, si nécessaire, le numéro du conteneur.
    (4) Biffer la mention inutile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 24 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 juillet 2001 (relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la prime de panier de nuit et au complément annuel de rémunération) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2001, Mme Blavot (Françoise), contrôleuse du travail, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son centre interrégional de formation de Nancy, en remplacement de Mme Dumont (Régine).
    La nomination de Mme Blavot (Françoise) prendra effet à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 2002 :
 M. Jean d'Andlau de Cléron d'Haussonville ;
 Mme Assia Sixou ;
 M. Patrick Rolot ;
 M. Nicolas Niemtchinow ;
 M. Didier Talpain ;
 M. Bernard Bourges ;
 M. Gautier Mignot ;
 M. Hervé Magro ;
 M. Bruno Perdu ;
 M. Xavier Sticker ;
 M. François-Xavier Léger ;
 M. René Levaray ;
 M. Nicolas Suran ;
 Mme Catherine Feuillet, épouse Clément ;
 Mme Laurence Auer ;
 Mlle Marie-Annick Bourdin ;
 M. Jean-Pierre Montagne ;
 M. Jean-Claude Tribolet ;
 M. Dominique Pin ;
 M. Stéphane Visconti ;
 Mme Agnès Espagne, épouse Romatet ;
 M. Gerrit Van Rossum.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, M. Patrice Blanchet, ingénieur en chef d'agronomie, chef du service de la protection des végétaux à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 21 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Guy Monnot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2001, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2001, établi ainsi qu'il suit :
    1 Mme Médard (Alice-Anne) ;
    2 Mlle Méar (Josiane) ;
    3 M. Riou (Bertrand) ;
    4 Mme Ravail (Isabelle) ;
    5 Mlle Laporte (Catherine) ;
    6 Mme Agier-Cabanes (Isabelle) ;
    7 Mme Larère (Séverine) ;
    8 Mme Haasser (Anita) ;
    9 Mlle Gaillard (Anne) ;
    10 M. Harang (Philippe) ;
    11 M. Puravet (Michel) ;
    12 Mme Bonifacj (Julienne) ;
    13 Mme Rolin (Elisabeth) ;
    14 M. Trottier (Thierry) ;
    15 M. Dorlencourt (Frédéric) ;
    16 M. Michel (Jérôme) ;
    17 M. Firmin (Jean-Pierre) ;
    18 Mme Fedi (Cécile) ;
    19 M. Brunelli (Pierre) ;
    20 M. Bouchut (Jean-Pierre) ;
    21 M. Crandal (Jean-Michel) ;
    22 M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël) ;
    23 M. Gensac (Patrick) ;
    24 M. Dussuet (Jean-Pierre) ;
    25 M. Senac de Monsembernard (Marc) ;
    26 Mme Loirat (Cécile) ;
    27 Mme Plumerault (Fabienne) ;
    28 M. Gajean (Jacques) ;
    29 Mlle Segura-Jean (Françoise) ;
    30 M. Arbaretaz (Philippe) ;
    31 Mlle Rouland (Hélène) ;
    32 Mme Balzamo (Evelyne) ;
    33 M. Samson (Dominique) ;
    34 M. Seillet (Philippe) ;
    35 M. Charles (Brice) ;
    36 M. Péretti (Philippe) ;
    37 Mme Granier-Deferre (Nadia) ;
    38 Mme Jourdan (Dominique) ;
    39 M. Jarrige (Antoine) ;
    40 M. Jaehnert (Guy) ;
    41 Mme Nguyen-Them (Anick) ;
    42 M. Cavard (François) ;
    43 M. Sogno (Christian).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, M. Lagrange (Jean-Claude), attaché principal, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Var, en remplacement de M. Sodi (Gilbert), à compter du 3 septembre 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 29 août 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département du Puy-de-Dôme, mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 1989 à juin 1990, de janvier 1991 à mars 1992, de janvier à décembre 1996 et de janvier 1999 à décembre 2000, commune de Mirefleurs (2), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Art. 11. -  Les agents reçoivent, après service fait, une rémunération comprenant le traitement brut correspondant à un indice de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories d'emplois créées par le présent décret.
    Un décret fixe le régime indemnitaire applicable aux agents de l'institut.
    Chapitre V
    Durée du travail, congés
Art. 2. -  Les articles R. 1 et R. 2 du titre VIII du code des postes et télécommunications sont abrogés et remplacés par l'article R. 2 suivant :
    « Art. R. 2. -  Le fait de transporter des correspondances ou des envois recommandés dont le service est réservé au prestataire du service universel, en application de l'article L. 2, est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
    « Les contrevenants aux dispositions des articles L. 3 et L. 4 sont passibles des mêmes peines. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Charleville-Mézières.
    Fréquence : 94,6 MHz.
    Site d'émission : TDF, centre commercial, ZAC du Bois-Fortant, 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimuts 150o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/2001 page 17381 à 17382
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-686 du 1er octobre 1996 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2001.
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du Conseil de l'ordre en date du 4 octobre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Art. 2. -  Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-687 du 1er octobre 1996 susvisée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montmartre FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6  novembre 2001.
Art. 4. -  Les opérations de recettes, les opérations d'ordre des collectivités locales et des établissements visés aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les paiements des organismes visés à l'article 3 doivent être justifiés, conformément aux réglementations particulières qui leur sont applicables et de manière à permettre à leur comptable de procéder aux contrôles prévus par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 3. -  A partir des renseignements recueillis précédemment, l'unité 408 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
    - le nom patronymique ;
    - les prénoms dans l'ordre de l'état civil ;
    - l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ;
    - le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) ;
    - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance ;
    - le sexe.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs de 3e classe sont recrutés :
    1o Pour les 4/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires soit du baccalauréat de l'enseignement secondaire, soit d'un des titres ou diplômes admis en équivalence et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique ;
    2o Pour 1/5 des postes à pourvoir, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
    Les emplois mis au concours qui n'ont pas été pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours. »
Art. 2. -  L'article 17 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les aides de laboratoire sont constitués en un cadre d'extinction à compter de la date d'effet du décret no 2001-983 du 29 octobre 2001. Ils sont soumis aux dispositions du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
    « Ce corps comprend deux grades : aide de laboratoire de classe normale et aide de laboratoire de classe supérieure relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. Les aides de laboratoire de classe normale et de classe supérieure sont reclassés respectivement dans ces échelles, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, à la date de publication du décret du 29 octobre 2001 précité.
    « Peuvent être promus à la classe supérieure les aides de laboratoire de classe normale parvenus au moins au 5e échelon de leur grade, après inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Art. 13. -  Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
    Il proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Art. 10. -  Les agents peuvent voter par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
    L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement fermée sans être cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse au bureau de vote.
    L'enveloppe no 3, expédiée par l'électeur aux frais de l'administration, doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
    A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 3. -  Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
    - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
    - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
    nj - 1
    Référencej = IPCH m-3 + 
    * (IPCH m-2 - IPCH m-3)
    NJ m
    Avec : NJ m : nombre de jours du mois m
    nj : numéro du jour du mois
    IPCH m-2 : indice des prix du mois m-2
    IPCH m-3 : indice des prix du mois m-3
    où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
    L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, retenu ci-dessus est le premier publié par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
    Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
    IPCH m-1
    1
    IPCH de substitution m = IPCH m-1 x (
    )
    IPCH m-13
    12
    La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001, M. Kolbert (Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 11 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2002 d'au moins dix ans de services publics.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés et renvoyés jusqu'au 25 janvier 2002 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé, uniquement par voie postale, au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement, de congé parental ou d'accomplissement du service national.
 Retrait des dossiers auprès des préfectures (bureau du personnel) ou par téléchargement :
  www.interieur.gouv.fr/metiers/sdrf/calendrier/accueil.htm.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
 Tout dossier incomplet, mal renseigné ou non signé sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 26 mars 2002.
 L'épreuve écrite se déroulera dans les centres d'examen suivants :
 Pour la métropole :
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles ;
 Pour les DOM et TOM :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 janvier 2002, les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est fixé à 54 et se répartit comme suit :
 40 postes au titre du concours externe, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
 14 postes au titre du concours interne, ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du décret du 30 octobre 1990 précité. »
 (Le reste sans changement.)
II. - Provenance des viandes
    Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) abattoir(s) agréé(s) :.................... 
    Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) atelier(s) de découpe agréé(s) :.................... 
    Adresse(s) et numéro(s) d'agrément vétérinaire de l' (des) entrepôt(s) frigorifique(s) agréé(s) :....................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
Il est inséré, après l'article 50 du décret du 11 mai 1982 susvisé, un article 50-1 ainsi rédigé :
 « Art. 50-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du présent décret, les entreprises de travail temporaire peuvent être autorisées à faire réaliser l'ensemble de la surveillance médicale des salariés mis à la disposition d'entreprises visées à l'article 1er du présent décret par les sections de santé au travail et les associations spécialisées visées aux articles 3 et 4.
 L'autorisation est donnée par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Tribunal de grande instance de Guéret
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Guéret : M. Philippe Balista, auditeur de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bourganeuf : Mme Bérengère Mercier, épouse Larnaudie, auditrice de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. François Jardin, auditeur de justice.
    Tribunal de grande instance de Limoges
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Christine Missoux, épouse Sartrand, juge au tribunal de grande instance de Périgueux.
    Juge : Mlle Fabienne Courreges, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges.
Tribunal de grande instance de Grenoble
    Première vice-présidente : Mme Anne Marquois, épouse Robert, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Joigneau, épouse Jacob, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du premier grade, premier groupe.
    Mme Sylvie Bonnin-Baudrier, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
    Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bernard Jacob, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Claude Gate, épouse Louis, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
    Procureure de la République adjointe : Mlle Marie-Gabrielle Ratel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Dans le décret du 11 mai 1982 susvisé, l'article 5-1 devient l'article 5-2. Il est rétabli un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - I. - Afin d'assurer la surveillance médicale de leurs salariés, l'Etat ou ses établissements publics, intervenant dans le secteur agricole, ainsi que les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent, sous réserve des dispositions de l'article R. 241-2 du code du travail, conclure une convention pluriannuelle avec la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
 II. - Afin de permettre au médecin du travail de formuler l'avis prévu à l'article R. 234-22 du code du travail, une convention peut être conclue entre les établissements d'enseignement agricole et la caisse de mutualité sociale agricole ou l'association spécialisée.
 III. - Ces conventions sont conclues par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée, pour une période au plus égale à trois ans renouvelables. Elles sont approuvées par le préfet de région, qui s'assure du respect des dispositions de l'article 15 (III) du présent décret relatives à l'effectif de médecins du travail. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Chassagne (Alain), administrateur hors classe des postes et télécommunications, sous-directeur, est nommé sous-directeur des comptabilités et de l'expertise financière à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les mots : « inspecteurs principaux de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 2° Le mot : « inspecteurs » est remplacé par le mot : « attachés » ;
 3° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle participent à l'application des politiques du ministère en matière d'emploi et de formation professionnelle. »
L'article R.* 221-11 est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 221-11. - Par dérogation aux dispositions des articles R.* 221-4 et R.* 221-9 :
 1. Les vétérinaires biologistes des armées exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant au ministère de la défense et sur ceux, de toute origine, qui séjournent de manière permanente ou occasionnelle à l'intérieur des enceintes militaires ;
 2. Les vétérinaires titulaires d'une administration ou d'un établissement public peuvent être habilités par le préfet à exécuter, dans les limites de leurs fonctions, les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat et les opérations de police sanitaire sur les animaux appartenant à leur structure d'affectation ;
 3. Les enseignants des écoles nationales vétérinaires sont habilités, dans le cadre de leurs missions de recherche et d'enseignement, à pratiquer les actes relevant de l'exercice du mandat sanitaire sur les animaux qu'ils détiennent ou qui leur sont confiés ou présentés.
 Les dispositions des articles R.* 221-13 à R.* 221-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires mentionnés au présent article. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Bernard Maccario, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées ;
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Eric Le Clercq de Lannoy, administrateur civil hors classe, délégation est donnée à M. Thomas Krejbich, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 avril 2004 et à compter du 4 mai 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) :
 Remplacer : « commandant Delépine (Jean-Michel), hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « capitaine Martinez (Yolande), hôpital d'instruction des armées Bégin à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Les prestations en nature afférentes à l'assurance obligatoire des accidents de la vie privée sont les mêmes que celles qui sont mentionnées au 1° de l'article L. 752-3 du code rural.
 En cas d'inaptitude totale à l'exercice de la profession agricole, les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus ont droit à l'attribution d'une pension d'invalidité. Elle est attribuée dans les conditions fixées par les articles L. 732-7 et L. 732-8 du code rural et par les articles 18, 19, 20, 22, 23, 24, 26 du décret du 31 mars 1961 susvisé.
 En outre, dans les conditions fixées par leurs statuts, les caisses peuvent servir des prestations complémentaires dans le cadre de leur budget d'action sociale et professionnelle aux assurés qui en feraient la demande et moyennant le versement d'une cotisation supplémentaire.
 Sont applicables au présent article les dispositions des articles L. 724-11, L. 752-8, L. 752-22 et L. 752-23 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 août 2004, Mlle Corinne Soussia, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès d'EDF-GDF afin d'exercer les fonctions de chef de projet, pour une période de trois ans, dont deux au titre de la mobilité, à compter du 1er mars 2004.
Les dispositions de l'article 1er sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation nouvelle, modifiée ou étendue d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 20 MWth soumise à autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
 N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
 - les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
 - les chaudières de secours destinées uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale en cas de défaillance ou non-fonctionnement pour maintenance de celle-ci ;
 - les chaudières de postcombustion lorsqu'elles fonctionnent en association avec des turbines et des moteurs ;
 - les chaudières qui utilisent de façon directe le produit de combustion dans les procédés de fabrication, par exemple les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
 - les fours industriels ;
 - les turbines et les moteurs à combustion. »
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Iognat-Prat, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal d'instance de Nantua, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programmes au centre de formation des juges de Belgrade du 15 décembre 2003 au 14 décembre 2005 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées : 
 1° M. Denis Huneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Merck Génériques, Qualimed et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis de prix n° NOR : SANS0420773V paru au Journal officiel du 19 mars 2004, pour les spécialités :
 363 184-7 FAMOTIDINE G GAM 20 mg (B/30) ;
 363 185-3 FAMOTIDINE G GAM 40 mg (B/15),
au lieu de : « comprimés pelliculés », lire : « comprimés pelliculés sécables ».
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 5 à 7 ci-dessus.
 Le mandat de représentant des salariés au conseil d'administration est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel ou membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 L'administrateur qui, le jour de son élection, est titulaire d'un ou plusieurs de ces mandats doit expressément s'en démettre dans les huit jours. A défaut, il est considéré comme démissionnaire de son mandat d'administrateur.
Tribunal de grande instance de Rennes
    M. Ronan Le Corre, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrice Labey, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidents chargés de l'instruction :
    M. Dominique Mathieu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes ;
    M. Bertrand Leclerc, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes.
    Juges :
    Mme Edith Lepivert, épouse Roux, juge au tribunal de grande instance de Pau, chargée du service du tribunal d'instance d'Oloron-Sainte-Marie ;
    M. Olivier Mansion, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
    Juge des enfants : Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
    Juge d'instruction : Mlle Christelle Chenu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
    M. Patrice Sotero, juge, est déchargé de l'instruction et chargé des fonctions de juge de l'application des peines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jacques Sauret, administrateur civil, directeur de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, reçoit délégation de signer en qualité de personne responsable des marchés, et dans la limite de ses attributions, les marchés, conventions, contrats et avenants ayant trait à la réalisation des missions dévolues à l'agence, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
Tribunal de grande instance de Montpellier
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claude Marlier, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier du premier grade, premier groupe : M. Jean-Louis Reynaud, président du tribunal de grande instance de Narbonne.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mme Sylvie Cruzel, épouse Leroy, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
    Procureur de la République adjoint : M. André Dutil, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
    Substitute du procureur de la République : Mme Céline Carbonne, épouse Claverie, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2004, le nombre de postes d'élève effectivement pourvus aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole normale supérieure de Lyon et à l'Ecole normale supérieure de Cachan (première et troisième année) pour la session 2003 est fixé comme suit :
I. - Ecole normale supérieure
 a) Premier concours (entrée en première année) :
   1° Section des lettres :
Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé telles que modifiées ou remplacées par le présent arrêté s'appliquent à compter du 6 novembre 2004, à l'exception des articles 20 et 22 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé telles que remplacées par le présent arrêté, qui s'appliquent dès la publication du présent arrêté.
Tribunal de grande instance d'Epinal
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Lesperance, vice-président audit tribunal du second grade.
    Juge des enfants : Mlle Valérie Charles, auditrice de justice.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Alexandre David, auditeur de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. Philippe Plantard, auditeur de justice.
a) Les versements au titre du paiement de la matière première prévus à l'article 22, paragraphe 1 b et c, du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé sont effectués par virement bancaire ou postal dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du virement du transformateur.
 Dans le cas d'organisations de producteurs agissant comme transformateurs et ayant un engagement d'apport tel que définit à l'article 4 du règlement (CE) n° 1535/03 susvisé, le versement peut se faire par accréditation.
 b) En dérogation au point a et dans les cas définis dans le cadre d'un accord interprofessionnel, une fraction marginale de ce versement peut être différée. Le versement de cette fraction est effectué sous forme de virement bancaire au plus tard quinze jours avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement n° 1535/03. Dans ce cas, l'accord interprofessionnel prévoyant une telle disposition doit être notifié au MAAPAR et à l'ONIFLHOR avant la date limite de signature des contrats.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à MM. Patrick Jankowiak, administrateur civil, Bernard Dussain et Philippe Delasalle, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement. »
Art. 5. -  L'article 10 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Nicolas Jachiet, chef de service, de MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz et Jérôme Haas, sous-directeurs, M. Luc Rémont, ingénieur principal de l'armement, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Nicole Turon, administratrice civile, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
    Juge : Mlle Virginie Van Geyte, auditrice de justice.
    Juge des enfants : Mlle Chloé Tanguy, auditrice de justice.
    Mlle Anne Devigne, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières et chargée des fonctions de l'instruction.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières : Mlle Delphine Laborde, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rocroi : Mme Alice Lefebvre, épouse Bornic, auditrice de justice.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Boissard, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations du travail, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.