Art. 2. -  A. - 1. Le deuxième alinéa de l'article 302 E du code général des     impôts est ainsi rédigé :
     << L'exportation s'entend de la sortie du territoire communautaire à     destination de pays ou territoires non compris dans ce territoire. >>     2. A l'article 302 K du code général des impôts, les mots : << les conditions     et limites prévues en régime intérieur >> sont remplacés par les mots : <<     les conditions prévues en régime intérieur et les limites fixées par l'Etat     membre de destination >>.
     3. Le II de l'article 302 L du code général des impôts est ainsi rédigé :
     << II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté     européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits     lorsqu'elle est réalisée :
     << 1o à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non     enregistré ;
     << 2o en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que     défini à l'article 793 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2     juillet 1993, qui n'est pas situé en France. >>     4. L'article 302 M du code général des impôts est ainsi rédigé :
      << Art. 302 M. -  I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L,     les produits en suspension de droits circulent sous couvert d'un document     d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions     d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) no 2719/92 de la Commission     du 11 septembre 1992.
     << Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits     entre deux entrepôts fiscaux situés en France via le territoire d'un autre     Etat membre.
     << Toutefois, le document d'accompagnement n'est pas exigé lorsque les     produits sont expédiés vers un pays de l'AELE ou vers un autre Etat membre de     la Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit     communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des     pays de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A.
     << II. Les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à     destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le     destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une     activité économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général     circulent sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par     l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le     règlement (CEE) no 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992.
     << Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en     France et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat     membre. >>     5. Après l'article 302 M du code général des impôts, il est inséré un article     302 M bis ainsi rédigé :
      << Art. 302 M bis. -  I. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en     suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de     l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit     être un entrepositaire agréé ou un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu     de livraison.
     << II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement     l'administration de ces changements. >>     B. - Au deuxième alinéa de l'article 302 B du code général des impôts, après     les mots   << les articles >>, est ajoutée la référence   << 402 bis, >>.
     C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et     celles du B à compter du 1er janvier 1993.