Art. 9. -  Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur     titularisation dans les conditions suivantes:
      I. - Les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent     non titulaire sont titularisés au premier échelon de leur grade avec une     ancienneté conservée d'un an.
      II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 11 ci-après pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit     échelon.
      III. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 11 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans     cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteints à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon à cette date.
      La durée de la carrière est calculée sur la base:
      - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les     échelons du grade détenu;
      - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est     nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour     accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de     la durée statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les     quatre premières années; elle est prise en compte à raison des deux tiers     pour la fraction comprise entre quatre et dix ans, et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant dix ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet:
      - de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la     sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, il avait été     promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emploi dont     l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emploi d'origine;
      - de lui conférer une situation plus favorable que celle des agents qui,
     titulaires d'une ancienneté au moins égale à la sienne, ont été promus de     catégorie B en catégorie A avant le 1er août 1993.
      IV. - Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emploi     classé en catégorie C ou D ou de même niveau sont titularisés à un échelon     déterminé en appliquant les modalités fixées par le III ci-dessus à la     fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de     l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans     l'un des corps régis par ce même décret.
      V. - Les agents non titulaires sont titularisés à un échelon déterminé en     prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 11     ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de     service dans les conditions suivantes:
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal, ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas du II ci-dessus.
      VI. - Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer     les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.