Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 novembre 1999 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Franche-Comté, conclu à Besançon entre :
    La fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Franche-Comté,
    D'une part, et
    L'union régionale de la construction et du bois CFDT,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter des 1er décembre 1999 et 1er juin 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 3 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe II du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié. Ces fréquences constituent le réseau R 1.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 2000, M. de Cacqueray (Marc), directeur du travail de 1re classe détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est promu dans son corps d'origine au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er mars 2000.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, le nombre de postes offerts pour le recrutement externe dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics et dans les corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, des agents administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, afin de pourvoir des emplois dans les lycées professionnels maritimes en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours, est fixé comme suit :
 - ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics : 60 postes ;
 - agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes : 11 postes ;
 - agent administratif d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : 1 poste ;
 - agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes : 2 postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1999, le montant du budget primitif pour l'année 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est majoré de la somme nette de 340 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 2).
L'activité des effluents radioactifs susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations de l'INB 50 ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Les débits d'activité, au point de rejet, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
Outre l'information prévue à l'article 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DGSNR, à la DGS, au préfet et à la DRIRE, sous une forme convenue avec ces destinataires, les résultats des mesures effectuées sur les rejets prévues par le présent arrêté.
 Il transmet mensuellement à la DDASS une copie du registre des résultats de la surveillance de la radioactivité de l'environnement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Mathis (Brigitte), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace en qualité de directrice régionale déléguée, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché ou praticien attaché associé.
 L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et doit être mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
 Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional.
 En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 28.
 En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial à l'exclusion des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés et qui ne sont pas immatriculées au répertoire des métiers dans les conditions définies par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 151,67 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
 La grille relative au salaire minimal mensuel pour 151,67 heures (entreprises à 169 heures) de l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de celle des dispositions du 2 de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minima des ouvriers du bâtiment.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Laval (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe de 6e échelon, sous-directeur à la direction générale des impôts, est nommé, à compter du 16 décembre 1999, directeur régional à la direction des vérifications nationales et internationales.
Pour les médecins spécialistes
    Titulaires :
    Gras (Jean) ;
    Brun (Jean-Gabriel) ;
    Caron (Jean-Louis) ;
    Jurin (Jean-Luc).
    Suppléants :
    Eisenfisz (Albert) ;
    Devos (Philippe-Etienne) ;
    Schmidt (Didier) ;
    Larue-Charlus (Serge).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 4. -  Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
    Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
    Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
    Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Rennes (35).
    Fréquence : 88,4 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-299 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Deuxième concours
    Session ouverte le 16 juin 1999
    M. Albrecht (Joanny).
    M. Algier (Gérard).
    M. Andrieux (Claude).
    M m e Asselin (Marie-Line),
    épouse Pavageau.
    M m e Aymes (Françoise),
    épouse Belladina.
    M. Babelaere (Jean-Louis).
    M m e Baillieu (Marie-Paule),
    épouse Vreese (de).
    M m e Barberon (Martine).
    M. Bardout (Jean-Claude).
    M. Bea Mbong (Charles).
    M m e Benguigui (Patricia),
    épouse Monleon.
    M. Berthomme (Claude).
    M. Betous (Bernard).
    M m e Blandeau (Mireille).
    M. Bourguignon (Dominique).
    M m e Bousquel (Dominique),
    épouse Mangialavori.
    M m e Boussard (Cécile),
    épouse Jouanno.
    M. Cadin (David).
    M. Carbonnel (Cyril).
    M m e Colin (Catherine),
    épouse Sion.
    M. Combes (Frédéric).
    M. Corcostegui (Dominique).
    M. Cornet (Philippe).
    M m e Courteille (Catherine),
    épouse Ward.
    M. Cuenca (Pierre).
    M. Daste (Frédéric).
    M. Daviet (Gérard).
    M. Defours (André).
    M l l e Dezandre (Christine).
    M. Fadli (Abel).
    M. Folscheid (Olivier).
    M l l e Françoise dite Miret
    (Marjolaine).
    M m e Fromageat (Claudie),
    épouse Gueroult.
    M. Fromaget (Jean-Pierre).
    M. Gagnaux (Jean-Noël).
    M. Garrigues (Bertrand).
    M. Gasperini (Georges).
    M. Golsenne (Daniel).
    M. Grabowski (Jean-Marc).
    M m e Graham (Joanne),
    épouse Boissaye.
    M. Grimaldi (Paul).
    M. Guardia (de) (Philippe).
    M m e Guery (Maguelone),
    épouse Hajouji-Idrissi.
    M m e Guyot (Chantal),
    épouse Tourmen.
    M m e Hadoux (Denise),
    épouse Katra.
    M. Henry (Gérard).
    M. Jacquet (Jean-Paul).
    M. Jourdan (Gilles).
    M. Kunlin (Jean-Philippe).
    M. Lafon (Yves).
    M. Landot (Bernard).
    M m e Lanteri (Joëlle, Andrée,
    Marie-José).
    M. Larrue (Arnaud).
    M. Laurain (Michel).
    M m e Lebrun (Anne-Marie),
    épouse Berlemont.
    M m e Lehy (Joëlle).
    M. Lejeune (Patrick, Marie,
    Xavier).
    M m e Lestoquoy (Martine).
    M. Louis-Ferdinand (Michel).
    M. Lourdelle (André).
    M. Maire (Patrick).
    M. Marsande (Jean-Paul).
    M. Pecorari (Olivier).
    M m e Petit-Dutaillis (Claire),
    épouse Lauga.
    M. Pierre (Jean-Luc, Marie,
    Eugène, Léon).
    M m e Portales (Jacqueline),
    épouse Blanchet.
    M. Reant (Claude).
    M. Revenu (Nicolas).
    M. Richez (Paul).
    M. Robert (Jacques, Philippe).
    M m e Rossenthal (Christine),
    épouse Simon.
    M. Rossi (Patrick).
    M m e Roux (Dominique).
    M m e Saksik (Sarah),
    épouse Levy.
    M m e Schneider (Chantal), épouse Fort.
    M l l e Seichel (Marie-Jeanne).
    M m e Simon (Brigitte),
    épouse André.
    M m e Simond (Françoise),
    épouse Duchemin.
    M. Suet (Jean-Claude).
    M m e Terracol (Francine),
    épouse Abadia.
    M m e Vasseur (Geneviève),
    épouse Fouillade.
    M. You (Didier).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M Romnicianu (Jean), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Ciné Classics, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné Classics et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Art. 1er. - L'association Ferté Radio susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Ferté Radio.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 92-534 du 26 mai 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Pimpine, 33570 Saint-Cibart;
      <<Altitude du site: 100 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 120 mètres;
      <<Puissance: 800 W;
      <<Contraintes: néant.>>
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
     Abdallah (Françoise).
     Trani (Francette, Marcelle).
     Legangneux (Francis, Paul).
     Duhautois (Jean-Luc, Georges, Alfred).
     Ournac (Jean-Marc).
     Mange (Marie-Hélène).
     Taesch (Dominique, Gérard).
     Goupil (Marie, France, Victorine).
     Coëffeteau (Marie-France, Huguette).
Art. 1er. - La S.A.R.L. M.V.B.S. (Mantes-Vexin-Bords de Seine) susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS Music Box.
Art. 7. - Dans l'arrêté du 27 septembre 1990 susvisé relatif au baccalauréat     professionnel, section Artisanat et métiers d'art, l'article 15 est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le titulaire de l'une des options de la section Artisanat et     métiers d'art du baccalauréat professionnel qui se porte candidat à l'autre     option lors d'une session ultérieure peut être dispensé de subir à nouveau     les épreuves du domaine A2, A3 et A4.
      <<L'obtention d'une moyenne égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves du     domaine A1 conditionne son admission.>>
Art. 3. - Sont enregistrées comme données centrales les catégories     d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire     considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs     de catégories de permis de conduire et les personnes ayant fait l'objet d'une     décision d'annulation ou d'une mesure d'interdiction de se voir délivrer un     permis de conduire:
      I. - Dans tous les cas:
      1o Etat civil: nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance;
      2o Adresse;
      3o Numéro de dossier.
      II. - Selon les cas:
      1o Les conditions restrictives imposées au conducteur ou au demandeur;
      2o Le numéro du dernier titre délivré; la délivrance de duplicata;
      3o Les informations relatives aux catégories de permis de conduire demandées     ou obtenues; le mode d'obtention, les dates limites de validité;
      4o L'état de validité de chaque catégorie; la ou les causes d'invalidité;
      5o L'état de validité du permis; la ou les causes d'invalidité;
      6o La déclaration de perte ou de vol du titre; la découverte du titre perdu     ou volé;
Art. 2. - Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992     susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif     moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été     inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du     redevable.
Art. 2. - M. Jean-Louis Bianco exerce, par délégation du Premier ministre,
     les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2     août 1978 et 25 mai 1979 susvisés relatifs à l'action de l'Etat en mer, au     comité interministériel de la mer et à la mission interministérielle de la     mer. Il préside le comité interministériel de la mer et dispose de la mission     interministérielle de la mer.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon,
     directeur du cabinet, et à M. Jean-Louis Blanchou, chef de cabinet, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 51. - Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger,
     sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un     suppléant. Lorsque ni le titulaire, ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y     a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des     deuxième et troisième alinéas. La composition est alors réduite aux seuls     membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est réduite     dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement résulte de     l'application de dispositions statutaires.
      La représentation du personnel ne peut être inférieure à deux membres. S'il     reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a     alors voix délibérative par dérogation à l'article 48. A défaut, ou si le     suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au     fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par     les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants     doivent être remplacés, parmi les agents titulaires relevant du groupe     considéré, répondant aux conditions fixées à l'article 50 pour pouvoir     siéger, en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
      Lorsque l'empêchement provisoire du titulaire correspond à une durée au     moins égale à six mois et qu'aucun suppléant ne peut assurer son     remplacement, l'organisation syndicale désigne un représentant dans les     conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
      Si cette procédure ne permet pas de désigner au moins deux représentants,
     ceux-ci sont désignés par voie de tirage au sort parmi les fonctionnaires de     l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jacques Poucet, professeur d'histoire ancienne et de latin aux facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles (Belgique).
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe II ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou, à défaut, une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe III et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 3. - L'examen conduisant à la délivrance du brevet professionnel     Boulanger comprend trois unités de contrôle:
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements     professionnels;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine de gestion;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et     ouverture sur le monde.
      Les candidats peuvent subir les unités de contrôle soit au cours de la même     session, soit au cours de sessions différentes.
      Cependant, les trois unités de contrôle constituent un groupement d'unités     de contrôle, conformément à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 avril     1979 susvisé, lorsqu'un candidat les subit au cours d'une même session.
      Dans ce cas, le candidat doit se présenter à l'ensemble des épreuves du     groupement d'unités de contrôle et justifier des conditions nécessaires à la     présentation de l'unité de contrôle susceptible d'ouvrir droit à la     délivrance du diplôme.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à :
    « 34 549 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 1re catégorie ;
    « 25 912 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 2e catégorie ;
    « 17 275 F pour les personnels exerçant les fonctions de responsable d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de 3e catégorie ; »
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, dans le cadre     de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
      La société d'emploi des personnels habilités;
      Les établissements de la D.G.A. des personnels habilités;
      Les services de sécurité de la D.G.A.;
      La direction de la protection et de la sécurité de défense;
      Le secrétariat général de la défense nationale;
      Les états-majors de l'armée de l'air et de la marine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2000, Mme Giraudon (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Afrique du Sud peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service aux :
    Consul de France au Cap ;
    Consul général de France à Johannesburg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 6 janvier 2000, la liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 16 décembre 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature est modifiée ainsi qu'il suit :
    Total concours de type 1, au lieu de : « 142 », lire : « 143 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 octobre 1999, est nommée dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans : Mme Deswarte (Sabine), chirurgien des hôpitaux, gynécologie-obstétrique, centre hospitalier d'Abbeville, service de gynécologie-obstétrique.
Art. 40. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses d’investissement comprennent des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Toutefois, elles deviennent caduques lorsqu’elles n’ont pas été utilisées pendant trois années consécutives. Elles peuvent être révisées.
Une même opération en capital sous forme de dépenses, de subventions ou de prêts peut être divisée en tranches. Chaque autorisation de programme doit couvrir une tranche, constituant une unité individualisée formant un ensemble cohérent de nature à être mis en service sans adjonction.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil général peut, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l’exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.
Art. 5. - Les documents graphiques font apparaître, d’une part, le périmètre de l’ensemble des zones exposées aux risques et, d’autre part, la délimitation, à l’intérieur de ce périmètre, des zones rouges et des zones bleues.
I. - Les zones « rouges », très exposées, sont inconstructibles ; toutefois, y sont autorisés, à condition de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :
1° Les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du plan, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;
2° Sous réserve qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente :
- les abris légers annexes des bâtiments d’habitation ;
- les constructions et installations directement liées à l’exploitation agricole ou forestière ou aux activités de pêche ou de cultures marines ;
3° Les travaux d’infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles sous réserve que le maître d’ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace ;
4° Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques ;
5° Les réparations effectuées sur un bâtiment sinistré dans le cas où la cause des dommages n’a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge.
II. - Les zones « bleues », moyennement exposées, sont celles où les autorisations d’occupation ou d’utilisation du sol sont soumises à des prescriptions spéciales au titre du règlement du plan d’exposition aux risques.
III. - Les zones incluses dans le périmètre et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories précitées, ou « zones blanches », sont réputées ne pas être exposées aux risques pris en compte par le plan d’exposition.
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif figurant en annexe du décret du 18 janvier 1984 susvisé pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires est complétée comme suit :
« Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux : emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche. »
Art. 27. - Il est introduit dans l’article 130 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée un premier alinéa ainsi rédigé :
« Toute infraction aux interdictions définies à l’article 56 sera punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 1 000 F à 10 000 F (18 180 F.C.F.P. à 181 800 F.C.F.P.). »
Art. 7. - L'achat, la dispensation et l'administration de la spécialité     MIFEGYNE 200 mg, comprimés, sont réservés aux établissements de santé publics     ainsi qu'aux établissements de santé privés autorisés en application de     l'article L. 176 du code de la santé publique.
      Ces établissements doivent être habilités à procéder aux interruptions     volontaires de grossesse visées aux articles L. 162-1 et L. 162-12 du code de     la santé publique.
      Ces établissements doivent être propriétaires d'une pharmacie ouverte dans     les conditions fixées à l'article L. 577 du code de la santé publique, gérée     par un pharmacien inscrit aux sections D, E ou F de l'ordre des pharmaciens.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 février 2000, M. Marc (Alain), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 23 février 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 janvier 2000, M. Guitard (Jacques), attaché principal de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. - Les visites techniques de véhicules effectuées en application     des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route par les contrôleurs     agréés par l'Etat donnent lieu à une redevance, au titre de la surveillance     administrative effectuée en application de l'article 30 de l'arrêté du 18     juin 1991.
Septembre 1991
    3 septembre 1991. -
    13 septembre 1991. -
    13 septembre 1991. -
    19 septembre 1991. -
    25 septembre 1991. -
    25 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    27 septembre 1991. -
    30 septembre 1991. -
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de     Tarn-et-Garonne est autorisée à contracter un emprunt de 7500000 F dont     l'objet est la première tranche du financement du transfert et de l'extension     de l'E.G.I.C.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 5. - I. - Des personnels titulaires de l’Etat sont soit mis à la disposition de l’école, soit détachés sur des emplois permanents de l’établissement. Des personnels contractuels de l’Etat peuvent être mis à la disposition de l’école. Des personnels contractuels propres peuvent en outre être recrutés par l’école sur des emplois créés par celle-ci.
II. - Sont attribués à titre de dotation à l’établissement les biens meubles et les immeubles destinés à son fonctionnement.
III. - L’établissement dispose des crédits qui lui sont accordés par l’Etat et les collectivités territoriales.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Régie Pub Corrèze susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Plus FM (programme Fun Radio).
Art. 11. - L'Etablissement public du centre Georges-Pompidou a la capacité     juridique pour procéder aux opérations suivantes:
      1o Acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique;
      2o Faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle,     marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions;
      3o Valoriser, selon toute modalité appropriée, les droits intellectuels     ci-dessus mentionnés;
      4o Faire les actes de commerce nécessaires à l'accomplissement de ses     missions;
      5o Procéder avec l'accord préalable du ministre chargé du budget à des     prises de participation;
      6o Procéder à des placements de fonds dans les conditions prévues aux     articles 174 et 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - L'Association de la nouvelle presse catholique susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Source Le Puy Fourvière.
Art. 38. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre     délégué au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
2e COLLEGE
    MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES
    39e section
    Sciences physico-chimiques et technologiques pharmaceutiques
      M. Gili (Robert), université Aix-Marseille-II.
      Mme Ghemard (Geneviève), épouse De Flers, université Paris-Sud.
      M. Chauvet (Alain), université Montpellier-I.
      M. Brossier (Pierre), université Dijon.
      Mme Thibault (Annie), épouse Delacourte, université Lille-II.
Art. 11. - I. - Les avancements de grade ont lieu, au choix, par voie     d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
      Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement:
      1o Pour le grade d'ingénieur en chef, les ingénieurs principaux justifiant     de dix années au moins de services effectifs dans les grades d'ingénieur     principal et d'ingénieur.
Art. 6. -  Des professeurs certifiés de l'enseignement général et technique. - Les professeurs du second degré sont crédités des unités de valeur 6 (pédagogie appliquée et formation aux disciplines scientifiques), 7 (formation aux sciences humaines et naturelles) et 9 (mémoire) citées à l'article 12 de l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
    Ils sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions décrites aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du présent arrêté.
    En application de l'article 3 du décret du 27 octobre 1986 susvisé, ils ne sont pas tenus de se présenter aux épreuves du CAPEJS.
    La qualité de leur pratique en langue des signes française et en langage parlé complété est néanmoins évaluée, dans les mêmes conditions que celles appliquées aux candidats au CAPEJS. Une attestation leur est délivrée par le directeur du CNFEJS s'ils ont régulièrement suivi la formation.
    Ces professeurs sont soumis à une évaluation de pédagogie pratique, dont les modalités sont décrites à l'article 7 ci-après du présent arrêté.
    Les professeurs certifiés qui le souhaitent peuvent obtenir le CAPEJS en se présentant aux épreuves des unités de valeur et des modules de pédagogie pratique dont ils ne sont pas crédités.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie,     le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Par décision no 99-827 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 2652-93 du 8 avril 1993 (annexe 2) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Saumos vers Arcachon-Piraillan pour le transport du programme Sud Radio sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 12 du décret du 7     décembre 1979 susvisé, les autorités suivantes reçoivent délégation de     pouvoirs du ministre de la défense en matière de sanctions professionnelles:      - commandant d'armée;
      - commandant de corps d'armée;
      - commandant de la force d'action rapide;
      - commandant de circonscription militaire de défense;
      - commandant des écoles de l'armée de terre;
      - commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      - commandant d'arrondissement maritime;
      - commandant de la marine à Paris;
      - commandant de force maritime indépendante;
      - commandant de région aérienne;
      - commandant de circonscription de gendarmerie;
      - commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
      - commandant de la gendarmerie outre-mer;
      - commandant interarmées;
      - directeur local de service.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en dépenses à 8 143 460,00 F et en recettes à 8 129 073,00 F, est fixé en dépenses à 12 566 503,47 F et en recettes à 10 755 780,04 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 1 810 723,43 F.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 1999, Mme Robic (Nicole), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, 10e échelon, en fonction au service des pensions des armées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2000.
    L'intéressée est radiée des contrôles à la même date.
Art. 15. - Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un concours     interne de recrutement dans un corps de fonctionnaires du Cemagref est     ouverte concurremment aux membres de deux autres corps de fonctionnaires et     est subordonnée à une condition de durée de service fixée pour chacun de ces     deux corps, un candidat ayant appartenu successivement à ces deux corps est     considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il la remplirait     s'il était demeuré dans son corps d'origine.
Art. 1er. - Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale et de la circulation d'essais et de réception, les services     de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la région de contrôle     spécialisée de classe D de Bordeaux sont:
      - le centre de contrôle régional de Bordeaux au profit des vols en     circulation aérienne générale IFR et, dans la partie située au-dessus du     FL115, au profit des vols en circulation aérienne générale VFR;
      - le centre de contrôle de la circulation essais et réception au profit des     vols d'essais et de réception et, dans la partie située en dessous du FL115,     au profit des vols en circulation aérienne générale VFR.
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations     électriques et paratonnerres pendant les phases de conception, de     construction et d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à     l'organisme suivant:
      Pour une période de trois ans:
      Bureau de contrôle des installations électriques, M. Arnaud (Claude), 15,
     rue Feydeau, 75015 Paris.
Art. 15. - L'article 12 du décret no 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts     en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.
      <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur publie, pour chaque     concours, le nombre d'emplois offerts et précise leurs caractéristiques.
      <<Les candidatures sont soumises à une commission qui comprend les     directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et les     personnels exerçant les fonctions de directeur d'études dans l'établissement.      <<Cette commission propose, après examen des titres et travaux des     candidats, un candidat pour chaque emploi à pourvoir.
      <<Sa proposition est transmise au ministre chargé de l'enseignement     supérieur, après avis de l'académie compétente de l'Institut de France.>>