(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1996.
    CONVENTION D'ETABLISSEMENT
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
    ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
      Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement     de la République centrafricaine, d'autre part,
      Considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;
      Désireux d'assurer à leurs nationaux respectifs, sur le territoire de     l'autre Etat, un statut conforme aux rapports entre les deux pays sur la base     de la réciprocité, de l'égalité, du respect et de l'intérêt mutuels,
      Sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      Tout national de l'une des Parties contractantes jouit des libertés     publiques sur le territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que     les nationaux de cet Etat.
      Sont notamment garantis, conformément aux principes énoncés par la     Déclaration universelle des droits de l'homme, le libre exercice des     activités culturelles, religieuses, économiques, professionnelles, sociales,     les libertés individuelles et publiques telles que la liberté de pensée, de     conscience, de religion et du culte, d'opinion, d'expression, de réunion,
     d'association et la liberté syndicale.
      Ces droits et libertés s'exercent conformément à la législation en vigueur     sur le territoire de chacune des Parties contractantes.
    Article 2
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes entrent sur le territoire     de l'autre Partie, y voyagent, y établissent leur résidence dans le lieu de     leur choix et en sortent à tout moment, dans les conditions définies par la     convention de circulation et de séjour des personnes du 26 septembre 1994.
      Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de prendre     les mesures justifiées par le maintien de l'ordre public, la protection de la     santé et de la sécurité publiques.
    Article 3
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le     territoire de l'autre Partie des effets de leurs statuts personnels dès lors     que ces effets ne sont pas contraires à la législation interne du pays     d'accueil et aux dispositions de la convention de circulation et de séjour     conclue entre les deux Parties.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes jouissent sur le     territoire de l'autre Partie, dans les mêmes conditions que les nationaux de     cette Partie, du droit d'investir des capitaux, d'acquérir, de posséder,
     gérer ou de louer tous biens meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en     jouir et d'en disposer, sauf dérogation imposée par des motifs impérieux     d'intérêt national.
      Les nationaux de chacune des Parties contractantes ont accès aux     juridictions de l'autre Partie dans les mêmes conditions que les nationaux de     cette dernière Partie.
    Article 4
      Chacune des Parties contractantes s'engage à accorder sur son territoire un     traitement juste et équitable aux biens, droits et intérêts appartenant à des     ressortissants de l'autre Partie, à leur assurer la pleine protection légale     et judiciaire et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne     soit pas entravé.
    Article 5
      Les nationaux de chacune des deux Parties contractantes peuvent exercer sur     le territoire de l'autre Partie des activités commerciales, agricoles,
     industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf     dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie.      Les nationaux de l'une des Parties contractantes peuvent être autorisés sur     le territoire de l'autre Partie à exercer une profession libérale selon les     modalités définies par la législation de cette dernière Partie.
    Article 6
      Aucun national de l'une des Parties contractantes ne peut être frappé, sur     le territoire de l'autre Partie, d'une mesure arbitraire ou discriminatoire     de nature à compromettre ses biens ou ses intérêts, notamment lorsque ceux-ci     consistent en une participation directe ou indirecte à l'actif d'une société     ou autre personne morale. Ces biens ne peuvent être l'objet d'expropriation     pour cause d'utilité publique ou nationalisation que moyennant le paiement     d'une juste indemnité.
    Article 7
      Lorsque l'une des Parties décide de prendre une mesure d'expulsion à l'égard     d'un ressortissant de l'autre Partie, elle en informe sans délai l'autorité     consulaire compétente, sauf en cas d'urgence absolue.
    Article 8
      Les personnes morales de chacune des Parties contractantes sont assimilées     aux personnes physiques de cette Partie pour tous les droits énoncés dans la     présente convention dont une personne morale peut être titulaire.
    Article 9
      Les points non traités par la présente convention sont régis par la     législation interne de chaque Etat.
      Dans tous les cas, les dispositions de la législation interne des deux Etats     ne pourront être en contradiction avec les termes de la présente convention.    
    Article 10
      En cas de difficulté, les deux Parties chercheront un règlement amiable par     la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir une     commission ad hoc, à la demande de l'une ou de l'autre Partie.
    Article 11
      La présente convention est applicable sur toute l'étendue de la France et de     la République centrafricaine.
      Pour la France, et conformément aux dispositions de l'article 3 de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, l'expression << France     >> s'entend du territoire métropolitain et de celui des départements     d'outre-mer.
      La présente convention remplace et abroge la convention d'établissement     franco-centrafricaine du 13 août 1960 et se substitue, dans les relations     entre les deux Parties contractantes, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960     sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présente convention qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait à Bangui, en double exemplaire, le 26 septembre 1994.
     Pour le Gouvernement de la République centrafricaine :
    Professeur Simon Bedaya-Ngaro,
    ministre des affaires étrangères,
    chargé de la francophonie
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Paul Angelier,
    ambassadeur, haut représentant
    de la France en République centrafricaine