A N N E X E S
 Annexe 1 : Conditions de mise en oeuvre.
 Annexe 2 : Le Dispositif de reporting.
A N N E X E 1
À LA DÉCISION N° 2005-0834
Conditions de mise en oeuvre
 L'Autorité a recueilli les données nécessaires à la mise en oeuvre de la méthode de valorisation. Elle a adressé un questionnaire à France Télécom le 29 juillet 2005. France Télécom a répondu à ce questionnaire le 19 septembre 2005.
 Dans un souci de transparence, l'Autorité communique les données non couvertes par le secret des affaires.
I. - La valorisation de la boucle locale cuivre
 Conformément à la méthode retenue au titre de la présente décision, la boucle locale cuivre comporte deux postes de coût :
 - le coût en capital ;
 - les coûts d'exploitation.
I-1. Le coût en capital
Les chroniques d'investissements disponibles
 France Télécom a communiqué dans le cadre de sa réponse au questionnaire du 29 juillet deux séries distinctes :
 - une reconstitution de la chronique de ses investissements dans la boucle locale cuivre, ventilée entre génie civil et câbles (y compris les poteaux), pour les années 1950 à 1999 ;
 - les montants d'investissements enregistrés en comptabilité, issus de l'application GRIMM, ventilés entre génie civil, poteaux et câbles, pour les années 1993 à 2004. Les investissements de génie civil mêlent boucle locale et réseau général.
 De fait, le système comptable de France Telecom produit une chronique d'investissement à partir de 1993. Sur les années antérieures, en l'absence de données issues de la comptabilité, une reconstitution de la chronique des investissements de France Télécom s'est avérée nécessaire. Au regard des réponses sur ce sujet à la consultation publique qu'elle a lancée en avril 2005, l'Autorité a étudié différentes possibilités et effectué différentes simulations :
 - elle a examiné les archives historiques de la direction générale des postes et télécommunications ;
 - elle a étudié une proposition de l'AFORST, qui est un effort de reconstitution des investissements historiques à partir des chroniques de production de lignes ;
 - elle a examiné la chronique reconstituée par France Télécom elle-même ;
 - elle a conduit des simulations fondées sur une hypothèse de régime permanent, ainsi qu'exposé dans la consultation sus-citée.
 A l'issue de ce processus, l'Autorité a jugé dans un premier temps que les deux meilleures estimations disponibles étaient celle proposée par l'AFORST et celle communiquée par France Télécom. Toutefois, si le travail de l'AFORST apparaît comme le meilleur effort de modélisation extérieure réalisable, il présente un certain nombre de contradictions non résolues, dues au manque d'informations fiables pour certaines périodes du passé, propres à entacher sa recevabilité. La chronique présentée par France Télécom est apparue comme la plus fiable pour estimer ces investissements.
 Certes, en l'absence de données historiques, la chronique reconstituée reste une estimation. Pour autant, l'Autorité a pu conduire certains tests de pertinence, notamment la cohérence entre la valeur à neuf du réseau calculée à partir de cette chronique et la valeur à neuf utilisée par l'Autorité dans sa précédente décision sur les tarifs du dégroupage total (décision n° 2002-323). Ce point a permis en outre de confirmer que le périmètre des actifs retenu correspondait bien à celui des actifs de la boucle locale cuivre. Enfin, l'Autorité a observé que l'utilisation de cette chronique dans le calcul du coût de la paire de cuivre ne conduisait pas à un niveau supérieur à celui obtenu en utilisant la chronique alternative.
 Au total, l'Autorité considère les données d'investissement reconstituées par France Télécom comme pertinentes et les retient comme estimation des investissements de France Télécom pour la période [1950-1992].
 Ces données reconstituées sont présentées dans les tableaux ci-dessous (en millions d'euros constants 2004) :
 La deuxième source fournie par France Télécom, comptable, est retenue pour les investissements à partir de 1993.
 Les données issues de l'application GRIMM disponibles depuis 1993 sont présentées dans le tableau ci-dessous (en millions d'euros constants 2004) :
La structure souhaitée des chroniques
 La méthode de valorisation définie par la présente décision implique une décomposition des actifs de boucle locale en quatre catégories :
 - génie civil en conduite ;
 - génie civil en pleine terre ;
 - câbles ;
 - éléments de répartition.
Retraitement spécifique de la chronique issue de GRIMM
 La décomposition du génie civil entre boucle locale et réseau général n'est pas disponible dans les chroniques d'investissement de France Télécom enregistrées depuis 1993. Cependant, selon France Télécom, il est « pertinent d'appliquer le pourcentage d'affectation observé actuellement pour le parc de génie civil de manière uniforme à l'ensemble de la chronique d'investissements (2) ». Il ressort des données fournies par France Télécom que ce pourcentage est de l'ordre de 72 %.
Séparation du génie civil en conduite
et du génie civil en pleine terre
 Par ailleurs, la séparation du génie civil entre conduite et pleine terre n'est pas disponible dans les chroniques d'investissement de France Télécom. Cependant, la répartition constatée en 2005 du parc global est connue. L'Autorité retient donc l'hypothèse d'une répartition identique dans le temps, comme l'indique France Télécom (3) : « de même, compte tenu des informations disponibles [...], on retiendra un pourcentage de répartition entre conduite et pleine terre uniforme dans le temps ». En 2005, le génie civil en conduite représentait autour de 90 % du génie civil de boucle locale cuivre. Le génie civil en pleine terre représentait environ 10 % du génie civil de boucle locale cuivre.
Prise en compte des acquisitions à titre gratuit (ATG)
 Les actifs acquis à titre gratuit sont répertoriés dans le patrimoine de France Télécom, qui est utilisé pour déterminer les chroniques d'investissements de France Télécom, que ce soit dans la reconstitution avant 1993 ou dans les données postérieures à 1993. Il convient donc de les retirer des investissements pris en compte pour évaluer le coût réellement supporté par France Télécom.
 Dans sa réponse au questionnaire du 29 juillet 2005, France Télécom indique que :
 « La part des investissements en génie civil non financée par France Télécom est connue grâce aux données comptables. On observe que 15 % des unités d'oeuvre du génie civil ont été acquises gratuitement. Comme on peut penser que ces acquisitions concernent quasi exclusivement du génie civil occupé par des câbles de la boucle locale, il est logique de rapporter ces ATG à la part "boucle locale du génie civil. 15 % du génie civil correspondent à 22 % de la part "boucle locale du génie civil.
 Les ATG sont presque exclusivement du génie civil en conduite.
 Le pourcentage varie peu selon les époques. »
 Ces données sont cohérentes avec les données issues de l'audit des comptes de France Télécom en 2002.
Le cas particulier des répartiteurs
 Les chroniques d'investissements ne comprennent pas les investissements relatifs aux répartiteurs, France Télécom ne disposant pas de ces données. Ces investissements sont donc traités par la méthode des coûts de remplacement en filière, conformément à la méthode antérieure.
 L'effet de cette approximation est faible, les têtes de câble des répartiteurs et sous-répartiteurs étant exclues du périmètre considéré, et reclassées avec les câbles de transport et distribution, comme le précise France Télécom dans sa réponse au questionnaire :
 « Les têtes de câble des répartiteurs et sous-répartiteurs sont enregistrées en comptabilité et immobilisées avec les câbles de transport et de distribution dont elles constituent l'extrémité. »
 (2) Réponse de France Télécom au questionnaire du 29 juillet sur la boucle locale.
 (3) Idem.

Les investissements prévisionnels sur la période 2005-2008
 Dans sa réponse au questionnaire du 29 juillet 2005, France Télécom communique des projections d'investissement pour la période 2005-2008. Ces projections font apparaître une reprise significative des investissements dans la boucle locale cuivre dans les années à venir.
 Cette reprise ne devrait toutefois avoir qu'un effet mineur sur le tarif du dégroupage total, la méthode retenue ayant pour propriété de lisser les cycles d'investissements de l'opérateur historique.
Durées de vie des actifs de la boucle locale cuivre
 Comme il est rappelé dans la partie IV-3 de la présente décision, l'Autorité considère que des durées de vie économiques doivent être retenues pour la valorisation des actifs de la boucle locale cuivre. Ce concept diffère à la fois de celui de durée de vie comptable et de celui de durée de vie physique.
 Pour la boucle locale, il est généralement admis que les durées de vie économiques sont supérieures aux durées de vie comptables. Elles sont par définition inférieures aux durées de vie physiques.
 Les références existant à ce jour sont les durées de vie économique utilisées par France Télécom pour ses offres de référence et les durées de vie issues de sa comptabilité.
 Jusqu'à présent, les durées de vie économiques résultaient de leur fixation par France Télécom dans ses offres de référence et, pour certaines, de leur modification par l'Autorité dans la décision n° 2001-135, en date du 8 février 2001. Les valeurs résultant étaient les suivantes :
 30 ans pour le génie civil en conduite ;
 20 ans pour le génie civil en pleine terre ;
 15 ou 20 ans selon les types de câbles.
 Quant aux durées de vie comptables, elles ont été modifiées en 2005 par France Télécom :
 - la durée de vie du génie civil, que ce soit en conduite et en pleine terre, est passée de 20 à 30 ans ; France Télécom ne distingue pas en effet ces deux types d'actifs dans sa comptabilité ;
 - la durée de vie des câbles est passée de 15 à 20 ans.
 Cet allongement des durées de vie comptables est consécutif au constat que les durées de vie physiques des actifs étaient supérieures aux prévisions.
 Enfin, dans une décision récente, l'OFCOM (4)  a fixé les durées de vie qu'il jugeait pertinentes pour les actifs de boucle locale cuivre : 40 ans pour le génie civil et 18 ans pour les câbles.
 Au regard de ces éléments, l'Autorité estime pertinent d'allonger les durées de vie économiques utilisées, tout en les maintenant entre les durées de vie comptables retenues par France Télécom et les durées de vie physiques qu'il serait possible d'estimer. Si une telle analyse est partagée qualitativement par les acteurs du secteur dans leurs réponses à la consultation menée du 30 septembre au 31 octobre, l'Autorité observe cependant qu'il n'existe pas de consensus sur les valeurs précises qui doivent être retenues et qu'aucun argument véritablement probant n'est proposé par les différents acteurs pour fixer ces valeurs.
 D'un côté, certains acteurs soulignent la difficulté de l'exercice et la nécessité de retenir une approche prudente dans la fixation de ces paramètres. L'un d'eux apparaît favorable à des valeurs plutôt conservatrices. D'un autre côté, France Télécom soutient un net allongement des durées de vie et avance quelques valeurs précises, à savoir 50 ans pour le génie civil en conduite et 28 ans pour les câbles. Les hypothèses sous-jacentes à ces évaluations sont toutefois trop incertaines et contestables pour que ces valeurs puissent être adoptées, d'autant qu'elles paraissent sans commune mesure avec celles utilisées dans les autres pays européens dont l'Autorité a connaissance.
 Selon les informations dont l'Autorité dispose, les durées de vie économiques évaluées dans un ensemble d'autres pays européens (5)  pour ces mêmes types d'actifs s'établissent comme suit :
 - génie civil en conduite : de 20 à 40 ans ;
 - génie civil en pleine terre : de 20 à 40 ans ;
 - câbles : de 12 à 24 ans.
 Dans ces conditions, l'Autorité retient les valeurs suivantes pour les durées de vie économiques des actifs de boucle locale :
 40 ans pour le génie civil en conduite ;
 25 ans pour les câbles et le génie civil en pleine terre, qui ont structurellement la même durée de vie ;
 25 ans pour les éléments de répartition.
 (4) Régulateur en Grande-Bretagne.
 (5) Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Grande-Bretagne, Islande, Irlande, Liechtenstein, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse.

Evolution des prix des actifs de la boucle locale cuivre
 Les taux de progrès technique réel applicables à chacun des équipements sont calculés à partir des coûts de reconstruction et des dates d'achat des équipements en service.
 Pour chaque équipement remplacé, le progrès technique est considéré constant sur la période d'investissements ; il est calculé comme étant le taux d'actualisation qu'il faut appliquer aux investissements historiques pour que leur somme soit égale au coût de reconstruction à neuf.
 Pour l'année n, le taux de progrès technique réel g résulte alors de la formule suivante :
où :
 In représente le coût de reconstruction en début d'année n ;
 Pnj représente le montant, en monnaie de l'année n, du patrimoine investi en début d'année j encore en service en début d'année n ;
 Yn représente l'âge du plus ancien équipement en service en début d'année n.
 L'évolution des prix d'un actif résulte de deux facteurs :
 - l'évolution générale des prix, ou inflation ;
 - le progrès technique réel, spécifique à chaque actif, qui représente l'évolution du prix de l'actif hors effet général de variation des prix. Ce progrès technique réel, ou pur, est positif quand des gains de productivité sont réalisés ou que les prix des matières premières baissent.
 C'est ce taux de progrès technique réel qui est utilisé dans la méthode des coûts courants économiques.
 Sur la base de l'étude effectuée par France Télécom, les taux de progrès technique réel, après intégration des effets de l'ingénierie contrôle, sont les suivants :
 - génie civil en conduite : - 0,23 % ;
 - génie civil en pleine terre : - 0,23 % ;
 - câbles : 1,80 % ;
 - répartiteurs : 1,80 %.
 L'Autorité considère que ces taux de progrès technique réel constituent à ce stade la meilleure référence pour les années 2006 et 2007.
Indice de prix jusqu'en 2004
 Le calcul du coût en capital de la boucle locale cuivre nécessite l'utilisation d'un indice de prix disponible en série longue.
 En ce qui concerne les chroniques historiques, l'Autorité a retenu la série d'indices de prix définie par l'INSEE intitulée « pouvoir d'achat de l'euro et du franc », disponible sur le site Internet de l'INSEE. Elle est construite sur la base de l'IPC (indice des prix à la consommation).
 Cette série est présentée dans le tableau ci-dessous pour les années 1951 à 2001 :
 Les valeurs correspondant aux années 2002 à 2004 sont présentées ci-dessous :
Nombre de lignes du réseau
 Le nombre total de lignes utilisées, en valeur prévisionnelle 2005, est de 30,4 millions. Cette estimation sera utilisée pour les années 2006 et 2007.
I-2. Les coûts d'exploitation
 Les coûts d'exploitation utilisés dans la décision n° 2002-323 de l'Autorité pour la fixation des tarifs du dégroupage total s'élevaient à 1,92 EUR par ligne et par mois. Cette valeur était issue des comptes audités définitifs 1999, derniers disponibles à la date de la décision.
 Les audits successifs qui ont eu lieu depuis ont donné une fourchette pour ces coûts d'exploitation allant de 2 EUR (en 2002 et 2004) à 2,2 EUR (en 2001).
 Dans sa réponse du 19 septembre 2005, France Télécom a fourni une évaluation prévisionnelle pour les années 2005 à 2007 :
 Ces éléments sont cohérents avec les valeurs auditées sur la période 1998-2003 et l'Autorité estime donc pertinent le montant établi par France Télécom de 2,1 EUR par mois et par ligne pour les années 2006 et 2007.
II. - Les tarifs du dégroupage total
 Le coût du dégroupage total résulte :
 - du coût de la paire de cuivre même, comportant un coût en capital et un coût d'exploitation ;
 - des coûts spécifiques au dégroupage total ;
 - d'une contribution aux coûts communs de l'entreprise.
II-1. Les coûts de la boucle locale cuivre
 Le coût de la boucle locale cuivre, regroupant capital et exploitation, résulte des valorisations mentionnées en I.
II-2. Les coûts liés à la fourniture du dégroupage
 France Télécom a communiqué des éléments prévisionnels pour les coûts liés à la fourniture du dégroupage.
 Pour l'année 2005, une valeur prévisionnelle est disponible et s'élève à 1,52 EUR par ligne et par mois. Elle correspond aux estimations suivantes :
 Cette valeur est cohérente avec la valeur de 1,62 EUR par ligne et par mois retenue dans la décision n° 2002-323 de l'Autorité. Toutes choses égales par ailleurs, l'actualisation stricte du calcul réalisé en 2002 en remplaçant les données auditées 1999 par les données auditées 2004 donne une valeur de 1,51 EUR.
 La valeur prévisionnelle fournie par France Télécom semble ainsi pertinente pour les années 2006 et 2007, période durant laquelle il est demandé à France Télécom d'être vigilante à l'amélioration de la qualité de service du dégroupage total. Ces valeurs seront confrontées aux données de coûts auditées pour le dégroupage lorsqu'elles seront disponibles et aux moyens mis en oeuvre par France Télécom pour améliorer la qualité de service.
II-3. Assiette géographique
 Effet de l'assiette sur le coût moyen des lignes
 Sur la base de la réponse de France Télécom à la consultation, et en particulier d'une étude réalisée pour le compte de celle-ci par le cabinet Analysys, l'Autorité a déduit un abaque géographique permettant d'établir la correspondance entre pourcentage de lignes les plus denses retenues et coût moyen de ces lignes. L'Autorité a par ailleurs vérifié la cohérence de ces résultats avec le modèle de péréquation géographique du service universel.
 Cet abaque s'applique aux coûts de capital et d'exploitation de la paire de cuivre.
Assiette retenue pour le calcul du tarif du dégroupage
 L'Autorité considère aujourd'hui nécessaire de modifier significativement l'assiette de lignes retenue en 2002.
 En 2002, l'Autorité avait, dans une démarche ambitieuse, retenu une assiette correspondant à environ 70 % des lignes, alors même que le dégroupage était balbutiant. Aujourd'hui, l'Autorité s'inscrit dans une même démarche, en prenant en compte l'importance acquise par le dégroupage depuis. En particulier, l'Autorité relève que tant l'action des collectivités locales que le dynamisme des acteurs privés la conduisent à considérer que le déploiement du dégroupage est amené à se poursuivre à un rythme soutenu dans les prochaines années.
 En outre, l'hypothèse d'absence de projet de déploiement au-delà d'une zone la plus dense est aujourd'hui caduque. La possibilité même de définir une assiette de zones au-delà de laquelle les perspectives de dégroupage sont insignifiantes apparaît désormais très délicate, ce qui pourrait tendre à l'adoption d'une assiette maximale. Dans le même temps, le déploiement du dégroupage gagne en homogénéité, ce qui concourt à rapprocher le coût moyen des lignes dégroupées du coût moyen de l'ensemble des lignes, même si le déploiement effectif des opérateurs dégroupeurs reste encore aujourd'hui majoritairement circonscrit aux zones les plus denses.
 En toute hypothèse, l'Autorité relève que l'existence d'un fonds de compensation du service universel est de nature à perturber le calcul du coût moyen de l'ensemble des lignes. En effet, en toute rigueur, ce coût moyen ne devrait pas tenir compte du surcoût engendré par les lignes les plus longues, celui-ci ayant vocation à être compensé dans les zones non rentables par le mécanisme de service universel, une fois tenu compte des avantages immatériels notamment. Ces difficultés sont aujourd'hui relatives aux 5 % des lignes situées dans les zones les moins denses. Cela amène l'Autorité à écarter les coûts de ces lignes du calcul du tarif du dégroupage.
 L'assiette retenue par l'Autorité pour le calcul du tarif du dégroupage total est de 95 % des lignes, chiffre qui traduit une vision ambitieuse.
II-4. La contribution aux coûts communs
 En cohérence avec l'architecture des coûts communs, France Télécom a actualisé le taux de coûts communs pertinents pour le dégroupage. Ce taux s'élève à 5,78 %.
 Ce taux s'applique à la somme des coûts de la paire de cuivre (avant application de l'assiette géographique) et des coûts spécifiques au dégroupage.
A N N E X E 2
À LA DÉCISION N° 2005-0834
 Le dispositif de reporting
 France Télécom communiquera à l'Autorité les informations suivantes.
I. - En ce qui concerne la valorisation de la paire de cuivre
 Les valorisations à neuf
 Les valorisations à neuf permettent de mettre en évidence l'évolution des quantités d'unités d'oeuvre en ce qui concerne les actifs de la boucle locale cuivre ainsi que l'évolution des prix unitaires d'investissement.
 Pour une année déterminée, ces informations seront communiquées par France Télécom à l'Autorité conformément au tableau ci-dessous.
 Nota. -  Dans le cas de catégories d'investissement donnant lieu à des cessions à titre gratuit, France Télécom fournira selon une fiche séparée les valeurs brutes d'investissement.
Les investissements réalisés
 France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité un état fournissant les montants d'investissements réalisés dans la boucle locale cuivre. Cet état devra distinguer :
 - le génie civil en conduite de boucle locale cuivre ;
 - le génie civil en pleine terre de boucle locale cuivre ;
 - les câbles de boucle locale cuivre y compris les infrastructures aériennes immobilisées ;
 - les éléments de répartition.
 Cet état donnera annuellement les montants constatés l'année précédente ainsi que, avec le même degré de détail, les montants budgétés pour l'année en cours. Il sera fourni dès la clôture des comptes sociaux.
Les coûts annuels de la boucle locale cuivre
 France Télécom soumettra à audit annuel et communiquera à l'Autorité une fiche synthétique présentant les coûts en capital (selon la méthode CCE) et les coûts d'exploitation correspondant à la boucle locale cuivre sur le modèle du tableau suivant.
Nombre de paires de cuivre en service
 France Télécom soumettra à audit annuel et communiquera à l'Autorité une fiche synthétique présentant le nombre moyen de paires de cuivre en service dans l'année selon le tableau suivant.
II. - En ce qui concerne les coûts liés au service de dégroupage
Les coûts de service après vente (SAV)
 France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité les coûts constatés correspondant au service après vente (SAV) décomposés en deux postes :
 - les coûts administratifs d'accueil des signalisations ;
 - les coûts d'intervention des techniciens lors des dérangements.
 France Télécom précisera si ces évaluations sont fondées sur des coûts réellement constatés ou sur des méthodes analytiques, et les détaillera.
Les coûts de facturation et de DIVOP
 France Télécom communiquera annuellement à l'Autorité les coûts constatés correspondant à ces activités.