Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(55 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les concours organisés en application du présent arrêté sont ouverts conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
 Les arrêtés d'ouverture publiés au Journal officiel de la République française fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement.
 La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée conformément aux dispositions de l'article 72 du décret du 6 avril 1995 susvisé.
L'article L. 1612-1 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « , et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. » sont supprimés ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux article 8 (1°), 9 (1°) et 10 (1°) du décret n° 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont tenus de procéder personnellement au renouvellement des effets d'uniforme qu'ils ont reçus.
 Ils bénéficient d'un capital annuel de points qui leur permet de se procurer l'effet d'uniforme de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage et dans la limite du nombre de points disponibles.
 Ce capital annuel de points est établi en tenant compte du grade, du service d'affectation et des fonctions exercées.
 Les points attribués annuellement et non utilisés sont reportés à hauteur de la moitié l'année suivante.
 Les modalités d'application des articles 2 et 3 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 2005, les comptes financiers du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
   Au titre de l'exercice 2003 :
 - en recettes, à 11 882 528 euros ;
 - en dépenses, à 12 083 202 euros.
   Au titre de l'exercice 2004 :
 - en recettes, à 11 381 704 euros ;
 - en dépenses, à 11 430 480 euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2005 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittent et aux primes et avantages sociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le point 133-1 de l'article B 13-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 quater I, point 6, de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France à laquelle est rattachée la convention collective des vins de champagne prévoyant plusieurs conditions devant être respectées quand les périodes de travail et la répartition des heures ne sont pas indiquées avec précision.
Pour chaque concours, à l'issue des épreuves écrites, chaque jury d'admissibilité établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves écrites d'admissibilité et après péréquation des notes entre les différentes options.
 Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, chaque jury d'admission établit la liste des admis, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
Les concours externes et internes ouverts en vue des recrutements dans tous les corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche et les troisièmes concours ouverts dans les corps d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens comportent soit une présélection sur dossier suivi d'une audition, soit une phase d'admissibilité suivie d'une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite professionnelle relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 L'épreuve écrite professionnelle doit permettre d'apprécier les connaissances des candidats, leurs capacités d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur aptitude à remplir, d'une part, les missions confiées aux membres des corps concernés telles qu'elles sont définies respectivement aux articles 44, 54 et 61 du décret du 6 avril 1995 susvisé et, d'autre part, les fonctions relevant de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours.
 Pour les candidats au concours de techniciens, cette épreuve consiste à répondre à une série de questions rédigées par le jury.
 Sa durée est fixée à trois heures.
 Pour les candidats au concours d'adjoints techniques ou d'agents techniques, cette épreuve consiste soit à répondre à une série de question, soit en la rédaction d'une note ou d'un courrier, soit en une analyse ou élaboration de tableaux chiffrés au vu d'un dossier constitué par le jury.
 Sa durée est fixée à deux heures.
 L'épreuve d'admissibilité est affectée du coefficient 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 75 bis du 4 mars 2005, portant modification de l'avenant n° 75 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa modifié de l'article 1er (Versement des contributions) et du dernier alinéa modifié du paragraphe 2 (Le plan de formation) de l'article 2 (Les dispositions de formation), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
 Le paragraphe 4 (Le droit individuel à la formation - CDD) de l'article 2 (Les dispositions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 931-15 (b) du code du travail.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée jusqu'au 31 décembre 2008 à la fédération sportive désignée ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de taï-chi-chuan qi-gong : taï-chi-chuan, qi-gong, kung-fu wushu, sanda, shuai-jiao.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage, ou à d'autres usages. Sont exclues du champ du présent arrêté les conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée à l'Union des caves Les Vignerons du Roueire est transférée à la SCA Les Vignerons de Puisserguier, dont le siège social est situé à Puisserguier (Hérault), à compter du 9 février 2005.
Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement par les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et au 2° de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique s'élève pour 2004 à 144 865 945,77 .
Dans le titre, aux 10e et 12e visas et à l'article 1er de la décision n° 2004-187 du 4 mai 2004 susvisée, le titulaire : « SARL Alpes Sud Communication » est remplacé par : « SARL CIME », le nom du service : « Radio Alpes Sud Europe 2 » est remplacé par : « R'Alpes Sud ».
Le diplôme universitaire de technologie, portant mention de la délibération du jury, de la spécialité correspondante, et, s'il y a lieu, de l'option suivie, est délivré par le président de l'université sur proposition du jury constitué conformément à l'article 23 ci-dessus, dès lors que les quatre semestres sont validés conformément à l'article 20 ci-dessus. Il est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée à l'article D. 123-13 du code de l'éducation. Cette annexe décrit les connaissances et les aptitudes acquises par l'étudiant.
 La délivrance du diplôme universitaire de technologie donne lieu à l'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement qui le composent et les crédits correspondants.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2005, M. Dumont (Jean-Jacques), adjoint au directeur général des entreprises, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
L'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 123-1. - Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2, 3 et 4, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
  II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser, sur l'année, 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat des copropriétaires du Clos de l'Echevin, dont le siège social est situé 4, quai Saint-Antoine, 69002 Lyon. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée Le Clos l'Echevin, 18, rue du 8-Mai-1945, 69780 Mions.
I. - Les dispositions de l'instruction technique jointe en annexe et relative à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes sont applicables aux nouveaux tunnels de plus de 100 mètres et aux prolongements de plus de 100 mètres de tunnels existants, lors que ces tunnels sont partie prenante à un système de transport public guidé relevant du titre II ou du titre III du décret susvisé.
 II. - Les dispositions de cette instruction s'appliquent également aux équipements destinés à équiper les tunnels précités ainsi qu'aux véhicules amenés à y circuler. Toutefois, dans le cas où le tunnel nouveau ou le prolongement d'un tunnel existant concerne un système de transport public guidé précédemment mis en service, les véhicules précités peuvent ne pas être conformes aux dispositions de l'instruction. Dans cette hypothèse, toutefois, le système de transport public guidé doit présenter un niveau de sécurité globalement au moins équivalent à celui atteint avec des véhicules conformes.
 III. - Des propositions alternatives aux prescriptions de l'instruction technique peuvent être proposées par l'autorité organisatrice des transports dans des cas limités dès lors qu'elles permettent au système de transport d'atteindre un niveau de sécurité globalement au moins équivalent.
M. Laurent Barnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de l'intérim du chef de service au service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
L'arrêté du 8 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, bureau de la politique des archives et des bibliothèques, est chargée d'assurer le secrétariat de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la défense. »
Les unités d'enseignement dans lesquelles la moyenne de 10 a été obtenue sont capitalisables en vue de la reprise d'études en formation continue.
 Les étudiants qui sortent de l'IUT sans avoir obtenu le diplôme universitaire de technologie reçoivent une attestation d'études comportant la liste des unités d'enseignement capitalisables qu'ils ont acquises, ainsi que les crédits européens correspondants, délivrée par le directeur de l'IUT.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 4 juillet 2007, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant à la commission prévue par la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle, en tant que représentant des chefs maquilleurs : M. Jacques Clemente, en remplacement de Mme Françoise Andrejka, démissionnaire.
Les chargés d'études documentaires et les chargés d'études documentaires principaux de 1re et de 2e classe du secrétariat général du Gouvernement sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des services du Premier ministre et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par les intéressés dans les corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Pascal Parizot, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est maintenu en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires à la direction de la régulation économique, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 mars 2007, Mme Boissinot (Marie-Martine), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée sous-directrice de la vie scolaire et des établissements, au sein du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, il est mis fin au détachement de M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration, en qualité de sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 5 juin 2007.
 A cette même date, M. Maxime Tandonnet est réintégré dans son corps d'origine et mis à disposition de la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
 Les préinscriptions télématiques sont ouvertes jusqu'au 14 février 2007 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 8 mars 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 9 et 10 mai 2007 dans des centres d'épreuves et dans les DOM et COM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 26 juin 2007, à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Sont agréés, pour procéder aux comptages des poussières d'amiante, pour une durée d'un an du 1er janvier au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
 EUROFINS LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 décembre 2006, la décision du 14 novembre 2006 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Berthe (Johann) », lire : « M. Berthé (Johann) ».
 Au lieu de : « M. Lefevre (Jean-Eric) », lire : « M. Lefèvre (Jean-Eric) ».
 Au lieu de : « M. Chambrin (Pierre Yves) », lire : « M. Chambrin (Pierre-Yves) ».
 Au lieu de : « M. Feron (Jean-Marc) », lire : « M. Féron (Jean-Marc) ».
 Au lieu de : « M. Crochet (Dominique) », lire : « M. Crochet (Pierre-Dominique) ».
 Au lieu de : « M. Delode (Joêl) », lire : « M. Delode (Joël) ».
 Au lieu de : « M. Desruenne (Eric) », lire : « M. Desruennes (Eric) ».
 Au lieu de : « Mme Liou-Schismanoff (Amélie) », lire : « Mme Liou-Schischmanoff (Amélie) ».
 Au lieu de : « M. Lefèbvre (Patrice) », lire : « M. Lefèvre (Patrice) ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons. 
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, immeuble W 2, rue Romain-Rolland, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 131 mètres.
 Altitude de l'antenne : 197 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'avenant n° 1 ter du 17 décembre 2004 (Rémunération effective garantie annuelle) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 17 décembre 2004 (Indemnité de panier de nuit) à la convention collective susvisée.
L'autorisation accordée à la SA CLT-UFA par la décision n° 97-93 du 18 mars 1997, reconduite par la décision n° 2001-798 du 2 octobre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2007 à 0 heure au 9 avril 2012 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire exercées par M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe.
 M. Yann Dyevre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des services opérationnels à la direction de la défense et de la sécurité civiles à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Marty (René), conseiller économique hors classe, placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Nairobi (Kenya) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique de l'Est définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
 M. Marty (René) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Article 105
Transparence
 Chaque Partie répond rapidement à toutes les demandes de renseignements spécifiques émanant de l'autre Partie et concernant telle ou telle de ses mesures d'application générale ou tout accord international entrant dans le présent chapitre ou le concernant. Le point de contact visé à l'article 190 fournit, sur demande, des renseignements spécifiques sur ces différentes questions aux fournisseurs de services de l'autre Partie qui en font la demande. Les points de contact n'ont pas besoin d'être dépositaires des lois et réglementations.
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'alinéa premier de l'article D. 654-43 du code rural, l'acheteur de lait peut présenter aux autorités de contrôle tout document attestant, de façon suffisamment probante, la fiabilité des instruments de mesure de la quantité de lait qu'il collecte et du degré de certitude de cette mesure.
 Peuvent notamment être présentés à cet égard les certificats de garantie délivrés et la documentation technique remise par le vendeur de l'instrument au moment de la fourniture du tank à lait ou les certificats de conformité délivrés par le service des mines ou tout organisme agréé à cet effet attestant la validité de la mesure affichée au volucompteur ou sur l'appareil de pesée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Hunsinger (Paul), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Sofia (Bulgarie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Danube, Balkans définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
 M. Hunsinger (Paul) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Le taux de référence de matière grasse d'un producteur pour la campagne 2005-2006 est égal à son taux de référence matière grasse pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, modifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisée.
 Le taux de référence d'un producteur n'ayant pas disposé de quantité de référence laitière pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 et obtenant une quantité de référence au cours de la campagne 2005-2006 est déterminé en application des mêmes dispositions.
Le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4 (I, II et III) de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 864,96 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 331,20 EUR (équivalent à 20 gardes).
Article 130
Portée
 Le présent chapitre s'applique à l'établissement dans tous les secteurs à l'exception de l'ensemble des secteurs des services, y compris le secteur des services financiers.
Article 131
Définitions
 Aux fins du présent chapitre, on entend par :
 a) « Personne morale » toute entité juridique dûment constituée ou autrement organisée conformément à la législation applicable, à des fins lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie (« trust »), société de personnes (« partnership »), coentreprise, entreprise individuelle ou association ;
 b) « Personne morale d'une Partie » une personne morale constituée ou autrement organisée conformément à la législation de la Communauté, de ses Etats membres ou du Chili.
 Si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale sur le territoire de la Communauté ou du Chili, elle n'est pas considérée comme une personne morale communautaire ou chilienne, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de la Communauté ou du Chili ;
 c) « Personne physique » un ressortissant d'un des Etats membres ou du Chili conformément à leurs législations respectives ;
 d) « Etablissement » :
   i) la constitution, l'acquisition ou le maintien d'une personne morale ; ou
   ii) de la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de représentation, sur le territoire d'une Partie en vue de l'exercice d'une activité économique.
 En ce qui concerne les personnes physiques, l'établissement ne couvre pas la recherche ou l'occupation d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère le droit d'accéder au marché du travail d'une Partie.
Article 132
Traitement national
 Dans les secteurs visés à l'annexe X, et compte tenu des conditions et restrictions qui y sont indiquées concernant l'établissement, chaque Partie accorde aux personnes morales et physiques de l'autre Partie un traitement qui n'est pas moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres personnes morales et physiques exerçant une activité économique identique.
Article 133
Droit de réglementer
 Sous réserve des dispositions de l'article 132, chaque Partie peut réglementer l'établissement de personnes morales et physiques.
Article 134
Dispositions finales
 1. Concernant ce chapitre, les Parties confirment leurs droits et obligations découlant d'accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels elles sont Parties.
 2. En vue de la libéralisation progressive des investissements, les Parties affirment leur volonté de réexaminer le cadre juridique des investissements, les conditions et les flux d'investissements entre elles, en accord avec les engagements pris dans le cadre d'accords internationaux en matière d'investissements, au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Vachia est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2005.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 1 voie de la déviation de la RN 215 du Taillan-Médoc-Saint-Aubin-de-Médoc, à Arsac, entre le PR 6 + 500 sur la RN 215 et le PR 0 + 800 sur la RN 1215 sur le territoire des communes du Taillan-Médoc de Saint-Aubin-de-Médoc, d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle :
 Hery (Marcel).
 Bernard (Alain).
 Delacroix (Philippe).
 Robert de Saint Vincent (Emmanuel).
 Le Lourd (Philippe).
 Cairol (Dominique).
 Ducrocq (Michel).
 Plantey (Jacques).
 Gravaud (Alain).
 Lauriol (Jean).
 Balland (Pierre).
 Chaumont (Jean).
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « IRH Environnement, agence d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 1 ».
 Les mots : « IRH Environnement, agence Rhône-Alpes, 24, avenue du Dauphiné, 69360 Sérézin-du-Rhône » sont remplacés par les mots suivants : « IRH Ingénieur-conseil, service air, unité mobile n° 2, ZI Chaponnay, parc d'affaires de la vallée de l'Ozon, rue Louise-Labbé, 69970 Chaponnay ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2005, sont nommées, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, en qualité de représentant du ministre de la justice : Mme Marielle Thuau, titulaire, et Mme Marie-Sophie Loustalot-Forest, suppléante, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres du conseil placés en position de détachement pour exercer leur mandat perçoivent une prime forfaitaire et une prime modulable, non soumises à retenue pour pension et calculées par rapport à leur traitement brut, respectivement selon le taux de la prime forfaitaire et le taux moyen de la prime modulable dont bénéficie un conseiller à la Cour de cassation. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement de première intention du cancer du sein hormono-dépendant à un stade avancé chez la femme ménopausée.
Rectificatif
 Dans l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2005, le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement des épisodes dépressifs majeurs (c'est-à-dire caractérisés) ;
 - traitement du trouble panique avec ou sans agoraphobie. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 janvier 2007, M. Michel Gougne, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Bron (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 2 août 2007.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,80 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2007.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Article 190
Points de contact et échange d'informations
 1. Afin de faciliter la communication entre les Parties sur toute question commerciale prévue par la présente partie de l'accord, chaque Partie désigne un point de contact. Le point de contact d'une Partie indique à l'autre Partie qui lui en fait la demande quel bureau ou quel fonctionnaire est chargé de la question visée et d'accorder l'assistance nécessaire pour faciliter la communication avec la Partie requérante.
 2. A la demande de l'autre Partie, et dans la mesure des possibilités offertes par sa législation et ses principes nationaux, chaque Partie fournit des informations et répond aux questions de l'autre Partie ayant trait à une mesure effective ou proposée susceptible de porter substantiellement atteinte au fonctionnement de la présente partie de l'accord.
 3. Les informations visées au présent article sont considérées comme ayant été fournies lorsqu'elles ont été communiquées par la voie d'une notification appropriée à l'OMC ou qu'elles ont été mises à disposition sur un site Internet officiel, public et d'accès gratuit, de la Partie concernée.
Article 191
Coopération en vue d'une transparence accrue
 Les Parties conviennent de coopérer dans les enceintes bilatérales et multilatérales sur les moyens d'accroître la transparence en ce qui concerne les questions commerciales.
Article 192
Publication
 Chaque Partie veille à ce que soient rapidement publiés ou rendus publics et accessibles ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale relatifs aux questions commerciales couvertes par la présente partie de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. René Viprey, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie pour exercer les fonctions de directeur régional délégué, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie du 19 au 28 février 2007 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémy Limagne, domicilié 54, route du Pont-de-la-Chaux, 39300 Châtelneuf.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,14 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Dautel, domicilié 22, rue des Mouettes, 85150 Saint-Mathurin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,007 euro par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,013 euro par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le pôle performance et contrôle de gestion
 Il est chargé :
 - de la production des indicateurs de performance, d'activité et de réalisation du programme en liaison avec les autres unités de la direction ;
 - de la préparation et de la synthèse du dialogue de gestion entre le responsable de programme et les responsables de budgets opérationnels centraux ;
 - de la mise à disposition des tableaux de bord pour le compte des autres unités de la direction ;
 - de la mise en place et du suivi des systèmes d'information nécessaires à l'accomplissement des missions ci-dessus.
Le bureau du budget
 Il est chargé :
 - de la préparation du budget du programme et de contribuer à celle du budget de l'Agence de financement des transports de France ;
 - de la répartition des ressources du programme entre les budgets opérationnels ;
 - du projet et du rapport annuels de performance ;
 - du contrôle budgétaire du programme.
Le bureau de la comptabilité et des marchés
 Il est chargé :
 - de mettre en place les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement sous l'autorité fonctionnelle des unités concernées de la direction ;
 - de contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités territoriales et de l'Agence de financement des infrastructures de France ;
 - d'assurer les engagements et la liquidation des commandes de la direction ;
 - d'assurer le suivi de la commande publique de la direction et de veiller à sa régularité ;
 - de dresser des bilans de synthèse.
Le bureau des ressources humaines
 Il est chargé, en coordination avec la DGPA :
 - de la répartition des effectifs du programme entre les services ;
 - du suivi des statuts des personnels ainsi que des recrutements intéressant le programme ;
 - de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 - de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du plan de formation du programme.
 Il est l'interlocuteur de la direction générale du personnel et de l'administration pour les questions de ressources humaines.
Le bureau de la qualité et du fonctionnement des services
 Il anime les services déconcentrés pour la part de leur activité relevant des compétences de la direction, en liaison avec le secrétariat général et les autres directions d'administration centrale concernées. A ce titre, il propose les principes généraux d'organisation et de fonctionnement de ces services et veille à leur mise en oeuvre. Il participe aux réflexions du ministère en matière de missions et d'organisation. Il propose les thèmes d'inspection et exploite les rapports de l'inspection générale.
 Le bureau est également chargé :
 - de la gestion des moyens de fonctionnement courant des directions interdépartementales des routes ;
 - du suivi des projets immobiliers des directions interdépartementales des routes hors l'immobilier technique ;
 - de la définition, en matière d'informatique, du schéma directeur et de la politique des équipements ;
 - de la mise en oeuvre des démarches qualité, d'amélioration des méthodes de travail et de partage des connaissances.
La sous-direction des investissements routiers met en oeuvre la politique de développement et d'aménagement de l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat. Elle est chargée de la programmation technique et financière des opérations qu'elle gère et pilote la maîtrise d'ouvrage de ces opérations jusqu'à leur mise en service. Elle participe à l'élaboration de la politique technique pour ce qui relève de son domaine de compétence.
 La sous-direction des investissements routiers comporte un bureau de la programmation. Elle comporte également deux bureaux des opérations routières chargés du pilotage, du suivi et du contrôle extérieur de la maîtrise d'ouvrage déconcentrée des opérations, de la conduite des procédures relevant du niveau central ainsi que de l'animation des services déconcentrés pour ce qui relève du domaine de compétence de ces bureaux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2007, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 2006-1388 du 16 novembre 2006, l'immeuble dénommé « Palais de la porte Dorée », sis 293, avenue Daumesnil, à Paris (12e), d'une superficie hors oeuvre nette de 14 400 mètres carrés et édifié sur la parcelle sise 2, avenue Armand-Rousseau, cadastrée section AW n° 15, d'une superficie de 10 575 mètres carrés appartenant à la ville de Paris et mise à disposition de l'Etat (ministère de la culture et de la communication) par convention en date du 29 décembre 2006, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-00921 à la rubrique « Musées de France », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
 La dotation accordée pour la durée de la mission de l'Etablissement public de la porte Dorée, Cité nationale de l'histoire de l'immigration, prendra fin, au plus tard, en même temps que les droits dont dispose l'Etat sur le terrain précité.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article R. 4321-45 du même code est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est composé ainsi qu'il suit :
 1° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 3 000 :
 a) 7 membres titulaires et 7 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
 b) 2 membres titulaires et 2 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés.
 2° Lorsque le nombre total de masseurs-kinésithérapeutes inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 3 000 :
 a) 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux ;
 b) 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés. »
 2. Le deuxième alinéa est ainsi modifié : le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « quinze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
 3. Au troisième alinéa, avant les mots : « chaque conseil départemental », sont insérés les mots : « pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes libéraux, les membres titulaires libéraux de ».
 4. Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le collège des masseurs-kinésithérapeutes salariés, les membres sont élus par l'ensemble des membres salariés titulaires des conseils départementaux de la région ou de l'interrégion. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lassegnore, domicilié 520, avenue de Tarbes, 40150 Hossegor.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.