Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 275. - Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs     biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un     commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de     la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article     266.
      Cet acte contient à peine de nullité:
      1o La dénonciation de l'acte de saisie;
      2o La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée;
      3o La désignation précise du ou des biens réclamés;
      4o Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date     fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par     mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens, avec     l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre sera     ouvert par la force à ses frais;
      5o L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre;
      6o La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens     saisis devant lequel seront portées les contestations.
      Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.
Art. 281. - En cas de résiliation du contrat de location du coffre, le     propriétaire de celui-ci en informe immédiatement l'huissier de justice.
      Ce dernier signifie au débiteur une sommation d'être présent aux lieu, jour     et heure indiqués, en personne ou par tout mandataire, pour qu'il soit     procédé à l'ouverture du coffre, avec l'avertissement que, en cas d'absence     ou de refus d'ouverture, elle aura lieu par la force et à ses frais.
     L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de     quinze jours à compter de la signification de la sommation, sauf au débiteur     à demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée.
      Il est fait application des dispositions des deuxième et troisième alinéas     de l'article 269 et des articles 270 à 272.
Art. 253. - Le nantissement des parts sociales est opéré par la     signification à la société d'un acte contenant:
      1o La désignation du créancier et celle du débiteur;
      2o L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la sûreté est     requise;
      3o L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
      En outre, s'il s'agit d'une société civile immatriculée, l'acte de     nantissement est publié au registre du commerce et des sociétés.
      Le nantissement grève l'ensemble des parts à moins qu'il ne soit autrement     précisé dans l'acte.
Art. 3. - Les personnes visées à l'article 1er du décret du 26 mai 1992     susvisé n'ont pas d'accès direct aux informations du fichier de base. Il leur     est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que     l'émission du chèque est irrégulière. En même temps qu'elle leur communique     leur code d'accès, la Banque de France informe ces personnes de la     signification des différents codes réponses utilisés.
      Seuls les établissements teneurs de comptes, pour l'ensemble des     informations enregistrées sous les comptes de leurs clients, et les services     de police et de gendarmerie, pour les seules informations sur chèques perdus     ou volés, ont accès aux informations recensées dans le fichier de base.
Art. 286. - Dans le délai prévu à l'article 285, le projet de répartition     est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     débiteur et à chacun des créanciers, y compris à ceux qui ne seraient pas     compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais     prescrits.
      A peine de nullité, il est indiqué au destinataire:
      1o Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la     lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces     justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le     projet de répartition;
      2o Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté     le projet et que celui-ci deviendra définitif si aucune contestation n'est     élevée.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Construction navale est délivré     aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C. (Radio Monte-Carlo).
Art. 1er. - Le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à     modifier l'installation nucléaire de base dénommée <<accélérateur linéaire     d'Orsay>> par l'implantation d'un laser à électrons libres, dénommé Clio     (collaboration pour un laser à infrarouge à Orsay), dans les conditions     définies par la demande du 19 septembre 1990 susvisée et le dossier joint à     l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions prévues par le     présent décret.
      La modification autorisée par le présent décret sera caractérisée notamment     par un accélérateur linéaire d'électrons, un onduleur et leurs équipements     associés, destinés à produire un faisceau laser infrarouge utilisé pour des     activités de recherche dans les domaines des sciences fondamentales et     appliquées.
      L'énergie maximale en charge et la puissance maximale moyenne du faisceau     d'électrons produit par l'accélérateur seront respectivement de 50 MeV et de     9 kW.
Art. 19. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.8. Modification de l'installation
      Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de     l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié, les modifications de     l'installation entraînant une mise à jour des rapports de sûreté, des règles     générales d'exploitation ou du plan d'urgence interne, ne pourront être     réalisées qu'après approbation par le directeur de la sûreté des     installations nucléaires.
(1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle peut être également consultée sur le site internet www.industrie.gouv.fr/energie.
Art. 3. -  La formation préparant à la délivrance du certificat d'études supérieures en agriculture biologique comprend :
    - un volume de mille cinquante heures (quatorze semaines) d'enseignements théoriques répartis en onze modules et pendant lesquels les participants réalisent des études de cas interdisciplinaires ;
    - un stage en entreprise d'une durée de quatre mois donnant lieu à la préparation et à la présentation d'un mémoire de stage.
    La présentation du mémoire de stage doit intervenir au plus tard six mois après la fin de la formation théorique.
    Les onze modules d'enseignement théorique portent respectivement sur les sujets suivants :
    Historique, éthique et réglementation de l'agriculture biologique en France ;
    Approche globale de l'exploitation agricole : réseaux de référence, qualité, méthodes de gestion ;
    Conversion des exploitations agricoles ;
    Gestion de la fertilité des sols ;
    Système et conduite d'élevage ;
    Conduite des cultures et systèmes fourragers ;
    Itinéraires techniques des élevages spécifiques ;
    Itinéraires techniques des cultures spécifiques ;
    Consommation, marchés et filières ;
    Etude de l'agriculture biologique dans un pays de l'Union européenne ;
    Bilan et perspectives : lier la théorie à la pratique.
Art. 2. -  Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
    Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 15 473 F ;
    Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 30 947 F.
    Lorsque l'importance et l'urgence des travaux qu'ils effectuent le justifient, et dans la limite de 33 % de l'effectif total des rapporteurs, les plafonds de rémunération annuels des rapporteurs particuliers sont fixés comme suit :
    Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 19 475 F ;
    Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 38 950 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956, les dispositions de l'accord du 24 septembre 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais     du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, les dispositions de     l'accord du 13 septembre 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée.
Art. 5. - Sont électeurs et éligibles les personnels enseignants-chercheurs     et enseignants qui assurent à l'école un nombre d'heures d'enseignement au     moins égal à la moitié des obligations statutaires de référence ou, sur leur     demande, ceux qui sont rattachés à l'établissement au titre de leurs     activités de recherche.
      La liste des personnels rattachés à l'établissement pour leurs activités de     recherche est dressée, au moment de l'établissement des listes électorales,
     par le directeur, après avis du comité de direction.
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 85-691 du 10     juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer,
     de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale     de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots: <<, et, pour ce qui concerne le     territoire de Wallis-et-Futuna, à l'exception des chapitres II et V du titre     Ier du livre Ier dudit code>> sont supprimés.
       II. - A l'article 4 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 précitée, il est     ajouté un 8o ainsi rédigé:
      <<8o "village" au lieu de "bureau de vote".>>      III. - L'article 4 précité est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Par dérogation à l'article L.17 du code électoral, la liste électorale est     dressée pour chaque village par une commission administrative constituée pour     chacune des circonscriptions territoriales.>>
Art. 14. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2o de l'article 17 de l'arrêté     du 28 octobre 1975 susvisé, les mots  <<L'agence peut>> jusqu'aux mots  <<de     l'I.N.S.E.E.>> sont supprimés.
      Au troisième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <<en cas     d'absence>> jusqu'aux mots: <<secrétariat d'Etat au tourisme>> sont remplacés     par les mots:
      <<L'agence peut:
      <<a) Soit faire recenser la population saisonnière en faisant notamment     appel aux services de l'I.N.S.E.E.;
      <<b) Soit estimer forfaitairement la population saisonnière agglomérée en     fonction du nombre de résidences secondaires et meublés, hôtels, pensions,
     camping, installations d'hébergement à caractère lucratif ou non, impliquant     un mode de vie communautaire. Ce nombre est déterminé notamment à partir des     éléments figurant dans les documents ci-après:
      <<- publications de l'I.N.S.E.E.;
      <<- publications du ministère chargé du tourisme;
      <<- déclaration à l'Etat au titre de la dotation supplémentaire attribuée     aux communes et groupements de communes touristiques ou thermales.>>      Au quatrième alinéa du paragraphe 2o du même article, les mots: <<un     habitant par campeur>> sont remplacés par les mots: <<trois habitants par     emplacement>>.
      Le cinquième alinéa du paragraphe 2o du même article (des mots: <<La     population saisonnière>> jusqu'aux mots: <<Ou plus de 400 habitants>>) est     supprimé.
      Après le sixième alinéa du paragraphe 2o du même article, il est ajouté     l'intitulé suivant: <<3o Coefficients d'agglomération>>.
      Dans l'intitulé du tableau donné au septième alinéa du paragraphe 2o du même     article, le mot  <<agglomérés>> jusqu'aux mots  <<coefficient saisonnier     (1)>> sont supprimés. Dans ce même tableau:
      - la légende  <<Agglomération parisienne (2)>> est remplacée par la légende     <<Agglomération parisienne (1)>>;
      - le renvoi <<(2)>> est supprimé;
      - le texte du renvoi <<(1)>> est remplacé par le texte suivant: <<Communes     des départements suivants: Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
     Val-de-Marne>>.
Art. 8. - A l'intitulé de l'article 8 de l'arrêté du 28 octobre 1975     susvisé, après le mot <<mesure>> sont ajoutés les mots: <<pour la     détermination>>.
      Au premier alinéa du paragraphe a du même article, les mots: <<la mesure>>     sont remplacés par les mots: <<la détermination à partir d'une mesure>>.
      Le paragraphe a (1o) du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<1o Adresser une déclaration d'option, avant le 1er juillet de l'année sur     laquelle porte l'option et, pour les activités saisonnières, au moins trois     mois avant le début de la campagne.>>      Au paragraphe a (2o) du même article, après le mot <<établissement>> sont     ajoutés les mots: <<ou de l'exploitation>>.
      Au paragraphe a (5o) du même article, les mots: <<Déclarer à l'agence les     éléments permettant>> sont remplacés par les mots: <<Déclarer les éléments     permettant à l'agence>>.
      Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: <<trois mois au     moins avant l'exécution de la mesure>> sont remplacés par les mots: <<avant     le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option et, pour les activités     saisonnières, au moins trois mois avant le début de la campagne>>.
      Au paragraphe B (4o) du même article, les mots: <<de déclarer à l'agence les     éléments permettant>> sont remplacés par les mots: <<de déclarer les éléments     permettant à l'agence>>    
      Le troisième alinéa du paragraphe C du même article est remplacé par     l'alinéa suivant:
       <<L'agence peut proposer ou accepter que la mesure soit complétée ou     remplacée par des résultats d'automesure régulière et permanente.>>
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre Ier, Contrôle général des armées, article 2, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le contrôleur général des armées Guy Rousseau>>, lire  <<M.     le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges>>.
      II. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:      1. A l'article 3, Direction générale de la gendarmerie nationale, paragraphe     I, au I. - Gendarmerie, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Jean-François Sardet>>, lire  <<M. le général     Michel Béadès>>.
      2. A l'article 8, Direction de l'administration générale, paragraphe II:
      Au lieu de  <<M. Robert Rideau>>, lire  <<M. Jean Vergne>>.
      3. A l'article 10, sous-direction des bureaux du cabinet:
      Au lieu de: <<M. Albert Thibert, administrateur civil, chef de service     chargé de la sous-direction des bureaux du cabinet>>, lire: <<M. René     Hascoët, administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet>>.
      III. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau,     colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Gilbert Bonn>>, lire  <<M. l'ingénieur     général Gérard Bonnevalle>>.
      IV. - Au titre V, Etats-majors d'armée, article 19, Directions et services     des états-majors, paragraphe I, au C. - Armée de l'air, III. - Direction du     matériel de l'armée de l'air, tableau, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Jean de Carpentier>>, lire  <<M. le colonel     Jacques Deroche>>.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Courdouan     et de M. Claude Le Roux, délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du     Buisson, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, et à M.
     Gildas Le Coz, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu     aux agents pendant la durée des congés mentionnés aux 1o, 2o et 5o de     l'article 41 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé. Il est     également maintenu à l'agent bénéficiant d'un congé mentionné au 3o de ce     même article, tant que cet agent n'est pas remplacé.
      Le droit à la nouvelle bonification indiciaire cesse d'être ouvert à l'agent     lorsqu'il n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il en bénéficiait.
A. - Concernant la couverture de l'actualité
      1o Actualité non liée aux élections cantonales et régionales:
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, en dehors de     l'actualité électorale, la règle des <<trois tiers>> continue de s'appliquer.      2o Actualité liée aux élections régionales et cantonales:
      a) Lorsqu'il est traité à l'antenne de l'une ou l'autre de ces élections,
     quel que soit le type de l'émission, il convient de respecter, dans le souci     d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables, un équilibre entre     les candidats ou listes de candidats en présence, les formations politiques     auxquelles ils appartiennent, les personnalités qui les soutiennent.
      Les diffuseurs nationaux veilleront à ne pas consacrer une couverture     disproportionnée à certaines circonscriptions.
      Les prises de position auxquelles donnent lieu ces élections doivent être     exposées avec un souci constant d'objectivité, d'impartialité et d'équilibre     dans le temps comme dans le ton.
      En particulier, le dernier jour de la campagne officielle, les services de     communication audiovisuelle veillent à ce qu'aucun candidat, aucune liste,
     aucune formation politique, aucune personnalité apportant un soutien à une     liste ou à un candidat, ne bénéficie d'un traitement privilégié.
      Il y a également lieu d'éviter à l'antenne les interventions de candidats ou     de ceux qui les soutiennent, même dans les émissions autres que politiques,
     si la durée de la campagne ne permet pas le respect du principe d'équilibre.      b) Les services de communication audiovisuelle veilleront à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de candidats, ou de ceux qui les soutiennent:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit assortie de la mention <<images d'archives>>.
      c) Conformément à la jurisprudence posée par le Conseil d'Etat et le Conseil     constitutionnel, les principes énoncés ci-dessus s'appliquent tant aux     émissions diffusées au niveau national qu'aux émissions diffusées au niveau     local ou régional.
Art. 5. - Après récolte, les noix mûres sont fendues et les amandes en sont     extraites dans un délai de quarante-huit heures conformément aux usages     locaux, loyaux et constants.
      Celles-ci sont ensuite mises à sécher au soleil pendant au moins une semaine     jusqu'à l'obtention d'une humidité inférieure ou égale à 10 p. 100 avant     l'ensachage.
      Les amandes sont ensuite broyées en fines particules de deux millimètres     environ.
      L'huile brute est extraite par une unique pression à chaud à une température     ne dépassant pas 125oC. Le rendement maximal en huile est fixé à 63 p. 100.
      Seules les opérations de raffinage suivantes sont autorisées sur l'huile     brute: filtration, traitement à l'argile et à l'acide phosphorique,
     traitement à la vapeur.
      L'huile raffinée doit présenter les caractéristiques suivantes:
      1o Odeur, couleur et saveur caractéristiques de ce produit, absence de     saveurs ou d'odeurs étrangères ou rances;
      2o Indice d'acide inférieur à 3,6 mg d'hydroxyde de potassium par gramme     d'huile, indice de peroxyde inférieur à 10 milliéquivalents d'oxygène     péroxydique par kilogramme d'huile.
      Lorsque l'huile est destinée à la fabrication de monoï revendiquant une     appellation d'origine complémentaire, dans les conditions définies au     troisième alinéa de l'article 1er du présent décret, les lots d'huile doivent     être nettement séparés et identifiés lors du stockage et de la     transformation.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction de l'administration     générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 9 du décret du 28 mai     1964.
      Le montant des menues dépenses de matériel payables par la régie est fixé à     500 F par opération, celui des secours urgents et exceptionnels, à 1000 F par     bénéficiaire.
      En outre, pourront être payées par l'intermédiaire de la régie, par     dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé,     les dépenses suivantes:
      1o Les dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement courant dans la     limite de 2500 F par opération;
      2o Les avances sur frais consécutifs aux changements de résidence dus aux     magistrats et aux fonctionnaires envoyés par nécessité de service dans les     départements ou les territoires d'outre-mer;
      3o Les frais médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers consécutifs aux     maladies ou accidents imputables au service survenus aux personnels de     l'administration centrale, des corps communs ou des services judiciaires     ainsi que les avances sur ces frais;
      4o Les dépenses de matériel et de fonctionnement courant; frais de réception     (dans la limite de 5000 F par opération);
      5o Les indemnités de solde et de nourriture des objecteurs de conscience     affectés en cours de mois ainsi que la première fraction de l'indemnité     d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des     objecteurs de conscience;
      6o Le paiement des indemnités (déplacement, frais de transport, repas et     nuitée) pour les agents appelés à se déplacer pour suivre un stage.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:nom ou raison sociale, adresse, numéro Siret et références     bancaires de l'entreprise, numéro d'immatriculation du véhicule,
     caractéristiques du véhicule, résultats des visites techniques, ainsi que le     nom et les fonctions des agents effectuant ces visites.
En cas d'empêchement de M. François (André), la présidence de ce jury sera     assurée par Mme Topol (Brigitte).
      Sont nommés membres du jury chargés d'apprécier la deuxième catégorie de     candidats:
      M. Bras (Jean-Philippe), maître de conférences à l'université de Rouen;
      Mme Dalmas (Dominique), inspecteur de l'administration, inspection générale     de l'administration, ministère de l'intérieur;
      M. Flayelle (Rémy), commissaire de police à Rouen;
      M. Hermitte (Gilles), conseiller de tribunal et de cour administrative     d'appel, tribunal administratif de Marseille;
      M. Leblic (Pierre), attaché administratif à la direction départementale de     l'équipement de Seine-Maritime;
      Mme Lubrano (Marie-Christine), conseiller de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel, tribunal administratif d'Orléans;
      Mme Polissard (Chantal), maître de conférences à l'université Paris-XII;
      M. Patin (Michel), secrétaire général de l'université d'Avignon;
      M. Racine (Richard), professeur agrégé au lycée de Dijon.
Personnalités choisies en raison de leur compétence
      Mme Birraux (Annie).
    Mme Boulaya (Nicole).
    Mme Bulot (Christine).
    Mme Laroque (Geneviève).
    Mme Leroux (Marie-Claude).
    Mme Messenet (Marguerite).
     M. le docteur Remy         (François).
     M. De Singly (François).
     M. Verdier (Pierre).
Art. 1er. - Les capacités maximales de transport prévues à l'article 6 de     l'arrêté du 1er décembre 1989 susvisé sont fixées aux valeurs suivantes:
      Parc public de bateaux porteurs de marchandises solides: 1250000 tonnes;
      Parc public de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
     208000 tonnes;
      Parc privé de bateaux porteurs de marchandises solides: 270000 tonnes;
      Parc privé de bateaux porteurs de marchandises liquides ou pulvérulentes:
     28000 tonnes.
Art. 10. - La comptabilité administrative du territoire et de la province     décrit les opérations relatives à:
      1. La répartition des crédits budgétaires;
      2. L'engagement des dépenses;
      3. La liquidation des recettes et des dépenses;
      4. L'émission des titres de recettes et l'ordonnancement des dépenses;
      5. L'utilisation des autorisations de programme.
      Elle est tenue par l'ordonnateur.
Art. 7. - Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur de la     collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris     après avis conforme du comptable de rattachement ou de l'agent comptable,
     instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au     budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses     établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances     peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces     budgets.
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août     1977 susvisé est fixé pour l'année 1992 à 27967000 F et rattaché par voie de     fonds de concours au budget de l'industrie selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du     Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt de 15000000 F dont l'objet est     le financement d'équipements aéroportuaires.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - L'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique     de la Montagne Noire et le département de l'Aude sont autorisés, chacun en ce     qui le concerne, à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation     les immeubles et servitudes nécessaires à la réalisation de l'opération     envisagée telle qu'elle résulte des plans annexés au dossiers d'enquête.
      L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de     la date du présent décret.
Art. 5. - Les étudiants en cours de scolarité à Sevenans, inscrits avant la     date d'entrée en vigueur du décret créant l'Institut polytechnique de     Sevenans, recevront à la fin de leurs études les diplômes de l'université de     technologie de Compiègne dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur.
Art. 18. - Il est inséré, après l'article 74 du décret du 30 octobre 1935     précité, un article 74-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 74-1. - La Banque de France assure, selon des modalités fixées par     décret en Conseil d'Etat, l'information de toute personne qui, lors de la     remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite     vérifier la régularité, au regard du présent décret, de l'émission de     celui-ci. L'origine de ces demandes d'information donne lieu à     enregistrement.
      <<Les peines prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     précitée sont applicables à toute personne qui diffuse ou conserve les     informations obtenues en application du précédent alinéa.>>
Art. 5. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur     de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. - Le vétérinaire qui cesse l'exercice de sa clientèle en informe le     président du conseil régional de l'ordre en faisant connaître, s'il y a lieu,     son successeur.
      Dans cette dernière hypothèse, et sauf convention entre les parties, ce     vétérinaire perd, dès l'installation de son successeur, le droit d'exercer     pendant cinq ans dans un rayon correspondant aux distances minimales fixées à     l'article 40.
Art. 22. - En cas d'installation d'un vétérinaire dans un établissement du     type centre commercial ou magasin de grande surface, l'intéressé doit déposer     au préalable auprès du conseil régional de l'ordre le bail qui lui a été     consenti ou le règlement de copropriété s'il est propriétaire ou associé     d'une société civile immobilière. Le conseil régional s'assure que les     clauses de ce bail ou de ce règlement ne le font pas dépendre, pour     l'exercice de sa profession, de l'activité commerciale du centre et ne sont     pas contraires au code de déontologie.
      Il s'assure en outre que le cabinet n'a d'accès que sur une voie ouverte en     permanence au public.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 1983     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les prescriptions d'étiquetage et d'emballage fixées par le présent arrêté     en vertu de l'article L. 231-6 du code du travail sont applicables:
      <<1o Aux substances explosives, comburantes, extrêmement inflammables,
     facilement inflammables, inflammables, très toxiques, toxiques, nocives,
     corrosives, irritantes, sensibilisantes, cancérogènes, mutagènes, tératogènes     et dangereuses pour l'environnement, mentionnées à l'annexe I du présent     arrêté;
      <<2o Aux substances qui, bien que ne figurant pas à l'annexe I du présent     arrêté, peuvent être classées comme dangereuses conformément aux critères     généraux de classification et d'étiquetage figurant en annexe V du présent     arrêté.>>
Art. 28. - Toutes facilités doivent être données à la commission par     l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
      En outre, communication doit lui être donnée de toutes pièces et documents     nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la     date de la séance.
      Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour     leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple     présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée     en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et     augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en     mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la     commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
      Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion     professionnelle en ce qui concerne tous les faits ou documents dont ils ont     eu connaissance en cette qualité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions     collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment, telles qu'étendues par arrêtés des 8 février et 12 février 1991,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 4 octobre 1991 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans     les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories A et B,     les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur:
      1o Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours     de catégorie B;
      2o La nomination;
      3o L'avancement de grade;
      4o L'inscription sur liste d'aptitude;
      5o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la     compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation;
      6o Le détachement;
      7o La mise en position hors cadres;
      8o La mise à disposition;
      9o La disponibilité prévue aux articles 44, 45 et 46 du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des     fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de     fonctions;
      10o La réintégration, à l'issue du détachement, des disponibiltés     mentionnées ci-dessus, de la mise en position hors cadres et de la mise à     disposition;
      11o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième     groupes;
      12o Les décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
      13o Les décisions retirant l'honorariat.
Art. 5. - L'article 65-2 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 65-2. - Des formules de chèques autres que celles qui sont remises     pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une     certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 65-3-4     et dans les conditions prévues par cet article, être délivrées au titulaire     d'un compte ou à son mandataire à compter d'un incident de paiement relevé au     nom du titulaire du compte pour défaut de provision suffisante lorsque     celui-ci n'a pas exécuté les obligations prévues par les deuxième à quatrième     alinéas de l'article 65-3.
      <<Les dispositions du présent article doivent être observées par le banquier     qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante et     par tout banquier qui a été informé de l'incident de paiement, notamment par     la Banque de France, en application de l'article 74.>>
Art. 13. - Il est créé, sous le nom d'Agence nationale pour la gestion des     déchets radioactifs, un établissement public industriel et commercial, placé     sous la tutelle des ministres de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement.
      Cette agence est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets     radioactifs, et notamment:
      - en coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de     participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de     développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs;
      - d'assurer la gestion des centres de stockage à long terme soit     directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte;
      - de concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage     compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des     déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la     réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude     des formations géologiques profondes;
      - de définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de     conditionnement et de stockage des déchets radioactifs;
      - de répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs     se trouvant sur le territoire national.
1.1. Analyse des besoins
      Elle comprend l'étude des flux habituellement constatés, des itinéraires et     des calendriers de déplacements traditionnels ainsi qu'une photographie de la     présence des gens du voyage à différentes périodes de l'année, en fonction     des éléments spécifiques de leur mode de vie et de de leurs activités     économiques.
      Il convient en particulier de repérer les besoins stables et les causes     éventuelles d'évolution.
      Cette analyse sera complétée d'une évaluation des capacités à mettre en     place dans les principales composantes des actions d'accueil:
      Stationnement de longue ou courte durée sur terrains privés ou terrains     publics, intégration dans la ville et l'environnement naturel et proximité     des équipements publics;
      Scolarisation des enfants;
      Exercice d'activités économiques.
Art. 9. - L'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 66. - Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une     amende de 3600 F à 2500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute     personne qui, avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, aura,     après l'émission d'un chèque, retiré par quelque moyen que ce soit, dont le     transfert ou le virement, tout ou partie de la provision ou fait dans les     mêmes conditions défense au tiré de payer.
      <<Sera punie des mêmes peines toute personne qui, en connaissance de cause,     aura accepté de recevoir ou d'endosser un chèque émis dans les conditions     définies à l'alinéa précédent.
      <<Sera punie des mêmes peines toute personne qui, au mépris de l'injonction     qui lui a été adressée en application de l'article 65-3, aura émis un ou     plusieurs chèques.
      <<Sera puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause,
     aura émis un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son     mandant en application de l'article 65-3.>>
Art. 14. - Lorsqu'il a été fait application de l'article 9 de la loi du 1er     décembre 1989 précitée, toute autorisation est caduque de plein droit à     compter du jour où le propriétaire d'un bien culturel maritime a notifié à     l'autorité compétente le retrait de son accord écrit donné pour     l'intervention sur ce bien.
Art. 17. - I. - Il est inséré, après l'article 73-2 du décret du 30 octobre     1935 précité, un article 73-3 ainsi rédigé:
      <<Art. 73-3. - Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de     provision suffisante ou qui a clôturé un compte sur lequel des formules de     chèque ont été délivrées ou qui a enregistré une opposition pour perte ou vol     de chèques ou de formules de chèque en avise la Banque de France.>>      II. - Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 74 du décret     du 30 octobre 1935 précité sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés:
      <<La Banque de France informe les établissements et les personnes sur     lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le     procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des     interdictions prononcées en application de l'article 68 et des levées     d'interdiction d'émettre des chèques.
      <<Seule la Banque de France assure la centralisation des informations     prévues à l'alinéa précédent.
      <<Pour l'application du premier alinéa, la Banque de France reçoit de     l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en     application de l'article 1649A du code général des impôts, qui permettent     d'identifier l'ensemble des comptes ouverts par les personnes physiques ou     morales mentionnées à l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 et     sur lesquels peuvent être tirés des chèques. Elle lui fournit, aux seules     fins poursuivies par le présent décret, les renseignements permettant     d'identifier les titulaires de ces comptes.
      <<Elle communique également au procureur de laRépublique les renseignements     concernant les infractions réprimées par les troisième et quatrième alinéas     de l'article 66 et par l'article 69.
      <<Les peines prévues par l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont applicables à     toute personne qui utilise, à d'autres fins que celles poursuivies par le     présent décret, les informations centralisées par la Banque de France en     application du premier alinéa et à toute personne qui, en violation du     deuxième alinéa, assure la centralisation des informations prévues par le     premier alinéa.
      <<Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que les     établissements de crédit utilisent ces informations comme élément     d'appréciation avant d'accorder un financement ou une ouverture de crédit.>>
Références:
     Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement;     Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace du 16 octobre 1991;
     Circulaire ministère de l'intérieur no 86-370 du 16 décembre 1986;
     Circulaire ministère de l'intérieur et de la décentralisation, ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports no 86-131 du 18 mars 1986;
     Circulaire du ministère de l'intérieur, ministère de l'environnement et du     cadre de vie, ministère du travail et de la participation du 10 juillet 1980.
Art. 3. - Pour les personnels appartenant à des corps de catégories C et D,     les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur:
      1o L'inscription au tableau d'avancement;
      2o L'inscription sur liste d'aptitude;
      3o La mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la     compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation;
      4o Le détachement;
      5o La mise en position hors cadres;
      6o La mise à disposition;
      7o Les disponibilités autres que celles d'office ou de droit au-delà d'un     an;
      8o La réintégration, à l'issue du détachement, de la mise en position hors     cadres, de la mise à disposition et de la disponibilité dans les cas     mentionnés ci-dessus;
      9o Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième     groupes.
Art. 4. - Le cadre B doit faire apparaître le montant de la T.V.A. et celui     des frais de gestion retenus par le vendeur;
      Le cadre D du bordereau doit comporter, outre le texte en langue française     faisant seule foi:
      - pour le modèle no 30.2823, la traduction de ce texte en une des autres     langues officielles de la Communauté économique européenne;
      - pour le modèle no 30.2824, la traduction de ce texte en une langue     étrangère dont le choix est laissé au vendeur établissant le bordereau.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Tardivon,
     directeur du cabinet, et à Mme Noëlle Bellone, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité,
     les taux moyens de la prime de participation aux recettes des laboratoires     sont les suivants:
      - biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux: 25 p. 100;
      - assistants qualifiés de laboratoires: 15 p. 100;
      - manipulateurs d'électroradiologie: 15 p. 100;
      - aides médico-techniques: 10 p. 100.
      Ces taux s'appliquent au traitement brut moyen du grade.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Divry (Céline, Isabelle).
    Rouillard (Jean-Pierre, Régis).
    Antolinos (Thierry).
    Laurens (Christophe, Claude, Raôul).
    Verez (Stéphane, Marie, Philippe).
Art. 60. - Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la     publication du présent décret, les dispositions du deuxième alinéa de     l'article 249 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne s'appliquent pas aux     fonctionnaires placés en position de détachement dans un des corps de     chercheurs et d'ingénieurs de recherche du Cemagref.
Art. 2. - L'invention ou la découverte faite par un fonctionnaire du     Cemagref dans l'exercice de ses fonctions appartient au Cemagref qui est seul     habilité à prendre, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y     rapportant. Si le Cemagref déclare ne pas s'intéresser à l'invention,
     l'inventeur est libre d'en disposer.
      Sous réserve de l'accord des intéressés, le nom du ou des inventeurs figure     sur les brevets pris par le Cemagref.
      Le Cemagref intéresse, dans les limites fixées par décret, les inventeurs et     les personnels de l'établissement qui ont participé à leurs travaux, aux     résultats de l'exploitation commerciale de leurs inventions ou de leurs     travaux valorisables.
      Lorsque ces recherches sont effectuées par le Cemagref en commun avec     d'autres organismes ou pour leur compte, les modalités d'attribution de la     propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de     l'exploitation de ces inventions sont déterminées par convention, dans le     respect du principe posé à l'alinéa précédent.
Art. 54. - Jusqu'au 31 décembre 1993, seuls peuvent se présenter au concours     d'accès au grade de directeur de recherche de 2e classe prévu par l'article     40 du décret du 30 décembre 1983 susvisé les agents du Cemagref titularisés     en application des dispositions du présent décret et qui remplissent les     conditions prévues par ledit article.
      Pendant cette période, pour la constitution des jurys prévus aux articles 9     et 10 ci-dessus, les membres du personnel élus de l'instance d'évaluation     sont remplacés par des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique     et technique, désignées après avis des organisations syndicales     représentatives au sein de l'établissement.
Art. 58. - Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des     corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient     une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les     services accomplis en qualité d'agent non titulaire du Cemagref dans la     catégorie qu'il occupe au moment de la titularisation sont assimilés à des     services accomplis dans le corps des personnels de la recherche où il est     reclassé en application des dispositions des articles 32 et 34 du présent     décret.
Art. 1er. - Les concours pour le recrutement de liciers aux manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie sont ouverts par     arrêté interministériel aux apprentis liciers et aux élèves des manufactures     nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie comptant au moins     deux ans de présence aux manufactures.
Art. 37. - Par dérogation aux dispositions de l'article 62 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, un échelon temporaire est créé dans le grade     d'ingénieur de recherche de 2e classe. Cet échelon temporaire ne peut être     occupé que par des agents contractuels hors catégorie classés en application     des dispositions de l'article 38 du présent décret.