Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Marie-Claude Buord, attachée d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté ;
    Mme Chantal Tranier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité et des affiliations. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 28 mars 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, Mlle Sandrine Guerin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire, en remplacement de M. André Daviau.
Art. 4. -  Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
    1o Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
    Un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers.
    Des sections de vote dans les services suivants :
    - direction des services administratifs et financiers ;
    - direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    - direction de la Documentation française ;
    - direction du développement des médias ;
    - service d'information du Gouvernement ;
    - centre interministériel de renseignements administratifs ;
    - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - Commissariat général du Plan ;
    - secrétariat général de la défense nationale ;
    2o Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
    Un bureau de vote central auprès de chaque directeur auprès duquel un comité technique paritaire a été créé.
    Des sections de vote pourront être instituées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2o du présent article, par les directeurs des services concernés.
Art. 7. -  Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.
Art. 5. -  Seules les personnes mentionnées à l'article 3 (2o) du décret du 28 août 1991 susvisé sont autorisées à pratiquer l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques.
    Seul le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence édite des documents de préidentification par radiofréquence d'un carnivore domestique conformément au modèle joint en annexe VI avec un numéro d'identification par radiofréquence pas encore attribué à un animal.
    Le document de préidentification par radiofréquence est composé des trois volets suivants :
    - un volet destiné au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence ;
    - un volet destiné au vétérinaire ayant identifié l'animal par radiofréquence ;
    - un volet destiné au propriétaire de l'animal (ce document attestant temporairement le marquage est ensuite remplacé par la carte d'identification définie à l'article 10 du présent arrêté).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Fordshire PTE Ltd (Singapour), représenté en France par PTC, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : PTC, type VP 70 E ;
    Marque et type du moteur : Robin, type EY 15D ;
    Puissance et régime nominaux : 3,70 kW à 4 000 tours par minute.
A N N E X E I I I
    MODELE DE CERTIFICAT PROVISOIRE D'IDENTIFICATION LORS D'IMPORTATION OU ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE
    DE CARNIVORE DOMESTIQUE. DUREE DE VALIDITE : UN MOIS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 160 du 12/07/2001 page 11150 à 11161
    =============================================
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
    « Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores domestiques sont imprimées selon le modèle Cerfa no 50-4447 pour les chiens et Cerfa no 50-4448 pour les chats et les furets, et distribuées par les gestionnaires des fichiers nationaux aux personnes visées à l'article 3 du décret du 28 août 1991 susvisé.
    Sur ces cartes d'identification sont portés le numéro d'identification imprimé à l'avance, et, au moment de l'implantation, le type racial, la date de naissance et le signalement précis de l'animal, l'emplacement du tatouage sur l'animal, ainsi que le pays de provenance de l'animal avant son arrivée en France, le nom, l'adresse et facultativement le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal, ainsi que les coordonnées de la personne habilitée à tatouer.
    Les gestionnaires des fichiers nationaux doivent tenir un historique de livraison et une comptabilité par vétérinaire ou personne habilitée des cartes d'identification envoyées et retournées. »
A N N E X E V I
    MODELE DE DOCUMENT DE PREIDENTIFICATION PAR RADIOFREQUENCE
    DES CARNIVORES DOMESTIQUES. DUREE DE VALIDITE : UN MOIS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 160 du 12/07/2001 page 11150 à 11161
    =============================================
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire, bureau national SIRENE) un traitement automatisé dénommé « gestion électronique de documents » (GED).
    L'objet de ce traitement est de permettre l'alimentation en informations et la gestion du système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS), d'assurer la sécurité d'accès aux informations traitées tant par le système d'information Schengen que par l'application GED, d'assurer la gestion des archives du bureau national SIRENE liées au fonctionnement du traitement N-SIS et de permettre les actions de transmission et de réception d'informations directement liées à l'intégration ou à la découverte d'un signalement d'information Schengen.
Art. 1er. -  Le bureau national SIRENE créé par le décret du 23 mars 1995 susvisé est autorisé à enregistrer et conserver dans le cadre du traitement automatisé dénommé « gestion électronique de documents » (GED) des informations concernant des signes physiques en tant qu'éléments de signalement, qui peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, lorsque celles-ci constituent des éléments déterminants pour l'identification des personnes qui sont enregistrées dans le système d'information Schengen (SIS), ou vont l'être en application des articles 95-2 ou 99-3 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Philippe Nicolas, directeur adjoint du travail, chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre à compter du 1er avril 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 22 février 2001, sont affectés à compter du 1er mars 2001 dans les administrations ci-après :
    Services du Premier ministre
    M. André-Bernavon (Philippe).
    Mme Poli (Marie-Catherine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2001 :
    M. Cuif (Jean-Marc, François, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Cuif, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Cuif, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Cuif et Jean-Marc Cuif, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge dans l'annexe prévue au paragraphe J (Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) est ainsi modifiée :
Art. 3. -  L'annexe à l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Insérer dans le titre du 1, après les mots : « signaux fournis en MABLR », les mots : « ou sous forme entièrement numérique, aux fréquences inférieures à 862 MHz ».
    Insérer dans le titre du a, après le mot : « bande », le chiffre : « I ».
    II. - Remplacer le 1 (b) par les dispositions suivantes :
    « b) Distribution dans la bande de 118,75 MHz à 300 MHz.
    La distribution des signaux SECAM/L, des signaux D2 Mac et des signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz.
    Ces canaux sont identifiés :
    Pour les signaux SECAM/L et D2 Mac, par la fréquence porteuse Fp définie comme suit :
    Fp  (120 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 43 ;
    Pour les signaux entièrement numériques, par la fréquence centrale du canal Fc définie comme suit :
    Fc  (123,125 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 43. »
    III. - Remplacer le 1 (c) par les dispositions suivantes :
    « c) Distribution dans la bande de 300 MHz à 470 MHz.
    La distribution de signaux D2 Mac doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 12 MHz. Ces canaux sont identifiés par la fréquence de la porteuse Fp définie comme suit :
    Fp  (303,25 + n x 12) MHz, n entier compris entre 0 et 13 ;
    La distribution de signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz. Ces canaux sont identifiés par la fréquence centrale du canal Fc définie comme suit :
    Fc  (306,375 + n x 4) MHz, n entier compris entre 0 et 40. »
    IV. - Remplacer le 1 (d) par les dispositions suivantes :
    « d) Distribution dans la bande de 470 MHz à 862 MHz.
    La distribution des signaux SECAM/L et des signaux entièrement numériques doit s'effectuer dans des canaux de largeur égale à 8 MHz.
    Ces canaux sont identifiés :
    Pour les signaux SECAM/L par la fréquence porteuse Fp définie comme suit :
    Fp  (471,25 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 96 ;
    Pour les signaux entièrement numériques, par la fréquence centrale du canal Fc définie comme suit :
    Fc  (474,375 + n x 4) MHz, avec n entier compris entre 0 et 96 ».
    V. - Insérer dans le titre du 2, après les mots : « les signaux fournis en MF », les mots : « ou sous forme entièrement numérique, aux fréquences supérieures à 920 MHz ».
    VI. - Remplacer dans le premier alinéa du 2 « la bande de 950 MHz à 1 750 MHz » par « la bande de 920 MHz à 2 150 MHz ».
Au grade d'officier
    M. Boyon (Michel, Henri, Claude), conseiller d'Etat. Chevalier du 19 novembre 1992.
    M. Cerdini (André, Emile), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, président du bureau d'aide juridictionnelle de la cour d'appel de Paris. Chevalier du 24 juin 1990.
    M. Chartier (Yves, Jacques, Georges), conseiller honoraire, président de la Commission du rapport de la Cour de cassation. Chevalier du 12 février 1992.
    M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille. Chevalier du 16 décembre 1991.
    M. Desclaux (Henri), procureur général près la cour d'appel de Versailles. Chevalier du 3 juillet 1991.
    M. Loyrette (Jean, Eugène, Louis), avocat honoraire au barreau de Paris, administrateur de sociétés. Chevalier du 23 juin 1987.
    M. Parenty (Jean-Charles), premier président de la cour d'appel de Dijon. Chevalier du 18 septembre 1990.
    M. Roubache (Joseph), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 6 novembre 1990.
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 1er août 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Besançon-Lons-le-Saunier, Lons-le-Saunier-Saint-Claude et Lons-le-Saunier-Arbois (tronçon Valempoulières-Arbois) traversant les départements du Doubs et du Jura sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Valempoulières, Mesnay et Arbois, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Montfaucon-TDF et Valempoulières, Valempoulières et Perrigny, Perrigny et Villard-Saint-Sauveur, Valempoulières et Mesnay.
Au grade de chevalier
    Mme Alicalapa, née Mouniama Coupan (Marie-Augustina), ancienne aide-soignante à la Réunion ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Ali Combo (Moinécha), membre actif d'associations à Mayotte ; 51 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Cazimir-Jeanon (Firmin, Charles, René), rédacteur en chef d'un journal en Guadeloupe ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Deleplancque (Bernard, Albert, Robert), directeur du cabinet d'une direction politique, administrative et financière au secrétariat d'Etat ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Genin (Robert), médecin néphrologue à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Mme Leduc (Marie-Françoise, Michèle, Andrée), infirmière générale en Guadeloupe ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
    Mme Lèques, née Lacheret (Evelyne, Marguerite), présidente d'une association à caractère social en Nouvelle-Calédonie ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Nouh Chaïa (Joseph, Georges, Omer), président-directeur général de sociétés en Guyane ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Poudroux (Jean-Luc), président du conseil général de la Réunion, maire de Saint-Leu ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
    Mme Ribes, née Beaudemoulin (Cécile, Sonia), conservatrice d'un muséum d'histoire naturelle à la Réunion ; 24 ans de services civils et d'activités culturelles.
    M. Sibani (Didier, Nilo), président-directeur général d'une société de bijouterie en Polynésie française ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Thean-Hiouen (André, Damélé), président d'un sénat coutumier en Nouvelle-Calédonie ; 28 ans de fonctions électives.
    M. Waquet (Alain, Jacques, Marie), préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna ; 27 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mars 2001, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 8 décembre 2000 :
    « Actualis Data », 109, cours Emile-Zola, BP 2049, 69616 Villeurbanne Cedex, à compter du 8 décembre 2000 ;
    « Fanny Productions », 22, avenue de Saint-Barnabé, 13004 Marseille, à compter du 8 décembre 2000 ;
    « Net Press », 11, rue de Cambrai, 75927 Paris Cedex 19, à compter du 8 décembre 2000 ;
    « Velocity », 93, rue de Maubeuge, 75010 Paris, à compter du 8 décembre 2000 ;
    « Windreport' », 6 ter, avenue Louis-Martin, 35400 Saint-Malo, à compter du 8 décembre 2000.
    Est retiré de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « HEDA », 7, rue Thiers, 64100 Bayonne.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 16 au 20 juillet 2001 :
    Site : résidence Bérénice, rue Léopold-Goulomis, 72120 Champagné ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 87,6 MHz.
Art. 11. -  Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à 50 % des électeurs inscrits, il est procédé au dépouillement.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins de vote non conformes au modèle fourni ;
    - les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;
    - les bulletins multiples concernant des organisations syndicales différentes.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples concernant une même organisation syndicale.
    La réception et le recrutement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote, auquel sont rattachés les votants par correspondance, procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie. Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 2 contenant un bulletin sans enveloppe no 1 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
    Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote qui est chargé de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes, en application du paragraphe 2 du présent article.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Boniol (Frédéric) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 11 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le club ASPTT de Grenoble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Grenoble, le 9 septembre 2001 :
    Site : Grenoble (38) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Au grade d'officier
    M. Felez (René, Joseph), interné résistant. Chevalier du 27 septembre 1986.
    M. Gallas (René, Auguste, Eugène), déporté résistant. Chevalier du 2 février 1960.
    M. Leistenschneider (Théodore), déporté résistant. Chevalier du 19 janvier 1961.
    M. Rolinet (Pierre, Georges), déporté résistant. Chevalier du 29 février 1964.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2001, M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Antoine de Rocquigny, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 mars 2001, M. Linquier (Erik), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Genève pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité de la déléguée permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Au grade de chevalier
    Mme Astier, née Roche (Michèle, Jeanne, Charlotte), inspectrice de l'enseignement technique ; 36 ans de services civils.
    M. Avérous (Michel, Pierre), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Branger (Yves, Gérard), proviseur honoraire de lycée professionnel ; 41 ans de services civils.
    M. Cassagne (Claude, Henri), directeur d'une Ecole supérieure de technologie ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Charlet (Michel, Edmond, Alfred), proviseur de lycée d'enseignement professionnel ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Gauthier (Pierre, Bernard, Charles), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
    Mme Kerymel, née Chezeau (Monique), proviseure de lycée ; 37 ans de services civils.
    M. Martin (Maurice, Georges), professeur honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
    Mme Martinelli, née Arnal y Benito (Marie-Thérèse), professeure certifiée ; 25 ans de services civils.
    Mme Van Hecke (Françoise, Janine, Jeanne), épouse Patté, professeure honoraire ; 31 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
En date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-522 du 26 mai 1992, reconduite par décision no 96-1096 du 19 novembre 1996, délivrée à l'association Horizon FM, dont le terme est fixé au 1er juillet 2002.
    Or, la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
    En effet, les états financiers présentés par l'association Horizon FM pour les années 1996, 1997 et 1998, qui font apparaître dans les comptes de résultat depuis 1996 des produits exactement égaux aux charges, ne sont pas certifiés et ne sont accompagnés d'aucune explication, ni même de l'annexe comptable obligatoire. Ces états financiers font apparaître un chiffre d'affaires pour 1998 de 26 834 F, somme à l'évidence insuffisante pour faire vivre une radio commerciale. Ce chiffre d'affaires est d'ailleurs en forte diminution par rapport à ceux des années précédentes, modestes au demeurant. Les états ne sont accompagnés d'aucune note explicative et ne sont pas certifiés.
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les commissaires lieutenants :
    Aubard (Virginie, Paule).
    Balcerski (Géry).
    Rodriguez (Maria-Concepcion).
    Rolland (Pierre).
    De Francqueville d'Abancourt (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
    Penet (Frédéric, Philippe, Vincent).
    Ventre (Renaud, Fabrice).
    Coudrin (Guillaume, Louis, Teva).
Art. 3. -  Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances. Le président peut inviter à participer aux travaux du conseil toute personne dont il juge la présence utile. Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le conseil peut former des commissions, comprenant des membres invités, présidées par le président ou le vice-président.
    L'élaboration du document annuel de synthèse et de propositions mentionné à l'article 1er ci-dessus peut être confié, par décision du président, à un rapporteur général.
Art. 5. -  Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont nommés préposés sanitaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
    Pendant la durée du stage, les intéressés sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
    L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
    A l'issue du stage, les préposés sanitaires stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 25 du 27 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du point 2.2 est étendue sous réserve que soient prévues par accord complémentaire de branche, en application de l'article L. 212-4-4, alinéa 1, du code du travail, des contreparties pour le salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés jusqu'à un minimum de trois jours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2001, M. Martin Guespereau, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement, du 1er février 2001 au 31 janvier 2004, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du service régional de l'environnement industriel auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001 :
    Il est, à compter du 5 février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Eloy (Jacqueline), greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
    Mme Delmas (Christine), épouse Francin, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 février 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine.
    M. Deal (Didier), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 février 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Le Merrer (Viviane), épouse Bernard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2001, M. Pierre, Marie, Thiebaut Bernhard, ingénieur des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juillet 2001.
Au grade d'officier
    M. Cahen (Robert), ancien combattant. Chevalier du 3 octobre 1949.
    M. Dacunha-Castelle (Didier, Fernand), professeur. Chevalier du 10 mai 1993.
    Mme Dupuy, née Monteil (Lydia, Gabrielle dite Lydie), vice-présidente de la Ligue internationale des droits de l'homme. Chevalier du 23 mai 1991.
    M. Esrail (Raphaël), secrétaire général d'une amicale d'anciens déportés. Chevalier du 8 mai 1993.
    M. Jourdan-Barry (Pierre, Francis, Raymond), président d'honneur d'une société de courtage et d'affrètement. Chevalier du 19 mars 1992.
    Mme Kreder, née James (Colette, Juliette, Françoise), consultante d'entreprises, membre fondatrice d'association en faveur des femmes. Chevalier du 18 juin 1991.
    Mme Mengin, née Blanchet (Jacqueline, Marie, Françoise), présidente d'une association pour le développement de la vie associative, membre du Conseil économique et social. Chevalier du 12 février 1992.
    M. Pomonti (Jack, Burrows), inspecteur général des postes et télécommunications. Chevalier du 4 novembre 1992.
    M. Villeret (Jean, Marcel, Claude), président du Comité national de liaison des déportés, internés et résistants patriotes. Chevalier du 7 mai 1975.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 19 mars 2001 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain, département de l'Aude, dont le siège social est 59, rue des Anciens-Combattants, à Capendu (Aude), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement national républicain du département de l'Aude, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain, département de la Haute-Savoie, dont le siège social est 140, route de Haute-Bonne, à Bonne (Haute-Savoie), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement national républicain du département de Haute-Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Savoie ;
    L'association de financement du Mouvement Vivre à Schoelcher, dont le siège social est ancienne route de Schoelcher, à Schoelcher (Martinique), est agréée à la demande du président du Mouvement Vivre à Schoelcher, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
    L'association de financement du Mouvement populaire franciscain, dont le siège social est quartier Bonny, au François (Martinique), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement populaire franciscain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
    L'association de financement du Forum des Républicains sociaux, dont le siège social est 4 bis, avenue Foch, à Rambouillet (Yvelines), est agréée à la demande de la présidente du Forum des Républicains sociaux, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM) ;
    L'association de financement du Parti communiste français, département de l'Hérault, dont le siège social est 115, rue Olof-Palme, ZAC de Tournezy, à Montpellier (Hérault), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault ;
    L'association de financement du Parti communiste français, département de Seine-et-Marne, dont le siège social est 264, rue de la Justice, ZI de Vaux-le-Pénil, à Melun (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne.
II. - Epreuves d'admission
    Les épreuves orales se dérouleront au centre d'examen d'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles, et les épreuves sportives auront lieu sur les installations sportives du groupement blindé de la gendarmerie mobile du plateau de Satory (Yvelines).
    Conformément à l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, les candidats seront répartis par séries, définies par le président du jury.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 9 et 10 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 23 avril 2001.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
    =============================================
Corps des administrateurs civils
    M. Aubry (Emmanuel), M. Barrois (Xavier), M. Bonier (Thierry), M. Bonnot (Frédéric), M. Brillaud de Laujardière (Arnaud), Mlle Brocas (Sophie), M. Carre (Frédéric), M. Chalumeau (Thomas), M. Cheula (Mathieu), M. Chèvremont (Pascal), M. Clavière (David), M. Cortes (Olivier), M. Courtin (Stéphane), M. David (Gilles), M. Delarue (Xavier), M. Dufeigneux (Gilles), M. Dumont (Bertrand), Mme Farnoux (Laure), Mlle Gadou (Caroline), M. Garabiol (Philippe), M. Gas (Serge), M. de Gasquet (Sébastien), M. Godbert (Antoine), Mlle Gourmelon (Virginie), Mlle Grisier (Anne), M. Gustin (Philippe), M. Hess (Bertrand), M. Husson (Roland), Mlle Julienne (Katia), Mlle Lacoue-Labarthe (Muriel), M. Lacroix (Marc-Antoine), Mlle Le Corre (Mireille), Mlle Lemaire (Natalie), M. Leveaux (Bertrand), M. Leyrat (François), M. Machureau (Laurent), M. Mosimann (Thierry), Mlle Nikitenko (Nathalie), Mlle Perfettini (Dominique), Mlle Phaner (Hélène), M. Pierrat (Eric), M. Pourreau (Christophe), M. Rahola (Axel), M. Rogulski (Andrzej), Mme Scherrer (Sophie), M. Seillan (Antoine), M. Siméon-Drevon (Philippe), M. Tagger (Christophe), M. Valery (Philippe), M. Voiry (Philippe).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er mars 2001, M. Blaise Simoni, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2001, président de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Art. 16. -  L'examen professionnel de promotion à la 1re classe du groupe 4 de la filière administrative comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury sur les fonctions exercées par le candidat au cours de sa carrière et sur l'organisation administrative, budgétaire, comptable et informatique du Conseil supérieur de la pêche (durée : vingt minutes environ).
    Section 2
    Filière technique
    Sous-section 1
    Concours externe
Art. 3. -  Le jury attribue à chaque candidat une note de 0 à 20 pour l'ensemble de l'épreuve. Il établit la liste de classement des candidats retenus en fonction d'une note minimale qu'il fixe et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
    La liste des candidats retenus est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement.
Art. 18. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    1o Une composition sur un sujet d'ordre général ou un commentaire de texte à caractère général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    2o Une épreuve de mathématiques dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    3o Une épreuve de sciences naturelles dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : trois heures ; coefficient 3). Cette épreuve peut prendre la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
    4o Une épreuve de chimie dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : deux heures ; coefficient 3).
    Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
    Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury, qui ne peut toutefois pas être inférieur à 100 après application des coefficients.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant le caractère particulièrement pornographique et la présentation complaisante de certains comportements extrêmes tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue La Centrale de l'échangisme, éditée par la société BSA Editions, Levallois-Perret.
« A N N E X E I I I (*)
    Zone des îles du Vent.
    Fréquence : 97,4 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 211 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 250 W.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150o/50o. »
Art. 1er. -  Le quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM IIa (eaux de la CE) et IV (mer du Nord), le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIfg, le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM IIa et IV (mer du Nord), le quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIIe et le quota de hareng (Clupea harengus) en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VIaN, VIb, dans les eaux communautaires occidentales dont dispose la France, sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2001, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 18 novembre 1986 modifié le 17 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique au groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort « GEBRO », La Pomière, 12250 Lauras, sous le numéro PH 86418, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production ovine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 septembre 2001, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2001
    M. Guerer (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
    M. Lacaze-Labadie (Gérard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté 1er janvier 2001).
« A N N E X E I (*)
    Zone de Rouillac.
    Fréquence : 99,9 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
    Altitude du site : 35 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 89 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260o/20o. »
« A N N E X E I I (*)
    Zone de Périgueux.
    Fréquence : 104,1 MHz.
    Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
    Altitude du site : 194 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 180o/300o. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 octobre 2001, les dispositions relatives au nombre de places offertes pour la session 2001 aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont fixées ainsi qu'il suit :
    - les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit.
    Le nombre total des postes offerts aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à 80.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16169 à 16170
    =============================================
    Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 33.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16169 à 16170
    =============================================
    Les dispositions relatives au nombre de postes offerts aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade de l'enseignement agricole (PLPA 2) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
    Le nombre total des postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade (PLPA 2) est fixé à 375.
    La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2001 page 16169 à 16170
    =============================================
    Le nombre total de postes offerts aux concours réservés de recrutement de conseillers principaux d'éducation est fixé à 23.
Article 1er
    A partir du début des prises de jeux relatives au tirage du loto du 17 octobre 2001, l'article 9 bis suivant est ajouté au règlement du loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; cet article 9 bis sera caduc le 30 mars 2002.
L'article L. 221-7 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 et l'article L. 225-100-1 s'appliquent au rapport de gestion lorsque l'ensemble des parts sont détenues par des personnes ayant l'une des formes suivantes : société anonyme, société en commandite par actions ou société à responsabilité limitée. »
Catégorie B
    01 CAB 01. - SARL Challenge (Vibration).
    01 CAB 02. - SARL Démo FM (Radio Cristal).
    01 CAB 03. - Association Vire FM (Vire FM).
    01 CAB 04. - SARL Radio Manche (Radio Manche).
    01 CAB 05. - SARL Eurocontact (Evasion FM).
    01 CAB 06. - SARL Normandie FM (Normandie FM).
    01 CAB 07. - SARL Nantes Média (Hit West).
    01 CAB 08. - SARL SLAM Communication (Sea FM).
    01 CAB 09. - Euromedmultimédia SARL de presse (Only Rai).
    01 CAB 10. - Envergure SARL (Résonance).
    01 CAB 11. - SARL Radio Communication Vexin Val de Seine (RCS Normandie).
    01 CAB 12. - Association Paradis (Paradis).
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
La ministre déléguée à l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.