Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 11 janvier 1977 susvisé, les moyens de transport destinés à acheminer les marchandises doivent satisfaire aux dispositions du premier alinéa de l'article 12 ci-dessus.
    « Seuls les citernes, réceptacles ou conteneurs susceptibles d'être convenablement nettoyés et, si cela est nécessaire pour garantir l'hygiène des marchandises transportées, désinfectés peuvent servir au transport des marchandises. Ils sont dotés, le cas échéant, des équipements nécessaires au maintien et à la vérification des conditions de température appropriées pour assurer la bonne conservation de ces marchandises. Ils doivent être maintenus en bon état de propreté. Entre deux chargements, un nettoyage efficace et, si nécessaire, une désinfection doivent être effectués pour prévenir tout risque de contamination. Les marchandises transportées doivent être placées et protégées de manière à réduire les risques de contamination à leur plus bas niveau possible. Sans préjudice des dispositions relatives au transport des matières dangereuses, lorsque les citernes, réceptacles ou conteneurs sont utilisés pour transporter d'autres produits en plus des marchandises ou pour transporter différentes marchandises en même temps, ces produits et marchandises doivent être correctement séparés lorsqu'une telle séparation est nécessaire pour prévenir tout risque de contamination.
    « Les marchandises en vrac à l'état liquide, granulaire ou poudreux doivent être transportées dans des citernes, réceptacles ou conteneurs exclusivement réservés au transport alimentaire.
    « Ces citernes, réceptacles ou conteneurs doivent porter à un endroit bien visible et de manière indélébile la mention : "Uniquement pour denrées alimentaires" ou une mention équivalente.
    « Les obligations des deux alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque le transport de produits non alimentaires dans ces citernes, réceptacles ou conteneurs n'entraîne pas de risque de contaminations des marchandises portant atteinte à leur salubrité et leur innocuité.
    « Des arrêtés conjoints des ministres respectivement chargés de la consommation, de la santé, de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la mer précisent, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, les conditions de ce transport de marchandises dans des citernes, réceptacles ou conteneurs également utilisés pour des produits non alimentaires. Ils fixent notamment les marchandises alimentaires concernées, les produits non alimentaires qui peuvent être transportés, la nature des contenants, les conditions des nettoyages intermédiaires et les contrôles ou documents afférents à ces opérations. Ces arrêtés fixent en outre les modalités d'application du présent article relatives aux conditions de température et de nettoyage et à leur contrôle, ainsi qu'aux conditions d'utilisation des citernes, réceptacles et conteneurs. »
Art. 2. -  Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15102 à 15103
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 décembre 1998 :
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux sections de l'agrégation est fixé à 150. Ce nombre est réparti entre les sections et options de ce concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est fixé à 1 505. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 328. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 158 ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade est fixé à 509. Ce nombre est réparti ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 18 de la loi du 17 juillet 1992 susvisée n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à l'obtention du diplôme ou du titre homologué préparé par l'apprenti qu'elle emploie, cette personne morale de droit public peut conclure une convention avec une ou plusieurs autres personnes morales de droit public ou entreprises afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique.
    L'employeur doit dans tous les cas assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
    Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage auquel il est inscrit et doit se conformer au règlement intérieur de l'établissement ou entreprise d'accueil auprès duquel il effectue sa formation pratique.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 juin 2001 :
    Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe et d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (2001) :
    Allemand
    M. Goester (Jean-Luc), chargé de mission au ministère des affaires étrangères.
    Mme Le Yaouang (Monique), professeure agrégée.
Concours de génie électrique
    Le 13 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Systèmes électroniques et électrotechniques.
    Le 14 avril :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Automatique et techniques numériques.
    Le 15 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Art. 1er. -  Le laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rennes est admis à procéder, en matière de répression des fraudes, à l'analyse des anabolisants, bêta-agonistes et thyréostatiques dans les produits animaux et d'origine animale, dans les excrétats des animaux, ainsi que dans les aliments pour animaux.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, l'avenant no 71 du 22 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
    L'Union des entrepreneurs du paysage - Méditerranée, 
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de panier et de petits déplacements à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Le décret du 18 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
    I. - A l'article 5 :
    Le 9o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9o La participation à des organismes dotés de la personnalité morale. »
    Au dernier alinéa, la référence : « aux 5o, 6o, 7o et 12o ci-dessus » est remplacée par une référence : « aux 5o, 6o, 7o, 9o et 12o ».
    II. - A l'article 6 :
    Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications et le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
    Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur les matières énumérées au 10o de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres ».
Admission en troisième année
    1 Mlle Boudouin (Elodie).
    2 M. David (Patrick).
    3 M. Orozco (Laurent).
    4 Mlle Rocques (Cécile).
    5 Mlle Buffard (Virginie).
    6 M. Choux (Firmin).
    7 M. Géneau de Lamarlière (Sébastien).
    8 M. Germinet (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2001, M. Marie, Joseph, Denis Vignat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 20 février 2001, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 2001 :
    M. Bourjaillat (Vincent) ;
    M. Chupin (David) ;
    M. Courtine (Thierry) ;
    M. De Quero (Alain) ;
    M. Léchelon (Frédéric) ;
    M. Salaun (Yves) ;
    M. Tourré (Bruno) ;
    Mlle Virole (Claire) ;
    M. Vivier (Patrice).
Classe B
    M m e Bourgeois (Claudine), D, DDASS de Haute-Marne.
    M. Gonzalez (Michel), Adm. civ. 1re classe, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargé de mission à la CNAMTS.
    M m e Mauss (Huguette), chef de service ASS, DRASS de Lorraine détachée DA, ARH d'Alsace.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Billon (Bernard), DA N. 3, URSSAF de Paris, désigné D, URSSAF de Melun.
    M. Claussin (Philippe), D, CPAM de Bourges, désigné D, CPAM de Toulouse.
    M. Colas-Roy (Charles), DA N. 3, CAF de Nice, désigné D, URSSAF de Mulhouse.
    M. Demilly (Christophe), D, CAF de Reims, désigné D, CAF de Rennes.
    M. Le Boulaire (Eric), DA N. 3, désigné D, CPAM de Saint-Etienne.
    M. Mariage (Alain), D, CPAM de Valenciennes, désigné D, URCAM de Picardie.
    M. Molon (Henri), D, URSSAF d'Amiens, désigné D, CPAM de Nancy.
    M. Tonner (Jacques), DA N. 3, désigné D, CRAM d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 septembre 2001, l'officier de 2e classe de la marine Monfort (Pierre) est nommé, à compter du 13 août 2001, régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris, en remplacement de l'officier de 2e classe Fleith (Dominique) appelé à d'autres fonctions.
    L'officier de 2e classe de la marine Monfort (Pierre) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 septembre 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins répondant aux conditions fixées ci-après. »
III. - TROISIEME SECTION
    Classe A
    Tableau A
    M. Cargnelutti (Jean-Claude), D. de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
    M. Celdran (Christian), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, DA N. 3, ACOSS.
    M. Georges (Philippe), SD, DSS, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Laurand (Gérard), inspecteur des affaires sociales, IGAS.
Classe B
    M. Bernable (Alain), D., SSM du Gard.
    M. Bouthemy (Pascal), D., CORG du Pas-de-Calais.
    M. Chardenoux (Daniel), D., CAF de Tarbes.
    M. Corsini (Jean), AC, URSSM du Sud-Est.
    M. Cuvilliez (Jacky), AC, SSM du Nord.
    M. Lagadec (Roland), AC, URSSM de l'Est.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), DA N. 3, CAF de Toulouse.
    M. Lebas (Guy), AC, CPAM d'Annecy.
    M m e Lepeu (Sylvie), DA N. 3, CNAMTS.
    M. Taiclet (Richard), D., SSM de Bourgogne.
    M. Veron (Bernard), SD N. 2, désigné SD N. 3, CPAM de Nanterre.
    M. Zamora (Antoine), AC, CPAM de Toulouse.
    M. Zych (Fabien), DA, URSSM du Sud-Est.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Office national de chasse et de la faune sauvage.
    La liste des électeurs afférente à chaque service est affichée dans le service concerné au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
    Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
    Chapitre III
    Candidatures
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 2001, M. Mouzay (Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour compter du 1er janvier 2002.
Elèves civils étrangers
    Khelifa (Malik) (Autriche).
    Boisson (Cyrille-Rainier, Charles, Robert) (Monaco).
    Charcos y Llorens (Miguel, Vicente) (Espagne).
    Karim (Mohamed, Younes) (Maroc).
    Lt. Mekadem (Mahmoud) (Algérie).
    Mallo y Sánchez (Jorge) (Espagne).
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Vision et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Chérie FM Vienne (38) ;
    Décision d'autorisation : no 95-859 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 694 millions d'écus de nominal de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1998.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juin 1998 est arrêté à la somme de 470 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1998 a été arrêté à 102,25 % ; les souscriptions ont été réglées le 11 juin 1998.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre porte sur les zones géographiques concernées par l'appel à candidatures du 10 février 1998, à savoir : le département des Bouches-du-Rhône, l'arrondissement de Lyon, les arrondissements de Toulouse et de Muret et l'arrondissement de Nantes.
    Il concerne certaines fréquences ou « blocs » de la bande 1 452 à 1 467,5 MHz.
    La liste des fréquences utilisables est donnée en annexe. Ces fréquences pourront ultérieurement faire l'objet de modifications en fonction de la planification de cette bande.
Art. 5. -  M. le général de corps d'armée Godinot (Maurice, Marie, Antoine, André) est nommé commandant la circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er octobre 1998.
    M. le général de division Costedoat (Pierre, Jacques) est placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de division Nouaux (Jean, Noël) est nommé directeur central des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Repplinger (Allain, André) est nommé sous-chef d'état-major « télécommunications et systèmes d'information » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Bentegeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques) est nommé directeur adjoint des affaires stratégiques à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Durand (Jean-François, Maurice) est nommé chef d'état-major du général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Lasserre (Henri, Pierre, Marie) est nommé chef de la division « activités » à l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Vandelet (René, Jean) est nommé chef de la division « organisation - ressources humaines » à l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er août 1998.
    M. le général de brigade Lefèvre (Richard, Marcel, Jean) est nommé commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris à compter du 1er octobre 1998.
    M. le général de brigade Kaeppelin (François, Gabriel, Joseph) est nommé directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1998.
    M. le général de brigade Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri) est nommé adjoint au général commandant la 11e division parachutiste à compter du 1er août 1998.
    M. le général de brigade Cartron (Alain, Jacques, Marie) est nommé adjoint au général commandant la circonscription militaire de défense de Besançon et la 7e division blindée à compter du 1er septembre 1998.
    M. le commissaire général de brigade Coiffe (Michel, René, Roger) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 1998.
Art. 10. -  Les candidats inscrits sur la liste définitive d'admission sont nommés instituteurs stagiaires par arrêté du recteur.
    Ne peuvent être nommés instituteurs stagiaires que les candidats ayant complété leur dossier en temps opportun et remplissant toutes les conditions requises, y compris d'aptitude physique, exigées pour l'exercice des fonctions d'instituteur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Institut Pasteur, sis 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15.
    Le responsable des analyses de génétique moléculaire est M. Fellous.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Carlier et de Mme Andrée Bureau, délégation est donnée à Mme Christine Diatta, attachée principale d'administration centrale, chef du département des archives, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce département.
Pour prendre rang du 1er septembre 1998
    Au grade de vice-amiral
    M. le contre-amiral Moulin (Jean, Edouard, André, Georges), placé en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1998 et nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant le centre d'expérimentations du Pacifique et commandant la zone maritime du Pacifique à la même date.
    M. le contre-amiral Habert (Paul, Georges), maintenu dans ses fonctions.
    M. le contre-amiral Legrix de La Salle (Stéphane, Marie, Yves), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  A l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est ajouté, après le second tiret du paragraphe II, 2, a, un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, un seul compartiment est admis par niveau si la surface de ce niveau ne dépasse pas 500 mètres carrés. »
Art. 13. -  Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, le contrôleur financier exerce le contrôle des seules opérations réalisées en exécution des conventions de mandat conclues en application du premier alinéa, selon les modalités de contrôle financier ou de contrôle économique et financier auxquelles est soumis le mandant.
    Lorsque l'Etat est mandant, le contrôle s'exerce selon les modalités de la loi du 10 août 1922 et du décret du 16 juillet 1996 susvisés applicables à l'ordonnateur.
    Lorsque l'immeuble a été affecté ou remis en dotation à un établissement public, le contrôle s'exerce selon les modalités fixées pour cet établissement.
    Le contrôleur financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 207 du code des marchés publics, en tant que membre ayant voix délibérative, et à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics.
Article 27
    Textes authentiques et enregistrement
    auprès des Nations Unies
    1. Le présent Protocole, rédigé en langues anglaise, espagnole, française et russe, chaque version faisant également foi, est déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui en transmet des copies certifiées conformes à toutes les Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique.
    2. Le présent Protocole sera enregistré par le Dépositaire, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 23
    Entrée en vigueur
    1. Le présent Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par tous les Etats qui sont Parties consultatives au Traité sur l'Antarctique à la date d'adoption du présent Protocole.
    2. Pour chacune des Parties contractantes au Traité sur l'Antarctique qui, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, dépose un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ce Protocole entre en vigueur le trentième jour suivant ce dépôt.
Spécialité Médecine polyvalente
    52950094 Aissat (Ammar).
    11950525 Amrouche (Abdelhafid).
    25950111 Andriambolona (Rabea, Richard).
    24950147 Aouane (Farid).
    11960833 Arrada (Amar).
    11960322 Belkhir (Sabah).
    22950043 Benammar (Sidi Mohammed).
    54960004 Benkaci (Farid).
    11952396 Bognounou (Idrissa).
    24950022 Boudroi (Najib).
    31950149 Boumaad (Nadjib).
    42950059 Brinkane (Abdelhamid).
    23960044 Dammak (M'Hamed).
    11962034 Djafari (Jarry, Farideh).
    24960024 El Asfari (Ziad).
    11952245 El Mesbahy (Mohammed).
    24950071 Elabed (Hassan).
    73950031 Elaoufi (Mohamed).
    22950026 Gharbi (Younes).
    91950081 Hannoun (Fadi).
    82950127 Kaidouchi (Lakhdar).
    91950026 Kerbel (Boualem).
    11952385 Khabcheche (Mohamed).
    41950079 Mabrouk (Nasser).
    93950039 Mikou (Driss).
    24970097 Nekmouche (Dalila).
    26970053 Ouazir (Abdelkader).
    82970153 Phan Thi (Anh Thu).
    11972338 Ranaivonjatovo Rakotonirainy (Harisoa, Sylvia).
    11952876 Robison Ravoninjohary (Ralinoro, Esther).
    93970069 Samai (Hichem).
    11950873 Seddiki (Morsli).
    91950096 Souilamas (Ferroukhi, Dalila).
    52960020 Zair (Yassine).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions suivantes : Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Concours Sciences économiques
    et sociales
    Candidat(e)s français(es)
    1 Maudet (Thomas).
    2 Louvet (Damien, F.).
    3 Lanusse Cazalé (Thomas, J., M.).
    4 Le Gouvello de la Porte (Jobic, Y. B.).
    5 Croüs (Alexis).
    6 Le Pitancier de Montigny (Alexis).
    7 Stevant (Sabine, V.).
    8 Avenel (Fabrice, P., M.).
    9 Morgand (Eric, F., C.).
    10 de Lacoste Lareymondie (Thibaut,
    B., M.).
    11 Peltier (Etienne,  B.,   L.).
    12 Durand (Emmanuel,  C.).
    13 Delvaux (Damien,  E.).
    14 Riffaud (Bertrand,  F.,   G.,   M.).
    15 Guillou (Bertrand,  Y.,   M.).
    16 Bondet de la Bernardie (Grégoire,
    M., S., E.).
    17 Cordier (Renaud,  H.).
    18 Gasnier (Sébastien,  J.,   F.).
    19 Perez (Harold,  M.,   J.).
    20 Paliard (Alexandre,  J.,   R.).
    21 Hazemann (Robert,  P.).
    22 Martin (Wenceslas,  H.,   J.-B.).
    23 Courdesses (Benoît).
    24 de Kermabon (Loïc,  A.,   Y.).
    25 Uchida (Noê-Noël,  B.-M.,   M.).
    26 Malergue (Guillaume,  J.,   R.).
    27 Durozey (Vincent,  A.).
    28 Combe (Emmanuel).
    29 Purgina (Régis,  F.,   J.).
    30 Jehanno (Thomas,  R.,   S.).
    31 Santos (Xavier,  M.,   L.,   A.).
    32 Mangou (Brice).
    33 Bonutto (Grégory).
    34 Perruchio (Edouard, J., L., M., T.).
    35 Guillou (Frédéric,  C.,   M.,   H.).
    36 Martin (Arnaud,  C.,   B.).
    37 Garde (Jean,  C.).
    38 Ducrot (Francis,  M.,   D.).
    39 de Froissard-Broissia (Léopold,
    M., M., G.).
    40 Bechara (Gérard,  P.).
Art. 1er. -  La société Cable ! Wireless France est autorisée, dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Champagne-Ardenne, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 16
    Responsabilité
    Conformément aux objectifs du présent Protocole pour la protection de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés, les Parties s'engagent à élaborer des règles et procédures relatives à la responsabilité pour dommages résultant d'activités se déroulant dans la zone du Traité sur l'Antarctique et couvertes par le présent Protocole. Ces règles et procédures seront incluses dans une ou plusieurs Annexes qui seront adoptées conformément à l'article 9, paragraphe 2.
Article 3
    1. Le Tribunal arbitral se compose de trois Arbitres qui sont nommés comme suit :
    a) La partie au différend engageant la procédure nomme un Arbitre qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste visée à l'article 2. Cette nomination doit figurer dans la notification prévue à l'article 4.
    b) Dans les quarante jours suivant la réception de cette notification, l'autre partie au différend nomme le deuxième Arbitre, qui peut être de ses ressortissants, choisi sur la liste prévue à l'article 2.
    c) Dans les soixante jours suivant la nomination du deuxième Arbitre, les parties au différend nomment d'un commun accord le troisième Arbitre en le choisissant sur la liste prévue à l'article 2. Le troisième Arbitre ne peut être ni un ressortissant d'une partie au différend, ni une personne désignée pour la liste prévue à l'article 2 par une partie au différend, ni de la même nationalité que l'un ou l'autre des deux premiers Arbitres. Le troisième Arbitre préside le Tribunal arbitral.
    d) Si le deuxième Arbitre n'a pas été nommé dans le délai prévu, ou si les parties au différend ne se sont pas accordées dans le délai prévu pour la nomination du troisième Arbitre, l'Arbitre ou les Arbitres sont nommés, à la demande de l'une quelconque des parties au différend et dans un délai de trente jours à compter de la réception de ladite demande, par le Président de la Cour internationale de justice parmi les noms figurant sur la liste visée à l'article 2 et sous réserve des conditions énoncées aux alinéas b et c ci-dessus. Dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par le présent alinéa, le président de la Cour consulte les parties au différend.
    e) Si le Président de la Cour internationale de justice se trouve dans l'incapacité d'exercer les fonctions qui lui sont conférées à l'alinéa d ci-dessus, ou s'il a la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le Vice-Président de la Cour ; toutefois, si le Vice-Président se trouve dans l'incapacité d'exercer ces fonctions ou s'il est de la nationalité de l'une des parties au différend, ces fonctions sont exercées par le plus ancien des membres de la Cour qui soit disponible et qui ne soit pas de la nationalité de l'une des parties au différend.
    2. Tout poste vacant est pourvu de la manière prévue pour la nomination initiale.
    3. Dans tout différend impliquant plus de deux Parties, celles qui ont le même intérêt nomment conjointement un Arbitre dans le délai prévu au paragraphe 1, alinéa b, ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 août 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Vanoise pour l'exercice 1998 sont majorées de la somme de 12 348 603,00 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 septembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Conformément à l'arrêté du 12 mai 1998 fixant au titre de l'année 1997 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense, le nombre total de places offertes au concours est fixé à 15.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 novembre 1998.
    Elle aura lieu, en principe, dans les centres d'examen créés à cet effet, en métropole et sur les lieux d'affectation des candidats en poste à l'étranger.
    L'épreuve d'entretien avec le jury aura lieu en principe à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 octobre 1998.
Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Adam (Georges, Etienne, François).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gastarriet (Michel, Robert).
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Dumuis (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 mai 1998.
Art. 7. -  Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du contrôleur financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.
    Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.
    Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.
Article 5
    Les articles 25 et 26 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 25. -  Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial, déterminent les modalités d'application de l'article précédent, pour l'ensemble des branches d'activités ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces délibérations fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas ou pour certains emplois, les conditions auxquelles est subordonnée la mise en place par l'employeur d'horaires à temps partiel ou d'horaires individualisés, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
    « Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne, par semaine travaillée, la durée prévue à l'article 24 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
    « Art. 26. -  Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée à l'article 24 ou de la durée considérée comme équivalente et, si elle est inférieure, de la durée moyenne hebdomadaire mentionnée à l'article 25, ouvrent droit à des majorations de salaire et, au delà d'un certain seuil, à des repos compensateurs dans les conditions fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. »
Art. 1er. -  La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions placées sous l'autorité directe du délégué :
    - la mission « service à l'usager et management public » ;
    - la mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
    - la mission « utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration » ;
    - la mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
    - la mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».
Article 4
    Il est inséré au chapitre 6 du titre Ier du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 22-2 ainsi rédigé :
    « Art. 22-2. -  Les dispositions du présent article sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat.
    « Sous réserve des dispositions relatives aux créances d'aliments, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Cette délibération précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
    « Pour la détermination de la fraction saisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations obligatoires. Sont exceptées les indemnités insaisissables, les sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et les allocations ou indemnités pour charges de famille.
    « Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent article, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par le juge.
    « Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des créances visées à l'article 1er de la loi no 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
    « Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du bénéficiaire de la rémunération dans des conditions fixées par la délibération prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 13
    Il est inséré à la suite de l'article 83 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 83-1 ainsi rédigé :
    « Art. 83-1. -  Lorsque cette procédure est prévue par la présente loi ou par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française, l'inspecteur ou le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, met en demeure le chef d'entreprise ou d'établissement de se conformer aux prescriptions de cette loi ou de cette délibération.
    « La mise en demeure est faite par écrit, datée, signée et notifiée à l'employeur ou à son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à un minimum déterminé par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, est fixé en tenant compte des circonstances. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de sa notification.
    « A l'expiration du délai qui lui a été fixé, le chef d'entreprise ou d'établissement informe par écrit l'inspecteur ou le contrôleur du travail que l'infraction a disparu ou que la vérification a été effectuée ou qu'il a besoin d'un délai supplémentaire pour se conformer à la mise en demeure. Dans ce dernier cas le fonctionnaire de contrôle peut lui accorder un nouveau délai renouvelable une fois.
    « Avant l'expiration du délai fixé et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le chef d'entreprise ou d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur du travail. Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur du travail dans le délai imparti vaut acceptation de la réclamation. Tout refus doit être motivé. »
Article 35
    Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 susvisée l'alinéa suivant :
    « Lorsqu'il est exécuté dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte, le contrat de droit public des adjoints de sécurité est soumis, sauf stipulations expresses contraires, aux dispositions qui lui sont applicables dans les départements. »
Article 2
    I. - Le titre du chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la loi du 17 juillet 1986 susvisée est ainsi rédigé :
    « Du prêt de main-d'oeuvre ».
    II. - Il est inséré dans ce chapitre un article 12-2 ainsi rédigé :
    « Art. 12-2. -  Est, au sens du présent article, un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.
    « Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.
    « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans des cas déterminés.
    « Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire :
    « 1o pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif dans l'établissement utilisateur ;
    « 2o pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale qui figurent sur une liste établie par la réglementation territoriale.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Celle-ci précise en tout cas selon quelles modalités tout entrepreneur de travail temporaire est tenu de justifier d'une garantie financière. »
    III. - Il est ajouté au livre quatrième de la même loi un article 106-1 ainsi rédigé :
    « Art. 106-1. -  Toute infraction aux dispositions de l'article 12-2 ou des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Article 2
    I. - L'intitulé du titre III du livre V du code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon »
    II. - L'article L. 531-2 du code précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 531-2. - Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :
    « - au premier alinéa de l'article L. 511-3, les mots : "du tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "du tribunal de première instance". »
Art. 14. -  Est déclaré éliminé tout candidat ayant :
    - soit obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ;
    - soit obtenu une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des autres épreuves orales, à l'exception du concours prévu à l'annexe III du présent arrêté ;
    - soit obtenu une moyenne inférieure à 4 sur 20 à l'ensemble des notes des épreuves sportives.
    Toutefois, lorsqu'un candidat n'a pu subir tout ou partie des épreuves sportives par suite d'une blessure ou d'une maladie contractée en service, la commission d'admission peut décider que la moyenne inférieure à 4 sur 20 obtenue à l'ensemble des notes, en raison de sa non-participation à l'une ou plusieurs des épreuves considérées, n'est pas éliminatoire, sous réserve que le candidat fournisse les pièces justificatives nécessaires.
    Chapitre IV
    Admission
Art. 12. -  Les épreuves sportives sont notées de 0 à 20.
    Elles se déroulent sous le contrôle d'officiers assistés de moniteurs d'entraînement physique et sportif.
    Un médecin militaire d'active est obligatoirement présent.
    Le médecin et les moniteurs d'entraînement physique et sportif ne font pas partie du jury des concours.
    Les candidats effectuent obligatoirement les différentes épreuves relatives à leur concours dans le même ordre.
    Les candidats du concours prévu à l'annexe III ayant effectué ces mêmes épreuves, au cours de l'année civile, dans le cadre des concours d'admission aux grandes écoles militaires, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
    Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint de surseoir à son départ lors d'une épreuve sportive peut, sur décision de l'officier responsable des épreuves sportives du concours considéré, être autorisé à subir l'épreuve avec une autre série. Si celle-ci est programmée à une date ultérieure, le candidat repasse la totalité des épreuves sportives.
    Si les circonstances atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle des épreuves sportives, décider de différer une ou plusieurs des épreuves.
    La nature, la forme, le coefficient et les barèmes de cotation des épreuves sportives sont fixés dans les annexes relatives à chaque concours.
Centre hospitalier et universitaire de Paris - Bichat-Beaujon
    M. Cohen Solal (Alain) : service de cardiologie, hôpital Beaujon.
    M. Marre (Michel) : service d'endocrinologie, hôpital Bichat.
    Mme Maintrieu (Béatrice), épouse Crickx : service de dermatologie, hôpital Bichat.
    M. Regnier (Bernard) : service de réanimation médicale, hôpital Bichat.