Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R.* 323-35. -  Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième     alinéa de l'article L. 323-7 en raison du défaut de communication des     décisions mentionnées à l'article R.* 323-34 ou de défaut de conformité de     ces décisions avec les dispositions des articles R.* 323-32 et R.* 323-33,
     est prononcé selon la procédure définie aux articles R.* 323-21 à R.* 323-23.      Toutefois, le comité départemental d'agrément ne peut engager la procédure     de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois à     compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la     dispense.
      Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie     des pièces justificatives prévues par l'article R.* 323-34, le comité     départemental demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments     nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à     compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet.
A N N E X E
    ACCORD RELATIF A LA CONSERVATION
    DES CHAUVES-SOURIS EN EUROPE
      Les Parties contractantes,
      Rappelant la Convention sur la conservation des espèces migratrices     appartenant à la faune sauvage ouverte à la signature à Bonn le 23 juin 1979     ;
      Reconnaissant l'état défavorable de la conservation des chauves-souris en     Europe et dans des Etats non européens de leur aire de répartition, et en     particulier la sérieuse menace que font peser sur elles la dégradation des     habitats, la perturbation de leurs gîtes et certains pesticides ;
      Conscientes que les menaces auxquelles sont exposées les chauves-souris en     Europe et dans des Etats non européens de leur aire de répartition sont     communes aux espèces migratrices et non migratrices et que les gîtes sont     souvent partagés par des espèces migratrices et non migratrices ;
      Rappelant que la première session de la conférence des Parties à la     Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune     sauvage, qui s'est tenue à Bonn en octobre 1985, a convenu d'ajouter des     espèces européennes de Chiroptera (Rhinolophidae et Vespertilionidae) à     l'annexe II de la Convention et a chargé le secrétariat de la Convention de     prendre les mesures voulues pour élaborer un Accord portant sur ces espèces ;      Convaincues que la conclusion d'un Accord pour ces espèces serait dans le     plus grand intérêt de la conservation des chauves-souris en Europe,
     sont convenues de ce qui suit :
Article 7
    Amendement de l'Accord
      1. Le présent Accord peut être amendé à toute réunion des Parties.
      2. Toute Partie peut formuler des propositions d'amendement.
      3. Le texte de tout amendement proposé et les motifs de l'amendement sont     communiqués au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant l'ouverture     de la réunion. Le dépositaire adresse aussitôt des copies de ces documents     aux Parties.
      4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers par les Parties     présentes et votantes et entrent en vigueur pour les Parties qui les ont     acceptés soixante jours après le dépôt du cinquième instrument d'acceptation     de l'amendement auprès du dépositaire. Par la suite, ils entrent en vigueur     pour une Partie trente jours après la date de dépôt de son instrument     d'acceptation de l'amendement auprès du dépositaire.
Art. R.* 323-38. -  Tout associé peut être autorisé par les autres associés     ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal de grande     instance à se retirer du groupement pour motif grave et légitime.
      Les statuts peuvent stipuler que l'assemblée générale aura le droit de     décider, pour le même motif, à une majorité qu'ils fixeront, qu'un associé     cessera de faire partie du groupement.
      Le départ d'un associé entraîne la reprise par lui de ses apports en nature.     Il en est autrement si l'associé et le groupement sont d'accord pour écarter     cette reprise ou si les statuts y mettent obstacle. Dans ce dernier cas,
     l'associé peut néanmoins obtenir du tribunal cette reprise si son départ     résulte d'une faute ou d'une manoeuvre des autres associés.
      Lorsqu'il n'y a pas reprise des apports en nature, le départ d'un associé     porteur de parts de capital est accompagné de la cession des parts et, si     celle-ci n'est pas faite en faveur d'un membre déjà associé, de l'admission     d'un nouvel associé. Cette cession ou cette admission doivent recevoir     l'accord de l'assemblée générale. Si personne ne peut acquérir, avec     l'agrément de cette assemblée, les parts à un juste prix, le groupement est     tenu de rembourser à l'associé leur valeur.
      Les statuts doivent se prononcer soit pour l'admettre, soit pour l'écarter,     sur la reprise des apports prévue à l'article L. 323-5.
      La réduction de capital ne peut intervenir que sous réserve des dispositions     législatives et réglementaires et des engagements de la société subordonnant     cette réduction à certaines conditions particulières.
Art. 7. -  Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre,
     d'importer, de louer, de mettre à disposition, de céder à quelque titre que     ce soit :
      1. Tout électrificateur de clôture neuf ne satisfaisant pas à la procédure     de certification qui lui est applicable ;
      2. Tout électrificateur de clôture d'occasion.
      Toutefois, lorsque ni le fabricant ni l'importateur n'ont satisfait aux     obligations qui leur incombent conformément au présent titre, celles-ci     doivent être accomplies par tout responsable d'une des opérations mentionnées     à l'alinéa précédent.
      Il est interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur son     emballage ou sur tout document le concernant toute marque ou inscription     susceptible de créer une confusion avec le marquage prévu dans le cadre des     procédures de certification de conformité définies ci-après.
      Il est également interdit d'apposer sur un électrificateur de clôture, sur     son emballage ou sur tout document le concernant un marquage prévu dans le     cadre de la procédure de certification de conformité ou de délivrer une     déclaration de conformité, lorsque ledit électrificateur de clôture n'est pas     conforme aux règles techniques définies au titre II du présent décret ou ne     satisfait pas à la procédure de certification qui lui est applicable.
    Section 2
    Examen de type
Art. R. 332-20. -  Le montant de l'aide versée pour l'extensification est     fixé selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget. Elle est versée pour chaque     année de l'engagement si celui-ci est respecté. En application de l'article     16 du règlement (C.E.E.) no 4115-88, le producteur qui aura fourni sciemment     des renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à     l'extensification ou à l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les     sommes reçues assorties des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 7 mars 1996, M.     Duval (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut     national de recherche en informatique et en automatique, en tant que     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Buey (Yves), appelé à     d'autres fonctions, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 29 décembre     1995, Gaz de France, service national, est autorisé à porter sa participation     au capital de la société G.D.F. International (anciennement Gaz Marine) de     445 000 000 F (soit 100 p. 100 de ce capital) à 1 310 700 000 F (soit 100 p.     100), par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno     Parent, chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Laval,
     administrateur civil, et Philippe Mattei, conseiller de tribunal     administratif, en vue de la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration     centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont agréés, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit, pour une durée de trois ans, les établissements privés     d'enseignement d'art dramatique ci-dessous désignés :
     Ecole Florent, 35, quai d'Anjou, 75004 Paris ; 40, rue Mathis, 75019 Paris.
     Cycle d'études   deuxième et troisième année. Diplôme préparé   brevet de fin     d'études.
     Le Studio Alain de Bock, 1, rue Salvador-Allende, 92240 Malakoff ; 6, rue de     Savoie, 75006 Paris. Cycle d'études   trois ans. Diplôme préparé     attestation de fin de scolarité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996, par suite du décès de M. Roger (Maurice, Emile, Ignace, Marie),     notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Laurent,
     Maurice Roger, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire     (Loire-Atlantique), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée :     << René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de l'Estourbeillon, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 11 du décret du 20 août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  A. - Le taux de base mentionné au a du II de l'article 124 de     la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée est     fixé à :
     << 5,11 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins     de 2 000 habitants ;
     << 51,05 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus     de 2 000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;
     << 102,10 F par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus     de 100 000 habitants.
     << Ce taux est réduit de 50 p. 100 pour la fraction de la superficie de     l'emprise au sol des ouvrages comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés     et de 85 p. 100 pour la fraction de la superficie de l'emprise supérieure à     20 000 mètres carrés.
     << Le nombre d'habitants de chaque commune est déterminé par le dernier     recensement disponible de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
     << B. - Pour les ouvrages autres que les ouvrages hydroélectriques autorisés     au titre de la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de     l'énergie hydraulique, le taux de base mentionné au b du II du même article     124 est fixé à 2,08 centimes par mètre cube prélevable ou rejetable.
     << Le volume prélevable ou rejetable est défini ainsi qu'il suit :
     << 1o Le volume prélevable est le volume maximal annuel prélevable de     l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de celui-ci ;
     << 2o Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par     l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et     des quantités susceptibles de transiter par celui-ci.
     << Les coefficients d'abattement appliqués à ce deuxième élément de la taxe     sont de 95 p. 100 pour les usages agricoles et de 24,7 p. 100 pour les usages     industriels.
     << La superficie d'emprise et les volumes définis ci-dessus seront mentionnés     dans les actes autorisant l'occupation du domaine confié à l'établissement     public qui interviendront après l'entrée en vigueur du présent décret. >>
Art. 9. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er     janvier 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant     régional (Haute-Normandie), les dispositions de l'accord Salaires du 18     septembre 1995 conclu dans le cadre de l'avenant régional (Haute-Normandie)     du 9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 janvier 1996, la date des épreuves écrites du concours     sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux     des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixée au mercredi 10     avril 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Bernard     Limal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,     à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8     juin 1973 susvisé est fixé à 1,220 1.
     Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques     dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du     décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au B     de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19241  a 19243    
                      ......................................................
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de     faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation contrôlée <<     Rocamadour >> alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le     présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression     des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13     décembre 1995 :
     Considérant que les laboratoires Serozym 30, rue Armand-Silvestre, 92400     Courbevoie, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Carbosylane,
     Gélule, publicité postale ;
     Considérant que ces documents (lettre d'information et document léger     d'information destinés au médecin, ordonnance préétablie) préconisent     l'utilisation systématique de Carbosylane dans la préparation à l'échographie     abdominale, alors que cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation     de mise sur le marché de Carbosylane ;
     Considérant que la mise à disposition d'une ordonnance préétablie comportant     la prescription de Carbosylane est contraire au bon usage du médicament ;
     Considérant que la référence au déremboursement de la spécialité Pereflat, <<     la place du Carbosylane devient chaque jour plus importante depuis le     déremboursement du Pereflat >>, n'est pas de nature à promouvoir une     information objective sur cette spécialité ;
     Considérant qu'en conséquence ces documents sont contraires aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui prévoient que la     publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, doit être     objective et promouvoir le bon usage du médicament,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Carbosylane, Gélule, reprenant     les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge     Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      M. Jean-François Texier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions ;
      M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses     attributions.
Juin 1995
      2 juin 1995. - M. Leglise-Costa (Antoine), Paris-La Seine.
     6 juin 1995. - M. Benabenq (Axel), Lille et région Nord.
     6 juin 1995. - M. Cottet (Renaud), Bordeaux.
     6 juin 1995. - Mlle Raynier (Christine), Bordeaux.
     6 juin 1995. - Mme Traule (Carole), épouse Speleers, Bordeaux.
     7 juin 1995. - Mlle Hamard (Delphine), Toulouse.
     8 juin 1995. - Mlle Korbendau (Cécile), Bordeaux.
     8 juin 1995. - M. Monségur (François), Paris-Villemin.
     9 juin 1995. - M. Berdalle (Philippe), Bordeaux.
    12 juin 1995. - Mlle Gourceaud (Cécile), Bordeaux.
    12 juin 1995. - M. Morin (Marc), Nantes.
    15 juin 1995. - Mlle Rabodoseheno (Veromanitra), Bordeaux.
    15 juin 1995. - M. Taybe (Ngaba), Bordeaux.
    16 juin 1995. - Mlle Hajjar (Aline), Paris-La Seine.
    21 juin 1995. - M. Magnien (Grégoire), Lyon.
    26 juin 1995. - Mlle Crouzet (Sophie), Toulouse.
    26 juin 1995. - Mlle d'Agostin (Muriel), Strasbourg.
    26 juin 1995. - M. Pola (Sylvestre), Toulouse.
    27 juin 1995. - M. Fonteneau (Brice), Nantes.
    27 juin 1995. - Mme Soulard (Bénédicte), épouse Crouan, Nantes.
    28 juin 1995. - M. Guenot (Philippe), Lyon.
    28 juin 1995. - M. Padenou (Mawusse), Toulouse.
    29 juin 1995. - M. Darras (Pierre), Paris-Villemin.
    29 juin 1995. - M. Gueye (Abou-Bekrine), Paris-Villemin.
    29 juin 1995. - Mlle Manel (Cécile), Lyon.
    30 juin 1995. - M. Angelloz-Nicoud (Stéphane), Lyon.
    30 juin 1995. - Mlle Catel (Eve), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1995. - M. Dementhon (Sébastien), Lyon.
    30 juin 1995. - M. Lopez (François), Toulouse.
    30 juin 1995. - Mlle Vignes (Florence), Toulouse.
    30 juin 1995. - Mlle Zimmer (Claudia), Paris-Tolbiac.
L'exequatur est accordé à M. Wilson (Graeme, John), consul général     d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la     Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
      L'exequatur est acordé à M. Hannebelle (Dominique, Jacques), consul général     honoraire d'Irlande à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme,     l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
      L'exequatur est accordé à M. Viale (René), consul honoraire de Saint-Marin à     Nice, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les     Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse et le Var.
      L'exequatur est accordé à M. Furtos (Pierre), consul honoraire de Madagascar     à Saint-Etienne, avec juridiction sur l'Ain, l'Isère, la Loire, la     Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
      L'exequatur est accordé à M. de Vito (Giovanni, Umberto), consul d'Italie à     Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le     Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à Mme Mariani (Lucia), consul honoraire d'Italie à     Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
      L'exequatur est accordé à M. Godet (Jean-Jacques), consul honoraire du     Danemark à La Rochelle, avec juridiction sur la Charente, la     Charente-Maritime, les Deux-Sèvres et la Vienne.
22e section   Histoire et civilisations   histoire des mondes modernes,
     histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique    
      Mme Alberti (Michèle), épouse Lagny, université Paris-III.
     M. Audoin-Rouzeau (Stéphane), université d'Amiens.
     Mlle Becker (Annette), université Lille-III (I.U.T. << B >>).
     M. Bertrand (Régis), université Aix-Marseille-I.
     Mme Bertrand Dorléac (Laurence), épouse Sinclair, université d'Amiens.
     M. Bonin (Hubert), I.E.P. de Bordeaux.
     M. Bougeard (Christian), université de Brest.
     M. Cabantous (Alain), université Paris-X.
     M. Dagen (Philippe), université de Tours.
     M. Delpal (Bernard), université de Saint-Etienne.
     M. Engrand (Charles), université Lille-III.
     M. Ferraton (Yves), université Nancy-II     M. Frontisi (Claude), université Paris-X.
     M. Grunberg (Bernard), université de Reims.
     M. Kawka (Daniel), université Lyon-II.
     Mlle Lalouette (Jacqueline), université Clermont-Ferrand-II.
     M. Le Bouedec (Gérard-Aimé), université de Bretagne-Sud.
     Mme Lemesle (Lucette), épouse Le Van, université de Metz.
     M. Loubet (Jean-Louis), université d'Evry.
     M. Luc (Jean-Noël), université de Poitiers.
     M. Marcot (François), université de Besançon.
     M. Meeus (Nicolas), université Paris-IV.
     Mme Moulin (Marie-Anne), épouse Bourret, université Clermont-Ferrand-II.
     M. Perville (Guy), université de Nice.
     M. Prévost (Paul), université de Metz.
     M. Roux (Alain), université Paris-VIII.
     M. Teysseire (Daniel), université de Caen.
     M. Tranvouez (Yvon), université de Brest.
     M. Vion Delphin (François), université de Besançon.
     M. Weber (Jacques), université de Nantes.
Art. 1er. -  Les personnels de surveillance et de ménagerie du Muséum     national d'histoire naturelle, respectivement régis par le décret no 60-272     du 18 mars 1960 modifié relatif au statut particulier du personnel de     surveillance et du personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire     naturelle et par le décret no 80-222 du 20 mars 1980 relatif au statut du     personnel de ménagerie du Muséum national d'histoire naturelle, sont intégrés     dans les corps de personnels techniques de recherche et de formation régis     par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions fixées     ci-après.
Art. 3. -  I. - A l'article 2 du décret no 60-272 du 18 mars 1960     susmentionné, après le mot : << sous-brigadier >>, sont ajoutés, à compter du     1er août 1991, les mots suivants : << sous-brigadier-grade provisoire >>.
      II. - Les sous-brigadiers sont intégrés à compter du 1er août 1991 dans le     grade provisoire de sous-brigadier du Muséum national d'histoire naturelle,
     classé dans la catégorie C et régi par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.      III. - Les sous-brigadiers mentionnés au II ci-dessus sont intégrés, au 1r     août 1996, dans le grade d'agent des services techniques de recherche et de     formation de 1re classe régi par l'article 65 du décret du 31 décembre 1985     susvisé.
      Les services accomplis comme sous-brigadier sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des agents des services techniques.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la maison d'arrêt de Uturoa Raiatea     (Polynésie française) une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants :
     Remboursement de services rendus (concessions MOP), produits du restaurant     administratif du personnel et des télécartes (point phone), ventes de la     cantine, fonds remis à l'incarcération par les détenus, aides financières par     des tiers, produit de la main-d'oeuvre pénale, pensions de retraite,
     indemnités diverses des détenus.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision susvisée est remplacé par les     dispositions suivantes :
     << La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     << 1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence dans la zone.
     << 2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     << Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     << Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2) ;
     << Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3) ;
     << Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     << Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 7) ;
     << Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) ;     << Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 8).
     << 3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application     de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     << Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 5) ;
     << Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 9) ;
     << Le programme ZDF (sur le canal 12) ;
     << Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 13) ;
     << Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
     << Le programme MCM (sur le canal 15) ;
     << Le programme Euronews (sur le canal 16) ;
     << Le programme TV 5 Europe (sur le canal 17) ;
     << Le programme NBC Super Channel (sur le canal 18).
     << 4o Les services de télévision suivants :
     << Le programme ARD (sur le canal 11) ;
     << Le programme RAI Uno (sur le canal 19) ;
     << Le programme RAI Due (sur le canal 20).
     << 5o Les services de télévision reçus par voie hertzienne terrestre suivants     :
     << Le programme Club R.T.L. (ex R.T.L. TV I) (sur le canal 6) ;
     << Le programme Sport 21 (sur le canal 10).
     << Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas     encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue     à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 février 1996, est autorisé au titre de     l'année 1996 un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), par concours     interne et par examen professionnel, d'ingénieurs de l'aviation civile     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à quatre.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Recrutement sur titres (Ecole polytechnique) : deux places (prévu à     l'article 9 (1, a) du décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut     de ces agents) ;
      Concours interne : une place (prévu à l'article 9-2 du même décret) ;
      Examen professionnel : une place (prévu à l'article 9-3 du même décret).
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
      Concours interne : 22 mars 1996 (terme de rigueur) ;
      Examen professionnel : 15 mars 1996 (terme de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
      Concours interne : 10 et 11 juin 1996 (épreuves écrites) ;
      Examen professionnel : 17 septembre 1996 (dépôt du mémoire).
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      M. Bagnouls (Philippe, Raphaël, Antoine) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Alain Bagnouls et Henri Pagnon, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales) ;
      La raison sociale de la société Alain Bagnouls et Henri Pagnon, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Alain Bagnouls, Henri Pagnon et Philippe     Bagnouls, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Jeol, premier     avocat général à la Cour de cassation, est placé en congé spécial à compter     du 16 janvier 1996, dans les conditions prévues à l'article 42 du décret no     61-78 du 20 janvier 1961 relatif à l'application aux magistrats de l'ancien     cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Art. 3. -  Il est institué auprès du centre pénitentiaire de Nuutania une     régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
     Achats de la cantine, secours aux familles, frais d'études, frais de justice,     rémunération des personnels payés sur une base horaire et charges afférentes,     hors du champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965, secours     urgents et exceptionnels, frais de mission et de stage, y compris les avances     sur ces frais.
     Le montant maximum des menues dépenses de matériel susceptibles d'être payées     par la régie d'avances est fixé à 90 000 F CFP par opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1996 :
      M. Fray (Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet et Bernard Forget,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Chaumont (Haute-Marne) ;
      Le retrait de M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet et     Bernard Forget, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Sanciet     et Bernard Forget, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Bernard Forget et Bernard Fray, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1994 modifié     susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la société     A.O.M.-Minerve S.A. est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée :
     << Paris-Varadero, jusqu'au 31 décembre 1998. >>
Art. R.* 343-29. -  Lorsque les associés se sont engagés personnellement et     solidairement au remboursement des prêts du crédit agricole consentis à la     société, cet engagement survit au décès ou à la retraite d'un associé, dans     les conditions du présent article. Toutefois, en cas de retraite, le membre     sortant peut demander à être déchargé par la caisse intéressée de ses     obligations à son égard, notamment s'il lui est substitué une ou plusieurs     personnes étrangères à la société ou un membre nouveau. Il peut aussi     demander la division du prêt, dans la proportion des biens retirés à la     société par rapport à l'ensemble des biens affectés à la garantie. La caisse     ne prend alors hypothèque que pour l'obligation mise personnellement à la     charge du sociétaire partant ou donne mainlevée partielle si une hypothèque     plus importante a été prise. Elle peut exiger le warrantage à son profit     d'une fraction du cheptel ou des récoltes afférentes aux biens retirés.
      En cas de décès d'un membre ou d'un ancien membre, l'effet de son engagement     peut être limité à celui ou à ceux de ses ayants droit qui adhèrent à la     société, sous réserve de l'accord de l'ensemble des sociétaires.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de     l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de     l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    GESTETNER FRANCE    
      Le photocopieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur Gestetner 2627 td et son procédé d'encrage identique à celui     du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
      Le photocopieur Gestetner 2635 td et son procédé d'encrage identique à celui     du copieur Gestetner 2822 et sa version 2822 td.
      Le photocopieur Gestetner 2417 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur Gestetner 2404 et son procédé d'encrage.
Art. R.* 343-16. -  La durée des prêts à moyen terme spéciaux est au maximum     de quinze ans.
      Le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et d'encours de ces     prêts sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du     ministre chargé de l'économie.
      Ces plafonds peuvent être majorés dans les limites fixées par l'arrêté     mentionné ci-dessus lorsque le conjoint du chef d'exploitation remplit les     conditions mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R.*     343-9.
    Sous-section 4
    L'instruction des demandes
Art. R.* 313-19. -  Participent aux travaux du conseil avec voix     consultative : deux personnalités désignées par le ministre de l'agriculture     en raison de leur compétence particulière en matière de structures des     exploitations agricoles, le directeur général du centre, le commissaire du     Gouvernement, le contrôleur d'Etat, l'agent comptable et un représentant de     chacun des ministres dans les attributions desquels rentrent certaines des     questions figurant à l'ordre du jour du conseil d'administration et qui     auront, pour ce motif, demandé à se faire représenter au conseil.
Art. R.* 313-35. -  Un commissaire du Gouvernement, suppléé en cas     d'empêchement par un commissaire adjoint et nommé par le ministre de     l'agriculture, est placé auprès de l'établissement.
      Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil     d'administration. Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux     et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
      Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et     procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
      Il dispose d'un droit de veto à l'égard des décisions du conseil     d'administration affectant l'organisation générale du centre, la gestion     financière et les programmes. Il exerce ce droit dans les dix jours qui     suivent soit la réunion, s'il y a assisté, soit la réception du procès-verbal     de la séance.
      Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet     jusqu'à ce que le ministre de tutelle se soit prononcé. A défaut de décision     expresse du ministre dans un délai d'un mois, la décision devient exécutoire.    
    TITRE II
    LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES
    DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
    Chapitre Ier
    L'exploitation familiale à responsabilité personnelle
    Section 1
    Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
      Néant.
    Section 2
    La transmission de l'exploitation familiale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Durbigny, adjoint administratif de 2e     classe, est, à compter du 1er février 1996, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Chinon, en remplacement de Mme Rabouin.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du S.A.N. de Marne-la-Vallée     - Val Maubuée et des communes de Pontault-Combault et Roissy-en-Brie,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, sont     titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à     compter du 1er juillet 1995 :
     M. Boulanger (Jean-Louis), administrateur des postes et télécommunications     stagiaire, affecté au ministère délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace ;
     Mme Darriet (Nicole), administrateur des postes et télécommunications     stagiaire, affectée à France Télécom ;
     M. Emery (Christian), administrateur des postes et télécommunications     stagiaire, affecté à La Poste ;
     Mme Guillot (Christiane), administrateur des postes et télécommunications     stagiaire, affectée au ministère délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace ;
     M. Guillot (Michel), administrateur des postes et télécommunications     stagiaire, affecté à France Télécom.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1995, la société Christian Jean-dit-Cazaux, Monique Dubern et Alain     Briscadieu, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence de Bordeaux (Gironde), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Bègles (Gironde).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 mai 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges     administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,     sont fixés, en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les     intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux déterminé     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
      << II. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à     l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs pédagogiques régionaux -     inspecteurs d'académie chargés des fonctions de conseiller technique auprès     des recteurs d'académie dans les domaines des enseignements techniques,
     professionnels et de l'apprentissage, des inspecteurs pédagogiques régionaux     - inspecteurs d'académie chargés des fonctions de délégué académique à la     formation continue, des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs     d'académie chargés des fonctions de chef des services académiques     d'information et d'orientation et des inspecteurs pédagogiques régionaux -     inspecteurs d'académie sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de     la fonction publique.
      << Pour 20 p. 100 au maximum de l'effectif des personnels énumérés à     l'alinéa ci-dessus et dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les     attributions individuelles peuvent être portées, en fonction des charges     spécifiques supportées par certains de ces personnels, à un taux maximum     équivalant au taux annuel majoré de 40 p. 100.
      << III. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 1er ci-dessus en faveur des personnels d'inspection autres que     ceux visés aux I et II du présent article sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique.
      << Les taux des indemnités mentionnées au présent article sont indexés sur     la valeur du point indiciaire de la fonction publique. >>
Art. 1er. -  En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries du     textile et de la maille, la recherche, l'innovation, l'amélioration des     conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, la     promotion des ventes est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2000 et dans la     limite d'un taux maximum de 0,08 p. 100 pour les produits du textile et de la     maille mentionnés à l'article 2 ci-dessous et de 0,03 p. 100 pour les     produits de filature mentionnés au même article, une taxe parafiscale assise,     liquidée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties et sanctions     définies par le présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1996,
     M. Quillet (Nicolas), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 septembre 1995.
Pour le grade de commissaire commandant
        Les commissaires capitaines :
     1 Carreaud (Hélène, Louise, Francisca).
     2 Pichon (François, Alain, Jean).
     3 Trouvé (Philippe, Michel, Emile).
     4 Mougenot (Marc, Paul).
     5 Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston).
     6 Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
     7 Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
     8 Serre (François-Alain, Noël, Marie, Joseph).
     9 Tenneroni (Jean, Charles, Emile).
     10 Augustin (Bernard, Marie, Henri, Luc).
     11 Chassac (Bernard).
     12 Labegorre (Jean-Marie, Claude).
     13 Charollais (Philippe, Jean, Marie).
     14 Mantin (Jean-Michel).
     15 Guglielmelli (Vincenzo).
Art. 2. -  Les techniciens sanitaires participent à la surveillance     sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans     ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène.
     A ce titre, ils peuvent notamment exercer la spécialité de diététicien afin     de mener ces actions dans le domaine de la nutrition et de l'hygiène     alimentaire.
     Ils peuvent, en fonction des besoins du service, être chargés de fonctions     d'encadrement.
     Ils peuvent être commissionnés et assermentés au titre de l'inspection prévue     à l'article L. 48 du code de la santé publique.
     Les techniciens sanitaires sont appelés à exercer leurs fonctions soit dans     les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, soit dans les     établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère.
Pour le grade de commissaire capitaine
        Les commissaires lieutenants :
     1 Le Bar (Laurent).
     2 Poyet (Michaël, Philippe).
     3 Gabriele (Valérie, Dominique, Christiane).
     4 Salaun (Sophie, Marie).
     5 Duron (Henri-Olivier, Christian, Marie).
     6 Latreyte (David, Michel).
     7 Hubert (Alexandre, Emmanuel).
     8 Smektala (Jean-Nicolas, Antoine).
     9 Refloch (Jean-François, André, Pierre).
     10 Chatelain (Thierry, Pierre, Marie).
     11 Magnino (Stéphane, Jean-François, Christophe).
     12 Stym-Popper (Hélène, Sylvie).
     13 Huet (Benoît, Noël, Paul).
     14 Darrouzet (Laurent, Philippe, Roger).
     15 Bertrand-Hardy (François, Marie, Jean, Claude).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-François Terral, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Terral, est habilité à     notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus     de visas prises en vertu du décret du 5 septembre 1995 susvisé modifiant le     décret du 13 janvier 1947 susvisé.
Art. L. 2123-28.  - Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en     application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition     régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime     complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des     collectivités publiques.
      Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans     limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
      Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les     services rendus par les maires et adjoints.
Pour le grade de lieutenant de vaisseau de réserve
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
     1 Laffargue (Denis).
     2 Brulé (Bertrand, Paul, André).
     3 Corlay (Laurent, Jean).
     4 Courpied (François, Claude, Christian).
     5 Deléglise (Florian, Gabriel).
     6 Ducasse (Laurent).
     7 Gacic (Pierre, Gabriel, Yvon).
     8 Hamon (Frédéric).
     9 Landot (Xavier, Georges).
     10 Renault (Henri, Pierre).
     11 Sido (Paul-Emmanuel, Jacques, Marie, Christophe).
     12 Tampigny (Philippe).
     13 Vanrobaeys (Christophe, Jean-Charles).
     14 Phélippeau (Guillaume, Marie, Jacques).
     15 Thiers (Henri, Pierre, Louis).
     16 Crestin (Nicolas, Joseph).
     17 Denoux (Eric).
     18 Duval (Frédéric, Claude).
     19 Fievet (Patrick, Jean).
     20 Gregorj (Laurent, Jean-Marie).
     21 Morel (Georges, Marie, Jean).
     22 Pagnac (Vincent, Bernard).
     23 Péchinot (Erick, Daniel, Henri, Georges).
     24 Viala (Laurent, Yves, Paul).
     25 Vincent (Eric, Antoine).
     26 Barrau (Olivier, Pascal).
     27 Celma (Alain, Jean-Paul, Pierre).
     28 D'Amonville (Arnaud, Marie, Jacques).
     29 Dessarthe (Frédéric, Yves, Paul).
     30 Diebold (Franck, René, Pierre, Roland).
     31 Duflot (François, Michel, Joseph).
     32 Gourdon (Franck, Raoul, Louis).
     33 Le Mevel (Pierre, Claude, Marie).
     34 Lequeux (Jean, François, Bernard).
     35 Mabille (Pierre, André, Camille).
     36 Mahoudo (Eric, Marcel, René).
     37 Marc (François, Robert, Yvon).
     38 Perrin (Alain, Jacques, Marcel).
     39 Julien-Laferrière (Arnaud, Georges, René, Jean).
Art. 3. -  Pour la tranche de chiffre d'affaires servant d'assiette à la     cotisation comprise entre 290 et 700 millions de francs et pour la tranche     supérieure à 700 millions de francs, les taux dégressifs applicables sont :
     a) 0,185 p. 100 pour la tranche comprise entre 290 et 700 millions de francs     ;
     b) 0,09 p. 100 au-delà de 700 millions de francs.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     décembre 1995, est approuvée la décision modificative no 3 portant le budget     primitif de l'Institution nationale des invalides à 146 590 055,26 F pour     l'exercice 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 15 janvier 1996, M.
     Schweisguth (Jean-Luc), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février     1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du     9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. -  A compter du jour où toutes les informations utiles sur     l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration     militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à     l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de     l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le silence du ministre au     terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à     l'article 3.