Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 1999 :
    M. Reynaudi (Claude, Achille) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Rullier (Michel, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Rullier, Catherine Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Rullier, Claude Reynaudi, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 13 du décret du 7 juillet 1997 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, à Mme Marielle Riche, administrateur civil, et à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Luc Vasselin, attaché principal d'administration centrale.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Carabalona, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Rose-Marie Benoit, agent contractuel. »
Art. 3. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), sur le gisement exploitable de pétoncle d'Islande situé au nord du 46o 30'' de latitude nord dans le secteur nord-ouest du banc de Saint-Pierre et dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être pratiquée dans la limite d'un plafond de 100 tonnes pour l'année 1999.
Art. 1er. -  Dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour l'année 1999 :
    Sébaste : 12 000 tonnes ;
    Plie grise : 650 tonnes ;
    Plie canadienne : pas de pêche dirigée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
    - l'accord du 16 octobre 1998 relatif à la durée du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Le deuxième alinéa du point 1 des dispositions pour le personnel d'encadrement concernant le cas des entreprises mettant en oeuvre des processus de réduction-organisation du temps de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, deuxième alinéa, et l'article L. 212-7, deuxième alinéa, du code du travail.
    Le point 2-1 relatif au forfait du personnel d'encadrement avec référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail.
    L'alinéa 4 du point 2-2 relatif au forfait du personnel d'encadrement sans référence à un horaire précis est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail ;
    - l'avenant du 16 octobre 1998 à l'accord national du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 16. -  L'évaluation en fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme.
    Le diplôme, homologué par l'Etat, est un diplôme de niveau I (Bac + 5). Il est délivré par un jury présidé par le président de l'école assisté du directeur et du directeur des études et composé d'un représentant par département, choisi parmi les directeurs ou directeurs adjoints. Le jury se fait assister de commissions composées, par département, selon des modalités décidées par le président de l'école.
    La décision de ne pas délivrer le diplôme doit être motivée.
    Tout élève ne parvenant pas au terme de ses études reçoit une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis. Cette attestation est délivrée à tous les stades de la scolarité.
Art. 1er. -  Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    34 529 F pour la hors-catégorie ;
    26 106 F pour la 1re catégorie ;
    21 117 F pour la 2e catégorie ;
    16 046 F pour la 3e catégorie ;
    11 056 F pour la 4e catégorie.
3.8. Protection contre l'incendie
    Des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
    Les chemins d'évacuation devront être parfaitement définis et dégagés. Ils devront avoir été portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
    A l'intérieur du périmètre de l'installation, tous les circuits mis définitivement hors service et contenant des liquides inflammables seront vidangés. Les circuits non contaminés pourront être démontés et évacués.
    Des règles internes préciseront les précautions à prendre lors de l'ouverture des circuits ou systèmes ayant contenu des matières inflammables ainsi que les conditions particulières d'entreposage des matériels démontés.
Art. 3. -  L'exploitant établira les consignes de sécurité et les procédures détaillées à respecter relatives aux opérations de manutention du combustible, de vidange et d'entreposage du sodium conformément aux règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation mentionnées à l'article 1er.
    L'exploitation mènera les opérations de mise à l'arrêt définitif en maintenant à tout moment l'installation dans un état conforme à celui découlant de la stricte application des documents mentionnés à l'article 1er et en respectant plus particulièrement les prescriptions énoncées ci-après :
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 9. -  La commission de l'informatique générale est chargée de la mise en oeuvre et du suivi de l'application des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'informatique générale. A ce titre, elle :
    - propose au directoire le schéma directeur de l'informatique générale ;
    - coordonne les besoins des organismes et actualise le schéma directeur de l'informatique générale en fonction des priorités fixées par les états-majors, directions et services ;
    - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
    - émet un avis sur les projets présentés par les états-majors, directions et services d'un montant égal ou supérieur à trois fois les seuils de saisine de la commission spécialisée des marchés d'informatique et selon des modalités définies par une instruction particulière ;
    - examine les résultats fournis par un observatoire de l'informatique générale.
Art. 1er. -  Le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par décret du 7 janvier 1966, à la Société d'équipement de Tahiti et des îles (SETIL) pour l'exploitation de l'aérodrome de Tahiti-Faaa est modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 2 annexé au présent décret.
Art. 11. -  La commission de l'informatique scientifique et technique est chargée de la mise en oeuvre, du suivi et de la coordination des directives arrêtées par le directoire des systèmes d'information et de communication dans le domaine de l'informatique scientifique et technique. A ce titre, elle :
    - propose au directoire le schéma directeur de l'informatique scientifique et technique ;
    - coordonne les besoins définis par chaque état-major, direction et service ;
    - donne un avis sur les projets de directives destinées à assurer la coordination, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes, qu'ils soient en service, en cours de réalisation ou en projet ;
    - émet un avis sur les projets présentés par les états-majors, directions et services d'un montant égal ou supérieur à trois fois les seuils de saisine de la commission spécialisée des marchés d'informatique et selon des modalités définies par une instruction particulière.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale Nemoscan, représentée par MM. les docteurs Alouges, Tessier, Pellegrin et Amphoux, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre médical, 91, avenue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard).
Art. 2. -  Le comité créé à l'article 1er est présidé par une personnalité qualifiée nommée pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi.
    Il comprend :
    1. Des représentants du ministre chargé du travail et de l'emploi et d'autres ministres, désignés selon l'ordre du jour.
    Les représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des affaires européennes et des autres ministres concernés par l'élaboration et la mise en oeuvre des « lignes directrices pour l'emploi » et du « plan national d'action pour l'emploi » participent de plein droit aux réunions du comité qui se tiennent dans ce cadre.
    Le projet de « grandes orientations de politique économique » est présenté au comité par un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
    2. Huit membres permanents représentant les salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national à raison de :
    a) Deux représentants de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    b) Deux représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    c) Deux représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    d) Un représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
    e) Un représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
    3. Huit membres permanents représentant les employeurs à raison de :
    a) Deux représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
    b) Un représentant des entreprises publiques, désigné après consultation du MEDEF ;
    c) Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) ;
    d) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
    e) Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
    f) Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
    g) Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA).
    Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
    Les membres permanents, représentants titulaires et suppléants des employeurs et des salariés, sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du travail.
    Les membres du comité peuvent se faire assister, en fonction de l'ordre du jour, d'au plus deux experts.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique d'imagerie villeneuvois, en cours de constitution, représenté par M. Clancier, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, 40, allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie médicale Rambot, représentée par M. le docteur Ferraud, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans des locaux situés à proximité de la polyclinique du parc Rambot, avenue du Docteur-Aurientis, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Société de secours minière de Moselle-Est, représentée par M. Sauer, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital de Freyming-Merlebach, 2, rue de France, à Freyming-Merlebach (Moselle).
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office de tourisme de la ville d'Eu, vallée de la Bresle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en fête pour la période du 3 décembre 1998 au 3 janvier 1999 :
    Site : Eu (76).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est complété par les trois alinéas dont la teneur suit :
    « Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale et des personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
    « Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, compétentes à l'égard des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
    « Les préfets et, à Paris, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées aux deuxième et troisième alinéas précédents. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital Lariboisière, 2, rue Ambroise-Paré, à Paris (10e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 1998, M. Hamel (Louis), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er mai 1998, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre français du commerce extérieur.
Par délibération en date du 27 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale d'Hazebrouck à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé UCH FM pour la période du 3 au 31 décembre 1998 :
    Site : Hazebrouck (59).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 96,2 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Gombergh, président du conseil d'administration de la société anonyme Centre d'imagerie nouvelle, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux jouxtant le cabinet de radiologie, 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 18 septembre 2001, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, est maintenu dans cette position afin d'exercer les mêmes fonctions auprès du ministère de l'intérieur du 31 août 2000 au 21 mars 2001 inclus.
    M. Martin est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, du 22 mars 2001 au 30 août 2003 inclus.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Courtoisie (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-740 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité 1997 et des comptes de bilan et de résultat.
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Brunet (Michel, Désiré, Félix), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    2 Hamon (Michel, François), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    3 Maury (Jacques, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    4 Guibal (Christian, Marie, Jean, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    5 Bioret (Paul, Gaston, Bernard, Marie), matériel.
    6 Gérente (Pierre, Jacques, Marie), génie.
    7 Montferran (Jean-Claude), commissariat de l'armée de terre.
    8 Jeandel (Pierre, Richard), commissariat de l'armée de terre.
    9 Lecas (Philippe, Edouard, Régis), commissariat de l'armée de terre.
    10 Bayle (Antoine, Guy), commissariat de l'armée de terre.
    11 Monfort (Germain, Claude, Paul), génie.
    12 Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
    13 Babski (Jean, Pierre), matériel.
    14 Teillaud (Jean-Louis, Robert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    15 Moire (Michel, André, Marcel, Charles), commissariat de l'armée de terre.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse exercées par M. Castex (Jean), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par les arrêtés du 8 juin 1994 susvisés, assure le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
    Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des valeurs hors taxes.
Art. 15. -  Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Pour le grade de capitaine de corvette
    Les lieutenants de vaisseau :
    1 Vaillant (Hervé, Jean, Jacques).
    2 Lanclume (Ambroise, Augustin).
    3 Blin (Robert).
    4 Merrien (Damienne).
    5 Le Vern (Henri, Guy, Victor).
    6 Llopis (Pierre, Raymond).
    7 Rio (Pierre-Yves).
    8 Porret (Michel, Henri, Léon).
    9 Fernandez (Valérie).
    10 Coguiec (Roger, Yves, Joseph).
    11 Petit (Daniel, Noël, Jean, Marcel).
    12 Noyerie (Jean-Claude).
    13 Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
    14 Perroud (Serge, Jean-Paul).
    15 Vigouroux (Jean-Claude, Joseph).
    16 Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard).
    17 Dujardin (Daniel, Pierre, René).
    18 Boitard (Philippe, Henri).
    19 Dehedin (Yves, Roland, Pierre).
    20 Ronda (Gaby, Gérard).
    21 Merdy (Patrick, Jean, Guillaume).
    22 Carlin (Hervé, Marcel, Jacques).
    23 Florand (Yves, Lucien).
    24 Chevalier (Jean-Louis, Georges).
    25 Thomas (Jean, Pierre).
    26 Malézieux (Jean-Marc, Marcel).
    27 Auffret (Bernard, Michel, Marie).
    28 Steffe (Gabriel, Jean).
    29 Berhuet (Yannick).
    30 Geiller (Jean-Michel, Eugène).
    31 Mainguy (Pascal, Marcel, René).
    32 Trapu (Pierre-François).
    33 Lozachmeur (Christian, Roger, Louis).
    34 Leture (Patrick, Gérard, Michel).
    35 Coste (Philippe-Alexandre, Raymond).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 20 octobre 1998 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
    Union régionale de la CAPEB ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 2. -  Le concours comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission obligatoire et une épreuve orale facultative comptant pour l'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o Rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère administratif ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leur capacité de rédaction (durée : 4 heures, coefficient 2).
    2o Composition sur un sujet portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'une des options suivantes :
    Option no 1 : économie ;
    Option no 2 : géographie ;
    Option no 3 : aménagement et urbanisme.
    Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances des candidats dans l'option choisie ainsi que leur capacité à analyser le sujet proposé et à fournir une interprétation personnelle et argumentée des faits pouvant conduire à la formulation de propositions. Un dossier est mis à la disposition des candidats (durée : 5 heures, coefficient 4).
    Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
    II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations du candidat, ses qualités de réflexion, sa compétence professionnelle, son aptitude à animer une équipe de travail et à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
    Cette épreuve a pour point de départ un exposé du candidat, de dix minutes au plus, sur son expérience administrative, suivi d'une interrogation sur les éléments qu'il contient et d'une conversation avec le jury. La conversation porte notamment sur des questions relatives à l'expérience et aux connaissances administratives générales du candidat (durée : 30 minutes précédées d'une préparation de 20 minutes, coefficient 3).
    III. - L'épreuve orale facultative porte sur le développement social urbain et la politique de la ville. Elle a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat (durée : 20 minutes, coefficient 1).
Art. 5. -  Pour chaque session de concours, le jury établit :
    1o Après les épreuves d'admissibilité, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste des candidats admis par ordre de mérite. Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points inférieur à 90 points, soit une moyenne inférieure à 10 sur 20, ne peuvent être déclarés admis.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admissibilité no 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 2001, Mme Marie-Hélène Gras, épouse Vergote, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er mars 2001.
V. - Service des essences des armées
    Dépôt essences air, Melun (77).
    Détachement de liaison du service des essences des armées en circonscription militaire de défense, Lille (59).
    Détachement de liaison du service des essences des armées en circonscription militaire de défense, Besançon (25).
    Détachement de liaison du service des essences des armées en région aérienne Méditerranée, Aix-en-Provence (13).
III. - Armée de l'air
    Station hertzienne 14.801, Drachenbronn (67).
    Centre d'instruction des fusiliers commando 20.301, Drachenbronn (67).
    Station hertzienne 12.801, Schirmeck (67).
    Compagnie régionale d'infrastructure 13.513, Bordeaux (33).
    Station hertzienne 13.803, Gabarret (40).
    Base aérienne 277, Varennes-sur-Allier (03).
    Station hertzienne 15.801, Saint-Prix (71).
    Station hertzienne 11.806, Ver-les-Chartres (28).
    Station hertzienne 14.802, Mareuil-sur-Cher (41).
    Base aérienne 273, Romorantin-Lanthenay (41).
    Station hertzienne 11.805, Montgueux (10).
    Etablissement central du commissariat de l'air 781, Reims (51).
    Centre d'instruction militaire 48.112, Reims (51).
    Station hertzienne 19.801, Sommepy-Tahure (51).
    Unités Jaguar, Saint-Dizier (52).
    Base aérienne 113, Saint-Dizier (52).
    Centre d'instruction militaire 48.116, Luxeuil (70).
    Escadron ASTARTE, Evreux (27).
    Participation air au groupe aérien ASTARTE, Evreux (27).
    Centre d'instruction des fusiliers commando 40.301, Evreux (27).
    Station hertzienne 15.802, Monthyon (77).
    Section de transit des matériels, Le Bourget (93).
    Station hertzienne 16.802, Taverny (95).
    Détachement air 90.115, Narbonne (11).
    Station hertzienne 16.801, Jussy (57).
    Compagnie régionale d'infrastructure 13.511, Metz (57).
    Centre administratif territorial de l'air 851, Metz (57).
    Détachement air, Contrexéville (88).
    Etablissement central du commissariat de l'air 783, Balma (31).
    Station hertzienne 14.803, Le Grès-Cadours (31).
    Station hertzienne 13.804, Nice (06).
    Centre administratif territorial de l'air 854, Aix-en-Provence (13).
    Etat-major de la région aérienne Méditerranée, Aix-les-Milles (13).
    Base aérienne 114, Aix-les-Milles (13).
    Centre d'instruction militaire 48.115, Orange (84).
    Base aérienne 922, Doullens (80).
    Station hertzienne 13.802, Lieramont (80).
    Station hertzienne 12.804, Véranne (42).
    Station hertzienne 11.807, Montverdun (69).
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2002, l'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément spécifique de restructuration institués en faveur de certains agents du ministère de la défense respectivement par les décrets du 16 novembre 1990 et du 30 mai 1997 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et non titulaires de l'un des services ou établissements du ministère de la défense conformément à la liste annexée au présent arrêté, mutés ou déplacés d'office, dans le cadre de l'une des opérations précisées dans cette annexe.
Art. 2. -  Ces pièces sont émises à l'occasion de la création de l'euro. Leur valeur faciale en francs correspond exactement aux valeurs de 1 euro, 10 euros et 100 euros, déterminées à partir du taux adopté par le Conseil de l'Union européenne le 31 décembre 1998.
    L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
    Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « europa ».
    Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (Euro) évoquent les douze pays de l'Union monétaire européenne. A l'exergue, le millésime 2001.
    Revers :
    Pièces de qualité Belle Epreuve.
    Au centre, mention RF et, au-dessous, valeur faciale : 655,957 F, ou 65,595 7 F, ou 6,559 57 F.
    Autour des lettres RF, évocation de six des huit faces françaises des pièces de l'euro reprenant les thèmes de l'arbre, de la Semeuse et de Marianne.
    En légende, mentions des noms des douze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : hellas 340,750, belgique/belgië 40,339 9, ireland 0,787 564, deutschland 1,955 83, italia 1 936,27, luxembourg 40,339 9, suomi 5,945 73, nederland 2,203 71, españa 166,386, österreich 13,760 3, france 6,559 57, portugal 200,482.
    Pièces de qualité Brillant Universel.
    Au centre, mention RF et valeur faciale : 6,559 57 F.
    En légende, mentions des noms des douze pays constituant l'Union monétaire européenne et la valeur de l'euro dans leurs monnaies respectives : hellas 340,750, belgique/belgië 40,339 9, ireland 0,787 564, deutschland 1,955 83, italia 1 936,27, luxembourg 40,339 9, suomi 5,945 73, nederland 2,203 71, españa 166,386, österreich 13,760 3, france 6,559 57, portugal 200,482.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 novembre 1998, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de deux biens appartenant respectivement à M. Halary (Pierre) et à M. Mondet (Daniel) exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement les vies humaines sur la commune de Venerque (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les deux biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La "carte mer" et le "permis mer" sont délivrés aux candidats qui ont subi avec succès un examen comportant des épreuves théoriques et pratiques passées devant un examinateur désigné par l'administration des affaires maritimes. Ces titres sont délivrés :
    - dans les départements littoraux, par le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel les candidats ont subi l'examen ;
    - dans les départements non littoraux des régions littorales, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes de la même région, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes ;
    - dans les autres cas, par un directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des transports maritimes de telle sorte que ce directeur délivre tous les titres afférents à une même région non littorale. »
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements organisés en application du chapitre II du décret du 4 décembre 1996 susvisé, des recrutements de contrôleurs des affaires maritimes sont organisés à titre exceptionnel au titre des années 1998, 1999 et 2000, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
A N N E X E
    (21 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/1998 page 14740 à 14742
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Alexis-Vautrin, 6, avenue de Bourgogne, à Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 3 juillet 1974, mis en service le 25 juin 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
« Définition
    « Le benjoin du Laos (dit de Siam) est l'oléorésine obtenue par incision du tronc de Styrax tonkinensis Craib. Il contient au minimum 25,0 % d'acides totaux exprimés en acide benzoïque (C7H6O2 ; Mr 122,1), calculé par rapport à la substance desséchée. »
    Remplacer la rubrique Dosage par le texte suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 1998 :
    Le retrait de Mlle Solanet (Nathalie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal, Nathalie Solanet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal, Nathalie Solanet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Pascal, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 1997 sur le forfait d'externat, pour l'année scolaire 1996-1997 conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10368 à 10369
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 juin 1998, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les usages au titre des associations agréées de pêche et de pisciculture :
    Titulaire :
    M. Solelhac (Camille), en remplacement de M. Terrade (Jean).
    Suppléants :
    M. Le Sager (François), en remplacement de M. Verdier (Christian) ;
    M. Guinot (Gérard), en remplacement de M. Le Martelot (Pierre).
Article 10
    Il est ajouté à la loi du 2 juillet 1996 susvisée un article 107 ainsi rédigé :
    « Art. 107. -  I. - Les articles 44-I (c), 53, 95 III ainsi que le titre IV de la présente loi ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    « II. - Sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte le titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article 26, son titre II, à l'exception des articles 44-I (c) et 53, son titre III, à l'exception de l'article 56, ses titres V et VI, les articles 90, 93, 94-I et II, 95-I et II, 95-IV à 95-XI, 96-I (b), 96-I (c), 96-I (h) à 96-I (j), 96-I (l), 96-I (n) à 96-I (r), 96-III, 97 à 101 et 106 de son titre VII, sous réserve des adaptations suivantes :
    « - au c du 1o de l'article 22, la référence à l'article 52-1 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est supprimée et la référence à l'article L. 152-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article 717-1 du code pénal ;
    « - au g du 2o de l'article 25, la référence à la loi no 72-6 du 3 janvier 1972 est supprimée ;
    « - au premier alinéa de l'article 62, les mots : "Au plus tard le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "Dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
    « - au b du I de l'article 96, la référence à l'article 97-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 est supprimée ;
    « - au c du I de l'article 96, les mots : "ou figurent au relevé quotidien du hors-cote mentionné à l'article 34 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières" sont supprimés ;
    « - au i du I de l'article 96, la référence à l'article 217-2 est supprimée ;
    « - au l du I de l'article 96, la référence à l'article 357-2 est supprimée ;
    « - au premier alinéa du I de l'article 97, les mots : "et bénéficient des dispositions des articles 75 et 78" sont supprimés et, au deuxième alinéa, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
    « - au II de l'article 97, les mots : "avant le 31 décembre 1996" sont remplacés par les mots : "dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés" ;
    « - au premier alinéa du IV de l'article 97, les mots : "avant le 1er janvier 1998" sont remplacés par les mots : "dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 dans le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernés". »
Article 1er
    L'article L. 513-2 du code rural est complété par les alinéas suivants :
    « Les présidents des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française peuvent adhérer au nom de ces chambres à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    « Les modalités de la coopération de chacune de ces chambres avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture sont définies par une convention passée entre elles. »
Art. 1er. -  Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant en annexe et comprenant leur spécialité de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 601-6 du code de la santé publique susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Caisse autonome des salons d'habillement (CASH), dont les finalités sont l'imputation des dépenses d'habillement sur le compte de solde des marins intéressés, la gestion de la caisse et du stock du salon et l'établissement de statistiques de délivrance.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Pierrevert », les vins doivent provenir de l'assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    a) Vins blancs :
    Grenache blanc B, vermentino B, ugni blanc B, clairette B, roussanne B, marsanne B et piquepoul B ; pour ces deux derniers cépages, le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
    En outre, les cépages grenache blanc et vermentino devront représenter ensemble une proportion minimale de 25 % de l'encépagement des vins blancs à compter de la récolte 2001 et de 50 % dudit encépagement à compter de la récolte 2006.
    Enfin, les vins blancs devront provenir obligatoirement de l'assemblage de deux ou plusieurs cépages, aucun cépage ne pouvant dépasser à lui seul la proportion de 70 % de l'assemblage.
    b) Vins rouges :
    Les vins rouges doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum ;
    Cépages principaux : grenache noir, syrah.
    A compter de la récolte 2001, ces deux cépages devront représenter ensemble une proportion minimale de 70 % de l'encépagement des vins rouges et séparément une proportion minimale de 30 % dudit encépagement ;
    Cépages secondaires : carignan, cinsault, mourvèdre, sachant que pour ce dernier cépage le bénéfice de l'appellation n'est accordé qu'aux vignes effectivement en place au moment de la publication du présent décret.
    c) Vins rosés : grenache noir, syrah, carignan, cinsault.
    Les vins rosés doivent provenir obligatoirement de l'assemblage de deux cépages au minimum, parmi lesquels le grenache noir doit représenter une proportion minimale de 50 % et le cépage syrah une proportion minimale de 20 % de l'encépagement.
    En outre, l'ensemble des cépages blancs définis au point a peuvent être incorporés dans une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
    Dans cet article, par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Par décisions no 98-316, no 98-330, no 98-344 et no 98-368 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 6, 13, 20 et 27 mai 1998, des attestations de conformité sont accordées pour les 52 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmission de données.
    La liste B énumère les matériels téléphoniques.
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 juin 1998, est autorisée au cours du troisième trimestre de 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre agents des services techniques (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre.
    Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
    L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 8 septembre 1998.
    Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes et une épreuve pratique d'une durée de quinze minutes. L'épreuve pratique consiste en la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public.
    Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75007 Paris, jusqu'au 24 juillet 1998.
    Ces dossiers de candidature devront être transmis ou déposés directement à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 24 juillet 1998, date de clôture des inscriptions.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai, le cachet de la poste faisant foi, ne pourra être pris en considération.
Art. 9. -  Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations obtenues à chaque unité.
    Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur.
    Il délivre le diplôme des métiers d'art « cinéma d'animation » aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Juin 1997
    2 juin 1997. - Mlle Cave (Anne), Paris-La Villette.
    9 juin 1997. - Mlle Royer de La Bastie (Sonia), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Belet (Philippe), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. El Ghazali (Boubaker), Paris-La Villette.
    16 juin 1997. - M. Khadir (Abdenour), Paris-La Villette.
    25 juin 1997. - M. Sievers (Balthasar), Marseille-Luminy.