Article 31 bis
 Au premier alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 39 AJ
 Il est inséré un article 39 AJ ainsi rédigé :
 « Art. 39 AJ. - Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service. »
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2004, art. 90.)
Article 69 E
 L'article est modifié comme suit :
 Les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa ».
Article 81
 Au 2°, les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, » sont supprimés.
 (Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 60-I, IV et VIII.)
Article 83 A
 Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Article 115 ter
 L'article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « et celles des territoires intéressés » sont remplacés par les mots : « et celles des collectivités intéressées » ;
 - au deuxième alinéa, les mots : « et dans chacun de ces territoires » sont remplacés par les mots : « et dans chacune de ces collectivités ».
 (Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 121
 Au 1° du 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « ces territoires » sont remplacés par les mots : « ces collectivités ».
 (Lois n° 2003-276 du 28 mars 2003, art. 5 et 8, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 150 A bis
 Le sixième alinéa est supprimé.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 10-VIII et X.)
Article 154 bis A
 Les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et II B.)
Article 154 quinquies
 Au II, les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c, f, et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article » sont remplacés par les mots : « aux revenus mentionnés aux a, b, c et f du premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article ».
  (Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)
Article 158
 Aux premier et deuxième alinéas du b bis du 5, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 154 bis » et « au premier alinéa de l'article 154 bis-0 A » sont respectivement remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis » et « au premier alinéa du I de l'article 154 bis-0 A ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-I E et F et II B.)
Article 163 quatervicies
 Au b du 1 du B du I, après les mots : « du 2°-0 bis », sont insérés les mots : « et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter ».
 (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 23-I C.)
 Article 173
 Au 2, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou Etats de l'ancienne Communauté et » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises et ».
 (Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199
 L'article est modifié comme suit :
 Les mots : « des territoires d'outre-mer et Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 199 ter B
 Les deuxième à quatrième alinéas du I sont précédés respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
Article 210
 Au a du 1° du 2, les mots : « dans les Etats, départements et territoires d'outre-mer de la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I).
Article 235 ter J
 Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés attestent sur l'honneur qu'ils ont satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 951-8 du code du travail. A la demande de l'administration, ils doivent produire les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation. »
 (Code du travail, art. L. 951-12.)
Article 237 bis A
 Aux cinquième et sixième alinéas du 1 et au 6 du II, les mots : « plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne pour la retraite collectif ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 82-IV-1°.)
Article 238 bis GA
 Les mots : « et de la cotisation sur les bières fortes mentionnée à l'article L. 245-13 du même code » sont supprimés.
 (Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 7.)
 Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre IV, section II, il est inséré un article 238 bis GB ainsi rédigé :
 « Art. 238 bis GB. - La contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées, mentionnée à l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal des entreprises conformément aux dispositions de l'article L. 245-5-4 du même code ci-après reproduit :
 « Art. L. 245-5-4. - La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. »
 (Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, art. 14-I et III.)
Article 238 bis HP
 Aux septième et huitième alinéas du I ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas du II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Article 238 bis J
 Au deuxième alinéa du V, les mots : « ou réputés différés » sont supprimés.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 89.)
Article 279 ter
 Les dispositions de cet article sont périmées.
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 284
 Les dispositions du V de cet article sont périmées.
 (Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 5-IV.)
Article 789
 Au premier alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 885 P
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 885 Q
 Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1382 B
 La deuxième phrase du premier alinéa est périmée.
Article 1600-0 H
 L'article est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. »
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 13-IV G.)
Article 1600-0 J
 Au 8 du I, après les mots : « l'article 163 quinquies C », sont insérés les mots : « et celles effectuées par les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans les conditions prévues à l'article 163 quinquies C bis ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 91-II et IV.)
Article 1628 ter
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 82-II.)
Article 1635-0 bis
 Au quatrième alinéa, les mots : « des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 » sont remplacés par les mots : « des 4°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ».
 (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 24.)
 Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre III, section IV, il est inséré un article 1635 bis-0 A ainsi rédigé :
 « Conformément à l'article 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre. »
 (Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, art. 7.)
Article 1635 ter
 Le I devient sans objet.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 1647
 Les dispositions du II deviennent sans objet.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 42-III.)
Article 1649
 Au quatrième alinéa, les mots : « , 1636 B septies et 1648 B » sont remplacés par les mots : « et 1636 B septies ».
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 53-VI-1.)
Article 1757
 Les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
 (Lois n° 95-880 du 4 août 1995, art. 14, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Article 1761
 Le 1 ter est disjoint.
 (Conséquence de la reproduction de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.)