CONVENTION
    RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRESENTEE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    Sa Majesté le Roi des Belges,
    Sa Majesté la Reine du Danemark,
    Le Président de la République fédérale d'Allemagne,
    Le Président de la République hellénique,
    Sa Majesté le Roi d'Espagne,
    Le Président de la République française,
    Le Président d'Irlande,
    Le Président de la République italienne,
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg,
    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,
    Le Président de la République portugaise,
    Sa majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
    Considérant l'objectif, fixé par le Conseil européen de Strasbourg des 8-9 décembre 1989, d'une harmonisation de leurs politiques d'asile ;
    Décidés, par fidélité à leur tradition humanitaire commune, à garantir aux réfugiés une protection appropriée, conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés et ci-après dénommés respectivement " Convention de Genève " et " Protocole de New York " ;
    Considérant l'objectif commun d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel sera notamment garantie la libre circulation des personnes selon les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié par l'Acte unique européen ;
    Conscients de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des Etats membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun de ces Etats ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile ;
    Soucieux de poursuivre le dialogue engagé avec le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour atteindre les objectifs exposés ci-dessus ;
    Décidés à mettre en oeuvre pour l'application de la présente Convention une coopération étroite par divers moyens parmi lesquels des échanges d'informations,
    Ont décidé de conclure la présente Convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
    Sa Majesté le Roi des Belges : Melchior Wathelet, vice-premier ministre et ministre de la justice et des classes moyennes ;
    Sa Majesté la Reine du Danemark : Hans Engell, ministre de la justice ;
    Le Président de la République fédérale d'Allemagne :
    Dr Helmut Rückriegel, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne à Dublin ;
    Wolfgang Schåuble, ministre fédéral de l'intérieur ;
    Le Président de la République hellénique : Ioanis Vassiliades, ministre de l'ordre public ;
    Sa Majesté le Roi d'Espagne : José Luis Corcuera, ministre de l'intérieur ;
    Le Président de la République française : Pierre Joxe, ministre de l'intérieur ;
    Le Président d'Irlande : Ray Burke, ministre de la justice et des communications ;
    Le Président de la République italienne : Antonio Gava, ministre de l'intérieur ;
    Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg : Marc Fischbach, ministre de l'éducation nationale, ministre de la justice, ministre de la fonction publique ;
    Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : Ernst, Maurits, Henricus Hirsch Ballin, ministre de la justice ;
    Pour la République portugaise : Manuel Pereira, ministre de l'intérieur ;
    Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :
    David Waddington, ministre de l'intérieur ;
    Sir Nicholas Maxtec Fenn, Komg, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à Dublin,
    Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,
    sont convenus des dispositions qui suivent :