Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section     compétente du Conseil national des universités comporte les documents     suivants :
     1o Un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe B) (1) ;     2o Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe B ;
     3o Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     pièce indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport ne peut être     communiqué.
     Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries des transports et de la manutention
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (a) L'établissement sera classé en tenant compte du nombre de véhicules     spécialisés en service.
     (b) Non compris la location de véhicules utilitaires dont le poids total     autorisé en charge n'excède pas 3 500 kilogrammes.
     (c) Personnel affilié à la caisse nationale de la batellerie.
     (d) A l'exclusion des porteurs de bagages.
     (e) Y compris les porteurs de bagages.
     (f) Les délégués sont ceux visés à l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1959     relatif à l'institution de comités paritaires d'hygiène et de sécurité dans     les ports maritimes et fluviaux.
     (g) Répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur.
     (h)  Etablissements employant uniquement du personnel de bureau et n'exerçant     pas leur activité dans un port maritime.
     (i) Y compris les entreprises qui, à titre accessoire, effectuent le travail     du bois et du marbre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     Le retrait de Mme Sevrin (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), épouse Jault,
     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Jault     et Marie-Odile Jault-Sevrin, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence du Cateau-Cambrésis (Nord), est accepté.
     La raison sociale de la société Philippe Jault et Marie-Odile Jault-Sevrin,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Jault, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1995 :
     Le retrait de M. Loevenbruck (Bertrand, Marie, Albert), commissaire-priseur     associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Leroy et     Bertrand Loevenbruck, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office     de commissaire-priseur à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est     accepté.
     La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Nicolas Leroy,
     commissaire-priseur associé >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des     douanes et droits indirects.
Art. 16. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les     résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article     précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 8 juillet 1996,     soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi     ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre     décroissant de préférence.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
     Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy, Ollivier Gloux et Gérard     Poggioli, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Nanterre
        Assesseurs titulaires :
     Mme Bernard (Alberte), épouse Latrille.
     M. Castella (Jean-Pierre).
     Mme Chardot (Brigitte), épouse Clermont.
     Mme Desgranges (Antoinette).
     Mme Dufrersne (Bernadette), épouse Jacob.
     Mme Emmerich (Catherine), épouse Collin.
     Mme Flavien (Marie-Catherine), épouse Moinard.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     février 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Pavillon, captée à Contrexéville (88) et diffusée sous l'appellation d'<< eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de :
     AKN.300/PAV/95.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Dominique     Ancelin, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de     biens à double usage.
Art. 1er. -  Dans les établissements mentionnés au I de l'article 24 de     l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ainsi que dans les établissements     définis à l'article 25 de ladite ordonnance qui ont opté ou sont réputés     avoir opté pour le régime du conventionnement, les tarifs mentionnés au     quatrième alinéa du II de l'article 24 susmentionné sont établis, pour     l'année 1997, par référence aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice     1996 déterminés, pour chaque discipline ayant donné lieu à la fixation d'un     prix de journée, par le rapport entre, d'une part, le montant total des     produits constatés, sur l'exercice 1996, au titre des frais de séjour     résultant de la facturation de ce prix de journée, à l'exclusion du produit     du forfait journalier et, d'autre part, le nombre total de journées réalisées     correspondant.
      Ces tarifs sont égaux aux tarifs moyens d'hospitalisation de l'exercice 1996     définis à l'alinéa précédent, affectés du taux de revalorisation des tarifs     prévus par l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 24,
     conclu au titre de l'exercice 1997, auxquels s'ajoute le montant du forfait     journalier applicable.
Art. 3. -  Dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa du II de     l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, les ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant total annuel des     frais d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article 1er     ci-dessus prévu à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale.
      Pour l'année 1997, ce montant est déterminé sur la base du montant total des     remboursements effectués durant l'année 1996 par les organismes de sécurité     sociale, au titre des frais de séjour des malades assurés sociaux ou de leurs     ayants droit pris en charge par lesdits établissements.
Section 12. Planète Terre : enveloppes superficielles
     No 12/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 12/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 12/03. - 6 chargés de recherche de 2e classe.
    No 12/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe   Hydrogéologie   géochimie,     modélisation des transferts en zone saturée et non saturée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 juillet 1996,
     M. Dronneau (Michel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Poitiers.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Soley Karayib et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Contact Caraïbes (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-710 du 26 octobre 1993, publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      M. Le Bousse (Gilles, Aimé) est nommé avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Parmentier-Hardouin, avoués associés, titulaire d'un     office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Parmentier     Maurice, Hardouin Patricia et Le Bousse Gilles, avoués associés >>.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Société antillaise de production et de programmes audiovisuels     (S.A.P.P.A.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
     Radio : Radio Fréquence Alizée (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-7132 du 26 octobre 1993, publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 juillet 1996, est approuvée la convention passée le 17     juin 1996 entre le Port autonome du Havre, représenté par son directeur, et     la société anonyme d'économie mixte Le Havre-Plaisance, représentée par son     président, pour la concession à cette société de l'établissement et de     l'exploitation d'un outillage public destiné aux activités de pêche dans le     bassin de la Manche au port du Havre, aux clauses et conditions du cahier des     charges annexé à ladite convention.
      Le texte de cet arrêté de même que la convention y annexée, le cahier des     charges visé ainsi que les plans y annexés peuvent être consultés à la     direction du Port autonome du Havre, terre-plein de la Barre, 76067 Le Havre.
Art. 2. -  Les autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du II de     l'article 3 de la loi du 11 mars 1988 susvisée sont respectivement :
      1o Le Premier ministre pour les membres du Gouvernement ;
      2o Le ministre des affaires étrangères pour les représentants au Parlement     européen ;
      3o Le ministre de l'intérieur pour les élus des collectivités territoriales     de la métropole, pour les présidents de groupements de communes ainsi que     pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont les     établissements ou sociétés ont leur siège en métropole ;
      4o Le ministre chargé de l'outre-mer pour les élus des collectivités     d'outre-mer et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article     117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, ainsi que pour les     présidents et dirigeants mentionnés au 3o dont les établissements ou sociétés     ont leur siège dans ces collectivités ;
      5o Le ministre chargé du logement pour les dirigeants d'organismes publics     d'habitations à loyer modéré ;
      6o Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants     d'entreprises nationales, pour ceux des établissements publics nationaux à     caractère industriel et commercial ainsi que pour ceux des sociétés     d'économie mixte autres que celles mentionnées au 3o.
2. Précisions concernant certaines catégories d'assujettis
    a) Représentants français au Parlement européen
      Le ministre des affaires étrangères pourra saisir le ministre de l'intérieur     des difficultés éventuellement rencontrées pour l'application de la loi du 11     mars 1988 modifiée au cas des représentants français au Parlement européen.
Art. 1er. -  Le ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne     ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite     être reconnu qualifié en application des dispositions des b et c du 4o de     l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée doit en adresser la     demande au ministre chargé de l'architecture et produire un dossier, en     double exemplaire, comportant les documents suivants :
      1o Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document     justifiant de sa date de naissance et de sa nationalité délivré par     l'autorité compétente de son Etat d'origine ;
      2o Un curriculum vitae ;
      3o Une copie certifiée conforme des diplômes, certificats ou titres     attestant la formation reçue accompagnée d'une analyse du contenu des études     et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures     correspondant ;
      4o Le cas échéant, la justification qu'il exerce légalement la profession de     géomètre expert dans un Etat de la Communauté européenne ou de l'Espace     économique européen ;
      5o Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent délivré     conformément au b du 2o de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 modifiée     susvisée.
      Ces documents doivent être accompagnés, en tant que de besoin, de leur     traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
      Les pièces visées aux 1o, 4o et 5o ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de     leur production, plus de trois mois de date.
Art. 38. -  Sont abrogés :
      - le décret no 74-114 du 6 février 1974 relatif à l'Ecole française de Rome     ;
      - le décret no 74-115 du 6 février 1974 portant organisation administrative     et financière de l'Ecole française de Rome.
      Toutefois, pour l'année universitaire 1996-1997, les membres et les     boursiers de l'Ecole française de Rome sont désignés selon les modalités     définies aux articles 4, 5 et 6 du décret no 74-114 du 6 février 1974.
1. Les autorités chargées de l'information des assujettis
      L'information des personnes assujetties à déclaration de leur situation     patrimoniale doit être assurée directement ou indirectement par six     catégories d'autorités administratives :
      a) Le secrétaire général du Gouvernement pour les membres du Gouvernement ;      b) Le ministre des affaires étrangères pour les représentants français au     Parlement européen ;
      c) Les préfets pour les élus des collectivités territoriales de la     métropole, les présidents des groupements de communes dotés d'une fiscalité     propre, les dirigeants des sociétés d'économie mixte locales dont le chiffre     d'affaires est supérieur à 5 millions de francs ayant leur siège en métropole     ainsi que pour les dirigeants des organismes publics d'habitations à loyer     modéré gérant plus de deux mille logements ;
      d) Les préfets des départements d'outre-mer, le préfet de     Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte,     le préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna, le haut-commissaire     de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la     République en Polynésie française, chacun en ce qui le concerne, pour les     élus des collectivités territoriales d'outre-mer ou de leurs groupements à     fiscalité propre, ainsi que pour les dirigeants des sociétés d'économie mixte     locales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs ou     des organismes publics d'habitations à loyer modéré gérant plus de deux mille     logements ayant leur siège dans ces collectivités ainsi que pour les     personnes visées par l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 ;
      e) Le ministre de l'économie et des finances pour les dirigeants     d'entreprises nationales, d'établissements publics à caractère industriel et     commercial et de sociétés d'économie mixte, autres que les sociétés     d'économie mixte locales, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5     millions de francs. Toutefois, les organismes dont l'Etat détient directement     plus de la moitié du capital social ou est le premier actionnaire ainsi que     les établissements publics nationaux pourront se voir confier par le ministre     de l'économie et des finances le soin d'informer de la nouvelle obligation     les dirigeants des personnes morales dont, directement ou indirectement,
     lesdits organismes et établissements détiennent plus de la moitié du capital     social ou dont ils sont les premiers actionnaires et qui entrent dans le     champ d'application de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 modifiée. Par     ailleurs, les autres départements ministériels sont invités à communiquer au     ministre de l'économie et des finances (direction du Trésor, bureau E 3),
     avant le 1er octobre 1996, la liste des établissements publics industriels et     commerciaux, de leurs filiales et de leurs participations, sur lesquels ces     départements exercent la tutelle, et dont les dirigeants entrent dans le     champ d'application de la loi du 11 mars 1988 modifiée.
Art. 29. -  Les sanctions disciplinaires sont :
      1o L'avertissement ;
      2o Le blâme ;
      3o L'exclusion temporaire sans suspension de traitement ;
      4o L'exclusion temporaire avec suspension de traitement ;
      5o L'exclusion définitive.
      Ces sanctions sont prononcées, après avis du conseil de discipline, par le     directeur de l'école pour les trois premières, par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur pour les deux autres.
Art. 24. -  La commission d'admission est composée de vingt-deux membres :
      - le directeur de l'école, président ;
      - les trois directeurs des études mentionnés à l'article 6 ;
      - dix-huit membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont un ou plusieurs     membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ou de l'Académie des     sciences morales et politiques, un ou plusieurs professeurs d'université et     un ou plusieurs maîtres de conférences ou des personnes qui leur sont     assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier     1992 susvisé, et, éventuellement, des personnalités dont la compétence est     reconnue dans les disciplines correspondant aux missions de l'école. Dix au     moins des membres de la commission d'admission sont choisis parmi les membres     du conseil scientifique prévus au b de l'article 10.
      Les membres nommés sont répartis en trois sections de six membres,
     correspondant aux trois sections de l'école.
      La commission d'admission peut faire appel à des experts extérieurs si elle     l'estime nécessaire.
      La commission délibère à la majorité des membres présents ; en cas de     partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 22 décembre 1959 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 12. -  Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque     dans un casino de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également     interdit de réaliser, à l'intérieur de l'établissement, des opérations de     change manuel. Cette dernière interdiction ne s'applique pas aux personnes     visées à l'article 25 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 25 avril 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mise en place de nouvelles classifications.
          Signataires :
      Syndicat national de la maroquinerie ;
      Syndicat national des fabricants de bracelets cuir ;
      Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie ;
      Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, constitue un établissement     l'ensemble des bâtiments implantés sur un ou plusieurs sites.
      Lorsqu'un établissement occupe plusieurs sites, le directeur de     l'établissement (ou le secrétaire général pour les syndicats     interhospitaliers) désigne, pour chaque site, une personne qui, sous sa     responsabilité, assure le respect des règles de sécurité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe     Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier,
     administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel,
     directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juillet 1996, les     commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la     liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police, établie     au titre de l'année 1996 :
      Delepine (Michèle) ;
      Chautrand (Jean-Claude) ;
      Damien (Olivier) ;
      Dal'Colletto (Jean) ;
      Labalme (Marc) ;
      Gauthier (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de     l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996, tel qu'étendu par l'arrté     du 26 juillet 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est     donnée à M. Gilles Straehli, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions     de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Art. 17. -  Les dispositions de l'article 18 du même décret sont complétées     par les dispositions suivantes :
      << A compter du 1er août 1994, les ingénieurs divisionnaires des travaux de     la météorologie sont reclassés dans le nouveau grade de divisionnaire,
     conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15490  a 15493    
                      ......................................................
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     de signature est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux     publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de     commande ainsi que les certifications de service fait.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est     donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les     certifications de service fait.
Art. 10. -  Au premier alinéa de l'article 11 ter du même décret, les mots :     << à l'école de la météorologie ou dans les services de la météorologie     nationale >> sont remplacés par les mots : << dans les services de     Météo-France >>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots : << décision ministérielle >>     sont remplacés par les mots : << décision du président-directeur général de     Météo-France >>.
Art. 12. -  Le conseil d'administration et le conseil scientifique de     l'école se réunissent au moins une fois par an sur convocation de son     président. Celui-ci peut en outre, de sa propre initiative ou à la demande de     la majorité des membres en exercice, les convoquer en session extraordinaire.      Les conseils se réunissent à Paris. Toutefois, ils peuvent     exceptionnellement être convoqués au siège de l'école.
      L'ordre du jour des conseils est fixé par le président après consultation du     directeur. Il peut être complété à l'initiative des membres de chaque     conseil. Les demandes de complément à l'ordre du jour doivent être déposées,     au moins huit jours avant la séance, auprès du président du conseil concerné.     Elles sont soumises au conseil si leur inscription à l'ordre du jour     recueille l'approbation du quart au moins des membres présents.
Art. 19. -  Le directeur met en oeuvre la politique scientifique,
     documentaire et de publication de l'école. Il exerce par ailleurs toutes les     compétences qui ne sont pas dévolues au conseil d'administration par     l'article 20 du présent décret et notamment les compétences suivantes :
      1o Il représente l'école en justice et dans tous les actes de la vie civile     ;
      2o Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
      3o Il prépare et exécute le budget ;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'école ;
      5o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et nomme à toutes     les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de     nomination ;
      6o Il est responsable du maintien de la sécurité et du maintien de l'ordre     dans l'école ;
      7o Il accomplit tous actes conservatoires, notamment pour l'acceptation des     libéralités ;
      8o Il présente chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur     et au secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     un rapport sur l'activité de l'école.
      Pour l'exercice de ses attributions, le directeur peut déléguer sa signature     aux personnes mentionnées à l'article 6.
      Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut recruter, au nom de     l'Ecole française de Rome, des personnels dont la gestion est assurée suivant     les règles du droit privé local.
Par décret en date du 27 septembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique d'Eragny     (Val-d'Oise).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Le directeur de l'Ecole française de Rome est nommé par décret     pris sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après     avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi sur présentation     de deux listes de deux noms au moins et de trois noms au plus établies l'une     par l'Académie des inscriptions et belles-lettres et l'autre par une     commission constituée de membres du Conseil national des universités dont la     composition est définie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Les personnes inscrites sur ces listes doivent relever des disciplines     correspondant aux missions de l'école. Elles doivent appartenir au corps des     professeurs d'université ou à des catégories de personnels assimilés dans les     conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
      Le mandat du directeur est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet     1996, Mme Muller (Denise), inspecteur du Trésor, est nommée, à compter du 1er     juillet 1996, délégué départemental des services sociaux des Yvelines.
      Par même arrêté, Mme Muller (Denise) est nommée à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de     l'administration du ministère de l'économie et des finances (services     sociaux), en remplacement de Mlle Chevalier (Laurence).
Art. 7. -  La décision est prise par le conseil en la seule présence du     commissaire du Gouvernement et d'un agent des services du conseil désigné par     le président à cet effet.
      Le procès-verbal de la séance est signé du président, du rapporteur et de     l'agent mentionné ci-dessus.
      Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours pour     demander une deuxième délibération.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 28     mai 1982 susvisé, les représentants de l'administration au sein des     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des     fonctionnaires régis par le décret du 7 août 1969 susvisé sont choisis parmi     les fonctionnaires du ministère chargé du budget et les personnels de la     Société nationale Imprimerie nationale.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre des     affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis dans     le Val-de-Marne, déposé le 23 février 1995, confirmé le 17 novembre 1995 par     l'association Aparts SOS Drogue international, sise 45, rue Rébeval, 75019     Paris, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés     relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux     conditions fixées aux articles suivants. L'agrément est donné pour une durée     de trois ans renouvelables à compter de la date de publication du présent     arrêté.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1996     ne peut être supérieur à 674 411 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 123 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 394 496 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 p. 100, le budget prévisionnel et les participations de     l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Noiseau.
Art. 5. -  L'association Amitié Sida recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Art. 7. -  Le directeur du Centre national d'études supérieures de sécurité     sociale peut, dans le respect des textes en vigueur et sur avis conforme de     la commission pédagogique et du conseil d'administration, introduire dans le     dispositif toute mesure visant à garantir le niveau de la formation dispensée     (test de validation de pré-requis avant l'entrée en formation, amélioration     du contenu des enseignements, allongement de la durée de la formation,
     découpage des modules de formation, notamment).
      Il est également chargé d'établir le règlement intérieur de la formation et     de l'examen.
Art. 2. -  Le quatrième alinéa de l'article R. 118 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Le grand chancelier peut, par arrêté, déléguer sa signature à des chefs     de service et des fonctionnaires de catégorie A de la grande chancellerie     nommément désignés, à l'effet de signer, en son nom et en cas d'absence ou     d'empêchement du secrétaire général, les actes et décisions relatifs à     l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres     de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres     pièces comptables concernant l'administration centrale de la grande     chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions relatives à     l'utilisation des minimums opérationnels. Il est applicable aux exploitants     français et étrangers dans les limites du territoire de la République     française au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation     civile internationale susvisée et pour les exploitants français en tout autre     lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat survolé.
Art. 10. -  Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des dispositions du     présent arrêté :
      - l'arrêté du 3 août 1988 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels     ;
      - la décision du 2 juin 1975 modifiée relative à l'exécution des approches     de précision de catégories II et III avec hauteur de décision ;
      - l'instruction du 12 mars 1990 relative à la détermination et à     l'utilisation des minimums opérationnels.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1996, la     démission de M. Garelli (Philipe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er mars 1994.
      M. Garelli est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 3. -  Un nouvel article 2 à l'arrêté du 20 décembre 1977 susvisé est     ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du     motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212,
     91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais préalables à     l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière.
      << Les essais et vérifications prévus par la réglementation sont à la charge     du demandeur.
      << D'autres laboratoires d'un Etat membre de l'Union européenne ou de     l'Espace économique européen peuvent être agréés pour effectuer ces essais,
     sur la base de critères de compétence et d'indépendance. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier universitaire de Nantes, en vue de l'installation d'une     gamma caméra à une tête dans les locaux à l'hôpital Laennec, sis route de La     Chapelle-sur-Erdre, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Art. 3. -  La demande de licence générale G. 205 est adressée à la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, 8, rue de la     Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09. Elle est accompagnée des pièces prévues     à l'article 14 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé. L'engagement écrit de     l'exportateur, établi sur papier à en-tête commercial et signé par le chef     d'entreprise ou une personne responsable mandatée, reproduit le texte joint     en annexe B.
      Lorsque la demande déposée est recevable, le Setice envoie à l'opérateur un     accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement porté sur la demande     de licence.
Art. 1er. -  Après l'article 7 de l'arrêté du 19 juin 1970 modifié susvisé,     il est inséré l'article 7 bis ci-après :
      << Art. 7 bis. -  Outre les compétences mentionnées à l'article 7 ci-dessus,     la section régionale de la région Corse est chargée :
      << - de proposer toute action sociale interministérielle spécifique,
     justifiée par l'insularité de la région Corse. >>
Art. 4. -  L'article 237 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 237. -  La caisse des règlements pécuniaires des avocats est     constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet     1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, sous forme d'association de droit local. Elle est placée sous la     responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juin 1996, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités de diagnostic     prénatal au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) est modifiée     comme suit   il convient de supprimer des activités autorisées   << analyses     de biochimie sur le foetus et l'embryon placées sous la responsabilité de M.     Baudin et M. Magnan de Bornier dans le laboratoire de biochimie >> et     d'ajouter dans les activités refusées : << les analyses de biochimie sur le     foetus et l'embryon dans le laboratoire de biochimie >>.
Sciences sociales
    17 Poirier (Julie).
    18 Merle (Aurore).
    19 Bokobza (Anaïs).
    20 Mathis         (Charles-François).
    21 Moulin (Stéphane).
    22 Fourcade (Nathalie).
    23 Pelletier (Arnaud).
    24 André (Kevin).
    25 Bentoglio (Guilhem).
    26 Delbecq         (Jean-Alexandre).
    27 Linskens (Charles).
    28 Pilczer (Jean-Sébastien).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996, M.
     Richevaux (Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, afin d'exercer les fonctions de maître de     conférences à l'université du Littoral, pour une durée de cinq ans à compter     du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 juillet 1996, le tableau d'avancement au grade     d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe est fixé comme suit pour     l'année 1996 :
     1 Mme Reboul (Anne-Marie) ;
     2 Mme Lavillaureix (Chantal) ;
     3 Mme Mangin-Payen (Anne) ;
     4 M. Brunet (Jacques) ;
     5 M. Gonzales (Philippe) ;
     6 Mme Callot (Anne) ;
     7 M. Claustre (Jean-Marie) ;
     8 M. Butkovic (Zoran) ;
     9 Mme Dufourmantelle    (Aude) ;
    10 Mme Joanny (Catherine) ;
    11 M. Garreta (Christophe) ;
    12 M. Cioffi (Marc) ;
    13 M. Mallard (Vincent) ;
    14 M. Roussier (Denis) ;
    15 M. Louna (Michel).
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles des métiers du secrétariat     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     l'autoroute A 585, antenne du val de Bléone et déviation de Digne-les-Bains,     d'une longueur de 22,5 km environ, conformément au plan au 1/25 000 annexé au     présent décret (1), sur le territoire des communes d'Aiglun,
     Château-Arnoux-Saint-Auban, Digne-les-Bains, Le Chaffaut-Saint-Jurson,
     L'Escale, Les Mées, Malijai, Montfort et Peyruis dans le département des     Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 octobre 1996, les épreuves écrites du concours     professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées     (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 25 et 26     février 1997.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      Par lettre, visite ou téléphone, à la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      Par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures), au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, La Défense     (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 7,50     F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 août 1996 :
      Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan     à la suite des épreuves du concours ouvert en 1996, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
    CONCOURS D 1
Art. 2. -  Les dossiers d'agrément concernant les utilisations ayant     uniquement pour but d'incinérer des organismes génétiquement modifiés (à     l'exclusion de toute autre opération) comprennent uniquement les     renseignements prévus aux chapitres A et C de l'article 1er.
      Toutefois, les modalités d'emballage, de stockage, de manutention et     d'incinération des déchets constitués d'organismes génétiquement modifiés     sont précisées.
Arts, création industrielle
     1 Lefeuvre (Raphaël).
     2 Massol (Tania).
     3 Charpy (Manuel).
     4 Lamade (Céline).
     5 Dahan (Agnès).
     6 Barraud (Estelle).
     7 Damiens (Yasmine).
     8 Leyrolles (Laurence).
     9 Pilloix (David).
    10 Vacher (Gabriel).
    11 Pierret (Sophie).
    12 Hercberg (Mehdi).
    13 Colonna (Stéphanie).
      Est inscrite sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et est susceptible d'être admise en remplacement des candidats qui     renonceraient éventuellement au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission la candidate dont le nom suit :
    CONCOURS C
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1996 et qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Génie mécanique (mécanique et conception, sciences de la production). - Génie     civil (électronique, électrotechnique, automatique [génie électrique])    
    17 Santaren (Jean-Diego).
    18 Lemoult (Thierry).
    19 Quinsat (Yann).
    20 Bouchitte (Kristina).
    21 Bourg (Olivier).
    22 Malbaut (Jean-Christophe).
    23 Belin (Sébastien).
    24 Buisson (Hugues).
    25 Trego (Katell).
    26 Herpers (Frédérick).
    27 Legras (Audrey).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 1996, M.
     Zumbiehl (François), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur d'académie adjoint des Yvelines, à Versailles, en     remplacement de Mme Delaurent (Gabrièle), admise à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, à compter du 5 septembre 1996.
Art. 1er. -  Pour 1996, les sommes versées par les personnes physiques ou     morales autres que l'Etat à l'occasion des études, analyses, diagnostics et     certifications phytosanitaires effectués par les agents des services     régionaux de la protection des végétaux sont, après prélèvement de 10 p. 100     au profit du budget général, rattachés au budget de l'agriculture et de la     pêche à hauteur de 30 MF au chapitre 31-13 (Services déconcentrés. -     Indemnités et allocations diverses) et, au-delà de ce montant, au chapitre     34-97 (Moyens de fonctionnement des services).