Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 43 des statuts de la société TRAPIL ainsi rédigée :
« Article 43
 « Pour la construction et l'exploitation des canalisations et des installations pour le transport des hydrocarbures confiés à la société par l'Etat, des militaires du service des essences des armées, placés en service détaché, peuvent être nommés pour occuper au maximum :
 « 6 emplois de cadres ou assimilés ;
 « 7 emplois d'agents de maîtrise ;
 « 8 emplois d'agents techniques ;
 « 3 emplois indifférenciés pour recouvrement et formation. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 21 février 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 21 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 7 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 14 avril 2003.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Art. 2. -  L'article 11 du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  I. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Gleizes, délégué général pour l'armement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Gleizes, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Peggy Ammerich est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La société Dauphin Télécom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les communes et de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) et à fournir le service téléphonique au public dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement ;
 Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation ;
 M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 LA n° 37-89 « poulet fermier blanc surgelé du bocage vendéen, élevé en plein air » ;
 LA n° 02-93 « poulet fermier blanc du bocage vendéen et découpes, élevé en plein air »,
au nom du GIE Les Fermiers de Vendée, BP 1, 85250 Saint-Fulgent.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), maison de l'agriculture, 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales  envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant n° 17 du 15 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
 L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 2002 ainsi que la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à MM. Christian Laurent et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 juillet 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet au CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Pierre Guedj, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2005, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2002, M. Dudillieu (Jean-Jacques) est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rigaud Juré (Béatrice).
La présente décision sera notifiée à M. Lepezel ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section philosophie :
 I. - Les dispositions du a) Epreuves écrites d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « a) Epreuves écrites d'admissibilité :
 « 1° Composition de philosophie : dissertation dont le sujet se rapporte au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
 « Durée : six heures ; coefficient 1.
 « 2° Composition de philosophie : explication de texte français ou en français ou traduit en français. Le texte est extrait de l'oeuvre d'un auteur inscrit au programme de philosophie en vigueur dans les classes terminales.
 « Durée : six heures ; coefficient 1. »
 II. - Les dispositions du b) Epreuves orales d'admission sont modifiées comme suit :
 a) Au 1° définissant la première épreuve orale d'admission, les mots : « d'un texte philosophique français ou traduit en français » sont remplacés par les mots : « d'un texte français ou en français ou traduit en français ».
 b) Le 2° définissant la deuxième épreuve orale d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Leçon de philosophie sur un sujet relatif au programme en vigueur dans les classes terminales (durée de la préparation : quatre heures ; durée de la leçon : quarante minutes ; coefficient 1).
 « Pour la préparation de la leçon, les candidats peuvent consulter les ouvrages de la bibliothèque du concours. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 15 décembre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à l'actualisation de la cotisation au profit d'INTERBEV annexé au présent arrêté (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette association pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des dispositions de l'article 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2003 :
 M. Milan (Bertrand, Marie, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Milan et Frédéric Milan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Milan, Frédéric Milan et Bertrand Milan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Concept Organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Arcad FM du 7 au 31 décembre 2004 :
 Site : 25, place de l'Hôtel-de-Ville, 74150 Rumilly.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,2 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2003, M. Pierre Builly, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une dernière période de trois ans à compter du 16 mars 2003.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 28 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Maison Blanche, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maison Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Simone Mochet, domiciliée Plan des Forches, 73210 Bellentre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,61 kW, est localisée à la même adresse.
La section II du chapitre Ier du titre III est complétée par un article 48-1 ainsi rédigé :
 « Art. 48-1. - Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne visées au 11° du A de l'article 15 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.
 « Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants. »
Le dossier de candidature comprend :
 a) Une déclaration de candidature établie à partir du modèle figurant en annexe I.
 Les candidats précisent, dans chaque déclaration, la section du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli. La liste des sections du Conseil national des universités figure en annexe II ;
 b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Un ou plusieurs documents indiquant :
 - l'échelon atteint dans le corps des assistants de l'enseignement supérieur au 1er janvier 2003 ;
 - la durée d'ancienneté dans les fonctions d'assistant ;
 - l'ancienneté générale des services dans l'enseignement supérieur ;
 d) Une note de dix pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'enseignement, de recherche et d'administration ;
 e) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Par décision n° 2002-620 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) sur la zone de Gisy-les-Nobles, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, délégation est donnée à M. Alain Gély, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision n° 2002-770 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 7 de la décision n° 2001-1008 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-4 du 3 janvier 2002 et n° 2002-359 du 14 mai 2002, est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un emploi de chargé de mission à temps plein « politique de la ville - logement-intégration » auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission :
 - assure la répartition des crédits « politique de la ville » entre les 8 départements ;
 - contribue à la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région, notamment le développement d'outils régionaux comme le tableau de bord des quartiers, la production d'études, le soutien aux démarches locales d'évaluation, l'élaboration d'une stratégie régionale de qualification ;
 - anime les services et les milieux professionnels qui interviennent dans le champ de la politique de la ville (préfectures, services régionaux de l'Etat, FASILD, chefs de projet, centres de ressources, associations) ;
 - prépare les conférences administratives régionales en matière de logement ;
 - représente le préfet de région dans les instances chargées de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
 Il est assisté d'une collaboratrice (secrétaire administratif) à 80 % et d'une secrétaire (adjoint administratif).
 Le poste est à pourvoir à compter du 1er mars 2003.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36), herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Patrick François, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Par décision n° 2002-711 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trente-deux canaux sont restitués le 30 septembre 2002 par la société Dolphin Telecom :
 Zone de Marseille (ex-Sogéra) :
 Site 1 : Saint-Rémy-de-Provence - La Caume : 692, 704, 720, 730 et 741 ;
 Site 3 : Sainte-Baume - Pic de Bertagne : 689, 697, 721, 760 et 777 ;
 Site 6 : Cap Sicié : 688, 715, 698, 706, 728 et 742 ;
 Site 8 : Mourre-Nègre : 700 et 718 ;
 Site 9 : Notre-Dame-des-Anges : 735, 745, 755 et 790 ;
 Site 10 : Cavalaire - Mont-Jean : 740, 754 et 762 ;
 Site 11 : Le Lavandou - Cap Benat : 734, 749 et 758 ;
 Site 12 : La Loube : 702, 712, 724 et 736.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Louis (Jean-Jacques), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2002, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PAPET/LIT.1.2/2000, TEXPET/LIT.1.2/2000, CLEARTUF.P76/LIT.1.2/2000, PERMACLEAR/LIT.1.2/2000, RAMAPET/LIT.1.2/2000, EASTAPAK.9921W/LIT.1.2/2000.
L'approbation de l'exploitant mentionné à l'article 2 couvre le contenu du programme de formation, les modalités du contrôle des connaissances et les moyens pédagogiques mis en oeuvre. Les instructeurs et examinateurs doivent avoir acquis une connaissance satisfaisante des matières enseignées, soit au travers de leur expérience professionnelle, soit, le cas échéant, au travers d'un stage de formation adapté.
La présente instruction fixe la liste des types d'avions requérant un mécanicien navigant et des qualifications de type associées à ces avions, conformément au paragraphe FCL 4.220 de l'arrêté du 28 octobre 2002 (FCL 4).
 Elle est prise après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 23 octobre 2001.
 Des qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences de l'annexe FCL 4, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
 Cette liste n'inclut pas :
 i) Les avions non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 23, FAR/JAR 23 catégorie commuter, FAR/JAR 25, BCAR ou AIR 2051 ;
 ii) Les avions certifiés sous registres spéciaux, tels que les avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection.
 Explication du tableau :
 a) Le symbole « D » figurant en colonne 3 indique qu'une formation aux différences est nécessaire ;
 b) Bien que la mention sur la licence figurant en colonne 4 couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante ou type d'avion doit néanmoins être accompli ;
 c) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être portée dans le carnet de vol par l'examinateur.
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune d'Annéville-la-Prairie sont transférés de la trésorerie de Chaumont banlieue nord vers celle de Chaumont (département de la Haute-Marne). »
La présente décision sera notifiée à M. Verrechia ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2002, M. Ballaguy (René-Laurent), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le second alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transports » à la direction du budget.
Par décision du directeur départemental de l'équipement de la Guyane en date du 8 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un responsable de travaux, adjoint au chef d'exploitation du parc départemental (compte de commerce) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane.
 Le nombre total de postes offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 1.
 Les épreuves du concours comportent :
Epreuves d'admissibilité
 Epreuve n° 1 : compte rendu (durée : 2 heures ; coefficient 2).
 Epreuve n° 2 : épreuve technique (durée : 4 heures ; coefficient 3).
Epreuves d'admission
 Epreuve n° 4 : relevé topographique (durée : 1 heure ; coefficient 1).
 Epreuve n° 5 : entretien avec le jury (durée : 20 minutes ; coefficient 4).
 Le programme des épreuves du concours est celui du baccalauréat professionnel génie civil.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 9 septembre 2002.
 Les épreuves écrites auront lieu le mardi 19 novembre 2002.
 La composition du jury fera l'objet d'une décision séparée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique,
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements,
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense), au I, tableau, à la colonne Suppléants, les deux alinéas suivants : « M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot. » et « Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le commissaire lieutenant-colonel Olivier Frot. » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants :
 « M. le lieutenant-colonel Yves Portes.
 « Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Comerre et de M. le lieutenant-colonel Yves Portes. » ;
 2° A l'article 20 (DCN), au I, tableau :
 a) La colonne Titulaires de la délégation est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications William Levaufre, chef du service commercial à la DCN de Cherbourg. »
 b) A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Levaufre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 3 250 000 EUR pour les cessions à des tiers et pour des accords de confidentialité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'accord du 7 mars 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 7 (clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 912 (alinéa 2) du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, et à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Bernard Adans, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec, Roland Tourne et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2004, Mme Bernard (Claire) administratrice civile, en disponibilité pour suivre son conjoint, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er novembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Après le deuxième alinéa de l'article 30 du même décret, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
 « Les candidats mentionnés aux articles 7-1 et 10-1 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 - d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux articles 7-1 et 10-1 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 - de deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 - de trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ceux des agents issus du troisième concours, qui ont eu la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public antérieurement à leur nomination, peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions du premier alinéa du présent article.
 Ceux des agents issus du concours prévu à l'article 10-1 du présent décret peuvent opter entre la bonification prévue au troisième alinéa du présent article et la prise en compte des années d'activité professionnelle qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2003 :
 - au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20, les mots : « non nominatifs » ;
 - les articles 58 et 70 ;
 - le B du III de l'article 80 ;
 - les troisième et quatrième alinéas de l'article 86 ;
 - le deuxième alinéa (I) de l'article 100.
Conformément aux modalités définies dans l'arrêté du 8 décembre 1982 susvisé, le responsable de la mise sur le marché de matières fertilisantes et supports de culture normalisés est tenu de procéder à un contrôle du produit tel qu'il le met sur le marché afin d'en vérifier la conformité aux normes mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé.
 La conformité d'un produit à une norme se traduit, notamment, par la vérification des spécifications et des éléments de marquage tel que précisé dans la norme concernée. Cette vérification s'effectue au moyen d'analyses régulières des produits mis sur le marché selon les modalités précisées dans la norme concernée.
 En l'absence d'exigences analytiques spécifiées par la norme relative aux produits, il procède à des analyses trimestrielles de chaque paramètre déclaré sur l'étiquetage effectuées sur des échantillons représentatifs du produit tel qu'il est mis sur le marché.
 Les résultats de ces contrôles, consignés par écrit, sont tenus à la disposition des services compétents pendant une période de trois ans à compter de la fabrication du produit.
Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions qui leur sont attribuées dans les limites indiquées audit tableau.
 Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés publics à la « personne responsable » pour la préparation et la passation des marchés.
 L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durable d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désigné dès que les cas prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
Les dispositions de l'article 8 entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
 Les dispositions des articles 10, 12 et 13 s'appliqueront aux instances engagées à partir du 1er septembre 2003.
 Les dispositions de l'article 11 s'appliqueront aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 1er septembre 2003.
Le chapitre III de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières au tribunal d'instance
et à la juridiction de proximité »
 II. - Après l'article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, du 3 au 17 avril 2004 et du 30 juin au 27 août 2004 :
 Site : école de musique de la Balinière, rue de la Balinière, 44400 Rezé ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, M. Gilbert Parisel, contrôleur du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er mars 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mai 2003, Mlle Béatrice Poisson, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Jean-Moulin - Lyon-III pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tréguier, La Tour Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 27 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas », pendant la période du 2 au 6 juin 2003.
 Site : école Maupassant, rue du Petit-Château, 76850 Bosc-le-Hard.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Guilhon (Jacques, Charles, Saint-Prime), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Guilhon, Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laveix, Jean-Yves Deche et Stéphane Petges, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E « politiques sociales et de l'emploi ».
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
 Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des politiques sociales et de l'emploi.
 Elle comprend :
 - le bureau E 1 : marché du travail et politiques de l'emploi ;
 - le bureau E 2 : santé et comptes sociaux ;
 - le bureau E 3 : retraites et redistribution.
 Conforménent aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.