Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 18 mars 1994, les directeurs de préfecture dont les     noms suivent sont promus à la classe exceptionnelle de leur grade au titre de     l'année 1994:
      A la préfecture des Ardennes: Mlle Carret (Anne-Marie), à compter du 16     juillet 1994.
      A la préfecture de la Dordogne: M. Galdrat (Georges), à compter du 1er avril     1994.
      A la préfecture de la Haute-Garonne: M. Lévy (Marc), à compter du 1er août     1994.
      A la préfecture de la Gironde: Mlle Jolly (Françoise), à compter du 8 juin     1994.
      A la préfecture de l'Hérault: M. Greck (Guy), à compter du 1er janvier 1994;     M. Bouzat (Jean-Claude), à compter du 16 décembre 1994.
      A la préfecture de l'Isère: M. Brunier-Coulin (Jacques), à compter du 7     janvier 1994.
      A la préfecture de la Loire: Mme Denieuil (Monique), à compter du 1er avril     1994; M. Peyre (Michel), à compter du 1er août 1994.
      A la préfecture de Maine-et-Loire: M. Grit (Michel), à compter du 16 juillet     1994.
      A la préfecture de l'Oise: Mme Mercier (Marie-Thérèse), à compter du 5     novembre 1994.
      A la préfecture du Puy-de-Dôme: Mlle Perol (Claude), à compter du 30 juillet     1994; M. Cabantous (Henri), à compter du 25 octobre 1994.
      A la préfecture du Rhône: Mme Filloux (Jeanne), à compter du 20 décembre     1994.
      A la préfecture de la Savoie: M. Supernant (Francis), à compter du 26     octobre 1994.
      A la préfecture de la Haute-Savoie: M. Blanc (Gérard), à compter du 1er juin     1994.
      A la préfecture de la Seine-Maritime: M. Foliot (Jean-Marie), à compter du 8     décembre 1994.
      A la préfecture des Yvelines: Mme  Le Grin (Yveline), à compter du 1er juin     1994.
      A la préfecture de Tarn-et-Garonne: M. Delzers (André), à compter du 1er     janvier 1994.
      A la préfecture de la Seine-Saint-Denis: Mme Harand (Nicole), à compter du     1er septembre 1994.
      A la préfecture de la région Ile-de-France: M. Leprêtre (Alain), à compter     du 1er août 1994.
Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Demo FM     S.A.R.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
      Radio: Cristal FM (27).
      Fréquence: 98,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-572 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme à la convention.
Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock (84).
      Fréquence: 91,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-103 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1994.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 1994, les     emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en     3e classe:
      Hôpitaux locaux de Neufbrisach et de Turckheim (Haut-Rhin).
      Etablissement public de santé intercommunal d'Orbey (Haut-Rhin).
Art. 15. -  Les différentes opérations électorales se déroulent aux dates     ci-après indiquées:
      1o Les actes de candidature présentés par les organisations syndicales     doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction générale de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières, bureau D.G.A. 2), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris,     par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 31 mars 1994.      Les actes de candidature peuvent être déposés au bureau D.G.A. 2, 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris, le 30 mars 1994, à 17 heures au plus tard;
      2o Les listes électorales peuvent être consultées dans les établissements à     partir du 31 mars 1994;
      3o La date limite de scrutin et de réception des votes dans les     établissements est fixée au 10 mai 1994;
      4o La centralisation par les rectorats des résultats obtenus par chacune des     organisations syndicales a lieu le 17 mai 1994 au plus tard;
      5o Les procès-verbaux établis par les rectorats doivent parvenir au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 2) le     25 mai 1994;
      6o La centralisation des résultats a lieu au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 2) à partir du 26 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 février 1994, les épreuves écrites au concours spécial T' ouvrant     accès aux grandes écoles d'ingénieurs sont fixées aux dates et heures     ci-après:
        Lundi 16 mai 1994:
      8 heures - 12 heures. - Mathématiques 1;
      14 heures - 17 heures. - Physique 1.
        Mardi 17 mai 1994:
      8 heures - 12 heures. - Français;
      14 heures - 17 heures. - Mathématiques appliquées.
        Mercredi 18 mai 1994:
      8 heures - 12 heures. - Chimie;
      14 heures - 17 heures. - Langue vivante.
        Jeudi 19 mai 1994:
      8 heures - 12 heures. - Mathématiques 2;
      14 heures - 17 heures. - Physique 2.
        Vendredi 20 mai 1994:
      8 heures - 13 heures. - Dessin technique.
      Les candidats doivent adresser à MM. les recteurs des académies de Bordeaux,     Lille, Lyon, Reims, Rennes, Strasbourg et Toulouse (service des examens),
     avant le 25 mars 1994 à 17 heures, un dossier d'inscription qu'ils devront     retirer auprès de l'établissement où ils poursuivent leurs études.
Art. 3. -  La sous-direction de la documentation est chargée d'élaborer et     de mettre en oeuvre la politique documentaire.
      Elle rassemble une information portant sur les principaux problèmes     d'actualité intéressant la France, l'Union européenne et l'étranger,
     notamment dans les domaines politique, administratif, économique et social.
      Elle met cette information à la disposition des administrations et du public     en utilisant les technologies appropriées.
Art. 1er. -  Le ministre de la coopération peut, par arrêté pris sous sa     seule signature, après accord du contrôleur financier, et publié au Journal     officiel, instituer des régies de recettes rattachées au comptable du Trésor     territorialement compétent (payeur auprès de l'ambassade ou trésorier-payeur     général pour l'étranger) auprès des services du ministère de la coopération à     l'étranger pour l'encaissement des produits suivants:
      a) Les recettes à percevoir au titre des frais d'hébergement, dont les     remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios     de passage;
      b) Les recettes diverses et revenus accidentels (à l'exclusion des dons et     legs) et les remboursements de trop-perçus;
      c) Les produits pharmaceutiques, de laboratoire, d'objet de pansement et de     petite instrumentation;
      d) Les remboursements, par les usagers, des dépenses de transport aérien     effectué à bord d'un appareil appartenant à l'administration;
      e) Les cessions d'articles d'appareillages orthopédiques et de réparations     desdits appareillages.
II. - Identification de la société
    1. Information sur la société
      Répartition envisagée du capital, composition des organes de direction et     d'administration.
      Les renseignements permettant d'établir par qui la société est contrôlée en     dernier ressort devront être fournis.
      Les informations demandées à la société candidate devront également être     fournies par la société, la personne ou le groupe qui la contrôlerait au sens     de l'article 41-3 (2o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Art. 6. -  Il est constitué, dans chaque établissement, un bureau de vote     central composé du chef d'établissement ou de son représentant et de deux     assesseurs désignés par lui; chaque organisation syndicale se présentant à la     consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau     de vote.
      Le dépouillement a lieu dès la clôture du scrutin.
      Le bureau de vote central recueille les suffrages. Il se prononce sur toute     difficulté touchant aux opérations électorales. Il procède au dépouillement     du scrutin et à la proclamation des résultats dans l'établissement.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994, est     fixée au mercredi 6 avril 1994 la date de l'élection partielle en vue de la     désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant au conseil central     de la section C de l'ordre des pharmaciens. Les mandats des pharmaciens élus     prendront fin le 30 juin 1997. Il sera tenu compte, pour l'établissement de     la liste électorale, des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date     du 1er mars 1994.
Art. 7. -  Les enseignants-chercheurs mis à disposition d'un institut     universitaire de formation des maîtres pour y exercer les fonctions de     directeur de cet institut sont électeurs et éligibles aussi bien dans les     commissions de spécialistes de leur établissement d'origine que dans les     commissions de spécialistes de l'institut universitaire de formation des     maîtres où ils exercent leurs fonctions de directeur.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent     s'adresser au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de     la politique générale du personnel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS     CEDEX 15.
Art. 2. -  Les capitaines, les chefs mécaniciens, les seconds capitaines et     les seconds mécaniciens des pétroliers, des navires-citernes pour produits     chimiques et des navires-citernes pour gaz liquéfiés, qui sont directement     responsables du chargement, du déchargement et des précautions à prendre     pendant le transport ou la manutention des cargaisons doivent être en outre     titulaires du certificat de qualification spécifique du type de     navire-citerne à bord duquel ils exercent leurs fonctions:
      - certificat de qualification Pétroliers, ou      - certificat de qualification Navires-citernes pour produits chimiques, ou      - certificat de qualification Navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supépérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
      L'annexe I comporte une liste des fréquences disponibles. Elle mentionne, à     titre indicatif, une liste des sites d'émission et précise, pour chacun     d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante.      I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à     l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
    << Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
    << A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768  (S + Sa ).
    Sa
    2
        << A compter du 1er janvier 1994: 118 545 N + 3 768  (S + Sa ). >>
    Sa
    << A compter du 1er janvier 1994: 125 761 N + 3 997  (S +
    2
    << A compter du 1er janvier 1994: 682  (S + Sa ).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard et de M.
     André Rot, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions;      Mme Michèle Lorig, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels;
      M. Jacques Hennetin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'administration centrale;
      M. Rémy Charpentier, maître de conférences, dans la limite des attributions     du centre de formation de l'administration;
      M. Pierre-Yves Duwoye, chef de service, dans la limite des attributions du     service de l'informatique de gestion.
ANNEXE I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS Á LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1993
Pédodontie
Bordeaux : emploi n° 561 PR. 0783.
Orthopédie dento-faciale
Montpellier : emploi n° 562 PR T002.
Nancy : emploi n° 562 PR 1160.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique. anesthésiologie et réanimation
Montpellier : emploi n° 572 PR 0290.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie. histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, 

bactériologie, pharmacologie)
Paris-Garancière : emploi n° 573 PR T003.
Paris-Montrouge : emploi n° 573 PR 1699.
Odontologie conservatrice. endodontie
Lyon : emploi n° 581 PR T001.
Strasbourg : emploi n° 581 PR 0385.
Paris-Montrouge : emploi n° 581 PR 0160.
Prothèses (prothèse conjointe. prothèse adjointe partielle. prothèse complète. prothèse maxillo-faciale)
Lille : emploi n° 582 PR 0843.
Strasbourg : emploi n° 582 PR. 0386.
ANNEXE II
LISTE DES CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE 1993
(PAR DISCIPLINE)
Concours organisés en application des dispositions de l’article 21 du décret du 24 janvier 1990 susvisé
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3029.
ANNEXE III
DEMANDE DE MUTATION
SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS - PRATICIEN
HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
(Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990)
Je soussigné (e) :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénoms : Date de naissance :
actuellement professeur des universités - praticien hospitalier au centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires de :
Numéro de l’emploi :
demande ma mutation sur l’emploi ci-dessous désigné :
Centre de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
Numéro de l’emploi :
Discipline :
Fait à le
Signature ;
ANNEXE I V
CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D’ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES
(Décret n° 90-92 du 24 janvier 1990)
Déclaration de candidature Je soussigné (e) :
Nom patronymique :
Nom marital :
Prénoms : Date de naissance :
Nationalité :
Adresse personnelle :
Résidence, bâtiment, 

escalier (s’il y a lieu) :
Rue : N°
Code postal : Ville : Téléphone :
demande à participer au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires dans la ou les disciplines :
Présentation (s) antérieure (s) : année (s) de concours et discipline (s) 19..	19..
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé (e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l’annulation de mon éventuel succès au concours.
Fait à.. le..
Signature
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 19 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des géomètres, experts fonciers (F.N.G.E.F.).
Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (C.S. N.G.T.) ;
C.S.N.P.P. ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 22 février 1993 :
- est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « Le Dispensaire des enfants malades de Marseille (Bouches-du-Rhône), dit oeuvre Gilbert-de-Voisins » dont le siège est à Marseille (Bouchesdu-Rhône), 26, rue Saint-Sébastien.
- est abrogé le décret du 17 septembre 1898 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Le Dispensaire des enfants malades de Marseille (Bouches-du-Rhône), dit oeuvre Gilbert-de-Voisins ».
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, â une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
1° A tous les membres du jury compétent :
- un exposé de leurs titres et travaux ;
2° Au président du jury compétent ainsi qu’aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l’inscription ;
b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l’insigne, les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ARMÉE DE L’AIR
Adam (Michel, Jean, Pierre), capitaine ; 27 ans de services.
Caspar-Fille-Lambie (Thierry, Jacques, Marie), commandant ; 12 ans de services.
Ducournau (Jean, Alain), commandant ; 20 ans de services.
Le Tertre (Alain, René, Jean-Marie), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Au titre des présidents de commissions
    et conférences médicales d'établissements de santé
    Le professeur Grimaud (Dominique), en remplacement du professeur Ghisolfi (Jacques).
    Le docteur Martin (François), en remplacement du docteur Joyeux (Olivier).
    Le docteur Pidolle (Alain), en remplacement du docteur Potencier (Michel).
    Le docteur Lanoy (Jean-François), en remplacement du docteur Valleteau (Michel).
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la Corrèze, affiché à la préfecture de Tulle, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mars 2000, M. Federbusch (Serge), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 6. - L’article 7 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« Le ministre chargé de l’environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d’impact.
« Il demande alors communication du dossier du projet à l’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution de l’ouvrage ou de l’aménagement projeté. A réception de cette demande, l’autorité compé-tente fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé le l’environnement, qui dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour lui donner son avis.
« Sauf lorsque les délais d’instruction prévus par la procé-dure qui régit l’opération résultent d’une disposition législative, l’autorité compétente ne peut ni ouvrir l’enquête, lorsque celle-ci n’est pas encore intervenue, ni prendre la décision d’autori-sation, d’approbation ou d’exécution de l’ouvrage ou de l’aménagement projeté avant l’expiration du délai de trente jours imparti au ministre chargé de l’environnement pour donner son avis sur l’étude d’impact. Les délais d’instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 15 février 1993, M. Mohen (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine, est désigné en qualité de membre du conseil d’orientation de l’Ecole du Louvre, en remplacement de M. Babelon (Jean-Pierre), directeur du Musée national et du domaine national de Versailles, démissionnaire.
Le mandat de M. Mohen (Jean-Pierre) prendra fin à la même date que celui des autres membres du conseil d’orientation de l’Ecole du Louvre, soit le 8 août 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984, ainsi que » figurant au dernier tiret du premier alinéa du paragraphe Formation professionnelle des jeunes de l'article 1er de l'accord précité.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Giraud, directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Giraud.
Art. 7. - Les épreuves écrites sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.
Chaque composition, anonyme, est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
L’admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Dans 1e cas où une dispense d’une épreuve écrite a été accordée, l’admissibilité est prononcée au vu de la note obtenue si celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de l’université organisatrice.
L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
Dans le bassin Artois-Picardie
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : M. Raoult (Paul), président du syndicat intercommunal de distribution des eaux du Nord, en remplacement de M. de la Gorce (Dominique).
    Suppléant : M. Sergent (Michel), sénateur-maire de Desvres, en remplacement de M. Halloo (Daniel).
Art. 10. -  Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
    Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Biwer (Claude), vice-président du conseil général de la Meuse, maire de Marville.
    Suppléant : M. de Lesseux (Arnould), vice-président du conseil général des Vosges, maire de Lusse.
    Titulaire : M. Egler (Pierre), président du district de Saint-Amarin, maire d'Oderen.
    Suppléant : M. Vinchelin (Jean-Paul), vice-président du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 29 mars 1985 susvisé, après l’article 8, les articles 8-1 et 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - L’ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.
« Art. 8-2. - Pour chaque discipline ou spécialité, les places sur la liste d’aptitude sont réparties par moitié entre le concours A et le concours B. Lorsque le nombre de places ouvertes est impair, la place supplémentaire est mise alternativement à l’un ou l’autre concours.
« Le nombre des places ouvertes par discipline ou spécialité et par catégorie de concours est fixé par arrêté du préfet de région. »
Par décret en date du 27 janvier 1993, la commune de Vasselin (canton de La Tour-du-Pin, arrondissement de La Tour-du-Pin, département de l’Isère) est rattachée au canton de Morestel (mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales des cantons de La Tour-du-Pin et de Morestel sont modifiées par voie de conséquence.
Le présent décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l’Isère.
Art. 1er. - I. Hors le cas visé par l’article 85 (§ 3) du code des douanes, la déclaration en détail doit être déposée :
a) A l’importation, pendant les heures d’ouverture normale du bureau au public, dans un délai d’un jour franc (non compris les dimanches et jours fériés), après l’arrivée des marchandises audit bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Ce délai est augmenté de la durée de séjour réglementaire des marchandises en magasins et aires de dépôt temporaire ;
b) A l’exportation, dés l’arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par le service des douanes ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.
2. Lorsque la nature et l’importance du trafic le justifient, et sur autorisation préalable du service des douanes, des déclarations en détail peuvent être déposées en dehors des jours et heures d’ouverture normale du bureau au public.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 15 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 22. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des représentants de l'Etat
    En tant que représentants du ministre chargé de la défense
    Titulaire : Mme Ruschetta (Sylvie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, en remplacement de M. Pineau (Marc).
    Suppléant : M. Lapoléon (Christophe), adjoint au chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques.
Art. 12. - Il est inséré dans le décret du 13 avril 1962 susvisé un article 12-1 ainsi conçu :
« Art. 12-I. - Pour les agents qui n’avaient pas la qualité de fonctionnaire, le temps de pratique professionnelle antérieure est pris en compte dans la limite de quatre ans pour le reclassement à un échelon déterminé en fonction des durées fixées par l’article 15.
« Cette pratique professionnelle doit être attestée par l’inscription au tableau de l’ordre des architectes ou l’exercice de fonctions au service de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, dans les agences d’architectes en chef des monuments historiques exerçant les missions définies par le décret du 20 novembre 1980, dans les agences d’urbanisme ou d’architecture ou dans les organismes figurant sur la liste fixée par arrêté du 26 juin 1984. »
Art. 5. - En cas de litige portant sur la conformité du meublé aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à compter du début de la location.
Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes qu’il aura habilitées à cet effet et, après consultation de la commission départementale de l’action touristique, prononcer selon le cas le déclassement dans la catégorie correspondant au niveau de confort ou la radiation de la liste des meublés classés.
Si les renseignements produits dans la déclaration visée à l’article 2 du présent arrêté sont inexacts, le préfet peut, après avis de la commission départementale de l’action touristique, radier le dit meublé de la liste des meublés classés.
Le loueur du meublé ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification de la radiation.
Art. 9. - L’article 20 du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’avancement d’échelon s’effectue selon les durées suivantes :
« 11e échelon : 2 ans ;
« 9e échelon : 2 ans 6 mois ;
« 8e échelon : 3 ans ;
« 7e échelon : 3 ans ;
« 6e échelon : 2 ans ;
« 5e échelon : 2 ans ;
« 4e échelon : 1 an 6 mois ;
« 3e échelon : 1 an 6 mois ;
« 2e échelon : 1 an ;
« 1er échelon : 1 an. »
II. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
III. - Au cinquième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Par délibération en date du 5 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 24 de la convention conclue entre la S.A.R.L. Nax Nantes et le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de mettre en demeure la société S.A.R.L. Nax Nantes de respecter les articles 4, 8, 16 et 21 de la convention qu’il a conclue avec elle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Barry (Véronique), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l’industrie et du commerce extérieur, mise à disposition du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, au titre de la mobilité, est placée en service détaché auprès de la commune de Paris, en qualité d’administrateur de la ville de Paris, à compter du 1er juillet 1992 pour une durée de cinq ans.
Art. 5. - L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte les épreuves suivantes :
a) La rédaction en cinq heures d’une consultation suivie d’un acte de procédure ou d’un acte juridique ;
b) Un exercice oral, d’une durée de quinze minutes environ, après une préparation de trois heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal, administratif ou communautaire ;
c) Une interrogation orale sur le statut et la déontologie des avocats tant en droit interne et en droit communautaire qu’en droit comparé ;
d) Une interrogation orale portant au choix du candidat sur l’une des langues vivantes étrangères enseignées dans le centre ;
e) Une discussion de vingt minutes environ avec le jury à partir d’un rapport établi par le candidat à la suite des stages accomplis et préalablement remis au jury ;
Le jury dispose des appréciations portées par les membres du corps enseignant et les maîtres de stage sur la qualité du travail de chaque candidat.
L’épreuve écrite est organisée de manière à assurer l’anonymat des candidats. Les sujets sont choisis par le jury. Les épreuves orales sont publiques.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 11 janvier 1993, M. Delalande (François), administrateur civil, affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, est affecté au ministère de la justice, pour une période de deux ans à compter du 5 octobre 1992, au titre de la mobilité.
1 M. Duval (Philippe).
2 M. Lacour (Alain).
3 Mlle Croize (Elisabeth).
4 M. Brisquet (Yannick).
5 M. Picard (Philippe).
6 Mlle Richard (Dominique).
7 Mlle Palenne (Jocelyne).
8 M. Baconnier (Christophe).
9 M. Canolle (Gérard).
10 Mme Guillo (Michelle), épouse Jouhaud.
11 M. Rodriguez (Daniel).
12 Mme Tesseyre (Claire), épouse Jean.
13 M. Grava (Laurent).
14 Mme Lorente (Corinne), épouse Willem.
15 M. Lafaye (Gilbert).
16 Mlle Lucas (Michèle).
17 M. Cellier (Thierry).
17 M. Brun (Jean-Denis).
19 Mlle Rochette (Marianne).
20 Mme Maze (Martine), épouse Barthot.
21 M. Pignoux (Jean-Michel).
22 M. Hamon (Pascal).
23 M. Lameyre (Xavier).
24 Mlle Ugolini (Laetitia).
25 M. Dubos (François).
26 M. Soin (Claude).
27 M. Jeanneret (Serge).
28 Mlle Martinez (Isabelle).
29 M. Bihin (Francis).
30 M. Derens (Claude).
Candidat paraissant apte à entrer à l’école dans le cas où une vacance viendrait à se produire (art. 32, alinéa 5, du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l’Ecole nationale de la magistrature)
Mlle Sureau (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Sofar SA, 38, rue de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée sur chenilles ;
    Marque et type : Wirtgen, type W 1000 F ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 6 M 1013 CP ;
    Puissance et régime nominaux : 185,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Art. 11. - I. - Les rubriques Io, 3o, 4o et 6o de l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
« 1° Travaux ou aménagements d’un coût total inférieur à 12 millions de francs réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat, ainsi que les travaux de création ou d’extension d’un port de plaisance ;
« 3° Travaux d’installation des ouvrages de transport et de distribution d’électricité de tension inférieure à 63 kV, à l’exclusion des travaux souterrains ;
« 4° Autorisations relatives aux ouvrages utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kW, à l’exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l’énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages ;
« 6° Travaux de défrichement soumis à autorisation et portant sur une superficie inférieure à 25 hectares. »
II. - Il est ajouté à l’annexe IV du décret du 12 octobre 1977 susvisé deux rubriques 11o et 12° ainsi rédigées :
« 11o Travaux d’hydraulique agricole dont le coût total est compris entre 6 et 12 millions de francs ;
« 12° Travaux et ouvrages de défense contre la mer d’une emprise totale inférieure à 2 000 mètres, carrés. »
Art. 3. - L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations visées au présent arrêté fera l’objet tous les cinq ans d’une vérification suivant l’article 5.1 de la norme française C 17-100 adapté, le cas échéant, au type de système de protection mis en place. Dans ce cas la procédure sera décrite dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Cette vérification devra également être effectuée après l’exécution de travaux sur les bâtiments et structures protégés ou avoisinants susceptibles d’avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Un dispositif de comptage approprié des coups de foudre doit être installé sur les installations visées au présent arrêté. En cas d’impossibilité d’installer un tel comptage, celle-ci sera démontrée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mars 2000, l'arrêté du 25 janvier 2000 portant ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « Pour le concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 23 avril 2000. »
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 27 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus ou nommé pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Au grade d’officier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Sartre (Patrice, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine. Chevalier du 13 juillet 1992. Cité.
ARMÉE DE L’AIR
Beaudru (Charles, Maurice), colonel. Chevalier du 4 septembre 1991. Cité.
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE TERRE
Lassallette (Philippe), capitaine, infanterie ; 10 ans de services, 1 an de bonifications. Cité.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est modifié au I (direction des constructions navales), au II-A (direction de la protection et de la sécurité de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, direction centrale du service de santé des armées) et au II-B (état-major de l'armée de terre, direction centrale du commissariat de l'armée de terre, direction centrale des télécommunications et de l'informatique).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 16 juin 1992 (deux barèmes annexés).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima des cadres et des E.T.A.M.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O. ;
Syndicat général de la marine fluviale (S.G.M.F.).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Thoma (Georges), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d’Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 septembre 1992.
Art. 5. - Les candidats titulaires du diplôme de moniteur d’escalade du brevet d’Etat d’alpinisme ou du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Escalade, peuvent, sur leur demande, être dispensés de l’épreuve d’escalade. Une note forfaitaire de 12 est alors appliquée à l’épreuve correspondante.
Les candidats titulaires du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin, peuvent être, sur leur demande, dispensés de l’épreuve de ski. Il en est de même pour ceux qui sont titulaires du brevet national de pisteur secouriste du deuxième degré ou du brevet national de pisteur secouriste, option Ski alpin, deuxième degré. Une note forfaitaire de 12 est alors appliquée à l’épreuve correspondante.
Peuvent être dispensés de l’examen probatoire par le directeur de l’Ecole nationale de ski et d’alpinisme, après avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne, les candidats appartenant à la sélection en cours ou à la sélection de l’année précédente des jeunes alpinistes de haut niveau de la Fédération française de la montagne et de l’escalade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1993, les attachés d’administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d’administration centrale, 2e classe, au titre de l’article 19 bis du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, dans les conditions suivantes :
Mme Barbe (Marie-Jeanne), 6e échelon, à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Yanat (Hamza), 7e échelon, à compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Lépine, directeur du cabinet civil et militaire du ministre d'Etat, ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
« Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 74-297 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 lui portant adaptation au progrès technique. »
Art. 1er. - Jusqu’au 31 août 1993, pour la mise en oeuvre progressive de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue par l’article L. 320 du code du travail, les organismes suivants sont autorisés, par dérogation à l’article R. 115-2 du code de la sécurité sociale, à utiliser le répertoire national d’identification des personnes physiques :
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général de Troyes, Charleville-Mézières, Reims, Chaumont, Toulon, Avignon, Montpellier, Béziers, Lyon, Villefranche, Rennes, Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Vannes, Caen, Toulouse, Foix, Rodez, Auch, Cahors, Tarbes, Albi, Montauban, Bordeaux, Périgueux, Mont-de-Marsan, Agen, Bayonne, Pau, Douai, Tourcoing, Valenciennes et Lille ;
Les centres régionaux de traitement de l’information de Nancy, Marseille, Montpellier, Lyon, Nantes, Caen, Toulouse et Lille ;
L’agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 26 mars 1993, M. le docteur Rainhorn (Jean-Daniel) et M. Bedossa (Adrien) sont nommés membres du Haut Comité de la santé publique, en remplacement de MM. les professeurs Deschamps (Jean-Pierre) et Dubois (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 26 mars 1992, les attachés d’administration centrale ci-après désignés, sont nommés attachés principaux d’administration centrale de 2e classe au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er Janvier 1992
Mlle Avril (Charlotte), 1er échelon.
M. Bouchut (Jean-Pierre), 2e échelon.
Mlle Cornac (Marie-Christine), 2e échelon.
M. Delgorgue (Jean-Marc), 1er échelon.
M. Destin (Bertin), 2e échelon.
M. Duval (Jean-François), 3e échelon.
M. Fleury (Jean-Yves), 1er échelon.
M. Gazagnes (Philippe), 2e échelon.
Mme Leaune-Cannasse (Evelyne), 1er échelon.
M. Maire (Eric), 2e échelon.
Mme Mazars (Geneviève), 4e échelon.
Mme Oudot (Dominique), 1er échelon.
MM Peyrony (Danièle), 3e échelon.
M. Picquenot (Laurent), 1er échelon.
M. Poitreau (Gérard), 1er échelon.
M. Tabary (Yves), 4e échelon.
M. Worms (Philippe), 1er échelon.
A compter du 31 janvier 1992
Mme de Lignac (Sabine), 1er échelon.
ANNEXE
I. - Les administrations centrales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5663.
II. - Services déconcentrés du travail et de l’emploi
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5663.
III. - Services déconcentrés affaires sanitaires et sociales
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5663.
IV. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHÉS
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5664.
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 74-297 modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 91-662 susvisée.
« Les essais sont à la charge du demandeur. »
Art. 2. - Les redevances fixées par l’article 1er ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par arrêté du 5 juillet 1984 pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.063 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.