Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 14 septembre 1994, Mme     Galey-Leruste (Sophie), administrateur civil hors classe, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre du logement en date du 21     février 1995, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour     l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont fixées à la somme de 2 329 806 000     F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration     de l'habitat pour 1995 sont fixés à la somme de 2 498 476 800 F, l'équilibre     étant assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement.
Article 1840 P
      Cet article est modifié comme suit:
      - le 1 est ainsi modifié:
      - au premier alinéa, les membres de phrase: << 180 F à 8 000 F >> et << de     cinq jours à un mois >> sont remplacés respectivement par: << 25 000 F >> et     << d'un mois >>;
      - le deuxième alinéa est supprimé;
      - le troisième alinéa devient le deuxième alinéa;
      - le 2 est rédigé comme suit:
      << Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables... (le reste     sans changement). >>      (Loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, art. 322, 323, 329, 372 et 373, loi no     93-913 du 19 juillet 1993, art. unique.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour     le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture:
    Au titre des représentants des concepteurs paysagistes
      M. Provost (Alain).
      M. Thebaud (Philippe).
      M. Viollet (Michel).
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de     l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes:
      Biarritz-Genève (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Montpellier-Genève (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      Pau-Genève (jusqu'au 31 mars 1997).
M. Baoui (Khalid).
    Mlle Bastide (Hélène).
    Mlle Becker (Corinne).
    Mlle Bekhechi (Olivia).
    M. Bellanger (Stéphane).
    Mlle Benoit (Bernadette).
    M. Benoit (Christian).
    Mlle Breduillieard (Laure).
    Mlle Breton (Rachel).
    M. Brichet (Laurent).
    M. Caillaud (Lionel).
    M. Cakirdas (Murat).
    Mlle Carnizio (Geneviève).
    M. Chausson (Arnaud).
    Mlle Chemin (Karine).
    Mlle Compagnon (Hélène).
    Mlle Conannec (Marie-Pascale).
    M. Constans (Sylvain).
    Mlle Cuzon (Anne).
    M. Daloz (Marc).
    M. Darthout (Frédéric).
    M. Davodeau (Eric).
    Mlle Forestier (Claire).
    Mlle Fromiau (Muriel).
    Mlle Gallet (Valérie).
    M. Gastebois (Stéphane).
    M. Gaudout (David).
    Mlle Geisler (Eudes).
    M. Gerber (Dominique).
    M. Gressel (Olivier).
    M. Guerin (Franck).
    M. Guinaudeau (Marc).
    M. Hang (Stéphane).
    Mlle Heau (Philomène).
    Mlle Jacquet (Laure).
    M. James (Philippe).
    Mlle Jolivet (Elise).
    Mlle Lapie (Céline).
    M. Lapierre (Dominique).
    M. Lavenut (Laurent).
    Mlle Le Guern (Catherine).
    Mlle Lecolle (Stéphanie).
    M. Lemaire (Régis).
    M. Lenoble (Henri-Pierre).
    Mlle Maisonneuve (Séverine).
    Mlle Malaval (Christine).
    Mlle Mallet (Nathalie).
    M. Miqueu (Stéphane).
    Mlle Nahoum (Christèle).
    Mlle Ollier (Thérèse).
    M. Ouarnier (Boris).
    M. Petit (Franck).
    Mlle Piotelat (Sophie).
    Mlle Pointhiere (Anne).
    Mlle Poulaud (Marie-Cécile).
    M. Pressence (Philippe).
    Mlle Quelquejeu (Nathalie).
    M. Raze (Alexandre).
    M. Recejac (Olivier).
    Mlle Renault (Fabienne).
    Mlle Richard (Isabelle).
    Mlle Ricordel (Françoise).
    M. Roger (Jérôme).
    Mlle Saives (Anne-Laure).
    M. Segons (Jérôme).
    M. Serennes (Frédéric).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951     concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime     et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 79 du 18 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Rouen entre :
     La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes     de Haute-Normandie,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche     ainsi que certaines indemnités à compter du 1er octobre 1995.
     Le texte de cet accord a été déposé le 13 novembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans le service départemental de l'Eure.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Pascal, président     de la Commission nationale pour le logement des immigrés, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984     concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 28 du 4     septembre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
     La fédération nationale des coopératives laitières,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de créer dans la convention un article 70 bis     intitulé << Compte épargne-temps >>.
     Le texte de cet accord a été déposé le 30 octobre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche, et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1995, M. Coste     (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est, à     compter du 1er octobre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère du travail et des affaires sociales.
A N N E X E
    RADIO FRANCE NORMANDIE ROUEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95                        Page 18133  a 18134    
                      ......................................................
     1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
     Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service     :
     - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
     - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
     - date de mise en service.
     Information communiquée sans délai si elle est disponible :
     - diagramme de rayonnement mesuré ;
     - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
     Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
     2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la     suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
     3. Le bénéficiaire est tenu également de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
     4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais et     le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : Carami FM, à Cuers-Brignoles (83).
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-29 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991, reconduite par décision no 95-648 du 11 juillet     1995, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et rapport     d'activité 1994.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Chalom Nitsan et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Chalom Nitsan, à Nice (06).
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-51 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991, reconduite par décision no 95-651 du 11 juillet     1995, publiée au Journal officiel du 22 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et rapport     d'activité 1994.
Art. 2. -  Les équipements de travail, mus par une source d'énergie autre     que la force humaine, comportant des éléments concourant à l'exécution du     travail pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être     disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne     puissent atteindre la zone dangereuse.
      Toutefois, lorsque certains de ces éléments mobiles ne peuvent être rendus     inaccessibles en tout ou partie pendant leur fonctionnement compte tenu des     opérations à effectuer et nécessitent l'intervention de l'opérateur, ces     éléments mobiles doivent, dans la mesure de ce qui est techniquement     possible, être munis de protecteurs ou dispositifs de protection. Ceux-ci     doivent limiter l'accessibilité et interdire notamment l'accès aux parties     des éléments non utilisées pour le travail.
      Lorsque l'état de la technique ne permet pas de satisfaire aux dispositions     des deux précédents alinéas du présent article, les équipements de travail     doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon à réduire les     risques au minimum.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de     M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, dans la     limite de ses attributions;
      Mme Huguette Haugades, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, directeur     général de l'administration et du développement, délégation est donnée à M.
     Jacques Varet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M.
     Denis Badré, pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
Art. 15. -  Les équipements de travail doivent être munis de dispositifs     clairement identifiables et facilement accessibles permettant de les isoler     de chacune de leurs sources d'alimentation en énergie.
      La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en     énergie doit être obtenue par la mise en oeuvre de moyens adaptés permettant     aux opérateurs intervenant dans les zones dangereuses de s'assurer de cet     isolement.
      La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit     pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des     personnes.
      Lorsque la dissipation des énergies ne peut être obtenue, la présence de ces     énergies doit être rendue non dangereuse par la mise en oeuvre de moyens     adaptés mis à la disposition des opérateurs.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/08 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er août     1995;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er août 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1995, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er août 1995 et qui, à cet effet, ont,     avant le 1er juin 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Article 6
      La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction     régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'entente avec l'autorité de police     française compétente et la S.N.C.F., fixent aussi la répartition des frais de     chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisées     par les agents des deux Etats.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 8 juin 1995 portant que les concessions de     la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire pour     prendre rang à compter de la date du présent décret:
    ARMEEACTIVE
    ARMEEDETERRE
    Avec traitement
      Check (Amir), sergent-chef, troupes de marine; 13 ans de services. Cité.
      Dupuch (Patrick), caporal-chef, troupes de marine; 9 ans de services. Cité.      Hohmann (Frédéric, Hervé), sergent, troupes de marine; 2 ans de services.
     Cité.
      Le Couric (Philippe, Jean, Rémy), sergent, troupes de marine; 9 ans de     services. Cité.
      Lemarie (Mickaël, Claude, Marie), soldat de 1re classe, troupes de marine; 2     ans de services. Cité.
      Taukapa (Alefonsio), sergent, troupes de marine; 12 ans de services. Cité.
Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, imputés sur les     crédits ouverts au budget du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation, sont, au sens de l'article 44 du code des marchés publics     et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes     responsables désignées ci-après:
      - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services du ministère du travail, du dialogue social et de la participation;      - le chef de service à la direction de l'administration générale et de la     modernisation des services du ministère du travail, du dialogue social et de     la participation;
      - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique à la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services du     ministère du travail, du dialogue social et de la participation;
      - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle;
      - les préfets de région et de département;
      - les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en     application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982     relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action     des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux     décisions de l'Etat en matière d'investissement public.
Art. 1er. -  M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes,
     traite par délégation du ministre des affaires étrangères l'ensemble des     questions relatives à la construction européenne, y compris les questions     institutionnelles.
      A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux     Communautés européennes, au traité sur l'Union européenne, au Conseil de     l'Europe, ainsi que les relations avec l'Association européenne de     libre-échange et avec l'Europe centrale et orientale. Il est associé en tant     que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité     commune.
      Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre des affaires     étrangères lui confie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minimaux professionnels.
          Signataires:
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.);
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 6. -  Les épreuves orales et pratiques d'admission comprennent trois     épreuves obligatoires et une épreuve facultative.
      1. Les épreuves obligatoires:
      Epreuve no 1 (durée: de vingt à trente minutes; coefficient 7).
      Elle consiste en un entretien avec le jury, destiné à apprécier la     motivation et les aptitudes générales du candidat ainsi que ses connaissances     professionnelles.
      Epreuve no 2 (durée: trente minutes; coefficient 6).
      Elle a pour but de juger les aptitudes équestres du candidat sur la base des     pratiques exigées pour les niveaux d'équitation équivalant à ceux des brevets     fédéraux du galop 5 (2).
      Pour cette épreuve, les candidats devront se présenter en tenue d'équitation     avec bombe ou casque de protection.
      Epreuve no 3 (durée: une heure trente; coefficient 7).
      Elle consiste en deux évaluations successives:
      - aptitudes physiques du candidat, notamment de ses qualités d'équilibre, de     coordination, de précision des gestes ainsi que de sa résistance à l'effort;      - capacité du candidat dans l'abord et la manipulation simple du cheval. Le     comportement du candidat dans son approche des équidés sera spécialement     apprécié par le jury.
      2. L'épreuve facultative:
      Epreuve no 4 (durée: une heure; coefficient 1).
      Elle a pour but d'évaluer des aptitudes particulières à la maréchalerie ou à     la sellerie-harnachement sur la base des pratiques exigées au C.A.P.A. de     maréchalerie ou au C.A.P. de sellier-harnacheur (1).
      Le nombre de points obtenus au-dessus de 10 sera pris en compte et ajouté au     total des notes obtenues aux épreuves orales et pratiques d'admission pour     l'établissement de la liste de classement des candidats.
Art. 1er. -  Indépendamment des dispositions prises en application des     articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, le ramassage et la cession à     titre gratuit ou onéreux des espèces animales ci-après énumérées, ainsi que     de leurs produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines     conditions par un arrêté préfectoral dans le département de la Martinique.
      L'arrêté fixe, de manière permanente ou temporaire, la liste des espèces     concernées, la période d'application de la réglementation ou de     l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice     du ramassage et de la cession, les produits éventuellement concernés ainsi     que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation.
      Arachnida:
      Araneae. - Theraphosidae;
      Avicularia versicolor: aviculaire.
      Insecta.
      Coleoptera:
      Scarabaeinae dynastinae;
      Dynastes hercules baudrii: dynaste hercule.
Art. 1er. -  M. Raymond-Max Aubert, secrétaire d'Etat au développement     rural, exerce, par délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, les attributions de ce dernier dans le     domaine du développement rural.
      Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports lui confie.
Article 1er
      A l'article 1er de la Convention, il est ajouté trois paragraphes libellés     comme suit:
      << 5. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er et, quand il est     applicable, du paragraphe 2 ci-dessus, lorsqu'un ressortissant d'une Partie     contractante acquiert la nationalité d'une autre Partie contractante sur le     territoire de laquelle soit il est né et y réside, soit y a résidé     habituellement pendant une période commençant avant l'âge de dix-huit ans,
     chacune de ces Parties peut prévoir qu'il conserve sa nationalité d'origine.      << 6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er et, quand ils sont     applicables, des paragraphes 2 et 5 ci-dessus, en cas de mariage entre     ressortissants de Parties contractantes différentes, chacune de ces Parties     peut prévoir que le conjoint qui acquiert la nationalité de l'autre conjoint,     à la suite d'une manifestation expresse de volonté, conserve sa nationalité     d'origine.
      << 7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus quand il est     applicable, lorsqu'un ressortissant mineur d'une Partie contractante dont les     parents sont des ressortissants de Parties contractantes différentes acquiert     la nationalité de l'un de ses parents, chacune de ces Parties peut prévoir     qu'il conserve sa nationalité d'origine. >>
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
          Les capitaines de frégate:
    Boulanger (Alain, Christian, Pierre).
    Gilbert (Dominique, François, Marie, Jacques).
    Grégoire (Joël, Raoul, Jacques).
    Hébert (Serge, Marie, Pie, Nicolas, Bernard).
    Kempeners (Alain, Charles, Henri).
    Petit (Jean-Loup, Marie, Bernard).
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est modifiée     comme suit:
      Le paragraphe 6.2.5 est remplacé par:
    << 6.2.5.Fonction mécanique.
    << Toute entreprise de transport aérien doit exploiter ses avions de
    << a)Avion d'une masse maximale certifiée au décollage comprise entre 5
    << b)Autre avion, après enquête des services compétents et consultation
    << Lorsqu'un avion est exploité sans mécanicien navigant ni ingénieur
     s'il(s) n'a(n'ont) pas obtenu la qualification de type correspondante dans     cette répartition des tâches, doit(doivent) avoir reçu une formation     complémentaire acceptée par les services compétents de l'aviation civile et     avoir satisfait à un contrôle des compétences tel que prévu au paragraphe     6.3.5. >>
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, les     inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent, diplômés de     l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à     la promotion 1993-1995, sont nommés et titularisés administrateurs des postes     et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1995:
      Mlle Amestoy (Sylvia), MM. Aupetit (Eric), Biron (Laurent), Boigegrain     (Régis), Boisleve (Hervé), Mlle Boitout (Véronique), MM. Bonmarchand     (Philippe), Carles (Christian), Casanova (Jean-Baptiste), Cuminal (Bruno),
     Mlle Delattre (Frédérique), M. de Lepinau (Christophe), Mlle Devoux     (Nathalie), MM. Favary (Jean-Luc), Fertier (Philippe), Mme Fertier-Pottier     (Françoise), MM. Folch (Lionel), Gravrand (Serge), Henique (Jérôme), Mlles     Herbert (Astrid), Lemire (Sylvie), MM. Moisson (Xavier), Nicalek (Alain),
     Noël (Philippe), Pain (François), Renault (François), Ricard (Daniel),
     Sauvage (Frédéric), Simonnet (Charles), Vie (Jean-Marc), Xemard (Yves).
III. - SOUS-OFFICIERS DE RESERVE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les majors de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Poignet (Dominique, Xavier).
    ARTILLERIE
     Mathieu (Didier, Lucien, Jean).
    TRANSMISSIONS
     Breillot (Francis, Hubert, Jacques).
    MATERIEL
     Amar (Pierre, Germain, Albert).
Article 1er
      1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, de part et d'autre     de la frontière, sur l'autoroute RN 1 A/A 401, à Bardonnex - Saint-Julien.
      2. Les contrôles français et suisses d'entrée et de sortie sont effectués à     ce bureau pour les marchandises commerciales.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés     de toutes pièces justificatives et notes explicatives:
      - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et     à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de     l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
      - les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de     métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours     lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le     contrôleur financier et le directeur de l'établissement;
      - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié     du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Article 2
      1. La zone comprend:
      a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur     le plan), constitué:
      - par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière     nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée     perpendiculairement, à une distance de 23 mètres de la borne susmentionnée;
      - par un rectangle de 11,60 mètres de long sur 3,05 mètres de large, limité     par la frontière nationale et le bassin de décantation.
      b) Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan), constitué     par le terrain de la commune de Troinex, limité, d'une part, par les côtés     Nord et Est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d'autre     part, sur 15,40 mètres, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 mètres, par la     parcelle 10147 A.
      2. Le plan de la zone fait partie intégrante de l'arrangement *.
Article 8
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     moyennant un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier     jour du mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés à Bardonnex - Saint-Julien. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Article 1er
      Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention est remplacé par le     paragraphe suivant:
      << 1. Les impôts auxquels s'applique la présente Convention sont:
      << a) En ce qui concerne la France:
          << i) L'impôt sur le revenu;
          << ii) L'impôt sur les sociétés;
    << iii) L'impôt de solidarité sur la fortune, applicable aux personnes
          << iv) L'impôt sur les successions,
    << et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur     ces impôts,
    (ci-après dénommés "impôt français");
      << b) En ce qui concerne l'Etat des Emirats arabes unis:
    << i) Tout impôt sur le revenu des sociétés établi dans les Emirats
    << ii) Tout impôt sur le revenu total ou sur des éléments du revenu - y
    (ci-après dénommés "impôt des Emirats arabes unis"). >>
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
      - à l'article 3, paragraphe 2, l'agrément de l'organisme collecteur     paritaire en cas de modification de son champ d'intervention (art. L. 961-9,     L. 961-12 et R. 964-1 du code du travail);
      - à l'article 8, paragraphe 4, deuxième phrase, l'utilisation des modalités     d'exécution de l'obligation légale prévue par l'article L. 951-1 du code du     travail, une fois les engagements envers l'organisme collecteur paritaire     respectés (art. R. 964-13, 3e alinéa, du code du travail).
Art. 3. -  Les comptes des contribuables défaillants sont constitués à     partir des informations provenant de la phase amiable du recouvrement de     l'impôt:
      - identité (no SPI, nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance);
      - adresse;
      - imposition (nature et montant des impositions dues).
      Les comptes d'impôts sont complétés d'informations nécessaires au     recouvrement, collectées par les agents de la comptabilité publique et de la     direction générale des impôts au cours de la phase du recouvrement forcé de     l'impôt:
      - liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou     d'indivision);
      - no Siret éventuellement;
      - nom et adresse des tiers détenteurs de fonds (employeurs, organismes     bancaires, officiers ministériels);
      - diligences et poursuites exercées;
      - versements effectués;
      - informations sur la situation financière du contribuable; ces dernières,
     recueillies dans le cadre du droit de communication, sont exclusives de toute     appréciation subjective et leur exploitation informatique est limitée à leur     enregistrement, leur visualisation et leur effacement;
      - ces informations donnent lieu à un droit d'accès immédiat, par la remise     d'une recopie de l'écran obtenue sur l'imprimante connectée au terminal du     poste comptable.
      Les données du fichier de gestion courante sont transférées au cours de     l'année qui suit le dernier paiement ou l'admission en non-valeur ou la     prescription de la créance dans un fichier des comptes apurés. Les données de     ce fichier sont supprimées au bout de quatre ans. Elles sont parallèlement     conservées sur microfiches.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention en date du 24 avril 1995 conclue     entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, d'une part, et Gaz de France, établissement public,
     d'autre part, portant avenant no 1 à la concession de transport de gaz     octroyée par décret du 21 février 1985 concédant à Gaz de France (service     national) l'exploitation d'un réseau de transport de gaz naturel sur le     territoire des départements de la Seine, du Loiret, de l'Oise, de     Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Yonne, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et     modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la     construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés:
      a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire:
      Canalisation Perrigny-Cravant;
      Antennes Cravant-Clamecy et Cravant-Etaule;
      Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à     l'article 6 du cahier des charges;
      b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente     convention.
Art. 4. -  Dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la réception     des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde ce visa ou     fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus.
      Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur décision     expresse du ministre du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24     août 1995, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, est placé en service     détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Caisse des     dépôts et consignations pour une durée de trois ans à compter du 1er juin     1995.
Convention
      Entre le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, agissant au nom de l'Etat,
          D'une part,
      Gaz de France (service national, établissement public), dont le siège est à     Paris, 23, rue Philibert-Delorme, y faisant élection de domicile, représenté     par M. P. Gadonneix, directeur général,
          D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 106 du 10 mars 1995 à la     convention collective de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations     agricoles de polyculture, de viticulture et d'élevage du département     d'Indre-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Agrippa Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Grand Sud, à Nîmes (30).
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-148 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure :
      - non-respect du temps quotidien de diffusion du programme local ;
      - non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 octobre 1996, les administrateurs de 1re classe des     postes et télécommunications, dont les noms suivent, sont promus     administrateurs hors classe des postes et télécommunications à compter du 1er     janvier 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Widmer (Joseph), 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
      M. Kalasa (Jean), 6e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
      M. Hardy (Georges), 5e échelon, avec ancienneté du 6 mars 1994.
      M. Valteau (Hervé), 4e échelon, avec ancienneté du 8 avril 1995.
      M. Laferte (Jean-Pierre), 4e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1995.
      M. Brissaud (Pascal), 4e échelon, avec ancienneté du 4 juillet 1995.
      Mme Maumy (Brigitte), 3e échelon, avec ancienneté du 1er février 1995.
      M. Cavard (Alain), 3e échelon, avec ancienneté du 1er février 1995.
      M. Paccioni (Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Soula (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 7 mars 1995.
      M. Perilhou (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1994.
      M. Lamorisse (Grégoire), 1er échelon, avec ancienneté du 5 mars 1994.
      M. Lemaire (Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1994.
      M. Farenc (Jean-François), 1er échelon, avec ancienneté du 5 juillet 1994.
      M. Bajou (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1994.
      M. Rubichon (François), 1er échelon, avec ancienneté du 3 juin 1995.
      M. Hentzen (Gabriel), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juin 1995.
      Mme Fluxa (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
      M. D'Errico (Pascal), 1er échelon, avec ancienneté du 29 septembre 1995.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
     directeur du développement, MM. Albert Salon, François Gauthier, Jean-Marie     Bruno, sous-directeurs, M. Michel Pipelier, administrateur civil, et M.
     Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés     publics, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995 :
     M. Boissière (Joël, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Guy Ropert et Viviane Poignant, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben     (Finistère).
     La raison sociale de la société Guy Ropert et Viviane Poignant, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Guy Ropert, Viviane Poignant et Joël     Boissière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     décembre 1995 :
     Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Leveque, notaire associé, titulaire d'un     office notarial à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
     La raison sociale de la société André Leveque, notaire associé, est ainsi     modifiée : << André Leveque et Laurence Semaine, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et     de M. Michel Colin de Verdière, Mme Catherine Garetta, administrateur civil,     reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier est délivré aux candidats ayant     obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note     zéro.
Art. 9. -  I. - L'article 4 et le chapitre II du décret du 22 décembre 1986     susvisé sont abrogés.
      II. - Le chapitre II du décret du 1er juillet 1992 susvisé est abrogé.
      A l'article 2 du décret du 2 juin 1960 susvisé, aux articles 27 et 28 du     décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la     République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le     département, aux articles 35 et 36 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif     aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des     services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de     l'Etat en matière d'investissements publics, sont abrogés les mots: << pris     après avis du comité interministériel de l'administration territoriale >>.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen     spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études     professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV     postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     brevet d'études professionnelles comportant réglementairement une unité     terminale II correspondant à l'épreuve juridique et économique constitutive     du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l'unité terminale II du     certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du     courrier définie en annexe I du présent arrêté.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Tri-acheminement-distribution du courrier par la voie des unités     capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de     l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués     que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue en vue de     la délivrance de l'unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Tri-acheminement-distribution du     courrier par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au     concours interne est fixé par décision du ministre chargé de la culture. Et,     en aucun cas, le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être     inférieur à 40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours.      << Les postes d'un métier ou d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus     peuvent être reportés sur les autres métiers ou spécialités du même concours     et sur les métiers ou spécialités de l'autre concours par arrêté du ministre     chargé de la culture.
      << Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours soit supérieur aux trois quarts du nombre total     des places offertes aux deux concours. >>
Art. 18. -  Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve pratique     d'éducation physique et sportive pour raison de santé en sont dispensés à     condition de produire un certificat délivré par un médecin de la santé     publique concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Les candidats visés aux articles 6, 7 et 8 peuvent être dispensés, sur leur     demande, de l'épreuve pratique d'éducation physique et sportive.
      Dans ces trois cas, les modalités d'évaluation sont fixées par l'arrêté     prévu à l'article 11.
Art. 11. -  La représentation du personnel aux commissions prévues au     présent arrêté est assurée à raison de deux délégués titulaires et deux     suppléants par grade lorsque le nombre de fonctionnaires du grade est au     moins égal à vingt, d'un délégué titulaire et d'un suppléant lorsque ce     nombre est compris entre deux et dix-neuf; elle n'est pas assurée lorsque ce     nombre est inférieur à deux.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M. Pierre Larmet,
     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des retenues et     cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme Paule Guilbaud,
     attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes     décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de     services auxiliaires.
Art. 5. -  Il est ajouté un article 9 ainsi rédigé:
      << Art. 9. -  Le nombre des postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du IV de l'article 5 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps     considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations. >>