(1) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er février 1997.
    A V E N A N T
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Cameroun, désireux de modifier la Convention fiscale du 21     octobre 1976 (ci-après dénommée << la Convention >>),
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      a) Partout où elle est employée dans la Convention, l'expression <<     République unie du Cameroun >> est remplacée par l'expression << République     du Cameroun >>.
      b) L'article 1er de la Convention est complété par les paragraphes suivants     :
      << 3. Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité     qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition.
      << 4. Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et <<     entreprise de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une     entreprise exploitée par une personne domiciliée dans un Etat contractant et     une entreprise exploitée par une personne domiciliée dans l'autre Etat     contractant.
      << 5. L'expression << trafic international >> désigne tout transport     effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le     siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque     le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre     Etat contractant. >>    
    Article 2
      Le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention est remplacé par le     paragraphe suivant :
      << 2. Pour l'application de la Convention, le domicile des personnes morales     et des groupements de personnes physiques n'ayant pas la personnalité morale     est au lieu du siège de leur direction effective. >>    
    Article 3
      L'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 5
      << 1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant     ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou     obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles     sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la     nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation,
     notamment au regard du domicile. La présente disposition s'applique aussi aux     personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant qui ne     sont pas domiciliées dans un Etat contractant ou dans les deux Etats     contractants.
      << 2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat     contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre     Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet     autre Etat qui exercent la même activité.
      << 3. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 11, du     paragraphe 7 de l'article 15 ou du paragraphe 7 de l'article 20 ne soient     applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une     entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat     contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables     de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à     une personne domiciliée dans le premier Etat. Les dispositions de la présente     Convention, et notamment celles du présent paragraphe, n'empêchent pas la     France d'appliquer l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres     dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet     article.
      << 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité     ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou     plusieurs personnes domiciliées dans l'autre Etat contractant, ne sont     soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative,
     qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être     assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
      << 5. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     autres dispositions de la Convention, aux impôts de toute nature ou     dénomination.
      << 6. Si un autre traité ou accord entre les Etats contractants, quelle que     soit sa dénomination, comporte une clause de non-discrimination ou une clause     de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les dispositions du     présent article, à l'exclusion de telles clauses, sont applicables en matière     fiscale. >>    
    Article 4
      L'article 7 de la Convention est complété par la phrase suivante :
      << Il est entendu que la signification donnée par la législation fiscale     prévaut sur la signification donnée par les autres branches du droit. >>    
    Article 5
      Le paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention est supprimé et remplacé par     le paragraphe suivant :
      << 3. Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont     notamment :
      << a) En ce qui concerne la France :
          << i) l'impôt sur le revenu ;
          << ii) l'impôt sur les sociétés ;
    << iii) l'imposition forfaitaire annuelle sur les personnes morales ;
    ainsi que toutes retenues, tous précomptes et avances décomptés sur ces
          (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      << b) en ce qui concerne le Cameroun :
          << i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe     proportionnelle et surtaxe progressive) ;
    << ii) l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ;
    << iii) l'impôt sur les sociétés ou l'impôt minimum forfaitaire sur les
    << iv) la taxe spéciale sur les revenus versés aux personnes domiciliées
    << v) la contribution au Crédit foncier et les autres taxes assises sur
    ainsi que les précomptes, les centimes additionnels communaux et les
          (ci-après dénommés << impôt camerounais >>). >>    
    Article 6
      La dernière phrase du paragraphe 3 de l'article 10 de la Convention est     supprimée et remplacée par le texte suivant :
      << Une quote-part des dépenses de direction et des frais généraux     d'administration du siège de l'entreprise est imputée sur les résultats des     différents établissements stables au prorata du chiffre d'affaires hors taxe     réalisé par chacun d'eux. Cette répartition est opérée par l'entreprise et     notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le     délai qui lui est imparti par la législation fiscale de chaque Etat     contractant pour déclarer ses résultats. >>    
    Article 7
      L'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 12
      << 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs et les revenus d'activités accessoires à cette     exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      << 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut     de port d'attache, dans l'Etat contractant où l'exploitant du navire est     domicilié.
      << 3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation. >>    
    Article 8
      L'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 13
      << 1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat     contractant à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont     imposables dans cet autre Etat.
      << 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat où la     société qui paie les dividendes est domiciliée, et selon la législation de     cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du     montant brut des dividendes.
      << Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      << 3. a) Une personne domiciliée au Cameroun, qui reçoit d'une société     domiciliée en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt     ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France, a     droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt     ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe     2.
      << b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée au     Cameroun qui est :
          << i) Une personne physique, ou
    << ii) Une société qui détient directement ou indirectement moins de 10
      << d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des     dividendes pour l'application de la présente Convention.
      << 4. Une personne domiciliée au Cameroun qui reçoit des dividendes payés     par une société domiciliée en France et qui n'a pas droit au paiement du     Trésor français visé au paragraphe 3 peut obtenir le remboursement du     précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la     société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé     est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est     imposable en France conformément au paragraphe 2.
      << 5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant où la société distributrice est domiciliée. Les     revenus visés à l'article 18 ne sont pas considérés comme des dividendes.
      << 6. Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas     lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat     contractant, exerce dans l'autre Etat contractant où la société qui paie les     dividendes est domiciliée, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 10 ou de l'article 23, suivant les cas,
     sont applicables.
      << 7. Lorsqu'une société domiciliée dans un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à une personne domiciliée dans cet autre     Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se     rattache effectivement à un établissement stable, ou à une base fixe, situé     dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des     bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société,
     même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en     tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. >>    
    Article 9
      Les articles 14, 15, 16 et 17 de la Convention sont supprimés et remplacés     par l'article suivant :
    << Article 14
      << 1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 et du     paragraphe 7 de l'article 13, lorsqu'une société domiciliée dans un Etat     contractant s'y trouve soumise au paiement d'un impôt sur les distributions     de revenus définis au paragraphe 5 de l'article 13 et qu'elle possède un ou     plusieurs établissements stables sur le territoire de l'autre Etat     contractant, à raison desquels elle est soumise, conformément à la     législation de cet autre Etat, à une retenue à la source sur les     distributions, cette retenue à la source est établie dans les conditions     suivantes :
      << a) Son taux ne peut excéder 15 p. 100 ;
      << b) Elle s'applique à une fraction du montant des distributions effectives     de la société soumises au paiement d'un impôt sur les distributions dans le     premier Etat.
      << 2. La fraction prévue au paragraphe précédent correspond
    Apour chaque exercice, au rapport . La lettre A désigne le
      << 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à la part     des distributions correspondant aux produits de participations détenues par     la société dans le capital d'autres sociétés.
      << 4. Quand à la suite des contrôles exercés par les administrations     fiscales compétentes, il est effectué des redressements sur le montant du     chiffre d'affaires réalisé au cours d'un exercice, il est tenu compte de ces     redressements pour modifier la fraction définie au paragraphe 2. Les     redressements portant sur le montant des revenus concernés mais n'affectant     pas la fraction définie au paragraphe 2 donnent lieu, selon les règles     applicables dans chaque Etat contractant, à une imposition supplémentaire     suivant la même proportion que l'imposition initiale.
      << 5. La fraction définie au paragraphe 2 est calculée par la société et     notifiée par elle à chacune des administrations fiscales compétentes, dans le     délai qui lui est imparti par la législation de chaque Etat contractant pour     déclarer les distributions de revenus imposables auxquelles elle procède. La     société fournit à chacune de ces administrations, outre les documents qu'elle     est tenue de produire ou de déposer en vertu de la législation interne, une     copie de ceux produits ou déposés auprès de l'administration de l'autre Etat.      << 6. Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de     besoin, réglées par accord entre les autorités compétentes des Etats     contractants. >>    
    Article 10
      Il est inséré dans la Convention un nouvel article 15 rédigé comme suit :
    << Article 15
      << 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à une personne     domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.      << 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne     qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des intérêts.
      << 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés     au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne     qui reçoit les intérêts est domiciliée, si cette personne est le bénéficiaire     effectif de ces intérêts, et si l'une des conditions suivantes est remplie :      a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses     collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ;      << b) Les intérêts sont payés par une personne visée au a ;
      << c) Les intérêts sont payés en liaison avec la vente à crédit d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la     vente à crédit de marchandises ou la fourniture de services par une     entreprise d'un Etat contractant à une entreprise de l'autre Etat     contractant.
      << 4. Le terme intérêts employé dans le présent article désigne les revenus     des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou     d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les     revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes     et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont     pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
      << 5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 c ne s'appliquent pas     lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat     contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les     intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des     intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 10 ou de l'article 23, suivant les cas, sont applicables.
      << 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, l'une de ses collectivités     locales, l'une de leurs personnes morales de droit public ou une autre     personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un     Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la     dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte     la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat     où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      << 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur     et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour     laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et     le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention. >>    
    Article 11
      Il est inséré dans la Convention un nouvel article 16 rédigé comme suit :
    << Article 16
      << 1. Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant tire de     l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 4 sont imposables dans     l'Etat contractant où ces biens sont situés.
      << 2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement     constitué de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits     se rapportant à de tels biens immobiliers sont imposables dans cet Etat     lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime     fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
      << 3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie     de l'actif de l'établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant     a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à     une base fixe dont une personne domiciliée dans un Etat contractant dispose     dans l'autre Etat contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation     de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de     cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
      << 4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités     en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de     ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le     siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      << 5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux     visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat     contractant où le cédant est domicilié. >>    
    Article 12
      Il est inséré dans la Convention un nouvel article 16-A rédigé comme suit :    
    << Article 16-A
      << 1. Nonobstant les dispositions des articles 22 et 23, les revenus qu'une     personne domiciliée dans un Etat contractant tire de ses activités     personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du     spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la     télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans     cet autre Etat.
      << 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un     sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à     l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 10, 22 et 23, dans     l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.     >>    
    Article 13
      Il est inséré dans la Convention un nouvel article 17 rédigé comme suit :
    << Article 17
      << 1. Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22, et sous réserve     d'accords particuliers entre les Etats contractants prévoyant un régime     spécial d'imposition en ce qui concerne les coopérants et les personnels     assimilés, les rémunérations et pensions payées à une personne physique par     un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de     leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par     prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne sont imposables que dans     cet Etat.
      << 2. Les dispositions des articles 18, 21 et 22 s'appliquent aux     rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre     d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou     l'une de ses collectivités locales ou par l'une de leurs personnes morales de     droit public. >>    
    Article 14
      Dans la deuxième phrase de l'article 18 de la Convention, les mots << aux     articles 15 à 17 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 14 >>.
    Article 15
      L'article 19 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 19
      << 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ainsi que les     membres des délégations permanentes auprès d'organisations internationales en     vertu, soit des règles générales du droit international, soit des     dispositions d'accords particuliers.
      << 2. Nonobstant les dispositions de l'article 2, une personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat contractant, qui est situé dans l'autre Etat     contractant ou dans un Etat tiers est considérée, aux fins de la Convention,     comme domiciliée dans l'Etat accréditant si elle y est soumise aux mêmes     obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les     personnes domiciliées dans cet Etat.
      << 3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant     aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu, que les     personnes domiciliées dans ces Etats. >>    
    Article 16
      L'article 20 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 20
      << 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à une     personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      << 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat     contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais     si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif,
     l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut des     redevances.
      << 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les rémunérations de     toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit     d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (à l'exclusion     des films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons ou     des images) ne sont imposables que dans l'Etat contractant où la personne qui     reçoit ces rémunérations est domiciliée, si cette personne en est le     bénéficiaire effectif.
      << 4. a) Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne     les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de     l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou     scientifique, y compris les films cinématographiques et tous autres     enregistrements des sons ou des images. Il désigne également les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un     modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour     l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou     scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise     dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Sont assimilées à des     redevances les rémunérations pour études de nature scientifique, géologique     ou technique et pour travaux d'ingénierie avec plans y afférents.
      << b) Les redevances payées pour la jouissance de biens immobiliers ou     l'exploitation de mines, carrières ou autres ressources naturelles sont     considérées comme des revenus de biens immobiliers auxquels s'appliquent les     dispositions de l'article 4.
      << 5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un Etat contractant,
     exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 10 ou     de l'article 23, suivant les cas, sont applicables.
      << 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, l'une de ses collectivités     locales, l'une de leurs personnes morales de droit public ou une autre     personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat contractant, a dans un     Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se     rattache effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui     supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme     provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe,
     est situé.
      << 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur     et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de     tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation     pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le     débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la présente Convention. >>    
    Article 17
      Le paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé     par le paragraphe suivant :
      << 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. >>    
    Article 18
      1. Le paragraphe 1 de l'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé     par le paragraphe suivant :
      << 1. Dans le cas de la France :
      << a) Les revenus qui proviennent du Cameroun et qui sont imposables ou ne     sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est domicilié en France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation     française. Dans ce cas, l'impôt camerounais n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français. Ce crédit est égal :
    << i) Pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt
    << ii) Pour les revenus visés aux articles 13, 14, 15, aux paragraphes 1
      << L'expression "montant de l'impôt payé au Cameroun" désigne le montant de     l'impôt camerounais effectivement supporté à titre définitif à raison de ces     revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le bénéficiaire     de ces revenus domicilié en France.
      << b) En ce qui concerne l'application du a) aux revenus visés aux articles     15 et 20, lorsque le montant de l'impôt payé au Cameroun conformément aux     dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus, le bénéficiaire de ces revenus domicilié en     France peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. Dans la     mesure où il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une     imposition qui n'est pas comparable à une imposition de revenu net, cette     autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en     déduction de l'impôt français sur les autres revenus de source étrangère de     ce bénéficiaire le montant non imputé de l'impôt payé au Cameroun.
      << c) Les dispositions de la Convention, et notamment celles du présent     paragraphe, ne font pas obstacle à la possibilité pour la France d'appliquer     les articles 209 quinquies et 209 B de son code général des impôts, ou     d'autres dispositions analogues ou similaires. >>      2. La première phrase du b) du paragraphe 2 de l'article 26 de la Convention     est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
      << b) Les revenus perçus par des personnes domiciliées au Cameroun, qui sont     visés aux articles 13, 14, 15, 20 et au paragraphe 3 de l'article 22 et qui     proviennent de France sont imposables au Cameroun. >>    
    Article 19
      L'article 28 de la Convention est complété par la phrase suivante :
      << Les actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre     personne morale dont l'actif est principalement constitué de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits se rapportant à de     tels biens immobiliers ne sont imposables que dans cet Etat, conformément à     sa législation interne. Toutefois, si la législation interne de cet Etat ne     permet pas l'imposition de ces actions, parts ou autres droits, les     dispositions de l'article 32 sont applicables. >>    
    Article 20
      Il est inséré dans la Convention un article 34 A ainsi rédigé :
    << Article 34 A
      << 1. Chaque Etat contractant exonère l'autre Etat contractant et ses     collectivités locales à raison des legs qui leur sont consentis.
      << 2. a) Les établissements publics, les établissements d'utilité publique     ainsi que les organismes, associations, institutions et fondations à but     désintéressé créés ou organisés dans un Etat contractant peuvent bénéficier     dans l'autre Etat contractant, à raison des legs qui leur sont consentis, des     exonérations prévues par la législation interne de cet autre Etat en faveur     des entités de même nature créées ou organisées dans cet autre Etat.
      << b) Ces exonérations sont accordées :
    i) Si les bénéficiaires des legs peuvent être assimilés aux entités qui
    ii) S'ils sont exonérés par la législation interne du premier Etat
      << Les autorités compétentes des Etats contractants vérifient que ces     conditions sont remplies.
      << 3. Nonobstant les dispositions de l'article 27, les dispositions du     présent article s'appliquent également aux dons. >>    
    Article 21
      L'article 41 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant     :
    << Article 41
      << 1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat     contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront     pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente     Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne     de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant     où elle est domiciliée. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui     suivent la première notification de la mesure qui entraîne l'imposition non     conforme aux dispositions de la Convention.
      << 2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée     et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      << 3. Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'efforcent, par     voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes     auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la     Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double     imposition dans les cas non prévus par la Convention.
      << 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir     faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une     Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats     contractants. >>    
    Article 22
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent     Avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant     le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de l'Avenant s'appliqueront :
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'Avenant ;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents     à toute année civile ou exercice comptable commençant à la date d'entrée en     vigueur de l'Avenant ou après cette date ; et aux bénéfices provenant de     l'exploitation en trafic international de navires ou aéronefs pour     l'imposition desquels un litige est en cours à la date d'entrée en vigueur de     l'Avenant ;
      c) En ce qui concerne les impôts sur les mutations à titre gratuit, aux     successions ouvertes et aux donations effectuées à partir de la date d'entrée     en vigueur de l'Avenant.
    Article 23
      1. Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la     Convention.
      2. Les autorités compétentes des Etats contractants sont habilitées, après     l'entrée en vigueur de l'Avenant, à publier le texte de la Convention tel que     modifié par l'Avenant.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Yaoundé, le 31 mars 1994, en quatre exemplaires originaux en langue     française.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Gilles Vidal    Ambassadeur de France    au Cameroun    Pour le Gouvernement    de la République du Cameroun :
    Tommo Monthe    Secrétaire général    du Ministère    des relations extérieures