Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
II. - Concours interne
A. - Epreuves d'admissibilité
   Epreuve n° 1 :
 Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie.
 (Durée : trois heures ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
   Epreuve n° 2 :
 Dissertation sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier la culture générale et l'esprit de synthèse du candidat.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
   Epreuve n° 3 :
 Questions à courtes réponses permettant d'apprécier les notions du candidat en droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique.
 (Durée : une heure ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
B. - Epreuve d'admission
 Entretien du candidat avec les membres du jury.
 Il permettra d'apprécier :
 - ses connaissances techniques et/ou scientifiques dans la spécialité choisie ;
 - ses connaissances sur les missions de la direction centrale de la police judiciaire et sur le règlement général d'emploi de la police nationale ;
 - ses qualités de réflexion et ses motivations à exercer les fonctions postulées.
 (Préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
III. - Concours réservé aux candidats
ayant une expérience professionnelle
 A. - Epreuves d'admissibilité
   Epreuve n° 1 :
 Etude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie.
 (Durée : trois heures ; coefficient 3, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
   Epreuve n° 2 :
 Dissertation sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier la culture générale et l'esprit de synthèse du candidat.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1, note inférieure à 5 sur 20 éliminatoire.)
B. - Epreuve d'admission
 Entretien du candidat avec le jury, portant sur ses études et travaux personnels dans la spécialité choisie, ses activités et expériences professionnelles, permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses aptitudes et motivations à exercer les fonctions d'ingénieur.
 (Durée : quarante minutes ; coefficient 3, note inférieure à 8 sur 20 éliminatoire.)
 Le candidat pourra recourir, s'il le souhaite, à l'utilisation de transparents, à l'exclusion de tout autre support.
 La présence du psychologue est obligatoire durant cette épreuve.
 Les candidats aux concours interne et réservé peuvent passer au moment de l'épreuve orale, et sur demande formulée lors de leur inscription, une épreuve facultative consistant en une traduction et/ou une discussion avec le jury dans une langue étrangère (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
 Les langues admises sont : l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien et l'arabe. Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours.
 Seuls sont pris en compte, au moment de l'admission, les points supérieurs à 10 sur 20.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des finances et des affaires économiques de la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste de chef du bureau F 3.
 Directement rattaché à la sous-direction des finances et des affaires économiques, le bureau F 3 est chargé de négocier et de préparer les budgets de fonctionnement et d'investissement de la ville et du département de Paris dans le domaine social, dans le domaine des affaires scolaires et culturelles, dans le domaine de l'emploi et du développement économique ainsi que dans celui de la protection de l'environnement.
 Il a également en charge le suivi du financement des transports d'Ile-de-France, des relations financières entre la ville et la préfecture de police et assure la synthèse du budget de fonctionnement du département de Paris. Le service assure le contrôle financier et la régularité des marchés, conventions et contrats de toute nature. Le service conseille les directions.
 Le titulaire du poste organise le travail de l'ensemble du bureau. Il négocie le budget des directions suivies par le bureau lors des entretiens budgétaires de premier niveau et prépare les différents niveaux d'arbitrage. Il suit l'exécution du budget voté, il propose le visa des projets de délibérations soumis au conseil de Paris. Il assure la coordination entre le bureau F 3 et l'ensemble des autres bureaux de la sous-direction des finances. Il représente la direction dans les réunions tant au secrétariat général qu'avec les cabinets du maire, de l'adjoint chargé des finances et d'autres adjoints.
 Le titulaire du poste devra avoir une capacité à manager et à travailler en équipe, le sens de la rigueur et de la précision ainsi que celui de la responsabilité et de l'initiative. Il devra en outre posséder la capacité de travailler avec des interlocuteurs extérieurs à la direction.
 Ce poste est vacant.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Brestovski, sous-directrice des finances (téléphone : 01-42-76-34-57).
Un emploi d'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 L'adjoint au directeur du personnel et des relations sociales est en charge du pôle « santé et social » au sein de la direction du personnel et des relations sociales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 Il anime les politiques de développement social au sein de l'institution et coordonne les actions menées en matière de prévention et de santé au travail.
 Placé en position d'adjoint auprès du directeur du personnel et des relations sociales, il peut en assurer son remplacement en cas d'absence.
 Cet emploi est à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter M. Dominique Noire, directeur du personnel et des relations sociales, 4, rue Saint-Martin, 75004 Paris (téléphone : 01-40-27-45-39, fax : 01-40-27-45-61).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 novembre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 5 588 962,30 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er juin 2003 :
TROISIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
 - trouble anxiété sociale caractérisé « phobies sociales » lorsqu'il perturbe de manière importante les activités professionnelles ou sociales ;
 - anxiété généralisée, évoluant depuis au moins six mois.
RECTIFICATIF
 Dans l'arrêté du 2 octobre 2002 (NOR : SANS0223181A), en deuxième partie, pour la spécialité Enantone LP 11,25 mg, au lieu de : « 341 257-2 », lire : « 341 254-2 ».
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 14 octobre 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 28 septembre 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Darier (Jean-Luc), gérant de la SARL Media Acteurs Pub (MAP), sise 34, rue Vivienne, 75003 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets de ladite épreuve est ouvert en présence des candidats.
 Les candidats arrivant après l'ouverture de ce pli ne sont pas admis à concourir.
 Le temps accordé commence à courir du moment où tous les candidats sont en possession des sujets à traiter.
 Les compositions sont rédigées sur des feuilles fournies par l'administration et seules les feuilles de brouillon remises par cette dernière peuvent être utilisées.
 A la clôture de chaque épreuve, les compositions, terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées. Les plis scellés sont revêtus de la signature des membres de la commission de surveillance.
 Un procès-verbal est transmis au directeur de l'administration de la police nationale, sous pli séparé et scellé, accompagné des enveloppes renfermant les compositions.
Par décision n° 2001-1017 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 SNCF, à Fleury-les-Aubrais (45) ;
 SNCF, à Orléans (45) ;
 Société fromagère de Saint-Georges, à Saint-Georges-de- Luzençon (12) ;
 Plâtres Knauf et Cie, à Saint-Soupplets (77) ;
 SCGPM, à Saint-Denis (93) ;
 GAP France SAS, à Paris (75) ;
 Guerlain, à Orphin (78) ;
 Trapil, à Gennevilliers (92) ;
 SB Ballestrero, à Montlhéry (91) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de Lyon, à Colombier-Saugnieu (69) ;
 SATA, à La Morte (38) ;
 Netrel, à Troisvilles (59) ;
 Auchan France, à La Chapelle-Saint-Aubin (72) ;
 Biraghi SA, à Thonon-les-Bains (74) ;
 KH France, à Marnay (70) ;
 Centre des expositions du Mans, au Mans (72) ;
 Association radios taxis chambériens, à Chambéry (73) ;
 Central Sanit Ouest, à Gouesnou (29) ;
 Netrel, à Curgies (59) ;
 Bouygues Bâtiment, à Nanterre (92) ;
 SPE, à Saint-Denis (93) ;
 Wrigley France SNC, à Biesheim (68) ;
 Transadapt, à Bruges (33) ;
 Etablissements Ch. Daudruy Van Cauwenberghe, à Dunkerque (59) ;
 SPIE Batignolles matériel, à Roissy-en-France (95) ;
 Ugine SA, à Laudun (30) ;
 Sicra, à Cachan (94) ;
 Villeroy et Boch, à La Ferté-Gaucher (77) ;
 EADS Launch Véhicules, aux Mureaux (78) ;
 Railnet, à Châtillon (92) ;
 Railnet, à Paris (75) ;
 TE Trans, au Robert (97) ;
 Centre communal d'action sociale, à Toulouse (31) ;
 RMG, à Avignon (84) ;
 EURL moto formation, à Etoile-sur-Rhône (26).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2001-1014 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux canaux du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) pour deux liaisons en Côte-d'Or, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-676 du 25 août 1998 modifiée de l'Autorité :
 - le canal n° 53 est attribué pour une liaison entre Saulieu (21) et Montlay-en-Auxois (21) ;
 - le canal n° 55 est attribué pour une liaison entre Montlay-en-Auxois (21) et Lacour-d'Arcenay (21).
I. - Association locale ADMR/AM de Beaumont/Vichères
(28420 Beaumont-les-Autels)
 Note d'information du 2 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association locale ADMR/AM d'Epernon
(28230 Epernon)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale ADMR/AM de Gallardon
(28320 Gallardon)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association locale ADMR/AM-TISF
de Saint-Georges-sur-Eure
(28190 Saint-Georges-sur-Eure)
 Note d'information du 27 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
 - sur les marchés de travaux regroupant un ensemble de chantiers élémentaires de pose de canalisations de distribution ou de transport de gaz dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à cinq millions d'euros ;
 - sur les marchés de fournitures (hors achats de gaz), de services et d'autres travaux que ceux visés à l'alinéa précédent à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à un million d'euros ;
 - sur les avenants relatifs à des marchés, initialement examinés par la commission, dont le montant majore d'au moins un quart le montant du marché initial ;
 - sur les avenants relatifs à des marchés non examinés par la commission, ayant pour effet de porter le montant rectifié du marché au-delà du montant retenu pour l'examen de ce type de marché.
 Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant total hors taxes de l'ensemble des marchés qui est pris en considération.
Par décision n° 2001-933 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous références n° 5970-93 et n° 5971-93 du 4 octobre 1993 concernant l'exploitation par la SARL poste 4 de la liaison en deux bonds Chalon-sur-Saône vers Buxy et Buxy vers Montaigu, pour le transport des programmes Radio Chalon Fun et Radio Lons Fun sur les fréquences 8 463,75 MHz - 8 484,75 MHz et 8 491,75 MHz, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2002, sont nommés membres du comité de gestion (plates-formes aéroportuaires) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires :
 M. Claude Abraham, ancien directeur général de l'aviation civile, président de l'Observatoire national des transports ;
 M. Francis Clinckx, ancien directeur général adjoint d'Aéroports de Paris.
 L'arrêté du 22 novembre 1999 relatif au même objet est abrogé.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 5, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 12, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Par décision n° 2001-993 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6620-96 du 4 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Chamrousse vers le mont du Chat et le mont du Chat vers Chambéry, pour le transport du programme radio italienne de Grenoble sur les fréquences 8 491,25 MHz et 8 484,75 MHz, est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommées dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
 Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux :
 Mme Colette Le Proux de la Rivière, du 2 avril 2002 au 1er avril 2005.
 Juge au tribunal de grande instance de Créteil :
 Mme Hélène Bourgoin, épouse Lejeune, du 15 avril 2002 au 14 avril 2005.
Par décision n° 2001-1240 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1 et 3 de l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 9858-95 du 18 décembre 1995 sont modifiées : les liaisons Sens - Gisy-les-Nobles vers Gisy-les-Nobles (fréquence 8 467,25 MHz), Villiers-sur-Tholon vers Savigny-sur-Clairis (fréquence 8 467,25 MHz) et Sormery vers Bagneaux (fréquence 8 470,75 MHz) sont abrogées.
La gestion comptable et financière de l'OPHLM municipal « Lorient Habitat », du syndicat interhospitalier de Caudan et du centre hospitalier de Bretagne Sud, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lorient collectivités, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-Scorff, renommée trésorerie de Lorient hôpitaux-HLM (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 5.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 avril 2002 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 30 mai 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours est ouvert aux assistant(e)s d'administration de l'aviation civile qui justifient de six ans de services effectifs au 31 décembre 2002 dans ce corps.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis moins de 10 ans : 19 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
 « - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure depuis au moins 10 ans : 31 % du montant correspondant au niveau 9 de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux réévaluations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
 Lorsqu'elles ont procédé à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière à compter du 1er janvier 2004 au titre d'un exercice clos avant la date de publication du présent décret, les sociétés disposent d'un délai de trois mois à compter de cette dernière date pour souscrire la déclaration mentionnée à l'article 171 P ter de l'annexe II au code général des impôts.
La gestion comptable et financière des communes de Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents et La Vacquerie, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Caumont-l'Eventé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Banneville-sur-Ajon, Bonnemaison, Courvaudon, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain et Saint-Agnan-le-Malherbe, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 185 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 153 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche non qualifié radar : 133 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 « - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'aérodrome : 109 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Banneville-sur-Ajon, Bonnemaison, Courvaudon, Maisoncelles-sur-Ajon, Le Mesnil-au-Grain et Saint-Agnan-le-Malherbe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière des communes de Fontaines-sur-Saône, Fleurieu, Cailloux-sur-Fontaines, Fontaines-Saint-Martin, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Couzon-au-Mont-d'Or et Rochetaillée-sur-Saône, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fontaines-sur-Saône (Rhône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuville-sur-Saône (Rhône).
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
 L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre-Poitou-Charentes-Limousin est susceptible d'être vacant à partir du 7 octobre 2002.
 Cet emploi est régi par les dispositions du décret n° 98-481 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration justifiant d'au moins huit années d'ancienneté dans leur corps d'origine ;
 - en outre, les fonctionnaires mentionnés au décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants devront les accompagner d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé relatant leur expérience professionnelle et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les vins de pays sont produits sur des superficies uniquement complantées en cépages recommandés, dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et de 90 hectolitres pour les vins blancs. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 90 hectolitres pour les vins rouges et rosés sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hectolitres ne soient pas vinifiées.
 Les décrets relatifs aux vins de pays de zone peuvent fixer des conditions plus restrictives.
 Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hectolitres. Toutefois, ce rendement peut être porté à 100 hectolitres sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hectolitres ne soient pas vinifiées.
 Pour les superficies complantées en cépages double fin, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 110 hectolitres.
 Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
 Lorsque les conditions climatiques exceptionnelles l'ont rendu nécessaire, les limites de rendement des superficies revendiquées en vin de pays peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, après avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays. »
L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
 Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2.
 Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Ahuillé et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cosse-le-Vivien à celui de la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).
Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature.
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve, après avis du comité consultatif.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 63.
     Mardi 5 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 64.
     Mercredi 6 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 65 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 19/M et du Joker.
     Jeudi 7 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 66.
     Vendredi 8 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 67.
     Samedi 9 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 68 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 20/S et du Joker.
     Dimanche 10 mars 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 69.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
 Les candidats doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions, du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur-ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des universités.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
 Les candidats doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Personnels enseignants titulaires de l'enseignement du second degré exerçant leurs fonctions en cette qualité dans un établissement d'enseignement supérieur depuis au moins trois ans au 1er janvier 2002 ;
 b) Pensionnaires des écoles françaises à l'étranger et anciens pensionnaires de ces écoles ayant terminé leur scolarité depuis moins de deux ans au 1er janvier 2002 et comptant, à cette même date, au moins trois ans d'ancienneté en qualité de pensionnaires ;
 c) Lecteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère visés à l'article 8 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, répétiteurs de langue étrangère et maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales visés à l'article 9 du décret n° 87-755 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales, ainsi que vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement. Les bénéficiaires de ces dispositions doivent être en fonctions au 1er janvier 2002.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 susvisé, l'administration peut retirer l'autorisation prévue à l'article 1er du présent arrêté, dans le cas où le titulaire de cette autorisation n'est plus en mesure de remplir les obligations prévues par le présent arrêté.
Pour la transmission directe de données mises en forme par le système informatique propre au déclarant, ce dernier peut utiliser les formats de données suivants :
 a) Fichiers structurés en enregistrements de longueur fixe. Il s'agit des structures suivantes :
 - INTRACOM : structure d'enregistrement spécifique aux échanges de biens avec les autres Etats membres ;
 - SAISUNIC : structure d'enregistrement utilisée à la fois pour les échanges avec les autres Etats membres et pour les échanges avec les pays tiers.
 Dans les deux cas, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant de vérifier que l'expéditeur est reconnu par le centre de collecte en tant que titulaire de l'autorisation prévue par l'article 1er du présent arrêté.
 La description des fichiers INTRACOM, SAISUNIC et du premier enregistrement est annexée au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Messages aux normes UN/EDIFACT. Il s'agit du message INSTAT, sous-ensemble du message CUSDEC.
 Les conditions d'utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans le manuel de l'utilisateur du message élaboré par la Commission des Communautés européennes et prévu par l'article 5 du règlement (CEE) n° 3590/92 du 11 décembre 1992. Les consignes d'utilisation au plan national du message CUSDEC/INSTAT sont décrites dans un document annexé au manuel de l'utilisateur.
 La partie « en-tête d'interchange » de l'envoi des messages CUSDEC/INSTAT remplit les mêmes fonctions que le premier enregistrement prévu dans le cas des fichiers structurés.
 Le manuel de l'utilisateur ainsi que les consignes d'utilisation du message CUSDEC/INSTAT sont annexés au protocole technique, lui-même annexé à la convention prévue par l'article 1er du présent arrêté.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives (annexe C) (1) ;
 2° Dans la limite de trois documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe C (1) ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas disponible ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense du doctorat prévue à l'article 3 ci-dessus.
 Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés dans une langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2002, le nombre maximum de places offertes aux candidats au titre de l'année 2002 au concours prévu à l'article 8-1 (II) du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, est fixé à 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2002, l'exercice du droit de préemption dans la portion de la zone d'aménagement différé créée sur la commune d'Orgeval (Yvelines) par le décret du 5 avril 1991, correspondant aux terrains cadastrés AP n°s 38-39-40-41-42-43-48-49-51 et 156 et inscrits au POS en emplacement réservé n° 16, est délégué à la commune d'Orgeval, conformément au plan annexé audit arrêté (1).
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des poirés ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 22 904,43 EUR (décision modificative n° 1).
I. - L'intitulé du chapitre XII du même décret est complété par les mots suivants : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 57-2 du même décret, après les mots : « département d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
 III. - Au b du même article, après les mots : « centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « et de l'établissement public de santé de Mayotte ».
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-73 du 5 novembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, des six normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION MÉCANIQUE
NF EN 1289/A1. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Contrôle par ressuage des soudures. - Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-541/A1).
NF EN 1290/A1. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Contrôle par magnétoscopie des assemblages soudés (indice de classement : A89-550/A1).
NF EN 1291/A1. - Contrôle non destructif des assemblages soudés. - Contrôle par magnétoscopie des soudures. - Niveaux d'acceptation (indice de classement : A89-551/A1).
NF EN 45510-2-5. - Guide pour l'acquisition d'équipements destinés aux centrales de production d'électricité. - Partie 2-5 : équipements électriques. - Moteurs (indice de classement : X50-001-2-5).
NF EN 45510-2-7. - Guide pour l'acquisition d'équipements destinés aux centrales de production d'électricité. - Partie 2-7 : équipements électriques. - Appareillage (indice de classement : X50-001-2-7).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL
NF EN 13634. - Chaussures de protection des motocyclistes professionnels. - Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S73-507).
Le préfet arrête, sur la base des dispositions de l'article 1er et en tenant compte des documents mentionnés à l'article 2, et au vu des informations dont il dispose, l'estimation des charges qui devront être supportées, au cours des dix années suivant le transfert de l'installation, de l'équipement ou de la surveillance et de la prévention des risques mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier, par l'Etat ou par la collectivité ou par l'établissement public de coopération intercommunale. Le préfet communique cette estimation à l'exploitant.
Validation des bulletins du lundi 9 au mardi 10 décembre 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 décembre 2002 ou se terminer après 1 h 15 le vendredi 13 décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « le nombre de demi-journées de service hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « la durée des obligations de service hebdomadaires ».
 II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; »
 III. - Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires ;
 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. »
 IV. - Le 3° devient le 5°.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 4 du 19 septembre 2002 à l'accord du 10 juillet 1996 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Syndicat français de la literie (SFL) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
  Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Pour les matières relevant de l'article 1er du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission, Mme Florence Roussel, chef du service juridique, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes du chef du service juridique, M. Bertrand Legris, Mme Patricia Choquet et M. Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Déborah Gewinner, chargés de mission au service juridique, à l'effet de représenter le président de la commission devant les juridictions.
Nota. - La présente fiche d'homologation CE annule et remplace celle datée du 2 décembre 2002.
 Numéro d'homologation CEE : D e2 018.
 1. Marque de fabrique ou marque commerciale et type : LemoineBrillu 8 C.
 2. Type de liaison : chape.
 3. Nom et adresse du constructeur de la liaison : Mailleux SA, 19, rue de Rennes, BP 83221, 35690 Acigné (France).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur de la liaison : sans objet.
 5. La liaison a été soumise à un essai dynamique et a été homologuée pour les valeurs suivantes :
  5.1. En cas d'essai dynamique :
   Valeur D : 67,607 kN ;
   Charge verticale au point d'attelage : 2 700 daN.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 21 octobre 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 août 1998, n° 11986, et erratum du 21 octobre 2002.
 9. L'homologation CEE en ce qui concerne la liaison mécanique est accordée.
 10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Date de l'homologation CEE : 18 février 2003.
12. Les documents suivants portant le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus sont annexés (par exemple, procès-verbal d'essais, croquis, etc.). Ces indications ne sont fournies aux services compétents des autres Etats membres qu'à leur demande expresse. Rapport d'essais n° 11986 et erratum du 21 octobre 2002.
13. Remarques éventuelles : les exigences de la directive 89/173/CEE, annexe IV, point 3.4, modifiée (prescriptions de hauteur maximale au-dessus du sol du dispositif d'attelage) n'ont pas été vérifiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires, primes d'ancienneté et compléments de rémunération RTT.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article R. 15-33-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 15-33-7. - Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
 « Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. »
Par délibération en date du 28 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lyrix FM du 1er février au 31 juillet 2003 :
 Site : Annemasse (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Par délibération en date du 7 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale Les Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant les journées des 15 janvier, 12 février et 12 mars 2003 et périodes du 7 au 11 juillet 2003 et du 18 au 22 août 2003 :
 Site : 3, rue Georges-Clemenceau, Grand-Couronne (76).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation du grand prix cycliste à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet Pays de Loire FM le 23 mars 2003 :
 Site : centre-ville de Cholet, avenue Manceau (49).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.