Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 15. -  L'article 17 du décret du 26 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, la Communauté européenne, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que par toute personne, publique ou privée, intéressée ; ».
    II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Les rémunérations de prestations de service. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de M. Pouvreau, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juin 2000, M. Bras (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 1er octobre 2000.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Marc Pouvreau, chef du premier bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 2000, délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie Boyer, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
    « a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;
    « b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
    « c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code.
    « Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application. »
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article D. 612-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la cotisation minimale établie conformément aux dispositions de l'article D. 612-5 » sont remplacés par les mots : « d'une cotisation minimale calculée, au titre de la première année civile d'exercice, sur le revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et, au titre de la deuxième année civile d'exercice, sur celui mentionné au deuxième alinéa dudit article ».
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Avold.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : Carreau de la Mine, 57730 Folschviller.
    Altitude du site : 360 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 300o/060o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1. Objet de la présente décision
    1.1. Contexte de la présente décision
    Comme chaque année, l'Autorité de régulation des télécommunications doit adopter une décision relative à la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché de télécommunications, conformément aux dispositions du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications et de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion. Les opérateurs ainsi désignés sont assujettis à des obligations renforcées en matière d'interconnexion.
    Quatre segments d'activité sont identifiés par la directive précitée, à savoir : le marché de détail de la téléphonie fixe, le marché de détail des liaisons louées, le marché de détail de la téléphonie mobile et le marché national de l'interconnexion.
    Le cadre juridique de cette décision, les critères de désignation de ces opérateurs et les obligations qui en découlent sont rappelés en annexe de la présente décision.
DECLASSEMENT D'UNE DISPOSITION
    DE L'ARTICLE 1649 QUATER K DU CODE GENERAL DES IMPOTS
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2000, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le directeur régional des impôts » figurant à l'article 1649 quater K du code général des impôts ;
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater K ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que la disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts, dont la nature juridique est recherchée, a pour seul objet de déterminer l'autorité compétente pour décider de subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément des centres de gestion agréés ou des associations agréées des professions libérales, en cas de manquement à leurs missions, au changement de leur équipe dirigeante ; qu'elle se borne ainsi à désigner l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle ressortit à la compétence du pouvoir réglementaire,
    Décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2000, l'arrêté du 20 juin 2000 portant désignation des auditeurs de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) est modifié comme suit :
    Retirer :
    « M. Bastian (Jean-Paul), vice-président de la FNSEA »,
    Ajouter :
    « Mme Gougenheim (Isabelle), administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur général de France 3 ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-415 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Musique sans frontières pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Article 13
    Signature et adhésion
    1. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays membres de l'OCDE et des non-membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.
    2. Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout non-signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière au groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou à tout organe lui succédant dans ses fontions. Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, M. Alain Boudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Fernand Hallez.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 46 du 7 juillet 2000 ;
    Avenant no 47 du 7 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 46 : grille des salaires calculée sur une base de 39 heures ;
    Avenant no 47 : grille des salaires calculée sur une base de 35 heures.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT-FO.
Article 14
    Ratification et dépôt
    1. La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.
    2. Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.
Art. 12. -  Le deuxième alinéa de l'article 41 du décret du 28 mai 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa place. Les frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas soixante-douze heures. »
Art. 4. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 341-5-4, les mots : « L. 221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15, L. 224-3 à L. 224-5 » sont remplacés par les mots : « L. 221-3, L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 et des articles L. 224-3 à L. 224-5 ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2000, dans le ressort du tribunal administratif de Nancy, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : M. Dewulf (Robert), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de M. Treand (Olivier) ;
    Président suppléant : M. Treand (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nancy, en remplacement de Mlle Josset (Muriel).
Art. 1er. -  Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « colza oléagineux : variétés à forte teneur en acide oléique », répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale, au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A).
Par décret en date du 9 octobre 2000, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    Mme Martine Ballandras, épouse François-Ballandras (centre technique du livre de l'enseignement supérieur).
    Mme Isabelle Boudet (Bibliothèque nationale de France).
    Mlle Joëlle Claud (ministère de l'éducation nationale, direction de l'enseignement supérieur).
    M. Pierre Duvernois (Institut national polytechnique de Toulouse).
    Mme Jacqueline Gaude (service commun de documentation de l'université de Nancy-I).
    Mme Marie-Claude Germanaud (Bibliothèque nationale de France).
    M. Gilles Gudin de Vallerin (bibliothèque municipale classée de Montpellier).
    M. Joël Guerin (service commun de documentation de l'université Bordeaux-III).
    Mme Nelly Lhotellier, épouse Guillaume (bibliothèque interuniversitaire des langues orientales).
    Mme Huguette Pitois, épouse Brelaz (bibliothèque interuniversitaire Montpellier-I-II-III).
    Mme Martine Poulain (centre de formation aux carrières des bibliothèques, du livre et de la documentation Médiadix, université Paris-X).
    Mme Armelle Tessier (direction régionale des affaires culturelles Martinique).
    M. Jean-Claude Van Dam (direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication).
    Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant du 4 juillet 2000 (rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant du 4 juillet 2000 (indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Pour chaque lot d'animaux quittant son exploitation, l'éleveur rédige une fiche sanitaire d'élevage, sans surcharge ni rature, renseignée notamment à partir du registre d'élevage prévu par l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, sur laquelle sont reproduits les renseignements suivants :
    1. La provenance des animaux, avec notamment :
    - les coordonnées complètes du propriétaire des animaux ;
    - les coordonnées complètes de l'atelier de volailles ayant hébergé les animaux, son numéro d'identification s'il existe, le nom de l'éleveur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'agrément sanitaire de la salle d'abattage agréée à la ferme pour les palmipèdes gras étourdis, saignés et plumés à l'atelier d'engraissement ;
    - le nombre d'animaux dans la bande ;
    - la date présumée de l'enlèvement du lot issu de la bande.
    2. La destination du lot enlevé, avec notamment :
    - les coordonnées complètes de l'établissement destinataire ;
    - le nombre d'animaux dans le lot ;
    - la date présumée de réception du lot par l'établissement destinataire.
    3. Le contexte zootechnique du lot, avec notamment :
    - l'espèce, le type de production, ainsi que les coordonnées de l'exploitation d'origine ayant fourni les animaux ;
    - la date de mise en place et l'âge des animaux ;
    - le poids vif moyen estimé des animaux du lot au moment du ramassage.
    Dans le cas particulier des ateliers de finition détenant, entretenant ou élevant les animaux pendant une durée inférieure ou égale à un mois, la fiche sanitaire d'élevage sera accompagnée d'une copie du registre d'élevage de l'atelier de production précédent.
    4. Les caractéristiques sanitaires et médicales du lot :
    - le pourcentage de mortalité du lot ;
    - le type, les dates de début et de fin d'utilisation des aliments, des additifs et des traitements préventifs, ainsi que leur délai d'attente ;
    - tout incident, accident ou événement pathologique survenu pendant la période d'élevage en précisant la nature des symptômes observés, le résultat des examens complémentaires ainsi que la nature des traitements prescrits (dénomination commerciale ou principe actif, période d'utilisation, délai d'attente et numéro de l'ordonnance du vétérinaire tel que prévu à l'article L. 941-1 du code rural).
    L'éleveur atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur la fiche sanitaire d'élevage, il y indique la date de transmission et appose son nom et sa signature.
    Le cas échéant et sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la fiche sanitaire d'élevage peut être constituée d'une copie du registre d'élevage sous réserve que l'intégralité des rubriques ci-dessus mentionnées, dûment et complètement renseignées, y figurent.
    Selon le cas, l'éleveur la transmet soit :
    - préalablement à l'enlèvement des animaux, au responsable de l'établissement d'abattage lorsque le lot est directement orienté vers un abattoir ;
    - au moment du transport, au nouveau détenteur des animaux ou à son représentant dans les autres cas.
Art. 16. -  Lorsqu'un lot de volailles cliniquement saines fait l'objet d'un abattage obligatoire dans le cadre d'un programme de contrôle des maladies infectieuses, les agents mentionnés à l'article 4 du présent arrêté autorisent l'abattage sous réserve :
    1. Qu'il soit différé en fin du processus d'abattage normal de l'établissement ;
    2. Que toutes les précautions soient prises afin de réduire tout risque de contamination et de propagation ;
    3. Qu'un protocole de nettoyage et de désinfection renforcé des locaux, des équipements et du matériel de l'établissement soit appliqué avant toute réutilisation.
    Les viandes issues de l'abattage de ce lot d'animaux, si elles sont déterminées comme étant propres à la consommation, sont revêtues de la marque nationale de salubrité définie à l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 susvisé.
    Chapitre V
    Dispositions générales
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Pierre Brunhes, administrateur civil de 1re classe à la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé représentant de la secrétaire d'Etat au budget auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Brigitte Peyrou, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat au logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Dubertet (Julien), appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 10. -  Le décret du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
    II. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :
    « Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Paul Guyon, professeur d'école nationale, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 29 août 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Art. 16. -  Le décret no 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés est abrogé.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »
Par décision no 2000-897 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dassault Sercel Navigation-Positionnement est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile maritime afin de l'étendre aux côtes méditerranéennes, par l'adjonction du site de La Crau (Var), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 novembre 1991. Deux fréquences sont attribuées à la société Dassault Sercel Navigation-Positionnement :
    Fréquences utilisées par le site de La Crau (Var) : 1 630 kHz et 2 635 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 50 W.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000 :
    Il est, à compter du 8 novembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Cayrou (Marie-Françoise), épouse Dorbes, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelsarrasin.
    Mlle Zevaco (Séverine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelsarrasin, en remplacement de M. Brazes, régisseur intérimaire.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
    Cotisation forfaitaire : 3 528 F.
    Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
    Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
    Seuil : 165 600 F ;
    Plafond : 489 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
    L'épreuve orale de cet examen professionnel débutera le 14 décembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 novembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par décision no 2000-899 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le syndicat intercommunal des transports de l'est de l'étang de Berre est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses sites de Vitrolles et des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône). Le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Vitrolles (13) et Les Pennes-Mirabeau (13).
A N N E X E I V
    QUESTIONS COMMUNAUTAIRES
    1. Histoire de la construction européenne :
    Les principales étapes de la construction européenne. Les traités et leurs évolutions.
    2. Les institutions de l'Union européenne :
    La Commission ;
    Le Conseil ;
    Le Parlement ;
    La Cour de justice et le tribunal de première instance des Communautés européennes ;
    La Cour des comptes ;
    Les autres organes communautaires : Comité économique et social (CES), Comité des régions, Banque européenne d'investissement (BEI), Banque centrale européenne (BCE) et Système européen des banques centrales (SEBC), etc ;
    Le Conseil européen.
    3. Fonctionnement de l'Union européenne :
    Les actes de l'Union européenne (règlement, directive, décision, etc.) ;
    Les processus de décision. Les relations entre les institutions ;
    L'ordre juridique communautaire et son application par le juge ;
    Le financement de l'Union européenne.
    4. Les politiques de l'Union européenne :
    Le marché intérieur ;
    La politique agricole commune ;
    La politique de la concurrence ;
    La politique de l'emploi et la politique sociale ;
    La politique économique et monétaire ;
    La politique commerciale ;
    La politique de coopération au développement ;
    Les fonds structurels ;
    Les autres politiques de la Communauté ;
    2e pilier (« politique étrangère et de sécurité commune ») et 3e pilier (« coopération policière et judiciaire en matière pénale », anciennement « justice et affaires intérieures »).
Art. 20. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 25. -  Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-24 du code rural est égal à 3,4 % des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du même code. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 26,5 % au titre des frais de gestion.
Art. 19. -  Outre la cotisation prévue à l'article 18 du présent décret et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole à compter du 1er janvier 1999 doivent acquitter, au titre de l'année 1999, une cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricoles assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé, dont le taux est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 10 % d'un taux moyen de 2,53 % sur ladite assiette minimum.
Par décret en date du 17 octobre 2000, les dispositions du décret du 8 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Ennery-Marines et Cormeilles-en-Vexin-Ennery traversant les départements du Val-d'Oise et de l'Oise sont abrogées.
Art. 13. -  La cotisation prévue au 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L. 321-5 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 août 2000 et pour compter du 6 septembre 2000, les première et deuxième colonnes du tableau figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13981
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 59 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 59. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Rebut-Sarda, chef de service.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Hubac et de M. Michel Rebut-Sarda, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez. »
Art. 1er. -  L'article 18 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Melot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Delassus, agente contractuelle, et à Mme Agnès Vince, architecte-urbaniste de l'Etat. »
A N N E X E
    TABLEAU A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980
    =============================================
    TABLEAU B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 207 du 07/09/20 0 page 13979 à 13980
    =============================================
II. - Centre Bordeaux-II
    Belly (Odile), épouse Amorosetti.
    Dominguez (Geneviève), épouse Laulhau.
    Conesa (Antoinette), épouse Lagrenaudie.
    Boutin (Marie-France), épouse Huguet.
    Grenier (Joël).
    Etchegaray (Nadia).
    Tichadou (Martine).
    Darricades (Christelle).
    Mendiboure (Corinne).
    Babel (Sandrine).
    Cornet (Maryse).
    Filhol (Sophie), épouse Keller.
    Limier (Frédérique).
    Suc (Sandrine).
    Mathieux Toulemont (Cécile).
    Chevalier (Sylvie).
    Trichet (Jacky).
    Plat (Gabriel).
    Lehoux (Claudine), épouse Chabroux.
    Loizeau (Marie-Dominique), épouse El Halloumi.
    Garcia (Sandra).
    Cance (Hélène).
    Galan (Françoise).
    Borrego (Jean-Jacques).
    Lelong (Dominique), épouse Dumeaux.
    Durou (Brigitte), épouse Ravix.
    Dangla (Monique).
    Lecompte (Béatrice).
    Heit (Jean-Marie).
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au I, A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration, le 4o est ainsi rédigé :
    « 4o Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur » (à compter du 11 septembre 2000).
    II. - Au I, D. - Service de la marine, le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o Direction centrale du commissariat de la marine : M. le commissaire général Michel Bressler, directeur. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
    Fruits et légumes
    Association des producteurs et usagers
    du marché de Moissac-AGMM (Tarn-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 modifié à l'Association des producteurs et usagers du marché de Moissac (AGMM), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonnne), porte désormais sur la catégorie des fruits et légumes.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » défini par arrêté du 15 novembre 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « plastiques et composites » par unités de contrôle capitalisables, les épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
    La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions des arrêtés du 15 novembre 1994 et du 3 septembre 1997 précités est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art.  1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Picardie) du 7 avril 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Picardie) du 7 avril 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 1er. -  La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « indemnisation des emprunts russes » dont la finalité est la liquidation et le règlement des indemnités allouées aux titulaires des créances françaises sur la Russie qui sont énumérées à l'article 1er du décret du 23 août 2000 susvisé ainsi que la gestion des titres recensés lors de cette opération.
    Le traitement est mis en oeuvre, au sein de l'administration centrale de la DGCP, par le service de gestion de la dette, ainsi qu'à la paierie générale du Trésor.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 13 octobre 1995 des ouvriers du département de la Loire, conclue dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'avenant no 3 du 19 juin 2000 fixant la valeur des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  La direction des centres d'expertise et d'essais a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    - l'établissement technique central no 1 des essais en vol qui comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. Le centre d'essais en vol et ses bases d'essais de Brétigny, de Cazaux et d'Istres ;
    2. Le centre aéroporté de Toulouse ;
    - l'établissement technique central no 2 des propulseurs et des essais aéronautiques qui comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. Le centre d'essais des propulseurs ;
    2. Le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
    3. Le centre d'essais aéronautiques de Toulouse ;
    - l'établissement technique central no 3 des missiles qui comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. Le centre d'essais des Landes ;
    2. Le centre d'essais de la Méditerranée ;
    - l'établissement technique central no 4 des systèmes terrestres, de la pyrotechnie et de la protection qui comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. Le centre d'études du Bouchet ;
    2. Le centre d'études de Gramat ;
    3. Le centre technique d'Arcueil ;
    4. L'établissement technique d'Angers ;
    5. L'établissement technique de Bourges ;
    - l'établissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies communes qui comprend les organismes extérieurs suivants :
    1. Le bassin d'essais des carènes ;
    2. Le centre d'électronique de l'armement ;
    3. Le centre technique des systèmes navals ;
    4. Le groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ;
    5. Le groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions ;
    6. Le laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
A N N E X E
    CONVENTION RELATIVE A UNE OPERATION DE TRANSFERT
    DE DONNEES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC)
    Article 1er
    Objet de la convention
    Je soussigné(e), M. ou Mme .................... , agissant
    en qualité de ....................  pour l'entreprise .................... 
    ,
    (désignation, adresse, no FRP, no SIRET)
    déclare par la présente convention opter pour la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC), laquelle permet la transmission par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
    Article 2
    Caractéristiques de la procédure
    La procédure assure les fonctions suivantes :
    - l'identification de l'émetteur et de l'auteur de l'acte ;
    - l'intégrité des données ;
    - la lisibilité et la fiabilité de la transmission ;
    - la mémorisation de la date de transmission ;
    - l'assurance de la réception ;
    - la conservation des données transmises.
    La description complète figure dans un cahier des charges actualisé chaque année et consultable soit auprès de la direction générale des impôts (DGI), soit auprès de ses partenaires EDI.
    Article 3
    Transmission des données à la DGI via un mandataire
    Pour satisfaire à ses obligations déclaratives, l'adhérent peut recourir aux services d'un mandataire, appelé partenaire EDI, lequel transmettra les données à la DGI pour son compte.
    Dans ce cas, cet intermédiaire doit être désigné sur la présente convention ou par souscription d'un avenant à celle-ci.
    Le cas échéant, désignation du partenaire EDI : .................... 
    (nom et adresse de l'intermédiaire)      
    Article 4
    Transmission directe des données à l'administration
    Les contribuables désirant transmettre directement leurs données à la DGI sont tenus d'obtenir la qualité de partenaire EDI et de procéder aux envois selon les modalités définies dans le cahier des charges en vigueur.
    Pour ceux transmettant leurs données dans le langage normé EDIFACT, il est rappelé que les dispositions de l'article 3 de la convention type des partenaires EDI imposent l'utilisation d'outils ayant obtenu le label de qualité dans le cadre d'un contrôle technique. Les modalités d'attribution de ce label sont décrites dans les cahiers des charges.
    Article 5
    Cession de données à la Banque de France
    Par son adhésion à la présente convention, l'adhérent autorise l'administration à transmettre à la Banque de France les données suivantes : qualité d'adhérent TDFC, dénomination, adresse, numéro SIRET.
    Article 6
    Exercice du droit d'accès et de rectification
    Les droits d'accès et de rectification aux données acquises via TDFC s'exercent auprès du centre des impôts gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
    Article 7
    Durée de la convention
    La présente convention est conclue pour une durée d'une année et est renouvelable par tacite reconduction.
    Un dépôt papier de la déclaration de résultats vaut résiliation.
Art. 1er. -  Dans l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, il est inséré un chapitre Ier ter intitulé « Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique » comprenant les articles 344 I ter et 344 I quater ainsi rédigés :
    « Art. 344 I ter. -  I. - Pour l'application des articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater du code général des impôts, les déclarations professionnelles, leurs annexes et tout document les accompagnant sont transmis par voie électronique à la direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un organisme relais, partenaire de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisées, dénommé "partenaire EDI" et choisi par les contribuables, soit par les contribuables eux-mêmes s'ils ont acquis cette qualité. Le "partenaire EDI" est habilité à agir pour le compte des contribuables dans les conditions fixées soit par le contrat d'adhésion qui lie l'administration et le contribuable, lorsque la transmission par voie électronique est facultative, soit par arrêté du ministre chargé du budget, lorsque la transmission par voie électronique est obligatoire en application de l'article 1649 quater B quater du code précité.
    II. - Pour chaque catégorie de déclaration professionnelle, les modalités de transmission et de traitement dont elle fait l'objet, notamment celles prévues dans le contrat d'adhésion, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
    « Art. 344 I quater. -  Pour effectuer des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique vers la direction générale des impôts, l'émetteur doit posséder la qualité de "partenaire EDI".
    Est "partenaire EDI" au sens de l'article 344 I ter toute personne qui conclut avec la direction générale des impôts une convention conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Seules peuvent conclure une telle convention les personnes qui justifient être à jour de leurs obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics.
    Cette convention prévoit les modalités de transmission et les mesures et systèmes destinés à assurer la sécurité des transmissions et traitements. Elle précise les conditions dans lesquelles il est recouru au chiffrement des informations transmises. »
Art. 3. -  Sont nommés membres du bureau du Conseil national des missions locales :
    M. Michel Abhervé, président de la mission locale d'Evry ;
    M. Pierre de Saintignon, président de la mission locale de Lille ;
    Mme Françoise de Veyrinas, présidente de la mission locale de Toulouse ;
    M. Michel Destot, président de la mission locale de Grenoble ;
    Mme Véronique Fayet, présidente de la mission locale de Bordeaux ;
    M. Pierre Jarlaud, président de la mission locale rurale de Beaune ;
    Mme Annie Lange, présidente de la mission locale du Mans ;
    M. Jangui Le Carpentier, président de la mission locale de l'agglomération caennaise ;
    M. Gérard Michel, président de la mission locale de Nancy ;
    Le directeur général de l'action sociale, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
    Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Le directeur de l'enseignement scolaire, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, en qualité de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi participe aux séances du bureau du Conseil national des missions locales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 23 août 2000, la date de l'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen de conférencier national est fixée au 2 décembre 2000.
    La demande du dossier d'inscription doit être faite par voie postale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au tourisme (direction du tourisme, examen de conférencier national), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, jusqu'au 20 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), en joignant une enveloppe 21 x 29,7 cm timbrée à 4,50 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    La date limite d'envoi du dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus est fixée au 30 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier incomplet ou posté après la date limite ne sera pas pris en considération.
    Les formations complémentaires prévues au premier tiret du d de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1996 fixant les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national doivent être sanctionnées par l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'études universitaires générales d'histoire comprenant au moins deux modules en histoire de l'art ou archéologie ;
    - diplôme d'études universitaires générales d'histoire de l'art ;
    - diplôme d'études supérieures spécialisées ou diplôme d'études approfondies dans le domaine de l'histoire, l'histoire de l'art, l'archéologie, la muséologie, le patrimoine ou la valorisation du patrimoine.
    Sur proposition du jury, la seconde épreuve orale d'admission portera sur l'un des trois thèmes suivants :
    a) Le jardin régulier ;
    b) Le portrait allégorique en peinture ;
    c) Les édifices religieux du xxe siècle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2000 (salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.