Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    Le retrait de M. Clerc (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaugneray (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Edouard Laurent, Denis Sibille et Didier Clerc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Edouard Laurent et Denis Sibille, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 avril 1995, sont titularisés au grade d'attaché administratif des     services déconcentrés, à compter du 1er avril 1995, les élèves des instituts     régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes dont les     noms suivent:
      Mlle Aicart (Sophie);
      Mlle Antonini (Hélène);
      Mme Besse (Marie-Thérèse), épouse Aroq;
      M. Billon (Frédéric);
      M. Bosc (Jérôme);
      Mlle Bouisset (Cécile);
      M. Bremaud (Hugues-Mary);
      Mlle Breton (Virginie);
      Mlle Brun (Véronique);
      Mlle Canal (Geneviève);
      Mme Caspary (Marie-Claude), épouse Boquillon;
      Mlle Charlet (Peggy);
      Mlle Dal Canton (Karine);
      Mlle Daniel (Nolvenn);
      Mme Delhaye (Adeline), épouse Le Couls;
      M. Desbordes (Jean-Louis);
      Mlle Dolmazon (Annick);
      Mlle Flamand (Sabine);
      Mlle Franchini (Valérie);
      M. Galmiche (Robert);
      Mlle Garnier (Fabienne);
      Mlle Gibrat (Laurence);
      M. Gonand (Eric);
      Mlle Grandhomme (Hélène);
      M. Guenez (Michel);
      Mme Himmer (Arielle), épouse Jacques;
      M. Huguen (Olivier);
      M. Josso (Rémy);
      M. Laborde (Eric);
      Mlle Leblanc (Anne-Sophie);
      M. Leroy (Marc);
      M. Malfoy (Frédéric);
      Mlle Mauboussin (Françoise);
      Mlle Moreau-Flachat (Isabelle);
      M. Petitguyot (Jérôme);
      Mlle Pislar (Catherine);
      M. Subra (Antoine);
      Mlle Tournier (Marie-Noëlle);
      M. Vachet (Stéphane);
      M. Veillerette (Pierre);
      Mlle Vessier (Josette).
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours externe du C.A.P.E.S. est modifiée ainsi qu'il suit en     ce qui concerne les sections ci-après:
      1o Section Lettres modernes:
      Au a, 4. Epreuves écrites d'admissibilité, le mot << norvégien >> est inséré     après le mot << néerlandais >> et le mot << suédois >> après le mot << russe     >>.
      Au b, 2. Epreuves orales d'admission, le mot << norvégien >> est inséré     après le mot << néerlandais >> et le mot << suédois >> après le mot << russe     >>.
      2o Section Documentation:
      Au b, 2. Epreuves orales d'admission, après l'intitulé: << 2. Epreuve sur     dossier >>, les deux premières phrases sont remplacées par les phrases     ci-après: << Cette épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury.
     Elle comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury. >>      (Le reste sans changement.)
Par décret en date du 16 novembre 2000, le décret du 1er février 1999 portant abrogation du décret fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) est modifié comme suit :
    I. - Dans le titre, remplacer : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) » par : « ... fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques. »
    II. - Rétablir le texte comme suit :
    « Par décret en date du 1er février 1999, le décret du 14 mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Montmorency (Val-d'Oise) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé. »
Art. 17. -  Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant     veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à     l'installation, il en fait la demande aux ministres chargés de l'industrie et     de l'environnement, qui consultent le ministre chargé de la santé. Les trois     ministres statuent par arrêté conjoint.
      L'arrêté interministériel fixant des prescriptions complémentaires, en     application de l'alinéa précédent ou du troisième alinéa du III de l'article     10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est pris après avis du conseil     départemental d'hygiène. Le déclarant a la faculté de se faire entendre par     le conseil départemental d'hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire.     Il doit être informé, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu     de la réunion du conseil et des projets de prescriptions.
      Le projet d'arrêté est porté par les ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement à la connaissance du déclarant, qui dispose d'un délai de     quinze jours pour présenter des observations par écrit.
      L'arrêté est publié au Journal officiel. Notification en est faite au préfet     et aux maires des communes concernées. L'arrêté fait l'objet d'un affichage     pendant une durée minimum d'un mois à la mairie, avec mention de la     possibilité, pour les tiers, de consulter sur place le texte des     prescriptions générales. Procès-verbal de l'accomplissement de cette     formalité est dressé par les soins du maire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 12 janvier 1987 octroyant l'agrément à la SICA « Groupement du poulet fermier bazadais », Vieille Soubiran, 40240 La Bastide-d'Armagnac, sous le numéro PH 87 423, pour sa production avicole, est retiré.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, M. André Maury, inspecteur des impôts, directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommé directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Bastia pour une nouvelle période d'un an à compter du 1er novembre 2000.
Art. 4. -  Le présent décret sera applicable pour la première fois:
      1o Aux opérations de bâtiment et de génie civil dont la phase de conception     sera entreprise à partir de la date de publication du présent décret;
      2o En ce qui concerne les opérations engagées avant la date mentionnée au     1o: à partir du début de la phase de réalisation du projet de l'ouvrage, dès     lors qu'il est prévisible que l'exécution des travaux du gros oeuvre ou du     lot principal ne sera pas achevée le 1er janvier 1996.
Art. 3. -  Dans les installations ou enceintes relevant du ministre de la     défense, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris     les rejets d'effluents gazeux, sont autorisées ou déclarées dans les     conditions définies par le décret du 30 novembre 1994 susvisé. Toutefois,
     dans le cas des rejets d'effluents gazeux, la demande d'autorisation doit     être complétée par les éléments mentionnés au second alinéa du 4o de     l'article 8.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 20 décembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 27 décembre 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 30 janvier 2001.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 23 avril 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 avril 1995:
      La société civile professionnelle Isabelle Albert et Pascal Thuet, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Avold (Moselle), en remplacement de la société civile     professionnelle Lucien Albert et Pascal Thuet, huissiers de justice associés,     dissoute par arrêté du 13 octobre 1994.
      Mlle Albert (Isabelle, Irène) et M. Thuet (Pascal, Lucien) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 avril 1995, sont nommés en qualité de     rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale:
      MM. Keller (Rémi), Ollier (Jean-Yves) et Struillou (Yves), auditeurs au     Conseil d'Etat;
      M. Boyer (Philippe), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,     mis à disposition de la direction de l'action sociale;
      M. Defer (Alain), attaché principal d'administration centrale;
      M. Kiss (Emmanuel), attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1995, Mme Jacob (Noëlle),     administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et radiée de ce corps à compter du 8 février 1995, date de son     intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Art. 2. -  L'article R.* 201-17 du code du service national est ainsi     complété:
      << Pour les policiers auxiliaires de la disponibilité et de la réserve     titulaires d'une affectation de réserve dans la police nationale, ces pièces     sont adressées au secrétariat général pour l'administration de la police dans     le ressort duquel ils sont domiciliés.
      << A l'expiration de l'affectation de ces policiers auxiliaires dans la     réserve de la police nationale, ces pièces, après mise à jour, sont adressées     au bureau du service national. >>
Art. 1er. -  Est créée dans le département du Puy-de-Dôme la zone délimitée     de production de semences de tournesol, dite << Le Breuil-sur-Couze >>, sur     le territoire des communes suivantes: Beaulieu, Le Breuil-sur-Couze, Le Broc,     Issoire, Nonette, Orsonnette, Parentignat, Les Pradeaux et     Saint-Germain-Lembron.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés:
      - au ministère en charge de l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection     végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
      - au Groupement national interprofessionnel des semences et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris;
      - ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, les membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont désignés comme suit :
    A. - Au titre de l'Agence pour l'enseignement
    français à l'étranger
    En qualité de titulaires
    M. Verclytte (Jacques), inspecteur d'académie, directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, président.
    M. Louche (Denis), professeur agrégé.
    M. Dodeman (Jean-Louis), professeur agrégé.
    M. Gautier (Gérard), professeur agrégé.
    Mme Genest (Nicole), conseillère d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dit Ferme des Marquises, sis sur la commune de Val-de-Vesle (Marne), cadastré sections ZC no 1 pour 68 hectares 64 ares 10 centiares, ZE no 1 pour 24 hectares 90 ares 80 centiares, ZE no 15 pour 3 hectares 57 ares 10 centiares, ZE no 12 pour 34 hectares 21 ares 30 centiares, ZE no 14 pour 14 hectares 80 ares, ZD no 5 pour 108 hectares 60 ares 30 centiares, et sur la commune de Prunay (Marne), cadastré sections C no 115 pour 33 ares 65 centiares, C no 116 pour 25 ares 60 centiares, C no 117 pour 81 ares 90 centiares, C no 118 pour 48 ares 50 centiares, C no 469 pour 14 hectares 37 ares 80 centiares, C no 119 pour 64 ares 80 centiares, C no 120 pour 9 hectares 82 ares, C no 121 pour 21 ares 70 centiares, C no 122 pour 39 ares 30 centiares, C no 123 pour 8 hectares 61 ares 10 centiares, C no 124 pour 17 ares 35 centiares, C no 125 pour 65 ares 30 centiares, ZE no 39 pour 46 hectares 40 ares 80 centiares.
    Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-01598.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du personnel affecté tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de l'arrêté du 13 août 1998 :
    A. - Au titre de la Fédération syndicale unitaire
    Titulaires
    M. Baron (Denis), SNES, professeur agrégé au lycée Victor-Hugo, à Besançon.
    M. Ferrari (Roger), SNES, détaché auprès des services centraux de l'agence.
    M. Séverac (Philippe), SNUipp, instituteur à l'école Maurice-Jacquier, à Toulouse.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9     mars 1988, les dispositions de l'accord Salaires du 30 mars 1995, conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 11 septembre 1995 inclus uniquement     par Minitel: le code d'accès aux fichiers d'inscription est 36-14, Misasol,
     choix DAGBP, choix Concours. Un dossier sera ensuite adressé au candidat. Ce     document, dit confirmation d'inscription, devra être retourné au bureau des     concours, au plus tard le 6 octobre 1995, le cachet de la poste faisant foi.     Tous renseignements concernant ces modalités peuvent être obtenus auprès des     directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 60 (Salaires) du 27 avril 1995 à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  L'annexe B du règlement pour le transport des matières     dangereuses par route est modifiée comme suit:
          Table des matières:
      Page II, section 3:
      Supprimer la ligne suivante: << interdiction de fumer... 10374 et suivants     >>.
      Page II, section 4:
      8e ligne, modifier comme suit: << Nettoyage après le déchargement... 10415     >>;
      Créer la 9e ligne suivante: << interdiction de fumer... 10416 >>.
          Marginal 10011, tableau:
      Ligne relative aux emballages vides:
      Il y a: << 1,2 [seulement les gaz figurant sous a ou b] 3,... >>;
      Barrer le << 1 >>.
          Marginal 10011:
      Ajouter, à la fin du nota 1, le texte suivant:
      Pour les chargements en commun de plusieurs matières affectées de limites     d'exemption différentes les unes des autres, les prescriptions édictées     ci-dessus dans le présent nota 1 peuvent être remplacées par les règles     suivantes:
      << La masse des colis contenant des matières soumises à une même limite     d'exemption ne doit pas dépasser cette limite.
      << La masse totale des colis contenant des matières et objets non autorisés     en quantité illimitée ne doit pas dépasser 1 000 kg. >>          Marginal 10284:
      Après: << les véhicules porteurs de citernes démontables ou de batteries de     récipients >>, ajouter: << les tracteurs >>...
          Marginal 10315 (4):
      Les textes définissant les spécialisations nos 3 et 4 sont modifiés comme     suit:
      << Spécialisation no 3: transport de liquides inflammables (classe 3) et de     liquides à haute température du chiffre 22o (classe 9) en véhicules-citernes     ou en unités de transport transportant des citernes ou des     conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes;
      << Spécialisation no 4: transport de matières des classes 4.1, 4.2, 4.3,
     5.1, 6.1, 8 et 9 (matières autres que les produits chauds du 23o) en     véhicules-citernes ou en unités de transport transportant des citernes ou des     conteneurs-citernes, d'un poids maximal autorisé supérieur à 3,5 tonnes. >>
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes de     terre primeurs, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 modifié au syndicat     Groupement de producteurs de pommes de terre, haricots et légumes de la     région du bassin de l'Adour, dont le siège social est établi à Habas     (Landes), est désormais limitée au 31 juillet 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes et     les poires, accordée par l'arrêté du 7 mai 1979 modifié à la Société     coopérative fruitière (Cofrar), dont le siège social est établi à Pamiers     (Ariège), est désormais limitée au 31 janvier 1996.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     janvier 1995:
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les prunes     d'ente, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1980 modifié à l'union de     coopératives Union des pruniculteurs individuels (U.P.I.), dont le siège     social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est étendue sur la     circonscription territoriale suivante:
      Canton de Remoulins (Gard);
      Département des Bouches-du-Rhône.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les tomates     destinées à la transformation et les pommes de terre, accordée par l'arrêté     du 9 avril 1994 à la Société coopérative agricole terres du Sud, dont le     siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est étendue aux légumes     destinés à la transformation suivants:
      Maïs doux, pois, flageolets, haricots verts, carottes, choux-fleurs.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les     carottes, tomates, fraises, accordée par l'arrêté du 25 avril 1983 modifié à     la Société coopérative agricole Saumur Vivy Primeurs, dont le siège social     est établi à Vivy (Maine-et-Loire), est étendue aux choux, choux-fleurs,
     courgettes, salades, melons, asperges, poireaux, concombres et cornichons,
     navets, radis et aux petits fruits rouges.
SECONDE SERIE
    Session ouverte le 23 janvier 1995
      Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la seconde     série:
      M. Bellocq (Philippe);
      Mlle Bernede (Marie-Christine);
      M. Bonnin (Roland);
      Mlle Brouca (Pascale);
      M. Cernik (Pascal);
      M. Chalancon (Jean-Claude);
      M. Decarpentrie (Géry);
      M. Desanti (Jean-Marc);
      M. Devineaux (Vincent);
      M. Grandjean (Gil);
      Mlle Guillot (Bénédicte);
      Mlle Kaluzny (Valérie);
      M. Kerviel (Christophe);
      M. Lounes (Mustapha);
      M. Pujo (Jean-Luc);
      M. Ravet (Jean);
      M. Sandjivy (Eric);
      M. Scarabello (Eric);
      M. Sole (Serge);
      Mme Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 15 mai 1995. Les     candidats seront convoqués en commençant par la lettre X, désignée par le     sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973     modifié.
Art. 20. -  Les formations pédagogiques sont agréées après avis de la     commission créée par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989.
      La demande d'agrément précise l'organisation de la formation conformément au     programme défini à l'annexe III au présent arrêté (1) ainsi que la     composition de l'équipe pédagogique et le nom de son responsable.
      Le dossier est instruit par le préfet de région, qui consulte les autorités     compétentes et le transmet, assorti de son avis, au directeur de la musique     et de la danse.
    TITRE VII
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 21 mars 1995     concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes,
     conclus à Rochefort entre:
      La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment;
      La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O. (pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements),
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour     objet:
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et     1er octobre 1995;
      - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter     du 1er mai 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Charente-Maritime, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Il est ajouté, entre l'article 2 et l'article 3 de l'arrêté du 27     juin 1990 susvisé, un article 2 bis libellé comme suit:
      << La valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre des installations     de combustion, utilisant un combustible solide, dont la puissance est     supérieure ou égale à 50 MW sans excéder 100 MW est applicable immédiatement     aux installations nouvelles autorisées après le 15 juin 1995 et au plus tard     le 15 juin 1996 pour les installations de combustion régulièrement autorisées     postérieurement au 1er juillet 1987. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Sablé-sur-Sarthe.
Art. 2. -  En application de l'article 1er (1o) du décret no 91-157 du 11     février 1991 modifié, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa     quantité de référence de la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995     notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé,
     déduction faite, le cas échéant, de la totalité des quantités de référence     rachetées aux bénéficiaires des primes prévues par le décret no 94-1055 et de     celles dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1994.
Art. 10. -  La demande d'agrément est adressée par l'entreprise, ou son     représentant, au représentant de l'Etat dans le département ou dans la     collectivité territoriale. A la demande est annexé un dossier qui doit     comporter les indications suivantes:
      a) La raison ou dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise et du     groupe dont elle fait partie, ainsi que l'adresse de chacun des     établissements du groupe ou de l'entreprise implantés dans le champ     d'application territorial du présent décret, y compris le ou les     établissements éligibles;
      b) La nature de l'activité du ou des établissements éligibles et les comptes     de résultat certifiés ou, à défaut, attestés du dernier exercice;
      c) La répartition géographique du chiffre d'affaires annuel hors taxes     réalisé par le ou les établissements éligibles et ses modalités de calcul;
      d) L'effectif global de l'entreprise, celui du groupe dont elle fait partie     et l'effectif de chacun des établissements du groupe ou de l'entreprise     implantés dans le champ d'application territorial du présent décret, y     compris le ou les établissements éligibles, calculés à la date de la demande     d'agrément et sur la base des éléments servant au calcul, par les organismes     chargés de leur recouvrement, des cotisations de sécurité sociale assises sur     les rémunérations versées aux salariés;
      e) Les comptes de résultat prévisionnels et les prévisions d'emplois sur     deux ans du ou des établissements éligibles.
      Le dossier doit inclure, en outre, tout document justifiant de la capacité     économique et financière de l'entreprise à la date de la demande d'agrément.      Lorsque l'agrément est demandé au titre de la création d'un nouvel     établissement, l'entreprise est dispensée de fournir les indications prévues     aux b et c. Toutefois, le dossier annexé à la demande d'agrément doit alors     mentionner la nature du projet économique du nouvel établissement.
      Tout dossier incomplet est complété sur demande adressée sans délai par le     représentant de l'Etat à l'entreprise, ou à son représentant, par pli     recommandé avec demande d'avis de réception. Il est obligatoirement déféré à     cette demande dans les quinze jours qui suivent sa réception.
Art. 8. -  L'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus est     délivré par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou dans la     collectivité territoriale, après avis de la commission locale instituée par     l'article 18 du décret du 13 février 1952 susvisé, laquelle s'adjoint, pour     la circonstance, le chef du service chargé du contrôle de l'application de la     législation du travail, ou son représentant.
      L'agrément devient caduc lorsque aucune augmentation de l'effectif moyen     annuel n'est intervenue au terme de la troisième année civile qui suit celle     de la délivrance de cet agrément, ou lorsque, pendant cette même période et     sans motif légitime, l'un seulement des documents prévus au premier alinéa de     l'article 6 ci-dessus n'a pas été adressé au représentant de l'Etat.
Par décret en date du 26 avril 1995, M. Jacques Varet, chef du service de la     recherche et des affaires économiques à la direction générale de     l'administration et du développement, représentant le ministère de     l'environnement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut     national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M.     Jean-Claude Oppeneau.
Art. 6. -  a) Il est ajouté, pour définir le contenu des stages de formation     théorique de rattrapage en matière de facteurs humains, une annexe V à     l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé. Le contenu de cette annexe est détaillée     à l'annexe V du présent arrêté.
      b) Il est ajouté un alinéa d au paragraphe 3.4 de l'annexe de l'arrêté du 24     juillet 1991 susvisé, rédigé comme suit:
      << d) A compter du 1er janvier 1997, la formation initiale devra intégrer     les aspects relatifs à la gestion des ressources humaines et techniques dans     le cadre de l'activité particulière considérée.
      << Lorsque les navigants auxquels s'adresse cette formation n'ont pas subi     lors de l'acquisition de leurs licences d'épreuve théorique portant sur les     facteurs humains ou ne sont pas titulaires du certificat Facteurs humains,
     ils devront, avant de suivre cette formation spécifique, avoir suivi un stage     homologué portant sur les connaissances théoriques en matière de facteurs     humains nécessaires au suivi de la formation spécifique, conformément au     programme fixé en annexe V. >>
Art. 4. -  Le contrôle général des armées prépare les décisions du ministre     relatives à l'application de la réglementation générale des marchés,
     notamment en ce qui concerne l'exclusion des fournisseurs, et sur proposition     des autorités concernées, les habilitations à signer les marchés, la     désignation des représentants du ministre au sein des commissions     spécialisées des marchés et la désignation des représentants du ministre au     sein des comités consultatifs de règlement amiable des différends.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 avril 1995, sont nommés membres du Conseil national de     l'information géographique:
         En qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement    
      Mlle Combes (Marie-Christine), chargé de mission auprès du directeur général     de l'administration et du développement, en remplacement de M. Petit     (Michel), au titre de membre titulaire.
      M. Bauche (Robert), chef de projet des systèmes d'information géographique,     en remplacement de M. Oppeneau (Jean-Claude), au titre de suppléant.
Art. 6. -  Le commissionnaire en garantie agit dans le cadre de mandats     écrits qui lui sont confiés et qu'il présente à toute réquisition du service     des douanes et droits indirects.
      Le commissionnaire en garantie conserve tous les documents justificatifs de     ses activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de     l'accomplissement des formalités pour le compte des fabricants ou des     marchands visés à l'article 535-I du code général des impôts. Ces documents     sont tenus à la disposition du service des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 avril 1995, conséquemment à l'aménagement d'un créneau de     dépassement sur la route nationale 21 au nord de Thiviers (Dordogne), sont     déclassées de la voirie nationale et reclassées ainsi qu'il suit:
      Dans la voirie départementale de la Dordogne:
      - la nouvelle emprise de la R.D. 82, comprise entre les P.R. 32 + 670 et 32     + 810, d'une longueur de 140 mètres environ et figurée en teinte orange sur     le plan no 1 au 1/500 annexé audit arrêté;
      - la nouvelle voie qui assure le nouveau débouché de la R.D. 82 sur la R.N.     21, d'une longueur de 100 mètres environ, telle que repérée en teinte orange     sur le plan no 1 au 1/500 annexé audit arrêté.
      Dans la voirie communale de Firbeix:
      - la nouvelle voie qui assure le désenclavement de parcelles, comprise entre     les P.R. 1 + 415 et 1 + 490 de la R.N. 21, d'une longueur de 70 mètres     environ et figurée en teinte verte sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit     arrêté;
      - la nouvelle voie qui assure la liaison entre la R.N. 21 et la V.C. 201     jusqu'à la limite avec la commune de Saint-Pierre-de-Frugie, d'une longueur     de 250 mètres environ, telle que repérée en teinte verte sur le plan no 2 au     1/500 annexé audit arrêté;
      - la nouvelle voie qui assure le débouché d'un chemin rural sur la R.N. 21,     d'une longueur de 70 mètres environ, telle que repérée en teinte verte sur le     plan no 3 au 1/500 annexé audit arrêté.
      Dans la voirie communale de Saint-Pierre-de-Frugie:
      - la section de la nouvelle voie qui prolonge la liaison entre la R.N. 21     jusqu'à la V.C. 201, d'une longueur de 30 mètres environ, telle que repérée     en teinte bleue sur le plan no 2 au 1/500 annexé audit arrêté.
      Les opérations de déclassement et reclassement prendront effet à la date de     publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 24 juillet 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours     internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à 280. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours interne normal (prévu à l'article 7 [2o] du décret no 95-379 du     10 avril 1995 portant statut de ces agents): 168 places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3o] du même décret): 112     places.
      En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 19 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 1995,     le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé, les termes:     << et des épreuves facultatives (complété par la mention de la langue pour     l'épreuve facultative de langue étrangère) >> sont remplacés par: << et de la     mention de la langue pour l'épreuve facultative de langue étrangère >>.
Art. 11. -  Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité     publique au ministère du budget, le directeur des affaires financières et     économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de     l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les équipements matériels lourds visés au II de l'article R.
     712-2 du code de la santé publique auxquels peut s'appliquer le régime     expérimental sont le scanographe à utilisation médicale et l'appareil     d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à     utilisation clinique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion du     secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no     8 du 20 décembre 1994 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord     national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires     minima du personnel ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Velten (Joseph), attaché d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre local     des oeuvres universitaires et scolaires (C.L.O.U.S.) de Mulhouse, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de     trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1995, les     administrateurs civils de 1re classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs civils hors classe à compter des dates indiquées ci-après, en     conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 28/07/95                        Page 11229  a 11233    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 25 avril 1995, M.     Chaffort (Patrice), administrateur civil affecté au ministère de l'économie     et au ministère du budget, est mis à la disposition du Parlement européen à     Luxembourg, pour une durée de deux ans à compter du 28 janvier 1995, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1995, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du     deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
      M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire à la cour d'appel de Paris;
      M. Bachelier (Gilles), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      Mme Chaubon (Henriette), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice (direction des services judiciaires);
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut général à la cour d'appel de Pau;
      M. Guery (Christian), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature;
      M. Huglo (Jean-Guy), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Paris;
      M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      Mme Pinot (Pierrette), conseiller à la cour d'appel de Paris;
      Mme Roussel (Solange), président du tribunal de grande instance d'Alès;
      M. Safar (Didier), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice (direction de l'administration générale et de l'équipement);
      Mme Sant (Colette), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      M. Savatier (Xavier), conseiller référendaire à la Cour de cassation;
      Mme Treguier (Florence), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice (direction des services judiciaires);
      Mme Vichnievski (Laurence), premier juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris;
      M. Zapata (Francis), vice-président du tribunal administratif de Pau.
Art. 5. -  Les honoraires de maîtrise d'oeuvre des techniciens-conseils sont     forfaitaires. Ils rémunèrent leurs missions et couvrent leurs frais éventuels     de séjour et de déplacement.
      Le forfait afférent à chaque opération est calculé, dans des conditions     fixées par arrêté des ministres chargés de la culture et du budget, en     appliquant au montant prévisionnel des travaux un taux qui est fonction du     niveau de complexité de l'opération de restauration de l'orgue. Ce taux est     dégressif selon le montant prévisionnel des travaux. Il peut être affecté     d'un coefficient de sujétions.
      L'arrêté interministériel précité fixe également le montant prévisionnel des     travaux à prendre en compte lorsque les propositions des entreprises     s'écartent du montant initial, ainsi que le pourcentage d'honoraires par     rapport à la rémunération globale auquel donne droit l'approbation de chaque     élément de la mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Pascard (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux ruraux, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 1995.
2. Je souhaite être en mesure de présenter, avant la fin de l'année, un plan     triennal de réforme de l'Etat et des services publics.
      Je réunirai à la mi-septembre un séminaire gouvernemental que je demande au     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté     d'organiser. Ce séminaire aura un double objet. Je souhaite d'abord qu'il     permette à chacun d'entre vous de s'exprimer très librement sur les objectifs     et les priorités de la réforme de l'Etat, sans se limiter à son domaine     particulier d'attributions. Nous devrons en second lieu déterminer ensemble     les principaux axes du plan triennal qui aura pour vocation d'engager la     responsabilité du Gouvernement sur la réalisation effective d'un ensemble à     la fois circonscrit et ambitieux de réformes précisément identifiées.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du     centre interministériel de renseignements administratifs ainsi que le nombre     des sièges de titulaires et de suppléants qui leur sont attribués sont fixés     ainsi qu'il suit:
    Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre.
    1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
    Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan.
    2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
    Force ouvrière.
    2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
    Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (F.G.A.F.).    1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er de la loi du 3     juin 1994 susvisée sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7441   a 7443    
                      ......................................................
      Ils sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis par ces agents dans les corps de fonctionnaires de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont assimilés à des     services accomplis dans leurs corps d'intégration respectifs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Société amicale des anciens     élèves des lycées de Nantes >>, dont le siège est à Nantes     (Loire-Atlantique), lycée Clemenceau, 1, rue Georges-Clemenceau, qui     s'intitulera désormais << Amicale des anciens élèves des lycées Clemenceau et     Jules-Verne de Nantes >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 15 juin 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Var, à Toulon.
          Objet:
      Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales     hiérarchiques.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques (GIM 83);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 21 juillet 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne)     pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, dans     la spécialité Horticulture.
      Le nombre total des postes à pourvoir est fixé à neuf, répartis de la     manière suivante:
      Concours externe: quatre postes;
      Concours interne: cinq postes.
      Le programme des épreuves est constitué par le référentiel du brevet     d'études professionnelles agricoles option Aménagement de l'espace,
     spécialité Travaux paysagers.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 septembre 1995, au siège     des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de     guerre de Lille, Metz et Rouen.
      La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à quatre heures.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 18 août 1995 soit     au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières, service des concours), 37, rue de Bellechasse,
     75700 Paris, soit au siège des directions interdépartementales de Lille, Metz     ou Rouen.
      Les dossiers d'inscription devront être déposés ou parvenus au plus tard le     25 août 1995, le cachet de la poste faisant foi, au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale,
     sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels et des     carrières), 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 1995 portant que les     présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires désignés     ci-après sont décorés de la médaille militaire:
    MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Brisson (Alphonse), soldat, artillerie. Blessé et cité.
    Désiré (Edouard), soldat, infanterie. Blessé et cité.
    Gervais (Jean), caporal, troupes de marine. Blessé.
    Huet (Joseph, Alfred, Pierre), soldat, artillerie. Blessé.
    Petit (Louis), soldat, arme blindée et cavalerie. Cité.
    Touati (Jacob), sergent, infanterie. Blessé.