Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2003, il est mis fin au détachement de M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, sur un emploi de sous-directeur, adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 mai 2003.
 A compter de la même date, M. Couchoud (Pierre-Yves) est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée maximale de trois ans.
A N N E X E
TYPES D'INFORMATIONS DEVANT FIGURER
SOUS LA RUBRIQUE « PRÉCAUTIONS D'USAGE DE L'APPAREIL »
A. - Mesures touchant à la sécurité
des personnes utilisatrices ou non
 Non-utilisation du téléphone mobile dans certaines situations (en conduisant) et certains lieux (les avions, les hôpitaux, les stations-service et les garages professionnels).
 Précautions à prendre par les porteurs d'implants électroniques (stimulateurs cardiaques, pompes à insuline, neurostimulateurs...) concernant notamment la distance entre le téléphone mobile et l'implant (15 centimètres) et la position du téléphone, lors de l'appel, sur le côté opposé à l'implant.
B. - Conseils d'utilisation pour réduire le niveau d'exposition du consommateur aux rayonnements (il sera précisé que ces conseils sont donnés par simple mesure de prudence, aucun danger lié à l'utilisation d'un téléphone mobile n'ayant été constaté)
 Recommandation de l'utilisation du téléphone mobile dans de bonnes conditions de réception, pour diminuer la quantité de rayonnements reçus (notamment dans un parking souterrain, lors de déplacements en train ou en voiture...).
 Indication des paramètres de bonne réception (ex. : affichage sur l'écran du téléphone de quatre ou cinq barrettes).
 Recommandation d'utilisation d'un kit mains libres et, dans cette situation, précautions à prendre lors d'une communication : éloignement du téléphone du ventre pour les femmes enceintes ou du bas ventre pour les adolescents.
Sont seuls pris en considération par la caisse d'allocations familiales pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications :
  1° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement ainsi que les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 8 et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ;
 2° Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ;
 3° Les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ;
 4° Le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
 Ne sont notamment pas pris en considération par la caisse les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 11 mars 1997 à la Coopérative des agriculteurs de Bretagne (COOPAGRI Bretagne), située zone industrielle de Lanrinou, BP 100, 29206 Landerneau, sous le numéro PH 97 484, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine, porcine et avicole.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
En tant que membre titulaire
 M. Jean-Claude Meynet, en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
En tant que membre suppléant
 Mme Sandrine Giraud, en remplacement de Mme Olivera Djukic.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2003 :
 Il est, à compter du 12 juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Wojtowski (Marie-Thérèse), épouse Wilmart, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Meaux.
 Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agente administrative de 2e classe et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Meaux, est, à compter du 12 juin 2003, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 septembre 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement ouvert par l'arrêté du 15 mai 2003 modifié est fixé à 20.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juin 2003, M. Horel (André), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, pour la période allant du 1er février 2001 au 21 avril 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2003, Mme Barret (Christiane), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mars 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
A N N E X E 1
MODÈLE D'ATTESTATION
DE CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
Attestation de caractéristiques techniques
Application du décret n° 2003-416 du 30 avril 2003
relatif au transport de bois ronds
 Je soussigné, ,
constructeur du véhicule décrit ci-dessous,
atteste que le véhicule :
 Marque :
 Type :
 N° de série (VIN) :
mis pour la première fois en circulation le
possédait, lors de sa première mise en circulation, les caractéristiques techniques suivantes, déclarées lors de la réception du véhicule conformément à l'article R. 321-20 du code de la route :
 Poids total en charge maximal admissible du véhicule (1) :
 Poids total roulant admissible (2) (3) :
 Poids maximal admissible (4) :
 - sur essieu n° 1 :
 - sur essieu n° 2 :
 - sur essieu n° 3 :
 - sur essieu n° 4 :
 - sur essieu n° 5 :
 - sur essieu n° 6 :
 Sous réserve des conditions techniques particulières suivantes (5) :
 Vu et enregistré sous le numéro
 Fait à, le
(Cachet et signature de la DRIRE)
 A, le
(Cachet et signature)
 (1) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible » définie au § 2.6 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
 (2) Ou la « masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble » définie au § 2.13 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
 (3) Dans le cas d'un véhicule à moteur.
 (4) Ou la « masse maximale techniquement admissible sur l'essieu » définie au § 2.7 de l'annexe I de la directive 97/27/CE du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions.
 (5) Rappeler celles figurant, le cas échéant, sur la notice descriptive du véhicule. Mentionner « néant » en l'absence de conditions techniques particulières.

A N N E X E 2
RÈGLES DE CHARGES
 Les limites de charges fixées dans les paragraphes suivants pour les convois de masse totale roulante  72 tonnes doivent être respectées.
 La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées.
 La charge maximale portée par un essieu appartenant à un groupe d'essieux est imposée par la fatigue des chaussées et par la résistance des ouvrages d'art et doit être inférieure ou égale aux limites du tableau ci-dessous (exprimées en kilogrammes).
 Définitions :
 - essieu isolé : essieu dont la distance aux essieux voisins est supérieure ou égale à deux mètres ;
 - groupe d'essieux : ensemble d'essieux consécutifs ne comprenant aucun essieu isolé.
 Règles de répartition longitudinale :
 - 6 500 kg/ml maxi pour trois essieux consécutifs ne faisant pas partie d'un même groupe (règle imposée par les ouvrages d'art) ;
 - densité de charge maximale entre essieux extrêmes (règle imposée par les ouvrages d'art).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice modifiant l'accord relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis les 2 octobre 2002, 4 décembre 2002 et 30 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale des plaines du Mirebalais et du Neuvillois figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 septembre 2002, la société à responsabilité limitée « La Ferme éolienne de Mercoeur », dont le siège social est situé chemin des Nuelles, 07200 Aubenas, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,5 MW localisée au lieudit Maurissanges, sur la commune de Mercoeur (Haute-Loire).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sevrey - Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sevrey, 71331 Chalon-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis au Palais, à Belle-Ile-en-Mer (Morbihan), cadastré section AH n° 115 d'une superficie totale de 1 hectare 73 ares 60 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00687 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Rochelle (direction des ressources humaines), rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, secteur : développement industriel et recherche, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Le chargé de mission sera chargé de l'animation et du suivi des secteurs suivants :
I. - Développement industriel
 Animation et suivi des opérations de soutien et de développement industriel (actions individuelles et actions collectives).
 Suivi du volet économique du contrat de plan Etat-région (CPER).
 Organisation des réunions du comité de programmation (coordination, convocation aux séances, procès-verbal et sa diffusion, mise en oeuvre des décisions du comité).
 Représentation, si besoin, de M. le préfet de région aux réunions techniques et aux comités de pilotage.
 Evaluation du volet « développement industriel » du CPER.
 Interlocuteur privilégié de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Correspondant de la DATAR pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT).
II. - Recherche
 Suivi du volet recherche du contrat de plan Etat-région (CPER).
 Interlocuteur privilégié du délégué régional à la recherche et à la technologie.
 Contrôle et validation des propositions de programmation adressées par le délégué régional à la recherche et technologie à la conférence administrative régionale (CAR) et au comité sectoriel, recherche du CPER, avant leur examen par ces instances ; mise en oeuvre des décisions prises.
 Le chargé de mission est en outre chargé de rédiger, en liaison avec ses interlocuteurs, des documents de diverse nature tels que les notes nécessaires à M. le préfet de région dans le cadre des audiences qu'il accorde, les rapports d'activité, les notes de synthèse, etc.
 Dans l'exercice de ses attributions, le chargé de mission est assisté par :
 1 cadre B, secrétaire administratif du cadre national des préfectures à 100 % ;
 1 secrétaire, adjoint administratif du cadre national des préfectures à 20 %.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (télépone : 03-26-26-12-52).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2002, Mme Berthe (Josette), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction du service de soutien de la flotte, à Toulon (Var).
 Mme Berthe (Josette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2002 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air les dix candidats dont les noms suivent :
 1 Boutilié (Benoît), option marine ;
 2 Caron (Bruno, Marie, Thérèse, Michel), option marine ;
 3 de Coster (Antoine, Jean, André), option marine ;
 4 Aizier (Gonzague, Eric, Marie), option marine ;
 5 Marguerite (Eric), option marine ;
 6 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), option air, marine ;
 7 Terrasse (Laure, Isis, Anne), option marine ;
 8 Martin (Steven, Jacques, Ronan), option marine ;
 9 Gribal (Julien, Denis), option air, marine ;
10 Bonnet (Jean-Gustave, Marie, Guillaume, Ronan), option marine.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle), option marine, air, terre ;
 2 de Fautereau-Vassel (Frédéric, Henri, Pierre), option marine, air, terre ;
 3 Henault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie), option marine, terre ;
 4 Chapuis (Damien), option marine, terre ;
 5 Pelleteret (Julien, Antoine), option marine, air, terre ;
 6 Armand (Carole, Anne-Laure), option marine, air, terre ;
 7 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne), option marine, air, terre ;
 8 Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe), option marine, terre ;
 9 Espel (Olivier, Olinto, Jean), option terre, air, marine ;
10 Camus (Arnaud, Robert), option air, marine, terre ;
11 Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel), option terre, marine, air ;
12 Delon (Guillaume, Sébastien), option terre, marine, air ;
13 Springer (Eric, Laurent), option terre, marine, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 12 septembre 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans les disciplines « productique » et « instrumentation ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2005.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2005.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courrier électronique le service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61, mél : françoise.lille@emn.fr ; ou téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@emn.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant les postes, contacter :
 Spécialité productique : M. Matthieu Schuler, responsable du département « automatique et productique » (matthieu.schuler@emn.fr), ou M. Jean-François Lafay, directeur de l'IRCCYN (téléphone : 02-40-37-69-43), mél : lafay@irccyn.ec-nantes.fr, http://www.irccyn.ec-nantes.fe.
 Spécialité instrumentation : M. Jacques Martino, responsable du département Subatech (jacques.martino@subatech.in2p3.fr) ;
 Ou pour les deux spécialités : M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (michel.bacou@emn.fr ; téléphone : 02-51-85-81-00).
I. - Après l'article R. 131-41 du même code, sont insérés les articles R. 131-42 à R. 131-46 ainsi rédigés :
 « Art. R. 131-42. - Si, au cours de l'instruction devant la Cour, de nouvelles pièces ou des mémoires complétant ceux produits dans les délais prévus à l'article R. 243-9 sont versés au dossier, ils sont communiqués au requérant et aux autres parties qui peuvent présenter éventuellement leurs observations déposées au greffe de la Cour.
 « Art. R. 131-43. - Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
 « Les lettres recommandées avec demande d'avis de réception portant notification de cette ordonnance sont envoyées à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date fixée par l'ordonnance.
 « Art. R. 131-44. - En cas d'audience publique, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience qui est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 141-10. La lettre recommandée le mentionne.
 « Art. R. 131-45. - Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la Cour.
 « Art. R. 131-46. - Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.
 « La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un arrêt provisoire dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 131-41.
 « Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. »
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,02 avec effet au 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Ruelle (Yves), chef des services fiscaux, est nommé délégué interrégional des impôts et détaché, en cette qualité, dans l'emploi de délégué interrégional Sud-Est Réunion à compter du 17 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, M. Ecoiffier (Marc), attaché d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 24 janvier 2002.
Il est inséré, après l'article R. 212-8 du même code, l'article R. 212-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 212-8-1. - Le vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France assiste le président de la chambre dans la direction générale de la juridiction. A cette fin, il peut recevoir délégation de signature du président de la chambre.
 « Il est membre des formations de la chambre réunie en séance plénière, en formation restreinte ou en sections réunies. Il peut présider, dans les conditions fixées par arrêté du président de la chambre, les formations de délibéré.
 « Il peut signer, au lieu et place du président de la chambre, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations délibérées par la chambre.
 « En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par le magistrat du siège présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé. »
L'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié susvisé est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM). Ce règlement RID, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003, est publié, en français, par l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), Gryphenhüliweg 30, 3006 Berne, Suisse.
Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), en version française, est disponible sur le site internet (http://www.ccr-zkr.org/) de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Jean-François Delair, M. Drazan Pavasovic, ingénieur, reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de M. Delair.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle n° 29 de Lurcy-Lévis, de la mutuelle La Prévoyante, de la Mutuelle de Cusset et de l'arrondissement de Vichy, de la Mutuelle vallonaise, de la Mutuelle n° 36 et de la Mutuelle de Cérilly au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée, en une ou plusieurs fois :
 - à acquérir la totalité des 3 700 actions de la société SNPE matériaux énergétiques, d'un montant nominal de 10 EUR ;
 - à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Pyroalliance, soit 63 467 actions d'un montant nominal de 64 EUR ;
 - à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société Structil, soit 165 803 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
 - à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société ISP, soit 1 782 700 actions d'un montant nominal de 15 EUR ;
 - à apporter à la société SNPE matériaux énergétiques sa participation dans la société PB Clermont, soit 199 999 actions d'un montant nominal de 25 EUR ;
 - à augmenter sa participation au capital de la société SNPE matériaux énergétiques, par attribution de la totalité des 15 896 300 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 EUR émises par cette société en contrepartie de l'apport par la société SNPE à cette dernière des participations et actifs concernés.
 A l'issue de ces opérations, la participation de la société SNPE au capital de la société SNPE matériaux énergétiques sera de 100 % et la société SNPE ne détiendra plus de participation au capital des sociétés Pyroalliance, Structil, ISP et PB Clermont.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, le nombre de places offertes à la session 2004 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière est modifié et fixé à 113.
 La répartition des postes est modifiée comme suit :
 - concours externe : 57 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
 - concours interne : 56 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
 « Les décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application du dernier alinéa de l'article 7 sont exécutoires dans les mêmes conditions.
 « Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 10° du même article doivent pour devenir exécutoires faire l'objet d'une approbation expresse par les ministres chargés du budget et de la culture.
 « Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé à 1,35 EUR.
 Le nombre des vacations par dossier ne peut être supérieur à sept. Ce nombre est porté à trente pour les dossiers présentés et effectivement jugés en sections réunies.
 La rémunération annuelle allouée à chaque rapporteur ne peut excéder 5 336 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Au titre de l'année 2005, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 modifié susvisé est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er, 2 et 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
L'utilisation, en vue de l'interprétation des clichés de mammographie analogique, des négatoscopes ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après est interdite :
 - une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de deux clichés 24 x 30 cm ;
 - la possibilité d'obscurcir les zones lumineuses autour du cliché quelle que soit sa dimension ;
 - une alimentation électrique haute fréquence ;
 - un variateur permettant de régler le niveau de la luminance ;
 - une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/m² et une luminance dans les quatre coins du négatoscope, à 10 cm des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
 - une couleur de lumière comprise entre 5 500 K et 6 500 K.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par décision du directeur, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur financier, dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. »
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés respectivement :
 1° A l'Etat pour ce qui concerne la Manufacture nationale de Sèvres, le Mobilier national et les manufactures des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ;
 2° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges ;
 3° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
 4° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
 5° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson ;
 6° A l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy ;
 7° A la Villa Arson, à Nice.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la commission des recours des réfugiés.
 Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence des dossiers de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le décret du 14 août 2004 susvisé.
 Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par dossier effectivement tenue. Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « sections réunies » prévue à l'article 13 du décret du 14 août 2004 susvisé.
 Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent, en sus des indemnités forfaitaires par séance effectivement tenue et des indemnités forfaitaires par dossier effectivement jugé par la formation dite « sections réunies », une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président dans l'exercice des pouvoirs généraux qu'il tient du décret du 14 août 2004 susvisé.
 Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
 Celui-ci consulte alors les organismes de l'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés le transfert de siège de la congrégation des soeurs de l'Enfant Jésus de Soissons du 6, rue de Bauton, à Soissons, au 1er ter, rue des Francs-Boisiers, à Soissons (Aisne), et la modification de ses statuts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Formation. - Les dispositions du 8.2 du règlement ADNR sont applicables pour la formation des experts « matières dangereuses ». Les organismes de formation agréés sont soumis aux dispositions correspondantes de l'article 39 de l'arrêté ADR susvisé. Le cahier des charges précise notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en oeuvre, les qualifications des personnels enseignants et les conditions d'organisation des examens. Les attestations de formation sont délivrées par le chef du service de navigation de Strasbourg.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus successifs, en 2004 et en 2005, dans le même corps et la même section du Conseil national des universités, peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Putois et MM. Jean Benet, Didier Leschi et Alex Merali, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Etienne Stoskopf et Nicolas Lerner, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Camille Putois, par Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean Benet, par M. Jean-François Simon, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Didier Leschi, et par Mme Andrée Buxeraud, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alex Merali. »
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur. Le candidat est également informé du lieu et de la date de l'audition.
 Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander aux candidats de communiquer des travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae qui ne seraient pas joints aux dossiers.
I. - L'article R. 212-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-17. - Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre régionale ou territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16. »
 II. - L'article R. 262-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 262-17. - Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16. »
L'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Alain Véron, sous-chef d'état-major programmes-matériels. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Rayssac, sous-chef d'état-major programmes-matériels. ».
Le service des industries manufacturières et des activités postales comprend, outre la mission nationale du contrôle des précurseurs chimiques, une mission financière rattachée au chef de service :
 - la sous-direction des matériels de transport, biens d'équipements mécaniques et services pour l'industrie ;
 - la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux ;
 - la sous-direction des biens de consommation ;
 - la sous-direction des activités postales.
 Dans leurs domaines de compétences, les sous-directions du SIMAP sont chargées de développer une expertise et une analyse prospective dans les secteurs des industries manufacturières, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie et dans le secteur des activités postales, ainsi que de concevoir et de mettre en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises de ces secteurs. Elles apportent leur concours aux entreprises, dans le cadre de l'élaboration et de l'application de la réglementation ou de la mise en oeuvre de programmes nationaux et européens, et aux directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement dans le cadre de leur activité de développement industriel ; elles favorisent le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs. Elles concourent à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME. Elles participent à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement. Elles exercent la tutelle sur les comités professionnels et les centres techniques oeuvrant dans les domaines relevant de leurs attributions.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 2.
I. - A l'article R. 131-6 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas l'arrêt, qui est, dans ce cas, signé par le greffier. »
 II. - L'article R. 231-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-7. - L'exemplaire original des jugements est signé par le magistrat rapporteur et par le président de la formation de jugement. Toutefois, lorsque la formation de jugement délibère hors la présence du rapporteur, le rapporteur ne signe pas le jugement, qui est, dans ce cas, signé par le greffier. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 août 2002 :
 Sont nommés membres de la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, pour une durée de cinq ans :
 Au titre de chargés de cours participant à la formation de perfectionnement :
 M. Jean-Luc Negrel (DRIRE Midi-Pyrénées) ;
 M. Bernard Schummer (DRIRE Rhône-Alpes).
 Au titre de représentants des exploitants :
 M. Roberto Verachten (UNICEM) ;
 M. Aymar de Vallois (Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux).
 Au titre de représentants des organismes extérieurs de prévention :
 M. Claude Goyon (PREVENCEM) ;
 M. Benoît Cartaud (Bureau Veritas).
 Au titre de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie (accident du travail) :
 M. Claude Gardia.
 M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est nommé président de cette commission.
L'article 3 de l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
 « b) Au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaires :
 M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux ;
 M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole ;
 M. Buchet (Pascal), maire de Fontenay-aux-Roses ;
   Suppléants :
 M. Mamy (Albert), maire de Sorèze ;
 M. Huriet (Claude), sénateur-maire de Vroncourt ;
 M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors. »
L'article R. 241-23 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « les observations définitives arrêtées » sont remplacés par les mots : « le rapport d'observations définitives arrêté ».
 II. - Il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Les réponses adressées à la chambre en application de l'article R. 241-16 sont jointes au rapport. »
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Au titre de l'instruction des dossiers :
 - numéro SIREN ;
 - nom de l'entreprise ;
 - adresse de l'entreprise présentant la demande (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
 - numéro de téléphone de l'entreprise ;
 - numéro de fax de l'entreprise ;
 - adresse électronique de l'entreprise ;
 - nom du demandeur ;
 - date de la demande ;
 - localisation du projet (adresse, code postal, commune, code commune, département) ;
 - objet de la demande ;
 - enseigne principale ;
 - surface totale créée soumise à autorisation ;
 - date de la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) ;
 - décision de la CDEC ;
 - détail de la décision (nombre de votants, de oui, non et nuls, observations) ;
 - date de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;
 - décision de la CNEC.
 Au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées :
 - numéro SIRET de l'établissement commercial ;
 - nom de l'entreprise ;
 - code activité et code secteur activité ;
 - enseigne ;
 - surface de vente et nombre de positions de ravitaillement des installations de distribution de carburant ;
 - adresse (numéro, rue, code postal, commune, numéro INSEE de la commune) ;
 - numéro de téléphone de l'établissement ;
 - numéro d'adresse de messagerie électronique ;
 - numéro de fax ;
 - nom du responsable du magasin ;
 - date d'autorisation ;
 - numéro SIREN de l'entreprise qui exploite le magasin ;
 - adresse de l'entreprise qui exploite le magasin (numéro, rue, code postal, commune) ;
 - numéro de téléphone de l'entreprise ;
 - numéro de fax de l'entreprise ;
 - adresse électronique de l'entreprise ;
 - nom du responsable juridique de l'entreprise qui exploite le magasin.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés.
 Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.