Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 février 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville :
Membre suppléant
 M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Jean-Michel Voinot.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 février 2006, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, la Chine, la Grèce, l'Indonésie, les Pays-Bas, la Suisse, le Vatican sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 mars 2006 au 30 novembre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dragons » au Muséum national d'histoire naturelle de Paris, du 5 avril 2006 au 6 novembre 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Chayriguès, délégation est donnée à :
 Mme Jeanne-Marie Audric, chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, chargée de mission auprès de la directrice de la communication du groupe, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 M. Pierre Massis, attaché principal d'administration centrale, responsable des fonctions support, pour l'ensemble des attributions de la direction ;
 Mme Anne Guillaumat de Blignières, directrice d'études, responsable des relations institutionnelles ;
 Mme Edith Lalliard, directrice d'études, responsable du mécénat ;
 M. Denis Maréchal, directeur d'études, responsable des projets spéciaux ;
 M. Philippe Puyau, directeur d'études, responsable de l'information et des relations presse ;
 Mme Jeanne Schpilberg-Katz, directrice d'études, responsable de la communication externe et de l'agence interne,
à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de dépenses, les marchés et toutes autres pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception de la signature des marchés ne relevant pas de leur compétence directe.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8-III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte :
 - les résultats des études en cours citées dans le dossier de saisine (page 61) ;
 - des indications plus précises sur le financement de l'ouvrage.
Lors des inspections des offices notariaux prévues par le décret du 12 août 1974 susvisé, les inspecteurs ont l'obligation de vérifier que le logiciel utilisé dans l'office notarial correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par le Conseil supérieur du notariat.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 14 février 2007, prenant effet à compter du 28 février 2007, les communes de Graignes et du Mesnil-Angot (département de la Manche) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Graignes-Mesnil-Angot, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Graignes.
M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Les membres du conseil font connaître au département scientifique leur empêchement de siéger dans les meilleurs délais suivant la réception de leur convocation. Un membre empêché peut donner, par écrit, pouvoir à un autre membre du conseil scientifique de département. Nul ne peut être détenteur de plus d'un pouvoir. Les membres participant aux séances du conseil émargent, en début de séance, une feuille de présence. Ils mentionnent, le cas échéant, le nom du membre qu'ils représentent.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 décembre 2005, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des adjoints sanitaires au titre de l'année 2005 les agents sanitaires principaux nommés ci-après :
 1 Gael (Gérard), agent sanitaire principal (direction de la santé et développement social de la Guadeloupe) ;
 2 Maunier (Axel), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 3 Blemand (Michel), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 4 Michel (Damien), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 5 Errera (Frédéric), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse) ;
 6 Laujin (José), agent sanitaire principal (direction de la santé et développement social de la Guadeloupe) ;
 7 Laudes (Simon), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 8 Matou (Eugène), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 9 Popotte (Georges), agent sanitaire principal (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
10 Gouasmia (Azzédine), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise).
A compter du 1er janvier 2007, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit :
 Dans le titre II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » :
 a) A la rubrique « Yougoslavie » :
 Supprimer :
 « Yougoslavie » et « Centre culturel français de Belgrade » ;
 b) Entre les rubriques « Sénégal » et « Slovaquie »,
 Ajouter :
 « Serbie » et « Centre culturel français de Belgrade » ;
 c) Entre les rubriques : « Mexique » et « Nigeria »,
 Ajouter :
 « Monténégro » et « Centre culturel français de Podgorica ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 janvier 2006 :
 I. - La convention constitutive créant le groupement d'intérêt public dénommé GIP - PH7 est approuvée. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 II. - Le GIP - PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de Paie hospitalière PH7. A ce titre, il a en charge :
 - de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;
 - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
 III. - Le siège social du GIP - PH7 est fixé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
 Il peut être transféré en tout autre endroit sur délibération de l'assemblée générale extraordinaire.
 IV. - Le GIP - PH7 est constitué pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 V. - Sont membres du GIP les établissements suivants :
 1. Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex ;
 2. Le centre hospitalier universitaire de Grenoble, dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche ;
 3. Le centre hospitalier universitaire de Rouen, dont le siège social est situé hôpital Charles Nicolle, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
 4. Le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex ;
 5. Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, dont le siège social est situé à Fort-de-France (97261) ;
 6. Le syndicat interhospitalier d'informatique hospitalière Nord - Pas-de-Calais, dont le siège social est 255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos ;
 7. Le syndicat interhospitalier régional de Bretagne, dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex ;
 8. Le syndicat informatique hospitalière de Picardie, dont le siège social est situé 43, avenue d'Italie, bâtiment l'Arche, Vallée des Vignes, 80094 Amiens Cedex 3 ;
 9. Le groupement d'intérêt public CPAGE, dont le siège social est situé parc technologique de la Toison d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon ;
 10. Le groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées informatique hospitalière, dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1.
Pour les actes de radiothérapie, y compris la curiethérapie, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont la dose délivrée aux différents volumes cibles ainsi qu'aux organes critiques inclus dans le volume concerné par l'irradiation lors de la réalisation du traitement.
 Dans le cas d'une irradiation externe, ces éléments sont complétés du fractionnement et de l'étalement de la dose administrée.
 Dans le cas d'une curiethérapie, ces éléments sont complétés par les modalités de délivrance de la dose (bas débit de dose ou débit de dose pulsé, haut débit de dose, implants permanents).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés est fixée au 3 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 février 2006 inclus.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006 les officiers dont les noms suivent :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Pour le grade d'administrateur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2005
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
1 Babkine (Michel, Pierre).
2 Le Direach (Daniel, Marie, Joseph).
3 Pichou (Xavier, Michel, François, Marie).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs en chef de 2e classe :
1 Servanton (Gilles, François).
2 Coupu (Jean-Marie, Robert, Paul).
Pour le grade d'administrateur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2005
   Les administrateurs principaux :
1 Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
2 Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
3 Denamur (Vincent, Harald, François).
Inscriptions nouvelles
   Les administrateurs principaux :
1 Vallée (Raynald, Louis, Félix).
2 Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
3 Vaslin (Jean-Luc, Roger).
4 Thomas (Hervé).
5 Legrand (Guy, Pierre, Raymond).
6 Perret (Isabelle, Sylvie, Adeline).
Pour le grade d'administrateur principal
   Les administrateurs de 1re classe :
1 Peltier (Michel, François, Marie).
2 Gilbert (Emmanuel, Gérard, Henri).
3 Le Bianic (Nicolas, Erwan).
4 Mazenc (Philippe, Pierre).
5 Hall (Jean-Luc, Edouard).
6 Huc (Pascal, José, Frédérik).
7 Péron (Stéphane, Nicolas, Lionel).
8 Sondag (Anne).
9 Barron (Guillaume, Louis-Emmanuel).
Pour le grade d'administrateur de 1re classe
   Les administrateurs de 2e classe :
1 Prud'hon (Xavier, Antoine, Thibaut).
2 Viallon (Isabelle).
3 Perrier (Edouard, Frédéric, Marie).
4 Lemeunier (Jonathan, Daniel).
5 Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
6 Indjirdjian (Cédric, Jérôme, Jacques, Paul).
7 Guillot (Romain, Didier, Guy).
8 Jacquemin (Clément, Numa, Arnaud, Jules).
Corps des professeurs de l'enseignement maritime
Pour le grade de professeur en chef de 1re classe
Reliquat du tableau 2005
   Le professeur en chef de 2e classe :
1 Guillemet (Michel).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs en chef de 2e classe :
1 Galvagnon (Philippe, François).
2 Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
Pour le grade de professeur en chef de 2e classe
Reliquat du tableau 2005
   Le professeur principal :
1 Derminon (François).
Inscriptions nouvelles
   Les professeurs principaux :
1 Allemandou (Philippe, Pascal).
2 Guiziou (Dominique).
Pour le grade de professeur principal
   Le professeur de 1re classe :
1 Vachias (Yann, Michel, Auguste).
Corps des officiers du corps technique
et administratif des affaires maritimes
Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
   Les officiers en chef de 2e classe :
1 Cornacchia (Ernest).
2 Esclapez (André, Vincent).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
   Les officiers principaux :
1 Parnaud (Serge, Emile, Marie).
2 Richard (Raymond).
3 Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne).
4 Batard (Isabelle, Jeannine).
5 Constans (Jérôme, Paul, Marie).
Pour le grade d'officier principal
   L'officier de 1re classe :
1 Bonnafous (Marc, Etienne, Maurice).
La remise additionnelle est assise sur la valeur toutes taxes comprises, y compris la remise visée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, des livraisons de tabacs manufacturés au débit effectuées le mois précédent, minorée de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
 La remise additionnelle est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et droits indirects.
Par décret en date du 13 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
 M. Abraham (Dominique), trésorier-payeur général du Bas-Rhin, en qualité de représentant de l'administration des finances.
 M. Festor (Jean-Claude), directeur régional de l'équipement d'Alsace.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à un corps de catégorie A et souhaitant se diriger vers les tâches d'analyste.
 Cet examen professionnel comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information correspondent à celles requises pour exercer la fonction d'analyste.
 Les connaissances, compétences et aptitudes des candidats sont appréciées par rapport à un descriptif des compétences requises pour l'emploi de correspondant informatique, remis au candidat lors de l'inscription.
 La durée de l'épreuve est fixée à trente minutes.
 Les dossiers de candidature sont à retirer sur le site internet : www.justice.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours » ou à l'adresse suivante : ministère de la justice (DAGE/SDRHRS/bureau des personnels/cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les candidatures sont adressées au ministère de la justice (DAGE/SDRHRS/bureau des personnels/cellule des concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 15 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Elles sont accompagnées d'un rapport dans lequel le candidat décrit ses qualifications, auquel sont joints tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés et un avis du chef de service décrivant les fonctions exercées par le candidat. Tout dossier posté hors délai ou incomplet sera refusé.
 L'audition des candidats se déroulera à partir du 18 décembre 2007, à Paris.
 Un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition du jury.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 février 2006, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
 Au titre de l'inspection générale des affaires sociales : M. Daniel Postel-Vinay, titulaire, et M. Christophe Lannelongue, suppléant ;
 Au titre des associations d'usagers compétentes en matière de santé et agréées : MM. Jean-Luc Bernard et Christian Saout, titulaires, M. le docteur Michel Delcey et Mme Anne Lazarevitch, suppléants ;
 Au titre du Conseil national de l'ordre des médecins : M. le docteur Philippe Biclet, titulaire, et M. le docteur Jean-Jacques Kennel, suppléant ;
 Au titre de l'Union nationale des professions de santé : M. le docteur Gérard Galliot, titulaire, et M. Patrick Corne, suppléant ;
 Au titre de personne qualifiée dans les domaines de l'éthique et du droit : M. Gilles Bardou, titulaire, et Mme Frédérique Dreifuss-Netter, suppléante ;
 Au titre de personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information et des nouvelles technologies : M. Henri Serres, titulaire, et M. Robert Picard, suppléant ;
 Au titre de personne qualifiée dans le domaine économique et financier : M. Jean-Claude Moisdon, titulaire, et M. Dominique Tonneau, suppléant.
 M. le docteur Philippe Biclet est désigné comme président.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2006, M. Saint-Cricq (Guillaume), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice pour une durée de trente et un mois à compter du 30 janvier 2006.
L'article 118 est ainsi rédigé :
 « Art. 118. - Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de distribution bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2006 :
 Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. Spillebout (Pierre, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est accepté.
 Par suite du décès de M. Escouboue (Thierry, Fernand, Henri), du retrait de M. Spillebout (Pierre, Claude) et des nominations de Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) et de M. Menaldo (Dominique, Jean-Paul), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Spillebout, Thierry Escouboue, Pascal Bâcle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Bâcle, Marie-Laure Vanlerberghe, Dominique Menaldo, huissiers de justice associés ».
Sont approuvés :
 1. Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le onzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 et au cahier des charges annexé à cette convention.
L'article 20 est ainsi modifié :
 I. - Le 1° du I est ainsi rédigé :
 « 1° Dans les proportions suivantes sur le compte de l'entreprise de production déléguée :
 « - 100 % lorsque ces sommes sont inférieures ou égales à 50 000 EUR ;
 « - 50 % lorsque ces sommes sont supérieures à 50 000 EUR et inférieures à 200 000 EUR ;
 « - 25 % lorsque ces sommes sont égales ou supérieures à 200 000 EUR.
 « Lorsque deux entreprises de production agissent conjointement en qualité d'entreprises de production déléguées, ces sommes sont inscrites dans des proportions égales sur le compte de chacune d'elles. »
 II. - Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Aucune demande de modification concernant cette répartition n'est recevable postérieurement à la délivrance de l'agrément de production. »
I. - Le 2° de l'article 7 est complété par les dispositions suivantes : « Pour les agents soumis à un régime d'équivalence ainsi que pour les agents travaillant exclusivement de nuit selon les dispositions de l'article 2, le temps de travail est décompté heure pour heure. »
 II. - Le 4° du même article est complété par les dispositions suivantes : « Pour les agents soumis à un régime d'équivalence, les heures sont décomptées heure pour heure ».
Conditions d'utilisation des dérogations.
 Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale individuelle de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier auprès des agents du contrôle routier de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
 L'autorisation de circulation de courte durée visée à l'article 5 du présent arrêté et l'autorisation de circulation de longue durée visée à l'article 6 du présent arrêté sont conformes à des modèles de formulaires qui feront l'objet d'un arrêté particulier et seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Dans l'attente de cette publication, les modèles de formulaires annexés à l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 95-3 en date du 10 février 1995 demeurent utilisables.
 L'autorisation de circulation doit se trouver à bord du véhicule.
 Pour être valable, l'autorisation doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
 Les autorisations de circulation peuvent être retirées par l'autorité délivrante lorsque le titulaire de ces autorisations n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de leur délivrance.
Après l'article 706-56 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-56-1 ainsi rédigé :
 « Art. 706-56-1. - Sur instruction du procureur de la République du lieu de résidence ou de détention de l'intéressé, sont inscrites, dans le fichier prévu par le présent titre, les empreintes génétiques des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 706-55, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées. Les dispositions de l'article 706-56 sont applicables à ces personnes. »
Levée d'interdiction - cas des circonstances exceptionnelles.
 En cas de circonstances exceptionnelles, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, les préfets de département peuvent, en coordination avec les préfets de zone de défense et les préfets des départements limitrophes, les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction sur une zone déterminée.
M. le sapeur Patrick Duc, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au cours du 4e trimestre 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, spécialité peintre, décorateur, miroitier (femme ou homme) des services du Premier ministre.
 Le poste offert est à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris, le 15 octobre 2002.
 Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures, suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
 Le programme des épreuves de ce concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'études professionnelles de finition.
 Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 2 septembre 2002 au 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions.
 Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 27 septembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Les dispositions des articles 1er à 11 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2002-2003 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle.
 Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
 La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002 :
 Il est, à compter du 1er décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
 Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, est, à compter du 1er décembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Bastia.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, Mme Joyce Ann Loeffler, née le 28 septembre 1961 à Denver, Colorado (Etats-Unis), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France dans sa spécialité « chirurgie urologique », à compter du 3 décembre 2002 jusqu'au 3 décembre 2005, au centre hospitalier de Nice, hôpital Pasteur, BP 69, 06002 Nice Cedex, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2002 :
 Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
1  M.
Souque (Cédric, François, Jean-Marie), discipline : électronique ;
2  M.
Cassoti (Vincent, Etienne), discipline : électronique ;
3 Mm e
Depaquis (Emeline, Mireille), épouse Sabatier, discipline : constructions aéronautiques ;
4  M.
Muller (Olivier, Richard), discipline : électronique ;
5  M.
Ayreault (Hervé, Roger, Guy), discipline : électronique ;
6  M.
Hautemanière (Bertrand), discipline : électronique ;
7  M.
Cohen (Lionel, Simon), discipline : électronique ;
8  M.
Rousselin (Nicolas, Pierre), discipline : électronique ;
9 M l l e
Rallo (Delphine, Catherine, Pierrette), discipline : génie pyrotechnique.
 Sont inscrits au titre de l'année 2002 sur la liste d'aptitude complémentaire à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement :
1 Mm e
Zucchini (Natacha), épouse Bonnemains, discipline : génie pyrotechnique ;
2  M.
Plumeret (Alexandre, Raymond, Gaston), discipline : constructions aéronautiques.
Le BVT a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6 et 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P 620 (sous-section 4.1.4.1), des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le BVT est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à M. Bruno Joly et à Mme Françoise Houel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 29 avril 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 13 janvier 2003 et le vendredi 7 février 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfp.fr), du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003. Ces dossiers devront être soit déposés (avant 17 heures), soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.6.1.3 et 6.6.5.1 (paragraphes 6.6.5.1.1, 6.6.5.1.5 et 6.6.5.1.8).
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.5.4.3 à 6.5.4.12, des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
 Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.5.1.1 (paragraphes 6.5.1.1.2 et 6.5.1.1.3), 6.5.4.1 (paragraphe 6.5.4.1.1) et 6.5.4.2 (paragraphes 6.5.4.2.1 et 6.5.4.2.2).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 69 du mercredi 28 août 2002 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par décret en date du 13 septembre 2002, M. André-Yves Legroux est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bernard Boyer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2002, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de rapporteur général du comité des prix de revient des fabrications d'armement à compter du 1er novembre 2002, en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 LA n° 02-75 « poulet noir fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe » ;
 LA n° 02-82 « poulet blanc fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe » ;
 LA n° 19-89 « poulet noir fermier élevé en plein air surgelé et découpe » ;
 LA n° 14-90 « poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé et découpe »,
au nom du groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
L'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT Formation continue) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 S1 transportant des matières et objets de la classe 1 ;
 Spécialisation citernes : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8, 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 ;
 Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié nsa (classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
 Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le troisième alinéa de l'article R. 253-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une section d'opérations en capital. Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel. En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Sophie Bardey est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Emmanuelle Dieulangard est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2002, M. Champagne de Labriolle (Jacques) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Silva (Joseph).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 octobre 2002, M. Suquet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 août 2002, au titre de la mobilité.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2094/2002 du 26 novembre 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 323 du 28 novembre 2002, un droit compensateur définitif est institué, à compter du 29 novembre 2002, sur les importations de fil continu texturé de polyester relevant du code NC 5402.33.00, originaire d'Inde.
 2. Le taux du droit compensateur définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont perçus au niveau du droit définitif ou du droit provisoire si ce dernier est inférieur. Les montants déposés au-delà des taux définitifs de droit compensateur sont libérés.
L'article 1180-1 du même code est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « La déclaration conjointe prévue à l'article 372 du code civil est recueillie par le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. Le greffier en chef établit un procès-verbal dont il remet une copie à chacun des parents. »
 II. - Le deuxième alinéa est supprimé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 20 juin 2002 à l'accord national du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Majoration des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel non ouvrier dans les industries du bois suivantes :
Référence
NAPE
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Fédération nationale de l'injection des bois ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent, notamment, sur les connaissances administratives générales du candidat et son expérience professionnelle.
 Durée de l'épreuve : 30 minutes (durée de l'exposé : 8 minutes maximum).
L'annexe XII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X I I (*)
 « Zone de planification : Agen.
 « Fréquence : 104,5 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Esprit, 47000 Agen.
 « Altitude du site : 142 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, pendant la période du 6 au 29 décembre 2002.
 Site : 1, avenue de l'Amasse, 37400 Amboise.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,7 MHz.
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent un recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés.
 Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent remplir les conditions de durée de services suivantes :
 - justifier de deux mois d'activité en qualité d'agent non titulaire entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000 ;
 - justifier d'une durée de services publics effectifs équivalente à trois ans à temps plein au cours des huit dernières années.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 3.
 Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
 Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé, doit parvenir, au plus tard le vendredi 10 janvier 2003, à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, à l'attention de M. Liduena), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Aurillac.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
 Altitude du site : 801 mètres.
 Altitude de l'antenne : 848 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Site d'émission : site TDF, Le Puy de Chateix, 63400 Chamalières.
 Altitude du site : 580 mètres.
 Altitude de l'antenne : 612 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Site d'émission : site TDF, Le Bas Fauré, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site : 396 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 800 W dans le secteur d'azimut 170°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.