Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mars 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale de Réunion.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 3.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1) :
    Les travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 entre la fin de l'actuelle autoroute A 11 à l'échangeur de Troussebouc (commune de Saint-Jean-de-Linières à l'ouest d'Angers) et la rive gauche de la Maine à la jonction entre la voie sur berge et la rocade nord (extrémité de l'autoroute A 11 à l'est d'Angers), sur une longueur de 13,5 kilomètres ;
    Les travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord, entre la rive gauche de la Maine (commune d'Angers) et la rocade est (commune d'Ecouflant), sur une longueur de 2,9 kilomètres.
Art. 7. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/1998 page 6777 à 6780
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Par arrêté du Premier ministre en date 12 mars 1998, l'arrêté du 18 novembre 1997 portant réintégration et affectation de M. Béoutis (Didier) est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Béoutis (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur. »
Oreille moyenne
    Mastoïdectomie.
    Evidement pétro-mastoïdien.
    Exploration chirurgicale de l'oreille moyenne sous microscope.
    Myringoplastie simple.
    Mobilisation de l'étrier.
    Fenestration, trépanation labyrinthique, platinectomie totale ou partielle reconstitutive.
    Tympanoplastie (y compris le temps osseux), quelle que soit la technique.
    Résection du rocher pour tumeur de l'oreille moyenne.
Art. 7. -  Les médecins inspecteurs de la santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RHS. Dans le cadre des procédures de validation des données, ce dernier prévient les praticiens concernés préalablement à toute confrontation de RHS avec un dossier médical.
Art. 6. -  I. - Pour chaque période semestrielle, l'établissement de santé transmet à la DRASS, pour le compte de l'agence régionale de l'hospitalisation, les fichiers de RHA et de SSRHA. Ces fichiers sont issus de la plus récente version du générateur de RHA et de SSRHA visé à l'article 5 ci-dessus ; ils sont transmis sur un support magnétique agréé par les services de l'Etat responsables du traitement des fichiers, trois mois au plus tard après la fin du semestre considéré.
    II. - Dans le mois suivant leur réception, ces informations sont transmises aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    III. - Dans chaque établissement de santé, le médecin chargé de l'information médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de RHS groupés qui est à l'origine des fichiers de RHA et de SSRHA ainsi que de la conservation de la copie produite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier universitaire de Nancy pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital de Brabois, rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Sophycaméra DSX, dont l'installation a été autorisée le 15 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 1998, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence dans les domaines de recherche de l'école :
    M. Decomps (Bernard), directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, président du conseil scientifique ;
    M. Auriault (Jean-Louis), professeur à l'université Joseph-Fourier, Grenoble-I ;
    M. Bernhard (Pierre), professeur à l'Ecole supérieure en sciences informatiques (ESSI), université de Nice - Sophia-Antipolis ;
    M. Bonnet (Alain), directeur scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ;
    M. Bridoux (Edouard), professeur des universités, directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
    M. Champion (Michel), directeur de recherche, directeur adjoint du département scientifique Sciences pour l'ingénieur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    M. Guérinet (Michel), directeur scientifique de Fougerolle-Ballot ;
    M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    M. Kunzmann (Klaus), professeur à l'université de Dortmund (Allemagne) ;
    M. Maystre (Lucien), professeur à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, directeur de l'institut de génie de l'environnement (Suisse) ;
    M. Mela (Jean-François), professeur des universités, président de l'université Paris-XIII ;
    M. Pecker (Alain), président-directeur général de Géodynamique et structure ;
    M. Perrin (Dominique), président de l'université de Marne-la-Vallée ;
    M. Petit (Michel), directeur général adjoint pour la recherche à l'Ecole polytechnique ;
    M. Plassard (François), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), directeur du laboratoire RIVES (Recherche interdisciplinaire ville, espace, société) à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
    M. Richard (Pierre), vice-président et directeur du groupe Bouygues ;
    M. Rilling (Jacques), directeur scientifique du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
    M. Trognon (Alain), directeur des enseignements supérieurs et de la recherche à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère chargé de l'équipement assiste aux réunions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
    Toute disposition contraire au présent arrêté est abrogée.
A N N E X E (*)
    Zone de Joinville.
    Fréquence : 100,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, ferme du Haut Chêne, 52300 Joinville.
    Altitude du site : 332 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 358 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1998 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus à l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit :
    a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 places ;
    b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : 1 place.
    II. - La place offerte au titre du b du I sera reportée, si elle n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a du I.
    III. - Le nombre maximum de places offertes en 1998 au titre des articles 47, 49 et 50 du décret du 22 décembre 1975 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1 place.
    IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans au moins dans un service du commissariat de la marine qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Art. 2. -  L'installation CENTRACO utilise comme principale source d'alimentation en eau, pour le traitement et le conditionnement de déchets faiblement radioactifs, l'eau potable du réseau de la COGEMA.
    Est soumis aux présentes prescriptions, l'usage d'une prise d'eau que la SOCODEI est autorisée à exploiter, pour l'alimentation à titre subsidiaire en eau de son établissement CENTRACO, en rive droite du Rhône au PK 210,800 dans la lône de Codolet.
    L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation CENTRACO pour limiter la consommation d'eau.
A N N E X E  (*)
    Zone d'Auch.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : site Sogetec, lieudit Les Embats, 32000 Auch.
    Altitude du site : 281 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 321 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 98-232 en date du 8 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Roanne pour sa liaison à Roanne (Loire), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-231 du 8 avril 1998 de l'Autorité.
Art. 6. -  L'exploitant devra, sous le contrôle de l'administration et en accord avec les Voies navigables de France et la Compagnie nationale du Rhône, concessionnaire, constamment entretenir en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement situées sur le domaine public fluvial qui devront toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
    Dans les cas où la présente autorisation de prélèvement viendrait à être révoquée ou rapportée, l'installation devra être rendue inutilisable, sans préjudice de l'application des dispositions de la convention d'occupation domaniale visée à l'article 3.
Art. 11. -  Sans préjudice du respect des limites fixées à l'article 10, les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents radioactifs rejetées sous forme gazeuse ou d'aérosols doivent être inférieures aux valeurs suivantes :
    Pour l'unité de fusion :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
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    Pour l'unité d'incinération * :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8528 à 8535
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    * Les valeurs ci-dessus sont calculées avec un taux d'oxygène dans les fumées de 11% sur de l'air sec et dans les conditions normales de température et de pression.
    Section 2
    Modalités et conditions techniques des rejets
    d'effluents radioactifs gazeux et chimiques associés
Art. 44. -  I. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
    1o Registre des rejets gazeux précisant pour chacun des deux conduits de rejet relatifs aux procédés et pour chaque période définie à l'article 16 :
    - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté ;
    - les activités volumiques et les activités totales rejetées ;
    - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviométrie...).
    Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variations anormales des débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit et d'activité sont mentionnés sur ce registre mensuel.
    2o Registre des rejets liquides précisant pour chaque effluent transféré à la station de traitement des effluents de l'établissement COGEMA de Marcoule :
    - le numéro du transfert, le volume, les activités volumiques de l'effluent ;
    - la date et la durée du transfert ;
    - la composition chimique des effluents transférés ;
    - les activités totales transférées et rejetées ;
    - la période au cours de laquelle l'établissement COGEMA a procédé au rejet.
    3o Registre d'étalonnage des appareils de mesure du laboratoire d'analyse et des appareils de mesure d'activité en continu.
    4o Registre d'environnement précisant les résultats de la surveillance de l'environnement effectuée en application de l'article 32.
    II. - Les directives d'utilisation des registres mentionnés au I sont définies par l'OPRI.
    III. - Pour les rejets non radioactifs, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
Vaucluse
    Avignon. - Domaine de Bouchony, sur l'île de la Barthelasse : ensemble bâti constituant le domaine, ainsi que les anciens jardins avec les alignements de haies subsistants, le réseau hydraulique et le sol des cours (CAD AS 63 à 65) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Ancienne chapelle Notre-Dame des Fours et ancien collège Saint-Nicolas d'Annecy, dit également collège des Savoyards ou Grand Collège, 13 bis et 17 rue Collège-d'Annecy ; 83, rue Joseph-Vernet, y compris le sol des cours intérieures (CAD DH 129, 131, 132) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Bédarrides. - Eglise paroissiale Sainte-Etienne et de l'Assomption (CAD M 95) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
    Carpentras. - Ancienne chapelle des Pénitents-Noirs, place des Pénitents-Noirs, y compris son ancienne sacristie (CAD CE 1666, 1667) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Entraigues. - Bastide de Trévouze, chemin du Rialet : tour d'escalier en totalité ; façades et toitures de l'aile est, ainsi que le portail d'entrée (CAD AW 21, 23, 24) : inscription par arrêté du 31 janvier 1997.
    Gignac. - Château avec ses décors intérieurs, sa cour, sa terrasse est et l'escalier du parc (CAD AB 290, 148) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Goult. - Chapelle Saint-Véran et la parcelle voisine avec les substructions et les vestiges archéologiques qu'elle contient, situées entre les lieudits des Maquignons et de Tratian-Sud (CAD G 546, 547) : inscription par arrêté du 22 décembre 1997.
    Jonquières. - Domaine dit La Terre de Causans : façades et toitures du château et de ses communs ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments formant le hameau de Causans, y compris celles de l'église et de son ancien presbytère, ainsi que le sol des cours et anciens jardins, les murs de clôture et les portails ; parc sis devant le château (CAD B 171,172, 174, 175, 509, 510) : inscription par arrêté du 31 janvier 1997.
    Mérindol. - Vieux-Château : vestiges découverts et à découvrir composant le castrum du Vieux Mérindol (CAD A 47 ; AE 45, 46) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Méthamis. - Eglise paroissiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul (à l'exception de l'aile sud-ouest affectée aux gîtes ruraux), ainsi que son escalier d'accès et son parvis (CAD H 164, 165) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Mondragon. - Chapelle Saint-Pierre-aux-Liens, située à Derboux (CAD D 315) : classement par arrêté du 20 mai 1997.
    Pertuis. - Ancienne église des Carmes, rue Henri-Silvy, à l'angle de l'avenue Maréchal-Leclerc (ensemble immobilier situé sur son emprise) (CAD BP 1) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Piolenc. - Eglise paroissiale Saint-Pierre, place Saint-Pierre (CAD H 137) : inscription par arrêté du 17 septembre 1997.
    Vaugines. - Eglise paroissiale Saint-Barthélemy ainsi que l'ancien cimetière attenant et son enclos (CAD B 200, 201) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
Art. 16. -  Un contrôle continu avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale et de l'indice de radioactivité gamma (activité gamma globale) de l'effluent est effectué dans chacun des deux conduits de la cheminée relatifs aux procédés susvisés.
    Le dispositif de mesure associé est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est fixé à 4 MBq/m3 en activité bêta totale.
    En outre, un contrôle par prélèvement continu sur filtre fixe de l'activité alpha totale de l'effluent est effectué dans chacun de ces deux conduits.
    Chacun de ces deux conduits de rejet relatifs aux procédés est équipé :
    - d'un dispositif de mesure en continu du débit d'effluent rejeté ;
    - d'un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe permettant d'obtenir des échantillons représentatifs de l'activité alpha, bêta et gamma rejetée pour chacune des périodes du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois ;
    - d'un dispositif de prélèvement en continu du tritium, avec mesure en différé.
    Le conduit de l'unité d'incinération est en outre équipé d'un dispositif de prélèvement en continu du carbone 14, avec mesure en différé.
    Pour les substances chimiques associées aux effluents radioactifs visées à l'article 11 et susceptibles d'être présentes en quantité significative, le programme de surveillance des rejets porte sur le SO2, HCl et CO qui sont mesurés en continu sur les conduits relatifs aux procédés des unités d'incinération et de fusion.
    L'étanchéité de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet des vérifications périodiques.
    Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits sera vérifié trimestriellement. Ces appareils seront en outre étalonnés périodiquement.
    L'absence de rejets d'effluents radioactifs dans le conduit de rejet de la ventilation bâtiment est vérifiée par un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe.
    L'exploitant dispose en permanence de résultats de mesure des paramètres météorologiques (direction et vitesse du vent, pluviométrie, température, pression atmosphérique...).
Territoire de Belfort
    Belfort. - Château et enceinte urbaine : ensemble des ouvrages constituant le château et ses fortifications, y compris les trois enceintes bastionnées, les fossés, chemins couverts et glacis, jusqu'au chemin à l'est ; front de la porte de Brisach, en totalité, y compris les ouvrages du xixe siècle ; front d'entrée des eaux, c'est-à-dire le mur du rempart, la tour 27, la tour 41 (à l'exception des aménagement du xxe siècle), la contregarde 28, les vestiges de la contregarde 42 et une bande de terrain correspondant à l'emprise de l'ancien fossé jusque, et y compris, la contrescarpe et le chemin couvert ; ouvrage à Corne de l'Espérance ; front de sortie des eaux, comprenant la tour 46 (à l'exception des aménagements du xxe siècle), les parties subsistantes du rempart du xviie siècle, les ouvrages joignant le rempart à la falaise du château et la demi-lume 49 ; une bande de terrain réunissant les tours 41 et 46, correspondant à l'ancienne courtine du front de la porte de France (CAD BH 1, 41, 43 ; BI 7 à 10, 22, 23, 122, 123, 288, 259 ; BK 93, 94, 276, 339, 344, 345, 351 ; BI non cadastré, domaine public entre les parcelles BI 122 et BK 351) : classement par arrêté du 29 avril 1997.
    Bermont. - Eglise Saint-Laurent (CAD ZB 45) : inscription par arrêté du 13 juin 1997.
Essonne
    Lardy. - Parc Boussard (CAD C 2 1417) : inscription par arrêté du 7 avril 1997.
    Sainte-Geneviève-des-Bois. - Cimetière orthodoxe, rue Léo-Lagrange (CAD AP 3) : inscription par arrêté du 22 mai 1997.
    Hauts-de-Seine
    Boulogne-Billancourt. - Château Rothschild, 1 ter, boulevard Anatole-France (CAD A 30) : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
Art. 4. -  Les organismes extérieurs recevant des informations sont les suivants :
    - les organismes payeurs : la Banque de France (pour les virements bancaires), l'administration des chèques postaux (mandats-poste internationaux), les caisses d'épargne ordinaires et la Caisse nationale d'épargne (virements sur livret d'épargne) ;
    - les entreprises citées à l'article 2 ci-dessus.
Guadeloupe
    Basse-Terre. - Palais du conseil général, rue de la République : ensemble des bâtiments du palais construit par Ali Tur, à savoir : salle des délibérations et les trois corps de bâtiments l'entourant, conciergerie et emmarchements entre la façade principale et la rue de la République, entrée principale avec son portail (CAD AM 575) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Palais d'Orléans ou palais du Gouverneur : ensemble des bâtiments du palais construit originellement par Ali Tur, à savoir : corps principal, y compris les deux ailes latérales, les espaces extérieurs à l'avant du bâtiment, y compris les terrasses, emmarchements bassin, mur de clôture et son entrée (CAD AE 182, 181) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Palais de justice : ensemble des bâtiments du palais de justice construit par Ali Tur, à savoir : cour d'appel ; tribunal de grande instance, y compris le parvis d'entrée et ses emmarchements, le patio et sa fontaine ; bâtiments du parquet et bâtiment adjacents de part et d'autre du porche, le long du boulevard Félix-Eboué (CAD AI 79) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Gosier (Le). - Fort l'Union : ensemble des ruines du fort, sur la surface de l'ancienne emprise, selon le tracé des fossés (CAD CI 3, lieudit Bas du Fort) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Terre-de-Bas. - Ancienne poterie, sur l'île des Saintes : parcelle contenant les vestiges de l'ancienne poterie (CAD AE 66) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
    Terre-de-Haut. - Fort Napoléon, sur l'île des Saintes (CAD AC 162) : classement par arrêté du 15 décembre 1997.
Oise
    Belle-Eglise. - Site archéologique au lieudit Le Marais : voir commune de Chambly.
    Bonneuil-les-Eaux. - Eglise (CAD A 83) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Chambly. - Site archéologique au lieudit Le Marais également sur commune de Belle-Eglise (CAD de Senlis ZC 6 ; C 206 ; G 541, 542, 338, 339) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
    Cuise-la-Motte. - Monument commémoratif français de la Première Guerre mondiale sis dans le cimetière (CAD AI 77) : inscription par arrêté du 21 avril 1997.
    Guignecourt. - Eglise (CAD C 245) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
    Serans. - Château et ferme : façades et toitures des bâtiments de la ferme, comprenant logis du fermier, colombier, bâtiments de dépendances agricoles et portail ; façades et toitures du château ; façades et toitures du pavillon qui lui fait face au sud ; terrasse ; mur de soutènement de la terrasse ; escalier en fer à cheval avec la fontaine ; bassins ; serres (CAD AC 4, 6) : inscription par arrêté du 31 octobre 1997.
Loiret
    Guilly. - Moulin à vent de Bel-Air, ainsi que son mécanisme, antérieurement situé au lieudit Hameau de Bouteille (CAD AL 39) et remonté au lieudit Malicorne (CAD ZH 48) : inscription par arrêté du 4 novembre 1996, modifiant l'arrêté du 17 février 1987.
Somme
    Abbeville. - Ancien prieuré Saint-Pierre et Saint-Paul : église ; façades et toitures du corps de logis et des trois premières travées de chacune des ailes en retour (CAD AE 169) : inscription par arrêté du 18 juin 1993.
    ADDITIF A LA LISTE DES IMMEUBLES PROTEGES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES EN 1995 PARUE AU JOURNAL OFFICIEL LE 2 AVRIL 1996
Manche
    Réville. - Chapelle Saint-Eloi (CAD AH 220) : inscription par arrêté du 23 octobre 1997.
    Château : façades et toitures du château ; façades et toitures des communs ; colombier ; la grille d'entrée et ses piliers ; les sauts-de-loup (CAD AI 6, 8 à 12, lieudit Le Château, 13, lieudit La Garenne) : inscription par arrêté du 5 septembre 1997.
    Urville. - Eglise Saint-Julien ainsi que la croix de pierre du cimetière (CAD A 227, lieudit Le Manoir-l'Eglise) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
    Manoir d'Urville : façades et toitures du logis, y compris les arcades de l'ancienne galerie de circulation situées sur la façade postérieure de l'aile ouest, ainsi que l'escalier en vis, les portes et les cheminées anciennes, les baies et leurs coussièges ; façades et toitures de l'ensemble des communs ; colombier ; double porte d'entrée (CAD A lieudit Le Manoir 228, 230) : inscription par arrêté du 28 octobre 1997.
    Vierville. - Château : château avec ses décors intérieurs, y compris le bâtiment contigu au pignon sud, en totalité ; façades et toitures des deux pavillons de la cour d'honneur ; portail d'entrée, avec ses piliers ; colombier ; façades et toitures des communs, à l'exclusion du logis attenant au colombier ; jardin d'agrément avec ses murs de clôture et ses portes (CAD A 66, lieudit Le Bourg, 68,151, lieudit Le Château de Vierville, 159, lieudit La Pièce de la cour d'honneur) : inscription par arrêté du 24 novembre 1997.
Art. 1er. -  A l'occasion de la Coupe du monde de football, les samedi 13 juin, dimanche 21 juin, samedi 27 juin, samedi 11 juillet et dimanche 12 juillet 1998, la limite du nombre total de mouvements journaliers sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux est portée de 70 à 100.
Art. 11. -  Produits élaborés à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu ». -  Les dénominations de vente des préparations culinaires ou des pâtisseries traditionnelles préparées à base de « Brocciu corse » ou « Brocciu » énumérées dans le règlement d'application prévu à l'article 1er ne peuvent faire référence au nom de l'appellation si elles contiennent dans leur fourrage, garniture ou composition d'autres produits laitiers que le produit d'appellation.
Article 8
    Le code des assurances est ainsi modifié :
    I. - L'article L. 334-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense. »
    II. - Au premier alinéa de l'article L. 345-2, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable ».
    III. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
    « Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la réglementation comptable. »
Article 5
    I. - Le comité statue à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    II. - Les règlements adoptés par le comité sont publiés au Journal officiel de la République française après homologation par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'économie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget ainsi que, lorsqu'ils sont relatifs aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou aux organismes régis par le code de la mutualité, du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » initialement reconnue par le décret du 10 juin 1983 est réservée au fromage de lactosérum de brebis et/ou de chèvre répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
    Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.
    Il s'agit d'un fromage de lactosérum de forme tronconique dont le poids, après conditionnement, doit être supérieur ou égal à 250 g et inférieur ou égal à 3 kg selon les quatre types de moules définis à l'article 5 du présent décret.
    Il est fabriqué exclusivement avec du lactosérum frais de brebis et/ou de chèvre additionné de lait entier de brebis et/ou de chèvre mis en oeuvre à l'état cru, et de sel.
    Le « Brocciu corse » ou « Brocciu » est un fromage soit « frais » soit « passu ».
    Il contient au minimum : 40 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 20 g pour le fromage d'appellation de type « frais » et 35 g pour le fromage d'appellation de type « passu ».
Art. 1er. -  M. Michel Jolivet, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jacques Costilhes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, Mme Podeur (Annie), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de Maine-et-Loire, est maintenue dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller du président d'Electricité de France pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1997.
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Château-Gontier.
    Fréquence : 102,7 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, route de Sablé, 53200 Château-Gontier.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 98 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 85 du 10/04/1998 page 5601 à 5602
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France) et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome mutualiste incapacité invalidité de la SMATIS (CAMII SMATIS) et de la caisse autonome mutualiste vie-décès de la SMATIS (CAMVD SMATIS), créées par la Société mutualiste de l'association des travailleurs indépendants et salariés de France (SMATIS France), no 16 M 00415.6, dont le siège social se situe 6 à 14, rue du Piave, 16020 Angoulême Cedex.
Art. 1er. -  Les articles 2 et 3 du décret du 31 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Partie IV-4
    Maintien du service de garde machine
    106. Les officiers chargés du service de garde machine doivent prêter une attention particulière :
    106.1. Au respect de toutes les consignes, procédures d'exploitation et règlements particuliers concernant les dangers et leur prévention dans tous les domaines dont ils ont la responsabilité ;
    106.2. Aux instruments et systèmes de commande, à la surveillance de toutes les sources d'énergie, des éléments et systèmes en service ;
    106.3. Aux techniques, méthodes et procédures nécessaires pour empêcher toute violation de la réglementation des autorités locales en matière de pollution ; et
    106.4. A l'état des fonds de cale.
    107. Les officiers chargés du service de garde machine doivent :
    107.1. En cas d'urgence, donner l'alarme lorsque à leur avis la situation l'exige et prendre toutes les mesures possibles pour prévenir tout dommage au navire, aux personnes à bord et à la cargaison ;
    107.2. Etre au courant des besoins de l'officier de pont en ce qui concerne le matériel requis pour le chargement ou le déchargement de la cargaison et des exigences supplémentaires concernant le ballastage et les autres systèmes de contrôle de la stabilité du navire ;
    107.3. Faire de fréquentes rondes d'inspection pour déterminer tout défaut de fonctionnement ou toute défaillance du matériel et prendre immédiatement les mesures nécessaires pour y remédier et assurer la sécurité du navire, des opérations liées à la cargaison, du port et de l'environnement ;
    107.4. Prendre les précautions nécessaires, dans leur domaine de responsabilité pour prévenir les accidents ou dommages mettant en cause les divers systèmes électriques, électroniques, hydrauliques, pneumatiques et mécaniques du navire ;
    107.5. S'assurer que tous les événements importants ayant une incidence sur le fonctionnement, le réglage ou la réparation des machines du navire sont dûment consignés.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    RICOH FRANCE SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4018 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4015 qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 2 juillet 1997, paru au Journal officiel du 10 juillet 1997 (p. 10444).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4622 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et Ricoh FT 5535 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 115392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Ricoh FT 4822 et son procédé d'encrage identique à celui des photocopieurs analogiques, noir et blanc, Ricoh FT 5135 et Ricoh FT 5535 qui ont fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995, paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 115392).
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 1998, établi ainsi qu'il suit :
    1  M. Cousy (Yvon) ;
    2  Mlle Torelli (Michèle) ;
    3  M. Jardin (Claude) ;
    4  M. Lancelle (Christian) ;
    5  M. Coquet (Franck) ;
    6  M. Pocheron (Michel) ;
    7  M. Lamontagne (François) ;
    8  Mme Folscheid (Bénédicte) ;
    9  Mme Brotons (Isabelle) ;
    10  M. Hoffmann (Michel) ;
    11  M. Pommier (Joseph) ;
    12  Mme Millie (Françoise) ;
    13  M. Declercq (Maurice) ;'
    14  M. Serres (Didier) ;
    15  M. Adrien (Jean-Michel) ;
    16  Mme Paix (Evelyne) ;
    17  Mme Obeniche (Martine) ;
    18  Mme Fuchs (Odile) ;
    19  M. Simon (Claude).
Art. 3. -  1. La compagnie est responsable de l'affectation des gens de mer à un service à bord de ses navires conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW), et doit s'assurer que :
    1.1. Tous les gens de mer affectés à l'un quelconque de ses navires sont titulaires d'un brevet approprié conformément aux dispositions de la convention et tel que prévu par l'administration ;
    1.2. Ses navires sont dotés d'effectifs satisfaisant aux prescriptions applicables de l'administration concernant les effectifs de sécurité ;
    1.3. Les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour et aisément disponibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude physique et leur compétence pour l'exercice des tâches qui leur ont été assignées ;
    1.4. Les gens de mer qu'elle affecte à l'un quelconque de ses navires sont familiarisés avec leurs tâches spécifiques et avec les dispositifs, les installations, le matériel, les procédures et les caractéristiques du navire se rapportant aux tâches qui leur incombent à titre régulier ou en cas d'urgence ; et
    1.5. Les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités en cas d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollution.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle Prêt-à-porter par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 2. -  Il est ajouté à la fin de l'article R. 323-32 du code rural un 4 ainsi rédigé :
    « 4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale. »
Art. 1er. -  L'agrément des comités économiques agricoles suivants est retiré :
    Comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes de l'est de la France-Bourgogne ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon ;
    Comité économique agricole Fruits et légumes de Provence,
    en raison des évolutions résultant de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et de la nécessité de voir se constituer des comités économiques agricoles autour de bassin de production.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM des docteurs Ampelas, Broquerie, Naman, Ramos, Ronchin, centre azuréen de cancérologie, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-la-Bocca (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne III (43) et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 31 octobre 1985 et le 23 février 1988.
Art. 7. -  La dévolution des biens des fonds d'assurance formation dont l'habilitation est retirée intervient avant le 31 décembre 1998, après accord du ministre chargé de l'artisanat pour les fonds nationaux, après accord du préfet de département pour les fonds départementaux.
    La dévolution des biens est accordée au vu des comptes certifiés, de l'acte de dévolution et des décisions du conseil de gestion des fonds concernés prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 janvier 1998, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un traducteur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Pour les épreuves écrites et orales obligatoires, les langues retenues sont :
    - 1re langue : allemand ;
    - 2e langue : anglais.
    L'épreuve écrite no 4 portera sur l'étude d'un dossier constitué de textes relevant des domaines économique, financier et/ou juridique consistant en la série d'exercices suivants :
    - résumé en langue française d'un texte ayant trait à une question économique ou financière, rédigé en anglais ;
    - traduction en langue française d'une partie de ce texte ;
    - traduction en langue française d'un texte juridique rédigé en anglais.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au lundi 23 mars 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôts des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société de fait centre d'oncologie et de radiothérapie de haute énergie du Pays basque, 14, allées de Paulmy, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne III (43), dont l'installation a été initialement autorisée le 22 juin 1987.
Art. 1er. -  Les biens culturels :
    Gustave Moreau, Les Voix, aquarelle, inv. 684 ;
    Gustave Moreau, Galatée, aquarelle, inv. 685,
    appartenant à la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne, et
    Gustave Moreau, Vénus sortant de l'onde, huile sur bois, inv. B 92.0333, appartenant à l'Israël Museum, Jérusalem, Israël,
    prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), organisateur de l'exposition « Gustave Moreau » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 10 septembre 1998 au 20 janvier 1999, sont insaisissables, en application des dispositions de l'article 61 de la loi du 8 août 1994 susvisée, pendant la période de leur prêt en France du 1er septembre 1998 au 16 mars 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1998 :
    M. Teisserenc-Bonesteve (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Teisserenc-Bonesteve et Nicole Vidal-Gayral, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseillan (Hérault) ;
    La raison sociale de la société Gilles Teisserenc-Bonesteve et Nicole Vidal-Gayral, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Teisserenc-Bonesteve, Nicole Vidal-Gayral et Frédéric Teisserenc-Bonesteve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Projet de décret définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant, pour le compte d'autrui,
    des conventions secrètes de moyens ou de prestations de cryptologie permettant d'assurer des fonctions de confidentialité
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/1998 page 3070 à 3075
    =============================================
Article 8
    D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les Parties, notamment sous les formes suivantes :
    - réunions bisannuelles de hauts fonctionnaires représentant la Troïka de l'Union européenne, d'une part, et la Russie, d'autre part ;
    - pleine utilisation des voies diplomatiques entre les Parties ;
    - tous autres moyens, notamment d'éventuelles réunions d'experts, qui pourraient contribuer à consolider et développer ce dialogue.