Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 4. -  La sous-direction des affaires territoriales comporte :
    « Le bureau de la vie des services et de la formation, qui exerce les missions suivantes :
    « - conduite des projets de modernisation des services déconcentrés des affaires maritimes et évaluation de leurs impacts ;
    « - définition et mise en oeuvre d'une politique de formation initiale et continue des agents des services déconcentrés des affaires maritimes en liaison en tant que de besoin avec la direction de l'ENIM, la direction des transports maritimes, des ports et du littoral et la direction des pêches maritimes et aquacoles ;
    « - définition des objectifs de la formation initiale et continue dispensée au groupe écoles - centre d'instruction et de documentation administrative maritime, en liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes et l'inspection générale de l'éducation maritime pour ce qui concerne les personnels sous statut militaire ;
    « - réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat, dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire, de modernisation de l'Etat ;
    « - élaboration des textes d'application des politiques de déconcentration qui concernent les affaires maritimes et contrôle de leur mise en oeuvre ;
    « - répartition des effectifs autorisés sur la base des effectifs globaux notifiés par la direction du personnel et des services entre les services déconcentrés des affaires maritimes, en cohérence avec leurs objectifs ;
    « - participation à la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs ;
    « - analyse des évolutions prévisibles tant en termes de missions, d'effectifs, de profils d'emplois que de métiers ;
    « - élaboration et mise en oeuvre de la politique de prévention relative à la sécurité et à la santé des agents des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    « - élaboration et application de la politique d'action sociale en faveur des agents des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison, en tant que de besoin, avec la direction de l'ENIM ;
    « - questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité, ainsi que la tenue du secrétariat du comité technique paritaire central et des comités spécialisés ;
    « - gestion des archives historiques, courantes et intermédiaires ;
    « - relations avec les archives nationales et valorisation des fonds collectés, accueil et orientation des chercheurs, tenue des archives des affaires maritimes ;
    « - liaisons avec la mission de la documentation et la mission des archives de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    « - assistance et conseil aux services territoriaux des affaires maritimes, pour la gestion des archives locales ;
    « - liaisons avec les fondations et associations s'intéressant au patrimoine maritime.
    « Le bureau des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion, qui exerce les missions suivantes :
    « - suivi et contrôle de l'exécution budgétaire des crédits gérés par la direction des affaires maritimes et des gens de mer et liaison avec les bureaux de la comptabilité de la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    « - gestion de l'ensemble des crédits de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés des affaires maritimes et des établissements d'enseignement maritime, en liaison, d'une part, avec les autres bureaux de la direction qui définissent la politique et les missions de ces unités et, d'autre part, avec le secrétariat général ;
    « - gestion des immeubles et des matériels ;
    « - examen et approbation des projets immobiliers des services déconcentrés des affaires maritimes et des écoles nationales de la marine marchande, à l'exception du patrimoine immobilier de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
    « - contrôle de gestion des services déconcentrés des affaires maritimes, des écoles nationales de la marine marchande (ENMM) et des écoles maritimes et aquacoles (EMA) permettant de suivre globalement l'activité des services et de la mettre en relation avec leurs moyens ;
    « - évaluation des politiques engagées au titre de l'administration de la mer.
    « Le bureau du dispositif de contrôle et de surveillance, qui exerce les missions suivantes :
    « - définition de la politique d'emploi et de renouvellement de la flottille, de création et d'emploi des unités du large et des unités littorales des affaires maritimes ;
    « - établissement de programmes d'emploi et contrôle de l'utilisation des crédits d'équipement et de fonctionnement affectés au dispositif de contrôle et de surveillance ;
    « - restructuration et modernisation du dispositif de contrôle et de surveillance ;
    « - animation de l'ensemble du dispositif avec les services déconcentrés des affaires maritimes ;
    « - conception et mise en oeuvre d'un système d'évaluation de la politique de contrôle et surveillance ;
    « - organisation de la mise en oeuvre opérationnelle des moyens qui participent à l'action de l'Etat en mer et à la police des pêches et des cultures marines exercées par les services déconcentrés des affaires maritimes ;
    « - relations avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, les instances communautaires et internationales et les organismes socioprofessionnels des pêches maritimes ;
    « - correspondant du secrétariat général de la mer, en ce qui concerne le dispositif de contrôle et de surveillance et des autres administrations pour ce qui concerne l'action de l'Etat en mer et la police des pêches.
    « Le bureau des affaires juridiques et contentieuses, qui exerce les fonctions suivantes :
    « - animation de la fonction juridique pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, en liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
    « - conseil et assistance dans le traitement des questions juridiques à portée générale pour l'ensemble de la direction et des services déconcentrés des affaires maritimes, et notamment en ce qui concerne l'application au droit français des directives communautaires, dans le domaine du précontentieux et du contentieux ;
    « - tenue à jour et diffusion de la documentation juridique, par tout moyen documentaire ou informatique ;
    « - participation aux travaux de codification générale du droit des transports ;
    « - instruction des recours gracieux et contentieux relatifs à l'accès aux documents administratifs ;
    « - instruction des recours contentieux relatifs aux problèmes nautiques concernant les marins, le navire et son exploitation ainsi que les événements de mer ;
    « - suivi des décisions juridictionnelles ;
    « - instruction de transmission au garde des sceaux pour être déférés à la Cour de cassation des jugements des tribunaux maritimes commerciaux susceptibles d'être annulés pour violation des articles concernant le mode de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux ou les dispositions concernant les pénalités. »