Art. 12. -  Il est inséré, dans la section 4 du chapitre IV du titre II du     code des douanes, un article 65 A bis ainsi rédigé:
      << Art. 65 A bis. -  1. Au titre des dispositions dérogatoires de l'article     2 bis, l'administration des douanes est habilitée à contrôler la quantité, la     qualité, les marquages, les emballages, la destination ou l'utilisation des     marchandises ayant le statut national ou communautaire, pour lesquelles un     avantage quelconque alloué par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole, section garantie, est sollicité.
      << En outre, elle est habilitée à délivrer les agréments conformément à la     réglementation communautaire en vigueur, lorsque ceux-ci sont nécessaires     pour l'attribution des avantages sollicités, quelle qu'en soit la nature,
     auprès du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section     garantie.
      << 2. Les marchandises ayant le statut national ou communautaire, exportées     vers un autre Etat membre de la Communauté européenne, importées d'un autre     Etat membre de la Communauté européenne ou faisant l'objet d'une opération     sur le territoire douanier et pour lesquelles l'utilisation ou la destination     sont contrôlées conformément à la réglementation communautaire, sont     présentées au service des douanes. Les agents des douanes sont chargés de     viser les documents de contrôle relatifs à ces marchandises.
      << Les catégories de marchandises visées à l'alinéa précédent ainsi que les     modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre     chargé des douanes.
      << 3. Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises     faisant l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la     Communauté européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués     conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 322 bis,
     468 et 469 ainsi que par le présent titre.
      << 4. Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux     terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie     des locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors     de ces heures, lorsqu'une activité est en cours.
      << 5. Dans le cadre de leurs contrôles, les agents des douanes peuvent     procéder à des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.      << 6. Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412,
     414 à 430, et du titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes     sont mis dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4     ci-dessus.
      << 7. Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430,
     les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions     du titre XV sont applicables en cas d'acte frauduleux ayant pour but ou pour     effet d'obtenir, en tout ou partie, un avantage quelconque alloué par le     Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie,
     lorsqu'il s'agit de marchandises faisant l'objet d'opérations à l'intérieur     du territoire douanier de la Communauté européenne. >>