Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Paris-VI  10
Lille-II  4
Lyon-I  4
Aix-Marseille-II  3
Nancy-I  3
Rennes-I  3
Toulouse-III  3
Délégation est donnée à MM. Thomas Courbe, Renaud Lassus et Gilles Vernet et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Organismes publics
 Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 Centre d'enseignement des soins d'urgence de la Somme, à Amiens.
 Centre interrégional d'études de la sécurité civile, à Metz.
 Centre d'instruction santé de l'armée de terre, à Montigny-lès-Metz.
 Direction de la défense et de la sécurité civiles.
 Ecole d'application de sécurité civile, à Valabre.
 Ecole nationale de police de Marseille.
 Electricité et Gaz de France, mission secourisme (uniquement pour la formation continue).
 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne.
 Service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
 Service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher.
 Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
 Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Associations nationales
 Association Défense et secourisme.
 Agence française du secourisme.
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme et de protection civile.
 Centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix blanche.
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Groupe européen pour l'instruction et la pratique des premiers secours.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
6. Dispositions diverses
 Des renseignements complémentaires relatifs à ce concours peuvent être obtenus auprès des organismes cités ci-dessus.
 Les fiches de candidature sont à retirer auprès de ces services.
 Le BAI 70.117 de Paris est chargé de la mise en place des fiches de candidature, sur demande de la représentation diplomatique du pays concerné.
 Les résultats du concours seront accessibles sur le site internet (www.recrutement.air.defense.gouv.fr) dans les jours suivant la réunion de la commission d'admission.
 En cas d'admission à l'EETAA 722 de Saintes, les dossiers de candidature établis conformément au paragraphe 5 ci-dessus seront complétés par :
 - la copie d'un extrait d'acte de naissance ;
 - la copie des trois derniers bulletins scolaires de la dernière classe suivie ;
 - la copie du bordereau d'envoi des notices individuelles de demande d'admission aux informations classifiées confidentiel défense ;
 - le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12).
6.1. Engagement
 Dès leur arrivée à l'EETAA 722 de Saintes, les candidats souscrivent un engagement pour la durée de la scolarité, comportant une période probatoire de six mois puis effectuent la visite médicale d'incorporation.
 La constatation d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire jusqu'au terme d'une période au moins égale à celle prévue par les articles L. 331-3 et L. 331-5 du code de la sécurité sociale et conformément aux articles 226 à 228 de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003.
 Les candidats déclarés inaptes lors de la visite médicale d'incorporation ainsi que ceux ayant fait l'objet d'un avis de sécurité restrictif sont rendus à leur famille.
 L'obtention du baccalauréat étant obligatoire pour accéder à la formation dispensée par l'école de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) 721 de Rochefort, les élèves sont présentés en fin de deuxième année à cet examen.
 Dans le cas contraire, il leur sera, éventuellement, proposé le choix de rejoindre la filière MTA ou de quitter l'armée de l'air.
 A l'issue de la scolarité à Saintes, les élèves sont tenus de souscrire un engagement de cinq ans au titre de l'armée de l'air.
6.2. Frais de formation et d'entretien
 L'attention des candidats et des familles est appelée sur les dispositions du décret n° 79-1092 du 12 décembre 1979 modifié relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées, qui fixent les conditions dans lesquelles les frais de formation et d'entretien doivent être remboursés.
 Ils sont exigibles dans les cas suivants :
 - exclusion de l'école ;
 - non-souscription du contrat d'engagement de cinq ans ;
 - rupture du contrat d'engagement.
 Toutefois, sur décision du ministre de la défense, le remboursement n'est pas dû :
 - si l'exclusion de l'école, la non-souscription du contrat d'engagement de cinq ans ou la rupture de l'engagement n'est pas imputable à l'intéressé ;
 - si la démission en vue d'occuper un emploi d'agent de l'Etat est acceptée, à condition que l'intéressé demeure au service de l'Etat pendant le temps nécessaire pour parfaire la durée de l'engagement souscrit.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de la chimie et des matériaux :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ;
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour les secteurs concernés ;
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
A N N E X E
À L'ARRÊTÉ DU 19 AVRIL 2006 RELATIF À LA NATURE ET AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Programme
I. - Les principes généraux de la procédure pénale
 1. L'infraction.
 2. La sanction.
 3. L'action publique.
 4. Les autorités de poursuite et d'instruction.
 5. Le jugement et les voies de recours.
II. - La police judiciaire
 1. Définition :
 Articles 12 à 15 du code de procédure pénale.
 2. Les officiers de police judiciaire/les agents de police judiciaire :
 Articles 16 à 28 du code de procédure pénale.
 3. Les cadres d'enquête :
 Le flagrant délit : articles 53 à 73 du code de procédure pénale ;
 L'enquête préliminaire : articles 75 à 78 du code de procédure pénale ;
 La découverte de cadavre : article 74 du code de procédure pénale ;
 Les dispositions de personnes : article 74-1 du code de procédure pénale ;
 La commission rogatoire : articles 81 et 151 à 155 du code de procédure pénale.
 4. Les saisies et scellés :
 - la fonction judiciaire ;
 - les modalités.
III. - La saisine des services de la police technique et scientifique
 1. L'intervention sur la scène de crime d'infraction :
 Article D. 7 du code de procédure pénale.
 2. Les examens techniques et scientifiques :
 Les réquisitions des articles 60, 74, 77-1 et 152 du code de procédure pénale.
 3. Les expertises :
 Les ordonnances de commission d'expert. Les articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
 4. Les prélèvements sur les personnes et la signalisation :
 Article 55-1 du code de procédure pénale.
IV. - Les fichiers d'identification
 Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
 Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, M. Dominique Abraham, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Bas-Rhin, trésorier-payeur général de la région Alsace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Définitions.
 Lire le deuxième tiret comme suit :
 « - véhicule : tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues et ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 40 kilomètres par heure, ou toute remorque ou semi-remorque, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des machines agricoles et forestières. »
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 25 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Esquirol, à Limoges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mlle Alix Courivaud, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès du conseil général du Morbihan, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer au sein de la direction de l'agriculture, de l'environnement et du cadre de vie.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment études suivies, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Nontron (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'hôpital local de Nontron, 24300 Nontron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Il dispose également d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le pilotage des projets pour lesquels la direction assure la maîtrise d'ouvrage. »
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, la directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Nord et Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Pierre Bressand, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er décembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2006.
Les avenants aux marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France s'ils entrent dans les catégories suivantes :
 1. Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché.
 2. Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2006 :
 Sont désignés comme membres du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2004 portant création de ce conseil :
 M. François Pion, président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ;
 M. Jacques Dallest, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
 Est désignée comme secrétaire du conseil de la statistique et des études au titre de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2004 précité :
 Mme Viviane Ravilly-Silva, chargée de la coordination et de la gestion à la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Philippe Lemaire, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales, du 15 juillet 2006 au 31 mars 2009 inclus.
UC 4 EC d'animer en sécurité
dans le champ d'activité
OI 41 EC de mobiliser des ressources techniques
propres au champ d'activité
OI 411 EC d'évaluer les risques objectifs liés aux pratiques dans le champ d'activité.
OI 412 EC d'évaluer ses propres capacités techniques à intervenir dans le champ d'activité.
OI 413 EC d'expliciter les différents éléments des interventions techniques réalisées.
OI 42 EC de réaliser les gestes professionnels
relatifs au champ d'activité
OI 421 EC d'adapter les activités aux potentiels des publics.
OI 422 EC d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant.
OI 423 EC de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
OI 43 EC d'anticiper les risques juridiques
et techniques dans le champ d'activité
OI 431 EC de respecter les normes réglementaires dans la mise en oeuvre de son animation.
OI 432 EC de respecter les normes techniques dans la mise en oeuvre de son animation.
OI 433 EC de prévenir les comportements à risque.
Il est ajouté dans le titre Ier du livre III, après le chapitre III de la partie réglementaire du code de la consommation, un chapitre IV intitulé « Prêt viager hypothécaire » ainsi rédigé :
 « Art. R. 314-1. - Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
 « Art. R. 314-2. - L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue au troisième alinéa de l'article L. 314-10 du même code, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :
 « 1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois :
 « a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ;
 « b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
 « c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ;
 « 2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement :
 « a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ;
 « b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
 « c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année.
 « L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt. »
Objet.
 Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre progressive de certaines dispositions de l'annexe I, partie M, au règlement n° 2042/2003 susvisé, avant la fin de la période transitoire au 28 septembre 2008, en application des paragraphes 3 a et 3 b de l'article 7 du même règlement.
 Il ne s'applique pas aux aéronefs définis dans l'annexe II du règlement n° 1592/2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005 (barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 21 juillet 2006 publié au Journal officiel du 2 août 2006.
Pour l'examen des demandes intéressant la fonction publique territoriale, la composition de la Commission nationale d'orientation et d'intégration fixée à l'article 8 du décret du 30 novembre 2006 susvisé est la suivante :
 Les membres mentionnés aux 3° et 5° sont respectivement :
 a) Au 3° : le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 b) Au 5° : l'autorité territoriale compétente ou son représentant.
Par délibération en date du 26 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Mômes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mômes du 1er novembre 2006 au 30 juin 2007 :
 Site : Radio Occitanie, 60, rue d'Assalit, 31500 Toulouse.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est modifié suivant les dispositions suivantes :
 « La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - le directeur du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
 - le responsable chargé de la sous-direction systèmes d'information du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 - le chef du département architecture technique ;
 - le secrétaire général du service à compétence nationale Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;
 - le sous-directeur de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique ;
 - le chef du département des processus et des fonctionnalités des systèmes de gestion à la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
 - pour les marchés passés selon la procédure de dialogue compétitif, sont adjointes quatre personnalités désignées par la personne responsable des marchés en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif, conformément à l'article 24 du code des marchés publics.
 b) Avec voix consultative :
 - le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère ou son représentant ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre 2006, M. Yves Schenfeigel, administrateur civil, est nommé sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle à la direction générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par délibération en date du 3 octobre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Méen du 6 au 21 octobre 2006 :
 Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen-le-Grand.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Par délibération en date du 19 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémas d'aujourd'hui à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Drive'in Intégration le 7 octobre 2006, de 20 heures à minuit :
 Site : parking de l'arsenal, avenue du Général-Sarrail, Belfort (90).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 95,2 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 juillet 2006 (barème annexé) à l'avenant du 20 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Réajustement du taux effectif garanti pour certains coefficients.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes, à l'exception de celle de 1'Ile-de-France, sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des autres établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 11 novembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 2006 publié au Journal officiel du 19 juillet 2006.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 133-14 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 722-6.
Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède au retrait de l'habilitation dans les cas suivants :
 - modification ne respectant pas les exigences fixées à  l'article 6 ci-dessus ;
 - omission de déclaration de cette modification ;
 - griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat, ayant suivi le cycle de formation relatif à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 21 décembre 2005 à l'accord national du 10 février 1992.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et point d'ancienneté.
   Signataires :
 Commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, chargé de la modernisation de la gestion publique, à la direction générale de la modernisation de l'Etat au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'association Rivière Saint Louis Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, Mme Dominique Duclos, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative hérouvillais ».
Le traitement donne lieu à la création d'une base nationale dont la gestion fait l'objet de mesures de sécurité renforcées. Les catégories d'informations conservées sont respectivement :
 i) Informations particulières au non-salarié :
 - identification du non-salarié : nom et prénoms, date de naissance, département de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et, le cas échéant, numéro SIRET ;
 - caractéristiques du non-salarié : situation économique, sexe, code nationalité, situation familiale, lieu de résidence, régime maladie, type d'imposition, éléments sur les assujettissements (prestations sociales, retraite complémentaire), activité secondaire, statut professionnel du conjoint, bénéficiaire de prestations et/ou d'allocations ;
 - éléments de revenus (année, montants de revenus, cotisations et exonérations, y compris celles résultantes d'une activité salariée ; allocations, prestations).
 ii) Informations générales sur l'établissement ou l'exploitation du non-salarié :
 - identification : SIRET, raison sociale, dénomination ;
 - éléments sur l'établissement : code NAF, catégorie juridique, commune où se situe l'activité, activité principale ;
 - éléments sur l'exploitation : superficie, type ;
 - éléments démographiques : date de création, date de disparition de l'établissement, date d'installation de l'exploitation ;
 - effectif salarié et nombre d'aides familiaux.
 iii) Informations particulières à chaque non-salarié issu de l'échantillon démographique permanent (EDP) :
 - diplôme obtenu ;
 - le cas échéant, date de mariage ;
 - nombre et date de maternités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2006, est approuvée la nouvelle convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel dénommé « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », dont un extrait est annexé au présent arrêté.
 Les modifications concernent les droits, obligations et contributions des membres, la durée du groupement, la durée des mandats des membres et l'instauration de deux conseils consultatifs.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public culturel « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau » peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2006, Mme Véronique Parville, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public CERDD « Centre ressource du développement durable ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006 :
 Le retrait de Mme Houy (Thérèse, Denise, Marcelle), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thérèse Houy-Tosello, Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Lilamand et Didier Tosello, huissiers de justice associés ».
Les projets devant être mis en oeuvre hors du territoire national doivent préciser dans quelle mesure ils prennent en compte, lorsqu'ils sont pertinents pour le projet concerné, les usages internationaux et notamment les priorités stratégiques et valeurs cibles proposées par le rapport final de 2000 de la Commission mondiale des barrages « Barrages et développement : un nouveau cadre pour la prise de décision » (1).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau de Millevaches » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La commission d'appel d'offres est composée comme suit :
 A. - Est membre de la commission avec voix délibérative :
 Pour le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant, président.
 B. - Sont membres de la commission avec voix délibérative et pour les conventions auxquelles ils sont parties :
 a) Pour le ministère de la justice : le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant ;
 b) Pour les services du Premier ministre : le chef du bureau de la commande publique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ou son représentant ;
 c) Pour le ministère de l'écologie et du développement durable : le directeur général de l'administration ou son représentant ;
 d) Pour le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 e) Pour le ministère de la santé et des solidarités : le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 f) Pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 g) Pour le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : le sous-directeur des technologies de l'information ou son représentant ;
 h) Pour la Direction des Journaux officiels : le directeur de la Direction des Journaux officiels ou son représentant ;
 i) Pour le ministère de l'agriculture et de la pêche : le secrétaire général ou son représentant ;
 j) Pour le ministère de la défense : le secrétaire du directoire des systèmes d'information et de communication ou son représentant.
 C. - Sont membres de la commission avec voix consultative :
 a) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 b) Le contrôleur financier du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
 c) Toute personne invitée à siéger par le président de la commission en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences.
 Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel.
 En opération, ils sont placés sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Canigou-conques de La Preste » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt de Gâvre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire-Atlantique, à la direction régionale de l'environnement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Peuvent faire acte de candidature, auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert des services d'incendie et de secours les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
 Hors le cas du suivi des contraintes psychologiques, les compétences requises peuvent découler soit de la possession d'un titre universitaire de niveau 2 et d'une pratique professionnelle d'au moins trois ans, soit d'une pratique professionnelle de cinq ans sur des postes normalement accessibles à des titulaires de titres universitaires de niveau 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Wainberg, domicilié 1, avenue du Docteur-Chassaing, 63600 Ambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Ferlin, domicilié 22, avenue du Président-Roosevelt, 31340 Villemur-sur-Tarn.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 avril 2006, est accordée à la mairie de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance, l'eau des captages « Empereur F3 » et « Blondel », situés à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), et après mélange sous le nom de mélange « Clerville Nouveau » de l'eau des captages « Empereur F3 » et « Blondel ».
 L'arrêté du 1er septembre 1995 relatif à l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « l'Empereur » et « Blondel » situés à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) et du mélange « Clerville » situé à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) est abrogé.
Dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article R. 5126-16, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales, y compris la préparation des médicaments expérimentaux et pour l'importation de médicaments expérimentaux, l'autorisation précise la forme pharmaceutique ou, à défaut, la nature des produits et, dans le cas de la préparation, les opérations réalisées. Pour la réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques, cette autorisation précise la forme pharmaceutique des préparations hospitalières. Le contenu de cette autorisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. »
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
2
La présente décision sera notifiée à la société France 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
L'article D. 336-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 336-14. - Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues. Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
 « Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas France, Boehringer, Ingelheim France et Sanofi-Synthelabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis aux Journal officiel
A compter du 15 avril 2006
A compter du 15 mai 2006