Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 122-35. - Lorsqu'il connaît la date de sa libération de service     national actif et, au plus tard, dans le mois suivant celle-ci, le     travailleur qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a     été appelé au service national doit en avertir son ancien employeur.
      Le travailleur qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme     il est dit à l'alinéa précédent, est réintégré dans l'entreprise, à moins que     l'emploi occupé par lui ou un emploi ressortissant à la même catégorie     professionnelle que le sien ait été supprimé.
      Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise doit avoir lieu     dans le mois suivant la date à laquelle l'employeur a été avisé par le     salarié de l'intention de celui-ci de reprendre son emploi.
      Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis     au moment de son départ.
Art. L.133-6. - Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet     d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention     des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation     peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens     de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue     audit article.
Art. L. 122-27. - L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier     un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre     recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui     indiquant l'objet de la convocation. Au cours de l'entretien l'employeur est     tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir     les explications du salarié.
      Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne     de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Art. L. 132-5. - Les conventions et accords collectifs de travail     déterminent leur champ d'application. Ce champ d'application professionnel     est défini en termes d'activités économiques.
      Lorsque le champ d'application d'un avenant ou d'une annexe diffère de celui     de la convention ou de l'accord qu'il modifie ou complète, il doit être     précisé conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Art. L. 122-25. - A moins que la modification visée au deuxième alinéa de     l'article L. 122-24 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de     redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution     d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le     nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats     de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à     la date de cette modification.
      Le premier employeur est tenu de rembourser les sommes acquittées par le     nouvel employeur en application de l'alinéa précédent, sauf s'il a été tenu     compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention     intervenue entre eux.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Vallemont, directeur     du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art.  1er. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les matériels de     guerre, armes et munitions de la 1re à la 8e catégorie, ainsi que tous autres     produits explosifs acquis à l'Etat par droit de confiscation, préemption ou     autrement, ou détenus par un service de l'Etat qui n'en a plus l'emploi ou en     a décidé la vente pour un motif quelconque.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur     des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1991 susvisé est dévolue, dans la limite     de leurs attributions respectives, à MM. Yves Riou, ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts, et Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, placés directement sous l'autorité de M.
     Bernet.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Périgueux est autorisée     à contracter un emprunt de 1175000 F afin de financer l'équipement 1991 de     l'aérodrome de Périgueux-Bassillac.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur     des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache,
     administrateur civil de 1re classe, M. Philippe Courtois, attaché     d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef de     2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechere, officier en chef de     1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M.     Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions     respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité     de M. Garache.
Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la     santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1989, sauf en ce     qui concerne la mesure relative au 5e échelon du grade de surveillant et     surveillant principal, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 1990.
Pour les chercheurs:
        M. Cuche (Jean-Louis).
    Mme Douguet (Dominique).
    Mme Katz (Rose).
         Pour les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la     recherche:
       Mme Bertault (Annick).
     M. Merme (Henri).
    Mme Vilayleck (Nida).
      Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées:
    Au titre des personnalités représentatives du monde du travail
<<Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède     pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, cette     comptabilité peut ne comporter, sauf décision contraire du préfet prise après     avis de la commission mixte définie à l'article 20 du présent décret, qu'un     enregistrement des recettes et des dépenses et l'établissement d'un bilan     annuel concernant l'état des actifs et des passifs de l'exploitation. Dans     les autres cas, l'exploitant doit s'engager à tenir une comptabilité de     gestion. Cette comptabilité de gestion doit notamment permettre, lorsque     l'exploitation agricole est sélectionnée par le réseau d'information     comptable agricole, la fourniture de tous les éléments de comptabilité     nécessaires à ce réseau;
      <<9o Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant     l'agrément du P.A.M., pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour     le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à     l'article 298 bis du code général des impôts.>>
<<Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation     complémentaire.
      <<Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités     d'application de ces conditions de capacité professionnelle;
      <<5o Mettre en valeur une exploitation familiale qui:
      <<a) Emploie une unité de travail humain au moins.
      <<Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte     pour plus d'une unité de travail humain dénommée ci-après U.T.H., soit 2300     heures de travail par an;
      <<b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de     travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article 6     ci-dessous;
      <<6o Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan:
      <<a) Répondent aux conditions fixées dans l'article 2, 1er paragraphe, c, du     règlement C.E.E. no 797-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé;
      <<b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain     au-delà de 120 p. 100 du revenu de référence défini à l'article 6 du présent     décret.
      <<Pour l'application des paragraphes 5 et 6 du présent article le revenu du     travail est calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au     plus pour l'exploitation;
      <<7o Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son     P.A.M. et aviser le préfet de toute modification importante de ce programme;      <<8o Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant     cinq ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.
3.  ECOLE DE FORMATION DES CADRES DES SERVICES
         Les aspirants:
      Robin (Michel, Guy), génie.
     Gless (Danielle), commissariat de l'armée de terre.
     Bodineau (Patrick, Alain, Maurice), matériel.
     Pomarat (Bernard, Léon, Marie), groupe de spécialités état-major,
     administration et recrutement.
     Cadinot (Thierry, Alain), commissariat de l'armée de terre.
     Rouvreau (Joël, Marcel, Georges), groupe de spécialités état-major,
     administration et recrutement.
     Payet (Serge, André, Guy, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Bartement (Josiane, Louise), matériel.
     Jover (Christine, Solange), épouse Leguen, génie.
     Harboux (Patrick, Edouard, Pierre), groupe de spécialités état-major,
     transmissions.
Art. 9. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, les chefs     des services maritimes, les chefs des services maritimes et de navigation et     le chef du service de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - L'arrêté du 20 juin 1988 relatif au droit d'inscription au     concours d'admission, au droit annuel d'immatriculation au Conservatoire     national supérieur d'art dramatique et au droit d'immatriculation des     auditeurs de nationalité étrangère au Conservatoire national supérieur d'art     dramatique est abrogé.
Corps technique et administratif
    des affaires maritimes
    Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les officiers de 1re classe:
     Léger (Jean-Paul, Auguste, André, Marie).
     Clinkemaillie (Charles, Gilbert, Eugène).
     Berlivet (Michel, Etienne).
     Huard (Charles, Constant).
     Quéré (Michel, Joseph, Gaston, Marie).
Catégorie A
      Association Accords Poitou (Radio Accords).
      Association Activités complémentaires de formation (Delta FM).
      Association Audiomusic (Radio Sud FM).
      Association Maison pour tous du Moncoutantais (A.M.J.).
      Association Centre diocésain de l'informatique d'Orléans (Radio Saint     Aignan).
      Association Centre socioculturel du district de Thouars (Sept FM).
      Association Centre social et culturel (Fréquence Vagabonde).
      Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France     (Radio Espérance).
      Association Chrétiens médias Berry (Radio Fourvières Berry).
      Association Comité de défense des auditeurs de radio solidarité (Radio     Courtoisie).
      Association Culture et loisirs (Cosne FM).
      Association Information orléannaise tous azimuts (Radio Arc-en-ciel).
      Association Langues et voyages (Radio Confluent).
      Association L'Echo des Choucas (Radio Echo des Choucas).
      Association Les amis de la Radio (Jini FM).
      Association Loisirs et cultures (Radio Pulsar).
      Association Modulation (Orléans FM).
      Association Music and Music (Radio Music FM).
      Association pour l'information des Chalettois et le développement (Radio     Chalette).
      Association pour une radio associative et culturelle (Radio Courant d'airs).      Association Radio Antenne portugaise de Tours (Radio Antenne portugaise).
      Association Radio Béton (Radio Béton).
      Association Radio Birette (Radio Birette).
      Association Radio Bulle (Radio Bulle).
      Association Radio Centre-Loire (Radio Centre-Loire).
      Association Radio D4B (D4B).
      Association radiophonique Infos Arts et Loisirs (Radio Fréquences Luynes).
      Association Radio Saint-Martin (Radio Saint-Martin).
      Association Radio Val d'Or (Radio Val d'Or).
      Association Touraine Multimédia (Radio Touraine sur fréquence).
      Association tourangelle de production audiovisuelle (Graffic FM).
Art. 5. - L'article 22 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les aides-soignants de classe normale et les aides-soignants (cadre     d'extinction) sont reclassés au 1er janvier 1990 dans l'échelle 3     conformément au tableau suivant:
    Echelle 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et du conseil scientifique. A cet effet,     les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui     sont adressées à l'avance, en même temps qu'aux membres du conseil. Les     procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Art. 1er. - Le 2e alinéa de l'article 3 du décret du 18 avril 1989 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ce corps comporte deux grades: aide-soignant de classe normale relevant de     l'échelle 3 de rémunération et aide-soignant de classe supérieure relevant de     l'échelle 4 de rémunération.>>
Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990     et sera publié au Journal officiel de la République française.
<<II. - Exploration de l'hémostase et de la coagulation
      <<121 Temps de saignement (épreuve de Duke) (cotation non cumulable avec le                      ......................................................
    B 5
                      ......................................................
    B 20
      <<Cotation non cumulable avec le numéro 121.
      <<L'examen préopératoire sommaire de l'hémostase ou le dépistage     d'orientation pour la recherche d'une altération de l'hémostase comprend:
      <<TS no 121;
      <<Dosage de l'activité prothrombinique no 125;
      <<Temps de céphaline+activateur no 127.
      <<Cet examen préopératoire comporte éventuellement l'observation d'une     fragilité capillaire et l'étude de la rétraction du caillot.
      <<125 Dosage de l'activité prothrombinique ("taux de prothrombine") (temps                      ......................................................
    B 20
    B 20
                      ......................................................
    B 15
      <<173 Dosage du facteur de stabilisation de la fibrine (facteur XIII).......    
    B 30
    B 20
     proaccélérine (facteur V), proconvertine (facteur VII) et/ou facteur Stuart     (facteur X), prothrombine (facteur II):
                      ......................................................
    B 25
    B 30
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
      - les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie;
      - les établissements hospitaliers;
      - les résidents et les internes en médecine et en pharmacie;
      - les directions régionales des affaires sanitaires et sociales;
      - le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale;
      - le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 4. - La sous-direction de l'action éducative et des affaires     judiciaires (K) suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et     l'adolescence au plan national et international, traite des questions d'ordre     juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire     de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires     administratives et financières, la politique de formation des personnels des     services extérieurs et le cadre juridique et financier des relations avec le     secteur associatif.
- une épreuve de recherche des antigènes par anticorps par     immunofluorescence ou une culture pour l'infection <<campylobacter foetus>>     sur un échantillon de matériel préputial;
      - un examen microscopique et une culture pour la recherche de <<trichomonas     foetus>> sur un échantillon de lavage vaginal ou préputial; s'il s'agit de     femelles boute-en-train, cet examen doit être effectué par lavage vaginal;
      - un test de séroneutralisation ou un test Elisa pour la rhinotrachéite     infectieuse bovine ou la vulvovaginite pustuleuse infectieuse;
      d) Au cours de la seconde partie de la période d'isolement de deux mois:
      - avoir subi un traitement contre la leptospirose comprenant deux injections     de dihydrostreptomycine, à quatorze jours d'intervalle (25 milligrammes par     kilogramme de poids vif);
      - avoir fait l'objet d'un examen clinique constatant le bon état de santé,
     et notamment l'intégrité des organes génitaux externes;
      - avoir subi un examen sanitaire du sperme avec résultat favorable.
Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis     la date à laquelle un test positif, parmi ceux mentionnés aux paragraphes 1 à     6 de l'article 8 ci-dessus, a été effectué, est stocké séparément et ne peut     faire l'objet d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation     sanitaire du centre ait été rétablie.
Art. 5. - Le bureau des associations et de la décentralisation (K4) est     chargé d'assurer les relations de la direction avec les établissements et     services, privés ou publics, habilités à prendre en charge des jeunes sous     protection judiciaire ainsi qu'avec les organismes gestionnaires desdits     établissements et services.
      Il détermine les conditions juridiques de la participation de ces     établissements et services au service public de la protection judiciaire de     la jeunesse.
      Il suit les dossiers et la réglementation intéressant la décentralisation     des compétences dans le domaine social.
      Il traite, en liaison avec le bureau de la gestion financière et des     équipements, les dossiers relatifs à la réglementation financière applicable     aux prestations du secteur associatif et à la gestion des crédits inscrits à     ce titre au budget du ministère de la justice.
      Il fixe le cadre du contrôle pédagogique et financier des établissements et     services habilités.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 15     octobre 1979, les dispositions de l'avenant du 8 juin 1990 à la convention     collective susvisée relatif à la prime de départ en vacances.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les grades des corps des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D     classés dans les échelles de rémunération mentionnées à l'article 1er du     présent décret comportent chacun le nombre d'échelons suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Sauf dispositions contraires de leur statut particulier, les     fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans le groupe III de     rémunération, au 1er août 1990, sont reclassés à cette date dans l'échelle 2     conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant:      Acquisition de matériels sur le port fluvial.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Riom est autorisée à     contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
      Réalisation d'une zone d'activités dénommée Parc européen d'entreprises de     Riom.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Il est consulté par les autres bureaux de la direction sur tous les projets     susceptibles de comporter une incidence financière.
      Il est associé, par le bureau des associations et de la décentralisation, à     l'élaboration ou au suivi des textes fixant le régime financier applicable     aux établissements et services habilités.
      En collaboration avec le bureau des méthodes de l'action éducative, il     prépare les arrêtés relatifs à l'organisation des services départementaux.
      Il participe à l'établissement du programme général de gestion du patrimoine     du ministère de la justice.
      A ce titre, il établit l'état des besoins en équipement exprimés par les     bureaux concernés et les services extérieurs et détermine les équipements     nécessaires; en liaison avec la direction de l'administration générale et de     l'équipement, il élabore les programmes fonctionnels et techniques et la     programmation des investissements publics, donne mandat de maîtrise d'ouvrage     à la direction de l'administration générale et de l'équipement et approuve     les principales étapes du déroulement des opérations. Il décide des     acquisitions et cessions immobilières, dont les procédures sont conduites en     liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
II. - Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    1.  ECOLE DE L'AIR
        Les aspirants:
      Bonnet (Dominique, Jean).
     Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
     Leichtnam (Olivier).
     Cabot (Brice, Henri, Bernard).
     Scaviner (Jean-Michel, Thierry).
     Moritz (Jean, Luc, Charles).
     Fierling (Hervé).
     Greggio (Frédéric, Roger, Domenico).
     Missud (Franck, Dominique).
     Caillaud (Hervé, Jean, Michel).
     Utter (Véronique, Line, Suzanne).
     Schiehlé (Stéphane, Didier, Jean).
Simon (Philippe, Serge, Olivier).
     Galliaerde (Eric, Bernard, Alfred).
     Gardes (Olivier, Robert, Ange).
     Gilouppe (Philippe, Valéry, Laurent).
     Madrange (Pierre, Philippe).
     De Rivals-Mazeres (Elie, Gilles, Hervé, Marie).
     Aspert (Thierry).
     Lescrinier (Alain, Jean, Marcel).
     Chable (Bruno, Maxime, Marius).
     Pena (Louis, Emile, Raymond).
     Bourguignat (Serge, Michel, Yves).
     Lenoble (Jean-Charles).
     Seuillet (Jean-François, Etienne).
     Mariette (Christophe, René, François).
     Bernard (Norbert).
     Pinel (Frédéric, Georges, Benoît, Marie).
     Allègre (Jacques-Olivier, Bernard).
     Pozzo di Borgo (Christophe, Patrice).
     Galy (Hervé, Paul, Charles).
     Moutardier (Laurent, Marie, Jean).
     Jacquier (Jean-Luc, Maurice).
     Lopez (Jean-Luc, Pierre).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux grands     travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre délégué à l'environnement et à la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - L'article 8 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article 10 du présent     décret:
      <<- les exploitations agricoles à responsabilité limitée;
      <<- les autres personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et     dont 70 p. 100 du capital social au moins est détenu par des agriculteurs     répondant aux conditions fixées dans l'article 2 (2o) du présent décret, à     condition que les statuts comportent des dispositions de nature à assurer le     maintien de cette proportion en cas de transfert de parts ou d'actions.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1990
    CENTRE D'INSTRUCTION DU SERVICE
    DES ESSENCES DES ARMEES
        Les sous-lieutenants:
     Robino (Philippe, Louis, Paul).
     Vancoillie (Philippe, Claude, Elie).
     Gambier (Gilles, Georges).
     Le Livec (Philippe, Michel).
     Gamer (Ulrich, Henri, François).
Art. 1er. - L'article 14 du décret du 31 décembre 1977 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La durée du temps passé à chaque échelon des grades de surveillant et     surveillant principal, de premier surveillant et de surveillant chef pour     accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans; toutefois, dans le grade     de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans     pour le 4e échelon et à deux ans six mois pour le 5e échelon.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Langres.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: S.A.R.L. S.L.E.R., Saint-Geosmes, 52200 Langres.
      Altitude du site: 460 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Nantes
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes: Mme Anne Stouff,
     épouse Leprieur, précédemment substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, placée en position de congé     parental, en remplacement de M. Taminau, admis à cesser ses fonctions.
Cour d'appel de Rouen
      Conseillers:
      Mme Marie-Elisabeth Raynal, épouse Bouche, précédemment conseiller à ladite     cour, placée en position de congé parental, en remplacement de M. Bouche;
      Mme Marie-Thérèse Brachet, épouse Masselin, président du tribunal de grande     instance de Dieppe, en remplacement de M. Beaurain.
Art. 1er. - Sont de nature réglementaire:
      - dans le texte de l'alinéa 5 de l'article L. 513-3 du code du travail, la     désignation de l'autorité administrative destinataire des informations     communiquées par l'employeur ainsi que la deuxième phrase dudit alinéa;
      - dans le texte de l'alinéa 6 de l'article L. 513-3 du code du travail, la     désignation de l'autorité administrative à laquelle sont transmises les     listes des électeurs et les observations écrites des intéressés.
Art. 2. - Pour l'application du 3o de l'article 43-3 du code pénal, les     mots: <<les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route>> sont     remplacés par les mots: <<les dispositions en vigueur localement concernant     l'affectation du produit de la vente des véhicules abandonnés en fourrière>>.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris respectivement dans le champ d'application de la convention     collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des     régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a     été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et dans celui de la     convention collective des cadres du 2 juillet 1982 tel qu'il a été modifié     par avenant no 4 du 25 janvier 1985, des commerces de la quincaillerie et des     métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest, les dispositions     des:
      - avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des     employés susvisée;
      - avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des     cadres susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, les     dispositions de l'accord de salaires du 8 octobre 1990 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Le plafond prévu à l'article 1er du décret no 77-961 du 11 août     1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie     et aménagement du territoire (I.- Industrie) d'une partie du produit des     taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées     pour la protection de l'environnement est fixé pour l'année 1991 à 11389000     F.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, chargée de     mission contractuelle, et à Mme Madeleine Decolin, chargée de mission     contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, à l'effet de signer, au nom     du ministre de la recherche et de la technologie, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres du budget du ministère de la recherche et de la     technologie, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les     chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents     relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat, à l'exception des     chapitres 31-01, 31-02, 33-90, 33-91 et 57-02.
e) Au titre des quatre personnalités désignées par le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale, en considération des activités qu'elles     exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt     qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants, dont deux sur     proposition des étudiants élus au conseil d'administration du C.N.O.U.S.
      M. Dalmasso (Etienne), délégué général de la cité internationale     universitaire de Paris.
      M. Markus (Francis), directeur général de la Générale de restauration.
      M. Spithakis (Olivier), directeur général de la Mutuelle nationale des     étudiants de France.
      M. Bourtayre (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-VII.
c) Au titre des trois représentants des personnels du Centre national et des     centres régionaux, désignés par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, dont deux représentent les personnels ouvriers et un représente     les personnels administratifs, sur proposition des organisations syndicales     représentatives au plan national    
      Mme Pace (Marie-Paule), représentant les personnels administratifs.
      M. Girault (Michel), représentant les personnels ouvriers.
      M. Marouze (Gérard), représentant les personnels ouvriers.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des     attributions de la sous-direction des interventions financières et de la     comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'édition du 27 juillet 1954, les dispositions de l'avenant no     73 du 2 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.
      Le premier alinéa du nota est étendu sous réserve de l'application de     l'article 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à     l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des entreprises.
Art. 6. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil     national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève     l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 5 du     présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de     l'organisme agréé. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Art. 8. - En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure puis de constats     de défaut de réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur dans les     délais fixés par lui la liste des unités n'ayant pas répondu dans le délai     imparti.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF1/TDF2 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Villeneuve-la-Garenne, une proposition de distribution des services autorisés     sur le satellite. La société précisera notamment dans quel délai elle     distribuera ces services selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles     conditions les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de     Midi-Pyrénées du 21 février 1980, les dispositions de:
      - l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant     création d'un <<taux effectif garanti>>;
      - l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant     fixation de barèmes de taux effectifs garantis (deux barèmes annexés);
      - l'avenant du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée portant     fixation de barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques (quatre barèmes     annexés). Cet avenant est étendu sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Mme Claire Paton, épouse Marsat;
      M. Pascal Fourre,
     substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement du second     grade, premier groupe: sur sa demande, Mme Brigitte Schwoerer, juge au     tribunal de grande instance de Fontainebleau (poste vacant).
      Juge d'instruction du second grade, premier groupe: sur sa demande, M.
     Jean-Pierre Boucher, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Evry, en remplacement de Mme Courcol, nommée premier juge d'instruction.
      Substituts du procureur de la République du second grade, premier groupe,
     sur leur demande:
      M. Jean-François Chiloux, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mlle Slama;
      Mlle Chantal Berger, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Pellegrini.
Cour d'appel de Bordeaux
      Présidents de chambre:
      M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à ladite cour, en remplacement de M.     Espinasse, placé en position de congé de longue durée;
      Mme Claude Chevalier, épouse Mellier, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Leportier, admis à faire valoir ses droits à la retraite;      M. Jean Le Cornec, conseiller à la cour d'appel de Rennes, en remplacement     de M. Pont, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      M. Jean-Claude Bizot, président du tribunal de grande instance de Laon     (poste créé).
      Conseiller: M. Jean-Claude Septe, vice-président au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Mellier,
      Substitut du procureur général: Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut     chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.      Premier juge placé auprès du premier président: Mlle Catherine Dupouy, juge     de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux, en     remplacement de Mme Carbonnier.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au     logement dispose de la direction de la construction.
      Il dispose également, en tant que de besoin, du Conseil général des ponts et     chaussées, de la direction du personnel, de la direction de l'administration     générale, de la direction de l'architecture et de l'urbanisme, du service de     l'information et de la communication, de la direction des affaires     économiques et internationales et de la délégation à la recherche et à     l'innovation.
Tribunal de grande instance de Libourne
      Président: Mme Dominique Province, épouse Receveur, juge chargé du service     du tribunal d'instance de Bordeaux, en remplacement de M. Pierre.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Catherine     Barbotin-Larrieu, épouse Scholastique, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de Mme Bonneau, nommée procureur de     la République près le tribunal de grande instance du Puy.
Art. 3. - M. André Laignel reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de     la ville et de l'aménagement du territoire, pour signer en son nom tous     actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions mentionnées au     présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, les décrets relevant     de ces attributions.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châlons-sur-Marne.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: tour Saint-Michel, 9, rue Saint-Malo, 51000     Châlons-sur-Marne.
      Altitude du site: 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 165 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Sainte-Menehould.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: pylône France Télécom, La Haute-Justice, 51800 La     Grange-aux-Bois.
      Altitude du site: 183 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Vitry-le-François.
      Fréquence: 92,3 MHz.
      Site d'émission: tour France Télécom, lieudit Mont-Vignereux, Glannes, 51300     Vitry-le-François.
      Altitude du site: 155 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Chaumont.
      Fréquence: 98,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., coteau Bétris, 52000 Chaumont.
      Altitude du site: 326 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 356 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Langres.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
      Altitude du site: 462 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 502 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs     étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne doivent présenter l'un des titres d'identité en cours     de validité désignés ci-après:
      Passeport;
      Carte de résident;
      Certificat de résidence (ressortissants algériens);
      Carte de séjour temporaire;
      Récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus;
      Carte d'identité d'Andorran.
Art. 4. - Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que des parties délimitées du secteur océanique de     contrôle classé A, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités aériennes collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Maurice Benassayag,
     délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maurice     Benassayag et de M. Marcel Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony,     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
II. - Deuxième collège
      a) Les maîtres de conférences titulaires;
      b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de     rang au moins égal à celui de maître de conférences figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 10 février 1992 susvisé;
      c) Les personnels détachés dans le corps des maîtres de conférences ou dans     un corps assimilé;
      d) Les chargés de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30     décembre 1983.
      Ces personnels doivent relever de la ou des disciplines concernées. Ils     doivent en outre être affectés à l'établissement ou, pour les chercheurs     titulaires, remplir les conditions définies à l'article 3 ci-dessous.
      Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels visés aux a et     b du I et II ci-dessus doivent être en position d'activité, y compris en     délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission     temporaire ou mis à disposition.
      Sont exclus les personnels en congé de longue durée, en congé de longue     maladie ou suspendus de leurs fonctions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal et     de M. Jacques Taranger, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M.
     Christian Orfila, attaché principal d'administration centrale, et à Mme     Martine Noulin, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui     concerne les attributions relevant de leurs compétences respectives.
Art. 1er. - Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1992 d'une habilitation     générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de     centres de vacances et de loisirs:
      L'Association pour la formation des cadres de loisirs des jeunes (Afocal);
      L'Association touristique des cheminots (A.T.C.);
      Le Comité protestant des centres de vacances (C.P.C.V.);
      Le Centre de formation d'animateurs et de gestionnaires (C.F.A.G.);
      La Fédération des francs et franches camarades (F.F.C.);
      La Fédération nationale des associations familiales rurales (F.N.A.F.R.);
      La Fédération nationale des foyers ruraux (F.N.F.R.);
      La Fédération sportive et culturelle de France (F.S.C.F.);
      L'Institut de formation d'animateurs de collectivités (I.F.A.C.);
      L'Institut de formation de recherche et de promotion (Iforep);
      L'Institut national Léo-Lagrange (L.L.);
      La Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente     (L.F.E.E.P.);
      Le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne (M.R.J.C.);
      Les Pionniers de France (P.F.);
      Le scoutisme français fédérant les associations suivantes:
       Eclaireuses et éclaireurs de France (E.E.D.F.);
       Eclaireuses et éclaireurs israélites de France (E.E.I.F.);
       Eclaireuses et éclaireurs unionistes de France (E.E.U.F.);
       Guides de France (G.D.F.);
       Scouts de France (S.D.F.);
      Le Service technique des activités de jeunesse (S.T.A.J);
      L'Union française des centres de vacances (U.F.C.V.).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Libre Kerouezée (R.L.K.).
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les essais préalables à l'homologation des plaques réflectorisées doivent     être effectués par un laboratoire considéré comme offrant des garanties     techniques professionnelles et d'indépendance convenables et satisfaisantes     dans le domaine automobile et satisfaisant notamment aux normes harmonisées     relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (EN 45000).>>