Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Berglund (Juha Tapio), propriétaire-viticulteur ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodifee (Han-Paul), président délégué général d'une entreprise de parfumerie ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Owen-Jones, née Furno (Cristina), ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Bodenmuller (Willybald dit Willy), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Freundt (Georg, Ernst), directeur de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
L'article R. 11-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 11-15. - L'avis du ministre chargé de la culture est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques.
 « L'avis du ministre chargé des sites est demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels.
 « Ces avis sont réputés favorables à défaut de réponse dans le délai de deux mois. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, MM. Jean-Michel Buissan, Bernard Poirier et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les attestations établissant que les dirigeants et administrateurs des associations de gestion et de comptabilité ont satisfait à leurs obligations sociales sont délivrées :
 - par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;
 - par les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés visés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;
 - par les caisses des organisations autonomes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale ;
 - par les caisses de congés payés ;
 - par les caisses de mutualité sociale agricole, les organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural, le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, après la phrase du premier tiret « - des chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées. », il est inséré la phrase suivante :
 « Toutefois, les dispositions des articles 30 (3°), 33 (3°) et 71 s'appliquent à l'ensemble des installations présentes sur une plate-forme de raffinage de pétrole, y compris les chaudières, turbines et moteurs relevant de la rubrique 2910. »
La division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A la suite de l'article 130-0.18, il est inséré un article 130-0.18-1 intitulé : « Système d'évaluation de l'état du navire (CAS) » ainsi rédigé :
Il est créé un article 2-1 au titre Ier de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé fixant les épreuves de la partie spécifique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Validation des acquis de l'expérience.
 La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique. »
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Montperrin, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement à l'institut de formation des cadres de santé.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aubenas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aubenas, avenue de Bellande, BP 146, 07205 Aubenas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF à partir de la ville de Villepinte (93) pour la période du 29 au 31 juillet 2005 :
 Site : Villepinte (93).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 1 W.
 Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 juillet 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration et de la modernisation à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, exercées par M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe.
 M. Georges-François Leclerc, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de la logistique à la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2005, Mme Menou (Marie-Christine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée, à compter du 1er juillet 2005, régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie en région terre Sud-Ouest, à Montauban (Tarn-et-Garonne).
 Mme Menou (Marie-Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, M. Thirode (Louis-Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mars 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
La formation prévue au f de l'article R. 233-13-37 doit porter sur l'ensemble des phases suivantes :
 - reconnaissance de l'arbre et des points d'ancrage permettant d'assurer la progression du travailleur, compte tenu de la tâche à effectuer ;
 - choix du mode opératoire, de l'équipement et des points d'ancrage adaptés à l'architecture de l'arbre ;
 - organisation de la progression ;
 - organisation des secours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 85 du 14 avril 2005 (barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale (dispositions particulières aux ouvriers des entreprises travaillant pour le compte de la Régie autonome des transports parisiens).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouvelle grille « ouvrier nettoyage », indemnité pour le travail de nuit et indemnité de panier.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2005, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2005, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
I. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Albi-Carmaux
 M. Belakoul (Hicham).
 M. Belloeuvre (Olivier).
 M. Eynard (Nicolas).
 M. Francheteau (Yoann).
 M. Ganet (Renaud).
 M. Jaegle (Rémy).
 M. Lecuru (Rémi).
 M. Le Gall (Laurent).
 M. Toujas (Stéphane).
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines d'Alès
 M. Courtial (Philippe).
 Mlle Deslandes (Estelle).
 M. El Achari (Hicham).
 M. Gars (Boris).
 M. Gualino (Stanley).
 M. Mathieu (Philippe).
 M. Oubial (Yacoub).
 M. Renaud (Davy).
 M. Sorlin (Guillaume).
 M. Talvat (Taras).
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
et des mines de Douai
 M. Blanchard (Vincent).
 M. Chevalier (Frédéric).
 M. Delsarte (François-Xavier).
 M. Hoguet (Nicolas).
 M. Moukhliss (Abdelâli).
 M. Neyroud (Cédric).
 M. Pillet (Ludovic).
 Mlle Sarrazin (Séverine).
 M. Vandenbussche (Régis).
L'article 2 du décret du 30 décembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
 - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
 - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. »
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 8, l'ensemble des opérations réalisées antérieurement au transfert prévu au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au titre des services financiers de La Poste demeurent régies par les dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur réalisation.
 En particulier, les chèques postaux et les mandats émis antérieurement à la date de ce transfert demeurent régis respectivement par les dispositions du titre Ier et du titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction à la date d'émission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Le retrait de M. Paulet (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Paulet (Alain), la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Burillier (Laurent, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Paulet, huissier de justice associé dissoute.
A compter de la date mentionnée à l'article 5, les livrets supplémentaires ouverts par La Poste au titre de la Caisse nationale d'épargne antérieurement au transfert mentionné au II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 suvisée sont soumis aux dispositions de l'article R. 221-27-1 du code monétaire et financier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mâcon, 18, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'organisation ayant présenté cette liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la catégorie correspondante.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque service.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
 Vu l'accord du 18 février 2004 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
 Vu la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé;
 Vu le protocole du 2 janvier 2004 modifié prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Il est inséré à l'article 1er le paragraphe suivant :
 « Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par l'article 2. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 27 avril 2005.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé des questions environnementales est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 3 novembre 2005.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition.
Attributions
 Le chargé de mission se verra confier l'ensemble des questions relatives au bassin hydrographique Rhône-Méditerranée et particulièrement le suivi de l'élaboration et la mise en oeuvre du plan Rhône, concernant le fleuve Rhône et ses affluents.
 Il aura également en charge les domaines des risques naturels et technologiques, notamment la mise en oeuvre de l'action correspondante du PASER.
 Il exercera en outre une fonction partagée d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
 Cette fonction nécessite de nombreux déplacements au sein de la région Rhône-Alpes et à Paris.
 Lieu d'affectation : secrétariat général pour les affaires régionales, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon.
Profil souhaité
 Aptitude à l'animation et au travail en équipe interministérielle et dans un dispositif déconcentré.
 Aptitude au contact avec les représentants des collectivités territoriales concernées par le bassin du fleuve Rhône.
 Esprit d'initiative et réactivité.
 Maîtrise de l'outil bureautique.
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration générale et de la fonction publique, bureau FP6, 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, avant le 30 septembre 2005. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Tous renseignements sur cet emploi peuvent être demandés auprès de :
 M. Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ;
 M. Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale (téléphone : 04-72-61-63-14).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2005, établi ainsi qu'il suit :
 1  M.
Matalon (Daniel).
 2 Mm e
Pouget (Marianne).
 3 Mm e
Quemener (Valérie).
 4 Mm e
Villalba (Cécile).
 5  M.
Pellissier (Gilles).
 6 Mm e
Petit (Valérie).
 7  M.
Nicolet (Philippe).
 8 M l l e
Bensimon (Emmanuelle).
 9  M.
Drouet (Hervé).
10  M.
Biard (Jean-Pascal).
11  M.
Antolini (Jean).
12  M.
Cador (Vincent).
13  M.
Meyer (Emmanuel).
14 M l l e
Hogedez (Isabelle).
15  M.
Nizet (Olivier).
16 Mm e
Schmerber (Cathy).
17  M.
Truilhé (Jean-Christophe).
18 Mm e
Joly (Catherine).
19  M.
Israël (Didier).
20 Mm e
Benlafquih (Véronique).
21  M.
Chenevey (Jean-Pascal).
22 Mm e
Besson-Ledey (Laurence).
23  M.
Christienne (Jean-Philippe).
24 M l l e
Perfettini (Dominique).
25  M.
Gravière (Laurent).
26  M.
Richard (Michel).
27  M.
Ouardes (Patrick).
28  M.
Pauziès (Jean-Claude).
29 Mm e
Chenal Peter (Anne-Laure).
30  M.
Alladio (Hugues-Henri).
31 M l l e
Chauvet (Claire).
32 M l l e
Nenquin (Annick).
33  M.
Egloff (Yves).
34  M.
Cléret (Patrick).
35  M.
Poitreau (Gérard).
36 Mm e
Markarian (Ghislaine).
37  M.
Landais (Fabrice).
38 M l l e
Hnatkiw (Claudine).
39  M.
Barlerin (Axel).
40  M.
Bernos (Michel).
41 Mm e
Dioux (Lydie).
42 Mm e
Menasseyre (Anne).
43  M.
Marti (Didier).
44  M.
Ferrari (Dominique).
45 M l l e
Delorme (Elisabeth).
46  M.
Martinez (Richard).
47  M.
Verguet (Hervé).
Agriculture.
 Agroalimentaire.
 Automatique et informatique industrielle.
 Bâtiment et/ou travaux publics.
 Biologie appliquée.
 Chimie.
 Eau et environnement.
 Electronique.
 Electrotechnique.
 Energétique.
 Génie industriel.
 Génie physique.
 Génie des procédés.
 Gestion de production.
 Horticulture et paysage.
 Hygiène et sécurité.
 Informatique.
 Logistique.
 Matériaux.
 Mécanique.
 Mesures et instrumentation.
 Télécommunications et réseaux.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2005, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Médecine
Psychiatrie
En application des b et e de l'article 15 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les modalités d'abaissement de niveau de compétence aéronautique sont les suivantes :
 - en cas d'abaissement temporaire de niveau, pendant une période donnée, l'intéressé est maintenu au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure. Durant cette période, ses droits à l'ancienneté aéronautique sont suspendus. A l'issue de cette période, il retrouve le niveau aéronautique qu'il détenait avant la mesure.
 - en cas d'abaissement définitif de niveau, l'intéressé est classé au niveau immédiatement inférieur à celui qu'il détenait à la date de notification de l'arrêté prononçant la mesure, l'ancienneté aéronautique acquise dans ce niveau est conservée.
La Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente est une commission consultative, placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de veiller au respect des droits des étrangers maintenus dans ces lieux en application du titre II du livre II et du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au respect des normes relatives à l'hygiène, la salubrité, la sécurité, l'équipement et l'aménagement de ces lieux.
 Elle peut faire des recommandations au Gouvernement en vue de l'amélioration des conditions matérielles et humaines de maintien en rétention ou en zone d'attente.
 Elle peut être consultée par le ministre de l'intérieur sur toute question ou projet intéressant les centres et locaux de rétention administrative et les zones d'attente.
 Elle remet ses observations au ministre de l'intérieur en vue de les joindre au rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration du Gouvernement que celui-ci dépose chaque année devant le Parlement conformément aux dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute de l'agent, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération prévue à l'article 6 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée est égal, au titre de ces périodes de suspension, au produit de la durée de travail que l'agent aurait effectuée s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi calculé ne peut excéder, au titre du mois civil considéré, la durée légale du travail sur le mois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2005, le secteur sauvegardé d'Uzès (Gard) est étendu conformément au plan annexé audit arrêté (1) et le plan de sauvegarde et de mise en valeur, approuvé par décret du 18 mars 1978, est mis en révision.
Pour le personnel navigant titulaire du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile déclaré inapte définitivement au vol, s'il n'est pas en mesure de faire valoir ses droits à pension, les dispositions suivantes s'appliquent :
 - les militaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine ;
 - il est mis fin à l'affectation des policiers au groupement des moyens aériens.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions :
 - de l'accord du 1er février 2005 portant sur la valeur du point des employés et des cadres (2 annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'accord du 1er février 2005 portant sur les rémunérations minimales mensuelles des médecins du travail (1 annexe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La commission siège en assemblée plénière.
 Lorsqu'elle siège en formation disciplinaire, seuls les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient peuvent délibérer ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
 Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.
Les éléments de rémunération pris en compte pour la détermination du salaire mensuel garanti sont, à l'exclusion de tout autre :
 - le traitement indiciaire mensuel ainsi que l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ;
 - la prime de vol, conformément au décret du 30 mai 2005 et à l'arrêté du 30 mai 2005 susvisés.
L'article 27 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Dans la limite de l'horaire global défini à l'article 24 les étudiants accomplissent des stages cliniques de participation aux fonctions hospitalières suivant des modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté. Ces stages peuvent se dérouler en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires pour une durée n'excédant pas un semestre. Les étudiants doivent également participer à des actions de prévention d'intérêt général ou de santé publique qui ne peuvent excéder 100 heures. Ils peuvent accomplir des stages hospitaliers hors des services d'odontologie, d'une durée maximale de 100 heures. Ces stages se déroulent dans des services qui n'ont pas été choisis par eux pendant le deuxième cycle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005 :
 Le retrait de M. Le Floch (Frédéric, Pierre-Yves, Christian, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h et Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Josselin (Morbihan), est accepté.
  La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Le Clec'h et Frédéric Le Floch, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier Le Clec'h, huissier de justice associé ».
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé bénéficient d'une prime de vol composée de deux éléments distincts qui rémunèrent :
 - l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique, ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions, en complément des dispositions de l'arrêté pris en application de l'article 4 du décret du 7 février 2002 susvisé ;
 - l'exercice des fonctions spécifiques,
tels que prévus à l'article 17 du même décret et définis par l'arrêté pris pour son application.
 Cette prime est versée mensuellement.
Toutes facilités doivent être données par le ministre chargé de l'intérieur à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Pour les élections des juges consulaires qui se dérouleront en 2005, la commission mentionnée à l'article L. 413-2 du code de l'organisation judiciaire se réunira dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour établir la liste des membres du collège électoral conformément aux nouvelles dispositions de l'article R. 413-2 du même code.
 Les dispositions de l'article 2 du présent décret relatives au vote électronique entreront en vigueur pour les opérations électorales qui se dérouleront au cours de l'année 2007.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 2 mai 2005 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 26.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit :
 - sciences du vivant : 11 postes ;
 - sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, informatique et calcul scientifique, patrimoine, logistique et prévention, gestion scientifique et technique : 15 postes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, Mme Régine Brehier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée par intérim des fonctions de directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie nationale du Rhône, en remplacement de M. Patrice Raulin.
 Elle peut se faire suppléer par M. Jean-Baptiste Maillard, chargé de la sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral à la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2005, Mme Cabanel (Christiane), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
L'article L. 300-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 300-4. - L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le présent livre à toute personne y ayant vocation.
 « L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 « Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption. Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession. »
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, service des concours, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, M. Espagno (Florent, Raymond, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 Le retrait de Mme Rocchia (Muriel, Huberte, Dominique), épouse Musso, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville-Muriel Musso, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Molleville-Muriel Musso, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Marie Molleville, huissier de justice associé ».
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006 (1), conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale, le 22 octobre 2004. Le premier est relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et le second est relatif aux documents d'accompagnement commerciaux.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Génériques, Pierre Fabre Médicament et Sanofi-Synthelabo France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
A compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel
A compter du 20 juillet 2005
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 29 juin 2005, au deuxième tableau, pour la spécialité 338 787-3 CACIT VITAMINE D 3 :
 Au lieu de  : « 100 mg », lire : « 1 000 mg ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que les laboratoires Mayoly Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78401 Chatou Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Nabucox, aide de visite et document léger d'information ;
 Considérant que :
 Le document léger d'information affirme en page 5 que Nabucox n'engendre « pas de majoration du risque cardio-vasculaire d'après les données de pharmacovigilance » sur la base du Periodic Safety Update Report (PSUR) Worldwide Clinical Safety, 16 septembre 2003 au 15 mars 2004, et de la revue de la littérature de Hedner ;
 L'aide de visite affirme en page 6 que Nabucox n'engendre « pas de majoration du risque cardio-vasculaire d'après les données de pharmacovigilance internationales » sur la base du Periodic Safety Update Report (PSUR) Worldwide Clinical Safety, 16 septembre 2003 au 15 mars 2004.
 Revendiquer l'absence de majoration du risque cardio-vasculaire de Nabucox sur la base d'une revue de la littérature et des données du PSUR n'est pas recevable dans la mesure où ces références ne permettent pas de démontrer qu'un tel risque n'a jamais été observé ;
 En effet, les données de pharmacovigilance du PSUR reposent sur des notifications spontanées et de nature observationnelle, ce qui ne permet pas de démontrer l'absence de majoration du risque cardiovasculaire ;
 En conséquence, cette présentation, qui tend à rassurer le professionnel de santé sur un profil de tolérance cardio-vasculaire favorable de Nabucox, n'est pas objective dans la mesure où les données scientifiques actuellement disponibles ne permettent ni d'infirmer ni de confirmer le profil de tolérance cardio-vasculaire des AINS ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionné du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nabucox, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
AN, YVELINES (8e CIRCONSCRIPTION)
MME  NABILA KERAMANE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 juin 2005, la décision du 20 juin 2005 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nabila Keramane, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 28 novembre et 5 décembre 2004 dans la 8e circonscription des Yvelines ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à l'intéressée, laquelle n'a pas produit d'observations ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 8e circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 5 décembre 2004 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 4 février 2005 à 18 heures, Mme Keramane n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dès lors, il y a eu lieu, en application de l'article LO 128, de la déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2007, M. Christian, Georges Cossalter, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er décembre 2006, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007 :
 Le retrait de M. Renty (François, Georges, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Renty et Guillaume Renty, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Renty et Guillaume Renty, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guillaume Renty, huissier de justice associé ».
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2008 :
   3 janvier 2008 :
 M. Charles Catteau, premier président de la cour d'appel de Grenoble.
   21 janvier 2008 :
 M. Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 4,76 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christian Jonathan, n° 15, Bois Ilet, 97129 Le Lamentin.
A compter du 1er janvier 2008, il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, élèves ou stagiaires, qui ont satisfait aux épreuves finales du module 1 ou du module 3 dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 1991 fixant les modalités de déroulement de la formation initiale alternée des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.