Le montant total de ces avances ne pourra toutefois pas excéder 15 p. 100     du coût définitif des travaux.
        Pour l'application des dispositions visées ci-dessus, la société     concessionnaire présentera à la direction des routes (service du contrôle des     sociétés concessionnaires d'autoroutes) un état justificatif de l'avancement     des travaux visé par le contrôleur d'Etat placé auprès de la société. Le chef     du service du contrôle procédera à toutes vérifications nécessaires et     certifiera le service fait.
        d) Pour l'autoroute A4:
        1. Un montant de 100 millions de francs représentant forfaitairement les     dépenses de l'Etat pour la section échangeur de la R.N. 31-échangeur de     Cormontreuil.
        2. Le montant des paiements effectués par l'Etat avant l'expiration du     deuxième mois suivant l'approbation de l'acte initial de concession au titre     de l'acquisition des terrains nécessaires à la concession et remis à la     société concessionnaire.
        3. Un montant de 60 millions de francs versé par l'Etat à la société     concessionnaire par tiers successifs au cours des mois de juillet 1974 et     1975, le dernier tiers ayant été versé dans le mois suivant celui de la mise     en service sur toute sa longueur de l'autoroute concédée.
        Le montant de chaque versement est indexé par application du coefficient     K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour valeur du paramètre d'indice o     celle du mois de décembre 1970 et pour valeur du paramètre d'indice n celle     du sixième mois avant la date de versement des sommes à indexer.
        4. Un montant de 165 millions de francs représentant forfaitairement les     dépenses de l'Etat pour la section C.D.33-raccordement de la bretelle Nord de     Meaux et bretelles de Meaux.
        Les avances concernant l'autoroute A4 entre Paris et Metz ne portent pas     intérêt.
        e) 46265000 F représentant le montant au 1er septembre 1983 des sommes     versées par l'Etat au titre des avances d'équilibre accordées à la société     concessionnaire.
        f) 915526908 F représentant le montant au 22 juillet 1983 des sommes     versées par l'Etat au titre de garantie des emprunts de l'autoroute A4 entre     Noisy-le-Grand et Metz.
     23.1.2. Subventions de construction.
        a) La section Cambrai-Saint-Quentin Sud de l'autoroute A26 bénéficie d'une     subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (2e tranche)     de 120 millions de francs.
        b) La section Saint-Quentin Sud-Laon de l'autoroute A26 bénéficie d'une     subvention non actualisable du fonds spécial de grands travaux (4e tranche)     de 118 millions de francs.
     23.2. Remboursement à Autoroutes de France des avances consenties par l'Etat.     23.2.1. En application de l'article 29 de la loi no 82-1152 du 30 décembre     1982, les avances consenties par l'Etat et transférées à l'Etablissement     public Autoroutes de France ainsi que celles qui seront consenties par cet     établissement sont remboursées comme suit:
        a) Chaque année, la société affecte au remboursement immédiat de ces     avances le solde excédentaire de trésorerie résultant de la différence     constatée entre, d'une part, ses recettes d'exploitation et, d'autre part,
     ses dépenses d'exploitation majorées des remboursements d'emprunts.
        Ce versement est effectué au plus tard le 30 juin de l'année qui suit     l'exercice concerné.
        b) Le remboursement des avances prévues aux paragraphes 23.1.1 (d-1),
     23.1.1 (d-2), 23.1.1 (d-3), ainsi que des avances d'équilibre visées au     paragraphe 23.1.1 (e) et des avances au titre de la garantie de l'Etat sur     certains emprunts visés au paragraphe 23.1.1 (f), n'est pas indexé.
        Le remboursement de l'avance visée au paragraphe 23.1.1 (d-4) est indexé     par application du coefficient K1 défini au paragraphe 34.1 en prenant pour     valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour     valeur du paramètre d'indice n celle du mois où la dernière section concédée     de l'autoroute A4 entre Noisy-le-Grand et Metz est mise en service.
        c) Les versements visés au paragraphe 23.2.1 (a) ci-dessus s'imputent en     premier lieu sur les avances non indexées.
        d) Les avances indexées consenties par Autoroutes de France sont indexées     par application du coefficient K2 défini au paragraphe 34.2 en prenant pour     valeur du paramètre d'indice o celle du mois de versement de l'avance et pour     valeur du paramètre d'indice n celle du sixième mois avant son remboursement.     23.3. Emploi des bénéfices de la société.
        La société doit prélever sur son bénéfice net la somme nécessaire pour     constituer un fonds de réserve suffisant pour la mettre en mesure de     satisfaire à ses obligations et d'exécuter les travaux de parachèvement et     d'amélioration.
        Lorsque la société a satisfait à ces obligations, le reliquat de ses     bénéfices constitue une réserve qu'elle emploie avec l'accord du ministre     chargé de la voirie nationale pour financer des investissements présentant un     caractère d'intérêt général et entrant dans son objet social.