Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux changements de nom des communes concernées, le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
 Le nom de la commune de Challes (01077) est modifié en Challes-la-Montagne (01077).
 Le nom de la commune de Charly (02163) est modifié en Charly-sur-Marne (02163).
 Le nom de la commune de Peyroles (30195) est modifié en Peyrolles (30195).
 Le nom de la commune de Larrivière (40145) est modifié en Larrivière-Saint-Savin (40145).
 Le nom de la commune de Vernoil (49369) est modifié en Vernoil-le-Fourrier (49369).
 Le nom de la commune de Saint-Girons (64479) est modifié en Saint-Girons-en-Béarn (64479).
 Le nom de la commune de Domnon-lès-Dieuze (57181) est modifié en Domnom-lès-Dieuze (57181).
 Le nom de la commune de Argenton-Château (79013) est modifié en Argenton-les-Vallées (79013).
 Le nom de la commune de Frohen-le-Grand (80369) est modifié en Frohen-sur-Authie (80369).
L'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne), société coopérative maritime, dont le siège social est fixé Espace des Trois Rivières, 11, rue Le Dantec, 29000 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé.
Dans la sous-section 2 (Modalités d'établissement de statistiques [R]) de la section I du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un paragraphe 7 ainsi rédigé :
« § 7. Accueil, restauration, hébergement et entretien
dans les collèges et lycées (R)
 « Art. R. 1614-40-5. - Le présent paragraphe fixe les conditions dans lesquelles les départements, les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 1614-7, sont tenus de poursuivre l'établissement des statistiques liées à l'exercice des compétences qui leur ont été transférées en matière de gestion des personnels d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les collèges et les lycées et de les transmettre à l'Etat.
 « Art. R. 1614-40-6. - Les présidents des conseils généraux, les présidents des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse transmettent chaque année, avant le 31 mars, aux autorités académiques, pour chaque établissement public local d'enseignement qui relève de leur compétence :
 « a) L'effectif en nombre de personnes physiques et en équivalent temps plein affecté dans l'établissement au 1er janvier pour chacune des fonctions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique ;
 « b) Si ces fonctions d'accueil, de retauration, d'hébergement ou d'entretien général et technique sont assurées, en tout ou partie, par un opérateur extérieur, le montant de la dépense annuelle, pendant l'année civile précédente, correspondant aux prestations de service fournies à l'établissement au titre de chacune de ces fonctions. Pour les contrats de service couvrant plusieurs établissements ou services, une estimation est faite de la part imputable à l'établissement.
 « Les modalités de présentation de ces informations sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture. »
Lors de l'utilisation des catégories d'équipements de travail mentionnées à l'article 1er, des mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail doivent être prises conformément à l'article R. 231-122 afin de réduire au minimum les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques.
 En tout état de cause, les valeurs limites fixées au I de l'article R. 231-119 s'appliquent le 6 juillet 2010.
Les personnels et les moyens de fonctionnement du service lui sont affectés par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget dans le cadre du programme budgétaire « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services dans le cadre du programme budgétaire « conception, gestion et évolution des politiques de l'emploi et du travail » au prorata des charges de chacune des deux administrations.
L'unité d'administration est chargée :
 - des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du pôle de protection et de sécurité de défense, en lien avec les directions d'administration générale et de moyens concernées ;
 - de la mise en oeuvre du régime d'astreinte des personnels du pôle de protection et de sécurité de défense ;
 - des questions juridiques en liaison avec les services juridiques et contentieux des administrations concernées.
 Elle assure l'interface avec les directions chargées des ressources humaines.
 Elle élabore le plan de formation en matière de défense pour la mise en oeuvre duquel elle s'appuie sur les directions d'administration générale ainsi que sur les organismes nationaux de formation professionnelle des secteurs du travail, des affaires sociales et de la santé. En outre, elle reçoit et valide les candidatures à l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), à l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ainsi que les demandes de stage au centre de formation à la sécurité des systèmes d'information (CFSSI).
 Elle est chargée de la documentation et de la communication en lien avec le service chargé de communication des départements ministériels concernés.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite d'admissibilité :
 Elle porte sur l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique. Cette épreuve est destinée à évaluer les qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
 b) Une épreuve orale d'admission sous forme d'un entretien avec le jury, sur la base d'un dossier transmis par le candidat à la direction des ressources humaines de l'établissement public avant une date limite fixée lors de la notification de son admissibilité.
 Le dossier, qui ne doit pas excéder trois pages, manuscrites ou dactylographiées au choix du candidat, doit comporter :
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une note retraçant de manière précise les fonctions exercées et le parcours professionnel du candidat, mettant en évidence les connaissances et compétences professionnelles ainsi acquises.
 L'entretien avec le jury consiste en un exposé de sa carrière professionnelle de 10 minutes maximum, suivi d'une interrogation sur cet exposé, sur sa capacité à analyser un environnement professionnel interne et externe ainsi que sur les projets et motivations professionnels du candidat (durée : 30 minutes, coefficient 4).
 Un délai minimum de quinze jours calendaires est prévu entre la date de l'épreuve d'admission et la date de réception des dossiers constitués par les candidats admissibles pour l'épreuve d'admission.
 Les candidats n'ayant pas déposé leur dossier dans les délais prescrits ne peuvent prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Les établissements qui utilisent leurs estimations des facteurs de conversion satisfont les exigences suivantes :
 a) Les facteurs de conversion sont estimés par note de transaction ou par lot, à partir de la moyenne des facteurs de conversion attendus. Cette moyenne, calculée pour toute note de transaction ou lot, est pondérée par le nombre de défauts observés dans les différentes sources de données ;
 b) Les établissements assujettis utilisent les estimations des facteurs de conversion qui s'appliqueraient en cas de ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne calculée sur longue période. Dans la mesure où il est attendu que les valeurs des facteurs de conversion par note ou par lot soient relativement stables dans le temps, les établissements assujettis apportent à leurs estimations des paramètres de risque par note ou par lot les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur leurs fonds propres ;
 c) Dans leurs estimations des facteurs de conversion, les établissements assujettis tiennent compte de la possibilité de tirages supplémentaires du débiteur jusqu'à la date de déclenchement du défaut et après celle-ci ;
 d) Lorsque les établissements assujettis peuvent raisonnablement prévoir une corrélation positive plus forte entre la fréquence du défaut et l'évolution du facteur de conversion, l'estimation de ce dernier fait l'objet d'un traitement particulièrement prudent ;
 e) Les établissements assujettis tiennent compte des politiques spécifiques adoptées pour le suivi des comptes clients et le suivi des paiements, ainsi que de leur politique de suivi et de gestion des nouveaux tirages en cas de circonstances proches du défaut, notamment en cas de violations de conditions contractuelles spécifiques et d'autres événements considérés comme des défauts techniques ;
 f) Les établissements assujettis mettent en place des procédures et des systèmes appropriés pour contrôler les lignes de crédit, les encours par rapport aux lignes accordées et les modifications d'encours par débiteur et par note. Ils sont en mesure de suivre les soldes sur une base quotidienne ;
 g) Lorsqu'ils utilisent des estimations de facteurs de conversion différentes pour le calcul des montants d'expositions pondérées et pour leurs besoins internes, les établissements assujettis documentent les raisons de ce choix et démontrent sa cohérence à la Commission bancaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 27 février 2007, le Conseil national consultatif des personnes handicapées est modifié ainsi qu'il suit :
 Est nommé membre suppléant de M. Louis Cuenin, Assemblée des départements de France, au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
 M. François Baraduc, vice-président du conseil général du Rhône.
 Sont nommées membres titulaire et suppléant d'Autisme France, au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Henri Doucet et de M. Jean-Marc Montguillet ;
 Titulaire : Mme Evelyne Nove.
 Suppléant : Mme Catherine Dupont Le Calve.
 Est nommé en tant que membre suppléant de l'Association nationale des parents d'enfants aveugles (ANPEA), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Pierre-Marie Lebas :
 Suppléant : M. Xavier Pruvost.
 Est nommée membre suppléant de l'Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA), au titre du 1° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. René Bruneau :
 Suppléante : Mme Françoise Queruel.
 Est nommé membre titulaire de la Croix-Rouge française, au titre du 2° de l'arrêté du 13 juillet 2006, en remplacement de M. Gilbert Abergel :
 Titulaire : M. Michel Roux.
Pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales, les estimations de facteurs de conversion sont fondées sur des données collectées sur une période minimum de cinq ans au moins pour une source de données au moment où les établissements assujettis sont autorisés par la Commission bancaire à utiliser l'approche notations internes avancée. Ces historiques augmentent d'un an tous les ans jusqu'à couvrir une période de sept ans. Lorsque la période d'observation disponible pour une source de données est plus longue que pour les autres sources, cette dernière est retenue sous réserve que les données correspondantes soient pertinentes.
L'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé relatif à l'organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux est ainsi modifié :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers comprend :
  - le bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
  - le bureau des ressources humaines et de la vie au travail ;
  - le bureau des statuts hospitaliers. »
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers comprend :
  - le bureau de la démographie et de la formation médicales ;
  - le bureau de l'exercice médical et de la déontologie ;
  - le bureau des ressources médicales hospitalières. »
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 6 est abrogé.
 IV. - L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Une mission des études statistiques et démographiques est placée auprès du chef de service chargé des sous-directions des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, des professions médicales et des personnels médicaux.
 Des groupes de travail permanents sont mis en place pour promouvoir la transversalité des domaines de compétences partagées entre ces deux sous-directions concernant, notamment, la démographie des professions de santé, la coopération entre ces professions, les orientations nationales des actions de formation. Ces groupes associent les personnes compétentes sur les sujets traités, au sein de chacune des sous-directions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 M. Hiely (Jérôme, Pierre, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Hiely, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Hiely, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « André Hiely et Jérôme Hiely, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Romuald Marlin, domicilié lieudit Les Bonnets, 05130 Sigoyer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant, administrateur civil, à MM. Julien Renaud Lassus et Jean-Marc Puppi, conseillers économiques, et à M. Julien Denormandie, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Guy Loraux, domiciliés 8, rue Haute-Abbaye-des-Barres, 71370 Saint-Christophe-en-Bresse.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée à la même adresse.
Pendant la durée de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le montant du revenu garanti visé au II du même article est égal au montant du revenu familial mentionné à l'article R. 524-2 du code de la sécurité sociale augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
 Lorsque le bénéficiaire débute une activité professionnelle ou une action de formation rémunérée, ou reprend une activité ou une formation après une interruption de plus de six mois, le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle ou de formation.
 Si les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation dépassent le montant du revenu garanti, le droit à l'allocation est interrompu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :
A compter du 24 mars 2007
 Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
A compter du 27 mars 2007
 M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
A compter du 13 avril 2007
 M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
A compter du 19 avril 2007
 M. Serge Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
A compter du 3 mai 2007
 M. Jacques Dragne, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
A compter du 13 mai 2007
 Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance d'Angers.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Marc Leroux, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (inspection générale des services), est muté à Cergy-Pontoise (unité départementale du Val-d'Oise) pour faire fonction de chef d'unité à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2007, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SAS Délices d'avenir, dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est retirée au motif qu'elle ne satisfait plus aux critères réglementaires de reconnaissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 3 février 2007
 M. Pierre Rousset, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
A compter du 17 février 2007
 M. Marc Bauhain, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
A compter du 15 mars 2007
 M. Jean-Michel Fretigny, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
A compter du 1er avril 2007
 M. Jean-Claude Vaucheret, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
A compter du 20 avril 2007
 Mme Monique Bellamy, épouse Castagnede, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
A compter du 30 avril 2007
 M. Jean-Pierre Domiar, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 2 mai 2007
 Mme Jany Chauvaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Bousquet et Mme Nathalie Masse, domiciliés lieudit Magny, 74150 Moye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de carreleur(se) peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Réaliser la pose de revêtements de revêtements durs naturels (marbre, granit, pierre) en intérieur et en extérieur.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation.
Sur la base des décisions prises en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire à prendre en cas de menace extérieure, d'agression ou d'invasion.
 Le ministre de la défense a la responsabilité de l'organisation, de la mise en condition et de la détermination des missions des forces prévues pour assurer la défense opérationnelle du territoire.
 Chaque autre ministre intéressé, notamment le ministre de l'intérieur et les ministres chargés des finances et de l'outre-mer, définit, en fonction des instructions reçues, les moyens de son département à mettre en oeuvre.
 Le chef d'état-major des armées adresse aux commandants désignés de zone de défense les directives nécessaires à l'établissement des plans de défense opérationnelle du territoire. Ces plans, élaborés en accord avec les préfets de zone ou les hauts fonctionnaires de zone, doivent former un ensemble cohérent avec les plans généraux de protection mentionnés à l'article R.* 1311-3. Ils sont arrêtés par le Premier ministre ou, en cas de délégation, par le ministre de la défense.
 (Art. 3 du décret n° 73-235 du 1er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire.)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 octobre 2006 et à compter du 15 novembre 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « Mme Delvingt (Josiane), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer, à Cayenne (Guyane). »
   Par :
 « Mme Degos (Anny), à la direction des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne (Guyane). »
La réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires du ministère de la défense appartenant au corps des agents techniques du ministère de la défense et les agents contractuels de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée perçoivent lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés.
 Les adjoints administratifs exerçant les fonctions de gardien guide des hauts lieux de mémoire, lorsqu'ils exercent leurs fonctions le dimanche ou un jour férié, à l'intérieur des bornes horaires du cycle de travail qui leur sont applicables, peuvent bénéficier de cette indemnité. Dans ce cas, cette indemnité est exclusive de tout repos compensateur et de toute autre indemnité pour travaux supplémentaires. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
 Ce service établit un diagnostic conjoncturel et élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international, notamment pour la loi de finances, en liaison avec d'autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
 Il développe des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
 Il fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française.
 Il assure une fonction de conseil sur les politiques macroéconomiques et les conséquences macroéconomiques des politiques publiques.
 Il contribue à la coordination des politiques économiques en Europe.
 Il contribue à la préparation des réunions économiques européennes et internationales. Il est chargé des relations avec les institutions financières européennes.
 Il assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
 Le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des prévisions macroéconomiques, la sous-direction des affaires européennes et la sous-direction d'analyse macroéconomique.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 Une solide culture économique, combinant rigueur analytique et sens de la synthèse, est requise. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. Une expérience des questions économiques internationales et la pratique de l'anglais sont souhaitables. Le goût pour la communication, la réactivité et l'intérêt pour les questions économiques, en particulier européennes, sont bienvenus.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent code dans les départements d'outre-mer :
 1° Le troisième alinéa de l'article R.* 1311-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les commandants territoriaux de la gendarmerie nationale de la zone de défense assistent le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier. »
 2° Le deuxième alinéa de l'article R.* 1311-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce comité comprend les préfets des régions et des départements, le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone, l'officier général commandant supérieur, s'il y a lieu les commandants des forces, le ou les chefs de service de la police nationale et de la gendarmerie nationale désignés à cet effet par le préfet de zone. »
 (Création d'article.)
Ce concours comprend quatre filières :
 - biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ;
 - mathématiques et physique (MP) ;
 - physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 - physique et chimie (PC).
 Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission qui portent, pour chacune des filières, sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le choix de la filière est opéré lors de l'inscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2007, M. Jean-Louis Bouty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 602 033,21 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juin 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne, arrêté à la somme nette de 954 640,89 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 animent et coordonnent, au sein du département dont ils relèvent, la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Ils contrôlent la préparation des mesures d'application. A cet effet :
 1° Ils veillent à la diffusion des plans, des doctrines d'emploi et des directives gouvernementales en matière de défense et de sécurité et coordonnent l'élaboration des plans ministériels et des instructions d'application ;
 2° Ils s'assurent de la connaissance et de la bonne application de la planification de défense et de sécurité au sein du département ministériel dont ils relèvent, par des actions de sensibilisation et de formation et par des exercices interministériels et ministériels de mise en oeuvre des plans ;
 3° Ils sont chargés de l'organisation et du maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence ; ils s'assurent notamment de la mise en place et du bon fonctionnement d'un dispositif permanent de veille et d'alerte ;
 4° Ils s'assurent de l'élaboration et de la mise en oeuvre des politiques de sécurité dans les secteurs d'activité relevant de leur ministère, notamment lorsqu'ils sont reconnus d'importance vitale ;
 5° Ils conseillent le ministre sur les mesures de protection des biens et des personnes au sein de leur ministère ; ils peuvent être chargés de l'application de ces mesures ;
 6° Ils veillent à la protection du patrimoine scientifique et technique ;
 7° Ils veillent au déploiement dans leur ministère des moyens sécurisés de communication électronique gouvernementale et des outils de situation d'urgence ; ils s'assurent de leur bon fonctionnement ;
 8° Ils animent la politique de sécurité des systèmes d'information et contrôlent l'application de celle-ci ;
 9° Ils peuvent participer, dans le cadre fixé par le ministre dont ils relèvent et sous l'égide du secrétariat général de la défense nationale, à la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'intelligence économique.
 (Art. 6 du décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'article L. 1114-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les entreprises fabriquant et commercialisant des produits mentionnés dans la cinquième partie du présent code doivent rendre publics la liste des associations de patients et le montant des aides de toute nature qu'elles leur versent, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'autorisation d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-4, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
 Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficients de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
 Agents de catégorie A : 2 ;
 Agents de catégorie B : 1,5 ;
 Agents de catégorie C : 1,3.
Le 5° de l'article L. 5311-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « 5° Pour la mise en oeuvre des 1° à 4°, demande, à des fins d'analyse et pour des raisons justifiées, la transmission à titre gratuit d'échantillons de produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1. »
L'article L. 5124-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après la référence : « L. 5121-8 », sont insérés les mots : « ou à l'enregistrement de médicament homéopathique » ;
 2° Les mots : « l'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
 3° Les mots : « la date de cette commercialisation » sont remplacés par les mots : « les dates de commercialisation de chaque présentation de ce médicament ou produit ».
La commission est chargée d'une mission générale de coordination, d'assistance et de contrôle de la mise en oeuvre des plans particuliers de protection, à l'exception de ceux dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense. Elle donne un avis sur :
 1° La désignation des opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3 ;
 2° Les plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale dont le périmètre ne dépasse pas le ressort de la zone de défense. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de son plan par la commission, s'il en fait la demande ;
 3° La liste des points d'importance vitale annexée aux plans de sécurité mentionnés au 2°. Elle propose éventuellement des ajouts ou suppressions à cette liste ;
 4° La désignation et le périmètre des zones d'importance vitale mentionnées aux articles R. 1332-35 à R. 1332-38 ;
 5° Le plan particulier de protection de zone d'importance vitale prévu à l'article R. 1332-38. Tout opérateur d'importance vitale présent dans la zone est entendu lors de l'examen de ce plan par la commission, s'il en fait la demande.
 La commission est saisie de toute question jugée utile par son président ou par un préfet de département.
 Elle peut également contrôler sur place, à son initiative ou sur demande d'un ministre ou d'un préfet de département, les mesures prises pour la sécurité des points d'importance vitale.
Dès réception de l'avis mentionné à l'article R. 1332-21, le ministre coordonnateur ou le préfet de département pour les opérateurs d'importance vitale mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1332-3, désigne le ou les points d'importance vitale devant figurer en annexe du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale.
 Le chef d'état-major des armées désigne les points d'importance vitale dépendant d'opérateurs d'importance vitale qui relèvent du ministre de la défense.
 La décision de l'autorité administrative n'est pas publiée. Elle est notifiée à l'opérateur d'importance vitale et est protégée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
Le ministre de la défense fait établir et arrête le plan militaire de défense aérienne. Compte tenu des priorités générales de défense, ce plan précise les menaces à prendre en considération et fixe les niveaux de capacités à atteindre face à ces menaces. Il inclut les mesures de coordination avec les plans de défense civile et les plans militaires de défense.
 (Art. 4 du décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 14 septembre 2007, est classée dans la voirie nationale en tant que route nationale 406, dans le département du Val-de-Marne, la section de route départementale 60 déviée, située sur les communes de Créteil et Valenton, comprise entre le carrefour Pompadour à Créteil et les musoirs physiques de jonction et de bifurcation de la déviation de la RD 60 et de la RN 406 à Valenton, y compris les bretelles d'accès du diffuseur des Nomades, soit sur une longueur de 2 460 mètres pour la chaussée extérieure sens Est-Ouest et sur une longueur de 2 120 mètres pour la chaussée intérieure sens Ouest-Est, conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
Le directeur de l'institut est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. Il est choisi parmi les officiers généraux ou les hauts fonctionnaires de rang équivalent.
 Le directeur est assisté d'un adjoint nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense qui est choisi parmi les hauts fonctionnaires si le directeur est un officier général, parmi les officiers généraux si le directeur est un haut fonctionnaire.
 Le directeur dirige l'institut dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la présente section, et notamment :
 1° Il arrête l'organisation, le règlement intérieur et les règles de fonctionnement de l'institut ;
 2° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
 3° Il représente l'institut en justice et dans les actes de la vie civile ; il peut transiger ;
 4° Il prépare et exécute le budget ;
 5° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 6° Il conclut les contrats et conventions. Il en rend compte au conseil d'administration ;
 7° Il a autorité sur l'ensemble des personnes suivant les différents cycles de formation ;
 8° A l'exception de l'agent comptable, il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels affectés à l'institut et le pouvoir disciplinaire à l'égard des agents sous contrat mentionnés à l'article R. 1132-25 ;
 9° Il pourvoit aux emplois et fonctions de l'établissement public ;
 10° Il prépare et soumet au conseil d'administration les projets de recommandations tendant à promouvoir les enseignements de défense.
 Le directeur de l'institut peut déléguer sa signature.
 (Art. 14 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
 Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
 (Art. 5 du décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone.)
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 24 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
 Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
 Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
 (Art. 3 du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juillet 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Emploi, formation et rémunération.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
A compter de l'exercice comptable 2006, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice et, pour l'exercice clos le 31 décembre 2006, au plus tard le 1er septembre 2007, les restitutions 1 à 4 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :
 1. Les résultats par secteurs réglementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;
 2. La décomposition de la formation du résultat de La Poste établissement public, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;
 3. La décomposition des coûts par nature, conformément à l'annexe 1, restitution 3 ;
 4. La décomposition de la formation du résultat du service universel, conformément à l'annexe 1, restitution 4.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant départemental (Rhône) du 1er juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Commission paritaire départementale.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale de la boulangerie du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à M. Hugues Moret, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la presse, à Mme Caroline Bélot, secrétaire des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la communication, et à Mme Sylvie Bachelot, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'information et de la documentation, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 7 décembre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audio-visuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société clermontoise de télévision, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 septembre 2007, l'arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire 2000-0153 « appui au développement local en Casamance » est abrogé.
Délégation est donnée à Mmes Marianne-Frédérique Pussiau et Isabelle Derreveaux, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, M. Robert Jos, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (unité départementale des Vosges), est nommé directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté à Chaumont en qualité de chef de l'unité départementale de la Haute-Marne à compter du 5 novembre 2007.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 Au sein de la direction générale de l'administration, le directeur des ressources humaines a autorité sur :
 - la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 - la sous-direction des personnels ;
 - la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
 - la sous-direction de la formation et des concours ;
 - la sous-direction des affaires générales à Nantes ;
 - la mission pour l'action sociale.
 La direction des ressources humaines est compétente pour la gestion de l'ensemble des personnels du ministère des affaires étangères (16 000 ETP environ).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, par suite du décès de M. Molé (François, Denis, Marcel) notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François Molé et Alain Caumel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirabeau (Vaucluse), est ainsi modifiée : « Alain Caumel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 Il est, à compter du 2 mai 2003, mis fin aux fonctions de Mme Desailly (Nathalie), épouse Amardeilh, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
 Mme Charlery-Marie-Reine (Nicaise), épouse Berquier, greffière du troisième grade et actuelle régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger, est, à compter du 2 mai 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire dudit tribunal.