Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. La section ou le bureau de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
    Les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent par le nom et la signature de votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également écartées, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au bureau central de vote ou au bureau de vote spécial qui est chargé, en application de l'article 18 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
TROUPES DE MARINE
    1 Frachea (Franck, André, Guillaume).
    2 Poplineau (David, Emmanuel).
    3 Véra (Michel, Patrick, Luc).
    4 Cléro (Patrice, Jean, Marie, Roch).
    5 Duclos (Frédéric, Alain).
    6 Béal (Frédéric).
Par décision no 99-923 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 28 450 et 28 550 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom pour une utilisation limitée à des mesures techniques de propagation radioélectrique, jusqu'au 30 novembre 1999, sur deux zones de 2,5 kilomètres de rayon centrées respectivement sur l'aéroparc de Fontaine près de Belfort et sur la ville de Mulhouse.
Par décision no 99-909 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Gensat France, jusqu'au 31 janvier 2000, sur le site de Courbevoie pour permettre la réalisation d'expérimentation techniques, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 juillet 1999.
Par décision no 99-907 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences situées dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz sont attribuées à la société MCN SAT Service, jusqu'au 1er décembre 1999, sur le site de Montigny-le-Bretonneux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 décembre 1998.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Pour le grade de capitaine de vaisseau
    Les capitaines de frégate :
    1 Dillenseger (Patrick, André, Maxime).
    2 Gendre (Fabrice, Olivier, Charles).
    3 Deville (Philippe, Bernard, André).
    4 Le Tinnier (Dominique).
    5 Bouchez (Philippe, Pierre, Prosper, Eugène, Jean-Louis).
    6 Fustier (Jean, Yves, Marie).
    7 Bru (Didier, Nicolas, Michel).
    8 Thinnès (Marc).
    9 Faivre (Philippe, Bernard).
    10 Soum (Jean, François, Noël, Jacques).
    11 Maraval (Hervé, Jean, Christian, Marie).
    12 Abin (Yves, Georges, Jean).
    13 Léon (François, Marie).
    14 Vassas (Thierry, Claude, Maurice, Charles, Marie).
    15 Long (Patrick, Jean).
    16 Bobin (Henri, Yves, Julien).
    17 Strohm (Frédéric).
    18 Laffont de Colonges (Alain, Marie).
    19 Boutueil (Patrick, Jean, Félix).
    20 Blehaut (Christophe).
    21 Lefer (Dominique, Daniel, Jean, Raymond).
    22 Nicolas (Armand, Yves, Louis).
    23 Riou (Jean, Yves).
    24 Durand de Gevigney (Hubert, Marie-François).
    25 Guillaume (Denis, Georges, Marie).
    26 Rousseau (Thierry, Pierre, Marie).
    27 Magne (Philippe, Lucien).
    28 Cheynier le Jouhan de Noblens (Christian, Charles-Henri, Marie, Georges).
    29 Pralong (Pierre, Jean, Georges).
    30 Niogret (Thierry, Raymond, Marie).
    31 Pillard (Olivier, Michel).
    32 De Oliveira (Emmanuel, Jean).
    33 Carlier (Emmanuel, Gaëtan, Georges, Jacques, Patrick, Marie, Joseph).
    34 Tantardini (Gianfranco, Lubiesny).
    35 Jardin (Hugues, Philippe, Lucien).
    36 Perchoc (Michel).
    37 Christienne (Alain, Marie).
    38 De Briançon (Marc, Marie, Gaston).
    39 De Lastic Saint Jal (François, Emmanuel).
    40 Bon (Philippe, Edouard, Denis).
    41 Silve (Benoît, Martin, Philippe).
    42 Tacher (Loïc).
    43 Dupont (Eric, François, Marcel).
    44 Guillaume (Louis-Michel, Jacques).
    45 Garié (Charles, Henri, Marie, André, Christian).
    46 De Bremond d'Ars (Hubert, Marie, Louis, Martin).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En dehors des agents de la direction générale des impôts qui en sont destinataires dans le cadre de leurs attributions, les informations traitées sont communiquées à la direction de la technologie (DT) qui procède également à la saisie des déclarations de crédit d'impôt recherche. Les fichiers de la DGI et de la DT sont régulièrement confrontés afin de vérifier l'exhaustivité de chacun des fichiers. »
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 novembre 1997 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers et infirmières des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
    La commission administrative paritaire compétente à l'égard des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse en exercice à la date de parution du présent arrêté reste compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 2 (Contrôle général des armées), paragraphe II, le 6o est ainsi rédigé :
    « En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M. le contrôleur des armées Philippe Nicolardot et à Mme la commandante Marie-Claire Laclergerie. »
    Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) :
    1. Au A. - Direction des affaires financières :
    a) Le paragraphe IV est ainsi rédigé :
    « Mme Dominique Girard-Reydet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité des dépenses ordinaires, pour les matières visées au paragraphe III (A, B, C et D) ci-dessus, Mme Chantal Vennat, attachée d'administration centrale, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, et Mme la commandante Martine Courmont en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
    b) Le paragraphe X est ainsi rédigé :
    « M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au paragraphe IX (A, B, C et D) ci-dessus. »
    2. Au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil, le paragraphe IV est ainsi rédigé :
    « M. Jean-Pierre Grosso, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Bernard Boyer, administrateur civil. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Basso (Jean), directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut géographique national pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Viticulture
    SICA Vinisud (Hérault)
    La SICA Vinisud, agréée le 28 avril 1999 sous le numéro 99-XV-072, dont le siège social est établi à Saint-Geniès-de-Fontedit (Hérault), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, jusqu'au 30 avril 2001.
(1) Le texte de la réglementation technique SP/ART/ST/NRT/09, édité sous la référence Z 84 037, peut être obtenu à l'Association française de normalisation (AFNOR), service Information aux entreprises, tour Europe, 92049 Paris-La Défense Cedex 7 (téléphone : 01-42-91-55-33, télécopie : 01-42-91-56-56, service Documentation).
Représentants des différentes catégories d'usagers
    M. Boulay (Claude).
    M. Buin (Pierre).
    M. Chambolle (Michel).
    M. Detanger (Bruno).
    M. Gascoin (Robert).
    M. Lirochon (Philippe).
    M. Painvin (Jacques).
    M. Rousseau (Bernard).
    M. Vergneau (Joseph).
    M. Viot (Jean-Louis).
    M. de Watrigant (Bernard).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 97-698 du 4 novembre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association 666 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666. »
Art. 3. -  Pour les budgets des centres de gestion, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté (1), complétée, pour les opérations, du numéro d'opération.
    Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
    Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Art. 3. -  L'Etat prend en charge les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles liés au fonctionnement de l'ordinaire.
    Il couvre, en outre, les dépenses d'alimentation et d'entretien courant de l'ordinaire au moyen d'une prime d'alimentation qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
Par décision no 99-926 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la polyclinique du Parc pour une liaison à Cholet (49), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-925 du 26 octobre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-931 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Avelin (59) et Seclin (59), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel, disjonction faite de l'article 5 et de son annexe technique, relatif à la présentation des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à partir de la date de publication de l'arrêté en question à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Les unités ou fraction d'unités de gendarmerie sont dotées d'un ordinaire lorsqu'elles sont déplacées hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
    - sur réquisition de l'autorité civile ;
    - sur ordre du ministre de la défense pour assurer des missions de maintien de l'ordre sur le domaine militaire ou pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret du 19 septembre 1996 modifié susvisé ;
    - sur ordre du commandement militaire lorsque celui-ci est chargé de la responsabilité de l'ordre public conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1973 susvisé.
Pour le grade de capitaine de corvette de réserve
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    1 Bullo (Aldo, Pascal).
    2 Paillart (Marc, Marcel).
    3 Le Touze (Serge, Léon, Barthélémy).
    4 Scherer (Rémi, Louis, Auguste).
    5 Vasseur (Philippe, Charles).
    6 De Lapasse (Arnaud, Marie, Henri, Alain).
    7 Croisille (Bruno, James).
    8 Bonavita (Laurent, Gérard, Marie).
    9 Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas).
    10 Lannepats (Guy, Joseph, Georges).
    11 Nicol (Bruno, Marcel, Noël).
    12 Albier (Eric, Charles).
    13 De Saint-Exupery (Stéphane, Gérard).
    14 Mejean (Pierre-Yves, Philippe).
    15 Zanatta (Nadine).
    16 Berenguer (Philippe, Claude).
    17 Bard (Thierry, Pierre, Antoine).
    18 Seznec (Marie-Hélène, Anne-Pierre).
Art. 6. -  I. - Le II de l'article 11 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
    « II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 10 est égale à 1 000 fois le montant du salaire minimum de croissance. »
    II. - Le III de l'article 11 du décret du 9 août 1994 susvisé est remplacé, à compter du 1er janvier 2000, par les dispositions suivantes :
    « III. - Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du salaire minimum de croissance.
    « Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance. »
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2000, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 23 novembre 1999 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe.
Art. 8. -  Dispositions transitoires. - I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise dont les cotisations sont calculées conformément aux dispositions du II de l'article 1003-12 du code rural et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1999, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
    II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1998 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1998. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
    Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue au premier alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, ont jusqu'au 31 octobre 2001 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
    III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise soumis à un régime transitoire ou réel d'imposition et ayant effectué l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural, et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, ont jusqu'au 31 octobre 2000 pour retourner la ou les déclarations prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 9 août 1994, modifié par le présent décret, leur sont applicables.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Sesma (Jésus, Charles).
    2 Fabre (Eric, Jean-Marie, Jacques).
    3 Tessier (Gilles, Frédéric).
    4 Weingartner (Christian, Raymond).
    5 Blaevoet (Régis, Paul, Gérard).
    6 Turlotte (Jean-Luc, Emile, Henri).
    7 Nageleisen (Christian, Marie, Robert).
    8 Cizabuiroz (Serge).
    9 Barrière (Rolande, Renée).
    10 Dour (Didier, Georges, Christian).
    11 Suel (Frédéric, Claude, Georges, François, Abdon).
    12 Lacroix (Bernard, Noël).
    13 Tourard (Jean-Marc, Pierre, Edmond).
    14 Le Bouter (Didier, Robert, Henri, Pierre).
    15 Muller (Bernard, Lucien).
    16 Hildenbrand (Bernard).
    17 Paradis (Laurent, Pierre).
    18 Meininger (Franck, Didier, Charles).
    19 Pigeon (Christian, Gervais, Georges).
    20 Presse (Jacques, Jean, Marcel).
    21 Chevremont (Etienne, Xavier).
    22 Rey (Frédéric, Georges, César).
    23 Giet (Régis, René).
    24 Jeandin (Bernard, Michel).
    25 Bastien (Lionel, Gilbert).
    26 Ménard (Jean-Claude).
    27 Simonin (Michel, Jean-Marie).
    28 Merdaci (Alexis).
    29 Proto (Ronan).
    30 Lopez (Dominique, André, Joël).
    31 Le Guen (Marc, Jean-Pierre, Michel).
    32 Belaube (Philippe, Jean, Bruno).
    33 Mougel (Françoise, Marie).
    34 Garsaud (Pascal).
    35 Laurans (Philippe, Paul).
    36 Levesy (Laurent, Louis, Paul).
    37 Leonnet (Sébastien, Henri, Philippe, Daniel).
    38 Honoré (Thierry, Yves, Marie, Jean).
    39 Kasprowicz (Alain, Jean).
    40 Liboureau (Marc, André).
    41 Hondermarck (Jean-Christophe, José).
    42 Flotte (Pascal, Marius, Marc).
    43 Stamm (Georges, Marcel, Frédéric).
    44 Gotti (Gérald, Roger).
    45 Driot (Georgette, Marie).
    46 Couchet (Xavier, Daniel).
    47 Simonin (Jean-Luc, Pascal).
    48 Bouloc (Jean-Louis).
    49 Morand (Christophe, Hubert, Michel, Alix).
    50 Bonnet (Dominique, Jean).
    51 Pagès (Christophe, Jacques, Pierre).
    52 Leichtnam (Olivier).
    53 Scaviner (Jean-Michel, Thierry).
    54 Gaillot (Gilles, Jean, Charles).
    55 Ytier (Gilles, Alain).
    56 Suspene (Frédéric, Daniel, Marius).
    57 Floriani (Thierry, Walter).
    58 Filipozzi (Patrice).
Par décision du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2000 les officiers dont les noms suivent :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Pour le grade de colonel
    Les lieutenants-colonels :
    1 Gautier (Michel, Jean, Louis).
    2 Dumont (Michel, Emile, Georges, Maurice).
    3 Freyd (Richard, Pierre).
    4 Rieunier (Dominique).
    5 Demange (Marcel, Roger, Robert).
    6 Kosinski (Christian, Jean-Claude).
    7 Viaud (Patrick).
    8 Conchaudron (Yves, Roger, Gabriel).
    9 Laumont (Didier, Pierre, Gabriel).
    10 Burstert (Bernard, Jacques, Marie).
    11 Ortéga (Jean-Yves, Joseph, Francis, Vincent).
    12 Masselin (Philippe, Georges, Jacques).
    13 Bertrand (Alain, Pierre, Irénée).
    14 Cazenave (Alain, Jacques).
    15 Paoletti (Pierre-Marie).
    16 Marciniak (Jean-Marie).
    17 Lapprand (Dominique, Paul, Valère).
    18 Carbonne (Georges, Jean, Louis).
    19 Harenza (Christian, Léon).
    20 Jorré (Pascal, Marcel).
    21 Han (Dominique, Jean).
    22 Cachat (Guy, Edmond, Jean).
    23 Eustace (Denys, Jean, Emile).
    24 Michenet (Dominique, Jean-François).
    25 Despaux (Alain, Jean, Georges).
    26 Alexandre (Richard, Pierre).
    27 Reungoat (Yves, Loïc).
    28 Monfort (Marcel, Jean, Joseph, Marie).
    29 Maiguy (Philippe).
    30 Irjud (Christian, Marie, Bertrand).
    31 Moulinié (Jean-Pierre).
    32 Soubret (Jean-Paul).
    33 Rosnowski (Jacques, Hermann).
    34 Métairie (Georges).
    35 Masson (Jean-Louis).
    36 Muller (Laurent, Daniel, Marie).
    37 Danède (Jean, Philippe).
    38 Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
    39 Renault (Pierre, Maurice).
    40 Miramon (Gilles).
    41 Host (Benoit, Gabriel).
Art. 1er. -  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :
    PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES
    DES SERVICES PUBLICS POUR 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19338
    =============================================
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1999 :
    Mme Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er décembre 1999 ;
    Mme Coupe (Nicole), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter du 1er décembre 1999.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, à Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut public pour handicapés visuels Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex.
Les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux groupements de défense contre les organismes nuisibles ainsi qu'aux agents de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, afin de permettre l'exécution et le contrôle des opérations de lutte. Ils devront suivre les instructions qui leur sont données concernant les précautions à prendre en vue d'éviter tout danger pour les personnes et les animaux domestiques ou sauvages.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2003) les vingt-huit candidats dont les noms suivent :
 Alberti (Dominique) ;
 Argenone (Fabien) ;
 Briatte (Jean-Michel) ;
 Briemant (Didier) ;
 Bullich (Nathalie) ;
 Chum (Phaly) ;
 Dall'Acqua (David) ;
 Duquesne (Jean-Michel) ;
 Escarrat (Hervé) ;
 Fontaine (David) ;
 Fragnieres (David) ;
 Galmiche (François) ;
 Geretti-Blanc (Valérie) ;
 Gueret (Frédéric) ;
 Ibagnes (Thierry) ;
 Kaelin-Lambert (Catherine) ;
 Lemaire (Marc) ;
 Lorriaux (Philippe) ;
 Mage (Evelyne) ;
 Melot (Gaël) ;
 Penverne (Yann) ;
 Raimbault (René) ;
 Rigaut (Jean-François) ;
 Roudiak (Nathalie) ;
 Schwetterle (Thierry) ;
 Thomas-Poree (Mathilde) ;
 Trabold (Fabien) ;
 Weber (Michel).
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva. »
Le bureau du droit commercial :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, d'effets de commerces, de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires, de registre du commerce et des sociétés ;
 - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des activités commerciales et artisanales, au droit de la concurrence, au droit boursier, au droit des transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
 - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant les professions de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des procédures disciplinaires de cette profession ;
 - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété industrielle ;
 - assure le suivi des procédures concernant les offres publiques d'acquisition.
Outre le secrétariat de la direction et la cellule études et recherches, la direction des affaires civiles et du sceau comprend le bureau du droit public, la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles et trois sous-directions :
 1. La sous-direction du droit civil composée de quatre bureaux :
 - le bureau du droit des personnes et de la famille (C1) ;
 - le bureau du droit des obligations (C2) ;
 - le bureau du droit processuel et du droit social (C3) ;
 - le bureau de la nationalité (C4).
 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux :
 - le bureau du droit commercial (D1) ;
 - le bureau du droit imobilier et du droit de l'environnement (D2) ;
 - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D3) ;
 - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D4).
 3. La sous-direction des professions judiciaires et juridiques composée de trois bureaux :
 - le bureau de la réglementation des professions (M1) ;
 - le bureau des officiers ministériels et de la déontologie (M2) ;
 - le bureau de la prospective et de l'économie des professions (M3).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale de volley, créée par la Fédération française de volley-ball pour représenter, gérer et coordonner les activités sportives à caractère professionnel conformément à l'article 17-II de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés est chargée de conseiller les services déconcentrés, d'orienter et d'évaluer leur action. Elle veille à l'organisation des différents services, à l'adaptation des structures, à l'exécution du programme immobilier et à la mise en oeuvre du schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire. Elle répartit entre les services déconcentrés les moyens nécessaires à leur fonctionnement, à l'exception des crédits de rémunérations. Elle consolide et diffuse les informations de gestion nécessaires à la conduite des services. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
Le service de la communication et des relations internationales, dans la mise en oeuvre de l'action internationale du ministère de la justice conduite par le service des affaires européennes et internationales, est chargé du développement et de la coordination des relations avec les services pénitentiaires étrangers ainsi qu'avec les organismes internationaux publics ou privés traitant des questions pénitentiaires. Il est chargé, en liaison avec le service de l'information et de la communication, de conseiller la direction de l'administration pénitentiaire dans les domaines de la communication externe et interne, de concevoir et mettre en oeuvre les activités de la direction en ce domaine. Il est également chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, d'assurer la gestion et le développement d'un fonds documentaire. Il assure une fonction de conseil et de coordination des services déconcentrés pour les actions de communication. Il organise et coordonne le système d'information documentaire des services de la direction de l'administration pénitentiaire. Il suit l'activité du Musée national des prisons.
I. - Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte une partie de leur ancienneté retenue selon les modalités suivantes.
 L'ancienneté retenue est la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint à la date de leur admission comme stagiaire, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 La durée de la carrière est calculée sur la base :
 1° De la durée statutaire maximale du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
 2° Lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire maximale.
 L'ancienneté retenue ainsi déterminée n'est pas prise en compte en ce qui concerne les cinq premières années ; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant douze ans.
 L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le cadre d'emplois, il avait été promu au grade supérieur.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de cadre de santé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Par décision n° 2002-515 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier d'Armentières est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Nord. Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Nord.
Par délibération en date du 17 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes, du 23 décembre 2002 au 4 janvier 2003 :
 Site : Herbignac (44410) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 100,7 MHz.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, un concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2003.
 Pour ce concours, les épreuves écrites se dérouleront les 9 et 10 décembre 2003.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 25 août 2003 et le 19 septembre 2003.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 19 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 26 septembre 2003.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du 25 août au 19 septembre 2003.
 Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 26 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La délégation régionale dans laquelle peut être retiré le dossier est la suivante :
 Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 3, répartis comme suit :
 Au titre du concours externe : 3 :
 - spécialité archéologie : 0 ;
 - spécialité archives : 2 ;
 - spécialité inventaire : 0 ;
 - spécialité musées : 1 ;
 - spécialité patrimoine scentifique, technique et naturel : 0.
 Au titre du concours interne : 0 :
 - spécialité archéologie : 0 ;
 - spécialité archives : 0 ;
 - spécialité inventaire : 0 ;
 - spécialité musées : 0 ;
 - spécialité patrimoine scentifique, technique et naturel : 0.
 Au titre du troisième concours : 0 :
 - spécialité archéologie : 0 ;
 - spécialité archives : 0 ;
 - spécialité inventaire : 0 ;
 - spécialité musées : 0.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le titre professionnel de cariste d'entrepôt est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
La gestion comptable et financière des communes de Boucau, de Briscous, de Lahonce, de Mouguerre, de Saint-Pierre-d'Irube, d'Urcuit et d'Urt, actuellement confiée à la trésorerie de Bayonne, est transférée à la trésorerie d'Anglet, renommée trésorerie d'Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de L'Hay-les-Roses, actuellement assurée par la trésorerie de L'Hay-les-Roses, de la commune de Villejuif et de l'OPHLM-Municipal de Villejuif, actuellement assurées par la trésorerie de Villejuif-Municipale et Chevilly-Larue, sont rattachées à la trésorerie de Cachan.
L'article 7 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé est remplacé par l'article 7 suivant :
 « Art. 7. - L'unité UP 1 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle "maçon créé par le présent arrêté, "constructeur en béton armé du bâtiment créé par arrêté du 25 octobre 2002 et "constructeur en ouvrages d'art créé par arrêté du 25 octobre 2002. En conséquence :
 - le titulaire de l'une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à une autre de ces spécialités est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 1 ;
 - le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt à l'unité UP 1 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 1 quand il se présente à une autre de ces spécialités. »
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la séquence consacrée à la technologie du navire, à la date fixée par l'inspecteur général des services des affaires maritimes qui désigne le jury d'examen.
 Le jury est présidé par un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes et composé d'un administrateur en chef des affaires maritimes et d'un officier en chef ou principal du corps technique et administratif des affaires maritimes.
 Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, différent de ce dernier, remplit les fonctions de secrétaire du jury.
L'examen de validation des acquis comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.
 Un coefficient 8 est attribué à cet examen.
 Les épreuves écrites comportent :
 - une composition portant sur le programme de formation générale figurant à l'annexe I (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 - l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique figurant à l'annexe II (durée : quatre heures ; coefficient 3). L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret portant sur les programmes de formation figurant aux annexes I et II (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Par décret en date du 12 juin 2003, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Caen à Cerisy-Belle Etoile (Calvados et Orne) comprise entre les PK 240,550 et 273,080, soit une longueur de 32,530 km ;
 - la section de ligne de chemin de fer de la ligne de Falaise à Berjou (Orne) comprise entre les PK 27,182 et 29,317, soit une longueur de 2,135 km.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, du courrier électronique et des informations pratiques : la brigade d'infanterie de montagne et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ACL à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ambiance à partir de la ville de Liancourt (60), pendant la période du 14 au 31 décembre 2002 :
 Site : Liancourt (60) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 91,9 MHz.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre portant prorogation de la validité de la convention franco-andorrane dans le domaine de l'enseignement du 19 mars 1993, signées à Andorre-la-Vieille le 13 mars 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matières figurant aux programmes des annexes I et IV font l'objet d'un contrôle continu sous la forme d'interrogations, de fiches de tâches, d'études sur cas concrets ainsi que des travaux pratiques qui sont notés de 0 à 20.
 Les modalités d'évaluation de ce contrôle continu sont identiques à celles mentionnées à l'article 4 ci-dessus.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès :
 - du ministère de l'intérieur, sous-direction du recrutement et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris ;
 - services de formation des préfectures, des administrations centrales et des SGAP, chacun pour les personnels relevant du périmètre de gestion de leur entité administrative.
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installateur sanitaire » sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Il est ajouté à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé un aricle 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "carreleur mosaïste régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2003, Mme Françoise Zeller, chargée d'études documentaires des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 septembre 2003, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région des Pays de la Loire est vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste aura en charge, sous l'autorité du préfet de région des Pays de la Loire, préfet coordonnateur, l'animation et le suivi du dispositif interrégional d'études et de prospective de l'Etat pour le Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes), créé depuis juillet 2000.
 A ce titre, en liaison permanente avec les secrétaires généraux pour les affaires régionales des trois régions concernées et en relation avec la DATAR, il poursuivra les missions déjà engagées, à savoir :
 - la coordination des réflexions sur les grands enjeux d'aménagement du territoire à dimension interrégionale, tenant compte des orientations de la politique définie par le Gouvernement ;
  - la conduite des études nécessaires à une meilleure connaissance des réalités interrégionales ;
 - la concertation avec les partenaires ;
 - il participera également au suivi et à l'évaluation des actions à caractère interrégional.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, avec copie à l'attention du préfet de région des Pays de la Loire.
 Les renseignements complémentaires pourront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de région des Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (secrétariat du SGAR, tél. : 02-40-08-64-01).