Art. 6. -  Il est inséré, après le chapitre Ier du titre III du livre VI du     code de la santé publique, un chapitre II ainsi rédigé:
    << Chapitre II
    << Des tissus, cellules et produits
    << Section 1
    << Dispositions communes
      << Art. L. 672-1. -  Les tissus, cellules et produits humains prélevés à     l'occasion d'une intervention médicale et le placenta, lorsqu'ils sont     conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules     dispositions des articles L. 665-12, L. 665-13, L. 665-14, L. 665-15 et de la     section 4 du présent chapitre.
      << Art. L. 672-2. -  Les dispositions des sections 2 et 3 du présent     chapitre s'appliquent sous réserve des dispositions du livre II bis relatives     à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales.
      << Art. L. 672-3. -  Sauf dispositions contraires, les modalités     d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil     d'Etat.
    << Section 2
    du corps humain en vue de dons
      << Art. L. 672-4. -  Le prélèvement de tissus ou de cellules ou la collecte     des produits du corps humain sur une personne vivante ne peut être effectué     que dans un but thérapeutique ou scientifique.
      << Art. L. 672-5. -  Aucun prélèvement de tissus ou de cellules, aucune     collecte de produits du corps humain ne peut avoir lieu sur une personne     vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une     mesure de protection légale.
      << Art. L. 672-6. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les situations     médicales et les conditions dans lesquelles le prélèvement de tissus et de     cellules et la collecte de produits du corps humain sur une personne décédée     sont autorisés.
      << Un tel prélèvement ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou     scientifiques et dans les conditions prévues aux articles L. 671-7, L. 671-8     et L. 671-9.
    << Section 3
      << Art. L. 672-7. -  Les prélèvements de tissus et cellules du corps humain     en vue de dons ne peuvent être effectués que dans des établissements de santé     autorisés à cet effet par l'autorité administrative.
      << L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle est     renouvelable.
      << Art. L. 672-8. -  Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par     les praticiens effectuant des prélèvements de tissus au titre de cette     activité.
      << Art. L. 672-9. -  Les conditions techniques, sanitaires et médicales et     les conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes     généraux énoncés au titre Ier du présent livre, que doivent remplir les     établissements de santé pour pouvoir être autorisés à effectuer des     prélèvements de tissus, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    << Section 4
    << De la conservation et de l'utilisation
    des tissus et cellules du corps humain
      << Art. L. 672-10. -  Peuvent assurer la transformation, la conservation, la     distribution et la cession des tissus et cellules les établissements publics     de santé et les organismes à but non lucratif autorisés à cet effet par     l'autorité administrative. Cette autorisation est accordée pour une durée de     cinq ans. Elle peut être renouvelée.
      << L'autorisation d'effectuer la transformation des prélèvements ou     l'établissement des cultures cellulaires, ainsi que leur conservation, leur     distribution et leur cession, peut être accordée dans les mêmes formes à     d'autres organismes pour les activités requérant une haute technicité. Les     conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. L. 672-11. -  Le prélèvement, le traitement, la transformation, la     manipulation et la distribution des produits cellulaires destinés à la mise     en oeuvre de greffes, d'immunothérapie, de thérapie cellulaire somatique ou     de thérapie génique somatique sont régis par les dispositions du titre Ier du     présent livre dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Lorsque ces produits cellulaires constituent des médicaments, ces     activités sont régies par les dispositions du livre V.
      << Lorsqu'ils ne constituent pas des médicaments, leur prélèvement, leur     transformation, leur conservation et leur distribution sont réalisés par des     établissements ou organismes remplissant des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat et autorisés par l'autorité administrative compétente.
      << Les décrets en Conseil d'Etat visés aux articles L. 666-8 (4o), L. 672-10     et au présent article garantissent l'unité du régime juridique applicable au     prélèvement, au traitement, à la transformation, à la manipulation et à la     distribution des produits cellulaires destinés à la mise en oeuvre de     greffes, d'immunothérapie, de thérapie cellulaire somatique ou de thérapie     génique somatique.
      << Art. L. 672-12. -  La transformation, la distribution et la cession des     tissus et cellules sont, en tant que de besoin, assujetties à des règles,
     notamment financières et économiques, propres à assurer le respect des     dispositions du titre Ier du présent livre, et fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      << Art. L. 672-13. -  Les greffes de tissus et de cellules ne peuvent être     effectuées que dans des établissements de santé.
      << Les activités requérant une haute technicité ou nécessitant des     dispositions particulières dans l'intérêt de la santé publique, déterminées     par décret en Conseil d'Etat dans les conditions prévues par les sections 1     et 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du présent code, ne peuvent     être pratiquées que dans des établissements de santé autorisés à cet effet.
      << Art. L. 672-14. -  La délivrance des autorisations mentionnées aux     articles L. 672-10 et L. 672-13 est subordonnée à des conditions techniques,     sanitaires ou médicales et, en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à     des conditions propres à garantir un fonctionnement conforme aux principes     généraux énoncés par le titre Ier du présent livre.
      << Ces conditions et les modalités de délivrance sont fixées pour chacune     des autorisations par décret en Conseil d'Etat. >>