Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2006, Mme Brigitte Lebrun-Jacquelin, directrice départementale du Trésor public, mise à disposition du ministre délégué au tourisme en qualité de directrice adjointe de cabinet, est placée en service détaché auprès de la Direction des Journaux officiels, pour exercer les fonctions de chargée de mission spéciale, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Thessalonique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Thessalonique, 8, rue Mackenzie-King, 54622 Salonique.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Delecroix, domiciliés 3, rue du Stade, 17700 Surgères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 221-6 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 221-6. - Les agents techniques sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire qui ne détiennent pas un diplôme mentionné à l'article L. 241-2, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ayant la qualité de fonctionnaire, les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, les vétérinaires, contrôleurs sanitaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat pour les missions définies dans leur contrat ainsi que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat compétents en matière sanitaire figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article L. 221-5. »
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles », définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que l'épreuve spécifique à chaque option : EP2 réalisation d'interventions sur un véhicule.
Le IV de l'article L. 424-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - Outre les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevage visés au III doivent respecter les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues à l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 et les animaux doivent avoir fait l'objet d'un contrôle officiel conformément aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code rural. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Lispet, domicilié 57, rue Gambetta, 33140 Villenave-d'Ornon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,43 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France à Lisbonne.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Portugais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Rue Santos o Velho n° 5, 1293 Lisbonne Cedex, Portugal.
Description de l'emploi
 Adjoint au chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
Au titre de l'année 2006, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l = 0,7
 a1 = 1 796,232
 a2 = 1,5  a1
 a3 = 2  a1
 a4 = 2  a1
 a5 = 2,62  a1
 a6 = 0,5  a1
 a7 = 50  a1
 a8 = 66  a1
 a9 = 0,02  a1
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à 0,346
  = 0,012
  = 0,105.
Les articles 6, 14, 15 et 16 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 « M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 « Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 « M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 « Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 « Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 « Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 « Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 « M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mai 2004, sont renouvelés les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent :
 M. Jean Guiraudios, administrateur des postes et télécommunications hors classe ;
 M. Jean-Pierre Zabern, administrateur des postes et télécommunications hors classe ;
 Mme Catherine Daneyrole, administratrice des postes et télécommunications hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 juin 2004, sont nommés en qualités d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Jacques Rivoire, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aubenas (Ardèche) ;
 Mme Lucille Hazeaux, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
 M. Pierre Begue, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
 M. Jean-François Bidoli, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Mamirolle (Doubs) ;
 Mme Anita Bidal, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Borgo (Haute-Corse) ;
 M. Patrice Faure, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nîmes-Rodilhan (Gard) ;
 M. Jean-Yves Lafon, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Blanquefort (Gironde) ;
 M. Georges Leclercq, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
 M. Patrice Laroppe, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Bretonnière (Seine-et-Marne).
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « installation en équipements électriques » et de l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « électrotechnique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 7 septembre 1992 et du 20 septembre 1989 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
L'article L. 231-1 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 231-1. - I. - Les prescriptions générales de la législation relative à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale sont définies par le II de l'article L. 221-4, le chapitre VI du titre II et par le présent titre ou par les règlements et décisions communautaires entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées.
 « II. - Dans l'intérêt de la protection de la santé publique, il doit être procédé :
 « 1° Au contrôle officiel des animaux vivants appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine ou animale et de leurs conditions de production ;
 « 2° Au contrôle officiel des conditions d'abattage des animaux mentionnés au 1° ci-dessus ;
 « 3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des sous-produits animaux et des aliments pour animaux ;
 « 4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans lesquelles les produits d'origine animale, les denrées alimentaires en contenant, les sous-produits animaux et les aliments pour animaux sont préparés, transformés, conservés ou éliminés, notamment lors de leur transport et de leur mise en vente ;
 « 5° Au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des systèmes d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. »
I. - A la section 2 du même chapitre et aux articles R. 6152-225, R. 6152-229, R. 6152-237, R. 6152-249, R. 6152-252, R. 6152-255 et R. 6152-256, R. 6152-270, R. 6152-274 et R. 6152-275, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la santé. »
 II. - A l'article R. 6152-271, les mots : « de nationalité » sont supprimés.
 III. - A l'article R. 6152-272, les mots : « R. 6152-10 » sont remplacés par les mots : « R. 6152-9 » et à l'article R. 6152-273, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil exécutif ».
Le dernier alinéa de l'article R. 481-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ou les représentants des locataires sont élus pour quatre ans dans les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 422-2-1 sous réserve des dispositions suivantes. Chaque liste comprend un nombre de candidats double du nombre des sièges à pourvoir. Les représentants des locataires siègent au conseil d'administration ou de surveillance à compter de la proclamation du résultat des élections.
 « En cas d'empêchement pour une durée de plus de trois mois et après en avoir informé le président du conseil d'administration ou de surveillance, un représentant des locataires peut se faire remplacer, pendant la durée de l'empêchement et pendant un an au plus, par une personne figurant sur la même liste. La perte de la qualité de locataire met un terme aux fonctions du représentant des locataires, qui est immédiatement remplacé dans les conditions fixées au 4° du même article R. 422-2-1. »
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les obligations hebdomadaires de service d'enseignement que sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, les membres du personnel enseignant des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles pour l'ensemble de l'année scolaire sont les suivantes :
 a) Professeur agrégé : quinze heures ;
 b) Professeur certifié et adjoint d'enseignement : dix-huit heures. »
Les bourses sont attribuées pour une année scolaire ou pour la partie de l'année scolaire restant à effectuer compte tenu de la formation dispensée et sont payables en plusieurs fractions, correspondant chacune à une partie de l'année scolaire, qui seront fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 451-8.
 Elles sont attribuées aux étudiants remplissant les conditions de revenus par application du barème prévu à l'article D. 451-7. Toutefois, en cas de situation particulière du fait notamment d'un changement de la situation de l'étudiant ou de sa famille entre la fin de la période de référence et la date de la clôture de dépôt des dossiers, le préfet de région peut, après avis de la commission prévue à l'article R. 451-9, attribuer une bourse ou l'attribuer à un échelon supérieur à celui procédant de l'application du barème.
 La décision d'attribution peut être révisée en cas de changement de situation en cours d'année scolaire, dont il résulte que l'une des conditions d'attribution fixées à l'article D. 451-6 n'est plus remplie, à compter du mois qui suit le changement de situation.
 L'étudiant est tenu d'informer immédiatement le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de toute modification de sa situation intervenue en cours d'année scolaire de nature à remettre en cause l'attribution. En cas d'absence ou de retard d'une telle information, la décision d'attribution peut être révisée avec effet rétroactif. Dès la notification de cette décision, l'étudiant est tenu de reverser les sommes indûment perçues au Trésor public.
 L'interruption des études entraîne la suspension du versement de la bourse.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration est tenu informé par le directeur de l'agence de l'état d'avancement et d'exécution du programme départemental d'insertion, ainsi que de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions signées par l'agence.
 Au cours d'une réunion tenue six mois au plus tard après l'adoption du programme, le conseil d'administration en examine les conditions de mise en oeuvre et peut proposer des mesures d'adaptation et d'amélioration.
Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il signe au nom de l'agence toute convention ou contrat. Il prend toutes les décisions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence, lorsque ces décisions ne relèvent pas de la compétence du conseil.
 Le directeur transmet mensuellement les statistiques reflétant l'activité de l'établissement au président du conseil général.
Par dérogation aux règles énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
 Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus parmi les membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service départemental d'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné.
 Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels, en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm x 229 mm avec fenêtre pour un porte adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues en annexe du présent arrêté.
 Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm x 220 mm.
 Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm x 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
 Les enveloppes d'acheminement des votes prévues à l'article 21 du décret du 29 juillet 2004 susvisé peuvent comporter des mentions supplémentaires.
 Les modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
 Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote et d'acheminement des votes répondent également aux spécifications qui figurent en annexe au présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du chapitre IV du titre I er du livre III dans les départements d'outre-mer :
 1° Les attributions dévolues à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire d'assurance maladie sont dévolues à la caisse générale de sécurité sociale ;
 2° Les attributions dévolues au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont dévolues, en ce qui concerne la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, au directeur de la santé et du développement social et, en ce qui concerne la Réunion, au directeur des services déconcentrés de l'Etat chargés des affaires sanitaires et sociales ;
 3° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont dévolues au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 4° Les attributions dévolues au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont dévolues au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18.
 L'agrément précise les modalités, notamment :
 1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;
 2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;
 3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 ;
 4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 ;
 5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au président du conseil général.
 Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.
Enveloppe d'acheminement du vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 110 x 220 mm
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Présentation de la zone d'affranchissement Optima Réponse
Enveloppe d'acheminement du vote : positionnement des mentions obligatoires
Enveloppe de vote
Enveloppe d'envoi du matériel de vote d'après les indications techniques de La Poste au format : 162 x 229 mm
www.laposte.fr/entreprises, La Poste pratique, une documentation technique, conditions de mécanisation du courrier petit format
Enveloppe d'envoi du matériel de vote : mentions obligatoires de l'enveloppe mécanisable
Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé :
« www.sepulturesdeguerre.sga.defense.gouv.fr »,
dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la mise en ligne d'une base de données documentaire relatives aux lieux de sépulture des personnes inhumées dans les cimetières et carrés militaires ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ;
 - le recueil de données statistiques relatives à la fréquentation du site.
La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
 Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
 Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
 La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller.
L'arrêté du 2 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 Les articles 1er, 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Registres nécropoles, dont la finalité est la tenue des registres des personnes inhumées dans les nécropoles nationales, cimetières militaires et carrés militaires gérés par le ministère de la défense.
 « Cette application est mise en oeuvre par les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants.
 « Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 « - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
 « - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
 « - à la localisation de la sépulture.
 « La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 « Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont :
 « - les personnels habilités du ministère de la défense ;
 « - les familles et les ayants droit des personnes inhumées ;
 « - les chercheurs, les scientifiques et les historiens,
et, dans le respect des dispositions du livre II du code du patrimoine :
 « - le public (visiteurs des nécropoles, demandes de renseignements sur la localisation d'une tombe) ;
 « - le site internet dédié aux sépultures de guerre.
 « Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 4 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 555.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 556.
     Mardi 5 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 557.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 558.
     Mercredi 6 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 559.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 560.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 80 et du Joker.
     Jeudi 7 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 561.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 562.
     Vendredi 8 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 563.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 564.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 35.
     Samedi 9 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 565.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 566.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 81 et du Joker.
     Dimanche 10 octobre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 567.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 568.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 8 septembre 2004, M. Jean-Marc Thevenet, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ouvert par arrêté du 8 juin 2004 est fixé à 62.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Bertaud, domicilié 173, rue Saint-Louis, 79270 Vallans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Bliquy, domiciliés Le Bourg Nord, 33430 Lignan-de-Bazas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des éléments constitutifs des rémunérations pour leur transmission dans les trésoreries compétentes afin d'effectuer un calcul automatique des rémunérations des personnels de la DGAC et des personnels administratifs de Météo-France.
 Nom du traitement : saisie des éléments de salaires (SALSA).
L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé « Institut français de l'environnement » est dissous.
 Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).
 La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
 Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 8 novembre 2004, M. Lecomte (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.
 Lorsque, par suite d'un jugement devenu définitif, le fonctionnaire a perdu ses droits civiques, le président de la commission de recours le met en demeure de présenter de nouvelles observations dans un délai de quinze jours. A défaut de cette présentation dans le délai prescrit, l'intéressé est réputé s'être désisté de son recours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 septembre 2004, M. Costargent (Georges), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 2 avril 2005.
Dans un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, la détention d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces inscrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
 En ce qui concerne les espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 2 du présent arrêté, seuls des établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques bénéficiant d'une autorisation d'ouverture en application des articles L. 413-3 et L. 413-4 du code de l'environnement peuvent obtenir une telle autorisation.
 Toutefois, en ce qui concerne celles de ces espèces qui ne sont pas reprises à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil des Communautés européennes du 9 décembre 1996 susvisé ou qui ne figurent pas sur les listes établies pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ou qui ne sont pas considérées comme dangereuses au sens de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé, les personnes autres que les responsables des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, qui détiennent au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, dans la limite de six spécimens, de tels animaux peuvent continuer, sans bénéficier de l'autorisation d'ouverture mentionnée à l'alinéa précédent, à détenir ces animaux jusqu'à la mort de ces derniers s'ils sont marqués conformément aux dispositions du chapitre II du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
I. - Le numéro d'identification attribué à un animal est unique et ne peut pas être attribué une nouvelle fois.
 Il ne doit pas être procédé au marquage d'un animal déjà identifié en application du présent arrêté.
 II. - Le marquage à l'aide des procédés autorisés définis en annexe A du présent arrêté doit être pratiqué par un vétérinaire en exercice de plein droit au sens de l'article L. 243-1 du code rural.
 Il peut cependant être pratiqué :
 - par le responsable d'un établissement pratiquant l'élevage des oiseaux, dûment autorisé à détenir des spécimens d'espèces ou groupes d'espèces inscrits en annexes 1 ou 2 du présent arrêté, pour le marquage par bagues fermées des spécimens nés dans son propre établissement ;
 - par un agent de l'administration désigné par l'article L. 415-1 du code de l'environnement, soit, sous le contrôle d'un tel agent, sans l'intervention d'un vétérinaire, pour le marquage par bagues ou boucles à sertir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 septembre 2004, M. Vu Nguyen, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004 :
 Mme Grasser (Anne, Christelle, Madeleine, Marguerite), épouse Madelaine, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Gérard Nugues, Me Benoît Van Themsche, Me Patrick Sannier et Me Lionel Le Renard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
 Le retrait de M. Nugues (Gérard, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Gérard Nugues, Me Benoît Van Themsche, Me Patrick Sannier et Me Lionel Le Renard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gérard Nugues, Me Benoît Van Themsche, Me Patrick Sannier et Me Lionel Le Renard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aux fins du présent arrêté, seules sont habilitées à délivrer les bagues ou les boucles dont les caractéristiques sont définies en annexe A au présent arrêté les organisations ayant établi à cette fin une convention avec le ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages).
 Dans le cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations de marquage par un éleveur procédant au marquage d'oiseaux de son élevage, l'envoi des bagues est interrompu pour une période qui ne pourra être inférieure à deux ans, sans préjudice de poursuites pénales.
Par décret en date du 10 septembre 2004 :
 Il est mis fin au mandat de représentant des voyageurs au sein du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français exercé par M. Maillot (Jacques).
 Mme Sassier (Monique) est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en qualité de représentante des voyageurs.
Validation des bulletins le lundi 20 et le mardi 21 septembre 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 21 et le mercredi 22 septembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 22 septembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 21 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 22 septembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La décision conjointe des ministres chargés de la recherche et de la santé intervient dans le délai de deux mois suivant la date de réception du dossier complet.
 Les ministres chargés de la recherche et de la santé ainsi que le président du comité ad hoc peuvent demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'ils estiment nécessaire. Ces informations peuvent inclure des données financières et comptables relatives à l'établissement ou organisme demandeur.
 En cas de demande d'information complémentaire, les délais mentionnés respectivement à l'article 6 et au premier alinéa du présent article sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
 L'absence de décision dans le délai mentionné au présent article vaut décision implicite de rejet.
Le ministre chargé des douanes peut prononcer par décision motivée, sur proposition du directeur général des douanes, la suspension de l'habilitation pour une durée ne pouvant excéder deux ans, ou son retrait.
 Préalablement à sa proposition de retrait ou de suspension de l'habilitation, le directeur général des douanes en informe l'agent, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et faire connaître ses observations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Jean Gueritée, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 29 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) :
En qualité de représentants de l'Etat
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
 M. Yvon Ollivier, en qualité de titulaire.
 M. Jacques Bayle, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé du budget
 M. Patrick Vincent, en qualité de titulaire.
 M. Nicolas Ragache, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie
 Mme Béatrice Julien de Lavergne, en qualité de titulaire.
 M. Xavier Foata, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la recherche
 M. Bernard Frois, en qualité de titulaire.
 M. François Laurent, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre
chargé des affaires étrangères
 M. Philippe Lacoste, en qualité de titulaire.
 M. Alain Jouret, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de la coopération
 M. Francis Stephan, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Claude Topin, en qualité de suppléant.
En tant que représentants du ministre
chargé de l'environnement
 M. Thierry Trouvé, en qualité de titulaire.
 M. Pascal Berteaud, en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement
 M. Jean-Pierre Brun.
 M. Robert Brunck.
 M. Pierre Jacquet.
 M. Jean Jouzel.
 M. Philippe Vesseron.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, Mme Nathalie Guyader, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 1er août 2004.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Herbages et cultures autour du lac du Der » (zone de protection spéciale FR 2112002) l'espace délimité sur la carte au 1/35 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Marne : Arrigny, Drosnay, Giffaumont-Champaubert, Châtillon-sur-Broué, Gigny-Bussy, Hauteville, Landricourt, Outines, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Plateau de Chabris - La Chapelle-Montmartin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Indre et de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est vacant au ministère de la justice, au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, le poste d'adjoint au sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires.
 La sous-direction suit l'ensemble des dossiers intéressant l'enfance et l'adolescence aux plans national et international, traite des questions d'ordre juridique, pédagogique et institutionnel relatives à la protection judiciaire de la jeunesse, détermine, en liaison avec la sous-direction des affaires administratives et financières, le cadre juridique et financier des relations avec le secteur associatif et avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, la politique de recrutement et de formation des personnels des services extérieurs.
 Elle comprend trois bureaux avec 60 agents, dont 33 magistrats et agents de catégorie A :
 - le bureau des méthodes de l'action éducative ;
 - le bureau des affaires judiciaires et de la législation ;
 - le bureau des associations et de la décentralisation.
 Outre la participation à l'animation, à la représentation de la sous-direction et à l'intérim du sous-directeur, l'adjoint sera notamment chargé d'être référent en lien avec les bureaux concernés des thèmes suivants :
 Politiques publiques :
 - en matière d'action sociale en faveur de la famille et de l'enfance, en relation avec le ministère de la famille et de l'enfance ;
 - en matière de santé (en relation avec le ministère de la santé et de la protection sociale, la MILDT...) ;
 - questions liées à la scolarisation (dispositifs relais, relations avec l'éducation nationale) et à l'insertion des jeunes.
 Relations avec les collectivités territoriales, notamment les conseils généraux et l'assemblée des départements de France.
 L'adjoint sera chargé de piloter la démarche de complémentarité des intervenants institutionnels en matière de protection judiciaire de la jeunesse et l'expérimentation prévue dans la loi de décentralisation.
 Relations avec le secteur associatif (cadre législatif, réglementation, animation et conseil auprès des services déconcentrés, relations avec les fédérations nationales).
 Ce poste s'adresse à un administrateur civil, ou corps assimilé, par voie de détachement. Il devra avoir le goût et le sens de l'animation et du travail en équipe, une très bonne connaissance des dispositifs de protection de l'enfance, des partenaires institutionnels et associatifs. Il devra en outre posséder le goût pour la négociation et des qualités de conception et de rédaction.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-44-77-74-32).
 Candidatures à adresser à la direction de l'administration générale (sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Seuls peuvent obtenir l'autorisation d'importer à des fins de recherche des cellules souches embryonnaires ou l'autorisation de procéder à des études ou des recherches sur ces cellules les établissements ou organismes titulaires de l'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ou ceux ayant conclu une convention avec un établissement ou organisme lui-même titulaire de cette autorisation.
 Ces autorisations peuvent être demandées simultanément par un même établissement ou organisme. Dans ce cas, l'autorisation d'importation ou l'autorisation du protocole d'étude ou de recherche ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle l'établissement ou l'organisme est autorisé à conserver les cellules souches embryonnaires.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur (chef du service des étrangers en France) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bossière (Philippe), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
 M. Bossière (Philippe), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des étrangers en France au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.