Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Dans la zone de protection renforcée, l'accès des chiens est interdit, sauf dans l'estuaire du Gouessant, et ce uniquement pour leur passage aux fins d'exercice de la chasse dans les versants de cette vallée, pendant la période de chasse à terre.
    En dehors de la zone de protection renforcée, la circulation des chiens, sous le contrôle et à proximité de leur maître, est tolérée et réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
    Ces dispositions ne s'appliquent pas aux chiens qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 avril 1998, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires créées par l'arrêté du 18 février 1991 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique :
    Commission Gestion de la recherche
    M. Pralon (Christian), en remplacement de M. Pinard (Pierre).
A N N E X E I (*)
    Zone de Vierzon.
    Fréquence : 98,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 3-5, rue Pablo-Neruda, 18100 Vierzon.
    Altitude du site : 151 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Châteauroux.
    Fréquence : 107,3 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, rue des Cantiniers, 36330 Le Poinçonnet.
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 199 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
    Mlle Bailly (Marie-Pierre) : centre hospitalier de Tarare ;
    Mme Veille, née Medioni (Patricia) : centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Euroliners, 30, rue du Général-de-Rascas, 57220 Boulay ;
    Désignation de l'engin : camion applicateur pour marquage routier ;
    Marque et type : Euroliners type Trassar 13 T ;
    Marque et type du moteur : Lombardini type LDW 2004 ;
    Puissance et régime nominaux : 35,30 kW à 2 000 tours par minute.
Par décision no 97-425 en date du 5 décembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe est attribué à la société Château de Cognac SA pour sa liaison à Cognac, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-423 du 5 décembre 1997 de l'Autorité.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 27 janvier 1998 :
    Considérant que les laboratoires Techni-Pharma, 7, rue de l'Industrie, 98000 Monaco, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Calyptol Inhalant, solution pour inhalation, mailing et aide de visite ;
    Considérant que les deux documents stipulent que Calyptol Inhalant possède les propriétés de restaurer « la trophicité des muqueuses » et de « renforcer les défenses locales antimicrobiennes ». Or, l'autorisation de mise sur le marché précise que Calyptol Inhalant a pour propriétés d'être « à visée antiseptique, décongestionnant des voies aériennes supérieures et des bronches » ;
    Considérant que le mailing préconise l'utilisation de la spécialité dans le « traitement à la fois préventif et curatif des rhumes, rhinites allergiques, sinusites... », alors que l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché précise : « utilisé comme traitement d'appoint dans les états congestifs des voies aériennes supérieures et des bronches en l'absence d'activité spécifique actuellement démontrée » ;
    Considérant que l'aide de visite propose l'utilisation de Calyptol Inhalant comme « une alternative à l'utilisation des AINS », alors que l'action anti-inflammatoire de cette spécialité ne figure pas dans les propriétés de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité.
    Considérant qu'ainsi ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
    Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Calyptol Inhalant, solution pour inhalation, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 1er. - La société Services aéronautiques roannais est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. R. 241-3. -  Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les commissaires à la fusion, les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre régionale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
    Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
    Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Art. L. 3335-3. -
    Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2.
Art. L. 3336-4. -
    Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
    Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation.
    L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE IV
    REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE
    ET PROTECTION DES MINEURS
    Chapitre Ier
    Répression de l'ivresse publique
Art. D. 231-18. -  Le seuil de 2 000 habitants, prévu à l'article L. 211-2, est apprécié annuellement à la clôture de l'exercice sur la base des résultats du recensement général de la population effectué par l'INSEE et, le cas échéant, des arrêtés ministériels homologuant les résultats des recensements complémentaires, dans les conditions fixées par les articles D. 2151-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Art. R. 262-14. -  Les magistrats de la chambre territoriale des comptes prêtent le serment prévu à l'article L. 262-23 au cours d'une audience d'installation. Cette installation peut exceptionnellement être prononcée hors de la présence de l'intéressé qui doit alors prêter serment par écrit.
    Paragraphe 5
    Le ministère public
Art. R. 2331-1. -
    La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L. 2331-2 (7o) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret no 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées.
Art. R. 231-10. -
    Lorsqu'une erreur ou une omission matérielle, susceptible d'altérer le sens de ses dispositions, est constatée dans un jugement, la formation délibérante qui a rendu la décision peut y apporter, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement en cause, les corrections que la raison commande.
    La notification du jugement définitif rectifié se substitue à celle du jugement originel et ouvre le délai d'appel.
    La rectification prévue au premier alinéa ne peut être effectuée si le jugement définitif est frappé d'appel.
Art. R. 231-15. -
    Afin d'être en mesure de produire, dans le délai qui leur est imparti par la chambre régionale des comptes, toutes explications ou justifications utiles, les personnes déclarées provisoirement comptables de fait peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions des jugements, dans les conditions fixées à l'article R. 231-11. Les copies desdites pièces sont délivrées aux frais du demandeur.
    Les explications ou justifications présentées, dans le délai imparti par la chambre, par l'une des parties sont notifiées par le greffe à chacune des autres parties qui peuvent produire un mémoire en réplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Les mémoires en réplique enregistrés au greffe de la chambre sont notifiés, dans les formes prévues à l'alinéa précédent, à chacune des parties qui peuvent produire un mémoire en duplique dans le délai fixé par le président de la chambre.
    Il est fait application, le cas échéant, des dispositions des articles D. 246.4 et D. 246.5
Art. R. 2331-6. -
    Une commune peut, après déduction des ressources résultant des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2331-10, limiter le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 à 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent. Toutefois, le montant de ces dotations doit être au moins égal à la différence entre le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice et les recettes propres de la section d'investissement, à l'exclusion des recettes utilisées au financement des dotations aux amortissements et provisions en vertu du premier alinéa de l'article L. 2331-10.
    La différence entre le montant des dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 et celui des dotations portées au budget est suivie dans une subdivision spécifique des engagements hors bilan de la commune.
Art. R. 2231-34. -
    Le maire procède, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la consultation des associations et organisations professionnelles locales intéressées au tourisme.
    Faute de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre, le conseil municipal désigne les noms des représentants de ces professions et associations et le nom d'un suppléant pour chacun d'eux.
Art. R. 2231-33. -
    L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment :
    1o Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ;
    2o Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ;
    3o Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
Art. R. 262-29. -
    La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du commissaire du Gouvernement.
    Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.
Art. R. 2333-2. -
    Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du décret no 99-370 du 7 mai 1999 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.
Art. R. 223-1. -
    Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
    Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du ministre chargé des finances.
    Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Art. L. 2431-1. -
    Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :
    « I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
    1o Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.
    II. - Le 3o de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
    3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
Art. L. 2422-6. -
    Comme il est dit à l'article 716-12 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-21 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-21. - Le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire sans que soit attestée, par un médecin exerçant son activité dans un établissement mentionné à l'article 511-20, la forte probabilité, pour le couple, de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait de procéder à un diagnostic préimplantatoire :
    1o Sans avoir recueilli par écrit le consentement des deux membres du couple ;
    2o Ou à d'autres fins que de rechercher l'affection, de la prévenir et de la traiter ;
    3o Ou hors d'un établissement autorisé à cet effet. »
Art. R. 225-1. -
    Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes, attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
    Chapitre VI
    Positions des magistrats
    Section 1
    Mobilité
Art. L. 225-226. -
    Les personnes ayant été administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire, gérants ou salariés d'une société ne peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette société moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
    Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes dans les sociétés possédant 10 % du capital de la société dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions ou dont celle-ci possédait 10 % du capital, lors de la cessation de leurs fonctions.
    Les interdictions prévues au présent article pour les personnes mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont lesdites personnes sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
Art. L. 225-229. -
    Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
    Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
    Si l'assemblée omet d'élire un commissaire, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires.
Art. L. 226-13. -
    Les membres du conseil de surveillance n'encourent aucune responsabilité, en raison des actes de la gestion et de leur résultat.
    Ils peuvent être déclarés civilement responsables des délits commis par les gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'assemblée générale. Ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.
Art. L. 225-253. -
    Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée générale, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
    Aucune décision de l'assemblée générale ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les administrateurs pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Art. L. 225-232. -
    Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins un dixième du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
Art. L. 225-220. -
    I. - Chaque commission régionale d'inscription comprend :
    1o Un magistrat du siège de la cour d'appel, président ;
    2o Un magistrat du siège d'un tribunal de grande instance du ressort de la cour d'appel, vice-président ;
    3o Un magistrat de la chambre régionale des comptes ;
    4o Un membre des tribunaux de commerce ;
    5o Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
    6o Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
    7o Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
    8o Un membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes.
    II. - Les décisions des commissions régionales d'inscription peuvent être déférées en appel devant une commission nationale d'inscription, qui comprend :
    1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;
    2o Un magistrat de la Cour des comptes ;
    3o Un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion ;
    4o Une personnalité qualifiée dans le domaine de la gestion des entreprises ;
    5o Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
    6o Un membre des tribunaux de commerce ;
    7o Deux commissaires aux comptes.
    III. - En cas de partage égal des voix entre les membres de la commission régionale ou nationale, la voix du président est prépondérante.
    IV. - Les membres des commissions régionales et de la commission nationale ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les commissaires aux comptes, ils sont nommés sur proposition respectivement de leurs compagnies régionales ou de leur compagnie nationale.
Art. L. 225-224. -
    Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société anonyme :
    1o Les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers, administrateurs ou, le cas échéant, membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société ou de ses filiales telles qu'elles sont définies à l'article L. 233-1 ;
    2o Les parents et alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, des personnes visées au 1o ;
    3o Les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les conjoints des administrateurs ainsi que, le cas échéant, des membres du directoire ou du conseil de surveillance des sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital ;
    4o Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, reçoivent de celles qui sont mentionnées au 1o du présent article, de la société ou de toute société à laquelle s'applique le 3o ci-dessus, un salaire ou une rémunération quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes ; cette disposition ne s'applique ni aux activités professionnelles complémentaires effectuées à l'étranger ni aux missions particulières de révision effectuées par le commissaire aux comptes pour le compte de la société dans les sociétés comprises dans la consolidation ou destinées à entrer dans le champ de cette dernière. Les commissaires aux comptes peuvent recevoir des rémunérations de la société pour des missions temporaires, d'objet limité, et entrant dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que ces missions leur sont confiées par la société à la demande d'une autorité publique ;
    5o Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou dirigeants, se trouve dans une des situations prévues aux 1o, 2o, 3o et 4o ;
    6o Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des administrateurs, des membres du directoire ou du conseil de surveillance, soit des sociétés possédant le dixième du capital de la société ou dont celle-ci possède le dixième du capital, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité permanente ;
    7o Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit l'associé ou l'actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au nom de la société, a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues au 6o.
Art. L. 225-219. -
    I. - Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet.
    II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment :
    1o Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article L. 225-220 ;
    2o Les conditions d'inscription sur la liste ;
    3o Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline, mentionnées à l'article L. 225-221 ;
    4o Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
 - l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
 - l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
 - l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 4 octobre 2007, publié au Journal officiel du 16 octobre 2007.
 Ces textes pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, Mme Véronique Py, administratrice civile hors classe détachée sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, est affectée en la même qualité à la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire à compter du 31 décembre 2007.
Art. L. 227-7. -
    Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Dole.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le mont Roland, 39100 Monnières.
 Altitude du site : 335 mètres.
 Altitude de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007 :
 Mme Pourias (Véronique, Paule, Elisabeth), épouse Goukassow, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain Maingot, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Maingot, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Alain Maingot et Véronique Goukassow, huissiers de justice associés ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Besançon.
 Secteur d'implantation : Besançon.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, fort de Brégille, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 416 mètres.
 Altitude de l'antenne : 449 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0°/180° 100 W sur 15 d.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, il est mis fin au détachement de M. Florent Barrois, inspecteur principal des impôts, auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er mars 2007, puis mis à la disposition de ce ministère afin de continuer à exercer les fonctions d'expert auprès du Gouvernement bulgare à Sofia jusqu'au 31 mars 2007. M. Barrois a été placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (GIP-ADETEF), afin d'exercer les fonctions de conseiller résident du jumelage en expatriation en Bulgarie dans le cadre de la convention de jumelage BG/2204/IB/FI/05, du 1er avril au 31 juillet 2007, et a réintégré la direction générale des impôts à compter du 1er août 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Taiclet (Benoît), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, pour exercer les fonctions de chef du bureau « justice médias » au sein de la 8e sous-direction de la direction du budget, à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. R. 2223-75. -
    Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation prévus à l'article R. 2213-2 et de la toilette mortuaire.
Art. R. 2223-74. -
    La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet.
    Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois.
    La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
    L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.
    Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2007 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armées est réparti dans les tableaux ci-après :
 III. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est réparti dans les tableaux ci-après :
 IV. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherche est fixé comme suit :
 V. - La composition des jurys est fixée par les articles 11 et 12 de l'arrêté du 12 octobre 1989 fixant l'organisation des concours de recrutement des assistants dans les disciplines non hospitalières et des spécialistes du service de santé des armées.
 VI. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe II de l'arrêté du 12 octobre 1989 précité.
Art. L. 225-261. -
    Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d'eoeuvre. Cette société de main-d'eoeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans. La perte de l'emploi salarié prive le participant, sans indemnité, de tous ses droits dans la coopérative de main-d'eoeuvre. La liquidation des droits qui ont été acquis dans l'entreprise par l'intéressé antérieurement à son départ, au cours du dernier exercice, est faite compte tenu du temps passé par lui au cours de cet exercice, et des dispositions de l'article L. 225-269.
    Lorsqu'une société se constitue, dès son début, sous la forme de société anonyme à participation ouvrière, les statuts de la société anonyme doivent prévoir la mise en réserve, jusqu'à la fin de l'année, des actions de travail attribuées à la collectivité des salariés. A la fin de ce délai, les actions sont remises à la coopérative de main-d'eoeuvre légalement constituée.
    Les dividendes attribués aux ouvriers et employés faisant partie de la coopérative ouvrière sont répartis entre eux conformément aux règles fixées par les statuts de la société ouvrière et aux décisions de ses assemblées générales. Toutefois, les statuts de la société anonyme doivent disposer que, préalablement à toute distribution de dividende, il est prélevé sur les bénéfices, au profit des porteurs d'actions de capital, une somme correspondant à celle que produirait, à l'intérêt qu'ils fixent, le capital versé.
    En aucun cas les actions de travail ne peuvent être attribuées individuellement aux salariés de la société, membres de la coopérative de main-d'eoeuvre.
Art. R. 2223-65. -
    L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25, est publié au recueil des actes de la préfecture.
    Sous-section 2
    Réglementation de l'activité des opérateurs
    participant au service extérieur des pompes funèbres
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 3
    Sanctions pénales
Art. R. 2231-2. -
    Il est procédé à l'enquête prévue à l'article R. 2231-1 dans les formes ci-après :
    1o Le projet de classement est déposé pendant trois jours à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance ;
    Dans les trois jours qui suivent, un commissaire enquêteur, désigné par le préfet, se rend à la mairie et y reçoit pendant une journée les déclarations ou observations auxquelles peut donner lieu le projet de classement. Les délais de trois et de un jour ci-dessus prévus ne courent que de la date de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichage ; il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat du maire ;
    2o Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire enquêteur le transmet immédiatement au maire avec son avis motivé et tous documents relatifs à la proposition de classement qui lui ont été remis au cours de l'enquête ;
    3o Le dossier de l'enquête est ensuite soumis au conseil municipal qui doit, dans la huitaine, délibérer sur le projet.
    Faute par le conseil municipal de donner son avis dans les délais ci-dessus, il est passé outre.
Art. L. 2441-7. -
    Comme il est dit à l'article 716-13 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-22 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-22. - Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2326-4. -
    La création, l'extension ou la transformation des établissements et services privés mentionnés à l'article L. 2324-1 sans l'autorisation mentionnée aux alinéas premier et troisième de l'article L. 2324-1 est punie de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
    1o L'interdiction, temporaire ou définitive, de diriger tout établissement ou service mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
    2o La fermeture, temporaire ou définitive, des établissements ou services.
    LIVRE IV
    MAYOTTE, ILES WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, NOUVELLE-CALEDONIE ET POLYNESIE FRANÇAISE
    TITRE Ier
    COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Protection et promotion
    de la santé maternelle et infantile
Art. L. 2441-1. -
    Sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2441-2 à L. 2441-9, les dispositions du titre V du livre Ier, à l'exception des articles L. 2152-11 et L. 2153-1, le chapitre II du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception de l'article L. 2222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. R. 2231-24. -
    La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au préfet qui en donne récépissé.
    La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 2231-22.
Art. R. 2252-3. -
    La provision spéciale prévue à l'article L. 2252-3 s'applique aux garanties d'emprunt accordées à compter du 1er janvier 1996.
    La dotation annuelle à cette provision est égale à 2,5 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice précédent.
    Cette provision doit atteindre 10 % du montant total des annuités d'emprunts garantis ou cautionnés par une commune au 31 décembre de l'exercice. Si elle excède ce seuil, la provision spéciale pour garantie d'emprunt peut être reprise à hauteur de la différence entre son montant et la limite de 10 % précédemment définie.
    En cas de mise en jeu de la garantie ou de la caution, la provision peut être reprise à concurrence de la dépense supportée par la commune.
Art. R. 2224-31. -
    Un décret contresigné par le ministre chargé de l'équipement et le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article L. 2224-22, étendre l'application des dispositions des articles L. 2224-20 et L. 2224-21 aux déviations mentionnées à l'article L. 2224-22.
    Section 5
    Abattoirs
Art. L. 2413-1. -
    Les chapitres suivants des titres Ier et II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2413-2 et L. 2413-3 :
    1o Le chapitre II du titre Ier ;
    2o Les chapitres II, IV et VI du titre II, à l'exception de l'article L. 2326-1.
Art. L. 2422-2. -
    Comme il est dit à l'article 713-2 du code pénal, ci-après reproduit :
    « I. - Le premier alinéa de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
    1o Après la fin de la dixième semaine de grossesse, sauf si elle pratiquée pour un motif thérapeutique.
    II. - Le 3o de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
    3o Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
Art. R. 2224-20. -
    Le programme d'assainissement est approuvé par le conseil municipal.
    Si plusieurs communes sont concernées, il doit être adopté dans les mêmes termes par chacun des conseils municipaux. A défaut d'accord, les communes approuvent des programmes partiels d'assainissement, conformes aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsi que des articles 19 à 21 du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes. Afin de faciliter l'établissement de ces programmes, le préfet peut :
    a) Préciser par un arrêté complétant celui pris en application de l'article R. 2224-18 les objectifs de réduction des flux de substances polluantes pour chaque commune ou groupe de communes ;
    b) Modifier le périmètre de l'agglomération dans les formes prévues à l'article R. 2224-10.
Art. L. 2214-2. -
    En aucun cas l'interruption volontaire de grossesse ne doit constituer un moyen de régulation des naissances. A cet effet, le Gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour développer l'information la plus large possible sur la régulation des naissances, notamment par la création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile, de centres de planification ou d'éducation familiale et par l'utilisation de tous les moyens d'information.
    La formation initiale et la formation permanente des médecins, des sages-femmes, ainsi que des infirmiers et des infirmières, comprennent un enseignement sur la contraception.
Art. D. 2223-103. -
    La partie technique du crématorium comprend, outre un four de crémation, au minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d'introduction du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires.
    Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.
    L'accès des cercueils au crématorium doit s'effectuer, en position horizontale, par la partie technique.
    Les couloirs de la partie technique du crématorium ont, au minimum, une largeur de 120 centimètres.
    Le libre passage des portes de la partie technique du crématorium a, au minimum, une largeur de 110 centimètres.
II. - 1o Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième alinéas de l'article L. 2312-3 s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
    Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des chapitres budgétaires.
    Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles budgétaires.
    Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une commune de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
    2o Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature par fonction pour les opérations et les services individualisés.
    Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres.
    Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
Art. R. 241-15. -  Les dispositions des articles R. 211-2, R. 211-3, R. 241-2, R. 241-8, R. 241-12, R. 241-13 et R. 241-16 à R. 241-21 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8.
Art. L. 2325-1. -
    Comme il est dit à l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
    « Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite, à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
    Des examens médicaux périodiques sont ensuite effectués pendant tout le cours de la scolarité et la surveillance sanitaire des élèves est exercée avec le concours d'un service social. Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent la participation des familles et des collectivités publiques aux dépenses occasionnées par ces examens. »
Art. L. 3332-11. -
    Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où l'existence d'un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. La distance de cent kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit.
    Les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée d'un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d'un représentant du représentant de l'Etat dans le département, du directeur des contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional du tourisme ou de son représentant.
    Les intéressés doivent adresser une demande en quatre exemplaires au directeur des contributions indirectes qui recueille les avis, obligatoirement motivés, de la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des débitants de boissons les plus représentatifs du département.
    Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.
Art. L. 3221-5. -
    Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4, assurant le service public hospitalier et désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. L. 2322-3. -
    Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur rapport du médecin inspecteur départemental de santé publique, prononcer le retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 2322-1 si l'établissement cesse de remplir les conditions fixées par le décret prévu audit article ou s'il contrevient aux dispositions des articles L. 2212-6 deuxième alinéa, L. 2212-9 et L. 2212-10.
Art. D. 2311-4. -
    Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif, les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
    a) Section d'investissement :
    - à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 « Report à nouveau » et 12 « Résultat de l'exercice » ;
    - à chaque opération votée par l'assemblée délibérante. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
    - à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
    39 « Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » (à l'exception des comptes 392 et 397) ;
    49 « Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » ;
    59 « Provisions pour dépréciation des comptes financiers » ;
    481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » ;
    - à chacune des opérations pour le compte de tiers, inscrites au compte 45, subdivisées dans les conditions fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
    - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
    - à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
    - à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement ».
    Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
    b) Section de fonctionnement :
    - aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ainsi que, dans les villes de plus de 100 000 habitants, du compte enregistrant les frais de fonctionnement des groupes d'élus qui forme à lui seul un chapitre ;
    - à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2 ;
    - à la ligne intitulée « Frais de fonctionnement des groupes d'élus (dans les communes de plus de 100 000 habitants) » ;
    - à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
    - à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
    Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Art. D. 2224-1. -
    Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable. Il en est de même pour le service public de l'assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
    Les dispositions des articles D. 2224-1 à D. 2224-5 s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
    Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement sont définis par les annexes V et VI du présent code.