Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    (Mise à jour effectuée le 24 novembre 2000)
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse et Haute-Normandie BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Saône-et-Loire
     Autun. - Café de la Bourse, 18, avenue du Général-de-Gaulle : décor intérieur     (CAD AW 457) : inscription par arrêté du 7 février 1996.
    Chalon-sur-Saône. - Chapelle de la Colombière : chapelle et salle d'étude, y     compris les passerelles et escaliers (CAD CX 331) : classement par arrêté du     27 décembre 1996.
    Cluny. - Ancienne chapelle Saint-Odilon : éléments médiévaux de l'ancienne     chapelle Saint-Odilon inclus dans la maçonnerie contemporaine de la maison     située au lieudit Saint-Clair (CAD AM 297) : inscription par arrêté du 8     novembre 1996.
    Couches. - Château de Marguerite de Bourgogne, y compris les souterrains (CAD     E 39, 44, 45) : inscription par arrêté du 12 septembre 1996.
    Cuisery. - Eglise Notre-Dame-de-l'Assomption (CAD C 582) : classement par     arrêté du 9 août 1996.
    Laives. - Chapelle de Lenoux (CAD AD 70) : classement par arrêté du 5 juillet     1996.
    Mâcon. - Maison, 10, rue Sigorgne   parties suivantes du décor intérieur     salon principal époque Louis XVI et pièce attenante en totalité ; chambre     époque Louis XV en totalité, y compris le parquet (CAD BD 53) : inscription     par arrêté du 16 septembre 1996.
    Marigny. - Château   donjon (CAD D 364)   classement par arrêté du 13 février     1996.
    Montcoy. - Domaine du château comprenant les parties bâties et non bâties (CAD     B 132 à 145, 147 à 154, 156, 176) : inscription par arrêté du 5 décembre     1996.
    Ozenay. - Château d'Ozenay : chateau ; jardin, y compris la rivière canalisée     ; sol de la parcelle AB 67 ; avant-cour avec le quinconce de tilleuls ;
     dépendances ; portails nord et ouest (CAD AB 68 à 71, 221 lieudit Le Bourg,
     214 lieudit Pré-du-Colombier) : inscription par arrêté du 17 octobre 1996.
    Pierre-de-Bresse. - Château, actuellement écomusée de la Bresse bourguignonne       parties bâties et non bâties de l'ensemble formé par le château     dépendances, terrasses, parc avec ses ornements, ponts et clôtures, à     l'exception des éléments déjà classés (CAD AW 1, 3 à 8, 48, 51, 58, 100, 102,     103) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
    Tagnière (La). - Château de Bussière : plafond peint du premier étage ; pont     dormant (CAD AD 57) : inscription par arrêté du 22 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 janvier 1997 :
      Sont nommés membres de la commission consultative prévue à l'article 9 du     décret no 89-833 du 9 novembre 1989 portant statut du corps de l'inspection     générale de l'éducation nationale, en qualité d'inspecteur général :
      Mme Ruget (Claudine), en remplacement de Mme Berho (Françoise) ;
      M. Cénat (Jean-Luc), en remplacement de M. Debette (Bernard) ;
      M. Borne (Dominique), en remplacement de M. Thès (André) ;
      Mme Roussel (Lucienne), en remplacement de M. Vandevoorde (Pierre).
      Sont nommés en qualité de professeur des universités :
      M. Baratin (Marc), en remplacement de M. Tardy (Michel) ;
      M. Dercourt (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences, en     remplacement de M. Da Cunha-Castelle (Didier).
Hautes-Pyrénées
     Madiran. - Eglise Sainte-Marie (CAD K 136) : classement par arrêté du 28     novembre 1996.
     Saint-Pé-de-Bigorre. - Maison, 28, rue du Général-de-Gaulle (CAD AB 259) :
     inscription par arrêté du 20 août 1996.
Haute-Marne
     Andelot-Blancheville. - Abbaye de Septfontaines : ensemble des bâtiments ;
     ensemble du système hydraulique comprenant : les canaux, les édicules de     protections des sources et tous les éléments du jardin du xixe siècle,
     notamment l'île romantique avec sa mare, les grottes et le pont sur le canal     ouest-est (CAD 054AC 7, 9 à 16 lieudit La Bergerie, 19, 23 à 30 lieudit     Septfontaines) : inscription par arrêté du 2 décembre 1996.
     Baissey. - Ancien moulin de Baissey avec son bief (CAD AB 90, 91, 93, 94 ; C     99, 101, 102, 104) : inscription par arrêté du 20 mars 1996.
    Eglise Saint-Pierre-ès-Liens (CAD AB 154) : inscription par arrêté du 30
     Brainville-sur-Meuse. - Pont ancien de cinq arches en pierre enjambant la     Meuse, doublé aujourd'hui par un pont moderne sur le CD 119 et ne figurant     plus au cadastre : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Cirey-sur-Blaise. - Pont du xixe siècle en pierre de trois arches à     l'intérieur du village enjambant la Blaise, sur le CD 126 de Joinville à     Beurville (CAD C DP/362) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Dinteville. - Château de Dinteville : orangerie ; les deux anciens pavillons     d'entrée ; pigeonnier (CAD F 6, 8, 9) : inscription par arrêté du 30 janvier     1996.
     Dommarien. - Pont du xviiie siècle en pierre de cinq arches enjambant la     Vingeanne sur le CD 7 (CAD C DP/237) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.    
     Doulaincourt-Saucourt. - Pont de Doulaincourt de cinq arches en pierre sur le     Rognon, ainsi que le pont de décharge d'une arche enjambant le Rognon sur le     CD 253 (CAD ZI DP/17) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Grandchamp. - Pont ancien de trois arches en pierre dans le village enjambant     la Resaigne sur le CD 17 de Langres à Grenant, ainsi que le muret qui le     prolonge sur la rive en aval (CAD AB DP/128) : inscription par arrêté du 13     mai 1996.
     Larivière-Arnoncourt. - Trois ponceaux en pierre à Larivière-sur-Apance, sur     l'Apance : premier pont sur le chemin rural de Larivière à     Fresnoy-en-Bassigny (CAD E DP/25) ; deuxième pont sur le chemin rural de     Larivière à Lamarche (CAD E DP/110) ; troisième pont sur le CD 238 (CAD E     DP/36) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Montsaugeon. - Halles (CAD B 395 à 397) : inscription par arrêté du 30     janvier 1996.
     Neuilly-sur-Suize. - Pont ancien de trois arches en pierre enjambant la Suize     en prolongement de la rue du Pont, entre la rue de l'Eglise et le CD 143 (CAD     A DP/420) : inscription par arrêté du 17 mai 1996.
     Poulangy. - Pont ancien de pierre de trois arches enjambant la Traire sur le     chemin communal de Poulangy à Vesaignes-sur-Marne (CAD AC DP/399) :
     inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Verbiesles. - Pont de trois arches en pierre enjambant la Marne sur le CD 328     de Verbiesles à la R.N. 19, avec sa croix également en pierre (CAD ZA DP/4) :     inscription par arrêté du 13 mai 1996.
     Voisines. - Pont de trois arches enjambant la Suize sur le CD 135 (CAD AB     DP/79) : inscription par arrêté du 13 mai 1996.
Meurthe-et-Moselle
     Briey. - Hôtel de ville, place de l'Hôtel-de-Ville : façades, toitures     incluant l'ensemble des charpentes, cage d'escalier, anciens cachots voûtés     avec le vantail de porte subsistant (CAD AA 224) : inscription par arrêté du     27 février 1996.
     Gerbeviller. - Domaine du château : Nymphée (CAD AK 112) ; pavillon rouge     (CAD AK 109) : classement par arrêté du 1er février 1996.
     Giraumont. - Domaine de la ferme et du château de Tichémont : sols, y compris     les ponts et les murs ; façades et toitures des différents bâtiments ; jardin     à la française et parc (CAD AB lieudit Tichémont 5 à 10, 13, 14, 18 à 25, 28,     29, 31 à 33) : inscription par arrêté du 20 septembre 1996.
     Hatrize. - Ancienne maison forte, 2, rue de Verdun  : façades et toitures du     corps sud des dépendances, y compris l'échauguette ; totalité de l'ancienne     maison forte (CAD B 190) : inscription par arrêté du 18 septembre 1996.
     Jaulny. - Château : façades et toitures du bâtiment principal en U ; rempart     avec son soubassement et la terrasse dallée ; salles voûtées sous le bâtiment     principal et sous la terrasse (CAD F 158) : classement par arrêté du 12 avril     1996.
    Liverdun. - Domaine de la Garenne : parc de la Garenne, y compris le château     d'eau, la serre, les bancs et bassins (CAD AZ 292 à 295, 297 à 299, 302, 304,     391, 393, 412, 415, 416, 449 lieudit La Garenne, 395, 452, 454, lieudit Haut     des Vannes, 397, 455, 456, lieudit Faux Lieu) : inscription par arrêté du 18     septembre 1996.
    Lupcourt. - Ancien domaine du château de Lupcourt, 17, 19, 21, rue du Château        murs de clôture et grille du château   façades et toitures des deux     ensembles de dépendances ; château lui-même ; parc en totalité (CAD AD 144 à     146, 240 à 245, lieudit Le Château) : inscription par arrêté du 18 septembre     1996.
    Nancy. - Villa Les Glycines, 5, rue des Brice  : villa, y compris le mur     d'enceinte et ses grilles (CAD BM 208) : classement par arrêté du 18 juillet     1996.
    Maison de Lucien Weissenburger, 1, boulevard Charles-V : façades et
    Maison Gaudin, 97, rue Charles-III : façades et toitures du corps du
    Maison Bergerect, 24, rue Lionnois (CAD BH 62) : classement par arrêté
    Villa Majorelle, 1, rue Louis-Majorelle, y compris le mur de clôture et
    Immeuble, 69, avenue Foch   façade et toiture sur rue (CAD CD 523)
    Ancienne banque Renauld, 9, rue de Chanzy ; 58, rue Saint-Jean : façades
    Immeuble du Crédit lyonnais, 7 bis et 9, rue Saint-Georges : hall,
    Immeuble de la chambre de commerce et d'industrie de Meurthe-et-Moselle,
    Toul. - Synagogue, 15, rue de la Halle   synagogue avec ses annexes   grille     et portail, ancienne école et portique qui la précède (CAD AR 787) :
     inscription par arrêté du 27 février 1996.
    Vandoeuvre-lès-Nancy. - Château Anthoine, 50-52, rue Gambetta : façades et     toitures nord-est ; les deux tours d'angle ; façades et toitures des ailes en     retour ; escalier avec sa cage vitrée ; mur de clôture du domaine ; jardin     (CAD AB 91) : inscription par arrêté du 4 avril 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Ledoux (Raymonde), épouse Dubois, adjoint administratif, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du greffe     détaché de Denain, en remplacement de Mme Leporc ;
      Mme Garin (Martine), épouse Leduc, adjoint administratif, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     greffe détaché de Denain, en remplacement de Mme Defert.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué à la     ville et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Indre-et-Loire
     Amboise. - Domaine de Chanteloup : pagode, sa chaussée avec les grilles, les     balustrades, le mur de soutènement et le pavillon dit du Concierge ; bassin     en demi-lune, grand canal, allée qui les borde et alignements d'arbres le     long du canal ; sols des parcelles B 32 et 33 (à l'exclusion des bâtiments) ;     façades et toitures du pavillon d'entrée est dit de la Grille dorée ; douves     et leur mur de soutènement (CAD B 30 à 33, 36, 411, 412, 414, lieudit     Chanteloup ; C 14 à 16) : classement par arrêté du 26 février 1996.
    Lerne. - Château de Chavigny   vestiges du château   pavillon, plateforme     subsistante, fossés avec leurs murs de soutènement, porte d'entrée et les     deux pavillons qui la flanquent, pont-dormant donnant accès au portail (CAD C     594, 595, 598, 641, 642) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
    Montrésor. - Château : château proprement dit, ses dépendances, ses deux     enceintes, le sol des parcelles A 9 à 14 sur lesquelles ils sont situés, y     compris les terrasses et leurs jardins (CAD A 9 à 14) : classement par arrêté     du 13 février 1996.
    Parçay-Meslay. - Eglise Saint-Pierre   abside (CAD D 110)   classement par     arrêté du 18 juillet 1996.
    Rochecorbon. - Eglise Saint-Georges-sur-Loire, actuellement chapelle     Saint-Georges : mur nord de la nef et berceau du choeur ornés de scènes     peintes (CAD AX 10) : classement par arrêté du 9 août 1996.
    Saint-Aubin-le-Dépeint. - Manoir de la Fosse : corps de logis (pavillon ouest,     aile basse en retour et tour d'escalier) (CAD ZA 200) : inscription par     arrêté du 25 janvier 1996.
    Tours. - Bibliothèque municipale, 2 bis, avenue André-Malraux (CAD CD 2) :
     inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
Art. 21. -  Direction des constructions navales.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - En matière de gestion financière :
      1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense ;
      2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
      3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations ;
      4. En ce qui concerne les opérations des comptes de commerce :
      - ordonnances de paiement ;
      - ordonnances de délégation ;
      - titres de perception ;
      5. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de     port adjoints (lieutenant de port) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 31.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 1997, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 février 1997,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 10 et 11 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction des gens de mer et de l'administration générale, service PS/1,
     pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71),
     ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone :
     05-56-01-81-01), en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse,
     format A4, à 10,50 F.
F. - En diverses matières :
      1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les     procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre ;
      2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      3. Décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou     services :
      - sans limitation de valeur ;
      4. Décisions d'approbations et de dérogations relatives à l'étude de     sécurité prévue par le décret no 79-846 du 28 septembre 1979 sur la     protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont     soumis dans les établissements pyrotechniques, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 4 septembre 1986 ;
      5. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
      6. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées ;
      7. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;      8. Arrêtés de classement des centres de réception radioélectriques pris pour     l'application de l'article R. 27 du code des postes et télécommunications.
Lozère
     Massegros (Le). - Ferme du Massegros (CAD A 258) : inscription par arrêté du     30 mai 1996.
    Mende. - Immeuble dit ancienne synagogue, 17, rue Notre-Dame : façades et     toitures des bâtiments entourant la cour, à l'exception de la façade sur la     rue Léopold-Monestier, ainsi que le sol de la cour et le passage (CAD AS 261,     263 à 265, 268, 269, 367, 426, 427) : inscription par arrêté du 30 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 janvier     1997, M. Davy de Virville (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes,     en détachement auprès du groupe automobile Renault en qualité de secrétaire     général, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 1er janvier 1997.
      M. Davy de Virville (Michel) est placé en disponibilité auprès de la société     Renault en qualité de secrétaire général, au titre de l'article 45 du décret     du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 4. -  Le montant maximum est fixé, pour chacun des types de plants de     vigne définis à l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1980 susvisé et     pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants, à :
      2,20 F pour les plants racinés ;
      7 F pour les plants greffés-soudés.
      Le montant de la taxe effectivement applicable est fixé par arrté conjoint     du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Art. 17. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à     un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de seize ans     ;
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de dix     ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 14 ci-dessus.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant     un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes     d'aide communautaire et son règlement d'application (CEE) no 3887/92 de la     Commission du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces     et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de     certaines cultures arables ;
      Vu les arrêtés du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs     pour les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,
     section Garantie,
              Arrête :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 avril 1997, Mme     Lenoble-Pinson (Michèle), professeur aux facultés universitaires Saint-Louis     de Bruxelles, est nommée membre de la commission générale de terminologie et     de néologie, en remplacement de M. Goosse (André), démissionnaire, pour la     durée du mandat restant à courir.
Art. 12. -  Lorsqu'il est manifeste, au vu du rapport de l'équipe     médico-sociale, que le bénéficiaire de la prestation spécifique dépendance ne     reçoit pas d'aide effective, ou que le service rendu présente un risque pour     sa santé, sa sécurité ou son bien-être physique et moral, le président du     conseil général demande au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son     représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,     d'avoir recours dans le délai d'un mois à une personne, ou à une autre     personne, qui peut être choisie sur une liste qu'il lui propose ou par     l'intermédiaire d'organismes qu'il lui indique.
      Si le bénéficiaire ou son représentant légal n'a pas déféré dans le délai     d'un mois à la demande du président du conseil général, celui-ci peut     suspendre le service de la prestation.
      Dans ce cas, il notifie sa décision, qui prend effet immédiatement, à     l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la     date et les motifs de la suspension ainsi que les voies et délais de recours.      Le service de la prestation doit être rétabli dès que le bénéficiaire     justifie qu'il a recours à une personne, ou à une autre personne, pour lui     apporter l'aide effective que nécessite son état.
      Lorsque l'aide devait être apportée par un ou des employés d'un service     d'aide à domicile, le président du conseil général demande à celui-ci de     remédier immédiatement aux insuffisances constatées. Il porte cette situation     à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département afin qu'il     prenne les dispositions utiles au regard de l'agrément prévu à l'article L.
     129-1 du code du travail.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1997 sont fixées à 1     741 280 000 F.
Art. 5. -  Lorsque le montant des ressources dont le demandeur et, le cas     échéant, son conjoint ou concubin ont disposé au cours de l'année civile     précédant la demande de prestation excède des plafonds fixés par décret,
     différents selon que l'intéressé a ou non un conjoint ou concubin, le montant     de la prestation versée est égal au montant de la prestation attribuable     diminué du montant des ressources excédant le plafond.
      Toutefois le montant de la prestation versée ne pourra excéder 80 % du     montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à     l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale que lorsque les ressources     sont inférieures aux plafonds, et pour un montant égal à la différence entre     ces ressources et le plafond applicable.
      Ces plafonds annuels de ressources ainsi que la somme minimale prévue au     sixième alinéa de l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée sont     révisés au 1er janvier de chaque année par application du même taux de     variation que celui qui est appliqué au plafond de ressources prévu à     l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale.
3.4.1. Modification des dispositions législatives antérieures à la Constitution de 1958
Le dossier, dûment constitué, est à adresser au secrétariat général du Gouvernement qui est seul habilité à saisir le Conseil d'Etat.
Il comprend :
- le projet de décret (sans omettre les titres, visas, article d'exécution et liste des ministres et secrétaires d'Etat contresignataires) précédé d'un rapport (3 exemplaires) ;
- les copies des lettres d'accord des ministres et secrétaires d'Etat intéressés ou le relevé de décisions établi à la suite d'un comité ou d'une réunion interministérielle tenu sous la présidence du Premier ministre ou d'un membre de son cabinet ;
- les noms, qualités, adresses et numéros de téléphone des fonctionnaires pouvant être désignés en qualité de commissaires du Gouvernement au Conseil d'Etat ;
- les avis des organismes dont la consultation est requise le cas échéant ;
- une disquette informatique contenant le projet de texte transmis avec son titre et son rapport de présentation.
Lorsque le Conseil d'Etat a rendu son avis, le secrétariat général du Gouvernement le communique au ministre auteur du projet en lui demandant son accord ou ses observations, puis recueille les contreseings sur le texte retenu par le Gouvernement.
3.4. Règles propres aux décrets de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
Les textes de forme législative intervenus dans des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi peuvent être modifiés par décrets en Conseil d'Etat. Ces décrets peuvent soit abroger les dispositions de forme législative pour les remplacer par des dispositions réglementaires, soit modifier directement les dispositions de forme législative par les nouvelles dispositions réglementaires.
Il existe deux catégories de décrets :
- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative intervenus avant 1958 ;
- décrets qui ont pour objet de modifier des textes de forme législative postérieurs à la Constitution de 1958. Ces décrets doivent préalablement être soumis au Conseil constitutionnel.
Art. 2. -  A compter du 1er juillet 1997, les dispositions de l'article 1er     de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme suit :
      Supprimer :
      << Le commandant de la garde républicaine, à Paris ;
      << Le commandant de la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, à     Maisons-Alfort ;
      << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France,     à Paris. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1997 :
      M. Rouanet (Henri), préfet de région, chef du service de l'inspection     générale de la région Ile-de-France, est nommé président des jurys chargés     d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 1re catégorie de candidats     :
      Mme Blaizot-Hazard (Catherine), maître de conférences d'université ;
      M. Breining (Antoine), directeur territorial ;
      M. Camux (Michel), sous-préfet ;
      M. Castellani (Robert-Noël), préfet, président de l'Office des migrations     internationales ;
      M. Chavant (Jacques), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel ;
      Mme Guimiot (Agnès), attaché principal d'administration centrale ;
      Mme Lepagnot (Françoise), professeur de chaire supérieure ;
      Mme Pivot (Catherine), professeur d'université ;
      Mme Prud'homme (Nicole), professeur certifié.
      En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Castellani (Robert-Noël) ;
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2e catégorie de candidats     :
      Mme Azam-Pradeilles (Anne), sous-préfet ;
      Mme de Danne (Anne), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      Mme Duclos (Danièle), professeur agrégé ;
      M. Fedellich (Jean-Pierre), directeur de préfecture ;
      M. Glaichenhaus (Robert), ingénieur principal d'études et d'exploitation de     l'aviation civile ;
      Mme Hermelin (Christiane), chargé de mission au ministère de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation ;
      Mme Pollissard (Chantal), maître de conférences d'université ;
      Mme Regnier-Birster (Françoise), conseiller de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel ;
      Mme Renard (Françoise), professeur d'université.
      En cas d'empêchement de M. Rouanet (Henri), la présidence de ce jury sera     assurée par Mme de Danne (Anne).
Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Altra Voce et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Radio Altra Voce (20).
      Décision d'autorisation : no 93-509 modifiée du 29 juin 1993 publiée au     Journal officiel du 17 juillet 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des états financiers et du     rapport d'activité 1995.
Art. 13. -  L'Anvar constitue des délégations territoriales au niveau     régional. Par dérogation, celles-ci peuvent, sur décision du conseil     d'administration, couvrir un ou plusieurs départements ou régions. La     fonction de délégué territorial peut être confiée à un directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou à un délégué régional à     la recherche et à la technologie.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Pascal Fieschi, chef de service, M. Claude Ambrosini, sous-directeur, est     habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 23. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe     des services déconcentrés les attachés des services déconcentrés ayant     accompli huit ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois     de catégorie A et comptant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté au 6e échelon du     grade d'attaché.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs.
      L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B ou de même     niveau au-delà de dix ans est également admise en déduction.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de     catégorie A.
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2800   a 2804    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Tarn
     Saint-Juéry. - Ancienne centrale hydroélectrique no 1 du Saut-du-Tarn :
     centrale électrique avec sa tour et ses canaux d'amenée et de fuite située     dans un ensemble immobilier, avenue Germain-Tequi, lots 1 (terrains     industriels et rochers où se trouve implantée une centrale hydroélectrique     dite station no 1, les grilles de ladite station et le bief d'arrivée en     amont des grilles), 2 (terrain contigu à la station no 1 situé à l'intérieur     du lot no 1, avec un petit bâtiment adossé à la station, quatre pylônes     métalliques supportant une herse d'arrivée et de départ, et lignes de     transport d'énergie électrique) et 3 (canal de fuite en béton de 250 mètres     amenant les eaux de la rivière du Tarn de la station no 1 à la station no 2)     de la parcelle AK 83 : inscription par arrêté du 3 février 1994.
     additif à la liste des immeubles protégés au titre de la législation sur les     monuments historiques au cours de l'année 1995 parue au journal officiel du 2     avril 1996
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port     (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 3.
      Concours externe : 2 places ;
      Concours interne : 1 place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 1997, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 février 1997,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 13 et 14 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 1997 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a et b) et du 2o     (a et c) de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié     portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est fixé     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2539   a 2540    
                      ......................................................
      II. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus aux     articles 6 (3o) et 7 du décret précité est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2539   a 2540    
                      ......................................................
      III. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux     paragraphes ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne     seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Il est, à compter du 21 octobre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Gambey     (Chantal), épouse Lutinier, greffier du troisième grade, en sa qualité de     régisseur suppléant intérimaire du tribunal de grande instance de Dunkerque ;      Mme Bosseman (Catherine), épouse Byrtus, greffier du troisième grade, est, à     compter du 21 octobre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande     instance de Dunkerque.
Val-de-Marne
     Ivry-sur-Seine. - Ancienne manufacture des OEillets, 29-31, rue Raspail :
     halle à charpente métallique de l'usine Guillaume-Bac et maison de gardien ;     bâtiment dit américain de la United Shoe Machinery (CAD AM 51, 56) :
     inscription par arrêté du 22 octobre 1996.
    Orly. - Eglise Saint-Germain-de-Paris   choeur (CAD V 78)   classement par     arrêté du 18 juillet 1996.
    Queue-en-Brie (La). - Eglise Saint-Nicolas, rue Jean-Jaurès (CAD AM 33) :
     inscription par arrêté du 19 décembre 1996.
    Villejuif. - Groupe scolaire Karl-Marx, avenue Karl-Marx(CAD AT 38) :
     classement par arrêté du 31 octobre 1996.
    Ancien hôtel de la Capitainerie des Chasses, 87-89-91, rue Jean-Jaurès :
    Vincennes. - Eglise Saint-Louis de Vincennes, 16, rue Faïs (CAD S 1) :
     classement par arrêté du 10 septembre 1996.
    Val-d'Oise
     Argenteuil. - Ancienne abbaye Notre-Dame d'Argenteuil, 17, rue Notre-Dame :
     ensemble des vestiges archéologiques ainsi que le sol de la parcelle (CAD BM     731) : inscription par arrêté du 14 novembre 1996.
    Montgeroult. - Domaine du château : parties bâties et non bâties du domaine     clos de murs, y compris les éléments subsistants de ces derniers (CAD B 379 à     382, 385, 386, 530) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
Hauts-de-Seine
     Asnières. - Château, 89, rue du Château (CAD AU 93) : classement par arrêté     du 18 juillet 1996.
    Issy-les-Moulinaux. - Domaine du séminaire Saint-Sulpice, 25 à 35, rue du     Général-Leclerc ; 17 à 23, rue Minard : ancien séminaire, à l'exception des     parties classées (CAD AE 59 ; AT 2, 17 à 19) : inscription par arrêté du 16     février 1996. - Nymphée ; grande chapelle ; chapelle de la Solitude, y     compris l'oratoire ; chapelle Notre-Dame-de-Toutes-Grâces ; bassin circulaire     du xviie siècle situé en face du bâtiment principal du séminaire (CAD AE 59 ;     AT 2, 17 à 19) ; passage souterrain sous la rue Minard, y compris l'édicule     Saint-Joseph (CAD non cadastré) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
    Maison suisse de retraite, 23, avenue Jean-Jaurès  ; 14, rue Minard  :
    Meudon. - Eglise Saint-Martin, 45, rue de la République, y compris ses deux     sacristries (CAD AP 192) : classement par arrêté du 12 avril 1996.
    Suresnes. - Lycée Paul-Langevin, 2, rue Maurice-Payret-Dortail  : bâtiment     abritant sur deux niveaux la piscine et le gymnase (CAD F 1) : classement par     arrêté du 12 avril 1996.
Seine-et-Marne
     Bray-sur-Seine. - Maison dite de Jeanne-d'Arc, 4, rue du Minage ; 10, rue des     Remparts (CAD AL 39) : inscription par arrêté du 12 juin 1996.
    Bussy-Saint-Georges. - Domaine du Génitoy : façades et toitures du château     avec ses douves en eau ; façades et toitures des écuries ; façades et     toitures du bâtiment des communs parallèle au CD 406 ; pigeonnier-porche ;
     sol de la parcelle (CAD ZI 38) : inscription par arrêté du 9 octobre 1996.
    Coulommiers. - Ancienne prison, impasse Venet-Rotival, y compris son enceinte     et son terrain d'assiette (CAD AX 23, 24) : inscription par arrêté du 17     décembre 1996.
    Fontainebleau. - Ancienne maison d'arrêt, 1, rue du Sergent-Perrier, y compris     ses cours de promenade et son mur d'enceinte (CAD AK 156) : inscription par     arrêté du 17 décembre 1996.
    Fontenay-Trésigny. - Château du Vivier : les ruines du château, ainsi que les     sols correspondant à l'emprise de cet ensemble castral, y compris celles des     communs (CAD D 109 à 112, 141) : classement par arrêté du 31 octobre 1996.
    Mauperthuis. - Eglise Saint-Pierre (CAD B 93) : inscription par arrêté du 1er     mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987     concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de     la Loire, l'avenant no 12 du 10 décembre 1996 à ladite convention, conclu à     Angers entre :
      Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la     Vendée ;
      Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
      La direction régionale de l'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des     1er janvier et 1er septembre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Pendant les périodes et sur les routes définies à l'article 2,
     aucune dérogation, qu'elle soit permanente, générale ou individuelle, ne sera     acceptée pour les véhicules soumis à ces interdictions de circulation.
      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au pouvoir conféré     au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la     sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Territoire de Belfort
     Réchésy. - Chapelle du cimetière (CAD E 68) : inscription par arrêté du 23     avril 1996.
    Rougemont-le-Château. - Ensemble des ruines du vieux château telles qu'elles     sont délimitées par les anciens fossés (CAD B 43) : inscription par arrêté du     4 juillet 1996, modifié par arrêté du 29 juillet 1996.
Art. 2. -  Les références contenues dans les dispositions de nature     réglementaire, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent     décret, soit à des dispositions abrogées par l'article 4 de la loi no 93-949     du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative),     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code     de la consommation (partie Réglementaire).
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (Durée : trois heures ; coefficient 3)
    Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique ou réglementaire pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées), et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat.