Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1997/02
    Bertrand (Patrick, François).
    Bourdin (Cyril, Arnaud, Christophe).
    Commenge (Lionel, Claude, Nicolas).
    Déhée (Emmanuel, Jean-Baptiste, Edouard, Bernard).
    Demiot (Vincent).
    Denechau (Damien, Marie, Bernard).
    Desmaizières (Charles-Marie).
    Devos (Franck, Marc).
    Granet (Mathieu, Laurent, Philippe).
    Grizard (Arnaud, Gabriel, Roger).
    Guerrier (Alexandre, Pierre, Fernand).
    Landric (Gilles, Paul, Gabriel).
    Lassalle (Fabrice, Jean-Pierre).
    Lefebvre (Renaud, Guy).
    Morin (Nicolas, Antoine, Stanislas).
    Mouro (Frédéric, Noël, Michel).
    Pacton (Christophe, Jacques, Alain).
    Roggy (Nicolas, Auguste, Eugène).
    Rozier (Laurent, Sam, Britt).
    Zarotiades (Jean-Thierry, Dominique).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Contingent 97/03
    Bellon (Stéphane, Patrick).
    Beschemin (William, Dominique).
    Biehler (Nicolas, Claude, Marcel).
    Bourg (David).
    Chapalain (Yann, François).
    Coutin (Rémi, Jacques, Gérard).
    Dubouch (Eric, Gilbert, Gérard).
    Godin (David, Marcel).
    Jorion (Emmanuel, Alexandre).
    Joyeux (Christophe).
    Larauza (Jean-Baptiste, Pierre).
    Lefevre (Yves, Jean, Pierre).
    Lucq (Laurent).
    Paquaux (Cyril, Marc, Michel, Daniel).
    Pin (Renaud).
    Reuther (Arnaud, François).
    Schuster (Pascal).
    Teisseyre (Bertrand, Maurice, Dominique).
    Tournier (Nicolas).
    Vila (Christophe, François, Bernard).
    Zanghellini (Bruno, Xavier).
Article 4
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 18-2 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. »
    II. - L'article 18-4 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 18-4. - L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil.
    « Toutefois, sauf autorisation de l'organisateur, les services de communication audiovisuelle non cessionnaires du droit d'exploitation ne peuvent capter que les images distinctes de celles de la manifestation ou de la compétition sportive proprement dites.
    « Les fédérations sportives ayant reçu, en vertu de l'article 17, délégation pour organiser les compétitions visées par cet article peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par le ministre chargé des sports après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et publié conformément à l'article 17-1. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 7 octobre 1982 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Electricité de France informera le directeur de la sûreté des installations nucléaires de la date prévue pour la première livraison sur le site de combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium, au plus tard quatre mois avant cette date.
    « Electricité de France présentera aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, dans le même délai, le rapport définitif de sûreté mis à jour compte tenu des modifications apportées aux installations. Ce rapport sera accompagné des règles générales d'exploitation modifiées qu'Electricité de France s'engage à respecter et d'une mise à jour du plan d'urgence interne.
    « Le stockage sur le site de combustible MOX ne pourra avoir lieu qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront donné leur approbation aux documents mentionnés à l'alinéa précédent. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Pour la campagne 1996-1997, le montant unitaire des primes est compris entre 188 F et 1 169 F ;
    « Pour la campagne 1997-1998, le montant unitaire des primes est compris entre 191 F et 1 175 F. »
Fraction de contingent 1997/02
    Amar (Luc, Pierre-Michel, Humbert, Marie).
    Armetta (Vincent).
    Berquet (Arnault, Jean).
    Blouvac (Laurent).
    Chagnaud (Thierry).
    Couanon (Guillaume, Hippolyte, François).
    Debray (Christophe, Vivek).
    Debremme (Frédéric).
    Demain (Jean-Marie, Henri).
    Denis (Xavier, Stéphane, Marie).
    Dupont (Sébastien, Robert, Eugène).
    Forey (Michaël).
    Fourmann (Maxime, Joseph, Guy).
    Georges (Jean-François, Guy, Paul, Marie).
    Gérard (Arnaud, Marie, Alain).
    Gérard (Sébastien, Claude, Paul).
    Gruner (Wilfrid, Jean-Yves, Robert).
    Guépin (Antoine, Marie).
    Hautier (François, Jean, René).
    Laizé (Cédric, Louis, Raymond).
    Lemoine (Nicolas, François, Paul, Marie).
    Malingue (Guillaume, Ferdinand, François).
    Maroteaux (Xavier, François, Colas).
    Moireau (Frédéric).
    Monnier (Jean-Sébastien, Ludovic).
    Motte (Jérome, Bertrand, Joseph).
    Nollet (Matthieu, François, Thomas).
    Priour (Alain, André, Joseph).
    Removille (Mathieu, Albert, Robert).
    Ribot (Benoît, Roger, Paul).
    Richard (Michel).
    Rigolio (Francis).
    Roque (Céline, Geneviève).
    Soler (Hugues, Mikaël).
    Tourrou (Philippe, Jean, Camille).
    Vieville (Jonathan, René).
    TRANSMISSIONS
Article 5
    Les concessions d'endigage sur le domaine public maritime sis dans le périmètre du Port autonome de Nouméa défini par les arrêtés nos 534 et 535 du 8 juillet 1926 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et no 60-338 CG du 4 novembre 1960 du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique et aux Nouvelles-Hébrides et par la délibération no 16 des 3 et 4 août 1967 de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie sont validées.
    Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement des concessions d'endigage visées au premier alinéa depuis l'entrée en vigueur de la loi no 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sont validés en tant que leur régularité serait contestée par le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité ayant autorisé ces concessions.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Pierre.
    Fréquence : 102,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Cap à l'Aigle, 97500 Saint-Pierre.
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 361
    Cet article est ainsi rédigé :
    « Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1o et 2o du premier alinéa de l'article 359 est fixé à :
    « 1o 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
    « 2o 1,10 F par hectolitre :
    « a. De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de poires ;
    « b. De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit fini ;
    « c. De fermenté de pommes, à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
    « d. De poiré ;
    « e. De fermenté de poires ;
    « 3o 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
    « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits. »
    (Décret no 97-808 du 29 août 1997, art. 5.)
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 21 du 5 mars 1998 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juin 1998 publié au Journal officiel du 13 juin 1998, modifié par l'arrêté du 30 juin 1998 publié au Journal officiel du 9 juillet 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Article 102 RB
    Les mots : « du onzième au treizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du quatorzième au seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
    Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II bis, le III est intitulé : « Modalités d'imputation des versements et dépenses libératoires » et il est ajouté les articles 140 K bis et 140 K ter ainsi rédigés :
    « Art. 140 K bis. - Ainsi qu'il est dit aux alinéas premier à trois de l'article R. 119-4 du code du travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K, après imputation du versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter.
    « Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
    « Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.
    « Art. 140 K ter. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 8 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année précédente.
    « Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à toutes les dépenses libératoires. »
    (Décret no 97-148 du 17 février 1997, art. 1er-3o et 2.)
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 20 juillet 1995 susvisé, les lignes : « les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par : « les spécialités pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale » pour la spécialité suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/1998 page 2798
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 2 du 3 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux et de la valeur du point d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 9. -  Les conditions de manutention et d'entreposage des denrées alimentaires doivent éviter toute détérioration et toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine ou dangereuses pour la santé.
    En particulier, toutes précautions sont prises pour éviter la contamination par des corps étrangers. La présence d'animaux familiers dans les locaux où s'exercent ces activités est interdite. De même, l'entreposage des denrées à même le sol, même emballées, est interdit sauf dans les lieux de stockage de matières agricoles brutes en vrac.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à M. Jean-François Leymarie, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. André-Laurent Michelson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 juillet 1998, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) :
    Plan d'ensemble ES 503 index A ;
    Plan partiel PS 503/1 index A ;
    Plan partiel PS 503/2 index A ;
    Plan de détails DS 503 index A ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Art. 17. -  Les locaux d'entreposage d'aliments surgelés et congelés ainsi que de glaces et sorbets d'une capacité de plus de 10 mètres cubes doivent être équipés d'instruments appropriés d'enregistrement automatique de la température, destinés à mesurer fréquemment, et à intervalle régulier, la température de l'air à laquelle sont soumis ces produits.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16. -  Les opérations de déconditionnement et de reconditionnement doivent être organisées de telle façon qu'elles ne constituent pas un risque de contamination des denrées alimentaires.
    De plus, conformément aux dispositions de l'article 11, alinéa 2, ci-dessus, et sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires prescrites par les articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation, un système doit être mis en place afin d'assurer la relation entre le produit reconditionné et le produit d'origine.
    Chapitre II
    Locaux d'entreposage des aliments surgelés et congelés
Art. 3. -  Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il débat des actions d'information et de communication menées au sein du ministère de la défense. Dans ce domaine, il apporte son expertise et peut proposer des thèmes d'action au ministre de la défense.
    Le délégué à l'information et à la communication de la défense présente l'activité de la délégation à l'information et à la communication de la défense et recueille les analyses et les propositions exprimées par ce conseil.
    Le secrétariat du conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est assuré par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 1997, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans l'établissement suivant :
    M. Bourokba (Mohammed), praticien hospitalier associé, spécialité Anesthésiologie-réanimation chirurgicale : centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
Art. 10. -  1. Toutes les denrées alimentaires susceptibles de s'altérer doivent être entreposées dans des conditions, notamment de température et d'hygrométrie, limitant leur altération et plus particulièrement le développement de micro-organismes pathogènes ou la formation de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé.
    2. Les conditions de conservation mentionnées dans l'étiquetage des denrées alimentaires, conformément aux dispositions des articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24 du code de la consommation, doivent être respectées durant toute la durée d'entreposage des produits.
    Sans préjudice des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 10, la température en tous points des denrées mentionnées ci-après ne doit pas être supérieure à :
    + 4 oC, pour les végétaux crus et préparations de végétaux crus prêts à l'emploi à la consommation humaine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé ;
    - 12 oC, pour les produits congelés ;
    - 18 oC, pour les produits surgelés, conformément au décret du 9 septembre 1964 susvisé, les glaces et les sorbets.
    Pour autant que la sécurité alimentaire soit assurée et dans les limites définies par une analyse des risques selon les produits conformément aux dispositions de l'article 12, il est admis de soustraire les produits aux températures de conservation ci-dessus lorsque cela s'avère nécessaire, pour de brèves périodes, lors du chargement-déchargement des produits aux interfaces entre le transport et le stockage. Pour les aliments surgelés ainsi que pour les glaces et sorbets, la montée en température durant ces périodes ne doit pas excéder 3 oC à la surface des produits.
    Chapitre VI
    Déchets
Art. 2. -  Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense comprend, outre le ministre de la défense :
    - des membres de droit :
    - le chef d'état-major des armées ;
    - le délégué général pour l'armement ;
    - le secrétaire général pour l'administration ;
    - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
    - le chef d'état-major de la marine ;
    - le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ;
    - le directeur des affaires stratégiques ;
    - le délégué à l'information et à la communication de la défense ;
    - quatre personnalités nommées par arrêté du ministre de la défense pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ces personnalités sont choisies en raison de leur compétence dans les domaines de la presse généraliste et spécialisée, de la communication d'entreprise et de la réflexion universitaire et stratégique.
    Le conseil d'orientation de l'information et de la communication de la défense est présidé par le ministre de la défense ou par son représentant.
Article 12
    I. - L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention sont interdits.
    II. - Toutefois, jusqu'au 28 avril 2000 :
    a) L'importation de ces produits en provenance d'un Etat non partie à la Convention est libre ;
    b) Leur exportation à destination d'un Etat non partie à la Convention est soumise à autorisation. L'autorisation est refusée si l'Etat de destination ne fournit pas, sur demande de l'autorité administrative, un certificat d'utilisation finale et un certificat de non-réexportation ;
    c) Leur commerce et leur courtage à destination d'un Etat non partie à la Convention sont soumis à autorisation.
    Section 2
    Installations
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, est nommé praticien hospitalier et aux fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    M. Bourgeon (Bruno), médecin des hôpitaux, néphrologie : centre hospitalier Félix-Guyon de Saint-Denis (Réunion), service Néphrologie.
Article 5
      1. Les autorités suisses compétentes aménagent à leurs frais les     installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs     jusqu'aux bureaux de douane et de police.
      2. Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées     pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le     parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice versa.
Art. 98. -  Les dispositions prévues aux articles 80 à 96 ci-dessus     s'appliquent aux sous-traitants définis à l'article 97, sous réserve des     dispositions particulières ci-après:
      I. - Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à     la limite fixée par l'article 186 bis du code des marchés publics, le     sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été     agréées par le directeur de l'organisme contractant, est payé directement     pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
      L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont     constatés par le marché, un avenant ou un acte spécial signé des deux     parties.
      Y sont précisés:
      - la nature des prestations sous-traitées;
      - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du     sous-traitant;
      - le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant;
      - les modalités de règlement de ces sommes.
      Si la sous-traitance en cause n'avait pas été envisagée dans le marché,
     comme il est dit à l'article 101, une stipulation de l'avenant ou de l'acte     spécial doit en subordonner la validité à l'exécution des formalités prévues     à l'article 103;
      II. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 80 est versée, sur leur     demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct dans les     conditions suivantes:
      La limite fixée au premier alinéa de l'article 80 est appréciée par     référence au montant prévisionnel des sommes à payer, tel qu'il figure dans     l'un des documents mentionnés au I ci-dessus.
      L'avance forfaitaire est fixée à 5 p. 100 de ce montant dans la limite des     prestations à exécuter par le sous-traitant au cours des douze premiers mois     suivant la date de commencement de leur exécution.
      Le point de départ du délai prévu au V de l'article 90 est la date du     commencement d'exécution du contrat de sous-traitance.
      Dans le cas où le titulaire sous-traite une part du marché postérieurement à     la conclusion de celui-ci, le paiement de l'avance forfaitaire au     sous-traitant est subordonné, s'il y a lieu, au remboursement de la partie de     l'avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations     sous-traitées.
Monsieur l'ambassadeur,
      En date du 15 février 1994, vous avez bien voulu m'adresser, avec les     pouvoirs que vous a conférés M. Alain Juppé, une lettre no 36/ALO dont le     texte est le suivant:
          << Madame le ministre,
      << Les autorités aéronautiques de nos deux pays, désireuses de renforcer     leur coopération, sont convenues de permettre à la compagnie française Air     Austral de desservir une route régionale Réunion-Seychelles.
      << Pour que cette desserte soit possible, il convient de procéder à     l'amendement du tableau des routes annexé à l'accord aérien     franco-seychellois du 23 mars 1979.
      << Dans ce but, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence que la section     I de ladite annexe soit ainsi libellée:
      << I. - Routes à desservir, dans les deux directions, par la ou les     entreprise(s) de transport aérien désignée(s) de la République française:
      << Route no 1: points en France-Athènes-Le     Caire-Khartoum-Djeddah-Djibouti-Seychelles-Réunion-Maurice;
      << Route no 2: Réunion-Seychelles.
      << Si ces dispositions recueillent votre agrément, je propose que la     présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent un accord entre     nos deux pays, modifiant l'accord aérien bilatéral du 23 mars 1979.
      << Enfin, conformément à l'article 4 de l'accord aérien ainsi amendé, la     France souhaite désigner la compagnie Air Austral pour exploiter la route no     2 Réunion-Seychelles.
      << Je vous prie d'agréer, Madame le ministre, l'assurance de ma     considération la plus distinguée.
    << Signé: Roger Bourdil >>[[>]]    
      J'ai l'honneur de vous confirmer que mon Gouvernement approuve le contenu de     cette lettre qui, avec ma présente réponse, constitue un accord entre nos     deux pays applicable à dater de ce jour.
      Veuillez agréer, Monsieur l'ambassadeur, l'expression de ma considération     distinguée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, M. Franc (Michel), conseiller d'Etat, est chargé, à     compter du 23 mai 1995, d'exercer les fonctions de président de sous-section     de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Morisot     (Michel), admis à cesser définitivement ses fonctions.
Art. 13. -  Sous réserve des dispositions des articles 14 à 22 du présent     arrêté, les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter     candidats aux marchés des organismes de sécurité sociale.
      Sous réserve des dispositions des articles 23 à 31, ils bénéficient d'une     égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres.
Art. 89. -  Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui     donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde     doivent être constatées par écrit dressé par le directeur de l'organisme     contractant ou vérifié et accepté par lui.
    Paragraphe 1
    Dispositions applicables à tous les marchés,
3.4.2. Durée de présence
      L'accord peut prévoir une répartition pour partie proportionnelle à la durée     de présence (dans la limite de la moitié de la réserve).
      La durée de présence s'analyse comme étant les périodes de travail effectif,     auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement     assimilées au travail effectif (congés payés, exercice de mandats     représentatifs...).
      Depuis l'intervention de la loi du 27 janvier 1993, l'article L. 442-4 du     code du travail dispose que les périodes d'absence visées par l'article L.
     122-26 (congé de maternité ou d'adoption) et l'article L. 122-32-1 du code du     travail (absences consécutives à un accident de travail ou à une maladie     professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence.
      Il va de soi qu'une définition de la durée de présence plus favorable aux     salariés que celle énoncée ci-dessus peut être retenue par les parties     signataires.
3.5.2. Cas de déblocage anticipé
      L'article L. 442-7 du code du travail prévoit qu'un décret fixe les cas dans     lesquels les droits attribués aux salariés au titre de la participation     peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du     délai d'indisponibilité de trois ou cinq ans stipulé dans les accords.
      Par ailleurs, l'article L. 443-6 du code du travail harmonise avec le régime     de la participation les conditions dans lesquelles les droits constitués au     profit des salariés dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise peuvent être     rendus disponibles avant la fin du délai minimum de blocage prévu à cet     article.
Art. 4. -  I. - Les marchés passés sur appel d'offres font l'objet d'un     règlement de la consultation qui mentionne au moins:
      1o L'objet du marché; le nombre et la consistance des lots et les modalités     de leur attribution;
      2o La date limite de réception des offres;
      3o Le délai de validité des offres;
      4o Les justifications à produire quant aux qualités et capacités des     candidats;
      5o Le cas échéant, la forme juridique sous laquelle les attributaires du     marché devront être groupés;
      6o Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises;
      7o Le mode de règlement du marché;
      8o Le cas échéant, les modalités d'obtention du dossier ou de transmission     des offres;
      9o Les critères énumérés aux articles 45 et 51 et, éventuellement, les     critères additionnels pris en compte lors de l'attribution du marché, classés     par ordre décroissant d'importance;
      10o En outre, en cas de marché de conception-réalisation:
      - la définition des prestations demandées aux concurrents, lors de la remise     des offres;
      - l'obligation faite aux concurrents groupés de fournir la répartition des     prestations à exécuter par chacun des membres du groupement;
      - le cadre de décomposition du prix de l'offre;
      - la composition du jury et les critères de jugement des offres;
      - les modalités d'indemnisation des concurrents.
      II. - Les marchés négociés autres que de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un     règlement de la consultation qui précise la nature et la consistance des lots     et les modalités de leur attribution.
      III. - Les marchés de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la     consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à     réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de     concours, il comporte, en outre, l'indication des prestations qui seront à     fournir par les participants, la composition du jury, les critères de     jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant     remis des prestations.
      IV. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si     toutes les mentions prévues aux I, II ou III ci-dessous ont été insérées dans     l'avis d'appel à la concurrence.
    TITRE II
    PASSATION DES MARCHES
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Art. 54. -  Il est fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre     technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
      L'appel d'offres avec concours ne porte que sur des prestations     intellectuelles conduisant à préconiser un parti dans le domaine concerné. Le     règlement de la consultation fixe les primes, récompenses ou avantages     alloués aux auteurs des prestations les mieux classées, à l'exclusion de la     redevance prévue ci-après.
      Le règlement de la consultation doit en outre prévoir que l'organisme se     réserve le droit de faire exécuter par l'entrepreneur ou le fournisseur de     son choix tout ou partie des prestations moyennant une redevance. Il doit à     cet effet inviter les candidats à proposer les modalités et le montant de     cette redevance en cas d'exécution totale ou partielle.
      Le programme du concours doit indiquer si, et dans quelles conditions, les     auteurs des prestations seront appelés à coopérer à l'exécution du parti     retenu.
      Les prestations sont examinées par un jury désigné à cet effet par le     conseil d'administration de l'organisme contractant. Le jury comporte un     tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet     du concours. Un représentant du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes assiste aux délibérations du     jury. Il peut demander que son avis soit porté au procès-verbal.
      Chaque candidat est entendu par le jury dans des conditions de stricte     égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les candidats     peuvent préciser, compléter ou modifier leur proposition. Le jury dresse un     procès-verbal et formule un avis motivé.
      Les primes, récompenses ou avantages sont alloués par décision du conseil     d'administration sur proposition du jury. Ils peuvent ne pas être accordés,
     en tout ou partie, si les prestations ne sont pas jugées satisfaisantes.
    Paragraphe 5
    Procédure d'appel d'offres sur performances
<< Article 7 A
    << Entreprises associées
      << 1. Lorsque:
      << a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que      << b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une     entreprise de l'autre Etat,
    << et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      << 2. Lorsqu'un Etat inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat     - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de     l'autre Etat a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi     inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du     premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient     été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes,
     l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a     été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour     déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la     présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des deux     Etats se consultent. >>
Art. 1er. -  I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     organismes ci-après du régime général de la sécurité sociale: caisses     primaires et régionales d'assurance maladie, caisse régionale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle, caisses d'allocations     familiales, unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
     unions ou fédérations de ces caisses, union des caisses nationales de     sécurité sociale.
      Ces dispositions sont également applicables aux caisses générales de     sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales des départements     d'outre-mer.
      II. - Les dispositions des titres Ier à IV et des titres VI à VIII du     présent arrêté sont également applicables, conformément aux dispositions de     l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes     privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de     sécurité sociale, ainsi qu'aux unions ou fédérations desdits organismes, à     l'exclusion des organismes mentionnés aux articles L. 211-4, L. 381-9, L.
     611-3, troisième alinéa, et L. 712-6 du code de la sécurité sociale.
      III. - Les attributions confiées à la commission consultative des marchés     prévue au titre V sont exercées, en ce qui concerne le régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, par le comité des placements fonctionnant auprès du conseil     d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Art. 63. -  Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les     conditions suivantes:
      Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept     jours à compter du jour qui suit la date d'envoi de l'avis d'appel de     candidatures à la publication ou au Bulletin officiel des annonces des     marchés publics. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, le directeur     de l'organisme contractant peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
      La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le conseil     d'administration de l'organisme contractant ou par la commission des marchés     prévue à l'article 40, après avis d'un jury composé comme il est dit au     dernier alinéa du présent article. Le jury dresse un procès-verbal dans     lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.      Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération et     le règlement du concours.
      Les marchés passés après concours de maîtrise d'oeuvre donnent lieu à     l'exécution de prestations déterminées par le règlement de la consultation et     destinées à permettre au jury de se prononcer sur les projets.
      Les concurrents ayant remis ces prestations sont indemnisés.
      L'organisme contractant indique dans le règlement du concours le montant de     l'indemnité et les modalités de réduction ou de suppression des indemnités     des concurrents dont le jury a estimé que les offres étaient incomplètes ou     ne répondaient pas au règlement du concours. Le montant de l'indemnité     attribuée à chaque concurrent est égal au prix estimé des études à effectuer     telles que définies par le règlement du concours, affecté d'un abattement au     plus égal à 20 p. 100.
      La rémunération du marché de maîtrise d'oeuvre tient compte de l'indemnité     reçue au titre du concours par le concurrent attributaire.
      L'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre est prononcée par le conseil     d'administration de l'organisme contractant ou par la commission des marchés     prévue à l'article 40, après avis du jury. Le jury dresse un procès-verbal     dans lequel il relate les circonstances de son examem et formule son avis.
      Le directeur de l'organisme contractant communique à tout candidat qui en     fait la demande par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son     offre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande.      Le jury est désigné par le conseil d'administration de l'organisme     contractant et comporte au moins un tiers de maîtres d'oeuvre compétents eu     égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au     titre du marché de maîtrise d'oeuvre. Un représentant du directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répresssion des fraudes assiste     aux délibérations du jury et peut formuler des avis.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 4 mars     1996.
      La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être     suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no     2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le     retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues     aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Sur l'article 1er de la loi organique :
      Considérant que cet article qui, par dérogation aux dispositions de     l'article 1er de la loi du 21 octobre 1952 susvisée, reporte du mois de mars     au mois de mai 1996 le prochain renouvellement des membres de l'assemblée     territoriale de la Polynésie française a pour effet de proroger leur mandat     de deux mois ; que le législateur a entendu éviter notamment, ainsi qu'il     ressort des travaux préparatoires de la loi déférée, la concomitance de ce     renouvellement et de l'examen par le Parlement d'une réforme du statut de ce     territoire d'outre-mer ; qu'il s'est en particulier ainsi fixé pour objectif     de permettre que les électeurs puissent être précisément informés des     conséquences de leur choix ;
      Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 74 de la     Constitution : << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des     lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs     institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de     l'assemblée territoriale intéressée. >> ; que l'article 1er ci-dessus     analysé, relatif à l'organisation et au fonctionnement d'une institution     propre au territoire de la Polynésie française, relève dès lors du domaine de     la loi organique ;
      Considérant que le législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la     Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des     assemblées locales, peut librement modifier ces règles, sous réserve du     respect des dispositions et principes de valeur constitutionnelle ; qu'au     nombre de ceux-ci figure l'article 3, en vertu duquel le suffrage << est     toujours universel, égal et secret >>, qui implique que les électeurs soient     appelés à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage     ; que la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir     général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement ; qu'il     lui appartient néanmoins de rechercher si les modifications introduites par     la loi ne sont pas manifestement inappropriées aux objectifs que s'est     assignés le législateur ;
      Considérant que la prorogation du mandat des membres de l'assemblée     territoriale actuellement en fonction qui résulte du report des opérations     électorales prévu par la loi déférée a été limitée à deux mois et revêt un     caractère exceptionnel et transitoire ; que cette prorogation n'est pas     manifestement inappropriée aux objectifs que s'est fixés le législateur ; que     dans ces conditions l'article 1er n'est contraire à aucun principe ou règle     de valeur constitutionnelle ;
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992     susvisé est modifié comme suit:
      I. - En ce qui concerne la 2e sous-section de la 56e section:
      Au lieu de:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17248  a 17250    
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      II. - En ce qui concerne la 1re sous-section de la 57e section:
      Au lieu de:
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      III. - En ce qui concerne la 3e sous-section de la 58e section:
      Au lieu de:
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Art. 1er. -  La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     service de l'émetteur de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 mai 1995:
      Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut     français de l'environnement:
    Au titre des représentants de l'Etat
      M. Badre (Denis), directeur général, représentant du ministre chargé de     l'environnement.
      M. Mougniot (Jean-Claude), directeur, représentant du ministre chargé de la     recherche.
      M. Delage (Patrick), administrateur civil, représentant du ministre chargé     de l'économie, des finances et du budget.
      M. Stefanini (Laurent), sous-directeur, représentant du ministre chargé des     affaires étrangères.
      M. Poirier (Guy), conseiller technique, représentant du ministre chargé de     l'agriculture.
      M. Chiaverini (Ivan), directeur, représentant du ministre chargé de     l'industrie.
      Mme Bersani (Catherine), directeur, représentante du ministre chargé de     l'équipement.
      M. Girard (Jean-François), directeur général, représentant du ministre     chargé de la santé.
      M. Serradji (Christian), directeur, représentant du ministre chargé de la     mer.
    Au titre des personnalités qualifiées
      M. Fremiot (Jacques).
      M. Saglio (Jean-François).
      M. Tramier (Bernard).
      M. Levi (Jean-Daniel).
      M. Garnier (Christian).
         Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte         ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement    
      M. de Lumley (Henry).
      M. Beseme (Jean-Louis).
      Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Institut     français de l'environnement:
    Au titre des représentants de l'Etat
      M. Varet (Jacques), chef de service au ministère de l'environnement.
      M. Cheron (Jacques), chargé de mission au ministère de l'enseignement     supérieur et de la recherche.
      Mlle Copart (Odile), attachée d'administration centrale au ministère du     budget.
      M. Dumon (Christian), chargé de mission au ministère des affaires     étrangères.
      M. Lebourdais (Gérard), chef de bureau au ministère de l'agriculture et de     la pêche.
      M. Macart (Francis), chargé de mission au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur.
      M. Delbecq (Jean-Pierre), secrétaire général au ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme.
      M. Coquin (Yves), sous-directeur au ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
      M. Paravy (Jean-Claude), sous-directeur au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme.
    Au titre des personnalités qualifiées
      M. Denegre (Jean).
      M. Camps (Roger).
      Mme Chevrel (Michèle).
      M. Pointereau (Philippe).
         Au titre des organismes ou professions concernés par la collecte         ou l'utilisation des informations sur l'état de l'environnement    
      M. Blandin (Patrick).
      M. Berne (André).