Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1978     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le préfet maritime, dépositaire de l'autorité de l'Etat, délégué du     Gouvernement et représentant direct du Premier ministre et de chacun des     ministres, a autorité de police administrative générale en mer à partir de la     laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites     administratives, dans les estuaires en deçà des limites transversales de la     mer et dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par     arrêtés du Premier ministre.>>
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de convalescence Les Récollets, gérée par l'association Les Récollets-la-Tremblaye, 1, rue des Récollets, 49700 Doué-la-Fontaine, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale des douanes de     la Guadeloupe une régie d'avances pour le paiement des dépenses de la brigade     des douanes de Saint-Martin énumérées ci-après:
      - les dépenses énumérées à l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet     1992;
      - les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules d'intervention.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993, M. Debacq (Michel), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est désigné, pour une durée de trois ans, pour servir, sous l’autorité de l’ambassadeur de France en Italie, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République italienne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1999, Mme Laffont-Faust (Isabelle), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 16 août 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de  l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juin 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux ensembles immobiliers domaniaux, l'un dénommé « Ex-camp de DCA », sis lieudit La Mielle à Heauville (Manche), cadastré section AB no 33 pour une superficie de 183 938 mètres carrés, et l'autre dénommé « Fondation Beauguillot », sis à Sainte-Marie-du-Mont (Manche), cadastré ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/20 0 page 10505
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    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 500-00963 et 500-01045 aux rubriques « forces armées » (armée de terre) et « protection de la nature et des paysages », seront désormais immatriculés au titre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 27 janvier 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne pour le     recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours et aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que leur répartition seront     fixés par un arrêté ultérieur.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit:
      Concours externe: 15 mars 1994 (terme de rigueur) (la date limite de retrait     des dossiers est fixée au 8 mars 1994);
      Concours interne: 2 mars 1994 (terme de rigueur);
      Examen d'aptitude technique spéciale (emplois réservés): 2 mars 1994 (terme     de rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen     d'aptitude technique spéciale auront lieu les 2 et 3 mai 1994.
      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Catherine de Kersauson, administrateur civil, à Mlle Marie-Christine     Armaignac, conseiller commercial, ainsi qu'à Mme Clara Gaymard, conseiller     référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Tout'moune (RTM).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Le Priellec     (Orindia) de la somme de 96 378 F dont elle a été constituée débitrice envers     le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique en date du 18 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du     travail (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à cinquante-cinq.
     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle: 51     places;
      Ministère de l'agriculture et de la pêche: 3 places;
      Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme: 1 place.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2000 :
    Mlle Poggi (Marthe, Gabrielle, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Auguste Poggi, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
    La raison sociale de la société Auguste Poggi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Auguste Poggi et Marthe Poggi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par délibération en date du 16 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival Vidéo des Pays catalans à diffuser un programme de télévision locale du 25 juillet au 30 juillet 2000 à Estavar, dans le département des Pyrénées-Orientales :
    Site : Cerdagne, Roque d'En Vert ;
    PAR : 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 10o ;
    Canal : 35 H.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
    Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de cette indemnité forfaitaire est indexé sur les traitements de la fonction publique et fixé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    Ce taux moyen est défini par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 décembre 1993, le     laboratoire de biochimie hormonale du professeur Milgrom, à l'hôpital Bicêtre     (Assistance publique - hôpitaux de Paris), sis 78, avenue du Général-Leclerc,     Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), est autorisé à pratiquer les activités de     diagnostic prénatal par biologie moléculaire chez l'enfant à naître.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande présentée par l'Assistance publique de Marseille, représentée par son     directeur général, M. Merlhe, et l'institut Paoli Calmettes, représenté par     son directeur, M. le professeur Maraninchi, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les     locaux de l'hôpital Sainte-Marguerite, à Marseille (Bouches-du-Rhône) est     rejetée.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, chef de service, MM. Michel Bidaud, administrateur civil, Yves Robin, administrateur de l’I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché principal d’administration centrale, ont délégation pour signer, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    M. le colonel du matériel Bansard (Jean-Pierre).
    M. le colonel de l'infanterie Pinard Legry (Henri, Marie, Antoine).
    M. le colonel de l'infanterie Perez (Jean-Pierre).
    M. le colonel du génie Compain (François, Marie).
    M. le colonel de l'infanterie Aumonier (Jean, Alain, Pierre).
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme Chapuisat, directeur de l’information et de la communication, délégation est donnée à M. Claude Sibert, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Chapuisat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du bâtiment concernant les ouvriers employés par les     entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1     du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale     concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 et dans son propre champ d'application géographique, les     dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 septembre 1993 (Salaires),     conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 20. - Selon le type de produit concerné, l'établissement doit également comporter :
a) Un local ou, s’il n’y a aucun danger de contamination, un emplacement pour l'enlèvement de l'emballage des matières premières :
b) Un local ou, s’il n’y a aucun danger de contamination, un emplacement pour la décongélation des matières premières ;
c) Un local pour les opérations de découpe ;
d) Un local ou une installation pour le séchage et la maturation ;
e) Un local ou une installation pour la fumaison ;
f) Un local pour le dessalage, le trempage et tout autre traitement, notamment des boyaux naturels, si ces matières premières n’ont pas subi ces opérations dans l'établissement d'origine ;
g) Un local de prénettoyage des matières premières nécessaires à l'élaboration des produits à base de viande ;
h) Un local pour la salaison comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour le maintien de la température prévue à l'article 24 ;
i) Un local de prénettoyage, si nécessaire, des produits à base de viande destinés à être mis en tranches ou découpés et conditionnés ;
j) Un local comportant, si nécessaire, un dispositif de climatisation pour la mise en tranches ou la découpe et le conditionnement des produits à base de viande destinés à être mis dans le commerce sous forme préemballée.
Il peut être décidé, après accord des services officiels, que certaines de ces opérations peuvent être effectuées dans un local commun.
Dans la mesure où les conditions prévues à l'article 20 (b) ne sont pas remplies, les opérations qui peuvent constituer un risque sanitaire pour certains produits fabriqués simultanément et les opérations associées avec une production excessive de chaleur doivent être effectuées dans un local séparé.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef de service, et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires ;
Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs ;
M. Sylvain Merlen, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des services extérieurs ;
Mlle Frédérique Gerbal, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d’effectifs ;
M. Pascal Ponsart-Ponsart, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l’action sanitaire et sociale.
Art. 2. -  Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats, comptant, au 1er janvier 1999, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 1999 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1999 ;
    c) Aux maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel, pour chacune des deux années:     vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
      - aide au travail personnel.
      Pour chacune des deux années: deux heures.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socioéducatif du collège André-Léotard à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Mozaïque FM, du 25 avril au 30 juin 2000 :
    Site : Fréjus (83) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un agent des services techniques des services déconcentrés (femme ou homme).
    Ce poste est localisé à la préfecture du Doubs.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture du Doubs.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet du Doubs.
Art. 6. -  Les épreuves d'admission des deux concours comportent :
    1o Une épreuve de groupe où les candidats doivent élaborer une réponse collective à des questions d'actualité dans le domaine social ou éducatif. A l'issue du débat, chaque candidat a un entretien avec un membre du jury (durée totale de l'épreuve : quarante-cinq minutes, dont trente minutes pour le travail de groupe et quinze minutes pour l'entretien individuel ; coefficient 2) ;
    2o Une épreuve de conversation avec le jury à partir :
    - d'un texte à caractère social ou éducatif ;
    - de la restitution du stage défini à l'article 5 ci-dessus ;
    - du parcours personnel du candidat,
    (durée de l'épreuve : trente minutes pour la préparation, quinze minutes pour l'exposé du texte suivies de trente minutes pour l'entretien sur le stage et le parcours personnel ; coefficient 6).
    Chaque candidat remet, au moment de l'écrit, un document retraçant son parcours de formation, ses activités professionnelles antérieures ou ses activités dans les domaines associatif ou caritatif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 19, dont 2 en agronomie tropicale.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 13 ;
    - concours interne (prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965) : 6.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er juin 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  Les dispositions suivantes sont applicables aux conventions conclues conformément au IV ou au V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
    I. - L'autorité signataire de la convention suspend celle-ci dans les cas suivants :
    a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
    b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
    c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    II. - L'autorité signataire de la convention dénonce celle-ci dans les cas suivants :
    a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
    b) Non-réalisation des embauches prévues par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
    Elle peut également dénoncer la convention lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
    III. - L'autorité signataire de la convention suspend ou dénonce celle-ci en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période fixée par la convention liant l'Etat et l'entreprise.
    Elle suspend ou dénonce les clauses de la convention relatives aux majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité signataire de la convention tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 3 juillet 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vendée, à La Roche-sur-Yon, exercées par M. Boda (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Boda (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne-les-Bains, en remplacement de M. Pringault (Jean-Marc), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En application du 1o de l'article 7 du décret du 9 octobre 1995 susvisé, la liste des diplômes de l'enseignement agricole d'un niveau au moins équivalent à celui du brevet d'études professionnelles agricole, option aménagement de l'espace, spécialité travaux forestiers, est établie comme suit :
    Brevet de technicien agricole, option gestion et conduite de chantiers forestiers ;
    Brevet de technicien agricole, option production forestière ;
    Brevet de technicien agricole, option gestion forestière.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
    1. L'avenant no 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « le montant minimal de la cotisation pour l'entreprise ne pouvant être inférieur à celui déterminé par l'OPCAD-DISTRIFAF (Organisme paritaire collecteur agréé - Distribution des fonds assurance formation) » figurant au dernier paragraphe de l'article 2, conformément aux dispositions de l'article L. 952-1 du code du travail ;
    2. L'avenant no 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation) à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'épreuve.
Art. 3. -  Compte tenu des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, les arrêtés du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à couvercle amovible et du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente sont abrogés.
Procédures en mode dégradé : système de type E
    L'indisponibilité de l'équipe cynotechnique conduit à privilégier l'utilisation du RX hors format pour réaliser les contrôles de sûreté (système de type O).
    Si tous les bagages ne peuvent être contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers le RX hors format soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce à la fouille manuelle (système de type G). Celle-ci peut s'effectuer :
    - en fonction du résultat du questionnement du passager ;
    - de manière aléatoire avec comme objectif un taux minimum de fouille défini en comité local de sûreté ;
    - en combinant les deux modes d'inspection précédents, un taux minimum de fouille étant à définir là encore.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 avril 2001, considérant que ce document, qui se caractérise par une profusion de scènes pornographiques dont certaines présentent comme légitimes des expériences extrêmes, comporte un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs la vidéocassette Urgence anale, éditée par la société France Plaisirs, Montreuil.
    Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour cette vidéocassette par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Laneelle, Isabelle Chmitelin et de M. Paul Merlin, M. Hubert Calamy, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les ingénieurs :
    (2e tour) Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
    (3e tour) Wencker (Michel).
    (4e tour) Pincemin (Paul, André, Jean).
    (5e tour) Castan (Olivier).
    (6e tour) De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
    (7e tour) Moizant (Stéphane, Jacques).
    (8e tour) Jodet (Lionel, Maurice).
    (9e tour) Rota (Laurent, Dominique).
    (10e tour) Ballet (Fabian).
    (1er tour) Gautrot (Stéphane, Georges, André).
    (2e tour) Santoire (Arnaud, Georges, André).
    (3e tour) Nguyen (Tuan, Bertrand).
    (4e tour) Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
    (5e tour) Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
    (6e tour) Masson (Arnaud, David).
    (7e tour) Tatout (Frédéric).
    (8e tour) Cridlig (Régis, Michel).
    (9e tour) Allibert (Brice).
    (10e tour) Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
    (1er tour) L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
    (2e tour Hadou (Patrick, Gérard).
    (3e tour) Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
    (4e tour) Denaux (David).
    (5e tour) Alquié (Didier, Christophe, Régis).
    (6e tour) Jurczak (Christophe).
    (7e tour) Mamers (Pierre).
    (8e tour) Poetsch (Cyrille, Franck).
    (9e tour) Nédélec (François, Jean).
    (10e tour) Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
Art. 3. -  Les indemnités, arrondies au franc le plus proche, sont versées aux déclarants, leurs ayants droit ou tout représentant dûment habilité.
    Le paiement est effectué par virement, à réception par le Trésor public du talon réponse présent sur l'état liquidatif de la créance et d'un relevé d'identité bancaire ou postal.
A N N E X E
    REPARTITION DES DEUX HEURES D'EMISSION ENTRE LES GROUPES PARLEMENTAIRES
    Assemblée nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13010 à 13011
    =============================================
    Sénat
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/20 0 page 13010 à 13011
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Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 novembre 2000, en application de l'article L. 232-3 du code de justice administrative, Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 25 mai 2000 (réduction du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8 (9e alinéa) du code du travail en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ce point devra être défini au niveau de l'entreprise.
    Le paragraphe B de l'article IV précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que :
    - l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise ;
    - la prise d'une partie des jours de repos doit, en tout état de cause, demeurer au choix du salarié.
    Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
    Le paragraphe 2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 juin 1998 précitée.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Bellegarde.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Site d'émission : avenue Paul-Langevin, 01200 Bellegarde.
    Altitude du site : 478 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 498 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30174 à 30175
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-800 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 11 du 5 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord sur la création des certificats de qualification professionnelle bureautique et informatique.
    Signataires :
    Fédération nationale équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
    Syndicat de la librairie française (SLF) ;
    Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  Les certificats d'opérateurs des services d'amateur relèvent de l'une des classes suivantes :
    - certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 » ;
    - certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 2 » ;
    - certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 3 ».
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/9 bis en date du 21 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (4,57 Euro).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 107 du 11 décembre 2000 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au grade de chevalier
    Mme Desjardins (Joëlle, France), attachée d'administration centrale chargée des relations parlementaires au ministère de l'intérieur ; 29 ans de services civils.
    M. Galametz (Claude), ancien député du Pas-de-Calais ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Gallet (Bertrand, François, Marie), ancien député d'Eure-et-Loir ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Art. 2. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste d'aptitude 1997 aux fonctions de président de chambre régionale des comptes, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
    M. Baccou (Philippe) ;
    M. Besombes (Christian) ;
    M. Bunel (Pierre) ;
    M. Le Foll (Jean) ;
    M. Levallois (Bernard) ;
    M. Piolé (Guy) ;
    M. Vacheron (Jean).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de M. Pascal Ponsart-Ponsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Fabienne Thibau-Lévêque, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    M. Pascal Roinel, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Art. 4. -  La reproduction, en tout ou partie, des publications faisant l'objet du présent arrêté, est soumise à l'autorisation préalable de l'INSEE et au paiement d'une redevance R calculée comme suit :
    Pour la reproduction sur document papier, disquette ou cédérom :
    R = DB x T500
    avec DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
    T500 = nombre de tranches de 500 exemplaires tirés du produit édité ; une tranche commencée est comptée comme une tranche entière. La valeur maximale de T500 est fixée à 20.
    Pour la reproduction sur internet, celle-ci n'étant accordée que pour une période de temps d'une année :
    R = DB x 20
    avec DB = 9,85 F (1,5 Euro) par page (texte, tableaux, cartes ou graphiques) ; chaque page commencée est comptée comme une page entière.
    La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de reproduction donnée, son montant est inférieur à 50 F ou, à partir du 1er janvier 2002, à 8 Euro.
    La reproduction des publications en accès gratuit sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans versement de redevance, sous réserve du respect de leur intégrité et de la mention de la source.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux moyen de la prime de rendement prévue par l'article 1er du décret no 87-535 du 9 juillet 1987 modifié relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux est fixé à 9 % de la masse des traitements bruts annuels du grade auquel appartiennent les techniciens et les agents techniques des parcs nationaux. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mai 2000, M. Alain Gautier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Gérard Terriou.
Art. 2. -  Les informations traitées sont :
    - prénom ;
    - grade ;
    - matricule GIP (gestion informatisée du personnel) ;
    - identifiant des personnes (IDEP) ;
    - temps de travail cumulé mensuel par travail ;
    - temps d'absence cumulé mensuel par type d'absence ;
    - unité de rattachement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2000, Mlle Miroux (Sylviane), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
A N N E X E  I V  (*)
    Zone de planification : Sainte-Suzanne.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Pointe de Bel-Air, 8, rue Parmentier.
    Commune : 97441 Sainte-Suzanne.
    Altitude du site : 34 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 38 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
(1) Il s'agit du plan du circuit représentant l'ensemble des dispositifs de sécurité relatifs notamment aux emplacements du public. Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Vienne.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE AU VIGEANT (VIENNE)
    Piste de 3,757 kilomètres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 22/09/20 0 page 14889 à 14890
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Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Berger, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie,
     chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant     no 10 à l'annexe III du 27 novembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. - L'association Radio Communication Vidéo Stéréo susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé M'Radio.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 11 mars 1994, M. Vigna (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics     de l'Etat, classe exceptionnelle, 1er échelon, est, à compter du 1er août     1993, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de la Guadeloupe     en qualité de directeur du service maritime, pour une période de cinq ans.
<<Section 1
    <<Dispositions générales. - Procédure et conditions
    d'admission à l'aide sociale
      <<Art. 243. - Les dispositions des articles 127, du premier alinéa de     l'article 133 et des articles 141 et 147 du titre III du présent code sont     applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
      <<Art. 244. - La commission d'admission comprend, outre le représentant du     Gouvernement ou son suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de     l'Etat, président, le conseiller général du canton dont fait partie la     commune où la demande a été déposée ou un conseiller général suppléant     désigné par le conseil général, le maire de la commune concernée ou un     conseiller municipal de cette commune, suppléant désigné par le conseil     municipal.
      <<En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      <<Peuvent être appelés à siéger avec voix consultative des personnes     compétentes en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du     Gouvernement sur avis conforme du conseil général.
      <<Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est     entendu à sa demande par la commission.
      <<Art. 245. - Un recours peut être formé devant une commission territoriale     de l'aide sociale contre les décisions de la commission d'admission.
      <<La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de     première instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend     trois conseillers généraux désignés par le conseil général et trois     fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le     représentant du Gouvernement.
Art. 163. - L'article 700 du nouveau code de procédure civile est ainsi     rédigé: <<Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi no 91-647 du 10     juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux     dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme     qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
     Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie     condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes     considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.>>
Art. 7. - Lorsqu'une préparation à un diplôme national est organisée     conjointement par deux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus,
     les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de     l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les     établissements concernés.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service     de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
      L'existence et les modalités du droit d'accès telles qu'elles sont définies     par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont     expressément portées à la connaissance des patients ou de leur représentant     légal dès la délivrance de la carte à microprocesseur ou codes à barres. A     celle-ci est jointe l'image exacte des informations qui y sont inscrites. Les     patients sont également informés de la finalité du traitement ainsi que des     mesures prises pour garantir la confidentialité des informations.
Art. 6. - Le bureau d'aide juridictionnelle établi au siège du tribunal de     grande instance comporte des sections dans les cas suivants:
      1o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires     portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions     administratives statuant en premier ressort, lorsque le tribunal     administratif a son siège dans le ressort du tribunal de grande instance près     lequel le bureau est établi;
Personnalités compétentes
    en matière de transports de marchandises
      M. Bernadet (Maurice), directeur du laboratoire d'économie des transports de     l'université Lyon-II.
      M. Bouchet (Jean-Claude), président de la Fédération nationale des     coopératives et groupements du transport (Unicooptrans).
      M. Brunat (Pierre), directeur des activités Transports de Lamy S.A.
      M. Brunier (Jean-Claude), président du Groupement national des transports     combinés (G.N.T.C.); suppléant: M. Rossi (Jacques), délégué général du     G.N.T.C.
      M. Dumerc (Jacques), directeur général de la société Novatrans; suppléant:
     M. Fumat (Pierre), président-directeur général d'United Rouch.
      M. Dumont-Fouya (Lucien), président de la commission Messagerie groupage de     la Fédération française des organisateurs-commissionnaires de transport.
      M. Le Calvez (Jean), président de l'Association nationale professionnelle     pour l'étude et la réalisation de centres routiers (A.N.C.R.); suppléant: M.     Philippon (Jean-Paul), délégué général du Comité national routier (C.N.R.).
      M. de Marne (Jehan), délégué général de l'union des fédérations de transport     (U.F.T.); suppléant: M. Choutet (Philippe), secrétaire général de l'U.F.T.
      M. Bréau (Alain), directeur général de la S.C.E.T.A.; suppléant: M. Mauvilly     (Jean-Michel), directeur général du groupe Calberson.
      M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'association pour le     développement de la formation professionnelle dans les transports     (A.F.T.-I.F.T.I.M.); suppléant: M. Prolongeau (Bernard), délégué général de     l'A.F.T.-I.F.T.I.M.