Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent. Elle expose la nature des difficultés qu'il rencontre et les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de les surmonter.
 A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après établies à la date de la déclaration :
 1° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article 63 ou, le cas échéant, le numéro unique d'immatriculation ;
 2° Une situation de trésorerie datant de moins de huit jours ;
 3° Un compte de résultat prévisionnel ;
 4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983 susvisé, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
 5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication des noms et du domicile des créanciers ;
 6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
 7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
 8° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
 9° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, faisant état d'une telle désignation ou de l'ouverture de la procédure et mentionnant sa date ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
 10° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
 11° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou la déclaration.
 Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le débiteur.
 Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce, les contrats qui y sont mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les modalités qui leur sont applicables.
 Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article 63 du présent décret.
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8 du code de commerce, le prix est remis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds sont indisponibles pendant la période d'observation.
 Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8 du même code. Sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné, ou à défaut du débiteur et du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.
 Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par acte d'huissier de justice à comparaître dans le délai qu'il fixe.
 A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article L. 612-5 du code de commerce contient :
 a) L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'organe délibérant ou jointes aux documents communiqués aux adhérents en l'absence d'organe délibérant ;
 b) Le nom des administrateurs intéressés ou des personnes intéressées assurant un rôle de mandataire social ;
 c) La désignation de la personne ayant passé une convention dans les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 612-5 du même code ;
 d) La nature et l'objet desdites conventions ;
 e) Les modalités essentielles de ces conventions notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant à l'organe délibérant ou aux adhérents d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayant droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 92 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 841/05.
   Objet :
 Modification de l'article 21 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de prévoir qu'à défaut du versement de cotisations à une institution de l'ARRCO, les services effectués par des personnels employés en France par des employeurs étrangers sans établissement en France ne sont pas validables, même lorsque des cotisations de vieillesse ont été précomptées sur les salaires de ces personnels et versées au régime général de sécurité sociale.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'article 3 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'hexafluorure d'uranium est livré à l'unité de fabrication de combustibles nucléaires à l'état solide dans des conteneurs de transport d'une capacité maximale de 3 tonnes. La teneur en isotope 235 de l'uranium ainsi livré à cette unité est au maximum de 5 %. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente sur la zone de stockage est inférieure à 285 tonnes.
 La capacité maximale annuelle de l'unité de fabrication de combustibles nucléaires correspond à la mise en oeuvre de 1 800 tonnes d'uranium pour la fabrication de poudre ou de granulés d'oxyde d'uranium et à la mise en oeuvre de 1 400 tonnes d'uranium sous forme d'oxyde pour la fabrication d'assemblages combustibles.
 L'unité de fabrication de combustibles nucléaires peut, à titre exceptionnel, effectuer des opérations d'assemblage de crayons combustibles contenant de l'oxyde de plutonium. Chacune de ces opérations est subordonnée à une autorisation particulière des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. »
I. - La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée, après l'achèvement de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, par l'entreprise de production déléguée telle que définie au 5° de l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres cinématographiques et au II de l'article 3 du décret du 2 février 1995 susvisé pour ce qui concerne la production des oeuvres audiovisuelles. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.
 II. - La demande d'agrément à titre définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
 1° Un document comptable certifié par un commissaire aux comptes indiquant le coût définitif de l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;
 2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ;
 3° La copie de la déclaration prévue à l'article L. 320 du code du travail et la copie du document en accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels visés au 2° ;
 4° La copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
 5° La copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
 6° La liste nominative des industries techniques et autres prestataires de la création auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation.
 Pour les oeuvres audiovisuelles, l'entreprise de production déléguée doit également fournir une attestation d'acceptation de la version définitive de ces oeuvres par un éditeur de service de télévision faisant apparaître la durée de celles-ci.
 III. - La décision d'agrément à titre définitif est notifiée à l'entreprise de production déléguée ou, en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production.
 Cette décision indique qu'au vu des renseignements et documents justificatifs mentionnés au II l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code général des impôts et ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses mentionnées au III du même article.
 IV. - Pour les oeuvres audiovisuelles, la date d'achèvement est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de leur version définitive par un éditeur de service de télévision remise au Centre national de la cinématographie pour la délivrance des autorisations prévues aux articles 7 et 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé.
Sont considérées comme contribuant au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui, de manière significative, compte tenu du genre auquel elles appartiennent et des conditions de leur réalisation, sont de nature à promouvoir les talents et à stimuler et consolider la présence des ressources humaines et les capacités techniques requises pour la création cinématographique et audiovisuelle.
 Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit français, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.
 Les oeuvres audiovisuelles doivent en outre répondre aux conditions minimales de durée et de coût de production suivantes :
 1° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction doivent être d'une durée supérieure ou égale à 45 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 5 000 euros par minute produite. Toutefois, pour les oeuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, le coût de production est supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite ;
 2° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre du documentaire doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite ;
 3° Les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre de l'animation doivent être d'une durée supérieure ou égale à 24 minutes et avoir un coût de production supérieur ou égal à 3 000 euros par minute produite.
Délégation est donnée à Mmes Florence Bohuon, Régine Loué et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales d'administration centrale, et Mme Valérie Floc'h, adjointe administrative de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet relatifs à la comptabilité centrale du ministère.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations conclu le 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 28 décembre 2005 sous le numéro 840/05.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de prévoir que le pourcentage d'appel applicable aux cotisations du régime de retraite ARRCO est maintenu à 125 % pour l'année 2006.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, au titre de l'année 2005 l'inspecteur principal des transmissions de 2e classe dont le nom suit est nommé au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe pour compter du 1er août 2005 : M. Blouin (Jean), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, le 2 (a) de l'arrêté du 17 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est modifié comme suit :
 « M. Didier Gueroult, en remplacement de M. Jean-Baptiste Soufflet, représentant de la Fédération nationale bovine (FNB). »
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Deberre, chargé de mission, chargé de la direction des politiques de développement, et à M. Serge Tomasi, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 30 décembre 2005, est fixé à 2 :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place.
Délégation est donnée à :
 M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité du ministère, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Sophie Aubert, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des traitements, à l'exclusion des décrets ;
 Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions, à l'exclusion des décrets ;
 Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux régies et à la dépense à l'étranger, à l'exclusion des décrets ;
 M. Rémi Lozac'hmeur et Mme Jeannick Elie-Quiban, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité centrale, à l'exclusion des décrets.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 23 août et 30 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-236 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 18 octobre 2005 sous le numéro 682/05.
   Objet :
 Modification du premier alinéa de l'article 2 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'harmoniser les processus de décision entre l'ARRCO et l'AGIRC de telle sorte que lorsque les conseils d'administration ne sont pas parvenus à un accord en ce qui concerne la fixation des paramètres des régimes complémentaires, la fixation de la valeur du point et du salaire de référence incombent en dernier ressort aux commissions paritaires des deux fédérations.
 En conséquence, cet avenant fixe le principe selon lequel, en l'absence de décision du conseil d'administration de l'AGIRC, la fixation du salaire de référence relève de la compétence de la commission paritaire.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 mars 2006, Mme Maresca (Marilyn), rédactrice de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, à compter du 15 mars 2006, en qualité d'attachée de préfecture au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Les données sont conservées pendant une durée maximum d'une année après soit la date de péremption, soit celle de retrait de l'autorisation d'accès, à l'exception d'une part des données biométriques qui sont détruites le jour même de l'une ou l'autre de ces deux dates et d'autre part des données relatives aux incidents ou dysfonctionnements mentionnés respectivement au 3° du I et au II de l'article 3, dont il est conservé mémoire pendant les deux mois suivant la date de leur constatation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2006, M. Baumann (Bruno), administrateur des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet de Sainte-Menehould, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2005, au titre de la mobilité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Valorisol, dont le siège social est situé lieudit Le Gibet Monin, route de Méru, 60175 Villeneuve-les-Sablons.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,20 kW, est localisée à la même adresse.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes relatives au service militaire adapté, aux bureaux d'études, aux bureaux de défense et aux personnels militaires de l'administration centrale inscrites sur le budget du ministère de l'outre-mer :
 - le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var) ;
 - le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
 - le chef du commissariat de la base de transit interarmées, à La Rochelle ;
 - le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane, à Cayenne ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de la Réunion, à Saint-Denis ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ;
 - le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française).
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée et qui peut être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) que l'électeur adresse, par voie postale, par valise diplomatique ou par tout moyen à sa convenance, au bureau de vote central.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 28 février 2006, M. Teskouk (Djamel), conseiller confédéral à la Confédération générale du travail (CGT), est nommé membre titulaire dans le collège des syndicats de salariés au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), en remplacement de Mme Gallet (Dominique).
Me Vincent Cotterau, avocat au barreau de Tours, ancien bâtonnier.
 M. Jean-Yves Ossonce, chef d'orchestre, directeur du centre lyrique de Tours.
 M. Robert Parlange, directeur du centre départemental de documentation pédagogique (CDDP) d'Indre-et-Loire ;
 M. Pascal Perrineau, directeur du centre de recherches politiques de Sciences-Po (CEVIPOF), tourangeau.
 M. Thierry Tulasne, entraîneur national à la Fédération française de tennis, tourangeau.
A N N E X E I I I
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guillaume Pignol, domicilié 202 ter, chemin départemental 13, Grand Fond, 97424 Piton-Saint-Leu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,73 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A N N E X E 1
LISTE DES DÉCHETS ADMISSIBLES DANS LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES
 Les déchets susceptibles d'être admis dans les installations de stockage de déchets inertes dont l'exploitation est autorisée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement sont listés dans le tableau ci-dessous :
A N N E X E 2
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE TERRES
PROVENANT DE SITES CONTAMINÉS
 1° Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
 2° Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Lionel Pelliquier, 930 bis, rue Adrien-Lagourgue, 97424 Piton Saint-Leu.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes : les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne. En cas de nécessité, des urnes supplémentaires sont utilisées.
 Sont mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2, les enveloppes n° 1 non réglementaires et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes n° 2 qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Sont de même mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin. Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Eric Lenoir, domiciliés 65 bis, avenue du Président-Roosevelt, 26600 Tain-l'Hermitage.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I
Carte professionnelle (personne physique et morale)
A N N E X E I I
Récépissé de déclaration d'activité
(Article 8 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,
modifié par l'article 7 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
A N N E X E I I I
Attestation prévue par l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
(modifié par l'article 8 du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 décembre 2005 et 28 février 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
L'article 9 du décret du 2 mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient les prescriptions techniques particulières applicables à l'exploitation de l'installation auxquelles l'exploitant doit se conformer.
 Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, même temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques particulières qu'ils auront notifiées.
 Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
 Sont soumises à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection les modifications, même temporaires, qui remettent en cause la démonstration de sûreté de l'installation telle qu'exposée dans le rapport de sûreté. Pour toute autre modification, l'exploitant peut, s'il l'estime nécessaire, solliciter l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2006, M. François d'Aubert, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché en qualité de membre du Gouvernement, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur, haut représentant pour la réalisation en France du projet ITER pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2006, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et maintenance navale », ouverts par un arrêté du 20 décembre 2005, est fixé à 4 :
 - concours externe : 2 places ;
 - concours interne : 2 places.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2006, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentant du régime général de sécurité sociale
 Titulaire : M. Tavernier (Jean-Luc), en remplacement de M. Viossat (Louis-Charles).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2006, Mme Danielle, Marie-Louise Petit, épouse Boisson, attachée d'administration centrale, affectée à la direction des politiques économique et internationale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2006.
Le tribunal statue sur l'homologation prévue au II de l'article L. 611-8 du code de commerce avant le terme de la procédure de conciliation.
 Les personnes appelées à l'audience d'homologation en application du premier alinéa de l'article L. 611-9 du même code peuvent prendre connaissance de l'accord au greffe du tribunal.
 Le jugement ne reprend pas les termes de l'accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du même code.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 7 décembre 2005, avec prise d'effet au 31 décembre 2005, le transfert par la société QBE Insurance Company (UK) Limited, dont le siège social est 4th Floor Com Exchange, 55 Mark Lane, London EC3R 7NE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société QBE International Insurance Company Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-30 à L. 626-35 du code de commerce, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30, L. 626-32 et L. 626-33 du même code.
A N N E X E I
NOMENCLATURE DES PRODUITS 
ADMIS EN EXONÉRATION TOTALE DES DROITS DE DOUANE
 0403.10.51 à 0403.10.99 ; 0403.90.71 à 0403.90.99 ; 0710.40.00 ; 0711.90.30 ; 1302.13.00 ; 1302.20 ; 1505.00.10 ; 1516.20.10 ; 1517.10.10 ; 1517.90.10 ; 1517.90.93 ; 1518.00.10 ; 1518.00.91 à 1518.00.99 ; 1521.90.99 ; 1522.00.10 ; 1702.50.00 ; 1702.90.10 ; 1704.10 ; 1704.90.10 à 1704.90.81; 1806.10.20 ; 1806.10.30 ; 1806.20 ; 1806.31.00 à 1806.90.70 ; 1901.10.00 à 1901.90.19 ; 1902.40 ; 1903.00.00 ; 1904 ; 1905.10.00 à 1905.90.60 ; 2001.90.30 ; 2001.90.40 ; 2001.90.60 ; 2004.10.91 ; 2004.90.10 ; 2005.20.10 ; 2005.80.00 ; 2008.11.10 ; 2008.91.00 ; 2008.99.85 ; 2008.99.91 ; 2101.11 ; 2101.12.98 ; 2101.20.20 ; 2101.20.98 ; 2101.30 ; 2102.10.10 à 2102.10.39 ; 2102.20.11 ; 2102.20.19 ; 2102.30.00 ; 2103.10.00 ; 2103.20.00 ; 2103.90.90 ; 2104 ; 2105.00 ; 3302.10.21 ; 3302.10.29 ; 3823.
A N N E X E I I
NOMENCLATURE DES PRODUITS
ADMIS EN RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE
A N N E X E  I I I
NOUVEAUX CONTINGENTS TARIFAIRES
En exonération totale des droits de douane
En réduction des droits de douane (50 % du tarif extérieur commun)
Le greffier notifie l'ordonnance arrêtant la rémunération au mandataire ad hoc, au conciliateur et à l'expert, ainsi qu'au débiteur.
 Elle peut être frappée d'un recours par le débiteur, le mandataire ad hoc, le conciliateur ou l'expert devant le premier président de la cour d'appel.
 Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du nouveau code de procédure civile.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, le débiteur assigne le créancier poursuivant devant le président du tribunal qui a ouvert la procédure de conciliation. Celui-ci statue sur les délais en la forme des référés après avoir recueilli les observations du conciliateur.
 La demande est portée à la connaissance de la juridiction saisie de la poursuite, qui surseoit à statuer jusqu'à la décision se prononçant sur les délais.
 La décision rendue par le président du tribunal est communiquée à cette juridiction par le greffier.
Le greffier de la cour d'appel convoque le débiteur et le conciliateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins à l'avance. La note mentionnée au second alinéa de l'article 26 est jointe à la convocation adressée au conciliateur.
 Le premier président ou son délégué les entend contradictoirement.
 La décision est notifiée par le greffier au débiteur. Le conciliateur en est avisé.
La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.
 La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier. La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13 du code de commerce.
 Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas d'acceptation, il lui adresse l'attestation sur l'honneur prévue à l'article L. 611-13 du même code.
Validation des bulletins le samedi 4 février 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 février et le dimanche 5 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 4 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les alinéas 2 et 3 du présent article.
 Dès réception de la notification de la demande, le conciliateur s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
 Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal, soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 2006, Mme Elisabeth Laurin, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice adjointe d'Asie et d'Océanie, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 4 000 000 d'euros, dont l'objet est le financement des investissements de l'aéroport international de Strasbourg.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par autofinancement.
Le délégué pour la défense et la sécurité d'une zone d'importance vitale élabore, en liaison avec les opérateurs d'importance vitale présents dans la zone, un plan particulier de protection de zone qui prévoit des mesures communes de protection.
 Les opérateurs d'importance vitale doivent veiller à la cohérence des plans particuliers de protection des points d'importance vitale situés dans une zone d'importance vitale avec le plan particulier de protection de cette zone.
 Les dispositions des articles 17 à 22 du présent décret sont applicables au plan particulier de protection de la zone d'importance vitale.
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 100 000 , dont l'objet est le suivant :
 - modernisation et mise aux normes des infrastructures commerciales de l'aéroport de Figari.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les ressources d'exploitation de la concession.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects, spécialité surveillance et motocyclisme.
 Le nombre total des places offertes au concours et le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet, à l'adresse : https://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 17 mars 2006 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 31 mars inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2006.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 27 juin 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse : http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Les règles mentionnées à l'article 1er doivent :
 1° Etre nécessaires à l'exécution de la délégation que la fédération a reçue du ministre chargé des sports ou à l'application, dans le respect du droit français, des règlements de sa fédération internationale ;
 2° Etre proportionnées aux exigences de l'exercice de l'activité sportive réglementée ;
 3° Prévoir des délais raisonnables pour la mise en conformité des installations existantes notamment au regard de l'importance des travaux nécessaires.
 Elles sont publiées dans le bulletin de la fédération.