Article 8
Loyer
 1. Régime transitoire applicable jusqu'à la date d'application du régime général :
 La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de ... euros payable d'avance à ... sur la base d'un avis d'échéance adressé par ...
 La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédant le terme.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
 Le loyer n'intègre pas le financement des travaux de grosses réparations.
 2. Régime général :
 La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de ... euros payable d'avance à ... sur la base d'un avis d'échéance adressé par ...
 La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédant le terme.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
 Une quote-part du loyer assure le financement des travaux de grosses réparations telles que mentionnées à l'article 606 du code civil incombant à France Domaine.
 En cas de carence de France Domaine, le loyer peut être ajusté en fonction du coût des opérations de grosses réparations que l'utilisateur aura été amené à acquitter, dans la limite de la quote-part correspondant normalement au financement de ce type de travaux.
Article 9
Révision du loyer
 Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l'indice national du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d'effet de la présente convention, soit celui du (date).
 La première révision interviendra en 2008, les loyers dus, le cas échéant, en 2007 étant ceux déterminés en 2006, prévus dans le projet de loi de finances pour 2007, sans faire l'objet d'une révision.
Article 10
Contrôle des conditions d'occupation
 France Domaine contrôle régulièrement les conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
 Lorsque la mise en oeuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le préfet (France Domaine) adresse une mise en demeure au service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
 Si, à l'expiration d'un délai de ... (un an maximum), le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée de plein droit.
Article 11
Fin de la convention
 11.1. Fin normale de la convention.
 La présente convention prend fin de plein droit le (indiquer date).
 Elle peut également prendre fin par la cession de l'immeuble selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. L'emploi du produit de la cession est réglé par le contrat de performance, lorsqu'il existe, ou, à défaut, par le ministre chargé du budget et de la réforme de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances.
 11.2. Résiliation anticipée de la convention :
 La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
 a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer budgétaire ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
 b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence.
 La résiliation est prononcée par le préfet, sur la proposition de France Domaine.
 Dans les conditions prévues par l'article 10, lorsque France Domaine a constaté que l'immeuble n'est plus utilisé par le service ou l'établissement bénéficiaire de la mise à disposition ou est inadapté au regard de la mission de service public exercée, de la sécurité ou des conditions d'accueil des usagers, la convention est résiliée de plein droit.
Article 12
Pénalités financières
 En cas de retard dans le paiement des loyers, calculés en tenant compte de la réfaction éventuelle des travaux de grosses réparations dans les conditions prévues à l'article 8, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
 Le maintien sans titre du service ou de l'établissement occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer.
 A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de la somme à payer, le comptable local adresse à l'établissement public ou au service débiteur une mise en demeure.
 Si aucun versement n'est intervenu dans un délai de trois mois, il adresse un dossier au comptable centralisateur, qui intervient directement auprès du service central du ministère débiteur aux fins de réservation de la somme à payer ou auprès de l'établissement public national, aux fins d'engagement, si le statut de l'établissement public le permet, de la procédure de mandatement d'office.
 Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.