Art. 1er. -  Le code de la santé publique est ainsi modifié:
      I. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 617-1 sont remplacés par     trois alinéas ainsi rédigés:
      << Exception faite des aliments médicamenteux, aucun médicament vétérinaire     ne peut être délivré au public s'il n'a reçu, au préalable, une autorisation     de mise sur le marché délivrée par l'autorité administrative.
      << Toutefois, lorsque la situation sanitaire l'exige, la commercialisation     ou l'utilisation d'un médicament vétérinaire autorisé par un autre Etat     membre de la Communauté européenne peut être autorisée par l'autorité     administrative.
      << En cas d'épizootie et sans préjudice des dispositions de l'article L.
     617-4, l'autorité administrative peut autoriser, en l'absence de médicaments     vétérinaires adéquats, l'utilisation, pour une durée limitée, de médicaments     vétérinaires immunologiques n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de     mise sur le marché. >>      II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 617-3 est ainsi rédigé:
      << Elle peut être suspendue ou supprimée par l'autorité administrative. >>      III. - L'article L. 617-4 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 617-4. -  L'importation de médicaments vétérinaires est     subordonnée à une autorisation de l'autorité administrative. Un décret en     Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée cette     autorisation.
      << L'autorisation de mise sur le marché prévue au premier alinéa de     l'article L. 617-1 vaut autorisation d'importation au sens de l'alinéa     précédent.
      << Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament     vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché     peut être autorisée par décision de l'autorité administrative; cette décision     fixe les conditions d'utilisation de ce médicament. >>      IV. - Le premier alinéa de l'article L. 617-5 est remplacé par deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Toute demande d'autorisation de mise sur le marché est accompagnée du     versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la     limite maximale de 100 000 F. Ce droit est versé, à compter de la publication     de la loi no 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions     concernant l'agriculture, au Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires au profit de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
      << Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce     droit. >>      V. - L'article L. 617-7 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 617-7. -  La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit     être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une     autorisation administrative. >>      VI. - Il est inséré, après l'article L. 617-11, une section V bis ainsi     rédigée:
    << Section V bis
    << Agence nationale du médicament vétérinaire
      << Art. L. 617-12. -  Il est créé, au sein du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, une Agence nationale du médicament vétérinaire,     placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la santé.
      << Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé,
     après avis du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la santé.
      << Art. L. 617-13. -  Le directeur général du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires prend, au nom de l'Etat, les décisions qui     relèvent de la compétence du centre en vertu des dispositions du présent     chapitre et des règlements pris pour leur application. Il peut déléguer sa     signature au directeur de l'agence.
      << Art. L. 617-14. -  Les agents contractuels et les personnes collaborant     occasionnellement aux travaux de l'agence sont soumis aux dispositions de     l'article L. 567-6. >>      VII. - Dans l'article L. 617-21, les références: << L. 610, L. 612, L. 615,     L. 617-12, L. 617-13 et L. 617-14 >> sont remplacées par les références: <<     L. 610, L. 612 et L. 615 >>.
    TITRE II
    DES ECHANGES D'ANIMAUX
    ET DE DENREES ANIMALES