Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1970 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les conditions d'inscription sont les suivantes :
    « - soit avoir exercé, pendant deux ans au moins, des activités bénévoles dans le domaine de l'animation présentant un caractère de continuité et certifiées par les organisateurs responsables ;
    « - soit avoir exercé, pendant six mois à temps plein ou douze mois à mi-temps, des activités professionnelles dans le domaine de l'animation certifiées par les employeurs.
    « Le candidat doit indiquer les lieux et les dates où il pourra être inspecté dans l'exercice d'activités d'animation. »
T A B L E A U A N N E X E
    9000 REDEVANCES POUR UTILISATION
    DU MATERIEL DE L'ETAT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6317 à 6318
    =============================================
    Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6317 à 6318
    =============================================
    En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6317 à 6318
    =============================================
Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Meudon-Saint-Symphorien traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
Art. 109. -  Des avances et des subventions peuvent être accordées aux entreprises de distribution pour faciliter la distribution d'oeuvres cinématographiques d'origine française ou étrangère présentant des qualités artistiques mais dont la diffusion présente de particulières difficultés et qui n'ont fait l'objet d'aucune représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques en France.
    Ces avances et subventions peuvent être accordées soit au titre d'une oeuvre cinématographique déterminée, soit au titre d'un programme annuel de distribution d'oeuvres cinématographiques.
II. - Partie 2 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    17o 49' 44'' S, 149o 33' 37'' W - 17o 37' 44'' S, 149o 35' 22'' W ;
    17o 32' 42'' S, 149o 28' 53'' W - 17o 32' 27'' S, 149o 14' 29'' W,
    puis, à 4,5 Nm (8,3 km) des côtes de Tahiti, ligne joignant le point précédent au point : 17o 49' 44'' S, 149o 33' 37'' W).
    b) Limites verticales : de la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 2. -  Le préfet du département du lieu dans lequel est située l'installation est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément de l'installation d'élimination.
    Le pétitionnaire adresse en trois exemplaires le dossier de demande d'agrément au préfet.
    Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1999, est approuvée la décision de la SNCF de céder la totalité de sa participation dans le capital de la Société de gérance de wagons de grande capacité (SWG) à son holding SNCF Participations, soit 13 000 actions pour un montant de 650 000 F.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M.  Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à Mme Catherine Barbé, sous-directrice, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'article 16 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à MM. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, et Jacques Bourguignon, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le salon du Bourget. »
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Alain Lavoisier, chef de service, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, et Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Emploi et solidarité. »
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 28 mai 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Lavoisier, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Legeai, sous-directeur à la direction des affaires financières et de l'administration générale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale d'Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est fixé à 90 000 F à compter du 1er février 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23 février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4 du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, tel que complété par l'avenant no 1 du 18 mars 1963 et modifié par l'avenant no 6 du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de l'avenant no 8 du 29 septembre 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999, M. Morillo (Michel) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Oval (Jean-Georges), et M. Roger (Jean-François) est reconduit dans son mandat de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 1999, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, M. Serris (Jacques), chef du service de la technologie et de la stratégie, délégué interministériel aux normes, est renouvelé dans son mandat de membre de la section technique de la Commission centrale des marchés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 1999, M. Hartweg (Paul, Charles, Frédéric), ingénieur des travaux agricoles en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 février 1999, l'arrêté du 28 octobre 1998 portant ouverture en 1999 des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 2 avril 1999 », lire : « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 6 avril 1999. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 1999, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale) des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du concours commun de 1998, les candidats dont les noms suivent :
    I. - Ecole nationale supérieure des techniques
    industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
    M l l e Aubé (Géraldine).
    M. Bachon (Julien).
    M. Bailleul (Julien).
    M l l e Barbier (Alexandra).
    M. Barraux (Vincent).
    M l l e Barthelemy (Catherine).
    M. Baudin (Lionel).
    M. Beaufrere (Dominique).
    M. Ben (Jean-François).
    M l l e Ben Said (Caroline).
    M l l e Benoit (Ghislaine).
    M l l e Berthier (Sophie).
    M. Bonrepaux (Julien).
    M. Boissis (Xavier).
    M. Brassart (Jean-François).
    M. Bray (Mathieu).
    M l l e Brillant (Nadège).
    M. Capel (Laurent).
    M. Caron (Guillaume).
    M l l e Chambrette (Laurène).
    M. Chap (Mo-Ying).
    M l l e Charitat (Julie).
    M l l e Charpantier (Hélène).
    M l l e Charvin (Bénédicte).
    M l l e Chevalier (Aurélia).
    M. Coeffic (Erwann).
    M. Colombo (Michaël).
    M l l e Court-Fortune (Carole).
    M. Couturier-Tricard (Mélaine).
    M l l e De Bonneval (Marie-Laure).
    M. De Oliveira Leote (Arnaud).
    M. Dierick (Stéphane).
    M. Dubief (Julien).
    M. Dumont (Tony).
    M l l e Durand (Aurélie).
    M. Engerran (Sébastien).
    M l l e Ensergueix (Mathilde).
    M l l e Faucon (Carole).
    M. Faure (Gaël).
    M. Fouchey (Julien).
    M l l e Fritsch (Sandra).
    M l l e Galy (Anne).
    M. Gaudry (Eloi).
    M l l e Geffroy (Solenn).
    M. Godde (Antoine).
    M l l e Grante (Sandrine).
    M. Guesdon (Cédric).
    M l l e Hameury (Adeline).
    M. Haurie (Stéphane).
    M. Jaouen (Guillaume).
    M l l e Jouchter (Anne-Laure).
    M. Kerbart (Damien).
    M l l e Keromnes (Priscille).
    M l l e Kersante (Corinne).
    M l l e Laschet (Anne).
    M. Le Turluer (Fabrice).
    M. Ledrappier (Florent).
    M. Leray (Mathieu).
    M l l e Lestienne (Elodie).
    M. Lhutin (Sébastien).
    M. Malgras (Alain).
    M l l e Menzer (Sophie).
    M. Merle (Julien).
    M. Morela (Alexandre).
    M. Morin (Jean-François).
    M l l e Munteanu (Maria).
    M. Nazaret (Fabien).
    M. Paturaud (Benoît).
    M. Perton (Nicolas).
    M. Petetin (Bertrand).
    M. Pineau (Sylvain).
    M. Rauzet (Nicolas).
    M l l e Richard (Solène).
    M l l e Risso (Cécile).
    M. Rivollet (Fabien).
    M. Roche (Jean-Charles).
    M. Roth (Olivier).
    M l l e Sagnes (Cécile).
    M. Sanchez (Nicolas).
    M. Scheubel (Gaëtan).
    M l l e Seguin (Stéphanie).
    M l l e Seknagi (Céline).
    M. Serre (Sébastien).
    M l l e Szymczyk (Joanna).
    M. Talluau (Alban).
    M. Terral (Benoît).
    M l l e Vacheron (Aurore).
    M. Valanchauskas (Arnaud).
    M. Van Oudenhove de Saint Gery (Thomas).
    M. Vasnier (Grégory).
    M. Velinot (Alexandre).
    M. Vogel Gourgand
    (Jean-Sébastien).
    M. Von-Pine (Pierre-Gérard).
    M l l e Ysebaert (Annabelle).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Gauthier (Yann, Maurice, Robert).
    Pihan (Patrick, Yves, Bénito).
Art. 9. -  Après l'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
    « Art. 26-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à Mme Dominique Larroche, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions. »
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE PORTANT SUR LA COOPERATION DANS LE SECTEUR ENERGETIQUE
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommés « les Parties »,
    Conformément aux principes énoncés dans le Traité d'entente et de coopération entre la République française et l'Ukraine du 16 juin 1992 et aux principes sur lesquels sont basés le Traité additionnel de la Charte européenne de l'énergie et le Protocole additionnel de la charte de l'énergie, relatif à l'efficacité énergétique et aux aspects écologiques connexes, signés par les Parties le 17 décembre 1994 ;
    Considérant l'importance du secteur énergétique pour le développement économique et industriel de l'Ukraine ;
    Considérant l'enjeu que représente le secteur nucléaire civil dans les préoccupations économiques des Parties et son importance du point de vue de la protection de l'environnement et de la sûreté nucléaire ;
    Considérant le poids du secteur charbonnier pour l'économie ukrainienne et l'importance des conséquences qu'il entraîne en termes de gestion des mines mais aussi en termes de production électrique et de protection de l'environnement ;
    Considérant le fait que la restructuration du secteur énergétique ukrainien rend nécessaire une réorganisation du secteur de la production de l'énergie électrique et une plus grande attention accordée aux économies d'énergie,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 8. -  L'article 26 du décret du 4 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde et de M. Frédéric Pommier, délégation de signature est donnée à M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions ou pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    « - les décisions et conventions engageant l'Etat à concurrence de 200 000 F ;
    « - les mémoires en défense devant les juridictions administratives, ainsi que toute correspondance relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat ;
    « - les recours de l'Etat devant les juridictions administratives. »
Art. 2. -  Un tarif dégressif est appliqué sur les produits standards ABCD, IRIS-5 000 chiffres clés et IRIS-5 000 données en fonction du nombre de bases départementales d'un même thème, selon le barème suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
    =============================================
    Un tarif dégressif est appliqué sur le produit standard FIDEL plus en fonction du nombre de bases ou de mises à jour départementales, selon le barème suivant (la remise s'applique sur le prix de la base départementale hors utilitaire d'accès) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 04/03/1999 page 3245 à 3248
    =============================================
    Le montant à acquitter pour chaque nouvelle livraison d'un fichier mis à jour de base-îlots s'élève à 25 % du prix initial.
    Le montant à acquitter pour chaque livraison d'une mise à jour à un client qui a déjà acquis le fichier REPLIC 90 s'élève à 50 % du prix REPLIC 99.
Art. 100. -  Sur décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, les sommes inscrites sur le compte d'une entreprise de distribution peuvent être reportées sur le compte d'une autre entreprise de distribution exclusivement dans le cas d'une reprise complète de l'activité de distribution.
    En cas de cessation définitive de l'activité de distribution d'une entreprise, il est procédé à la clôture de son compte.
    Section 2
    Calcul du soutien financier
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 févier 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
    « a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 565 F ;
    « b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 695 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 565 F ;
    « c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 212 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visites d'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 128 F par visite ;
    « d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne, dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
    « e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 672 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 076 F. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/1999 page 2866 à 2867
    =============================================
    (1) PAR de 85 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 80o.
    (2) PAR de 155 W dans la direction d'azimut 85o, 80 W dans la direction d'azimut 35o, 80 W dans la direction d'azimut 135o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la zone de couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 66. -  Lorsqu'une entreprise de production a bénéficié d'une avance remboursable sur les recettes d'exploitation et qu'il apparaît qu'elle n'a pas respecté les conditions de remboursement stipulées dans la convention prévue à l'article 65, le remboursement de cette avance peut, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie, être converti en remboursement sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19.
    En outre, l'entreprise de production peut, après avis de la commission du soutien financier sélectif à la production, être déchue de la faculté d'option prévue à l'article 64 jusqu'à complet remboursement de l'avance litigieuse. Dans ce cas, toute nouvelle avance accordée à ladite entreprise sera de plein droit remboursable sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19, dans les conditions prévues au 2o de l'article 64.
Art. 67. -  Lorsqu'une entreprise de production, bénéficiaire d'une avance remboursable dans les conditions prévues au 2o de l'article 64, n'apporte pas la preuve que, eu égard notamment au plan de financement présenté pour l'obtention de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4o de l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, toutes les possibilités financières dont elle disposait pour s'assurer du remboursement normal de l'avance accordée ont été mises en oeuvre, le directeur général du Centre national de la cinématographie peut décider :
    1o De rendre l'avance immédiatement exigible en tout ou partie ;
    2o De faire porter, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, le remboursement de l'avance sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19 au titre des autres oeuvres cinématographiques produites par l'entreprise ;
    3o D'exclure l'entreprise de production du bénéfice de toute nouvelle avance pour une durée maximale de deux ans.
    Section 3
    Production d'oeuvres réalisées en langue étrangère
Tribunal de grande instance d'Evry
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande :
    M. Jean-François Dessagne, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Ramy ;
    Mme Ginette Nebesky, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Loos.
    Juge : Mlle Sophie Mace, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Urgin.
    Juge des enfants : Mme Véronique Bordes, épouse Hubert, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, en remplacement de Mlle Recoules.
    Juge d'instruction, sur sa demande : Mme Marie-Thérèse Monchy, épouse Dubuis, juge au tribunal de grande instance de Senlis, chargée du service du tribunal d'instance de Senlis, en remplacement de M. Pauthe.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mlle Marilyn Ranoux-Julien, auditrice de justice, en remplacement de Mme Gillet.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Bénédicte de Vivie de Regie, juge au tribunal de grande instance de Soissons, chargée du service du tribunal d'instance de Château-Thierry, en remplacement de Mlle Mace.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 1999, M. Grandin (Maurice, André, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 juillet 1999, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 février 1999, est fixé le contingent de postes offerts au concours exceptionnel pour l'accès des syndics des gens de mer au corps des contrôleurs des affaires maritimes.
    Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 20 au titre de l'année 1998 et de l'année 1999.
Tribunal de grande instance d'Agen
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen, sur sa demande : M. Hervé Leclainche, juge au tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mme Farsac.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nérac, à compter du 1er juillet 1999 : Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
    Procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre Bernard, avocat général près la cour d'appel d'Agen, en remplacement de M. Gaboriau.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-95), et du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55).
Article 26
    I. - Le 4o de l'article L. 215-1 du code de la consommation est ainsi rédigé :
    « 4o Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ; »
    II. - Dans le 5o de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « Les pharmaciens inspecteurs, les médecins inspecteurs du ministère de la santé » sont remplacés par les mots : « Les médecins inspecteurs de santé publique et les pharmaciens inspecteurs de santé publique ».
Article 7
    L'article L. 332-4 du même code est ainsi modifié :
    1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance. » ;
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants, saisie-description qui peut se concrétiser par une copie. »
Art. 8. -  La représentation des personnels au sein des commissions académiques ou de la commission nationale varie selon les types de fonctions ou d'enseignements concernés par l'ordre du jour de la séance arrêté par le président de la commission. Elle est assurée ainsi qu'il suit :
    Pour chaque commission, sont constituées les sections suivantes :
    - première section : enseignement dans le premier degré ;
    - deuxième section : disciplines d'enseignement général et technique, spécialités d'enseignement professionnel, éducation physique et sportive, enseignement bivalent comportant de l'éducation physique et sportive ;
    - troisième section : documentation, orientation, éducation, surveillance ;
    - quatrième section : inspection, direction.
    Chaque section comprend deux sièges de représentants des personnels.
    Les sièges de représentants des personnels à la commission nationale sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
    Les sièges de représentants des personnels à une commission académique sont attribués aux organisations syndicales représentées au comité technique paritaire académique concerné, compte tenu de leur représentativité acquise dans cette instance.
    Les organisations syndicales choisissent les sièges qu'elles souhaitent se voir attribuer, successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. Elles ne peuvent d'emblée prétendre à plus d'un siège par section.
    En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus entre deux ou plusieurs organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort entre les organisations syndicales en présence afin de déterminer l'ordre des choix.
    Les organisations syndicales désignent leurs représentants parmi les agents du ministère de l'éducation nationale relevant du champ de la section concernée.
    Seuls sont convoqués aux séances de la commission les représentants des personnels appartenant à la section concernée par l'ordre du jour.
2. Montant de la prime d'épargne
    Le montant de la prime d'épargne versée au bénéficiaire d'un prêt sur compte d'épargne logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt. La valeur de cette fraction, appliquée aux intérêts acquis à compter du 16 juin 1998, est égale à un demi pour l'ensemble des comptes d'épargne logement, quelle que soit leur date d'ouverture.
    Le montant des droits à prime acquis avant le 16 juin 1998 n'est pas affecté par cette modification.
    Le plafond de la prime reste fixé à 7 500 F par opération.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juin 1998, est affectée à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) une villa située 98 East Cantonments, à Accra (Ghana), enregistrée sous le titre foncier 98 et d'une superficie totale de 2 026 mètres carrés telle qu'elle figure délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00082 et recensé sous la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures).
Article 7
    Sont abrogés, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural :
    1o Le deuxième alinéa de l'article 192 du code rural ;
    2o Le quatrième alinéa de l'article 23 du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    3o Le huitième alinéa de l'article 6, l'article 8, le septième alinéa de l'article 11 et l'article 33 de la loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office interprofessionnel du blé ;
    4o L'article 6 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mlle Ferrier (Catherine), attachée d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (Outre-mer), est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Lozère.
Art. 1er. -  Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit à compter de la campagne de chasse 1998-1999 :
    - redevance cynégétique nationale ....................  1 046,00 F
    - redevance cynégétique départementale ....................   204,50 F
    - redevance cynégétique « gibier d'eau » ....................   85,00 F
    - redevance cynégétique nationale « grand gibier » ....................   250,00 F
« Représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence
    « M. Chabre (Jean), conseiller général du canton de Barcelonnette.
    « M. Céze (René), conseiller général du canton d'Allos.
    « Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1995 modifié sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux des Alpes-Maritimes et des Alpes-de-Haute-Provence. »
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat du tréfilage de l'acier (STA) est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Fabrication et transformation de tréfilés et dérivés du fil d'acier » classées principalement dans les activités 27.3 G et 28.7 E, par référence aux nomenclatures susvisées.
    Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Art. 1er. -  Le fonds de la direction générale des affaires d'Alsace-Lorraine, dit fonds « Valot », conservé aux archives départementales du Bas-Rhin sous la cote 98 AL, est librement consultable.
    Seule la communication des dossiers de personnel reste soumise au délai de 120 ans à compter de la date de naissance.
Art. 14. -  A l'issue d'une formation adaptée, le directeur de plongée peut autoriser les plongeurs majeurs de niveau 1 à plonger en équipe dans une zone n'excédant pas 10 mètres, dans les conditions suivantes :
    Cette zone de plongée est dépourvue de courant et présente une visibilité verticale égale à la profondeur ;
    Aucun point de cette zone ne doit être éloigné de plus de 30 mètres d'un point fixe d'appui ;
    Cette zone est surveillée, en surface, par deux personnes possédant au minimum, l'une, le niveau 3 d'encadrement et, l'autre, le niveau 4 de plongeur, prêtes à intervenir à tout moment à l'aide d'une embarcation ;
    L'un des surveillants se tient en permanence prêt à plonger ;
    L'obligation d'embarcation n'est pas applicable aux fosses de plongée ;
    Un même groupe de deux surveillants ne peut prendre en charge plus de cinq équipes.
Art. 7. -  Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux compétences des participants.
    L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée titulaire des qualifications mentionnées en annexe II du présent arrêté et selon les conditions de pratique définies en annexe III.
    En situation d'autonomie, les plongeurs majeurs de niveau égal ou supérieur au niveau 2 peuvent évoluer en palanquée sans guide selon les conditions définies en annexe III.
    TITRE III
    MATERIEL D'ASSISTANCE ET DE SECOURS
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1998 :
    La démission de Mlle Moraud (Marie-Dominique, Madeleine), notaire à la résidence de Reignac (Gironde), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Reignac (Gironde) dont était titulaire Mlle Moraud (Marie-Dominique, Madeleine) est supprimé ;
    La société Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Blaye (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    Mlle Moraud (Marie-Dominique, Madeleine) est nommée notaire salarié au sein de la société Pierre-Louis Massabie et François Monroux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Blaye (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 juin 1998, sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche :
    1o Au titre de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 5 mars 1993 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative des allocations de recherche :
    Mme Bec (Catherine) ;
    M. Chanoine (Christophe) ;
    M. Fridenson (Patrick) ;
    M. Gallois (Richard) ;
    M. Joucla (Marc) ;
    Mme Kieffer (Annick) ;
    M. Verkant (Eric) ;
    M. Vincent (François).
    2o Au titre de l'article 1er (3o) de l'arrêté susmentionné :
    M. Audric (Thierry), directeur adjoint de la coopération scientifique et technique au ministère des affaires étrangères ;
    M. Begueret (Joël), professeur à l'université Bordeaux-II ;
    Mme Benoist (Marina), directrice adjointe de la recherche et des affaires scientifiques au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Bernet (Claude), directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Bohn (Pierre), chargé de mission auprès du directeur général technique, Dassault Aviation ;
    M. de Charentenay (François-Xavier), directeur de recherche, groupe Peugeot Société Automobiles ;
    M. Dalbera (Jean-Pierre), chef de la mission de la recherche et de la technologie au ministère de la culture et de la communication ;
    M. Giraud (Jean), directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
    M. Lazar (Philippe), président de l'ORSTOM ;
    M. Lequin (Yves), professeur à l'université Lyon-II ;
    M. Livage (Jacques), professeur à l'université Paris-VI ;
    M. Megie (Gérard), professeur à l'université Paris-VI ;
    M. Minster (Jean-François), directeur scientifique des sciences de l'Univers, au CNRS ;
    M. Oytana (Claude), président de l'université de Besançon ;
    M. Weisbuch (Claude), directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques d'armement au ministère de la défense.
Fraction de contingent 1997/06
    Allonneau (Philippe, Gaston, Georges).
    Chavanne (Damien, Cyril, Roger).
    Cusin-Rollet (Damien, Xavier).
    Du Roux de Chevrier de Varennes de Bueil (Aymeric, Marie, Bernard).
    Serrurier (Sébastien, Yves).
    TRAIN
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 1998 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
    Médaille militaire
    (Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 6, 9, 10, 12 et 18).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Midi-Pyrénées.
    Celle-ci, dont le siège est à Toulouse, est enregistrée sous le numéro 31-UR-1.
Art. 3. -  L'agrément prévu à l'article 2 est valable sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret du 17 juillet 1984 susvisés à l'égard de toutes les entreprises adhérant ou non au Syndicat national du profilage des produits plats en acier exerçant une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2.
    La liste des unités interrogées sera fixée par référence au répertoire SIRENE créé par le décret du 14 mars 1973 susvisé. Tous les échanges d'informations sur les entreprises entre le service enquêteur et l'organisme professionnel utiliseront le numéro d'identification SIREN de ces unités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, M. Savin (Michel) est nommé membre du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Huillet (Jean), nommé président.
    Le mandat de M. Savin (Michel) expire en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 août 1998, Mme Helias (Annick), agent contractuel, est nommée directrice régionale de l'environnement de Bretagne à compter du 1er septembre 1998, en remplacement de M. Brillet (Bernard).
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2001, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 31 juillet 2001 :
    M. Lavielle (Bruno), magistrat du premier grade, premier groupe ;
    Mme Hylaire (Sylvie), magistrate du premier grade, premier groupe ;
    M. Mornet (Benoît), magistrat du premier grade, premier groupe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, conclue à Carcassonne entre :
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la zone viticole de l'Aude,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cette convention a été déposé le 27 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 17. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), BP 188, 77800 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone : 01-60-37-13-21).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 août 1998, l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est modifié comme suit :
    « Est nommé membre du conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales pour la durée de son mandat électif :
    « Représentant du conseil régional d'Aquitaine
    « M. Maitia (François). »
    Au paragraphe 3o (Personnalités nommées comme suit) :
    Sur proposition du préfet, commissaire du Gouvernement, des personnalités compétentes en matière de commerce ou industrie :
    Remplacer :
    « M. Bordenave (Yves), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pau. »
    Par :
    « M. Pouyanne (Christian), membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pau. »
    Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 1996 modifié sont abrogées en ce qui concerne le représentant du conseil régional d'Aquitaine.
II-1. Mesures internes
    II-1.1. On s'attachera, dans la présentation des règlements intérieurs, à marquer la nécessité du respect de soi et d'autrui, d'un comportement citoyen, responsable et solidaire ainsi que du devoir de chacun de contribuer à la préservation des valeurs fondamentales dont l'institution scolaire est, en premier lieu, la garante.
    Ces règlements doivent être précis et connus de tous. Tout ce qui concerne la protection et la sécurité des personnes et des biens, de même que la prévention de l'absentéisme, doit faire l'objet de développements spécifiques :
    - l'introduction et la consommation dans l'établissement de produits stupéfiants sont expressément interdites. Il doit en être de même pour la consommation d'alcool, excepté dans les lieux de restauration réservés aux personnels ;
    - les violences verbales, la dégradation des locaux, la détérioration des biens personnels et collectifs, les brimades, les vols ou tentatives de vol, les violences physiques, le bizutage, le racket, les violences sexuelles, dans l'établissement et à ses abords, constituent des comportements qui, selon leur gravité, font l'objet de sanctions disciplinaires ou/et d'une saisine de l'autorité judiciaire ;
    - toute introduction, tout port d'armes ou d'objets dangereux, quelle qu'en soit la nature, doivent être strictement prohibés.
    II-1.2. En cas de risque ou de suspicion caractérisée, les chefs d'établissement peuvent inviter les élèves à présenter aux personnels de l'établissement qu'ils auront désignés le contenu de leur cartable, de leurs effets personnels ou de leur casier. L'élève s'y refusant sera isolé de ses camarades, le temps que toutes les dispositions permettant de mettre fin à cette situation soient prises. On s'efforcera d'avertir immédiatement la famille, notamment s'il s'agit d'un élève mineur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 1998, le compte financier de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé relatif à l'exercice 1997 est approuvé et arrêté en dépenses à la somme de 22 769 303,87 F et en recettes à la somme de 86 000 378,64 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2001, M. Rigaudière (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février 2001.
Art. 1er. -  La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 19 février 1988 modifié susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée susvisée s'effectue comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15464 à 15465
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 octobre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de retraite du personnel des avocats et des avoués près les cours d'appel, 10, rue du Colonel-Driant, 75040 Paris Cedex, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.