Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Du 4 au 17 décembre 2006 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido, fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006 et du 30 juin 2006, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 21 juillet 2006, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 17 décembre 2006.
Article 2
 Du lundi 4 décembre 2006 au dimanche 17 décembre 2006 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne suivante :
est ajoutée après la dernière ligne.
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne suivante :
est ajoutée après la ligne :
 Au second alinéa du sous-article 10.2, le mot : « 10e » est ajouté après le mot : « 9e ».
 A la fin de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Les lots du 10e rang sont financés par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la la République française.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
« C. - Vitamines et minéraux autorisés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne
 Les vitamines et minéraux non mentionnés à l'annexe I et les substances vitaminiques et minérales non mentionnées à l'annexe II, à condition que ces nutriments aient été utilisés dans un ou plusieurs compléments alimentaires commercialisés au 10 juin 2002 dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'Autorité européenne de sécurité des aliments n'ait pas émis un avis défavorable sur l'utilisation de cette substance, ou sur son utilisation sous cette forme, dans la production de compléments alimentaires, sur la base d'un dossier appuyant l'utilisation de la substance en question, qu'un Etat membre aurait remis à la Commission des Communautés européennes avant le 12 juillet 2005. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006 et pour compter du 1er janvier 2007, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Réunion (Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPSMR, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2006, la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole, fixée par l'arrêté du 30 septembre 2005, est modifiée ainsi qu'il suit :
 « Sont nommées membres de cette commission en qualité de représentants des agents de direction et des agents comptables les personnes dont les noms suivent :
   Membres titulaires :
 M. Jean-Marie Boulec, directeur du CIMA Est (SNADMSA) ;
 M. Francis Thierry, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA CFE-CGC) ;
 M. François Belin, directeur adjoint de la fédération des caisses de mutualité sociale agricole du Languedoc (SNADMSA).
   Membres suppléants :
 M. François Donnay, directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNADMSA) ;
 Mme Catherine de Meirleire, agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole du Rhône, ancienne élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (SNEEMA CFE-CGC) ;
 M. Alain Cournil, directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne, ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (FO). »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les conventions prévues par l'article 1er de la loi du 22 octobre 1999 susvisée à :
 1. M. le général de corps d'armée Xavier de Zuchowicz, officier général de zone de défense de Paris ;
 2. M. le général de corps d'armée Jean-Marie Faugère, officier général de zone de défense Est ;
 3. M. le général de corps d'armée François-Pierre Joly, officier général de zone de défense Sud-Est ;
 4. M. le général de corps d'armée Gérard Bezacier, officier général de zone de défense Ouest ;
 5. M. le général de corps d'armée Gérard Frère, officier général de zone de défense Sud-Ouest ;
 6. M. le général de division Pierre de Saqui de Sannes, officier général de zone de défense Sud ;
 7. M. le général de division Jean-Paul Monfort, officier général de zone de défense Nord.
Le gestionnaire du réseau public de transport définit les règles de gestion du régime de neutre sur le réseau public de transport. Compte tenu de la situation locale, il précise au gestionnaire du réseau public de distribution ses exigences en matière de mise à la terre du neutre HTB et lui communique, le cas échéant, les caractéristiques que doit respecter l'impédance homopolaire au point de raccordement du poste source ou, à défaut, celles du courant homopolaire en ce point, de façon cohérente avec les règles d'exploitation et le plan de protection du réseau public de transport.
 Les règles de base suivantes sont généralement applicables, du côté de la tension la plus élevée des transformateurs des postes sources, pour la mise à la terre du neutre :
 1. Le neutre HTB est isolé dans le cas des transformateurs HTB1/HTA qui sont reliés à des départs HTA comportant moins de 12 MW de production ;
 2. Le neutre HTB est mis à la terre dans le cas des transformateurs HTB2/HTB1, HTB2/HTA ;
 3. Le neutre HTB est mis à la terre dans le cas des transformateurs HTB1/HTA reliés à des départs HTA comportant 12 MW ou plus de production, sauf si des mesures équivalentes permettant d'éliminer tout apport de tension par l'intermédiaire des ouvrages HTA lors des défauts HTB sont mises en oeuvre.
 Les exigences du gestionnaire du réseau public de transport sont établies selon les règles publiées dans son référentiel technique. Elles sont précisées au gestionnaire du réseau public de distribution dans le cahier des charges du système de protection. Le gestionnaire du réseau public de distribution conçoit et met en oeuvre les moyens nécessaires au respect de ces exigences.
 Dans le cas où l'interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport ne se situe pas dans un poste source, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent des dispositions pertinentes à appliquer.
Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 1er, le propriétaire du bateau, son représentant ou son exploitant s'engage par écrit :
 - à ne pas effectuer de trajet en mer autre que celui reliant l'accès nord du port du Havre et Port 2000 ;
 - à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime compétente, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote ;
 - à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par la réglementation applicable, par la commission de visite des bateaux du Rhin et la société de classification reconnue ;
 - à charger et assujettir les conteneurs pendant toute la durée du voyage en mer conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison approuvée par la société de classification reconnue ;
 - à consigner sur le registre des voyages en mer, avant chaque voyage en mer, les tirants d'eau, la stabilité (GM) et les conditions météorologiques ;
 - à s'informer, ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, des conditions de houle, de vent et de visibilité, avant de sortir du port.
 Ce document, visé par le ou les conducteurs du bateau, est transmis au directeur départemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure ; une copie est conservée en permanence à bord.
Le raccordement d'un réseau public de distribution au réseau public de transport, résultant de la demande définie à l'article 5, se fait généralement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs liaisons de raccordement et d'un poste source.
 Le schéma de raccordement et le nombre de liaisons de raccordement sont proposés par le gestionnaire du réseau public de transport pour satisfaire les besoins exprimés par le gestionnaire du réseau public de distribution et, le cas échéant, pour satisfaire des besoins supplémentaires du gestionnaire du réseau public de transport.
 Le jeu de barres HTB du poste source est réalisé conformément aux spécifications du gestionnaire du réseau public de transport qui peut l'utiliser pour assurer la continuité du transit sur son réseau ou pour raccorder d'autres utilisateurs.
 Chaque liaison doit normalement comporter une cellule disjoncteur à chacune de ses extrémités. Le gestionnaire du réseau public de transport peut toutefois proposer un raccordement avec une seule cellule disjoncteur dans certains cas particuliers, notamment lorsque le raccordement est fait en piquage sur une liaison existante ou lorsque le transformateur de distribution HTB/HTA est intégré à un poste du réseau public de transport disposant de tensions supérieures ou fait partie d'un poste source qui lui est mitoyen.
 Dans les cas particuliers où l'interface entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport ne se situe pas dans un poste source, les règles édictées dans cet article sont transposées à ces cas particuliers de façon cohérente avec les règles de protection et d'exploitation applicables sur le réseau public de transport et sur le réseau public de distribution et précisées dans la convention de raccordement du réseau public de distribution.
 Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans son référentiel technique les principaux schémas de raccordement des réseaux publics de distribution à son réseau.
Ce traitement est réalisé par l'INSEE pour le compte de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la fonction publique et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et des solidarités y sont associés pour ce qui concerne respectivement les agents de l'Etat et les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Tout titulaire d'une licence de patron-pilote est tenu de faire parvenir au préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant, lorsqu'il demande le renouvellement de sa licence, un relevé des voyages qu'il a effectués au cours de l'année précédente en précisant les trajets effectués et les caractéristiques des bateaux, convois et autres engins fluviaux qu'il a pilotés, ainsi qu'un certificat délivré depuis moins de trois mois par un médecin des gens de mer attestant que l'intéressé remplit les conditions physiques mentionnées à l'article 6-3 du décret du 9 mars 1970 susvisé. Le patron-pilote doit avoir effectué au moins dix voyages aller ou retour dans les douze mois précédant la demande pour obtenir le renouvellement de sa licence.
 L'absence de transmission annuelle du certificat médical entraîne le rejet de la demande de renouvellement de la licence de patron-pilote.
Un arrêté du président du conseil général de l'Yonne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Le décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « le haut comité médical » sont remplacés par les mots : « le comité des carrières ».
 II. - Au dernier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 6, au deuxième alinéa de l'article 7, au premier alinéa des articles 10 et 11 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « caisses mutuelles régionales » sont remplacés par les mots : « caisses de base ».
 III. - Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « caisse de base ».
 IV. - Aux premiers alinéas des articles 13 et 32, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » et « directeur » sont remplacés respectivement par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » et « directeur général ».
 V. - Dans le titre et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants ».
Les articles 2 à 5 de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les missions du Conseil national de la chirurgie sont les suivantes :
 « 1° Elaborer des propositions sur le cursus de formation initiale des chirurgiens tenant compte des données démographiques établies par l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, des évolutions du métier de chirurgien et du cadre universitaire dans lequel s'inscrit cette formation ; proposer toute évolution de ce cursus de formation en fonction des progrès des connaissances et des pratiques médicales ;
 « 2° Proposer des orientations pour la formation continue et des critères pour l'évaluation des pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie instaurée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 « 3° Proposer des méthodes et procédures d'évaluation des innovations thérapeutiques et des dispositifs médicaux implantables en liaison avec les autorités publiques en charge de ces domaines ;
 « 4° Assurer une fonction de veille sur les évolutions scientifiques et technologiques susceptibles de modifier les organisations ou les pratiques professionnelles dans le domaine de la chirurgie, en lien avec les responsables d'établissement et les professionnels concernés, notamment les anesthésistes, les radiologues, les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat et les infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat ;
 « 5° Formuler des propositions sur l'évolution de la couverture des risques professionnels à partir des données et travaux produits par l'observatoire des risques médicaux institué par l'article L. 1142-29 du code de la santé publique.
 « Le Conseil national de la chirurgie peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la chirurgie, notamment celles relatives aux évolutions de l'offre de soins, à la formation, à l'évaluation et à la pratique de la chirurgie.
 « A la demande du ministre chargé de la santé, le Conseil national de la chirurgie peut intervenir en tant que médiateur dans des opérations de coopération entre établissements de santé et de recomposition des activités de chirurgie entre les établissements de santé.
 « Art. 3. - Le Conseil national de la chirurgie auditionne tout organisme ou personnalité dont la contribution peut être utile à ses travaux.
 « Art. 4. - Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministre chargé de la santé.
 « Art. 5. - Le Conseil national de la chirurgie élabore son règlement intérieur et l'adopte à bulletins secrets en assemblée plénière. Ce règlement intérieur peut prévoir la constitution d'un bureau et les modalités de désignation de ses membres.
 « Art. 6. - Le Conseil national de la chirurgie élabore un rapport annuel d'activités. »
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 septembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
 Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée de l'intérim du bureau des opérations contractualisées ;
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, chef du bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Coeur du Bourbonnais de Tronget (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Coeur du Bourbonnais, 03240 Tronget.
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants :
 - lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande (possibilité d'achat direct au guichet SNCF) ;
 - lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire (achat via internet par exemple) ;
 - lorsque le prestataire ne propose pas d'hébergement ou lorsque les propositions sont inadaptées aux conditions de la mission ou trop éloignées du lieu de la mission ;
 - lorsque l'hébergement est assuré par un organisme autre que le ministère de l'écologie et du développement durable (administration publique ou organisme privé) ;
 - lorsque le service n'a pas adhéré au marché passé avec le voyagiste ;
 - lorsqu'un agent demande des conditions de transport et/ou d'hébergement hôtelier différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel étant à sa charge.
 En pareils cas, l'agent qui a fait l'avance des frais est remboursé sur présentation du justificatif de transport et/ou d'hébergement dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes conduisant à une dépense supérieure aux taux fixés dans le présent arrêté. Dans ce cas, la mention « remboursement aux frais réels » devra figurer sur l'ordre de mission signé par l'autorité hiérarchique compétente.
A compter du 1er novembre 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la commission spécialisée de l'équitation et des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - athlétisme ;
 - badminton ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - basket-ball ;
 - billard ;
 - bowling et sports de quilles ;
 - boxe ;
 - canoë-kayak ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - escrime ;
 - étude et sports sous-marins ;
 - football ;
 - football américain ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handball ;
 - handisport ;
 - hockey ;
 - hockey sur glace ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - motocyclisme ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - pentathlon moderne ;
 - roller skating ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - ski ;
 - ski nautique ;
 - sociétés d'aviron ;
 - sport automobile ;
 - sports boules ;
 - sports de glace ;
 - squash ;
 - surf ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - triathlon ;
 - voile ;
 - vol à voile ;
 - vol libre ;
 - volley-ball.
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
4° Le sixième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ; » ;
 5° Le huitième alinéa du A du 2 de l'annexe B est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le numéro de l'éleveur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres. ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Damien Villard, domicilié chemin du Molaret, 38200 Villette-de-Vienne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,62 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 archipel des Glénan » (zone spéciale de conservation FR 5300023) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Finistère : Fouesnant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 mai 2007, Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie à compter du 15 mai 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent François, domicilié 48 B, rue du Général-Nassoy, 57590 Delme.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est ajouté, après l'article R. 163-1 du même code, un article R. 163-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 163-1-1. - Le coût des produits composés commercialisés auprès du public à des fins autres que thérapeutiques et qui entrent à titre d'excipient dans une préparation prescrite à des fins thérapeutiques n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Nord/Pas-de-Calais) du 24 novembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, M. Jean, Bernard Operie, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 2000 en qualité de directeur d'établissement de 2e classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 novembre 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 avril 2007, Mme Jocelyne Hernandez, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la culture et de la communication, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est approuvée. Le texte de cette convention, dont l'extrait est en annexe, peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » est constitué, pour une durée de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, entre :
 - l'Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, de l'assurance maladie et du handicap et le ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
 - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
 - la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
 - la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
 - l'Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
 - l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
 - l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) ;
 - la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 - la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) ;
 - la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 - le Collectif interassociatif sur la santé (CISS).
 Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a été créé par l'article 64-I de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il a pour objet d'assurer la cohérence et de veiller à la qualité des systèmes d'information utilisés pour la gestion du risque maladie.
 Il doit également veiller à la mise à disposition de ses membres, de la Haute Autorité de santé, des unions régionales des médecins exerçant à titre libéral ainsi que d'organismes désignés par décret en Conseil d'Etat, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique, des données issues des systèmes d'information de ses membres, dans des conditions garantissant l'anonymat fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Le groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » a son siège 19, rue A.-Croquette, à Charenton (Val-de-Marne).
Le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, au plus tard le 30 avril 2007, aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 375 534 420 euros pour l'ARRCO ;
 42 459 521 euros pour l'AGIRC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jean, Robert Querrioux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juillet 2007.
Sont assujetties au présent arrêté les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuilles mentionnées à l'article L. 532-9 du même code, qui, à titre accessoire à leur activité principale, détiennent des fonds pour le compte de la clientèle.
 Les succursales mentionnées à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions du titre IV.
 Le présent arrêté ne s'applique pas aux dépôts détenus par les établissements de crédit.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements prévue au 4° (a) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 ne peuvent pas être prises en compte pour le versement de l'indemnité prévue par le présent arrêté. De même, ne sont prises en compte, pour l'attribution de cette indemnité, ni l'activité d'intérêt général ni l'activité libérale exercées par le praticien.
L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants :
 1° Les diplômes conférant le grade de master :
 - le diplôme de master ;
 - le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'études supérieures spécialisées ;
 - le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
 - les diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ;
 - les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
 - le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
 - le diplôme de restaurateur du patrimoine ;
 - le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
 - le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
 - le diplôme d'Etat d'architecte ;
 2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ;
 3° Le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ;
 4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice libéral de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 5° Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et le diplôme d'expertise comptable ;
 6° Le diplôme de paysagiste DPLG ;
 7° Le diplôme national d'oenologue ;
 8° Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ;
 9° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 10° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
 Le retrait de M. Tretout (Jean-Hervé, Corentin, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux et Jean-Hervé Tretout, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Panhalleux, huissier de justice associé ».
 Les retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), de M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et de M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie), la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est dissoute.
 M. David (Gérard, Marie, Xavier, Christian), M. Drouin (Philippe, Jean, Michel) et M. Chagneau (Didier, André, Louis, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Panhalleux, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Ponchâteau (Loire-Atlantique) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin et Didier Chagneau, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société civile professionnelle Gérard David, Philippe Drouin, Didier Chagneau et Christian Panhalleux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
 M. Giron (Rémy, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bord - Thierry Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rive-de-Gier (Loire).
 Le retrait de M. Bord (Michel, Jean, Marie, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bord - Thierry Gauthier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bord - Thierry Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Gauthier - Rémy Giron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les entreprises assujetties sont tenues de respecter en permanence un ratio de solvabilité au moins égal à 8 %.
 Pour les entreprises assujetties, autres que les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, ce ratio de solvabilité est égal au rapport entre les fonds propres globaux et l'exigence de fonds propres au titre de la surveillance prudentielle du risque opérationnel multipliée par 12,5.
 L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée conformément à l'approche de base ou à l'approche standard du risque opérationnel ou aux approches de mesure avancée, dans des conditions définies au titre VIII de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 Le retrait de M. Clavel (Denis, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Clavel, Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Converset, Bernard Uginet, Jean-Marie Cabourdin et Sabine Leger-Juskowiak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est inséré, à la suite du 3 de l'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée, un 4 ainsi rédigé :
 « 4. A Mme Christine Ton-Nu Roussel, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des stratégies agroalimentaires. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 2007, M. Laussucq (Patrice), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'article 23 est rétabli et ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Dans le cas des organisateurs de projections en plein air d'oeuvres cinématographiques de longue durée, une autorisation spécifique est accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie après consultation du directeur régional des affaires culturelles intéressé ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux mentionnés à l'article 18 ainsi que d'un représentant des collectivités territoriales et d'un représentant du secteur de la diffusion culturelle dans la région concernée.
 « Cette autorisation n'est accordée qu'en vue de l'organisation de projections d'oeuvres cinématographiques de longue durée ayant obtenu un visa d'exploitation depuis plus de douze mois et en tenant compte des critères suivants :
 « - le lieu des projections et le nombre de séances envisagées ;
 « - l'intérêt social et culturel des projections ;
 « - la situation locale de l'exploitation cinématographique.
 « Les dispositions du présent article sont également applicables aux organisateurs titulaires d'une autorisation d'exercice accordée dans les conditions prévues aux articles 17 à 22 dès lors qu'ils organisent des projections en plein air d'oeuvres cinématographiques de longue durée excédant le champ de cette autorisation. »
Un concours externe pour l'emploi d'adjoint de direction à la Banque de France sera ouvert les vendredi 21 et samedi 22 septembre 2007, à Paris ou en région parisienne.
 Le nombre maximum de postes offerts est fixé à 30.
 Seront admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme national de licence, master ou doctorat ;
 - diplômes de sortie délivrés par les écoles et instituts suivants :
  - Ecole nationale d'administration ;
  - Ecole polytechnique ;
  - Ecole navale ;
  - Ecole de l'air ;
  - Ecole spéciale militaire ;
  - Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
  - Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
  - écoles normales supérieures de l'enseignement du second degré ;
  - instituts d'études politiques ;
  - Ecole des hautes études commerciales ;
  - Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  - Ecole supérieure de commerce de Paris ;
  - Ecole normale supérieure de l'enseignement technique ;
 - diplômes de sortie des écoles d'ingénieurs appartenant aux groupes ci-après, constitués d'après leurs concours d'entrée :
  - groupe « Mines-Ponts » ;
  - groupe « Centrale-Supelec » ;
  - groupe « Concours communs polytechniques » ;
  - groupe « ENSAM » ;
 - diplômes de sortie des écoles supérieures de commerce de province (établissements d'enseignement supérieur reconnus par l'Etat, autorisés à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'éducation nationale) ;
 - diplôme délivré par le Centre d'études supérieures de banque ;
 - diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF).
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité de tout autre titre français ou étranger est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les formulaires d'inscription sont disponibles sur le site internet de la Banque de France depuis le 1er juin 2007.
 Les dossiers complets (formulaires d'inscription dûment remplis et signés, accompagnés des pièces justificatives) devront être déposés ou envoyés à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 13 juillet 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr).
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, Paris (14e), ont obtenu à la première et à la deuxième session 2006 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
Première session 2006
(soit de mars à juin 2006)
 1 Bennani (Reda).
 2 Burrowes (Romain).
 3 Chulak El Ghouzzi (Graciela).
 4 Dejust (Jean-Philippe).
 5 Dongier (Guillaume).
 6 Dufour (Olivia).
 7 Dupont (Emmanuel).
 8 Duquennoy (Alexis).
 9 El Ghouzzi (Eric).
10 Estapa-Argemi (Gabriel).
11 Gbaguidi (Sébastien).
12 Georges (Christine).
13 Ghaiti (Amine).
14 Godiniaux (Benjamin).
15 Goulay (Baptiste).
16 Grosfilley (Florent).
17 Jacques (Marine).
18 Jiddi (Noura).
19 Kabbaj (Yasmine).
20 Kang (Sung Mi).
21 Lahlij (Ahmed).
22 Lahlou (Mohamed).
23 Lazreq (Mekki).
24 Lee (King Keng).
25 Lilin (Herenui).
26 Madaule (Chantal).
27 Martin (Louis-Roland).
28 Martinez Gragera (Maria).
29 Miny (Victoria).
30 Moos (Jonathan).
31 Paillard (Hervé).
32 Pradels (Antoine).
33 Quentin (Evelyne).
34 Roger Pacon (Bengui).
35 Sohier (Juliette).
36 Taji (Afaf).
37 Vassou (Pamela).
38 Wakim (Pascale).
39 Wang (Wei).
Deuxième session 2006
(soit d'octobre à décembre 2006)
 1 Amharech (Amine).
 2 Bekkari (Kenza).
 3 Ben Mahmoud (Selim).
 4 Bouchier (Romain).
 5 Brison (Mathieu).
 6 Brouard (Olivier).
 7 Choueiri (Ralph).
 8 Cournut (Guillaume).
 9 De Gentile (Mélanie).
10 Demnard (Saskia).
11 Depond (Emilie).
12 Derwiche (Loutfi).
13 Djebbari (Christophe).
14 El Falah El Quadmiry (Ouafaa).
15 Galanou (Anny-Théodora).
16 Griessemann (Morgane).
17 Lauer (Christophe).
18 Lebrun (Mathias).
19 Lee (Seung Eun).
20 Melone (Ivana).
21 Negre (Marie-Capucine).
22 Noret (Romain).
23 Perez (Yoram).
24 Rivière (Juliette).
25 Sémeté (Clémentine).
26 Szczeklik (Anna).
27 Tarroux (Vincent).
28 Vedrine (Julien).
29 Vuillier (Alexandre).
30 Ware (Leslie).
31 Wu (Fan).
32 Zhou (Ruidong).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007 :
 M. Garnier (Yannick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sevaz, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Sevaz, notaire associé, est ainsi modifiée : « Albert Sevaz et Yannick Garnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre départemental de l'enfance, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.