Art. 1er. -  Le chapitre IV du titre IV du livre II du code rural est     remplacé par les dispositions suivantes:
    << Chapitre IV
    << Parcs naturels régionaux
    << Section 1
    << Principes généraux
      << Art. R. 244-1. -  A l'initiative des régions, dans le cadre de leur     compétence en matière d'aménagement du territoire, peut être classé en parc     naturel régional un territoire à l'équilibre fragile, au patrimoine naturel     et culturel riche et menacé, faisant l'objet d'un projet de développement,
     fondé sur la préservation et la valorisation du patrimoine.
      << Le parc naturel régional a pour objet:
      << a) De protéger ce patrimoine, notamment par une gestion adaptée des     milieux naturels et des paysages;
      << b) De contribuer à l'aménagement du territoire;
      << c) De contribuer au développement économique, social, culturel et à la     qualité de la vie;
      << d) D'assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public;
      << e) De réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les     domaines cités ci-dessus et de contribuer à des programmes de recherche.
      << Art. R. 244-2. -  Le parc naturel régional est régi par une charte, mise     en oeuvre sur le territoire du parc par un organisme de gestion.
      << La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel     régional et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les     objectifs définis à l'article R. 244-1.
      << Art. R. 244-3. -  La charte est établie ou révisée à partir d'un     inventaire du patrimoine et d'une analyse de la situation culturelle, sociale     et économique du territoire, en fonction des enjeux en présence.
      << En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan     de l'action du parc depuis le dernier classement.
      << La charte comprend:
      << a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en     valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et     notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères     sur le territoire du parc; le rapport définit les mesures qui seront mises en     oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones     déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la     délimitation des zones homogènes reportées sur le plan mentionné au b;
      << b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du     patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les     mesures définies dans le rapport; le plan caractérise toutes les zones du     territoire selon leur nature et leur vocation dominante;
      << c) Des annexes:
      << 1. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à     l'organisme de gestion pour tout ou partie de leur territoire;
      << 2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc;
      << 3. L'emblème du parc;
      << 4. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à     l'article R. 244-14.
    << Section 2
    << Classement
      << Art. R. 244-4. -  La décision de classement d'un territoire en "parc     naturel régional" est fondée sur l'ensemble des critères suivants:
      << a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager,
     représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et     comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité     de façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte     des éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du     territoire;
      << b) Qualité du projet présenté;
      << c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du     parc naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
      << Art. R. 244-5. -  La décision de classement intervient au terme d'une     procédure engagée par une délibération motivée du conseil régional par     laquelle celui-ci prescrit l'élaboration de la charte, détermine un périmètre     d'étude et définit les modalités de l'association à l'élaboration de la     charte des collectivités territoriales concernées et de la consultation de     leurs groupements et des autres partenaires intéressés.
      << Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des     délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné     comme préfet coordonateur par le ministre chargé de l'environnement.
      << Art. R. 244-6. -  Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la     charte a été transmise au préfet de région, celui-ci définit avec le     président du conseil régional les modalités d'association de l'Etat à son     élaboration. Il lui fait connaître la liste des services de l'Etat qui     seront, à ce titre, associés à cette élaboration. Il lui transmet son avis     motivé sur l'opportunité du projet.
      << Art. R. 244-7. -  Le président du conseil régional adresse le projet de     charte, pour accord, aux départements et aux communes territorialement     concernés ainsi qu'aux groupements de ces dernières. En l'absence de réponse     dans un délai de quatre mois, ces collectivités territoriales et leurs     groupements sont réputés avoir refusé leur accord au projet de charte. Le     conseil régional approuve le projet au vu des accords recueillis.
      << Art. R. 244-8. -  Le projet de charte approuvé, accompagné des accords     des collectivités territoriales, est transmis par le préfet de région, avec     son avis motivé, au ministre chargé de l'environnement.
      << Art. R. 244-9. -  Le projet de charte est transmis pour avis, par le     ministre chargé de l'environnement, aux ministres chargés des collectivités     locales, des finances et du budget, de l'aménagement du territoire, de     l'agriculture, de l'urbanisme, de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux     autres ministres éventuellement intéressés. Les avis doivent être formulés     dans les deux mois; faute de réponse dans ce délai, il est passé outre.
      << Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de     dépassement prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des     avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération     des parcs naturels régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois,     il est passé outre.
      << Art. R. 244-10. -  Le projet de charte est adopté et le classement est     prononcé pour une durée maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur     rapport du ministre chargé de l'environnement.
      << La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et     sous-préfectures territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme     de gestion du parc.
      << Art. R. 244-11. -  Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc     n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères     qui ont justifié son classement, il peut être mis fin au classement du     territoire en << parc naturel régional >> par décret.
      << Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les     régions concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la     gestion du parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
    << Section 3
    << Effets du classement
      << Art. R. 244-12. -  Le classement vaut autorisation d'utiliser la     dénomination << parc naturel régional >> et l'emblème du parc, déposés par le     ministre chargé de l'environnement à l'Institut national de la propriété     industrielle, sous la forme de marque collective.
      << Art. R. 244-13. -  En application de l'article L. 244-1 (4e alinéa) du     code rural, les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans     d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent     être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte.
      << Art. R. 244-14. -  Une convention d'application de la charte est signée     avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant     la publication du décret de classement. Les préfets de département sont     étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
      << Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre     de la charte, et notamment:
      << - les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour     appliquer les orientations et les mesures de la charte;
      << - les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans     ce domaine;
      << - les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les     collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs     actions mutuelles sur le territoire classé.
      << Des conventions particulières pourront être établies avec les différents     partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre     de la charte.
      << Art. R. 244-15. -  L'organisme chargé de la gestion du parc naturel     régional met en oeuvre la charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure     sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de     protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement     menées par ses partenaires.
      << Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire     du parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en     vertu de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature et des textes pris pour son application, l'organisme chargé de la     gestion du parc est saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans     les délais réglementaires d'instruction.
      << Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des     documents d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de     l'urbanisme.
      << Art. R. 244-16. -  La gestion de la marque collective propre au parc et     mentionnée à l'article R. 244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé     de gérer le parc naturel régional. Les modalités de cette gestion sont fixées     par le règlement joint au dépôt de la marque. Le déclassement emporte     interdiction d'utiliser la marque déposée. >>