Art. 17. -  I. - L'intitulé du titre V du livre Ier du même code est ainsi     rédigé: << Contrôles >>.
      II. - L'article L. 153-1 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 153-1. -  A l'exception de celles de l'article L. 153-3, les     dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, au régime de     l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et aux régimes des organisations autonomes     d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et     artisanales. Elles ne sont pas applicables à l'Union des caisses nationales     de sécurité sociale, aux caisses mutuelles d'assurance maladie et d'assurance     vieillesse des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger; les budgets     de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du     ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui     exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par     les articles L. 153-4 et L. 153-5.
      << Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la     sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations     introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de     sécurité sociale mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les     attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-2, L.
     153-4 et L. 153-5 sont exercées conjointement par le ministre chargé de la     sécurité sociale et le ministre chargé du budget. >>      III. - L'article L. 153-2 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L.153-2. -  Les budgets des organismes de base ainsi que des     établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme     national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant     de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de     l'autorité compétente de l'Etat. >>      IV. - L'article L. 153-3 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L.153-3. -  Les budgets établis par les organismes, associations et     groupements mentionnés aux articles 1002 à 1002-4 du code rural sont soumis à     l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
      << L'autorité compétente de l'Etat peut annuler, dans un délai déterminé,
     les décisions des conseils d'administration des mêmes organismes,
     associations et groupements qui entraînent un dépassement des autorisations     budgétaires.
      << Si les budgets de la gestion administrative, de l'action sanitaire et     sociale, de la prévention ou du contrôle médical n'ont pas été, selon le cas,     votés, arrêtés ou délibérés par le conseil d'administration au 1er janvier de     l'année à laquelle ils se rapportent, l'autorité compétente de l'Etat peut     établir d'office lesdits budgets en apportant, le cas échéant, les     modifications nécessaires aux budgets de l'année précédente. Les budgets     ainsi établis sont limitatifs.
      << Si le conseil d'administration omet ou refuse d'inscrire aux budgets de     la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale, de la prévention     et du contrôle médical ou au budget des opérations en capital un crédit     suffisant pour le paiement des dépenses obligatoires, le crédit nécessaire     est inscrit d'office au budget correspondant par l'autorité compétente de     l'Etat. >>      V. - L'article L. 153-4 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L.153-4. -  Si les budgets prévus à l'article L. 153-2 n'ont pas     été, selon le cas, votés, arrêtés ou délibérés par le conseil     d'administration au 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent,
     l'organisme national compétent peut établir d'office lesdits budgets. En cas     de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à     l'établissement d'office de ces budgets. >>      VI. - L'article L. 153-5 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L.153-5. -  Si le conseil d'administration d'un organisme de     sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L.     153-2 un crédit suffisant pour le paiement des dépenses rendues obligatoires     par des dispositions législatives ou réglementaires ou par des stipulations     conventionnelles prises en vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 et agréées     par l'autorité compétente de l'Etat, le crédit nécessaire est inscrit     d'office au budget correspondant par décision de l'organisme national. En cas     de carence de ce dernier, l'autorité compétente de l'Etat procède elle-même à     cette inscription d'office. >>      VII. - Le second alinéa de l'article L. 153-6 du même code est abrogé.
      VIII. - L'article L. 153-8 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L.153-8. -  Les conseils d'administration des organismes nationaux     des régimes mentionnés à l'article L. 153-1 peuvent fixer, pour une durée de     trois ans, les règles et les modalités d'évolution de leurs dépenses     budgétaires. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du ministre     chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. >>      IX. - Au premier alinéa de l'article L. 281-2 du même code, les mots: <<     l'autorité administrative compétente >> sont remplacés par les mots: <<     l'organisme national compétent >>. Ce même alinéa est complété par une phrase     ainsi rédigée: << En cas de carence de la caisse nationale, l'autorité     compétente de l'Etat ordonne elle-même l'exécution de ladite dépense ou le     recouvrement de ladite recette. >>