Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.5.2.2. Conditions d'application des cas de déblocage anticipé
      Il convient de préciser que, pour les situations ou les événements ouvrant     la possibilité de déblocage anticipé, les droits pouvant être rendus     disponibles correspondent non seulement aux droits attribués aux salariés au     titre de la participation mais aussi aux droits constitués à leur profit dans     le cadre des plans d'épargne d'entreprise (intéressement ou participation,
     versements volontaires, abondement de l'entreprise, actions ou parts acquises     pour le compte des salariés).
      Enfin, la levée anticipée de l'indisponibilité peut intervenir quelle que     soit la durée de blocage ou le mode de gestion retenu par l'accord, de même     qu'en l'absence d'accord lorsque les dispositions de l'article L. 442-12 du     code du travail reçoivent application.
      La seule survenance de l'un des événements visés à l'article R. 442-17     n'entraîne pas automatiquement le déblocage des droits, qui demeure     facultatif pour le salarié concerné. Il appartient donc à ce dernier d'en     faire la demande, qui peut porter, selon les cas et au choix du salarié, sur     la totalité ou une partie de ses droits. Toutefois, le même fait générateur     ne peut donner lieu à des déblocages successifs.
      Si les textes ne fixent aucun délai pour la présentation de cette demande,
     il apparaît cependant souhaitable qu'elle soit formulée à une date le plus     proche possible de la survenance du fait générateur. En toute hypothèse, et     si l'on excepte les cas du décès et de la cessation du contrat de travail du     titulaire, seuls les droits afférents à des exercices clos au moment de     l'intervention du fait générateur sont susceptibles d'être débloqués.
      Le règlement du P.E.E., qui peut prévoir une durée d'indisponibilité plus     longue que la durée minimale de cinq ans - pour les versements autres que la     participation - doit respecter l'ensemble des dispositions législatives et     réglementaires des P.E.E., et notamment celles relatives aux cas de déblocage     anticipé.
Art. 20. -  Les viandes conditionnées doivent être emballées. Toutefois, si     le conditionnement remplit toutes les conditions de protection de     l'emballage, il n'est pas indispensable de le placer dans un deuxième     contenant, sous réserve que les conditions du premier alinéa de l'article 19     ci-dessus soient remplies. Dans ce cas, le conditionnement peut ne pas être     transparent et incolore.
      Les viandes emballées ne peuvent pas être entreposées avec des viandes non     conditionnées. Lorsqu'un local frigorifique a été utilisé pour le stockage de     viandes emballées, il doit être nettoyé et désinfecté avant l'introduction de     viandes non conditionnées.
      Les viandes conditionnées hermétiquement en unités de vente au consommateur     doivent être livrées au consommateur dans leur conditionnement d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 28 octobre 1997, les dispositions de     l'arrêté du 18 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social sont     complétées ainsi qu'il suit :
      << Le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement de     conseillers techniques de service social au ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 81 >>.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction de la comptabilité     publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours une     régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes, imputables sur le     chapitre 46-02 : Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités en     métropole :
      1o Secours aux sinistrés ;
      2o Dépenses de matériel et de fonctionnement, par dérogation au seuil fixé     par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
      3o Dépenses urgentes consécutives à l'emploi de personnels occasionnels     n'appartenant pas à une administration publique ;
      4o Frais de mission et avances sur ces frais.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1997, l'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 151 F ;
    « - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 151 F ;
    « - ingénieurs de l'aviation civile : 2 834 F ;
    « - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 2 834 F ;
    « - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale : 2 359 F ;
    « - agents sur contrat hors catégorie : 2 834 F ;
    « - agents sur contrat 1re catégorie : 2 359 F. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-722 du 25 août     1992 susvisée à l'Association d'intéressement au développement des     associations, gestion et financement des associations, bureau des étudiants     pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Graf'hit est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à     24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, en date du 29     octobre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de     l'expérimentation animale :
    En tant que représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre chargé de la défense :
      M. Doucet (Jacques), inspecteur technique des services vétérinaires et     biologiques des armées (titulaire), en remplacement de M. Milhaud (Claude) ;      M. Mestries (Jean-Claude), maître de recherche du service de santé des     armées (suppléant), en remplacement de M. Doucet (Jacques),
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1997, Mlle Rebuffel (Yolande, Noëlle, Victoire) est nommée huissier     de justice à la résidence de Château-du-Loir (Sarthe), en remplacement de M.     Vaillant (Yves, Philippe, Marcel), démissionnaire.
Article 4
    Prises de jeu par bulletin
      Pour enregistrer sa participation à un jeu Loto Foot, seuls les bulletins     mis à disposition par La Française des jeux peuvent être utilisés.
      Ces bulletins sont uniquement destinés à la lecture d'un jeu sur un terminal     informatique de jeu de La Française des jeux.
      Les informations figurant sur ces bulletins ne sont données qu'à titre     indicatif et ne peuvent avoir de valeur contractuelle.
      Les bulletins présentés pour un enregistrement ne doivent être ni maculés,
     ni froissés, ni déchirés, ni raturés.
      Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou bleu.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants nos 40 ter et 66 du 10 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (pour l'avenant no 40 ter) ;
    La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
    Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (pour les avenants nos 40 ter et 66) ;
    L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour l'avenant no 40 ter),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 40 ter, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 66, à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que, pour les deux avenants, la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 40 ter : de compléter l'avenant no 40 du 10 décembre 1987 instituant un régime de prévoyance assurant les garanties suivantes : mutualisation du risque maladie-accident ;
    Avenant no 66 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 20 novembre 1997 à l'accord du 16 décembre 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cotisations à INTERGROS pour les entreprises employant dix salariés au minimum ;
    Capital de temps de formation.
    Signataires :
    Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce extérieur (CSNCCE) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Groupement professionnel français des importateurs et exportateurs de produits chimiques (1re section) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 février 1998, M. Pradelle (Bernard), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 12 novembre 1997, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 1998 (application de l'article 2.1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
    I. - Au titre de l'année 1998, je prévois que trois emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
    II. - D'une façon générale, les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.
    En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
    1. Contrôle de la sécurité sociale
    La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a prévu que la Cour transmettait chaque année au Parlement un rapport analysant les comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle. Cette obligation a été confirmée solennellement par la loi constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 disposant que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale », et par la loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 imposant à la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions ont sensiblement accru la charge de travail de la juridiction dont la mission d'assistance aux pouvoirs publics, en la matière, ne peut être développée de manière satisfaisante que par le recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
2. Fonctions de juge d'appel et de contrôle
    du secteur public local
    Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la Cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 février 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, au titre des représentants de l'Etat, pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 1998 : M. Lesaffre (Benoît), chef du service de la recherche et des affaires économiques, en tant que titulaire, et Mme Soyeux (Annie), adjointe au chef du service de la recherche et des affaires économiques, en tant que suppléante.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4-1. -  A compter du 1er juillet 1997, pour l'application des     articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
      << Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 104 653 ;
      << Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives     minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme     suit :
      << 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6 953 F ;
      << 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 6 953 F et 10 003 F ;
      << 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 003 F et 12 849 F ;      << 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 849 F et 20 007 F ;      << 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 007 F ;
      << La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1     est fixée à 466 F. >>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, les chiffres figurant à la colonne e (Population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer du 16 décembre 1997 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des industries suivantes : fibres-ciment silice pour l'industrie et fibres minérales isolantes, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 octobre 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale susvisée.
    Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 23 janvier 1992 relatif aux salaires minimaux garantis des ouvriers des industries de carrières et de matériaux.
Article 1er
    Cadre juridique
      Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du     1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21     juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du     2 août 1997, le règlement particulier << 13 matchs >> fait le 2 septembre     1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en     dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au     Journal officiel le 5 janvier 1996.
Art. 1er. -  La sélection d'un donneur d'hématies destinées à stimuler la     synthèse d'anticorps anti-D chez des donneurs Rh-immunisés est précédée des     analyses biologiques et tests de dépistage suivants :
      1o Numération et formule sanguine ;
      2o Détermination des antigènes érythrocytaires suivants, quel que soit le     résultat de la détermination du groupe RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c),
     RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K), KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb),     LU1(Lua), MNS3(S) et MNS4(s) ;
      3o Recherche des anticorps IgG anti-VHA (hépatite A) et anti-HBs (hépatite     B), avec titrage des anticorps anti-HBs.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-724 du 25 août     1992 susvisée à l'Association pour la diffusion de tous les moyens de     communication (DMC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Libertaire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à     22 heures au 4 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'institut de formation pour les entreprises de la région parisienne, dénommée l'IFERP, domicilié Berkeley Building, 19-29, rue du Capitaine-Guynemer, à Courbevoie (92), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie nette de 22 275 302,75 F et 3 661 302,57 F d'engagements de financer des formations.
Art. 2. -  La sélection d'un donneur de plasma Rh-immunisé en vue de     stimuler la synthèse des anticorps anti-D pour la fabrication     d'immunoglobulines anti-D est précédée par la réalisation des analyses     biologiques et tests de dépistage suivants :
      1o Numération et formule sanguine ;
      2o Dosage des protéines sériques totales ;
      3o Electrophorèse des protéines plasmatiques ;
      4o Phénotypage érythrocytaire étendu pour les antigènes érythrocytaires     communs : RH1(D), RH2(C), RH3(E), RH4(c), RH5(e), RH8(Cw), KEL1(K),
     KEL3(Kpa), FY1(Fya), FY2(Fyb), JK1(JKa), JK2(JKb), LU1(Lua), MNS3(S) et     MNS4(s) ;
      5o Phénotypage érythrocytaire pour les antigènes de fréquence élevée : GE2,     KEL2(k), KEL4(Kpb), LU2(Lub), SC1, VEL, YT1(Yta) ;
      6o Test direct à l'antiglobuline ;
      7o Recherche d'agglutinines irrégulières avec titrage de l'anticorps     identifié. Cette recherche d'agglutinines irrégulières est réalisée à l'aide     des antigènes définis par la circulaire du 17 mai 1985 complétés par les     antigènes RH8(Cw), KEL3(Kpa) et LU1(Lua) ;
      8o Dosage pondéral des anticorps anti-D ;
      9o Recherche des anticorps IgG ou Ig totales anti-CMV et anti-parvovirus ;
      10o Recherche des anticorps IgG anti-VHA et anti-HBs, avec titrage des     anticorps anti-HBs.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance     de l'Institut français de formation pour l'horlogerie (IFH), 90, rue de     Miromesnil, 75008 Paris, au profit des organismes paritaires collecteurs     agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif net de 1 452 371,25 F, soit     sur un actif de 1 823 612,51 F et un passif de 371 241,26 F, 1 300 848,40 F     d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31     décembre 1994.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
C.H.U. Cochin-Port-Royal (université Paris-V)
      M. Vinh (Tho-Son):
      Anatomie (option clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique);
      Service de chirurgie orthopédique et traumatologique 2, hôpital Cochin;
      Emploi no 421 PR 0839.
      M. Legmann (Paul):
      Radiologie;
      Service de radiologie 1, hôpital Cochin;
      Emploi no 432 PR 0370.
      M. Dusser (Daniel):
      Pneumologie;
      Service de pneumologie, hôpital Cochin;
      Emploi no 511 PR 0412.
      M. Bougneres (Pierre-François):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie P3, endocrinologie-métabolisme, hôpital     Saint-Vincent-de-Paul;
      Emploi no 541 PR 1484.
      M. Thomopoulos (Pierre):
      Endocrinologie et maladies métaboliques;
      Service d'endocrinologie, métabolisme, hôpital Cochin;
      Emploi no 544 PR 0428.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article R. 243-20 du même code est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « , avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, » sont supprimés.
    II. - A la fin de cet alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
    « Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. »
C.H.U. Broussais-Hôtel-Dieu (université Paris-VI)
      M. Gutmann (Laurent):
      Bactériologie, virologie, hygiène: bactériologie, virologie (option     biologique);
      Service de microbiologie médicale, hôpital Saint-Joseph (antenne Broussais);      Emploi no 451PR2122.
      M. Basdevant (Arnaud):
      Médecine interne (nutrition);
      Service de médecine interne 1, endocrinologie-métabolisme, Hôtel-Dieu;
      Emploi no 531PR2000.
      Mme Salomon (Anne), épouse Gompel:
      Biologie du développement et de la reproduction (option clinique);
      Service de gynécologie-obstétrique, Hôtel-Dieu;
      Emploi no 545PR2016.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88). Départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00). Départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60). Départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15). Départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40). Départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70). Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier-Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89). Départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85). Départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00). Départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50). Départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40). Départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89). Départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00). Départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40). Départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions du 5 janvier 1994, les dispositions de :
    l'accord du 1er avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - de la dernière phrase du quatrième tiret du deuxième alinéa de l'article 4-2 du chapitre IV ;
    - de la dernière phrase de l'article 5-2 du chapitre IV ;
    - de l'article 6-3-1 du chapitre IV ;
    - de l'article 6-3-3 du chapitre IV ;
    - de l'article 6-3-4 du chapitre IV.
    L'article 1er du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    La dernière phrase de l'article 1er du chapitre IV est étendue sous réserve des dispositions du point I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
    Le deuxième paragraphe de l'article 2 du chapitre IV relatif à la définition du temps de travail qui n'est pas effectif est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-4, L. 223-4, L. 226-1 et L. 931-7 du code du travail.
    L'article 6-3-2 du chapitre IV est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Art. 8. -  Les indemnités prévues à l'article 7 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
    2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
    3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
    4o Animal marqué du « O » et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du 13 octobre 1998 précité ;
    5o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
    6o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
    Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du décret du 31 décembre 1965 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est fixé à compter du 16 octobre 1998 à :
    1,80 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants racinés ;
    5,50 F pour chaque centaine ou fraction de centaine de plants greffés-soudés.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Lagrave,
     délégation est donnée à M. Michel Laroque, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du directeur de la sécurité sociale     et au nom du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 42, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 27 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 13 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
1 Kobes (Nathalie).
    2 Bailly (Flora).
    3 Foucault (Anne-Sophie).
    4 Albrecht (Julie).
    5 Lacarce (Eva).
    6 André (Nicolas).
    7 Vieira Martins (José, Paulo).
    8 Bercher (Aude).
    9 Arsic (Biliana).
    10 Montet (Caroline).
    11 Bridon (Anne).
    12 Souyris (Emilie).
Article 1er
      Pour l'application du présent Accord:
      1. Le terme <<investissements>> désigne les avoirs financiers, droits et     biens de toute nature liés à la participation à des entreprises, sociétés, ou     à toute autre forme de participation, et plus particulièrement:
      a) Les droits de propriété et autres droits réels;
      b) Toutes créances et tous droits à prestation, ayant une valeur économique;      c) Les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle tels que les     brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes     industrielles, les procédés techniques, les noms déposés, le savoir-faire et     la clientèle;
      d) Les activités effectuées conformément à la loi ou en vertu d'un contrat     conclu avec un organisme compétent, relatives à la prospection, à la culture,     à l'extraction ou à l'exploitation des ressources naturelles.
      Les avoirs financiers, droits et biens doivent être investis en conformité     avec la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle     l'investissement est réalisé.
      Toute modification de la forme des investissements mentionnés ci-dessus     n'affecte pas leur qualité d'investissements à condition que ces     modifications ne soient contraires ni à la législation de l'Etat sur le     territoire duquel est réalisé l'investissement ni à l'approbation accordée     pour l'investissement.
      2. Le terme <<revenus>> désigne les sommes produites par un investissement     telles que bénéfice net ou intérêts, durant une période donnée.
      3. Le terme <<investisseur>> désigne:
      a) Toute personne physique qui possède la nationalité de l'une des Parties     contractantes et qui peut, conformément à la législation de cette Partie     contractante, effectuer des investissements sur le territoire ou dans les     zones maritimes de l'autre Partie contractante;
      b) Toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties     contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son     siège social;
      c) Toute personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou     plusieurs personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties     contractantes ou par une ou plusieurs personnes morales possédant leur siège     social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées     conformément à la législation de cette Partie contractante.
Art. 1er. -  La société Canal Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Guyane. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire prenant en charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du délégué régional de Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 34, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 19 ;
    Spécialité Documentation : 4.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 9 ;
    Spécialité Documentation : 2.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998, Mme Bluzat, née Bertrand (Jacqueline), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Lyon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1999 et sera radiée des cadres le 17 mars 1999.
SESSION OUVERTE LE 14 SEPTEMBRE 1998
    1 M. Bohuon (Jean-Malo).
    2 M. Bisot (Charles-Henri).
    3 Mme Chamayou (Sylvie),
    épouse Dupuy.
    4 M. Combes (Christian).
    5 M. Mocaer (Yves).
    6 Mme Jeannesson (Véronique),
    épouse Burgeat.
    7 Mlle Bresdin (Gisèle).
    8 Mme Couturier (Denise),
    épouse Gaillard.
    9 Mlle Saleix (Maryline).
    10 M. Lebhar (Samuel).
    11 Mme Turlin (Mérète).
    12 M. Segard (Philippe).
    13 M. Fauquenot
    (Jean-François).
    14 Mme Avram (Françoise),
    épouse Boucher.
    15 Mme Zauberman (Marguerite).
    16 Mme Baby (Claude),
    épouse Baby.
    17 Mme Rohart (Isabelle),
    épouse Messager.
    18 Mme Baret (Caroline),
    épouse Masse.
    19 Mlle Desous (George).
    20 M. Bouscant (Rémy).
    21 Mme Martinet (Ghislaine),
    épouse Sillard.
    22 M. Latapie (Gilles).
    23 M. Duloutre (Daniel).
    24 M. Tignol (Laurent).
    25 Mlle Claret (Catherine).
    26 M. Dejardin (Michel).
    27 M. Cattin (Yann).
    28 Mlle Delorme (Elisabeth).
    29 Mlle Darmstadter (Anne).
    30 Mme Crutchet (Pascale),
    épouse Zadem.
    31 Mme Costes (Géraldine),
    épouse Blanchevoy.
    32 M. Fabre (Laurent).
    33 Mme Bailly (Anne-Marie),
    épouse Dubillot.
    34 Mme Gery (Florence).
    35 Mme Albou (Françoise),
    épouse Dupoty.
    36 Mme Nemoz (Roselyne),
    épouse Benilan.
    37 M. Richard (Pierre).
    38 M. Marcovici (Philippe).
    39 Mme Bolteau (Catherine),
    épouse Serre.
    40 Mlle Muzzin (Louisella).
Art. 6. -  Il est institué auprès du directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le service placé sous l'autorité du directeur général auprès duquel il est établi.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'EURL Croisières Spectacle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Beaurains Pro's FM, du 2 au 26 novembre 1998 :
    Site : Beaurains-Archicours (62).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 105,8 MHz.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
    Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Art. 1er. -  Sont admis à voter par correspondance :
    1. En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés, ainsi que ceux qui sont en congés de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
    2. En vue du renouvellement des comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin ;
    3. Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter par correspondance en application du premier paragraphe de l'article 2.
1 Kieffer (Carole).
    2 Garrigou (Olivier).
    3 Ragonnaud (Guillaume).
    4 Hadida (Raquel).
    5 Jon (Gabrielle).
    6 Melliand (Marie).
    7 De Seze (Etienne).
    8 Lecat (Gabriel).
    9 Pages (Claire).
    10 Picou (Nicolas).
    11 Leroy (Christine).
    12 Goussot (Anne).
    13 Bocle (Jean-Christophe).
    14 Tallot (Philippe).
    15 Abbal (Stéphanie).
    16 Morel (Stéphanie).
    17 Duplantier (Marie).
    18 Zouari (Mehdi).
    19 Teissier du Cros (Marine).
    20 Bonnel (Céline).
    21 Isle de Beauchaine
    (Caroline).
    22 Lieb (Sandra).
    23 Ghesquiere (Jérôme).
    24 Weber Vivat (Lucienne).
    25 Camara (Dieneba).
    26 Lebecq (Vincent).
    27 Escarnot (Marie-Pierre).
    28 Schaeffer (Yves).
    29 Cordier (Alice).
    30 Batut (Sandrine).
    31 Ivance (Romuald).
    32 Daviau (Laëtitia).
    33 Oudina (Halima).
    34 Juin (Stéphanie).
    35 Fernex de Mongex
    (Gabrielle).
    36 Zanet (Jennifer).
    37 Caviale (Nicolas).
    38 Bouquet (Barbara).
    39 Lomellini (Anne).
    40 Ben (Cécile).
    41 Bertrand (Cédric).
    42 Buecher (Karine).
    43 Hollinger (Laurence).
    44 Durand (Séverine).
    45 Guiot (Marie).
    46 James (Lucie).
    47 Dreiss (Amélie).
    48 Aubin (Isabelle).
    49 Mazerand (Paul).
    50 Useo (Matthieu).
    51 Martin (Emmanuel).
    52 Bourelly (Nicole).
    53 Trunkenwald (André).
    54 Weyh (Romain).
    55 Mimeau (Mickaël).
    56 Barrere (Fabienne).
    57 Boyer (Marjorie).
    58 George (Estelle).
    59 Brasse (Yoann).
    60 Loret (Chrystel).
    61 Gonthier (Hélène).
    62 Vauthier (Pierre).
    63 Raffanel (Bénédicte).
    64 Paul (Julien).
    65 Perpina (Cyril).
    66 Goncalves (Delphine).
    67 Neusch (Philippe).
    68 L'Haridon (Loïc).
    69 Becue (Sébastien).
    70 Birmand (Marie).
    71 Vuillemin (Caroline).
    72 Gauthier (Vincent).
    73 Farinas (Benoit).
    74 Le Mercier (Graziella).
    75 Morti (Rosaline).
    76 Hubert (Jean).
    77 Lobre (Magali).
    78 Poisson (Jean-Luc).
    79 Haberer (Christophe).
    80 Rogier (Céline, Louise,
    Lydie).
    81 Poullain (Fabrice).
    82 Richard (Benjamin).
    83 Prome (Cindy).
    84 Hoareau (Cédric).
    85 Lorut (Estelle).
    86 Houssin (Marilyne).
    87 Quittard (Nicolas).
    88 Vuattier (Vivian).
    89 Mychajliszyn (Marina).
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 13, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 9 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 3 ;
    Spécialité Documentation : 0.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union guéroise des commerçants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Soleil Guer, du 27 novembre au 12 décembre 1998 :
    Site : place de la Mairie, 56380 Guer.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, M. Brocheton (Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du musée Gustave-Moreau, en remplacement de M. Henry (Amédée).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 octobre 1998 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.