Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le complément forfaitaire prévu à l'article 5 ter du décret du     13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de     l'indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la     date d'effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 29/04/94                        Page 6290   a 6291    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 14 avril 1994, les épreuves écrites du concours     d'accès à l'emploi de contrôleur des services techniques du matériel autorisé     par l'arrêté du 1er avril 1994 ont été fixées aux 6, 7 et 8 juin 1994.
      Les sept postes, dont deux en qualité d'emplois réservés, mis au concours se     répartissent comme suit:
      - spécialité Automobile: trois postes;
      - spécialité Bâtiment: trois postes;
      - spécialité Gestion du matériel: un poste.
      A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière     suivante:
      - pour la spécialité Automobile: S.G.A.P. de Lille, S.G.A.P. de Marseille,
     administration centrale;
      - pour la spécialité Gestion du matériel: S.G.A.P. de Bordeaux;
      - pour la spécialité Bâtiment: S.G.A.P. de Lille (annexe de Rouen), S.G.A.P.     de Versailles et Méry-sur-Oise.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le mardi 10 mai 1994     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      - pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne: au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (D.G.A., D.P.F.A.S.,
     S.D.R.F., bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours     techniques), place Beauvau, 75800 Paris;
      - pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes, Toulouse, Tours et Limoges. Les épreuves orales se     dérouleront à Paris et à Limoges.
Art. 3. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions ci-après relatives aux épreuves du concours externe de l'agrégation de néerlandais sont insérées à l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé, dans la section Langues vivantes étrangères, entre les dispositions relatives à l'agrégation d'italien et les dispositions relatives à l'agrégation de russe :
Art. 3. - Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de     fonctionnement des classes placées sous contrat d'association du territoire     des îles Saint-Pierre et Miquelon sont fixés pour l'année scolaire 1989-1990     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0094 du 21/04/1990    
                      ......................................................
       (*) Y compris 4e et 3e technologiques de lycées professionnels.
Mme Balas (Lydie), directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Balas (Lydie) est affectée sur le poste de directrice chef d'établissement du foyer François-Constant de Libourne (Gironde).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1998 sont majorées de la somme nette de 465 154 F (décision modificative no 2).
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de la délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, en promotion du travail, la     prévision annuelle des charges et des produits.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'alinéa     2 de l'article 2 ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Art. 1er. - La direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse du département des Hauts-de-Seine, dont le siège administratif est     fixé 21, rue Médéric, B.P. 116, 92250 La Garenne-Colombes, comprend:
      Le service éducatif auprès du tribunal de grande instance de Nanterre, sis     171-191, avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE CEDEX;
      Le centre d'orientation et d'action éducative sis 1, allée du Lac-Léman,
     92160 Antony;
      Le centre d'orientation et d'action éducative sis 3, rue Leconte-de-Lisle,
     92320 Châtillon-sous-Bagneux;
      Le centre d'orientation et d'action éducative sis 19, rue de Verdun, 92150     Suresnes;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 178, rue Henri-Ravéra,
     92220 Bagneux;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 21, rue Médéric, 92250 La     Garenne-Colombes;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 24 bis, rue du Bac, 92600     Asnières;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 27-29, rue Rivay, 92300     Levallois-Perret;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 2, avenue Anatole-France,     92240 Malakoff;
      L'institution spéciale d'éducation surveillée sise 30, quai d'Asnières,
     92390 Villeneuve-la-Garenne.
Art. 5. - Les dispositions des articles 1er et 3 du présent décret ainsi que     celles des articles 2.1 et 2.2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé dans sa     rédaction issue de l'article 2 du présent décret prendront effet lors du     prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires     actuellement en exercice.
Art. 4. - S'agissant de la gestion du département ou de la région,
     l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des     dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement de la     collectivité, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois     dernières années.
      Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles     du département ou de la région.
Art. 6. - Il est interdit:
      1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce     soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de     la nature après consultation du Conseil national de la protection de la     nature;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à     des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la     réserve, sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par     le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:       a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le     modèle de l'annexe IV;
      b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois, ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
Ces détachements sont prononcés, à grade équivalent, à l'échelon qui     comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Lorsqu'il est détaché à indice égal, ou lorsque l'augmentation indiciaire     résultant de son détachement est inférieure à celle qu'il aurait retirée d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, le     fonctionnaire détaché conserve son ancienneté d'échelon dans la limite de la     durée moyenne du temps requis pour bénéficier d'un avancement d'échelon dans     son corps de détachement.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent avec les     secrétaires pour l'avancement de grade et d'échelon.
      Les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le décret du 20 septembre     1973 susvisé, détachés dans le corps des secrétaires depuis deux ans au     moins, peuvent demander à y être intégrés.
      Les autres fonctionnaires détachés dans ce corps depuis cinq ans au moins     peuvent demander à y être intégrés.
      Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en     position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont     acquise. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1998, M. Nobilet (Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'académie de Rennes, est, à compter du 15 septembre 1998, nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Rouen.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de la décision no 90-240 du 17 juillet     1990 un second alinéa ainsi rédigé:
      <<L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe II, le bénéficiaire prenant à sa charge les coûts des     modifications induites par ces conditions.>>
Art. 15. - Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment     constatée, n'ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de     l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves     de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues     à la session normale. Si l'empêchement est motivé par une raison de santé,
     ils doivent fournir un certificat délivré par un médecin concourant à     l'exercice des tâches médico-scolaires.
      Ces dispositions s'appliquent aux épreuves anticipées.
      Les mesures prévues ci-dessus sont applicables dans les conditions suivantes     aux candidats qui n'ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils     étaient inscrits à la session normale:
      Candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées: ils subissent de     nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale     étant annulées;
      Candidats ayant subi une partie des épreuves du premier groupe: ils     subissent à la session de remplacement l'ensemble des épreuves à l'exception     des épreuves anticipées;
      Candidats absents aux épreuves du second groupe qu'ils étaient autorisés à     subir: ils subissent seulement les épreuves du second groupe;
      Candidats autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même     année: les règles ci-dessus leur sont applicables.
      La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique     et sportive ni d'épreuve facultative. Les notes éventuellement obtenues à la     session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et à l'épreuve     facultative sont reportées et prises en compte à la session de remplacement.
Art. 5. - La demande de conversion doit être faite à la caisse de prévoyance     sociale chargée du paiement de la rente dans le délai d'un an qui suit le     délai de cinq ans mentionné au premier alinéa de l'article R.434-5 du code de     la sécurité sociale.
      Le délai d'un an imparti pour faire la demande court à partir de     l'expiration du délai de cinq ans et cela même dans le cas où une     contestation portant sur le taux d'I.P.P. se trouve alors pendante. Dans ce     cas la caisse de prévoyance sociale prend une décision sur la demande de     conversion après la solution du litige sur le taux d'incapacité permanente.
Art. 11. - Le solde débiteur des pertes profits sur emprunts et     engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1988 à la somme de     34615896294,47 F, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Spécialité dénommée NATALENE, suspension auriculaire:
        Laboratoires Virbac, B.P.27, 06511 CARROS CEDEX.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 375mg, pimaricine 300mg,
     lindane 500mg, dexaméthasone acétate 10mg, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M.
     no 690743.9 (flacon [polyéthylène] de 125ml contenant 100ml de suspension)     (décision du 29 novembre 1988).
Spécialité dénommée BENZOATE D'OESTRADIOL P.A. INTERVET, solution     injectable:
        Laboratoires Intervet, 43, avenue Joxe, B.P. 235, 49002 ANGERS CEDEX.
       Composition: oestradiol benzoate 0,02g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. no     682038.8 (boîte de 10 flacons de 5ml) (décision du 14 novembre 1988).
Les éléments de la convention peuvent porter (notamment) sur un ou plusieurs     des points suivants:
      - la durée et les caractéristiques générales du programme d'intérêt local;
      - le temps consacré à la diffusion de chansons d'expression originale     française;
      - la diffusion de programmes éducatifs et culturels, ainsi que d'émissions     destinées à faire connaître les différentes formes d'expression artistique;
      - la contribution à des actions culturelles, éducatives et de défense des     consommateurs;
      - la contribution à la diffusion d'émissions de radiodiffusion sonore dans     les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, à     la connaissance, en métropole, de ces départements, territoires et     collectivités territoriales et à la diffusion des programmes culturels de ces     collectivités;
      - la contribution à la diffusion à l'étranger d'émissions de radiodiffusion     sonore;
      - le temps maximum consacré à la publicité, aux émissions parrainées, ainsi     que les modalités de leur insertion dans les programmes.
      Bien entendu, le candidat est invité à communiquer au conseil tout autre     élément qu'il souhaite intégrer à la convention.
      Pour chaque catégorie de radio, un modèle de convention est fourni dans le     dossier de candidature. Le demandeur pourra le modifier en tant que de besoin     pour l'adapter aux particularités de son projet.
      3o La troisième partie du dossier est constituée par une liste des     renseignements dont la connaissance est indispensable au Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour apprécier l'intérêt du projet pour le public. La prise en     compte de ces données sera déterminante lors de la sélection finale des     candidats.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 avril 1996 susvisé est rédigé comme suit :
    « Peuvent être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses énumérées à l'article 10, paragraphes 1 et 4, du décret du 20 juillet 1992 modifié. »
Art. 14. - L'article 105 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 105. - Le territoire de la Polynésie française peut créer des     sociétés d'économie mixte qui associent le territoire ou ses établissements     publics à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres     personnes publiques, pour la mise en oeuvre d'opérations concourant à son     développement économique. Les statuts types de ces sociétés sont fixés par     délibération de l'assemblée territoriale.
      <<Les dispositions de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux     sociétés d'économie mixte locales leur sont applicables à l'exception de     l'article 16. Toutefois, pour l'application de l'article 2 de cette loi, au     taux de "20 p. 100" mentionné à cet article est substitué le taux de "15 p.
     100".
      <<Pour l'application de ladite loi, il y a lieu de lire: "les communes ou     leurs groupements ou le territoire" au lieu de: "les communes, les     départements, les régions ou leurs groupements".
      <<Pour l'application des dispositions de l'article 6 de la même loi, il y a     lieu de lire:
      <<- "dans le territoire" au lieu de: "dans le département";
      <<- "chambre territoriale des comptes" au lieu de: "chambre régionale des     comptes";
      <<- "le président du gouvernement du territoire" au lieu de: "les assemblées     délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements,
     actionnaires ou garantes".>>
Art. 1er. - MM. René Maury et Gérard Dauphin, administrateurs civils, sont     désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et du     budget au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi du 3 avril 1955 susvisée     rendu applicable aux opérations du compte spécial <<Prêts du Fonds de     développement économique et social>> par l'article 6 de la loi du 13 août     1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par     l'intermédiaire du Crédit national, pour le compte de l'Etat sur les     ressources dudit compte.
      MM. Maury et Dauphin sont désignés comme représentants du ministre de     l'économie, des finances et du budget, au sens de l'article 9 de la loi du 7     juin 1977 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de     mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par     l'Etat.
      MM. Maury et Dauphin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Art. 7. - Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre     chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'Ecole     nationale d'administration.
      Ce jury comprend, outre le président, huit fonctionnaires, dont au plus     quatre enseignants, et quatre personnalités n'ayant pas la qualité de     fonctionnaire.
      Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission.
      En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
      Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé     de la fonction publique.
L'assemblée plénière de la commission ne siège valablement que si treize     membres au moins sont présents. Les membres de la commission ne peuvent pas     déléguer leur voix. Ils sont tenus au secret professionnel et ne peuvent     faire, sous quelque forme que ce soit, aucun compte rendu des délibérés de la     commission. Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de     partage égal des voix, le président doit faire connaître le sens de son vote     et sa voix est prépondérante.
      Les membres titulaires et les membres suppléants ne peuvent siéger     lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans une oeuvre     cinématographique.
Art. 6. - Le service institué à l'article 5 accuse réception de la     déclaration. L'accusé de réception, qui peut être assorti d'une opposition,
     est émis dans le délai d'exécution de l'opération. L'opposition oblige à un     report de cette exécution pour une durée qui ne peut excéder douze heures.
      Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme     de la durée du délai d'opposition, aucune décision du président du tribunal     de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est     parvenue à l'organisme financier, celui-ci peut exécuter l'opération.
      La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été     impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est     apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes     paraissaient provenir de l'une des infractions prévues par l'article L. 627     du code de la santé publique ou par l'article 415 du code des douanes. Le     service institué à l'article 5 accuse réception de ces déclarations.
      Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du     service institué à l'article 5 après avis du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier     alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds,
     comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant     le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur     minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.
Spécialité dénommée EXTENCILLINE 600000U.I., poudre injectable:
        Laboratoires Rhône-Mérieux, 17, rue Bourgelat, 69002 Lyon.
       Composition: benzylpénicilline (sous forme de benzathine) 600000U.I.,
     excipient Q.S.P. 1 flacon. - A.M.M. nos 685422.3 (flacon [verre] de 50ml);
     686708.8 (boîte de 50 flacons [verre] de 50ml) (décision du 21 octobre 1988).
Art. 4. -  La taxe est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et     des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction     générale des douanes et droits indirects.
      Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant     des recouvrements sont à la charge du comité et décomptés et payés à     l'administration dans les conditions réglementaires.
Art. 1er. -  Les articles 7 et 8 du décret du 1er juillet 1997 susvisé sont     ainsi rédigés :
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
     délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration     centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants, tous actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui     concerne les attributions du bureau des droits à pension.
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby,
     délégation est donnée à Mlle Claire Romand-Monnier, attaché d'administration     centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, à l'effet de signer, au     nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et     décisions exclusivement en ce qui concerne les attributions de ce bureau. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quelennec, chef du service des     statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Quelennec, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel     Desforges, administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
C. - Etat-major de l'armée de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes     d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998 :
    La démission de M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston), huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bernard Ducrocq et Eric Bown, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston) ;
    M. Ducrocq (Bernard, Marcel, Gaston) et M. Bown (Eric, Georges, René) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 1er. -  L'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 18 novembre 1997, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Champin, haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre de la jeunesse et des sports, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous     actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion     des décrets.
Par décret en date du 5 septembre 1997, les immeubles dénommés Observatoire     et partie d'emprise abri d'Hettange-Grande et abri unité Edward     d'Hettange-Grande, sis sur les communes d'Hettange-Grande et Soetrich     (Moselle), sont déclassés du domaine public militaire et en tant qu'ouvrages     de première série.
      La dernière zone de servitudes défensives est supprimée.
Art. 7. -  L'article 96 J est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque la personne établie hors de France est dispensée de désigner un     représentant en application du deuxième alinéa du I de l'article 289 A du     code général des impôts, la déclaration afférente aux acquisitions     intracommunautaires visées au 4o du I de l'article 277 A du même code est     souscrite par la personne mentionnée à l'article 85 D. >>
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'agronomie     tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes :
    M. Aliane (Philippe).
    M m e Assogba (Françoise),
    épouse Komlan.
    M. Badinand (Vincent).
    M. Basserie (Vincent).
    M m e Bernard (Florence),
    épouse Demoulière.
    M. Bertin (Laurent).
    M l l e Bonhoure (Anne-Claire).
    M. Boubacar (Moussa).
    M. Bui Kim (Dong).
    M. Castell (Frédéric).
    M. Cibien (Elric).
    M. Couture (Jean-Louis).
    M. Daré (William's).
    M l l e Deloumeau (Stéphanie).
    M. Djagni (Kokou Koumagli).
    M l l e Escande (Caroline).
    M l l e Famaro (Hélène).
    M l l e Faugère (Garance).
    M. Gasselin (Pierre).
    M. Gauthier (Laurent).
    M. Glo (Johan).
    M. Gnongbo Tchoro    (Agbangba Nabiya).
    M l l e Gosse (Bénédicte).
    M. Healy (Seàn).
    M. Hemar (Pascal).
    M. Imbach (Claude).
    M l l e Lafay (Violaine).
    M l l e Lapierre (Florence).
    M l l e Le Goulven (Kattel).
    M. Legrand (Antoine).
    M. Lelandais (Bruno).
    M. Mahamat Hisseine    (Kaïdallah).
    M l l e Martin (Naïma).
    M l l e Mathieu (Estelle, Idylle).
    M l l e Menu (Hélène).
    M l l e Nguyen Thi (Kim Nguyet).
    M l l e Obled (Sandrine).
    M. Ouedraogo    (Paréinguemaneba Maxime).
    M l l e Pakora (Aïcha).
    M l l e Pintus (Florence).
    M. Poulet (Denys).
    M. Raimbault (Philippe).
    M l l e Reuter (Régine).
    M. Rubrice (Edmond).
    M. Souare (Daouda).
    M l l e Stephan (Aline).
    M. Subsol (Sébastien).
    M. Talatala (Blondeau).
    M l l e Vereecken (Marleen).
I. - Partie 1 : classe D
    (à l'exception de la partie 1 : classe E)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E,
    puis frontière franco-allemande,
    48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN « CLR » (47o 55' 46'' N, 007o 24' 00'' E) joignant le point précédent au point :
    48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E
    48o 53' 08'' N, 007o 33' 09' E,
    à l'exclusion de la zone dangereuse D 526 ;
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 7. -  L'article R. 117-15 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 117-15. -  Lorsque le service chargé de l'enregistrement du     contrat a été saisi d'un dossier complet et qu'aucune décision de refus     d'enregistrement n'est intervenue dans le délai de quinze jours mentionné à     l'article R. 117-14, l'organisme retourne à l'employeur et à l'apprenti     l'exemplaire du contrat qui est destiné à chacun d'eux après y avoir porté la     mention : << contrat enregistré de droit >>. Il en adresse copie à l'union de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou à la caisse de mutualité     sociale agricole compétente, à la caisse de retraite complémentaire dont     relève l'employeur, au directeur du centre de formation d'apprentis, au     service chargé de l'inspection de l'apprentissage ainsi qu'au service chargé     du suivi statistique des contrats d'apprentissage. >>
Option Commutation
    Dieguez (Sébastien, J., B.).
    Gauvain (Christophe, P.).
    Tournaux (Mathieu, G., P.).
    Benoist (Cyril, P., J.).
    Fortin (Damien, J., L.).
    Mercier (Antoine, F., F.).
    Levant (Pascal, G.).
    Zemliac (Bertrand, J.).
    Bruzzo (David).
    Niclausse (Jérémie).
    Cattoor (Eric, A.).
    Chimier (Ludovic, P.).
    Havard (Nicolas, R.).
    Trémezaygues (Arnaud,
    O., M.).
    Siodmak (Stanislas).
    Begards (Sébastien).
    Boucher (Maurice-Henri).
    Morin (Cédric).
    Robert (Lionel, M.).
    Lauriat (Clément, D., S.).
    Bard (Jérôme, G., M.).
    Roissard (Yoann).
    Tastevin (Matthieu, P., A.).
    Jeanneau (Vincent, C., M.).
    Mourcet (Franck, G., L.).
    Planchette (Christophe).
    Ribeyrollis (Olivier, H., L.).
    Baleste (Pierre, B., A.).
    Guillaume (Sylvain, Y., R.).
    Pierre (Franck).
    Caetano (Christophe, E.).
    Bindel (Jean-Charles, C., P.).
    Gauci (Michaël, F.).
    Kara-Mohamed (Grégory, B.).
    Jaffrelot (Grégory, E., G.).
    Poisac (Arnaud, E.).
    Sisounthone (Antoine).
    Deleforge (Thierry, F., G.).
    Roy (Jean-Luc, F.).
    Vaneme (Aymeric, C.).
    Heimann (Gilles).
    Mespoulede (Jean-François, P.).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et     de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 6 juin     1995 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Pierre-Franck     Chevet, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité.
3.7. Régime fiscal de la provision pour investissement
      Les entreprises pratiquant un régime de participation pouvaient jusqu'à     présent constituer une provision pour investissement calculée sur le montant     dérogatoire de la réserve spéciale de participation qui excède le minimum     résultant de la simple application de la formule légale de calcul. Cette     provision était égale à 50 p. 100 de la fraction dérogatoire pour les accords     de participation signés avant le 1er octobre 1973 et à 30 p. 100 pour les     accords postérieurs.
      L'article 20 de la loi du 25 juillet 1994 a tout d'abord simplifié le régime     et amélioré la situation des entreprises en prévoyant que le taux de calcul     de la provision pour investissement serait uniformément fixé à 50 p. 100 du     supplément dérogatoire, quelle que soit la date de conclusion de l'accord de     participation.
      Par ailleurs, l'article 20 a également amélioré la situation des entreprises     employant moins de cinquante salariés qui ont volontairement mis en place un     accord de participation. Celles-ci peuvent désormais constituer une provision     pour investissement égale à 25 p. 100 du montant de la réserve spéciale de     participation correspondant à la simple application de la formule légale de     calcul.
      Ainsi, lorsqu'elles pratiquent un régime de participation plus favorable que     le droit commun, ces entreprises peuvent constituer une provision égale au     total formé par 25 p. 100 du montant de la réserve correspondant au droit     commun et 50 p. 100 de sa fraction dérogatoire.
      Applicables lorsque les sommes attribuées à titre de participation sont     indisponibles pendant cinq ans, ces taux sont réduits de moitié lorsque le     délai d'indisponibilité est limité à trois ans.
      Ces nouvelles dispositions sont applicables pour la détermination du     résultat imposable des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
      Les dispositions de l'article 20 de la loi feront l'objet d'une instruction     administrative établie par le service de la législation fiscale, qui sera     publiée au Bulletin officiel des impôts (B.O.I., série 4 FE, division N).
    Quatrième partie
5.1. Rôle des services déconcentrés
      La mission des services de l'administration du travail - la D.D.T.E.F.P.
     dépositaire des accords, avec, si nécessaire, comme précédemment, l'appui     technique de la D.R.T.E.F.P. - revêt une triple finalité:
      - assurer pour les entreprises et leurs salariés une mission générale de     conseil et d'information lors de la mise en place des accords d'intéressement     et de participation;
      - promouvoir la participation financière en tant qu'élément de la     négociation collective et de la politique sociale de l'entreprise;
      - prévenir et limiter le contentieux potentiel par un examen des accords     permettant d'éviter, dans toute la mesure du possible, leur remise en cause a     posteriori.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Henri Serres, directeur, chargé du service     des industries de communication et de service, est habilité à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serres, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau,     directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-209 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Altitude FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
6.2. Entrée en vigueur des dispositions réglementaires
      Les dispositions du décret sont applicables selon le droit commun, à compter     du 13 avril 1995, soit un jour franc après sa publication au Journal     officiel.
      Ces textes sont applicables de plein droit et avec effet immédiat aux     accords en cours, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, de même     qu'aux accords conclus après la publication de la loi.
      Ainsi, en particulier, le nouveau cas de déblocage anticipé prévu par le     décret ne peut recevoir application que dans la mesure où le fait générateur     (demande du président de la commission de surendettement ou du juge) est     intervenu après sa date d'entrée en vigueur.
      Les principes ainsi définis ont pour objet de poser des règles claires pour     les entreprises, qui correspondent à une interprétation commune des services     concernés dans un souci de sécurité juridique des entreprises.
      Nous vous demandons de veiller, chacun en ce qui concerne votre champ de     compétence, à la bonne application de ces règles.
      Dans cet esprit, le groupe de coordination des représentants des     administrations compétentes mis en place précédemment continuera de se réunir     régulièrement pour faire le point sur les difficultés d'application que     pourraient poser les textes sur la participation financière des salariés.
      La présente circulaire pourra, si besoin est, être complétée par des     positions de principe complémentaires, ce qui aura pour avantage d'assurer     une certaine sécurité juridique aux entreprises.
      A cette fin, nous vous demandons de bien vouloir nous saisir des difficultés     que vous rencontreriez dans l'application des textes sus-référencés sous l'un     des timbres suivants:
      Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction des relations du travail, bureau N.C. 3), 20 bis, rue d'Estrées,
     75700 Paris 07 SP;
      Pour le ministère de l'économie (direction du Trésor), 139, rue de Bercy,
     75012 Paris;
      Pour le ministère du budget (service de la législation fiscale), 139, rue de     Bercy, 75012 Paris;
      Pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     (direction de la sécurité sociale, bureau A 1), 1, place de Fontenoy, 75700     Paris.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-246 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion, du ministre de la solidarité entre les générations et du     ministre de l'industrie en date du 6 novembre 1995, Mme Gresy (Brigitte),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie, est mise à     disposition de l'inspection générale des affaires sociales pour une période     de deux ans à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Dumser, administrateur en chef des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18     janvier 1996, le nombre des postes offerts au recrutement de gardiens de la     paix de la police nationale (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 25     octobre 1995 est fixé ainsi qu'il suit :
     3 000 postes par voie de concours ;
     1 000 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire     bénéficieront d'une réserve minimale de 60 p. 100, soit 1 800 postes.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Les services de l'Etat et organismes prioritaires sont classés     par ordre de priorité décroissante comme suit:
      Catégorie A: les autorités gouvernementales et les services ou les     organismes dont le concours est indispensable à l'exécution des missions     définies à l'article 1er;
      Catégorie B: les autorités et organismes dont le concours est nécessaire à     l'exécution des missions définies à l'article 1er;
      Catégorie C: les autorités et organismes dont le concours est utile à     l'exécution des missions définies à l'article 1er.
      La liste des usagers prioritaires sera déterminée en tenant compte de ces     trois catégories et des indications figurant sur la liste type jointe en     annexe.
Art. 2. -  La consultation écrite est organisée par le directeur du centre     technique du livre de l'enseignement supérieur, qui établit la liste des     candidats qui se sont déclarés parmi les présidents ou directeurs des     établissements utilisateurs après appel à candidatures lancé par le directeur     du centre technique du livre de l'enseignement supérieur au plus tard quinze     jours avant la date d'envoi de la consultation écrite.
      L'envoi de la consultation écrite intervient au plus tard quinze jours avant     la réunion du conseil d'administration. Les réponses à la consultation sont     celles qui parviennent au plus tard en début de séance du conseil     d'administration, sous enveloppe vierge glissée dans une enveloppe signée et     datée.
      La consultation écrite à un seul tour à la majorité relative donne lieu à un     choix de quatre candidats au plus de la part de chacun des consultés.
      Le dépouillement de la consultation est effectué par le conseil     d'administration, qui établit la liste des représentants désignés.
      En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats, le conseil     d'administration procède à la désignation par tirage au sort.
      En l'absence de candidature, le conseil d'administration désignera les     quatre représentants des établissements qui ont déposé les collections les     plus importantes sur la base des conventions signées et du rapport     d'activités présenté par le directeur du centre technique du livre de     l'enseignement supérieur. En cas d'insuffisance du nombre de candidats, le     conseil d'administration procédera de la même façon pour désigner le nombre     nécessaire de représentants.
Section 27 Informatique
      M. Herman (Daniel), université Rennes-I.
     M. Lescanne (Pierre), université Nancy-I.
     Mme Herin (Danièle), épouse Aime, université Montpellier-II.
     M. Enjalbert (Patrice), université de Caen.
     M. Vauquelin (Bernard), université Bordeaux-I.
     M. Dauchet (Max), université Lille-I.
     M. Scholl (Michel), Conservatoire national des arts et métiers.
     M. Perrin (Guy), université Strasbourg-I.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 16 septembre 1997 (compte épargne temps), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du cinquième tiret du paragraphe 1-1 (Définitions) au 1 (Report des droits à congés) de la partie II.
    Le troisième alinéa du paragraphe 1-2 (Droit à congés payés sur les congés alimentant le compte) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-11 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre total     des places offertes au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours     interne d'accès au second grade du corps des professeurs de lycée     professionnel est fixé à 270 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, Mlle Bonhenry (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 décembre 1995, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et     des forêts dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour     la 2e classe du grade d'ingénieur général au titre de l'année 1996 :
      1 Bedel (Jean).
      1 bis Pisot (Jean), en service détaché.
      2 Peter (Dominique).
      3 Levasseur (Raymond).
      4 Thomassey (Jean).
      5 Manche (André).
      6 Dussert-Vidalet (Jacques).
      6 bis Soubeiran (André), en service détaché.
      7 de Chavagnac (Raoul).
      8 Vigouroux (Denis).
      9 Beziat (Pierre).
      9 bis Ravetta (René).
     10 Lippens (Jacques).
     10 bis Levy (Jean), en service détaché.
     11 Raoul (Jean).
     11 bis Bourgeais (Georges), en service détaché.
     12 Thomas (Michel).
     13 Hoyau (Henri).
     13 bis Baron (Paul), en service détaché.
     14 Vogler (Jean-Pierre).
     14 bis Roguet (Michel), en service détaché.
     15 Bertrand (Lucien).
     16 Peignier (Yves).
     16 bis Monomakoff (Pierre), en service détaché.
     17 Guibert (Dominique).
     17 bis Drège (Pierre-Olivier), en service détaché.
     18 Huet (Philippe).
     18 bis de Gouvello (Philippe), en service détaché.
     19 Grandin (Jean).
     20 Bessin (Michel).
     20 bis Sivilia (Gérard), en service détaché.
     21 Latarjet (Bernard).
     21 bis Gaillard (Jean), en service détaché.
     22 Blanchard (Gilles).
     22 bis Courbois (Jean-Michel), en service détaché.
     23 Blatin (Dominique).
     23 bis Saurin (André), en service détaché.
     24 Urien (René).
     24 bis Clos (François), en service détaché.
     25 Ruche (Jean).
     25 bis Le Thery (René).
     26 Gerondeau (Jean-Pierre).
     26 bis Winninger (Robert), en service détaché.
     27 Charry (Jean-Claude).
     27 bis Aviron-Violet (Jacques), en service détaché.
     28 Cailliez (Francis).
     28 bis Chevalier (Bernard), en service détaché.
     29 Mesny (Michel).