Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté, à l'article 2, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « L'agent chargé de procéder aux opérations de vérification visées aux catégories c et d de l'article 1er ci-dessus doit :
    « - soit opérer dans le cadre d'une structure accréditée, par une instance prévue à l'article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et des services, dans des domaines couvrant le champ de ces vérifications ;
    « - soit être titulaire du brevet national de prévention ou de l'attestation de stage de prévention institués par l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
    « - soit avoir satisfait à une épreuve de contrôle des connaissances relatives à la réglementation de sécurité applicable aux établissements recevant du public. »
    II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les modalités d'organisation du contrôle des connaissances sont fixées par arrêté.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, la maison de santé La Pomarède aux-Salles-du-Gardon, dans le département du Gard, gérée par la Société de secours minière du Gard, 2, rue Jules-Cazot, à Alès, est admise à participer au service public hospitalier.
A N N E X E
    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
    Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-23-48-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles-Grignon, RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Drôme, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Drôme) du 4 novembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 (Journal officiel du 19 janvier 2000).
Art. 4. -  Les huiles doivent provenir d'olives des variétés suivantes :
    Variétés principales : aglandau, cayanne, salonenque, ensemble dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 80 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
    Toutefois, cette proportion peut être de 60 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation, jusqu'à l'année 2019 incluse.
    Deux variétés principales sont obligatoirement présentes.
    Variétés secondaires : bouteillan, grossane, picholine, verdale-des-Bouches-du-Rhône, variétés locales anciennes notamment, ribier, sabine, saurine, sigeoise, triparde.
    Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon harmonieuse et sans que leur nombre excède 5 % du nombre de pieds du verger considéré. L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation « Huile d'olive d'Aix-en-Provence », à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
    Dans cet article, par les termes variétés locales anciennes, il faut comprendre les variétés d'implantation antérieure au gel de 1956 représentées par un nombre d'arbres significatif au sein de l'aire de production.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, des concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles sont ouverts au titre de l'année 2000 (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 14 janvier 2000 ;
    Avenant no 19 du 14 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 18 : garanties invalidité-incapacité et décès accidentel du régime de prévoyance ;
    Avenant no 19 : clause de révision du régime de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à la nomenclature figurant au code 201G00.18 « Orthèses stabilisatrices de cheville » du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi complétée :
    « A N N E X E
    « ADDITIF A LA LISTE DES ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4604
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999 il est mis fin à compter du 20 décembre 1999 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, à Poitiers, exercées par M. Riou (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Riou (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Seine-et-Marne, à Melun, en remplacement de M. Cloud (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2000-2001) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 35 ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 62 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 374 ;
    Languedoc-Roussillon : 51 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 60 ;
    Midi-Pyrénées : 45 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 139 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 67 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : 86 ;
    Rhône-Alpes : 116.
A N N E X E
    (49 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4607 à 4610
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 décembre 1999, M. de Broglie (Gabriel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de représentant du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Grohens (Jean-Claude) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants. »
    II. - Au second alinéa, les termes : « inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie » sont remplacés par les termes : « inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Art. 1er. -  Les dispositions des décisions no 99-247 du 8 juin 1999 et no 99-558 du 21 décembre 1999 susvisées portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi sur les sites de Saint-Maurice-sur-Moselle et de Rupt-sur-Moselle, dans le département des Vosges, sont abrogées.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 mars 2000, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (1o) du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2000.
    Le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L. 514-1 (2o) du code de la santé publique est fixé à 18 pour l'année 2000.
    Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs titulaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre national des pharmaciens correspondant à leur mode d'exercice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois d'avril et mai 2000 pour les chargés de recherche et au mois de septembre 2000 pour les directeurs de recherche.
    Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 7 janvier 2000 inclus, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures, au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de province, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier 2000. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 101, dont 25 pour le grade des chargés de recherche de 1re classe, 38 pour le grade des chargés de recherche de 2e classe et 38 pour le grade des directeurs de recherche de 2e classe. Les concours prévus par le présent arrêté sont ouverts dans les groupes de disciplines énumérés ci-après, en vue de pourvoir les emplois précités selon la répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1999 page 18723 à 18724
    =============================================
    La composition du jury d'admission, prévue par les articles 22 et 43 des décrets no 83-1260 des 30 décembre 1983 et no 84-1206 du 28 décembre 1984, fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
    Les listes des candidats admis à concourir sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par les articles 17, 19 et 43 du décret du 30 décembre 1983 précité. Ces listes seront affichées au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), immédiatement avant le début des épreuves d'admissibilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, M. Rodriguez (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 juin 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 1999, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après à compter du 1er janvier 2000 :
    M. Alzamora (Jean), au tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Christien (Robert), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Claudel (François), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
    M. Cornevaux (Gil), au tribunal administratif de Nice ;
    M. Duchène (Rémi), au tribunal administratif de Lyon ;
    Mme Gaillard (Anne), au tribunal administratif de Nice ;
    Mme Galy-Dejean (Sophie), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Ghébali (Olivier), au tribunal administratif de Marseille ;
    M. Gosselin (Olivier), au tribunal administratif de Toulouse ;
    Mme Guillet-Valette (Chantal), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Guiserix (Olivier), au tribunal administratif de Nice ;
    Mme Ingall-Montagnier (Magali), au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Lacroix (Denise), au tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Lacroix (Dominique), au tribunal administratif de Dijon ;
    Mme Laguette (Marie-Cécile), au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Laporte (Catherine), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Poiret (Christian), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Richard (Jean-Pierre), au tribunal administratif d'Amiens ;
    M. Sabroux (Didier), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Cayenne ;
    Mme Tastet-Susbielle (Françoise), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Thévenet (Franck), au tribunal administratif de Rennes ;
    Mme Vescovali (Geneviève), au tribunal administratif de Bastia ;
    M. Vié (Jean-Marc), au tribunal administratif de Toulouse.
27e section : informatique
    Ajouter :
    « Université Paris-XII : maîtrise des méthodes informatiques appliquées à la gestion : 1308. »
    Au lieu de :
    « Université de Saint-Etienne : 0391 »,
    Lire :
    « Université de Saint-Etienne : traitement de l'information : 0391 ».
    Supprimer :
    « Université de Poitiers : 1485 » ;
    « Université du Havre (Institut universitaire de technologie du Havre) : 0115. »
Nota. - 1. Il est rappelé que les dossiers de candidature devront :
    - soit être déposés au bureau des examens aéronautiques au plus tard le jour de la clôture des inscriptions ;
    - soit être confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi) ;
    2. Les chèques et mandats portant droits d'inscription doivent être établis à l'ordre de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;
    3. Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez votre lieu de convocation.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction générale de l'aviation civile (SFACT-PEA, bureau des examens aéronautiques), Orly fret no 723, 94399 Orly Aérogares Cedex.
    Le calendrier des examens professionnels des personnels aéronautiques relatifs aux épreuves orales d'anglais spécifique PL/INAC-OMN et à la qualification de la radiotéléphonie internationale pour l'année 2000 est fixé ainsi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/1999 page 18731 à 18733
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    Nota. - Pour les inscriptions à l'épreuve orale d'anglais spécifique PL/INAC-OMN, les chèques et mandats devront être établis à l'ordre du régisseur des recettes de la DGAC.
    Les dossiers de candidature devront parvenir au SFACT/jury des examens, 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 23 juin 1999 no 99-04 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit, no 99-05 relatif au traitement comptable des concessions d'aménagement dans les sociétés d'économie mixte locales et no 99-06 relatif aux dispositions comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier, qui sont annexés au présent arrêté, sont homologués.
Art. 6. -  Il est introduit au décret du 30 décembre 1993 susvisé relatif aux vins de pays d'Aigues un article 4 bis ainsi rédigé :
    « Art. 4 bis. -  Outre les conditions prévues aux articles 2 et 4 du présent décret, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays d'Aigues" complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
    « Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    « Pour compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication du nom dudit cépage.
    « Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux (y compris les contrats d'achats).
    « Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays d'Aigues" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    « Le syndicat de défense peut fixer dans son règlement intérieur le taux minimal de représentativité de chaque cépage dans le cas de l'agrément d'un vin issu de deux cépages. Dans ce cas, le nom du cépage dont la proportion est la plus importante doit apparaître en premier. Le nom des deux cépages sur l'étiquetage doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères. »
Art. 14. -  La décision de la Cour des comptes de procéder d'office à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la réception par la Cour de l'avis du comité d'examen des comptes.
    Les demandes de seconde vérification des comptes prévues à l'article 47 du décret du 11 février 1985 susvisé doivent être formées par requêtes adressées au procureur général près la Cour des comptes, par l'intermédiaire du ministre de tutelle, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis émis par le comité d'examen des comptes.
    La décision de la Cour des comptes de procéder ou non à une seconde vérification doit intervenir dans les trois mois suivant la date du réquisitoire du procureur général.
    La Cour des comptes avise le requérant ainsi que le président du conseil d'administration et les autorités de tutelle concernées de sa décision.
Art. 3. -  I. - Un comité régional d'examen des comptes chargé des contrôles prévus à l'article L. 134-2 du code des juridictions financières est créé dans chaque région administrative métropolitaine.
    Sous réserve des dispositions mentionnées au II du présent article, ce comité est composé du trésorier-payeur général de région ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des départements de la région, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et du directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou de son représentant.
    II. - En Corse, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général de région, ou du trésorier-payeur général de Haute-Corse, son représentant, président, du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de Haute-Corse ou de son représentant et du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou de son représentant.
    III. - 1o Le comité d'examen des comptes compétent pour les régions de Guadeloupe, Martinique et Guyane est composé du trésorier-payeur général de la Martinique ou de son représentant choisi parmi les trésoriers-payeurs généraux des deux autres régions, président, du directeur interrégional de la sécurité sociale, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
    2o A la Réunion, le comité régional d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou de son représentant, et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
    3o Dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, le comité d'examen des comptes est composé du trésorier-payeur général ou de son représentant, président, du directeur des affaires sanitaires et sociales ou de son représentant et d'un représentant du ministère chargé de l'agriculture.
Art. 11. -  Chaque organisme visé à l'article L. 134-1 du code des juridictions financières fait l'objet d'un contrôle sur place par le comité d'examen des comptes compétent au moins tous les deux ans.
    Au moins une fois tous les cinq ans, un contrôle approfondi porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion desdits organismes.
    Entre deux contrôles approfondis, les organismes font l'objet d'au moins un contrôle intermédiaire qui porte sur les comptes des exercices comptables non vérifiés, le suivi des observations précédemment formulées, l'examen de tout ou partie de la gestion.
Art. 2. -  La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    1. Représentant de Mme la ministre de la culture et de la communication, président :
    - le chef du service du personnel et des affaires sociales.
    2. Membres :
    - pour le ministre chargé de l'éducation nationale : le secrétaire général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
    - pour le ministre chargé de la fonction publique : le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
    - au titre des représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil :
    - les chefs des bureaux suivants : bureau des personnels administratifs, bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement et bureau des personnels ouvriers et techniciens de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
    - au titre des représentants des directions, délégations ou établissement public au sein desquels les agents non titulaires exercent leurs fonctions :
    - directions des Archives de France, du livre et de la lecture, de l'architecture et du patrimoine, des musées de France, de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    - délégations aux arts plastiques, au développement et à l'action territoriale et générale à la langue française ;
    - Centre national de la cinématographie.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain), qui ne relèvent pas de la garantie tempêtes, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 25 au 29 décembre 1999 dans les départements métropolitains désignés en annexe.
Art. 30. -  I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des conseillers des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19785 à 19793
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    II. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour ce qui concerne le corps des secrétaires des affaires étrangères, à identité d'échelon, conformément au tableau d'assimilation de grade ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19785 à 19793
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Art. 8. -  I. - L'article 2 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
    « Le bénéfice de prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département. Elle est instruite par le directeur départemental de l'équipement et notifiée au demandeur.
    « Lorsqu'une réponse du représentant de l'Etat dans le département n'est pas intervenue dans un délai de quatre mois à compter de la date de la demande, elle est réputée rejetée. »
    II. - Il est inséré après l'article 2 les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
    « Art. 2-1. -  Pour pouvoir bénéficier d'une décision favorable, les demandeurs doivent s'engager à ce que pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient :
    « - ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
    « - ni affectés à la location en meublé, ni affectés à la location saisonnière ;
    « - ni utilisés comme résidence secondaire ;
    « - ni occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction ;
    « - ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter du sinistre.
    « Art. 2-2. -  Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat :
    « - les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent arrêté ;
    « - les logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision favorable prévue à l'article 2, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département.
    « Art. 2-3. -  Si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de décision favorable, le représentant de l'Etat dans le département peut rapporter cette décision.
    « Dans un délai de quatre ans à compter de la date de décision favorable, le bénéficiaire est tenu de justifier au représentant de l'Etat dans le département que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article 460-1 du code de l'urbanisme a été déposée.
    « Dans le cas de travaux d'amélioration, le bénéficiaire est tenu de déclarer l'achèvement des travaux au représentant de l'Etat dans le département dans le même délai. Une prorogation de ce délai, qui ne pourra être supérieure à deux ans, peut être accordée par le représentant de l'Etat dans le département.
    « La non-observation de ces dispositions entraîne la caducité de la décision favorable. »
Art. 4. -  I. - La population de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau C (colonne 4) annexé au présent décret.
    II. - La population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau 3 (colonnes e, f et g) annexé au présent décret.
Art. 8. -  A l'article 55 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Par dérogation à l'article 44 de l'ordonnance du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » ;
    Les mots : « conseillers des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères de 1re classe ».
Nota. - Les tableaux 2 et 3 mentionnés dans le présent décret sont reproduits dans un volume intitulé : « Populations légales - Recensement de la population de 1999 - France - régions, départements, arrondissements, cantons, communes », actuellement en cours d'impression, dans des fascicules départementaux et dans un fascicule pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon que l'on pourra se procurer à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    A N N E X E
    TABLEAU A : POPULATION DES REGIONS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
    Variation de population entre 1990 et 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19793 à 19797
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    TABLEAU B : POPULATION DES DEPARTEMENTS LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
    Variation de population entre 1990 et 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19793 à 19797
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    TABLEAU C : POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE
    DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LORS DES RECENSEMENTS DE 1990 ET 1999
    Variation de population entre 1990 et 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1999 page 19793 à 19797
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, Mme Eliane Apert et M. Philippe Leroy, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, M. Robert Lair, trésorier principal du Trésor public, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Malher et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics et concernant les matières suivantes :
    - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
    - travaux de bâtiment (construction, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
    - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
    - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
    - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
Corps des infirmiers de salle d'opération
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier de salle d'opération
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les infirmiers de salle d'opération surveillants des services médicaux :
    Rofidal (Geneviève).
    Vegeas (Elisabeth, Jeanne, Charlotte).
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Le médecin chef des services de classe normale Lebigot (Gérard, François).
    Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
    - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
    - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
    - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Art. 6. -  Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des transporteurs et des loueurs et au registre des commissionnaires de transport, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location.
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les officiers principaux :
    Amiot (Christian, Joseph).
    Neuville (René, André).
    Babillote (Jacques).
    Florquin (Floris, Jean, Albert, Joseph).
    Schramer (Maryse, Evelyne).
    Braucourt (Annick, Andrée).
    Bürck (Joël, Marc, Ernest).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, délégation est donnée à M. Jean Brunel, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la direction, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Jean-Paul Godderidge, chef du service national des travaux, à l'effet de signer le protocole de transaction ayant pour objet de régler la réalisation de l'avant-projet sommaire du sous-sol de la nef du Grand Palais non comprise dans l'avenant no 2 au marché no 95 71 271 00 202 78 20.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 3 ;
    - concours interne : 3.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 avril 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 mai 2000, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 4. -  Les concours comportent deux spécialités au choix des candidats :
    - spécialité physico-chimie ;
    - spécialité sciences biologiques.
    Les concours comprennent les épreuves suivantes :
    1. Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur une ou plusieurs questions du programme de l'épreuve écrite de la spécialité choisie (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Une épreuve d'admission :
    - concours interne : une épreuve orale consistant en un exposé de 10 minutes à partir d'un sujet tiré au sort, suivi de questions, permettant d'apprécier les connaissances du candidat sur les techniques analytiques parmi celles identifiées sur le programme de l'épreuve orale de la spécialité choisie (durée totale : 1 heure, dont : préparation : 30 minutes ; entretien : 30 minutes ; coefficient 4) ;
    - concours externe : une épreuve pratique à partir d'un sujet consistant à répondre par écrit sur les techniques analytiques figurant au programme de la spécialité choisie pouvant inclure la réalisation de calculs et l'identification de matériels de laboratoire (durée : 1 h 30 min ; coefficient 4).
« I. - Véhicules dont la vitesse par construction
    est inférieure ou égale à 45 kilomètres/heure
    1.1. Tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs définis à l'article R. 138 du code de la route.
    1.2. Engins spéciaux définis à l'article R. 168 du code de la route.
    1.3. Quadricycles légers à moteur définis à l'article R. 188-1 du code de la route, y compris ceux immatriculés sous l'ancienne appellation de genre "CYCL" et de carrosserie "VTTE" ».
III. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre III de l'appel aux candidatures du 1er juin 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention ;
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;
    Le (ou les) site(s) proposé(s) fera(ont) l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il(s) ne sera(ont) approuvé(s) par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité dans la bande 25,670 MHz à 26,100 MHz ou dans d'autres bandes ;
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'ANFR pour avis ;
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le Conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction des rayonnements non essentiels, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 décembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes au concours interne sera diffusé par un arrêté ultérieur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2000, terme de rigueur.
    Les épreuves écrites sont fixées au 16 mars 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance. Celui-ci est tenu de la réunir à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
    « La commission peut entendre, sur invitation du président, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
    « En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres, les maires ou leurs représentants, dès lors qu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance. »
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.