Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, régi par les dispositions du décret du 23 novembre 1994 susvisé, comporte une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate et sur les missions du service de promotion de la santé en faveur des élèves et des personnels au sein du système éducatif.
Par décision no 2001-344 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2001-282 du 14 mars 2001 de l'Autorité autorisant la société Nocturnes à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
    « Fréquences attribuées :
    « Le réseau utilise un couple de fréquences des bandes UHF et VHF ;
    « L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande UHF est 10 MHz et celui de la bande VHF est 4,6 MHz ;
    « Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    « A titre secondaire, chaque fréquence d'un couple pourra être utilisée comme fréquence simplex pour établir des liaisons entre stations mobiles ou portatives. »
    Un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Nocturnes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/2001 page 9785
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R 25-08.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    Officiers : 64,84 F ;
    Sous-officiers : 52,11 F ;
    Caporaux : 46,35 F ;
    Sapeurs : 43,10 F. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 572-1 Cokenzen 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Takeda).
    355 567-8 Hytacand 16 mg/12,5 mg (candésartan cilexetil, hydrochlorothiazide), comprimés (B/28) (laboratoires Astrazeneca).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    328 888-1 Lofenalac Mead Johnson, poudre, 1 boîte de 450 g (laboratoires Bristol-Myers Squibb).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    321 223-4 Specyton Cartilage Parathyroïde (globulines), suppositoires (B/9) (laboratoires Ménarini).
Art. 4. -  L'article 16 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Nord
    1 Kazmierczak (André) ; 2 Lecocq (Michel) ; 3 Meresse (Raymond) ; 4 Franck (Raymond) ; 5 Six (Michel) ; 6 Gelder (Joël) ; 7 Honorez (Jean-Pierre) ; 8 Duvauchelle (René) ; 9 Broutin (Philippe) ; 10 Ducellier (Jean-Luc) ; 11 Sieracki (Jacques) ; 12 Nowicki (Thierry) ; 13 Kalinowski (Thadee) ; 14 Stahr (Laurence) ; 15 Vermon (Michel) ; 16 Ziemienski (Bernard) ; 17 Blondiau (Dominique) ; 18 Houlze (Michel) ; 19 Vandamme (Pierre) ; 20 Cloderee (Bernard) ; 21 Duriez (Daniel) ; 22 Attal (Sylvie) ; 23 Heughebaert (Didier) ; 24 Cardoen (Bernard) ; 25 Chevallier (Robert) ; 26 Di Stéphano (Francesco) ; 27 Vandeputte (Olivier) ; 28 Marino (Louis) ; 29 Postiaux (Marie-Françoise) ; 30 Leblanc (Patrice) ; 31 Houard (Brigitte) ; 32 Leclercq (Roland) ; 33 Dehuy (Robert) ; 34 Butruille (Christian) ; 35 Candries (Jean-Jacques) ; 36 Pelegris (Pascal) ; 37 Mohamed (Hassane) ; 38 Macagnino (Constantino) ; 39 Busson (Alain) ; 40 Embarek (Daniel) ; 41 Baby (Xavier) ; 42 Cretin (Bernard) ; 43 Planckeel (Patrick) ; 44 Moity (Patrick) ; 45 Fontaine (Alain) ; 46 Dufosse (Jacques) ; 47 Dumetz (Lucien) ; 48 Brouck (Claudine) ; 49 Cambier (Thierry) ; 50 Gouillart (Jean-Paul) ; 51 Calmettes (Pascal) ; 52 Knockaert (Ghislaine) ; 53 Sztefka (Christine) ; 54 Blancart (Marcel) ; 55 Bargain (Henri) ; 56 Manier (Marie) ; 57 Dumont (Gérard).
Art. 2. -  Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier, durant les huit années exigées, de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation des emplois de chef de service déconcentré.
    Une commission ministérielle de validation examine les candidatures des intéressés, et notamment le respect de la condition fixée à l'alinéa précédent. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. L'appréciation positive de cette commission reste valable pour toute nomination ultérieure dans l'un des emplois du ministère considéré.
Pas-de-Calais
    1 Krawczyk (Marie-Noëlle) ; 2 Caron (Catherine) ; 3 Louchez (Thierry) ; 4 Robriquet (Serge) ; 5 Lecocq (Michel) ; 6 Meresse (Raymond) ; 7 Vache (Huguette) ; 8 Broutin (Philippe) ; 9 Ducellier (Jean-Luc) ; 10 Nowicki (Thierry) ; 11 Kalinowski (Thadee) ; 12 Vermon (Michel) ; 13 Blondiau (Dominique) ; 14 Houlze (Michel) ; 15 Duriez (Daniel) ; 16 Cardoen (Bernard) ; 17 Leclercq (Roland) ; 18 Dehuy (Robert) ; 19 Butruille (Christian) ; 20 Candries (Jean-Jacques) ; 21 Mohamed (Hassane) ; 22 Embarek (Daniel) ; 23 Baby (Xavier) ; 24 Planckeel (Patrick) ; 25 Fontaine (Alain) ; 26 Dufosse (Jacques) ; 27 Dumetz (Lucien) ; 28 Cambier (Thierry) ; 29 Gouillart (Jean-Paul) ; 30 Viseux (Pierre) ; 31 Duriez-Thellier (Marie-Thérèse) ; 32 Vandeputte (Olivier) ; 33 Bargain (Henri) ; 34 Manier (Marie) ; 35 Dumont (Gérard).
Article 93 H ter
    Au 3o, les mots : « l'article 78 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 225-6 du code de commerce ».
    (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-23o.)
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-501 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « Zone de Marie-Galante.
    « Fréquence : 100,6 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne des Pères, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
    « Altitude du site : 146 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    « Puissance (PAR) : 50 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190o/120o. »
Art. 6. -  Le candidat admis à l'épreuve d'évaluation soumet un sujet et un plan de mémoire au jury particulier qui se prononce sur sa validité.
    La décision du jury particulier, ainsi que, le cas échéant, la date fixée pour la soutenance du mémoire, est notifiée au candidat par le directeur de l'école au plus tard dans le mois qui suit cette épreuve.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Ugo Lanternier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mars 2001, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès du centre culturel français Saint-Exupéry de Libreville (Gabon) est porté à 8 000 Euro.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à :
    Montant maximum de l'encaisse : 3 500 Euro ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 11 500 Euro.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2001, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 26.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 13 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 7 places ;
    Examen professionnel (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 6 places.
Art. 1er. -  Le directeur de l'Ecole normale supérieure, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, le directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon et le directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des élèves, en ce qui concerne :
    Les décisions de mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
    Les décisions de réintégration ou d'exclusion pour une durée déterminée à l'issue d'une mise en congé sans traitement pour résultats insuffisants ou pour convenances personnelles ;
    Les décisions de redoublement ;
    La troisième sanction disciplinaire : l'exclusion de l'école pour une durée déterminée.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 6 juillet 2001 :
    Son Excellence M. Jan Tombinski, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Pologne ;
    Son Excellence M. Pierre-Etienne Champenois, qui lui a remis les lettres accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
    Son Excellence docteur Ahmed I. Kharodia, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Malawi ;
    Son Excellence M. Adian Silalahi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Indonésie ;
    Son Excellence M. William John Joof, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
    Son Excellence M. Fritjof von Nordenskjöld, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale d'Allemagne.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 21 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001-2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Par arrêtés, le préfet de zone (secrétariat général pour l'administration de la police), ou le préfet des Yvelines (secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles), ou le directeur général de l'administration pour les cas particuliers de l'administration centrale, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et, éventuellement, des départements et territoires d'outre-mer :
    1o Fixe les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves écrites ;
    2o Dresse la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves ;
    3o Fixe la liste des membres du jury.
    Pour les concours organisés dans le ressort d'un secrétariat général pour l'administration de la police, la composition du jury est la suivante :
    - le préfet délégué pour la sécurité et la défense ou son représentant, président ;
    - le chef du service de zone ou le chef du service régional des transmissions et de l'informatique ;
    - deux fonctionnaires, de catégorie A ou B, choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
    Pour les concours organisés pour l'administration centrale, les départements et territoires d'outre-mer et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la composition du jury est la suivante :
    - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;
    - deux fonctionnaires de catégorie A ou B choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
    Peuvent être adjoints au jury des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
    Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
    Pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique, cette allocation est dénommée allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi.
Art. 3. -  Après le premier alinéa du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
    « Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à Amiens, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne - Pays de la Loire à Rennes, à compter du 3 septembre 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Les Pieux.
    Fréquence : 90,60 MHz.
    Site d'émission : ancienne école maternelle, 50340 Flamanville.
    Altitude du site : 74 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 84 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-578 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1077 du 5 décembre 1995 à la SARL Europe 2 Le Mans pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Le Mans est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-527 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitué Radio Prévert est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001 :
    M. Parado (François, Marie, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lanfrey et Françoise Lanfrey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Par suite du décès de M. Lanfrey (Albert, Auguste) et de la nomination de M. Parado (François, Marie, Henri), la raison sociale de la société civile professionnelle Albert Lanfrey et Françoise Lanfrey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Françoise Bonnefoi-Lanfrey et François Parado, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2001, M. Louis Sablier, directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Normandie à Rouen, est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie à Amiens, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 9. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, le transfert, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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Art. 5. -  Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès au corps des contrôleurs des transmissions sont les suivantes :
    1. Concours externe :
    a) Un résumé d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication suivi d'une série de questions (durée : 3 heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les trois options suivantes :
    - électricité ;
    - électronique ;
    - informatique.
    Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction à partir d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
    2. Concours interne :
    a) La rédaction d'une note administrative ayant pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse d'un cas pratique faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication (durée : 3 heures ; coefficient 3). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire ;
    b) Une épreuve de technique générale sous forme de questions à choix multiples (durée : 2 heures ; coefficient 6) au choix du candidat parmi les quatre options suivantes :
    - électricité ;
    - électronique ;
    - informatique ;
    - exploitation.
    Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
    c) Une épreuve facultative de langue anglaise, sans dictionnaire, consistant en une traduction à partir d'un texte à caractère général sur les techniques de l'information et de communication, suivie d'une ou de deux questions en anglais, sur le texte. Seuls les points supérieurs à la note de 10 sur 20 sont pris en compte pour l'admission (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Art. 9. -  La composition du jury, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
    - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
    - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;
    - un fonctionnaire du ministère de l'intérieur choisi en raison de ses compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication et appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé ;
    - deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des systèmes d'information et de communication.
    Peuvent être adjoints au jury des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 août 2001, sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que les statuts et règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, sise 47, rue de Clichy, 75311 Paris Cedex 09, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
    L'annexe de cet arrêté sera publiée intégralement au Bulletin officiel no 2001/37 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75725 Paris Cedex 15, au prix de 6,20 Euro.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Bletoux (Marc, René, Roger) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Bletoux (Marc, René, Roger) et Mme Drapier (Clotilde, Simone, Juliette), épouse Parisot, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    Le retrait de M. Chateau (Jean, Marcel, Louis), notaire associé, membre de la société Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Chateau, Dominique Lorentz et André Picard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Lorentz, André Picard, Marc Bletoux et Clotilde Parisot-Drapier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001 :
    M. Coquema (Jean-Michel, Paul, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clézio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Monmarche, Jacques Vautier et Christian Le Clézio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Monmarche, Jacques Vautier, Christian Le Clézio et Jean-Michel Coquema, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  1o Les élèves sont nommés aspirant par arrêté du ministre de la défense (délégué général pour l'armement), à compter du premier jour de la deuxième année suivant leur incorporation, sous réserve d'avoir satisfait à l'examen sanctionnant le stage de formation d'élève officier et d'avoir donné satisfaction dans les différents postes et emplois occupés durant leur affectation.
    2o Les élèves de l'Ecole polytechnique n'ayant pas été nommés aspirant dans les conditions fixées au 1o ci-dessus peuvent être nommés à ce grade après une nouvelle vérification de leur aptitude. Dans ce cas, les nominations sont prononcées sur proposition du directeur général de l'Ecole polytechnique.
IV. - La contribution des opérateurs
    1. La répartition entre les opérateurs
    L'Autorité constate que les opérateurs fournissant le service téléphonique au public ont adressé des déclarations de volume de trafic téléphonique, tel que défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications), et que la somme de ces volumes détermine la valeur définitive V du volume défini au même article et s'établit à 351 733 millions de minutes. L'Autorité rappelle qu'elle a fait auditer les procédures de déclaration de volume d'un échantillon des opérateurs. Il résulte de ces déclarations de volume que la rémunération additionnelle r égale à (C 1 + C 2)/V vaut approximativement 0,42 centime par minute en moyenne pour l'année 1999, que cette rémunération additionnelle, ramenée à C 2/V pour les opérateurs de radiocommunications mobiles exemptés en application de l'article L. 35-3, vaut approximativement 0,33 centime par minute en moyenne pour l'année 1999.
    L'Autorité rappelle qu'en application du 2o du II de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, le financement du coût net C 3, somme des coûts des composantes de tarifs spécifiques, de publiphonie, d'annuaire et de renseignements est assuré par des versements des opérateurs au fonds de service universel des télécommunications au prorata de leur part de trafic. L'article R. 20-39 définit le trafic d'un opérateur comme la somme des trafics au départ et à l'arrivée de tous les terminaux connectés à ses réseaux ouverts au public.
    L'Autorité constate que les exploitants de réseaux ouverts au public, et notamment ceux qui fournissent des services de télécommunications autres que le service téléphonique, ont adressé également des déclarations de volume de trafic, tel que défini à l'article R. 20-39, que seule France Télécom fournit effectivement le service universel et est créditée du coût net C 3, et que l'ensemble de ces valeurs permet ainsi de déterminer pour chaque opérateur sa contribution nette au fonds de service universel au prorata de son trafic.
    L'Autorité a fixé une contribution forfaitaire pour les opérateurs n'ayant pas fourni de déclaration de volume de trafic au titre de l'année 1999. Cette contribution a été fixée à 50 000 F et l'Autorité a porté à 100 000 F cette contribution forfaitaire pour les opérateurs qui n'avaient déjà pas fourni de déclaration au titre de l'année 1998.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription, avec transfert de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/2001 page 13384 à 13390
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2. Section pharmacie
    Grosjean (Valérie, Stéphanie, J.), ESSA Lyon-Bron.
    Salle (Sophie, Claire, A.), ESSA Lyon-Bron.
    Sgarioto (Amandine), ESSA Lyon-Bron.
    Almon (Magali, Marguerite, O.), ESSA Lyon-Bron.
    Bousquet (Aurore, Cécile, A.), ESSA Lyon-Bron.
Art. 2. -  Pour les examens de catégorie B, il est attribué une indemnité par examen pratique effectué au-delà de la durée réglementaire du travail.
    Pour les examens de catégories C, D, E (C) et E (D), il est attribué une indemnité pour neuf unités d'examen pratique effectuées sur une journée au-delà de la durée réglementaire du travail.
    L'unité d'examen pratique mentionnée ci-dessus est le module hors circulation ou le module en circulation de l'épreuve, ces deux modules composant l'examen pratique dans son ensemble.
Article 7
    La gestion dynamique des forêts et l'utilisation massive du bois dans la construction, l'ameublement et le chauffage bois-énergie contribuant efficacement à la lutte contre l'effet de serre, l'Etat et les collectivités locales encouragent les initiatives concourant à l'accroissement de la production et de l'utilisation rationnelle du bois :
    - par la mise en oeuvre d'une politique du bois-énergie englobant tous les types d'installations de chauffage ;
    - par des incitations financières en faveur de la gestion durable des forêts et de l'utilisation du bois, notamment dans les bâtiments bénéficiant de financements publics.
    En outre, le Gouvernement remettra au Parlement, d'ici à septembre 2003, un rapport sur les obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie.
Article 2
    Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa de l'article L. 640-2, après les mots : « produits agricoles », est inséré le mot : « , forestiers » ;
    2o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 641-2, après les mots : « produits agricoles », est inséré le mot : « , forestiers » ;
    3o Dans le dernier alinéa de l'article L. 641-3, après les mots : « produits agricoles », est inséré le mot : « , forestiers » ;
    4o La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-5 est complétée par les mots : « ou des forêts » ;
    5o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-9, après le mot : « agroalimentaires », sont insérés les mots : « ou forestiers » ;
    6o Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 641-10, après le mot : « agroalimentaires », sont insérés les mots : « ou forestiers ».
    Chapitre II
    Les documents de gestion durable des forêts
Dans la catégorie des représentants des intérêts
    des exploitants d'installations classées
    Proposés par le Mouvement des entreprises de France :
    M. Jean-Pierre Legalland, directeur « sécurité environnement » à TotalFinaElf ;
    M. Jean-Michel Uytterhaegen, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
    Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    M. Bruno Detanger, délégué consulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, directeur délégué environnement d'International Paper ;
    M. Jean-Marie Renaux, président-directeur général de la Compagnie des engrais de Longueil, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise.
    Proposé par l'assemblée permanente des chambres de métiers :
    M. Roger Aguiton, président de la chambre de métiers du Loiret.
    Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    M. Guy Vasseur, président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher, président de la commission « environnement » de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    Proposé par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles :
    M. Louis Cayeux, sous-directeur à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Art. 3. -  Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    I. - Pour le suivi du temps de travail :
    - le service du personnel ;
    - les autorités hiérarchiques ;
    - les services administratifs et comptables ;
    - les services gérant les rémunérations des personnels ;
    - les services d'inspection et de contrôle.
    II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
    - le commandement des établissements concernés ;
    - les services de sécurité ;
    - les membres des corps d'inspection.
Prix unitaire DR hors taxe (en euros par kilomètre et par sillon)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11780 à 11781
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    Les périodes horaires étant définies de la façon suivante :
    - heures de pointe : de 6 h 30 à 9 heures et de 17 heures à 20 heures ;
    - heures normales : de 4 h 30 à 6 h 30, de 9 heures à 17 heures et de 20 heures à 0 h 30 ;
    - heures creuses : de 0 h 30 à 4 h 30.
    Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret, le prix unitaire DR est affecté d'un coefficient K = 0,484.
Art. 2. -  Le préfet arrête la liste des organisations de bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
    Il fixe le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles ainsi que le nombre des membres de la commission qui comporte en nombre égal des membres titulaires et des membres suppléants.
    Chacune de ces organisations communique au préfet le nom de ses représentants, titulaires et suppléants désignés parmi ses adhérents, qui sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du préfet.
    Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article 80
    La personne responsable du marché envoie pour publication, dans un délai de trente jours à compter de la notification du marché, un avis d'attribution. Les mentions figurant dans cet avis sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Les avis d'attribution sont publiés dans les mêmes conditions que les avis d'appel public à la concurrence.
    Les avis d'attribution donnent les caractéristiques des marchés conclus par les personnes publiques.
    Ils ne correspondent donc pas à la mise en oeuvre de l'obligation de publicité préalable, mais plutôt au principe de transparence, qui doit conduire les personnes publiques à indiquer, selon les mêmes voies que celles suivies pour la publicité préalable, la conclusion des procédures de marché.
    Un arrêté fixe leur contenu c'est-à-dire les mentions devant y figurer. Ils sont envoyés à publication dans les trente jours à compter de la notification du marché et suivent les règles applicables aux avis d'appel public à la concurrence déterminées à l'article 40.
Haut-Rhin
    1 Decea (Serge) ; 2 Celimendiz (Laurent) ; 3 Martins (Francisque) ; 4 Staine (Philippe) ; 5 Guilloux (Pierre-Manuel) ; 6 Supper (Marie-Claire) ; 7 Gimelle (Christophe) ; 8 Deboutiere (Bertrand) ; 9 Bourgin (Martial) ; 10 Duport (Eric) ; 11 Pavageau (Thierry) ; 12 Coudroy (Laurent) ; 13 Blondeau (François) ; 14 Striz (Alain) ; 15 Cecille (Laure) ; 16 Saint-Paul (Yann).
Article 12
    Est apurée au titre de l'excédent net constaté sur le compte 904-14 « Liquidations d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses » une somme de 638 893 243,71 F qui fait l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Spécialité hydrographie
    Le Faou (Yann).
    La nomination de ces lauréats prend effet à la date de leur prise de fonction et au plus tard le 28 septembre 2001.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Article 13
    I. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 F et de 41 060,20 F, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
    III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 F et de 4 853 255,66 F, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, du 28 avril 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur.
Par décret en date du 3 juillet 2001, les dispositions du décret du 29 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lille-Reims traversant les départements du Nord, de l'Aisne, des Ardennes et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Ohain (Nord) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Villeneuve-d'Ascq et Villers-Pol, Villers-Pol et Ohain, Ohain et Vincy-Reuil-et-Magny, Vincy-Reuil-et-Magny et Berru.
Article 63
    I. - La personne responsable du marché adresse, simultanément et par écrit, à tous les candidats retenus, une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
    Cette lettre de consultation comporte :
    a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
    b) La référence à l'avis d'appel public à la concurrence ;
    c) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande, ainsi que le montant et les modalités de paiement du cautionnement qui peut être demandé pour obtenir ces documents.
    II. - Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
    Ce délai peut toutefois être ramené à :
    - vingt-six jours au cas où un avis de préinformation a été publié. L'avis de préinformation doit toutefois avoir été envoyé à la publication au moins cinquante-deux jours et au plus douze mois avant la date d'envoi de l'appel public à la concurrence ;
    - vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
    Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
    Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché, ou après consultation sur place de documents complémentaires au cahier des charges, les délais sont prolongés en conséquence.
    Les renseignements complémentaires éventuels sur les cahiers des charges sont communiqués par la personne responsable du marché six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    En cas de délais réduits du fait de l'urgence, ces renseignements sont communiqués quatre jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
    III. - Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
    L'article 63 décrit le début de la deuxième phase de l'appel d'offres restreint relative au choix de l'offre qui démarre par l'envoi de la lettre de consultation.
    Le code ne fixe pas de délai entre la sélection des candidatures et l'envoi de la lettre de consultation. Toutefois, il est recommandé de ne pas laisser s'écouler un temps trop long entre les deux opérations.
    Le délai de réception des offres est, au minimum, de 40 jours à compter de l'envoi des informations aux candidats. Ce délai peut être réduit, comme pour l'appel d'offres ouvert (cf. article 58), et selon les mêmes principes. Ainsi, il peut être ramené à 26 jours lorsqu'il y a eu publication d'un avis de préinformation, à 21 jours pour les marchés de travaux inférieurs au seuil de 5 000 000 Euro HT et à 15 jours en cas d'urgence simple.
Article 86
    Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou de solde, dans les conditions fixées par la présente section.
    L'article 86 introduit les notions d'avances, d'acomptes et de règlement partiel définitif développées dans les articles suivants.
    Sous-section 1
    Avances
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 2001, M. Bernard Fungere, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du foyer départemental de l'enfance, à Saint-Pierre (Réunion), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 21 juin 2001.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de février 2001 est arrêté à la somme de 4 065 820 495 Euro répartis comme suit :
    4 003 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2016 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 98,02 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 février 2001 ;
    61 336 183 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 février 2001 a été arrêté à 106,46 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,632 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2001 ;
    1 484 312 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 février 2001 a été arrêté à 101,16 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,225 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, M. Ambroise (Jean-Jacques), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 7 novembre 2000, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 22 octobre 1998).
Art. 4. -  Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'août 2001 est arrêté à la somme de 400 000 000  répartis comme suit :
    400 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
Article 21
    Pour l'Etat et ses établissements publics, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres sont fixées :
    1o En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat et les services à compétence nationale, par le ministre dont ils dépendent ;
    2o En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat, par le préfet ;
    3o En ce qui concerne les établissements publics, par les règles propres à chaque établissement.
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre de la commission avec voix consultative.
    L'article 21 est relatif aux commissions d'appel d'offres de l'Etat et de ses établissements publics.
    La commission d'appel d'offres est un organe collégial appelé à intervenir dans les procédures d'appel d'offres (ouvert, restreint, sur performances) et également dans les procédures de mise en concurrence simplifiée. Elle n'intervient pas dans les marchés négociés.
    21.1. La composition et le fonctionnement de la commission.
    L'article 21 laisse aux autorités compétentes de l'Etat la plus grande liberté pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions.
    La seule obligation concerne la présence du représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, membre de la commission avec voix consultative. Quelle que soit sa forme, la personne responsable du marché doit pouvoir justifier qu'elle a bien effectué cette convocation.
    La composition de la commission d'appel d'offres est donc très libre, que ce soit pour les administrations centrales ou pour les services déconcentrés. Ainsi, d'autres membres peuvent faire partie de la commission et, notamment, les comptables.
    21.2. La rôle de la commission d'appel d'offres.
    Contrairement à ce qui se passe pour les marchés des collectivités territoriales, elle ne joue pour les marchés de l'Etat qu'un rôle purement administratif et consultatif décrit au chapitre III du présent titre relatif au déroulement des procédures. Pour la personne responsable du marché, la commission d'appel d'offres est une aide à la décision.
    Dans ce cadre, elle procède notamment à l'ouverture des enveloppes relatives aux candidatures ainsi qu'à l'ouverture des enveloppes contenant les offres ; elle émet un simple avis sur l'élimination des offres non conformes à l'objet du marché, le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, l'attribution du marché et, le cas échéant, la déclaration de l'appel d'offres infructueux ou les avenants ayant pour effet d'augmenter le montant du marché de plus de 5 %. Il est cependant à noter qu'en matière d'appel d'offres restreint son rôle est plus important car l'élimination des offres non conformes ou inacceptables doit se faire sur proposition de la commission.
    Conformément à l'article 23, elle dresse procès-verbal de ses réunions.