Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du     1er avril 1992 susvisé, après le mot   << format >>, est ajouté le mot   <<     maximal >>.
      II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : << bulletins de     vote >>, sont ajoutés les mots : << ou la liste des personnes éligibles en     cas d'absence de listes complètes de candidats >>.
Article 16
      1. Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux     obligations de réadmission des ressortissants des Etats tiers résultant pour     les Parties contractantes d'autres accords internationaux.
      2. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au     statut des réfugiés et du protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au     statut des réfugiés.
      3. Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application     des dispositions des accords souscrits par les Parties contractantes dans le     domaine de la protection des droits de l'homme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord RMH du 24 juin 1997 (un barème annexé) ;
      Accord REMA du 24 juin 1997 (un barème annexé) ;
      Avenant de salaires du 24 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Pas-de-Calais, à Arras.
          Objet :
      Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et de l'indemnité de     panier ;
      Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties ;
      Fixation du montant de la prime annuelle.
          Signataires :
      Chambre syndicale métallurgique de l'Artois-Douaisis ;
      Syndicat des industries métallurgiques du Pas-de-Calais-Ouest ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Article 3
      Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 :
      Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les     membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat ;
      Les membres du Gouvernement et les membres des assemblées parlementaires des     Etats contractants ;
      Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat     lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou     fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de     mission délivré par cette organisation ;
      Les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et     travaux relatifs à la construction d'une gare nouvelle de la ligne TGV     Méditerranée sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence et de Cabriès     (département des Bouches-du-Rhône), conformément au plan au 1/5 000 annexé au     présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 11 août 1997, le budget du Centre d'études et de     recherches sur les qualifications (CEREQ) pour l'exercice 1996 est minoré en     recettes et en dépenses d'une somme nette de 30 538 F (décision modificative     no 2).
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du     16 décembre 1996 susvisée, des concours permettant respectivement l'accès au     corps des professeurs de sport et au corps des conseillers d'éducation     populaire et de jeunesse peuvent être organisés au titre des années 1997,
     1998, 1999 et 2000 dans les conditions fixées par le présent décret.
      Ces concours sont réservés aux maîtres auxiliaires exerçant des fonctions     d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics     relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Article 8
      1. La demande de réadmission du ressortissant d'un Etat tiers comporte :
      a) Les données relatives à l'identité de la personne à réadmettre ;
      b) Les éléments établissant ou présumant valablement la réadmission ;
      c) Les informations sur la nécessité d'assurer une surveillance spéciale,
     médicale ou autre.
      2. Les frais liés à la réadmission de la personne jusqu'à la frontière de     l'Etat de la Partie contractante requise sont à la charge de la Partie     contractante requérante.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la Réunion du 20 octobre 1982, tel que modifié par l'accord du 6     décembre 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 1997 sur les salaires et     la prise en compte des attestations de formation du service militaire adapté     (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée,     à l'exclusion de l'article 3.
Art. 2. -  Le concours professionnel comporte une phase d'admissibilité et     une phase d'admission, comprenant chacune une épreuve affectée d'un     coefficient :
      a) L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur la pratique du service à     l'Office national des forêts. L'épreuve consiste à répondre à des questions à     partir de données fournies au candidat (durée : trois heures ; coefficient     3).
      b) L'épreuve orale d'admission comporte un exposé et un entretien avec le     jury sur la pratique professionnelle du candidat.
      Cette épreuve a pour objet de vérifier les capacités     technico-professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à l'organisation     du travail et à l'animation d'une équipe (durée : trente minutes environ ;
     coefficient 4).
Art. 11. -  L'article 9 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 9. -  L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de     transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par     l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé. >>
Art. 8. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé     comme suit :
      << L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de     l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés     à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
      << Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de BSE : 250 F. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai     1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la     réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin     de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 1997 (Rémunérations     effectives annuelles garanties, indemnités de panier et de transport) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes     : << au personnel présent dans l'entreprise à compter du 1er avril 1997 >>     figurant aux dispositions de l'article 1er modifiant l'annexe 2 à la     convention.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline Droit privé     et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à     compter du 1er septembre 1997 et affectées à la même date dans les     établissements ci-dessous cités :
      Mme Bacache (Mireille), épouse Gibeili, université de Caen ;
      Mme Barbaux (Florence), épouse Deboissy, université des Antilles et de la     Guyane ;
      M. Berge (Jean-Sylvestre), université de Rouen ;
      M. Bossu (Bernard), université Nancy-II ;
      M. Boucobza (Xavier), université de Nantes ;
      M. Brenner (Claude), université d'Angers ;
      M. Brun (Philippe), université de Chambéry ;
      M. Bruschi (Marc), université de Toulon ;
      M. Duquesne (François), université de Mulhouse ;
      M. Fages (Bertrand), université d'Avignon ;
      M. Fasquelle (Daniel), université du Littoral ;
      M. Gutmann (Daniel), université d'Amiens ;
      M. Garaud (Eric), université de Metz ;
      Mlle Hammje (Petra), université de Brest ;
      M. Jeuland (Emmanuel), université de Reims ;
      M. Lagarde (Xavier), université de Cergy-Pontoise ;
      Mme Leroyer (Anne-Marie), épouse Le Soudeer, université d'Orléans ;
      M. Loiseau (Grégoire), université de Valenciennes ;
      Mme Loup (Estelle), épouse Scholastique, université Rennes-I ;
      M. Lucas (François-Xavier), université de Bretagne-Sud ;
      M. Mainguy (Daniel), université Lyon-II ;
      M. Menjucq (Michel), université de Pau ;
      M. Nicod (Marc), université de La Rochelle ;
      Mlle Nicolau (Gilda), université de Besançon ;
      Mme Ophele (Claude), épouse Rossetto, université Clermont-Ferrand-I ;
      Mlle Porchy (Stéphanie), université de Saint-Etienne ;
      M. Rade (Christophe), université Bordeaux-IV ;
      M. Ruet (Laurent), université Grenoble-II ;
      M. Vauville (Frédéric), université d'Artois ;
      M. Vignal (Thierry), université du Havre.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      Au lieu de : << Diplôme de fin d'études de l'école du ballet de l'Opéra     national de Paris >>, lire :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15531  a 15534              :
                      :                                  :
                      ....................................
Garçons du groupe 2
     Marchadour (Benoît).
    Murigneux (Julien, Daniel, Dominique).
    Kiener (Brice, Patrick, Ghislain).
    Floch (Ronan, Yves, Roger).
    Lamour (Grégory, Vincent).
    Riou (William).
    Kerebel (Erwan).
    Le Gall (Florian, Yann).
Lycée de Saint-Cyr
    Filles du groupe 1
     Goniak (Marie-Laure, Jacqueline).
    Granizo (Karine, Céline).
    Lesne (Alexandra, Marie).
    Sarthou-Moutengou (Laétitia).
    Albanel (Valérie, Marie, Anne).
    Duburg (Florence, Marie-Alexandra).
    Brangard (Emilie, Anne-Marie, Geneviève).
L'exequatur est accordé à M. Pullen (Brian, Peter), consul général de     Grande-Bretagne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,     Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire,
     Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie,
     Haute-Savoie et territoire de Belfort.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre     1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre     1984, les dispositions de l'avenant no 66 du 7 mai 1997 (Salaires) (barème     annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des     Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juillet     1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
      - l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques du 28 mars 1997 (un     barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord sur les taux effectifs garantis du 28 mars 1997 (un barème     annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
3.1.1.3. Pouvoirs des présidents des bureaux de vote
      Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée. Il doit     notamment faire respecter les prescriptions des articles R. 513-66, R.
     513-67, R. 513-68, R. 513-69, R. 513-70 et R. 513-71 (constatation publique     de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mai 1997, M. Erena (Jean-Marie), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne 10e échelon,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 4 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, Mme     Magnant (Anne), administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère     de la culture, précédemment détachée en qualité de chef de service à     l'administration centrale du ministère de la culture, est maintenue en     position de détachement en qualité de délégué général à la langue française     pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 mai 1997, la répartition des postes prise en application de     l'arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours externe de recrutement d'ouvriers professionnels dans les     établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes) est fixée ainsi     qu'il suit :
      Quarante-sept places sont offertes au concours externe, qui sont à pourvoir     dans les spécialités et les régions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 9004   a 9005    
                      ......................................................
Art. 4. -  Les organismes agréés accordent, refusent, suspendent ou retirent     l'attestation d'examen CEE de type conformément aux dispositions du présent     arrêté et de la directive 84/532/CEE susvisée du Conseil du 17 septembre     1984.
      Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté     européenne, les organismes agréés délivrent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type de matériel satisfaisant aux prescriptions fixées par     l'arrêté catégoriel prévu à l'article 1er le concernant, et pour lequel le     fabricant s'est engagé à se soumettre aux conditions prévues par cet arrêté.     L'attestation d'examen CEE de type comporte les informations définies à     l'annexe II du présent arrêté.
      La demande d'examen CEE de type est faite dans les formes fixées à l'annexe     I du présent arrêté. Pour un même type de matériel, elle ne peut être     présentée qu'auprès d'un seul organisme agréé.
      L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type prend les     mesures nécessaires pour veiller à la conformité de la fabrication au type     examiné. Les modalités du contrôle de conformité sont déterminées par     l'arrêté catégoriel.
      Si un organisme agréé constate que quelques exemplaires d'un matériel, pour     le type duquel il a délivré une attestation d'examen CEE de type, ne sont pas     conformes à ce type, il demande au détenteur de l'attestation d'en rectifier     la fabrication dans un délai déterminé par lui, en suspendant éventuellement     l'attestation. Si le fabricant ne donne pas suite à la demande dans ce délai     imposé, l'organisme agréé suspend ou retire l'attestation.
      L'organisme agréé retire l'attestation d'examen CEE de type qu'il a délivrée     s'il apparaît que celle-ci n'aurait pas dû être accordée. Il suspend ou     retire l'attestation dans le cas où le détenteur ne respecte pas ses     engagements mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mai 1997, M. Bachellerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1997, est     approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché     de la police nationale (année 1997) :
    Bergeret (Martine) ;
    Binet (Nicole), épouse Beder ;
    Breton (Pascal) ;
    Brial (Catherine) ;
    Cariven (Brigitte) ;
    Cassanas-Pruvost (Brigitte) ;
    Dedieu (André) ;
    Deregnaucourt (Nicole) ;
    Forest (Evelyne) ;
    Godet (Ghyslaine) ;
    Havranek (Liva) ;
    Lansade (Yvette) ;
    Laudu (Dominique) ;
    Laval (Marie-Thérèse) ;
    Le Flem (Jean) ;
    Le Toux (Jean-Jacques) ;
    Louis-Joseph (Alain) ;
    Moisy (Pierrette) ;
    Pontois (Yveline) ;
    Santos (Liliane).
Au grade d'officier
     M. Jacquot (Daniel), responsable du réseau Innovegaz à Gaz de France.
     Chevalier du 22 avril 1983.
    M. Laval (Guy, Charles), directeur de recherche à l'Ecole polytechnique.
     Chevalier du 30 juin 1986.
    M. Monsonego (Georges, André), chargé de mission au département de     l'innovation et de l'action régionale. Chevalier du 3 octobre 1989.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant     renouvellement d'autorisation au sens des articles L. 712-14 et R. 712-50,
     est accordée au centre hospitalier Georges-Renon de Niort (Deux-Sèvres) pour     le remplacement de l'accélérateur de particules Neptune 10, autorisé le 18     mai 1979, mis en service en 1983, par un accélérateur de particules émetteur     de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en     photons, dans les nouveaux locaux du service de radiothérapie. La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Neptune 10.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mai 1997, M. Spindler (Jean-Claude), administrateur civil hors classe,
     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Au grade de chevalier
     M. Bono (Marius, Félix), ingénieur honoraire en agronomie tropicale ; 32 ans     de services civils.
    Mme Briand (Pascale, Marie), épouse Kahn, chargé de mission à la mission     scientifique et technique ; 16 ans de services civils.
    Mme Cossy (Janine, Raymonde), professeur à l'Ecole supérieure de physique et     chimie industrielles de Paris ; 20 ans de services civils.
    Mme Flamand (Anne, Denise), épouse Fischer Begluckter, directeur de recherche     au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.    M. Godon (Patrice, Marius), ingénieur de recherche à l'Institut français pour     la recherche et la technologie polaires ; 18 ans de services civils et     militaires.
    M. Labrunie (Guy, Philippe), chef de département au Commissariat à l'énergie     atomique de Grenoble ; 27 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Massiot (Georges), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 19 ans de services civils.
    Mme Mauboussin (Anne, Monique), coordinatrice scientifique à la mission     scientifique et technique ; 23 ans de services civils.
    M. Mazière (Bernard, Jean), chef de département au Commissariat à l'énergie     atomique de Saclay ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
    M. Penin de la Raudière (Jean, René, Amaury), directeur honoraire d'une     fondation en faveur de la recherche scientifique ; 41 ans d'activités     professionnelles et services militaires.
    M. Péronne (Dominique, Jacques), chef de bureau à la direction de     l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ; 34 ans de services     civils et militaires.
    M. Quéré (Alain, Pol), directeur à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique de Lorraine ; 29 ans de services civils et     militaires.
    M. Remaud (Bernard, Joseph), directeur de l'Institut de recherche et     d'enseignement supérieur des techniques de l'électronique de Nantes ; 29 ans     de services civils et militaires.
    M. Rigaud (Pierre, Joël), délégué régional à la recherche et à la technologie     ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. de Rouffignac (Christian, Pierre), chef de département au Commissariat à     l'énergie atomique de Saclay ; 34 ans d'activités professionnelles et de     services civils.
    M. Seylaz (Jacques, André), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ; 27 ans de services civils.
    M. Tattegrain (Alain, René), chef de département au Commissariat à l'énergie     atomique de Cadarache ; 39 ans d'activités professionnelles, de services     civils et militaires.
    Ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, Mme Crechet     (Danielle), inspecteur du Trésor public, est maintenue en service détaché     auprès de l'Agence nationale pour l'emploi :
      Pour la période du 1er juillet 1996 au 31 juillet 1996 inclus, pour la durée     de son stage à l'Agence comptable principale ;
      Pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996, pour exercer     les fonctions de comptable secondaire de la délégation départementale de la     Guadeloupe.
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article 2 du     décret du 21 février 1989 susvisé est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8869    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 mai 1997, la renonciation de la société Elf Aquitaine     Production à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite     << Concession de Ger >> (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est     acceptée.
Au grade d'officier
     M. Bouteiller (Marcel), vice-président d'une mutualité agricole. Chevalier du     18 novembre 1983.
    M. Caillaud (Eugène), ancien directeur de centres de coopérative     départementale d'agriculteurs. Chevalier du 5 avril 1979.
    M. Chevalier (Maurice), président d'une caisse régionale de crédit agricole.
     Chevalier du 30 juin 1988.
    M. Chincholle (Roger), ancien directeur général d'une coopérative laitière.
     Chevalier du 26 novembre 1987.
    M. Conesa (Alfred), président d'une fédération d'établissements d'enseignement     et de recherche agronomiques. Chevalier du 1er avril 1985.
    M. Delunsch (Victor), ancien attaché principal de l'Office national des     forêts. Chevalier du 1er mars 1975.
    Mme Gros, née Duboz (Jeanne) présidente d'une mutualité sociale agricole ; 32     ans d'activités professionnelles.
     M. Gug (Michel), président honoraire de la Fédération européenne de la santé     animale. Chevalier du 30 juin 1988.
    M. Lafitte (Pierre), directeur honoraire d'une société agro-alimentaire.
     Chevalier du 26 novembre 1983.
    M. Lefebvre (Victor, Raymond, Henri), président-directeur général d'un groupe     de presse agricole. Chevalier du 6 février 1981.
    M. Lesault (Marcel), président d'honneur d'un groupement de jeunes de     l'horticulture. Chevalier du 22 octobre 1975.
    M. Louis (Yves), chargé de missions au Conseil général du génie rural, des     eaux et des forêts. Chevalier du 4 mai 1983.
    M. Masbou (Romain), ancien directeur de coopérative agricole. Chevalier du 22     juin 1974.
    M. Petit-Pigeard (Roland), directeur général de sociétés coopératives     agricoles. Chevalier du 25 octobre 1989.
    M. Taddei (Etienne), ancien directeur général d'organisations professionnelles     agricoles. Chevalier du 28 octobre 1981.
    M. Verdier (Denis), président d'une fédération départementale de caves     coopératives. Chevalier du 18 juin 1990.
    M. Wunenburger (Hubert), directeur d'une fédération départementale de     syndicats d'exploitants agricoles. Chevalier du 20 janvier 1987.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique en date du 6 mai 1997, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut     national de recherche en informatique (INRIA) pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      - deux techniciens de la recherche de classe normale ;
      - deux adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
      L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité     professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
      BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
      BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7339   a 7340    
                      ......................................................
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 16 juin 1996 et     jusqu'au 25 août 1997, à 17 heures.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 août     1997, à 17 heures, délai de rigueur.
      Les retraits et dépôts de dossiers doivent être effectués uniquement auprès     des administrations locales organisatrices de chaque concours comme précisé     dans le tableau.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des     directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant     renouvellement d'autorisation au sens des articles L. 712-14 et R. 712-50,
     est accordée au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place     Saint-Jacques à Besançon (Doubs), pour le remplacement de l'accélérateur de     particules Neptune 10, autorisé les 27 décembre 1976 et 6 septembre 1977, mis     en service le 24 janvier 1979, par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en     photons, dans les locaux du service de radiothérapie à l'hôpital Jean-Minjoz.     La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil     Neptune 10.
Art. 6. -  A l'issue de la formation, une commission est chargée d'apprécier     les capacités du fonctionnaire à l'exercice des fonctions de commissaire.
      Elle est présidée par le directeur général de la police nationale ou son     représentant et comprend le directeur, chef de l'inspection générale de la     police nationale, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police     et un magistrat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
      Après avoir notamment entendu le fonctionnaire présenter son mémoire, la     commission émet un avis sur l'aptitude de celui-ci à l'exercice des fonctions     de commissaire de police. Cet avis est transmis au ministre qui, le cas     échéant, décide de la fin anticipée du détachement du fonctionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
     Mme Auriol, née Douet (Jacqueline, Marie-Thérèse), pilote d'essais ; 49 ans     d'activités professionnelles.
    M. Malinvaud (Edmond, Camille), économiste, professeur honoraire au Collège de     France. Grand officier du 2 mars 1993.
    M. Sanson (René), ancien député, avocat honoraire ; 43 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de mandats électifs.
Par décret en date du 30 avril 1997 :
      M. Jean-Pierre Maloisel, trésorier-payeur général de la Guadeloupe, est     nommé, en remplacement de M. Jean-Marie Louton, membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité     de représentant du ministre de l'économie et des finances.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes sociaux de l'exercice 1996.
      M. Eric Preiss est nommé, en remplacement de Mme Jocelyne Beauvois-Sandras,     membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe     (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes sociaux de l'exercice 1997.
Art. 2. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants au sein du comité technique paritaire spécial du Centre     national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts     comprend :
      Le syndicat général des services extérieurs du ministère de l'agriculture et     de la forêt Confédération française démocratique du travail (SYGMA-CFDT) ;
      Le syndicat Force ouvrière (FO).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck,
     directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1997, sont nommés présidents des jurys     des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 fixant les modalités     d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités     dans les disciplines pharmaceutiques par concours nationaux d'agrégation de     l'enseignement supérieur :
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      M. Adolphe (Claude), professeur à l'université Paris-V.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1997,
     Mlle Lenfant (Armelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Rouen à compter du 1er janvier 1997, en remplacement de Mme Prime     (Claire).
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à     la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : rue de Krec'h-Feuten, 22700 Perros-Guirec.
      Altitude du site : 68 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 82 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Lannion.
      Fréquence : 106,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Petit Camp, 22700 Louannec.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Locminé.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Site d'émission : IME Les Bruyères, 56420 Plumelec.
      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-299 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Office de Radio Rennes pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, sont     titularisés administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe à     compter du 1er juillet 1996 :
      MM. Blond (Hervé), Borgne (Marc), Heitzmann (Raymond), Javelle (Alain), Mme     Ledey (Monique), MM. Lenain (Jacques) et Voisin-Ratelle (Joël),
     administrateurs des postes et télécommunications stagiaires.
Candidats étrangers
    1 M. Bensouda (Mehdi).
    2 M. Haj Kacem (Yassine).
    3 M. Sylla (Alpha).
    4 M. Weng (An-Lin).
      Compte tenu des recommandations du comité d'enseignement, sont nommés élèves     titulaires sur titres de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse     de l'information les candidats dont les noms suivent :
Art. 63. -  Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent     arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication     du présent arrêté.
      Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de     vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959     modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de     mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même     arrêté.
Art. 1er. -  Les deux derniers alinéas du paragraphe 6.3.3.1 (Commandant de     bord) du chapitre VI (Equipage) de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi conçu :
      << Nul ne peut être commandant de bord d'un avion relevant du champ     d'application du JAR 25 s'il n'a satisfait à un contrôle effectué par un     examinateur de qualification de type nommé par le ministre chargé de     l'aviation civile avant la phase d'adaptation en ligne du programme     spécifique pour l'exercice de la fonction de commandant de bord prévu au     paragraphe 6.3.5 ci-après, dont le contenu figure dans l'annexe XVII     (Programme spécifique pour l'exercice de la fonction commandant de bord) du     présent arrêté. Les modalités de ce contrôle sont fixées en annexe XIX     (Modalité du contrôle hors ligne du stage de commandant de bord sur avion     relevant du champ d'application du JAR 25). >>
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2     du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25     de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 2. -  Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de     type à tout type d'engin de terrassement, lorsque le niveau de puissance     acoustique des bruits aériens mesuré dans les conditions de fonctionnement     dynamique réel prévues à l'annexe I du présent arrêté n'excède pas le niveau     de puissance acoustique admissible indiqué en fonction de la puissance nette     installée P, exprimée en kW, et déterminé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8976   a 8983    
                      ......................................................
      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
      Le niveau de puissance acoustique mesuré et le niveau de puissance     acoustique admissible sont arrondis au chiffre entier le plus proche (au     chiffre inférieur pour une valeur inférieure à 0,5 et au chiffre supérieur     pour une valeur supérieure ou égale à 0,5).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux groupes     électrogènes de puissance qui servent à effectuer des travaux sur des     chantiers de génie civil et de bâtiment.
      Au sens du présent arrêté, on entend par << groupe électrogène de puissance     >> tout appareil comportant un ensemble moteur entraînant une génératrice     rotative fournissant, en régime continu, une puissance électrique.
      Les groupes électrogènes de puissance fabriqués pour le marché intérieur,
     mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou exposés en vue de la vente,     mis à disposition, cédés à quelque titre que ce soit, ou utilisés sur des     chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la première mise sur le marché     est intervenue postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent     arrêté, doivent être conformes à un type ayant fait l'objet d'un examen CEE     de type.
Art. 1er. -  La société IDF COM est autorisée à établir et à exploiter un     réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Paris -     Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais selon les conditions précisées par     la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants     à usage partagé autorisés par les arrêtés des 29 décembre 1992 et 28 avril     1995 susvisés.
Au grade d'officier
     Mlle Fragassi (Anne, Marguerite, Marie), ancienne secrétaire au consulat     général de France à Boston. Chevalier du 9 juin 1976.
    M. Fray (Georges, Elie), ancien directeur de département dans une mutuelle     artisanale. Chevalier du 8 novembre 1989.
    Mme Lazarus, née Logak (Sofia), agrégée de l'université, assistante (er) à     l'université de Picardie. Chevalier du 8 novembre 1981.
    M. Lebel (André, Joseph, François), conseiller honoraire à la cour d'appel de     Douai ; 38 ans de services civils.
    M. Martin (Alfred, Jacques, Louis), ancien secrétaire général de mairie.
     Chevalier du 28 janvier 1974.
    M. Massonnet (Bernard), directeur délégué à la direction générale     d'Electricité de France. Chevalier du 25 juin 1985.
    M. Ott (André, Joseph), secrétaire de la section du Rhône de la Société     d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 42 ans de services     militaires, d'activités professionnelles et sociales.
    Mlle Rouyer (Josèphe, Marcelle, Elisabeth), attaché d'administration principal     (er). Chevalier du 25 janvier 1990.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7343   a 7344    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (22 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7343   a 7344    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7343   a 7344    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 15/05/97                        Page 7343   a 7344    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Bobet (Jean), ancien coureur cycliste. Chevalier du 28 octobre 1969.
    M. Combremont (Guy, Gaston), président d'une association sportive     départementale. Chevalier du 11 mai 1989.
    M. Dailly (Michel, Roger), président fondateur d'une association de membres du     corps arbitral. Chevalier du 18 mars 1988.
    M. Juan (Jean), vice-président d'une fédération sportive. Chevalier du 12     juillet 1979.
    Mme Le Boulc'h (Marcelle), secrétaire générale d'un club sportif. Chevalier du     28 octobre 1981.
    M. Le Goff (René, Jean, François), président d'une union de clubs sportifs.
     Chevalier du 25 mai 1986.
    M. Rabottin (Raymond, Louis), trésorier d'un comité d'internationaux d'aviron.     Chevalier du 12 juin 1977.
Art. 26. -  Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
    1o Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article 11, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application de l'article 27, deuxième alinéa, et de l'article 32, troisième alinéa, et de vente ou de destruction du véhicule ;
    2o Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
    Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
    Les taux maxima des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
    Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière. Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maxima fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 1997, la liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année 1997, est fixée ainsi qu'il suit :
    1 M. Lieutaud (Eric).
    En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus :
    1 M. Dubois (Jean-François).
Art. 29. -  La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ouverture des magasins les jours fériés, tel qu'étendu par arrêté du 18 novembre 1997 (Journal officiel du 29 novembre 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.