Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le financement est assuré par :
 1° Une cotisation personnelle obligatoire annuelle, acquittée à compter de la sixième année d'engagement. Son montant est égal à cinq fois le montant de la vacation horaire d'un officier de sapeur-pompier volontaire. Elle est due lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué six mois d'engagement au cours d'une même année civile ;
 2° Une cotisation personnelle facultative égale à une ou deux fois la cotisation obligatoire ;
 3° Une contribution publique à la charge du service d'incendie et de secours. Cette contribution est versée dès la première année et pour chaque année d'engagement.
 Lorsque le sapeur-pompier volontaire suspend son engagement, dans les conditions prévues à l'article 38 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les cotisations personnelles et la contribution publique ne sont pas exigibles au-delà d'une période continue de suspension supérieure à une année.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté ;
 Par suite du retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, est dissoute ;
 Mme Bouhaddane (Rahma), épouse Boiteux, est nommée notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, dissoute.
Les poirés pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit indiquée et accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
 Dans la présentation de l'étiquette :
 Le nom « Poiré » peut précéder l'appellation ;
 La mention « appellation d'origine contrôlée » doit être immédiatement située en dessous du nom de l'appellation d'origine contrôlée sans aucune mention intercalaire ;
 La mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée et l'expression « appellation d'origine contrôlée » ou « appellation » et « contrôlée » sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands pour que l'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des autres indications écrites ou dessinées ;
 La mention « appellation d'origine contrôlée » est présentée dans des caractères de taille au moins égale au quart de celle des caractères utilisés pour la mention du nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Le sapeur-pompier volontaire qui n'a pu achever l'engagement quinquennal souscrit avant le 1er janvier 2005 en raison de l'application de la limite d'âge a droit à une prestation de limite d'âge.
 Le montant de cette prestation de limite d'âge est fixé par le règlement du régime de manière qu'un sapeur-pompier volontaire ayant au moins vingt ans d'ancienneté perçoive une prestation égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait pu achever son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-600 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 août 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005 pour les appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellations d'origine du ressort du comité ;
 - aux négociants commercialisant ces appellations.
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ses Etats membres ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'entrée sur le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Egriselles, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 226 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Le Creusot.
 Fréquence : 101,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
 Altitude du site : 516 mètres.
 Altitude de l'antenne : 552 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : Avallon-Clamecy.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Représentant les centres de formation
 M. Hervé Benoit, responsable pédagogique au centre de formation des enseignants spécialisés du ministère chargé de l'éducation nationale.
 M. Serge Barth, directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
 M. Philippe Serro-Guillaume, maître de conférences de l'université Paris-III, enseignant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
 Mme Annie Dumont, enseignante à l'unité de formation et de recherche d'orthophonie de l'université Paris-VI.
Représentant les chefs de service pédagogique
 Mme Danièle Lacroix, chef de service pédagogique au centre départemental des déficients sensoriels de Rodez.
 M. Christian Uhlmann, directeur adjoint de l'institut du Bruckhof de Strasbourg.
Représentant les professeurs spécialisés
 Mme Anne-Benoîte Valentin-Vandromme, enseignante à l'Institut national de jeunes sourds de Cognin.
 M. Jean-Jacques Bourgeois, enseignant à l'institut médico-éducatif La Providence de Saint-Laurent-en-Royans.
Représentant les directeurs d'établissement
 Mme Marie-Claire Laurent, directrice de l'Institut national de jeunes sourds de Metz.
 M. Christian Brelinski, directeur du centre d'éducation pour jeunes sourds d'Arras.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 avril 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour les campagnes 2002-2003, 2003-2004 et 2004-2005, ainsi que les dispositions des avenants à cet accord, relatifs au délai de paiement et au suivi aval de la qualité pour la campagne 2002-2003, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone de planification : Avallon, Sauvigny-le-Bois.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contrainte : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Dijon.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la Montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph, 21300 Chenôve.
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Chaudanne, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 404 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 92,00 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 60, rue Principale-Egriselle, 89290 Venoy. 
 Altitude du site : 229 mètres.
 Altitude de l'antenne : 255 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 50°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, dans la sous-section 1, dans le paragraphe 4 « implants articulaires de hanche » :
 1. Dans la rubrique « têtes et têtes à jupe », après le code 3125305, est insérée la rubrique suivante :
 2. Dans la rubrique « cotyles et cupules », après le code 3100334, est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Bernard Videbien, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Chez l'adulte, en prophylaxie des infections postopératoires des gastrostomies endoscopiques percutanées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale la secrétaire administrative de classe exceptionnelle du ministère de la défense dont le nom suit :
 Mme Raineau (Martine), sous-direction des bureaux des cabinets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
La commission chargée d'élaborer le projet de plan d'aménagement et de développement durable se réunit sur la convocation du représentant de l'Etat à Mayotte.
 La commission ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié des membres en exercice sont présents. A défaut, elle peut être reconvoquée dans les quinze jours. Elle délibère alors, quel que soit le nombre de membres présents.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la mer arrêtent conjointement la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
 La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur conjointement avec le directeur régional des affaires maritimes.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi, et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
 Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2002, l'école d'architecture Paris-Malaquais est habilitée à délivrer le diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
L'intitulé de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé et son article 1er sont modifiés comme suit :
 Les mots : « ministre délégué à l'enseignement professionnel » sont remplacés par les mots : « ministre délégué à l'enseignement scolaire ».
 L'alinéa 1 de l'article 1er est modifié comme suit :
 Les mots : « 1 500 EUR par opération » sont remplacés par : « 2 000 EUR par opération ».
IV-B. - Sur la délimitation des marchés de gros
 En ce qui concerne la distinction faite entre offres de gros d'accès large bande au niveau régional et offres de gros large bande livrée à un point de collecte national, ainsi que la dimension géographique des marchés d'accès à large bande, le conseil précise « qu'il partage globalement cette analyse » (31).
 « S'agissant de la délimitation géographique du marché, le Conseil constate qu'effectivement les frontières des zones dégroupées et des zones non dégroupées évoluent rapidement. Les conditions de concurrence sur ces zones sont directement liées à la progression de la capillarité des réseaux des opérateurs et à leur déploiement sur les répartiteurs ouverts par France Télécom au dégroupage. Si ce déploiement doit à terme rencontrer une limite du fait de perspectives de rentabilité insuffisantes sur les zones restant à couvrir, cette limite n'est pas connue aujourd'hui. [...] Une délimitation géographique des zones non dégroupées pourrait donc artificiellement figer le marché et restreindre sa dynamique. L'absence de distinction a priori s'inscrit bien, au cas d'espèce, dans la démarche prospective imposée par le nouveau cadre réglementaire, particulièrement pertinente sur les marchés du haut débit compte tenu des évolutions très rapides qui peuvent y être constatées. »
Peuvent se présenter aux sessions de validation, visées à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, en vue de l'obtention du titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
 1° Les candidats ayant effectué une formation professionnelle continue dans les centres visés à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes :
 a) Un parcours composé exclusivement de périodes de formation ;
 b) Une succession de périodes de formation et de périodes d'emploi dans des activités en correspondance avec le titre visé. Dans ce cas, le titre est obtenu par capitalisation de certificats de compétences professionnelles et dans les conditions prévues à l'article 6 (b) ci-après. Le premier certificat de compétences professionnelles doit être présenté à l'issue d'une période de formation.
 2° Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience. Dans ce cas, le titre est obtenu par capitalisation de certificats de compétences professionnelles au cours d'une seule ou de plusieurs sessions de validation et dans les conditions prévues à l'article 6 (b) ci-après.
 Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, la durée totale d'activité cumulée exigée, en rapport avec le titre professionnel, est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à cinq ans après la cessation de cette activité. Toutefois, l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessous peut prévoir des adaptations et, notamment, une période de référence spécifique, pour tenir compte des caractéristiques particulières à l'activité professionnelle à laquelle le titre donne accès.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 « Officiers : 10,08 EUR ;
 « Sous-officiers : 8,11 EUR ;
 « Caporaux : 7,21 EUR ;
 « Sapeurs : 6,71 EUR. »
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Falaise, Fayence, Flassans-sur-Issole, Le Thoronet, Lisieux, Roquebrune-sur-Argens, Solliès-Pont, Sainte-Maxime, Vendôme, Vire 1 (14).
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour le site de Solliès-Pont et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
 « Officiers : 10,08 EUR ;
 « Sous-officiers : 8,11 EUR ;
 « Caporaux : 7,21 EUR ;
 « Sapeurs : 6,71 EUR. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est minoré de la somme nette de 34 700,65 EUR (décision modificative n° 2).
Le laissez-passer délivré dans les conditions prévues à l'article 10-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé :
 - comporte tout ou partie des mentions prévues à l'article 2 du présent arrêté ;
 - peut, en cas de nécessité, ne pas donner lieu aux consultations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Le titre de voyage pour réfugié prévu par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le titre de voyage pour apatride prévu par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides sont prorogés en application du décret du 30 décembre 2004 susvisé après consultation de la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens après avis de l'autorité préfectorale qui a établi le titre de voyage.
III-B-2. Proportion des accès contrôlés
 Toutefois, comme indiqué précédemment, les parts de marché ne sont pas l'unique moyen d'évaluer l'influence significative d'un opérateur sur un marché donné. En l'espèce, dans son avis n° 05-A-03, le Conseil de la concurrence indique que « l'opérateur historique est en quasi-monopole sur la boucle locale de cuivre. [...] sur le marché de gros de l'accès large bande DSL livré en un point national, l'ART estime la part de marché de France Télécom, en prenant en compte l'autoconsommation, à plus de 60 % en octobre 2004, contre 80 % en juillet 2004. Toutefois, elle précise que cette progression ne devrait pas se poursuivre (cf. 94 ci-dessus) et avance des éléments qualitatifs qui fondent la puissance de France Télécom sur les marchés de gros du haut débit. Le conseil partage cette position, même en ramenant la part de marché de France Télécom sur marché de gros régional à moins de 50 % du fait de la non-prise en compte de l'autoconsommation. La taille de France Télécom, son intégration verticale, sa présence sur l'ensemble des marchés des communications électroniques et surtout sa maîtrise de la boucle locale cuivre sont autant d'éléments qui la mettent en mesure, sur ces marchés, de se comporter, dans une mesure appréciable, de manière indépendante de ses concurrents, de ses clients et, en fin de compte, des consommateurs » (25).
 Afin de mieux appréhender l'influence significative réelle que détient France Télécom sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau national, l'Autorité retient le critère supplémentaire de la part des accès contrôlés.
 Afin de mesurer cette part des accès contrôlés, l'Autorité inclut la production interne (ou ventes captives) du fait des économies d'échelle et de gamme que France Télécom est susceptible d'en retirer, comme indiqué en partie III-C ci-dessous.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Azay-le-Rideau, Bagnoles-de-l'Orne, Bargemon, Callas, Cavalaire-sur-Mer 2, Collobrières, Entrecasteaux, Fontainebleau 1, L'Escarène, La Bonneville-sur-Iton, Laval, Le Bar-sur-Loup, Les Grands-Chézeaux 2, Peyrat-le-Château, Plan-de-la-Tour, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Thenay, Tournon-Saint-Martin, Vire 2, Vouvray-sur-Loir.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 septembre 2005 pour les sites de Collobrières, Saint-Gély-du-Fesc et Saint-Maximin-la-Sainte-Baume et avant le 30 avril 2006 pour les autres sites.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce baccalauréat professionnel sont définis en annexe I-1 et I-2 au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » sont définies en annexe I-2.7 au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2005, M. François Cellier, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 2005 pour une période de cinq ans.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - La commission permanente dans les établissements régionaux d'enseignement adapté comprend les membres suivants :
 « 1° Le chef d'établissement, président ;
 « 2° L'adjoint au chef d'établissement ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
 « 3° Le gestionnaire ;
 « 4° Un représentant de la collectivité de rattachement ;
 « 5° Quatre représentants élus des personnels dont deux au titre des personnels d'enseignement et d'éducation, un au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, et un au titre des personnels sociaux et de santé ;
 « 6° Trois représentants élus des parents d'élèves ;
 « 7° Un représentant élu des élèves. »
A N N E X E  I
GRILLE DES CATÉGORIES D'AGRÉMENT DES LABORATOIRES DE MESURES DE LA RADIOACTIVITÉ DE L'ENVIRONNEMENT
 L'agrément d'un laboratoire est défini par un code numérique à 2 composantes :
 - le type de matrice (code à 1 chiffre de 1 à 6) ;
 - la catégorie de mesures radioactives (code à 2 chiffres de 01 à 17).
A N N E X E  II
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR MATRICE ENVIRONNEMENTALE
Tableau 1
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les eaux (type 1)
Tableau 2
Agrément pour les mesures de radioactivité dans les matrices biologiques (type 3)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvée (décision modificative n° 2).
L'article R. 325-22 du même code est ainsi modifié :
 Au I, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions » et le mot : « exécute » est remplacé par le mot : « prescrit ».
 Au 1° du II, après les mots : « en qualité d'officier de police judiciaire », sont ajoutés les mots : « ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ».
A N N E X E
FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Répartition entre les régions au titre de l'année 2002
(En francs)
 Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret cité ci-dessus, art. 1er, 2e alinéa).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties et des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Marne (UIMM Marne) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002 :
  Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 43.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 33 ;
 Concours interne : 10.
 La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
 4 places sont ouvertes par la voie du recrutement contractuel (CAPESA). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 Education socioculturelle : 3 ;
 Physique chimie : 1.
 Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 47.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 30 ;
 Concours interne : 17.
 La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
 1 place est ouverte par la voie du recrutement contractuel (CAPETA) comme suit :
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 Option A : aménagement paysager : 1.
 Les dispositions relatives au nombre de places offertes au concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 87.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 57 ;
 Concours interne : 30.
 La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante :
 5 places sont ouvertes par la voie du recrutement contractuel. (PLPA2). Leur répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 Technologies informatiques et multimédia : 2.
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 Option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 3.
 Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit.
 Le nombre de places offertes aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements agricoles est fixée à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 10 ;
 Concours interne : 5.
 La date des épreuves d'admission, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le présent décret s'applique aux voitures particulières définies au dernier alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route, qui, proposées neuves à la vente ou en crédit-bail, sont soumises à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de la réception communautaire dite « réception CE » mentionnée aux articles R. 321-6 à R. 321-14 du code de la route.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie orthopédique et traumatologie :
 Professeur Olivier Jarde, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Bernard Augereau-Vacher, membre titulaire.
 Professeur Jean-Noël Argenson, membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er septembre 2005, l'arrêté du 12 mai 2005 autorisant pour l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 21 octobre 2005, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le vendredi 21 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »,
 Lire : « Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le mercredi 2 novembre 2005, à 17 heures au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit oblitérée au plus tard le mercredi 2 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005 :
 M. Marc Lefebvre, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 20 août 2004 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2005 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 avril 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Divay, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Trun (Orne), à compter du 31 décembre 2005.
Les représentants de l'administration sont désignés respectivement parmi le personnel de la bibliothèque Mazarine et parmi le personnel du domaine de Chantilly. Ils sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Ces comités sont présidés respectivement par le directeur de la bibliothèque Mazarine et l'administrateur du domaine de Chantilly.
Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2002 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2001 est réparti en gestion 2002 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2005.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
CONTINGENTS TARIFAIRES AUTONOMES
Liste des produits admis au bénéfice des contingents tarifaires autonomes au 1er juillet 2005
Suspensions tarifaires autonomes
Mise à jour au 1er juillet 2005
Secteur de la chimie et secteurs connexes
Tableau des nouvelles suspensions
A N N E X E I *
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2005.
Tableau des modifications
A N N E X E I (M A J)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2005.
Tableau des suppressions
A N N E X E I I (S U P)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2005.
Secteur des produits industriels
Chapitres 84 à 97
Tableau des nouvelles suspensions
A N N E X E I *
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er juillet 2005.
Tableau des modifications
A N N E X E I (MAJ)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit, mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2005.
Tableau des suppressions
A N N E X E I I (SUP)
 Nota. - Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er juillet 2005.
L'article 17 du même décret est modifié comme suit :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée est fixé à 312,92 . »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Tupin, domicilié lieudit Le Crêt, 74500 Chevenoz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC COGESTAR-2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 880 kW, est localisée à la chaufferie Bien-Assis, rue des Merles, 03100 Montluçon.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret en date du 13 septembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
 M. Olivier Caron, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des relations internationales au Commissariat à l'énergie atomique, est nommé gouverneur pour la France au conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mers-les-Bains (Somme), cadastrée section AE n° 888, d'une superficie de 5 082 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Somme, centre administratif, 1, boulevard du Port, 80026 Amiens Cedex 1, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Seyssinet-Pariset (Isère), cadastrée section AD n° 689, d'une superficie de 1 943 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Isère, 17, boulevard Joseph-Vallier, BP 45, 38040 Grenoble Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, Mlle Catherine My, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service « régies » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un emploi contractuel à la direction de la sécurité sociale pour exercer les fonctions de chargée d'études pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 novembre 2002
  Communes de Branges, Huilly-sur-Seille (2), Louhans, Sornay.
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 novembre 2002
  Commune de Navilly.
Inondations et coulées de boue du 17 au 30 novembre 2002
  Communes de Châtenoy-en-Bresse, Gigny-sur-Saône, Lux, Saint-Germain-du-Plain, Tournus.
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2002
  Communes de Flacey-en-Bresse (2), Sagy (2).
Inondations et coulées de boue du 23 au 26 novembre 2002
  Commune de Bruailles (2).
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2002
  Commune de Branges.
Inondations et coulées de boue du 24 au 26 novembre 2002
  Communes de Louhans, Ménéteuil (2), Sainte-Croix (2), Sornay.
Inondations et coulées de boue du 25 au 26 novembre 2002
  Commune de Baugy.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Deuxième liste : directeur adjoint
Première section
Belin (François).
Berardi (Frédéric).
Bourdier (Daniel).
Chandelier (Daniel).
Dalle (Eric).
Dubeau (François).
Eberle (Michel).
Fournier (Paul).
Gernais (Jean-Michel).
Grossier (Claude).
Haboury (Xavier).
Labiche (Bernard).
Lagarrigue (Alain).
Leon (Patrice).
Lorin Charlet (Yvette).
Masure (Didier).
Notte (Michel).
Talavera (Madeleine).
Wurmser (Marc).
Troisième section
Ricard (André).
L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indications précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
 Les rubriques I, II, III, V, VI, VII et IX de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et VIII sont renseignées de manière facultative.
 Une étiquette pour chaque enceinte concernée est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
 Elle est placée sur la porte de l'appareil par la personne qui l'expose à la vente ou en vue de la location ou de la location-vente de manière à être clairement visible. Quand l'appareil comporte plusieurs enceintes, toutes les enceintes sont pourvues d'une étiquette, sauf les enceintes n'entrant pas dans le champ des normes visées à l'article 7.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de Cuiseaux, dont le siège social est à Cuiseaux (71480), passage Couvert, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale 71, dont le siège social est au Creusot, 41-43, rue du Maréchal-Leclerc.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle familiale de Cuiseaux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
 - les agents non titulaires en fonctions à l'OFPRA depuis au moins trois mois à la date de la consultation.