Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 19 janvier 1995, M. Carles (Claude), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté au Conservatoire national des arts et     métiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 30 septembre     1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995:
      Mlle Lefort (Jeannette, Marie-Madeleine, Pierrette), M. Durand (Bernard,
     Paul, Etienne) et M. Berger (Philippe, Alain, Patrick) sont nommés huissiers     de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques     Bernard, Pierre Feuch, Richard Sadowski, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes     (Alpes-Maritimes).
      Le retrait de M. Sadowski (Richard, Lucien), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Bernard, Pierre Feuch,
     Richard Sadowski, huissiers de justice associés, est accepté.
      Par suite du décès de M. Feuch (Pierre), de la nomination de Mlle Lefort     (Jeannette, Marie-Madeleine, Pierrette), de MM. Durand (Bernard, Paul,
     Etienne) et Berger (Philippe, Alain, Patrick) et du retrait de M. Sadowski     (Richard, Lucien), la raison sociale de la société civile professionnelle     Jacques Bernard, Pierre Feuch, Richard Sadowski, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit: << Jacques Bernard, Jeannette Lefort,
     Bernard Durand, Philippe Berger, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 16 mai 1975 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le grade de secrétaire général hors classe comporte trois     échelons; le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle comporte un     échelon; le grade de secrétaire général de classe normale comporte douze     échelons. >>
Art. 51. -  Dans chacune des spécialités définies conformément à l'article     53 ci-dessous, deux concours sont organisés pour le recrutement des     techniciens de laboratoire selon les modalités ci-après:
      1o Pour 50 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours externe est ouvert aux     candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré, du     baccalauréat technologique ou du baccalauréat professionnel ou d'un diplôme     professionnel homologué au niveau IV en application de la loi no 71-577 du 16     juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique;
      2o Pour 30 p. 100 des emplois à pourvoir, un concours interne est ouvert aux     fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, comptant au moins quatre ans de     services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995 et pour compter du 1er février 1995, les première et deuxième colonnes     du tableau figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de     régies d'avances auprès des directions locales et discricts de l'action     sociale des armées sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 10/02/95                        Page 2239    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 février 1995, M.
     Serres (Henri), directeur, chef du service des industries de communication et     de service à la direction générale des stratégies industrielles du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du     cinéma et des industries culturelles (I.F.C.I.C.), en qualité de représentant     de l'Etat, en remplacement de Mme Sourisse-Dixneuf (Pascale), appelée à     d'autres fonctions.
Membres nommés en raison de leur compétence scientifique
      M. Barruol (Guy).
      M. Bonnet (Charles).
      M. Colardelle (Michel).
      M. Lafon (Xavier).
      M. de Lumley (Henry).
      M. Mordant (Claude).
      M. Perin (Patrick).
      M. Pomey (Patrice).
      M. Py (Michel).
      M. Reddé (Michel).
      M. Tuffreau (Alain).
      M. Reddé (Michel) est nommé vice-président du Conseil national de la     recherche archéologique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 19 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A. Loire-Atlantique;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Compétitions de niveau international
    (inscrites au calendrier A de l'U.I.P.M.B.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5071   a 5073    
                      ......................................................
      Les notes sont toujours arrondies à l'entier inférieur.
      Il pourra être tenu compte de l'attestation fournie pour le B.E.E.S. premier     degré pentathlon moderne.
      L'obtention de la note de la prestation physique ne pourra se faire sans la     présentation d'un justificatif délivré par la Commission nationale de     pentathlon moderne (pour les candidats français) et par un représentant de     l'Union internationale de pentathlon moderne et de biathlon (pour les     éventuels candidats étrangers).
      2. Pour les candidats ne bénéficiant pas de la note affectée à leur     performance en compétition conformément à l'alinéa précédent, une prestation     comportant la réalisation de deux épreuves:
      - une épreuve à caractère énergétique (natation 200 mètres nage libre ou     course 2 000 mètres piste) au choix du candidat et noté selon le barème     ci-après (coefficient 1).
    Natation
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5071   a 5073    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le dernier alinéa du 2o de l'article 2 du décret du 18 novembre     1966 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 1er janvier 1989 susvisé,     est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Sud-Ouest     ou son représentant. >>
Art. 4. -  Les sommes revenant aux communes visées au 2o du II de l'article     1648-A du code général des impôts (communes concernées), soit 25 699 F, sont     réparties entre les communes suivantes et pour les montants respectifs     ci-après:
      La Forêt-du-Temple (Creuse): 13 461 F;
      Aigurande (Indre): 12 238 F.
Par décret en date du 3 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de     Bordeaux-Mérignac (Gironde), C.C.T. no 033 25 002.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 octobre     1994, M. Delaune (Bertrand), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires d'Orléans, en remplacement de M. Strauss     (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (durée  trente minutes; coefficient 3)      Après une préparation d'une heure, exposé consistant en la présentation     synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre     général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera     l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa     capacité d'expression et sa culture générale.
      Epreuve no 2 (durée  trente minutes; coefficient 4)      Mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée  trente minutes; coefficient 3)      Statistique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25     novembre 1994 et à compter du 24 octobre 1994, l'arrêté du 24 septembre 1993     portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme     suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, ajouter: << le     capitaine Begin (Roger) à l'établissement de l'habillement de Châtres (Aube)     >>.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur     de l'administration générale, et de M. Pierre Bobillo, chef de service, MM.
     Philippe Autié et Jean-Bernard Thiant, sous-directeurs, et M. Georges Dupuis,     administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 5 avril 1995, sont approuvées les modifications du     règlement de l'institution de retraite et de prévoyance des salariés des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes     (I.R.P.S.I.M.M.E.C.), 15, avenue du Centre, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines,     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX     du code de la sécurité sociale.
Classe C
    Tableau A
     M. Chabrier (Serge), inspecteur, D.R.A.S.S. Rhône-Alpes.
    M. De Colle (Edouard), inspecteur, D.R.A.S.S. Languedoc-Roussillon.
    Mme Menivier (Yvette), inspecteur, D.R.A.S.S. Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 1994,     les agents ci-après désignés sont inscrits sur le tableau d'avancement au     grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année     1995:
    M. Lamentini (Patrick).
    M. Marek (Yves).
    M. Couhadon (Georges).
    M. Laforêt (Jean-Marc).
    M. Coffinier (Pierre-Alain).
    M. Valero (Bernard).
    M. Besancenot (Hervé).
    Mme Tréheux (Hélène),
    épouse Duchêne.
    M. Asselin de Williencourt    (Luc).
    M. Rives (Jean-Marc).
    M. Carrel-Billiard    (François-Xavier).
    M. Godeau (Joël).
    M. Foucher (Bruno).
    M. Laporte (Bernard).
    M. Pujolas (François).
    M. Filiu (Jean-Pierre).
    M. Monnier (Michel).
    M. Maire (Jacques).
    M. Simonneau (Denis).
    M. Castella (Jean-Pierre).
    M. de Montaigne de Poncins    (Etienne).
    M. Aubert (Bruno).
    Mme Grassi (Sylvie-Anne),
    épouse Goulard.
    M. Aubry (Michel).
    Mme Soupison (Odile),
    épouse Ribuot.
    M. Vergez (Christian).
    M. Chambard (Olivier).
    M. Carmona (Yves).
    M. Gravier (Jean).
    Mme Mouton-Brady (Cécile),
    épouse Pozzo Di Borgo.
    M. Dahan (Antoine).
Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     du candidat.
      Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux     épreuves est inférieure à 10 sur 20.
IV. - Association Les Alençons, foyer d'hébergement, centre d'aide par le travail, service d'accompagnement et de soutien (80450 Camon)
    Accord d'entreprise du 23 juin 2000 et avenants no 1 du 27 novembre 2000 et no 2 du 26 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Le retrait de M. Estrade (Michel, Jean, Vincent, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bram (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2001, le secteur sauvegardé créé par arrêté du 11 août 1967 sur le territoire de la ville de Montpellier (Hérault) en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière dans les conditions fixées par la loi du 4 août 1962, étendu par les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 1981, est à nouveau étendu conformément au plan annexé au présent arrêté (1).
    Le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret du 1er septembre 1977 est mis en révision.
    L'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur est prescrite sur l'ensemble du secteur sauvegardé comprenant sa délimitation initiale et ses deux extensions.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 5 janvier 1995:
      Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de     perfectionnement de l'école:
      M. Lesourne (Jacques), professeur au Conservatoire national des arts et     métiers.
      Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de     l'administration économique:
      M. Baudelot (Christian), directeur du département des sciences sociales à     l'Ecole normale supérieure;
      M. Berthon (Jean), président de l'Institut des actuaires français;
      M. Debonneuil (Xavier), directeur à la Société générale;
      M. Charpentier (Bastien), président de l'association des anciens élèves de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
      M. Hardouin (Patrick), directeur adjoint de l'Institut d'études politiques;      M. Jouini (Elyès), professeur d'université, membre du corps enseignant de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique;
      M. Kerbrat (Jacques), directeur des études à l'Ecole polytechnique;
      M. Lefranc (Jean-Daniel), directeur général des Assurances générales de     France;
      M. Laffont (Jean-Jacques), professeur d'université;
      M. Lagardère (Jacques), directeur de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées;
      M. Leroux (Pierre), vice-président d'Alcatel;
      M. Levy-Garboua (Vivien), directeur à la Banque nationale de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, à la résidence de Bandol (Var) ;
    Mme Deluca (Emmanuelle, Paule, Marie), épouse Ferrand, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bandol (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Deluca et Eric Deluca, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Deluca, Eric Deluca et Emmanuelle Deluca-Ferrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 9 janvier 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: neuf places (prévues à l'article 19 du décret no 69-222     du 6 mars 1969 modifié);
      - concours interne: cinq places (prévues également à l'article 19 du même     décret).
      L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un     candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter     au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales     d'admission du concours précité.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 28 au     30 mars 1995.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 février     1995; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 février 1995     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves     facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 décembre 1994,     sont nommés au titre de l'article 2 (2o, c) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation:
      Titulaire: M. Touzeau-Menoni (Philippe) (associations étudiantes).
      Premier suppléant: M. Auclair (Xavier) (associations étudiantes).
      Deuxième suppléant: M. Gaudin (François) (associations étudiantes).
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier - Nîmes
    (université Montpellier-I)
      Mme Autard (Mireille), épouse Claustres, biochimie et biologie moléculaire,     service de biochimie génétique, hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 441 PR     0043.
      M. de La Coussaye (Jean-Emmanuel), anesthésiologie et réanimation     chirurgicale, département d'anesthésie-réanimation-urgences, hôpital     G.-Doumergue, Nîmes, emploi no 481 PR 0165.
      M. Petit (Pierre), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
     pharmacologie fondamentale, service de pharmacologie clinique, hôpital     Saint-Charles, emploi no 483 PR 0115.
      M. Segnarbieux (François), neurochirurgie, service de neurochirurgie A,
     centre médico-chirurgical Gui-de-Chauliac, emploi no 492 PR 0163.
      M. Pujol (Jean-Louis), pneumologie, service des maladies respiratoires,
     hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 511 PR 0025.
      M. Boulot (Pierre), gynécologie et obstétrique, service de gynécologie et     obstétrique A, hôpital A.-de-Villeneuve, emploi no 543 PR 0047.
Art. 9. -  Le stage a pour objet de permettre aux inspecteurs du Trésor de     se familiariser, auprès d'agents confirmés et sous l'impulsion du     correspondant départemental de la formation professionnelle, à la pratique de     leurs futures fonctions sous le double aspect de l'application des     connaissances et de l'apprentissage du commandement.
      Pour atteindre ce but, il ne doit pas se dérouler dans le poste ou service     d'affectation de l'inspecteur.
      Les inspecteurs du Trésor bénéficient également au cours de ce stage d'une     sensibilisation interdirectionnelle, dans le cadre du cycle ministériel de     formation initiale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre délégué à la santé en date du 22 septembre     1994, M. Groues (Bruno) est nommé membre du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale à la section sanitaire, comme représentant titulaire de     l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires     et sociaux, en remplacement de M. Delaval.
Art. 3. -  Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de     colza doit satisfaire aux spécifications définies dans l'arrêté du 29 août     1967 modifié fixant les caractéristisques du fioul domestique, ou toute autre     norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout     autre Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
      Le fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile de colza doit     être coloré et tracé dans les mêmes conditions que le fioul domestique,
     conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé.
Art. 9. -  Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la     possibilité d'exercer leur droit de vote par l'intermédiaire d'un mandataire,     en lui donnant procuration écrite pour voter en leur lieu et place.
      Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant.     Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Art. 26. -  I. - Le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      << L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en     cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Le     contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à     l'administrateur restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce     délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus     court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour     prendre parti.
      << Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent,
     celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir     l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu     des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au     moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet     effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le     temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il nedisposera pas des     fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
      << A défaut de paiement dans les conditions définies à l'alinéa précédent et     d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, le     contrat est résilié de plein droit et le parquet, l'administrateur, le     représentant des créanciers ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins     de mettre fin à la période d'observation. >>      II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 mars 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer René-Huguenin, 35, rue     Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en vue du transfert dans ses locaux     de l'appareil de télégammathérapie autorisé le 27 novembre 1986 au centre     médico-chirurgical Foch de Suresnes (Hauts-de-Seine) et de son remplacement     par un accélérateur de particules émetteur d'énergie maximale de 25 MeV en     photons et en électrons. La présente autorisation est subordonnée à la     suppression de l'appareil Thératron 780.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juillet 1994:
      M. Reyjal (Sylvain, Yvan, Jean, Pascal) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Henri Brackman, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
      La raison sociale de la société Henri Brackman, notaire associé, est ainsi     modifiée: << Henri Brackman et Sylvain Reyjal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994:
      M. Adam (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé     sous-préfet de Château-Salins.
      M. Rousseau (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Morbihan, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
V. - LF-R 45 A (Bourgogne)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E - 47o 50' 30'' N, 005o 13' 30'' E      47o 37' 00'' N, 004o 35' 00'' E - 47o 41' 00'' N, 004o 32' 00'' E      47o 54' 30'' N, 005o 10' 30'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 1er, la mise sur le marché est     autorisée lorsque les substances et préparations visées audit article sont     destinées aux installations déclarées ou autorisées au titre de la loi du 19     juillet 1976 susvisée.
      Ces substances et préparations ne peuvent en ce cas y être utilisées que:
      - pour la préservation des bois;
      - pour l'imprégnation des fibres et textiles lourds;
      - comme agents de synthèse ou de transformation dans les procédés     industriels.
Art. 1er. -  I. - Dans tous les textes réglementaires prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs sont remplacés par des montants exprimés en euros conformément au tableau figurant en annexe 1 de l'ordonnance du 19 septembre 2000 susvisée.
    II. - Les montants en francs d'amendes et de sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau visé au I sont convertis aux montants en euros correspondant aux montants en francs mentionnés dans le tableau et immédiatement inférieurs.
    III. - Par dérogation au I, à l'article R. 49 du code de procédure pénale, le montant de 30 F est remplacé par le montant de 4 Euro et, à l'article R. 49-7 du même code, le montant de 50 F est remplacé par le montant de 7 Euro.
    Chapitre II
    Modifications apportées à certains codes
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, M. Michel Reveyrand, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), 1er échelon, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour servir à l'administration centrale et exercer les fonctions de conseiller financier pour l'Afrique, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2000.
Art. 7. -  Dans leur domaine de compétence, les directeurs régionaux et     départementaux des affaires sanitaires et sociales veillent, sous l'autorité     du préfet auprès duquel ils sont placés, à la coordination de leurs     initiatives et de leurs interventions avec celles des collectivités     territoriales, des organismes de sécurité sociale, des établissements publics     compétents en matière sanitaire et sociale et des autres personnes morales     publiques ou privées, en vue d'assurer la cohérence des programmes et des     actions et de faciliter leur réalisation et leur évaluation.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 30 juillet 1997, les candidats dont les noms suivent     sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement     supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les     disciplines pharmaceutiques ouvert par arrêté du 29 avril 1997 dans la     section Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques :
    Spécialité Biomathématiques
      1 Mme Alla (Simone), épouse Benazeth.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des bouches du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Revalorisation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) :
      M. Delacroix (Michel), titulaire, en remplacement de M. David (Michel).
      Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
      Mlle Laly (Delphine), suppléante, en remplacement de Mlle Schillinger     (Catherine).
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.) :
      M. Percher (Luc), titulaire, en remplacement de M. Anaclet (Jean-Michel) ;
      M. Nicod (Pascal), suppléant, en remplacement de M. Duperthuy (Gabriel).
      Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.) :
      M. Geslain (Thierry), suppléant, en remplacement de Mme Flamion (Brigitte).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Il est, à compter du 2 septembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Lheureux     (Arlette), épouse Viozat, agent administratif de 1re classe, en sa qualité de     régisseur titulaire du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles.
      Mme Ors (Dominique), épouse Dumaine, agent administratif de 1re classe et     régisseur suppléant du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, est, à     compter du 2 septembre 1996 et pour une durée maximale de six mois, nommée     régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M. Gosset-Grainville (Antoine),
     inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de     mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie,
     des finances et de l'industrie, et mis à la disposition du secrétariat     général du comité monétaire auprès de la Commission européenne, pour une     durée de deux ans, à compter du 15 avril 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 1996 :
      M. Le Ruyet (Guy), directeur régional des douanes de classe normale à Paris     (direction interrégionale d'Ile-de-France), est affecté en la même qualité, à     compter du 6 novembre 1996, à Chambéry (direction de Chambéry).
      M. Mondain (Jean-Luc), directeur adjoint des douanes au Havre-port     (direction du Havre), est nommé, à compter du 6 novembre 1996, directeur     régional des douanes de classe normale, à Paris (direction interrégionale     d'Ile-de-France).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 décembre 1996, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé     ainsi qu'il suit au titre de l'année 1996 :
    1 Troadec (Jean-Paul) ;
    2 Jullien (Maurice) ;
    3 Marcel (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août     1997, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de     prévoyance des ingénieurs et cadres de France (CAPICAF), 29-31, boulevard des     Alpes, Meylan, 38067 Grenoble Cedex 2, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, M. Jean-Claude Diquet,
     sous-directeur, et M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des     affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de     leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par IMER     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin   plaque vibrante ; marque et type   Mikasa, MVH 304     DSA.
      Marque et type du moteur : Robin type DY 35 DS ; puissance et régime     nominaux : 5,50 kW à 3 600 tours par minute.
Par décret en date du 9 mai 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de Réseau ferré de France :
    En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre chargé des transports : M. Martinand (Claude) et     M. Berthier (Jean).
      Sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Calvet     (Jérôme).
      Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Jonchère (François).
      Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Cadot     (Michel).
      Sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales : M.
     Thenault (Michel).
      Sur proposition du ministre chargé du Plan : M. Mathieu (Michel).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les     dispositions de l'avenant no 51 du 9 octobre 1996 (Salaires) à la convention     collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 1997, la démission de M. Chaudière (Jean), professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de Marne-la-Vallée, est acceptée au 30 septembre 1997.
    A compter du 1er octobre 1997, M. Chaudière (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII, pour une durée de vingt-trois mois.
    Dans la limite de trois ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 31' 34'' N, 000o 55' 21'' E ;
      VOR << POI >> : 46o 34' 53'' N, 000o 17' 53'' E ;
      46o 34' 49'' N, 000o 00' 00'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 105 (3 200 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 11 du décret du 28 mars 1977     susvisé, un article 12 ainsi rédigé :
      << Art. 12. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes     du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde", les vins doivent être     issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par     parcelles ou parties de parcelles sur le territoire des communes de Lansac,
     Lesquerde et Rasiguères du département des Pyrénées-Orientales, telle qu'elle     a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine lors de ses réunions des 6 et 7 septembre     1995 et des 15 et 16 février 1996.
      << Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du     Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde", les vins doivent être     vinifiés sur le territoire des communes de Lansac, Lesquerde et Rasiguères,
     et répondre aux conditions d'encépagement prévues à l'article 4.
      << Toutefois, le cépage maccabéo n'est pas autorisé, et le pourcentage de     syrah et de mourvèdre pris ensemble doit être supérieur ou égal à 30 p. 100     de l'encépagement.
      << Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon     Villages" suivie du nom de "Lesquerde", le cépage carignan entrant dans cette     appellation doit avoir été vinifié par macération carbonique.
      << Dans cet article, par le terme "encépagement" il faut comprendre     l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation     "Côtes du Roussillon Villages" suivie du nom de "Lesquerde". >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 19     août 1996, M. Boero (Yves), attaché d'administration centrale du ministère de     la défense, en service détaché en qualité d'attaché d'administration centrale     auprès du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son     corps d'origine à compter du 1er janvier 1996.
      L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant     les champignonnières du département de la Vienne, l'avenant no 93 du 17 juin     1996 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
      Le syndicat des agriculteurs champignonnistes du Centre-Ouest (département     de la Vienne),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 ter de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Rouve (Jean-Pierre),     receveur-percepteur du Trésor détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut     français à Athènes (Grèce), est maintenu en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent     comptable au centre culturel français du Caire (Egypte) pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade provisoire de chef     dessinateur pour la période du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 est fixé     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16415  a 16416    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, M.
     Victor John Norris, de nationalité britannique, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université de Rouen, pour une durée de douze mois à compter du 1er     septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  A l'article 4 du décret du 26 août 1992 susvisé, il est ajouté     après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << L'exploitation de ces débits de boisssons temporaires, autorisés à titre     dérogatoire, s'opère dans le cadre des obligations prévues par les articles     42-4 et 42-5 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. >>
Art. 1er. -  Sont délégués aux préfets de région et aux représentants de     l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mayotte les actes de gestion suivants :
      1o Actes relatifs au recrutement : concours concernant le recrutement des     secrétaires administratifs de préfecture.
      Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours de     recrutement fixent le nombre de postes à pourvoir. La répartition     géographique des postes offerts à ces concours est fixée par arrêté du     ministre de l'intérieur ;
      2o Organisation matérielle de tous les autres concours de catégorie B.
      S'agissant de l'Ile-de-France, des regroupements interdépartementaux peuvent     être réalisés ; dans ce cas, les compétences répertoriées ci-dessus incombent     à un ou plusieurs préfets des départements de la région, selon des modalités     fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture du concours.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité des patients (nom, prénom, date et lieu de naissance,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la vie professionnelle (grade, statut, contingent, unité d'affectation)     ;
      - aux droits aux soins (numéro de sécurité sociale, d'immatriculation,
     catégorie de remboursement, pièce justificative des droits) ;
      - aux éléments de prise en charge (date d'entrée, de sortie ou de     consultation, code hôpital, service, médecin prescripteur et/ou ayant en     charge le patient) ;
      - aux actes et examens réalisés ;
      - aux résultats d'examens et au dossier clinique.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 155 D de l'annexe IV au code     général des impôts, après le premier membre de l'énumération, il est ajouté     un membre de phrase ainsi rédigé :
      << Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs,
     dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation ; >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et     de M. Broudic, délégation est donnée à :
      M. Damien Arbona, sous-directeur de la démographie, des mouvements de     population et des questions internationales ;
      M. Hervé Brehier, sous-directeur des naturalisations ;
      M. Hubert Valade, sous-directeur des communautés immigrées,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 14 300 000 F, au titre de l'exercice 1997, destiné à     financer les investissements de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5-1     ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application de l'article 5 ci-dessus     ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des     nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps des attachés     d'administration de l'aviation civile au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle sont prononcées les nominations. >>