Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - L'article 20 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Pour apprécier si, en fonction des ressources du titulaire     d'une pension d'invalidité, cette pension doit être supprimée ou suspendue,
     le revenu de référence est fixé à 2028 fois le salaire minimum de croissance     en vigueur au 1er janvier de l'année du contrôle.
      <<La pension d'invalidité est supprimée dès l'instant où l'intéressé est en     état de reprendre d'une manière permanente dans une profession quelconque un     emploi lui assurant un revenu annuel au moins égal à la moitié du revenu de     référence.
      <<Elle est suspendue en tout ou partie, sauf pendant les périodes de     rééducation fonctionnelle ou professionnelle, lorsqu'il est constaté que,
     durant les deux premiers trimestres de services de la pension, le montant     cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou revenus professionnels     excède la moitié du revenu de référence. Dans ce cas, le montant des     arrérages de chacun des deux trimestres suivants est réduit de la moitié du     dépassement constaté au cours des deux trimestres de référence. Il est     ensuite procédé à des contrôles annuels. Si, à l'occasion de ces contrôles,
     ces mêmes ressources, appréciées au 1er janvier, dépassent le montant du     revenu de référence, le montant des arrérages trimestriels à venir est réduit     du quart du dépassement constaté au cours de l'année précédente. Toute     modification de la situation de l'invalide intervenant avant le 1er janvier     suivant donne lieu à une révision de sa situation qui prend effet dès la date     de la modification.
      <<Les revenus professionnels pris en compte sont les revenus professionnels     retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile     précédant la date du contrôle et revalorisés par application du taux     d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la     consommation des ménages figurant dans le rapport économique et financier     annexé au projet de loi de finances de l'année du contrôle. Lorsque les     revenus de l'année de référence ne sont pas connus au moment du contrôle, il     est fait application aux derniers revenus connus du taux d'évolution en     moyenne annuelle du même indice constaté pour la dernière année, puis du taux     d'évolution prévu pour l'année du contrôle. Il est fait abstraction des     déductions opérées en vertu de l'article 156-1 du code général des impôts au     titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à     celle qui est prise en considération.
      <<Les revenus professionnels provenant d'une activité agricole non salariée     s'entendent de la fraction des revenus professionnels, définis dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, correspondant à la période     d'arrérages qui fait l'objet du contrôle, après déduction, pour la période     considérée, des charges résultant du recours à une main-d'oeuvre     supplémentaire nécessité par l'état d'invalidité de l'intéressé.>>
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 33-4 du décret du 31 mars 1961     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028     fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le     cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due     concurrence.>>
Art. 3. - L'article 7 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole     bénéficie des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité d'un     régime autre que celui qui régit la présente assurance, son conjoint, qui     consacre son activité à l'exploitation ou à l'entreprise, est considéré comme     chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal, pour le     versement des cotisations et le paiement des prestations; dans ce cas, le     chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'est pas redevable des     cotisations pour lui-même.>>
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, de M. Jean Verbie, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Cécile     Vienne, administrateur civil hors classe, directement placée sous l'autorité     de M. Jean Verbie, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et dans la limite des     attributions de la sous-direction de la gestion des personnels, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Les règles d'exploitation pour ces nouveaux services ou ces     nouvelles fonctionnalités sont décrites dans le document Règles     d'exploitation pour la deuxième phase de diffusion des services selon la     norme D2-Mac/Paquet par le système français de radiodiffusion directe par     satellite, qui est joint en annexe du présent arrêté.
      Les spécifications du système d'accès conditionnel auquel il est fait     référence dans ce document sont publiées sous le titre provisoire <<Système     d'accès conditionnel pour la famille Mac/Paquet: Eurocrypt>> et peuvent être     consultées au service des industries de communication et de services du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, 32, rue Guersant,     75017 Paris.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, de M.     Jean Verbie et de M. Hubert Valade, M. Marc Longuet, attaché d'administration     centrale et directement placé sous l'autorité de M. Valade, a délégation pour     signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et dans la limite des attributions du bureau E.L.1 (affaires     générales), tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  La déclaration de France Télécom au ministre chargé du budget     prévue au 4o du II de l'article 2 du décret du 13 février 1997 susvisé     comporte les éléments suivants relatifs aux fonctionnaires affectés à France     Télécom :
      1o Les montants des rémunérations brutes versées entre le 1er janvier et le     31 décembre de l'année précédente en distinguant d'une part la masse des     traitements indiciaires et les éléments de rémunérations soumis à retenue     pour pension en application de l'article L. 61 du code des pensions civiles     et militaires de retraite et de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991     susvisée et d'autre part la masse des indemnités de toute nature ;
      2o Les montants des rémunérations versées aux personnes bénéficiant des     dispositions de l'article 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée en     opérant les distinctions précisées au 1o ci-dessus ;
      3o Les montants des capitaux décès et des prestations en nature d'accidents     du travail versés pendant l'année considérée aux fonctionnaires en activité à     France Télécom, ainsi que le coût de gestion des prestations familiales     versées à ces mêmes fonctionnaires et le montant des versements au titre de     la taxe sur les transports.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 mai     1996 :
      Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade     Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative     au Carvedilol, mailing ;
      Considérant que cette lettre est rédigée conjointement par les laboratoires     Boehringer Mannheim et Smithkline Beecham, co-titulaires de l'autorisation de     mise sur le marché d'une spécialité contenant du Carvedilol ;
      Considérant que cette lettre annonce au corps médical la commercialisation     prochaine du Carvedilol dans l'indication insuffisance cardiaque, alors que     l'autorisation de mise sur le marché de cette spécialité à l'heure actuelle     limite les indications à l'hypertension artérielle et comporte parmi les     contre-indications absolues l'insuffisance cardiaque congestive non contrôlée     ;
      Considérant qu'en conséquence cette information vise à promouvoir un     médicament et de ce fait constitue une publicité au sens de l'article L. 551     du code de la santé publique et ne respecte pas les dispositions de     l'autorisation de mise sur le marché, contrairement à l'article L. 551-1 du     code de la santé publique,
    la publicité relative au Carvedilol reprenant les allégations mentionnées     ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même décret, entre les articles 2 et 3, un     article 2-1 rédigé comme suit :
      << Art. 2-1. -  Pendant leur utilisation par une personne autre que le     consommateur final, les moyens de transport et les entrepôts qui reçoivent     des produits surgelés doivent être munis d'instruments qui enregistrent,
     automatiquement, selon les modalités déterminées par arrêté conjoint du     ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé de l'agriculture, la température de l'air à laquelle sont     soumis ces produits.
      << Lorsque les instruments mentionnés à l'alinéa précédent sont installés     sur des véhicules, ils doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre     chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de l'agriculture dans le cas où le véhicule est immatriculé en France,     et, dans le cas où le véhicule n'est pas immatriculé en France, par     l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne.
      << Les résultats des enregistrements sont tenus pendant au moins un an à la     disposition des agents chargés du contrôle.
      << Les appareils d'enregistrement mentionnés à l'alinéa premier peuvent être     remplacés par un thermomètre aisément visible durant le stockage dans les     meubles de vente au détail, durant les opérations de distribution locale et     dans les chambres froides de moins de 10 mètres cubes destinées à la     conservation de stocks dans les magasins de détail. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le tableau des horaires figurant dans l'annexe VI de l'arrêté du     27 juin 1995 susvisé est supprimé et remplacé par le tableau des horaires     figurant en annexe du présent arrêté.
      L'annexe VII de l'arrêté précité, précisant les interrogations orales dans     les classes préparatoires littéraires aux grandes écoles, est modifiée     conformément à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 susvisé est modifiée     comme suit :
      << Liste des disciplines dans lesquelles les formations sont organisées :
      << Athlétisme ;
      << Aviron ;
      << Badminton ;
      << Ball-trap ;
      << Base-Ball ;
      << Basket-Ball ;
      << Boules ;
      << Boxe ;
      << Boxe française ;
      << Canoë-kayak ;
      << Course d'orientation ;
      << Cyclisme ;
      << Equitation ;
      << Escalade ;
      << Escrime ;
      << Football ;
      << Golf ;
      << Gymnastique ;
      << Haltérophilie ;
      << Handball ;
      << Hockey sur gazon ;
      << Judo ;
      << Karaté ;
      << Lutte ;
      << Natation ;
      << Parachutisme ;
      << Pelote basque ;
      << Pentathlon moderne ;
      << Roller-skating ;
      << Rugby ;
      << Rugby à XIII ;
      << Ski ;
      << Ski nautique ;
      << Sports de glace ;
      << Squash ;
      << Surf ;
      << Taekwando ;
      << Tennis ;
      << Tennis de table ;
      << Tir ;
      << Tir à l'arc ;
      << Trampoline ;
      << Triathlon ;
      << Voile ;
      << Vol à voile ;
      << Vol libre ;
      << Volley-ball. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre     1997, sont fixés les modèles des formulaires :
      S 1226 << déclaration unique d'embauche >> (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous     le numéro 10562*01 pour l'imprimé et 5025201 pour la notice << une seule     formalité pour cinq obligations >> et 5028201 pour la notice explicative     détaillée ;
      S 1227 << déclaration unique d'embauche, sauf pour les salariés intérimaires     >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10563*01 pour l'imprimé et     5025301 pour la notice << une seule formalité pour dix obligations >> et     5028201 pour la notice explicative détaillée.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels des indemnités     allouées aux présidents et assesseurs des commissions de contrôle des     élections aux conseils d'université et d'établissement public à caractère     scientifique et culturel indépendant et aux conseils d'unité d'enseignement     et de recherche est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 février 1996, M. Moiny (Jean-Noël), receveur-percepteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de la Comédie-Française.
      Mlle Pugnet (Annie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable     de la Comédie-Française, en remplacement de M. Moiny (Jean-Noël), à compter     du 1er juillet 1995.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 66 du décret du 31 juillet 1992     susvisé est ainsi rédigé :
      << A peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un     mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même     sanction, elle est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire associé,     membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Xavier Pepin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven     (Finistère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Gérard Machut et Xavier Pepin, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Gérard Machut, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Eugène B. Dynkin, professeur de mathématiques à     l'université de Cornell, à Ithaca.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996, M. Petitjean (Olivier, Philippe) est nommé huissier de justice     à la résidence de Bagnoles-de-l'Orne (Orne), en remplacement de M. Raffin     (Clément, Eugène, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Garde (Louis, Joseph, Lucien, Jacques), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Louis Garde et     Philippe Delaye, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Fontaine (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Paul Delaye, Louis Garde et Philippe Delaye,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Paul Delaye et Philippe Delaye,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du     11 avril 1996 par lesquelles M. Paul Bonnecarrère a été nommé pour exercer     les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Colmar à compter du 15 mai 1996 sont rapportées.
      M. Paul Bonnecarrère est nommé, dans les conditions fixées par la loi     organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité     des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour     exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel     de Colmar à compter du 15 mai 1996.
Art. 2. -  Le titre, le préambule et les chapitres Ier et III du cahier des     charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1990 modifié     autorisant la société Armoricom à installer et exploiter un 3 RP sont     modifiés dans les termes de l'avenant annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1996, est autorisée à     titre exceptionnel pour l'année 1997 l'ouverture de concours externe et     interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et     universitaire.
      Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 6 janvier 1997 au jeudi 6     février 1997.
      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, le     décret du 16 février 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne Mme Hirigoyen (Marie), au lieu de       << pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996 >>, lire   << pour     une durée d'un an à compter du 1er mars 1996 >>.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 1 750 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Nice.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre     1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale et des services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition entre     le concours externe et le concours interne ainsi qu'entre le corps     d'administration centrale et celui des services déconcentrés feront l'objet     d'un arrêté ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours     seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers d'inscription     jusqu'au 5 février 1997.
      Les dossiers seront reçus jusqu'au 12 février 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 1996, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 16 décembre 1996 pour le     recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des     services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront le 12 mars     1997.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     décembre 1996 :
      La démission de M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston), notaire à la     résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Ilpize (Haute-Loire) dont était     titulaire M. Fournier-Montgieux (Alain, Marie, Gaston) est supprimé ;
      La société Jean-Michel Blum et Jean-Pierre Boyer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Brioude (Haute-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de     Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office de Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire) avant sa     suppression prononcée par arrêté du 5 novembre 1987 ;
      M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de     Langeac (Haute-Loire), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Lavoûte-Chilhac (Haute-Loire).
Art. 1er. -  La liste des catégories d'exceptions prévue à l'article 2 du     décret du 24 décembre 1996 susvisé comporte les matériaux, produits ou     dispositifs suivants :
      1. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les diaphragmes utilisés pour la production     de chlore ainsi que la production d'oxygène dans les sous-marins à propulsion     nucléaire ;
      2. Les garnitures de friction :
      a) Jusqu'au 1er janvier 1999, pour les installations et équipements     industriels lourds, engins terrestres spéciaux et véhicules spéciaux de plus     de 3,5 tonnes, bâtiments et structures flottants et éléments de friction pour     compresseurs et pompes à vide à palettes ;
      b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour les aéronefs ;
      3. Jusqu'au 1er janvier 2002 : les joints et garnitures d'étanchéité     utilisés dans les processus industriels, pour la circulation des fluides     lorsque, à des températures ou pressions élevées, deux des risques suivants     sont combinés : feu, corrosion ou toxicité ;
      4. Les dispositifs d'isolations thermiques utilisés en milieu industriel :
      a) Jusqu'au 1er janvier 1998, pour faire face à des températures situées     entre 600o C et 1 000o C ;
      b) Jusqu'au 1er janvier 2002, pour faire face à des températures supérieures     à 1 000o C.
Garçons du groupe 1
      Aillaud (Matthieu, Pierre, Gilbert).
      Ayen (Fabrice, Ghislain, Arun).
      Baudart (Frédéric, Jean, Pierre, Marie).
      Berthélemy (Nicolas).
      Bochard (Nicolas, Yves).
      Bomboni (Kevin).
      Bouillet (Nicolas, Joseph, Louis).
      Camilleri (Cyril, Jean-Luc, Gérald).
      Carbonnier (Damien, Claude).
      Carré (Olivier, Jean-Yves).
      Chanel (Jean-Baptiste, Armand).
      Chatrousse (Aymeric, Jean, Marie, Pierre).
      Chenevoy (Nicolas, Gabriel, Marceau).
      Clément (Frédéric, Marius, Denis).
      Collin (Jean-Pierre).
      Coste (Jean-Charles, Marie, Alain).
      Cressent (Antoine, Marius, Robert).
      Dareoux (Romain, Pierre, Philippe, Vincent).
      Darly (Emmanuel, Hubert, Florentin).
      Defrance (Laurent, Pierre, Charles, Marie).
      Delom (Nicolas, Joël).
      Durand (Térence).
      Dury (Arnaud, Daniel, Raymond).
      Feugas (Damien, Philippe, Albert).
      Frouin (Jean-Michel).
      Gadea (François, Loïc).
      Garrigues (Jonathan, Nicolas, Christian).
      Giendaj (Philippe).
      Grimaldi (Jean-Christophe, Barthélémy).
      Honigmann (Julien, Thibault).
      Igau (Pierre-Damien).
      Imbert (Christophe, Emile, Romain).
      Jacquemard (Loïc, Charly).
      Jallan (Nicholas, Paul, André).
      Jansen (Thomas, Robert, Jean).
      Jauze (Romain, Frédéric, Roland).
      Lagache (Adrien, Baptiste, Daniel).
      Lapucha (Bertrand, Stéphane).
      Lazerges (Vincent).
      Le Dréau (Olivier, Francis, Lilian).
      Le Maou (Yohan).
      Lebian (Gwenaël).
      Lehmuller (Vincent).
      Lemonnier (Philippe, François, Michel, Yves).
      Leon (Franck).
      Leriche (Thibault).
      Lespinasse (Sébastien).
      Luscap (Jonathan, Paul).
      Maillet (Nicolas, André, René).
      Malavaux (Pierre, Augustin, René).
      Mallet (Damien, Bernard, Michel).
      Maricaille (Pierrick, Even).
      Merlhe (Rudy, Christian, Simon).
      Methivier (Christophe, Jean-Pierre, Louis).
      Meyniel (Michaël, Thierry).
      Meyrand (Mickaël).
      Michaux (Nicolas, Sébastien, André).
      Mopin (Arnaud, Ivan, Denis).
      Mottier (Denis, Frédéric, Albert).
      Negrello (Grégory).
      Nehring (David, Vung, Pierre).
      Nivet (Sylvain, Gilbert).
      Pacheco (Toréa, Manuel).
      Paniez (Hugues).
      Pedro (Nicolas).
      Peris (Hermelen).
      Pirat (Franck, Alain, Sylvain).
      Pochon (Dimitri, Jean-Marie, Jean-Marc).
      Poiret (Erwan).
      Quefurrust (Rudy, Nicolas).
      Rambaud (Yann, Frédéric, David).
      Rondy (Christophe, Dominique, Denis).
      Rotisseau (Fabrice, Bernard).
      Salmon (Xavier, Marie, Pascal).
      Schmitt (Cédric, Roger, Gérard).
      Schwender (Adrien, André, Henri).
      Stanislawiak (Nicolas).
      Talec (Michaël, Laurent, Julien).
      Thiers (Julien, Jacques).
      Timistchenko (Alexis, Jean-Michel).
      Tonanny (Benoît, Marie, Georges, Louis).
      Vignerot (Julien, Michel, Roland).
Art. 1er. -  Est créée dans les départements du Var et des Bouches-du-Rhône     la zone délimitée de production de semences de tournesol, dite de << Rians     >>, sur le territoire des communes de Rians, Ginasservis, Artigues, Esparron,     Saint-Martin, La Verdière, dans le département du Var, et sur le territoire     de la commune de Jouques, dans le département des Bouches-du-Rhône.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences, 3,
     rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au Groupement national interprofessionnel     des semences et plants (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi que     dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Var, à     Toulon, et des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
Art. 4. -  La fabrication et la transformation des matériaux, produits et     dispositifs qui relèvent des catégories figurant sur la liste mentionnée à     l'article 2 du présent décret doivent s'opérer conformément aux règles posées     par les chapitres Ier et II et la section 1 du chapitre III du décret du 7     février 1996 susvisé.
      L'étiquetage et le marquage doivent être conformes aux exigences de     l'article L. 231-6 du code du travail et aux règles posées par le décret du     28 avril 1988 susvisé.
Art. 6. -  I. - Les articles 1er, 2, 3 et le I de l'article 6 du décret no     88-466 du 28 avril 1988 susvisé sont abrogés.
      II. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << des     mesures d'interdiction prévues à l'article 2 ci-dessus >> sont remplacés par     les mots : << de mesures d'interdiction >>.
      III. - Au II de l'article 6 du même décret, les mots : << autres que ceux     visés à l'article 2 >> sont remplacés par les mots : << qui ne font pas     l'objet de mesures d'interdiction >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite     d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous     indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1997 :
      Mme Couronne (Monique), épouse Honorat, président de chambre à la cour     d'appel de Paris, à compter du 5 janvier 1997 ;
      Mme Sabert (Marguerite), épouse Grzybek, conseiller à la cour d'appel de     Paris, à compter du 7 janvier 1997 ;
      M. Lecompte (Georges), juge au tribunal de grande instance de Grenoble,
     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin, à compter du 11     janvier 1997 ;
      M. Camurri (Danilo), premier juge au tribunal de grande instance de     Marseille, à compter du 15 janvier 1997 ;
      M. Fortin (Daniel), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter     du 29 janvier 1997 ;
      M. Paucod (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris, à compter du 31 janvier 1997 ;
      M. Vely (Marc), président du tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, à compter du 22 février 1997 ;
      M. Michel (Jacques), président de chambre de la cour d'appel de Douai, à     compter du 23 mars 1997 ;
      M. Barrière (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé     du service du 2e arrondissement, à compter du 27 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lille-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Warner L. Peticolas, professeur de chimie à     l'université d'Oregon (Etats-Unis).
Sur l'article 2 de la loi organique :
      Considérant que cet article insère deux nouveaux articles dans le code des     juridictions financières ; que le I introduit un article L.O. 132-3 ci-dessus     évoqué prévoyant l'établissement par la Cour des comptes d'un rapport annuel     sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale remis au     Parlement dès qu'il a été arrêté ; que, relatif à un document dont la loi     prévoit qu'il doit tre joint au projet de loi de financement de la sécurité     sociale de l'année, il présente un caractère organique ;
      Considérant que le II insère un article L. 132-3-1 disposant que la     commission parlementaire compétente peut saisir la Cour des comptes de toute     question relative à l'application des lois de financement et lui demander de     procéder dans ce cadre à des enquêtes sur les organismes soumis à son     contrôle ; que cette disposition n'est pas spécifiquement liée aux conditions     dans lesquelles sont votées les lois de financement de la sécurité sociale ;     que dès lors elle ne revêt pas un caractère organique ;
      Considérant que le I et le II ont été pris dans le respect du dernier alinéa     de l'article 47-1 de la Constitution aux termes duquel << la Cour des comptes     assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des     lois de financement de la sécurité sociale >> et ne méconnaissent aucune     autre disposition constitutionnelle ;
          Sur l'article 3 de la loi organique :
      Considérant que cet article comporte cinq paragraphes ; que le I, le III et     le IV abrogent des dispositions devenues sans objet figurant dans le code de     la sécurité sociale et dans celui des juridictions financières ; que le II     insère dans l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale un alinéa     disposant que les rapports de la commission des comptes de la sécurité     sociale sont communiqués au Parlement ; que le V tire les conséquences, au     premier alinéa de l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1995     susvisée, de l'abrogation, opérée par le I, de l'article L. 111-3 du code de     la sécurité sociale ; que l'ensemble des dispositions de l'article 3, sans     être contraire à la Constitution, est étranger au domaine de loi organique     tel que défini par les articles 34 et 47-1 de la Constitution,
              Décide :
Art. 14. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle     Maintenance et hygiène des locaux, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté, aura lieu en 1998 à l'exception de l'accès au diplôme par     unités capitalisables qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs     d'académie dès la publication du présent arrêté.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet     d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au     niveau IV, postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et     hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir     acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines     généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux     par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Maintenance     et hygiène des locaux par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires,     au titre d'une session antérieure, de l'épreuve EP 1 ou EP 2 ou EP 3     constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, M. Daniaud     (Bernard), inspecteur central du Trésor hors métropole, est nommé agent     comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile à     Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Fuentes (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 14 février 1996, Mlle Cimetiere (Annie), inspecteur du Trésor public,     est nommée agent comptable de l'établissement public du musée et du domaine     national de Versailles (création).
Art. 1er. -  Les articles 3 et 9 de l'arrêté du 18 novembre 1996 modifié     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - L'alinéa 3 de l'article 3 est ainsi rédigé :
      << 5 mètres pour les véhicules équipés d'un outil de raclage frontal     circulant sur une route à chaussées séparées par un terre-plein central. Les     véhicules équipés d'un tel outil peuvent circuler sur des routes à chaussée     unique dans les deux cas suivants :
      << - entre le lieu de départ ou de retour de l'engin et la chaussée     nécessitant l'action de déneigement, salage ou sablage ;
      << - lors des changements de direction aux intersections ou voies de     raccordement permettant l'accès à la chaussée nécessitant l'action de     déneignement, salage ou sablage. >>      II. - L'article 9 est ainsi rédigé :
      << Art. 9. -  Les engins de service hivernal ne sont pas soumis aux visites     techniques prévues par l'article R. 119 du code de la route.
      << Les véhicules automobiles de transport de marchandises d'un poids total     autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entrant dans la définition des     engins de service hivernal demeurent soumis, en tant que tels, aux     dispositions de l'article R. 119 du code de la route relatif aux visites     techniques. Lors de ces visites, le véhicule est présenté sans ses outils. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité,     du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie en date du 28 octobre 1997, M. Dumont (Gérard), détaché en     qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de     l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais depuis le 1er octobre 1996,
     administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'agence régionale     de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 15 janvier 1997.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - à Paris et dans la région Ile-de-France : à la direction de la     comptabilité publique (bureau A 4), télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703     Paris Cedex 13 ;
      - dans les autres départements : auprès du trésorier-payeur général du     département de résidence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 15 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime, à Niort.
          Objet :
      Fixation du barème des salaires minima ;
      Indemnités de petits placements.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment-travaux publics de Poitou-Charentes ;
      CAPEB, région Poitou-Charentes ;
      Fédérations départementales du bâtiment-travaux publics de la Charente, de     la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
      CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la     Vienne ;
      Union fédérale des SCOP ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO et à la CFTC.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Muller,
     directeur du personnel et des services généraux, M. Dominique Abraham, chef     de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
a) Membres titulaires
      M. Antonmattei (Pierre), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
      M. Blanchard-Dignac (Christophe), sous-directeur à la direction du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Barbaroux (André), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Carrère (Gilbert), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur.
      M. Cieutat (Bernard), directeur général des finances et du contrôle de     gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.      M. Gal (Christian), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
      M. Garcia (Bernard), directeur du personnel et de l'administration générale     au ministère des affaires étrangères.
      M. Pêcheur (Bernard), directeur général de l'administration et de la     fonction publique.
      M. Rautureau (Bernard), directeur des affaires communes au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace.
      M. Vallemont (Serge), directeur du personnel au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer.
      M. Watine (Paul-Henry), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Art. 8. - En matière disciplinaire, soit que le conseil agisse d'office,
     soit qu'il agisse sur demande de la commission des opérations de bourse ou du     commissaire du Gouvernement, le président désigne, pour chaque affaire, un     rapporteur parmi les membres du conseil dans la formation mentionnée à     l'article 5 ci-dessus.
      Le président peut se charger des fonctions du rapporteur.
      Le rapporteur, avec le concours des services administratifs du conseil du     marché à terme, procède à toutes investigations utiles. Il peut recueillir     des témoignages. Il consigne le résultat de ses opérations par écrit.
      Les pièces du dossier sont tenues à la disposition de la personne     poursuivie.
ARMEE DE TERRE
     Aubertin (Robert), général de brigade. Officier du 24 mars 1981.
     Audemard d'Alançon (Alain, Jacques, Eric), général de brigade. Officier du 13     juillet 1983.
     Bourdereau (Pierre, Roger), général de division. Officier du 26 août 1982.
     Brisac (Michel, Robert, Adrien), général de division. Officier du 23 janvier     1982.
     Gantois (Paul, Camille), commissaire général de division; 33 ans de services.     Lignières (de) (Yvan, Marie, Ludovic), général de brigade. Officier du 10     décembre 1981.
     Reviers de Mauny (de) (Xavier, Marie, Joseph), général de brigade. Officier     du 23 janvier 1981.
Art. 5. - Le secrétaire général pour l'administration:
      - élabore la planification et présente au ministre le schéma directeur de     l'informatique générale du ministère établi conformément aux dispositions du     décret du 22 décembre 1986 susvisé;
      - coordonne le choix des équipements;
      - représente le ministre auprès des organismes internationaux.
Art. 1er. - Les indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités     visées par l'article 4 du décret du 4 janvier 1968 susvisé qui apportent leur     concours de façon intermittente aux organismes de la formation     professionnelle et de la promotion sociale pour l'exécution d'enquêtes, la     rédaction de rapports ou tous autres travaux nécessaires au fonctionnement de     ces organismes sont fixées pour chaque affaire par le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, sur proposition du délégué à la     formation professionnelle, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 5 du 18 décembre 1989 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
ARMEE DE TERRE
     Chevalier (Gérard, Jean, Marie), 3 avril 1930, colonel, infanterie. Officier     du 13 juillet 1978.
     Chosson (Paul, Arnold), 24 août 1920, capitaine, infanterie. Officier du 25     février 1973.
     Darsonval (Raymond, Alfred, Marie), 2 mai 1928, colonel, transmissions.
     Officier du 16 février 1979.
     Fauché (Jean, Maxime), 18 juin 1926, colonel, transmissions. Officier du 29     novembre 1973.
     Gueniffey (Michel, Pierre, Ernest), 22 février 1932, lieutenant-colonel,
     infanterie. Officier du 19 janvier 1979.
     Hug (Jacques, Gilbert), 23 mai 1930, colonel, transmissions. Officier du 28     décembre 1978.
     Jeanblanc (André, Georges, Eloi), 18 septembre 1930, chef d'escadron, train.     Officier du 16 août 1979.
     Joos (Joseph, Henri), 30 janvier 1912, colonel, infanterie.
     Lagache (Michel, Stanislas, Aimé), 12 octobre 1928, colonel, artillerie.
     Officier du 20 mars 1980.
     Mercier du Paty de Clam (Michel, Ferdinand, François), 27 août 1917, colonel,     arme blindée et cavalerie.
     Nail (Gaston, Francis), 21 décembre 1931, lieutenant-colonel, artillerie.
     Officier du 14 juillet 1978.
Art. 1er. - Les ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux     de marchandises institué par le II de l'article 57 de la loi du 29 décembre     1989 susvisée peuvent être utilisées par l'Office national de la navigation     pour racheter, dans les conditions définies ci-après et contre remise des     permis d'exploitation correspondants régulièrement validés au nom du     demandeur, certains bateaux affectés au transport public fluvial de     marchandises.
b) Représentant l'Etat
      Mlle Anne Le Lorier, administrateur civil, sous-directeur à la direction du     Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget.
      Mme Elisabeth Kahn, administrateur civil, sous-directeur à la direction des     relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
      M. Jean-Claude Faure, directeur du développement au ministère de la     coopération et du développement.
      M. Michel André, directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement.
      M. Michel Leveque, directeur des affaires africaines et malgaches au     ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Thierry Lehuerou Kerisel, directeur des ports et de la navigation     maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,     tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets et des décisions portant engagement ou     ordonnancement de dépense d'un montant supérieur à 150 millions de francs.