Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de M. Claude Bisson-Vaivre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Nadine Neulat-Billard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention ;
 Mme Ghislaine Fritsch, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du réseau scolaire ;
 Mme Dominique Raynaud, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la vie des écoles et des établissements ;
 Mme Anne Dutertre, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003, par suite du décès de M. Tandonnet (Pierre, Marie, Bruno, Jean), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Tandonnet et Henri Tandonnet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est ainsi modifiée : « Henri Tandonnet, avoué associé ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'union des mutuelles de Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 19, rue Jules-Guesde, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Mutaretraite, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union des mutuelles de Saône-et-Loire.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
 Poste demandé (3) : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (4) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 M. Adler (Stéphane, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric François Bonnart et Dominique Charles Bonnart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric François Bonnart et Dominique Charles Bonnart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Frédéric François Bonnart, Dominique Charles Bonnart et Stéphane Adler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : institut de recherche sur les phénomènes hors équilibre, Marseille.
 La date limite de retrait des dossiers de candidatures est fixée au 3 avril 2003 à 17 heures (heure de Paris).
 Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidatures est fixée au 8 avril 2003 à 17 heures (heure de Paris).
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 8 avril 2003).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale du CNRS.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'ingénieur de recherche et d'ingénieur d'études ouverts dans la branche d'activité professionnelle H (gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur et technicien de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique qui pourra consister en une épreuve pratique ou écrite.
 La phase d'admission du concours n° 196 d'adjoint technique de la recherche comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve professionnelle de travaux pratiques.
Rémunérations majorées
 § 1er. Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
 A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
 - de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
 - de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.
 § 2. Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
 Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de la commission paritaire de l'Assédic.
ACCORD D'APPLICATION N° 7
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 avril 2003, M. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur et chef du service de l'économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Vosges, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à compter du 28 avril 2003, en remplacement de M. Yves Tachker, appelé à d'autres fonctions.
Cumul du revenu de remplacement
avec un avantage de vieillesse
 Le travailleur privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantage(s) de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation de chômage calculée suivant les dispositions du règlement et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
 - avant 50 ans, l'allocation de chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visé(s) ci-dessus ;
 - entre 50 ans et 55 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
 - entre 55 ans et 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 50 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus ;
 - à partir de 60 ans, l'allocation de chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visé(s) ci-dessus.
 Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
 Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25 du règlement.
ACCORD D'APPLICATION N° 3
Allocataire titulaire d'une pension militaire
 Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
 Les travailleurs involontairement privés d'emploi, âgés de moins de 60 ans, qui bénéficient d'une pension militaire, peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi sans réduction.
ACCORD D'APPLICATION N° 4
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 novembre 2002.
Pour chacun des candidats admis à concourir, le jury apprécie, au vu des éléments figurant à son dossier de candidature et des résultats des deux entretiens d'admission, son aptitude à exercer les missions incombant aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
 En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2003, M. Gilles Duval, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'administrateur principal de l'Unité de coordination des offices administratifs de la Commission européenne du 1er juin 2003 au 31 mai 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2003, M. Hermet (Jean-Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de rapporteur au Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 31 janvier 2003 concernant les salaires minima et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclus à Limoges entre :
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la région Limousin ;
 L'union régionale des SCOP du bâtiment de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les salaires minima, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour les primes, à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima à compter des 1er mars et 1er septembre 2003 et les primes conventionnelles et d'outillage des ouvriers du bâtiment à compter du 1er avril 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A la fin de l'article 10 du décret du 6 novembre 1962 susvisé et après le deuxième alinéa du I de l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le préfet informe les maires des communes intéressées qu'il leur appartient, s'ils le jugent utile, et après consultation des conseils municipaux, de demander l'institution de servitudes d'utilité publique.
 « Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement dont dépend le stockage, ce comité est consulté par l'exploitant sur la demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Le comité fait connaître son avis dans un délai de deux mois. Cet avis est transmis au préfet par l'exploitant. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, est mis en position hors cadre pour exercer les fonctions de secrétaire général au Crédit municipal de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du  ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 mars 2003, M. Jean-Gérard Mathé, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 7e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mai 2003.
La commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
 Les membres sont tenus d'assister ou de se faire représenter à toutes les réunions.
 Pour délibérer valablement, la commission doit être composée d'au moins six membres et comprendre autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel.
 Les avis sont pris à la majorité des voix.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les avis émis par cette commission sont visés dans les décisions relatives à l'indemnisation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 mars 2003, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2002 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M. Bogossian (Alan).
 Mlle Bonnevialle (Marie).
 M. De Dianous de la Perrotine (Pierre).
 M. Ghysels (Julien).
 Mlle Gibeaux (Audrey).
 Mlle Herrero Mulas (Maria).
 M. Lange (Christian).
 M. Lechevalier (Benoît).
 Mlle Marque (Sophie).
 M. Masse (Franck).
 Mlle Mollon (Joëlle).
 M. Rafin (Paul).
 M. Raimbault (Geoffroy).
 M. Ringeval (Sylvain).
 M. Riviere (Jean Etienne).
 M. Sieber (Jean Baptiste).
 M. Tchung-Ming (Stéphane).
 Mlle Theillere (Claire).
 M. Thiele (Olivier).
 M. Vetillart (François-Cyril).
Mention « bien »
 M. Melin (Franck).
 Mlle Adam (Carine).
 M. Albarelli (Olivier).
 Mlle Avanzini (Lise).
 Mlle Bellet (Marion).
 M. Bes (Lionel).
 M. Boullet (Olivier).
 M. Cognet (Julien).
 M. Corneille (David).
 M. D'Agrosa (Stéphane).
 M. Dorel (Laurent).
 M. Favreau (Bertrand).
 M. Forest (Yannick).
 M. François (Ludovic).
 M. Freude (Thomas).
 M. Gallet (Emmanuel).
 M. Gauthier (Gilles).
 Mlle Gianesini (Carole).
 M. Guerrand (Julien).
 M. Henry (Antoine).
 Mme Levesque (Noémie), épouse Caillol.
 M. Mereau (Laurent).
 M. Montesse (Julien).
 M. Morel (Thomas).
 M. Nadjarian (Alexis).
 Mlle Noiziller (Delphine).
 M. Pawlowski (Jean-Marc).
 M. Pierre (Jérôme).
 M. Pollak (Olivier).
 M. Ramos (Nicolas).
 M. Ribeyron (Sylvain).
 M. Rioult (Fabien).
 Mlle Soulet (Alexandra).
 M. Voegele (Sébastien).
 Mlle Von Garnier (Agnès).
 M. Werquin (David).
Mention « assez bien »
 M. Arlet (Damien).
 M. Barrioz (Etienne).
 Mlle Bayi (Aude).
 M. Beille (Florent).
 Mlle Besuchet (Elisa).
 M. Billard (Alexandre).
 M. Cauffet (Fabrice).
 M. De Montchenu (Paul).
 M. Delaubre (Olivier).
 M. Effantin (Cyril).
 M. Giannandrea (Sébastien).
 M. Herault (Luc).
 M. Ival (Sébastien).
 Mlle Lacaze (Anne Catherine).
 M. Maitre (David).
 M. Mangiante (Thierry).
 M. Mouton (Benjamin).
 M. Olivier (Pierrick).
 M. Pouchout (Vivien).
 M. Rabut (Michaël).
 M. Sarciaux (Pierre).
 Mlle Schleifer (Line).
 Mlle Viceriat (Florence).
 M. Voinnesson (Marc).
 M. Woerner (Guillaume).
Sans mention
 M. Beauchene (Sébastien).
 M. Bermudez Martin (Vicente).
 M. Bouchereau (Olivier).
 M. Chaline (Mickaël).
 M. Chazal (Julien).
 M. Darche (Nicolas).
 M. Fleurence (Gwenaël).
 M. Gillmann (Fabrice).
 M. Hautecoeur (Julien).
 M. Heliot (Cyril).
 M. Leman (Eric).
 M. Persiani (Benjamin).
 M. Thielemans (Olivier).
 M. Vasseur (Bastien).
 M. Vincent (Nicolas).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, située BP 20001, 56314 Lorient Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 18,90 kW photovoltaïques, est localisée cité de la voile Eric Tarbaly, rue Bourély, BSM Keroman, 56100 Lorient.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, Mme Lily Boon, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès du service à compétence nationale du Mobilier national pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Mme Laubreaux (Caroline, Brigitte, Marie), épouse Vasarhelyi, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Cabrol (Claude, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Cabrol, Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand et Patrice Layec, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Schelouch, Jean-Paul Gottrand, Patrice Layec, Caroline Vasarhelyi, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE N° 2
COURTS EXERCICES D'ARITHMÉTIQUE
 Les quatre opérations : addition, soustraction, multiplication, division ;
 Règles de divisibilité ;
 Calculs décimaux approchés ;
 Nombres premiers ;
 Fractions, valeur décimale d'une fraction, opérations sur les fractions ;
 Moyenne arithmétique simple ;
 Règle de trois, rapports et proportions, pourcentages, indices, taux ;
 Principales unités de mesure : température, masse, volume, surface, temps, monnaie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Perdu, domicilié lieudit Le Crêt Loup, 42670 Ecoche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Hélène Delage, domiciliée 3, lotissement de la Rivière, Locquenin, 56680 Plouhinec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), la sous-section 4 de la section 2 est ainsi modifiée :
 I. - Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
 II. - Elle est complétée par un article R. 315-43 ainsi rédigé :
 « Art. R. 315-43. - Les articles R. 315-1 à R. 315-40 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la référence au décret n° 66-371 du 13 juin 1966 figurant à l'article R. 315-8 et du premier alinéa de l'article R. 315-19. »
Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article 6. Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article 14 pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur les conditions d'utilisation du circuit, et notamment le nombre de véhicules y circulant en même temps, de sorte que le niveau du bruit généré par cet équipement en bord de piste en limite de propriété et dans les communes voisines n'excède pas 100 décibels. A compter de mars 2007, la limite d'émergence sonore devra être inférieure à 95 décibels.
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les essais conventionnels visés à l'article 5 font l'objet de rapports d'essais produits par les laboratoires accrédités dans les formes définies à l'annexe 4.
 Lorsqu'ils ont été effectués sur la base d'un référentiel commun, les essais pratiqués par les laboratoires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédités selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sont acceptés au même titre que les essais pratiqués par les laboratoires français accrédités. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 janvier 2003, M. Claude Duboue, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de La Rochelle, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Poitiers pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL François Berte II, lieudit Californie, 97232 Le Lamentin.
Les dispositions du chapitre unique du titre III du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
 I. - Il est ajouté, au troisième alinéa de l'article L. 4431-1, avant les mots : « le chapitre VII du titre II », les mots : « le premier alinéa de l'article L. 4122-2 et ».
 II. - A l'article L. 4431-6, les mots : « le conseil régional de l'ordre » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre ».
 III. - L'article L. 4431-9 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer » sont remplacés par les mots : « L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer » ;
 2° Au 4°, il est ajouté, après les mots : « L'interdiction temporaire d'exercer », les mots : « avec ou sans sursis » ;
 3° Il est inséré, à la fin du 4°, les mots suivants : « Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction ; »
 4° Les mots : « le conseil régional ou interrégional » sont remplacés par les mots : « la chambre disciplinaire de première instance ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Gloriau, domiciliés 5, rue Vallée-de-la-Cour, 79600 Assais-Les-Jumeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 janvier 2003, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle 59 MO 2663, dite « MUTUALIA Nord », dont le siège social est à Capinghem, 33, rue du Grand-But, à la mutuelle 390 967 511, dite « MUTUALIA Pas-de-Calais », dont le siège social est à Arras, 1, rue A.-Gatoux, dénommée à compter du 1er janvier 2003 « MUTUALIA Nord de France ».
Dans la liste des décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects mentionnée au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions suivantes :
« Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives
sont remplacées par les dispositions ci-après :
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
 Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, le nombre de places offertes aux candidats en 2003 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 7 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 Le retrait de M. Madon (Alain, Emile, Charles, Alex), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Damian, Alain Madon et Patrick Martinel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Damian, Alain Madon et Patrick Martinel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Damian et Patrick Martinel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2003, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu par l'arrêté du 25 juillet 2002 et dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 février 2003 se déroulera à Paris à compter du 19 mai 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, M. Bax (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Lorraine, en qualité de chargé de mission aux affaires culturelles du service régional de l'inventaire, pour une durée d'un an cinq mois vingt-trois jours à compter du 15 mai 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 20.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 avril 2003, M. Lailler (Fabian), M. Dessigny (Emmanuel), M. Guyennet (Simon), M. Verchery (Jean-Pierre) et M. Bostan (Ali) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 EUR.
 2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 EUR.
La réserve peut attribuer des droits de plantation aux exploitants titulaires d'une autorisation de plantation visée à l'article 6 du présent décret.
 Cette attribution est gratuite pour les jeunes agriculteurs qui bénéficient d'une aide mentionnée à l'article R. 343-3 du code rural. Elle s'effectue moyennant contrepartie financière pour les autres exploitants. Pour la détermination de cette contrepartie sont pris en compte, notamment, les conditions économiques du marché et les objectifs généraux de gestion du potentiel de production viticole.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 607/2003 de la Commission du 2 avril 2003 au JOUE n° L 86 du 3 avril 2003 modifiant les règlements (CE) n° 2007/2000 (JOCE n° L 240/2000) et n° 2497/2000 (JOCE n° L 337/2001), suite aux changements de la nomenclature pour certains produits de la pêche.
 Conformément aux dispositions de ce règlement, les avis publiés au Journal officiel de la République française sont modifiés comme suit :
 Dans la deuxième colonne de l'annexe B de l'avis aux importateurs du 13 octobre 2000, pour le numéro d'ordre 09.1571, les modifications suivantes sont faites :
 - le code NC « 0302.11.90 » est remplacé par les codes NC « 0302.11.20 » et « 0302.11.80 » ;
 - le code NC « 0303.21.90 » est remplacé par les codes NC « 0303.21.20 » et « 0303.21.80 » ;
 - le code NC « 0304.10.11 » est remplacé par les codes NC « 0304.10.15 » et « 0304.10.17 » ;
 - le code NC « 0304.20.11 » est remplacé par les codes NC « 0304.20.15 » et « 0304.20.17 ».
 Dans la deuxième colonne de l'annexe de l'avis aux importateurs du 6 janvier 2002, les modifications suivantes sont faites :
 a) Pour le numéro d'ordre 09.1581, à la deuxième colonne :
 - le code NC « 0302.11.90 » est remplacé par les codes NC « 0302.11.20 » et « 0302.11.80 » ;
 - le code NC « 0303.21.90 » est remplacé par les codes NC « 0303.21.20 » et « 0303.21.80 » ;
 - le code NC « 0304.10.11 » est remplacé par les codes NC « 0304.10.15 » et « 0304.10.17 » ;
 - le code NC « 0304.20.11 » est remplacé par les codes NC « 0304.20.15 » et « 0304.20.17 ».
 b) Pour le numéro d'ordre 09.1584, pour le code NC « ex 0301.99.90 », à la troisième colonne, la subdivision TARIC « 23 » est remplacée par les subdivisions TARIC « 15 » et « 17 ».
 Ces modifications sont applicables à partir du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 mars 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France vétérinaire international » signée le 16 janvier 2002 et annexée au présent arrêté est approuvée.
 Nota. - La convention constitutive peut être consultée à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15, 6e étage, bureau A 611.
Les coûts de fonctionnement des missions d'appui à l'investissement mentionnées à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 2,5 MEUR, pour l'année 2003, pour la mission nationale et de 3,5 MEUR, pour l'année 2003, pour l'ensemble des missions régionales.
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Bruneaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au 2° du IV de l'article R. 322-57, après les mots : « Pour l'établissement de leur rapport » sont insérés les mots : « qui doit notamment préciser ces conditions préférentielles » ;
 2° Au III de l'article R. 322-161, les mots : « du 4° de l'article R. 332-47 et de l'article R. 332-48 » sont remplacés par les mots : « du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 ».
L'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les partis et groupements politiques peuvent utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle pendant la campagne électorale.
 « Une durée d'émission de deux heures est mise à la disposition des partis et groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Cette durée est répartie également entre les partis et groupements.
 « Une durée d'émission d'une heure est mise à la disposition des autres partis et groupements auxquels se sont rattachées des listes de candidats dans au moins cinq circonscriptions. Cette durée est répartie également entre eux sans que chacun d'entre eux puisse disposer de plus de cinq minutes.
 « Afin de procéder à la répartition prévue à l'alinéa précédent, il est indiqué, s'il y a lieu, dans la déclaration de candidature, au sein d'une liste de partis et groupements politiques établie par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le cinquième vendredi précédant le scrutin, celui auquel se rattache la liste.
 « La liste comprend l'ensemble des partis et groupements politiques ayant déposé au ministère de l'intérieur au plus tard à 17 heures le cinquième mardi précédant le jour du scrutin une demande en vue d'utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle. » ;
 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée d'émission fixée ci-dessus s'entend de deux heures et d'une heure pour chaque société nationale de télévision et de radiodiffusion. Les émissions devront être diffusées dans le même texte par les sociétés nationales de télévision, d'une part, et dans un texte similaire ou différent par les sociétés nationales de radiodiffusion, d'autre part. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les horaires des émissions et les modalités de leur réalisation sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation des présidents des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Les durées d'émission attribuées à plusieurs groupes, partis ou groupements peuvent être additionnées en vue d'une ou plusieurs émissions communes à leur demande. Ces demandes sont adressées, dans les conditions fixées par décret, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, compétent pour répartir les durées d'émission entre les différents groupes, partis ou groupements aux termes du présent article. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 février 2003, M. Bertrand Abiven, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 février 2003.
Par délibération en date du 5 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association B.F.M. N.R.T.A.L. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: B.F.M. Bordeaux (33);
      Fréquence: 88,5 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-510 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport sur les conditions     d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat     pour 1994.
Art. 5. -  La direction générale des enseignements supérieurs comprend,
     outre la mission sur l'étude des systèmes de répartition des moyens, la     mission de la carte des formations supérieures et l'observatoire des coûts,
     commun à la direction générale des enseignements supérieurs et à la direction     de l'évaluation et de la prospective :
     A. - Le service des formations et de l'insertion professionnelle, constitué     par :
     - la sous-direction de la formation initiale des enseignants et des écoles     normales supérieures ;
     - la sous-direction des formations ;
     - la sous-direction de la vie de l'étudiant, de l'insertion professionnelle     et de la formation continue.
     B. - Le service des établissements, constitué par :
     - la sous-direction de la politique contractuelle et des relations avec les     établissements ;
     - la sous-direction de la gestion des moyens et des constructions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 10     janvier 1996, est autorisée au titre de 1995 l'ouverture de l'examen     professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration     centrale du ministère de la culture. Le nombre des postes offerts est fixé à     deux.
     L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du mardi 20     février 1996.
     La liste d'inscription des candidatures sera close le samedi 3 février 1996.     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Art. 1er. -  Les modalités d'encadrement et les conditions d'organisation et     de pratique dans les séjours de vacances déclarés, dans les centres de     loisirs sans hébergement habilités des activités figurant au (1) du tableau C     de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé (à l'exception du ski) sont     fixées conformément à l'annexe jointe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26     juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant     du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'avenant du 2 mars 1995 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (4     annexes) à la convention collective susvisée.
Art. 9. -  La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale comprend :
      A. - Le département Développement de la recherche industrielle ;
     B. - Le département Espace et techniques avancées ;
     C. - Le département Innovation et action régionale ;
     D. - Le département Centres de ressources technologiques et liaisons entre     recherche publique et entreprises.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants de réserve:
    GENIE
     Dijoux (Robert, Marie).
    Insergueix (Luc, Gabriel).
    Lieutaud (Gérard, Jean-Louis).
    MATERIEL
     Le Page (Michel, Louis, Léon).
    Fabre (Bernard, François, Henri).
    Perrocheau (Patrick, Marie, Christian).
    Louis (Francis, Charles).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
     Langlade (Daniel, François), spécialité transmissions.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme TSR (sur le canal 7) ;
     Le programme TSI (sur le canal 8) ;
     Le programme ZDF (sur le canal 10) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 15) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
     Le programme Planète (sur le canal 17) ;
     Le programme MCM (sur le canal 18) ;
     Le programme Euronews (sur le canal 19) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 20) ;
     Le programme R.T.P.I. (sur le canal 25) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 26) ;
     4o Les services de télévision suivants :
     Le programme BBC World (sur le canal 23) ;
     Le programme RAI Uno (sur le canal 24) ;
     5o Le service de télévision normalement reçu par voie hertzienne terrestre     suivant :
     Le programme Suisse 4 (sur le canal 9).
     Les services mentionnés aux 4o et 5o du présent article qui n'ont pas encore     passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à     l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la     société.