Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les dispositions de l'article R. 351-21-2 du même code sont modifiées ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est précédé d'un I ;
    II. - Dans le I, les mots : « A compter du 1er juillet 1987 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 1987 et pour les contrats de prêt signés avant le 1er juillet 1999 » ;
    III. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un II ainsi rédigé :
    « II. - Pour les contrats de prêt signés à compter du 1er juillet 1999, la mensualité nette, majorée du montant forfaitaire des charges pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée, doit être au moins égale à un minimum déterminé par le produit d'un coefficient fixé par l'arrêté susmentionné et des ressources prises en compte pour le calcul de l'aide.
    « Lorsque la mensualité nette augmentée du montant forfaitaire des charges est inférieure au minimum, il est appliqué au montant mensuel de l'aide personnalisée un abattement égal à la différence constatée. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 4 du 23 octobre 1998 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention ainsi que dans son champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Art. 2. -  L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, au troisième alinéa du point 1 du paragraphe II de l'article 53 de la convention, le montant de l'indemnité de départ en retraite due au salarié en cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur (art. L. 122-14-13, alinéa 2, du code du travail).
Cour d'appel de Chambéry
    Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
    Vidon (Bruno), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy.
    Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
    Tiercin (Didier), chef de la circonscription de sécurité publique de Chambéry.
Art. 3. -  L'article 64 du décret du 17 juin 1938 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 64. -  1o Les marins pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé antérieurement au 1er juillet 1999 bénéficient des dispositions suivantes :
    « a) Les marins bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie concédée après le 17 juin 1938 pour laquelle le risque professionnel maritime a été reconnu par le Conseil supérieur de santé voient substituer à leur pension une pension d'invalidité visée à l'article 16 du décret du 17 juin 1938 calculée sur la base d'un taux d'incapacité physique permanente de deux tiers, à compter du 1er juillet 1999.
    « b) Les marins ou anciens marins non titulaires d'une pension d'invalidité maladie mais pour lesquels le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret.
    « La pension concédée prendra effet au 1er juillet 1999 si cette demande est présentée dans un délai de deux ans à compter de cette date. Passé ce délai, la date d'effet de la pension sera le premier jour du mois suivant la date de la demande de l'intéressé.
    « 2o Les ayants droit de marins décédés avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie pour laquelle le risque professionnel maritime avait été reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient des dispositions suivantes :
    « a) Les ayants droit bénéficiant d'une pension d'invalidité maladie de réversion concédée après le 17 juin 1938 voient substituer à leur pension la pension de réversion définie par l'article 19.
    « b) Les ayants droit d'un marin décédé avant le 1er juillet 1999 des suites d'une maladie ayant son origine dans un risque professionnel reconnu par le Conseil supérieur de santé bénéficient, à leur demande, des dispositions du présent décret, même s'ils avaient lors du décès de l'assuré opté pour une pension sur la caisse de retraites des marins.
    « La pension concédée prendra effet au 1er juillet 1999 si cette demande est présentée dans un délai de deux ans à compter de cette date. Passé ce délai, la date d'effet de la pension sera le premier jour du mois suivant la date de la demande de l'intéressé.
    « 3o Les personnes visées au paragraphe 2 ne pourront prétendre au bénéfice de l'allocation décès définie à l'article 21-2 du présent décret. »
Deuxième commission
    Poussin (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Poulet (Olivier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
    Girardot (Michel), circonscription de sécurité publique de Marseille.
    Bermond (Jean-Paul), adjoint au chef du groupement CRS IX de Marseille.
Cour d'appel de Grenoble
    Pavan-Dubois (Françoise), substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
    Michau (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
    Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
    Manzoni (Bernard), service central, laboratoire d'Ecully.
Officiers français des armes
    Chef d'escadrons (terre) Beaussant (Luc, Louis).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Capitant (Christophe, François).
    Capitaine de corvette (marine) Chazot (Christophe, Alain).
    Lieutenant de vaisseau (marine) Delbrel (Pierre, Jean).
    Capitaine (air) Greggio (Frédéric, Roger).
    Capitaine (air) Maillard (Jean-Jacques).
    Chef d'escadron (terre) Moores (Christophe, André).
    Capitaine de corvette (marine) Plaire (Eric, Serge).
    Chef d'escadron (terre) Richet (Benoît, Jean).
    Chef d'escadron (terre) Teisserenc (Patrick, Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1999, sous réserve que restent acquis au Trésor les versements déjà effectués, il est fait remise gracieuse à M. Tautin (Pierre) des sommes dont il a été constitué débiteur envers l'Etat en sa qualité de caution solidaire pour un prêt consenti en 1962 à la société CICO.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1999 :
    M. Glanowski (Alain) ;
    Mme Grisaud (Odile) ;
    Mme Henry (Nicole) ;
    Mme Leduc (Maryse) ;
    Mme Perrot-Petit (Pascale) ;
    Mlle Tardivon (Pascaline).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, pour l'année 1999 :
    M. Alogues (David) ;
    M. Destrigneville (Bertrand) ;
    M. Guyomarch (Nicolas) ;
    Mme Marlats (Isabelle) ;
    Mme Sudre-Montoya (Dominique) ;
    Mme Siméon (Frédérique).
Cour d'appel de Lyon
    Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
    Molins (François), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
    Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
    Boissière (Bernard), circonscription de sécurité publique de Lyon.
Cour d'appel de Montpellier
    La Bonnardière (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
    Puig (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
    Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
    Zanalda (Jacques), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-831 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 101, chemin de Pechbusque, Pouvourville, 31400 Toulouse.
    « Altitude du site : 251 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 274 mètres. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    Mlle Laffont (Muriel, Hélène) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Jean-Jacques Rossiaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    Le retrait de M. Rossiaud (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Jean-Jacques Rossiaud, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Jean-Jacques Rossiaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Durieux, Gilbert Chapuis et Muriel Laffont, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Amiens :
    M. Crosson du Cormier (Rémi), substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Cianfarani (Jacques) ;
    M. Weisbuch (Paul), substitut du procureur général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Bonnecarrère (Paul).
Art. 1er. -  Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement scolaire), à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
    La nomination des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les académies relève du recteur de l'académie dans laquelle ils exercent.
    Les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat, mentionnés à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, sont nommés après proposition des organes délibérants de l'établissement par le directeur de l'établissement dans lequel ils exercent.
    Ces fonctionnaires et ces agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent et leur gestion demeure de la compétence des services qui les gèrent.
Centre de Rennes
    Bidalled (Franck), anglais.
    Blas (Pierre), anglais.
    Bourhis (Morgan), anglais.
    Corniquel (Patrice), néant.
    Deleplace (Benoît), anglais.
    Heraux (Bertrand), anglais.
    Janvier (Philippe), anglais.
    Lutz (Christophe), anglais.
    Lemoan (Yann), anglais.
    Pennors (Philippe), anglais.
    Sentanac-Roumanou (Didier), anglais.
    Thiebot (Yvan), anglais.
    Vaudelin (Jean-Claude), anglais.
    Au titre du 3e concours (brevetés et diplômés de la marine marchande) :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    Le retrait de M. Boeuf (Jean-Paul, Aimé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf et Philippe Chale, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Boeuf et Philippe Chale, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Chale, huissier de justice associé ».
Art. 6. -  Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, chaque recteur d'académie et en tant que de besoin les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-345 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, Le Plain de la Montagne, CR 20, 21300 Chenôve.
    « Altitude du site : 370 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 412 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 220o/320o. »
Intérêt clinique
    L'insuffisance rénale chronique est une pathologie grave et invalidante. Elle se définit par une fonction rénale diminuée d'au moins 50 % par rapport à la normale. L'incidence de l'IRC chez l'enfant prépubère est estimée entre 50 et 70 nouveaux cas par an. Parmi ceux-ci, 50 % ont un retard statural important, qui ne fait qu'aggraver le handicap déjà lié à cette maladie.
    Le traitement par l'hormone de croissance constitue le seul recours pour améliorer la taille de ces enfants, avec un bon rapport efficacité/tolérance.
    Remarques :
    - il n'y a pas de données suffisantes sur le long terme, en ce qui concerne un risque d'accélération de la dégradation de la fonction rénale ;
    - un traitement de l'insuffisance rénale chronique devra avoir été instauré au préalable et devra être maintenu pendant toute la durée du traitement par Saizen ;
    - le traitement par Saizen devra être interrompu en cas de transplantation rénale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 15 juin 1999, un concours est ouvert au titre de l'année 1999 pour le recrutement à titre interne de trente secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    La clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1999. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration (bureau du personnel : ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
II. - Enfants atteints du syndrome de Turner
    0,7 à 0,9 UI (0,23 à 0,30 milligrammes) par kilogramme de poids corporel et par semaine, soit environ 24 à 28 UI (8,0 à 9,33 milligrammes) par mètre carré par semaine. Cette dose hebdomadaire doit être répartie en six à sept injections par voie sous-cutanée.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementées sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 1,5 NM (2,8 km) de rayon centré sur le point 46o 40' 19'' N, 000o 22' 17'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
III. - Conclusion
    En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 9,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur prévisionnelle pour 2000 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code.
    La baisse de ce taux de rémunération du capital par rapport à celui proposé pour l'année 1999 s'explique par la baisse du taux sans risque, partiellement compensée par la hausse de la prime de marché, ainsi que par la prise en compte d'une prime de risque spécifique aux activités de service universel, prise égale à celle des activités d'interconnexion,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens des services (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours et aux examens professionnels sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 octobre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 octobre 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret en date du 24 septembre 1999, MM. Hervé Daudin, Jean-Marc Delion et Pierre Lubek (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie), M. Laurent Barbaroux (ministère de l'équipement, des transports et du logement) et M. Samy Hofmann (ministère des affaires étrangères) sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière pour un mandat de cinq ans.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le Conseil supérieur des archives comprend :
    « a) Le président et le vice-président, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la culture ;
    « b) Dix-sept membres de droit :
    « - le vice-président du Conseil d'Etat ;
    « - le directeur des Archives de France ;
    « - le chef de l'inspection générale de la direction des Archives de France ;
    « - le secrétaire général du Gouvernement ;
    « - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur ;
    « - le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    « - le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
    « - un représentant des services historiques du ministère de la défense ;
    « - le chef de la mission de la recherche et de la technologie du ministère de la culture et de la communication ;
    « - le président de l'Assemblée des départements de France ;
    « - le président de l'Association des maires de France ;
    « - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - le directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
    « - le directeur de l'Ecole nationale du patrimoine ;
    « - le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ;
    « - le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
    « - le président de l'Association des archivistes français ;
    « c) Onze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par le ministre chargé de la culture en fonction de leur compétence en matière d'archivistique, de conservation ou de recherche historique ou en fonction de leur qualité d'utilisateurs d'archives ;
    « d) Un représentant de chaque organisation syndicale représentée au comité technique paritaire de la direction des Archives de France.
    « Participent en outre aux discussions avec voix consultative :
    « - les inspecteurs généraux et les chefs de service de la direction des archives de France, ainsi que les chefs de centres d'archives nationales ;
    « - toute personne désignée par le directeur des Archives de France en fonction de l'ordre du jour. »
I. - Contexte
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 98-938 susvisée, l'Autorité a proposé un taux de rémunération du capital de 10,9 % pour l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999. Ce taux a été arrêté par le ministre le 23 décembre 1998.
    Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Art. 3. -  Un paragraphe « 6.53. Règles de calibrage » est ajouté dans le chapitre 6 (Contrôle des cultures et des lots) du règlement technique annexe de production et de certification des plants de pommes de terre.
    Il est rédigé comme suit :
    « 6.53. Règles de calibrage.
    « Le calibre minimal des tubercules est tel qu'ils ne peuvent passer au travers d'une maille carrée de 25 mm de côté.
    « Si les tubercules ne passent pas au travers d'une maille carrée de 35 mm de côté, les limites supérieure et inférieure de calibre sont exprimées en multiple de cinq.
    « L'écart maximal de calibre des tubercules d'un lot est tel que la différence de dimensions entre les côtés des deux mailles carrées utilisées n'excède pas 25 mm.
    « Un lot ne contient pas plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre inférieur au calibre minimal, ni plus de 3 % en poids de tubercules d'un calibre supérieur au calibre maximal indiqué. »
    Au paragraphe 7 « Certification », est supprimé le deuxième tiret.
A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN)
    Piste de 3,550 kilomètres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/1999 page 14105
    =============================================
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Eurosport France, RTL 9, TV 5 Europe ;
    ARD, Club RTL, La Une, La Deux, NBC, RAI Uno, RAI Due, RTBF 21, RTL Télévision, TVEI, ZDF.
Art. 5. -  Les personnes en fonction dans un établissement défini à l'article L. 658-2 du code de la santé publique à la date de publication du présent arrêté, responsables des activités mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus et dont la qualification professionnelle a été reconnue de plein droit en application des dispositions du III des articles 1 et 2 du décret no 77-219 du 7 mars 1977 relatif à la qualification professionnelle des responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, des contrôles de qualité, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis en ce qui concerne les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle, conservent le bénéfice de cette qualification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 1999, Mme Lianos (Florence), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er juillet 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 14. -  Le procès-verbal des opérations électorales est rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, dans la salle de vote, par le secrétaire du bureau de vote en présence des membres du bureau de vote ; les indications suivantes doivent y être mentionnées :
    1o Le nombre des électeurs inscrits ;
    2o Le nombre des votants ;
    3o Le nombre des suffrages exprimés ;
    4o Le nombre des suffrages recueillis par chacun des candidats.
    Ce document est établi en deux exemplaires, signés par tous les membres du bureau de vote. Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires. Les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ainsi que la liste d'émargement sont jointes au procès-verbal. Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs.
    Dans chaque collège électoral, le candidat et son suppléant qui ont obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité des suffrages le candidat le plus âgé et son suppléant sont proclamés élus. Le résultat du vote est proclamé en public par le président du bureau de vote dès l'établissement du procès-verbal et est affiché en toutes lettres par ses soins pendant dix jours dans un lieu désigné par la commission d'organisation électorale. Il est communiqué sans retard aux ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget par le président du bureau de vote.
    Les originaux du procès-verbal, de la liste d'émargement, des feuilles de pointage et, s'il y a lieu, des pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau, des bulletins et enveloppes douteux, nuls ou contestés sont conservés avec les archives de la commission d'organisation électorale par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. Communication doit en être donnée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
    Objet :
    Modification de l'article 3 de l'annexe 3 de la convention collective : application de la convention collective aux personnes titulaires d'un contrat emploi solidarité (CES).
    Signataires :
    Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les personnes responsables des activités mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus, non titulaires des diplômes, titres ou certificats mentionnés aux annexes I et II, en fonction dans un établissement défini à l'article L. 658-2 du code de la santé publique depuis au moins dix ans à la date de publication du présent arrêté, peuvent continuer à exercer cette activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 septembre 1999, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 1999 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour le second tour de scrutin, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique est fixée au 27 septembre 1999. La clôture du scrutin est fixée à 18 heures. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blemont, délégation est donnée à M. Michel Amiel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blemont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 11. -  L'Opéra national de Paris fournit le matériel nécessaire aux opérations de vote et accorde toutes facilités aux personnels pendant les heures de service pour se rendre au bureau de vote. L'élection a lieu au suffrage direct et à scrutin secret par bulletin sous enveloppe mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote. Les dispositions des articles L. 61, L. 62 à l'exception du dernier alinéa, L. 63 à l'exception du dernier alinéa, R. 48 à R. 52 du code électoral sont applicables pour le déroulement de ces opérations.
    Pendant toute leur durée, la liste électorale complète est déposée sur la table à laquelle siègent les membres du bureau de vote chargés de vérifier l'identité des électeurs qui se présentent pour voter ; une copie de cette liste établie par collège électoral est déposée sur la table de vote réservée à chaque collège électoral et constitue la liste d'émargement de la catégorie d'électeurs concernée ; le vote de chaque électeur est constaté sur cette liste par sa signature apposée à l'encre en face de son nom.
    Les enveloppes contenant les votes par correspondance doivent être transmises obligatoirement par l'intermédiaire de l'administration de la poste et parvenir à la boîte postale ouverte à cet effet au plus tard le jour de l'élection, à l'heure fixée par la commission d'organisation électorale.
    La commission d'organisation électorale fixe les modalités et les horaires d'exploitation, le jour de l'élection, des votes par correspondance.
4.1. Dérogations tenant au mode de liquidation
    des prestations
    4.1.1. Les examens de laboratoires
    Les frais de biologie, qui font partie de la médecine ambulatoire, seront payés par le réseau ESPOIR qui en sollicitera le remboursement pour chacun des patients ayant bénéficié d'un examen de biologie. Le montant des coûts des actes sera au plus égal à celui figurant à la Nomenclature générale des actes (NGAP). Ces prestations s'adressent aux différentes catégories de patients adhérents à l'expérimentation ESPOIR.
3.1.4. Les droits et engagements du promoteur
    L'information des médecins, notamment généralistes, concernant notamment la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau ESPOIR en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi qu'au niveau hospitalier par les équipes hospitalo-associatives de services de néphrologie, après information des administrations hospitalières, avec, le cas échéant, le soutien logistique du promoteur.
    Le promoteur s'engage à :
    - signer les avenants utiles aux conventions hospitalo-associatives telles qu'elles définissent le fonctionnement actuel du réseau dialyse, afin que le réseau ESPOIR bénéficie de cette base de fonctionnement, notamment pour le dossier médical et la fiche de synthèse ;
    - mettre à disposition son fonds social pour la couverture de dépenses de soins qui resteraient à la charge du patient, notamment pour les patients en prévention secondaire ou transplantés ;
    - mettre à disposition les logiciels et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations délivrées par la CNIL le 10 novembre 1998, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médical et de la fiche de synthèse ;
    - assurer la gestion administrative du réseau, la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
    - participer aux instances de pilotage du réseau ;
    - participer aux instances d'évaluation de l'expérimentation.
Art. 7. -  Le refus d'enregistrement de la candidature peut être contesté dans les dix jours qui suivent la date d'envoi de la notification, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Le juge d'instance statue dans les conditions fixées à l'article 5. Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, exercées par M. Perain (François), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  L'élection des membres de la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris mentionnés au 3o de l'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé est organisée par une commission d'organisation électorale qui comprend le président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites, le directeur de l'Opéra national de Paris ou son représentant et le directeur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ou son représentant.
    La présidence de la commission d'organisation électorale est assurée par le président ou le vice-président de la commission de gestion de la caisse de retraites. Le secrétariat en est assuré par un représentant du directeur de cette caisse.
A N N E X E I
    CONVENTION ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE ET LA FONDATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES DE SUPPLEANCE DES FONCTIONS VITALES ET NOTAMMENT SES DELEGATIONS AIDER-BOURGOGNE ET OSMOSE - FRANCHE-COMTE POUR LA MISE EN EOEUVRE DE L'EXPERIMENTATION DU RESEAU ESPOIR : RESEAU EXPERIMENTAL ESPOIR : EVALUATION, SUIVI, PREVENTION OPTIMISEE DE L'INSUFFISANCE RENALE
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par celles qui suivent :
    « La régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration (hôtel du ministre) est chargée des encaissements suivants :
    « La participation au coût des plateaux-repas servis aux personnels qui connaissent des sujétions particulières aux heures des repas, ainsi que la nuit et le week-end ;
    « La vente de publications réalisées à l'hôtel du ministre. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-322 du 23 janvier 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Radio Chaîne de Belledonne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Belledonne FM 102. »
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières :
    M l l e Aupetit (Hélène) ;
    M. Beloin (Christophe) ;
    M. Bouguet (Hervé) ;
    M l l e Bourdineau (Claire) ;
    M l l e Cabillic (Fanny) ;
    M. Faucheron (Sylvain) ;
    M. Laronche (Benoît) ;
    M. Megard (Matthieu) ;
    M l l e Orillard (Régine) ;
    M l l e Pestel (Valérie) ;
    M. Rio (Pascal) ;
    M. Rivière (David) ;
    M. Ronsoux (Benoît).
Par décision no 99-957 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Villefranche-sur-Saône (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Représentants élus des agents de direction
    des unions régionales et des sociétés de secours minières
    Titulaire : M. Cuvilliez (Jacky), agent comptable de la société de secours minière du Nord.
    Suppléant : M. Bernable (Alain), directeur de la société de secours minière du Midi.
    Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice), fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
Art. 3. -  L'article 19 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans les tableaux ci-dessous, qui présentent de façon synthétique les situations prévues pour la réalisation de l'épandage, et tiennent compte :
    « - de la mise en oeuvre d'un traitement en vue d'atténuer les odeurs ;
    « - du délai maximal après épandage pour pratiquer l'enfouissement par un labour ou toute pratique culturale équivalente sur les terres travaillées.
    « Cas des terres nues :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13778 à 13780
    =============================================
    « Cas des prairies et des terres en culture :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/1999 page 13778 à 13780
    =============================================
Représentants élus des agents de direction des caisses de base du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès de l'industrie et du commerce (ORGANIC)
    Titulaire : M. Cojean (Michel), directeur adjoint à la caisse ORGANIC du Centre.
    Suppléant : M. Guyot (Bruno), directeur de la caisse ORGANIC de Bretagne.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée Tour historique automobile 1999, organisée par l'association sportive de l'Automobile-Club de Nice, est autorisée à se dérouler du 14 septembre 1999 au 18 septembre 1999, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Cher, d'Eure-et-Loir, du Gard, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de la Haute-Loire, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Marne, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, du Puy-de-Dôme, de la Sarthe, du Var, du Val-d'Oise, des Yvelines.
Le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine dans les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est modifié comme suit :
 - au 1 « Les activités de proximité » du II « Les activités transfusionnelles et les activités liées à la transfusion sanguine », les mots : « à l'exception de Béziers, Mende, Auch et Castres » sont remplacés par les mots : « à l'exception de Béziers, Mende et Auch » ;
 - dans le tableau récapitulatif, à la rubrique « Immuno-hématologie », supprimer « Castres » de la colonne « Site ».
Art. 10. -  Les élèves ayant obtenu une bourse en école d'architecture pour l'année scolaire 1998-1999 et ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 1999-2000 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° M. Daniel Briatte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Jean Le Dall, administrateur civil, Mme Françoise Giboteau, M. Serge Billiottet et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ; »
Article 4
    1. Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime :
    - aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, en particulier la gestion, l'utilisation, la jouissance et la cession de ces investissements ;
    - ainsi qu'aux nationaux autorisés, conformément à la législation en vigueur sur son territoire ou dans ses zones maritimes, à travailler au titre d'un investissement ;
    un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
    2. Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme de coopération économique régionale.
    3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en matière fiscale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er décembre 1998 :
    Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Bret (Laurence), commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation.
    Mme Pauliat (Michèle), chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée commissaire du Gouvernement des fonds d'assurance formation cités ci-après, à compter de la date d'habilitation de chacun de ces fonds :
    - fonds d'assurance formation national du bâtiment ;
    - fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services ;
    - fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail.
« A N N E X E
    Délégation régionale d'Avignon
    M. Huguet (Jean-Yves), chef de centre.
    M. André (François), inspecteur.
    Mme Brunier (Florence), inspectrice.
    M. Galliano (Michel), inspecteur.
    Mlle Guicheteau (Gisèle), inspectrice.
    M. Degaille (Jacques), technicien supérieur.
    M. Faucon (Michel), technicien supérieur.
    M. Gendreau (Pierre), technicien supérieur.
    M. Olive (Christian), technicien supérieur.
    Mme Paillet-Sontag (Sylvie), technicienne supérieure.
    Mlle Thomas (Anne-Françoise), technicienne supérieure.
    M. Vaillant (Gilbert), technicien supérieur.
    Délégation régionale de Dijon
    M. Labruyère (Pierre), chef de centre.
    M. Rayer (Pierre), inspecteur.
    M. Tournay (Gilles), inspecteur.
    M. Crescent (Christophe), technicien supérieur.
    M. Grand (Claude), technicien supérieur.
    M. Koffi (Serge), technicien supérieur.
    Mme Sauzon-Barblan (Jeslcha), technicienne supérieure. »
Art. 1er. -  L'agrément de treize places d'appartements de coordination thérapeutique, dont dix destinées à des malades et trois à des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Aurore (Espace Rivière), sise 33, rue des Cévennes, 75015 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département ;
    - pour la région parisienne, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-16-00).
Art. 1er. -  La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration comprend huit sous-directions, la cellule de conseil pour les projets professionnels et le centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
    Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est assisté de deux adjoints chefs de service qui disposent, pour l'exercice de leurs missions, de l'ensemble de la direction.
    Il est également assisté d'un chef de service sur les questions touchant au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Art. 3. -  La sous-direction des relations sociales (deuxième sous-direction) est chargée des relations institutionnelles avec les organisations syndicales du ministère, notamment dans le cadre des instances de concertation ministérielles.
    En concertation avec les directions et services, elle définit et conduit la politique générale des relations sociales à l'intérieur du ministère. Elle garantit l'exercice des droits syndicaux.
    Elle conçoit et anime la politique d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale. Elle conduit en ce domaine l'action de toutes les instances nationales et locales de concertation. Elle anime le réseau des fonctionnaires chargés d'une mission d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité et le réseau de médecine de prévention.
    Elle concourt à la conception de la politique de gestion du personnel du ministère, anime et coordonne les modalités de sa mise en oeuvre et veille à leur application. A ce titre, elle participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires et représente le ministère au sein des instances interministérielles traitant des questions relatives à son champ de compétence. Elle traite de tout contentieux administratif relatif à la gestion du personnel.
Art. 4. -  Le second alinéa du 3o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :
    « R = 1 + DT/1,043
    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat. »
Art. 1er. -  La liste des langues facultatives énumérées à l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    a) Supprimer : « somali » ;
    b) Ajouter : « macédonien, mandingue, népali, peul, slovaque, slovène, wolof, yorouba ».
Art. 3. -  Le 2o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :
    « Le taux d'intérêt (I) visé au 1o du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :
    « R = 1 + DT/1,043
    où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.
    « Le taux d'intérêt révisé est I = (1 + I) R - 1 et I > = 0. »
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.