Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier du Mans.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines, 194, avenue Rubillart, 72037 Le Mans Cedex 9.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 29 juillet 2004, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 mars 2007.
AN, ESSONNE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. CYRILLE KEHL
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Cyrille Kehl, demeurant à Villers-sur-Orge (Essonne), enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 4e circonscription du département de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 10 et 17 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 4e circonscription de l'Essonne a été faite le 18 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 28 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. Kehl a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juillet 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 19 mars 2007, M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour la période du 5 février 2007 au 23 janvier 2010 inclus.
Seront prochainement vacants deux emplois d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) Les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) Les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) Les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2007, Mlle Lucile Villena, inspecteur du Trésor public, mise à disposition de la commission interministérielle de coordination des contrôles, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations pour exercer les fonctions de seconde adjointe de l'agent comptable et responsable du recouvrement contentieux pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au foyer départemental de l'enfance d'Evreux (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 7, rue Docteur-Roux, 27000 Evreux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2007, M. Bernard Pasini, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Cannes en qualité d'attaché territorial pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Marie-Hélène Nussbaum, épouse Thouvenin, lieutenant pénitentiaire, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, au CSL de Souffelweyersheim, en remplacement de M. Bernard Petin, à compter du 2 avril 2007.
Le I de l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur des affaires administratives et financières. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. François Montagnier, administrateur civil, sous-directeur affaires juridiques et administratives. » ;
 b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances. » ;
 2° A la colonne Nature de la délégation (face à la délégation consentie à M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de ses attributions. »
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique est soit de quatre heures, pour le tournage de deux émissions de petit format, soit de quatre heures pour le tournage de deux émissions de format moyen, soit de quatre heures pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ou d'une série de deux émissions de format moyen ne peut être dissocié.
Les candidats peuvent :
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de postproduction. Ils disposent de 45 minutes pour l'enregistrement et 30 minutes pour le montage et le mixage des émissions de petit format, 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de format moyen ; 60 minutes pour l'enregistrement et 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions de grand format ;
 - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format, 45 minutes pour le montage final des émissions de format moyen et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
 - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
L'arrêté du 31 décembre 1984 modifié définissant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, est abrogé, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et celles relatives aux hélistations.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires sera vacant à compter du 1er janvier 2008.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche, localisé à Nantes et placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, a pour vocation la formation d'ingénieurs et de techniciens pour les industries agroalimentaires.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'ingénieurs relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint au moins le grade d'ingénieur en chef ;
 - les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux du ministère chargé de l'agriculture justifiant de cette qualité au 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur du décret n° 92-171 du 21 février 1992 relatif aux statuts particuliers des enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture, et de dix années d'activité publique d'enseignement, dont cinq ans au moins dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux.
 Les candidats sont invités à présenter dans une note de quatre ou cinq pages leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années, projet qui prendra en compte les perspectives décrites ci-dessus de constitution du pôle clermontois et lyonnais. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la réorganisation de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire peut conduire au rapprochement de l'ENITIAA avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et à participer au pôle de compétences Ouest. Il faut souligner que le mandat en cause pourrait donc s'en trouver abrégé, les missions exercées pourront éventuellement se prolonger au sein de la direction du futur établissement.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 16 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Axa Art, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations :
 - de son portefeuille de contrats en cours (à l'exception de ceux couvrant des risques localisés dans la Principauté de Monaco) à la société Axa Art Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20, et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 61, rue de Courcelles ;
 - de son portefeuille de contrats (pour liquidation), correspondant à des risques « automobile », « responsabilité civile générale » et « assurance construction », à la société Axa Versicherung AG, dont le siège social est à Cologne (Allemagne) (51067), Colonia-Allee 10-20.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa Art.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts. La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves par l'autorité chargée de l'organisation du concours. Lorsqu'elle est défavorable, la décision doit être motivée et indiquer les voies et délais de recours devant la commission nationale.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, le secrétaire général pour l'administration et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Confolens.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : Château d'eau, 16150 Chabrac.
 Altitude du site (NGF) : 245 mètres
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : île d'Oléron.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Moulin de l'Aubier, Les Colombiers, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 17139 Dompierre-sur-Mer.
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Forum.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Oyer, 16700 Bioussac.
 Altitude du site (NGF) : 145 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En 2007, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la maîtrise d'ouvrage sont les suivants :
 - bibliothèque de la communauté d'agglomération de Béziers-Méditerranée : 1 751 442 euros (construction, équipement informatique et mobilier) ;
 - bibliothèque municipale à vocation régionale de Marseille : 405 997 euros (équipement informatique et mobilier) ;
 - bibliothèque municipale à vocation régionale de Rennes : 3 506 331 euros (équipement informatique et mobilier) ;
 - bibliothèque de Quimper communauté : 773 518 euros (construction et équipement mobilier) ;
 - bibliothèque municipale de Rouen : 3 650 706 euros (construction, équipement informatique et mobilier) ;
 - bibliothèque communautaire de port Austerlitz, à Strasbourg : 2 119 746 euros (construction et équipement mobilier) ;
 - bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 473 323 euros (construction).
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé ;
 2° Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article 16 du décret du 19 juillet 2001 susvisé ou la justification de leur dispense ;
 4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;
 5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités un dossier, en deux exemplaires, sur support papier, comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ;
 2° Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 4. Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
Délégation est donnée à MM. Hervé Deschildt et Fernando de Almeida, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'autorité administrative ayant délivré l'agrément peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de la mission de volontariat au sein de l'organisme agréé ou, dans les cas visés au 2° de l'article 1er, des associations membres de l'union ou de la fédération.
 L'organisme doit tenir à cet effet à la disposition de cette autorité les documents probants ou les pièces justificatives nécessaires.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
L'employeur ou le travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la présente ordonnance est poursuivi devant le tribunal de première instance, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, soit à la requête de toute partie intéressée, et notamment de la caisse de sécurité sociale.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction assurent les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ainsi que les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
 Ils occupent, dans les services centraux, les postes de directeur adjoint, sous-directeur, chef de bureau, chargé de mission.
 Dans les services territoriaux, ils exercent les fonctions de directeur départemental, de chef de district, de chef de circonscription, de chef de service ou d'adjoint.
Les fonctionnaires du corps de commandement secondent ou suppléent les commissaires de police. Ils exercent leurs fonctions dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
 Ils ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel et d'expertise nécessitant des qualifications élevées.
 Dans le respect de la nomenclature des postes propre à leur corps, ils exercent leurs fonctions dans des missions de voie publique, d'enquête, d'investigation, de recherche, de surveillance, de formation ainsi que de gestion et de soutien opérationnels.
 Ils contrôlent l'exécution des missions dont ils ont la responsabilité.
 Pour la mise en oeuvre des missions dont ils sont chargés, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.
 Dans les services centraux, ils secondent ou suppléent les commissaires de police.
 Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer des fonctions de chef de circonscription de sécurité publique ou d'adjoint, le commandement en titre ou en second d'une unité, des fonctions de chef ou d'adjoint au chef d'un service en circonscription, de chef ou d'adjoint au chef d'un commissariat subdivisionnaire, de chef ou d'adjoint au chef d'un commissariat de secteur dans les secteurs importants, de chef ou d'adjoint au chef d'une division de sécurité de proximité.
Sous réserve des dispositions de l'article 98 et du second alinéa de l'article 100 de la présente ordonnance, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer est, en tant qu'il s'applique à Mayotte, abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), ci-après désigné « l'établissement », est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.
 En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'établissement. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7 et L. 719-1 à L. 719-3.
 Le siège de l'établissement est à Paris.
Délivrance du permis de pêche spécial.
 1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'un PPS et notamment, si nécessaire, pour chaque PPS :
 - l'autorité de délivrance ;
 - le nombre maximum de licences ;
 - les informations minimales contenues dans le PPS ;
 - les critères et modalités de délivrance et de retrait ;
 - les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;
 - les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures ou d'effort de pêche ;
 - les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans le PPS.
 2. Cet arrêté prévoit en outre leurs modalités de suivi et de déclaration à la Commission des Communautés européennes.
L'application des dispositions réglementaires relatives à la durée annuelle maximum de travail effectif dans la fonction publique de l'Etat permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCSP selon deux régimes de travail distincts, eu égard au type d'unité concerné :
 - le régime de la semaine civile, qui constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
 - le régime cyclique par roulement, qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
L'article 14 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à :
 M. René-Paul Gattefossé, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Franche-Comté ;
 Mlle Nathalie Gladoux, attachée d'administration centrale, directrice du pôle Prêt de la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Mohamed-Mejdi Slama, assistant technique, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Franche-Comté ;
 M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Franche-Comté. »
L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mikaël Cohen et de Mme Catherine Le Corre, délégation est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département "dépôts, équilibres financiers et financements complexes. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, responsable des « back-offices frais généraux et comptabilités de 1er niveau de l'établissement public et pour compte de tiers », à l'effet de signer :
 - pour la plate-forme « exécution des dépenses », les correspondances, les actes administratifs, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses ;
 - pour le « back-office comptabilité des ressources humaines », dans le cadre des normes et règles en vigueur, tous documents et correspondances relatifs au fonctionnement administratif de cette unité, à l'exception des mandats de dépenses.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Zatecky chmel (référence : A0/06/C204/22).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 26 août 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par l'arrêté du 3 mars 1994 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 mars 2006, relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les ouvriers cuisiniers assurent et coordonnent l'ensemble des travaux nécessaires à la confection des repas à l'intention des personnels (élaboration des menus, répartition du travail, fabrication), dans le strict respect des normes applicables.
 Ils effectuent tous les travaux nécessaires à l'entretien des matériels, des installations et des locaux, dans les limites fixées par les dispositions en vigueur.
 A défaut de présence de chef d'équipe, ils peuvent être chargés d'encadrer les personnels techniques mis à leur disposition pour l'exécution de leur mission.
 Les chefs d'équipe cuisiniers assurent des tâches techniques de maîtrise et d'encadrement.
 Lorsqu'ils sont affectés dans les compagnies républicaines de sécurité, les ouvriers cuisiniers peuvent être appelés à assurer ces travaux non seulement à la résidence, mais aussi lors du déplacement de ces unités.
 Ils peuvent être chargés d'actions de formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2006, M. Jean-Jacques, Louis, Pierre Constans, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 novembre 2006.
Montants, réductions et majorations des indemnités.
 Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité journalière est allouée dans les conditions suivantes :
 Les indemnités forfaitaires prévues en annexe en outre-mer ou à l'étranger, pour permettre à la fois l'imputation comptable et les abattements éventuels, se décomposent comme suit : 50 % au titre de l'indemnité de nuitée, 35 % au titre de l'indemnité de repas et 15 % au titre de l'indemnité pour frais divers.
 a) Cas particulier des indemnités de nuitées :
 En cas de déplacement pour stage et d'une possibilité de se loger, moyennant une participation de la part de l'agent, dans un centre d'hébergement administratif ou assimilé, l'indemnité de nuitée sera réduite de 50 %. L'administration devra en informer préalablement l'agent.
 L'indemnité de nuitée n'est pas attribuée lorsque l'agent bénéficie de la gratuité de l'hébergement. Ainsi l'indemnité ne sera pas servie si l'agent ne peut produire de justificatif d'hébergement à titre onéreux.
 De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 50 % si l'agent est logé gratuitement.
 b) Cas particulier des indemnités de repas :
 L'indemnité de repas servie pour des déplacements de stage est réduite de 50 % lorsque l'agent bénéficie de la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé. L'administration devra en informer préalablement l'agent.
 L'indemnité de repas servie pour des déplacements en mission, tournée et intérim est réduite de 50 % lorsque l'agent déclare avoir pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
 L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement. Elle ne sera pas servie si l'agent omet de déclarer un repas à titre onéreux.
 De même, pour un agent en déplacement outre-mer ou à l'étranger, son indemnité est réduite de 17,5 % lorsque l'un des repas du midi ou du soir est fourni gratuitement. Elle est réduite de 35 % lorsqu'il bénéficie de la gratuité des deux repas.
 c) Cas particulier de personnes citées aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er du décret du 3 juillet 2006 susvisé :
 Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, les autorités signataires de la décision de prise en charge des frais de déplacement peuvent décider de majorer l'indemnité de séjour dans la limite des cinq tiers de l'indemnité normale.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent strictement à toute convocation des médecins désignés par l'administration. Ceux qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent se déplacer, en informent leur chef de service dès réception de la convocation ou, en cas de force majeure, le plus tôt possible avant l'heure du rendez-vous. Dans cette dernière éventualité, ils avisent de même le praticien concerné.
A N N E X E
Taux des indemnités de missions, intérim, tournée et stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
Etranger
Taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat
Métropole et outre-mer
Etranger
 L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement des ses trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose :
 - d'une part correspondant à l'indemnisation de l'amortissement et de l'entretien du véhicule, calculée selon la formule suivante : prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;
 - et d'une part correspondant au remboursement de la consommation de carburant sur une base de 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du pays de résidence.
 Pour les vélomoteurs et autres véhicules à moteur, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 10 euros pour la métropole, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et à 646 F CFP pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les personnels techniques sont affectés dans les services centraux, les secrétariats généraux pour l'administration de la police, les services administratifs et techniques de la police et les services territoriaux.
 Ils exercent leurs missions notamment dans les domaines de l'informatique, des transmissions, de l'armement, de l'automobile, du bâtiment, de l'habillement, de l'immobilier, de l'imprimerie et de la restauration.
Pour la détermination des modalités d'application, au niveau local, des instructions ministérielles relatives à l'organisation et aux conditions de travail, sur proposition des directeurs zonaux, interrégionaux, régionaux, départementaux et directeurs de la police nationale, le préfet du département, le représentant de l'Etat à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et, à Paris, le préfet de police, peuvent :
 - soit choisir parmi les modèles d'organisation figurant dans les instructions ministérielles et soumettre pour avis au comité technique paritaire départemental ou, lorsqu'il en existe un, au comité technique paritaire local installé outre-mer, des services de la police nationale, celui qu'ils agréent ;
 - soit préparer un modèle d'organisation propre, lorsque ceux élaborés à l'échelon ministériel ne semblent pas convenir aux particularités et contraintes locales. Dans cette hypothèse, après avis du comité technique paritaire départemental ou, le cas échéant, local, ce modèle est soumis à l'examen du comité technique paritaire central de la police nationale par le ministre de l'intérieur. Celui-ci peut alors décider d'introduire ce modèle d'application dans la liste commune ministérielle.
Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
 Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagements dans les conditions prévues aux articles 113-32 et 113-33 ci-dessous du présent règlement général d'emploi.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues, pour les personnels servant à l'étranger, par le décret n° 2002-1200 du 26 septembre 2002 et par son arrêté d'application du même jour, modifié, les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés ; l'absence du service, sauf cas particuliers prévus à l'article 4 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Un jour de congé supplémentaire par an est attribué aux fonctionnaires dont le nombre de jours de congé annuel pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est compris entre cinq et sept jours ; un deuxième jour de congé supplémentaire est accordé, par an, lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Leurs départs en congé annuel ne peuvent être suspendus que par décision du ministre de l'intérieur.
 Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours et heures ARTT dont ils sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.
 Le congé dû pour une année de service accomplie ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Les congés annuels peuvent cependant contribuer à l'alimentation d'un compte épargne-temps dans des conditions fixées par l'arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
 Un congé qui, non épargné, n'est pas pris dans les délais prescrits ci-dessus, ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
 Sauf dérogation prévue à l'article 2 du décret précité du 26 octobre 1984, les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata des services accomplis. Les congés annuels attribués, en application des dispositions de ce même décret, aux fonctionnaires qui n'ont servi en France que durant une partie de l'année civile, du fait d'une affectation à l'étranger ou d'un retour d'affectation à l'étranger, sont calculés, également, au prorata de leur temps de service en France.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2005-2006 les personnes dont les noms suivent :
 M. Guistini (Guy), université Aix-Marseille-III.
 Mme Stasi (Mafalda), université Paris-VI.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président de l'agence perçoit une indemnité de fonction fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
 Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent.
 Le taux de l'indemnité par séance ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
 Les membres du collège peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est déterminé, en fonction du temps nécessaire à leur élaboration et de leur complexité, par le président de l'agence.
 Le montant maximal de l'indemnité attribuable par rapport ainsi que le plafond annuel de rémunération attribuable à ce titre sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et du budget.
 Les arrêtés prévus aux premier et troisième alinéas du présent article sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'orthopédiste-orthésiste reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364-15 accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
 Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée lors des essayages, y compris vis-à-vis du professionnel.
 Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau ; ils comportent une table d'examen, un espace minimum de déambulation.
 Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations sur place.
LISTE DES ANNEXES
 Annexe I : Arrêté du 30 septembre 2003 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (voir Journal officiel du 3 octobre 2003).
 Annexe II : Arrêté du 22 mars 2005 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (voir Journal officiel du 5 avril 2005).
 Annexe III : Eléments pour la rédaction du règlement intérieur du comité artistique.
 Annexe IV : Eléments pour la rédaction de l'avis de publicité.
A N N E X E  I I I
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION
DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ ARTISTIQUE
 Rédigé par le maître d'ouvrage, le règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de sélection des projets artistiques présentés dans le cadre de la procédure de 1 %. Souhaitable mais non obligatoire, il pourra comporter les informations suivantes :
 Conditions d'installation et de convocation du comité artistique ;
 Fréquence des réunions ;
 Elaboration du cahier des charges de la commande ;
 Conditions de recevabilité des candidatures ;
 Critères et modalités d'examen des candidatures ;
 Sélection du ou des candidats auxquels est demandé de présenter un projet ;
 Choix du projet définitif et indemnisation du ou des candidats consultés non retenus ;
 Information des candidats ;
 Confidentialité des débats ;
 Secrétariat du comité artistique.
 Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, bureau de l'économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.
A N N E X E  I V
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION
DE L'AVIS DE PUBLICITÉ AU TITRE DU « 1 % »
 Région :
 Maître d'ouvrage : dénomination et coordonnées.
 Une procédure de 1 % est ouverte pour la construction ou la réhabilitation de...
 Programme de la commande : nature de l'oeuvre, emplacement, objectifs attendus.
 (Montant du 1 % : ... EUR).
 Dossier de candidature :
 Pour être recevable, le dossier de candidature doit obligatoirement comprendre :
 Modalités (et critères) de sélection des projets :
 Lieu d'envoi des candidatures :
 Date limite d'envoi des dossiers :
 La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au .... (le cachet de la poste faisant foi).
 Des informations complémentaires pourront être fournies sur demande au ministère de la culture et de la communication (délégation aux arts plastiques, bureau de l'économie et des professions) ou auprès des directions régionales des affaires culturelles.
Délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à M. Pierre Bernard, administrateur civil, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Pascale Nanté, directrice départementale du Trésor, et à Mme Isabelle Combescot, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.