Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La gestion comptable et financière du fonds de prévention des     risques naturels majeurs est assurée par la caisse centrale de réassurance     selon les règles qui lui sont applicables sous réserve des dispositions du     présent titre. Elle fait l'objet d'une comptabilité distincte de celle des     autres opérations pratiquées par la caisse. Le président du conseil     d'administration de la caisse centrale de réassurance arrête les comptes du     fonds pour l'exercice écoulé, après consultation du conseil de gestion     mentionné à l'article 9 selon les modalités prévues à l'article 11.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard,
     attaché principal d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn,
     attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleur du     Trésor public, directement placées sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le     fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires     du ministère de l'économie, des finances et du Plan et toutes liquidations de     recettes afférentes à ces déplacements.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Président de la chambre d'accusation : M. Yves Le Bourdon, procureur de la     République près le tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement     de M. Mistral, nommé conseiller à la Cour de cassation.
     Substitut du procureur général : M. Pierre-Yves Radiguet, magistrat du     premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en     remplacement de M. Belloli.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 20 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Au grade de chevalier
     M. Amigues (Gilbert, Léopold, Marius), ancien inspecteur général de l'Office     national de la chasse ; 42 ans de services civils.
    M. Bénard (Francis, Louis, Marcel), président d'un comité régional d'une     association pour la prévention de la pollution atmosphérique ; 41 ans de     services civils et militaires.
    M. Gouhier (Jean, Marin), directeur d'un institut spécialisé ; 47 ans de     services civils.
    M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel, Marie, Jean), directeur régional de     l'environnement ; 40 ans de services civils et militaires.
    Ministère de la culture
Au grade de chevalier
     M. Badji (Mohand, Messaoud), délégué régional d'une association de rapatriés     ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bouffier (Jacques, Daniel, Paul), directeur du service des comptes rendus     analytiques de l'Assemblée nationale ; 37 ans de services civils et     militaires.
    M. Chamant (Jean, Jules, Eugène), ancien ministre, ancien vice-président de     l'Assemblée nationale et du Sénat ; 58 ans d'activités professionnelles, de     fonctions électives et de services militaires.
    M. Dessy (Roland), président national d'une association de rapatriés ; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gréhal (Jean-Yves, Paul), conseiller, chef de division à l'Assemblée     nationale ; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Lemarié (Bernard, Henri, Jean), sénateur honoraire, ancien maire de     Caulnes, ancien vice-président du conseil régional de Bretagne ; 50 ans     d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services     militaires.
    M. Lucotte (Marcel, Jean, Antoine), sénateur honoraire, ancien maire d'Autun,     ancien président du conseil régional de Bourgogne ; 55 ans d'activités     professionnelles et de fonctions électives.
    Ministère de l'environnement
Cour d'appel de Bourges
    Tribunal de grande instance de Bourges
      Substitut du procureur de la République : sur sa demande, M. Jacques     Lavigerie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châteauroux,     en remplacement de M. Darphin, nommé juge des enfants au tribunal de grande     instance de La Roche-sur-Yon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 septembre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, cadeau,
     pierres et perles et activités qui s'y rattachent;
      Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Au grade d'officier
     M. Castaing (Jean-Jacques), ancien président de la chambre régionale     d'agriculture d'Aquitaine. Chevalier du 11 avril 1980.
    M. Jung (Jacques, Marie, Joseph), ingénieur général honoraire du génie rural,     des eaux et des forêts. Chevalier du 28 janvier 1976.
    M. de Pourtalès (François), président du syndicat des propriétaires forestiers     d'Alsace. Chevalier du 3 juin 1966.
Par décret en date du 18 octobre 1995, sont nommés membres de l'Observatoire     de la parité entre les femmes et les hommes:
    Mme Mireille Ballestrazzi.
    M. Pierre Bodin.
    Mme Emmanuelle Bouquillon.
    M. Thierry Breton.
    M. Hubert Brin.
    M. Jean-Claude Chesnais.
    Mme Chantal Cumunel.
    Mme Gisèle Halimi.
    M. Henri Hude.
    Mme Martine Joly.
    Mme Jeanne Kaltenbach.
    Mme Christiane Lambert.
    Mme Paulette Laubie.
    Mme Yolaine de Linares.
    M. Philippe-Jean Parquet.
    M. Philippe Pemezec.
    Mme Jacqueline Perker.
    Mme Evelyne Sullerot.
Au grade d'officier
     M. Krief (Bernard, Victor, Salomon), président de société. Chevalier du 13     janvier 1987.
    M. Mauriange (Jean, Gabriel, Louis), président d'un conseil économique et     social. Chevalier du 23 juin 1979.
    M. Millet (Jean, Valentin, Hector), président d'une Confédération nationale     artisanale. Chevalier du 17 novembre 1981.
    M. Pocquet de Livonnière (Marin, Marie, Louis), vice-président d'une assemblée     permanente de chambre de métiers. Chevalier du 7 mars 1980.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
     de culture ou d'élevage spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de     pépinière et de sylviculture et des coopératives d'utilisation de matériel     agricole des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants nos     37 et 38 du 12 juillet 1995 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay     entre :
     Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région     Centre Sud-Est ;
     Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la     Haute-Loire et de la Lozère ;
     Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 37 : de modifier l'annexe I Classification des emplois de la     convention précitée ;
     - avenant no 38 :
      - d'intégrer dans le champ d'application de ladite convention les     coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
      - de modifier l'article 27 de cette convention ;
      - de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.
     Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 19 juillet et 9 août     1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté,
     ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué l'avenant no 2 au règlement technique du label no     10-84 << salaisons d'Auvergne >>, détenu par << Auvergne Certification >>     (AUCERT), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue Max-Dormoy,     B.P. 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, autorisant l'abaissement de 24 à 22     p. 100 du taux lipidique (norme lipides/HPD 77), pour le saucisson et le     saucisson sec.
     Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué le règlement technique modifié du label no 04-79     << emmental français Est-Central grand cru >>, détenu par le syndicat des     fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru, 26, rue     Proudhon, 25000 Besançon, portant amélioration de la qualité du lait,
     rehaussement des critères de classement et augmentation du nombre des tests     organoleptiques et des analyses bactériologiques et physico-chimiques.
     Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 1995,     les évaluations de recettes et de dépenses du budget de l'Office des     migrations internationales pour l'exercice 1995 sont augmentées de 45 000 000     F, ce qui porte les évaluations de recettes et de dépenses du budget     modificatif de l'Office des migrations internationales pour l'exercice 1995 à     la somme de 257 491 154 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 décembre 1995, M. Sandevoir (Pierre),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Lille-II,
     est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juillet     1996.
     M. Sandevoir est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Art. 1er. -  En cas de vente, location, donation ou transmission par     héritage d'une exploitation, la quantité de référence laitière correspondant     à cette exploitation est transférée au producteur, personne physique ou     morale, qui ne bénéficie d'aucune quantité de référence, reprend cette     exploitation et y poursuit la production laitière. La même règle s'applique     en cas d'apport, d'apport en jouissance ou de mise à disposition à une     société dotée de la personnalité morale dans les conditions prévues à     l'article L. 411-37 du code rural d'une exploitation. Par reprise     d'exploitation, on entend la reprise de la totalité des terres, des bâtiments     d'exploitation et du cheptel laitier correspondant à cette exploitation.
     Dans le cas où le repreneur est une personne morale, l'autorité compétente     tient compte, pour apprécier si celle-ci bénéficie ou non d'une quantité de     référence laitière, des quantités de référence dont dispose chacun de ses     associés, participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L.     411-59 du code rural.
     Dans le cas où le repreneur est une personne physique, il est de même tenu     compte des références dont disposent les sociétés dont cette personne     physique est associée au sens de l'article L. 411-59 du code rural.
     Lorsque la reprise de l'exploitation est effectuée à l'occasion du départ à     la retraite, ou en préretraite, du producteur cédant et que ce dernier     conserve une ou plusieurs parcelles de subsistance dans la limite fixée     conformément à l'article 11 de la loi du 6 janvier 1986 ou à l'article 9 de     la loi du 31 décembre 1991 susvisées la quantité de référence laitière est     transférée en totalité à la personne physique ou morale qui reprend     l'exploitation.
Art. 4. -  Lorsque la cession ou l'apport porte sur une ou plusieurs parties     d'une exploitation laitière, la quantité de référence correspondant à cette     exploitation est répartie entre les producteurs, personnes physiques ou     morales, qui reprennent les parcelles en cause, en fonction de leur     superficie respective, à l'exclusion des bois, landes improductives, friches,     étangs et cultures pérennes.
     Les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent     respectivement à chacun des transferts ainsi opérés.
     Il n'y a toutefois ni prélèvement ni transfert lorsqu'il s'agit d'une     première cession portant sur une superficie inférieure à 3 hectares ou     lorsque le cédant peut établir que les terres cédées ont été prises dans le     cadre d'un agrandissement sans quantité de référence laitière, à l'exception     des terres acquises après application du deuxième alinéa de l'article 9.
     Dans le cas de la transmission par héritage de la propriété d'une     exploitation laitière, s'il y a accord établi par acte authentique entre les     héritiers et, le cas échéant, le conjoint survivant, sur la répartition de la     quantité de référence, le transfert est opéré suivant cet accord. Les     prélèvements prévus aux articles 2 et 3 sont applicables aux transferts ainsi     effectués.
Art. 10. -  Le troisième alinéa de l'article 99 du décret du 27 novembre     1991 précité est ainsi rédigé:
      << Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un     délai de quatre mois à compter de la réception du dossier de l'intéressé.
     Dans le cas où ce dernier est invité à compléter son dossier, ce délai ne     court qu'à compter de la réception de l'ensemble des documents     complémentaires requis. A défaut de notification d'une décision dans ce     délai, la demande est rejetée et l'intéressé peut se pourvoir devant la cour     d'appel de Paris. >>
Art. 17. -  Le dernier alinéa de l'article 202 du décret du 27 novembre 1991     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En matière civile, lorsque la représentation est obligatoire devant le     tribunal de grande instance, il ne peut se constituer qu'après avoir élu     domicile auprès d'un avocat établi près le tribunal saisi et auquel les actes     de la procédure sont valablement notifiés. Il joint à l'acte introductif     d'instance ou à la constitution en défense, selon le cas, un document, signé     par cet avocat, attestant l'existence d'une convention qui autorise     l'élection de domicile pour l'instance considérée. Devant la cour d'appel, il     doit agir de concert avec un avoué près cette cour d'appel ou un avocat     habilité à représenter les parties devant elles.
      << A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention     visée à l'alinéa précédent peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son     confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve     qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service     mentionné à l'article 201. La partie la plus diligente en avise la     juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui domicile est     nouvellement élu. >>
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de     Haute-Normandie, agréée par arrêté interministériel du 6 mars 1975, est     autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter     de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 25 janvier 1991     susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Eure et     de la Seine-Maritime, à l'exclusion :
     - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
     - des zones d'aménagement concerté.
     Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction     de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite     de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude     Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de     mission, ordres de paiement et documents comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 14 novembre 1995 à l'accord national professionnel du 25     janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Accord portant modification de l'avenant no 1 et fixant une nouvelle clé de     répartition de la part B 1 destinée au financement des frais exposés par les     représentants des employeurs.
          Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël     Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et M. Daniel Paris, agent     contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions     respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à     l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et     conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant     obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de     dépense ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes     précités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 décembre 1995, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général     d'agronomie au titre de l'année 1996 :
    1 Cerutti (Jean).
     Prevel (Jean-François), détaché.
    2 Riffiod (Gérard).
    3 De Manheulle (Guy).
     Rosaz (René), détaché.
    4 Doussau (Alain).
    5 Chanel (Georges).
     Rey (Claude), détaché.
    6 Roche (François).
     Marshall (Eric), détaché.
    7 Berard (Jean).
     Rossin (François), détaché.
    8 Cipra (Alain).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les     réserves énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier     Piron, chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM.
     Philippe Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'empêchement de M. Jean de Gliniasty, ministre     plénipotentiaire, Mme Odile Remik-Adim, administrateur civil, directement     placée sous l'autorité de M. de Jean de Gliniasty, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des     décrets.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 104,2 MHz.
     Site d'émission : 1, place de Verdun, 97400 Saint-Denis.
     Altitude du site : 30 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Fraction de contingent 1993/12
     Cardelain (Xavier, Jean-Claude, André, Marcel).
    Daniel (Arnaud).
    Dhalluin (Stéphane, Henri, Georges).
    Domingo (Jacques).
    Hirtz (François, Philippe, Albert).
    Pham Diep (Christian).
    Reichenbach (Denis, Landry, Joseph).
    Tourrette (Georges, Charles, Gaston).
Pour prendre rang du 1er février 1995
    Fraction de contingent 1994/02 A
     Arzur (Hervé).
    Azoulay (Frédéric, Félix, Pierre).
    Bagarre (Gilles, Alain).
    Barra (Jérôme).
    Barthes (Pascal, Germain).
    Joyeux (Vincent).
    Pourtalet (Erik).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Behmoiras, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan     et dans la limite de ses attributions, les décisions résultant des     dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret du     17 juillet 1984 susvisé portant application de la loi du 7 juin 1951 modifiée     susvisée.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13849  a 13851    
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      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13849  a 13851    
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Asselineau,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o  de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Liste principale
      Rosa (Marie-Martine), conseil de prud'hommes de Perpignan.
      Bourne (Geneviève), tribunal de grande instance d'Annecy.
      Frachet (Nicole), épouse Violle, tribunal de grande instance de Bordeaux.
      Pannet (Marie-Blanche), direction des services judiciaires.
      Lambert (Christine), cour d'appel de Paris.
      Polese (Chantal), cour d'appel de Bordeaux.
      Portelette (Annie), épouse Cibille, tribunal de grande instance de Nanterre.      Jolivet (Christiane), conseil de prud'hommes de Besançon.
      Merlet (Michel), tribunal de grande instance de Nantes.
      Noailles (Régine), épouse Nohen, tribunal d'instance de Nîmes.
      Iapichino (Lilyane), épouse Beaugrand, tribunal de grande instance de     Vannes.
      Gullon (Michèle), tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
      Etienne (Chantal), épouse Oesterle, tribunal de grande instance de     Strasbourg.
      Ladreyt (Marie-Christine), épouse Chansard, tribunal de grande instance de     Bordeaux.
      Garcon (Jean-Jacques), tribunal de grande instance de Saint-Malo.
      Labardin (Jean-Pierre), conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier.
      Nguyen (Robert), tribunal de grande instance de Marseille.
      Szczurek (Françoise), cour d'appel de Douai.
      Bernard (Maryline), conseil de prud'hommes d'Amiens.
      Cousin (Jean-Pierre), tribunal de grande instance de Valenciennes.
      Cholet (Martine), parquet du tribunal de grande instance de Paris.
      Laurent (Annie), épouse Gutowski, tribunal de grande instance de Mulhouse.
      Curtichs (Marie-José), épouse Roze, tribunal de grande instance de Toulouse.      Bride (Claude), tribunal de grande instance de Besançon.
      Riou (Hélène), parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Gouvernante qui a acquis     soit le diplôme, soit le bénéfice des unités terminales qui appartiennent à     des domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter     ultérieurement sa candidature aux unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité capitalisable est validée de droit     et prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     à M. Gérard Paganelli, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,     tous actes, arrêtés et décisions, exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau des droits à pension.
Art. 15. -  Dans le cas du contrôle des connaissances et des savoir-faire     par contrôle continu, le jury n'est habilité à apprécier les connaissances et     savoir-faire du candidat dans les domaines correspondant à l'unité     susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme que si ce candidat     satisfait aux conditions prévues par les dispositions de l'article 5     ci-dessus.
Art. 1er. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports exerce:
      1o Sous réserve des dispositions du 2o ci-après, les attributions     précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé, à l'exception des     attributions relatives au tourisme;
      2o Conjointement avec le ministre de la culture, les attributions relatives     à l'architecture précédemment dévolues au ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme par le décret no 93-782 du 8 avril 1993 susvisé;
      3o Les attributions précédemment dévolues au ministre de l'agriculture et de     la pêche dans le domaine du développement rural par le décret no 93-786 du 8     avril 1993 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août     1995, M. Chelly (Ernest, Harold) est nommé notaire à la résidence de Dangeau     (Eure-et-Loir), en remplacement de Mlle Leroux (Catherine, Françoise), dont     la démission a été acceptée par arrêté du 3 mai 1995.
Art. 5. -  Les candidats au brevet professionnel Gouvernante peuvent, sans     condition préalable, s'inscrire à l'une ou l'autre des unités de contrôle ou     capitalisables constitutives de l'examen.
      Toutefois, les candidats qui désirent subir l'unité de contrôle ou l'unité     capitalisable susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent     justifier au 1er octobre de l'année de l'examen:
      1. D'une part, de l'acquisition simultanée ou successive, pour les candidats     relevant de la formation continue, d'une formation théorique et d'une     formation pratique, d'une durée minimum de 400 heures dans la spécialité     considérée, organisée:
      - soit à temps partiel, si le candidat exerce la profession. Dans ce cas, la     formation est échelonnée sur une période de neuf mois au moins;
      - soit au cours de stages à temps plein.
      Ces formations peuvent être dispensées par un organisme d'enseignement à     distance légalement autorisé.
      Pour les candidats préparant le brevet professionnel Gouvernante par la voie     de l'apprentissage, le nombre d'heures de formation est fixé à 800 heures     (préparation en deux ans);
      2. D'autre part :
      - soit d'une pratique professionnelle effective de cinq années au moins dans     la profession considérée, cette période incluant, le cas échéant, le temps     d'apprentissage;
      - soit d'une pratique professionnelle effective de deux années au moins dans     la profession considérée, cette période correspondant, le cas échéant, au     temps de l'apprentissage nécessaire à la préparation du brevet professionnel     et d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles ou d'un diplôme homologué sanctionnant une formation     initiale ou continue de niveau V, relevant de la profession ou des     spécialités professionnelles voisines ou bien d'un diplôme homologué     sanctionnant une formation de niveau supérieur.
      Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au service des     examens du rectorat de leur domicile s'ils s'inscrivent à l'examen     conformément aux dispositions du titre II du présent arrêté, ou au service     des examens dont relève leur centre de formation s'ils s'inscrivent à     l'examen conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
    TITRE II
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des salaires réels.
          Signataires:
      Syndicat national de la maroquinerie;
      Syndicat national des fabricants de bracelets cuir;
      Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie;
      Syndicat national des fabricants d'articles de gainerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 mars 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Barème des rémunérations garanties annuellement.
          Signataires:
      Casinos de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de la jeunesse et des sports a autorité sur les     services énumérés par le décret du 31 décembre 1992 susvisé et exerce la     tutelle des établissements énumérés par le décret du 25 février 1994 susvisé.      Il a autorité sur le délégué interministériel à la Coupe du monde de     football de 1998.
      Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances et     du contrôle de gestion du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 1er. -  Il est créé un comité interministériel pour le développement de     l'emploi, chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du     Gouvernement en matière de développement de l'emploi.
      Ce comité suit et anime les réflexions et propositions des différents     départements ministériels sur l'emploi. Il met en oeuvre la procédure d'étude     d'impact sur l'emploi des mesures gouvernementales. Il est saisi à cette fin     du rapport analysant les incidences sur l'emploi de la mesure envisagée.
      Il coordonne l'action des comités départementaux et régionaux de la     formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, régis par     les décrets no 94-574 et no 94-575 du 11 juillet 1994 susvisés.
      Il fait toute proposition qu'il juge utile dans le domaine du développement     de l'emploi et évalue les mesures prises par les différents départements     ministériels dans ce domaine.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:      I. - Au b du premier alinéa, les mots: << un magistrat ancien auditeur ayant     moins de sept ans de services effectifs au sens de l'article 9 du décret no     58-1277 du 22 décembre 1958 >> sont remplacés par les mots: << un magistrat     ancien auditeur ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa     première installation >>.
      II. - Au premier alinéa, le e est remplacé par les dispositions suivantes:
      << e) Un magistrat délégué à la formation et un directeur de centre de     stage, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur     proposition du directeur de l'école;
      << f) Un représentant de chaque syndicat ou organisation professionnelle     représentatif à l'égard des magistrats d'après le nombre de voix recueillies     lors de l'élection du collège des magistrats, désigné par le garde des     sceaux, ministre de la justice, sur proposition desdits syndicats ou     organisations;
      << g) Deux représentants des auditeurs de justice de chaque promotion, élus     dans les conditions prévues à l'article 6. >>      III. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
      << Les membres du conseil d'administration visés au g ne participent pas aux     travaux du conseil portant sur la nomination d'enseignants à l'école, de     magistrats délégués à la formation, de directeurs de centre de stage ou de     membres de jurys prévus par le présent décret.
      << Les membres du conseil d'administration visés au f ont voix consultative.     >>
Tribunal de grande instance d'Auch
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Catherine Leger, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de M.     Schricke.
      Substitut du procureur de la République: M. Claude Derens, auditeur de     justice, en remplacement de M. Faisandier, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Art. 1er. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle exerce les     attributions respectivement dévolues au ministre de l'éducation nationale et     au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par les décrets du     16 avril 1993 susvisés. Il détermine, conjointement avec le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, la politique conduite en     matière d'insertion professionnelle initiale des jeunes et il participe à la     mise en oeuvre de cette politique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental de l'Ain du 10 mars 1995 (une annexe).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet:
      Fixation des indemnités de déplacement.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté est chargé, par délégation du Premier ministre, de mener la     réforme de l'Etat, notamment en rapprochant l'administration des citoyens.
      Il propose à cet effet des actions de modernisation et de déconcentration,
     ainsi que des réformes de procédure, de méthode, d'organisation et de     structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations     centrales, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat     que les rapports des services publics avec les usagers, les entreprises et     les professions. Il associe à ces actions le ministre de la fonction     publique. Il en suit la mise en oeuvre en liaison avec les ministres     intéressés.
      Il conduit la politique d'implantation des administrations et des services     publics.
      Il définit, en liaison avec les ministres intéressés, les conditions dans     lesquelles les changements technologiques sont introduits dans     l'administration et veille à leurs conséquences, tant sociales que     structurelles.
Art. 3. -  Il fait appel, pour l'exercice de ses attributions, à la     direction des affaires financières et de l'administration générale, à la     direction du personnel et des services et à la direction de l'architecture et     de l'urbanisme du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale, à la direction générale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques et à la direction des relations     économiques extérieures du ministère de l'économie et des finances, aux     services compétents en matière d'emploi, de formation professionnelle et     d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, à la direction du     patrimoine, à la direction de la musique et de la danse, à la direction du     théâtre et des spectacles et à la direction des musées de France du ministère     de la culture, à la direction du commerce intérieur du ministère des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, à la direction des     affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer du ministère de     l'outre-mer, à la direction de la nature et des paysages du ministère de     l'environnement, à la direction générale des collectivités locales, à la     direction générale des postes et télécommunications et à la direction de     l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
 La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au représentant de l'Etat et à la collectivité ou à l'établissement public concerné.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13849  a 13851    
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Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs,
     directement placés sous l'autorité de M. Parini et de Mme Escard, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et du Plan, tous documents et pièces comptables se rapportant aux     mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.