Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le bureau de vote central centralise les résultats des bureaux de vote spéciaux, établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
    Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS (69, quai d'Orsay, 75007 Paris, bureau des personnels administratifs) au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
    La profession de foi est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche). Les professions de foi ne répondant pas à ces critères ne seront pas prises en compte.
    L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes, ou élément graphique qui sert d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
    Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et son logo éventuel seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS ».
A compter du 1er juillet 2001
    M. Harang (Philippe).
    M. Puravet (Michel).
    Mme Bonifacj (Julienne).
    Mme Rolin (Elisabeth) (en service détaché).
    M. Trottier (Thierry).
    M. Dorlencourt (Frédéric).
    M. Michel (Jérôme).
    M. Firmin (Jean-Pierre).
    Mme Fedi (Cécile).
    M. Brunelli (Pierre).
    M. Bouchut (Jean-Pierre).
    M. Crandal (Jean-Michel) (en service détaché).
    M. Caubet-Hilloutou (Jean-Noël) (en service détaché).
    M. Gensac (Patrick) (en service détaché).
    M. Dussuet (Jean-Pierre) (en service détaché).
    M. Senac de Monsembernard (Marc) (en service détaché).
    Mme Loirat (Cécile).
    Mme Plumerault (Fabienne).
    M. Gajean (Jacques) (en service détaché).
    Mlle Segura-Jean (Françoise).
    M. Arbaretaz (Philippe).
    Mlle Rouland (Hélène).
    Mme Balzamo (Evelyne).
    M. Samson (Dominique) (en service détaché).
    M. Seillet (Philippe).
    M. Charles (Brice).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2001, l'arrêté du 18 janvier 2001 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Claude Le Cheviller », lire : « M. Jean-Pierre Le Cheviller ».
Liste complémentaire
    60 M. Michel Jan ;
    61 M. Charles Fazi ;
    62 M. Charles Yvinec ;
    63 M. Georges Rolland ;
    64 M. Alcide Bizzari ;
    65 M. Jean-Pierre Lesgourgues ;
    66 M. Daniel Mercier ;
    67 M. Jean-Eric Lacour.
Art. 3. -  Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
    Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
    Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes ou de deux minutes trente secondes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée à contracter un emprunt de 472 465 EUR dont l'objet est le financement des investissements du port de Roscoff-Bloscon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001 :
    Il est, à compter du 22 juin 2001, mis fin aux fonctions de Mme Francard (Evelyne), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau ;
    M. Sion (Michel), greffier du deuxième grade et régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Epinal, est, à compter du 12 novembre 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Les engagements agroenvironnementaux mentionnés aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil susvisé sont souscrits dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret. Le préfet arrête, parmi les actions figurant dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national, les actions pouvant faire l'objet d'un engagement agroenvironnemental et en fixe les conditions d'accès.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Art. 1er. -  La liste annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :
    Pour la commune de Grigny :
    Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
    Pour la commune de Viry-Châtillon :
    Dans la colonne quartiers : « La Grande Borne* » est remplacé par : « La Grande Borne et le village de Grigny* ».
    La zone concernée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret. Ce plan pourra être consulté à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis - La Plaine) et auprès de la préfecture de département de l'Essonne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société anonyme Nouvelle clinique de l'Union et du Vaurais, boulevard de Ratalens, à L'Union (Haute-Garonne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « sa femme » sont remplacés par les mots : « son conjoint » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « à la femme » sont remplacés par les mots : « au conjoint ».
Les fonctionnaires bénéficiaires du dispositif prévu par l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dont les droits à pension seront ouverts à compter du 1er janvier 2004 demeurent soumis, pour le calcul de ces droits, aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables à la date de leur admission au bénéfice du dispositif prévue par la loi précitée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2001 :
    Il est, à compter du 2 janvier 2002, mis fin aux fonctions de M. Texier (Jacky), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
    Mme Jolivot (Monique), épouse Serceau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 2 janvier 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne ;
    Mme Tesson (Marie-Jeanne), épouse Billig, greffière du premier grade, est, à compter du 2 janvier 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique urologique Nantes-Atlantis, avenue Jacques-Cartier, à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'article L. 732-39 du code rural est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le service d'une pension de retraite, prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986, liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement, est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou allocation » sont supprimés.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Institut national polytechnique de Toulouse » :
    Supprimer la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse » ;
    Ajouter la mention suivante : « Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 2 mars 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 II. - A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.
 Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant monétaire à la même date.
 La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés.
 III. - Les dispositions de l'article 91 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2004.
 IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales. Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 après application à ce montant du taux de revalorisation pour 2003 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne peut être inférieure à trois mois de service des prestations de la section intéressée, ni excéder un montant représentant neuf mois de service des prestations de la section intéressée.
 Si une section professionnelle dispose de réserves inférieures à trois mois de prestations, l'intégralité de ses réserves est transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
 Lorsque la somme transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par une section professionnelle en application du premier alinéa du présent IV excède trois mois de prestations, le surplus est affecté, au bénéfice des affiliés de ladite section, au financement d'un taux d'appel négatif sur le taux des cotisations appelées au titre de l'année 2004 et, le cas échéant, au titre de l'année 2005, sur la première des tranches mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. Ce taux d'appel négatif est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
 Lorsque les réserves gérées par une section professionnelle au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales excèdent le montant de la somme transférée en application du premier alinéa du présent IV, le surplus est affecté au financement du régime complémentaire de la section intéressée.
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours publié au Journal officiel du 13 janvier 2001 est modifié ainsi qu'il suit :
    A la page 627, Anciens combattants, chapitres, au lieu de : « 44-28 », lire : « 46-28 ».
    A la page 630, Emploi et solidarité, crédit de paiement ouvert, au lieu de : « 80 711 », lire « 80 771 ».
    A la page 632, Défense, date de l'arrêté correspondant au crédit de paiement de 179 532, au lieu de : « 12 déc. 2000 », lire : « 13 déc. 2000 ».
L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-17. - Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
 « Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
 « Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
 « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
 « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
 « Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rochechouart exercées par Mme Mireille Marraco, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 novembre 2000 offrant un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale au Conseil d'Etat au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « un emploi », lire : « trois emplois ».
Par décision no 2001-176 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1920-1 925 MHz, 1 970-1 980 MHz, 2 110-2 115 MHz et 2 160-2 170 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies, du 13 au 24 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Mincir efficacement et durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; évite le grignotage ; pour mincir durablement avec l'électropuncture et la réflexologie ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; méthode qui permet la perte des kilos superflus ; l'appétit est réfréné, régulé, d'où perte des kilos superflus ; fini le grignotage ; troubles du caractère ; amélioration du sommeil ; stabilisation en trois séances » ; « Mincir durablement ; régule l'appétit ; calme le stress ; centre antitabac : 35 minutes suffisent pour cesser de fumer, pour 8 fumeurs sur 10 dès la première séance ; vaincre la dépendance et le geste ; à coup sûr vous perdez les kilos en trop ; éviter le grignotage ; perdez une taille en 4 semaines ; amincissement durable » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Mincy Form à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, d'amaigrissement, de relaxation et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Mincy Form, 24, boulevard Alsace-Lorraine, 64000 Pau.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique des Noriets, 30, rue Audran, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 7 630 .
Art. 52. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    - la composition des commissions ouvrières ;
    - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents, et les décisions de mise en position sans salaire.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
    - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
    - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 7 630 .
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Valérie Sauvageot-Jaek, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 2. -  Pour bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales, les débiteurs mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée doivent présenter une demande écrite auprès du trésorier-payeur général, du directeur des services fiscaux du département ou du directeur régional des douanes et droits indirects auprès duquel ces sommes sont dues. Cette demande doit :
    1. Préciser la nature et le montant des impositions dont ils restent redevables ;
    2. Justifier des difficultés économiques qui les empêchent de s'acquitter de leurs obligations fiscales ;
    3. Attester sur l'honneur qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions mentionnées au V de l'article 6 de la loi précitée ;
    4. Et proposer un plan pour l'apurement de leurs dettes fiscales.
    L'autorité administrative visée au premier alinéa du présent article accuse réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, point de départ du délai de six mois prévu au I de l'article 6 de la loi précitée.
    Lorsqu'après dépôt du dossier, des pièces complémentaires sont demandées par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur doit, à peine d'irrecevabilité de sa demande, les transmettre dans le délai d'un mois sauf s'il justifie de difficultés particulières. L'exécution d'un plan d'apurement mis en place antérieurement par la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale ou accordé par un comptable public ne fait pas obstacle à un réexamen de la situation fiscale du débiteur au vu des dispositions de l'article 6 de la loi précitée.
Art. 2. -  Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :
    - que le ministre se réserve expressément ;
    - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.
    Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.
    Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé, en ce qui concerne la filière « physique, technologie (PT) », par le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 01/04/2001 page 5137 à 5138
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Deprez (Daniel), sous-directeur de laboratoire du Conservatoire national des arts et métiers, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté dans le même établissement, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de Métropole Télévision le mercredi 14 mars 2001, à 10 h 30, dans les locaux du CSA, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, l'avenant no 103 du 25 juin 2001 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de :
    - revaloriser les salaires au 1er juillet 2001 ;
    - de modifier l'article 15 (Prime annuelle) de la convention ;
    - de modifier les articles 6 des accords-cadres des 17 décembre 1996 et 19 octobre 1998 d'aménagement et réduction du temps de travail ;
    - de fixer les contreparties au temps d'habillage et de déshabillage prévues par l'article L. 713-5-1 du code du travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Aquitaine, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juin 2004, M. Cotard (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé, en remplacement de M. Chary (Jean-François), membre de la commission des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargée de se prononcer sur les emplois d'enseignant-chercheur à pourvoir par la voie du détachement ou par concours direct d'accès à la 1re classe du corps des professeurs.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juin 2004, M. Mermillod (François, Gaston) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
1o Au titre de l'Etat
    6 représentants, dont 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, et 5 membres nommés par le ministre chargé de l'environnement sur propositions des ministres chargés de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, de la santé, du commerce de l'artisanat et de la consommation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 2001, à compter du 17 avril 2001, il est mis fin au détachement auprès du parc naturel régional du massif des Bauges de M. Michel Sommier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès de l'établissement public chargé du parc national des Ecrins pour exercer les fonctions de directeur.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société nationale de radiodiffusion Radio France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « M'Toulouse » du 9 octobre 2001 au 9 janvier 2002 :
    Site : Toulouse (31).
    Puissance : 200 W.
    Fréquence : 94,8 MHz.
Pour ce qui concerne les membres représentant les organisations
    syndicales d'employeurs et les chambres consulaires
    Titulaire représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
    M. Michel Dréano.
    Suppléants représentant l'Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
    M. Claude Pichard ;
    M. Jean-Pierre Bechler.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud (direction des ressources humaines), 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 19 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus le 26 septembre 2001 :
    Site : centre d'art et de rencontres de l'Arche, 1, rue Héricourt, 25200 Bethoncourt.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,2 MHz.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Jean-Jacques Ladvie, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Havas Advertising Sports à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roc pendant la période du 15 au 22 octobre 2001 :
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
L'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relative aux dispositions applicables aux transports de matières et objets explosibles de la classe 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Annexe II :
 Au point 2, après : « 1.5 » ajouter : « ou 1.6 » et « 2.1 » avant « 3 » ;
 Au point 3, ajouter : « 2.1 » avant : « 3 ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, l'absence justifiée à une ou plusieurs unités donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité ou aux unités concernées et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues aux articles 25 et 26 sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement dans les conditions fixées à l'article 38. »
L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La réception CE en ce qui concerne les rétroviseurs est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions des directives 71/127/CEE ou 2003/97/CE susvisées. »
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement d'examen qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme. »
A l'article 38 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « force majeure » sont remplacés par les mots : « cause d'absence justifiée », les mots : « subir tout ou partie » sont remplacés par les mots : « se présenter à tout ou partie » et les mots : « subir les épreuves » sont remplacés par les mots : « se présenter aux épreuves ».
Sont abrogées :
 - les dispositions du chapitre VI de l'instruction du 17 mai 1989 concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs rendue applicable par l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de sécurité des téléphériques à voyageurs ;
 - l'instruction relative à la transformation, la modification ou la reconstruction à l'identique des téléphériques à voyageurs construits avant l'entrée en vigueur de l'instruction du 17 mai 1989 ainsi qu'au remplacement de leurs composants rendue applicable par l'arrêté du 26 mai 1994 relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.1. L'arrêté du 26 décembre 2002 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Budget de famille » et « Fichier détail de l'enquête Emploi » est abrogé. Ces bases de données électroniques peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
 2.2. L'arrêté du 13 octobre 2003 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier détail de l'enquête Logement » et « Fichier détail de l'enquête Etude de l'histoire familiale » est abrogé. Ces bases de données peuvent être rediffusées selon les modalités définies à l'article 1er ci-dessus.
Conditions de transport en citernes des matières du numéro ONU 3375 de la classe 5.1.
 Remplacer le texte de l'article par le suivant :
 « L'INERIS est désigné en tant qu'organisme compétent pour vérifier l'aptitude au transport en citernes des matières classées sous le numéro ONU 3375 selon la disposition spéciale TU39 du 4.3.5. »
Il est créé dans le code du travail, après l'article R. 241-28, un article R. 241-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 241-28-1. - Il est institué, dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique qui a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.
 Elle est consultée, en temps utile, sur les questions touchant notamment à la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles au sein du service de santé au travail, l'équipement du service, l'organisation d'actions en milieu de travail et des examens médicaux, l'organisation d'enquêtes et de campagnes.
 Elle est composée de l'employeur ou du président du service de santé au travail ou de son représentant, des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, prévus à l'article R. 241-27, ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit intervenants.
 Elle est constituée à la diligence de l'employeur ou du président du service de santé au travail.
 La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
 La commission médico-technique communique ses conclusions, selon le cas, au comité d'entreprise, au comité d'établissement, au conseil d'administration paritaire, au comité interentreprises, à la commission de contrôle, à la commission consultative de secteur et leur présente, chaque année, l'état de ses réflexions et travaux. »
Pour chacune des options, spécialités ou mentions de chaque diplôme, titre à finalité professionnelle et certificat de qualification inscrit à l'annexe du présent arrêté, sont mentionnées les conditions d'exercice de leurs titulaires. Ceux-ci bénéficient de ces conditions d'exercice dans la limite des réglementations particulières susceptibles de s'appliquer à l'activité considérée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2004, sont nommés membres du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
En qualité de représentant de la Fédération générale
des associations départementales de l'enseignement public (FGPEP)
 M. Balavoine (Joël), membre titulaire, et M. Derrien (Joël), membre suppléant, en remplacement respectivement de MM. Claeyssen (Michel) et Mongauze (Michel).
En qualité de représentant de l'Office central
de la coopération à l'école
 M. Alberti (Louis), membre suppléant, en remplacement de M. Szczepaniak (Luc).
En qualité de représentant du Syndicat national
des instituteurs, professeurs des écoles et PEGC (SNUIP)
 Mme Lancette (Eliane), membre titulaire, et M. Le Disert (Marc), membre suppléant, en remplacement respectivement de Mme Geneix (Nicole) et M. Duchscher (Hubert).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Beaubier, 114, domaine de Belfont, 97227 Sainte-Marie.
Le préfet arrête la liste des communes où l'OPEDER grands prédateurs s'applique. A cet effet, il prend en compte le document de suivi des prédateurs proposé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. L'arrêté détermine les zones où la prédation sur le cheptel domestique a été constatée une ou plusieurs fois au cours des trois dernières années, appelées « premier cercle », et les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de l'arrivée possible de grands prédateurs pendant l'année en cours, appelée « deuxième cercle ».
 L'arrêté peut être révisé annuellement au plus tard le 30 janvier lorsque le territoire d'activité des prédateurs évolue.
Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend le grade d'ouvrier territorial de Mayotte comportant huit échelons et le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte comportant cinq échelons.
 L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2004 et à compter du 3 janvier 2005, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « Mme Alias (Rosette), épouse Bueno, adjointe administrative, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) »,
   Par :
 « Mme Dambon (Denise, Renée), adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Lyon (Rhône) ».
Par décision du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2004, Mme Bardin (Véronique), chargée de mission, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la formation C2RP » de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Fourna (Alain).
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 16 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan.
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
Dans les cas prévus au c de l'article 12 et à l'article 13, le président de la commission convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant la commission. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après.
 L'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer d'un délai minimum de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant la commission, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par le secrétariat du service de l'exploitation de la formation aéronautique l'intégralité des pièces composant son dossier.
 Lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
 Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
 Le ministre notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.