Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un thermomètre ou un autre dispositif destiné à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C dans les réfrigérateurs à usage domestique, qui ne satisfait pas aux prescriptions suivantes :
 1° Ne pas contenir du mercure ;
 2° L'étendue de mesure doit contenir un intervalle de température de - 2 °C et + 15 °C ;
 3° L'échelon ne doit pas être supérieur à 0,5 °C ;
 4° L'erreur maximale tolérée, en plus ou en moins, est égale à 1 °C pour l'intervalle de température figurant au 2° ;
 5° Avoir une inertie de mesure d'au moins 30 secondes ;
 6° Etre accompagné d'informations indiquant les conditions d'utilisation et les modalités de relevé des températures, notamment la durée de mesure de la température.
 Les dispositifs destinés à indiquer si la température mesurée est inférieure ou supérieure à + 4 °C, présentés sous forme d'un indicateur binaire, doivent répondre aux exigences définies au 1° et du 4° au 6°.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Fief Brun, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Candille, 40000 Saint-Pierre-du-Mont.
 Altitude du site : 96 mètres.
 Altitude de l'antenne : 143 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Marmande.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Guérin, 47200 Marmande.
 Altitude du site : 139 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un immeuble domanial dépendant d'un ensemble immobilier dénommé « sémaphore de la Pointe du Raz », sis à Plogoff (Finistère), cadastré section AB n° 45, d'une superficie totale de 396 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00922 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 02/2002 du 28 février 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
 Nota. - Une copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité en tant que laboratoire d'analyses.
 L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur des politiques économique et internationale, après avis du directeur du laboratoire de référence. La liste des laboratoires habilités est disponible aux adresses figurant à l'article 1er du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2002, M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans, à compter du 18 mars 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Etats-Unis d'Amérique en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires fédérales des Etats-Unis d'Amérique.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Le Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers a pour mission de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration des conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.
 A cet effet, le Conseil poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.
 Le Conseil contribue à l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant des recommandations méthodologiques visant à améliorer la cohérence entre ces différentes sources. Il concourt à l'évaluation de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics, les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis, pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles de leur insertion et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement supérieur français à l'étranger.
Les destinataires de ces informations sont :
 - les agents du bureau des systèmes d'information et de la statistique de la sous-direction de la coordination et des affaires générales ainsi que les agents de la mission de la communication de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
 - les responsables de l'organisation des journées du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication ;
 - l'agence de communication titulaire du marché annuel de prestation.
 Le grand public n'est destinataire que des informations relatives aux monuments et manifestations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16, R. 143-32 : M. Jacques Parel, suppléant.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la société SOVVAD, dont le siège social est situé chemin de Romont, Rambervilliers (Vosges), une autorisation d'exploiter une turbine à vapeur d'une puissance de 6,17 MW située à la même adresse que le siège social. Cette installation utilisera l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que des déchets industriels banalisés et des boues de station d'épuration.
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 890 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 2002, M. Launois (Claude), maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD de Reims), est muté à compter du 1er septembre 2002 au CSERD de Nancy :
 Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
 Service d'odontologie ;
 Emploi n° 582 MCOD 0335.
Le Conseil supérieur de l'adoption comprend trente membres :
 I. - Un sénateur ;
 Un député ;
 Deux présidents de conseils généraux désignés par l'Assemblée des départements de France.
 II. - Deux représentants du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Un représentant du ministre chargé de la famille ;
 Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 Deux représentants du ministre des affaires étrangères dont un représentant de la mission de l'adoption internationale.
 III. - Trois magistrats désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Deux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre chargé de la famille ;
 Deux représentants des services d'action sociale et de santé des départements désignés par le ministre chargé de la famille.
 IV. - Deux représentants des associations de familles adoptives représentatives au niveau national ;
 Un représentant des associations de personnes adoptées représentatives au niveau national ;
 Un représentant des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat représentatives au niveau national ;
 Un représentant du service social d'aide aux émigrants ;
 Deux représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption.
 Ces représentants sont désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 V. - Six personnalités qualifiées en raison de leurs titres ou des travaux par lesquels elles ont contribué à la connaissance de l'adoption, désignées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille et du ministre des affaires étrangères.
 Les personnes désignées en vertu des III, IV et V ci-dessus le sont pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé deux fois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2002, les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des transports pour un durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002 :
Médecine générale
 Docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
 Docteur Bigotte (Jacques), membre titulaire.
 Professeur Danis (Martin), membre suppléant.
Pneumo-phtisiologie
 Docteur Magar (Yves), membre titulaire.
Cancérologie
 Docteur Maury (Jean-René), membre titulaire.
Orthopédie
 Docteur Lance (Dominique), membre titulaire.
Psychiatrie
 Docteur Guionnet (Claude), membre titulaire.
 Docteur Simonnet (Jacques), membre suppléant.
Ophtalmologie
 Docteur Bougneres (Françoise), membre titulaire.
Dermatologie
 Docteur Ficat (Florence), membre titulaire.
Cardiologie
 Docteur Facquet (Dominique), membre titulaire.
 Docteur Carcone (Pierre), membre suppléant.
Neurologie
 Docteur Loutre (Jean-Claude), membre titulaire.
Néphrologie
 Professeur Altman (Jean-Jacques), membre titulaire.
Rhumatologie
 Docteur Bertagna (François), membre titulaire.
 Docteur Hainault (Michel), membre suppléant.
Oto-rhino-laryngologie
 Docteur Huart (Jacques), membre titulaire.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Rognonas.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2002, M. Blanc (Henri-Charles), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté, à compter du 25 mars 2002, pour une durée de trois ans.
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences touchant les activités de l'établissement ou de leur connaissance des aspects régionaux de l'activité charbonnière
    Sur proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France :
    MM. François Bertrand, Eric Dyèvre, Bernard Jully, Jean-Jacques Maupetit, Gérard Ranson, Jean-François Rocchi et Thomas Rothermundt ;
    MM.  Gérard Millière, Gérard Piel et Francis Viargues, après consultation des régions concernées.
    M. Philippe de Ladoucette.
A compter du 3 septembre 1999
    Mlle Hylaire (Sylvie), juge au tribunal de grande instance de Bayonne, chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne.
    M. Gebler (Laurent), juge au tribunal de grande instance de Nancy.
    M. Lavielle (Bruno), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1993 précité sont modifiés comme suit :
 « L'autorisation d'exercer est limitée à une durée de six années, renouvelable.
 « A l'issue de cette période, la prorogation de l'autorisation d'exercer, sanctionnée par le renouvellement de la carte professionnelle, est accordée aux titulaires du diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage organisé sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale du ski et de l'alpinisme.
 « Les modalités d'organisation et les contenus de ce stage sont définis par instruction du délégué à l'emploi et aux formations après avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/1999 page 15231 à 15232
    =============================================
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et programmation immobilières, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sont nommés en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Barthélémy ;
 Dr J.-L. Berta ;
 Mme N. Darmon ;
 Pr Guy-Grand ;
 Dr S. Hercberg ;
 Mme F. Kartout ;
 M. Laplace ;
 Mme C. Langeois ;
 Dr E. Luccioli ;
 M. S. Mahé ;
 Pr A. Martin ;
 Pr D. Turk ;
 Dr F. Veber ;
 Pr M. Vidailhet.
Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
 - des décrets ;
 - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
 - des décisions prises en application de l'article 22 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2002 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
 M. Malinvaud (Edmond), professeur honoraire au Collège de France.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de la recherche du Centre de recherche en économie et statistique :
 M. Bosq (Denis), professeur à l'université Paris-VI ;
 M. Danthine (Jean-Pierre), professeur à l'université de Lausanne ;
 M. Dumas (Bernard), professeur à l'Ecole des hautes études commerciales ;
 M. Fontagné (Lionel), directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales ;
 M. Forsé (Michel), professeur à l'université de Lille ;
 M. Gollier (Christian), professeur à l'université Toulouse-I ;
 M. Hallin (Marc), professeur à l'université libre de Bruxelles ;
 M. Jolivet (Emmanuel), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Menger (Pierre-Michel), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Meghir (Costas), professeur à l'University College de Londres ;
 M. Nasse (Philippe), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Picard (Pierre), professeur à l'université Paris-X ;
 M. Pisani-Ferry (Jean), président délégué du conseil d'analyse économique ;
 M. Portes (Richard), professeur au Birkbeck College de Londres ;
 M. Wyplosz (Charles), professeur à l'Institut des hautes études internationales de Genève.
Les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions au ministère de la jeunesse et des sports et bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent percevoir jusqu'au 31 décembre 2002, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon l'assimilation suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2002, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés et titularisés administrateurs civils par décret du 30 avril 2002, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe au 3e échelon, avec effet au 1er avril 2002 :
M l l e
Amozig (Olivia)) ;
 M.
Anfruns (Julien) ;
 M.
Bresson (Jérôme) ;
 M.
Chevrier (Vincent) ;
 M.
Claveranne (Benoît) ;
 M.
Coudroy (Christophe) ;
 M.
Gaume (Bertrand) ;
 M.
Groh (Thomas) ;
 M.
Guyot (Alexandre) ;
 M.
Lambert (Thomas) ;
M l l e
Lepage (Claude) ;
 M.
de Lestrange (Cédric) ;
 M.
Mafart (Jean) ;
 M.
Manoury La Cour
(Geoffroy) ;
 M.
Marcus (Edouard) ;
M l l e
Meynard (Sophie) ;
 M.
Moreau (Vincent) ;
 M.
Philot (David) ;
M l l e
Planté (Sophie) ;
M l l e
Robert (Anne) ;
 M.
Saint-Denis (Antoine) ;
 M.
Samson (Julien) ;
 M.
Sartre (Thibaut) ;
 M.
Vivet (Emmanuel) ;
M l l e
Waquet (Cécile).
 Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés et titularisés administrateurs civils par décret du 30 avril 2002, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2002 :
L'autorisation accordée par décision n° 97-91 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2002, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les tribunaux administratifs ci-après, à compter du 1er octobre 2002 :
 M. Besse (Thierry), au tribunal administratif de Lyon ;
 M. Dieu (Frédéric), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Guével (Benoist), au tribunal administratif de Toulouse ;
 M. Journé (Paul), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Koutchouk (Alexandre), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mlle Lacau (Marie-Thérèse), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 M. Marc-Antoine (François), au tribunal administratif de Montpellier ;
 Mlle Renaudin (Mathilde), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Romnicianu (Michel), au tribunal administratif de Marseille ;
 M. Vinot (François), au tribunal administratif d'Amiens ;
 M. Zelenko (Pierre), au tribunal administratif de Paris.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché et à la mise à disposition des réfrigérateurs et des dispositifs destinés à indiquer la température dans ces appareils légalement commercialisés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et assurant un niveau de performance équivalent.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, rue Romain-Rolland, immeuble W2, 16800 Soyaux.
 Altitude du site : 131 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 197 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Rochelle.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle, avenue Louis-Lumière, 17000 Perigny.
 Altitude du site : 26 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 92,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 92 MHz.
 Site d'émission : Towercast, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazères-Lezons.
 Altitude du site : 283 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 295 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 100°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 7 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 8, 9 et 10 octobre 2002, conformément à l'arrêté du 20 février 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 29 avril et le vendredi 24 mai 2002, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 29 avril au vendredi 24 mai 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Bretagne, centre interrégional des concours, 2D, allée jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex.
 Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
 Basse-Normandie, 17, avenue de cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
 Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Rennes ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 188 à répartir comme suit :
 L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil.
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :
 M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :
 1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
 - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
 - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
 3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
 4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, M. Michel Prom, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants :
 Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
 Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
 Président et procureur de la République des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article 3 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :
 1° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 2° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des musées de France ou son représentant, vice-président ;
 b) Le chef du service de l'inspection générale des musées ou son représentant ;
 c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 d) Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense ou son représentant ;
 e) Un directeur régional des affaires culturelles ;
 3° Cinq représentants des collectivités territoriales :
 a) Trois maires ou présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;
 b) Un président de conseil général désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;
 4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles 6 et 15 de la loi du 4 janvier 2002 :
 a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;
 b) Un conservateur territorial du patrimoine ;
 c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
 d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées à l'article 13 ;
 5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :
 a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un « musée de France », l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;
 b) Un représentant d'associations représentatives du public ;
 c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Polonceaux, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Polonceaux, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
L'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des valeurs de l'indice de bruit Lden calculées comme indiqué à l'article R. 147-1 du code de l'urbanisme :
 « - une zone I comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 ;
 « - une zone II comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 65. Toutefois, dans le cas où la courbe extérieure de la zone B du plan d'exposition au bruit approuvé de l'aérodrome est fixée à une valeur d'indice Lden inférieure à 65, cette valeur est retenue pour le plan de gêne sonore ;
 « - une zone III comprise entre la limite extérieure de la zone II et la courbe d'indice Lden 55.
 « Ces zones sont établies sur la base du trafic estimé, des procédures de circulation aérienne applicables et des infrastructures qui seront en service dans l'année suivant la date de publication de l'arrêté approuvant le plan de gêne sonore. »
La commission nationale d'agrément est présidée par le ministre chargé du tourisme ou son représentant. Elle est composée des membres énumérés ci-après :
 a) Deux représentants du ministre chargé des affaires sociales, dont un nommé au titre de la famille et de l'enfance ;
 b) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
 c) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
 d) Un maire désigné par l'Association des maires de France ;
 e) Trois représentants de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air ;
 f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
 Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme pour une durée de trois ans, sur proposition des ministres ou organismes représentés. Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Si, en cours de mandat, un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, décède ou démissionne, son remplaçant est désigné pour la durée de mandat restant à courir.
 La commission se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'agrément. En cas de partage égal des voix, celui-ci a voix prépondérante.
 La commission peut également être consultée sur toute question relative au développement du tourisme social et familial.
 La direction du tourisme assure son secrétariat.
Parti socialiste
 Pour le 1er tour du scrutin, la durée totale de 1 h 19 est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 9 émissions de 2 minutes et 1 émission de 1 minute 45 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 9 émissions de 4 minutes et 1 émission de 3 minutes 30 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 39 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 4 émissions de 2 minutes 28 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 4 émissions de 4 minutes 57 secondes.
Parti communiste français
 Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 11 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 1 émission de 1 minute 15 secondes et 1 émission de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 2 émissions de 2 minutes 45 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 5 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 1 émission de 1 minute 22 secondes, rediffusée une fois ;
 - émission de grand format : 1 émission de 2 minutes et 46 secondes.
Rassemblement pour la République
 Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 49 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 4 émissions de 2 minutes et 2 émissions de 2 minutes 11 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 5 émissions de 3 minutes 30 secondes et 2 émissions de 3 minutes 38 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 25 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 3 émissions de 2 minutes 5 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 3 émissions de 4 minutes 10 secondes.
Nouvelle Union pour la démocratie française
 Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 24 minutes 30 secondes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes et 1 émission de 2 minutes 7 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 4 émissions de 3 minutes 4 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 12 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 1 minute 30 secondes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 2 émissions de 3 minutes.
Démocratie libérale
 Pour le 1er tour de scrutin, la durée totale de 16 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 2 émissions de 2 minutes, chacune étant rediffusée une fois ;
 - émissions de grand format : 3 émissions de 2 minutes 40 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 8 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 1 émission de 2 minutes, rediffusée une fois ;
 - émission de grand format : 1 émission de 4 minutes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Cerutti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, M. Patrick Legonin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Goutin, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, et M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au paragraphe 4 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté, après le d, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les avertissements généraux et spécifiques figurant sur toutes les unités de conditionnement du tabac et produits du tabac sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac. »
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 2002.
 Les plans d'exposition au bruit et les plans de gêne sonore en vigueur à cette date demeureront applicables jusqu'à l'approbation des plans les remplaçant. La révision devra être achevée avant le 31 décembre 2003 pour les plans de gêne sonore, et avant le 31 décembre 2005 pour les plans d'exposition au bruit.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend toutes dispositions nécessaires pour éclairer son avis. Il demande au médecin habilité les éléments techniques utiles à l'étude du cas. Il étudie notamment l'avis du médecin éventuellement choisi par l'intéressé.
 A compter de sa saisine par l'administration ou par l'intéressé, le comité dispose d'un délai d'un mois pour formuler un avis.
 L'intéressé peut demander à être entendu par le comité. Il peut également soumettre au comité médical les rapports ou certificats des praticiens qu'il a jugé bon de consulter et demander que le médecin de son choix soit convoqué par le comité médical.
 Dans le cadre d'une visite autre que celles nécessaires à la nomination en qualité d'élève ingénieur, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions, ou accorder une dérogation aux normes médicales fixées à l'annexe 2 du présent arrêté, si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
 Les avis du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont transmis à l'autorité compétente dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les médecins habilités.
Cet établissement est chargé de réaliser, dans la région d'Ile-de-France, afin notamment de concourir à la mise en oeuvre des orientations définies par le schéma directeur de cette région et dans le respect des compétences des collectivités territoriales :
 a) Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou, avec leur accord, pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation ;
 b) Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, pour son compte ou pour celui de l'Etat, des collectivités locales, d'établissements publics ou de toute personne publique ou privée y ayant vocation, conformément à des contrats passés avec eux ;
 c) Toutes études et tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure liés aux actions et opérations d'aménagement mentionnées au b, en qualité de mandataire au sens de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
Le paragraphe 1 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
 « L'avertissement général couvre au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé. »
 Le premier alinéa du paragraphe 4 dudit arrêté est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pascal Mailhos, M. Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont, en outre, habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et Mme Myriam Ouchenne, lieutenante de police.
L'article 22 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le conseil comprend :
 Huit membres de droit :
 - le vice-président de conseil général des mines ou son représentant ;
 - les présidents des conseils d'administration des écoles des mines ;
 - le président du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines ;
 Douze à quinze personnalités nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'industrie en raison de leurs compétences dans les domaines de la recherche, de l'enseignement supérieur, du transfert technologique et des activités économiques ;
 Un directeur d'école des mines désigné, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition de la conférence des directeurs des écoles des mines ;
 Trois représentants des organisations syndicales des écoles, désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour une durée de trois ans sur proposition du groupe de concertation des écoles des mines.
 En cas de remplacement d'un membre nommé ou désigné, son remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
 Le conseil est présidé par une personnalité choisie parmi ses membres et nommée par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
A la demande du ministre chargé de l'industrie, ou de sa propre initiative, le conseil émet des avis ou des propositions sur :
 Les engagements pluriannuels d'objectifs et les projets annuels de développement des écoles ou de leur groupement en matière de recherches, d'enseignements et de transferts technologiques ;
 L'activité de chacune des écoles ou de leur groupement dans ces mêmes domaines ;
 Les actions de coopération des écoles ou de leur groupement ;
 Les moyens de fonctionnement des écoles ou de leur groupement.
 Le conseil peut constituer des missions spécialisées pour préparer ses avis et propositions. Il s'appuie notamment sur les travaux et rapports du conseil d'évaluation scientifique des écoles des mines.
A N N E X E
Nom : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Service d'affectation : 
Fonctions actuelles : 
Adresse professionnelle : 
Téléphone/télécopie : 
Corps et grade : 
Indice brut :  Ancienneté dans cet indice : 
Diplômes : 
 A , le 
 Le candidat
Appréciations du chef de service
du candidat :
A , le 
Le chef de service
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Les inspecteurs ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service, sauf pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 21 mars 1997 susmentionné. »
Par décision no 99-815 en date du 30 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de Haute-Corse pour une liaison à Bastia, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-814 du 30 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-847 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Bourges pour une liaison à Bourges (18), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-846 du 6 octobre 1999 de l'Autorité.