Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La somme de 2 679 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 83 187 380 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 941 135 F ;
    Section professionnelle des médecins : 922 561 833 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 288 063 115 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 262 717 754 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 5 812 627 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 489 849 521 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 51 318 626 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 98 103 524 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 82 962 989 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 58 659 234 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 288 822 262 F.
Art. 7. -  Après l'article R. 241-27, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Art. R. 241-27-1. -  Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont assujettis au port de signes distinctifs dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
    « Art. R. 241-27-2. -  Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés qui sont commissionnés et assermentés sont astreints à porter, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'environnement, l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par l'administration.
    « Art. R. 241-27-3. -  Les techniciens et les agents techniques de l'environnement de la spécialité espaces protégés peuvent être appelés à exécuter un service pendant la nuit ainsi que les dimanches et les jours fériés.
    « Art. R. 241-27-4. -  Les techniciens et les agents techniques de l'environnement peuvent être astreints à loger par nécessité absolue de service dans la résidence administrative de leur affectation. »
Art. 10. -  Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural.
    Lorsque l'importance de l'une au moins de ces exploitations ou entreprises ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Michel Machlein, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 3
    Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 2 :
    - les membres du Gouvernement ;
    - les membres des assemblées parlementaires ;
    - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires venant prendre leurs fonctions dans l'autre Etat, ainsi que les membres de leur famille à charge ;
    - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
    - les membres des équipes des navires et des aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales pertinentes.
Article 7
    Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la possession de moyens d'existence suffisants, appréciés en fonction du coût de la vie dans l'Etat d'accueil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2001, l'arrêté du 14 juin 2001 conférant la qualité d'ancien auditeur de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) est modifié comme suit :
    I. - Les noms suivants sont retirés :
    « M. Bastian (Jean-Paul), vice-président de la FNSEA ;
    M. Jong (de) (Peer), colonel de l'armée de terre ;
    M. Le Guen (Franck), contrôleur des armées (air) ;
    M. Martin (Jean-Pierre), colonel de l'armée de l'air. »
    II. - Les noms suivants sont ajoutés :
    « M. Bonocori (Daniel), contrôleur des armées ;
    M. Cahuet (Jean-Jacques), colonel de l'armée de terre ;
    Mme Gougenheim (Isabelle), chargée de mission auprès du directeur général de France 3 ;
    M. Marbach (Patrick), colonel de l'armée de l'air. »
    III. - Le nom suivant est ajouté dans la liste des personnes auxquelles est conférée la qualité d'auditeur étranger :
    « Colonel Badalucco (Antonio), armée de terre (Italie). »
Art. 9. -  Les cotisations dont sont redevables les personnes visées à l'article L. 731-17 du code rural, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers au titre de leur activité non salariée agricole, sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. Pour la détermination de celle-ci, les revenus de capitaux mobiliers s'entendent de ceux définis au 1o du 1 de l'article 109 du code général des impôts, majorés de l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du même code.
    Lorsque le montant des revenus de capitaux mobiliers est au plus égal à 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire prise en compte pour la détermination des revenus de l'année de référence est égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance.
    Pour la tranche de revenus supérieure à 2 028 fois le salaire minimum de croissance, celle-ci est retenue dans la limite de 80 % de son montant.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léger-Landais, délégation est donnée à :
    Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
    M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 38, route industrielle de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen type W 1900 ;
    Marque et type du moteur : Daimler Chrysler AG type OM 502 LA ;
    Puissance et régime nominaux : 320,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales de ce ministère, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
    1o Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements ou parties d'établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale, pendant des périodes fixées dans les mêmes conditions, au cours desquelles étaient traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ;
    2o Avoir exercé, pendant les périodes mentionnées au 1o, une profession figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale ;
    3o Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lomé, le 13 juin 1996. 
    Monsieur le ministre des affaires étrangères
    et de la coopération de la République togolaise,
    Lomé
    Monsieur le ministre,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 13 juin 1996 dont la teneur suit :
    « La Convention entre la République française et la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Lomé le 13 juin 1996, prévoit en son article 2 que, " pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire togolais, et les ressortissants togolais à l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie. Ces documents justificatifs sont ceux produits lors de l'instruction de la demande de visa." »
    Soucieux d'assurer une bonne application de cette disposition dans l'intérêt de nos deux Etats,
    J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, que nos deux pays conviennent de se communiquer périodiquement :
    - les formulaires à faire remplir en vue de l'obtention de visa ;
    - la liste exhaustive des pièces requises à cet effet assortie de la mention des droits à percevoir fixés proportionnellement à la durée du séjour demandé.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire connaître si cette proposition rencontre l'agrément des autorités françaises. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point un accord entre nos deux Gouvernements. »
    J'ai le plaisir de vous faire connaître que la proposition du Gouvernement togolais reproduite ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement français ; en conséquence, votre lettre et la présente réponse seront considérées comme constituant un accord sur ce point entre nos deux Gouvernements.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, les assurances de ma haute considération.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 juin 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un surveillant chef ou d'une surveillante chef des services médicaux à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 1. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 6 septembre 2001.
    La date du concours est fixée au 13 septembre 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examens à Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, les avenants nos 115 du 7 août 2000 et 116 du 17 avril 2001 à ladite convention, conclus à Perpignan entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 115, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, et pour l'avenant no 116, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de modifier l'article 23 (classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé les 7 août 2000 et 17 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 14. -  Dispositions transitoires :
    I. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition et ayant effectué l'option prévue à l'article 35 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée ou au troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée et dont le montant des cotisations dues au titre de l'année 1999 a été calculé provisoirement sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente ont jusqu'au 31 octobre 2001 pour retourner la ou les déclarations de revenus professionnels prévues à l'article 1er pour l'année 1999. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
    II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi du 10 février 1994 susvisée, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 2000 avant le 31 juillet 2001, afin de régulariser en 2001 les cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000. Passé cette date, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
    III. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis à un régime forfaitaire d'imposition doivent adresser leur déclaration de revenus professionnels de l'année 1999 avant le 31 décembre 2001. Passé ces dates, les dispositions prévues aux articles 4 et 5 s'appliquent.
    IV. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, dont l'assiette de cotisations sociales pour l'année 2000 était calculée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire ou comportait un élément d'assiette forfaitaire provisoire nécessaire au calcul des cotisations, avant l'entrée en vigueur du présent décret, voient cette assiette forfaitaire ou cet élément d'assiette forfaitaire régularisé dans les conditions prévues à l'article 7.
    Les cotisations dues au titre de l'année 2000 et correspondant à la quatrième année au titre de laquelle elles sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant pour l'année 2000 d'un régime forfaitaire d'imposition font l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux deuxième, troisième et quatrième années.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 juin 2001, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement prévu par l'arrêté interministériel du 29 juin 2001 est fixé à 1.
    La répartition par service, par spécialité et par mode de recrutement est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11070
    =============================================
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, les informations figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciairement closes, à l'exception des données complétées par les informations transmises par le procureur de la République en application de l'alinéa 2 de l'article 3 et des données relatives aux victimes, peuvent être consultées sans autorisation du procureur de la République ou du procureur général dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité, lorsque la nature de ces missions ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. La consultation du STIC est alors réservée aux personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale ou par le préfet. L'habilitation comporte deux niveaux d'accès. Elle précise le niveau qui est conféré à son titulaire par l'autorité compétente.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2001, Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 7 septembre 2001, en remplacement de M. Jean-Pierre de Longevialle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
« A N N E X E ( * )
    « Zone de planification : Mulhouse.
    « Fréquence : 95,3 MHz.
    « Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    « Altitude du site : 333 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/180o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, est nommé membre des commissions départementales de vérification des titres, instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, prévues par les articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat :
    Pour le département de la Guadeloupe :
    M. Didier Sabroux, premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Arsène Ibo, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 18.
    Spécialité urbanisme, aménagement :
    Concours externe : 8 ;
    Concours interne : 2 ;
    Examen professionnel : 1.
    Spécialité patrimoine architectural, urbain et paysager :
    Concours externe : 5 ;
    Concours interne : 1 ;
    Examen professionnel : 1.
Art. 5. -  Sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article 42 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, les vendeurs à domicile indépendants qui remplissent les deux conditions suivantes :
    1o Avoir exercé l'activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives ;
    2o Avoir tiré de cette activité, pour chacune de ces trois années, une rémunération, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale fixé à l'article 2 du présent arrêté, dont le montant brut est supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
    Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2001, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux commissaires contrôleurs des assurances.
    Les demandes d'inscription devront impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet.
    Ces formulaires pourront être obtenus jusqu'au lundi 3 septembre 2001 (délai de rigueur) :
    - sur place (jusqu'à 18 heures) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 120, rue de Bercy, bâtiment Necker, pièce 7195 R, 75572 Paris Cedex 12 ;
    - sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) adressée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, service des concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ou 01-53-18-75-07 ou 01-53-18-89-23) ;
    - sur internet à l'adresse suivante :
    - http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
    - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », inscrivez-vous à un concours.
    Les dossiers d'inscription devront être soit déposés (jusqu'à 18 heures), soit adressés par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus tard le lundi 10 septembre 2001 (délai de rigueur).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. - Attestation sanitaire
    Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que le produit décrit ci-dessus :
    - a été produit dans une usine agréée conformément à la directive 90/667/CEE ;
    - a été produit conformément aux conditions fixées à l'annexe II/l'annexe III (1) de la décision 2001/9/CE et ne peut pas être utilisé dans l'alimentation des ruminants ;
    - dans le cas de protéines hydrolysées a fait l'objet pour chaque lot d'un échantillonnage indiquant un poids moléculaire inférieur à 10 000 daltons (1).
    Fait à.................... , le.................... 
    (lieu) (date)      
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13831 à 13837
    =============================================
    .................... 
    (signature du vétérinaire officiel) (2)
    (nom, qualification et titre, en lettres capitales)
Art. 1er. -  Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
    Bibliothécaires : 9 471 F ;
    Bibliothécaires adjoints spécialisés : 7 893 F ;
    Bibliothécaires adjoints : 6 840 F.
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante-Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe) sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre des Abymes.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard, de Mme Le Moing et de Mme Bauchet-Guillouzic, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des déclarations de nationalité et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La partie du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2000 susvisé relative à la composition de la commission administrative paritaire du corps de contrôle des assurances est remplacée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16768
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. -  Les parties A et B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 1994 susvisé sont ainsi modifiées :
    - dans les têtes de colonne des tableaux, la mention : « ex 0201 » est remplacée par la mention : « 0201 » ;
    - pour le DDT, la valeur figurant dans la colonne « Dans les oeufs frais, dépourvus de leurs coquilles, pour les oeufs d'oiseau et jaunes d'oeufs... » est remplacée par « 0,05 mg/kg ».
Art. 1er. -  Le taux moyen annuel et la limite maximale annuelle individuelle de l'indemnité scientifique prévue par le décret du 9 janvier 1992 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13569
    =============================================
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 août 2000, M. Arrighi (Paul-Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Toulouse.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  L'établissement peut, sur le territoire des départements mentionnés à l'article 1er ainsi que sur le territoire des départements de la Manche et de l'Orne, être chargé par l'Etat, sous réserve des dispositions des articles R. 176 à R. 186 du code du domaine de l'Etat, par les collectivités territoriales et par les établissements publics, d'acquérir en leur nom et pour leur compte des terrains bâtis ou non bâtis, au besoin par voie d'expropriation, et d'exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code. »
3. Le suivi des licences
    La mise en réseau informatique des fichiers de licences d'entrepreneurs de spectacles devrait à terme permettre la consultation de ces fichiers.
    Un état des licences devant être renouvelé doit être établi périodiquement afin de procéder à d'éventuelles relances.
    Le préfet de région reste compétent pour tout ce qui intéresse le suivi administratif du dossier de réponse aux demandes de renseignements, le contrôle des conditions d'activité, ainsi que la procédure visant au renouvellement de la licence à l'expiration du délai de trois ans.
Art. 3. -  L'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Il est statué sur les demandes d'agrément présentées pour l'application du II et du III de l'article 209 et du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts :
    a) Par le ministre chargé du budget après avis du comité des investissements à caractère économique et social :
    1o Lorsque la demande est présentée par une société tête de groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, à raison d'un déficit ou d'amortissements réputés différés d'ensemble au sens de l'article 223 C ou sur une créance de report en arrière des déficits d'ensemble au sens de l'article 223 G, quel que soit leur montant ;
    2o Ou lorsque la demande est présentée par une entreprise réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard de francs ou qui est détenue à plus de 50 % par une entreprise réalisant elle-même un tel chiffre d'affaires ;
    3o Ou lorsque la demande porte, pour une même opération, sur des déficits ou des amortissements réputés différés dont le montant global est supérieur à 10 millions de francs ;
    4o Ou lorsque l'opération présente des difficultés particulières ou est évoquée par le ministre ;
    b) Dans les autres cas, par le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle l'entreprise a son siège. »
Art. 1er. -  L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
    1. Au premier alinéa, les mots : « le directeur régional des impôts dont relève le lieu de situation de » sont remplacés par les mots : « le directeur des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle est situé ».
    2. Le second alinéa est ainsi rédigé :
    « L'agrément est délivré pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, Mme Gloppe (Isabelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Listes des pièces à fournir
    Société commerciale ou exploitation en nom propre
    (Art. 2 de l'arrêté du 29 juin 2000)
    1o Une fiche individuelle d'état civil ou tout document officiel établissant l'identité du candidat à la licence (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité...).
    2o La copie des diplômes ou tout document justifiant une expérience professionnelle ou une attestation de formation professionnelle dans le domaine du spectacle.
    En outre, pour une licence d'exploitant de lieux :
    - une attestation de formation à la sécurité des spectacles ou la justification de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles ;
    - la copie du bail, du contrat d'occupation des lieux, ou d'un titre d'occupation et la justification par tous moyens de la jouissance des locaux ;
    - une attestation de la commission de sécurité ;
    - un calendrier de la programmation envisagée.
    3o Les documents relatifs à la capacité juridique de diriger une entreprise et d'exercer une activité commerciale :
    Si l'entreprise est en cours d'immatriculation :
    - un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ;
    - un engagement de fournir un extrait de l'immatriculation dans les quinze jours de sa délivrance ;
    - une attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction interdisant l'exercice d'une activité commerciale ;
    Si l'entreprise est déjà immatriculée :
    - un extrait de cette immatriculation.
    4o Un engagement à produire dans un délai de trois mois à compter de l'attribution de la licence les attestations d'immatriculation obligatoire aux organismes de protection sociale.
    FICHE No 6
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et des vice-présidents.
    « Les vice-présidents suppléent, dans l'ordre de leur nomination, le président en cas d'absence ou d'empêchement. »
Art. 12. -  L'article 14 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme sur proposition du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, et après avis du conseil d'administration. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
    « Le directeur est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er.
    « Il assure la gestion de l'établissement. Il le représente en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer ses compétences et sa signature. »
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé, les mots suivants sont ajoutés à la fin de l'article 2 :
    « Pour la période transitoire de l'année 2000, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public effectuent les paiements relatifs aux mesures suivantes du plan de développement rural national :
    - subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
    - indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;
    - mesures forestières (mesures h 1 et i). »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires du 25 avril 2000 (3 annexes) ;
    Avenant no 10 du 25 avril 2000 ;
    Avenant no 11 du 9 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 9 aux annexes relatives aux salaires : salaires minima ;
    Avenant no 10 : modification des dispositions de l'avenant no 8 du 20 avril 1999 sur la mise en oeuvre des 35 heures ;
    Avenant no 11 : modification de certaines dispositions de la convention collective.
    Signataires :
    Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Debolo (Jean-Paul), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2000 :
    M. François Adam, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    Mlle Corinne Soussia, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre national no 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
    La Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « L'Aventure du xxe siècle » illustrée par six thèmes représentatifs de l'avancée humaine à l'aube du troisième millénaire.
    Les trois thèmes traités par cette émission sont les suivants :
    - le siècle de la physique ;
    - les sciences de la vie ;
    - la communication.
    La gravure des pièces est conforme aux modèles créés par Joaquin Jimenez.
    Le revers, commun à l'ensemble de la série, porte la valeur faciale 100 F ou 10 F, la mention « RF », la devise républicaine « liberte, egalite, fraternite », et le millésime 2000, dernière année du xxe siècle. Ces éléments sont disposés de part et d'autre du motif principal constitué d'une spirale logarithmique et de la mention « xxe ».
    Le premier type d'avers célèbre le siècle de la physique à travers l'effigie d'Albert Einstein, reproduite avec l'accord de l'université de Jérusalem. A l'arrière-plan, des représentations d'atomes, et, en inscription, la formule définissant l'équivalence masse-énergie « E = mc2 », entourent le visage du grand savant, qui a été choisi pour symboliser la réserve morale que les scientifiques exigent dans l'utilisation de leurs découvertes.
    Le deuxième type d'avers célèbre les sciences de la vie. Le thème illustré est celui de la naissance. Le motif principal est constitué de la représentation d'un foetus dans sa cavité maternelle et des deux mains qui vont le mettre au monde. A l'arrière-plan, un homme et une femme symbolisent l'union du couple.
    Le troisième type d'avers est consacré au thème de la communication représentée par l'artiste sous la forme d'ondes entourant le globe terrestre. A l'arrière-plan, les instruments premiers de la communication, l'oeil, l'oreille, la bouche et la main, associés aux outils technologiques modernes, écran et touches d'un clavier, évoquent la double nature de la communication dans sa forme alternativement émettrice et réceptrice.
Art. 1er. -  Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM V b (CE), VI, XII, XIV aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) est réputé épuisé.
    Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué en zone CIEM VII d aux navires non adhérant à une organisation de producteurs est réputé épuisé.
    Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrrêté du 21 mars 2000 susvisé.
Art. 1er. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
    Exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
    Espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
    Détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
    Vecteur : l'insecte de l'espèce « Culicoides imicola » ou tout autre insecte du genre culicoïde susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
    Suspicion : apparition de tout signe clinique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associée à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
    Confirmation : la déclaration de la circulation, dans une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton sur les résultats de laboratoires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de bonification des heures supplémentaires.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
    Fédération française de l'équipement électrique (FFEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les modalités de l'étiquetage de celles des matières premières pour aliments des animaux qui ne peuvent être commercialisées que si elles sont destinées à des établissements fabriquant des aliments composés pour animaux agréés au titre de l'article 255 du code rural ou à des établissements agréés en application de la directive 95/69/CE du 22 décembre 1995 susvisée lorsqu'ils sont situés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. »
Art. 9. -  L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
    1. Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « rédigées en langue française », sont ajoutés les mots : « et inscrites en caractères lisibles et indélébiles » ;
    2. Le a du premier alinéa est remplacé par : « Les mots : "matières premières pour aliments des animaux", complétés par : "destinées à des établissements agréés fabriquant des aliments composés pour animaux" lorsqu'il s'agit de matières premières pour aliments des animaux dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 6 ; » ;
    3. Le b du premier alinéa est remplacé par : « La dénomination complétée, le cas échéant, de l'avertissement particulier prévu à l'article 4-2 ; » ;
    4. Le e du premier alinéa est remplacé par : « La quantité nette, exprimée en unités de masse pour les produits solides et en unités de masse ou de volume pour les produits liquides ; » ;
    5. Le f du premier alinéa est remplacé par : « Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du responsable des indications d'étiquetage (producteur, conditionneur, importateur, vendeur ou distributeur) et le numéro d'agrément du fabricant le cas échéant attribué en application des articles 255 et 275-1 du code rural. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 novembre 2000, M. Navelot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 août 2000 :
    Est nommée pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2000 présidente de la commission prévue à l'article 19 du décret no 98-750 du 24 août 1998 :
    Mme Mariani-Ducray (Francine), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, chef de service.
    Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret du 24 août 1998 :
    M. Ralite (Jack), sénateur-maire d'Aubervilliers ;
    M. Vidal (Marcel), sénateur-maire de Clermont-l'Hérault ;
    Mme Provent (Marie-Noëlle), adjointe au maire, chargée des affaires culturelles à Annecy.
    Au titre de représentants de la Fédération nationale
    des cinémas français
    Membres titulaires :
    M. Labe (Jean) ;
    M. Reboulleau (Jean).
    Membres suppléants :
    M. Paumelle (Philippe) ;
    M. Serignat (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2000, M. Jean-Michel Palacios, chef de bataillon du génie de l'armée de terre, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.