Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Fichier national     de l'expertise scientifique (FINES); ce traitement a pour objet d'élaborer la     maquette d'une banque de données destinée à faire connaître les compétences     scientifiques des chercheurs français appartenant aux organismes publics de     recherche.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du syndicat.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, et Mme Anne Amson, administrateur     civil, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma Galfre, Mme     Frédérique Nion, M. Yves Talaud et Mme Claude Vullliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, Mme Christiane Castet, M.
     Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice Kuper, Mme Stéphane     Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge, attachés d'administration centrale, Mme     Bernadette Boero et M. Jacques Petit, inspecteurs du Trésor, reçoivent     délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras et de M. Jean Deulin, MM. Robert Lair,
     receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables     dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 14     septembre 1995, M. Raichvarg (Denis), professeur des universités (disciplines     pharmaceutiques) à l'université Clermont-Ferrand-I, est admis, pour     invalidité ne résultant pas de l'exercice de ses fonctions, à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 12 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 janvier 1997, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à la suite du     recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
    M. Bernardin (Pierre) ;
    M. Bresteaux (Joël) ;
    M. Evine Menie (Dieudonné) ;
    M. Legallais (Yvon) ;
    M. Leroux (Bruno) ;
    M. Pholvichith (Kittykone) ;
    M. Toulgoat (Yves) ;
    M. Vigneron (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, M.
     André Lachaux, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 février     1997.
      M. Lachaux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bernard Gaborit,
     vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du service     du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de M. Bonnet, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge, sur sa demande : Mlle Monique Richard, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Tarascon.
      Procureur de la République adjoint : M. Yves Lernout, premier juge     d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Laflaquiere, nommé     vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Toulouse.
Art. 3. -  La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 668-8-5 du     même code est modifiée comme suit :
      1o Après les mots : << de l'Agence française du sang >> sont insérés les     mots : << le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant, >> ;
      2o Après les mots : << des membres choisis parmi les professeurs des     universités - praticiens hospitaliers >> sont insérés les mots : << , les     maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers >>.
Cour d'appel de Metz
      Président de la chambre d'accusation, sur sa demande : Mme Marie-Agnès     Grinevald, épouse Mirguet, président de la chambre d'accusation de la cour     d'appel de Nancy, en remplacement de M. Grandsire.
      Conseiller, sur sa demande : M. Alain Pierre, vice-président au tribunal de     grande instance de Thionville.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et de     l'administration quatre commissions administratives paritaires compétentes     respectivement à l'égard des corps suivants de fonctionnaires de la Caisse     nationale de crédit agricole :
      Commission administrative paritaire no 1 : corps des administrateurs     financiers ;
      Commission administrative paritaire no 2 : corps des attachés et des     inspecteurs rédacteurs ;
      Commission administrative paritaire no 3 : corps des secrétaires     administratifs ;
      Commission administrative paritaire no 4 : corps des adjoints     administratifs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les     dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 octobre 1996 (barèmes annexés et une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
          Objet :
      Fixation des minima hiérarchiques et des salaires garantis annuels.
          Signataires :
      Groupement des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Gastro-entérologie et hépatologie
    Concours de type I
      Abdelli (Naceur).
      Bailly (François, Olivier).
      Begue (Jean-Yves).
      Berthelemy (Philippe, Camille).
      Boruchowicz (Arnaud).
      Castellani (Paul).
      Combis (Jean-Marc).
      De Ledinghen (Victor).
      Fleury (Antoine, Edgar, Marie).
      Lamarque (Dominique, Jacques).
      Le Dinh (The, Alexandre).
      Peroux (Jean-Luc).
      Picon (Laurence).
      Queneau (Pierre-Edouard, Bruno).
      Renkes (Pascal, Jean).
      Schnee (Mathieu, Jean).
      Serfaty (Lawrence, Daniel).
      Solau (Claire, Marie, Etiennette).
      Stampfli (Claire).
      Vitte (René-Louis, Prudence).
II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - En matière de gestion financière :
      1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous     documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la     dépense ;
      2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :
      - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu     de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge     de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les     régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
      - dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers     cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
      3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;
      4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier     1997, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général et de chargé de     la communication auprès de la présidence de France Télévision, est réintégré     pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre     1996.
      M. Louette est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret     no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions, pour une période maximum de trois ans à     compter du 1er octobre 1996, auprès de la société Havas Advertising.
Management et systèmes d'information
    Saulière (Cyril).
    Barbe (Xavier, G., M.).
    Chausson (Jérôme, C., P.).
    Vals (Nicolas, M.).
    Jacobé De Naurois    (Jean-François, M.).
    Lamblin (Marius, D., F., R.).
    Remazeilles (François, B.).
    Jamelot (François-Xavier, J.-P.).
    Gorrindo (Bonaventure).
    Rubio (Jean-Michel, M., S.).
    Buffeteau (Olivier, C.).
    Richard (Gwénaël, J., C.).
    Guiomard (Alexis, J.).
    Mandras (Sébastien).
    Jean (Jérôme, M.).
    Videira (Anthony, M.).
    Clastot (Philippe).
    Savonni (Fabrice).
    Rouillon (Christophe, O., J.).
    Bouchand (Gabriel, N., B.).
    Lacoste (Alexandre).
    Perrin (Olivier, F., P.).
    Gardère (Pierre, J.).
    Donval (Frédéric).
    Viard (Jérôme, R.).
    Dutheil (Frédéric, G.).
    Rouxel (Yann, G., F.).
Endocrinologie et maladies métaboliques
    Concours de type I
      Barjon (Jean-Noël).
      Bauters (Catherine, Madeleine).
      Beressi (Jean, Paul, Antoine).
      Flouret (Nathalie, Hélène).
      Lordereau (Béatrice, Geneviève, Simone).
      Perrin (Mireille, Suzanne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 janvier 1997, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs     d'agronomie est fixée au 17 avril 1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1997, M. Ternier (Michel), ingénieur général     des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à jouissance différée à compter du 15 décembre     1996.
Neurologie
    Concours de type I
      Anterion (Catherine, Marie).
      Bonnay (Sandrine, Marcelle).
      Cochin (Jean, Philippe).
      Danielli (Antoine, Jean, Joseph).
      Fontaine (Bertrand, Claude, Bruno).
      Gayraud (Dominique).
      Maillard (Sophie, Florence).
      Marie (Rose-Marie, Angèle).
      Martin (Valérie, Paule).
      Mercier (Bertrand).
      Rodier (Gilles, Henri-Marie).
      Rouanet (François, Henri).
      Sallou (Marie, Violaine, Isabelle).
      Sturtz (Franck).
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes,     la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle,
     les événements familiaux, résidentiels et professionnels intervenus depuis     les seize ans de l'enquêté.
      Les noms, prénoms et adresses, exception faite des codes commune de     résidence, des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     octobre 1996, considérant que les laboratoires Biorga, 1, rue Blaise-Pascal,     bâtiment C, 78190 Trappes, ont diffusé une publicité relative à la spécialité     Tolexine 50 mg, gélule (brochure d'information) ; considérant que ce document     intitulé << cyclines et soleil >> suggère que la doxycycline peut être     prescrite même lors d'exposition au soleil, ce qui n'est pas acceptable au     regard des mises en garde et précautions particulières d'emploi de     l'autorisation de mise sur le marché qui précisent : << en raison des risques     de photosensibilisation, il est conseillé d'éviter toute exposition au soleil     et aux UV pendant le traitement, qui doit être interrompu en cas d'apparition     de manifestations cutanées à type d'érythème >> ; considérant qu'ainsi ce     document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon     usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Tolexine 50 mg, gélule, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 6. -  L'article 26 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : <<     Les épreuves d'admission comprennent une épreuve professionnelle suivie d'une     épreuve orale. >>      II. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1. Epreuve professionnelle.
      << Elle consiste en un travail pratique relevant de la spécialité de     l'emploi ou des emplois à pourvoir et réalisé en présence du jury. Celui-ci     peut être amené à poser des questions aux candidats pendant l'exécution dudit     travail. Cette épreuve doit permettre d'apprécier la qualification et les     connaissances professionnelles des candidats. La durée de l'épreuve est     laissée, pour chaque spécialité, à l'appréciation du jury. Elle ne doit pas     excéder une heure trente minutes, y compris le temps consacré à la     préparation et à l'exécution du travail demandé. L'épreuve est affectée du     coefficient 3. >>      III. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2. Epreuve orale.
      << Elle consiste en un entretien des candidats avec le jury. Cet entretien,     qui peut comporter des questions techniques sur l'exécution de la première     épreuve et des questions d'ordre plus général, doit permettre d'évaluer les     qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions     postulées. Sa durée est fixée à vingt minutes. Elle est affectée du     coefficient 3. >>
Art. 2. -  Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 1989     susvisé, remplacer les mots : << Pour le recrutement des adjoints techniques,     des agents techniques et des agents des services techniques : à l'épreuve     professionnelle de la phase d'admission ; >> par les mots :
      << Pour le recrutement des adjoints techniques : à l'épreuve professionnelle     de la phase d'admission ;
      << Pour le recrutement des agents techniques : à l'épreuve d'admission. >>
Art. 10. -  Après l'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé, il     est ajouté l'intitulé et l'article suivants :
      << B. 5. Recrutement des agents des services techniques.
      << Art. 28 bis. -  Le concours comporte une seule épreuve consistant en un     entretien des candidats avec le jury, éventuellement à partir d'une question     tirée au sort par chaque candidat avant l'épreuve. Cette épreuve doit     permettre d'apprécier l'aptitude des candidats à faire face aux travaux qui     peuvent leur être demandés dans la branche d'activité des emplois à pourvoir.     La durée de cette épreuve est fixée à quinze minutes. >>
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le directeur des libertés     publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996, M.
     Charles (Jean-Paul), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de la Méditerranée, pour une période de trente-six mois à     compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Les articles 1er à 5 inclus de l'accord du 27 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Lot-et-Garonne, à Agen.
          Objet :
      Repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Syndicat départemental de la boulangerie-pâtisserie de Lot-et-Garonne ;
      Syndicat départemental des patrons pâtissiers, confiseurs, glaciers de     Lot-et-Garonne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 février     1986 susvisé est remplacé par celui ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0031 du 06/02/97                        Page 2003   a 2004    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 24 avril 1997 :
      M. Matillon (Yves) est nommé directeur chargé de la mise en place de     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
      M. Bonnet (Jean-Louis) est nommé secrétaire général  chargé de la mise en     place de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
      Placés auprès du ministre du travail et des affaires sociales, ils assurent     respectivement les missions confiées au directeur général et au secrétaire     général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
     prévues aux articles L. 791-6, R. 791-2-9 et R. 791-2-10 du code de la santé     publique.
      Leur mission prend fin avec la nomination du directeur général et du     secrétaire général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en     santé dans les conditions prévues aux articles L. 791-5, R. 791-2-8 et R.
     791-2-9 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 24     janvier 1997, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions     du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      I. - A la commission des infirmiers, remplacer :
      Lorsque la commission des infirmiers est consultée sur des questions     relatives aux aides-soignants :
      << Mlle Geneviève (Fabienne), élève aide-soignante (Paris) ;
      << M. Moullec (Eric), élève aide-soignant (Lisieux) >>,
    par :
      << Mme Dalongeville (Christine), élève aide-soignante (Compiègne) ;
      << Mme Lahmar (Sabah), élève aide-soignante (Villeneuve-la-Garenne). >>      II. - A la commission des puéricultrices, remplacer :
      Lorsque la commission des puéricultrices est consultée sur des questions     relatives à la formation des auxiliaires de puériculture :
      << Mlle Acina (Sandra), élève auxiliaire de puériculture (Meaux) ;
      << Mlle Mouraux (Catherine), élève auxiliaire de puériculture (Valenciennes)     >>,
    par :
      << Mme Chiarelli (Brigitte), élève auxiliaire de puériculture     (Jouy-en-Josas) ;
      << Mlle Christoux (Agnès), élève auxiliaire de puériculture (Paris). >>
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé (art. 1er) :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au     budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où     il est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget     de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est     accrédité.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des services généraux et     de l'informatique (sur le site de l'annexe des services centraux à Nantes)     une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les     limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par     opération.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est     accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Stora de Novion, sis     résidence de France, avenue des Chênes, à Nice.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Stora de Novion     (Hélène).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 7 novembre 1962     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Il est institué autour du Marché d'intérêt national de     Strasbourg, pour une durée de quinze ans, un périmètre de protection qui     englobe les vingt-sept communes ci-après :
      << Strasbourg, Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau,
     Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden,
     Lampertheim, La Wantzenau, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen,
     Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obershaeffolsheim, Ostwald,
     Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Vendenheim,
     Wolfisheim.
      << Les interdictions prévues à l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre     1967 s'appliquent dans les limites de ce périmètre. >>
Par décret en date du 12 août 1996, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gastins >>     (Seine-et-Marne), attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés Agip Exploration et     Exploitation France et Enterprise Oil Exploration Limited et prolongé une     première fois par décret du 27 janvier 1994 au profit d'Elf et d'Agip, est     prolongée à nouveau, jusqu'au 13 novembre 1996, sur l'intégralité de sa     superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 10 MF.
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis est autorisée au profit     de la société Elf Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Viateau,     33, avenue du 14-Juillet, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
     Tension Halluin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
      Radio : NRJ Lille (59) ;
      Décision d'autorisation : no 93-425 du 15 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des pièces comptables et du     rapport d'activité de 1995.
Par décret en date du 12 août 1996, la partie de territoire de la commune de     Négreville (canton de Bricquebec, arrondissement de Cherbourg, département de     la Manche), d'une superficie de 8 ares 45 centiares, figurant en teinte     orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune     d'Yvetot-Bocage (canton de Valognes, mêmes arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Bricquebec et de Valognes sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Manche.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de cytogénétique placée sous la     responsabilité de Mme Lebris et M. Lessard, de biochimie par les marqueurs     sériques placée sous la responsabilité de M. Codet et M. Morin et Mme Moineau     est accordée au centre hospitalier de Brest, 5, avenue Foch, Brest     (Finistère).
      L'autorisation de pratiquer l'activité d'hématologie foetale et de biologie     foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses sollicitée par le     C.H.U. de Brest est refusée.
Par délibération en date du 8 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Birette à Bourges (18) ;
      Fréquence : 97,6 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 91-442 du 17 mai 1991, publiée au Journal     officiel du 8 juin 1991, reconduite par la décision no 95-993 du 5 décembre     1995, publiée au Journal officiel du 7 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1996, M. Stoclin     (Hubert), administrateur civil hors classe détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et     consignations, est, à compter du 1er mai 1996, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 8. -  Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation     physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les     dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux     conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les     examens de l'enseignement du second degré.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée,
     prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et     légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son     compte l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie     de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie et des finances en date du 19 août 1996, M. Duchemin     (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des     finances, est mis à la disposition du Bureau international du travail à     Genève pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996, au titre     de la mobilité.
2.8. Inventaire de la radioactivité résiduelle
      L'exploitant suivra régulièrement l'évolution de la radioactivité     résiduelle.
      Il présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires ainsi     qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, six mois au     moins avant la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, un inventaire     détaillé de cette radioactivité.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée     au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président ; Maurice Faure, Georges Abadie,     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1996, page 12599, 1re colonne, 2     dernières lignes :
          Au lieu de :
      << Concours externe : 8 postes ;
      << Concours interne : 7 postes. >>          Lire :
      << Concours externe : 7 postes ;
      << Concours interne : 8 postes. >>
Epreuve no 4
      Epreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français,     sans dictionnaire (sauf pour l'arabe littéral, le chinois et le japonais),
     d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes choisies par le candidat     lors de son inscription : allemand, anglais, arabe littéral, chinois,
     espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc (durée : deux heures ;
     coefficient 2).
2.1. Réacteur et circuits
      Le caisson en béton précontraint ainsi que tous ses équipements internes     (structures de supportage du coeur, circuit primaire, échangeurs) seront     conservés dans leur état actuel et maintenus en air. L'intérieur du caisson     sera isolé des circuits annexes au circuit primaire (détection de rupture de     gaine, sécurité pression, épuration physico-chimique, vidange, régulation de     masse) au moyen des organes d'isolement d'exploitation, qui seront renforcés     si nécessaire.
      La surveillance du caisson fera l'objet de contrôles périodiques dont les     comptes rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des     installations nucléaires.
      L'exploitant devra justifier la pérennité de la tenue du caisson et de     l'ensemble des structures internes du réacteur, et plus particulièrement des     structures spécifiques de supportage du coeur.
Art. 6. -  Le jury des concours externe et interne comprend :
      - le directeur général de l'administration du ministère des affaires     étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;
      - le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications du     ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
      - un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des     systèmes d'information, sur proposition de son président ;
      - des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
      - des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs     compétences.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires     étrangères.
B. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
      Concours externe :
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les     connaissances du candidat (préparation   vingt minutes ; durée   trente     minutes ; coefficient 4).
      Concours interne :
      Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée     générale suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de     l'environnement professionnel du candidat (préparation : vingt minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 août 1996, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de     détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à     compter du 5 septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan modifié des     servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Marseille-Provence     (Bouches-du-Rhône) :
      Plan de situation S 69 a bis, index B ;
      Plan d'ensemble ES 69 a bis, index B ;
      Plan coté CS 69 a bis, index B ;
      Notice explicative ;
      Deux états des bornes, signaux et repères.
      Le présent arrêté est valable pour une durée de quinze années à compter de     sa date d'entrée en vigueur.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les nouvelles servitudes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatif
      1o Les libellés des spécialités pharmaceutiques suivantes sont abrogés :
    322 139-7 Cortisal (prednisolone, salicylate de dipropylène glycol), baume en     tube de 30 g (laboratoires Monin).
    303 238-3 Disalgyl (salicylate de méthyle, capsicum, camphre), crème  en tube     de 20 g (laboratoires Monin).
    304 206-8 Gaïarsol (codéine, sulfogaïacol), sirop (200 ml) (laboratoires     Monin).
    308 283-7 Phosoforme (acide phosphorique), solution buvable en gouttes (flacon     de 90 ml) (laboratoires Monin).
    315 435-3 Vitacic, ampoule en verre (5 ml) (laboratoires Faure).
    328 433-4 Phosphoneuros, solution buvable, gouttes en flacon (120 ml) avec     mesurette graduée (laboratoires Doms Adrian),
    et sont remplacés par :
    322 139-7 Cortisal (prednisolone, salicylate de dipropylène glycol), baume en     tube de 30 g (laboratoires Monin Chanteaud).
    303 238-3 Disalgyl (salicylate de méthyle, capsicum, camphre), crème en tube     de 20 g (laboratoires Monin Chanteaud).
    304 206-8 Gaïarsol (codéine, sulfogaïacol), sirop (200 ml) (laboratoires Monin     Chanteaud).
    308 283-7 Phosoforme (acide phosphorique), solution buvable en gouttes (flacon     de 90 ml) (laboratoires Monin Chanteaud).
    322 178-2 Vitacic, collyre en ampoule en matière plastique (5 ml)     (laboratoires Faure).
    335 517-5 Phosphoneuros, solution buvable, gouttes en flacon(120 ml) avec     mesurette graduée (laboratoires Doms Adrian).
    DEUXIEME PARTIE
    Radiation
      Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel     :
    334 625-9 Apokinon 1 % (apomorphine), solution injectable en ampoules (10)     (laboratoires Aguettant).
Art. 2. -  Sont abrogés :
      1o Le décret no 51-953 du 9 juillet 1951 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi no 50-7 du 5 janvier     1950 rendant obligatoire pour certaines catégories de population la     vaccination par le vaccin B.C.G. ;
      2o Le décret du 1er septembre 1952 modifié fixant les dates d'application de     la vaccination par le B.C.G. aux différentes catégories de la population     soumises obligatoirement à cette vaccination ;
      3o Le décret no 59-326 du 21 février 1959 en tant qu'il remplace l'article     L. 217-1 du code de la santé publique par des dispositions réglementaires ;
      4o L'article 1er du décret no 62-1286 du 29 octobre 1962 modifiant les     articles L. 217-2 et L. 239 du code de la santé publique ;
      5o Le décret no 64-417 du 5 mai 1964 complétant le décret du 1er septembre     1952 modifié fixant les dates d'application de la vaccination par le B.C.G.
     aux différentes catégories de la population soumises obligatoirement à cette     vaccination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 1996, M. Puaux     (Frédéric), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à     compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M.     Périssat (Frédéric), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 29 mai 1996.
Par décision du ministre de la défense en date du 11 septembre 1996 et à la     suite des concours organisés en 1996, sont nommés à compter du 1er septembre     1996 :
    A. - CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
    I. - SPECIALISTE DES HOPITAUX DES ARMEES
    1. Groupement de disciplines de spécialités médicales
    Dermatologie et vénéréologie
     Le médecin des armées Boutchnei (Serge, Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1996, M.
     Fanton (Jean), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut supérieur     des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen pour une période     de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 19 août 1996, M.
     Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 2e classe, est détaché en     qualité de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe de la région     Champagne-Ardenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet     1996.
Art. 1er. -  M. Gaston Le Paudert, ministre plénipotentiaire de 2e classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Salvador, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale     islamique des Comores, en remplacement de M. Didier Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 août 1996 et conformément     aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1992, un concours     d'inspecteur-élève des transmissions est organisé au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites du concours d'inspecteur-élève des transmissions auront     lieu les 28, 29 et 30 octobre 1996.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quinze. Ces postes sont     répartis de la façon suivante :
      Concours externe : huit postes ;
      Concours interne : sept postes.
      L'épreuve orale se déroulera à Lognes (77).
      Les demandes de participation devront parvenir au plus tard le 23 septembre     1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
      Pour les candidats résidant à Paris, en région parisienne ainsi que dans les     D.O.M.-T.O.M. : au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris     Cedex 08 ;
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes et Orléans.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement macédonien relatif à la     succession en matière de traités conclus entre la France et la République     socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble une annexe), signé à Paris le     13 décembre 1995 et à Skopje le 14 décembre 1995, sera publié au Journal     officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 février 1996.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Albanie,
      Désireux de conclure un accord en vue de parvenir à un règlement définitif     de la question de l'Or Monétaire et d'autres créances publiques ou privées,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      A l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement de la République     française informe la commission tripartite constituée entre le Gouvernement     de la République française, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement     du Royaume-Uni pour assurer la restitution de l'Or Monétaire conformément aux     stipulations de la partie III de l'accord concernant les réparations du 14     janvier 1946, qu'il donne son agrément à la restitution à la République     d'Albanie du montant d'or, qui, conformément à la décision de la commission     tripartite précitée, lui revient et a été mis en réserve à la Banque     d'Angleterre.
    Article 2
      1. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Albanie reconnaissent que le règlement de la question de l'Or     Monétaire est sans incidence sur les créances publiques ou privées qu'une     Partie ou les nationaux ou les sociétés d'une Partie détiennent, au moment de     la conclusion du présent Accord, sur l'autre Partie ou sur les nationaux ou     les sociétés de l'autre Partie.
      2. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Albanie s'engagent à ce que lesdites créances soient payées     conformément au droit international.
    Article 3
      En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent     Accord, les Parties contractantes entrent en négociation.
    Article 4
      Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à     cet effet, ont signé le présent Accord.
      Fait à Tirana, le 22 février 1996, en deux originaux, chacun en langue     française et en langue albanaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Louis Dominici    Pour le Gouvernement    de la République d'Albanie :
    Dylber Vrioni
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 août 1996, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants     d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile et Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne sera     diffusé par arrêté séparé.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 décembre 1996 inclus,     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au 30 janvier 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique, les     analyses de biochimie et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est accordée     au laboratoire d'analyses de biochimie médicale Minz-Petavy, rue de     Montgardé, Aubergenville (Yvelines).
      Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Petavy     (Marie-Françoise) et Mme Minz.
      Les responsables des analyses de biochimie sont Mme Petavy et Mme Minz.
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Petavy et Mme Minz.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire     est accordée à l'institut Curie, 26, rue d'Ulm, Paris (5e).
      Les responsables des analyses de génétique moléculaire sont Mme Olschwang     (Sylviane) et M. Thomas (Gilles).