Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de chevalier
     M. Alaphilippe (François, Urbain, Marie), secrétaire général du Comité     national olympique et sportif français ; 30 ans d'activités sportives, de     services civils et militaires.
    M. Alliot (Philippe, René, Gabriel), pilote d'automobile ; 24 ans d'activités     sportives et de services militaires.
    M. Archambault (Eric, James), champion du monde de canoë-kayak en 1991 ; 18     ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Bonzi (Christian, Henri, Jean-Pierre), président d'une association sportive     ; 21 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Delcourt (Frédéric, André), vice-champion olympique de natation aux jeux de     Los Angeles ; 15 ans d'activités sportives, professionnelles et de services     militaires.
     Mlle Deville (Nelly, Josèphe, Elisabeth), vice-présidente d'un office     municipal des sports ; 27 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Diagana (Stéphane, Kalidou, André), champion du monde d'athlétisme du 400     mètres haies ; 10 ans d'activités sportives et de services militaires.
    Mme Friemel, née Lantos (Françoise, Andrée, Jocelyne), directrice d'un centre     départemental de médecine du sport ; 29 ans d'activités professionnelles et     de services civils.
    Mme Hivernet, née Le Moign (Anne, Edmonde, Léo), professeur d'éducation     physique et sportive ; 28 ans d'activités sportives et de services civils.
    M. Lair (Yves), ancien président de la Fédération nationale des offices     municipaux des sports ; 38 ans d'activités sportives, de services civils et     militaires.
    Mme Mace, née Duluc (Christiane, Marie), directrice dans une association     d'éducation populaire ; 59 ans d'activités socio-éducatives et     professionnelles.
    M. Perret (Serge, Marcel), ancien trésorier d'un office départemental de     l'éducation physique et des sports ; 59 ans d'activités sportives,
     professionnelles et de services militaires.
    M. Peterhansel (Stéphane), champion du monde d'enduro en 1997 ; 14 ans     d'activités sportives et professionnelles.
    Mlle Poirot (Catherine, Yvonne, Madeleine), ancienne championne de natation ;     16 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Quiniou (François, Marie), administrateur d'un comité départemental     olympique et sportif ; 38 ans d'activités sportives et de services civils.
    Mme Rolland, née Mertz (Gabrielle, dite Gaby), présidente d'un comité     départemental olympique et sportif ; 36 ans d'activités sportives et     professionnelles.
    M. Saint-André (Philippe, Georges), capitaine de l'équipe de France de rugby ;     12 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
    M. Videlier (Philippe, Noël, Jean), chargé de recherche ; 20 ans d'activités     socio-éducatives et de services civils.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1. Le troisième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée par le décret du 7 février 1992 susvisé ;
    2. Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 décembre 1997, est accepté au nom de l'Etat un legs de 757 476,68 F au ministère de la défense (anciens combattants) fait par Mlle Gibour (Yvonne) et destiné à la réfection des nécropoles nationales de la Première Guerre mondiale.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 15     février 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code     de la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001, les candidats dont les noms suivent sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers :
    Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
    Allorge (Delphine).
    Allouche (Stéphane).
    Berard (Annie).
    Buisine (Marie-Pierre).
    Charles (Laurence), épouse Duvillard.
    Dubourg (Christèle).
    Gonzalo (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1997, sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Chastenet de Gery (Philippe), contrôleur financier ;
    M. Lisbonis (Maximin), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e section) ;
    M. Mattheos (Louis), contrôleur général des armées.
Art. 4. -  La lettre doit préciser que, quelle que soit l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste auprès de laquelle le transfert est effectué, le niveau de la rente viagère différée ou immédiate garantie par l'entreprise d'assurance ou la caisse autonome mutualiste ne peut être inférieur à celui qui était garanti ou servi au 31 décembre 1996, au titre des versements antérieurs à cette date, selon le régime constitué en application de l'article 1122-7 du code rural. Les droits des adhérents correspondant aux cotisations versées après le 31 décembre 1996 sont établis conformément aux dispositions propres à l'organisme assureur auprès duquel le contrat de groupe est souscrit.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Espallargas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie du Centre-Ouest en date du 19 novembre et de la     commission d'action sanitaire et sociale dûment mandatée du 6 décembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de l'association régionale     des caisses de Mutualité sociale agricole du Limousin en date du 27 novembre     1996 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse mutuelle     régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions     non agricoles du Limousin en date du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur régional des     affaires sanitaires et sociales du Limousin ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne ;
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie, représentée par le     médecin-conseil régional du régime général de sécurité sociale, habilité à     cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest, représentée par     son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de Mutualité sociale agricole du     Limousin, représentée par le directeur de la caisse de Mutualité sociale     agricole de la Creuse, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles du Limousin, représentée par son     directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier B du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et par     la présente convention.
    TITRE Ier
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 1998, il est constaté que M. Rault (Bertrand), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    A l'étranger :
    - du 24 octobre 1985 au 21 octobre 1988, en qualité de consul de France à San Juan de Puerto Rico ;
    - du 22 octobre 1988 au 28 juillet 1991, à l'ambassade de France à Caracas, en qualité de deuxième conseiller ;
    - du 29 juillet 1991 au 15 novembre 1995, à l'ambassade de France à Dakar, en qualité de premier conseiller ;
    A l'administration centrale :
    - du 16 novembre 1995 à ce jour, à l'inspection générale des affaires étrangères, en qualité d'inspecteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par Mes Dioque et Guérin, avocats, agissant au nom de la société anonyme centre de néphrologie et d'hémodialyse Sainte-Marguerite, 1039, boulevard Commandant-Houot, La Garde (Var), contre la délibération du 31 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite société, en vue de la création d'un centre d'hémodialyse d'une capacité de 8 postes sur le site de la clinique Les Lauriers, à Fréjus (Var), est rejeté.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Compagnie parisienne d'assurances vie, dont le siège social est à Paris (2e), 8, rue Volney.
Art. 4. -  Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par une évaluation ou un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés, selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration et mises en oeuvre par le directeur de l'école d'architecture. Elles comportent notamment les règles de pondération entre enseignements au sein de chaque module.
    A l'exception des enseignements de projet, deux sessions terminales de contrôle des connaissances sont organisées chaque année. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration, l'intervalle entre ces deux sessions ne peut être inférieur à deux mois.
    Ces modalités sont arrêtées et portées à la connaissance des stagiaires dans chaque établissement au plus tard à la fin du premier mois de l'année d'enseignement. Elles figurent dans le règlement des études de l'établissement et ne peuvent être modifiées en cours d'année.
    Après proclamation des résultats, les notes sont communiquées par les enseignants aux stagiaires. Ceux-ci ont droit, sur leur demande, à la communication de leurs travaux corrigés et, le cas échéant, à un entretien avec l'enseignant responsable du module ou le directeur de l'école d'architecture.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite, au sein de l'hôpital hôtel-Dieu, pavillon de la mère et de l'enfant, des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par la société anonyme polyclinique de la Louvière, 28-30, rue des Vicaires, à Lille (Nord), contre la délibération du 16 mai 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de ladite polyclinique de création de 30 lits d'hospitalisation complète de médecine physique et de réadaptation sur le site de la polyclinique de la Louvière est rejeté.
2.4. Conditions d'agrément d'une chaussure thérapeutique de série
    Le fabricant s'engage à tenir un stock permanent afin de répondre favorablement à tout moment aux commandes des fournisseurs agréés.
    Un numéro d'agrément de prise en charge est attribué après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Ce numéro est attribué pour un modèle de chaussure thérapeutique de série pour enfants et/ou adultes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : attribution d'un avis technique favorable d'un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé et d'un avis favorable de la sous-commission médico-technique dont les membres sont désignés par la CCPS.
    Cette sous-commission s'assure de la conformité au cahier des charges du modèle présenté par le fabricant. Cette étude est effectuée à partir d'un dossier comportant les éléments suivants :
    - un dossier précisant les spécificités de la chaussure relatives à la finalité thérapeutique à laquelle elle est destinée, une fiche technique détaillée, une étude clinique portant sur vingt cas au total répartis sur trois sites, comportant le protocole d'évaluation clinique détaillé commun aux trois sites et le nom du médecin coordinateur de ces essais ;
    - une chaussure finie, une chaussure en cours de montage et une coupe sagittale de cette chaussure.
    Le numéro d'agrément de prise en charge d'un modèle de chaussure, attribué par le ministre chargé de la santé, est valable pendant cinq ans et renouvelable à la demande du fabricant.
    Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges. Lorsque la chaussure thérapeutique de série présente des caractéristiques strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité, la chaussure est dispensée d'un nouveau contrôle si la société fabricante est certifiée selon les normes EN 29001 ou EN 29002.
    En l'absence de certification EN 29001 ou EN 29002 de la société, un dossier technique avec une chaussure finie est présenté à la sous-commission médico-technique, qui vérifiera que les caractéristiques de la chaussure thérapeutique de série sont strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité.
    Toute modification apportée au modèle agréé d'une chaussure est signalée par le fabricant au ministre chargé de la santé, qui jugera, en fonction de la nature de la modification réalisée, de la nécessité ou non d'un nouvel examen complet par la sous-commission. Il devra fournir (à la sous-commission médico-technique) les éléments suivants :
    - une fiche technique détaillée de la chaussure ;
    - une chaussure finie.
Art. 12. -  Les unités de compétences capitalisables sont validées indépendamment les unes des autres.
    Le diplôme est obtenu par capitalisation de la totalité des unités constitutives du diplôme.
    Le président du jury peut, à titre exceptionnel, autoriser un candidat à présenter son document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, après le terme de la formation, sans que ce délai puisse excéder six mois.
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs est chargé, par délégation du ministre, de la délivrance du diplôme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin, à titre provisoire pendant la durée de son congé de conversion thématique, aux fonctions de directeur adjoint de M. Legardez (Alain), maître de conférences à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, du 1er septembre 1997 au 28 février 1998 inclus.
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Fayard (Pierre), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
    M. Alpe (Yves), professeur certifié, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 1998, M. Fernet (Michel), directeur des affaires financières et économiques, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
    En cas d'empêchement, le directeur des affaires financières et économiques sera représenté par M. Raulin (Gérard), chef du service central des enquêtes et études statistiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, Mme Camby (Carine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité au titre de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société de production audiovisuelle Image et Compagnie afin d'exercer les fonctions de directeur général pour une période de trois ans à compter du 18 août 1997.
Art. 1er. -  Afin d'établir, de procéder au réexamen ou de réviser le programme d'action à mettre en oeuvre dans des zones vulnérables définies en application du décret du 27 août 1993 susvisé, ou dans chaque partie de zone vulnérable, le préfet organise la concertation entre les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Il réunit, à cet effet, un groupe de travail qui comprend les représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau, des associations de protection de la nature et des consommateurs et, en tant que de besoin, toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 avril 2001, il est constaté que M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 15 mars 1984 au 19 août 1986, à l'ambassade de France à Aden, en qualité de secrétaire d'ambassade de 3e classe puis de 2e classe ;
    - du 1er juillet 1991 au 4 septembre 1994, à l'ambassade de France à San Salvador, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 5 septembre 1998 à ce jour, à l'ambassade de France à Khartoum, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 1er octobre 1986 au 10 décembre 1986, à la direction de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur ;
    - du 14 juin 1988 au 30 juin 1991, à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de rédacteur,
    - du 18 mars 1996 au 4 septembre 1998, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Les membres du Conseil national des activités physiques et sportives, du Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives et du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
    Le ministre chargé des sports veille à l'égal accès des femmes et des hommes au conseil national et aux comités nationaux.
    Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
1o Présidents des comités nationaux
    de l'Institut national des appellations d'origine
    Le président du comité national des vins et eaux-de-vie.
    Le président du comité national des produits laitiers.
    Le président du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers.
    Le président du comité national pour les indications géographiques protégées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 28 du 30 novembre 2000 relatif aux salaires, primes et indemnités (barèmes annexés), aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée.
    L'article 1er et les barèmes annexés sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1r. -  Sont approuvées la Convention nationale des     chirurgiens-dentistes ainsi que les annexes I à VI ci-annexées, conclues     entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la Caisse     centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Confédération     nationale des syndicats dentaires.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Le candidat est intégré dans une partie, soit en tête à tête, soit par     équipe, dans les deux spécialités choisies par le candidat lors de son     inscription.
      Les candidates subissent cette épreuve dans les deux spécialités mentionnées     à l'article 2 (frontenis et pala).
      Les candidats sont appréciés sur leurs qualités techniques et tactiques.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et des finances, le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les     directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4. Le contenu de la publication
      Le décret portant publication est accompagné du texte in extenso de l'accord     et des réserves ou déclarations interprétatives formulées par la France au     moment de la signature ou lors du dépôt des instruments de ratification. Il     mentionne la date d'entrée en vigueur pour la France.
      Lorsqu'un engagement modifie ou complète un engagement précédent dont la     publication n'aurait pas été effectuée, il est nécessaire de publier celui-ci     simultanément avec sa modification.
      Le décret portant publication est signé par le Président de la République,
     le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères à l'exclusion de     tout autre ministre. Pour les conventions internationales du travail, le     ministre chargé du travail est également appelé à signer ce décret.
      La publication est toujours effectuée sous le timbre du ministère des     affaires étrangères.
      Il incombe au ministre des affaires étrangères de procéder, une fois     l'engagement publié au Journal officiel, à son enregistrement auprès de     l'Organisation des Nations unies en application de l'article 102 de la Charte     des Nations unies et, pour les accords aériens, auprès de l'Organisation de     l'aviation civile internationale (OACI), en application de l'article 83 de la     convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile     internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet     1997 :
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er     novembre 1997 au 31 octobre 1998, les candidats reçus au titre de la première     série dont les noms suivent :
    M l l e Albert (Francine).
    M l l e Berriah (Djamila).
    M m e Bignalet (Isabelle).
    M. Blanc-Tailleur (Jacques).
    M m e Canovas (Sylvie),
    épouse Lagarde.
    M m e Melka (Anabelle).
    M m e Mouchel (Sylvie).
    M. Weiller (Claude-Henri).
      Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à     l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er     novembre 1997 au 31 octobre 1999, les candidats reçus au titre de la seconde     série dont les noms suivent :
    M. Kopp (Clément).
    M. Traineau (Pascal).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin     1997, rapportant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région     Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée     détenue par la société civile professionnelle Boclaud est confirmée au profit     de la société anonyme Polyclinique Sévigné, sise 3, rue du Chêne-Germain, à     Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur     général Mme Bolot-Gittler (Anne). Cette autorisation, renouvelée pour une     durée de sept ans, est exclusive à la pratique des actes de coronarographie.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er     juillet 1997, la décision préfectorale du 23 novembre 1994 autorisant     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Jean est     confirmée en vue du transfert de cet équipement dans les locaux de la future     clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée au centre hospitalier de Charleville-Mézières en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 45,
     avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15     juillet 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la conversion de 6 lits d'obstétrique en 3 places de     chirurgie ambulatoire au sein de la polyclinique de Villeneuve-Saint-Georges,     sise 47, rue de Crosnes, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est     confirmé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 10 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet :
      Modification des articles 2 et 3 du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, les Houillères     du bassin de Lorraine sont autorisées à acquérir 12 actions du foyer du     mineur et du combattant pour une valeur de 1 293 F.
      A l'issue de cette opération, les Houillères du bassin de Lorraine     détiendront 23 597 parts sur les 23 611 qui constituent le capital de la     société.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAM, pour la période du 4 au 18     octobre 1997 :
      Site : Malestroit (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,6 MHz.
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de     groupe électrogène de puissance doit être adressée par le fabricant, ou son     mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications     faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être     accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe     II.
      Pour tout type de groupe électrogène de puissance qu'il atteste, l'organisme     agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les     informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite     dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq     ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 mai 1997, M. Asselin de Williencourt (Luc), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 1er janvier 1988 au 1er octobre 1989, à l'ambassade de France à Alger, en     qualité de deuxième secrétaire ;
      Du 9 septembre 1991 au 5 novembre 1995, à la représentation permanente de la     France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de premier     secrétaire.
          A l'administration centrale :
      Du 2 octobre 1989 au 8 septembre 1991, à la direction de la presse, de     l'information et de la communication, en qualité de rédacteur ;
      Du 6 novembre 1995 au 12 novembre 1996, à la direction des affaires     économiques et financières, sous-direction de l'environnement et des     coopérations sectorielles, en qualité de coordonnateur ;
      Du 13 novembre 1996 à ce jour, à la direction de la presse, de l'information     et de la communication, en charge de la sous-direction de l'information,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de     l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre dénommé Radio Janzé UCAJ, pour la période du 4 au 20     octobre 1997 :
      Site : Janzé (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 7. -  Les décisions de transmission prévues aux articles 4 à 6     ci-dessus ne sont pas motivées. Elles sont notifiées aux parties et aux     présidents des cours administratives d'appel désormais compétentes.
      Les actes de procédure accomplis régulièrement devant les cours     administratives d'appel initialement saisies restent valables devant les     cours administratives d'appel désormais compétentes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet     1997, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du Comité     consultatif de la santé et de la protection des animaux et peuvent seuls     participer aux délibérations dudit comité :
    En qualité de représentants de l'université
      Titulaire : M. Moreau (Richard).
      Suppléant : M. Trapy (Gérard).
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé est complété ainsi     qu'il suit :
      << Tout vendeur professionnel de véhicules automobiles d'occasion est tenu     de mettre à la disposition des consommateurs une liste des numéros de série     correspondant au début de chaque année modèle de la ou des marques de     véhicules qu'il offre à la vente. >>
Art. 1er. -  En application de l'article 1er du décret du 19 septembre 1996     susvisé, la liste des emplois de chef de mission dans lesquels sont nommés     des attachés principaux du ministère chargé de l'agriculture s'établit comme     suit :
      << Chef de service d'administration générale à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt du Nord et du service d'administration     générale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord -     Pas-de-Calais ;
      << Chef du service d'administration générale à la direction de l'agriculture     et de la forêt de la Martinique ;
      << Chef du service d'administration générale à la direction départementale     de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire. >>
Art. 1er. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée, des concours réservés aux agents contractuels     exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les établissements     publics de l'enseignement agricole peuvent être organisés au titre des années     1997, 1998, 1999 et 2000, dans les conditions fixées par le présent décret.
Art. 6. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé de la fonction publique fixe les sections, les règles d'organisation     générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à     l'article 3 ci-dessus.
      L'organisation de chaque concours et la composition du jury sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 10. -  Les lauréats des concours d'accès au corps des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole sont nommés stagiaires au 1er septembre     de l'année au titre de laquelle sont organisés ces concours et sont classés à     la même date, selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992     susvisé.
      Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les     dispositions des articles 23 et 25 du même décret.
    TITRE III
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 10 octobre 1997, Mme Oziel (Renée), secrétaire administratif     d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de     l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 18. -  L'action disciplinaire contre un pédicure-podologue est     introduite par une plainte adressée au président du conseil régional dont     dépend l'intéressé par le conseil national de l'ordre, un syndicat de     pédicures-podologues du ressort du conseil régional ou un pédicure-podologue     inscrit au tableau de l'ordre. Le ministre chargé de la santé, le préfet de     région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le     directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le procureur     de la République peuvent aussi saisir directement le conseil régional.
      Si la plainte émane du conseil national, elle doit être signée par le     président et être accompagnée du procès-verbal de la délibération ayant     décidé les poursuites.
Art. 6. -  L'article 32 du décret du 25 novembre 1995 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff,
     directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Gérard Le     Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que     tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
     >>
A N N E XE
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7832   a 7834    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (8 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7832   a 7834    
                      ......................................................
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
      Radiation applicable six mois après la date de parution au Journal officiel     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7832   a 7834    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale,
     adresse, SIRET, numéro SIREN) ;
      - à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison     sociale, adresse) ;
      - aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit     justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement,
     facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
      - au règlement financier (dates de réception [facture ou règlement],
     paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire,
     agence de paiement et montant]) ;
      - à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire ; demande     de non-opposition).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à l'identité du     créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement     financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de     l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense, celles relatives à     la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de     l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la     sous-régie d'avances.
Art. 1er. -  Pour le concours organisé au titre de l'année 1997, l'article 3     de l'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié de la manière suivante :
      La mention : << deux représentants des assemblées délibérantes proposés l'un     par l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par     l'Association des maires de France >> est remplacée par la mention : << un     représentant proposé par l'assemblée des présidents des conseils généraux >>.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des articles 1er, 5 et 8, qui entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
    Le siège de l'école est transféré à Lyon à compter du 1er septembre 1997.
    Le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 1998.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1915
    =============================================
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 6 juin 1997, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1996
    « 17 juin 1996. - M. Bonjour (Richard), Paris-La Villette.
    « 30 juin 1996. - M. Djordjevic (Serge), Paris-Belleville. »
    Lire :
Art. 3. -  Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
    a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
    b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique.
Art. 9. -  La direction des affaires financières prépare le budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale. Elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère et coordonne les études économiques et financières relatives à l'éducation nationale. Elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. Elle traite des problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la jeunesse et des sports.
    Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Elle assure le contrôle budgétaire des emplois.
    Elle est chargée des questions relatives à l'enseignement privé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 29 du 2 décembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Institut français des experts-comptables, Union nationale des commissaires aux comptes ;
    Experts-comptables de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 314 331 F, est fixé en dépenses à 7 667 076,55 F et en recettes à 7 067 076,55 F.
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 600 000 F.
II. - Contenu
    Le terme d'impact doit être entendu dans son sens le plus concret. L'objet de l'étude d'impact est en effet d'évaluer a priori les effets administratifs, juridiques, sociaux, économiques et budgétaires des mesures envisagées et de s'assurer, de manière probante, que la totalité de leurs conséquences a été appréciée préalablement à la décision publique. Il s'agit ainsi d'obtenir une meilleure adéquation des mesures proposées aux objectifs poursuivis pour une plus grande efficacité de l'action de l'Etat.
    De manière générale, l'étude d'impact est un document qui accompagne le projet de texte. Elle complète les documents obligatoires comme l'exposé des motifs des projets de loi ou le rapport de présentation des projets de décret. Les champs respectifs de ces divers documents doivent être harmonisés, car ils poursuivent un objectif identique, celui d'éclairer la décision publique, et doivent, à ce titre, être complémentaires. Ainsi, l'établissement d'une étude d'impact approfondie pourra-t-il conduire à réduire le contenu des autres documents exigés.
    Par ailleurs, le degré de détail et la finesse d'analyse de l'étude d'impact doivent être proportionnels à l'importance des mesures proposées et à leurs conséquences sur la société, l'économie et l'administration.
    Il convient donc d'adapter l'étude d'impact à la nature des dispositions dont on entend mesurer les conséquences. Il ne faut pas, par exemple, prévoir une étude systématiquement plus courte pour les décrets d'application des lois, mais donner, à travers l'étude d'impact du décret, un éclairage permettant d'apprécier en quoi le décret est une application pertinente de la loi, en affinant au besoin les hypothèses et analyses faites dans l'étude d'impact du projet de loi.
    L'étude d'impact comprend deux parties : d'une part, l'analyse de l'impact juridique et administratif, d'autre part, la présentation des effets sociaux, économiques et budgétaires des dispositions envisagées. Elle est illustrée, sous ces deux aspects, par la présentation d'un bilan coûts-avantages récapitulant de manière synthétique les principaux éléments d'appréciation.