Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du présent     arrêté, les professeurs techniques provenant de l'ancien corps des chefs de     travaux des écoles nationales de la marine marchande continueront à exercer     des fonctions analogues dans le nouveau corps à moins qu'ils ne fassent la     demande expresse de cesser ces fonctions.
      Il est mis fin aux fonctions de chef de travaux par décision du directeur     des gens de mer et de l'administration générale sur proposition de     l'inspecteur général de l'enseignement maritime, après consultation de la     commission administrative paritaire du corps.
Art. 3. -  La sous-direction des personnels et des services assure la     gestion des personnels des services centraux et déconcentrés;
      Elle est chargée de la réglementation relative au statut général et aux     statuts particuliers;
      Elle met au point avec les départements ministériels intéressés les textes     fixant l'organisation des services;
      Elle coordonne la mise en oeuvre des mesures de modernisation, notamment en     matière de personnels et de structures;
      Elle assure toutes les actions relatives à l'information, à la documentation     et à la communication interne et externe en liaison avec l'ensemble des     services centraux et déconcentrés;
      Elle est chargée de la réglementation et de la mise en oeuvre des politiques     d'action sociale en faveur des agents;
      Elle est chargée des relations institutionnelles avec les représentants des     personnels dans le cadre des instances paritaires réglementaires; elle     garantit l'exercice des droits syndicaux;
      Elle met en oeuvre les réformes des services et en assure le suivi;
      Elle a en charge la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois,
     couplée avec les réformes;
      Elle est chargée de mettre en place un système d'évaluation des politiques.
Art. 4. -  La sous-direction des moyens et de la modernisation joue un rôle     de synthèse en matière budgétaire et met en place les moyens financiers,
     techniques et pédagogiques nécessaires à la modernisation;
      Elle prépare le budget de l'administration de la mer, en suit l'exécution et     tient la comptabilité administrative centrale;
      Elle gère les crédits de rémunération des personnels;
      Elle gère les immeubles et les matériels, à l'exception de ceux gérés par     les établissements publics sous sa tutelle;
      Elle élabore et met en oeuvre la politique informatique et bureautique;
      Elle définit et conduit la politique de formation initiale et continue, en     liaison avec l'inspection générale des services des affaires maritimes,
     notamment pour les personnels sous statut militaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 24     novembre 1994, l'arrêté du 20 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994     l'ouverture de concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des     services techniques du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) est modifié de     la manière suivante:
      << Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à douze. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, sont     nommés membres du conseil de l'ordre national du Mérite:
    M. Joseph Belmont, inspecteur général honoraire de la construction. Commandeur     de l'ordre national du Mérite.
    M. René Mahé, ancien président-directeur général de société. Commandeur de     l'ordre national du Mérite.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 1995, Mme     Forget, épouse Jager (Elisabeth), de nationalité française, est nommée en     qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines     scientifiques) et affectée à l'université Paris-VII, pour une période de     trente-six mois à compter du 1er décembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressée pourra être renouvelée dans     les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 1995, M.
     Renouf (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche, en qualité de maître de conférences, pour une durée de deux ans à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration des services centraux est     chargée d'assurer le bon fonctionnement matériel des directions et services     de l'administration centrale.
      Elle pourvoit aux besoins en locaux des directions et services et assure la     gestion du patrimoine immobilier affecté, loué ou mis à disposition. Elle     assure la programmation, la réalisation et le suivi des opérations d'étude,
     de construction ou d'aménagements immobiliers.
      En liaison avec la sous-direction des systèmes informatiques et des     télécommunications, elle pourvoit aux besoins de l'administration centrale en     équipements, matériels et mobiliers dont elle tient l'inventaire. Elle tient     également l'inventaire des oeuvres déposées par le Mobilier national et le     Fonds national d'art contemporain.
      Pour les autres moyens de fonctionnement, elle gère directement les crédits     ou les répartit en enveloppes entre les directions et les services. Elle     organise les achats et l'engagement des dépenses.
      Elle est responsable de l'entretien, de l'hygiène et de la sécurité des     locaux occupés par l'administration centrale. Elle assure le secrétariat du     comité d'hygiène et de sécurité.
      Le service médical et les services sociaux de l'administration centrale lui     sont rattachés.
      En liaison avec les autres directions et services, elle définit et met en     oeuvre la politique documentaire du ministère. Elle gère la bibliothèque et     organise l'accès aux banques de données. Elle anime et coordonne les réseaux     documentaires des services centraux et déconcentrés.
      En liaison avec la mission des Archives nationales, elle définit et met en     oeuvre la politique d'archivage du ministère.
      Elle est responsable de l'accueil des usagers de l'administration centrale     et de tous les personnels qui y travaillent.
      Elle est chargée d'animer le réseau des bureaux des affaires générales de     l'ensemble des directions et services de l'administration centrale. Elle gère     le bureau des affaires générales de la direction et coordonne les antennes de     ce bureau implantées dans les autres services et sous-directions de la     direction.
Art. 12. -  Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des     dispositions de l'article L. 242-9 du code rural, interdits, à l'exception:
      - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve;
      - des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route     départementale no 71;
      - des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre.
      Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du     comité consultatif.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22     décembre 1994, M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable de l'institut des études politiques de Grenoble, en remplacement de     M. Issindou (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25     janvier 1995, à la suite des concours organisés en 1994, sont nommés     professeurs agrégés du service de santé des armées à compter du 1er décembre     1994:
    A. - CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
    Epidémiologie, prévention et économie de la santé
    Médecine des collectivités
      Le médecin en chef Merlin (Marcel).
Art. 17. -  La durée hebdomadaire des interrogations orales effectuées dans     les classes préparatoires scientifiques accessibles aux titulaires du     baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence ou d'une dispense est fixée à     l'annexe VIII du présent arrêté.
      Les interrogations orales sont organisées hebdomadairement durant trente     semaines en classe de première année, et durant vingt-cinq semaines en classe     de seconde année ou dans les classes préparatoires aux écoles nationales     vétérinaires.
      Dans les classes à faible effectif groupant moins de dix élèves, la durée     des interrogations orales est réduite de moitié.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est     autorisée à contracter un emprunt de 350 000 F dont l'objet est l'acquisition     de 4 000 bacs à poissons ou seiches.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 avril     1995, sont inscrits au tableau de classement de l'année 1995 pour le grade de     contrôleur adjoint des armées:
      M. Lucas (Eric, François, Marie), commissaire principal;
      M. Perrin (Thierry, Henri), commissaire en chef de 2e classe;
      M. Le Guen (Franck, Jacques, Joseph), commissaire principal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 27 mars 1995, est     approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé     Mission pour le développement des échanges méditerranéens.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère des affaires sociales, de la santé et     de la ville (direction de la population et des migrations).
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
    Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Mission     pour le développement des échanges méditerranéens
    Membres
      Le groupement d'intérêt public Mission pour le développement des échanges     méditerranéens (M.D.E.M.) est constitué par:
      - l'Etat, représenté par les ministères des affaires sociales, de la santé     et de la ville, des affaires étrangères, de la jeunesse et des sports;
      - le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles;
      - le centre Information Jeunesse Provence-Alpes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ceas et Canneva,
     délégation est donnée à M. Patrick Le Guerer, administrateur civil, à l'effet     de signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion     des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la     comptabilité.
Art. 16. -  Les caractéristiques autorisées du gangui sont les suivantes:
      1. Pour les ganguis à poissons et crevettes:
      - maillage minimum de la poche: 20 millimètres;
      - poids maximum des panneaux: 90 kilogrammes chacun.
      2. Pour les ganguis à oursins:
      - largeur maximum de l'ouverture: 1,50 mètre;
      - maillage minimum de la poche: 80 millimètres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 10 avril 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995     autorisant l'ouverture de concours et examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux agricoles au titre de l'année     1995 est complété comme suit:
      << Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen     professionnel est fixé à trente.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Concours externe prévu à l'article 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965:     vingt places;
      << Concours interne prévu à l'article 6 du même décret: cinq places;
      << Examen professionnel et liste d'aptitude: cinq places. >>
I. - Epreuve d'admissibilité
      Réponse à des questionnaires à choix multiple destinés à vérifier les     connaissances de base en matière d'orthographe, vocabulaire et grammaire, de     mathématiques, de connaissances générales et les capacités du candidat à     suivre un raisonnement logique.
      Le programme des questionnaires de mathématiques et de connaissances     générales figure en annexe au présent arrêté (durée: une heure trente;
     coefficient 5).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 1995, l'arrêté du 10     novembre 1993 portant désignation du président et des membres de la     commission interministérielle des formes civiles du service national est     modifié comme suit:
      Remplacer les mots: << M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction     militaire et du personnel civil >>, par les mots: << M. Conort (Dominique),
     contrôleur des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel     civil >>.
Art. 9. -  L'article 116 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Les mots  << de 2e classe >> sont remplacés par les mots  << de classe     supérieure >> et les mots  << de 3e classe >> sont remplacés par les mots  <<     de classe normale >>.
      II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien     de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier     d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au     moins cinq années de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou     emploi de catégorie B ou de même niveau. >>
Art. 1er. -  Les deux concours institués à l'article 5 du décret no 94-1020     du 23 novembre 1994 susvisé en vue du recrutement d'infirmières et     d'infirmiers de l'Etat relevant du corps interministériel comportent les     épreuves ci-après:
      1o Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en une composition d'une     durée de deux heures sur une ou plusieurs questions concernant la profession.      Nul ne peut être admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu à l'épreuve     écrite une note égale ou supérieure à un minimum fixé par le jury;
      2o Une épreuve orale d'admission consistant en un exposé de dix minutes au     maximum sur un problème de soins infirmiers posé par le cas concret d'un     malade, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec le jury     orientée de façon à permettre l'appréciation des connaissances du candidat,
     de ses qualités de réflexion et de ses aptitudes professionnelles.
      Chacune de ces deux épreuves est affectée du coefficient 1 et notée sur 20.
Art. 17. -  Les articles 184 et 185 du même décret sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Art. 184. -  Les corps de secrétaires d'administration de la recherche     sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée; ils sont régis par les dispositions du décret du 18     novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
      << Art. 185. -  Ces corps comprennent trois grades: le grade de secrétaire     d'administration de la recherche de classe normale qui comprend treize     échelons, le grade de secrétaire d'administration de la recherche de classe     supérieure qui comprend huit échelons, et le grade de secrétaire     d'administration de la recherche de classe exceptionnelle qui comprend sept     échelons.
      << Le nombre d'emplois de secrétaires d'administration de la recherche de     classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total     des deux premiers grades des corps de secrétaires d'administration de la     recherche. >>
Par délibération en date du 14 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5920   a 5921    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 19. -  L'article 188 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Un     concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou de     l'un des titres ou diplômes exigés pour le concours externe de secrétaire     administratif des administrations de l'Etat >>.
      II. - Au troisième alinéa, les mots: << baccalauréat de l'enseignement du     second degré >> sont remplacés par le mot << baccalauréat >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en datedu 29 mars     1995, le centre de réception radioélectrique de Marigny-le-Grand - aérodrome     de Marigny-le-Grand (Marne), C.C.T. no 051 08 014, exploité par le ministère     de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est     classé en 1re catégorie.
Art. 5. -  Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans     les conditions prévues au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret du 2     février 1995 susvisé est fixé à 70 000 F par vidéomusique.
      Le montant des aides allouées aux entreprises de production dans les     conditions prévues au paragraphe I (2o) de l'article 8 du décret du 2 février     1995 susvisé est fixé à 50 000 F pour les vidéomusiques dont le coût de     production est supérieur ou égal à 200 000 F. Lorsque le coût de production     est inférieur à 200 000 F, le montant des aides ne peut excéder 25 p. 100 de     ce coût. Ces aides ne sont susceptibles d'être accordées que dans la limite     de trois par an et par producteur.
Art. 26. -  Les attachés d'administration de la recherche de 2e classe et de     1re classe sont intégrés au 1er août 1993 dans le nouveau grade d'attaché     d'administration de la recherche régi par la section 2 du titre IV du décret     du 30 décembre 1983 susvisé, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les services accomplis comme attaché de 2e classe et comme attaché de 1re     classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché     d'administration de la recherche.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 1979 est modifié comme     suit en ce qui concerne la commission no 5:
    << COMMISSION No 5
    << Corps des adjoints administratifs
      << a) Représentants du personnel:
      << Adjoint administratif principal, 1re classe: 2 titulaires, 2 suppléants;      << Adjoint administratif principal, 2e classe: 2 titulaires, 2 suppléants;
      << Adjoint administratif: 2 titulaires, 2 suppléants;
      << b) Représentants de l'administration: 6 titulaires, 6 suppléants. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 20 janvier 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour le     recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) du ministère de la     culture et de la francophonie.
      Le nombre total de postes offerts est fixé à sept.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 17 février     1995 au plus tard, à la direction de l'administration générale, bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 24 février 1995, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Tout dossier demandé, déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet, ne     pourra être pris en considération.
      L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le jeudi 16 mars 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la     culture et de la francophonie (direction de l'administration générale,
     service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue     de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92 [serveur vocal]), ou par     Minitel: 36-13, code Dialogues.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, les     personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de     professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion, ouvert au titre de l'article 46, paragraphe 4, du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier     du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de     conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans     les établissements ci-après indiqués, aux dates précisées:
    Science politique
    A compter du 1er septembre 1994
      M. Seiler (Daniel-Louis), institut d'études politiques de Bordeaux.
Art. 21. -  L'article 195 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Les avancements au grade de secrétaire de classe exceptionnelle     s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel, pour     un tiers au choix.
      << Ils sont prononcés par le directeur général de l'établissement dans les     conditions précisées ci-après: >>      II. - La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes:      << Peuvent être promus par voie de sélection professionnelle les secrétaires     de classe supérieure ainsi que les secrétaires de classe normale justifiant     d'au moins une année d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade. >>      III. - Au 1o, les mots: << secrétaire d'administration de la recherche de     1re classe >> sont remplacés par les mots: << secrétaire d'administration de     la recherche de classe exceptionnelle >>.
      IV. - La première phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes:      << Peuvent être promus au choix au grade de secrétaire de classe     exceptionnelle les secrétaires de classe supérieure ayant atteint le 4e     échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le     directeur général sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire. >>      V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Art. 31. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de     classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de     finances pour 1994, les membres des corps de technicien de la recherche,
     titulaires du grade de technicien de 1re classe, inscrits sur une liste     d'aptitude établie par le directeur général de l'établissement, après avis de     la commission administrative paritaire compétente. Ils sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de 1re     classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de     classe exceptionnelle.
Art. 2. -  Ledit atelier est autorisé à traiter les déchets animaux à haut     risque des deux abattoirs précités, sous réserve que ces trois établissements     continuent à relever d'un même groupe.
      Le dépôt ou le traitement de viandes saisies et de sous-produits divers de     toute autre provenance ou de déchets de toute autre nature y sont interdits.
Art. 36. -  Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien     de classe exceptionnelle, les membres des corps de techniciens de la     recherche, titulaires du grade provisoire de technicien de 1re classe régi     par les dispositions de l'article 32 du présent décret.
      Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau figurant à     l'article 31 ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lamouroux (Jean-Frédéric),     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour exercer les fonctions     de sous-préfet, pour une période maximale de deux ans à compter du 2     septembre 1994.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1
      Epreuve écrite à partir d'un texte d'ordre général consistant en la réponse     à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension et de     rédaction du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées     principales d'un texte (durée: deux heures; coefficient 4).
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, le 1o de l'article 3 de l'arrêté     du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer  << 60 p. 100 >> par  << 70 p. 100 >>;
      II. - Remplacer  << 40 p. 100 >> par  << 30 p. 100 >>.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 27 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << M. Jean-Marc Guillon de Princé, chef de service administratif,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au     recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les     pièces comptables relatifs au recrutement. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      M. Godard (Christian, Camille, André) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lagny-sur-Marne     (Seine-et-Marne);
      La raison sociale de la société Pierre Boisseau et Robert Bernard, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Pierre Boisseau, Robert Bernard et Christian     Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Article 4
      Le dépôt des projets s'effectue en réponse à des appels d'offres émis     périodiquement par les comités.
      Trois types de projets peuvent être déposés:
      1. Des projets élaborés conjointement par des équipes françaises et     chiliennes;
      2. Des projets élaborés par des équipes d'une seule des Parties;
      3. Des projets faisant intervenir, outre des équipes chiliennes et     françaises, d'autres équipes scientifiques latino-américaines.
      Dans le premier cas, chacune des équipes dépose le projet auprès du comité     de son Etat, qui fait procéder à une évaluation par des experts scientifiques     indépendants. Lors de la réunion des représentants des deux comités, les     résultats des évaluations sont comparés, et la liste des projets sélectionnés     est arrêtée conjointement.
      Dans le second cas, après dépôt auprès du comité compétent et évaluation     scientifique favorable, le projet est transmis au comité de l'autre Partie     qui procède à une recherche de partenaires, suivie d'une évaluation. La     sélection définitive est réalisée lors de la réunion des représentants des     deux comités.
      Dans le troisième cas, chacune des deux Parties procède, en fonction des     informations dont elle dispose, à l'évaluation de l'équipe de l'Etat tiers.
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Afin de permettre une orientation progressive des étudiants vers     les quatre classes de seconde année de  mathématique et physique (MP),
     physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique     et technologie (PT), les enseignements de première année sont respectivement     organisés dans le cadre des trois classes de première année de mathématique,     physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (PCSI) et  physique, technologie et sciences de l'ingénieur     (PTSI).
      Les parcours sont organisés ainsi qu'il suit:
      La classe de mathématique, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI)     conduit en seconde année à la classe de mathématique et physique (MP) ou,
     dans les conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de     physique et sciences de l'ingénieur (PSI);
      La classe de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI) conduit en     seconde année, dans les conditions fixées aux articles 5 et 18 ci-dessous, à     la classe de physique et chimie (PC) ou à la classe de physique et sciences     de l'ingénieur (PSI);
      La classe de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) conduit     en seconde année à la classe de physique et technologie (PT) ou, dans les     conditions fixées aux articles 4 et 18 ci-dessous, à la classe de physique et     sciences de l'ingénieur (PSI).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine, mise à jour le 13 avril 1992, les     dispositions de l'accord du 19 décembre 1994 (Salaires minima) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 15 du 9 décembre 1994 à la convention collective des employés;
      Avenant no 28 du 9 décembre 1994 à la convention collective des cadres et     agents de maîtrise.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima; indemnités de départ en retraite.
          Signataires:
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (C.E.M.F.);
      Chambre syndicale de l'édition musicale (C.S.D.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T. pour l'avenant no 15;
      Mêmes organisations syndicales, ainsi que celle rattachée à la     C.F.E.-C.G.C., pour l'avenant no 28.
Art. 5. -  I. - Sauf dans le cas où les polluants feraient l'objet de     mesures de moindre fréquence, les résultats de la surveillance sont transmis     chaque mois par la commune au service chargé de la police de l'eau, et à     l'agence de l'eau.
      Ces documents doivent comporter:
      - l'ensemble des paramètres visés par l'arrêté d'autorisation et le tableau     1, et en particulier le rendement de l'installation de traitement;
      - les dates de prélèvements et de mesures;
      - l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où     elles ne sont pas réalisées par l'exploitant.
      II. - Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté     d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires     sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions     correctives mises en oeuvre ou envisagées.
    Section 2
    Autosurveillance du fonctionnement du système d'assainissement
Art. 2. -  La sous-direction du budget et des finances comprend:
      1o Le bureau du budget et de la programmation.
      En liaison avec les directions et services, il prépare les lois de finances,     en ce qu'elles concernent le ministère, et établit les documents budgétaires.      Il effectue les mouvements de crédits résultant des lois de finances et des     modifications réglementaires intervenues en cours d'exercice.
      Il prépare les projections budgétaires pluriannuelles et conduit la mise en     place des programmations pluriannuelles de l'emploi des crédits inscrits au     budget du ministère.
      Le chef du bureau est le correspondant de la Cour des comptes pour le     ministère.
      2o Le bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics.
      Il assure l'ordonnancement des recettes et des dépenses, tient les     comptabilités de l'ordonnateur principal et rend compte de l'exécution du     budget.
      Il apporte un soutien technique en matière de marchés publics à l'ensemble     des directions et services. Il vérifie la régularité juridique et comptable     des marchés et contrôle les actes liés à leur exécution.
      Il organise les procédures financières et comptables de gestion des crédits     inscrits au budget du ministère.
      3o Le bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés.
      Il coordonne la notification des crédits aux ordonnateurs secondaires et en     suit les délégations.
      Il répartit les crédits de fonctionnement et d'équipement entre les services     déconcentrés et en suit l'utilisation. Il est chargé de la programmation et     du suivi de la réalisation des opérations immobilières engagées pour le     logement de ces services.
      Il est chargé de développer des outils de contrôle de gestion qu'il diffuse     auprès des directions et services centraux et déconcentrés. Il coordonne la     mise en place de tableaux de bord et de programmes de contrôle de gestion.
      4o La cellule des établissements.
      Elle organise et coordonne les relations de la direction avec les     établissements et organismes relevant du ministère.
      Elle exerce le suivi administratif et financier des établissements et     organismes à la tutelle desquels la direction concourt.
      Elle assure vis-à-vis des établissements et organismes relevant du ministère     les attributions de coordination dévolues à la direction et leur apporte, en     tant que de besoin, le soutien technique de la sous-direction.
Art. 8. -  I. - Le service chargé de la police de l'eau vérifie la qualité     du dispositif de surveillance mis en place et examine les résultats fournis     par l'exploitant ou la commune.
      II. - Mise en place du dispositif:
      L'exploitant rédige un manuel décrivant de manière précise son organisation     interne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs     à qui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des     personnes associées à ce dispositif. Ce manuel fait mention des références     normalisées ou non.
      Il est tenu à disposition du service chargé de la police de l'eau, de     l'agence de l'eau, et régulièrement mis à jour.
      III. - Validation des résultats:
      Le service chargé de la police de l'eau s'assure par des visites périodiques     de la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du     dispositif mis en place. A cet effet, il peut mandater un organisme     indépendant, choisi en accord avec l'exploitant.
      Celui-ci adresse, à la fin de chaque année calendaire, au service chargé de     la police de l'eau et à l'agence de l'eau un rapport justifiant la qualité et     la fiabilité de la surveillance mise en place basé notamment sur un calibrage     avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations     (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesure analytique et     exploitation).
    Section 2
    Contrôles inopinés
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Le fichier du personnel (pour chaque unité du commissariat de police):
      - identité du fonctionnaire (nom, prénom, matricule, grade, groupe);
      - adresse;
      - date et lieu de naissance;
      - numéro de téléphone;
      - numéro de carte professionnelle;
      - type et numéro d'arme;
      - personne à prévenir (en cas d'accident);
      - gestion horaire des emplois du personnel en tenue du commissariat de     police au cours de la vacation de service (feuille d'emploi).
      Le fichier des personnes en cause:
      - identité des personnes (nom, nom marital, prénom);
      - catégorie (requérant, témoin, victime, auteur);
      - date et lieu de naissance;
      - filiation (nom du père, nom de la mère), dans le cas où la personne en     cause est un mineur ou un incapable majeur;
      - adresse;
      - nationalité française (oui/non).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 janvier     1995, le contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) est désigné en     qualité de commissaire du Gouvernement en remplacement du contrôleur général     des armées Henric (Edmond), appelé à d'autres fonctions, auprès des sociétés     et organismes suivants:
      D.C.N. International;
      Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et     maritimes (Sofrantem);
      Groupement d'intérêt économique Murene.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées     ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à     l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés     matériels d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui     agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      Les arrêtés du 9 avril 1993 et du 25 août 1993 portant désignation de     commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogés.
      La désignation du contrôleur général des armées Esquirol (Jean-Paul) prendra     effet à compter du 1er février 1995.
Art. 2. -  Les personnes titulaires:
      - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, option Spéléologie,
     escalade ou canoë-kayak;
      - ou d'un des trois diplômes du brevet d'Etat d'alpinisme et justifiant     d'une expérience professionnelle dans l'encadrement de la pratique du canyon     peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et     d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
      La durée de l'expérience professionnelle requise est de quatre années à la     date de la publication du présent arrêté. Toutefois, cette durée peut être     réduite sur appréciation du jury si les candidats justifient d'une formation     à l'encadrement du canyon mise en oeuvre par un des organismes cités en     annexe.
      Les candidats doivent établir un dossier comprenant:
      - une demande manuscrite motivée;
      - la photocopie d'un des diplômes requis;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité     Canyon;
      - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse;
      - une liste de réalisation de vingt-cinq canyons variés;
      - une description de leur expérience professionnelle, précisant les lieux,
     le cadre et la durée d'exercice, la situation pédagogique et les objectifs     recherchés;
      - tout document attestant de leur expérience;
      - le (ou les) justificatif(s) de formation;
      - une attestation de natation comportant:
        - un parcours de 50 mètres de nage avec combinaison néoprène;
        - la récupération en apnée et en combinaison néoprène de matériel à 3     mètres de profondeur;
        - le remorquage sur 20 mètres, en combinaison néoprène, d'une personne     équipée de même.
      Les dossiers des candidats visés au présent article doivent être déposés à     la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur     domicile dans le délai de six mois à compter de la publication du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février     1995, M. Sazilly (François de) est nommé membre du conseil de direction pour     l'horticulture de l'Office national interprofessionnel des fruits, des     légumes et de l'horticulture, au titre des représentants des entreprises     utilisatrices, au lieu de M. Sazilly (Jean de).
      Cet arrêté modifie l'arrêté du 11 juillet 1994 portant nomination au conseil     de direction pour l'horticulture de l'Office national interprofessionnel des     fruits, des légumes et de l'horticulture.
      Le mandat de M. Sazilly (François de) prendra fin en même temps que celui     des membres du conseil de direction pour l'horticulture de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Art. 1er. -  Sont homologués, après révision, pour une durée maximale de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel,     les titres suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 24/02/95                        Page 2945   a 2946    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1985     susvisé, en regard de l'épreuve à option no 4, remplacer les mots: <<     Technologie (six heures), mathématiques (trois heures), langue vivante II     (trois heures) >>, par les mots: << Technologie (quatre heures),
     mathématiques (trois heures), langue vivante II (trois heures) >>.
Art. 3. -  Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     1er degré, option Spéléologie ou escalade, ou titulaires du diplôme de guide     ou d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme et ayant suivi un stage de     formation à l'encadrement de la pratique du canyon, agréé par le ministère de     la jeunesse et des sports, au cours duquel ils ont satisfait aux exigences     fixées par cette formation peuvent solliciter une attestation de     qualification et d'aptitude.
      A cet effet, elles doivent établir un dossier comprenant:
      - une demande manuscrite motivée;
      - la photocopie d'un des diplômes requis;
      - l'attestation de stage délivrée par les services du ministère de la     jeunesse et des sports;
      - une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois;
      - deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité     Canyon.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 février 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Max E. Gottesman, directeur     de l'Institute of Cancer Research, College of Physicians and Surgeons, à     l'université de Columbia (Etats-Unis).
Par décret en date du 17 février 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de Combovin (Drôme).
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées pour l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les côtes fixées sur le plan.
Art. 2. -  Toute requête déposée par un titulaire de droit ou son mandataire     doit comprendre, en complément des informations prévues aux articles     susvisés:
      a) L'identification des personnes à contacter en cas de retenue des     marchandises arguées de contrefaçon;
      b) La description des marchandises authentiques, accompagnée des éléments     suivants:
      - photographie des produits et/ou de toute autre reproduction graphique des     éléments protégés;
      - dans la mesure du possible, un échantillon du ou des produits;
      - l'indication du ou des lieux de fabrication des marchandises;
      - les noms des sociétés autorisées à importer les marchandises.
      c) La description des marchandises arguées de contrefaçon accompagnée, dans     la mesure du possible, des éléments suivants:
      - photographie ou toute autre reproduction graphique;
      - un échantillon du ou des produits;
      - le ou les pays d'origine et/ou de provenance;
      - nom, adresse des fabricants, des distributeurs, des destinataires ou des     importateurs;
      - le mode de transport utilisé;
      - le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière     de contrefaçons du droit invoqué par le titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au     titre de l'année 1995 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les     noms suivent:
      1 Mme    Dalous (Colette).
      2 Mme    Gallier (Françoise).
      3 Mme    Maire (Marie-Odile).
      4 M.    Cervoni (Alain).
      5 M.    Lamy (Jean-Louis).
      6 M.    Attal (Paul).