Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     octobre 1997 :
      Le retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Moinard,
     huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Moinard (Jacques, François, Aristide), huissier     de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques     Moinard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), ladite     société est dissoute ;
      M. Moinard (Jacques, François, Aristide) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bobant et     Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bobant et     Jean-Marc Guillou, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est     modifiée comme suit : << Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques Moinard,     huissiers de justice associés >> ;
      L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile     professionnelle Jacques Moinard, huissier de justice associé à la résidence     de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) est supprimé ;
      La société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques     Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est désignée en     qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de     Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) supprimé par le présent arrêté ;
      La société civile professionnelle Alain Bobant, Jean-Marc Guillou et Jacques     Moinard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Surgères (Charente-Maritime), est autorisée à     ouvrir un bureau annexe à Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime) au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et M. Philippe Defins,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Leblanc,
     inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous     engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du     service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 1996 :
      M. Antoine (Jean-Paul, Jacques), administrateur civil hors classe au     ministère de l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général     du département de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Mas, admis     à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade     correspondant (cycle 1996, C, 4e tour, administrateurs civils).
      M. Antoine est placé en service détaché.
      M. Terrasse (Yves), administrateur civil hors classe au ministère de     l'économie et des finances, est nommé trésorier-payeur général du département     de la Savoie (3e catégorie), en remplacement de M. Antoine, et titularisé     dans le grade correspondant (cycle 1996, C, 5e tour, administrateurs civils).      M. Camy (Albert, Jules, Victor), trésorier-payeur général de 4e catégorie,
     affecté par nécessité de service à la trésorerie générale de la Haute-Corse     (5e catégorie), est nommé trésorier-payeur général du département du Cher (4e     catégorie), en remplacement de M. Lenain, admis à faire valoir ses droits à     la retraite.
      M. Robert (Jean-Marie-Vianney), receveur des finances de 1re catégorie en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé     trésorier-payeur général du département de la Haute-Corse (5e catégorie), en     remplacement de M. Camy, et titularisé dans le grade correspondant (cycle     1996, D, 1er tour, receveurs des finances, trésoriers principaux du Trésor     public et directeurs départementaux du Trésor public).
      M. Jouandet (Jean, Joseph, Auguste), trésorier-payeur général du département     des Pyrénées-Orientales (4e catégorie), est promu sur place, à titre     personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les     conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er     février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des     trésoriers-payeurs généraux.
      M. Lenain (André, René, Arthur), trésorier-payeur général du département du     Cher (4e catégorie), est promu sur place, à titre personnel, en qualité de     trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à     l'article 14 (3e alinéa) du décret no 54-122 du 1er février 1954 modifié     précité.
      Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des     intéressés, sauf en ce qui concerne M. Lenain, dont la date de promotion à     titre personnel est fixée au 16 mai 1996.
      Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les     conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la     détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables     directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
Art. 12. -  La réalisation des engagements des producteurs livreurs en     laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du     département concerné :
     - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant     la date de cette cessation ;
     - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de     référence laitière au titre de la campagne 1995-1996 et de la nouvelle     quantité de référence laitière au titre de la campagne 1996-1997, faisant     apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise,     l'avenant no 8 du 5 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Cachan entre     :
     Le syndicat des entreprises paysagistes de la 1re région,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance relatif aux     frais de santé ainsi que la répartition du taux de la cotisation de retraite     complémentaire.
     Le texte de cet accord a été déposé le 5 décembre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      Mme Brunier (Sylvie, Michelle, Renée), épouse Ricour, et M. Balzame     (Thierry, Jean) sont nommés notaires associés membres de la société civile     professionnelle Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;      Le retrait de M. Scharwitzel (Alain-Pierre), notaire associé, membre de la     société Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Gérald Mouial et Alain-Pierre Scharwitzel,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérald Mouial, Sylvie     Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à Mme Brigitte Montambault, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous     l'autorité de M. Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, les états de frais établis à l'occasion des     déplacements des agents de la direction des affaires criminelles et des     grâces.
Identification
      A. - Effectuez sur la préparation à examiner des essais de précipitation     avec une gamme appropriée d'immunosérums spécifiques d'espèces (1). La     préparation à examiner contient des protéines d'origine humaine et donne des     résultats négatifs avec les immunosérums spécifiques des protéines     plasmatiques d'autres espèces.
      B. - Examinez la préparation par une technique appropriée     d'immunoélectrophorèse. A l'aide d'un immunosérum du sérum humain normal,
     comparez un sérum humain normal et la préparation à examiner, dilués à une     concentration de 1 p. 100 m/V en protéines. Le composant principal de la     préparation à examiner correspond au composant IgG du sérum humain normal.
     D'autres protéines plasmatiques peuvent être présentes en faibles quantités     dans la préparation à examiner; si l'albumine humaine a été ajoutée en tant     que stabilisant, elle peut être visible comme un composant important.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Urbanczyck (Stéphane), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur des unités     polyvalentes métropoles Nord, à Hem (Nord), est muté à sa demande à     l'institut public départemental de jeunes sourds La Persagotière, à Nantes     (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 3. -  L'article 111 quater L de l'annexe III du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      << Art. 111 quater L. -  La redevance sanitaire de découpage, dont le fait     générateur est constitué par les opérations de découpage de viande avec os ou     l'enlèvement chez l'abatteur ou le tiers abatteur des viandes à découper, est     perçue par le service des impôts auprès des mêmes personnes que la redevance     sanitaire d'abattage et conformément aux dispositions des articles 111 quater     G et 111 quater H.
      << Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini     à l'article 111 quater LA, constaté lors de la pesée et atténué des     abattements prévus au même article. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les avenants     du 25 avril 1994 à ladite convention, conclus à Reims entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet de modifier les articles A 12 (Délégation de     salariés à la commission tripartite), A 23 (Durée, révision, dénonciation de     la convention), B 312 M (Modulation annuelle des heures de travail), B 313 M     et V (Horaires de travail, heures supplémentaires), C 24-2 (Prime de     vacances), C 32-3 (Préretraite progressive), C 34-2 (Cotisations d'assurance     maladie complémentaire des retraités) et C 38-5 (Commission d'aide aux     vacances).
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 7. - Le rapport est préparé et rédigé conjointement par l'Observatoire     économique et statistique des transports et l'Institut national de la     statistique et des études économiques. Il est présenté par l'Observatoire     économique et statistique des transports qui assure également le secrétariat     de la commission.
      Un groupe technique examine les aspects statistiques et comptables des     documents présentés à la commission; il comprend notamment les principaux     fournisseurs de données. Il se réunit à l'initiative du secrétariat de la     commission.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à     contracter un emprunt de 1 030 000 F dont l'objet est le financement du     programme d'investissements 1993 de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales et de la     ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     entreprises et du développement économique chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat en date du 25 mai 1994, la     convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de la     Dordogne est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 avril 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre régional de lutte contre le cancer Claudius-Regaud, 20-24,     rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), en vue de     l'installation dans ses locaux d'un accélérateur de particules émetteur     d'énergie maximale de 25 MeV en électrons et en photons. L'accélérateur     Sagittaire 40 devra être définitivement supprimé au plus tard lors de la mise     en service du nouvel accélérateur de particules autorisé par la présente.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 22 juillet 1994,
     l'arrêté du 14 janvier 1994 du préfet de la région Centre autorisant     l'extension à la pratique de la coronarographie d'un appareil d'angiographie     numérisée installé à la clinique Marie-Immaculée, 27, avenue Lamarck, à     Bourges (Cher), est annulé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1994,
     l'arrêté du 24 novembre 1993 du préfet de la région Aquitaine rejetant la     conversion de 35 lits de gynécologie-obstétrique en lits de chirurgie     générale à la clinique Bordeaux-Nord, 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux     (Gironde), est confirmé.
Art. 29. -  I. - Dans l'intitulé du titre III du livre V du code de la     sécurité sociale, après les mots: << liées à la naissance >>, sont ajoutés     les mots: << et à l'adoption >>.
      II. - Le titre III du livre V précité est complété par un chapitre V ainsi     rédigé:
    << Chapitre V
    << Allocation d'adoption
      << Art. L. 535-1. -  Une allocation d'adoption est attribuée lors de     l'arrivée au foyer:
      << 1o Du ou des enfants adoptés par décision de la juridiction française ou     confiés en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance ou par     une oeuvre autorisée;
      << 2o Du ou des enfants confiés en vue d'adoption ou adoptés par décision de     l'autorité étrangère compétente et autorisés à entrer à ce titre sur le     territoire français, à condition que le postulant à l'adoption ou l'adoptant     soit titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la     famille et de l'aide sociale.
      << Un décret fixe la liste des pièces justificatives à produire pour     l'obtention de l'allocation.
      << Art. L. 535-2. -  L'allocation est versée mensuellement pendant une durée     déterminée à compter de l'arrivée au foyer de chaque enfant remplissant les     conditions fixées par l'article L. 535-1.
      << Art. L. 535-3. -  L'allocation d'adoption n'est pas cumulable avec     l'allocation de soutien familial. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994, les     dispositions de l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région     Languedoc-Roussillon autorisant la clinique La Valette, 319, avenue     Vert-Bois, à Montpellier (Hérault), à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine à hauteur d'une capacité de 2     places sont annulées. La clinique La Valette, à Montpellier, n'est pas     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine.
Art. 2. -  L'article L. 209-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 209-4. -  Les recherches sans bénéfice individuel direct sur les     femmes enceintes, les parturientes et les mères qui allaitent ne sont admises     que si elles ne présentent aucun risque sérieux prévisible pour leur santé ou     celle de leur enfant, si elles sont utiles à la connaissance des phénomènes     de la grossesse, de l'accouchement ou de l'allaitement et si elles ne peuvent     être réalisées autrement. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994, la     demande du centre hospitalier de Narbonne, représenté par son directeur, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre hospitalier sis boulevard du     Docteur-Lacroix, à Narbonne (Aude), est rejetée.
Art. 5. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs.
     Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne pas     participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
      La seconde épreuve prenant appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994, la     demande présentée par M. le docteur Bernard Couderc, fondateur du centre de     radiothérapie et d'oncologie de Tarbes-Pau, 38, rue des Pyrénées, à Azereix     (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'obtenir l'autorisation de maintenir en     service dans les locaux de la clinique Marzet, 40, boulevard     d'Alsace-Lorraine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), l'appareil Neptune 10 qu'il     a été autorisé à remplacer au même lieu par un accélérateur de particules,
     est rejetée.
Art. 6. -  Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de ne     pas participer à une épreuve entraîne l'élimination du candidat.
      Lorsqu'une épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, le     fait de ne pas remettre le dossier au jury dans le délai et selon les     modalités fixées annuellement par le jury entraîne l'élimination du candidat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 août 1994,
     l'arrêté du 24 décembre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     autorisant le docteur Brahin, gérant de la société à responsabilité limitée     Valmédica, à Nîmes, à créer une structure de soins alternative à     l'hospitalisation en anesthésie et chirurgie ambulatoires d'une capacité de     10 places, à Nîmes (Gard), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 8 août 1994, l'arrêté     du 21 janvier 1994 du préfet de la région Franche-Comté rejetant la demande     présentée par la société civile de moyens Scanner des radiologues privés de     la Haute-Saône tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de     la clinique Saint-Martin, sise aux Haberges, à Vesoul (Haute-Saône), est     confirmé.
Art. 24. -  Tout congé de maladie ou congé pour enfant malade doit être     justifié par un certificat médical. Pour la durée totale de la formation, une     franchise maximale de cinq jours ouvrés peut être accordée aux élèves,
     pendant laquelle ils sont dispensés des cours, des travaux pratiques, des     travaux dirigés et des stages. Ils devront toutefois subir l'ensemble des     contrôles des connaissances et des mises en situation professionnelle prévus     par le présent arrêté. Au-delà de cinq jours d'absence, les stages non     effectués doivent faire l'objet d'un rattrapage.
Art. 5. -  La commission se réunit sur convocation de son président, qui     arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui     sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de     représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de     toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements     d'enseignement de la danse.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 12 janvier 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt-trois     membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche:
      << - cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de     l'enseignement supérieur, des affaires étrangères, de la défense, de     l'industrie et des postes et télécommunications;
      << - dix membres représentant des organismes publics conduisant une action     importante dans le domaine de l'information scientifique et technique;
      << - huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'information     scientifique et technique, dont quatre nommées sur proposition du ministre     chargé de l'industrie. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 août 1994:
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées:
    A compter du 1er septembre 1994
    Cour administrative d'appel de Bordeaux
      M. René Bousquet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 avril 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Institut français de gestion >>, dont le siège est à Paris (15e), 37, quai de     Grenelle.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Peinture en carrosserie     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, sont     nommées, à compter des dates précisées ci-dessous, en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), dans les     établissements ci-après désignés, pour une période de trente-six mois, les     personnes de nationalité française dont les noms suivent:
    A compter du 1er octobre 1993
    Université du Littoral
      M. Paul-Henri Bourrelier.
      M. Jean-Louis Houriez.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3, deuxième     alinéa, du décret no 85-1119 du 25 septembre 1985 susvisé, la moyenne des     taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont     pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
     calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers     taux hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année     précédant celle du paiement dudit intérêt est de 7,592 50 p. 100.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1994, M. Santoro     (Jean-Pierre) est nommé, à compter du 1er mars 1994, en qualité de professeur     des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires auprès du centre hospitalier et universitaire de     Paris (Montrouge) (Odontologie conservatrice, endodontie, emploi no 581 PR     0160).
Art. 11. -  Au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de la guerre (première partie: Législative), il est inséré, après le     titre II, un titre II bis ainsi rédigé:
    << TITRE II bis
    << Statut des victimes
    de la captivité en Algérie
    << Chapitre Ier
    << Définition des bénéficiaires
      << Art. L. 319-1. -  Le statut de victime de la captivité en Algérie est     attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes:
      << 1o Avoir été capturé après le 2 juillet 1962 et détenu pendant au moins     trois mois en Algérie, en raison des services rendus à la France, et     notamment de leur appartenance à une formation régulière ou supplétive de     l'armée française.
      << Toutefois, aucune durée minimale de détention n'est exigée des personnes     qui se sont évadées ou qui présentent, du fait d'une blessure ou d'une     maladie, une infirmité dont le taux atteint au moins le minimum indemnisable     et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité;
      << 2o Etre arrivé en France avant le 10 janvier 1973 ou apporter la preuve     qu'il en a été empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté;
      << 3o Posséder la nationalité française à la date à laquelle le bénéfice du     présent statut est sollicité.
      << Le statut est également attribué, quelle que soit la durée de la     détention, aux personnes mentionnées au 1o qui sont décédées en détention,
     sur demande de leurs ayants cause remplissant les conditions posées par le 2o     et le 3o.
      << Art. L. 319-2. -  Le titre de victime de la captivité en Algérie est     attribué par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause, après avis d'une     commission.
    << Chapitre II
    << Droits des victimes de la captivité en Algérie
      << Art. L. 319-3. -  Les victimes de la captivité en Algérie ou leurs ayants     cause remplissant la condition de nationalité requise de l'auteur du droit     bénéficient, lorsqu'ils ne peuvent prétendre à pension militaire     d'invalidité, des pensions de victime civile soit au titre des blessures     reçues ou des maladies contractées ou aggravées du fait de mauvais     traitements ou de privations subis en captivité, soit au titre du décès, en     relation avec lesdites blessures ou maladies, survenu depuis le rapatriement.    
      << Art. L. 319-4. -  Pour les infirmités résultant de maladie, les     intéressés détenus pendant au moins trois mois bénéficient de la présomption     d'origine sans condition de délai.
      << Art. L. 319-5. -  Les infirmités résultant de blessures reçues ou de     maladies contractées en captivité ou présumées telle ouvrent droit aux     allocations spéciales visées aux articles L. 36 à L. 40 dans les conditions     prévues à ces articles.
    << Chapitre III
    << Mesures d'exécution
      << Art. L. 319-6. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de     besoin, les modalités d'application du présent titre. >>
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 963-1 est complété par la     phrase ainsi rédigée:
      << Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un     enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin     de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 3 juin     1994, sont désignés comme membres du conseil d'orientation du Centre national     des arts plastiques, pour une durée de trois ans non renouvelable:
      1o Au titre des artistes désignés par le ministre de la culture et de la     francophonie:
    Bouillon (François).
    Gerz (Jochen).
    Lublin (Léa).
    Faucon (Bernard).
    Jaffe (Shirley).
    Dubuisson (Sylvain).
      2o Au titre des artistes désignés sur proposition des organisations     professionnelles les plus représentatives:
      Clerault (Claude), sur proposition du Syndicat national des artistes     plasticiens C.G.T.;
      Loyau (Martine), sur proposition du Syndicat national des graphistes;
      Pictet (Christine), sur proposition de l'union des photographes créateurs;
      Trumel (Michèle), sur proposition de l'Union nationale des peintres     illustrateurs;
      Solonovicth (Alain), sur proposition du Syndicat national des créateurs en     arts plastiques et graphiques F.O.;
      Lonchampt (Denis), sur proposition du Syndicat national des sculpteurs.
      3o Au titre des associations intervenant dans le domaine des arts     plastiques:
      Giraudy (Danièle), sur proposition de l'Association internationale des     critiques d'art;
      Wrinckler (Sylvie), sur proposition de la société des amis du Musée national     d'art moderne;
      Maubant (Jean-Louis), sur proposition de l'association des directeurs de     centres d'art;
      Lecointre (Yves), sur proposition de l'association de directeurs de fonds     régionaux d'art contemporain.
      4o Au titre des organisations professionnelles des négociants en oeuvres     d'art et artisans d'art:
      Lahumière (Anne), sur proposition du comité professionnel des galeries     d'art;
      Bardou (Yves), sur proposition de la confédération française des galeries     d'art.
      5o Au titre des architectes désignés par le ministre de la culture et de la     francophonie:
      M. Stinco (Antoine);
      M. Bodin (Jean-François).
      6o Au titre des représentants des collectivités locales:
      M. Marchand (Yves), député-maire de Sète;
      M. Weis (Michel, Sammuel), adjoint au maire de Strasbourg.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15 mars     1994, Mme Dodat (Monique, Pierrette), épouse Boitard, ingénieur d'études et     de fabrications, en fonctions au centre de Bourges de G.I.A.T. Industries,
     est admise à la retraite à l'issue de sa cessation progressive d'activité     pour compter du 1er juillet 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radiée des cadres à compter du même jour.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre délégué à l'aménagement     du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La S.A.R.L. R.D.T.G. (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVG (programme Fun).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Bohin (André), ingénieur     en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 1994:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Monchamp (Didier), sous-préfet,     en qualité de secrétaire général pour les affaires économiques de la région     Réunion à compter du 15 janvier 1994.
      M. Guyon (Stéphane), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général     pour les affaires économiques de la région Réunion à compter du 15 janvier     1994.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09, ou au payeur-général du     Trésor, 16-18, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75097 Paris Cedex 02, ou sur     Minitel: 36-16, code Trésor.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969 susvisée, modifiée les 5 décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de :
- l’accord du 9 septembre 1991 (Commission paritaire nationale Emploi-formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’avenant n° 35 du 2 mars 1993 (Financement formation professionnelle) à la convention collective susvisée.
Le deuxième point du paragraphe concernant les « entreprises de dix salariés et plus » de l’article 2 de l’avenant n° 35 est étendu sous réserve de l’application de l’article 92-III de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.
Le paragraphe concernant les « entreprises de moins de dix salariés » du même avenant est étendu sous réserve de l’application de l’article 92-11 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social.
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Tulle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Canal 19, programme Chérie FM (RCS 19) (19);
      Fréquence: 92,1 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-887 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 10. - Le conseil académique des associations éducatives complémentaires     de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son     représentant. Il est composé de:
      - cinq représentants des associations agréées;
      - trois représentants des organisations représentatives des personnels de     direction, d'éducation et d'enseignement;
      - trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves;      - deux représentants du ministère chargé de l'éducation nationale;
      - un représentant du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
1o Fonctionnaires nommés sur proposition
    des ministres intéressés et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ou     son représentant.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes ou     son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte     d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le général commandant la circonscription militaire de défense de Marseille     ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur     ou son représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Provence-Alpes-Côte     d'Azur ou son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      Le directeur régional du tourisme Riviera Côte d'Azur ou son représentant.
Mention << passable >>
    M. Berrada (Ali).
    M. Charrin (Rémy).
    M. Dardinier (Ludovic).
    M. Des Moutis (Jean).
    M. Faure (Lionel).
    M. Malka (Cyril).
    M. Mesnage (Olivier).
    M. Orfila (Pascal).
    M. Palierne (Marc-Olivier).
    M. Soudée (Thierry).
    M. Thillet (Jean-François).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de M. Raymond Duval, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à:
      M. Patrick Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau de la formation et de l'action sociale;
      Mme Colette Segur, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau des moyens de fonctionnement;
      M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du     bureau de la logistique.
III. - Programme de droit civil
      1. Les personnes.
      a) Les personnes physiques:
      Conditions de la personnalité.
      Droits.
      Nom.
      Domicile.
      b) Les personnes morales:
      Nature de la personnalité morale.
      Classification.
      Création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations).
      Conséquences de la personnalité morale.
      2. La famille.
      a) Le mariage:
      Conditions.
      Les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux.
      Dissolution et relâchement du mariage:
      - le divorce;
      - la séparation de corps.
      b) L'état dans la famille:
      La filiation.
      Effets de la parenté et de l'alliance.
      c) La famille naturelle:
      L'union libre.
      Etablissement de la filiation naturelle.
      Effets de la filiation naturelle.
      d) La famille adoptive:
      Adoption plénière.
      Adoption simple.
      3. Les incapacités.
      a) Règles de capacité et d'incapacité.
      b) Les mineurs:
      Autorité parentale.
      Administration légale et tutelle.
      c) Les régimes de protection des incapables majeurs.
      4. Les obligations.
      a) Les sources des obligations:
      Les catégories d'actes juridiques.
      L'autonomie de la volonté.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Vallet, ingénieur de recherche, et à Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégations, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 53 du décret du 30 juillet 1963     susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, ayant un     intérêt distinct, auxquelles la communication du pourvoi a été ordonnée dans     les conditions prévues à l'article 37 du présent décret, le requérant est     averti par le président de la section du contentieux que, si la production     n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de cet     avertissement, la requête pourra être rejetée comme irrecevable.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires titulaires des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire régis par le décret no     77-904 du 8 août 1977 modifiant le décret no 66-874 du 21 novembre 1966     portant statut spécial de ces personnels et par les décrets no 77-905 et no     77-906 du 8 août 1977, no 77-1144 du 22 septembre 1977 et no 77-1540 du 31     décembre 1977 susvisés relatifs aux statuts particuliers de chacun des corps     desdits personnels.
      <<Il est également applicable aux corps des fonctionnaires régis par les     décrets no 71-989 du 13 décembre 1971, no 90-712, no 90-713 et no 90-715 du     1er août 1990.>>
Art. 2. -  La composition des jurys chargés d'apprécier les épreuves des     concours de recrutement des agents des groupes 2, 3 et 4 est la suivante :
      1o Le président, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la     pêche parmi les membres de la mission d'inspection spécialisée de     l'environnement du Conseil général des ponts et chaussées, sur proposition du     coordonnateur de la mission ;
      2o Le directeur technique et scientifique du Conseil supérieur de la pêche     pour les concours de la filière technique, ou le directeur administratif et     financier du Conseil supérieur de la pêche pour les concours de la filière     administrative ;
      3o Un fonctionnaire ou agent de la direction de l'eau du ministère de     l'environnement remplissant au moins des fonctions de chef de bureau, désigné     par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sur proposition du     directeur de l'eau ;
      4o Une personnalité qualifiée désignée par le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche en raison de ses compétences dans le domaine pour     lequel le concours est organisé ;
      5o Un représentant du personnel désigné par le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche parmi les agents appartenant à un groupe de la même     filière, égal ou supérieur au groupe pour lequel le concours est organisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. André Bernard, professeur au département de     sciences politiques de l'université du Québec, à Montréal (Canada).
Art. 17. -  Les déchets liquides et solides doivent être évacués à l'aide     d'un dispositif répondant aux exigences de l'hygiène.
      Les plumes et les sous-produits de l'abattage impropres à la consommation     humaine doivent être immédiatement évacués des locaux de travail.
      Il est interdit de répandre de la sciure ou toute autre matière analogue sur     le sol des locaux de travail et d'entreposage des viandes fraîches de     volaille.
Art. 1er. - Les montants de la taxe instituée par l'article 6 du décret du     19 décembre 1991 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      a) Part fixe par exploitant: 200 F;
      b) Part proportionnelle  elle s'articule conformément au tableau ci-dessous    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole Pot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M. Fabien Docaigne, agent contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Barthet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Brigitte Théoval, directeur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Henri de Cazals, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Monique Bourlet, agent contractuel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gisèle Blanchard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, architecte des Bâtiments de France.
Art. 20. - Les dispositions de l'article 4 du présent décret relatives à     l'admission dans les sections préparatoires au diplôme de technicien     supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, par la voie     scolaire et par la voie de la formation professionnelle continue, sont     applicables dès l'année scolaire 1991-1992.
      Les dispositions du titre III relatives aux conditions de délivrance du     diplôme seront rendues applicables par l'arrêté mentionné à l'article 7     ci-dessus.
      Les dispositions de l'article 14 relatives aux conditions d'accès au diplôme     entreront en vigueur à la session de 1994.
      Les autres dispositions sont applicables dès la publication du présent     décret.