<< 6o Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions     législatives et réglementaires applicables à Mayotte.>>      II. - L'article L. 231-8 ainsi rédigé:
      << Art. L. 231-8. - Les recettes fiscales de la section d'investissement     comprennent:
      << 1o Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics     mentionnées à l'article L. 320-1 du code de l'urbanisme applicable à Mayotte;      << 2o Le montant de la participation instituée dans les secteurs     d'aménagement en vertu de l'article L. 320-2 du code de l'urbanisme     applicable à Mayotte;
      << 3o Le montant des participations et remboursements ou redevances pour     raccordement à l'égout prévus par la législation applicable à Mayotte.>>      III. - L'article L. 233-29 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-29. - Dans les communes qui réalisent des actions de     promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer, pour     chaque nature d'hébergement soit une taxe de séjour perçue dans les     conditions prévues aux articles L. 233-33 à L. 233-44, soit une taxe de     séjour forfaitaire perçue dans les conditions prévues aux articles L.
     233-44-1 à L. 233-44-6. Les natures d'hébergement sont fixées par arrêté du     représentant du Gouvernement.
      << Les délibérations prises en application du premier alinéa précisent les     natures d'hébergement auxquelles s'appliquent les taxes.>>      IV. - L'article L. 233-30.
      V. - L'article L. 233-31 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-31. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne     sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.>>      VI. - L'article L. 233-32 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-32. - La période de perception de la taxe de séjour et de la     taxe de séjour forfaitaire est fixée, pour chaque commune, par délibération     du conseil municipal.>>      VII. - L'article L. 233-33 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-33. - Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque     nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de     séjour.
      << Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément à un     barème établi par arrêté du réprésentant du Gouvernement.
      << Le tarif ne peut être inférieur à 1 F, ni supérieur à 7 F, par personne     et par nuitée.>>      VIII. - L'article L. 233-34 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-34. - Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les     communes, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs     de la profession, les voyageurs et représentants de commerce.
      << Dans chaque commune, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du     présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée     l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être     inférieure à trois jours.>>      IX. - L'article L. 233-36 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-36. - Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes     les communes les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un     chiffre déterminé.>>      X. - L'article L. 233-39 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-39. - L'arrêté qui fixe le barème détermine, s'il y a lieu,
     les catégories d'établissements dans lesquels la taxe de séjour n'est pas     perçue et les atténuations et exemptions autorisées pour certaines catégories     de personnes.>>      XI. - L'article L. 233-41.
      XII. - L'article L. 233-42 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-42. - La taxe de séjour est perçue par les logeurs,
     hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, à l'expiration     de la période de perception visée à l'article L. 233-32, sous leur     responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé     conformément aux dispositions des articles L. 233-32, L. 233-33, L. 233-34,
     L. 233-36, L. 233-39 et L. 233-41.>>      XIII. - L'article L. 233-42-1.
      XIV. - L'article L. 233-43 ainsi rédigé:
      << Art. L. 233-43. - Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les     formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres     intermédiaires et les justificatifs qu'ils doivent fournir pour le versement     de la taxe de séjour.>>