Article 1er
      Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à     intervenir, portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions     définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat     concède à ladite société concessionnaire qui accepte la construction,
     l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes, et des     aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:     1.1. Sections, ouvrages et installations annexes en service:
        a) La section de l'Autoroute du Soleil (A7), d'une longueur de 257,2km,
     comprise entre l'échangeur de Vienne-Nord (Isère) et celui de Berre     (Bouches-du-Rhône).
        b) La section de l'autoroute La Provençale (A8), d'une longueur de 18,1 km     comprise entre l'autoroute A7 à la bifurcation de Coudoux et l'échangeur     Ouest d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
        c) L'autoroute La Languedocienne (A9), comprise entre la bifurcation     d'Orange (Vaucluse) et la limite des départements de l'Aude et des     Pyrénées-Orientales à Fitou, prolongée par La Catalane (A9) jusqu'à la     frontière espagnole au Perthus (Pyrénées-Orientales). La longueur totale de     l'autoroute A9 est de 280,5km.
        d) L'autoroute A61 Toulouse-Narbonne, comprise entre la limite de     concession sur la rocade Sud de Toulouse à Ramonville (Haute-Garonne) et la     bifurcation avec A9 à Narbonne (Aude) y compris la bretelle de raccordement à     la rocade Sud de Toulouse, d'une longueur totale de 138,8km.
        e) La section de l'autoroute A62 Bordeaux-Toulouse, d'une longueur de     215,8 km, comprise entre l'échangeur de La Brède (Gironde) et celui de     Lalande à Toulouse (Haute-Garonne), y compris la bretelle d'une longueur de 1     km, s'embranchant sur l'autoroute A62 à Aucamville et la reliant à     l'échangeur de la Glacière sur la pénétrante Nord de Toulouse.
        f) Les sections Clermont-Ferrand-Nervieux et Nervieux-Balbigny de     l'autoroute A89, et la section Nervieux-Andrézieux-Bouthéon de l'autoroute     A72 d'une longueur totale de 120,4km, comprises entre Lussat (Puy-de-Dôme),
     Balbigny et Andrézieux-Bouthéon (Loire).
        g) La section Lussat (Puy-de-Dôme)-Lempdes (Puy-de-Dôme) de l'autoroute     A720 d'une longueur de 7,2km qui raccorde l'autoroute A89 à la pénétrante Est     de Clermont-Ferrand, à l'Ouest de Lempdes.
        h) Les sections de l'autoroute A64 La Pyrénéenne comprises entre Briscous     (Pyrénées-Atlantiques) et Pinas (Hautes-Pyrénées).
        La longueur totale de ces sections est de 169 km.
        i) La section de l'autoroute A10 Poitiers-Sud     (Vienne)-Saint-André-de-Cubzac (Gironde) comprise entre l'échangeur de     Poitiers-Sud et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant le CD670 à     Saint-André-de-Cubzac, d'une longueur de 218,1 km.
        j) La section de l'autoroute A11 L'Océane Le Mans-Angers, comprise entre     l'échangeur du Mans-Ouest et l'axe de l'ouvrage d'art rétablissant la RN23,
     au Nord-Est d'Angers, d'une longueur de 81,4km. Cette section comprend la     bretelle autoroutière de Pellouailles, et la bretelle Sud-Ouest du Mans     reliant A11 (échangeur Le Mans-Sud) à la rocade Sud-Ouest du Mans, au     carrefour de la RD 309, d'une longueur de 3,4 km.
        k) La section de l'autoroute A54, Arles-Nîmes, comprise entre la RN572 à     l'Ouest d'Arles (Bouches-du-Rhône) et la bifurcation avec l'autoroute A9 à     Nîmes-Ouest (Gard), d'une longueur de 24 km.
        l) La section de l'autoroute A54 comprise entre la bifurcation avec     l'autoroute A7, à l'Est de Salon et une limite fixée 150 mètres à l'Ouest du     musoir de la sortie vers Pelissanne (sens A7-Salon). Cette section d'A54 a     une longueur de 2km environ.
        m) Les quatre paires d'aires de service de Feyzin (A7), Vitrolles (A7),
     Cabries-Chabot (A51) et Gignac (A55) situées sur des sections non concédées.        n) La section la Cour-Neuve (Loire-Atlantique)-Montaigu (Vendée) de     l'autoroute A83, d'une longueur de 22,6km.
        Les sections suivantes sont toutefois construites par l'Etat et remises à     la société concessionnaire:
        o) Les sections des autoroutes A61 et A62 entre l'échangeur de Lalande     (Haute-Garonne) et l'échangeur du Palays (Haute-Garonne), d'une longueur de     15,8 km.