Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Validation des acquis de l'expérience et création de certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion ou navire) ainsi qu'aux frais de transport annexes.
 La présence de l'agent à bord d'un train, avion ou navire, dans les périodes horaires prévues par le I de l'article 16, le b du II de l'article 18, le b de l'article 20 et le b de l'article 21 ci-après, donne également lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant n° 160 du 28 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
 Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Adhésion),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 54-2 (Garantie décès), 54-4 (Garantie incapacité), et de créer dans la convention des articles 54-5 (Garantie invalidité) et 54-6 (Dispositions communes).
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, l'avenant n° 74 du 12 septembre 2006 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Nourriture) et 21 (Logement) et de créer dans la convention un article 45 intitulé « Départ à la retraite et indemnité de fin de carrière ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 11 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 juillet 1990 au médicament vétérinaire dénommé INIFER, solution injectable, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation de mise sur le marché en date du 13 mars 2000 de la spécialité INIFER, solution injectable, des laboratoires NOE, précisant que cette spécialité est fabriqué par KELA LABORATORIA SA, St. Lenaartseweg 48, 2320 Hoogstraten, Belgique ;
 Considérant que la spécialité INIFER est actuellement fabriquée par l'établissement COOPHAVET, Saint-Herblon, 44153 Ancenis ;
 Considérant que le changement de fabricant n'a pas été approuvé par l'AFSSA-ANMV,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire INIFER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a le droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence », suivie ou non de la mention « olives maturées », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2007, M. Richard Schmit, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de la police scientifique, en remplacement de Mme Danielle Vuillemot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 26 février 2007, Mme Brigitte Heilmann, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'académie des technologies.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 2007, M. Bahut (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de deux ans à compter du 22 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 mars 2007, sont nommés membres de la commission de sélection chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur de l'équipement :
 M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, président ;
 M. Yves Chevalier, chef de service, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 M. Jean-Claude Diquet, inspecteur général de l'équipement, représentant le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
 M. Pierre Roussel, chef du service de l'inspection générale de l'environnement ;
 M. Patrick Labia, chef de service, représentant le secrétaire général du ministère chargé de l'équipement ;
 M. Michel-Régis Talon, chef de service, représentant la directrice générale du personnel et de l'administration ;
 Mme Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, chef de service, représentant le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 M. Georges Grall, inspecteur général de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Michèle Joigny, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, inspectrice générale de l'équipement (membre titulaire) ;
 Mme Sabine Baietto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement (membre suppléant) ;
 M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement (membre suppléant) ;
 M. Bernard Tronc, inspecteur général de l'équipement (membre suppléant).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 30 janvier 2007, M. Jean-François Joyeux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers, en remplacement de M. Philippe Ecotiere.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, exercées par Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoaël, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 février 2007, M. Philippe Rolain, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Marc Le Vourch.
Adéquation des moyens.
 En cas de disproportion manifeste entre les moyens humains et matériels du transporteur contractuel et les moyens envisagés dans l'accord commercial concerné, l'autorisation d'exploiter les services aériens objets de l'accord commercial peut être subordonnée au réexamen préalable de la licence d'exploitation du transporteur contractuel. L'examen porte sur les garanties, notamment financières, présentées par celui-ci au regard de l'accord commercial envisagé.
Un concours est organisé au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles  aux ressortissants non français.
II. - Nombre de postes offerts
 Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
III. - Date des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 24 avril 2007 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront uniquement par internet, du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier situé parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), comprenant les parcelles cadastrées section BY, numéros 52, 68, 79, 80, 84, 85, 87, pour une contenance de 27 494 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 922-00017 et 922-00018 aux rubriques « agriculture et pêche (Centre national de machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) » et « biens non affectés ».
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Le transporteur contractuel :
 - s'assure auprès du transporteur de fait que celui-ci est, au moment des opérations envisagées, en possession des autorisations et assurances nécessaires en état de validité ; l'autorité administrative peut, à tout moment, demander ces documents au transporteur contractuel ;
 - fournit aux passagers l'information sur l'identité du transporteur de fait dans les conditions prévues par le règlement n° 2111/2005 et le décret du 17 mars 2006 susvisés ;
 - s'assure que les aéronefs affrétés répondent aux normes en vigueur en matière de nuisances sonores sur les aéroports desservis ;
 - s'assure que le transporteur de fait respecte la réglementation relative à la main-d'oeuvre étrangère figurant au code du travail.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. René Favar, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur adjoint à l'hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 19 juin 2007 ;
 Mme Marie-France Gadsby, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Villette-d'Anthon (Isère), à compter du 5 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2006, M. Coniez (Hugo), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2006, date de sa titularisation en qualité de rédacteur des débats du Sénat.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mai, 30 juin, 11 juillet, 7 août et 2 octobre 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Le premier alinéa de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L. 133-4. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2006, Mme Claire Guilhaumon, épouse Maynadier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités en qualité de directrice d'établissement sanitaire et social à l'hôpital intercommunal de Grandris-Létra (Rhône) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2006 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal d'instance de Biarritz est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme Duhalte (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Barrouilhet (Monique), épouse Oxarango »,
 Lire : « Mme Duhalde (Françoise), épouse Dupin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Biarritz, en remplacement de Mme Barrouilhet (Monique), épouse Oxarango ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2006, Mme Michèle Quaglia, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mai 2007.
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article 5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.
 Le militaire ne peut faire l'objet que d'un seul changement d'office de corps au cours de sa carrière.
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 42. - Les sanctions disciplinaires applicables aux personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif sont réparties en quatre groupes.
 « Premier groupe :
 « - l'avertissement ;
 « - le blâme.
 « Deuxième groupe :
 « - la radiation du tableau d'avancement ;
 « - l'abaissement d'échelon ;
 « - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.
 « Troisième groupe :
 « - l'abaissement de classe ;
 « - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
 « Quatrième groupe :
 « - la résiliation du contrat.
 « Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier de l'enseignant. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
 « L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Toutefois, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, ce sursis ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, en l'absence d'intervention d'une telle sanction, l'intéressé est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
 « La décision prononçant la résiliation du contrat produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définis à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7 ;
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
 3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée, le cas échéant, de la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « de 2e catégorie » sont insérés les mots : « et de 4e catégorie » et les mots : « de douze ans de services en 2e catégorie, ou de douze ans de services effectifs d'enseignement après obtention d'une qualification pédagogique donnant accès à la 2e catégorie » sont remplacés par les mots : « de douze ans de services en 2e ou 4e catégorie. »
Les quatre unités capitalisables constitutives du référentiel de certification du diplôme, définies à l'article 7 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont définies par les objectifs terminaux d'intégration suivants :
 Dans les deux unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité :
 UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
 UC 2 : EC de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action.
 Dans l'unité capitalisable de la spécialité :
 UC 3 : EC de conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative.
 Dans l'unité capitalisable de mention :
 UC 4 : EC d'animer en sécurité dans le champ d'activité.
L'aide ne peut être accordée que si l'exploitation à re-structurer est en conformité avec la réglementation communautaire et nationale relative au potentiel viticole.
 Si la superficie pour laquelle l'aide est sollicitée est exploitée en métayage, l'exploitation à restructurer correspond aux parcelles exploitées exclusivement en métayage et le demandeur d'aide est le propriétaire en métayage.
Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers :
 1° Par décret du Président de la République, pour les officiers ;
 2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « assurance » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « assurance » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe II au présent arrêté.
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au début du deuxième alinéa, les mots :
 « Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (1°) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et, d'autre part, aux candidats »,
sont remplacés par les mots :
 « 1. Le concours externe est ouvert :
 - d'une part, aux candidats qui possèdent soit l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit l'un des titres, diplômes ou qualifications requis des candidats aux concours externes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
 - d'autre part, aux candidats » ;
 2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2. Le concours interne est ouvert aux candidats qui soit possèdent l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés au 1° de l'annexe IV du livre VIII du code rural susmentionnée, soit remplissent les conditions de titres, diplômes ou qualifications fixées pour les concours internes d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et ont accompli trois années de services d'enseignement pour au moins un demi-service en qualité de contractuels de l'Etat dans un établissement d'enseignement agricole privé. »
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Aux articles 5, 6, 8, 9 et 11 du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006, il est mis fin, à sa demande, à la mise à disposition de M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris, auprès de la défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 11 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2006, l'arrêté du 29 avril 1999 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1998) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Mathé (Jean-Marc), informatique ;
 Mauborgne (Serge), informatique. »,
   Lire :
 « Mathé (Serge), génie thermique et climatique ;
 Mauborgne (Jean-Marc), informatique ».
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet et M. Thierry Nesa, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, la phrase : « La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation tel que figurant dans le présent article » est remplacée par la phrase : « La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation du module 1, tel que figurant dans le présent article ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, a été rendue obligatoire la délibération n° 22-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux dispositions financières pour la pêche de la langoustine pour l'année 2007.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.
Lorsque les demandes mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont consécutives à une décision de rejet motivé par un avis défavorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments motivé par une demande de complément aux études, comptes rendus d'essais et d'analyse soumis à son évaluation, les montants prévus aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont divisés par deux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, M. Laurent Couderc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Douai, en qualité de suppléant.
L'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 50. - Le contrat des enseignants est caduc en cas de résiliation du contrat passé entre l'Etat et l'association ou l'organisme responsable de l'établissement.
 « Lorsque la réduction du service d'un personnel enseignant ou de documentation contractuel est incompatible avec les dispositions prévues par l'article 3 du présent décret, que le ministre n'a pu lui proposer d'affectation, ou que celle-ci a été refusée pour un motif légitime par l'intéressé, le ministre chargé de l'agriculture notifie à l'intéressé son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date d'effet de ce licenciement doit être fixée par cette notification compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et d'un préavis d'un mois lorsque l'intéressé a moins de deux ans de services et de deux mois dans les autres cas.
 « Les personnels ainsi licenciés peuvent faire acte de candidature à un emploi pour l'année suivante : ils continuent alors à bénéficier de la priorité d'emploi prévue au 1° de l'article 49.
 « Art. 50-1. - Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire à l'article 44.
 « Art 50-2. - Les personnels enseignants et de documentation contractuels licenciés par application des articles 50 et 50-1 ont droit à une indemnité égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
 « Le calcul est opéré sur la rémunération perçue au moment du licenciement majorée du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
 « L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant du traitement brut afférent à la dernière rémunération perçue par l'agent licencié.
 « Toutefois, aucune indemnité n'est due à la suite d'un licenciement consécutif à la fermeture d'une classe ou pour insuffisance professionnelle lorsque l'intéressé a atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension à taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole. »
Le Tour auto Lissac, organisé par l'Association sportive automobile Tour auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national du lundi 23 au samedi 28 avril 2007, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Aveyron, Cantal, Charente, Corrèze, Dordogne, Essonne, Eure-et-Loir, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loire, Lot, Paris, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Yvelines.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure de transport nouveau ou substantiellement modifié soumis aux dispositions du présent décret doit adresser l'étude de dangers au préfet du département où est situé l'ouvrage, six mois au plus tard avant le démarrage des travaux.
 Le gestionnaire de l'infrastructure met à jour l'étude de dangers au moins tous les cinq ans.
Dans l'arrêté du 5 décembre 2002 (dit « arrêté ADNR ») susvisé, à l'article 11, intitulé « Dispositions relatives au chargement et déchargement et au stationnement de bateaux », il est ajouté la phrase suivante :
 « Pour les ports soumis à une étude de dangers en vertu de l'article 8 du décret n° 2007-700 du 3 mai 2007, ces arrêtés préfectoraux édictent, le cas échéant, au vu de cette étude de dangers, des règles spécifiques d'aménagement et d'exploitation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiqué.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Nouvelle annexe IV du 25 septembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Travailleurs à domicile.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 septembre 2006 :
 Considérant que NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Preserva-Phone diffusée sur le site internet www.preserva-phone.com, présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes émises par les téléphones portables sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « (...) Préserva-Phone aide à vous préserver des effets biologiques pouvant apparaître lors de l'utilisation prolongée et répétées des téléphones portables » ;
 - « (...) un spécialiste de la pollution électromagnétique a mis au point un système permettant d'annuler les effets néfastes de ces ondes sur le plan biologique » ;
 - « la compensation électromagnétique alors obtenue annule au niveau biologique la pollution de votre GSM » ;
 - « (...) annule au niveau biologique un très gros pourcentage de l'onde polluante. La contre-onde émise par le Preserva-Phone est aussi appelée "l'onde antidote » ;
 - « permettre la biocompatibilité électromagnétique au niveau biologique des téléphones portables » ;
 - « avec le Stop-Ondes, ces courants biologiques reviennent à des valeurs normales » ;
 - « compensation des ondes perturbatrices en phase sur un individu » ;
 Considérant que le dossier justificatif remis par NTC 3000 France n'apporte par la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où il se limite à un article de presse ne constituant qu'un avis d'auteur mais n'apportant pas d'éléments de preuve objectifs, un rapport d'expertise relatif au principe physique utilisé dans le Stop-Ondes n'apportant aucun élément de preuve scientifique des allégations, une expertise clinique comportant des faiblesses méthodologiques majeures (nombre de sujets limité à 3, étude réalisée en ouvert, critère d'évaluation non reproductible selon les sujets, non validé et sans conséquence clinique validée), ce qui ne permet pas d'interpréter les résultats obtenus et, enfin, à un procès-verbal établi par huissier de justice constatant uniquement « la matérialité et le déroulement d'opérations de contrôle et de tests » effectués sur l'appareil Stop-Ondes lors de l'expertise précitée,
la publicité effectuée par NTC 3000 France, 42, rue de la Pannerie, 59250 Halluin, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Preserva-Phone, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2006, Mme Uneau (Isabelle), épouse Campanella, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de Mme Perret (Monique), épouse Chomat.
Les dispositions de l'avenant n° 123 du 10 novembre 2005 à la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Cognac.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un  curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2006 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Seydoux, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions. »
Toute personne organisant un accueil de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 susvisé effectue auprès du préfet du département du lieu de la déclaration désigné à l'article R. 227-2 une déclaration préalable conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté (1) :
 - annexe I pour l'organisation d'accueils avec hébergement ;
 - annexe II pour l'organisation d'accueils sans hébergement ;
 - annexe III pour l'organisation d'accueils de scoutisme.
 Le projet éducatif prévu à l'article L. 227-4 susvisé est joint à cette déclaration.
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE
 Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
 « La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2006, Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur des affaires financières, chargée de piloter la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble du ministère et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet du ministère.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2006 portant détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de M. Bonhomme (Thierry) sont rapportées.
 M. Bonhomme (Thierry), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de trois ans dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 7 juillet 2006.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites "stents », dans la rubrique « A. - Endoprothèse coronaire dite "stent enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « société Biotronik France », est ajouté le stent suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Pichery (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à Sorret (Laurence), attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Délégation est donnée à Grondin (Françoise), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2007, Mme Sylvie Mallart, épouse Tissier, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Rouen, en remplacement de Mlle Hélène Goumaux, à compter du 11 mai 2007.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent projet de virement, d'un montant total de 1 312 616  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vise à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « justice judiciaire » et « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
 Ce mouvement s'inscrit dans le cadre des ajustements de fin de gestion.
 Le virement en AE = CP porte sur les programmes et titre suivants :
 Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés :
 Titre 2 : - 1 312 616  ;
 Justice judiciaire :
 Titre 2 : 1 312 616 .
Délégation est donnée à Duprat (Jean-Paul), attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Sourdille (Stéphanie), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, M. Teitgen (Antoine, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Marie-Alix Lenglart-Le Bec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Marie-Alix Lenglart-Le Bec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lenglart, Marie-Alix Lenglart-Le Bec et Antoine Teitgen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Poste demandé (2) :
 Nom :
 Prénom :
 Age :
 Situation de famille :
 Adresse de messagerie :
 Diplômes universitaires et professionnels :
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) :
 Etablissement d'affectation :
 Grade :
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le
 Déroulement de carrière (3) :
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) :
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) :
Dans un délai d'un an suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les modalités et l'état de la mise en oeuvre d'une politique d'intéressement dans la fonction publique ainsi que dans les entreprises publiques, établissements publics et sociétés nationales qui n'entrent pas dans le champ de l'article L. 441-1 du code du travail.
Délégation est donnée à Mauger (Michel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
I. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, les articles 13, 14 et 16 y sont également applicables ; sont aussi applicables à Mayotte les dispositions de l'article 15.
 II. - Indépendamment des articles 1er, 3 à 12 et 18 applicables de plein droit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les articles 13 et 16 y sont également applicables.
Sont abrogés :
 - le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 - le décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques.
La rémunération des personnels associés mentionnés au a de l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à mi-temps, est fixée, lors de leur recrutement, par référence à l'indice brut 453.
 En cas de maintien en fonctions ou de renouvellement de la nomination de ces personnels, leur rémunération peut être maintenue ou augmentée, selon la grille suivante, sans pouvoir excéder la rémunération afférente à l'indice brut 582 :
 582, 572, 514, 475, 453.