Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 61 du 30 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance (désignation d'un organisme, définition de garanties et de cotisations).
    Signataires :
    Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 1er juin 1999, Mme Cornet (Hedwige), responsable administrative de la mission à l'emploi à la direction de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre suppléant dans le collège administratif, en remplacement de M. Aubert (Gérard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale des céramistes et ateliers d'art de France ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à trois pour chacun des services suivants :
    - l'assistance bagages (catégorie 3) ;
    - le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (1) (catégorie 5.1) ;
    - l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (1) (catégorie 5.2) ;
    - les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (1) (catégorie 5.3) ;
    - le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
    - l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés (catégorie 5.5) ;
    - le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires (catégorie 5.6) ;
    - le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons (catégorie 5.7).
Art. 18. -  L'article 77 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 77. -  Le praticien hospitalier qui cesse de remplir la condition de nationalité fixée au 1o de l'article 2 du décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé, ou qui fait l'objet d'une condamnation comportant la perte des droits civiques ou d'une radiation du tableau de l'ordre, est licencié sans indemnité. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 1999, Mme Le Corre-Paquet (Claire), attachée d'administration centrale, 7e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1999, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
Art. 30. -  Toutes facilités doivent être données par l'administration à tous les membres de la commission consultative paritaire pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, dans la limite de deux journées. Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 1999 susvisé l'alinéa suivant :
    « La suspension des échanges intracommunautaires ne s'applique pas aux animaux vivants nés en Belgique et élevés en France ni aux oeufs à couver issus de ces animaux qui, sous réserve de l'accord des autorités belges, font l'objet d'une réexpédition vers la Belgique. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1999, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5140 du code de la santé publique en raison de leur compétence scientifique dans le domaine de la chimie analytique, de la toxicologie expérimentale, de la pharmacologie clinique, de la pathologie et de la thérapeutique :
    Deuxième vice-président :
    M. Bouvenot (Gilles), en remplacement de M. Dupuis (Bernard) ;
    Titulaires :
    M. Thuilliez (Christian), en remplacement de M. Dupuis (Bernard) ;
    Mme Fourasté (Isabelle), en remplacement de Mme Clair (Geneviève) ;
    Suppléants :
    M. Doucet (Jean), en remplacement de M. Thuilliez (Christian) ;
    M. Lièvre (Michel), en remplacement de M. Jaillon (Patrice) ;
    M. Rosenheim (Michel), en remplacement de M. Riche (Christian).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, sont admis au bénéfice du redoublement de leur scolarité les élèves des instituts régionaux d'administration, promotion 1998-1999, dont les noms suivent :
    Institut régional d'administration de Lyon
    M. Flottes (Henri).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 3 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Poitiers-Sud et celui de la RN 11 à Croutelle du PR 60 + 100 au PR 62 + 100 dans la Vienne, les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 10 entre l'échangeur de Croutelle et la déviation de Couhé du PR 62 + 100 au PR 92 + 600 dans la Vienne et entre la déviation de Chaunay et l'échangeur de La Couronne du PR 100 + 200 dans la Vienne au PR 56 + 000 en Charente, conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 4. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'apport personnel mentionné au I de l'article 94 de la loi du 25 juin 1999 susvisée ne peut être inférieur à : 
    20 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un bien à usage professionnel ;
    10 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement ; 
    5 % du prix d'achat du bien immobilier hors frais et taxes s'il s'agit d'un logement et si l'apport est constitué à partir de dépôts sur un plan contractuel d'épargne logement.
    L'apport personnel ne peut être constitué par emprunt.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines, des épreuves ou unités et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Alain Font, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Clair et M. Marc Wolf, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Philippe Durand, chef de service, et de M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Elisabeth Grange, administratrice civile, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Art. 6. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Gazuy (Dominique), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée, du 18 mars 1997 au 19 janvier 1999, sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux de la redevance visé à l'article 1er est fixé, pour chaque centre agréé au titre du décret no 91-370 du 15 avril 1991, à 3,30 F par visite effectuée. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Auvigne, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Bernard Peyrou, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 10 mai 1999 à la convention nationale du 11 juillet 1997 conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.
Art. 8. -  Lorsque, en application de l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, une société sollicite du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement l'agrément nécessaire à l'obtention de la qualité de société de crédit foncier, elle indique au comité le nom des contrôleurs spécifiques, titulaire et suppléant, qu'elle propose de nommer. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement recueille l'avis de la commission bancaire sur ces nominations, après que celle-ci a été préalablement saisie de leur proposition par les dirigeants de la société de crédit foncier.
    En cas d'avis non conforme de la commission bancaire, les dirigeants de la société de crédit foncier doivent immédiatement lui proposer un autre nom.
Art. 5. -  Le Conseil national d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an, sur la convocation du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Il établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    Il constitue en son sein des structures opérationnelles. Celles-ci comportent un comité opérationnel de onze membres, dont au plus quatre membres au titre des 2o et 3o de l'article 3, présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces, ainsi que des commissions chargées d'étudier des questions spécifiques.
    Le secrétariat du conseil est assuré par la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les médecins, biologistes et odontologistes visés au 2o de l'article L. 714-27 du code de la santé publique susvisé et au 3o de l'article L. 726-21 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 711-6 et L. 723-4 du code précité sont régis par le présent décret. Dans les centres hospitaliers universitaires, ils exercent leur activité sur des emplois placés hors de l'application de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958.
    « Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseaux des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 713-12 du code de la santé susvisé. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par son règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
    Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 2. -  L'article 17-1 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17-1. -  Peuvent être promus au grade d'aide technique principal de laboratoire, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les aides techniques de laboratoire ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs dans un corps d'aides techniques de laboratoire ou d'aides de laboratoire dont au moins trois ans en qualité d'aide technique de laboratoire.
    « Les agents promus au grade d'aide technique principal de laboratoire sont classés à l'échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
    « Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé dans leur précédent grade. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1999, M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 avril 2000.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel) :
    M. Duthy (Pierre) ;
    Mlle Getto (Geneviève) ;
    M. Jeanneaux (Philippe) ;
    Mlle Richard (Corinne) ;
    M. Richard (Jean-François) ;
    M. Sergent (Bruno) ;
    M. Theraroz (Jean-Luc) ;
    M. Van de Walle (Hervé).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Union des entreprises de télécommunications (UNETEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gravelines.
Par décisions nos 99-338, 99-395, 99-400 et 99-421, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 5, 12, 19 et 26 mai 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 64 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmission de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone au 01-40-47-71-31 ou au 01-40-47-71-22.
Art. 9. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine, organisé conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2001.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine, organisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1994 précité, aura lieu en 2000. A l'issue de cette session, l'arrêté du 14 novembre 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er juin 1999, considérant que les laboratoires Boehringer Ingelheim, 37-39, rue Boissière, 75116 Paris, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Asasantine LP 200 mg/25 mg, gélule à libération prolongée (aide de visite, clartex et annonce presse), considérant que la mise en exergue des allégations : « l'aspirine est efficace mais... deux fois moins que Asasantine » et « vos moyens ont doublé » est de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où elle présente de manière incomplète et non objective les résultats de l'étude ESPSII : cette étude fait état d'une réduction du risque de récidive d'AVC ischémique par rapport au placebo de 18,1 % sous aspirine à la dose de 50 mg/j et de 37 % sous Asasantine à la posologie de deux unités par jour, soit 50 mg d'aspirine + 400 mg de dipyridamole/j ; ces résultats signifient que la diminution du nombre d'AVC observés sous Asasantine par rapport au placebo est deux fois plus importante que la diminution du nombre d'AVC observés sous aspirine par rapport au placebo ; toutefois, si on exprime l'efficacité dans le cadre d'une comparaison directe entre Asasantine et aspirine, la réduction d'un risque de 18 % par rapport au placebo signifie que le nombre d'événements dans le groupe traité est égal à 82 % du nombre d'événements dans le groupe placebo ; de même, la réduction d'un risque de 37 % correspond à un nombre d'événements égal à 63 % de celui observé dans le groupe placebo. Ainsi, l'efficacité de l'Asasantine, exprimée en réduction relative du risque par rapport à l'aspirine en prévention des AVC est de : 100 % x (82-63)/82 i.e. 23,2 % ; dans la mesure où la publicité met en exergue une comparaison directe et exclusive entre Asasantine et l'aspirine, il était indispensable de présenter l'analyse de la réduction relative du risque afin de permettre au prescripteur de se faire une idée personnelle et objective de la valeur thérapeutique de la spécialité ; l'étude ESPSII rapporte qu'il n'y a pas de différence significative en terme de mortalité globale entre l'Asasantine et l'aspirine seule, ce qui constitue une information essentielle pour le praticien qui n'est pas présentée dans le document ; par ailleurs, l'utilisation de l'extrait de l'avis de la commission de transparence présentant l'ASMR et du simple rappel de son niveau, aux endroits où ils figurent, ne sont pas appropriés dans la mesure où ils cautionnent les allégations précitées ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité Asasantine LP 200 mg/25 mg, gélule à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Eure-et-Loir comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) en date du 11 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'une session de concours externes à l'INRIA pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - cinq ingénieurs d'études de 2e classe ;
    - quatre assistants ingénieurs.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I. - Informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II. - Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1999 page 9366
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    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 juin et jusqu'au 30 juillet 1999 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 août 1999, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 6 avril 1973, autorisé une nouvelle fois le 13 février 1995, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Louis-Pasteur. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780 qui devra être mis hors service le 9 juillet 2000 au plus tard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1999, Mme Paulinet (Sylviane), inspectrice de France Télécom en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attachée d'administration centrale à la date du 10 juin 1999, avec une ancienneté conservée dans le 9e échelon de 1 an 7 mois 12 jours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 1999 :
    Est renouvelé le mandat de président de la commission spécialisée des marchés d'informatique de M. Négrier (Jacques), conseiller d'Etat ;
    Est renouvelé le mandat de président de la commission spécialisée des marchés d'approvisionnements généraux de M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 1er janvier 1999, détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Versailles pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Salvi (Joseph), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 1999, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Services déconcentrés :
    Corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 15 ;
    Corps des attachés de service administratif : 3.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1999, M. Brunaux (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à la date du 10 juin 1999, avec une ancienneté conservée dans le 4e échelon de 1 an 3 mois 15 jours.
Région Languedoc-Roussillon
    M. Deldem (Guy), 34080 Montpellier.
    M. Leveque (Philippe), 34470 Perols.
    M. Mondo (Patrick), 11000 Carcassonne.
    M. Rols (Remi), 34500 Béziers.
    M. de Salabert (Roger), 30900 Nîmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 juillet 1999, Mme Esch (Marie-Odile) est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la fédération Interco-CFDT, en remplacement de Mme Adam (Claudine).
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, les dispositions du décret du 2 juillet 1998 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne M. Guyon (Stéphane).
    M. Guyon (Stéphane), sous-préfet de 1re classe, est nommé conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 1998. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques (sous-direction des programmes et de l'administration générale), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages principales des rubriques correspondantes du site. Les agents des organismes et services du réseau scientifique et technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informés par notes de service.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Tribot (Louis), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999, Mme Thebault, née Hausknecht (Yolande), agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Briey, en remplacement de Mme Watier.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur après avis du conseil de l'ordre, vu notamment l'article R. 84 du code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré dans la qualité de chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur :
    M. Emile, Sauveur Caruana, né le 7 février 1920 à Sousse (Tunisie).
Par une délibération du 1er juillet 1999, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a déterminé, par tirage au sort, la durée des mandats de ses membres, en application des dispositions de l'article 14 de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
    Conformément aux résultats du tirage au sort :
    - la durée des mandats de MM. Lafortune (Maurice-Antoine), Boulu (Roger) et Gallien (Claude-Louis) est fixée à deux ans ;
    - la durée des mandats de MM. Farge (Daniel), Le Fur (Gérard) et Douillet (David) est fixée à quatre ans ;
    - la durée des mandats de MM. Boudène (Claude) et Boué (André) est fixée à six ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1999 :
    Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale adjointe, est déléguée dans les fonctions de secrétaire générale de la Cour des comptes, en remplacement de M. Ganser, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Thierry Mourier des Gayets, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, en remplacement de Mme de Kersauson.
Art. 17. -  Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien. De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.
Article 12
    Les experts convoqués par le président du comité en application du dernier alinéa de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 4 du présent règlement intérieur n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été convoqués, à l'exclusion du vote.
    Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également aux deux représentants du personnel de la commission administrative paritaire du corps intéressés qui sont entendus par le comité lorsque ce dernier procède à l'examen de questions statutaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999 :
    Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
    Aerospatiale Matra ;
    Eurocopter ;
    Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA).
    Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
    Matra hautes technologies ;
    Aerospatiale missiles ;
    Aerospatiale lanceurs stratégiques et spatiaux.
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    L'arrêté du 20 juin 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
    L'arrêté du 13 mai 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Lagardère SCA est abrogé.
    La désignation du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) et du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean) prend effet le 11 juin 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 mars 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le remplacement de l'accélérateur de particules Saturne II, initialement autorisé le 8 août 1985, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie de l'hôpital Saint-Louis, 1, avenue Claude-Vellefaux, à Paris (10e).
4. Qualité de membre des comités techniques paritaires
    Article 9 (2e alinéa)
    Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires doivent appartenir en qualité de fonctionnaire ou en qualité d'agent non titulaire au département ministériel, à l'administration, au service ou à l'établissement public auprès duquel est constitué ce comité. Ils peuvent également être détachés ou mis à disposition de l'entité administrative auprès de laquelle est créé un comité technique paritaire. En outre, pour les comités techniques paritaires à compétence non nationale (régionaux, départementaux ou spéciaux), la désignation ne peut porter que sur des agents exerçant dans la circonscription considérée ; les conditions doivent être appréciées à la date de la désignation.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Agent polyvalent de restauration peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
5.2. Le mandat du comité technique paritaire
    peut être interrompu avant son terme
    Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un comité technique paritaire peut être dissous dans les mêmes formes que celles exigées pour sa constitution. Il doit alors être procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'un nouveau comité (article 29).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juin 1999, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'aministration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en tant que :
    Titulaire : M. Rousseau (Luc), ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
    Suppléant : M. Sahuc (Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Article 3
    Son président convoque les membres titulaires du comité. Il en informe, le cas échéant, leur chef de service. Les convocations sont, en principe, adressées aux membres titulaires du comité quinze jours avant la date de la réunion.
    Tout membre titulaire du comité qui ne peut pas répondre à la convocation doit en informer immédiatement le président.
    S'il s'agit d'un représentant titulaire de l'administration, le président convoque alors l'un des représentants suppléants de l'administration.
    S'il s'agit d'un représentant titulaire du personnel, le président convoque le membre suppléant désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle aurait dû siéger le membre titulaire empêché.
    Au début de la réunion, le président communique au comité la liste des participants.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 septembre 1996, pour 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999, dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Au grade d'officier
    M. Boué (René, André), secrétaire général d'un groupement d'associations en faveur des familles, ancien membre du Conseil national de l'habitat. Chevalier du 20 mai 1989.
    M. Kugler (Jean), président délégué d'un groupement régional d'organismes HLM. Chevalier du 14 avril 1982.
Au grade d'officier
    M. Chapier (Henry), journaliste, président de la maison européenne de la photographie. Chevalier du 6 mars 1979.
    Mme Grégoire, née Laurentin (Marie, dite Ménie), journaliste, écrivain. Chevalier du 9 janvier 1991.
    M. Hadas-Lebel (Aechel, Raphaël), président du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris. Chevalier du 27 juin 1990.
    M. d'Hauterives (Arnaud, Louis, Alain), artiste-peintre, membre de l'Institut. Chevalier du 25 mars 1987.
    M. Ménard (Jacques, Narcisse, Désiré), ancien directeur de la publicité d'un journal. Chevalier du 28 janvier 1989.
    M. Wallon (Dominique, Anne, Erwan), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère. Chevalier du 30 mars 1989.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1999, Mlle Percik (Catherine), agent technique et de gestion de second niveau de La Poste, est nommée à compter du 26 février 1999 régisseur pour l'encaissement des recettes relatives à toutes productions imprimées ou diffusées sur tous supports émanant des administrations, organismes et établissements publics et commercialisées par le point de vente situé au 124, rue Henri-Barbusse, à Aubervilliers.
Art. 3. -  La sous-direction de la gestion du personnel civil comprend :
    - le bureau des affaires communes ;
    - le bureau de la gestion des effectifs ;
    - le bureau des concours et emplois réservés ;
    - le bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels ;
    - le bureau de l'administration du personnel civil de catégories B et C ;
    - le bureau de la formation continue.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 1999, la liste des membres du jury prévu par l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 est fixée comme suit pour le concours organisé le 30 mars 1999 pour l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Mme le professeur Blum-Boisgard (Claudine), médecin-conseil national de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (membre délibérant du haut comité médical de la sécurité sociale), président du jury ;
    M. Valois (Michel), chef du bureau des prestations, assurance maladie et accidents du travail, à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
    M. le docteur Crochet (Benoît), médecin, conseiller technique national ;
    Mme le docteur Ginesta (Elisabeth), médecin-conseil, chef de service de la caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne ;
    M. Buzare (Marcel), représentant le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    M. Berger (André), administrateur du conseil central d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 1999 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 15 février 1999
    Tribunal administratif de Nice
    Mlle Terrazzoni (Dominique).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 1999, il est accordé à la société Coparex International, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Val-des-Marais », d'une superficie de 841 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aube, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8 000 000 F.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 16/03/1999 page 3881
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris-Peraud-Chahine, sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
    M. Huchon (Christian) ;
    M. Martial (Alexandre) ;
    Mlle Bertrand (Sophie) ;
    Mme Roques (Marie-Hélène).
Art. 2. -  Lorsque les viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées sont appelées à être commercialisées accompagnées d'informations relatives aux animaux ou aux carcasses dont elles proviennent, un identifiant spécifique leur est attribué. Le lot de fabrication prévu à l'article R. 112-27 du code de la consommation peut correspondre à l'identifiant.
    Ces informations sont consignées dans des registres qui assurent le lien entre les identifiants des viandes bovines réfrigérées, congelées ou surgelées entrant dans l'établissement qui procède au désossage, à la découpe ou au reconditionnement et les identifiants des produits qui en sortent. Un registre des quantités de produits identifiés entrées et sorties de l'établissement est tenu.
Art. 6. -  Les arrêtés du 1er juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Allemagne et du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Afrique francophone et à Madagascar sont abrogés à la date d'exécution du présent arrêté, fixée au 1er janvier 1999.