Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    STATION DE CHERBOURG-DIGOSVILLE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 11/08/95                        Page 12069    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     130o et 250o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     45o et 115o; 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     260o et 340o et 1,6 kW dans la direction d'azimut 10o:
      - sous réserve de la stabilisation en précision à - 32/12 du canal 35 du     Havre;
      - sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 d'Etretat;
      - sous réserve de la modification du décalage du canal 35 d'Ault 1 à -     32/12;
      - sous réserve du remplacement du canal 35 de Bricquebec par le canal 40     stabilisé à << 0 >>;
      - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 40 de Bricquebec;
      - sous réserve de la modification des installations de réception des usagers     qui subiraient des gênes à la réception du canal 35 du Havre.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences de Montbéliard et de Cherbourg-Digosville pour la diffusion, de 3     heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à     l'annexe de la présente décision.
      La mise en oeuvre de ces modifications est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Les épreuves des concours spéciaux interne et externe pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes affectés au traitement de     l'information en qualité d'analystes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 22     juin 1992 susvisé sont modifiées comme suit:
      << Le coefficient de l'épreuve orale d'admission no 1 est porté à 10;
      << Est supprimé du programme de l'épreuve no 4 facultative d'admission     l'exercice de grimper à la corde. >>
Art. 2. -  La commission d'étude sur la retraite anticipée pour les anciens     combattants en Afrique du Nord comprend:
      a) Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      b) Dix représentants du Gouvernement, dont deux désignés par le ministre de     l'économie et des finances, deux désignés par le ministre de la défense, deux     désignés par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, deux désignés conjointement par le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et par le ministre de la solidarité entre     les générations et deux désignés par le ministre des anciens combattants et     victimes de guerre;
      c) Dix membres désignés sur proposition des associations les plus     représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord;
      d) Cinq sénateurs et cinq députés désignés respectivement par le président     du Sénat et le président de l'Assemblée nationale.
      Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Lorsque les fonctions d'un membre de la commission prennent fin pour quelque     motif que ce soit, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes     conditions.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     pendant la période du 4 septembre 1995 au 3 mars 1996.
      Site: rue de Tours, Orléans-La Source (45).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 106,5 MHz.
Art. 3. -  Pour les candidats de la voie scolaire, la durée de la période de     formation en milieu professionnel est de quatorze à seize semaines dont douze     sont prises sur la période scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de formation en milieu professionnel est adaptée dans sa durée et ses     objectifs, en fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en     formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2001 :
    Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommée commissaire du Gouvernement auprès d'Electricité de France, en remplacement de M. Jacques Batail, appelé à d'autres fonctions ;
    M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général adjoint de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès d'Electricité de France.
A N N E X E
    I. - RECRUTEMENTS ET ACTES DE GESTION DU PERSONNEL
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12442  a 12445    
                      ......................................................
    II. - DEPENSES ORDINAIRES
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12442  a 12445    
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    III. - DEPENSES EN CAPITAL : DEPENSES DIRECTES (TITRE V)
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      IV. - DEPENSES EN CAPITAL : SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (TITRE VI) (1)    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12442  a 12445    
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      (1) L'affectation et l'engagement sont concomitants.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1999-2001) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) de 2e classe à compter du 1er avril 2001 :
    MM. Andres (Alexis), Bonet (François), Crouzat (Stéphane), Cruau (Axel), Michon (Antoine), Roche (Nicolas), Trouyet (Marc).
Art. 3. -  L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Le ministre chargé de l'aviation civile institue un jury des concours et en fixe la composition.
    « Le président du jury arrête le choix des sujets d'épreuves, prononce les éliminations après chaque épreuve et soumet à la décision du ministre chargé de l'aviation civile :
    « - la liste des lauréats admis au concours ;
    « - le cas échéant, une liste complémentaire où sont inscrits les candidats susceptibles d'être désignés lauréats en cas de désistement ou d'élimination pour inaptitude de lauréats de la liste précitée.
    « Les candidats éliminés à l'issue des épreuves psychomotrices, psychotechniques ou psychologiques ne peuvent se présenter aux concours d'élève pilote de ligne, prévus par le présent arrêté, organisés la même année ou l'année suivante. »
Art. 1er. -  La Société réunionnaise du radiotéléphone est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité territoriale de Mayotte pour fournir un service de communication personnelle conforme à la norme GSM fonctionnant dans la bande des 900 MHz selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Branche d'activité professionnelle II :
    sciences et techniques de l'ingénieur
    Concours TR no 02
    Un technicien forestier.
    Affectation : Aix-en-Provence.
    Une épreuve technique portera sur la collecte de données sylvicoles et/ou le traitement informatique de données.
    Le programme de référence est celui du brevet de technicien agricole.
Branche d'activité professionnelle I :
    biologie, chimie, sciences de la terre et du paysage
    Concours TR no 01
    Un technicien biologiste.
    Affectation : Antony.
    Une épreuve technique portera sur la manipulation en dosage et en microbiologie.
    Le programme de référence est celui du baccalauréat scientifique et/ou diplôme d'études universitaires générales en sciences et technologie, mention sciences de la vie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, reçoivent     délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre susvisé :
      M. Jacques Quastana, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions à la sous-direction des libertés publiques et de la police     administrative ;
      M. Hervé Masurel, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à     la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Bernard Vallat, MM. Jacques Février, Bernard Gueguen et Jacky Le Gosles,
     vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Vernede, ingénieur en chef     d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 3. -  Sont abrogés :
    Le décret du 22 août 1928 portant statut de la magistrature coloniale et fixation dans les colonies, les pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies, à l'exception des Nouvelles-Hébrides, de la nomenclature et de la composition des cours, tribunaux et justices de paix, ainsi que l'assimilation de ces juridictions aux juridictions de la métropole ;
    Le décret no 46-2699 du 26 novembre 1946 portant attribution d'indemnités de fonctions aux colonies aux chefs des services judiciaires et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaires.
Les usagers itinérants
    Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'Association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM CT 1 et désireux d'utiliser le service GSM CT 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     février 1996 :
      La démission de M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph),
     notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée ;
      La société Raymond-Loïc Souef et Isabelle Marchal, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de     M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph) ;
      M. Souef (Raymond-Loïc, Daniel, Constant, Marie, Joseph) et Mlle Marchal     (Isabelle, Marie-Louise) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats à l'élection d'un membre du     Conseil supérieur des Français de l'étranger du coût du papier et de     l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par l'article     30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué, en francs français,
     toutes taxes comprises, sur la base du tarif unitaire forfaitaire fixé, au     chef-lieu de la circonscription électorale (Lomé) comme suit :
      Circulaire : 0,45 FF ;
      Bulletin de vote : 0,20 FF.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     février 1996, sont accordées les autorisations d'exploiter comme eau minérale     naturelle, après transport à distance, l'eau du captage << Petit-Escaldadou     >> ; le mélange de l'eau des captages << Fanny >> et << Alcaline >> et le     transport de l'eau de ce mélange ; le mélange << Le Vallon >> et le transport     de l'eau de ce mélange ; captages situés à Amélie-les-Bains     (Pyrénées-Orientales).
      Ces autorisations sont accordées jusqu'au 27 août 2015.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Roulland (Henri, Louis, Albert)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Even (Noël, Jean-Marie) maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Tuveny (Louis, Lucien, Fernand)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Souquière (Patrick, Jean-Philippe)     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Gibert (René, Jean, Henri, Adrien)     maintenu en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 1996, le centre de     réception radioélectrique de Sathonay-Camp, quartier Castellane (Rhône)     (C.C.T. : no 069.08.010), exploité par le ministère de la défense (direction     centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et     prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
     dans le A. - Prothèse du membre inférieur, au chapitre III, au 5o     (Adjonctions pour prothèses endosquelettiques applicables au segment     fémoral), après la référence Al 3 Z 0 01, il est ajouté la référence et le     tarif ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2542   a 2543    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme     suit :
      Dans la rubrique République arabe d'Egypte, entre les rubriques Quatar et     République arabe de Syrie, supprimer la mention : << Centre culturel français     du Caire >>.
Article 1er
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du règlement du jeu     instantané dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal     officiel du 7 mai 1993, sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 40     et suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 79 827 lots d'une valeur totale de 1 164 700 F pour     chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
     Nombre    de lots
    --
    --
    --
                      ......................................................
         15 lots     de  5 000 F     75 000 F         10 lots     de  2 000 F     20 000 F         25 lots     de  1 000 F     25 000 F        600 lots     de    500 F      300 000 F        697 lots     de    100 F       69 700 F      1 440 lots     de     50 F       72 000 F      6 120 lots     de     20 F      122 400 F     25 200 lots     de     10 F      252 000 F     45 720 lots     de      5 F      228 600 F     79 827 lots     formant un total de    1 164 700 F >    
      Les dispositions actuelles du premier alinéa de l'article 3 du règlement     fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993 restent     applicables aux émissions nos 33, 34, 35, 36, 37, 38 et 39, jusqu'à la date     de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public     par avis publié au Journal officiel.
Art. 3. -  Un septième alinéa est ajouté à l'article 11 du décret du 15     septembre 1993 susvisé, ainsi rédigé :
      << Les dispositions des alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article     s'appliquent aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou     sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1996, le nombre des places     offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à six au     titre de l'année 1996.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe
      Spécialité Administration générale : une place ;
      Spécialité Administration et dactylographie : deux places.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X X I I  (*)
      << Zone de planification : Tignes.
      << Fréquence : 101,3 MHz.
      << Site d'émission : lieudit La Revirette, 73320 Tignes.
      << Altitude du site : 2 190 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 2 200 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
Art. 2. -  Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des     dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 et en particulier de     ses articles 4, 5, 6 et 7.
      Les tarifs et honoraires des organismes et des personnes susvisés sont     déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils     peuvent être consultés par les intéressés.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 3     janvier 1995 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M.     Battlo (Jean-Christophe), pour lequel il convient de lire : << M. Batllo     (Jean-Christophe) >>.
Art. 1er. -  Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont     commissionnés en 1996 pour rechercher et constater les infractions aux     articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de     leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié     précité dans les conditions prévues par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet     1994 commissionnant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine     << Comté >> agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé :
      - une attestation prévue et délivrée par le directeur technique national     précisant que le candidat est titulaire du grade d'entraîneur fédéral << 35     Technique >> ;
      - une attestation de réussite à l'examen d'arbitre premier degré (grade A     1), délivrée par la ligue régionale de tennis de table du candidat ;
      - une attestation du meilleur classement obtenu, pour tous les candidats     classés, délivrée par :
        - la ligue régionale du candidat pour les classements inférieurs à la     première série ;
        - la Fédération française de tennis de table pour les classements 1re     série.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     février 1996, M. Davy de Virville (Michel), conseiller maître à la Cour des     comptes, est placé en service détaché auprès du Groupe automobile Renault     pour y exercer les fonctions de secrétaire général pour une période de cinq     ans à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 mai 2001, la liste des personnes nommées membres du comité scientifique de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2000 portant nomination des membres de la commission d'histoire de la politique du sport et de l'éducation physique en France pendant l'Occupation, est complétée par les noms suivants :
    Mme Marianne Amar ;
    M. Jean-Paul Callede ;
    Mme Françoise Denoyelle ;
    Mme Marianne Lassus.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-573 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. Fréquence Numéro 1 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Fréquence Numéro 1 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/96                        Page 2698   a 2699    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé des spécialités suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/96                        Page 2698   a 2699    
                      ......................................................
      Les deux formules continueront à être remboursées pendant une durée de six     mois à compter du 1er février 1996 afin de permettre l'écoulement des stocks.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 17 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail ;
    Taux effectifs garantis.
    Signataires :
    Syndicat national du caoutchouc et des polymères ;
    Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 4. -  Il est procédé au changement de désignation commerciale suivante     :
      Le dispositif médical Physiogard S.M. 786 P.N., no 4521-95-3, de la société     Odam, groupe Bruker, 34, rue de l'Industrie, 67160 Wissembourg, se dénomme     désormais Physiogard S.M. 786 P.N.S.T.
Art. 1er. -  Les centres dont la liste est jointe en annexe sont autorisés à     pratiquer les opérations de production de semence des reproducteurs des races     bovines dans le cadre de programmes de sélection menés sur la zone des     centres de mise en place avec lesquels ils sont liés par contrat et de     fourniture de semence et de mise à l'épreuve des reproducteurs.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par le centre hospitalier     d'Aix-en-Provence en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis     avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14     février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade de chef technicien des parcs nationaux.
      Le nombre total des places offertes est fixé à trois.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mars 1996.
      Les dates des épreuves écrites et orales ainsi que la composition du jury     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
Art. 15. -  Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 20 novembre 2001 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
    Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 habitants et plus transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution des biens au 30 septembre 1995 de     l'activité Alternance de l'association de formation auxiliaire de services     funéraires dénommée les Alyscamps, domicilié 18, allée Darius-Milhaud, 75019     Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCIB, domicilié     31, avenue Pierre-Ier-de-Serbie, 75784 Paris, portant sur un actif et un     passif de 3 937 763 F, dont 1 021 480 F d'engagement de financer des     formations, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Art. 2. -  La commission départementale prévue au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 10 mai 1984 susvisé comprend, sous la présidence du préfet du département ou de son représentant :
    - deux maires ;
    - deux fonctionnaires.
    Pour chaque membre, est nommé un suppléant.
    La commission est constituée par arrêté du préfet.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
    Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote des représentants des communes de moins de 20 000 habitants.
Par décret en date du 14 février 1996, sont nommés membres de la commission     permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi :
      1. En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs :
      Titulaire : De Proost (Marcel) ;
      Suppléant : Burban (Pierre) ;
      2. En qualité de représentants d'organismes publics ou privés intéressés à     la formation professionnelle ou à la promotion sociale :
      Titulaire : Wemaere (Jean) ;
      Suppléant : Soroko (Marie-Christine).
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae) et C (déclaration de     candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois du I de     l'article 43 publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E  A 2
    Classe exceptionnelle
    27e section : Informatique
      Université de technologie de Troyes et 61e section : Systèmes d'information,     conception et sécurité : 0026.
    61e section : Génie informatique,
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mmes Anne-Marie Helleisen et Jacqueline Touchard, Mme     Françoise Liens, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Guy     Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe de Vreese,
     attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au     nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 3. -  Les commissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à     l'exception des commissions suivantes :
      - la commission no 1, placée auprès du directeur central des travaux     immobiliers et maritimes ;
      - la commission no 8, placée auprès du directeur de l'administration et des     ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
Art. 1er. -  La CARPA tient une comptabilité particulière de l'emploi des     fonds versés par l'Etat au titre de sa contribution à la rétribution des     avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et leurs interventions au     cours de la garde à vue ainsi que des concours financiers complémentaires du     barreau.
      Cette comptabilité tenue en partie double enregistre l'ensemble des     opérations visées aux articles 117-1, 117-2 et 132-3 du décret no 91-1266 du     19 décembre 1991 susvisé. Elle comporte la traduction comptable des     encaissements et décaissements de l'exercice tel qu'il est défini par les     articles 8 et suivants.
Art. 6. -  Le test relatif à la connaissance du milieu montagnard et des     règles de sécurité comprend :
      - un entretien sur les connaissances du déclarant dans les domaines suivants     : neige et avalanches, préparation d'une excursion en montagne, connaissances     géographiques et topographiques des massifs nationaux ;
      - une mise en situation pratique de cartographie et d'orientation ;
      - une vérification orale et pratique des connaissances concernant les règles     de sécurité, de conduite à tenir sur piste et hors piste (signalisation,
     service de secours) et de premiers secours (A.R.V.A. : Appareil de recherche     des victimes d'avalanche, manipulation radio).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     Société d'assurances de consolidation des retraites de l'assurance     (S.A.C.R.A.), dont le siège social est à Paris (10e), 9, rue d'Enghien, est     agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20     (vie-décès) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. -  Sont exonérées du paiement de la redevance de mise à     disposition de fréquences radioélectriques au titre des articles 2 ou 3 du     décret du 3 février 1993 modifié susvisé les personnes morales de droit     public ou privé assurant des missions de sécurité civile, titulaires     d'autorisation délivrée en application de l'article L. 33-2 du code des     postes et télécommunications, qui appartiennent à l'une des deux catégories     suivantes :
      1o Les personnes morales de droit public assurant des missions de sécurité     civile dans le cadre des actions de surveillance, prévision, alerte,
     opérations de secours, réalisées dans le cadre de la protection des     personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les     sinistres et les catastrophes ;
      2o Les personnes morales de droit privé assurant des missions de sécurité     civile, ayant passé une convention de prestation avec une autorité de police     en matière de sécurité dans le cadre d'une organisation de secours, telles     que définies aux articles L. 2212-2 (5o) et L. 2213-23 du code général des     collectivités territoriales, pour les seules fréquences radioélectriques     utilisées pour les missions susvisées.
Art. 1er. -  En application du décret du 22 septembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur la betterave destinée à la production de sucre     au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé,     à compter de la campagne 1996-1997, à 1,06 F par tonne de betteraves     destinées à la production de sucre réalisée dans la limite du quota de base.
Art. 3. -  Le deuxième cycle des études universitaires prolonge et     approfondit les formations sanctionnées par le diplôme d'études     universitaires générales ou un diplôme d'un niveau équivalent ou admis en     dispense. Il prépare les étudiants à une insertion professionnelle ou à une     poursuite d'études en troisième cycle de l'enseignement supérieur.
    TITRE II
    ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de LinasMontlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,
     est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions     de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17     juin 1996 susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux et de     Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts, et Mme Dominique Perrier, attaché principal d'administration     centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1997 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Pour les ventes au numéro et la vente de publications non     périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition     s'appliquera en cas de demande d'expédition, d'un montant de 15 F pour tout     envoi en France et de 30 F pour tout envoi à l'étranger, sauf si l'envoi     comprend l'un des trois ouvrages suivants : Annuaire statistique de la     France, Données sociales, Code officiel géographique. Dans ce cas le montant     à appliquer est de 30 F pour l'envoi en France et de 100 F pour l'envoi à     l'étranger.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald     et Clara Carriot, MM. Daniel Farras, Jean-Luc Aubineau et Mlle     Marie-Christine Roger, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Grosse (Jean-Yves), ingénieur     en chef de la météorologie, est placé en position hors cadres auprès de la     Compagnie nationale Air France pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 1er. -  Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-14     à D. 242-6-16 et D. 242-6-18 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour     les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs     annexés au présent arrêté (1).
Art. 3. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les études de deuxième cycle conduisant à la licence et à la     maîtrise sont organisées chacune sur une année constituée de deux semestres     d'enseignement. Chacune de ces années comprend au maximum huit unités     semestrielles d'enseignement. En maîtrise, l'initiation à la recherche peut     prendre la forme d'un travail personnel d'études et de recherche organisé sur     deux semestres.
      L'organisation des études en licence ou en maîtrise permet la validation     dans le cursus d'unité d'expérience professionnelle ou d'un semestre     universitaire européen :
      - l'unité d'expérience professionnelle est intégrée dans le parcours     pédagogique et destinée, en cohérence avec la formation suivie, à faire     bénéficier les étudiants d'une meilleure connaissance du monde du travail et     à faciliter leur insertion professionnelle. Elle se déroule dans le cadre du     semestre universitaire et fait l'objet d'une convention tripartite entre     l'étudiant, l'entreprise ou l'organisme d'accueil et l'université.
     L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation de l'unité d'expérience     professionnelle sont placés sous la double responsabilité de l'université et     de l'entreprise ou organisme d'accueil ;
      - le semestre universitaire européen permet à l'étudiant de valider un     semestre d'études dans une université ou un établissement d'enseignement     supérieur de l'Union européenne liés par convention avec l'université     habilitée.
      L'unité d'expérience professionnelle et le semestre universitaire européen     sont validés par le jury prévu à l'article 19.
Art. 3. -  Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour     l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
      Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
      Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course     effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station     ;
      Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
      Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée     le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et le prix du kilomètre du     tarif A ne doit pas excéder 50 p. 100 ; un écart identique doit exister entre     les prix du kilomètre des tarifs D et C, qui sont le doublement pour retour à     vide des tarifs précités.
Art. 5. -  Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires     sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. -  Le Groupe des écoles des télécommunications peut employer les     personnels suivants :
      1o Des personnels titulaires de l'Etat, soit mis à disposition par voie de     convention, soit détachés sur des emplois de l'établissement ;
      2o Des personnels contractuels de droit public soumis au décret du 17     janvier 1986 susvisé, soit mis à disposition par voie de convention, soit     recrutés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur des emplois de     l'établissement ;
      3o Des personnels contractuels de droit privé, soit mis à disposition par     voie de convention, soit recrutés sous contrat à durée déterminée ou     indéterminée.
    Chapitre VI
    Organisation financière
Art. 2. -  Le montant à répartir au prorata de chaque Fonds national     présentant un solde négatif au 31 décembre 1995 est de 137 milliards de     francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31     décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1984     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste, l'avenant     no 36 du 8 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage, région Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et l'indemnité de     panier à compter du 1er janvier 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes     est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des     lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et     à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques     dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour la régularisation d'un engagement antérieur, ils peuvent intervenir     jusqu'au 31 décembre de l'année pour les ordonnateurs secondaires et jusqu'au     10 janvier de l'année suivante pour les ordonnateurs principaux. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 26 mars 1997, est approuvé le budget primitif du fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice 1997     sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1997 est fixé à 1 465 061 000 F.
Art. 2. -  Sont admis à postuler à ces emplois les professeurs des     universités qui, à la date de clôture du dépôt des candidatures, ont exercé     des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans     l'établissement où ils sont affectés.
      S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions     d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils     sont affectés, les professeurs des universités ne peuvent déposer une demande     de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation,
     donné après avis favorable du conseil d'administration en formation     restreinte aux professeurs des universités et assimilés de rang au moins     égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école     faisant partie de l'université.
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
      1o Une déclaration de candidature, annexe C (1) ;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      3o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au     corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la     durée des services effectués dans l'enseignement supérieur ;
      4o Une pièce attestant de la possession au plus tard le 17 janvier 1997 de     l'un des titres mentionnés aux articles 2 ou 3 ci-dessus. Les titulaires de     l'habilitation à diriger des recherches doivent produire une copie certifiée     conforme de ce diplôme. S'ils ne sont pas en possession du diplôme définitif     à la date de clôture des inscriptions, les candidats produiront à cette     échéance une attestation provisoire délivrée par le chef d'établissement dans     lequel ils sont inscrits en thèse et devront ensuite fournir ultérieurement     une copie du diplôme définitif.
      5o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
      6o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae annexe B (1)     dûment complétée ;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, ou à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
      Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
      Aucun document, y compris diplôme, sous réserve des dispositions du 4o     ci-dessus, thèse et travaux, n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions     de la directive 77/541/CEE telle que modifiée par la directive 96/36/CE du 17     juin 1996 susvisée.
      Les essais sont à la charge du demandeur.