Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 17 octobre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    Les indemnités pour perte, détérioration ou spoliation sont fixées comme suit :
    1. Lettres :
    Taux R 1 : 8 Euro ;
    Taux R 2 : 153 Euro ;
    Taux R 3 : 458 Euro.
    2. Cartes postales urgentes :
    Taux unique : 8 Euro.
    3. Prêt-à-recommander suivi :
    Taux unique : 8 Euro.
    4. Journaux :
    Taux unique : 16 Euro.
    5. Colissimo recommandé :
    Taux R 1 : 16 Euro ;
    Taux R 2 : 153 Euro ;
    Taux R 3 : 458 Euro.
    6. Autres objets admis à la recommandation :
    Taux R 1 : 16 Euro ;
    Taux R 2 : 153 Euro ;
    Taux R 3 : 458 Euro.
Les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile sont titulaires de droit du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.
 Des attestations d'équivalence au diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale peuvent être accordées aux titulaires de certains diplômes ou certificats relevant du champ de l'aide à la personne dans les conditions définies par arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier tiret : « - le bureau du domaine et de l'urbanisme » est remplacé par le tiret suivant : « - le bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire ».
    II. - Le dernier tiret : « - le bureau de l'aménagement du territoire » est abrogé.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Article 2
    1. Les Parties prennent, dans le cadre de leur législation nationale, toutes les mesures propres à assurer la protection des informations et matériels classifiés qu'elles sont appelées à échanger aux fins de leur coopération dans le domaine de la défense ou dans le cadre de la négociation ou de l'exécution d'accords, de contrats ou de contrats de sous-traitance approuvés par les Parties dans le domaine considéré.
    2. Les informations et matériels classifiés échangés par les Parties reçoivent, de la part de chacune des Parties, une protection identique à celle qui est donnée à leurs informations nationales de classification équivalente.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, le cinquième tiret : « - l'observatoire économique de la défense » est abrogé.
    II. - A l'article 6, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
    « Elle collecte ou fait collecter les données de référence internes ou externes au ministère dans le domaine économique. En ce domaine, elle effectue ou fait effectuer des études et recherches et se tient informée des travaux de même nature réalisés par tout organisme intérieur ou extérieur au ministère, aux fins de comparaisons nationales et internationales ; elle en assure la diffusion à l'intérieur ou à l'extérieur du ministère. Elle suit l'évolution de l'environnement économique. »
    III. - L'article 7 est abrogé.
    IV. - Les articles 8, 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 7, 8, 9 et 10.
II. - Mutualité française de Côte-d'Or (21017 Dijon)
    Avenant no 82 du 31 mai 2001 à la convention collective de travail à titulaires multiples des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or, relatif à l'actualisation des éléments de rémunération (Commission nationale d'agrément du 17 octobre 2001).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
    - pour un acte de naissance :
    - nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;
    - nom patronymique et prénom du père et de la mère du titulaire de l'acte ;
    - date et lieu de naissance (ville, pays) ;
    - lien de parenté entre le demandeur et le titulaire de l'acte ;
    - adresse du demandeur ;
    - pour un acte de mariage :
    - date et lieu du mariage (ville, pays) ;
    - lien de parenté entre le demandeur et les titulaires de l'acte ;
    - nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'époux ;
    - nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'époux ;
    - nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance (ville, pays) de l'épouse ;
    - nom patronymique et prénom du père et de la mère de l'épouse ;
    - adresse du demandeur ;
    - pour un acte de décès :
    - nom patronymique et prénoms du titulaire de l'acte ;
    - date et lieu du décès (ville, pays) ;
    - adresse du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par arrêté du 24 décembre 2001 est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences : 3 ;
 - concours interne : 6 ;
 - examen professionnel : 6.
Par décision no 2001-550 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radianz France SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite.
    La décision no 2001-87 du 24 janvier 2001 de l'Autorité renouvelant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à la société Reuters France GIE est abrogée.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 2 postes de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) : 1 poste ;
 Centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1 poste.
 Peuvent être admis à concourir les sages-femmes surveillantes-chefs et les sages-femmes chefs d'unité régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme et avoir exercé pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (bureau des professions de santé), 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2001 :
    M. Surdon (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monteux (Vaucluse) ;
    Le retrait de M. Surdon (Jean, Lucien, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Surdon et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Surdon et François Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour l'application de l'article L. 752-14 du code rural, les organismes assureurs sont autorisés à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette autorisation est subordonnée à :
 1° La détention de l'agrément du ministre chargé de l'économie et des finances visé aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 321-9 du code des assurances, ou de l'attestation délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances certifiant que les informations prévues aux articles L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances lui ont été transmises, ou de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité. A titre transitoire, jusqu'à la délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 211-7 du code de la mutualité et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date limite prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, peuvent être autorisées à garantir les risques couverts par le régime les mutuelles qui justifient de l'accomplissement des formalités prévues au III de l'article 5 de cette ordonnance ;
 2° L'adhésion au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du code rural et à la délégation à celui-ci de toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime.
Art. 4. -  Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses d'information scientifique et technique. En application des dispositions du décret no 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Par décision no 2001-759 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,75-13,25 GHz, 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2001.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 858 200 F.
Par décision no 2001-611 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur, à Strasbourg, est autorisée à modifier son réseau indépendant à usage partagé par l'adjonction de liaisons en fibre optique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de :
    - université Louis-Pasteur ;
    - institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) ;
    - Bibliothèque nationale universitaire (BNUS) ;
    - école d'architecture ;
    - Ecole nationale génie des eaux et environnement (ENGES) ;
    - rectorat de Strasbourg (inspection académique du Bas-Rhin et centre de documentation pédagogique) ;
    - université Marc Bloch (UMB) ;
    - université Robert-Schuman (URS) ;
    - Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
    - Institut national de la recherche médicale (INSERM) ;
    - Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
    - Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ;
    - université des sciences humaines de Strasbourg (USHS).
« 13. Dispositifs à gaz autorisés d'usage
    13.1. Les gaz extincteurs autorisés d'usage pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
    13.2. Nonobstant les articles 221-II-2/5.1, 221-II-2/5.3.1, 221-II-2/5.3.2 et 221-II-2/5.3.3, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint. »
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 259 du 08/11/2001 page 17721 à 17722
    =============================================
Art. 1er. -  Est désigné président du jury de concours d'architecture et d'ingénierie pour les travaux de rénovation du restaurant administratif et la création d'un espace paysager au sein de l'îlot Ségur-Fontenoy : M. Jean Verbie, chef de service honoraire, membre du comité immobilier du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 octobre 2001, Mme Renaud (Chantal), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée, à compter du 1er janvier 2002, régisseuse d'avances et de recettes auprès du Centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), en remplacement de Mme Meunier (Marie-Françoise) appelée à d'autres fonctions.
    Mme Renaud (Chantal) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
« 6. Dispositifs à gaz autorisés d'usage
    6.1. Les gaz extincteurs autorisés d'usage pouvant être utilisés comme agents d'extinction dans les locaux de machines de catégorie A et dans les chambres des pompes à cargaison sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6 de la division 322.
    6.2. Nonobstant les articles 221-II-2/5.1, 221-II-2/5.3.1, 221-II-2/5.3.2 et 221-II-2/5.3.3, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz utilisant les gaz extincteurs autorisés d'usage sont conformes aux prescriptions du chapitre 322-6. »
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont réalisés par la voie d'un concours comportant une admissibilité sur titres et des épreuves d'admission ouvert par spécialités aux candidats, en situation régulière au regard du code du service national, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et soit titulaires d'un diplôme ou titre délivré par une école d'ingénieurs dont un des concours d'entrée est du niveau de classe de mathématiques spéciales et qui comporte une scolarité d'une durée minimum de trois années, soit titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant un troisième cycle d'études universitaires, soit du diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement.
    La liste des spécialités, écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement.
    Le nombre de postes offerts au titre du concours prévu au 1o de l'article 7 du décret du 5 mai 1971 susvisé est réduit à due concurrence des recrutements effectués au titre du présent décret.
    Les postes qui n'ont pas été pourvus par le concours institué par le présent décret s'ajoutent aux postes offerts au titre du 1o du I de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
    Le nombre des emplois devenant vacants entre deux concours qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chaque concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2001, Mme Anne de Danne, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position, au titre de l'article 45 du même décret, auprès de la société Wyeth Lederle, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2001.
Art. 9. -  Sans préjudice des compétences exercées par le conseil d'administration, le directeur et l'agent comptable par application du présent décret, une convention de gestion peut être conclue à titre transitoire avec le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances afin de lui confier, pour une durée d'un an, l'instruction des dossiers de demandes, la préparation des offres et toute autre mission notamment d'assistance juridique au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
    Cette convention précise notamment les procédures et les délais de traitement des demandes par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, les conditions dans lesquelles ce fonds transmet au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante toute information utile à l'exercice de sa mission, notamment d'ordre financier, statistique et comptable, les conditions de rémunération des prestations du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions contractuelles.
    Le directeur général du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse ou son représentant peut, le cas échéant, assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Art. 13. -  Les recettes du fonds comprennent :
    1o Les contributions mentionnées au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ;
    2o Les sommes perçues en application du VI de l'article 53 précité ;
    3o Les produits des placements ;
    4o Les emprunts ;
    5o Les dons et legs ;
    6o Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
Art. 6. -  Le conseil d'administration a pour rôle :
    1o De définir la politique d'indemnisation du fonds en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds ;
    2o D'adopter le règlement intérieur du fonds ;
    3o D'adopter le budget, d'approuver le compte financier du fonds et de délibérer sur les emprunts et les encours maximaux de crédit de trésorerie ;
    4o D'approuver le rapport annuel prévu au VII de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée qui doit être adressé au Parlement et au Gouvernement avant le 1er juillet ;
    5o D'arrêter les offres d'indemnisation proposées aux demandeurs et le montant des provisions à leur verser ;
    6o De nommer les membres de la commission mentionnée à l'article 7 ;
    7o D'autoriser le directeur à signer la convention de gestion prévue à l'article 9 et d'en contrôler l'application ;
    8o D'approuver le formulaire visé à l'article 15 ;
    9o D'accepter les dons et legs.
    Il peut, en outre, à leur demande ou de sa propre initiative, donner aux ministres chargés de la tutelle du fonds des avis sur toute question relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.
    Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour prendre, dans le cadre des orientations et dans les limites qu'il définit, les décisions mentionnées au 5o ci-dessus. Lorsqu'un dossier individuel est susceptible d'avoir un retentissement particulier ou un impact financier important sur le fonds, le directeur en saisit le conseil d'administration.
    A défaut d'approbation expresse déjà notifiée, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de la réception par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget des délibérations et des documents correspondants, à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition dans ce délai. Lorsque l'une de ces autorités demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
Art. 4. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de suppléant sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Par dérogation au premier alinéa, il est attribué une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, au président du conseil d'administration et à son suppléant ; le montant de ces indemnités est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais est porté à 1 400 000 F à compter du 1er septembre 2001 et à 213 430 Euro à compter du 1er janvier 2002.
Art. 28. -  La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.
Art. 2. -  Le président du conseil d'administration du fonds est nommé parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
    Le président a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable.
    En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Les chefs de service départementaux de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles procèdent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la mise en demeure des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en vue de provoquer leur affiliation et, le cas échéant, celle des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 du code rural à un organisme assureur. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour demander cette affiliation.
 Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur informe le chef du service départemental de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles de cette affiliation.
  A défaut de réponse de l'intéressé dans le délai d'un mois à cette mise en demeure, l'affiliation d'office de la ou des personnes concernées prend effet à compter du jour visé à l'alinéa précédent.
 En cas d'affiliation d'office, toutes les personnes concernées au sein d'une même exploitation ou entreprise sont affiliées auprès d'un même assureur.
Art. 37. -  Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire et les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale adressent au fonds, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure saisissant ceux-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande en justice relative à la réparation des préjudices résultant de l'exposition aux poussières d'amiante.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juillet 2001 a été arrêté à la somme de 9 761 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2001 page 14106 à 14107
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Art. 1er. -  Au chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D. 542-10-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 542-10-1. -  Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-11 et D. 542-12.
    « L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
    « Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement. »
Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 18 juin 2004 à 16 heures au plus tard.
 Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
Est vacant au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale un emploi de directeur de projet, auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chargé, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques, de structurer et d'organiser le dispositif de coordination, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Les acquisitions à titre onéreux ou gracieux, effectuées par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat, d'objets mobiliers, destinés à être présentés au public dans les monuments mentionnés à l'article 2 du décret du 26 avril 1995 susvisé sont décidées par le président du Centre des monuments nationaux, après avis d'un comité consultatif des collections ou, en cas d'urgence, après avis de la délégation permanente de ce comité.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. L'exploitant transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN), des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2004, les candidats dont les noms suivent, admis au concours prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications, sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2004 :
 M. Agogué (Matthieu), Mlles Feraoun (Nadia), Malinaud (Cécile).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
La commission reçoit de l'exploitant les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi. Le directeur de COGEMA Pierrelatte transmet à la commission un bilan annuel de la sûreté nucléaire de l'installation nucléaire de base secrète, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduite les impacts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Puig, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant des dispositions de l'article 20 et celles prévues par l'article 22 du décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
L'article 310 HS de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 310 HS. - Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article, tout mois commencé est considéré comme entier.
 Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière. Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines. »
I. - Au 1° de l'article 26 du même décret, après les mots : « Ces concours sont également ouverts : », sont insérés les mots : « Aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau II en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ; »
 II. - Au dernier alinéa du 1° du même article les mots : « dans l'industrie » sont supprimés et les mots : « par la commission mentionnée à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « par la commission prévue au dernier alinéa du 1° de l'article 15 ».
 III. - Au c du 2° du même article, les mots : « , dont deux années dans un service ou un établissement relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de la jeunesse et des sports » sont supprimés.
 IV. - Le d du 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Aux agents non titulaires assurant des fonctions du niveau de la catégorie A ou B, dotés d'une rémunération au moins équivalente à celle des corps mentionnés au a et remplissant les mêmes conditions de services. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 2001, M. Chapuis (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 15 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 octobre 2001, M. Lopez (François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 4 février 2002.
Pendant l'exploitation de l'établissement, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité d'un fonctionnaire ou d'un agent désigné par les chefs de service suivants :
 Pour ce qui concerne les établissements relevant de l'administration centrale :
 Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Pour les services ayant une compétence ou une vocation nationale :
 - le directeur des vérifications nationales et internationales ;
 - le directeur national des enquêtes fiscales ;
 - le directeur national des interventions domaniales ;
 - le directeur national des vérifications des situations fiscales ;
 - le directeur du service de la documentation nationale du cadastre ;
 - le directeur des résidents à l'étranger et des services généraux ;
 - le directeur du centre de services informatiques de la DGI ;
 - le directeur des grandes entreprises ;
 - le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 - le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières ;
 - le directeur national des statistiques du commerce extérieur ;
 - le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle de la douane ;
 - le chef du service informatique douanier ;
 - le directeur de l'Ecole nationale des douanes ;
 - le directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes ;
 - le président du Conseil de la concurrence ;
 - le directeur de l'Ecole de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le directeur national des enquêtes de concurrence ;
 - le directeur national des enquêtes de répression des fraudes ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
 - le chef du centre de formation de l'INSEE à Libourne ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines ;
 - le directeur de l'Ecole supérieure de métrologie ;
 - le directeur des Monnaies et médailles ;
 - le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
L'article 65-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 65-2. - Les agents des services techniques sont recrutés sans concours, par décision du président, directeur ou responsable de l'établissement, par branche d'activité professionnelle et par emploi type, et dans la limite des emplois à pourvoir.
 « Ces recrutements font l'objet d'une publicité préalable qui répond aux conditions suivantes :
 « - les avis de recrutement précisent le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et les modalités de la sélection ;
 « - ces avis sont affichés au moins un mois avant cette date dans les locaux de l'établissement. Ils peuvent également être affichés dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés ;
 « - ces avis sont également publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et mis en ligne sur le ou les systèmes télématiques dont dispose ce ministère ainsi que l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 « La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres, désignés par le président, directeur ou responsable de l'établissement, dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir.
 « Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission de sélection auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. Cette audition est publique.
 « La commission se prononce en prenant notamment en compte des critères professionnels.
 « A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'établissement peut également faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture du recrutement suivant.
 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique précise les conditions et les modalités de ces recrutements. »
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Hemery (Michel), Syndicat national des dockers, coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés.
Au titre des représentants de l'Etat
 Mme Maugüé (Christine), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. le préfet de la région Pays de la Loire ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire.
Au titre des usagers du port présentés par les chambres
de commerce et d'industrie de Nantes et de Saint-Nazaire
 M. d'Acremont (Jean-Noël), administrateur de la société financière SMC.
 M. Guillaumin (Michel), directeur général de SDV/OPE.
 M. Moreau (Jean-Paul), administrateur de la SA Lampridis.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Doux (Charles), président-directeur général de la SA Doux.
 M. Genty (Didier), président-directeur général d'Alstom DDF.
 M. Hug de Larauze (Bruno), directeur général de MTTM La Fraternelle.
 M. Leray (Bruno), directeur de la région Ouest, Gaz de France.
 M. Quimbert (Michel), avocat.
 M. Robin (Jean-Michel), directeur de la raffinerie Total France de Donges.
 M. Snijders (Stephan), directeur général de MSC France.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez la société SCI Les Platanes, 19, rue Liancourt, 97400 Saint-Denis.
Il est créé dans le code de l'aviation civile (livre II) un article R. 211-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-6. - Toute administration civile ou militaire de l'Etat, dont les services, forces ou établissements relevant de son contrôle qui, pour l'exercice de leurs missions, font un usage aéronautique permanent d'un aérodrome et y disposent d'installations ou peuvent se trouver dans la nécessité d'en disposer, peut demander à être désignée comme affectataire.
 Les affectataires sont désignés après avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes par arrêté interministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté désigne l'affectataire principal de l'aérodrome et, le cas échéant, les affectataires secondaires. Il précise en outre les services, forces ou établissements aux besoins desquels l'aérodrome est affecté ainsi que les activités aériennes autorisées.
 Les aérodromes sont affectés à titre principal soit au ministère chargé de l'aviation civile, soit au ministère chargé de la défense en fonction des activités aéronautiques auxquelles est voué l'aérodrome.
 Un aérodrome comportant plusieurs affectataires est qualifié d'aérodrome à affectation aéronautique mixte.
 Des restrictions à l'exercice des activités aériennes autorisées peuvent être fixées par arrêté interministériel dans l'intérêt de la circulation aérienne ou de la défense nationale.
 Tout changement dans l'affectation aéronautique d'un aérodrome intervient à la demande du ministre concerné dans les mêmes formes que la désignation des affectataires.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aérodromes à usage privé. »
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 41 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ces candidats doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 17 et justifier de douze ans d'exercice des métiers de la recherche effectués dans les conditions prévues à l'article 19 ;
 2° Justifier de travaux scientifiques jugés équivalents, pour l'application du présent décret, aux conditions énoncées au 1° ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. »
Le premier alinéa de l'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée, les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la recherche qui désigne le ou les emplois à pourvoir ainsi que leur répartition entre les disciplines ou groupes de disciplines. »
Des concours externes déconcentrés au niveau régional sont ouverts pour le recrutement de 313 conseillers de l'emploi et de 182 conseillers principaux à l'Agence nationale pour l'emploi.
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 6 avril 2002. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au cours du mois de juin 2002.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés, à partir du lundi 14 janvier 2002, dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le jeudi 14 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE où le candidat souhaite passer les épreuves du concours et où il souhaite être recruté.
 Les concours externes de recrutement sont ouverts aux candidats qui justifient d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 - conseillers : diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent) ;
 - conseillers principaux : bac + 3 (licence ou autre diplôme équivalent).
 Pour tous renseignements, notamment en ce qui concerne la répartition des postes par région, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Au paragraphe 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, le nombre « 1 240 » est remplacé par le nombre « 1 450 ».
 En outre, les dispositions de ce paragraphe sont étendues aux autres terminaux de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle avec les valeurs suivantes pour le flux de passagers par heure au départ :
 Terminal 2 A : 900 ;
 Terminal 2 B : 1 200 ;
 Terminal 2 C : 900 ;
 Terminal 2 D : 1 100 ;
 Terminal 2 F1 : 1 000 ;
 Terminal 2 F2 : 1 100 ;
 Terminal 3 : 1 000.
I. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même décret, après les mots : « ils sont soumis », sont insérés les mots : « s'ils ne relèvent pas des dispositions relatives au cumul définies aux articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ».
 II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, être autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions et à prendre une participation dans le capital social de l'entreprise.
 Ils peuvent, dans les conditions fixées par l'article 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 précitée, être autorisés à être membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. »