Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Haute-Garonne entrant dans son champ     d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Cet accord a été étendu par arrêté du 4 octobre 1994, publié au Journal     officiel du 15 octobre 1994.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Avenant no 3 du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention précitée, tel     qu'étendu par arrêté du 4 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Syndicat des commerçants de Toulouse et de la Haute-Garonne;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 octobre 1994,
     les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire désignés ci-après sont     promus à la 1re classe de leur grade:
      Mme Barbe (Marie-Jeanne), au 1er échelon à compter du 1er avril 1993;
      M. Brisacier (Michel), au 1er échelon, à compter du 16 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Mme Leon (Florence, Marcelle, Renée), épouse Neustadt, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Bocquillon et     Patrick Joubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Besançon (Doubs).
      La raison sociale de la société Patrice Bocquillon et Patrick Joubert,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrice Bocquillon, Patrick Joubert     et Florence Neustadt, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Sont membres de la commission:
      a) Avec voix délibérative:
      Le directeur général de l'administration ou son représentant;
      Le directeur général de la police nationale ou son représentant;
      Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son     représentant;
      Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières     ou son représentant;
      Le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      Ainsi que les personnalités désignées ci-après en raison de leur compétence     dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres;
      Le président de la fondation Jean-Moulin ou son représentant;
      Le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme ou son représentant;
      M. Bernard Lathière, inspecteur général des finances.
      b) Avec voix consultative:
      Le contrôleur financier ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
Art. 8. -  I. - Par dérogation au a de l'article 5 du présent arrêté et sans     préjudice du b de ce même article, les essais peuvent être officiellement     reconnus, s'ils sont réalisés par un réseau d'expérimentation appartenant à     un organisme détenteur d'une notification de recevabilité de la demande     d'agrément, mentionnée au point II de l'article 7 ci-dessus.
      II. - Les essais mentionnés au point I du présent article sont     officiellement reconnus à compter de la date de dépôt de la demande     d'agrément conforme aux dispositions des points II et III de l'article 6 du     présent arrêté, jusqu'à ce que l'une des décisions citées au point I de     l'article 7 du présent arrêté ait été prononcée par le ministre de     l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 avril 2002, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité, pour la durée du mandat de leurs prédécesseurs restant à courir :
Au titre de délégués d'Electricité de France,
service des distributions
 M. Robert Pic, directeur de groupement de centres à la direction EDF-GDF Services, en remplacement de M. Philippe Charbaut.
 M. Francis Bacquet, représentant le projet « collectivités », en remplacement de M. Luc Simonet.
Au titre de délégués d'Electricité de France,
service national
 M. Pierre Gassiat, représentant le directeur financier, en remplacement de Mme Noëlle Bordinat.
 M. Jean-Pierre Chateau, directeur des affaires publiques, en remplacement de M. Jean-Claude Felder.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2002, M. Jean-Paul Mariacher, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-281 du 28 avril 1998 susvisée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Alouette, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
 Les caisses adhérentes ou fédérations de CAF sont associées au service commun grâce à deux instances : le comité de gestion et le comité de direction.
 Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou de son représentant. Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes adhérents. Ils perdent leur mandat quand ils perdent la qualité qui a motivé leur désignation.
 Les membres du comité de direction, dont la composition est fixée ci-dessous, assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
 Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an.
 Le comité de gestion assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse déléguée dans la définition des orientations générales du service commun et l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
 Les délibérations du comité de gestion sont transmises au conseil d'administration de la caisse déléguée.
 Le comité de direction est composé du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la CAF déléguée.
 Le comité de direction propose les options qui seront ensuite décidées par le comité de gestion.
 Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
 La présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de gestion.
 La directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de direction.
 Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée qui en fournit les moyens.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Lege.
 Fréquence : 91,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Chaumusière, 85170 Beaufou.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Pornic.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Site d'émission : château d'eau du Sandier, 44210 Pornic.
 Altitude du site : 35 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 26 octobre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement n° 110 susvisé.
 Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 M. Jean-François Mela, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire ;
 M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, dans la limite des attributions du service des contrats et des formations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2002, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 2000 :
 1  M.
Yves Daram.
 2  M.
Joël Souchet.
 3  M.
Henri Saetti.
 4  M.
Stéphane Tijardovic.
 5  M.
André Muhlberger.
 6  M.
 Pierre Cordina.
 7  M.
Jean-Louis Ravet.
 8 Mm e
Sophie Porra, épouse Brendel.
 9  M.
Gilles Beretti.
10  M.
Jean-Claude Thevenot.
11  M.
Jean-Francois Benezet.
12  M.
Jean-Marie Salanova.
13 Mm e
Agnès Leymonerie, épouse Miniot.
14  M.
Dominique Boffi.
15  M.
Alain Corbion.
16 Mm e
Catherine Ambiaux.
17  M.
Philippe Lutz.
18  M.
Jean-Marc Tur.
19  M.
André Etcheberry.
20  M.
Vincent Le Borgne.
21  M.
Philippe Jumel.
22 Mm e
Francine Siksik, épouse Duban.
23  M.
Emmanuel Leclaire.
24  M.
Daniel Mozer.
25  M.
Nicolas Declercq.
26  M.
Don-Jean Fabiani.
27  M.
Dominique Nivaggioli.
28 Mm e
Claire Briau.
29  M.
Franck Courson.
30  M.
Daniel Ansellem.
31  M.
Jacques Thibaut.
32 Mm e
Isabelle Guilloteau, épouse Rolland.
33  M.
Eric Belleut.
34 Mm e
Héléna Thomas.
35  M.
Pierre-François Guerin.
36  M.
Georges Heritier.
37  M.
Daniel Jacqueme.
38  M.
Gil Andreau.
39  M.
Jean-Yves Mathis.
40  M.
Eric Merlet.
41 Mm e
Nadia Chelgoum.
42  M.
Vincent Lapiana.
43  M.
Serge Merlaut.
44  M.
Henri Delarue.
45  M.
Philippe Bausmayer.
46  M.
Raymond Vanden Broeck.
47  M.
Christian Naigeon.
48  M.
Jean-Jacques Chapin.
49  M.
Marcel Biblocque.
50  M.
Marc Hours.
51  M.
Olivier Bonnefond.
52  M.
Denis Collas.
53 Mm e
Sophie Hatt.
54  M.
Thierry Delville.
55  M.
Thomas de Ricolfis.
56  M.
Jean-Paul Fisch.
57  M.
José Martinez.
58  M.
Vincent Le Beguec.
59  M.
Roger Odiscalco.
60  M.
Dominique Bertoncini.
61  M.
Philippe Frizon.
62 Mm e
Marianne Lecocq, épouse Porquet.
63  M.
Jean-Louis Fiamenghi.
64  M.
Jean-Marc Allais.
65  M.
Laurent Tarasco.
66  M.
Alain Camsat.
67  M.
Christian Hirsoil.
68  M.
Nicolas Honore.
69  M.
Mathieu Fabiani.
70  M.
Jean-Marc Rebouillat.
Liste complémentaire
71 Mm e
Florence Demarcq.
72  M.
Christophe Perez-Baquey.
73  M.
Eric Berot.
74  M.
Jean-Pierre Marre.
75  M.
Anthony Bernardi.
76  M.
François Angelini.
77 Mm e
Maryse Desmoulin, épouse de Moor.
78  M.
Xavier Gay-Heuzey.
79  M.
Jean-Yves Golhen.
80  M.
Francis Rota.
81 Mm e
Dominique Lasserre, épouse Cussigh.
82  M.
Guy Cali-Garsia.
83  M.
Jean-Paul Jallot.
84  M.
Alain Lavanchy.
85  M.
Jean Vandenbeuch.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 17 avril 2002, M. Ledenvic (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er mai 2002.
Les droits d'inscription au concours commun C 2 d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé, sont fixés à 63 EUR, ramenés à 31 EUR pour les boursiers d'Etat.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 30 mai 2002 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Savy et Boddaert, délégation est donnée à M. Thierry Péridy, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy. »
L'annexe à la décision n° 98-613 du 29 juillet 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Cayenne.
 « Fréquence : 96,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne du tigre, 97300 Cayenne.
 « Altitude du site : 142 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 « Puissance (PAR) : 2 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996, les dispositions du protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2002 :
 M. Kerneis (Gildas, Jean-Pierre, Marie) et M. Seguin (François, Jacques, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury et Jean-François Meunier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Le retrait de M. Meunier (Jean-François, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury et Jean-François Meunier, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lieury et Jean-François Meunier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-Pierre Lieury, Me Gildas Kerneis et Me François Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ces pièces sont émises à l'occasion de la commémoration, en 2003, du centième anniversaire de la création du Tour de France cycliste.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers : valeur faciale 50 EUR, 20 EUR, 10 EUR, 1 1/2 EUR, ou 1/4 EUR ; les lettres RF et, les pièces étant émises à partir du mois d'octobre 2002, le millésime commémoratif du centenaire de la création du Tour de France. A l'arrière-plan, le logotype du Tour de France 2003.
 Cinq types d'avers illustrent quatre épreuves clés de la course et une évocation générique. Sur chacun des avers, une chaîne de vélo sépare les deux éléments distincts de la composition et constitue le lien qui unit l'ensemble de la série.
 Premier type d'avers : scène générique mettant en opposition un coureur cycliste contemporain et un coureur des années 1900. Inscription : 1903-2003.
 Deuxième type d'avers : le déroulement et l'arrivée du sprint.
 Troisième type d'avers : étape de montagne mettant aux prises deux grimpeurs tandis que la foule des supporters applaudit.
 Quatrième type d'avers : coureur portant un casque profilé et effectuant le « contre la montre ». Dans la partie droite, une roue dentée de pédalier et un chronomètre.
 Cinquième type d'avers : l'arrivée du peloton sur les Champs-Elysées. Dans la partie droite, roue dentée et pignon de changement de vitesse.
 Sur les cinq types d'avers, en légende : « centenaire du tour de france ».
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 EUR, de 50 EUR, de 20 EUR et de 10 EUR en or, ainsi que de 1 1/2 EUR et de 1/4 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2002 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Lepage (Régis), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 6e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
 A la même date, il est classé au 5e échelon de cet emploi.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 81 000,00 EUR (décision modificative n° 1).
Est autorisée l'approbation de l'accord de protection et d'encouragement réciproques des investissements entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Phnom Penh le 13 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 février 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 184.
 L'épreuve écrite d'admission débutera le 4 mars 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Ce concours est ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient de quatre années de services publics au 31 décembre 2002 dans ce corps.
Pour remplir les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense s'appuie sur des commissions techniques de sûreté nucléaire et de radioprotection.
 Chaque commission technique de sûreté est constituée et supprimée par décision du délégué.
 Celles-ci sont chargées, à la demande du délégué, d'examiner les mesures techniques et les dispositions d'organisation envisagées pour assurer la protection radiologique du public et du personnel, la sûreté des systèmes et installations et la sûreté des activités définies à l'article 1er du décret susvisé.
 Les commissions formulent à l'attention du délégué des avis accompagnés, le cas échéant, de propositions de décisions, de prescriptions ou de recommandations.
 Chaque commission peut solliciter l'avis d'autres commissions pour des questions relevant de leur compétence et les informe, en tant que de besoin, des avis, propositions de décisions, prescriptions ou recommandations qu'elle émet.
 Par ailleurs, dans son domaine de compétence, le président de chaque commission :
 - est tenu informé par le délégué de l'évolution de la réglementation, des normes et règles concernant la radioprotection et la sûreté nucléaire des systèmes, des installations et activités ;
 - est tenu informé par le délégué de tout incident ayant affecté, ou qui aurait pu affecter, la sûreté nucléaire et la radioprotection ;
 - est destinataire des rapports des inspections du délégué.
Pour l'exécution de la mission définie à l'article 1er, les rapporteurs adjoints ont qualité pour :
 a) Se faire communiquer par toute personne ou autorité toute information et remettre tout document utile relatif aux recettes et aux dépenses des comptes de campagne des candidats ;
 b) Recueillir auprès de toute personne ou autorité toute information et tout document permettant d'apprécier l'exhaustivité et la sincérité des comptes de campagne et des comptes bancaires ou postaux annexés ;
 c) Recueillir toute information utile auprès des candidats, des mandataires financiers ou des membres des associations de financement, des personnes physiques qui ont apporté leur soutien à ces candidats ainsi qu'auprès des partis et groupements politiques qui leur ont apporté leur soutien ou ont été créés à cet effet ;
 d) Recueillir toute information utile auprès des personnes physiques ou morales pouvant avoir consenti des prêts, des dons ou des avantages aux candidats.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentants des salariés :
 Supprimer : « Mme Bizot (Danielle), premier mandat ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 août 2002, M. Rémi Toussain, ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts, est nommé directeur de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Terrasson, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chinon, en remplacement de Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Durbigny.
En application de l'article 2 du décret du 4 octobre 2002 susvisé, les montants de référence annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 En administration centrale :
 - conducteurs automobiles de 2e catégorie : 910 EUR ;
 - conducteurs automobiles de 1re catégorie : 930 EUR ;
 - conducteurs automobiles hors catégorie : 950 EUR ;
 - chefs de garage : 970 EUR ;
 - chefs de garage principaux : 990 EUR.
 En services déconcentrés :
 - conducteurs automobiles de 2e catégorie : 700 EUR ;
 - conducteurs automobiles de 1re catégorie : 750 EUR ;
 - conducteurs automobiles hors catégorie : 800 EUR ;
 - chefs de garage : 850 EUR ;
 - chefs de garage principaux : 900 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2002, M. Stéphane Lagier, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à M. Daniel Bouchet, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Prévention des rejets accidentels. - Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
 Le sol de la chaufferie et tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.
 Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité globale des récipients associés.
L'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. »
Cet office est chargé :
 1° D'animer et de coordonner sur le plan national les recherches des personnes disparues visées à l'article 2, notamment par la réalisation de diffusions nationales urgentes et de circulaires nationales ;
 2° D'étendre, éventuellement, les recherches des personnes disparues visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
 3° D'apporter une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, soit d'initiative chaque fois que les circonstances l'exigent, soit à la demande de ces services. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches. Il peut intervenir également à la demande de l'autorité judiciaire en cas d'enquête pénale ;
 4° De participer au dispositif de formation et de sensibilisation au phénomène des disparitions inquiétantes, destiné aux personnels des administrations concernées ainsi qu'aux particuliers, le cas échéant, par l'intermédiaire d'associations reconnues d'utilité publique.
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ sexies ainsi rédigé :
 « Art. 46 quater-0 ZZ sexies. - I. - Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
 a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
 b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
 c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
 d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
 e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.
 II. - Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
 Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Rochefort.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Vergers, 17430 Moragne.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Ile-d'Oléron.
 Fréquence : 107,00 MHz.
 Site d'émission : ateliers municipaux, La Beaucoursière, 17480 Le Château-d'Oléron.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 15 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juin 2002, sont nommés membres du groupe restreint du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
En tant que représentants des obtenteurs de variétés
 M. Boucly (Michel).
 M. Catton (Bruno).
 M. Pagesse (Pierre).
 M. Desprez (François).
 M. Goig (André).
 M. Segonds (Daniel).
En tant que représentants des producteurs de semences ou plants
 M. Dattée (Daniel).
 M. Trameau (Jean-René).
 M. Delsuc (Bernard).
 M. Darnaud (Jean-Pierre).
En tant que représentants des utilisateurs de semences ou plants
 M. Petitpas (Henri).
 M. de Rycke (Christophe).
 M. Kastler (Guy).
 M. Simonnot (Jean-Paul).
En tant que représentants des utilisateurs des produits
des récoltes obtenues à partir des semences et plants
 M. Montecot (Yves).
 M. Masteau (Pierre-André).
 M. Benoist du Sablon (Gérard).
L'autorisation ne peut être accordée si l'une des personnes mentionnées aux articles 2, 3, 4 et 5 a fait l'objet :
 1° D'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits tels que définis aux sections suivantes :
 - sections I, III et IV du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
 - section I du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal ;
 - sections II et III du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
 - chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
 - chapitres Ier et II du livre III du code pénal ;
 - section I du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal ;
 - section I du chapitre IV du titre Ier du livre III du code pénal ;
 - chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal ;
 2° D'un retrait d'autorisation ou d'une condamnation prévue par l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ;
 3° D'une mesure de retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
 Elle ne peut être accordée si l'une des personnes visées ci-dessus ne jouit pas de la pleine capacité juridique.
Peuvent être admis comme élèves stagiaires en première ou en deuxième année, sur décision du directeur de l'école et après avis du jury d'admission, éventuellement après un examen probatoire, des candidats à l'admission comme élèves ingénieurs ne remplissant pas les conditions exigées à l'article 2 mais dont la situation paraît particulièrement digne d'intérêt.
 Si à l'issue de sa première année d'études, un élève stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des élèves ingénieurs, le directeur de l'école, sur avis du jury d'admission sur titres, prononce son admission en qualité d'élève ingénieur.
Les droits d'inscription aux deux concours d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservés aux titulaires de certains BTSA, BTS ou DUT ou justifiant, pour le concours réservé aux candidats étrangers, de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé, sont fixés à 46 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux, de Mme Geneviève Rialle-Salaber et de M. Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
 Un poste est offert à ce concours et sera pourvu au service d'Etat de l'aviation civile, aéroport de Tahiti.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 septembre 2002 inclus.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 2002 inclus.
 Les épreuves écrites auront lieu le 12 octobre 2002.
 L'ensemble des épreuves écrites et orales se déroulera uniquement à Papeete (Polynésie française).
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent adresser une demande écrite et joindre une enveloppe libellée à leurs nom et adresse au chef du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (service administratif), BP 6404, 98702 Faa'a aéroport Tahiti (Polynésie française).
Après l'article 23, il est ajouté un article 23-1 ainsi rédigé
 « Art. 23-1. - Les dépenses mentionnées au 3° de l'article 4 du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 précité sont prises en compte pour le calcul de l'obligation résultant de l'article 3 du même décret jusqu'à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 20 du 7 décembre 2000 modifiant les avenants n° 4 (personnel non cadre) et n° 5 (personnel cadre) à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Lévêque, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2002, Mme Edwige Chausson, directrice du travail à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2002.
I. - Conditions communes aux deux concours
 S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
II. - Conditions propres à chaque concours
 Premier concours (accès en première année) :
 - être âgé de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Cette limite d'âge est reculée :
  - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
  - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
   En outre, elle peut être reculée, à titre exceptionnel, d'un an au plus tard par le directeur de l'école ;
 - être titulaire du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
 Deuxième concours (accès en troisième année) :
 - être âgé de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours.
   Cette limite d'âge est reculée :
  - du temps passé au service national à titre obligatoire ;
  - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ;
 - justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
  - maîtrise ;
  - diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur ;
  - diplôme d'une école supérieure de commerce revêtu du visa ministériel et sanctionnant un cycle d'études de quatre ans ;
  - diplôme délivré par l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
  - tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée par le directeur de l'Ecole normale supérieure.
   Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes au plus tard à la session de juin de l'année du concours.
 Ne peuvent être autorisés à concourir :
 - les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure de Cachan dans une section lettres ou sciences humaines ;
 - les candidats qui se sont présentés trois fois au concours d'entrée en première année dans une école normale supérieure.
Par décision n° 2001-977 en date du 12 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 23 GHz sont attribuées à la société Squadran sur Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 67 200 F.
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée, rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée, pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Jean-Baptiste Massignon, M. Philippe Leroy et Mme Isabelle Richard ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 EUR.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Richard Weiss, domicilié 7, rue de Rebberg, 68140 Gunsbach, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 2,2 kW, localisée à son domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 septembre 2001, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères à l'ambassade de France en Suisse pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - L'INA assure, conformément à son cahier des missions et des charges, la conservation des archives audiovisuelles de la société et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention approuvée par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
 « Les modalités d'exercice du droit d'utilisation prioritaire prévu au II de l'article 49 de la loi du 30 septembre 1986 précitée sont fixées d'un commun accord par convention entre l'INA et la société.
 « En outre, des conventions peuvent fixer les modalités de coopération entre l'INA et la société dans le domaine de la recherche et pour la formation des personnes de la société.
 « A défaut d'accord entre la société et l'INA, les parties peuvent saisir le ministre chargé de la communication d'une demande d'arbitrage. »
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) sera prochainement vacant.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilité.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région et le préfet, secrétaire général dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. Il participe aux actions de développement économique. Il coordonne les actions et procède aux synthèses nécessaires.
 Le chargé de mission travaille au quotidien avec la direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales. Par ailleurs, il est en relation avec les directions et les services régionaux de l'Etat et les organismes suivants :
 - la direction régionale de l'INSEE ;
 - la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
 - la direction régionale de l'ANPE ;
 - la direction régionale de l'AFPA ;
 - la délégation régionale au commerce et à l'artisanat ;
 - la délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
 - les services du conseil régional ;
 - les chambres consulaires : chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France, CCIP, chambre régionale des métiers, chambre régionale de l'économie sociale.
 Cette mission requiert :
 - de l'intérêt pour les politiques de l'emploi ;
 - de la motivation pour développer une activité en partenariat ;
 - des qualités de communication, d'organisation et d'animation ;
 - des qualités de rédaction et de synthèse.
 Profil : administrateur civil, sous-préfet ou tout corps équivalent ayant déjà une expérience dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-44-42-63-75).