Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à autorisation adresse une demande au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés ;
Cette demande, remise en sept exemplaires, comprend :
1° Le nom et l’adresse du demandeur ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, s’il y a lieu, les mesures compensatoires ou correctives envisagées et la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Si ces informations sont données dans une étude d’impact ou une notice d’impact, celle-ci remplace le document exigé à l’alinéa précédent ;
5° Les moyens de surveillance prévus et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le milieu aquatique.
Art. 1er. - I. - Les installations, ouvrages, travaux et activités nécessaires à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement doivent respecter les règles de fond prévues par la loi du 3 janvier 1992 susvisée. Toutefois, ils sont soumis aux seules règles de procédure instituées par la loi du 19 juillet 1976 et le décret du 21 septembre 1977 susvisés.
II. - Jusqu’au 4 janvier 1995 sont seules applicables, au lieu et place des procédures du présent décret, les règles de procédure instituées, dans les domaines qu’ils concernent, par :
a) Les titres II et III du livre Ier nouveau du code rural (partie réglementaire) ;
b) Le code des ports maritimes en tant qu’il soumet les travaux portuaires à autorisation préalable délivrée par l’Etat ;
c) Le décret du 28 mars 1957 susvisé ;
d) Le décret du 6 novembre 1962 susvisé ;
e) Le décret du 13 janvier 1965 susvisé ;
f) Le décret du 31 décembre 1974 susvisé ;
g) Le décret du 20 décembre 1979 susvisé ;
h) Le décret du 7 mai 1980 susvisé ;
i) Le décret du 15 avril 1981 susvisé ;
j) Le décret du 27 avril 1988 susvisé ;
k) Le décret du 3 janvier 1989 susvisé.
Lorsque ces décrets prévoient des procédures d’autorisation ou de déclaration, les actes délivrés en application de ces textes valent autorisation ou déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
III. - Tant que le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 43 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ne sera pas intervenu, le présent décret ne s’appliquera pas aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.
Art. 14. - A la demande du bénéficiaire de l’autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental d’hygiène. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié. Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 2 ci-dessus ou leur mise à jour.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 7 et au premier alinéa de l’article 8.
Art. 7. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation, le directeur de la production et des échanges et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. - Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultat ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article 14.
S’il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d’autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d’autorisation primitive.
Art. 3. - Services compétents. - Le ministre chargé de l’aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu’il juge nécessaires pour l’application du présent arrêté par des services de l’administration ou des organismes extérieurs à l’administration habilités à cet effet.
Les services et organismes susceptibles d’effectuer ces vérifications et cette surveillance sont dénommés services compétents ; parmi ceux-ci, les services de l’administration sont dénommés services compétents de l’aviation civile.
Art. 36. - 1. Les établissements fabriquant des produits pasteurisés ou stérilisés contenus dans des récipients hermétiquement clos doivent disposer :
a) D’un dispositif permettant d'acheminer de manière hygiénique des boîtes de conserves vers la salle de travail ;
b) D’un dispositif pour le nettoyage efficace des boîtes à conserves immédiatement avant le remplissage ;
c) D’un dispositif pour le lavage à l'eau potable, suffisamment chaude pour éliminer les graisses des récipients après fermeture hermétique et avant autoclavage ;
d) D’un local ou d'un emplacement ou d'une installation appropriés pour le refroidissement et le séchage des récipients après le traitement par la chaleur ;
e) Des aménagements pour l'incubation des produits à base de viande contenus dans des récipients hermétiquement clos et prélevés comme échantillons ;
f) D’un équipement approprié pour vérifier si les récipients sont bien étanches et s’ils sont intacts.
2. Les exploitants responsables doivent veiller à ce que :
a) Les récipients hermétiquement clos soient retirés des appareils de chauffage à une température suffisamment élevée pour assurer l'évaporation rapide de l'humidité et ne soient pas manipulés à la main avant séchage complet ;
b) Les récipients présentant une formation de gaz soient soumis à un examen complémentaire ;
c) Les thermomètres de l'appareil de chauffage soient contrôlés à l'aide de thermomètres étalonnés ;
d) Les récipients soient :
- rejetés s’ils sont endommagés ou mal faits ;
- rejetés ou nettoyés s’ils ne sont pas propres et, s’agissant des boîtes, nettoyées d'une façon efficace, immédiatement avant remplissage, à l'aide de dispositifs de nettoyage, visés au point 1 (b), l'utilisation d'eau stagnante n’étant pas autorisée ;
- si nécessaire, mis à égoutter pendant assez longtemps après le nettoyage et avant remplissage ;
- si nécessaire, lavés à l'eau potable, le cas échéant suffisamment chaude pour éliminer les graisses, après fermeture hermétique et avant autoclavage, à l'aide du dispositif visé au point 1 (c) ;
- refroidis après chauffage dans de l'eau satisfaisant aux exigences de l'article 37 ;
- manipulés, avant comme après le traitement par la chaleur, de manière à éviter tout dommage ou toute contamination.
Art. 1er. - Le ministre chargé de la marine marchande désigne parmi les fonctionnaires placés sous son autorité les personnes qui sont habilitées, sur l'ensemble du territoire français, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 13 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Ces agents doivent être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances techniques ou juridiques nécessaires.
L’arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
Art. 5. - Domaine d’activité des unités d’entretien agréées.
5.1. Le domaine normal d’activité des unités d’entretien est l’entretien des planeurs et des avions à moteur à pistons d’une masse maximale au décollage mentionnée au document de navigabilité inférieure à 2 700 kilogrammes, qui ne sont pas exploités par des entreprises de transport aérien et dont le nombre de sièges passagers à l’exclusion de tout siège pilote est inférieur à dix.
5.2. Toutefois, le domaine d’activité peut être étendu si l’unité d’entretien peut apporter aux services compétents la preuve de compétences ou de moyens particuliers.
5.3. L’unité d’entretien agréée doit avertir systématiquement les services compétents préalablement à l’exécution de toute opération d’entretien n’entrant pas dans le domaine d’activité autorisé par son agrément, afin de définir une procédure adaptée au cas considéré.
Art. 11. - Sous-traitance. - Une unité d’entretien agréée peut sous-traiter des travaux soit :
a) A des unités ou des ateliers d’entretien agréés ; dans ce cas, le responsable technique doit s’assurer de la compatibilité des procédures utilisées par le sous-traitant avec ses propres procédures ;
b) A des unités ou des ateliers d’entretien non agréés, dans les conditions prévues dans ses spécifications d’agrément ;
c) A des unités ou des ateliers d’entretien non agréés, si les services compétents ont l’opportunité de surveiller la réalisation des travaux sous-traités et n’ont pas manifesté d’opposition.
Art. 8. - Suspension, retrait et rétablissement de l’agrément.
L’agrément peut être suspendu ou retiré :
a) Si les services compétents de l’aviation civile constatent que les conditions ayant présidé à l’agrément, notamment celles qui figurent aux spécifications d’agrément, ne sont plus respectées, que l’unité d’entretien n’agit pas conformément aux règlements applicables ou que les spécifications d’agrément ont fait l’objet de modifications n’ayant pas reçu l’accord des services compétents ;
b) Si l’unité d’entretien fait obstacle à l’accomplissement des contrôles, inspections ou essais que les services compétents de l’aviation civile estiment nécessaire d’effectuer pour s’assurer que les conditions retenues pour la délivrance et le maintien de l’agrément sont respectées ;
c) Si les sommes dues au titre de la surveillance exercée par les services compétents ne sont pas acquittées.
Dans le cas d’une suspension, l’agrément est rétabli lorsque les services compétents de l’aviation civile sont assurés que l’unité d’entretien met en oeuvre les moyens et méthodes nécessaires pour supprimer les causes ayant entraîné la suspension. Toutefois, si l’unité d’entretien n’a pas satisfait aux conditions exigées pour le rétablissement de l’agrément dans un délai maximal de six mois après sa suspension, les services compétents de l’aviation civile peuvent prononcer le retrait de l’agrément.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Delaye (Alain), ingénieur d’agronomie de 1re classe à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Côte-d’Or, à Dijon, est chargé des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Creuse, à Guéret, à compter du 15 février 1993, en remplacement de M. Rembert (Jean), appelé à d’autres fonctions.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12 et L. 133-13 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire :
- d’une part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du département de Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des scieries du département des Vosges ;
- d’autre part, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations sylvicoles du département des Vosges (art. L. 133-12 et L. 133-13 du code du travail), l’avenant n° 34 du 10 décembre 1992 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, conclu à Nancy entre :
Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu’au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension et de l’élargissement envisagés.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’avenant n° 19 du 21 octobre 1992 à l’annexe départementale de la Sarthe à la convention collective nationale susvisée.
Art. 7. - Lorsque ce mode de classement ne leur procure pas une augmentation de traitement égale ou supérieure à celle qu’ils auraient obtenue par un avancement d’échelon dans leur précédente situation, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un avancement d’échelon dans leur nouveau corps.
Les agents nommés alors qu’ils ont atteint l’échelon terminal de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant du dernier avancement d’échelon dans le grade d’origine.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Mont-de-Marsan (Landes), n° C.C.T. : 040 53 014.
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacq-et-Parentis et Saint-Avit (Landes).
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er février 1993, sont nommés pour une période de trois années, jusqu’au 31 décembre 1995, administrateurs du centre technique de la teinture et du nettoyage :
Mme Rouganne (Danielle) ;
M. Castel (Maurice) ;
M. Coquet (Benoît) ;
M. Jacquemin (Philippe) ;
M. Roux (Jean) ;
M. Vanreust (Henri) ;
M. Ferry (Jean-Pierre) ;
M. Garnier (Pierre) ;
M. Louis-Viannay (Michel),
en tant que représentants des chefs d’entreprise.
M. Gallet (Jean-Pierre), en tant que personnalité représentant l’enseignement technique supérieur.
M. Cheramy (Maurice), en tant que personnalité représentant la direction des hôpitaux.
M. Gresteau (Jean-Paul) ;
M. Sotton (Michel),
en tant que personnalités particulièrement compétentes.
M. Austruy (Jean-Claude) ;
M. Frizon (Michel),
M. Gillerond (Jacques),
au titre du personnel technique.
Art. 13. - Aucun animal ne doit pénétrer dans les établissements. La destruction des rongeurs, des insectes et de toute autre vermine doit être systématiquement effectuée dans les locaux ou sur les matériels. Les raticides, insecticides, désinfectants ou toutes autres substances pouvant présenter une certaine toxicité sont entreposés dans des locaux ou armoires fermant à clé ; ils doivent être utilisés de manière à ne pas risquer de contaminer les produits.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 15 décembre 1992, M. Capazza (Claude), attaché principal d’administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1993.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission de Mont-de-Marsan (Landes), n° C.C.T. : 040 53 014.
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires de dégagement par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département des Landes, le territoire des communes de Bougue, Mazerolles, Mont-de-Marsan, Saint-Pierre-du-Mont, Campet-et-Lamolère, Uchacq-et-Parentis et Saint-Avit.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 7 et 19 (Localizer et Glide du système ILS), la création d’obstacles de toute nature et la conservation d’obstacles métalliques sont interdites.
Dans les zones primaires de dégagement des installations nos 1, 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 13 à 18, les obstacles métalliques, fixes ou mobiles, ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans les autres zones et secteurs de dégagement, les obstacles de toute nature, fixes ou mobiles, à créer ne doivent pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué une commission indépendante dénommée Commission nationale consultative des droits de l’homme.
« La commission assiste de ses avis le Premier ministre pour toutes les questions nationales et internationales qui concernent les droits de l’homme.
« Elle facilite la coopération entre les pouvoirs publics et les représentants de différentes organisations et institutions non gouvernementales et personnalités compétentes en matière de droits de l’homme.
« Elle contribue, en tant que de besoin, à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l’homme.
« Conformément à l’article 2 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, elle remet au Gouvernement un rapport annuel sur la lutte contre le racisme et la xénophobie.
« La commission peut être saisie de demandes d’avis ou d’études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement.
« La commission peut, de sa propre initiative, appeler l’attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne :
« - la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
« - le cas échéant, la mise en conformité de la loi nationale avec lesdits instruments ;
« - l’exécution de programmes d’action, notamment en ce qui concerne l’enseignement et la recherche sur les droits de l’homme, la participation à leur mise en oeuvre dans les milieux scolaires, universitaires et professionnels et, plus généralement, la lutte contre le racisme et la xénophobie.
« La commission peut rendre publics ses avis.
« La commission décerne annuellement le "Prix des droits de l’homme de la République française - Liberté - Egalité - Fraternité", distinguant des actions de terrain, des études et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’homme dans l’esprit de la déclaration universelle des droits de l’homme. Ce prix est attribué, sous forme de bourses, à titre individuel ou collectif, sans considération de nationalité ou de frontière, conformément au règlement adopté par la commission. »
Art. 3. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’accord de salaires du 6 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993 :
Mme Queval (Anne-Marie, Alix, Suzanne) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri-Joseph Durand, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Losne (Côte-d’Or).
La raison sociale de la société Henri-Joseph Durand, notaire associé, est ainsi modifiée : « Henri-Joseph Durand et Anne-marie Queval, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nans-sous-Sainte-Anne, Eternoz-Refranche, Passavant-Autocommutateur, Boujailles-Autocommutateur et Boujailles-Passif, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Amancey-Nans-sous-Sainte-Anne (tronçon Nans-sous-Sainte-Anne-Montmahoux), Amancey-Eternoz-Refranche (tronçon Eternoz-Refranche-Montmahoux), Passavant-Vyt-lès-Belvoir et Boujailles-Pontarlier-Fort-du-Larmont, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Boujailles-Passif et Pontarlier-Fort-du-Larmont.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Doubs sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
ANNEXE
I. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (1°) du présent arrêté est fixé comme suit :
L’épreuve écrite permet de vérifier la capacité du candidat à élaborer, justifier et présenter un projet à partir d’un sujet relatif à une situation rencontrée dans un service des sports.
Le candidat fait appel à des connaissances relatives à la gestion, la maintenance, l’organisation des activités physiques et sportives ainsi qu’aux équipements sportifs.
Le projet peut avoir trait à la création d’équipement sportif, à la mise en œuvre d’une activité physique et sportive dans le cadre d’une collectivité territoriale, à l’organisation de manifestation sportives.
II. - Le programme de l’épreuve prévue à l’article 1er (2°) du présent arrêté est fixé comme suit :
a) L’organisation et la promotion d’un service des sports :
- le rôle et les missions, l’organisation et la structuration, l’organigramme et la place d’un service des sports dans l’organisation sportive territoriale ;
- les métiers et le statut des personnels d’un service des sports ;
- la gestion et la promotion d’un service des sports.
b) Les techniques et les méthodes de l’entraînement sportif :
Le programme, intégrant les variables, d’une part, âge et sexe des pratiquants sportifs et, d’autre part, carrière, saison et séance d’activités sportives, comprend :
- la notion de performances ;
- l’entraînement ;
- la prévention en matière de dopage.
c) La conception et l’entretien des équipements sportifs et de loisirs :
- les études des besoins, les différentes phases de programmation, les caractéristiques d’un équipement ;
- les normes et l’homologation ;
- la constitution et la réalisation des sols ;
- les techniques d’entretien des équipements sportifs.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 12 janvier 1993, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
Mlle Aalam (Homay), de nationalité iranienne ;
Mme Affane (Naïma), épouse Aucher, de nationalité marocaine ;
M. Bakhtaoui (Mohammed), de nationalité marocaine ;
Mme Bentolila (Corinne), épouse Assor, de nationalité marocaine ;
Mme N’Da (Marie-Adèle), épouse Farjon, de nationalité ivoirienne ;
M. Maftouh (Abdelghani), de nationalité marocaine ;
M. Ngadi (Jelloul), de nationalité marocaine ;
M. Rakotomanga (Jean-Aimé), de nationalité malgache ;
Mme Ravaoholy (Maria), épouse Rasamy, de nationalité malgache ;
M. Razafindratsita (Désiré), de nationalité malgache ;
M. Tsiba (Pierre), de nationalité congolaise ;
Mlle Malek (Maryam), de nationalité iranienne.
Art. 10. - Le tableau figurant à l’article ter du décret n° 92-872 du 28 août 1992 susvisé et relatif au grade d’assistant qualifié de laboratoire hors classe est remplacé par le tableau suivant :
Assistant qualifié de laboratoire hors classe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5199.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, sont admis à présenter leur candidature aux emplois de praticien hospitalier pendant une durée d’un an à compter de la publication du présent arrêté les candidats à la fonction de praticien hospitalier associé dont les noms suivent :
BIOLOGIE
Biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de la reproduction
Jacob (Charlotte, Ulrike).
Génétique
De Perdigo (Arantzazu).
CHIRURGIE
Chirurgie polyvalente
Barnat (Tahar).
Kanoun (Mohamed, Moncef).
Mayhoub (Yehya).
Chirurgie générale et digestive
Hebert (Dominique, Emile).
Ona Embo (Keka, Elus, Cesar).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Etienne (André, Lucien, Bernard).
Fournier (Jacques, André, Marc).
Gynécologie et obstétrique
De Ziegler (Dominique).
MÉDECINE
Médecine polyvalente
Abi-Abboud (Elias).
Kabeya (Saturnin).
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
Labat (Françoise, Anne, Marie).
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Chebbah (Mohamed, Salem).
Lafon (France, Marie).
Poitevin (Jacques, Alain, Roger).
Zmit (Mohamed, Kamel).
Immunologie clinique
Saint-Marc (Thierry, Olivier).
Médecine nucléaire
Fadjara (Moussa).
Pneumologie
Andrianjafintsalama (Augustin, Dieudonné).
Radiologie
Kirdous (Khelifa).
Menti (Abdelkader).
Nasr (Nakhle).
Piller (Yves, Alfred).
PSYCHIATRIE
Psychiatrie polyvalente
Desseigne (Françoise, Michèle).
Art. 2. - En cas de diffusion d’un message non conforme aux lois et règlements en vigueur, le conseil en interdit toute nouvelle diffusion, sans préjudice de la mise en oeuvre des procédures de sanction mentionnées aux articles 42 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou des procédures prévues aux articles 13, 34-1 et 105-III de la même loi.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d’aérodrome sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43°38’35" N, 007°00’00" E - 43°53’00" N, 007°14’00" E
43°49’00" N, 007°26’00" E - 43°25’40" N, 007°26’00" E
Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l’aérodrome de Nice (43°39’56’’N, 007°12’56" E) jusqu’aux points :
43°25’20" N, 007°00’00" E - 43°38’35" N, 007°00’00" E, à l’exclusion de la zone réglementée LF-R106.
b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
ANNEXE
AUX ARRÊTÉS FIXANT LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Programme des épreuves physiques
1° Modalités des épreuves
Hommes (deux exercices)
1 000 mètres : course en ligne ;
Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
60° mètres : course en ligne ;
Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
2° Barème de notation
Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d’athlétisme et de natation.
La notation des épreuves est assurée par un groupe d’examinateurs spécialisés nommés à titre d’experts sous l’autorité du président du jury.
Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d’un point par année d’âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l’âge des candidat (e)s étant apprécié au 1er, janvier de l’année du concours.
Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
COTATION DES ÉPREUVES HOMMES
Athlétisme
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5211.
Natation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5211.
BARÈME DE NOTATION
Hommes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5212.
Femmes
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5212.
Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point inférieur).
Athlétisme
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5212.
Natation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5213.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal     officiel de la République française.
       Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992,     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques     Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. - Les élevages porcins et avicoles des départements d’outre-mer mentionnés aux articles 17 et 18 du décret du 30 octobre 1985 susvisé doivent être réalisés sur des exploitations présentant un caractère familial apprécié à l’issue de l’investissement projeté à partir des critères suivants :
Main-d’oeuvre de 3 U.T.H. au plus ;
Superficie de l’exploitation égale à une surface minimum d’installation au moins et deux surfaces minimum d’installation au plus.
Aucune aide ne peut être accordée lorsque la dimension de l’élevage à l’issue de l’investissement projeté excède :
1 000 places de porcs ou leur équivalent ;
1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
Les aides publiques ne s’appliquent qu’au volume d’investissement nécessaire pour atteindre :
500 places de porcs ou leur équivalent ;
1 500 mètres carrés de poulailler pour les poulets de chair ;
1 000 mètres carrés de poulailler pour les poules pondeuses ;
1000 mètres carrés de poulailler pour les autres volailles.
Art. 14. - Dans l’attente de la mise en place du conseil d’université suivant les modalités fixées aux articles 7 et 13 ci-dessus, les représentants des personnels et des usagers au conseil d’orientation sont désignés par le recteur de l’académie de Poitiers et avec l’accord du président du conseil d’orientation, parmi les personnels et les étudiants de l’antenne de La Rochelle.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations du second tour:    
        En ce qui concerne le grief relatif à la distribution d'un tract:
      Considérant qu'à la supposer établie, la diffusion au cours du second tour     d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur M. Baudot     n'est interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune     disposition législative ou réglementaire; qu'au surplus, eu égard aux termes     mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la     consultation, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une     manoeuvre de nature à fausser le résultat;
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au tourisme en date du 14 janvier 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, au titre :
1° Du collège des organisations syndicales, sur proposition des organisations intéressées :
Mme Jacquiot (Liliane), sur proposition de la Confédération générale du travail ;
M. Cadiergues (Michel), sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
Mme Pungier (Marie-Suzie), sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière ;
M. Lenoir (Jean-Pierre), sur proposition de la Fédération de l’éducation nationale ;
M. Jussac (Christophe), sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Traverse (B.), sur proposition de la Confédération française de l’encadrement C.G.C.
2° Du collège des employeurs et distributeurs de chèques :
Pour les employeurs :
Mme Cesarie Walch (Marie-Laure), sur proposition du Conseil national du patronat français ;
M. Bonijol (Christian), sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Pour les organismes sociaux et les collectivités locales habilités à distribuer des chèques-vacances :
M. Mary (Christian), sur proposition de la Caisse nationale des allocations familiales ;
M. Brassier (Edouard), sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française ;
M. Regnault (René), sur proposition de l’Association des maires de France.
3° Du collège des prestataires de services, sur proposition du Conseil national du tourisme :
M. Bullat, vice-président de l’U.N.A.T. ;
M. Feraud, président de la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air ;
M. Feve, délégué général de la S.N.C.F.
M. Lion, président d’honneur des Logis de France
M. Singer, secrétaire général de V.V.F., président du B.I.T.S.
4° Du collège des personnalités qualifiées, sur proposition du ministre chargé du tourisme :
M. Borgman (Guy).
M. Detilleux (Jean-Claude).
M. Faucher (Jean).
Mme Fonfria (J.).
M. Matteudi (Guy).
M. Soulage (François).
M. Thée (Jacques).
5° Du collège des représentants des personnels, élus par ceux-ci :
M. Christmann (Mansfred).
M. Laueriere (Paul).
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, le XIII de l’arrêté du 5 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié ainsi qu’il suit :
« XIII. - Commission des psychomotriciens
« Titulaire : Mme Dubois (Claudine), élève de deuxième année à l’école de Bordeaux ;
« Suppléante : Mme Lemaire (Sophie), élève de deuxième année à l’école de Bordeaux.
« Titulaire : Mlle Gasne (Karine), élève de première année à l’école de Lyon ;
« Suppléant : M. Petit (Thomas), élève de première année à l’école de Lyon.
« Titulaire : Mme Gonzales (Frédérique), élève de première année à l’école de Toulouse.
« Titulaire : M. Limbour (Jean-Christophe), élève de deuxième année à l’école de Paris. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
La démission de M. Meyjonade (Jean), notaire à la résidence de Larche (Corrèze), est acceptée.
La société Jean Meyjonade et François Chayla, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Larche (Corrèze), en remplacement de M. Meyjonade (Jean).
M. Meyjonade (Jean) et M. Chayla (François) sont nommés notaires associés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
Le retrait de M. Poisson (Bernard), notaire associé, membre de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt, Robert Theret et Philippe Leroy, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 6. - Il est inséré au chapitre II du décret du 4 août 1980 susvisé un article 8-1 et un article 8-2 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Les professeurs d’éducation physique et sportive stagiaires recrutés au titre de l’article 6 ci-dessus sont classés, à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
« Ils peuvent, pendant leur stage, opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure à leur entrée en stage.
« Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d’assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre Ion de leur titularisation dans le corps des professeurs d’éducation physique et sportive.
« Art. 8-2. - Pour l’application des dispositions des articles 8 et 8-1 ci-dessus, les professeurs d’éducation physique et sportive affectés dans un établissement ou un service placé sous l’autorité d’un recteur d’académie ou affectés dans un établissement d’enseignement supérieur sont classés par ledit recteur.
« Le coefficient caractéristique 135 est attribué au corps des professeurs d’éducation physique et sportive. »
Art. 35. - Lors de leur entreposage et de leur transport, les produits de la pêche sont maintenus à l’abri de la contamination et aux températures de réfrigération et de congélation exigibles ou, pour les produits transformés, aux températures inscrites sur l’emballage, spécifiées par le fabricant ou fixées réglementairement.
Une dérogation aux obligations définies à l’alinéa précédent peut être accordée par les services vétérinaires pour le transport des produits de la pêche congelés, lorsque ces produits sont transportés d’un navire-usine vers un établissement de manipulation pour y être décongelés dès leur arrivée en vue d’une préparation accompagnée ou non d’une transformation, et que la distance à parcourir est courte, n’excédant pas 50 kilomètres ou une heure de trajet.
Art. 1er. - A l’annexe II de la décision n° 92-1065 du 8 décembre 1992 susvisée, dans la colonne Fréquence (MHz) du 2e tableau concernant la zone de Lévignac dans le département de la Haute-Garonne (31), lire : « 102,8 » au lieu de : « 103,1 ».
Art. 7. - Le taux de cotisation applicable aux groupements d’employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l’activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l’article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d’emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d’activité supérieure à la durée prévue à l’article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l’activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Art. 4. - Le tarif spécifique prévu à l’article 2 du présent décret est étendu aux quotidiens visés par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 qui a institué une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces. Cette mesure prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 34. - Le conditionnement et l’emballage des produits de la pêche doivent s’effectuer dans le respect des règles d’hygiène.
Les matériaux utilisés pour l’emballage et ceux susceptibles d’entrer en contact avec les produits, doivent être conformes à la réglementation relative aux matériaux au contact des denrées alimentaires. Ils ne doivent pas en altérer les caractéristiques organoleptiques ou leur transmettre des substances nocives et sont d’une solidité suffisante pour en assurer la protection efficace. Quand utilisés pour les produits maintenus sous glace, ils doivent permettre l’écoulement de l’eau de fusion.
Sauf dérogation officielle, le matériel d’emballage et de conditionnement ne peut être réutilisé. Avant son emploi il est entreposé séparément, à l’abri de la poussière et des contaminations.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1993, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
12e section
Langues et littératures germaniques et scandinaves
M. Rudolf Kaser, de nationalité suisse, université de Poitiers, onze mois.
14e section
Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
M. Walnice, Nogueira Galvao, de nationalité brésilienne, université de Poitiers, onze mois.
Dans la limite de trois ans, les personnels associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 modifié susvisé.
La personne dont le nom suit est renouvelée en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1992, dans l’établissement ci-après :
14e section
Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Mme Ximena Moreno, épouse Mandakovic, de nationalité chilienne (réfugiée politique), université de Poitiers, onze mois.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans dans les établissements précisés ci-après :
23e section
Géographie physique, humaine, économique et régionale
M. Jean-Pierre Aste, de nationalité française, université Grenoble-I.
71e section
Sciences de l’information et de la communication
Mme Evangelia Michaeloudes, épouse Montarnier, de nationalité française, université Bordeaux-III.
Les professeurs associés à mi-temps, nommés par le présent décret, pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1993, M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité auprès de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget afin d’exercer des fonctions de chef de bureau à la direction du budget pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1992.
Dans cette situation, M. Gallot continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 4. - La sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale est chargée, dans le cadre de la politique d’informatisation des services, du développement et de la mise en place des moyens de traitement automatique de l’information de l’administration centrale, à l’exception des systèmes techniques de l’information routière et de la météorologie nationale.
A ce titre, elle propose au ministre la programmation et la répartition des moyens financiers correspondants.
Elle apporte assistance aux services de l’administration centrale dans la mise en oeuvre de cette politique.
Elle assure la conception, la réalisation et la diffusion des systèmes et des réseaux informatiques, bureautiques et téléphoniques d’intérêt commun aux directions d’administration centrale. Elle assure leur exploitation en cas de besoin.
Elle élabore en liaison avec les services compétents les actions de formation à l’informatique des agents d’administration centrale et met en oeuvre les actions communes aux directions concernées.
Art. 4. - A proximité de chaque entrepôt doivent exister des moyens propres     à combattre un incendie. Les moyens peuvent être constitués:
      - soit par une lance d'incendie de puissance appropriée alimentée en eau     sous pression;
      - soit par des extincteurs dont la charge d'extinction est au moins     équivalente à 16 kg de poudre dans le cas d'un entrepôt intermédiaire, et à 4     kg de poudre dans le cas d'un entrepôt de chantier.
Art. 38. - Les armateurs, leurs représentants ou les responsables de la qualité définis à l’article 29, prennent les mesures nécessaires pour écarter de la manipulation des produits de la pêche le personnel susceptible de les contaminer, jusqu’à disparition avérée de ce risque.
Lors de son recrutement, tout membre de l’équipage affecté à ce travail doit être en possession du certificat médical d’aptitude à cette affectation. Outre la capacité à naviguer, cette aptitude est régulièrement vérifiée médicalement.
Art. 22. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 361-19-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 361-19-I. - Les établissements de santé publics ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat doivent disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées.
« Les dispositions de l’article L. 361-19 ne sont pas applicables aux chambres mortuaires. »