Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Etiquetage et identification. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage d'appellation d'origine contrôlée « Banon » est commercialisé muni d'un étiquetage individuel comportant le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimension au moins égale à celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le nom « Banon » sont obligatoires dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Banon ».
 Le nom de « Banon » suivi de la mention « Appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
 Chaque fromage est identifié par une vignette agréée par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribuée par l'organisme agréé. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
Il est inséré après l'article 7 du décret du 3 décembre 1971 un article 7 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7 bis. - Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation contrôlée "Collioure sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.
 Les assemblages des vins issus des différents cépages doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement des échantillons destinés au contrôle analytique et organoleptique, selon les proportions définies à l'article 2 ci-dessus.
 Les vins de la récolte 2002 ayant reçu l'agrément en vin de pays de la côte Vermeille et répondant aux conditions du présent décret peuvent être admis au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée, s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'alinéa ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique. Les vins détenus par les marchands en gros seront soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Banon », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du décret n° 2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fixé à 13 se répartissant ainsi qu'il suit :
 10 postes pour le secteur « santé-solidarité » ;
 3 postes pour le secteur « travail ».
Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(13 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 6 octobre 2003 n° NOR : SANS0323903A, en deuxième partie, pour le nouveau libellé de la spécialité identifiée par le numéro 362 207-3, au lieu de : « Amiodirex 200 mg » lire : « Amiodarone Irex 200 mg ».
Par décret en date du 9 octobre 2003, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau C1 « marchés et produits d'assurance » à la direction du Trésor, en remplacement de M. Olivier Heres.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en trois groupes :
 Premier groupe : directeurs ;
 Deuxième groupe : agents comptables ;
 Troisième groupe : directeurs adjoints et sous-directeurs.
 Chacun de ces trois groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
 Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales les administrateurs de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
 Sont électeurs des représentants des conseils d'administration des caisses d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales les administrateurs de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) titulaires depuis au moins trois mois à la date des élections.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur Transports Aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Toulouse-Alger (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Toulouse-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Mulhouse-Alger (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Mulhouse-Constantine (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Paris-Hassi Messaoud (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Lyon-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Marseille-Oran (jusqu'au 31 octobre 2008) ;
 Marseille-Constantine (jusqu'au 31 octobre 2008). »
Par délibération en date du 6 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique :
 - le mercredi 15 octobre 2003, à partir du 9 h 30, l'association Eglise évangélique de la Forteresse de Dieu (Albert Palmier Télévision), l'association J. M. Harmony (Caraïbes Télévision) et l'association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT) admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-127 du 25 mars 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision associatifs à vocation sociale et éducative diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Martinique ;
 - le mercredi 26 novembre 2003, à partir de 9 h 30, les sociétés SARL Canal 10 (Canal 10), Basse-Terre Télévision SA (Eclair TV), TCI Guadeloupe SA (L'A1 Guadeloupe) et SARL Radio Magick International (MTV) admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2003-75 du 26 février 2003 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale et régionale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique « stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie », le tarif de TALENT DR 213 de la société Ela Medical est modifié comme suit :
Chaque électeur reçoit une enveloppe nominative contenant le matériel nécessaire au vote : un courrier explicatif et la liste des candidats avec le bulletin de vote à renvoyer dans une enveloppe préaffranchie fournie.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste, sans adjonction de noms. Chaque électeur doit noircir les cases de son choix sur le bulletin de vote pour n'en retenir qu'un maximum de huit.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Bourdilleau (François, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien) est nommé directeur des études au Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2003.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lagadec (Patrick, Louis, François) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er septembre 2003 aux fonctions de M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Guilloux et Philippe Rouzil, notaires associés, à la résidence du Pellerin (Loire-Atlantique).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale à compter du 1er septembre 2003 :
 M.
Alain (Pierrick).
M l l e
Beaufaron (Aurore).
 M.
Bernard (Denis).
Mm e
Bidois (Marie-Aline).
 M.
Boursin (Thierry).
 M.
Boyer (Bernard).
 M.
Bressot (David).
 M.
Bruni (Giancarlo).
M l l e
Cadiot (Bénédicte).
 M.
Caire (Laurent).
 M.
Carré (Gwenolé).
 M.
De Lary de Latour (Charles).
 M.
Diacon (Charles-Alexis).
 M.
Dorante (Michaël).
 M.
Dubos (Jean-François).
 M.
Foury (Pierrick).
M l l e
Herder (Christiane).
M l l e
Hérelle (Béatrice).
M l l e
Heuze (Anne).
M l l e
Lafosse (Aurélie).
 M.
Mahuet (Grégory).
M l l e
Martinuzzi (Audrey).
M l l e
Merri (Dorothée).
 M.
Monnier (Frédéric).
 M.
Moulinier (Yann).
 M.
Pierron (Dominique).
M l l e
Rugani (Karine).
M l l e
Ruhard (Marie).
 M.
Saluste (Laurent).
M l l e
Samson (Laure-Anne).
 M.
Touret (Robert).
 M.
Tres (Sébastien).
 M.
Vuille (Arnaud).
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 mars 2003, la Mutuelle du médecin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 180 044, dont le siège social se situe à Paris (75001), 31, avenue de l'Opéra, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les bulletins de vote sont établis aux frais du régime général de sécurité sociale et à la diligence de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. L'Union des caisses nationales de sécurité sociale fait parvenir le matériel de vote à chaque organisme chargé d'en assurer ensuite la distribution à chaque électeur.
 Ces bulletins comportent les noms et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que, pour les représentants des agents de direction ou agents comptables, leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent, et pour les représentants des conseils d'administration, l'organisme dont ils sont administrateurs ainsi que la catégorie dont ils sont les représentants. Pour les deux collèges, il est mentionné, le cas échéant, l'organisation à laquelle le candidat appartient.
Il est institué, respectivement, auprès du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales une commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale, chargée de donner un avis préalable à toute décision de sanctions, telles qu'elles sont énumérées audit article, pouvant être prises à l'encontre des agents de direction ou agents comptables des organismes des régimes précités.
 La composition, le fonctionnement et l'élection des membres de chacune de ces trois commissions sont fixés par le présent arrêté.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - carne de Cantabria (viande bovine) (référence : IG/03/C212/02).
 Cette demande fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 6 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de l'organisation judiciaire et de la programmation élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs et réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement. Il participe aux études prospectives relatives au fonctionnement des juridictions, à leur localisation et à leur programmation immobilière. Il recueille et évalue les besoins des juridictions en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement et assure la gestion financière des personnels des services judiciaires. Il prépare, évalue et met en oeuvre le schéma directeur informatique des services judiciaires. Il organise les formations y afférentes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) en zone CIEM II a (hors eaux CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV dont dispose la France pour PROMA et ARPEVIE sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Un poste de chef de bureau à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (sous-direction des affaires politiques, bureau des relations internationales) sera vacant prochainement.
 Principales fonctions exercées :
 Le développement économique et social des départements, collectivités et territoires d'outre-mer passe par une meilleure intégration de ceux-ci dans leur environnement régional et dans le contexte international. Le ministère de l'outre-mer fait de cette orientation une de ses priorités, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères.
 Le chef du bureau des relations internationales a en charge les dossiers suivants :
 - coopération régionale dans l'océan Indien, les Caraïbes, l'Amérique centrale et du Sud, le Pacifique et l'Atlantique Nord ;
 - coopération bilatérale avec les pays de chaque zone ;
 - organisations régionales dans chaque zone ;
 - conventions internationales et accords de pêche ;
 - coopération décentralisée ;
 - prise en considération des évolutions statutaires.
 Le titulaire du poste doit définir les enjeux de ces affaires pour l'outre-mer, concevoir une politique et la promotion auprès des autres administrations concernées.
 Secondé par trois attachés, il appartient au chef de bureau d'animer un réseau et il est l'interlocuteur privilégié du ministère des affaires étrangères, des ministères techniques, des préfets, des collectivités locales et des partenaires privés.
 Personnes à contacter :
 Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22) ;
 M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques (téléphone : 01-53-69-22-83).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2003, M. Jacques, Marcel Charray, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 14 janvier 1992 auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003 et, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 26 juin 2003, M. Pény (Paul), directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale à la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Lalande (Michel).
Pour chacun des troisièmes concours organisés en application de l'article 5 (3°) du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-1 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et de l'article 7-1 du décret du 3 août 1992 susvisé, une commission est instituée en vue de la reconnaissance de l'expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à un titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
 Sa composition est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
 2. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale ;
 3. Un représentant de la direction du ministère en charge du secteur de qualification concerné.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'agriculture ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle. Le ou les experts nommés ne peuvent pas faire partie du jury du concours correspondant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie :
Représentants des départements
Nord - Pas-de-Calais
 Suppléant : M. Alain Mequignon, en remplacement de M. Michel Caron.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries diverses
 Suppléante : Mme Chantal Lucq, en remplacement de M. Daniel Boursier.
Représentants des milieux socioprofessionnels
Région Nord - Pas-de-Calais
 Titulaire : M. Jack Verlaine, en remplacement de M. Gérard Rousseaux.
 Suppléant : M. Jacques Schryve, en remplacement de M. Jack Verlaine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, Mme Pedron-Bouttes (Chantal), attachée des services déconcentrés, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 10 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 juin 2003, est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture :
Au titre de représentants des marins
et des armateurs à la pêche
 M. de Feuardent, en remplacement de M. Benoish (Maurice).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2003, Mme Jocelyne Boudot, ingénieure générale du génie sanitaire à la direction générale de la santé, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Annaba.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Annaba, Annaba, Algérie.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er août 2003.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53), ou consulter le Minitel : 36-15, code fonctionnaire (référence MAE0326).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 9 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective (salaires minima, congé pour hospitalisation d'enfants à charge, indemnité de congé).
   Signataires :
 Fédération nationale de cordonnerie et multiservice (FFCM) (ex-FNCF) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission « effectifs DGAC » et « calcul des coûts réels » est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines).
 La nouvelle loi organique sur les lois de finances a, entre autres, modifié le cadre de l'établissement des projets de lois de finances. Ainsi, elle impose aux administrations de ne plus raisonner en « coûts budgétaires moyens », mais de décompter les dépenses relatives aux personnels au premier euro et de les évaluer en « coûts réels ».
 Le chargé de mission sera en charge de l'application de la nouvelle technique des « coûts réels », de l'évaluation des dépenses relatives aux personnels pour l'établissement des futures lois de finances, ainsi que du suivi pour l'année en cours de ces mêmes dépenses en relation avec le service des affaires financières.
 D'autre part, le chargé de mission encadrera la cellule en charge des effectifs et des enquêtes dévolues au service des ressources humaines. Cette équipe, composée de deux personnes, établit périodiquement le suivi des effectifs de la DGAC et répond à toute enquête d'origine extérieure à la DGAC (DGAFP, Cour des comptes, Observatoire de l'emploi public) et relative à la gestion du personnel. On en dénombre une vingtaine par an.
 Ce poste peut évoluer vers le poste de chef de bureau.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
 Sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Denis Barthelemy, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
 M. Dominique Garban, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Gérard Palisse, conseiller à la Cour de cassation, et à Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, conseiller à ladite cour.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Magnant (Antoine), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et l'industrie, est mis à la disposition du Muséum national d'histoire naturelle en qualité de conseiller du directeur général pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
L'avis autorisant l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts, paru au Journal officiel du 13 août 2003, est complété comme suit :
II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 96.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - pour l'accès à la catégorie A : 18 ;
 - pour l'accès à la catégorie B : 48 ;
 - pour l'accès à la catégorie C : 30.
 Le reste est inchangé.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1628/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 (JOUE n° L 232 du 18 septembre 2003), il est institué, à compter du 19 septembre 2003 et pour une durée de six mois un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg), relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15, originaires de Norvège et des îles Féroé.
 2. Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-dessous, s'établit comme suit :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits douaniers sont applicables.
 4. La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2003, M. Gérard Fouchet, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Association pour le développement des échanges en technologies économiques et financières » pour exercer les fonctions de conseiller expert pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 13 juin 2001, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 8 février 2002, sur l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 19 février 2003 confirmant son précédent avis du 13 juin 2001 et rappelant le caractère cancérogène de la molécule pour l'opérateur, sur la proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 14 mars 2003 tendant au retrait de la terbuthylazine sur l'usage vigne, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine pour l'usage « désherbage vigne ».
 Un délai d'écoulement des stocks est accordé jusqu'au 31 décembre 2003 pour la distribution et jusqu'au 30 juin 2004 pour l'utilisation.
 Ces mesures entrent en vigueur à la date du 24 mars 2003, date de notification des décisions de retraits d'autorisation de mise sur le marché des préparations concernées.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, Mme Berger (Anne) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, MM. Ok (Erol) et Saintoyant (Antoine), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à compter du 1er avril 2003 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillers commerciaux de 2e classe, 3e échelon.
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifiée comme suit :
« I. - Emplois en administration centrale
« 1° Directeur général et directeur
« 4° Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général
ou à un directeur d'administration centrale
« 5° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale
« 6° Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction, fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale
« II. - Emplois en services déconcentrés
« 3° Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 mai 2003, Mme Martine Turpeau Espagnet, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er mars 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, M. Paul Massamba Debat, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 octobre 2003, les bourses, d'un montant de 1 736,70 EUR brut mensuel, sont accordées à :
Du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004
 M. Anton (Jean-Marc).
 M. Azoulay (Eric).
 M. Brélivet (Philippe).
 M. Calvet (Lionel).
 Mme Dauban (Ullrich) (Aurélie).
 Mme Dehlinger (Géraldine).
 Mlle Delaunay (Sophie).
 M. Follain (Moncef).
 M. Godon (Olivier).
 Mme Hauchart (Valérie-Anne).
 M. Hennequin (Ted).
 Mme Ladevèze (Champagne) (Anne).
 M. Ludmann (Yann).
 Mme Monplaisir (Cécile).
 Mlle Péron (Anne-Sophie).
 M. Pichon (Frédéric).
Du 7 avril 2004 au 31 octobre 2004
 Mme Dinard (Dinard-de Maistre) (Arielle).
Du 1er juillet 2004 au 31 octobre 2004
 M. Frénéat (Stéphane).
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - pimento Riojano (piment) (référence : IG/03/C 228/03).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économiques et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 octobre 2003, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
Session 2002
 Bibette (Cécile).
 Devillers (Claude).
 Kaufmann (Sandrine).
 Lacour (Pascal).
 Lacour-Sermesse (Martine).
 Passeron (Jean-Nicolas).
 Progeas (Laurent).
 Revellat (Daniel).
 Roque (Olivier).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, les avenants n° 21 et n° 22 du 26 mai 2003 à ladite convention, conclus à Lempdes entre :
 Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des mêmes départements,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 21 : de revaloriser les salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juillet 2003 ;
 - avenant n° 22 : de modifier l'article 1er (Champ d'application professionnel) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 12 aux annexes relatives aux salaires (barèmes annexés) du 23 avril 2003 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'annexe 3 du 3 juillet 2003 à l'accord du 28 avril 1997 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 1 986 320 EUR pour financer des investissements en faveur de Bordeaux école de management (BEM).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement auprès du conseil général du Var, en qualité de directrice des affaires sociales du département, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 septembre 2003, Mme Michèle Le-Scoul, inspectrice du Trésor public, est réintégrée en qualité d'agente comptable du conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Forclum Val de Loire, domiciliée 6-8, rue Denis-Papin, BP 447, 37304 Joué-lès-Tours Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 360 W, est localisée à la même adresse, sur la toiture de la verrière.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de la modification de l'accord triennal portant sur les campagnes 2001-2002 à 2003-2004 relative au suivi aval de la qualité, intervenue dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais le 27 janvier 2003.
 Le texte de l'accord modifié peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône et de Saône-et-Loire ;
 - au siège de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, 210, en Beaujolais, BP 317, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 août 2003, M. Rossin (Maurice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Moscou (Russie) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par décret en date du 6 juin 2003, sont nommés, sur proposition conjointe de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Mari (Christian), en remplacement de M. Cocheteux (Jean-Bernard) ;
 M. Deviller (Daniel), en remplacement de M. Thomas (Jean-Marc).
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 29 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Fismes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 12, rue des Chailleaux, 51170 Fismes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
 Par suite du décès de M. Debord (Philippe, Marie, Louis), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Debord et Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaurepaire (Isère), est ainsi modifiée : « Marie-Anne Quereyron-Gratier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aire géographique. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes ou parties de commune suivantes du département des Hautes-Pyrénées :
 - communes retenues en totalité : Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
 - commune retenue en partie : Cauterets. Pour cette commune, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
 A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini une aire dite de « zone d'estive » dont les limites ont été approuvées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine au cours de sa séance du 21 mars 2002, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet. Un document cartographique reprenant les limites de cette « zone d'estive » est déposé dans les communes de l'aire.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,13 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003-2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.