Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 2 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Thierry Le Goff, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Thérèse Filippi, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 6 janvier 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de professeur associé à temps plein de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon de M. Jean-Louis Boulay à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 janvier 2005, est désignée comme responsable de l'antenne médicale de prévention et de lutte contre le dopage du centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis-de-la-Réunion : la docteure Patricia Nay-Wind, en remplacement du docteur Dominique Ferrandiz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 janvier 2005, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2004, aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Un concours réservé de contrôleur sanitaire des services est ouvert au titre de l'année 2005.
 Nombre de postes à pourvoir : 10.
 Date et lieux de l'épreuve écrite : 14 avril 2005 dans les centres suivants :
 Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 3 mars 2005.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription : 11 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune confirmation d'inscription ne sera acceptée au-delà de la date précitée.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les préposés sanitaires non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture justifiant au plus tard au 11 mars 2005 d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huits dernières années ;
 - les fonctionnaires de la catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant au plus tard au 11 mars 2005 d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, 01-49-55-42-73).
 Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ;
 annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2005, M. Jean-Paul Joly, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mamoudzou-Koungou », en remplacement de M. Daniel Le Corre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2003, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Menton (Alpes-Maritimes), accompagné d'un rapport de présentation, et comprenant :
 1° Un règlement et ses annexes : « dispositions du plan de sauvegarde concernant les bâtiments » et « étude de la façade est de la ville » ;
 2° Un plan polychrome à l'échelle du 1/1 000 ;
 3° Des annexes comprenant :
 - les annexes sanitaires et eau potable ;
 - les annexes sanitaires, réseau d'assainissement ;
 - les servitudes d'utilité publique ;
 - les emplacements réservés.
La titularisation prévue à l'article 7 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe II, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau central des cultes à la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le bureau central des cultes est chargé de la mise en oeuvre de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat et du titre III de la loi du 1er juillet 1901 relatif aux congrégations. Il prépare les textes et actes administratifs (décrets en Conseil d'Etat) relatifs aux associations cultuelles et aux congrégations. Il assure, au niveau interministériel, l'expertise juridique de toutes les questions relatives aux cultes, à la liberté religieuse et à la laïcité. Il représente, conjointement avec le bureau des libertés publiques de la DLPAJ, le ministère de l'intérieur au sein de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
 Interlocuteur traditionnel des institutions religieuses dans leurs relations avec l'Etat, le chef du bureau central des cultes a vu cette mission prendre une dimension nouvelle dans le cadre de la création du Conseil français du culte musulman et de la demande renouvelée de dialogue institutionnel que celle-ci a provoqué de la part des autres cultes. A ce titre, il joue un rôle de veille permanente sur la cohérence des politiques publiques à l'égard des communautés religieuses et participe activement à la conception et à l'élaboration de ces politiques : organisation de l'abattage rituel avec le ministère de l'agriculture, respect de la laïcité avec le ministère de l'éducation nationale, protection sociale des ministres du culte avec le ministère des affaires sociales, etc. Il participe également aux actions interministérielles de lutte contre l'antisémitisme et les discriminations. Il joue enfin un rôle croissant de référent et de conseil auprès des préfets et de l'administration territoriale.
 L'effectif du bureau comprend trois cadres A ou équivalent et quatre agents de catégorie C. Son organisation (secrétariat, bureau d'ordre) est coordonnée avec celle du bureau des groupements et associations. Les locaux sont situés sur le site Beauvau (3, rue Cambacérès).
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, au 01-49-27-30-32.
La titularisation prévue à l'article 2 est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de l'annexe I, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mai 2004, M. Zitter (Marc), adjoint administratif, est nommé à compter du 15 juin 2004, régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, sous-direction de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à Woippy (Moselle).
 M. Zitter (Marc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 19 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 M. Vanco (Jean-Baptiste, Dominique, Laurent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne et Patrice Bediez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne et Patrice Bediez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël Ghesquieres, Dominique Duquesne, Patrice Bediez et Jean-Baptiste Vanco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, l'immunisation active contre la grippe chez les personnes âgées (65 ans ou plus) et particulièrement chez les sujets à risque de complications associées (par exemple chez des sujets souffrant de maladies chroniques telles que le diabète, ou de maladies cardio-vasculaires et respiratoires) :
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'adjoints technique de classe normale, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier paru au Journal officiel du 21 juin 2003, page 10456, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif relevant des corps des agents-chefs et de dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours. »,
   Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents en fonction des établissements mentionnés à l'article 1er du statut général des fonctionnaires, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services publics. »
 (Le reste sans changement.)
La liste des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la circonscription Ouest, pour la liste n° 13, en position 11, lire :
 « 11 M. Jean-Louis Bretaudeau. »
 2° Dans la circonscription Sud-Est, pour la liste n° 5, en position 25, lire :
 « 25 M. Marc-Antoine Seymard. »
 3° Dans la circonscription Sud-Est, pour la liste n° 10, en position 6, lire :
 « 6 M. Dominique Bucchini. »
 4° Dans la circonscription Sud-Est, pour la liste n° 15, en position 25, lire :
 « 25 M. Vincent De Schuyteneer. »
 5° Dans la circonscription Sud-Est, ajouter :
 « 22. Liste "Diversité pour l'Europe :
 1  Mm e
Rosalie Kerdo.
 2   M.
Nicolas Riffard.
 3  Mm e
Lesley Joines.
 4   M.
Ahmed Boursas.
 5  Mm e
Marie-Line Chabot.
 6   M.
Christophe Amany.
 7  Mm e
Sylvie Maigrot.
 8   M.
Karl Heinz Pacac.
 9  Mm e
Chantal Blondel.
10   M.
Gérard Letournald.
11  Mm e
Paulette Mendy.
12   M.
Claude Armand.
13  Mm e
Karine Kerdo.
14   M.
Youssoufou Kone.
15  Mm e
Thérèse Vives.
16   M.
Bruno Gueye.
17  Mm e
Catherine Bellillo.
18   M.
Gérard Gangbes.
19  Mm e
Sophie Del Maffeo.
20   M.
François Caruso.
21  Mm e
Françoise Montel.
22   M.
Jean-Paul Mbuyamba.
23  Mm e
Béatrice Estephan.
24   M.
Olivier Michel.
25  Mm e
Nelly Thibaud.
26   M.
David Draps. »
 6° Dans la circonscription Ile-de-France, pour la liste n° 2, en position 28, lire :
 « 28 Mme Thérèse Byeon, épouse Ziegelmeyer. »
 7° Dans la circonscription Ile-de-France, pour la liste n° 19, en position 20, lire :
 « 20 Mme Marguerite-Marie Lézer. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur du personnel (2e sous-direction).
 La sous-direction du personnel de la direction générale de la comptabilité publique conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborée par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
 Elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion du personnel.
 Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ses personnels, sous ses différents aspects : recrutements, formations initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.
 Elles est chargée des relations avec les organisations syndicales et les représentants des personnels au niveau national et garantit l'exercice des droits syndicaux. Elle participe à la définition de la politique ministérielle d'action sociale et d'hygiène et de sécurité et en favorise la mise en oeuvre dans les services déconcentrés du Trésor public.
 Pour assurer l'ensemble de ses missions, elle dispose de cinq bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris [7e] et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard du Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit à un congé maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale.
 Après un an de fonctions ou immédiatement s'ils sont anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, anciens assistants hospitaliers universitaires, anciens assistants des universités-assistants des hôpitaux, assistants des services de consultation et de traitement dentaires, anciens assistants spécialistes ou généralistes des hôpitaux, anciens PAC, les praticiens attachés et praticiens attachés associés qui réalisent au moins trois demi-journées hebdomadaires perçoivent la totalité des émoluments correspondant à leurs obligations de service pendant ces congés.
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Picardie est vacant à compter du 4 octobre 2003.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément au préfet de région, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex 9 et à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, et parvenir au plus tard un mois après la parution du présent avis.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires générales) (téléphone : 01-53-86-10-45).
Il est inséré, après l'article 4, les articles 4-1, 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - L'examen d'accès au stage est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
 « Art. 4-2. - Le jury de l'examen d'accès au stage est composé ainsi qu'il suit :
 « 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;
 « 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 « 3° Un professeur ou un maître de conférences de droit ;
 « 4° Un professeur ou un maître de conférences de sciences économiques ou de gestion ;
 « 5° Deux administrateurs judiciaires.
 « En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Art. 4-3. - Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis, en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
 « Des suppléants sont nommés en nombre égal dans les mêmes conditions.
 « Le président et les membres du jury sont nommés pour une période de deux ans, renouvelable une fois.
 « Art. 4-4. - Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
 « Art. 4-5. - En application des dispositions du huitième alinéa de l'article L. 811-5 du code de commerce, sont dispensés de l'examen d'accès au stage professionnel :
 « a) Les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant exercé leur profession pendant trois ans au moins ;
 « b) Les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les experts-comptables et les commissaires aux comptes, ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins ;
 « c) Les juristes d'entreprise titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4, justifiant de quinze ans au moins de pratique professionnelle. »
L'article 6 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du stage est de trois ans au moins et de six ans au plus. »
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « une profession juridique réglementée » sont remplacés par les mots : « une autre profession juridique réglementée » et les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Ain) du 27 février 2003 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacants dans les établissements suivants :
 1 poste au centre hospitalier de Sambre-Avesnois, à Maubeuge ;
 1 poste au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général, centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas de maladie imputable à l'exercice des fonctions hospitalières ou d'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions, l'intéressé continue à percevoir la totalité des émoluments qui lui sont versés au titre des demi-journées qu'il réalise dans le cadre de son contrat dans la limite de six mois, après avis du comité médical prévu à l'article 36 du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus, sous réserve que l'intéressé fasse la preuve que la maladie ou l'accident est imputable à l'exercice de ses fonctions hospitalières. Ce congé peut être prolongé par périodes n'excédant pas six mois, dans les mêmes conditions de rémunération, sans que la durée totale du congé accordé au titre du présent article puisse excéder deux ans.
Le titre de l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Arrêté relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et de recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 M. Schmite (Fabien, Daniel, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube).
 Le retrait de M. Schmite (Jean-Marie, Marcel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Schmite, Irène Callay et Evelyne Tafani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Irène Callay, Evelyne Tafani-Dyon et Fabien Schmite, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :
 - cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
 - un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
 - trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
 - trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.
 Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Hyères, boulevard Maréchal-Juin, BP 82, 83407 Hyères Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 22 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de licenciement.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les articles 43, 44 et 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois. Il est voté avant le début de l'exercice qu'il concerne.
 « Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
 « Art. 44. - Les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel sont celles afférentes :
 « 1° Aux travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ;
 « 2° Aux travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
 « 3° Aux travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
 « 4° Aux études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
 « 5° Et, d'une manière générale, aux travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
 « Art. 45. - Les travaux de maintenance sont les travaux d'entretien courant, exécutés en vue de maintenir l'état de l'immeuble ou de prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ; ils comprennent les menues réparations.
 « Sont assimilés à des travaux de maintenance les travaux de remplacement d'éléments d'équipement communs, tels que ceux de la chaudière ou de l'ascenseur, lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.
 « Sont aussi assimilées à des travaux de maintenance les vérifications périodiques imposées par les réglementations en vigueur sur les éléments d'équipement communs. »
L'article 54-16 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les contrôleurs peuvent recueillir les observations des présidents des juridictions civiles et commerciales du premier degré dans le ressort desquelles le mandataire de justice contrôlé a son domicile professionnel, le cas échéant un bureau annexe, et dans le ressort desquelles il s'est vu confier une mission. Ils peuvent recueillir les observations du procureur de la République près ces juridictions, du commissaire aux comptes chargé du contrôle de la comptabilité spéciale de l'intéressé, du trésorier-payeur général, ainsi que de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003 :
 Considérant que M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours, a fait paraître une publicité en faveur des semelles posturales BRE revendiquant les allégations suivantes :
 - « Perdez du poids sans effort » ;
 - « Action sur le retour veineux des membres inférieurs » ;
 - « Pour le mal aux pieds, mal au dos, fatigue, maux de tête, stress, état dépressif, insomnie, sciatique, lumbago, arthrose, rhumatisme, obésité, cellulite, pour la femme enceinte, un traitement simple et efficace » ;
 - « dispositif thérapeutique (...) » ;
 - « (...) il [le stimulateur BRE] a montré son efficacité clinique dans la correction des troubles et des affections du tonus musculaire de posture (...) ; le BRE permet de recouvrer, ou d'augmenter, des capacités physiques ou psycho-intellectuelles en stimulant certains centres de commande du système nerveux central (...) ; on note des améliorations surprenantes du tonus de posture, ainsi que d'autres rééquilibrages et régularisations de certains désordres du corps » ;
 - « efficacité pour de nombreuses indications :
  - les douleurs neuromusculaires (membres, dos et tête), les sciatiques, les courbatures, les torticolis, les tendinites, les scolioses ainsi que les céphalées ;
  - les douleurs neurovasculaires, les migraines, les troubles vasculaires d'origine posturale (jambes lourdes), la maladie de Raynaud ;
  - la spasmophilie, les crampes, les maladies spasmodiques ainsi que les colites ;
  - certains troubles de l'équilibre, le mal de mer, le mal de l'air ;
  - certains troubles sensoriels : fatigue visuelle (asthénopie de fixation), certains bourdonnements ou sifflements d'oreille ;
  - les troubles post-traumatiques crâniens, les suites d'anesthésie générale » ;
 - « Douleurs du dos, des articulations, torticolis, migraines, stress, anxieté (...) étourdissements, vertiges, nausées » ;
 - « (...) action de régulation et de rééquilibration du système nerveux central, favorise (...) la disparition de la cause des dysfonctionnements de l'organisme. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Raymond Gousset à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles posturales BRE, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juillet 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. Yvé (Maxime), élève de formation initiale sorti en 2002.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
1° Une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude fixées à l'article 1er peut être accordée par le directeur central du commissariat de la marine au personnel militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
 2° Pour les candidates admises à l'un des concours de recrutement prévus aux articles 44, 47 et 50 à 52 du décret du 22 décembre 1975 précité et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission de ce concours, l'incorporation et la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude préalable à la signature de l'acte d'engagement et au recrutement sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 à L. 331-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2001, Mme Nathalie Joly, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 24 juin 1999, est titularisée à compter du 24 juin 2000 en qualité de maître de conférence de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2003 :
 Mme Lanly (Claire), ingénieure en chef des ponts et chaussées, chargée de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 M. Parizot (Pascal), administrateur civil, chef du bureau des interventions auprès des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est nommé suppléant.
Lorsqu'un risque de dissémination de la maladie à partir d'une vigne abandonnée, située à l'intérieur d'un périmètre de lutte tel que défini à l'article 4, est mis en évidence par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux), l'arrachage de cette vigne abandonnée est rendu obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Patrick Chauvet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Nantes, en remplacement de M. Jacques Yziquel.
Les autorités de contrôle suédoises ont approuvé, le 25 janvier 2005, le transfert à la succursale française de la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France, 7, rue de Logelbach, 75017 Paris, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par l'intermédiaire de la succursale française de la société If Skadeförsäkring AB (publ), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de :
 L'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005 ;
 L'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 25 janvier 2005.
 Ces textes ont été déposés à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, Mme Marie-France Bellanger, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, Mlle Isabelle Bray, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche pour exercer des fonctions de cadre administrative et comptable à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
L'article 8 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations. »
L'article 11 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellasacagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Michel Mauger, délégation est donnée à Mme Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mlle Marie-Thérèse Darreau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de la chambre départementale d'agriculture de l'Yonne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 janvier 2004, Mlle Carole Lepine, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2004 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Il est inséré, après l'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Frédérique Toussaint, agente contractuelle, secrétaire générale, délégation est donnée à Mlle Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, M. Paul Thévenin, receveur général des finances, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2004 :
 M. Michel Gastebois, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 10 mai 2004 ;
 Mme Françoise Masson, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 19 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2004, Mme Antoinette Laurence, receveuse des finances de Meaux, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz et de M. Alain Marsigny, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
 Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
 Mme Geneviève Guidon, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré ;
 M. Patrick Levy, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur.