Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - La sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du     contentieux comporte:
      Le bureau de l'entretien et de la gestion du patrimoine:
      Il définit et évalue la politique en matière d'entretien du réseau routier     national:
       - gestion des parcs:
        - analyse et suivi de la gestion des parcs et des services d'entretien     routier;
       - participation au suivi du compte de commerce;
       - modernisation des matériels;
       - installations fixes et radio-téléphonie;
       - conservation du patrimoine et entretien:
        - entretien courant des chaussées, dépendances et ouvrages d'art,
     signalisation horizontale;
       - entretien préventif des chaussées d'autoroutes non concédées et des     routes renforcées ou assimilées;
       - viabilité hivernale;
       - entretien des ouvrages d'art;
       - dégâts exceptionnels;
       - remise à niveau du réseau.
      Il anime les services déconcentrés dans le champ économique et technique de     l'entretien et de la gestion du domaine public:
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 105 du 31 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires,     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 12. - Quand les besoins du service l'exigent, l'ordonnateur d'une     collectivité ou de l'établissement public peut, par arrêté ou décision pris     après avis conforme du comptable de rattachement ou l'agent comptable,
     instituer des régies de recettes pour la perception de recettes imputables au     budget de la collectivité de rattachement ou des budgets annexes ou de ses     établissements publics. Dans les mêmes conditions, des régies d'avances     peuvent également être créées pour régler les dépenses imputables à ces     budgets.
Art. 2. - Cette formation, essentiellement pratique, est effectuée à partir     de cas concrets. Le programme comprend dix modules dont les intitulés, les     objectifs et la durée figurent à l'annexe I du présent arrêté.
      La formation est donnée sous la direction d'un médecin qui assure notamment:      - un rôle de conseiller auprès des moniteurs;
      - le contrôle des gestes enseignés;
      - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
      La formation est dispensée à des groupes de douze auditeurs au maximum,
     chacun des groupes étant conduit par un titulaire du brevet national de     moniteur de secourisme et de la carte officielle en cours de validité.
      Chaque module est validé par le moniteur qui apprécie l'acquisition     progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle. Cette grille     est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme formateur dans le respect     des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 39. - La restitution des restes mortels des militaires décédés en     service dans le territoire métropolitain de la France ou dans un hôpital où     ils étaient demeurés après leur mise en réforme est assurée aux frais de     l'Etat jusqu'au lieu d'inhumation choisi par la famille.
      Le remboursement porte exclusivement sur les frais de transport sauf pour     les militaires à solde spéciale où il peut comprendre également les frais de     cercueil et d'inhumation à l'exclusion des frais relatifs à l'achat d'une     concession et à l'érection d'un monument funéraire.
      Le remboursement est autorisé sur justification après demande présentée par     la famille dans un délai d'un an à compter du décès.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o34I12J N, 005o00I03J E.
      Arc de cercle de 5 NM (9,2 km) de rayon centré sur le point 43o31I00J N,
     004o55I00J E, puis le point 43o29I01J N, 005o01I27J E, arc de cercle de 10 NM     (18,5 km) de rayon centré sur le point 43o32I40J N, 004o48I40J E - 43o25I00J     N, 004o57I29J E, 43o21I10J N, 004o51I00J E - 43o42I37IN, 004o47I16J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion des parties des voies     aériennes G6 et B16.
En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure     de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de     transport.
      Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au     lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en     revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la     durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce     délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
      Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité     de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas     la fourniture des repas.
      L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement     ou pris au domicile.
      Le militaire logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.
Art. 22. - Le militaire peut utiliser son véhicule personnel pour les     besoins du service sur autorisation du ministre, du chef d'état-major, du     directeur de service ou de l'autorité ayant reçu délégation à cet effet et     sous réserve que les intéressés satisfassent aux conditions prévues en     matière d'assurances par l'article 27 du présent décret.
      Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule     personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciables, ou     lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente ou     occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation     attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.
      Le militaire autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du     service peut être indemnisé de ses frais de transport sur la base des     indemnités kilométriques prévues aux articles 24 et 25 du présent décret.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de     la fonction publique et du ministre chargé du budget peut déterminer les     fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du     véhicule personnel est autorisée, ainsi que les zones géographiques     concernées, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire     dont le taux est fixé par ce même arrêté.
      Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet lorsqu'ils concernent un même déplacement.
Section II
    Taxe sur les marchandises
      <<Art. 2. - 1o Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou     transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au     2o du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués     au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 30/11/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de     la recherche et de la technologie et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. - Les militaires autres que ceux cités à l'article précédent sont     remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile     personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont     les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction     publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 31 du décret     du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et du commerce extérieur, le directeur général de     l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1992.
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 25 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégué     aux arts plastiques, délégation est donnée à M. Raymond Lachat,
     administrateur général du Mobilier national et des Manufactures nationales     des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, et à M. Robert Bizot,
     directeur de la Manufacture nationale de Sèvres, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs, d'une part, au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires placés sous leur autorité et, d'autre part, à la gestion des     collections ainsi qu'aux attributions d'objets de Sèvres.>>
Article R. 231-2
      Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les     énonciations suivantes portées au contrat:
      1. En ce qui concerne la désignation du terrain: sa situation avec     l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation     cadastrale;
      2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant     de construire: la nature des droits, la nature du titre, sa date,
     l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.
Article R. 231-4
      I. - Est aussi annexée au contrat visé à l'article L. 231-2 une notice     descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de     la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques     tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou     extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de     l'immeuble.
      II. - Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre     ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu. Elle     indique le coût de ceux desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans     le prix.
      La notice mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux     distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions     d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont     inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du     maître de l'ouvrage.
Art. 1er. - Le dossier d'agrément des centres de planification ou     d'éducation familiale, ne relevant pas d'une collectivité publique doit     comprendre les pièces suivantes:
      1. Une demande émanant du représentant de l'organisme privé, muni des     pouvoirs nécessaires.
      2. La demande devra être accompagnée:
      - de la liste des membres du conseil d'administration et des statuts de     l'organisme;
      - de la liste des personnels techniques et administratifs qui doivent     exercer dans ce centre accompagnée, pour chacun d'eux, d'un extrait de casier     judiciaire et de la mention de ses diplômes, de ses titres et de ses     activités;
      - de tous les documents financiers, notamment du budget prévisionnel;
      - du règlement intérieur du centre, qui précisera les jours et heures     d'ouverture, et les modes prévus de fonctionnement, notamment les heures de     synthèse. Ce règlement intérieur sera élaboré en concertation avec le médecin     responsable du service départemental de protection maternelle et infantile;
      - de l'adresse de l'immeuble où est situé le centre ainsi que le plan des     locaux avec l'indication de leur affectation;
      - des adresses de laboratoires d'analyses avec lesquels le centre passera     convention pour le traitement des examens biologiques nécessaires aux     activités de planification familiale.
Art. 6. - Les candidats s'inscrivent auprès du service chargé de     l'organisation des examens des brevets de technicien supérieur du rectorat de     l'académie dont dépend le centre d'expérimentation ayant assuré leur     préparation au début de leur cycle de formation.
      Avant chaque réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités et     du diplôme, dans un délai fixé par le recteur, les candidats indiquent la ou     les unités intermédiaires et/ou terminales pour lesquelles ils souhaitent     voir valider leurs résultats du contrôle continu ou subir l'épreuve de     l'unité Exploration de marchés étrangers et pratique du commerce     international.
      Lorsqu'un candidat s'inscrit pour l'unité qui ouvre droit à la délivrance du     diplôme, il présente obligatoirement les attestations de réussite aux unités     de contrôle déjà obtenues, soit au titre de ce diplôme, soit au titre d'un     autre diplôme préparé par unités de contrôle capitalisables.
      Chaque attestation de réussite est prise en compte à partir de la date     d'obtention et validée dans les limites fixées à l'article 11 ci-après.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<5o Les personnes âgées de plus de cinquante ans, soit privées d'emploi     depuis plus de trois mois, soit en convention de conversion au titre de     l'article L. 322-3 du code du travail, soit en congé de conversion au titre     de l'article L. 322-4 du code du travail.>>      II. - Il est ajouté un 6o ainsi rédigé:
      <<6o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les     conditions prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o ci-dessus et rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
Article 10
      1. La République française et la République de Pologne encouragent les     contacts personnels entre ressortissants des deux Etats, notamment les     échanges entre jeunes Polonais et jeunes Français.
      2. A cette fin, les Parties créent les conditions appropriées pour la libre     circulation de leurs ressortissants entre les deux pays. Chaque Partie     examine la possibilité de supprimer l'obligation de visa pour les     ressortissants de l'autre Partie.
<<Appareils de chauffage à combustible solide
    <<Norme française homologuée
      <<NF D 35-301 (décembre 1991). - Appareils de chauffage à combustible     minéral solide (poêles métalliques amovibles, foyers complémentaires de     cuisine).
      <<Chaque appareil doit être muni de façon apparente d'une plaque     signalétique portant en caractères indélébiles les indications suivantes:
      <<- le nom et l'adresse du constructeur ou du distributeur vendant sous sa     propre marque;
      <<- la désignation commerciale de l'appareil (appellation et numéro de     construction);
      <<- la puissance calorifique en allure normale en kilowatts.>>
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1976     susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 avril 1991, est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1978 susvisé est modifié     dans les conditions ci-après:
        Au lieu de:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 1re région     militaire, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre du 3e corps d'armée et de     la 2e région militaire, à Lille (Nord).>>,
        Lire:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement     militaire d'Ile-de-France au quartier général des Loges, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription     militaire de défense de Lille (Nord).>>        Supprimer:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre de la 5e région     militaire, à Lyon (Rhône).
      <<Le commissaire de l'air, chef du commissariat de la base de transit     interarmées, à La Rochelle.>>        Après:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription     militaire de défense de Lille (Nord).>>,
        Ajouter:
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription     militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).
      <<Le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription     militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne).>>
Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les officiers principaux:
     Mitteau (Alain, Gilbert).
     Krier (Gérard, Louis).
     Debakre (Alain, Bernard).
     Kerleau (Ange, Edmond, Marie).
     Daubigeon (Guy, Denis, Philippe).
     Lamarche (Pierre, Irénée).
     Noyon (Daniel, Eugène, Yves).
1. VOUS VENEZ DE SIGNER UN CONTRAT
    DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
      Vous avez sept jours pour réfléchir et, éventuellement, revenir sur votre     engagement, profitez de ce délai pour être bien sûr de votre projet.
      Ce délai légal de sept jours court à compter de la réception du contrat et     de la présente notice par lettre recommandée avec accusé de réception.
     Utilisez le délai pour procéder à un inventaire complet du contrat ainsi que     de ses annexes.
      A la suite de cet examen, vous pourrez:
      - soit confirmer votre choix: dans ce cas, vous n'avez rien à faire;
      - soit exercer votre droit de rétractation: dans ce cas, vous adressez une     lettre recommandée avec accusé de réception au constructeur pour l'en     informer.
Art. 1er. - M. Gilles-Pierre Levy, conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930     auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur afin d'exercer     les fonctions de directeur de l'administration générale, est nommé conseiller     maître (hors tour).
      M. Levy, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.
Article 3
      Les deux parties procéderont à des rencontres entre représentants mandatés     dans le courant du quatrième trimestre de chaque année. Dans ce cadre, elles     délibéreront des mesures à prendre pour la réalisation du présent Accord,
     notamment en concluant des programmes d'échanges annuels, à partir des     propositions faites par les fédérations sportives et les associations de     jeunesse des deux pays.
    Article 4
      Le présent Accord constitue un cadre général de coopération. Son application     est assurée conformément à la législation en vigueur dans les deux pays. Sa     conclusion par les parties ne doit pas avoir pour conséquence d'obligations     financières. Celles-ci seront définies sur la base du principe de réciprocité     dans le cadre précis du programme d'échanges retenu annuellement par les deux     parties.
III. - Programme de gestion comptable
    et financière des entreprises
    1. Notions fondamentales de comptabilité générale
      Le langage comptable: traduction des faits économiques et juridiques en     langage comptable, le jeu des comptes.
      La classification des comptes: les plans comptables, le nouveau plan     comptable 1982.
      Opérations d'inventaire et établissement des documents de synthèse:
      - le compte de résultat;
      - le bilan;
      - le tableau de financement et étude de l'annexe;
      - principes de consolidation des comptes; les états comptables consolidés.
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des     procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la     conception des produits appartenant à la catégorie de produits concernée;
      - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle et d'assurance     de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés;      - des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après     la fabrication, avec indication de leur périodicité, ainsi que, le cas     échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication;
      - des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de     contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution des essais;
      - des dossiers de qualité tels que les rapports d'inspection et les données     d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel     concerné;
      - des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en     matière de conception des produits ainsi que le fonctionnement efficace du     système de qualité.
Art. 1er. - Est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée le comité interprofessionnel des vins     d'appellation d'origine de la Touraine et du Coeur Val de Loire (C.I.V.
     T.L.), dont le siège social est à 37000 Tours, 19, square Prosper-Mérimée.
Art. 2. - Lorsque, pour solliciter l'agrément selon la procédure prévue par     l'article R.20-2 (1o, b) du code des postes et télécommunications, le     fabricant ou son mandataire choisit de mettre en oeuvre un système     d'assurance de qualité complète conformément à l'article R.20-9 du code des     postes et télécommunications, la procédure suivante est applicable.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bergès,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine     Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre du budget, dans la limite de leurs attributions et à     l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du Trésor     et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Deniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas,
     directeur adjoint, à MM. François Bergès, Jacques Perreault, Marc Pinguet,
     Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain Bonel, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Article 2
      Cette coopération s'établit sur la base d'un financement commun qui couvre     les domaines définis par les arrangements complémentaires prévus à l'article     1er et se réalise par les moyens suivants:
      A. - La mise à la disposition de l'autre Partie d'experts, de professeurs et     de techniciens chargés de fournir une aide technique sur des problèmes     particuliers, de collaborer à la formation du personnel scientifique,
     technique, administratif et de préparation professionnelle, de participer aux     recherches, de contribuer à l'étude de projets qui seront complémentaires aux     projets réalisés dans le cadre d'organismes internationaux et qui seront     choisis d'un commun accord entre les deux Gouvernements;
      B. - L'aide pour la réalisation de programmes de recherche scientifique et     technique - fondamentale ou appliquée - notamment par l'intervention     d'établissements ou d'organismes spécialisés en ces matières;
      C. - L'organisation de stages d'études ou de perfectionnement et l'octroi de     bourses d'études et de stages;
      D. - Le don de matériel technique et scientifique.
Art. 1er. - Les fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des     charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les     réseaux autoroutiers sont rattachés, par voie de fonds de concours, à la     section Gendarmerie du budget de la défense dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les     assemblées générales extraordinaires de la Société de l'autoroute     Estérel-Côte d'Azur, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la     France, de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des     autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes et     de la Société de l'autoroute Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées     au présent décret.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Olivier Appert, directeur     des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Est déclaré irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas au moins un     exemplaire de la demande d'enregistrement, même irrégulière en la forme,
     contenant les mentions prévues à l'article 3 (1o, a, b et c) et qui n'est pas     accompagné de la justification du paiement de la redevance de dépôt.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les     dispositions de l'avenant no 5 du 13 novembre 1991 Salaires minima des cadres     (au 1er novembre 1991) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 12 juin 1991 susvisé est modifié     comme suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique     Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Pagès et Simon     Barry, administrateurs civils, M. Denis Dahan, administrateur de     l'I.N.S.E.E., et M. Jean-Michel Sansoucy, attaché principal d'administration     centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, tous ordres de paiement et documents comptables dans la     limite de leurs attributions.>>
Art. 2. - Les personnes physiques effectuant un dépôt de demande de brevet     d'invention à leur nom ou titulaires d'une demande de certificat d'addition     peuvent, sur requête, s'acquitter de la redevance d'établissement de l'avis     documentaire dans les conditions suivantes:
      1o Lors du dépôt de la demande: 1200 F;
      2o A l'occasion du versement des deuxième et troisième annuités: 1200 F.
      Le présent article ne s'applique pas lorsque la procédure d'établissement de     l'avis documentaire est différée dans les conditions prévues à l'article 40     du décret no 79-822 du 19 septembre 1979.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 10 du décret no 88-238 du 14 mars 1988     susvisé quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<A titre transitoire et pour les concours ouverts avant le 31 janvier 1993,     les candidats peuvent demander, au moment de leur inscription, à être soumis     aux épreuves prévues par les arrêtés du 15 juillet 1981 relatifs à     l'introduction d'une option Animation dans les concours d'attaché communal et     du 12 juin 1984 relatifs à l'introduction d'une option Informatique dans les     concours d'attaché communal.
      <<Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent satisfaire aux     conditions de diplôme énoncées à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981     précité.
      <<Les candidats ayant choisi l'option Informatique ou l'option Animation     doivent satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 2 et 3 de     l'arrêté du 12 juin 1984 ou à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1981     précités qui se substituent respectivement:
      <<1o Aux épreuves écrites du 2o et du 4o de l'article 6 du présent décret     pour le concours externe et du 2o de l'article 7 du présent décret pour le     concours interne;
      <<2o Aux épreuves orales du 2o et du 3o du I de l'article 8 du présent     décret pour le concours externe et du 2o du II de ce même article pour le     concours interne.
      <<Ces épreuves spécialisées sont affectées des coefficients des épreuves     écrites et orales auxquelles elles se substituent.>>
Art. 1er. - Du jeudi 23 janvier 1992 à zéro heure (heure locale) au vendredi     31 janvier 1992 à 23 h 59 (heure locale), il est créé une zone interdite     s'étendant du sol jusqu'au niveau de vol 120 et couvrant un cercle de 5NM (8     km) de rayon et centré sur le point 48o25'05"N, 07o25'15"E.
Université Rennes-I
        M. Kadi Bouatouch (Informatique).
     M. Joël Boissoles (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Gérard Faucon (Composants, signaux et systèmes).
     M. Dominique Gibert (Géophysique: physique du globe, géophysique interne,
     océanographie physique, fondamentales et appliquées, génie océanique).
     M. Loïc Langouet (Milieux denses et matériaux).
     M. Gérard Perrin (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
Diplôme d'études comptables et financières
      Epreuve no 1. - Droit des sociétés et droit fiscal:
      a) Droit des sociétés: lundi 20 septembre 1993, de 9 heures à 12 heures;
      b) Droit fiscal: lundi 20 septembre 1993, de 14 heures à 17 heures.
      Epreuve no 6. - Comptabilité approfondie et révision: mardi 21 septembre     1993, de 8 heures à 13 heures.
      Epreuve no 7. - Contrôle de gestion: mercredi 22 septembre 1993, de 8 heures     à 13 heures.
      Epreuve no 5. - Mathématiques appliquées et informatique: jeudi 23 septembre     1993, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2. - Relations juridiques de crédit, de travail et de     contentieux: jeudi 23 septembre 1993, de 14 heures à 18 heures.
      Epreuve no 3. - Organisation et gestion de l'entreprise: vendredi 24     septembre 1993, de 8 heures à 12 heures.
      Epreuve no 4. - Gestion financière: vendredi 24 septembre 1993, de 14 heures     à 18 heures.
Art. 1er. - Pour faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée,
     les traitements automatisés d'informations nominatives visés ci-dessus     doivent:
      - ne porter que sur les données visées à l'article 3, aisément contrôlables     par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès;
      - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent     être facilement contrôlés;
      - ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochement ou     interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité     énoncée à l'article 2 ci-dessous;
      - respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur     susceptibles de s'appliquer auxdits traitements;
      - satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 7     ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992. Elle     sera prolongée jusqu'au 30 juin 1996, sous réserve du résultat favorable d'un     bilan technique qui sera effectué, avant le 30 juin 1992, par les services     techniques de la direction générale de l'aviation civile.
      <<Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      <<Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.>>
Cour d'appel de Pau
      Mlle Harriet (Martine), adjoint administratif au tribunal d'instance de     Biarritz, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Partarrieu.      Mme Charvein (Jacqueline), épouse Partarrieu, premier greffier au tribunal     d'instance de Biarritz, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de     Mlle Harriet.
Article D.N.C. 65
      Les prévenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute     personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, sous     réserve de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du     dossier de l'information.
      Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est soumise     conformément aux articles D.N.C. 415 et D.N.C. 416, leur correspondance est     communiquée audit magistrat dans les conditions que celui-ci détermine.
Article D.N.C. 99
      De même que les prévenus, les condamnés de police, les condamnés bénéficiant     du régime visé à l'article D.N.C. 493 et les détenus pour dettes peuvent     demander qu'il leur soit donné du travail.
      Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés     pour l'organisation et la discipline du travail.
Section A2
    Physique, physique appliquée, chimie
      Lundi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: physique.
      Mardi 5 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: français.
      Mardi 5 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
      Mercredi 6 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: chimie.
      Jeudi 7 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
Section A3
    Biochimie, génie biologique
      Lundi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: sciences naturelles.
      Mardi 5 mai, de 8 h 45 à 11 h 45: physique.
      Mardi 5 mai, de 14 heures à 18 heures: français.
      Mercredi 6 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: mathématiques.
      Mercredi 6 mai, de 14 h 30 à 16 h 30: langues vivantes.
      Jeudi 7 mai, de 8 h 45 à 12 h 45: chimie.
Corps des administrateurs civils
      Mme Abrossimov (Christine), MM. Bannel (Cédric), Bernard (Michel), Blanc     (Yannick), Bourges (Olivier), Brassac (Frédéric), Mlle Brosseau (Anne), MM.
     Brouat (François), Carayon (François), Dubertret (Julien), Duchemin (Claude),     Mlle Dufay (Fabienne), MM. Dupont (Xavier), Durand (Michel), Formery     (Benoît), Gondrand (Pascal), Mme Goubet-Milhaud (Christine), Mlle Granet     (Françoise), MM. Guimbaud (Thierry), Habert (Laurent), Hen (Paul-Eric), Homé     (Antoine), Iannucci (Frédéric), Lambert (Sylvain), Mlle Lambolez (Fabienne),     MM. Leclercq (Pierre-Emmanuel), Lefebvre (Patrice), Loste (Pascal), Lucas     (François), Monzani (Pierre), Pham-Nhu (Kim-Sébastien), Portal (Philippe),
     Roseau (Michel), Sans (Frédéric), Sens (Bertrand), Soulié (Bruno), Tandonnet     (Maxime), Tomasi (Serge), Van Rossum (Gerrit), Vasseur (Daniel), Verdier     (Jean-François).
Art. 3. - L'article R. 257 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 257. - Dans le cas où plusieurs contraventions mentionnées à     l'article R. 256 sont commises simultanément, la perte de points qu'elles     entraînent se cumule dans la limite de six points.
      <<- dans le cas où plusieurs infractions mentionnées à l'article R. 256 sont     commises simultanément, dont au moins un délit, la perte de points qu'elles     entraînent se cumule dans la limite de huit points.>>
Maîtres de conférences des écoles nationales supérieures
    agronomiques et assimilées (huit postes)
      Institut national agronomique Paris-Grignon  deux postes      a) Zootechnie, filières animales;
      b) Economie, gestion et négociation patrimoniales.
      Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier  trois postes      a) Ecologie et pathologie végétales;
      b) Microbiologie industrielle et génétique des microorganismes;
      c) Physiologie animale et zootechnie.
      Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes: un poste (Economie des     marchés agricoles et alimentaires).
      Centre national d'études agronomiques des régions chaudes: un poste     (Biométrie informatique).
      Ecole nationale supérieure du paysage: un poste (Sciences humaines).
Cour d'appel de Rennes
      Mme Le Glouahec (Marie-Antoinette), épouse Zoulaiji, greffier au tribunal     d'instance d'Auray, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Jacques.
      Mme Morgant (Odile), épouse Tosten, agent administratif au tribunal     d'instance d'Auray, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Zoulaiji.
Art. 2. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est défini par un référentiel caractéristique des     compétences professionnelles technologiques et générales requises pour son     obtention.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires du diplôme doivent     posséder, précise les savoirs et les savoir-faire qui doivent être acquis et     indique les niveaux d'exigence requis pour l'obtention du diplôme.
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, un     arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale établit le référentiel     caractéristique du diplôme, précise l'horaire et les contenus de la formation     par rapport à ce référentiel.
B2 Génie civil
      Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: structures.
      Jeudi 9 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      Jeudi 9 avril, de 14 heures à 16 heures: langue vivante.
      Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: matériaux et constructions.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté en ce qu'elles     rendent obligatoire l'article 2 de l'avenant no 41 précité ne sont pas     applicables aux employeurs justifiant d'une adhésion antérieure auprès d'une     autre institution de prévoyance agréée conformément aux dispositions de     l'article 1050 du code rural, dès lors que cette institution assure une     garantie au moins équivalente.
Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant:      - à l'article 11, second alinéa, les interdictions en matière de     discriminations non mentionnées audit article et la liberté syndicale (art.
     L.122-45 et L.412-2 du code du travail);
      - à l'article 12, paragraphec, l'exercice du droit de s'absenter et     l'indemnisation des salariés participant à la négociation collective (arrêté     du 26 mars 1992 portant extension de l'accord national du 21 janvier 1992     relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture);
      - à l'article 48, premier alinéa, les congés pour événements personnels     (art. 49-I de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu     applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 4);
      - à l'article 70, troisième alinéa, les majorations pour heures     supplémentaires pour les cadres ne bénéficiant pas d'une réelle indépendance     dans l'exercice de leurs fonctions (art. 992-2 du code rural).
Article D.N.C. 107
      Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect     des règles de discipline et de sécurité sur les lieux de travail.
      L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant     de l'établissement pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises     concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D.N.C.     101. Ces personnes extérieures sont agréées par le chef de l'établissement     après consultation du procureur de la République.
Art. 4. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien     de trente minutes avec le jury prévu à l'article ci-après.
      L'entretien doit notamment permettre d'apprécier les connaissances     scientifiques et techniques du candidat et son aptitude à diriger une équipe     et à assumer des responsabilités de haut niveau telles que le prévoit     l'article 13 du décret susvisé.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Article D.N.C. 113
      Une part égale à 20 p. 100 de la rémunération telle qu'elle résulte de     l'article D.N.C. 111 est affectée à la constitution d'un pécule de libération     ainsi qu'à l'indemnisation des parties civiles.
      Les prélèvements relatifs à l'indemnisation des parties civiles sont limités     à la moitié de cette part.
      La part prévue par le premier alinéa du présent article est réduite à 10 p.     100 pour les semi-libres. Elle est exclusivement réservée à l'indemnisation     des parties civiles.
Art. 6. - Dans le code de procédure pénale applicable dans les territoires     de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna(troisième partie: Décrets), il est créé, après le livre V,
     un livre V bis intitulé <<Des procédures d'exécution applicables dans le     territoire de la Nouvelle-Calédonie>> comportant les dispositions suivantes:
Art. 1er. - Les articles 2 et 7 du décret no 79-828 du 18 septembre 1979     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      I. - Remplacer l'article 2 par:
      <<Art. 2. - Le président de la commission est rémunéré sous forme     d'indemnité forfaitaire mensuelle. Le rapporteur général de la commission     visé à l'article 1er (  a) est rémunéré par vacation pour chaque séance de la     commission.>>      II. - Remplacer l'article 7 par:
      <<Art. 7. - Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les     modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être attribuées au     président de la commission et aux bénéficiaires prévus à l'article 1er (  a,     b et c) du présent décret.>>
Art. 7. - Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation     nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les     dispositions de radioprotection, tel que: fuite de réservoir ou de     canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la     radioactivité du circuit secondaire, dépassement du seuil d'avertissement à     la cheminée, réduction du débit à la cheminée, indisponibilité de réservoirs     réglementaires, détérioration de filtres, arrêt de ventilateur, panne     d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une     information immédiate au service central de protection contre les     rayonnements ionisants et doit être signalé sur les registres réglementaires     mentionnés à l'article 1er.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le dixième des limites     annuelles autorisées, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au service central de sûreté des installations nucléaires et aux     préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée sur place, de nuit comme de jour, y compris les     samedis, dimanches et autres jours chômés, par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir être joint à la centrale à tout moment par     le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      En quatre points de mesure distale situés à l'extérieur du site dans un     rayon de 5 kilomètres, et dont la localisation est précisée par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des     débitmètres d'exposition dont les données sont en permanence retransmises     dans une salle de commande. Une alimentation électrique de secours existe     obligatoirement pour ces appareils. Le service central de protection contre     les rayonnements ionisants en détermine les modalités d'exploitation.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout terrain     dont l'équipement est fixé par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à     l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Cette surveillance comporte au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en quatre     points de mesure proximale situés en limite du site, le premier point étant     obligatoirement situé sous le vent dominant;
      - au niveau de chacun de ces points de mesure, une station d'aspiration des     poussières atmosphériques sur filtre fixe, un prélèvement au moins quotidien     de poussières atmosphériques étant recueilli pour chaque station;
      - un prélèvement mensuel de précipitations;
      - deux prélèvements mensuels d'herbe;
      - deux prélèvements mensuels de lait;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture.
      L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des     paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Les     données de vent doivent pouvoir être accessibles en toutes circonstances.
      L'exploitant dispose d'un laboratoire des mesures de l'environnement et d'un     laboratoire de contrôle des effluents. Ces deux laboratoires sont distincts     et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection. Les mesures     minimales de radioprotection sont définies par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
      L'ensemble des appareillages de radioprotection (prélèvements et mesures),
     leur implantation et les méthodes de mesure sont fixés par le service central     de protection contre les rayonnements ionisants. Une alimentation électrique     de secours existe obligatoirement pour ces appareillages. Les stations de     prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes signalant dans une     salle de commande toute interruption de leur fonctionnement.
      Les conditions de prélèvement et de contrôle ainsi que les conditions     d'analyse en laboratoire: nombre d'essais par échantillon, technique     analytique, traitement des résultats, etc., sont celles décrites dans les     fiches techniques du service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les     prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes     circonstances.
      Le service central de protection contre les rayonnements ionisants tient     informés les ministres signataires du présent arrêté et les préfets de     Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne des observations importantes qu'il     serait amené à faire.
      L'exploitant tient informés mensuellement les préfets de Tarn-et-Garonne et     de Lot-et-Garonne des résultats de contrôle des effluents et de la     surveillance de l'environnement prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel permettant de     caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte     l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté. Le     rapport est adressé avant le 31 mars aux ministres signataires du présent     arrêté et aux préfets de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
58e section: Sciences physiques
    et physiologiques endodontiques et prothétiques
    1re sous-section: Odontologie conservatrice, endodontie
      M. Hamel (Henri), professeur des universités-odontologiste des services de     consultations et de traitements dentaires à l'université de Nantes, en     remplacement de M. Sebban (Charles), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.