Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 159. - Après avoir rappelé au détenteur du bien qu'il est tenu de lui     indiquer si ce bien a fait l'objet d'une saisie antérieure et, le cas     échéant, de lui en communiquer le procès-verbal, l'huissier de justice dresse     un acte de saisie.
      L'acte de saisie contient, à peine de nullité:
      1o La mention de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la     saisie est pratiquée; ces documents sont annexés à l'acte; toutefois, s'il     s'agit d'un acte notarié, il est seulement fait mention de la nature du     titre;
      2o La désignation détaillée du bien saisi;
      3o Si le détenteur est présent, sa déclaration au sujet d'une éventuelle     saisie antérieure sur le même bien;
      4o La mention en caractères très apparents que le bien saisi est placé sous     la garde du détenteur, qui ne peut ni l'aliéner, ni le déplacer, si ce n'est     dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des     sanctions prévues à l'article 406 du code pénal et qu'il est tenu de faire     connaître la saisie-revendication à tout créancier qui procéderait à une     saisie sur le même bien;
      5o La mention en caractères très apparents du droit de contester la validité     da la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du     troisième alinéa de l'article 156;
      6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     contestations relatives à l'exécution de la saisie;
      7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes     qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur     signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait     mention dans l'acte;
      8o La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal, avec     l'indication des sanctions édictées par l'article 406 du même code, ainsi que     la reproduction des articles 155 et 156 et celle des articles 211 et 213 à     216 du présent décret.
      Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.
Art. 3. - La commission consultative paritaire connaît, à l'initiative de     l'administration, des questions d'ordre individuel relatives:
      1o Aux refus de renouvellement de contrat d'une durée au moins égale à deux     ans, aux licenciements et aux modifications importantes affectant la     rémunération principale de l'agent;
      2o Aux litiges relatifs aux affectations et mutations;
      3o Aux demandes de révision de notation;
      4o Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme;
5o A la remise à disposition de l'administration d'origine;
      6o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour     formation syndicale, pour raisons familiales, pour convenances personnelles,     pour création d'entreprise et pour formation professionnelle;
      La commission peut en outre être saisie par les agents:
      1o Des refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation     à un concours administratif ou une action de formation;
      2o Des refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des     litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel;
      3o Des conditions de réemploi après congé.
      Par ailleurs, à l'initiative du président ou sur demande écrite signée par     la moitié au moins des représentants du personnel, la commission examine     toutes les autres questions d'ordre individuel concernant les agents non     titulaires.
Art. 158. - Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres     mentionnés à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, il est procédé à la     saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du     bien.
      Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers,     détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.
Art. 165. - La déclaration valant saisie prévue à l'article 57 de la loi du     9 juillet 1991 contient, à peine de nullité:
      1o Les nom et adresse du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa     dénomination et son siège social;
      2o Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule saisi;
      3o La mention du titre exécutoire dont se prévaut le créancier;
      4o Le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et     intérêts échus.
      Cette déclaration est signifiée au préfet du département dans lequel le     véhicule est immatriculé.
<<2. Les acteurs de la ville
      <<Sociologie des organisations:
      <<- le changement dans les organisations;
      <<- rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques,
     organisations privées, habitants).
      <<Les politiques publiques:
      <<- théorie des politiques publiques;
      <<- rôle de l'Etat et des collectivités locales (la décentralisation);
      <<- notions générales sur les politiques sectorielles (social, emploi,
     éducation, logement, économique, urbanisme, sécurité et prévention);
      <<- la politique de développement social urbain.>>
Art. 55. - Un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance     liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute     personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une     somme d'argent envers son débiteur, sous réserve des dispositions     particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Art. 3. - Les assistants administratifs de chaque corps sont recrutés:
      1o Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âgés de mois de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du     certificat de fin d'études primaires ou de l'un des diplômes ou certificats     équivalents figurant sur une liste établie par décision du président du     conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées à la     suite du concours prévu au 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi     les fonctionnaires de l'exploitant public concerné ayant accompli au moins     dix ans de services publics; la durée du service national actif vient, le cas     échéant, en déduction de l'ancienneté exigée.
Art. 23. - Les préposés et les préposés chefs de la distribution et de     l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre     1990 susvisés sont reclassés dans le corps et au grade de préposé de la     distribution et de l'acheminement, conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 26. - Les vérificateurs principaux de la distribution et de     l'acheminement régis par les décrets du 21 décembre 1957 et du 31 décembre     1990 susvisés sont reclassés dans le corps des vérificateurs de la     distribution et de l'acheminement au grade de vérificateur principal,
     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Les conducteurs chefs du transbordement régis par les décrets du 21     décembre 1957 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés dans le corps et     au grade de conducteur chef du transbordement, conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 14. - Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un     corps d'agents d'exploitation du service général depuis au moins un an     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils détenaient en     position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 15. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés contrôleurs ont la     faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de publication     du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de la date     d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date dans un des     corps de contrôleurs dans les conditions prévues à l'article 11bis du décret     du 23 juin 1972 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque     leur situation dans l'un des corps de contrôleurs, après reclassement dans     les conditions prévues à l'article 12 ci-dessus, est moins favorable que     celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au 1er juillet     1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette date dans     leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans le grade de contrôleur continue toutefois à     être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 15. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     les articles 11 à 13 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret au     personnel en activité.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1996.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Indépendamment des recrutements dans les corps d’ingénieurs, de personnels techniques et d’administration de la recherche fixés aux articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, des concours internes réservés aux fonctionnaires de l’Institut national d’études démographiques peuvent, pendant une période d’un an à compter de la publication du présent décret, être ouverts dans la limite des emplois créés à cet effet.
Art. 16. - Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de la recherche au titre des articles 14 et 15 du présent décret prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions. »
Art. 2. -  La licence de transport intérieur autorise l'exécution sur le territoire français de transports intérieurs de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé n'excède pas 6 tonnes ou dont la charge utile, y compris celle des remorques, n'excède pas 3,5 tonnes par des entreprises qui n'ont pas l'obligation de détenir la licence communautaire.
    La licence communautaire autorise, dans les conditions prévues par le règlement du 26 mars 1992 susvisé, l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 6 tonnes et dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, dépasse 3,5 tonnes.
    La licence communautaire autorise en outre :
    a) L'exécution du parcours effectué sur le territoire national d'un transport international non régi par le règlement du 26 mars 1992 susvisé ;
    b) L'exécution de transports intérieurs de marchandises quels que soient le poids maximum autorisé et la charge utile des véhicules utilisés.
    Dans le cas d'un transport international non régi par le règlement du 26 mars 1992 susvisé, la licence communautaire ne dispense pas des autorisations de transports internationaux qui pourraient être requises des Etats de chargement ou de déchargement de la marchandise ou traversés par les véhicules.
Art. 8. -  L'expérience professionnelle acquise dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être acceptée.
    Les personnes souhaitant faire valoir cette expérience professionnelle présentent un dossier de demande d'équivalence dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 ci-dessus.
    TITRE III
    CONDITIONS D'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR LES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, l'arrêté du 29 septembre 1999 relatif à l'ouverture d'une sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débutera le 18 janvier 2000. »
    (Le reste sans changement.)
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, la décision du 18 février 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par M. le docteur Collet, en vue de l’installation d’une gamma caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera Body Trak, dans les locaux dudit établissement, sis route de Neuvireuil, à Bois-Bernard (Pas-de-Calais).
Art. 4. - Lorsque la demande porte sur une utilisation dans un laboratoire où aucune utilisation d’organismes génétiquement modifiés du même groupe, au sens du décret du 27 mars 1993 susvisé, n’a encore été agréée, la commission de génie génétique envoie un exemplaire du dossier de la demande d’agrément accompagné de son avis au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de l’environnement dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’enregistrement de ce dossier.
L’accord du ministre chargé de l’environnement est réputé acquis s’il n’a pas fait connaître au ministre chargé de la recherche son opposition à l’agrément, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis de la commission de génie génétique.
Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’enregistrement du dossier complet. En cas d’impossibilité de statuer dans le délai, il peut, par arrêté motivé, le proroger une fois d’un mois.
Art. 7. - I. - Lorsque la demande porte sur la première utilisation dans un laboratoire d’organismes génétiquement modifiés du groupe II, classes 3 et 4, tels que défini par le décret du 27 mars 1993 susvisé, l’agrément le mentionne et indique que le demandeur doit mettre à la disposition du public un dossier d’information.
L’utilisateur soumet ce dossier au visa du ministre chargé de la recherche dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’agrément ; le ministre chargé de la recherche lui demande, le cas échéant, les compléments qu’ils estiment indispensables.
Ce dossier comprend, à l’exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou protégée par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l’exploitant du laboratoire ou des personnes qui mettent en oeuvre l’utilisation :
- des informations générales sur l’activité de l’installation et sur la finalité des recherches qui font l’objet de la demande d’agrément ;
- toutes informations utiles sur le classement des organismes génétiquement modifiés qui pourront être mis en oeuvre dans l’installation, ainsi que sur les mesures de confinement, les moyens d’intervention en cas de sinistre et les prescriptions techniques au respect desquels l’agrément est subordonné ;
- le cas échéant, le résumé de l’avis donné sur la demande d’agrément par la commission de génie génétique ;
- l’adresse de la commission de génie génétique, auprès de laquelle le public peut faire connaître ses éventuelles observations.
Quinze jours au plus tard après réception du visa du ministre chargé de la recherche, l’exploitant du laboratoire dépose ce dossier à la mairie de la commune ou de l’arrondissement où est implanté le laboratoire et tenu à la disposition du public. Ce dépôt donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
II. - Un avis au public annonçant le dépôt du dossier en mairie est affiché en mairie aux frais de l’exploitant du laboratoire et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception du dossier à la mairie.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993, la demande de la société anonyme Polyclinique de Deauville, représentée par M. le docteur Carboni, président-directeur général, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Exel 1800, dans les locaux de ladite clinique, sise 28, avenue Florian-Kergolay, à Deauville (Calvados), est rejetée.
Art. 15. -  Les documents mentionnés aux articles 9, 10, 11 et 12 sont présentés à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle sur route.
    Les dispositions de cet article s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions réglementaires prévoyant la présence à bord des véhicules d'autres documents obligatoires.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont fixées ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5720.
Les nominations à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits au tableau d’avancement les inspecteurs ayant atteint le 7e échelon de la classe normale et ayant exercé, en qualité de titulaire, des missions afférentes à leur corps dans au moins deux affectations ou fonctions. Pour être prise en compte, chaque affectation ou fonction doit avoir une durée au moins égale à deux ans.
Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
Dans la limite de l’ancienneté exigée par le tableau du présent article pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de la classe normale lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
S’ils avaient atteint l’échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont les suivantes :
Numéro de l’établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
Catégorie d’établissement, discipline d’équipement de la section d’établissement ;
Type d’activité ;
Catégorie de clientèle ;
Département, commune de l’établissement ;
Sexe, année de naissance, année d’entrée dans l’établissement, département d’origine ou de résidence des parents ;
Type d’hébergement ;
Situation familiale ;
Situation professionnelle ;
Niveau d’études ;
Type de ressources ;
Handicap (pour la clientèle handicapée) : déficience principale, déficience associée, cause de la déficience.
L’enregistrement de chaque client ne comporte aucun identifiant mais seulement un numéro d’ordre. Les établissements ne comment aucune liste de correspondance entre ces numéros d’ordre et l’identité des clients.
ANNEXE
TABLEAU PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXÉ A L’ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 1983
Chacune des recettes locales de douane et droits indirectes mentionnée dans la colonne Recette locale du tableau ci-dessous est ajoutée à la liste des bureaux de douane du tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983, dans la partie relative à la direction régionale qui correspond à celle indiquée dus la colonne Direction régionale.
La recette de rattachement d’une recette locale (colonne Recette de rattachement du tableau ci-dessous) est inscrite, sur la même ligne que la recette locale, dans la colonne Recettes de rattachement des autres annexes et des recettes locales du tableau annexé à l’arrêté du 29 juillet 1983.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 13 du 16 janvier 1993, page 874.
Art. 2. - I. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs veillent à la mise en oeuvre de la politique de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Ils exercent les missions ci-après :
- le contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives ainsi que des activités de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs ;
- l’encadrement des personnels qui, dans le champ de compétence du ministère chargé de la jeunesse et des sports, participent aux actions de formation initiale et continue, d’information des jeunes et de promotion des activités physiques, sportives, de jeunesse, d’éducation populaire et de loisirs ;
- le conseil, l’expertise et l’évaluation s’y rapportant.
II. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs ont vocation à être détachés dans les emplois de direction des établissements et des services déconcentrés relevant de l’administration de la jeunesse et des sports, à l’exception de l’emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
III. - Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs contrôlent et évaluent les procédures et les résultats des actions conduites en exécution de la politique ministérielle, ainsi que des enseignements et des examens visant à la délivrance des diplômes de l’Etat dans le domaine de la jeunesse, des sports et des loisirs. A cet effet, ils peuvent être amenés à réaliser des études et des recherches dans ce domaine et à évaluer directement des actes pédagogiques émanant des personnels relevant de la jeunesse et des sports.
Ils participent aux jurys de recrutement des corps propres à l’administration de la jeunesse et des sports, aux formations initiales et continues des personnels, aux formations et à la délivrance des diplômes d’Etat relatifs à l’enseignement sportif et à l’animation.
Ils ont vocation à être détachés dans les emplois de direction des établissements et des services déconcentrés relevant de l’administration de la jeunesse et des sports.
Art. 2. - A l'article R. 334-13 du même code:
      I. - Le d est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation     exprimées en unités de compte, et les branches 27 et 28: le montant minimal     réglementaire de la marge est égal au résultat obtenu en multipliant un     nombre représentant 4 p. 100 des provisions mathématiques relatives aux     opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance     par le rapport mentionné au <<premier résultat>> défini au a du présent     article.>>    
      II. - Le premier alinéa du e est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la     branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en     unités de compte, et la branche 25: le montant minimal réglementaire de la     marge est égal, lorsque l'entreprise assume un risque de placement, à un     nombre représentant 4 p. 100 des provisions techniques relatives aux     opérations d'assurances directes et d'acceptations brutes de réassurance     multiplié par le rapport mentionné au <<premier résultat>> défini au a du     présent article.>>
Art. 1er. -  Lorsque le montant de la demande d'admission en non-valeur concernant la dette d'un même redevable est inférieur ou égal à 10 000 F, l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation de celle-ci.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 novembre 1999, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 9 novembre 2004 à CETEN-APAVE international, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments ....................  A 1
    D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ....................  D
Art. 5. - Pour les séjours où sont hébergés moins de cinquante participants, le préfet, sur avis du directeur départemental de la jeunesse et des sports, pourra accorder des dérogations aux conditions de qualification du personnel d’encadrement fixées aux articles 2 et 3.
Pour le directeur, la dérogation ne peut être accordée qu’à une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou de l’un des diplômes mentionnés à l’article 3 et âgée de vingt et un ans révolus à la date du séjour. Il ne peut être accordé à une même personne qu’une seule dérogation non renouvelable, pour une durée de six mois.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, la demande de la société civile professionnelle des médecins radiologistes associés, représentée par M. le docteur Mercier, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric, type Vectra, de 0,5 tesla, dans des locaux à aménager contigus à la clinique du Bon-Secours, à Arras (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’arrêté du 17 juillet 1992 du préfet de la région Auvergne rejetant la demande présentée par M. le docteur Briat représentant la société anonyme Polyclinique Saint-Odilon, M. le docteur Sola représentant la société anonyme Polyclinique du Val-d’Allier et M. Rigondet représentant la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, en vue de regrouper les 12 lits du service de gynécologie-obstétrique de la polyclinique du Val-d’Allier et 5 lits d’obstétrique non installés de la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, à Montluçon, et de les transférer sur le site de la polyclinique Saint-Odilon, à Moulins (Allier), est confirmé.
Art. 16. - Les durées et lieux des deux stages pratiques prévus à l’article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé sont identiques à ceux définis à l’article 4 du présent arrêté.
L’un des deux stages a obligatoirement lieu en France.
En outre un des deux stages est obligatoirement effectué dans un séjour comportant au moins douze mineurs. Ce stage doit permettre au candidat d’être placé en situation réelle de direction d’un centre de vacances ou de loisirs ou d’un centre de loisirs sans hébergement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 1992, le lieutenant Grilleres (Denis) est nommé à compter du ter janvier 1993 régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction du matériel de l’armée de terre en région militaire de défense atlantique, à Bordeaux (Gironde).
Le lieutenant Grilleres (Denis) est dispensé de constituer un cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l’accord national paritaire du 5 juin 1992 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail, et à l’exclusion des employeurs et salariés de l’artisanat relevant des activités économiques suivantes :
54.04 : bijouterie joaillerie ;
21.11 : fabrication de quincaillerie ;
21.15 : fabrication des petits articles métalliques.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accession au grade de chef de service administratif, au titre de l’année 1993, les attachés de service administratif de 1re classe dont les noms suivent :
M. Durand (Christian), direction des armements terrestres.
M. Péquignot (Joël), circonscription militaire de défense de Marseille.
Mme Valette (Régine), Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon.
M. Perry (Claude), circonscription militaire de défense de Metz.
Mme Goury (Annick), circonscription militaire de défense de Metz, direction du commissariat de l’armée de terre.
M. Amrhein (Didier), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
M. Offelman (Jean-Pierre), direction des personnels et des affaires générales de l’armement.
M. Dauneau (Patrick), direction des constructions aéronautiques, centre d’essais en vol de Brétigny-sur-Orge.
M. Desvignes (Robert), service de la surveillance industrielle de l’armement de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France, au titre des personnalités visées au 5o de l’article 3 du décret n° 89-777 du 13 octobre 1989 portant création de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France :
M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la Bibliothèque nationale ;
M. René Remond, président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
M. Jacques Julliard, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Christian Bourgois, éditeur ;
M. Marc Auger, président de l’Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jean-Luc Parodi, secrétaire général de l’Association française des sciences politiques.
Art. 16. - Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé du budget arrêtent la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats déclarés aptes à l’emploi de traducteur du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget.
Les candidats reçus au concours sont nommés en qualité de traducteurs stagiaires du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget suivant les conditions fixées à l’article 5 du décret du 3 février 1969 susvisé.
Leur nomination est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 11 janvier 1993, M. Menat (Pierre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
A l’étranger :
- du 1er août 1988 au 31 août 1992, à la mission permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies, à New-York, en qualité de premier secrétaire, puis de deuxième conseiller ;
A l’administration centrale :
- du 1er juin 1982 au 4 juillet 1982, en mission ;
- du 5 juillet 1982 au 19 mars 1986, à la direction des affaires économiques et financières, service de coopération économique ;
- du 1er septembre 1992 à ce jour, à la direction des affaires politiques (service des Nations Unies et organisations internationales), en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur des questions politiques, a satisfait à l’obligation de mobilité.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Philippe Debet, attaché principal d’administration centrale, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d’allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Debet, attaché principal d’administration centrale, Mlle Christiane Longepée, attaché principal d’administration centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n°1 du 20 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement du F.A.F. (Fonds d’assurance formation).
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale des détaillants et fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Art. 1er. - M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique pour signer, dans la limite de ses attributions et à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
2° Législation et réglementation administratives et financières ;
3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales ;
5° Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels ;
6° Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales ;
7° Organisation communale, départementale et régionale ;
8° Documentation communale et information des élus locaux ;
9° Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d’économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
10° Urbanisme, construction et domaine ;
11° Liaisons interministérielles dans les domaines de l’action régionale et de l’aménagement du territoire ;
12° Opérations de développement régional, de décentralisation et d’adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales ;
13° Equipement des collectivités territoriales ;
14° Etablissement des programmes de gestion des crédits d’équipement ;
15° Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale.
Par décret en date du 26 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en tant que personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement :
M. Henry Jouve, en remplacement de M. Michel Teyssedou.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Agnès Daussun, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est placée, à compter du 1er avril 1993, en position de détachement auprès du ministre de l’équipement, du logement et des transports, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de l’architecture et de l’urbanisme.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministrère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 10 juillet 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
Objet :
Fixation des salaires minima, de certaines primes, de la ressource mensuelle garantie et des rémunérations annuelles minima garanties (R.A.M.G.).
Signataires :
Chambre syndicale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes du Haut-Rhin ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Colmar et de sa région ;
Chambre patronale des industries mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Mulhouse et de sa région ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes:
    <<Chapitre Ier. - Contrats d'assurance sur la vie
    ou de capitalisation se référant à des unités de compte
      <<1o Les actifs énumérés aux 1o, 2o, 2o bis, 3o, 4o, 5o et 8o de l'article     R. 332-2;
      <<2o Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au     9o bis de l'article R. 332-2.
      <<Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la     combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit     être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux     dispositions du contrat.
      <<Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de     disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature     lui est substituée, par un avenant au contrat.
      <<Art. R. 131-2. - Dans le cas où le contrat se réfère à une part ou à une     action de société immobilière non cotée, l'assureur fixe, suivant des     modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des     finances, la valeur de cette action ou de cette part préalablement à la     commercialisation du contrat et, par la suite, au moins une fois par an     pendant la durée du contrat.>>
Art. 14. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou     D ou de niveau équivalent, nommés au grade de contremaître, sont classés dans     leur nouveau grade à identité d'échelon.
      Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application     de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux     intéressés un gain excédant 75 points indiciaires bruts, elle est prononcée à     l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre     précité.
      Les intéressés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service     exigée pour l'accès à l'échelon supérieur du nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur.
      Dans le cas où l'application des dispositions du présent article aboutit à     classer dans un même échelon des fonctionnaires appartenant à deux ou     plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces fonctionnaires sont rangés     dans cet échelon d'après les modalités suivantes:
      1. Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls     les fonctionnaires appartenant au plus élevé de ces échelons conservent, dans     la limite prévue au troisième alinéa ci-dessus, l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur grade antérieur;
      2. Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs,
     seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés     bénéficient dans leur nouvel échelon d'une ancienneté déterminée conformément     aux indications du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie C ou     D ou de niveau équivalent, nommés au grade d'ouvrier d'état, sont classés     dans leur nouveau grade à identité d'échelon.
      Lorsque cette nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application     de la disposition de l'alinéa précédent a pour résultat d'accorder aux     intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à     l'échelon inférieur le plus voisin tel que ce gain n'excède pas le chiffre     précité.
Art. 9. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 8 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1992.
ANNEXE
    TABLEAU I
    MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105
    DU 25 JANVIER 1991
    Fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU II
    MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105
    DU 25 JANVIER 1991
    Fonctionnaires des corps des techniciens des installations
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU III
    MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105
    DU 25 JANVIER 1991
    Fonctionnaires des corps des agents d'exploitation
    du service général
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU IV
    MENTIONNE A L'ARTICLE 12 DU DECRET No 91-105
    DU 25 JANVIER 1991
     fonctionnaires titulaires du grade d'artisan imprimeur du service de     l'imprimerie des timbres-poste    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 17. - Les chefs dessinateurs de La Poste et de France Télécom régis par     les décrets du 30 avril 1956 et du 4 janvier 1991 susmentionnés sont intégrés     dans les corps des dessinateurs-projeteurs de La Poste et de France Télécom     au grade de chef dessinateur et reclassés dans ce grade conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
<< Si l'application de la règle définie au premier alinéa du présent     article a pour effet d'attribuer aux intéressés un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice     de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficieront dans leur nouveau     corps d'un indice au moins égal.
      << II. - Les agents non titulaires, nommés au grade d'agent de service, sont     classés dans leur nouveau grade en prenant en compte, à raison des trois     quarts de leur durée, les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base     de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon.
      << Ce classement ne doit en aucun cas créer des situations plus favorables     que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un     traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans     l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les     conditions définies aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
      << Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon     continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois, si cette interruption est     du fait de l'agent, ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national actif et, d'autre     part, les congés sans traitement obtenus en application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur. >>