Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion de la logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des resssources humaines, centre hospitalier Edouard Toulouse, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2006, M. Patrice Adment, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 septembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Hurey-Jarry, attachée d'administration centrale, directrice du pôle « appui au développement » de la direction régionale Bourgogne, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle « appui au développement » de la direction régionale Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion (sous-direction G) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe.
 M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et de la gestion à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée est complétée comme suit :
 « SARL Agence Focus (Focus), 87, avenue du Général-de-Gaulle, 69300 Caluire-et-Cuire, à compter du 23 juin 2005 ;
 SARL Arcane, 3, rue Jean-Moréas, 75017 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
 SARL As soon as Pictures (ASA-Pictures - Assoonaspictures - ASApictures), 121, rue de Chanzy, 59260 Lille-Hellemmes, à compter du 23 juin 2005 ;
 SARL Dixit, 62, rue Molière, 94200 Ivry-sur-Seine, à compter du 23 juin 2005 ;
 SA Chabalier & Associates Press Agency - CAPA (CAPA Agence Presse Télévision), 80, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, à compter du 14 avril 2005 ;
 SARL Horizon Médias, 112, rue de Sèvres, 75015 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
 SARL Les Agences TV SEAP (Société d'exploitation des agences de presse, noms commerciaux : Prescott, Intermonde, Imédia Presse, Les Agences TV), 7-9, rue de la Bourse, 75002 Paris, à compter du 23 juin 2005 ;
 SARL Nouragence, 21, rue de Madrid, 75008 Paris, à compter du 23 juin 2005. »
 Sont retirés de la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Agence Prescott, 7-9, rue de la Bourse, 75002 Paris ;
 SA Capa TV (agence de presse d'informations de télévision, Hervé Chabalier et associés), 102, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
 SARL CIRIC France, 1, rond-point Victor-Hugo, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
 SAS Grande Agence Informations Communications Services (GAICS), 45, avenue Victor-Hugo, 93300 Aubervilliers ;
 SAS Imédia presse, 14, avenue Pierre-Mendès-France, BP 50174, 67304 Schiltigheim. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tunnel d'Excideuil » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, après les mots : « en catégorie B », sont ajoutés les mots : « , auxquels s'appliquent également les dispositions du décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ».
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est précédé du chiffre « I » et le deuxième alinéa est précédé du chiffre « II ».
 II. - Au premier alinéa, après les mots : « des articles 4, 9, 14 et 19 », sont ajoutés les mots : « et du paragraphe III de l'article 4 » et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 23-I » sont remplacés par : « aux II ou III ».
 III. - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. - Les agents nommés dans le corps des infirmiers régi par le présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont reclassés dans les conditions fixées par le décret  n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er. »
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de pilotage des programmes budgétaires.
 La sous-direction de pilotage des programmes budgétaires comprend :
 - le bureau des programmes et de la synthèse ;
 - le bureau du pilotage des ressources humaines ;
 - le bureau « budget opérationnel de programme ».
 La sous-direction exerce ses compétences en liaison avec la direction des affaires financières et la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Elle est chargée d'animer et de coordonner les actions liées au pilotage des programmes budgétaires placés sous la responsabilité du secrétaire général pour l'administration, y compris en matière de ressources humaines.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 - une bonne connaissance en matière budgétaire et de ressources humaines ;
 - une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
 - une aptitude au management d'équipes ;
 - une capacité aux négociations et des qualités relationnelles pour travailler avec des autorités de haut niveau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Saint-Martin-de-Bossenay » (Aube) est autorisée au profit de la Société de maintenance pétrolière, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, 51038 Châlons-en-Champagne Cedex.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de M. Stéphane Bonnet, Mme Annabel Dunbavand, M. Julien Emmanuelli, Mme Sophie Genay, Mme Marine Jeantet et de M. Pierre Robin, conseillers techniques, au cabinet du ministre, appelés à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 14 décembre 2006, relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, M. Frédéric Cointault, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2005, est titularisé à compter du 1er septembre 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Vanessa Lollivier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, sont agréés :
 En qualité d'experts pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, les personnes suivantes :
 M. Marco Bettelini ;
 M. François Dupont ;
 M. Frédéric Hervé ;
 M. Olivier Martinetto ;
 M. Michel Pérard.
 En qualité d'organismes pouvant établir les rapports de sécurité prévus aux articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, les organismes suivants :
 Scétauroute DTTS ;
 Setec TPI.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,05 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Miguel Daunar, quartier Petite France, 97240 Le François.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence :
 M. Baysset (Henri).
 M. Bechouche (Ramdame).
 M. Poli (Claude).
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Rectificatif
 Dans l'avis (NOR : SANS0720713V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié le 23 février 2007 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les lignes concernant la spécialité Paclitaxel IBD du laboratoire IBD3 PHARMA CONSULTING sont supprimées.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès au grade des assistants ingénieurs sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 23 février au 26 mars 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 mars 2007, à 17 heures. La date limite des dépôts des dossiers complets de candidature est fixée au 26 mars 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 18 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nîmes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
La bonification de six mois d'ancienneté prévue au II de l'article 2 et aux articles 13, 16, 19, 22, 25, 28, 31, 43, 46 et 51 est accordée, à compter du 1er juillet 2007, aux agents stagiaires et fonctionnaires, en position d'activité ou de détachement, classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur.
L'article 706-24 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
 « Art. 706-24. - Les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris à procéder aux investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, en s'identifiant par leur numéro d'immatriculation administrative. Ils peuvent être autorisés à déposer ou à comparaître comme témoins sous ce même numéro.
 « L'état civil des officiers et agents de police judiciaire visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d'appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
 « Les dispositions de l'article 706-84 sont applicables en cas de révélation de l'identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l'alinéa précédent.
 « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement d'actes de procédure effectués par des enquêteurs ayant bénéficié des dispositions du présent article et dont l'état civil n'aurait pas été communiqué, à sa demande, au président de la juridiction saisie des faits.
 « Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de jours ARTT, la différence entre la valeur horaire du jour ARTT supprimé, fonction du volume horaire hebdomadaire de travail effectué dans le service d'affectation (soit 8 h 06 pour un régime de 40 h 30 hebdomadaires, 7 h 48 pour un régime hebdomadaire de 39 heures et 7 h 36 pour un régime hebdomadaire de 38 heures) et la durée de 7 heures est restituée au crédit horaire de l'agent.
 Dans l'hypothèse d'une amputation du crédit annuel de vacations ARTT, il en est de même de la différence entre la valeur horaire de la vacation ARTT ainsi supprimée (soit 8 h 21) et cette même durée de 7 heures.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école paramédicale du pôle santé Sarthe et Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du pôle santé Sarthe et Loir, La Flèche, Jérôme de la Dauversière, 1, rue Henri-Dunant, BP 129, 72205 La Flèche Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Villette Cysique et Cie, dont le siège social est situé 2, lotissement Hibiscus, place d'Armes, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 16,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un comité stratégique du service commun des laboratoires, composé des deux directeurs généraux ou de leurs représentants, détermine la stratégie et fixe les objectifs du service. Il arrête les moyens nécessaires à son fonctionnement, et notamment le programme pluriannuel d'investissement. Il évalue ses résultats et examine toute question relative à l'exécution des missions du service.
 Le chef du service commun des laboratoires assiste de droit aux réunions du comité ; il en assure le secrétariat.
 Chacun des deux directeurs généraux peut se faire assister des experts de son choix.
 Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative conjointe des deux directeurs généraux.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais I, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 8 MW, localisé sur la commune de Ligny-sur-Canche (62270).
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 28 février 2005, n° NOR : SANS0520714A, publié au Journal officiel du 11 mars 2005, le délai de radiation des anciens numéros CIP est prorogé de trois mois pour les spécialités suivantes :
353 498-9 DEXTROPROPOXYPHENE PARACETAMOL GNR 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-PHARMA).
353 476-5 METFORMINE GNR 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-PHARMA).
353 480-2 METFORMINE GNR 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-PHARMA).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société d'habitations des Alpes, dont le siège social est situé à Voiron (Isère), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2005, sont attribués à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Montpellier, établissement public à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux :
 - d'une part, sis rue du Pous-de-Las-Sers, à Montpellier (Hérault), cadastré section KN n° 271, d'une superficie totale de 6 639 mètres carrés ;
 - d'autre part, sis 270, rue de la Cardonille, à Montpellier, cadastré section NP n° 244, d'une superficie totale de 3 378 mètres carrés,
tels que ces deux ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00618 à la rubrique « université de Montpellier », sera recensé au même tableau au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires, d'autre part, l'ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-01331 restera recensé au même tableau sous la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés à hauteur de 3 vacations par journée pour les membres titulaires et suppléants quand ceux-ci sont convoqués et présents en plénière.
 Les membres des commissions convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 2 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée.
Art. R. 1612-36. -
    Si la chambre régionale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la collectivité ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au représentant de l'Etat.
L'article 7 du décret du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Les membres désignés aux 1, b et c, 2 et 3 de l'article 6 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé entraîne la vacance du siège correspondant.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné, dans un délai de trois mois, dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. R. 241-26. -  La Cour des comptes, en vue d'établir son rapport public annuel dans les conditions prévues aux articles L. 136-1 à L. 136-5, reçoit communication des observations des chambres régionales des comptes susceptibles de faire l'objet d'une insertion ou d'une mention au rapport public.
    Ces observations sont accompagnées des documents sur lesquels elles se fondent et de l'avis du ministère public.
    Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
    Le premier président de la Cour des comptes fixe, après avis du procureur général et après consultation du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, les modalités d'élaboration et de transmission des observations des chambres régionales à la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 136-3.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 3 mars 2005, M. Thelot (Bertrand) est nommé membre du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en remplacement de M. Leplege (Alain).
Un emploi de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise.
 La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise comprend :
 - le bureau de l'expertise réglementaire du personnel civil ;
 - le bureau du dialogue social et de l'action sociale ;
 - le bureau de la prévention et de l'amélioration des situations de travail.
 Elle est chargée :
 - d'apporter son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux qui sont spécifiques à la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'à leur rémunération, et d'en définir les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement ;
 - d'instruire les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel, ainsi que de coordonner la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
 - de concourir à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, d'en conduire et d'en coordonner la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et d'organiser ou d'assurer la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
 - de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et de coordonner les actions mises en oeuvre à ce titre, de représenter la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés et d'assurer le rôle de coordonnateur central pour les directions non représentées en commission centrale de prévention.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - une capacité d'expertise juridique en matière de droit de la fonction publique ;
 - une bonne capacité de management des équipes ;
 - une expertise dans le domaine du dialogue social et de l'analyse du climat social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. R. 231-1. -
    La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à l'apurement administratif ; elle déclare et apure les gestions de fait des collectivités et établissements publics de son ressort et prononce les condamnations à l'amende.
    Elle statue sur les révisions et sur les rectifications d'erreur matérielle de ses propres jugements et sur les recours en réformation des arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers des finances.
    Sous-section 1
    Jugement des comptes des comptables patents
I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau, situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L. 211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux. Les modalités de délimitation de ces zones stratégiques sont définies par décret. »
 II. - Le II de l'article L. 211-12 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau délimitées en application de l'article L. 212-5. »
 III. - Le III du même article est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « à ces servitudes » sont remplacés par les mots : « aux servitudes visées aux 1° et 2° du II » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L. 212-5. »
 IV. - Après le V du même article, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
 « V bis. - Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie. »
 V. - Dans le I de l'article L. 211-13 du même code, les mots : « les collectivités publiques qui ont » sont remplacés par les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant ».
 VI. - Dans le même I, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « de l'établissement ou ».
 VII. - Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. - Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L. 211-12 peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle. »
 VIII. - Dans le II du même article, les mots : « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».
 IX. - Dans le I de l'article L. 216-1, le premier alinéa du I de l'article L. 216-3 et le premier alinéa de l'article L. 216-5 du même code, après la référence : « L. 211-7, », il est inséré la référence : « L. 211-12, ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au titre de membre qualifié du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace : M. Bigay (Jean-François).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « , auprès du Premier ministre, » figurant au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le rattachement au Premier ministre du Conseil supérieur de l'adoption ne met en cause ni « les règles concernant... l'état... des personnes », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; que, dès lors, les mots : « , auprès du Premier ministre, » ont le caractère réglementaire,
 Décide :
Le V de l'article L. 414-l du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces mesures » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
 3° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes ».
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 28 ci-après, la déclaration simplifiée comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, définies ci-dessous :
 1. A l'importation :
 - l'identifiant du bénéficiaire et celui du destinataire ;
 - le numéro d'agrément ;
 - le bureau de dédouanement ;
 - le type de procédure (première et deuxième subdivision) ;
 - le numéro de dossier ;
 - le nombre total de colis ;
 - les nombre et numéros d'articles, avec pour chacun :
  - le code du pays d'origine ;
  - le code du pays provenance ;
  - le code de nomenclature de dédouanement des produits ;
  - la désignation commerciale ;
  - la masse brute ;
  - les régimes douaniers sollicités et précédents ;
  - la nature et le nombre de colis.
  - la nature, le type et la référence du document de prise en charge ou de placement sous un régime douanier autorisé ;
  - le prix facturé.
 2. A l'exportation :
 - l'identifiant du bénéficiaire et celui de l'expéditeur ;
 - le numéro d'agrément ;
 - le bureau de dédouanement ;
 - le type de procédure (première et deuxième subdivision) ;
 - le numéro de dossier ;
 - le nombre total de colis ;
 - les nombre et numéros d'articles, avec pour chacun :
  - le code du pays de destination ;
  - le code de nomenclature de dédouanement des produits ;
  - la désignation commerciale ;
  - la masse brute et la masse nette ;
  - les régimes douaniers sollicités et précédents ;
  - la nature, le type et la référence du document de prise en charge ou de placement sous un régime douanier autorisé ;
  - le prix facturé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2006 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Les candidats originaires des pays de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
 Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 4, 5, 6, 7 et 8 septembre 2006. Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Grenoble, Rennes et Strasbourg ; toutefois, l'organisation des épreuves dans certains de ces centres pourra être supprimée, par arrêté du ministre de la fonction publique, si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves. Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury de chacun des concours.
 Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'Ecole nationale d'administration.
 Ces formulaires pourront être obtenus :
 - soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26  33 cm, affranchie à 2,65  (tarif lettre) ou à 1,90  (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
 Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 27 mai 2006 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra, du lundi au vendredi, et en délivrera reçu.
 Toutefois, les attestations d'obtention des diplômes dont le résultat sera connu après le 26 mai 2006 pourront être adressées à l'école jusqu'au 17 juillet 2006, délai de rigueur.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Boitard, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
 1 Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, à l'exclusion des décrets ;
 2 Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2006, sont nommés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux :
 M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, vice-président ;
 M. Jacques Brulhet, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, vice-président délégué et président de la section « alimentation et santé » ;
 M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, vice-président délégué et président de la section « aménagement et compétitivité des territoires » ;
 M. Jacques Mordant, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la mission permanente d'inspection générale et d'audit ;
 M. Georges Bedes, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de la mission permanente d'orientation et de valorisation des compétences ;
 M. Daniel Perrin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « économie, agriculture, entreprises » ;
 M. Jean-Claude Giraud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « emploi, formation, recherche » ;
 M. Gérard Tendron, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » ;
 M. Jean-François Charry, inspecteur général de l'agriculture, président de la section « nature, forêt, paysages » ;
 M. Bernard Bourget, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « prospective, études et évaluation » ;
 M. Jean-Louis Porry, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « Europe et international » ;
 M. Yves Leforban, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, président de la commission « science, technique et société » ;
 M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la commission « modernisation de la gestion publique » ;
 M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé secrétaire général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2006, Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne (77130), en remplacement de Mme Barriere (Dominique), épouse Designolle.
En application de l'article R. 165-18 (II, C) du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2004 susvisé, les représentants des malades et usagers du système de santé, membres des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, sont désignés comme suit :
 - un représentant de la Ligue nationale contre le cancer ;
 - un représentant de l'Alliance des maladies rares ;
 - un représentant de l'Association des paralysés de France ;
 - un représentant de la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
 « Il est créé une commission consultative chargée d'émettre toutes propositions de nature à maintenir, dans le cadre du pilotage assuré par le ministre chargé du budget, l'équilibre du régime, tel que mentionné au 1 du dernier alinéa de l'article 2. A cette fin, la commission consultative peut se faire assister par tout spécialiste extérieur. La commission donne également son avis sur les questions intéressant le fonctionnement du régime et les cas expressément prévus par un arrêté du ministre chargé du budget.
 Elle se réunit à l'initiative de son président et au moins une fois par an.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la composition de la commission consultative dans laquelle siègent des représentants des administrations, services et organismes participant au fonctionnement et à la gestion du régime ainsi que des représentants des gérants et anciens gérants de débits de tabac. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 20 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers des travaux publics de la région Lorraine pour l'année 2005.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.