Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1995, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets     hors classe à compter du 1er janvier 1995 :
     M. Henri Masse, sous-préfet de Valenciennes ;
     M. Stéphane Bouillon, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
     M. Jean-Paul Brisson, sous-préfet de Rambouillet ;
     M. Roland Meyer, sous-préfet de Saint-Denis ;
     M. Albert Dupuy, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
     Mme Anne Merloz, sous-préfet de Boulogne-Billancourt ;
     M. Christian Viton, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région     d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
     Mme Gisèle Billarand, sous-préfet des Andelys ;
     M. Marc Vernhes, sous-préfet de Montbrison ;
     M. Patrick Strzoda, sous-préfet d'Arles ;
     M. Philippe de Mester, directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
     M. Jacques Michaut, sous-préfet hors cadre, secrétaire général adjoint de la     Nouvelle-Calédonie ;
     M. Gérard Wolf, secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
     M. Jean-Claude Allard, sous-préfet de Dax ;
     M. Roger Reuter, sous-préfet de Montargis ;
     M. Jean-Yves Moracchini, sous-préfet hors cadre ;
     M. Jean-Louis Wiart, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;     M. Nicolas Basselier, chef du cabinet du préfet de police ;
     M. Alain Waquet, sous-préfet d'Epernay, en service détaché depuis le 1er août     1995 ;
     M. Patrice O'Mahony, en service détaché ;
     M. Claude Martin, en service détaché.
Catégories de travailleurs visées par l'arrêté prévu à l'article D.
    242-6-17 du code de la sécurité sociale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
     Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Saisi pour avis, en application de l'article 48 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret     portant approbation de modifications des cahiers des missions et des charges     des sociétés France 2 et France 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     après en avoir délibéré, formule l'avis suivant.
     Le conseil remarque que le régime applicable aux oeuvres européennes     (paragraphes II, III et V de l'article 22 pour France 2, 23 pour France 3)     est systématiquement restreint aux oeuvres bénéficiaires du compte de soutien     à l'industrie des programmes (C.O.S.I.P.), limitation qui ne figure pas dans     le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié.
     Le conseil considère que la contribution des deux sociétés, si elle doit     bénéficier prioritairement aux oeuvres d'expression originale française, ne     saurait exclure totalement les oeuvres européennes, qu'elles soient issues     d'autres pays membres de l'Union ou de pays parties à la convention     Télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, sans participation     française.
     Il serait préférable de fixer un taux d'obligation supérieur (17 à 18 p. 100)     à celui figurant dans le projet de décret, en contrepartie d'une plus large     ouverture aux oeuvres européennes.
     Le conseil relève par ailleurs certaines lacunes. L'une concerne la     limitation des sommes consacrées aux commandes d'écriture, qui devraient     faire l'objet d'un plafonnement de manière à ne pas excéder 200 000 F par     heure commandée, solution retenue pour certaines chaînes privées. En outre,
     le délai de validité des dispositions figurant dans ce projet n'est pas     précisé alors même que l'on peut supposer qu'il fera l'objet de révisions     régulières.
     Enfin, le projet de décret prévoit pour France 2 et France 3 la valorisation     de nouvelles catégories de dépenses - paiement des droits divers et frais     techniques directement liés aux nouvelles diffusions - qui ne figurent pas     dans la liste exhaustive et limitative prévue à l'article 9-1 du décret no     90-67 du 17 janvier 1990. Les droits divers comprennent notamment les     dépenses liées à la rémunération secondaire des auteurs et     artistes-interprètes qui ne peuvent être prises en compte dans la     contribution des chaînes privées.
     L'ensemble des mesures proposées dans le projet aboutit en fin de compte à la     fixation d'obligations disparates entre les diffuseurs publics et privés.
     Soucieux de garantir leur égalité de traitement conformément à la mission qui     lui est assignée à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, le conseil     souhaiterait que ce projet de décret soit modifié sur ces points.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 novembre 1995, sont titularisés en qualité d'élèves de     quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1995-1996 :
     M. Devanne (Jérôme) ;
     Mlle Bois (Anne, Lise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1995:
      Le retrait de M. Klein (Philippe, Jean, Gabriel), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Albert Meurie et Philippe Klein, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Crèvecoeur-le-Grand (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Meurie et     Philippe Klein, notaires associés, est ainsi modifiée: << Albert Meurie,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 4. -  Il est inséré dans le chapitre Ier du même décret, après     l'article 4, un article 4-1 rédigé comme suit:
      << Art. 4-1. -  Les agents du corps régi par le présent décret doivent     occuper les locaux d'habitation du poste qui leur est affecté. Dans     l'exercice de leurs fonctions, ils sont astreints au port de l'uniforme     réglementaire. >>
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 31 octobre 1995, M. Gil (Jacques), directeur du travail hors     classe à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1995, M. Ganichot     (Didier), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, est, à compter du 1er septembre     1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Aisne selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 11 octobre 1995 dans l'arrondissement de Laon;
      - le jeudi 12 octobre 1995 dans les arrondissements de Saint-Quentin et de     Vervins;
      - le vendredi 13 octobre 1995 dans les arrondissements de Soissons et de     Château-Thierry.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel     créé auprès du Premier ministre, ainsi que le nombre des sièges de titulaires     et de suppléants qui leur sont attribués au sein de cet organisme, sont fixés     ainsi qu'il suit:
      Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
      Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
      Cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants;
      Force ouvrière:
      Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
      Association professionnelle des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires     administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier     ministre et des ministères et organismes rattachés (C.F.T.C.):
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre:
      Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
      Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre     (F.G.A.F.):
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme MTV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. +) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au     décret du 13 août 1954 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique     Eaux et forêts des emplois métropolitains du ministère de l'agriculture, les     mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et forêts >> sont     remplacés par les mots: << Chef de district forestier principal, chef de     district forestier, agent technique forestier principal et agent technique     forestier >>.
Art. 6. -  L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission     générale de garantie de la qualité pédagogique. A ce titre, elle assure le     contrôle de la qualité pédagogique de la formation dispensée par les centres     agréés, l'animation technique du réseau qu'elle constitue avec les organismes     de formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9     et 10, l'organisation de la validation finale du certificat.
      Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de cinq ans, fixant     les modalités de mise en oeuvre de cette mission, est établie par l'Ecole     nationale de la santé publique.
      Cette convention signée est intégrée au dossier d'agrément visé à l'article     3.
      Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse     au directeur de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique     des organismes de formation.
      Ce rapport comporte deux volets:
      - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du     dispositif de formation régionalisé;
      - l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la     décision de certification technique prise par l'Ecole nationale de la santé     publique selon les modalités prévues dans le cahier des charges pédagogiques     établi par elle.
      Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique,
     l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par     stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé     des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de     formation agréé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre     1995:
      Le retrait de M. Grousset (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Gérard Choux et Jean-Claude Grousset,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence d'Angoulême (Charente), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Choux et     Jean-Claude Grousset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     << Gérard Choux, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme MTV (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 11);
      Le programme 3 SAT (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Canal J (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 19);
      Le programme Euronews (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 10);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 15).
      Les services mentionnés aux 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 48 du 13 avril 1995 à la     convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les     exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale, un comité d'hygiène et     de sécurité placé auprès du comité technique paritaire départemental,
     compétent dans les conditions fixées au titre IV du décret no 82-453 du 28     mai 1982 modifié susvisé, pour les questions intéressant l'hygiène, la     protection de la santé et la sécurité des agents exerçant dans les services     placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, concerné.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Mme Françoise Camet, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, Jean     Célié et Mme Catherine Manera, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes comptables d'un montant     inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 novembre 1995,
     les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités -     praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de     fonctions de chef de service, dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er janvier 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 15/12/95                        Page 18242  a 18244    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     novembre 1995, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars     1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de l'imprégnation     alcoolique, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril     1995, est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé <<     Alcomètre SD 400 DJP/Lion >>, fabriqué par la société DJP/Lion, 2, rue des     Epinettes, 94410 Saint-Maurice, producteur et distributeur exclusif de     l'appareil.
     Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 6 août 1984, modifié par l'arrêté du 10 avril 1995, le     numéro 2/95 est attribué à l'éthylotest << Alcomètre SD 400 DJP/Lion >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin-Cusson, à MM.
     Fernand Egea, Camille Mangin, Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg
      M. Constantinesco (André) : laboratoire d'explorations fonctionnelles par     les isotopes, hôpital civil.
     M. Krieger (Jean) : service d'explorations fonctionnelles du système nerveux     et de pathologie du sommeil, hôpital civil.
     M. Maitrot (Daniel) : service de neurochirurgie, hôpital de Hautepierre.
     M. Wihlm (Jean-Marie) : service de chirurgie thoracique, hôpital civil.
     M. Pinget (Michel) : service d'endocrinologie et maladies de la nutrition,
     hôpital civil.
9. Bureau de service national de Rennes
    Amossé (Philippe).
    Berthelot (Lucas).
    Billy (Stéphane).
    Brechaud (Laurent).
    Buret (Guillaume).
    Cerepes (Franck).
    Chann (Mahithirith).
    Clément (Jérôme).
    Darmois (Cédric).
    De Lamarre (Philippe).
    De Luca (Anthony).
    Ducellier (Jean-François).
    Favalessa (Pascal).
    Gautier (Erwan).
    Gréboval (Roald).
    Hacques (Gwénaël).
    Harent (Olivier).
    Jaffres (Lilian).
    Juglet (Frédéric).
    Le Boulch (David).
    Le Parquer (Jacques).
    Lefresne (Didier).
    Loaëc (Pierre-André).
    Marchesnay (Xavier).
    Martineau (Gontran).
    Mazeas (Erwan).
    Merour (Christian).
    Page (Erwan).
    Quemeneur (Gildas).
    Querel (Anthony).
    Quetel (Rodolphe).
    Rancher (Olivier).
    Riou (Nicolas).
    Thibaud (Nicolas).
    Truffert (Jean-Yves).
Art. 5. -  Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme     de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique     supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit     conserver pendant deux ans et mettre à disposition des agents chargés de la     protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce traitement     et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le lot est issu     ainsi que la variété et les quantités livrées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre     de la défense, du ministre de l'industrie et du ministre des technologies de     l'information et de la poste en date du 12 octobre 1995, le nombre maximum     des places offertes en 1995 au concours spécial ouvrant accès aux grandes     écoles d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements ci-après     énumérés, comme suit:
    Académie d'Aix-Marseille
      Ecole nationale supérieure de physique de Marseille: quatre places.
      Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille: cinq places.
Art. 2. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, les     replantations au sein d'une même exploitation destinées à la production de     vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans     les listes des bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture),
     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de     l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services     régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des     délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces     autorisations sont attribuées dans le cadre des contingents suivants,
     exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations:
                      ......................................................
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Payeurs adjoints de 1re classe
    (Grade d'assimilation : lieutenant)
      M. Barbier-Brion (Alain, Maurice, Marcel).
     M. Demai (Bruno, Louis, Philippe).
     M. Fuentes (Alfred).
     M. Heuclin (Jean, Michel).
     M. Joncour (Patrick).
     M. Roux (Bernard, Marie, Jean).
     M. Trussardi (Maurice, Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Reims pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Art. 10. -  Le bureau de la gestion des professions :
     - élabore les arrêtés de nomination des officiers publics et ministériels à     titre individuel ou en qualité d'associés de sociétés civiles     professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ;
     - gère la localisation des offices ministériels (créations, transferts,
     suppressions, ouvertures de bureaux annexes) ;
     - assure l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires     judiciaires à la liquidation des entreprises ;
     - contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers     publics et ministériels, aux avocats, aux administrateurs judiciaires, aux     mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts     judiciaires ;
     - instruit les plaintes déposées par des particuliers contre les     professionnels concernés ;
     - traite, devant les juridictions administratives, le contentieux relatif aux     actes individuels ;
     - assure le secrétariat des commissions intéressant ces professions ;
     - est chargé d'établir les propositions de distinctions honorifiques.
Art. 5. -  Le bureau du droit communautaire et du droit comparé :
     - connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne     intéressant le ministère de la justice ; à ce titre, assure la liaison avec     les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les institutions ou organismes à     vocation communautaire et anime l'action de la chancellerie visant à la     connaissance et à l'application du droit communautaire ;
     - assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans     l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions     concernées, aux négociations en cette matière ;
     - suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires     par les services législatifs compétents ;
     - concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions,
     au traitement des affaires communautaires contentieuses et notamment des     questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés     européennes ;
     - effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des     autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux     droits des pays étrangers ;
     - fournit aux services du ministère de la justice et aux autres services de     l'Etat des informations sur les législations étrangères ;
     - assure le suivi des travaux d'interprétariat et de traduction ainsi que la     tenue de la documentation du service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, sont nommés membres du Comité national des produits laitiers au     titre des représentants des syndicats de défense des appellations d'origine     contrôlées des produits laitiers, pour la durée du mandat restant à courir :     M. Chamaillard (Renaud) à Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Lavergne     (Michel), démissionnaire ;
     M. Triballat (Hugues) à Rians (Cher), en remplacement de M. Pene (Maurice),
     démissionnaire.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation de     signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M.     Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier     de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation     de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de     Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Le bureau du droit commercial :
     - élabore les textes législatifs et réglementaires en matière de droit     commercial général, de droit des sociétés et autres groupements économiques     de droit privé, de droit des entreprises en difficulté, d'effets de commerce,     de contrats commerciaux, de contrats spéciaux utilisés en droit des affaires,     de registre du commerce et des sociétés ;
     - concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à     l'élaboration des textes relatifs à la comptabilité, à la réglementation des     activités commerciales, au droit bancaire et boursier, au droit des     transports, de la propriété industrielle, de la propriété littéraire et     artistique, aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion ;
     - élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession     de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi des     procédures disciplinaires de cette profession ;
     - concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires     concernant les professions d'expert-comptable et de conseil en propriété     industrielle ;
     - assure le suivi des procédures concernant les opérations de     restructurations industrielles, les offres publiques d'acquisition, les     entreprises en difficulté ainsi que les entreprises de presse et de radio ou     télédiffusion ;
     - coordonne l'activité de la cellule d'études et de recherches de la     direction, notamment dans le domaine économique et commercial.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes, M. Jean-François Antin,
     professeur en chef de l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil,
     médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Gasc.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel     et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
     agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme     Danielle Gaultier, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines, au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de     l'économie et des finances, relatives à la consommation, à la concurrence,
     aux marchés publics et au commerce extérieur.
      Il préside les commissions et conseils compétents en matière de consommation     et de concurrence.
      Il assure la tutelle de l'Institut national de la consommation.
      Il peut se voir confier par le ministre de l'économie et des finances toute     mission ou représentation.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de     l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue,
     définies respectivement aux livres Ier et IX du code du travail, devront     avoir suivi auparavant une formation générale, technologique et     professionnelle d'une durée de 1 200 heures en centre de formation.
      << La durée de formation requise peut être réduite après un positionnement.      << Le positionnement prend en compte les études suivies en France ou à     l'étranger par le candidat, les titres et diplômes français ou étrangers     possédés, les compétences professionnelles qu'il peut faire valoir, ainsi que     les dispenses d'unités capitalisables ou d'épreuves dont il bénéficie, au     titre de la validation des acquis professionnels, ou du fait de la possession     de certains titres, diplômes, unités capitalisables ou épreuves de diplômes     dans la limite de leur validité. >>
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy et de Mme Anne     Auburtin, délégation est donnée à Mlle Dominique Beaux, Mlle Gaïd Cren et à     M. Jean-Marie Sabatie, attachés d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à l'effet de signer, au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail et des     affaires sociales.
Art. 4. -  Avant le 23 novembre 2002, tout navire de pêche d'une longueur     entre perpendiculaires égale ou supérieure à 18 mètres, construit avant le 23     novembre 1995, doit répondre aux dispositions de l'annexe I, à l'exception de     l'article 214-2.16 (  1), qui n'est applicable que dans la mesure du     possible, et des articles 214-2.18 et 226-2.27 (  2).
(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité     des navires, les annexes pourront être obtenues auprès du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
     place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 44-49-82-23).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, délégation est     donnée à Mme Anne Auburtin, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet Galzy, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget     du ministère du travail et des affaires sociales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave Defrance,
     directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques     majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Bécaud, chargé de mission,
     directement placé sous l'autorité de M. Gustave Defrance, pour signer, au nom     du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 96,3 MHz.
     Site d'émission : O.A.A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 530 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/200o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 106,5 MHz.
     Site d'émission : club hippique, chemin Colorado, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 500 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 506 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-André.
     Fréquence : 91,0 MHz.
     Site d'émission : 11, chemin Ma Pensée, 97412 Bras-Panon.
     Altitude du site : 6 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 360o/030o.
    A N N E X E I V (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 98,1 MHz.
     Site d'émission : 13, rue du Général-de-Gaulle, 97420 Le Port.
     Altitude du site : 3 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 91,3 MHz.
     Site d'émission : 258 C.D. 6, 97422 La Saline.
     Altitude du site : 500 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 513 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 106,4 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Plate, 66, chemin Gonthier, 97424 Le     Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 98,2 MHz.
     Site d'émission : 15, avenue Louisiane, 97427 L'Etang-Salé-les-Bains.
      Altitude du site : 2 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 12 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
     Ce dossier comporte :
     1o Une demande de détachement (annexe D) ;
     2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration     dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des     catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son     corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures ;
     3o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B) ;
     4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
     5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun d'entre     eux le numéro figurant sur la notice individuelle ; le nom et l'adresse du     candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que l'intitulé     exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil) ;     6o Une copie du rapport de soutenance de thèse (s'il y a lieu) en deux     exemplaires.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale dispose, sous l'autorité du ministre du     travail et des affaires sociales, de la direction générale de la santé, de la     direction des hôpitaux, de la direction de la sécurité sociale, de la     direction de l'action sociale et de la délégation générale à la lutte contre     la drogue et la toxicomanie.
      Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin,
     aux autres directions et services placés sous l'autorité du ministre du     travail et des affaires sociales ainsi qu'à l'inspection générale des     affaires sociales. Il peut, par délégation du ministre du travail et des     affaires sociales, assurer la présidence de la Commission des comptes de la     sécurité sociale.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
     les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi     définies :
     Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
     Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif     ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
     Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
     L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit pas     être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif C et     le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.
Art. 2. -  Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant     accompli au 1er janvier 1996 dix années de services effectifs en qualité de     maître de conférences ou de maître-assistant titulaire ou stagiaire.
     La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
     Les candidats doivent, en outre, être titulaires, à la date de clôture des     inscriptions, d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat     d'Etat.
Art. 11. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui     concerne le grade de technicien de recherche de classe exceptionnelle     mentionné à l'article 1er ci-dessus.
      Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er     janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles     12, 15, 16 et 17 ci-dessous.
Art. 17. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête, après     examen des dossiers, la liste alphabétique des candidatures recevables et la     transmet aux chefs d'établissements concernés.
     Les candidats qui n'ont pas déposé les dossiers destinés aux chefs     d'établissement sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Au grade d'officier
     M. Berthe (Jacques, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier     du 24 juin 1981.
    M. Decker (Pierre, Albert), directeur général honoraire de banque. Chevalier     du 24 mars 1969.
    M. Le Hégarat (Guy, Maurice), inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques. Chevalier du 6 avril 1977.
    M. Rosset (Victor, Claude, Marie), ancien président de société. Chevalier du     19 octobre 1976.
    M. Scribot (Gérard, René, Yves), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
     Chevalier du 3 juin 1987.
    M. Simon (Jacques, Armel, Marie), chef de mission de contrôle économique et     financier. Chevalier du 23 octobre 1981.
Art. 14. -  Les candidats établissent deux dossiers distincts destinés, l'un     (dossier administratif) au recteur chancelier des universités de l'académie     dont relève l'établissement affectataire de l'emploi postulé, l'autre     (dossier scientifique) au chef de cet établissement.
     En ce qui concerne l'Université française du Pacifique, le dossier     administratif sera adressé au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau D.G.A. 4), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, et le dossier scientifique à l'Université     française du Pacifique, B.P. 46-35, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
Art. 17. -  Sont nommés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien de     la recherche de classe exceptionnelle, les membres du grade provisoire de     technicien de la recherche de première classe régi par les dispositions de     l'article 13 du présent décret. Ces fonctionnaires sont classés conformément     au tableau figurant à l'article 12 ci-dessus.
Art. 13. -  Pour les emplois offerts par le présent arrêté, chaque candidat     établit un dossier administratif par académie.
     Ce dossier administratif comporte :
     1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C 1 ;
     2o Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
     3o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des     catégories définies à l'article 11 du présent arrêté et qu'ils remplissent     les conditions d'ancienneté requise ;
     4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 18. -  Les services destinataires des dossiers administratifs donnent     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures. De même, les services de     l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers scientifiques     qui leur ont été adressés ou remis.
     Aucun document, y compris diplômes, thèse et travaux, n'est accepté après la     clôture des inscriptions.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 88,7 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 709 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 95,1 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Tapage, 97421 La Rivière-Saint-Louis.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 104,7 MHz.
     Site d'émission : 14, lotissement Les Tamariniers, 97427     L'Etang-Salé-les-Bains.
     Altitude du site : 5 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 10 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Classement parallèle
    Allaoui (Ismail).
      3. Le candidat mentionné ci-dessous, déclaré inapte médical temporaire au     service, dans le corps des officiers des bases de l'air, conserve le bénéfice     de son admission pour 1996, sous réserve qu'il remplisse les conditions     requises:
    Cazal (Romain, J.).
Au grade d'officier
     M. Carette (Lodewyk, Albert) dit Félicien Marceau, membre de l'Académie     française, écrivain. Chevalier du 21 octobre 1987.
    Mlle Denis de Rivoyre (Marie-Christine, Berthe, Claude) dite Christine de     Rivoyre, journaliste, femme de lettres. Chevalier du 6 mai 1974.
    M. Fosseyeux (Jean-François, Xavier), chargé de mission au ministère.
     Chevalier du 11 juin 1987.
    M. Imbert (Claude, Arsène, Pierre), directeur général d'un journal,
     éditorialiste. Chevalier du 24 novembre 1987.
    M. Jacob (Gilbert dit Gilles), délégué général du Festival international du     film. Chevalier du 10 février 1986.
    M. Ladidi (Jean, Armand, Joseph), journaliste. Chevalier du 5 janvier 1979.
    Mlle Polaillon dite Polaillon-Kerven (Gisèle, Emma, Marie), historienne,
     critique d'art, déléguée générale des amis d'Eugène Delacroix. Chevalier du     10 mars 1971.
    M. Trèves (François, André), président de la Société des amis du musée     national d'Art moderne. Chevalier du 17 mars 1987.