Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant     les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la     Manche, l'avenant no 22 du 16 mars 1995 à ladite convention, conclu à     Saint-Lô entre:
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Manche,
          D'une part, et      L'union départementale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social     et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du     23 août 1995, Mme Guaino (Catherine) administrateur civil, est nommée     sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail, du     dialogue social et de la participation, du ministère de la santé publique et     de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er août 1995, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la     volaille de Bresse:
      Quatre représentants des producteurs indépendants:
      Au lieu de  << M. Morand (Georges), 01851 Bantanges >>, lire  << M. Morand     (Jacques), 71500 Bantanges >>;
      Au lieu de  << M. Merle (Dominique), 01240 Saint-André-le-Bouchoux >>, lire     << M. Merle (Dominique), 01240 Saint-André-sur-Vieux-Jonc >>;
      Six représentants des expéditeurs de volailles:
      Au lieu de  << M. Rasaigne (Christian), 71500 Louhans >>, lire  << M.
     Ragaigne (Christian), 71500 Louhans >>.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 20 juin 1995 dans les conditions suivantes:
      1o Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés non agricoles (Canam): 1 800 000 000 F;
      2o Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (Organic): 1 665 000 000 F;
      3o Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava): 1 535 000     000 F;
      4o Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics: 130 000 000 F.
      Ce prélèvement est imputé sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en application du présent     arrêté.
Tour intérieur
      Mlle Isabelle de Mersseman, juge au tribunal de grande instance de     Fontainebleau chargé du service du tribunal d'instance de Montereau.
      Mlle Brigitte Godu, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
      M. Olivier Geron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Valenciennes.
      M. Jean-François Mailhes, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
      Mlle Caroline Schleef, juge au tribunal de grande instance de     Châlons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de     Châlons-en-Champagne.
      Mlle Pascale Labrousse, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Brest.
      M. Rémy Sage, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
      M. Franck Renaud, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargé du     service du tribunal d'instance d'Ecouen.
      M. Joël Sollier, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Versailles.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente,     la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à la disposition     du public à titre onéreux ou gratuit des objets ayant l'apparence d'une arme     à feu et destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent     une énergie inférieure ou égale à 2 joules et supérieure à 0,08 joule, sont     suspendues pour une durée de un an à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 7. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juillet 1964     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les préfets sont nommés par décret du Président de la     République en conseil des ministres, sur la proposition du Premier ministre     et du ministre chargé de l'intérieur.
      << Les nominations impliquent affectation à un poste territorial.
      << Cependant, dans la limite de cinq postes, les sous-préfets et les     administrateurs civils peuvent être nommés préfets hors cadre pour occuper     des emplois supérieurs comportant une mission de service public relevant du     Gouvernement. Trois de ces postes sont réservés à des sous-préfets et des     administrateurs civils âgés d'au moins soixante ans. >>
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 11 du même décret un second alinéa     ainsi rédigé :
      << Toutefois, cette durée de service n'est pas requise en cas de détachement     dans l'un des emplois prévus au décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant     application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les     emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 1996, au paragraphe     I de l'arrêté du 31 janvier 1996 fixant le nombre de places offertes au titre     de l'année 1996 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole     militaire de l'air, les mots : << soixante-sept >> et << quatorze >> sont     remplacés respectivement par les mots : << soixante-trois >> et << treize >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Fiori S.p.A. (Italie), représenté en France par FDI-Sambron,     route de Nantes, B.P. 71, 44160 Pont-Château.
      Désignation de l'engin   autobétonnière ; marque et type   Fiori type DB     200.
      Marque et type du moteur : Perkins type 4.236 ; puissance et régime nominaux     : 54,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   compacteur tandem vibrant ; marque et type     Dynapac type CC 222.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 4L 1011F ; puissance et régime     nominaux : 53,00 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 11 du décret du 6 décembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gauthier, Mme     Brigitte Klein, M. Alain Delmestre, M. Jean-Raymond Cattenoz, M. Marc     Lapierre, Mme Yvette Hue et M. Christian de Wandel, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, les     engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes     afférentes aux crédits inscrits au budget de l'industrie et des postes et     télécommunications pour la part lui revenant et au budget du ministre délégué     à la poste, aux télécommunications et à l'espace. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 février 1996 :
      Est nommé membre de la commission consultative chargée de donner un avis sur     le recrutement des inspecteurs généraux de l'éducation nationale : M. Jutant     (Jean-Marie), en qualité de directeur des personnels de l'encadrement, en     remplacement de M. Balle (Francis).
      Demeure membre de cette commission en sa nouvelle qualité de directeur des     personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Baladier     (Louis).
Catégorie A
      A 001 Association Charlie Bravo Music Système (Micropolis FM).
      A 002 Association pour le développement de l'information et de la jeunesse     (A.D.I.J.) (Musique Châlons Radio [M.C.R.]).
      A 003 Association Radio locale du Barsuraubois (R.L.B. : Radio locale du     Barsuraubois).
      A 004 Maison pour tous, centre social La Houillère (Cristal).
      A 005 Association pour le soutien et la promotion de Radio Fourvière Reims     Ardennes (Radio Fourvière Reims Ardennes).
      A 006 Association Radio Fourvière Aube (Radio Fourvière Aube).
      A 007 Association Champagne Multimédia Communication (Activ'FM).
      A 008 Association Cordier-Broyard-Etienne (C.B.E.).
      A 009 Fédération des étudiants de Troyes (RC 3) (Radio Campus Troyes).
      A 010 Association Radio Ambiance (Radio Ambiance).
      A 011 Association A.S. Animation, mode et spectacles (Cool FM).
      A 012 Association FM Puissance 2 (FM Puissance 2).
      A 013 Association de promotion artistique et culturelle (A.P.A.C.) (Soleil     Média).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 décembre     1995, sont admis en qualité d'élèves fonctionnaires, dits élèves     administrateurs, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique :
    1. Admis en première année Economie
    Harnois (Jérôme).
    Merlat (Benoît).
    Remond-Tiedrez (Isabelle).
    Tomasini (Magda).
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés substituts à     l'administration centrale du ministère de la justice (tour extérieur) :
     M. François Billon, président du tribunal de première instance de Mata-Utu ;     M. Pierre Lageze, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché ;
     Mlle Isabelle-Bettina Medioni, magistrat du second grade, placée en position     de service détaché.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1996, est nommé au Conseil supérieur des professions paramédicales,
     commission des masseurs-kinésithérapeutes, membre appartenant à la profession     et sur proposition des organisations suivantes :
      Pour la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs     (F.F.M.K.R.), remplacer : << Suppléant : M. Bazoge (Gérard) ; >> par : <<     Suppléant : M. Poirier (Alain) ; >>.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Fenet, à Mme     Michèle Fejoz, à MM. Jean-Marc Maury, Gérard Sénac et André Stiffel,
     administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des     impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans     la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant     les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme     et l'avertissement.
Par décret en date du 12 mars 1996, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, tungstène et substances connexes dit <<     Permis d'Abeau >> (Ardèche et Gard), attribué par le décret du 24 août 1988     au profit de MM. Quint et Nicolini et prolongé par le décret du 20 mai 1992,     est prolongée à nouveau, jusqu'au 1er septembre 1997, sur l'intégralité de sa     superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal de 906 000 F     (valeur avril 1994).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.     Jean-Luc Marx et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation     qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions     respectives, par M. Philippe Gazagnes, M. Laurent Audinet et M. Patrick     Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés     sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Luc Marx et de M.     Jacques Renard. >>
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1996, M. Blais     (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors     classe, directeur du cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du     Bas-Rhin (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re     catégorie).
Art. 4. -  Le contrôle de l'installation des instruments par un installateur     agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 susvisé donne     lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et     égal à la moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application     de l'article 2, premier alinéa, du présent arrêté.
A N N E X E
    (16 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4806   a 4807    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4806   a 4807    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 4 janvier 1996, est acceptée la cession faite à l'Etat, pour le     franc symbolique, par Mme Nogues (Marie, Paulette, Julienne) et Mme Monti     (Jacqueline) de la parcelle de terrain, cadastrée I 302, située sur le     territoire de la commune de Signes (Var).
Art. 5. -  Les résultats de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation     sont communiqués par la D.R.A.S.S. au ministre chargé de la santé, qui     délivre le cas échéant l'autorisation d'exercice dans le cadre de la     catégorie 1 de personnel mentionnée à l'article 3 du décret du 30 novembre     1987 modifié.
Art. 4. -  Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit     primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la     perception d'un forfait fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
    d) Epreuves d'enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors d'opérations     d'assemblage, de réparation ou de modifications :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/96                        Page 4820   a 4821    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 27 juin 1973 concernant les exploitations forestières du     département de la Meuse, l'avenant no 70 du 17 novembre 1995 à ladite     convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
      Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse ;
      L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois     de Lorraine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 et 34 bis de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la     population << municipale >> d'une circonscription, district ou village     comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette     circonscription, district ou village, y compris les personnes dont la     résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
      - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et     qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont     logées ;
      - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans     cette circonscription, district ou village le jour du recensement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, sont homologués, pour une période probatoire de dix-huit mois,     les règlements techniques des labels no 06-95 << poulet noir fermier surgelé     >> et no 06-95 << pintade fermière surgelée >>, détenus par l'association     Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
     Les règlements techniques peuvent être consultés au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 8 février 1996 relatif à la préretraite progressive ;
      Accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée d'activité.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Préretraite progressive et cessation anticipée d'activité.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     C.G.T. pour l'accord du 8 février 1996 relatif à la cessation anticipée     d'activité ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. 7. -  Si, à l'issue d'un délai de trois semaines à compter de la     réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier n'a pas     fait connaître les raisons d'un ajournement ou d'un refus de visa, le visa     est acquis. Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur     financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget. Le paiement     d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions     définies ci-dessus est de nature à mettre en cause la responsabilité     pécuniaire de l'agent comptable.
Art. 8. -  Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée     susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec     l'ITSTAT seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le     respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces     informations.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
     - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses ;
     - les ordres de mission concernant les déplacements hors du département ;
     - les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
     - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
     - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux ou fournitures     lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en accord avec     le contrôleur financier ;
     - les opérations en capital ;
     - les frais de réception ;
     - les conventions de formation prévues à l'article 47 du décret du 9 mai 1995     susvisé ;
     - le programme annuel de tâches d'utilité sociale ;
     - les conventions de programme prévues à l'article 50 du décret no 95-710 du     9 mai 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord région Lorraine du 18 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Moselle, à Metz.
          Objet :
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux     publics de Lorraine.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
      Capeb Lorraine ;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  L'épreuve d'aptitude est organisée par les directions régionales     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.). Le candidat dépose auprès     de la D.R.A.S.S. de sa résidence ou, s'il réside à l'étranger, auprès de la     D.R.A.S.S. de son choix, une demande d'inscription assortie d'une copie     certifiée conforme de la décision ministérielle. Le jury, constitué par le     préfet de région sur proposition de la D.R.A.S.S., est présidé par la     D.R.A.S.S. ou son représentant et comprend en outre un médecin participant à     la formation au C.C.A. et une personne titulaire du C.C.A. L'épreuve     d'aptitude comporte une partie écrite en ce qui concerne les notions relevant     des sections 1.1, 1.3, 2.3, 3.1, 3.2 et 3.3 de l'annexe I et une partie     pratique pour les notions relevant des sections 1.2, 2.1 et 2.2 de cette même     annexe.
     Chaque partie est notée sur 20. Pour réussir l'épreuve d'aptitude, le     candidat doit obtenir une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20     sans note inférieure ou égale à 5.
Art. 3. -  Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et à celles du comité d'orientation. A     cet effet, tous les documents remis aux membres de ces instances lui sont     adressés dans les mêmes conditions et à la même date qu'à ces membres. Les     procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Le projet de     programme départemental d'insertion et de programme annuel de tâche d'utilité     sociale lui est transmis au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle il     est établi.
I. - Prime d'entretien et de renouvellement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5890    
                      ......................................................
    II. - Indemnité pour changement d'uniforme
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5890    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Vibromax 2000 GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Case Poclain S.A., 17, rue des Tournelles, B.P. 306,     60803 Crépy-en-Valois Cedex.
      Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques) ; marque et type : Vibromax 2000 type W 1103.
      Marque et type du moteur : Cummins type 6B 5.9-C ; puissance et régime     nominaux : 85,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 avril 1996, Mme Viarrouge     (Marie-Thérèse), attaché d'administration centrale, est radiée des cadres,
     sur sa demande, à compter du 5 août 1996 et est admise à la retraite à la     même date.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par     Wacker France, 2, avenue de la Division-Leclerc, B.P. 25, 94451     Limeil-Brévannes Cedex.
      Désignation de l'engin   pilonneuse ; marque et type   Wacker type BS 52Y.
      Marque et type du moteur : Wacker type WM 80 ; puissance et régime nominaux     : 3,00 kW à 4 300 tours par minute.
Nota, - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158,     cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 77-42-01-23).
      Rappel   condition pour participer au concours interne   ce concours est     réservé aux fonctionnaires ou agents de l'Etat justifiant de cinq années de     services publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 9 avril 1996, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe     d'administration centrale, 1er échelon, M. Hwang (Yann), Mme Caudal (Odile),     épouse Bouchard, et M. Truquet (Philippe) à compter du 1er janvier 1995.
Par décision nos 148179-148242 en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat,     statuant au contentieux, a annulé le décret du 24 mars 1993 modifiant le     décret no 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles     d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation     nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des     sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
 Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret. Le refus d'autorisation doit être motivé.
 L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales relatives aux conditions que doit respecter le demandeur lors de la mise en oeuvre de la dissémination, notamment en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
 Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 1996, Mlle     Laforgue (Martine), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     détachée auprès de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des     attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1991, est intégrée dans     ce corps à compter du 18 novembre 1995 en qualité d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article 2 du présent décret est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
  Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Art. 3. -  Les équipements mis sur le marché doivent être munis d'un     dispositif d'installation permettant d'assurer leur fixation.
      Le dispositif de fixation doit permettre d'éviter la chute, le renversement     ou le basculement de l'équipement dans des conditions raisonnablement     prévisibles d'utilisation. Il doit notamment assurer la stabilité de     l'équipement dans le cas de suspension et de balancement à la barre     supérieure de la cage de but de football, de handball, de hockey ou au panier     du but de basket-ball. Le dispositif de fixation et l'équipement doivent     pouvoir résister à ces sollicitations sans subir de déformation ou de     rupture.
      Un système de contrepoids permanent et solidaire de la structure pourra être     considéré comme équivalant à un dispositif de fixation pour les     manifestations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 6 du présent décret si     ce système permet d'assurer la stabilité du matériel et d'éviter son     renversement ou son basculement dans les mêmes conditions que celles imposées     au paragraphe précédent.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche, au sens de l'article L. 209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale en application des dispositions de l'article R. 2029 du même code, doit communiquer à ce comité une copie de l'autorisation de dissémination volontaire.
Un arrêté du ministre chargé de la santé habilite les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
 Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de second cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
 L'arrêté d'habilitation est pris sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de la résidence administrative des personnes concernées.
 Cet arrêté précise l'objet de l'habilitation, sa durée et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
Art. 4. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit :
      Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à     l'article 1106-1 (I, 5o) du code rural : 1 200 F ;
      Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation : 800 F     ;
      Aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 400 F ;
      Chef d'exploitation à titre secondaire : 156 F ;
      Aide familial à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins : 104 F ;
      Aide familial à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans : 52 F ;
      Retraité mentionné à l'article 3 (premier alinéa) : 1 p. 100 du montant     annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
      Retraité mentionné à l'article 3 (deuxième alinéa), ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles : 0,80 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricole perçus.
Art. 32. -  Le décret no 85-397 du 3 avril 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      Il est ajouté à l'article 17 un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'augmentation, à compter du 1er janvier 1995, du nombre d'heures     de décharge de service résultant des nouvelles affiliations obligatoires de     communes et établissements publics à un centre de gestion en application de     l'article 15 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est inférieure au nombre     total des heures de décharge de service que devaient accorder ces communes et     établissements publics au 31 décembre 1994, ce dernier nombre est ajouté au     crédit d'heures que doit accorder le centre de gestion sans prendre en compte     ces communes et établissements nouvellement affiliés. >>
Art. 19. -  Le décret no 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      A la fin du 2o de l'article 3, les mots : << et figurant sur une liste     établie par décret >> sont remplacés par les mots : << ou figurant sur une     liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et     du ministre chargé des collectivités locales >>.
A N N E X E  (*)
      Zone de Morne-à-Louis.
      Fréquence : 92,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Pointe-Noire, 97115 Morne-à-Louis.
      Altitude du site : 743 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 763 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 janvier 1996, M. Guichardet (Alain),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université de Poitiers, est admis, par limite d'âge à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 28 décembre 1995, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressé est maintenu dans ses fonctions de professeur à l'Ecole     polytechnique, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1995-1996.
      M. Guichardet (Alain) est réintégré à l'université de Poitiers le 1er     septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Millet (Claude, Marcel, Jean), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude Millet et Viviane     Coudert-Buffet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Millet et     Viviane Coudert-Buffet, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit : << Viviane Coudert-Buffet, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la publication au     Journal officiel et jusqu'au 18 janvier 1999, à 22 heures. Le Conseil     supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente     autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de     trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 1992 complétant l'arrêté du     10 septembre 1990 qui porte règlement d'examen du baccalauréat technologique     Hôtellerie est modifiée comme suit :
      En ce qui concerne les épreuves orales du second groupe, lire :
      << Les candidats peuvent choisir comme épreuves de contrôle deux épreuves     prises dans la liste ci-après :
      << 9. Philosophie : durée vingt minutes ; coefficient 2 ;
      << 10. Environnement du tourisme : durée trente minutes ; coefficient 4 ;
      << 11. Gestion hôtelière et mathématiques : durée quarante minutes ;
     coefficient 7 ;
      << 12. Sciences appliquées et technologies : durée vingt minutes ;
     coefficient 4. >>      En ce qui concerne l'épreuve facultative, lire :
      << Une épreuve au choix du candidat parmi les matières suivantes :
      << Langue vivante étrangère, langue régionale, éducation physique et     sportive, arts. >>      Supprimer le renvoi (*) A compter de la session de 1995, seront prises en     compte au baccalauréat technologique Hôtellerie les activités menées dans le     cadre des ateliers de pratique : arts, langues et cultures régionales,
     pratiques physiques et sportives, technologies de l'information et de la     communication.
Art. 12. -  Le décret no 91-853 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Au 2o du premier alinéa de l'article 4, les mots : << aux agents du     patrimoine >> sont remplacés par les mots : << aux fonctionnaires et aux     agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation     internationale intergouvernementale >>.
      II. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
      Après le troisième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << Les fonctionnaires promus avant le 1er août 1992 sont reclassés dans le     grade d'agent territorial qualifié du patrimoine hors classe, conformément au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
      Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, il est ajouté, après les mots       << Les fonctionnaires promus >>, les mots   << à compter du 1er août 1992     >>.
      III. - L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
      << Les agents ayant réussi l'examen sont classés en application des articles     5 et 6 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. >>      2. Il est créé un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Les dispositions prévues au troisième alinéa s'appliquent à tous les     agents recrutés en application du premier alinéa. >>
Art. 2. -  Les dispositions du point 11 de l'annexe IV (Epreuves comportant     des questions ouvertes et courtes permettant d'apprécier les connaissances     techniques et professionnelles du candidat) de l'arrêté du 21 novembre 1994     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << 11. Relations publiques (niveau 1 de la formation des sapeurs-pompiers).      << Principaux éléments de contenu de la discipline :
      << - relations avec les médias ;
      << - identification des informations à transmettre ;
      << - les différents médias. >>
Art. 15. -  L'article 37 du décret no 92-364 du 1er avril 1992 susvisé est     ainsi rédigé :
      << Art. 37. -  Jusqu'au 1er août 1997, la proportion de postes à pourvoir au     titre du concours interne est portée à 50 p. 100, à raison de :
      << a) 25 p. 100 aux fonctionnaires et agents publics justifiant d'au moins     quatre années de services publics ;
      << b) 25 p. 100 aux éducateurs hors classe occupant à la date de leur     intégration l'emploi de chef de service des sports. >>
<< A N N E X E   I I (*)
      << Zone de Morne-à-Louis.
      << Fréquence : 101,8 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., Pointe-Noire, 97115 Morne-à-Louis.
      << Altitude du site : 743 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 763 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale. >>    
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 3. -  L'annexe II de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé (Epreuve     portant sur des questions à partir d'exercices concrets d'ordre     professionnel) est modifiée ainsi qu'il suit :
      Dans la rubrique Hydraulique, sous le titre Programme, lire :
      << Hydrostatique :
      << - notions de pression ;
      << Hydrodynamique :
      << - notions de débit avec lance à débit variable ;
      << - conservation du débit ;
      << - perte de charge dans les tuyaux à paroi interne lisse ;
      << - portée et réaction des lances ;
      << - débit, pression dynamique ;
      << - calcul élémentaire avec dénivelés, longueur d'établissement. >>