Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, et de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, délégation est donnée à M. Jean-Marc Fernandez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 23 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Dans l'avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de l'endoprothèse intra-hépatique VIATORR TIPS de la société WL GORE et associés SARL publié le 3 juillet 2007 (NOR :  SJSS0758106V), à la page 11350, au lieu du code 3157372, lire : 3151372.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
 APAVE Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément n° 2005-02).
Art. L. 2411-4. -
    L'article L. 2112-1, applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2112-1. - Sous l'autorité du représentant du Gouvernement, le service territorial de protection maternelle et infantile, qui peut comprendre plusieurs circonscriptions, est placé sous la responsabilité d'un médecin, assisté de personnes qualifiées dans les domaines médical, para-médical, social et psychologique. Les exigences de qualification professionnelle de ces personnes sont fixées par le représentant du Gouvernement. »
A. - Généralités concernant l'annulation
    de l'acte instrumentaire et de l'acte juridique
    161 Aucun texte ne prévoit, d'une manière générale, l'annulation des actes de l'état civil ; le plus souvent, les irrégularités peuvent, en effet, être réparées au moyen de la rectification judiciaire (voir nos 175 et s.).
    Il existe cependant deux hypothèses dans lesquelles le vice ne peut être couvert par voie de rectification :
    - lorsque l'acte est irrégulièrement dressé, bien que ses énonciations soient exactes. L'annulation concerne l'acte instrumentaire, c'est-à-dire l'acte en tant que moyen de preuve (voir nos 162 et s.) ;
    - lorsque les énonciations essentielles de l'acte sont fausses ou sans objet, bien que l'acte lui-même soit régulier en la forme. L'annulation affecte le lien juridique et entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'acte instrumentaire (voir no 168).
Le droit d'accès s'exerce conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès de la mairie du lieu d'hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, de la mairie d'arrondissement.
 Le maire met à jour les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les données à caractère personnel relatives à l'hébergeant sont effacées lorsque la personne décède ou déménage.
L'épreuve d'admission du concours exceptionnel pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent ou d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée : trente minutes, dont dix minutes maximum d'exposé du candidat ; coefficient : 3).
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le pourcentage de : « 14 % » est remplacé par le pourcentage de : « 25 % » ;
 2° Au 6°, après les mots : « exerçant depuis au moins quatre ans », sont ajoutés les mots : « , ou ayant exercé pendant au moins quatre ans, » ;
 3° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, autres que ceux visés aux 1° à 8°, et qui relèvent d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015. » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de sous-préfets relevant de chacune de ces catégories ne peut dépasser la moitié des détachements prononcés au titre du présent article. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2006, le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 26.
L'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Il est inséré au 2°, après les termes : « ARG = arrière gauche », le codage des localisations suivantes :
 « SUPG = supérieur gauche ;
 SUPD = supérieur droit ;
 INFG = inférieur gauche ;
 INFD = inférieur droit ; »
 II. - Le I « Liste des points de contrôle » de la partie A est remplacé par le contenu de l'annexe I du présent arrêté.
 III. - Le I « Liste des défauts constatables, relatifs à chaque point de contrôle » de la partie B est remplacé par le contenu de l'annexe II du présent arrêté.
 IV. - Les termes suivants de l'appendice 2 « 0.4.1.1.1. Non-concordance avec la carte grise (ou avec les autres documents prévus à l'article 9) » sont remplacés par : « 0.4.1.1.1. Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification ».
 V. - Les termes suivants de l'appendice 2 « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec la carte grise (ou avec les autres documents prévus à l'article 9) de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL » sont remplacés par : « 0.4.1.1.2. Absence ou non-concordance avec le document d'identification, de l'attestation de mise à niveau ou de conformité d'un véhicule GPL ».
 VI. - A la fin de l'appendice 2, il est ajouté les dispositions suivantes :
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des juridictions financières ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels.
 Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial ainsi qu'à l'étranger.
 Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par deux principes fondamentaux :
 - le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
 - les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour la voie aérienne.
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la Direction des Journaux officiels, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, est fixé ainsi qu'il suit :
 Art. 1er-1. - Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité est le suivant :
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-10.
 Pour l'application de l'article D. 341-9, le membre de phrase : « et du comité des entreprises d'assurances » est supprimé.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : « numéros SIREN », sont ajoutés les mots : « ou numéros équivalents ».
Délégation est donnée à M. Claude Schneegans, directeur d'études, directeur territorial Investissement et Prêt de la direction interrégionale Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans la limite des attributions de l'équipe territoriale Prêt et Investissement en charge du département du Val-d'Oise et des dossiers interrégionaux.
L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Les stages des élèves s'effectuent :
 1° Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
 2° Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
 3° Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
 Pour chacun des stages d'une durée égale ou supérieure à quatre mois, un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stage. Le jury fonde son appréciation sur la fiche de notation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et le rapport de stage établi par l'élève. Avant d'arrêter sa décision, il entend chaque élève ; le directeur adjoint des stages participe à cette audition.
 Chacun des autres stages fait l'objet d'une notation distincte par un jury d'au moins trois personnes, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, direction des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2005, M. Gilles Moiton, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Besançon - Franche-Comté pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2005, M. Anne (Roger), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 avril 2006.
Les concours réservés de recrutement dans le corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, prévus à l'article 1er du décret du 19 décembre 2005 susvisé, sont organisés dans les sections et, le cas échéant, les options citées à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé.
 Sont en outre créées les sections suivantes :
 - documentation pédagogique ;
 - conseil à la recherche d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à :
 M. Marc Guerrier de Dumast, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Eric Bulckaert, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Champagne-Ardenne ;
 M. Claude Payrard, directeur d'études directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article  1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Champagne-Ardenne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses et landes serpentinicoles du sud de la Haute-Vienne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 Les Usses » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 91 du 7 septembre 2005 ;
 Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 ;
 Avenant n° 93 du 7 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Institutions représentatives du personnel ;
 Formation professionnelle ;
 Modification du champ d'application.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 septembre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, le renouvellement de la licence de l'agence de mannequins à M. Rossmann (Bernard), gérant de la société FAM International, 30, boulevard Vital-Bouhot, 92521 Neuilly-sur-Seine, à compter du 17 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 2006, il est mis fin sur sa demande, à compter du 15 novembre 2005, aux fonctions de chef de service exercées par Mme Marie Guittard, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La sous-direction du financement du système de soins participe à la conception et à l'élaboration de la politique de financement de l'offre de soins et de gestion du risque maladie.
 Elle veille à la cohérence de cette politique avec les politiques de santé publique et d'organisation des soins. Elle assure, en liaison avec la sous-direction des études et des prévisions financières, l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et est chargée, à cette fin, de la coordination de l'intervention des différentes directions du ministère de la santé et des solidarités et des organismes d'assurance maladie.
 La sous-direction est chargée du suivi des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux, les établissements thermaux, les centres de santé et les fournisseurs de biens, services et matériels médicaux. A ce titre, elle prépare les décisions de l'Etat relatives aux conventions avec les professions de santé, aux négociations annuelles entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé et à l'établissement des nomenclatures applicables par les professions de santé exerçant en ville.
 Elle coordonne les relations entre la direction et la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie, en liaison avec les autres sous-directions.
 Elle veille à la cohérence entre la politique de l'hospitalisation et la politique de l'assurance maladie et prépare à cet effet les séances du conseil de l'hospitalisation. Elle participe à la tutelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et, le cas échéant, de certains établissements publics nationaux compétents en matière de santé publique.
 Elle veille à la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque par les caisses d'assurance maladie et assure à ce titre le suivi de l'activité des unions régionales de caisses d'assurance maladie, du contrôle médical et des missions régionales de santé.
 Elle prépare la politique de la sécurité sociale relative aux produits de santé et assure le secrétariat du comité économique des produits de santé.
Le livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa de l'article D. 412-14 est abrogé.
 II. - Les articles D. 412-17 à D. 412-22 sont abrogés.
 III. - Les articles D. 412-47 à D. 412-53 sont abrogés.
 IV. - Aux articles D. 412-31, D. 412-64 et D. 412-65, les références aux articles R. 434-19, R. 434-36, R. 434-30, R. 434-31 et R. 434-19 deviennent respectivement les références aux articles R. 434-18, R. 434-33, R. 434-29, R. 434-30.
 V. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV et de la section 1, le mot : « Enquêtes » est supprimé.
 VI. - Les articles D. 442-1 à D. 442-4 sont abrogés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 tourbière et lac des Saisies » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2005, édition papier, page 18796, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 7, dans le cinquième paragraphe, au lieu de :  ... dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires... », lire :  ... dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires... ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallon de l'Urugne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à Mme Monique Rezé, secrétaire administrative, et à Mme Béatrice Coeurjoly, adjointe administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « drogue et toxicomanie » (programme 136) de la mission « santé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006 :
 La démission de M. Dubost (Michel, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Dubost, Stéphanie Lenarduzzi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Peyrins (Drôme), en remplacement de M. Dubost (Michel, Marie, Joseph).
 M. Dubost (Michel, Marie, Joseph) et Mlle Lenarduzzi (Stéphanie, Marthe) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2006, M. Gérard Ribière, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine et M. Michel Provost, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne organisés par le vice-rectorat de Polynésie dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » est fixé à 3 au titre de l'année 2006.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 1.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de Polynésie.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), paru au Journal officiel du 26 novembre 2005, texte n° 121, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Fondation Vallée, à Gentilly. »
 (Le reste sans changement.)
Un nouvel article 11 est introduit dans l'arrêté du 24 décembre 2004 susvisé :
 « Art. 11. - Les dispositions des articles 8 à 10 du présent arrêté s'appliquent :
 - à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté ;
 - à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
 - à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels garantis.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Lorsque les personnels de prévention du péril animalier n'exercent pas exclusivement cette mission, les autres activités qu'ils peuvent se voir confier doivent, par leur nature et leurs modalités d'organisation, être compatibles avec les exigences du bon fonctionnement de celle-ci.
 L'exploitant d'aérodrome détermine les modalités selon lesquelles cette compatibilité est assurée dans les consignes d'intervention locales.
Le montant par personne de la participation due par les établissements, services ou collectivités visés à l'article R. 717-38 du code rural, à l'exclusion des établissements d'enseignement agricole, ne peut être ni inférieur au coût moyen annuel de la surveillance médicale d'un salarié agricole, ni supérieur à 1,5 fois ce coût moyen.
 Le coût moyen est fixé au début de chaque année sur la base des résultats du dernier exercice comptable connu, en divisant le montant total des cotisations perçues des employeurs de main-d'oeuvre pour leurs salariés par le nombre de salariés agricoles ayant travaillé cette même année 40 jours et plus.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche constitue, avec le soutien de l'ANR et d'OSEO ANVAR, un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. La composition de ce jury devra respecter une répartition équilibrée entre les femmes et les hommes.
 Le jury national délègue aux jurys régionaux la responsabilité de la sélection des lauréats « en émergence » et du montant de l'aide attribuée.
 Un secrétariat technique national, placé sous l'autorité du président du jury national, est composé de représentants du ministère, de l'ANR et d'OSEO ANVAR. Avant la tenue des jurys régionaux, pour conserver au concours son caractère national, le secrétariat technique national effectue une harmonisation nationale post-expertises et détermine le nombre potentiel total de lauréats « en émergence » en fonction du niveau de la qualité de l'ensemble des dossiers reçus. Il indique aux jurys régionaux le nombre de lauréats « en émergence » qu'ils peuvent sélectionner compte tenu de la qualité des projets « en émergence » reçus dans leurs régions.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.
 Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national des décisions les concernant. Le secrétariat technique national transmet les résultats définitifs du concours aux secrétariats techniques régionaux.
 Le jury national est souverain et n'a pas à motiver ses décisions.
 Les projets non retenus tant au niveau régional qu'au niveau national peuvent être orientés par les jurys vers d'autres procédures de soutien.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « site des prix des carburants » dont l'objet est la mise à la disposition des internautes d'informations sur les prix des carburants en France.
 Il assure les fonctions suivantes : création et mise à jour d'une base de données sur les points de vente des carburants et sur les prix, outil de saisie pour les professionnels, consultation et statistiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave et de M. Gilles Romano, M. François Barra, chef d'études, responsable de la mission de contrôle de gestion, et M. Thierry Moreau, attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche et détaché au sein des services du Premier ministre, responsable du département des affaires financières, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, les fiches d'engagement des dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barra et M. Thierry Moreau, M. Didier Fleury, secrétaire administratif d'administration centrale, et M. Lahcen Arras, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du responsable du département des affaires financières, reçoivent délégation à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif Arc-en-Ciel de Sélestat (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de 5 ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'institut médico-éducatif Arc-en-ciel, 25, avenue Pasteur, BP 162, 67603 Sélestat.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé statue sans délai sur ces réclamations.
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais. Cette disposition est applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée sur un circuit fermé ou sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.
L'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7-1. - Le président du centre définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations arrêtées par le conseil d'administration.
 « Il veille à l'équilibre entre les différentes disciplines et à la répartition des moyens du centre entre les délégations régionales.
 « Il fixe l'ordre du jour, prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
 « Il assure les relations de l'établissement avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les organismes nationaux ou étrangers et les organisations internationales intervenant dans ses domaines d'activité.
 « Il dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des moyens et des services administratifs et financiers du centre.
 « Il peut déléguer sa signature. »
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
 - à la santé (antécédents médicaux, personnels et familiaux, facteurs de risques, historique de la pathologie et de son traitement, biométrie, traitements, consultations, hospitalisations, thérapeutiques reçues).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mai 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale - préfecture de police) (femmes et hommes) est fixé à 12.
 Ces postes sont localisés dans les services de la préfecture de police en région parisienne.
 Les postes sont à pourvoir dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » dans les spécialités suivantes :
 - entretien et réparation des véhicules et engins à moteur : 8 postes ;
 - montage et réparation des installations individuelles et de télécommunications : 3 postes ;
 - emballeur-installateur : 1 poste.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera au cours du deuxième trimestre 2007, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 Etablissement public départemental autonome du Glandier, à Beyssac (Corrèze) : 1 poste ;
 Centre hospitalier de Brive (Corrèze) : 1 poste ;
 Etablissement public départemental autonome de la Corrèze, à Servières-le-Château (Corrèze) : 2 postes ;
 Institut de rééducation Le Prat à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (service actions sociales), 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, la proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au titre de ce même article est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Pendant la même période, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des attachés en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'article L. 213-11 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les deux premières phrases du deuxième alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « Il peut être dérogé à la durée quotidienne du travail fixée à l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos compensateur. » ;
 2° Le dernier alinéa du II est complété par les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire » ;
 3° Dans la première phrase du III, après les mots : « transport routier », sont insérés les mots : « , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire, ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Spriet, domicilié 37, rue du Béarn, 97427 Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation exercent leurs fonctions à titre gratuit. Une indemnité de sujétions particulières, dont le montant annuel est fixé par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget, peut être attribuée au président du conseil d'administration de l'établissement. Les membres du conseil d'administration et du comité de programmation peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou du comité dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Ils ne peuvent prêter en aucun cas leur concours à l'établissement à titre onéreux.
 Ils ne peuvent prendre part aux délibérations du conseil d'administration et du comité de programmation ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006 :
 La démission de M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques), huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), est acceptée.
 La société civile professionnelle Stéphane Davilerd, Patrice Gilles, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques).
 M. Davilerd (Stéphane, Jules, Jacques) et M. Gilles (Patrice, Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Sylviane Clerc, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Franche-Comté de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2005, la SICA EVEN AGRI, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 347 533 127, dont le siège social est à Ploudaniel (département du Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 décembre 2006, M. Guesdon (Louis), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2007, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories, Benoît Claveranne et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Laurent Alegret, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines (service formations et concours), route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Saint-Gervais, 85230 Beauvoir-sur-Mer.
 Altitude du site : 28 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Saumur.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : Les Caves Neuves, 49650 Allonnes.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 CONTRAINTES : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.