Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Des collèges électoraux distincts sont déterminés en fonction du     champ de syndicalisation des organisations syndicales ayant fait acte de     candidature dans le délai requis. Pour chaque collège ainsi constitué, une     liste des organisations syndicales est dressée par ordre alphabétique.
      Les bulletins de vote sont établis par organisation syndicale figurant sur     ces listes.
      Des collèges particuliers sont créés dans les services où est institué un     comité technique paritaire spécial.
Intéressement aux résultats
      Cette notion se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant     la rentabilité économique ou financière de l'entreprise tels que, par     exemple, le bénéfice fiscal, le bénéfice comptable ou le bénéfice     d'exploitation.
      Les résultats constatés au cours de la période de référence (par exemple     l'exercice) permettent ainsi de déterminer le montant de l'intéressement. Si     les résultats sont insuffisants, l'intéressement est nul, mais en aucun cas     il ne peut y avoir de calcul d'un intéressement négatif qui serait ensuite     imputé sur l'intéressement calculé au titre des exercices ultérieurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1996, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs     des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, jusqu'au 31 décembre     1998, dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Saint-Denis
    Tribunal pour enfants de Saint-Denis-de-la-Réunion
        Assesseurs suppléants :
     Mme de Masquard de Laval (Fabienne), épouse Mosselo ;
     Mme Catalan (Claudie), épouse Lautret-Staub.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions :
     - de l'accord Salaires (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance ;
     - de l'accord Primes (région Limousin) du 25 juillet 1995 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes,
     Toulouse, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu     de résidence (services administratifs et techniques de la police), au     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances à     Nouméa, et au haut-commissaire de la République en Polynésie française à     Papeete.
     Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié     comme suit :
     I. - Le 1o de l'article 4 est abrogé.
     II. - Au 6o de l'article 4, les mots : << les anciens fonctionnaires >> sont     remplacés par les mots : << les fonctionnaires et anciens fonctionnaires >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires     en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré, est fixé à 3 300 au titre de l'année 1996.
Art. 4. -  Les recettes réelles de fonctionnement sont égales à la     différence entre :
      a) Le montant total des recettes inscrit à la section de fonctionnement du     budget primitif principal pour l'exercice en cours ;
      b) Et le montant total des sommes correspondant aux travaux effectués en     régie ainsi, éventuellement, qu'aux prestations internes et aux résultats de     fonctionnement reportés de l'exercice précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 avril 1995, M. Lefebvre     (Dominique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est     placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16     septembre 1985 pour une période de deux mois à compter du 1er mars 1995.
      M. Lefebvre sera réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter     du 1er mai 1995.
Art. 1er. -  Le montant brut annuel des émoluments forfaitaires prévus au 1o     de l'article 23 du décret no 95-569 du 6 mai 1995 susvisé est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 13/05/95                        Page 8089   a 8090    
                      ......................................................
Art. 7. -  L'inspecteur technique de la gendarmerie relève directement du     directeur général de la gendarmerie nationale.
      Il procède à des inspections et mène à bien les missions d'études et     d'information qui lui sont confiées.
      Sur instruction du ministre chargé des armées ou du directeur général de la     gendarmerie nationale, il conduit des enquêtes administratives.
      Sur réquisition de l'autorité judiciaire, il effectue des enquêtes     judiciaires.
Art. 2. -  Dans le texte du décret du 11 mars 1994 susvisé, les termes: <<     Etats membres des Communautés européennes >>, << Etats membres de la     Communauté européenne >>, << Etats membres >>, << un des Etats membres de la     Communauté européenne >>, << Etat membre de la Communauté européenne >>, <<     Etat membre >> sont complétés par les termes: << ou (d'un) (des) autre(s)     Etat(s) membre(s) de l'Association européenne de libre-échange qui ont adhéré     à l'accord sur l'Espace économique européen et pour lesquels cet accord est     entré en vigueur >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs agrégés     stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé à 3 000 au     titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours externe de recrutement de professeurs de lycée     professionnel du second grade est fixé à 2 300 au titre de l'année 1996.
Art. 2. -  Le a de l'article 11 de l'annexe II à l'article R. 353-161 du     même code est ainsi rédigé:
      << a) A concurrence de   p. 100 de son montant en fonction des variations de     la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de     référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de     référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.     >>
5.3. Rôle des services fiscaux
      Les services fiscaux sont tenus informés, dans les conditions prévues à     l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, des irrégularités                      ......................................................
     conséquences fiscales et de remettre en cause les exonérations accordées à     l'entreprise concernée (taxes et participations assises sur les salaires) et     à ses salariés (impôt sur le revenu).
      Lorsque ces services relèvent eux-mêmes une irrégularité en cours de     contrôle, ils en tirent les conséquences sur le plan fiscal. L'article L. 152     du livre des procédures fiscales leur donne la possibilité d'informer des     infractions constatées les organismes de recouvrement de la sécurité sociale     et les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
    Sixième partie
2.7.2. Plafonnement individuel
      Indépendamment du plafond global auquel est soumis l'intéressement, la prime     d'intéressement versée à chaque salarié est plafonnée en application de     l'article L. 441-2 du code du travail à la moitié du plafond annuel de la     sécurité sociale, soit 77 970 F pour 1995.
      Le niveau de ce plafond répond au souci de ne pas pénaliser les salariés     percevant des rémunérations peu élevées tout en évitant que l'intéressement     ne représente, en valeur absolue, des sommes particulièrement importantes     pour certaines catégories de salariés.
      Le plafond s'apprécie par rapport aux primes d'intéressement distribuées au     titre d'un même exercice, quelle que soit la date de leur versement effectif.      Le plafond de sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de     l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte.
      Pour les salariés n'ayant pas accompli une année entière dans l'entreprise,     le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs.
      Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des plafonds mensuels     applicables.
      C'est également la somme des plafonds mensuels qui doit être retenue dans     les entreprises dont l'exercice ne correspond pas à l'année civile.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 pour la classe de première, à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe terminale.     Les programmes figurant dans les arrêtés du 9 mars 1982 et du 16 mars 1982     sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3.6.2. Information individuelle
      Cette information est prévue par les articles R. 442-15 et R. 442-20. Chaque     salarié bénéficiaire doit recevoir, à l'occasion de toute répartition faite     entre les membres du personnel, une fiche distincte du bulletin de salaire et     indiquant:
      - le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice     écoulé;
      - le montant des droits individuels qui lui ont été attribués;
      - s'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits;
      - la date à partir de laquelle ces droits seront négociables ou exigibles;
      - les cas dans lesquels ils peuvent être exceptionnellement liquidés ou     transférés avant cette date (cas prévus à l'article R. 442-17);
      - le montant du précompte effectué au titre de la contribution sociale     généralisée.
      En outre, lorsqu'un salarié bénéficiaire quitte l'entreprise sans exercer     son droit à déblocage ou avant que l'entreprise ait été en mesure de     liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est     titulaire, l'employeur doit lui remettre une attestation indiquant la nature     et le montant de ses droits et la ou les dates à partir desquelles ces     derniers deviendront négociables ou exigibles.
      L'employeur doit également demander au salarié l'adresse à laquelle devront     lui être envoyés les intérêts, dividendes et avis relatifs à ces droits et,
     lors de leur échéance, les titres ou les sommes représentatives de ceux-ci.
      Enfin, l'employeur doit informer le salarié qu'il devra aviser de ses     changements d'adresse l'entreprise ou l'organisme gestionnaire.
      Lorsque le salarié ne peut être atteint, les sommes auxquelles il peut     prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée     d'un an à compter de la date d'expiration du délai d'indisponibilité auquel     elles sont soumises. Passé ce délai, les sommes placées en compte courant     bloqué sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé     peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription.
      Les sommes affectées en parts de fonds commun de placement sont conservées     par l'organisme gestionnaire.
b) Notions de représentativité
      En application de l'article L. 132-2, seuls les représentants     d'organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un     accord.
      Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut     résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des     syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national, soit     de la preuve rapportée de son existence dans le champ d'application de     l'accord selon les critères énoncés à l'article L. 133-2.
      A cet égard, il convient d'observer que, si les syndicats affiliés à des     organisations syndicales représentatives à l'échelon national, et non     catégorielles, sont admis de plein droit à conclure, par l'intermédiaire de     leurs représentants, des accords d'intéressement et de participation, il en     va différemment des syndicats affiliés à une organisation reconnue     représentative au plan national en ce qui concerne une catégorie de salariés     ou, a fortiori, à une organisation non reconnue représentative au plan     national. Un tel syndicat ne peut, dans ces conditions, valablement conclure     à lui seul un accord engageant l'ensemble des salariés de l'entreprise, sauf     à apporter la preuve de sa représentativité à leur égard.
      Cette représentativité s'apprécie au niveau du champ d'application de     l'accord: c'est-à-dire généralement au niveau de l'entreprise, mais     éventuellement aussi au niveau de l'établissement lorsqu'il a été renvoyé     pour certaines dispositions à des accords d'établissement et également, le     cas échéant, au niveau de la branche en cas d'accord conclu à ce niveau.
      En revanche, il n'est pas nécessaire que l'accord soit signé par toutes les     organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il peut être     valablement conclu par une seule organisation syndicale, non catégorielle, et     engage l'employeur à l'égard de tous les salariés.
5.1.2. Les modalités du dépôt
      Bien que l'accomplissement de la formalité de dépôt ne puisse en aucun cas     valoir reconnaissance de la conformité du texte déposé aux prescriptions     légales, le dépôt des accords d'intéressement et de participation     conditionne, pour les entreprises comme pour les salariés, le bénéfice des     avantages financiers accordés en application de ces accords.
      Le dépôt des accords et avenants, accompagnés selon le mode de conclusion     retenu, des documents annexes, doit être effectué en cinq exemplaires, comme     le sont les accords d'entreprise de droit commun en application de l'article     R. 132-1 du code du travail.
      L'un de ces dossiers sera archivé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, le second transmis à     l'inspecteur du travail compétent, le troisième sera communiqué immédiatement     à l'agent spécialisé de la direction régionale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, les deux derniers étant réservés, le cas     échéant, pour l'information des autres administrations concernées.
      Compte tenu de la spécificité des accords d'intéressement et de     participation, les directions départementales du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle responsables du dépôt légal, parallèlement à la     délivrance des accusés de réception sous forme de récépissé de dépôt,
     tiendront à jour un registre spécial pour ces accords, distinct des cahiers     d'enregistrement concernant les autres conventions et accords collectifs de     travail.
      S'agissant des accords d'intéressement, il est rappelé qu'au cas où des     accords d'établissement sont conclus, ceux-ci doivent faire l'objet d'un     dépôt unique avec l'accord d'entreprise auprès de la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement     compétente pour recevoir l'accord d'entreprise (D.D.T.E.F.P. du lieu de     conclusion de l'accord d'entreprise qui, le plus souvent, correspond au siège     social de l'entreprise).
      La conclusion d'un << accord de groupe >>, tant pour l'intéressement que     pour la participation, doit donner lieu au dépôt de l'accord auprès de la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle dont relève le siège de la société chargée de la mise en     oeuvre de l'accord, qui sera dans la plupart des cas soit la société mère,
     soit la société holding.
Le principe de négociation
      Le mécanisme de la participation comme celui de l'intéressement est fondé     sur la recherche d'un accord entre les partenaires sociaux tant sur la mise     en place du système lui-même lorsqu'il est établi sur une base volontaire (ce     qui est le cas de l'intéressement) que sur ses modalités de fonctionnement.
      L'ordonnance du 21 octobre 1986 avait ouvert un large champ à la     concertation dans l'entreprise et offert aux parties signataires la faculté     de choisir la forme de conclusion la plus appropriée à la situation de chaque     entreprise.
      Ce principe de négociation a été renforcé par la loi du 25 juillet 1994     puisque des modalités propres à la conclusion d'accords de groupe ont été     retenues pour les accords de participation (art. L. 442-11 du code du     travail, voir infra: 1.1.1.6 [b]).
    Première partie
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dénominations de spécialité des diplômes nationaux délivrés     par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés     sont les suivantes:
      Génie électrique et informatique industrielle;
      Génie mathématique et informatique;
      Génie mécanique et productique;
      Génie civil et infrastructures;
      Génie des systèmes industriels;
      Génie de l'environnement;
      Génie des matériaux;
      Maintenance, fiabilité et qualité;
      Génie chimique;
      Ingénierie de la santé;
      Biotechnologies et bio-industrie;
      Commerce et vente;
      Banque, finance et assurance;
      Aménagement et développement territorial;
      Ingénierie documentaire;
      Métiers de l'information et de la communication;
      Métiers des arts et de la culture;
      Métiers de l'hôtellerie, du tourisme et des loisirs.
4.2.3. Le délai d'indisponibilité
      Les actions de sociétés d'investissement à capital variable ou les parts de     fonds commun de placement acquises pour le compte des salariés en application     d'un plan d'épargne d'entreprise ne pourront leur être délivrées ni leur être     remboursées avant l'expiration d'un délai minimum de cinq ans courant à     compter de la date de l'acquisition. Toutefois, les salariés pourront obtenir     la délivrance ou le remboursement avant l'expiration de ce délai dans les     mêmes cas que ceux prévus en matière de participation.
      Par mesure de simplification il est admis, si le plan d'épargne le prévoit,     que le délai de cinq ans parte pour toutes les acquisitions effectuées au     cours d'une période d'un an au plus d'une date moyenne fixée au milieu de la     période. Par exemple, toutes les actions ou parts acquises au cours d'une     année civile pourront être rendues disponibles le 30 juin de la cinquième     année suivant celle de l'acquisition. Si le plan d'épargne d'entreprise est     partiellement alimenté par des sommes provenant de la réserve spéciale de     participation, toutes les actions ou parts acquises au cours d'un exercice     pourront être rendues disponibles le premier jour du quatrième mois du     cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition.
      Dans le cas où la durée d'indisponibilité prévue par le plan d'épargne     d'entreprise est supérieure à cinq ans et où il est prévu d'affecter la     participation au P.E.E., l'accord de participation doit alors instituer un     autre mode de placement dont la durée d'indisponibilité est conforme au     régime de la participation (trois ou cinq ans).
Art. 50. -  Sont abrogés:
      - l'arrêté du 5 février 1977 modifié réglementant les conditions d'hygiène     relatives aux viandes de volaille découpées et conditionnées à l'avance;
      - l'article 15 de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à     l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées     animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité.
4.2.2. Aide apportée par l'entreprise (abondement)
      Les plans d'épargne d'entreprise doivent obligatoirement comporter une aide     apportée aux salariés par l'entreprise en vue de faciliter la constitution à     leur profit d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le règlement     du plan d'épargne doit nécessairement préciser les modalités de cette aide et     notamment les règles éventuelles relatives à l'abondement. L'aide de     l'entreprise peut consister dans la seule prise en charge des frais de     gestion du portefeuille ou dans le versement de sommes déterminées.
      Le versement des sommes que l'entreprise doit attribuer aux salariés au     titre de la participation ne peut pas être considéré comme une aide fournie     par l'entreprise. Ces sommes appartiennent en effet aux salariés et     constituent une dette de l'entreprise en vertu de la loi.
      Les règles relatives à l'aide de l'entreprise figurent dans le règlement du     plan d'épargne d'entreprise. Elles doivent présenter un caractère collectif.     Les entreprises peuvent opérer une modulation de leur aide afin de favoriser     la détention de leurs propres titres. Cette différenciation ne peut avoir     pour effet d'exclure totalement certains placements du bénéfice de     l'abondement de l'entreprise. L'abondement ne peut être conçu comme un     complément de rémunération individuelle et ne saurait être fonction de     l'appréciation portée sur les salariés dans l'exercice de leur fonction     (assiduité...).
      L'article R. 443-2, alinéa 2 nouveau, rappelle le caractère général des     règles relatives à l'abondement, ce qui exclut notamment toute     individualisation de l'aide de l'entreprise.
      L'abondement est encadré par l'article L. 443-7. La loi du 25 juillet 1994 a     notamment porté le plafond à 15 000 F sans pouvoir excéder le triple de la     contribution du bénéficiaire, avec la possibilité d'une majoration maximum de     50 p. 100 en cas d'acquisition par le salarié de titres de l'entreprise.
      L'article L. 443-7 du code du travail précise que l'affectation au plan     d'épargne des droits à participation du salarié n'ouvre pas droit à     l'abondement de l'entreprise.
Art. 1er. -  Les chefs des centres et des établissements suivants sont     autorisés, au titre de l'alinéa II de l'article 65 du décret du 2 octobre     1986 susvisé, à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de     l'exposition des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants:
      Centre d'études du Ripault, direction des applications militaires,
     Commissariat à l'énergie atomique, B.P. 16, 37260 Monts.
      Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine, Commissariat à     l'énergie atomique, B.P. 2, 33114 Le Barp.
      Centre d'études de Limeil-Valenton, direction des applications militaires,
     Commissariat à l'énergie atomique, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
      Centre d'études de Vaujours-Moronvilliers, Commissariat à l'énergie     atomique, B.P. 7, 77181 Courtry.
Article D.P. 411
      Les défenseurs communiquent, dans les conditions visées  à l'article D.P.
     68, avec les prévenus et avec les condamnés qu'ils ont assistés  au cours de     la procédure. Pour ces derniers, ils justifient auprès du chef de     l'établissement qu'ils ont personnellement apporté cette assistance.
      Les défenseurs n'ayant pas assisté le condamné au cours de la procédure, les      officiers ministériels et les autres auxiliaires de justice peuvent être     autorisés à  communiquer avec les détenus dans les conditions fixées aux     articles D.P. 403,  D.P. 406 et D.P. 410.
      Pour le cas où ils désirent bénéficier, en vue de leur entretien, des     dispositions particulières prévues à l'article D.P. 68, ils doivent joindre à     leur  demande une attestation délivrée par le parquet de leur résidence selon     laquelle  le secret de la communication paraît justifié par la nature des     intérêts en cause.
Article D.P. 449
      Les détenus peuvent être autorisés lorsqu'ils se trouvent  dans leur     cellule, à se livrer individuellement à des activités de leur choix qui ne     préjudicient pas à l'ordre et à la sécurité.
      Chaque condamné est autorisé à aménager sa cellule d'une façon personnelle.      Ces aménagements ne doivent pas entraîner la dégradation des installations      immobilières ou mobilières existantes. Le chef de l'établissement détermine     la   destination à donner à ces aménagements en cas de changement de cellule,     de  transfèrement ou de mise en liberté.
    Section III
    De l'enseignement
Article D.P. 398
      Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être  maintenus dans un     établissement pénitentiaire.
      Sur la proposition du médecin de la prison et conformément à la législation      générale en la matière, il est procédé à leur internement. Cet internement     doit être  effectué d'urgence s'il s'agit d'individus dangereux pour     eux-mêmes ou pour autrui.
      Il n'est pas fait application, à leur égard, de la règle posée au second     alinéa  de l'article D.P. 386 concernant leur surveillance par un personnel     de police  pendant leur hospitalisation.
Article D.P. 385
      Les frais de séjour des détenus hospitalisés sont imputables  sur les     chapitres du budget du ministère de la justice relatifs à l'entretien des     détenus.
      Toutefois, les frais de transfèrement et de séjour des militaires sont à la      charge du ministère de la défense lorsque les intéressés sont dirigés sur un     hôpital  militaire.
Article D.P. 459-3
      A la fin de chaque année, le chef du service d'insertion et de probation     élabore un rapport sur le fonctionnement du service.
      Il transmet ce rapport au juge de l'application des peines et au directeur     régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, sous     couvert  du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie,
     conformément aux  articles D.P. 471 et D.P. 585.
    Sous-section II
    De la mission du service d'insertion et de probation
    dans les établissements pénitentiaires
Article D.P. 414
      Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de  leur choix et     recevoir des lettres de toute personne.
      Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance     occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les      membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît     compromettre gravement la réadaptation du détenu ou la sécurité et le bon     ordre  de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de     l'application des  peines.
3. Traitement médical
    Article D.P. 380
      Les détenus bénéficient gratuitement des soins qui leur sont  nécessaires,
     ainsi que de la fourniture des produits et spécialités pharmaceutiques  dont     l'emploi est autorisé sur le territoire.
      Réserve faite des expertises ordonnées par l'autorité judiciaire, ils ne     peuvent  être examinés ou traités, même à leurs frais, par un médecin de leur     choix ou en  dehors de la prison, à moins d'une décision du haut-commissaire     de la République.
      Les détenus bénéficiant d'une mesure de semi-liberté ou de placement à     l'extérieur en application de l'article 723 continuent à bénéficier de la     gratuité des  soins jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'ouverture     du droit aux  prestations du régime d'assurance maladie dont ils relèvent au     titre de leur activité.
      Les détenus ne peuvent être soumis à des expériences médicales ou     scientifiques pouvant porter atteinte à l'intégrité de leur personne physique     ou  morale.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions de l'alinéa II de l'article 65 du     décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'alinéa II de l'article 25 du décret     du 28 avril 1975 modifié susvisé, les chefs des centres et des établissements     précités sont tenus de communiquer au service central de protection contre     les rayonnements ionisants les résultats des mesures pratiquées en vertu de     leur autorisation et de se soumettre aux contrôles de qualité organisés par     ce service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant G 19-11 du 7 juin 1994 (Dispositions générales);
      Avenant O 18-21 du 7 juin 1994 (Ouvriers);
      Avenant E 22-21 du 7 juin 1994 (Employés);
      Avenant M 26-24 du 7 juin 1994 (Agents de maîtrise).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération du commerce des papiers et cartons de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T. et à la C.F.T.C.
Article D.P. 536
      La décision peut, par ailleurs, subordonner l'octroi et le  maintien de la     liberté conditionnelle à l'observation par le condamné de l'une ou de     plusieurs des conditions suivantes:
      1o S'abstenir de paraître en tous lieux spécialement désignés;
      2o Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une     formation professionnelle;
      3o Se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins,
     même sous le régime de l'hospitalisation;
      4o Justifier qu'il contribue aux charges familiales ou acquitte     régulièrement  les pensions alimentaires dont il est débiteur;
      5o Payer les sommes dues à la victime de l'infraction, ses représentants     légaux ou ses ayants droit ou justifier qu'il les acquitte en fonction de ses     facultés contributives;
      6o Justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les      sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;
      7o Ne pas conduire certains véhicules déterminés par les catégories de     permis mentionnées au code de la route et remettre tout permis concerné au     greffe du tribunal;
      8o Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de pari mutuel;
      9o Ne pas fréquenter les débits de boissons et s'abstenir de tout excès de     boissons alcoolisées;
      10o Ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices     de l'infraction;
      11o S'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la     victime de l'infraction;
      12o Ne pas détenir ou porter une arme.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Article D.P. 389
      Les dispositions visées aux articles D.P. 382 ou D.P. 384  sont applicables     aux malades pour lesquels une intervention chirurgicale est  nécessaire.
      Sauf impossibilité, le détenu doit donner son assentiment écrit à toute     intervention envisagée ; lorsqu'il s'agit d'un détenu mineur, l'autorisation     de la  famille ou du tuteur est demandée préalablement à l'opération, à moins     que celle-ci  ne puisse être différée sans danger.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois avenants du 20 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 1 (Salaires mensuels minima);
      Avenant no 2 (Petits déplacements);
      Avenant no 3 (Modification de l'article IV-8 de la convention collective)     (barème des salaires minima).
          Signataires:
      Fédération parisienne du bâtiment et des activités connexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. bâtiment;
      Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la     région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) pour les avenants no 1 et no 3;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 20/07/94                        Page 10455  a 10456    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le décret no 79-422 du 21 mai 1979 relatif au versement d'un     droit fixe et au règlement des frais d'instruction à l'occasion des demandes     d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires, modifié     par le décret no 93-349 du 10 mars 1993, est abrogé à compter de la parution     du présent décret.
Article D.P. 386
      Dans le cas où l'hospitalisation d'un détenu s'impose, le  chef de     l'établissement avise dans les meilleurs délais l'administration de l'hôpital      afin qu'elle prenne les dispositions voulues pour que l'intéressé soit placé     dans une  chambre de sûreté, ou, à défaut d'installation spéciale dans une     chambre ou dans  un local où un certain isolement sera possible, de manière à     ce que la surveillance  suivie du détenu puisse être assurée sans entraîner     de gêne pour l'exécution du  service hospitalier ou pour les autres malades.      Le chef de l'établissement pénitentiaire doit donner également tous     renseignements utiles au haut-commissaire de la République pour le mettre en      mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé par les     services de  police ou de gendarmerie et, d'une façon générale, pour arrêter     les mesures propres  à éviter tout incident, compte tenu de la personnalité     du sujet.
B. - Moyens d'action des travailleurs sociaux
    Article D.P. 467
      Les travailleurs sociaux ont libre accès aux heures du service   de jour,
     aux locaux de détention pour les besoins de leur service. Toutefois,  l'accès     aux ateliers ou aux dortoirs en commun est subordonné à l'autorisation du     chef d'établissement.
      Sous cette réserve, les entretiens avec les détenus ont lieu dans les     conditions fixées à l'article D.P. 437, alinéa 2.
Article D.P. 487
      Indépendamment des mesures qui ont pour objet   l'individualisation du     traitement pénitentiaire des condamnés, et de celles visées   aux articles     D.P. 58 et suivants, et D.P. 570, concernant respectivement les  prévenus et     les détenus pour dettes, certaines règles particulières doivent être     appliquées à des détenus appartenant à une catégorie déterminée en raison de     leur   situation pénale ou administrative.
Article D.P. 387
      Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme  continuant à subir leur     peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention  provisoire.
      Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans toute      la mesure du possible ; il en est ainsi notamment en ce qui concerne leurs     relations  avec l'extérieur.
L'arrêté du 15 septembre 1992 (J.O. du 13 octobre 1992) précise dans son     annexe A (marginal 2 009 [2]) et dans son annexe B (marginal 10 601 [2]) que     les dispositions de ces deux annexes sont applicables au transport des     marchandises dangereuses intéressant le ministère de l'intérieur, hors     dispositions particulières définies par instruction interministérielle     conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports en     ce qui concerne les missions de sécurité civile et de maintien de l'ordre.
      La présente instruction interministérielle a pour objet d'établir les     dispositions particulières visées ci-avant, pour ce qui est des missions de     sécurité civile.
    1. Définitions, présentation et conditions d'application
    1.1. Définitions
      Pour l'application de la présente instruction, on entend par:
      - << Opérations de déminage >>, les opérations portant sur des matières ou     des objets explosifs, consistant à les récupérer, les charger et les     transporter depuis le lieu de leur découverte jusqu'à un dépôt ou d'un dépôt     jusqu'à un lieu de destruction;
      - << Matières explosives >>, les substances ou mélanges de substances     solides ou liquides dont le régime normal de décomposition est l'explosion et     destinés à des fins pyrotechniques;
      - << Objets explosifs >>, les objets de toute nature renfermant une matière     explosive.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 27 mai 1994, le nombre des emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires étrangères par     voie de sélection professionnelle au titre de l'année 1994 est fixé à quatre.      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 29 et 30     septembre 1994. Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 12     septembre 1994 inclus, terme de rigueur.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      Le retrait de M. Carret (Maurice, Marie), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Maurice Carret, Jean-Pierre     Quiblier-Sarbach, Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Carret,
     Jean-Pierre Quiblier-Sarbach, Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de     justice associés, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Quiblier-Sarbach,
     Marie-Claude Bunino-Benoît, huissiers de justice associés >>.
Art. 5. -  L'article L. 115-32 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 115-32. -  Les modalités d'application des articles L. 115-27 et     L. 115-28 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment:
      << 1o Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs     et le contenu de leur déclaration;
      << 2o Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation;
      << 3o Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et     de leur validation;
      << 4o Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés     préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels;
      << 5o Les modalités d'information du consommateur sur la certification. >>    
    TITRE II
    VENTE DE METHODES D'AUTO-APPRENTISSAGE
    DES LANGUES PAR DEMARCHAGE A DOMICILE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai     1994, M. Benoit de Coignac (Guy, Marie, Georges), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 2e classe, placé depuis le 1er février 1989     en position de détachement auprès du centre régional de la propriété     forestière de Languedoc-Roussillon, est réintégré pour ordre dans son corps     d'origine à compter du 1er juillet 1994 et admis, sur sa demande, à cette     même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 mai 1994:
      La société d'exercice libéral Société notariale Roms, société d'exercice     libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée à la     résidence de Romilly-sur-Seine (Aube), en remplacement de M. Martin (Gabriel,     Maurice, Edmond), démissionnaire.
      Mme Hugot (Martine, Alberte, Monique), épouse Ployez, est nommée notaire     associé, membre de la société d'exercice libéral Société notariale Roms,
     société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de     la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements     abritant les juridictions de l'ordre judiciaire relevant de la direction des     services judiciaires du ministère de la justice.
      Pour chaque département, l'autorité désignée à l'article 2 ci-dessous     transmet la liste de ces établissements au préfet du département.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 4 août 1994, Mlle Bedague (Véronique),
     administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget, est placée en service détaché auprès du     ministre des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'économiste     auprès du Fonds monétaire international pour une période de deux ans à     compter du 15 mars 1994, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994, M. Etienne     Gotschaux, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines), 71e     section, pour une durée de six mois au cours de l'année universitaire     1993-1994 à compter de la date de son installation à l'université Paris-XIII.      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du ministère en date du 29 septembre 1994, vendu au prix de 12,50 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Administration des fonctions     publiques qui a acquis soit le diplôme, soit le bénéfice des unités de     contrôle terminales ou intermédiaires qui appartiennent à des domaines de     contrôle communs à plusieurs diplômes, peut présenter ultérieurement sa     candidature aux unités de contrôle conduisant à la délivrance de l'un de ces     autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité de contrôle est validée de droit et     prise en compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau     diplôme dans la limite des délais fixés par l'article 19 du présent arrêté.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus bénéficient d'une     reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services     précédemment accomplis à la clinique mutualiste de Béziers sauf dispositions     plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps     d'intégration.
      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou à défaut immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans     leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne     pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 1er. -   Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de:
      - l'accord du 7 décembre 1993 portant modification de l'article 7 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 7 décembre 1993 portant modification de l'article 4 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, Mme     Colette Même, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 1994.
      Mme Colette Même est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre     au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.