Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports à Mmes et MM. les préfets de département et à M. le préfet de police
Conformément au code de la route, l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, prise par le ministre de l’équipement, du logement et des transports et par le ministre de l’intérieur, fixe la nature des signaux, leurs conditions d’implantation, ainsi que les régies se rapportant à l’établissement de la signalisation routière et autoroutière. Ses prescriptions sont applicables à toutes les catégories de routes ouvertes à la circulation publique quelle que soit l’autorité administrative chargée de leur gestion.
On peut constater actuellement une prolifération de signaux non conformes au code de la route et implantés au mépris de la règlementation en vigueur. Leur multiplication nuit à la lisibilité et à la compréhension de la signalisation réglementaire, induit les automobilistes en erreur et les amène à hésiter avant d’effectuer une manoeuvre, voire à commettre des infractions de façon involontaire, alors que le rôle de la signalisation routière est d’aider l’automobiliste dans sa tâche de conduite, tout au long de son déplacement.
Pour atteindre ce but, la signalisation doit être comprise par tous les automobilistes quelle que soit leur origine. Cette compréhension est assurée grâce à la cohérence et l’homogénéité des signaux ; ainsi, dans des conditions identiques, l’usager rencontre des signaux de même valeur et de même portée implantés suivant les mêmes règles.
Les actions de contrôle et de sanctions des infractions au code de la route, qui doivent être renforcées, ne peuvent être comprises par les usagers et avoir une portée pédagogique que si elles s’appliquent à des règles pertinentes et correctement portées à leur connaissance par la signalisation. Le soin apporté à la détermination des règles de circulation par les autorités investies du pouvoir de police, à la mise en place et à l’entretien de la signalisation traduisent concrètement pour les usagers l’importance que la société attache au respect de la réglementation.
Cette exigence est bien sûr renforcée par l’entrée en application du permis à points. Elle est fortement soulignée par le rapport remis au Gouvernement par M. Jacques Roche, président de la commission de suivi du permis à points.
C’est pourquoi nous vous invitons à engager dans les meilleurs délais une action déterminée.
Vous serez particulièrement vigilants pour les situations les plus dommageables au respect des règles de la sécurité routière par les usagers, il s’agit notamment des cas suivants :
- panneaux de prescription ou de danger non conformes au code de la route, inutiles, redondants ou altérés (panneaux non visibles, non lisibles ou ayant subi des dommages), notamment en ce qui concerne les limites d’agglomération et la fixation des limites de vitesse ;
- marquages, notamment lignes continues que les usagers sont contraints de franchir ou de chevaucher pour effectuer des manoeuvres normales (entrées de parking, affectation de voies par marquage au sol sans signalisation verticale, lignes continues trop longues,...)
- indications diverses à caractère promotionnel (institutionnel, touristique ou commercial) sur des panneaux non conformes au code de la route, implantés sans respect des réglementations en vigueur, parfois ajoutés aux ensembles de panneaux réglementaires ; nous vous rappelons que le guide de signalisation touristique propose un certain nombre de solutions réglementaires pour la mise en place de telles signalisations.
En conséquence, nous vous demandons :
- pour le réseau routier national, de bien vouloir faire procéder, le cas échéant, à la dépose de tous les panneaux non conformes au code de la route, de vous opposer à l’avenir à la mise en place de tels panneaux, et pour la signalisation horizontale, de la rendre conforme à la réglementation ;
- pour le réseau routier départemental, d’intervenir auprès du président du conseil général de votre département pour que des solutions conformes aux règles rappelées ci-dessus soient adoptées ;
- pour le réseau routier communal, d’appeler l’attention des maires sur la nécessité d’adopter des solutions conformes aux règles.
Vous voudrez bien faire procéder en priorité à l’examen des routes à grande circulation pour lesquelles vous demanderez aux directions départementales de l’équipement (cellules départementales d’exploitation et de sécurité) de procéder à un recensement des signalisations non réglementaires ou abusives. Nous vous demandons de nous rendre compte des actions entreprises et des résultats obtenus pour le 1er octobre 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J. - M. BÉRARD
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J. - M. SAUVÉ