Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     administrateur civil:
      Mlle Geneviève Rialle, chef adjoint de service administratif, directement     placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer,
     au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de délégation et les     pièces comptables relatives au règlement des différentes prestations d'action     sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées;
      Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, les ordonnances de     délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services     médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de     sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1988 modifié précité est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lalaut,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil.>>
Art. 3. -  L'arrêté du 14 octobre 1985 modifié portant création de     commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères     est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires créées par l'arrêté du     14 octobre 1985, non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues en     fonctions jusqu'à l'échéance normale du mandat de leurs membres.
Art. 16. - Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans     radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de     présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de     l'une de ces conditions.
      Par ailleurs, les votes sont déclarés nuls dans les cas suivants:
      a) Une enveloppe no 2 sur laquelle le cachet de la poste indique une heure     postérieure à celle de la clôture du scrutin;
      b) Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
      c) Enveloppe no 2 ne comportant pas le nom du votant ou s'il est illisible;      d) Enveloppe no 1 comportant une mention ou signe distinctif;
      e) Enveloppe no 1 comprenant des bulletins émanant de listes différentes;
      f) Un bulletin différent de ceux remis aux électeurs par l'administration;
      g) Vote exprimé à l'aide d'un bulletin de vote comportant une mention ou un     signe distinctif.
Art. L. 126-1. - Des groupements de personnes physiques ou morales entrant     dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être     constitués dans le but exclusif de mettre à la disposition de leurs membres     des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
      Ces groupements ne peuvent effectuer que des opérations à but non lucratif.     Ils sont constitués sous la forme d'associations déclarées de la loi du 1er     juillet 1901.
Art. 2. - Le brevet d'Etat du 1er degré d'éducateur sportif (Canoë-kayak et     disciplines associées) créé par les arrêtés du 7 juillet 1989 susvisés     assortis de la qualification complémentaire Entraînement à la compétition     Canoë-kayak est attribué par équivalence aux titulaires du diplôme     d'instructeur, 3e degré, de canoë-kayak délivré par la Fédération française     de canoë-kayak.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet, directeur     des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est dévolue, dans la limite     de leurs attributions respectives, à M. Yves Riou, ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts, à M. Jacques Plouchart, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, et à M. Daniel Silvestre, administrateur     civil, chef de la mission des conventions internationales.
Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre     Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il     dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat     contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette     base fixe.
      2. L'expression <<profession libérale>> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
Art. L. 122-71. - L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le     retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-68     et L. 122-69.
      Cette décision, motivée, est notifiée à l'employeur et communiquée, pour     information, aux représentants du personnel.
      Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le juge du contrat de travail     écarte l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-68 et L.
     122-69, une copie du jugement est adressée par le secrétariat-greffe à     l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel mentionnés au     premier alinéa de l'article L. 122-70.
Art. L. 122-21. - L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute     grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant pas avec     l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-22 ni avec les     indemnités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-29.
      L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour conséquence     d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
      En conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail     pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai,
     aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés     payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En cas     d'inexécution totale ou partielle du délai-congé résultant soit de la     fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction     de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà     de la durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est     celui qu'aurait perçu l'intéressé s'il avait accompli son travail jusqu'à     l'expiration du délai-congé sur la base de la durée légale ou conventionnelle     de travail applicable à l'entreprise, dans le cas où il travaillait à temps     plein, ou de la durée du travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il     travaillait à temps partiel.
Art. 11. - I. - L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<Art. 278 bis. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de     5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de     vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les     produits suivants:
      <<1o Eau et boissons non alcooliques;
      <<2o Produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception:
      <<a) Des produits de confiserie;
      <<b) Des chocolats et de tous produits composés contenant du chocolat ou du     cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage, le chocolat de ménage au     lait, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit;
      <<c) Des margarines et graisses végétales;
      <<d) Du caviar;
      <<3o Produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de     l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, à l'exception des produits     de l'horticulture et de la sylviculture qui ne constituent ni des semences ni     des plants d'essences ligneuses forestières pouvant être utilisées pour le     reboisement et les plantations d'alignement;
      <<4o Aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des     animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation     humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition     de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de     l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées;
      <<5o Produits suivants à usage agricole:
      <<a) Amendements calcaires;
      <<b) Engrais;
      <<c) Soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du     sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10     p. 100 de cuivre;
      <<d) Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit     d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre     chargé de l'agriculture;
      <<6o Livres, y compris leur location.>>    
      II. - Les c, d et e de l'article 279 du code général des impôts sont     abrogés.
      III. - La deuxième phrase du b quinquies de l'article 279 du code général     des impôts est supprimée.
      IV. - Au g de l'article 279 du code général des impôts, les mots: <<et des     oeuvres mentionnées au 1o de l'article 281bis, aux articles 281bisA, 281bisB     ainsi que sur leur interprétation>> sont supprimés.
      V. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 279bis ainsi     rédigé:
      <<Art. 279bis. - Le taux réduit de la T.V.A. ne s'applique pas:
      <<1o Aux opérations, y compris les cessions de droits, portant sur les     publications qui ont fait l'objet d'au moins deux des interdictions prévues     par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications     destinées à la jeunesse;
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital et qu'en     particulier 80 p. 100 au moins de son capital restent détenus par la société     mère Brit Air.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Ministère de la défense
      Huit emplois à l'administration centrale.
      Un emploi auprès de la Société nationale des poudres et explosifs (S.N.P.E).      Un emploi auprès de la Société nationale d'études et de construction de     moteurs d'avion (S.N.E.C.M.A).
      Deux emplois auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale.
      Un emploi auprès de l'Ecole polytechnique.
      Un emploi d'attaché d'armement auprès de l'ambassade de France aux     Etats-Unis.
Art. 5. - Le décret du 25 janvier 1953 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Les mots: <<commandant de région>> ou <<commandant de subdivision>>     sont remplacés par les mots: <<commandant de circonscription militaire de     défense>>.
      II. - Les mots  <<directeur régional>> sont remplacés par les mots     <<directeur local>>.
Art. L. 221-18. - Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats     d'employeurs et de travailleurs d'une profession déterminée sur les     conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel     suivant un des modes prévus par les articles précédents, le représentant du     Gouvernement à Mayotte peut, par arrêté, sur la demande des syndicats     intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la     profession pendant toute la durée de ce repos.
Art. 3. - L'examen est organisé dans le cadre académique à l'initiative du     recteur qui arrte la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      En cas d'impossibilité, après accord entre les recteurs d'académies     voisines, un centre interacadémique regroupe les candidats intéressés.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre délégué à l'artisanat, au     commerce et à la consommation:
          Chargés de mission auprès du ministre:
       Mme Françoise Delcamp; M. François Huwart.
          Chef de cabinet:
       Mme Corinne Chauvin, inspecteur des impôts.
          Conseillers techniques:
       Mme Martine Marchand-Antheaume; Mme Josette Fourrier.
Art. 7. - Deux options informatiques sont ouvertes aux candidats désirant     recevoir la qualification de programmeur ou pupitreur; le choix entre ces     deux options est effectué lors de l'inscription au concours.
      Les candidats ayant opté pour une de ces options informatiques doivent     satisfaire aux épreuves spécialisées prévues aux articles 9 et 10 de l'arrêté     du 10 juin 1982 susvisé qui se substituent respectivement aux épreuves écrite     et orale no 2 prévues au concours normal.
      Elles sont respectivement affectées des coefficients 4 et 2.
      Les candidats de cette option sont classés avec les autres candidats.
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à     subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du     jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.
      Ne peuvent recevoir la qualification de programmeur ou la qualification de     pupitreur que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20     à l'épreuve orale d'admission.
      Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification Informatique de     programmeur ou pupitreur peuvent néanmoins être admis au concours de     secrétaire administratif d'administration centrale dans la mesure où ils     satisfont aux autres conditions fixées par le présent arrêté.
      Les programmes pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur     et pupitreur sont déterminés en annexe.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-61 du 28 avril 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Angoulême l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 13);
      <<Le programme C'était Hier (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. TV (sur le canal 15),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (canal 8).
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 9 les programmes de R.T.L.-Plus, RAI 1, BBC TV Europe     et TVE Europe sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que:
      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
     et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat contractant - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels     une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat     contractant et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient     été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues     entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues     entre des entreprises indépendantes, cet autre Etat contractant peut procéder     à un ajustement approprié du montant de l'impôt supporté par cette entreprise     sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des     autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les     autorités fiscales des Etats contractants se consultent.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 1991     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen de cinq Fokker     27 et un BAe 146 à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée.>>
Nouveaux inscrits: 9
        M. Balayn, substitut (Metz).
    Mlle Bibal, juge de l'application des peines (Dunkerque).
     M. Boudy, juge (Limoges), tribunal d'instance.
     M. Calais, juge des enfants (Versailles).
     M. Henriot, juge (Paris).
     M. Lionet, juge (Dunkerque), tribunal d'instance.
     M. Parlos, substitut (Angoulême).
     M. Tarabeux, substitut (Quimper).
     M. Viltingot, juge de l'application des peines (Briey).
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois au     grade d'inspecteur territorial de surveillance et de magasinage du patrimoine     les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en application     de l'article L. 412-2 du code des communes s'ils exercent les fonctions     mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une échelle     indiciaire dont l'indice brut terminal est au moins égal à 474. Ils sont     classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à     l'article 19 du présent décret.
Cette commission comprend:
      1o Trois élus, désignés par les membres élus du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale en qualité de représentants des collectivités     territoriales;
      2o Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés     au 1o de l'article 29 et aux 1o et 2o des articles 30 et 31 désignés par les     membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale     représentant les fonctionnaires territoriaux;
      3o Trois personnalités, dont au moins un fonctionnaire chargé de mission     d'inspection, désignées par le ministre chargé des collectivités     territoriales parmi les membres en fonctions ou honoraires du Conseil d'Etat     et de la Cour des comptes, parmi les professeurs en fonctions ou honoraires     de l'enseignement supérieur ou parmi les fonctionnaires chargés de mission     d'inspection.
      Un membre du Conseil d'Etat assure la présidence de la commission.
      Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
      La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées, choisies notamment     parmi les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les     magistrats en fonctions ou honoraires des juridictions administratives,
     chargées d'instruire et de rapporter les demandes. Elle entend, le cas     échéant, le fonctionnaire intéressé et toute personne dont elle juge     l'audition nécessaire.
      La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Art. 13. - La titularisation des conservateurs stagiaires intervient par     décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage, après délivrance d'un     certificat par le Centre national de la fonction publique territoriale     sanctionnant une des périodes de formation prévues aux articles 8 ou 9.
      L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité ou de sa période de     formation peut être accordée par l'autorité territoriale à un conservateur     stagiaire dont les études ont été gravement perturbées pour des motifs     indépendants de sa volonté. Dans ce cas, le stage est prolongé en     conséquence.
      Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas prononcée sont     licenciés ou, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, sont réintégrés dans     leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Art. 2. - Les recrutements exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus     seront réalisés:
      1o A concurrence de 40 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie     d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission     administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux     fonctionnaires âgés de plus de quarante ans désignés ci-après:
      a) Chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du travail et     de la main-d'oeuvre;
      b) Contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en     agriculture;
      c) Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et     contrôleurs des lois sociales en agriculture justifiant de dix années de     service en qualité de contrôleur;
      2o A concurrence de 60 p. 100 des emplois à pourvoir, par la voie d'un     concours ouvert:
      a) Aux chefs de centre et chefs de section des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre;
      b) Aux contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois     sociales en agriculture;
Art. 12. - Après la clôture du scrutin, les urnes sont ouvertes et le nombre     des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est différent de celui des     émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
      Les listes d'émargement visées à l'article 7 ci-dessus comportent soit la     signature des électeurs, soit la mention <<vote par correspondance>> écrite à     l'encre par un membre du bureau en face du nom de chaque électeur ayant voté     par correspondance.
      Le dépouillement est effectué immédiatement sous la responsabilité du bureau     de vote.
Art. 10. - L'obtention d'une licence <<petits métiers côtiers>> est réservée     aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée     entre perpendiculaires.
      Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins     suivants:
      - filets trémails;
      - filets maillants;
      - palangres;
      - casiers ou girelliers;
      - senne tirée du rivage;
      - nasse à crevettes.
Art. 21. - Les indications nécessaires au contrôle de la marchandise que doit comporter la comptabilité matières à l'exportation sont les suivantes :
- régime douanier ;
- désignation commerciale ;
- numéro de nomenclature combinée ;
- prix facturé ;
- nombre et nature des colis ;
- masse nette ou volume ;
- mention des informations complémentaires exigées par le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Art. 3. - La sous-direction de la logistique de l’administration centrale comporte :
Le bureau de la gestion technique du parc immobilier chargé :
- de l’exploitation technique, de la sécurité et de la maintenance des immeubles propriétés de l’Etat ;
- du contrôle des conditions d’exploitation technique, de sécurité et de maintenance des immeubles loués ;
- de la maîtrise d’ouvrage des projets d’aménagement des immeubles ;
- de la gestion des ateliers de maintenance
- de la gestion et du développement des équipements informatiques liés à l’exploitation des immeubles.
Le bureau des moyens de fonctionnement chargé :
- de la gestion des équipements communs de réunion et de conférence ;
- de la distribution et de la collecte du courrier ;
- de la gestion et de l’entretien du parc automobile de l’administration centrale ;
- de l’organisation des équipes de sûreté et de sécurité incendie des immeubles affectés à l’administration centrale et du contrôle des conditions de gardiennage de ces immeubles - du nettoyage des immeubles ;
- du secrétariat du comité spécial d’hygiène et de sécurité pour l’administration centrale ;
- de l’accueil et de l’orientation des visiteurs.
Le bureau de l’édition, des impressions, de la diffusion et des archives chargé :
- de l’édition des textes officiels du ministère et de la maîtrise d’ouvrage de leur gestion informatisée ;
- de la correspondance avec le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ;
- de la gestion de la bibliothèque centrale administrative et juridique ;
- de la gestion des archives de l’administration centrale et de la maîtrise d’ouvrage du système informatique de gestion de ces archives ; de l’assistance, de la participation à l’organisation de formations spécifiques pour les services de l’administration cen-trale ;
- du fonctionnement de la chaîne graphique de l’administration centrale : élaboration, impression et diffusion des documents aux services ;
- de l’approvisionnement des services en imprimés et documents administratifs.
Le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation chargé :
- de la préparation et de la mise en ouvre du budget d’investissement et de fonctionnement de l’administration centrale et du développement en liaison avec les autres directions et services d’un système de contrôle de gestion pour la mise en rouvre de ces crédits ;
- de l’élaboration et du suivi administratif des marchés imputés sur ces crédits ;
- de la gestion des frais de déplacement en métropole de l’administration centrale ;
- de la gestion administrative du parc immobilier de l’administration centrale (allocation des espaces et baux) ;
- de la programmation et de l’achat des matériels, fournitures, mobiliers et documentation nécessaires à la vie des services de l’administration centrale et des cabinets ministériels ;
- de la coordination et de la synthèse de l’activité des bureaux pour la gestion de proximité des personnels de service, de maîtrise et ouvriers.	,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 1993 :
Le retrait de M. Etienne (Théophile, Vincent, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Théophile Etienne, François Sogny et Laurence Etienne-Sogny, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Luzarches (Val-d’Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Théophile Etienne, François Sogny et Laurence Etienne-Sogny, notaires associés, est modifiée comme suit : « Laurence Etienne-Sogny et François Sogny, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 1er février 1993, les explosifs du type émulsion dénommés Nitram TX I, Nitram TX 5 et Nitram TX 9, fabriqués par la société Nitrochimie, sont agréés et reçoivent respectivement les numéros d’agrément suivants
Nitram TX 1 : XN 428 F ;
Nitram TX 5 : XN 429 F ;
Nitram TX 9 : XN 430 F.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre     1985 susvisé est remplacé par celui ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/94                        Page 5282   a 5283    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, et Jean-Yves Nicolas, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents comptables.
ANNEXE I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2864.
ANNEXE II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2865.
ANNEXE III
DEMANDE D’AGRÉMENT DE TRANSFERT D’ARMES À FEU
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2866.
ANNEXE IV
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2867.
ANNEXE V
ANNEXE À LA DÉCLARATION OU AU PERMIS DE TRANSFERT D’ARMES À FEU
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2868.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 15 janvier 1993, sont nommés agents comptables de centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires les fonctionnaires dont les noms suivent :
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux : Mme Alfandari (Evelyne), conseiller d’administration scolaire et universitaire ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Créteil : Mme Miele (Michèle), conseiller d’administration scolaire et universitaire ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d’Orléans : M. Strauss (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion : M. Sacri (Richel), attaché d’administration scolaire et universitaire ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles : Mme Petit (Bernadette), conseiller d’administration scolaire et universitaire.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Lévy-Rosenwald, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 3 août 1992, Mlle Mayot (Claudine), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est chargée d’assurer, à compter du 1er septembre 1992 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable de l’Institut polytechnique de Sévenans, en remplacement de M. Beckerich, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. Thu Son Le est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 5e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 1 an 1 mois 21 jours (dont un an de stage).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, Mlle Céline Bayou est titularisée en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an (stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, Mlle Céline Bayou est promue au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. JeanPaul Mothiron est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an (stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, M. Jean-Paul Mothiron est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 1993, M. Robert Holcman est titularisé en qualité de chargé d’études de 2e classe, 1er échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 15 janvier 1993, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 2 ans 4 mois (dont un an de stage).
Compte tenu d’une ancienneté conservée de 2 ans 4 mois, M. Robert Holcman est promu au 2e échelon de sa classe à compter du 15 janvier 1993 et au 3e échelon de sa classe à compter de la même date.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 15     décembre 1993:
      Sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe     des études et techniques d'armement:
       1 M. Poli (Claude, Jean), discipline Constructions aéronautiques;
       2 M. Aufort (Patrick, Jean, Paul), discipline Electronique;
       3 M. Argou (Guillaume, Marie, Jacques), discipline Electronique;
       4 M. Lassalle (Eric, Nicolas, Adolphe), discipline Mécanique;
       5 M. Spittaël (Bertrand, Gaëtan, Paul), discipline Mécanique.
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur     de 3e classe des études et techniques d'armement:
       1 M. Goujon (Jean-Marc, Guy, Simon), discipline Electronique;
       2 M. Maillard (Frédéric, Louis, Victor), discipline Constructions     aéronautiques;
       3 M. Argouges (Emmanuel, Paul, Antoine), discipline Electronique;
       4 M. Carnot (Nicolas, Pierre, Marie), discipline Electronique;
       5 M. Legait (Franck, Olivier), discipline Electronique;
       6 Mlle Le Suave (Sabine, Fabienne, Marie-Louise), discipline Electronique;       7 M. Cavazzini (Stéphane, Louis, Séraphin), discipline Electronique;
       8 M. Murena (Philippe, Georges), discipline Electronique;
       9 M. Wuszko (Pascal), discipline Constructions aéronautiques;
      10 M. Gaussorgues (Jean-François, Claude), discipline Constructions     aéronautiques;
      11 M. Bertrand (Yves, Marie, Alain), discipline Constructions aéronautiques.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 15 janvier 1993, l’arrêté du 5 décembre 1991 confiant à M. Dewatre (Jacques), préfet de la région et du département de la Réunion, l’administration des îles françaises de l’océan Indien dites « îles Eparses » (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est abrogé.
L’administration des îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas de India) est confiée à M. Fournier (Hubert), préfet de la région et du département de la Réunion, délégué du Gouvernement de la République française.
Art. 2. - Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d’indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux moyen et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la défense.
Art. 3. - La mission est chargée du contrôle des personnes physiques ou morales intervenant dans le domaine du logement social.
Elle contrôle sur pièces et sur place les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements réalisés au moyen de financements aidés ou réglementés par l’Etat ou faisant l’objet d’une convention avec celui-ci, ou adossés à des ressources défiscalisées.
Elle contrôle de même le respect des engagements pris par les bailleurs en application des conventions mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation.
Elle peut être chargée par les ministres dont elle relève de contrôles et d’enquêtes ainsi que d’études, d’audits ou d’évaluations dans le domaine du logement social.
Elle formule des propositions sur les suites à donner à ses rapports d’inspection et s’assure de la mise en oeuvre par les personnes contrôlées des mesures prises par les ministres dont elle relève.
La mission apporte, à leur demande, son soutien aux services déconcentrés des ministères chargés de l’économie, des finances, du budget et de l’équipement.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget, le ministre de la santé et     de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, un employeur peut recourir à un organisme non inscrit sur la     liste si cet organisme présente des garanties suffisantes en ce qui concerne     le respect des obligations et conditions édictées par les articles R.900-1 à     R.900-7. Ces garanties sont appréciées par le préfet de région, auquel     l'employeur est tenu de communiquer préalablement les informations contenues     dans la convention prévue à l'article R.900-3. L'accord du préfet de région     est réputé acquis à défaut de décision de refus notifiée à l'employeur dans     le mois qui suit la réception du dossier.
      Les dépenses engagées à ce titre couvrent les frais afférents à la     réalisation des bilans de compétences et la rémunération des bénéficiaires.
      Les dépenses de rémunération sont prises en compte conformément aux     dispositions de l'article R.950-14.
Art. 8. - Tout achat de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, par la     pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté ne peut     être effectué que sur remise préalable de deux volets foliotés, extraits du     carnet à souches prévu à l'article R. 5210 du code de la santé publique.
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé, les     termes: <<au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991     susvisé>> sont remplacés par les termes: <<à l'article 1er de l'arrêté du 6     août 1992 susvisé>>.
Art. 26. - Les exploitants des établissements existant à la date de     publication du présent arrêté et mentionnés à l'article 1er doivent     satisfaire aux dispositions du deuxième de l'article 6, du deuxième alinéa de     l'article 11 et du troisième alinéa de l'article 14 à compter de la     publication du présent arrêté.
III. - Partie 3: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       43o29I00J N, 001o08I00J W - 43o29I15J N, 000o56I10J W       43o28I16J N, 001o54I00J W - 43o18I10J N, 000o54I00J W       43o20I04J N, 001o08I00J W - 43o29I00J N, 001o08I00J W.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions du décret n° 85-159 du 4 février 1985 susvisé, l’organisme à gestion paritaire nommé Association pour la formation C.N.F.D.T. (Centre national de formation des débitants de tabac).
Son champ de compétence est national, son champ d’activité recouvre les débitants de tabac.
ANNEXE
(6 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 16 avril 1992 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
327 404-0 Surbronc 30 mg (ambroxol), comprimés sécables (30) (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 34,50 ;
327 409-2 Surbronc (ambroxol), solution buvable, flaconde 150 ml (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 34,50.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 19 janvier 1993 les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
300 401-9 Surbronc 15 mg/2 ml (ambroxol), solution injectable, ampoules de 2 ml (12) (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 37,40 ;
331 872-5 Surbronc 30 mg/4 ml (ambroxol), solution injectable, ampoules de 4 ml (12) (laboratoires Boehringer Ingelheim) : 43,70.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 10 août 1991 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100 :
328 218-6 Euphylline L.A. 400 mg, gélules à libération prolongée (30) (laboratoires Byk France) : 23,70.
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 15 janvier 1993 la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
332 292-2 Muxol 30 mg (ambroxol chlorhydrate), comprimés (30) (laboratoires Leurquin Mediolanum) : 31,60.
Art. 20. - Le 2o du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 202 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au     titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     annuelle établie sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, parmi les agents d'administration de la recherche de     l'établissement, justifiant d'au moins dix ans de services publics.
      <<Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 235 du titre V.
     Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.>>
Art. 2. - Les documentalistes justifiant d’une des licences ou d’un des titres ou des diplômes jugés équivalents pour se présenter au concours externe du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré peuvent bénéficier d’un contrat à compter du 1er janvier 1993 conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé. Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de deuxième catégorie.
Art. 1er. - Pour l’application de l’article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à :
50 p. 100 pour l’Etat ;
48 p. 100 pour les régimes de prestations familiales des salariés de toutes professions, des employeurs indépendants des professions non agricoles et de la population non active dont le Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales assure le financement ;
2 p. 100 pour le régime de prestations familiales des non-salariés agricoles dont le budget annexe des prestations sociales agricoles assure le financement.
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 27 avril 1992 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand,
     ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du     présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,     par Mme Nicole Anglès, MM. Bernard Deumié, Jean-Marie Hubert, administrateurs     civils, et M. Christian Riguet, attaché principal d'administration     centrale.>>
Art. 1er. - L’alinéa 2 de l’article 1er des arrêtés du 14 mars 1977 et du 26 janvier 1978 susvisés est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Un contingent horaire, calculé sur la base de trois heures hebdomadaires par division de sixième et de cinquième, permettra, au niveau de chaque établissement, d’augmenter l’horaire défini à l’alinéa précédent, afin d’assurer une aide pédagogique aux élèves en difficulté dès le cycle d’observation.
« L’utilisation de ce contingent d’heures, globalisé au niveau du cycle, est laissée à l’initiative de chaque établissement, après consultation du conseil d’administration, pour qu’il apporte, à la diversité des besoins des élèves, la réponse qu’il estime la mieux adaptée.
« Réservées aux collégiens qui en ont besoin, ces heures sont utilisées à l’organisation de travaux en petits groupes à effectifs variables, dans les disciplines ou groupes de disciplines choisis par l’établissement. Tous les enseignants contribuent au renforcement du travail sur la langue française dont l’apprentissage et la maîtrise constituent une priorité pour le collège. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 1992 L’association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est I, place Guibert, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Tarn-et-Garonne ;
L’association de financement du Parti républicain des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 17-19, rue Haddad-Simon, à Cannes (Alpes-Maritimes), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département des Alpes-Maritimes.
L’association de financement de la fédération Front national du département de Maine-et-Loire, dont le siège social est 22, rue Daillère, à Angers (Maine-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de Maine-et-Loire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 décembre 1993, M. Moisselin (Gérard),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 16 août 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 18 août 1993, est approuvé le compte financier de l’exercice 1992 de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement (Ofermat).