Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1996, Mlle     Lafon (Christine) est nommée au grade de lieutenant, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'expert démographe.
      L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 2. -  Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique comprend deux     options :
      - une option portant sur un programme à prépondérance mathématiques et     physique (option MP) ;
      - une option portant sur un programme à prépondérance physique et chimie     (option PC).
      Il comporte :
      Des épreuves écrites ;
      Des épreuves orales ;
      Des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
      Les épreuves écrites se déroulent dans des centres d'examen fixés chaque     année par la circulaire visée à l'article 1er.
      Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives     ont lieu dans la région parisienne.
Art. 11. -  Conformément aux instructions reçues du ministre chargé des     armées, les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense     sur le territoire desquels sont organisés des centres d'examen :
      - désignent, pour chacun de ces centres, les membres des commissions de     surveillance des épreuves écrites qui comprennent des officiers d'active     assistés de sous-officiers, la présidence étant assurée par l'officier le     plus ancien dans le grade le plus élevé ;
      - mettent à la disposition des présidents de ces commissions les salles     d'examen nécessaires équipées.
Art. 2. -  Peuvent toutefois être payées par l'intermédiaire de cette régie,     sans faire application du seuil prévu à l'alinéa précédent et dans la limite     de 30 000 F par opération :
      - le matériel de chantier ;
      - les impôts et taxes payables au comptant ;
      - les frais de télécommunication, eau, gaz, chauffage et électricité ;
      - les primes d'assurances ;
      - les frais de port et droits de douanes ;
      - les loyers et charges locatives ;
      - les locations de matériel ;
      - les rémunérations des personnels recrutés localement sur contrat, y     compris les charges y afférentes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 septembre 1996, M. Puech (André), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Montpellier-I,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 18 février 1997.
Art. 5. -  L'association Fedosad recrute l'équipe pluridisciplinaire décrite     dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Saint-Roch, 43, rue du     Faubourg-Saint-Jaumes, à Montpellier (Hérault).
      MM. Carbasse, Lelaidier et Mme Rouard-Tourne sont agréés au titre de     l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des     activités de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale et de transfert d'embryons.
    L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la clinique Saint-Roch.
      Il est refusé à M. Lelaidier l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     recueil d'ovocytes en vue de dons.
Art. 3. -  Les valeurs annuelles des paramètres v et t prévus à l'article 4     du décret du 9 février 1996 susvisé sont fixées respectivement à 5 p. 100 et     9 p. 100 pour chacune des années 1995, 1996 et 1997. Le montant des recettes     de référence Ro est fixé à 110 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29     janvier 1996, est homologué, au profit du G.I.E. Les Fermiers d'Ancenis et     pour une période probatoire d'un an, le règlement technique du label no 12-95     << poulet blanc fermier >>, certifié par l'association Sèvre et Loire     Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
      Le règlement technique du label no 12-95 << poulet blanc fermier >> peut     être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 2. -  La liste des départements pour la production de vins de table et     celle des aires d'appellation d'origine où les plantations peuvent être     aidées, les critères d'attribution, notamment les cépages ainsi que les     montants de l'aide à l'hectare, sont fixés par arrêtés du ministre chargé de     l'agriculture. Ces arrêtés sont pris après avis du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 6. -  Le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires     sociales et le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le stage, d'une durée d'un an, prévu à l'article 10 du décret du     29 avril 1988 modifié susvisé est effectué, en tout ou partie, soit en     administration centrale, soit à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai ou d'Alès, soit dans une direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 4 (I, d) du décret du     29 avril 1988 susvisé, modifié par le décret no 96-122 du 9 février 1996,
     pour l'accès des techniciens de l'industrie et des mines au corps des     ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux     dispositions du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/12
     Aumond (Pascal, Christophe).
    Auriat (Jean-Philippe).
    Auzanneau (Thomas).
    Bonnaud (Boris).
    Bouvy (Amaury).
    Brunet (Fabrice).
    Chartier (Christophe, Paul, Clem).
    Cheminault (Philippe).
    Decaillon (Jean, Gary).
    Dupuy (Louis).
    Gimenez (Christian, Gabriel).
    Guillo (Olivier, Claude).
    Isola (Laurent).
    Liogier d'Ardhuy (Xavier, Jacques).
    Maillard (Jean-Yves).
    Martin (Laurent).
    Mela (Patrick).
    Melin (David).
    Millet (Philippe).
    Moufflet (Franck).
    Olympie (Laurent, Henri, Joseph).
    Omer (Jean-Christophe, Marc).
    Peltriaux (Alexis, Yves, André).
    Rabier (Eric).
    Ripert (Yvan).
    Scattolon (David).
    Sterlin (Emmanuel).
    Velten (Benoît).
    Vlajnic (Richard).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 12 février 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs     des affaires maritimes (branches administrative et technique) (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente. Ces     places sont réparties de la manière suivante :
      1o Concours externe :
      a) Branche administrative : sept places (prévu à l'article 7-1 du décret no     79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) ;
      b) Branche technique : huit places (prévu à l'article 7-1 du même décret).
      2o Concours interne :
      a) Branche administrative : six places (prévu à l'article 7-2 du décret no     79-97 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) ;
      b) Branche technique : neuf places (prévu à l'article 7-2 du même décret).
      En outre, une place de contrôleur (branche administrative) sera offerte aux     bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés.
      La date des épreuves est fixée au 26 mars 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 1996.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 23 février 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Wassef W. Nawar, professeur au département des     sciences de l'aliment à l'université du Massachusetts.
Art. L. 2213-15.  - Les opérations de surveillance mentionnées à l'article     L. 2213-14 donnent droit à des vacations fixées par le maire après avis du     conseil municipal et dont un décret en Conseil d'Etat détermine le minimum et     le mode de perception. Lorsque ces opérations sont effectuées par des     fonctionnaires de la police nationale, les vacations sont soumises aux     dispositions de l'article 25 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995     d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
      Aucune vacation n'est exigible :
      1o Lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;      2o Lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense     pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les     drapeaux ;
      3o Dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été     délivré par le maire.
    Section 3
    Police dans les campagnes
<< A. - Quatorze concours ouverts sur les emplois
    implantés dans les établissements >>
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, après la ligne :
      << Emploi PRA-12-525, section C.N.E.C.A. no 6, discipline Alimentation,
     sciences des aliments >>,
    il convient d'ajouter la ligne :
      << Emploi PRA-12-526, section C.N.E.C.A. no 7, discipline Histologie,
     anatomie pathologique. >>      Le paragraphe B est annulé.
      (Le reste sans changement.)
Art. L. 2223-24.  - Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de     gérant de droit ou de fait d'une régie, d'une entreprise, d'une association     ou d'un établissement bénéficiant de ou sollicitant l'habilitation prévue à     l'article L. 2223-23 :
      1o S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine     d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin no 2 du casier     judiciaire, pour un crime ou l'un des délits suivants :
      - exercice illégal d'une activité professionnelle ou sociale dont l'accès     est réglementé ;
      - corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
      - acte d'intimidation contre une personne exerçant une fonction publique ;
      - escroquerie ;
      - abus de confiance ;
      - violation de sépulture ou atteinte au respect dû aux morts ;
      - vol ;
      - attentat aux moeurs ou agression sexuelle ;
      - recel ;
      - coups et blessures volontaires ;
      2o S'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction     étrangère et passée en force de chose jugée constituant d'après la loi     française une condamnation pour un crime ou l'un des délits mentionnés au 1o     du présent article ; le tribunal correctionnel du lieu de résidence du     condamné, ou, s'il n'a pas sa résidence en France, du lieu où il a demandé     l'habilitation, saisi par requête, apprécie la régularité et la légalité de     cette décision et statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé,
     sur l'application en France de l'interdiction ;
      3o S'il a été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en     application du titre VI ou du titre VII de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,     dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi no     67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des     biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou s'il a été déclaré en     état de faillite par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a     été déclaré exécutoire en France, et s'il n'a pas été réhabilité ;
      4o S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou, à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'accord sur l'Espace économique européen, ressortissant d'un des autres     Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
En tant que représentants des employeurs
      Au lieu de :
      << M. Tissie (Georges) ;
      << Mme Dolgorouky (Hélène) ;
      << Mme Quiot (Agnès) ;
      << M. Roques (Pierre) ;
      << Mme Callu (Elisabeth) ; >>,
      Lire :
      << M. Tissier (Georges) ;
      << Mme Dolgorouky (Hélène) ;
      << Mme Callu (Elisabeth) ;
      << M. Cuisance (Jean) ;
      << M. Maitre (Michel) ; >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 28 mars 1996, M. Six (Bernard), attaché de 2e     classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er avril 1995     en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e échelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 39 du 23 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Champ d'application de la convention collective nationale de travail de la     coiffure et des professions connexes :
      - la convention collective règle, par ses clauses générales applicables à     l'ensemble du personnel et ses clauses particulières applicables à     différentes catégories de personnel, les rapports de travail entre les     employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains     ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le     cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelle que soit ses     modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure) le plus     souvent répertoriée sous le code NAF 930D dans la Nomenclature d'activités     française telle qu'elle résulte du décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
      Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est     la fabrication, la vente et l'importation des postiches ou des perruques.
      Les établissements à activités multiples relèvent de la convention     collective applicable à l'activité principale.
          Signataires :
      Fédération nationale de la coiffure française et des professions connexes de     France et d'outre-mer ;
      Confédération nationale de la coiffure - Union syndicale ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 56 du 3 janvier 1996 (grille annexée).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima conventionnels.
          Signataires :
      Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs     (C.F.B.C.T.) ;
      Fédération de la boucherie hippophagique de France (F.B.H.F.) ;
      Confédération nationale de la triperie française (C.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. L. 2221-13.  - Lorsque les régies sont d'intérêt intercommunal, elles     peuvent être exploitées :
      1o Soit sous la direction d'une commune agissant, vis-à-vis des autres     communes, comme concessionnaire ;
      2o Soit sous la direction d'un syndicat formé par les communes intéressées.      Si ce syndicat est constitué exclusivement en vue de l'exploitation d'un     service administratif ou industriel ou commercial, les communes peuvent     demander que l'administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.     Dans ce cas, l'acte institutif du syndicat peut apporter des modifications     aux règles d'administration fixées par le chapitre II du titre Ier du livre     II de la cinquième partie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1975 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité horaire spéciale prévue à l'article     1er du décret du 7 novembre 1972 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      << - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet :     6,86 F ;
      << - chef programmeur, programmeur, pupitreur : 6,50 F ;
      << - agent de traitement : 6,28 F. >>
Art. L. 2221-8.  - Les communes qui avaient des régies municipales avant le     28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou     directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du     présent chapitre.
      Les dispositions de l'article L. 2221-6 sont applicables à ces régies.
Art. 5. -  Les listes de candidats sont présentées par une ou plusieurs     organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées à l'article 8 de la     loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des     fonctionnaires.
      Les noms des candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste doit     comporter autant de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à     pourvoir. Les listes doivent parvenir directement par lettre recommandée avec     avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (direction des personnels de l'enseignement     supérieur et de la recherche, bureau D.P.E.S.R. A 1), 3-5, boulevard Pasteur,     75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à l'article 12 ci-après.
      Les listes de candidats sont adressées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur aux rectorats, qui invitent les chefs des     établissements concernés à mettre ces listes à la disposition des électeurs,     par tous moyens et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et     heures fixés pour cette consultation.
Art. L. 2214-4.  - Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité     publique, tel qu'il est défini au 2o de l'article L. 2212-2 et mis par cet     article en règle générale à la charge du maire, incombe à l'Etat seul dans     les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les bruits de     voisinage.
      Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait     occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
      Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L.
     2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon     ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques,
     spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
    CHAPITRE V
    Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
Art. L. 2221-7.  - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions     d'application des articles L. 2221-1 à L. 2221-6.
      Ils précisent notamment les mesures à prendre dans le cas où le     fonctionnement d'une régie compromet la sécurité publique, ainsi que dans     celui où la régie n'est pas en état d'assurer le service dont elle est     chargée.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle,
     présidé par le préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend des     représentants :
      1o De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers ;
      2o D'administrations et d'établissements publics concernés ;
      3o D'associations de protection de la nature et des personnalités     scientifiques qualifiées.
      Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans.
      Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou     démissionnaires et ceux qui, au cours de leur mandat, cessent d'exercer les     fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
     Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle     aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
      Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de     son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une     formation restreinte.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
    Education nationale
      M. Joly (Claude) est remplacé par M. ou Mme le directeur des finances,
     rectorat de Bordeaux, membre titulaire.
      Mme Bourgeois (Nicole) est remplacée par M. ou Mme le chef du bureau     Division financière 1 (D.F. 1), rectorat de Bordeaux, membre suppléant.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-944 du 23 octobre 1990 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère     chargé de la jeunesse et des sports,
              Arrêtent :
Equipement, logement
    Bâtiment
      M. Boileau (André) et M. Ulivieri (François), membres titulaires, et M.
     Bernardini (Christian) et M. Gisserot (Jacques), membres suppléants, sont     remplacés par l'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la     sous-section Bâtiment de la 3e section du Conseil général des ponts et     chaussées, ou son représentant.
Art. 5. -  En attente de la fixation du montant définitif de l'aide, compte     tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son     financement, un montant provisoire est fixé ; ce montant est de :
      20 000 F pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un     groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives     adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;
      18 000 F pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative     adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de     commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu     en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de     producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du     vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;
      10 000 F dans toute autre situation.
      A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F pour les     producteurs dont la plantation rentre dans le cadre d'un plan d'amélioration     matérielle (P.A.M.), présentant un volet viticole en cours de réalisation, ou     pour les producteurs âgés de moins de trente-cinq ans au 31 août 1996,
     bénéficiant d'une aide à l'installation dans le secteur viticole, dotation     jeune agriculteur (D.J.A.) à volet viticole ou prêt Jeune agriculteur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     mars 1996, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et     accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de     représentants des salariés, sur proposition de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) :
      En tant que membre titulaire :
      M. Desespringalle (Jacques), en remplacement de M. Gruat (Jean).
      En tant que membres suppléants :
      M. Gruat (Jean), en remplacement de M. Sauty (Gérard) ;
      M. Rouget (Patrick).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Bianchi (Philippe, Armand).
    Bousson (Jérôme, Lubain, Claude).
    Dussaut (Jean-Michel, Jacques).
    Lacroix (Philippe, Alain, Guy).
    Lafont (Jean-François, Georges).
    Mori (Patrick).
    Salembier (Bertrand, André, Christian).
    Tanguy (Laurent, Joël, Joseph).
    Vaudequin (Jean-Christophe, Jean-Jacques).
    Verquière (Stéphane, Claude, Louis).
Art. 3. -  L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  I. - Des commissions administratives paritaires exerçant les     attributions confiées à ces organismes par le décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction     publique de l'Etat dans les conditions qu'il prévoit sont créées par arrêté     du haut-commissaire de la République et placées auprès du secrétaire général.     Le haut-commissaire de la République nomme les représentants de     l'administration.
      << Les représentants titulaires et suppléants de l'administration à une     commission administrative paritaire créée pour un corps auquel appartiennent     des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française     affectés dans des services du territoire comprennent pour moitié des agents     du territoire qui relèvent de ces services ou exercent un contrôle sur eux,
     occupent des fonctions équivalentes à celles confiées à des fonctionnaires     appartenant à des corps de catégorie A et sont proposés par le ministre     territorial compétent.
      << II. - Les comités techniques paritaires prévus à l'article 4 du décret no     82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires sont     créés par arrêté du haut-commissaire et placés auprès du secrétaire général.      << Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du     haut-commissaire. Les représentants du personnel sont désignés librement par     les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme     représentatives du personnel au moment de la désignation. Un arrêté du     haut-commissaire établit la liste des organisations aptes à désigner des     représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants     attribués à chacune d'elles, dans les conditions fixées par l'article 8,
     deuxième alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 précité. >>
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Banco >> fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7     mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 40 du jeu << Banco >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 8 avril 1996.
      Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er avril 1996,     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le     recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées     dans les branches Génie civil, Logistique, Travaux industriels, Travaux     spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et informatique (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-huit. Ces     places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 89-749 du 18 octobre     1989 modifié portant statut de ces agents) : vingt et une places ;
      - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : sept places.
      La répartition de ces places, par branches et spécialités, est la suivante :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5266    
                      ......................................................
      Huit places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une aux travailleurs     handicapés dans les spécialités suivantes :
      - génie civil : deux places ;
      - mécanique : une place ;
      - hygiène et sécurité du travail : trois places ;
      - télécommunications : deux places ;
      - informatique générale : une place.
      Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 avril 1996.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. 5. -  Sauf décision souveraine du jury, les candidats ne peuvent pas se     présenter plus de deux fois aux épreuves de cet examen.
      En aucun cas les notes obtenues aux épreuves écrites ne pourront être     maintenues d'une année sur l'autre.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats du cycle 1995-1996     autorisés à redoubler par le jury dans le cadre des dispositions     antérieurement en vigueur conserveront, pour 1997 uniquement, le bénéfice de     l'épreuve écrite d'admissibilité portant sur les écritures comptables passée     en 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris     dans le champ d'application de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants     no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no 12 du 10 juin 1970, no     35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant no     122 (Salaires) du 18 mars 1996 à la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant le salaire     minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Basse-Normandie) du 24 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des industries des carrières et     matériaux de Basse-Normandie.
          Signataires :
      Unicem de Normandie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Salaires     minima) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance ;
      - l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 18 janvier 1996 (Indemnité de     repas) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. -  Une dispense de tout ou partie des enseignements de technique     comptable constituant la première partie du cycle peut être obtenue par les     candidats pouvant faire état d'un cursus de formation comptable long, externe     ou institutionnel, ou d'une expérience confirmée dans le domaine comptable     dans un organisme de sécurité sociale.
      Le jury est seul habilité à accorder cette dispense au vu des pièces     fournies par les candidats.
      En toute hypothèse, tous les candidats au certificat subissent l'épreuve     écrite d'admissibilité permettant de valider les connaissances de technique     comptable prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre     1977 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Les dispositifs complémentaires de signalisation arrière     doivent être conformes à un type homologué par le ministre chargé des     transports.
      << L'homologation est accordée aux dispositifs complémentaires de     signalisation arrière conformes soit aux prescriptions du cahier des charges     annexé au présent arrêté, soit à des prescriptions équivalentes en vigueur     dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen. >>
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 239 du décret du 27 novembre 1991     susvisé, après les mots : << au procureur général près la cour d'appel dans     le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse >>, sont ajoutés les     mots : << et à la commission prévue à l'article 241-3 >>.
Art. 7. -  Les informations sont conservées pendant une durée de trois ans à     compter de la date de l'interpellation. Elles sont effacées des fichiers     informatiques au-delà de cette date. Les informations saisies sont mises à     jour avant l'écoulement de ce délai en cas d'amnistie ou de l'accomplissement     par les intéressés des obligations liées à la mesure d'injonction     thérapeutique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 juin 1996, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par     ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil     national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
      Pr Allemand (Hubert) ;
      Pr Choutet (Patrick) ;
      Pr Devulder (Bernard).
Art. 1er. -  L'association Office du tourisme de Valmorel et du Basse     d'Aigue-Blanche susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmorel     RFM.
Art. 3. -  Lorsque le montant de l'aide personnalisée, calculée au titre du mois d'entrée en vigueur du présent décret, est inférieur à l'aide due au titre du mois précédent, les bénéficiaires perçoivent une compensation égale à la différence entre ces deux montants.
    Le montant de l'aide, compensation comprise, dû au titre du premier mois d'application du présent décret, sert de montant de référence pour les révisions du montant de la compensation ; lors de la révision du droit en cours d'exercice de paiement ou au 1er juillet 2001 ou au 1er janvier 2002, si le montant de l'aide augmenté de la compensation versée le mois précédent est supérieur au montant de référence, la compensation est réduite à la différence, si elle est positive, entre le montant de référence et le montant de l'aide hors compensation ; si l'aide hors compensation est supérieure ou égale au montant de référence, la compensation est supprimée.
    Cette compensation cesse d'être due en cas de déménagement et au plus tard le 30 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2001, M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2001.
    M. Jacques Delmas-Marsalet est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Meuse est autorisée     à contracter un emprunt de 5 MF destiné au financement de la construction     d'une usine-relais à Clermont-en-Argonne.
      L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert par les recettes du     service géré.
Art. 2. -  L'article R. 351-17-5 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-17-5. -  Le taux de participation prévu à l'article R. 351-17-4 est obtenu par l'addition de :
    « - un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;
    « - un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale.
    « Les loyers de référence et les modalités de calcul du taux de participation sont déterminés par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTREE EN VIGUEUR
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de Mme Catherine Gaudy et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
IV. - Sur les résultats de l'enquête réalisée
    sur le marché national de l'interconnexion
    Dans le cadre de l'application de la directive 97/33/CE relative à l'interconnexion, et conformément aux recommandations de la Commission européenne ONPCOM 98-39 du 18 septembre 1998 et du 13 janvier 1999, la mesure pertinente du marché national de l'interconnexion porte sur la mesure en valeur et volume des appels se terminant sur le réseau d'un opérateur fixe ou mobile qu'il s'agisse des minutes issues de leur propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers. Ce trafic ne concerne donc que les opérateurs disposant de boucle locale.
    L'Autorité a demandé aux opérateurs de valoriser cette activité selon les conventions utilisées en 1998 dans sa décision no 98-982 en date du 27 novembre 1998 et en 1999 dans sa décision no 99-813 du 30 septembre 1999, rappelées ci-dessous :
    - pour les opérateurs fixes :
    - interconnexion avec des opérateurs tiers : les recettes perçues des liaisons de raccordement, de l'aboutement de liaisons louées et du trafic de terminaison sur le réseau de l'opérateur, y compris les BPN ;
    - interconnexion interne : compte tenu de l'état de développement du marché de l'accès à la boucle locale, ce trafic concerne essentiellement France Télécom ; la valorisation à retenir est celle du meilleur tarif disponible ; en l'espèce, il s'agit du tarif de l'interconnexion sur le CA de raccordement ;
    - pour les opérateurs mobiles, la valorisation est fonction du réseau à l'origine de l'appel :
    - pour les appels provenant des réseaux fixes nationaux : la valorisation résulte de la recette moyenne perçue par l'opérateur mobile, au titre de ce type de trafic (recette moyenne sur le marché de détail, moins la rétention de l'opérateur fixe) ; cette recette moyenne diffère selon les opérateurs, en fonction de leur propre tarif de terminaison ;
    - pour les appels en provenance des réseaux fixes étrangers : la valorisation résulte de la recette moyenne pour ce type de trafic qui découle des accords d'interconnexion ; pour France Télécom Mobiles et SFR, la recette moyenne retenue est celle qui résulte de leur déclaration ; pour Bouygues Télécom, la recette moyenne est celle qui résulte de la décision de l'Autorité no 2000-974 du 20 septembre 2000 ;
    - pour les appels en provenance des réseaux mobiles tiers, et à défaut de tarifs d'interconnexion spécifiques : la valorisation est identique à celle du trafic en provenance des réseaux fixes nationaux ;
    - pour les appels en provenance du même réseau mobile (interconnexion interne) : la valorisation est identique à celle des appels en provenance des réseaux mobiles tiers et donc des appels en provenance de réseaux fixes nationaux.
Art. 2. -  Dans les procédures administratives instruites par les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat, les usagers justifient, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20747 à 20748
    =============================================
    Les administrations et organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.
    Ces pièces sont restituées sans délai à l'intéressé et, en tout état de cause, dès l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Autres conséquences d'une fraude ou d'une falsification
    Lorsque l'administration se rend compte postérieurement à l'instruction du dossier de l'usager que celui-ci a obtenu un avantage, un service, une dispense fondée sur un faux, un document falsifié ou une déclaration de domicile inexacte, elle peut annuler le bénéfice de l'avantage accordé. Il est rappelé que les décisions administratives obtenues par fraude ne sont pas créatrices de droit.
    Telle est l'économie générale du nouveau dispositif. Je vous demande de veiller à ce qu'il reçoive une application rapide et efficace qui contribuera à améliorer l'image des services publics auprès des usagers en supprimant des démarches redondantes et superflues.
    Vous pouvez, le cas échéant, compléter votre information en consultant le site : www.service-public.fr.
    Vous voudrez bien demander à vos services et inviter les collectivités locales à rendre compte à la commission pour les simplifications administratives (COSA) des mesures prises. La COSA (3) me fera rapport sur l'ensemble du dispositif.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, MM. Nicolas Warnery et Claude Fay, sous-directeurs, Mme Corinne Breuzé, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-Pierre Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Kuhn, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.