Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Robert Guery, domiciliés 7, rue de la Colline, 11300 Limoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle (direction des ressources humaines), 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Garnasse Haute, 43230 La Chomette.
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 770 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 Altitude du site : 678 mètres.
 Altitude de l'antenne : 722 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 160°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, Mme Véronique Ghisu-Deparis, premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2007, M. Pascal Guinot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en qualité de suppléant.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association : Les Quartiers à l'école de la Radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM, pendant la période du 24 septembre au 21 décembre 2003 :
 Site : collège André-Léotard, 50, rue de la Montagne, 83600 Fréjus ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Frédéric Leonzi, inspecteur-élève du travail, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 mars 2007 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
M. Michel Lummaux, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de M. Jean-Bernard Devaivre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A la page 30083 du Journal officiel du 10 mai 2003, concernant la décision n° 2002-1010 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons, dans l'annexe II :
   Au lieu de :
  « Puissance (PAR max.) : 500 kW »,
   Lire :
  « Puissance (PAR max.) : 500 W ».
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Ariège-Couserans (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Ariège-Couserans, BP 111, 09200 Saint-Girons, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mme Fabienne Rosset, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2007, le capitaine de frégate Gasnier (Jean-Yves), sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire, est désigné pour assurer les fonctions de suppléant du président de la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien, en remplacement du lieutenant-colonel Chatelus (Erik).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Mireille Le Reveille, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à l'administration centrale pour exercer ses fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Anne-Laure Cluzel, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à Alès.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Anne-Lise Barral, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région annecienne, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy (direction des ressources humaines), BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 décembre 2006 :
 Considérant que Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, a fait paraître des publicités, diffusées par un prospectus et sur le site internet www.magic-line-paris.com, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant notamment les allégations suivantes :
 - « Dès les premières séances, des résultats (...) durables dans le temps sans (...) régime (...) : abdomen 15 à 24 cm, hanches 5 à 9 cm, cuisse 2 à 12 cm, genoux 1 à 7 cm » ;
 - « (...) déloger des graisses de surcharge, les transformer, les évacuer et les consommer » ;
 - « Brûler vos graisses (...) une méthode qui permet de brûler vos graisses » ;
 - « (...) activer en quelques minutes le processus de libération des graisses provenant des zones adipeuses sélectionnées (...) les acides gras libérés sont brûlés (...) la masse adipeuse s'en trouve réduite d'autant » ;
 - « Des résultats démontrés : une étude scientifique réalisée sur 150 personnes (au poids stabilisé) ayant bénéficié d'un traitement de 15 séances a permis de constater les pertes centimétriques suivantes : perte moyenne sur la taille : 4 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les hanches : 4,5 cm (jusqu'à 10 cm), perte moyenne sur les cuisses : 4,5 cm (jusqu'à 7 cm), perte moyenne sur les genoux : 2 cm (jusqu'à 3 cm) » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Magic Line n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion) compromettant l'analyse des résultats,
la publicité effectuée par Magic Line, 152-154, boulevard Montparnasse, 75014 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, Mlle Christelle Lim Su Kwai, inspectrice-élève du travail, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 mars 2007 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 27 février 2007, Mme Alle (Elisabeth), chargée de mission à la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre suppléant dans le collège administratif du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme Berbey-Larry (Maryse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, M. Jean Peyrot, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2007, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
La fertilisation se fait de manière adaptée aux besoins de l'exploitation. Le règlement technique d'application visé à l'article 1er du présent décret précise les modalités de la conduite de fertilisation, notamment la liste des fumures dont l'épandage est autorisé, les conditions d'épandage et les seuils de fertilisation minérale.
 Le producteur remplit un cahier d'épandage dont le contenu est précisé dans le règlement précité.
 L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée. Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation, et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2007, Mme Petitier, née Hubert (Geneviève), attachée d'administration centrale à l'administration centrale, 11e échelon du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (laboratoire d'histologie embryologie biologie de la reproduction) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Patrat.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Lorsque l'entreprise de production ne satisfait plus aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article 7, il est procédé à la clôture de son compte. La clôture du compte ne fait pas obstacle au règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique. »
L'article 10 est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa du I, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles de cet établissement » sont supprimés.
 II. - Dans le troisième alinéa du I, le mot : « spéciale » est supprimé.
 III. - Dans le II, les mots : « perçue aux guichets des salles considérées » sont supprimés.
 IV. - Dans le III, les mots : « perçue aux guichets de la ou des salles considérées » sont supprimés.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,018 avec effet au 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Halary et Mme Elisabeth Champanhet, domiciliés 25, allée de la Perle, 38730 Le Pin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007 :
 La démission de M. Aubert (Frédéric), notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), est acceptée.
 La société civile professionnelle Frédéric Aubert et Kate Ho Kin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), en remplacement de M. Aubert (Frédéric).
 M. Aubert (Frédéric) et Mme Ha Kong (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse Ho Kin, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour exercer les fonctions de chef de projet agence pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 février 2007, M. Gal (Christian), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007, M. Coffin (Thibaut, Luc, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier, Bruno Godard, Olivier Coffin et Julien Pauchet, notaires associés, à la résidence de Montlhéry (Essonne).
La commission interrégionale peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans les cas suivants :
 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article 30 du décret du  3 juin 2004 susvisé ;
 2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L. 531-9 du code du patrimoine ;
 3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte fortuite ;
 4° Avant de se prononcer sur les demandes d'utilisation de matériel permettant la détection d'objet pouvant intéresser la Préhistoire, la Protohistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ;
 5° Avant de renoncer à prescrire des fouilles sur un site connu ou révélé par un diagnostic et menacé de destruction.
Chacune des deux périodes de formation définies à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de sept semaines pour le tronc commun et de huit semaines pour la période d'approfondissement. Les stages doivent permettre, d'une part, l'insertion dans une organisation publique et l'apprentissage du fonctionnement administratif et, d'autre part, la mise en pratique des savoirs et des méthodes acquis à l'institut par le biais des travaux qui sont confiés aux élèves pendant le stage. Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par le directeur de l'institut et contribuent à leur réalisation.
Le conseil national élabore, tous les quatre ans, un rapport détaillé sur l'état de la recherche archéologique effectuée sur le territoire national.
 Il peut avoir recours à des personnalités extérieures pour exercer des missions d'expertise.
 Les rapports des missions mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procès-verbaux des réunions des commissions interrégionales de la recherche archéologique, du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que, le cas échéant, les rapports rédigés par ces organismes lui sont adressés.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'arrêté du 30 juillet 1925 relatif à l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle telle qu'elle se présente à l'émergence l'eau de la source Sainte-Anne située au lieudit Les Abatilles sur la commune d'Arcachon (Gironde), source en état de cessation d'exploitation par suite de son obturation le 16 janvier 1997, est rapporté dès notification au pétitionnaire du présent arrêté.
Les élèves ex aequo sont départagés, pour le classement intermédiaire, par la note obtenue au vu de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation suivie dans le cadre du tronc commun et, pour le classement final, par la note obtenue au vu de l'épreuve orale portant sur le parcours de professionnalisation de l'élève au sein de l'univers choisi. En cas de nouvel ex aequo, le jury détermine souverainement lequel des élèves doit être classé avant l'autre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ports à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour une période de trois ans.
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) est demandé à titre facultatif aux personnes enquêtées. Une liste des NIR cryptés est transmise à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) afin qu'elle puisse établir, sur cet échantillon, des statistiques agrégées sur le volume et la valeur des prestations annuelles d'assurance maladie relatives aux consommations de soins et de biens médicaux. Ces consommations seront comparées à celles estimées à partir de l'enquête.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 janvier 2003, sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières, M. Jean-Paul Dumortier est nommé membre de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de M. François Simonnet.
Les habilitations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues pour une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2003. Durant ce délai, les établissements doivent présenter un dossier de demande de renouvellement de leur habilitation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé, modifié par le présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 M. Desrousseaux (Martin, Gaëtan, Benoit, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq, Nicolas Carré et Martin Desrousseaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'article 3 du décret du 18 février 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Claude Engelhard, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 19 et 20 mars 2003, à Paris, pour le concours externe et, à Paris et à Nantes, pour le concours interne.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 La date limite de retrait des dossiers et de clôture des registres d'inscription est fixée au 17 février 2003.
 Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Les articles 1er et 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est instauré un diplôme des métiers d'art, lequel porte mention d'une spécialité.
 « Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
 « Le diplôme des métiers d'art est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
 « Art. 2. - Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel. Cet arrêté prévoit, le cas échéant, les unités d'enseignement communes à plusieurs diplômes.
 « Chaque spécialité de diplôme des métiers d'art comporte au moins trois domaines de formation : un domaine de formation générale, un domaine de formation artistique et un domaine de formation professionnelle. Chaque domaine de formation est constitué d'au moins deux unités d'enseignement. »
Le produit de cette cotisation est affecté, dans la branche considérée :
 a) A l'information, notamment des jeunes, sur la formation professionnelle initiale et sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
 b) Au développement qualitatif de la formation professionnelle initiale dans les métiers du bâtiment et des travaux publics, particulièrement par le financement des investissements et du fonctionnement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, par la formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ainsi que par l'acquisition de matériel technique et pédagogique ;
 c) En outre, une fraction du produit de la cotisation versée par les entreprises de dix salariés ou plus est affectée à la formation continue des salariés des entreprises de travaux publics de dix salariés ou plus. Cette fraction est définie chaque année par un accord professionnel de la branche du bâtiment et des travaux publics dans la limite d'un plafond défini par arrêté des ministres.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans les cadres des administrations centrales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs ;
 Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux handicapés, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, président de la mission interministérielle aux rapatriés et délégué aux affaires européennes et internationales ;
 Directeurs de projet ;
 Administrateurs civils ;
 Ingénieurs des télécommunications ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Chargés d'études documentaires ;
 Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
 Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
 Inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales ;
 Conseillers techniques de service social ;
 Assistants de service social ;
 Infirmières ;
 Secrétaires administratifs ;
 Agents principaux des services techniques ;
 Chefs de service intérieur ;
 Adjoints administratifs ;
 Agents administratifs ;
 Agents des services techniques ;
 Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
 Conducteurs automobiles, chefs de garage.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 janvier 2003, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 pour la spécialité contrôle aérien (essais et réception) dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 janvier 2003 se dérouleront à Paris les 23 et 24 mars 2003.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 2 juin 2003.
 Nota. - Pour obtenir un dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature et les résultats du concours : 36-14, code SGA1 ;
 Par internet :
 http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer) ;
 http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne, obtenir un dossier d'inscription ou consulter les résultats du concours) ;
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message),
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment n° 17, 5e étage), Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), du lundi au jeudi de 13 heures à 17 heures, le vendredi de 13 heures à 16 heures.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à recourir à un emprunt de 2 060 000 EUR en vue de financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Taux et coefficients relatifs aux redevances
pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des communes visées à l'article 2
Ardèche
 Toutes les communes, excepté :
 Andance, Arras-sur-Rhône, Baix, Beauchastel, Bourg-Saint-Andéol, Champagne, Charmes-sur-Rhône, Châteaubourg, Cornas, Cruas, Glun, Guilherand-Granges, La Voulte-sur-Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Lemps, Limony, Mauves, Meysse, Ozon, Peyraud, Rochemaure, Rompon, Saint-Désirat, Saint-Etienne-de-Valoux, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Jean-de-Muzols, Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Montant, Saint-Péray, Sarras, Serrières, Soyons, Tournon-sur-Rhône, Vion, Viviers.
Ariège
 Toutes les communes.
Aude
 Toutes les communes.
Gard
 Toutes les communes, excepté :
 Aigues-Mortes, Aramon, Beaucaire, Chusclan, Codolet, Fourques, Laudun-L'ardoise, Les Angles, Montfaucon, Roquemaure, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Sauveterre, Vallabrègues, Vauvert, Villeneuve-lès-Avignon.
Hérault
 Toutes les communes.
Lozère
 Toutes les communes.
Pyrénées-Orientales
 Toutes les communes.
Redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource
Restitution
I. - Coefficient d'usage
II. - Coefficient de milieu
III. - Définition de la zone Crau
 Sont concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau, les restitutions d'eau à la ressource effectuées à l'intérieur du périmètre défini ci-après :
 - à l'ouest, la rive gauche du Vigueirat entre l'exutoire du canal d'irrigation de la vallée des Baux à l'amont (rive droite) et l'axe de la RN 113 à l'aval ; puis l'axe de la RN 113, entre le pont sur le Vigueirat à l'est et la rive gauche du Grand-Rhône à l'ouest ; puis la rive gauche du Grand-Rhône, entre l'axe de la RN 113 à l'amont et le mas du Grand-Mollèges à l'aval ; puis la rive gauche du canal de Marseille au Rhône, entre le mas du Grand-Mollèges à l'amont et son exutoire dans le port de Fos à l'aval ;
 - au sud, la bordure de la Méditerranée entre le port de Fos à l'ouest et le canal de Caronte à l'est ; puis la rive gauche du canal de Caronte, entre la Méditerranée et l'étang de Berre ;
 - à l'est, la bordure ouest de l'étang de Berre entre le canal de Caronte au sud et l'exutoire du canal EDF (rive droite) à Saint-Chamas au nord ; puis la rive droite du canal EDF, entre son exutoire sur l'étang de Berre et la prise d'eau du canal de Boisgelin-Craponne au nord (rive droite) ;
 - au nord, la rive droite du canal de Boisgelin-Craponne entre la prise d'eau sur le canal EDF et la prise du canal d'irrigation de la vallée des Baux (rive droite) ; puis la rive droite du canal d'irrigation de la vallée des Baux, entre sa prise sur le canal de Boisgelin-Craponne (rive droite) et son exutoire dans le Vigueirat (rive droite).
 Sont également concernées par le coefficient de milieu relatif à la Crau, les restitutions d'eau à la ressource effectuées sur le territoire de la commune de Pélissanne non compris dans le périmètre défini ci-avant.
La mutuelle PREVEA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 839 544, dont le siège social se situe à Arras, 2, rue de l'Origan, parc des Bonnettes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2003 à 1 285 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 570 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 359, le montant de : « 150 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 366 L, le montant de : « 152 EUR » est remplacé par le montant de : « 3 000 EUR » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 366 C, aux articles 376, 381 ter et 381 septies, le montant de : « 15 EUR » est remplacé par le montant de : « 100 EUR ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
 Administration centrale : 66 postes.
La mutuelle Prévifrance Mutualité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 950 669, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 80-82, rue Matabiau, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Axes ou parties d'axes situés en zone 2
 a) La Loire depuis le barrage de Villerest, y compris sa retenue, jusqu'à la ligne transversale passant par la balise Paradis et le feu vert du Pellerin.
 b) L'Allier depuis la confluence avec le Donozau jusqu'à la confluence avec la Loire ;
 Le Donozau depuis le barrage de Naussac, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec l'Allier.
 c) La Vilaine depuis le barrage de La Chapelle-Erbrée, y compris sa retenue, jusqu'à l'écluse de Malon ;
 La Valière depuis le barrage du château des Rochers, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Vilaine ;
 La Chèze ou Chaise depuis le barrage de Saint-Thurial, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec le Meu ;
 Le Meu depuis la confluence de la Chèze jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
 d) La Moine depuis le barrage du Verdon, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise ;
 La Sèvre nantaise depuis la confluence avec la Moine jusqu'à la confluence avec la Loire.
 e) Le Cébron depuis le barrage du Puy-Terrier, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec le Thouet ;
 Le Thouet depuis la confluence avec le Cébron jusqu'à la confluence avec la Loire.
 f) L'Elorn sur la totalité de son cours depuis le barrage du Drennec, y compris sa retenue.
 g) La Grande Maine depuis le barrage de la Bultière, y compris sa retenue, jusqu'à la Sèvre nantaise.
 h) La Cantache depuis le barrage de Villaumur, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
 i) Le Chambon depuis le barrage de la Touche-Poupard jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
 j) La Sèvre niortaise sur la totalité de son cours à l'aval de la confluence avec le Chambon.
A N N E X E I V
Article 1er
Modulation géographique des taux de redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes.
 Les coefficients sont :
 Dans le cas de rejets par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Article 2
Redevance salinité
 La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents. Un taux unique s'y applique.
Article 3
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
 Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
 - dans la zone n° 1, est appliquée la redevance de base ;
 - dans la zone n° 2, sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
 - dans la zone n° 3, sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
 - dans la zone n° 4, sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Article 4
Délimitation géographique des zones
 La délimitation géographique des zones est définie par la délibération n° 2002-19 du 31 octobre 2002.
Article 5
 La présente délibération, après avis conforme du comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La Caisse interdépartementale mutualiste d'assurance maladie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 951, dont le siège social se situe à Versailles (78027 Cedex), 12, avenue du Général-Mangin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Coudert (Guy), domicilié 5, chemin Le Devois-de-Maury, 34570 Pignan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
La Mutuelle du personnel du groupe Société générale, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 410 805, dont le siège social se situe à Paris (75009), 29, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Lorsque le vétérinaire constate un manquement à l'application des dispositions de la convention ou du protocole d'intervention, il demande à l'agent de remédier aux manquements constatés.
 En tant que de besoin, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse à l'agent concerné et au directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux ». L'agent est mis à même de présenter ses observations quant au contenu du rapport.
 En cas de manquement grave, le vétérinaire peut dénoncer sans délai la convention qui le lie à l'agent et au directeur de l'établissement public « Les Haras nationaux ». Dans ce cas, le vétérinaire informe aussitôt le directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux », le ministre chargé de l'agriculture ainsi que le conseil régional de l'ordre des vétérinaires. Il leur transmet un rapport relatant les faits constatés.
Est insérée à la section IV du chapitre V du titre III du livre II du code du travail, après la sous-section 7, une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« Prévention des explosions
 « Art. R. 235-4-17. - Les établissements doivent être conçus et réalisés de façon à pouvoir satisfaire aux dispositions des articles R. 232-12-23 à R. 232-12-29. »
La Commission nationale d'identification électronique des équidés est constituée :
 - du directeur général de l'alimentation ou de son représentant, président ;
 - du directeur de l'espace rural et de la forêt ou de son représentant ;
 - du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou de son représentant ;
 - du président de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ou de son représentant ;
 - du directeur général de l'établissement public « Les Haras nationaux » ou de son représentant ;
 - du président de l'Association vétérinaire équine française ou de son représentant.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 La commission tiendra sa première réunion au plus tard dans le délai d'un mois après la publication du présent arrêté.