Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002 :
 M. Carru (Franck, Elie, Maurice) et M. Gauthier (Thierry, Eric, André) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques-Yves Richard, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vaison-la-Romaine (Vaucluse) ;
 Le retrait de M. Richard (Jacques, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Yves Richard, huissier de justice associé, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Yves Richard, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Franck Carru-Thierry Gauthier, huissiers de justice associés ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du plateau de l'Arbois, dont le siège sociale est à Marignane, 118, avenue Jean-Jaurès, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du plateau de l'Arbois.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, lorsqu'ils font l'objet d'une mutation d'office ou d'un déplacement d'office en raison de la fermeture de leur établissement, au versement d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture de leur établissement.
La liste portant attribution en 2001 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 7 février 2002 (p. 2536), est complétée ainsi qu'il suit :
 Mlle Gourdin (Hélène) ;
 M. Lemoine (Bastien) ;
 M. Salgado (Hugo).
La discipline militaire.
 1. Le service des armes, l'entraînement au combat, les nécessités de la sécurité et la disponibilité des forces exigent le respect par les militaires d'un ensemble de règles qui constituent la discipline militaire, fondée sur le principe d'obéissance aux ordres.
 2. Le militaire adhère à la discipline militaire, qui respecte sa dignité et ses droits.
 La discipline militaire répond à la fois aux exigences du combat et aux nécessités de la vie en communauté. Sa forme est différente dans le service et en dehors du service, où elle a pour objet d'assurer la vie harmonieuse de la collectivité.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 27 juin 2005 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Après les mots : « Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Agnès Boissinot, magistrate du premier grade placée en position de congé parental. », la mention : « Substitute du procureur de la République : Mme Tiphaine Leon-Dumortier, auditrice de justice » est supprimée.
 Après les mots : « Substitut du procureur général : M. François Riffaud, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges. », sont ajoutés les mots : « Substitute placée auprès du procureur général : Mme Tiphaine Leon-Dumortier, auditrice de justice. ».
 II. - Les mots : « Substitut du procureur de la République : M. Edouard Therolle, auditeur de justice. » sont remplacés par les mots : « Substitut placé auprès du procureur général : M. Edouard Therolle, auditeur de justice. ».
Le conseil d'enquête comprend cinq militaires de carrière en position d'activité, de la même armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
 Dans chaque armée ou formation rattachée, il comprend, lorsque le militaire est :
 1° Un officier :
 a) Quatre officiers d'un grade supérieur à celui du comparant ;
 b) Un officier du même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 2° Un sous-officier :
 a) Trois officiers ;
 b) Deux sous-officiers, l'un de même grade que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur s'il en existe ou, à défaut, plus ancien dans le même grade.
 3° Un militaire du rang :
 a) Trois officiers ;
 b) Un sous-officier ;
 c) Un militaire du rang détenant le même grade que le comparant, et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.
 Pour l'application des dispositions du présent décret, l'aspirant est considéré comme étant titulaire du grade de sous-lieutenant et l'élève est considéré comme étant titulaire du premier grade auquel il a vocation à accéder à sa sortie d'école.
 Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil doit comprendre un militaire servant également sous contrat.
 Lorsque la hiérarchie militaire générale d'un corps statutaire ne prévoit pas de grade supérieur à celui du comparant, il est fait appel pour l'application du cinquième alinéa de l'article 42 de la loi du 24 mars 2005 susvisée à des militaires d'un grade supérieur à celui du comparant d'une autre armée ou formation rattachée.
Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er réunissent le conseil général des ponts et chaussées en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil général des ponts et chaussées sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.
 Le comité permanent délibère des orientations et des méthodes de l'inspection générale et adopte le rapport annuel d'activité du conseil général des ponts et chaussées.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Zone de planification : Les Trois-Bassins.
 Fréquence : 104,90 MHz.
 Site d'émission : La Saline les Hauts, 97460 Saint-Paul.
  Altitude du site : 710 mètres.
 Altitude de l'antenne : 730 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
A titre transitoire, lorsqu'un médicament ou produit qui a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines mentionnés au 16° de l'article R. 5121-23 contient un ou des principes actifs non mentionnés en annexe au présent arrêté, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme ayant la forme d'un triangle équilatéral rouge sur fond blanc, dans lequel se trouve une voiture noire :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme, l'avenant n° 51 du 17 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Amiens entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Somme,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54, paragraphe B (Prévoyance), de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les animaux d'espèces non domestiques, ou leurs parties ou produits, figurant sur les listes prévues à l'article R. 412-1 peuvent être soumis, dans un centre de transit, à un contrôle de leur identité spécifique ou de leurs caractéristiques physiques ou biologiques, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature, du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture, sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la santé et à la sécurité publique ou à la surveillance sanitaire et à la protection des animaux.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 30 juin 2004,
 Le ministre de la santé et des solidarités fait connaître son intention de supprimer, à compter du 1er septembre 2005, de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les dispositifs médicaux suivants actuellement inscrits à la section 1 (Lits et matériels pour lits) du chapitre 2 du titre Ier de ladite liste :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  et d'en informer le ministre de la santé et de la protection sociale.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Le Montaigu d'Astugue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue.
Le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut appeler à assister aux séances du conseil ou de groupes de travail organisés en son sein, à titre consultatif et pour l'examen de questions déterminées, tous représentants d'organismes qualifiés ou toutes personnalités susceptibles de l'éclairer.
 Le préfet de région, le président du conseil régional et, en Corse, le président du conseil exécutif, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition du cabinet du Premier ministre de M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 31 mai 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée du praticien à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien attaché.
 L'intéressé est avisé par lettre recommandée du directeur de l'établissement avec demande d'avis de réception de l'ouverture d'une procédure d'insuffisance professionnelle. Il reçoit communication de son dossier et est mis à même de présenter ses observations orales et écrites avec l'assistance d'un défenseur de son choix.
 Le praticien attaché ou praticien attaché associé qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical, ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique.
 En cas de procédure pour insuffisance professionnelle, la suspension peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 6152-627.
 En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
I. - Les messages d'alerte sont notamment diffusés par :
 1° Lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article 4, les services de radio et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication ;
 2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, le centre régional d'information et de coordination routière et le Centre national d'informations routières ;
 3° Les équipements des collectivités territoriales ;
 4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros ou les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article 4.
 II. - Le signal national d'alerte est notamment diffusé par :
 1° Les équipements publics d'alerte ;
 2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés au I de l'article 15 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
 Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 1° Direction du commissariat de la marine, à Brest :
 I. - M. le commissaire général Bernard Lenoir, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Lenoir.
 2° Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg :
 I. - M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski, directeur ;
 II. - M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski.
 3° Direction du commissariat de la marine, à Toulon :
 I. - M. le commissaire général André Fourès, directeur ;
 II. - M. le commissaire de 1re classe Roberto Lemos, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général André Fourès.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de l'agglomération montargoise.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue de Bourgoins, BP 725, 45207 Amilly.
A la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés, après l'article R. 351-49, trois articles R. 351-49-1 à R. 351-49-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 351-49-1. - Le cahier des charges mentionné au 1° du III de l'article 200 octies du code général des impôts est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des finances. Il définit :
 « 1° La mission de l'accompagnateur bénévole, la nature de l'expérience et des capacités requises pour l'exercice de sa mission et les modalités de son intervention ;
 « 2° Le rôle de la maison de l'emploi au cours de la mission d'accompagnement relatif :
 « a) A l'identification des accompagnateurs bénévoles ;
 « b) Aux modalités de mise en relation de l'accompagnateur et du créateur d'entreprise ;
 « c) A l'établissement de la convention tripartite ;
 « 3° Les modalités de contrôle de la bonne exécution de la convention et de délivrance du document justifiant cette bonne exécution.
 « Art. R. 351-49-2. - L'accompagnateur bénévole justifie l'expérience professionnelle requise afin d'exercer les fonctions d'accompagnement à la création d'entreprise auprès de la maison de l'emploi dont relève le créateur d'entreprise. Il exerce ses fonctions de manière désintéressée.
 « Le créateur ou repreneur d'entreprise justifie qu'il remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts pour bénéficier du dispositif d'accompagnement. Il informe sans délai l'accompagnateur bénévole et la maison de l'emploi lorsqu'il souhaite modifier son projet de création.
 « Art. R. 351-49-3. - Au terme de la convention, un bilan élaboré conjointement par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole est produit à la maison de l'emploi. La maison de l'emploi peut se faire communiquer par le créateur d'entreprise et l'accompagnateur bénévole tout document justifiant la réalité des actions d'accompagnement mises en oeuvre.
 « Après avoir constaté la réalité des actions d'accompagnement menées, la maison de l'emploi délivre dans les deux mois suivant la production du bilan mentionné au premier alinéa le document attestant la bonne exécution de la convention, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies du code général des impôts, pour l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
 « La convention peut être renouvelée une fois, par accord exprès des parties, pour une année. »
L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont délivrés, sur proposition du président du jury du centre d'examen où le candidat a subi les épreuves correspondantes, par le président de la commission nationale pour les centres à l'étranger et, pour les centres ouverts en France, par le recteur d'académie ou, dans le cas où une convention, établie en application du quatrième alinéa de l'article 5, le stipule, par le président de la commission nationale.
 Les diplômes d'études en langue française et les diplômes approfondis de langue française sont édités selon le modèle figurant à l'annexe IV. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2006, Mlle Poupin (Estelle, Luce, Annie-Pierre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Jouan, notaire associé, à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).
Le certificat de navigabilité peut être établi pour un aéronef lorsque celui-ci :
 - a été réceptionné suivant les normes en vigueur ;
 - a été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type ;
 - a, le cas échéant, été reconnu conforme à une définition de type approuvée selon un certificat de type supplémentaire ;
 - respecte les consignes de navigabilité applicables.
Le titre II du livre II du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Commission consultative aéroportuaire
 « Art. D. 228-1. - La commission ne peut valablement délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission siège dans les huit jours suivants sur le même ordre du jour. Elle délibère alors quel que soit le nombre de membres présents.
 « Les avis rendus par la commission le sont à la majorité des suffrages exprimés.
 « Art. D. 228-2. - Afin de l'assister lors des auditions auxquelles elle procède, la commission peut désigner des experts, compétents en matière d'économie du transport aérien, d'exploitation, d'investissements et de stratégie aéroportuaires, ou d'analyse financière.
 « Art. D. 228-3. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou leur représentant, sont invités, en qualité d'observateurs, aux séances de la commission.
 « Art. D. 228-4. - Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile parmi les agents de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile. Le secrétaire général peut être assisté de collaborateurs nommés dans les mêmes conditions.
 « Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation et le fonctionnement de la commission ainsi que la préparation de ses réunions et délibérations.
 « La commission adopte son règlement intérieur.
 « Art. D. 228-5. - Les membres de la commission et les experts mentionnés à l'article D. 228-2, autres que les parlementaires et les fonctionnaires en activité, peuvent percevoir des indemnités sous forme de vacations forfaitaires dont le montant total ne peut excéder un plafond annuel. Le montant de ces vacations et le plafond annuel prévus à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Art. D. 228-6. - La qualité de membre de la commission consultative aéroportuaire est incompatible avec l'exercice de toute activité professionnelle ou privée donnant à son titulaire un intérêt direct ou indirect vis-à-vis d'exploitants d'aérodromes ou de transporteurs aériens.
 « Art. D. 228-7. - Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la durée restant à courir de ce mandat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, à compter du 1er janvier 2006, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'agent contractuel en administration centrale, de M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de la sous-direction des études économiques au service économie, statistiques et prospective de la direction des affaires économiques et internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 2006, Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, est nommée agent comptable de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jacques Klifa.
Il est ajouté, après l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés aux articles 1er et 1er-1.
 En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués aux articles 1er et 1er-1. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-428 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2006 à 0 heure au 6 février 2011 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 18 juillet 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 19 mai 2006 à la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 4
 Dans le cadre des activités communes organisées sur le territoire de la République du Yémen conformément au présent accord, les personnels des forces de la Partie française se conforment aux lois et règlements en vigueur dans la République du Yémen et respectent les usages et traditions sociales qui y sont liés.
Article 5
 1. Dans le cadre des activités communes sur le territoire de la République du Yémen, la Partie yéménite facilite les démarches permettant l'obtention des visas d'entrée et de séjour sur le territoire de la République du Yémen pour les personnels français, après transmission par la Partie française de la liste des personnels participant aux activités communes. La Partie française facilite les démarches en vue de l'obtention des visas d'entrée et de séjour pour les personnels yéménites dans le cadre des activités communes décidées conformément aux termes du présent accord.
 2. Les matériels des forces françaises nécessaires aux activités prévues dans le cadre du présent accord sont exemptés de tous droits et taxes à leur entrée et à leur sortie du territoire de la République du Yémen, sous réserve que la Partie française remette à la Partie yéménite une liste précisant les quantités et les caractéristiques générales des matériels nécessaires aux activités communes qui seront réexportés à la fin de ces activités.
Article 6
 Dans le cadre des activités communes sur le territoire de la République du Yémen, les personnels des forces françaises sont autorisés à conduire les véhicules importés à cette fin, à porter leur uniforme et à porter leurs armes personnelles avec leurs munitions dans les lieux définis pour ces activités, sous leur responsabilité, dans le respect de la réglementation yéménite en vigueur.
Article 7
 La Partie yéménite autorise la Partie française à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités communes selon les fréquences attribuées par la Partie yéménite. L'accès au spectre radioélectrique est gratuit.
Article 8
 Les Parties renoncent mutuellement à toute action en cas de dommages qui pourraient être causés à leurs matériels ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion d'activités communes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle. Par faute lourde, il convient d'entendre l'erreur grossière ou la négligence grave.
Article 9
 1. Les deux Parties prennent en charge à parts égales la réparation des dommages causés aux tiers par le personnel de leurs forces du fait d'activités communes sur le territoire de la République du Yémen lorsqu'elles sont conjointement responsables ou s'il n'est pas possible de déterminer de façon précise la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties.
 2. Dans le cas visé au paragraphe précédent, la Partie française donne à la Partie yéménite le pouvoir de la représenter en cas d'action judiciaire la concernant ou concernant les deux Parties devant les tribunaux yéménites. Elle confie également à la Partie yéménite le soin de se substituer à elle pour le versement du montant des compensations prononcées par jugement, sous réserve que la Partie française procède sans retard au remboursement.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Nostalgie Marseille.
 Zone de planification : Marseille, Aix et Berre.
 Fréquence : 96 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 470 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Chérie FM Côte d'Azur.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Adresse du site : chemin de Contéo, 06000 Nice.
 Altitude du site : 368 mètres.
 Altitude de l'antenne : 398 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Chérie FM Côte d'Azur.
 Zone de planification : Nice.
 Fréquence : 95,80 MHz.
 Adresse du site : Towercast, le mont Pezou, 06220 Vallauris.
 Altitude du site : 268 mètres.
 Altitude de l'antenne : 283 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2005, M. Chatillon (Gérard), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 2006, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge est déposée dans un délai de deux mois auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
 La composition du dossier de demande est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Jusqu'à la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d'origine et les groupements qualité des labels rouges, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural.
Le tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au lieu de : « DEUST animation, commercialisation des services sportifs », lire : « DEUST action, commercialisation des services sportifs » ;
 2° A DEUST métiers de la forme, il est inséré : « l'université de Bordeaux-II » ;
 3° Il est ajouté un diplôme ainsi rédigé :
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la délégation au développement et aux affaires internationales pour occuper la fonction de délégué adjoint.
 Au sein de la délégation au développement et aux affaires internationales, le délégué adjoint sera plus particulièrement en charge de coordonner les services dans les domaines de l'éducation artistique et culturelle, de l'enseignement supérieur, des métiers et l'emploi, le développement culturel et l'accès des publics à la culture.
 Sous la responsabilité du délégué, il assure le pilotage du programme « LOLF » du ministère de la culture et de la communication « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ; il travaille notamment en relation avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 Compétences requises :
 Une expérience en matière de relations avec l'éducation nationale et de questions sociales assortie d'une bonne connaissance des secteurs sociaux et de l'emploi est indispensable.
 Des capacités relationnelles éprouvées, aussi bien à l'intérieur du ministère de la culture et de la communication qu'avec ses interlocuteurs externes, sont importantes.
 Un intérêt pour les questions économiques et les enjeux européens et internationaux est recommandé.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales (téléphone : 01-40-15-80-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
L'article L. 494-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Les références : « L. 421-5 à L. 421-7 » sont remplacées par les références : « L. 421-6, L. 421-7 » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'article L. 401-1 n'est applicable en Nouvelle-Calédonie qu'en tant qu'il concerne les établissements d'enseignement publics du second degré. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 mai 2005, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2005 :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille  en date du 21 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants du régime général de sécurité sociale
 Titulaire : M. Georges (Philippe), en remplacement de M. Hermange (Patrick).
 Suppléant : M. Hermange (Patrick), en remplacement de M. Georges (Philippe).
En tant que représentant de l'Association des anciens élèves et élèves
de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
 Titulaire : M. Huteau (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, en remplacement de M. Arcega (Gérard).
En tant que représentants du régime agricole
désignés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
 Titulaire : M. Lefaucheur (Martial), administrateur, en remplacement de M. Berger (André).
 Suppléant : M. Jouve (Henry), administrateur, en remplacement de M. Morel (Michel).
Lorsqu'elles concernent des espèces marines, les autorisations mentionnées aux article R.* 411-7 et R.* 411-8 sont délivrées par décision conjointe du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque l'arrêté mentionné à l'article R. 411-3 le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
Les comités de protection sociale des salariés et des non-salariés élisent chacun leur président.
 Le directeur de la caisse, dans le respect de l'organisation et des moyens de celle-ci et à la demande des comités, met à la disposition de ces derniers les moyens nécessaires pour remplir les missions qui leur incombent.
 Le comité de la protection sociale des salariés peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux administrateurs titulaires ou suppléants du deuxième collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner l'avis conforme concernant la remise mentionnée au 3° du sixième alinéa de l'article L. 723-35. Dans les mêmes conditions, il peut déléguer à ce comité les attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 723-109.
 Le comité de la protection sociale des non salariés peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer à un comité restreint, composé de deux administrateurs titulaires ou suppléants du premier collège et d'un administrateur titulaire ou suppléant du troisième collège, le pouvoir de donner l'avis conforme concernant la remise mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 723-35. Il peut aussi, dans les mêmes conditions, déléguer à ce comité les attributions consultatives énumérées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 723-110.
L'article L. 491-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 491-1. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 401-1, L. 401-2, L. 411-1 et L. 411-3, L. 421-7 à L. 421-10 et L. 423-1 à L. 423-3. »
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent :
 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales ;
 2° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes destinées au vote par correspondance ;
 3° Les frais de publication ou d'affichage des renseignements utiles aux électeurs, y compris les listes des candidats ;
 4° Les frais d'impression et de diffusion des bulletins de vote et des professions de foi ;
 5° Les frais de convocation et de notification par les secrétariats-greffes des juridictions ;
 6° Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste ;
 7° Les frais de fonctionnement de la commission électorale prévue au troisième alinéa de l'article L. 723-23 ;
 8° Les frais de convocation des membres de l'assemblée générale ;
 9° Les frais de déplacement et de séjour des membres de l'assemblée générale ;
 10° Les frais afférents à la location et l'équipement des salles de réunion de l'assemblée générale.
Deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et spécialités suivantes :
 Inspecteurs à compétence pédagogique :
 - sciences et techniques des productions animales, mention productions aquacoles ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace, mention aménagements paysagers.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine, pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 Les nominations dans chacun de ces emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole seront prononcées à compter du 1er septembre 2005 après avis d'une commission de sélection, dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur ces emplois auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Les dossiers de candidature et les profils particuliers de ces emplois vacants seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction ACE, bureau des emplois des établissements publics), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus et le second transitant par la voie hiérarchique vers cette même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Sont admis à voter par correspondance les inspecteurs généraux, inspecteurs et inspecteurs adjoints qui n'exercent pas leurs fonctions à l'inspection générale de l'administration ou qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel : AFAQ Engagement de service : téléphonie mobile grand public, publié au Journal officiel de la République française du 1er mars 2002, page 3960 (NOR : INDI0200046V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 14 décembre 2006 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2007, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale assurent les fonctions d'adjoint au chef de service, de sous-directeur et d'adjoint, de chef de l'état-major, de chef du groupe de sécurité générale de la présidence de la République et de chef du groupe de sécurité du Premier ministre, ainsi que celles de chef ou d'adjoint au chef du groupe de sécurité de la présidence de la République.
 Ils ont la responsabilité de la conception et de la mise en oeuvre des mesures propres à assurer la protection des hautes personnalités.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des emplois de conseil, de formateur ; exercent des fonctions de sécurité et de liaison, d'ingénierie de formation, des tâches spécifiques à caractère technique, d'encadrement d'unité pédagogique ou d'adjoint de chef de centre de formation de la police. Lorsqu'ils occupent des fonctions d'adjoint de chef de centre de formation de la police, ils assurent l'intérim du chef de structure.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Le directeur de la police aux frontières (DPAF), le directeur départemental de la police aux frontières (DDPAF) et le chef de service de la police aux frontières (SPAF) mettent en oeuvre les objectifs nationaux adaptés à leur service et évaluent les résultats de cette mise en oeuvre.
 Ils sont les conseillers du représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer ou le département en matière de circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière. Ils participent à ce titre aux pôles départementaux d'immigration (PDI).
 En métropole, le DPAF assure, auprès du responsable de BOP (R BOP) auquel il est rattaché, toutes les attributions de gestion inhérentes à un responsable d'unité opérationnelle (RUO).