Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Description de l'emploi
 La sous-direction des statuts et des rémunérations, composée de quarante personnes, est chargée :
 - de préparer les projets concernant le statut général des fonctionnaires et d'élaborer les textes généraux nécessaires à son application ;
 - d'assurer la coordination des dispositions statutaires et indiciaires propres à chaque administration, ministère ou service ;
 - de participer à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents publics ;
 - de préparer les projets de textes (lois ou règlements) concernant l'évolution du code des pensions civiles et militaires de retraite et de participer aux groupes de travail techniques mis en place par le comité d'orientation des retraites ;
 - d'assurer le suivi de la banque de données juridiques relatives aux trois fonctions publiques.
 Elle est composée de trois bureaux chargés d'une mission générale de coordination interministérielle et interfonctions publiques :
 - le bureau du statut général ;
 - le bureau de la coordination statutaire (statuts particuliers des corps et emplois et réglementation applicable aux agents non titulaires) ;
 - le bureau des rémunérations, des pensions et du temps de travail.
Profil requis
 Le titulaire de l'emploi devra avoir une bonne maîtrise du droit de la fonction publique et des qualités confirmées d'analyse et de synthèse. En outre, une connaissance fine des enjeux de la gestion publique sera appréciée.
 Il devra également manifester de solides aptitudes en matière d'animation d'équipe pour exploiter toutes les potentialités de collaborateurs à haut niveau de compétences techniques.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23), ou de Mme Le Bihan Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général (téléphone : 01-42-75-89-68).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Gérald Truy, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 ter du 1er octobre 2003 à l'accord du 1er octobre 2003 sur la rémunération effective garantie annuelle et la prime de panier de nuit.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
   Objet :
 Rémunération effective garantie annuelle (REGA).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Loire ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Roannais ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation des coprésidents, qui arrêtent l'ordre du jour et fixent le lieu de la réunion.
 Les convocations sont adressées aux membres du comité quinze jours au moins avant la date de la séance.
 Le comité siège valablement lorsque la moitié des membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
 Les avis du comité de massif sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du préfet coordonnateur est prépondérante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, Mme Robert (Syldie), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er novembre 2003, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Delhumeau (Michaël).
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Marseille (département des Bouches-du-Rhône).
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 juin 2003, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre suppléant : M. Guillaume Demigne, en remplacement de M. Frédéric Guiomard.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2003, M. Savy (Jean-François), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Languedoc-Roussillon pour la période allant du 1er février 2001 au 8 septembre 2002 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 septembre 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « avec effet au 1er octobre 2003 » figurant à l'article 2, comme étant contraires au principe général du droit, dégagé par la décision du Conseil d'Etat Société du journal L'Aurore du 25 juin 1948, en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir.
 L'article 1er (minima conventionnel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le jury comprend un président, appartenant au corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées, et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement en fonction notamment dans les services déconcentrés.
 La composition du jury est fixée, pour chaque session du concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication est susceptible d'être vacant, à compter du 15 juillet 2003, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Franche-Comté.
 Les missions seront exercées sous l'autorité du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
 Missions :
 - préparation, suivi et animation des démarches stratégiques en termes d'aménagement numérique du territoire, et notamment du volet TIC du contrat de plan Etat-région 2000-2006 en partenariat avec les collectivités locales ;
 - élaboration de projets opérationnels et le support à des projets opérationnels, qu'il s'agisse de la mise en place d'infrastructures de télécommunications, du développement d'applications transversales pour les services de l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales (développement de l'administration électronique) ainsi que l'analyse économique, technique et juridique des projets.
 Profil :
 - une compétence technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication avec une vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications, des usages et de son économie ;
 - une expérience administrative, afin d'être reconnu et efficace dans la coordination de différents services et lors des discussions à mener avec les collectivités locales ;
 - une aptitude à la conduite de projet dans un cadre pluridisciplinaire et multipartenarial.
 Les chargés de mission TIC sont en principe ingénieurs des télécommunications. A défaut, le profil recherché peut être celui d'un agent appartenant, notamment, à un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou à un corps de niveau équivalent.
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la Franche-Comté, 8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-25-12-70 ou 03-81-25-12-55),
mél : laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr
frederic.broszko@franche-comte.pref.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2003, M. Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions en qualité de président-directeur général d'EADS Astrium SAS pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 2002.
A l'article 2-II, alinéa 2, de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé, après les mots : « établissements pénitentiaires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) », sont ajoutés les mots : « , aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ».
Les agents statutaires de l'Office des migrations internationales affectés à l'étranger sont maintenus dans leur catégorie d'emplois et poursuivent leur carrière dans leur grille indiciaire.
 Les chefs des missions à l'étranger, mentionnés aux articles R. 341-21 et R. 341-24 du code du travail, sont nommés par le directeur pour une durée de trois ans, éventuellement renouvelable une fois. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
 La nomination des chefs de mission est soumise à l'agrément du ministre chargé des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2003, M. Pierre, Jean Betzer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de l'Hérault, site Agropolis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Assurer les travaux de gestion administrative et commerciale d'une petite et moyenne entreprise ;
 3. Assurer l'accueil dans une petite et moyenne entreprise ;
 4. Assurer le suivi administratif et la paie du personnel d'une petite et moyenne entreprise ;
 5. Assurer les travaux courants de comptabilité en facilitant les décisions de gestion d'une petite et moyenne entreprise.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2003, M. Baumann (Dominique), attaché des services déconcentrés, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'intérieur (ANAS) », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Barry (Michaël, Lionel), sapeur-pompier au centre de secours de La Ricamarie (Loire) ; 1 an 7 mois de services civils.
M. Duc (Anthony, Guy), sapeur-pompier au centre de secours de Loriol (Drôme) ; 2 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Tytgat (Basile), caporal de sapeurs-pompiers au centre de secours de Roubaix (Nord) ; 4 ans de services civils.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 poste.
 Emploi n° MC 12-575.
 Discipline : médecine interne.
 Section CNECA n° 8.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 5 octobre 2007, à minuit.
 Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 5 novembre 2007.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3 (téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93).
Après l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 121-6-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
 « Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil général, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil général.
 « Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil général, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil général.
 « Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 « Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.
 « Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
 « Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de cette transmission. »
L'opérateur d'importance vitale communique au ministre coordonnateur de son secteur d'activités d'importance vitale le nom de la personne chargée d'exercer la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale.
 Le délégué pour la défense et la sécurité représente l'opérateur d'importance vitale auprès de l'autorité administrative pour toutes les questions relatives à la sécurité des installations et aux plans de sécurité.
 (Art. 6 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, M. Jean-Pierre Contis, inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2008.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Châtenay-Malabry, dont le siège social est à Châtenay-Malabry (92200), 35, rue Jean-Longuet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats pour les branches 1 et 2 à la Mutuelle interdépartementale, dont le siège social est à Paris (75005), 78, boulevard Saint-Germain, ainsi que le transfert de la branche 20 à la Fédération mutualiste parisienne, dont le siège social est à Paris (75005), maison de la Mutualité, 24, rue Saint-Victor.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Châtenay-Malabry.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pons.
 Secteur d'implantation : Pons.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : 44, avenue Gambetta, 17800 Pons.
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité est ainsi modifié :
 1° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « Premier ministre », sont insérés les mots : « , le Médiateur de la République, le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission. Des commissaires adjoints peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Ils assistent, avec voix consultative, aux travaux de la commission et lui apportent tous éléments utiles à l'exercice de ses missions. »
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement =  Référence d'inflation date de règlement 
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2006.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Le décret n° 2003-228 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans les articles 1er et 4, les mots : « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet » sont supprimés.
 2° Dans les articles 2 et 4, les mots : « montant moyen annuel » et les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
 3° L'article 3 remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, dans la limite de 200 % du montant de référence par grade fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 2 du présent décret. »
Article 3.01
Nombre du personnel de sécurité
 1. Les fonctions d'experts de la navigation à passagers, de secouristes et de porteurs d'appareil respiratoire doivent être présentes en nombre correspondant au tableau ci-après
 a) en cours de voyage à bord :
 b) disponible en permanence en stationnement :
 Le personnel de sécurité prescrit pour le groupe 1 à la lettre a) ci-dessus.
 Pour les bateaux à cabines dont la longueur est inférieure ou égale à 45 m et dont les cabines sont pourvues d'un nombre de masques de repli correspondant au nombre de lits s'y trouvant, les porteurs d'appareils respiratoires ne sont pas exigés.
 2. A bord des bateaux d'excursions journalières dont le nombre maximum de personnes admises ne dépasse pas 75 et à bord des bateaux à passagers en stationnement une même personne peut exercer à la fois la fonction d'expert en navigation à passagers et de secouriste. Dans les autres cas une même personne ne peut exercer à la fois la fonction d'expert en navigation à passagers, de secouriste et de porteur d'appareil respiratoire.
Article 3.02
Obligations du conducteur et de l'expert
 1. Sans préjudice des prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin le conducteur doit
 a) familiariser l'expert en navigation à passagers avec le dossier de sécurité et le plan de sécurité visés à l'article 15.13 du Règlement de visite des bateaux du Rhin,
 b) veiller à instruire le personnel de sécurité dans la connaissance du bateau à passagers,
 c) pouvoir justifier à tout moment la qualification du personnel de sécurité à bord visée aux articles 2.01 à 2.03 au moyen des certificats visés à l'article 4.04,
 d) veiller à ce que l'accomplissement des rondes de sécurité puisse être vérifié.
 2. L'expert en navigation à passagers est chargé de la surveillance des installations et équipements de sécurité prévus par le dossier de sécurité ainsi que de la sécurité des passagers en cas de danger ou en cas de situations d'urgence à bord. Il doit avoir une connaissance détaillée du rôle de sécurité et du plan de sécurité et, en conformité avec les instructions du conducteur,
 a) attribuer aux membres de l'équipage et du personnel de bord dont l'intervention est prévue par le rôle de sécurité les tâches qui y sont prévues en situation d'urgence,
 b) régulièrement informer les membres de l'équipage et du personnel de bord de la teneur des tâches qui leur incombent,
 c) informer en début de voyage les passagers des bateaux à cabines des règles de comportement et de la teneur du plan de sécurité.
Article 3.03
Surveillance
 Tant que des passagers se trouvent à bord, une ronde de sécurité doit être faite toutes les heures durant la nuit. L'accomplissement de cette ronde doit pouvoir être vérifié d'une manière appropriée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 juillet 2007, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Maison de Georges Clemenceau » sis rue Georges-Clemenceau et lieudit Belesbat à Saint-Vincent-sur-Jard (Vendée), cadastré section AC n°s 219 et 220, d'une superficie totale de 8 090 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 850-00572 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y sera recensé au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'adjoints techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à 14.
 La répartition fonctionnelle et géographique des 14 postes offerts est fixée comme suit :
 Branche d'activité professionnelle sciences du vivant :
 - animalier : 3 postes répartis sur les centres de Poitou-Charentes, Rennes et Montpellier ;
 - préparateur de production végétale : 6 postes répartis sur les centres de Versailles, Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Angers et Montpellier ;
 - préparateur en biologie : 3 postes répartis sur les centres d'Avignon, Nancy et Angers.
 Branche d'activité professionnelle sciences chimiques et sciences des matériaux :
 - préparateur en chimie : 1 poste sur le centre de Versailles.
 Branche d'activité professionnelle patrimoine, logistique, prévention et restauration :
 - opérateur de maintenance : 1 poste sur le centre de Tours.
 Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature seront fixées par chaque président de centre de recherche dont la liste figure en annexe.
  Les candidats retirent et déposent les dossiers d'inscription à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « coiffure » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1991 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de la comptabilité publique.
 Sa mission sera d'assurer, au bénéfice de l'administration centrale et des services déconcentrés, le pilotage et la mise en cohérence du dispositif de contrôle de gestion stratégique et opérationnel. Les points forts de cette mission consisteront à :
 - développer et enrichir les concepts du contrôle de gestion du Trésor public ;
 - coordonner la mise au point de l'outil informatique dédié au contrôle de gestion, en liaison avec l'ensemble des sous-directions fonctionnelles et des services opérationnels ;
 - recueillir et analyser des données dont il garantira la fiabilité et le suivi dans le dispositif ;
 - mettre en oeuvre des formations au contrôle de gestion au profit des gestionnaires de l'administration territoriale ;
 - assurer une prestation d'assistance méthodologique et de conseil au profit d'un réseau de contrôleurs de gestion qu'il contribuera à mettre en place.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article D. 4134-27 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 4134-27. - Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 4134-7-1, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés payés ainsi que des jours fériés.
 Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans les conditions prévues par l'article L. 212-4 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations.
  La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du 4° de l'article L. 124-3 du code du travail. »
Le donneur d'ordre et l'opérateur du traitement aérien adressent la déclaration visée à l'article 2 à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
 Il tient également à la disposition des agents de ces services la liste des personnes concernées par chaque chantier de traitement aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet d'une déclaration de traitement aérien.
 Cette déclaration doit parvenir au service concerné au plus tard le jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien et 24 heures au moins avant le début de la réalisation du traitement déclaré.
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cattenom sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut, par ces cheminées, pratiquer, d'une part, des rejets permanents (ventilations des bâtiments) avec contrôle en continu et, d'autre part, des rejets concertés d'effluents radioactifs préalablement stockés à l'intérieur de réservoirs prévus à cet effet ainsi que le dégonflage d'un bâtiment réacteur (BR) et nécessitant un contrôle préalable avant rejet.
 Pour toute opération conduisant à la mise en communication à l'atmosphère, via les circuits de ventilation, de toute capacité contenant des effluents radioactifs, le débit doit être ajusté pour favoriser la dilution et éviter le dépassement du seuil d'alarme à la cheminée. Dans ce cadre, les gaz doivent être caractérisés directement ou indirectement (par exemple au travers de l'activité primaire) en préalable au rejet. Ces précautions valent notamment pour les opérations d'exploitation suivantes :
 - oxygénation du ballon du circuit de contrôle volumétrique du circuit primaire ;
 - éventage du circuit primaire.
 L'ouverture du trou d'homme du pressuriseur doit conduire à des précautions analogues.
 Avant rejet et sauf accord préalable de la DGSNR, les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés pendant une durée minimale de trente jours.
 La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1500 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa). Elle doit être répartie en au moins trois réservoirs de 65 m³ pour chaque réacteur. L'indisponibilité provisoire d'un réservoir doit faire l'objet d'un accord préalable de la DGSNR.
 Toutes dispositions doivent être prises pour qu'il soit impossible de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder simultanément au dégonflage d'un bâtiment réacteur. Cette dernière opération ne peut avoir lieu que pour un réacteur à la fois.
 Tous les effluents radioactifs gazeux sont filtrés avant rejet. Les rejets concertés issus des réservoirs RS s'accompagnent systématiquement d'un passage sur les pièges à iode.
 Les dispositifs de mise en service d'installations spécifiques tels que les pièges à iode sont doublés par une commande manuelle. L'exploitant prend les dispositions de maintenance et de contrôles périodiques dont il justifie le caractère suffisant pour garantir à tout moment l'efficacité des systèmes de filtration requise par les études de sûreté. Le bon fonctionnement des dispositifs de mise en service est testé une fois par an.
Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de fin de PCEM1 établie par la faculté de médecine de Strasbourg et au module spécifique organisé par l'institut de formation en masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2004, l'arrêté du 31 août 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au groupement de producteurs de poulets de chair du Nord Finistère, Kerdour, BP 13, 29580 Le Faou, sous le numéro PH 79 201, pour la production avicole est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Alain Vitaux, inspecteur principal de 1re classe des douanes à Paris Spécial (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller du directeur général des douanes à Ouagadougou (Burkina Faso), à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney, de Mme Anne Cornet et de MM. Pierre Gallouin et Robert Cuzon, délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Erik Bulckaert, directeur d'études, directeur territorial du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
« 1° Direction du renseignement militaire
 M. le général Jean-Louis Simon, directeur adjoint pour les plans.
 M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Périllat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances.
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, relevant du bureau de l'administration et des finances.
2° Direction centrale du service de santé des armées
 M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances.
 Mme la lieutenante-colonelle Maryse Mestrallet, chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
 M. le commandant Olivier Bayle, chef du bureau programmation et budget.
 M. le lieutenant David Ouairy, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 50, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 23 ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 15 ;
 - emplois réservés : 12.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 juin 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 13 octobre 2004 et d'admission à partir du 9 novembre 2004, exclusivement en Guyane.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.