<<Art. 706-29. - Pour l'application des articles 63, 77 et 154, si les     nécessités de l'enquête ou de l'instruction relative à l'une des infractions     visées par l'article 706-26 l'exigent, la garde à vue d'une personne peut     faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures.
      <<Cette prolongation est autorisée soit, à la requête du procureur de la     République, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort     duquel s'exerce la garde à vue ou un juge délégué par lui, soit, dans les cas     prévus par les articles 72 et 154, par le juge d'instruction.
      <<La personne gardée à vue doit être présentée à l'autorité qui statue sur     la prolongation préalablement à cette décision. A titre exceptionnel, la     prolongation peut être accordée par décision écrite et motivée sans     présentation préalable.
      <<Dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge     d'instruction doit désigner un médecin expert qui examine toutes les     vingt-quatre heures la personne gardée à vue et délivre après chaque examen     un certificat médical motivé qui est versé au dossier. La personne retenue     est avisée par l'officier de police judiciaire du droit de demander d'autres     examens médicaux. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est     portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée, en cas de     refus d'émargement, il en est fait mention.
      <<Art. 706-30. - En cas d'inculpation du chef d'infraction aux articles     222-34 à 222-38 du code pénal, et afin de garantir le paiement des amendes     encourues et des frais de justice, ainsi que l'exécution de la confiscation     prévue au deuxième alinéa de l'article 222-49 du code pénal, le président du     tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, sur requête du     procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et     selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures     conservatoires sur les biens de la personne inculpée.
      <<La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet     l'inscription définitive des sûretés.
      <<La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein     droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de     même en cas d'extinction de l'action publique.
      <<Art. 706-31. - L'action publique pour la répression des délits prévus par     les articles 222-34 à 222-38 du code pénal se prescrit par dix ans. La peine     prononcée en cas de condamnation pour l'une de ces infractions se prescrit     par vingt ans à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est     devenue définitive.
      <<Par dérogation aux dispositions de l'article 750, la durée de la     contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l'amende et les     condamnations pécuniaires prononcées pour l'une des infractions mentionnées à     l'alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent     500000 F.
      <<Art. 706-32. - Afin de constater les infractions prévues par les articles     222-34 à 222-38 du code pénal, d'en identifier les auteurs et complices et     d'effectuer les saisies prévues par le présent code, les officiers et, sous     l'autorité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, après en     avoir informé le procureur de la République, procéder à la surveillance de     l'acheminement de stupéfiants ou de produits tirés de la commission desdites     infractions.
      <<Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec     l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi,     qui en avise préalablement le parquet, ils acquièrent, détiennent,
     transportent ou livrent ces stupéfiants ou ces produits ou mettent à la     disposition des personnes se livrant aux infractions mentionnées à l'alinéa     précédent des moyens de caractère juridique, ainsi que des moyens de     transport, de dépôt, de stockage, de conservation et de communication.
     L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la     commission des infractions visées au premier alinéa.
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins,
     applicables aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite de     stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels     servant à cette fabrication.
      <<Art. 706-33. - En cas de poursuite pour l'une des infractions visées à     l'article 706-26, le juge d'instruction peut ordonner à titre provisoire,
     pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison     meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu     de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé     par le public, où ont été commises ces infractions par l'exploitant ou avec     sa complicité.
      <<Cette fermeture peut, quelle qu'en ait été la durée, faire l'objet de     renouvellements dans les mêmes formes pour une durée de trois mois au plus     chacun.
      <<Les décisions prévues aux alinéas précédents et celles statuant sur les     demandes de mainlevées peuvent faire l'objet d'un recours devant la chambre     d'accusation dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de la     notification faite aux parties intéressées.
      <<Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, la mainlevée de la mesure     de fermeture en cours ou son renouvellement, pour une durée de trois mois au     plus chaque fois, est prononcée selon les règles fixées par les deuxième à     quatrième alinéas de l'article 148-1.