Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé ;
 2° L'article 17 est complété par les dispositions suivantes :
 « 3° Des sommes recouvrées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et mentionnées sur l'attestation de mission délivrée par le greffe ou le secrétariat de la juridiction. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de La Bassée (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Bassée, 32-34, rue des Fossés, 59480 La Bassée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 UNSA.
Les sapeurs-pompiers de Mayotte sont reclassés dans le grade correspondant à celui qu'ils détiennent et aux fonctions qu'ils exercent à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils possèdent.
 Dans la limite de la durée maximale exigée à l'article 2 pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
 Les agents reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant de l'avancement à ce dernier échelon.
Il est ajouté un nouvel article 58-7-6 à l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 58-7-6. - La masse à partager "Quadrio est diminuée du montant des paiements à 1,10 EUR des combinaisons "3 chevaux et "2 chevaux et est répartie de la manière suivante :
 20/35 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 ordre ;
 15/35 du solde de cette masse à partager sont affectés au calcul du rapport "4 désordre.
 I. - Les calculs des rapports "4 ordre et "4 désordre s'effectuent en application des dispositions des paragraphes I et II de l'article 58-5, en remplaçant les références aux articles 58-6 et 58-7 par des références au paragraphe II ci-dessous.
 II. - Proportion minimum des rapports "4 ordre et "4 désordre :
 a) Dans le cas d'une arrivée normale et dans le cas d'une arrivée "dead-heat, prévus aux paragraphes b et e de l'article 58-3-I ci-dessus pour chaque combinaison de quatre chevaux, le rapport net "4 ordre doit être égal au moins à deux fois le rapport net "4 désordre.
 Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées au paragraphe I ci-dessus, ou si le rapport "4 désordre est inférieur à 1,10 , les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune.
 Le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est multiplié par deux. Au nombre obtenu est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
 Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal à deux fois le rapport net "4 désordre.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 7 ci-dessous.
 b) Dans le cas d'arrivée "dead-heat, prévu aux paragraphes a et d de l'article 58-3-I ci-dessus, le rapport net "4 ordre doit être au moins égal au rapport net "4 désordre.
 Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles du calcul des rapports énoncées aux paragraphes I et II ci-dessus, ou si le rapport net "4 désordre est inférieur à 1,10 EUR, les masses à partager "4 ordre et "4 désordre sont cumulées pour constituer une masse à partager commune. Au nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 ordre, s'il y en a plusieurs, est ajouté le nombre de mises sur la ou les combinaisons "4 désordre s'il y en a plusieurs.
 La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut "4 désordre.
 Si ce rapport unique brut est égal ou supérieur à 1,10 EUR, le rapport net payé "4 ordre est alors égal au rapport net "4 désordre.
 Si ce rapport unique brut est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application du paragraphe 7 ci-dessous. »
Champ d'application et objet :
 Le présent arrêté fixe les règles destinées à prévenir et limiter les risques résultant d'une agression par la foudre :
 - des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'article 28-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
 - des équipements et installations nécessaires à l'exploitation d'une installation nucléaire de base secrètes (INBS), conformément à l'article 2-III de la loi du 13 juin 2006 susvisée ;
 - des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) comprises dans le périmètre d'une INBS ;
 - des installations de mise en oeuvre et de maintenance associées aux systèmes nucléaires militaires (SNM).
 La foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter significativement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté nucléaire, à la radioprotection ou aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Aussi une analyse du risque foudre et une protection adéquate contre ses effets directs et indirects sont requises.
 Dans le cadre du présent arrêté, les normes techniques de référence sont les normes de la série NF EN 62305.
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des impôts, d'actes individuels, d'actes collectifs, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, mouvement de mutations, ou d'actes à caractère général, notamment instructions, notes, circulaires, accord paritaire, fait courir le délai de recours fixé à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, contre ces actes, s'ils font grief.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2007, Mme Chillaud (Carine) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche de l'institut l'exige et au minimum deux fois par an. Sa convocation est de droit si le ministre de tutelle ou la moitié au moins de ses membres en fait la demande sur un ordre du jour déterminé.
 L'ordre du jour des séances du conseil est établi par le président. Toute question faisant l'objet d'une demande d'au moins un tiers des membres du conseil et entrant dans son domaine d'attributions est inscrite à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. A l'exception des délibérations en matière budgétaire, qui sont prises dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 1994 susvisé, les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence lui paraît utile.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre III du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme, après l'article A. 431-9, une section IV ainsi rédigée :
« Section IV
« Dispositions applicables aux constructions
soumises à des règles parasismiques
 « Art. A. 431-10. - Le document prévu par le b de l'article R. 431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application.
 « Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.
 « Art. A. 431-11. - Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A. 431-10, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :
 « a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
 « b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ;
 « c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ;
 « d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement. »
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des articles R. 111-19-18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation susvisé, en ce qui concerne le dossier joint à la demande d'autorisation de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation susvisé permettant de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
 La composition de ce dossier doit satisfaire aux obligations définies aux articles 2 et 3.
Le conseil de la formation de l'institut, présidé par le directeur général, comprend :
 1° Des membres de la direction de l'institut ;
 2° Des personnalités extérieures ;
 3° Des représentants élus des enseignants de l'institut ;
 4° Des représentants élus des étudiants civils ;
 5° Des représentants des élèves ingénieurs des corps de l'armement.
 Le nombre de membres issus de chaque catégorie, les modalités de leur désignation ou élection et celles du fonctionnement de ce conseil sont fixées par délibération du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, le nombre total des places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2006 par les arrêtés du 12 mai 2006 pour le recrutement de contrôleurs des impôts est fixé à 500.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 119 places ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places :
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 51 places.
 67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 118 places :
 - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 80 places ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 52 places.
 67 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le paragraphe « Implantation géographique » du chapitre « b. Numéros mobiles (Z = 6) » de la décision n° 2005-1085 susvisée est rédigé ainsi :
 « Les numéros mobiles sont répartis entre les différents territoires couverts par les codes pays relevant du présent plan de numérotation. Les numéros mobiles doivent être affectés à des utilisateurs finals domiciliés dans la zone couverte par le code pays du lieu de résidence.
 Les blocs de numéros mobiles qui ne sont pas attribués pour une utilisation en France métropolitaine sont listés en annexe. Cette liste est susceptible d'être modifiée en fonction des besoins en numéros mobiles de ces territoires.
 A Saint-Pierre-et-Miquelon, les numéros utilisés pour les services mobiles sont choisis parmi les numéros géographiques. »
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe des départements de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte. Ce panier est constitué des appels locaux vers les numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros géographiques fixes entre ces départements et collectivités, des appels vers les numéros mobiles de ces départements et collectivités, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles métropolitains.
 Les pondérations relatives de ces différents appels sont définies en annexe.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
 Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
Les attestations délivrées entre le 27 octobre 2003 et le 31 décembre 2006 par les gestionnaires des réseaux publics aux fins d'attester l'origine de l'électricité produite et respectant les critères mentionnés aux articles 29 et 33 de la loi de programme n° 2005-781 susvisée ont valeur d'attestations de garanties d'origine au sens de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Mme Dejean (Sophie, Stéphanie) et M. Jacquet (Philippe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
 Les retraits de M. Volle (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) et de Mme Meutermans (Valérie, Andrée), épouse Volle, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel Volle et Valérie Volle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Dejean et Philippe Jacquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Yvelines.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet des Yvelines peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est accordé aux associations et organismes nationaux ci-après :
 Fédération française des maîtres nageurs sauveteurs ;
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
 Centres régionaux d'éducation physique et sportive ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération nationale de protection civile ;
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 Société nationale de sauvetage en mer ;
 Institut interrégional d'études de la protection civile ;
 Fédération des secouristes français, Croix-Blanche ;
 Association nationale des premiers secours. »
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
 1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
 - huit représentants pour le conseil général du Val-d'Oise ;
 - cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;
 2° Trois représentants de l'Etat :
 - le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;
 - le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.
 Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
 Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 107 « Sous-lieutenant Dorme », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba107.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 107 (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en oeuvre d'informations pratiques sur la base aérienne 107 ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 901 « Commandant de Laubier » et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le commandement de la base (commandant de base et son secrétariat, officier supérieur adjoint) et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le commandement de la base et l'hébergeur.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 709 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 709 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : l'officier supérieur adjoint, le webmestre et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le webmestre et l'hébergeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mlle Edith Le Cadre est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er septembre 2005.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
 Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2006 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 et les visiteurs du site ;
 - du courrier électronique : le bureau relations publiques et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : le bureau relations publiques et l'hébergeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Guyonnet, domicilié route de Banon, La Prée, 04150 Simiane-la-Rotonde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n°s 115 et 116 du 25 avril 2006 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 115), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 116),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 115 : de modifier l'article 16 ter (Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité) de la convention précitée ;
 - avenant n° 116 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 27 juillet 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est reconnue et agréée au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. »
Chaque service est dirigé par un attaché de sécurité intérieure qui est placé sous l'autorité de l'ambassadeur.
 L'attaché de sécurité intérieure peut, dans les conditions fixées par la convention du 18 avril 1961 et le décret du 1er juin 1979 susvisés, recevoir compétence pour d'autres pays que celui de sa résidence, en qualité d'attaché de sécurité intérieure non résident.
 Il peut être assisté par un attaché de sécurité intérieure adjoint.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba103.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 103 « Commandant René Mouchotte » ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
En application de l'article 2 du décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005, les centres d'éducation de chiens d'assistance ou les organismes gestionnaires de ces centres doivent employer comme éducateurs de chiens d'assistance des personnes titulaires d'une attestation de formation délivrée par l'association dénommée « Handi'chiens » sanctionnant les connaissances définies à l'annexe 2.
 Ils peuvent également employer des éducateurs non titulaires de cette attestation qui ont un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté pour satisfaire à l'obligation de détention de cette attestation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2006, Mme Garnier (Céline), attachée d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, est, à compter du 1er juillet 2006, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2006, M. Court (François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2007 et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras,
 Arrêtent :
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 120 « Commandant Marzac », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba120.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 120 « Commandant Marzac » (annuaire, organigramme) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 120 « Commandant Marzac » ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.
 Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : l'ensemble équipe technique et instruction spécialisée détection et le centre informatique de gestion de l'armée de l'air.
La saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend :
 1° La forme, la dénomination ou la raison sociale de la personne morale, auteur de la saisine, l'adresse de son siège social et la désignation de son ou de ses représentants légaux ;
 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
 3° La liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause ;
 4° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
 Les modalités de transmission de la saisine sont précisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans son règlement intérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Jannière, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'emploi et des formations de la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
Après l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le taux maximum de la vacation horaire de base fixé à l'article 2 en fonction des grades de sapeurs-pompiers professionnels est indexé sur la valeur du point fonction publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, Mlle Magali Pradeilles, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de M. Jean-François Delmur, à compter du 26 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 26-99 « chapon fermier blanc de Vendée », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA), qui exercent leurs activités de programmistes dans les secteurs « activités d'architecture » et « ingénierie, études techniques » (codes NAF 74.2 A et 74.2 C), à la condition que ces personnes :
 1° Bénéficient de la qualification accordée par l'organisme professionnel de qualification technique des économistes et coordonnateur de la construction (OPQTECC), que cette qualification leur ait été accordée personnellement ou ait été accordée à la personne morale au sein de laquelle elles exercent leur activité ;
 2° Si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
 a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme de troisième cycle ou un master dans les disciplines juridiques ;
 b) Soit justifient posséder une expérience professionnelle de dix ans au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
 c) Soit justifient d'une expérience professionelle d'une durée de sept ans au moins et soient titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, ou d'un diplôme de capacité en droit, ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2006 :
 Mme Jaffus (Laurine, Simone, Jocelyne), épouse Lefrêne, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Céline Martinez et Thérèse Henriques, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude).
 Le retrait de Mme Henriques (Thérèse), épouse Cuq, huissière de justice associées, membre de la société civile professionnelle Céline Martinez et Thérèse Henriques, huissières de justice associées, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Céline Martinez et Thérèse Henriques, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Céline Martinez et Laurine Jaffus-Lefrêne, huissières de justice associées ».
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry », un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba113.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 « Commandant Antoine de Saint-Exupéry » ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'applications électroniques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la programmation et des affaires financières, et M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 11 septembre 2006, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes en qualité de premier conseiller à compter du 1er septembre 2006.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le lundi 18 septembre 2006, avant 15 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale).
 L'autorité administrative visée au présent article apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Le scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale est fixé au 23 novembre 2006.
 Les bureaux de vote seront ouverts de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 25 janvier 2007, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union Européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
I. - Le préfet précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus aux articles 1er et 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2005, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2003, 2004, 2005 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2005 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général et, en Guadeloupe, au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2005 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.