Art. 2. - La sous-direction des affaires financières et juridiques comporte:
Le bureau du budget chargé :
- des études, analyses et esquisses budgétaires ;
- de la préparation et de la présentation des projets de lois de finances et de l’élaboration des documents d’accompagnement ;
- de l’exécution du budget : mise en place des crédits votés et suivi de la gestion ;
- de l’assistance et du conseil aux services dans ces domaines ;
- de la coordination de la préparation des réponses
- aux questionnaires parlementaires ;
- à la Cour des comptes pour l’élaboration du projet de loi de règlement.
Le bureau de la comptabilité administrative centrale chargé :
- de la comptabilité centrale des dépenses, qui comprend :
- la tenue de la comptabilité de l’ordonnateur principal ;
- la tenue de la comptabilité des opérations d’investissement réalisées pat les services centraux ;
- la notification des affectations et les délégations d’autorisations de programme et des délégations de crédits ;
- l’émission des ordonnances de paiement ;
- la centralisation des comptes des ordonnateurs secondaires ;
- la réalisation des opérations de régularisation ;
- de la comptabilité centrale des recettes, qui comprend :
- l’émission des ordres de recettes (titres de perception, états exécutoires et arrêtés de débet) ;
- la création des catégories de fonds de concours et suivi des rattachements ;
- l’instruction des demandes de remise gracieuse de dette ; - la réalisation des opérations de rétablissements de crédits
- de la maîtrise d’ouvrage du système informatique de comptabilité administrative du ministère ;
- de l’élaboration des textes relatifs à la fonction d’ordonnateur secondaire ;
- du conseil, de l’assistance et de la formation dans le domaine comptable à l’égard des services centraux ;
- du développement d’outils d’aide a la gestion financière
- de la diffusion des instructions comptables aux services centraux ;
- des régies de recettes et d’avances, qui comprend :
- la création des régies de recettes et d’avances et nomination des régisseurs ;
- la régie de recettes et d’avances de l’administration centrale ;
- du suivi des enveloppes de crédits de déplacement alloués aux services centraux, qui comprend :
- la liquidation des états de frais ;
- la mise en paiement par ordonnance ou par régie d’avances.
Le bureau de la réglementation et de la gestion financière des services déconcentrés chargé :
- de l’animation et de la coordination de la politique de modernisation, de la gestion financière des services déconcentrés, qui comprend :
- l’animation du réseau des chefs comptables des services et la participation à leur formation ;
- la diffusion des instructions comptables aux services déconcentrés ;
- la documentation, l’information dans le domaine de la gestion financière ;
- de la réglementation comptable des services déconcentrés, qui comprend :
- l’élaboration des règles et procédures de la comptabilité administrative de ces services en liaison avec le ministère chargé du budget ;
- la conception, la diffusion et l’évaluation d’outils d’aide a la gestion des crédits budgétaires ;
- le conseil et l’assistance aux responsables et gestionnaires des services.
- de l’organisation du système d’information budgétaire et comptable du ministère, qui comprend - l’administration des données ;
- la maîtrise d’ouvrage des logiciels de comptabilité et de gestion financière pour les services déconcentrés ;
- l’administration des échanges de données entre le système de comptabilité administrative et les autres systèmes informatisés internes ou externes au ministère ;
- de l’organisation du fonctionnement du compte de commerce des opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement, qui comprend :
- le pilotage de la gestion du compte ;
- l’élaboration de l’état prévisionnel de gestion et le suivi des conditions de son exécution.
Le bureau des études et synthèses financières chargé :
- des études et des expertises relatives au financement des programmes d’investissement du ministère et des entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle ou recevant ses concours, et notamment de l’établissement de tableaux emploisressources ;
- des études de l’environnement financier de la prévision et de l’exécution budgétaires ;
- de la coordination de la préparation et du suivi des travaux du conseil de direction du Fonds de développement économique et social ;
- de la coordination et du suivi de l’effort budgétaire et financier consacré aux départements et aux collectivités territoriales d’outre-mer et aux territoires d’outre-mer ;
- du secrétariat du comité de gestion du fonds pour l’aménagement de l’Ile-de-France et de la gestion du fonds ;
- de la gestion du fonds pour l’amélioration de la vie quotidienne ;
- de la coordination des réponses aux communications de la Cour des comptes et du suivi de leur mise en ouvre.
Le bureau des affaires juridiques et du contentieux chargé :
- de la politique générale de traitement des litiges ;
- du traitement du contentieux lié à la responsabilité générale des services, à l’exception du contentieux spécialisé traité dans les directions sectorielles ;
- du traitement des litiges relatifs ;
- au patrimoine mobilier et immobilier du ministère ;
- aux accidents de la circulation ;
- à l’utilisation par les agents du ministère des biens de l’Etat ;
- de l’instruction des questions relatives à la déchéance quadriennale ;
- de l’assistance aux agents publics poursuivis pour des fautes non détachables du service ;
- de la liquidation du contentieux des dommages de guerre et des travaux de reconstruction ;
- de la gestion des chapitres budgétaires y afférents ;
- de la gestion des crédits de frais judiciaires et de réparations civiles ;
- de la conduite et de la diffusion d’études juridiques ; du conseil et de l’assistance aux services et de la participation à la formation de leurs agents.
Le bureau des études et synthèses juridiques chargé :
- des études, des expertises et des synthèses sur les questions juridiques à portée générale, notamment celles de droit économique et financier relatives à l’application en droit français des directives communautaires et de la réglementation européenne ;
- du conseil et de l’assistance aux services en matière de codification ;
- de la constitution et de la diffusion d’information et de documentations juridiques.