Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne et chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets, arrêtés et actes en matière de contentieux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Agnel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 2 février 2004.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 28 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins, BP 311, 47207 Marmande Cedex.
26 246 720 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des agents, des anciens salariés et des anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et leur paiement intégral. Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée. Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déterminera les conditions de cette cession.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004 :
 Mme Walter (Henriette), professeure émérite de linguistique à l'université Rennes-II, est nommée présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
 Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur :
 Mme Aquien (Michèle), professeure à l'université Paris-XII ;
 M. Boutet (Dominique), professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Le Guillou (Philippe), inspecteur général de l'éducation nationale ;
 M. Prévos (Albert), inspecteur général de l'éducation nationale, directeur du Centre international d'études pédagogiques ;
 M. Soutet (Olivier), professeur à l'université Paris-IV ;
 Mme Varier (Michèle), inspectrice honoraire de l'éducation nationale.
3. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 Groupe générique : AMISULPRIDE 200 mg. - SOLIAN 200 mg, comprimé.
4. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupes génériques CLAMOXYL
Voie orale
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml. - CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop.
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml. - CLAMOXYL 250 mg, poudre pour sirop.
 3. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg/5 ml. - CLAMOXYL 500 mg, poudre pour sirop.
 4. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule.
5. Dénominations communes : AMOXICILLINE
+ CLAVULANATE DE POTASSIUM
Voie orale
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE + ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg + 12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - CIBLOR 100 mg/12,50 mg ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 500 mg + ACIDE CLAVULANIQUE 62,5 mg ADULTES  (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - CIBLOR 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
 3. Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 125 mg ADULTES  (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - CIBLOR 1 g/125 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
6. Dénomination commune : CAPTOPRIL
Voie orale
 1. Groupe générique : CAPTOPRIL 25 mg. - CAPTOLANE 25 mg, comprimé sécable. - LOPRIL 25 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : CAPTOPRIL 50 mg. - CAPTOLANE 50 mg, comprimé sécable. - LOPRIL 50 mg, comprimé sécable.
7. Dénomination commune : CEFTRIAXONE (SODIQUE)
Voie intraveineuse
 Groupe générique : CEFTRIAXONE (SODIQUE) équivalent à CEFTRIAXONE 1 g/10 ml.  - ROCEPHINE 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable.
8. Dénominations communes :
DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE)
+ PARACETAMOL
Voie orale
 Groupe générique : DEXTROPROPOXYPHENE (CHLORHYDRATE DE) 30 mg + PARACETAMOL 400 mg.  - DI-ANTALVIC, gélule.
9. Dénomination commune : DIOSMINE
Voie orale
 Groupe générique : DIOSMINE 600 mg. - DIOVENOR 600 mg, comprimé pelliculé.
10. Dénomination commune : IBUPROFENE
Groupe générique NUREFLEX
Voie orale
 Groupe générique : IBUPROFENE 200 mg. - NUREFLEX 200 mg, comprimé enrobé.
11. Dénomination commune :
LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - IMODIUM 2 mg, gélule.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 14 février 2001, sont désignés, en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2000, en qualité de membres de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la violence dans le sport :
    Au titre du deuxième alinéa
    M. Daniel Arranz, chef de bureau des fédérations multisports et de l'animation sportive territoriale au ministère de la jeunesse et des sports.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Rey, domicilié lieudit La Cressonnière, 74470 Bellevaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, est nommé : M. Bidard de La Noé (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de Mme Lastier (Elisabeth).
A N N E X E
LISTE DES CORPS
Catégorie A
 Attachés d'administration centrale.
 Attachés de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Conseillers techniques d'éducation spécialisée.
 Conseillers techniques de service social.
 Ingénieurs d'études sanitaires.
 Ingénieurs du génie sanitaire.
 Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale.
 Inspecteurs du travail.
 Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles.
 Médecins inspecteurs de santé publique.
 Pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Catégorie B
 Assistants de service social.
 Contrôleurs du travail.
 Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
 Infirmières et infirmiers.
 Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
 Personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
 Secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
 Techniciens sanitaires.
Catégorie C
 Adjoints administratifs d'administration centrale.
 Adjoints administratifs des services déconcentrés.
 Adjoints sanitaires.
 Agents administratifs d'administration centrale.
 Agents administratifs des services déconcentrés.
 Agents des services techniques.
 Agents sanitaires.
 Aides-soignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles.
 Chefs de garage.
 Conducteurs d'automobile.
 Maîtres ouvriers.
 Ouvriers professionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Alexandre Guyot, délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 23 avril 2001.
    Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Les différentes catégories d'informations nominatives enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
 Identité : civilité, nom, nom de naissance (si différent du nom), prénoms, date de naissance, département ou pays de naissance, nationalité, adresse personnelle, téléphone, adresse mél.
 Situation familiale : situation de famille, nombre d'enfants à charge ou élevés avant l'âge de seize ans, nombre de personnes handicapées à charge, situations particulières (personne reconnue travailleur handicapé, sportif de haut niveau).
 Situation militaire : situation au regard du code du service national, services accomplis.
 Formation : niveau d'études, intitulé du diplôme le plus élevé, secteur d'études, date d'obtention en cas de diplôme d'Etat.
 Vie professionnelle : type d'administration, catégorie du fonctionnaire ou assimilé, échelon, corps-grade, services civils accomplis (périodes, employeur, en qualité de, grade, nom et adresse de l'employeur actuel).
 Ces informations sont conservées sur support informatique pendant un délai de treize mois à compter de la date de publication des résultats du concours ou de l'examen professionnel.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Chaumont.
 Fréquence : 99,30 MHz.
 Adresse du site : TDF coteau Bétris, 52000 Chaumont.
  Altitude du site : 326 mètres.
 Altitude de l'antenne : 368 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/030°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone de planification : Langres.
 Fréquence : 97,40 MHz.
 Adresse du site : TDF Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
 Altitude du site : 462 mètres.
 Altitude de l'antenne : 502 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 090°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le centre d'études et de prospective formule des avis sur les projets de textes législatifs, réglementaires et sur les circulaires qui définissent les politiques publiques relevant de la compétence du ministère ainsi que sur les études d'impact qui les accompagnent. Sous l'autorité du secrétaire général, il oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche dont dispose le ministère. Il est chargé de procéder à la collecte des statistiques produites par chacune des directions du ministère.
L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le second alinéa du I de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes aux deux concours, externe et interne.
 Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique. »
 II. - Au premier alinéa du II, les mots : « pour deux tiers des emplois offerts » sont supprimés.
 III. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. - Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de quatre ans au moins de services publics. »
 IV. - Le deuxième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. »
Les agents reconnus travailleurs handicapés par la Commission d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail et dont les déplacements en transport en commun ou par des moyens personnels sont rendus difficiles du fait de leur handicap peuvent bénéficier, après avis du médecin chargé de la prévention, d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les dépenses de transport entre leur domicile et leur lieu de travail.
 L'indemnité couvre 80 % de ces dépenses sans pouvoir excéder un plafond fixé par jour ouvré, après accord du directeur général sur le mode de transport utilisé. Elle est versée mensuellement sur production de la facture du transporteur.
 Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs à l'ANPE.
 Elle ne peut être versée pour prendre en charge les dépenses résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, adjoint au directeur, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Le secrétaire général préside un « comité de la modernisation » réunissant le chef de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et directeurs, consacré à la modernisation et à la gestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Ce comité propose au ministre les orientations et les arbitrages nécessaires en matière de modernisation.
 Il préside le comité des directeurs qui réunit périodiquement les directeurs généraux et directeurs du ministère.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 72 du 23 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12 (Classification des emplois), 22 (Garantie de maintien de salaire) et 15 bis (Rémunération à la tâche) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 6 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de bases de connaissance commune de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins, auprès du directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2004, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'école des administrateurs des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
Les conditions d'indemnisation des gardes des étudiants mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont déterminées par application des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine et de l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Luc Allaire, chef de service, adjoint au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, et à Mme Danielle Toupillier, conseillère technique à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 29 mars 2004, M. Laurent Prévost est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre de l'outre-mer, en remplacement de M. Christian Gueydan.
 Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2006.
Les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 29 décembre 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 24 novembre 2003, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes), ouverts au titre de l'année 2004, est fixé à 22, réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 16 ;
 - concours interne : 3 ;
 - troisième concours : 3.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 109,9 en mars 2004 (108,1 en mars 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 108,7 en mars 2004 (107,5 en mars 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 108,9 en mars 2004 (107,5 en mars 2003 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 février 2004, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 janvier 2003.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 mars 2004, sont nommés au titre de l'année 2004 rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé :
 M. Olivier Bailliart.
 M. Philippe Bonnin.
 M. Alain Boulier.
 M. Michel Cavernes.
 M. Bertrand Dautzenberg.
 M. François Desgrandchamps.
 M. Charles Janbon.
 Mme Catherine Lok.
 M. Jean-Paul Martineaud.
 M. Serge Perrot.
 Mme Florence Poli.
 M. Alain Serrie.
 M. François Tillequin.
 M. Yves Tran Dinh.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Deux Victoires et de son annexe en Vendée.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Bourraseau, agent contractuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Starcky, conservateur en chef du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marielle Riche, secrétaire générale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 mars 2004, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Pédodontie
 Adam-Altman (Colette).
 Bouvier-Duprez (Dominique).
 Chafaie (Amir).
 Davit-Beal (Tiphaine).
 Gremeau-Richard (Christelle).
 Vaysse (Frédéric).
Orthopédie dento-faciale
 De Brondeau (François).
 Garrec (Pascal).
 Pernier (Claire).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Bou (Christophe).
Parodontologie
 Davideau (Jean-Luc).
 Dies (Frédérique).
 Honnorat-Benabbou (Véronique).
 Jeanne-Houalet (Sylvie).
 Maujean (Eric).
 Orti (Valérie).
 Piantoni (Philippe).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Hafian (Hilal).
 Moizan (Hervé).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie,pharmacologie)
 Seguier (Sylvie).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Acquaviva (Michèle).
 Arbab Chirani (Reza).
 Besnault (Catherine).
 Bukiet (Frédéric).
 Chazel (Jean-Christophe).
 Lucchini (Marion).
 Salomon (Jean-Pierre).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Blind (Olivier).
 Cheylan (Jean-Marie).
 Descamp (François).
 Escure (Stéphane).
 Laplanche (Olivier).
 Medard (Christophe).
 Ravalec (Xavier).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Giraudeau (Anne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 février 2004, Mme Montarnal (Marie-Line), directrice adjointe des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommée, à compter du 1er janvier 2004, directrice régionale de classe normale des douanes à la résidence.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Bénédicte Legrand, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2004, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2004, établi ainsi qu'il suit :
 1  M.
Demouveaux (Jean-Pierre).
 2  M.
Parisot (Bertrand).
 3  M.
Aupoix (Stéphan).
 4  M.
Hermitte (Gilles).
 5  M.
Rey (Jean-Louis).
 6  M.
Thomas (Pierre).
 7  M.
Wyss (Jean-Paul).
 8 Mm e
Rigodanzo (Evelyne).
 9 Mm e
Boulard (Dominique).
10 Mm e
Jacquier (Christiane).
11  M.
Yeznikian (Olivier).
12  M.
Haïm (Victor).
13  M.
Martin (Jean-Paul).
14 Mm e
Gras (Anne).
15 Mm e
Tholliez (Danièle).
16  M.
Levasseur (Alain).
17  M.
Begault (Pierre).
18  M.
Dupouy (Alain).
19  M.
Marrou (Pierre-Alain).
20  M.
Bedier (Jean-Louis).
21  M.
Rebut-Sarda (Michel).
22  M.
Montsec (Pierre).
23 Mm e
Geslan-Demaret (Armelle).
24 Mm e
Signerin-Icre (Corinne).
25  M.
Formery (Simon-Louis).
26  M.
Canovas (Gérard).
27  M.
Heu (Christian).
28 Mm e
Richer (Michèle).
29  M.
Bocquet (Philippe).
30 Mm e
Désiré-Fourré (Marie-Sylvie).
31  M.
Godbillon (Bernard).
32  M.
Barbillon (Jean-Yves).
33  M.
Tallec (Jean-Yves).
34  M.
Grangé (Etienne).
35  M.
Bourrachot (François).
36  M.
Iselin (Bernard).
37  M.
Gazagnes (Philippe).
Secrétariat général pour l'administration.
 Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Miele della Lunigiana (miel) (référence : AO/03/C321/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 31 décembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 35 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 décembre 2003 publié au Journal officiel du 16 décembre 2003.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 15 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, délégation est donnée à M. Stephan Clement, directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Ahmadi, chargée de mission auprès du délégué, et à M. Jean-Marc Lauret, inspecteur conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 8 mars 2004, sont nommés membres suppléants du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
 Mme Elisabeth Beton-Delègue, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 Mme Elisabeth Barbier, en remplacement de M. Bernard Emié, au titre du ministère des affaires étrangères ;
 M. Pierre Coste, en remplacement de M. Xavier Driencourt, au titre du ministère des affaires étrangères.
La direction de la régulation économique comprend :
 - la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public ;
 - la sous-direction des aéroports ;
 - la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien ;
 - la sous-direction du transport aérien international ;
 - la division de l'observation du marché et des études économiques ;
 - la division du travail et des affaires sociales ;
 - le bureau des affaires générales.
II. - Au titre des représentants proposés
    par les organisations d'employeurs
    M. Pierre Chasseguet (titulaire) et M. Dominique Dauxerre (suppléant), M. Hervé Cornède (titulaire) et Mlle Daphné Ehrmann (suppléante), M. Bernard Coloos (titulaire) et Patrick Schmidt (suppléant), représentant le Mouvement des entreprises en France.
    M. Jean-François Roubaud (titulaire) et M. Hubert-Marie Ghigonis (suppléant), représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
    M. Jacques Bourgeois (titulaire) et M. François Ralite (suppléant), représentant l'Union professionnelle artisanale.
Art. 1er. -  Le contingent d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnés à l'article L. 212-15-2 du code du travail ainsi que pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 de ce même code qui n'ont pas signé de convention individuelle de forfait est fixé à 130 heures par an et par salarié.
    Pour les cadres mentionnés à l'article L. 212-15-3 du code du travail qui sont régis individuellement par une convention de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle, ce contingent est fixé à 180 heures par an et par salarié.
    Le contingent réduit prévu par la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 713-11 du code rural est fixé à 90 heures par an et par salarié.
La sous-direction des méthodes et de la qualité est chargée :
 - de la définition des objectifs et des actions du programme surveillance et certification en liaison avec les services concernés et de leur suivi, notamment de l'évolution des indicateurs correspondants ;
 - de la gestion des ressources humaines et financières du programme surveillance et certification en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ;
 - de la collecte des informations nécessaires au calcul des redevances et du suivi de leur calcul et de leur recouvrement ;
 - des actions de communication de la direction, en liaison avec le service de communication de la DGAC ;
 - du support juridique et technique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation ;
 - de la mise en oeuvre au sein de la direction du processus de maintien et d'amélioration de la qualité ;
 - de la réflexion générale sur les méthodes de contrôle les plus aptes à promouvoir la sécurité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, Mme Rita Konisevs, épouse Carretero, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 13 mai au 7 juin 2004 inclus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Charvieu-Chavagneux », sur le territoire de la commune de Janneyrias, dans le département de l'Isère.
Art. 2. -  Les gardes peuvent donner lieu à récupération ou, le cas échéant, à indemnisation dans les conditions et limites fixées ci-après :
    I. - Récupération : une journée pour une garde.
    II. - Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié : 1 250 F.
    En aucun cas, le total de indemnités perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
    Pour quatre semaines : 12 500 F ;
    Pour cinq semaines : 15 625 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004 :
 M. Garcia (Ludovic, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Herbette, Eric Kechichian, Pascale Herbette-Lerick, Ludovic Garcia, huissiers de justice associés ».
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend :
 Un échelon central constitué par :
 - la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS) ;
 - la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
 - la sous-direction des finances (DSNA/SDFI) ;
 - la mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/MSQS) ;
 - la mission de l'environnement (DSNA/ME) ;
 - le cabinet ;
 La direction des opérations (DSNA/DO) constituée par :
 - un échelon central ;
 - les centres en route de la navigation aérienne (DO/CRNA) ;
 - les services de la navigation aérienne (DO/SNA) ;
 La direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) constituée par :
 - une structure de direction ;
 - la sous-direction des systèmes opérationnels (DTI/SDSO) ;
 - la sous-direction des études et de la recherche appliquée (DTI/SDER).
La ministre déléguée à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité de M. Christian Jouve à la société à responsabilité limitée EOLE 48, dont le siège social est situé au lieudit Le Village, 48170 Chaudeyrac. Cette installation, d'une capacité de production de 1 700 kW à partir d'éoliennes, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, M. Destin (Bertin) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 3 octobre 2001, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Schneck (Jacques-André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du Réseau ferré de France afin d'exercer les fonctions de directeur des opérations d'investissement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 2000.
Délégation permanente est donnée, à compter du 2 août 2004, à M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 18 février 2004, M. Gérard Blanchot, conseiller commercial hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le régime s'applique par voie d'exonération lors du dédouanement des produits pétroliers visés à l'article 2 (a) ci-dessus pour l'avitaillement des navires à la sortie d'une usine exercée ou d'un entrepôt fiscal de stockage situé en France, y compris dans les DOM, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la comptabilité publique. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du secteur public local.
 La sous-direction du secteur public local élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris l'outre-mer. Elle définit les règles relatives à l'exécution, au contrôle et à la comptabilisation des opérations de dépense, de recette et de trésorerie de ces organismes.
 Elle est en charge du pilotage et de la maîtrise d'ouvrage du système d'information relatif au secteur public local, de l'organisation, de la centralisation, de l'exploitation et de la valorisation des informations comptables et financières de ces organismes, ainsi que l'exercice de la mission de conseil et d'information en matière de fiscalité directe locale de leurs comptables publics. Elle soutient et anime le réseau des comptables publics et de ces organismes.
 Elle est chargée des questions intéressant la mise en oeuvre de la réglementation applicable à la commande publique dans le réseau du Trésor public.
 Elle assure la mise en oeuvre du service bancaire aux déposants obligatoires au Trésor et aux clientèles de la Caisse des dépôts et consignations en tant que « préposé » de la CDC. Elle met en place les produits financiers adaptés aux besoins de ces clientèles. Elle soutient et anime les services déconcentrés du Trésor public en la matière. Elle définit les conditions d'utilisation de la monétique publique et en promeut l'utilisation.
 La sous-direction du secteur public local comprend quatre bureaux :
 - pilotage et la maîtrise d'ouvrage du système d'information ;
 - expertise juridique ;
 - comptabilités locales ;
 - activités bancaires et des services financiers.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La cellule des affaires européennes
 La cellule des affaires européennes est chargée de préparer, négocier et assurer l'application de la réglementation européenne, et internationale, relative aux soutiens publics à la recherche et au développement dans le domaine de la construction aéronautique.
 Elle participe aux réunions des instances européennes et des organisations multilatérales chargées d'élaborer les accords et réglementations relatifs à l'industrie aéronautique.
 Elle élabore la position de la direction sur les dossiers de concentration d'entreprises du secteur soumis à l'application du droit de la concurrence.
Les cellules Afrique, Amériques, Europe et Extrême-Orient,
Proche et Moyen-Orient, Asie du Sud-Est et Océanie
 Chacune de ces cellules, pour sa zone géographique de compétence, est chargée de mener à bien les actions de promotion de l'industrie française de l'aéronautique et de l'aviation civiles.
 A ce titre :
 Elles assurent le soutien des exportations de l'industrie française et européenne en préparant les dossiers destinés aux différentes autorités françaises, amenées à rencontrer leurs homologues étrangers et en participant aux comités, commissions et groupes de travail conduits par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) ou toute autre administration française ;
 Elles créent les conditions favorables à ce soutien en promouvant le savoir-faire français en matière de formations aux différents métiers de l'aviation et en favorisant les actions de coopération dans le secteur ;
 Elles assurent le suivi de l'ensemble des actions et projets engagés en coordination avec les différents services de la DGAC et en coopération avec les autres administrations concernées ;
 Elles examinent les besoins d'affectation à l'étranger de personnels de l'aviation civile, soit auprès d'organismes internationaux, soit auprès des structures de représentations françaises à l'étranger, en coordination avec l'ensemble des services de la DGAC, et notamment son secrétariat général.
 Elles sont chargées d'organiser, en coopération avec les industriels, la participation des autorités politiques et administratives étrangères au salon aéronautique du Bourget.