ACCORD DE COOPERATION
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     FEDERATION DE RUSSIE DANS LE DOMAINE DE L'UTILISATION DES METHODES DE GESTION     DE L'ECONOMIE      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Fédération de Russie,
      Reconnaissant l'utilité et l'efficacité de la coopération entre les deux     pays dans le domaine de l'utilisation des méthodes de marché pour la gestion     de l'économie;
      Prenant en considération une expérience positive de cette coopération dans     les années 1990-1991;
      Et visant à approfondir la coopération franco-russe en matière d'utilisation     des méthodes de gestion, notamment en matière d'économie mixte, sur une base     consultative,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      L'orientation principale de la coopération franco-russe en matière de     gestion de l'économie est de suivre l'évolution des réformes économiques,
     d'évaluer leurs conséquences, d'apprécier l'efficacité des voies choisies     pour l'introduction de l'économie de marché, et de promouvoir les méthodes de     gestion de l'économie mixte.
      Les grandes lignes du travail dans ce cadre sont les suivantes:
      Analyse de la mise en oeuvre de la réforme économique et de la formulation     de la politique économique: analyse macroéconomique, évaluation de la     conjoncture économique et de la politique des prix. Formes et méthodes de la     gestion opérationnelle du processus de la réforme économique.
      Elaboration d'indicateurs de suivi de l'activité économique et de la     conjoncture, méthodes du diagnostic économique. Création de bases     statistiques;
      Gestion des revenus et politique de protection sociale de la population au     cours de la réforme économique;
      Perspectives de réforme de la propriété. Analyse du processus de     privatisation. Analyse du développement de la création de sociétés aonymes.
     Etude de la déconcentration et de la promotion de la concurrence.
      Méthodes de prévision financière et d'élaboration du budget et de sa     structure. Analyse de la politique de crédits et de la politique bancaire,
     formation du marché des titres;
      Perfectionnement du système des contrats publics, développement du commerce     de gros. Analyse de la formation de l'infrastructure de marché;
      Intégration de la Russie dans l'économie mondiale, études des sphères et     formes de l'investissement étranger.
    Article 2
      En vue de la mise en oeuvre de la coopération suivant les orientations     spécifiées dans l'article 1er du présent Accord, des groupes d'experts sont     mis en place, dont la constitution est soumise à l'approbation des organismes     compétents des deux pays.
    Article 3
      La Partie française donne des consultations à la Partie russe sur les     questions afférentes à la réforme économique sur lesquelles la Partie russe     souhaite recevoir son avis; elle formule des recommandations sur la conduite     de la réforme, à la lumière du diagnostic effectué quant à l'évolution de la     situation. Ces consultations sont réalisées par des groupes d'experts     français, principalement à Moscou. Le choix des sujets sur lesquels portent     les consultations se fait à l'initiative de la Partie russe en fonction de     ses priorités, dans le cadre des orientations définies d'un commun accord.
      La Partie française s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour     fournir dans les plus brefs délais les réponses aux interrogations de la     Partie russe et la Partie russe s'engage à créer les conditions nécessaires     au travail des experts français.
    Article 4
      Sur demande de la Partie russe, la Partie française apporte également son     concours pour expertiser des projets d'actes législatifs et normatifs     préparés par la Partie russe, afférents aux problèmes de la réforme     économique.
      La Partie russe transmet à la Partie française pour expertise les projets     d'actes législatifs et normatifs dès que ceux-ci sont prêts. L'expertise des     documents s'effectue soit sous forme d'avis d'experts français, publics ou     privés, soit sous forme d'analyse conjointe par des spécialistes français et     russes.
      L'expertise des documents est effectuée dans les plus brefs délais, avec le     souci de ne pas dépasser un mois après la transmission des projets de     documents à la Partie française. La Partie russe reste entièrement     responsable de la mise en forme finale des textes juridiques en question. Le     résultat de l'expertise n'engage pas la responsabilité de la Partie     française.
    Article 5
      Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature et est en     vigueur pendant cinq ans. Il est prorogé automatiquement pour une nouvelle     période de cinq ans, sauf si une Partie déclare sa volonté de le dénoncer     dans les six mois qui précèdent son expiration.
      Fait à Paris le 6 février 1992, en deux exemplaires authentiques, chacun en     langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
     E. GAIDAR