Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La définition de l'évaluation du français et connaissance du     monde contemporain figurant en annexe des arrêtés susvisés correspondant au     baccalauréat professionnel, sections:
      Construction et réparation en carrosserie;
      Maintenance de l'audiovisuel électronique;
      Maintenance réseaux, bureautique, télématique;
      Bâtiment: étude de prix, organisation et gestion de travaux;
      Equipements et installations électriques;
      Productique mécanique;
      Productique matériaux souples;
      Industries chimiques et de procédés;
      Productique bois;
      Travaux publics;
      Bio-industries de transformation;
      Energétique;
      Définition de produits industriels;
      Structures métalliques;
      Bois-construction et aménagement du bâtiment;
      Maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités;
      Construction, bâtiment, gros oeuvre;
      Maintenance des systèmes mécaniques automatisés;
      Maintenance automobile;
      Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de     parcs et jardins;
      Artisanat et métiers d'art;
      Hygiène et environnement;
      Aménagement-finition;
      Mise en oeuvre des matériaux;
      Plastiques et composites;
      Bâtiment: métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse;
      Industries graphiques (impression);
      Industries graphiques (préparation de la forme imprimante);
      Vente-représentation;
      Bureautique;
      Restauration;
      Commerce-services;
      Logistique et transport;
      Cultures marines;
      Services (accueil, assistance, conseil);
      Métiers de l'alimentation,
    est abrogée et remplacée par la définition figurant en annexe du présent     arrêté.
      La disposition relative à l'organisation de l'épreuve en deux sous-épreuves     distinctes et séparées dans leur déroulement entrera en vigueur à la session     de juin 1996. Les autres dispositions s'appliqueront à la session de juin     1998.
Art. 5. -  L'agrément est accordé pour une période de trois ans renouvelable     après examen d'un rapport de fonctionnement comportant les modifications     intervenues depuis la décision d'ouverture, les résultats obtenus à l'examen,     les conditions d'insertion dans la vie active des titulaires de la mention     complémentaire.
      Toutefois, l'agrément peut être suspendu en cas de difficultés dûment     constatées dans la mise en oeuvre de la formation et des périodes de     formation à l'issue de chaque cycle de formation par décision conjointe du     recteur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Par décret en date du 4 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Verrey-sous-Salmaise, située sur le parcours du faisceau hertzien     Trouhaut-Verrey-sous-Salmaise, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Trouhaut et Verrey-sous-Salmaise.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Côte-d'Or sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Duhamel, et de     Mme Colette Schmitt, administrateur civil, délégation est donnée à Mme     Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration     centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette     publique et assimilés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de     dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget     et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Sous réserve des informations couvertes par le secret de la     défense nationale et des attributions particulières dévolues aux autres     organismes consultatifs compétents à l'égard des personnels civils, le     Conseil supérieur des personnels civils connaît de la politique générale du     ministère de la défense à travers, notamment, les orientations qui en     découlent en ce qui concerne les missions des organismes et leurs domaines     d'activités prioritaires, l'examen de la situation économique, la politique     industrielle ou de soutien aux armées, l'évolution des plans de charge et les     moyens budgétaires consacrés au fonctionnement et à l'investissement. Il     connaît des questions générales relatives à l'emploi des personnels civils, à     la politique des effectifs et à l'organisation du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 3 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et     hommes).
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
          Concours externe:
      Section Europe orientale: une place;
      Section Extrême-Orient: deux places;
      Section Orient-Afrique: deux places;
          Concours interne:
      Section Europe orientale: une place;
      Section Extrême-Orient: une place;
      Section Orient-Afrique: une place.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir     du 14 novembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20     septembre 1995; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 octobre     1995 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée     des plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires et de     l'épreuve facultative de langue ne sera prise en considération après la     clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1995:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Meuse exercées par M. Viguier (Laurent), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Derrouch (Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ussel, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février     1995, Mlle Bret (Lydie) est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole, 2e classe, en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole     nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 25 janvier 1995.
Art. 18. -  I. - L'article 52-1 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 52-1. -  A titre transitoire, la proportion du nombre d'adjoints des     cadres hospitaliers et de secrétaires médicaux de classe supérieure est     fixée, par dérogation aux dispositions du II de l'article 8 et du II de     l'article 21 du présent décret, ainsi qu'il suit:
      << - à compter du 1er août 1996, dans la limite de 15 p. 100;
      << - à compter du 1er janvier 1997, dans la limite de 25 p. 100. >>
Art. 6. -  L'article 8 du décret du 3 décembre 1971 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le 1o est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
      << Les délibérations mentionnées ci-dessus, à l'exception de la délibération     relative au compte financier, deviennent exécutoires trente jours après la     transmission du procès-verbal au ministre chargé de la défense et au ministre     chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un ou l'autre de     ces ministres.
      << L'approbation de la délibération relative au compte financier doit faire     l'objet d'une mention expresse. >>      II. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la défense les     délibérations qui sont relatives:
      << - à l'orientation des activités du musée de la marine;
      << - à la création et à la suppression des musées navals de province;
      << - à l'embauchage d'ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      << - à la fixation des droits d'entrée pour la visite du musée, ainsi qu'au     montant des redevances pour prestations connexes;
      << - aux dépôts des objets portés à l'inventaire des collections.
      << Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires     trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la     défense, sauf opposition de celui-ci. >>      III. - Le 3o est modifié comme suit:
      a) La disposition du septième tiret est remplacée par la disposition     suivante:
      << - aux prêts des objets portés à l'inventaire des collections; >>;
      b) La disposition du huitième tiret est remplacée par la disposition     suivante:
      << - aux baux et locations d'immeubles lorsque la durée du contrat n'excède     pas neuf années ou lorsque son montant annuel n'excède pas la limite fixée     pour les achats sur simple facture faits par l'Etat; >>;
      c) La disposition du neuvième tiret est remplacée par la disposition     suivante:
      << - à l'aliénation ou à l'échange de biens mobiliers lorsque la valeur de     ces objets n'excède pas la limite fixée pour les achats sur simple facture     faits par l'Etat; >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 janvier 1995 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet:
      Majoration des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations     minimales hiérarchiques, fixation de la prime de panier.
          Signataires:
      Syndicat patronal de la production et de la transformation des métaux de     Seine-et-Marne (S.P.M.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 2. -  Il est procédé à la fermeture de la section préparant au brevet de technicien spécialité « technologies d'entretien des articles textiles » :
    - en ce qui concerne la classe de première, à l'issue de l'année scolaire 2000-2001 ;
    - en ce qui concerne la classe terminale, à l'issue de l'année scolaire 2001-2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier     1995, sont inscrits sur la liste d'aptitude spéciale en vue de leur admission     dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre     des années 1993-1994 les ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture     et de la pêche et de l'Office national des forêts suivants:
      1 Massardier (Marc), I.D.T.R.
      2 Cossalter (Christian), I.D.T.E.F.
      3 Fournier (Gilbert), I.D.T.A.
      4 Forget (Francis), I.D.T.E.F.
      5 Royer (Michel), I.D.T.R.
      6 Jantzen (Jean-Marie), I.D.T.E.F.
Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications,
     en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et     télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer.
      Aucune des sanctions légalement prises par le ministre chargé des     télécommunications en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité     au bénéfice de l'exploitant.
Art. 7. -  Le contrôle portant sur les instruments visés à l'article 11-1 du     décret no 75-1201 du 4 décembre 1975, modifié par le décret no 86-1194 du 18     novembre 1986 réglementant la catégorie d'instruments de mesure, instruments     de pesage à fonctionnement non automatique et instruments de pesage indiquant     le prix, donne lieu, après apposition de la vignette prévue à l'article 11-2     dudit décret, à un forfait égal au cinquième du forfait de vérification     primitive prévu à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté appliqué aux     instruments correspondants.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 4 février 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le directeur est nommé, pour une durée de cinq ans, après avis du     ministre chargé de l'environnement, par décret pris sur le rapport du     ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur une liste de trois noms     proposée par le conseil d'administration et le conseil des laboratoires     réunis en assemblée sous la présidence du doyen d'âge. Chaque membre de     l'assemblée dispose d'une voix. Le mandat du directeur est renouvelable une     fois. >>
Art. 16.1. -  Surveillance de l'air:
      Les exploitants des installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de:
      - 50 kg/h de poussières;
      - 200 kg/h d'oxydes de soufre;
      - 200 kg/h d'oxydes d'azote;
      - 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore;
      - 150 kg/h de composés organiques ou 20 kg/h de composés visés à l'annexe     III,
    doivent assurer une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées (pour     les poussières). Le nombre de points de mesure et les conditions dans     lesquelles les appareils de mesure doivent être installés et exploités sont     fixés en accord avec l'inspection des installations classées. Les méthodes de     prélèvement, mesure et analyse, de référence en vigueur à la date de l'arrêté     sont indiquées en annexe I b.
      Une attention toute particulière doit être apportée dans le cas de rejets     diffus.
      Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air     qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette     obligation, si le réseau existant permet de surveiller correctement les     effets de leurs rejets. Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent     doivent être mesurées et enregistrées en continu sur le site de     l'établissement ou dans son environnement proche.
Art. 1er. -  La liste des sociétés adhérentes à la convention annexée à     l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit:
      Au titre Ier: Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages     (A.P.S.A.D.):
      Ajouter:
      << Eurodas, B.P. 321, 72007 Le Mans Cedex;
      << Rhodia Assurances, 129, rue Servient, Tour CL, 69431 Lyon Cedex 3;
      << Tellit Direct, 13, rue Sakharov, parc de la Vatine, 76130     Mont-Saint-Aignan. >>      Supprimer:
      << Boreas I.A.R.D., 16-18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton     Cedex >>;
      << Utrecht Royale Belge (U.R.B.), 50 ter, rue de Malte, 75011 Paris. >>      Changement de nom ou d'adresse:
      Remplacer:
      << Allianz France S.A. et Allianz Via I.A.R.D.T., 2 à 18, avenue du     Général-de-Gaulle, 94672 Charenton-le-Pont Cedex >> par << Allianz Via     Assurances, 2 à 18, avenue du Général-de-Gaulle, 94672 Charenton Cedex >>;
      << Axa Assurances, Groupe de Paris, Mutuelles unies, Présence Assurances >>,     par: << Axa assurances, Drouot assurances, groupe de Paris, Mutuelles unies,     Présence assurances >>;
      << Commercial Union, 104, rue de Richelieu, 75002 Paris >> par: <<     Commercial Union Assurances, 125, rue du Président-Wilson, 92593     Levallois-Perret Cedex >>;
      << Pacifica, tour Fiat, 1, place de la Coupole, 92084 Paris-La Défense Cedex     16 >> par << Pacifica, Le Capitole, 55, avenue des Champs-Pierreux, 92012     Nanterre Cedex >>;
      << La Palatine Assurances, 17 bis, rue Joseph-de-Maistre, 75018 Paris >> par     << La Palatine Assurances, 19-21, rue Emile-Duclaux, 92158 Suresnes Cedex >>;      << La Vigilance, 27, rue de la Rochefoucault, 75009 Paris >> par << Théma     Assurances, 7, rue Scribe, 75009 Paris >>.
      Au titre II  Groupe des sociétés d'assurances à caractère mutuel (G.E.M.A.)      Ajouter:
      << Mutuelle Assurance artisanale de France S.A. (M.A.A.F.S.A.),
     Chaban-de-Chauray, B.P. 305, 79036 Niort Cedex. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994     annulant l'arrêté du 8 juillet 1993 du préfet de la région Lorraine, la     clinique Sainte-Elisabeth, 15, avenue Clemenceau, à Thionville (Moselle), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Art. 1er. -  Un concours pour l'admission en première année du deuxième     cycle des études vétérinaires est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes     figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
      Les inscriptions au concours défini par le présent arrêté, ainsi qu'à tout     autre concours d'accès aux écoles vétérinaires, sont limitées à deux, à     raison d'une inscription par année. Les candidats ne doivent pas être âgés de     plus de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Des dérogations aux conditions d'âge et d'inscription peuvent être accordées     aux candidats. Les demandes sont examinées par la commission prévue à     l'article 4 ci-après. Les décisions sont prises par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition de cette instance.
Art. 13.1. -  Dispositions générales:
      Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi     réduit que possible et les ouvrages de rejet permettre une bonne diffusion     des effluents dans le milieu récepteur.
      Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et     évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour     permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment     dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue     de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La     partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant     les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la     vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits     doit être tel qu'il ne puisse à aucun moment y avoir siphonnage des effluents     rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des     conduits ne présentent notamment pas de point anguleux et la variation de la     section des conduits au voisinage du débouché est très continue et très     lente.
      Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires doivent se faire de manière à     réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux     abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité     immédiate et à l'aval de celui-ci.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa du titre Autorité parentale sur l'enfant     naturel du III de l'annexe IV de l'arrêté du 16 mai 1974 modifié susvisé est     rédigé comme suit:
      << Si l'un et l'autre parent ont reconnu l'enfant, l'autorité parentale est     exercée automatiquement en commun lorsque la double reconnaissance a lieu     avant le premier anniversaire de l'enfant et que les parents vivaient     ensemble au moment où ils ont reconnu l'enfant.
      << Afin de faciliter la justification auprès des tiers de l'exercice en     commun de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales du lieu où     réside l'enfant peut délivrer aux parents, ou à celui d'entre eux qui lui en     fait la demande, un acte de communauté de vie constatant que le père et la     mère de l'enfant vivaient ensemble lors de la reconnaissance.
      << L'autorité parentale peut également être exercée en commun par le père et     la mère s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge aux affaires     familiales du lieu où réside l'enfant.
      << Dans les autres cas, l'autorité parentale est exercée par la mère.
      << En outre, sur la demande du père ou de la mère, le juge aux affaires     familiales peut toujours modifier les conditions d'exercice de l'autorité     parentale et décider que celle-ci sera exercée par l'un des deux parents ou     par les deux. Ce magistrat peut accorder un droit de visite et de     surveillance au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 4 mai 1994 (barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Alliance 7;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C..
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1997, M.
     Antoine Bouvier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale en     qualité de secrétaire général et directeur industriel du GIE ATR (Avions de     transport régional), est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des     comptes à compter du 1er juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1998, M. Néraud Le Mouton de Boisdeffre (Christian), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (1re catégorie), est nommé sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (1re catégorie).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth et de Mme Anne-Marie Helleisen, Mme Jacqueline     Touchard, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 13. -  M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé major général de l'état-major des armées à compter du 9 avril 1998.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Delcourt (Xavier, André, Jean-Marie) est nommé commandant en second la défense aérienne et les opérations aériennes à compter du 1er avril 1998.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jelensperger (Patrick, Jean, Roger) est mis à la disposition du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  Les conditions dans lesquelles des auditeurs libres français ou     étrangers peuvent être admis à suivre les formations dispensées par l'Ecole     normale supérieure sont précisées, dans le cadre défini à l'article 2 du     présent arrêté, formation par formation, par le conseil d'administration de     l'Ecole normale supérieure, sur proposition de son directeur.
Art. 1er. -  Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
    - photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
    - si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
    - la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
    En outre, pour les anciens salariés :
    - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat ;
    - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire à la date de l'affiliation obligatoire au régime des assurances sociales agricoles ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L. 351-14 du code de la sécurité sociale.
    Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
    Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales considérées comme     représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions     administratives paritaires du 16 mars 1993 et du 9 décembre 1993 et aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire institué par     l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié susvisé est la suivante:
      Confédération française démocratique du travail;
      Confédération générale du travail;
      Force ouvrière.
Art. 12. -  Le certificat d'admissibilité en troisième année est délivré aux candidats ayant suivi la deuxième année du cycle de formation et ayant obtenu, à l'issue de l'année scolaire, une note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à l'ensemble des épreuves qui figurent au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 195 du 25/08/1998 page 13056 à 13058
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Spécialité Navire (coques)
    Gosselin (David).
    Augias (Alain).
    La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er mars 1998.
    La nomination des lauréats issus du concours externe prendra effet à compter de la date de leur prise de fonctions. 
    La nomination de MM. Joly, Bouguereau et Nicolas, lauréats issus du concours externe, prendra effet après l'accomplissement des obligations du service national ou à la date de leur prise de fonctions.
    La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 mars 1998 :
    Est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 la nomination des personnes suivantes, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières :
    M. Duvivier (Gérard), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    M. Grognu (Laurent), inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
    M. Acourt (Gérard), président de l'Ecole de conduite française ;
    M. Ficheux (Patrice), directeur de centre Centaure ;
    M. Portier (Yves), chef de département à la direction Automobile de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD) ;
    Mme Comas (Thérèse), département Relations extérieures et communication au Groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuelle (GEMA) ;
    M. Prolongeau (Bernard), président délégué général de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) ;
    M. Jean (Gérard), président de la Prévention routière formation.
    Est prorogée jusqu'au 31 décembre 1998 la nomination des personnes suivantes, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite et de l'organisation de la profession au titre des représentants des consommateurs :
    M. Ottavi (Michel), Association d'éducation et d'information du consommateur de l'éducation nationale (ADEIC-FEN) ;
    M. Salvator (Jean), Fédération nationale des familles de France.
Art. 8. -  L'article 8 du décret du 11 février 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << L'acheteur adresse à l'Office national interprofessionnel du lait et des     produits laitiers (Onilait) dans les trente jours suivant la fin de la     campagne, un récapitulatif des quantités libérées par les producteurs qui     remplissent les conditions d'octroi d'une prime de cessation d'activité. >>
Art. 11. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des transports fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites ou orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé des transports.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour le compte de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    1o De la vente de publications et documents divers ;
    2o Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
    3o Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      La répartition du produit des frais de contrôle technique au sein de chacun     des budgets intéressés est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1815   a 1816    
                      ......................................................
Art. 15. -  Les prélèvements nécessaires à la réalisation des examens et     épreuves prévus par le présent arrêté sont pratiqués par les vétérinaires des     centres, les agents de services vétérinaires ou le personnel du laboratoire     pour le contrôle des reproducteurs. Toutefois, les prélèvements de sperme     peuvent également être effectués par les techniciens des centres mais     seulement en présence:
      - soit du directeur des services vétérinaires ou de son représentant;
      - soit du directeur du laboratoire pour le contrôle des reproducteurs ou de     son représentant.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994     annulant l'arrêté du 6 juillet 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, le centre d'adaptation à l'enfance infirme << centre de     Cambrai >>, à Cambrai (Nord), est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur     la base d'une capacité de 14 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de moyen séjour.
Art. 98. -  Aux articles 23 et 24 de la loi du 1er juin 1924 portant     introduction des lois commerciales françaises dans les départements du     Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après les mots: << en matière de     redressement >>, sont insérés les mots: << ou de liquidation >>.
    CHAPITRE VIII
    Entrée en vigueur
Art. 1er. -  Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer     sur la nature juridique de la disposition de l'article 679 du code rural     ainsi rédigée  << ... et calculée par addition  d'une somme égale au produit     de la majoration du droit de circulation prévue à l'article 1620 bis, premier     alinéa, du code général des impôts; d'une somme égale à une part déterminée     annuellement du produit de la taxe unique sur les vins en fonction des     charges de la section viticole; >>.
Art. 5. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée un an après la     date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
      La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue,
     retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues     par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de     l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice     des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de     l'aviation civile.
      Chacune des autorisations d'exploiter des services non réguliers délivrées     par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le     code de l'aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait     est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Concours E (langues étrangères)
    (communication et sciences pour l'ingérieur)
      Epreuves communes avec le concours d'entrée à l'E.N.S. de     Fontenay-Saint-Cloud, série langues vivantes, anglais.
      9 mai, de 9 h à 14 h, composition française.
      10 mai, de 9 h à 14 h, composition de philosophie.
      11 mai, de 9 h à 14 h, composition d'histoire.
      13 mai, de 9 h à 14 h, composition de géographie.
      14 mai, de 9 h à 13 h, version de langue anglaise.
      16 mai, de 9 h à 13 h, thème en langue anglaise.
      Les candidats des concours A 1, A 2, A 3, B, B 4, D 1, D 2, D 3 et E     subiront les épreuves écrites au siège de l'académie où ils poursuivent leurs     études. En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Angers,
     Belfort, Brest, Chalon-sur-Saône, Creil, Le Mans, Montluçon, Nîmes, Nouméa,
     Papeete, Pau, Pointe-à-Pitre, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Tarbes, Tours,
     Vierzon, Rabat et Tunis. Les épreuves écrites du concours C auront lieu à     Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
A N N E X E
    Première partie
    (2 inscriptions)
     336 278-4    Rhéoflux 3 500 mg (troxérutine), poudre pour solution buvable, sachets (10)     (laboratoires Niverpharm).
    336 277-8    Rhéoflux 3 500 mg/7 ml (troxérutine), solution buvable, ampoules de 7 ml (10)     (laboratoires Niverpharm).
    Deuxième partie
    (1 radiation)
      Radiation applicable six mois après la date de publication au Journal     officiel:
    330 257-5    Rhéoflux (troxérutine), poudre pour solution buvable, sachets (20)     (laboratoires Niverpharm).
Art. 18. -  Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et     qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du     bélier pour l'insémination artificielle sont les suivantes:
      1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 3 a: attestation du directeur des services     vétérinaires du département où se trouve l'animal;
      2. Pour le point 2 b: certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation     d'origine de l'animal;
      3. Pour les points 4, 5 a, 5 f: certificat du vétérinaire du centre;
      4. Pour les points 3 b, 5 b, 5 c, 5 d, 5 e: certificat du directeur du     laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire pour le contrôle des     reproducteurs;
      5. Pour le point 5 g: certificat du directeur du laboratoire pour le     contrôle des reproducteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai     1994, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs des travaux     agricoles du corps métropolitain et du cadre latéral est fixée au 13 octobre     1994.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 septembre 1994.
Art. 7. -  Doivent être joints aux déclarations en détail :
      1oLes factures. Peuvent être présentées : les factures originales ou des     copies de facture, y compris les factures obtenues par duplication ou par un     procédé reprographique, les factures reproduites ou établies à distance par     transmission des éléments qui les composent. Tous ces documents doivent être     parfaitement lisibles.
      Les factures jointes aux déclarations d'exportation doivent mentionner     obligatoirement:
      a) Le numéro d'identification (Siren) attribué à l'entreprise exportatrice     par l'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.) complété, le cas échéant, de l'identification fiscale;
      b) Le régime financier de l'opération (vente ferme, sans paiement, en     consignation à prix imposé, etc.);
      c) La monnaie du contrat lorsque la facture n'est pas rédigée dans cette     monnaie;
      d) Les conditions de livraison (départ usine, fob, etc.);
      e) La ou les échéances prévues par le contrat commercial, ainsi que le     pourcentage du montant facturé payable à chacune des échéances.
      2o Tous documents exigés par l'administration des douanes pour l'application     des lois et règlements douaniers (certificats d'origine, certificats de     circulation, titre de transit, autorisations nécessaires au placement des     marchandises sous un régime douanier spécifique, etc.).
      3o Les licences et tous autres documents prévus par la réglementation du     commerce extérieur.
      4o Tous documents nécessaires pour l'application par le service des douanes     des lois et règlements particuliers (dispositions d'application de la     convention de Washington, police de la chasse et de la pêche, pigeons     voyageurs, hygiène, santé publique, préservation des animaux et des végétaux     contre les maladies, contrôle de la qualité, normes techniques,
     réglementations relatives aux biens culturels, matériels de guerre, armes,
     munitions et matériels assimilés, contrôle des biens à double usage, civils     et militaires, moralité publique, etc.).
      5o Tous documents nécessaires pour l'application des règlements et décisions     arrêtés par le Conseil ou la Commission des communautés européennes     (certificats d'importation ou d'exportation, certificats de qualité,
     certificats spéciaux de circulation, etc.).
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1994, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standard >> (rubrique b) de la variété de plante potagère     désignée ci-après:
      Radis: de 18 jours.
Art. 1er. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article 71-1 du     règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à     l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé sont modifiés comme suit:
      << Les prestations supplémentaires susvisées sont accordées aux assurés     sociaux et à leurs ayants droit bénéficiaires d'une prise en charge pour une     cure thermale après accord préalable de la caisse, lorsque le total des     ressources de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne     vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge, de ses ascendants et     des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L.
     313-3 du code de la sécurité sociale, vivant au foyer de manière habituelle     et se trouvant au moins en partie à la charge de l'assuré est inférieur à 96     192 F pour l'année civile précédant la cure, ce chiffre étant majoré de 50 p.     100 pour le conjoint ou la personne vivant maritalement avec l'assuré, pour     chacun des enfants ou personnes à charge ci-dessus mentionnées, des     ascendants et des autres ayants droit à sa charge au sens des articles L.
     161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale.
      << La participation de la caisse aux frais de séjour est calculée sur le     montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès du cabinet de la direction générale de     la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que     celui des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le     régisseur d'avances sont fixés à 5 000 F par opération.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la     convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour     les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27     novembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 11. -  Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 10 se révèle     positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté     depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et     soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le     laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales).
      L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) au     directeur des services vétérinaires du département concerné.
      Le sperme collecté de tous les autres animaux se trouvant au centre depuis     la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10     ci-dessus, a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet     d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du     centre ait été rétablie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 34 du 7 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française de la machine à coudre ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 6. -  L'article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé est rédigé ainsi     qu'il suit :
      << Art. 9. -  En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un     constat d'accord signé par les intéressés et le conciliateur de justice. La     rédaction d'un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet     la renonciation à un droit.
      << Un exemplaire de ce document est remis à chaque intéressé ; un exemplaire     est conservé par le conciliateur de justice et déposé par lui, sans retard,
     au secrétariat-greffe du tribunal d'instance visé à l'article 4.
      << Dès lors que les parties en expriment la volonté dans l'acte constatant     leur accord, le juge d'instance visé à l'article 4 peut donner force     exécutoire à l'acte exprimant cet accord.
      << Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans les cas visés     au deuxième alinéa de l'article 1er. >>
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur des affaires civiles et du sceau au     ministère de la justice, le secrétaire général pour l'administration au     ministère de la défense, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon     au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des     invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le directeur du budget au ministère de l'économie     et des finances et le directeur des exploitations de la politique sociale et     l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     novembre 1996, sont nommés, en qualité de membres de la commission chargée     d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable     des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et     commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles prévue à l'article 2     de l'arrêté du 26 septembre 1983 modifié :
    Représentants de la direction de la sécurité sociale
      Titulaires :
      M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale ;
      Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D à la direction de la sécurité     sociale.
      Suppléants :
      M. Lucbereilh (Jacques), chef du bureau 2 B à la direction de la sécurité     sociale ;
      Mme Hatil (Huguette), attaché d'administration à la direction de la sécurité     sociale.