Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 38. - En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement concernés ou le responsable de l’opération est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou du chantier, l’écoulement des eaux et la conservation ou l’élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d’être véhiculées par l’eau.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il pourra être fait application des procédures prévues à l’article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Deuxième concours
      Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'E.N.S. Ulm     (l'épreuve d'informatique exceptée):
      25 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30, informatique;
      De 14 h 30 à 17 h 30, mathématiques.
      26 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30, physique;
      De 14 h 30 à 17 h 30, chimie.
      27 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30, biologie-biochimie;
      De 14 h 30 à 17 h 30, géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils poursuivent leurs études. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Marseille, Pau, Rabat,
     Saint-Etienne, Tours et Tunis. Les candidats au deuxième concours subiront     les épreuves écrites à l'Ecole normale supérieure de Lyon (centre unique).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d’un montant de 256 142 339 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 256 142 339 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d’activités doivent être réalisés par la même personne, sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il est procédé à une seule enquête et un seul arrêté peut statuer sur l’ensemble et fixer les prescriptions prévues à l’article 13.
Il en est obligatoirement ainsi quand il s’agit d’un ensemble d’ouvrages, d’installations, de travaux ou d’activités dépendant d’une même personne, d’une même exploitation ou d’un même établissement et concernant le même milieu aquatique, si cet ensemble dépasse le seuil fixé par la nomenclature des opérations ou activités soumises à autorisation, alors que les ouvrages, installations, travaux ou activités réalisés simultanément ou successivement, pris individuellement, sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature.
Art. 29. - Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être réalisés.
Cette déclaration, remise en trois exemplaires, comprend :
1° Le nom et l’adresse du demandeur ;
2° L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité doivent être réalisés ;
3° La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés ;
4° Un document indiquant, compte tenu des variations saisonnières et climatiques, les incidences de l’opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, en fonction des procédés mis en oeuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou concernées. Ce document précise, la compatibilité du projet avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé.
Si ces informations sont données dans une étude d’impact ou une notice d’impact, celle-ci remplace le document exigé à l’alinéa précédent.
5° Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus ;
6° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Dijon conférant le litre de docteur honoris causa à M. Mikolaj Kozakiewicz, de nationalité polonaise, professeur à l’Académie des sciences, membre de la Diète, Varsovie (Pologne).
Art. 32. - Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté.
Les arrêtés préfectoraux pris en application de l’alinéa précédent ou en application du troisième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée pour fixer des prescriptions complémentaires, sont pris après avis du conseil départemental d’hygiène. Ils font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 30.
Le déclarant a la faculté de se faire entendre par le conseil départemental d’hygiène ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil et des projets de prescriptions.
Le projet d’arrêté est porté par le préfet à la connaissance du déclarant, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1993 pris sur proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Belorgey (Jean-Michel), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 20 mars 1993.
Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Guy Devaugerme et Alain Tournier, M. Philippe de Vreese, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Baron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses et les lettres de commande.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin, sous-directeur, chef de la division des relations internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, et de M. Jean Verbié, chef de service, délégation est donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, directeur général de l'administration, et Philippe de Gouvello, sous-directeur, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Boulengier, chargé de mission, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du secteur des affaires statutaires, réglementaires et contentieuses ainsi que du domaine des pensions, de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello, de Mme Nicole Blanc et de M. Jean-Claude Michel, M. Jean-Michel Chappron, vétérinaire inspecteur, et Mme Agnès Weck, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Fragonard, délégué interministériel au revenu minimum d'insertion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêté, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fragonard, délégation est donnée à M. Michel Raymond, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué interministériel au revenu minimum d'insertion et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud, administrateur à l'institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Danièle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, et à Mme Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Heraud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Blanc, sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Fraction de contingent 1992/12
     Airieau (Didier, Daniel).
    Arnould (Pierre, Frédérick).
    Baisez (Boris, Claude, Stéphane).
    Bonart (Vincent).
    Cadinot (Olivier, Gabriel, Raoul).
    Caraboeuf (Damien, Pierre, Marcel).
    Caste (Pierre, Jacques).
    Caurette (Olivier, Thierry).
    Clarisse (Jacques, Michel).
    Constant (François, Yves).
    Decours (Stéphane, Georges).
    Diallo (Colas, Louis).
    Douet (Michaël, Pierre, Marie).
    Dumont (Marc, Nicolas, Jacques).
    Echard (Renaud, Vincent, Eric, Georges).
    Fages-Bonnery (Arnaud, Jean, François, Philippe, Marie).
    Fournier (Jean-Marc, Pierre, Emile).
    Garérès (Pascal, Jean-Claude, Christian).
    Guillot (Nicolas, Roger).
    Hervé (Vincent, Patrick, Jean).
    Hontschoote (François, André, René).
    Jacquemet (Xavier, François, Marie, Jacques).
    Jude (André, Michel, Claude, Jean-Nepomucène).
    Kerleau (Mikaël, Didier, Jean, Charles).
    Lacour (Paul-Antoine).
    Laine (Goulven, Albert, Francis).
    Le Breton (Marc, Jean-Pierre).
    Léon (Philippe).
    Lerosier (Gilles, Gabriel, Jean).
    Marhic (Laurent).
    Marseille (Frédéric, Robert, Bernard).
    Michel (Grégory).
    Nivelais (Jean-Marie, Bernard, Emile).
    Noirot (Pierre, Jacques, François, Otto).
    Ollu (Jérôme, Roger, Michel).
    Péru (Sébastien).
    Pineri (Olivier, Jean-Pierre, Eric).
    Richoufftz de Manin (Arnaud).
    Rousée (Severin, Yves, Olivier).
    Roux (François, Marie, Jacques).
    Sioc'Han de Kersabiec (Bertrand, Olivier, Siméon, Anne-Marie, Joseph).
    Thomas (Philippe, Guy).
    Tomi (Paul, Antoine, Stéphane, Nadir).
    Vanden Berghe (Hervé, Gérard, Marie, Joseph).
    Vincent (Alain, Albert, Yves).
    Vivet (Vincent, Pierre).
Art. 26. - Le deuxième alinéa de l’article 85 de l’annexe I au code général des impôts est ainsi rédigé : « Les quantités d’alcool obtenues font l’objet d’un arrêté journalier effectué à une heure convenue entre l’exploitant et le service des douanes et droits indirects ou, à défaut d’accord, fixée par ce dernier. »
Art. 19. - L’article 68 de l’annexe I au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au troisième et au quatrième alinéas, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « agent des impôts » sont remplacés par : « agent du service des douanes et droits indirects ».
Fraction de contingent 1992/12
     Angoulvant (François, Georges, Pierre).
    Arnaud (Olivier, Paul, Dominique).
    Bechtold (Alain).
    Bourillet (Arnaud, Marie, Pierre).
    Boutaud de la Combe (Philippe, Marie, Charles).
    Chabaille d'Auvigny (Laurent, François, Marie).
    Coantic (Paul, François).
    Cozette (Jean-françois, Gérard, Florent).
    Creux (Jean-François, Paul, Michel).
    De Saint-Germain (Thibaut, Marie).
    De Terves (Tristan, Marie-Jean).
    Dubois (Franck, Pierre, Yves).
    Echepare (Patrick).
    Fend (Denis).
    Fialeix (Gilles, Jean, Yves).
    Garel (Vincent, Arnaud, Emile).
    Gaudillat (Pascal).
    Geider (Olivier, Henri, François).
    Gramatikoff (Georgi, Jeleskov).
    Guillier (Sylvain, Hervé, Pierre).
    Guitard (Benoît, René, Maurice).
    Herviou (Denis, Yvon, Jean-René).
    Houlon (Denis, Marie, Jacques).
    Hue (Vincent, Bernard, Pierre).
    Hundzinger (Marc, Jean).
    Iung (Gilles).
    L'Huillier (Jean, Sébastien, Christian).
    Lacharmoise (Stéphane, Christian).
    Lagouche (Benoît, Philippe, Simon).
    Lassaulx (Stéphane, Thierry, Marcel).
    Latour (Olivier, Claude).
    Lauriau (Maxime, Marie, Antoine).
    Lecocq (Alain, Jacques, Raoul).
    Legrand (Pascal, Léon, Daniel).
    Letellier (Axel, Henri, Marc).
    Manette (Christophe, André, Camille).
    Martin (Christophe, Henry, Oscar).
    Mettelin (Pascal, Edouard, Alain).
    Michel (Bernard, Pierre).
    Mounsi (Jean-Yves, Amar).
    Paulin (Daniel, Patrick, Georges).
    Pocho (Stéphane, Julien, Aimable, Robert).
    Pruvost (Christophe, Jean).
    Ramblière (Eric, François, Roger).
    Rayne (Serge, Henri, Charlie).
    Rigallaud (Bruno).
    Roche (Jean-Michel).
    Rollet (Jean-Bernard).
    Sol-Dourdin (Olivier, Adrien).
    Su Sang (Christian, Chan Tsi Mane).
    Verger (Laurent, Michel, Claude).
    Veuve (Jean-Jacques, Christian, Guy).
    Vial (Eric, Robert, Françis).
    Voise (Jean-Christophe, Jules, Joseph).
Art. 7. - Le second tableau de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi complété :
I. - Dans la colonne Procédures, après XIV. - Commissions administratives, est créée la rubrique :
« XV. - Audition de l’enfant en justice (7). »
II. - Dans la colonne Coefficient de base, en face de la rubrique XV ainsi créée, est mentionné : « 3 ».
III. - En bas dudit tableau, sous la note (6), est ajoutée la note
« (7) Majoration possible : I.U.V. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations. »
Art. 32. - Les informations recueillies dans le cadre de la mission d’inspection font l’objet d’un rapport qui est transmis par l’inspecteur responsable de la mission au président de l’agence. Ce rapport est communiqué au directeur de l’établissement inspecté, qui peut faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours. L’inspecteur responsable de la mission peut répliquer au directeur de l’établissement inspecté.
Dans tous les cas où les inspecteurs de l’agence relèvent un fait susceptible d’entraîner des poursuites pénales, le président de l’agence transmet le dossier au procureur de la République compétent. Avis de cette transmission est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur de l’établissement concerné.
Art. 4. - L’article R.* 30-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « agents de l’administration des impôts » sont remplacés par : « agents du service des douanes et droits indirects » ;
2° Les mots : « bureau de déclarations de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Art. 30. - L’inspection d’un établissement de transfusion sanguine est décidée par le président de l’agence, qui délivre à cette fin un ordre de mission à l’inspecteur responsable de cette inspection. Cet ordre mentionne l’établissement inspecté et le nom des inspecteurs de l’agence chargés de la mission.
Lors de l’inspection, les inspecteurs de l’agence peuvent être assistés d’experts choisis au sein ou à l’extérieur de l’agence. Le nom de ces experts ainsi que les fonctions qu’ils occupent au sein de l’agence ou le nom et la qualité de l’organisme extérieur dont ils font partie sont mentionnés sur l’ordre de mission.
A la demande ou avec l’approbation du président de l’agence, l’inspection peut être menée conjointement avec d’autres services de l’Etat.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le brevet de technicien agricole délivré aux candidats qui subissent avec succès les évaluations prévues par arrêté du ministre chargé de l’agriculture porte mention d’une option qui peut, le cas échéant, être précisée par une spécialité professionnelle. La possession du brevet de technicien agricole confère le titre et la qualité de technicien agricole breveté ou toute autre appellation en usage dans la profession considérée pour définir un niveau de qualification équivalent (niveau IV). »
Fraction de contingent 1992/12
      Cottin (Stéphane, André, Claude).
    De Hercé (Eric, Jean, Marie-Joseph).
    Gilabert (Stéphane, Thierry, Bernard).
    Guégano (Silvain, Robert, Adaucté).
    Guillemet (Laurent, Jacques).
    Le Floch (Jean, Dominique, Bernard).
    Nolot (Xavier, Roger, Louis).
    Onolfo (Thierry).
    Perrot (Hervé, René, Philippe).
    Plaisant (Hervé, Fernand).
    Rouchet (Bruno, Claude, Robert).
    Routier (Daniel, Richard).
    Thierry (Xavier, Benoist, Bernard).
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 45. - En ce qui concerne l’exercice 1993, et par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 37, le versement de la dotation globale de l’Agence française du sang s’effectue selon les modalités suivantes :
1° Le montant de la dotation est réparti en autant d’allocations mensuelles de même montant que de mois engagés et restant à courir à compter de l’entrée en vigueur du présent décret ;
2° Toutefois, les allocations dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation globale et l’allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées simultanément.
Art. 1er. - La validité des homologations accordées à la société Benoist Girard pour les produits suivants :
Prothèse totale de hanche Kerboull MK III universelle longue tige (tige Kerboull MK III universelle longue tige TA 6V 6° ; tête universelle Francobal CoCr ; cotyles Kerboull MK III, Bichat, Charnley) (n° 2667-92-0) ;
Prothèse totale de hanche Kerboull MK III universelle (tige Kerboull MK III universelle TA 6V 6° ; tête universelle Francobal CoCr ; cotyles Kerboull MK III) (n° 1901-90-2), est prorogée jusqu’au 31 mai 1993.
Fraction de contingent 1992/08
     Ambros (Jérôme, Jean, Hubert).
    Bidou (Yves).
    Castel (Christophe, Jean).
    Castella (Frantz, Stéphane).
    Clément (Christophe).
    Collière (François, Marie, Bernard).
    Delcambre (Olivier).
    Dufresne de Saint-Léon (Michaël, Charles, Henri).
    Gaillard (Frédéric, Michel, Yves).
    Gaydu (Olivier).
    Gempp (Thomas, Marie, Jacques).
    Hauguel (Bertrand, Guillaume, François).
    Houssiaux (Géry, Nicolas).
    Karoubi (Bruno, Raymond, Pierre).
    Lagneaux (Bruno, Charles, Robert).
    Le Corfec (Jean-Marc).
    Lebastard (Raoul, Jean).
    Mercier (Jean).
    Molina (Laurent, Jean, Nicolas).
    Nicou (Ronnie, Mitchel).
    Onomoni (Alexandre, Christian).
    Pallandre (Stéphane, Jean-Marie, Philippe).
    Porquet (Alain, Maurice, Jean-Pierre).
    Remil (Stéphane, Thierry).
    Salzmann (Didier).
    Schutz (Didier, Laurent).
    Wacquet (Alain, Jules, Joseph).
Art. 46. - L’article 279 de l’annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par : « directeur général des douanes et droits indirects » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « administration fiscale » sont remplacés par : « administration des douanes et droits indirects ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 1993, Mme Poiroux (Michèle), épouse Trioux, attaché principal de 2e classe à l’administration centrale du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère de la justice à compter du 6 juillet 1992, date de son installation dans ses fonctions de juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 1993, M. Chevauchez (Benoît), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 13 janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Art. 13. - Le passage de première en seconde année du premier cycle d’un institut national des sciences appliquées est prononcé par le jury visé à l’article 18, d’après les notes et appréciations obtenues au cours de l’année et dans les conditions fixées par le règlement des études de chaque institut national des sciences appliquées.
Le passage de première en seconde année du second cycle d’un institut national des sciences appliquées s’effectue dans les mêmes conditions.
Art. 2. -  L'arrêté préfectoral prévu par l'article 2 du décret du 27 août     1993 susvisé complétera en tant que de besoin les dispositions de l'annexe au     présent arrêté en précisant les mesures qui concernent les activités à     caractère local ou en modifiant, lorsqu'il l'est expressément prévu, lesdites     dispositions. Dans ce dernier cas, les modifications introduites ne pourront     atténuer la portée des dispositions concernées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du 4 mars 1993, le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture ouverts par arrêté du 6 janvier 1993 est fixé à quarante-quatre.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 5 (1°) du décret n° 70-1012 du 21 octobre 1970 : dix-huit places ;
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret : dix-sept places ;
Examen professionnel et liste d'aptitude prévus à l'article 5 du même décret : neuf places.
En outre, treize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 1993, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 1er février 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1993 :
Cour d'appel d'Angers
Mme Marchand (Catherine), épouse Theolier, greffier stagiaire, est, à compter du 1er avril 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de M. Courbet.
Art. 11. - 1. Les mentions non imprimées des déclarations en détail doivent être dactylographiées ou obtenues par utilisation de procédés mécanographiques ou automatisés.
Les déclarations peuvent également être entièrement obtenues ou éditées sur papier vierge par des procédés reprographiques ou automatisés autorisés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le premier exemplaire (feuillet 1 ou 6) des déclarations en détail constitue l'original conservé par le bureau de douane où elles sont déposées. Tous les autres exemplaires doivent être reproduits par duplication.
Tous les exemplaires de la déclaration doivent être parfaitement lisibles.
2. Il ne doit y avoir ni surcharge ni interligne.
Les ratures et les renvois ou apostilles doivent être expressément approuvés et paraphés par le signataire de la déclaration et par la caution s’il en est exigé une.
3. Les signatures ainsi que les paraphes doivent être manuscrits à l'encre. Ils peuvent être reproduits par duplication sur les exemplaires de la déclaration autres que l'original.
La signature apposée par le fondé de pouvoir du déclarant ou celui de la caution doit être suivie de l'indication du nom du signataire en lettres majuscules d'imprimerie.
4. Les déclarations doivent être établies en français.
Art. 40. - Les établissements conformes aux dispositions du présent arrêté sont agréés par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de l'hygiène alimentaire) du ministère de l'agriculture et du développement rural, qui délivre le numéro d'agrément prévu à l'article 33.
La liste des établissements agréés est publiée au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1993, sont nommés auditeurs de Ire classe à la Cour des comptes, à compter du 1er août 1993, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
M. Brault (Olivier).
M. Lena (Vincent).
Mme Vergnet (Sylvie).
Mme Demier (Catherine).
M. Viola (Jean-Pierre).
M. Machard (Luc).
Mlle Engel (Laurence).
Mlle Cordier (Marie-Pierre).
Art. 28. - Les établissements sont soumis à un contrôle exercé par les services officiels qui doivent s’assurer que les exigences du présent arrêté sont respectées et en particulier :
1. - Contrôler :
a) L’état de propreté des locaux des installations, de l'outillage et de l'hygiène du personnel ;
b) L’efficacité des contrôles effectués par l'établissement, conformément à l'article 7, notamment par l'examen des résultats et la prise d'échantillons ;
c) La qualité microbiologique et hygiénique des autres produits d'origine animale ;
d) L’efficacité du traitement des produit à base de viande ;
e) Les récipients hermétiquement clos au moyen d'un échantillonnage aléatoire ;
f) Le marquage de salubrité approprié des produits à base de viande ainsi que l'identification des produits déclarés impropres à la consommation humaine et la destination réservée à ces derniers ;
Les conditions d'entreposage et de transport.
2. Exécuter tout prélèvement nécessaire aux examens de laboratoire ;
3. Procéder à tout autre contrôle qu’ils estiment nécessaire d'effectuer pour assurer le respect des exigences du présent arrêté ;
4. S’assurer si un produit à base de viande a été élaboré à partir de viande à laquelle ont été incorporés d'autres produits alimentaires, des additifs alimentaires ou des condiments, en le soumettant à une inspection appropriée en contrôlant s’il répond aux critères de production établis par le producteur et notamment si la composition du produit correspond effectivement aux mentions figurant sur l'étiquette.
Art. 2. - Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins infirmiers liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou totalement un manque ou une diminution d'autonomie d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Dans ce cadre, l'infirmier a compétence pour prendre les initiatives qu’il juge nécessaires et accomplir les soins indispensables conformément aux dispositions de l'article 3 ci-après. Il identifie les besoins du patient, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue. Il peut élaborer des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Il est responsable de l'élaboration, de l'utilisation et de la gestion du dossier de soins infirmiers.
Lorsque ces soins sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile, à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants ou d'auxiliaires de puériculture qu’il encadre et dans la  limite de la compétence reconnue à ces derniers du fait de leur formation.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service,
     Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Yves Roux,
     attaché principal d'administration centrale, M. Dominique Homa, agent     contractuel de catégorie A, et Mme Nadine Henaff, secrétaire administratif     d'administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses ainsi que les     ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les     états exécutoires. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 5 mars 1993, M. Dussourd (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 1er juin 1980, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est maintenu en service détaché en qualité de directeur du personnel et de la formation de la police au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er septembre 1993, M. Christin (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, est nommé directeur départemental de l’équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Rambaud, à compter du 2 décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 5 mars 1993, M. Quillet (Nicolas), administrateur civil, détaché auprès de M. Cartigny (Ernest), sénateur de la Seine-Saint-Denis, président du groupe du Rassemblement démocratique et européen, en qualité de secrétaire général, à compter du 2 septembre 1991, a satisfait à ce titre, pour la période du 2 septembre 1991 au 21 juin 1992 inclus, à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. - Le II de l’article 16 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse due pour les agents en activité relevant du régime spécial de sécurité sociale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris est fixé à :
« 25,61 p. 100, soit 18,01 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,60 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1992 ;
« 26,43 p. 100, soit 18,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 7,85 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1993 ;
« 27,18 p. 100, soit 19,08 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,10 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1994 ;
« 27,93 p. 100, soit 19,58 p. 100 à la charge de l’employeur et 8,35 p. 100 à la charge de l’agent, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 25. - Les viandes doivent, pour pouvoir être utilisées pour la fabrication de produits à base de viande :
- provenir d'un établissement agréé conformément aux dispositions en vigueur et avoir été transportées dans des conditions sanitaires satisfaisantes ;
- être, dès leur arrivée à l'établissement de transformation et jusqu’au moment de leur utilisation, conservées conformément aux dispositions en vigueur.
Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1995, les viandes obtenues dans des établissements bénéficiaires des dérogations prévues à l'article 39 de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 peuvent se trouver dans des établissements agréés à condition d'y être entreposées dans des emplacements séparés ; elles doivent être utilisées dans d'autres endroits ou à d'autres moments que les viandes qui répondent aux conditions communautaires non dérogatoires. Les produits à base de viande obtenus à partir de ces viandes doivent être munis de l'estampille nationale.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 8 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, Philippe Zeller, chef de service, et     de M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères, directement     placé sous l'autorité de MM. Lequertier et Zeller, M. Jean-Yves Roux, attaché     principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du     ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
     >>
Art. 8. -  Les électeurs voteront comme suit:
      a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils     s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués, l'un de la première     liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au     plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné onze     candidats de leur choix au plus;
      S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin     de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront     mentionné un candidat de leur choix au plus;
      b) Il inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de l'enveloppe     vierge qui leur aura été adressée et qu'ils fermeront;
      c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur     l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet;
      d) Ils posteront cette dernière, affranchie et cachetée, à l'adresse de     l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus, après y avoir introduit     l'enveloppe vierge contenant le ou les bulletins.
Art. 9. - L’associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve, pendant la durée de sa peine, sa qualité d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l’exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l’exercice de son activité professionnelle.
En cas de suspension d’exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d’exercice libéral, l’exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Art. 10. - la sélection est effectuée dans chaque institut national des sciences appliquées par le jury d’admission visé à l’article 12.
Sur la base des éléments contenus dans un dossier présenté par le candidat le jury peut :
- prononcer l’admission ou l’élimination de l’intéressé ;
- ou décider de lui faire subir une audition. Cette audition peut également se dérouler devant une commission d’appréciation désignée par le jury. Dans ce cas l’admission ou l’élimination est prononcée par le jury en tenant compte des éléments du dossier et des résultats de l’entretien.
Haute-Normandie
      Conseil en stratégie-management, organisation-recrutement, gestion des     ressources humaines, C.O.G. Hebert Conseil S.A. (filiale de l'association     normande de propriétaires d'appareils à pression et électriques), 3, rue du     Four, B.P. 1256, 76177 ROUEN CEDEX.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : F.W. Schwing GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Schwing-Stetter S.A., 12, rue des Tuileries, 67460 Souffelweyersheim.
Désignation de l’engin : pompe à béton ; marque et type : Schwing, type BP 1000 RD-18.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 4 L. 912 ; puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1993 :
Mme Chollet (Sylvie, Christine), épouse Burthe-Mique, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Monassier et Gilles Agasse, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société Bernard Monassier et Gilles Agasse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Monassier, Gilles Agasse et Sylvie Burthe-Mique, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 14     décembre 1993, sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission     aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et     d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement:
    Pour le grade d'ingénieur de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    1   M.Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
    2   M.Castaings (Patrick, Gérard).
    3   M.Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
    4  MlleGiannilevigne (Catherine, Solange).
    5   M.Ladan (Jean, René).
Art. 4. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII de la loi no 84-46 du     24 janvier 1984 précitée, un article 93-1 ainsi rédigé:
      << Art. 93-1. -  Nonobstant toute disposition législative contraire, les     paiements effectués dans le cadre de systèmes de règlements interbancaires,
     jusqu'à l'expiration du jour où est rendu un jugement de redressement ou de     liquidation judiciaires à l'encontre d'un établissement participant,
     directement ou indirectement, à un tel système ne peuvent être annulés au     seul motif qu'est intervenu ce jugement.
      << Un système de règlements interbancaires s'entend, au sens du présent     article, d'une procédure, nationale ou internationale soit instituée par une     autorité publique, soit régie par une convention-cadre respectant les     principes généraux d'une convention-cadre de place ou par une convention     type, organisant les relations entre deux parties au moins ayant la qualité     d'établissement de crédit, d'institution ou entreprise visée aux articles 8     et 69 de la présente loi, de société de bourse régie par la loi no 88-70 du     22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs ou d'établissement non résident     ayant un statut comparable, permettant l'exécution à titre habituel, par     compensation ou non, de paiements en francs ou en devises entre lesdits     participants. >>
Art. 3. - Les organismes mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles la formation est dispensée, qui pourraient être effectués à l’initiative du ministre chargé du travail pendant la période de leur agrément. Ils sont en outre tenus d’adresser au ministre chargé du travail avant le 31 janvier de chaque année un rapport de l’activité qu’ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l’exercice précédent.
Art. 7. - 1° Au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts, les mots : « au service des impôts » sont remplacés par les mots : « au service de l’administration ».
2 ° Le service de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le redevable est compétent pour recevoir le relevé prévu au troisième alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts et pour liquider au vu de ce relevé le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées mentionné à ce même article.
Art. 28. - Pour l’exercice des missions de contrôle et d’inspection des établissements de transfusion sanguine prévues à l’article L. 667-9 du code de la santé publique, notamment la recherche et la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables à ces établissements, l’agence dispose, parmi ses agents, d’inspecteurs habilités à cette fin par arrêté du ministre chargé de la santé.
L’habilitation a une durée de validité de deux ans. Elle est renouvelable.
Le président de l’agence soumet au ministre chargé de la santé les noms, qualités et qualifications des agents dont il demande l’habilitation.
Art. 20. - 1° Au premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, les mots : « les agents de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « les agents de l’administration ».
2° Les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales sont ceux de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les réclamations relatives aux contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et au droit de garantie.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Alcatel Alsthom Recherche, en remplacement du contrôleur général des armées Freiermuth (Paul), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire auprès de certaines sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des années Perget (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 28 octobre 1963 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      Après << musée d'Orsay >>, ajouter:
      << Bibliothèque publique d'information;
      << Centre national des arts plastiques;
      << Etablissement public du Grand Louvre;
      << Bibliothèque de France;
      << Etablissement public du musée du Louvre. >>
Art. 7. -  Dans l'article 263-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales, après les mots: << la nationalité >>, sont insérés     les mots: << l'année de naissance, ou s'il s'agit d'une personne morale,
     l'année de constitution. >>    
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX MARCHES A TERME
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 15 septembre 1993, M. Cartier (Jean-Manuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural, le directeur du budget au ministère du budget et l’agent comptable de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Toutes les informations que les créanciers doivent faire parvenir au comptable du Trésor en vertu des articles ter, 3, 4 et 5, doivent être expédiées par lettre recommandée avec avis de réception ; elles seront prises en compte pour l’échéance de paiement suivant leur réception, à la condition qu’elles parviennent un mois au moins avant la date de cette échéance.
Art. 5. - Les titres de créance nantis ou cédés à titre de garantie au profit d’un établissement de crédit, dans les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1981 susvisée, conservent les mêmes modalités d’amortissement et de paiement des intérêts que ceux sur lesquels ils sont fondés.
Les actes de nantissement ou de cession sont notifiés au comptable du Trésor par le bénéficiaire au moyen du bordereau institué par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1981 précitée.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel sont organisés par région sanitaire ou pour le compte de plusieurs par l’une d’entre elles. Le nombre de postes, la période des inscriptions et la date de début des épreuves sont publiés au Journal officiel de la République française au moins quinze jours avant l’ouverture des inscriptions correspondantes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 décembre 1993:
      Sont nommés membres de la commission de spécialité Urbanisme-aménagement:
    En qualité de représentants de l'administration
      M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services; suppléant: M.
     Lévy (Bertrand), chargé de la sous-direction de la gestion des personnels     d'encadrement.
      M. Frébault (Jean), directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
     suppléant: Mme Mazière (Brigitte), chargée de la sous-direction des espaces     protégés.
      M. Edou (Emmanuel), directeur de l'habitat et de la construction; suppléant:     M. Touchefeu (Jacques), chargé de la sous-direction de la qualité de     l'habitat.
      M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et des paysages; suppléant: M. Bourely (Charles), inspecteur général     des monuments historiques, chargé des sites et des paysages.
      M. Chauleur (Yves), inspecteur général de la construction; suppléant: M.
     Michaud-Nérard (Bernard), inspecteur général de la construction.
III. - Troisième section
    Classe A 1
     M. Cravageot (Jacques), chef de service, directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle.
    M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale, S.G. de la     Commission nationale technique de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des architectes des Bâtiments de France
      Mme Payen-Lecrevisse (Corinne); suppléant: Mme Grubert (Mireille).
      M. Marcos (Mariano); suppléant: M. Gondran (François).
      Sont nommés à la commission de spécialité Patrimoine architectural, urbain     et paysager: