Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mel di Corsica », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Art. 4. -  Contrôle du produit. - Les miels d'un opérateur dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font régulièrement l'objet de contrôles physico-chimiques, polliniques et organoleptiques.
    Les analyses physico-chimique et pollinique sont effectuées par des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
    Les contrôles organoleptiques sont organisés régulièrement par un organisme agréé par le Comité national des produits agroalimentaires, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
    Un résultat des contrôles non conforme se traduit par un avertissement accompagné d'un déclassement du lot concerné.
    Trois avertissements pour une même campagne donnent lieu à une invalidation de la déclaration d'aptitude prononcée par les services de l'Institut national des appellations d'origine, ayant pour conséquence une incapacité pour l'opérateur à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation, selon les modalités définies dans l'arrêté prévu à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    3o En qualité de représentants des salariés agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national
    Pour la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Suppléant : M. Jacques Panse, en remplacement de M. Patrick Lauer.
Classe A
    Tableau B
    M. Bigot (Claude), AC, CPAM de Versailles.
    M. Bonin (Michel), AC, CESTIF et CPAM de Bobigny.
    M. Bussy (Lucien), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France, désigné AC, CORG de Toulouse.
    M. Cazaux (Gilles), DA N. 3, CPCAM de Marseille.
    M m e Clary (Isabelle), AC, CPAM de Rouen.
    M. Cuvilliez (Jacky), AC, SSM du Nord.
    M. Enjalbert (Jacques), AC, CRAM de Midi-Pyrénées.
    M. Friboulet (Jean-Pierre), D., CORG de Rouen.
    M l l e Goyffon (Jacqueline), SD 1re cl, caisse nationale ORGANIC.
    M. Lambertin (Maurice), AC, CPAM de Créteil.
    M. Le Gall (Jacques), AC, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Lofficial (Yannick), AC, CAF de Cergy-Pontoise.
    M. Lombart (Christian), AC, CAF de Macon.
    M. Lornois (Serge), D., CMR des professions libérales d'Ile-de-France.
    M l l e Pariente (Sylvine), SD N. 2, CNAVTS.
    M. Paumier (Jean-Marie), AC, AVA de la coiffure.
    M. Perennes (Pierre), AC, CRAM des Pays de la Loire.
    M. Rambaud (François), AC, URSSAF de Paris.
    M. Rey (Christian), AC, CPAM de Toulouse, désigné D., CTI du Sud.
    M. Ton (Raymond), D., URSSM de l'Est.
    M. Vlaeminck (Patrick), AC, CORG de Languedoc-Roussillon.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 1998, M. Trouillard (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, en qualité de conseiller de 1re classe, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 1997, M. Fourtier (Stéphane-Floren), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1997.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    M. Rafel (Laurent, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean Serge Rafel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Huthwohl et Jean Serge Rafel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Huthwohl, Jean Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19464 à 19465
    =============================================
    Retraité mentionné au premier alinéa de l'article 3 : 1 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus ;
    Retraité mentionné au deuxième alinéa de l'article 3, ne percevant pas les prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des professions agricoles : 0,8 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricole perçus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Les retraits de M. Millet (Philippe, Maxime, Marie, René) et de M. Labourdette (Jean-Pierre, Marie, Croly), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Philippe Millet, Jean-Pierre Labourdette, Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Arnaud Millet et Jean-Marie Montazeaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La réception communautaire en tant qu'entité technique des     dispositifs d'attelage de remorques des véhicules à moteur à deux ou trois     roues et des quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des     transports aux types d'attelage de véhicules à moteur à deux ou trois roues     et de quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 11 de la     directive 97/24/CE susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24     juillet 1997, Mme de Lignac (Sabine) et M. Balcou (Jean-Pierre), attachés     principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril     1997, date d'effet de leur nomination et titularisation dans le corps des     administrateurs civils.
Art. 53. -  Le préfet peut imposer la mise en conformité partielle ou totale     des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi de toutes décharges     existantes avec les dispositions du présent arrêté. Pour ce faire, et en     application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il peut     demander à tout exploitant de présenter une étude de mise en conformité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet     1997, considérant que le centre Silhouelle, 6 bis, rue Lecerf, 06000 Cannes,     a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode biologique suisse     d'amincissement naturelle revendiquant les allégations suivantes : << Perdez     vos cm en trop, vous permet d'éliminer la surcharge pondérale et la peau     d'orange >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en     faveur d'une méthode biologique suisse d'amincissement naturelle reprenant     les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Silhouelle, 6 bis,
     rue Lecerf, 06000 Cannes.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Vietnam
    M. Maurin (Eric, Patrice).
    M. Noël (Alain, Georges).
    M. Politi (Philippe).
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période     de trois années à compter du 1er juillet 1997 :
      1o En France métropolitaine :
    M. Antoine (René).
    M. Audren (James, Christian).
    M. Berlie (François).
    M. Bernard (Georges).
    M. Bernardi (René).
    M. Berroyer (Roland).
    M. Blaise (Marc).
    M. Boissy (Pascal).
    M. Bretonniere (Jean-François, Patrick).
    M. Carrette (François, Gilles).
    M. Casals (Michel, François).
    M. Chretien (Bernard, Romain, Eugène).
    M. Cornic (Gilles, Yves, Léon).
    M. D'Hausen (François).
    M. Davaille (Jean-Pierre).
    M. Delaittre (Pierre, Louis).
    M. Delaporte (Philippe, Francis, Pierre).
    M. Dorin (Michel).
    M. Freyche (Thierry).
    M. Gauthier (François).
    M. Gomez (Joseph, Manuel).
    M m e Gravisse (Christine).
    M. Guerre (Olivier, Jacques, Maurice).
    M m e Heitzmann-Massenez (Manou, Marie, Anne).
    M. Hemard (Daniel).
    M. Koeberle (Jean-Claude).
    M. Kohler (Claude, Marcel).
    M. Lachaussee (Michel, Marie, Marcel).
    M. Louge (Jacques, André).
    M. Martin (Jean).
    M m e Melkonian (Geneviève).
    M. Mellot (Alexandre).
    M. Mery de Bellegarde (Louis).
    M. Monier (Didier, Yves).
    M. Montredon (Alain, Michel).
    M. Pecastaing (Guy, Félix).
    M. Poncet (Olivier).
    M. Raymond (Antoine).
    M. Richard (Luc).
    M. Rougie (Jacques).
    M. Rudloff (Michel).
    M. Sonnet (François, Gilles).
    M. Thompson (Richard).
    M. Vinconneau (Richard).
    M. Werner (Pierre-Yves).
      2o Dans les territoires et départements d'outre-mer :
    Guadeloupe
    M. Gob (Patrick-Robert).
    M. Vial-Collet (Patrick).
Art. 1er. -  Sont nommés représentants titulaires de l'administration au     comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et     stagiaires de statut universitaire :
      Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement     du directeur des affaires juridiques ;
      Le chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, en     remplacement du chef de service des affaires budgétaires.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2001, la démission de M. Vinassac (Eric), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 17 mars 1999. M. Vinassac, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Aulnay-sous-Bois, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, la confirmation d'autorisation après cession est accordée à la société anonyme Iridis Nord, 34, rue de Flandre, à Croix (Nord), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Primus et de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, installés dans les locaux du centre d'oncologie et de médecine nucléaire dunkerquois, 891, avenue de Rosendaël, à Dunkerque (Nord), dont l'autorisation avait été accordée ou confirmée à la société anonyme Iridis Dunkerque, cédante.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Dunkerque pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 10 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre d'oncologie et de médecine nucléaire dunkerquois à l'adresse susdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 6 août 1997, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au     tableau d'avancement complémentaire 1996, sont nommés à l'emploi d'ingénieur     en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
    A compter du 1er septembre 1996
      M. Galley (Alexis).
      M. Michel (Laurent).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril     1952, l'avenant no 29 du 22 mai 1997 à ladite convention, conclu à Paris     entre :
      La Fédération nationale de la propriété agricole ;
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles ;
      La Fédération nationale du bois ;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et     forestiers ;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de modifier l'annexe II (Régime de prévoyance) à la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 2 juillet 2001, au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, à Belfort (territoire de Belfort), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Mévatron MXE 2 dont l'installation à l'hôpital de Belfort a été intialement autorisée le 28 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, le montant     des produits et des charges du budget 1997 de l'Ecole nationale de la santé     publique est majoré de la somme de 15 211 876,63 F (décision modificative no     2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet     1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique     national pour l'exercice 1995 et les prévisions de charges de ce budget sont     diminuées d'une somme nette de 762 709 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre.
Art. 2. -  Les dates des différentes opérations que comporte la révision de     la liste électorale spéciale des organisations syndicales du secteur des     métiers prévue à l'article 1er sont fixées ainsi qu'il suit :
      - date limite de transmission au préfet de la demande d'inscription sur la     liste électorale spéciale, accompagnée des pièces justificatives, faite par     les organisations affiliées aux confédérations et fédérations reconnues     représentatives par l'arrêté du 19 juin 1995 susvisé : 12 septembre 1997 ;
      - date de clôture et de dépôt de la liste à la préfecture et à la chambre de     métiers : 22 septembre 1997 ;
      - date limite de transmission au préfet des réclamations contre     l'établissement de la liste : 29 septembre 1997 ;
      - date limite de règlement des réclamations par la commission visée à     l'article 5 du décret du 19 novembre 1959 susvisé et date limite de     notification par le préfet des décisions de ladite commission : 10 octobre     1997 ;
      - date limite à laquelle les décisions de la commission qui devront faire     mention de cette date peuvent être déférées au ministre chargé de l'artisanat     : 20 octobre 1997 ;
      - date à laquelle le préfet arrête définitivement la liste électorale     spéciale : 28 octobre 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, M.
     Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans     la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel     et technologique régional et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et     moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur     de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous les actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions     et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, le recours élevé conjointement par l'union régionale de l'hospitalisation privée et la polyclinique Saint-François-Saint-Antoine, 8, rue Ambroise-Croizat, à Desertines (Allier), contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande de ladite polyclinique de création d'une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000, le recours hiérarchique élevé par maître Lemoyne de Forges, représentant la polyclinique centre médico-chirurgical Saint-Vincent, à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine), contre la délibération du 1er février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne autorisant la clinique La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité, d'accueil et de traitement des urgences est rejeté.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Oui     FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : Oui FM (75) ;
      Décision d'autorisation : no 92-766 du 25 septembre 1992 reconduite, publiée     au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 janvier 1998, est autorisé au titre de l'année 1998 un recrutement par concours et par examen professionnel d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au recrutement ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Premier concours externe et concours interne : 27 février 1998 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 13 février 1998 (terme de rigueur).
    Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
    Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne se dérouleront les 22, 23 et 24 avril 1998.
    Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, se dérouleront les 1er, 2 et 3 avril 1998.
    La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 31 octobre 1997, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie     pour représenter les communes :
      Au titre des communes de moins de 10 000 habitants :
      Titulaire : M. Sourisseau (Gérard), en remplacement de M. Larmanou (Marcel).      Au titre des communes de plus de 100 000 habitants et des établissements     publics de coopération intercommunale :
      Titulaire : M. Santini (André) ;
      Suppléant : M. Baguet (Pierre-Christophe).
      Au titre des établissements publics exerçant une compétence dans le domaine     de l'eau :
      Titulaire : M. Larmanou (Marcel), en remplacement de M. Santini (André) ;
      Suppléant : M. Baroin (François), en remplacement de M. Baguet     (Pierre-Christophe).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16925  a 16927              :
                      :                                  :
                      ....................................
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatifs
      Dans l'arrêté du 26 mars 1993, en deuxième partie, les lignes suivantes sont     abrogées :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16925  a 16927              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 10. -  Sont électeurs dans le collège des chercheurs les personnels affectés dans les écoles d'architecture pour y remplir des fonctions de chercheur ainsi que les personnels recrutés aux mêmes fins par les écoles d'architecture et ayant exercé leurs fonctions en permanence pendant une durée au moins égale au mi-temps au cours des deux années précédant la date de l'élection.
Art. 12. -  Sont électeurs dans le collège des étudiants en doctorat les étudiants des écoles d'architecture ou les architectes inscrits en doctorat depuis moins de quatre ans à la date de l'élection ainsi que les étudiants issus d'autres filières inscrits en doctorat depuis moins de quatre ans à la date de l'élection et qui effectuent leur travail de thèse dans un laboratoire d'école d'architecture avec une présence au moins égale au mi-temps.
Par décret en date du 5 janvier 2001, l'ouvrage de Soetrich, situé sur la commune d'Hettange-Grande (Moselle), est déclassé du domaine public en tant que place de guerre de deuxième série.
    La première zone de servitude défensive de l'ouvrage est supprimée.
    Le décret du 18 avril 1935 classant l'ouvrage de Soetrich (Moselle) dans la première série des places de guerre est abrogé.
    L'ouvrage de Soetrich est supprimé de la liste du décret du 29 juillet 1971 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire sis dans le département de la Moselle.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1074 du 6 novembre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Marsol, 24240 Monbazillac ;
    Altitude du site : 175 mètres ;
    Hauteur de l'antenne ; 232 mètres ;
    Puissance (PAR) : 1 kW ;
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130o/230o. »
Art. 1er. -  L'annexe VI à la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, bourg de Mimizan, 40200 Mimizan ;
    Altitude du site : 24 mètres ;
    Hauteur de l'antenne : 63 mètres ;
    Puissance (PAR) : 1 kW ;
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 190o/350o. »
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996     susvisé un troisième alinéa ainsi conçu :
      << Dans la limite des émissions définies à l'article 3, le contingent non     exécuté en 1996 de pièces visées à l'article 2 pourra être frappé au     millésime 1997. >>
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé,
     intitulée Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle     et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de     l'article 1er, est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y     substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 14 du décret du 7 juillet 1997     susvisé, un article 14-1 ainsi rédigé :
      << Art. 14-1. -   En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne     Chamboduc de Saint-Pulgent et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée,     dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Xavier     Roy, sous-directeur. >>
Art. 3. -  Il est institué, à compter de 1997, des droits d'inscription au     concours d'admission et des droits annuels de scolarité par année     universitaire à l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art.
     Les taux de ces droits sont fixés par arrêté du ministre chargé de la culture     et du ministre chargé du budget.
Art. 54. -  Pour toute installation susceptible d'être exploitée après le 14     juin 1999, l'étude visée à l'article 53 est obligatoire. Dans ce cas,
     l'exploitant doit informer de son intention de maintenir l'installation en     exploitation après le 14 juin 1999 le préfet du département d'implantation de     l'installation et lui adresser l'étude précitée avant le 14 juin 1998.
      Cette étude doit permettre de vérifier l'impact sur l'environnement de la     zone déjà exploitée et la possibilité de mise en conformité des zones restant     à exploiter aux exigences du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 septembre 1997,
     l'arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé est modifié comme     suit :
      1o M. Dusehu (Etienne), membre suppléant, est nommé membre titulaire ;
      2o Mme Dussere (Liliane), membre titulaire, est nommée membre suppléant ;
      3o M. Pollet (Jean), membre suppléant, est remplacé par Mme Goumard     (Danièle).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25     août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de     laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 6 et se répartit     de la manière suivante :
      Concours internes : 3 postes ;
      Concours externes : 3 postes.
      Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par     la voie des concours internes et externes feront l'objet d'un arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 24 septembre 1997, Mme Vally (Nasrine) est nommée en     qualité de représentant des personnels au conseil d'administration du centre     régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion, en     remplacement de Mme Louis (Denise), pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-867 du 8     septembre 1992 susvisée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coulgens est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre     2002 à 22 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Grandmont, 19600 Lissac-sur-Couze.
      Altitude du site : 355 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 septembre 1997, M.
     Pottier (Hervé), administrateur civil de 1re classe, en instance de     détachement au titre de la mobilité, est affecté à Tunis, en qualité de     conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade     sous l'autorité du chef de la mission économique et financière en Tunisie à     compter du 2 septembre 1997.
A N N E X E (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 102,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site : 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 402 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 6
    Il est inséré, dans le code de la route, un article L. 9-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 9-3. -  En cas de délit ou de contravention concernant les conditions de travail dans les transports routiers, constaté sur le territoire national, le dépassement des temps de conduite et la réduction du temps de repos sont calculés, pour la période de temps considérée, en incluant les périodes de temps de conduite et de repos effectuées à l'étranger. »
Article 2
    L'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
    « Art. 36. -  Sur le territoire national, les activités de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire.
    « La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992.
    « La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 8 de la présente loi et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. Cette licence est exigée de toute entreprise de transport routier public de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles d'au moins deux essieux. Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient.
    « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Rock et Louis Pucheu, la délégation de signature qui leur est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, et Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité respective de MM. Christian Rock et Louis Pucheu.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours », les mots : « dans les vingt et un jours au moins avant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours qui suivent cet affichage » et les mots : « huit jours francs » sont remplacés par les mots : « quinze jours francs ».
Article 7
    I. - L'article 95 du code de commerce est ainsi rédigé :
    « Art. 95. -  Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
    « Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. »
    II. - Après l'article 108 du code de commerce, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
    « Art. 108-1. -  Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.
    « Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts. »
    III. - Le 6o de l'article 2102 du code civil est abrogé.
Article 9
    I. - Au c du I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952), les mots : « contrôleurs des transports routiers » sont remplacés par les mots : « contrôleurs des transports terrestres ».
    II. - Le I de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les contrôleurs des transports terrestres peuvent également constater les infractions de faux et d'usage de faux prévues par le code pénal portant sur des titres administratifs de transport. »
    III. - Le II de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 précitée est ainsi modifié :
    1o Le a est ainsi rédigé :
    « a) Le fait d'exercer une activité de transporteur public de voyageurs, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, alors que l'entreprise n'y a pas été autorisée en application, selon le cas, du I de l'article 7 ou du I de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 36 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, du règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992, d'un accord bilatéral conclu avec un Etat tiers ou, à défaut d'un tel accord, d'une décision expresse de l'autorité administrative ; »
    2o Après le d, il est inséré un e  ainsi rédigé :
    « e) Le fait de mettre en circulation un véhicule pendant la période d'immobilisation administrative en méconnaissance des dispositions du II de l'article 37 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée. Le tribunal peut, en outre, prononcer les peines complémentaires suivantes :
    « 1o L'immobilisation pendant une durée d'un an au plus du véhicule objet de l'infraction ou d'un véhicule d'un poids maximum autorisé équivalent ;
    « 2o L'affichage ou la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 septembre 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur auprès de l'Institut français de Pondichéry (Inde) est porté à 260 000 F.
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est porté à :
    - montant maximum de l'encaisse : 40 000 F ;
    - montant maximum de l'avoir du compte local : 300 000 F.
Par arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 15 février 2001, et prenant effet à compter du 19 février 2001, est détachée de la commune de Perrignier la portion de territoire de Draillant.
    Draillant est érigée en commune distincte de Perrignier.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
    Draillant : 564 habitants ;
    Perrignier : 1 380 habitants.
    Le conseil municipal de Perrignier est dissous à compter du 15 février 2001.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Draillant et de Perrignier sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur bovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production agricole
    Mme Maurette (Marjolaine).
    M. Berson (Didier).
    M. Bonnet (Jean).
    M. Duquesne (Jean).
    M. Fleury (Jean-Pierre).
    M. Hermouet (Guy).
    M. Prieur (Jean-Claude).
    M. Valaye (Georges).
3. Organismes à consulter
    3.1. Pour renseignements 
    Avant le 12 octobre 2000 inclus : division sûreté aérienne du CDAOA, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-64-73).
    Après le 12 octobre 2000 : préfecture des Pyrénées-Atlantiques, 2, rue du Maréchal-Joffre, 64021 Pau Cedex (téléphone : 05-59-98-24-24 (standard), télécopie : 05-59-98-24-99).
Art. 2. -  La commission est composée des membres suivants :
    Président :
    Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture (titulaire) ;
    Le directeur adjoint de l'administration générale (suppléant) ;
    Secrétaire :
    Le chef du service du personnel et des affaires sociales (titulaire) ;
    L'adjoint au chef du service du personnel et des affaires sociales (suppléant) ;
    Autres membres :
    Un représentant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
    Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    Un représentant du ministère chargé de la fonction publique.
Art. 4. -  Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, visé à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 2000 susvisé est fixé à 18 395 130 actions par application de l'article 5 du même arrêté.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de la Loire, 43, avenue de la Libération, BP     509, 42007 Saint-Etienne Cedex 1, et à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Loire, 13, rue des Moulins, BP 350, 43012 Le     Puy-en-Velay.
Art. 3. -  La liste nominative adressée à chaque maire pour examen et     décision d'inscription d'office par la ou les commissions administratives     contient les informations suivantes :
      - nom patronymique, nom d'usage le cas échéant, prénoms ;
      - date et lieu de naissance ;
      - sexe ;
      - identifiant de l'organisme source de l'information, éventuellement     multiple ;
      - adresse, éventuellement multiple ;
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Niger, dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté susmentionné, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 3 000 Euro. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 41 du 15 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du régime de prévoyance des cadres et des non-cadres.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 9. -  Le vote est exprimé par correspondance ou par remise de ses suffrages par l'électeur lui-même au scrutin secret et sous double enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique au plus tard le 23 mai 2001 avant le début du dépouillement fixé par décision du chef de la mission diplomatique, ou par le directeur de l'agence en ce qui concerne les personnels détachés dans les services centraux, seront pris en compte.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Villain (Michel, André, Jean, Marie).
    Razat (Jacques, Marcel, Pierre).
    Bourin (Pierre, Jacques).
    Gay (Gérard, Marius).
    Baudry (Daniel, Albert, Paul).
    Lefort (Jean-Claude).
    Touze (Jean-Marie, Claude).
Art. 2. -  Il est inséré un paragraphe 7.4 à l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé formulé comme il suit :
    « 7.4. A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2002, les instructeurs habilités à dispenser l'instruction en vol, conformément aux paragraphes 1.300 et suivants de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), sont autorisés à exercer les privilèges de conduire les formations en vue de la délivrance des brevets et des licences relatives aux navigants professionnels prévues au présent arrêté. Cette possibilité est offerte dans la limite des privilèges que détient l'instructeur au titre de l'arrêté du 29 mars 1999 précité. »