Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. - Le règlement prévoit que le représentant de la fédération chargé     de l'instruction informe, selon le cas, la personne à qui est reprochée une     infraction mentionnée à l'article 11 ou une personne visée à l'article 12     qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre en lui adressant,
     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un document énonçant     les griefs retenus.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 89-111 du 20 janvier 1989 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Basilique de Fourvière, 8, place de Fourvière, 69005     Lyon.
      <<Altitude du site: 287 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 337 mètres.
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      <<Contraintes: la P.A.R. sous un site négatif de 15o doit être inférieure à     100 W. Le champ rayonné en dehors de la bande 87,5 MHz-108,0 MHz par     l'ensemble des systèmes de diffusion installés sur le site doit être     inférieur en tous points extérieurs au site à 5 microvolts par mètre.>>
Art. 10. - Les fonctionaires de La Poste et de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés réviseurs des travaux de     bâtiment ont la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date     de publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992     de la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date     dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment dans les conditions     prévues par les dispositions des articles 11 à 14 du décret du 25 janvier     1991 susvisé, tel qu'il est modifié par le présent décret, lorsque leur     situation dans l'un des corps de réviseurs des travaux de bâtiment, après     reclassement dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus, est moins     favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps au     1er juillet 1992, compte tenu de la situation qui aurait été la leur à cette     date dans leur corps d'origine. Leur ancienneté de service dans leur nouveau     grade continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils     y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale, sont fixés ainsi qu'il suit:
      1re catégorie: 55000 F;
      2e catégorie: 50000 F;
      3e catégorie: 45000 F.
Art. 17. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des techniciens des installations de La Poste ou de France Télécom     ou sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de chef technicien ainsi     que les lauréats des concours de technicien ou de chef technicien qui se sont     déroulés avant le 1er juillet 1992 mais non encore nommés conservent le     bénéfice de leur inscription ou de leur succès en vue de leur nomination dans     le corps ou grade correspondant régi par le présent décret.
Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 145 du même     code, les mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens de l'article     149 du présent code et de l'article 24 du code pénal>> sont remplacés par les     mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et     716-4>>.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 32 du 29 avril 1992 à la     convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes     et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et     Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 11. - Les contremaîtres sont recrutés:
      1o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats n'appartenant pas au     ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France     Télécom, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année de     l'essai professionnel. Ces candidats doivent être titulaires d'un brevet     d'études professionnelles ou, au moins, de deux certificats d'aptitude     professionnelle, ou de deux diplômes équivalents en rapport avec le champ     d'activités concerné, ou justifier de cinq années de pratique professionnelle     conduisant à la même qualification;
      2o Par voie d'essai professionnel ouvert aux candidats ayant la qualité de     fonctionnaire ou d'agent du ministère chargé des postes et     télécommunications, de La Poste ou de France Télécom.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d'émission de     l'extrait de décision no 14 susvisé, les mots: <<39, avenue du     Général-de-Miribel, 38190 Villard-Bonnot; altitude du site 254 m>>, sont     remplacés par les mots: <<lieudit Lancey, 38190 Villard-Bonnot; altitude du     site: 70 m>>.
Art. 25. - Les agents titulaires des grades d'ouvrier d'état de 3e     catégorie, d'ouvrier d'état de 4e catégorie, de maître ouvrier d'état et de     contremaître de La Poste et de France Télécom, régis par les décrets no 79-72     du 11 janvier 1979 et du 31 décembre 1990 susmentionnés, sont reclassés dans     le corps et au grade de contremaître de La Poste ou de France Télécom, selon     le cas, conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette GadyLaumonier, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « station météorologique départementale de Savoie », sis lieudit Croix-Saint-Maurice, à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), cadastré section AO no 148, d'une superficie de 24 ares 44 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 730-01252 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Centre départemental météorologique de Tours », sis lieudit Pièces de Chizay, à Parçay-Meslay (Indre-et-Loire), cadastré section ZL no 37, d'une superficie de 2 hectares 22 ares 50 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 370-00388 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 16 juillet 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours d’adjoints administratifs et d’adjointes administratives des services déconcentrés.
Le nombre total de postes offerts aux concours fera l’objet d’un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l’accord ainsi étendu seront, conformément à l’article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, prélevées par l’Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l’Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 17 juin 1993, le tableau d’avancement pour l’inscription au grade d’ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile au titre de l’année 1993 est fixé ainsi qu’il suit :
1 Demoulin (Jean-Pierre).
2 Said Ibrahim (Abdou).
3 Camus (Jean-Marc).
4 Grout (Jean-François).
5 Gautron (Jean-Michel).
6 Billard (Alain).
7 Vidal (Antoine) (détaché).
8 Paul (Gérard).
9 Alasluquetas (Pierre).
10 Guivarc’h (Philippe).
11 Ricci (Stéphane).
12 Laval (Jean-Noël).
13 Brangier (Francis).
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1993, M. Cerretani (André) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, ou titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Meyer (Charles), démissionnaire.
Le mandat de M. Cerretani (André) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture.
Par décret en date du 19 juillet 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en qualité de représentants du Parlement, pour la durée de leur mandat parlementaire :
M. Micaux (Pierre), député du département de l’Aube ;
M. Garrec (René), député du département du Calvados ;
M. Carneiro (Grégoire), député du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, Mme Guillemot-Riou (Monique), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Art. 1er. - Les annexes de l’arrêté du 13 février 1992 susvisé concernant la liste et les conditions d’incorporation des additifs destinés à l’alimentation des animaux sont modifiées ainsi qu’il suit :
ANNEXE I
1. A la partie F (Matières colorantes y compris les pigments), les libellés des dispositions E 161 h « Zéaxanthine » et E 161 i « Citranaxanthine » sont remplacés par les indications suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10309.
2. A la partie G (Agents conservateurs) :
a) Les libellés des positions E 200 « Acide sorbique », E 201 « Sorbate de sodium », E 202 « Sorbate de potassium », E 203 « Sorbate de calcium », E 214 « 4-Hydroxybenzoate d’éthyle » et E 215 « 4-Hydroxybenzoate d’éthyl-sodium » sont remplacés par les indications suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10309.
b) La position suivante et ajoutée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10310.
c) Sous la position E 285 « Formiate d’ammonium », les indications figurant dans la colonne « Numéro C.E.E. » sont remplacées par les indications suivantes : « E 295 ».
3. A la partie 1 (Oligo-éléments)
a) Sous la position E 1 « Fer-Fe », les indications figurant dans la colonne « Autres dispositions » sont supprimées en ce qui concerne la teneur en fer.
b) Le libellé de la position E 2 « Iode-I » est remplacé par le libellé suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 167 du 22 juillet 1993, page 10310.
ANNEXE II
1. A la partie A (Antibiotiques) :
a) Sous la position n° 22 « Avoparcine », la date du « 30 novembre 1992 » figurant dans la colonne « Durée de l’autorisation » est remplacée :
- par celle du « 7 avril 1993 » au regard de la catégorie d’animaux « Agneaux dès le début de la rumination, à l’exception des agneaux qui pâturent » et ;
- par celle du « 30 novembre 1993 » au regard de la catégorie d’animaux « Vaches laitières ».
b) Sous la position n° 28 « Avilamycine », la date du « 30 novembre 1992 » figurant dans la colonne « Durée de l’autorisation » est remplacée par celle du « 30 novembre 1993 » au regard de la catégorie « Poulets d’engraissement ».
c) Sous la position n° 29 « Efrotomycine », la date du « 30 novembre 1992 » figurant dans la colonne « Durée de l’autorisation » est remplacée, chaque fois, par celle du « 30 novembre 1993 » au regard des catégories d’animaux « Porcelets » et « Porcs ».
2. A la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses) :
a) La position n° 16 « Méticlorpindol/méthylbenzoquate » est supprimée.
b) La date du « 30 novembre 1992 » figurant dans la colonne « Durée de l’autorisation » est remplacée par celle du « 30 novembre 1993 » pour les positions suivantes :
N° 22 Robenidine ;
N° 23 Narasin/Nicarbazine ;
N° 24 Diclazuril.
3. A la partie G (Agents conservateurs), la position n° 20 « Acide méthylpropionique » est supprimée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 5 juillet 1993, et à compter de cette même date, Mme Keryhuel Thuillez (Maryse), officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine, est nommée régisseur d’avances et de recettes du service d’approvisionnement en matériel de l’aéronautique navale, à Toussus-le-Noble (Yvelines).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 30 mai 2000 à l'accord du 12 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte prorogation de l'accord du 12 avril 1999 sur la cessation anticipée d'activité des salariés en contrepartie d'embauches.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française des industries de la corseterie ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
    Syndicat français des fabricants de parapluies ;
    Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
    Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
    Chambre syndicale nationale du bouton ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2000 :
    M. Singer (Michel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, inspection générale des services, est muté, pour faire fonction de directeur régional à Metz (Moselle), à compter du 19 janvier 2001.
    M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est muté, pour faire fonction de chef de service régional à Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 18 février 2001.
    M. Filly (Pierre, Marie, Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe exceptionnelle à Quimper (Finistère), à compter du 18 février 2001.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1993, sont nommés commissaires du Gouvernement :
Auprès de la Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles, M. Roulon (Paul) (service d’économie agricole de la région Bretagne), en remplacement de M. Gorisse (Emile) ;
Auprès de la Fédération française de l’agriculture, M. Bigre (Jean-Pierre) (Ecole nationale des ingénieurs des techniques horticoles et paysagères), en remplacement de M. Balland (Roger) ;
Auprès de l’Institut technique de l’aviculture, Mme Prebay (Françoise) (direction de la production et de échanges), en remplacement de Mme Cazalere (Marie-France) ;
Auprès de l’Institut technique du porc, M. Arthuphel (Lucien) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Cozalere (Marie-France) ;
Auprès de l’Institut technique de céréales et des plantes fourragères, M. Dubourg (Régis) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Ligeard (Christian).
M. Adam (Yves).
Mlle Aimo (Isabelle).
M. Bachotet (Nicolas).
M. Bazile (Didier).
Mlle Capozio (Marie-Rose).
Mlle Charrier (Laurence).
M. Chatellier (Vincent).
M. Chopineau (Eric).
Mlle Donier (Blandine).
M. Duthoit (Bertrand).
M. Erard (Romain).
M. Fischer (Valéry).
Mlle Fricourt (Béatrice).
M. Gaillard (Gilles).
M. Gauny (Emmanuel).
M. Girault (Philippe).
M. Godfrin (Jean-Michel).
M. Grzelak (Olivier).
Mlle Jacquemin (Valérie).
M Jarry (Esthelle).
Mlle Laaboudi (Intissar) (à titre étranger).
M. Lartigue (Didier).
Mlle Menjoz (Elisabeth).
Mlle Michel (Martine).
M. Mochet (François).
Mlle Montrozier (Catherine).
Mlle Morisot (Patricia).
M. Notz (Eric).
M. Pasquier (Jean-Deni).
M. Pelletier (Ludovic).
M. Preiss (Eric)
M. Ravise (Jean-François).
M. Robin (Jean-François).
Mlle Rossignol (Isabelle).
Mlle Sablier (Laurence).
M. Samson (Olivier).
Mlle Vernotte (Françoise).
Mlle Viaud (Marie-Noëlle).
M. Vivier (Christophe).
M. Young (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Mathieu (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour une période de cinq ans à compter du 14 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, M. Roger Ceschi, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l’Ecole nationale supérieure de l’électronique et de ses applications de Cergy pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1993.
Un arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération des fonctions de cet enseignant associé.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gay (Jean-Hugues), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, du 1er janvier 1998 au 20 janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont déclarés admis en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1993, sous réserve qu’ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l’examen médical prévu par l’article 3 du décret n° 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l’aptitude physique des candidats aux concours d’entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
Concours D 1. - Economie et gestion
(Economie, droit et gestion)
1 Morin (Romaric).
2 Catherine (Olivier).
3 Meyer (Frédéric).
4 Joseph (Cécile).
5 Risterucci (Anne).
6 Sentucq (Stéphane).
7 Battistel (Marie).
8 Azar (Caroline).
9 Fourot (Loïc).
10 Angel (Karine).
11 Archilla (Myriam).
12 Cressard (Anne).
13 Dalem (David).
14 Chauvin (Anne).
15 Maurus (Eric).
16 Cauchy (Nicolas).
Concours D2. - Economie et gestion
(Economie, méthodes quantitatives et gestion)
1 Lefeuvre (Evariste).
2 Rota Graziosi (Grégoire).
3 Durel (François).
4 Le Hen (Jean-Baptiste).
5 Moschetti (Florence).
6 Monsion (Armelle).
7 Lamouroux (Isabelle).
8 Droit (Olivier).
9 Chatillon (Katy).
10 Couralet (Pierre-Emmanuel).
11 Jean (Stéphane).
12 Milcent (Stéphanie).
13 Marques (Marie).
14 Marcoux (Christophe).
15 Baron (Christelle).
16 Sergot (Bertrand).
17 L’Haridon (Olivier).
18 Barbier (Jean-Yves).
19 Remy (Véronique).
20 Deltour (François).
21 Menia (Stéphane).
22 Laffitte (Alexandra).
23 Perrin (François).
24 Bougnon (Elisabeth).
25 Mourer (Michel).
26 Deroide (Marie).
27 Cartier (Jean).
28 Vetro (Dominique).
29 Zambolto (Carole).
30 Larceneux (Fabrice).
31 Reigney (David).
32 Andre (Viviane).
33 Cases (Anne-Sophie).
34 Bignon (Vincent).
35 Bessi (Elodie).
36 Guenard (Charlotte).
Concours D3. - Sciences sociales
1 François (Pierre).
2 Etchart (Nathalie).
3 Bonnaud (Laure).
4 Bastin (Gilles).
5 Robelet (Magali).
6 Tournier (Marion).
7 Rivat (Emmanuelle).
8 Vincensini (Caroline).
9 Richard (Benjamin).
10 Guchet (François).
11 Planson (Nadège).
12 Spire (Alexis).
13 Viallard (Gaëtan).
14 Durier (Sébastien).
15 Menguy (Séverine).
16 Plesse (Marielle).
Par décret en date du 7 juillet 2000, les dispositions du décret du 22 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Rennes III intéressant les départements d'Eure-et-Loir, des Yvelines et du Val-d'Oise sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations du Mesnil-Simon et des Alluets-le-Roi, des Alluets-le-Roi et d'Andilly.
Art. 30. - L’article 101 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 101. - Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l’article 46, par le juge d’instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d’Etat.
« Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 23 février 1993, les dispositions dudit avenant n° 31 du 23 février 1993 (Champ d’application) à la convention collective susvisée ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, Mlle Vinatier (Jacqueline), attachée principale d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 octobre 1995, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Constantin, président de chambre à la cour d’appel de Grenoble, est placé en position de détachement de courte durée auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de l’Organisation des Nations unies, pour une durée maximale de six mois à compter du 9 février 1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, Mlle Pinson (Catherine, Suzanne) est maintenue au grade de lieutenante en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper l'emploi de psychologue à la section psychosociologie-conseil du bureau des études générales du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2000, M. Demange (Jean-Marie), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 31 décembre 2000.
Art. 21. - L’article 64-1 du code de la nationalité est ainsi rédigé :
« Art. 64-1. - Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l’entité culturelle et linguistique française, lorsqu’elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu’elle justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-275 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires. »
Par décret en date du 23 février 2000, M. Heres (Olivier), ingénieur des mines à la direction du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Marchand (Christophe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient, pour l'année 2000-2001 (premières nominations et renouvellements des contrats), est fixée comme suit :
    M. Drège (Jean-Pierre), directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
    Mme Balbir (Nalini), professeur à l'université Paris-III ;
    Mme Charras (Muriel), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Colas (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Forte (Antonio), professeur à l'université de Naples ;
    M. Gerschheimer (Gerdi), directeur des études à l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
    M. Langlet (Philippe), professeur à l'université Paris-VII ;
    M. Le Blanc (Charles), professeur à l'université de Montréal ;
    M. Macé (François), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
    Mme Pirazzoli-T'Serstevens (Michèle), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    Mme Santoni (Marielle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    Mme Sabban (Françoise), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 février 2000, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 1998-1999 dont les noms suivent :
    Conservateurs des bibliothèques de l'Etat
    M l l e Barron (Géraldine).
    M l l e Bodeau (Florence).
    M l l e Bonnel (Sylvie).
    M l l e Bouju (Marie-Cécile).
    M l l e Bourel (Sylvie).
    M l l e Cédelle (Laure).
    M l l e Collignon (Laure).
    M l l e Dutheil de la Rochère (Anne).
    M l l e Fieschi (Caroline).
    M l l e Geyer (Myriam).
    M m e Gil (Charreaux) (Stéphanie).
    M. Le Guillou (Yves).
    M l l e Lenoir (Juliette).
    M. Marchand (Yann).
    M. Renard (Pierre-Yves).
    M l l e Rollet (Nathalie).
    M. Sauneron (Charles).
    M m e Sauvageot (Bontemps) (Isabelle).
    M l l e Séta (Frédérique).
    M l l e Turck (Sandrine).
Art. 5. -  France Télécom est rémunérée, pour l'acheminement du trafic sortant du réseau de Télécom Développement qui déborderait, au tarif simple transit figurant dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
    Jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article 2, France Télécom est rémunérée, pour l'acheminement du trafic entrant dans le réseau de Télécom Développement qui déborderait, au tarif simple transit figurant dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    M. Gilbert (Thierry, Loïc, Marc, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Royan (Charente-Maritime) ;
    Le retrait de M. Godard (Philippe, René), notaire associé, membre de la société Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Godard et Philippe Navet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Laborde, Bernard Rome, Alain Plantive, Alain Leroux, Philippe Navet et Thierry Gilbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    Mme De Cian (Sabine, Cécile), épouse Foltzer, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
    La raison sociale de la société Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 307. - L'article 22-1 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative     aux installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi     rédigé:
      <<Art. 22-1. - Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion     intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues     par l'article 131-35 du code pénal.>>
Art. 1er. - Pour les déplacements effectués par les militaires de la     gendarmerie affectés à une unité implantée dans un territoire d'outre-mer, le     taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire prévu par le décret du     15 février 1979 susvisé est fixé à 31 F, quel que soit le groupe indiqué à     l'article 4 de ce décret.
Art. 354. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 222-34 du code pénal,
     dans sa rédaction résultant de la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 portant     réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes     et délits contre les personnes, le mot  <<illicite>> est remplacé par le mot     <<illicites>>.
      II. - Dans le premier alinéa des articles 222-35 et 222-36 du même code, les     mots  <<est punie>> sont remplacés par les mots  <<sont punies>>.
      III. - Dans le premier alinéa de l'article 222-37 du même code, les mots:
     <<est puni>> sont remplacés par les mots: <<sont punis>>.
      IV. - Dans le premier alinéa de l'article 222-39 du même code, les mots:
     <<La cession ou l'offre illicite>> sont remplacés par les mots: <<La cession     ou l'offre illicites>> et les mots: <<est punie>> sont remplacés par les     mots: <<sont punies>>.
Art. 1er. - La liste des écoles d’ingénieurs fixée par l’arrêté du 22 février 1962 susvisé est complétée comme suit :
« Etablissements relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur :
« Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand ;
« Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix. »
Art. 371. - L'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du     code pénal, issus de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, ne peut     préjudicier aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits qui ont     tous été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 219. - I. - L'article L.209-19 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<Art. L.209-19. - Ainsi qu'il est dit à l'article 223-8 du code pénal, le     fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche     biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de     l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur dans les cas     prévus par les dispositions du présent code est puni de trois ans     d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
      <<Les mêmes peines sont applicables lorsque le consentement a été retiré     avant qu'il ne soit procédé à la recherche biomédicale.
      <<Ainsi qu'il est dit à l'article 223-9 du code pénal, les personnes morales     peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues     par l'article 121-2 du code pénal, de cette infraction.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du code pénal porte     sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle     l'infraction a été commise.>>      II. - L'article L.209-19 du code de la santé publique, qui cite en les     reproduisant les articles 223-8 et 223-9 du code pénal, est modifié de plein     droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 3. - Les conditions et procédures particulières permettant, le cas     échéant, à certains aéronefs de la défense d'évoluer selon les règles de la     circulation aérienne militaire de type V, A ou B dans certaines portions des     espaces visés à l'article 1er sont régies par lettres d'accord entre les     centres de contrôle d'approche de Charles-de-Gaulle, du Bourget, d'Orly et     l'organisme de la circulation aérienne de Paris-Issy-les-Moulineaux, d'une     part, et les organismes de contrôle militaire de Villacoublay, Brétigny et     Creil, d'autre part.
Art. 361. - L'article 226-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de     la loi no 92-684 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<5o Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8 et 226-15, la     confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre     l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des     appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.>>
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 26 janvier 1993, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
1 M. de Vallee (Guy), à compter du 1er janvier 1992.
2 M. Coppeaux (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 1992.
3 M. Plasteig (Jacques), à compter du 1er janvier 1992.
4 M. Petiteau (Serge), à compter du 1er janvier 1992.
5 M. Marquet (Jean-Yves), à compter du 1er janvier 1992.
6 M. Sevellec (Bernard), détaché, à compter du 1er janvier 1992.
7 M. Porteret (Jean-Claude), à compter du 1er janvier 1992.
8 Mme Vinant (Manioc), à compter du 1er avril 1992.
9 M. Dupuy (Gilbert), détaché, à compter du 1er avril 1992.
10 M. Touffet (Charles), à compter du 1er juin 1992.
11 M. Baptiste (Michel), à compter du 1er juillet 1992.
12 M. Spin (Patrick), à compter du 1er juillet 1992.
13 M. Pichon (René), à compter du 19 août 1992.
14 M. Silvestre (Jean-Louis), à compter du 21 août 1992.
15 M. Mandouze (Dominique), à compter du 1er septembre 1992.
16 M. Petit-Dubousquet (Patrick), à compter du 1er septembre 1992.
17 M. Ozenda (Pierre), à compter du 31 décembre 1992.
Art. 306. - Il est inséré, après l'article 24 de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 24-1. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables     pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des     infractions définies à l'article 24 de la présente loi.
      <<Les peines encourues par les personnes morales sont:
      <<1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code     pénal;
      <<2o Les peines mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 9o de l'article     131-39 du même code.
      <<L'interdiction mentionnée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur     l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle     l'infraction a été commise.>>
Art. 278. - L'article 34 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au     nantissement des fonds de commerce est ainsi rédigé:
      <<Art. 34. - Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce utilisé pour la     prostitution est prononcée par une juridiction répressive en application des     articles 225-22 du code pénal et 706-39 du code de procédure pénale, l'Etat     doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues     par la présente loi dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de     ce délai par ordonnance du président du tribunal de grande instance. Il n'est     tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.      <<Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale     faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par     adjudication ou sous forme amiable.
      <<Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des     poursuites prévues par l'article 706-37 du code de procédure pénale sont     nulles de plein droit, sauf décision contraire du tribunal.
      <<L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du     loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.
      <<Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire     des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail     dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président     du tribunal de grande instance, qui statue dans les formes prévues pour les     baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 février 1993 :
Sont nommés au comité des travaux historiques et scientifiques au titre des sections et commissions désignées ci-après :
Section d’histoire médiévale et de philologie
Membres titulaires : M. But (Michel), Mme Bourin-Derruau (Monique).
Section d’histoire moderne et contemporaine
Membre titulaire : Mme Cointet-Labrousse (Michèle).
Section d’ethnologie et d’anthropologie françaises
Membres titulaires : M. Cheyronnaud (Jacques), M. Pelasse (Valentin).
Section d’histoire des sciences et des techniques
Membre titulaire : Mme Rey (Roselyne).
Membres correspondants : M. Bachta (Abdelkader), M. Drouin (Jean-Marc), M. Gayon (Jean), M. d’Hondt (Jean-Loup), M. Rudolph (Gérard), M. Pont (Jean-Claude), Mme Paré (Josiane), Mme Hustache-Gaziello (Catherine).
Section des sciences
Membre honoraire : M. Raguin (Eugène).
Commission d’histoire et d’archéologie de l’Afrique du Nord
Président : M. Desanges (Jehan).
Vice-président : M. Euzennat (Maurice).
Membre titulaire : Mme Di Vita-Evrard (Ginette).
Le 120e Congrès national des sociétés savantes se déroulera à Aix-en-Provence en 1995 et sera présidé par M. Vovelle (Michel), de la commission d’histoire de la Révolution française.
Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à     l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur     partie du territoire des communes de Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
     Erre, Escaudain, Haulchin, Haveluy, Hélesmes, Hornaing, Lourches, Mastaing,
     Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Prouvy, Roeulx, Rouvignies, Wallers     et Wavrechain-sous-Denain, dans le département du Nord, sont concédées à la     société Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, qui     restera annexé au présent décret.
Art. 14. - Il est inséré dans le même code un article 260 CA ainsi rédigé:
      <<Art. 260 CA. - Les assujettis et les personnes morales non assujetties     susceptibles de bénéficier des dispositions du 2o du I de l'article 256 bis     peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions     intracommunautaires.
      <<L'option prend effet au premier jour du mois au cours duquel elle est     exercée. Elle couvre obligatoirement une période expirant le 31 décembre de     la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
     Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années     civiles, sauf dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de     chaque période.>>
Art. 7. - Il est inséré dans le même code un article 258B ainsi rédigé:
      <<Art. 258B. - I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258,
     est réputé se situer en France:
      <<1o Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des     moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles     minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à     partir d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par le     vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination     d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2o du I de l'article     256bis ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de     ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit     avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou     pendant l'année civile précédente, le seuil de 700000 F hors taxe sur la     valeur ajoutée.
      <<Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans     l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe     en France.
      <<2o Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles     minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à     partir du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique     européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est     effectuée à destination d'une personne physique non assujettie.
      <<II. - Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un     territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne, ils sont considérés comme     expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat.>>
Art. 4. - Aucun cycle de formation ne peut être ouvert sans l'autorisation     préalable, pour chaque promotion, du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      L'ouverture d'un cycle, sans autorisation préalable, constitue un motif de     retrait d'agrément.
      Cette autorisation est subordonnée aux deux conditions suivantes:
      - l'effectif minimum, fixé par le ministre, doit être atteint;
      - sont pris en compte dans ce quota, au titre des candidats inscrits, ceux,     admis à l'issue de la procédure de sélection ainsi que les directeurs en     poste, pour lesquels le centre agréé a sollicité une inscription en     transmettant avec sa demande d'ouverture de cycle les dossiers de     candidature.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fixe chaque année     une date limite de dépôt auprès de ses services de la demande et notifie sa     décision, dans le mois qui suit la réception de celle-ci. Il arrête dans les     mêmes conditions la liste des candidats inscrits en formation et transmet     celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique aux fins de l'inscription à     l'examen.
      Les candidats admis à cette formation doivent effectuer une double     inscription, auprès d'un centre agréé et auprès de l'Ecole nationale de la     santé publique, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé des     affaires sociales.
Art. 4. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 8 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
    1. Proviseurs et directrices agrégés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
    2. Directeurs de collège d'enseignement général
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Art. 56. - I. - Pour l'application du présent titre, la France s'entend de     la France métropolitaine.
      II. - Le territoire communautaire s'entend:
      1o Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini     par l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements     français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Busingen, de     Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de     Ceuta, Melilla, des îles Canaries et des îles anglo-normandes;
      2o De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.