Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 26 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au village de l'enfance, à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacants dans les établissements suivants :
 - groupe hospitalier Sud Réunion : 2 postes ;
 - centre hospitalier Felix Guyon : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 octobre 2003, M. Leconte (Jean-Marie), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, avec jouissance différée au 22 janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
 - de l'avenant n° 60 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 61 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires supérieurs aux minima (une annexe), à la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sézanne (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sézanne, 16, rue des Récollets, 51122 Sézanne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'urgence, l'armateur peut déroger sous sa propre responsabilité à la limite des 225 jours fixée à l'article 25-1 du code du travail maritime ; s'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter, sans délai à l'inspecteur du travail maritime, une demande de régularisation, accompagnée des justifications et avis mentionnés à l'article 1er du présent décret et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité ce dépassement sans autorisation préalable.
 S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail maritime de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
 Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail maritime fait connaître sa décision selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2003, Mlle Le Meur (Valérie), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 12 août 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontivy, en remplacement de Mlle Lamande (Claudine).
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2002 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B) :
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2007, M. Moulin (André), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est réintégré dans ses fonctions à compter du 21 juin 2007.
 A compter de cette même date, M. Moulin (André) est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne (ensemble un appendice), signées à Paris et Anguilla les 11 mars et 14 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel et affectée d'un coefficient 2 ;
 2° Une épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions :
 - la première portant sur le droit des obligations ;
 - la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes :
  - procédure civile ;
  - procédure pénale ;
  - procédure administrative contentieuse.
 Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l'épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d'un coefficient 2 ;
 3° Une épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur l'une des matières suivantes :
 - droit des personnes et de la famille ;
 - droit patrimonial ;
 - droit pénal général et spécial ;
 - droit commercial et des affaires ;
 - procédures collectives et sûretés ;
 - droit administratif ;
 - droit public des activités économiques ;
 - droit du travail ;
 - droit international privé ;
 - droit communautaire et européen ;
 - droit fiscal des affaires.
 La note est affectée d'un coefficient 2.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé, prévues dans les documents énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;
 - le plan d'urgence interne du site,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords nationaux professionnels du 25 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
 Création du CQP « capitaine de bateau fluvial ».
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Dans le titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le chapitre II « Sanctions pénales » est ainsi modifié :
 I. - Les sections première, II et III deviennent respectivement les sections II, III et IV.
 II. - Les articles R. 152-1 à R. 152-8 deviennent les articles R. 152-3 à R. 152-10.
 III. - Il est créé une section première, intitulée « Sécurité des ascenseurs », comprenant les articles R. 152-1 et R. 152-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 152-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur :
 « 1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l'article R. 125-1-3, sauf dans les cas prévus à l'article R. 125-1-4 ;
 « 2° Dans les cas prévus à l'article R. 125-1-4, de ne pas faire réaliser l'expertise technique ;
 « 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 125-2-1 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur conformément aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 ;
 « 4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5.
 « II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de l'installation :
 « 1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit, exception faite du cas prévu à l'article R. 125-2-3 ;
 « 2° De conclure un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l'article R. 125-2-1 ;
 « 3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant pas la qualification exigée par l'article R. 125-2-1.
 « III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :
 « 1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R. 125-2-4 ;
 « 2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R. 125-2-5 ;
 « 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.
 « Art. R. 152-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.
 « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 août 2004, l'arrêté du 11 septembre 2003 mettant à disposition M. Dubois (Jean-Pierre) est modifié comme suit :
 « A compter de la même date, M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est mis à la disposition du ministère délégué aux affaires européennes afin d'y exercer les fonctions de responsable de la mission rattachée au secrétaire général pour la coordination franco-allemande. »
A N N E X E
(24 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2004 :
 Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2002, est fixé à 117 EUR.
Le président du comité est désigné, dans les conditions prévues à l'article 4, soit parmi les membres du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers de chambres régionales des comptes. Il est suppléé par un membre de celui de ces corps dont il n'est pas issu.
 Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
 - pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le comité a son siège, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;
 - pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle le comité a son siège.
 Le mandat du président et de son suppléant est de cinq ans. Il est renouvelable.
L'annexe citée à l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1990 susvisé est modifiée comme suit :
 Remplacer le premier alinéa de l'article EF 14 par :
 « L'éclairage de sécurité des établissements doit répondre aux dispositions des articles EC 7 à EC 15. De plus, il doit permettre : ».
 (Le reste sans changement).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, les internes, les résidents en médecine et les faisant fonction d'interne perçoivent, en application de l'article 4-I de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, une indemnité forfaitaire de pénibilité sur la base du taux suivant :
 Garde : 113,01 EUR.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux.
 Ils sont stockés dans des endroits réservés à cet effet, éloignés des lieux d'hébergement des animaux et des autres activités de l'établissement faisant l'objet de précautions hygiéniques. Ces lieux doivent pouvoir être facilement nettoyés et désinfectés.
 Les cadavres d'animaux ne peuvent être manipulés que par des personnes autorisées et munies de protections suffisantes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Philippe Girardot, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mars 2004.
I. - Les sections VI, X et XI du chapitre V du titre V du livre VII, les sections III et IV du chapitre VII du titre V du livre VII et le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale sont supprimés.
 II. - A l'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'exception de » sont rajoutés les mots : « la prestation d'accueil du jeune enfant et de ».
 III. - L'article D. 212-4 du même code est modifié comme suit :
 1° Au 1°, après les mots : « chemins de fer français » sont rajoutés les mots : « à l'exception du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant » ;
 2° Au 2°, après les mots : « à l'exception du service de » sont rajoutés les mots : « la prestation d'accueil du jeune enfant et de » ;
 3° Au 3°, après les mots : « des transports parisiens » sont rajoutés les mots : « à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 IV. - 1° Dans l'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre VIII du livre III du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés par les mots : « de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 2° A l'article D. 381-1 du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant » et les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant » et les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 3° Au 1° de l'article D. 381-2 du même code, les mots : « de l'allocation pour jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
 4° A l'article D. 381-2-1 du même code, les mots : « de l'allocation parentale d'éducation » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 531-9 » sont remplacés respectivement par les mots : « du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant » et les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 522-2 ».
 V. - A l'article D. 542-6 du même code, les mots : « de l'allocation de logement en application du 1° de l'article L. 542-1 au titre de l'allocation au jeune enfant » sont remplacés par les mots : « visées au 6° de l'article L. 542-1 ».
 VI. - L'article D. 542-10 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 531-11 à R. 531-14 » sont remplacés par les mots : « R. 532-4 à R. 532-8 » ;
 2° Aux seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas, les mots : « R. 531-14 » et « R. 531-11 à R. 531-13 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 532-8 » et « R. 532-4 à R. 532-7 ».
 VII. - Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V du livre VII du même code, les mots : « aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants » sont supprimés.
 VIII. - A l'article D. 755-4 du même code, après les mots : « directement les prestations familiales » sont rajoutés les mots : « à l'exception de la prestation d'accueil du jeune enfant ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé national de Fresnes (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, direction des ressources humaines, 1, allée des Tuyas, 94261 Fresnes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, Mme Isidoro (Cécile), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
   Membres titulaires :
 M. Philippe Distler, directeur général ;
 M. François Lions, chef du service économie et prospective ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines ;
   Membres suppléants :
 M. Olivier Blondeau, adjoint du chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
 Mlle Anne Lenfant, chef du service international ;
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile ;
 M. Loïc Taillanter, adjoint au chef du service juridique.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
 Toutefois, en application de l'article 1er du décret du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 janvier 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
 - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant no 3 du 15 mars 1996 à la     convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, l'activité de cytogénétique placée sous la responsabilité     de Mme Romani et M. Siffroi est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, hôpital Tenon, sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e).
      L'autorisation de pratiquer les activités de biochimie par les marqueurs     sériques, sollicitée par l'hôpital Tenon, est refusée.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit à     compter du 1er janvier 1997 :
      0,41 F par hectolitre de lait ;
      8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé     comme suit :
      << Le régisseur tient la comptabilité matière de bons d'achat, de titres de     transport, de timbres, de timbres fiscaux et d'enveloppes préaffranchies.
      << La comptabilité matière des titres de transport peut être confiée en tant     que de besoin à un sous-régisseur. >>
(1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Art. 15. -  Pour tous les niveaux de rejet en oxydes de soufre définis     ci-dessus et pour les installations qui y sont soumises, les valeurs limites     à retenir sont les plus faibles entre celles du présent arrêté et celles     définies par :
      - l'arrêté du 27 juin 1990 relatif aux rejets atmosphériques des grandes     installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des     installations de combustion ;
      - l'arrêté du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles     minéraux solides dans les petites installations de combustion.
Art. 1r. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 1995 susvisé     est complété comme suit :
      << A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs     professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé     de l'éducation nationale, cette durée minimum pourra être inférieure à 400     heures. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 69 du 20 mars 1996 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du     Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il     résulte de l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : <<     et aux activités de conditionnement, de transformation ou de     commercialisation situées dans le prolongement de l'acte de production de     champignons >> figurant à l'article 1er de la convention tel que modifié par     l'article 1er de l'avenant.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire     assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé     :
      << - à un pharmacien assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe     à la valeur ajoutée compris entre 4 850 000 F et 9 700 000 F ;
      << - à un deuxième assistant, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à     la valeur ajoutée compris entre 9 700 000 F et 14 550 000 F ;
      << - au-delà de ce chiffre d'affaires, à un assistant supplémentaire par     tranche de 4 850 000 F supplémentaires. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 23 juillet 1996, M. Rebeyrotte (Eric), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er février     1996, placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des     chemins de fer français en qualité de chef de mission pour une période de     cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 1996, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Marmande exercées par M.     Linfort (Jean-Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et placé en position de service     détaché.
Emplois de 3e classe
      Postes de directeur :
      Hôpital local de Sées : M. Chatel (Patrick), attaché de direction au centre     hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront ;
      Maison de retraite de Fresnes et de L'Hay-les-Roses : Mme Dupont     (Françoise), attaché de direction au centre hospitalier de Versailles ;
      Hôpital de Cluny : M. Gerardin (Jean-Luc), attaché de direction au centre     hospitalier de Thann ;
      Hôpital départemental de La Tour : Mme Gonin-Foulex (Geneviève), attaché de     direction aux hospices civils de Lyon ;
      Maison de retraite de Lapalisse : M. Guerrero (André), directeur de     l'hôpital local de Beaune-la-Rolande ;
      Maison de retraite d'Aumale-Buchy-Gaillefontaine : M. Judin (Patrick),
     attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Etampes ;
      Centre de réadaptation Saint-Luc à Abreschviller : M. Stock (Damien),
     attaché de direction au S.I. de Sarrebourg.
      Postes d'attaché de direction :
      Centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre : M. Audouy (Jean-Michel), attaché     de direction au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre ;      Hospices civils de Lyon : Mlle Banterla (Isabelle), attaché de direction au     centre hospitalier régional de Nancy ;
      Centre hospitalier spécialisé de Villejuif : Mlle Beaufrere (Isabelle),
     attaché aux hospices civils de Lyon ;
      Centre hospitalier régional de Tours : M. Bossard (Olivier), attaché de     direction au centre hospitalier régional de Poitiers ;
      Centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes : M. Cataldo (Christian), attaché de     direction au centre hospitalier de Belley ;
      Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Cibiel (Lydie), attaché de direction     au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande ;
      Centre hospitalier d'Aubenas : M. Grimaud (Alain), chargé des fonctions     d'attaché de direction audit établissement ;
      Centre hospitalier spécialisé de Brumath : Mlle Krencker (Corinne), attaché     de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg ;
      Centre hospitalier d'Antibes : Mlle Mora (Marie-Bernadette), attaché de     direction au centre hospitalier de L'Aigle ;
      Centre hospitalier du Lamentin : Mme Moraillon (Marie-Catherine), attaché de     direction au centre hospitalier de Saint-Chamond ;
      Assistance publique - hôpitaux de Paris : Mme Narbutas (Elisabeth), en congé     parental ;
      Centre hospitalier du Gers, à Auch : M. Terras (Frédéric), attaché de     direction au centre hospitalier régional de Nîmes.
Art. 2. -  Pour avoir droit à la dénomination << Vin de pays d'Hauterive >>,     les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur le département de     l'Aude, communes de : Talairan, Tournissan, Fabrezan, Ferrals, Fontcouverte,     Ornaisons, Tourouzelle, Boutenac, Camplong-d'Aude, Canet, Lagrasse, Névian,
     Montredon, Ribaute, Saint-André-de-Roquelongue, Bizanet, Raissac-d'Aude,
     Villedaigne, Saint-Pierre-des-Champs, Narbonne (sections cadastrales KW, KX,     KY, KZ, LM, LN, G6, G7), Montséret (section cadastrale A3),
     Villerouge-Termenès, Félines-Termenès, Laroque-de-Fa, Soulatgé, Termes,
     Vignevieille, Lairière, Montjoi, Lanet, Lézignan, Conilhac-Corbières,
     Luc-sur-Orbieu, Escales, Montbrun, Cruscades, Argens.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 1997, l'arrêté du 22     novembre 1996 portant classement et affectation de 10 officiers intégrés dans     le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui concerne     M. Ricard (André) :
      << M. Ricard (André) est classé, à compter du 1er novembre 1996, en qualité     d'administrateur civil de 1re classe, 5e échelon (ancienneté dans l'échelon     du 1er septembre 1995). >>
Art. 2. -  La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la     société Capital Investissement Franche-Comté. Elle cessera de produire effet     si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Doubs, de     la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, lors de modification des     statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement     de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son     objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les     attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de suppléance     fonctionnelle, d'anesthésie, réanimation, urgence et de saisie et traitement     des signaux physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé     fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une     durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas vingt-huit jours est     complété comme suit :
      << - fentanyl et ses sels, sous forme de dispositifs transdermiques. >>
Art. 2. -  L'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au code général des     impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé :
      << L'état de détermination du bénéfice et de la plus-value nette à long     terme ouvrant droit à exonération en application du III de l'article 44     octies du code général des impôts. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de la présente décision concernent les     traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du     patrimoine immobilier à caractère social mis en oeuvre par les organismes     publics ou privés.
      Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces     traitements doivent :
      Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les     intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
      N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être     facilement contrôlés ;
      Ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de     l'organisme ;
      Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux     nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2     ci-dessous ;
      Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et     des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
      Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, M. Briat     (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, est placé en service détaché auprès du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou pour exercer des fonctions     d'adjoint à la directrice générale du centre, à compter du 1er novembre 1995,     pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Il est, à compter du 19 décembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Duramon     (Bernadette), épouse Bachevillier, en sa qualité de régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Montdidier ;
      Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjoint administratif, est, à     compter du 14 avril 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Montdidier ;
      Mme Bertot (Laurence), épouse Croo, greffier du troisième grade, est, à     compter du 14 avril 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Montdidier, en remplacement de Mme Dupuis.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1997, la date des élections visées à l'article 1er de l'arrêté du 30     octobre 1996 fixant la date des élections pour la désignation des     représentants du personnel de la commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est reportée au 14     février 1997 pour les électeurs ayant leur résidence administrative dans les     territoires d'outre-mer.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-72 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Corse Sud pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Europe 2 Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24 heures.
Art. 5. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
     le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Pour la première élection des conseils régionaux de l'ordre :
      1. Sont électeurs tous les pédicures-podologues qui ont été enregistrés à la     préfecture, conformément aux dispositions de l'article L. 497 du code de la     santé publique, à une date précédant d'au moins deux mois celle des élections     ;
      2. Sont éligibles les pédicures-podologues qui, âgés de trente ans révolus,     sont enregistrés à la préfecture depuis au moins trois ans à la date des     élections.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 avril     1997, M. Rousson (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre régionale des     comptes à compter du 15 avril 1997 et affecté à la même date à la chambre     régionale des comptes de Rhône-Alpes.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 17 du même arrêté sont remplacées     par les suivantes :
      << Art. 17. -  Par application des dispositions de l'article 2, paragraphe     4, du décret du 7 mai 1980 susvisé, il peut être dérogé aux dispositions de     l'article 6 du décret no 95-694 du 3 mai 1995 dans les conditions ci-après.
      << Les équipements de travail ou parties d'équipements de travail en service     dans l'entreprise avant le 1er janvier 1993 ne pourront être maintenus en     service que s'ils satisfont au plus tard :
      << - le 31 décembre 1997, à l'obligation pour les foreuses, sondeuses,
     jumbos de foration, appareils de forage, boulonnage et autres appareils de la     même famille, d'être équipés de l'organe de service mentionné à l'article 2,     alinéa 5 ;
      << - le 31 décembre 1998, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 2 et 3,     de l'article 3, de l'article 5, alinéa 5, et de l'article 14 ;
      << - le 31 décembre 1999, aux dispositions de l'article 1er, alinéas 4 et 5,     de l'article 2, alinéa 6, de l'article 5, alinéa 3, et de l'article 8.
      << Pendant les périodes transitoires, l'exploitant met en oeuvre les     dispositions compensatoires relatives à l'organisation du travail et la     formation des personnes susceptibles de pallier le risque.
      << Ces dispositions sont définies dans le document de sécurité et de santé     faisant l'objet de l'article 4 du titre "Règles générales" et traduites sous     des formes assimilables par l'ensemble des personnes concernées dans le     dossier des prescriptions faisant l'objet de l'article 2 du titre     "Equipements de travail".
      << L'exploitant, avant le 1er octobre 1997, transmet au directeur régional     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, après consultation du     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de ce     dernier, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués mineurs, des     délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel concernés, un     plan de mise en conformité des équipements de travail avec les prescriptions     du présent arrêté. >>
Art. 1er. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives ou consultatives paritaires instituées dans les     services de l'administration centrale du ministère de la justice, sont admis     à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au     siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service détaché ainsi que     ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de     longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée     ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se     rendre à la section de vote le jour de scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités de service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1996 :
      Le retrait de M. Coatmeur (Philippe, Jean, André), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et     Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Le Gall et     Philippe Coatmeur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Dominique Le Gall, huissier de justice associé >>.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel     Villac et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Alain Charraud,     administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé     et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 3. -  Le salaire de référence retenu pour le calcul de l'indemnité de     licenciement et de fin de carrière des agents exerçant leurs fonctions à     temps partiel pour raisons médicales est calculé sur la base d'une     rémunération correspondant à une activité à temps complet, dans les cas     suivants :
      Agent exerçant une activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ;
      Agent titulaire d'une pension d'invalidité exerçant une activité à temps     partiel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
     délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque,     Christian Fournand et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous     actes et décisions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot,
     sis 19, rue Drouot, Paris (9e).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 août 1996, le brevet     technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er     juillet 1996, aux officiers ci-après désignés :
    1. Gendarmerie nationale
      Colonel Bedou (Jean-Pierre).
      Colonel Fouhety (Christian).
      Colonel Marchetti (Toussaint).
      Colonel Phavorin (Jean-Paul).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est refusée au centre hospitalier d'Arras, 57, avenue     Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 14 janvier 1997 :
      Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Metz :
    A. - Au titre des personnalités désignées
    par le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale