Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  La déclaration de ressources prévue à l'article 10 contient:
      1o L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant;
      2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont     le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre     disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de     l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des     prestations sociales définies à l'article 3, ainsi que des ressources de son     conjoint, et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant     habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à     charge;
      3o La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non     productifs de revenus;
      4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
      Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en     France, est faite sur un imprimé dont le modèle est établi par le garde des     sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 9 avril 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  L'examen mentionné à l'article 6 ci-dessus comporte trois     épreuves, à raison d'une choisie dans chacune des trois options dites A, B et     C, définies ci-après:
      << L'option A comprend les matières suivantes: biologie végétale appliquée     ou agronomie ou foresterie;
      << L'option B comprend les matières suivantes: biologie animale appliquée ou     zootechnie;
      << L'option C comprend les sciences économiques.
      << Un sujet est proposé pour chacune des matières indiquées ci-dessus, le     candidat en choisit un par option, lors du déroulement des épreuves.
      << Lors de son inscription, le candidat indique l'option qu'il choisit comme     dominante. Chacune des épreuves est affectée du coefficient 1, à l'exception     de l'épreuve choisie dans l'option dominante, qui est affectée du coefficient     2.
      << Le programme de cet examen est celui du concours interne offert notamment     aux ingénieurs des travaux. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, M. Attali     (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché en     qualité de président du conseil d'administration de la compagnie nationale     Air France, est maintenu en service détaché afin de continuer à exercer les     mêmes fonctions pour la période du 6 octobre 1993 au 23 octobre 1993 inclus,     puis est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes.
Art. 25. -  Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de     l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter     du jour de la notification de la décision à l'intéressé.
      Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux     mois à compter du jour de la décision.
      Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour les     territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et par le     procureur de la République près le tribunal de première instance pour le     territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 34. -  Les documents mentionnés aux articles 31 et 32 du présent décret     sont considérés comme étant d'origine française dès lors qu'ils sont     entièrement produits par une entreprise de droit français ou qu'un apport en     part producteur ou un préachat de droits de diffusion réalisé par une     entreprise de droit français figure dans le budget de production de ces     émissions.
      Par première diffusion au sens du présent décret, on entend la première     diffusion effectuée à partir du 1er janvier 1995 ou la première rediffusion     effectuée à compter de cette date d'un document diffusé antérieurement par     l'un des services de communication audiovisuelle ou sonore mentionné à     l'article 30 du présent décret.
Art. 16. - Au premier alinéa de l’article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) Au directeur régional des douanes et droits indirects, s’il s’agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances, impositions assimilées et de droit de garantie recouvrés par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 34. -  Lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de     document attestant l'acceptation d'un avocat ou d'une personne agréée choisi     par lui, la désignation de l'avocat ou de la personne agréée peut tre     effectuée sur-le-champ respectivement dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le bâtonnier, dans le     territoire des îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première     instance.
      Sont avisés de cette désignation:
      1o L'avocat ou la personne agréée, à qui est transmise copie de la décision     en lui rappelant les dispositions de l'article 23;
      2o Le secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de     l'aide juridictionnelle; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec     l'avocat ou la personne agréée;
      3o Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du     litige. Mention du nom de l'avocat ou de la personne agréée est faite au     dossier de l'affaire;
      4o La caisse des règlements pécuniaires des avocats, le cas échéant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 avril 1994, M. Saget (Philippe, Claude, Robert) est nommé notaire     à la résidence de Saint-James (Manche), en remplacement de Mme Doize     (Marie-Claire, Yvonne, Yvette), épouse Duveau, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 12 mars 1993, la nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications prononcée par arrêté du 13 août 1992 est rapportée en ce qui concerne :
M. Miez (Christian) de la direction des constructions aéronautiques.
La nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications prononcée par le même arrêté est avancée au 1er mai 1992 en ce qui concerne :
M. Desjeux (Jean) de la direction des relations internationales.
Par décret en date du 26 avril 1994, est approuvée, telle qu'elle est     annexée au présent décret, la révision du schéma directeur de la région     d'Ile-de-France, qui comprend:
      - un rapport;
      - une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/150 000;
      - une annexe.
      Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est tenu à la disposition     du public à la préfecture de la région, à la direction régionale de     l'équipement ainsi qu'à la préfecture et à la direction départementale de     l'équipement de chacun des départements intéressés (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril     1994, M. Chastang (Henri, Jacques, Elie), ingénieur d'études et de     fabrications en fonctions au centre de Tulle de G.I.A.T. Industries, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er août 1994 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité du patient et de l'assuré, dont le numéro de sécurité sociale     est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers     payants;
      - à la situation militaire ou professionnelle du patient;
      - à l'identification des tiers payants;
      - au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux concernés,     comprenant:
        - la date de passage;
        - le nom de l'hôpital et du service;
        - l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail;
      - à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes de     la Nomenclature des actes professionnels.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la période de validité des droits auprès des tiers payants ou au     terme de la liquidation de la dernière facturation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, Mme Cornillac     (Marie-José), épouse Bottero, maître de conférences des universités -     praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires (C.S.E.R.D. de Nancy, université Nancy-I), est mutée à compter du     1er septembre 1994 au C.S.E.R.D. de Marseille (université Aix-Marseille-II),     discipline Odontologie conservatrice, endodontie, sur l'emploi: 581 MC 1562,     plein temps, du service d'odontologie Nord (hôpital Nord).
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 15 mars 1993, est nommé président du Groupe permanent d’études des marchés de denrées alimentaires (G.P.E.M.D.A,), à compter du 1er mars 1993, M. Beisson (Georges), inspecteur général de l’agriculture, en remplacement de M. Vaillant (Louis), inspecteur général de l’agriculture.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Il est créé dans le département de Seine-et-Marne un poste comptable des services déconcentrés du Trésor dénommé Seine-et-Marne Amendes, par restructuration, d’une part, des postes comptables de Coulommiers, Lagny-sur-Marne, Melun et Provins et, d’autre part, des recettes des finances de Fontainebleau et Meaux.
Art. 13. -  L'article 5 de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La commission des recours n'est pas compétente pour connaître des     demandes présentées par un demandeur d'asile à l'égard duquel le représentant     de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, fait     application du 1o de l'article 31 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et de M. Jean-Paul Métois, administrateur civil, délégation est donnée à M. Blaise Belrose, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de ses attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges     Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite     des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 22 mars 1993, M. Cavanna (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, détaché dans l’emploi fonctionnel de chef d’arrondissement, est nommé chef du service spécial des bases aériennes d’Ile-de-France, en remplacement de M. Disperati, à compter du 26 avril 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1993 :
Cour d’appel de Rennes
Mme Abomnes (Marie-Françoise), épouse Le Roux, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Delalande.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Peiser (Gustave), professeur des universités (Droit public) à l’université Grenoble-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 1994.
L’intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 3 mars 1993, sont nommés au Comité national de l’eau :
Au titre des représentants de l’Etat
En tant que représentants du ministre chargé de la santé
Titulaire :
M. le docteur Coquin (Yves), sous-directeur de la veille sanitaire, à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Godard.
Suppléant :
Mme Buffaut (Pascale), ingénieur du génie sanitaire au Bureau de l’eau, en remplacement de M. Gueniffey.
L’arrêté du 8 novembre 1990 est modifié en conséquence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 1993 :
Le retrait de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj, Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Draguignan (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj, Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Colombani, André Blanc, huissiers de justice associés ».
M. de Gregorj (Jean-Claude) est nommé huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), office créé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy. 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 29 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Val-de-Marne, à Créteil.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises de propreté ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 mars 1993, sont nommés membres de la commission consultative des allocations de recherche, au titre de l’article 1er (3° de l’arrêté du 5 mars 1993 :
M. Bensoussan (Alain), président de l’Institut national de la recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) ;
M. Bichat (Hervé), directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural ;
M. Combarnous (Michel), professeur à l’université Bordeaux-I ;
M. Demaille (Jacques), professeur à l’université Montpellier-I ;
M. Gelus (Maurice), chef du service développement technique, à Framatome ;
M. Gore (Jacques), directeur de recherche au C.N.R.S. ;
M. Hansen (Jean-Pierre), professeur à l’Ecole normale supérieure de Lyon ;
M. Lehmann (Jean-Claude), directeur de la recherche de la compagnie de Saint-Gobain ;
M. Levier (Daniel), directeur d’un centre d’initiation à l’enseignement supérieur ;
M. Megie (Gérard), professeur à l’université Paris-VI ;
M. Pironneau (Olivier), professeur à l’université Paris-VI ;
M. Tambourin (Pierre), directeur scientifique au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Vivant (Michel), professeur à l’université Montpellier-I ;
M. Weisbuch (Claude), directeur scientifique de la direction des recherches, études et techniques d’armement ;
M. Winter (Gérard), directeur général de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal de 2e classe, au titre de l’année 1992, les attachés d’administration centrale des ministères sociaux dont les noms suivent :
M. Durand (Alain), attaché de 2e classe ;
Mme Vassaux (Martine), attaché de 2e classe ;
M. Anghelou (Daniel), attaché de 2e classe ;
M. Betemps (Jean-Marc), attaché de 2e classe ;
Mme Gailhaguet (Françoise), arraché de 2e classe ;
Mme Oui (Anne), attaché de 2e classe ;
Mme Auburtin (Anne), attaché de 2e classe ;
Mme Carémil-Licari (Marie-Louise), attaché de 2e classe ;
M. Hénault (Philippe), attaché de 2e classe ;
Mme Hérail (Elisabeth), attaché de 2e classe ;
Mme Mahieux (Jacqueline), attaché de 2e classe ;
Mme Pascua (Michèle), attaché de 2e classe ;
M. Willmé (Jean), attaché de 2e classe ;
M. Do Huu (Christian), attaché de 2e classe ;
M. Menal (Daniel), attaché de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Alfandari (Elie), professeur des universités (Droit privé et sciences criminelles) à l’université Paris-IX - Dauphine, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 décembre 1993.
M. Alfandari est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux accords du 10 avril 1993 (barèmes annexés) ;
Accord du 5 avril 1991.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Saint-Brieuc.
Objet :
Accord du 5 avril 1991 : création d’un barème de taux effectifs garantis annuels (TEGA).
Accords du 10 avril 1993 :
- revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mars 1993 ;
- taux effectifs garantis annuels pour 1993.
Signataires :
Fédération des industries métallurgiques et électroniques des Côtes-d’Armor ;
En ce qui concerne les accords du 10 avril 1993 : l’organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T. ;
En ce qui concerne l’accord du 5 avril 1991 : les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 45. -  Les honoraires ou sommes ainsi que les provisions versées avant     l'admission à l'aide juridictionnelle par son bénéficiaire viennent en     déduction.
      1o De la contribution de l'Etat, en cas d'aide juridictionnelle totale;
      2o De la contribution du bénéficiaire et de celle de l'Etat pour le surplus     éventuel en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie les avenants nos 32, 33 et 34 du 8 janvier 1993 à ladite convention, conclus à Rouen entre :
Le syndicat régional des entreprises paysagistes de Normandie ;
D’une part, et
Les unions régionales des syndicats de l’agroalimentaire C.F.D.T. de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
D’autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant n° 32 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et 1er juillet 1993 ;
Avenant n° 33 : de modifier l’article 24 de la convention précitée ;
Avenant n° 34 : de modifier les articles 49 et 66 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de l’Orne.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 29 avril 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
Au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 relatif au statut particulier des attachés d’administration centrale
M. Audi (Antoine).
Mme Legras-Besseige (Fabienne).
M. Roy (Emmanuel).
M. Ribieras (Henri).
M. Rigal (Patrick).
M. Rogelet (Thierry).
Mme Berthon (Marie-Christine).
Mme David (Marie).
M. Goulier (Marcel).
Mme Guigue-Mokrani (Nadia).
M. Basileo (Michel).
Mlle Mathieu (Nelly).
M. Thomas (Laie).
Au titre de l’article 19 bis du décret précité
Mme Ettori (Roselyne).
Mme Soulat (Colette).
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation     nationale, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur général de     l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche     au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret en date du 30 juin 1993, sont nommés membres du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales :
Représentants des producteurs de céréales
a) Au titre des régions céréalières
M. de Benoist (Henri) (région I).
M. Tournay (Daniel) (région II).
M. Onillon (Paul) (région III).
M. Grenot (Michel) (région IV).
M. Laffon (Jean) (région V).
M. Dassier (Paul) (région VI).
M. Gelin (Jean-Luc) (région VII).
M. Fevret (Jean-Claude) (région VIII).
M. Defloraine (Michel) (région IX).
b) Au titre de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture
M. Habig (Michel).
M. Cazale (Marcel).
c) Au titre des organisations syndicales d’exploitants agricoles
M. Dauzere (Jean).
M. Poulain (Guy).
M. Lapointe (Christian).
d) Au titre des organisations de producteurs de céréales
M. Garrot (Jean-Philippe).
M. Mordillat (Pierre).
M. Blohorn (Bruno).
M. Pellerin (Robert).
e) Au titre des organisations de coopératives agricoles de céréales
M. Picard (Jacques).
M. Tirard (Roger).
M. Gonnard (Jean).
M. Marie (Michel).
M. Mille (Pierre).
M. Behaghel (Louis).
Représentants du commerce et des industries utilisatrices a) Au titre du négoce des grains
M. Bordeau (Marcel).
M. D’Anselme (Alain).
b) Au titre des importateurs-exportateurs
M. Caen (Etienne).
c) Au titre de la meunerie
M. Mouchard (Jacques).
M. Deloingce (Michel).
M. Valluis (Bernard).
d) Au titre de la boulangerie
M. Delessard (Gérard).
M. Boulet (Guy).
e) Au titre de la semoulerie
M. Skalli (Bernard).
J. - Au titre de l’industrie des pâtes alimentaires
M. Mouzay (Serge).
g) Au titre de l’industrie des aliments du bétail
M. Desruelle (Bernard).
M. Guyomarc’h (Yves).
h) Au titre des industries diverses traitant le blé
M. Weiss (Jacques).
i) Au titre de la malterie
M. Soufflet (Michel).
j) Au titre des industries utilisant des céréales autres que le blé
M. Roquette (Claude).
k) Au titre des industries utilisant le riz
M. Sédille (Gérard).
Représentants des consommateurs
M. Borel (Robert) (C.F.T.C.).
M. Bon (Michel) (C.F.E.-C.G.C.).
M. Avril (Eric) (C.G.T.-F.O.).
M. Lorin (Bernard) (C.G.T.).
M. Cochen (Rémy) (C.F.D.T.).
M. Yverneau (Jean) (organisations familiales).
Art. 3. - La direction générale de la recherche et de la technologie comprend, outre la direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale :
A. - La sous-direction de la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur ;
B. - La sous-direction des organismes de recherche ;
C. - La sous-direction de l’organisation et du financement des études doctorales ;
D. - La sous-direction des synthèses et de la prospective de, la recherche civile.
Par décret en date du 24 juin 1993, sont désignés comme membres suppléants du conseil d’administration de l’Office national des forêts :
M. Laurent Fiscus, chef du bureau des interventions économiques et de l’aménagement du territoire, représentant le direct leur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en remplacement de M. Richard Lagrange ;
M. Jean-Christophe Paille, administrateur civil, représentant le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Françoise Fournie.
Les mandats de MM. Laurent Fiscus et Jean-Christophe Paille expireront le 31 décembre 1995.
Par décret en date du 30 juin 1993, est classé parmi les sites des départements de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire l’ensemble formé par la montagne des Troix-Croix, sur les communes de La Rochepot et de Santenay (Côte-d’Or), de Cheilly-lès-Maranges, de Dezize-lès-Maranges et de Paris-l’Hôpital (Saône-et-Loire) (1).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont nommés en qualité d’élèves stagiaires de deuxième année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès, au titre de l’année scolaire 1992-1993, les élèves dont les noms suivent :
M. Ageorges (Christophe).
M. Feron (Xavier).
M. Legay (Nicolas).
M. Sultan (Yann).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes et télécommunications en date du 1er mars 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus attachés principaux d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
A compter du 4 décembre 1992
MM. Marois (Yves) et Baylet (Pierre).
A compter du 31 décembre 1992
Mme Darragon (Gilberte), MM. Voisin-Ratelle (Joël), Nicolas (Hubert), Mme Jacques (Claudette), M. Schouller (Patrick), Mme Sagot (Marguerite), MM. Proux (Jean-Pierre), Lafenetre (Christian), Mauries (Georges), Parcy (François), Piquemal (Jean) et Mlle Rouzière (Monique).
Par arrête du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont titularisés au titre de la session 1992-1993 en qualité d’élèves de 3e année de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai :
M. Choucair (Ziad).
M. Cochon (Samuel).
M. Dazin (Guillaume).
M. Debruyne (Bruno).
M. Devienne (Fabrice).
M. Dondeyne (André).
M. Duhez (Laurent).
M. Duval (Luc).
Mlle Gérard (Sophie).
Mlle Guillez (Valérie).
M. Hocquet (Hervé).
Mile Quief (Sylvie).
M. Vandycke (François).
M. Vieux (Emmanuel).
Art. 2. -  La formation des candidats à cette attestation est assurée par     les organismes publics habilités ou associations agréées dans les conditions     fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé. Elle comprend cinq modules de la     formation aux activités de premiers secours en équipe, définie par l'arrêté     du 8 novembre 1991 susvisé:
      E 1. - L'équipe de secouristes;
      E 2. - Bilan;
      E 7. - Liberté des voies aériennes;
      E 8. - Ventilation artificielle avec matériel;
      E 9. - Oxygénothérapie, massage cardiaque externe.
Art. 1er. -  L'association Radio libre Fourmies susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Santé.
A N N E X E
      Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire:
      Responsable d'une section administrative du service central;
      Directeur d'école de rééducation professionnelle;
      Directeur de maison de retraite;
      Assistante sociale chargée de fonctions de coordination;
      Régisseur-économe de maison de retraite et d'école de rééducation     professionnelle;
      Régisseur d'avances;
      Directeur de service départemental dont les activités impliquent des     sujétions particulières;
      Emploi comportant des fonctions d'encadrement au service central;
      Emploi lié à la mise en oeuvre de l'action sociale en faveur des     ressortissants;
      Emploi comportant la mise en oeuvre d'une technicité particulière en matière     budgétaire;
      Emploi afférent à la gestion des marchés;
      Emploi spécialisé impliquant l'utilisation de matériels et de documentations     spécifiques.
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Gauthier, ingénieur général des     télécommunications, est nommé directeur des transmissions et de     l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     en remplacement de M. Michel Dubos, ingénieur général des télécommunications,     qui sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 8 juin 1993, Mme Simoneau (Francine) est détachée dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 1993.
A cette même date, Mme Simoneau (Francine) est nommée sur le poste de direction du foyer de vie de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac (Corrèze).
Mme Simoneau (Francine) est reclassée à compter du 28 avril 1993 au 3e échelon de la 2e classe (IB 579) de la grille indiciaire applicable aux directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté conservée de 2 ans 1 mois 27 jours.
A compter de la date de notification de cet arrêté Mme Simoneau (Francine) s’engage à mener à bien, dans un délai de cinq années, une formation au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
Mme Simoneau (Francine) ne pourra prétendre à une intégration dans le corps des directeurs d’établissements sociaux qu’après avoir obtenu le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement social.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 93 MHz.
      Site d'émission: rue du Roi-Albert-Ier, 59186 Anor.
      Altitude du site: 238 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 276 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1993, les prévisions des     recettes et des dépenses au budget primitif de l'Agence du médicament pour     l'année 1994 sont fixées à la somme de 161 203 816 F.
Par décret en date du 17 juin 1993, M. Antoine Masson, représentant le ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est nommé membre du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre des représentants de l’Etat, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Antoine Blanc, appelé à d’autres fonctions, soit jusqu’au 18 décembre 1994.
Art. 1er. - Les entreprises ainsi que les organismes de distribution mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, qui assurent la fourniture de gaz ou d’électricité aux consommateurs finals de l’industrie, communiquent à l’autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d’électricité ;
2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
Les consommateurs finals sont constitués par l’ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l’électricité pour en consommer l’énergie, à l’exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l’électricité.
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
L’autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d’évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d’approvisionnement, de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993 :
Le retrait de M. Anselme (Georges, Denis), commissaire-priseur associé, membre de la société Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier et Georges Anselme, titulaire d’un office de commissaire-priseur à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu’il suit « Pierre Couret, Jacques Bourcier, Richard Maunier, commissaires-priseurs associés ».
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, M. Michel Lehalle, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Parini et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6)
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 7) :
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 8) ;
Le programme BBC World Service (sur le canal 9) ;
Le programme RTL Plus (sur le canal 10) ;
Le programme MTV (sur le canal 11) ;
Le programme RAI 1 (sur le canal 12) ;
Le programme TVE (sur le canal 13) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 14) ;
Le programme R.T.L. (sur le canal 15) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 1er mars 1993, est nommé membre du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts économiques, sociaux et culturels :
Force ouvrière
Membre suppléant : M. Descloitres (Robert), en remplacement de M. Giraud (Gérard).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lens.
Fréquence : 99,6 MHz.
Site d’émission : rue Edouard-Vaillant, 62430 Sallaumines.
Altitude du site : 35 mètres.
Hauteur de l’antenne : 63 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 350°/120°.
Cette autorisation d’émettre est valable :
- du lundi 14 heures au mardi 14 heures ,
- du mercredi 14 heures au jeudi 14 heures ;
- du vendredi 14 heures au samedi 14 heures ;
- du dimanche 7 heures au lundi 7 heures, une semaine sur deux.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993, à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er de la décision n° 93-415 du 15 juin 1993 susvisée est modifié comme suit :
« L’E.U.R.L. Pronord susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993, à zéro heure, et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Bourgeois, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Barbezieux, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les attestations confirmant les informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du conseil du 19 décembre 1988 ou l'article 5, paragraphe 4, du règlement (C.E.E.) n° 2950-83 du conseil du 17 octobre 1983.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef de service, Mme Marie-Christine Querci, administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Paroni et de Mme Lévy-Rosenwald, a délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de ses attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de Mme Marie-Christine Querci, M. Pierre Poncharrau, attaché principal d’administration centrale, Mme Michèle Faucheux, M. Marc Kreckelbergh et Mlle Sophie Brunelle, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 88,2 MHz.
Site d’émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
Altitude du site : 35 mètres.
Hauteur de l’antenne : 92 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 60°/90°.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Valenciennes.
Fréquence : 88,3 MHz.
Site d’émission : rue du Tapage, 59269 Artres.
Altitude du site : 96 mètres.
Hauteur de l’antenne : 134 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 800 W.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répar tition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 1993 :
M. Melgrani (Joseph, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Ajaccio (Corse-du-Sud).
Le retrait de M. Appietto (Joseph, Michel, Xavier), notaire associé, membre de la société Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Michel Appietto et Henri Pinna, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Pinna et Joseph Melgrani, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
ANNEXE (*)
Zone de planification : Lille.
Fréquence : 97,3 MHz.
Site d’émission : 863, rue Faidherbe, 59134 Fournes-en-Weppes.
Altitude du site : 39 mètres.
Hauteur de l’antenne : 87 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 60°/90°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant:
      - à l'article 22 de la convention, premier alinéa, le salaire minimum de     l'apprenti (art. D. 117-1 du code du travail);
      - à l'article 47 bis de la convention, alinéa 2, le montant de l'indemnité     de départ à la retraite pour le personnel d'exécution (art. 49-I de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social en ce qu'il a rendu     applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre     1977 sur la mensualisation, et notamment son article 6).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Benford, type TV 1200.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 ; puissance et régime nominaux : 18,50 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 1993, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts à la Bibliothèque publique     d'information sont majorés d'une somme nette de 815 000 F pour l'exercice     1993 (décision modificative no 2).
Art. 15. - Pour être admis à l’examen du stage d’alpinisme Aspirant guide, les candidats doivent avoir obtenu un total général minimum de 320 points, dont :
- 160 points au moins aux épreuves techniques ;
- 80 points aux épreuves de pédagogie.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves de pédagogie doivent suivre de nouveau un stage d’alpinisme.
Les candidats ayant obtenu le total général exigé mais n’ayant pas obtenu 80 points au moins aux épreuves théoriques sont admis à ne se représenter qu’aux épreuves théoriques écrites ou orales, selon le cas, de sorte à obtenir les 80 points exigés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 16 février 1993 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage et les C.U.M.A. du     département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Les candidats désirant se présenter au brevet professionnel     options Productions horticoles, Travaux forestiers, Travaux paysagers et     Agro-équipement dans le cadre des dispositions prévues aux articles 3 et 5 du     présent arrêté doivent déposer, dans les délais fixés pour chaque session,
     leur dossier de candidature auprès de la direction régionale de l'agriculture     et de la forêt dont relève leur centre de formation.
Art. 1er. - Au second alinéa de l’article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé, les mots : « article 30 du décret du 22 décembre 1958 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ».