Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Fraction de contingent 1993/02
     Barluet de Beauchesne (Arnaud, Pierre, Hervé).
    Berthe (Frédéric, Paul, Armand).
    Briand (Philippe, Paul, Henri).
    Castelain (Moïse, Bénoni, Georges, Edouard).
    Da Rocha (Jean-François).
    Darchy (Alban, François, Claude).
    De Bronac de Vazelhes (Jean, François, Antoine, Marie, Régis).
    De Bryas Dexmiers d'Archiac (Henri-Ferréol, Savinien, Eugène, Marie).
    De Perier (Etienne, Antoine, Luc, Jean).
    De Riols de Fonclare (Alban, Marie, André, Michel).
    De Roquefeuil (Eric, Pierre, Marie).
    Delsol (Laurent).
    Epailly (Laurent, Régis, Léon).
    Fischer (Jean-Charles).
    Fournier (Wilfrid, Pierre, Alphonse, Fidélis).
    Galouzeau de Villepin (Etienne, Jacques, Marie, Benoit).
    Goullet de Rugy (Laurent, Pierre, Jean).
    Hamon (Aymeric, François, Corneille, Marie).
    Hubert des Villettes (Charles-Henry, Marie, René).
    Kabac (Patrick, Norbert, Emile).
    Maringe (Laurent, Michel).
    Maron (Stanislas, Alexandre).
    Medinger (Fabrice, Daniel).
    Meidinger (François, Michel).
    Merveilleux du Vignaux (Hubert, Daniel, Marie).
    Monchot (Olivier).
    O'Kelly-Farrell (Patrick, André, Jean-Marie).
    Pourcel (Johann, Christian, Jules).
    Richard (Serge).
    Robert (Pascal, Philippe, Etienne).
    Rocourt (Jean-Philippe, Pierre, Michel).
    Trevien (Michel).
    Zigmann (Yannick).
    ARTILLERIE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 25 février 1994, M. Darwane (Saïd) est nommé     suppléant au titre de la Confédération générale du travail Force ouvrière au     conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs     immigrés et leurs familles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mars 1994, sont autorisés à participer aux concours ouverts au     titre de l'année 1994 pour le recrutement de professeurs des universités -     praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent:
    ANATOMIE
    Concours de type 1
      Passagia (Jean-Guy).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord collectif de travail du 23 septembre     1993 portant fixation des salaires des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment du département de la Sarthe, conclu au Mans entre:
      L'union départementale des entrepreneurs et artisans du bâtiment et des     travaux publics de la Sarthe,
          D'une part, et      Le syndicat C.F.D.T. construction-bois de la Sarthe,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires mensuels minima des ouvriers à compter du 1er octobre 1993.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 7. -  Le jury se réunit chaque année civile, deux fois, pour valider     les résultats obtenus dans chaque domaine de contrôle et proposer la     délivrance d'unités du contrôle et/ou du diplôme.
      Il n'est habilité à apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat     dans le domaine correspondant à l'unité de contrôle terminale pouvant ouvrir     droit à la délivrance du diplôme que si le candidat remplit les conditions     précisées à l'article 5 ci-dessus.
      Le diplôme est délivré aux candidats ayant achevé la capitalisation des     unités de contrôle terminales définies à l'annexe I (1) du présent arrêté.
      D ans le cas où un candidat n'a pas obtenu les unités de contrôle terminales     auxquelles il a postulé, le jury délibère et détermine les unités     intermédiaires correspondant aux exigences auxquelles il estime que le     candidat a satisfait.
Art. 1er. -  Des candidats déjà titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole peuvent préparer le même diplôme dans une option ou spécialité     différente.
      Peuvent également préparer le brevet de technicien supérieur agricole et     dans toutes les options ou spécialités, outre les étudiants ayant suivi en     totalité l'enseignement des classes préparatoires aux écoles de     l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire, ou des classes     préparatoires technologiques au haut enseignement commercial, les candidats     titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'un diplôme universitaire de     technologie, d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques     ou d'un diplôme d'études universitaires générales.
Art. 1er. -  La partie 3.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 septembre 1993     susvisé relative aux orthèses élastiques de contention des membres est     modifiée de la façon suivante  supprimer  << selon la procédure I.T.F. >> et     remplacer  << appareil Kawabata >> par  << tout appareil conçu pour cet usage     >>.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret no 90-442 du 29 mai 1990 susvisé est     ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances,     il est créé, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994, un fonds     interministériel pour la reconstruction de la Guadeloupe. Ce fonds regroupe     l'ensemble des crédits qui seront consacrés à l'indemnisation des victimes du     cyclone Hugo et aux opérations de reconstruction de la Guadeloupe. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 18 janvier 1994, M. Hibade (Roger), inspecteur     central du Trésor, détaché auprès de la commune du Lamentin, en Guadeloupe,
     pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, est maintenu en service     détaché auprès de la commune de Sainte-Rose (Guadeloupe) pour exercer les     fonctions de directeur de cabinet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1994, M. Nattiez (Renaud), administrateur     civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché dans le     corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères pour une période     de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 11 février 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du     centre de réception radioélectrique de Morne-Aca (Martinique).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     30 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion est     scindé en quatre domaines de contrôle correspondant au référentiel des     connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
      - le domaine Professionnel: D 1;
      - le domaine Economie-droit: D 2;
      - le domaine Mathématiques: D 3;
      - le domaine Culture et expression: D 4.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa     délivrance, pouvant inclure des unités intermédiaires.
      La Nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables figure     à l'annexe I (1) du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque     unité de contrôle du domaine D 1 (domaine Professionnel) figure à l'annexe     III. Le contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant     des domaines D 2 (Economie et droit), D 3 (Mathématiques), et D 4 (Culture et     expression) correspondent aux contenus de formation des sections     préparatoires à ce brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 17     octobre 1988 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile,     et François Petit, administrateur civil. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 10 février 1994, M. Bouet (Jérôme), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie,
     est placé en position de détachement sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie,
     pour une durée de cinq ans à compter du 3 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 mars 1994:
      La date de l'élection du magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de     cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 28     mars 1994.
      La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de     cassation, membre du Conseil supérieur de la magistrure, est fixée au 29 mars     1994.
      La date des élections du premier président de cour d'appel et du procureur     général près une cour d'appel, membres du Conseil supérieur de la     magistrature, est fixée au 29 mars 1994.
      La date de l'élection du président de tribunal de grande instance, membre du     Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au 30 mars 1994.
      La date de l'élection du procureur de la République près un tribunal de     grande instance, membre du Conseil supérieur de la magistrature, est fixée au     31 mars 1994.
      Les élections du collège des magistrats du siège et du collège des     magistrats du parquet auront lieu du 6 au 12 avril 1994 inclus.
      La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du     Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du     parquet, est fixée au 27 avril 1994.
      La date des élections des magistrats des cours et tribunaux membres du     Conseil supérieur de la magistrature, par le collège des magistrats du siège,     est fixée au 28 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1994,     M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, détaché auprès de la     société Orkem S.A., est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions de président de C.E.A.-Industrie, pour la période du 1er janvier au     31 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 mars 1994, l'arrêté du 21     février 1994 autorisant au titre de l'année 1994 le recrutement de     techniciens de la météorologie (femmes et hommes), filière Exploitation, par     voie de concours et au titre de la législation sur les emplois réservés et     les travailleurs handicapés, est modifié ainsi qu'il suit:
          Au lieu de:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 >>,
          Lire:
      << Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 11 mars 1994 pour le     concours externe et jusqu'au 18 mars 1994 pour le concours interne >>.
A N N E X E  I
    Modification des statuts de la Société nationale
    de programme France 2
    Article 6
      Le capital social est fixé à 25 000 250 F. Il est entièrement détenu par     l'Etat et il est divisé en cent mille et une actions (100 001 actions). (Le     reste sans changement.)    
    A N N E X E  I I
    Modification des statuts de la Société nationale
    de programme France 3
    Article 6
      Le capital social est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par     l'Etat et il est divisé en sept cent soixante et un mille deux actions (761     002 actions). (Le reste sans changement.)    
    A N N E X E  I I I
    Modification des statuts de la Société nationale
    de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
    Article 6
      Le capital social est fixé à 267 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat     et il est divisé en mille soixante-huit actions (1 068 actions). (Le reste     sans changement.)
Art. 3. -  Le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité     notée de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité un     total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'institution de prévoyance Cristal,     15, rue de la Fontaine-au-Roi, 75552 Paris Cedex 11, est autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et ses statuts et règlements sont approuvés.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le concours interne comprend une épreuve écrite d'admissibilité     notée de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, à l'épreuve écrite d'admissibilité,
     un total de points qui ne peut en aucun cas être inférieur à 30.
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     intitulé Radiobus le 25 juin 1994.
      Site: mairie de Nancray (25).
      P.A.R.: 20 W.
      Fréquence: 106,6 MHz.
Art. 9. -  Un secours exceptionnel peut être accordé par l'Etat aux     personnes mentionnées à l'article 6 ou à leur conjoint survivant pour     permettre la résorption d'un surendettement consécutif à une opération     d'accession à la propriété de leur résidence principale réalisée avant le 1er     janvier 1994.
      Les dossiers de demande de secours exceptionnel doivent être déposés avant     le 30 juin 1999.
      Un décret précise les modalités d'examen des demandes et d'attribution de ce     secours exceptionnel.
    TITRE III
    AIDE SPECIFIQUE
    EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office riomois pour la     jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre intitulé DJ FM pendant la période du 27 juin au 16 juillet 1994.
      Site: 3, rue du Nord, à Riom (63).
      P.A.R.: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o Le cinquième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat     et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et approuvée     par le décret du 19 août 1986 susvisé;
      2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à cet avenant.
      Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au     cahier des charges restera annexé au présent décret.
Art. 3. -  L'article 11 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  Une épreuve de rattrapage est organisée pour les élèves ayant     obtenu une note inférieure à 10/20 à un ou plusieurs modules. Elle porte sur     l'ensemble du ou des modules concernés et comprend pour chacun d'entre eux au     moins un contrôle écrit et anonyme. Les élèves doivent alors obtenir à     l'épreuve de rattrapage une note égale ou supérieure à 10/20 dans le ou les     modules considérés pour être admis en deuxième cycle. >>
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales appelées à désigner des     représentants au comité technique paritaire central institué auprès du     directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières est fixée comme suit:
      Confédération française démocratique du travail, syndicat général de     l'éducation nationale, administrations centrales éducation nationale,
     enseignement supérieur, jeunesse et sports et syndicat national des     personnels des ministères chargés de l'industrie, de la recherche, de     l'énergie, du commerce et de l'artisanat (S.G.E.N.-MIRECA-C.F.D.T.);
      Force ouvrière, syndicat des personnels du ministère de l'éducation     nationale (S.P.M.E.N.-F.O.);
      Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.).
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Section B
    Mlle Boudier (Hélène).
    Mlle Chou (Virginie).
    M. Labonne (Jérôme).
    Mlle Spiteri (Béatrix).
      Sont autorisés à prendre part au concours d'entrée en deuxième année à     l'Ecole nationale des chartes en 1994 les candidats dont les noms suivent:
Art. 10. -  Les animaux d'aquaculture sont acheminés dans les délais les     plus brefs vers le lieu de destination, à l'aide de moyens de transport     préalablement nettoyés et désinfectés avec un désinfectant autorisé.
      Si de l'eau est utilisée pour le transport terrestre, les véhicules sont     aménagés de telle sorte qu'elle ne puisse pas s'écouler du véhicule pendant     le transport. Le transport est effectué de manière à assurer une protection     efficace du statut sanitaire des animaux d'aquaculture. Le renouvellement de     l'eau est effectué dans des installations autorisées qui répondent aux     conditions suivantes:
      - l'eau de renouvellement n'est pas susceptible de transmettre les maladies     de la liste II de l'annexe I;
      - l'eau de rejet peut être désinfectée ou épandue sans déversement direct     dans des eaux libres.
      La liste des installations de renouvellement autorisées est établie par le     ministre de l'agriculture et de la pêche.
    TITRE III
    ZONES ET EXPLOITATIONS INDEMNES
    CHAPITRE Ier
    Zones
B.A.P. VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoires et sciences des matériaux
    Concours no 079
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
      Affectation:
      Centre de recherche pétrographiques et géochimiques, Vandoeuvre-lès-Nancy;
      Ce concours est supprimé.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est repoussée, pour le     concours d'ingénieur d'études en gestion scientifique et technique d'une     opération de recherche no 50, au 15 octobre 1994, à 18 heures.
Art. 6. -  Les dispositions du présent titre s'appliquent aux Français     rapatriés d'Algérie, anciennement de statut civil de droit local ou dont les     ascendants, anciennement de statut civil de droit local, ont été admis au     statut civil de droit commun en application du sénatus-consulte du 14 juillet     1865, de la loi du 4 février 1919 ou de l'ordonnance du 7 mars 1944, ayant     fixé leur résidence en France et ayant participé aux opérations en Algérie     entre le 1er novembre 1954 et le 2 juillet 1962 dans des unités ou formations     soumises à l'autorité civile ou militaire, à l'exclusion de ceux qui n'ont     effectué que leurs seules obligations de service militaire au cours de la     même période.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre de la fonction publique en date du 3 juin 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de concours externe et interne communs au     secrétariat général de la défense nationale et au ministère de la défense     pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les spécialités     Administration générale et Administration et dactylographie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 488, dont 6 pour     le secrétariat général de la défense nationale et 482 pour le ministère de la     défense.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents)    244 places, dont 145 pour la spécialité     Administration générale et 99, dont 3 pour le secrétariat général de la     défense nationale et 96 pour le ministère de la défense, pour la spécialité     Administration et dactylographie;
      - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): 244 places, dont     145 pour la spécialité Administration générale et 99, dont 3 pour le     secrétariat général de la défense nationale et 96 pour le ministère de la     défense, pour la spécialité Administration et dactylographie.
      188 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité (113 dans la spécialité Administration générale et 75     dans la spécialité Administration et dactylographie) et 35 places aux     travailleurs handicapés (21 dans la spécialité Administration générale et 14     dans la spécialité Administration et dactylographie).
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus par ces catégories de bénéficiaires     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours au ministère de la     défense.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est     fixée au 15 juillet 1994. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée     au 21 juillet 1994.
      La date des épreuves, les modalités selon lesquelles les concours seront     organisés ainsi que la localisation des places offertes au concours externe     feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Alma Centre culturel à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1994.
      Site: Centre international de Valbonne (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,3 MHz.
Art. 5. -  L'article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est     fixée au 31 décembre 1997. >>    
    TITRE II
    AIDES SPECIFIQUES AU LOGEMENT
Art. 1er. -  L'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 17 octobre 1975     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nom de "Bellocq" pourra être adjoint à celui de "Béarn" pour les vins     ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et provenant de     vignes situées sur le territoire des quatre communes dont le nom est précisé     à l'article 3 ci-dessous. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions de police sanitaire     régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles.      Toutefois, ces conditions ne s'appliquent pas aux viandes:
      - contenues dans les bagages personnels des voyageurs et destinées à leur     propre consommation;
      - faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant     qu'il s'agisse d'expéditions dépourvues de tout caractère commercial;
      - qui se trouvent, pour le ravitaillement du personnel et des passagers, à     bord de moyens de transport effectuant des liaisons internationales.
A N N E X E
    T A B L E A U  I
     Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en
    1993
    (Francs à l'hectare)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/94                        Page 14020  a 14046    
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    T A B L E A U  I I
    1993
    pour les terres agricoles louées
    (Francs à l'hectare)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/94                        Page 14020  a 14046    
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    T A B L E A U  I I I
    en 1993
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/94                        Page 14020  a 14046    
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    T A B L E A U  I V
    (A.O.C.) en 1993
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
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    T A B L E A U  V
    Valeur vénale des terres dans les D.O.M.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel des transmissions Nouaux (Jean, Noël). Maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Ossent (Bruno, Georges,
     Edouard). Maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Remond (Hubert, Bruno, Bénigne). Maintenu dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 juillet 1994, sont approuvées les dispositions de l'article 57 bis     des statuts de la mutualité Fonction publique selon lesquelles la mutualité     Fonction publique peut faire appel à des fonctionnaires relevant de la     fonction publique hospitalière.
      Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de     catégorie A ou B en position de détachement est fixé à vingt.
      Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché:
      - un poste de directeur général;
      - un poste de directeur général adjoint;
      - trois postes de directeur;
      - sept postes de directeur hospitalier;
      - deux postes d'infirmière générale;
      - six postes de chef de service administratif.
Art. 1er. -  La sous-direction du personnel comprend:
      Le bureau P 1. - Personnels d'encadrement et positions statutaires.
      Il est chargé de la gestion et de l'animation des cadres supérieurs, des     emplois de commandement, des personnels administratifs et techniques de     catégorie A de l'administration centrale ainsi que des corps de contrôle du     ministère chargé de l'économie, des finances et du budget.
      Il coordonne la gestion de ces emplois relevant des services déconcentrés.
      Il coordonne le recrutement des personnels administratifs, techniques et     d'exploitation de l'administration centrale et des services déconcentrés.
      Pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques et     d'exploitation de l'administration centrale, il gère les effectifs et les     positions statutaires, procède aux affectations, assure le paiement des     rémunérations, instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle, aux     accidents de service, aux déplacements et aux retraites.
      Il instruit les dossiers relatifs aux distinctions honorifiques.
      Le bureau P 2. - Politique du personnel.
      Il élabore la politique de gestion du personnel et veille à sa mise en     oeuvre. Il effectue en ce domaine toutes les études statutaires,
     indemnitaires, statistiques et juridiques nécessaires et prépare les textes     correspondant à ces matières.
      Il gère les dossiers contentieux devant les juridictions administratives et     assure une mission de conseil juridique dans le domaine du droit de la     fonction publique. Il connaît des questions disciplinaires.
      Il assure les relations avec les organisations syndicales au niveau     ministériel et définit les conditions d'exercice des droits syndicaux.
      Il traite des questions concernant l'organisation des services et veille à     l'application des principes généraux relatifs aux conditions de travail.
      Il conçoit la politique en matière d'insertion des personnes handicapées au     sein du ministère et en assure le suivi.
      Il administre les personnels contractuels.
      Le bureau P 3. - Personnels de catégories B et C de l'administration     centrale.
      Il assure la gestion des personnels administratifs des catégories B et C de     l'administration centrale.
      Il procède au recrutement et assure la gestion des personnels techniques des     catégories B et C et des personnels d'exploitation d'administration centrale.      Il procède aux affectations de défense.
      Il assure la gestion des dossiers administratifs de l'ensemble des agents de     l'administration centrale.
      Il est chargé des relations avec les représentants des personnels de     l'administration centrale et suit l'exercice des droits syndicaux.
      Il coordonne les actions concernant la valorisation des ressources humaines     en administration centrale et le développement de la politique en ce domaine:     à ce titre, il suit l'application des chartes de modernisation: accueil,
     information, formation et évaluation des personnels de l'administration     centrale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 août 1994, M.
     Souilie-Richard (Henri), contrôleur d'Etat de 1re classe détaché en qualité     de chef de mission de contrôle, est réintégré pour ordre dans les cadres de     l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 19 novembre 1994, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au     régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du     code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 11. -  L'enquête épidémiologique porte notamment sur:
      - la durée de la période pendant laquelle la maladie de Newcastle peut avoir     existé dans l'exploitation ou le pigeonnier;
      - l'origine possible de la maladie de Newcastle dans l'exploitation ou le     pigeonnier et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se     trouvent des volailles, des pigeons ou d'autres oiseaux maintenus en     captivité qui ont pu être infectés ou contaminés à partir de cette même     source;
      - les mouvements des personnes, des volailles, de pigeons, d'autres oiseaux     maintenus en captivité ou d'autres animaux, des véhicules, des oeufs, des     viandes et cadavres et de tout matériel ou de toute matière susceptibles     d'avoir transporté le virus de la maladie de Newcastle à partir ou en     direction des exploitations ou des pigeonniers concernés.
      Les prélèvements nécessaires à l'enquête épidémiologique sont effectués     conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 14. -  La levée des mesures dans la zone de protection intervient au     plus tôt vingt et un jours après l'exécution, conformément à l'article 8,
     point e, des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection dans     l'exploitation infectée, telles que définies à l'annexe du présent arrêté. La     zone de protection est alors comprise dans la zone de surveillance.
Par décret en date du 22 juin 1994, sont nommés membres de la commission     d'accès aux documents administratifs à compter du 28 juin 1994:
    a) En qualité de membres du Conseil d'Etat
    et de la Cour de cassation
      M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, président.
      M. Jean-Paul Costa, conseiller d'Etat, suppléant.
      M. Pierre Cordier, conseiller à la Cour de cassation, titulaire.
      M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1994, M. Le     Potier (Raymond), M. Serain (Christian), M. Boff (Jean-François), M. Nivon     (Eugène) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller hors classe de     chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en application de     l'article 15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents     des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres     régionales des comptes.
      Mme Tessaro (Victoire), M. Laiolo (Alain), Mme Bosredon (Corinne) et M.
     Serre (Alain) sont nommés et titularisés en qualité de conseiller de 1re     classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en     application de l'article 14 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 précitée.      M. Delmas (Jacques) est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e     classe de chambre régionale des comptes, au titre de l'année 1993, en     application de l'article 13 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 précitée.
Art. 4. -  La sous-direction de l'informatique comprend:
      Le bureau F 1. - Organisation et évaluation.
      Il propose et conduit des études d'organisation ou d'évaluation visant la     rationalisation des processus et la modernisation des méthodes de gestion.
      Il assure une veille prospective et définit les nouvelles orientations en     matière d'informatique et de télécommunications.
      Il coordonne et conseille les équipes informatiques réparties dans les     directions et services de l'administration centrale. Il étudie les schémas     directeurs et analyse les demandes de modernisation.
      Il prépare et exécute le budget informatique et de télécommunications de     l'administration centrale. Il est responsable de la gestion des marchés     correspondants.
      Le bureau F 2. - Projets informatiques.
      Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place     et du suivi des projets informatiques au profit des utilisateurs et des     services de l'administration centrale. A ce titre:
      - il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels;
      - il conçoit et développe, par des méthodes adaptées, les systèmes     d'information planifiés dans le cadre des schémas directeurs;
      - il assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications     nouvelles;
      - il maintient et fait évoluer les outils installés.
      Le bureau F 3. - Infrastructures informatiques.
      Il met en oeuvre et administre les ordinateurs de l'administration centrale     et les systèmes d'exploitation associés.
      Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques et de     télécommunications de l'administration centrale.
      Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de     communication.
      Il optimise et surveille les infrastructures installées.
      Il assiste et conseille les utilisateurs de l'administration centrale dans     le domaine des réseaux et des stations de travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1994, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège et prononçant la sanction de la mise à la     retraite d'office, M. Guibert (Maxime) est radié des cadres de la     magistrature à compter du 26 juillet 1994.
Art. 5. -  Seront punies d'une amende de 25 000 F:
      1o Les personnes ayant contrevenu aux dispositions de l'article 1er ou aux     interdictions édictées en application du second alinéa de l'article 3 de la     présente loi;
      2o Les personnes qui auront sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer     ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant pas.
      En cas de violation des interdictions prévues au second alinéa de l'article     3 de la présente loi, le tribunal pourra ordonner la suppression des     colombiers ou du commerce et la confiscation des pigeons voyageurs au profit     de l'autorité militaire.
C. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à passer une épreuve facultative soit de     langue, soit d'informatique, soit d'éducation physique et sportive.
      L'épreuve de langue est écrite, à choisir parmi les langues suivantes:
     allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, néerlandais, japonais, portugais     ou russe (durée: une heure; coefficient 1).
      L'épreuve facultative d'informatique, dont le programme est fixé en annexe,     est d'une durée d'une heure et de coefficient 1.
      L'épreuve d'éducation physique et sportive, de coefficient 1, comprend, au     choix du candidat et selon son sexe, conformément au programme et aux     modalités figurant en annexe:
      - soit une course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes), 60     mètres (femmes);
      - soit un saut en hauteur;
      - soit un grimper à la corde.
      Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à la     moyenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août     1994, la déclaration des revenus professionnels afférents à l'année 1993,
     prévue à l'article 1er-II et III du décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif     au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à     l'article 1003-12 du code rural, et transmise par les caisses de mutualité     sociale agricole aux assurés relevant d'un régime réel d'imposition ou     bénéficiaires de l'option prévue au premier alinéa de l'article 1003-12-VI du     code rural, doit être conforme au modèle homologué par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.)     sous le numéro 50-4543.
Art. 1er. -  La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >>, est portée de 2 574     kilomètres carrés à 2 718 kilomètres carrés environ, s'étendant sur partie     des départements du Lot, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Dordogne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 mai 1994, M.
     Ballet (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale, est radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 1993, date d'effet de     sa titularisation en qualité de sous-préfet.
Art. 10. -  L'exécution des transports, ou la fourniture de prestations     liées aux transports, nécessaires à la défense peut être obtenue soit par     accord amiable, soit par réquisition.
      Conformément à l'article 1er du décret du 26 mars 1962 susvisé, les     circonstances et notamment le degré d'urgence des besoins à satisfaire     déterminent le choix de l'administration entre les divers modes d'obtention     de ces prestations.
      Le régime des priorités de transport est applicable dans les conditions     fixées par les articles 14-1 à 14-6 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
      Les réquisitions de personnes sont applicables dans les conditions fixées     par le titre II du décret du 28 novembre 1938 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Additif du 27 avril 1994;
      Avenant régional (région Ile-de-France) du 27 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des appointements minima annuels et de la prime d'ancienneté des     cadres fixés dans l'annexe I de la convention collective nationale;
      Majoration des appointements minima annuels des cadres pour la région     Ile-de-France.
          Signataires:
      Fédération nationale des grands magasins et des magasins populaires;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 31 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Revalorisation des rémunérations annuelles pour 1994.
          Signataires:
      Fédération française des magasins de bricolage;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 9. -  L'emploi des moyens de transport routier nécessaires à la défense     appartient à l'échelon départemental, exception faite, le cas échéant, pour     ceux qui seraient réservés à d'autres échelons, conformément aux dispositions     du dernier alinéa de l'article 13 du décret du 15 décembre 1965 susvisé.
Art. 2. -  Les entreprises entrant dans l'organisation des transports     routiers pour la défense sont l'ensemble des entreprises qui concourent au     transport routier.
      Elles comprennent notamment:
      - les transporteurs publics;
      - les loueurs de véhicules;
      - les auxiliaires de transport;
      - les entrepreneurs de manutention;
      - les transporteurs pour compte propre;
      - les réparateurs de véhicules automobiles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 4 août 1994, la liste des médiateurs appelés à être désignés dans les     conflits collectifs du travail dans la marine marchande survenant au plan     national est arrêtée comme suit:
      M. Bauchet (Pierre), professeur à l'université Paris-I.
      M. Bonassies (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
      M. Chaumette (Patrick), professeur à l'université de Nantes.
      M. Cottet (Jean-Louis), capitaine au long cours.
      M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes de 2e     classe (2e section).
      M. Hanno (Guy), directeur de l'Institut maritime de prévention.
      M. Marchand (Guy), administrateur général des affaires maritimes de 2e     classe (2e section).
      M. Martin (Pierre), administrateur général des affaires maritimes de 1re     classe (2e section).
      M. du Pontavice (Emmanuel), professeur à l'université Paris-I.
      Mme Remond-Gouilloud (Martine), professeur aux universités de     Marne-la-Vallée et Paris-I.
      Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date     de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Les articles R. 342-1 et R. 342-3 du code de l'aviation civile     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. R. 342-1. -  Le conseil d'administration de la Compagnie nationale     Air France comprend dix-huit membres:
      << 1o Onze administrateurs désignés par l'assemblée générale des     actionnaires;
      << 2o Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par     l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale     composée de ces seuls actionnaires;
      << 3o Six représentants des salariés, élus dans la cadre de trois collèges     électoraux distincts à raison de:
      << - un élu par le personnel navigant technique;
      << - un élu par le personnel navigant commercial;
      << - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés     de la compagnie nationale.
      << Les conditions de présentation des listes de candidats définies à     l'article 17 de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la     démocratisation du secteur public s'apprécient par collège. Sous cette     réserve, les élections sont organisées conformément aux dispositions du     chapitre II du titre II de ladite loi et du décret no 83-1160 du 26 décembre     1983 pris pour son application.
      << La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq     ans. Dans le cas où il y a lieu de procéder au remplacement des membres du     conseil, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de     l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
      << Art. R. 342-3. -  Les actions de la société Compagnie nationale Air     France sont détenues en majorité par la société Groupe Air France S.A., dont     la création a été autorisée par le décret no 94-642 du 25 juillet 1994 et     dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital social. >>