Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Nadine Berger, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs OPPAN dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du maquereau est donc interdite pour les adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE) sont également interdits pour les adhérents de l'organisation de producteurs OPPAN.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2003, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
L'article 112 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 112. - Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, envisage de procéder à la suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L. 821-10 du code de commerce, l'intéressé en est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il est invité à présenter ses observations au garde des sceaux, ministre de la justice, ou à son représentant dans un délai de huit jours. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
 « Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006 :
 La démission de M. Masuyer (Pascal, André), huissier de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Frédérique Delval & Pascal Masuyer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Masuyer (Pascal, André).
 M. Masuyer (Pascal, André) et Mlle Delval (Frédérique, Anne) sont nommés huissiers de justice associés.
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er janvier 2003 :
 Ajouter les mentions :
 « Secrétaire général à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire. »
 « Secrétaire général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée. »
Le numéro national d'identification porté par la marque auriculaire agréée est un numéro national exclusif qui n'a pas encore été attribué et ne sera ultérieurement attribué à aucun autre animal. Il est attribué pour toute la vie de l'animal et ne peut pas être modifié.
 Il est composé de dix chiffres et précédé, pour les animaux nés en France, du code national FR ; les deux premiers chiffres de gauche représentent le numéro de code INSEE du département où se trouve l'animal au moment de son identification ; l'attribution des huit chiffres suivants est effectuée selon des règles départementales et en respectant les principes du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
Le centre développement et exploitation des gisements forme des ingénieurs spécialisés dans le forage, le développement, l'étude des gisements et la production des hydrocarbures à terre et en mer permettant une orientation soit dans les sociétés opératrices, soit dans les sociétés de service. Il organise deux cycles :
 - le cycle géosciences et ingénierie de réservoir, réalisé en commun avec le centre exploration ;
 - le cycle développement et exploitation des gisements.
Les volontaires ou les bénévoles venant de quitter l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique sont tenus de remettre à l'association ou la fondation reconnue d'utilité publique au moment de leur départ les titres-repas ou chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titres ou de ces chèques.
 Les titres ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres ou chèques.
 Les titres ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur ou assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas ou chèque-repas ouvert.
 Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret du 22 décembre 1967 susvisé, la contre-valeur des titres ou chèques périmés est versée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 23 mai 2006 susvisée auprès duquel les volontaires ou bénévoles se sont procurés leurs titres ou chèques.
L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel. Les contrats des agents de droit public sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Chaque contrat conclu entre l'agence et l'un de ses agents précise s'il relève du droit public ou du code du travail.
 Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'agence dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Les experts figurant, à la date de publication de la présente loi, sur une liste d'experts judiciaires continuent à y figurer jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur inscription éventuelle sur les listes mentionnées à l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée dans sa rédaction issue de l'article 47 de la présente loi. Les conditions dans lesquelles ces experts pourront être inscrits sur les nouvelles listes, dont l'établissement se fera sur une période de cinq ans, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe V de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé, le premier paragraphe de la définition de la forme ponctuelle de la sous-épreuve de sciences physiques est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant une stricte égalité entre la physique et la chimie. Le sujet porte sur des parties différentes du programme et doit rester proche de la réalité professionnelle »,
   Lire :
 « L'épreuve est constituée de plusieurs parties indépendantes qui doivent assurer une évaluation globale respectant la répartition définie dans le programme entre la physique et la chimie. Le sujet porte sur des parties différentes du programme et doit rester proche de la réalité professionnelle. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 mars 2005, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement à compter du 1er septembre 2005 dans les conditions ci-dessous indiquées :
 Les intéressés continueront à percevoir leur traitement universitaire actuel, qui sera prélevé sur les crédits des emplois précités (chapitre 31-11 du budget du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche), et les émoluments hospitaliers afférents à leur grade dans la carrière hospitalière.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exploitation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
 Maïs : Anjou 226, LG3225, Maxxis, PR39A87, PR39B89, PR39F04, PR39T45, PR39V34.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sauveterre.
 Fréquence : 98,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Gays, 33540 Sauveterre-de-Guyenne.
 Altitude du site : 108 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article R. 224-6 du code rural, la chasse aux oiseaux de passage est ouverte selon le calendrier suivant, qui est adapté, en tant que de besoin, au vu des informations fournies par l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, afin de répondre aux dispositions de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée :
Sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 19 et 21, les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 3,2 % de leur chiffre d'affaires net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes.
 La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres d'expression originale française doit représenter au moins 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 - au numéro 70, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
 - au numéro 73, les dispositions figurant dans la colonne : « désignation des actes et dispositions spéciales » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire : émoluments de vente par adjudication judiciaire » ;
 - au numéro 93, les mots : « volontaire ou » sont supprimés et les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires. ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, M. Gérard Sarracani, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 2002.
Si, plus de trois mois avant l'expiration du mandat du conseil d'administration, d'une part, ou du conseil d'orientation, d'autre part, il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouveau représentant du personnel, cette désignation a lieu de la manière suivante :
 Le représentant du personnel mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions est remplacé par son suppléant, lui-même étant remplacé par le candidat suivant de la même liste, pour la durée du mandat restant à courir.
 Si, faute d'un nombre suffisant de candidats non élus, une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au présent article, au siège de représentant du personnel auquel elle a droit, il est organisé une élection partielle pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.
Par décision n° 2002-468 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8,025-8,500 GHz est attribuée à la société Antalis-tv en Ile-de-France, pour une période de six mois, dans le cadre de l'expérimentation en multiplex de télévision numérique terrestre en Ile-de-France.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 55.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Augy, Bazoches-sur-Vesles, Blanzy-lès-Fismes, Braine, Brenelle, Bruys, Cerseuil, Chéry-Chartreuve, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Dhuizel, Glennes, Jouaignes, Lesges, Lhuys, Limé, Longueval-Barbonval, Merval, Mont-Notre-Dame, Mont-Saint-Martin, Paars, Perles, Quincy-sous-le-Mont, Révillon, Saint-Thibaut, Serches, Serval, Tannières, Vasseny, Vauxcéré, Vauxtin, Viel-Arcy, Villers-en-Prayères, Ville-Savoye et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Aisne-Chassemy (Aisne).
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaire applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Lorraine est assurée ainsi qu'il suit :
 Président titulaire : Mme Véronique Ghisu-Deparis, conseiller au tribunal administratif de Nancy ;
 Président suppléant : M. Bernard Commenville, vice-président du tribunal administratif de Nancy.
Le directeur régional des services pénitentiaires est l'autorité compétente pour se prononcer sur la demande d'agrément, sur proposition du chef d'établissement pénitentiaire qui procède à son instruction et veille notamment à ce que celle-ci n'ait pas pour but de contourner les règles régissant l'exercice des droits de visite. Le directeur régional des services pénitentiaires peut, préalablement à la délivrance de l'agrément, faire diligenter une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 28 mars 2002 susvisé.
 Le mandataire agréé lorsqu'il aura été choisi par une personne placée en détention provisoire doit solliciter également la délivrance de l'autorisation prévue à l'article 145-4 du code de procédure pénale.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 janvier 2002, les détonateurs électriques dénommés « Riodet I 25 ms » et « Riodet AI 25 ms » fabriqués par l'Union Explosivos - Ensign Bickford, objets des attestations d'examen CE de type LOM CE/Ep 97.2025 et LOM/CE/Ep 97.2025/01 du 5 octobre 1999, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévus à l'article 1-2 du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié.
 Les détonateurs dénommés « Riodet I 25 ms » sont rattachés à la classe II dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret du 22 octobre 1992.
 Les détonateurs dénommés « Riodet AI 25 ms » sont rattachés à la classe 0 dont l'utilisation est décrite aux articles 29 et 44 du décret du 22 octobre 1992.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Scatton (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 11 septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (hôpitaux de Saint-Chamond et de Rive-de-Gier, Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays de Gier - hôpitaux de Saint-Chamond et Rive-de-Gier - 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, M. Robert Ampuy, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique du ministère de la justice du Burkina Faso à compter du 9 janvier 2002 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2002, M. Worms (Guy), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 30 avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, Mme Michèle Rousseau, directrice de la demande et des marchés, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur général des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 27, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 28.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 27, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 28, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie de l'article 2 ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Exigences en termes de flux. - Pour chaque polluant considéré dans l'article 7, l'arrêté préfectoral fixe, en tant que de besoin, un flux massique maximum journalier, mensuel ou annuel. Ce flux maximum prend notamment en compte la durée de fonctionnement de l'installation. Les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte pour la détermination des flux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit autographe de Paul Verlaine, Cellulairement, 32 poèmes, 69 ff., 1873-1875, avec une lettre autographe illustrée de Verlaine à Sivry ; ce manuscrit, le plus complet de ceux actuellement connus, constituant, par le premier état du texte qu'il présente, la grande diversité des poèmes réunis et le moment particulier de la vie de Verlaine où il a été rédigé, un jalon capital de l'art de ce poète français majeur du xixe siècle.
Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 29 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes complétée de la mention "grenat, les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu réducteur au minimum jusqu'au 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte, avec un élevage d'au moins trois mois en bouteille ; la mise en bouteille doit intervenir au plus tard avant le 1er mars de la deuxième année suivant la récolte. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2002, sont détachées dans le corps judiciaire pour exercer des fonctions de magistrat du second grade à compter du 2 septembre 2002 :
 Mme Cécile Mariller, conseiller au tribunal administratif de Grenoble.
 Mme Joëlle Lesparre, épouse Pizzanelli, maître de conférences à l'université de Bordeaux.
Exigences minimales complémentaires.
 Des dispositions complémentaires telles que la diminution du taux de défaut maximum, la fixation de limites spécifiques à chacun des défauts ou la fixation de défauts complémentaires peuvent être prises par l'Etat membre aux conditions suivantes :
 - dispositions prévues dans le cas d'un accord interprofessionnel ;
 - avis et accord de la DPEI d'une proposition des professionnels du secteur concerné ;
 - dispositions figurant dans les contrats de livraison.
 Dans le cas de matières premières transformées dans un autre Etat membre que la France les critères retenus sont ceux définis par l'Etat membre producteur sauf dispositions complémentaires prévues dans le contrat.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au G (Service des moyens généraux), le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au chef du service des moyens généraux, pour l'ensemble du service ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles, « TERRENA », agréée sous le numéro 2730, dont le siège social est à Ancenis (Loire-Atlantique), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2003, se transforme en société coopérative agricole et prend la dénomination suivante : société coopérative agricole « TERRENA ».
 La circonscription territoriale de la société est la suivante :
 - les départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et d'Ille-et-Vilaine ;
 - l'arrondissement de La Rochelle et le canton de Marans, dans le département de la Charente-Maritime ;
 - l'arrondissement du Blanc dans le département de l'Indre ;
 - l'arrondissement de Vannes (sauf le canton de Grand-Champ) et le canton de Josselin dans le département du Morbihan.
 Par arrêté du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 septembre 2003, la société coopérative d'insémination ovine des Pyrénées « CIOP », agréée sous le numéro 1765, dont le siège social est à Ordiarp (Pyrénées-Atlantiques), prend la dénomination nouvelle suivante : Société coopérative centre départemental de l'élevage ovin, « CDEO ».
 La circonscription territoriale de la coopérative CDEO est restreinte au département suivant :
 Pyrénées-Atlantiques.
 En application des articles R. 525-2 et R. 525-13 et suivants du code rural, les décisions et modifications statutaires ultérieures de la société coopérative agricole, « CDEO », relèvent désormais de la compétence du préfet du département du siège social de la société.
Article 52
    Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles 45 et 46 ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes ne sont pas admises.
    Pour les appels d'offres et les concours restreints, si le nombre de candidatures admises est supérieur au nombre préalablement indiqué des candidats qui seront autorisés à présenter une offre, les candidatures sont sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références professionnelles des candidats.
    La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché.
    Sous-section 2
    Critères de choix des offres et classement des offres
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Article 19
    Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
    TITRE III
    PASSATION DES MARCHES
    Chapitre Ier
    Organes de l'achat public
    Section 1
    La personne responsable du marché
Par décision n° 2002-375 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) des Bouches-du-Rhône est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marseille (Bouches-du-Rhône). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Baissus (Jean-Marc), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert auprès du département des affaires juridiques de la Banque mondiale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Patrice Soler, professeur de chaire supérieure (2e tour) ;
 Mme Geneviève Roussille, épouse Gaillard, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
 M. Alain Henriet, maître de conférences (4e tour).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, La Japonaise, femme au bord de l'eau, Collioure 1905, huile et crayon sur toile, inv. 709-1983, et Paysage de Collioure, été 1905, huile sur toile, inv. 364-1990,
appartenant au Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2005 au 4 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Matisse-Derain, Collioure 1905 » au musée d'art moderne de Céret, du 18 juin 2005 au 2 octobre 2005, puis au musée Matisse du Cateau-Cambrésis, du 22 octobre 2005 au 22 janvier 2006.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2002, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21478 à 21480
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Délégation permanente est donnée à M. Michel Guyard, ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exercice de la mission de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2005, M. Zérathe (Francis), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 décembre 2005, et est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 94,90 MHz.
 Site d'émission : 3, rue Ferbos, 33000 Bordeaux.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 32 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, dont l'objet principal est d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'ingénieur des télécommunications.
 Ces deux épreuves sont orales.
 Chacune des deux épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 février 2007, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Bouladoux (Pierre-Emmanuel, Jacques, Joseph).
 M. Martin (Clément, Paul, Louis).
 M. Ransan (Maxime, Franck).
 M. Zemmour (Arnaud).
Elève civile étrangère
 Mlle El Majdoub (Nada) (Maroc).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle chirurgicale médicale rhônalpine (MCMR Mutuelles) au profit de la Mutuelle Sud Rhône-Alpes qui prend la dénomination de Mutuelle Existence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, Mme Jouan de Kervénoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2007.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
   Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Estibel.
 Ray-grass anglais fourrage : Triton.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Barberia.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 mars 2007 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
et de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Testa (Georges, Louis), 22 octobre 1926, soldat.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Baey (Hubert, Elie, Raymond), 15 juillet 1938, soldat.
Boucard (Alexandre, Pierre, Marie), 25 décembre 1933, soldat de 1re classe.
Caoudal (Bernard, Jean, Louis), 12 décembre 1939, soldat.
Desfeux (Bernard, François, André), 10 mars 1937, soldat.
Fanget (André, Clément, Marcel), 4 décembre 1939, caporal.
Guilet (Jean, Claude, Antonin), 15 juin 1936, soldat.
Laurent (Victor, René), 20 février 1939, soldat.
Le Manach (Ernest), 26 novembre 1937, canonnier.
Léonhart (Jean-Marie, Paul, Bernard), 13 novembre 1939, soldat.
Loisel (Christian, Simon, Jean), 19 septembre 1938, soldat de 1re classe.
Taboyan (Jacques), 1er avril 1932, soldat de 1re classe.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Thomas (Marcel, Ernest), 2 mai 1919, aspirant.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Canat (Jacques, Gabriel), 19 octobre 1933, soldat.
Chanliau (Lucien, Henri), 10 décembre 1929, soldat.
Coignet (René, Gaston, Albert), 16 juin 1927, caporal-chef.
Schuermans (Robert, Camille), 29 décembre 1928, caporal-chef.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieure avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2007, est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances : M. Jacques Brun, en remplacement de Mme Florence Berthelot.
Après l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 111-1 ainsi rédigé :
 « Art. 111-1. - Les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 peuvent être maintenus à titre individuel lors de l'affectation d'un agent :
 « 1° D'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public dans lequel l'agent est affecté ;
 « 2° D'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité dans laquelle l'agent est affecté. »
Après l'article L. 127-2 du code des assurances, sont insérés trois articles L. 127-2-1 à L. 127-2-3 ainsi rédigés :
 « Art. L. 127-2-1. - Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire.
 « Art. L. 127-2-2. - Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie. Toute clause contraire est réputée non écrite.
 « Cependant, ces consultations et ces actes ne sont pas pris en charge par l'assureur, sauf si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandés.
 « Art. L. 127-2-3. - L'assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. »
Art. L. 125-1. -
    Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fonds de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juillet 2007, les candidats suivants (par ordre alphabétique) sont déclarés admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications (session 2007) :
 MM. François-Xavier Bergot et Frédéric Pallu (liste principale).
 Mme Sylvie Veillat (liste complémentaire).
Le président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société anonyme OSEO ANVAR et assume la direction générale de celle-ci jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de ladite société. Durant cette période, il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.
 Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche à la date de signature du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.
Art. L. 123-20. -
    Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence. Pour leur établissement, le commerçant, personne physique ou morale, est présumé poursuivre ses activités.
    Même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux amortissements et provisions nécessaires.
    Il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,50 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,95 euro par tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux pommes de terre de primeur mises en marché au cours de la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Normandie.
 Secteur d'implantation : Bayeux.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale de Cardonville, 14740 Bréteville-Orgueuilleuse.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 230°/310° - 30 W dans les secteurs d'azimuts 210° et 340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Crandal, sous-directeur du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à :
 Mme Chantal Reland, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale ;
 Mme Liliane Giraud, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 Le retrait de M. Lucas-Leclin (François, Pierre, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Dubois, Jean-François Decléty et Céline Jarrossay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. L. 237-6. -
    Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime, en date du 21 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Puilboreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Miotton, domicilié lieudit Forge Haute, 36120 Ardentes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 242-23. -
    Est puni d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social :
    1o Sans respecter l'égalité des actionnaires ;
    2o Sans assurer la publicité de la décision de réduction du capital, au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Daniel, Germain, Joseph Robert, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 août 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. L. 342-1. -
    Les établissements pour personnes âgées mentionnés à l'article L. 312-1, qui ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, ne peuvent héberger une personne âgée sans qu'au préalable un contrat écrit ait été passé avec cette personne ou son représentant légal.
    Pour la signature de ce contrat, la personne ou son représentant légal peut se faire accompagner d'une personne de son choix.