Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Département de la Haute-Saône
      Aboncourt-Gésincourt, Aillevans, Amance, Amoncourt, Arbecey, Arpenans,
     Augicourt, Autrey-lès-Cerre, Auxon, Les Aynans, Baulay, Beveuge, Borey,
     Bougey, Bougnon, Brévilliers, Calmoutier, Cerre-lès-Noroy, Champey,
     Chargey-lès-Port, Charmes-Saint-Valbert, Charmoille, Châtenois,
     Chauvirey-le-Châtel, Chauvirey-le-Vieil, Chaux-lès-Port, Chavanne, Cintrey,
     Coisevaux, Colombier, Colombotte, Combeaufontaine, Comberjon, Conflandey,
     Coulevon, Courchaton, Crevans-et-la-Chapelle-lès-Granges, Creveney, Faverney,     Flagy, Fleurey-lès-Faverney, Géorfans, Gouhénans, Gourgeon, Grammont,
     Granges-la-Ville, Granges-le-Bourg, Grattery, Héricourt, Lambrey, Liévans,
     Longevelle, Les Magny, Malvillers, Mélecey, Melin, Mignavillers, Moimay,
     Molay, Mollans, Montcey, Montigny-lès-Cherlieu, Montjustin-et-Velotte,
     Noroy-le-Bourg, Oigney, Oppenans, Oricourt, Ouge, Pomoy, Port-sur-Saône,
     Preigney, Provenchère, Purgerot, Pusey, Pusy-et-Epenoux, La Quarte, La     Rochelle, Saint-Ferjeux, Saint-Sulpice, Saulnot, Saulx, Secenans, Semmadon,
     Senargent-Mignafans, Tavey, Trémoins, Vellechevreux-et-Courbenans, Vellefrie,     Velleminfroy, Verlans, Vesoul, Villafans, Villargent, La     Villeneuve-Bellenoye-et-la-Maize, Villeparois, Villersexel, Villers-la-Ville,     Villers-sur-Port, Villers-sur-Saulnot, Vyans-le-Val.
Groupe des disciplines scientifiques F/S
    Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée
    à l'Ecole normale supérieure de Lyon
          22 mai:
      De 14 heures à 17 heures. - Mathématiques.
          23 mai:
      De 9 heures à 12 heures. - Physique;
      De 14 heures à 17 heures. - Chimie.
          24 mai:
      De 9 heures à 12 heures. - Biologie-biochimie;
      De 14 heures à 17 heures. - Géosciences.
      Les candidats au premier concours subiront les épreuves écrites au siège de     l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, des centres d'épreuves     écrites seront organisés à Brest, Le Mans, Marseille, Papeete, Pau,
     Pointe-à-Pitre, Rabat, Saint-Etienne, Tours et Tunis.
      Les candidats au deuxième concours subiront les épreuves écrites au centre     unique de Paris.
ARMEE DE L'AIR
     Allais (Jacques, Jean, François), lieutenant-colonel. Chevalier du 3 mars     1978.
     Amiot (Jacques, François, Léon), colonel. Chevalier du 4 mars 1976.
    Baron (Gérard, Jean, Pierre), capitaine. Chevalier du 8 mai 1985.
     Beziaud (Jacques, Julien, Marius), colonel. Chevalier du 26 février 1974.
     Bureau (Charles, Lucien), lieutenant-colonel. Chevalier du 14 juillet 1980.
     Cappelletti-Vergari (Amand, Régis, Gaëtan), commandant. Chevalier du 10 mars     1981.
     Dreher (Erwin, Georges), lieutenant-colonel. Chevalier du 18 mai 1985.
     Dubois (Gérard, Fernand, Georges), colonel. Chevalier du 18 septembre 1986.
     Jacquier (Georges, Marcel), lieutenant-colonel. Chevalier du 10 septembre     1982.
     Julien (Daniel, Jean, Ernest), lieutenant-colonel. Chevalier du 30 octobre     1980.
     Lardillier (Jean, Roger), lieutenant. Chevalier du 8 septembre 1986.
     Lespoux (Camille, Sylvain), lieutenant-colonel. Chevalier du 30 juillet 1981.     Orsini (Jean-Pierre, Guy), commandant. Chevalier du 12 janvier 1983.
     Peccavy (Jean-Marie), colonel. Chevalier du 22 mars 1980.
     Philly (Jean, Yves), capitaine. Chevalier du 29 avril 1981.
     Poinclou (François, Jean, Camille), lieutenant-colonel. Chevalier du 7     septembre 1979.
     Roth (René), commandant. Chevalier du 4 mars 1986.
     Roucaute (Jack, Louis), lieutenant-colonel. Chevalier du 2 mars 1978.
     Sandou (Goubertino, Joseph, Lambert), capitaine. Chevalier du 26 juin 1985.
    Trésarieux (Jean, Claude, Pierre), colonel. Chevalier du 8 mars 1977.
    Vidal (Pierre), adjudant-chef. Chevalier du 1er juin 1985.
    Watine (Guy), colonel. Chevalier du 28 janvier 1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      La démission de M. Legrand (Jean-François, Camille), notaire à la résidence     de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
      La société Jean-François Legrand et Jacques Bareille, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en     remplacement de M. Legrand (Jean-François, Camille).
      M. Legrand (Jean-François, Camille) et M. Bareille (Jacques, Dominique,
     Alain) sont nommés notaires associés.
C. - Conditions communes
      L'ensemble des conditions relatives aux ressources, au logement, à l'ordre     public et à la santé publique ainsi qu'à la présence hors de France des     intéressés figurent au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945     précitée.
      Le législateur a prévu cinq motifs de refus du droit au regroupement     familial et le non-respect de l'une ou l'autre des cinq conditions conduit à     un rejet de la demande. Mais il a pris soin de ne pas lier votre compétence     et de vous laisser apprécier si un regroupement familial peut être autorisé     même si toutes les conditions de fond ne sont pas remplies. Par hypothèse, de     telles situations ne doivent se présenter que de manière exceptionnelle et     vous devrez en règle générale, tant pour permettre un regroupement familial     dans des conditions sociales acceptables que pour maîtriser les flux     migratoires, opposer un refus lorsque l'un des motifs légaux se présentera au     cours de l'examen du dossier.
      L'examen des conditions de fond intervient lors de l'instruction du dossier.     Toutefois, lors du dépôt de la demande, il est nécessaire que le dossier soit     complet pour délivrer le certificat de dépôt de la demande. Ce point sera     examiné dans la description de la procédure (IV, A, 1.3 ci-après).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     littéraires et sciences humaines) dont les noms suivent, affectés auprès des     universités désignées ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire     valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après,
     en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre     1986:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 07/01/95                        Page 355    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par     les articles suivants:
      << Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon Villages" est délimitée à     l'intérieur de l'aire géographique constituée par le territoire des communes     désignées à l'article 3.
      << Art. 2 bis. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Côtes du Roussillon Villages", les vins doivent être issus de vendanges     récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de     parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le Comité national des vins et     eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des     25 et 26 juin 1992 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet     effet. Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur     les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. >>
2.1.1. Examen de la demande par la préfecture
      Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger     réside bien en situation régulière en France depuis plus de dix-huit mois     (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au     III, A, 1, supra). Si cette condition n'est pas remplie ou si les     informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations     du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'O.M.I. sans     délai pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une     décision de rejet dûment motivée.
      Le préfet s'assure également que la présence en France des membres de la     famille n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 13 septembre 1994, est acceptée la cession faite à l'Etat pour le franc     symbolique par l'association dite Maison des anciens de la 2e D. B. d'une     parcelle de 22 ares 80 centiares, cadastrée section K, no 36, au lieudit Les     Gateys, commune de Saint-Nicolas-des-Bois (Orne), aux fins d'aménagement     d'une aire de stationnement et d'un accès à une nécropole nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 1994, M.
     Renaud (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la     Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en     remplacement de M. Ribas (Jacques, Jean).
1.2. Travail salarié
      a) Il sera procédé à l'examen des ressources sur production d'un contrat de     travail à durée indéterminée ou d'une attestation d'activité fournie par     l'employeur et des bulletins de paie. La stabilité sera appréciée sur l'année     précédant le dépôt de la demande.
      La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois     temporaires ou à durée déterminée et il n'y a pas lieu de leur opposer un     refus de principe ainsi que l'indique l'article 9 du décret. Toutefois,
     l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur     une stabilité suffisante de ressources. Dès lors, en règle générale, vous     pourrez accepter les contrats à durée déterminée dont la durée,
     éventuellement cumulée du fait d'un renouvellement, n'est pas inférieure à     douze mois, ainsi que des contrats d'intérim ou de travail temporaire dès     lors qu'ils attestent de ressources suffisantes calculées de manière cumulée     sur une durée de douze mois pour atteindre le niveau minimum.
      Il sera parfois difficile d'apprécier la satisfaction de ce critère. C'est     pourquoi l'O.M.I. pourra saisir la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande     d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi.
      b) Vous serez conduit à rejeter des demandes des travailleurs saisonniers,
     des titulaires d'une autorisation provisoire de travail, des stagiaires en     formation, des demandeurs d'emploi. En effet, leur situation et leurs     ressources ne présentent pas des garanties de stabilité suffisantes.
      c) Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les étudiants ne     sauraient par principe être écartés du droit au regroupement familial.
      Il est de fait que certains étudiants, boursiers ou non ou en stage de     perfectionnement professionnel, peuvent, sous ce statut, être autorisés     temporairement à exercer une activité salariée pour pallier une diminution de     leurs ressources ou le cas échéant en occupant des fonctions liées à leurs     études. Toutefois, dans la quasi-totalité des cas vous constaterez que le     contrat de travail qu'ils détiennent, lié à la période de leurs études, est     précaire et ne dépasse pas l'année civile, donc n'apporte aucune garantie de     stabilité. C'est pourquoi vous devrez leur opposer un refus motivé sur ce     chef. Vous ne manquerez pas, dans cette hypothèse, d'informer le demandeur     que pour autant son conjoint peut le rejoindre, mais par les procédures de     droit commun et en obtenant, dès lors que les ressources sont suffisantes,
     une carte de séjour temporaire << visiteur >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
     l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Centre de     radiodiagnostic en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de     la clinique chirurgicale mutualiste roussillonnaise, sise 289, avenue du     Maréchal-Joffre, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est confirmé.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre     1994 est arrêté à la somme de 218 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5 p. 100 16 mars     1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1994 a été arrêté à 88,77 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 23     novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Mimin (François), administrateur civil hors classe affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération), est détaché pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 1999, pour occuper un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2000, Mme Simone Poudade-Hailloud, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, deuxième conseillère à l'ambassade de France à Bucarest, est nommée consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon.
Art. 9. -  La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'au dernier jour d'avril de l'année suivante, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et de celles qui auront été faites en cours d'année en application du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999.
    TITRE II
    INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION
Art. 11. -  Les demandes mentionnées à l'article 10 sont recevables jusqu'au vingtième jour précédant celui du scrutin. Elles sont transmises sans délai par l'autorité municipale à la commission administrative spéciale qui statue dans les dix jours et au plus tard quinze jours avant le scrutin.
    Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur, sa décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa de l'article 3.
    L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur qu'il peut, dans les dix jours suivant la notification et au plus tard huit jours avant le scrutin, contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 21 février 2000, la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs agrégés et du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés (CAER), section espagnol (session 2000), consistant en une explication en langue étrangère ou dissertation en langue étrangère, au choix du jury, qui devait avoir lieu le mercredi 16 février 2000, de 9 heures à 16 heures, est annulée.
    Cette épreuve sera organisée le vendredi 3 mars 2000, de 9 heures à 16 heures, heure de Paris, et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
Art. 21. -  Les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion des déchets sont rassemblées dans un document de synthèse, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN. Ce document sert de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans ses installations.
    Ce document de synthèse, qui présente une description de l'ensemble des installations, comprend :
    - un plan de zonage identifiant les parties des installations à l'origine de déchets dits « nucléaires » (c'est-à-dire contaminés, activés ou susceptibles de l'être) et les parties à l'origine de déchets dits « conventionnels » ; ce zonage est défini et justifié sur la base de la conception des installations, de leurs règles de fonctionnement et des incidents ayant pu s'y produire ;
    - pour chaque type de déchets (nucléaires ou conventionnels) :
    - une description des modes de génération des déchets ;
    - une caractérisation des déchets et une estimation des quantités annuelles produites ;
    - une description des opérations de recyclage ou de valorisation ;
    - une description des opérations de prétraitement et de traitement ;
    - une description des entreposages et des modalités de transport ;
    - une description des filières d'élimination.
    Ce document renvoie à des consignes et instructions détaillées mises en application lors de l'exploitation des installations.
    Toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport à ce référentiel ou toute nouvelle activité productrice de déchets non prévue dans ce référentiel fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. René Mornex au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 8e section (membres non résidants, option médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Jacques Charpin, nommé membre émérite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu au sein du Comité national pour la promotion de l'oeuf les 21 avril et 15 juillet 1999 relatives au prélèvement d'une cotisation fixée à 0,10 F par sujet de race ponte élevé en France sont étendues à l'ensemble des membres des professions, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Willme (Jean), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est détaché auprès de la ville de Mulhouse en qualité de secrétaire général adjoint chargé de la direction de la solidarité et du développement social urbain, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2000, M. Stef (Jean-Paul), directeur départemental de la Haute-Vienne, à Limoges, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme, à Valence, à compter du 15 mai 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Tarbes.
    Fréquence : 106,10 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Fontaine de Biberne.
    Commune : 65100 Ibos.
    Altitude du site : 391 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 421 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'ONILAIT, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
Article 9
    Fonds de report et de réserve
    9.1. Versements au fonds de report et de réserve.
    Sont versés au fonds de report et de réserve :
    9.1.1. Les gains non perçus dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ;
    9.1.2. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du 2e tirage du loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
    9.1.3. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
    9.1.4. La part des mises affectée aux gagnants de 2e rang du Super Loto, lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang ;
    9.1.5. La part des mises affectée aux gagnants de 2e rang du Super Loto lorsqu'aucun joueur n'est gagnant avec les 6 premiers numéros extraits et que les ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits plus le numéro complémentaire constituent alors le 1er rang du Super Loto.
    9.2. Prélèvements sur le fonds de report et de réserve.
    Sur le fonds de report et de réserve peuvent être prélevées :
    9.2.1. Des sommes qui s'ajoutent éventuellement, en numéraire ou en nature, aux sommes affectées au 1er rang d'un tirage ultérieur du loto ou du Super Loto, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    Un gain minimum garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang d'un tirage du loto ou du Super Loto peut ainsi être anoncé par avance aux joueurs pour un montant net du prélèvement progressif.
    Le gain net par gagnant sera arrondi aux 5 francs supérieurs pour respecter, s'il y a lieu, le gain minimum garanti. En cas d'absence de gagnant de 1er rang à un tel tirage, la somme dont le prélèvement sur le fonds de report et de réserve aurait été nécessaire pour verser le gain annoncé reste dans le fonds de report et de réserve ;
    9.2.2. Des sommes affectées en numéraire ou en nature à tout ou partie des gagnants du loto ou du Super Loto, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Article 12
    Délais de paiement. - Forclusion. - Gains non réclamés
    12.1. En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du mercredi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables dès le jeudi suivant le dernier tirage du mercredi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
    12.2. En ce qui concerne le loto, pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs aux tirages du samedi, à peine de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage du samedi de la dernière « semaine » de participation, et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage, à peine de forclusion.
    12.3. En ce qui concerne le Super loto, les gains sont payables, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, dès le lendemain du tirage et jusqu'au soixantième jour suivant la mise à disposition des gains payables relatifs à ce tirage à peine de forclusion.
    12.4. Si le jour du tirage tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables, selon les modalités mentionnées aux articles 12.1, 12.2 et 12.3, dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
    12.5. Si le soixantième jour visé aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-dessus tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouvertures des points de validation et des centres de paiement.
    12.6. Les gains non perçus dans les délais fixés aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 sont versés au Fonds de report et de réserve.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800 revendiquant les allégations suivantes : « au même titre que l'aspirine ; arthrose cervicale, arthrite, lombalgie, tendinite, crampe ; résultats spectaculaires sur l'arthrose et l'arthrite ; les ondes magnétiques pénètrent les tissus et produisent un effet sédatif en améliorant localement l'oxygénation et en diminuant l'excitabilité des terminaisons nerveuses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du patch magnétique MEDIMAG 800, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Auris Institut, 46, rue Barrouin, BP 823, 42952 Saint-Etienne Cedex 9.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, l'avenant no 43 du 2 février 2000 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, tel qu'étendu par arrêté du 10 mai 2000, publié au Journal officiel du 19 mai 2000.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril, 1er juin et 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Septembre 1999
    6 septembre 1999. - M. Le Bour (Jérôme), Versailles.
    17 septembre 1999. - Mlle Buresi (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1999. - Mlle Jarrige (Virginie), Marseille-Luminy.
    27 septembre 1999. - Mlle Rada (Delphine), Versailles.
    29 septembre 1999. - Mlle Riera (Béatrice), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - M. Di Placido (Frédéric), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - Mlle Lefebvre (Marion), Marseille-Luminy.
    30 septembre 1999. - M. Muguet (Jérôme), Versailles.
    30 septembre 1999. - M. Zouaoui (Toufik), Marseille-Luminy.
Emplois de 3e classe
    Postes de directeur ou directrice
    Hôpital local de Lombez et Samatan : M. Baissieres (Maurice), attaché de direction au centre hospitalier de Nérac.
    Maison de retraite d'Evaux-les-Bains : M. Batovanja (Christian), attaché de direction au centre hospitalier de Guérande.
    Hôpital local de Fismes : M. Charles (Michel), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux.
    Centre hospitalier de Neufchâtel-en-Bray : Mlle Charpentier (Annie), attachée de direction au centre hospitalier d'Eu.
    Maison de retraite de Chizé : M. Duclou (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite de Ligueil.
    Centre hospitalier de Boscamnant : M. Gouneau (Alain), attaché de direction au centre hospitalier spécialisé d'Angoulême.
    Hôpital local de Riez et Valensole : Mlle Linoli (Claudine), attachée de direction au centre hospitalier de Bastia.
    Hôpital local de Mortain : Mme Mahieu (Catherine), attachée de direction au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon - Villers-Bocage.
    Centre hospitalier d'Obernai-Rosheim : M. Martinez (Robert), attaché de direction au centre hospitalier de Sélestat - Sainte-Marie-aux-Mines.
    Hôpital local d'Excideuil : M. Ravaux (Yvon), attaché de direction au centre hospitalier de Confolens.
    Hôpital local de Vitteaux : M. Rouault (Bernard), attaché de direction au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, M. Trainar (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 25 octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les sous-directions et la mission de la direction de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    « A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
    « La sous-direction du pilotage de l'informatique, constituée par :
    « - le bureau des projets et des produits nationaux ;
    « - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
    « - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
    « - le bureau des développements des applications nationales.
    « La sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
    « - le bureau des missions et des déplacements ;
    « - le bureau du budget et des emplois ;
    « - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    « - le bureau de la gestion du patrimoine.
    « La mission de la modernisation à laquelle est rattachée la cellule des consultants internes.
    « B. - La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
    « - le bureau des affaires générales et des emplois ;
    « - le bureau de gestion des personnels ;
    « - le bureau des affaires sanitaires et sociales pour l'administration centrale ;
    « - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
    « C. - La sous-direction de la logistique de l'administration centrale, constituée par :
    « - le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    « - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    « - le bureau des prestations de services ;
    « - le bureau de la logistique du site Descartes.
    « D. - La sous-direction de l'informatique de l'administration centrale, constituée par :
    « - le bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
    « - le bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
    « - le bureau de l'ingénierie, des systèmes d'information et de communication.
    « E. - La mission de la communication, constituée par :
    « - le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    « - le bureau de la presse ;
    « - le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    « - le bureau de la communication externe ;
    « - le département des archives-Education ;
    « - le département des archives-Recherche. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Toulet (Nadine), épouse Boulanger, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Clermont en Beauvaisis, en remplacement de Mme Carton.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 9 du 22 mai 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
    La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France ;
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
    La fédération parisienne des sociétés cooopératives ouvrières de production du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er juin 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Martinique : du 1er mars 2000 au 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, M. Robin (Edmond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Paumier (Benoît), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de Radio France Internationale, afin d'exercer les fonctions de directeur général de RFI et de RMC Moyen-Orient, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Outre les conditions sanitaires fixées par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, l'une des mentions suivantes doit être portée sur le document commercial d'accompagnement ou sur le certificat de salubrité accompagnant les intestins (segment de l'iléon enlevé) de bovins et produits en contenant, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires :
    « Les intestins des bovins ci-dessus désignés ne contiennent pas la portion de l'intestin grêle constituée par l'iléon. »
    ou :
    « Les produits ci-dessus désignés ne contiennent pas d'iléon de bovins. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 19 octobre 1999.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à MM. Jérôme Combier et Pierre Jaillard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Janton, chef des services fiscaux, et à MM. Jean Nizoux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, de M. Jean-Marc Fenet et de M. Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale de Saint-Marcellin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Coeur du 15 juin au 1er juillet 2000 :
    Site : Saint-Marcellin (38) ;
    Puissance : 100 W entre les azimuts 270o et 190o, 10 W ailleurs ;
    Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Brit Air est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme     suit:
      << Paris - Orly-Rennes (jusqu'au 31 mars 1997);
      << Paris - Charles-de-Gaulle-Rennes. >>
Art. 1er. -  M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et     financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation est notamment donnée à M. Michel Blanc, pour signer, au nom     du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de     recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et     avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et     états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions     ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des     services généraux du Premier ministre;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement, et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 23 mars 1995, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre pour le recrutement     d'un médecin-chef de centre d'appareillage et de deux médecins de     l'appareillage.
      Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du     décret no 75-572 du 24 juin 1975, modifié par le décret no 87-252 du 27 mars     1987, fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils     spécialistes de l'appareillage des invalides et des handicapés physiques     exerçant leurs fonctions à plein temps dans les services du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
      Les candidats retenus par le jury devront impérativement rejoindre leur     poste au plus tard à la fin du mois suivant la date à laquelle ils auront     reçu notification de leur affectation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani,
     sous-directeur, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation     pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs     au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et     des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement     et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du     Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement     de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 2. -  Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération.
    Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 10 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 avril 1995:
      M. Pignon (Hervé, Léon, René) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Romillé     (Ille-et-Vilaine);
      Le retrait de M. Bataille (Jacques, Eugène, Auguste), notaire associé,
     membre de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires associés,
     est accepté;
      La raison sociale de la société Yves Bataille et Jacques Bataille, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Yves Bataille et Hervé Pignon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Bayle     (Marie-Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, 5e échelon, est, à     compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de Gaz de     France, pour y exercer les fonctions de directeur adjoint à la délégation au     développement industriel et international, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2000, auprès du service financier de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 février 2000, en application de l'article 14 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Mme Brocas (Anne-Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Art. 3. -  Au titre IV (Actes portant sur le cou), le chapitre IV (Trachée, oesophage) est complété in fine par les dispositions suivantes :
    « Dilatation oesophagienne sous contrôle endoscopique ....................  50 K 30.
    « Sclérose  de  varices  oesophagiennes  sous  contrôle  endoscopique ....................  50 K 30. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Le Roy (Huguette), contractuel RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 5e échelon à compter du 1er janvier 1999.
Art. 11. -  Une heure supplémentaire est une heure effective de travail dépassant la durée du temps de travail, fixée à trente-cinq heures et calculée en moyenne selon les modalités prévues par l'article 2 du présent décret et qui sont précisées par les articles 3 et 4.
    Les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables. Les heures supplémentaires et les repos compensateurs sont décomptés conformément aux dispositions du code du travail, notamment ses articles L. 140-1 à L. 148-3 (titre IV « Salaire » du livre Ier) et L. 212-5 à L. 212-10 (section III « Heures supplémentaires », du chapitre II « Durée du travail » du titre Ier du livre II), et aux articles 3 et 4 du présent décret.
    Chapitre VI
    Travail de nuit
ADDITIF A LA LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
    « I. - Les couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2432 à 2433
    =============================================
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), l'annexe prévue au code 103A07 « Appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est ainsi complétée :
Article 1er
    Cadre juridique
    Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié, abroge et remplace, à compter du 28 février 2000, le règlement général du jeu dénommé « Loto Foot » et les règlements particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » faits le 21 juillet 1997 et publiés au Journal officiel du 26 juillet 1997, puis modifiés le 14 octobre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 28 octobre 1998, les règlemens particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » ayant en outre été modifiés le 2 décembre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 7 janvier 1999.
    Toutefois, le jeu dénommé « Scores » étant arrêté après l'événement du 25 février 2000, les dispositions relatives à la forclusion et aux réclamations propres à ce jeu restent en vigueur jusqu'au 25 avril 2000 inclus.
Article 13
    Réclamations
    A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Pactole, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.