Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 4).
      Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances en français du     candidat et son aptitude à la rédaction. Elle consiste à résumer puis à     commenter un ou plusieurs texte(s) de portée générale.
      Epreuve no 2 (durée: deux heures; coefficient 2).
      Cette épreuve a pour but de vérifier l'aptitude du candidat au calcul     mathématique et à l'expression graphique. Elle consiste en une partie     concernant l'arithmétique et une autre partie relative à l'algèbre, la     trigonométrie et la géométrie.
      Ces deux parties sont de durée égale.
      L'usage des calculatrices peut être interdit par le jury.
      Epreuve no 3 (durée: une heure trente; coefficient 4).
      Cette épreuve est destinée à vérifier les connaissances du candidat sur les     équidés, sur leur élevage, leurs utilisations et l'organisation hippique     française. Elle consiste en une série de questions à choix multiples et/ou en     un développement limité.
Art. 4. -  4.1. Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement     par une cheminée pour chaque tranche B 1 et B 2. Aucun rejet radioactif     gazeux n'est autorisé par d'autres voies.
      Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents de     la centrale de Chooz B sont rejetés par la cheminée de la tranche B 1.
     4.2. L'air de ventilation des locaux suivants est rejetée en continu :
     bâtiment des auxiliaires nucléaires, bâtiment combustible, locaux des     auxiliaires de sauvegarde, bâtiment de traitement des effluents, bâtiment du     réacteur dans certaines conditions d'exploitation (en arrêt de tranche).
     4.3. Les effluents hydrogénés radioactifs doivent être stockés temporairement     en réservoir avant leur rejet par l'une des cheminées.
    La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents
    Les effluents provenant des réservoirs RS doivent avoir été stockés
     4.4. Les effluents de vidange du bâtiment réacteur, partielle pour     décompression du bâtiment de réacteur ou complète pour renouvellement de     l'air lors des arrêts de tranche, doivent faire l'objet d'un contrôle avant     rejet.
     4.5. Tous les effluents doivent être filtrés avant rejet.
    Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit
    Les dispositifs de mise en service des pièges à halogènes sont doublés
     4.6. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit     impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un     réservoir RS à la fois ou de procéder à la vidange de l'air de plus d'un     bâtiment de réacteur, ou bien d'effectuer simultanément la vidange d'un     réservoir et de l'air d'un bâtiment de réacteur.
    Avant rejet des effluents et sur la base des résultats des contrôles
     4.7. Toute modification de procédures et de circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés dans le cadre de l'autorisation de rejet doit être     soumise à l'autorisation préalable de la direction de la sûreté des     installations nucléaires et de la direction générale de la santé.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie     Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite     de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
Art. 1er. - Pour l'année 1990 le fonds de péréquation de l'électricité     calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution     d'électricité le résultat de la formule suivante:
      Dans laquelle:
     T exprimé en francs représente:
      - soit un versement du fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme     de distribution si T est positif;
      - soit un versement de l'organisme de distribution au fonds de péréquation     de l'électricité si T est négatif.
      L est le réseau caractérisé par un nombre théorique de kilomètres de lignes     obtenu en additionnant les longueurs des canalisations des différents types,     le nombre des postes de transformation de distribution publique et le nombre     d'abonnés BT, en service au 31 décembre 1988, affectés des coefficients de     pondération suivants:
    Coefficients
    -
    1
    1
                      ......................................................
    2
    4
    0,005
    0,020
Art. 13. - Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 8 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou d'un des     établissements publics mentionnés à l'article 3 sont nommés ingénieurs     subdivisionnaires stagiaires pour une durée de six mois par l'autorité     territoriale investie du pouvoir de nomination.
      Durant cette période, ils suivent un cycle de formation, éventuellement     discontinu, organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale, d'une durée de trois mois dont un mois de stage pratique qui ne     peut être effectué ni dans la collectivité ou l'établissement public     d'origine, ni dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Art. 23. - Peuvent être nommés ingénieurs en chef de 1re catégorie de     seconde classe, après inscription sur un tableau d'avancement:
      1o Après un examen professionnel sur titres organisé par le Centre national     de la fonction publique territoriale, les ingénieurs subdivisionnaires et les     ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l'année au     titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, de douze ans de     services effectifs accomplis en position d'activité dans le cadre d'emplois     ou en position de détachement hors du cadre d'emplois;
      2o Les ingénieurs en chef qui justifient, au plus tard au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins     un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
      Le nombre d'ingénieurs en chef de 1re catégorie recrutés dans les conditions     du présent article ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif des ingénieurs en     chef de 1re catégorie recrutés dans la collectivité ou l'établissement par     une autre voie, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une     mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 29. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     ingénieurs territoriaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon     avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils     justifient dans leur ancien corps ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour     parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de     détachement.
Art. 3. - Les membres des collèges électoraux appelés à élire certains     membres du conseil scientifique sont répartis comme suit:
      1o Le collège électoral A 1 comprend:
      a) Les directeurs de recherche de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale;
      b) Les chercheurs à temps plein qui ont dans un autre organisme public de     recherche ou dans une fondation de recherche en biologie et en médecine     subventionnée par le budget civil de recherche et développement un grade     assimilable et qui poursuivent leurs recherches dans une formation gérée     directement par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,     ou qui, dans le domaine de la recherche biomédicale, dirigent les travaux     d'un ou de plusieurs chercheurs de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, ou qui sont ou ont été dans les trois années précédant     les élections titulaires d'un contrat pluriannuel accordé par l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale;
      c) Des personnalités n'appartenant pas à l'université ou aux grands     établissements d'enseignement supérieur dont le nombre est, pour l'ensemble     des commissions scientifiques spécialisées de l'institut, au plus égal à 10     p. 100 du nombre des électeurs désignés aux alinéas précédents inscrits sur     les listes électorales des commissions; ces personnalités sont désignées en     raison de leur notoriété scientifique dans le domaine de compétence de     l'institut par le directeur général de l'institut, après avis de la     commission électorale générale prévue à l'article 6 ci-dessous.
2o Après examen professionnel, les techniciens territoriaux chefs âgés de     quarante-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année de l'examen et justifiant à cette date de huit ans de services     effectifs en qualité de technicien territorial chef ou de technicien     territorial principal;
      3o Après examen professionnel, les fonctionnaires relevant du cadre     d'emplois des techniciens territoriaux âgés, au 1er janvier de l'année de     l'examen, de quarante ans au moins et qui, seuls de leur grade, dirigent     depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes de     moins de 20000 habitants dans lesquelles il n'existe pas d'ingénieur     subdivisionnaire ou d'ingénieur en chef.
Art. 3. - L'article R. 124-2 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R. 124-2. - Tout titulaire du permis A limité aux motocyclettes     légères, âgé de moins de dix-sept ans, n'est autorisé à conduire que les     motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3 et dont la     vitesse de marche ne peut excéder par construction 75 km/h.
      <<Tout titulaire du permis de conduire des catégories C et E (C), âgé de     dix-huit à vingt et un ans, n'est autorisé à conduire que les véhicules d'un     poids total autorisé n'excédant pas 7500 kg, sauf s'il est titulaire d'un     certificat, prévu par arrêté interministériel, constatant l'achèvement d'une     formation de conducteur de transport de marchandises par route.
<<Tout titulaire, soit d'un permis de conduire de la catégorie C, délivré     entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984, soit d'un permis de la     catégorie C limitée, délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet     1990, est autorisé à conduire les véhicules affectés au transport de     marchandises suivants:
      <<Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède     3500 kg;
      <<Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas     12500 kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou     du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.
      <<Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré avant le     20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total     autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3500 kg, est autorisé à conduire     tous les véhicules affectés au transport de marchandises, ainsi que les     véhicules affectés au transport en commun de personnes dans les conditions     fixées par l'article R. 124-2 (3e alinéa) ci-dessus.
      <<Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D, délivré soit     avant le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un     poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3500 kg, soit     entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a été subi     sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur à     7000 kg, est autorisé à conduire les véhicules relevant de la catégorie B.
      <<Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré soit     entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979, lorsque l'examen a été subi sur     un véhicule d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de plus de 3500     kg, soit entre le 1er juin 1979 et le 1er juillet 1990, lorsque l'examen a     été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) égal     ou supérieur à 7000 kg, est autorisé à conduire les véhicules affectés au     transport de marchandises suivants:
      <<Véhicules isolés dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède     3500 kg;
      <<Véhicules dont le poids total roulant autorisé (P.T.R.A.) n'excède pas     12500 kg, lorsqu'il s'agit du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou     du véhicule tracteur d'un véhicule articulé.>>
Art. 7. - L'article 10 du décret du 8 décembre 1986 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le service de l'organisation et du financement a pour mission de prévoir     et de maîtriser l'évolution de l'organisation et des systèmes d'information     de la direction générale de l'industrie; il contribue à améliorer les     conditions d'activité et l'efficacité des services de celle-ci.
      <<Il analyse les besoins de la direction générale de l'industrie en matière     de personnels et de fonctionnement; il propose la répartition interne et     assure le suivi des moyens qui lui sont alloués.
      <<En liaison avec la délégation à l'information et à la communication, il     conçoit et met en oeuvre les moyens propres à améliorer la communication et     la diffusion d'informations au sein de la direction générale de l'industrie,     vis-à-vis des entreprises, des autres administrations et, plus largement, des     différentes composantes de l'opinion publique.
      <<En liaison avec la direction de l'administration générale, il analyse les     conséquences budgétaires des actions à mener par la direction générale de     l'industrie, définit les procédures financières appropriées, en étudie     l'impact et propose, le cas échéant, les réformes nécessaires.
      <<Il assure le secrétariat du comité de gestion des aides à l'industrie     dépendant du ministère. Il assure le suivi des actions financières     intéressant l'industrie engagées par les différents ministères.
      <<Il procède, dans le cadre de la politique générale d'évaluation conduite     au sein du ministère, aux évaluations des actions financières et des     mécanismes d'intervention mis en oeuvre par la direction générale de     l'industrie et propose les aménagements nécessaires.>>
Art. 7. - L'achat, la vente, la naissance, la mort ou l'abattage d'un équidé     doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire de la commune. Dans     le cas de mort ou d'abattage, le certificat signalétique ou le livret     signalétique correspondant à l'animal est adressé sans délai à la préfecture     (services vétérinaires) qui le transmettra au directeur des haras de la     circonscription concernée.
Art. 2. - Après l'article L.931-1 du code du travail, est inséré un article     L.931-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.931-1-1. - Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation,
     celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L.931-2 à     L.931-12.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.>>
Art. 9. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le     directeur général de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la     protection animales) ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 25. - Les agents de l'A.N.P.E. ont droit, après service fait, à une     rémunération calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre     d'emplois correspondant à leur emploi.
      La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction     publique et suit son évolution.
      L'échelonnement indiciaire et la durée d'avancement dans chaque échelon sont     déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget     et de la fonction publique.
Cet arrêté précise notamment les conditions de prise en compte de     l'ancienneté acquise dans l'échelon au titre du décret du 24 avril 1981     précité, les modalités de transposition et, s'il y a lieu, de reclassement.
     Les reclassements seront réalisés au cours d'une période transitoire comprise     entre la date d'effet du présent décret et le 31 décembre 1992.
1    M. Fontagne (Lionel).
       2  M. Le Bas (Christian).
       3  M. Gary-Bobo (Robert).
       4  M. Cahuc (Pierre).
       5  M. Siroen (Jean-Marc).
       6 Mlle Dormont (Brigitte).
       7  M. Serre (Jean-Marin).
       8  M. Euzeby (Alain).
       9  M. Willinger (Marc).
      10  M. Rousseau (Jean-Marie).
      11  M. Varoudakis (Aristomène).
      12  M. Mahieu (François).
      13  M. Ottavj (Christian).
      14  M. Lapied (André).
      15  M. Leonard (Jacques).
      16  M. Mesnard (Louis de).
      17  M. Requier-Desjardins (Denis).
      18  M. Pondaven (Claude).
      19  M. Landais (Bernard).
      20  M. Darreau (Philippe).
      20 bis  M. Bekolo Ebe (Bruno), à titre étranger.
      21  M. Longhi (Alain).
      22  M. Heraud (Jean-Alain).
      23  M. Haudeville (Bernard).
      24  M. Arnould (Daniel).
      25  M. Bresson (Georges).
Art. 2. - Les centres d'orientation et d'action éducative et l'institution     spéciale d'éducation surveillée figurant à l'article 1er peuvent être     chargés, aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui leur sont     confiés, de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
      - observation et orientation éducative;
      - action éducative en milieu ouvert;
      - hébergement et entretien;
      - formation scolaire et professionnelle.
Art. 1er. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout     professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en     relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens     immobiliers.
      Elles ne s'appliquent pas aux organes de presse lorsqu'ils interviennent en     tant que supports des annonces immobilières.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, le ministre de la coopération et du     développement, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions,     jouissance 1er janvier 1990, émises lors de la prochaine augmentation de     capital de la société centrale du Groupe des assurances nationales, est fixé     à 2150 F. L'Etat souscrira à 302361 actions à bon de souscription d'actions.     Le solde des actions à bon de souscription d'actions émises, soit 831613     actions à bon de souscription d'actions, est offert au public.
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974     susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la quantité et de la     qualité du travail fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé     par application, à l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels     fixés ci-après, sans que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le     double de ce taux moyen:
      a) Personnel titulaire:
                      ......................................................
                      ......................................................
      b) Personnel contractuel:
      Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables     au personnel titulaire homologue.
Art. 11. - Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit     par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul     versement.
      Pour la tranche à taux fixe, elles seront reçues, dans la limite des titres     disponibles, aux guichets des postes et télécommunications et des comptables     du Trésor.
Art. 5. - Les directeurs du travail de 1re classe bénéficiant, à la date     d'effet du présent décret, de l'échelon fonctionnel de cette classe sont     reclassés directeurs du travail hors classe dans les conditions prévues à     l'article 12 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
      Les dispositions des septième et huitième alinéas de l'article 12 leur sont     applicables.
Art. 6. -  La mise en oeuvre des traitements automatisés devra, selon qu'il s'agit d'une structure publique ou privée, faire l'objet d'une demande d'avis ou d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues par le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Art. 45. -  Classement des matières autoréactives (classe 4.1) et des     peroxydes organiques (classe 5.2) :
      L'INERIS est désigné comme organisme compétent :
      - pour le classement des matières autoréactives ou des préparations de     matières autoréactives qui ne sont pas énumérées au marginal 2401 ;
      - pour le classement des peroxydes organiques, des préparations ou des     mélanges organiques qui ne sont pas énumérés au marginal 2551.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des arrêtés des 21 mars 1966 et     26 septembre 1966 susvisés, la liquidation et le paiement des rémunérations     des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements de     l'Ardèche et de Vaucluse et relevant de la cour d'appel de Nîmes, sont     assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.
Art. 2. -  Au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et     prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires,
     dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section II (Appareillage du     membre inférieur, codification des prothèses de base, de leurs adjonctions et     de leurs variantes optionnelles), dans le paragraphe B << Orthopédie du     membre inférieur >>, après << OI59C52 Orthèse jambière avec un seul montant     semi-rigide pour hémiplégique >>, il est ajouté la nomenclature et le tarif     de l'orthèse, releveur de pied sur moulage, ainsi rédigé :
      << Orthèse, releveur de pied sur moulage    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 30/07/96                        Page 11537  a 11539    
                      ......................................................
Art. 7. -  Equipements spécifiques des véhicules de type FL :
      Sans préjudice des dispositions de l'annexe B, les véhicules de type FL     immatriculés en France tels que définis au marginal 220 301 doivent répondre     aux dispositions qui suivent :
      1. Commandes de sécurité :
      Ces véhicules doivent comporter les commandes de sécurité suivantes :
      a) Au poste de conduite :
      - une commande d'ouverture du coupe-batterie,
      - une commande à deux positions stables, marche et sécurité, du dispositif     destiné à éviter l'emballement du moteur prévu au paragraphe 2 suivant.
      Dans le cas de moteurs gérés électroniquement, ces deux commandes peuvent     être regroupées en une seule.
      b) Du côté des vannes, accessible aisément du sol, situé à l'extérieur de la     cabine, un dispositif de commande unique entraînant simultanément l'ouverture     du coupe-batterie et la commande du dispositif destiné à éviter l'emballement     du moteur.
      2. Dispositif destiné à éviter l'emballement du moteur :
      Pour éviter l'emballement du moteur en cas de fonctionnement en atmosphère     accidentellement carburée, les véhicules couverts par le présent article     doivent être munis d'une commande spéciale.
      Cette commande spéciale doit permettre l'interruption de l'injection de     carburant à l'aide d'un dispositif efficace. Sauf en cas de pilotage     électronique de l'injection, cette commande doit être non électrique.
      Simultanément, elle doit permettre, soit la fermeture de l'aspiration de     l'air, soit l'obturation de l'échappement.
      3. Dispositif d'échappement :
      L'extrémité du tuyau d'échappement doit se trouver aussi loin que possible     des vannes de la citerne. Les gaz d'échappement ne doivent pas pouvoir être     projetés sur le réservoir à carburant du véhicule.
      4. Accessoires de bord :
      La présence à bord d'instruments à flamme, de dispositifs d'allumage par     incandescence et de dispositifs témoins à filament résistant à l'air libre     est interdite.
      Pour le chauffage de la cabine du véhicule, seuls les dispositifs conformes     à la norme NF R.18-702-4 sont admis.
      5. Moteurs auxiliaires :
      Les moteurs auxiliaires thermiques à allumage commandé sont interdits.
      Lorsqu'ils sont électriques, les moteurs auxiliaires doivent répondre aux     prescriptions du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 relatif au matériel     électrique utilisable en atmosphère explosive.
b) Concours Lettres
      Lemaitre (Olivier, L., R.), lieutenant, artillerie.
      Le Buan (Soïzic, J., M.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Gastou (Jean-Benoît), sergent-chef, commissariat de l'armée de terre.
      Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
      Bougault (Cyrille, M.), lieutenant, matériel.
      Jalibat (Michel, A.), sergent, troupes de marine.
Art. 29. -  Récipients pour les gaz de la classe 2 :
      1. Tout récipient d'une capacité inférieure ou égale à 1 000 litres destiné     au transport des gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la     classe 2, à l'exception des conteneurs-citernes au sens de l'appendice B.1b,     est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le     champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également     soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux     2202 à 2250 ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à     pression de gaz prévalent.
      2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés     doivent être conformes aux prescriptions de l'appendice C.4 du présent     arrêté.
    Section 3
    Matériels de transport
Art. 30. -  Transport d'émulsion mère à base de nitrate d'ammonium en     citernes :
      Nonobstant les dispositions du marginal 211 510, le transport d'émulsion     mère liquide à base de nitrate d'ammonium (classe 5.1, 28o b), no ONU 3139)     peut être effectué au moyen de véhicules-citernes, qui doivent être munis     d'un certificat national tel que visé à l'article 32 ci-dessous. Les citernes     doivent répondre aux dispositions de la première partie de l'appendice B.1a     et aux prescriptions complémentaires qui suivent.
      1. Construction :
      La pression de calcul du réservoir doit être d'au moins 0,5 bar. Le     réservoir doit être en acier austénitique.
      2. Equipements :
      Le marginal 211 533 s'applique si le réservoir est entouré d'une matière     calorifuge.
      Le réservoir doit être muni d'organes de sécurité (soupapes, évents, disques     de rupture) en partie haute, empêchant la formation de toute surpression     excessive à l'intérieur du réservoir. La section de passage de ces organes     doit être au moins égale à 0,005 m2 par mètre cube de produit transporté. La     pression de réglage doit être au moins égale à 0,3 bar.
      3. Epreuves :
      Le marginal 211 550, deuxième alinéa, s'applique.
      4. Service :
      Le marginal 211 571, troisième alinéa, s'applique.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 17 octobre 1991 susvisé est modifié     comme suit :
      Au 1, les mots : << Taux R 1 : 100 F >> sont remplacés par les mots : <<     Taux R 1 : 50 F >> ;
      Au 2, les mots : << Taux unique : 100 F >> sont remplacés par les mots : <<     Taux unique : 50 F >>.
Officiers français
     Chevallier (Gil).
    Stritmatter (Olivier, Jean).
    Reverdy (Philippe, Pierre, Gérard).
    Pasquier (Sébastien, Gaston, Henri, Yves).
    Sansguilhem (Jean-Charles).
    Falcoz (Didier, Alexandre).
    Demanet (Bruno, Eric).
    Pellé (Didier).
    Bryche (Benoît, Elie).
    De Rohan-Chabot (Bruno, Guy, Joseph, Marie).
    Basset (Samuel, Jean, Denis).
Art. 1er. -  La décision no 92-337 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio     Bleu Marine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu Marine,
     publiée au Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no     96-1016 du 24 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est     abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées     à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3     juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  Les décisions no 93-389 du 8 juin 1993 et no 93-455 du 22 juin     1993 autorisant la SARL RCP Equinoxe FM à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RCP Equinoxe programme Chérie FM, publiées au Journal     officiel des 24 juin et 27 juin 1993, sont abrogées à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 7. -  Au premier alinéa de l'article 434-6 du même code, après les mots       << auteur ou complice d'un crime >>, il est inséré les mots   << ou d'un     acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement >>.
      Aux 1o et 2o du même article, après les mots : << de l'auteur ou du complice     du crime >>, il est inséré les mots : << ou de l'acte de terrorisme >>.
    Section 2
    Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la     liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique     pour une durée maximale de trois ans.
      Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la     Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/97                        Page 11240  a 11241    
                      ......................................................
Art. 11. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 706-28 du même code, le mot       << ordonnées >> est remplacé par les mot   << autorisées >>.
      II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par deux phrases ainsi     rédigées :
      << Chaque autorisation fait l'objet d'une décision écrite, précisant la     qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que     l'adresse des lieux dans lesquels les visites, perquisitions et saisies     peuvent être effectuées, et motivée par référence aux éléments de fait     justifiant que ces opérations sont nécessaires. Celles-ci sont effectuées     sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer     sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. >>    
    Section 3
    Disposition modifiant le code civil
Par décision du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie en date du 18 août 1997, la société Pyragric     Industrie, 639, avenue de l'Hippodrome, 69141 Rilleux-la-Pape, est agréée     pour dispenser la formation nécessaire à l'obtention du certificat de     qualification au tir d'artifices du groupe K 4.
      L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Art. 9. -  L'article 706-16 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Ces dispositions sont également applicables à la poursuite, à     l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis à l'étranger     lorsque la loi française est applicable en vertu des dispositions de la     section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 27 octobre 1997, M. Hoarau (Christian), attaché     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine et     radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination et     de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 26 septembre 1953 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit :
      << Art. 1er. -  Dans les procédures et instructions conduites par les     administrations, services et établissements publics ou par les entreprises,
     caisses et organismes contrôlés par l'Etat, lorsque la justification de     l'état civil d'une personne est requise par les dispositions législatives ou     réglementaires : ... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  La réception communautaire en tant que système en ce qui concerne     les mesures contre la pollution atmosphérique provoquée par un type de     véhicule à moteur à deux ou trois roues ou de quadricycle à moteur est     accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules à deux ou trois     roues et aux quadricycles à moteur conformes aux dispositions du chapitre 5     de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 3 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  La décision no 92-338 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio     Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène, publiée au     Journal officiel du 10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1017 du 6     novembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Art. 1er. -  Il est inséré après le premier alinéa de l'article 1er du     décret du 3 août 1962 susvisé l'alinéa suivant :
      << La conservation, la mise à jour et la délivrance des actes sont assurées     par les officiers de l'état civil selon des procédés manuels ou automatisés.     Toutefois la signature de ces actes doit être manuscrite. >>      Au début du troisième alinéa du même article, les mots : << Ils peuvent     aussi >> sont remplacés par les mots : << Les actes de l'état civil peuvent     aussi >>.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de juin 1996     est arrêté à la somme de 200 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en     compte courant à taux fixe et intérêts annuel 6 p. 100 16 mars 2001 ; le prix     moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 16 mars 1996, a été     arrêté à 99,80 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 1996.
Art. 5. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Comité des fêtes de Saint-Jean-d'Angély à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Comité des Fêtes de Saint-Jean-d'Angély pour la période du 15 au 31 décembre 1997 :
    Site : Saint-Jean-d'Angély (17).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 90,1 MHz.
II. - Concours sur titres
    C.T.A. Armée de terre
      Lillette (David, M.), enseigne de vaisseau de 2e classe, marine.
      Randrianantenaina (Lara, J.) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.    
      Les candidats admis au C.T.A. Armée de terre, Santé et Essences se     présenteront à l'E.M.C.T.A. de Coëtquidan le lundi 26 août avant 10 heures.
      Les dossiers des intéressés devront parvenir obligatoirement aux écoles     avant le mardi 20 août 1996 afin de permettre leur incorporation.
      Les candidats admis au C.T.A. Armement se présenteront à l'Ecole supérieure     d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, Arcueil,
     le mercredi 21 août 1996, à 8 h 30.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas dans les délais fixés sans avoir     préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     au commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau     Concours, B.P. 314, 00466 Armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 août 1996 et à compter     du 1er juin 1996, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux     officiers ci-après :
      Option Etudes administratives militaires supérieures, branche Etudes     administratives militaires supérieures :
      Commissaire en chef de 2e classe de la Follye de Joux (Bruno, Jacques) ;
      Commissaire en chef de 2e classe de la Borie de la Batut (François, Marie,
     Pierre) ;
      Commissaire en chef de 2e classe O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice).
      Option Etudes scientifiques et techniques, branche Techniques de gestion du     service du commissariat de la marine :
      Officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la     marine Dion (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, M. Lamoine (André), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er janvier 1996.
Par délibération en date du 2 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège La Guinette à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RLG Radio La Guinette pour la période du 2 décembre 1997 au 1er mai 1998 :
    Site : Villecresnes (94).
    Puissance : 5 W.
    Fréquence : 107,9 MHz.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Paradisio Evénement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCEU pour la période du 16 au 24 décembre 1997 :
    Site : Voiron (38).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-VIII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue Guynemer, avenue de Stalingrad, 4 et 6, rue Jules-Védrines, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastré section C no 96 et section D nos 3 à 6, 31 et 37 pour une superficie totale de 20 496 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00737, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université Paris-VIII.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme de 205 747 F (décisions modificatives nos 1, 2 et 3).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 08/01/1998 page 345 à 346
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 5 août 1996, M. Trochut (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er     septembre 1996 :
      Mlle Rachel Daeschler ;
      M. Thierry Delort ;
      M. David Gianazza ;
      M. Loïc Rocard ;
      M. Jean-Pierre Sarrato ;
      M. Laurent Timsit.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Gérard     Rameix, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en     disponibilité auprès du ministère du travail et des affaires sociales en     qualité de directeur de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des     travailleurs salariés, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à     compter du 5 mars 1997.
Art. 1er. -  Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement     scolaire, exerce, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, les attributions dévolues à celui-ci dans le     domaine des écoles, des collèges et des lycées par le décret du 11 juin 1997     susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud     Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise     Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des     douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, les     autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de     guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et     agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Plantier (Jean-Pierre, Albert, Achille), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Plantier et Frédéric     Plantier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Vergèze (Gard), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Plantier et Frédéric Plantier,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Frédéric Plantier, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 27 août 1997,
     Mme Rigaud (Marie-Noëlle), agent contractuel, est nommée régisseur d'avances     auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Praia     (Cap-Vert) à compter du 21 août 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 novembre 1997, Mlle Mougnères (Anne), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 7 février 1997.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier :
      - les décisions apportant des modifications à l'effectif figurant au budget     de l'organisme ;
      - les décisions portant recrutement ou promotion du personnel ainsi que     celles fixant ou modifiant leur rémunération ou leur régime indemnitaire ;
      - les marchés, contrats et conventions dont le montant est supérieur à 120     000 F ;
      - les ordres de mission hors de la métropole, hors Bruxelles et Luxembourg.      A cet effet lui sont communiquées toutes pièces ou notes justificatives.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.