Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Sont autorisées, sous réserve, le cas échéant, de l'application     des dispositions relatives aux investissements directs étrangers en France,
     les opérations d'achats ou de ventes de titres émis ou cotés en France,
     d'actifs immobiliers situés en France ou de droits y afférents dès lors que     le règlement de ces opérations est assuré respectivement par débit ou crédit     d'un compte ouvert dans un établissement de crédit ou autre situé en France,     au nom de la personne pour le compte de laquelle ces opérations sont     réalisées et à condition qu'aient été produits à l'établissement concerné les     justificatifs permettant à celui-ci de s'assurer de la réalité de la     transaction.
      Les virements de titres ou d'espèces d'un compte ouvert dans un     établissement de crédit ou autre, situé en France, vers un compte ouvert dans     un autre établissement de crédit ou autre, également situé en France, sont     autorisés, sous réserve de la présentation aux établissements concernés des     justificatifs appropriés, dès lors que ces comptes sont ouverts au nom de la     même personne et sont soumis aux mêmes dispositions quant à leurs conditions     de gestion.
Art. 19. - Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à     certains de ses frais, les ressources de la compagnie proviennent des     cotisations annuelles.
      Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres.     S'y ajoute un complément dont l'assiette tient compte du chiffre d'affaires,     réalisé le cas échéant en société.
      Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont     déterminés par le règlement intérieur de la compagnie. Son taux est fixé     chaque année par l'assemblée générale.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1999, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. - 1. Le calcul du courant de court-circuit maximum visé à     l'article 58, paragraphe 5, du titre Electricité du règlement général des     industries extractives est effectué sur la base:
       - du court-circuit franc;
      - de la tension maximale à laquelle l'installation est susceptible d'être     soumise;
      - de la puissance de court-circuit maximale disponible à la source.
      2. Le calcul de la résistance des conducteurs doit être effectué pour une     température de 20oC.
      3. Dans le cas d'installations électriques triphasées, il y a lieu de     retenir le plus élevé des courants correspondant au:
       - court-circuit triphasé symétrique;
      - court-circuit d'une phase avec la terre.
Liste « VIVANT ENERGIE FRANCE
    Liste conduite par Gérard MAUDRUX »
    1 M. MAUDRUX (Gérard).
    2 M. COSTE (Alain).
    3 M. SEILER (Claude).
    4 Mme GAUDARD (Carole).
    5 M. SAUVAGNAC (Marcel).
    6 M. TERRAZZONI (Jean-Marie).
    7 Mme COULON (Sylvie).
    8 M. DESVAUX (Marcel).
    9 M. JUNCAROL (Aimé).
    10 M. LE CLOUEREC (Gérard).
    11 Mme BERAL (Raymonde).
    12 M. BERNARD (Patrick).
    13 M. LECARDONNEL (Patrice).
    14 M. GRONDIN (Joseph).
    15 Mme NARDINO (Anne-Marie).
    16 M. OUVRARD (Jean-Pierre).
    17 M. BLANCA (Robert).
    18 M. QUESSON (Bernard).
    19 Mme EMME (Yolande).
    20 M. GUTIERREZ (Rufin).
    21 M. BIDOU (Olivier).
    22 M. LICARI (Diègue).
    23 M. THIERY (Joël).
    24 M. MEURETTE (Jacques).
    25 M. FABRIKANT (Jean-Romain).
    26 M. BEZIEL (Christian).
    27 Mme PAGES CROUZET (Elyane).
    28 M. DERCZANSKY (Maurice).
    29 M. VASSEUR (Bernard).
    30 Mme LESTAGE (Jocelyne).
    31 M. BOUTIN (Jean-Yves).
    32 M. MASQUELET (Alain).
    33 M. LECOINTE (Guillaume).
    34 M. VESQUE (Christian).
    35 Mme COURT (Nicole).
    36 M. CHAYETTE (Denys).
    37 M. VELASCO (Isaïas).
    38 M. CHACCOUR (Jean).
    39 Mme DUBOC (Danielle).
    40 M. PIETRIGA (Jean-Jacques).
    41 M. NADAL (Frédéric).
    42 Mme MAYET (Martine).
    43 M. PORTUGUES (Roland).
    44 Mme VIDAL (Michèle).
    45 M. TORCH (Sif Eddine).
    46 M. WEBER (Joseph).
    47 Mme GUICHENEY (Rolande).
    48 M. GUENEL (Nicolas).
    49 M. BOULLE (Pierre).
    50 M. du CAMP d'ORGAS (Jean).
    51 M. JACQUOT (Frédéric).
    52 M. CUSANNO (Jérôme).
    53 Mme RUIZ (Joëlle).
    54 M. VAIR (Pierre).
    55 M. JOUET (Bertrand).
    56 M. LAFON (Gérard).
    57 M. CLAIR (Jean-Louis).
    58 Mme LAFAVERGES (Anne-Marie).
    59 M. VARVAT (Claude).
    60 M. FOURCHON (Serge).
    61 M. HELLEGOUARCH (Jean-Yves).
    62 Mme COMES (Roselyne).
    63 M. GAUBERT (Daniel).
    64 M. KLEITZ (Daniel).
    65 Mme LEITAO CAPELO BOAVIDA NACENTA (Ana Luisa).
    66 M. PASCAL (Georges).
    67 M. LECOINTE (Alain).
    68 Mme SANCHEZ (Chrystelle).
    69 M. BONNE (Patrick).
    70 M. ROBERT (Jacky).
    71 Mme MEO (Juliette).
    72 M. NAZORGUES (Daniel).
    73 M. MOQUET (Daniel).
    74 Mme CATALAN (Michèle).
    75 M. FOUARD (Joël).
    76 M. DOLCI (Roger).
    77 M. VERGELY (Michel).
    78 M. GONZALEZ (José).
    79 Mme GIRARD (Tania).
    80 M. LERAT (Gérard).
    81 M. SAVIC (Michel).
    82 Mme CUSANNO (Carole).
    83 M. DELPECH (Gabriel).
    84 M. DELESTRAC (Jean-Louis).
    85 M. LACAILLE (André).
    86 Mme POUCET (Andrée).
    87 M. DUCHATELET (Roland) (nationalité belge).
Art. 1er. - La Société nouvelle Sud Hélicoptère est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Le II de l'article 13 (Epreuves orales et pratiques d'admission)     de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
       1o Remplacer:
      <<5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère portant     sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves d'admissibilité     (coefficient 2).>>,
« Liste de la LIGUE NATIONALISTE »
    1 M. GUERRIN (Guy).
    2 M. GAUTIER (Joël).
    3 Mme GEIGER (Colette).
    4 M. MARTIN (Arnaud).
    5 M. FERON (René).
    6 M. LECANU (Sébastien).
    7 Mme MOUSSAY (Nicole).
    8 Mme LEGEARD (Bernadette).
    9 M. COQUELIN (Philippe).
    10 Mme PASQUET (Claudine).
    11 Mme MARGUERITTE (Jocelyne).
    12 M. GAILLARD (Claude).
    13 Mme VENDRAMELLI (Dominique).
    14 M. LECANU (Michel).
    15 M. GUERRIN (Marcel).
    16 Mme MESNIL (Jacqueline).
    17 Mme DESPERROIS (Denise).
    18 Mme GERARD (Thérèse).
    19 Mme LE FEIVRE (Eugénie).
    20 M. LAVALLEE (Michel).
    21 Mme POIRIER (Mireille).
    22 Mme LAIR (Colette).
    23 M. JOURDAINNE (Sébastien).
    24 M. RENEE (Gérard).
    25 Mme VIVIEN (Léonne).
    26 Mme RIVIERE (Simone).
    27 M. LE BORDAIS (Jean).
    28 M. LESUEUR (Richard).
    29 M. OBLIN (André).
    30 Mme ORVAIN (Alice).
    31 M. L'HIGUINEN (Marcel).
    32 Mme GUILLEMETTE (Annick).
    33 Mme MARTIN (Simone).
    34 Mme BOUJU (Huguette).
    35 M. DENIS (Jean-Claude).
    36 M. RIVIERE (Didier).
    37 Mme LIEGARD (Jacqueline).
    38 Mme ANNE (Marie-Thérèse).
    39 M. OGER (Jean-Pierre).
    40 M. MARTIN (Jacques).
    41 M. GERARD (Daniel).
    42 M. DESHOGUES (Louis).
    43 M. ANNE (Jules).
    44 M. MENANT (Gilles).
    45 Mme KIKO (Colette).
    46 M. GROULT (Jean).
    47 Mme VIARD (Denise), née JUNGUENE.
    48 Mme DUMAS (Marie-Thérèse).
    49 M. FRANCOISE-GUERRIN (Régis).
    50 M. MARGUERITTE (Daniel).
    51 M. LIETOT (Serge).
    52 M. MARTIN (Michel).
    53 Mme HAMET (Marie-Thérèse).
    54 M. POIRIER (Jean-Claude).
    55 Mme BORDEL (Gisèle).
    56 M. LIEGARD (Didier).
    57 Mme FERRI (Angèle).
    58 M. LEGEARD (Denis).
    59 Mme PHILIPPE (Odile).
    60 M. MARTIN (Edmond).
    61 Mme MAUPAS (Thérèse), épouse OGER.
    62 M. ENOUF (Harold).
    63 Mme LAMBERT (Renée).
    64 Mme COSTARD (Janine).
    65 Mme BROCHET (Bernadette).
    66 Mme MOTTIN (Evelyne), épouse DENIS.
    67 Mme DAUBY (Béatrice).
    68 Mme SONNET (Odette), épouse L'HIGUINEN.
    69 M. LEMELLETIER (Frédéric).
    70 Mme HAMEL (Nelly).
    71 Mme DELANGE (Marie-Françoise).
    72 M. LENOBLE (Joseph).
    73 M. BORDEL (Pierre).
    74 M. PHILIPPE (Jean-Claude).
    75 M. RICHARD (Marcel).
    76 Mme PETRON (Catherine).
    77 Mme ORVAIN (Annick).
    78 Mme SEPTVENTS (Thérèse).
    79 Mme SIMON (Pierrette).
    80 Mme PACARY (Jacqueline), épouse GROULT.
    81 Mme FERON (Nicole).
    82 Mme RICHARD (Jeannine).
    83 Mme LIETOT (Nadège).
    84 Mme GUERRIN (Ysabelle).
    85 Mme GAILLARD (Marie-Louise).
    86 Mme GAUTIER (Sylviane).
    87 Mme POULAIN (Andrée).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société Storm Telecommunications Ltd est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 2. -  L'article 76 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « identité et » sont remplacés par les mots : « identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que » ;
    b) Au troisième alinéa, après le mot : « identité », sont ajoutés les mots : « , la date, le lieu de naissance ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 25 février 2000, modifié par un erratum du 15 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Grille de salaires.
    Signataires :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
    Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
    Fédération nationale de la décoration (FND) ;
    Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
    Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
    Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
    Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
    Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
    Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
    Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
    Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
    Union professionnelle de la carte postale ;
    Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
    Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
    Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Art. 8. -  Les concours de recrutement comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19407 à 19408
    =============================================
    Chaque épreuve scientifique comportera deux parties. Pour chacun des concours présentés, l'épreuve scientifique comportera seulement la première  partie (I) ou bien les deux parties (I + II). La durée de chaque partie (2 heures) est la moitié de la durée totale de l'épreuve (4 heures).
    La partie I d'une épreuve écrite scientifique ne portera que sur la partie I du programme du concours dans cette discipline. La partie II d'une épreuve écrite scientifique pourra porter sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans cette discipline.
    Les listes d'admissibilité sont établies séparément pour chacun des concours.
Art. 3. -  L'ensemble des agents de la direction générale des douanes sont les destinataires de ces informations. De plus, l'annuaire douane sera accessible par l'ensemble des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au travers d'un mécanisme de référencement. Par ailleurs, en fonction des directives de la mission des technologies de l'information et de la communication (MTIC) auprès du Premier ministre, l'ensemble des informations sera transmis au « Meta Annuaire » du réseau interadministration « ADER ».
    Les transmissions via la messagerie d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication, telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la Commission nationale informatique et libertés et les arrêtés régissant ces traitements.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 25 mars 2000
    Adjeoda (Roger).
    Archambault de Beaune (Sophie).
    Arrif (Abdelmajid).
    Aslan (Mustafa).
    Baginski (Christiane), épouse Strobel.
    Barry (Laurent).
    Bearez (Philippe).
    Begot (Anne-Cécile).
    Benoit (Catherine).
    Bergeaud (Florence).
    Bon (François).
    Borneuf (Anne Florence).
    Boukhobza (Noria).
    Boutinot (Laurence).
    Calderoli (Lidia).
    Capdeville (Catherine), épouse Zeng.
    Carot (Patricia).
    Caspar (Jean-Paul).
    Castel (Jean Christophe).
    Cayrol (Françoise), épouse Baudrillart.
    Chapuis (Jean).
    Charpy (Jean-Jacques).
    Clavandier (Gaëlle).
    Clementin (Catherine), épouse Ojha.
    Coffre (Nathalie), épouse Baneux.
    Conq (Nathalie).
    Costamagno (Sandrine).
    David (Béatrice), épouse Chan.
    David (Eva).
    De Grave (Jean Marc).
    De Lespinay (Charles).
    De Rapper (Gilles).
    De Vidas (Anath).
    Delaunay (Karine).
    Della Casa (Philippe).
    Deschamps (Catherine).
    Dousset (Laurent).
    Dubourg (Christine).
    Dumermuth (Maya), épouse Todeschini.
    Dupre-Leveque (Delphine).
    Egrot (Marc).
    Fernando (Nathalie), épouse Marandola.
    Ferrie (Jean-Noël).
    Fortier (Corinne).
    Gassin (Bernard).
    Genotte (Jean-François).
    Ginoux (Nathalie).
    Giovannoni (Vincent).
    Guerreiro (Antonio).
    Guimapi (Chanel), épouse Kamdoum.
    Hameau (Philippe).
    Holder (Gilles).
    Jaffre (Yannick).
    Jeanjean (Agnès), épouse Ait El Maassi.
    Joiris (Véronique).
    Jolly (Eric).
    Jouenne (Noël).
    Kabakova (Galina).
    Kamil (Hassan).
    Kaurinkoski (Kira).
    Khenchelaoui (Zaim).
    Kuhne (Joëlle).
    Larmet (Gwenael).
    Le Bomin (Sylvie).
    Le Fevre (Anne), épouse Poncet.
    Le Meur (Pierre-Yves).
    Lebeau (Yann).
    Lege (Bernard).
    Liolios (Despina), épouse Renault.
    Llaty (Catherine).
    Martzluff (Michel).
    Milandou (Augustin Marie).
    Moine (Jean-Christophe).
    Mulot (Stéphanie).
    Ounissi (Mohamed).
    Palfi (Gyorgy).
    Pecquet (Luc).
    Petesch (Nathalie).
    Phalippou (Eric).
    Philibert (Sylvie).
    Pons (Christophe).
    Proth (Bruno).
    Puccio (Deborah).
    Radi (Saadia), épouse Ferrie.
    Ragot (Nathalie).
    Riaboff (Isabelle).
    Riche (Caroline).
    Roten (Hervé).
    Sagnes (Sylvie).
    Samona (Giuseppe).
    Schidlowsky (Valérie).
    Servain (Frédérique), épouse Riviale.
    Smadja (Myriam).
    Sturzenegger (Odina), épouse Benoist.
    Tabani (Marc Kurt).
    Tabuteau (Laurence), épouse Pourchez.
    Tauveron (Michel).
    Tillard (Bernadette), épouse Cassar.
    Tornatore (Jean-Louis).
    Tymula (Sophie).
    Veran (Jean-François).
    Vergniaud (Marie-Claire), épouse Latry.
    Vernay (Michel).
    Zisman (Anna).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Danielle Capt, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie agricole et rurale dans le même établissement à compter du 1er février 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 19 du 1er mars 2000 (Annexe IV sur la prévoyance) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Art. 15. -  I. - Les mots : « exploitant public » sont remplacés par : « France Télécom » dans les articles 5, 8, 10, 21, 29, 31, 35, 38 et 39 ainsi que dans l'intitulé du chapitre II du même décret.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « technique » est supprimé.
Art. 6. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
    « Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial s'il en existe, soit au bureau de vote central au cas contraire.
    « Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis du présent décret est constaté par le bureau de vote central et transmettent les résultats au bureau de vote central.
    « Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
    « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le président du conseil d'administration ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. »
Art. 36. -  Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
    Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne pour une période de deux ans en tant que personnalités extérieures :
    M. Burlot (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du service urbanisme et construction à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ;
    M. Gregoire (Philippe), directeur des établissements d'enseignement au conseil régional de Bretagne ;
    M. Madec (Philippe), architecte DPLG, professeur à l'école d'architecture de Normandie ;
    M. Wiel (Marc), ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de Paris, directeur de l'Agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Brest et de son environnement.
Art. 1er. -  Sont interdites la mise sur le marché, ainsi que l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, des produits précisés ci-après aux points 1, 2 et 3, contenant du nickel (no CAS 7440-02-0) ou ses composés, quelle qu'en soit l'origine :
    1. Assemblage de tiges introduites, à titre temporaire, dans les oreilles percées et dans les autres parties du corps humain qui sont percées, pendant la durée de l'épithélialisation de la blessure provoquée par la perforation, à moins que ces assemblages ne soient homogènes et que la concentration en nickel - en termes de masse de nickel par rapport à la masse totale - ne soit inférieure à 0,05 % ;
    2. Types de produits destinés à entrer en contact direct et prolongé avec la peau, tels que :
    - boucles d'oreilles ;
    - colliers, bracelets et chaînes, bracelets de chevilles et bagues ;
    - boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ;
    - boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures à glissière et marques de métal, lorsqu'ils sont utilisés dans des vêtements,
    si le taux de libération du nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau est supérieur à 0,5 µg par centimètre carré et par semaine ;
    3. Types de produits énumérés au point 2 ci-dessus comportant du nickel ou ses composés lorsqu'ils sont recouverts d'une matière autre que le nickel, à moins que ce revêtement ne soit suffisant pour assurer que le taux de libération de nickel qui se dégage des parties de ces produits entrant en contact direct et prolongé avec la peau ne dépasse pas 0,5 µg par centimètre carré par semaine pendant une période d'utilisation normale du produit de deux ans minimum.
    Ne sont pas concernées par le présent article les montures de lunettes, leurs parties et pièces détachées, considérées comme dispositifs médicaux ou comme équipements de protection individuelle, en application de dispositions communautaires.
A N N E X E
    La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émissions figurant dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12422 à 12423
    =============================================
Art. 29. -  L'Etat prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation, à savoir :
    1o Les frais de fonctionnement de la commission de contrôle ;
    2o Les frais de transport, de déplacement et d'hébergement du président, des membres et, le cas échéant, des délégués de cette commission ;
    3o Les dépenses résultant de l'impression des documents adressés par l'administration aux électeurs ;
    4o Les dépenses résultant de l'acheminement des documents adressés aux électeurs ;
    5o Les frais de la campagne officielle radiotélévisée ;
    6o Les dépenses résultant de l'application de l'article L. 70 du code électoral ;
    7o Les frais d'impression des circulaires et affiches engagés pour le compte des partis et groupements politiques dans les conditions prévues à l'article 9.
    Seuls les frais d'impression réellement exposés pour le compte des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne sont remboursés aux imprimeurs qu'ils auront désignés à cet effet, sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle qui résulte de l'application aux quantités autorisées des tarifs d'impression fixés par arrêté du représentant du Gouvernement après avis d'une commission comprenant le représentant du Gouvernement ou son représentant, président, le trésorier-payeur général ou son représentant, et un représentant des imprimeurs désigné par le représentant du Gouvernement.
Représentants des pouvoirs publics
    En tant que titulaires :
    M. Legendre (Bernard), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Nallet (Jean-François), Association pour la formation professionnelle des adultes ;
    Mme Fric (Mireille), Agence nationale pour l'emploi ;
    M. Le Goff (Thierry), ministère de l'éducation nationale ;
    M. Bertrand (Hugues), Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
    En tant que suppléants :
    Mme Amat (Françoise), ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. Roman (Philippe), Association pour la formation professionnelle des adultes ;
    Mme Antoine (Anne-Marie), Agence nationale pour l'emploi ;
    M. Hotyat (Jean-Michel), ministère de l'éducation nationale ;
    M. Kirsch (Jean-Louis), Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 2000 des aéroports de Lyon-Satolas et de Lyon-Bron.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajoutée l'exclusion suivante :
    « - des installations relevant de la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Art. 17. -  Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grandes surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). Les cuves de raisin et jus de raisin seront en particulier régulièrement nettoyées pour limiter autant que possible les odeurs.
    Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues, susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
    Chapitre V
    Valeurs limites d'émissions
    Section 1
    Généralités
Art. 1er. -  L'article 31 du décret du 19 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 31. -  Par dérogation aux articles 5 à 16 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2003, peuvent être recrutés par concours, aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel, des officiers de carrière de l'armée de l'air des grades de commandant et lieutenant-colonel. Ce recrutement est limité à quatre commissaires commandants et six commissaires lieutenants-colonels. Jusqu'au 31 décembre 2003, le recrutement prévu à l'article 14 est suspendu.
    « Le programme et les conditions d'organisation et de déroulement des concours mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées.
    « Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique définies par arrêté de ce ministre. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Figeac.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit La Pierre levée.
    Commune : Figeac (46100).
    Altitude du site : 363 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Au terme de l'expiration du délai prévu par l'article 2 pour présenter une demande d'indemnité, l'administration dispose d'un délai d'un mois pour vérifier que les immeubles endommagés sont situés dans le périmètre délimité par l'arrêté préfectoral, qu'ils sont grevés d'une clause minière insérée dans un contrat de mutation immobilière antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 1994 susvisée et que le contrat de mutation immobilière concernant ces immeubles a été conclu avec une collectivité locale ou avec une personne physique non professionnelle.
    Si une des trois conditions n'est pas remplie, la demande d'indemnité est rejetée, par une décision motivée, notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
    b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
    f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
    h) Un document de 8 à 12 pages exposant leurs projets de recherche.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, M. Bot (Pierre), représentant l'Union nationale interprofessionnelle des cadres et ingénieurs, Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs et cadres, Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 6 novembre 2000, en qualité de membre choisi par les associations et les organisations professionnelles d'ingénieurs les plus représentatives, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Brodberger (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 novembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
    I. - Personnalités désignées ès qualités
    Mme Geneviève Berger, directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
    M. Marc Dechavanne, président de l'université Claude-Bernard de Lyon.
    M. Claude Feuerstein, président de l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
    M. Michel Vate, professeur des universités, représentant le conseil régional de la région Rhône-Alpes.
    M. Roland Fulchiron, administrateur de sociétés, représentant le maire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2000 :
    Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    30 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
    11 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
    Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 77.
    Au titre de l'année scolaire 2000-2001, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    75 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
    316 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
    12 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
    151 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
    109 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
    29 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Art. 15. -  La direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt compétente instruit le projet de boisement de terres agricoles. La prime compensatrice de perte de revenu résultant du boisement de ces terres est attribuée et notifiée au bénéficiaire par décision préfectorale.
    Tout dossier de demande de prime doit être soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation agricole, conformément à l'article L. 313-1 du code rural. Cet avis est consultatif.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    1. Au titre de la production agricole
    M. Balle (Joseph), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA).
    M. Duval (Jean-Luc), président du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
    M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    M. Hervieu (Jean-François), président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA).
    M. Louail (René), porte-parole de la Confédération paysanne (CP).
    M. Lucas (François), président de la Coordination rurale, union nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 2000, M. Frédéric Hebert, administrateur des postes et télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en qualité de chargé de mission à la direction du personnel et des relations sociales pour une période de deux ans à compter du 1er février 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2000, l'arrêté du 7 mars 2000 modifié portant nomination au conseil permanent des retraités est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Lebrec (Léon) », lire : « M. Come (Maurice), vice-président de l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie, et son suppléant M. Joudiou (Bernard). »
Par décision no 99-726 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 3 410 et 3 424 MHz et entre 3 510 et 3 524 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Skyline sur une zone de 5 kilomètres de rayon située dans l'agglomération d'Antibes, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 1999, M. Jouanteguy (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 novembre 1999.
Art. 24. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, les coquillages doivent être reparqués à une densité et pendant une durée appropriées à leur niveau initial de contamination. Cette durée est au minimum de deux mois dans le cas de coquillages provenant d'une zone C.
    Les conditions de reparcage doivent permettre la reprise et le maintien d'une activité de filtration normale et la purification effective des coquillages.
    L'aménagement et l'utilisation des zones doivent permettre tout au long de l'opération l'identification précise et totale de chaque lot soumis au reparcage sur des emplacements bien séparés pour éviter les mélanges des lots. Le système « tout dedans, tout dehors » est utilisé de façon à éviter l'introduction d'un nouveau lot avant que la totalité du précédent ne soit enlevée.
    Chapitre V
    Dispositions finales
Art. 2. -  Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre monoïque homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié.
    Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), ou au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, Paris 75001, ou au Service officiel de contrôle et de la certification (SOC).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications à la direction de l'administration générale du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatifs au Journal officiel du 28 juillet 1999 :
    Page 11232, 1re colonne, paragraphe XII, dernier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « de l'article 5211-31-1 », lire : « de l'article L. 5211-27-1 » ;
    Page 11233, 1re colonne, sixième alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « article L. 142-1 et suivants », lire : « article L. 145-1 et suivants » ;
    Page 11248, 2e colonne, article L. 721-8-1, onzième ligne, au lieu de : « à l'article L. 712-33 », lire : « à l'article L. 721-3 ».
Par décret en date du 26 juillet 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Sainte-Baume-Pic de Bretagne (Bouches-du-Rhône) no 013.06.014 au sémaphore du Bec de l'Aigle (Bouches-du-Rhône) no 013.06.007 traversant le département des Bouches-du-Rhône.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Bouches-du-Rhône, le territoire des communes de Gémenos, Cuges-les-Pins, Roquefort-la-Bedoule, Ceyreste et La Ciotat.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, délégation est donnée à M. François Chaussy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 3. -  Délégation permanente est donnée à M. Hervé Grosskopf, Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveurs des finances, à MM. Gérard Poggioli et Philippe Parisien, Mlle Dominique Gontard, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mlle Anne Demailly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLS), en remplacement de M. Jean-Claude Guery.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Ganichot (Didier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au service de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France, à Oslo (Norvège), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
TABLEAU A (N° 2)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 17 janvier 2002 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 279 du 23 octobre 2001) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 octobre 1999, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux au titre de l'année 1999 est fixé à 1.
L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 (« système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance ») et signataire de l'accord multilatéral dénommé « European Cooperation for Accreditation of Laboratories », pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
Art. 3. -  Les entreprises dont le siège social est situé hors de France continentale déposent leur demande de remboursement dans les conditions suivantes :
    1o Les entreprises dont le siège social est situé dans un département de Corse déposent leur demande de remboursement auprès du centre régional de dédouanement de ce département ;
    2o Les entreprises dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un département d'outre-mer et dont les véhicules circulent en France métropolitaine déposent leur demande de remboursement à l'adresse suivante :
    Service de remboursement de la TIPP aux entreprises communautaires (direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille), 5, rue de Courtrai, BP 683, 59033 Lille Cedex.