Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tableau ci-annexé.
    A N N E X E
    CONCOURS DE L'INTERNAT SPECIAL
    Médecine du travail
    Année universitaire 2001-2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 86 du 11/04/2001 page 5553 à 5554
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2001, M. Piet (Denis), administrateur civil hors classe, détaché auprès de l'Ecole nationale d'administration en qualité de directeur adjoint chargé de la recherche et de la formation permanente, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 2. -  La Grande Boucle féminine internationale bénéficiera d'une priorité de passage sur la voie publique et, le cas échéant, d'un usage privatif de celle-ci. La durée d'interdiction de circulation autorisant le passage de la caravane publicitaire et des concurrents devra être fixée localement par chacun des préfets respectivement compétent.
Centre hospitalier universitaire de Rouen
    Clinique dermatologique, hôpital Charles-Nicolle : M. Joly (Pascal).
    Département de microbiologie, hôpital Charles-Nicolle : M. Lemeland (Jean-François).
    Département de neurologie, hôpital Charles-Nicolle : M. Mihout (Bruno).
    Service d'hépato-gastro-entérologie et nutrition, hôpital Charles-Nicolle : M. Lerebours (Eric).
    Service de médecine du travail et des maladies professionnelles, hôpital Charles-Nicolle : M. Paris (Christophe).
    Service de physiologie digestive, urinaire et respiratoire, hôpital Charles-Nicolle : M. Denis (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2001, M. Amand (Francis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction E « santé, industrie et commerce » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mme Lemaitre (Véronique, Geneviève, Danielle), épouse Ecoutin, est nommée notaire à la résidence de Courpière (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Roux (Michel, Joanès, Georges), démissionnaire.
A. - I. - Le second alinéa de l'article 150 sexies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pertes subies au titre des revenus déclarés en 2003.
 B. - I. - Au I de l'article 658 du code général des impôts :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer. » ;
 2° Le second alinéa est complété par les mots : « à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 855, après les mots : « sur les minutes » sont insérés les mots : « et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658 ».
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2004.
 C. - I. - Le 2 de l'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du a, les mots : « intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , sur option du redevable, intervenir au moment du débit » ;
 2° Au premier alinéa du c, les mots : « autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « option du redevable ».
 II. - Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
Commune de Saint-Martin-de-Crau
    Section C4 : parcelle no 433pp (totalité).
    Section C7 : parcelle no 3501pp (partie nord).
    Section C9 : parcelles nos 4254 (totalité), 4255pp (partie nord), 4256pp (partie est).
    Section E2 : parcelles nos 95pp (partie ouest), 96pp (partie ouest), 97pp (partie ouest), 98pp (partie nord).
    Section E3 : parcelles nos 113pp (partie est), 114pp (partie nord-est).
    Section E4 : parcelle no 614 (totalité).
    2. Peuvent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif, en dehors des milieux steppiques non dégradés constitués par l'alliance « thero-brachypodion », dès lors qu'elles participent à la fois :
    - à la cohérence de la gestion écologique et en particulier à la réhabilitation de milieux ponctuellement modifiés tels que ronciers et anciennes cultures, conformément au plan de gestion approuvé de la réserve naturelle ;
    - à la cohérence du système d'élevage de l'exploitant.
    Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.
Art. 4. -  L'article 16 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit trois listes de classement.
    La première liste est réservée aux candidats répondant à l'une des conditions fixées par les six premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
    La seconde liste est réservée aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture et justifiant de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités. Cette liste comporte un nombre de candidats au plus égal à 15 % du quota d'accès en formation dont au maximum deux tiers, en cas de places laissées vacantes sur cette liste, peuvent être pourvues par les candidats remplissant les conditions pour être inscrits sur la première liste.
    La troisième liste est réservée aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession, demandant à bénéficier d'une dispense de scolarité dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé.
    En cas de regroupements d'instituts de formation en soins infirmiers, l'affectation des candidats dans l'un de ceux-ci est effectuée, en fonction, d'une part, de leur rang de classement, d'autre part, des choix qu'ils ont exprimés lors de leur inscription.
    Les listes susvisées comprennent une liste principale et une liste complémentaire.
    Cette dernière doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels, en tenant compte des dispositions définies au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
    En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le rang de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve de culture générale puis par celle obtenue à l'entretien.
    Lorsque cette procédure n'a pas permis de départager les candidats, le candidat le plus âgé sera classé avant les autres. »
Art. 2. -  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2000 susvisé, les produits d'origine animale destinés à l'alimentation des animaux de compagnie visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, ne peuvent être importés que s'ils sont accompagnés du certificat sanitaire ou de salubrité ou, le cas échéant, du document commercial prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 complété par l'attestation prévue à l'annexe du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Art. 2. -  Dans l'arrêté du 27 septembre 1983 fixant les spécifications applicables aux pommes de terre préfrites surgelées, l'article 7 est abrogé et remplacé par un article 7 libellé comme suit :
    « Tout autre mode de présentation est autorisé, par rapport à ceux prévus à l'article 2, à condition que le produit :
    - se distingue suffisamment des autres modes de présentation énoncés dans le présent arrêté ;
    - et réponde à toutes les spécifications pertinentes, ainsi qu'à celles relatives aux limites fixées pour les défauts dudit arrêté. »
II. - Union intersyndicale des secteurs
    sanitaires et sociaux (75629 Paris)
    Avenant no 03-2001 du 11 juillet 2001 à la convention collective nationale du travail du 26 août 1965 relatif à la valeur du point à 4,86 Euro (31,88 F) au 1er septembre 2001 (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Art. 20. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux :
    1o Qui sont utilisés pour la conduite et la garde des troupeaux pour les besoins pastoraux ;
    2o Qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ou à l'exercice d'activités militaires ;
    3o Qui sont sous circulation contrôlée dans les zones de chasse et en période d'ouverture de la chasse.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé :
    « Le bénéfice du congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 peut être attribué aux agents affectés au siège du CNASEA en région parisienne antérieurement au 3 juin 1999, dont le poste est transféré à Limoges avant le 31 décembre 2003, et qui ne seront pas eux-mêmes transférés avec ce dernier. »
Art. 1er. -  En complément du contingent exceptionnel exprimé en puissance et en jauge fixé par l'arrêté du 18 juin 2001 susvisé pour permettre la reconversion des navires visés par l'interdiction du filet maillant dérivant, un contingent, exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés pour l'année 2001, est fixé à 27 084 kilowatts et 8 715 GT respectivement. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
Le service à compétence nationale ACCORD est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé ACCORD (application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat) dont les finalités principales sont de permettre aux administrations centrales de suivre en temps réel l'ordonnancement et l'exécution des dépenses de l'Etat (dépenses d'investissement et de fonctionnement exécutées sur le budget général et les comptes spéciaux du Trésor) ainsi que la tenue de la comptabilité de ces dépenses et des recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
 Au moyen d'une dématérialisation aussi poussée que possible du circuit de la dépense publique, le traitement ACCORD est destiné à favoriser la rénovation du cadre budgétaire et comptable de l'Etat en mettant à la disposition des ministères des outils d'analyse des coûts et de l'exécution de la dépense ; dans le cadre du programme de réforme de l'Etat, il doit permettre notamment l'instauration d'une comptabilité d'exercice (rattachement à un exercice annuel de l'ensemble des droits constatés et des dépenses engagées dans l'année) et d'une comptabilité patrimoniale (prise en compte des engagements contractés par l'Etat et des charges calculées).
 Le traitement ACCORD a également pour objet l'amélioration des relations avec les créanciers fournisseurs des administrations centrales de l'Etat par la création d'un fichier national d'identification de ces tiers qui devra permettre aux fournisseurs de consulter par l'internet les informations relatives à leur situation et autoriser la mise en oeuvre des contrôles prévus par la réglementation.
L'accès au cycle de formation fait l'objet d'une décision de la commission d'entrée en formation à l'issue d'épreuves organisées à une date fixée par la directeur du CNESSS et visant à évaluer les compétences professionnelles et le potentiel d'évolution des candidats. Les épreuves d'entrée et la composition de la commission d'entrée en formation sont définies dans le règlement intérieur de la formation visé à l'article 8 du présent arrêté.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 102 du 24 avril 2003 de la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et qui modifie le régime tarifaire actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Bulgarie.
 Les dispositions de cette décision prévoient :
 - l'abrogation du règlement (CE) n° 2290/2000 (JOCE n° L 262/2000) ;
 - la suppression des contingents tarifaires communautaires suivants : 09.5561, 09.5856, 09.5857, 09.5545, 09.5615, 09.6289, 09.6295 et 09.6297 ;
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification du taux du droit préférentiel et des codes NC pour certains produits agricoles repris en regard des contingents tarifaires visés à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III.
 En conséquence, un tableau synthétique des contingents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Bulgarie, en vigueur à compter du 1er juin 2003, est repris en annexe IV.
 La gestion des contingents tarifaires dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100 sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Cette décision est applicable à partir du 1er juin 2003.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100 ne font pas l'objet du présent avis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2003, M. Jean Dumont, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé en tant qu'ingénieur général chargé du bassin Rhin-Meuse à compter du 15 septembre 2003, en remplacement de M. Jean Armengaud.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2004, M. Jean-Loup Puget, directeur de recherche, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire, institut d'astrophysique spatiale, Paris-XI, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2003.
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la cellule de coordination (les médecins du service de médecine des collectivités de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, les médecins de la section épidémiologique et le chef du bureau technique de la direction centrale du service de santé des armées) ;
 - le médecin-chef directeur de l'établissement hospitalier ;
 - les conseillers régionaux interarmées en médecine de prévention ;
 - les conseillers locaux interarmées en médecine de prévention ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
 Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement dans le corps pour accepter leur titularisation.
Liste principale
 Au titre de la filière opérations et techniques :
 1 Dubois (Thomas, Claude, Dominique) ;
 2 Chatel (Christian, Jean, Pierre) ;
 3 Mouche (Hubert, Claude, Antoine) ;
 4 Rico (Benjamin, Jean-Paul, Emile, Henry) ;
 5 Salcedo (Valentin, Pierre).
 Au titre de la filière sciences et techniques :
 1 Frelin (Anne-Marie) ;
 2 Caron (Cyril, Jean-Pierre, Félix) ;
 3 Dunand (Rémi, Jean-Louis).
Liste complémentaire
 Au titre de la filière opérations et techniques :
 1 Magnan (Vincent, Louis, Marie) ;
 2 Dubois de Mont-Marin (Guillaume, Philippe, Olivier).
 Au titre de la filière sciences et techniques :
 Néant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2001, le bien culturel suivant :
    Chillida Eduardo, De l'horizon (Del horizonte), 1956, fer forgé, prêté par la Suisse, fondation Beyeler de Bâle, à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 6 juin au 30 septembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Eduardo Chillida », à la Galerie nationale du Jeu de Paume, du 19 juin au 16 septembre 2001.
I. - L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
 II. - Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
 III. - L'amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder dix-huit heures dans le cas d'un équipage composé de plusieurs conducteurs.
 IV. - Sans préjudice des dispositions du V de l'article 11 et de l'article 12 du présent décret, dans le cas où les conditions d'exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, et autorisation de l'inspecteur du travail, l'amplitude peut être prolongée jusqu'à quatorze heures sous réserve des conditions suivantes :
 1° La durée quotidienne du temps passé au service de l'employeur ne doit pas excéder neuf heures ;
 2° Le service doit comporter :
 a) Une interruption d'au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d'au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de douze heures et jusqu'à treize heures ;
 b) Une interruption d'au moins trois heures continues ou deux interruptions d'au moins deux heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.
 Au cours de ces interruptions, le salarié n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps.
 V. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, les dépassements d'amplitude, considérés isolément, résultant de l'application des dispositions du IV ci-dessus donnent lieu à compensation dans les conditions ci-après :
 a) 75 % de la durée des dépassements entre la douzième et la treizième heure ;
 b) 100 % de la durée des dépassements au-delà de la treizième heure.
 VI. - Lorsque cette compensation est accordée sous forme de repos, le salarié est tenu régulièrement informé de ses droits acquis sur son bulletin de paie ou sur un relevé annexé au bulletin. Le repos ne peut être pris que par journée entière, chacune étant réputée correspondre à sept heures de repos compensateur, et dans un délai fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui ne peut excéder deux mois.
Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R.* 242-60.
 En ce cas, le nombre de ces cabinets ne peut être supérieur à trois.
 Une fois constituée, la société peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer des cabinets annexes dans les conditions fixées par le code de déontologie vétérinaire sans que le total des cabinets principaux et annexes puisse excéder le nombre de trois.
Art. 4. -  L'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière est chargée de l'organisation matérielle de l'examen d'aptitude faisant l'objet du présent arrêté, qu'elle peut toutefois déléguer en tout ou en partie à un centre régional de la propriété forestière, avec son accord. Elle reçoit les dossiers de candidature transmis par les directeurs des centres régionaux de la propriété forestière et les adresse à la direction de l'espace rural et de la forêt. Le directeur général de l'administration et le directeur de l'espace rural et de la forêt fixent conjointement la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves, et la notifient aux centres régionaux de la propriété forestière dont relèvent les candidats.
Art. 2. -  Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
    Pour l'épreuve à option d'admissibilité, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat dans sa demande d'inscription au concours.
    Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
    La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction générale de la gendarmerie nationale.
    Les candidats retenus sont convoqués pour subir les épreuves du concours par les soins de l'autorité responsable de l'organisation du (ou des) centre(s) d'examen.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture des épreuves du concours.
    La liste des candidats autorisés à prendre part à ce concours est arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article 17
    Pour l'application des articles 2, 3 et 7, le secrétariat du collège est chargé, sous la responsabilité du directeur général, de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers des séances, de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux, ainsi que de la tenue des registres mentionnés auxdits articles. Le secrétariat du collège prépare les auditions prévues par le conseil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2001, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 22 juin 2001 auront lieu les 12, 13 et 14 novembre 2001.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 6. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - concours interne : 3 postes ;
    - concours externe : 3 postes.
    Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lille, Lognes (Marne-la-Vallée 77), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 28 septembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
    - pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-54 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-26 ; Rennes : 02-99-87-89-70 ; Orléans : 02-47-42-85-96).
    Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 6,70 F, format 24 cm x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 29 septembre et le 5 octobre 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 2001, M. Marcel Brault, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet urbain des quartiers nord d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mlle Virginie Blanc.
Art. 8. -  Sont autorisés à organiser la formation ainsi que, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les épreuves sanctionnant le titre (CFP) :
    - l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
    - les centres de formation ayant fait l'objet d'un agrément pris par le ministre en charge de la formation professionnelle.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 88 du samedi 4 novembre 2006 un gain total minimum de 8 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Philippe Delleur, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Règlement de visite. - Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9.1.0.94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références aux textes réglementaires correspondants relatifs au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises : décret n° 88-228 du 7 mars 1988, arrêté du 17 mars 1988 et arrêté du 27 mars 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 17, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 8.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2013. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 avril 2013 à un prix égal au pair, soit 1 EUR.
 L'intérêt nominal est de 0,04 EUR par obligation de 1 EUR. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2003.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice des établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
 Postes de directeur ou directrice dans les établissements suivants :
 Maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
 Hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
 Hôpital local de La Tour-du-Pin (Isère) ;
 Hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire) ;
 Maison de retraite de Saint-Riquier (Somme).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sanitaires et sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un deuxième examen professionnel pour l'accès au grade de technicien paramédical civil surveillant des services médicaux du service de santé des armées.
 Le nombre de postes offerts à l'examen est fixé à 9, répartis dans les spécialités suivantes :
 - manipulateur en électroradiologie médicale : 2 ;
 - technicien de laboratoire : 7.
 Les inscriptions seront closes le jeudi 31 juillet 2003, terme de rigueur.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris, à partir du 15 septembre 2003.
Après l'article R. 5146-52 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5146-52-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5146-52-1. - Pour les animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, il ne peut être délivré une quantité d'aliments médicamenteux supérieure à un mois de traitement.
 « Le vétérinaire qui prescrit un aliment médicamenteux doit s'assurer que l'aliment médicamenteux prescrit et les aliments en cours d'utilisation ne contiennent pas le même antibiotique ou le même coccidiostatique que ceux utilisés comme principe actif dans le prémélange médicamenteux. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 16.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 28 mars 2003, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire compétente du corps des personnels de catégorie A du Trésor public jusqu'à la constitution d'une nouvelle commission administrative paritaire, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Lorsque la demande est présentée au titre de l'établissement, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au conseil scientifique de l'établissement ou à l'organe qui en tient lieu. Ce conseil examine les demandes et propose les candidatures, fixe la durée du congé dont la durée est égale au plus à douze mois et en définit les modalités. Le congé peut être fractionné en périodes inégales et réparti sur plusieurs années dans la limite de six ans.
 Lorsque la demande est présentée au titre de l'une des sections du Conseil national des universités, le président ou le directeur de l'établissement la transmet, avec son avis, au ministre chargé de l'enseignement supérieur. Celui-ci saisit la section compétente du Conseil national des universités, qui propose les candidatures retenues ainsi que la durée des congés proposés dans la limite des possibilités qui ont été notifiées à la section. Cette durée est de six ou douze mois et ne peut pas être fractionnée.
Le nombre de postes mis chaque année au concours ainsi que la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de la fonction publique et publiés au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, les dates des épreuves d'admission et le lieu du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats admis à concourir après avis de la commission de validation instituée par l'article 20 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Article 1er
1.1. Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002 et le 7 octobre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 22 novembre 2002.
1.2. Les prises de jeux commenceront le lundi 18 novembre 2002 et se termineront le vendredi 22 novembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
1.3. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt-cinq millions d'euros (25 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
1.4. En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 EUR).
1.5. A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002, publié au Journal officiel.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à Mme Frydman ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2003, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La date des épreuves écrites et la date de clôture des inscriptions seront fixées par la direction départementale de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le nombre global de postes offerts au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans chaque zone de compétence fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ou auprès du CIFP ou de l'organisme compétent ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : par lettre ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bahman Mobasser, domicilié 12, rue de la Villeneuve, 78310 Maurepas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2006, M. Bonnefoy (Marc, André, Jean, Joseph) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin, spécialisé en dermatologie.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
TABLEAU H 1 a (N° 5)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 14 mars 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Ce concours est ouvert exclusivement aux agents titulaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comptant au 1er janvier 2003 trois ans et six mois au moins de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service militaire venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans et six mois.
 Cette durée de services est en outre réduite à deux ans et six mois en faveur des agents justifiant du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un diplôme équivalent figurant sur la liste établie par un arrêté du 25 novembre 1985 (modifié par un arrêté du 11 mai 1993).
II. - Nombre de postes offerts
 Il sera fixé ultérieurement.
III. - Epreuves du concours
 Les épreuves de ce concours, qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, sont fixées par un arrêté du 15 mars 1996 (Journal officiel du 26 mars 1996).
IV. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 9 septembre 2003 à Paris et à Nantes. En outre, en fonction du nombre d'inscrits, d'autres centres d'examen pourront éventuellement être ouverts.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 octobre 2003.
V. - Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi)
ou de retrait des dossiers d'inscription
 Vendredi 23 mai 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi.
VI. - Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi)
ou de dépôt des dossiers d'inscription
 Vendredi 30 mai 2003, avant 18 heures, au bureau des concours ou le cachet de la poste faisant foi.
VII. - Service auquel peuvent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours), bâtiment Necker, pièce 7221 R, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 Ou sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI » ;
 Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr/. A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 décembre 2002, M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations, au service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 mars 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 3.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 15 mai 2003 dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
 Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris.
 Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de délibération concernant l'admissibilité.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, DAGPB (service des ressources humaines [SRH 2], bureau du recrutement, pièce 227, concours d'IESR), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le vendredi 25 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ce dossier comprend :
 - une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
 - la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études sanitaires ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines [SRH 2], bureau du recrutement, pièce 227, concours d'IESR), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-42-36).
L'article 9-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « Cette durée est fixée à cinq jours ouvrables pour les praticiens exerçant à temps partiel. »
 II. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les praticiens contractuels recrutés au titre des 4° et 5° de l'article 2 du présent décret et exerçant leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à cinq jours ouvrables par an. »