Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 juin 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle :
A compter du 1er juillet 2003
 M. Durey (Jean-Jacques).
 M. Henaff (Robert).
 M. Giraud (Jean-Claude).
 M. Ruche (Jean).
 M. Gerondeau (Jean-Pierre).
 M. Drege (Pierre-Olivier).
 M. Chavatte (Didier).
 M. Prevel (Jean-François).
 M. Levy (Jean-Didier).
 M. Bourgeais (Georges).
 M. Huet (Philippe).
 M. Urien (René).
 M. Cailliez (Francis).
 M. Latarjet (Bernard).
 M. De Gouvello (Philippe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Thomasset, domicilié à Marigny-Saint-Marcel, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,1 kW, est localisée à la même adresse.
L'article R. 524-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « R. 524-6 à R. 524-11 » sont remplacés par les mots : « R. 524-6, R. 524-10 et R. 524-11 » ;
 2° Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'abattement prévu à l'article R. 524-9 prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Il cesse d'être dû à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2003, M. Guillaumey (Alain), receveur régional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé, à compter du 1er juillet 2003, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Le Conseil général vétérinaire conseille les ministres, directeurs et chefs de services de l'Etat sur toutes les questions relevant des compétences des inspecteurs de la santé publique vétérinaire. A ce titre, il peut, à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou d'autres ministres :
 - être consulté pour la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation des politiques publiques ;
 - réaliser des missions d'études, d'enquête, d'audit, d'expertise et de médiation.
 Le Conseil général vétérinaire est saisi par lettre des ministres ou de leurs délégataires. Les questions à caractère interministériel font l'objet d'une saisine conjointe par les ministres compétents.
 Il peut également, de sa propre initiative, émettre des propositions, avis et recommandations relevant des missions permanentes ou temporaires qui lui sont confiées.
L'arrêté du 5 juin 2001 susvisé (dit « arrêté RID ») est modifié comme suit :
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Article 1er »
 Au paragraphe 6 ajouter :
 « d) Aux transports de marchandises dangereuses de la classe 7 exclus au 2.2.7.1.2. »
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTÉRIEURS À LA FRANCE
« Chapitre 1er
« Dispositions générales
« Article 19 »
 Ajouter à la fin du premier paragraphe :
 « à l'exception des colis de matières radioactives de catégorie II-Jaune et III-Jaune ».
« Chapitre 2
« Informations concernant le transport
« Article 20-2 »
 Remplacer le texte :
 « tableau 1.1.3.1 » par « tableau 1.1.3.6.3 ».
« TITRE IV
« DÉROGATIONS
« Article 37 »
 Remplacer le texte existant du premier tiret par :
 « - pour des transports limités au territoire national et portant seulement sur des petites quantités de marchandises dangereuses, à l'exception des matières radioactives. »
A N N E X E
SEUILS D'EXEMPTION
 Les activités nucléaires utilisant des radionucléides mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article R. 1333-26 du code de la santé publique sont exemptées d'autorisation dès lors que la concentration d'activité ou la quantité des radionucléides concernées ne dépassent pas les valeurs indiquées au tableau A, colonne 2 ou 3.
 Les valeurs figurant dans ce tableau s'appliquent au stock total des radionucléides détenus à un moment quelconque par un individu ou une entreprise dans le cadre d'une activité spécifique ; tout fractionnement visant à en diminuer artificiellement le stock est interdit. Toute dilution de substance visant à en diminuer la concentration d'activité est interdite.
 Les nucléides de ce tableau suivis du signe « + » correspondent à des nucléides pères en équilibre avec les nucléides de filiation correspondants qui figurent dans le tableau B. Dans ce cas, les valeurs indiquées dans le tableau A s'appliquent à l'activité des nucléides pères exclusivement.
Tableau A
Tableau B
 Pour certains radionucléides, les valeurs de seuils d'exemption fixées dans le tableau A tiennent compte des doses dues à leurs descendants. Ces radionucléides apparaissent alors avec le symbole « + » placé derrière l'identifiant du radionucléide.
 Le tableau ci-dessous indique les chaînes de filiations retenues dans les calculs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Didier Bureau, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de directeur adjoint au service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 28 mai 2003.
 A compter de la même date, M. Bureau est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des industries manufacturières à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
TABLEAU A (N° 3)
Secteur du riz
Droits à l'importation (5)
 Les droits à l'importation pour les produits visés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 et relevant des codes NC 1006.20.17, 1006.20.98, 1006.30.27, 1006.30.48, 1006.30.67 et 1006.30.98 (riz Indiana) et des codes NC 1006.20 et 1006.30 (riz Japonica) sont calculés chaque semaine, mais sont fixés toutes les deux semaines, le mercredi et le dernier jour ouvrable des mois de mars, avril, mai, juin et août, par la Commission pour l'application, respectivement, à partir du premier jour ouvrable suivant et du premier jour du mois suivant, conformément au règlement (CE) n° 2131/96 de la Commission du 6 novembre 1996 (JOCE n° L 285 du 7 novembre 1996).
 Toutefois, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 EUR par tonne ou plus du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 29 mai 2003 :(Euros par tonne)  
N O T E S
 (1) Pour les importations de riz originaire des Etats ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 1706/98 du Conseil (JOCE n° L 215 du 1er août 1998, p. 12) et (CE) n° 2603/97 de la Commission (JOCE n° L 351 du 23 décembre 1997, p. 22) modifié.
 (2) Conformément au règlement (CEE) n° 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des Etats ACP et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.
 (3) Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 3072/95.
 (4) Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006.40.00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) n° 3491/90 du Conseil (JOCE n° L 337 du 4 décembre 1990, p. 1) et (CEE) n° 862/91 de la Commission (JOCE n° L 88 du 9 avril 1991, p. 7) modifié.
 (5) L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JOCE n° L 263 du 19 septembre 1991, p. 1) modifié.
 (6) Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire de l'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR par tonne (art. 4 bis du règlement [CE] n° 1503/96 modifié).
  (7) Pour ces produits pays tiers, repris dans le tableau ci-après, le montant du droit de douane fixé dans le tarif douanier (JOCE n° L 290 du 28 octobre 2002) est le suivant :
(Euros par tonne)  
 (8) Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Egypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) n° 2184/96 du Conseil (JOCE n° L 292 du 15 novembre 1996, p. 1) et (CE) n° 196/97 de la Commission (JOCE n° L 31 du 1er février 1997, p. 53).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 juillet 2003, M. Xavier, Marie de Buyer, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 août 2003.
Le chef d'état-major des armées est habilité à représenter le ministre chargé des armées au sein des instances interministérielles traitant des problèmes de défense du territoire.
 Il assure la liaison entre les armées et le secrétaire général de la défense nationale pour ce qui concerne la coordination des mesures de défense sur le territoire avec la défense non militaire.
 Il assure les relations avec les hauts fonctionnaires chargés des mesures de défense des différents ministères, en vue de la réalisation des exercices interministériels et du bon fonctionnement des liaisons entre les échelons correspondants de l'organisation territoriale civile et de l'organisation militaire.
 Il se tient informé de la situation sur le territoire national. A cette fin, il reçoit les informations nécessaires de la direction générale de la gendarmerie nationale et établit avec le ministère de l'intérieur les liaisons nécessaires.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
 Mme Anne-Marie Boulengier, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yves Godey, directeur adjoint des ressources humaines ;
 M. Jacques Liagre, chef du département juridique, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Alauzet, attaché principal au département juridique,
à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 5 000 EUR.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse concourent à la préparation et à la mise en oeuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des jeunes majeurs.
 Ils conduisent des actions d'éducation, d'investigation, d'observation et d'insertion auprès des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
 Ils participent à l'organisation et à la mise en oeuvre d'actions de prévention auprès des mineurs et des jeunes majeurs. Ils assurent l'accueil des mineurs et de leurs familles.
 Ils peuvent, en outre, assurer des fonctions d'enseignement ou d'animation pédagogique.
 Sous l'autorité des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse dans lesquels ils sont affectés, ils peuvent exercer leurs activités dans l'ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du ministère de la justice et, le cas échéant, dans tous les organismes publics où se déroulent des actions relevant des missions définies au présent article.
 Les chefs de service éducatif peuvent être chargés, sous l'autorité des directeurs d'établissement ou de service, de fonctions d'animation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, M. Michel Boireau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 mars 2004.
Par délibération en date du 20 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à partir des villes de Paris (75) et Meaux (77), pendant les journées des 5, 6 et 27 juillet 2003 :
 Site : Paris (75).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 2 W.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Dates : 5 et 27 juillet 2003.
 Site : Meaux (77).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 2 W.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Date : 6 juillet 2003.
Le décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 « Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 « M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 « M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 « Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 « Mme Martine Ramond, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 « M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
L'article 21 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Bruno Soulié et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions. »
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Site d'émission : collège Jacques-Prévert, 20, route de Demigny, 71100 Chalon-sur-Saône.
 Altitude du site : 187 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2003 :
 Il est, à compter du 1er juin 2003, mis fin aux fonctions de Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la régie d'avances du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia ;
 Mme Casanova (Marguerite), épouse Radiguet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er juin 2003 et jusqu'au 30 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de Bastia ;
 Mme Joalland (Edith), épouse Baggio, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2003, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances du service administratif régional de Bastia, en remplacement de Mme Radiguet (Marguerite).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Welter (Lilyan), domiciliée à Gery, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 800 W, est localisée à la même adresse.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les agents contractuels du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations mentionnés au premier alinéa de l'article 1er peuvent obtenir, sous réserve des nécessités de service, un congé sans rémunération pour convenances personnelles d'une durée comprise entre trois mois et trois ans. Lorsque la durée initiale du congé est inférieure à trois ans, celui-ci peut, sur la demande de l'agent formulée par lettre recommandée un mois avant l'expiration de la période en cours, et sous réserve des nécessités de service, être prolongé dans la limite de trois ans.
 Un nouveau congé de même nature ne peut être obtenu si l'agent ne justifie pas une durée de services effectifs de trois ans suivant l'expiration du précédent congé obtenu au titre du présent article. La durée totale des congés accordés à ce titre ne peut excéder six ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2003, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 Membre titulaire : M. Ulmann (Yves), en remplacement de M. Brunhes (Pierre) ;
 Membre suppléant : M. Marque (Claude), en remplacement de M. Montagnat-Rentier (Gilles).
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 17 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex 2.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. La communauté d'agglomération du pays de Lorient (CAP l'Orient), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), l'agence d'urbanisme et de développement (AUDELOR) et le CETE de l'Ouest auront accès, dans le cadre d'un marché signé avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 29 juin 2004, M. Cotte (Maurice), directeur de la stratégie des écoles des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Oberlé (Marc).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Frédéric Laloue, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2002-0053 « appui au développement urbain au Congo et renforcement des capacités locales des villes de Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani (PRODEV) ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-42604.
L'annexe I fixe la liste des produits admis au bénéfice d'un droit réduit ou d'un droit nul au 1er janvier 2004.
 Compte tenu de l'élargissement de la Communauté européenne avec effet au 1er mai 2004, il a été ajouté de nouveaux produits avec effet à ladite date. Ces produits sont repris en annexe II.
A N N E X E   I
A N N E X E   I I
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'asurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le comité de la démographie médicale se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant la fin du premier trimestre.
 Il transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'enseignement supérieur et du budget, dans un délai d'un mois après la réunion annuelle mentionnée à l'alinéa précédent, et en tout état de cause avant le 30 avril, son avis motivé concernant, pour l'année universitaire suivante, le nombre envisagé d'étudiants autorisés, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sages-femmes ou pharmaceutiques.
 L'avis du comité prend en compte les travaux d'études et de projection réalisés sous l'égide de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, notamment en ce qui concerne l'analyse des besoins de la population en matière d'offre médicale et les disparités existant sur le territoire, à propos desquelles il peut émettre des propositions de correction.
 Les membres du comité exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent bénéficier en ce qui concerne l'indemnisation des frais de transport et de séjour exposés, des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
 Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.
 Les modalités d'organisation des réunions, du vote et toutes autres règles relatives au fonctionnement du comité sont définies au sein de son règlement intérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier René Dubos, à Pontoise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier René Dubos, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
L'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa :
 - les références : « 28 à 48, 50 (II à VI, VIII, X, XI et XIII) » sont remplacées par les références : « 22-1, 42 à 48, 50 (I, III) » ;
 - la référence : « , 77 » est supprimée.
 II. - Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Le VII de l'article 50 et » et « , à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ;
 2° Les mots : « ne sont applicables » et « qu'en tant qu'ils concernent » sont remplacés par les mots : « n'est applicable » et « qu'en tant qu'elle concerne ».
 III. - Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « A Saint-Pierre-et-Miquelon :
 « - le 2° de l'article 17 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
 « - l'article 22 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;
 « - l'article 23 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 précitée ;
 « - l'article 24 est applicable dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2004, l'offre de démission présentée par M. Dantec (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, mis à disposition de l'entreprise nationale DCN (DCN Lorient), est acceptée.
 L'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2003.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, M. Yves Chevalier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations, M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Arnould, domicilié lotissement Les Epenottes, 23, rue Robert-Roy, 70170 Port-sur-Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, le nombre de postes offerts au concours externe (prévu à l'article 5 [1, a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) pour le recrutement de techniciens ou techniciennes supérieurs de l'équipement est fixé à 140.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e ou de la 7e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme. Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et relatif à l'agrément des groupements sportifs. »
  II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au cours de ces séances, chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a  et b  du 1° de l'article 2, et au moins huit cartouches par an, pour les armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2. Les cartouches lui sont remises par la commune. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant au centre hospitalier d'Autun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de 45 ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de 45 ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital des Chanaux, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Besançon, Morre, Fontain.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Fort de Planoise.
 Commune : Besançon (25000).
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 170°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2002, Mme Margareth Bosch, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 juin 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2002, est approuvé, tel qu'il est annexé audit arrêté, accompagné d'un rapport de présentation, le plan (1) de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Fontenay-le-Comte (Vendée) qui comprend :
 1. Vingt-huit planches polychromes à l'échelle du 1/500 ;
 2. Un règlement ;
 3. Un document comprenant :
 - la liste des emplacements réservés ;
 - les servitudes d'utilité publique ;
 - les annexes sanitaires.
L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « L'application des règlements intérieurs établis selon la procédure définie au troisième alinéa peut être prorogée pour les opérations relatives aux examens analytique et organoleptique de la campagne 2002. Les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient aux syndicats intéressés la prorogation. En cas de présentation par le syndicat de défense de l'appellation d'un règlement intérieur pour la campagne 2002, celui-ci est soumis à l'approbation des services de l'Institut national des appellations d'origine. La décision est notifiée au syndicat de défense de l'appellation. Les règlements intérieurs sont consultables auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine et de l'organisme agréé. »
TABLEAU H 1 b (N° 6)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 15 février 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-284 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-973 du 8 octobre 1996 susvisée, à l'association Graffiti pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Graffiti, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2002, les biens culturels prêtés par la République tchèque sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Lumières et ténèbres, art et civilisation du baroque en Bohême » au palais des beaux-arts de Lille, du 12 octobre 2002 au 5 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, Mme Bénédicte Ollier, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Meurthe-et-Moselle », en remplacement de M. Franck Georges-Bernard.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MAD - Mutuelle Action, dont le siège social est à Périgueux, 6-6 bis, rue de Metz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ociane-PAM-Adour Mutualité, dont le siège social est à Bordeaux, 8, terrasse du Front-du-Médoc.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MAD - Mutuelle Action.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Nallet, Gabriel Nallet et Christophe Benoit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Nallet, Gabriel Nallet et Christophe Benoit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gabriel Nallet et Christophe Benoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région Ile-de-France (AIRPARIF). Cette association exerce sa compétence dans la région Ile-de-France ;
 - l'association ayant pour dénomination LIG'AIR. Cette association exerce sa compétence dans la région Centre ;
 - l'association ayant pour dénomination Air Languedoc-Roussillon. Cette association exerce sa compétence dans la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004 :
 M. Paul (Francis, Michel, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Vivien et Laurence Drouin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Commercy (Meuse).
 Le retrait de M. Vivien (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Vivien et Laurence Drouin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Vivien et Laurence Drouin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Drouin et Francis Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 février 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation d'alimentation en gaz naturel de la zone d'activités Les Guignons à réaliser sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine, dans le département de l'Aube.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la modification du poids minimum des carcasses de chapons, qui devient : 2,9 kg en effilé et 2,5 kg en éviscéré sans abats, pour le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 19-00 « chapon fermier jaune de Janzé », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assuréee par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2003, est nommé à la Commission nationale de recours instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993, au titre des enseignants chercheurs : M. Jacques Maillet, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Jean-Pierre Cotard.
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2003 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Un cantonnement est créé sur le littoral de la commune de Saint-Raphaël dans la zone délimitée par une ligne reliant les points suivants :
 Au nord :
 A : L 43° 28.0872 N / 006° 55.5373 E ;
 B : L 43° 28.0673 N / 006° 56.5535 E.
 Au sud :
 C : L 43° 26.3227 N / 006° 55.2420 E ;
 D : L 43° 26.5172 N / 006° 56.5260 E.
 A l'est : par l'isobathe des 100 mètres de profondeur.
 A l'ouest : par le trait de côte. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2005, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense, prévu par arrêté du 17 mars 2005 et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 20 avril 2005, se déroulera à Paris à compter du 3 octobre 2005.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 Par internet :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr ;
  http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour laisser un message :
  bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Sont abrogés l'article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l'article 54 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), l'article 88 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), l'article 79 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974), l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 79-590 du 12 juillet 1979 portant règlement définitif du budget de 1977, le IV de l'article 32 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980), l'article 10 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, l'article 1er de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) et l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987).
La circulation des EPB sur autoroute est interdite :
 - du samedi ou veille de fête, 12 heures, au lundi ou lendemain de fête, 6 heures ;
 - pendant les périodes de restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises ou de matières dangereuses définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
 - les jours « hors chantiers » définis au plan national par une circulaire annuelle du ministre chargé des transports ;
 - les jours de circulation intense définis au plan national dans une circulaire annuelle du ministère de l'intérieur ainsi que par le calendrier Bison Futé (jours classés noir, rouge ou orange) ;
 - par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante ;
 - si le trafic prévisible est supérieur à 500 véhicules par heure et par voie non empruntée par le convoi ;
 - sur certaines voies situées à l'intérieur du périmètre délimité par les voies rapides (y compris ces dernières), contournant les grandes agglomérations suivantes :
  - pour la région parisienne : autoroute A 86, sauf au sud entre Versailles et A 6 ;
  - pour la région lyonnaise : voie rapide de contournement Est ;
 - pendant les périodes précisées, par les gestionnaires de voirie concernés, dans les dossiers d'exploitation définis à l'article 8 du présent arrêté.