Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation stagiaire des douanes (branche de la surveillance) prévu à l'article 5-II du décret du 25 janvier 1979 susvisé dans la spécialité « maintenance navale » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - brevet d'aptitude technique de mécanique navale ou certificat d'aptitude technique de mécanique navale délivré par la marine nationale ;
 - brevet d'aptitude d'électrotechnique délivré par la marine nationale ;
 - autres titres et diplômes homologués de niveau I à V dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou classés en application du décret du 26 avril 2002 susvisé ;
 - diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne dans la spécialité et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
Avant le 31 décembre, le préfet et le président du conseil général transmettent au directeur de l'agence d'insertion, chacun en ce qui le concerne, les prévisions qu'ils ont établies pour les actions d'insertion relatives au logement social au titre de l'année suivante, ainsi que leurs propositions en ce qui concerne les autres catégories d'action à conduire, notamment en matière d'emploi et de formation.
 En concertation avec le préfet et le président du conseil général et compte tenu de leurs prévisions et propositions, le directeur prépare un projet de programme départemental d'insertion qu'il soumet au conseil d'administration au plus tard le 10 mars de l'année pour laquelle ce projet est élaboré.
 Le projet de programme départemental d'insertion prend notamment en compte :
 1° Les programmes locaux d'insertion signés, ainsi que les moyens à affecter à l'exécution de chacun d'eux ;
 2° Le projet de programme annuel de tâches d'utilité sociale ;
 3° Le rapport annuel d'activité adopté par le conseil d'administration ou, à défaut, les éléments figurant au projet de rapport non encore approuvé ;
 4° Les informations issues du dispositif d'évaluation des actions menées.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DEVANT ÊTRE MISES EN SERVICE LE 1er SEPTEMBRE 2005
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peuvent être implantées les stations d'émission.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant sur des connaissances techniques d'aéronautique.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (durée : 1 heure ; coefficient 2) : langue étrangère (traduction sans dictionnaire) : traduction d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (coefficient général : 8) :
 a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
 b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3).
 Epreuve n° 2 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais. Toute note inférieure à 12/20 à cette épreuve est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 : (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 Union des industries des panneaux de process ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chaussan, située route du Signal, 69440 Chaussan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,40 kW photovoltaïques, est localisée au local technique et associatif, route du Signal, 69440 Chaussan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Larcher, domicilié lieudit La Balais, 35330 La Chapelle-Bouëxic.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon est vacant.
 Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs des écoles nationales vétérinaires et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur ajdoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Ces orientations devront s'insérer impérativement dans la politique de mise en place des pôles de compétences définie par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales le 17 mai 2004 devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. En outre, chaque candidat devra s'engager à proposer avant la fin de l'année 2005 un projet scientifique et pédagogique pour l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon répondant aux exigences d'un pôle de compétences constitué de structures de recherche, de développement, et d'autres établissements d'enseignement supérieur.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 30 septembre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », la sous-section 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est modifiée comme suit :
La liste des électeurs sera arrêtée par le directeur du CLEISS. Elle sera affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gerbelot-Legris, domicilié 815, chemin du Musée, 69270 Rochetaille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Une épreuve technique (coefficient 2) :
 a) Compétition (coefficient 1,5) :
 Les candidats subissent cette épreuve en situation de compétition.
 Cette épreuve est organisée au cours de manches de compétition, choisies par le directeur technique national de la Fédération française de vol libre et publiées en début d'année dans son calendrier. La présence d'un conseiller technique national de vol libre est obligatoire à ces compétitions. Quatre manches sont proposées aux candidats, dont deux sont obligatoires.
 Les candidats sont notés sur leurs deux meilleures manches. A chaque manche, leurs points sont calculés suivant le barème figurant dans le règlement sportif en vigueur à la Fédération française de vol libre. La note est déterminée par l'addition des points des deux meilleures manches.
 Les résultats à cette épreuve sont attestés par le directeur technique national de la Fédération française de vol libre. Ces attestations sont valables pendant deux années.
 Toutefois, peuvent être dispensés de l'épreuve pratique les candidats qui fourniront un certificat signé par le directeur technique national de la Fédération française de vol libre, attestant qu'ils sont classés dans les compétitions nationales ou internationales.
 La note correspondant à leur classement sera attribuée selon le barème ci-dessous :
 b) Pratique du biplace (coefficient 0,5) :
 Le candidat doit effectuer un vol de démonstration en biplace au cours duquel il est jugé sur :
 - la qualité des gestes et du décollage ;
 - la démonstration du plan de vol et de l'approche ;
 - la qualité et la précision de l'atterrissage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la pharmacie Chevry, lieudit Premier Plateau, 97120 Saint-Claude.
L'article L. 421-13 du code de l'éducation est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa du II, les mots : « du maire et du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'exécutif et de l'assemblée délibérante ».
 II. - Dans le texte du premier alinéa du III, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Livet, domicilié 36, rue du Moulin, 44120 Vertou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application de ces dispositions, le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'intérieur, des finances et de la fonction publique. »
L'article 111 H septies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ne sont portés en case 23 du document d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « ne sont indiqués sur les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « à la case 23 du » sont remplacés par les mots : « sur le » et les mots : « en case 23 dudit » sont remplacés par les mots : « sur ledit » ;
 III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les rhums traditionnels des départements d'outre-mer soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts sont désignés sur le document d'accompagnement, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°), subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. Sans préjudice des règles communautaires, le document d'accompagnement récapitule, pour ces rhums, les volumes d'alcool pur transportés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Morel, domicilié 249, chemin Curron, 40420 Brocas-les-Forges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury destinée à déceler l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent technique d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Centrale éolienne des Malandaux, dont le siège social est situé 8, lotissement Plein-Sud, 34420 Cers.
 Ces deux éoliennes, d'une capacité de production de 4 000 kW, sont localisées lieudit Les Malandaux, sur la commune d'Omey, dans le département de la Marne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Bouhours, domicilié 77, route de la Bourgeat, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée avenue Kennedy, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
 - aux fonctionnaires et agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exerçant, à titre principal, l'activité pour laquelle ils sont appelés à intervenir ;
 - aux personnes extérieures à l'administration qui exécutent les travaux et missions visés à l'article 1er du présent décret en tant que travailleur indépendant.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Contact Azur.
 Zone de planification : La Ciotat, Bandol, Saint-Cyr-sur-Mer, Ollioules, Toulon-Ouest.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Notre Dame du Mai, 83140 Six-Fours-les-Plages.
 Altitude du site : 340 mètres.
 Altitude de l'antenne : 379 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/30°, 30 W dans le secteur d'azimut 40°/230°, 200 W dans le secteur d'azimut 240°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
 Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Baume.
 Zone de planification : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Fréquence : 88,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Auvière, 83470, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 387 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 10°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté et dans les conditions définies au présent décret, déléguer une partie de ses pouvoirs relatifs à l'organisation des recrutements pour les corps de fonctionnaires de catégorie C suivants :
 a) Corps des adjoints administratifs des services judiciaires ;
 b) Corps des agents administratifs des services judiciaires ;
 c) Corps des agents des services techniques des services judiciaires.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury portant sur ses connaissances techniques relatives à sa spécialité, à son aptitude pédagogique ainsi que sur ses motivations à exercer les fonctions de professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse (durée de l'épreuve : dix minutes pour l'exposé, suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, M. Bruno Valdevit, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 2 mai 2002.
 A compter de la même date, M. Valdevit est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université des Antilles et de la Guyane pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2002.
L'article 7 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7. - L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
demande à
 La fermentation alcoolique doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
 Les vins blancs doivent subir un élevage au moins jusqu'au 1er mai de l'année suivant celle de la récolte. Cet élevage doit être réalisé obligatoirement dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
 Le recours aux techniques de concentration est interdit. »
Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises pour les candidats aux concours des services actifs de la police nationale :
 - une taille minimale de 1,60 mètre ;
 - un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogramme]/taille [en mètre] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
 - une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 - une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
 - n'être atteint d'aucune affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
 - n'être atteint d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles.
 Une visite médicale devant un médecin de la police nationale devra permettre de vérifier que le candidat remplit effectivement les conditions d'aptitude physique ainsi requises.
 Un dépistage de l'usage des produits illicites sera également pratiqué.
 La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale. En cas d'avis négatif, l'intéressé peut exercer une voie de recours auprès du médecin-chef de la police nationale qui statue en dernier ressort.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, le centre d'émission-réception radioélectrique de Montclar (Aveyron), exploité par Météo-France (radar météo AFNR 012/025/0001), est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Coopérative agricole Rosedor (Dordogne)
 La coopérative agricole Rosedor, dont le siège social est situé à Vélines (Dordogne), est agréée en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'horticulture, pour les fleurs coupées.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien modeleur est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
L'article 1er du décret du 2 septembre 1992 est ainsi modifié :
 I. - Dans la première phrase du C du 1°, du 2° et du 3°, les mots : « soit d'éducation physique et sportive » sont supprimés.
 II. - Dans le C du 1°, du 2° et du 3°, après les mots : « italien, portugais », sont insérés les mots : « grec moderne ».
 III. - Dans le C du 1° et du 2°, les quatre derniers alinéas sont supprimés.
 IV. - Dans le C du 3°, les alinéas 4 à 7 sont supprimés.
I. - Les 12°, 13° et 14° de l'article R.* 234-10 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 12° L'organisation et les missions des délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche ;
 13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions. »
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R.* 234-11, le terme : « 14° » est remplacé par le terme : « 13° ».
Dans le cas du dépassement de la dose efficace de 20 mSv sur douze mois consécutifs, le chef d'établissement informe de ce dépassement le travailleur concerné, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'inspecteur du travail, en précisant les causes présumées et les circonstances.
 Le médecin du travail prend toute disposition qu'il estime utile. Toute exposition ultérieure du travailleur concerné requiert son avis.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession d'infirmier aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier ne répondant pas aux dénominations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes. Ces diplômes doivent être accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes compétents de l'Etat membre d'origine attestant que ces diplômes, certificats ou autres titres d'infirmier sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive n° 77/453/CEE et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans le présent arrêté et ses annexes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 juin 2004, M. Jean-Luc Rigo est nommé membre suppléant, au titre des représentants de la Fédération chimie-énergie (FCE-CFDT) à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. André Canovas.
 Ce membre est nommé pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Vincent Ferrari est nommé membre du conseil de direction interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Alain Michel, admis à la retraite.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe directement rattaché à M. Jouyet et à Mme Renaud-Bassot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des haras de l'établissement public Les Haras nationaux (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 40.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 20.
 Concours interne : 20.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 avril 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2004.
 La date des épreuves écrites est fixée au 13 mai 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex, en y joignant une enveloppe (format 220 x 320) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Salagou est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, la commune « Le Bosc » est retirée de la liste des communes composant la zone de production du vin de pays des coteaux du Salagou.
 II. - Il est ajouté un article 3 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Salagou doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins blancs et rosés et 11,5 % pour les vins rouges. Les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément. »
Un emploi de chef de projet auprès d'un chef de département relations professionnelles est offert à EDF et Gaz de France au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Placé, au sein de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF et de Gaz de France, auprès du chef de département relations professionnelles, le titulaire de l'emploi aura pour missions principales :
 - d'être le pilote opérationnel du projet régime maladie et prévoyance. A ce titre, il aura à conduire toutes les études nécessaires pour mener les transformations des domaines concernés, à élaborer les cahiers des charges des négociations et à contribuer aux négociations avec les partenaires sociaux ;
 - d'assurer pour les directions opérationnelles d'EDF et de Gaz de France une fonction de conseil dans le domaine de la protection sociale ;
 - de contribuer, en tant que de besoin, au sein du département à des études menées dans le champ de la protection sociale.
 La DPRS est organisée en quatre pôles dont le pôle « relations professionnelles », placé sous la responsabilité d'un directeur adjoint. Le pôle comprend une cinquantaine d'agents répartis en deux départements. Le département relations professionnelles compte environ vingt agents.
 Lieu de travail : DPRS, département relations professionnelles, 7, rue Anatole-France, 92300 Levallois-Perret (téléphone : 01-40-42-33-25).
 Responsable à contacter : M. Bernard Caron, directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les articles 1er, 2, 4, 12, 13 et 15 du décret du 29 septembre 2003 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et M. Gérard Bouriane, chef de service, pour saisir, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Gérard Bouriane et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, Mme Marie-Christine Lepetit et M. Vincent Mazauric, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts. »
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de M. Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-Marc Valès, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables. »
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts. »
L'emploi de chef de la subdivision administrative des îles du Vent est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Nature des fonctions
 Le chef de la subdivision exerce des fonctions classiques de représentation de l'Etat, de contrôle administratif des actes communaux (budgets, personnel, emprunts, arrêtés du maire, passation des marchés, contrats et conventions), de programmation, suivi et contrôle des investissements communaux et de programmation et contrôle des subventions d'investissements apportées par l'Etat - dotation globale d'équipement (DGE), fonds d'investissement et de développement économique et social (FIDES), ministères techniques - ou par le fonds intercommunal de péréquation (FIP).
 A ces fonctions traditionnelles la période récente est venue ajouter plusieurs missions confiées par le haut-commissaire, en particulier la mise en oeuvre, au nom de l'Etat et en partenariat avec le territoire, les communes et les associations, du contrat de ville de l'agglomération de Papeete (7 communes pour 115 000 habitants). Les axes principaux de cette mission concernent le logement social, les transports urbains, les aménagements urbains, la prévention de la délinquance et de la toxicomanie ainsi que les actions éducatives et d'accompagnement social.
 En outre, la protection de l'environnement occupe une place importante dans les activités de chef de subdivision, en particulier en ce qui concerne l'eau potable, l'assainissement et le traitement des déchets.
Equipe administrative
 Dans l'exercice de ses missions, le chef de la subdivision est assisté de neuf agents, dont un adjoint cadre A chargé plus particulièrement de la tutelle des communes et du suivi des services décentralisés ainsi que de la comptabilité (crédits de fonctionnement et d'équipement de la subdivision) et un adjoint technique ingénieur chargé d'instruire et de constituer les dossiers d'investissements des communes et les dossiers des particuliers (FADIP). Il assure aussi le suivi des projets et veille à leur réalisation.
Profil souhaité
 Ce poste convient en particulier à un administrateur civil ou à un sous-préfet souhaitant diversifier son expérience dans un cadre institutionnel très particulier (la Polynésie française jouit d'un statut d'autonomie avancée).
 Outre les qualités habituelles de ce type de poste, il requiert des capacités relationnelles, une grande disponibilité, une bonne capacité de travail et un bon niveau juridique.
Candidature
 Les candidats sont invités à adresser leur candidature au ministère de l'outre-mer, à la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris SP.
 Le poste est à pourvoir en mars 2004.
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé à l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la France métropolitaine, à 47 550 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 52,5 millions d'euros.
 Corrélativement, le montant total des dépenses hospitalières encadrées prises en compte pour le calcul de la dotation globale et des tarifs de prestations est fixé à 48 900 millions d'euros en 2004 pour la France métropolitaine. Le montant total des dépenses hospitalières relatives aux soins de longue durée est fixé à 1 426 millions d'euros en 2004 pour la France métropolitaine.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire du Jardin-de-Jayan, 23, rue de Strasbourg à Agen (Lot-et-Garonne), pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale, sous la responsabilité de M. le docteur Nadaud (Michel). Mme Marquais (Muriel) est agréée au titre de l'article R. 2141-26 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire d'analyses Centre de biologie médicale, 4, rue Guynemer à Périgueux (Dordogne), pour la poursuite de la pratique des activités de FIV avec micromanipulation, sous la responsabilité de MM. Amouroux (Marc) et Le Calvez (Sylvain).
A l'article 6 (Secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, cette délégation est dévolue à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SARL Centre d'imagerie par résonance magnétique nucléaire demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre de scanographie de la Guadeloupe, résidence Ernestine-Webbe, 1, rue Hincelin à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 février 2004, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est partiellement attribué aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré Amicale Habitation et Promo-Habitat pour des montants respectifs de 80 000 EUR et 320 000 EUR.
Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé ne sont plus applicables aux matériels suivants conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé :
 - monte-matériaux ;
 - rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants ;
 - plaques vibrantes ;
 - pilonneuses vibrantes ;
 - treuils de chantier ;
 - tombereaux de puissance inférieure à 500 kW ;
 - niveleuses de puissance inférieure à 500 kW ;
 - groupes hydrauliques ;
 - compacteurs de remblais et de déchets à godet, de type chargeuse, de puissance inférieure à 500 kW ;
 - chariots élévateurs tout-terrains en porte à faux ;
 - grues mobiles ;
 - finisseurs, à l'exclusion des finisseurs équipés d'une poutre lisseuse à forte capacité de compactage.
 Les dispositions de l'arrêté modifié du 11 avril 1972 susvisé relatives aux engins de chantier équipés d'un moteur à explosion ou à combustion interne autres que ceux cités ci-dessus sont abrogées.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire Dupuytren de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King à Limoges (Vienne), pour la pratique, au sein du service de médecine nucléaire, des activités de biochimie sur marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de M. le professeur Vendroux (Jean-Claude) et M. le docteur Chianea (Thierry).
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Ceressou est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, les communes de Ceyras, Clermont-l'Hérault et Villeneuvette sont retirées de la liste des communes de la zone de production.
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportion de chacun. Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
 III. - L'article 5 est supprimé.
L'article 8 du décret du 24 août 1994 susvisé est complété comme suit :
 « Peuvent être nommés au grade de garde champêtre chef au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les gardes champêtres principaux ayant atteint le 8e échelon de leur grade. »
Pour l'année 2004, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué aux campagnes suivantes :
 - campagne organisée par le WWF France sur le thème « Le changement climatique » ;
 - campagne organisée par le Comité national pour l'épilepsie sur le thème « Les épileptiques : 500 000 oubliés » ;
 - campagne organisée par les Journées de l'autisme sur le thème « Autisme : plan d'urgence, des mesures concrètes » ;
 - campagne organisée par le Secours populaire sur le thème « Les femmes victimes de violences conjugales ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 février 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Lecomte, vice-présidente du comité économique des produits de santé, chargée des produits mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 9 avril 2004.