Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés),  tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional de salaires (Franche-Comté) du 21 novembre 2001 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance (SMIC).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 juin 2002, est nommée membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentante du ministre chargé des transports : Mme Marie-Anne Bacot, en remplacement de M. Bruno Verdon.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Roger Bauvert, titulaire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision n° 2002-185 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 11 525,16 EUR.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 23 avril 2002, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
 M. Ablancourt (Axel) ;
 M. Allagnat (Jean-Jacques) ;
 M. Carrolaggi (Jean-Paul) ;
 Mme Derycke (Annick) ;
 Mme Felix-Lombard (Yolande) ;
 Mme Filippi (Marie-Claude) ;
 M. Gutierrez (Denis) ;
 M. Jean (Thierry) ;
 M. Pacheco (Abel-François) ;
 M. Proville (Jean-Michel) ;
 M. Pruniaux (Jacques) ;
 M. Puig (Alain) ;
 Mme Wind-Nay (Patricia).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 mai 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment des articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Noël Gaudin, titulaire.
Par délibération en date du 3 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association sportive de Saint-Sylvain-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Marathon du Loir, pendant la période du 27 au 28 avril 2002.
 Site : Saint-Sylvain-d'Anjou (49) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2002 :
 Page 8628, 2e colonne, article 2, 1re ligne, au lieu de : « le contrat », lire : « le contrat d'achat » ;
 Page 8629, 1re colonne, article 6, 4e ligne, au lieu de : « les conditions du 10 mai 2001 susvisés, et pour », lire : « les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé et, pour » ;
 Page 8630, 1re colonne, 4e ligne, au lieu de : « 4,6 cEURkWh », lire : « 4,6 cEUR/kWh » ;
 Page 8630, 1re colonne, 19e ligne, dans la définition du terme V, au lieu de : « 0,97 », lire : « 0,97) ».
Par décision n° 2002-189 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 3, 5 et 6 de la décision n° 2001-1063 du 14 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Par décision n° 2002-118 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Aube Média pour sa liaison Troyes-Joffre vers Troyes - Saint-Benoît, pour le transport du programme Europe 2 Troyes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Article 5
 1. La Partie requise exécute, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide judiciaire relative à une affaire pénale, qui proviennent de l'autorité compétente de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou d'envoyer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction ou de restituer à la victime, le cas échéant, sans porter atteinte aux droits des tiers, les objets ou valeurs qui, provenant de la commission d'une infraction, se trouvent en la possession de l'auteur de celle-ci.
 2. Si la Partie requérante souhaite que les témoins ou experts déposent sous serment, elle doit en faire la demande expresse et la Partie requise fait droit à cette demande si la législation de son Etat ne s'y oppose pas.
 3. La Partie requise peut ne transmettre que des copies ou des photocopies certifiées des dossiers et documents sollicités. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il est fait droit à cette demande dans la mesure du possible.
Article 6
 Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informe de la date et du lieu de l'exécution de la demande d'entraide. Les autorités et personnes autorisées peuvent y assister avec le consentement de la Partie requise. Leur présence n'autorise pas l'exercice de fonctions de la compétence des autorités de l'Etat requis.
Article 7
 1. Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents qui ont été fournis en exécution d'une demande d'entraide judiciaire sont conservés par la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande leur restitution.
 2. La Partie requise peut différer la remise des pièces à conviction, dossiers ou documents qui lui sont demandés, s'ils sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur de l'enseignement scolaire et de la directrice de l'enseignement supérieur.
 Chargé de la coordination des actions pour le développement de l'éducation artistique et de l'action culturelle à l'école, le directeur de projet devra en particulier :
 - proposer aux directeurs concernés toutes mesures susceptibles de permettre la généralisation, la diversification et la continuité de l'éducation artistique et culturelle de la maternelle à l'université ;
 - impulser les activités de la mission de l'éducation artistique et de l'action culturelle placée auprès du directeur de l'enseignement scolaire et de la directrice de l'enseignement supérieur ;
 - préparer, en concertation avec le directeur général du Centre national de documentation pédagogique et en liaison avec les services académiques, l'activité des services compétents pour l'éducation artistique et l'action culturelle.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, modifié par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision n° 2002-120 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquences centrales 8 033,25 MHz, 8 054,25 MHz et 8 484,75 sont attribués à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) sur les liaisons Troyes - Saint-Benoît vers Luyères 2, Luyères 2 vers Charmont-sous-Barbuise 2 et Luyères 2 vers Thennelières, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 mai 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du peuplier pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002 :
En qualité de représentant de la Fédération nationale
des communes forestières de France
 M. Gaillard.
En qualité de représentants de la propriété forestière privée
 M. de Boissieu.
 M. Vignaud.
En qualité de représentants des industries du bois
et de la pâte à papier
 M. Mathe, Union des industries du bois.
 M. Raout, Fédération nationale du bois.
 M. Mourlan, Syndicat national des industries de l'emballage léger.
 M. Malaquin, Fédération des syndicats de producteurs de pâtes pour papier.
En qualité de représentant des exploitants forestiers
 M. Rabuel, président de la chambre syndicale des exploitants scieurs et utilisateurs de peupliers.
En qualité de représentant des producteurs de plants
 M. Genthialon, président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers.
En qualité de représentant des experts forestiers
 M. Paliard, président de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois.
En qualité de personnalités choisies pour leur compétence
 M. Pinon, directeur de recherches à l'INRA.
 M. Mallard, chef du service régional forêt-bois de la DRAF Pays de la Loire.
 M. Gumez, contrôleur des pépinières forestières du service régional forêt-bois de la DRAF Picardie.
 M. Armand, ingénieur à l'institut pour le développement forestier.
 M. Barbotin, ingénieur au centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire.
 M. Taris, président du groupement interprofessionnel du peuplier aquitain, professeur à l'ENITA Bordeaux.
 M. Bernard, fédération régionale des coopératives forestières de Midi-Pyrénées.
 M. Meese, président de l'Association des peupliers du Centre-Val de Loire.
 M. Rault, scieur-dérouleur de peuplier (emballage).
 M. Renou, scieur-dérouleur de peuplier (plaquage).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avis d'interprétation du 7 mai 2002 rendu par la commission nationale paritaire d'interprétation.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Interprétation des dispositions de l'article 2-I (conditions d'un maintien de l'emploi) de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe 7 à la convention collective nationale du 17 décembre 1981).
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, la déclaration mentionnée à l'article 1er est faite, au plus tard un mois avant la date prévue pour le rassemblement, par l'organisateur, auprès du préfet du département dans lequel il doit se dérouler.
 Elle mentionne le nom et l'adresse du ou des organisateurs, le jour, le lieu et la durée du rassemblement ainsi que le nombre susceptible d'être atteint de participants et de personnes qui concourent à sa réalisation. Elle indique que l'organisateur a informé de ce rassemblement le ou les maires intéressés.
 La déclaration est accompagnée de l'autorisation d'occuper le lieu donnée par le propriétaire ou le titulaire du droit réel d'usage.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(18 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 18 avril 2002, pour la spécialité Ticlopidine Arrow 250 mg, au lieu de : « 355 120-0 », lire : « 357 120-0 ».
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, la secrétaire d'Etat à la mer reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Bergougnoux, directeur général de la police nationale, M. Pierre Debue, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Patrice Bergougnoux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 360 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 EUR.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 76 493 lots d'une valeur totale de 227 100 EUR pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. Chaque ticket comporte 3 jeux indépendants. Un même ticket peut comporter jusqu'à 3 jeux gagnants. Si plusieurs jeux sont gagnants, les lots s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
3.2. Chaque jeu comporte une zone à gratter représentée par un cercle sur lequel est inscrit un chiffre. Selon le ticket choisi par le joueur, ce chiffre peut être 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 ou 9.
3.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des jeux sont un chiffre et une somme en euros. Le chiffre est compris entre 1 et 9 et la somme correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
3.4. Le joueur gratte les 3 cercles et découvre 3 chiffres et 3 sommes. S'il découvre, sous la couche grattable d'un des jeux, un chiffre identique à celui qui était inscrit sur ladite couche et qui est rappelé dans la règle du jeu inscrite sur le ticket, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme associée au chiffre gagnant.
   Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 6 mai 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Catherine Dhérent, Françoise Durand-Evrard, Danièle Neirinck et Christine Pétillat, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse, Jean Le Pottier et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, et à M. Pascal Even, conservateur en chef du patrimoine.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche dispose :
 1° De la direction de l'enseignement supérieur, de la direction de la recherche, de la direction de la technologie et du département de la communication ;
 2° En tant que de besoin, de la direction de la programmation et du développement, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, de la direction des affaires financières, de la direction de l'administration, de la direction des affaires juridiques, de la délégation aux relations internationales et à la coopération, de la délégation à la communication, de l'inspection générale de l'éducation nationale, de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de l'inspection générale des bibliothèques ainsi que des autres services énumérés au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 12 du décret du 15 décembre 1997 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Laurence Boitard et M. Dominique Coq, conservateurs généraux des bibliothèques, à M. Thierry Grognet, conservateur en chef des bibliothèques, et à M. Guillaume Husson, agent contractuel.
Le dernier alinéa de l'article R. 224-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section. »
L'article R. 241-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 241-12. - Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités et établissements publics le rapport d'observations provisoires formulées par la chambre.
 « Il adresse aux ordonnateurs et aux représentants légaux ayant quitté leurs fonctions la partie de ce rapport concernant leur gestion.
 « La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à deux mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
 « Le rapport d'observations provisoires ou des extraits de ce rapport sont communiqués dans les mêmes conditions à toute personne nominativement ou explicitement mise en cause. Celle-ci peut demander à être entendue en application de l'article L. 241-14. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Polonovski, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, à Mme Eliane Bohnert, agente contractuelle, et à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistique conçoit et développe les outils statistiques du service en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations. Elle développe une expertise en matière de nomenclatures d'activités et de produits. Elle instruit les demandes de visa des questionnaires d'enquêtes obligatoires. Elle comprend :
 Le bureau de la méthodologie statistique : il conçoit, développe et maintient des outils généraux de coordination ou de traitement des enquêtes ; il assure notamment la maintenance du répertoire d'unités statistiques (groupes, entreprises, établissements). Il anime et coordonne la réflexion méthodologique (stratégies d'observation, échantillonnage, méthodes de traitement notamment). Il conçoit, conjointement avec le bureau des études structurelles, certaines enquêtes thématiques réalisées par les divisions sectorielles et peut être amené à en réaliser certaines, en particulier dans le domaine de l'environnement. Il est responsable de l'élaboration des données et des analyses relatives aux domaines de l'énergie et de l'environnement.
 Le bureau des nomenclatures : il met en oeuvre les nomenclatures d'activités et de produits dans les enquêtes industrielles ; il anime la réflexion permanente sur l'évolution des nomenclatures et prépare leurs modifications. Il représente la France au comité PRODCOM (Eurostat, enquêtes de production communautaires). Il coordonne l'instruction des demandes de visas des questionnaires d'enquêtes obligatoires.
 La division sectorielle : elle assure la réalisation d'enquêtes dans certains secteurs industriels ou sur des thématiques particulières.
La sous-direction de la coopération industrielle internationale comprend, outre une mission du financement international et une mission chargée des contrôles à l'exportation des biens et technologies à double usage :
 1. Le bureau de la communication et de la coopération industrielles :
 Dans les domaines de compétence de la direction générale, il est responsable des relations avec les Etats de la Communauté des Etats indépendants, des Balkans, du pourtour méditerranéen, du Moyen-Orient et de l'Afrique. Il suscite et organise des rencontres bilatérales technologiques propres à favoriser les échanges et partenariats entre autorités institutionnelles, centres de recherche et entreprises de ces pays. Dans son domaine de compétence, il assure la représentation de la direction générale dans les conseils d'administration des associations bilatérales pour la recherche et la technologie.
 Par ailleurs, il définit et met en oeuvre les actions de promotion de l'industrie et de la technologie françaises à l'étranger par des campagnes de communication et par la réalisation de supports promotionnels. Il coordonne les actions de coopération industrielle conduites aux niveaux bilatéral (charte de coopération industrielle, tables rondes, etc.) et multilatéral (notamment pour ce qui concerne l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel). Pour le compte de la direction générale, il assure le suivi des organismes de soutien au commerce extérieur.
 Il coordonne la gestion budgétaire des moyens du service.
 2. Le bureau de l'Asie et des Amériques :
 Dans le domaine de compétence de la direction générale, il est responsable des relations avec les pays d'Asie, des Amériques et de l'Océanie. Il suscite et organise des rencontres bilatérales technologiques propres à favoriser les échanges et partenariats entre autorités institutionnelles, centres de recherche et entreprises de ces pays. Dans son domaine de compétence, il assure la représentation de la direction générale dans les conseils d'administration des associations bilatérales pour la recherche et la technologie.
 3. Le bureau des relations extérieures de l'Union européenne :
 Dans les domaines de compétence de la direction générale, il contribue à la définition et à la mise en oeuvre des relations commerciales que l'Union européenne conduit avec les pays tiers, ainsi que de la politique de développement, notamment le système des préférences généralisées et les accords de coopération. Avec les autres administrations concernées, il participe à la définition et à la promotion des intérêts industriels et technologiques français au niveau multilatéral, notamment à l'Organisation mondiale du commerce. Il suit les travaux du comité 133 de l'Union européenne. Il participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des instruments de politique commerciale (anti-dumping, anti-subvention, etc.). Il contribue en outre à l'élaboration et à la défense des positions françaises dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne. Enfin, il participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers de la Méditerranée.
La sous-direction des biens de consommation est compétente pour les secteurs du textile, de l'habillement et du cuir et plus généralement des industries du luxe, ainsi que les secteurs industriels liés à l'équipement de la maison et de la personne, ainsi qu'aux produits de loisirs et de culture ; elle assure en outre le secrétariat général de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction. Elle assure une mission de contrôle des importations des produits textiles et vêtements, ainsi que d'autres produits industriels sous quotas ou sous surveillance.
Art. 1er. -  Le présent arrêté complète les listes des références des normes réputées permettre de satisfaire aux règles techniques définies par les articles R. 233-84 et R. 233-151 du code du travail figurant dans les arrêtés des 29 septembre 1997 et 12 janvier 1999, publiés au Journal officiel de la République française des 26 octobre 1997 et 3 mars 1999.
Art. 10. -  L'article D. 615-11 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 615-11. -  Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5o de l'article L. 615-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :
    « 1o Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;
    « 2o Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 janvier 2005 :
 M. Tagger (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité au titre de la mobilité, est, à compter du 1er novembre 2004, affecté au ministère de la justice.
 M. Tagger (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est, à compter du 1er décembre 2004, affecté pour une durée de deux ans, dont un an et dix mois au titre de la mobilité, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
La sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne est compétente pour les secteurs des industries de télécommunications, du réseau internet, de l'électronique grand public, des réseaux domestiques, de la sécurité des systèmes d'information et de communication, de l'audiovisuel, des services de communication en ligne, du commerce électronique, de la convergence audiovisuel-télécommunications-internet, des contenus et des services multimédia, des jeux électroniques.
La recette centrale des douanes de Longoni est transformée en recette principale de 2e classe, poste comptable secondaire de la collectivité départementale de Mayotte. Sa zone de compétence est fixée à Grande-Terre.
 La recette principale de 2e classe de Longoni est chargée du recouvrement :
 - des droits et taxes perçus sur des marchandises dédouanées en Grande-Terre ;
 - des amendes transactionnelles sur les déclarations en douane déposées en Grande-Terre ;
 - du droit de licence sur les débits de boissons et de toutes taxes en matière de contributions indirectes portant sur des activités situées en Grande-Terre ;
 - des amendes transactionnelles portant sur ces contributions indirectes ;
 - des amendes transactionnelles en matière de contrôle des prix portant sur des infractions relevées en Grande-Terre ;
 - des indemnités relatives aux heures supplémentaires effectuées en Grande-Terre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2001, Mme Michèle, Renée, Emmanuelle Pellerin, épouse Guidoni, contrôleuse générale des services vétérinaires affectée à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2002.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 18, 42 et 62 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les compétences attribuées à la chambre disciplinaire de première instance et au conseil interrégional de la Réunion-Mayotte, en ce qui concerne respectivement l'ordre des médecins et l'ordre des chirurgiens-dentistes, sont exercées par le conseil régional d'Ile-de-France de chacun de ces deux ordres.
 Le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France et le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France restent compétents pour les plaintes déposées avant la constitution, respectivement, de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des médecins et de la chambre disciplinaire de première instance de la Réunion-Mayotte de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
2.2. Les unités d'enseignement du groupe II
    Elles sont validées dès lors que la note afférente au contrôle continu des deux années de la phase est au moins égale à 16 sur 40 pour chaque unité et la note moyenne générale des deux unités au moins égale à 40 sur 80.
    Toute note inférieure à 16 sur 40 obtenue dans une unité d'enseignement à l'issue des épreuves de rattrapage entraîne le redoublement.
    L'étudiant dont la moyenne générale est inférieure à 40 sur 80 peut choisir les unités d'enseignement qu'il souhaite présenter aux épreuves de rattrapage. Si la moyenne générale reste inférieure à 40 sur 80 à l'issue de ces épreuves, les unités d'enseignement ne peuvent être validées et l'étudiant doit redoubler la deuxième année de la deuxième phase.
    Section VI
    Le mémoire
Art. 2. -  Dans les établissements relevant du ministère de la justice, les temps de temps de présence et de travail effectif des concierges logés par nécessité absolue de service sont de :
    1o 1 482 heures de gardiennage et 980 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque les agents travaillent en poste double ;
    2o 2 964 heures de gardiennage et 364 heures de travail effectif par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
    Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
2. Deuxième année de la seconde phase
    2.1. Unités d'enseignement du groupe I
    La validation des unités de ce groupe est prononcée au vu des résultats du contrôle continu de la première et de la deuxième année de la phase combinés à ceux d'un examen organisé en fin de deuxième année.
    Cet examen comprend des épreuves écrites et orales qui portent sur le programme de la phase, dans chaque unité d'enseignement.
    La note globale prise en compte pour la validation de chaque unité d'enseignement est ainsi calculée :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, M. Quere (Maurice), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
2.2. Unités d'enseignement du groupe II
    Elles sont validées dès lors que, pour chacune d'entre elle, la moyenne des notes obtenues au contrôle continu au cours des deux années de la phase est au moins égale à 16 sur 40 et le total général du contrôle continu des unités d'enseignement de ce groupe au moins égale à 60 sur 120.
    Toute note inférieure à 16 sur 40 obtenue dans une unité d'enseignement à l'issue des épreuves de rattrapage organisées conformément à l'article 4 entraîne le redoublement.
    L'étudiant dont la moyenne générale est inférieure à 60 sur 120 peut choisir les unités d'enseignement qu'il souhaite présenter aux épreuves de rattrapage. Si la moyenne générale reste inférieure à 60 sur 120 à l'issue de ces épreuves, les unités d'enseignement ne peuvent être validées et l'étudiant doit redoubler la deuxième année de la première phase.
    Section V
    Deuxième phase
L'article 5 du décret du 7 avril 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La rémunération des correspondants locaux des douanes et droits indirects est déterminée par référence à la rétribution principale afférente à l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique. Elle est fixée en pourcentage de cette rétribution, et varie en fonction de la catégorie de l'emploi occupé.
 Elle est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
L'arrêté du 7 août 1992 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au secrétaire général et aux rapporteurs près le Conseil national du tourisme est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le montant de 25 060 F mentionné à l'article 1er est remplacé par le montant de 3 820 EUR ;
 b) Le taux unitaire de la vacation mentionné à l'article 2, alinéa 1, du décret du 15 novembre 1982 d'un montant de 18,80 F est remplacé par le montant de 2,87 EUR ;
 c) A l'article 2, alinéa 2, le montant de 4 510 F est remplacé par le montant de 688 EUR et le montant de 5 640 F par le montant de 860 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental n° 4 (département des Alpes-Maritimes) du 20 juillet 2001 relatif aux congés pour événements personnels à la convention collective nationale susvisée.
I. - Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1992 susvisé, les mots : « pour les opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. » sont remplacés par les mots : « pour les opérations à finalité locative destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-2, R. 323-1 et R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. ».
 II. - L'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa du même article :
 « Cette limite est portée à 100 p. 100, selon les cas prévus, dans les conventions conclues en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, pour les opérations d'amélioration de logements. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 septembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail à temps partiel.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « prévu à l'article R. 313-28 (2°) du code susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu au second alinéa de l'article R. 313-28 du code susvisé » et les montants de 3 000 000 F et 10 000 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 460 000 EUR et 1 525 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 2001, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2002 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission est fixé comme suit :
 Filière MP : 45 ;
 Filière PSI : 27 ;
 Filière PC : 20 ;
 Filière PT : 2 ;
 Filière TSI : 1 ;
 DEUG : 5 ;
 Cycle préparatoire Polytechnique : 3.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la partie Nomenclature et tarifs, au chapitre Ier (Fauteuils roulants), ajouter à la liste des fauteuils roulants à propulsion manuelle, pliants à dossier non inclinable, la référence suivante :
A compter du 1er janvier 2002, et pour une période qui ne peut excéder deux ans, un liquidateur nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 1er janvier 2002 et de pourvoir à :
 1° La liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ;
 2° La cession des éléments d'actifs ;
 3° Le transfert aux collectivités locales ou à leurs groupements ou à l'Etat des terrains d'emprise des équipements ;
 4° Le transfert de ces équipements aux collectivités publiques concernées.
 Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'urbanisme, des finances et de l'intérieur.