Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le prix de vente des éditions 1997 des publications du Service     des statistiques industrielles (Sessi) est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15501    
                      ......................................................
      Formules d'abonnements :
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches (formule     no 1), est fixé à 1 800 F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles, hors résultats des enquêtes de branches et hors     Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 2), est fixé à 1 500     F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles, y compris la totalité des résultats des enquêtes     de branches (mensuels, trimestriels et récapitulatifs annuels) et y compris     le Bulletin mensuel de statistique industrielle (formule no 3), est fixé à 4     500 F ;
      Le prix de l'abonnement à l'ensemble des publications du Service des     statistiques industrielles, hors résultats mensuels et trimestriels des     enquêtes de branches mais y compris les récapitulatifs annuels (formule no     4), est fixé à 2 100 F.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 75 du 28 juin 1996 à la     convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les     exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du     département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié susvisé est supprimé et remplacé par le tableau joint au présent arrêté, à compter du 1er août 1997 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1997 page 17498 à 17500
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IV. - Partie 4
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W - 49o 42' 00'' N, 001o 03' 00'' W      49o 31' 00'' N, 001o 06' 00'' W - 49o 34' 00'' N, 001o 45' 00'' W      49o 41' 00'' N, 001o 45' 00'' W - 49o 51' 00'' N, 001o 32' 00'' W,
    à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81 ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1 350 mètres).
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité     sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré     par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux     ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 30     000 000 F au titre de l'année 1995.
Art. 5. -  Les contrôleurs des alcools de classe normale et de classe     spéciale placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée sont reclassés au 1er août 1995, conformément au     tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15497  a 15498    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au     premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'accueil.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Inter Prévoyance Accidents, dont le siège social est à Puteaux (92813), 18, terrasse Bellini, La Défense 11, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale.
Par décret en date du 21 juillet 1998, les personnels dont les noms suivent, conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
    M. Annezer (Jean-Claude), service commun de documentation de l'université Toulouse-II ;
    Mlle Berthier (Annie), Bibliothèque nationale de France ;
    Mlle Bertrand (Anne-Marie), direction du livre et de la lecture, ministère de la culture et de la communication ;
    M. Carbone (Pierre), SCDU Paris-XII ;
    M. Claudet (Jean-Yves), Bibliothèque nationale de France ;
    Mme Duplantier (Marie-France), épouse Salabert, SCDU Bordeaux-I ;
    Mlle Picot (Nicole), bibliothèque centrale des musées du Louvre ;
    Mlle Poisson (Marie-Jeanne), SCDU Reims ;
    M. Raccah (Philippe), Bibliothèque nationale de France ;
    Mme Robert (Catherine), épouse Pouyet, bibliothèque municipale classée de Grenoble ;
    Mlle Santiago (Suzanne), agence bibliographique de l'enseignement supérieur ;
    Mme Tesnière (Valérie), épouse Cabestan, Bibliothèque nationale de France ;
    M. Van Dooren (Bruno), SCDU Paris-IV.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1998 :
    Il est mis fin à compter du 1er septembre 1998 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Maurin (Robert), professeur des universités.
    M. Lefèvre (Richard), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Paris
    Assouly (André).
    Bretault (Claire).
    Coudert (Gilles).
    Demanche (Hervé).
    Drouart (Marcel).
    Durand (Jean-Jacques).
    Guillaume (Norbert).
    Guillet de la Brosse (Bernard).
    Krall (Thierry).
    Ledos (Pierre).
    Nachury (Hubert).
    Pain (Bernard).
    Tribier (Marcel).
    Wurmser (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Jonzac exercées par Mme Marraco-Magendie (Mireille), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfet hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 17 août 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, M. Heinrich (Paul, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Heinrich et Valérie Biry, notaires associés, dissoute par suite du retrait de Mlle Biry (Valérie), qui a été nommée notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin) par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice,  en date du 24 mars 1998.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E - 47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point : 47o 29' 56'' N, 007o 02' 51'' E,
    puis frontière franco-suisse jusqu'au point : 47o 27' 02'' N, 006o 59' 47'' E,
    47o 29' 20'' N, 006o 36' 50'' E - 47o 39' 00'' N, 006o 39' 00'' E
    47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
    b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Mayenne
    Bergue (Hubert).
    Berranger (de) (Yves).
    Chevet (Michel).
    Ernoul (Guy).
    Forveille (Bernard).
    Heraud (Jean-Luc).
    Houdiard (Roland).
    Roze (Louis-Antoine).
    Russon (Jean-Claude).
    Trillon (Thérèse).
Légion de gendarmerie départementale
    de Champagne-Ardenne
    Beurdeley (Yves, Christian, Raymond).
    Boisard (Christophe, Eric, Dominique).
    Bourgoin (Olivier, Louis, Marceau).
    Caritey (Jean-Yves, Robert, Henri).
    Cerezo (Octave).
    Duwez (Véronique).
    François (Stéphane, Noël).
    François (Bruno, Daniel, Marcel).
    Froussart (Olivier, Pierre).
    Geoffrin (Jean-Christophe, Henri, Emilien).
    Gimgembre (Willy).
    Grosjean (Régis, Germain, Hubert).
    Hue (Jean-Marie, Gérard, Thierry).
    Humbert (Etienne, Yvan).
    Jacquet (Philippe, Albert, Roger).
    Jover (Philippe).
    Kroockmann (Jacques, Marie, Noël).
    Lassere (David, Henri, Louis).
    Le Bail (Dominique, Jean, Alexandre).
    Litzenbourger (Christian).
    Makala (Sylvestre, Michel).
    Medeschini (Marc, Paul).
    Mougeot (Olivier, Jean, Christophe).
    Nieps (Thierry, Jean, Marcel).
    Régniez (Emmanuel).
    Renton (David, Ronald).
    Sourdillat (Christophe, Pierre).
    Vignaud (Bruno).
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E,
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point : 47o 45' 37'' N, 007o 20' 26'' E,
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point : 47o 28' 55'' N, 007o 23' 41'' E - 47o 25' 59'' N, 007o 23' 05'' E,
    puis frontière franco-suisse,
    47o 25' 25'' N, 007o 15' 31'' E - 47o 25' 30'' N, 007o 14' 34'' E,
    puis frontière franco-suisse jusqu'au point : 47o 29' 56'' N, 007o 02' 51'' E,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point : 47o 44' 16'' N, 007o 01' 48'' E,
    A l'exception de la zone définie par les points suivants, dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar :
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45 E,
    arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point : 47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E,
    47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43 30'' N, 007o 16' 00'' E
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E ;
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'attribution de la bonification indiciaire prévue à l'alinéa précédent ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent au septième échelon du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Circonscription de gendarmerie
    de Bordeaux
    Légion de gendarmerie départementale
    d'Aquitaine
    Adamski (Denis).
    Aissani (Marc).
    André (Arnaud, Marcel, Henri).
    Badets (Franck).
    Baluhet (Véronique, Agnès).
    Barbaux (Marc, Pierre, Régis).
    Benbelaïd (Sonia)
    Bertoux (Ludovic).
    Botquelen (Guy).
    Boudier-Lemosquet (Régis, Francis).
    Caner (Pascal).
    Cano (Joseph).
    Cassou (Corinne, Christine).
    Caulier (Ludovic, Henri, Joël).
    Chauvet (Pascal, Paul).
    Cheron (Alain, Armand).
    Cognet (Patrick).
    Coudre (Nicolas, Henri).
    Crocqfer (Olivier, Christophe).
    Dauba (Philippe, Serge).
    Degrèze (Alain).
    Desplat (Bruno).
    dos Santos (Antonio, Manuel).
    Dubreuil (Jean-Louis).
    Fericelli (Jean-Marc, Louis).
    Folcade (Nicolas, Stéphane).
    Forestier (Franck, Eric).
    Friedemann (Patrick, Ernest).
    Gacon (Hervé, Noël).
    Georges (Jean-Pascal).
    Graciet (Marc).
    Herreyre (Nicolas).
    Jabot (Claude, Bertrand).
    Jardi (Michel, Georges).
    Joffre (Christelle).
    Jumeau (Laurent, Albert).
    Kosnar (Philippe).
    Laburthe (Jean-Paul).
    Lacoste (Philippe, Pierre).
    Lanoire (Dominique).
    Laplagne (Laurent).
    Laplaza (Didier, François).
    Le Faou (Antony).
    Lenclos (Franck, Jean-Michel).
    Lescure (Fabrice, Michel).
    Llorens (David, Gérard).
    Mahieux (Laurent, Roger).
    Marconnet (Nadine).
    Maugey (Laurent).
    Mesle (Pierre-Louis).
    Mirailh (Marc, (Stéphan, Henri).
    Morvan (Jean-Michel, René).
    Navarre (Karim, Hamid).
    Névot (Pascal, Louis).
    Nombalais (Christophe, Pierre-Yves).
    Paradis (Gérard, Joseph, Marie).
    Patte (Damien).
    Pedesini (Laurent, Joseph).
    Pedron (Stéphane, Yves).
    Peris (Patrick).
    Peyrille (Bruno, Michel).
    Poeyusan (Didier).
    Praud (Anita, Claude, Joëlle).
    Priqueler (Philippe).
    Rareg (Karine, Paule)
    Reichart (Alain, Michel).
    Rezeau (Laurent, Guy, Marie).
    Rodriguez (Didier).
    Romain (Isabelle, Marie).
    Salagnac (Laurent, Pascal).
    Soullard (Thierry, Gérard, Serge).
    Tessonneau (Patrick).
    Thomas (Alain, Jean).
    Turmel (Yannick, Bernard).
    Van Elslande (Eric, Paul, Marcel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Didier Houssin, directeur des hydrocarbures, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil et de M. Antoine Guéroult, M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Art. 3. -  A l'article 46, l'avant-dernier alinéa est remplacé par l'alinéa     suivant :
      << L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que     l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son     établissement, ainsi que la (ou les) filière(s) d'élimination autorisée(s).
     >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 14 octobre 1996, M. Dayan (Paul), attaché     d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié de     ce corps à compter du 1er juillet 1995, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 5 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 33 du 5 février 1996 et no 35     du 22 mai 1996 à la convention collective de travail du 3 février 1981     concernant les exploitations maraîchères du département de la     Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes peut mettre en place pour le concours externe une     épreuve de présélection sous forme d'un questionnaire à choix multiple dans     les domaines suivants : culture générale, français, logique et mathématiques     (durée : une heure trente minutes).
      Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves d'admissibilité les     candidats ayant obtenu à cette épreuve de présélection un total de points     fixé par le jury, total qui ne peut être inférieur à 5 sur 20. Les points     obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et     l'admission.
(1) Cette annexe peut être consultée au siège de l'Association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), 115, rue du     Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation (bureau de l'organisation interprofessionnelle et     secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
A France Télécom
      M. Delignon (Henri), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
      Mme Honore (Brigitte), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Tournu (Jean-François), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.      M. Gimazane (Jean-Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.      M. Cuny (Jérôme), 2e échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1993.
      M. Marchal (Jean), 2e échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
      Mme Vilotte (Marie-Thérèse), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet     1994.
      M. Castandet (Philippe), 1er échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1993.
      M. Deleplanque (Richard), 1er échelon, avec ancienneté du 3 novembre 1993.
      M. Caille (Frédéric), 1er échelon, avec ancienneté du 4 juin 1994.
      M. Grimaldi (Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1994.
      M. Le François des Courtis (Bertrand), 1er échelon, avec ancienneté du 1er     juillet 1994.
      Mme Daneyrole (Catherine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1996, les     attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale,     conformément aux dispositions de l'article 19 bis du décret du 24 août 1962     modifié, au titre de l'année 1994 :
      Mme Boyer (Renée) ;
      Mme Faucheux (Michèle) ;
      M. Histilloles (Pierre) ;
      Mme Argudo (Janine).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er février 1996, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc     et de la grande halle de La Villette, au titre des personnalités qualifiées :      M. Latarjet (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts ;
      M. Bloch-Lainé (Jean-Michel), inspecteur général des finances ;
      M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil hors classe.
Art. 6. -  Au titre de l'année 1996, le nombre des maîtres et     documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat     susceptibles d'accéder par concours à la formation préparatoire au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les     sections ou options correspondant au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique est fixé à 42.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Prévos et de M.
     Yves Saint-Géours, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Dominique Besser, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des relations internationales et de la coopération de     l'enseignement scolaire ;
      Mme Nicole Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires financières.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Marin.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 9 janvier 1996, les administrateurs des postes et     télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus     administrateurs des postes et télécommunications hors classe à compter du 1er     janvier 1995, dans les conditions indiquées ci-après :
    A La Poste
      M. Micouleau (Christian), 4e échelon, avec ancienneté du 5 mars 1993.
      M. Colletta (Louis), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1993.
      M. Debien (Serge), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1994.
      M. Chassagne (Alain), 3e échelon, avec ancienneté du 7 juin 1994.
      M. Daugy (Bruno), 3e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1994.
      M. Bailly (Jean-Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 6 septembre 1994.
      M. Tanchoux (Jean-Louis), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Routier (Jean-Marc), 1er échelon, avec ancienneté du 1er mars 1993.
      M. Crop (Thierry), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1993.
      Mme Lloberes (Marie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Helaine (Jean-Pierre), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.      M. Tran Van (Hoa), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1993.
      M. Routier (Nicolas), 1er échelon, avec ancienneté du 1er août 1993.
      M. Karcher (Rémi), 1er échelon, avec ancienneté du 6 mars 1994.
      M. Pelluard (Claude), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      Mme Bargain (Christine), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1994.
      Mme Soleilhavoup-Leguai (Pascale), 1er échelon, avec ancienneté du 1er     juillet 1994.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à     l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé :
      a) Pour les personnes seules, à 23 764 F par an à compter du 1er janvier     1996 ;
      b) Pour les couples mariés, à 39 142 F par an à compter du 1er janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre     1972 créant un Fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et     entreprises agricoles, l'avenant no 15 du 8 décembre 1995 à ladite     convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     ;
      La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     ;
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
      La Fédération nationale du bois ;
      La Fédération nationale des sociétés de courses ;
      La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et     sylviculteurs ;
      L'Association nationale de parcs et jardins zoologiques privés ;
      Le Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
      L'Union des maisons de Champagne ;
      La Fédération des syndicats de négociants-éleveurs de Grande Bourgogne ;
      L'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application     professionnel de la convention précitée les parcs et jardins zoologiques     privés, les entreprises de champagnisation et les entreprises de commerce de     gros et de détail des vins A.O.C. d'Alsace, de Champagne, de Bourgogne et de     Beaujolais.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 1996, le scrutin     pour les élections des représentants du personnel au sein de la commission     locale d'avancement, d'essais et de discipline des ouvriers d'Etat au     ministère de l'intérieur, en fonctions à la direction technique du     secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles,
     concernant le collège des ouvriers d'Etat, ayant eu lieu le 10 janvier 1996     est annulé.
      La date des élections des représentants du personnel au sein de la     commission locale susvisée est fixée au 16 février 1996.
      Les listes électorales seront affichées le 2 février 1996. Les demandes     d'inscription et les réclamations seront reçues par le préfet du S.G.A.P. de     Versailles jusqu'au 9 février 1996, à 17 heures.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     du Blanc.
Procédés d'encrage:
      Les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Konica 6192, encrage noir;
      - Konica 7728, encrage noir et couleur.
     MINOLTA FRANCE    
      Le photocopieur Minolta EP 1050; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 1080 qui a fait l'objet de l'arrêté du 23 décembre     1994 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés     par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 13 janvier 1995.
      Le photocopieur Minolta EP 3050; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 1080;
      Le photocopieur Minolta EP 4050; son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Minolta EP 1080;
      Le photocopieur Minolta Di 30.
Art. 5. -  La sous-direction de la sécurité de la présidence de la     République est chargée des mesures générales concernant la sécurité du chef     de l'Etat.
      Elle a également pour mission d'organiser les déplacements du Président de     la République en France et à l'étranger, selon les modalités fixées par un     arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom patronymique;
      - nom marital;
      - prénom;
      - date de naissance;
      - numéro de sécurité sociale;
      - déroulement de la carrière;
      - rapport de gendarmerie en cas d'accident de la circulation;
      - description des infirmités invalidantes;
      - date d'apparition de ces infirmités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 décembre 1994, est classée dans le domaine public routier national     la parcelle de terrain constituant l'aire de repos au lieudit de Penvigne, en     bordure de la route nationale 152, sur le territoire de la commune de     Villebernier, d'une superficie de 1 803 mètres carrés environ, telle qu'elle     figure en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé audit arrêté.
      Cette opération de classement prendra effet à la date de publication dudit     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 janvier 1995, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation de la canalisation de transport de gaz Ger-Lourdes sur le     territoire des communes ci-après désignées du département des     Hautes-Pyrénées:
      Lourdes et Lézignan.
Art. 1er. -  Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité     des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue     de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit     international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie     depuis le 1e janvier 1991, la France participe à la répression des     infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par     la présente loi.
      Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie     des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent,
     au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des     infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations     des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre     l'humanité.
    TITRE Ier
    DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT
    DES JURIDICTIONS FRANCAISES
    CHAPITRE Ier
    De la compétence des juridictions françaises
Art. 4. -  La présente loi est applicable aux baux en cours. Toutefois, le     loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation demeure évalué en une     quantité déterminée de denrées, sauf accord entre les parties pour l'exprimer     directement en monnaie.
      Lorsque le loyer demeure évalué en denrées, le prix des denrées choisies     dans le bail, tel que constaté par l'autorité administrative avant la date de     publication de la présente loi, est actualisé chaque année selon les     modalités définies à l'article L. 411-11 du code rural pour l'actualisation     du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au loyer des     terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles,
     oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1994     annulant l'arrêté du 14 mai 1993 du préfet de la région Centre, la clinique     Jeanne-d'Arc, rue des Quinquenays, à Chinon (Indre-et-Loire), est autorisée à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la     base d'une capacité de 2 places permettant la pratique de la chimiothérapie     ambulatoire comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 décembre 1994,
     l'arrêté du 17 mai 1994 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande de création d'un centre d'hémodialyse de 10 postes dans     les locaux de la clinique générale d'Istres (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la     demande faite par la société civile de moyens Centre d'imagerie nucléaire de     l'Orléanais-Val de Loire, représentée par M. le docteur Damidaux, gérant, en     vue de l'installation d'une gamma-caméra tomographique corps entier, deux     têtes, dans les locaux de la clinique Guillaume-de-Varye, sise 210, route de     Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 octobre 1994, Mme Piccoli (Evelyne), attachée     principale d'administration centrale, chef du bureau F.H. 3 à la direction     des hôpitaux, est nommée au conseil d'administration du Fonds de solidarité     en qualité de titulaire représentant le ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement de Mme     Vilchien (Danielle), et M. Bernard du Haut-Cilly (Hugues), chargé de mission     à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds     de solidarité en qualité de suppléant représentant le ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en remplacement     de M. Spitzbarth (Bernard).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994,
     l'arrêté du 26 mai 1994 du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la     demande de l'association Imagerie lourde, représentée par M. le docteur     Redon, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la     clinique du Pont-de-Chaume, sise à Montauban (Tarn-et-Garonne), est confirmé.
Art. 2. -  Les catégories d'information anonymisées enregistrées sont les     suivantes:
      - codes identifiant le patient dans l'essai (lettre initiale du nom, du     prénom, numéro d'ordre du patient dans le centre);
      - date de naissance, sexe, diagnostic, données cliniques;
      - source de signalement du cas (nom du médecin hospitalier);
      - antécédents;
      - caractéristiques du décès.
      Ces données anonymisées sont conservées pendant une durée de dix ans.
      Le traitement ne fait l'objet d'aucun rapprochement ou interconnexion avec     d'autres fichiers.
Section 36 Terre solide : géodynamique des enveloppes
    supérieures, paléobiosphère
      M. Faugeres (Jean-Claude), université Bordeaux-I.
      M. Gaillard (Christian), université Lyon-I.
      M. Laurin (Bernard), université de Dijon.
      M. Philip (Jean), université Aix-Marseille-I.
      M. Renard (Maurice), université Paris-VI.
      M. Stephan (Jean-François), université de Nice.
      M. Thiebault (François), université Lille-I.
      M. Tricart (Pierre), université Grenoble-I.
Section 22 Histoire et civilisations, histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
      M. Bely (Lucien), université Paris-XII.
      M. Berstein (Serge), institut d'études politiques de Paris.
      M. Caron (François), université Paris-V.
      M. Chassagne (Serge), université Lyon-II.
      M. Cousin (Bernard), université Aix-Marseille-I.
      Mme Grell (Chantal), épouse El Gammal, université de Versailles -     Saint-Quentin.
      M. Gutton (Jean-Pierre), université Lyon-II.
      M. Massu (Claude), université Aix-Marseille-I.
      M. Mollier (Jean-Yves), université de Versailles - Saint-Quentin.
      Mlle Sainclivier (Jacqueline), université Rennes-II.
      M. Sirinelli (Jean-François), université Lille-III.
      M. Stalter (Marcel, André), université Lille-III.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Les agents visés par le présent arrêté peuvent, sous réserve des     dispositions prévues aux articles 8 à 13 ci-dessous, être placés dans les     situations suivantes:
      << - présence au poste;
      << - instance d'affectation;
      << - appel par ordre;
      << - appel spécial;
      << - intérim;
      << - congé administratif, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour     obligations militaires. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26     décembre 1995 :
      Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou,     92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Clivarine 1 750 UI anti-Xa/0,25 ml, solution injectable (SC) -     Mailing ;
      Considérant qu'il est fait état de l'allégation : << cette caractéristique     physico-chimique de Clivarine est associée à un profil thérapeutique optimal,     notamment au plan de la tolérance, supérieure à celle de l'héparine non     fractionnée et significativement non équivalente à celle d'une autre héparine     de bas poids moléculaire de référence >> ;
      Considérant que l'essai clinique comparatif Clivarine versus Héparine de bas     poids moléculaire de référence soutenant cette allégation, dans lequel 498     patients subissant la pose d'une prothèse totale de hanche sous anesthésie     générale ont été inclus, montre une tendance en faveur du groupe Clivarine,
     notamment pour la remontée des chiffres d'hémoglobine et la survenue     d'hématomes de paroi. L'auteur de la publication relative à cet essai     clinique conclut à une inéquivalence statistique en faveur de Clivarine pour     ces deux paramètres, mais la différence n'est pas statistiquement     significative. Cela est de nature à induire en erreur le prescripteur ;
      Considérant que, par conséquent, cette publicité est contraire à l'article     L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit     présenter le médicament de façon objective,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Clivarine 1 750 UI anti-Xa/0,25     ml, solution injectable (SC) reprenant les allégations mentionnées ci-dessus     est interdite.
Section 04 Science politique
      M. Bourmaud (Daniel), université Bordeaux-IV.
      M. Braud (Philippe), université Paris-I.
      M. Brechon (Pierre), université Grenoble-II.
      M. Colas (Dominique), université Paris-IX.
      M. Devin (Guillaume), université Paris-X.
      M. Ihl (Olivier), université Grenoble-II.
      M. Miaille (Michel), université Montpellier-I.
      M. Neveu (Erik), université Rennes-I.
Art. 1er. -  Le nombre des maîtres et documentalistes des établissements     privés sous contrat susceptibles d'être promus à l'échelle de rémunération     des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les     disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement secondaire, fixé à 467, est réparti ainsi qu'il est précisé au     tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 04/02/96                        Page 1753    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 avril 1995, sont nommés membres de la commission     consultative de la semoulerie pour une durée de trois années à partir de la     date du présent arrêté:
      Au titre des représentants de la semoulerie:
      M. Skalli (Bernard);
      M. Callejon (Guy);
      M. Jessiaume (Henri);
      M. Chiron (François).
      Au titre des représentants des fabricants de pâtes alimentaires:
      M. Toulouse (Albert).
Section 41 Sciences biologiques
      M. Bastide (Jean-Marie), université Montpellier-I.
      M. Delattre (Jacques), université Paris-V.
      Mme Gaucher (Geneviève), épouse Durand, université Paris-XI.
      M. Gobert (Jean), université Paris-V.
      M. Gorenflot (André), université Montpellier-I.
      M. Guenounou (Moncef), université de Reims.
      M. Guignard (Jean-Louis), université Paris-XI.
      M. Joly (Bernard), université Clermont-Ferrand-I.
      Mlle Quero (Anne-Marie), université Paris-XI.
      M. Sampol (José), université Aix-Marseille-II.
      M. Siest (Gérard), université Nancy-I.
      M. Villard (Jean), université Lyon-I.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 10 mai 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmiers à     l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à sept pour l'année 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 mai 1995.
      La date des épreuves est fixée au 29 mai 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cet accord pour l'emploi porte notamment sur la modulation du temps de     travail, le travail à temps partiel, le compte épargne temps et la cessation     anticipée d'activité des salariés.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
      Chambre syndicale des eaux minérales ;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
      Syndicat des eaux de source ;
      Association des brasseurs de France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet     1996 susvisé est modifié comme suit :
      << Le stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes prévu à l'article 11 du décret     du 10 avril 1995 susvisé comprend : >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre délégué     à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 3 octobre 1996, la convention constitutive du conseil     départemental de l'aide juridique de la Guyane est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3).
Art. 7. -  Dans l'ensemble des dispositions législatives non visées par la     présente loi, toute référence à la première ou à la seconde session ordinaire     du Parlement est remplacée par une référence à la session ordinaire du     Parlement telle qu'elle a été instituée par la loi constitutionnelle no     95-880 du 4 août 1995.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 17 octobre 1996, M. Schweitzer (François-Xavier),     administrateur civil, est placé en service détaché en qualité de secrétaire     général de l'Institut géographique national pour une période de cinq ans à     compter du 1er juin 1996.
Circonscription militaire de défense de Besançon
    Rives (Olivier).
    Rousselle (Julien, Jacky).
    Chrissement (Pierre-Yves, Marie).
    Eudeline (Guillaume, Michel).
    D'Eimar De Jabrun (Grégoire).
    David (Guillaume, Yves).
    Stolz (Thibaut, Charles).
    Roux (Christophe, André).
    Larrouilh (Bertrand, Pierre).
    Porcheret (Arnaud, Adonis).
    Picard (Jean-Philippe).
    Cordeiro (Pierre).
    Donnay (Cédric, Jacques).
    De Saint Blanquat (Laurent, François).
    Deceneux (David, Jean-Louis).
    Deguen (Jérôme, Bertrand).
    Michel (Christian).
    Le Pape (Jean-Baptiste, Emile).
    Baudelin (Vincent).
    Kokuvi (Idiesse, Eric).
    Baudier (Jérôme).
    Bevillard (Guillaume, Fabien).
    Wilk (Edward, Witold).
    Milan (Sébastien, Dominique).
    Thiebaud (Emmanuel, Robert).
    Lambert (Arnaud).
    Doyen (Vincent, Stéphane).
    Coulet (David).
    Volay (Marc, Laurent).
    Nicod (Mickaël).
    Clemence (Olivier).
    Delay (Laurent).
    Aranega (Jean-François, Henri).
    Vera (David, Jean-François).
    Guilminot (Camille, Charles).
    Antropius (Aymeric, Michel).
    Dominguez (Christophe, David).
    Marc (Jérôme, Gérard).
    Jacquenod (Eric, Albert).
    Reby (Arnaud).
    Dumont (Nicolas, Christian).
    Boyer (Jean-Pierre).
    Comte (François).
    Cheveau (Cyril).
    Trapp (Julien, Michel).
    Hoffmann (Laurent, Georges).
    Monnier (Mathias, Stéphane).
    Ravetto (Paul, François).
    Thevenet (David).
    Collot (Sébastien, Serge).
    Rudisi (Michel).
    Robert (Laurent, Pascal).
    Guenez (Stéphane).
    Jeannier (Nicolas, Michel).
    Derangere (Samuel, Laurent).
    Duquet (Cyril, Hubert).
    Cuenot (Jean-Paul, Denis).
    Deissard (Martin).
    Chauvin (Sébastien, Emmanuel).
    Verdurier (Frédéric).
    Lopez (Laurent, Claude).
    Bourgeois (Patrick, Jean-Claude).
    Castadot (Axel, Hugues).
    Bossan (Cédric, François).
    Monier (Didier).
    Garessus (François, Jean-Michel).
    Racine (Jérôme, Jean).
    Huot-Marchand (Stéphane, Jean-Claude).
    Daval (Brice, William).
    Rognon (Jean-Yves, Samuel).
    Champomier (Cyrille, René).
    Gillet (Bertrand, Jéhan).
    Desormeaux (Fabien).
    Gorostiza (Sylvain).
    Rajaud (Lionel).
    Hallez (Bruno).
    Clerc (Stéphane, Michel).
    Enaut (Olivier).
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: RM 7 (77);
      Fréquence: 90,2 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe I de la décision no 92-743 du 25 août 1992     publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 novembre 1995,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours et d'un examen     professionnel pour le recrutement de techniciens d'agriculture (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.