Art. 3. -  Il est inséré dans le même code, après l'article D. 83, un     article D. 83-1 ainsi rédigé:
      << Art. D. 83-1. -  Dans les régions d'outre-mer et les territoires     d'outre-mer, sont membres de droit de la commission contentieuse des soins     gratuits, avec voix délibérative:
      << - le préfet de région ou le haut-commissaire de la République, ou son     représentant, président;
      << - le trésorier-payeur général de la circonscription concernée, ou son     représentant;
      << - le sécrétaire général du service déconcentré concerné de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre ou le secrétaire     général de l'office territorial des anciens combattants et victimes de     guerre, ou son représentant;
      << - un fonctionnaire appartenant au service déconcentré de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'office     territorial des anciens combattants et victimes de guerre, proposé par le     secrétaire général du service ou de l'office.
      << Est membre de droit de la commission, avec voix consultative, le médecin     chargé du contrôle des soins gratuits ou, à défaut, un médecin habilité par     l'Etat.
      << Les autres membres de la commission sont désignés comme suit:
      << - deux représentants du corps médical, sur proposition de l'organisation     syndicale la plus représentative des médecins de la circonscription     concernée;
      << - un représentant des pharmaciens, sur proposition de l'organisation     syndicale la plus représentative des pharmaciens de la circonscription     concernée;
      << - un représentant des chirurgiens-dentistes, sur proposition de     l'organisation syndicale la plus représentative des chirurgiens-dentistes de     la circonscription concernée;
      << - un représentant des infirmiers, sur proposition de l'organisation     syndicale la plus représentative des infirmiers de la circonscription     concernée;
      << - un représentant des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de     l'organisation syndicale la plus représentative des     masseurs-kinésithérapeutes de la circonscription concernée;
      << - deux représentants des pensionnés, bénéficiaires de l'article L. 115 du     code susvisé, sur proposition du service départemental concerné de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre ou de l'office     territorial des anciens combattants et victimes de guerre.
      << Il est désigné un nombre égal de suppléants.
      << Les propositions faites par chacune des organisations syndicales     susvisées doivent comporter un nombre de noms au moins égal au double des     désignations à effectuer.
      << Le préfet de région ou le haut-commissaire de la République, président de     la commission contentieuse des soins gratuits, ne peut être valablement     représenté que par un membre du corps préfectoral qu'il désigne à cette fin     par arrêté.
      << Ne peuvent être désignés comme représentants des bénéficiaires de     l'article L. 115, les praticiens et pharmaciens qui donnent des soins ou     délivrent des produits au titre du présent chapitre, ni les fonctionnaires ou     agents relevant de l'autorité du ministre chargé des anciens combattants et     victimes de guerre.
      << Le médecin chargé du contrôle des soins gratuits ne peut être désigné     comme représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de     guerre avec voix délibérative. >>