Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord national du 22 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord national relatif à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés.
Signataires :
Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d’équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (S.N.E.F.C.C.A.) ;
Syndicat général et national du froid (S.G.N.F.)
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
La liste des candidats admis à l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air de Saintes publiée au Journal officiel du 6 décembre 1992 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Couailler (Stéphane), Nîmes », lire : « Mazouz-Couailler (Stéphane), Nîmes ».
Art. 2. - Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps d'agent administratif de La Poste et     d'agent administratif de France Télécom, aux grades d'adjoint administratif     de La Poste et d'adjoint administratif de France Télécom, aux grades d'agent     de bureau de La Poste et d'agent de bureau de France Télécom et au grade de     gérante de cabines téléphoniques de La Poste sont abrogés.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Philippe Nardin, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Paul Savelli, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directeur de l’Institut national d’études de la sécurité civile, directement placés sous l’autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
III. - L'évaluation des avantages induits du fait
    d'être opérateur de service universel
    La prise en compte des avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel n'est pas prévue explicitement par le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
    L'Autorité rappelle qu'elle avait indiqué, dans son avis no 97-4 du 31 janvier 1997 sur le projet de décret relatif au financement du service universel, que, dans le cadre du programme de travail pour la mise en oeuvre du décret : « La question des effets économiques induits et des avantages immatériels découlant de la fourniture du service universel sera également examinée. »
    L'Autorité a ainsi engagé des travaux visant à quantifier ces effets.
    Dans le cadre des travaux préparatoires à l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 1999, l'Autorité avait effectué une revue des travaux déjà conduits pour valoriser les avantages induits du fait d'être opérateur de service universel, en particulier la communication de la Commission européenne sur les critères d'évaluation du coût du service universel du 27 novembre 1996 et l'étude de WIK pour la Commission européenne en 1997.
    Cet examen avait conduit l'Autorité à considérer qu'un certain nombre des avantages mis en avant dans ces travaux était déjà pris en compte dans les règles élaborées par l'Autorité pour l'application des méthodes prévues par les articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du code des postes et télécommunications. Elle avait noté que les avantages liés à l'image de marque de l'opérateur de service universel n'étaient pas pris en compte et, en conséquence, avait mené des travaux de valorisation de ces avantages en isolant l'effet d'image de marque d'un opérateur tel que France Télécom et, au sein de celle-ci, l'effet de l'image de marque du service universel.
    L'Autorité a poursuivi ses travaux en 1999 pour conduire cette évaluation et a confié une étude à un cabinet indépendant qui a quantifié ces effets par une enquête auprès d'un échantillon représentatif des ménages.
    Cette étude évalue les avantages induits par le fait d'être opérateur de service universel à 550 millions de francs en 2000.
Art. 1er. -  Pour la campagne de chasse 2000-2001, la chasse au gibier d'eau est ouverte jusqu'à la date d'ouverture générale, dans les conditions fixées par l'article R. 224-6 du code rural et par le présent arrêté, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 162 du 14/07/20 0 page 10865 à 10867
    =============================================
    Avant le 1er septembre, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Clermont FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'annexe III de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Clermont FM (63) ;
    Décision d'autorisation : no 96-1157 du 3 décembre 1996, publiée au Journal officiel des 8 et 9 septembre 1997 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    La démission de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
    La société civile professionnelle Raphaëlle Diey et Benjamin Chaplais, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey ;
    Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie-Jeanne), épouse Diey, et M. Chaplais (Benjamin, Guy, Raphaël) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, la liste des auditeurs de la première session européenne du Centre des études européennes de Strasbourg est établie ainsi qu'il suit :
    M. Authie (Jean-Louis), professeur technique, ministère de la justice ;
    Mme Azam-Pradeilles (Anne), chargée de mission auprès du directeur de la défense et de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, ministère de l'intérieur ;
    Mme Bahu-Leyser (Danielle), professeur des universités, conférence des grandes écoles à Paris ;
    M. Broclawski (Jean-Pierre), chargé de mission, direction de la prévision à Paris ;
    Mme Cazin (Christine), conseillère en développement industriel-commerce international, chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre ;
    M. Cornely (Jean-Paul), chef des services fiscaux, direction générale des impôts à Mâcon ;
    M. Davigo (Jean-Luc), secrétaire général, centre hospitalier universitaire de Brest ;
    M. Descoubes (Franck), conseiller municipal à Saint-Loubès, attaché parlementaire, Association des maires de France ;
    M. Faucheur (Patrice), chargé de mission, délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Mme Flam (Mireille), conseillère de Paris, conseillère de chambre régionale des comptes, groupe socialiste et apparentés du conseil de Paris ;
    M. Gronier (Thomas), chef de service, Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Hespel (Didier), agent comptable principal, Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
    Mme Kadjar (Annette), administratrice, Institut national de la statistique et des études économiques ;
    M. Larrieu (Jean), directeur du commerce, chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    M. Lefranc (Jean-Marc), commissaire en chef, état-major particulier du Président de la République ;
    M. Marin (Philippe), directeur, centre hospitalier de Laval ;
    M. Menguy (Pierre), directeur du service des relations internationales, université du Havre ;
    M. Mesnier (Jean-François), secrétaire général de la ville de Tours, Centre national de la fonction publique territoriale ;
    M. Panaguia (Rafael), chargé de mission pour la coopération internationale, assemblée permanente des chambres des métiers ;
    Mme Puyau (Geneviève), attachée principale d'administration centrale, Caisse des dépôts et consignations ;
    M. Schreiber (Pierre), chef de projet Europe, Centre national de la fonction publique territoriale ;
    M. Wacker (Jean-Pierre), directeur régional à Strasbourg, Caisse des dépôts et consignations.
    A titre étranger :
    M. Anavi (Elie, Léon), directeur de l'intégration européenne, ministère de l'économie, Bulgarie ;
    Mme Blaszczyk (Maria, Celina), professeur d'université à l'Institut européen de Lödz, conseillère du ministre à l'Office du comité d'intégration européenne, Pologne ;
    M. Bodjadjev (Vladimir), conseiller économique du syndicat Podkrepa - Confédération du travail, Confédération européenne des syndicats, Bulgarie ;
    M. Mantsinen (Jari), chef de projet Euro, ministère du travail à Helsinki, Finlande.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les épreuves de langues vivantes portent, au choix du candidat, sur l'allemand, l'anglais ou l'espagnol, à l'exclusion de toute autre langue.
    « Il est demandé au candidat de connaître le vocabulaire courant et les principales règles de grammaire de la ou des langues choisies, de façon à s'exprimer avec clarté dans ces langues à l'occasion d'un entretien permettant de vérifier les qualités d'expression du candidat.
    « Les épreuves de langues vivantes de la filière BCPST portent sur un texte choisi par l'examinateur. Elles comportent également un exercice de compréhension orale d'une séquence enregistrée (durée d'écoute : deux minutes ; possibilité d'une réécoute avec prise de notes et restitution sans préparation).
    « Les épreuves de langues vivantes des filières PC et PSI sont communes et portent notamment sur un texte tiré au sort par le candidat.
    « La première épreuve de langue vivante est obligatoire. Elle est affectée du coefficient 3 pour la filière BCPST et du coefficient 8 pour les filières PC et PSI.
    « La seconde épreuve de langue vivante est organisée à titre optionnel pour les candidats qui se sont inscrits à cet effet. Elle porte pour chaque filière sur l'une des langues citées précédemment, à l'exclusion de celle choisie à la première épreuve. Seuls sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale les points obtenus au-dessus de la moyenne, affectés du coefficient 2 pour la filière BCPST et du coefficient 3 pour les filières PC et PSI. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2000, M. Degenève (Georges), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
    La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves ou unités figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 22. - Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe assurent, sous l’autorité des chefs d’établissement et du personnel de direction, des fonctions de coordination des activités relatives à l’exécution des peines et à la sécurité générale des établissements.
Ils sont chargés de l’encadrement des membres du corps des gradés et surveillants et peuvent, le cas échéant, suppléer les chefs d’établissement, en qualité d’adjoint.
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exercent les fonctions de chef d’établissement dans les maisons d’arrêt ou établissements pour peines d’une capacité inférieure ou égale à deux cents places. Ils peuvent être chargés des fonctions d’adjoint au chef d’établissement ou de chef de détention dans les établissements plus importants.
Art. 7. - La commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se prononce sur les modifications des statuts dans les conditions prévues aux articles 47 à 51 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Elle est informée des modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et au montant de leur participation au capital.
Art. 8. - Les modalités d’organisation du concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
A l’issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 25 août 1993, le contrôleur des armées Menu (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société G.I.A.T. Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Bros (Philippe), appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 28 juin 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de la société G.I.A.T. Industries est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Menu (Jacques) prend effet à compter du 1er septembre 1993.
Art. 28. - Les candidats reçus aux concours prévus à l’article 24 ci-dessus sont nommés élèves et affectés à l’École nationale d’administration pénitentiaire. Ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
L’organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ceux d’entre eux qui n’ont pas encore satisfait aux obligations du service national ne sont nommés qu’après y avoir satisfait ou en avoir été régulièrement dispensés.
Art. 42. - Le personnel de surveillance peut également être conduit à exercer des fonctions spécialisées, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et qui sont liées à l’accomplissement des missions du corps des gradés et surveillants et du corps des chefs de service pénitentiaire définies par le présent décret.
L’exercice de ces spécialités est subordonné à la reconnaissance de l’aptitude aux fonctions des intéressés, selon des modalités arrêtées par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-neuf ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Holtzeim.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 8) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 6) :
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 17) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10)
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 16) ;
Le programme ZDF (sur le canal 3) ;
Le programme ARD (sur le canal 2) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 5) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 13) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 15).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 57. - Les surveillants-chefs nommés à l’emploi de chef de maison d’arrêt postérieurement au 1er août 1992, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret du 31 décembre 1977 précité, sont intégrés, à compter de la date de leur nomination et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des chefs de service pénitentiaire régi par le titre II du présent décret. Ils sont classés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe.
Il leur est fait application du tableau de reclassement fixé à l’article 50 du présent décret.
Les élèves de l’Institut national polytechnique de Lorraine de l’U.F.R.-Génie des systèmes industriels dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme d’ingénieur dans cette spécialité en 1991 :
Colnot (Eric).
Dardaine (Jean-Marie).
Decrion (Pierre).
Douvion (Frédéric).
Fyazahmed (Vaniyambadi).
Goutier (Thierry).
Haas (Delphine).
Hutapea (Pontius).
Kivling (Eva).
Lavirotte (Sabine).
Leghima (Nour-Eddine).
Louis (Thierry).
Mitrofanov (Alexis).
Noel (Christine).
Oumnia (Karim).
Pasek (Laurent).
Pfalzgraf (Sandrine).
Pirmoradi (Kamyar).
Quesada (Jean-François).
Toumi (Samir).
Verdini (Laurent).
Art. 46. - Les premiers surveillants régis par le décret du 31 décembre 1977 précité sont intégrés, au 1er août 1992, dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Les intéressés sont reclassés dans les conditions suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 221 du 23 septembre 1993, page 13224.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre 1o du présent décret.
Par arrête du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 8 septembre 1993, M. Gros-Waltispurger (Jean-Paul, René), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, d’office, à compter du 30 novembre 1993, à l’issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Reboul (André), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur (préfecture de police) à compter du 10 mai 1988, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la prévention et de la protection civile à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 septembre 1993 et pour compter du 15 septembre 1993, les dispositions de l’arrêté du 6 janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du service central d’études et de réalisations du commissariat de l’année de terre, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 80 000 F » par : « 110 000 F ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Lange (Jean), professeur des universités (Science économique générale) à l’université des Antilles et de la Guyane. est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 février 1994.
M. Lange est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu’à la fin de l’année universitaire 1996-1997.
Art. 53. - Les surveillants et surveillants principaux ayant réussi en 1992 l’examen professionnel prévu à l’article 11 du décret du 31 décembre 1977 précité et qui n’ont pu être nommés premiers surveillants à la date de publication du présent décret peuvent être intégrés dans le grade de premier surveillant du corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret pendant une période de trois ans à compter de cette date.
Ces intégrations sont effectuées chaque année, dans la limite des deux cinquièmes des postes à pourvoir, par inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
Ils sont reclassés dans les conditions fixées à l’article 20 ci-dessus.
Art. 54. - Les dispositions prévues au B de l’article 18 ci-dessus entrent en application à compter du 1" août 1996.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 20 juillet 1993, M. Marck (François), inspecteur central du Trésor, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République du Tchad, au titre de la coopération technique, à compter du 27 février 1993, pour une durée de deux ans.
Art. 8. - L’inscription au stud-book français de l’anglo-arabe peut se faire :
Au titre de l’ascendance et du croisement : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé et issu d’auteurs pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément, sous réserve qu’il ne soit ni arabe ni pur sang.
A titre initial : est inscrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément de la section Il tout produit conçu et né en France, remplissant les conditions de l’article 3 de l’arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) et remplissant les conditions fixées à l’article 4 du présent arrêté.
Art. 10. - Inscription au titre de l’importation : un cheval angloarabe ou anglo-arabe de complément né et enregistré dans un pays dont le stud-book anglo-arabe est officiellement reconnu peut être inscrit au stud-book français du cheval anglo-arabe, selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 28 juillet 1976 susvisé.
Il en est de même d’un produit né en France mais conçu à l’étranger.
Art. 1er. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de juin 1993 est arrêté à la somme de 23,608 milliards de francs répartis comme suit :
17,022 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 6,75 p. 100 Octobre 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 96,17 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993 ;
1,746 milliard de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,25 p. 100 Février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 27 février 1993 a été arrêté à 106,93 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993 ;
4,840 milliards de francs d’obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1992 a été arrêté à 108,94 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 25 juin 1993.
Art. 7. - Le pourcentage de sang arabe des chevaux visés aux articles 3, 4, 5 et 6 est calculé de la façon suivante :
Section I : pourcentage calculé selon le pedigree remontant aux reproducteurs PS et AR initialement croisés.
Section II : pourcentage calculé en considérant comme nul celui du plus lointain ascendant connu dans les fichiers du SIRE autre que arabe ou anglo-arabe, sauf information complémentaire fondée sur les registres de l’administration des haras et fournie par le propriétaire au moment de l’inscription à titre initial, dans les délais fixés par l’administration des haras.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, Mlle Guégan (Véronique), élève de l’institut régional d’administration de Metz, est nommée et titularisée dans l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er avril 1993.
Art. 3. - Le stud-book français du cheval anglo-arabe répertorie à leur naissance deux catégories de produits selon l’appellation de leurs ascendants les plus anciennement enregistrés.
Section II : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément issus exclusivement d’ascendants pur sang et arabes inscrits au stud-book français de leur race ou à l’un des stud-books étrangers officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les stud-books de ces deux races, et admis par la commission française correspondante.
L’appartenance à la section I est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations *AA* et *AC*.
Section II : les anglo-arabes et anglo-arabes de complément dont le pedigree comprend un ascendant autre que de pur sang, arabe ou anglo-arabe de la section I définie ci-dessus.
L’appartenance à la section II est matérialisée au sein du stud-book et dans les publications officielles à compter du 1er janvier 1993 par les abréviations AA et AC.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 juin 1993 et pour compter du 15 juillet 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est fixé à 350 000 F.
L’arrêté du 25 février 1992 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction régionale du Sud-Est du service de la surveillance industrielle de l’armement à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont titularisés au titre de l’année scolaire 1991-1992, en qualité d’élèves de troisième année (formation initiale) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Ales, les élèves dont les noms suivent :
M. Adji (Abdel-Aziz).
Mlle Beauvieux (Florence).
M. Blanc (Sébastien).
M. Bourré (Stéphane).
M. Bouteille (David).
M. Dessagne (Marc).
M. Dorville (Laurent).
Mlle Masrour (Fatima).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est demandée :
Accord du 6 mai 1993 (une annexe : convention collective complétée par avenants).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris
Objet :
Application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974 et des accords qui la complètent sur l’ensemble du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer aux entreprises exerçant l’activité de pompes funèbres répertoriée notamment au code APE 930 H.
Signataires :
Fédération nationale des pompes funèbres
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T., à la C.F.T.C. et à la C.G.T. -F.O.
Art. 5. - La nature, la durée et les coefficients des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission dans chaque concours sont fixés comme suit :
I. - Concours externe
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9896.
II. - Concours interne
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9896.
Le programme des épreuves figure en annexe (1).
Art. 4. - La délégation aux relations européennes, internationales et à la francophonie :
1° Contribue en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères, de la coopération, de la francophonie et des affaires européennes à la définition et à la conduite de la politique de coopération scientifique, technique et universitaire internationale, notamment en matière de programmes et d’activités communautaires de recherche ;
2° Assure la coordination des activités internationales des organismes placés sous la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
3° Assure le suivi des grands programmes scientifiques internationaux et des organisations internationales à vocation scientifique et technique ;
4° Poursuit les actions concourant au développement de la présence et de l’enseignement du français à l’étranger.
Pour l’exercice de ses attributions, elle agit en liaison avec la direction générale des enseignements supérieurs et la direction générale de la recherche et de la technologie ; elle a recours, en tant que de besoin, à la direction des affairés générales, internationales et de la coopération du ministère de l’éducation nationale.
A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1993 (dépenses ordinaires civiles)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8984.
RÉCAPITULATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8987.
B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1993 (dépenses en capital des services civils)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8987.
RÉCAPITULATION
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8989.
C. - Répartition, par chapitre, des crédits de paiement ouverts pour 1993 (dépenses ordinaires des services militaires)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8989.
D. - Répartition, par compte, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8990.
Par décret en date du 18 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Montier-en-Der, Sommevoire-Passif et Sommevoire (Haute-Marne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal de un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. - La mission scientifique et technique conseille le ministre sur l’aspect scientifique, technique et pédagogique des affaires relevant de la compétence du ministère.
Elle fournit aux directions et services du ministère les éléments d’information scientifique, technique et pédagogique nécessaires à l’exécution de leur mission.
Elle peut en particulier se voir confier par ceux-ci toutes missions concernant la tutelle des organismes de recherche et la préparation sur le plan scientifique et technique de l’engagement des crédits incitatifs.
Chaque fois que des dispositions réglementaires prévoient la représentation dans un organisme de la direction générale de la recherche et de la technologie ou de la direction générale des enseignements supérieurs, le directeur général de la recherche et de la technologie ou le directeur général des enseignements supérieurs peuvent se faire représenter par le chef de la mission scientifique et technique ou, avec l’accord de ce dernier, par un membre de la mission scientifique et technique.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 juin 1993, le brevet technique est attribué, à compter du 1er mars 1993, aux officiers de l’armée de l’air désignés ci-après :
Corps des officiers de l’air
Commandant Gelée (Guillaume).
Lieutenant-colonel Journot (Jean-Marc).
Lieutenant-colonel Le Guillou (Jacques).
Commandant Rabeau (Roland).
Commandant Rebière (Guy).
Lieutenant-colonel Sarrasin (Hervé).
Commandant Tesnière (Vincent).
Corps des officiers mécaniciens de l’air
Commandant Ara (Daniel).
Commandant Combes (Patrick).
Commandant Devaux (Dominique).
Commandant Gayraud (Thierry).
Commandant Guidi (Philippe).
Commandant Hourquet (Jean-Pierre).
Commandant Joly (Didier).
Commandant Labeille (Gilles).
Commandant Law de Lauriston de Boubers (Eric).
Commandant Lefebvre (Jean-Luc).
Commandant Legrand (Gérard).
Commandant Nguyen Huu (Hoang).
Commandant Perault (Jacques).
Commandant Prodhome (Patrick).
Commandant Sammut, épouse Kerfriden (Danièle).
Commandant Sicard (Raymond).
Lieutenant-colonel Souchet (Gilbert).
Commandant Storez (Emmanuel).
Corps des officiers des bases de l’air
Commandant Reyes (Martial).
Commandant Stocky, épouse Baillaud (Bernadette).
Commandant Vie (Marc).
Ces officiers se verront attribuer la prime de qualification dans les conditions fixées par l’instruction n° 6000/A/DCCA/l/2 du 7 novembre 1968 (B.O.E.M. 524/0) s’ils n’en sont pas bénéficiaires à un autre titre.
ANNEXE
FRANCE INFO
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9916.
Changement de site d’une fréquence déjà autorisée.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de la mise en service ;
- diagramme de rayonnement théorique ;
- éventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
- éventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
Art. 8. - Les missions dévolues aux sous-directions citées à l’article 7 sont les suivantes :
La sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de recherche et d’enseignement supérieur traite des affaires juridiques du service des ressources humaines et du recrutement des personnels d’enseignement supérieur ;
La sous-direction des personnels enseignants assure la gestion des personnels enseignants de statut universitaire, des personnels de santé, des personnels des grands établissements et de ceux à statuts spécifiques ;
La sous-direction des personnels, ingénieurs, techniques et administratifs et des personnels des bibliothèques a en charge la gestion de ces personnels, dont elle assure également le recrutement et la formation permanente ;
La sous-direction du budget de l’enseignement supérieur et de la comptabilité est responsable de l’élaboration du budget de l’enseignement supérieur, en assure la gestion comptable et procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux établissements d’enseignement supérieur ;
La sous-direction du budget civil de recherche et de la comptabilité prépare les décisions budgétaires relatives à l’attribution des crédits alloués par l’Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement technologique ; elle est responsable de l’élaboration et de l’exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du budget pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget du ministère- ; elle assure à cet effet les relations avec le ministère du budget. Elle procède à l’étude des questions budgétaires, financières et de gestion relatives aux organismes de recherche ;
La sous-direction des interventions financières et de la comptabilité assure la gestion administrative et financière des crédits incitatifs, le contrôle de l’utilisation de ces crédits par les bénéficiaires de subventions, ainsi que la gestion comptable des crédits de la recherche ;
La sous-direction de l’administration générale des services est responsable de l’administration générale des services du ministère et assure les liaisons avec la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service et de la direction des personnels d’inspection et de direction du ministère de l’éducation nationale, ainsi qu’avec la direction de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie. Elle est chargée de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des affaires juridiques et contentieuses pour les affaires générales ou concernant plusieurs directions.
ANNEXE
PROGRAMMES NATIONAUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 160 du 13 juillet 1993, page 9915.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de la mise en service ;
- diagramme de rayonnement théorique ;
- éventuellement, diagramme de rayonnement mesuré ;
- éventuellement, carte de la zone de service établie après mesures.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 24 juin 1993, M. Betbèze (Jack, Paul), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres pour compter du 9 octobre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juin 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Broussy (Luc), agent contractuel, en qualité de chargé du service de l’information et de la communication du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à compter du 15 juin 1993.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 juin 1993, le nombre d’emplois offerts aux concours interne et externe d’accès à l’emploi d’attaché d’administration centrale est fixé comme suit :
Concours interne : treize emplois ;
Concours externe : treize emplois.
Les emplois mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit entre les différentes administrations :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 145 du 25 juin 1993, page 8993.
Un emploi d’attaché d’administration centrale au ministère de l’économie est offert, dans les conditions prévues à l’article 4, alinéa 2, du décret n° 62-1004 du 24 août 1962, aux candidats admissibles à l’un des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration. Les candidats admis à se présenter au concours subiront les épreuves orales prévues à l’article 1er de l’arrêté du 4 août 1977 modifié. lis seront informés individuellement de la date des épreuves qui se dérouleront à Paris. Les demandes de participation devront être déposées ou adressées par la poste, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (Concours), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, le 7 septembre 1993 au plus tard.
Art. 2. - La direction générale des enseignements supérieurs comprend, outre les services et les sous-directions prévus à l’article 1er de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé :
- le département des affaires européennes internationales et francophones ;
- le bureau des affaires générales, qui intègre le secrétariat des instances consultatives ;
- la mission de la carte universitaire et des affaires régionales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1993, sont admis en qualité d’auditeurs de la 1re session internationale Centre Europe de l’Institut des hautes études de défense nationale
Auditeurs étrangers
Bulgarie
Mme Bojkova (Galia Vassilieva), rédacteur en chef de la revue militaire bulgare.
Lieutenant-colonel Radev (Alexander), du département Automatisation et recherche scientifique et militaire.
Commandant Bogdanov (Nedeltcho), du département Politique et sécurité du ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Sertov (Todor), attaché militaire à Paris.
Hongrie
M. Rockenbauer (Zoltan), député.
M. Gazdac (Ferenc), directeur adjoint de l’Institut d’études stratégiques et de défense auprès du ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Vizi (Ferenc), chef de section à la direction des relations internationales de l’armée hongroise.
Lieutenant-colonel Szerdahely (Andras), attaché de défense à Paris.
Pologne
Colonel Zajdzinski (Wieslaw), professeur à l’Académie de la défense nationale.
M. Soloch (Pawel), du département des études stratégiques.
M. Najder (Zdzislaw), homme politique d’opposition et membre du club Atlantique.
Lieutenant-colonel Gryz (Jerzy), attaché militaire à Paris.
Roumanie
M. Dunes (Tudor), député membre de la commission des affaires étrangères.
Lieutenant-colonel Ionescu (Marias), du ministère de la défense. Docteur Muresan (Liviui), directeur adjoint du Collège national de défense.
Lieutenant-colonel Piscociu (Constantin), attaché militaire à Paris.
République slovaque
Mme Belohorska (Irena), docteur en médecine, chef du département des affaires sociales au ministère de la défense.
Major Sedmak (Marias), chef du bureau des relations extérieures au ministère de la défense.
Lieutenant-colonel Zigrai (Jozef), attaché militaire à Paris.
République tchèque
M. Kalus (Jaromir), député.
Lieutenant-colonel Vondruska (Miroslav), de la direction de l’enseignement militaire.
Lieutenant-colonel Reznicek (Kvetoslav), attaché militaire à Paris.
Auditeurs fiançais
Année de terre
Colonel de Maupeou (Olivier), bureau des relations internationales de l’Etat-major de l’armée de terre.
Commandant Teillaud (Jean-Louis).
Armée de l’air
Lieutenant-colonel Wallier (Yves), Etat-major opérations de l’Etat-major de l’armée de l’air.
Marine
Capitaine de vaisseau Cuny (Jean-Luc). Gendarmerie
Colonel Boisson (Christian), chef de la division Relations internationales.
Auditeurs civils
M. Laurentin (Jacques), sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale.
M. Droulers (Daniel), ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 28 juin 1993, et conformément aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 1984, un examen professionnel est organisé en vue de l’établissement de la liste d’aptitude pour l’accès au corps des inspecteurs des transmissions.
Un poste est offert.
Les demandes d’inscription devront parvenir au plus tard le 2 novembre 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
La date de l’épreuve est fixée au 7 décembre 1993.
L’épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1993 les conditions fixées par le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 devront adresser leur demande :
Pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (direction générale de l’administration, direction des personnels, de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes. Adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général de l’administration de la police de leur région.
Par décret en date du 16 Septembre 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Tourville-la-Rivière, de Tourville-la-Rivière-Passif (Seine-Maritime), Criquebeuf-surSeine et Emanville (Eure), situées Sur le parcours des faisceaux hertziens Criquebeuf-sur-Seine-Tourville-la-Rivière et Emanville-Vitot, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les Stations d’Emanville et Vitot.
Les zones secondaires et la zone Spéciale de dégagement intéressant les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure sont définies Sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er juillet 1993, sont déclarés d’utilité publique en vue de l’obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l’alimentation de la distribution publique de Mont-Saint-Sulpice sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Sulpice dans le département de l’Yonne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Etablissement public de l’Opéra de la Bastille sont augmentées chacune de la somme de 1 000 000 F pour l’exercice 1993 (décision modificative n° 1).
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune d’Homécourt.
Art. 3. - Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés par ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé pour les corps de secrétaires administatifs et de techniciens de l’industrie et des mines selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé et pour les techniciens de laboratoire selon les modalités fixées à l’article 22 du décret du 23 août 1972 susvisé.