Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre étranger
      Discipline Epidémiologie, hygiène et prophylaxie: médecin commandant     Ouaaline (Mohamed), Maroc.
      Discipline Médecine générale: médecin commandant Fassa (Yérim), Mauritanie.      Discipline Psychiatrie et hygiène mentale: médecin commandant Fajri (Ahmed),     Maroc.
      Discipline Chirurgie générale: médecin commandant Janati Idrissi (Mohamed),     Maroc.
      Discipline Chirurgie spéciale (section Ophtalmologie et physiopathologie     sensorielle): médecin commandant Chana (El Houssaïne), Maroc.
      Discipline Réanimation-anesthésie: médecin commandant Atmani (Mohamed),
     Maroc.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Poitiers est autorisée     à contracter un emprunt de 7632000 F en vue de financer la première tranche     de travaux de la maison de la formation.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et au moyen du produit de l'imposition additionnelle     à la taxe professionnelle.
Pour le département du Rhône
      M. Calmon (Pierre).
      M. Winckel (Thierry).
      Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite     médicale prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif,     notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics.
      Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions des     intéressés.
Art. 141. - Un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la     personne tenue de la remise. Ce commandement contient, à peine de nullité:
      1o La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée;
      2o L'indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de     huit jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les     conditions indiqués;
      3o L'avertissement qu'à défaut de remise dans ce délai, le bien pourra être     appréhendé à ses frais;
      4o L'indication que les contestations pourront être portées devant le juge     de l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
      Le commandement peut être signifié dans le même acte que le jugement.
Art. 1er. - A la section II du chapitre IV du titre Ier du livre VIII     nouveau du code rural:
      a) La sous-section 2 est intitulée: <<Formation des spécialistes en     horticulture>>;
      b) Il est institué, à la suite de l'article R.814-6, une sous-section 3     nouvelle intitulée <<Formation des paysagistes D.P.L.G.>>;
      c) Les sous-sections 3, 4 et 5 prennent respectivement les numéros 4, 5 et     6.
Art. 1er. - Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de     fonctions prévue à l'article 2 du décret du 1er septembre 1977 susvisé sont     fixés comme suit:
        Directeur régional:
                      ......................................................
    44571 F
    42136 F
                      ......................................................
    40183 F
    37412 F
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée     à contracter un emprunt de 5960000 F destiné à financer les investissements     programmés au titre de l'exercice 1991 dans le cadre de l'opération     d'amélioration des infrastructures aéroportuaires de l'aéroport de     Cayenne-Rochambeau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
A compter du 1er janvier 1992
      M. Avena (Daniel), état-major de la région aérienne Méditerranée.
      M. Lefrançois (Claude), direction centrale du service des essences des     armées, mis à disposition de la direction des services financiers.
      Mlle Poulet (Marie-France), direction des constructions aéronautiques,
     centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 104,1 MHz.
      Site d'émission: réservoir Le Pouyault, lieudit Le Vignaud, 24750 Trélissac.      Altitude du site: 239 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 264 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi     du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant     des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité     excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé     sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier     de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement; à peine     d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour     contester cette imputation.
Art. 22. - La décision est notifiée aux parties elles-mêmes par le     secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de     réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre     simple aux parties et à l'huissier de justice.
      En cas de retour au secrétariat-greffe de la lettre de notification qui n'a     pas pu être remise à son destinataire, le greffier en informe les parties qui     procèdent par voie de signification.
      Les parties peuvent toujours faire signifier la décision.
      Chacune des parties peut faire connaître au secrétariat-greffe qu'elle     renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est     réputée notifiée à la date de son prononcé.
Art. 31. - En cas d'appel, un sursis à l'exécution peut être demandé au     premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation     en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers     entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
      Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la     demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée     a ordonné leur continuation; elle proroge l'effet d'indisponibilité attaché à     la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée.
      L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être     condamné par le premier président à une amende de 100 à 10000 F, sans     préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.
Art. 50. - Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le     concours de la force publique, il s'adresse au préfet.
      La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle     est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a     procédé et des difficultés d'exécution.
      Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le     défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
      Ce refus est porté à la connaissance du procureur de la République et du     créancier par l'huissier de justice.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Leyrit,
     directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21     avril 1992 susvisé est dévolue dans la limite de leurs attributions à M.
     Marcel Faure, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Jean-Yves Belotte     et M. François Perret, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Thierry     Bodard, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Jean Blanchard, agent     contractuel.
Art. 34. - Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'une     décision de justice ou d'un autre titre exécutoire se heurte à une difficulté     qui entrave le cours de ses opérations, il peut, à son initiative, saisir le     juge de l'exécution.
      Les règles de la procédure ordinaire sont applicables sous la réserve des     dispositions qui suivent.
Art. 14. - Toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au     juge de l'exécution, à condition de justifier que l'adversaire en a eu     connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le     jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
      Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se     présentent devant lui.
Art. 110. - La vente est effectuée aux enchères publiques soit au lieu où se     trouvent les objets saisis, soit en une salle des ventes ou un marché public     dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la     concurrence à moindre frais.
      Le choix appartient au créancier, sous la réserve des conditions prescrites     par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 instituant les     commissaires-priseurs et de la compétence territoriale de l'officier     ministériel chargé de la vente.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Vincent Courtillot, directeur de la     recherche et des études doctorales, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M. Michel     Tyvaert, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à     M. Simon.
Art. 1er. - Mme Elisabeth Guigou, ministre délégué aux affaires européennes,     suit par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     l'ensemble des questions relatives à la construction européenne.
      A ce titre, le ministre délégué suit notamment les questions relatives aux     communautés européennes, au Conseil de l'Europe, à la Conférence sur la     sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.), ainsi que les relations avec     l'Association européenne de libre-échange et avec l'Europe centrale et     orientale.
      Le ministre délégué accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre     des affaires étrangères, lui confie.
Art. 111. - La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant     les lieu, jour et heure de celle-ci et la nature des biens saisis.
      Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur     saisi et au lieu de la vente. Cette publicité obligatoire est faite à     l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article 108 et huit jours     au moins avant la date fixée pour la vente.
      Cette vente peut également être annoncée par voie de presse.
      L'huissier de justice certifie l'accomplissement des formalités de     publicité.
Art. 9. - A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution     territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où     demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure. Lorsqu'une     demande a été portée devant l'un de ces juges, elle ne peut l'être devant     l'autre.
      Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu,     le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Lors de leur titularisation, les biologistes, vétérinaires et     pharmaciens territoriaux stagiaires bénéficient d'une bonification     d'ancienneté de dix-huit mois. Ils sont placés à l'échelon de la 2e classe du     grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial correspondant à     l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois, sans     qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage     prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par application des     dispositions ci-après.
Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes:
      - renseignements concernant les contribuables:
       - noms, prénoms ou raison sociale, adresses, professions, numéros de     téléphone, numéro SIREN, numéro SIRET, numéro d'identification au F.R.P.
     (fichier des redevables permanents);
       - renseignements concernant les mandataires de justice et les comptables:
       - noms, adresses, numéros de téléphone;
       - renseignements relatifs à l'activité de l'entreprise:
       - nature de l'activité, adresse, code A.P.E., statut et forme juridique de     l'entreprise, caractéristiques générales de l'entreprise; numéro du centre de     gestion agréé, de l'association de gestion agréée, adhérent T.D.F.C., nature     et date des décisions de redressement et de liquidation judiciaire des     entreprises;
       - renseignements relatifs aux obligations de déclaration et données     communes:
       - régime d'imposition: impôts et taxes annexes;
       - date de dépôt, date des mises en demeure, période concernée, indicateurs     de nature des déclarations, renseignements financiers et de contrôle;
       - renseignements tirés des déclarations suivantes:
       - déclarations d'impôt sur les sociétés (no 2065: régime simplifié et     régime réel; no 2065SN: supplément d'impôt sur les sociétés);
       - déclaration no 2070 d'impôt sur les sociétés des collectivités;
       - déclarations des bénéfices industriels et commerciaux (no 2031 et no     2033  régime réel et réel simplifié et no 951  forfait);
       - déclarations des bénéfices non commerciaux (no 2035: déclaration     contrôlée et no 2037: évaluation administrative);
       - déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur     les sociétés;
       - déclarations des sociétés civiles de moyens no 2031 et no 2036 bis;
       - déclarations des bénéfices agricoles (no 2143  régime réel, no 2139     régime simplifié et no 2136: régime transitoire);
       - saisie des indicateurs d'existence et de dépôt des déclarations et     bordereaux-avis suivants:
       - déclaration no 2750 de précompte;
       - déclarations annexes aux déclarations de résultats et déclarations des     taxes annexes: nos 951M, 2031, 2035, 2036, 2037, 2038, 2061, 2062, 2065,
     2066, 2067, 2070, 2072, 2075, 2080, 2136, 2139, 2143, 2482, 2483, 2485, 2746,     2855, 3700, 3701 et 3490;
       - bordereaux-avis no 2065: impôt forfaitaire annuel; avis d'impôt sur les     sociétés.
Art. 34. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Les fédérations sportives chargées d'une mission de service     public qui organisent des compétitions et manifestations sportives avec le     concours d'animaux doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28     juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits     dopants à l'occasion de compétitions et manifestations sportives, adopter     dans leur règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte     contre le dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types     annexés au décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par     le présent décret, sans préjudice des dispositions définies par le décret no     92-381 du 1er avril 1992 susvisé.
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre     de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 6 du décret du 30 décembre 1987 précité     un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant à un cadre     d'emplois dont l'indice brut terminal est égal à 660, âgés de quarante ans au     moins et justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre     d'emplois, peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires à raison     d'un recrutement pour deux recrutements au titre de la promotion interne     intervenus dans les conditions de l'alinéa précédent.>>
Art.  1er. - Les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes relevant     des dispositions de l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992     susvisé sont dispensés de constituer un cautionnement lorsque:
      - le montant de l'avance n'excède pas 8000 F;
      - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 8000     F;
      - le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant     de l'avance ne dépassent pas 16000 F.
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, les visas d'exploitation ou d'exportation des oeuvres     cinématographiques ainsi que les décisions comportant saisie administrative     des oeuvres cinématographiques dans les conditions prévues par les articles     19, 20, 21 et 22 du code de l'industrie cinématographique et les textes pris     pour leur application.
Art. 4. - La demande d'inscription d'une société civile professionnelle     d'avocats est présentée collectivement par les associés et adressée au     bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
      Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre, sous peine     d'irrecevabilité de la demande:
      1. Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une     expédition ou une copie de l'acte constitutif;
      2. Un certificat d'inscription au tableau ou au stage délivré par le     bâtonnier en ce qui concerne chaque associé;
      3. Une demande de chaque associé sollicitant du conseil de l'ordre     l'inscription de la société;
      4. Les pièces justifiant de l'accomplissement, le cas échéant, des     formalités prévues au premier alinéa de l'article 5.
Art. 20. - En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi du 29     novembre 1966 précitée ou par le présent décret imposant des conditions     spéciales de majorité les décisions sociales sont prises à la majorité des     voix dont disposent les associés présents ou représentés.
      Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même     l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles     qu'ils énumèrent.
Art. 65. - L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de     majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.
      Si elle ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du     liquidateur, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société     a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Art. 70. - La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a     été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 du     code civil.
      Toutefois, la dissolution anticipée prévue au 4o de l'article 1844-7 du code     civil est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant     ensemble des trois quarts des voix.
      Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la     moitié au moins des parts sociales et la moitié au moins des parts     d'industrie.
      A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande     instance, statuant en référé, à la demande d'un associé.
Art. 7. - A la suite de l'article 16 du décret du 15 septembre 1986 susvisé,     il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 16-1. - Lorsque d'autres informations que celles qui résultent des     mentions prévues aux articles 15 et 16 sont portées sur les préemballages,
     récipients ou étiquettes, elles doivent être nettement séparées de ces     mentions. Elles ne doivent ni les contredire, ni en modifier la portée; elles     doivent se rapporter à des éléments objectifs ou mesurables qui doivent     pouvoir être justifiés.
      <<Elles ne peuvent viser à déclarer la présence ou la teneur de constituants     analytiques autres que ceux dont la mention est obligatoire ou facultative.
      <<Est interdite également toute référence à des propriétés de prévention, de     traitement ou de guérison d'une maladie.>>
Art. 61. - Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans     les cas prévus aux articles 60, 72 et 75.
      A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la     nullité ou la dissolution de la société, soit par la délibération des     associés qui constatent ou décident cette dissolution.
      Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, le     liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi     les avocats inscrits au tableau. En aucun cas, les fonctions de liquidateur     ne peuvent être confiées à un avocat ayant fait l'objet d'une peine     disciplinaire.
Art. 32. - Si, pendant le délai mentionné à l'article 31, le ou les ayants     droit décident de céder à un tiers à la société les parts sociales de leur     auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles 24 et 25.
      Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou     plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de     l'avocat décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé     conformément aux dispositions de l'article 26.
Directeur adjoint du cabinet
      M. Christian Fremont, préfet hors cadre.
    Conseiller auprès du ministre chargé de la communication
      M. Luc Roger.
    Chargée de mission auprès du ministre
      Mme Dominique Hernu.
    Conseiller diplomatique
      M. Jean-Louis Destans, conseiller des affaires étrangères.
    Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
      M. Patrick Glo.
    Conseillers techniques
      M. Michel Debacq, magistrat.
      M. Patrick Ferin, sous-préfet hors cadre.
      M. Alain Perret, sous-préfet hors cadre.
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les candidats aux concours spéciaux peuvent demander, lors de     leur inscription, à subir l'une ou plusieurs des épreuves facultatives     suivantes:
      <<1. Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées     par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve     d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux     d'administration;
      <<2. Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction,
     sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes:
     anglais, allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient     1), le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au     concours.
      <<Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     secrétaires médico-sociaux territoriaux est fixé ainsi qu'il suit:
    Secrétaire médico-social en chef
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Secrétaire médico-social principal
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Secrétaire médico-social
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur subdivisionnaire peuvent     exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les     offices publics d'habitations à loyer modéré, les laboratoires d'analyses     chimiques ou d'analyses des eaux et tout autre établissement public relevant     de ces collectivités.>>
Art. 15. - Le règlement prévoit qu'au vu des éléments du dossier le     représentant de la fédération chargé de l'instruction établit dans un délai     maximum de deux mois à compter du jour où un procès-verbal d'enquête ou de     contrôle a été transmis à la fédération un rapport qu'il adresse à     l'organisme disciplinaire.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 9 février 1990 précité est complété par     les dispositions suivantes:
      <<4o Après examen professionnel, les fonctionnaires du cadre d'emplois des     assistants territoriaux qualifiés de laboratoire âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifiant à cette date de dix     ans de services effectifs dans l'un ou l'autre des grades de ce cadre     d'emplois;
      <<5o Après examen professionnel, les assistants territoriaux qualifiés de     laboratoire hors classe âgés de quarante-cinq ans au moins et de     cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et     justifiant à cette date de huit ans de services effectifs en qualité     d'assistant territorial qualifié de laboratoire hors classe ou d'assistant     territorial qualifié de laboratoire de classe supérieure.>>
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article     3 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 sont nommés biologistes,
     vétérinaires et pharmaciens territoriaux de 2e classe stagiaires, pour une     durée d'un an, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.      Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une période de formation     d'une durée de deux mois. Les périodes de formation sont organisées par le     Centre national de la fonction publique territoriale. Elles comportent des     stages pratiques d'une durée totale d'un mois, accomplis notamment auprès de     la collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement.
Art. 21. - Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans ce cadre     d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un     échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de     leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon de ce grade mais     conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils     avaient atteint.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     compter de la rentrée scolaire 1993-1994 en ce qui concerne les classes de     première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en ce qui     concerne les classes terminales. En tant que de besoin, le ministre de     l'éducation nationale et de la culture et le ministre de l'agriculture et de     la forêt fixent les dispositions transitoires applicables lors de ces     rentrées aux élèves redoublants.
      Toutes dispositions contraires sont abrogées aux dates d'application     indiquées ci-dessus.
Art. 2. - La commission consultative paritaire comprend:
       - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, président;
      - le chef du service central des droits des femmes;
      - deux fonctionnaires de catégorie A ou agents non titulaires de niveau     équivalent, désignés sur proposition du responsable du service;
      - quatre représentants du personnel siégeant en qualité de membres     titulaires, désignés dans les conditions fixées à l'article 6 ci-après.
      La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est     au plus égal à celui des titulaires.
      La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur     convocation de son président.
      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services. Un     représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour     exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
      La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par     décision du ministre chargé des droits des femmes.
Art. 24. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Il est créé une commission administrative paritaire académique commune aux corps visés par le présent décret, siégeant auprès du recteur de chaque académie, dont la composition est analogue à celle de la commission administrative paritaire nationale commune mentionnée à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, le nombre des représentants suppléants est limité à celui des représentants titulaires.
    « Lorsque le nombre des électeurs d'un même grade est inférieur à vingt dans une académie, le nombre des représentants, d'une part, de l'administration et, d'autre part, du personnel, est fixé à un membre titulaire et un membre suppléant.
    « L'organisation et la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique commune sont fixées par arrêté du recteur d'académie. »
Art. 9. - Le conseil d'administration élit en son sein au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un     président parmi les personnalités extérieures proposées par la fondation de     l'I.F.M.A.
      Un vice-président est désigné parmi les membres du conseil d'administration.      Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités,
     assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration.
      Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée, le directeur     adjoint, le directeur de la recherche, le secrétaire général de l'institut et     l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix     consultative.
      Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne     dont la présence lui paraît utile.
Art. 17. - Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une     commission de contrôle des opérations électorales présidée par un membre en     activité ou honoraire d'une juridiction administrative, désigné par le     président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle     l'institut a son siège.
      La commission est composée, outre son président, d'au moins deux assesseurs     choisis par celui-ci et d'un représentant désigné par le recteur. Pour chacun     des membres de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes     conditions.
      La commission de contrôle des opérations électorales arrête les listes     électorales et fait procéder à leur affichage.
      Elle peut faire procéder à l'inscription d'un électeur, à sa demande, y     compris le jour du scrutin.
      Elle vérifie l'éligibilité des candidats et peut demander qu'un autre     candidat soit substitué au candidat inéligible.
      Elle proclame les résultats du scrutin dans les cinq jours suivant la fin     des opérations électorales.
      La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les     contestations présentées par les électeurs, par le directeur de l'institut ou     par le recteur, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote,     ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats. Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut notamment:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat     inéligible le suivant de liste;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
      Tout électeur ainsi que le directeur de l'établissement et le recteur peut     invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le     tribunal administratif du ressort.
      Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable     devant la commission de contrôle des opérations électorales.
      Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le dixième jour     suivant, soit la décision de la commission de contrôle, soit l'expiration du     délai dans lequel elle doit statuer.
      Le tribunal administratif statue dans un délai maximum d'un mois.
      Le président et les assesseurs de la commission de contrôle des opérations     électorales sont indemnisés selon les modalités prévues par le décret no     73-1045 du 19 novembre 1973 relatif au régime d'indemnisation des présidents     et assesseurs des commissions de contrôle des opérations électorales dans les     unités d'enseignement et de recherche.
Art.  1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 5 du décret no 91-1125 du     28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a lieu au moins une fois par an.
      L'organisation matérielle de l'examen est confiée au conseil de l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Art. 7. - Le directeur de l'Institut français de mécanique avancée est nommé     pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration.
     Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut.      Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur. Sous l'autorité du     directeur, il est chargé de la gestion de l'établissement.
      Le directeur adjoint et le directeur de la recherche sont nommés par le     directeur après avis du conseil d'administration. Le directeur adjoint est     choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'institut. Le     directeur de la recherche est choisi parmi les professeurs d'université ou     assimilés.
Art. 16. -  Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de premiers suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982 susvisé lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7 du même décret. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa dudit article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 4. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'agents chefs principaux par rapport à l'effectif total     du corps est, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus,
     fixée ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      A compter du 1er août 1993: 5  p. 100;
      A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 2. - L'article 13 du décret du 9 mai 1988 susvisé est complété par les     dispositions suivantes:
      <<Peuvent être promus, au choix, au grade d'agent chef principal par voie     d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire les agents chefs de première classe     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur     grade.
      <<Les agents promus au grade d'agent chef principal sont reclassés dans ce     grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/1991    
                      ......................................................
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
      M. Garcia (François, Marcel), conseiller d'Etat;
      M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus     prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, M. Pierre-Etienne Bisch, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour     signer, dans la limite des attributions de M. Henri Hugues, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o15I04J N, 003o28I46J E - 43o12I30J N, 003o24I52J E      43o12I30J N, 003o20I21J E - cercle de 7 NM (13 km) de rayon centré sur le     point de référence de l'aérodrome.
      43o19I28J N, 003o21I17J E - 43o15I04J N, 003o28I46J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur     général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation     pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10     mars 1992 susvisé.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises, dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes au maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 2. - 1. Le calcul du courant de court-circuit minimum visé à l'article     58, paragraphe 5 susvisé, est effectué sur la base:
       - du court-circuit bipolaire franc à l'extrémité du circuit électrique à     protéger;
      - de la puissance de court-circuit minimale disponible à la source.
      2. Le calcul de la résistance des conducteurs doit être effectué pour la     température que ces conducteurs peuvent atteindre en fonctionnement normal.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au comité de bassin Loire-Bretagne sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 1er (c) du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 susvisé, la représentation de l'administration est assurée par :
    « Un délégué et un suppléant de chacun des ministères chargés de l'environnement, l'aménagement du territoire, la santé, l'intérieur, l'industrie, l'agriculture, le budget, la consommation, les transports, l'habitat, la mer, le tourisme, la jeunesse et les sports ;
    « Le préfet de la région Centre ;
    « Le préfet de la région Bretagne ;
    « Le préfet de la région Pays de la Loire ;
    « Le préfet de la région Poitou-Charentes ;
    « Le préfet de la région Limousin ;
    « Le préfet de la région Bourgogne ;
    « Le préfet de la région Auvergne ;
    « Le préfet de la région Rhône-Alpes ;
    « Le préfet du département de l'Orne ;
    « Le préfet du département de la Lozère. »
Art. 34. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 24. - Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi     de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est     applicable à l'établissement sous réserve des dispositions particulières     prévues par le présent décret.
Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret susvisé     du 1er août 1990, les membres du corps des aides-jardiniers créé par     l'article 7 du décret no 67-299 du 30 mars 1967 modifié susvisé pourront être     recrutés, par voie de concours interne, en qualité d'ouvriers professionnels     de 3e catégorie.
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur, le ministre délégué aux postes et     télécommunications, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements     de la section conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie définis     conformément au présent arrêté et ses annexes entrent en application à     compter:
      - de l'année scolaire 1991-1992, en ce qui concerne la classe de seconde;
      - de l'année scolaire 1992-1993, en ce qui concerne la classe de première;
      - de l'année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe terminale.
      A ces dates, les classes de la section conduisant au baccalauréat     technologique Hôtellerie se substituent aux classes de la section conduisant     au brevet de technicien, spécialité Hôtellerie.
      Les élèves de la classe de seconde et de la classe de première de la section     de brevet de technicien, spécialité Hôtellerie, autorisés à redoubler lors de     la fermeture de ces classes, sont admis respectivement en classe de seconde     et en classe de première conduisant au baccalauréat technologique Hôtellerie.
Art. 5. - La commission permanente du renouveau du service public se réunit     au moins deux fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du     Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la     moitié au moins des représentants des organisations syndicales.
      L'ordre du jour de la séance et les documents correspondant doivent être     adressés aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la     séance.
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1992, le     ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la     constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services,     conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Titres et diplômes homologués au niveau IV et au-dessus dans les groupes     4, 5, 10, 11 et 12 selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992     susvisé.>>
Art. 5. - Sont abrogés:
      - l'arrêté du 28 mai 1962 relatif au programme de l'examen d'officier     mécanicien de 3e classe de la marine marchande, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 2 juillet 1990;
      - l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1982 relatif aux épreuves pratiques     d'essai manuel de certains examens de la marine marchande.
Art. 3. - L'article 6 du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - L'examen professionnel est ouvert, pour 15 p. 100 des emplois à     pourvoir, aux membres du corps des ouvriers professionnels des services     techniques comptant cinq années de services publics, dont trois années de     services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels des services     techniques.>>
Art. 9. - Pour l'application des articles 9 et 10 du décret no 90-92 du 24     janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin     1992.
      Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas,
     la candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
ANNEXE I
      LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN     HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES     OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1992    
    Orthopédie dento-faciale
      Clermont-Ferrand (emploi no 562MC1004).
    Parodontologie
      Bordeaux (emploi no 571MC0759).
      Toulouse (emploi no 571MC1277).
    Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,