Art. 2. -  Le chapitre IX du titre II du livre Ier du même code est complété     par les articles L. 129-2 et L. 129-3 ainsi rédigés :
      << Art. L. 129-2. -  Un chèque-service peut être utilisé par les     particuliers pour assurer la rémunération des salariés occupant des emplois     de services mentionnés à l'article L. 129-1 et pour la déclaration en vue du     paiement des cotisations sociales.
      << Le chèque-service ne peut être utilisé pour la rémunération des     personnels qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une     activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur, et pour     le compte de celui-ci.
      << Le chèque-service ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se     substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L. 143-3.
      << Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par     semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année,
     l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-service sont réputés     satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les     articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles 1031 et     1061 du code rural.
      << Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un     contrat de travail doit être établi par écrit.
      << La rémunération portée sur le chèque inclut une indemnité de congés payés     dont le montant est égal à un dixième de la rémunération.
      << Les chèques-service sont émis et délivrés par les établissements de     crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, qui ont passé convention avec l'Etat.
      << Les mentions figurant sur le chèque-service ainsi que ses modalités     d'utilisation sont fixées par décret.
      << Art. L. 129-3. -  Lorsque l'emploi de salariés par des particuliers pour     des services visés à l'article L. 129-1 à leur domicile, ou la prestation de     tels services par une association ou une entreprise mentionnées au même     article, fait l'objet d'une aide financière du comité d'entreprise, ou de     l'entreprise en l'absence de comité d'entreprise, en faveur des salariés de     celle-ci, les sommes ainsi versées, à l'exception de celles allouées aux     gérants salariés et aux mandataires sociaux, n'ont pas le caractère de     rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et     pour l'application de la législation du travail et sont exonérées de la taxe     sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts. Elles     sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de     l'article 158 du même code. Elles ne sont pas déduites du montant des     dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à     l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
      << Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la     sécurité sociale, l'exonération de cotisations sociales prévue à l'alinéa     précédent n'est pas compensée par le budget de l'Etat.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article et notamment le montant maximum de l'aide ouvrant droit à     l'exonération ci-dessus ainsi que les modalités de justification de la     destination de cette aide. >>