Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Moulins-Gémeaux, 11, rue Pierre-Brossolette, 93200 Saint-Denis.
Un emploi de sous-directeur « branches et entreprises » est susceptible d'être vacant prochainement au ministère de l'emploi et de la solidarité. Cet emploi est affecté à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
 La sous-direction « branches et entreprises » est chargée de concevoir et de veiller à la mise en oeuvre des politiques de soutien à l'emploi et de développement de la formation et des compétences dans les branches et les entreprises.
 Elle est composée de trois missions :
 La mission des interventions sectorielles chargée des relations avec les entreprises, notamment celles qui rencontrent des difficultés de restructuration, des politiques sectorielles de l'emploi, de la représentation du ministère au sein des instances interministérielles qui ont à connaître des problèmes de restructurations industrielles et d'entreprises en difficulté ;
 La mission des politiques de formation chargée de proposer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques visant dans les branches et entreprises à susciter et soutenir les démarches d'anticipation des mutations et de gestion prévisionnelle dans ces démarches. Elle assure le secrétariat du groupe « politique contractuelle » et a en charge les aides à la formation des responsables des organisations syndicales ;
 La mission du Fonds national de l'emploi chargée de la conception, de la mise en oeuvre et du suivi des différentes aides de l'Etat dans le domaine de l'accompagnement et de la prévention des restructurations.
 Ce poste suppose une bonne connaissance des problèmes d'emploi dans les entreprises, un goût marqué et des talents pour la négociation et une solide capacité d'animation d'équipes pluridisciplinaires.
 La sous-direction « branches et entreprises » compte 34 agents :
 26 A ;
 6 B ;
 4 C.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle (téléphone : 01-44-38-33-10) ;
 M. Stéphan Clément, délégué adjoint (téléphone : 01-44-38-31-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Article 44
    Aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesure préjudiciable à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire qui exerce une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité en raison des absences qui résultent de cet engagement ou de cette obligation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Nicole Lejeune, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés en qualité de documentaliste, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'administration centrale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés).
Article 30
    Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense ou, en cas d'empêchement, par le représentant qu'il désigne.
    Il comprend des représentants :
    - de l'Assemblée nationale et du Sénat, désignés par le président de leur assemblée ;
    - des forces armées ;
    - des associations de réservistes agréées par arrêté du ministre de la défense ;
    - des organisations professionnelles représentatives des salariés, des entreprises agricoles, industrielles et commerciales, des professions artisanales et libérales et des fonctions publiques.
    Il comprend en outre des personnalités désignées par le ministre de la défense en raison de leurs compétences.
A N N E X E
FRANCE INFO
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude.
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 22
    Les réservistes, quand ils exercent une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité, bénéficient de la solde et des accessoires qui s'y attachent dans les mêmes conditions que les militaires professionnels.
    Les réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle peuvent, en outre, bénéficier d'une prime de fidélité ainsi que d'autres mesures d'encouragement dans des conditions fixées par décret. Le montant de la prime de fidélité est le même quel que soit le grade.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Basse-Pointe
 Fréquence : 96,40 MHz.
 Adresse du site : Haut Carabin, 97214 Lorrain.
 Altitude du site : 353 mètres.
 Altitude de l'antenne : 363 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 130 °/190 °.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUES
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Article 24
    Par dérogation aux dispositions de l'article 12, en cas de disparition, d'enlèvement ou s'ils sont faits prisonniers pendant qu'ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle, les réservistes conservent leur qualité de militaire jusqu'à leur réapparition ou leur libération, jusqu'au jugement déclaratif d'absence ou l'établissement officiel de leur décès.
Art. 1er. -  Un article ainsi rédigé est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1998 susvisé :
    « Art. 4 bis. -  Par dérogation à l'article 4, les produits visés à cet article, en provenance directe du Royaume-Uni, peuvent traverser le territoire national sans rupture de charge s'ils ne sont pas destinés au marché français.
    « Ces produits doivent remplir les conditions suivantes :
    « - provenir d'abattoirs, d'établissements de découpe, d'établissements de transformation ou d'entrepôts frigorifiques agréés au sens de la décision 98/256/CE susvisée ;
    « - ne pas provenir d'abattoirs utilisés pour l'abattage de bovins inéligibles ou d'établissements de découpe utilisés pour la découpe de produits bovins inéligibles ou d'établissements utilisés pour la fabrication de produits bovins inéligibles ou d'entrepôts frigorifiques utilisés pour le stockage de produits bovins inéligibles, au sens de la décision susvisée ;
    « - être identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire distincte ne pouvant être confondue avec la marque de salubrité communautaire ;
    « - être accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel ;
    « - être transportés dans un véhicule scellé officiellement.
    « Ces produits doivent en outre, lors de leur arrivée en France, être accompagnés d'un document établi en deux exemplaires par l'expéditeur attestant qu'ils ne sont pas destinés au marché français. Ce document doit mentionner explicitement les noms et adresses de l'expéditeur et du destinataire, l'itinéraire emprunté et le point de sortie du territoire national. Un exemplaire de ce document doit être remis aux autorités douanières à l'entrée en France, le second doit être remis aux mêmes autorités à la sortie du territoire national. »
Art. 4. -  L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les traitements informatisés :
    « FIP (fichier des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation) ;
    « TDS (transfert des données sociales) ;
    « TDRCM (transfert des données concernant les revenus de capitaux mobiliers) ;
    « Cartes grises (transfert de données concernant l'immatriculation des véhicules) ;
    « Bateaux de plaisance (transfert des données concernant les certificats de francisation des bateaux de plaisance) ;
    « IR (impôt sur le revenu) ;
    « SPI (simplification des procédures d'imposition),
    fournissent au traitement SIR les informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
    « Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers. »
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 19
    I. - L'article L. 334-8 du code électoral, rédigé par l'article 18 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements. »
    II. - Il est inséré, après l'article 21 de la même ordonnance, un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  I. - Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1994 viendra à expiration en mars 2001.
    « Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1997 viendra à expiration en mars 2004.
    « II. - Pour les élections mentionnées au premier alinéa du I, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à dix-huit mois.
    « III. - Le mandat du président du conseil général de Mayotte élu à la suite du renouvellement de mars 1997 viendra à expiration en mars 2001. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 18 du 21 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Article 1er
    Sont ratifiées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
    - ordonnance no 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane ;
    - ordonnance no 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ;
    - ordonnance no 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - ordonnance no 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    - ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'application de l'article 21-13 du code civil à Mayotte ;
    - ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Le Loroux-Bottereau ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Nantes - Tour-Bretagne et Le Loroux-Bottereau.
Au grade de chevalier
    M. André (Xavier, Jean), dit Jacques Mareuil, auteur dramatique, parolier, comédien ; 63 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Andréou (Constantin), peintre, sculpteur ; 64 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Bozzoni (Max), professeur de danse ; 68 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Bricard (Louis, Georges, Auguste), président-directeur général d'une société de production phonographique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carrier (Yves, Alain), affichiste ; 50 ans d'activités professionnelles.
    M. Chauvier dit Lama (Serge, Claude, Bernard), artiste de variétés ; 37 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Claudon (Paul, Jean, Joseph), producteur de films ; 50 ans d'activités professionnelles.
    Mme Corbin (Michèle), épouse Rousselot, attachée de direction d'un groupe de presse ; 38 ans d'activités professionnelles.
    Mme Denoyel (Jacqueline, Mathilde, Jeanne), épouse Corrèze, inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles ; 40 ans de services civils.
    Mme Feret (Annick, Lucienne, Danielle), épouse Minck, chef d'orchestre ; 33 ans d'activités artistiques.
    M. Gobitz (Gérard), écrivain, vice-président de l'amicale d'Auschwitz ; 58 ans d'activités professionnelles et associatives.
    M. Grumbach (Didier), président de la chambre syndicale de la couture française ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Guilhaumon (Jean-Louis, Henri), président fondateur d'un festival musical ; 30 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    Mme Kuntz (Monique, Marthe), ancienne secrétaire générale d'une agence régionale du livre ; 44 ans de services civils.
    M. Lessel dit Kirili (Alain, William), sculpteur ; 34 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    Mme Lloyd (Heather), épouse Dohollau, poète, écrivain ; 53 ans d'activités littéraires.
    Mme Malroux (Josette, Andrée dite Claire), traductrice littéraire ; 29 ans d'activités littéraires.
    M. Marty (Daniel), artiste lyrique, président d'associations ; 45 ans d'activités artistiques, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Pflimlin (Rémy, Philippe, Rodolphe), directeur général d'une chaîne de télévision ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Potier (Jacqueline), épouse Landowski, pianiste concertiste ; 54 ans d'activités artistiques.
    Mme Pouvreau (Michelle, Marie, Georgette), épouse Lesieur dite Marquais, comédienne, metteur en scène ; 53 ans d'activités artistiques.
    Mme Schilton (Esilla), épouse Noël, dite Tsilla Chelton, comédienne ; 56 ans d'activités artistiques.
    Mme Seyler (Odile, Carole), épouse Lucan, architecte ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Stricker (Rémy, Pierre), musicologue, écrivain ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Wilmotte (Jean-Michel, Léon, Bernard), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 1er. -  Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
    - le décret no 99-1222 du 30 décembre 1999 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2000 ;
    - le décret no 99-1223 du 31 décembre 1999 modifiant l'article R. 931-11-7 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et l'arrêté du 31 décembre 1999 modifiant les articles A. 931-11-2 et A. 931-11-15 du code de la sécurité sociale en vue du passage à l'euro.
Au grade de chevalier
    Mme Domenech, née Heredia (Micaela, Francisca, dite Michèle), internée-résistante ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Guillemant, née Sintive (Cornélie, Joseph, dite Madeleine), internée-résistante ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    Mme Helly, née Flavet (Nicolle, Claire, Marguerite), internée-résistante ; 56 ans d'activités sociales et de services militaires.
    M. Kopp (Joseph, Henri), déporté-résistant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Laruelle, née Soulard (Emilienne, Denise, Pascaline), déportée-résistante ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
    M. Mac Kenna (Albert, Louis), interné-résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Menendez (Luis, Marcelino), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    M. Pelletier (René), interné-résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
    Mme Raskine, née Laurier (Hélène, Charlotte), déportée-résistante ; 58 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
    ANCIENS COMBATTANTS DE 1914-1918
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont incrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 536-4 Acétylcystéine Bayer 200 mg, granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires Bayer Classics).
    353 244-7 Gliclazide Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires Bayer Classics).
    353 245-3 Gliclazide Bayer 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
    352 453-1 Nitrendipine Bayer 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
    352 457-7 Nitrendipine Bayer 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Bayer Classics).
    353 302-7 Povidone iodée Bayer 4 % Scrub, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classisc).
    353 301-0 Povidone iodée Bayer 10 % Dermique, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Boucau Tarnos Sports, à partir de Boucau (64) pendant les jours suivants : 17 octobre 1999, 31 octobre 1999, 28 novembre 1999, 12 décembre 1999, 9 janvier 2000, 13 février 2000, 27 février 2000, 12 mars 2000 et 9 avril 2000 :
    Site : Boucau (64) ;
    PAR : 100 W ;
    Contrainte : limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 140o/320o ;
    Fréquence : 95,10 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2000, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 14 février 2000, se déroulera le 12 avril 2000.
    Elle aura lieu à l'hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera dans ce même centre d'examen à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Au grade de chevalier
    M. Barbara de Labelotterie de Boisséson (Dominique, Marie, Joseph), président-directeur général de société (Chine) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cariou (Ambroise, Jean), président de société (Corée) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cheng (Yu-Tung), président de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Coffrant (Jacques, Jean, Marcel), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Inde) ; 51 ans d'activités professionnelles.
    M. Crepin (Bernard, Albert), délégué de l'office général de l'air (Pakistan) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Despont (Thierry, Guy), architecte (Etats-Unis) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Dreesen (René, Marie), directeur de société (Liban) ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires
    M. Fauqueux (Didier, Désiré, Maurice), journaliste, directeur régional dans une agence de presse (Autriche) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Giraudet (Jean-Paul, Louis, Fernand), président de société (Etats-Unis) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Herbet (Raymonde), fondatrice d'une association humanitaire (Inde) ; 63 ans d'activités caritatives.
    M. Jungblut (Henri, Jean, Joseph), ingénieur, délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger pour l'Egypte, le Soudan et l'Ethiopie (Egypte) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Michel (Henri, Louis), entraîneur de l'équipe nationale de football du Maroc ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Obolensky (Serge), secrétaire de l'archevêché orthodoxe russe en France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ochsner (Michel, Roger), directeur d'un cabinet de conseil (Suisse) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Qotbi (Mehdi), artiste peintre, président fondateur d'une association franco-marocaine ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Mme Sallé (Lucienne, Marie, Solange), administratrice à la Curie romaine (Saint-Siège) ; 38 ans d'activités professionnelles.
    M. Soulier (Bernard), vice-président-directeur général d'une association franco-espagnole ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Valenza (Antoine), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Tunisie) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Affaires européennes
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par la loi du 20 octobre 1982 susvisée et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
    Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  Les arrêtés des 11 juillet 1991, 26 novembre 1991 et 9 septembre 1994 fixant les modalités du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen susceptibles d'être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers sont abrogés.
    L'arrêté du 30 mai 1990 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire prévue au deuxième alinéa du précédent article 309 du code rural est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Merli, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Art. 6. -  Sauf disposition contraire du présent arrêté, la mesure est réalisée dans les conditions de la mesure en station fixe prévues par l'article 4 (a) du décret no 98-360 du 6 mai 1998. Pour calculer l'indice de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leurs évolutions sur l'ensemble de la zone.
(1) Bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
    A N N E X E
    NATURE ET COEFFICIENTS DES EPREUVES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/20 0 page 2578 à 2580
    =============================================
    Déroulement des épreuves pratiques
    Sciences cliniques des carnivores et des équidés
    L'épreuve pratique comprend :
    1o Une démonstration propédeutique :
    - technique d'examen de l'animal et des différents appareils ;
    - technique de prélèvement ;
    - technique d'injection.
    2o La présentation et la discussion d'un cas clinique.
    Hygiène, qualité et technologie alimentaires
    L'épreuve pratique comprend :
    1o Une démonstration de technique d'inspection ;
    2o La diagnose, l'appréciation qualitative et l'inspection sanitaire de denrées alimentaires.
    Productions animales
    et pathologie des animaux de rente
    L'épreuve pratique comprend :
    1o L'analyse et la discussion d'une situation rencontrée communément dans l'une des deux filières choisies par le candidat dans la liste suivante : lait, viande bovine, aviculture, porcs, caprins, ovins ;
    2o La présentation d'un programme de prophylaxie portant sur la seconde filière choisie par le candidat.
Art. 21. -  Dispositions transitoires.
    Le bureau est chargé de la réunion d'une commission ad hoc comprenant la conférence des présidents et des représentants de la direction de la recherche et de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour :
    - mettre en place les nouvelles sections ;
    - proposer, en tant que de besoin, la nomination de nouveaux membres titulaires du comité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000 :
    Le retrait de M. Conreur (Robert, Ovide), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Conreur, Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Robert Conreur, Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 99-979 en date du 10 novembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1.920-1.940 MHz et 2.110-2.130 MHz sont attribuées à la société Mitsubishi Electric jusqu'au 31 mars 2000 dans un rayon de 4 kilomètres autour de son site situé à Etrelles (35) pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décret en date du 31 décembre 1999, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs de la Sainte-Famille de Villefranche-de-Rouergue dont le siège est 30, rue du Sergent-Bories, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), autorisée légalement en vertu d'une ordonnance royale du 19 janvier 1827, sont approuvés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
    - du 45e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des ouvriers et ETAM à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - du 46e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000 :
    Le retrait de M. Crouan (André, René, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoit Boussion et André Crouan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société Benoit Boussion et André Crouan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoit Boussion, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est fixé à 5 008 585 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée en 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
    Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 23 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur 36-16 code Trésor, rubrique concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 juin 2000.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 juin 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 15 juin 2000.
    La date limite de validation des dossiers d'inscription par voie télématique est fixée au 15 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 1999, la localisation des postes offerts à l'issue de l'examen professionnel d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur autorisé par l'arrêté du 17 novembre 1999 est la suivante :
    Paris (DTI/administration centrale) : 1 ;
    SZTI de Marseille : 1 ;
    SZTI de Tours : 1 ;
    SZTI de Versailles : 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Gosset-Grainville (Antoine), inspecteur des finances, détaché en qualité de chargé de mission contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et mis à la disposition du secrétariat du comité monétaire auprès de la Commission européenne, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès de la Commission européenne en qualité de conseiller du commissaire chargé du commerce pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 septembre 1999.
Article 4
    Après l'article L. 4332-8 du même code, il est inséré un article L. 4332-8-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4332-8-1. -  Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses :
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise
    M. Aubertel (Jean-Pierre).
    M. Chevallier (Pierre).
    M. Geisler (Bruno).
    M. Giraud (Pascal).
    M. Grassin (Jérôme).
    M. Leydier (Hugues).
    M. Long (Jean-Marie).
    M. Pepin (Jean-Guy).
    M. Poustis (Joël).
    M. Prince (Claude).
    M. Quere (Jean-Pierre).
    M. Vessiere (François).
Art. 1er. -  L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la mise en oeuvre d'un contrat de retraitement conclu entre COGEMA et l'Organisation australienne des sciences et technologies nucléaires (ANSTO), sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 27 août 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, M. Pierre Grégoire, administrateur civil, secrétaire général, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret. »
A N N E X E
    Article 1er
    A cet article 1er, les termes : « l'article L. 644 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les termes : « article L. 621-2 du code de la sécurité sociale » et les mots : « conformément aux dispositions du décret no 77-930 du 4 août 1977 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 631-32 à R. 631-36 et R. 633-9 à R. 633-14 du code de la sécurité sociale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
 En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics), NOR : MESH0220414V publié au Journal officiel du 5 février 2002, il convient :
 Page 2368, deuxième colonne, dans la rubrique : « II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés », « 1° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re classe », de supprimer la ligne 7 : « Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 1 poste » ;
 Page 2369, première colonne, dans la rubrique : « II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés », « 5° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classes », de supprimer la ligne 14 : « Centre hospitalier de Vichy (Allier) : 1 poste » ;
 Et de rajouter page 2368, deuxième colonne, dans la rubrique : « II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés », « 2° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classes », après la ligne 19 : « Centre hospitalier de Vichy (Allier) : 1 poste ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En matière de fournitures courantes, de services et de travaux, pour les opérations réalisées en France ou à l'étranger et relevant de l'administration centrale, la composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou son représentant, président de la commission ;
 - le ou les directeurs ou chef(s) de service dont relève l'opération ou leur représentant ;
 - le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction des affaires budgétaires et financières ou son représentant.
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le contrôleur financier ou son représentant ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique et/ou expert, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service dont relève l'opération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 7 octobre 1999, M. Gassmann (Philippe), ingénieur de l'armement, en instance de détachement, est affecté à Pékin, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, M. Guillet (Gérard) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999 en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 5e échelon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du directeur général de La Poste en date du 8 octobre 1999, Mlle Bayle (Chantal), inspectrice de La Poste détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur depuis le 1er septembre 1993, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 11e échelon.