Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<2o Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      <<B. - Réseaux radioélectriques indépendants à usage privé, visés à     l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
      <<1o La taxe est fixée à 1000 F par dossier déposé.
      <<2o Toutefois, cette taxe est fixée à 300 F pour les systèmes de     transmission de données, téléalarme, télémesure et télécommande dont la     puissance est inférieure ou égale à 100 mW et pour les dispositifs de     recherche de personnes utilisés à l'intérieur d'une même propriété. Elle est     réduite à 150 F lorsqu'il s'agit de systèmes utilisant des fréquences     prédéterminées.
      <<3o La taxe instituée au 1o est réduite à 500 F lorsque l'autorisation est     demandée pour une durée au plus égale à deux mois.
      <<4o Toute demande de modification d'un réseau est soumise à une taxe d'un     montant de 500 F par dossier déposé. Elle ne s'applique pas aux réseaux     définis au 2o ci-dessus.
      <<5o Les taxes visées ci-dessus sont dues lors du dépôt du dossier.
      <<C. - Réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé visés à     l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
      <<1o La taxe est fixée à 3000 F.
      <<2o Elle est due lors du dépôt du dossier.
      <<D. - Réseaux radioélectriques indépendants utilisant des capacités de     satellites, autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, qu'ils soient à usage privé ou à usage partagé.
      <<1o La taxe est fixée pour les réseaux de catégorie 1 à 25000 F et pour les     réseaux de catégorie 2 et les réseaux de communication avec des mobiles par     satellite à 40000 F.
      <<Un réseau est classé en catégorie 1 si le nombre de stations du réseau     implantées sur le territoire de la métropole et des départements d'outre-mer     est au plus égal à cinq et si l'emplacement de ces stations est connu dès le     dépôt de la demande d'autorisation.
      <<Un réseau est classé en catégorie 2 dans les autres cas.
      <<Le nombre de stations prend en compte la station maîtresse, lorsque     celle-ci est installée sur le territoire de la métropole et des départements     d'outre-mer.
      <<Toute modification d'un réseau, qui le fait passer de la catégorie 1 à la     catégorie 2, entraîne la perception de la taxe de 40000 F.
      <<2o Les taxes visées au 1o sont dues lors de la délivrance de     l'autorisation.
      <<E. - Réseaux indépendants filaires, visés à l'article L. 33-2 du code des     postes et télécommunications.
       <<La taxe est fixée selon le barème suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 9. - Au b du I de l'article 150 C du code général des impôts, après les     mots: <<dans la limite d'une résidence par contribuable>>, sont insérés les     mots: <<à condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de     manière continue pendant une durée d'au moins un an à un moment quelconque     antérieurement à la cession et qu'il ait eu la libre disposition du bien     depuis son acquisition ou son achèvement ou pendant au moins trois ans;
     aucune condition de durée de libre disposition n'est requise lorsque la     cession est motivée par des impératifs d'ordre familial ou un changement du     lieu de travail consécutif au retour en France du contribuable>>.
Art. 30. - Il est créé au titre V du code des douanes un chapitre X     intitulé: << Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif >>.
      Dans ce chapitre, il est inséré un article 181 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 181 bis. - 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions     prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du     perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont     liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.
      <<2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat. >>
Art. 38. - I. - Le 2 du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1991     (no 90-1168 du 29 décembre 1990) est abrogé à compter du 30 septembre 1991.
      II. - Les taux fixés à l'article 575 A du code général des impôts sont     modifiés comme suit à compter du 20 avril 1992:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 61. - I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre     des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires,
     des autorisations de programme ainsi réparties:
                      ......................................................
    102126750000 F
    659000000 F
                      ......................................................
    102785750000 F
      II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1992, au titre des     mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des     crédits de paiement ainsi répartis:
                      ......................................................
    24872419000 F
    399000000 F
    25271419000 F
Art. 54. - I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi     rédigé:
      <<Art. 302 bis K. - I. - A compter du 1er janvier 1992, une taxe de sécurité     et de sûreté au profit du budget annexe de l'aviation civile est due par les     entreprises de transport public aérien. Elle est ajoutée aux prix demandés     aux passagers.
      <<La taxe est exigible pour chaque vol commercial. Elle est assise sur le     nombre de passagers embarquant en France selon le tarif suivant:
      <<- 15 F par passager embarqué à destination d'un territoire étranger;
      <<- 10 F par passager embarqué vers d'autres destinations.
      <<Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, sur un imprimé     fourni par l'administration de l'aviation civile, le nombre de passagers     embarqués le mois précédent sur chacun des vols effectués au départ de la     France.
      <<Cette déclaration, accompagnée du paiement de la taxe due, est adressée     aux comptables du budget annexe de l'aviation civile.
      <<II. - 1. La déclaration visée au I est contrôlée par les services de la     direction générale de l'aviation civile. A cette fin, les agents assermentés     peuvent examiner sur place les documents utiles.
      <<Préalablement, un avis de passage est adressé à l'entreprise afin qu'elle     puisse se faire assister d'un conseil.
      <<Les insuffisances constatées et les sanctions y afférentes sont notifiées     à l'entreprise, qui dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses     observations.
      <<Après examen des observations éventuelles, le directeur chargé de     l'aviation civile émet, s'il y a lieu, un titre exécutoire comprenant les     droits supplémentaires maintenus, assortis des pénalités prévues à l'article     1729.
      <<2. A défaut de déclaration dans les délais, il est procédé à la taxation     d'office sur la base du nombre total de sièges offerts par les types     d'aéronefs utilisés pour l'ensemble des vols du mois.
      <<L'entreprise peut toutefois, dans les trente jours de la notification du     titre exécutoire, déposer une déclaration qui se substitue, s'agissant des     droits, à ce titre, sous réserve d'un contrôle ultérieur dans les conditions     prévues au 1.
      <<Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.
Article R. 712-6
      Les limites des régions sanitaires sont celles des régions telles qu'elles     sont définies par l'annexe I du décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié     portant harmonisation des circonscriptions administratives; la collectivité     territoriale de Corse constitue une région sanitaire.
      La région est découpée en secteurs sanitaires et secteurs psychiatriques.
      Les limites des secteurs sanitaires et des secteurs psychiatriques sont     arrêtées par le préfet de région qui constitue en tant que de besoin des     groupes de secteurs psychiatriques et des groupes de secteurs sanitaires; ces     décisions sont prises après avis des préfets de départements.
      La population minimum du secteur sanitaire est déterminée par arrêté des     ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale; toutefois, lorsqu'un     département compte une population inférieure au minimum ainsi fixé, il     constitue à lui seul un secteur sanitaire.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
     Xavier Godineau et Philippe Quevremont, ingénieurs en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, et MM. Chritian Dubosq et Jean-Jacques Renault,
     administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Article R. 712-5
      Selon la nature des installations, équipements ou activités de soins     correspondant aux besoins de la population, les zones sanitaires sont     constituées soit par l'ensemble du territoire, soit par une région ou un     groupe de régions, soit par un secteur sanitaire ou un secteur psychiatrique     défini à l'article L. 326, soit par un groupe de secteurs sanitaires ou de     secteurs psychiatriques.
Art. 1er. - Les agréments préalables délivrés par application de l'article     12 du décret-loi du 18 avril 1939 susvisé et les autorisations d'exportation     délivrées par dérogation à la prohibition prévue par l'article 13 du même     décret-loi, pour les exportations à destination de la Libye, sont abrogés.
Art. 11. - I. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-2 du     code de la sécurité sociale, les mots: <<comportant un hébergement>> sont     supprimés.
      II. - Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 162-22-2 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<2o Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la     participation de l'assuré.>>      III. - A la fin du quatrième alinéa (3o) de l'article L. 162-22-2 du code de     la sécurité sociale, les mots: <<ainsi que les tarifs afférents à ces     prestations>> sont supprimés.
      IV. - Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 162-22-3 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<avec hébergement>> sont supprimés.
      V. - Dans le deuxième alinéa (1o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de     la sécurité sociale, les mots: <<comportant un hébergement>> sont supprimés.      VI. - Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 162-22-5 du code de la     sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<2o Les tarifs des prestations servant de base au calcul de la     participation de l'assuré>>.
<<T ITRE  V
    <<Aide aux associations logeant à titre temporaire
    des personnes défavorisées
      <<Art. L.851-1. - Les associations à but non lucratif dont l'un des objets     est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu     une convention avec l'Etat bénéficient d'une aide pour loger, à titre     transitoire, des personnes défavorisées; lorsque celles-ci sont étrangères,
     elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.
      <<La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à     l'association qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une     part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement     définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et,
     d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes     par l'association.
      <<Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas     prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à     l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes     hébergées titulaires des aides prévues aux articles L.351-1 du code de la     construction et de l'habitation et L.542-1, L.755-21 et L.831-1 du présent     code.
      <<Art. L.851-2. - L'aide est liquidée et versée par les caisses     d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention     nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations     familiales.
      <<Art. L.851-3. - Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y     afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par     le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L.834-1 du     présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à     l'article L.241-6 du même code.
      <<Art. L.851-4. - Les modalités d'application du présent titre sont     déterminées par décret en Conseil d'Etat.>>      III. - L'article L.831-3 du code de la sécurité sociale est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de     long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L.831-1, l'allocation de     logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve     qu'il a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai     de trois ans, la conformité totale aux normes fixées en application du     premier alinéa et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget,     approuvé par l'autorité administrative, de la première tranche des travaux.>>
Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des     finances tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets:
      M. Pierre Gisserot, chef du service de l'inspection générale des finances.
      M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux.
      M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor.
      M. François Monier, directeur de la prévision.
      M. Bernard Candiard, directeur de la communication.
      M. Philippe Cattiaux, directeur du commerce intérieur.
      M. Christian Babusiaux, directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      M. Jean-Claude Milleron, directeur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures.
      M. Pierre Consigny, directeur des Monnaies et médailles.
      M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier,
     chargé du service du contrôle d'Etat.
      M. Bernard Gosselin, chef de service, secrétaire général de la Commission     centrale des marchés.
      M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat.
- l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe qui ne doit     porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette     enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe portant mention     de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms,
     affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous     une troisième enveloppe au président du bureau de vote compétent et lui     parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Article D. 712-13
      La commission peut faire participer à ses travaux, à titre consultatif et     temporaire, des personnes qualifiées dans les diverses disciplines médicales     et activités de soins.
      Elle remet chaque année au préfet de région un rapport d'activité.
      Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales.
Section 1
    Carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire
    Sous-section 1
    Du collège national d'experts
    Article D. 712-1
      Le collège national d'experts mentionné à l'article L.712-6 du présent code     constitue une instance de conseil technique et d'expertise, placée auprès du     Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, modifié par     l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant no 30 du 6 mars     1991 à la convention des cadres susvisée relatif aux salaires.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, M. Patrick Merian, M.
     Jean-Paul Bachet et M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à     signer, dans la limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les     arrêtés et décisions visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er     du présent arrêté.
Art. 2. - La composition de la commission consultative paritaire est fixée     comme suit:
      - quatre représentants de l'administration, dont le directeur général,
     président;
      - quatre représentants du personnel, dont deux représentant le collège des     chargés de mission et deux, celui des assistants.
      La commission consultative paritaire comprend des membres suppléants dont le     nombre, pour chaque parité et pour chaque collège, est, sous réserve des     dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, égal à celui des titulaires.      La commission consultative paritaire se réunit sur convocation du président.      Le secrétariat de la commission est assuré par la direction administrative     et financière. Lors de chaque réunion, un représentant du personnel est     désigné par la parité syndicale pour exercer les fonctions de secrétaire     adjoint.
      La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par     décision du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 28/05/1999 page 7867 à 7869
    =============================================
    A N N E X E I I
    Déclaration de candidature
    Je soussigné(e) (1) .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G ;
    au CSERD de (3) .................... 
    inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999 ;
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
    .................... 
    mis au recrutement au CSERD de (5) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
A compter du 31 décembre 1990
      M. Vezier (Félix), 3e échelon, avec ancienneté du 7 mars 1990.
      M. Mauffrey (Dominique), 3e échelon, avec ancienneté du 16 juin 1990.
      M. Buisson (Lucien), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      Mme Boret (Claude), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Lefebvre (Georges), 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Chaffard (Laurent), 3e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1990.
      M. Jacquet (Patrick), 3e échelon, avec ancienneté du 1er septembre 1990.
      Mme Chartoire-Simon (Corinne), 3e échelon, avec ancienneté du 15 septembre     1990.
      Mlle Lefranc (Maryse), 3e échelon, avec ancienneté du 16 septembre 1990.
      M. Chodron de Courcel (Pierre), 3e échelon, avec ancienneté du 3 octobre     1990.
      Mme David (Marie-Josèphe), 2e échelon, avec ancienneté du 1er février 1989.      M. Musso (Pierre), 2e échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
      M. Catzaras (Daniel), 2e échelon, avec ancienneté du 29 juin 1989.
      M. Salais (Jacques), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1989.
      M. Bougot (Jean-Yves), 2e échelon, avec ancienneté du 9 mars 1990.
      Mme Bernard (Andrée), 2e échelon,avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Josse (Hervé), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1990.
      M. Soula (Jean-Jacques), 1er échelon, avec ancienneté du 28 juin 1989.
      M. Brune (Didier), 1er échelon, avec ancienneté du 12 mai 1989.
Art. 7. - Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par un     agent des services extérieurs du Trésor dans le territoire. Le secrétaire     dresse un procès-verbal des séances du comité. Le procès-verbal porte mention     des avis et des votes nominatifs intervenus ainsi qu'un résumé des     interventions de chaque membre du comité.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales reconnues aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire du ministère de la défense et le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires centrales, sont fixés conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 28/05/1999 page 7876
    =============================================
C HAPITRE  V
    Monnaies
    Article 21
    Détermination et utilisation des monnaies
      1. Lorsqu'il devient nécessaire, aux termes du présent Accord, de déterminer     si une monnaie est pleinement convertible aux fins de celui-ci, il appartient     à la Banque de le faire en tenant compte de la nécessité primordiale de     préserver ses intérêts financiers et, si nécessaire, après consultation du     Fonds monétaire international.
      2. Les membres n'imposent aucune restriction à la Banque en ce qui concerne     la réception, la détention, l'utilisation ou le transfert:
         (i) Des monnaies ou des ECU que la Banque reçoit en paiement des     souscriptions au capital social, conformément aux dispositions de l'article 6     du présent Accord;
        (ii) Des monnaies que la Banque se procure par voie d'emprunt;
        (iii) Des monnaies et autres ressources que la Banque gère au titre des     contributions aux Fonds spéciaux; et        (iv) Des monnaies que la Banque reçoit en paiement du principal, des     intérêts, des dividendes et autres charges, perçus au titre des prêts ou     investissements ou du produit de la cession de ces investissements, effectués     au moyen des ressources visées aux alinéas (i), (ii) et (iii) du présent     paragraphe, ainsi qu'en paiement de commissions, de redevances ou d'autres     charges.
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins sept membres, est désigné pour chaque     session par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.
      Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer appartenant au corps     des ingénieurs des ponts et chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
      Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer. Il peut     comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en raison de     leurs compétences particulières.
Art. 1er. - La liste des services de recherche et établissements publics     dans lesquels les chercheurs et ingénieurs, techniciens et personnels     administratifs concourant directement à des missions de recherche ont     vocation à être titularisés par application des dispositions du 2o de     l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée est établie ainsi qu'il     suit:
      Mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux, créée par le décret no 84-113 du 16 février 1984     modifiant le décret no 82-394 du 10 mai 1982.
Art. 3. - Est seule autorisée l'importation de produits à base de viande     répondant aux conditions générales suivantes:
      1. Ils doivent avoir été préparés dans un établissement agréé et inspecté     conformément à l'article 6.
      2. Ils doivent avoir été préparés, entreposés et transportés, conformément à     l'annexe A, et s'ils sont entreposés dans un entrepôt frigorifique distinct     de l'établissement, cet entrepôt doit être agréé et inspecté conformément à     l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1986 et contrôlé selon la     procédure prévue à l'annexe I, chapitre IX, de l'arrêté précité.
      3. Ils doivent avoir été préparés à partir:
      a) De viandes fraîches définies à l'article 2, sous b, et répondant     respectivement aux exigences des arrêtés cités dans cet article;
      b) D'un produit à base de viande pour autant que ce dernier réponde aux     exigences du présent arrêté;
      c) De préparations de viande définies à l'article 2, sous c.
      4. Ils doivent avoir été préparés par chauffage, salaison, salage ou     dessiccation, ces procédés pouvant être combinés avec le fumage ou la     maturation, le cas échéant, dans des conditions microclimatiques     particulières, et associés, en particulier, à certains adjuvants de     salaisons, sous réserve que ces derniers ne soient pas interdits. Ils peuvent     également être associés à d'autres produits alimentaires et condiments.
      5. Ils doivent avoir été préparés à partir de viandes fraîches répondant aux     conditions de l'annexe A, chapitre III.
      6. Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre IV, avoir été soumis à     une inspection assurée par un vétérinaire officiel, ce contrôle pouvant être     effectué avec l'assistance, quant aux tâches purement matérielles,
     d'auxiliaires spécialement formés à cette fin.
Art. 1er. - Dans les missions diplomatiques où la présence permanente d'un     agent chargé des affaires administratives et financières est nécessaire, est     institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique.
      La liste de ces missions diplomatiques est arrêtée par le ministre des     affaires étrangères. Le secrétaire général de chancellerie diplomatique est     nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, et à compter du 7 juin 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer :
    « Le capitaine Aubry (Daniel), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges) »,
    Par :
    « Mme Welter (Françoise), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Saulcy-sur-Meurthe (Vosges). »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    349 666-8 Doxycycline G Gam 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires G Gam).
    348 806-0 Ostram vitamine D 3 (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    343 455-5 Propionate de sodium Chibret 5 %, collyre en solution, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que dans la seule indication des états de sécheresse cutanée de dermatite atopique et d'ichtyose.
    340 445-9 Dexeryl (glycérol, vaseline, paraffine), crème, 250 g en tube (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    351 257-4 Trimebutine Biogaran 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    338 657-2 Diltiazem GNR 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    TROISIEME PARTIE
    (Modifications)
    I. - Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16458 à 16459
    =============================================
    II. - Le taux de participation de l'assuré prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par celui prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 pour la spécialité suivante :
    302 170-6 Propionate de sodium Chibret 5 %, solution pour instillation auriculaire, 10 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp et Dohme-Chibret).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 mai 1999 :
    M. Serre (Claude), trésorier principal de 1re catégorie du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille ;
    Mlle Lallemand (Anne-Marie), trésorière principale de 1re catégorie du Trésor public, est nommée agent comptable de l'institut régional d'administration de Metz.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lyon.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 10, montée Nicolas-de-l'Ange, 69005 Lyon.
      Altitude du site: 287 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 357 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W sous 15o de site négatif.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Vendée, l'avenant no 65 du 9 septembre 1999 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Prime de fin d'année) et 37 (Congés spéciaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78,  rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1999, et à compter du 31 mai 1999, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs de recettes, supprimer :
    « L'adjudant-chef Nestile (Thomas), au 2e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre, à Bühl (Forces françaises stationnées en Allemagne). »
Art. 3. -  Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ont été respectées lors de leur recueil, les informations traitées doivent seulement relever des catégories suivantes :
    - nom, prénoms, adresse, année de naissance, catégorie professionnelle, numéro de téléphone et, sous forme facultative, la nature de la recherche s'agissant des documents d'archives ;
    - caractéristiques du prêt ou de la communication : désignation de l'oeuvre (titre, nom de l'auteur, de l'éditeur, etc.) ou du document d'archive, cotes de catalogage ou de classement, date, date(s) de relance.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu dans les formes et conditions de délais fixées par le premier alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 décembre 1953 susvisé     sont modifiés comme suit:
      I. - Au troisième alinéa de l'article 1er:
        Au lieu de:
     <<- auprès du chef du service des personnels et de la gestion>>,
         Lire:
     <<- auprès du directeur des ressources humaines et des affaires     financières>>.
      II. - A l'article 2, remplacer la composition du comité technique paritaire     du service des personnels et de la gestion par:
      <<Comité technique paritaire de la direction des ressources humaines et des     affaires financières:
      <<Président: le directeur des ressources humaines et des affaires     financières; vingt membres titulaires, vingt membres suppléants.
      <<Représentants de l'administration:
      <<- dix membres titulaires;
      <<- dix membres suppléants.
      <<Représentants du personnel:
      <<- dix membres titulaires;
      <<- dix membres suppléants.>>
Par délibération en date du 4 mai 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint Méen pour la période du 11 au 20 juin 1999 :
    Site : rue de Plumaugat, 35290 Saint-Méen ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,70 MHz.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Maurienne susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Maurienne FM, M.F.M.
Décembre 1998
    2 décembre 1998. - M. Bobo (Emmanuel), Marseille-Luminy.
    2 décembre 1998. - M. Grard (Jean-luc), Paris-La Défense.
    3 décembre 1998. - Mme Durif (Isabelle), épouse Megard, Paris-La Défense.
    4 décembre 1998. - M. Lenoble (Alexandre), Paris-Belleville.
    7 décembre 1998. - M. Azar (Grégory), Paris-Belleville.
    7 décembre 1998. - M. Pascal (Yannick), Paris-Belleville.
    7 décembre 1998. - Mlle Porcher (Séverine), Normandie.
    10 décembre 1998. - Mlle Boroyan (Karen), Lyon.
    11 décembre 1998. - M. Pichoux (Jérôme), Marseille-Luminy.
    15 décembre 1998. - M. Belcastro (Anthony), Lyon.
    15 décembre 1998. - M. Combes (Matthieu), Lyon.
    15 décembre 1998. - M. Morin (Antoine), Lyon.
    15 décembre 1998. - M. Pous (Xavier), Lyon.
    15 décembre 1998. - Mlle Pradal (Nathalie), Paris-Belleville.
    16 décembre 1998. - Mme Barthelemy (Franceline), épouse Chieux, Grenoble.
    16 décembre 1998. - M. Cateland (Bruno), Lyon.
    16 décembre 1998. - Mlle Portheret (Elodie), Lyon.
    17 décembre 1998. - Mlle Boudard (Céline), Normandie.
    17 décembre 1998. - Mme Cremois (Alexandra), épouse Charignon, Grenoble.
    17 décembre 1998. - M. Fabre (Thierry), Lyon.
    17 décembre 1998. - M. Fuso (Frédéric), Lyon.
    17 décembre 1998. - Mlle Montagny (Laurence), Lyon.
    17 décembre 1998. - M. Phung (Alexander), Lyon.
    17 décembre 1998. - Mlle Stablo (Marielle), Lyon.
    17 décembre 1998. - Mlle Verjat (Nadine), Lyon.
    17 décembre 1998. - M. Viora (Gabriel), Grenoble.
    18 décembre 1998. - M. Kaczmarczyk (Marcin), Lyon.
    18 décembre 1998. - M. Youte Mouafo (Hugues), Lyon.
Art. 7. - Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du     contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission soit lorsque     l'opération est principalement due à son activité au cours du contrat     d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation     du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article précédent,     l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la     cessation du contrat d'agence.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Bernard Lenclud, M. Christian Hardy, attaché principal d'administration,
     reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer,
     au nom du ministre délégué au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - M. Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la     formation de la police, reçoit délégation permanente pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de     stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire,     acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en     disponibilité et réintégration et mise à la retraite des personnels de la     police nationale désignés ci-après:
      a) Commissaires principaux et commissaires à l'exception de la nomination et     des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme;
      b) Commandants, officiers de paix principaux et officiers des corps urbains,     de la police de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de     sécurité;
      c) Inspecteurs divisionnaires, inspecteurs principaux et inspecteurs de     police;
      d) Enquêteurs de la police nationale;
      e) Gradés et gardiens des corps urbains, de la police de l'air et des     frontières et des compagnies républicaines de sécurité;
      f) Secrétaires administratifs de police, infirmières, commis,
     sténodactylographes, agents techniques de bureau, agents de bureau, agents de     service, ouvriers de la police nationale;
      2o Les arrêtés portant mutation (sauf par mesure disciplinaire), avancement     d'échelon, détachement et mise à la retraite des commissaires divisionnaires;      3o Tous arrêtés, contrats, avenants et décisions concernant les personnels     contractuels et auxiliaires de la police nationale;
      4o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières, motocyclistes de la police nationale;
      5o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les     fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police     nationale;
      6o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      7o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres     des commissions administratives paritaires de la police nationale, ainsi     qu'approbation des règlements intérieurs de ces commissions;
      9o Les décisions d'admission dans les écoles et centres de formation, ainsi     que les décisions de sanction des élèves, de prolongation, de renouvellement     et de fin de scolarité pour l'ensemble des personnels actifs et     administratifs de la police nationale;
      10o Les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des     services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police     nationale;
      11o Les arrêtés portant ouverture de concours, nomination et acceptation de     démission des membres de jury de concours;
      12o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Art. 1er. - La liste des catégories d'agents non titulaires figurant à     l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé est complétée comme suit:
      <<6. Médecins contractuels de santé scolaire régis par le décret du 27 mars     1973 susvisé.
      <<7. Médecins contractuels, conseillers techniques des recteurs d'académie.      <<8. Médecins contractuels de prévention.>>
Au grade de contre-amiral
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    M. le capitaine de vaisseau Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri), maintenu dans ses fonctions.
    M. le capitaine de vaisseau Cazenave (Xavier, Gérard, Marie, Alfred), nommé adjoint territorial au commandant la zone maritime Atlantique, commandant la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
Art. 1er. - La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre     1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1991 au 31 mai 1992, aux     ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services     de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères     du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine     et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
Art. 3. - Le commandant opérationnel est responsable de:
      1o L'établissement des plans d'emploi et des plans opérationnels;
      2o L'exécution de ces plans et la conduite des opérations;
      3o L'attribution de leurs missions aux échelons de commandement qui lui sont     subordonnés;
      4o La répartition entre ceux-ci des forces et éléments de forces mis sous     ses ordres.
Art. 1er. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux articles 1ers des arrêtés du 12 novembre 1985 et du 22 septembre 1988 susvisés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14875
    =============================================
Art. L. 114-5. - L'apprenti est tenu de se présenter aux épreuves du diplôme     ou du titre prévu par le contrat d'apprentissage. Pour la préparation directe     de ces épreuves, il a droit à un congé supplémentaire de cinq jours     ouvrables, pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement     dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention     mentionnée par l'article L. 112-3 en prévoit l'organisation. Ce congé, qui     donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les     épreuves.
Art. 3. -  La mesure du plomb sera effectuée préférentiellement à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X.
    Au moins trois mesures doivent être réalisées pour chaque élément du bâtiment, en des points différents. Les points de mesure sont choisis sur des surfaces saines à proximité immédiate des parties dégradées.
    La mesure du plomb peut aussi être réalisée par analyse d'échantillons en laboratoire, notamment dans les situations où l'analyse par fluorescence X n'est pas utilisable.
    Les prélèvements de peinture comprennent l'ensemble des couches, en limitant au minimum l'arrachement de support.
    Deux types d'analyses peuvent être pratiqués :
    - soit l'analyse du plomb total contenu dans l'échantillon prélevé ;
    - soit l'analyse du plomb acido-soluble pouvant migrer à partir de l'échantillon.
    Le résultat de l'analyse est exprimé, selon le cas, en milligrammes par gramme (mg/g) de plomb total ou en milligrammes par gramme de plomb acido-soluble.
    Pour chaque point de mesure ou de prélèvement, l'opérateur doit noter en particulier :
    - l'élément unitaire du bâtiment concerné ;
    - la localisation précise du point de mesure ou de prélèvement ;
    - la nature du support (bois, plâtre, métal...) ;
    - l'état de la surface à l'emplacement de la mesure ou du prélèvement ;
    - le résultat de la mesure de terrain ou de l'analyse de laboratoire.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, l'utilisation, la prescription, la délivrance et l'administration de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique et contenant de la phénolphtaléine sont interdites à compter de la publication de la présente décision.
Art. 2. -  Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents visés à l'article 1er ci-dessus sont limitées aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/1999 page 13054 à 13055
    =============================================
Art. 1er. - L'association Radio Libre Clash susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Clash.
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-18 en date du 15 juin 1999 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 ).