Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements adressent à la caisse pivot un bordereau retraçant pour le mois écoulé les éléments mentionnés au 2° de l'article 11 du décret du 26 avril 1999 susvisé lorsqu'ils sont intégrés dans le tarif journalier afférent aux soins.
 Ce bordereau mensuel doit être conforme, selon l'option tarifaire choisie, aux bordereaux joints en annexe du présent arrêté. Il est adressé, par voie électronique ou à défaut sur support électronique, dans des conditions de nature à assurer la confidentialité des données, à la caisse pivot dont relève l'établissement la première semaine suivant le mois sur lequel portent les informations transmises. Le directeur de l'établissement transmet une copie de ce bordereau au médecin coordonnateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 La démission de M. Piquet (Eric), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Piquet-Molitor, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Piquet (Eric) ;
 M. Piquet (Eric) et Mme Molitor (Estelle, Germaine, Georgette), épouse Robert, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Mlle Georges (Nadège) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Georges et Claude Rabate, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Georges et Claude Rabate, huissier de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Jean-Luc, Rabate Claude, Georges Nadège, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 13 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 avril 2002 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par les concours suivants :
 1° Concours ouvert aux élèves de classes préparatoires en deux ans, dénommé concours A ;
 2° Concours ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie, ou ayant suivi une formation d'un niveau et d'un contenu reconnus équivalents, dénommé concours B. Les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis peuvent également faire acte de candidature. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé ;
 3° Concours ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C. Les étudiants engagés dans la dernière année de préparation du diplôme requis peuvent également faire acte de candidature. Les étudiants en cours de préparation du diplôme au moment de l'inscription déposent une demande de candidature conditionnelle, leur admission définitive, à l'issue du concours, étant subordonnée à l'obtention du diplôme exigé ;
 4° Concours ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national à dominante biologique conférant le grade de master, dénommé concours D.
Le concours A comprend deux options :
 - une option générale, ouverte aux élèves de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), dont les épreuves portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles défini par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - une option biochimie-biologie, ouverte aux élèves de la filière technologie et biologie (TB), dont les épreuves portent sur les enseignements dispensés dans les classes préparatoires de première et de seconde année de technologie et biologie, diminués des parties indiquées à l'annexe II (1) du présent arrêté.
 Ce concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 7 février 2003, vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7 et R. 5146-37, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 NITRO W des laboratoires Fort Dodge santé animale, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la suspension notifiée le 7 février 2002, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité 3 NITRO W, des laboratoires Fort Dodge santé animale, est suspendue à compter du 7 février 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles au titre de l'année 2003 (femmes et hommes).
 L'organisation de ce concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3.
 Les postes à pourvoir sont localisés en Martinique et offerts dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, options : cuisine (2 postes) et serveur (1 poste).
 Un poste sera en outre offert, dans le département de la Martinique, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, option : barman.
 Si ce poste est non pourvu par un des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il pourra être ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour la spécialité ouverte au concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2003, terme de rigueur.
 La durée de l'épreuve pratique et orale d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des options.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
 Torres (Félicien) ;
 Perrissin-Fabert (Bruno) ;
 Mazzolini (Claude) ;
 Le Port (Yvonnick) ;
 Lacoste (Jacques) ;
 Rodriguez (Emmanuel) ;
 Bourgeot (Alain) ;
 Inguere (Patrick) ;
 Le Mouel (Marc) ;
 Garavillon (Michel) ;
 Bru (Jean-Luc) ;
 Toulon (Denis) ;
 Yvetot (Didier) ;
 Gagnière (Jean-Marie) ;
 Pomar (Bruno) ;
 Benavides (Jean-Paul) ;
 Canovas (Eric) ;
 Luchetti (Fabrice) ;
 Magnant (Daniel) ;
 Patrier (Jean-Luc) ;
 Viault (André) ;
 Bourdouleix (Jean-Pierre) ;
 Bourgeois (Pascal) ;
 Calaydjian (Daniel) ;
 Giuglio-Tonolo (Philippe) ;
 Jalbaud (Jean-Pierre) ;
 Rabayrol (Armand) ;
 Debarle (Daniel) ;
 Borro (Philippe) ;
 Presse (Patrick) ;
 Miger (Jacky) ;
 Genovese (Guy) ;
 Message (Jean-Claude) ;
 Poirot (Xavier) ;
 Rodde (Jean-Marc) ;
 Barth (Pierre) ;
 Clouvel (Daniel, Henri) ;
 Ginguene (André) ;
 Caplat (Philippe) ;
 Schmitt (Maurice) ;
 Simon (Didier) ;
 Cardona (Jean-Philippe) ;
 Szantay (Pierre) ;
 Renou (Patrick) ;
 Mathe (Jacques) ;
 Loucou (Bernard) ;
 Beignon (François) ;
 Lavabre (Denis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2003, Mme Elyane Meline, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003 et pour compter de cette même date, dans le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, les montants des avances à consentir aux régisseurs sont fixés comme suit :
 Direction du commissariat de la marine, à Paris : 102 903 EUR ;
 Direction du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche) : 380 000 EUR ;
 Direction du commissariat de la marine, à Brest (Finistère) : 304 898 EUR ;
 Direction du commissariat de la marine, à Lorient (Morbihan) : 152 449 EUR ;
 Direction du commissariat de la marine, à Rochefort (Charente-Maritime) : 30 489 EUR ;
 Direction du commissariat de la marine, à Toulon (Var) : 380 000 EUR.
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
 Elle ne demeure valable qu'autant que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
 La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé.
La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat exerce les missions suivantes :
 1° Elle promeut la modernisation de la gestion publique et, à ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ;
 2° Elle apporte son concours à l'adaptation de l'organisation de l'Etat à l'évolution de ses missions et à la décentralisation ;
 3° Elle veille à la cohérence des plans de réforme préparés par les ministères et, à ce titre, elle est associée à leur élaboration ;
 4° Elle favorise le développement de l'évaluation des politiques publiques.
L'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les secrétaires administratifs, les adjoints administratifs, les agents administratifs de police et les personnels scientifiques et techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un emploi d'agent contractuel pour exercer ses fonctions à la direction de la programmation des affaires financières et immobilières pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Belloche, domicilié 5, résidence des Lilas, 53160 Bais. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
La mutuelle MICILS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302927553, dont le siège social se situe à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des chambres régionales et territoriales des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
I. - Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
 II. - Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
L'union de mutuelles UDSMA, Union des garanties santé, prévoyance et AMPI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308187392, dont le siège social se situe à Rodez, 10, rue de la Madeleine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel, ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2003.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2003.
 La date des épreuves écrites est fixée au 3 avril 2003.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus : par lettre, visite ou téléphone :
 Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
 Pour les candidats résidant à Paris :
 - directement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, mission du développement des compétences et des qualifications, infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française .
Il est inséré après l'article 20 du même décret un article 20 bis ainsi rédigé :
 « Art. 20 bis. - L'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap graves d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
 « Ce congé sans rémunération est accordé de droit pour une durée initiale de quatre mois au plus, il peut être prolongé deux fois dans la limite d'un an.
 « La demande de congé de présence parentale doit être formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite la présence de l'un de ses parents auprès de lui. En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande, l'agent non titulaire transmettant sous quinze jours le certificat médical susmentionné.
 « Lorsque l'agent non titulaire entend prolonger son congé, il doit avertir son administration de cette prolongation au moins quinze jours avant l'expiration de la période de congé de présence parentale en cours.
 « L'autorité qui a accordé le congé de présence parentale fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à donner des soins à son enfant. Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut y être mis un terme après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
 « Durant la période de congé de présence parentale, l'agent non titulaire conserve ses droits liés à l'ancienneté réduits de moitié. Il n'acquiert pas de droits à la retraite. Il conserve sa qualité d'électeur pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire.
 « Le titulaire du congé de présence parentale peut demander que la durée du congé soit écourtée pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage. Le congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant.
 « A l'issue du congé de présence parentale, l'agent est réemployé dans les conditions de réemploi définies aux articles 32 et 33 ci-dessous. »
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif, quartier Saint-Antoine, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2002 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 décembre 2002.
 La composition du jury et la liste des candidats et des candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Le bureau du droit des obligations :
 - élabore les textes législatifs et réglementaires en toute matière du droit des obligations qui n'est pas expressément attribuée à un autre bureau ; entrent notamment dans sa compétence les contrats, les quasi-contrats, les sûretés mobilières et personnelles, les régimes de responsabilité, la prescription, le droit de la preuve ;
 - concourt à l'élaboration du droit de la consommation, du surendettement des particuliers, des assurances, des contrats associatifs, des biens culturels, des nouvelles technologies et des technologies de l'information.
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association générale des institutions de retraite des cadres, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 10 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69424 Lyon Cedex 3.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 17 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montbrison.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 219, 42605 Montbrison Cedex.
Est approuvée la convention financière, prise en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, signée le 7 février 2005 par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, fédération d'institution de retraite complémentaire régie par l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale.
I. - Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 153 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
 II. - Les vins blancs proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %.
 Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieur à 153 grammes par litre de moût.
 Lorsqu'une autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne peuvent présenter un titre alcoométrique volumique total supérieur à 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins rouges et rosés ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 1,5 gramme par litre.
 Les vins blancs ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre, sauf dérogation jusqu'à la récolte 2008 incluse.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 janvier 2005, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 7 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouvertre de concours de chargés de recherche de 1re et 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
 Chargé de recherche de 1re classe : 14 postes ;
 Chargé de recherche de 2e classe : 58 postes.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
Les dispositions de l'article 10 du même arrêté sont remplacées par :
 « Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
 1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
 Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 5 741,24 EUR ;
 46 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 741,24 EUR ;
 Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 EUR ;
 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 EUR ;
 Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 EUR ;
 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 EUR ;
 Lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
 26 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 4 401,45 EUR ;
 52 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 401,45 EUR ;
 2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 530,92 EUR ;
 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 530,92 EUR et 2 105,08 EUR ;
 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 105,08 EUR et 3 061,83 EUR ;
 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 061,83 EUR et 4 210,17 EUR ;
 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 210,17 EUR et 4 975,47 EUR ;
 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 975,47 EUR.
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 44,76 EUR. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Patrick Lansman, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Pape, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge, de M. Patrick Lansman et de M. Patrice Gabelle, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Danielle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
L'annexe à la décision n° 2001-416 du 3 juillet 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Site d'émission : 190 CD 3, Cambourg, 97437 Sainte-Anne.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR) : 250 W.
 Contraintes : néant .
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le jury de chaque concours comprend au moins six membres dont :
 a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur général des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Yves Tatibouët, Philippe Dumont et Patrick Lansman, administrateurs civils, MM. Yves Le Borgne et Bruno Fulda, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, et à Mme Dominique Michon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture par la section régionale concernée aux dates fixées, conformément à l'annexe ci-jointe :
 - des déclarations de prévisions de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - de déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
L'article 17 du décret du 30 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les greffiers recrutés en application de l'article 6 sont classés lors de leur titularisation dans les conditions prévues par les articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
 Lors du classement, il est tenu compte de la durée moyenne fixée à l'article 5 pour chaque avancement d'échelon dans le corps des greffiers. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Vrignaud (Alain), ingénieur de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cercle Paul Bert Villejean à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Micro Ondes, du 26 au 30 avril 2005 :
 Site : 54 plate-forme Kennedy, 29, rue du Nivernais, 35000 Rennes ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,1 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2005, Mme Laurence Cassegrain-Guinebert, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 22 octobre 2004 pour une période de trois ans.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 15 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les vins sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en séances du 16 février 1984 et des 5-6 juin 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que l'espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, revendiquant les allégations suivantes : « Fatigue, stress » ; « Troubles du sommeil » ; « Maux de tête » ; « Rhumatismes, Arthrose » ; « Mal de dos » ; « Par la luminothérapie (...) profitable à la régénération cellulaire » ; « Par les champs électromagnétiques bénéfiques pour la circulation sanguine » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'espace bien-être Hiragana, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'espace bien-être Hiragana, 14, rue des Abeilles, 78120 Sonchamp, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Eolienne Kerherhal 2, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit Kerherhal, 29830 Plouguin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jurgensen, délégation de signature est donnée à Mme Florence Lustman, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, M. Pierre Brunet, secrétaire général adjoint, et M. Didier Israël, conseiller juridique, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation et désistements.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 février 2005 :
 Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de mis-bas anti-fatigue, revendiquant les allégations suivantes : « particulièrement indiqués pour celles et ceux qui souffrent de jambes lourdes, d'une circulation de retour déficiente, ces mis-bas anti-fatigue apportent un réel soulagement ; (...) ils stimulent la circulation de bas en haut, de la cheville au mollet » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Serpie SA à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de mis-bas anti-fatigue, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) :
 1. La liste des stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie de la société Vitatron est complétée ainsi :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005 :
 La démission de M. Audrant (Charles, Askil), huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Charles Audrant et Philippe Audrant, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris (6e), en remplacement de M. Audrant (Charles, Askil).
 M. Audrant (Charles, Askil) et M. Audrant (Philippe, Rémi) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005 :
 Par suite du décès de M. Mariaud (Robert, Jacques, Louis) et de la destitution de M. Cattaneo (Antoine, Louis), la société civile professionnelle Antoine Cattaneo et Robert Mariaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), est dissoute.
 Mme Montaye (Sophie, Marie, Catherine) est nommée huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine Cattaneo et Robert Mariaud, huissiers de justice associés, dissoute.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente, à concurrence de 8 000 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Anne-Elisabeth Beix, attachée d'administration de l'aviation civile.
La détention, la mise en circulation, l'exposition, la mise en vente ou la vente d'un ovin ou d'un caprin non identifié conformément aux dispositions prévues à l'article 4 du présent décret est interdite.
 En cas de prêt, de cession à titre gratuit ou de mise en pension d'un ovin ou d'un caprin, les détenteurs successifs sont tenus aux mêmes obligations.
L'article 3 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Corbières, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses séances des 11 et 12 septembre 1985, des 5 et 6 novembre 1985 et des 5 et 6 juin 2002, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées. »
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 1 350 000 000 EUR répartis comme suit :
 650 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ;
 700 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 23 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
En qualité de représentant du Conseil économique et social
 M. Roirant (Jean-Marc), membre titulaire, en remplacement de M. Barbarant (Jean-Claude) et M. Fresse (Marcel), membre suppléant, en remplacement de M. Gevrey (Michel).
En qualité de représentant du Conseil national de la vie lycéenne
 M. André (Mehdi), membre titulaire, et Mlle Somnier (Lydie), membre suppléant.
En qualité de personnalités compétentes dans les domaines
de l'éducation, de la formation et de la recherche
 M. Caspar (Pierre), professeur émérite au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM), en remplacement de M. Beillerot (Jacky), professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Sylvère Julienne Norca, 20, lotissement Balleu, lieudit Derrière Bois, 97212 Saint-Joseph.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, M. Marsigny (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels de la modernisation et de l'administration, chargé du service de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2002 est arrêté à la somme de 5 687 000 000 EUR répartis comme suit :
 5 687 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2002, a été arrêté à 100,47 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 septembre 2002.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural, les règles fixées, pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 susvisé ainsi que celles des règlements ou des décisions qui les modifieraient ou qui seraient prises pour leur application constituent les mesures d'exécution du chapitre VI du titre II (« Lutte contre les maladies des animaux ») et des chapitres Ier à V du titre III (« Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ») du livre II (« Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ») du code rural.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang de Mme Maryse Roéro, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mme Messabih (Nasira), épouse Butin, est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Lyon.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
L'article 1er quater du même arrêté est modifié comme suit :
 I. - Les dispositions des 1° et 2° sont remplacées par :
 « 1° Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 4 400 EUR ;
 « 2° Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 5 500 EUR, minoré de 1 100 EUR lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les montants fixés aux 1° et 2° ci-dessus sont majorés de 2 000 EUR lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études. »
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole régional des fruits et légumes de Bretagne sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'ensemble des producteurs de brocolis livrés sur le marché du frais, de haricots demi-secs paimpolais à l'exclusion des flageolets et de choux pommés, sur l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mlle Boisson (Nathalie, Christiane, Ernestine) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Lyon.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.