Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quatrième alinéa de l'article R. 426-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cocozza (Isabelle), épouse Parneix, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
 Mme Le Moel (Catherine), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris.
Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1982 autorisant la société Véto Service, située route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé, route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Véto Service, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Véto Service n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Véto Service par l'arrêté n° V 0197/79 du 19 décembre 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé, route de Bordeaux, 64121 Serres-Castet, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1829/06.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007 :
 Mlle Bernard (Anne, Renée, Eliane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc Tesniere et Eric Cabot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Tesniere et Eric Cabot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Tesniere, Eric Cabot et Anne Bernard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour avoir droit à la dénomination « Vins de pays des côtes de Meuse », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
 - vins rouges : pinot noir N, gamay N ;
 - vins rosés ou gris : pinot noir N, gamay N, auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G ;
 - vins blancs : auxerrois B, chardonnay B, pinot blanc B, pinot gris G.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe augmenté de 38,5 %.
 Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 38,5 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 mars 2007, les organismes désignés ci-dessous sont habilités jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'application des articles 10 et 11 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
 APAVE groupe, domicilié 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 ASAP, domicilié Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, domicilié 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
A l'intérieur du périmètre ainsi défini, les propriétaires peuvent mettre l'Etat en demeure d'acquérir les immeubles bâtis, ainsi que leurs dépendances, affectés en tout ou partie à l'habitation ou abritant le siège d'une activité commerciale, artisanale ou de service dont la clientèle est principalement constituée par les habitants du périmètre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL HydroAlsace, dont le siège social est situé 2, rue du Maréchal-Koenig, 68300 Saint-Louis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 50 kW photovoltaïques, est localisée 60, rue de Bâle, 68220 Hégenheim.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 janvier 2007 :
 L'association de financement du Mouvement pour la nation essénienne, dont le siège social est situé 2, place de la Fontaine, hameau de Poulan, 12400 Montlaur, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour la nation essénienne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Ricoux, domicilié 7, cours Sextius, 13100 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Andreis, impasse de la Coquillade, 13540 Puyricard.
Un arrêté du préfet de l'Aude en date du 14 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier au centre hospitalier de Carcassonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, domaine d'Auriac, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73000 Chambéry Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2006, Mlle Anne Bossy, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er mai 2006 au 30 avril 2009, auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chef du département commercial bois et directrice adjointe au directeur technique et commercial bois à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, M. Quenard (Jérôme, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Pethaud (Brigitte, Michèle, Nicole), épouse Perot, à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique en date du 12 avril 2007, sont approuvées les dispositions figurant à l'alinéa 4 de l'article 11 des statuts du Syndicat national des téléphériques de France, ainsi rédigées :
 « Il [le président] peut s'adjoindre toute personne compétente pour le fonctionnement du syndicat, et, en particulier, un fonctionnaire détaché de l'administration pour occuper l'emploi de directeur ou de chargé de mission. La nomination dans l'un de ces emplois est prononcée avec l'approbation du Gouvernement. »
Les liaisons à établir entre les commandants supérieurs et les commandants de zone maritime font l'objet de directives du chef d'état-major des armées.
 (Art. 7 du décret n° 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et les régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.)
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle Calédonie :
 1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
 3° La référence au préfet de zone est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense ;
 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
 5° La référence à l'officier général de zone de défense est remplacée par la référence à l'officier général commandant supérieur ;
 6° La référence à l'officier commandant la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense est remplacée par la référence à l'officier commandant la gendarmerie située au siège de la zone de défense ;
 7° La référence à la préfecture de zone de défense est remplacée par la référence au siège de la zone de défense ;
 8° La référence à l'état-major de zone de défense est remplacée par la référence au secrétariat général de défense.
Le registre de formation détaille la formation pratique et l'expérience acquises en mer. Il donne des renseignements précis sur les tâches devant être accomplies par l'élève et les progrès que celui-ci réalise dans l'exécution de ces tâches.
 Les objectifs du registre de formation sont de :
 - guider l'élève dans sa formation à bord ;
 - donner des orientations aux officiers responsables de la formation à bord sur le déroulement de la formation pratique afin qu'ils puissent juger des progrès accomplis et, si possible, procéder aux ajustements nécessaires ;
 - prouver et documenter les acquis de l'élève pour permettre d'évaluer la formation à bord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 février 2007, M. François Bonnet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Finistère à compter du 5 mars 2007, en remplacement de M. Louis Biannic, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mai 2007, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 94 au titre de l'année 2007.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Premier concours : 31 ;
 Second concours : 63.
 6 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Les directeurs ou les chefs de service à l'échelon central des services déconcentrés mentionnés à l'article D. 1313-9 ainsi que les directeurs ou directeurs généraux des organismes rattachés ou des établissements ou sociétés dont dépendent les services rattachés sont responsables des mesures de défense concernant ces services ou ces établissements.
 Les travaux correspondants sont conduits par les représentants locaux de ces autorités dans le cadre des dispositions du chapitre 1er du titre Ier du livre II de la présente partie relatives à l'organisation territoriale.
 (Art. 11 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
Art. R. 2333-38. -
    La déclaration prévue à l'article L. 2333-24, souscrite par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire d'emplacements publicitaires fixes, est déposée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les emplacements existants au 1er janvier de la même année et dans les deux mois à compter de leur installation pour les emplacements créés après cette date.
    Cette déclaration contient notamment les énonciations suivantes :
    1o Les nom, prénoms et raison sociale ainsi que le domicile ou le siège social du déclarant ;
    2o La localisation exacte de chaque emplacement publicitaire passible de la taxe ;
    3o La nature de chaque emplacement, selon les catégories définies à l'article L. 2333-23 ;
    4o Pour chaque emplacement, la superficie utilisable pour recevoir des annonces publicitaires et déterminée dans les conditions prévues à l'article R. 2333-36.
    Le maire peut établir un modèle de déclaration récapitulant les renseignements nécessaires à l'assiette et au recouvrement de la taxe. Ce modèle est alors mis à la disposition du déclarant par les services municipaux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins au centre hospitalier de Bastia (Corse).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bastia, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 2333-49. -
    Les enfants de moins de dix ans bénéficient d'une réduction de 50 % du montant de la taxe ; les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés.
    En outre, les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d'identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d'intérêt général.
    Le conseil municipal peut décider d'augmenter le montant des réductions prévues aux deux alinéas ci-dessus.
    Il peut de même décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires du chèque-vacances ainsi que les mineurs de moins de dix-huit ans.
    Paragraphe 3
    Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités
Le fonctionnement des stations radioélectriques dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 est établi de manière à :
 1° Assurer l'ordre public et la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ;
 2° Garantir la disponibilité des bandes de fréquences indispensables au bon fonctionnement des transmissions de défense et des communications essentielles à la vie de la Nation.
 (Art. 3 du décret n° 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.)
Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I de l'article 4 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, par un versement unique de la rémunération correspondante au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus.
 Les mêmes dispositions sont applicables, pour la part définie au a du III de l'article 4 de la loi susmentionnée, à un opérateur pétrolier d'outre-mer qui cesse son activité.
 (Art. 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers.)
Art. D. 2333-97. -
    La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances - cotisations de sécurité sociale et versement de transport - sans préciser leur montant respectif.
    Il en est de même pour les majorations de retard.
Pour soutenir le développement d'activités en réseau entre établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière ou d'actions de coopération prévues à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique, conformes aux schémas régionaux ou interrégionaux d'organisation sanitaire, le bénéfice d'une indemnité pour exercice dans plusieurs établissements peut être accordé aux personnels enseignants et hospitaliers, régis par les dispositions visées à l'article 1er du présent arrêté.
 Cette indemnité peut être versée pour une activité exercée sur plusieurs établissements, à condition que cette activité représente un engagement des personnels enseignants et hospitaliers représentant au minimum, en moyenne, deux demi-journées hebdomadaires d'activité réalisées en dehors de leur établissement d'origine.
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation effective de travail fait l'objet lorsqu'il atteint l'âge de cinquante ans d'un examen médical destiné à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. Le médecin du travail lui remet un document consignant son exposition à des risques professionnels dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2005, M. Jean-Claude Huguet, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2005, M. Coster (Jean-Louis), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2005, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bourgogne, en remplacement de Mlle Moyne (Véronique), appelée à d'autres fonctions.
Trois postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 - les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 - les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques... ;
 - le déroulement de la carrière professionnelle ;
 - les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A/4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 25 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans la limite du volume horaire global prévu à l'article 24, des enseignements complémentaires, laissés au choix de l'étudiant, doivent être organisés. Ces enseignements ne peuvent excéder 90 heures. »
Il est créé, après l'article R.* 214-129 du code rural, un paragraphe 10 ainsi rédigé :
« Paragraphe 10
« Dispositions diverses
 « Art. R.* 214-130. - Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/heure.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants :
 - des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ;
 - des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ;
 - un téléphone en libre accès ;
 - un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ;
 - le local mentionné à l'article 8, réservé aux avocats ;
 - une pharmacie de secours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 mars 2005, Mme Lucienne Dirheimer, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 La transformation de la société civile professionnelle Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 M. Valois (Yves, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, et de M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel :
 1° Mme Aude Dufourmantelle, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chargée de la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 2° Mme Marie-Madeleine Bourgine, attachée principale des services déconcentrés, conseillère d'administration de l'équipement, adjointe au chargé de la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 3° M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 4° Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions ;
 5° M. Jean Le Dall, administrateur civil, chargé de la mission des études et des rémunérations, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 1 032 500,21 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juillet 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, est nommée, en qualité de membre suppléant, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Marie-Thérèse Miquelot, en remplacement de Mme Lucile Rabiller. »
La commission centrale de recensement des votes, constituée par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 septembre 2007 en vue de l'élection des représentants des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, s'est réunie le lundi 8 octobre 2007 sous la présidence de M. Jean-Pierre Duport, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseil régional et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 juin 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach, direction des ressources humaines, 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffach.
I. - Les membres du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l'hôpital national de Saint-Maurice, en fonctions à la date de publication du présent décret, le demeurent jusqu'à l'expiration normale de leurs mandats.
 Le troisième représentant des usagers prévu au d du 3° de l'article R. 6147-2, au b du 3° des articles R. 6147-42 et R. 6147-43, au c du 3° de l'article R. 6147-59 et au b du 3° de l'article R. 6147-60 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, est nommé dans un délai de trois mois suivant sa publication.
 II. - 1° L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille mettent en place la commission centrale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévue respectivement aux articles R. 6147-20 et R. 6147-50 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et les commissions locales des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, prévues respectivement aux articles R. 6147-33 et R. 6147-56 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois suivant la publication de ce décret.
 2° Jusqu'à la date de mise en place de ces commissions, la commission centrale et les commissions locales du service de soins infirmiers instituées à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris d'une part, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille d'autre part continuent à exercer leurs attributions dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 716-3-18 et R. 716-3-30 d'une part, aux articles R. 716-3-49 et R. 716-3-56 d'autre part, du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat), en vigueur avant la publication du présent décret.
 III. - Sont abrogés, l'article R. 714-5 et, sous réserve des dispositions du 2° du II du présent article, les articles R. 716-3-2 à R. 716-3-65 du code de la santé publique (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat).
Art. R. 412-8. -
    La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 mars et 28 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Cette formation, qui se déroule sur plusieurs sessions, comprend au moins dix journées d'enseignement organisées par les conseils régionaux des notaires ou, le cas échéant, par la chambre interdépartementale des notaires.
 Cette formation, dont le programme est annexé au présent arrêté, est entièrement consacrée à l'installation, la direction et la gestion d'un office notarial, la déontologie et la discipline notariales.
Tous les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 doivent effectuer leur visite médicale (classe 1 ou 2) dans un centre civil ou militaire d'expertise médicale du personnel navigant agréé, conformément aux dispositions de l'article D. 410-1 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant et des commissions militaires d'outre-mer d'examen médical du personnel navigant pour effectuer les visites médicales d'aptitude du personnel navigant de l'aviation civile.
 Pour les navigants résidant temporairement en un lieu éloigné d'une autorité médicale agréée, l'examen médical révisionnel peut être réalisé par un médecin qualifié en médecine aéronautique. Cet examen permet un renouvellement ou une prorogation du certificat pour une durée maximale de six mois non reconductible.
Art. R. 414-9. -
    Dans tous les cas où l'insuffisance de la largeur libre de la chaussée, son profil ou son état ne permettent pas le dépassement avec facilité et en toute sécurité, tout conducteur de véhicules dont le gabarit ou dont le chargement dépasse 2 mètres de largeur ou 7 mètres de longueur, remorque comprise, à l'exception des véhicules de transport en commun en agglomération, doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage aux véhicules de dimensions inférieures.
    Dans les mêmes cas, tout usager doit réduire sa vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour faciliter le passage d'un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. R. 412-30. -
    Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.
    L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Au premier alinéa de l'article R. 231-99 du code du travail, les mots : « du I de l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 717-28 du code rural ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du sport adapté, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer le projet stratégique de performance en sport adapté ;
 - piloter un système d'entraînement en sport adapté ;
 - diriger un projet sportif ;
 - évaluer un système d'entraînement en sport adapté ;
 - organiser des actions de formation de formateurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, les biens culturels :
 Alberto Giacometti, The Couple, 1926, bronze, inv. 21.2004 ;
et
 Alberto Giacometti, The Couple, 1926 (c. 1955), bronze, inv. 204.1982,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis), prêtés à l'exposition « L'atelier d'Alberto Giacometti », organisée par le centre Georges-Pompidou, Musée national d'art moderne, et présentée galerie 1 du niveau 6, du 17 octobre 2007 au 11 février 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 septembre 2007 au 20 février 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 octobre 2007, la SA Elyo-Suez Energies Services, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,20 MW, localisée à la chaufferie de Vélizy 14, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Peuvent être promus au grade de directeur de laboratoire de classe supérieure, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les directeurs de laboratoire de classe normale justifiant d'un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. »
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 3 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social de Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue Joseph-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Art. R. 416-3. -
    L'usage des trompes à sons multiples, des sirènes et des sifflets est interdit.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
    Section 2
    Eclairage et signalisation de nuit,
    ou de jour par visibilité insuffisante
Art. L. 1273-2. -
    Comme il est dit à l'article 511-9 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
    Est puni des mêmes peines le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention de gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des gamètes provenant de dons. »
Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, et M. Joël Lascaux, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, M. Fay (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2007 pour une durée de trois ans.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé (grille horaire n° 1 de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité technicien menuisier-agenceur est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
L'intéressé peut, dans les formes prévues à l'article précédent, saisir le procureur de la République de Nantes aux fins de vérification de l'authenticité de l'acte de l'état civil étranger.
 A peine d'irrecevabilité, cette demande, accompagnée de la copie de la décision de sursis rendue par l'administration, doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision prévue à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre du contrôle en cours de formation, pour les candidats au certificat d'aptitude professionnelle et au brevet d'études professionnelles, la note d'éducation physique et sportive résulte de l'évaluation de deux épreuves sanctionnant deux compétences attendues dans deux activités physiques, sportives ou artistiques choisies parmi celles enseignées et évaluées au cours de l'année terminale.
 Dès le début de l'année terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles d'épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, seule une épreuve peut être issue d'une liste académique.
 Les notes sont attribuées en référence au niveau fixé par les programmes. L'évaluation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Jean-François Delair, ingénieur en chef, directeur de la logistique, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
Dans l'intérêt du service, le praticien qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire peut être immédiatement suspendu par le ministre chargé de la santé pour une durée maximale de six mois. Toutefois, lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, la suspension peut être prolongée pendant toute la durée de la procédure.
 Le praticien suspendu conserve les émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23. Toutefois, lorsqu'une décision de justice lui interdit d'exercer, ses émoluments subissent une retenue, qui ne peut excéder la moitié de leur montant.
 Lorsqu'à l'issue de la procédure disciplinaire aucune sanction n'a été prononcée, le praticien perçoit à nouveau l'intégralité de sa rémunération.
 Lorsque le praticien, à l'issue de la procédure disciplinaire n'a été frappé d'aucune sanction ou n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
 Lorsque l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, sa situation financière n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la juridiction saisie est devenue définitive.
I. - Le titre XV du livre IV, comportant les articles R. 51 et R. 51-1, devient le titre XVII, sous l'intitulé suivant :
« TITRE XVII
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE PROXÉNÉTISME OU DE RECOURS À LA PROSTITUTION DES MINEURS »
 II. - Après l'article R. 50-28, il est inséré les dispositions suivantes :
« TITRE XV
« DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION
ET DU JUGEMENT DES ACTES DE TERRORISME
 « Art. R. 50-29. - Pour l'application de l'article 706-24, il est tenu, au parquet général de la cour d'appel de Paris, un registre coté et paraphé dans lequel sont mentionnées les autorisations de s'identifier par leur numéro d'immatriculation administrative délivrées par le procureur général de Paris à des officiers ou agents de police judiciaire affectés dans des services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme et auquel sont annexées les copies de ces autorisations.
 « Les numéros d'immatriculation administrative sont donnés par le chef du service. Ils peuvent être différents pour chaque procédure à laquelle participent les officiers ou agents de police judiciaire. Ces numéros sont mentionnés, pour chaque procédure, dans un registre coté et paraphé détenu par le service, registre auquel sont annexées les autorisations. Les autorisations sont valables pendant toute la durée de l'affectation des officiers ou agents de police judiciaire dans le service.
 « Ces officiers et agents peuvent ne pas signer de leur signature habituelle les procès-verbaux qu'ils établissent, en recourant à une signature reproduisant, le cas échéant, tout ou partie du numéro d'immatriculation et dont ils ont apposé un exemplaire dans le registre prévu au deuxième alinéa du présent article. »