Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 octobre 1996, une session d'examen en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées     d'adaptation et d'intégration scolaires s'ouvrira le 13 juin 1997.
      Les demandes d'inscription à l'examen seront reçues dans les inspections     académiques du 3 février 1997 jusqu'au 15 avril 1997 inclus.
      Les candidats peuvent choisir l'une des options définies par l'arrêté du 15     juin 1987 fixant les options et programmes du certificat d'aptitude aux     actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
      Les épreuves orales se dérouleront, à la diligence des recteurs, à partir du     16 juin 1997.
      Un centre d'examen est ouvert dans chaque académie, sauf dans celles de     Besançon, de la Corse, de Grenoble, de Limoges, de Montpellier, de Nice, de     Poitiers et de Rennes. Pour les trois académies de Créteil, Paris,
     Versailles, un seul centre d'examen interacadémique fonctionnera. Pour     l'académie des Antilles et de la Guyane, un centre d'examen est prévu à     Pointe-à-Pitre.
      Les épreuves écrites auront lieu le 13 juin 1997 aux chefs-lieux de toutes     les académies, ainsi qu'à Tours, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Pierre     (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Papeete. Elles se dérouleront à partir du 8     juillet 1997 à Saint-Denis-de-la-Réunion et à partir du 24 novembre 1997 à     Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
      Les candidats stagiaires de l'enseignement public et les candidats des     établissements d'enseignement privés en stage dans un centre de formation     conventionné subiront les épreuves écrites dans l'académie de leur centre de     formation, et les candidats non stagiaires dans l'académie dont ils relèvent.      Pour les académies de Créteil, Paris, Versailles, les candidats stagiaires     et non stagiaires subiront les épreuves écrites dans le centre d'examen     interacadémique.
      L'horaire de ces épreuves est fixé comme suit :
      Première épreuve écrite : de 8 h 30 à 11 h 30 ;
      Seconde épreuve écrite : de 14 heures à 17 heures.
      Les sujets des épreuves écrites seront choisis par le ministre.
      La liste des options ouvertes dans chaque centre d'examen sera fixée     ultérieurement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Hassassian (Manuel, S.), professeur de sciences     politiques et doyen de la faculté de sciences politiques de Bethléem.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 août     1996 :
      Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no CC 10), 45-47,     avenue Carnot, 94230 Cachan, pour la certification de conformité concernant     les produits suivants :
      - << poulet de chair et découpe >> ;
      - << poulet surgelé >> ;
      - << jambon cuit supérieur >> ;
      - << saumon fumé préemballé >> ;
      - << miel >> ;
      - << agneau autre qu'agneau de lait >> ;
      - << viande de veau >>.
      Cet agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
      Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no AB 03), 45-47,     avenue Carnot, 94230 Cachan, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no     2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du mode de     production biologique concernant les produits végétaux et les produits     transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine végétale ;
      Est agréé l'organisme certificateur Ascert International (no AB 03), 45-47,     avenue Carnot, 94230 Cachan, conformément à l'article 8 du décret no 96-193     du 12 mars 1996 pour la certification du mode de production biologique     concernant les produits animaux et les produits transformés composés     essentiellement d'ingrédients d'origine animale.
      Ces agréments sont valables pour une période probatoire de six mois à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes pour le     recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
      Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant     les épreuves de ces concours :
    Spécialité Administration générale
      Concours externe : Amiens, Bordeaux, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris,
     Poitiers, Rennes et Strasbourg.
      Concours interne : Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille,
     Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Strasbourg.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à modifier les     conditions d'usage des fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente     décision pour la diffusion des programmes de télévision de la société     Radio-Télévision française d'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est     subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du b du 2 du II de l'article 95-5 de     l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << La répartition de l'addition des masses à partager affectées au calcul     des rapports Bonus 3 et Bonus 4 au prorata du total ainsi obtenu constitue le     rapport brut Bonus 3 de la combinaison ayant obtenu le plus de mises. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      Le retrait de M. Martinet (Michel, Emile, Louis), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Georges Boussant-Roux, Michel Martinet et     Antoine Pequegnot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Crolles (Isère), est accepté ;
      La raison sociale de la société Georges Boussant-Roux, Michel Martinet et     Antoine Pequegnot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Georges     Boussant-Roux et Antoine Pequegnot, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Résonance,     représentée par M. le docteur Grand, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla     dans les locaux de la clinique de Marignane (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 4 février 1997, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture de concours externes et internes et d'examens     professionnels pour le recrutement d'ouvriers professionnels des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
      Les listes qui suivent mentionnent, par spécialité, les académies organisant     ces recrutements :
    Cuisine
      Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse,
     Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims,     Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Concours interne : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen,
     Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon,
     Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims,     Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Examen professionnel : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand,
     Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier,
     Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen,
     Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << A l'issue de l'épreuve orale d'admission et au vu de la note obtenue à     cette épreuve, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend     une liste principale et une liste complémentaire.
      << En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, la priorité     est donnée aux candidats titulaires du brevet d'études professionnelles     Carrières sanitaires et sociales et aux candidats titulaires du brevet     d'études professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux     personnes ;
      << Si aucun des candidats à départager n'est titulaire du brevet d'études     professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux     personnes, leur rang de classement est déterminé par la note obtenue à     l'épreuve d'admissibilité ;
      << Si plusieurs candidats à départager sont titulaires du brevet d'études     professionnelles Carrières sanitaires et sociales ou du brevet d'études     professionnelles agricoles, option Services, spécialité Services aux     personnes, ou si plusieurs candidats à départager ont obtenu la même note à     l'épreuve d'admissibilité, le candidat le plus âgé sera classé avant les     autres. >>
Installations sanitaires et thermiques
      Concours externe : Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble,
     Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,
     Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.      Concours interne : Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon,
     Grenoble, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris,
     Poitiers, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Lille, Montpellier, Nancy-Metz,
     Nantes, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Au titre de l'option P'
     1 M. Neyer (Laurent).
     2 M. Jeulin (Guillaume).
     2 M. Litalien (Pierre).
     4 M. Gourgouillon (Eric).
     4 M. Nessi (Louis-Thomas).
     6 Mlle Bozorgan (Anne).
     6 M. Brieuc (Olivier).
     8 M. Benoist (Guillaume).
     9 M. Pelèse (Frédéric).
     9 M. Rabier (Stéphan).
    11 Mlle Dubois (Emilie).
    11 Mlle Lecoufle (Marina).
    13 M. Auzoux (Quentin).
    14 M. Marié (Louis).
    15 M. Deyber (Stéphane).
    16 M. Auguiac (Youri).
    16 Mlle Lamotte (Claire).
    18 M. Audibert (Lucien).
    18 M. de Ferrières    de Sauveboeuf    (Stanislas).
    20 Mlle Bouthemy (Valérie).
    20 M. de Valicourt (Henri).
    20 Mlle Mignot (Marion).
    23 M. Clot (Jean-Michel).
    23 M. Royer (Thierry).
    25 Mlle Crespeau (Déborah).
    25 M. Kitzis (Benjamin).
    27 M. Cathelineau (François).
    27 Mlle Malherbe (Laure).
    29 M. Michel (Philippe).
    30 Mlle Goldbaum (Lisa).
    30 M. Morel (Antoine).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 19 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,     de M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann, de Mme Jacqueline Héritier     et de Mme Isabelle Terrail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes à M. Claude     Ribeyrol, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau     de la gestion financière et comptable des établissements. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1997, M. Jacquard     (Benoît), de nationalité française, demeurant 20, rue du     Commandant-Mouchotte, Paris (14e), est reconnu qualifié en vue de son     inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du     2o de l'article 10 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      M. Saffon (Yvan, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Giraud, Claude Campredon, Pierre     Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Giraud (Georges, Ferdinand, Emile), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Georges Giraud, Claude     Campredon, Pierre Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Giraud,
     Claude Campredon, Pierre Bruguiere, René Baccino, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Claude Campredon, Pierre Bruguiere,
     René Baccino, Yvan Saffon, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses     relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à     appellation d'origine << Vins délimités de qualité supérieure >> prévues par     le décret du 19 octobre 1974 et par le décret du 30 novembre 1960 susvisés     est fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 février 1997, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours, à l'examen professionnel et à     la sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de     la navigation aérienne (femmes et hommes) est fixé à 170.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Concours externe prévu à l'article 12 (l, a) du décret no 90-998 du 8     novembre 1990 modifié portant statut de ces agents : 102 places ;
      Concours interne prévu à l'article 12 (l, b) du même décret : 42 places ;
      Examen professionnel prévu à l'article 12 (l, d) du même décret : 13 places     ;
      Sélection professionnelle prévue à l'article 12 (l, c) du même décret : 13     places.
1.4. Notification. - Rejet
      Les administrations sont tenues de notifier leurs décisions aux intéressés     dans les délais les plus courts possible.
      En cas de rejet de la demande, la motivation prévue par la loi no 79-587 du     11 juillet 1979 ne peut être fondée que sur des raisons liées à l'intérêt du     service ou sur le fait que l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions     prévues ci-dessus.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 247-5 du livre des procédures     fiscales est ainsi modifié :
      1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
      << a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes     et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits... (Le reste sans     changement.) >>      2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et     droits indirects, selon le cas, après avis... (Le reste sans changement.) >>
1.2. Les conditions d'accès
    1.2.1. Condition d'âge
      Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du C.F.A. doivent, sauf     exception prévue par la loi, remplir la condition d'âge à la date d'effet de     l'autorisation de congé de fin d'activité.
    1.2.1.1. Cas général.
    Les fonctionnaires doivent être âgés de 58 ans et justifier :
    - de 37,5 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de retraite
    - ou de 40 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de
    1.2.1.2. Cas particulier.
    La condition d'âge n'est pas exigée du fonctionnaire justifiant de 40
Art. 3. -  Constitue une plongée spécifique, au sens du présent décret,
     toute plongée accomplie par les personnes visées à l'article 1er, au moyen     d'équipements propres à la guerre des mines, au combat sous-marin et à     l'intervention en milieu aquatique, dans un contexte d'entraînement ou     d'opérations.
2.3. Cotisations sur le revenu de remplacement
    2.3.1. L'assurance maladie
      Le revenu de remplacement donne lieu à la perception d'une cotisation     d'assurance maladie au taux fixé par les articles L. 131-2 et D. 711-2 (3o)     du code de la sécurité sociale, au titre de la seule part salariale. Cette     cotisation est précomptée sur le revenu de remplacement par l'organisme     payeur dudit revenu et versé par lui à l'organisme de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale dont il relève dans les conditions prévues     pour le versement des cotisations ouvrières afférentes au personnel en     activité.
1.1.3. Exclusions
      Sont exclus du bénéfice du C.F.A. les fonctionnaires qui peuvent prétendre à     la liquidation d'une pension à jouissance immédiate, à savoir notamment :
      - les fonctionnaires qui ont accompli 15 années de services actifs au sens     de l'article L. 24 du code des pensions, du fait qu'ils peuvent prétendre à     une pension civile à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans, voire 50 ans ;      - les fonctionnaires anciens déportés ou internés politiques ou de la     résistance titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux au moins     égal à 60 % (cf. loi no 77-773 du 12 juillet 1977 et décret no 78-1025 du 11     octobre 1978) ;
      - les femmes fonctionnaires susceptibles d'obtenir la mise en paiement     immédiate de leur pension au titre des dispositions de l'article L. 24 (I,
     3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il s'agit des     femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de     guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité     égale ou supérieure à 80 % et ayant effectué au moins 15 années de services     effectifs ; il en est de même pour les femmes fonctionnaires qui ont élevé     des enfants, pour celles qui sont invalides ou dont le conjoint est invalide.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 24 décembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure de l'aéronautique et de l'espace pour l'exercice 1996 est     augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 3 012 192 F. Le total     net des recettes et des dépenses s'élève à la somme de 73 582 108 F, après     intervention de la décision modificative no 2.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de février 1997 est arrêté à la somme de 738     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25     avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1996 a été arrêté à 96,94 % ; les souscriptions ont été réglées     le 27 février 1997.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28     janvier 1997, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
     place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à     la spécialité Ossopan 600 mg, comprimé pelliculé, brochure d'information ;
     considérant que ce document met en exergue des propriétés pharmacologiques     non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité     Ossopan. Ces propriétés sont les suivantes : régulateur du remodelage osseux     ; expérimentalement, exerce une action favorable sur la formation du cal et     sur la minéralisation et accélère la réparation des fractures ; réduit les     dorsalgies, les crampes musculaires, les douleurs pelviennes et les troubles     dentaires au cours de la grossesse ; ralentit la perte osseuse, réduit les     douleurs dorsales chroniques par accélération des phénomènes de réparation     osseuse et prévention de l'apparition des microfractures au niveau des corps     vertébraux, améliore la mobilité vertébrale des sujets ostéoporotiques ; de     plus, l'indication de la spécialité Ossopan est limitée à : proposé, dans les     carences calciques et leurs manifestations ; comme traitement d'appoint de     l'ostéoporose et de l'ostéoporomalacie, l'ostéoporose sénile, l'ostéoporose     cortisonique ; considérant qu'en conséquence ce document ne respecte pas les     dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité     Ossopan, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la     santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la     spécialité pharmaceutique Ossopan 600 mg, comprimé pelliculé reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 1997, M.
     Dressayre (Jacques), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable de l'Ecole française d'Extrême-Orient, en remplacement de M. Olry     (Jean-Paul).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail     du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de     réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de     travaux publics, de bâtiment et de manutention et de matériels de motoculture     de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national sur la durée,     l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er octobre 1996     à Paris entre :
      La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     ;
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de     l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries     annexes,
          D'autre part.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et     sociales comporte cinq échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est de :
      - deux ans pour les 1er, 2e et 3e échelons ;
      - trois ans pour le 4e échelon.
      Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont classées     en deux groupes I et II par arrêté du ou des ministres chargés de la santé,
     de la protection sociale et de l'action sociale.
      Peuvent seuls accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une     direction classée dans le groupe I.
Art. 7. -  Peuvent être nommés dans un emploi de directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales :
      1o Les directeurs adjoints parvenus au 2e échelon de l'emploi ;
      2o Les membres du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales     régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé ayant atteint au moins le 5e     échelon du grade d'inspecteur principal de 2e classe ;
      3o Les autres fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps dont l'indice     terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et ayant atteint dans ce corps     un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 712 ;
      4o Les personnels de direction des établissements énumérés aux 1o, 2o et 3o     de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée appartenant au moins à la     2e classe, à la condition qu'ils aient atteint au moins le 3e échelon de la     2e classe et justifiant d'un minimum de deux ans de services effectifs dans     leur corps.
    TITRE III
Catégorie D
    Puy-de-Dôme
      1 Louis (Loïc) ; 2 Quique (Franck) ; 3 Fontaine (Laurent) ; 4 Lagrange     (Jean-Louis) ; 5 Saison (Jean-Philippe) ; 6 Dufau (Bernard) ; 7 Franck     (Daniel) ; 8 Crenn (Serge) ; 9 Dubos (Philippe) ; 10 Lambeaux (Michel) ; 11     Boubennec (Stéphane).
II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs
      Participant à l'espace de discussion :
      Objet de la communication et, de manière facultative, le nom et l'adresse     électronique.
      Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services :
      Objet de la communication et, de manière facultative, identité, organisme,
     catégorie socio-professionnelle.
      Adressant un courrier électronique au Premier ministre ou à ses services, au     moyen de la boîte aux lettres << juniors >> ou participant à un concours :
      De manière facultative : prénom ou pseudonyme, âge, classe, commune, pays.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatives à la partie variable << Relations de la vie     quotidienne et isolement >> de l'enquête annuelle permanente sur les     conditions de vie des ménages qui se déroulera en mai 1997.
      L'enquête présente deux parties :
      - un questionnement fixe sur la santé, le logement et les difficultés     financières des ménages ;
      - un questionnement variable destiné à appréhender ponctuellement un     problème social. Le thème de mai 1997 est Relations de la vie quotidienne et     isolement.
      Le thème de mai 1997 a pour objectif d'apporter des informations originales     sur les relations et contacts entre les personnes, sur les problèmes     d'isolement, de voisinage et de relations au sein de la parenté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     de la caisse de retraite professionnelle de l'imprimerie, du livre et des     industries graphiques (CARPILIG/R), 108, rue de Lourmel, 75718 Paris Cedex     15, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre     IX du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 11 décembre 1996 (trois barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et     de l'indemnité de panier.
          Signataires :
      Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 8. -  Lorsque le responsable de la mise sur le marché des générateurs     d'aérosols contenant des composants inflammables dispose d'éléments     justificatifs s'appuyant sur des essais ou des analyses appropriés qui     montrent que ces générateurs d'aérosols, bien qu'ils contiennent des     composants inflammables, ne présentent pas de risque d'inflammation dans des     conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, il peut,
     sous sa propre responsabilité, ne pas appliquer les dispositions prévues aux     articles 5 et 7. Ces éléments justificatifs doivent être tenus à la     disposition des agents mentionnés à l'article L. 222-1 du code de la     consommation.
      Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la quantité de composants     inflammables contenus dans le générateur d'aérosol doit apparaître sur     l'étiquetage ou le marquage, de manière visible, lisible et indélébile, sous     la forme << contient x % en masse de composants inflammables >>.
      Un arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'industrie définit     les conditions de réalisation des essais ou analyses mentionnés au premier     alinéa du présent article.
Art. 35. -  Le diplôme national supérieur d'expression plastique est commun     à toutes les options.
      Il porte mention de l'option choisie.
      Dans le cadre des projets pédagogiques spécifiques à chaque établissement,
     l'appellation d'une option peut faire l'objet d'une modification par arrêté     du ministre de la culture sur proposition du délégué aux arts plastiques     après avis de l'inspection générale de l'enseignement artistique.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel     civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours     et emplois réservés) :
      - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
      - par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
      - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
      - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e) (métro     : Balard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, M.  Portier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, est maintenu en position de détachement du 1er novembre 1996     au 31 octobre 1998 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer     auprès de la Commission européenne à Bruxelles les fonctions d'administrateur     principal en qualité d'agent temporaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1997, au titre     de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions     ci-dessous :
    Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Valenciennes
      Assesseur titulaire : Mme Thery (Elisabeth), épouse Grammont.
      Assesseurs suppléants : Mme Vermesse (Claudine) et M. Degrémont (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, M. Le Lourd (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre     1996 au 31 août 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour     être chargé de coordonner l'ensemble des actions du Commissariat général du     Plan dans le domaine de l'environnement et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 3 février 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la     commune de Taden (département des Côtes-d'Armor).
Art. 4. -  L'obtention du diplôme de santé publique est subordonnée, pour     les médecins inspecteurs de santé publique ou les auditeurs libres, à la     validation de la formation par une notation comprenant :
      - la note du contrôle continu des connaissances, dont la nature et les     modalités sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale de la santé     publique ;
      - la note du stage prévu par l'arrêté du ministre chargé de la santé,
     relatif à la formation des médecins inspecteurs de santé publique, et     effectué dans les mêmes conditions par les auditeurs libres ;
      - la note de la soutenance d'un mémoire devant un jury, portant sur un sujet     de santé publique proposé par le stagiaire et approuvé par le directeur de     l'Ecole nationale de la santé publique.
      Chaque note est chiffrée de 0 à 20. Elle est affectée d'un coefficient fixé     par arrêté du ministre chargé de la santé. Les candidats doivent avoir     obtenu, après application de ces coefficients, une moyenne des notes au moins     égale à 10 sur 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire pour le stage     professionnel. Une note inférieure à 5 est éliminatoire pour chacune des deux     autres matières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mai 1997, est nommé membre de la commission ad hoc administration de la     recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au     titre de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1991 :
      En qualité de membre nommé par le ministre chargé de la recherche et par le     ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
      M. Jobert (Charles), en remplacement de M. Rhim (Renaud), pour la durée du     mandat de son prédécesseur restant à courir.
Art. 6. -  Dans les arrêtés ministériels pris au titre de l'article 7 de la     loi du 19 juillet 1976 susvisée et faisant référence à la méthodologie     d'évaluation définie par l'arrêté du 20 août 1985, la méthode de mesure     définie dans l'annexe du présent arrêté se substitue de plein droit aux     dispositions des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3 de l'instruction technique     jointe à l'arrêté du 20 août 1985.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par     arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 11     décembre 1996 (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les     dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 20 décembre 1996     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     modifié annexé à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 mai 1997, la composition de la commission     chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut     français d'archéologie orientale du Caire, pour l'année 1997-1998, est fixée     ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
      M. Grimal (Nicolas), directeur de l'Institut français d'archéologie     orientale du Caire.
      M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Garelli (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.      M. Guillaumont (Antoine), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres.
      Mme Barrucand (Marianne), professeur à l'université Paris-VI.
      Mme Coche-Zivie (Christiane), directeur d'études à l'Ecole pratique des     hautes études.
      Mme Cuvigny (Hélène), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Velud (Christian), directeur des études à l'Institut français     d'archéologie orientale du Caire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1997, Mme Chamorin (Odile, Marie, Cécile, Elisabeth), épouse Le Gal, est     nommée notaire à la résidence de Senonches (Eure-et-Loir), en remplacement de     M. Chamfrault (Jean-Jacques, Emile, Raymond, Georges), démissionnaire.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on appelle :
      - émergence : la différence entre les niveaux de pression continus     équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et     du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans     le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le     bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble de l'établissement     modifié ;
      - zones à émergence réglementée :
        - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à     la date de l'arrêté d'autorisation de l'installation et leurs parties     extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
        - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme     opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
        - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été     implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones     constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles     les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des     immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités     artisanales ou industrielles.
      Dans le cas d'un établissement existant au 1er juillet 1997 et faisant     l'objet d'une modification autorisée, la date à prendre en considération pour     la détermination des zones à émergence réglementée est celle de l'arrêté     autorisant la première modification intervenant après le 1er juillet 1997.
Art. 2. -  L'organisme agréé, désigné à cet effet, accorde l'attestation     d'examen CEE de type à tout type de marteau piqueur ou de brise-béton dont le     niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions     prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas les niveaux de puissance     acoustique admissibles indiqués dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8968   a 8976    
                      ......................................................
      Ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention     destinés à financer l'acquisition-amélioration de logements très sociaux. Ces     éléments tiennent compte de la taille et des ressources du ménage     attributaire et, éventuellement, de la localisation géographique de la     construction.
      << La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement défini à     l'article 7 dans la limite d'un plafond correspondant à 80 % des plafonds     pour les logements groupés défini à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997     susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les     départements d'outre-mer. >>
Art. 4. -  Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les     engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent être     conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation     de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent     être conformes à un type homologué.
      L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes,
     avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit,
     sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au     signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Art. 3. -  Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la     loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse     l'emploi du salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la     date à laquelle son exécution est poursuivie dans un établissement de     l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans un établissement     de l'entreprise situé en Corse avant cette date.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, sont déclarés admis à l'examen du brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur de la session de 1996 les candidats dont les     noms suivent :
    M m e Alouani (Lilah),
    épouse Meegens ;
    M m e Cailletaud (Françoise),
    épouse Bevaloir ;
    M l l e Cluzan (Virginie) ;
    M. Di Stephano (Daniel) ;
    M l l e Festivi (Coralie) ;
    M l l e Gaschet (Monique) ;
    M. Gasull (Frédéric) ;
    M. Guerin (Philippe) ;
    M m e His (Christelle),
    épouse Gabriel ;
    M m e Jeannet (Isabelle),
    épouse Lecointre ;
    M. Kusniak (Stéphane) ;
    M. Le Baron (Jean-Jacques) ;
    M. Louise (Eric) ;
    M. Naudin (David) ;
    M. Osiwala (Jérôme) ;
    M. Rochon (Jean-Louis) ;
    M. Schiano di Cola (Patrice) ;
    M. Villeneuve (Claude).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars     1997, considérant que la société Rainbow Air System, IBP, bâtiment ABC 1,
     74160 Archamps, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Rainbow     revendiquant les actions suivantes : << Antiseptique, cicatrisant, infections     respiratoires, insuffisance veineuse, expectorant, anti-inflammatoire,
     anti-infectieux, problèmes respiratoires, calmant, sédatif, migraine,
     angoisse, ..., rhumatismes, tonique cardiaque et veineux, équilibrant nerveux     et fatigue nerveuse, fortifiant nerveux, stimulant cérébral, pertes de     mémoire, antidépresseur, aphrodisiaque, stress, ..., tonique général,
     asthénie, inapétences, eczéma, brûlures, ..., antiseptique bronchique,
     fluidifiant, affections respiratoires, anti-infectieux, détoxifiant, ...,
     règles difficiles, troubles de l'intestin, idéal pour les maux de dos, ... >>     ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la     société Rainbow Air System, IBP, bâtiment ABC 1, 74160 Archamps, les termes     visés ci-dessus, est interdite pour un appareil Rainbow.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
<< I. - Diplômes délivrés par les universités
      << Le magistère Banque-finance délivré par l'université Paris-II : dispense     de l'épreuve de gestion financière du DECF.
      << Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance de l'IUP     Banque-finance et assurance délivré par l'université Nancy-II : dispense des     épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière et     Mathématiques appliquées et informatique.
      << Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance, option     Finance-audit de l'IUP Banque, finance et assurance délivré par l'université     de Nantes : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF et de     l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du DESCF,
     sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage     d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les     services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la     comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou     un commissaire aux comptes.
      << Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) d'administration     économique et sociale (AES) délivré par l'université Rennes-I : dispense des     épreuves du DPECF respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives     et Expression et communication.
      << Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) d'ingénierie     juridique et financière délivré par l'université Rennes-I : dispense de     l'épreuve de gestion financière du DECF.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 1997, le Port     autonome du Havre est autorisé à participer au capital de la société SOGET SA     à hauteur de 18 %. La prise de participation du port s'accompagne de la     constitution d'un pacte d'actionnaires avec l'Union maritime et portuaire.
      Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 mars 1997, 16 % du capital     de la société SOGET SA, soit 706 actions de 1 403 F chacune, pour un montant     global de 990 518 F. Le port finance sa prise de participation par     consolidation de la créance résultant des conventions qu'il a passées avec     cette société les 13 novembre 1991 et 29 décembre 1992.
      Le Port autonome du Havre participe à l'augmentation de capital de la     société SOGET SA réalisée par incorporation de réserves, avec l'attribution     de 6 actions nouvelles pour une ancienne. A l'issue de cette opération, le     port détient 4 942 actions d'une valeur nominale de 100 F. La participation     du port est maintenue à 16 %.
      Le Port autonome du Havre acquiert, avant le 31 octobre 1997, 2 %     supplémentaire du capital de la société SOGET SA en souscrivant à une     augmentation de capital réservée. Cette acquisition est financée selon les     modalités définies au deuxième paragraphe dudit arrêté.