Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance d'Auxerre
      Juge d'instruction: Mlle Nathalie Lerminier, auditeur de justice, en     remplacement de M. Bourguignon, nommé premier juge au tribunal de grande     instance de Sens.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Frédérique Olivaux,
     précédemment substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Laon, placée en position de congé parental (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: M. Bertrand Daillie, auditeur de     justice, en remplacement de M. Stelmach.
Tribunal de grande instance de Périgueux
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Michel Dutrus, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Poitiers, en remplacement de M. Huart.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Danièle Puydebat,
     épouse Garcia, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Melun (poste créé).
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont créées:
      - la caisse d'allocations familiales du département de Paris dont le siège     est fixé à Paris;
      - la caisse d'allocations familiales du département des Yvelines dont le     siège est fixé à Saint-Quentin-en-Yvelines;
      - la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne dont le     siège est fixé à Evry;
      - la caisse d'allocations familiales du département des Hauts-de-Seine dont     le siège est fixé à Nanterre;
      - la caisse d'allocations familiales du département de la Seine-Saint-Denis     dont le siège est fixé à Rosny-sous-Bois;
      - la caisse d'allocations familiales du département du Val-de-Marne dont le     siège est fixé à Créteil;
      - la caisse d'allocations familiales du département du Val-d'Oise dont le     siège est fixé à Cergy-Pontoise.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     22 janvier 1987 susvisé, les sommes provenant de toutes les opérations     d'appareillage effectuées, à titre remboursable, par le secrétaire d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et réglées au-delà     des sommes figurant au budget pour 1990 de ce secrétariat d'Etat seront     rattachées aux chapitres ci-dessous selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Mâcon
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charolles: Mme Viviane     Forel, épouse Caullireau, auditeur de justice, en remplacement de Mme Polio.      Juge d'instruction: M. Jean-Christophe Hullin, auditeur de justice, en     remplacement de M. Gay.
Art. 3. - Le service technique de la navigation maritime et des     transmissions de l'équipement est chargé principalement des missions     suivantes:
      - étude et mise au point des matériels et des moyens de balisage en milieu     maritime ainsi que sur les voies navigables et les plans d'eau intérieurs;
      - étude et mise au point des projets d'installations nouvelles ou de     rénovation des établissements de signalisation maritime et fluviale et des     systèmes d'aide radioélectrique à la navigation;
      - étude et mise au point des projets d'équipements et des matériels des     établissements chargés de la surveillance et de la sécurité de la navigation;      - étude et mise en place des réseaux radio de servitude des services     maritimes et portuaires, des services routiers des directions départementales     de l'équipement, des services de navigation, des services hydrologiques     d'annonce des crues et de défense contre les inondations;
      - fourniture, maintenance et réparation des matériels correspondants de ces     établissements ou services;
      - gestion des fréquences et de la répartition géographique des stations;
      - étude, expérimentation et acquisition des matériels formant la chaîne de     récupération du pétrole accidentellement répandu sur le littoral et     intervention à terre en cas de pollution par hydrocarbures d'ampleur     exceptionnelle;
      - étude générale concernant l'océanographie et la modélisation des     mouvements des navires;
      - formation du personnel appelé à mettre en oeuvre les matériels et     techniques ci-dessus définis et diffusion de la documentation correspondante;      - concours aux états étrangers dans les conditions fixées par les     conventions particulières passées dans les domaines ci-dessus définis entre     la France et ces états.
      En outre, il apporte sa contribution à la direction du personnel pour     l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation des     personnels concernés par les missions définies par le présent article.
Art. 1er. - A l'occasion de leur première nomination en qualité de     fonctionnaire, une indemnité de première affectation non soumise à retenue     pour pension est allouée pendant trois ans aux personnels enseignants des     écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale     qui remplissent les conditions fixées respectivement aux articles 2 et 3 du     présent décret.
Art. 1er. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R.212-19 du code     des ports maritimes sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans les ports maritimes de la France continentale, les taux de la taxe     sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port     sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou     tout autre navire:
      <<1. Passagers à destination d'un port de France continentale ou de la     Corse: 7,88 F (avec réduction de 50 p. 100 pour les passagers de 4e classe).     Les passagers d'aéroglisseur amphibie ou de navire à classe unique sont     assimilés aux passagers de 2e classe pour la perception de la taxe;
      <<2. Passagers en provenance ou à destination d'un port des îles     Britanniques ou des îles Anglo-Normandes: 16,67 F;
      <<3. Passagers en provenance ou à destination d'un port situé en Europe (à     l'exception de ceux cités aux 1 et 2 ci-dessus) ou en tout pays du bassin     méditerranéen: 20 F;
      <<4. Passagers en provenance ou à destination de tous les autres ports:
     71,21 F.>>
Tribunal administratif de Paris
        M. Michel Billaud.
    Mme Véronique Giard.
    Mlle Danielle Gozard, à compter du 1er novembre 1990.
    Mme Câm Vân Helmholtz.
    Mme Dominique Kimmerlin.
     M. Xavier Libert, à compter du 16 septembre 1990.
     M. Franck Magnard, à compter du 31 décembre 1990.
    Mme Sabine Monchambert.
Art. 7. - A l'issue des épreuves, le président du jury dresse un     procès-verbal de l'examen; le procès-verbal indique, pour chacun des     candidats, les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale, ainsi     que la note finale obtenue par l'intéressé; il est contresigné par les     assesseurs.
Art. 3. - Les personnels souhaitant être rattachés à la sous-section     <<Nutrition>> du Conseil national des universités doivent présenter du 18     février 1991 au 15 mars 1991 une demande, en remplissant une fiche     d'inscription, dont le modèle figure en annexe au présent arrêté, accompagnée     des documents indiqués dans cette annexe.
      Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue sur les demandes de     rattachement formulées dans les conditions précisées à l'alinéa précédent     après avis d'une commission de cinq membres désignés par lui parmi les     personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1o de l'article 1er du     décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Art. 5. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Bladé (Jean, François, Jacques) est nommé directeur central du service     de santé des armées à compter du 31 octobre 1990.
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale     Giudicelli (Claude, Pierre) est nommé directeur adjoint du service de santé     des armées à compter du 31 octobre 1990.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'article 10 du décret du 24 décembre 1963 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au 1o dudit article, les mots: <<à concurrence de 60 p. 100>> sont     remplacés par les mots: <<à concurrence de 50 p. 100>>.
      II. - Les mots: <<de l'Ecole normale supérieure>> figurant audit article     sont remplacés par les mots: <<des écoles normales supérieures>>.
      III. - Le premier alinéa du 2o dudit article est remplacé par l'alinéa     suivant:
      <<A concurrence de 25 p. 100 des emplois d'ingénieur à pourvoir, par un     concours ouvert aux fonctionnaires des corps techniques de la météorologie     nationale et aux agents exerçant des fonctions d'un niveau équivalent dans     les services de la météorologie, justifiant, au 1er janvier de l'année du     concours, de trois ans au moins de services en cette qualité depuis leur     titularisation, s'agissant des fonctionnaires, et de quatre ans depuis leur     recrutement, s'agissant des agents de l'Etat.>>
Art. 5. - Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10     juillet 1970 modifié (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des     recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Art. 29. - I. - Le premier alinéa du 5o du 1 de l'article 39 du code général     des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Les provisions pour pertes afférentes à des opérations en cours à la     clôture d'un exercice ne sont déductibles des résultats de cet exercice qu'à     concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des     travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces     travaux compte tenu des révisions contractuelles certaines à cette date.
     S'agissant des produits en stock à la clôture d'un exercice, les dépenses non     engagées à cette date en vue de leur commercialisation ultérieure ne peuvent,     à la date de cette clôture, être retenues pour l'évaluation de ces produits     en application des dispositions du 3 de l'article 38, ni faire l'objet d'une     provision pour perte.>>      II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations en     cours à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1991 et qui     résultent de contrats conclus au cours des mêmes exercices, ainsi qu'aux     produits détenus en stock à la clôture des mêmes exercices.
Art. 16. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 15 ter     ainsi rédigé:
      <<Art. 15 ter. - A compter du 1er janvier 1992, dans les communes de moins     de 5000 habitants, les propriétaires d'un logement conforme aux normes     minimales telles que définies pour l'application de l'article 15 bis, vacant     depuis plus de deux ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les     produits des deux premières années de cette location s'ils s'engagent à le     louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de     neuf ans sous réserve que le prix de la location et le montant annuel des     ressources du locataire soient inférieurs à des plafonds fixés par décret.
      <<La location doit prendre effet avant le 1er juillet 1992.
      <<Le revenu global de l'année au cours de laquelle l'engagement ou les     conditions de location ne sont pas respectés est majoré du revenu indûment     exonéré.
      <<Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette     disposition et des dispositions des I et II de l'article 22 de la loi no     91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
      <<Un décret fixe les modalités d'établissement de la preuve de la vacance     des locaux par le contribuable ainsi que les obligations déclaratives de     celui-ci.>>
Art. 37. - Il est inséré dans le code des douanes un article 352 ter ainsi     rédigé:
      <<Art. 352 ter. - Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la     perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des     douanes et des droits indirects a été révélé par une décision     juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut     porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la     période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au     cours de laquelle cette décision est intervenue.
      <<Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux litiges engagés     par des réclamations présentées après le 20 novembre 1991.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules     terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987,     les dispositions de l'avenant no 2 du 16 septembre 1991 à la convention     collective susvisée.
Art. 38. - I. - Pour une période de cinq ans, à compter du 1er janvier 1992,     les contributions additionnelles établies par l'article 80 de la loi de     finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre 1970) sont portées à 15 p. 100     en ce qui concerne les primes ou cotisations afférentes aux conventions     d'assurance incendie couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux     cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux     exploitations agricoles et à 7 p. 100 en ce qui concerne les autres     conventions d'assurance couvrant les mêmes biens.
      II. - Le taux de la contribution additionnelle complémentaire sur toutes les     primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les     risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules     utilitaires affectés aux exploitations agricoles, prévue à l'article 35 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986), est     porté à 7 p. 100 à compter du 1er janvier 1992.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur:
      Mme Dominique Lefèvre, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées;
      M. Jacky Debien, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé     sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation pour signer les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
4o L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas     d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par     l'entreprise utilisatrice;
      5o Les conditions de la participation des salariés d'une entreprise aux     travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au     maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
      La liste des postes occupés par les salariés susceptibles de relever de la     surveillance médicale particulière prévue par l'article R. 241-50 ou par     l'article 32 du décret du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, en raison des     risques liés aux travaux effectués dans l'entreprise utilisatrice, doit être     fournie par chaque entreprise concernée et figurer dans le plan de     prévention.
      Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les     entreprises dont les salariés utilisent les installations définies à     l'article R.237-16 et mises à disposition par l'entreprise utilisatrice.
Article R.237-8
      Un plan de prévention établi par écrit est arrêté, avant le commencement des     travaux, dès lors que l'opération à effectuer par la ou les entreprises     extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles celles-ci     peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail     prévisible égal au moins à quatre cents heures de travail sur une période     égale au plus à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
     Il en est de même dès l'instant où, en cours d'exécution des travaux, il     apparaît que le nombre d'heures de travail doit atteindre quatre cents     heures.
      Un plan de prévention est également arrêté et établi par écrit, avant le     commencement des travaux, quelle que soit la durée prévisible de l'opération,     lorsque les travaux à effectuer pour réaliser l'opération sont au nombre des     travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du     ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 10. - Les demandes d'enregistrement international de marque ou     d'inscription postérieure au registre international sont établies sur les     imprimés prescrits par l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 relatif à     l'enregistrement international des marques.
      Les dispositions de l'article 1er-I (second alinéa) et II du présent arrêté     leur sont applicables.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Bodin et     de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M.     Gérard Mathiaud et à M. Henri Berguerand, administrateurs civils à l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, en ce qui concerne     les attributions relevant de leurs compétences respectives.
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les     pêches-nectarines-brugnons, les pommes et les poires, les prix de retrait     appliqués par la section régionale concernée du comité économique, dans la     limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu     éventuellement des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
<<T ITRE  IV
    <<Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer
    et à la collectivité territoriale de Mayotte
      <<Art. 39. - La présente loi est applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, à     l'exception des articles 22, 28 et 30 à 38.
      <<Art. 40. - La présente loi est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte, à l'exception du III de l'article 22 en ce qu'il     modifie les dix-huitième (17o) et dix-neuvième (18o) alinéas de l'article L.     195 du code électoral et des articles 25 et 30 à 38.
      <<Art. 41. - Pour l'application de la présente loi dans les territoires de     la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, il y a lieu de lire:
      <<1o "haut-commissaire" et "services du haut-commissaire" au lieu de     "préfet" et de "préfecture";
      <<2o "commissaire délégué" (Nouvelle-Calédonie) ou "chef de subdivision     administrative" (Polynésie française) au lieu de "sous-préfet";
      <<3o "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture";
      <<4o "chambres territoriales des comptes" au lieu de "chambres régionales     des comptes";
      <<5o "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande     instance et d'instance";
      <<6o "congrès" (Nouvelle-Calédonie) ou "assemblée territoriale" (Polynésie     française) au lieu de "conseil général".
      <<Art. 42. - Pour l'application de la présente loi dans le territoire de     Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire:
      <<1o "représentant de l'Etat" et "services du représentant de l'Etat" au     lieu de "préfet" et de "préfecture";
      <<2o "chef de circonscription territoriale" au lieu de "sous-préfet";
      <<3o "secrétaire général" au lieu de "secrétaires généraux de préfecture";
      <<4o "tribunal de première instance" au lieu de "tribunal de grande instance     et d'instance";
      <<5o "assemblée territoriale" au lieu de "conseil général";
      <<6o "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunaux     administratifs".
      <<Art. 43. - Pour l'application de la présente loi dans la collectivité     territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire:
      <<1o "collectivité territoriale" au lieu de "département";
      <<2o "représentant du Gouvernement" et "services du représentant du     Gouvernement" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
      <<3o "tribunaux de première instance" au lieu de "tribunaux de grande     instance et d'instance";
Art. 1er. - Les taux de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 11     septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
      - postes auxiliaires et sémaphores d'enquête: 1,24 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores ordinaires: 3,11 F par observation;
      - postes auxiliaires et sémaphores principaux: 3,73 F par observation.
Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      L'Européenne d'assurance (Eurodas), société anonyme dont le siège social est     au Mans (72000), 6, rue du Cornet:
       1 Accidents;
       2 Maladie;
       8 Incendie et éléments naturels:
        d) Eléments naturels autres que la tempête;
        e) Energie nucléaire;
        f) Affaissement de terrain;
        9 Autres dommages aux biens;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs;
      12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux;
      13 Responsabilité civile générale;
      16 Pertes pécuniaires diverses:
         a) Risques d'emploi;
        b) Insuffisance de recettes (générale);
        c) Mauvais temps;
        f) Dépenses commerciales imprévues;
        i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées     précédemment;
      18 Assistance.
      La Palatine assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris     (18e), 17 bis, rue Joseph-de-Maistre:
      16 Pertes pécuniaires diverses:
         a) Risques d'emploi;
        c) Mauvais temps;
        d) Pertes de bénéfices;
        g) Perte de la valeur vénale;
        h) Pertes de loyers ou de revenus;
        i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées     précédemment;
        k) Autres pertes pécuniaires;
      18 Assistance.
      U.A.P. Caraïbes, société anonyme dont le siège social est à Fort-de-France     (97206), immeuble Briseis, Val-Menière, centre d'affaires de Dillon:
       5 Corps de véhicules aériens;
      11 Responsabilité civile véhicules aériens.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er avril 1992. Leurs services     prendront effet à compter du 1er avril 1992.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 mars 1992; le point de départ de leurs services est fixé au 12 mars     1992;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé, seront appelés sous les     drapeaux à compter du 5 mai 1992; le point de départ de leurs services est     fixé au 1er mai 1992.
Art. 6. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental du travail et de     l'emploi sous l'autorité hiérarchique duquel est placé le secrétariat de     Cotorep.
      Conformément à l'article 40 de la loi susvisée, les informations à caractère     médical seront communiquées sous forme intelligible à l'intéressé par     l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
      Le secrétariat de la Cotorep, et notamment son équipe médicale, est astreint     au secret professionnel (art. 378 du code pénal).
Art. 2. - L'agrément pour effectuer le contrôle de l'aération et de     l'assainissement des locaux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 1992:      A. - Pour la catégorie A aux organismes suivants:
      Apave Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019     LILLE CEDEX;
      Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris.
      B. - Pour la catégorie D à l'organisme suivant:
      Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
Art. 8. - Les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du     décret du 19 décembre 1991 susvisé mentionnant la cour d'appel, le tribunal     de grande instance et la cour d'assises doivent être comprises, en ce qui     concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, comme     désignant respectivement le tribunal supérieur d'appel, le tribunal de     première instance et le tribunal criminel.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil et de Mme     Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous     l'autorité de M. Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se     rapportant aux effectifs.
Art. 4. - Dans les mêmes départements, les fonctions dévolues aux avoués     dans les sections de bureau d'aide juridictionnelle compétentes pour     connaître des demandes d'aide juridictionnelle relatives aux affaires portées     devant le tribunal administratif, une autre juridiction administrative ou la     cour d'appel sont exercées par des avocats établis dans le ressort du     tribunal administratif ou de la cour d'appel.
Art. 15. - Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le     directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants et     administratifs, techniques, ouvriers et de service de l'établissement et d'au     moins deux assesseurs.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment à chaque bureau de vote.
<<Art. R.* 83-1. - L'arrêté interministériel ou l'arrêté préfectoral précise     le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné et l'utilisation     qui en sera faite.
      <<La remise effective d'un immeuble à un nouveau service ou l'établissement     public affectataire est constatée par un procès-verbal contradictoire entre     le représentant de ce service ou établissement et celui du service ou     établissement détenteur dressé par le représentant du service des domaines.
      <<Art. R.* 84. - Les transformations apportées au sein d'un même département     ministériel à l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont     prononcées par arrêtés pris conformément aux dispositions des articles R. 82     et R. 83.
      <<Toutefois les transformations concernant les services du ministre chargé     des armées sont prononcées par décision du ministre chargé des armées après     accord du ministre chargé du domaine.
      <<Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels     l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.
      <<Art. R.* 85. - L'attribution à titre de dotation prévue à l'article R. 81,     dernier alinéa, au profit d'un établissement public national qui n'a pas un     caractère industriel ou commercial, d'un immeuble domanial est prononcée par     arrêté interministériel pris conformément aux dispositions des articles R. 82     et R. 83.
      <<Par dérogation aux dispositions du 1o du troisième alinéa de l'article R.     83, le préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du     ministre chargé du domaine et du ministre de tutelle intéressé pour prononcer     les affectations et attributions à titre de dotation au profit des     établissements publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou     commercial.
      <<Art. R.* 87. - Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R. 84     et R. 85 sont publiés, selon le cas, au recueil des actes administratifs de     la préfecture ou au Journal officiel de la République française, sauf     lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la     défense nationale.>>
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 avril 1989, modifié par l'arrêté     du 20 mars 1991, portant homologation du circuit de Nevers-Magny-Cours un     article 1bis ainsi rédigé:
      <<Art. 1bis. - Sont homologués à titre complémentaire et jusqu'au 26 avril     1993, les éléments, ci-dessous mentionnés, du circuit de Nevers-Magny-Cours     (Nièvre), tels qu'ils figurent aux plans ci-annexés (1):
      <<- la courbe Adelaïde;
      <<- la voie d'accès aux stands de ravitaillement;
      <<- le système de retenue des véhicules, disposé du côté extérieur de la     piste, après la ligne droite de départ et à l'entrée de la courbe Estoril;
      <<- le système de retenue des véhicules, disposé du côté extérieur du virage     du Lycée, dans la configuration adaptée aux motocyclettes;
      <<- l'implantation de la tribune de spectateurs située derrière la courbe     Adelaïde;
      <<- l'implantation de la tribune de spectateurs située derrière la courbe     Estoril.>>
Art. 11. - Les exploitants des établissements où se pratiquent de façon     habituelle la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de     chiens ainsi que les personnels qu'ils emploient ne peuvent effectuer les     opérations physiques de tatouage que sous le contrôle et sous la     responsabilité d'un vétérinaire ou docteur vétérinaire choisi par     l'établissement considéré.
      Cette disposition ne s'applique pas aux responsables des locaux où se     pratique de façon habituelle l'élevage de chiens en vue de la vente.
      Il ne peut être désigné qu'un seul vétérinaire ou docteur vétérinaire par     établissement. En tant que de besoin, celui-ci peut désigner les nom et     adresse d'un vétérinaire ou docteur vétérinaire qui, en cas d'empêchement ou     d'absence, sera chargé de sa suppléance.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VII     accordée à la Société des carburants du Sud-Ouest en application de l'article     1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole est retirée.
Art. 23. - L'article L.131-2 du code des assurances est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices     résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les     droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour     le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au     contrat.>>
Art. 26. - Le début du deuxième alinéa de l'article L.132-5-1 du même code     est ainsi rédigé:
      <<La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de     lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle     doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de     rachat au terme de chacune des huit premières années au moins. L'entreprise     d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre récépissé,     une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat... (le     reste sans changement).>>
Art. 245. - Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie     conservatoire est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de     justice.
      Cet acte contient, à peine de nullité:
      1o Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie     a été pratiquée; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une     créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements     publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre     ainsi que du montant de la dette;
      2o Une copie du procès-verbal de saisie;
      3o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au     débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
     d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
      4o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;      5o La reproduction des articles 210 à 219.
Art. 46. - Le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de     chèques est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa de l'article 65-3-1, les mots: <<qui a émis le     chèque>> sont supprimés.
      II. - L'article 65-4 est ainsi rédigé:
      <<Art. 65-4. - Lorsque l'incident de paiement est le fait de l'un quelconque     des titulaires d'un compte collectif, avec ou sans solidarité, les     dispositions des articles 65-2 et 65-3 sont de plein droit applicables à     celui des titulaires qui aura été désigné à cet effet d'un commun accord,
     tant en ce qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes     dont il pourrait être individuellement titulaire. Elles sont aussi     applicables aux autres titulaires en ce qui concerne ce compte.
      <<Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré     constate qu'aucun titulaire du compte n'est désigné dans les conditions     définies à l'alinéa précédent, les dispositions des articles 65-2 et 65-3     sont de plein droit applicables à tous les titulaires du compte tant en ce     qui concerne ce compte qu'en ce qui concerne les autres comptes dont ils     pourraient être individuellement titulaires.>>
Art. 5. - Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier     alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales     de programme de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission     radiodiffusée.
      Cette durée est répartie dans les conditions suivantes:
      1o Un arrêté du Premier ministre répartit le temps d'émission entre tous les     groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, proportionnellement au nombre     de députés ou de sénateurs qui y sont inscrits, rattachés ou apparentés à la     date de publication du présent décret. Cet arrêté est notifié, au plus tard,     le 10 août 1992, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de     l'audiovisuel;
      2o Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à     son groupe, en application du 1o ci-dessus, entre les organisations     politiques habilitées. Cette décision est notifiée par le président du     groupe, au plus tard le 31 août 1992, à 11 heures, au Conseil constitutionnel     et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Saffache,
     directeur de l'Imprimerie nationale, délégation est donnée à M. Jean-Pierre     Villeneuve, contrôleur d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à     l'Imprimerie nationale, à l'effet de signer, en son nom et conformément aux     instructions du ministre du budget, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'alinéa a de l'article 4 du décret du 24 décembre 1985 susvisé     est complété par les dispositions suivantes:
      <<L'encépagement destiné à la production des vins rosés pourra, en outre,
     comporter les cépages énumérés à l'alinéa b pour la production des vins     blancs, dans une proportion maximale de 10 p. 100.>>
Art. 4. - Dans les territoires d'outre-mer et collectivités territoriales à     statut particulier, si le nombre de magistrats du siège est insuffisant, le     président de la juridiction d'appel peut désigner, sur proposition du     représentant de l'Etat, des fonctionnaires en qualité de membres de la     commission prévue à l'article 17 du décret no 92-771 du 6 août 1992 précité.      A Wallis-et-Futuna, pour l'application des dispositions du présent article,     la juridiction d'appel est la cour d'appel de Nouméa.
ANNEXE I
    Nomenclature des installations classées
    RUBRIQUES CREEES OU MODIFIEES
      (1) A=Autorisation - D=Déclaration - S=Servitude d'utilité publique.
      (2) Rayon d'affichage en kilomètre.
      Nota. - Lorsqu'une substance non explicitement visée est susceptible d'être     classée dans plusieurs rubriques, elle doit être classée dans la rubrique     présentant les seuils les plus bas.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    Nomenclature des installations classées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 10. - Sans préjudice de l'envoi des bulletins de vote aux électeurs     effectué en vertu de l'article 2, chacun des deux types de bulletins de vote     est fourni par l'administration en nombre égal à celui des électeurs inscrits     dans la commune. Ils sont expédiés en mairie au moins cinq jours avant le     scrutin.
      Les bulletins de vote et les enveloppes électorales sont placés, dans chaque     bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du     président du bureau de vote.
      Le jour même du scrutin, l'administration peut compléter, en tant que de     besoin, les quantités de bulletins déposés dans les bureaux de vote.
Art. 1er. - Sur les importations de produits transformés, ainsi que sur les     marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de Rome, à base de     farine de blé tendre, le service de la douane perçoit au profit du Trésor la     taxe destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles, selon les     taux fixés forfaitairement en annexe.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
    Inondations, coulées de boue et effets exceptionnels
    dus aux précipitations du 22 au 25 janvier 1992
    Arrondissement de Céret
     Canton d'Arles-sur-Tech:
       Communes d'Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Corsavy, Montbolo,
     Montferrer, Saint-Marsal, Taulis.
     Canton d'Argelès-sur-Mer:
       Communes de Montesquieu, Palau-del-Vidre.
     Canton de Céret:
       Communes de Banyuls-dels-Aspres, Céret, les Cluses, Maureillas-las-Illas,
     Saint-Jean-Pla-de-Corts, Taillet, Vivès.
     Canton de la Côte Vermeille:
       Communes de Cerbère, Collioure.
     Canton de Prats-de-Mollo-la-Preste:
       Communes de Prats-de-Mollo-la-Preste, Saint-Laurent-de-Cerdans.
    Arrondissement de Perpignan
     Canton de la Côte Radieuse:
       Communes de Canet-en-Roussillon, Saleilles, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire.
     Canton d'Elne:
       Communes d'Elne, Ortaffa.
     Canton de Latour-de-France:
       Communes de Belesta, Caramany, Cassagnes, Latour-de-France, Montner,
     Planèzes, Rasiguères, Tautavel.
     Canton de Millas:
       Communes de Corneilla-de-la-Rivière, Le Soler, Millas, Pézilla-la-Rivière,     Saint-Féliu-d'Avall.
     Canton de Perpignan:
       Communes de Bompas, Perpignan.
     Canton de Rivesaltes:
       Communes d'Opoul-Périllos, Rivesaltes.
     Canton de Saint-Estève:
       Communes de Baho, Baixas, Pia, Saint-Estève.
     Canton de Saint-Laurent-de-la-Salanque:
       Communes du Barcarès, Saint-Hippolyte, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles,
     Villelongue-de-la-Salanque.
     Canton de Saint-Paul-de-Fenouillet:
       Commune de Fossé.
     Canton de Thuir:
       Communes de Brouilla, Camélas, Passa, Thuir.
     Canton de Toulouges:
       Communes de Canohès, Toulouges.
    Arrondissement de Prades
     Canton d'Olette:
       Commune de Sahorre.
     Canton de Prades:
       Communes de Los Masos, Mosset, Prades.
     Canton de Vinca:
       Communes de Glorianes, Marquixanes.
Art. 9. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-2 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<auprès de la Caisse nationale de     prévoyance>> sont supprimés.
      L'article L. 443-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 443-17 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<n'ont pu être admis par la     Caisse nationale de prévoyance à l'assurance temporaire prévue par l'article     L. 443-2>> sont remplacés par les mots: <<ne peuvent remplir la condition     visée au premier alinéa de l'article L. 443-2>>.
Art. 2. - I. - L'article L. 322-5 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-5. - Sous réserve des dérogations résultant de la présente     section, les entreprises d'assurance et de capitalisation nationalisées en     application de l'article 1er de la loi no 46-835 du 25 avril 1946 relative à     la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des     assurances en France ont le statut de sociétés commerciales.>>      II. - Les articles L. 322-7, L. 322-8, L. 322-9 et L. 322-10 du code des     assurances sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 322-12 du code des assurances est     ainsi rédigé:
      <<Les sociétés centrales d'assurance créées par la loi no 73-8 du 4 janvier     1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les     banques nationales et les entreprises nationales d'assurances ont notamment     pour objet de détenir directement ou indirectement la totalité des actions     des sociétés constituant les groupes d'entreprises nationales d'assurances,
     d'exercer les droits attachés à ces actions et de faire bénéficier de ces     droits leurs propres actionnaires.>>      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
<<Art. 8. - Lorsque la personne physique qui est titulaire de l'attestation     de capacité professionnelle décède ou se trouve dans l'incapacité physique ou     légale de diriger l'entreprise, le préfet du département peut maintenir     l'inscription au registre, sans qu'il soit justifié de l'aptitude d'une autre     personne, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou     de l'incapacité. Ce délai peut, à titre exceptionnel, être prorogé de six     mois par décision motivée du préfet.
      <<Art. 9. - 1. Sous réserve des dispositions de l'article 8, les entreprises     sont radiées du registre des entreprises de transport public routier de     personnes par le préfet de département lorsqu'il n'est plus satisfait à l'une     des conditions requises lors de leur inscription à ce registre. La radiation     ne peut être prononcée qu'après une mise en demeure demeurée sans effet,
     invitant l'entreprise à régulariser dans un délai de trois mois sa situation     au regard de la condition à laquelle il a cessé d'être satisfait.
      <<Il est fait rapport semestriellement à la commission des sanctions     administratives du comité régional des transports des radiations     d'entreprises intervenues dans les conditions mentionnées ci-dessus.
      <<2. Il est également mis fin à l'inscription au registre lorsque, pour     quelque motif que ce soit, cesse l'activité de transport public routier de     personnes, ou, que disparaît l'établissement de l'entreprise dans le     département.>>
Art. 2. - Les options mentionnées à l'annexe II de l'arrêté du 21 juin 1990     susvisé sont ainsi complétées:
      Spécialité Bibliothèques:
      - époque égyptienne et proche-orientale;
      - époque grecque et romaine;
      - époque gallo-romaine et mérovingienne;
      - époque médiévale (Europe: Ve  siècle après J.-C.-fin XVe  siècle);
      - époque classique (Europe: fin XVe  siècle-fin XVIIIe  siècle);
      - époque moderne (Europe: fin XVIIIe  siècle-1914);
      -  XXe  siècle;
      - ethnologie de la France;
      - sciences et techniques;
      - arts et civilisations asiatiques;
      - arts africains et océaniens;
      - histoire de la musique et musicologie;
      - géographie et cartographie;
      - arts du spectacle et de la cinématographie.
Art. 3. - Le délégué interministériel aux normes, le directeur général des     stratégies industrielles, le directeur de la réglementation générale, le     directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
C.H.U. de Nantes (université de Nantes)
      M. Le Marec (Hervé), cardiologie et maladies vasculaires, clinique     cardiologique, hôpital G.-et-R.-Laennec, emploi no 512PR0033.
      M. Bouchot (Olivier), urologie, clinique urologique, hôpital hôtel-Dieu,
     emploi no 524PR0027.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté     du 30 décembre 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de l'aéroport     principal de Marseille-Marignane et auprès du district aéronautique     Aquitaine-Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac pour l'encaissement des     produits suivants:>>      (Le reste sans changement.)