Art. 19. -  I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code de la     sécurité sociale comprend une section 1 intitulée: << Missions de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale >> et une section 2 intitulée: <<     Organisation et moyens de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale >>. La section 1 comprend les articles L. 225-1 et L. 225-1-1. La     section 2 comprend les articles L. 225-2 à L. 225-6.
      II. - L'article L. 225-1-1 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 225-1-1. -  L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale     est également chargée:
      << 1o D'exercer un pouvoir de direction et de contrôle sur les unions de     recouvrement en matière de gestion de trésorerie;
      << 2o De proposer et de promouvoir les orientations en matière de     recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions, dans le cadre     de plans triennaux élaborés dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que     les délibérations prévues à l'article L. 153-8, ainsi que de coordonner et de     vérifier leur mise en oeuvre par les organismes locaux;
      << 3o Dans les cas prévus par la loi, de recouvrer directement des     cotisations et des contributions; ce recouvrement s'effectue sous les     garanties et sanctions applicables aux cotisations du régime général en vertu     des chapitres II, III, IV et V du titre IV du livre Ier et des chapitres III     et IV du titre IV du présent livre;
      << 4o De recevoir, sauf disposition contraire, le produit des cotisations et     contributions recouvrées par des tiers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les     garanties et sanctions applicables en la matière; ces garanties et sanctions     ne sont pas applicables à l'Etat;
      << 5o De centraliser l'ensemble des opérations, y compris les opérations     pour compte de tiers, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et des cotisations d'allocations familiales, des caisses générales de     sécurité sociale, ainsi que des unions et fédérations desdits organismes, et     d'en transférer le produit vers les organismes du régime général, ainsi que     d'en opérer le règlement vers tous organismes désignés à cet effet,
     conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
     ainsi qu'aux stipulations conventionnelles prises en vertu des articles L.
     123-1 et L. 123-2 et agréées par l'autorité compétente de l'Etat;
      << 6o De contrôler les opérations immobilières des unions de recouvrement et     la gestion de leur patrimoine immobilier. >>      III. - 1o Les articles L. 226-1 à L. 226-4 du même code sont insérés au     chapitre IV du titre II du livre II et deviennent les articles L. 224-7 à L.     224-10. L'intitulé du chapitre VI est supprimé. L'intitulé du chapitre IV est     ainsi rédigé: << Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence     centrale >>.
      2o A l'article L. 224-1 du même code, il est inséré, après les mots: <<     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés >> les mots: << ainsi que de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale >> et, après les mots:
     << caisse d'allocations familiales >>, les mots: << d'union pour le     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     >>.
      3o L'article L. 224-3 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 224-3. -  Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence     en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet     effet à certains agents de la caisse ou de l'agence. >>      4o A l'article L. 224-4 du même code, il est inséré, après les mots: <<     d'assurance vieillesse >>, les mots: << et de l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale >> et, après les mots: << de ces caisses >>,
     les mots: << ou de l'agence >>.
      5o Au premier alinéa de l'article L. 224-5 du même code, il est inséré,
     après les mots  << caisses nationales >>, les mots  << et l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale >>.
      6o L'article L. 225-5 du même code est abrogé.
      7o Au nouvel article L. 224-8, les mots: << l'article L. 226-1 >> sont     remplacés par les mots: << l'article L. 224-7 >>.