Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : site TDF, château d'eau, ZUP, Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 166 mètres.
 Puissance (PAR max) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 18 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR pendant la période du 11 au 18 avril 2003 :
 Site : 12, place Charles-Deivergnes, 45270 Bellegarde.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,0 MHz.
L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Annie Darmedru, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du vétérinaire poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous les témoignages et procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
 Les dépositions consignées sur des procès-verbaux d'audition sont signées par les personnes entendues ainsi que par le rapporteur. Elles sont communiquées au vétérinaire concerné.
 Lorsqu'il a achevé son instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport écrit au président du conseil régional qui l'a désigné. Le rapport précise les faits dénoncés et les diligences accomplies.
Le président de la chambre de discipline peut, par ordonnance motivée rendue sans audience, rejeter les plaintes manifestement irrecevables ou non fondées.
 Cette ordonnance peut être frappée d'appel, dans les deux mois de sa notification, devant le président de la chambre supérieure de discipline, qui peut soit la confirmer dans les mêmes formes, soit saisir de l'affaire la chambre supérieure de discipline.
Dès leur inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, les établissements doivent :
 1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu de l'article L. 251-18 les documents, définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, permettant de vérifier le respect des mesures de contrôle et de protection des végétaux prévues aux articles L. 251-4 à L. 251-21, ainsi qu'aux articles de la section 3 du présent chapitre ;
 2° Informer les services chargés de la protection des végétaux de toute apparition atypique d'organismes nuisibles ou de toute anomalie relative aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
L'ouverture de cabinets annexes est interdite.
 On entend par cabinet annexe un cabinet de soins vétérinaires dépendant d'un cabinet principal installé à un autre emplacement, qui ne bénéficie pas de la présence permanente d'un vétérinaire et dont l'ouverture au public est limitée dans la journée.
 Toutefois, les conseils régionaux de l'ordre peuvent accorder des dérogations annuelles renouvelables lorsque ces initiatives visent à assurer un meilleur service de la clientèle et se trouvent justifiées par les besoins de la santé animale et les intérêts du public.
 L'autorisation est donnée à titre personnel et n'est pas cessible. Elle devient caduque et est retirée lorsque l'installation d'un vétérinaire vient satisfaire les besoins et les intérêts précités.
 Il est interdit également à un vétérinaire de faire assurer un service permanent de clientèle par un assistant, dans un cabinet différent de celui où il exerce lui-même.
La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport. Le président de la chambre de discipline fait ensuite entendre, à la demande des parties, tous témoins dont il estime l'audition utile. Les témoins déposent sous la foi du serment.
 Tout membre de la chambre de discipline peut, avant que les parties ne s'expriment, poser toute question par l'intermédiaire du président.
 L'auteur de la plainte, qui peut assister à l'audience, est entendu.
 Le défenseur du vétérinaire poursuivi est ensuite entendu et le vétérinaire poursuivi a la parole en dernier.
Les séances de la chambre sont publiques. Toutefois, le président peut d'office, ou à la demande d'une des parties ou du président du conseil régional, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
 Le délibéré a lieu hors la présence des parties. Lorsqu'il est à l'origine des poursuites, le président du conseil régional de l'ordre ne participe pas au délibéré.
Les vétérinaires désignés comme experts convoquent par toute voie convenable les vétérinaires intéressés dans le litige, lesquels, de leur côté, ont l'obligation de fournir aux experts tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
 Dans le cas où un vétérinaire est sollicité d'intervenir à titre de conseil par l'une des parties après nomination d'un expert, il en informe celui-ci avant de donner tout avis.
 Les vétérinaires-conseils des compagnies d'assurance n'examinent jamais les animaux sans avoir prévenu le vétérinaire traitant du jour et de l'heure de leur visite, sauf le cas où leur mission se limite à un contrôle des clauses statutaires du contrat d'assurance ; ils opèrent alors seuls, à charge pour eux d'informer le vétérinaire traitant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle des installations nucléaires de base :
 1. En qualité de représentant du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
 Suppléant : M. Pussieux (Thierry), chargé de mission au sein du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie, en remplacement de M. Fioni (Gabriele).
 2. En qualité de représentants d'Electricité de France :
 a) Premier représentant :
 Titulaire : M. Legendre (Jean-Claude), directeur délégué technique à la division production nucléaire, en remplacement du directeur du Centre national d'équipement nucléaire à la division ingénierie et services ;
 Suppléant : M. Jeandron (Claude), directeur délégué sûreté à la division production nucléaire, en remplacement du délégué sûreté nucléaire à la division production nucléaire.
 b) Deuxième représentant :
 Titulaire : M. Serviere (Georges), directeur adjoint à la division ingénierie nucléaire, en remplacement du directeur adjoint de la division ingénierie et services ;
 Suppléant : M. Salha (Bernard), directeur adjoint à la division ingénierie nucléaire, en remplacement du directeur du service études et projets thermiques et nucléaires à la division ingénierie et services.
 3. En qualité de secrétaire permanent :
 Suppléante : Mme Degueuse (Danielle), chargée de mission à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en remplacement de M. Lamielle (Michel).
A l'article 8 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, le dernier alinéa est rédigé comme suit :
 « Les produits sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V du code de l'environnement.
 Le détenteur de l'autorisation de distribution pour expérimentation doit fournir au ministre chargé de l'agriculture une attestation sur l'honneur de cette destruction précisant le lieu et le jour de sa réalisation. »
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique qui justifient de trois ans d'exercice professionnel en l'une ou l'autre de ces qualités ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels suivants :
 Sarian, Sous un grenadier, 1907, tempera sur carton, inv. 5966 ;
 Autoportrait, 1909, tempera sur carton, inv. 5953 ;
 Rue à midi, Constantinopol, 1910, tempera sur carton, inv. 3849 ;
 Bouquet (Nature morte avec un vase vert et un bouquet), 1910, tempera sur carton, inv. 3850 ;
 Grappes, nature morte, 1911, tempera sur carton, inv. 3851 ;
 Dattier, 1911, tempera sur carton, inv. 6263,
appartenant à la Galerie nationale Trétiakov de Moscou (Fédération de Russie) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin au 20 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sarian, au pays du soleil volant » au musée Picasso d'Antibes, du 27 juin au 5 octobre 2003.
I. - Les prélèvements effectués en application du II de l'article L. 253-15 du code rural portent sur trois échantillons ;
 - l'un est destiné au laboratoire pour analyse ;
 - les deux autres, utilisés dans le cas où une expertise contradictoire est demandée, sont conservés, d'une part, par le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale ayant fait l'objet du prélèvement, et, d'autre part, par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, par la direction de l'agriculture et de la forêt dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
 II. - A chaque échantillon prélevé est attribué un numéro d'identification.
 III. - Si le détenteur du produit, produit végétal ou d'origine végétale refuse de conserver en dépôt l'échantillon qui lui est destiné, il est fait mention de ce refus sur l'étiquette qui accompagne l'échantillon ainsi que dans le procès-verbal prévu à l'article R.* 253-66. L'échantillon est, dans ce cas, conservé par l'administration.
 IV. - Tout échantillon identifié est mis sous scellés. Les informations devant être mentionnées sur les scellés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2003-2004 restent soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
 Pour l'année universitaire 2004-2005, seuls les étudiants entrant en première et deuxième années sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les étudiants entrant en troisième et quatrième années restant soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
 Pour l'année universitaire 2005-2006, les étudiants entrant en quatrième année choisissent, au moment de leur inscription, soit de relever des dispositions du présent arrêté, soit d'achever leur cursus entamé sous les dispositions de l'arrêté du 22 mai 1987 modifié portant organisation de l'admission et des études de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
 S'ils choisissent cette dernière solution, ils ne pourront pas redoubler leur quatrième année.
 L'ensemble des étudiants inscrits pour l'année universitaire 2006-2007 sont soumis aux dispositions du présent arrêté.
La liste des candidats admis à suivre la formation complémentaire définie à l'article 1er du présent arrêté est établie par un jury.
 La composition de ce jury est fixée chaque année par un arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
 Les modalités pratiques de constitution, de dépôt et d'examen des dossiers de demande d'admision sont fixées par le président de ce jury.
Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article L. 521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
 La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres anti-poison mentionnés à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 5153-9 de ce code.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 mai 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Méré (Yvelines), cadastrée section ZO n° 23, d'une contenance de 6 517 mètres carrés et figurée en jaune sur le document d'arpentage au 1/2 000 établi le 11 octobre 2002 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 22 du 19 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération française d'aquaculture,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 octobre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables :
 a) A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er juillet 2002 ;
 b) A compter du 1er janvier 2007 pour les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2002.
I. - Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 259/93 du 1er février 1993 susvisé.
 II. - Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
 Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
 Ce cahier des charges est défini à l'article 11 pour les démolisseurs et à l'article 12 pour les broyeurs.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'intérieur, de l'économie et de l'industrie en précise le contenu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et accord ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants et accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord et avenant du 28 octobre 2002 ;
 Avenant n° 31 du 13 décembre 2002 ;
 Avenant n° 32 du 13 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord et avenant du 28 octobre 2002 : classifications ;
 Avenant n° 31 : salaires ;
 Avenant n° 32 : modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIAE) ;
 S'agissant de l'accord et de son avenant du 28 octobre 2002 et de l'avenant n° 32 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 S'agissant de l'avenant n° 31 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe.
 M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 30 juin 2003, M. Coste (Philippe), conseiller commercial hors classe, est affecté à la représentation permanente auprès de l'OMC à Genève (Suisse) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La Réunion des musées nationaux est administrée par un conseil d'administration qui comprend, outre son président, dix-sept membres :
 « 1° Sept représentants de l'Etat :
 « a) Un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances désignés par le ministre chargé de la culture sur proposition faite respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le ministre chargé des finances ;
 « b) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 « c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « d) Le directeur du budget ou son représentant ;
 « e) Le président du conseil artistique des musées nationaux ou, en cas d'empêchement, le vice-président ;
 « 2° Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre ou son représentant ;
 « 3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 « 4° Six représentants des salariés.
 « Le président du conseil d'administration est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du ministre chargé de la culture.
 « Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président.
 « L'administrateur général, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence utile, et notamment les responsables des musées nationaux. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Forget (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion (sous-direction G) à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 20. -  Le programme de la formation initiale de médecin capitaine comprend les modules suivants :
    a) Module d'observation : un jour au sein du service de santé et de secours médical d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    b) Module de formation aux premiers secours : trois jours en école chargée de mission ;
    c) Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions : trois jours à l'ENSOSP ;
    d) Module universitaire de santé publique : cinq jours ;
    e) Module universitaire de médecine d'urgence : cinq jours ;
    f) Module d'application pratique : deux jours au sein du service de santé et de secours médical du service d'incendie et de secours d'affectation ;
    g) Des études de dossiers sous le contrôle de l'autorité d'emploi.
    Les médecins titulaires du monitorat des premiers secours et du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe peuvent être dispensés du module formation aux premiers secours.
    Les médecins titulaires de la spécialité de médecine du travail peuvent être dispensés pour partie du module santé publique.
    L'acquisition des modules universitaires est sanctionnée par un diplôme interuniversitaire de santé publique et de médecine d'urgence appliquées aux services départementaux d'incendie et de secours.
    La formation initiale de médecin capitaine est validée lorsque le candidat a acquis, d'une part, le diplôme interuniversitaire et le module de l'ENSOSP et, d'autre part, suivi les stages d'observation et d'application.
    Elle fait l'objet de l'attribution d'un diplôme de l'ENSOSP avec mention « médecin capitaine sapeur-pompier volontaire ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003 :
 Sont dispensés de l'obligation de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de leur scolarité :
 Mlle Poullin (Elodie), élève de l'IRA de Bastia ;
 Mlle Verdier (Céline), élève de l'IRA de Nantes ;
 M. Vincent (David), élève de l'IRA de Lille.
 Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité, à l'exception du montant du traitement et des indemnités perçus durant le dernier mois précédant sa démission :
 M. Henry (Romain), élève de l'IRA de Bastia.
 Est dispensé de l'obligation de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité mais tenu de reverser le montant des indemnités de formation perçues depuis le début de sa scolarité :
 M. Amice (Thierry), élève de l'IRA de Lille.
Art. 24. -  Le jury d'attribution du diplôme de l'ENSOSP, mention « pharmacien capitaine sapeur-pompier volontaire », présidé par le ministre chargé de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, est constitué de sept membres, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, dont au moins un médecin sapeur-pompier et deux pharmaciens sapeurs-pompiers.
Art. 6. -  Le stagiaire qui s'est trouvé dans l'impossibilité de suivre, pour une raison de force majeure, l'action de formation dans laquelle il était inscrit ou de participer dans son intégralité aux contrôles des connaissances et des aptitudes prévu peut être autorisé, sur proposition de son autorité territoriale d'emploi, par la direction de l'école ou par l'organisme de formation, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation ou à se présenter à un contrôle.
Art. 15. -  Le programme de la formation initiale de lieutenant comprend les modules suivants :
    a) Module pratique de compréhension des emplois tenus par les sapeurs et sous-officiers : dix jours dans un centre d'incendie et de secours mixte ou professionnel ;
    b) Module d'observation des pratiques départementales : cinq jours au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    c) Module d'information zonale : un jour dans un EMZ ;
    d) Module théorie chef de groupe : cinq jours à l'ENSOSP ;
    e) Module pratique chef de groupe : dix jours dans une école ou un service chargé de mission par l'ENSOSP ;
    f) Module fonctionnel : cinq jours à l'ENSOSP.
    L'organisation des modules prévue en a et b est à la charge du SDIS d'emploi du stagiaire.
    L'organisation du module prévu en c est de la responsabilité de l'EMZ d'appartenance du SDIS du stagiaire.
    L'organisation des modules prévus en d, e et f est à la charge de l'ENSOSP.
    Les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires sont dispensés du module de compréhension des emplois prévu en a.
    Les adjudants sont de plus dispensés des modules prévus en d et e.
Art. 8. -  Les sapeurs-pompiers qui ont reçu une formation de sapeur-pompier auxiliaire ou qui ont servi dans un corps de sapeurs-pompiers civil ou militaire ou titulaires du brevet national de cadets de sapeurs-pompiers depuis moins de deux ans peuvent bénéficier d'une validation de tout ou partie de leurs aptitudes, après évaluation par leur autorité d'emploi.
    TITRE II
    LES FORMATIONS INITIALES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, Mlle Monique Latour, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire de l'université de technologie de Compiègne (Oise) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 23 juillet 2003 :
 Mme Dumas-Zajdela (Frédérique) est nommée présidente de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure ;
 Sont nommés membres de la commission visée ci-dessus :
En qualité de représentants des entreprises de production
   Membres titulaires :
 Mme De Broca (Michèle) ;
 M. Brillion (Frédéric) ;
 M. Cottin (Jean) ;
 M. Livi (Jean-Louis) ;
 M. Rozanes (Alain) ;
 M. Sorlat (Grégoire).
   Membres suppléants :
 M. Altmayer (Eric) ;
 M. Becker (Louis) ;
 M. Freyd (Denis) ;
 M. Jacquier (Philippe) ;
 M. Kodsi (David) ;
 M. Marsil (Stéphane).
En qualité de représentants des entreprises de distribution
 Membre titulaire : M. Rey (Jean-Michel).
 Membre suppléant : M. Vion (Raphaël).
En qualité de représentants des industries techniques
   Membres titulaires :
 M. Cazeaubiel (Michel) ;
 M. Kuhne (Louis-Philippe).
   Membres suppléants :
 Mme Koudrine (Monique) ;
 M. Vergallo (Tomaso).
En qualité de représentants des directeurs de production
 Membre titulaire : M. Desmoulins (Philippe).
 Membre suppléant : M. Bouix (Bernard).
En qualité de représentants des directeurs de la photographie
 Membre titulaire : M. Pozderec (Stéphane).
 Membre suppléant : M. Rochut (Jean-Jacques).
En qualité de représentants des salariés de la production de films
   Membres titulaires :
 M. Bazerolle (Jean-Pierre) ;
 M. Michel (Claude).
   Membres suppléants :
 M. Agostini (Yves) ;
 M. Blois (Laurent).
En qualité de représentants des réalisateurs
   Membres titulaires :
 M. Auer (Gabriel) ;
 M. Jean (Jean-Claude).
   Membres suppléants :
 M. Salomé (Jean-Paul) ;
 M. Rogard (Pascal).
En qualité de représentants des auteurs
 Membre titulaire : Mme Corneille (Linda).
 Membre suppléant : M. Cottet (Olivier).
En qualité de représentants des artistes-interprètes
   Membres titulaires :
 Mme Alméras (Catherine) ;
 M. Poirier (Henri).
   Membres suppléants :
 Mme Feit (Sylvie) ;
 M. Fontanarava (René).
En qualité de personnalités qualifiées au titre
de leur activité de réalisation et de production de films
 Membre titulaire : M. Dembo (Richard).
 Membre suppléant : Mme Silvéra (Charlotte).
Une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
 Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation.
 Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent décret.
 En cas de différend portant sur l'application de l'article 6 du présent décret, la commission est saisie par l'un ou l'autre des opérateurs économiques concernés avant toute action contentieuse. Elle élabore une proposition de règlement.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2003 :
 La démission de M. Adam (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La démission de Mlle Noguier (Marie-France, Josette), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Adam (Jean-Michel) ;
 M. Adam (Jean-Michel) et Mlle Noguier (Marie-France, Josette) sont nommés huissiers de justice associés ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle Noguier (Marie-France, Josette) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean-Michel Adam et Marie-France Noguier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Chaque producteur, en liaison notamment avec les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, indique dans son bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle publiée lors de la mise sur le marché des nouveaux véhicules et dans tout autre document approprié destiné au public :
 1° Les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, au sens de la directive 67/548 du 27 juin 1967 susvisée, de faciliter le démontage et la dépollution des véhicules hors d'usage, le réemploi et la valorisation, en particulier le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules ;
 2° Le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules ;
 3° Les informations relatives à l'application de l'article 8 du présent décret.
I. - Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à complèter ou régulariser celui-ci.
 II. - Dès que le dossier d'autorisation est complet, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 III. - La commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au III de l'article R.* 255-9 à la Commission des Communautés européennes.
La commission des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :
 1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et, éventuellement, à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des matières fertilisantes et des supports de culture ;
 2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;
 3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L. 255-1.
 Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
 Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux à titre consultatif.
I. - Si au moins l'une des conditions visées à l'article R.* 253-8 n'est plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de l'autorisation.
 Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension d'emploi accordée conformément à l'article R.* 253-45, doit fournir toutes les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
 L'autorisation de mise sur le marché peut être maintenue pendant la période de réexamen, et pour la durée nécessaire à la transmission des informations supplémentaires.
 II. - L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture.
 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est retirée :
 1° Si les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ;
 2° Ou si des indications fausses ou fallacieuses ont été fournies dans la demande d'autorisation.
 L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est modifiée s'il apparaît qu'il existe un mode d'utilisation ou des quantités mises en oeuvre plus appropriés.
 Elle peut être modifiée ou retirée à la demande de son détenteur qui doit en indiquer les raisons. Les modifications ne sont accordées que si les conditions requises pour son obtention continuent d'être respectées.
 Lorsqu'un produit phytopharmaceutique est l'objet d'un retrait d'autorisation, toute mise sur le marché doit cesser. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.
Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour le bon déroulement de ses travaux.
 Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
 Les avis sont pris à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.
Les conventions de raccordement et d'exploitation ou, à défaut, le contrat de fourniture précisent les vérifications auxquelles sera soumise l'installation afin d'attester, préalablement à sa mise en service et durant son exploitation, de sa conformité aux prescriptions du présent décret et aux caractéristiques déclarées dans sa convention de raccordement.
 En cas de non-conformités susceptibles de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la qualité de fonctionnement du système électrique, le gestionnaire du réseau peut ne pas effectuer la connexion de l'installation au réseau public, s'il s'agit d'une installation nouvelle, ou procéder à la déconnexion de l'installation du réseau public, après mise en demeure de l'utilisateur, s'il s'agit d'une installation déjà raccordée.
A V E N A N T N° 1
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 4
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 22, § 5,
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Chômage saisonnier
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, et les règlements annexés ;
 Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 4 du 27 décembre 2002,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er ainsi rédigé :
 « Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu'il s'agit respectivement de l'annexe VIII ou de l'annexe X. »
Article 2
 Au chapitre II, § 2, rubrique 2.3 b, de l'accord d'application susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants :
 « ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement ».
Article 3
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
Les matériels électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
 Les catégories de ces matériels du groupe II, telles que définies dans le décret précité, adaptées selon les cas soit aux gaz, vapeurs ou brouillards, soit aux poussières, sont choisies comme suit, dans les différentes zones définies dans l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la protection des travailleurs susceptibles d'être exposés à une atmosphère explosive et déterminées par le chef d'établissement :
 - dans une zone 0, matériels de la catégorie 1G ;
 - dans une zone 20, matériels de la catégorie 1D ;
 - dans une zone 1, matériels de la catégorie 1G ou 2G ;
 - dans une zone 21, matériels de la catégorie 1D ou 2D ;
 - dans une zone 2, matériels de la catégorie 1G, 2G ou 3G ;
 - dans une zone 22, matériels de la catégorie 1D, 2D ou 3D.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du réseau public de distribution lors des situations dégradées. A ce titre :
 - les installations doivent pouvoir fonctionner dans des plages de fréquence et de tension correspondant à ces situations ;
 - les groupes de production doivent supporter, en restant connectés au réseau, les creux de tension et les variations de fréquence pouvant être propagés sur l'ensemble du système électrique lors d'incidents ;
 - la stabilité des groupes de production doit être maintenue lors des défauts éliminés normalement par le plan de protection ;
 - les dispositifs de protection propres aux groupes de production ne doivent pas arrêter leur fonctionnement dans des conditions moins sévères que celles prévues par les protections de découplage.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Le renouvellement de l'inscription de la substance active doit être demandé par le détenteur, au moins deux ans avant l'expiration de la durée d'inscription.
 L'inscription de la substance active est maintenue pendant la période nécessaire au réexamen de la substance active, ainsi que pendant la durée nécessaire pour fournir à la Commission des Communautés européennes et à sa demande des informations complémentaires nécessaires.
 L'inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives peut être révisée à tout moment si les conditions requises pour son inscription ne sont plus remplies.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1999 désignés ci-après :
    Mention « très bien »
    Mlle Sanchez (Isabelle).
XXII. - Association de la Sainte-Famille pour l'aide aux vieillards et infirmes, maison de retraite La Sainte-Famille, résidence Marie-Ange, 44530 Saint-Gildas-des-Bois
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et avenant du 15 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Lerique (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val-d'Essonne (institut universitaire de technologie d'Evry), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Katell Cavellat, épouse Couhe, juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargée du service du tribunal d'instance de Libourne.
    Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Banliat, épouse Gabart, première juge audit tribunal.
    Juge : Mme Anne Verrier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux : Mlle Sabine Peyrou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Confolens : M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
    Procureur de la République adjoint : M. Dominique Barella, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
    Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Lecoq, épouse Caron, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Ruffec.