Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, la section 1 est modifiée et     complétée comme suit:
      1. L'article 315 est ainsi rédigé:
      << Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384-B du code     général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés     bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une     déclaration comportant tous les éléments d'identification.
      << Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de     financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux     d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
      << Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être     accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les     conditions prescrites par l'article L. 252-3 du code de la construction et de     l'habitation.
      << La déclaration doit être conforme à un modèle établi par     l'administration. >>      2. Les articles 315 bis et 315 ter ainsi rédigés sont ajoutés:
      << Art. 315 bis. -  La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier     de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière     sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier     des dispositions de l'article 1384-B du code général des impôts.
      << Art. 315 ter. -  Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration     du délai prévu à l'article 315 bis, l'exonération ne s'applique que pour la     période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.     >>
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
      M. le général de brigade Quadri (Maurice, Marc), nommé commandant supérieur     des forces armées en Nouvelle-Calédonie à compter du 7 septembre 1995.
      M. le général de brigade Roux (Jean-Philippe, Georges), nommé commandant la     2e division blindée à compter du 1er septembre 1995.
Art. 5. -  L'article 13 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Les dépenses de l'école comprennent notamment:
      << 1o Les frais de fonctionnement de l'école;
      << 2o Les traitements et indemnités des auditeurs de justice et les     vacations versés aux étudiants visés à l'article 13-1;
      << 3o Les acquisitions des biens meubles et immeubles;
      << 4o Les remboursements des emprunts;
      << 5o Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires;
      << 6o Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à     l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés     respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958;      << 7o Les dépenses afférentes à la formation probatoire des candidats aux     fonctions de magistrat à titre temporaire prévues par l'article 41-12 de     l'ordonnance du 22 décembre 1958. >>
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches     suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      La Mutuelle du Mans Assurances Vie, société d'assurance mutuelle dont le     siège social est au Mans (72006), 20, rue Saint Bertrand:
      26. Toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre     Ier du titre IV du livre IV;
      Compagnie européenne d'assurances, société anonyme dont le siège social est     à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers:
      15. Caution;
      16. Pertes pécuniaires diverses:
      h) Pertes de loyers ou de revenus;
      17. Protection juridique;
      La Garantie mutuelle des fonctionnaires, société d'assurance mutuelle dont     le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony:
      18. Assistance;
      La Mutuelle d'assurance des pharmaciens, société d'assurance mutuelle dont     le siège social est à Paris (9e), 13, rue Ballu:
      8. Incendie et éléments naturels.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 16 juin 1995, M.
     Linguanotto (Daniel) est nommé membre du comité de développement des     industries françaises de l'ameublement au titre des représentants des     industries de l'ameublement, en remplacement de M. Taittinger (Hugues),
     démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques     locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, les     actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Videlaine (Jean-Luc),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 juin 1995, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la     source La Vernière, captée aux Aires-Lamalou (Hérault) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de: SCBV.20/VER/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Gérard Moisselin, Mlle     Danielle Gozard et M. Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et     de la citoyenneté, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de M.     Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. François     Lucas, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Gérard     Moisselin, ont délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les décisions et     correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 3. -  Les épreuves écrites comprennent:
      Epreuve no 1: résumé de texte suivi d'une discussion ou commentaire de     texte, sur un sujet d'ordre général ou professionnel (durée: quatre heures;
     coefficient 4);
      Epreuve no 2: épreuve technique, à partir d'un cas concret ayant un rapport     direct avec les activités de l'Office national des forêts (durée: trois     heures; coefficient 4).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, chef du service des statistiques, des études et des techniques     locales, a délégation pour signer, au nom du ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, les actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. 27. -  L'article 35 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 35. -  Pour l'appréciation des différentes épreuves, les notes     s'échelonnent de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient     affecté à l'épreuve correspondante. >>
Art. 3. -  Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, comprennent:
      Epreuve no 1: composition sur un sujet d'ordre général ou commentaire d'un     texte à caractère général relatif aux problèmes économiques, sociaux et     culturels du monde contemporain, au choix du candidat au moment de la remise     des sujets (durée: quatre heures; coefficient 3);
      Epreuve no 2: mathématiques, dont le programme est fixé en annexe du présent     arrêté (durée: trois heures; coefficient 2) (1);
      Epreuve no 3: sciences biologiques et écologie générale, dont le programme     est fixé en annexe du présent arrêté. Cette épreuve peut prendre la forme     générale d'un questionnaire à choix multiple (durée: trois heures;
     coefficient 2) (1);
      Epreuve no 4: épreuve technique, à partir d'un cas concret ayant un rapport     direct avec les activités de l'Office national des forêts (durée: trois     heures; coefficient 3).
Art. 36. -  L'article 47 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 47. -  Les épreuves de classement comprennent:
      << 1o La rédaction en six heures d'une décision de droit civil (coefficient     2);
      << 2o Une épreuve orale d'une durée de vingt minutes consistant en un     réquisitoire pénal (coefficient 2);
      << La durée de préparation de cette épreuve est de quatre heures.
      << 3o Une conversation de quinze minutes avec des membres du jury     (coefficient 2) visant à apprécier l'intelligence que l'auditeur a du rôle de     la justice, notamment au travers des réflexions que lui inspire l'expérience     acquise au cours de sa scolarité.
      << Chacune de ces trois épreuves est notée de 0 à 20.
      << Les épreuves prévues aux 1o et 2o sont notées par deux correcteurs. Les     membres du jury prévus au 3o, dont le nombre ne peut être inférieur à trois,     sont désignés par le président du jury avant le début des épreuves.
      << Les dispositions de l'article 34-1 sont applicables aux épreuves prévues     par le présent article. >>
Art. 2. -  Cette pièce est émise pour commémorer le centième anniversaire de     la mort de Louis Pasteur.
      Sa gravure est conforme au modèle créé par M. Pierre Rodier, graveur général     des Monnaies.
      L'avers est à l'effigie du grand chimiste et biologiste français et     présente, à l'arrière-plan de ce portrait, évoquée en filigrane, l'entrée du     bâtiment de l'Institut Pasteur.
      Sur le pourtour figurent les légendes << République française >> et << Louis     Pasteur >>; entre ces deux mentions sont inscrites les années de naissance et     de mort du grand savant << 1822 >>, << 1895 >>.
      Au revers, la valeur faciale 2 F se détache sur une composition représentant     les éprouvettes et les flacons qu'a utilisés Louis Pasteur. En légende,
     apparaissent la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> et le     millésime 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 1995, M.
     Fedotov (Alexandre), de nationalité russe, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XII,
     pour une durée de six mois à compter du 1er mars 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Art. 2. -  L'habilitation, prévue à l'article C.T.S. 4 du règlement de     sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable aux     chapiteaux, tentes et structures, est renouvelée à compter du 1er juin 1995     pour une durée de deux ans au Bureau de vérification des chapiteaux, tentes     et structures (B.V.C.T.S.), domicilié manoir du Laurier, route d'Hazebrouck,     59660 Merville.
IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Association de financement électorale (personne morale)
     Intitulé de l'association: ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE LIONEL     JOSPIN.
    Adresse du siège social: 13, rue de Seine.
    Ville: Paris (75006).
    Nom du président: Moscovici Pierre.
    Adresse: 13, rue de Seine.
    Ville: Paris (75006).
    Téléphone: 46-34-29-87.
    Déclaration de l'association à la préfecture de police de Paris en date du 17     février 1995.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par l'association de     financement (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: A.F.C.L.J.
    No du compte: 00475417692.
    Nom de l'agence: CCF-Raspail.
    Adresse: 9, boulevard Raspail.
    Ville: Paris (75007).
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels 7 p. 100 Octobre 2000.
      Ces bons sont remboursés au pair le 12 octobre 2000.
      L'intérêt est de 7 p. 100 du nominal des bons.
      Il est payable à terme échu le 12 octobre de chaque année et, pour la     première fois, le 12 octobre 1995.
Art. 2. -  Le programme des classes préparatoires à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, département Economie et gestion, option D 2 (Economie,     méthodes quantitatives et gestion), correspond au programme des épreuves du     concours D 2 donnant accès au département Economie et gestion: économie,
     méthodes quantitatives et gestion.
Art. 2. -  Il est inséré, entre l'article 14 et l'article 15 du décret du 6     juin 1995 susvisé, un article 14 bis, rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 14 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard,
     directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de     signature est donnée à Mme Martine Ceccaldi, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M.     Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret en date du 20 septembre 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no     1137 du 15 juin 1994 annexé au présent décret (1) fixant les limites des     zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Lille-Aérodrome (Nord).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de     Lille-Aérodrome est abrogé.
Art. 1er. -  Le décret du 7 avril 1988 susvisé est modifié comme suit:
      1o La première phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Il est organisé, au cours de la dernière année du deuxième cycle des     études médicales, un certificat de synthèse clinique et thérapeutique     comportant, d'une part, des épreuves théoriques et, d'autre part, une épreuve     d'examen clinique comptant pour au moins 20 p. 100 de la note totale,
     destinée à évaluer l'acquisition des connaissances cliniques au cours des     stages pratiques et des séminaires suivis pendant la deuxième partie du     deuxième cycle des études médicales. Deux sessions annuelles sont prévues     pour ces deux catégories d'épreuves. >>      2o L'article 3 est complété par la phrase suivante:
      << Les évaluateurs de l'épreuve d'examen clinique ne doivent pas être les     responsables des stages que les étudiants effectuent au moment des épreuves     du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. >>      3o L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour obtenir le diplôme d'Etat de docteur en médecine, les étudiants     ayant validé au moins six années d'études dans le cadre d'une des     réglementations fixées en application soit du décret du 6 mars 1934 portant     réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine, soit du     décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des     études et des examens en vue du doctorat en médecine, soit des arrêtés du 23     juillet 1970 et du 24 juillet 1970 fixant respectivement l'organisation du     premier cycle des études médicales et du deuxième cycle des études médicales     doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet     1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions fixées par le     présent article. >>      4o A la fin du premier alinéa de l'article 68, les mots: << deux semestres à     l'avance >> sont remplacés par les mots: << au plus tard une semaine avant la     date d'ouverture de la procédure de choix semestrielle des internes et des     résidents >>.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
     sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
     délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme     Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la     justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 22 décembre 1995, est nommé représentant du ministre chargé des     hydrocarbures auprès du conseil d'administration et de l'assemblée générale     de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, en qualité de     suppléant : M. Bonocori (Daniel), ingénieur en chef des essences, chargé du     bureau des stockages au service Stockage-transport-distribution de la     direction des hydrocarbures, en remplacement de M. Gauthier (Vincent).
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice,     délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et     Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du     casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
III. - En qualité de représentants du ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation
      a) Titulaires :
     M. Morin (Georges-André), sous-directeur de l'aménagement foncier et de     l'hydraulique agricole ;
     M. Plouchart (Gérard), ingénieur en chef du G.R.E.F., chef du bureau de     l'aménagement foncier et des Safer.
     b) Suppléant :
     M. Plat (Jean-Marcel), ingénieur en chef du G.R.E.F., adjoint au     sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     poires, prunes et les petits fruits rouges, accordée par l'arrêté du 2     juillet 1987 au syndicat Fruits à pépins Ile-de-France, dont le siège social     est établi à Cuy (Yonne), est retirée, le syndicat n'ayant plus d'activité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant no 37     (Salaires) du 15 juin 1995 à la convention collective susvisée sous réserve     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 au     syndicat Gascogne foie gras, dont le siège social est établi à Auch (Gers),
     est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair pour les poulets sous label, accordée par l'arrêté du     9 décembre 1993 modifié à la société d'intérêt collectif agricole Société     d'intérêt collectif agricole des éleveurs Périgord-élevage - Sica SPE, dont     le siège social est établi à Périgueux (Dordogne), est maintenue au-delà du     30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement     des Landes-Maisadour, dont le siège social est établi à Mont-de-Marsan     (Landes), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des lapins, accordée par l'arrêté du 22 octobre 1993 à la coopérative Société     d'intérêt collectif agricole - Lapi-Est, dont le siège social est établi à     Merlaut (Marne), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des volailles de chair, accordée par l'arrêté du 27 janvier 1994 à la     coopérative Coopérative agricole de l'Arrée, dont le siège social est établi     à Pleyber-Christ (Finistère), est maintenue au-delà du 30 juin 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     des lapins de chair, accordée par l'arrêté du 28 octobre 1994 à la     coopérative Société coopérative agricole Synorlap, dont le siège social est     établi à Lisieux (Calvados), est maintenue jusqu'au 30 juin 1996.
      La reconnaissance en qualité de groupement dans le secteur des volailles de     chair, pour les pintades et les canards, accordée par l'arrêté du 27 janvier     1994 à la coopérative Coopérative de productions avicoles de Saône-et-Loire -     CPA-SL, dont le siège social est établi à Louhans (Saône-et-Loire), est     maintenue au-delà du 30 juin 1995.
Neuf agents techniques de la recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Deux postes dans le centre suivant:
      - Angers.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Sept postes dans les centres suivants:
      - Bordeaux;
      - Clermont-Ferrand - Theix;
      - Lille;
      - Orléans;
      - Rennes;
      - Tours,
     et six secrétaires d'administration de la recherche.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 27 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé:
      << Art. 9. -  Le refus opposé à une demande d'homologation présentée en     application de l'article 7 vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au     public.
      << Le constat par le préfet que le propriétaire d'une enceinte sportive n'a     pas adressé dans le délai prévu à l'article 7 une demande d'homologation vaut     retrait de l'autorisation d'ouverture au public.
      << Il en est de même du constat par le préfet que le propriétaire d'une     enceinte sportive n'a pas adressé dans le délai prévu à l'article 8 la     déclaration préalable mentionnée à cet article, n'a pas respecté les     prescriptions ou n'a pas accompli les travaux mentionnés à l'article 8-1. >>
A N N E X E
      1. Le groupement d'intérêt public dénommé Mission locale pour l'insertion     sociale et professionnelle des jeunes du bassin d'emploi d'Argenteuil a pour     objet de concourir à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique     locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à     vingt-cinq ans.
      2. Les membres fondateurs du groupement sont:
      L'Etat;
      Le conseil régional;
      Le conseil général;
      Les communes d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La     Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Gratien.
      3. Le siège social du groupement est situé au 6, square Paul-Broca, 95100     Argenteuil.
      4. Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
      5. Le champ géographique du groupement est formé par les communes     d'Argenteuil, Bezons, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine,
     Montigny-lès-Cormeilles, Sannois et Saint-Gratien.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des secteurs suivants:
      Commerce de gros et distribution de tous produits de parfumerie et     d'hygiène, accessoires de toilette et de beauté;
      Approvisionnement en gros des bureaux de tabacs;
      Commerce de gros d'appareils sanitaires, de chauffage et de canalisation,
    les dispositions de l'accord du 16 décembre 1994 (Formation professionnelle)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion:
      - de l'article 6;
      - des alinéas 2 à 5 de l'article 7.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13     et R. 950-3 du code du travail.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Pelletier,
     chef de cabinet, chargée de la communication, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 septembre 1995, sont     approuvés un modèle de déclaration obligatoire du tonnage réceptionné par les     installations de stockage de déchets ménagers et assimilés ainsi qu'un modèle     de déclaration obligatoire de tonnage réceptionné par les installations     d'élimination de déchets industriels spéciaux.
      Les personnes assujetties à la taxe sur le traitement et le stockage de     déchets doivent adresser à l'agent comptable de l'Agence de l'environnement     et de la maîtrise de l'énergie le modèle de déclaration qui les concerne (1).
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant no 1 (Cotisation     interprofessionnelle) à l'accord interprofessionnel conclu le 5 juillet 1995     dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en     annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1995-1996, pour     les appellations du ressort du bureau:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces     appellations d'origine contrôlées;
      - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 5 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 8 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1996, le jury de     diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour     sanctionner la scolarité de la promotion 1993-1996, est composé comme suit :          Coprésidents :
      M. de Percin Northumberland (Pierre), général d'armée, inspecteur général     des armées-terre ;
      M. Jessel (Jacques), ministre plénipotentiaire honoraire.
          Officier supérieur chargé de la formation militaire :
      Titulaire : M. Decourtis (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant : M. Legrand (Didier), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
          Chargés d'enseignement à l'école :
      Section Sciences :
      M. Litzellmann (Alain), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Section Gestion des ressources de défense :
      M. Mayneris (Max), colonel, écoles de Coëtquidan.
      Section Relations internationales :
      M. Riccioli (Jean-Louis), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
          Chargés d'enseignement dans les disciplines de l'option :
      Section Sciences :
      Titulaires :
      M. Poumeau de Lafforest (Michel), colonel, écoles de Coëtquidan ;
      M. Bruder (Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan ;
      M. Bessi (Gérard), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Suppléant :
      M. Charles (Yves), commandant, écoles de Coëtquidan.
      Section Gestion des ressources de défense :
      Titulaires :
      M. Rabatel (Hervé), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan ;
      Mme Oger (Claire), professeur, écoles de Coëtquidan ;
      M. Muzellec (Raymond), professeur à la faculté de Malakoff (droit).
      Suppléant :
      M. Moineau (Damien), professeur, écoles de Coëtquidan.
      Section Relations internationales :
      Titulaires :
      M. Voelckel (Michel), contrôleur général des armées ;
      M. Cristesco (Hervé), professeur, écoles de Coëtquidan.
      M. Girard (Michel), professeur, département de sciences politiques de la     Sorbonne.
      Suppléant :
      M. Auffret (Serge), professeur, écoles de Coëtquidan.
          Secrétaire du jury :
    M. Vitasek (Patrick), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
          Rapporteur :
      M. Robbe (Jean-Claude), colonel, inspection générale des armées-terre.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
     confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les     dispositions de l'accord du 19 janvier 1995 relatif aux objectifs de la     formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, à l'exclusion:
      - de l'article 6;
      - des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de     l'article 7.
      L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3     et R. 964-13 du code du travail.
Art. L. 2113-23.  - Une commission consultative peut être créée dans chaque     commune associée par la convention prévue à l'article L. 2113-12 et dans les     conditions fixées ci-après :
      - jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal qui suit la fusion,     elle est composée des conseillers municipaux en exercice dans la commune au     moment de cette fusion à moins qu'ils ne soient tous appelés à siéger au     conseil municipal de la nouvelle commune ;
      - après ce renouvellement, elle comprend de droit le ou les conseillers     municipaux élus, le cas échéant, dans la section électorale correspondante ;     elle est complétée par des membres désignés par le conseil municipal de la     nouvelle commune parmi les électeurs domiciliés dans la commune associée.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Denis.
      Fréquence : 102,3 MHz.
      Site d'émission : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts, 97400 Saint-Denis.
      Altitude du site : 730 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 741 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Port.
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Site d'émission : chemin du Phare, 97420 Le Port.
      Altitude du site : 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 20. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 931    a 935    
                      ......................................................
     Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1993, ou celles     de leurs ayants droit, seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 29 septembre 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au jeudi 2 novembre 1995.
      La date et l'horaire des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle.
Par décret en date du 16 octobre 1995, M. Michel Roseau, administrateur     civil, est nommé membre du conseil d'administration du Bureau d'études pour     les équipements d'outre-mer, société française d'ingénierie, en qualité de     représentant du ministre de l'économie, des finances et du Plan (direction du     budget), pour remplacer M. Lucien Scotti, appelé à d'autres fonctions.
      M. Michel Roseau est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 30 janvier 1991     concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de     terrains de sport et d'élagage de la douzième région paysagiste, l'avenant no     10 du 6 juillet 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des entrepreneurs paysagistes et reboiseurs de la douzième     région paysagiste,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 32. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er août 1993 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme     classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d'aptitude     professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des unités capitalisables     sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités     capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant     le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier en orgues par la voie des     unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité     capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier     en orgues par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils     n'ont pas obtenue.
Art. 5. -  Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans     la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les     divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars     1967 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 16/01/96                        Page 734    a 736    
                      ......................................................
Payeurs adjoints de 1re classe
    (Grade d'assimilation : lieutenant)
      M. Chenier (Pierre, Daniel).
     M. Duringer (Jean, Georges).
     M. Jacques (Jean, Claude, Georges, Marcel, Marie, Joseph).
     M. Marcoux (Alain, Joël).
     M. Merkel (Charles, Joseph).
     M. Perigault (Jean, Claude, Gérard).
     M. Pic (André, Pierre).
     M. Renaux (Christian, Edmond).
     M. Riviere (Michel, Camille).
     M. Soltane (Claude, Raymond).
     M. Soudiere (Pierre, Louis).
Croix-Rouge française
      A. - Avenant no 95-01 du 15 juin 1995 relatif à l'aménagement des conditions     d'exercice d'un emploi à temps partiel.
     B. - Avenant no 95-02 du 15 juin 1995 relatif à la modification du quota     d'heures complémentaires.
     C. - Avenant no 95-03 du 4 juillet 1995 relatif à la mise en conformité des     annexes V et VI avec les textes réglementaires concernant le personnel en     formation.
     D. - Avenant no 95-04 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures     Durafour.
     E. - Avenant no 95-05 du 4 juillet 1995 relatif à l'application des mesures     Durafour aux directeurs d'instituts de formation en soins infirmiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il     pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 8 décembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
       Objet :
     Majoration de la valeur du point, des taux effectifs garantis annuels et des     rémunérations minimales hiérarchiques.
       Signataires :
     Groupement des industries métallurgistes d'Angers et région (G.I.M.A.R.) ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 13. -  Le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le trafic     de stupéfiants et le blanchiment :
     - anime, coordonne et contrôle l'action publique en ces matières, dans toutes     les affaires révélant des faits commis par une organisation criminelle     structurée ou en bande organisée et concernant les infractions relatives aux     sectes ;
     - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux     réunions internationales qui entrent dans son domaine de compétence.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier     Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature     est donnée à Mme Martine Ceccaldi et à M. Denis Jardel, magistrats à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet     1978 susvisé, après les mots : << les dispositions >>, sont ajoutés les mots     : << de l'article 35 >>.
     II. - A l'article 29 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : << de     l'article 19-II >> sont remplacés par les mots : << des articles 19-II et 35     >>.
Art. 3. -  A l'article 4 du même décret, les mots : << telles que définies     par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts >> sont remplacés     par les mots : << telles que définies par l'article 2 du décret no 95-172 du     17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeuvres     d'art, des objets de collection et d'antiquité pour l'application des     dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un examen professionnel     d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports (département     Mer).
      Le nombre de postes offerts est fixé à un.
      L'épreuve orale de sélection se déroulera les 14 et 15 décembre 1995. La     liste d'inscription des candidatures sera close le 24 novembre 1995.
      Les attachés d'administration centrale en position de détachement devront     faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à     cette épreuve avant cette date.
Par arrêté du ministe délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 décembre 1995 :
     M. de Guerre (Patrick) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de France     Télécom, en remplacement de M. Lasserre (Bruno) ;
     M. Dardayrol (Jean-Pierre) est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement     auprès de France Télécom, en remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Avril 1995
      3 avril 1995. - M. Bessières (Benoît), Paris-La Seine.
     3 avril 1995. - M. Leiterer (Thierry), Strasbourg.
     3 avril 1995. - M. Vieuxmaire (Philippe), Strasbourg.
     4 avril 1995. - Mlle Bleu (Cécile), Paris-La Seine.
     4 avril 1995. - M. Donzelli (Frédéric), Paris-La Seine.
     4 avril 1995. - M. Dugua (Laurent), Paris-La Seine.
     5 avril 1995. - Mlle Bouilhaguet (Alix), Paris-La Seine.
     5 avril 1995. - Mlle Rodrigues (Georgina), Paris-La Seine.
     5 avril 1995. - Mme Vasselin (Nathalie), Strasbourg.
     6 avril 1995. - M. Cremer (Jérôme), Paris-La Seine.
     6 avril 1995. - M. Provost Fleury (Edouard), Nancy.
    13 avril 1995. - Mlle Derien (Christine), Paris-La Seine.
    19 avril 1995. - Mlle Guillou (Pascale), Strasbourg.
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992     modifié susvisé:
      - les mots: << agent chargé d'actions et de stages de formation     professionnelle au service du personnel >> sont remplacés par les mots: <<     agent chargé d'actions et de stages de formation professionnelle >>;
      - les mots: << agent de gestion au service des immeubles et des affaires     générales >> sont remplacés par les mots: << agent chargé de fonctions de     gestion >>;
      - les mots: << responsable du magasin d'approvisionnement au service des     immeubles et des affaires générales >> sont remplacés par les mots: <<     responsable de magasin d'approvisionnement >>;
      - les mots: << coordonnateur (visas) au service des étrangers en France >>     sont remplacés par les mots: << coordonnateurs-visas >>;
      - les mots: << agent chargé du microfilmage à la direction des archives et     de la documentation >> sont remplacés par les mots: << agent chargé de     fonctions de microfilmage >>.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le     directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, le directeur des libertés publiques     et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.