En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 55 et 57 du 4 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 55 redéfinit le champ d'application:
      La convention règle les rapports entre les employeurs et salariés des deux     sexes, y compris les intérimaires et les temporaires pour les points qui les     concernent, conformément à la loi, et employés dans les entreprises dont     l'activité est définie ci-après.
      Commerce, location, réparation:
      - de tracteurs, machines et matériels agricoles répertoriés sous les codes     A.P.E. 293 C, 516 N, 713 A, de la Nomenclature d'activités française     (N.A.F.);
      - de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention répertoriés     sous les codes A.P.E. 516 K, 516 C, 713 C, de la Nomenclature d'activités     française (N.A.F.). Sont également soumises à cette convention les     entreprises ayant pour activité principale le commerce, la location et la     réparation de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, et     de levage, quel que soit leur code A.P.E.;
      - de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
     activités de gros ou de détail, répertoriées notamment sous les codes A.P.E.     293 C, 516 et 714 B pour les entreprises qui ne louent que des matériels de     jardin et d'espaces verts.
      Maréchalerie:
      Seules sont visées les entreprises ayant une activité principale de     maréchal-ferrant.
      L'avenant no 57 adopte un nouveau dispositif de modulation du temps de     travail.
          Signataires:
      Syndicat national des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériel de     bâtiment, de travaux publics et de manutention (D.L.R.);
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (F.N.A.R.);
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (Sedima);
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (S.M.J.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
     avenant no 55;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (C.S.N.V.A.), pour les deux avenants.
      La C.F.T.C. est aussi signataire de l'avenant no 57.