Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat     au budget en date du 15 septembre 1997, l'avenant no 5 à la convention     constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Sport d'élite et     préparation olympique >> modifiant les articles 11, 16, 17 et 20 de la     convention constitutive prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31     décembre 2000 est approuvé.
5. Bureau du service national de Marseille
     Boade (Jean-Yves).
    Bost (Sébastien).
    Broquier (Frédéric).
    Burle (Boris).
    Felici (David).
    Fiere (Jean-Michel).
    Genot (Alain).
    Kervella (Stéphane).
    Mandrino (Jean-Milan).
    Marion (Vincent).
    Mathieu (Wilfried, Joël).
    Moulinas (Olivier).
    Navarro (Christian).
    Panesi (Nicolas).
    Pradeille (Nicolas).
    Renucci (Yann).
    Richard (Bertrand).
    Tran (Quang, Nguyen, Duy).
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o L'organisation de la coopération sanitaire entre les trois régions ;
      4o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      5o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      6o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      7o L'acceptation des dons et legs ;
      8o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      9o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      10o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article     83 du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de     santé instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur     de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 16 mai 1997, sont nommés au Conseil national de la     création d'entreprises :
    M. Afflelou (Alain).
    Me Barthélemy (Jacques).
    M. Baudecroux (Jean-Paul).
    M. Boisivon (Jean-Pierre).
    M. Bonnell (Bruno).
    M. Brandys (Pascal).
    M. Cesar (Gérard).
    M. Cohen (Elie).
    M. David (Jacques-Henri).
    M. Delmas-Marsalet (Jacques).
    M. de Plas (Pierre).
    Mme de Menthon (Sophie).
    M. Fourtou (Jean-René).
    M. Freyche (Michel).
    M. Gattaz (Yvon).
    M. Gandois (Jean).
    M. Giron (Daniel).
    M. Gorse (Jean-Marie).
    M. Guyot (André).
    M. Kling (Didier).
    M. Lafont (Robert).
    M. Lagayette (Philippe).
    M. Licoys (Eric).
    M. Maletras (Alain).
    M. Mathot (Philippe).
    M. Mulliez (André).
    Mme Nowak (Maria).
    M. Payre (Denis).
    M. Pinton (Michel).
    M. Puech (Jean).
    M. Rebuffel (Lucien).
    M. Ricol (René).
    M. Rivoire (Sylvain).
    M. Rufenacht (Antoine).
    M. Saillard (Jean-Paul).
    M. Seassari (Pierre).
    M. Singer (Jacques).
    M. Trémège (Gérard).
    M. Tuilliez (Alain).
    M. Vatier (Bernard).
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste     d'aptitude de l'année 1998, la production de l'attestation de réussite aux     sessions de perfectionnement, prévue à l'article 14 bis de l'arrêté du 26     avril 1983 susvisé, n'est pas exigée. Toutefois, les inscriptions qui seront     retenues sur ladite liste en application des troisième et quatrième alinéas     du même article ne prendront effet qu'après obtention de cette attestation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en     chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions du service des     haras, des courses et de l'équitation :
      1o A l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant     les affaires du service relevant de son autorité ;
      2o Les titres de recettes concernant le Fonds national des haras et des     activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et     à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de     chevaux et la part affectée à l'élevage des lévriers du prélèvement effectué     sur les sommes engagées au pari mutuel à l'occasion des courses de lévriers.
Art. 3. -  La première phrase de l'article 38 de la décision no 97-127 du 7     mai 1997 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Sur France 3, la totalité des émissions longues, les émissions courtes     diffusées juste après le journal télévisé de 20 heures de France 2, les     émissions du vendredi 30 mai 1997 sont intégralement sous-titrées à     l'intention des sourds et malentendants. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  L'article 7-II de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     comme suit :
      << Peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et, sous réserve des     dispositions de l'article 14 bis du présent arrêté, les candidats assimilés     mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 123-45 du code     de la sécurité sociale. >>
Art. 1er. -  Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril     1983 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérés     relever de la classe A les agents de direction nommés, en application des     articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale, dans un des     organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1o), du même code et qui,
     antérieurement à cette nomination, ont été agréés dans un emploi de direction     de ladite classe. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13     mai 1997, M. Barbet (Jean-Claude), attaché de service administratif du     ministère de la défense, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er     janvier 1997, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 6e échelon.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation     est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M.     Thierry Echaubard et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions du bureau des prévisions, des     synthèses et des rémunérations et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs     aux dépenses de personnel.
Art. 9. -  Il est inséré entre les troisième et quatrième alinéas de     l'article R. 534-3 du code rural un nouvel alinéa ainsi rédigé :
      << Ces approbations sont réputées acquises aux organismes qui en ont fait     régulièrement la demande si aucune décision explicite ne leur a été notifiée     dans un délai de quatre mois à partir de la date d'enregistrement de cette     demande. >>
Art. 22. -  I. - L'article R. 5262 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 5262. -  Aucune tétine ou sucette ne peut être fabriquée, détenue     en vue de la vente, mise en vente, vendue ou distribuée à titre gratuit,
     exposée ou importée sans que le produit servant à sa fabrication réponde aux     prescriptions du décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et     objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons     pour l'alimentation de l'homme ou des animaux. >>      II. - Les articles R. 5263 à 5266 du même code sont abrogés.
      III. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er     janvier 1998.
Art. 12. -  I. - L'article R. 211-3 du code du travail est complété par le     membre de phrase suivant :
      << Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant. >>      II. - L'article R. 211-8 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << La liste des décisions portant attribution, renouvellement,
     non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au     cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile, au Journal     officiel de la République française. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé     sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 57. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le     ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Brigitte Bernex, attaché principal d'administration, directement placée sous     l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des prévisions, des synthèses et des rémunérations et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance     de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Art. 38. -  I. - Les dispositions figurant à l'avant-dernier alinéa de     l'article 3 du décret du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes :
      << La désignation du président est notifiée par le directoire au     Gouvernement, qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer. >>      II. - Les dispositions figurant au dernier alinéa de l'article 11 du décret     du 26 mars 1852 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Il autorise ou ordonne, avec l'agrément du Gouvernement, le passage d'un     pasteur d'une cure à une autre. Cet agrément est réputé acquis à défaut de     réponse de l'administration au terme d'un délai d'un mois à compter de la     notification de la décision du directoire. Il exerce la haute surveillance     sur l'enseignement et la discipline du séminaire et du collège protestant dit     << gymnase >>. Il nomme les professeurs du gymnase et ceux du séminaire sur     la proposition de ce dernier corps. Il donne son avis motivé sur les     candidats aux chaires de la faculté de théologie. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des     ressources humaines et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de     la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1997, M. Delgado     (Louis-Hélios), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 8 septembre 1997.
Art. 29. -  Le titre VII du livre Ier du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en     Conseil d'Etat) est modifié comme suit :
      I. - Il est créé, après l'article R. 102-1, un chapitre Ier ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier
    << Soins médicaux gratuits
      << Art. R. 102-2. -  La prise en charge des prestations et des frais de     voyage demandée au titre de l'article L. 115 est réputée accordée lorsqu'elle     n'a pas fait l'objet d'une décision expresse dans un délai qui ne peut     excéder deux mois à compter de la réception de la demande par l'autorité     administrative. Les modalités d'application du présent article sont fixées     par décret. >>      II. - Il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
    << Chapitre IV
    << Appareillage
      << Art. R. 102-3. -  Pour l'application de l'article R. 165-19 du code de la     sécurité sociale, délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de     signer les décisions suivantes :
      << 1. Agrément ou refus d'agrément en qualité d'audioprothésiste pour la     fourniture d'appareils électroniques correcteurs de la surdité ;
      << 2. Agrément ou refus d'agrément des revendeurs et des loueurs de     véhicules pour handicapés physiques ;
      << 3. Agrément ou refus d'agrément en qualité d'oculariste pour la     fourniture de prothèses oculaires ;
      << 4. Agrément ou refus d'agrément en qualité de prothésiste-orthésiste et     de fournisseur de chaussures orthopédiques pour la fourniture d'appareils de     prothèse, d'orthèse et de chaussures orthopédiques.
      << Le préfet de région compétent pour signer lesdites décisions est celui     dans la circonscription duquel sont situés les locaux professionnels de     l'auteur de la demande d'agrément.
      << Après réception de la demande d'agrément accompagnée des pièces et     documents justifiant l'exercice de la profession, les décisions mentionnées     aux 1 à 4 du premier alinéa doivent intervenir dans un délai de deux mois     dans les cas prévus aux 1 et 2 et de six mois dans les cas prévus aux 3 et 4.     S'il n'est pas statué dans le délai applicable, l'agrément est réputé avoir     été accordé. >>    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 13 septembre 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      Les mots : << la dénomination de pain au levain >> sont remplacés par les     mots : << une dénomination comportant la mention complémentaire "au levain"     >> ;
      Les mots : << fabriqués à partir de levain défini à l'article 4 ci-après >>     sont remplacés par les mots : << définis aux articles 1er et 2 >>.
A N N E X E
    Zone de montagne
    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Arrondissement de Brioude
     Canton d'Auzon :
        Commune d'Azerat (partie de commune située à l'est de l'Allier).
    Canton de Brioude-Nord :
        Communes de Beaumont (partie sud-ouest de la route D. 20, Panilhac à     Lorlanges), Lamothe (à l'est de la D. 588, Isseuge, Lamotte) et D. 126     (Lamotte, Pressat), Paulhac (partie à l'ouest du chemin reliant Saint-Laurent     - Chabreuges à Paulhac et au sud du ruisseau Longiroux).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1997, sont nommés au secrétariat permanent de la commission de     l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère     de la justice, en tant que rapporteurs particuliers :
      M. Lugan (Bernard), magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, chargé de mission du président ;
      M. Baron-Renault (Marc), agent contractuel.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 27 du 2 décembre 1996, 28 et     29 du 13 février 1997 à la convention collective de travail du 28 novembre     1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des     départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     tels qu'étendus par l'arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires,
     dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de     ladite convention.
Pour prendre rang du 1er novembre 1996
    Fraction de contingent 1995/10 B
     Bertrand (Patrick, François).
    Hervouet (Bruno, Gilles, Bernard, Louis).
    Kneubuhler (Stéphane).
    Nicolas (Emmanuel, Jean, Dominique).
    Regnault (Patrick, Gilles, Dominique).
    Rouzot (Emmanuel, Marcel, René).
Art. 9. -  Dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la subvention enfreindrait     l'un des engagements pris en application du présent arrêté, la subvention     qu'il aurait perçue devrait être remboursée dans les conditions suivantes :
      - avant la cinquième année, 100 % ;
      - entre la sixième et la onzième année, 75 % ;
      - entre la onzième et la quinzième année, 50 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1997, est attribué à titre de dotation au     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie     d'Aix-Marseille, établissement public national à caractère administratif, un     terrain domanial situé 48 à 60, rue Saint-Baume, à Marseille     (Bouches-du-Rhône), cadastré section K, nos 37, 38, 40 à 43 et 106, pour une     superficie totale de 2 465 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble     figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 131-01102, à la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     l'académie d'Aix-Marseille.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les élèves de la section Centre d'études supérieures des     techniques industrielles (CESTI) sont recrutés :
      << En première année par la voie de l'un des concours suivants :
      << a) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques mathématique et physique (MP)     ;
      << b) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques physique et chimie (PC) ;
      << c) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques physique et sciences de     l'ingénieur (PSI) ;
      << d) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques physique et technologie (PT) ;      << e) Concours sur épreuves portant sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques tehnologie et sciences     industrielles (TSI) ;
      << f) Concours sur épreuves portant sur le programme du diplôme d'études     universitaires générales (DEUG) A.
      << Les programmes des concours sont ceux des classes préparatoires en     vigueur à la date de la publication au Journal officiel de la République     française de la décision d'ouverture des concours ;
      << g) Concours ouverts sur titre et sur dossier :
      << 1o Aux titulaires de l'un des diplômes suivants, ou d'un diplôme français     ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique (ISMCM), dans les limites de la     réglementation en vigueur et après avis du conseil d'administration :
      << - diplôme universitaire de technologie obtenu dans l'une des spécialités     dont la liste est arrêtée par le directeur de l'ISMCM, après avis du conseil     d'administration ;
      << - brevet de technicien supérieur obtenu dans l'une des spécialités dont     la liste est arrêtée par le directeur de l'ISMCM, après avis du conseil     d'administration ;
      << 2o Aux élèves des classes préparatoires ATS réservées aux titulaires d'un     brevet de technicien supérieur ;
      << En deuxième année sur titres et sur entretiens :
      << a) Parmi les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences obtenue dans     l'une des spécialités dont la liste est arrêtée par le directeur de l'ISMCM,     après avis du conseil d'administration ;
      << b) Parmi les candidats titulaires d'un diplôme français ou étranger admis     en équivalence de cette maîtrise par le directeur de l'ISMCM, dans les     limites de la réglementation en vigueur et après avis du conseil     d'administration. >>
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 mars 1997, le taux     des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du     personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,55 % en ce qui     concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les     pensionnés, avec un plafond de 1,5 fois celui du régime général de la     sécurité sociale.
Art. 2. -  La première élection des membres du comité de gestion du Fonds     national d'aide à la gestion de l'emploi aura lieu dans les six mois suivant     la publication du présent décret.
      Les membres du comité de gestion du fonds ainsi élus demeureront en fonction     jusqu'à l'élection des membres du comité suivant le prochain renouvellement     général des chambres d'agriculture.
Art. 9. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mme     Valentini (Anne), magistrat du second grade, est maintenue en position de     détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer     les fonctions de maître de conférences, pour la période du 1er mai 1996 au 31     décembre 1996.
Art. 8. -  A la fin du chapitre 4 du titre VI du livre VII du même code,
     sont insérés les articles R. 764-18 et R. 764-19 ainsi rédigés :
      << Art. R. 764-18. -  La cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 764-5     est due à compter de l'adhésion de l'intéressé à la Caisse des Français de     l'étranger, ou à compter de la modification du mode de recouvrement de la     cotisation mentionné au II de l'article R. 764-3-1.
      << Elle est exigible le premier jour du trimestre civil auquel elle se     rapporte et payable à la caisse, en francs français, dans le mois qui suit.
      << Art. R. 764-19. -  Lorsque la cotisation forfaitaire exigible en vertu de     l'article L. 764-5 n'a pas été versée à l'échéance prescrite, la Caisse des     Français de l'étranger invite le redevable à régulariser sa situation.
      << Lorsque l'intéressé n'a pas versé les cotisations de deux échéances     successives, la caisse lui adresse une mise en demeure l'invitant à     s'acquitter des cotisations dues dans le délai de trois mois et l'informant     qu'il encourt la radiation de l'assurance volontaire en cas de non-paiement.     Si cette mise en demeure est sans effet, la radiation est prononcée par la     caisse.
      << Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires     avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local     agréé pour les transferts, la procédure de radiation n'est pas engagée ou est     suspendue. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Lorsque les réceptions, vérifications et visites de     véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la     coordination des transports sont effectuées sous l'autorité du directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance     due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
      << - pour les vérifications techniques nécessaires à l'identification :
        << - des véhicules neufs démunis de carte grise : 230 F ;
        << - des véhicules usagés démunis de carte grise : 410 F ;
      << - pour les vérifications techniques nécessaires pour les véhicules     présentés en réception à titre isolé : 550 F ; toutefois, la redevance due     pour les vérifications techniques nécessaires pour les réceptions des     véhicules présentés en réception à titre isolé est portée à 1 100 F pour les     catégories de véhicules figurant en annexe I et à 1 650 F pour les catégories     de véhicules figurant en annexe II ;
      << - pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes : 247 F ;
      << - pour les visites techniques des autres véhicules à moteur : 206 F ;
      << - pour les visites techniques des véhicules remorqués : 166 F. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les entreprises mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches     suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
      Auria Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (13e), 14, rue     des Reculettes :
      1 Accidents ;
      2 Maladie.
      Natio Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris-La Défense     (92057), quartier de la Grande-Arche, Les Collines de l'Arche, immeuble     Etoile :
      1 Accidents.
      Mutuelle d'assurances de la ville de Mulhouse, société d'assurance mutuelle     dont le siège social est à Mulhouse (68100), 3, passage de l'Hôtel-de-Ville :       3 Corps de véhicules terrestres ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      Mutuelle d'assurances de la ville de Thann, société d'assurance mutuelle     dont le siège social est à Thann (68800), 78, faubourg des Vosges :
       3 Corps de véhicules terrestres ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
      La Parisienne, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 14,
     avenue Trudaine :
       3 Corps de véhicules terrestres ;
      16 Pertes pécuniaires diverses ;
      k) Autres pertes pécuniaires ;
      17 Protection juridique ;
      18 Assistance.
      Zuritel, société anonyme dont le siège social est à Tours (37911), 67, rue     Fromentel :
       8 Incendie et éléments naturels ;
       9 Autres dommages aux biens ;
      13 Responsabilité civile générale.
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par     la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
     Alto, Violoncelle et Contrebasse de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 68,
     répartis comme suit :
      Violon : 27 ;
      Alto : 10 ;
      Violoncelle : 16 ;
      Contrebasse : 15.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     avril 1997 :
      La date d'arrêt de la liste électorale par le maire prévue par l'article R.     513-19 du code du travail est fixée au 22 octobre 1997.
      La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de     l'avis des électeurs de ce dépôt par voie d'affichage prévue par l'article R.     513-20 du code du travail est fixée au 23 octobre 1997.
      La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l'article     R. 513-29 du code du travail est fixée au 21 novembre 1997.
      La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture     prévue par l'article R. 513-35 du code du travail est fixée du 20 octobre au     6 novembre 1997, à 12 heures.
      La date limite de publication des listes de candidatures par le préfet     prévue par l'article R. 513-35 du code du travail est fixée au 8 novembre     1997.
      La date limite prévue par l'article R. 513-39 du code du travail à laquelle     le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 3 septembre 1997.      La date d'installation de la commission de propagande prévue par l'article     R. 513-46 du code du travail est fixée au 10 novembre 1997.
      La date limite de remise au président de la commission de propagande par les     mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des     bulletins prévue par l'article R. 513-49 du code du travail est fixée au 17     novembre 1997, à 18 heures.
      La date limite de demande de vote par correspondance prévue par l'article R.     513-78 du code du travail est fixée au 25 novembre 1997.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association AMFM à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé AMFM du 1er     avril 1997 au 31 juillet 1997.
      Site : Cluny (71).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 105,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 avril 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la     santé publique est octroyé à COFIPORC, Coopérative finistérienne des     producteurs de porcs, ZA Stang ar Garront, BP 53, 29150 Châteaulin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 1997, Mme     Tholliez (Danièle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en position de     détachement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 juin     1997.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Nantes.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 1997 :
      Page 4614, 2e colonne, Coprésidents, en ce qui concerne M. Brutin (Paul), au     lieu de   << inspecteur général des armées de terre >>, lire   << inspecteur     général des armées >>.
      Page 4615, 1re colonne, Rapporteur, en ce qui concerne M. Forzy (Bernard),
     au lieu de   << inspection générale des armées de terre >>, lire   <<     inspection générale des armées >>.
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 1997, page 5275, 1re colonne,
     après les signatures, ajouter :
      << Nota. - Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de     véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des     matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont     fixées ainsi qu'il suit :
      << a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des     véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 650 F ;
      << b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des     citernes : 1 650 F ;
      << c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 206 F     par visite ;
      << d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la     redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou     compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté     fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et     essais de certains appareils à pression ;
      << e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue     de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un     forfait global de 4 500 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la     surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 000 F. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Marc Lachaud,
     sous-directeur :
      << I. - Mme Sophie Marmouget, attaché principal d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite     des attributions qui lui sont confiées ;
      << II. - M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a     délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables     concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la     propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées ;
      << III. - M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives     aux règlements des différentes prestations d'action sociale ainsi que les     ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le     fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en     matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 9. -  Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux     régies de recettes instituées auprès des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement par l'arrêté du 6 décembre     1993 modifié susvisé pour être affectées au fonds de concours no 21.2.2.060     du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Art. 2. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux créés par les arrêtés des     28 octobre 1992 et 25 septembre 1996 susvisés est fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4836    
                      ......................................................
Article 6
    Du devis
      Avant l'élaboration d'un traitement pouvant faire l'objet d'un dépassement     d'honoraires par entente directe tel que prévu dans la présente convention     (article 7), le chirurgien-dentiste remet à l'assuré un devis descriptif     écrit, établi selon le modèle présenté en annexe II et comportant :
      1. La description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les     matériaux utilisés (1) et (2).
      2. Le montant des honoraires correspondant au traitement proposé à l'assuré.      3. Le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les     cotations de la nomenclature générale des actes professionnels.
      Ce devis doit être daté et signé par le praticien et l'assuré ou son     représentant. Il peut être accepté par l'intéressé ; soit immédiatement, soit     après la décision de la caisse. Ce devis est la propriété de l'assuré.
      Les litiges relatifs à l'application de cette disposition sont soumis à la     commission paritaire départementale dans les conditions prévues à l'article     24 de la convention. La commission peut demander communication de ce devis au     bénéficiaire des traitements concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1997,
     les conseillers des affaires étrangères de 2e classe désignés ci-après sont     promus au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe dans les     conditions suivantes :
      Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 22 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 23 juin 1997 : M. Renaux (Dominique) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 8 mois 2 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 24 juin 1997 : M. Massoni (Jean) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans 7 mois 6 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Teixeira da Silva (Pascal) ;
      Au 1er échelon, avec 2 ans 2 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Berçot (Jean-Pierre) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 6 mois 16 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 17  juillet 1997 : M. Paurd (David) ;
      Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 5 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 17 juillet 1997 : M. Fay (Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mai 1997 :
      Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée     plénière à Paris du 1er au 6 septembre 1997.
      Le bureau permanent se réunira en tant que de besoin le 6 septembre 1997     dans l'après-midi.
      Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens     combattants du conseil se réuniront les 2 et 3 septembre 1997 et, en tant que     de besoin, le 1er septembre 1997 dans l'après-midi.
Art. 5. -  Les ingénieurs en chef promus au grade d'ingénieur général entre     le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1994 peuvent demander, dans le délai de     six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de     leur nomination au 1er janvier 1995.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur général décomptée à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 8. -  Les candidats ajournés aux sessions d'examen de 1997, 1998, 1999     du brevet de technicien supérieur agricole, option Technico-commercial, créé     par l'arrêté du 8 novembre 1990 susmentionné, peuvent se présenter à la     session d'examen du brevet de technicien supérieur agricole, option     Technico-commercial, relevant du présent arrêté, selon les dispositions     fixées à l'annexe IV du même arrêté.
Art. 9. -  A l'article 11 du même décret, les mots : << à un corps ou un     cadre d'emplois de catégorie C >> et << en application de l'article 5 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé >> sont remplacés respectivement par les     mots : << à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classés dans les     catégories C ou D >> et << en application de l'article 3 du décret du 18     novembre 1994 susvisé >>.
Art. 17. -  Les articles R. 46, R. 191, R. 209 et R. 222-1 du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés     ainsi qu'il suit :
      I. - A l'article R. 46, les mots   << R. 64 >> sont remplacés par les mots     << R. 61 >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article R. 191, après les mots : << l'une des     formations prévues aux >>, est ajouté le mot : << deuxième >>.
      III. - A l'article R. 209, les mots : << ordonne ou >> sont remplacés par     les mots : << ordonne au >>.
      IV. - A l'article R. 222-1, les mots : << l'article R. 222-1 >> sont     remplacés par les mots : << l'article R. 222-2 >>.
1. Dans le cadre qui reste celui de l'autonomie de gestion des entreprises     publiques, l'Etat doit jouer de manière plus efficace et plus active son rôle     dans la définition de leur stratégie    
      Le principe d'autonomie de gestion des entreprises publiques demeure, bien     entendu, valable. L'Etat n'a pas vocation, en effet, à intervenir directement     dans leur gestion courante. Il a en revanche un rôle primordial à jouer dans     la définition de leur stratégie et dans le suivi de sa mise en oeuvre.
      Pour les entreprises sous statut, l'Etat doit d'abord définir et approuver     les missions d'intérêt général qui leur sont confiées. Il fixe ainsi dans la     durée le cadre dans lequel doit être inscrite leur stratégie et apportée sa     mise en oeuvre. Ceci peut notamment être formalisé dans des contrats     d'objectifs pluriannuels réconciliant les objectifs patrimoniaux de l'Etat     actionnaire et son action d'Etat tuteur et régulateur.
      Le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises     nationales fait intégralement partie de cette mission de l'Etat. Il se situe     désormais dans un cadre plus gobal, après la transformation du fonds de     développement économique et social en comité des investissements à caractère     économique et social. Un bilan de l'action de ce comité sera dressé à la fin     de l'année 1998.
      Pour les entreprises du secteur concurrentiel, qui ont vocation, à titre     principal, à être privatisées, il est de la responsabilité du président de     soumettre à l'actionnaire ses propositions de ligne stratégique pour que     celui-ci puisse les approuver explicitement et en contrôler l'application.
      Sur ces bases, je demande au ministre de l'économie et des finances,
     conjointement avec son ou ses collègue(s) concerné(s), d'adresser à chaque     président d'entreprise publique, à l'occasion de sa nomination et à des     étapes importantes de la vie de la société (notamment à l'appui d'une     dotation en capital), une lettre de mission ou d'orientations stratégiques,
     de faire le point régulièrement et au niveau approprié, notamment au moment     de l'arrêté des comptes, sur la mise en oeuvre de ces orientations     stratégiques et d'effectuer les recadrages nécessaires. Les conclusions de     ces entretiens seront confirmées par lettre adressée au président.
      Ce cadrage stratégique devra être réalisé et documenté pour toutes les     entreprises publiques pour la fin de l'année 1997.