Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-101 du 18 février 1992 et n° 94-329 du 21 juin 1994 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Art. 6. -  Le directeur du personnel et des services, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 2001, M. Billard (Sébastien) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi de chef adjoint des orchestres de la garde républicaine pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret no 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, l'avenant no 32 du 2 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Déplacements professionnels, rémunérations du temps de transport, remboursements de frais) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 août 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 décembre 2001, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe pour l'année 2002 s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Dorival (Jean-Baptiste).
    2 Magne (Josette).
    3 Briere (Mirelle).
Par délibération en date du 25 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office du tourisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Isola 2000, la Radio des Cimes » pendant la période du 1er juillet 2002 au 31 mars 2003.
 Site : Isola 2000 (06).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 mai 2000 ;
 Avenant n° 3 du 21 février 2002 à l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 23 mai 2000.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'hôtellerie de plein air.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option dessin), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2002 à l'accord du 13 juillet 2001 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe « Lissage de la rémunération » de l'article 2 « Modalités de répartition des droits à rémunération » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail, qui précisent les conditions dans lesquelles sont déterminées les fractions saisissables de la rémunération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Fruits et légumes
Union des coopératives de Paimpol et Tréguier (UCPT)
(Côtes-d'Armor) (n° 22FL2051)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée pour les légumes à l'Union des coopératives agricoles de Paimpol et Tréguier (UCPT), dont le siège social est situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, M. Benaiche (Lionel), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2001.
    M. Benaiche conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
L'article R. 165-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 165-11. - L'avis rendu par la commission d'évaluation des produits et prestations, en vue d'une inscription ou d'une modification des conditions d'inscription, comporte notamment :
 1° La description du produit ou de la prestation ;
 2° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service attendu du produit ou de la prestation, de l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1. Cette évaluation conduit à considérer le service attendu comme suffisant ou insuffisant pour justifier l'inscription au remboursement. Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap en distinguant, le cas échéant, des groupes de population et précise les seules indications pour lesquelles la commission estime l'inscription fondée ;
 3° Lorsque le service attendu est suffisant pour justifier l'inscription au remboursement, l'appréciation de l'amélioration du service attendu par rapport à un produit, un acte ou une prestation comparables ou à un groupe d'actes, de produits ou de prestations comparables, précisément désignés, considérés comme référence selon les données actuelles de la science et admis ou non au remboursement. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence. Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime l'inscription fondée ;
 4° Le cas échéant, une proposition de durée d'inscription si la commission estime que cette durée doit être inférieure à cinq ans ;
 5° Les recommandations, le cas échéant par indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap, sur les modalités de prescription et d'utilisation du produit ou de la prestation et les spécifications techniques minimales requises conditionnant la prise en charge des produits ;
 6° Une appréciation, le cas échéant, de l'adéquation des conditions d'utilisation avec le conditionnement des produits ;
 7° Pour les produits pour lesquels la commission émet un avis favorable à l'inscription ou à la modification des conditions d'inscription, le cas échéant, les études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, qui devront être présentées à l'occasion du renouvellement de l'inscription ;
 8° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap dans lesquelles la commission estime l'inscription fondée selon les données épidémiologiques disponibles. Le cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité de réaliser des estimations précises ;
 9° Le cas échéant, s'agissant des produits et prestations faisant appel à des soins pratiqués en établissements de santé, la proposition de subordonner l'inscription à la mise en oeuvre des dispositions fixées au dernier alinéa de l'article L. 165-1 ;
 10° Le cas échéant, la proposition de soumettre les produits ou prestations à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 165-1. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées :
 1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale des services déconcentrés, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Valérie Baudère, attachés des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Guy Martin, ingénieur des ponts et chaussées, M. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Paul Servet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, et Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Luce Bousseton, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles.
 Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré. Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
 Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
Diplômes délivrés le 6 septembre 2001
 M. Bouvet (Patrick).
 M. Cadour (Bertrand).
 M. Chatton (Frank).
 Mlle Gayral (Nathalie).
 M. Le Foll (Stéphane).
 M. Lochanski (Nicolas).
 M. Maman (Michel).
 M. Marcou (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 avril 2002, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à céder la totalité de sa participation de 43 % dans la société TREDI SA pour un montant en numéraire de 30,5 millions d'euros au moins auquel s'ajoutent 500 000 titres au moins de la société Séché Environnement SA.
 En échange des titres TREDI SA apportés à la société Séché Environnement SA, l'Entreprise minière et chimique est autorisée à prendre une participation au plus égale à 13,2 % du capital de la société Séché Environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 75.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - à la direction générale des impôts : 60 postes ;
 - à la direction générale des douanes et droits indirects : 15 postes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 avril 2002, il est mis fin sur sa demande, à compter du 22 janvier 2001, aux fonctions de chef du service de neurologie, neuropsychologie et explorations fonctionnelles des épilepsies de l'hôpital civil au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, de M. Christian Marescaux, professeur des universités-praticien hospitalier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, établissement public de santé Alsace-Nord, 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2002, sont rapportées, pour ce qui concerne Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, les dispositions de l'arrêté du 16 mai 2002, par lesquelles cette magistrate a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.
Lorsque le service de contrôle d'approche rendu par un aérodrome classé en liste 4 est repris par un autre organisme de contrôle de la circulation aérienne, qui assure alors le service de contrôle d'approche à son profit, cet aérodrome est reclassé en liste 5 à la date de reprise effective du service de contrôle d'approche par l'autre organisme.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords, sous réserve des régularisations ultérieures, notamment par les organismes de recouvrement, des documents remis à l'employeur et au salarié, rendues nécessaires par la mise en oeuvre des droits prévus par lesdits accords.
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-109 du 18 février 1992 et n° 98-304 du 28 avril 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault sont reconduites pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Basse-Normandie, 6, boulevard du Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 5 (LA no 22-92) ;
    - à la DRAF de Haute-Normandie, cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76032 Rouen Cedex (LA no 13-01).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-106 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Le directeur général de l'Office national des forêts prononce les mutations, à l'intérieur de l'établissement, des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans celui-ci, après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire spéciale prévue à l'article R. 122-12 du code forestier.
 Le directeur général de l'Office national des forêts est obligatoirement consulté, préalablement à toutes décisions sur les questions intéressant la notation, l'avancement et la discipline des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts affectés dans l'établissement.
I. - Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est rédigé comme suit :
 « La liste nationale d'aptitude conserve sa validité pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel. »
 II. - La disposition prévue au I du présent article est applicable aux listes d'aptitude publiées antérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 février 2002, Mlle Mariot (Camille), M. Droff (Vincent), M. Galliegue (Ludovic), M. Martin (Vincent), M. Nemrod (Arnaud), M. Wolters (Henri), M. Combe (Nicolas) et M. Malespine (Arnaud) sont exclus de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Garault     (Gilles-Henry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
Art. 7. -  Les établissements départementaux ou interdépartementaux de     l'élevage ou les organismes liés à ces derniers par convention sont     responsables de l'exécution de l'identification, conformément à un programme     départemental agréé par le ministre de l'agriculture. Ils tiennent et mettent     à jour le fichier départemental ou interdépartemental d'identification des     bovins. Ce fichier rassemble la totalité des bovins identifiés d'un même     département.
      Les modalités de ces opérations ainsi que les caractéristiques du fichier     sont précisées par arrêté du ministre de l'agriculture.
      La méconnaissance des obligations résultant de ces missions peut donner lieu     à une suspension ou un retrait de l'agrément accordé à l'établissement de     l'élevage ou à son directeur, dans les conditions définies par les articles     17 et 27 du décret du 14 juin 1969 susvisé.
      Leurs agents sont seuls autorisés à apposer le repère comportant le numéro     national prévu au II de l'article 1er. Toutefois, en cas de nécessité, les     agents spécifiquement mandatés par le directeur des services vétérinaires y     sont également habilités. En outre, les établissements de l'élevage peuvent     autoriser les détenteurs-naisseurs, qui s'engagent à respecter les     obligations définies par arrêté du ministre de l'agriculture, à apposer le     repère d'identification dans leur propre cheptel.
Art. 4. -  Les conditions de construction, d'implantation et d'exploitation     des parties déviées sont celles figurant respectivement dans les arrêtés     ministériels suivants:
      - commune de Colonne: arrêté du 13 novembre 1991;
      - commune de Villers-Robert: arrêté du 28 mars 1977.
      En particulier, toutes dispositions seront prises pour éviter des     écoulements de saumure lors des travaux de raccordement des tronçons déviés     avec la canalisation existante.
      A l'issue des travaux, les terrains affectés par le passage de la     canalisation seront remis en état en accord avec les propriétaires concernés.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 2000, un concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, pour les disciplines accordéon, instruments anciens, instruments traditionnels de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que l'entretien avec le jury du concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 19 septembre 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, à partir du 4 septembre 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 février et le vendredi 16 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 16 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 23 mars 2001 (date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - accordéon : 30 ;
    - instruments anciens : 78 ;
    - instruments traditionnels : 12,
    soit un total de 120 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.
     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Philippe Morin,
     Jean-Paul Wyss et Yves Lebreton, administrateurs civils, et à Mme Laurence     Pécaut-Rivolier, magistrat.
Art. 9. -  Le début du 2o de l'article 27 du décret précité est rédigé comme     suit:
      << Le notaire qui rédige un acte comportant, pour les parties intéressées,
     une incidence quelconque en matière de registre est tenu, sauf s'il s'agit du     contrat de mariage et de ses modifications, de procéder aux formalités     correspondantes... >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Bertrand Delcros et Mme Sophie Moati, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine     d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier     ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et     avenants mentionnés à l'article 1er.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Dominique Chantry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les véhicules destinés à être immatriculés en France des     catégories suivantes doivent être munis d'au moins un extincteur à poudre ABC     d'une capacité d'au moins 2 kilogrammes, placé dans la cabine, dans un     endroit aisément accessible au conducteur:
      - véhicules de la catégorie internationale N 2 dont le poids total autorisé     en charge n'excède pas 7,5 tonnes;
      - tracteurs pour semi-remorques des catégories internationales N 2 et N 3.
Art. 24. -  Le plafond des exonérations et le montant minimum des     cotisations, prévus à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 4 juin 1985     modifié susvisé, sont fixés respectivement à:
      11 790 F et 3 690 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 50 p. 100;
      9 430 F et 4 430 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 40 p. 100;
      4 720 F et 5 910 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une     exonération de 20 p. 100.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Marne selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 21 février 1995, dans l'arrondissement de Chaumont;
      Le mercredi 22 février 1995, dans les arrondissements de Langres et de     Saint-Dizier.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Monard (Eric, Marie-François, Etienne).
    Hivart (Patrick, Roger, Claude).
    Michel (Gérard, Jean, Claude, Michel).
    André (Gwénaël, Pierre, Henri).
    Barras (François, Raymond).
    Saint Denis (Marc, Gaston, Gabriel).
    Zaghet (Thierry, Henry).
    Binois (Jean-Luc, Justin, Louis).
    Dumee (Patrick, Marcel, Valère, Georges).
    Michel (Alain).
    Palombo (Philippe, Henri, Raymond).
    Studer (Jacques, Georges, Marius).
    Cope (Jean-François).
    Giangualano (Jean-Marc, Daniel).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines de réserve:
    Blanche (Léon, Marie, Luc).
    Wiltzer (Pierre-André, Jean-Paul).
    Isoard (Jean-Louis, Paul).
    Filka (Rémy, Jean).
    Miclot (Daniel, Pascal, Claude).
    Saint-Etienne (Théodore).
    Brisout de Barneville (Patrick, Jean-Marie).
    Pelard (Jean-Pierre, Alain, Joseph).
    Gsell (Christian, Jean).
    Debenne (Richard, Christian).
    Adenor (Georges, Marie).
    Arino (Simon, Noël).
    Beaulieu (Philippe, Jean, Marie).
    Boisson (Daniel, Jean).
    Heran (Claude, Jacques).
    Mayaudon (Charles, Henri).
    May (Jean-Claude, Félix, Albert).
    Lorrain (Serge).
    Richard (Daniel, Michel, André).
    Simon (Olivier, Hubert, Antoine).
    Toussaint (Gérard, Pierre).
    Bonnand (Patrice, Auguste, Marie, Antoine).
    Miramond (Paul, Mathieu).
    Virot (Alain, Albert).
    Wagner (François, Noël, Georges).
Art. 19. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricoles et assise sur les revenus     professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code     rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 2,41 p. 100 sur la partie plafonnée des     revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et d'un taux moyen de     0,16 p. 100 sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 21 du 27 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef     du service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Bruno Crémel, chargé     de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la     gestion du service de l'inspection générale des finances. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      M. Bodart (Benoît, Pierre, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean Thomas et François Person, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toul     (Meurthe-et-Moselle).
      Le retrait de M. Thomas (Jean, Baptiste, Albert, Henri), notaire associé,
     membre de la société Jean Thomas et François Person, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean Thomas et François Person, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Person et Benoît Bodart, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 16. -  A compter du 1er janvier 1994 et à titre transitoire, le montant     de la cotisation due par l'Etat en application de l'article L. 381-30-2 du     code de la sécurité sociale et du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du     18 janvier 1994 susvisée est calculé mensuellement.
      A cette fin, le nombre respectif de détenus au titre desquels l'Etat est     redevable, d'une part de la cotisation fixée en application de l'article L.
     381-30-2 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, de la cotisation     réduite instituée par le dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 18     janvier 1994 susvisée, est déterminé par application au douzième du nombre de     détenus résultant de l'article R. 381-100 du même code du pourcentage de     détenus présents, le premier jour de l'avant-dernier mois précédant le     versement mensuel, d'une part, dans les établissements pénitentiaires à     l'intérieur desquels le service public hospitalier assure les soins et,
     d'autre part, dans les autres établissements pénitentiaires.
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier
      1. Emploi MCF-02-180. - Zoologie, section C.N.E.C.A. no 2.
      2. Emploi MCF-02-161. - Pathologie végétale (épidémiologie virale), section     C.N.E.C.A. no 5.
      3. Emploi MCF-02-154. - Gestion des entreprises, section C.N.E.C.A. no 9.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 août 1994, est approuvé le règlement du régime     de retraite supplémentaire collective de l'Institution de prévoyance du     groupe des banques populaires, 17, rue de la Banque, 75002 Paris, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 avril 1994, M. Biehler (Marc), directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle, détaché auprès de la délégation à     la formation professionnelle en qualité de délégué régional d'Auvergne, est     promu, sur place, au grade de directeur du travail de 2e classe.
Art. 3. -  I. - L'article 34-2 du décret du 31 mai 1955 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 34-2. -  La pension de réversion visée au troisième alinéa de     l'article 1122-1 du code rural est allouée, dès l'âge de cinquante-cinq ans,     aux conjoints survivants des personnes mentionnées au premier alinéa dudit     article, sous réserve que les conditions prévues à l'article 34-1 ci-dessus,     relatives à la durée du mariage ainsi qu'au montant des ressources     personnelles du requérant, soient remplies.
      << Le pourcentage de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait     ou eut bénéficié le cas échéant l'assuré décédé, tel qu'il est prévu au     troisième alinéa de ce même article 1122-1, est égal à cinquante. >>      II. - A l'article 35-III du décret du 31 mai 1955 susvisé, les mots: << le     conjoint survivant des membres de la famille de l'exploitant >> sont     remplacés par les mots: << le conjoint survivant des personnes mentionnées au     premier alinéa de l'article 1122-1 du code rural >>.
Article 72
    Un ou des décrets pris après avis de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer et ceux gérés par cette caisse pour l'ensemble des risques et des personnes assurées à ces régimes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Commissions et groupes de travail spécifiques.
      Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences     géographiques, des commissions ou groupes de travail peuvent être créés au     sein de l'école, par décision du directeur général de l'Institut géographique     national, pour l'étude de questions particulières concernant l'école et     n'entrant pas dans la compétence des commissions d'enseignement.
    TITRE IV
    ENSEIGNEMENTS
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de Mme Le Moing, délégation est donnée à M. Laurent Laine, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 48
    I. - L'article L. 4433-17 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Toutefois, l'inventaire minier en mer est élaboré et mis en oeuvre par les régions.
    « Dans le respect des droits de souveraineté et de propriété de l'Etat sur son domaine public maritime, les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion exercent les compétences définies aux articles 68-21 et 68-22 du code minier.
    « Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions en application du présent article sont, en tant que de besoin, mis à disposition des régions dans les conditions prévues à l'article L. 4151-1 et à l'article 16-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions. »
    II. - Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code minier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
    « Section 4
    « De la recherche et de l'exploitation en mer
    « Art. 68-21. -  Lorsqu'elles concernent les titres miniers en mer, et à l'exclusion de ceux relatifs aux minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, les décisions individuelles mentionnées aux articles 9, 10, 18-1, 25, 68-9, 119-1, 119-4 et 119-5 sont prises par la région, qui se prononce après avis du Conseil général des mines.
    « Lorsqu'elle ne suit pas l'avis du Conseil général des mines, la décision de la région doit être motivée.
    « Art. 68-22. -  Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions de l'article 8, la compétence dévolue au préfet est exercée par la région.
    « Art. 68-23. -  Pour l'application en mer, dans les régions d'outre-mer, des dispositions des articles 29 (III) et 75-1, la région est substituée à l'Etat.
    « Art. 68-24. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section. »
    III. - L'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles 68-21 et 68-22 du code minier ; ».
    IV. - A l'article 6 de la loi no 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, après les mots : « pour son application », sont insérés les mots : « et des dispositions particulières applicables aux régions d'outre-mer ».
Article 22
    Au chapitre II du titre Ier du livre VIII du code du travail, il est créé un article L. 812-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 812-1. -  L'article L. 129-2, à l'exception de son avant-dernier alinéa, n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer. Dans ces départements, il est créé un titre de travail simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales :
    « - des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;
    « - des personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
    « L'activité de ces personnes est réputée être salariée.
    « Lorsque l'activité s'exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.
    « Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié. Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3. L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L. 320.
    « L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.
    « La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.
    « Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, dans le cadre de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 129-2.
    « Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
    « Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
    « Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
    « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, directeur de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot à :
    M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
<< Italie
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Florence.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Gênes.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Milan (y compris la     délégation d'action culturelle de Venise).
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Naples.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Palerme.
      << Centre culturel et de coopération linguistique de Turin. >>
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants en mode analogique :
    TF1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews ;
    ESC, RTM, TV7.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    BBC World, RTPI, TVEI,
    ainsi que les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 2001 les agents dont les noms suivent :
    No 1 M. Alain Charon ;
    No 2 Mme Nelly Renaud ;
    No 3 M. Jacques Benazet ;
    No 3 bis M. Joseph Domenech ;
    No 4 M. Jacques Farbos ;
    No 5 M. Jean-Marie Auer ;
    No 5 bis M. Yves Leforban.