Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Implantation d'une station franco-luxembourgeoise
    de mesure de la radioactivité
      1. La station sera implantée dans la commune de Roussy-le-Village,
     département de la Moselle. La commune restera propriétaire de la parcelle     cadastrale concernée et des installations à l'exclusion des appareils de     mesure et des équipements amovibles.
      2. La station sera exploitée conjointement par les partenaires français et     luxembourgeois désignés par les deux Gouvernements. La station comprendra une     sonde de mesure de la radioactivité gamma fournie et installée par le     partenaire français et une sonde de mesure d'aérosols fournie et installée     par le partenaire luxembourgeois.
      3. Les informations recueillies par les instruments de mesure de la station     seront transmises automatiquement, en totalité et en permanence aux deux     partenaires qui les traiteront, à leur convenance, sous réserve des     conditions définies au paragraphe 5 mentionné ci-après.
      4. La maintenance de la sonde de mesure de la radioactivité gamma sera à la     charge du partenaire français et la maintenance de la sonde de mesure     d'aérosols à la charge du partenaire luxembourgeois. Chaque partenaire     acquittera par ailleurs les frais d'abonnement et de télétransmission des     informations de sa ligne spécialisée particulière.
      5. Les deux partenaires s'engagent formellement à se consulter immédiatement     dans le cas où une donnée enregistrée présenterait une valeur au-delà d'un     seuil d'investigation arrêté d'un commun accord entre les deux partenaires.
     La diffusion de cette donnée ne pourra être faite que lorsque les deux     partenaires l'auront vérifiée et validée d'un commun accord.
Article 5
    Rénovation ou suspension de l'autorisation d'exploitation
      1. Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante auront le droit     de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice des     droits accordés en vertu du présent Accord à une entreprise de transport     aérien désignée par l'autre Partie contractante, ou d'imposer les conditions     qu'elles jugeront nécessaires à l'exercice de ces droits:
      a) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne remplit pas les     conditions requises devant les Autorités aéronautiques de la première Partie     contractante en vertu des lois et règlements normalement et raisonnablement     appliqués par ces Autorités conformément à la Convention;
      b) Au cas où cette entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux     lois et règlements de la première Partie contractante;
      c) Au cas où elles n'auraient pas la preuve qu'une part substantielle de la     propriété et le contrôle effectif de cette entreprise de transport aérien     appartiennent à la Partie contractante désignant l'entreprise ou à ses     ressortissants;
      d) Au cas où l'entreprise de transport aérien n'assure pas l'exploitation     conformément aux conditions prescrites par le présent Accord et son annexe;
      e) Au cas où l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux normes     et exigences minimales de sûreté et de sécurité susceptibles d'être établies     conformément à la Convention.
      2. A moins qu'une action immédiate ne soit indispensable pour éviter de     nouvelles infractions aux lois et règlements mentionnés ci-dessus, les droits     énumérés au paragraphe 1 du présent article ne seront exercés qu'après     consultations avec les Autorités aéronautiques de l'autre Partie     contractante.
II. - Epreuves d'admission
      La lettre tirée au sort est la lettre (S) comme Sierra. Les épreuves orales     et sportives se dérouleront à l'école interarmées des sports (E.I.S.) de     Fontainebleau dans les conditions suivantes:
      21. Cinquième série:
      Epreuves sportives: 6 et 7 juillet 1995.
      22. Sixième série:
      Appel le 6 juillet 1995, à 7 h 30;
      Epreuves sportives: 9 et 10 juillet 1995.
      23. Septième série:
      Appel le 10 juillet 1995, à 7 h 30;
      Epreuves sportives: 13 et 14 juillet 1995.
      24. Huitième série:
      Appel le 13 juillet 1995, à 7 h 30;
      Epreuves sportives: 16 et 17 juillet 1995.
      24. Neuvième série:
      Appel le 16 juillet 1995, à 7 h 30;
      Epreuves sportives: 19 et 20 juillet 1995.
      Les candidats se présenteront à l'E.I.S. la veille des épreuves pour     dix-sept heures.
      Pour l'appel, ils devront être munis d'une pièce d'identité, de leur carte     du service national ou de leur fiche de sélection (pièce portant leur numéro     d'immatriculation au recrutement).
Art. 1er. -  L'annexe IX à la décision no 93-449 du 22 juin 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Meunier Noir, 02424 Leury.
      << Altitude du site: 140 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 166 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Art. 3. -  L'instance prévue à l'article 1er connaît des questions relatives     à l'organisation et au fonctionnement du service d'enseignement dans les     domaines de compétence du directeur de l'enseignement des F.F.S.A. tels     qu'ils sont définis à l'article 4 du décret no 95-586 du 5 mai 1995.
      En outre, elle est informée:
      - des propositions d'avancement dans leur administration d'origine formulées     par le directeur de l'enseignement des F.F.S.A.;
      - de la liste des personnels d'enseignement et d'éducation de l'éducation     nationale dont le détachement a été prononcé auprès de la D.E.F.F.S.A.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an, sont     inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs     dont les noms figurent en annexe II et relevant des fédérations françaises     sportives suivantes: badminton, boxe, escrime, judo, karaté, lutte, montagne     et escalade, pelote basque, ski nautique et voile.
Ministère de la défense
    1   M.Van Grevenynghe (Philippe).
    2   M.De Larminat (Hugues).
    3   M.Jaud (Michel).
    4   M.Cojannot (Jean-Marie).
    5   M.Le Moine (Renaud).
    6   M.Hamel (Philippe).
    7  MmePeaucelle (Véronique).
    8   M.Cherniacoski (Sylvain).
    9   M.Lévy (Patrick).
III. - Majorations
      Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droit à     majoration seront remis au secrétariat du jury au plus tard au cours de     l'appel précédant le début des épreuves:
      - brevet de parachutiste délivré par l'autorité militaire (cinq points);
      - B. 1 délivré par la Fédération française de parachutisme (dix points).
      Aucune réclamation ne sera admise par la suite quant au décompte des     majorations.
Au grade de chevalier
     Mlle Chatonier (Denise, Georgette, Luce), professeur des universités à     l'université d'Auvergne; 45 ans de services civils.
    M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit public à l'unité de formation     et de recherche de droit de Poitiers; 34 ans de services civils.
    M. Le Guillou (Louis), professeur honoraire des universités; 38 ans de     services civils et militaires.
    RECHERCHE
Art. 8. -  A l'issue des épreuves orales, le jury établit par ordre de     mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une     liste complémentaire d'admission.
      Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission     affectée du coefficient le plus élevé, et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1     d'admissibilité et ensuite, le cas échéant pour le concours externe, en cas     de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à     l'épreuve no 2 d'admissibilité.
Le jeudi 27 juillet 1995, à 7 h 30
      Frin (Céline).
      Gallineau (Cyrille, Marie, E.).
      Gascard (Christelle, Véronique).
      Gatignon (Elodie, Aude).
      Gauthier (Michaël, Jean, M.).
      Genty (Johane, Michelle, M.).
      Geraut (Laurent, Christian, R.).
      Gibert (Mélanie, Florence, G.).
      Girardot (Sandrine, Marie, H.).
      Giry (Jean-Baptiste, Pierre).
      Gissot (Samuel, François).
      Godec (Françoise).
      Grapin (David, Gérard, C.).
      Grate (Emmanuelle, Michèle, M.).
      Grimault (Sophie, Marie, B.).
      Grisel (Caroline, Jeanne, R.).
      Grollemund (Pierre-Archamba, Raoul, D.).
      Guillou (Gwenole).
      Haddad (Christian).
      Haddad (Rodrigue, Daniel).
      Harbonnier (Céline).
      Harel-Pichon (Bénédicte).
      Hocine (Sabrina, Alia).
      Hornez (Emmanuel, Henri).
      Houze (Benoit, Jean, M.).
      Hufschmitt (Adrienne).
      Isenbart (Jérôme, Nicolas).
      Javelot (Thierry, Alain).
      Jean (Cécile, Catherine, C.).
      Jeannerat (Mathilde, Madeleine, M.).
      Joubert (Marc-Xavier, Luc).
      Jousset (Stéphanie, Marie).
      Labonde (Audrey, Aline, C.).
      Lacau (Constance, Marie, C.).
      Larue (Alexandrine, Françoise, A.).
Art. 9. -  Les candidats admis à un concours commun à deux ou plusieurs     administrations sont affectés, dans l'ordre de classement au concours, selon     l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé, compte tenu des emplois offerts au     titre de chaque administration et sous réserve des dispositions particulières     concernant le ministère des affaires étrangères prévues aux articles 2, 4 et     5 du présent arrêté.
Au grade de chevalier
     M. Bonet (Georges, Marcel, Louis), professeur des universités à l'université     Paris-II; 29 ans de services civils.
    M. Cantarel (Raoul, Roger, Albert), inspecteur général de l'éducation     nationale; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Crouzet (François, Marie-Joseph), professeur émérite à l'université     Paris-IV; 47 ans de services civils.
    M. Denquin (Robert, Henri, Georges), directeur adjoint de l'Office national     d'information sur les enseignements et les professions; 33 ans de services     civils.
    Mme Faivre (Renée, Marie), conseiller administratif des services     universitaires au rectorat de Besançon; 40 ans de services civils.
    M. Foulquier (Jacques, Joseph, Julien), proviseur de la cité scolaire d'Alès     (Gard); 37 ans de services civils.
    M. Frobert (Michel, Désiré, Guillaume), principal honoraire de collège; 40 ans     de services civils et militaires.
    M. Grenier (Hubert, Gilbert, Paul), professeur honoraire de philosophie; 44     ans de services civils.
    M. Mauduy (Maurice, Claude), inspecteur pédagogique régional des sciences et     techniques industrielles à Limoges; 39 ans de services civils et militaires.    M. Maurel (Pierre, Dominique), secrétaire général d'administration scolaire et     universitaire, adjoint d'un directeur au ministère; 32 ans de services civils     et militaires.
    M. Rabier (Alain, Georges, François), conseiller de l'enseignement     technologique; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Saint-Marc, née Bertrand (Michelle, Anna, Nelly), directeur de recherche     au C.N.R.S.; 32 ans de services civils.
    Mme Verdier, née Loubère (Maryse, Albertine, Gabrielle), directrice de l'école     élémentaire Anna-de-Noailles, à Mantes-la-Jolie; 28 ans de services civils.
    ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Au grade de chevalier
     M. Aubertin (Henri), ancien pilote de ligne à la compagnie Air France; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Baudouin (Henri, Emile, François), député et maire honoraires; 31 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dubost (Gérard), professeur émérite à l'université de Rennes; 31 ans de     services civils et militaires.
    M. Durand (André, Jean, Henry), ingénieur en chef honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français; 37 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Hamon (Yves, Hervé, Marie), ancien secrétaire administratif en chef au     ministère de la défense; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Le Roux (Jean, Gilbert), directeur honoraire à la Banque de France; 52 ans     d'activités professionnelles.
    M. Marchais (Jean-Claude, Georges), ancien directeur technique de société; 41     ans d'activités professionnelles.
    M. Massonnaud (François, Jean), ancien directeur de société; 41 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Paulet (Marc, Louis, Marie), ancien ingénieur cadre III au ministère de la     défense; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils et     militaires.
    M. de Saboulin-Bollena (Louis, Gustave, Emmanuel), vice-président honoraire     d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française; 57 ans d'activités     professionnelles et sociales et de services militaires.
    Premier ministre
Au grade d'officier
     M. Créau (Noël), président de l'Amicale des anciens parachutistes S.A.S. et     des anciens commandos de la France libre. Chevalier du 28 février 1973.
    Mlle Fouché (Madeleine, Germaine), présidente d'une union départementale de     combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 29 décembre 1948.
    M. Hochschiller (André, Max), dit Carrel, vice-président du musée national de     la Résistance. Chevalier du 18 juin 1983.
    M. Touboul (Armand, Louis), conseiller national et président départemental de     l'association Rhin et Danube. Chevalier du 25 septembre 1973.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 21 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des     transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) en application     de l'article 7 du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié relatif au statut     particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de     l'intérieur.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 84-238 du 29 mars     1984 précité: cinq places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: quatre places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 septembre 1995 inclus,     délai de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue     d'utilité publique dite << Asile évangélique de Nice >>, dont le siège est à     Nice (Alpes-Maritimes), 6, rue du Docteur-Balestre, qui s'intitulera     désormais << Fondation de l'asile évangélique de Nice >>.
Au grade de chevalier
     M. Ballantier (Alfred, Paul, André), ancien agriculteur, maire; 41 ans     d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Gilbert (Pierre, Henri, Joseph), ancien directeur des approvisionnements et     production dans un organisme mutualiste; 39 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés:
    Cour d'appel de Paris
      Avocat général: M. Alexandre Benmakhlouf, magistrat hors hiérarchie placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Terral, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
C. - Epreuve orale facultative
      Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration     centrale du ministère des affaires étrangères, une épreuve commune aux deux     concours consistant en une conversation à partir d'un texte dans une des     langues vivantes étrangères prévues à l'épreuve d'admissibilité no 3. Les     candidats choisissant l'épreuve facultative devront s'exprimer dans une     langue différente de celle choisie à l'épreuve d'admissibilité no 3     (préparation  quinze minutes, conversation  quinze minutes; coefficient 1).
A la dignité de grand officier
     Mme Aubrac, née Bernard (Lucie), ancienne résistante. Commandeur du 18 avril     1985.
    M. Bondoux (René, Henri, Georges), ancien bâtonnier, avocat au barreau de     Paris. Commandeur du 10 février 1966.
    M. Foccart (Jacques, Guillaume, Louis), ancien secrétaire général pour la     communauté et les affaires africaines et malgaches. Commandeur du 19 janvier     1971.
    M. Frey (Roger, Marc, Pierre), ancien président du Conseil constitutionnel,
     ancien ministre. Commandeur du 19 septembre 1986.
Art. 5. -  A l'issue de la première année, un bilan de l'expérimentation     sera réalisé et présenté au Conseil supérieur de la fonction publique     hospitalière.
      Compte tenu des résultats de ce bilan, l'expérimentation sera poursuivie     pour une seconde année soit dans les mêmes conditions, soit selon des     modalités différentes déterminées après avis du Conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 9 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 29 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Colin (Jacques), astronome de 2e classe à l'Observatoire de     Bordeaux, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire de Bordeaux     pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1995.
5. L'incidence de la loi sur les procédures relatives
    au licenciement de représentants du personnel
      La loi d'amnistie a une incidence sur les demandes d'autorisation de     licenciement des représentants du personnel, lorsqu'il s'agit d'un     licenciement pour faute ou pour un motif pouvant y être rattaché tel que la     modification-sanction du contrat de travail.
Art. 42. -  Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur     protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et     d'obtenir leur consentement.
      En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit     donner les soins nécessaires.
      Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir     compte dans toute la mesure du possible.
Art. 73. -  Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents     médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que     soient le contenu et le support de ces documents.
      Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.      Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses     documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que     l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord     doit être obtenu.
Art. 88. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin     peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de     circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque,
     momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée à     titre exceptionnel par le conseil départemental pour une durée limitée à     trois mois, éventuellement renouvelable.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 7 août 1995, les     artifices de divertissement élémentaires importés par la société Amla et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Amla, rue Pasteur, B.P. 703,
     97475 Saint-Denis Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 21/09/95                        Page 13853  a 13854    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Georges (Claude, Roger), ingénieur divisionnaire     des travaux des eaux et forêts, mis à disposition de l'Office national des     forêts (service départemental du Puy-de-Dôme), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 12 octobre 1995.
Art. 81. -  Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire     figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de     téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des     organismes d'assurance maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus     conformément aux 4 et 5 de l'article 79.
      Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la     porte du cabinet; lorsque la disposition des lieux l'impose, une     signalisation intermédiaire peut être prévue.
      Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux     usages de la profession.
      Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre     mentionné au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, il est     tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de     médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a     obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.
Art. 94. -  Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe,
     tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens     est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine     générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous     réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles     professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.
Art. 100. -  Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la     fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même     personne.
      Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec     lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de     celle-ci.
Art. 9. -  I. - Le jour où a lieu le dépouillement du scrutin en application     de l'article 13-II de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé, les enveloppes no 2     sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est     émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
      II. - Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 parvenues après le jour de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 ne comportant pas la signature du votant;
      - les enveloppes no 2 ne comportant pas certaines des indications demandées     au deuxième alinéa de l'article 8 ci-dessus lorsque l'absence de ces     indications ne permet pas d'identifier le votant;
      - les enveloppes no 2 ne contenant aucune enveloppe no 1;
      - les enveloppes no 1 ou no 2 ne correspondant pas au type de celles     transmises par la Caisse des dépôts et consignations;
      - les enveloppes no 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou     un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      III. - A l'issue des opérations décrites au I et au II ci-dessus, il est     procédé au dépouillement du scrutin.
Candidats admis par ordre de mérite
    (20 juillet 1995)
    Option générale A 1
     Bauer (Grégory, Jacques), 1 N.
    Siegel (Anthony, Henry, Jérémy), 2 A.
    Picandet (Valérie), 3 A.
    De Fornel (Pauline, Marie-Josèphe), 4 A.
    Devois (Claire, Marie, Denise), 5 A.
    Delprat (Christel, Sandrine), 6 T.
    Tissier (Renaud, David, Francisque), 7 A.
    Harvey (Mathilde, Florinda), 8 N.
    Joubert (Denis, Pierre), 9 T.
    Taveau (Mathieu, Jean, Roland), 10 N.
    Barberet (Virginie, Caroline), 11 L.
    Couillerot (Delphine, Odile, Henriette), 12 L.
    Dupire (Nathalie, Renée), 13 A.
    Petit-Etienne (Germinal, Florian, Léonard), 14 A.
    Laufrais (Nathalie, Jeanine), 15 A.
    Simon (Jean-Jacques, Frédéric, Alain), 16 N.
    Batard (Alexandra, Stéphanie, Fabienne), 17 N.
    Duval (Thomas, Michel), 18 T.
    Azzi (Virginie, Jacqueline, Monique), 19 A.
    Christophe (Didier, François, Daniel), 20 A.
    Christ (Arnaud, Sylvain), 21 A.
    Ferre (Pierre, Marie, Jean, Bernard), 22 T.
    Marouze (Christophe, Michel, Bernard), 23 N.
    Martin (Cédric, Jérôme), 24 L.
    Chevalier (Mathilde), 25 N.
    De Beir (Anne-Sophie, Emmanuelle), 26 A.
    Vedrenne (Nicolas, André, Raymond, Julien), 27 A.
    Magnin (Aaron, Gauthier), 28 A.
    Peyrou (Mathieu, Roland, Benoît), 29 T.
    Liautard (Mylène), 30 T.
    Szymanowicz (Audrey, Elisabeth, Agnès), 31 L.
    Zimmermann (Karine, Rose, Lucette), 32 A.
    Lafon (Jérôme), 33 T.
    Touron (Carole), 34 T.
    Jumelle (Delphine, Pilar, Agnès), 35 A.
    Philippon (Hélène, Jeanne, Marie), 36 L.
    Muguet (Audrey, Céline, Julie), 37 L.
    Perret (Benjamin, Pierre, André), 38 N.
    Estrade (Marine, Gaëlle, Françoise), 39 N.
    Chauvin (Céline, Gaëlle, Jocelyne), 40 N.
    Dussaulx (Guillaume), 41 N.
    Magnan (Séverine, Monique), 42 L.
    Baldet (Fabien, Nicolas), 43 T.
    Geninet (Camille, Berline, Charlotte), 44 N.
    Thevenet (Sylvie, Marie, Simone), 45 L.
    Maurin (Leslie, Dominique), 46 L.
    Caillier (Virgile, Henri, Louis), 47 L.
    Sala (Carole-Aline, Béatrice, Henriette), 48 L.
    Lejeune (Thibault, Emmanuel), 49 N.
    Kistler (Valérie, Elisabeth, Huguette), 50 T.
    Cirier (Pierre, Antoine), 51 T.
    Mele (Carole, Michèle), 52 T.
    Robin (Nathalie, Agnès, Sandrine), 53 T.
    Tessier (Caroline, Dominique, Marie-Josée), 54 N.
    Simonin (Elisabeth, Anne), 55 T.
    Boillot (Raphaël, Pierre), 56 N.
    Grandchamp des Raux (Alix, Laurence, Marie), 57 N.
    Juillard (Caroline), 58 T.
    Carnat (Paule), 59 N.
    Jardin (Agnès, Françoise, Emmanuelle), 60 N.
    Wyssmann (Fabienne, Evelyne, Julie), 61 N.
    Fourey (Anne, Monique, Lucienne), 62 T.
    Chevallier (Jasmine, Thérèse), 63 T.
    Le Brettevillois (Aurélie, Madeleine, Suzanne), 64 N.
    Gouriet (Valérie, Anne), 65 T.
    Rossignol (Anne), 66 T.
    Brayer (Julie, Lydie, Suzanne), 67 T.
    Ricou (Raphaël, Jérôme), 68 T.
    Tremier (Carole, Sylviane, Bernadette), 69 N.
    Jacquemin (Guillaume, Jacques, Patrick), 70 N.
3.3. Limites de l'amnistie
      Conformément aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi, l'amnistie ne     remet pas en cause les effets des sanctions prononcées antérieurement à son     entrée en vigueur. Celles-ci ne sont pas, du fait de l'intervention de la loi     d'amnistie, devenues rétroactivement illégales.
      L'amnistie ne permet pas la réintégration du salarié licencié et n'efface     pas les conséquences financières ou en termes de carrière que la sanction du     fait amnistié a pu entraîner.
      Ainsi, en cas de mise à pied, l'amnistie n'entraîne pas l'obligation pour     l'employeur de verser le salaire perdu du fait de la mise à pied (Cour de     cassation, chambre sociale, 8 avril 1992).
      En outre, l'amnistie n'affecte pas l'existence des faits amnistiés ni leur     gravité, en ce qui concerne leurs conséquences sur le plan civil.
      Les recours juridictionnels, en ce qu'ils visent uniquement à obtenir la     réparation financière du préjudice résultant d'une sanction, restent donc     recevables (Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, à propos du     paiement d'une mise à pied).
      Dans le cadre d'un litige concernant l'amnistie, le juge conserve, en tout     état de cause, le contrôle de la régularité des sanctions prises.
      Il est donc susceptible d'annuler, en application de l'article L. 122-43 du     code du travail, une sanction (à l'exception du licenciement) qu'il     estimerait irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la     faute commise.
Art. 5. -  Il est inséré dans le décret du 19 juin 1995 susvisé un article     13-1 rédigé comme suit:
      << Art. 13-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de M. Abadie, délégation est donnée à     Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes. >>
Art. 1er. -  Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins     inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte     professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la     santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants     en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas     prévu à l'article 87 du présent code.
      Conformément à l'article L. 409 du code de la santé publique, l'ordre des     médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions.
      Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire     de l'ordre.
    TITRE Ier
    DEVOIRS GENERAUX DES MEDECINS
Art. 4. -  Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients,
     s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
      Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans     l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été     confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
4.1. La loi impose le retrait des sanctions amnistiées
      L'article 15 précise que le retrait des mentions de sanctions effacées par     l'amnistie est obligatoire dans les << dossiers de toute nature >>. L'article     23 interdit de laisser subsister sur << un document quelconque >> ces     sanctions. L'exception prévue au premier alinéa de l'article 23 pour << les     minutes des jugements, arrêts et décisions >> ne vise que les décisions de     nature juridictionnelle émanant des tribunaux et des ordres professionnels à     l'exclusion des décisions de sanctions prises par les employeurs.
      Ainsi, la conservation par l'employeur dans des archives centralisées d'un     exemplaire de toutes les sanctions prises est contraire aux dispositions de     la loi d'amnistie.
      L'article 23, alinéa 2, de la loi incrimine << toute référence à une     sanction ou à une condamnation amnistiée... >> et prévoit qu'elle sera punie     d'une amende de 25 000 F. Cette disposition s'applique au fait de laisser     subsister sur un document quelconque la mention de sanctions amnistiées ou     d'y faire référence (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1988).
      Seule la mention de la sanction prononcée doit être obligatoirement effacée     et non celle des faits qui l'ont entraînée.
      Par exemple, en cas de sanction pour retards, seront retirées du dossier     concerné les lettres d'avertissement ou de mise à pied, mais pas les feuilles     de pointage.
      Lorsque certaines notes ou correspondances concernent, outre des sanctions     amnistiées, des sujets totalement différents, il sera demandé aux chefs     d'entreprise de faire disparaître les passages relatifs à ces sanctions, le     reste de la correspondance pouvant être conservé.
      En ce qui concerne les mentions figurant dans les procès-verbaux des comités     d'entreprise ou sur les registres spéciaux des délégués du personnel, une     distinction doit être faite entre les mentions des sanctions déjà intervenues     et celles des sanctions simplement envisagées, comme c'est le cas lorsque     l'employeur consulte une commission de discipline ou le comité d'entreprise     sur le licenciement d'un représentant du personnel.
      Pour les premières, puisque l'article 15 de la loi impose le retrait des     mentions de sanctions dans les dossiers de toute nature, la mention des     sanctions figurant dans les procès-verbaux des réunions des comités     d'entreprise et sur les registres spéciaux des délégués du personnel doit     être retirée ou effacée. Il appartient donc aux responsables de la tenue de     ces documents de procéder au retrait de ces mentions.
      Les secondes, en revanche, ne constituent pas juridiquement des sanctions.
     La délibération du comité d'entreprise ne constitue, en effet, qu'une     procédure préalable à la mesure de licenciement. Il semble donc, sous réserve     de l'appréciation du juge, que les procès-verbaux des réunions précédant une     sanction n'aient pas à être expurgés.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de     la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, à la clinique     Saint-Gatien, sise 2, place de la Cathédrale, à Tours (Indre), d'une part,
     pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et, d'autre part, pour     l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans     l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Art. 2. -  Les taux d'humidité, d'impureté et la teneur en huile des graines     commercialisées sont, pour le calcul de la taxe, fixés aux valeurs suivantes:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/95                        Page 14003    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, vu la     décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant la sanction     de la rétrogradation assortie d'un déplacement d'office après avis de la     formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de     discipline des magistrats du parquet, vu l'avis du Conseil supérieur de la     magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du parquet, M. Stilinovic     (Daniel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Pontoise, est nommé substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Briey.
Epreuves écrites d'admissibilité de la série
    Sciences économiques et sociales
      1o Composition de philosophie (durée: six heures; coefficient 1).
      2o Composition d'histoire contemporaine (durée: six heures; coefficient 2).      3o Composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 1).
      4o Composition de sciences sociales (durée: six heures; coefficient 2).
      5o Composition française (durée: six heures; coefficient 1).
      6o L'une des épreuves suivantes, en fonction de l'option choisie par le     candidat lors de son inscription:
    6.1. Langue vivante 1: analyse et commentaire en langue vivante étrangère d'un     ou plusieurs textes ou documents relatifs à la civilisation d'une aire     linguistique (durée: six heures; coefficient 1);
    6.2. Composition de géographie (durée: six heures; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 5     juillet 1995, M. Meyer (Jacques), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Reims pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er     octobre 1995.
Art. 5. -  Pour l'application du premier tiret de l'article 4:
      - tout véhicule neuf doit être conforme à un type ayant fait l'objet d'une     réception soit CE, soit nationale. Toutefois, les véhicules neufs dont le     châssis porteur n'est pas produit ou utilisé en série par leur constructeur     peuvent être réceptionnés à titre isolé;
      - tout véhicule usagé démuni de carte grise, ou reconstruit à partir de     pièces détachées, ou ayant fait l'objet d'une transformation notable telle     que visée à l'article R. 106 du code de la route et définie dans l'arrêté du     19 juillet 1954 susvisé, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé, le     cas échéant dans le cadre d'un agrément de prototype.
Art. 11. -  Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les     communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux     dispositions prévues par les articles 1er à 6, 9, 10, point 3, et 13 de la     directive 92/61/CEE susvisée.
      Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être     établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 et     à l'annexe II de la directive 92/61/CEE susvisée, ou aux annexes     correspondantes des directives particulières.
      Les fiches de réception doivent être établies par l'autorité compétente     conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 92/61/CEE     susvisée et aux modèles figurant dans son annexe III ou en annexe aux     directives particulières.
e) Option Langue vivante
      1. Explication d'un texte d'auteur étranger (allemand, anglais, arabe,
     chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais,
     portugais ou russe). Cette langue est celle des épreuves d'admissibilité.
     L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour la préparation des épreuves     de chinois et de japonais, pour lesquelles les dictionnaires autorisés sont     les mêmes que pour la version des épreuves d'admissibilité (durée de     l'épreuve: une heure pour la préparation, trente minutes devant le jury;
     coefficient 1,5).
      2. Analyse en langue étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol,     grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) d'un     texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie     d'un entretien en langue étrangère sur ce texte. Cette langue est celle des     épreuves d'admissibilité. L'usage d'un dictionnaire est interdit sauf pour la     préparation des épreuves de chinois et de japonais, pour lesquelles les     dictionnaires autorisés sont les mêmes que pour la version des épreuves     d'admissibilité (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation, trente     minutes devant le jury; coefficient 0,75).
      3. Analyse en langue étrangère (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol,     grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) d'un     texte étranger hors programme d'une centaine de lignes au maximum, suivie     d'un entretien en langue étrangère sur ce texte. Cette langue sera différente     de celle des épreuves d'admissibilité. L'usage d'un dictionnaire est interdit     sauf pour la préparation des épreuves de chinois et de japonais, pour     lesquelles les dictionnaires autorisés sont les mêmes que pour la version des     épreuves d'admissibilité (durée de l'épreuve: une heure pour la préparation,     trente minutes devant le jury; coefficient 0,75).
Le jeudi 20 juillet 1995, à 7 h 30
      Philip de Laborie (Pierric, Marie, J.).
      Plourdeau (Nathalie, Madeleine, J.).
      Poirault (David, Jean-Michel).
      Pon-Bache Gabrielsen (Philippe, Frédéric).
      Pontic (Jean, François, G.).
      Pozzo di Borgo (Caroline, Marie-Hélène).
      Proust (Aurélie, Michèle).
      Queral (Caroline).
      Radi (Adam).
      Rakotondramasy (Patrick, Vincent).
      Ramade (Sébastien, Nicolas).
      Richy (Frédérique, Thérèse, M.).
      Ripoll (Mathieu, Nicolas, P.).
      Riviere (Jeanne, Marie, B.).
      Romiguieres (Thalie, Aline, G.).
      Roustit (Céline, Renée, L.).
      Saliba (Sami, Antoine).
      Salvaire (Aurélie, Claire, J.).
      Salvy (Marlène).
      Sanmartin (Delphine, Linda).
      Schaeffer (Stéphanie, Anne).
      Schwartz (David).
      Secher (Marina).
      Sergent (Sara, Kate).
      Soulard (Bernadette, Yvette, P.).
      Soulard (Céline, Béatrice, D.).
      Sureau (Mathieu, Claude, J.-P.).
      Teisseire (Nicolas, Sébastien).
      Tetaud (Matthieu, Pierre, J.).
      Thoumazet (François, Marie, N.).
      Tiquet (Nicolas, Pierre).
      Touraine (Sébastien).
      Vallier (Anne, Sophie, P.).
      Vanouche (Pascal, Frédéric, D.).
      Ventura (Alexandre).
    CENTRE DE LYON
Au grade de chevalier
     M. Breuil (Claude, Paul), secrétaire du conseil d'administration de France     Télécom; 40 ans de services civils.
    M. Godiniaux (Pierre), ingénieur général à France Télécom; 33 ans de services     civils et militaires.
    M. Niquet (Bernard, Louis), directeur général de l'information et de la     communication dans une collectivité locale; 29 ans de services civils et     militaires.
    M. Ramau (Guy, André), directeur à La Poste; 24 ans de services civils.
    Ministère de l'outre-mer
Art. 1er. -  Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'éducation     nationale pour l'exécution des mesures concourant à la réalisation du <<     nouveau contrat pour l'école >> sont fixés ainsi qu'il suit pour la période     1995-1999:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 14/07/95                        Page 10543  a 10546    
                      ......................................................
      La répartition des crédits et des postes nécessaires à l'exécution de ces     mesures est précisée dans l'annexe I à la présente loi.
Art. 5. -  Les candidats étrangers autorisés à s'inscrire au concours en     application de l'article 24 du décret no 87-696 du 26 août 1987 susvisé     doivent:
      1o Remplir les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 et aux     1o, 2o et 5o de l'article 4 ci-dessus;
      2o Fournir un certificat de nationalité datant de moins de trois mois.
Art. 5. -  I. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 810-2 ainsi     rédigé:
      << Art. L. 810-2. -  Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du     13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école"     s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du     ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux     chapitres Ier et III du présent titre. >>      II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour     l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et     concourant à l'exécution du << nouveau contrat pour l'école >> sont fixés,
     pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des     crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14     février 1995 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de     l'armagnac figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les     campagnes 1994-1995, 1995-1996 et 1996-1997:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins blancs     de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac;
      - aux négociants en gros, bailleurs de profession et courtiers en vins     blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, la démission de M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de     Chémery (Loir-et-Cher), est acceptée.
      M. Malard (Maurice, Roger) est nommé notaire à la résidence de     Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Imbault (Gustave,
     Gaston), démissionnaire.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Malard (Maurice, Roger) à la     résidence de Chémery (Loir-et-Cher) est supprimé.
      M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher     (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Malard (Maurice, Roger), notaire à la résidence de Selles-sur-Cher     (Loir-et-Cher), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Chémery     (Loir-et-Cher), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du ministre de l'industrie en date du 6 juillet 1995, les     artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia     Zaragozana mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no     90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de     divertissement.
      Le titulaire de cet agrément est la société Pirotecnia Zaragozana, Apartado     de Correos 478, Zaragoza (Espagne).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 19/08/95                        Page 12431  a 12432    
                      ......................................................
Art. 32. -  A compter du 1er janvier 1996, les règles d'installation     incluses dans les titres III et IV de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié     relatif à la signalisation des véhicules ne sont plus applicables aux     véhicules à moteur. Les règles d'homologation qui y sont prévues demeurent     applicables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 août 1995, M. Masson (Joseph, Robert), ingénieur général     d'agronomie, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la     région Champagne-Ardenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Art. 18. -  Les règles techniques auxquelles doivent répondre les véhicules     soumis à réception nationale par type ainsi que leurs systèmes et     équipements, ainsi que les dispositions applicables aux véhicules destinés     aux forces du maintien de l'ordre et aux services de protection civile sont     fixées en annexe I du présent arrêté. Dans le cas particulier des véhicules     destinés à être utilisés par les handicapés physiques, ces règles sont, le     cas échéant, complétées par des règles relatives à l'aménagement des     véhicules.
    TITRE IV
    RECEPTION A TITRE ISOLE
    ET AGREMENT DE PROTOTYPE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention ci-après indiquée.
      Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9     mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     salariés ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises employant     jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
      Union régionale C.A.P.E.B. de Bretagne;
      Union fédérale des S.C.O.P. du B.T.P. de l'Ouest;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.