Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Actes portant sur le rachis
    Abord des lésions rachidiennes par voie postérieure :
    - sans greffon ni ostéosynthèse ;
    - avec greffon ou ostéosynthèse ou les deux, y compris le prélèvement du greffon.
    Abord des lésions rachidiennes par voie antérieure ou antéro-latérale :
    - sans greffon ni ostéosynthèse ;
    - avec greffon ou ostéosynthèse ou les deux, y compris le prélèvement du greffon.
    Traitement chirurgical d'une scoliose ou d'une cyphose avec réduction et fixation, y compris le prélèvement éventuel du greffon :
    - sans ostéosynthèse ;
    - avec ostéosynthèse.
    Traitement d'une scoliose et/ou d'une cyphose, avec réduction, fixation et ostéosynthèse, portant sur au moins cinq niveaux vertébraux, y compris le prélèvement éventuel du greffon.
    Traitement chirurgical complet du spondylolisthésis (comprenant au minimum la résection de l'arc postérieur, la réduction, l'ostéosynthèse et la fusion intersomatique), y compris la prise de greffon, la laminectomie éventuelle et la libération des racines.
    Extraction d'un corps étranger intrarachidien.
    Ablation isolée du coccyx.
    TITRE VI
    ACTES PORTANT SUR LE MEMBRE SUPERIEUR
    Extirpation d'un os du carpe.
    Amputation ou désarticulation de la main à l'épaule incluse.
    Ablation de la clavicule.
    Ablation de l'omoplate.
    Amputation inter-scapulo-thoracique.
    Traitement chirurgical du syndrome de Volkmann.
    Plasties ou transpositions musculaires pour séquelles spastiques ou paralytiques de l'épaule, du coude.
Art. 15. -  Les organismes habilités ou agréés doivent respecter les critères définis à l'annexe 1.
    Les organismes accrédités par le comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent sont présumés respecter ces critères pour les activités couvertes par l'accréditation.
    Les personnels des organismes habilités ou agréés sont tenus de préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues sous la forme de tests professionnalisés : questionnaires à choix multiple, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
    La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
    La deuxième épreuve comporte plusieurs tests sur la communication écrite et orale en situation professionnelle.
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Schmidely (Isabelle, Claire, Sylvie).
    Lhermitte (Hortense, Marie, Emmanuelle).
    Sauvêtre (Patrick, Francis, Jean).
    Imbert (Bernard, Maurice, André).
    Panattoni (Michel, Elie, Yves, Pierre).
    Planard (Jacques, Henri, Octave).
    Audat (Laurent, Alain).
    Lecomte (Jean-Claude, Francis).
    Valentini (Michel, Léon).
    Devere (Claude, Joseph, Marcel, Marie).
    Lecorvaisier (Jean-Claude, Francis, Joseph).
    Scariot (Jean-Pierre, Alphonse).
    Bricoteau (Jean-Claude, André, Roger, Gaston).
    Fournier (Yves).
    Khautman (Roger, Léon).
    Dacier (Jean, Daniel).
    Coudane (Georges, Sylvain, Victor).
    Gimonet (Christian, Georges).
    Cagnard (Jean-Christophe, Michel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 1998 :
    Sont nommés membres du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime :
    1o Représentants des organisations
    nationales syndicales d'armateurs et de marins
    A. - Armateurs
    a) Commerce
    Titulaires :
    M. Fauchon (Jean-Marie).
    M. Gros (Hugues).
    M. Heurtel (Yvon).
    M. Pernet (Xavier).
    M. Le Goff (Pierre-Henri).
    M. Pereon (Roger).
    M. Sulpice (Guy).
    M. Tanguy (Jean-Pierre).
    M. Thomas (Jean-Raymond).
    Suppléants :
    M. Hy (Jean-Michel).
    M. Tual (Jean-René).
    M. Bourgain (Georges).
    M. Lauri (Yannick).
    M. Papelard (Yves).
    M. Quillivic (Christian).
    M. Devender (Raymond).
    M. Manson (Pascal).
    M. Bouttier (Patrick).
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de 11,44 Euro par séance effective. Le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même membre ne peut excéder 57,17 Euro.
Par décret de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Il est mis fin à compter du 11 juin 2001 aux fonctions de Mme Paule-Gontard (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gondard (Jean, Antoine, Marie) à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault) ;
    Mme Paule-Gontard (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse Bugli, est nommée notaire à la résidence de Lamalou-les-Bains (Hérault), en remplacement de M. Villebrun (Raymond, Antoine, Gustave, Léopold), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 1999, la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, qui est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et par le directeur chargé de l'architecture ou son représentant, comprend en outre, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1992 modifié relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG, les membres titulaires et suppléants suivants, désignés pour un mandat de trois ans :
    a) Au titre du 1o dudit article :
    M. Cuisinier (Jean-Baptiste), directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ou son représentant.
    b) Au titre du 2o dudit article :
    M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ou son représentant.
    c) Au titre du 3o dudit article :
    M. Nil (André), directeur de l'Institut national d'horticulture, ou son représentant.
    d) Au titre du 4o dudit article :
    M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles, ou son représentant.
    e) Au titre du 5o dudit article :
    M. Rumelhart (Marc), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléant M. Corajoud (Michel) ;
    M. Girot (Christophe), enseignant à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, ayant pour suppléant M. Donadieu (Pierre).
    f) Au titre du 6o dudit article :
    M. Briffaud (Serge), enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléante Mme Auricoste (Isabelle) ;
    M. Tournier (Jean-Noël), enseignant à l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, ayant pour suppléant M. Cabantous (Francis).
    g) Au titre du 7o dudit article :
    1o En qualité de personnalités qualifiées :
    - sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Dupuy (Gabriel), ayant pour suppléante Mme Viatte (Claudie) ;
    - sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Marcesse (Marc), ayant pour suppléant M. Schmeltz (Pierre) ;
    - sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : M. Seguin (Jean-François), ayant pour suppléante Mme Caro (Catherine).
    2o En qualité de personnalités qualifiées issues des milieux professionnels :
    M. Pallandre (Georges), ayant pour suppléant M. Pinson (Jean-Pierre) ;
    M. Tricaud (Pierre-Marie), ayant pour suppléant M. Morel (Jean-François) ;
    Mme Chapellière (Valérie), ayant pour suppléante Mme Fortier Kriegel (Anne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 26 avril 1999, M. Frèches (Benoît), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de chargé de mission, est maintenu dans cette position auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement pour une période de cinq ans à compter du 23 janvier 1997.
Société Coopérative agricole VOLGERS (Gers)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras et les oies à foie gras, accordée par l'arrêté du 27 juin 1997 modifié à la société Coopérative agricole VOLGERS, dont le siège social est établi à Mirande (Gers), est étendue pour ces produits à la totalité du département des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 mars 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (sections Navigation, Génie mécanique, Génie électrique).
    Le nombre de places offertes est fixé à 3. Ces places sont réparties de la façon suivante :
    Section Navigation : 1 ;
    Section Génie mécanique : 1 ;
    Section Génie électrique : 1.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 avril 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 avril 1999.
    La date des épreuves écrites est fixée au 5 mai 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 décembre 1998, Mme Barry (Véronique), administratrice civile, chargée de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est nommée au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente en qualité de membre titulaire dans le collège administratif, en remplacement de Mme Garnier-Aw (Hélène).
Art. 7. -  Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, un produit ou un ensemble de produits bénéficiant d'une homologation ou d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation ne satisfait plus aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, et sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité et, le cas échéant, après avis du comité d'homologation, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce, en les motivant, l'une des décisions suivantes :
    1. Retrait d'homologation ;
    2. Retrait d'autorisation provisoire de vente ou d'importation.
Art. 1er. -  La société Régiocom SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain à l'exception de la région Poitou-Charentes, selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3RP), à usage partagé, autorisés par les décisions de l'Autorité de régulation des télécommunications nos 97-93, 98-419, 98-525 et 98-858 susvisées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998.
Art. 1er. -  Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
    Du décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail ;
    Du décret no 98-1252 du 29 décembre 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
    Du décret no 98-1254 du 29 décembre 1998 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1998.
Art. 3. -  La contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'inscrit dans le cadre réglementaire, celui fixé par les conventions passées avec la CNAMTS et l'article 15 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine.
    La participation du directeur de l'URCAM et de ses collaborateurs aux travaux de l'agence constitue la contribution de l'union régionale des caisses d'assurance maladie aux moyens propres de l'agence et à son fonctionnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
    Les places offertes au concours direct et à l'examen professionnel sont réparties de la manière suivante :
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret no 70-128 du 14 février 1970) : 12 ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du même décret) : 7.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1999, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 819 110 000 F.
Art. 5. - Les présidents des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, ou les représentants qu'ils désignent à cet effet,
     sont invités à participer aux séances de la commission administrative     paritaire, avec voix consultative, lorsque l'examen de la situation     individuelle d'agents placés sous leur autorité est inscrit à l'ordre du jour     de la commission.
Art. 1er. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié     conformément aux annexes I (carte no 1 Destination générale des sols [Horizon     2000]), II (carte no 2 Paris et première couronne), III (carte no 3     Infrastructures routières [Horizon 2000]), IV (carte no 5 Trame verte) et V     (Rapport) (1).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, et de M. Bernard Dormy,
     chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Gérard Lesage, sous-directeur,     dans la limite des attributions de la sous-direction des études doctorales.
Les candidats de la région Midi-Pyrénées demandent au comité technique     radiophonique de Toulouse (21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse, téléphone :
     61-23-65-80, fax : 61-23-65-48) un dossier correspondant à la catégorie     qu'ils ont choisie (cf. Titre II, la définition des catégories). Les     candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront obtenir     toutes les informations souhaitées, à partir du 16 décembre 1991. Toutefois,     les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 10     février 1992, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale, au plus tard le     10 février 1992, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
TITRE V
    ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, DECES
    C HAPITRE  Ier
    Assurance maladie
      Art. 184. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les     prestations de l'assurance maladie sont servies aux personnes qui sont     affiliées au régime minier au titre de ce risque ou sont bénéficiaires     d'avantages ouvrant droit à l'assurance maladie dudit régime, ainsi qu'à     leurs ayantsdroit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que     celles qui sont fixées pour le régime général.
Art. 3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la     Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.143-12 du     livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les     propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens     pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et     d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement,     à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à     l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. - L'arrêté du 18 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit:
      a) Le paragraphe 3 de l'article 1er des conditions d'application du système     de redevances de route devient le paragraphe 4 et il est inséré audit article     un nouveau paragraphe 3 ainsi rédigé:
      <<3. Les redevances engendrées dans l'espace aérien des régions     d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné     peuvent être sujettes à l'application des dispositions en matière de taxe sur     la valeur ajoutée et Eurocontrol pourra, dans ce cas, percevoir ladite taxe     sur la valeur ajoutée dans les conditions et selon les modalités convenues     avec ledit Etat.>>      b) Le paragraphe 3 de la clause 1 des conditions de paiement est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<3. Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La     date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.>>      c) La liste des régions d'information de vol figurant à l'annexe I des     conditions d'application est complétée en ajoutant à la fin:
      <<République de Hongrie, région d'information de vol Budapest.>>
Art. 6. - Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas     attribuées dans les cas suivants:
      1o Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause;
      2o Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant     notamment:
      - le marquage et l'abattage des équidés infectés;
      - l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.      3o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du     propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de     détourner la réglementation de son objet.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques: Communication graphique créé par l'arrêté du 18     décembre 1992 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret no     86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de     technicien supérieur et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition     des épreuves) du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1999, M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 2e classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 15 novembre 1999.
8o Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle;
      9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du     personnel;
      10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement et les rapports prévus à     l'article 1er du présent décret;
      11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement;
      12o Les conditions générales de passation des contrats, conventions et     marchés;
      13o Les conditions générales d'attribution des subventions et avances     remboursables.
      Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
<<Mini-chaufferie
      <<Au sens du présent arrêté, une mini-chaufferie est un local contenant une     installation de gaz et un ou des générateurs alimentés en gaz, de puissance     calorifique totale inférieure ou égale à 85 kW et destinés à assurer le     chauffage et/ou la production d'eau chaude sanitaire collectifs pour tout ou     partie d'une habitation collective et de ses dépendances.
Art. 57. - Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la     limite des emplois créés à cet effet, les agents recrutés sur contrat à durée     déterminée sur des tâches permanentes pourront être recrutés sur contrat à     durée indéterminée dans leur cadre d'emplois par décision du directeur     général, prise après avis de la commission consultative paritaire.
      Les recrutements prendront effet au 1er janvier des années 1993 et 1994.
Art. 27. - Au troisième alinéa de l’article L. 123-5 du code de l’urbanisme, les mots : « établissements classés » sont remplacés par les mots : « installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan. Lorsqu’un plan a été rendu public avant le classement des carrières dans la nomenclature des installations classées, seules sont opposables à l’ouverture des carrières les dispositions du plan les visant expressément ».
<<Appareil à circuit étanche
      <<Un appareil est à circuit étanche lorsque le circuit de combustion (amenée     d'air, chambre de combustion, sortie des gaz brûlés) ne communique en aucune     de ses parties avec l'air du local où cet appareil est installé. Les normes,     les spécifications ou les conditions d'agrément ministériel visées à     l'article 4 concernant ces appareils précisent les critères d'étanchéité et     les tolérances acceptables.
      <<Un appareil est à circuit non étanche s'il ne répond pas à la condition     ci-dessus.
      <<Pour les appareils à circuit étanche, l'air nécessaire à la combustion     provient de l'extérieur de l'immeuble soit par l'intermédiaire d'un conduit     étanche pouvant desservir plusieurs niveaux, soit par un orifice percé dans     une paroi extérieure (mur, terrasse, toiture, etc.).
Art. 7. - Les agents en fonctions appartenant au groupe III à la date de     publication du présent arrêté reclassés dans le cadre d'emplois II sont     nommés dans les échelons exceptionnels dudit cadre dès qu'ils remplissent les     conditions prévues à l'article 3 ci-dessus. Leur nomination n'est pas prise     en compte pour déterminer le contingent prévu à l'article 2 ci-dessus.
Art. 9. - Il est institué auprès du haut conseil de l’information scientifique et technique et du président du comité de coordination de l’information scientifique et technique un secrétariat exécutif commun, afin de faciliter l’articulation des travaux des deux instances et la mise en oeuvre des actions en découlant.
Ce secrétariat exécutif sera assuré par le chef du département de l’information spécialisée de la délégation à l’information scientifique et technique au ministère chargé de la recherche, assisté d’un adjoint désigné par le secrétaire général de la défense nationale.
Le secrétariat exécutif assure le fonctionnement et la gestion administrative du haut conseil et du comité de coordination.
Art. 13. - Les personnes ayant reçu une transfusion de sang ou de produits dérivés du sang entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1985 sont invitées à se présenter dans les établissements de santé où a été effectuée la transfusion, ou tous autres établissements mandatés par eux, pour y être informées des risques de contamination par le virus de l’immuno-déficience humaine. Un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immun-déficience humaine leur est proposé à cette occasion.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
Art. 15. - Le dossier destiné au recteur chancelier ou au ministre de l’éducation nationale et de la culture pour ce qui concerne l’université française du Pacifique comportera :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe D ;
2° Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de l’annexe C ;
3° Une fiche individuelle d’état civil et de nationalité française délivrée depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d’état civil et un certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois ;
4° Deux enveloppes timbrées autocollantes à l’adresse du candidat ;
5° Une attestation d’inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
6° Une pièce attestant de la possession :
- soit d’une habilitation à diriger des recherches ou d’un doctorat d’Etat ;
- soit de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la dispense mentionnée au 2 de l’article 12 ci-dessus. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Un Conseil national de l'information géographique est institué. Cette     instance consultative est placée auprès du ministre chargé de l'équipement.>>      Après le deuxième tiret du quatrième alinéa sont insérées les dispositions     suivantes:
      <<- est chargé d'élaborer des spécifications et projets de normes dans le     domaine de l'information géographique.>>      Au cinquième alinéa, les mots: <<arrêté interministériel du 30 octobre     1983>> sont remplacés par: <<arrêté interministériel du 30 octobre 1963>>.
Art. 23. - La seconde phrase du premier alinéa de l’article 6 du décret du 28 février 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, à la garantie hypothécaire peut être substituée, dans les conditions et limites prévues par les statuts, la garantie totale d’un Etat ou d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une entreprise du secteur public ou de toute autre personne morale constituée entre des Etats ou des collectivités publiques. La zone géographique dans laquelle ces garanties peuvent être acceptées par les sociétés de crédit foncier en substitution de l’hypothèque comprend la France, les Etats membres de la Communauté économique européenne et les autres Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. »
Art. 3. - La sous-direction des pensions (S.D.P.S.) comprend trois bureaux:      - le bureau des droits à pension (B.D.P.) qui est chargé du contrôle et de     la coordination de la liquidation des dossiers traités en procédure     centralisée et de ceux que les services déconcentrés soumettent à     l'administration centrale, à sa demande ou à leur initiative;
      - le bureau du contentieux des pensions (B.C.P.) qui est chargé du contrôle     et de la coordination des instances devant les tribunaux et cours régionales     des pensions ainsi que des recours devant la commission spéciale de cassation     des pensions adjointes au Conseil d'Etat;
      - le bureau des affaires médicales (B.A.M.) qui est chargé du contrôle du     fonctionnement médico-technique des centres de réforme et de l'application     des dispositions du guide-barème ainsi que de l'harmonisation de la     législation en matière médicale.
Art. 4. - Des conventions conclues avec les établissements d’enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de D.E.U.G., de licence ou de maîtrise à l’issue de périodes d’études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et les enseignements qu’ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l’étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l’établissement à la demande d’habilitation initiale ou à son renouvellement.
Art. 56. - Lorsqu'une commission administrative paritaire locale n'a pu être     constituée, notamment lorsqu'aucun groupe ne répond à la condition d'effectif     minimum fixée à l'article 5, deuxième alinéa, ou qu'aucune liste n'a présenté     de candidat pour l'ensemble des groupes, la compétence est transférée à la     commission administrative paritaire départementale correspondante.
      Lorsque l'effectif d'un groupe d'une commission administrative paritaire est     inférieur au seuil fixé à l'article 5, deuxième alinéa, la commission     départementale ou, le cas échéant, une commission d'un autre département     désignée par les deux préfets concernés est compétente dans tous les cas où     la commission doit siéger en formation restreinte.
Au titre des auteurs:
      Mme Voyeux (Martine); M. Tingaud (Jean-Marc).
        Au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences:
       MM. Delpire (Robert); Favrod (Charles, Henri); Fournet (Richard); Mme     Maugendre (Claudine); MM. Millet (Bernard); Monterosso (Jean-Luc); Roegiers     (Patrick).
Art. 1er. - Les demandes visées à l’article 13 de la loi du 6 août 1986 susvisée et n’excédant pas dix titres sont réduites, le cas échéant, soit en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre de titres demandés, soit en servant chaque demande par quotité d’un titre jusqu’à épuisement de l’offre de titres.
Lorsque le nombre de titres offerts est inférieur au nombre des demandes visées à l’alinéa précédent, celles-ci sont servies soit par tirage au sort dans la limite d’un titre par demande, soit par coupures de titre en proportion du rapport existant entre le nombre de titres offerts et le nombre des demandes ainsi exprimées.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 4 décembre 1992, M. Blain (Daniel), chef du service Ressources humaines à E.D.F.-G.D.F. Services, est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions générales d’Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Poujol (Guy).
Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par     la caisse autonome nationale aux unions régionales en vue de leur     communication aux administrateurs.
      Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au     moment du vote.
      Art. 48. - Sont applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article     30.
      Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de     l'union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.
      L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit     porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de l'union     régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite     union.
      Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont transmis le jour     même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration     de la caisse autonome nationale.
      Art. 49. - Une commission de trois membres, désignés par le conseil     d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant deux     administrateurs représentant les affiliés et un administrateur représentant     l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis par les unions     régionales.
      Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de     l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.
      Le recensement des votes a lieu dans les conditions fixées par les 2o et 3o     de l'article 36.
      Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse     autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.
Art. 11. - Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s’imputent.
Au moment du paiement d’une dépense dont l’engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l’agent comptable s’assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l’engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Françoise Cachin, directeur du musée d’Orsay, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, dans la limite de ses attributions, les conventions sans incidence financière ainsi que les actes d’engagement afférents :
1. Aux dépenses de fonctionnement relatives à l’activité du musée d’Orsay, à l’exception :
a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation ;
b) Des dépenses relatives à l’achat et à la restauration des oeuvres d’art autres que celles qui concernent l’entretien courant des oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la direction des musées de France ;
2. Aux dépenses d’équipement d’un montant inférieur à 20 000 F.
Art. 2. - Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er     octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux     frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation     des fonds énumérés à l'article R.252-5 du code de la sécurité sociale, et     généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses,
     sont évaluées, la première à 47 p. 100 des éléments visés aux 1o et 2o de     l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à     0,30 F pour 100 F de salaire.
Art. 12. - Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des     services médicaux dans les conditions prévues à l'article 58 (1o) de la loi     du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, d'une part, les techniciens     paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe     normale ayant accompli cinq années de services dans le corps des techniciens     paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant, selon la     branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de     masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le     certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales ou le     certificat moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les     rubriques suivantes:
      - mois, année et pays de naissance;
      - sexe;
      - histoire migratoire, y compris l'asile politique;
      - nationalité;
      - parents;
      - frères et soeurs;
      - vie matrimoniale;
      - fécondité et contraception;
      - enfants;
      - alphabétisation, maîtrise du français, langue maternelle;
      - scolarité, études;
      - formation professionnelle;
      - vie professionnelle;
      - logement;
      - revenus, épargne, emprunts;
      - loisirs et société, y compris la pratique de la religion.
Art. 3. - Une seule session est organisée chaque année scolaire.
      La date du début des épreuves, les dates d'ouverture et de clôture des     registres d'inscription sont fixées par le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture. La liste des pièces à fournir lors de     l'inscription est fixée par les recteurs.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans la zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment visés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. François Mongin, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
« VII. - Taille
    Les modes de taille suivants sont autorisés :
    - la taille dite en Y ou double cordon alterné pour le cépage gamay N avec au maximum 12 yeux francs par cep ;
    - la taille guyot simple pour le cépage gamay N avec un maximum de 10 yeux francs par souche ;
    - la taille guyot simple ou double, double cordon alterné pour les cépages chardonnay B, sacy B, sauvignon B et pinot noir N avec un maximum de 14 yeux francs par cep. »
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2000, M. Barry (Mamadou Aliou), capitaine du corps technique et administratif du service de santé des armées, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 1998, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2000-2001 est fixé à 4 100, répartis ainsi qu'il suit :
    Centre hospitalier universitaire de :
    Paris....................  950
    Dont :
    Paris-V
    (Cochin, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest)....................  238
    Paris-VI
    (Broussais, La Pitié - La Salpêtrière, Saint-Antoine)....................  261
    Paris-VII
    (Bichat-Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis)....................  211
    Bobigny....................   74
    Créteil....................   92
    Kremlin-Bicêtre....................   74
    Amiens....................   98
    Angers....................   81
    Besançon....................   86
    Bordeaux....................  218
    Brest....................   78
    Caen....................   93
    Clermont-Ferrand....................   96
    Dijon....................  102
    Grenoble....................   98
    Lille (244 + 50 faculté libre)....................  294
    Limoges....................   75
    Lyon....................  257
    Marseille....................  211
    Montpellier-Nîmes....................  135
    Nancy....................  156
    Nantes....................  108
    Nice....................   79
    Pointe-à-Pitre....................   15
    Poitiers....................  91
    Reims....................  98
    Rennes....................  100
    Rouen....................  112
    Saint-Etienne....................  65
    Saint-Denis-de-la-Réunion....................  6
    Strasbourg....................  140
    Toulouse....................  152
    Tours....................  106
    Total....................  4 100
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 9. -  Les concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont ouverts par spécialité. Le nombre de places offertes à chacun de ces concours ne peut être inférieur à 40 % du total. Il est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour effet de rendre le nombre des emplois offerts à l'un des concours supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
    Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste d'admission complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre de postes ouverts aux concours.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 26/08/20 0 page 13119 à 13121
    =============================================
Art. 3. -  Concours « chimie » : les écoles nationales supérieures d'ingénieurs désignées ci-après peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, sciences et technologies :
    Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes ;
    Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse ;
    Ecole nationale supérieure de chimie de Paris ;
    Ecole nationale supérieure de synthèse, de procédés et d'ingénierie chimique d'Aix-Marseille ;
    Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Pr Simon (Lucien).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Cohen (Raymond).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Julié (Jacques-Henri) ;
    Suppléant : Dr Hochard (Jean-Claude).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Hérisson (Christian) ;
    Suppléant : Dr Di Fazio (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Josseline Charoud, épouse Hennequin, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes en qualité d'assistante de vérification, est maintenue en service détaché auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 18 mai 2000 à l'annexe 6 de la convention ;
    Accord du 18 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 1 à l'annexe 6 de la convention porte sur la cotisation au régime de prévoyance et institue un fonds social ;
    L'accord porte sur le développement du paritarisme et institue notamment, à cet effet, une contribution à charge des employeurs.
    Signataires :
    Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Claude, Maurice).
    Guillet (Thomas, Henri, Pierre).
    Destors (Emmanuel).
    Collomb-Patton (Alix).
    Bleuzé (Jérôme, Guillaume, Jacques).
    Horras (Philippe, Patrick).
Payeur adjoint de 2e classe
    (grade d'assimilation : sous-lieutenant)
    Blehaut (Jean-Paul).
    Crenn (Marcel, Louis, Joseph).
    Garcia (Jean-Claude).
    Hamon (Yves, André, Louis).
    Helou (Jacques, Pierre, Louis).
    Lalanne (David, Michel, Jacques).
    Lisch (Patrick).
    Lombardo (Jean-Pierre, Antoine).
    Lortal (Jean, Paul).
    Mariemberg (Jean-François, Roger, Léon).
    Millet (Michel, Jacques).
    Piednoir (Philippe, Marcel, Henri).
    Regnier (René, Noël).
    Theron (Jean, Charles).
    Vanwildermeersch (Guy, Patrick).
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Le Roux (Roger), directeur de 2e classe de la maison de retraite de Lannilis (Finistère), à compter du 26 janvier 2003 ;
 M. Fournier (Paul), secrétaire général de 1re classe du syndicat interhospitalier de Reignier (Haute-Savoie), à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, M. Reynard (Jean, Marie, Eugène), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Midi-Pyrénées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2000.