Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les établissements de crédit dans lesquels les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent directement ou indirectement une participation et sur lesquels le Crédit immobilier de France développement exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce forment un réseau ayant pour organe central, au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, le Crédit immobilier de France développement, à la condition que la majorité du capital de cet établissement soit détenu conjointement par des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 - ingénieur régional de l'équipement en rectorat.
Outre les missions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des fonctions exigeant des connaissances particulières en matière actuarielle, bancaire, financière et comptable, ainsi qu'en matière de contrôle de gestion, développement local, maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques et de gestion des ressources humaines. Ils peuvent également participer à la conception des travaux et études se rapportant à ces techniques.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé, les mots : « 27 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2006 ».
 Au sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2006 susvisé, les mots : « 27 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « 21 novembre 2006 ».
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux, sur proposition du ministre chargé de la technologie :
 En tant que membre titulaire : le directeur de la stratégie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 En tant que membre suppléant : l'adjoint au directeur de la stratégie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, M. Späth (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Strasbourg-II pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, sont nommés membres de la Commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de primes d'encadrement doctoral et de recherche :
a) Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche
 M. Magne (Jean), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
 M. Thomas (Grégoire), directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de la recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes).
b) Au titre des personnalités qualifiées
 M. Coleno (Alain), professeur émérite.
 M. Ducastaing (André), professeur émérite à l'université Bordeaux-I.
 M. Lacombe (Philippe), chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 M. Pepin (Michel), directeur du laboratoire d'études et de recherches en pathologie animale et zoonoses (LERPAZ) à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
 Mme Voilley (Andrée), directrice du laboratoire d'ingénierie moléculaire et sensorielle de l'aliment et des produits de santé (IMSAPS) à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à la santé (ENSBANA).
I. - Le nombre maximum d'attachés d'administration pouvant être promus chaque année au grade d'attaché principal d'administration est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
 II. - Le taux de promotion mentionné au précédent alinéa est fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté est transmis, pour information, aux ministres chargés du budget et de la fonction publique. L'information du personnel est assurée par voie électronique et par affichage dans les locaux de l'établissement.
I. - Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire comprend, pour toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le droit aux prestations suivantes : le traitement de ses demandes de capacités d'infrastructure, le droit d'utiliser les capacités qui lui sont attribuées, l'utilisation des branchements et aiguilles, la signalisation, la régulation, la gestion des circulations, la communication et la fourniture d'informations concernant la circulation des trains ainsi que toute autre information nécessaire à la mise en oeuvre ou à l'exploitation du service pour lequel les capacités lui ont été attribuées.
 Le droit d'accès à l'infrastructure ferroviaire comporte également le droit d'accès aux équipements suivants : les installations de traction électrique, y compris les installations de transport et de distribution de l'électricité de traction, les infrastructures d'approvisionnement en combustible, les gares de voyageurs comprenant leurs bâtiments et les autres infrastructures, les terminaux de marchandises, les gares de triage, les gares de formation, les gares de remisage, les centres d'entretien et les autres infrastructures techniques.
 Le délégataire, RFF et la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de satisfaire sans discrimination toute demande portant sur les prestations énumérées au I.
 II. - Toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé peut demander à bénéficier des prestations complémentaires suivantes : la fourniture du courant de traction, le préchauffage des voitures, la fourniture du combustible, les services de manoeuvre et tous les autres services fournis aux installations dont l'accès est prévu au I, des contrats spécifiques pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses ou l'assistance à la circulation de convois spéciaux.
 Toute entreprise ferroviaire ou tout regroupement international d'entreprises ferroviaires mentionné à l'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé peut également demander à bénéficier de prestations connexes comprenant l'accès au réseau de télécommunications, la fourniture d'informations complémentaires et le contrôle technique du matériel roulant.
 Dès lors que le délégataire fournit l'une de ces prestations complémentaires ou connexes, il doit la fournir sans discrimination à toute entreprise ou tout regroupement qui en fait la demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 septembre 2006 à l'accord de branche du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Champ d'application de l'accord « formation professionnelle tout au long de la vie ».
« Champ d'application
 L'accord du 13 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, étendue par l'arrêté du 10 mai 1973. »
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2006, Mme Christine Geneste, épouse Rulliat, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation Ile-de-France, secteur Paris-Ouest et Nord, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2006.
 A compter de la même date, Mme Rulliat est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de l'instance paritaire concernée.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des agents des douanes pour l'administration de Mayotte, qui interviendra au plus tard dans les deux ans suivant la publication du présent décret, ses compétences sont exercées, pour les agents nommés dans ce corps, par la commission administrative paritaire du cadre C des agents titulaires de Mayotte.
 Toutefois, durant cette même période, lorsque la commission administrative paritaire siège pour l'examen des mesures d'intégration, elle est présidée par le directeur régional des douanes de Mayotte.
La consultation est organisée au niveau de l'Institut national de recherches archéologiques préventives qui constitue le cadre de l'élection.
 Le vote a lieu uniquement par correspondance.
 La date limite de vote est fixée au mercredi 7 février 2007, à 17 heures. Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes avant cette date.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 octobre 2006, M. Jean-Marie Bouvier, directeur du travail, en position de service détaché auprès du conseil général de la Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 10 mai 2007 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge à compter de la même date.
Par décret en date du 19 février 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques :
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, représentant du ministre chargé de l'environnement.
 M. Jacques Leloup, sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, représentant du ministre chargé de l'industrie.
 M. Patrice Lefebvre, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
 Mme Nathalie Vaysse, responsable du pôle « politique générale de la prévention des risques professionnels » à la direction générale du travail, représentante du ministre chargé du travail.
 M. Pierre Valla, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, représentant du ministre chargé des transports.
 M. François Clin, directeur adjoint du département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche.
 Mme Jocelyne Boudot, sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, représentante du ministre chargé de la santé.
Au titre des personnalités représentant les activités économiques
concernées par l'action de l'établissement
 M. Michel Derancourt, directeur général exécutif de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, en qualité de représentant de l'industrie minière.
 M. Daniel Thomas, membre de l'Académie des technologies, professeur à l'université de technologie de Compiègne.
 M. Philippe Prudhon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
 M. Franck Gambelli, directeur des affaires juridiques et de l'environnement à la Fédération des industries mécaniques.
 M. Alain Chosson, secrétaire général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine
relevant de la compétence de l'établissement
 Mme Maryse Arditi, docteure d'Etat en physique nucléaire.
 M. René Daniere, administrateur de France nature environnement.
 M. Jacques Vernier, président du Conseil supérieur des installations classées, maire de Douai.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 31 mars 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 31 mars 2006, à l'agence Kwaheri studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Parc (Caroline).
 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence Kwaheri studio à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 7 mai 2007.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 28 mai 2007. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen et après avis favorable du bureau des examens, concours et diplômes, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2007.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le samedi 30 juin 2007 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session de 2007 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
 Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'organisation des examens publié au Journal officiel du 19 septembre 2006.
L'article R. 222-33 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-1, de l'article L. 512-2 ou du second alinéa de l'article L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction. »
 II. - Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau des concours D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2007, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement (tableau complémentaire) pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2006 :
163 Gourbeau (Nathalie).
164 Willart (Didier).
165 Nicaise (Charles-Edouard).
166 Besse (Dominique).
167 Janelle (Robert).
168 Sellier (Bernard).
169 Barbet (Philippe).
170 Boutte (Bernard).
171 Werey (Caty).
172 Grangeon (Marie-Hélène).
173 Ponzetto (Claudie).
174 Hauuy (Michel).
175 Dubois (Pierre).
176 Roussel (Paul).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD Degommier, à Cerny (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Degommier, 12, rue Degommier, 91590 Cerny.
L'article 28 est ainsi rédigé :
 « France Télécom est tenue de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction pour les prestations d'accès incluses dans les marchés définis aux articles 2 et 3, pour les prestations de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées ainsi que pour les couplages entre prestations d'accès incluses dans les marchés définis à l'article 2 et de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5 qui y sont associées. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - La décision autorisant le versement d'une provision ou d'un acompte ou arrêtant les émoluments des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. Elle est, dans les quinze jours de sa date, communiquée au ministère public et, selon le cas, à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire concerné, par le greffier de la juridiction et notifiée par lui au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique le délai et les modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel territorialement compétent. »
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - S'il advient que des sommes ont été perçues à titre de provision ou d'acomptes et qu'elles se révèlent excéder les montants fixés au dernier alinéa de l'article 4 et à l'article 24, elles sont immédiatement restituées. »
L'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Une bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs de la police nationale et aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de la police nationale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin, à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de santé mentale angevin, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roanne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Roanne, 28, rue de Charlieu, BP 511, 42328 Roanne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Après l'article L. 3443-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3443-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3443-3. - En Guyane, les dépenses engagées par le département pour le transport scolaire par voie fluviale ouvrent droit à compensation. Les ressources attribuées par l'Etat au département, au titre de cette compensation, sont équivalentes aux dépenses engagées par ce dernier durant l'année précédant la publication de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, M. Christian, Louis, Emile, Philippe Revenu, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société SOCOPA, dont le siège social est situé ZI Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,13 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Cazes, 1181, avenue Georges-Pompidou, 12400 Saint-Affrique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Thomasset, domicilié rue des Violettes, 73540 La Bâthie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 18 décembre au mardi 19 décembre 2006 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 décembre et le mercredi 20 décembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 19 décembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 décembre ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 décembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 décembre 2006, Mlle Patricia Valma, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er septembre 2006 au 31 août 2009, auprès de la ville des Abymes (Guadeloupe), dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieure en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de chargée de mission.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Boullée, domicilié chemin des Olivettes, 34270 Saint-Jean-de-Cuculles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Ollier, domicilié chemin des Ribes-Hautes, 84120 Pertuis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres ouverts par arrêté du 2 novembre 2006 est fixé à 14, réparties ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 7 places ;
 Concours interne : 7 places.
 En outre, 4 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux places à pourvoir par voie de concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Hily, 10, allée Bélynted, chemin Segret, Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Germa, domicilié 164, rue du Petit-Verger, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Montuelle, domicilié 318, chemin du Planas, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andrejev Slavejko, domicilié 85, route de Bourges, 18100 Vierzon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI La Laugier, dont le siège social est situé immeuble Amandine, centre d'affaires Californie 2, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 76,63 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Leader Price, ZI de La Laugier, rue de l'Espérance, 97215 Rivière-Salée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Noel, domicilié lieudit Le Bas Beaumont, 72230 Gréez-sur-Roc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Loïc Raymond, domicilié 29, chemin de Maintenu, 69650 Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 286 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de :
 - l'accord du 27 avril 2006 relatif aux classifications du personnel ouvrier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 27 avril 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
 L'article 1° (Ouvriers) et l'article 2° (ETAM) dudit avenant sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché d'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2007.
 La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 1er juillet 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
L'article 254 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique, le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, produit à l'audience les documents mentionnés à l'article 204. Le jugement arrêtant le plan indique le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Marchetti, domicilié 33 D, chemin de Pécette, 31520 Ramonville-Saint-Agne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 312 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 312. - Dès réception du rapport du liquidateur, le tribunal statue d'office sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce. Il se prononce au vu de ce rapport et après avoir entendu les observations du liquidateur, sauf si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation.
 « Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus à l'article 63. »
Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 - la présence au poste ;
 - l'instance d'affectation ;
 - l'appel par ordre ;
 - l'appel spécial ;
 - les congés (administratifs, de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 - l'intérim.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2007, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés, à compter du 1er avril 2007, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel ci-après :
 Mlle Bedelet (Alexandra), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Bertoncini (Thomas), au tribunal administratif de Lyon ;
 Mme Boukheloua (Naïla), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
 Mlle Cabanne (Cécile), au tribunal administratif de Toulouse ;
 Mlle Caraës (Rozenn), au tribunal administratif de Grenoble ;
 Mme Couégnat (Michelle), au tribunal administratif de Dijon ;
 Mme d'Argenlieu (Lorraine), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. de la Taille Lolainville (Guillaume), au tribunal administratif de Versailles ;
 M. Domingo (Laurent), au tribunal administratif de Bastia ;
 M. Donnart (Eric), au tribunal administratif de Melun ;
 Mlle Duenas (Florence), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 Mme Duvert (Béatrice), au tribunal administratif de Bordeaux ;
 Mlle Felmy (Emilie), à la cour administrative d'appel de Marseille ;
 M. Gallaud (Timothée), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Giannoni (Olivier), au tribunal administratif d'Orléans ;
 M. Giraud (Thomas), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
 M. Goujon-Fischer (Jean-François), au tribunal administratif de Strasbourg ;
 M. Gueguein (Stéphane), aux tribunaux administratifs de Saint-Denis et de Mamoudzou, en résidence à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 M. Guiard (Olivier), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mlle Housset (Christelle), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Iggert (Julien), à la cour administrative d'appel de Marseille ;
 M. Lafon (Nicolas), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 M. Le Broussois (Nicolas), au tribunal administratif de Lille ;
 M. Monlaü (Xavier), au tribunal administratif de Bastia ;
 Mlle Pham (Christine), au tribunal administratif de Nice ;
 M. Pottier (Xavier), à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
 Mlle Redondo (Anne), au tribunal administratif de Melun ;
 M. Robillard (Guillaume), au tribunal administratif d'Orléans ;
 M. Saboureau (Grégory), au tribunal administratif de Lille ;
 Mlle Zettor (Dominique), au tribunal administratif de Strasbourg.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 janvier 2007, le diplôme d'ingénieur de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves désignés ci-après, sortis de l'école en 2006 :
 M. Adoum Mahamat (Adoum).
 M. Ahissou (Gabriel).
 M. Akanho (Rachidi).
 M. Boukhellad (Abdelkader).
 M. Chahid Mesbahi (Youness).
 M. Djebbari (Farid).
 M. El Hanouch (Faissal).
 M. Elharsali (Rachid).
 M. Ettaki (Mohamed).
 Mlle Fares (Hafida).
 Mme Kerkeni (Karima), épouse Laajili.
 M. Mabudu (Mesmin).
 M. Mendjel (Abderrahmane).
 M. Otmani (Chamil).
 M. Ouaza (Mourad).
 M. Razouk (Refat).
 M. Rivas (Robert-Pascal).
 Mme Rouabah (Hadjila), épouse Refif.
 M. Zroud (Younes).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit le grade de master.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 12 septembre 2006 (Salaires) à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 1er juin 2006 portant sur les modifications du calcul des frais de déplacement prévu par l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée.
Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
 a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat ;
 b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ;
 c) Des opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence, et toutes opérations relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.
Par un arrêté du préfet du département de la Nièvre en date du 22 décembre 2006, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du Groupement d'intérêt public (GIP) du contrat de ville de l'agglomération de Nevers relatif à son objet et sa durée prorogée jusqu'au 31 décembre 2009.
 La convention peut être consultée au siège du groupement.
L'article 3 du décret du 12 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Sont admis à accomplir le stage professionnel les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régi par le décret n° 2006-1706  du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.
 Sont autorisés à accomplir la première année du stage les candidats ayant subi l'intégralité des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières et satisfait à celles-ci, à l'exception de l'une des deux épreuves de synthèse, et à condition de n'avoir pas obtenu une note éliminatoire à celle-ci. Dans ce cas, la première année de stage est validée si le candidat satisfait à cette épreuve lors de la session suivante. A défaut, le bénéfice de la première année de stage est conservé pendant un an.
 Sont autorisés à accomplir les deux premières années du stage les candidats ayant validé, par examen, dispense ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années du stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
 Si le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie est invalidée. »