Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
 Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
 En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »
Pour l'exercice de sa mission, le commissaire du Gouvernement peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place des actions prévues ou réalisées par le comité.
 Les projets de délibération des conseils d'administration du comité sont transmis au commissaire du Gouvernement quinze jours au moins avant la date prévue de leur adoption. Les délibérations de ces conseils sont notifiées au commissaire du Gouvernement et, en l'absence d'opposition de ce dernier et sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent décret, exécutoires à l'issue d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception par ce dernier de cette notification.
 Durant ce délai, le commissaire du Gouvernement, peut, par décision motivée, demander une nouvelle délibération ou suspendre l'exécution de la délibération. La demande de nouvelle délibération et la suspension peuvent porter sur tout ou partie du texte concerné.
 L'objet de la demande de nouvelle délibération est porté à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil d'administration.
 En cas de suspension, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ministre chargé de l'éducation nationale. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour approuver ou refuser d'approuver la délibération. A l'issue de ce délai, en l'absence de décision expresse, la délibération est réputée approuvée.
Dans le cas où le budget du comité n'est pas voté à l'ouverture de l'exercice, afin de garantir la continuité de ses missions, les dépenses relatives au fonctionnement courant et à ses engagements d'intervention sont effectuées jusqu'à ce vote, après accord du contrôleur, sur la base des comptes et du budget de l'exercice précédent, déduction faite des dépenses non renouvelables. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être tenu compte, pour la détermination des limites de dépenses, de l'incidence des engagements pris et des mesures acquises précédemment et régulièrement approuvés.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 12 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Village de l'enfance, à Périgueux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Village de l'enfance, impasse Louis-Braille, BP 5024, 24000 Périgueux.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par le président du conseil de l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans la limite d'un montant maximum prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce montant est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80100 Abbeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La SARL Europe 2 Pays de Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes / Europe 2 Saint-Nazaire / Europe 2 Angers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, à compter du 1er septembre 2006, il est mis fin à la disponibilité de Mme Véronique Zizine, épouse Roussel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressée est détachée pour une durée de trois ans auprès de l'AFSSA - l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - pour exercer à temps partiel (80 %) les fonctions d'adjoint au chef de l'unité gestion des autorisations de mise sur le marché au sein de la direction du végétal et de l'environnement à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mars 2007, à compter du 1er septembre 2007, les trois maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dont les noms suivent sont mutés auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous désignés :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2007, M. Francis Stephan, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale, est placé en position de détachement, du 12 février 2007 au 11 février 2008, auprès de l'Agence française de développement pour être affecté à l'agence de Beyrouth (Liban) en qualité de chargé de mission.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Brest.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue Pierre-Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Lannion.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 2 bis, rue Kermian, 22200 Guingamp.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Lannion.
 Secteur d'implantation : Lannion.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300 Rospez.
 Altitude du site : 110 mètres
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Chérie FM Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 58, rue Maladrie, 44120 Vertou.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 106 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Chérie FM Quimper.
 Secteur d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, tour du Coteau, 31, rue de la Tourelle, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Chérie FM Rennes.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, 35510 Cesson-Sévigné.
 Altitude du site : 54 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Quimper.
 Secteur d'implantation : Douarnenez.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2007. Pendant la période transitoire comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 30 septembre 2007 inclus, l'utilisation des modèles types annexés au présent arrêté vaut utilisation des modèles types prévus par les articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation.
L'inspecteur-élève qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 - une copie du contrat de travail ;
 - pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
I. - Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant les choix opérés, selon le modèle 6.A (méthode conventionnelle) ou le modèle 6.B (relevés de consommation) indiqués en annexe 6 du présent arrêté.
 II. - Nonobstant les dispositions de l'article 15, le diagnostic de performance énergétique remis avec un contrat de location saisonnière comprend les éléments définis au 1, 3d et 4b de l'article 15 ci-dessus, et des recommandations d'amélioration de la gestion thermique du bien et de ses équipements visant à réduire les consommations d'énergie. Ces éléments sont fournis selon le modèle indiqué en annexe 6.C du présent arrêté.
Commerce de passage
 L'industrie du voyage a entraîné le développement d'une forme particulière de commerce qui se traduit par l'implantation de boutiques dans les lieux de passage ou de concentration des voyageurs : aéroports, gares...
 Simultanément et de façon similaire, on assiste à la multiplication des points de vente situés sur le trajet quotidien des citadins, entre travail et domicile.
 Bien qu'on puisse envisager des désignations variées telles commerce de transit, d'itinéraire ou de trajet, cette forme de commerce de détail, que l'anglais nomme travel retail, peut être dans tous les cas désignée en français par le terme commerce de passage.
 Pour ce qui est des points de vente eux-mêmes, il est possible de recourir, suivant les types de commerce et leur lieu d'implantation, à des formules variées telles que magasin, boutique, kiosque, borne... de gare, d'aéroport, de bord, d'escale, de station-service, de métro...
 La Commission générale de terminologie et de néologie recommande donc de désigner chaque point de vente par le terme le mieux approprié, en fonction de sa configuration et de son emplacement, et surtout de recourir au terme commerce de passage en lieu et place de travel retail.
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à MM. Eric Barbier et Bruno Geeraert, administrateurs civils, à Mmes Madeleine Clergue et Karine Chanquoy-Jacquet et à MM. Jacques Martin, Patrick Puigmal et William Fréville, receveurs des finances de 1re catégorie, à Mme Claudine Grumier et à MM. Pascal Flamme, Philippe Gac, Didier Pierron et Géry Détée, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Marie-Paule Licandro, trésorière principale du Trésor public, et à Mmes Nathalie Martin-Valin et Stéphanie Proux et à M. David Chaigne, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents d'administration du Trésor public, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Joneau et Mme Alexandra Bouyer, domiciliés lieudit La Bâte, 49600 La Chaussaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour le classement dans le corps des personnels de la catégorie A du Trésor public, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Chambéry, située 1, place de l'Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,80 kW photovoltaïques, est localisée à l'école élémentaire Chambéry le Vieux, place Paul-Vachez, 73000 Chambéry.
I. - Le diagnostic de performance énergétique du lot considéré comporte les éléments suivants :
 1. L'identification du bâtiment, du lot et la surface habitable de ce dernier, calculée suivant les dispositions de l'annexe 1.
 2. Un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques, y compris les équipements utilisant des énergies d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ; ce descriptif sera établi selon l'annexe 1 du présent arrêté.
 Dans le cas où la consommation énergétique du bâtiment est assurée par des équipements communs de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, le descriptif comporte la description de ces équipements.
 3.a Par type d'énergie, la quantité d'énergie finale nécessaire au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire du bien, calculée à partir des ratios annuels d'énergies finales nécessaires au chauffage, à la production d'eau chaude sanitaire et au refroidissement résultant du diagnostic de performance énergétique établi pour l'ensemble du bâtiment :
 3.b. Les ratios d'énergie primaire par type de consommation résultant des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculés suivant les dispositions de l'annexe 3.2 du présent arrêté.
 3.c. Une évaluation en euros des montants annuels des frais de consommation inhérents aux ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, calculée suivant les dispositions de l'annexe 5 du présent arrêté, accompagnée de la date indiquée en 9.
 3.d. Un classement du ratio d'énergie primaire mentionné en 3.b selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 3.3.
 4.a La quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l'atmosphère du fait des ratios d'énergies finales mentionnés en 3.a, exprimée en quantité équivalente de dioxyde de carbone, suivant les conventions mentionnées en annexe 4.1.
 4.b. Un classement de la quantité annuelle de gaz à effet de serre mentionnée en 4.a selon une échelle de référence notée de A à G indiquée en annexe 4.2 en fonction de la valeur du rapport de cette quantité à la surface habitable du bâtiment.
 5. La part de la quantité d'énergie primaire d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure, lorsque cette quantité peut être estimée ou mesurée.
 6. Des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique de la partie privative du lot.
 7. Suivant le type d'estimation applicable, la mention de la méthode de calcul utilisée et sa version, ou la mention de la période de relevés de consommations considérée.
 8. La date de l'arrêté en vigueur le jour de l'élaboration du diagnostic qui fixe les prix de l'énergie dans le tableau des tarifs des énergies mentionné à l'annexe 5.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les décisions modificatrices d'urgence ;
 - les recrutements.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 - les contrats, conventions, marchés, commandes et baux ;
 - les modalités de fixation des honoraires des avocats et experts médicaux ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les prêts, emprunts et subventions ;
 - les décisions d'attribution de garantie ;
 - les transactions, si celles-ci ne relèvent pas de l'activité d'indemnisation de l'établissement.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnées des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite, y compris électronique, d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Sont classés en 4e catégorie :
 Les projectiles utilisés en « tactique de neutralisation, d'entraînement, de marquage et tactique d'éclat de verre » des lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA 10 », « Fusil SA 200 » et « Fusil TAC 700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2006, M. Serge Goursaud, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Versailles pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 26 juin 2006, Mme Marianne Abelson-Laurans, inspectrice des services judiciaires, est nommée, pour une durée de trois ans, commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
L'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 200 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
L'article 1er de la décision du 30 mars 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 19 avril, 20 avril, 9 mai, 12 mai et 15 juin 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du  13 juillet 2006, Mme Savey (Anne), médecin biologiste et hygiéniste, coordinateur du CCLIN Sud-Est, est nommée, en raison de sa compétence, membre du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en remplacement de M. Talon (Daniel), pharmacien hygiéniste au CHU de Besançon, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar Martinique, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,58 kW photovoltaïques, est localisée au centre de secours, lieudit Anse Madame, 97233 Schoelcher.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juillet 2006, sont nommés en qualité de spécialiste :
 Mme Bercet (Françoise, Dominique), au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon), en vue d'occuper un emploi de praticien urgentiste ;
 M. Safran (Denis, Albert), au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en vue d'occuper un emploi d'anesthésiste-réanimateur.
 La durée de leurs activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
 Les intéressés sont rattachés au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'OPAC 38, dont le siège social est situé 47, avenue Marie-Reynoard, BP 2549, 38035 Grenoble Cedex 2.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,28 kW photovoltaïques, est localisée résidence Bourgoin-Jallieu, 2, avenue du Grand-Tissage, îlot Diéderichs, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Les frais de fonctionnement de la commission définie à l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 2005 susvisé comprennent les frais de fonctionnement du secrétariat et les indemnités allouées au président de la commission, à son suppléant et aux rapporteurs. Ces frais sont pris en charge par le budget de gestion administrative de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, la durée journalière peut être portée à douze heures, dans les circonstances suivantes :
 a) Dans les ports, pour effectuer les formalités obligatoires et respecter les obligations contractuelles de l'armateur ;
 b) A la mer, pour mener à bien une opération ou une mission ;
 c) Pour remettre en état le matériel indispensable à la poursuite des activités ;
 d) A bord des navires effectuant des sorties en mer à la journée et dans la limite maximale de cinq jours consécutifs ;
 e) Dans le cas d'organisation de plongées d'engins sous-marins ;
 f) En cas de maladie à bord ou d'exemption de service, entraînant une insuffisance de personnel ne pouvant être remplacé immédiatement.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cardiomyocytes et l'étude de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jérôme Larghero.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Philippe Knoche, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, dénommée ci-après « l'ANDRA » ou « l'exploitant », dont le siège social est situé 1-7, rue Jean-Monnet, à Châtenay-Malabry (92298), est autorisée à réaliser, sous respect du présent arrêté, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non, dans l'environnement, pour l'exploitation normale du centre de stockage de l'Aube (installation nucléaire de base n° 149), dénommé ci-après « centre », situé sur les communes de Soulaines-Dhuys, de La Ville-aux-Bois et d'Epothémont.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages.
 Les capacités de stockage restantes, ouvertes dans les conditions prévues par l'article 5, sont attribuées aux fournisseurs autorisés en application du décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 susvisé ou à leurs mandataires en vue de satisfaire, par ordre de priorité, les besoins en gaz :
 1. Des clients domestiques y compris des ménages résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement ;
 2. Des autres clients lorsqu'ils assurent des missions d'intérêt général ;
 3. Des clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
 4. Liés au respect des autres obligations de service public prévues à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, notamment la fourniture de dernier recours ;
 5. Des clients ayant accepté contractuellement une fourniture interruptible ;
 6. Résultant des contrats de transit de gaz naturel conclus avant le 1er juillet 2004 ;
 7. Résultant des accords bilatéraux conclus par la France avec un Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche portant sur un produit cosmétique ou de tatouage et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique.
 Dès réception du règlement de ces taxes à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un justificatif du versement est adressé au promoteur.
 Le promoteur adresse le dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale, par voie électronique ou par courrier, à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La sous-direction des opérations, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, assisté d'un adjoint appartenant à ce même corps, constitue l'organe de commandement opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité s'agissant des unités de service général comme des unités spécialisées.
 Elle élabore, par ailleurs, les principes de la participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions de maintien de l'ordre, de sécurité routière et autoroutière, de surveillance des lieux de baignade et de secours en montagne.
 La sous-direction des opérations comprend :
 - le bureau de l'emploi et de la programmation ;
 - le bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Assitalia - Le Assicurazioni d'Italia spa et INA Vita spa, ayant toutes deux leur siège social Corso d'Italia 33, Rome (Italie), ont présenté auprès des autorités de contrôle italiennes, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, une demande tendant à l'approbation de l'apport de leurs engagements respectifs, contractés en France en libre prestation de services, à la société Fondo Assicurativo tra Agricoltori spa (FATA spa), dont le siège social est via Urbana 169/A, 00184 Rome (Italie).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
La brochure pour l'investigateur, datée et signée, est jointe à la demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à la demande d'avis au comité de protection des personnes.
 Ce document décrit l'ensemble des données cliniques et non cliniques concernant le produit cosmétique ou de tatouage sur lequel porte la recherche qui sont pertinentes pour la recherche menée.
 Elle fournit aux investigateurs et à tout autre intervenant dans la recherche biomédicale des informations leur permettant de comprendre et de se conformer aux informations fournies dans le protocole, tels que la forme galénique, la quantité appliquée, les modalités d'utilisation, le conditionnement, l'étiquetage, les conditions de conservation et de stockage et la catégorie du produit cosmétique testé mentionnée au 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique.
 Les informations figurant dans la brochure pour l'investigateur sont présentées sous une forme concise, simple, objective, et non promotionnelle, de telle sorte qu'un médecin ou un investigateur éventuel puisse les comprendre et effectuer sa propre évaluation impartiale du bien-fondé de la recherche biomédicale proposée. Ceci s'applique également à toute mise à jour de la brochure pour l'investigateur.
 La brochure pour l'investigateur contient également des informations permettant de faciliter la prise en charge médicale des personnes qui se prêtent à la recherche.
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite au moins deux sites de stockage soumet au ministre chargé de l'énergie, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, un projet de règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage tenant compte de leur disponibilité physique. Ce règlement doit permettre à tout fournisseur de réserver des capacités dans les stockages ou groupements de stockages existant dans la zone d'équilibrage où sont situés ses clients, dans des conditions permettant de répondre à leurs besoins.
 Si le ministre chargé de l'énergie estime que ce projet de règlement ne permet pas d'atteindre l'objectif fixé au premier alinéa, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement du marché gazier, il demande à l'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel de le modifier. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour soumettre une nouvelle proposition au ministre chargé de l'énergie.
 Chaque gestionnaire de stockage rend public son règlement d'allocation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 7 juin 2006 (un relevé) à l'accord sur les temps de liaison, d'accompagnement et la valorisation du métier par l'encadrement du CDD d'usage en transport de déménagement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion et du logement.
   Objet :
 Indemnisation des dépassements d'amplitude ;
 Relevé hebdomadaire d'activité.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2006, M. Treilhou (Michel), professeur d'enseignement supérieur agricole, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au CUFR du Nord-Est Midi-Pyrénées, centre Jean-François Champollion (EPA d'Albi), est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2006.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir :
 a) Aux dispositions de l'article 24 du code du travail maritime et du chapitre II du présent décret relatives à la base journalière d'organisation du travail et à la durée du travail ;
 b) Aux dispositions de l'article 28 du code du travail maritime et du chapitre III du présent décret relatives au repos journalier et hebdomadaire et à la compensation de leur interruption ;
 c) Aux dispositions du chapitre IV du présent décret relatives aux documents de contrôle et d'information.
 Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 6 octobre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ;
 « - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %. Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 6 septembre 2006, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut de recherche pour le développement, pour la durée restant à courir du mandat de son précédecesseur : M. Michel Herzog, en remplacement de Mme Yvette Dattee.
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2006, édition électronique, texte n° 86, et édition papier, page 11208, 2e colonne :
 En ce qui concerne Mme Christine de Mazières, au lieu de : « ... membre titulaire », lire : « ... membre suppléant » ;
 8e ligne, au lieu de : « Mme Diane Brossolet-Caloni », lire : « Mme Diane Brossollet-Caloni ».
Un tableau réglant l'organisation du travail dans les conditions fixées à l'article 1er est élaboré par l'employeur.
 Ce tableau, visé par l'inspecteur du travail, est affiché à bord dans des locaux accessibles au personnel concerné et annexé au journal de bord. Il est établi en français ainsi que, si nécessaire, en langue anglaise et conformément au modèle exigé par les conventions internationales. Les modifications apportées, le cas échéant, à ce tableau au cours de la mission sont consignées ou annexées au journal de bord.
 Ce tableau doit indiquer le nombre maximal d'heures de travail ou le nombre minimal d'heures de repos prescrit par la législation, la réglementation ou les conventions collectives en vigueur.
 L'accord d'entreprise ou d'établissement réglant l'organisation du travail pris, le cas échéant, en application de l'article 1er est annexé au tableau mentionné au premier alinéa du présent article.
 Ces documents sont tenus à la disposition des services d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace, arrêté à la somme nette de 911 181,01 euros (neuf cent onze mille cent quatre-vingt-un euros et un centime) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 38 919,39 euros (trente-huit mille neuf cent dix-neuf euros et trente-neuf centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Par décret en date du 14 septembre 2006, Mme Meynard (Marie-Pierre), directrice régionale de la Société nationale des chemins de fer français à Strasbourg, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg en qualité de représentante du réseau des chemins de fer d'intérêt général aboutissant au port, en remplacement de M. Laurin (Philippe).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 23 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 23 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 23 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Validation des bulletins du jeudi 24 août au vendredi 25 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 25 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 25 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 25 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2005 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'organisme de retraite et de prévoyance des employés de sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises, du groupement technique des hippodromes parisiens et de l'Association de gestion du laboratoire des courses hippiques de la société par actions simplifiée Equidia.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même article, les mots : « et Mme Michèle Raffeau, agent contractuel, » sont supprimés.
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « M. Gilles Dumont, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Heyriès, conseiller référendaire, directeur des ressources humaines et de la formation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2006, Mme Marine Maguet, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Laurent Desmettre, agent de recouvrement, échelle 4, du Trésor public, sont nommés sous-régisseurs adjoints à la régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieure des télécommunications, à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à M. Jean-Claude Roques, directeur départemental des impôts, et à M. Robert Forte, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à MM. Cédric de Lestrange et Manuel Flam, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2006, M. Jacques Morel, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.
 La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales anime le dialogue social et les relations collectives du travail. Elle élabore les textes réglementaires relatifs aux statuts des personnels du ministère et des établissements publics rattachés. Elle est responsable de la politique de formation, de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité. Elle organise le recrutement des agents, à l'exception des personnels enseignants, et instruit les droits à pension. Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
 Elle est constituée :
 - du bureau des affaires statutaires et réglementaires ;
 - du bureau des concours ;
 - du bureau de la formation continue ;
 - du bureau de l'action sanitaire et sociale ;
 - du bureau des pensions.
 Le titulaire du poste veillera particulièrement à l'animation et à la coordination du dialogue social au sein du ministère de l'agriculture. Au sein du service des ressources humaines, il contribuera à la mise en oeuvre du schéma stratégique de gestion des ressources humaines et à son évolution ainsi qu'au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 Le candidat retenu devra faire preuve d'aptitudes à la communication, à la négociation et au dialogue. Il aura démontré sa capacité au management d'équipes et au travail en réseau.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision du 25 juillet 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Cinéma est de 145 millièmes. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au programme Canal+ Sport est de 145 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »