Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités publiques, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5123-2 et suivants du code de la santé publique, est fixé à :
 2 875 EUR pour les demandes initiales d'inscription ;
 1 725 EUR pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
 575 EUR pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
Validation des bulletins du lundi 4 février 2002 au mercredi 6 février 2002 jusqu'à 20 heures.
 Les matches se dérouleront les mercredi 6 et jeudi 7 février 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 7 février 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : PSG.
 Equipe 2 : Bordeaux.
 Match B :
 Equipe 3 : Auxerre.
 Equipe 4 : Lens.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 6 février 2002 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 7 février 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement contre remise du reçu dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Les frais engagés pour la formation et la certification visées à l'article 4 sont à la charge de l'organisme.
 La commission mentionnée à l'article 4 est composée :
 - d'un ingénieur général des mines, président ;
 - du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
 - de deux chargés de cours participant à la formation de perfectionnement susvisée ;
 - de deux représentants des exploitants désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
 - de deux représentants des organismes extérieurs de prévention ;
 - d'un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie (accident du travail).
 Les membres de cette commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des mines.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service organisant la formation de perfectionnement.
 La certification de ces agents est renouvelée à intervalles d'une durée n'excédant pas cinq ans.
 Les agents commençant à exercer des fonctions d'intervention après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel doivent être certifiés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de leur prise de fonctions. Dans l'attente de cette certification, ils ne peuvent intervenir que sous le tutorat d'un agent expérimenté ; à partir du 1er janvier 2003, le tuteur doit lui-même être certifié.
 Les agents exerçant des fonctions d'intervention à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel doivent être certifiés dans un délai maximum de trois ans ; dans l'attente de leur certification, ils peuvent exercer des fonctions d'intervention sans tutorat.
 En cas de force majeure dûment constatée, les délais prévus aux deux alinéas précédents peuvent exceptionnellement être prolongés d'une année.
A l'exception des écoles agréées antérieurement à la publication de l'arrêté du 24 janvier 1972 ne peuvent être agréées que celles gérées par un centre hospitalier universitaire ou un hôpital d'instruction des armées.
 Toutefois, par dérogation à cette règle, peuvent également être agréées les écoles gérées par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nouméa.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Koghis, Dumbéa.
 Altitude du site : 465 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 505 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 30°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Association Les Amis du Bel-Air (CEE)
(22980 Languedias)
 Accord du 22 décembre 2000 et son avenant du 5 mars 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Union Mutuelles de la Drôme
(26000 Valence)
 Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association AEDE-CMPP
Service d'accueil familial thérapeutique (27000 Evreux)
 Accord du 11 février 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association Maison de retraite Sainte-Anne
(49290 Saint-Laurent-de-Plaine)
 Accord du 24 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association La Maison d'accueil foyer logement
(49280 La Séguinière)
 Accord du 26 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Aide et intervention à domicile
(50201 Coutances Cedex)
 Note d'information du 23 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Cambrai Est
(59217 Carnières)
 Accord du 19 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association ASSAD
(59500 Douai)
 Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Maison de retraite de la Compassion
(60420 Domfront)
 Accord du 13 mai 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association France Terre d'Asile
(75018 Paris)
 Avenant de révision n° 1 du 30 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association ASSAD-RM
(77000 Melun)
 Accord du 21 décembre 1999 et avenant du 20 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association Aide à domicile
Maison du droit et de la solidarité Yves Corneau
(78450 Villepreux)
 Décision unilatérale du 19 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - Association philanthropique Guiterrez de Estrada
Maison de retraite (91800 Brunoy)
 Décision unilatérale du 15 janvier 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XIV. - Association locale ADMR CARPOS
(94143 Alfortville)
 Note d'information du 27 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Prades exercées par Mme Berrogain (Sophie), conseillère de chambre régionale des comptes détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2000 portant règlement du concours et dans les conditions fixées par le jury national. Cette possibilité est ouverte aux lauréats jusqu'en juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Alain Ego, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 2001, Mme Christine Pailloux, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M. Jean Besson.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2001, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2001 aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
 Lieutenant-colonel Noubel (Gérard, François) ;
 Chef d'escadron Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François) ;
 Chef d'escadron Aubert (Patrick, Maurice, Hugues) ;
 Chef d'escadron Auffret (Luc, Jean-Marie) ;
 Chef d'escadron Bourret (Thierry, Albert, Pascal) ;
 Chef d'escadron Boyer (Christophe) ;
 Chef d'escadron Bresson (Bruno, Jacques) ;
 Chef d'escadron Champion (Pascal, Henri, Bernard) ;
 Chef d'escadron Courtet (Olivier) ;
 Chef d'escadron Courtin (Yan, Claude, Michel) ;
 Chef d'escadron Delestrade (Eric, Marie, Gérard, Nicolas) ;
 Chef d'escadron Duc (François-Alain, Alexis) ;
 Chef d'escadron Furmanek (Philippe, Henri, François, Joseph) ;
 Chef d'escadron Gin (Jean-Claude) ;
 Chef d'escadron Grimal (Jean-Marie) ;
 Chef d'escadron Guion de Meritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine) ;
 Chef d'escadron Henry (Philippe) ;
 Chef d'escadron Lamielle (Patrice, Gérard, Raymond) ;
 Chef d'escadron Langlois (Eric, Marie, François, Roger, Hugues) ;
 Chef d'escadron Ledoux (Philippe, Dominique, André) ;
 Chef d'escadron Lejeune (Xavier, Jean, Robert) ;
 Chef d'escadron Manin (Bruno, Jean-Marie, Armand) ;
 Chef d'escadron Michel (Jean-Pierre, Pascal) ;
 Chef d'escadron Sans (Michel) ;
 Chef d'escadron Valentini (Patrick, Michel, François).
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 km aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 82 960 EUR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 1er octobre 1991, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2001 (salaires minima et indemnités diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A compter du 4 septembre 2004, à la ligne : « 7. Mesures contre la pollution atmosphérique » du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé, les termes : « 97/24/CE modifiée par 2002/51/CE » sont remplacés par les termes : « 97/24/CE modifiée par 2003/77/CE ».
Pour les personnels exerçant dans les services de l'administration centrale, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère, en application de l'article 1er de ce même décret, selon la modalité suivante :
 Fixation de la durée hebdomadaire de travail à 38 heures, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures et de trente jours de congés annuels et assimilés, auxquels s'ajoutent deux jours de fractionnement et treize jours supplémentaires au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alec Charras, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
 Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
 Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation ;
 M. Sylvain Merlen, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale ;
 M. Didier Ramond, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées ;
 Mme Danielle Saillant, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 Mme Martine Ramond, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Pour l'application des articles 27, 28 et 29 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les conseils régionaux fixent les taux par référence aux positions de la nomenclature combinée et en fonction des éléments statistiques relatifs aux activités de production des entreprises ayant régulièrement accompli les formalités d'identification précisées à l'article 11 du présent décret.
 Toutefois, la création d'entreprises nouvelles ne peut avoir d'incidence sur les taux fixés par les conseils régionaux pour l'année civile en cours dès lors que ces entreprises ne sont tenues de faire connaître à la douane leur chiffre d'affaires de production que le 31 décembre de ladite année.
 Lorsque la situation des entreprises de production est modifiée au cours d'une année civile et qu'elle justifie pour l'année civile suivante la modification des écarts de taux existant entre les importations et les livraisons de biens, les conseils régionaux adoptent au plus tard le 15 février de l'année civile suivante les délibérations relatives à la révision de ces écarts.
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine, pour la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, désignée ci-après par les termes de « campagne 2004-2005 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait et/ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'ONILAIT notifie à chaque producteur vendeur direct une quantité de référence pour la campagne 2004-2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Didier Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
 Mme Michèle Luneau, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ;
 Mlle Marie-Paule Guyetant, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
 M. Jean-François Saliba, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit deux fois par an. Il se réunit également à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié de ses membres.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
 M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2002, M. Pierre Florin est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, en qualité de personnalité compétente dans le domaine de l'assurance, pour une durée de trois ans.
I. - Pour l'application des articles 5 et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée et à la condition que le conseil régional ne mette pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5, les assujettis dont le chiffre d'affaires atteint ou dépasse le seuil de 550 000 EUR en cours d'année cessent d'être exonérés de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional le 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle l'atteinte ou le franchissement du seuil est intervenu. Il en est de même lorsque l'atteinte ou le dépassement de ce seuil intervient au cours de la première année d'activité.
 II. - Si le conseil régional ne met pas en oeuvre les dispositions du dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les entreprises de production visées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée dont le chiffre d'affaires relatif à leur activité de production passe en dessous du seuil de 550 000 EUR sont exonérées de plein droit de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle leur chiffre d'affaires de production est passé au-dessous du seuil.
I. - Pour l'application du 2° de l'article 6 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, sont considérées comme matières premières les produits qui s'incorporent dans un processus de fabrication d'un produit fini ou semi-fini et/ou qui font l'objet d'une transformation ou d'une ouvraison substantielle.
 Ne constituent pas des matières premières au sens des dispositions susvisées les biens qui sont destinés à être montés, assemblés ou conditionnés dès lors que ces opérations n'ont pas pour conséquence la transformation desdits biens ainsi que les biens consommables qui contribuent de manière indirecte à la fabrication du produit fini ou semi-fini.
 II. - Seules les importations de matières premières destinées à des personnes exerçant l'une des activités de production mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et utilisées par ces personnes pour les besoins de ces activités ouvrent droit à exonération.
 Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la production par l'importateur, à l'appui de la déclaration en douane, d'une attestation établie en double exemplaire, comportant notamment :
 1° Les nom, prénom, profession ou raison sociale et adresse du destinataire des biens ;
 2° Les références et date de la facture de vente conclue entre l'importateur et le destinataire lorsque ce dernier ne procède pas directement aux formalités de dédouanement ;
 3° L'engagement du destinataire d'utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à exonération ;
 4° La nature, la quantité et la valeur des produits importés ;
 5° L'engagement de l'importateur d'acquitter auprès de la recette des douanes la taxe devenue exigible, sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes, pour le cas où les produits ne recevraient pas l'affectation justifiant l'exonération d'octroi de mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques dans la limite de ses attributions.
I. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaire n°s 6 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Commission n° 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
 Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »
 II. - Au même article, les commissions administratives paritaires n°s 8 et 9 sont supprimées.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, 119, avenue Georges-Clemenceau, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex.
Par délibération en date du 30 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du foyer socio-éducatif des collèges et lycée Saint-Joseph à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Hit Live du 1er au 29 mai 2004 :
 Site : Concarneau (29900).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,6 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
 M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Alain Marsigny, chef de service, adjoint au directeur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2002 et à compter du 1er janvier 2002, Mme Vienne (Véronique), ouvrière d'Etat, groupe V, est nommée régisseuse d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, à Lille (Nord).
  Mme Vienne (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'agglomération montargoise (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, 658, rue des Bourgoins, BP 725, Amilly, 45207 Montargis Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
Section 20
Anthropologie, ethnologie, préhistoire
 Mme Sylvie Fainzang, Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Jean Jamin.
Section 30
Milieux dilués et optique
 M. Jean-Michel Tualle, université Paris-XIII, en remplacement de Mme Frédérique de Fornel.
Section 31
Chimie théorique, physique, analytique
 Mme Catherine Morlay, université Lyon-I, en remplacement de Mme Gaétane Courtois-Lespes.
 M. Alain Moissette, université Lille-I, en remplacement de M. Patrice Huguet.
Section 71
Sciences de l'information et de la communication
 M. Tristan Mattelart, université Paris-II, en remplacement de M. Philippe Bouquillion.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, reçoit délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui ont été déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 I. - A M. Colas Durrleman, chef de service, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin et Alain Jacq, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, architecte urbaniste en chef de l'Etat, M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
 II. - A MM. Pierre-Denis Coux et Manuel Leconte, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil et Marie-Claire Grima, sous-directrices, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de libertés locales.
 A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2003, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 483 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,171 5 EUR.
L'article D. 98-2 du code des postes et télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa de la clause r est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « L'opérateur informe le public de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Celles-ci indiquent de façon claire et précise les conditions de renouvellement des contrats ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale.
 « L'opérateur met ces informations, tenues à jour, à la disposition du public dans ses points de vente. Par ailleurs, il met en place un ou des moyens simples et gratuits d'accéder à distance à ces informations. Il communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du public. »
 II. - Les deux derniers alinéas de la clause r sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum :
 « - les conditions générales d'offre, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
 « - des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ;
 « - les compensations accordées par l'opérateur à l'utilisateur en cas de manquement aux exigences de qualité déterminées dans la clause b du cahier des charges ;
 « - les procédures de recours et d'indemnisation à la disposition de l'utilisateur au cas où il subirait un préjudice, et en particulier les conditions de traitement amiable des litiges ;
 « - les conditions d'interruption du service, après mise en demeure de l'usager, en cas de non-paiement des factures. Sauf en cas de fraude, de retard ou de défaut de paiement persistants, ces conditions prévoient, lorsque cela est techniquement possible, que seul le service pour lequel des factures sont restées impayées est interrompu.
 « Ces contrats respectent les dispositions du code de la consommation, et du code des postes et télécommunications et celles prises pour leur application.
 « Les cahiers des charges peuvent également contenir les dispositions visant à protéger les droits des utilisateurs en tenant compte, notamment, des modes de commercialisation offerts. »
Article 134
    Le ministre chargé de l'économie peut créer, par arrêtés pris conjointement avec le ministre principalement concerné, des groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des groupes permanents d'étude des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Chapitre III
    Informations sur les marchés
    Section 1
    Observatoire économique de l'achat public
Par arrêté du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Sussfeld (Vincent), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans, prévu à l'article 40 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
 L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la totalité des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration dont le montant s'élève à 38 108,74 EUR.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - La délégation à l'action humanitaire élabore et propose la politique du Gouvernement en matière d'action humanitaire internationale en faveur des pays sinistrés et des populations civiles étrangères en situation de détresse. Elle met en oeuvre les opérations d'aide d'urgence humanitaire décidées par le Gouvernement. Elle veille à cette fin à la cohérence de l'action des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes de droit privé prêtes à inscrire leurs interventions dans ce cadre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, toutes décisions, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Macaire (Alexandre), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
 L'intéressé est remis, à compter du 1er avril 2001, à la disposition du ministère de la défense, son administration d'origine.
 L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la moitié des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, soit 28 301,19 EUR.
Article 122
    Les auditions et visites auxquelles procèdent le ou les membres de la mission chargés d'une enquête en application de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1991 susmentionnée donnent lieu à un compte rendu énonçant la nature, la date et le lieu des constatations ou contrôles effectués. Le compte rendu est signé de l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au compte rendu.
L'organisme assiste la personne chargée de la direction technique des travaux dans :
 - l'application des dispositions réglementaires ;
 - l'appréciation des risques encourus sur les lieux de travail, du fait notamment des conditions de gisement, des méthodes d'exploitation, du matériel utilisé, du comportement des personnels ;
 - la définition des moyens propres à prévenir ces risques, notamment en ce qui concerne l'élaboration des consignes et des dossiers de prescriptions ainsi que la formation des personnels.
 A cet effet :
 - il effectue les visites de l'exploitation et des autres installations mentionnées à l'article 14 ci-après ;
 - il analyse les accidents du travail.
L'exploitant tient un registre des interventions effectuées par les agents de l'organisme. Ce registre est consultable facilement lors de toute visite de l'exploitation par un agent chargé du contrôle de l'application du présent règlement.
 Les agents des organismes y reportent la date, la durée et l'objet de chacune de leurs interventions. Leurs constatations, commentaires et propositions sont soit immédiatement inscrits sur le registre à l'issue de l'intervention, soit relatés dans un compte rendu adressé, dans les quinze jours, à l'exploitant, qui l'annexe au registre.
 L'exploitant porte au registre les suites données aux constatations et propositions de l'organisme au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur réception.
L'article 8 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Dans le grade de sage-femme cadre, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans les 1er, 2e et 3e échelons et de quatre ans dans les 4e et 5e échelons. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 2001, la dissolution au 31 décembre 2001 du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 » est approuvée.
 La désignation de M. Henry Alexandre en tant que liquidateur est approuvée.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'école élémentaire Campanari à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campascola, pendant la période du 1er janvier au 30 juin 2002 :
 Site : Bastia (20).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,7 MHz.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Article 1er
    Le présent cahier des charges a pour objet, en application de l'article L. 311-1 du code du travail, de déterminer les modalités de collaboration entre l'ANPE et ses partenaires, lorsque leur participation aux activités de l'agence les conduit à effectuer des opérations de placement telles que définies à l'alinéa suivant.
    Les termes de partenaires et de correspondants au sens de l'article R. 311-1 du code du travail y sont utilisés indifféremment.
    Le placement a pour objectif d'augmenter le retour à l'emploi des personnes en recherche d'emploi et pour objet les activités permanentes consistant à mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat de travail, les personnes à la recherche d'un emploi et les employeurs en quête de personnel. A cette fin, l'organisme conventionné peut recueillir des offres d'emploi, les diffuser et les mettre à disposition des personnes à la recherche d'emploi ; il peut recueillir des candidatures de personnes intéressées par ces offres.
    A l'occasion de ses activités, le partenaire informe les employeurs et les demandeurs d'emploi des mesures prises par les pouvoirs publics pour faciliter l'embauche et l'insertion. Il informe les uns et les autres de leurs droits et obligations, en particulier de celles qui découlent de l'article L. 311-2 du code du travail.
Article 12
    1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
    2. Le présent Accord peut être modifié à tout moment par accord tacite écrit entre les Parties.
    3. Le présent Accord demeurera en vigueur tant que l'une des Parties n'aura pas notifié par écrit son intention d'y mettre fin. Sa dénonciation prendra effet six mois après la réception de ladite notification. Dans ce cas, tous les informations et matériels classifiés qui auront été échangés continueront à être protégés comme il est prévu au présent Accord.
    En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent Accord.
    Fait à Pretoria, le 31 juillet 2001.
    En double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 17 juillet 2001 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
CHU de Strasbourg (université Strasbourg-I)
    M. Chakfe (Nabil) :
    - chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire ;
    - service de chirurgie vasculaire, hôpital civil.
    M. Weber (Jean-Christophe) :
    - médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option médecine interne ;
    - service de médecine A, hôpital civil.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 1997, les agents des 4e catégorie et 4e catégorie bis sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
    A compter du 1er août 1997, les agents de la 3e catégorie sont reclassés à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
    Dans la limite d'une durée de deux ans, les intéressés conservent l'ancienneté acquise dans l'indice qu'ils détiennent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle qui aurait résulté d'un changement d'indice dans leur ancienne situation. Les agents qui ont atteint l'indice le plus élevé conservent leur ancienneté acquise dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier indice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Bouichou, domicilié 101, rue des Frênes, 76520 Franqueville-Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée 26, rue Eugène-Delacroix, 66750 Saint-Cyprien-Plage.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2020. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 EUR. Elles sont remboursées le 25 juillet 2020 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2020, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 EUR.
(1) Ordonnance no 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications (Journal officiel de la République Française du 28 juillet 2001).
    (2) Directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.
    (3) Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et ministère de la culture
    (4) Ce guide, publié par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, peut être demandé à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale (fax : 01-42-19-25-14).
    Nota. - Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
 CI = Coefficient d'indexationdate de règlement
CI =  Référence d'inflation  date de règlement 
Référence d'inflation  date de règlement
CI = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2003.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 25 août 2003, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à l'agence SARL Kwaheri Studio, exploitée par Mme Parc (Caroline). Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, un mois au moins avant son échéance.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la commission a fixé à 25 % la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant et à 75 % la part affectée à la constitution d'un pécule qui devra être versé par l'agence à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 octobre 2001, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires territoriales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer) pour une période de trois ans.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours réservés mentionnés à l'annexe 2 du présent décret que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de la culture et de la communication ou du ministère de la jeunesse et des sports, d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public local d'enseignement.