Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'assuré sous les drapeaux en vertu de ses obligations militaires ou l'engagé volontaire en temps de guerre a droit, le cas échéant, pour lui-même, à la pension d'invalidité prévue à la sous-section 2 de la présente section, en cas de réforme prononcée pour maladie ou infirmité non consécutive à un accident, contractée en dehors du service et, de ce fait, ne donnant pas lieu à l'attribution d'une pension militaire.
 Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés malades.
 Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R. 371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit, conteste l'origine d'une maladie ou infirmité, il appartient à l'assuré de faire la preuve que celle-ci ne relève pas du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Cette preuve est réputée faite lorsqu'il justifie d'une décision de rejet prise par le service des soins gratuits, sous réserve de la faculté pour l'organisme assureur d'exercer, le cas échéant, telle action que le droit contre ladite décision de rejet en vue d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a servies, dans la limite des prestations légalement dues en application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
Lorsque la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133 est inférieure à trente-sept années et demie, le nombre de points calculé conformément aux dispositions des articles D. 732-134 et D. 732-135 est minoré par l'application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de l'écart entre trente-sept années et demie et la durée d'assurance. Pour chacune des années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont de :
 1° 15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
 2° 10 % pour chacune des trois années suivantes ;
 3° 40 % pour la sixième année.
 Toutefois, lorsque la durée minimale est ramenée à vingt-sept années et demie dans les conditions prévues à l'article D. 732-133, il n'est pas appliqué de coefficient de minoration supplémentaire au titre des années manquantes situées au-delà de la cinquième.
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'ONILAIT en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
 2. Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article R. 654-75 du code rural ;
 3. Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
Sous réserve des dérogations prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6221-9, les associés consacrent à la société toute leur activité professionnelle de directeur de laboratoire.
 Ils exercent cette activité dans les locaux du laboratoire tels qu'ils sont définis aux articles R. 6211-9 à R. 6211-12.
En dehors des cas prévus par l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et par les articles R. 6212-19, R. 6212-23 et R. 6212-49 imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
 Dans tous les cas, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l'unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
En application de l'article R. 654-39 du code rural, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, en tenant compte, le cas échéant, des :
 - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
 - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2004 ;
 - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles R. 654-81 à R. 654-88 du code rural ;
 - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles R. 654-101 à R. 654-114 du code rural.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 30 mars 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radio sont autorisés à exploiter ;
 2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du Conseil sur le fondement de la loi susvisée et le Conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 30 septembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Email Limousin (RCF Email Limousin)
   Zones :
 Mézières-sur-Issoire, fréquence : 94,80 MHz.
 Saint-Yrieix-la-Perche, fréquence : 100,20 MHz.
Association RCF Corrèze (RCF Corrèze)
   Zones :
 Ussel, fréquence : 102,00 MHz.
 Brive-la-Gaillarde, fréquence : 91,40 MHz.
 Tulle, fréquence : 106,90 MHz.
Association Radio Campus Clermont-Ferrand
(Radio Campus Clermont-Ferrand)
   Zone :
 Clermont-Ferrand, fréquence : 93,30 MHz.
Association Radio jeunes fréquence Montluçon (RJFM)
   Zone :
 Montluçon, fréquence : 92,30 MHz.
Catégorie D
SA Radio Classique (Radio Classique)
   Zones :
 Clermont-Ferrand, fréquence : 92,60 MHz.
 Limoges, fréquence : 95,90 MHz.
La commission comprend, outre son président :
 1° Cinq membres de droit :
 a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 b) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 c) Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 d) Le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
 e) Le directeur de la Caisse autonome nationale d'assurance-maladie des professions indépendantes ou son représentant ;
 2° Huit membres nommés par le ministre chargé de la santé en qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale pour une période de trois ans renouvelable une fois. Ces membres sont choisis sur des listes d'au moins quatre noms présentées par ces organisations ;
 3° Huit personnalités compétentes en matière de biologie médicale désignées par le ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable une fois.
 Seize suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus.
Sous réserve des dispositions applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'Accord sur l'Espace économique européen, la formation spécialisée requise des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale comporte :
 - soit le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 - soit, sous réserve des dispositions de l'article D. 6221-3, quatre certificats d'études spéciales choisis sur la liste établie à l'article D. 6221-2 ou les diplômes reconnus comme équivalents à ces certificats pour l'exercice de ces fonctions.
Les épreuves terminées, le jury établit pour chacun des concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, la liste des candidats admis qui, sur la proposition du jury, est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 10 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 10 doses de solvant : AMM n° 678781 1 ;
   Boîte de 1 flacon de 50 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 50 doses de solvant : AMM n° 678782 8 ;
   Boîte de 1 flacon de 100 doses de lyophilisat et de 1 flacon de 100 doses de solvant : AMM n° 678783 4 ;
   Boîte de 12 flacons de 100 doses de lyophilisat et de 12 flacons de 100 doses de solvant : AMM n° 678784 0.
  Date de la décision : 5 avril 2005.
Spécialité dénommée : DOUVIGARD, solution injectable :
  Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
  Composition : closantel (sous forme sodique dihydraté) 50,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 250 ml : AMM n° 678671 1 ;
   Boîte de 4 flacons de 250 ml : AMM n° 678672 8.
  Date de la décision : 11 avril 2005.
Spécialité dénommée : VIRBAMEC SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS OVINS, solution injectable :
  Titulaire : Virbac de Portugal Laboratorios Lda, rua Dionisio Saraiva, Lote 1, 1° Andar, Sala 2, 2080-104 Almeirim, Portugal.
  Composition : ivermectine 10 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 flacon de 50 ml : AMM n° 678759 6 ;
   Boîte de 1 flacon de 200 ml : AMM n° 678760 4 ;
   Boîte de 1 flacon de 500 ml : AMM n° 678761 0 ;
   Boîte de 1 flacon de 1 000 ml : AMM n° 678762 7.
  Date de la décision : 18 avril 2005.
Spécialité dénommée : VASOTOP 0,625, comprimé :
  Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
  Composition : ramipril 0,625 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 100 mg.
  Conservateur : oxyde de fer marron (E 172) 0,100 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 678775 1 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 678776 8.
  Date de la décision : 19 avril 2005.
Spécialité dénommée : VASOTOP 10, comprimé :
  Titulaire : Intervet, rue Olivier-de-Serres, Angers Technopole, 49071 Beaucouzé Cedex.
  Composition : ramipril 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé de 1 mg.
  Conservateur : oxyde de fer rouge (E 172) 1 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 2 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 678777 4 ;
   Boîte de 10 plaquettes thermoformées de 14 comprimés sécables : AMM n° 678778 0.
  Date de la décision : 19 avril 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, MM. Marc Fonbaustier et Patrick Lachaussée, conseillers des affaires étrangères, MM. Laurent Souquière et François-Xavier Reymond, secrétaires des affaires étrangères principaux, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de L'Hermenault-Nalliers (Vendée) à celui de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Information des personnes concernées.
 Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données et de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de leurs données, sauf dans les cas où le traitement répond à une obligation légale.
 Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, les personnes concernées sont informées qu'elles peuvent s'y opposer sans frais et sans justification.
 L'envoi de prospection commerciale par voie électronique est subordonnée au recueil du consentement préalable des personnes concernées, sauf dans les cas d'une relation client-entreprise préexistante et d'une prospection entre professionnels. Dans ces hypothèses, les personnes doivent avoir été mises en mesure, au moment de la collecte de leurs données, de s'opposer de manière simple et dénuée d'ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
 Dans le cas d'une collecte via un formulaire, le droit d'opposition ou le recueil du consentement préalable doit s'exprimer par un moyen simple tel que l'apposition d'une case à cocher.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le septième alinéa du V est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Fabrice Thévaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception : ».
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson conclu le 27 juin 2005 par les organisations professionnelles membres de l'Interprofession de la chicorée de France, conclu le 6 février 2006 au titre de la campagne 2005-2006, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2006, l'arrêté du 18 janvier 1999 portant inscription sur la liste d'aptitude pour un avancement au choix dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires, en tant que ledit arrêté procède à l'inscription de M. André Bichwiller, est annulé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, sont successivement approuvées la prise de participation d'Electricité de France au capital de la société SAFIDI pour un montant de 10 428 000  représentant 98,49 % dudit capital et la cession de cette participation à la société EDEV pour le même montant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord du 26 avril 2005.
 Avenant n° 6 du 9 septembre 2005 à l'accord du 10 juillet 1996.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 31 mars 2006, la convention portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert » est approuvée.
 Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 3 avril 2006.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention
 Membres :
 Université Aix-Marseille-I ;
 La région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 La chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence.
 Siège :
 Le siège du groupement est fixé auprès de l'université Aix-Marseille-I et sis à l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert, à Marseille.
A condition qu'il n'existe par une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants, notamment, aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et de la sécurité aérienne ;
 d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les jurys de l'examen professionnel sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
 - deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un professeur territorial d'enseignement artistique ;
 - deux personnalités qualifiées, dont un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - deux élus locaux.
 Pour la première épreuve de chaque discipline et de chaque spécialité, un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale désigne des examinateurs répartis en deux collèges égaux composés respectivement comme suit :
 - des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
 - des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
 Chaque candidat est évalué par un examinateur de chaque collège, choisi par le jury. Le membre du collège des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doit enseigner la même discipline que le candidat. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 mars 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coprocoop Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris, est agréée en vue d'exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
On entend par troupeau au sens du présent décret l'ensemble du troupeau bovin laitier d'une exploitation composé des vaches en lactation et des vaches taries.
 Le troupeau des producteurs de lait destiné à la fabrication de « Neufchâtel » comprend :
 - au moins 20 % d'animaux de race normande à partir du 1er janvier 2011 ;
 - au moins 40 % d'animaux de race normande à partir du 1er janvier 2015 ;
 - au moins 60 % d'animaux de race normande à partir du 1er janvier 2019.
Par arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 3 juillet 2006, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Maison régionale de la forêt et du bois de Champagne-Ardenne », signée à Châlons-en-Champagne le 26 juin 2006, est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée dans son intégralité par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Environnement « Sacs sortie de caisse », publié au Journal officiel de la République française du 8 décembre 1999, page 18285 (NOR : INDI9900543), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 avril 2006 ;
 Avenant du 27 avril 2006 aux annexes 1, 2 et 3.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Accord : classifications du personnel ouvrier ;
 Avenant : salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GCFET) ;
 Conseil français de l'entretien des textiles (CFET) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT (en ce qui concerne l'avenant).
Les barèmes de notation des corps suivants :
 - ingénieurs d'études et de fabrications ;
 - techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées ;
 - préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
 - agents administratifs ;
 - téléphonistes ;
 - agents civils des services hospitaliers qualifiés ;
 - techniciens d'exécution ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents des services techniques ;
 - conducteurs d'automobile et chefs de garage ;
 - maîtres ouvriers ;
 - agents techniques de l'électronique ;
 - ouvriers professionnels ;
 - aides-soignants civils du service de santé des armées,
figurant en annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2003, sont remplacés par les barèmes de notation figurant en annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie Frison, domiciliée 46, avenue Bel-Air, 38150 Roussillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
« Produits contenant ou préparés à partir de matières animales provenant d'un Etat membre de l'Union européenne et destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers
 « Le produit désigné ci-dessus ne contient pas et n'a pas été préparé à partir :
 « 1. De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 ;
 « 2. De tout ou partie du crâne, y compris les yeux mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « D'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 « De la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à 12 kilogrammes ;
 « De tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et d'amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni ;
 « 3. De matières de catégorie 3 autres que celles définies à l'article 6, point 1 (a à j) du règlement (CE) n° 1774/2002.
 « 4. Des matières de catégorie 3 suivantes :
 « a) Tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « b) Graisses obtenues de la fonte de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « c) Cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés après fente de la colonne vertébrale ;
 « d) Protéines animales transformées de ruminants, autres que :
 « - les cretons de ruminants issus de tissus adipeux de ruminants collectés avant fente de la colonne vertébrale ;
 « - les protéines animales transformées de ruminants originaires de pays ou régions réputés indemnes d'ESB (catégorie 1) au titre du règlement (CE) n° 999/2001, annexe II, chapitre C (A) et dont la liste figure à l'annexe XI du même règlement ;
 « - les farines de viande osseuse de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine ;
 « e) Graisses obtenues à partir de protéines animales transformées issues de ruminants autres que les graisses d'os de ruminants issues d'os de ruminants exclusivement collectés à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine. »
L'autorisation accordée par les décisions n° 97-705 du 4 novembre 1997 et n° 98-151 du 31 mars 1998 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cocktail FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 7.5 du titre VII « Formation professionnelle ».
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, M. Philippe Lemaire, conseiller à la cour d'appel d'Angers, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétentes pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
I. - Nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans leurs arrêtés d'autorisation en vigueur, délivrés en application du décret du 4 mai 1995 susvisé, les installations de production thermique d'électricité relevant du décret du 11 décembre 1963 susvisé effectuant des rejets d'eau dans les bassins fluviaux de la Garonne, du Rhône, de la Seine, de la Meuse et de la Moselle pourront continuer à pratiquer ces rejets jusqu'à ce que l'écart entre les mesures de la température de l'eau effectuées à l'amont et à l'aval après mélange de chacune de ces installations atteigne les valeurs moyennes journalières suivantes :
 0,3 °C pour les installations situées en bordure de Garonne ;
 1,5 °C pour les installations situées en bordure de Meuse, de Moselle ou de Seine ;
 1 °C pour les installations situées en bordure de Rhône équipées, partiellement ou en totalité, de tours de réfrigération atmosphériques, cette valeur étant portée à 3 °C en l'absence de telles tours.
 II. - Lorsque la température moyenne journalière de la Garonne calculée en aval de la centrale de Golfech après mélange dépasse 30 °C, l'exploitant prend les dispositions suivantes, modifiant celles prévues à l'article 5 de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé :
 - il est procédé, dès le lendemain, à un lâcher d'eau de 5 m³/s ;
 - pour la réalisation de ce lâcher d'eau supplémentaire, l'utilisation du barrage de Saint-Peyres est privilégiée dans la limite de 1 Mm³, les retenues de l'Ariège et de Lunax venant en complément dans la limite de 2 Mm³ (environ 1 Mm³ chacun, en fonction des volumes disponibles) et celle de Pareloup dans la limite d'un volume d'eau additionnel de 2 Mm³.
Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance du diplôme d'ingénieur de spécialité, les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou ayant achevé avec succès une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements.
 Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un mastère spécialisé les candidats titulaires d'un diplôme conduisant au grade de master ou d'un titre jugé équivalent.
 Peuvent être admis en formation de spécialisation conduisant à la délivrance d'un master les candidats titulaires d'une licence ou d'un titre jugé équivalent.
L'épreuve mentionnée à l'article 1er consiste en un entretien de trente minutes avec le jury.
 Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
 Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui comporte notamment des questions posées par le jury portant sur le parcours professionnel du candidat, sur ses connaissances professionnelles, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, ainsi que des questions ressortissant aux attributions et à l'organisation du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient le candidat en activité ou en service détaché et des questions destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat ainsi que de ses capacités à exercer des responsabilités supérieures.
 Le candidat doit notamment être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, sur les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2006 :
 Est nommé, pour une durée de trois ans, président du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Charpin (Jean-Michel), directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information :
 M. Careme (François), directeur de programmes managements d'énergie EDF R&D.
 M. Charmant (Alain), coordonnateur du projet Bâle II au Crédit agricole.
 M. Curien (Nicolas), membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, professeur au Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Fortin (Bertrand), président de l'université Rennes-I.
 M. Gandon (Jean-Marc), directeur général de Biotrial.
 M. Laine (Jean), professeur des universités, chef du département d'économie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
 M. Langlois (Jean-Marie), directeur des études économiques et statistiques du « LEEM, les entreprises du médicament ».
 M. Longere (Jean-Yves), chef du département conception de la maintenance d'Eurocopter.
 M. Martin (Philippe), directeur de Supelec Rennes.
 M. Meunier (Jean-Dominique), secrétaire général de Thomson R&D France et vice-président du pôle compétitivité de Bretagne.
 M. Prum (Bernard), directeur du laboratoire CNRS « statistique et génome ».
 M. Tassi (Philippe), directeur adjoint de Mediamétrie.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de l'Aigle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 26 septembre 2005 à l'annexe n° 5 « Salaires des employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Barème des rémunérations minima mensuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries textiles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle est associée à la préparation des réunions plénières. Elle peut proposer l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour des séances plénières.
 Elle prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis du conseil. A cet effet, elle peut entendre toute personne dont l'audition est utile à ses travaux.
 Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du Conseil national du littoral.
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 16 décembre 2004 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 13 octobre 2005, des concours sur épreuves sont organisés pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Les postes sont répartis de la manière suivante : concours externe : 39 ; concours interne : 39 ; troisième concours : 20.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 5 décembre 2005 au 9 janvier 2006 et à retourner au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 55 bis, avenue Jean-Jaurès, BP 78, 05003 Gap Cedex, avant le 9 janvier 2006 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes sont à adresser au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier, soit le 2 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe (format 21 x 29,7 cm) affranchie à 1,22  et libellée aux nom et adresse du candidat.
 La planification des épreuves sera définie ultérieurement.
 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Les chefs des services d'insertion et de probation stagiaires recrutés en application de l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 susvisé suivent une formation initiale qui comprend, en alternance, conformément à l'article 30 du même décret, des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
 Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions de coordination des actions menées dans le cadre des partenariats développés, d'animation des équipes de travailleurs sociaux, de conseil technique auprès des conseillers d'insertion et de probation et des assistants de service social et de conduite d'actions en direction des personnes placées sous main de justice qui leur sont dévolues.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
 - centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
 - centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire) ;
 - centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 - centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
 - centre hospitalier d'Auch (Gers) ;
 - centre hospitalier de Cayenne (Guyane).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunication, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes de directeur adjoints doivent adresser leur candidature aux chefs des établissements où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation.
Lorsque les caisses d'assurance-maladie ont décidé de placer hors de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société et que ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés, dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration de deux mois à compter de la notification prévue à l'article R. 6212-92.
 Les dispositions de l'alinéa précédant ne s'appliquent qu'en cas de déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en soit la durée.
Délégation est donnée à M. Patrice Borel, chargé des fonctions de chef du service du financement et de la modernisation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Raival, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Sonfer, chemin départemental n° 157, 55260 Raival.
Délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements d'adjoints administratifs de la police nationale pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts en loi de finances.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2003, M. Claude Bellon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 mai 2004.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier, hôpital Maillot (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, hôpital Maillot, 31, avenue de Briey, BP 99, 54151 Briey Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Valenciennes.
 Fréquence : 105,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Tuilerie, 21, rue Benoît-Malon, 59135 Wallers-Aremberg.
 Altitude du site : 34 mètres.
 Altitude de l'antenne : 71 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2004, Mme Azoulay (Audrey), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement à compter du 1er août 2003 pour une durée de deux ans pour occuper un emploi de rapporteur auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, au titre de la mobilité.