Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Contingent 1989/10
      Armynot du Chatelet (Charles, Michel, Antoine).
     Arrou (Jean-Marc, Alexandre).
     Bath (Yvan, Dominique).
     Bethouart (Philippe, Marie, Antoine).
     Blanc (Pierre, Louis, Paul).
     Brisset (Olivier, Ange, André, Henri).
     Bui (Cong, Huan).
     Canguilhem (Pascal, Emile, Charles).
     Césari (Stéphane, Pierre, Marie).
     Chateau (Jean-Pascal, Maurice, Marie).
     Chaux (Jean-René).
     Colin (François, Serge, Daniel).
     Cornillot (Jean-Denis, Stéphane, Benoît).
     De Guyenro (François, Ferdinand, Emile).
     De Reboul (Philippe, François, Marie).
     Dedeban (Alain-Jérôme, Olivier).
     Delaplace (Franck).
     Dufaut (Christophe, Charles).
     Farella (Hervé, Yves).
     Felli (François, Charles, Maurice).
     Forien (David).
     Garnier (Ludovic, Jacques, Serge).
     Hily (Jean-Matthieu).
     Huetz (Philippe, Roger, Marie).
     Jubault (Philippe, Jacques, Claude).
     Lacqua (Daniel, Hubert).
     Lafont de Sentenac (Bertrand, Marie, Joseph).
     Langerock (Christophe, Jacques, Jean).
     Laudouar (Frédéric, Gaétan).
     Le Tourneux de La Perraudiére (Louis-René, Joseph, Michel).
     Llido (Frédéric, Simon, Pierre).
     Martin (Luc, Antoine, Georges).
Duchesne (Xavier, Jean-Marie, Antoine).
     Fabre (Xavier, Pierre).
     Faurie (Philippe, René).
     Gouth (Fernand).
     Langlet (Sylvain, Fabien, René).
     Machet (Thierry, Guy, François).
     Mogenot (Eric, Philippe).
     Niederst (Laurent, Pierre).
     Séguin (Nicolas, André).
     Toulorge (Thierry).
     Villain (Jean-Christophe, Joseph, Robert).
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 3 décembre     1983 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
      <<Toutefois, ils sont classés selon les dispositions des alinéas suivants,
     si celles-ci leur sont plus favorables.>>    
      II. - Les deuxième et troisième alinéas du même article 59 sont remplacés     par les dispositions suivantes:
      <<Les autres fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont     classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou leur     emploi précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article précédent     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.      <<S'ils sont nommés alors qu'ils avaient l'échelon le plus élevé de leur     précédent grade ou emploi, ils conservent l'ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit     échelon.>>
I. - Mise en oeuvre du nouveau régime du contrôle préventif
    d'alcoolémie prévu par l'article L.3 du code de la route
      La loi no 78-732 du 12 juillet 1978 avait soumis les contrôles d'alcoolémie     - qui nécessitaient alors, de manière systématique, que les vérifications     biologiques soient faites au moyen de prises de sang - à l'autorisation     préalable du procureur de la République qui devait, en outre, préciser la     date des opérations et les voies publiques sur lesquelles elles pourraient     avoir lieu (cf. Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 1987, Bull.     Crim. 87, no 372, p. 988).
      Par la loi no 90-977 du 31 octobre 1990, le législateur a souhaité     multiplier les contrôles préventifs d'alcoolémie et assouplir leur mise en     oeuvre sans modifier leur nature juridique. Il s'agit d'opérations de police     judiciaire, diligentées à ce titre sous la direction du procureur de la     République.
      Le nouvel article L.3 prévoit en effet que les contrôles seront effectués,
     même en l'absence d'infraction préalable, soit sur instruction du procureur     de la République - lequel n'aura plus à déterminer préalablement les lieux et     dates des opérations - soit sur initiative des officiers de police     judiciaire.
      Le pouvoir d'initiative donné aux officiers de police judiciaire concerne     aussi bien ceux visés à l'article 16 du code de procédure pénale que ceux     mentionnés à l'article L.23-1 du code de la route.
      La loi prévoit également que les opérations de dépistage pourront être     effectuées par des agents de police judiciaire agissant sur l'ordre et sous     la responsabilité des officiers de police judiciaire précités.
      Si la loi n'exige pas, en posant ces deux conditions, que l'officier de     police judiciaire se trouve nécessairement présent sur les lieux où     s'effectuent les opérations de dépistage, elle n'en requiert pas moins que     son autorité puisse effectivement s'exercer.
      Ainsi, lorsque l'officier de police judiciaire donnera aux agents de police     judiciaire l'ordre d'exécuter des opérations de dépistage au cours d'une de     leurs missions, il devra mentionner les temps et les lieux déterminés au     cours desquels ces contrôles pourront avoir lieu.
Art. 4. - Le stagiaire, après consentement du patient, assiste aux activités     du maître de stage et participe, sous la responsabilité et en présence du     maître de stage, aux actes professionnels que ce dernier accomplit     habituellement.
      L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni     des malades au titre de ses activités de stagiaire.
Art. 3. - Le chapitre V du titre Ier du livre II de la troisième partie du     code des postes et télécommunications est ainsi modifié:
      I. - Les articles D.368, D.369 et D.372 du code sont abrogés.
      II. - L'article D.380 est ainsi rédigé:
      <<Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des     liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit     respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes     d'abonnement ou aux liaisons louées.>>      III. - L'article D.381 est abrogé.
      IV. - Aux articles D.373 et D.379, les mots <<l'administration des     télécommunications>> sont remplacés par les mots <<l'exploitant public>>.
      V. - Dans les articles D.370, D.371, D.373, D.378 et D.379, la référence aux     <<liaisons spécialisées>> est remplacée par la référence aux <<liaisons     louées>>.
      VI. - Les articles D.385-1 à D.385-14 sont abrogés.
Art. 15. - Les ministres déclarent élus dans chacun des cinq collèges     mentionnés à l'article 2 ci-dessus les candidats qui ont obtenu le plus grand     nombre de voix:
      a) En qualité de titulaire, les six premiers pour le premier collège, les     trois premiers pour les collèges 2, 3 et 4 et les deux premiers pour le     cinquième collège;
      b) En qualité de suppléant, les septième, huitième, neuvième, dixième,
     onzième et douzième pour le premier collège, les quatrième, cinquième et     sixième pour les collèges 2, 3 et 4, les troisième et quatrième pour le     cinquième collège.
      Pour le premier collège, les trois premiers candidats élus en qualité de     titulaire et les trois premiers élus en qualité de suppléant sont désignés au     titre du 1o du premier alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 et     les autres, au titre de l'alinéa 2.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à     pourvoir sont attribués au bénéfice de l'ancienneté d'âge et, à égalité     d'âge, au bénéfice de l'ancienneté dans le grade le plus élevé des corps, ou,     pour les personnels mentionnés au 5o de l'article 2 ci-dessus, de     l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires.
A N N E X E
    I. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines)
    situées dans le bassin Adour-Garonne
      1. Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à     l'exclusion :
      a) Du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ;
      b) Du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ;
      c) Du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ;
      d) Du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ;
      e) Du bassin du Dadou à l'amont de Montdragon ;
      f) Du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres.
      2. Bassin de l'Isle.
      3. Bassin de la Dronne.
      4. Bassin de la Charente.
      5. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les gaves.
    II. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines)
    situées dans le bassin Loire-Bretagne
      1. Bassin du Cher, à l'amont de Châtres-sur-Cher et à l'aval de la     confluence avec la Tardes.
      2. Bassin du Clain.
      3. Bassin du Thouet.
      4. Bassin de la Sèvre-Niortaise.
      5. Bassin du Lay.
      6. Bassin de la Vilaine, à l'amont de la confluence avec l'Oust.
      7. Bassin de l'Oudon.
    III. - Zones de répartition des eaux (y compris souterraines)
Article D.N.C. 173
      Par mesure de précaution contre les évasions, les détenus peuvent être     soumis au port de menottes et des entraves pendant leur transfèrement ou leur     extraction, ou lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer     efficacement leur garde d'une autre manière.
      Toutefois, aucun lien ne doit être laissé à un détenu au moment de sa     comparution devant une juridiction.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (La Pitié - La Salpêtrière)
      M. Pierrot-Deseilligny (Charles), professeur des universités - praticien     hospitalier: service de neurologie I (groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière).
      M. Poirier (Jacques), professeur des universités - praticien hospitalier:
     service d'histologie-embryologie (groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière).
      M. Allilaire (Jean-François), professeur des universités - praticien     hospitalier: service de psychiatrie I (groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Agence de Presse AYZAC susvisée est autorisée à     utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie Ardèche.
Article D.N.C. 184
      La commission est chargée de la surveillance intérieure de l'établissement     en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire et le     service de santé, le travail, la discipline et l'observation des règlements,     ainsi que l'enseignement et la réadaptation sociale des détenus.
      Il lui appartient de communiquer au ministre de la justice les observations,     critiques ou suggestions qu'elle croit devoir formuler.
      Elle ne peut, en aucun cas, faire acte d'autorité.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 24 octobre 1991 modifié au Syndicat des     producteurs de lapins de l'Est (Lapi-Est), à Outrepont (Marne), est retirée     en raison de la transformation du syndicat en S.I.C.A.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié à la Coopérative     agricole de Couhé, Lusignan, Poitiers (C.C.L.P.), à Coureau (Vienne), est     retirée, la coopérative n'apportant plus d'informations concernant l'activité     du groupement.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pêches,
     les nectarines et les brugnons, les raisins de table et les agrumes, accordée     par l'arrêté du 30 octobre 1973 modifié à la S.I.C.A. Agrum-Corse, à     Ghisonaccia (Haute-Corse), est étendue aux kiwis.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les salades,     les tomates, les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et les     brugnons, les cerises de table, les fraises et les cerises destinées à la     transformation, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1969 modifié à la S.I.C.A.     Les Vergers de Valence, à Châteauneuf-sur-Isère (Drôme), est étendue à la     prune et à l'abricot.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     les poires, les pêches, les nectarines et les brugnons, les abricots, les     cerises de table, les fraises, les framboises, les cassis et les cerises     destinées à la transformation, accordée par l'arrêté du 19 janvier 1983     modifié à l'Association des producteurs de fruits et légumes Dolon Valloire,     à Anneyron (Drôme), est étendue à la prune de table.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les fruits et     les légumes, accordée par l'arrêté du 5 août 1984 modifié à l'Union des     coopératives agricoles de fruits et légumes des Pyrénées-Orientales     (U.D.C.P.O.), à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est effective pour les     coopératives énumérées ci-après:
      - la coopérative La Paysanne des vergers pradéens;
      - la coopérative Conflent-Primeurs;
      - la coopérative agricole de ventes;
      - la coopérative La Melba;
      - la coopérative La Jardinière;
      - la coopérative Ille-Fruits;
      - la coopérative Les Verjardins;
      - la coopérative La Vilbau;
      - la coopérative Serrabone-en-Roussillon;
      - la coopérative La Perpignanaise;
      - la coopérative La Maraîchère;
      - la coopérative fruitière et horticole;
      - la coopérative horticole;
      - la coopérative Les Vergers de Salanque;
      - la coopérative Marfruit;
      - la coopérative Les Albères;
      - la coopérative Theza-Fruits;
      - la coopérative Claira-Fruits;
      - la coopérative fruitière.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Oyonnax.
      Fréquence: 104,8 MHz.
      Site d'émission: site C.M.E. Les Sapins, rue de l'Orne, 01105 Oyonnax.
      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 620 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Belley.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Melon, 01300 Belley.
      Altitude du site: 320 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Privas.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Chabanet, 07000 Privas.
      Altitude du site: 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 720 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 160o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Seca susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé M.T.I. (Musique Tourisme Information).
Art. 6. - Les concours externes comportent une épreuve d'admissibilité et     une épreuve d'admission.
      L'épreuve d'admissibilité est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.      Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
      A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des     candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont     autorisés à subir l'épreuve d'admission.
      L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient.
      Les candidats admissibles peuvent subir des épreuves facultatives portant     sur les langues étrangères dont la liste est fixée par décision du ministre     chargé de la culture ainsi que sur le traitement automatisé de l'information.     Ces épreuves sont notées de 0 à 20 et seuls les points au-dessus de la     moyenne sont pris en compte pour l'admission.
      A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des candidats     admis par ordre de mérite. Cet ordre est fixé en fonction du total général     des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après     application des coefficients correspondants, en tenant compte des points     obtenus au-dessus de la moyenne aux épreuves facultatives.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée à ceux qui ont obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Art. 7. - Choix de la mission de contrôle. - Il appartient au maître de     l'ouvrage de déterminer, dans chaque cas, la nature et l'étendue de la     mission de contrôle technique la mieux adaptée à la satisfaction de ses     besoins spécifiques.
      Cette détermination se fonde sur la sélection de tout ou partie des missions     de base et des prestations complémentaires types ou autres.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre: un     représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan: cinq     représentants titulaires et cinq représentants suppléants;
      Syndicat national Force ouvrière des personnels des services du Premier     ministre et des établissements publics en dépendant, Syndicat national Force     ouvrière des agents du Commissariat général du Plan et des organismes     rattachés et syndicat Force ouvrière des conducteurs d'automobiles du     secrétariat général du Gouvernement: trois représentants titulaires et trois     représentants suppléants;
      Association professionnelle des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires     administratifs et assimilés des services du Premier ministre: un représentant     titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat chrétien des services du Premier ministre et des ministères et des     organismes rattachés (C.F.T.C.): un représentant titulaire et un représentant     suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre: deux représentants titulaires     et deux représentants suppléants;
      Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre     (F.G.A.F.): deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Art. 7. - L'examen conduisant à la délivrance du diplôme de technicien     supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est organisé sous     la forme d'épreuves qui visent à valider les capacités, savoirs et     savoir-faire à acquérir dans les domaines concourant à la formation du     technicien supérieur identifiés par le référentiel du diplôme.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste, la     nature et la durée des épreuves dans le cadre des dispositions du présent     décret.
Art. 12. -  L'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à vérifier     les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat.
      La durée de l'épreuve est fixée à deux heures.
      Elle est affectée du coefficient 2.
      L'admission consiste en un entretien avec le jury des candidats déclarés     admissibles.
      Cet entretien d'une durée de trente minutes, qui tient compte de la     spécificité des emplois à pourvoir, comporte notamment une présentation par     le candidat de son expérience professionnelle ou la réalisation d'une épreuve     pratique. Il doit permettre d'évaluer la capacité des candidats à remplir les     fonctions de technicien de la recherche telles qu'elles sont définies à     l'article 39 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
      L'épreuve est affectée du coefficient 3.
Art. 1er. - Sont agréés au titre de l'article L.950-2, quatrième alinéa, du     livre IX du code du travail, les programmes d'actions, d'études, de recherche     et d'expérimentation présentés par les organismes de formation figurant sur     la liste ci-annexée. Ces organismes sont habilités à recevoir des versements     des employeurs assujettis à l'obligation de participation au financement de     la formation professionnelle, dans la limite de 10 p. 100 de cette     participation obligatoire.
Art. 6. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique sanctionne un enseignement technologique supérieur     court, au sens de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Le cycle d'études organisé dans les lycées et les écoles d'enseignement     technique privées dure trois années scolaires.
      Les étudiants ayant accompli la première année du cycle d'études sont admis     en deuxième année après avis du conseil de classe. A titre exceptionnel,
     celui-ci peut prononcer le redoublement de la première année, avec l'accord     de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 14     juin 1990 susvisé ou de l'article 5 du décret du 16 avril 1991 susvisé.
      La procédure d'admission de deuxième en troisième année est identique.
Art. 5. - Le chef de mission, ou son délégué, reçoit périodiquement:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des ordres de mission, avec le décompte des     remboursements de frais ainsi que le décompte des frais de réception;
      - les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée;
      - les autres contrats, notamment les marchés, et conventions non soumis au     visa préalable.
Art. 2. - Lorsque la commission siège en formation d'étude des dossiers de     responsables d'établissements destinés à la présentation au public de     spécimens vivants de la faune sauvage locale ou étrangère, sont nommés pour     une durée de quatre ans:
      1o Au titre des responsables d'établissements:
      M. Hignette (Michel), titulaire; M. Tassigny (Michel), suppléant;
      M. Hovette (Christian), titulaire; M. Deschanel (Jean-Paul), suppléant;
      M. Caille (Claude), titulaire; M. Riddell (Michaël), suppléant;
      M. Naulleau (Guy), titulaire; Mlle Letellier (Françoise), suppléante;
      M. Ciarpaglini (Pierre), titulaire; M. Raymond (Yves), suppléant.
      2o Au titre des personnalités qualifiées et outre le directeur du Muséum     national d'histoire naturelle ou son représentant:
      M. Renvoise (Claude), titulaire; Mme Leclerc-Cassan (Maryvonne), suppléante;      M. Gay (Pierre), titulaire; M. Thivillon (Pierre), suppléant;
      M. Alayse (Jean-Paul), titulaire; M. Coutant (Pascal), suppléant;
      M. Guilbot (Robert), titulaire; M. Fornairon (Philippe), suppléant.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre     1991 susvisé sont modifiées comme suit:
      La ligne: <<district aéronautique Lorraine à Nancy-Essey     (Meurthe-et-Moselle)>> est remplacée par la ligne suivante: <<district     aéronautique Lorraine-aéroport de Metz-Nancy-Lorraine à Goin (Moselle)>>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 12. - Les candidats reçus aux concours sont nommés inspecteurs     stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer. Ils reçoivent une     formation d'une durée d'un an qui comprend une formation théorique et une     formation pratique spécifique, en fonction de l'option choisie.
      Les stagiaires qui avaient déjà la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant     la durée de leur stage, opter entre le traitement auquel ils auraient eu     droit dans leur administration d'origine et le traitement d'inspecteur     stagiaire. Ils sont placés en position de détachement.
      Les stagiaires qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de     l'Etat ou d'agent des collectivités territoriales peuvent également opter     pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
     Cette disposition ne peut, toutefois, avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils     étaient reclassés en application de l'article 19 ci-après.
      Les stagiaires qui proviennent de la marine marchande peuvent, sur leur     demande, rester affiliés à l'Etablissement national des invalides de la     marine pour la durée du stage.
      Tout candidat admis qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le     bénéfice de sa nomination. Toutefois, s'il présente des justifications jugées     valables, son installation en qualité de stagiaire peut être reportée à une     date ultérieure par décision du ministre chargé de la mer. Passé le délai     imparti qui ne peut excéder six mois, ou s'il ne présente pas les     justifications nécessaires, le candidat perd le bénéfice de son admission.
Art. 2. - La liste fixée à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 1992     susvisé est modifiée comme suit:
      Les termes:
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales et de l'Ecole pratique des hautes études;>>,
     sont remplacés par les termes suivants:
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      <<- les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de     l'Ecole nationale des chartes;
      <<- les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle;>>.
Art. 11. - La période d'exercice de la profession de conseil juridique non     salarié antérieure au 1er janvier 1992 est prise en compte pour le calcul de     la durée minimale requise pour l'ouverture du droit aux indemnités     journalières du régime invalidité-décès de la Caisse nationale des barreaux     français lorsque la durée d'exercice de la nouvelle profession est inférieure     à celle-ci.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de     Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est     le suivant: financement des travaux de la zone de Capécure.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. - Les conjoints survivants non visés à l'article 3 de conseils     juridiques, d'anciens conseils juridiques ou d'allocataires décédés avant le     31 décembre 1991 bénéficient à leur demande et au plus tôt à compter du 1er     janvier 1992 de la liquidation de leurs droits à réversion au titre du régime     de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle de     prévoyance et d'assurance vieillesse dans les conditions prévues à l'article     2, alinéa 2, et à l'article 3.
      Les conjoints survivants visés à l'alinéa précédent titulaires au 31     décembre 1991 soit d'une rente de survie, soit d'une rente différentielle en     application de l'article 13 des statuts du régime invalidité-décès de la     caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ne     peuvent bénéficier des avantages de réversion précités avant leur soixantième     anniversaire, sauf à renoncer aux prestations du régime invalidité-décès     susmentionnées.
Art. 8. - En cas d'absence de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix,     délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et     d'équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix, de M. Valero, de Mme Azzaz et de Mme Lalliat,
     délégation est donnée à M. Philippe Audureau, attaché d'administration     centrale, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de     signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article D.N.C. 141
      Par exception au principe rappelé à l'article D.N.C.110, les condamnés admis     au régime de semi-liberté relèvent du régime général de protection sociale     des travailleurs salariés applicable dans le territoire. Dans tous les cas,
     la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la     responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent     selon la nature de son entreprise.
    Paragraphe 4
    Permissions de sortir
    Article D.N.C. 142
      La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle     autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire.
      Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de     sortir; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des     moyens de transport utilisés.
C HAPITRE  IV
    De l'administration de l'établissement pénitentiaire
    Section I
    Du rôle et de l'organisation générale
    du service public pénitentiaire
    Article D.N.C. 188
      Le service public pénitentiaire a pour fonction d'assurer la mise à     exécution des décisions judiciaires prononçant une peine privative de liberté     ou ordonnant une incarcération provisoire et d'assurer la garde et     l'entretien des personnes qui, dans les cas déterminés par la loi, doivent     être placées ou maintenues en détention en vertu ou à la suite des décisions     de justice.
Article D.N.C. 228
      Le personnel bénéficie par ailleurs d'un service social assuré par     l'assistant social ou l'assistante sociale attaché à l'établissement, compte     tenu des règles relatives à la liaison et à la coordination des services     sociaux.
    Section III
    Du contrôle de l'établissement pénitentiaire
    Article D.N.C. 229
      Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires prévu aux articles     D.N.C. 176 et suivants, et de celui de la commission de surveillance,
     l'établissement fait l'objet d'un contrôle général de l'inspection des     services pénitentiaires et des inspections périodiques des magistrats ou des     fonctionnaires de la direction de l'administration pénitentiaire et du     directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer ou de ses adjoints; en outre, il est soumis aux inspections du     haut-commissaire de la République et des autorités localement compétentes.
      Les modalités selon lesquelles le directeur régional chef de la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer et ses adjoints effectuent leurs     inspections et en dressent rapport sont définies par une instruction de     service.
Article D.N.C. 145
      Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois jours peuvent être     accordées en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la     réinsertion sociale aux condamnés qui ont exécuté la moitié de leur peine et     qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.
      Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés     exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total     une durée d'un an.
Article D.N.C. 249
      Les sanctions disciplinaires énumérées à l'article D.N.C. 250 sont     prononcées par le chef de l'établissement qui recueille préalablement toutes     informations utiles sur les circonstances de l'infraction disciplinaire et la     personnalité de leur auteur.
      Le détenu doit avoir été informé par écrit et avant sa comparution des faits     qui lui sont reprochés; il doit être mis en mesure de présenter ses     explications.
      En cas d'urgence, l'auteur d'une infraction grave à la discipline peut être     conduit au quartier disciplinaire à titre de prévention, en attente de la     décision à intervenir.
      Le juge de l'application des peines, le procureur d la République et le     haut-commissaire de la République doivent être avisés à bref délai de toutes     les sanctions disciplinaires. Lors de leurs visites à l'établissement     pénitentiaire, ils visent le registre prévu à l'article D.N.C. 251-1.
      Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit     directement, soit par l'intermédiaire de son conseil, toutes observations     utiles en ce qui concerne la décision prise à son égard.
      Le chef de l'établissement fait en outre rapport à la commission de     l'application des peines de toute punition de cellule d'une durée supérieure     à quinze jours.
Section II
    De la punition de cellule, de la mise à l'isolement
    et des moyens de contrainte
    Paragraphe 1
    Punition de cellule
    Article D.N.C. 167
      La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule     aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul; sa durée ne peut excéder     quarante-cinq jours. Pour les mineurs de seize à dix-huit ans, elle est     limitée à quinze jours lorsque l'infraction disciplinaire est accompagnée de     violences contre les personnes et à cinq jours dans les autres cas.
      Elle est prononcée par le chef de l'établissement dans les conditions visées     à l'article D.N.C. 249 et peut être assortie du sursis pour tout ou partie de     son exécution, ainsi qu'il est prévu à l'article D.N.C. 251.
Article D.N.C. 161
      La partie médicale du dossier comprend l'ensemble des documents relatifs à     l'état de santé physique et mental du condamné et, notamment, le résultat des     examens pratiqués par les médecins et dentistes ou par les différents     services de dépistage.
      Le personnel médical de l'établissement peut seul consulter ces documents et     faire état des renseignements qui y sont mentionnés, compte tenu des     prescriptions relatives au secret médical et des dispositions de l'article     D.N.C.378.
      En cas de transfèrement, cette partie du dossier est adressée sous pli fermé     au médecin de l'établissement de destination.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 18 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires minima, indemnités et institutions représentatives du personnel.
Signataires :
Syndicat national des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 4. - L’admission en formation est conditionnée par un bilan de compétences, mis en oeuvre par le centre de formation agréé, qui comporte : des tests de connaissances :
L’étude de cas : un cas proposé par l’agent, un cas proposé par le centre de formation ;
Un entretien individuel de motivation et de capacité à exercer la fonction.
Composition du jury :
Un responsable professionnel, président du jury ;
Un représentant du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Un représentant des employeurs ;
Un représentant du centre de formation ;
Après le premier examen mentionné à l’article 7, un représentant des conseillers en développement local agricole et rural ;
Avant le premier examen précité, un représentant des conseillers agricoles qualifiés.
Le jury tient compte de l’ensemble des sessions de perfectionnement suivies plus particulièrement au cours des deux années précédentes, qui doivent préparer à la fonction spécialisée.
Par exception, des candidats présentant les qualités, requises mais qui ne seraient pas inscrits sur la liste d’aptitude au métier de conseiller agricole pourront être admis en formation : le jury, après avoir vérifié leur capacité et leur participation à deux semaines de perfectionnement, au moins, au cours de leur expérience professionnelle, pourra leur prescrire de suivre un minimum de deux sessions de formation au métier de conseiller agricole, dans les domaines de la pédagogie du conseil, des méthodes de communication ou de la conduite de projets.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 3 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet : Accord F.A.F.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.G.T.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 1993, Mme Hebding (Nicole), épouse Befort, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université Strasbourg-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants, à compter du 1er janvier 1994.
Art. 13. - La nomination de chacun des associés membres des sociétés absorbées et exerçant au sein de la société absorbante est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La dissolution des sociétés absorbées prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l’arrêté qui prononce la suppression des offices dont elles sont titulaires et, le cas échéant, la création de l’office dont la société absorbante sera titulaire.
Sont applicables aux absorptions de sociétés les dispositions des articles 6 à 9 et, en outre, en cas de création d’office, celles de l’article 4.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment tel qu’étendu par arrêté des 8 février 1991, 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et dans son propre champ d’application géographique, les dispositions de l’accord départemental (département de l’Ain) du 26 février 1993 relatif aux indemnités de déplacement (deux annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 2. - La déclaration préalable d’embauche prévue à l’article L. 320 du code du travail et la déclaration d’embauche d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi prévue par l’arrêté du 24 juillet 1987 modifié doivent être effectuées sur un formulaire conforme aux modèles enregistrés au centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous les numéros 50-4500 (déclaration individuelle) et 50-4501 (déclaration collective).
Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective susvisée, en vertu de l’article ler du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d’application professionnel, sur le reste du territoire national.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Alain Gombert, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels ;
Mme Nicole Faget, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 12 mai 1993, M. Aly (Guy, Mathieu), ingénieur d’agronomie de 1er classe, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1993.
Art. 21. - Toute convention par laquelle un des associés cède, en vue de l’exercice de la profession au sein de la société, la totalité ou une fraction de ses actions ou parts sociales à un tiers à la société, est passée sous la condition suspensive de l’agrément du cessionnaire et, s’il y a lieu, de l’approbation du retrait du cédant, prononcés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles 45 et 275 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d’avoué associé exerçant au sein de la société.
Cette requête est remise au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. Elle est accompagnée de l’expédition de l’acte de cession si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l’un des originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de tout candidat aux fonctions d’avoué ; lorsque le futur associé doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel.
Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties.
Le procureur général saisit la chambre de discipline par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
Si quarante-cinq jours après sa saisine la chambre de discipline n’a pas adressé au procureur général l’avis qui lui a été demandé, celui-ci est réputé favorable.
Après réception de l’avis de la chambre ou après expiration du délai imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur général transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son rapport, l’ensemble des pièces et des documents.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 49 du 27 octobre 1992 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage, les exploitations légumières de plein champ et les C.U.M.A. du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d’application professionnel tel qu’il résulte de l’avenant.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 6 du 19 décembre 1991 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, à l’exclusion :
Du troisième alinéa du paragraphe 1er de l’article 11 bis ;
Du premier alinéa du paragraphe 2 de l’article 20,
tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l’article ler de l’avenant.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Pierre Larmet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
Mme Denise Bourriaud, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions ;
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1993, M. Szwarc (Marcel), administrateur hors classe de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès de l’Institut national d’études démographiques afin d’exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1993.
Art. 36. - Outre les mentions prévues à l’article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, toute correspondance ou tout document émanant de la société doit indiquer sa qualité de société titulaire d’un office d’avoué.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d’associé.
Dans tous les actes dressés par lui, et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d’avoué, sa qualité d’associé de la société d’exercice libéral et l’adresse du siège de cette société.
Art. 5. - Outre les dispositions prévues au troisième alinéa de l’article 2 et à l’article 4 du présent arrêté, les candidats visés au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 93-460 du 24 mars 1993 susvisé et du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 susvisé peuvent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées de la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés.
Les candidats visés au troisième alinéa de l’article 11 de ces mêmes décrets peuvent conserver sur leur demande les notes obtenues aux épreuves anticipées dans la limite des cinq sessions qui suivent la première session du baccalauréat à laquelle ils se sont présentés. Cette règle s’applique aux candidats de la série Hôtellerie suivant les dispositions de l’article 11 du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990.