Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre des représentants d'organismes bancaires
    et financiers (art. 3-VIII)
    Huit représentants :
    - le président d'Américan Express ou son représentant ;
    - le président du Crédit lyonnais ou son représentant ;
    - le président de la Banque nationale de Paris (BNP) ou son représentant ;
    - le président de la Caisse nationale du crédit agricole ou son représentant ;
    - le président du Crédit local de France ou son représentant ;
    - le président de la Caisse centrale de crédit coopératif ou son représentant ;
    - le président de la Confédération nationale du crédit mutuel ou son représentant ;
    - le directeur général de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant.
Art. 3. - Les médecins candidats aux examens spéciaux doivent remplir les conditions énoncées, respectivement, à l’article 8 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé lorsqu’ils postulent à l’emploi de praticien hospitalier à plein temps, et à l’article 9 du décret du 29 mars 1985 susvisé lorsqu’ils postulent à l’emploi de praticien exerçant à temps partiel.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 2000 :
    Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administrative de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2000 ;
    Mlle Loury (Isabelle), adjointe administrative de la police nationale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Bernadette Lavergne, épouse Wallon, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille ;
    Président du tribunal de grande instance d'Alençon : M. Philippe Mury, juge au tribunal de grande instance du Mans ;
    Président du tribunal de grande instance de Castres : M. Jean-François Beynel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
    Président du tribunal de grande instance de Dax : M. Luc Sarrazin, juge au tribunal de grande instance de Tours, chargé du service du tribunal d'instance de Chinon ;
    Président du tribunal de grande instance de Lure : M. Paul Baudoin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
    Président du tribunal de grande instance de Montluçon : M. Michel Le Pogam, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    Président du tribunal de grande instance de Morlaix : M. Guy Jean, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne ;
    Président du tribunal de grande instance de Tulle : M. Jacques Tallon, vice-président au tribunal de grande instance de Roanne.
    Sont élevés à la hors-hiérarchie :
    M. Pierre Garbit, président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, du premier grade, second groupe ;
    M. Jacques Hederer, président du tribunal de grande instance de Béthune, du premier grade, second groupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000 :
    Le retrait de M. Warin (Philippe, Edmond, François), décédé, notaire associé, membre de la société Office notarial de La Madeleine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine (Nord), est accepté.
Art. 4. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément de l'OFIVAL, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modification de la convention additionnelle du 28 décembre 1858 à la convention de délimitation du 2 décembre 1856 sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 22 mars 1999 et à Madrid le 12 novembre 1999 sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2000, les greffiers du premier grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2000, inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des greffiers en chef :
    Mme Catel (Patricia), épouse Rose, tribunal de grande instance de Lille ;
    Mme Dalibot (Michèle), épouse Malfait, tribunal d'instance de Béthune ;
    Mme Druilhet (Nadine), épouse Dupuy, tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
    Mlle Faucher (Marie-Christine), tribunal de grande instance de Limoges ;
    Mme Girard (Nadine), épouse Baumet, cour d'appel de Grenoble ;
    M. Goedert (Gérard), Cour de cassation ;
    Mme Hubervic (Armine), épouse Marie-Luce, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Joyeux (Catherine), épouse Chastagner, service administratif régional de Paris de la cour d'appel de Paris ;
    Mme Manesco (Evelyne), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pechin (Elisabeth), épouse Petermann, tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise ;
    Mme Silva (Maria), épouse Rodriguez, cour d'appel d'Amiens ;
    Mlle Taurand (Véronique), Cour de cassation.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    - conseillers des affaires étrangères ;
    - secrétaires des affaires étrangères et conseillers techniques de service social ;
    - traducteurs ;
    - attachés des systèmes d'information et de communication ;
    - assistants de service social ;
    - secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - secrétaires de chancellerie ;
    - chiffreurs ;
    - adjoints administratifs d'administration centrale ;
    - adjoints administratifs de chancellerie ;
    - agents administratifs d'administration centrale ;
    - agents administratifs de chancellerie ;
    - maîtres ouvriers et chefs de garage ;
    - ouvriers professionnels d'administration centrale ;
    - agents des services techniques d'administration centrale ;
    - agents des services techniques de chancellerie ;
    - conducteurs d'automobile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000 :
    M. Lançon (Luc, André, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault) ;
    Le retrait de M. Guibal (Jean-Pierre, Marie, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Guibal, Jean-Luc Ayné et Bruno Durroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Ayné, Bruno Durroux et Luc Lançon, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2000 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).
    Le chiffre de la population ainsi majorée (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
T A B L E A U A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2446 à 2449
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    T A B L E A U A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2446 à 2449
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Art. 1er. - Le ministre de la culture et de la francophonie a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l’humanité, et d’abord de la France, d’assurer la plus vaste audience à notre patrimoine culturel et de favoriser la création des oeuvres de l’art et de l’esprit. Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions menées par l’Etat en vue d’assurer le rayonnement de la culture française, et celui de la francophonie dans le monde.
Art. 17. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de l’année universitaire 1993-1994.
Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexes II et IV, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit, dans le cadre des dispositions des annexes II et IV, des règles de correspondance entre les enseignements organisés en application des dispositions réglementaires antérieures et les enseignements organisés en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.
Art. 5. - Le ministre de la culture et de la francophonie exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions relatives à l’usage et à l’enrichissement de la langue française.
En liaison avec le ministre des affaires étrangères et les autres ministres intéressés, il coordonne les actions tendant au rayonnement de la francophonie dans le monde. A ce titre :
1° Il conduit la politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone ;
2° Il propose toutes mesures, anime et oriente l’action des administrations intéressées ;
3° II participe à la définition des actions menées par l’Etat et par les organismes intéressés au développement de la francophonie et de la langue française.
Art. 11. - Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de :
- la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives, les titulaires du diplôme d’études universitaires générales sciences et techniques des activités physiques et sportives ou du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives, obtenu en application de l’arrêté du 11 avril 1975 ;
- la maîtrise de sciences et techniques des activités physiques et sportives, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives et les titulaires de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives obtenue en application de l’arrêté du 7 juillet 1977.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Seibel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les articles R. 70 et R. 72 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Au quatrième alinéa de l’article R. 70, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les quatre autres membres titulaires sont pris parmi- ».
II. - A l’article R. 72, les mots : « les conseillers d’Etat en service ordinaire » sont ajoutés après les mots : « les commissaires du Gouvernement, choisis parmi- ».
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Antoine Masson, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, concernant la gestion du sous-sol, l'approvisionnement en matières premières et les industries de première transformation des métaux non ferreux, ferro-alliages, produits de carrière, liants hydrauliques et produits céramiques.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation est donnée, à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, à :
M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels ;
M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l’enseignement privé ;
M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions de la sous-direction des pensions.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Christian Didier, chef de service, délégation est donnée à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Pierre Larmet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
Mme Denise Bourriaud, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la liquidation des pensions ;
M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et des réversions.
Art. 9. - Le présent arrêté est applicable à compter de la session de 1995 du baccalauréat et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session. Il abroge lors de son entrée en application l’arrêté du 5 décembre 1969 relatif aux épreuves du baccalauréat à partir de 1970, l’arrêté du 24 mars 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général et toute autre disposition qui lui serait contraire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 1993, M. Agnel (Robert), receveur-percepteur des finances, détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable, chef des services financiers de la chambre d’agriculture du Gard, est placé sur sa demande, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1993, dans la position hors cadres.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : Mont Erreguelou, 64240 Macaye.
« Altitude du site : 880 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 900 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
« Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 50o/2700. »
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station d’Alquines, située sur le parcours du faisceau hertzien Boulogne-Lens I (tronçons Saint-Martin-Boulogne-Alquines, Alquines-Blendecques et Blendecques-Lens), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Martin-Boulogne et Alquines, d’Alquines et Blendecques, de Blendecques et Lens.
La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le département du Pas-de-Calais sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 6 000 F, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Grain de la somme de 60 057,90 F, dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Art. 8. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture et de la pêche fixent les conditions de l’organisation par les établissements des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu’une convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, délégation es. donnée à M. Alain Perritaz, sous-directeur, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. - Les éléments d’appréciation dont dispose le jury sont :
a) Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l’article 3 ;
b) Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d’année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;
c) Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale ou, pour les séries S.T.A.E., S.T.P.A., par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Art. 5. - Il est ajouté après l’article 7 du décret du 3 août 1962 susvisé l’article 7-1 ci-après :
« Art. 7-1. - Les mentions des actes de l’état civil apposées en marge d’autres actes énoncent la nature, la date et le lieu de l’événement qui a fait l’objet de l’acte mentionné ainsi que les principales énonciations de celui-ci. Si l’acte n’a pas été établi par l’officier de l’état civil, les mentions comprennent, en outre, le nom, l’adresse et la qualité de l’autorité qui a établi l’acte. Elles énoncent également la date et le lieu de transcription ainsi que les références de l’acte lorsque celui-ci est détenu par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
« Les mentions marginales des décisions judiciaires et administratives énoncent la nature, l’objet et la date de la décision ainsi que la désignation de l’autorité dont émane la décision.
« Toute mention marginale énonce en outre le lieu et la date de son apposition ainsi que la qualité de l’officier de l’état civil qui a procédé à la mise à jour ou, lorsqu’elle est manuscrite, signé la mention. »
Art. 2. - Les catégories d’informations enregistrées sont relatives :
- à l’identité ;
- à l’environnement familial ;
- à la situation professionnelle et aux diplômes ;
- à la situation au regard du service national ;
- à l’aptitude physique ;
- aux desiderata (préparation militaire, affectation) ;
- aux résultats des tests scolaires et de raisonnement ;
- aux résultats des épreuves sportives et aux sauts en parachute.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à la fin du report d’incorporation obtenu.
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1093 du 6 novembre 1991 (1) fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RennesAérodrome (Ille-et-Vilaine).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 23 mai 1978 est abrogé.
Art. 3. - Le délégué interministériel aux nomes, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la santé, le directeur général de l’Agence du médicament, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence. de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le dossier constitué en application de l’article 3 du présent arrêté est déposé avant le 29 octobre 1993, à 12 heures, dans les services d’un rectorat d’académie choisi par le candidat ; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats ; les services du rectorat délivrent un récépissé du dossier, sans préjuger de la recevabilité de la candidature de l’intéressé.
L’utilisation de la voie postale, par envoi recommandé avec avis de réception, est autorisée. Tout dossier faisant l’objet d’un avis postal mentionnant une date de réception postérieure à celle du 29 octobre 1993 est renvoyé à son expéditeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 18 juin 1993, Mlle Sinquin (Valérie), élève des instituts régionaux d’administration, est titularisée en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des départements et territoires d’outre-mer à compter du 1er avril 1993.
Allier
N 1735. - Société coopèrative agricole et forestière des sylviculteurs d’Auvergne et du Bourbonnais (Cosab). Siège social : Moulins.
Aude
N 1905. - Union des coopératives vinicoles Puichéric-Muscoop (U.C.P.M.). Siège social : Puichéric.
Charente-Maritime
N 2423. - Union de coopératives viticoles oléronaises (Viti-Oléron). Siège social : Saint-Pierre-d’Oléron.
Côte-d’Or
N 1751. - Société coopérative agricole Union mécanographique de la Côte-d’Or (U.M.C.O.). Siège social : Saint-Apollinaire.
Gironde
N 2320. - Union de coopératives agricoles Blondes d’Aquitaine (Ucoba). Siège social : Bordeaux.
Indre
N 500. - Coopérative agricole des agriculteurs de l’Indre. Siège social : Châteauroux.
N 585. - Société coopérative agricole La Paysanne de l’Indre. Siège social : Châteauroux.
Indre-et-Loire
N 522. - Société coopérative agricole dite Centre technique expérimental de la fédération des champignonnistes. Siège social : Saint-Paterne-Racan.
Lot-et-Garonne
N 209 et CO 14. - Union de coopèratives agricoles de la vallée du Lot (U.C.A.V.L.). Siège social : Sainte-Livrade-sur-Lot.
N 2371. - Union de coopératives agricoles Unigaronne. Siège social : Port-Sainte-Marie.
Puy-de-Dôme
N 939. - Union de coopératives agricoles pour l’alimentation du bétail du centre (Ucabec). Siège social : Lapeyrousse.
N 1563. - Union de coopératives agricoles France Agnelle. Siège social : Clermont-Ferrand.
Bas-Rhin
N 20. - Union de coopératives agricoles de l’Est. Siège social Strasbourg.
Rhône
N 1477. - Coopérative bétail viande du bassin lyonnais (Cobev). Siège social : L’Arbesle.
N 2189. - Union de coopératives agricoles Gilmonts. Siège social Lyon.
Haute-Saône
N 557. - Union de coopératives agricoles Union beurrière. Siège social : Vesoul.
Deux-Sèvres
N 1063. - Union de coopératives agricoles Entente laitière du Centre-Ouest (E.L.C.O.). Siège social : La Mothe-Saint-Héray.
Somme
N 1196. - Société coopérative agricole d’Abbeville. Siège social : Abbeville.
Seine-Saint-Denis
N 1340. - Société coopérative agricole des Jardins familiaux. Siège social : Neuilly-sur-Marne.
Par décret en date du 15 septembre 1993, Mme Francine Mariani-Ducray, directeur de l’administration générale, est nommée, à compter du 26 mai 1993, en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de la Société d’économie mixte de Paris-La Villette au titre du ministère de la culture et de la francophonie.
Art. 7. - Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l’ordonnateur les raisons de l’ajournement ou du refus de visa.
Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre du budget.
Art. 1er. - Sont approuvées telles qu’elles sont annexées au présent arrêté les conditions générales de la convention dite « Régime de retraite par rente des élus locaux », présentées par la Caisse nationale de prévoyance assurances (C.N.P. Assurances), société d’assurance dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1993 :
Le retrait de M. Escallier (Georges, Henri, Vincent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mende (Lozére), est accepté.
La raison sociale de la société Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Senglat, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 7 septembre 1993, M. Cau (Christian), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 17 août 1993.
À la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Pannier (Gilles, Marcel), démissionnaire.
M. Pannier (Gilles, Marcel) et Mme Tahon (Monique, Thérèse, Nicole), divorcée Brajou, sont nommés notaires associés.
La société Gilles Pannier, Monique Brajou, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence d’Outreau (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Hardelot (Pas-de-Calais).
ANNEXE I Valeurs de Co
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
ANNEXE II
Valeurs de Bo
1. LOGEMENTS DES RESIDENTS
Immeubles collectifs et maisons individuelles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
2. LOGEMENTS À USAGE FAMIILAL
Immeubles collectifs et maisons individuelles
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
ANNEXE III
Valeurs de bo
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2482.
ANNEXE IV
1. Valeurs des garages enterrés ou incorporés au foyer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2483.
2. Valeurs des garages construits en superstructure. séparés ou accolés au foyer
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2483.
ANNEXE I
Prix témoins des logements à usage locatif
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2478.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2478.
ANNEXE II
Prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
ANNEXE III
Prix témoins des logements.foyers
1.1. Logements des résidents
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2479.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
1.2. Foyers soleil
Jusqu’au 30 juin 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
A partir du 1er juillet 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 38 du 14 février 1993, page 2480.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 8 février 1993, M. Lazare (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, détaché auprès du ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité, en qualité d’économiste auprès du Fonds monétaire international, est maintenu dans cette position auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les mêmes fonctions auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale d’un an à compter du 1er septembre 1992.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 1er février 1993 (cinq annexes).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Syndicat national des antiquaires négociants en objets d’art, tableaux anciens et modernes ;
Syndicat national du commerce de l’antiquité et de l’occasion ;
Comité professionnel des galeries d’art ;
Chambre syndicale de l’estampe, du dessin et du tableau ;
Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie et arts de la table ;
Chambre syndicale nationale de l’équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Syndicat national des commerces de musique de France et de l’Union française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
La démission de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste), huissier de justice â la résidence de Vitry-le-François (Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Gaultier et François-Xavier Souplet, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vitry-le-François (Marne), en remplacement de M. Gaultier (Alain, Emile, Auguste).
MM. Gaultier (Alain, Emile, Auguste) et Souplet (François-Xavier, Michel, André) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 25 mars 1993 ;
Avenant n° 21 du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de la Manche, à Cherbourg.
Objet :
Classification du personnel ;
Salaires R.M.H.-T.E.G.A.
Signataires :
Chambre syndicale des industriels métallurgistes de la Manche ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 12 mars 1993 ;
Accord du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Mise à jour de la convention collective ;
Accord de salaires.
Signataires :
Syndicat national des agences de voyages ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 26. - L’arrêté du 11 mais 1988 relatif aux modalités d’organisation des élections à la désignation des membres et au fonctionnement de la Commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service de psychiatrie est abrogé. Toutefois, la Commission nationale mentionnée à l’article 25 du décret n° 88-225 du 10 mars 1988 susvisé continuera à exercer ses compétences jusqu’à l’installation de la Commission nationale mentionnée à l’article R. 714-21-16 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 1993 :
M. Boniface (Bertrand, Marie, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Baudoin Boniface et Christian Simon, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
La raison sociale de la société Baudoin Boniface et Christian Simon, notaires associés, est ainsi modifiée : Baudoin Boniface, Christian Simon et Bertrand Boniface, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 10 février 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Corps de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles
Membre titulaire
M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l’administration générale au ministère de l’éducation nationale et de la culture (service de la culture), est remplacé par M. Retard (Jacques), directeur de l’administration générale au ministère de l’éducation nationale et de la culture (service de la culture).
Corps de l’inspection générale de l’agriculture
Membres titulaires
M. Vaillant (Louis), inspecteur général, est remplacé par M. Jactel (Claude), inspecteur général.
M. Barbaroux (André), directeur général de l’administration, est remplacé par M. Prieur (Denis), directeur général de l’administration.
Membres suppléants
M. Gosley (Michel), inspecteur général, est remplacé par M. Vaillant (Louis), inspecteur général.
M. Jactel (Claude), inspecteur général, est remplacé par M. Gosley (Michel), inspecteur général.
M. Dumont (Daniel), directeur général de l’enseignement et de la recherche, est remplacé par M. Bichat (Hervé), directeur général de l’enseignement et de la recherche.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Vincent et de M. Gauthier, délégation est donnée à :
M. Jacques Lenain, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des personnels de la fonction publique hospitalière, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - M. Daniel Hoeffel reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, les décrets relevant de ces mêmes attributions.
Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
21e section
    Histoire et civilisations: histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art
      M. Giovanni Brizzi, nationalité italienne, université Paris-IV: douze mois.      M. Jerzy Kolendo, nationalité polonaise, université Paris-I: douze mois.
      Les intéressés pourront, au terme des périodes fixées par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
      Sont nommées en qualité de professeurs associés à mi-temps (disciplines     littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter     de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement     supérieur ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent.
Mention << assez bien >>
    M. Arnaud (Benoît).
    M. Arnou (Frédéric).
    M. Bigot (Karl-Sébastien).
    M. Bouvier (Michel).
    M. Bricout (Xavier).
    M. Bridenne (Gilles).
    M. Briton (Nicolas).
    Mlle Brulebois (Cécile).
    M. Candelier (Bruno).
    Mlle Cormier (Catherine).
    M. Coube (Pascal).
    M. Cransac (Didier).
    M. Ferrer (Franck).
    M. Fossy (Jérôme).
    Mlle Gagnot (Dorothée).
    M. Gaichies (Lilian).
    M. Gatignol (Jean).
    M. Genest (Olivier).
    M. Genillon (Philippe).
    M. Grzeczkowicz (Vincent).
    M. Guinotte (Edouard).
    M. Hamon (Ronan).
    M. Herenstein (Julien).
    M. Jouve (Dominique).
    M. Laroche (Luc).
    M. Le Hong (Son).
    M. Lepine (Xavier).
    M. Lescaudey de Maneville    (Frédéric).
    M. Maitre (Ludovic).
    M. Marsault (Nicolas).
    M. Meilhac (Ludovic).
    M. Millet (Cyrille).
    M. Mounier-Vehier (Marc).
    Mlle Nave (Marie-Laure).
    M. Nguyen-Minh-Tân    (Christophe).
    M. Nikly (Georges).
    M. Noël (Nicolas).
    M. Peterc (Aleksander).
    M. Picard (David).
    M. Piot (Olivier).
    M. du Pouget de Nadaillac    (Bertrand).
    M. Pradeau (Eric).
    M. Prevost (Antoine).
    Mlle Quéré (Cécile).
    M. Rauch (Vincent).
    M. Renault (Laurent).
    M. Rolland (Benoît).
    M. Rousseau (Olivier-    Laurent).
    M. Sachot (Eric).
    M. Tauty (Simon).
    M. Tauveron (Pierre).
    M. Thome (Guillaume).
    M. Tibi (Stéphane).
    M. Troussel (Nicolas).
    M. Vanstoflegatte (Pierre).
    M. Verdiere (Nicolas).
    M. Verschaeve (Jean-Manuel).
    M. Vial (Jean-Hubert).
    M. Voisin (Jean-Baptiste).
    M. Waligora (David).
Art. 37. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 596 du code de la santé     publique est complété par trois phrases ainsi rédigées:
      << Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une     société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la     participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les     modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en     Conseil d'Etat. >>
Art. 3. -  La société est autorisée à effectuer, à l'intérieur d'une zone     constituée par l'Europe, les pays riverains de la Méditerranée et l'Afrique,     des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au     moyen d'appareils de moins de 20 sièges et/ou d'une masse maximale au     décollage inférieure à 10 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la     France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu'à     l'intérieur du territoire français, qu'à condition de ne pas constituer des     séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. -  Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et     minières peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies     d'avances auprès des services centraux et des services locaux de     l'établissement, en France métropolitaine, dans les départements et     territoires d'outre-mer et à l'étranger, pour le paiement des dépenses     prévues par l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992.
      Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement,
     prévues au paragraphe 1er de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé, payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé dans     la limite du seuil prévu par l'arrêté du ministre du budget prévu au même     paragraphe.
Direction régionale de Lille
      Electricité:
      C.D. Val de Reuil: un poste.
      C.P. Laon: un poste.
      M.A. Amiens: un poste.
      Métallerie:
      C.D. Val de Reuil: deux postes.
      C.P. Laon: un poste.
      Bâtiment << tous corps d'état >>, M.A. Loos: un poste.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 février 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
      << Art. 1er. -  Les prêts à moyen terme spéciaux institués par l'article 1er     du décret du 23 février 1988 susvisé sont assortis d'un taux d'intérêt de     2,65 p. 100 si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones     agricoles défavorisées définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de     3,90 p. 100 dans les autres cas, pendant la période au cours de laquelle ils     bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
      << Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées et     de neuf ans dans les autres zones. >>      II. - L'article 2 est ainsi rédigé:
      << Art. 2. -  1o a) Le volume total des réalisations des prêts visés à     l'article 1er du présent arrêté est au plus égal à 650 000 F par     bénéficiaire.
      << b) Lorsque le conjoint satisfait aux conditions prévues aux quatrième et     cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 23 février 1988 susvisé, le     volume total des réalisations de ces prêts peut être majoré de 325 000 F.
      << c) Lorsque l'installation des conjoints se réalise au sein d'une société     civile agricole, le volume total de ces prêts est au plus égal à 650 000 F     pour chacun d'eux.
      << 2o L'encours maximum de ces mêmes prêts ne peut excéder 550 000 F.
      << Dans le cas mentionné au b du 1o ci-dessus, il peut être majoré de 275     000 F.
      << Dans le cas mentionné au c du 1o ci-dessus, l'encours maximum est de 550     000 F pour chacun des conjoints. >>      III. - Il est inséré un article 3 ainsi rédigé:
      << Art. 3. -  Le montant des prêts à moyen terme spéciaux consentis aux     groupements agricoles d'exploitation en commun, en application du décret no     65-577 du 15 juillet 1965 modifié relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à     l'agriculture, ne peut excéder 70 p. 100 du montant des investissements après     déduction des subventions éventuellement accordées pour ces investissements.     >>
Direction régionale de Lyon
      Electricité:
      C.P. Saint-Quentin-Fallavier: un poste.
      M.A. Lyon: un poste.
      Cuisine, C.P. Saint-Quentin-Fallavier: un poste.
      Bâtiment << tous corps d'état >>, M.A. Lyon: un poste.
      Menuiserie, M.A. Lyon: un poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     décembre 1993, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux     articles 1050 et 1051 du code rural la Caisse de prévoyance des cadres     d'entreprises agricoles B (C.P.C.E.A. B), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, et     sont approuvés ses statuts (1).
Art. 12. -  Les candidats doivent être inscrits sur une liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le     Conseil national des universités.
      Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes:
      a) candidats, comptant, au 1er janvier 1994, au moins sept ans d'activité     professionnelle effective à l'exclusion des activités d'enseignant ou des     activités de chercheur dans des établissements publics à caractère     scientifique et technologique;
      b) enseignants associés à temps plein en fonctions ou ayant cessé d'exercer     leurs fonctions depuis moins d'un an à la date de clôture du dépôt des     candidatures;
      c) membres de l'Institut universitaire de France.
(1)Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 7 août 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 15, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      Ils seront également consultables au ministère de l'agriculture et de la                      ......................................................
     75349 PARIS 075 P. Le présent arrêté et son annexe seront diffusés par les     centres précités.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Bernard Roux, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables concernant     la direction générale des douanes et droits indirects.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active     désignés ci-après: