Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres est ouvert à Saint-Denis (Réunion) en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant au foyer départemental de l'enfance de Sainte-Marie, à Saint-Denis (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées en psychologie figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976. Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
 Les pièces constitutives du dossier de candidature sont les suivantes :
 - photocopies certifiées conformes des diplômes ;
 - fiche familiale d'état civil ;
 - curriculum vitae et certificat de travail, éventuellement titres et travaux ;
 - classement des postes vacants par ordre de préférence.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, 2, avenue Georges-Brassens, B.P. 9, 97408 SAINT-DENIS MESSAGERIE CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis.
En application du règlement (C.E.) n° 845-94 du conseil du 12 avril 1994, les marchandises reprises ci-dessous pourront être importées au bénéfice de contingents tarifaires communautaires ouverts du 19 avril au 31 décembre 1994.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des communautés européennes.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à l'apposition, sur la déclaration de mise en libre pratique, d'une demande d'imputation sur le contingent tarifaire établie par le déclarant qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Après enregistrement des déclarations, les demandes seront transmises par le bureau de douane au bureau E. 2 de la direction générale des douanes et droits indirects, qui les répercutera sur la commission. Les opérateurs pourront, sans attendre, disposer de leurs marchandises en souscrivant un engagement cautionné d'acquitter les droits prévus en régime de droit commun, dans l'hypothèse où le contingent serait épuisé.
 La commission accordera les tirages en fonction du jour d'enregistrement de la déclaration en douane et dans la mesure où le solde du contingent le permet. Lorsque les demandes journalières d'imputation sur le contingent excéderont le solde disponible, elle attribuera ce dernier au prorata des quantités demandées.
 La décision sea répercutée sur le bureau d'importation par le bureau E. 2 de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les importations des produits en question ne bénéficient des contingents visés ci-dessous qu'à la condition que le prix franco frontière de référence, établi par les Etats membres conformément à l'article 22 du règlement (C.E.E.) n° 3759-92 du conseil du 17 décembre 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou catégories de produits considérés.
Art. 1er. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, est     inséré un article 5 bis ainsi rédigé:
      << Art. 5 bis. -  Les candidats scolarisés et redoublant la classe terminale     conservent les résultats des contrôles certificatifs en cours de formation de     la classe de première. Ils ne conservent aucun résultat des contrôles     effectués en classe terminale et les subissent à nouveau. >>
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1994, les     conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont     nommés ministres plénipotentiaires de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1994:
    M. Rey (Marcel).
    M. Gérard (Yannick).
    M. Poudade (Paul).
    M. Saillard (Yves).
    M. de Gliniasty (Jean).
    M. Bajolet (Bernard).
    M. Richard (Alain).
    M. Delaye (Bruno).
    M. d'Humières (Gilles).
    M. Vidal (Henri).
    Mme Dallant (Josette).
    M. de Silguy    (Yves-Thibault).
Art. 5. -  Le président ou le directeur d'un établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel, et le directeur d'un     établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule     signature et communiquée, tant au recteur d'académie, chancelier des     universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur     général territorialement compétent, instituer des régies d'avances auprès de     ces établissements pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
      Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision     de création d'une régie d'avances est soumise à l'accord du contrôleur     financier de l'établissement.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par ces régies est fixé, par opération, à 5 000 F     toutes taxes comprises.
      Peuvent également être payées par l'intermédiaire des régies les avances sur     les frais autres que ceux visés au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du     20 juillet 1992 modifié, exposés à l'occasion de voyages d'études, ou les     frais eux-mêmes lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
      Ces paiements s'effectuent dans la limite d'un montant fixé pour chaque     régie par l'ordonnateur principal de l'établissement.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale S 10-20 A, édition d'août     1993, intitulée << Exigences sur l'écoulement du trafic téléphonique des     systèmes de commutation privés >>, est adoptée en vue de permettre d'évaluer     la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences     essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra     effet au 1er janvier 1994.
DECISION DU COMITE MONETAIRE MIXTE
      Vu la Convention de coopération monétaire entre les pays membres de la     Banque des Etats de l'Afrique centrale du 22 novembre 1972, et notamment son     article 9;
      Vu le texte d'intégration de la Guinée équatoriale;
      Vu la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la     Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française     du 23 novembre 1972, et notamment ses articles 4 et 12;
      Vu le Protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre     les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la     République française du 24 août 1984,
      Le Comité monétaire mixte décide:
      Art. 1er. -  La parité entre le franc de la Coopération financière en     Afrique centrale (F.C.F.A.) et le franc français est fixée à 1 franc CFA pour     0,01 F français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
      Fait à Dakar, le 11 janvier 1994.
     Pour la République française:
    Pour le Ministre de l'Economie    et par délégation:
    CHRISTIAN NOYER,
    Directeur du Trésor
    Pour la République du Cameroun:
    ANTOINE NTSIMI,
    Ministre des Finances
    Pour la République Centrafricaine:
    ERIC SORONGOPE,
    Ministre, conseiller économique
    et financier du Chef de l'Etat
    Pour la République du Congo:
    NGUILA MOUNGOUNGA-NKOMBO,
    Ministre des Finances et du Budget
    Pour la République gabonaise:
    PAUL TOUNGUI,
    Ministre des Finances, du Budget
    et des Participations
    Pour la République de Guinée équatoriale:
    ANATOLIO NDONG MBA,
    Vice-Premier Ministre,
    chargé de l'Economie et des Finances
    Pour la République du Tchad:
    AMOS REOULENGAR,
    Ministre des Finances et de l'Informatique
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
     directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à     l'article 1er.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
     délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de     signer tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M.     Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie     Colin, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous     les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, M. Langlois (Philippe) est nommé en qualité de sous-chef de service administratif stagiaire, 1er échelon, du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs de la direction générale de l’aviation civile (concours interne) à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 février 1993, M. Seven (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur chargé du bassin Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 1993, en remplacement de M. Nungesser (Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Guyot (Dominique), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Culture), est affecté au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire à compter du 1er janvier 1993.
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil d’administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu, en qualité de représentants de l’Etat :
M. Philippe Desfosses, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor, en remplacement de M. Jean de Courcel, au titre du ministère de l’économie et des finances ;
M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, au titre du ministère du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 17 février 1993, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants au grade suivant :
Vingt-trois postes de chargé de recherche de 2e classe.
La répartition des postes ouverts est la suivante :
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe susceptibles d’être vacants, affectés à l’unité de recherche de l’I.N.R.I.A. Rocquencourt ;
Cinq postes de chargé de recherche de 2e classe susceptibles d’être vacants, affectés à l’unité de recherche de l’I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis ;
Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe susceptibles d’être vacants, affectés à l’unité de recherche de l’I.N.R.I.A. Rennes ;
Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe susceptibles d’être vacants, affectés à l’unité de recherche de l’I.N.R.I.A. Lorraine ;
Trois postes de chargé de recherche de 2e classe susceptibles d’être vacants, affectés à l’unité de recherche de l’I.N.R.I.A. Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu’au 26 mars 1993 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
Service de gestion des ressources humaines de l’I.N.R.I.A., domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX (téléphone : [16-1] 36-63-54-02) ;
Bureau du personnel de l’unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX (téléphone : [16-1] 39-63-52-97) ;
Bureau du personnel de l’unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 SOPHIA-ANTIPOI.IS CEDEX (téléphone : [16] 93-65-77-06) ;
Bureau du personnel de l’unité de recherche de Rennes, campus de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX (téléphone [16] 99-84-72-49) ;
Bureau du personnel de l’unité de recherche de Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54600 VILLERS-LES-NANCY (téléphone : [16] 83-59-30-10) ;
Bureau du personnel de l’unité de recherche de Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX (téléphone : [16] 76-57-48-84).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 30 mars 1993 inclus, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus, soit l’envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 1er - L’arrêté du 15 avril 1980 relatif à la prise en charge des frais d’instruction et de contrôle des dossiers par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles est modifié ainsi qu’il suit :
« Art. 4. - Les avances prévues à l’article précédent sont versées à des délégués départementaux nommés, sur proposition du ministre de l’agriculture et du développement rural, par le directeur général de la caisse centrale de réassurance, en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles. »
« Art. 6. - Les pièces relatives aux paiements effectués par les délégués départementaux sont soumises au contrôle du ministre de l’agriculture et du développement rural. »
« Art. 7. - Le cas échéant, le ministre de l’agriculture et du développement rural demande au directeur général de la caisse centrale de réassurance de faire procéder au reversement des sommes non utilisées ou indûment versées par le délégué départemental au titre d’un sinistre donné. »
« Art. 9. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur de la comptabilité publique du ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Article 13
      Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement no 85-17 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Sans préjudice des opérations visées à l'article 1er du règlement no     93-06, il leur est interdit de céder ou remettre en pension d'autres types de     créances, sous quelque forme que ce soit, à des personnes autres que celles     habilitées à intervenir sur le marché interbancaire. >>
Par décret en date du 21 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Guissény (Finistère).
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe A (deux exemplaires) ;
2° Une notice individuelle (curriculum vitae) établie sur le modèle de l’annexe B (deux exemplaires) ;
3° Une notice d’information statistique établie sur le modèle de l’annexe C ;
4° Une fiche individuelle d’état civil ou une photocopie d’une pièce d’identité ;
5° Deux enveloppes timbrées à l’adresse du candidat ;
6° Copies des deux lettres par lesquelles le ministre les a informés en 1992, d’une part, et en 1993, d’autre part, que leur candidature n’avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Art. 4. - Des dérogations à l’article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semence dans les zones créées à l’article 1er.
Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le maïs autre que de semence.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en application de l’article 3, respectent les prescriptions d’isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l’arrêté du 2 novembre 1989.
Article 3
      Les garanties de toute nature accordées par un établissement de crédit en     vue de prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créances ou de     l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des     créances cédées sont comptabilisées dans les conditions décrites aux articles     4, 5, 6 et 7 ci-dessous.
      A chaque arrêté comptable, l'établissement garant constitue une provision à     hauteur du risque de défaillance évalué à cette date. Son montant est     déterminé à partir des défaillances constatées jusqu'à la date d'arrêté et de     leur évolution prévisible.
      L'établissement garant, soumis aux dispositions du règlement no 91-01     susvisé, précise dans l'annexe à ses comptes annuels publiés la nature et le     montant:
      - des garanties qu'il a données dans ce cadre, en particulier celles visant     à prémunir les porteurs de parts du fonds commun de créances ou de     l'organisme étranger contre les risques de défaillance des débiteurs des     créances cédées;
      - des risques couverts;
      - des provisions éventuellement constituées.
      Ces informations ne font toutefois l'objet d'une présentation détaillées que     si elles sont nécessaires pour apprécier à leur juste valeur le patrimoine,
     la situation financière, les risques ou les résultats de l'établissement     garant.
Article 16
      A l'article 4.2.2, deuxième tiret, du règlement no 91-05 susvisé, les mots:     << et dont la liste sera établie par le comité de la réglementation bancaire     >>, sont remplacés par les mots: << et dont la liste figure en annexe IV au     présent règlement >>.
      Une annexe IV est ajoutée au règlement no 91-05 susvisé, dont le texte     figure en annexe au présent règlement.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des :
- maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires ;
- maîtres-assistants et assistants de l’Institut national agronomique et des écoles nationales supérieures agronomiques, de l’Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées, de l’Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture ;
- professeurs des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Institut national supérieur de formation agro-alimentaire et de l’Ecole nationale de formation agronomique ;
- chefs de travaux des écoles nationales d’ingénieurs des travaux, de l’Institut national supérieur de formation agro-alimentaire et de l’Ecole nationale de formation agronomique, est fixée au 16 mars 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 15 février 1993 inclus.
Art. 6. - Le nom et l’adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau du recrutement, D.P.E.S. 4) à l’adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2° de l’article 5 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l’adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l’article précédent.
Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, le nombre d’emplois du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire offerts au titre de l’année 1993 pour l’accès des officiers et sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit
Catégorie A : néant ;
Catégorie B. - Corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (services déconcentrés) : trois emplois.
Art. 2. -  L'installation (dépôt ou atelier) respecte les distances de     sécurité définies ci-après:
      D3: distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes et la     limite de propriété de l'établissement;
      D2: distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes des     autres postes de travail permanents de l'établissement;
      D1: distance minimale séparant l'installation contenant des peroxydes     organiques des autres lieux où le personnel peut travailler pendant un temps     limité (voies de circulation internes autres que les voies de desserte et     d'accès, stockages...).
      Les distances D1, D2, D3 sont calculées en fonction des catégories de risque     des peroxydes R1, R2, R3, définies dans l'arrêté du 12 août 1976 susvisé     selon les formules de l'article 3.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     décembre 1993, la répartition par spécialités des dix-neuf postes ouverts au     concours externe de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est     modifiée comme suit:
      Archéologie: un poste;
      Archives: dix postes;
      Inventaire général: trois postes;
      Musées: cinq postes (dont un poste affecté à la ville de Paris).
Art. 4. -  Lorsqu'une installation est composée de plusieurs dépôts, les     distances mentionnées à l'article 3 peuvent être calculées par dépôt sur la     base des capacités propres à chaque dépôt si l'un des critères suivant au     moins est respecté:
      - la distance de séparation est supérieure à la plus grande des distances     d'isolement D1 calculée pour chaque dépôt conformément à l'article 3 (a et     b);
      - un écran conçu pour résister au rayonnement thermique est installé à 1     mètre au moins de chacun des dépôts voisins afin de les masquer complètement,     l'un au regard de l'autre.
    TITRE II
    AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION
    CHAPITRE Ier
    Conception de l'installation. - Exploitation
Art. 5. -  Le local servant de dépôt de peroxydes doit être fermé sur trois     côtés par des parois sans ouverture pouvant résister au souffle d'une     explosion; sur le quatrième côté, il est constitué par une cloison légère     pouvant céder sous le souffle d'une explosion. La paroi soufflable, où se     situe l'accès au local, est orientée du côté le moins fréquenté. Si, dans la     zone susceptible d'être atteinte par des projections, il se trouve notamment     une voie publique ou un local occupé par un tiers, un merlon ou un autre     dispositif formant écran doit être interposé.
      Pour des dépôts contenant des peroxydes de catégorie de risque R2 ou R3, un     bâtiment avec un évent d'explosion en toiture est autorisé sous réserve que     la distance D3 soit suffisante pour contenir les projections éventuelles dans     l'enceinte de l'établissement. Cette distance ne doit pas être inférieure à     20 mètres.
      L'entrepôt doit comporter un seul niveau. Dans le cas d'un dépôt de     peroxydes organiques de catégorie de risque R1 et quel que soit le groupe de     stabilité, le bâtiment lui-même ne doit comporter qu'un seul niveau, celui de     l'entrepôt.
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Mendi-Lilia (64).
Fréquence : 89,6 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-486 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel de la République française du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : émet des rayonnements non essentiels qui perturbent les liaisons radiotéléphoniques.
Art. 5. - Au cours de la seconde année de préparation en formation initiale ou à l’issue du cycle d’études organisé dans le cadre de la formation continue ou de la promotion sociale, un projet est réalisé par un étudiant ou un groupe restreint d’étudiants à partir d’un thème qui peut être :
- soit choisi par l’étudiant ou le groupe d’étudiants ;
- soit défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession ;
- soit proposé par les membres du jury ou de la profession.
Ce thème est agréé par le jury, ou par des membres du jury, enseignants et professionnels, qui vérifient qu’il correspond au niveau de compétence attesté par le diplôme.
Les objectifs auxquels doit répondre le projet, le contenu du mémoire s’y rapportant, la présentation et la soutenance de ceux-ci sont précisés à l’annexe IV du présent arrêté.
Le mémoire est mis à la disposition du jury deux semaines avant la date de la soutenance.
Art. 1er. - M. Pascal Clément, ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale, est chargé, par délégation du Premier ministre, de suivre les rapports entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Il supplée, en cas de besoin, le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, dans l’exercice des attributions de celui-ci, définies au premier alinéa de l’article 1er du décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Lagrave et de M. Laroque, délégation est donnée à :
M. Michel Touverey, sous-directeur des affaires administratives et financières ;
Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail, du handicap et de la mutualité ;
Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l’assurance maladie ;
M. Philippe Georges, sous-directeur de l’assurance vieillesse,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Mme Monique Mousseau, administrateur civil, chef de la division des conventions internationales, directement placée sous l’autorité de M. Laroque, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
Art. 13. -  Si l'installation de parois chauffantes est indispensable, le     stockage des produits doit être aménagé de façon qu'aucune réaction     dangereuse ne puisse être provoquée par la température. Un déflecteur empêche     le jet d'air pulsé d'aller directement sur les colis. Des treillis     métalliques ou dispositifs équivalents évitent de placer les colis au-dessus     d'une bouche d'air ou d'un radiateur, ou à moins de 25 centimètres de     ceux-ci. Un détecteur placé au centre du local coupe le chauffage dès que la     température atteint un seuil fixé en fonction de la nature des peroxydes     organiques stockés.
    CHAPITRE III
    Conservation des produits
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts,
     troisième partie, titre II, la section IV est complétée par un article 170     decies ainsi rédigé:
      << Art. 170 decies. -  I. - L'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis     HA du code général des impôts est délivré par le directeur des services     fiscaux du département dans lequel le programme d'investissement est réalisé     lorsque son montant total n'excède pas 10 000 000 F.
      << La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme     d'investissement est d'un montant supérieur à 10 000 000 F ou qu'il est     réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, dans un territoire     d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle de     Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le     ministre.
      << L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les     investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service     public local à caractère industriel et commercial mentionnés au sixième     alinéa du I de l'article 238 bis HA du code général des impôts, les     souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au     cinquième alinéa du II du même article et les souscriptions au capital des     sociétés en difficulté visées au II bis de l'article précité.
      << II. - Dans les cas visés au premier alinéa du I, les demandes d'agrément,     établies en cinq exemplaires, sont adressées au directeur des services     fiscaux du département où sera réalisé le programme d'investissement.
      << Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du I, les demandes     sont transmises en cinq exemplaires à la direction générale des impôts.
      << III. - Pour les programmes d'investissement placés sous le régime de la     copropriété ou réalisés par l'une des sociétés ou groupements visés aux     articles 8 ou 239 quater du code général des impôts, la demande d'agrément     est faite par un représentant unique, promoteur de l'opération, gérant ou     associé, qui doit remettre une copie de la décision obtenue aux     investisseurs, copropriétaires ou associés. >>
Art. 19. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - A la rubrique Adresse et altitude du site d’émission de l’extrait de décision n° 58 susvisé, les mots : « Emetteur T.D.F., lieudit Belvédère de la Jeanne, 74000 Annecy. Altitude du site 723 mètres », sont remplacés par les mots : « Lieudit Chez Les Favres, 74330 Epagny. Altitude du site 705 mètres ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 1993, Mme     Dietrich (Mireille), administrateur civil hors classe, détachée sur un emploi     de directeur adjoint, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenue en     service détaché sur un emploi de chef de service à l'administration centrale     du ministère de l'économie et du ministère du budget pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 15 octobre 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, MM. Henri Vignal, chef de service, et Philippe Carré, sous-directeur, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d’exportation et d’importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.
Art. 1er. -L’arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est modifié comme suit
1. Aux articles 5 et 9, l’année 1940 est remplacée par l’année 1945 ;
2. A l’article 5 (A, Â§ 2), sont supprimés les termes : «jusqu’à l’expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant » ;
3. A l’article 5 (A, Â§ 2, a), les termes : « Le 1er janvier 1990 » sont remplacés par : « jusqu’au 1er janvier 1993 » ;
4. A l’article 5 (A, Â§ 2, b), les termes : « Le 1er janvier 1992 » sont remplacés par les termes : « Jusqu’à l’expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1er janvier 1992 »
5. A l’article 5 (A, Â§ 2, c), les termes : « Le 1er janvier 1993 » sont remplacés par les termes : « Jusqu’à l’expiration du délai de validité de la dernière épreuve exécutée avant le 1- juillet 1993 » ;
6. A l’annexe sont ajoutés les deux paragraphes suivants
« Â§ 6. Bouteilles en alliage d’aluminium AG 5 portant sur l’ogive la marque ARS ou APL ;
« Â§ 7. Bouteilles en alliage d’aluminium visées aux articles 1er et 2 de l’arrêté du 14 janvier 1976 modifié qui n’ont pas fait l’objet d’un traitement thermique tel que demandé à l’article 3 dudit arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, M. Balloux (Jean-Pierre), conseiller de 2e classe auprès de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommé viceprésident du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy, en remplacement de M. Viltard (Marcel).
Art. 7. - L’article 5 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n» 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »
Art. 10. - Il est ajouté à l’article 9 de l’arrêté du 11 janvier 1989 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable un article 9 bis ainsi conçu :
« Art. 9 bis. - Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins an niveau IV postulant le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce brevet d’études professionnelles.
« Les candidats titulaires d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable définie en annexe I du présent arrêté.
« Les candidats titulaires de l’unité intermédiaire de l’unité terminale I du brevet d’études professionnelles Communication administrative et secrétariat sont réputés avoir acquis l’unité intermédiaire de l’unité terminale 1 du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable. »
Art. 10. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de l’air par anticipation et sur leur demande :
A compter du 1er avril 1993
M. le général de brigade aérienne Névez (Jean-Claude, Laurent).
A compter du 1er mai 1993
M. le général de brigade aérienne Rolland (Jacques, Yves, Marie).
Art. 15. - Les armes à feu de la 1re catégorie, alinéas 1 et 2, acquises à titre personnel et les armes à feu des 4e, 5e et 7e catégories sont présentées au service des douanes lorsqu’elles sont transférées de France vers d’autres Etats membres de la Communauté économique européenne, dans les conditions prévues au titre 1er du présent arrêté.
Art. 1er. - Les deuxième et troisième alinéas de l’article 7 de l’arrêté du 9 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d’organisation des concours d’accès à la 2e catégorie des emplois de professeur de l’enseignement technique agricole privé prévus par l’article 12 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l’issue des épreuves d’admission et après délibération, le jury dresse, dans la limite des places offertes au titre de chaque concours et en fonction des points que les candidats ont obtenus à l’ensemble des deux séries d’épreuves, les listes par ordre alphabétique des candidats déclarés admis.
« Le ministre chargé de l’agriculture arrête par section, dans l’ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis au concours. »
Art. 19. - Les médicaments, substances ou préparations classés comme stupéfiants, visés à l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, en provenance ou à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et relevant de l’article 16 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté.
Art. 3. - Pour l’exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place des documents ou titres détenus par l’ordonnateur ou l’agent comptable. Celui-ci lui adresse, dans les quinze premiers jours de chaque mois, copie des balances arrêtées au dernier jour du mois précédent.
Art. 6. - Il est ajouté à l’article 3 de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable un article 3 bis ainsi conçu :
« Art. 3 bis. - Lorsqu’un candidat postule le brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus :
« - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
« - soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté.
« - soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient I ;
« L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers. »
Art. 2. -  Pour l'année scolaire 2000-2001, la préparation aux formations complémentaires professionnelles est assurée à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9131 à 9132
    =============================================
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133 8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Eure, l’avenant n° 16 du 15 juin 1993 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (section de l’Eure),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1993 et de modifier les articles 10 et 35 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Eure, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
1o Au niveau 1
    Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) en formation qui ne sont pas titulaires d'un des certificats d'aptitude de leur centre d'affectation prévus à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 1991 susvisé.
    Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) affectés depuis moins de neuf mois.
    Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) de la filière navigation aérienne et transport aérien affectés et en cours de qualification de contrôleur d'aérodrome ou d'opérateur systèmes.
    Les agents d'exploitation.
Art. 2. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,005 avec effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, Mme Coy (Josette), épouse Martinez, receveur-percepteur des finances, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable de l’université Toulouse-III (Paul-Sabatier), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juillet 1992.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Patrick Nguyen, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur en alimentation à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, à compter du 18 février 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 19 février 1993.
Art. 3. -  L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
    a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à son affectation antérieure pendant une durée maximum de formation fixée ainsi qu'il suit :
    - vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
    - dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
    - douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ou d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 3 ou 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, ou d'une mutation d'un organisme figurant dans la liste 5 ou 6 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé vers un organisme figurant dans la liste 5 ou 6 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
    b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
    - vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 1 ou 2 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
    - dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
    - douze mois s'il est affecté dans un organisme figurant dans la liste 4 de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé. »
Art. 10. -  L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « la seconde année de formation comprend » sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième années de formation comprennent » ;
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « Au cours de la seconde année de formation, le stagiaire peut » sont remplacés par les mots : « Au cours des deuxième et troisième années de formation, le stagiaire doit » ;
    III. - Au troisième alinéa, les mots : « au sein d'un cabinet » sont remplacés par les mots : « dans le cadre d'une collaboration effective et régulière au sein d'un ou plusieurs cabinets ».
Art. 4. - Les épreuves d’admission prévues à l’article 1er ci-dessus comprennent :
1° Une épreuve pratique portant sur l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation ainsi que la préparation et l’entretien des locaux et du matériel destinés aux jeunes enfants (durée : vingt minutes ; temps de préparation trente minutes) ;
2° Une épreuve pratique portant sur les techniques sanitaires. Cette épreuve a trait à l’accueil, aux soins d’hygiène et de confort de l’enfant. Selon le sujet proposé par le jury, le candidat réalisera les techniques demandées sur un mannequin (durée : vingt minutes).
Le programme de ces deux épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).