III. - Sur l'article 12
      A. - Cet article complète l'article 25 du code civil en prévoyant que la     personne qui a acquis la nationalité française pourra en être déchue si elle     a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme.      Cette mention vient compléter le 1o, qui prévoyait déjà la même mesure en     cas de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux     de la Nation. Elle prend place avant le 2o, qui vise l'ensemble des crimes et     délits prévus et réprimés par le chapitre II du titre III du livre IV du code     pénal.
      Dans ces différentes hypothèses, la déchéance ne peut être prononcée que par     un décret pris après avis conforme en Conseil d'Etat.
      La saisine des députés soutient que l'article 12 de la loi déférée méconnaît     le principe d'égalité devant la loi pénale et celui de nécessité des peines.     Les requérants estiment, en particulier, que l'article comporte une     discrimination injustifiée, entre les auteurs d'infractions terroristes,
     selon qu'ils sont nés français ou qu'ils le sont devenus par naturalisation.      B. - Cette argumentation n'emporte pas la conviction.
      1. L'article 12 n'apporte en effet aucune innovation dans le droit de la     nationalité.
      Le principe même de la déchéance de la nationalité française dans certaines     hypothèses, notamment celle de condamnation pour crime ou délit contre la     sûreté de l'Etat, existait déjà dans l'ancien code de la nationalité.
      Introduite dans notre droit, d'abord pour le temps de guerre par les lois du     7 avril 1915 et du 18 juin 1917, cette disposition a été rendue permanente     par la loi du 10 août 1927. La rédaction actuelle remonte à l'ordonnance du     19 octobre 1945 portant code de la nationalité. Elle a été reprise par la loi     no 73-42 du 9 janvier 1973, qui s'est bornée à abroger la faculté de donner     un effet collectif à la déchéance.
      Les dispositions de ce texte ont été reprises par la loi no 93-933 du 22     juillet 1993, qui a été soumise au Conseil constitutionnel et n'a donné lieu,     sur ce point, à aucune censure.
      2. Les infractions terroristes ne sont pas d'une nature différente de celles     que visait déjà l'article 25 du code civil. Elles étaient, au demeurant, déjà     couvertes par le 5o de cet article, s'agissant de crimes ayant entraîné une     condamnation à cinq années au moins d'emprisonnement.
      Les dispositions que le Parlement a introduites au 1o permettront simplement     de prononcer la même déchéance à l'égard de ceux qui auront été condamnés à     une peine inférieure. Cette précision s'inscrit dans la logique du 1o et du     2o qui visent certains crimes et délits en eux-mêmes, indépendamment du     quantum de la peine.
      De même l'article 21-8 du code civil, issu de la même loi du 22 juillet     1993, prévoit que l'étranger qui a été condamné pour un acte de terrorisme     perd le droit d'acquérir la nationalité française dans les conditions prévues     à l'article 21-7.
      En tout état de cause le mécanisme de la déchéance de la nationalité,
     consacré de longue date par le droit positif et aujourd'hui repris à     l'article 25 du code civil, ne contrevient à aucun principe fondamental     reconnu par les lois de la République. Il ne paraît pas non plus contraire au     principe d'égalité devant la loi : compte tenu de l'objectif poursuivi par le     législateur, il n'est pas injustifié de prévoir des mesures spécifiques, au     regard des infractions visées à cet article, applicables aux personnes qui     n'ont acquis la nationalité française que depuis moins de dix ans.
      Il s'agit en effet de tenir compte de la nature particulière de l'infraction     terroriste, qui constitue par elle-même une rupture du pacte républicain.