Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, M. Facon (Thierry), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, est maintenu en position de détachement du 1er     septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du ministère des affaires étrangères     pour exercer les fonctions d'expert associé auprès de l'Organisation des     Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome (Italie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, M. Rinville (Francis), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts, est maintenu en position de détachement du 1er janvier     1997 au 7 avril 1997 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer     les fonctions de représentant auprès de l'Organisation des Nations unies pour     l'alimentation et l'agriculture en Côte d'Ivoire.
Art. 2. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1996 est     arrêté à la somme de 9 200 000 000 F répartis comme suit :
      2 700 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 juin 1997 ;
      3 500 000 000 F d'emprunt d'Etat 6 % 16 juillet 1997 ;
      2 000 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,70 % 13 décembre 1997     ;
      1 000 000 000 F d'obligation T.R.A. 13 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12     mars 1997, le troisième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Art. 2. -  La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables     pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/97                        Page 2262   a 2264    
                      ......................................................
      Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure ou égale à 20 hectares,     la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 65 F par hectare     pondéré.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la     somme de 27 891 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence     entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares     pondérés par un coefficient fixé à 120. Si la superficie réelle pondérée de     l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée     d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.      La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide     familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre     que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles     fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide     familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins     de dix-huit ans.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 3 avril 1997, sont     nommés, pour une période de trois ans à compter du 18 avril 1997, membres     titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence     nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
      a) Au titre des représentants des salariés désignés par :
      La Confédération générale du travail (CGT) :
      M. Dejardin (René), membre titulaire ;
      M. Allain (Camille), membre suppléant.
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
      M. Buffaut (Bernard), membre titulaire ;
      M. Simon (Alain), membre suppléant.
      La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
      M. Cardon (Michel), membre titulaire ;
      Mme Biaggi (Michelle), membre suppléant.
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
      M. de Mathan (Jean), membre titulaire ;
      M. Decker (Jacques), membre suppléant.
      La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (CFE-CGC) :
      M. Imberty (Guy), membre titulaire ;
      M. Courty (Claude), membre suppléant.
      b) Au titre des représentants des employeurs désignés par :
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) :
      M. Bary (Louis-Charles), membre titulaire ;
      M. Arlabosse (Guy), membre suppléant ;
      M. Bonche (Noël), membre titulaire ;
      M. Coloos (Bernard), membre suppléant ;
      M. Guena (Etienne), membre titulaire ;
      M. Boccard (Alain), membre suppléant ;
      M. Jolain (Jean-Claude), membre titulaire ;
      M. Ayme (Jean-Loup), membre suppléant.
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
      M. Cheruy (Jean), membre titulaire ;
      M. Tissie (Georges), membre suppléant.
      c) Au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie     sociale du logement (UESL) désignés par elle :
      M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire ;
      M. Bonnot (Pierre), membre suppléant ;
      M. Carpentier (Jean-Hervé), membre titulaire ;
      M. Jacob (Pierre), membre suppléant ;
      M. Diepois (Gilbert), membre titulaire ;
      M. Maresquier (Christian), membre suppléant ;
      M. Moreaud (Claude), membre titulaire ;
      M. Joyeux (Michel), membre suppléant ;
      M. Ruggieri (Charles), membre titulaire ;
      M. Jeantet (Pierre), membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 22     janvier 1997, Mlle Dhur (Agnès), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er avril 1996     au 31 mars 1997 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des     fonctions auprès de la division Santé du Comité international de la     Croix-Rouge à Genève.
2. Option pratique secondaire (coefficient 1)
      La note dans l'option pratique secondaire peut être obtenue :
      - soit selon des modalités identiques à celles prévues pour l'option     pratique principale, la note attribuée par le directeur technique national     étant majorée de deux points par le jury d'examen ;
      - soit lors d'une session d'examen. Le candidat effectue alors un ou     plusieurs parcours de compétition et/ou plusieurs démonstrations techniques     permettant au jury d'apprécier son niveau de maîtrise technique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, burau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 45 S du 9 janvier 1997 ;
      Deux protocoles d'accords du 9 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration du salaire minimum professionnel ;
      Salaires réels ;
      Prime de collection.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la couture artisanale ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
    a) Présentation et conduite de séance
    (préparation   une heure ; séance   une heure ; coefficient 3)
      Pour chaque candidat, le jury fixe le thème de la séance et le public     correspondant en référence à l'un des trois domaines suivants : entraînement     sportif, loisirs sportifs ou école de voile scolaire.
      Lorsque le jury demande au candidat de conduire une séance ayant trait à     l'entraînement sportif, le support sur lequel se déroule la séance est celui     choisi par le candidat dans son dossier d'inscription parmi les trois     supports suivants : dériveur (dont catamaran), planche à voile (dont     funboard), habitable ;
      Lorsque le jury attribue au candidat une séance ayant trait aux loisirs     sportifs ou à l'école de voile, le support sur lequel se déroule la séance     est imposé au candidat en dehors de celui qu'il avait déterminé dans son     dossier d'inscription pour le cas d'une séance d'entraînement sportif ;
      Lorsque le jury attribue une séance ayant trait à la voile scolaire, le     support est imposé au candidat par le jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 janvier 1997, M. Ballu (Jean-Marie), ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de     détachement du 21 février 1996 au 20 février 2001 auprès de l'Office national     de la chasse pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 13. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et     artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la     période du 28 mars au 20 avril 1997.
      Site : Neufchâtel-en-Bray (76).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,0 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1997 :
      M. Robert Korb, président de section de chambre régionale des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
      M. Korb, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de la Réunion.
III. - La régate
      Notions de tactique et de stratégie.
      Les différents moments d'une régate : départ, attaque, défense, passage des     marques, marquage, arrivée.
      Choix des bords ou de la route selon le parcours, les allures et les     conditions de météo et de courants, la situation du compétiteur (ou de     l'équipage) et des adversaires dans la compétition.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 27 janvier 1997 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Indre, à Châteauroux.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes - GIM 36 ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 octobre 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la     prévoyance ;
      Accord du 12 décembre 1996 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 sur la     prévoyance ;
      Accord du 20 décembre 1996 relatif au capital temps formation.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification des dispositions de l'accord sur la prévoyance, notamment en ce     qui concerne les remboursements des frais médicaux ;
      Mise en oeuvre du capital temps formation.
          Signataires :
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar) ;
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.) ;
      Syndicat des fabricants de réactifs de laboratoire (S.F.R.L.) ;
      Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution     de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
     accords des 24 octobre et 12 décembre 1996 ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.), pour les     accords des 24 octobre, 12 et 20 décembre 1996 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     l'accord du 20 décembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     avril 1997 :
      Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder     aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à     l'arrêté du 23 décembre 1996, le laboratoire Prysm des Houillères de bassin     du Centre et du Midi est remplacé par le laboratoire Prysm d'Algade,
     Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne ;
      Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder     aux comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis fixée à     l'arrêté du 23 décembre 1996, le laboratoire Prysm des Houillères de bassin     du Centre et du Midi est remplacé par le laboratoire Prysm d'Algade,
     Technopole, Le Polygone, 46, rue de la Robotique, 42000 Saint-Etienne.
Art. 1er. -  Les dispositions de la première partie de la Nomenclature     générale des actes professionnels (Dispositions Générales) sont modifiées     comme suit :
      A l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1 (Lettres clés), ajouter,
     après l'inscription relative à la lettre clé Cs, l'inscription suivante :
      << Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en    pathologie cardio-vasculaire ou en cardiologie et médecine des affections    vasculaires......  CsC. >      A l'article 11 (Actes multiples au cours de la même séance) :
      A la rubrique A (Exceptions), supprimer les dispositions du paragraphe a ;
    les paragraphes b, c et d deviennent les paragraphes a, b et c ;
      A la rubrique B, remplacer le libellé du titre par le libellé suivant :
      < Actes en K, KC, KE, D, DC, SF, SFI, AMK, AMC, AMI, AIS, AMP, AMO, AMY    effectués au cours d'une même séance. >      Après l'article 15 (Contenu de la consultation, de la visite), ajouter un    article 15-I ainsi libellé :
Art. 1er. -  Le I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui     détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit     égal à 479, ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5, sont     classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 04/04/97                        Page 5182    
                      ......................................................
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 mars 1997, sont nommées membres du conseil     scientifique de l'Ecole française de Rome, pour une durée de trois ans à     compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent     :
      M. Callu (Jean-Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      M. Toubert (Pierre), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     ;
      M. Le Roy-Ladurie (Emmanuel), membre de l'Académie des sciences morales et     politiques ;
      M. André (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Balard (Michel), professeur à l'université Paris-I ;
      M. Voisin (Jean-Louis), maître de conférences à l'université Paris-XII ;
      M. Boutry (Philippe), professeur à l'université Paris-XII ;
      M. Blanchet (Jean-Claude), conservateur du patrimoine ;
      M. Genet (Jean-Philippe), maître de conférences à l'université Paris-I ;
      M. Lamboley (Jean-Luc), professeur à l'université Grenoble-II ;
      M. Julia (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      Mme Bailly-Maitre (Marie-Christine), chargée de recherche au Centre national     de la recherche scientifique ;
      Mme Flambart-Hericher (Anne-Marie), maître de conférences à l'université de     Rouen.
Art. 3. -  Les escortes nécessaires à la conduite des étrangers sortant de     prison à l'issue de leur détention vers un centre de rétention     administrative, le lieu d'embarquement ou la frontière sont assurées par la     police nationale lorsque l'établissement pénitentiaire est implanté en zone     de police d'Etat, par la gendarmerie nationale dans le cas contraire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 20 avril     1997 :
      Sont homologués, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté, les     cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par Certisud, 6,
     avenue Sallenave, 64000 Pau :
      - No 04-89 << porc >> ;
      - No 07-91 << charcuteries-salaisons >> ;
     << saucisson >> ;
     << saucisses sèches >> ;
     << poitrine sèche >> ;
     << saucisses fraîches >> ;
     << chair à saucisse >>.
      Est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des     charges du label agricole suivant, détenu par le GIE interprofessionnel     porcin d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
      No 18-90 << jambon sel sec >>.
      Est homologué, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté, le cahier des     charges du label agricole suivant détenu par le GIE interprofessionnel porcin     d'Aquitaine, 57, cours Xavier-Arnozan, 33000 Bordeaux :
      No 03-73 << jambon de Bayonne >>.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels cités ci-dessus peuvent être consultés au     siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
      Est agréé, pour une période de trois ans, l'organisme certificateur Certisud     (no LA 19), 6, avenue Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de labels     agricoles concernant les produits suivants :
      << jambon sel sec >> ;
      << porc >> ;
      << saucisson >> ;
      << saucisses sèches >> ;
      << poitrine sèche >> ;
      << saucisses fraîches >> ;
      << chair à saucisse >>.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels est assurée par Certisud     (no LA 19).
Art. 14. -  Les logements peuvent être acquis dès l'achèvement des travaux     de gros oeuvre et des installations sanitaires alors même que les travaux de     finition et les aménagements intérieurs n'auraient pas été réalisés.
      En cas d'acquisition d'un logement inachevé, l'accédant s'engage à procéder     ou à faire procéder aux travaux de finition dans un délai de cinq ans.
    TITRE V
    CONTROLE-SANCTION
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 g, un tarif particulier est     appliqué pour leurs parutions normales (à l'exclusion des suppléments et des     numéros spéciaux) aux quotidiens nationaux d'information politique et     générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée     par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux,
     départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles     ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide instituée par le décret     du 28 juillet 1989 susvisé.
      Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 février 1997, M. Ayache (Michel), inspecteur du     Trésor public, est nommé agent comptable du centre de sécurité sociale des     travailleurs migrants, en remplacement de M. Chaumet-Riffaud (Claude).
Art. 3. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes     relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au     calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
     sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution     d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie et     des finances.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     novembre 1996, la demande présentée par la société civile professionnelle des     docteurs Christian Peretmere, Michel Peretmere et Nicolas Frantz, 11,
     boulevard du Mail, à Sens (Yonne) en vue du remplacement de l'appareil de     télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 11 août 1973, mis en service le     7 janvier 1974 dans les locaux de la clinique Paul-Picquet, à l'adresse     susdite, par un accélarateur de particules émetteur d'énergie de 5 MeV en     photons est rejetée.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
IV. - En tant que personnalités choisies en raison
    de leur compétence par le ministre délégué au logement
      M. Mouillart (Michel), professeur d'économie.
      Mme Leguy (Nicole), directrice du centre d'action sociale protestant de     Paris.
      M. Edou (Emmanuel), président de l'ANAH.
      M. Pautigny (Jacques), président du SNAL.
      Mme Bouquillon (Emmanuelle), maire de Soissons.
      M. Schosteck (Jean-Pierre), maire de Châtillon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 1997, M. Briat (Eric),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est, à compter     du 1er novembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des     finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée au groupement d'intérêt économique Pluton, 4, rue Claude-Bernard, au     Coudray (Eure-et-Loir), pour l'installation dans les locaux du centre     hospitalier de Chartres, membre du GIE, à l'hôpital Fontenoy à l'adresse     susdite, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie     inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons. En conséquence de     cette décision mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi     no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la     santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Pluton pour     exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par     rayonnements ionisants de haute énergie >>.
Art. 1er. -  Le délai prévu à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité     sociale est fixé à deux mois à compter de la date de réception de la saisine     effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du comité     médical paritaire local par le service du contrôle médical ou à compter de la     date du récépissé délivré par le secrétariat du comité médical paritaire     local lors du dépôt du dossier par le service du contrôle médical.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997, M. Jacques     Ferraton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, est affecté en     qualité de président de la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, en     remplacement de M. Jean Corbeau, retraité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat à la santé en date du 31 juillet 1997, MM. les docteurs Lecacheux,
     Dauvergne, Desprez et Laurent, membres de la société civile coopérative à     capital variable Groupement médical Claude Bernard, sise 114, rue d'Authie, à     Caen, sont autorisés, après dissolution de cette société, à répartir entre     eux l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du     capital versé.
Art. 12. -  Sur les zones instituées par application du chapitre Ier, la     demande de permis exclusif est adressée au préfet du lieu où est prévu le     siège principal de l'exploitation ; ce préfet saisit en tant que de besoin     les préfets des autres départements couverts par la demande et a qualité de     coordonnateur de l'instruction en ce cas.
      La demande ne peut porter sur les superficies au titre desquelles les     propriétaires ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter dans les     conditions définies par l'article 112 du code minier.
      La demande est assortie d'un dossier comprenant les documents énumérés aux     articles 2 (1o à 5o), 2-1 et 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
     auxquels s'ajoutent :
      a) L'indication de la durée du permis sollicité ;
      b) L'indication du périmètre du permis et de ses sommets ;
      c) Un mémoire technique justifiant les limites du permis demandé, compte     tenu de la constitution géologique de la région ;
      d) Un plan cadastral orienté des parcelles couvertes par la demande ;
      e) Si la demande fait suite à une autorisation de recherche délivrée par     application du chapitre II, le justificatif des travaux et des dépenses     engagées ainsi que les résultats obtenus.
Art. 23. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le     ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  La liste des diplômes donnant accès au recrutement par concours     prévu à l'article 5 du décret du 30 octobre 1990 fixé par l'article 1er de     l'arrêté du 4 juillet 1991 susvisé est complétée comme suit :
      << Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de     Massy ;
      << Ecole des hautes études industrielles de Lille ;
      << Institut supérieur d'électronique de Paris. >>
14. Bureau du service national de Toulouse
     Baben (François, Germinal).
    Barthe (Laurent, Pierre).
    Bragagnolo (Jean-Philippe).
    Delmas (Jérôme, Henri, Joseph).
    Eismann (Cédric, Jean).
    Espagno (Florent, Raymond, Christophe).
    Gaubert (Olivier).
    Javahiraly (Nicolas).
    Laurens (Jean-François).
    Popovitch (Philippe).
    Rochette (Alexandre).
    Villajos (Stéphane).
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 6 mars 1997 :
      Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleur général des armées, est nommée     représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés     de bâtiment et de génie civil.
      M. Bosquillon de Jenlis (Etienne), contrôleur général des armées, et MM.
     Lucas (Eric), Seguin (Georges), Labarthe (Jean-Paul), contrôleurs des armées,     sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la     commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 avril 1997, les élèves de la promotion     1994-1996, issus des concours externe, interne et du troisième concours,
     ayant terminé leur scolarité le 31 mars 1997, sont affectés ainsi qu'il suit     (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 1997 :
    Conseil d'Etat
      M. Collin (Pierre), M. Derepas (Luc), M. Maïa (Jean), M. Philippe (Edouard),     M. Ribadeau-Dumas (Benoît).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à     contracter un emprunt de 18 000 000 F destiné au financement de la     construction du parc d'exposition d'Arras.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 5. -  L'arrêté du 24 février 1994 fixant les conditions dans lesquelles     un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut     obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou     spécialité et un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un     diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires     générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques     peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole est abrogé.
Art. 3. -  Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de     certaines épreuves.
      Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
      La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes     obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies     antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.     Les notes obtenues antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas     reportées.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La     Chaussée-Saint-Victor.
      Désignation de l'engin   talocheuse mécanique ; marque et type   Bartell, B     436.
      Marque et type du moteur   Robin, EY 20 D ; puissance et régime nominaux     4,00 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de     fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par     opération.
      << Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la     limite de 10 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4     juin 1996 susvisé.
      << Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F n'est pas     applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux     factures de communications téléphoniques. >>
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les majors de réserve :
    Bourrel (Christian, Paul, Henri).
    Guedon (Christian).
    Nicolas (Roger).
    Alcaraz (Victor, Antoine).
    Bacquez (Gilles, Camille).
    Desgranges (Michel).
    Gauthier (Yves, Albert, Michel).
    Kervoillard (Jean-Claude, Francis, Marie).
    Pasco (Jean).
          Les spécialistes :
    Carraro (Philippe).
    Raffier (Ludovic).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 décembre 1996, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au     grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 1997 :
     1 M. Delieux (Jacques) (Landes) ;
     2 M. Piechocki (Raymond) (Pas-de-Calais) ;
     3 Mme Bossard (Jeannine) (Ille-et-Vilaine) ;
     4 Mme Dumont (Marie-Claude) (Nord) ;
     5 Mme Jallet (Marie-Josèphe) (Loire-Atlantique) ;
     6 Mme Berland (Marie-Claude) (Aube) ;
     7 Mme Riallin (Yvette) (Morbihan) ;
     8 Mme Augier (Sylvie) (Haute-Vienne) ;
     9 Mme Desvignes (Andrée) (Hauts-de-Seine) ;
    10 M. Dambreville (Jean-Pierre) (Réunion) ;
    11 Mme Pellerin (Françoise) (Val-d'Oise) ;
    12 M. Reboul (Dominique) (Seine-Saint-Denis) ;
    13 M. Razafindrabe-Nicoli (Donzague) (Pyrénées-Orientales) ;
    14 Mme Gerbault (Marie-Annick) (Mayenne) ;
    15 M. Conreaux (Christian) (Haut-Rhin) ;
    16 Mme Le Beus (Françoise) (Finistère) ;
    17 M. Vermot de Boisrolin (Alex) (Guadeloupe) ;
    18 Mme Dugué (Claudine) (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 13 janvier 1997, M. Spanghero (Laurent) est nommé     membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de     l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Mussaud (Pierre),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Spanghero (Laurent) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1996, Mme Fantin (Annie), attachée d'intendance à la direction     régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne -     Franche-Comté, est nommée régisseur d'avances auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Millot (Chantal), adjoint administratif, à compter du 30     décembre 1996.
Essai
      Teneur en éthanol (2.9.10). - La teneur en éthanol est comprise entre 60 p.     100 V/V et 70 p. 100 V/V.
      Résidu sec. - Le résidu sec (voir la monographie préparations     homéopathiques) est supérieur ou égal à 0,70 p. 100.
    VERBASCUM THAPSUS
    POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     novembre 1996, est approuvée la modification des statuts de la Caisse de     prévoyance des industries de la construction électrique et électronique     (Capricél-Prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris, agréée dans les     conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 3. -  Pendant leur stage, les internes restent affectés au centre     hospitalier universitaire de rattachement, qui leur sert les éléments de la     rémunération prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983     susvisé.
      Les internes sont mis à la disposition de l'établissement hospitalier     d'accueil, qui est chargé des autres éléments de la rémunération que ceux     prévus au 1o de l'article 9 du décret du 2 septembre 1983 précité par     convention entre cet établissement et le centre hospitalier universitaire de     rattachement.
      Les internes sont soumis au règlement intérieur propre à l'établissement     dans lequel ils effectuent leur stage. La convention prévoit également les     conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dommages qui     peuvent être causés par la présence des internes dans l'établissement partie     à la convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     novembre 1996, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de     prévoyance du personnel salarié de la construction électrique et de     l'électronique (Irpelec-Prévoyance), 7, rue de Magdebourg, 75116 Paris,
     agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1996, M. Dudez     (Jacques, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, à l'issue     de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai 1997 avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 décembre 1996, la date des élections des représentants du     personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois     de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement     technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixée au 11 mars     1997.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 février 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 novembre     1996, la mission de contrôle auprès des organismes d'aménagement foncier et     urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat     organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur la société d'économie     mixte du Grand Projet urbain de Clichy-sous-Bois - Montfermeil.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 10 janvier 1997, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les     mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1996 désignés ci-après :
    Mention << très bien >>
     M. Gil (Ludovic).
    M. Pitrou (Vincent).
    M. Tenebaum (Fabien).
Art. 1er. -  Les études prévues à l'article 1er du décret du 18 décembre     1996 susvisé qui peuvent donner lieu à l'attribution d'indemnités dans la     limite des dotations budgétaires dont dispose le service juridique et     technique de l'information et de la communication à ce titre concernent     notamment les travaux de groupes de travail relatifs aux problèmes techniques     et juridiques de l'information et de la communication dans le domaine de la     presse écrite et de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     artisans et industriels du Pouliguen à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé opération Tapis Rouge, pour la     période du 17 au 28 décembre 1996.
      Site : Le Pouliguen (44).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 93,1 MHz.
Art. 9. -  Les contributions dues par l'Etat et les rétributions des     missions d'aide juridictionnelle achevées au 31 décembre de l'année n versées     aux avocats au cours du mois de janvier de l'année n + 1 sont rattachées à     l'année n.
      La CARPA ouvre les comptes de << contributions Etat >> par exercice. Pendant     le mois de janvier, les mouvements sont affectés à ces différents comptes     selon la date d'achèvement de la mission.
      A la clôture de l'exercice, ces comptes sont soldés par virement aux comptes     de même nature de l'exercice n + 1.
Art. 6. -  L'article 19 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 19. -  Le service des postes est chargé d'élaborer et de mettre en     oeuvre la réglementation des activités postales.
      << Il exerce la tutelle sur La Poste.
      << Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les     instances internationales et communautaires compétentes en matière de postes     ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays étrangers et     participe à la négociation des accords internationaux ainsi qu'aux actions de     coopération. >>
Art. 4. -  I. - La taxe due par les armateurs est recouvrée par     l'Etablissement national des invalides de la marine selon les règles,
     garanties et sanctions applicables aux cotisations dues à cet établissement,     qui opère à son profit un prélèvement de 5 p. 100 du montant de la taxe     recouvrée, représentant les frais d'assiette et de perception. Le produit de     ladite taxe est reversé mensuellement par cet établissement au Comité     national des pêches maritimes et des élevages marins sous forme d'une avance     représentant 90 p. 100 du total, après prélèvement, des sommes ainsi     recouvrées pour le mois considéré. Le solde est reversé trimestriellement,
     après arrêté des comptes.
      Le montant de la taxe ainsi reversée au Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins est scindé en trois parts, destinées respectivement à     ce comité national, au comité régional et au comité local des pêches     maritimes et des élevages marins afférents au port d'armement du navire.
      II. - La taxe due par les premiers acheteurs en criée, qui n'est versée     qu'en un seul lieu, est recouvrée par la collectivité ou l'organisme     gestionnaire de la halle à marée la plus proche du siège de l'entreprise, son     paiement donnant lieu à l'établissement d'un certificat.
      Le produit de ladite taxe est immédiatement reversé par la collectivité ou     l'organisme gestionnaire de la halle à marée au Comité national des pêches     maritimes et des élevages marins. Ce comité national en assure la répartition     à son profit et au profit des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins et reverse trimestriellement aux comités     régionaux et locaux la part qui leur revient.
      Jusqu'au 31 décembre 1998, la répartition mentionnée à l'alinéa précédent     est effectuée au prorata de la répartition constatée en 1996. La répartition     applicable à compter du 1er janvier 1999 sera fixée par un arrêté conjoint     des ministres désignés à l'article 5 du présent décret, pris après avis du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins. Les parts     revenant respectivement aux comités régionaux et locaux seront alors     déterminées en fonction de la répartition de l'activité des premiers     acheteurs opérant en criée qui aura été constatée dans le ressort de ces     différents comités.
      III. - La taxe due par les premiers acheteurs opérant exclusivement hors     criée et la taxe due par les éleveurs sont recouvrées par le comité local des     pêches maritimes et des élevages marins le plus proche du siège des     entreprises concernées. Ce comité local en effectue la répartition pour     moitié au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins, pour un quart au profit du comité régional dont il relève et pour un     quart à son profit.