Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 15 mars 2007 à Montigny-lès-Metz (57) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Stéphane Bounaix (Territoire de Belfort).
 Mlle Carmel Cardoso (Moselle).
 M. Lionel Derlot (Côte-d'Or).
 M. Jérôme Dumenil (Gironde).
 M. Rodolphe Godin (Hautes-Alpes).
 M. Alban Guerin (Gironde).
 Mlle Delphine Halbert (Maine-et-Loire).
 M. Laurent Henin (Var).
 M. Sébastien Labouesse (Var).
 M. David Lohier (Savoie).
 M. Jean-François Lopez (Ariège).
 M. Cyril Patarin (Morbihan).
 M. Nicolas Peyrebrune (Var).
 M. Pierre-André Poutout (Vaucluse).
 M. Cédric Siodniak (Moselle).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD d'Argelès-Gazost, Vieuzac, Les Canaries, 65400 Argelès-Gazost, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006 et 23 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, département recrutement et concours (bureau informations-concours), 2, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur transmis au préfet de la Nièvre les conditions d'utilisation du circuit.
 L'organisation de compétition nocturne, à l'exception du Bol d'or, est proscrite. Les essais nocturnes doivent être exceptionnels et ne concerner qu'un nombre limité de véhicules.
 L'exploitant, s'il propose d'édifier de nouveaux immeubles sur l'emprise du circuit, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par les véhicules vers l'intérieur de la piste et qu'ainsi ces immeubles constituent des écrans phoniques.
Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé extérieur à l'établissement de formation. Elle arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste précisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établie à l'issue du concours ci-après des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de l'équipement :
Liste principale
1 Courchinoux (Alban).
2 Carlier (Jean-Yves).
3 Schneider (Frédéric).
4 Gimonet (David).
Liste complémentaire
1 Pisarz-Van Den Heuvel (Caroline).
 Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re et de 2e classe de la navigation maritime, les titulaires du DESMM et les officiers radio-électroniciens de 1re classe :
Liste principale
1 Medegan (Camille).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Les Remparts de Lillers (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Les Remparts, direction des ressources humaines, 14, rue de la Gare, 62192 Lillers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, Mlle Marie-Pierre Bourvic, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Mayenne, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Sourty, à compter du 31 juillet 2007.
Spécialité dénommée : AQUAVAC VIBRIO SB ORAL, émulsion buvable :
 Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
 Composition : Listonella (Vibrio) anguillarum inactivée, souche 78 SKID RPS60 (*) &gt; 60 % après administration, Vibrio ordalii (= Listonella [Vibrio] anguillarum O2) inactivé, souche SC 275 RPS60 (*) &gt; 60 % après administration ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Flacon de 1 l : AMM n° 679963 6.
 Date de la décision : 30 mars 2007.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé pour les deux variétés de blé tendre d'hiver suivantes :
 I. - Lire : « Aciento », au lieu de : « Ciento ».
 II. - Lire : « Aximack », au lieu de : « Axima ».
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi. La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi. Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.
Spécialité dénommée : AQUAVAC VIBRIO SB INJECTION, suspension injectable :
 Titulaire : Schering-Plough Vétérinaire, 92, rue Baudin, 92300 Levallois-Perret.
 Composition : Listonella [Vibrio] anguillarum inactivée, souche 78 SKID RPS60 (*) 75 % après administration, Vibrio ordalii (= Listonella [Vibrio] anguillarum O2) inactivé, souche SC275 RPS60 (*) 75 % après administration ; excipient QSP 1 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 flacon de 1 l : AMM n° 679964 2.
 Date de la décision : 30 mars 2007.
AN, GUADELOUPE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. CHRISTIAN ZOZIO
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Christian Zozio, demeurant à Baillif (Guadeloupe), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2007 dans la 4e circonscription de Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que, si l'article 7 de la loi organique du 21 février 2007 susvisée a inséré dans le code électoral les articles LO 479 et LO 506, en vertu desquels un député à l'Assemblée nationale est élu tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, l'article 18 de la même loi prévoit que ces dispositions n'entreront en vigueur qu'« à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007 » ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les électeurs résidant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy n'auraient pas dû participer à l'élection du député de la 4e circonscription de la Guadeloupe ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée,
 Décide :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 août 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
Représentant des différentes catégories d'usagers
 M. Guy Estrade, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
L'arrêté 06/10 du 1er février 2006 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Dors (Christian), secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Fiorina (Jean-Paul), directeur des services législatifs et économiques, adjoint au secrétaire général, et à Mme Tournyol du Clos (Nathalie), directrice des services administratifs, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
 Délégation est donnée à M. Cattelotte (Michel), chef du service de la trésorerie, du budget et de la comptabilité, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse, en tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps : M. Remy (Pierre-Louis), en remplacement de M. Mercereau (François).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, l'arrêté du 30 mai 2007 relatif à la démission d'un huissier de justice est rectifié comme suit :
 Au lieu de : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée »,
 Lire : « La démission de M. Schott (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 16 juillet 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 est complété comme suit :
Batailler (Eric), DRIRE Antilles-Guyane ;
Bui (Hoang), DRIRE Ile-de-France ;
Gendre (Pierre-Marie), DRIRE Pays de la Loire ;
Hanocq (Pascale), DRIRE Bourgogne ;
Lafiton (Lucien), DRIRE Aquitaine ;
Laurent (André), DRIRE Pays de la Loire ;
Leroy (Gilbert), DARQSI ;
Masson (Bernard), DRIRE Rhône-Alpes ;
Riviere (Alain), ASN Bordeaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2007 et à compter du 30 mai 2007, l'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du commandement de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 L'adjointe administrative principale de 2e classe Saulnier (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (ensemble une annexe), fait à Rome le 15 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, du 8 juin au 30 juin 2007, dans la position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue à l'article 47 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
 Mme Dorothée Pineau, placée dans la position de disponibilité, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007 :
 Le retrait de M. Chambelland (Bruno, Georges, Pierre, Raymond), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle B. Chambelland, D. Giafferi, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Giafferi, commissaire-priseur judiciaire associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires et diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Fédération régionale du BTP et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT ;
 Centrale des travailleurs unis.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2007, sont nommés au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du commandement de la base aérienne 117 de Paris :
 M. Avrin (Laurent, Jean-Paul) ;
 M. Derval (Patrick, François, Celestin) ;
 M. Desrentes (Jean-Christophe, Olivier).
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au concours est fixé à 10, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administration de l'Etat.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves et les dates des épreuves. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales pour la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au titre de ces concours est fixé à 40 (24 externe et 16 interne), répartis comme suit :
 Région Ile-de-France (30 postes) :
 Concours externe : 18 postes ;
 Concours interne : 12 postes.
 Région Rhône-Alpes (10 postes) :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 4 postes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves, de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de région d'Ile-de-France et par le préfet de région de Rhône-Alpes.
 La commission du jury fera l'objet d'un arrêté pris par la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades de sapeur, caporal, sergent et adjudant. »
 b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les grades de sapeur et de caporal sont soumis aux dispositions du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 et aux dispositions du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. »
 2° A l'article 3, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
 4° L'article 10 est abrogé ;
 5° A l'article 11, les mots : « de 1re classe » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 6° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le grade de sergent comprend six échelons. Le grade d'adjudant comprend sept échelons. »
 7° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'échelonnement indiciaire et les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de sergent et d'adjudant sont fixés ainsi qu'il suit :
 8° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions transitoires » ;
 9° L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon. »
 10° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - I. - Les candidats reçus aux concours d'accès au grade de sapeur de 2e classe ouverts avant la publication du décret n° 2007-1011 du 13 juin 2007 sont nommés stagiaires dans le grade de sapeur.
 « II. - Les sapeurs de 2e classe stagiaires qui ont commencé leur stage le poursuivent dans le nouveau grade de sapeur. »
 11° Les articles 22 à 25 et le chapitre VI sont abrogés.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 253 du code électoral est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les phrases suivantes : « La commission détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de sièges à pourvoir à l'assemblée. Il est attribué à chaque liste autant de sièges de représentant à l'assemblée de la Polynésie française que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne. A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. » ;
 3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes) dans les filières suivantes : immobilière et logistique.
 Le nombre total des postes offerts aux concours et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 10 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 18 octobre 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) du 12 au 14 décembre 2007.
 Les centres d'examen ouverts pour l'épreuve écrite d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil.
 Les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 10 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « Concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-48).
 Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur région : Dijon : 03-80-44-59-42, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-22, Metz : 03-87-16-21-98, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-89-45.
 Les demandes de dossier seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr), rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés », ou intranet (http:/sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « informatique », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Cazanave (Béatrice).
 Tagliana (Richard).
 Guyonvarch' (Stéphane).
 Belloc (Jean-Gilles).
 Aliani (Sophie), épouse Verdier.
 Téodoro (Patricia), épouse André.
 Mondot (Sophie), épouse Penchenat.
 Diot (Thierry).
 Nougarède (Frédéric).
 Gabriel (Anne-Bérénice).
 Douai (Didier).
 Simonet (Jean-Marc).
 Moutier (Patrice).
 Roudaut (Philippe).
 Boulot (Patrick).
 Picot (Marc).
 Savin-Doublet (Yann).
 Robert (Chantal), épouse Asper.
 Collet (Joël).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Vahlas (Alexis) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, sur un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par décret en date du 1er août 2007, M. Pierre Guillon, directeur des sciences de l'ingénieur au CNRS, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en tant que personnalité qualifiée dans les domaines d'activité du laboratoire, en remplacement de M. Michel Combarnous, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2007, M. Barbé (Tristan) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de spécialiste en recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et de l'information, pour une durée de deux ans à compter de la date de signature du contrat.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, M. Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007 :
 La démission de M. Roul (Alain, André, Yves, Marie), notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain Roul et Nicolas Dupont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Roul (Alain, André, Yves, Marie).
 M. Roul (Alain, André, Yves, Marie) et M. Dupont (Nicolas, Miguel, Bernard) sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de :
 - l'accord du 27 novembre 2006 modifiant l'article 4 relatif aux frais de déplacements des délégués syndicaux de la convention collective susvisée ;
 - l'avenant du 27 novembre 2006 modifiant l'article 5-1 relatif au contrat de professionnalisation à l'avenant n° 3 à l'accord du 16 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2007, M. Jean, Joachim, Gérard Le Pioufle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2007.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 600 000 , en autorisations d'engagement, est destiné à financer l'acquisition d'un radar de surveillance maritime.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 176 « police nationale » relevant du ministère de l'intérieur.
Acquisition d'un troisième radar de surveillance maritime à Mayotte
 Ce transfert, qui s'effectue au profit du ministère de la défense sur le programme 146 « équipement des forces » permettra de financer la mise en place d'un troisième radar de surveillance maritime, dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte.
 Les paiements seront répartis sur 2007 et 2008. Un transfert interviendra ultérieurement pour solder le financement en crédits de paiement.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 11 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Bourgogne ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 70 postes répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
 II. - Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2008, il pourra être délivré un certificat de bateau au lieu d'un certificat communautaire :
 1° Aux bateaux à passagers transportant plus de douze passagers, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 2 septembre 1970 ;
 2° Aux bateaux de plaisance de longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 28 octobre 1971 ;
 3° Aux bateaux de service de longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes et aux engins flottants, au vu du respect des prescriptions techniques définies par les arrêtés d'application du décret du 7 mars 1988.
 Les bâtiments et les établissements flottants en cours de construction à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquels la demande de titre est déposée avant le 30 juin 2008 ne sont pas soumis à la procédure prévue par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions du II de l'article 57 du présent décret :
 1° Le décret du 17 janvier 1928 portant révision de la réglementation de la navigation dans les estuaires ;
 2° Le décret du 17 avril 1934 portant règlement d'administration publique et réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d'énergie à bord et des barges susceptibles d'être intégrées dans un convoi poussé ou d'être propulsées et non soumis à la réglementation maritime ;
 3° Le décret n° 70-810 du 2 septembre 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à la sécurité des bateaux à passagers non soumis à la réglementation maritime ;
 4° Le décret n° 71-912 du 28 octobre 1971 relatif à la sécurité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 5° Le décret n° 88-228 du 7 mars 1988 relatif au service des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises.
Par arrêté du délégué régional de la délégation de la première couronne en date du 20 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externes internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit obtenus par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinsrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinsription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional des concours de la première couronne ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 328 postes, répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande, adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2007, est approuvée la clause insérée à l'article 19 des statuts de l'association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe :
 « Art. 19. - Les emplois de directeur, de directeur adjoint ou d'administrateur peuvent être pourvus par des fonctionnaires détachés en vertu du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985. »
Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2008, l'Office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 3, 4 et 5, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ;
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe 2 au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'Office de l'élevage peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter la quantité de référence concernée à la réserve nationale.
La quantité de référence pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, définie à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifiée par l'office de l'élevage en cours de campagne.
 L'office notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quantités de référence des producteurs livrant leur lait à cet acheteur. Ces ajustements portent notamment sur :
 1. Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
 2. Les transferts de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural. 
 3. Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
 4. Les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte, au titre de la campagne 2007-2008, les changements d'acheteur :
 - intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural ;
 - et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D. 654-64 à D. 654-66 du code rural.
 En outre, le producteur doit apporter la preuve qu'il livre du lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
 Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage et selon un modèle établi par ce dernier.
Les quantités de référence des producteurs, définies à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptées par l'Office de l'élevage en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
 2° Les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
 3° Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale est remplacé par :
 « Art. 1er. - Le nombre de licences pour la pêche du thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée est fixé à :
 32 pour les navires visés à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale ;
 4 pour les navires visés à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale. »
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est composé des deux unités suivantes :
 1. Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques ;
 2. Exploiter un système d'information géographique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006.
 Le référentiel emploi, activités et compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique sont disponibles dans les centres AFPA ou centres agréés.