ANNEXE
    4.2. Marchés publics (7)
    4.2.1. Pièces générales
    (à fournir lors du premier paiement) (8)
    1. Copie en deux exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives du
         2. Le cas échéant, copie de la liste des prix ou des tarifs ou des     barèmes applicables;
         3. S'il y a lieu, pièces justificatives de la réalisation du ou des     cautionnements ou copie de l'engagement de la ou des cautions personnelle(s)     et solidaire(s);
         4. Copie de chaque avenant, acte spécial, ordre de service ayant des     incidences financières, décision de poursuivre;
         5. Attestation de notification du marché si celle-ci ne figure ni dans     l'acte d'engagement ni dans un ordre de service;
         6. Fiche de recensement des marchés.
    4.2.2. Pièces particulières
    1. Décision de l'autorité compétente décidant d'allouer les primes et
         2. Etat liquidatif visé dans les conditions fixées au présent décret.
    4.2.2.2. Avances
         1. Etat liquidatif (10);
         2. Voir 4.2.1.3 s'il y a lieu.
      b) Avances facultatives.
      b1) Avance sur approvisionnement.
    1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché
         2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de     révision et/ou d'actualisation;
         3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
      b2) Avance sur dépenses préalables importantes.
    1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché
         2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de     révision et/ou d'actualisation;
         3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
      b3) Avance au titre de l'emploi de matériels de travaux publics de valeur     considérable.
    1. Procès-verbal signé par l'autorité compétente pour passer le marché
         2. Etat liquidatif faisant apparaître, le cas échéant, les modalités de     révision et/ou d'actualisation;
         3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
    4.2.2.3. Acomptes
      a) Acompte sur approvisionnement.
    1. Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité
         2. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des     intérêts moratoires;
         3. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
      b) Acompte sur marchés de fournitures.
         1. Procès-verbal ou certificat administratif de service fait signé par     l'autorité compétente pour passer le marché et établi conformément à l'annexe     D;
         2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des     prix établi conformément à l'annexe E;
         3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des     intérêts moratoires;
          4. Voir 4.2.1.3, s'il y a lieu.
      c) Acompte sur autres marchés.
      c1) Acompte calculé en pourcentage ou sur décomposition en phase technique.
    1. Procès-verbal ou certificat administratif signé par l'autorité
         2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des     prix établi conformément à l'annexe E;
         3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des     intérêts moratoires.
      c2) Acompte calculé sur la base de situations périodiques.
    1. Procès-verbal ou certificat administratif de service fait, signé par
         2. Etat liquidatif des actualisations et/ou révisions des prix établi     conformément à l'annexe E;
         3. Le cas échéant, état liquidatif faisant apparaître le montant des     intérêts moratoires.
      4.2.2.3.2. Paiement des acomptes au-delà de 70 p. 100 du montant initial du     marché toutes taxes comprises.
     4.2.2.3.2.1. Premier paiement au-delà de 70 p. 100 du montant initial du     marché toutes taxes comprises.
      a) Acompte sur marchés de fournitures.
          1. Voir 4.2.2.3.1, b1, 2, 3, 4;
         2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du     marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même     poste.
      b) Acompte sur autres marchés.
          1. Selon le cas, voir 4.2.2.3.1, c1, pièces 1, 2, 3          ou         4.2.2.3.1, c2, pièces 1, 2, 3;
         2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du     marché par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même     poste.
     4.2.2.3.2.2. Paiements suivants.
      a) Acompte sur marchés de fournitures.
          1. Voir 4.2.2.3.1. b1, 2, 3, 4;
         2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à     l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
      b) Acompte sur autres marchés.
         1. Selon le cas, voir 4.2.2.3.1. c1, pièces 1, 2, 3         ou         4.2.2.3.1. c2, pièces 1, 2, 3;
         2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à     l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste.
    4.2.2.4. Paiement unique et intégral. Paiement du solde
    1. Facture ou mémoire portant les énonciations indiquées à l'annexe C;
         3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du     marché lorsque leur montant en est déduit par l'ordonnateur sur les     paiements; en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision     motivée de l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la     réduction;
         4. Etat liquidatif des intérêts moratoires, le cas échéant;
         5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révisions des     prix établi conformément à l'annexe E.
      b) Autres marchés.
         1. Décision de réception prise par l'autorité compétente;
         2. Le cas échéant, décision de levée de réserves;
         3. Décompte général et définitif;
         4. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.     En cas de désaccord: décompte général admis par l'ordonnateur et complément     éventuel du solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou     de la décision juridictionnelle intervenue;
         5. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du     marché lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements;
     en cas d'exonération ou de réduction de ces retenues: décision motivée de     l'autorité compétente qui a prononcé l'exonération ou la réduction;
          6. Le cas échéant, état liquidatif des intérêts moratoires;
         7. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ou révision des     prix établi conformément à l'annexe E.
    4.2.3. Sous-traitance et paiement direct
    4.2.3.1. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)