Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    ANNEXE II
      Utilisation de la sous-porteuse:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
       Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet du     Gard, affiché à la préfecture de Nîmes et dans les communes intéressées,
     inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais     du concessionnaire, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 4 bis de l'arrêté du 10 juillet 1989     modifié susvisé un article 4 ter ainsi conçu:
      << Art. 4 ter. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du     19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise     obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Restaurant. Elle est validée, pour les     candidats relevant d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit     semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II     du présent arrêté.
      << Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des     enseignements des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle     Restaurant.
      << Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de     leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines     successives.
      << Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée     par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois     précédant la session d'examen. >>
<<-soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, la nature, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      <<-soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies     en annexe II du présent arrêté;
      <<-soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      <<-soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      << L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0     à 20 en points entiers. >>
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la qualité des exportations     de pommes et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à     compter du 1er janvier 1993 et jusqu'au 31 décembre 1995 à tous les membres     des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances     concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 7. - Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser     les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles     de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et     commentés, article par article, par des professionnels du droit.
      Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne     contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note     que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
      Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu     de la salle et sa composition est annulée.
Art. 18. - I. - L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre VIII du     livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant:
    <<Section 6
    <<Sapeurs-pompiers volontaires>>
      II. - Sont insérés dans cette section 6, après l'article R. 381-95, neuf     nouveaux articles ainsi rédigés:
      <<Art. R. 381-95-1. - L'affiliation aux assurances sociales prévue à     l'article L. 381-25 intervient soit à la requête des intéressés, soit     d'office par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de leur     résidence, soit à la diligence de la Caisse des dépôts et consignations.
      <<Art. R. 381-95-2. - La demande d'affiliation est établie suivant un modèle     fixé par le ministre chargé de la sécurité sociale.
      <<Cette demande est adressée à la Caisse des dépôts et consignations, qui la     renvoie, avec son avis, à la caisse primaire d'assurance maladie dans le     ressort de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé.
      <<Art. R. 381-95-3. - La caisse primaire d'assurance maladie procède à     l'immatriculation de l'intéressé et lui remet une carte d'immatriculation.
      <<Elle notifie l'immatriculation à la Caisse des dépôts et consignations.
     Celle-ci accuse réception à la caisse primaire d'assurance maladie de cette     notification.
      <<La date d'effet de l'immatriculation est celle à laquelle les     bénéficiaires remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-25.
      <<Art. R. 381-95-4. - Dans le cas où une personne mentionnée à l'article L.     381-25 a déjà la qualité d'ayant droit d'assuré en vertu de l'article L.
     313-3 du présent code, elle doit également être affiliée aux assurances     sociales, conformément aux dispositions de la présente section.
Art. 1er. - Les modalités d'accès au domaine professionnel par unités     capitalisables définies en annexe I de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié     susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne     l'unité intermédiaire Ui:
      <<1. Pour l'unité intermédiaire:
      <<Le contenu de l'unité intermédiaire Ui est constitué par l'ensemble des     savoir-faire repérés par le tableau des compétences professionnelles.>>
Art. 5. - L'article 7 de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 7. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître l'unité capitalisable correspondante.
      << Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine     professionnel et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à     10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales     ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      << Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1 ou, à défaut, au     moins une note moyenne égale ou supérieure à 10 à l'évaluation de la première     situation et de l'évaluation correspondant à la formation en entreprise, il     se voit reconnaître, pendant cinq ans, l'unité intermédiaire de l'unité     capitalisable terminale I du domaine professionnel.
      << Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme. >>
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tailleur     homme par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir requis:
      L'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe II     du présent arrêté;
      L'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux, d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Mode et chapellerie par la voie des unités     capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable     correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Mode et     chapellerie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure d'une ou deux des épreuves constitutives du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session     antérieure le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1 et EP2     dans la dominante du brevet d'études professionnelles correspondant au     certificat d'aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour     l'épreuve EP3 spécifique du certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Toulouse sont portées à la connaissance des usagers par la     voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique     appropriées.
Art. 3. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la coopération et     du développement. Les nominations sont notifiées au comptable du Trésor     intéressé.
      Le régisseur est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de     responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 août 1990     modifié susvisé.
b) Représentants des personnels navigants
    Titulaires
         M. L'Helgoualc'h (Yves) (C.G.T.).
     M. Barrey (Jean-Marc) (C.F.D.T.).
     M. Coursol (François) (F.F.S.P.M.).
     M. Monfort (Louis) (C.F.T.C.).
Art. 2. - Ces recettes font l'objet de rétablissements de crédits. Les     recettes sont versées à la Trésorerie générale pour l'étranger, comptable     assignataire, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28     mai 1964 susvisé. Le régisseur est également tenu de verser aux comptables du     Trésor les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2000 F.
Art. 6. - L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil de     l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions     législatives et réglementaires. Le conseil de l'ordre statue sur la demande     d'inscription dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du     décret no 91-1197 du 27 novembre 1991. Le délai est augmenté d'un mois dans     le cas prévu à l'article 5.
a) Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit     pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle;
      b) Tous documents et archives et, d'une manière générale, tous objets     mobiliers à usage professionnel;
      c) Les immeubles ou locaux utiles à l'exercice de la profession;
      d) Toutes sommes en numéraire.
      L'industrie des associés, qui, en vertu de l'article 1842 du code civil, ne     concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de     parts d'intérêt.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur général de la santé, le directeur     des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<T ITRE  Ier
    <<Appareils et matériels de traitements
    et articles pour pansements
    <<Chapitre III
    <<Matériels et appareils pour traitements divers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0200 du 29/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Marckolsheim, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme SW3 (sur le canal 11);
      Le programme Worldnet et TV5 (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 13);
      Le programme SAT1 (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 15);
      Le programme TS1 (sur le canal 16).
Art. 2. - La formation comprend quatre modules décrits en annexe: les trois     premiers constituent un tronc commun de formation. Le module 4 est choisi en     fonction de l'affectation de l'adjoint technique.
      Module 1: Connaissance de l'hôpital et de son fonctionnement (deux     semaines).
      Module 2: Gestion des ressources humaines (trois semaines).
      Module 3: Connaissances techniques générales (trois semaines).
      Module 4: Spécialisation (quatre semaines).
Art. 15. - L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au     registre du commerce et des sociétés sont régies par le décret no 84-406 du     30 mai 1984, sous réserve des dispositions ci-après.
      Une ampliation de la décision d'inscription de la société est adressée par     les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de     l'ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société, il en     informe le bâtonnier de l'ordre qui a procédé à l'inscription de la société.      Tout intéressé peut se faire délivrer à ses frais par le greffe qui a reçu     l'inscription de la société un extrait des statuts contenant, à l'exclusion     de toutes autres indications, l'identité des associés, l'adresse du siège de     la société, la raison sociale, la durée pour laquelle la société a été     constituée, les clauses relatives aux pouvoirs des associés, à la     responsabilité pécuniaire de ceux-ci et à la dissolution de la société.
A compter du 1er septembre 1992
      M. Braud (Michel), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Lyon, est affecté en qualité de vice-président au     tribunal administratif de Grenoble;
      M. Cacheux (Henri), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté en qualité     de vice-président au tribunal administratif de Nantes;
      M. Chevalier (Jean-Jacques), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en qualité     de vice-président au tribunal administratif de Lyon;
      M. Corouge (Gérard), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Lille, est affecté en qualité de vice-président de     section au tribunal administratif de Paris;
      M. Jullien (Guy), président de tribunal administratif, président rapporteur     à la cour administrative d'appel de Lyon, est affecté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Marseille;
      M. Lamy-Rested (Stéphane), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Versailles;
      M. Marchand (Jean-Michel), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est affecté en qualité     de vice-président au tribunal administratif de Limoges;
      M. Perrier (Alain), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Versailles, est affecté en qualité de     vice-président de section au tribunal administratif de Paris;
      M. Schilte (André), président de tribunal administratif, président     rapporteur à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté en qualité     de vice-président au tribunal administratif de Versailles.
Art. 3. - En l'absence du guide d'agrément technique européen, l'agrément     technique européen peut être délivré lorsque l'appréciation technique du     produit est adoptée par l'ensemble des organismes d'agrément désignés par les     Etats-membres agissant conjointement dans le cadre de l'organisation visée à     l'annexe II à la directive C.E.E. no 89-106.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 2.2.1 C, les dispositions de     l'accord susvisé concernant les choux brocolis à jets destinés à la     transformation sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
2. Registre d'étalonnage des appareils de mesure en continu.
      Ces registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants. Les     deux premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le chef de l'installation Atalante et transmis de     telle façon qu'ils soient parvenus à ce service au plus tard le 15 du mois     suivant.
Art. 2. - Le C.E.M.F.U.M. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur de spécialisation, de     perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs     mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le     cadre de la formation initiale, de la promotion sociale et de la formation     continue;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes     domaines;
      - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et des     actions de formation professionnelle non diplômante.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 22. - Le D.E.U.G., la licence et la maîtrise sont délivrés par les     universités et, éventuellement, par d'autres établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel (E.P.S.C.P.) habilités à     cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      L'habilitation à délivrer le diplôme est accordée ou renouvelée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur à partir d'un dossier présenté     par l'établissement et examiné par un comité d'expertise pédagogique des     projets d'établissement (C.E.P.P.E.), ou par une commission nationale,
     conformément à l'article 2 du décret no 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé,
     après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     (C.N.E.S.E.R.).
      L'habilitation est accordée ou renouvelée, dans le cadre d'une politique     contractuelle, pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Art. 22. - Les dispositions ci-après sont insérées entre les premier et     deuxième alinéas de l'article 9 du décret du 22 avril 1960 susvisé:
      <<Le recteur classe les personnels mentionnés à l'article 4 ci-dessus.
      <<Le ministre classe les personnels mentionnés à l'article 5 ci-dessus>>.
Art. 2. - L'I.N.E.T.O.P. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur dans le domaine de l'orientation     scolaire et professionnelle;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans le     domaine de l'orientation scolaire et professionnelle;
      - d'assurer dans ce domaine des actions de conseil et de service.
      Ces enseignements sont suseptibles d'être dispensés de façon décentralisée,     dans des conditions fixées par conventions passées entre le Conservatoire     national des arts et métiers et d'autres organismes conformément au règlement     intérieur de l'institut.
Art. 55. - Les commissions administratives paritaires siègent en formation     restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application     des articles 35, 37, 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut     général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du     congé prévu au 7o de l'article 41 de ce statut, et lorsqu'elles délibèrent     sur la saisine de la commission des recours du conseil supérieur de la     fonction publique hospitalière.
      Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans la résidence de France sur la commune du     Havre, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme MTVE (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport (sur le canal 10);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 11);
      Le programme SAT1 (sur le canal 12);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 14).
Art. 6. - Le Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des     conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles qu'il     estime nécessaires concernant le décompte des taxes des redevables et les     déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel,
     exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces     vérifications.
Art. 2. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune du     Havre, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 2. - Il est créé à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV     du code de la sécurité sociale une sous-section 12 intitulée Salariés     bénéficiaires d'un congé de représentation:
      <<Art. D.412-95. - Sont garantis les accidents survenus par le fait ou à     l'occasion des missions effectuées par les personnes mentionnées à l'article     L.412-8 (12o) dans le cadre du congé de représentation. Doivent également     être considérés comme survenus à l'occasion de leurs missions les accidents     dont pourraient être victimes ces personnes pendant le trajet d'aller et de     retour entre leur lieu de travail et les instances aux travaux desquelles     elles participent.
      <<Art. D.412-96. - Les obligations de l'employeur concernant les salariés en     congé de représentation mentionnés à l'article L.412-8 (12o), notamment     l'affiliation à la caisse primaire d'assurance maladie, le versement des     cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'association ou à la     mutuelle dont est membre le salarié et qu'il est chargé de représenter. La     caisse primaire d'assurance maladie compétente est celle dans la     circonscription de laquelle ladite association ou mutuelle a son siège.
      <<Art. D.412-97. - Le salaire servant de base au calcul des cotisations est     égal au double du salaire annuel minimum prévu à l'article L.434-16.
      <<Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal     au double dudit salaire minimum tel qu'il est en vigueur soit à la date de     l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de     l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de     constatation de l'incapacité permanente.>>
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Des directeurs adjoints     et un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général,
     sur proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel enseignant vacataire ou contractuel de l'institut est nommé par     l'administrateur général sur proposition du directeur de l'institut et après     avis de la commission technique.
      Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs, ouvriers et de     service sont nommés par l'administrateur général, après avis du directeur de     l'institut.
Art. 5. - La mise en oeuvre de ce traitement dans les préfectures doit être     précédée d'une déclaration simplifiée portant référence au présent arrêté,
     qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des     libertés. Seront joints à cette déclaration simplifiée un engagement de     conformité au présent traitement et une annexe portant sur les mesures de     sécurité adoptées par la préfecture.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 du décret no     89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions     suivantes:
      <<Ils sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur sur proposition de chacun des conseils scientifiques siégeant en     formation restreinte aux directeurs d'études et enseignants-chercheurs     assimilés exerçant dans l'établissement.>>
Art. 9. - L'article 19 du décret no 89-710 du 28 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     nationale des chartes, sur proposition de la commission mentionnée à     l'article 12 ci-dessus et après avis de l'académie compétente de l'Institut     de France, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine     depuis trois ans au moins, les professeurs des universités et les     fonctionnaires réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des     professeurs des universités.>>
Art. 10. - Pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, il est constitué, pour l'ensemble des disciplines     ou groupes de disciplines dans lesquels les emplois mis au concours sont à     pourvoir, un jury d'admission comprenant:
      Le directeur général de l'établissement ou son représentant, président;
      Quatre personnalités appartenant aux instances d'évaluation, nommées sur     proposition du directeur général, après avis du conseil scientifique et     technique, à raison d'une au moins parmi les membres élus, et de deux au     moins parmi les membres nommés;
      Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non au Cemagref, nommées     sur proposition du directeur général.
      Ces personnalités doivent être de rang au moins égal à celui des emplois à     pourvoir. Parmi ces huit personnalités, cinq au moins doivent appartenir au     personnel de l'établissement.
Art. 2. - A l'article 6 de la loi du 26 septembre 1951 susvisée, les mots:
     <<le directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre ou son représentant, président>> sont remplacés par les mots: <<le     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou son     représentant, président>>.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 juillet 1992 portant que les     présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignés ci-après:
A compter du 1er septembre 1992
      M. Ameglio (Thierry), docteur de l'université Blaise-Pascal.
      M. Bernet (Nicolas), docteur-ingénieur.
      M. Blottiere (Hervé), docteur de l'université de Nantes.
      Mme Comera (Christine), docteur de l'université Paris-VI.
      M. Durand (Patrick), docteur de l'université d'Orléans.
      Mme Forget (Florence), docteur de l'université Paris-VII.
      Mlle Gautier (Hélène), docteur de l'université Paul-Sabatier.
      Mlle Gruffat (Dominique), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
      M. Humbert (Jean-François), docteur de l'université d'Orléans.
      Mlle Moire (Nathalie), docteur de l'université Paris-VI.
      M. Mougin (Christian), docteur de l'I.N.P. de Toulouse.
      M. Ozier-Lafontaine (Harry), docteur de l'I.N.A. Paris-Grignon.
      M. Salanie (François), docteur de l'université Toulouse-I.
      Mlle Schouler (Catherine), docteur de l'université Paul-Sabatier.
      Mlle Teil (Geneviève), docteur de l'Ecole nationale des mines de Paris.
      Mme Truong Cellier (Hoai Nam), docteur de l'université Paris-VI.
Au grade d'officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Haffner (Jean, Marie, Octave), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 12 décembre 1952.
     Pauphilet (Bernard, Floris, Paul), colonel, artillerie. Chevalier du 10     octobre 1964.
Art. 45. - Les agents contractuels du Cemagref appartenant à la 2e catégorie     et exerçant des fonctions scientifiques et techniques sont classés dans le     corps des adjoints techniques de la recherche, conformément au tableau     ci-après.
      Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 129 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, les agents classés en application des     dispositions du présent article dans le grade d'adjoint technique de 2e     classe ont vocation à accéder au grade d'ajoint technique de 1re classe dès     qu'ils atteignent le 6e échelon du grade d'adjoint technique de 2e classe.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 119 du décret du 30 décembre     1983 susvisé, le pourcentage prévu au troisième alinéa dudit article n'est     pas opposable aux agents reclassés en application du présent article.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
ARMEE DE TERRE
     Ballestrazzi (Robert, Claude, Antoine), colonel, infanterie.
     Baraton (Jacques, Auguste, Roger), colonel, génie. Officier du 28 mars 1979.     Belloy de Saint Lienard (de) (Yves, Gérard), général de brigade.
     Burckel (Robert, Alphonse, Charles), colonel, infanterie. Officier du 3     février 1979.
     Chicher (Claude, Pierre, Michel), colonel, artillerie. Officier du 12 janvier     1980.
     Hénon (Jean, Louis, Marie), colonel, infanterie. Officier du 23 janvier 1979.     Lamarche (Pierre, Marie, Joseph), colonel, arme blindée et cavalerie.
     Officier du 28 janvier 1981.
     Le Goff (André, Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
     Silvestre (Jean, François), général de brigade.
Fouteau (Robert), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé et cité.
     Fraisse (Raymond, Adolphe, Joseph), brigadier, arme blindée et cavalerie; 7     ans de services. Blessé et cité.
     Frayon (Michel, Eugène), caporal, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Frimigacci-Stephanopoli (Alexandre), sergent-chef, troupes de marine; 9 ans     de services. Cité.
     Furet (Didier, Henri), caporal-chef, infanterie; 5 ans de services. Blessé et     cité.
     Gaillard (Jean, Marie, François), caporal, troupes de marine; 11 ans de     services. Blessé et cité.
     Gaime (Georges), soldat, infanterie; 5 ans de services. Blessé et cité.
     Gajan (Robert, Jean, Edmond), caporal-chef, troupes de marine; 8 ans de     services. Blessé et cité.
     Gal (Julien, René, Pierre), maréchal des logis-chef, artillerie; 15 ans de     services. Cité.
     Galizot (Jacques, René, Gérard), sergent-chef, infanterie; 15 ans de     services. Cité.
     Gautier (Emile, Louis), caporal-chef, troupes de marine; 9 ans de services.
     Blessé et cité.
     Genez (Bernard, Robert, Michel), soldat, train; 12 ans de services. Cité.
     Gerbal (Pierre, Henri), caporal-chef, troupes de marine; 17 ans de services.     Cité.
     Gilabert (Henri, François), sergent, infanterie; 11 ans de services. Cité.
     Godwin (Henri, Pierre, Louis), soldat de 1re classe, infanterie; 11 ans de     services. Blessé.
     Gogien (Raymond, Adrien), soldat, infanterie; 8 ans de services. Cité.
     Gombaud (Jean, Vincent), soldat de 1re classe, infanterie; 4 ans de services.     Blessé et cité.
     Gomolla (Théodore), caporal, infanterie; 2 ans de services. Blessé et cité.
     Gougelot (Louis), maréchal des logis, troupes de marine; 15 ans de services.     Cité.
     Gouhaut (Roger, Maurice), soldat de 1re classe, infanterie; 5 ans de     services. Cité.
     Greck (Joseph, Marie), canonnier, arme blindée et cavalerie; 10 ans de     services. Blessé et cité.
     Greze (Gabriel, Marcel, Servais), caporal-chef, troupes de marine; 22 ans de     services. Cité.
     Griris (Saïd), sergent-chef, infanterie; 26 ans de services. Cité.
     Grosgeorge (Gilbert, Edmond), caporal-chef, infanterie; 11 ans de services.
     Cité.
     Grozde (Eric), soldat, infanterie; 10 ans de services. Cité.
     Guéguen (Lucien, Claude), soldat, infanterie; 3 ans de services. Blessé et     cité.
MARINE NATIONALE
      Badin (Jean, Paul), premier maître; 29 ans de services.
     Barre (Christian, Raoul, Albert), premier maître; 29 ans de services.
     Bergeron (Claudius, Jean), quartier-maître de 2e classe; 9 ans de services.
     Bérouard (Charles, Albert), quartier-maître de 1re classe; 13 ans de     services.
     Delfosse (Jean, Claude), premier maître; 26 ans de services.
     Etienne (Joseph, Victor), maître principal; 28 ans de services.
     Fischer (François, Joseph), quartier-maître de 2e classe; 9 ans de services.     Flori (Pierre, Paul), premier maître; 33 ans de services.
     Fochi (Jean, Marcel), matelot de 1re classe; 18 ans de services.
     Fontaine (Arsène, Aurélien), matelot de 2e classe; 8 ans de services.
     Grandin (Michel, André), maître principal; 29 ans de services.
     Guéneron (Jean, Marie, Ange), matelot de 2e classe; 9 ans de services.
     Lastécouères (Georges, René, Rémi), matelot de 2e classe; 10 ans de services.     Le Guern (Laurent, Jean, Paul), premier maître; 31 ans de services.
     Le Jeune (Marcel, François), maître principal; 27 ans de services.
     Le Ricoux (Joseph, Charles), maître principal; 28 ans de services.
Art. 24. - Par dérogation aux dispositions de l'article 236 du décret du 30     décembre 1983 susvisé, pour les concours de recrutement des chargés     d'administration de la recherche, le jury d'admissibilité est constitué     conformément aux dispositions de l'article 12 du présent décret et le jury     d'admission est constitué conformément aux dispositions de l'article 10 du     présent décret.
Art. 1er. - L'association Fréquence Gaie susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fréquence Gaie.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le dossier de demande prévu à l'article 1er du présent arrêté doit     comporter les éléments suivants:
      1o Une note précisant les besoins auxquels le projet répond, l'intérêt de     l'implantation proposée ainsi que des locaux et équipements envisagés;
      2o Un exposé de l'économie générale du projet décrivant le public visé;
      3o Le projet thérapeutique proposé, en conformité avec la définition de     l'article 3 du décret no 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres     spécialisés de soins aux toxicomanes;
      4o Un projet de règlement relatif aux conditions d'accueil et de vie des     personnes toxicomanes à l'intérieur des centres avec hébergement;
      5o Le montage financier du projet incluant son coût global, les autres     partenaires financiers éventuels et un plan de financement;
      6o Un état prévisionnel des recettes et des dépenses d'exploitation et     d'investissement de l'établissement, ainsi qu'une liste des effectifs prévus     faisant apparaître les fonctions et les qualifications des personnels;
      7o Des informations sur l'organisme gestionnaire et sur la qualification de     la personne responsable de la mise en oeuvre du projet.
Art. 1er. - L'Association Fondation Ici et Maintenant susvisée est autorisée     à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Ici et Maintenant.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: 53, rue Compans, 75019 Paris.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 185 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Mantes.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Carrières, 78930 Breuil-Bois-Robert.
      Altitude du site: 114 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 80o/130o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - M. le général de division Bonte (Maurice, Roger, Louis) est nommé     inspecteur du train à compter du 6 janvier 1993.
      M. le général de brigade de Metz (Jacques, François, Marie) est nommé     directeur de l'école d'état-major à compter du 6 janvier 1993.
      M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé commandant les     forces françaises stationnées à Berlin à compter du 1er février 1993.
      M. le général de brigade Canal (Joseph, René, Louis) est nommé délégué     départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 1993.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu’au. 31 décembre 1995.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de l’aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d’exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l’aviation civile.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Fontenay.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: château d'eau des Totems, lieudit La Calotte, 77420     Noisiel.
      Altitude du site: 83 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 159 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 220o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 99,9 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - Il est procédé aux rectificatifs et modificatifs suivants:
      Dans l'arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre     1992:
      - tableau no 1  pour l'appareil Creos ajouter  <<catégorie M>>; pour     l'appareil M.G.R. 80 HF, lire  <<catégorie D>> au lieu de  <<catégorie M>>;
     pour l'appareil Eureka Mamrad 100S, lire: <<fabricant Eureka, Etats-Unis>> au     lieu de: <<Siemens Allemagne>>;
      - tableau no 2  pour l'appareil E.U.B. 565 ajouter  <<classe B.A. 64>>;
      - tableau no 8  pour les appareils M.R. 410, M.R. 730 et Cascade II ajouter     <<catégorie  III domicile>>; pour l'appareil de Mediprema, lire  <<Radiante     Isis>> au lieu de: <<Isis>>; pour l'appareil S.C.P. 900, lire: catégorie: II     Hôpital+transport>> au lieu de  <<catégorie  II>>.
      Dans l'arrêté du 19 mai 1992 paru au Journal officiel du 8 juillet 1992:
      - tableau no 1: pour l'appareil X022E lire: <<fabricant:
     Siemens-Elema-Suède>> au lieu de: <<Datascope-Etats-Unis>>; pour l'appareil     C.X.Q., lire  <<catégorie M>> au lieu de  <<catégorie D>>;
      - tableau no 7  pour les appareils Avi 270 et Avi 275 ajouter  <<catégorie     III domicile>>.
      Dans l'arrêté du 24 octobre 1991 paru au Journal officiel du 10 janvier     1992:
      - tableau no 6  pour l'appareil Cobe Spectra, lire  <<thrombophérèse et     échanges plasmatiques>> au lieu de: <<thrombophérèse par échanges     plasmatiques>>.
      Dans l'arrêté du 23 décembre 1991 paru au Journal officiel du 29 février     1992:
      - tableau no 4: pour l'appareil N.H.S. 2044 P.P. lire: <<fabricant: Rexton,     République de Singapour>> au lieu de: <<Nippon Hearing Syst., Japon>>.
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Lacroix, préfet en service détaché, est nommé     préfet de l'Ain.
      M. Jean Fedini, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re     catégorie), est nommé préfet, adjoint pour la sécurité auprès des préfets de     la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Site d'émission: site TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Altitude du site: 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques les     parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à     l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 15 décembre de l'année     précédant l'ensemencement.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Olivier Noel, officier de     marine détaché sur un poste d'administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, a délégation pour signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, tous actes, contrats, marchés, conventions, décisions et avenants     relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 1er. - Les documents d'accompagnement sont validés soit au moyen des     machines à timbrer visées à l'article 54duodecies de l'annexe IV du code     général des impôts dans les conditions prévues à l'article 54terdecies de la     même annexe, soit au moyen des machines à timbrer les factures     acquits-à-caution dans les conditions prévues aux articles 54E à 54G et 54I     et 54J de l'annexe IV du code général des impôts.