Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction des affaires industrielles, du contrôle de gestion et de la qualité :
 1. Définit la politique d'acquisition, de stockage et d'utilisation des rechanges et organise sa mise en oeuvre ;
 2. Définit les structures et les méthodes appropriées pour la conduite et la gestion de l'activité ; elle en conduit la mise en application ;
 3. Définit la politique de sous-traitance et en contrôle l'application ;
 4. Etablit les prévisions d'activités et de ressources et en propose la répartition entre établissements ;
 5. Prépare le plan d'investissements pluriannuel du service et les dossiers d'investissements correspondants et veille à leur réalisation ;
 6. Anime la démarche qualité du service ;
 7. Assure la mise en oeuvre du contrôle de gestion du service ;
 8. Définit la politique des systèmes d'information et de communication du service, dans le cadre des orientations générales de la délégation générale pour l'armement en la matière et en conduit la mise en application ; traite les questions de sécurité des systèmes d'information.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2005, l'arrêté du 29 novembre 2004 portant titularisation et classement dans le corps des attachés d'administration centrale est modifié de la façon suivante :
 Au lieu de : « Mlle Meillan (Emmanuelle) », lire : « M. Meillan (Emmanuel) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Christian Champion, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2002, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule TRACFIN, à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, Mme Von Tokarski (Colette), attachée principale de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Le vote aura lieu sur place, le jour du scrutin, avec exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
 Le vote par correspondance est admis pour les agents en repos le jour du scrutin, les agents en congé annuel, en congé maladie ou de grave maladie, en congé maternité ou congé parental, en congé formation ou en mission à la date du scrutin. Ce vote devra parvenir à l'Etablissement public du musée du quai Branly au plus tard la veille de la date du scrutin.
 Pour le vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, pré-affranchie, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, ne doit comporter que, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche biomédical) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidatures les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex,  auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 23 avril 2002 est agréé, pour une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris (AB n° 08), pour la certification du mode de production biologique.
L'arrêté du 4 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
 1. Dans le titre, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « le Centre des monuments nationaux » ;
 2. Dans l'article 1er, les mots : « la Caisse nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « le Centre des monuments nationaux », et après le mot : « direction », sont ajoutés les mots : « de l'architecture et » ;
 3. Dans l'article 2, après le mot : « direction », sont ajoutés les mots : « de l'architecture et ».
Les articles R. 794-16 et R. 794-18 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
 I. - Le septième alinéa de l'article R. 794-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. »
 II. - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 794-18, un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, à l'exception des avis et décisions mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article R. 794-16, à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
 III. - Il est inséré, au dernier alinéa de l'article R. 794-18, après les mots : « Il peut », le mot : « toutefois ».
Sont instituées pour une période de deux ans expirant le 31 août 2003 au profit du Bureau national interprofessionnel du pruneau les taxes parafiscales suivantes :
 1° Une taxe due par les producteurs de prunes d'Ente séchées produites sur le territoire national, assise sur la valeur, au prix de campagne, des quantités de prunes d'Ente séchées vendues ou livrées aux transformateurs, à l'exception de celles issues de prunes d'Ente fraîches importées des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats relevant de la position tarifaire ex NC 08.09 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, déclarées à l'entrée sur le territoire national ;
 2° Une taxe due par les transformateurs, assise sur le montant des ventes de pruneaux, à l'exclusion des ventes de pruneaux issus de prunes d'Ente séchées provenant des autres Etats membres de l'Union européenne ou importés de pays tiers.
Par décision n° 2002-265 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences du plan 13 A, tel que défini à l'annexe 5 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
I. - Association de services et soins à domicile (ASSAD)
de Trilport et ses environs (77470 Trilport)
 Note d'information du 19 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association de soins à domicile (SAD)
(77720 Mormant)
 Note d'information du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association de service de soins à domicile
de Fontainebleau et sa région (77300 Fontainebleau)
 Note d'information du 14 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association L'Eveil gestionnaire du CMPP
de Viry-Châtillon (91170 Viry-Châtillon)
 Accord du 20 décembre et avenant n° 1 du 14 février 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
La ministre déléguée à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Par décision n° 2002-262 en date du 26 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier du Haut-Anjou est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Château-Gontier (53). Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Château-Gontier (53).
L'autorisation accordée par la décision n° 92-679 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 96-779 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bordeaux est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Conformément aux dispositions des règlements (CE) n°s 2419/2001 et 445/2002 susvisés, un contrôle administratif et un contrôle sur place sont opérés.
 Le contrôle administratif est effectué au moment du dépôt du dossier par l'exploitant agricole et chaque année à réception des pièces justificatives adressées par l'exploitant. Il est effectué par les services déconcentrés de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 59 à 62 du règlement (CE) n° 445/2002 susvisé.
 Les contrôles sur place sont effectués selon les modalités prévues au même article par le CNASEA et l'ONIOL, selon leurs attributions respectives visées à l'article 7.
 L'exploitant doit permettre la réalisation des contrôles. S'il s'y oppose, les aides dont il bénéficie sont suspendues.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-506 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1120 du 10 décembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Quartier Orange est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par décision n° 2002-298 en date du 9 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Direction de l'éducation nationale de Monaco, à La Turbie (06) ;
 LR Services, à Chaponnay (69) ;
 Port autonome de Marseille, à Port-de-Bouc (13) ;
 Taxis Radio Lens Taxis, à Lens (62) ;
 Trans terminal service, à Dunkerque (59) ;
 Bouygues Bâtiment, à Châtillon (92) ;
 Legum Land Surgelés, à Ychoux (40) ;
 Comité des expositions de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
 Steelcase SA, à Sarrebourg (57) ;
 ADPC 95, à Menucourt (95) ;
 Mairie de Matoury (97) ;
 PBM Ouest, à Vitré (35) ;
 Arantel, à Rezé (44) ;
 Europ Assistance France, à Gennevilliers (92) ;
 Mairie de Drancy (93) ;
 Université Joseph-Fourier, à Saint-Martin-d'Hères (38) ;
 Société hydroélectrique houille blanche, à Saint-Clément-sur-Durance (05) ;
 Idex et Compagnie, à Toulouse (31) ;
 Sanofi Synthelabo recherche, à Toulouse (31) ;
 Franche-Comté énergie, à Sochaux (25) ;
 SAS des remontées mécaniques de La Bresse, à La Bresse (88).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 24 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 175.
     Mardi 25 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 176.
     Mercredi 26 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 177 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 51/M et du Joker.
     Jeudi 27 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 178.
     Vendredi 28 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 179.
     Samedi 29 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 180 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 52/S et du Joker.
     Dimanche 30 juin 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 181.
Par décision n° 2002-283 en date du 2 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Mairie d'Evian-les-Bains, à Neuvecelle (74) ;
 Air France, à Roissy-en-France (95) ;
 GTM Terrassement, au Havre (76) ;
 Faurecia systèmes d'échappement, à Valentigney (25) ;
 Centre hospitalier, à La Rochelle (17) ;
 Mairie de Roubaix (59) ;
 Sebert Distribution, à Rungis (94) ;
 Carrières de Fréhel, à Fréhel (22) ;
 Société d'exploitation Carcoop, à Saint-Pol-sur-Mer (59) ;
 Eurostar UK LTD, à Coquelles (62) ;
 Mairie de Cahors (46) ;
 Bec Frères SA, à Lodève (34) ;
 UGC Cité Ciné, à Lille (59) ;
 GSM, à Gourin (56) ;
 OF Course, à Marseille (13) ;
 GSM, à Riec-sur-Belon (29) ;
 Total Raffinage Distribution SA, à Escalquens (31) ;
 Centre hospitalier de la Côte basque, à Bayonne (64) ;
 Ondulys Cartonnerie de la Lys, à Lomme (59) ;
 CETE Alpave, à Corbas (69) ;
 Capitole prestations, à Blagnac (31) ;
 Socoman Procatra, à Montois-la-Montagne (57) ;
 Pichet Pierre Ets, à Villeneuve-de-Rivière (31) ;
 COFATHEC Services, à Carquefou (44) ;
 Domaine du Cros d'Auzon, à Saint-Maurice-d'Ardèche (07) ;
 TDA Armements SAS, à La Ferté-Saint-Aubin (45) ;
 ATOFINA, à Château-Arnoux-Saint-Auban (04) ;
 Mairie d'Epinay-sur-Seine (93) ;
 Les Motesses, à Paris (75) ;
 Mairie de Paris (75).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de la région Réunion est déclaré vacant.
 La résidence administrative est fixée à Saint-Denis.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11), ou M. Michel Decarre, chargé de la sous-direction des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-18-25).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable (DGAFAI), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Un examen professionnel pour l'admission des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts au corps des ingénieurs des travaux ruraux est ouvert en 2002.
 Nombre de postes à pourvoir : 7.
 Les épreuves écrites auront lieu le 10 octobre 2002, à Paris.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
 Les demandes de dossiers devront être transmises à l'adresse ci-dessous indiquée et être accompagnées d'une enveloppe format 25 x 35 cm, affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Les demandes d'admission à concourir seront :
 - soit adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, en y joignant une enveloppe (format 25 x 35 cm), timbrée à 1,02 EUR, par dossier à l'adresse et nom du candidat ;
 - soit établies sur le dossier annexé à la note de service.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 6 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Cet examen est ouvert aux techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et aux techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts justifiant au plus tard au 1er janvier 2002 de huit ans de services effectifs en qualité de technicien et n'ayant pas atteint à cette même date le 8e échelon du grade de chef technicien ou d'un grade équivalent.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55), mél. : francoise.liens@agriculture.gouv.fr.
Il est institué auprès des services généraux du Premier ministre une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 2 000 EUR par opération.
 Le montant maximal des secours urgents est fixé à 1 100 EUR.
 Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les honoraires médicaux d'examens demandés par l'administration pour le recrutement ou la titularisation d'agents ou à titre de contre-visite, honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents du travail dans la limite de 150 EUR par opération.
Après l'article 3 du décret du 3 juin 2002 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri Demange et André Grammont, M. Michel Bessin, secrétaire général, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2005, M. Avazeri (Christian), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 7 juillet 2003 au 17 août 2003 inclus, pour exercer la fonction de chargé de mission auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale.
 A compter du 18 août 2003, et pendant une période de deux ans, il est détaché au titre de la mobilité statutaire en qualité d'administrateur civil pour exercer la fonction de chef du bureau des personnels de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Clavreuil (Pierre), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 22 mars 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Après l'article 10, il est créé un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - a) Les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité peuvent être effectuées par voie électronique dès lors qu'elles peuvent être transmises et reçues par cette voie ;
 « b) Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au a, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des agents commerciaux, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil ;
 « c) Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 14, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient. »
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Myriam Quemener et Sylvie Moisson, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Valérie Guidoin, inspectrice du travail, affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promue, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 M. Sentucq (Gwennaël, Stéphane) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Dubée et Olivier Berron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Dubée et Olivier Berron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Dubée, Olivier Berron, Gwennaël Sentucq, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe, dont les noms suivent, sont promus ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
 Federman (Luc), 1er janvier 2002 ;
 Tempez (Georges), 1er janvier 2002 ;
 Desclaux (Georges), 1er janvier 2002 ;
 Gauche (Jean-François), 1er janvier 2002 ;
 Papinutti (Marc), 1er janvier 2002 ;
 Prémartin (Marie-Christine), 1er janvier 2002 ;
 Martin (Guy), 1er janvier 2002 ;
 Godard (Gilles), 1er janvier 2002 ;
 Colin (Didier), 1er mars 2002 ;
 Charbonnier (Loïc), 9 avril 2002 ;
 Guyot (Patrice), 9 avril 2002.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2005.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2004, édition papier, page 22108, 2e colonne, et page 22109, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 53 :
 Article 38, au lieu de : « Arras », lire : « Assas ».
 Article 40, au lieu de : « ... est postérieure à la date... », lire : « ... est intervenue avant la date... ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 12 octobre 2001 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu, d'une part, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro et, d'autre part, en ce qui concerne les apprentis de vingt et un ans et plus, sous réserve des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mlle Pingeon (Murielle, Myriam, Lucie) est nommée au grade de sous-lieutenant dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission, qui ne devra pas excéder cent vingt jours par année civile, en vue d'occuper un emploi de monitrice de voile auprès d'un centre de vacances de jeunes.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie.
L'article 8 du décret du 12 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I. - L'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 » et les mots : « et 33 % en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « et 33 % en 2001, 2002 et 2003 » ;
 2° Au II, les mots : « projets de loi de finances pour 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « projets de loi de finances pour 2000, 2001, 2002 et 2003 ».
 II. - Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi modifié :
 1° Au onzième alinéa, les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « Pour chacune des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 » ;
 2° Au douzième alinéa, les mots : « Pour les mêmes années » sont remplacés par les mots : « Pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002 ».
 III. - Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 précitée, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
Après avoir consulté la commission départementale des risques naturels majeurs, le préfet statue sur l'instauration des servitudes par arrêté dans les trois mois à compter du jour de réception en préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
 L'arrêté préfectoral fixe notamment le périmètre et les parcelles frappées de servitudes, les types de travaux ou ouvrages qui sont interdits ou soumis à déclaration en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement ainsi que le délai d'évacuation des engins mobiles prévu au dernier alinéa du IV de cet article.
 Pour les travaux et ouvrages autres que ceux soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme, l'arrêté précise les modalités de la déclaration spéciale prévue au IV et au V de l'article L. 211-12 du code de l'environnement, telles que fixées à l'article 8 du présent décret.
Il est ajouté à chacun des articles R. 315-18, R. 421-15, R. 422-8, R. 430-10, R. 442-4-7, R. 443-5 et R. 443-7-2 du code de l'urbanisme un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le projet est situé dans une zone de servitude instituée en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et est susceptible, en raison de sa nature, de son importance ou de sa localisation, de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux, le service instructeur consulte le préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Jugan (Patrick, Dominique, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Baron et Roland Dupont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfaucon (Maine-et-Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Baron et Roland Dupont, notaires associés, est ainsi modifiée : «  Michel Baron, Roland Dupont et Patrick Jugan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire et le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de suppléants du directeur de l'administration pénitentiaire, en application de l'article 5 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, Mme Prost Coletta (Marie), administratrice civile hors classe en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord du 18 mai 2004 relatif à la santé et à la sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la deuxième phrase du premier alinéa du 5.2 (Mise en oeuvre d'une approche pluridisciplinaire) de l'article 5 (Evolution des services de santé au travail), comme étant contraire aux dispositions combinées des articles R. 241-1-1 et R. 241-1-4 du code du travail relatifs à l'habilitation des personnes ou organismes compétents en matière de prévention des risques professionnels auxquels peut faire appel le service de santé au travail.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le titre professionnel de fraiseur(se) d'outillages en commande numérique peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Réaliser des usinages sur machines à électroérosion par fil et par enfonçage.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 22 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite à 60 ans.
   Signataires :
 Confédération nationale du crédit mutuel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 UNSACM.
L'article L. 443-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « pour au moins », le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 40 % » ;
 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les titres émis par des entreprises solidaires mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants et des prêts participatifs émis ou consentis par ces mêmes entreprises. »
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume Régnier, à Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 2004, M. Michaël Reynier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Basse-Normandie, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2003.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 8 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Rouvray.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76031 Sotteville-lès-Rouen.
Après l'article 724 du code général des impôts, il est inséré un article 724 bis ainsi rédigé :
 « Art. 724 bis. - Pour les mutations mentionnées à l'article 238 quaterdecies, et réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, le droit dû en application du tarif prévu à l'article 719 est réduit à 0 %, à condition que l'acquéreur s'engage lors de l'acquisition à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de cette acquisition.
 « En cas de non-respect de l'engagement prévu au premier alinéa, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il a été dispensé. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 74 du 29 juin 2004, relatif au départ et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Maître de conférences des universités et assimilés
Section 2 : droit public
 M. Jean-François Akandji, université de Caen, en remplacement de M. Vincent Dussart.
Section 18 : architecture (ses théories et ses pratiques) : arts appliqués, arts plastiques, arts du spectacle, épistémologie des enseignements artistiques, esthétique, musicologie, musique, sciences de l'art.
 Mme Marie-Thérèse Brun-Journot, université de Paris-III, en remplacement de Mme Isabelle His-Ravier.
 M. Roland Huesca, université de Metz, en remplacement de M. Philippe Vendrix.
Section 31 : chimie théorique, physique, analytique
 Mme Cécile Delplanque-Zakri, université Bordeaux-I, en remplacement de M. Ivan Huc.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Hassane Bitar, université Aix-Marseille-III, en remplacement de M. Thierry Benvegnu.
Section 37 : météorologie, océanographie physique
et physique de l'environnement
 M. Jean-Pierre Vandervaere, université Grenoble-I, en remplacement de M. Paolo Laj.
Section 61 : génie informatique, automatique et traitement du signal
 M. Franck Davoine, université technologique de Compiègne, en remplacement de M. Luc Jaulin.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
 2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
 3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
Ne peuvent prétendre à l'appellation « huile d'olive de Nîmes » que les huiles issues d'olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse dix tonnes d'olives à l'hectare.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture, pris sur proposition du comité national après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser douze tonnes d'olives à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » ne peut être accordé qu'aux huiles élaborées à partir d'olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2004, M. Tristan Lahais est nommé, en qualité de membre titulaire au Conseil supérieur de l'éducation, en qualité de représentant de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), en remplacement de M. Bruno Julliard-Landau.
Par décret en date du 20 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de Gaz de France :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Paul-Marie Chavanne.
 M. Christian Frémont.
 Mme Clara Gaymard.
 M. Jacques Rapoport.
 M. Denis Samuel-Lajeunesse.
 Mme Florence Tordjman.
En qualité de personnalités qualifiées
 M. Jean-Louis Beffa.
 M. Aldo Cardoso.
 M. Jean-François Cirelli.
 M. Guy Dollé, au titre des consommateurs ou usagers.
 M. Peter Lehman.
 M. Philippe Lemoine.
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 2004 est arrêté à la somme de 5 918 000 000 EUR répartis comme suit :
 5 918 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré  de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2003 a été arrêté à 98,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 juin 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2004 portant sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 2004 est arrêté à la somme de 5 270 000 000 EUR répartis comme suit :
 2 935 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % 12 mars 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 2004 a été arrêté à 99,41 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004.
 2 335 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 99,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Benoit, domicilié 13, sente des Ruelles, 78540 Villiers-Saint-Frédéric.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 2001, est accordée une autorisation d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 11 MW, localisée à Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, est attribuée à titre de dotation au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, établissement public national à caractère administratif, l'emprise des bassins devant ledit conservatoire dépendant d'un ensemble immobilier sis à Paris (19e), cadastré section CR no 21, d'une superficie de 1 056 mètres carrés, tel que cet immeuble est délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet immeuble restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603, à la rubrique « Conservatoire national supérieur de musique de Paris ».
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.