Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le quatrième alinéa de l’article 267 quater E de l’annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’acceptation de l’option par l’administration est notifiée en double exemplaire au vendeur. Le cas échéant, celui-ci remet l’un d’eux à la personne tenue au paiement de la taxe qui conserve cette pièce à l’appui de sa propre comptabilité. Le redevable de la taxe se trouve de ce fait déchargé du paiement. L’option exercée est irrévocable. »
Art. 1er. - Le 1 de l’article 2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le corps des conseillers principaux d’éducation quatre membres titulaires, quatre membres premiers suppléants et quatre membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre premier suppléant, un membre deuxième suppléant représentant la hors-classe ; »
Par décret en date du 5 février 1993, M. Tranchard (Jean-Pierre) est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d’administration de la Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Lemor (Francis).
M. Tranchard (Jean-Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 17 du 18 mars 1993 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Dunkerque.
Fréquence : 92,2 MHz.
Site d’émission : cité de l’Usine, château d’eau, 59495 Leffrinckoucke.
Altitude du site : 5 mètres.
Hauteur de l’antenne : 60 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 3 février 1993, M. Corral (Jacques), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l’obligation de mobilité du 19 avril 1992 au 19 juin 1993 inclus.
Art. 1er. - La S.A.R.L. 92,2 MHz Communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGR-Radio Pays de Somme.
Art. 25. - Une offre dont le prix semble présenter un caractère anormalement bas ne peut être rejetée qu’après qu’il a été demandé, par écrit, des explications sur le contenu de l’offre et que ce contenu a été vérifié en tenant compte des justifications fournies. Un délai peut être fixé pour présenter ces explications.
Une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide publique ne peut être rejetée que lorsque le fournisseur ou l’entrepreneur n’est pas en mesure, après consultation, d’apporter la preuve que cette aide a été notifiée à la Commission des communautés européennes ou a été autorisée par celle-ci. Dans le cas d’un tel rejet, la personne qui se propose de conclure le contrat en informe la Commission des communautés européennes.
Art. 2. -  Le IV du même article 8-1 est complété par un troisième alinéa     ainsi rédigé:
      << Outre les délais de paiement qu'il peut accorder en application des     dispositions de l'article 8 ci-dessus, le président de la commission peut     consentir, sur demande justifiée des débiteurs, après avis de l'agent     comptable, la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des     pénalités dues en application du présent décret. Dans le cas où cette remise     excède 50 000 F, la décision est prise par la commission. >>
Art. 1er. -  La mise sur support informatique et la transmission, par voie     télématique ou sur support électronique, des données portant sur la création,     la modification de situation et la cessation d'activité des entreprises,
     effectuées par les centres de formalités des entreprises, doivent se     conformer à la norme de présentation jointe en annexe, intitulée Norme     fonctionnelle d'échanges automatisés d'informations (1).
Par délibération en date du 8 février 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Régie Média Conseil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Horizon 60 (60).
      Fréquence: 91,5 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-776 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultats et du bilan 1992.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des     subventions allouées aux producteurs d'oeuvres cinématographiques est ainsi     modifié;
      I. - A l'article 2, les mots: << bénéficiaires de la mention de qualité >>     et << attributaires de la mention de qualité >> sont remplacés par les mots:     << ayant obtenu l'agrément de diffusion >>.
      II. - Il est inséré après l'article 2 un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  A compter du 10 février 1994, les allocations attribuées     dans les conditions définies par l'article 8-I du décret du 16 juin 1959     modifié sont calculées par application d'un taux de 8 p. 100 au produit de la     taxe spéciale perçue à l'occasion de l'exploitation du programme comprenant     une ou plusieurs oeuvres cinématographiques d'une durée de projection     inférieure à une heure agréées.
      << Ces allocations sont versées aux entreprises qui ont procédé à la     constitution de programmes complets en vue de leur diffusion dans les salles     de spectacles cinématographiques.
      << Les contrats conclus pour la constitution des programmes doivent     mentionner les conventions intervenues entre les parties pour tenir compte     des conséquences des dispositions du présent article.
      << Les oeuvres ayant bénéficié d'une mention jusqu'à cette date sont     assimilées aux oeuvres agréées. >>      III. - A l'article 3, les mots: << du présent arrêté >> sont remplacés par     les mots: << des articles 1er et 2 du présent arrêté >>.
Art. 3. -  A l'alinéa 3 de l'article 5 de l'arrêté du 26 avril 1991 relatif     aux mesures d'aide sélective à la distribution d'oeuvres cinématographiques     françaises et étrangères, les mots: << titulaire de la mention prévue à     l'article 8-I du décret du 16 juin 1959 >> sont remplacés par les mots: <<     agréée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 juin 1959     modifié >>.
Par délibération en date du 25 janvier 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit:
      Radio: Musick FM (programme Fun) (12).
      Fréquence: 90,6, 97,3, 96,1, 98,5 et 98,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-272 du 4 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 21 de la convention;
     absence de programme local sur la fréquence 90,6 MHz.
Art. 10. -  Le vote est secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire.
      Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de     vote préalablement introduit dans une enveloppe.
      Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature, apposée à l'encre     sur la liste d'émargement en face de son nom.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 mars 1994, est fixé le modèle de la déclaration     commune des revenus de l'année 1993 des travailleurs non salariés non     agricoles référencé S 2223 e enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3944.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 1994, la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux places de membre de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire pour l'année 1994-1995 est fixée ainsi qu'il suit :
   Titulaires :
 M. N. Grimal, directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
 M. J. Leclant, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. R. Mantran, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. J. Richard, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. J. Vercoutter, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. J. Gascou, professeur à l'université Strasbourg-II.
 M. D. Valbelle, professeur à l'université Lille-III.
 M. P. Vidal-Naquet, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. C. Decobert, directeur des études à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire.
   Suppléants :
 M. P. Vernus, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. J. Langhade, directeur de l'Institut français d'études arabes de Damas.
 M. G. Roquet, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
 M. J.-C. Grenier, professeur à l'université Montpellier-III.
 M. A. Blanchard, professeur à l'université Paris-IV.
 M. J. Yoyotte, professeur au Collège de France.
 M. J.-M. Spieser, professeur à l'université Strasbourg-II.
 M. P. Lory, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1994, M. Jean-Marc Menu, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université d'Artois, pour une période de trente-six mois, à compter du 1er janvier 1994.
 Au terme de cette période de trente-six mois, l'intéressé pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
 Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant S 19 du 10 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
          Signataires:
      Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 55 du 24 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 19 juin 1970 concernant les producteurs     de l'horticulture, de la pépinière et les entreprises de parcs et jardins du     département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite     convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il a     été modifié par l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1994, M. Paoletti (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er août 1993 et placé, à compter de la même date, en service détaché en qualité de conseiller spécial du président du Gouvernement de la Polynésie française, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 2 janvier 1989     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les représentants des étudiants sont élus par et parmi les membres     étudiants du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil     des études et de la vie universitaire des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 1994, M. Jouzier (Xavier, Marie, Narcisse), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonctions à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 10 mars 1994, M. Pitiot (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 16 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      S.N.F.M.I.;
      F.N.I.B.B.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 14. -  Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans     le territoire des îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous     renseignements et faire procéder à toutes auditions.
      Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.
      Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires,     le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le territoire     des îles Wallis-et-Futuna peut demander la production, même en original, de     tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions     exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
      Il en est de même si le requérant demeure hors de France ou est de     nationalité étrangère, sous réserve des conventions internationales.
      Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans le     territoire des îles Wallis-et-Futuna peut tirer toute conséquence du défaut,     par le demandeur, sans motif légitime, de communiquer dans le délai imparti     les documents ou les renseignements demandés.
Art. 4. - Ce concours comporte les épreuves suivantes :
I. - Epreuves écrites d’admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5)
Résumé d’un texte à dominante économique et sociale et réponse à des questions sur ce texte.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 4)
Epreuve de statistique comprenant l’établissement, après étude d’un dossier comportant des données numériques, d’un ou de plusieurs tableaux nécessitant notamment des calculs de pourcentages ou d’indices, puis description des résultats obtenus.
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 5)
Rédaction d’un ou de plusieurs documents administratifs (note, lettre, rapport) à partir d’un dossier ou d’instructions remis aux candidats.
II. - Epreuve orale d’admission
Conversation avec le jury, après une préparation de quarante minutes environ, à partir d’une ou de plusieurs questions d’ordre professionnel touchant aux missions et à l’organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
III. - Epreuves facultatives
Les candidats qui désirent subir l’une ou l’autre de ces épreuves doivent le préciser lors du dépôt de leur demande d’admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de l’admission, les points au-dessus de 10.
Epreuve n° 1 (durée : une heure trente ; coefficient 1)
Traduction sans dictionnaire d’un texte rédigé dans l’une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol.
Epreuve n° 2 (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 1)
Interrogation orale portant sur le programme relatif à la gestion et au traitement automatisé de l’information publié en annexe II au décret n° 86-441 du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 4. -  Le troisième alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no 45-2658 du     2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigé:
      << La décision est prise, en cas d'expulsion prononcée par le ministre de     l'intérieur ou d'interdiction judiciaire du territoire, par arrêté du     ministre de l'intérieur et, en cas de reconduite à la frontière ou     d'interdiction du territoire en application de l'article 22 ou d'expulsion en     application du troisième alinéa de l'article 23, par arrêté du représentant     de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police. En cas de     proposition d'expulsion, la décision est prise par l'autorité compétente pour     prononcer l'expulsion. >>
Art. 3. -  Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations     familiales et sociales instituées dans chacun des territoires d'outre-mer et     ayant un objet équivalent à:
      1o Celui des prestations énumérées à l'article L. 511-1 du code de la     sécurité sociale;
      2o Celui des prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8     du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
Art. 9. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques :
1° Une demande d’admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans cette demande, ils donnent sur leur situation divers renseignements dont ils certifient l’exactitude : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, etc. ;
2° S’ils demandent un recul de la limite d’âge en fonction de leurs services militaires, un état signalétique et des services militaires, ou, à défaut, une copie de ce document ;
3° S’ils sont mineurs à la date du concours, une autorisation à participer aux épreuves établie par la personne exerçant l’autorité parentale ;
4° S’ils sont orphelins de guerre mineurs à la date du concours, une pièce attestant cette qualité ;
5° Une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
6° S’ils sont candidats aux concours internes : une attestation délivrée par le service du personnel de l’administration dont ils relèvent, indiquant leur situation administrative actuelle ainsi que la nature, les dates et la durée des services effectivement accomplis.
S’il y a lieu de prendre en compte les services militaires pour le calcul de la durée des services exigés, un état signalétique et des services militaires ou, à défaut, une copie de ce document.
Les candidats fonctionnaires à l’Institut national de la statistique et des études économiques pourront être dispensés de la production des pièces exigées au présent article ou à l’article 14 ci-après qui figureraient déjà dans leur dossier administratif.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1993 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l'avenant no     32 du 8 octobre 1993 (ensemble une annexe relative au régime de prévoyance     des salariés de la coiffure et des professions connexes) à la convention     collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 février 1994, M.     Henry (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-préfet à compter du 4 septembre 1992, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, satisfait à ce     titre, pour une période de deux ans à compter du 31 janvier 1994, à     l'obligation de mobilité.
Art. 33. -  Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au     titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier     pour les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et     le président du tribunal de première instance pour le territoire des îles     Wallis-et-Futuna. L'avocat ou la personne agréée remet au bénéficiaire un     document écrit attestant son acceptation.
Art. 1er. -  Le montant annuel moyen de l'indemnité allouée aux chefs de     service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels par     le décret du 17 décembre 1966 susvisé est fixé à 13 993 F. Ce montant est     porté à 20 519 F pour le chef de service de la rédaction de nuit.
      Le taux maximal annuel des attributions individuelles autres que celle     allouée au chef de service de la rédaction de nuit est fixé à 18 658 F.
Art. 10. -  Les bases de données sont déposées à la Bibliothèque nationale     dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public, à titre onéreux ou     gratuit, par diffusion en nombre d'un support matériel de quelque nature que     ce soit.
      Les bases de données ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt     lorsqu'elles sont importées à moins de cent exemplaires.
      Le dépôt est effectué, en deux exemplaires, par la personne physique ou     morale qui édite ou qui importe le support mentionné au premier alinéa     ci-dessus. En l'absence d'éditeur, le dépôt est effectué par la personne qui     produit la base de données.
      Le dépôt est effectué au plus tard le jour qui suit la mise à disposition du     public.
      Il est réalisé par la remise ou l'expédition du support matériel permettant     l'utilisation par le public. Le support est accompagné de la documentation     afférente au produit. L'un et l'autre doivent être d'une parfaite qualité et     identiques à l'exemplaire mis à la disposition du public.
      Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche     fixent par arrêté les mentions que doivent porter les documents prévus au     présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 28 février 1994, M.
     Defrance (Gustave), directeur de la prévention des pollutions et des risques,     délégué aux risques majeurs, est nommé commissaire du Gouvernement placé     auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques,
     en remplacement de M. Legrand (Henri), appelé à d'autres fonctions.
Art. 49. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre des départements et territoires d'outre-mer     et le ministre de la communication sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
IV. - Au titre des personnalités qualifiées
      Pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.):
      Titulaire: M. Thuault (Louis);
      Suppléante: Mme Landuré (Anne).
      Pour le Syndicat Force ouvrière de l'enseignement, de la recherche et des     techniques agricoles (S.F.O.E.R.T.A.):
      Titulaire: M. Vernet (Jacques);
      Suppléant: M. Delmas (Michel).
      Pour le Syndicat général de l'éducation nationale (S.G.E.N.-C.F.D.T.):
      Titulaire: M. Delperie (Max);
      Suppléant: M. Huchot (Pierre).
      Pour le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public     (S.N.E.T.A.P.-F.S.U.):
      Titulaires: M. Mauboulles (Bernard), M. Molins (Jean), Mme Beurel (Anne);
      Suppléants: M. Lambert (Jean-Louis), Mme Carola (Marie-Jeanne), M. Eyermann     (Jean).
      Pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé (C.N.E.A.P.):
      Titulaire: M. Le Lagadec (Louis);
      Suppléant: M. Miguet (René).
      Pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et     d'orientation (U.N.M.F.R.E.O.):
      Titulaire: M. Paillette (André);
      Suppléant: M. Magnin (Emile).
      Pour l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (U.N.R.E.P.):
      Titulaire: M. Ruty (Michel);
      Suppléant: M. Pourchet (Brice).
      Pour l'Union fédérale des consommateurs (U.F.C.):
      Titulaire: Mme Ragache (Michèle);
      Suppléant: M. Grass (Serge).
      Pour France Nature Environnement (F.N.E.):
      Titulaire: M. Lefeuvre (J.-C.);
      Suppléant: M. Guy (Pierre).
      Pour la Fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E.):
      Titulaire: Mme Deroche (Michèle);
      Suppléant: Mme Delmas (Patricia).
      Pour l'Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement     agricole public (U.F.A.-P.E.E.P.-Agri):
      Titulaire: M. Devictor (François);
      Suppléant: M. Staudt (André). >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 février 1994,
     sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer     les fonctions d'inspecteur général prévue à l'article 8 de la loi no 84-834     du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et     le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986:
      Corps de l'inspection générale des affaires sociales du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle:
          Membres titulaires:
      M. Rollet (Christian), inspecteur général, chef du service, en remplacement     de M. Lucas (Michel);
      Mme le docteur Reyrole (Liliane), inspecteur général, en remplacement de M.     Revol (Joseph);
      M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget, en remplacement de M. Antonmattei (Pierre).
          Membres suppléants:
      M. Ramond (Maurice), inspecteur général;
      M. Paul (Stéphane), inspecteur général, en remplacement de Mme le docteur     Reyrole (Liliane);
      M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services, en remplacement de M. Perrel (Jean-Claude).
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Aldebert (Marc, Gilbert, Jean).
    Baudouin (Frédéric, Bruno, Christophe).
    Bettinelli (Benoit, Bernard, Antoine).
    Bou Hanna (Nadi).
    Breton (Guillaume, Laurent).
    Castella (François, Carol).
    Chassagne (Jean-Baptiste).
    Chriqui (Vincent, Maurice).
    Fostan (Philippe, Christian).
    Henry (Jean-Pierre, Claude).
    Hernot (Victor, Alexis).
    Jellimann (Pascal, Vincent, Jean-Marie).
    La Marle (Olivier, Marie).
    Laval (Régis, Bertrand, Marie).
    Le Corre (Stéphane, Serge, Gérard).
    Le Nezet (Laurent, Bernard, Amédée).
    Lecocq (Franck, Michel).
    Mareine (Philippe, Antoine, François).
    Meunier (Samuel, François, Claude).
    Novak (Jérôme, Florijan, Pedro).
    Parnot (Charles, Georges).
    Postic (Erwan, François, Marie).
    Ribadeau-Dumas (Benoît, Pascal, Marie).
    Ripouteau (Jean-François, Pierre, Marie).
    Sahuguet (Arnaud, Marie, Robert).
    Samanos (Benoit, Jacques, Bernard, Marie).
    Saudrais (Cédric, Michel, Eric).
    Vandenbussche (Jérôme, Pierre, Roger).
    Vigneron (Olivier, Yvan, Marie).
    Vogel (Laurent).
    Volatier (Martin, Vincent).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 26 janvier 1994, M. Streiff     (François), professeur des universités (hématologie et transfusion) -     praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire de Nancy     (université Nancy-I), est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 7 janvier 1994.
      L'intéressé sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1993-1994.
Art. 19. -  Le dépôt des vidéogrammes mentionnés à l'article 18 et édités en     France incombe à leur éditeur ou, en l'absence d'éditeur, à leur producteur     ou à la personne qui les commande. Le dépôt des vidéogrammes importés incombe     à leur importateur. Les vidéogrammes importés ne sont pas soumis à     l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante     exemplaires.
      Les dépôts sont effectués en deux exemplaires au plus tard le jour de leur     mise à la disposition du public.
      Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, du présent décret s'appliquent     aux vidéogrammes.
Fraction de contingent 92/11
     Aouichat (Jérôme).
    Baldy (Eric, Jérôme, Laurent).
    Bégot (Pascal).
    Bense (Edouard).
    Bernard (Hervé, Jean-Marie, Pierre).
    Bonnin (Patrick, Michel, René).
    Bouet-Willaumez (Cédric, Ralph, Lionel).
    Carrel (Jean, André, Robert).
    Cimetière (Xavier, Louis, Noël).
    Claudon (Régis, Bruno).
    Clevenot (Vincent, Paul).
    Dagon (René, Jacques, Léon).
    De Mourgues (Jérôme).
    Deramaix (Frédéric).
    Devilly (Pascal, Georges, Bernard).
    Dumonet (Philippe).
    Durand (Alain, Georges).
    Duret-Guillard (Régis, André).
    Duvernoir (Gaël, Paul, Charles, Edmond).
    Eymeoud (Nicolas).
    Faure (Pierre-Patrick, Jacques).
    Guillaumat (Vincent, Pierre).
    Havet (Jean-Charles, Ferdinand).
    Jumel (Sébastien, Jean-Paul, Christian).
    Lacoste (Frédéric, Laurent).
    Lécuru (Laurent, Jean-Pierre).
    Le Floc'h (Arnaud).
    Mear (Pascal, Yann, Jean-Claude).
    Névicato (Stéphane).
    Nicolas (Brieuc).
    Orszag (Pierre, Frédéric).
    Pamelard (Stéphane, Frédéric).
    Pégourié (Richard, Rémy).
    Picton (Luc, Bernard, Pierre).
    Priot (Jean-Sébastien).
    Quevilly (Olivier, Gilles, Claude).
    Richard (Philippe).
    Ricoeur (Jean-Luc, Frédéric, Stéphane).
    Roux (Stéphane, Michel, Jacques).
    Tessier (Hervé, Jean, Bruno).
    Wintenberger (Christophe).
Art. 3. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé     des entreprises et du développement économique et du ministre chargé du     budget, dans la limite de 0,13 franc par hectolitre des produits suivants,
     repris au tableau B de l'article 265 du code des douanes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 657    a 658    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de fabrication des bleus (fromages) pouvant     bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des références     géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne Alpes et Vercors     la société anonyme Fromalp, 38250 Villard-de-Lans, sur ses bleus des Alpes et     ses bleus du Vercors, élaborés selon les procédés de fabrication déterminés     par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Affaires Eja France par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 26 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers     de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Concours externe: cinq places;
      Concours interne: trois places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 février 1994, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 février 1994,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 30 et 31 mars 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 2. -  En application des dispositions des décrets no 82-389 (art. 17)     et no 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés:
      I. - Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui     concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la     justice:
      1o A un magistrat ou un fonctionnaire de catégorie A délégué auprès des     chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et dépenses     relatives l'activité des juridictions du premier degré de ce département;
      2o Au directeur départemental de l'équipement pour les opérations     d'investissement au ministère de la justice dont la conduite a été confiée à     la direction départementale de l'équipement relevant de son autorité.
      II. - Les préfets de région visés à l'article 1er (II) peuvent, pour     l'exécution des recettes et des dépenses concernées, donner délégation de     signature en ce qui concerne leurs compétences d'ordonnateurs secondaires du     budget du ministère de la justice:
      1o A un magistrat ou à un fonctionnaire de catégorie A délégués auprès des     chefs de la cour d'appel de Paris pour l'exécution des recettes et des     dépenses relative à l'activité de ladite cour;
      2o Aux directeurs régionaux des services pénitentiaires, au directeur     régional, directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire,
     ainsi qu'au directeur régional chargé de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer;
      3o Aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Claude Jaget, de nationalité française.
      Les personnes précitées pourront, sur leur demande, au terme de la période     fixée par le présent décret, être maintenues en fonctions dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de     l'article 12 du décret du 22 décembre 1975 modifié susvisé, les programmes,
     les conditions d'organisation et de déroulement du concours d'admission à     l'école de formation des officiers de gendarmerie ouvert aux candidats visés     à l'article 7 (2o) de ce décret, ainsi que les coefficients attribués aux     différentes épreuves.
      Des instructions permanentes et des circulaires annuelles fixent, sous la     responsabilité du directeur général de la gendarmerie nationale, les     modalités pratiques d'organisation de déroulement des concours, notamment:
      - les formalités à remplir par les candidats;
      - le calendrier des épreuves;
      - la liste des centres d'examen.
      Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent réunir, au 1er     janvier de l'année du concours, les conditions suivantes:
      - être officiers de réserve de l'une des trois armées ou de la gendarmerie     ou appartenir au corps des sous-officiers de carrière de la gendarmerie;
      - être titulaires d'un titre du niveau minimum du baccalauréat de     l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère     de l'éducation nationale;
      - être âgés de vingt-trois ans au moins et de trente et un ans au plus.
      Ils doivent, en outre:
      - être affectés dans des unités de métropole ou des forces françaises     stationnées en Allemagne;
      - ne pas avoir présenté trois fois au total un concours d'entrée à l'école     de formation des officiers de gendarmerie.
Art. 7. -  Les avis des sections, des sous-sections, de la délégation     permanente de la première sous-section et du comité des sections sont émis à     la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix,
     la voix du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit     lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
      Les architectes en chef des monuments historiques, appartenant ou non à     l'inspection générale, se retirent de la salle des délibérations au moment du     vote sur les propositions de classement ou les projets de travaux concernant     des monuments qui relèvent de leur circonscription d'architecte en chef.
      Les personnes ayant un intérêt personnel à l'affaire débattue se retirent de     la salle des délibérations au moment du vote.
    TITRE II
    COMPOSITION
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 4 janvier     1994 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit:
      << 3o ... suppléant: Mme Martine de Boisdeffre, maître des requêtes,
     secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat. >>
Art. 13. -  La cinquième section comprend vingt-cinq membres:
      a) Quatre membres de droit:
      1. Le directeur du patrimoine;
      2. Le directeur de la musique et de la danse;
      3. Le sous-directeur des monuments historiques;
      4. Le sous-directeur de l'inventaire général, de la documentation et de la     protection du patrimoine;
      b) Vingt et un membres nommés par le ministre chargé de la culture:
      1. Un conservateur général du patrimoine, conservateur en chef du patrimoine     ou autre agent de catégorie A chargé de missions d'inspection générale du     patrimoine;
      2. Un architecte en chef des monuments historiques chargé d'une mission     d'inspection générale des monuments historiques;
      3. Un directeur de conservatoire national supérieur de musique;
      4. Treize personnalités qualifiées par leur compétence ou leurs travaux dans     les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de     recherche;
      5. Un conservateur régional des monuments historiques;
      6. Un architecte en chef des monuments historiques;
      7. Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments     historiques;
      8. Un conseiller pour la musique et la danse auprès d'un directeur régional     des affaires culturelles;
      9. Un conservateur des antiquités et des objets d'art.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, et de M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe à la direction des affaires     financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M.
     José Molines, attaché principal d'administration centrale, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, agents de la direction des     affaires financières et de l'administration générale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, ont délégation pour signer tous     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation,
     ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces     comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées, en ce qui concerne la section Ville du budget Affaires sociales,
     santé et ville.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 décembre 1993:
      Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande et de     sa commission permanente, pour une période de trois ans à compter du 30     novembre 1993, en continuation de mandat: M. Anne (Bernard), directeur     général de la Société nationale Corse-Méditerranée.
      Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, pour     une période de trois ans à compter du 30 novembre 1993, en continuation de     mandat: M. Bertret (Jean-Loup), directeur général adjoint de la Société     nationale Corse-Méditerranée.
Art. 6. -  Le régisseur est tenu de verser à la caisse du trésorier-payeur     de la Haute-Garonne, à la fin de chaque mois ou dès que leur montant atteint     3 000 F, les recettes en numéraire encaissées par ses soins et de virer au     crédit du compte courant postal du comptable précité les sommes encaissées à     son compte courant postal pendant le mois écoulé.
Art. 2. -  A compter de la gestion comptable de 1994, il est inséré un     article 2 bis au sein de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé:
      << Art. 2 bis. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat imputés sur     les crédits inscrits à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville et gérés sous la responsabilité du délégué interministériel à la ville     et au développement social urbain sont, au sens de l'article 44 du code des     marchés publics, signés par les personnes responsables mentionnées ci-après:      << - le délégué interministériel à la ville et au développement social     urbain;
      << - le délégué adjoint à la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain;
      << - le secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville et     au développement social urbain;
      << - le responsable du budget à la délégation interministérielle à la ville     et au développement social urbain. >>
Article 12
      Les établissements adressent périodiquement au secrétariat général de la     commission bancaire des déclarations de leurs fonds propres, de leurs grands     risques et des risques visés à l'article 11 conformément à un modèle établi     par la commission bancaire et dans des délais fixés par celle-ci sans que     l'intervalle entre les dates d'arrêté de deux déclarations successives puisse     être supérieur à trois mois.
      Le secrétariat général de la commission bancaire peut de plus demander à un     établissement, à toute date déterminée par lui, la remise de déclarations,
     sur une base individuelle, sous-consolidée ou consolidée, en fonction des     impératifs de la surveillance, afin notamment de contrôler l'incidence de la     répartition du capital à l'intérieur du groupe auquel appartient     l'établissement de crédit ou lorsque la centralisation consolidée des     engagements ne présente pas des garanties suffisantes.
Art. 2. -  En application des dispositions des décrets nos 82-389 et 82-390     du 10 mai 1992 susvisés:
      1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui     concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget     Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds     pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service     départementaux ci-après énumérés:
      Directeurs départementaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et     des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la     région Ile-de-France (FARIF).
      2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui     concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget     Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds     pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service     régionaux ci-après énumérés:
      Directeurs régionaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des     dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et     ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la     région Ile-de-France (FARIF).