<<Art. L. 351-8. - Si l'entreprise persiste à enfreindre les règles qui     s'imposent à elles sur le territoire de la République française, la     commission de contrôle des assurances peut prendre les mesures appropriées     pour prévenir de nouvelles irrégularités et, si les circonstances l'exigent,     interdire à l'entreprise de continuer de conclure des contrats d'assurance en     libre prestation de services sur le territoire de la République française et     prononcer, dans les conditions fixées à l'article L. 310-18, les sanctions     énumérées à ce même article, à l'exception de celles qui sont prévues aux     cinquième (4o) et septième (6o) alinéas dudit article. La commission de     contrôle des assurances procède, aux frais de l'entreprise, à la publication     des mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et publications qu'elle     désigne et à l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
      <<Art. L. 351-9. - Lorsque la commission de contrôle des assurances est     informée par l'autorité de contrôle de l'un des Etats qu'une entreprise     opérant en France en libre prestation de services a fait l'objet d'un plan de     redressement ou d'un plan de financement à court terme ou d'une mesure ayant     restreint ou interdit la libre disposition de ses actifs, elle prend les     mesures de restriction ou d'interdiction concernant les actifs de cette     entreprise situés sur le territoire de la République française propres à     sauvegarder les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats.
    <<Section IV
    <<Transferts de portefeuilles de contrats souscrits
    en libre prestation de services
      <<Art. L. 351-10. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française pratiquant des opérations d'assurance en libre     prestation de services peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à     l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi en     France, si les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du     cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la     marge de solvabilité nécessaire.
      <<Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et     des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle du ou des     Etats où les risques sont situés.
      <<Art. L. 351-11. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française peuvent être autorisées, dans les conditions prévues à     l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services à un cessionnaire établi     dans l'Etat où les risques sont situés si les autorités de contrôle de l'Etat     du siège social du cessionnaire attestent que celui-ci possède, compte tenu     du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
      <<Le transfert ne peut être autorisé par le ministre chargé de l'économie et     des finances que s'il a reçu l'accord des autorités de contrôle de l'Etat où     les risques sont situés.
      <<Art. L. 351-12. - Les entreprises établies sur le territoire de la     République française peuvent être autorisées par le ministre chargé de     l'économie et des finances, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1,     à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à un     cessionnaire établi dans un Etat membre autre que celui de situation du     risque, si les conditions suivantes sont remplies:
      <<1o les autorités de contrôle de l'Etat du siège social du cessionnaire     attestent que celui-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de     solvabilité nécessaire;
      <<2o L'autorité de contrôle de l'Etat où est établi le cessionnaire a donné     son accord;
      <<3o Le cessionnaire établit avoir satisfait dans l'Etat membre où le risque     est situé aux conditions exigées par cet Etat pour y opérer en libre     prestation de services;
      <<4o L'autorité de contrôle de cet Etat a donné son accord sur ce transfert.      <<Art. L. 351-13. - Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de     contrats conclus en libre prestation de services, afférents à des risques     situés sur le territoire de la République française, d'une entreprise établie     dans un Etat autre que la France à un cessionnaire établi dans un des Etats     est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et     créanciers pour autant que les dispositions du deuxième alinéa de l'article     L. 324-1 ont été respectées et que le ministre chargé de l'économie et des     finances n'a pas fait opposition au transfert projeté.
      <<Le transfert est opposable à partir du jour où la décision l'autorisant a     été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, il     n'est opposable aux assurés qu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la     date de cette publication. Au cours de ce délai, les assurés ont la faculté     de résilier le contrat.