Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance     interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources     en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de     polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de     battages et de travaux agricoles et des C.U.M.A. du département de     Maine-et-Loire, tel que modifié par son avenant no 1 du 10 juillet 1992, sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 17 et 18 du 26 février 1992 à     la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion de l'article 1er de l'avenant no 18.
Art. 9. - Un rapport d'activité est remis chaque année au ministre de     l'intérieur par le président du conseil national.
      Il retrace les principaux axes de la politique de formation des élus locaux     au cours de l'année écoulée et formule, le cas échéant, des propositions et     des recommandations dans les domaines de compétence du conseil national.
      Le rapport peut être rendu public par le ministre de l'intérieur.
Art. 3. - La prise en charge par la collectivité des dépenses liées à     l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par     la loi no 92-108 du 3 février 1992 susvisée, ne peut intervenir que si     l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré     par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par le décret no     92-1207 du 16 novembre 1992 susvisé.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade unique du corps     des surveillants-chefs des services médicaux de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1992    
                      ......................................................
<<Art. 10-2. - La nomination de la nouvelle société civile professionnelle     dans un office d'huissier de justice et la nomination de chacun des associés     sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution des sociétés civiles professionnelles participant à cette     fusion, la suppression ou le transfert des offices dont elles sont titulaires     et, le cas échéant, la création de l'office dont la nouvelle société sera     titulaire sont prononcées par le même arrêté.
      <<Sont applicables aux fusions de sociétés les dispositions des articles 4     et 6 à 10.
      <<  3. - Sociétés titulaires d'un office d'huissier de justice constituées     par voie de scission.
      <<Art. 10-3. - Une société civile professionnelle titulaire d'un office     d'huissier de justice peut, par voie de scission, constituer deux ou     plusieurs sociétés civiles professionnelles. L'une des sociétés civiles     professionnelles issues de cette scission peut être nommée dans l'office dont     la société scindée était titulaire en remplacement de celle-ci. Son siège     peut être immédiatement transféré dans le ressort du lieu du siège social. A     défaut de nomination dans cet office, celui-ci est supprimé.
      <<Les autres sociétés civiles professionnelles issues de cette scission     peuvent être nommées dans des offices existants ou créés, situés dans le même     ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur     de ce ressort.
      <<Art. 10-4. - La nomination des nouvelles sociétés civiles professionnelles     et la nomination de chacun des associés sont prononcées par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice.
      <<La dissolution de la société civile professionnelle scindée prend effet à     la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté qui prononce la     suppression ou le transfert de l'office dont elle est titulaire et, le cas     échéant, la création ou le transfert des offices dont les nouvelles sociétés     seront titulaires.
      <<Sont applicables aux scissions de sociétés les dispositions des articles 4     et 6 à 10.>>
Art. 4. - L'article 6 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - La société est constituée sous la condition suspensive de sa     nomination par le garde des sceaux, ministre de la justice. La condition est     réputée acquise à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5.>>
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/200000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
        A
    3,00 grE      50,10 grN
    3,30 grE      50,10 grN
    3,30 grE      50,00 grN
    3,20 grE      50,00 grN
    3,20 grE      49,90 grN
    3,10 grE      49,90 grN
    3,10 grE      49,80 grN
    2,90 grE      49,80 grN
    2,90 grE      50,00 grN
    3,00 grE      50,00 grN
Art. 2. - Le périmètre de stockage est défini, conformément au plan au     1/50000 annexé au présent décret, par le contour polygonal formé des lignes     droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F et G, dont les coordonnées     Lambert II, zone centrale, sont les suivantes:
       A
    x=514000      y=258000
    x=517000      y=258000
    x=521500      y=253500
    x=517000      y=249000
    x=515000      y=249000
    x=511000      y=253000
    x=511000      y=255000
      La superficie des terrains compris à l'intérieur de ce périmètre est de     61,75 kilomètres carrés (1).
4.7. Déchets solides
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits     dans son installation.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant de l'exploitation de     l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique     ou radioactive, en vue de recueillir ceux qui seraient justiciables d'un     traitement de récupération.
      Aucun stockage définitif de substances radioactives n'aura lieu à     l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
Université de Reims
        M. Jacques Alev (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Gérard Balossier (Milieux denses et matériaux).
     M. Abdelkader Belarbi (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Dominique Daumont (Chimie théorique, chimie physique).
     M. Léonid Frank (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Guy Galand (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
     M. Marc Jourdain (Composants, signaux et systèmes).
     M. Aldo Lodini (Mécanique, génie mécanique, génie civil),
     Charleville-Mézières.
    Mme Françoise Bourelle, épouse Wargnier (Chimie organique, minérale,
     analytique, industrielle).
    Mme Jacqueline Zeches, épouse Delaunay (Chimie organique, minérale,
     analytique, industrielle).
4.5. Protection contre les séismes
      L'installation et ses équipements seront conçus et réalisés de telle manière     qu'en cas d'occurrence d'un séisme de la plage d'intensité VIII-IX de     l'échelle MSK avec un spectre de réponses de résonateurs adapté au site, les     fonctions importantes pour la sûreté (confinement, prévention du risque de     criticité, en particulier) demeurent assurées.
Art. 3. - Les autorisations d'ouvrir et de faire fonctionner un centre     d'insémination artificielle porcine réalisant les opérations visées à     l'article 1er sont accordées par le ministre chargé de l'agriculture soit à     des particuliers, soit à des personnes morales.
      Nul particulier ne peut être autorisé à ouvrir et à faire fonctionner un     centre d'insémination artificielle s'il n'a ni la nationalité française, ni     celle d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, ni celle d'un     pays avec lequel existe un accord de réciprocité et s'il ne jouit de ses     droits civiques. Le demandeur ne doit avoir encouru aucune condamnation     entachant son honorabilité.
      Nulle personne morale ne peut être autorisée à ouvrir et à faire fonctionner     un centre d'insémination artificielle si elle n'est régulièrement constituée     sous une forme lui permettant statutairement d'assurer toutes les obligations     afférentes au fonctionnement d'un centre. Les membres de son conseil     d'administration, ou de tout organe en tenant lieu, doivent être de     nationalité française ou posséder la nationalité d'un Etat de la Communauté     économique européenne ou d'un Etat avec lequel existe un accord de     réciprocité et doivent remplir les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent     article.
<<Art. 87. - La demande de l'intéressé, adressée au garde des sceaux,
     ministre de la justice, est remise au procureur de la République près le     tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
     Elle est accompagnée de toutes pièces justificatives.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre départementale par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à lui faire parvenir     son avis motivé sur la demande.
      <<Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au     procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, elle est réputée     avoir émis un avis favorable.
      <<Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux,
     ministre de la justice, par l'intermédiaire du procureur général qui exprime     son avis.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Ludet, directeur de     l'Ecole nationale de la magistrature, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'étend aux décisions ou mémoires opposant la déchéance     quadriennale des créances sur l'Etat. Elle s'étend également aux actes,
     arrêtés ou décisions concernant la préparation et l'organisation des concours     exceptionnels de recrutement de magistrats autorisés par la loi organique no     80-844 du 29 octobre 1980 modifiée.
Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée dans chaque direction     régionale ou interrégionale des douanes énumérées à l'article 2 ci-après,
     pour le paiement des dépenses suivantes:
      - les dépenses de fonctionnement et dépenses urgentes dans la limite de 5000     F par opération;
      - les frais d'affranchissement du courrier et des colis;
      - les dépenses liées aux escales des aéronefs douaniers sur les aérodromes     et des bateaux dans les ports du service de garde-côtes des douanes;
      - les dépenses occasionnées lors des réceptions;
      - les rémunérations des personnels de service et les cotisations aux     organismes sociaux (U.R.S.S.A.F.);
      - les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements de     personnel sur le territoire de la France, entre la métropole et les     départements d'outre-mer et à l'étranger, dont la réglementation est fixée     par les décrets no 90-437 du 28 mai 1990, no 89-271 du 12 avril 1989 et no     86-416 du 12 mars 1986, à l'exclusion des frais de changement de résidence et     des allocations de frais de déplacement attribués à des personnels se     déplaçant de façon permanente dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 14. - Chaque opération de récolte et examen de la semence est consignée     au fur et à mesure dans un fichier des récoltes. Sont notamment enregistrés     dans ce fichier les renseignements suivants:
      - identification du verrat ou des verrats pour les doses hétérospermiques;
      - date de récolte;
      - référence de la récolte;
      - résultats des examens qualitatifs et quantitatifs;
      - nombre de doses préparées;
      - nombre de doses hétérospermiques préparées.
      Ces informations devront être conservées pour permettre tout contrôle     éventuel, pendant une durée de cinq ans.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé     un second alinéa ainsi conçu:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
     Jacques-André Pichot, Jean-Michel Bour et Jean-Baptiste Filosa, la délégation     prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Dominique Michon, attaché     principal d'administration centrale.>>
Art. 6. - L'article 11 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée     est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts     sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.
      <<Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des     principes coopératifs.
      <<Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont     librement négociables entre eux.>>
Art. 10. - Les services d'insémination artificielle contractualisés     (S.I.A.C.) pour l'espèce porcine doivent disposer d'un secrétariat où sont     rassemblés de façon permanente les documents, registres ou fichiers dont la     tenue est indispensable pour suivre leur activité; doivent notamment exister     au secrétariat les pièces suivantes:
      10.1. Statuts et règlement intérieur;
     10.2. Registres des parts sociales et liste des usagers;
     10.3. Registre des délibérations du bureau, du conseil d'administration, des     assemblées générales;
     10.4. Dossiers regroupant les pièces concernant chaque verrat (autorisation,     certificats d'origine, carnets sanitaires);
     10.5. Correspondance relative aux questions réglementaires et techniques;
     10.6. Un registre des verrats consistant en un fichier à jour des verrats     présents ou dont la semence est disponible et des verrats réformés au cours     des cinq dernières années, comportant l'élevage de provenance, l'ensemble de     l'information généalogique, les résultats d'évaluation génétique et les     informations sanitaires relatives à chaque animal;
     10.7. Un registre matière par dépôt de reproducteurs et par chronologie     d'opérations consistant en un fichier à jour relatif aux semences récoltées,     stockées et expédiées, classées selon leur destinataire. Ce registre est     accessible en permanence depuis chaque dépôt de reproducteurs.
      Dans un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, un compte     rendu d'activité normalisé portant notamment sur les resgistres verrats et     matière est adressé par le responsable du service d'insémination artificielle     contractualisé au centre d'insémination artificielle avec lequel il a passé     la convention visée à l'article 7 du présent arrêté.
Art. 2. - En ce qui concerne la régie de recettes instituée auprès du centre     hospitalier Bouffard à Djibouti (république de Djibouti), le régisseur est     tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire     lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 30000     francs français.
Art. 29. - L'article 26 ter de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 26 ter. - Les sociétés coopératives ouvrières de production ne     peuvent faire application des dispositions des troisième et quatrième alinéas     de l'article 16 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.>>
Art. 30. - L'article 46 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 46. - Tout associé ne peut être membre que d'une seule société civile     professionnelle d'huissier de justice et ne peut exercer ses fonctions ni à     titre individuel ni en qualité de membre d'une société d'exercice libéral.>>
Art. 27. - Il est inséré, dans la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée,     après l'article 3, un article 3bis ainsi rédigé:
      <<Art. 3 bis. - 1o Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 25     de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, les réserves qui, à la     date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou     incorporables au capital en vertu des dispositions législatives,
     réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 29 précité est prononcée à     l'exclusion:
      - du dernier alinéa de l'article 7;
      - des références aux annexes 3, 4 et 5 figurant respectivement aux articles     14, 33 et 40;
      - du deuxième alinéa de l'article 41,
     tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'avenant.
Art. 12. - Les deux derniers alinéas de l'article 73 (Formules) de l'arrêté     du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les deux alinéas suivants:
      <<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course     en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel     de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le     cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course.
      <<Ceux des paris englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant     pas participé à la course sont remboursés après la course.>>
Art. 3. - Le comité de coordination des études technico-opérationnelles est     composé de deux représentants du chef d'état-major des armées, de deux     représentants du délégué général pour l'armement, dont le directeur     scientifique de la direction des recherches, études et techniques, de deux     représentants du directeur chargé des affaires stratégiques et d'un     représentant de chaque chef d'état-major d'armée.
      Son président est désigné par le ministre chargé des armées.
      Son secrétariat est assuré, sous l'autorité du président du comité, par le     secrétaire permanent du conseil des recherches et études de défense.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 23 du 19 mars 1992 à la     convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
IV. - Convention collective nationale
    de la Croix-Rouge française
      A. - Avenant no 92-01 du 23 janvier 1992 relatif à la modification de     l'échelle indiciaire des préparateurs en pharmacie.
      B. - Avenant no 92-04 du 20 février 1992 relatif à la transposition des     dispositions intervenues au titre du protocole Durieux aux personnels de la     Croix-Rouge française.
      C. - Avenant no 92-06 du 20 février 1992 relatif à la revalorisation de     l'emploi d'assistante sociale.
      D. - Avenant no 92-08 du 20 février 1992 relatif à la transposition de     l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
Art. 1er. - Les candidats à l’examen professionnel d’accès au grade de biologiste, vétérinaire et pharmacien territorial de classe exceptionnelle mentionné à l’article 13 du décret du 28 août 1992 susvisé doivent être titulaires des titres ou diplômes figurant à l’article 14 du décret du 28 août 1992 susvisé.
Juin1993
     3juin1993,M. Wautier (Paul), Lille et régions Nord.
    4juin1993,Mlle Torrejon (Nathalie), Lille et régions Nord.
    14juin1993,Mlle Gaudiche (Isabelle), Paris-Tolbiac.
    14juin1993,Mlle Seguin (Cécile), Paris-Tolbiac.
    15juin1993,M. Allain (Marc), Bretagne.
    15juin1993,M. Girard (Thierry), Nantes.
    15juin1993,M. Touze (Jacques), Nantes.
    17juin1993,M. Botrel (Olivier), Bretagne.
    17juin1993,M. Bouet (Paul), Bretagne.
    17juin1993,Mlle Dumereau (Valérie), Toulouse.
    17juin1993,M. Gandouz (Maher), Toulouse.
    17juin1993,M. Perignon (Olivier), Toulouse.
    17juin1993,M. Vialettes (Laurent), Toulouse.
    18juin1993,Mlle Gorvien (Marlène), Toulouse.
    22juin1993,Mlle Coulomb (Isabelle), Paris-Villemin.
    22juin1993,Mlle Dalsuet (Sophie), Paris-Villemin.
    22juin1993,Mlle Lachaud (Florence), Toulouse.
    22juin1993,Mlle Segonzat (Catherine), Toulouse.
    22juin1993,M. Vallat (Philippe), Toulouse.
    24juin1993,M. Albos (Robert), Toulouse.
    24juin1993,M. Bankov (Vassil), Toulouse.
    24juin1993,M. Carissan (François), Toulouse.
    25juin1993,Mlle Aced (Alexendra), Toulouse.
    25juin1993,M. Bombardo (Frédéric), Toulouse.
    25juin1993,Mlle Cazeils (Myriam), Toulouse.
    25juin1993,Mlle Dumont (Véronique), Toulouse.
    25juin1993,M. Garcia-Aguirre (Pablo), Toulouse.
    25juin1993,Mlle Lier (Marie-Hélène), Toulouse.
    28juin1993,Mme Morelot (Pacale), épouse Palu, Paris-Tolbiac.
    28juin1993,M. Ruaudel (Marc), Toulouse.
    28juin1993,Mlle Viala (Emmanuelle), Languedoc-Roussillon.
    29juin1993,Mlle Wolberg (Nathalie), Paris-Villemin.
    30juin1993,M. Ballard (Damien), Paris-Villemin.
    30juin1993,M. Bergamelli (Denis), Toulouse.
    30juin1993,Mlle Fabre (Marianne), Toulouse.
    30juin1993,M. Prats (Daniel), Languedoc-Roussillon.
    30juin1993,M. Vicent (Robert), Versailles.
Art. 4. - Lors de la demande de prêt, l’avis d’imposition de chaque personne imposable du ménage requérant délivré par le directeur des impôts pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année visée à l’article 3 ci-dessus doit être produit puis annexé au contrat de prêt. Les personnes du ménage requérant non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non-imposition délivré par le directeur des impôts.
Art. 14. -  Les organismes agréés établissent chaque année et adressent au     ministre chargé du travail un bilan de leur activité comprenant notamment:
      - un relevé statistique d'activité dans leurs domaines respectifs:
        - nombre de dossiers reçus répartis par catégories;
        - nombre de recours formulés;
        - en ce qui concerne les substances, nombre d'avis transmis;
        - nombre de demandes de renseignements par catégories;
      - un exposé des faits saillants;
      - des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité des procédures.
    TITRE IV
    CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE
    DES SUBSTANCES DANGEREUSES
II. - Zone dangereuse NT D22
      a) Limites latérales: portion de cercle centré sur le point 17o 33' 00'' S,     149o 36' 12'' W, située entre le radial 320o et le radial 348o de ce point et     limitée par les arcs de cercles de rayons 40 NM (74 km) et 60 NM (111 km)     centrés sur ce même point;
      b) Limites verticales: de la surface à illimité.
Art. 1er. -  Les sommes versées par les organismes publics ou privés à titre     de participation aux dépenses de formation et d'instruction de l'Institut     national d'études de la sécurité civile sont rattachées par voie de fonds de     concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6867    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont ajoutés à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) les articles R. 351-5-1 à R. 351-5-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 351-5-1. - La contrainte mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 351-6 est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. A peine de nullité, la lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte, le montant des créances de l’institution gestionnaire de l’allocation d’assurance, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la désignation du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
« L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de la signification.
« Le débiteur peut former opposition, par inscription au secrétariat-greffe du tribunal compétent ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe dudit tribunal, dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat-greffe du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.
« La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
« Art. R. 351-5-2. - Dès qu’il a connaissance de l’opposition, l’organisme créancier adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure comportant l’indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.
« Art. R. 351-5-3. - Les frais de notification ou de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 351-5-1, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur. Toutefois, lorsque l’opposition a été jugée fondée, ces frais sont à la charge de l’organisme créancier. »
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 31 janvier 1994, sont nommés     membres du Conseil national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre     1996, en qualité de représentant de l'Association française des banques     (A.F.B.):
      Membre titulaire: Robert de Massy (Olivier), directeur des études à     l'A.F.B.;
      Membre suppléant: Coville (Florence), chargée de mission à la direction des     études de l'A.F.B.
Art. 6. -  Les conseillers de stage prévus à l'article 33 de l'arrêté du 30     novembre 1992 sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des     sports sur proposition de l'inspecteur chargé de la coordination du brevet     d'Etat d'éducateur sportif, option Basket-ball, après consultation du     directeur technique national de la Fédération française de basket-ball.
Art. 2. - Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques le méridien origine étant celui de Paris :
A     0,09 gr E    53,90 gr N
B     0,10 gr E    53,90 gr N
C     0,10 gr E    53,80 gr N
D     0,00 gr       53,80 gr N
E     0,00 gr       53,85 gr N
F     0,02 gr E    53,85 gr N
G     0,02 gr E    53,86 gr N
H     0,03 gr E    53,86 gr N
I      0,03 gr E    53,87 gr N
J     0,09 gr E    53,87 gr N
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (direction des ressources humaines et     des affaires financières, bureau du recrutement et de la formation), 48, rue     Camille-Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux (téléphone: 41-09-46-61).
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 mars 1993, est fixée au 24 juin 1993 la date des élections des représentants des agents de direction et des agents comptables à la commission de classement chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines.
Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 22 juin 1993 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 10 mars 1993, l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public Centre de recherches et d’études sur l’âge et les populations au travail (C.R.E.A.P.T.) est approuvé.
Dans les extraits de la convention constitutive, publiés en annexe aux arrêtés en date du 29 août 1991 et du 24 mars 1992, la liste des membres est ainsi modifiée :
Les mots : « le ministère de l’économie, des finances et du budget » sont supprimés.
La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche et de l’espace.
Art. 2. - Il est inséré dans le code de l’aviation civile, après l’article R. 421-5, un article R. 421-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-5-1. - Les conditions sous lesquelles les licences délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne aux ressortissants des Etats membres sont acceptées, au même titre que celles délivrées par les autorités nationales, sont fixées par arrêté ministériel, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile. L’acceptation d’une licence prend la forme d’une validation.
« L’arrêté prévu à l’alinéa précédent est pris par le ministre chargé de l’aviation civile sauf en ce qui concerne le domaine des essais et réceptions. Dans ce dernier domaine, l’arrêté est pris par le ministre de la défense. »
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots: <<     l'article 2 du décret du 30 juillet 1958 susvisé et de l'article 2 ci-dessus     >> sont remplacés par les mots: << l'article 5 du décret du 1er août 1990     susmentionné et de l'article 2 ci-dessus >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 11 avril 1994, M. Babeau (André), professeur des universités (science     économique générale) auprès de l'université Paris-IX-Dauphine, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 mai 1994.      M. Babeau est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'au 31 août 1994.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de mars 1994 est arrêté à la somme de     21,029 milliards de francs répartis comme suit:
      15,263 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 93,40 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mars 1994;
      5,766 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 6 p. 100     Octobre 2025; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 octobre 1993 a été arrêté à 88,41 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mars 1994.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 92,9 MHz.
Site d’émission : lieudit Vignarnaud, 82000 Montauban.
Altitude du site : 155 mètres.
Hauteur de l’antenne : 186 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993 :
M. Dudant (Thierry, Stéphane, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Tourcoing (Nord).
Les retraits de M. Frans (Erick, Jacques, Charles) et de Mme Cailleteau (Elisabeth, Marie-Claire), épouse Frans, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Erick Frans, Elisabeth Frans-Cailleteau, Jean Pichon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : Jean Pichon et Thierry Dudant, huissiers de justice associés ».
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 1994 est     arrêté à la somme de 20,077 milliards de francs répartis comme suit:
      10,400 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 Mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 98,02 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 5 avril 1994;
      9,677 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 Avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 96,10 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 12  avril 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'agents des services techniques d'administration centrale.
      Le nombre total de places offertes au concours externe fera l'objet d'un     arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La clôture des inscriptions est fixée au 2 mai 1994, terme de rigueur.
      L'épreuve écrite de présélection, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26     juillet 1991, se déroulera le 8 juin 1994 dans la région parisienne.
Art. 6. - L’ancienneté moyenne pour accéder à l’échelon supérieur de chacun des grades du corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris visé à l’article 1er est fixée comme suit :
Ingénieur en chef hors classe :
3e échelon ;
2e échelon : 3 ans ;
1er échelon : 2 ans.
Ingénieur en chef de 1re classe :
4e échelon ;
3e échelon : 2 ans 6 mois ;
2e échelon : 2 ans 6 mois ;
1er échelon : 2 ans.
Ingénieur en chef 2e classe :
8e échelon ;
7e échelon : 3 ans ;
6e échelon : 2 ans 6 mois ;
5e échelon : 2 ans 6 mois
4e échelon : 2 ans 6 mois
3e échelon : 2 ans ;
2e échelon : 2 ans ;
1er échelon : 1an 6 mois.
Ingénieur principal :
7e échelon ;
6e échelon : 2 ans 6 mois
5e échelon : 2 ans 6 mois ;
4e échelon : 2 ans 6 mois
3e échelon : 2 ans ;
2e échelon : 2 ans ;
1er échelon : 1 an 6 mois.
Ingénieur subdivisionnaire :
9e échelon ;
8e échelon : 4 ans ;
7e échelon : 4 ans ;
6e échelon : 3 ans 6 mois
5e échelon : 3 ans 6 mois ;
4e échelon : 3 ans ;
3e échelon : 2 ans 6 mois ;
2e échelon : 1 an 6 mois ;
1er échelon : 1 an.
Art. 11. -  L'article 46 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 46. -  Délivrance des titres.
      << Les titres de formation professionnelle maritime sont délivrés par le     directeur régional des affaires maritimes dont relève le quartier     d'identification du marin conformément aux dispositions du décret du 20     novembre 1991 modifié susvisé. >>
Par décret en date du 2 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de la Compagnie financière Hervet en qualité de personnalités choisies, dans les conditions prévues au 20 du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
M. Claude Alphandéry ;
M. Patrick Careil ;
M. Georges Hervet ;
M. Jean-Pierre Lebègue ;
M. Marcel Boulet ;
M. Charles Wiener de Croisset.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 6 janvier 1993, le nombre des maîtres contractuels des établissements d’enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux adjoints d’enseignement, aux chargés d’enseignement et aux chargés d’enseignement d’éducation physique et sportive et susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d’éducation physique et sportive ou à celle des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 1 100 pour l’année scolaire 1992-1993, est réparti, par académie, selon le tableau joint en annexe.
TABLEAU ANNEXE
LISTE D’INTÉGRATION AUX ÉCHELLES DE CERTIFIÉS,
P.E.P.S. ET P.L.P. 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 29 du 4 février 1993, page 1866.
Art. 1er. - Au titre de la campagne 1992-1993, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l’article 6 (2e alinéa) du règlement (C.E.E.) n° 822-87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Art. 2. - Les soldes déficitaires mentionnés à l’article précédent sont répartis comme suit entre les régimes obligatoires d’assurance maladie et maternité :
1. Régime général des salariés :
1989 : 2 056 650 203,70 F ;
1990 : 2 630 509 322,52 F ;
1991 : 2 553 842 969,51 F.
2. Salariés agricoles :
1989 : 85 436 767,31 F ;
1990 : 107 128 548,60 F ;
1991 : 102 922 526,96 F.
3. Exploitants agricoles :
1989 : 155 185 704,36 F ;
1990 : 188 532 778,39 F ;
1991 : 176 848 285,32 F.
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles :
1989 : 151 879 118,16 F ;
1990 : 190 312 940,66 F ;
1991 : 181 758 900,69 F.
5. Société nationale des chemins de fer français :
1989 : 41 877 653,01 F ;
1990 : 51 678 134,56 F ;
1991 : 48 421 158,41 F.
6. Régie autonome des transports parisiens
1989 : 5 627 556,72 F ;
1990 : 7 066 533,92 F ;
1991 : 7 143 162,87 F.
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines :
1989 : 24 430 184,23 F ;
1990 : 29 375 482,27 F ;
1991 : 27 713 231,94 F ;
8. Etablissement national des invalides de la marine :
1989 : 10 858 348,82 F ;
1990 : 12 984 812,26 F ;
1991 : 12 395 709,10 F.
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
1989 : 46 228 653,10 F ;
1990 : 58 109 663,64 F ;
1991 : 54 439 626,87 F.
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires :
1989 : 4 062 317,87 F ;
1990 : 5 443 932,80 F ;
1991 : 5 370 060,71 F.
11. Banque de France :
1989 : 2 311 086,35 F ;
1990 : 2 838 815,97 F ;
1991 : 2 756 882,27 F.
12. Compagnie générale des eaux :
1989 : 350 903,19 F ;
1990 : 428 712,05 F.
13. Chambre de commerce et d’industrie de Paris :
1989 : 359 040,56 F ;
1990 : 457 720,88 F
1991 : 445 892,87 F.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Il peut être établi dans une région un ou plusieurs plans d’élimination des déchets lorsque la nature et les caractéristiques des déchets produits dans cette région requièrent des modes de transport et de traitement spécifiques.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret il peut être décidé par un arrêté conjoint des préfets de régions limitrophes qu’il sera établi pour ces régions un plan d’élimination des déchets ou des plans d’élimination spécifiques à certaines catégories de déchets. Une fois ce délai de deux mois expiré, les zones où seront établis des plans interrégionaux d’élimination des déchets sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement pris après avis du ministre chargé de l’industrie, du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Pour les déchets figurant sur les listes établies par les décrets prévus aux articles 2-1 et 9 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, les ministres chargés respectivement de l’environnement et de l’industrie peuvent décider par arrêté conjoint qu’il sera établi un plan national d’élimination des déchets.
Art. 1er. - Sont nommés comme membres du conseil scientifique de la réserve naturelle de Camargue, pour une période de quatre ans renouvelable :
Sur proposition du conseil d’administration de la Société nationale de protection de la nature : MM. Blondel, Heurteaux, Jouanin et Tamisier ;
Sur proposition du comité permanent du Conseil national de protection de la nature : MM. Cheylan (Gilles) et Yon (Daniel) ;
Sur proposition du Muséum national d’histoire naturelle : le directeur du Muséum national d’histoire naturelle ;
Sur proposition du Centre national de la recherche scientifique : M. Bourlière ;
Sur proposition de l’Institut national de la recherche agronomique : M. Spitz (François) ;
Sur proposition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage : M. Mathieu (Bernard) ;
Sur proposition du conseil d’administration de la fondation du parc naturel régional de Camargue : M. Manaud ;
Sur proposition du recteur de l’académie d’Aix-Marseille : M. Nahon ;
Sur proposition du recteur d’académie de Montpellier : M. Corre (Jean-Jacques) ;
Sur proposition du directeur de la station de recherche de La Tour du Valla : M. Hoffmann (Luc).
Art. 2. - I. - Dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, chaque conseil général fait savoir au préfet, en réponse à la demande que celui-ci lui adresse à cet effet, s’il souhaite que soit établi un plan interdépartemental de gestion des déchets ménagers et assimilés avec un ou plusieurs départements limitrophes en précisant le ou lesquels.
II. - Si des conseils généraux demandent conjointement l’établissement pour leurs départements d’un plan interdépartemental, les préfets intéressés et, le cas échéant, les préfets des départements limitrophes définissent par arrêté interpréfectoral, conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, la zone couverte par le plan de gestion des déchets à élaborer.
Si, dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai fixé au I ci-dessus, l’arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan n’est pas intervenu, le ministre chargé de l’environnement définit cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Les départements dont les conseils généraux ont demandé conjointement que soit élaboré un plan interdépartemental de gestion des déchets sont compris de plein droit dans les zones définies par les arrêtés prévus aux deux précédents alinéas.
III. - Si, à l’expiration du délai de trois mois prescrit au I ci-dessus, les conseils généraux de départements limitrophes n’ont pas exprimé de demandes conjointes d’élaboration de plans interdépartementaux de gestion de déchets, les préfets peuvent, si les caractéristiques géographiques ou démographiques de ces départements ou la nature de leur habitat ne permettent pas d’appréhender dans des conditions satisfaisantes les problèmes posés par la gestion des déchets ménagers et assimilés, décider par arrêté interpréfectoral d’élaborer un plan interdépartemental de gestion des déchets.
Si, dans le délai d’un mois à compter de la date d’expiration du délai fixé au I ci-dessus, les préfets n’ont pas pris un arrêté interpréfectoral délimitant la zone couverte par le plan, le ministre chargé de l’environnement peut définir cette zone par arrêté pris après avis du ministre chargé de l’intérieur et, le cas échéant, du ministre chargé des départements d’outre-mer.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Flandres-Artois est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
     143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans     lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire     des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement     foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir     préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour     l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à     l'exclusion des communes énumérées ci-après:
Art. 1er - En application de l’article 2 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l’article 6 (cotisation F.N.P.F.C.), les dispositions de la convention de campagne figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1992 au 31 août 1993 à l’ensemble du territoire :
- aux producteurs, négociants et coopératives de pommes à cidre et de poires à poiré ;
- aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus de pomme, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 février     1994, le nombre maximum de places offertes en 1994 aux concours prévus aux     articles 8 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant     statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des     armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion     1994, fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5076    
                      ......................................................
      Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8-II (a)     du décret précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur     l'un ou l'autre des concours prévus à ces articles.
      Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité qui     ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur les concours prévus à     l'article 8-II (a) dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 30 mars 1994:
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à trois.
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     quinze.
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres de l'Institut géographique national est fixé à quinze.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Corps des ingénieurs géographes:
      - élèves de l'Ecole polytechnique: deux postes;
      - concours interne: un poste.
      Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat:      - concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat): neuf postes;
      - concours interne: trois postes;
      - examen professionnel: un poste;
      - liste d'aptitude: deux postes.
      Corps des géomètres:
      - concours externe: douze postes;
      - concours interne: trois postes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 30 mars     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture.
      Le nombre des postes mis au concours est fixé à quarante-cinq.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 29 avril 1994 inclus,
     terme de rigueur. Les dossiers devront être adressés à la préfecture centre     d'examen choisie par le candidat parmi les départements figurant ci-après.
      Les épreuves se dérouleront le jeudi 9 juin 1994 dans les centres suivants:
    Métropole
    Ajaccio.
    Amiens.
    Angers.
    Arras.
    Bastia.
    Besançon.
    Bordeaux.
    Caen.
    Châlons-sur-Marne.
    Clermont-Ferrand.
    Créteil.
    Digne.
    Dijon.
    Grenoble.
    Lille.
    Limoges.
    Lyon.
    Marseille.
    Metz.
    Montpellier.
    Nancy.
    Nantes.
    Nice.
    Orléans.
    Poitiers.
    Quimper.
    Rennes.
    Rouen.
    Saint-Etienne.
    Strasbourg.
    Toulon.
    Toulouse.
    Valence.