Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    LE MINISTRE
    Paris, le 14 avril 2000. 
    Monsieur le Ministre,
    Au nom du Gouvernement de la République française et dans le prolongement des recommandations Cadre juridique du GEIE et Adaptation de la Convention du 14 mars 1953 aux exigences nouvelles adoptées par la Commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Mont-Blanc le 3 mars 2000, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, ci-après dénommés « les Parties contractantes » ,
    Souhaitant faire évoluer les conditions d'exploitation du tunnel du Mont-Blanc ;
    Ayant pris connaissance du contrat de constitution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) conclu le 31 mars 2000 entre la société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, dont le sigle est ATMB (société anonyme de droit français) et la Societa italiana per il traforo del monte Bianco, dont le sigle est SITMB (société par actions de droit italien),
    sont convenus de conclure un accord dont les dispositions sont les suivantes :
Société coopérative agricole SUPERLIM (Haute-Vienne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 24 avril 1986 modifié à la société coopérative agricole SUPERLIM dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est étendue aux veaux de boucherie élevés sous la mère sur le département de la Haute-Vienne et sur l'arrondissement de Montmorillon, dans le département de la Vienne.
Option A : arts plastiques
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve écrite d'esthétique et sciences de l'art : cette épreuve prend appui sur un document textuel assorti d'un sujet.
    Le texte est emprunté à une bibliographie proposée tous les trois ans et comprenant, notamment, des ouvrages d'esthétique, des écrits d'artistes, des textes critiques (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    2o Epreuve écrite d'histoire de l'art : un programme détermine tous les trois ans les questions sur lesquelles porte cette épreuve. L'une d'elles concerne le xxe siècle, l'autre, une période antérieure (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    3o Epreuve de pratique plastique : réalisation bidimensionnelle mettant en oeuvre des moyens strictement graphiques pour répondre à un sujet à consignes précises.
    Cette épreuve a pour but de tester l'engagement artistique du candidat, son aptitude à fournir une réponse pertinente et personnelle à une question posée, à faire la démonstration de ses capacités d'invention et de création, à témoigner de son savoir-faire en matière d'expression et de communication graphiques (durée : huit heures ; coefficient 3).
    Format du support de présentation : grand aigle.
Art. 2. -  Le taux unitaire des vacations horaires versées aux présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 161 F.
    Le taux unitaire des vacations horaires versées aux vice-présidents des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux est fixé à 60 F.
    Le taux unitaire des vacations horaires versées aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités régionaux ou interrégionaux est fixé à 121 F.
Art. 1er. -  L'agrément de l'habitat-service Gâte-Argent (Angers) pour adultes handicapés accordé le 2 décembre 1996 à l'Association française contre les myopathies est renouvelé pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2002, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, par application des dispositions de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2000, sont inscrits au tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 2000 :
    1 M. Henry (Joseph) ;
    2 Mme Mesnard (Claudine), attachés principaux d'administration centrale de 2e classe.
Art. 1er. -  Les articles 7 et 10 de l'arrêté du 7 mai 1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé :
    « Les épreuves de l'examen sont notées de 0 à 20. La moyenne requise est fixée à 10 pour les épreuves d'admissibilité et pour les épreuves d'admission en fonction du coefficient déterminé en annexe au présent arrêté. Les notes de l'admissibilité ne sont pas prises en compte pour l'admission. »
    II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéa de l'article 7 sont abrogés.
    III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 sont abrogés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juillet 2000 :
    Mlle Didier (Ghislaine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2000 ;
    Mme Mifsud (Catherine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2002, M. Garnier (Laurent), administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, au titre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, délégation est donnée à M. Bernard Delpit, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  L'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au I, au A (Armée de terre) :
    a) Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé (à compter du 1er août 2000) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11958 à 11960
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    b) au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le général Jacques Neuville, directeur », lire : « M. le général Michel Moulinier, directeur » (à compter du 1er août 2000) ;
    2o Au I, au B (Marine) :
    a) Au II (Direction du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de frégate Bruno Bonnaudet », lire : « M. le lieutenant de vaisseau Brice Valmont » ;
    b) Au V (Service hydrographique et océanographique), tableau, à la colonne Suppléant, au lieu de : « M. l'ingénieur général Patrick Souquière, directeur adjoint », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement André Bertrand, directeur adjoint » ;
    c) Le VI est ainsi rédigé :
    « VI. - Direction du service de soutien de la flotte
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11958 à 11960
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    3o Au I, au C (Armée de l'air) :
    a) Au II (Direction du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux, sous-direction finances », lire : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction finances » (à compter du 1er septembre 2000) ;
    b) Au III (Direction du matériel de l'armée de l'air), tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le colonel Jean-François Catherinot, sous-direction des matériels », lire : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des matériels » (à compter du 16 août 2000) ;
    Au lieu de : « M. le commissaire colonel Guy Le Coq, sous-direction administrative et financière », lire : « M. le colonel Michel Paolantonacci, sous-direction administrative et financière » (à compter du 4 septembre 2000) ;
    Colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Jacques Alazard », lire : « M. le colonel Michaël Puret » (à compter du 28 août 2000) ;
    4o Au II, le tableau est modifié comme suit :
    a) Le A (En matière de gestion financière) est complété d'un 3o ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11958 à 11960
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    b)  Le E (En diverses matières) est complété d'un 9o ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/20 0 page 11958 à 11960
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    c) Le renvoi (2) est supprimé.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, RTL 9, ZDF, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, RAI 1, TVEI, RTPI.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
    « - du produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français de l'étranger, le comité d'informations médicales ou le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    « - du produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la maison des Français de l'étranger, le CIMED ou le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    « - des participations financières aux colloques ou séminaires organisés par le CIMED, la maison des Français de l'étranger ou le Conseil supérieur des Français de l'étranger. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Marconi France Télécommunications SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Messagerie-annuaire intranet », mis en oeuvre par la direction centrale des télécommunications et de l'informatique, dont la finalité principale est de mettre à la disposition du personnel de l'armée de terre une messagerie interpersonnelle et un annuaire des abonnés.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents chargés de la mise à jour de la base centrale, de l'extraction et du transfert des fichiers locaux ;
    - les personnes disposant d'une adresse intranet autorisées à utiliser la messagerie et les destinataires de l'annuaire papier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
    Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration au 1er janvier 2000.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2000.
Mars 2000
    7 mars 2000. - M. Aragues (Patrick), Paris-Belleville.
    7 mars 2000. - Mlle Cheminel (Karine), Bretagne.
    7 mars 2000. - M. Mathy (Fabrice), Paris-Belleville.
    8 mars 2000. - M. Jacquemmoz (Didier), Grenoble.
    10 mars 2000. - Mlle Romier (Anne-Cécile), Paris-la-Seine.
    14 mars 2000. - M. Laguarigue de Survilliers (Ludovic), Paris-Villemin.
    14 mars 2000. - Mlle Perrot (Blandine), Grenoble.
    15 mars 2000. - M. Simonneau (Florent), Paris-Villemin.
    17 mars 2000. - Mlle Ricart (Céline), Paris-Belleville.
    20 mars 2000. - M. Hurgon (Christophe), Paris-Villemin.
    21 mars 2000. - M. Precloux (Franck), Grenoble.
    22 mars 2000. - Mlle Hosquet (Delphine), Paris-Villemin.
    22 mars 2000. - M. Robert (Thomas), Paris-Belleville.
    23 mars 2000. - Mme Bos (Ambre), épouse Revel, Grenoble.
    23 mars 2000. - M. Godde (Gérald), Paris-Villemin.
    23 mars 2000. - Mlle Michel (Corinne), Paris-Villemin.
    23 mars 2000. - M. Tolila (Gaston), Paris-Villemin.
    24 mars 2000. - M. Feray (Fabrice), Paris-Belleville.
    24 mars 2000. - Mlle Leroux (Caroline), Paris-Villemin.
    24 mars 2000. - Mlle Riondel (Céline), Paris-Villemin.
    24 mars 2000. - M. Samama (Philip), Paris-Villemin.
    28 mars 2000. - Mlle Drouet (Leslie), Paris-Villemin.
    28 mars 2000. - Mlle Iglesias (Sandy), Paris-Villemin.
    29 mars 2000. - M. Larre (Lionel), Paris-Villemin.
    29 mars 2000. - M. Le Dressay (Alexis-Marc), Paris-Villemin.
    29 mars 2000. - M. Longin (Thomas), Paris-Villemin.
    30 mars 2000. - Mlle Broussou (Maud), Paris-Belleville.
    30 mars 2000. - M. Cheon (Seong-Ho), Paris-Belleville.
    30 mars 2000. - Mlle Haffner (Camille), Paris-Villemin.
    30 mars 2000. - M. Sallavuard (Nicolas), Paris-Villemin.
    31 mars 2000. - Mlle Chartier (Odile), Paris-Belleville.
    31 mars 2000. - Mlle Orssaud (Marie), Paris-Belleville.
    31 mars 2000. - Mlle Rudolf (Cécile), Paris-Villemin.
Avril 2000
    17 avril 2000. - M. N'Doye (Ibrahima), Paris-Villemin.
    25 avril 2000. - M. Le Tourneau (Guillaume-Jean), Paris-Belleville.
    25 avril 2000. - Mlle Martin (Bertille), Paris-la-Seine.
    26 avril 2000. - Mlle Since (Anne), Paris-la-Seine.
    27 avril 2000. - M. Guillaume (Mathieu), Paris-la-Seine.
    28 avril 2000. - M. Aimé (Stéphane), Paris-Belleville.
    28 avril 2000. - M. Alriq (Etienne), Paris-la-Seine.
    28 avril 2000. - M. Simoneau (Jean-Yves), Paris-la-Seine.
Octobre 1999
    1er octobre 1999. - Mme Thomas (Pascale), épouse Cazard, Paris-Belleville.
    5 octobre 1999. - Mlle Heres (Anne), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - M. Andrieu (Vincent), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - Mlle Neukirchner (Annette), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - M. Sinet (Olivier), Paris-Belleville.
    6 octobre 1999. - M. Yeo (Dong Jin), Paris-Belleville.
    11 octobre 1999. - M. Masson (Guillaume), Paris-Belleville.
    12 octobre 1999. - Mlle Tailly (Lenaïc), Paris-Belleville.
Juillet 1999
    5 juillet 1999. - M. Ehret (Tristan), Paris-Belleville.
    7 juillet 1999. - M. Dumazert (Jean-François), Paris-Belleville.
    9 juillet 1999. - M. Alves (Luis), Paris-La Villette.
    15 juillet 1999. - M. Carrozzino (Paolo), Paris-Belleville.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 81 du 11 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des supermarchés et hypermarchés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, les avenants nos 44 et 45 du 27 septembre 2000 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 44 : de modifier l'article 1er de la convention, en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les structures d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation ;
    - avenant no 45 : de modifier les articles 17 (classification des emplois) et 30 c (travail de nuit) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 3 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 10 juillet 2000 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel qu'il résulte de l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no S. 46 du 16 juin 2000 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M. Simon Barry, M. Michel Balluteau et Mme Laurence Franceschini, assurant l'intérim de la délégation et des sous-directions, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, Mme Marie-Claude Cellai, attachée territoriale au conseil général des Bouches-du-Rhône, est nommée, par la voie de détachement, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe aux maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Le concours externe sur titres d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les aptitudes et les connaissances du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2002, M. Védrine (Olivier, Jean-Michel) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an et sept jours, du 9 août 2002 au 15 août 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par décret en date du 27 novembre 2000, sont nommés à la commission de conciliation et d'expertise douanière :
    - M. Pierre Daumas, président honoraire du tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre, en remplacement de M. Pierre Delevallé ;
    - Mme Nathalie Escaut, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléante, en remplacement de M. Jean-Max Brunet ;
    - M. Jean Baixas, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Blin ;
    - Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Isabelle Brotons.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie Galliaerde, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel autorisant l'ouverture d'un recrutement de dessinateurs et dessinatrices des services de l'équipement au titre de l'année 2002, d'un arrêté ministériel fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Aix-en-Provence organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (services de l'équipement).
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP d'Aix-en-Provence est fixé à 6.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 3 ;
 Concours interne : 2 ;
 Examen professionnel : 1.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 septembre 2002.
 La date des épreuves est fixée au 24 octobre 2002.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon selon les candidatures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
 2. Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (tél. : 01-40-61-82-85).
Les ensembles de mesurage doivent être accompagnés, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont consignées, par les vérificateurs ou réparateurs, les informations relatives au contrôle métrologique, aux entretiens et aux réparations subies.
 Par exception et si les conditions d'utilisation des instruments le justifient, une copie de ce carnet peut accompagner l'instrument en permanence.
Est autorisée l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, signé à Bruxelles le 25 mai 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995, signé à Oslo le 16 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, M. Loyer (Alexis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Les groupements de producteurs reconnus au titre du règlement du 18 mai 1972 susvisé et bénéficiant d'un plan d'action en application de l'article 13 du règlement du 28 octobre 1996 susvisé sont considérés comme des organisations de producteurs reconnues au sens du présent décret jusqu'à l'échéance de leur plan d'action.
    La période probatoire prise en compte pour l'appréciation de l'éligibilité des producteurs adhérents par convention au comité économique à certaines aides financières spécifiques au secteur des fruits et légumes n'est exigée qu'au terme de l'année civile suivant celle au cours de laquelle est entré en vigueur le présent décret.
Art. 8. -  Dans le secteur des fruits et légumes, le préfet de région du siège du comité économique agricole représente l'Etat auprès de ce dernier et est chargé de l'ensemble des missions dévolues au préfet du département par les chapitres II à VI du titre V du livre V du code rural.
    En particulier, il a pour mission de vérifier que le mode d'organisation et de fonctionnement statutaire du comité et sa gestion financière sont conformes aux orientations ayant conduit à son agrément et aux missions confiées aux comités économiques agricoles.
    En outre, il instruit les demandes d'extension obligatoire des règles des organisations de producteurs au sens de la réglementation communautaire.
    Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche précise, en tant que de besoin, les conditions dans lesquelles s'exercent ces attributions.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant à marine mobilité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, grade, photographie, fonction, numéros de téléphone et de fax privés et professionnels, adresses (postale et professionnelle de courrier électronique), curriculum vitae, service d'affectation ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
 - pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires relative aux candidats : nom et prénoms du candidat, adresse, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, situation familiale, situation au regard du service national, catégorie socioprofessionnelle, cursus scolaire et professionnel, adresse des établissements fréquentés, mentions des diplômes obtenus, adresses et contenus des expériences professionnelles, compétences et niveau linguistiques ; relative aux entreprises : nom, raison sociale ou adresse du siège social, nom et prénom du contact, son numéro de téléphone et de télécopie, son adresse professionnelle de courrier électronique et son secteur d'activité, emplois proposés (poste, description de l'emploi, date de réception, rémunération, qualifications demandées, localisation) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour l'accès restreint au service permettant à un utilisateur candidat de modifier en ligne son dossier préalablement établi ou son curriculum vitae (compte, mot de passe) ;
 - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion (sujet discuté) ;
 - pour l'inscription à la liste de diffusion (nom, raison sociale de l'entreprise, adresse, numéros de téléphone et de télécopie) ;
 - la diffusion d'informations pratiques sur marine mobilité (présentation, missions, localisation).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à marine mobilité, jusqu'à la réponse pour les messages électroniques et pour l'espace de discussion, jusqu'à la radiation pour la liste de diffusion, jusqu'au reclassement du marin pour les offres pourvues et le curriculum vitae pour les données collectées par le biais de formulaires, et tant que l'entreprise les maintient pour les offres d'emplois non pourvues.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Véron (Alain), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Arrault (Michel, Paul, Bernard), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Martin (Jean-Pierre, Charles, Ernest), nommé commandant de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air à la même date.
Pour prendre rang du 1er octobre 2002
 M. le colonel du corps des officiers de l'air de Gaudemaris (René, Oronce, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les entreprises qui emploient de la main-d'oeuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
    Les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles se substitue la caisse de liaison pour le recouvrement des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent sont dénommées caisses de gestion.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de la marine, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou apppartenant à marine mobilité (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la collecte de données personnelles relative aux candidats à une reconversion et aux entreprises par le biais de formulaires ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
 - l'accès restreint au service permettant à un candidat à une reconversion de modifier en ligne son dossier ou son curriculum vitae préalablement établi ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
 - la collecte de données personnelles permettant aux entreprises en partenariat avec marine mobilité de s'inscrire à une liste de diffusion ;
 - la diffusion d'informations pratiques sur marine mobilité.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (LA no 04), Péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - agneau ;
    - carotte des sables ;
    - cidre ;
    - dinde ;
    - gros bovins ;
    - poireaux des sables ;
    - porc ;
    - poulet ;
    - purée de carotte.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de recherche et de formation.
    Le nombre des emplois offerts à la sélection au titre de l'année 2001 sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 Edutel, mot clé ITA. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer au ministère de l'éducation nationale (DPATE C 4, bureau des concours), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
    Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 11 décembre 2000.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 8 janvier 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 janvier 2001.
    Les épreuves se dérouleront à partir du 2 avril 2001, à Paris.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Culoz.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 01350 Culoz.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Hauteville.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, 01110 Cormaranche.
    Altitude du site : 950 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 970 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lompnieu.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 01260 Songieu.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 760 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Champeillon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 348 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 375 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Ambérieu.
    Fréquence : 97,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, mont Cleyzieu, 01230 Saint-Rambert-en-Bugey.
    Altitude du site : 797 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 834 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 20o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Saint-Rambert-en-Bugey.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Site d'émission : mairie, 01260 Belmont-Luthézieu.
    Altitude du site : 450 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30194 à 30195
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT ; considérant que le Fume-cigarettes BDT est composé d'un filtre imprégné d'une solution appelée « antidote BDT », laquelle contient 0,25 % d'antipyrine ; considérant que l'antipyrine fait partie de la famille des pyrazolés, incriminée pour provoquer chez l'homme des agranulocytoses ; considérant que si le Fume-cigarettes BDT présente un faible risque dans les conditions normales d'utilisation pour les adultes, il n'en est pas de même pour l'exposition des enfants ; en effet, en raison d'une possible extraction du filtre imprégné de la solution appelée « antidote BDT », l'exposition accidentelle de l'enfant est susceptible de présenter un risque d'agranulocytoses chez l'enfant déjà sensibilisé à cette molécule ; considérant, en outre, qu'il convient de mettre en garde les utilisateurs du Fume-cigarettes BDT sur les risques liés au tabagisme ; considérant ainsi qu'il convient de mentionner des avertissements et précautions d'emploi nécessaires à l'information des consommateurs dans toute publicité en faveur du Fume-cigarettes BDT, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Fume-cigarettes BDT, diffusée par la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, est soumise à l'obligation de mentionner les avertissements et précautions d'emploi suivants : « Fumer nuit gravement à la santé - Le filtre BDT filtre la fumée - Ne pas laisser à portée des enfants - Le filtre contient moins de 0,02 g d'antipyrine ».
En qualité de représentante de l'administration
    Membre titulaire :
    Mme Agam-Ferrier (Marie), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de Mme Brocas (Anne-Marie).
    Sont nommés membres de la commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 92,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fort du Murier, 38610 Gières.
    Altitude du site : 451 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : La Mure.
    Fréquence : 94,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois de Caille, 38350 Saint-Honoré.
    Altitude du site : 1 050 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 056 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
 - s'agissant d'informations relatives à des personnes appartenant à l'ensemble des services et établissements jeunesse et des sports de Bretagne : les noms et prénoms des agents, numéros de téléphone professionnels, attributions, adresses de messagerie électronique professionnelle ;
 - s'agissant d'informations relatives à des personnes extérieures aux services et établissements jeunesse et des sports de Bretagne : les noms et prénoms, les diplômes obtenus ;
 - les coordonnées d'associations (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique, télécopie) ;
 - les coordonnées de locaux de centres de vacances et de loisirs (nom, adresse, téléphone, adresse de messagerie électronique, télécopie).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Deux-Alpes.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Diable, 38860 Venosc.
    Altitude du site : 2 398 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 2 410 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 juillet 2000.
Le concours interne sur épreuves d'agent technique territorial comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la vérification, au moyen de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
 2° Un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le décret du 15 janvier 1952 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. »
 II. - Le cahier des charges type annexé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « concession », « services concédés », « ouvrages de la concession », « alimentation », « fourniture », « concessionnaire », « autorité concédante », « ministre chargé du gaz » sont remplacés par les mots : « autorisation », « services autorisés », « ouvrages autorisés », « raccordement », « acheminement », « titulaire de l'autorisation », « autorité délivrant l'autorisation », « ministre chargé de l'énergie » ;
 2° A l'article 19, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Le titulaire de l'autorisation est assujetti aux obligations de service public mentionnées à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. » ;
 3° Les articles 11, 20, 23 à 26, 29 à 31 et 33 sont abrogés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du Safety Butterfly, revendiquant les allégations suivantes :
    - « ondes nocives agissant sur le métabolisme humain » ;
    - « les champs électromagnétiques générés par les portables perturbent les ondes émises naturellement par nos cellules, provoquant ainsi des pathologies variées et des dérèglements physiques plus ou moins graves : asthénie, douleurs musculaires, problèmes de digestion, irritation et fatigue des yeux, insomnie, etc. » ;
    - « (...) garantit une bonne protection contre les ondes nocives des portables. (...) Safety Butterfly absorbe, transforme et dévie une grande partie des ondes électromagnétiques émises par les téléphones cellulaires (...) » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Efficare à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Safety Butterfly, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Efficare, 72, rue Maurice-Arnoux, 92120 Montrouge.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
    Considérant que la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, revendiquant les allégations suivantes : « une perte en centimètres, une réduction des capitons (...), l'élimination des kilogrammes superflus » ;
    Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société MGS Lucia Rapetti à l'appui de ces affirmations,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Body Model, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société MGS Lucia Rapetti, ZAC de Saint-Estève, 06640 Saint-Jeannet-les-Plans.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au cinquième alinéa de l'article 1er, aux quatrième et huitième alinéas de l'article 5, au deuxième alinéa de l'article 6 et à l'article 11, qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.