Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-736 du 13 septembre 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Créteil,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BCC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre,     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, l'Union hospitalière privée, la     Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée et la     Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés, membres du     Comité professionnel national de l'hospitalisation privée visé à l'article L.     162-22-2 du code de la sécurité sociale.
      Est également approuvée, au titre de l'année 1992, l'annexe à la convention     nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
     annexée au présent arrêté.
Art. 163. - L'article 3 du code de la famille et de l'aide sociale est ainsi     modifié:
      I. - Au cinquième alinéa (4o), les mots: <<des agréments prévus à l'article     289, alinéa 3, du code pénal et>> sont remplacés par les mots: <<de     l'agrément prévu>>.
      II. - Le cinquième alinéa (4o) est complété in fine par les mots: <<,y     compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du code pénal>>.
Art. 7. - L'article 226-7.20 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Le paragraphe 3.3 est remplacé par:
      <<3.3. Un nécessaire pharmaceutique de première urgence placé dans une     boîtte étanche à l'eau pouvant être refermée hermétiquement après usage; sa     composition figure à l'annexe 226-7.A1.>>
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice     libéral de géomètres experts doivent indiquer la dénomination sociale     précédée ou suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée     de géomètres experts>> ou de la mention <<S.E.L.A.R.L. de géomètres     experts>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme de     géomètres experts>> ou de la mention <<S.E.L.A.F.A. de géomètres experts>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions     de géomètres experts>> ou de la mention <<S.E.L.C.A. de géomètres experts>>,     ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de     la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Art. 2. - L'article 221-7.38S (Radeaux de sauvetage) du règlement annexé à     l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Le paragraphe 5.1.8 est complété par la phrase suivante:
      <<Sa composition figure à l'annexe 221-7.A1.>>      II. - Le paragraphe 5.1.21 est remplacé par:
      <<5.1.21. Un sac étanche en cas de vomissement pour chaque personne que le     radeau de sauvetage est autorisé à recevoir.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-876 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Pelées, 71960 Fuissé;
      <<Altitude du site: 285 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 305 mètres.>>
Art. 2. - Le contribuable qui choisit de bénéficier des dispositions du a du     1 du I de l'article 90 de la loi susvisée joint en outre à l'attestation     mentionnée à l'article 1er un document délivré par l'organisme prêteur     indiquant le montant, la date et la durée de l'emprunt contracté pour     financer sa souscription ainsi que le montant des intérêts payés au cours de     l'année civile en cause.
Art. 1er. - Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     francs réalisées au cours du mois de mai 1992 est arrêté à la somme de 12,620     milliards de francs répartis comme suit:
      5 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Novembre 2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 novembre 1991 a été arrêté à 98,89 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 25 mai 1992;
      7,620 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100     Avril 2023; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1992 a été arrêté à 97,97 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 mai 1992.
Art. 4. - Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la     souscription a ouvert droit à l'un ou l'autre des avantages fiscaux     mentionnés au 1 du I de l'article 90 précité sont cédés avant le 31 décembre     de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la     souscription, la société sert l'attestation mentionnée à l'article 1er et     remplit la partie prévue en cas de cession des titres. Elle adresse     l'ensemble du document au souscripteur et à la direction des services fiscaux     du lieu du domicile de celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année     suivant celle de la cession.
      Lorsque le salarié se trouve dans un des cas de dispense de reprise     mentionnés au dernier alinéa du V de l'article 90 précité, la déclaration des     revenus est accompagnée d'une note précisant sa situation.
Art. 102. -  L'article 742 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au deuxième alinéa (1o), les mots: <<aux mesures de surveillance et     d'assistance>> sont remplacés par les mots: <<aux mesures de contrôle et     d'aide>>.
      II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé:
      <<Le tribunal peut aussi, dans les conditions prévues aux articles 132-49 à     132-51 du code pénal, révoquer en totalité ou en partie le sursis.>>
Art. 1er. - L'article 9 du décret du 22 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer la dernière phrase du premier alinéa par:
      <<Les statuts de l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre     chargé des enseignements supérieurs.>>      II. - Remplacer le dernier alinéa par:
      <<Si, au terme de la durée d'application du présent décret, le conseil     d'université n'a pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le     ministre chargé des enseignements supérieurs.>>
Art. 97. - L'article 735 du même code est ainsi rédigé:
      <<Art. 735. - Lorsque la juridiction de jugement n'a pas expressément statué     sur la dispense de révocation du sursis en application de l'article 132-38 du     code pénal, le condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette     dispense; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de     compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent     code.>>
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Vincent Vergne,
     magistrat du second grade, second groupe, détaché (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: Mme Anne Constant, épouse Blatman,
     premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste     créé).
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Clermont-Ferrand: Mme Elisabeth Aubert, épouse Schram, juge de     l'application des peines audit tribunal, en remplacement de M. Lacroix.
      Mlle Catherine Robert, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance     de Clermont-Ferrand et chargée des fonctions de juge des enfants.
      Juge: sur sa demande, Mlle Nicole Gravier, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Boussaroque,
     nommée premier juge au tribunal de grande instance de Cusset.
      Mlle Gravier est chargée du service du tribunal d'instance de     Clermont-Ferrand, en remplacement de Mlle Robert.
      Mlle Sandra Orus, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de     Thiers et chargée des fonctions de juge de l'application des peines, en     remplacement de Mme Schram.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Ghislaine     Jaillon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bourges, en remplacement de Mlle Gay, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
2e COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
    56e section, 1re sous-section
    Pédodontie
      Mme Alric-Goldsmith (Marie-Christine), université Montpellier-I, en     remplacement de M. Robert (Jean-Claude).
    57e section, 2e sous-section
    Chirurgie buccale,
2. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    2.1. Candidats admis à l'issue du concours sur épreuves
      1 Quimerch (Jean-Charles), sergent (1).
      2 Henselmann (Luc), sergent.
      3 Wiel (Frédéric), sergent.
      4 Menif (Abdelhamid), sergent.
      5 Regnier (Jean-Marc), sergent.
      6 Valin (Lionel), sergent.
      7 Lecinana (Bruno), sergent.
      8 Muller (Etienne), sergent.
      9 Gourio (Joël), sergent.
     10 Saillour (Yves), sergent.
     11 Maestri (Vincent), sergent.
     12 Fournier (Isabelle), sergent.
     13 Deschoolmeester (Christophe), sergent.
     14 Alarcon (Jean), sergent (2).
     15 Blasco (Hervé), sergent.
     16 Danty (Jean-Marc), sergent.
     17 Auger (Bruno), sergent.
     18 Boulanger (Franck), sergent.
     19 Hennebel (Patrick), sergent.
     20 Escot (Fabrice), sergent.
     21 Dario (Luc), sergent.
     22 Bailly (Christophe), sergent.
     23 Gremy (Patricia), épouse Gay, sergent.
     24 Lovichi (Marie-Hélène), sergent.
     25 Grandjean (Samuel), sergent.
     26 Etien (Jean-François), sergent.
     27 Alario (Christian), sergent.
     28 Patoizeau (Frédéric), sergent.
     29 Dupray (Richard), sergent.
     30 Czekaj (Valérie), sergent.
     31 Gallon (Frédéric), sergent.
     32 Martin (Patrick), sergent.
     33 Moret (François), sergent-chef.
     34 Fontalirant (Lionel), sergent.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: chemin des Cistes, 06230 Villefranche-sur-Mer;
      <<Altitude du site: 200 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 212 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 5 kW;
      <<Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 030o/160o.>>
Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
      Juge: M. Jean-Claude Bouvier, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Gallet, admis à cesser ses fonctions.
      M. Bouvier est chargé des fonctions de juge de l'application des peines en     remplacement de M. Segond.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône:
      Sur sa demande, Mme Christine Foucher, épouse Gros, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Metz, en remplacement de Mme Wyon, nommée juge     au tribunal de grande instance de Chaumont.
      M. Dominique Dalegre, auditeur de justice, en remplacement de M. Artur de la     Villarmois.
      M. Bruno Segond, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application     des peines et chargé des fonctions de l'instruction.
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Monique Janvier, épouse     Tourillon, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Lambert.
      Juge: M. Michel Carrue, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Remery.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque: Mlle Valérie     Lecornu, auditeur de justice, en remplacement de M. Lionet, nommé magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge d'instruction: M. Draguicha Rakic, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de M. Gentil.
      Substitut du procureur de la République: M. Xavier Hubert, auditeur de     justice, en remplacement de M. Carrue.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 88,5 MHz.
      Site d'émission: 66, rue Bonnefin, 33100 Bordeaux.
      Altitude du site: 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 50 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold: Mlle Corinne     Le Gallic, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Janel.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sarreguemines: M. Nicolas     Monachon-Duchêne, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Pages.
      Juge d'instruction: Mlle Laurence Guilleux, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Dorcet.
      Juge des enfants: Mlle Emmanuelle Rougie, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Flauder.
      Juge de l'application des peines: M. Jean-Marc Bourcy, auditeur de justice,     en remplacement de Mme Rieffel Le Dantec.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines: sur sa     demande, M. Norbert Wallstein, juge du livre foncier au tribunal d'instance     de Saint-Avold, en remplacement de M. Schumacher, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saint-Avold: M. Albert     Berger, greffier en chef.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Loeticia Pierret, auditeur de     justice, en remplacement de M. Dorcet.
Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
      Vice-président du second grade, second groupe: Mlle Marie Janel, juge au     tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal     d'instance de Saint-Avold, en remplacement de M. Ruffier, nommé     vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
      Juge d'instruction: M. Christophe Tissot, auditeur de justice, en     remplacement de M. Tessier.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Laure     Rainsart, épouse Piazza, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saumur.
Tribunal de grande instance d'Orléans
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Marie Sanchez, épouse     de Peyrecave, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de     grande instance de Blois (poste créé).
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Françoise Bourliaud,
     épouse Remery, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, en     remplacement de M. Jacob.
      Juge: sur sa demande, Mlle Josiane Ardouin, juge au tribunal de grande     instance d'Angoulême chargé du service du tribunal d'instance de Ruffec, en     remplacement de Mme Dausse, nommée premier juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel d'Orléans.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans: Mme Claire Girard,     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Florio, admis à cesser ses fonctions.
      Juge d'instruction: M. Hervé Robert, auditeur de justice.
      Juge des enfants: Mme Marie-Christine Folliot de Fierville, épouse Kruger,
     auditeur de justice, en remplacement de Mlle Schreiber.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Jean de Maillard, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marmande, en remplacement de M. Michaut.
      Mme Dominique Paugam, épouse Puechmaille, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de     Mme Girard.
Tribunal de grande instance de Foix
      Premier juge: Mme Maryvonne Merrien, épouse Moulis, juge au tribunal de     grande instance de Toulouse (poste créé).
      Substitut du procureur de la République: Mlle Géraldine Bordagi, auditeur de     justice, en remplacement de M. Jacquin, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saintes.
Art. 3. - Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent     nommé par arrêté du ministre de la coopération. Les nominations sont     notifiées au comptable du Trésor intéressé. Le régisseur est assujetti à un     cautionnement et perçoit une indemnité dans les conditions prévues par     l'arrêté du 14 août 1990 modifié.
Art. 116. - L'article 769 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots <<des réhabilitations>> sont supprimés.
      II. - Au deuxième alinéa, après les mots: <<effacées par une amnistie>>,
     sont insérés les mots: <<, par la réhabilitation de plein droit ou     judiciaire>>.
      III. - Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés:
      <<Sont également retirés du casier judiciaire:
      <<1o Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction     prévue par l'article 192 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée     lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction     du passif, par la réhabilitation ou à l'expiration du délai de cinq ans à     compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives ainsi que le     jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne     physique, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ce     jugement est devenu définitif ou après le prononcé d'un jugement de clôture     pour extinction du passif.
      <<Toutefois, si la durée de la faillite personnelle ou de l'interdiction est     supérieure à cinq ans, la condamnation relative à ces mesures demeure     mentionnée sur les fiches du casier judiciaire pendant la même durée;
      <<2o Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation;
      <<3o Les condamnations assorties en tout ou partie du bénéfice du sursis,
     avec ou sans mise à l'épreuve, à l'expiration des délais prévus par les     articles 133-13 et 133-14 du code pénal calculés à compter du jour où les     condamnations doivent être considérées comme non avenues;
      <<4o Les dispenses de peines, à l'expiration d'un délai de trois ans à     compter du jour où la condamnation est devenue définitive;
      <<5o Les condamnations pour contravention, à l'expiration d'un délai de     trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives.>>
Art. 3. - Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la     famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en     Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou     Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il     suit  taux annuel  3528 F.
Cette surveillance comporte au minimum:
      - à chaque rejet, un prélèvement en aval;
      - des prélèvements au moins mensuels dans la nappe phréatique;
      - un prélèvement mensuel de l'eau du captage alimentant la commune de     Caderousse;
      - des prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons dans     le milieu récepteur, à raison de deux campagnes au moins par an.
      L'exploitant de l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, rend compte de     cette surveillance au service central de protection contre les rayonnements     ionisants sur le registre réglementaire prévu à cet effet.
Membres titulaires
      M. le commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables, président.
      M. Couasnon (Daniel), conseil juridique et fiscal à Caen.
      M. Ducoroy (Pierre), expert-comptable à Béziers.
      M. Ebrard (Henri), conseil juridique et fiscal à Neuilly-sur-Seine.
      M. Ecoutin (Henri), avocat général honoraire à la Cour de cassation.
      M. Ledouble (Dominique), expert-comptable à Paris.
      M. Littardi (Jean-Pierre), expert-comptable à Marseille.
      M. Vivien (Jean-Claude), conseil juridique et fiscal à Tours.
Art. 6. - La surveillance de l'environnement de l'établissement de la     Cogéma, à Marcoule, est effectuée en application de l'arrêté d'autorisation     de rejet du 20 mai 1981 susvisé. La surveillance des rejets d'effluents     liquides provenant de l'installation Atalante est intégrée à celle des rejets     d'effluents liquides de l'établissement de la Cogéma.
      La surveillance de l'environnement par l'établissement de la Cogéma, à     Marcoule, porte sur les différents prélèvements et mesures dont les natures,     les fréquences, les localisations (dont la liste est déposée dans les     préfectures du Gard et de Vaucluse et tenue à jour) et les modalités     techniques ont été fixées par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants.
Art. 3. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 10 du décret du 11     avril 1991 susvisé sont abrogés.
      II. - Dans les articles 16, 18 et 19 du décret du 11 avril 1991 susvisé, les     mots: <<de préparations aromatisantes ou d'arômes renforcés>> sont remplacés     par les mots: <<ou de préparations aromatisantes>>.
Art. 9. - Tous les incidents de fonctionnement de l'installation Atalante     qui peuvent retentir sur les contrôles fixés par le présent arrêté font     l'objet d'une information immédiate au service central de protection contre     les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur le registre réglementaire     défini à l'article 7.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée constamment par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Sao Tomé une régie d'avances destinée au paiement des dépenses     de fonctionnement de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté     cadre du 19 juillet 1979 susvisé, article 3, paragraphe II, modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Becquet (Patrice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est, à compter du 1er décembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget.
Art. 9. - L’alinéa c de l’article 17 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Les administrations ou services publics peuvent acquérir et détenir les armes et munirions définies dans les alinéas a et b ainsi que les matériels de la deuxième catégorie (§ 4, a), en vue de leur remise aux fonctionnaires et agents, visés dans les mêmes alinéas, pour l’exercice de leurs fonctions. ».
Art. 6. - La rubrique Cinquième catégorie de l’article ter du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cinquième catégorie. - Armes de chasse et leurs munitions :
« § 1. Fusils, carabines et canardières à un ou plusieurs canons lisses, autres que ceux classés dans les catégories précédentes ;
« § 2. Fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale, autres que ceux classés dans les catégories précédentes, sous les réserves énoncées à l’article 1er (avant-dernier alinéa) du décret du 18 avril 1939 ;
« § 3. Mécanismes de fermeture, canons, magasins des armes ci-dessus. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1992, M. Thiant (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du 13 décembre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la coopération et du développement.
Art. 1er. - L’article R. 961-2 du code du travail est modifié ainsi qu’il suit :
1. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les stages relevant du deuxième alinéa de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 sont agréés :
« a) Par le Premier ministre, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi ou de sa commission permanente, pour les stages organisés et financés au niveau national ;
« b) Par le préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, pour les stages organisés et financés au niveau régional ;
« c) Par le préfet de département, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, pour les stages organisés et financés au niveau départemental. »
II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La consultation des organismes mentionnés ci-dessus porte sur les programmes au titre desquels sont organisés les stages dont l’agrément est envisagé. »
III. - Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les deux alinéas suivants :
« L’autorité administrative compétente pour délivrer l’agrément examine le projet de stage selon les critères d’appréciation suivants :
« - nature du stage, conditions d’admission du stagiaire, niveau de la formation, contenu des programmes, sanction des études, qualification des enseignants et des responsables du stage, installation des locaux et exercice du contrôle financier, technique et pédagogique.
« La décision d’agrément précise :
« 1° S’il s’agit de stages dont la durée est préalablement définie :
« a) Le nombre maximal de stagiaires susceptibles d’être rémunérés chaque année ;
« b) La durée totale et la durée hebdomadaire du stage, ainsi que le nombre de mois-stagiaires ;
« c) Les dates de début et de fin du stage.
« 2o S’il s’agit de stages accueillant des stagiaires en continu : le nombre annuel de mois-stagiaires. »
Art. 10. - Les alinéas 2 et 3 de l’article 19 du décret du 12 mars 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les personnes de vingt et un ans au moins, membres desdites associations et titulaires d’un avis favorable d’une fédération ayant reçu, au titre de l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, délégation du ministre chargé des sports pour le tir ou le ball-trap, dans la limite de six armes dont au maximum trois de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire d’un calibre égal ou inférieur à 6 MM. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir agréé par une des fédérations susmentionnées.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des six armes prévues à l’alinéa ci-dessus, dans la limite totale de douze armes dont sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
« L’autorisation sera demandée dans l’année qui suit la date de publication du présent décret, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993.
« 3° Les tireurs sélectionnés, sur avis favorable d’une fédération mentionnée à l’article 19 (2°), participant à des concours internationaux dans la limite de douze armes, dont au maximum sept de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale, les autres devant être des armes de quatrième catégorie à percussion annulaire de calibre inférieur ou égal à 6 mm.
« Les critères de sélection des tireurs devant participer à des concours internationaux sont définis par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
« Par dérogation, les personnes susvisées qui détiennent au 1er janvier 1993 des armes de tir de cinquième ou septième catégorie classées par le présent décret en quatrième catégorie sont autorisées à les détenir en sus des douze armes prévues au premier alinéa du paragraphe 19 (3°), dans la limite totale de dix-huit armes dont dix de la première catégorie (§ 1 et 2) ou de la quatrième catégorie à percussion centrale.
« L’autorisation sera demandée dans l’année qui suit la date de publication du présent décret, accompagnée de la justification de la détention des armes au 1er janvier 1993. »
Art. 13. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre de l'environnement, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 1994 pour prononcer la qualification des soudeurs et opérateurs en application de l’article 17 bis, paragraphe 2, de l’arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44 ;
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris ;
Groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Institut de soudure, 90, rue des Vannesses, zone industrielle Paris-Nord-II, 93420 Villepinte.
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Châtres, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Notice explicative ;
Rapport de présentation ;
Liste des emplacements réservés ;
Règlement ;
Plan n° 5 B au 1/5 000.
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour de ce plan d’occupation des sols.
1. Nombre total de sièges de représentants titulaires
    attribués à chaque liste
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient     électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 13. - Aucune révision de la liste électorale n'est admise après la date     de clôture fixée à l'article 11, sauf si une modification de la situation de     l'agent, postérieure à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille     du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
      Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la     veille du scrutin, par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux     de Paris soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et     immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
     Toutefois, aucune modification du nombre de sièges à pourvoir ne peut plus     intervenir à cette date.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de     l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Rémi     Duchene, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de     l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.>>
Art. 55. - Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours     de mandat est assuré dans les conditions suivantes:
      1o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce soit, un     suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la     commission.
      Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste     et du même groupe dans l'ordre de présentation de ladite liste.
      Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale     se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le     remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe.
      2o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes     d'inéligibilité prévues à l'article 14, il est remplacé selon les règles     fixées au 1o ci-dessus.
      3o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut     continuer à siéger à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Dans le cas     contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1o.
      4o Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer     ses fonctions, il est remplacé dans les conditions définies au 1o ci-dessus.
Art. 8. - La durée du scrutin et la date des élections générales aux     commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris sont fixées par arrêté du directeur général, après avis du conseil     administratif supérieur.
      Les élections aux commissions administratives paritaires ont lieu quatre     mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat     des membres en exercice.
      La date des élections doit être annoncée au moins deux mois à l'avance par     affichage dans chaque bureau ou section de vote.
Art. 3. - L’article R. 322-17 du code de l’urbanisme est rédigé comme suit :
« Art. R. 322-17. - Le plan de remembrement défini à l’article R. 322-15 est envoyé au préfet du département.
« Le préfet consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions mentionnées à l’article L. 332-12. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler.
« Le préfet, par arrêté :
« Approuve le plan de remembrement de l’association foncière urbaine, qui demeure annexé à l’arrêté ;
« Prononce les transferts et attributions de propriétés ainsi que les reports et attributions de droits réels qui résultent de ce plan ;
« Prononce la clôture des opérations de remembrement.
« Cet arrêté énumère celles des contributions prévues à l’article L. 332-12 qu’il met, le cas échéant, à la charge de l’association foncière urbaine de remembrement.
« Dans le cas où sont exigées la participation pour le financement d’équipements publics exceptionnels mentionnée au c’de l’article L. 332-12 ou la participation forfaitaire mentionnée au d’du même article, l’arrêté en fixe le montant et énonce le mode d’évaluation de ce dernier.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut une cession gratuite de terrain, l’arrêté détermine la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« Lorsque la participation forfaitaire inclut le versement de la participation prévue à l’article L. 332-9 dans les programmes d’aménagement d’ensemble et que l’association s’en acquitte en tout ou en partie, conformément à l’article L. 332-10 sous forme d’exécution de travaux ou d’apport de terrain, l’arrêté mentionne :
« - les caractéristiques de travaux et leur valeur déterminées d’un commun accord par l’association et le préfet ;
« - la superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le directeur des services fiscaux.
« L’arrêté préfectoral intervient dans un délai de deux mois à compter de la réception du plan de remembrement par le préfet. Toutefois, dans le cas où il est envisagé de modifier les prescriptions d’urbanisme propres à l’opération qui ont été soumises à l’enquête publique, l’approbation du plan de remembrement ne peut intervenir qu’après que le conseil municipal a été de nouveau saisi dans les conditions prévues à l’article R. 322-8. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    M. Fradin (Olivier, Pascal, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône) ;
    La raison sociale de la société professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, Olivier Fradin, huissiers de justice associés ».
Art. 4. - L’article R. 421-15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le service chargé de l’instruction de la demande consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler. »
Groupe 3. - Personnels de rééducation
      Sous-groupe 1. - Pédicures podologues surveillants;
     masseurs-kinésithérapeutes surveillants; ergothérapeutes surveillants;
     psychomotriciens surveillants; orthophonistes surveillants; orthoptistes     surveillants; diététiciens surveillants.
      Sous-groupe 2. - Pédicures podologues de classe supérieure; masseurs     kinésithérapeutes de classe supérieure; ergothérapeutes de classe supérieure;     psychomotriciens de classe supérieure; orthophonistes de classe supérieure;
     orthoptistes de classe supérieure; diététiciens de classe supérieure.
      Sous-groupe 3. - Pédicures podologues de classe normale; masseurs     kinésithérapeutes de classe normale; ergothérapeutes de classe normale;
     orthophonistes de classe normale; orthoptistes de classe normale;
     diététiciens de classe normale; psychomotriciens de classe normale.
Art. 6. - Le nombre des représentants du personnel est ainsi fixé:
      Pour un groupe comprenant moins de 200 agents: deux titulaires, deux     suppléants.
      Pour un groupe comprenant de 201 à 500 agents: quatre titulaires, quatre     suppléants.
      Pour un groupe comprenant de 501 à 1000 agents: cinq titulaires, cinq     suppléants.
      Pour un groupe comprenant de 1001 à 3000 agents: six titulaires, six     suppléants.
      Pour un groupe comprenant de 3001 à 10000 agents: sept titulaires, sept     suppléants.
      Pour un groupe comprenant de 10001 à 20000 agents: huit titulaires, huit     suppléants.
      Pour un groupe comprenant plus de 20000 agents: dix titulaires, dix     suppléants.
      L'effectif des personnels est apprécié au 31 décembre de l'année précédant     le scrutin.
Art. 3. - Les paragraphes a à e du 1 de l’article 95-9 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les paragraphes suivants :
« a) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari "Quinté Plus" il n’y a aucune mise sur la permutation des cinq premiers chevaux classés dans l’ordre exact d’arrivée ou, en cas de "dead heat", sur la permutation dans l’ordre exact d’arrivée d’une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places, la masse à partager afférente à cette permutation est réservée pour constituer une tirelire.
« Il en est de même s’il n’y a aucune mise sur aucune des permutations dans l’ordre inexact des cinq premiers chevaux classés à l’arrivée ou, en cas de "dead heat", sur aucune des permutations dans l’ordre inexact de l’une des combinaisons des chevaux classés aux cinq premières places.
« b) Le montant de la tirelire constituée en application des dispositions qui précédent est mis en réserve et redistribué lorsqu’il atteint un million de fois le minimum d’enjeu fixé pour le pari "Quinté Plus". L’excédent est réservé pour constituer une nouvelle tirelire.
« c) Lorsque le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus est atteint, le montant de la tirelire est, sous réserve des dispositions de l’alinéa d’ci-dessous, ajouté à la masse à partager "Quinté Plus" affectée au calcul du rapport dans l’ordre exact du "Quinté Plus" organisé effectivement la semaine suivante le même jour que celui où la tirelire a atteint le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus.
« d) Dans le cas où le seuil défini à l’alinéa b ci-dessus est atteint sur une réunion donnée et où il n’est pas organisé de pari "Quinté Plus" la semaine suivante, le même jour que celui où ce seuil a été atteint, le montant de la tirelire est ajouté à la masse à partager "Quinté Plus" affectée au calcul du rapport dans l’ordre exact du premier pari "Quinté Plus" organisé après la journée sur laquelle la tirelire aurait été normalement redistribuée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000 :
    La transformation de la société civile professionnelle Bernard Marion, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sauve (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    Cette société a pour dénomination sociale « Bernard Marion, huissier de justice associé ».
Art. 3. - Sont exclus du bénéfice de la prime pédagogique :
- les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus placés en position de délégation ;
- les personnels autorisés à effectuer un cumul d’emplois ou qui exercent une activité professionnelle libérale ;
- les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Art. 5. - Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou     son représentant est membre de droit des commissions administratives     paritaires.
      Les autres représentants de l'administration sont désignés pour la moitié     des sièges à pourvoir parmi les agents du corps des personnels de direction     des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o, 3o) du titre IV du     statut général des fonctionnaires, en fonctions à l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris.
      Les représentants restant à désigner sont choisis parmi les autres agents de     catégorie A en fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
      Les représentants de l'administration titulaires et suppléants sont désignés     par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Cette     désignation doit intervenir dans le mois suivant la proclamation des     résultats des élections des représentants du personnel.
Art. 1er. -  Après l'article 18 du décret du 18 octobre 1999 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2000, la démission de M. Jouvion (Jean-François, Léon), notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, sise à la résidence de Paris, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de Moëze-Oléron » (Charente-Maritime) :
Les parcelles cadastrales suivantes :
Commune de Moëze, lieudit le Grand-Garçon, section D, parcelles nos 832, 833, 838, 839 et 844, soit une superficie totale de 4 hectares 89 ares 3 centiares.
La partie du domaine public maritime suivant les lignes tracées sur le plan au 1/2 000 ci-annexé dont les directions et points singuliers sont ainsi définis :
Point A : extrémité Sud de la limite Ouest de la réserve située en rive droite du chenal de Brouage ;
Pointe B : le chenal d’Oléron (citadelle) ;
Pointe C : phare de Boyardville ;
Pointe D : angle Nord de la parcelle n° 781, section D, lieudit le Grand-Cimetière-Est, soit au total une superficie de 6 500 hectares.
L’ensemble des points A, B, C et D est matérialisé sur place par un balisage spécifique.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture de la Charente-Maritime.
Art. 8. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l’article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondantes fixées pour les personnels en activité par l’article 7 ci-dessus.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l’intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1990.
Art. 45. - L'ordre du jour est arrêté par le président. Toutefois, toute     question entrant dans le champ de compétence de la commission administrative     paritaire peut être inscrite à l'ordre du jour à la demande écrite du tiers     des membres titulaires de la commission administrative paritaire considérée.      L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant     de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent     intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de     la commission, et notamment par les articles 41 (7o), 46, 65 et 87 du titre     IV du statut général des fonctionnaires; dans ce cas, les questions sont     inscrites au plus tard à l'ordre du jour de la deuxième réunion suivant la     date à laquelle l'examen a été demandé.