Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      La société civile professionnelle Pierre-Louis Simon et Jean-Michel Simon,
     notaires associés, est nommée titulaire d'un office notarial à la résidence     de Metz, en remplacement de la société Pierre-Louis Simon et Guy Mayer,
     notaires associés, dissoute par arrêté du 6 mai 1994.
      M. Simon (Pierre-Louis, Joseph) et M. Simon (Jean-Michel, Gérard) sont     nommés notaires associés.
Art. 5. -  L'annexe modifiée de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième     degré, option Aïkido, en date du 2 mars 1978 est abrogée à compter de la date     de parution du présent arrêté.
C. - Epreuve technique (coefficient 2)
      Cette épreuve comporte la réalisation d'une prestation technique dans la     spécialité choisie (notée sur 20; coefficient 2).
      Le niveau technique exigé correspond à celui de 3e dan délivré par le Comité     national des grades.
      Chaque candidat est jugé sur sa capacité à attaquer et chuter (durée: vingt     minutes maximum) et à réaliser les techniques demandées (durée: vingt minutes     maximum).
Art. 1er. -  Les délais mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet     1994 susvisé sont portés de sept à dix mois pour les dispositifs actionnés de     sécurité, les dispositifs de commandes et leurs alimentations suivants:
      - exutoires de désenfumage;
      - portes battantes à fermeture automatique;
      - rideaux et portes à dévêtissement vertical;
      - coffrets de relayage pour ventilateur de désenfumage;
      - dispositifs de commandes manuelles regroupées;
      - dispositifs de commandes avec signalisation.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier     industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, e) de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 décembre 1994, M. Verite (Richard), inspecteur     du Trésor, est placé en service détaché auprès de l'agence comptable de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour exercer les     fonctions de chargé de mission au département des études générales et     informatiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre     1994.
Art. 13. -  Il est établi un compte rendu de chacune des séances du comité.     Ce compte rendu est rédigé par le secrétariat, sous la responsabilité du     président du comité.
      Les membres du C.I.A.S. qui souhaitent voir figurer dans le compte rendu     l'intégralité de leurs interventions ou de leurs questions en remettent le     texte au secrétaire dès la fin de la réunion. Les réponses aux questions     figurent dans le compte rendu.
      Le compte rendu de chaque séance est adressé aux membres du C.I.A.S. avant     la séance suivante.
      Au cours de la séance qui suit sa diffusion, le compte rendu peut faire     l'objet, à la demande des membres du C.I.A.S., de rectifications. Il est     soumis à l'adoption du comité et il est alors réputé procès-verbal de la     réunion.
      Les procès-verbaux sont archivés et tenus à la disposition des membres du     C.I.A.S. sur leur demande.
Art. 4. -  Les nominations dans l'emploi de chef de subdivision sont     prononcées par arrêté du ministre chargé de l'équipement; tout fonctionnaire     nommé dans l'emploi de chef de subdivision peut se voir retirer cet emploi     dans l'intérêt du service.
      Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de subdivision sont placés en     position de détachement de leur corps d'origine.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1970 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  La composition du comité est la suivante:
      << Le président, membre d'une organisation représentée au C.I.A.S., nommé     pour trois ans par arrêté du ministre de la fonction publique, après     consultation des organisations siégeant au C.I.A.S. Ses fonctions sont     renouvelables.
      << Huit représentants titulaires et huit représentants suppléants de     l'administration, nommés également par arrêté ministériel.
      << Onze représentants titulaires des organisations syndicales représentées     au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, dont:
      << Deux représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     C.G.T.;
      << Deux représentants de la Fédération générale des fonctionnaires F.O.;
      << Deux représentants de l'Union des fédérations des fonctions publiques et     assimilés C.F.D.T.;
      << Deux représentants de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.;      << Un représentant de la Fédération des syndicats unifiés (F.S.U.);
      << Un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction     publique C.G.C.;
      << Un représentant de la Fédération générale des fonctionnaires C.F.T.C.
      << Chacune de ces organisations syndicales a un nombre de représentants     suppléants égal au nombre de ses représentants titulaires. Ces représentants     titulaires et suppléants sont désignés sur proposition des organisations     intéressées.
      << Les représentants suppléants siègent en l'absence du représentant     titulaire correspondant.
      << Les organisations syndicales représentées au C.I.A.S. ont la faculté de     désigner un deuxième suppléant par titulaire, qui ne siège qu'en l'absence du     représentant titulaire et du premier suppléant. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Lalauze (Gilles, Paul, Marie) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Vannes (Morbihan);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Laurent Lemale,     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Laurent Lemale     et Gilles Lalauze, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 février 1995:
      M. Bascoulergue (Laurent, Pierre, Antoine, Serge, Albert) est nommé notaire     associé, membre de la société civile professionnelle James Levasseur et     Sylvie Ruchaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Evreux (Eure);
      La raison sociale de la société James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires     associés, est ainsi modifiée: << James Levasseur, Sylvie Ruchaud et Laurent     Bascoulergue, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 10. -  Le titre IV du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
    << TITRE IV
    << Détachement et disponibilité
      << Art. 15. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps des techniciens des     travaux publics de l'Etat les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau     équivalent exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées à l'article     3 du présent décret et titulaires d'un grade dont l'indice de début est au     moins égal à l'indice afférent au premier échelon respectivement d'assistant     technique, de chef de section ou de chef de section principal des travaux     publics de l'Etat.
      << Art. 16. -  Le nombre des techniciens des travaux publics de l'Etat     placés en position de service détaché ou de disponibilité ne peut excéder 20     p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
      << Les fonctionnaires en position de service détaché pour accomplir une     mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de     cette proportion. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 6 février 1995, M. Abirached (Robert), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-X,
     atteint par la limite d'âge de son corps le 25 août 1995 et père d'un enfant     à charge, est admis au bénéfice des dispositions de la loi du 18 août 1936     modifiée. En conséquence, l'arrêté du 4 octobre 1994 admettant M. Abirached     (Robert) à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26     août 1995 est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  << 26 août 1995 >>, lire  << 26 août 1996 >>.
      L'arrêté du 4 octobre 1994 maintenant M. Abirached (Robert) en activité en     surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998 est modifié ainsi     qu'il suit:
      Au lieu de  << 1997-1998 >>, lire  << 1998-1999 >>.
<< Chefs de section principaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 26/02/95                        Page 3089   a 3093    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant la publication du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994 pour les assistants     techniques retraités et les chefs de section retraités et à compter du 1er     janvier 1997 pour les chefs de section principaux retraités. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 mars 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 1995     au grade de chef de service administratif les chefs adjoints de service     administratif dont les noms suivent:
    1Cazottes (Michel);
    2Sarafian (Jacques);
    3Dodu (Dominique);
    4Leduc (Maryse);
    5François (Jean-Marie);
    6Butel (Jacques);
    7Marie (François);
    8Sarriquet (Hélène);
    9Agache (Pierre);
    10Nakle (Adrien).
Art. 19. -  Les dispositions définies dans le présent arrêté entrent en     vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la     première année d'études et de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour     la seconde année d'études, à l'exception des classes de mathématique et     technologie (MT) et de technologie et biologie (TB), mises en place à titre     transitoire ainsi qu'il suit:
      Années scolaires 1995-1996 et 1996-1997: classes de première et seconde     années;
      Année scolaire 1997-1998: classes de seconde année;
      Année scolaire 1998-1999: classes de seconde année réservées aux     redoublants.
      Toutefois, les travaux d'initiative personnelle encadrés sont mis en place     dans les classes concernées des lycées relevant du ministre chargé de     l'éducation à compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 pour la     première année et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour     la seconde année.
      La date de mise en place des travaux d'initiative personnelle encadrés dans     les classes concernées des lycées relevant des ministres chargés de     l'agriculture et des armées est fixée par arrêtés respectifs de ces deux     ministres. Cette date ne peut être postérieure à la rentrée de l'année     scolaire 1996-1997 pour les deux années de classes préparatoires.
      Pour l'année scolaire 1996-1997, à l'exception des classes de mathématique     et technologie (MT) et de technologie et biologie (TB), des dispositions     transitoires concernant les modalités de redoublement de la classe de seconde     année dans le nouveau dispositif sont définies par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Art. 8. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  Le temps normalement passé dans chaque échelon du grade     d'ingénieur des travaux des eaux et forêts pour accéder à l'échelon supérieur     est fixé conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3407   a 3409    
                      ......................................................
    Section 2
    Dispositions transitoires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er mars 1995, le nombre des     postes offerts aux concours internes pour le recrutement de contrôleurs des     travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 242.
      Ces postes sont répartis de la façon suivante:
    Premier concours interne
      Spécialités:
      Routes-bases aériennes: 154 postes;
      Voies navigables-ports maritimes: 14 postes;
      Mécaniciens-électriciens: 3 postes.
Art. 5. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1993 les emplois ci-après     figurant dans le tableau no 1 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3399   a 3403    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts promus au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts entre le 1er août     1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur     nomination au 1er août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces     dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      - le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau 1 ci-joint;
      - le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau 2 ci-joint;
      - la lettre C prévue au point (2) de l'annexe II est remplacée par la lettre     D;
      - les dessins de la marque communautaire figurant aux annexes III et IV sont     supprimés;
      - aux points 9 et 12 de l'annexe IV, le mot << conformité >> est remplacé     par le mot << contrôle >>.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      M. Picquout (Eric, Gérard, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van Den     Driessche, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     de Cassel (Nord);
      Les retraits de M. Bogaert (Michel, Maurice, René) et de M. Pauwels (Gérard,     Daniel, Fernand, Corneille), notaires associés, membres de la société Michel     Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van Den Driessche, notaires associés, sont     acceptés;
      La raison sociale de la société Michel Bogaert, Gérard Pauwels et Marc Van     Den Driessche, notaires associés, est ainsi modifiée: << Eric Picquout et     Marc Van Den Driessche, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés     administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture est     fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3417   a 3418    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 2     mars 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux     professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes:
      Chimie: un poste à l'Ecole nationale supérieure des mines     Paris-Fontainebleau;
      Gestion des espaces souterrains: un poste à l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris-Evry.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 1995, date de rigueur. Les     épreuves se dérouleront le mardi 16 mai 1995.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 13 avril 1995, le nombre maximum des places mises en 1995 aux     concours d'admission en première année de l'Ecole centrale de Lyon est fixé     comme suit:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 184 places;
      Epreuves portant sur le programme P' des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 68 places;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 3 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur le programme P'.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme P' seront reportées, sans toutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Le nombre maximum des places mises en 1995 au concours d'admission réservé     aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales est fixé, pour     l'Ecole centrale de Lyon, à 7.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie susceptibles d'être admis est fixé à 5.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures     techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d'être admis     en première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1995 est fixé à 2.
      Le nombre maximum des candidats étrangers susceptibles d'être admis en     première année à l'Ecole centrale de Lyon en 1995 en qualité d'auditeur libre     est fixé à 10.
      Le nombre maximum des candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences     susceptibles d'être admis en 1995 en deuxième année à l'Ecole centrale de     Lyon est fixé à 25.
Art. 7. -  Sont supprimés à compter du 1er août 1993 les emplois ci-après     figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1993 susvisé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0053 du 03/03/95                        Page 3399   a 3403    
                      ......................................................
Art. 3. -  La partie spécifique conduisant à ce brevet d'Etat est scindée en     deux étapes:
      1o La préformation, organisée à l'échelon régional sous la responsabilité     des services extérieurs du ministère de la jeunesse et des sports; elle     comprend:
      - un test technique;
      - un stage de préformation sanctionné par un examen.
      2o La formation proprement dite, organisée à l'échelon national sous la     responsabilité de l'Ecole nationale de ski de fond et de saut; elle comprend:      - des épreuves de capacité technique;
      - huit unités de formation réparties en trois cycles;
      - un stage pédagogique d'application;
      - un examen final.
      Les enseignements pratiques relatifs à la technique, à la pédagogie, à la     randonnée et au raid nordiques sont assurés par des titulaires du brevet     d'Etat de l'option concernée.
    TITRE II
    LA PREFORMATION
Art. 1er. -  Est autorisée la création, dans les commissariats de police     sous l'appellation << Main courante >>, d'un traitement automatisé du     registre officiel dit de main courante, dont la finalité est, d'une part, de     gérer les événements de manière chronologique pour faciliter ensuite les     recherches opérationnelles et la production de statistiques, d'autre part, de     permettre une gestion nominative de l'activité du personnel en fonction des     règles d'emploi en vigueur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 avril 1995:
      M. Davy (Michel, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Port-Louis (Morbihan);
      Le retrait de M. Pignon (Hervé, Léon, René), notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société Jean-Yves Guillas et Hervé Pignon, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jean-Yves Guillas et Michel Davy, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée     comme suit en ce qui concerne la catégorie d'activité polluante Industrie de     transformation de la pomme de terre à usage alimentaire, numéro d'activité     polluante J 431:
      Remplacer la grandeur caractéristique et les coefficients spécifiques par:
      Grandeur caractéristique: << tonne de pommes de terre mises en oeuvre >>;
      Coefficients spécifiques:
      << MES: 40 000 g;
      << MO: 30 000 g;
      << NR: 900 g;
      << NO: 70,1 g;
      << MP: 70 g;
      << AOX: 0,2 AOX;
      << METOX: 4,98 METOX. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 septembre 1994, M. Pedamon (Michel), professeur des universités     (Droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 3. -  Après transfert entre les fonds nationaux gérés par les caisses     nationales de sécurité sociale du régime général, le solde négatif du Fonds     national d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés s'élève à - 93 210 196 125,08 F.
      La somme de 93 210 196 125,08 F est transférée par l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse     des travailleurs salariés pour apurer le solde du Fonds national de     l'assurance vieillesse par prélèvement sur la somme de 110 milliards de     francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31     décembre 1993 et transférée à l'Etat à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 21     décembre 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Alès dans la spécialité Mathématiques appliquées à la théorie     des systèmes.
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1995, date de rigueur.
      La date du concours, la composition du jury ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 2. -  Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29     décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations     relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement     comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques,
     semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle     (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation     est corrigé par l'application du coefficient C:
      a) C = 0    lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F;
      b) C =  3  (4 -  A.T.S. )
    1
    S
    4 -
    3
    A.T.S.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet     1994, à l'exclusion des termes: << à raison d'un membre chaque année >>     figurant au huitième alinéa de l'article 7-02.
      Le quatrième alinéa de l'article 3-02 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-7 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 6-03 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 432-9 du code du travail.
      Le huitième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 236-15 du code du travail.
      Le neuvième alinéa de l'article 7-02 est étendu sous réserve de     l'application des articles R. 236-20 et R. 236-22-2 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 241-51 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 9-07-4 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 514-1 du code du travail et L. 231-9 du code de     la sécurité sociale.
      L'avant-dernier alinéa du point A, Départ volontaire du salarié, de     l'article 9-09 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 15 décembre 1994, les services accomplis     au sein du ministère des départements et territoires d'outre-mer en qualité     de directeur du cabinet du directeur des affaires politiques, administratives     et financières de l'outre-mer, à compter du 3 octobre 1994, par M. Bay     (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, sont pris en compte au titre de la mobilité.
Art. 8. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve     définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans les tableaux     ci-dessous:
      a) Pour les candidats qui ont choisi l'option A, Installations sanitaires et     thermiques:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18547  a 18548    
                      ......................................................
      b) Pour les candidats qui ont choisi l'option B, Installations électriques:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18547  a 18548    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 décembre 1994, Aéroports de Paris est autorisé,
     pour un montant de 18 014 700 F, à céder sa participation dans le capital de     la société Sapser, correspondant à 34 p. 100 du capital, ainsi que, pour un     montant de 537 600 F, sa participation dans le capital de la société     Sogeceba, correspondant à 45 p. 100 du capital.
Art. 7. -  Chaque épreuve ou partie d'épreuve est notée de 0 à 20. La durée     maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuves     définies aux articles 3 et 4 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18558  a 18560    
                      ......................................................
      Toute note inférieure à 10 sur 20 obtenue dans la seconde partie de la     première épreuve d'admissibilité, consacrée à l'hygiène et la sécurité, est     éliminatoire.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 5 novembre 1987     susvisé est remplacé par le chapitre suivant:
    << Chapitre Ier
    << Certificat de transporteur aérien
    << 1.1. Généralités
      << Nul ne peut exploiter un avion en transport aérien public s'il n'est     détenteur d'un certificat de transporteur aérien (C.T.A.) délivré par les     services compétents et attestant que ses capacités professionnelles et son     organisation lui permettent d'assurer l'exploitation de ses avions en     conformité avec la réglementation applicable.
    << 1.2. Demande, modification et renouvellement
    de certificat de transporteur aérien
     << 1.2.1. La demande de délivrance, de modification ou de renouvellement d'un     C.T.A. doit être faite auprès des services compétents (1).
    << 1.2.2. La demande doit être accompagnée des renseignements et documents     suivants:
            << a) Pour une première délivrance:
    << i) Raison sociale et adresse du siège social de l'entreprise;
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 29 novembre 1994, M. Cabrillac (Michel), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université Montpellier-I, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     25 janvier 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 8 décembre 1994, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 26 septembre 1994, les épreuves écrites du concours organisé pour     le recrutement d'agents administratifs dactylographes (femmes et hommes) de     la police nationale auront lieu le 5 avril 1995 dans les centres d'examen     suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Versailles;
      b) Départements d'outre-mer:
      Services administratifs et techniques de la police nationale de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
      Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres     qu'indiqué ci-dessus.
      Les candidats devront adresser leur demande avant le 17 février 1995 (le     cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat général pour     l'administration de la police) ou au préfet du département d'outre-mer de     leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 24 février 1995 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1994, M. Schweisguth     (Charles), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçues     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, revêtements et finitions,
     agencement intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 novembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite Société d'horticulture de Seine-et-Oise, dont le siège est à     Versailles (Yvelines), 4, rue Hardy, qui s'intitulera désormais Société     d'horticulture du département des Yvelines.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 1994, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 décembre     1994 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé     au titre des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7     janvier 1994, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le     militaire n'appartenant pas à l'armée active désigné ci-après:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 5 septembre 1994, M. Ponzo-Pascal (Michel), inspecteur du Trésor,     est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de     la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef des services     financiers et comptable secondaire pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1994.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites, conçus     sous la forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple,
     fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans schémas ou croquis à     analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une     réponse brève ou tout autre mode d'interrogation du même type.
      La première épreuve d'admissibilité comporte plusieurs tests portant sur la     spécialité.
      La deuxième épreuve comporte au moins un test dans chacun des domaines     suivants: installations sanitaires et thermiques, installations électriques     du bâtiment, agencement intérieur.
Art. 3. -  L'examen, quelles que soient ses modalités de délivrance, est     organisé dans le cadre académique ou interacadémique à l'initiative du     recteur, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les     modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     aura lieu en 1995.
Art. 1er. -  I. - Le a du 1o du I de l'article 5 du décret du 5 septembre     1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les titres ou diplômes     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique     hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de     la Communauté européenne. >>      II. - L'article 5 du même décret est complété par un III ainsi rédigé:
      << III. - Pendant la durée du stage prévu à l'article 20, les ingénieurs     hospitaliers subdivisionnaires reçoivent une formation d'adaptation à     l'emploi, dont la durée et le contenu sont fixés par arrêté du ministre     chargé de la santé. >>
Art. 5. -  La taxe due par les producteurs et les transformateurs est versée     par ceux-ci à la Société nationale interprofessionnelle de la tomate. Son     montant doit être acquitté au plus tard le 1er février suivant la campagne de     production pour les producteurs et le 1er juillet suivant la campagne de     transformation pour les transformateurs.
      La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration     mentionnée à l'article 2-2. Elle est recouvrée auprès du déclarant par le     service des douanes, pour le compte de la Société nationale     interprofessionnelle de la tomate, suivant les mêmes règles de procédure,
     sous les mêmes garanties et avec les mêmes sanctions qu'en matière de droits     de douane.
Art. 6. -  Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi     d'ouvrier professionnel des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est     désigné par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
      Il comprend au moins:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur;
      - un responsable des services gestionnaires des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien, un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de     la spécialité professionnelle Agencement intérieur.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées en     ce qu'il concerne le rejet de l'activité d'hospitalisation de jour en     médecine, la clinique Pasteur, 45, avenue de Lombez, à Toulouse     (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine sur la base d'une capacité de 4 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Dernat (Claude), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal     de Nîmes (Gard), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai     1994.
Art. 3. -  Au chapitre 10 (Hormonologie):
      L'inscription précédant les examens nos 1371, 1372 et 1373 est rectifiée     comme suit:
      << Diagnostic biologique ou suivi d'une affection thyroïdienne au moyen des     examens suivants (par technique utilisant un marqueur isotope ou non     isotope):
      << Remplacer  " tyroxine " par  " thyroxine ". >>
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 30 novembre 1994, est approuvée la décision de la     S.N.C.F. de participer à la constitution du capital de la société Scaldirail     à hauteur de 30 p. 100, soit un investissement de 250 000 francs.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 90-840 du 21 septembre 1990 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le classement indiciaire applicable au corps des adjoints des     cadres hospitaliers et au corps des secrétaires médicaux est fixé comme suit:      << Indices bruts:
      << Classe normale (grade provisoire): 298, 474;
      << Classe normale, à compter du 1er août 1996: 298, 544;
      << Classe supérieure (grade provisoire): 418, 533;
      << Classe supérieure, à compter du 1er août 1996: 384, 579;
      << Classe exceptionnelle (grade provisoire): 384, 579;
      << Classe exceptionnelle, à compter du 1er août 1994: 425, 612. >>
Par décret en date du 15 décembre 1994, la section de ligne de chemin de fer     de Chinon à Ligré-Rivière, comprise entre les points kilométriques 15,920 et     20,100, dépendant de la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles, est retranchée     du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer     français et déclassée.
      La convention, annexée au présent décret, passée entre l'Etat et le syndicat     intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la région de Richelieu le 10     octobre 1994, remettant à cette collectivité la section de ligne précitée en     vue de son exploitation par l'association Trains à vapeur de Touraine, est     approuvée (1).
Art. 16. -  Après l'article 46 du même décret sont insérés les articles     46-1, 46-2 et 46-3 ainsi rédigés:
      << Art. 46-1. -  I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la     classe normale et la classe supérieure des corps d'adjoints des cadres     hospitaliers et de secrétaires médicaux régis par le présent décret     constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et cinq     échelons.
      << II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur des grades     de classe normale et supérieure mentionnés au I est fixée ainsi qu'il suit:
    CLASSE NORMALE
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18555  a 18556    
                      ......................................................
Art. 12. -  A l'article 28 du même décret, les termes: << dans le groupe de     rémunération III, les échelles 3 et 5 de rémunération prévues >> sont     remplacés par les termes: << dans les échelles 2, 3 et 5 de rémunération     prévues >>.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, il est mis fin à la cessation progressive d'activité     accordée à Mme Corbeau, épouse Pons (Janine), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affectée à l'université Paris-XIII, à compter du     1er septembre 1994.
      A la même date, Mme Corbeau, épouse Pons (Janine), est, sur sa demande,
     radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à jouissance différée.
Art. 15. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er août 1993 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  L'article 23 bis du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 23 bis. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article     L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux dispositions prévues au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 05/11/94                        Page 15740  a 15742    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions prévues ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  L'état annexé à l'arrêté du 30 juin 1977 modifié portant     désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés     pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets     annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale, pour ce qui     concerne la direction du personnel et de l'administration, est modifié par     les dispositions suivantes:
    << Chapitre A
      << - le directeur du personnel et de l'administration;
      << - le chef de service de la direction du personnel et de l'administration;      << - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'immobilier;
      << - le responsable du bureau M 1 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le responsable du bureau M 2 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le responsable du bureau M 3 de la direction du personnel et de     l'administration.
    << Chapitre B
      << - le directeur du personnel et de l'administration;
      << - le chef de service de la direction du personnel et de l'administration;      << - le responsable de la sous-direction de la logistique;
      << - le responsable du bureau L 1 de la direction du personnel et de     l'administration et son adjoint;
      << - le responsable du bureau L 2 de la direction du personnel et de     l'administration et son adjoint;
      << - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'action sociale;
      << - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'informatique;
      << - le responsable du bureau F 1 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le responsable du bureau F 2 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le responsable du bureau F 3 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le sous-directeur chargé de la sous-direction de l'immobilier;
      << - le responsable du bureau M 3 de la direction du personnel et de     l'administration;
      << - le responsable du centre de formation professionnelle et de     perfectionnement. >>