A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT
    D'UN RESEAU DE RADIOMESSAGERIE UNILATERALE PUBLIQUE
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
      L'exploitant: il s'agit du titulaire de la présente autorisation     d'établissement de réseaux pour l'exploitation de services de radiomessagerie     unilatérale.
      France Télécom: il s'agit de l'exploitant public du réseau public des     télécommunications.
      La convention avec France Télécom: il s'agit du document mentionné à     l'article 2 de l'arrêté d'autorisation.
      Les abonnés au service: il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement     au service de l'exploitant.
      Le C.C.T.P.: il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel     se réfère le présent document: il précise certains points particuliers liés à     l'établissement du réseau de radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre     et à l'exploitation du service y afférent.
      Il est remis à jour en tant que de besoin durant la période d'autorisation.      La C.E.P.T.: il s'agit de la Conférence européenne des postes et     télécommunications, organisation des administrations européennes des postes     et télécommunications.
      L'E.T.S.I.: il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
    CHAPITRE Ier
    Nature et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Les services de radiomessagerie unilatérale publique mis en oeuvre par le     titulaire de l'autorisation permettent l'envoi de messages à destination d'un     abonné mobile disposant d'un récepteur approprié, lorsqu'il est dans la zone     de couverture du réseau depuis un terminal téléphonique ou télématique relié     au réseau téléphonique commuté public national (R.T.C.P.), qui l'achemine     jusqu'au réseau de l'exploitant.
      Ces messages peuvent être:
      - un simple signal sonore (bip);
      - un message numérique;
      - un message alphanumérique.
      Les types de services proposés s'appuient sur des réseaux conformes aux     normes et spécifications POCSAG et Eurosignal, définies au chapitre IV du     présent cahier des charges.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Toute modification ultérieure apportée à la composition du capital de     l'exploitant est communiquée au ministre chargé des télécommunications. En     cas de modification substantielle, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
    1.3. Couverture radioélectrique du territoire
      La couverture radioélectrique de chacun des réseaux propres de l'exploitant     visés par le présent cahier des charges est nationale. La couverture du     territoire est, a minima, de 60 p. 100 de la population nationale au 1er     janvier 1995.
    CHAPITRE II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service défini au paragraphe 1.1. du présent cahier des charges est     opérationnel de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis,
     dimanches et jours fériés. Sa qualité ne devra notamment pas être affectée     par la panne simple d'un équipement, à l'exclusion d'une panne du terminal     émetteur ou récepteur, ou d'une interruption des réseaux de     télécommunications desservant les équipements.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité
      La probabilité d'échec propre au réseau de l'exploitant lors de l'envoi d'un     message, par manque d'équipements disponibles (y compris les canaux     radioélectriques), demeure inférieure à 2 p. 100.
    2.3. Performances techniques
      Selon le type de message, celui-ci doit être acheminé vers son destinataire     dans les délais précisés au C.C.T.P.
    CHAPITRE III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou     qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de     ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à     la C.N.I.L., en application de la loi susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    CHAPITRE IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques
      Les récepteurs de radiomessagerie destinés à être connectés au réseau de     l'exploitant sont soumis à l'agrément conformément à l'arrêté du 21 septembre     1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de     certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications; ils     doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.
      L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement     terminal agréé dans les conditions définies au précédent alinéa dès lors que     son agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur     l'ensemble des réseaux.
      Les récepteurs associés au service exploité par le titulaire de     l'autorisation doivent respecter les normes internationales suivantes:
      POCSAG:
      Le type de code utilisé (POCSAG) est défini dans l'avis C.C.I.R. 584.
      Le code et le format utilisés des récepteurs fonctionnant dans les bandes à     87 MHz correspondent au code C.C.I.R. no 1 décrit dans l'avis 584 du C.C.I.R.     Les développements pour adapter cette spécification à un usage dans le réseau     conforme à la recommandation T/R 20-01 de la C.E.P.T. doivent être conformes     à un protocole d'échange (interface Air) que l'exploitant rendra public,
     ainsi que ses éventuelles modifications ultérieures.
      L'exploitant garantit que l'accès au protocole et ses éventuelles     modifications est assuré, sous sa responsabilité, de manière non     discriminatoire, à toute personne qui en fait la demande.
      La description du protocole ainsi que ses modifications sont communiquées     par l'exploitant au directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications.
      Eurosignal:
      Les récepteurs associés au service Eurosignal faisant l'objet de     l'autorisation sont conformes à la recommandation T/R 20-01 de la C.E.P.T.
    4.2.Autorisation de connexion à des réseaux fixes
      Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.), au     réseau numérique à intégration de service (R.N.I.S.) ou aux autres réseaux de     transmission de données autorisés, les interfaces entre les réseaux POCSAG et     Eurosignal et ces réseaux doivent faire l'objet d'une autorisation de     connexion délivrée par la direction générale des postes et télécommunications     du ministère chargé des télécommunications.
    CHAPITRE V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
      Les canaux simplex pour l'exploitation des services aux normes POCSAG et     Eurosignal sont les suivants:
    5.1.1. Fréquences hautes Alphapage
      Canal 1: 466,025 00 MHz, toute France;
      Canal 2: 466,050 00 MHz, toute France;
      Canal 3: 466,075 00 MHz, toute France;
      Canal 7: 466,175 00 MHz, toute France;
      Canal 8: 466,206 25 MHz, toute France;
      Canal 9: 466,231 25 MHz, toute France; 466,575 00 MHz, Paris.
      La puissance apparente rayonnée des émetteurs ne pourra pas excéder, pour     ces canaux, 300 watts.
    5.1.2. Fréquences basses Alphapage
      Canal 1: 456,025 00 MHz, toute France;
      Canal 2: 456,050 00 MHz, toute France;
      Canal 3: 456,075 00 MHz, toute France;
      Canal 7: 456,175 00 MHz, toute France;
      Canal 8: 456,206 25 MHz, toute France;
      Canal 9: 456,231 25 MHz, toute France; 456,575 00 MHz, Paris.
      Ces fréquences basses utilisées lors du déploiement du réseau Alphapage pour     des liaisons d'infrastructure seront progressivement remises à disposition du     directeur général des postes et télécommunications à compter du 1er janvier     1995. Les modalités précises de ce transfert seront précisées au C.C.T.P.
    5.1.3. Eurosignal
      Canal 1: 87,290 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 2: 87,315 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 3: 87,340 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 4: 87,365 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 5: 87,390 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 6: 87,415 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 7: 87,440 MHz   4 kHz,   7,5 kHz;
      Canal 8: 87,465 MHz   4 kHz,   7,5 kHz.
      Seul le canal 5 est utilisé pour des émissions de messages conformes à la     fois aux normes et spécifications POCSAG et Eurosignal.
    5.2.Conditions d'utilisation
      Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications     assigne les fréquences après avis favorable de la Commission d'assignation     des fréquences (C.A.F.) du Comité de coordination des télécommunications     (C.C.T.).
      L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe. Cette demande est effectuée     par l'intermédiaire du directeur général des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications.
      Les canaux des fréquences basses, tels que définis au chapitre 5.1 du     présent cahier des charges, seront remis à disposition du directeur général     des postes et télécommunications dès que les modifications relatives à     l'infrastructure du réseau Alphapage, que le cahier des clauses techniques     particulières invite à mettre en oeuvre, auront été réalisées au cours de     l'année 1995, selon les modalités précisées au C.C.T.P.
    5.3. Coordination aux frontières
      L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut     rendre certains canaux indisponibles en France pour les réseaux de     radiomessagerie unilatérale, publique, terrestre de l'exploitant.
      La coordination internationale de répartition du spectre radioélectrique,
     avec les pays limitrophes, est menée sous l'autorité du directeur général des     postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications, en     concertation avec l'exploitant.
    CHAPITRE VI
    Défense nationale et sécurité publique
    6.1. Exigences particulières
      L'exploitation du service par le titulaire de l'autorisation ne doit en     aucune façon gêner l'Etat dans l'exercice des prérogatives en matière de     défense nationale et de sécurité publique.
      En cas de nécessité, l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites     par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le     ministre chargé des télécommunications.
      Le cas échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu     sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des émissions     radioélectriques dans les conditions fixées par la législation et la     réglementation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier     1959 portant organisation générale de la défense et le décret no 93-1036 du 2     septembre 1993.
    6.2. Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications et au décret no 92-1358 du 28 décembre     1992, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la fourniture,
     l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant,
     demande l'autorisation préalable du Premier ministre conformément aux     exigences des dispositions susvisées.
    CHAPITRE VII
    Redevances et contributions financières
    7.1.Contributions aux frais de gestion
      L'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, une contribution     annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais de gestion de la     présente autorisation.
    7.2.Contributions de mise à disposition des canaux
      A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française, et pendant toute la durée de l'autorisation,
     l'exploitant acquitte au titre de l'utilisation du spectre radioélectrique,
     au 1er janvier de chaque année, la somme de 300 000 F par canal simplex mis à     sa disposition, comme défini au paragraphe 5.1.1 du présent cahier des     charges.
      Pour l'utilisation du canal de fréquence centrale 466,575 00 MHz, qui n'est     disponible qu'en Ile-de-France, la redevance est de 60 000 F par an.
      L'exploitant est exempté jusqu'au 1er janvier 1997 du paiement d'une     redevance annuelle rétribuant l'usage du spectre hertzien pour les canaux 1,     2, 3, 4, 6, 7, 8 définis au paragraphe 5.1.3 du présent cahier des charges.
     La redevance annuelle pour le canal 5 défini au paragraphe 5.1.3 est de 300     000 F.
    CHAPITRE VIII
    Contribution à la recherche,