Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les porcs d'élevage destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent :
 1. Provenir des Etats membres ou des régions indemnes ;
 2. Ou provenir des Etats membres ou des régions à programme approuvé d'éradication et d'une exploitation répondant aux exigences de l'article 2, point 3, du présent arrêté ;
 3. Ou répondre aux conditions suivantes :
 a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
 b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ;
 c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ;
 d) Les porcs ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours précédant l'expédition et d'une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky soit impossible ;
 e) Les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l'anticorps anti-gE. Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l'expédition des animaux selon le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe I du présent arrêté ;
 f) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine durant quatre-vingt-dix jours au moins.
Le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky (Ecole nationale vétérinaire, Alfort, F-94704 Maisons-Alfort) procède à l'évaluation des tests et trousses Elisa virus entier, ADV-gE, ADV-gB et ADV-gD selon les critères prévus à l'annexe II.
 Le ministre chargé de l'agriculture agrée les tests et trousses répondant aux critères prévus à l'annexe II.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée européenne sont supprimées à la date du 1er janvier 2003 :
 - contamination particulaire : méthode microscopique (2.9.21) ;
 - corticotropine (0759) ;
 - fibrinogène humain iodé [¹²5I] (0604) ;
 - immunosérum du rouget de porc (0342) ;
 - oxyphenbutazone (0418) ;
 - sodium (ioduré [¹²5I] de), solution d'(0280) ;
 - teintures (792) ;
 - titrage de la corticotropine (2.7.3).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2003, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement :
En qualité de personnalité qualifiée
 M. Béchat (Jean-Paul), président-directeur général de SNECMA.
 M. Bert (Thierry), inspecteur général des finances.
 M. Camus (Philippe), président du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
 M. Hacène (Mahdi), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 M. Lagayette (Philippe), président de la banque J.-P. Morgan et Cie.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement
 M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
 M. Defline (Louis), président-directeur général de GEFCO.
 M. Lureau (François), directeur général du pôle défense de Thales.
 M. Poimboeuf (Jean-Marie), directeur de DCN.
 M. Samier (Patrick), président de la confédération amicale des ingénieurs de l'armement.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs
des corps militaires de l'armement en position d'activité
 M. Descombes (Jean-Claude), ingénieur général des études et techniques d'armement, adjoint au sous-directeur chargé des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
L'article 2 du décret du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Yves Chargros, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, M. Alexis Ruset, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Géopost, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
Est approuvé, à compter du 1er janvier 2002, le transfert, dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et contrats de la mutuelle MUTLOG à la mutuelle MUTLOG garanties.
Le nouvel article D. 99-5-1 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les références : « D. 97-1 » et « D. 97-2 » sont remplacées respectivement par : « D. 99-4 » et « D. 99-5 ».
 II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un membre d'une des commissions n'a pas assisté à trois réunions consécutives, le ministre chargé des communications électroniques peut, si le président de la commission le propose, procéder au remplacement dudit membre. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 avril 2005, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents de fédérations de chasseurs
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Michel Thomas, président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, titulaire, et M. Gérard Mathieu, président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant.
 M. Jean-Raymond Lecha, président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, titulaire, et M. Pierre Fuzies, président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, suppléant.
 M. Yves Giraud, président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, titulaire, et M. Christian Peyrin, président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant.
 M. Daniel Kittler, président de la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort, titulaire, et M. Jacques Aurange, président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant.
 M. Max Isoard, président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, titulaire, et M. Alain Esclope, président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, suppléant.
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Bernard Baudin, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Frédéric Herbet, président de l'Association française des équipages de vénerie sous terre, suppléant.
 M. Philippe Dulac, président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Patrick Molina, président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées
en raison de leurs compétences cynégétiques
 M. Jean-François Dobremez, titulaire, et M. Alain Jean, suppléant.
 M. François Moutou, titulaire, et Mme Marie-Eve Terrier, suppléante.
En qualité de représentants d'organismes scientifiques ou de protection de la nature, compétents dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
 M. Christophe Aubel, représentant France nature environnement, titulaire, et M. Jean-François Terrasse, représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, suppléant.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 8 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 5 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 8 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le titre Ier du livre II est modifié comme suit :
 I. - La section 2 du chapitre II est intitulée : « Commission consultative des radiocommunications et commission consultative des réseaux et services de communications électroniques ».
 II. - Les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier et les articles D. 97-1 à D. 97-3 deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 et 3 de la section 2 du chapitre II et les articles D. 99-4, D. 99-5 et D. 99-5-1.
 III. - Le chapitre III est intitulé : « Les obligations de service public ».
 IV. - Le chapitre IV est intitulé : « La régulation des communications électroniques ».
 V. - Le paragraphe 7 du chapitre Ier devient la section 1 du chapitre IV et les articles D. 97-4 à D. 97-11 les articles D. 288 à D. 295.
 VI. - Le nouvel article D. 295 est ainsi rédigé :
 « I. - Conformément à l'article 5 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre »), l'Autorité de régulation des télécommunications transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent en application de ladite directive.
 « Lorsqu'en application du précédent alinéa l'Autorité de régulation des télécommunications transmet des informations qui lui ont été communiquées antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.
 « Afin de préserver le secret des affaires, l'Autorité de régulation des télécommunications informe l'autorité destinataire des informations du degré de confidentialité qu'elle doit garantir au profit des informations transmises.
 « II. - Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des télécommunications publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel. »
 VII. - Le chapitre V est intitulé : « Dispositions pénales ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 22 mars 2005, M. Gildas Gauthier, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2005, Mme Brévan (Claude), déléguée interministérielle à la ville et au développement urbain, est réintégrée dans le corps des inspecteurs généraux de la construction à compter du 30 juin 2005 et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2005.
Mm e
Banevitch (Claudie), épouse Landelle.
 M.
Barbry (Yannick).
M l l e
Béguinot (Emilie).
M l l e
Biais (Marion).
M l l e
Chabat (Marie-Fleur).
 M.
Chapalain (Jérôme).
M l l e
Cochard (Magali).
M l l e
Cournu (Hélène).
 M.
Delbart (Grégory).
M l l e
Favreau (Julie).
M l l e
Guillaume (Sandrine).
M l l e
Lazareff (Amandine).
M l l e
Le Cleac'h (Gaëlle).
 M.
Lefebvre (Vincent).
M l l e
Matringe (Cécile).
M l l e
de Montaigne (Viviane).
M l l e
Naud (Virginie).
 M.
Ouagazzal (Jamal).
 M.
Prou (Emmanuel).
M l l e
Provost (Cécile).
M l l e
Quiévreux (Lucie).
M l l e
Salle (Bénédicte).
M l l e
Salles (Marjorie).
 M.
Vallée (Jean).
M l l e
Vialette (Annick).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, Mme Dominique Vuachet, épouse Martinache, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Cour des comptes dans le cadre du statut d'emploi des assistants, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 16 février 2005.
 A compter de la même date, Mme Martinache est placée en service détaché auprès de la Commission de régulation de l'énergie dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour exercer les fonctions de chargée de mission, pour une durée d'un an.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission paritaire chargée de donner, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, son avis :
 1° Sur les droits de la victime ou de ses ayants droit à une rente d'accident du travail ou à une indemnité en capital ;
 2° Sur le taux et le montant de la rente ou de l'indemnité en capital ;
 3° Sur le rachat ou la révision des rentes ou la révision de l'indemnité en capital ;
 4° Sur les recours amiables préalables formulés contre les décisions de l'administration relevant du contentieux général ou du contentieux technique de la sécurité sociale ;
 5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
 Cette commission est compétente à l'égard des agents non titulaires des services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, régis par les dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 8.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2005, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille - Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais, Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite : le mardi 17 mai 2005, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du mardi 28 juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 et au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 6. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Adjoints techniques de la recherche
Branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours AJT n° 01
 Un adjoint technique de la recherche.
 Affectation : non précisée.
Branches d'activité professionnelle E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Concours AJT n° 02
 Cinq adjoints techniques de la recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/informations/actualites/mobiliteconcours/concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 avril 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, 45308 Pithiviers Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, dans les conditions suivantes :
 L'alinéa 2 de l'article 2 (Cotisation) est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Damien Caze, André-Yves Legroux et François Viel, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La section 2 bis du chapitre II du titre Ier du livre VII du même code devient la section 3 de ce chapitre et est ainsi rédigée :
« Section 3
« Modification, suspension et retrait des autorisations
 « Art. R. 712-45. - Lorsque le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 6122-12, il recueille l'avis de la commission exécutive de l'agence avant de notifier le projet de révision de l'autorisation à son titulaire.
 « Le directeur recueille l'avis de la commission exécutive sur les réponses apportées par le titulaire de l'autorisation ainsi que sur les suites qu'elles peuvent recevoir.
 « Le directeur tient la commission exécutive informée du déroulement de la procédure contradictoire prévue au troisième alinéa de l'article L. 6122-12. Avant la conclusion par le directeur de l'accord prévu par le même alinéa, celui-ci est soumis à la commission exécutive.
 « Si l'accord n'est pas conclu au terme des six mois prévus par le dernier alinéa de l'article L. 6122-12, le directeur en informe la commission exécutive.
 « Art. R. 712-46. - Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122-10-1 exercé soit contre la décision de la commission exécutive prononçant la modification ou le retrait d'une autorisation en application de l'article L. 6122-12, soit contre la décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononçant la suspension d'une autorisation, le maintien de la suspension, la modification ou le retrait définitif d'une autorisation en application de l'article L. 6122-13, est formé dans le délai et selon les modalités prévus à l'article R. 712-44.
 « La décision est considérée comme confirmée par le ministre à l'expiration du délai de six mois courant du jour de la réception du recours si aucune décision expresse n'est intervenue dans ce délai. »
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après énuméré :
 Poste proposé aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe :
 - hôpital local d'Alise-Sainte-Reine : 1.
 II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés :
 Postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe :
 - centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) : 1 ;
 - centre hospitalier d'Agen et Nérac (Lot-et-Garonne) : 1 ;
 - centre hospitalier spécialisé du Vinatier, à Bron (Rhône) : 1 ;
 - centre hospitalier du Mans (Sarthe) : 1 ;
 - centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) : 1 ;
 - centre hospitalier spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne) : 1 ;
 - centre hospitalier spécialisé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats aux postes de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice générale de l'AP-HP, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - I. - Lorsque l'exploitant envisage d'apporter des modifications à l'aménagement d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs ou à ses conditions d'exploitation, il en informe le préfet au moins trois mois avant la mise en oeuvre de ces modifications, en lui en précisant la nature. En cas d'urgence, le préfet est informé sans délai.
 « II. - Lorsque ces modifications peuvent avoir des conséquences sur les mesures de sûreté, l'exploitant d'une installation fixe ou mobile ayant fait l'objet d'une étude de sûreté fait procéder à une nouvelle étude de sûreté dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés au I de l'article 16-2 et la communique au préfet.
 « L'exploitant visé au II de l'article 16-2 fait connaître au préfet les modifications qu'il se propose d'apporter aux mesures de sûreté prescrites par l'agrément technique ou l'autorisation dont il bénéficie.
 « III. - Si, dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, le préfet n'a pas enjoint à l'intéressé de présenter une nouvelle demande d'agrément technique ou d'autorisation prévus par l'article 15 ou ne lui a pas imposé de prescriptions complémentaires en application de l'article 19, les modifications de l'installation ou de ses conditions d'exploitation sont réputées acceptées. »
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le chef d'établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. Le gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement, des relations avec les collectivités territoriales pour les questions techniques et il organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service. » ;
 2° Au troisième alinéa, aux mots : « à son adjoint », sont ajoutés les mots : « et au gestionnaire » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par son adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement. » ;
 4° Au dernier alinéa, après les mots : « chef d'établissement », sont ajoutés les mots : « , lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - L'exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs est subordonnée à la délivrance préalable d'un agrément technique.
 « Lorsque l'installation est soumise à autorisation en application des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, cette autorisation vaut agrément technique.
 « Sont toutefois dispensées de l'obligation d'agrément technique :
 « a) Les installations de l'Etat relevant du ministre chargé de la défense ;
 « b) Les installations du Commissariat à l'énergie atomique ;
 « c) Les installations couvertes par le secret de la défense nationale et exploitées par des entreprises publiques ou privées travaillant pour la défense ;
 « d) Les installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées dans le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 « e) Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur. »
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Happy FM.
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau Moulin de la Housse, 51000 Reims.
 Altitude du site : 135 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I I
 Nom du service : Happy FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
 Cette épreuve se déroule en deux parties :
 A. - Rédaction d'une note commune à toutes les spécialités, faisant appel aux connaissances professionnelles du candidat. Cette épreuve doit en outre permettre d'apprécier ses qualités rédactionnelles, son esprit d'analyse et de synthèse.
 B. - Rédaction d'un rapport à caractère technique portant sur la spécialité choisie par le candidat afin de permettre d'évaluer son niveau de connaissances techniques ainsi que son aptitude à proposer des solutions (coefficient 2 ; durée : 4 heures).
2. Epreuve orale d'admission
 Cette épreuve consiste en une présentation succincte du candidat suivie d'un entretien avec le jury portant sur les fonctions exercées à partir de questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances administratives générales ainsi qu'à ses connaissances techniques en rapport avec la spécialité du candidat. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques et sa capacité éventuelle à animer une équipe (coefficient 2 ; durée : trente minutes maximum, dont cinq minutes de présentation).
L'article 33 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseiller d'orientation - psychologue. » ;
 2° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil de classe se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève ; ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Philippe Dumont, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne jusqu'au 31 octobre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 mars 2005, Mme Jarmoszko (Betty), attachée de préfecture, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 1er juillet 2001, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2005.
A la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. 331-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 331-13-1. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat une convention de délégation de compétence en application des articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation. Cette convention prévoit si l'instruction des demandes de décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 est assurée par la direction départementale de l'équipement en application de l'article 112 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou par le délégataire. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 septembre 2005, Mme Pascale Romenteau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Sont nommés dans la 1re section des contrôleurs généraux des armées au grade de contrôleur général des armées, pour prendre rang du 1er juin 2003 :
 M. le contrôleur des armées Lucas (Eric, François, Marie, Fernand) ;
 M. le contrôleur des armées Perrin (Thierry, Henri) ;
 M. le contrôleur des armées Le Guen (Franck, Jacques, Joseph) ;
 M. le contrôleur des armées Gatin (Marc, Antoine, Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 24 février 2003.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 octobre 2002, Mme Claudine Regnier, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite à Lestrem (Pas-de-Calais), à compter du 1er avril 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003 :
 M. Chirouze (Christopher, Karl), M. Hellégouarch (Marc, Georges) et M. de Rochechouart Mortemart (Olivier, Marie, Joseph, Gabriel, Victurnien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
 Les retraits de M. Egret (Christian, Marc) et de M. Bouvet (Gérard, Robert, Jean), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, sont acceptés ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Bouvet, Christian Egret, Henri Brugerolle et Etienne Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Brugerolle, Etienne Moreau, Christopher Chirouze, Marc Hellégouarch et Olivier de Rochechouart Mortemart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 M. Egret (Christian, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Henri Brugerolle, Etienne Moreau, Christopher Chirouze, Marc Hellégouarch et Olivier de Rochechouart Mortemart, notaires associés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'administration, Mmes Dominique Conca et Sophie Brocas, administratrices civiles, directement placées sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par décision n° 2002-677 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Marseille Diffusion sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre, pour le transport du programme Skyrock Sud, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1121 du 25 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'acquisition par l'Etat pour un musée de France du trésor national suivant :
 - un ensemble de neuf grands panneaux décoratifs peints sur toile de Jean-Baptiste Oudry (1686-1755) ; considéré comme un chef-d'oeuvre de cet artiste célèbre, il s'agit probablement du dernier grand décor à personnages et arabesques du xviiie siècle qui nous soit parvenu dans son intégralité. Sa valeur d'achat est fixée à trois millions trois cent cinquante-trois mille euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, branche services techniques généraux, spécialité sécurité incendie et génie civil, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel du centre hospitalier universitaire de Rennes (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Le 2 de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Pour le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire :
 a) L'établissement de la liste d'aptitude d'accès au corps ;
 b) L'établissement du tableau d'avancement au choix au grade d'attaché principal de 2e classe ;
 c) L'établissement du tableau d'avancement et la nomination au grade d'attaché principal de 1re classe. »
 II. - Après le 3 du même article est ajouté un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Pour les personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation :
 a) Le détachement dans le cas prévu au a du 4° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ;
 b) Le détachement, dans le cas prévu au 10° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné ;
 c) Les décisions de radiation des cadres prononcées :
 - soit consécutivement à une démission acceptée ;
 - soit par anticipation, conformément aux articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 - soit en vue de l'admission à la retraite, tant à leur demande que d'office en raison de leur âge ;
 - soit consécutivement à un abandon de poste ;
 d) Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des 1°, 2° et 3° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné. »
Par décision n° 2002-667 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Axrena sur la zone de Nantes, pour le transport du programme Chérie FM Nantes/Chérie FM Rennes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-846 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Blain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain, direction des ressources humaines, BP 59, 44130 Blain.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7 novembre 1990, les dispositions de l'accord du 25 juillet 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.