Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 6 avril 2001, M. Degos (Thomas), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2000.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre Duprat, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
II. - En tant que représentants des constructeurs, des maîtres d'oeuvre et des entreprises du bâtiment, des gestionnaires de logements, des établissements financiers, des organismes d'allocations familiales et du notariat
    Sur désignation de l'Union nationale
    des fédérations d'organismes HLM
    Titulaire : M. Paul-Louis Marty.
    Suppléant : M. Jean-Michel Dore.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
    Objet :
    Valeur des indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération BTP Isère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Sont électeurs, pour la désignation des membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France élus en vertu du 6o de l'article 4 du décret du 3 janvier 1994 susvisé, les lecteurs titulaires d'une carte annuelle en cours de validité trois mois avant la date de clôture des élections.
    La liste électorale est établie par le président de l'établissement et mise à disposition sur les différents sites géographiques de la Bibliothèque nationale de France au plus tard soixante-quinze jours avant la date de clôture des élections. Les réclamations doivent être présentées par écrit au secrétariat des élections des représentants des usagers dans les sept jours qui suivent cette mise à disposition. Le président de l'établissement se prononce sur ces réclamations dans un délai de quatorze jours.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, Mme Marguerite Versaveau, attachée de la police nationale, chargée de mission, directement placée sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Par décret en date du 2 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore d'Agde - mont Saint-Loup (Hérault) no 034 006 0004 vers le sémaphore de Leucate (Aude) no 011 006 0005 traversant les départements de l'Aude et de l'Hérault.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Aude, le territoire de la commune de Leucate et, dans le département de l'Hérault, le territoire de la commune d'Agde.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'agriculture au titre de l'agriculture :
    M. Christian de Lavernée, directeur général de l'administration ;
    M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche.
    En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des industries agroalimentaires au titre des industries agroalimentaires :
    M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt.
Articles de pansements livrés sous forme stérile ou non stérile
    Compresses non tissées :
    Une compresse non tissée conserve son intégrité après le soin et ne se délite pas. Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment).
    La compresse finie utilisable (qu'elle ait une ou plusieurs couches) répond au moins aux caractéristiques suivantes :
    - sa taille est supérieure à 20 cm2 de surface utile (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse) ;
    - son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
    - sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens.
    Compresses stériles de gaze hydrophile :
    Les compresses ont un duitage au moins égal à 10/7 et sont composées d'au moins huit épaisseurs.
    Chaque épaisseur recouvre la totalité de la surface utile de la compresse (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, pour la période du 24 avril 1998 au 30 mars 2000 inclus.
    M. Viola est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 31 mars 2000.
3.8. Eau
    3.8.1. Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non contaminée. Pendant le transport, il est admis que l'eau soit fournie comme partie d'une alimentation humide. Cependant, l'eau est un véhicule des micro-organismes, et c'est pourquoi elle devrait être fournie de façon que les risques soient minimisés. Deux méthodes sont couramment utilisées, les biberons et les systèmes d'abreuvement automatiques.
    3.8.2. Pour de petits animaux comme les rongeurs et les lapins, on emploie souvent des biberons. Lorsque de tels récipients sont utilisés, ils devraient être faits d'un matériau translucide, afin de permettre le contrôle du contenu. Le goulot devrait être suffisamment large pour permettre un nettoyage facile et efficace, et, si le biberon est en matière plastique, il devrait être non lixiviable. Les capsules, bouchons et tuyaux devraient aussi pouvoir être stérilisés et être faciles à nettoyer. Tous les biberons et tous les accessoires devraient être démontés, nettoyés et stérilisés à intervalle appropriés et réguliers. Il serait préférable de remplacer chaque fois les biberons par des biberons propres et stérilisés plutôt que de les remplir de nouveau dans les locaux d'hébergement des animaux.
    3.8.3. Les abreuvoirs automatiques devraient être régulièrement vérifiés et entretenus et l'on devrait en contrôler régulièrement le fonctionnement pour éviter les accidents et le développement d'infections. Si des cages à plancher compact sont utilisées, il faudrait veiller à minimiser le risque d'inondation. Il est également recommandé de procéder régulièrement à un examen bactériologique du système pour contrôler la qualité de l'eau.
    3.8.4. L'eau provenant du réseau public contient quelques micro-organismes considérés généralement sans danger, à moins que l'on ne travaille avec des animaux définis microbiologiquement. Dans de tels cas, l'eau devrait être traitée. L'eau du réseau d'alimentation public est généralement chlorurée afin de limiter le développement de micro-organismes. Cette chloruration ne suffit pas toujours à limiter la croissance de certains germes pathogènes potentiels, comme par exemple les pseudomonas. Une précaution supplémentaire peut consister à augmenter le taux de chlore dans l'eau ou à acidifier l'eau pour obtenir l'effet recherché.
    3.8.5. Les poissons, amphibiens et reptiles ont une tolérance très variable d'espèce à espèce à l'égard de l'acidité, du chlore et autres produits chimiques. C'est pourquoi des dispositions devraient être prises pour adapter l'alimentation en eau des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance des espèces individuelles.
Art. 2. -  L'établissement de réseaux locaux radioélectriques à haute performance, tels que ceux conformes à la norme Hiperlan type 1 définie par l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) ou à toute autre norme reconnue équivalente, ne disposant pas des fonctions mentionnées à l'article 1er est limité à la bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
La division Personnels et formation (D2/P)
    La division Personnels et formation (D2/P) est chargée de définir les critères de quantification des besoins en personnels dans les services exploitation des centres de contrôle en route et des centres de contrôle d'approche, en particulier pour le calcul des effectifs opérationnels nécessaires à leur fonctionnement.
    Elle est chargée du suivi de ces personnels, des actions permettant d'harmoniser les méthodes de formation et de la définition des besoins en stages.
    Elle est chargée du suivi de la mise en place et du déroulement de la formation initiale et continue des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne dans les centres d'exploitation, elle coordonne l'action des subdivisions instruction dans ce domaine et les besoins et mises en service des outils de formation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, revendiquant les allégations suivantes : « Des tailles en moins, sans effort, sans régime ; la douce chaleur de ses micro-cellules dynamiques accélère l'élimination des toxines, des graisses, de la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Indications pour l'établissement du rapport entre le nombre de souris par cage
    et la surface au sol de la cage
    (Stockage et procédures)
    Les lignes représentent les poids moyens et correspondent à la ligne EU-EU du diagramme 1.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
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    Hauteur minimale d'une cage pour souris : 12 cm.
    DIAGRAMME 9
Hamsters de Syrie
    (Stockage et procédures)
    Surface au sol minimale de la cage
    Etant donné le poids d'un hamster de Syrie, la ligne pleine, EU-EU, donne la surface minimale dont le hamster de Syrie devrait disposer.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 37 du 13/02/20 1 page 2369 à 2395
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    DIAGRAMME 4
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que M. Thibout (Pascal), 52, rue des Gadines, 54120 Baccarat, a fait paraître une publicité en faveur d'un bracelet de cuivre magnétisé, revendiquant les allégations suivantes : « Action anti-inflammatoire très marquée, principalement contre les problèmes de rhumatismes et d'arthrose ; inflammation et douleur (...) ; insomnies, stress, fatigue (...) ; recommandé aux personnes souffrant du dos, des cervicales, sciatique (...) ; surmenées (...) ; pour une meilleure concentration intellectuelle » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Thibout à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet de cuivre magnétisé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Thibout (Pascal), 52, rue des Gadines, 54120 Baccarat.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 89,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, basilique de Fourvière, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 285 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30176
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Richetti (Katherine), épouse Cornier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 8. -  A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-819 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour une radio locale de la Combe de Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ellébore est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 10. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 2001, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans mentionnée au 1o de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale : M. Gérard Rouchy, en remplacement de M. Henri Trog, démissionnaire.
Au titre des directions régionales de l'industrie,
    de la recherche et de l'environnement
    M. Beaudoin (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    M. Cattaert (Paul), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Lorraine.
    2. Sont nommés pour une durée de trois ans :
    Président de la commission : M. Petit (Dominique) ;
    Vice-président : M. Koch (Louis) ;
    Secrétaire général : M. Bonneviale (Pierre).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 100,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Bastille, 38000 Grenoble.
    Altitude du site : 498 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 510 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30178
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Annecy.
    Fréquence : 91,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Provins, 5, chemin des Avelaines, 74940 Annecy-le-Vieux.
    Altitude du site : 560 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 580 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 13. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le sous-directeur du personnel, à Nantes, auprès duquel est placé le comité technique paritaire spécial puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 janvier 2001, les attachés de service administratif dont les noms suivent sont nommés, au titre de l'année 2000, au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense :
    A compter du 1er janvier 2000
    Cara, née Florestan (Christiane), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
A N N E X E I   (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 97,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Combe, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 766 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 796 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 94,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Fouay, 42000 Terrenoire.
    Altitude du site : 680 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 692 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E 1
    Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB
    Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../...... 
    Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
    Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
    Numéro SIRET pour les entreprises :
    Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503
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    A N N E X E 2
    Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé
    ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB
    Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../...... 
    Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
    Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
    Numéro SIRET pour les entreprises :
    Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/2001 page 3500 à 3503
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Art. 2. -  Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité listé à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme, aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 1o, le mot « même » est supprimé.
    II. - Au 2o, le mot « même » est supprimé.
    III. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000. »
Deuxième concours
    Mathématiques - sciences physiques ....................    2
    Matériel et agro-équipement ....................    2
    Lettres - histoire ....................    2
    Sciences et techniques biologiques : productions animales ....................    2
    Sciences et techniques biologiques : productions végétales ....................    2
    Sciences et techniques économiques et sociales : gestion de l'entreprise ....................     2
    12
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, le nombre de places offertes aux deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2001 est réparti de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 92-344 du 27 mars 1992) : 112 ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 48.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 19 septembre 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la rémunération annuelle ; contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les entreprises.
    Signataires :
    Alliance 7 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 23. -  Le premier alinéa de l'article R. 811-46 du code rural est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Les centres de formation d'apprentis sont dotés d'un conseil de perfectionnement auquel s'appliquent les articles R. 116-5 à R. 116-8 du code du travail.
    Le conseil de perfectionnement élit son président parmi les membres représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés extérieurs au centre de formation d'apprentis. »
Art. 4. -  L'APAVE du Nord-Ouest devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'APAVE normande, l'APAVE Nord-Picardie et l'APAVE du Nord-Ouest dans le cadre de leur mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
A compter du 1er octobre 2000
    M. Chaussard (Laurent).
    Mlle Collin (Gaëlle).
    Mlle Dufour (Anne).
    M. Faure (Ghislain).
    M. Garrouste (Olivier).
    Mlle Jean (Sandrine).
    Mme Laurent (Victoire).
    M. Le Moal (Sylvain).
    Mlle Lorole (Laetitia).
    M. Perrin (Lionel).
    Mme Petit (Astrid).
    M. Proust (Olivier).
    M. Riette (Sébastien).
    M. Seity (Yann).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  Le payeur général du Trésor notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3o du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
L'arrêté du 23 septembre 1996 modifié fixe les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC. La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2001.
    I. - Inscription des candidats
    La date limite d'arrivée des dossiers d'inscription définitive à l'Ecole polytechnique, direction du concours, 91128 Palaiseau, est fixée au 15 janvier 2001.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-840 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Calmettes, 81310 Parisot.
    Altitude du site : 296 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 304 mètres. »
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Luc Angerand, ingénieur de l'aviation civile, pour les questions relatives aux études et retour d'expérience.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou et de M. Luc Angerand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    2o Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires réglementaires ;
    3o M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux affaires techniques.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou et de M. Alain Vella, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Art. 9. -  Un jury national examine les propositions des jurys particuliers et arrête la liste définitive des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat.
    Il dispose à cet effet des dossiers des candidats proposés pour l'attribution du titre.
    En tant que de besoin, il peut procéder à des vérifications auprès de l'école ayant proposé le candidat ou auprès du candidat lui-même, éventuellement sous la forme d'un entretien.
Art. 3. -  Pour chaque comité technique paritaire, sont électeurs les agents qui relèvent de la compétence de ce comité technique paritaire et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
    - les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture, en position d'activité dans un service relevant de son autorité ou dans un établissement public à caractère administratif ou culturel placé sous sa tutelle, en congé parental, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en cessation progressive d'activité ;
    - les fonctionnaires affectés dans une collectivité territoriale dans les services départementaux d'archives, les bibliothèques municipales classées ou les musées classés ;
    - les agents non titulaires rémunérés sur des emplois inscrits au budget du ministère chargé de la culture ou sur le budget des établissements publics à caractère administratif ou culturel sous sa tutelle, en activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou en retraite progressive ;
    - les agents titulaires, stagiaires et non titulaires relevant de statuts propres au ministère chargé de l'équipement et affectés dans les services du ministère chargé de la culture et dans les établissements publics à caractère administratif sous sa tutelle ;
    - les fonctionnaires mis à disposition auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle et les fonctionnaires détachés auprès du ministère chargé de la culture ou d'un des établissements publics placés sous sa tutelle ;
    - les agents non titulaires de droit public en fonction dans les services du ministère ou des établissements publics à caractère administratif et culturel sous sa tutelle, en position d'activité et rémunérés sur des crédits inscrits au budget de l'Etat ou de ces établissements publics, assurant des missions de service public dévolues aux agents titulaires dans la mesure où ils peuvent justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales et d'un temps de travail mensuel de soixante-sept heures au minimum en moyenne. Les agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement devront justifier d'une durée hebdomadaire de travail de quatre heures au minimum en moyenne et de neuf mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Art. 1er. -  La décision no 92-719 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997, autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé en Ile-de-France par décision no 2000-156 du 26 avril 2000.
I. - Partie 1 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E ;
    Puis frontière franco-allemande :
    47o 46' 00'' N, 007o 32' 00'' E - 47o 34' 04'' N, 007o 41' 13'' E ;
    47o 33' 02'' N, 007o 41' 02'' E - 47o 34' 39'' N, 007o 24' 56'' E ;
    47o 28' 55'' N, 007o 23' 41'' E.
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 45' 37'' N, 007o 20' 26'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E ;
    47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E - 47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E ;
    A l'exception de la zone définie par les points suivants, dont l'existence est liée à l'utilisation de la piste 02 à Colmar :
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E ;
    47o 44' 00'' N, 007o 21' 00'' E - 47o 43' 30'' N, 007o 16' 00'' E ;
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
V. - Partie 5
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E - 47o 44' 41'' N, 006o 54' 14'' E ;
    Arc de cercle de 25 NM (46 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » (47o 37' 58'' N, 007o 29' 58'' E) joignant le point précédent au point :
    47o 27' 22'' N, 006o 56' 27'' E - 47o 29' 20'' N, 006o 36' 50'' E ;
    47o 39' 00'' N, 006o 39' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E. b) Limites verticales :
    - classe E de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    - classe D du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Juin 1998
    2 juin 1998. - Mlle Pfeufer (Vu Thi Lien), Paris-La Villette.
    4 juin 1998. - M. Thouard (Xavier), Paris-La Villette.
    5 juin 1998. - Mlle Piquionne (Patricia), Paris-La Villette.
    12 juin 1998. - M. Paradis (Frédéric), Paris-La Villette.
    15 juin 1998. - M. Rangassamy (Régis), Paris-La Villette.
    19 juin 1998. - Mlle Richard (Sabine), Paris-La Villette.
    30 juin 1998. - M. Nowak (Pierre-Laurent), Paris-La Villette.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser à la recette générale des finances sur son compte de dépôt de fonds au Trésor l'intégralité des recettes encaissées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 4 septembre 2000, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R. 323-85 du code du travail :
    En qualité de représentants des institutions des oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé
    M. André Dessertine, Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail ;
    M. Guy Léger, Fédération des associations gestionnaires et des établissements de réadaptation pour handicapés ;
    M. Guy Chauderlot, Groupe national des établissements publics sociaux ;
    M. Hervé Knecht, Groupement national des ateliers protégés-Union nationale des entreprises de travail adapté.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lille-Métropole est autorisée à contracter au titre de l'exercice 2000 un emprunt d'un montant de 1 067 143,12 Euro, soit 7 millions de francs, pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Lille-Lesquin.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-118 du 24 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : château d'eau, rue de l'Ecoute-s'il-Pleut, 91070 Bondoufle.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 122 mètres. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Barbaroux, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Deuil-la-Barre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2000, l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 septembre 1989, modifié le 4 juillet 1996, à la Société coopérative départementale d'élevage et d'insémination artificielle de la Haute-Loire (CODELIA 43), 43700 Coubon, sous le numéro PH 89 440, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine, ovine et caprine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2000, l'arrêté du 20 mai 1997 modifié le 22 avril 1999 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique au Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), La Grenetière, 85700 Pouzauges, sous le numéro PH 97 490, est modifié comme suit :
    Remplacer : « pour sa production bovine, ovine et palmipèdes gras » par : « pour sa production bovine et ovine ».
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Maurice Cotte et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Martine Bucaille, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières. »
Art. 1er. -  Les modifications suivantes sont apportées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé :
    I. - Pour le bureau FB1, après les mots : « des systèmes d'aides publiques au logement » sont insérés les mots suivants :
    « , de la cohérence et de la complémentarité des aides à la personne et des aides à la pierre. »
    II. - 1. Pour le bureau FB4, les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement et à l'allocation de logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » sont remplacés par les mots suivants :
    « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; ».
    2. Après les mots : « - d'élaborer, d'interpréter et de suivre l'application des textes relatifs à l'aide personnalisée au logement en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales ; » est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « - de suivre les prestations des aides à la personne, les prévisions d'évolution et les chiffrages budgétaires de ces aides ; ».
Art. 1er. -  A l'article 7-1 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, le IV est modifié ainsi qu'il suit :
    L'alinéa : « Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ; ».
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et inspections prévus par le règlement no 101 susvisé.
    Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wiik, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.