Art. 11. - I. - Le début de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre     VII du code de la santé publique est ainsi rédigé:
    <<Section 2
     <<Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent     l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son     fonctionnement    
      <<Art. L. 715-5. - Les établissements de santé privés peuvent être admis à     assurer l'exécution du service public hospitalier dans les conditions prévues     par la présente section, sur leur demande ou sur celle de la personne morale     dont ils dépendent, sous réserve qu'ils s'engagent à respecter les     obligations de service public imposées aux établissements publics de santé     par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-3. Les établissements de     santé privés assurant l'exécution du service public hospitalier sont     assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des     assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
      <<Art. L. 715-6. - Les établissements de santé privés à but non lucratif     sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier     lorsqu'ils répondent à des conditions d'organisation et de fonctionnement     fixées par décret et qu'ils établissent un projet d'établissement tel que     défini à l'article L. 714-11 compatible avec les objectifs du schéma     d'organisation sanitaire.
      <<La décision d'admission à participer au service public hospitalier est     prise par le ministre chargé de la santé; le refus d'admission doit être     motivé.
      <<Art. L. 715-7. - Le budget et les décisions modificatives des     établissements mentionnés à l'article L. 715-6 sont, en tant qu'ils     concernent leurs activités de participation au service public, soumis à     l'approbation du représentant de l'Etat dans les délais et selon les     modalités fixées à l'article L. 714-7.
      <<Pour le calcul de leur dotation globale et des tarifs de prestations, la     prise en compte des dotations aux comptes d'amortissements et aux comptes de     provisions ainsi que, le cas échéant, des dotations annuelles aux fonds de     roulement et des annuités d'emprunts contractés en vue de la constitution de     ces fonds est effectuée selon des conditions déterminées par des dispositions     réglementaires; celles-ci fixent également les règles selon lesquelles le     représentant de l'Etat peut subordonner cette prise en compte à un engagement     pris par l'organisme gestionnaire de l'établissement de procéder, en cas de     cessation d'activité, à la dévolution de tout ou partie du patrimoine de     l'établissement à une collectivité publique ou à un établissement public ou     privé poursuivant un but similaire.
      <<Les établissements bénéficient pour leur équipement des avantages prévus     pour les établissements publics de santé.
      <<Ils peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions     prévues par les statuts de ces praticiens. Ils peuvent, par dérogation aux     dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du code du     travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une     période égale au plus à quatre ans.
      <<Art. L. 715-8. - Les dispositions des articles L. 714-6 et L. 714-11 sont     applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 715-6. Le projet     d'établissement est approuvé par le représentant de l'Etat dans un délai de     six mois.
      <<Tout établissement de santé privé participant au service public     hospitalier doit comporter une commission médicale élue par les praticiens     qui y exercent, dont il fixe les modalités d'organisation et de     fonctionnement et qui est consultée notamment sur le projet d'établissement     et sur le projet de budget.>>      II. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique est complétée par les articles L. 715-9 à L. 715-11, tels     qu'ils résultent des dispositions de l'article 15 de la présente loi.