Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2006, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2005, à l'officier de la 118e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désigné :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Dans le cas d'un dépôt sur support papier, le doctorant :
 - fournit, outre les exemplaires destinés aux membres du jury, deux exemplaires destinés au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque de l'établissement de soutenance ;
 - complète, avec le concours du service chargé du doctorat et du service commun de la documentation ou du service interétablissements de coopération documentaire ou de la bibliothèque, un bordereau comprenant notamment un résumé en français et un résumé en anglais ainsi qu'une liste de mots clés.
Le diplôme national de docteur est délivré par le ou les chefs d'établissement sur proposition conforme du jury.
 Sur le diplôme de docteur figurent le nom et le sceau de l'établissement ou des établissements qui délivrent le doctorat. Y figurent également le champ disciplinaire, le titre de la thèse ou l'intitulé des principaux travaux, le nom de l'école doctorale ainsi que les noms et titres des membres du jury et, le cas échéant, l'indication d'une cotutelle internationale de thèse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2006, sont nommés au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, au profit de la délégation générale pour l'armement :
 M. Roger (Laurent, Bernard), pour un emploi d'expert en lutte informatique ;
 M. Vergne (Alain, François), pour un emploi de responsable soutien logistique.
 La durée de leurs activités est fixée à trente jours par année civile.
 Les intéressés sont rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 69 du mercredi 30 août 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2006, M. Gérard Binder, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud Alsace de l'université de Mulhouse à compter du 7 juillet 2006, date de publication du décret portant création de l'école, et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
L'enseignement théorique se décompose en trois domaines de formation (DF) :
 - DF1 : production de connaissances : 300 heures ;
 - DF2 : conception et conduite d'action : 250 heures ;
 - DF3 : communication et ressources humaines : 150 heures.
 Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 3 « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique d'une durée de 175 heures est référée au domaine de formation conception et conduite d'action (DF2). Elle se déroule sous la forme d'une étude de terrain qui donne lieu à la production d'un rapport.
 Cette étude de terrain est organisée dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site d'accueil.
 Par ailleurs, chaque étude fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil. La convention précise l'objet de l'étude, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 juillet 2006, est nommé membre du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins, en remplacement de M. Thiolet (Jean-Michel), médecin inspecteur de santé publique, démissionnaire :
   A titre consultatif :
 M. Rousseau (Cyril), médecin inspecteur de santé publique.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom, le prénom et la signature de l'agent (ou si les nom et prénom sont illisibles) ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° l parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° l portant une mention ou un signe distinctif.
 Sont également mises à part les enveloppes n° 1 et n° 2 non réglementaires ou parvenues non cachetées ainsi que les enveloppes n° 2 et n° 3 contenant directement un bulletin de vote.
 Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bargin, domicilié allée de la Grimpette, 13821 La Penne-sur-Huveaune.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Françoise Dargaud, domiciliée 1 bis, rue Jean-Moulin, 30300 Beaucaire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 109 du 26 juin 2006, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II telles qu'elles résultent de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 et de l'article R. 964-1-2-II du code du travail.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiom, du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.
 Site : TDF, 81710 Saïx-Naves.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,7 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Rousseau, domicilié 483, rue Charles-de-Gaulle, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée à la même adresse.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
 b) « Oiseau d'agrément » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité autre qu'une volaille ;
 c) « Elevage » : le lieu de détention situé au sein d'une exploitation d'élevage, dans lequel des oiseaux sont élevés ou entretenus ;
 d) « Basse-cour » : toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles ;
 e) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un ou de plusieurs oiseaux ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
 f) « Influenza aviaire à caractère hautement pathogène » : infection due à une souche de virus de l'influenza aviaire pour laquelle les tests de laboratoire ont prouvé le caractère hautement pathogène ;
 g) « Mesure de biosécurité » : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans un troupeau ou dans un élevage, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur du troupeau ou de l'élevage et de sa diffusion vers d'autres troupeaux ou élevages.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Bohn, domiciliée 8, rue A.-Pressemananne, 33400 Talence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 5 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SPOON FM, du 11 au 19 janvier 2007.
 Site : lycée hôtelier, 174, rue Albert-1er, 41000 Blois.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christian Molière, domiciliés 569, rue de la Charpine, 01000 Saint-Denis-les-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales mentionnées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin, auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce nouveau scrutin est fixée selon les modalités prévues à l'article 1er.
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration peuvent être utilisés pour le scrutin. Le matériel de vote est transmis, après la clôture des candidatures et dans le délai prévu par la décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visée à l'article 1er, alinéa 2, ci-dessus, à l'ensemble des électeurs concernés par le scrutin. Ces derniers sont avisés des conditions dans lesquelles ils peuvent voter.
 Les professions de foi, confectionnées à leurs frais par les organisations, sont transmises aux électeurs par l'administration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté d'agglomération de Montpellier, située 50, place Zeus, BP 9531, 34045 Montpellier Cedex 01.
 Cette installation, d'une capacité de production de 32,60 kW photovoltaïques, est localisée plate-forme d'exploitation du site ouest de la régie de collecte, centre des Molières, 34570 Pignan.
La première phrase de l'article 6-I du règlement n° 90-02 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les participations, créances subordonnées prenant l'une des formes visées aux points c et d de l'article 4 et au III (b) de l'article 5 ter du présent règlement, et tout autre élément constitutif de fonds propres sur des établissements visés aux points i) à iii) du f de l'article 1er du règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 sont déduites dans les conditions suivantes : »
 L'expression : « et tout autre élément constitutif de fonds propres » est ajoutée après l'expression : « créances subordonnées » aux premier et deuxième tirets de l'article 6-I et au premier paragraphe de l'article 6-II.
 L'expression : « de la somme des éléments visés aux articles 2 à 4, laquelle est calculée en tenant compte des limites fixées à l'article 5 », à la fin du premier paragraphe de l'article 6-II, est abrogée.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Tours.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, service gestion et formation des personnels médicaux, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.
 Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
I. - Le septième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.
 « Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage. »
 II. - Le 2° de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents. »
 III. - Le 1° de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « 1° Soit au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; ».
Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « ainsi que de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « , de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature ».
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire branche informatique vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Dans le cas prévu à l'article 11, le délégué fédéral désigne la ou les escortes mises à la disposition de la personne chargée du contrôle.
 Celle-ci s'assure que les escortes ainsi désignées ont suivi la formation prévue à l'article 13. A défaut, la personne chargée du contrôle peut assurer elle-même la formation des escortes mises à sa disposition par le délégué fédéral.
 En l'absence d'escortes mises à sa disposition et formées à cet effet, la personne chargée du contrôle peut décider soit de procéder au contrôle, soit de l'annuler. Dans ce dernier cas, elle établit un rapport à l'intention de l'Agence française de lutte contre le dopage et en transmet une copie à la fédération sportive intéressée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 décembre 2006, publié au Journal officiel du 19 décembre 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 99 du 25 septembre 2006 (modification de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 février 2007, Mme Béatrice Obara, directrice adjointe du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-de-Haute-Provence, est promue, dans son corps d'origine, au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2007 :
 Sont nommés membres de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive :
Au titre des représentants des personnes publiques ou privées
assujetties à la redevance d'archéologie préventive
Sur proposition du ministre chargé du logement
 M. Jean-François Gabilla, président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs de France, membre titulaire, en remplacement de M. Marc Pigeon.
 M. François-Régis Bouyer, vice-président de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs de France, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Florentin.
 Est nommé membre de la commission du Fonds national pour l'archéologie préventive :
Au titre des représentants des personnes publiques ou privées
assujetties à la redevance d'archéologie préventive
Sur proposition du ministre chargé de l'équipement
 M. Eric Brassart, directeur général de la société d'équipement du Rhône et de Lyon, membre titulaire, en remplacement de M. François Vidal.
A compter du 1er février 2007 sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - badminton ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - canoë-kayak ;
 - course d'orientation ;
 - cyclisme ;
 - équitation ;
 - escrime ;
 - football ;
 - golf ;
 - gymnastique ;
 - handball ;
 - hockey sur glace ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - montagne et escalade ;
 - natation ;
 - parachutisme ;
 - pelote basque ;
 - rugby ;
 - ski nautique ;
 - sport automobile ;
 - sports de glace ;
 - surf ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis de table ;
 - tir ;
 - tir à l'arc ;
 - voile ;
 - volley-ball.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Reine Ribière, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice de la maison de retraite de Chalais (Charente), à compter du 7 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2007, sont approuvées les dispositions de l'article 13 bis des statuts de l'association Centre international de recherche, de création et d'animation de la chartreuse du val de bénédiction de Villeneuve-lès-Avignon (CIRCA) ainsi libellées :
 « Article 13 bis. - Agents mis à disposition ou en détachement. L'association, en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, peut accueillir des fonctionnaires en service détaché ou mis à disposition pour les emplois suivants : cadres de direction : 2 ».
Les différends opposant le délégataire à Réseau ferré de France ou à la Société nationale des chemins de fer français pour l'application des dispositions prévues aux articles 2 à 5, 10 et 14 du présent décret peuvent être portés, à l'initiative de l'un d'entre eux, devant le ministre chargé des transports. Le ministre saisit pour avis la mission de contrôle des activités ferroviaires. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la mission transmet son avis au ministre, qui le communique sans délai aux parties au litige.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2007, M. Jean-Luc Lépine, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'orientation du pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins.
L'autorisation accordée pour une pathologie chronique peut être renouvelée une ou plusieurs fois selon une procédure simplifiée, si l'avis du comité de médecins donné pour l'autorisation initiale le prévoit.
 Dans ce cas, l'accusé de réception prévu à l'article 3 vaut autorisation de renouvellement et en fait la mention expresse. L'autorisation de renouvellement ainsi acquise est d'une durée d'un an. Elle peut être abrogée par une décision de refus d'autorisation prise dans les conditions fixées aux articles 5, 6 et 8. Cette décision prend effet à compter de la date de sa notification, qui est faite dans les conditions prévues à l'article 5.
Les membres mentionnés au 2° de l'article R. 6152-325 du code de la santé publique sont des directeurs, des directeurs adjoints et des présidents ou des membres des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé ainsi que des membres des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales.
 Les membres mentionnés au premier alinéa du présent article sont choisis parmi ceux exerçant dans la région.
Il est créé au secrétariat général de la défense nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « base de données R 226 », dont la finalité est de constituer une base de données facilitant la gestion de l'instruction des demandes d'autorisations et des décisions prises sur le fondement des articles R. 226-3 et R. 226-7 du code pénal.
L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :
 « Jusqu'à leur intégration ou leur titularisation dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II, les agents mentionnés aux II et III demeurent assujettis aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée. » ;
 2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
 « VII. - Les agents mentionnés aux II et III qui sont intégrés ou titularisés dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au II demeurent assujettis pour les risques sociaux autres que la vieillesse et l'invalidité aux régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés à la date de publication de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 précitée.
 « Ils sont affiliés, au jour de leur intégration ou de leur titularisation et au plus tôt à compter du premier jour du sixième mois qui suit la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation.
 « Les services effectués par ces agents sont pris en compte dans une pension unique liquidée comme suit :
 « - les services effectués antérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables, au 1er janvier 2006, dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte en retenant les derniers émoluments soumis à retenue pour pension perçus par l'intéressé depuis six mois au moins avant l'affiliation au régime spécial de retraite ;
 « - les services effectués postérieurement à l'affiliation au régime spécial précité sont pris en compte selon les règles applicables dans ce régime.
 « L'ensemble des services effectués par ces agents sont pris en compte pour la constitution du droit à pension dans le régime de la caisse de retraite des fonctionnaires et agents des collectivités publiques de Mayotte et dans le régime spécial précité.
 « Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité. Pour l'application de la condition de durée de services dans des emplois classés dans la catégorie active prévue au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour l'attribution d'une bonification de services liée à ces emplois, sont pris en compte les services effectués antérieurement à cette date par ces agents dans des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exercent dans ces emplois.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social Paul-Cézanne, à Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Paul Cézanne, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Parent, domicilié 159, rue de Bruges, 62840 Sailly-sur-la-Lys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Crepin, domicilié 10, rue de la Chasse-à-Roisne, 59147 Gondecourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux et le décret n° 99-394 du 19 mai 1999 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des gardiens territoriaux d'immeuble sont abrogés.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés au Recueil des actes administratifs du département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des candidatures.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
A. - Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
B. - Epreuves d'admission
 Elles portent sur :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Elle consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3).
 2° Un entretien portant sur l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat. Cet entretien a pour point de départ des questions sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 février 2006, relatif au départ à la retraite avant soixante ans et à la mise à la retraite avant soixante-cinq ans, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2006 publié au Journal officiel du 29 novembre 2006.
Zones à risque particulier.
 Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier dans lesquelles la probabilité de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
 Les communes composant les 46 premières zones à risque particulier figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les 52 zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Humbert (Sylvain), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, M. Jean-Pierre Losser est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG), en remplacement de M. Jean-Luc Thiébaut.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Werner Thoma, domicilié 180, chemin de l'Héritier La Madrague de Giens, 83400 Hyères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - L'article L. 640-5 du code rural devient l'article L. 111-5.
 II. - A l'article L. 111-4 du code rural, la référence à l'article L. 640-5 est remplacée par la référence à l'article L. 111-5.
 III. - Les articles L. 644-1 et L. 644-3-1 du code rural deviennent respectivement les articles L. 641-17 et L. 641-18 de ce code.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 2 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Pertuis : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications ;
 - centre hospitalier d'Orange : 1 poste, branche techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Montaudran, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Les dispositions de l'accord de prévoyance du 19 mai 2006 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture, d'élevage, des coopératives d'utilisation de matériels agricoles, des exploitations maraîchères, horticoles et des pépinières du département de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
 Le paragraphe 1 (Garantie incapacité de travail) de l'article 2 (Régime de prévoyance obligatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 (art. 49-1).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA de la Coulonnerie, dont le siège social est situé lieudit La Coulonnerie, 37290 Bossay-sur-Claise.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Griot, domicilié lieudit La Mancellière, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Lhuisserie, 53940 Le Genest-Saint-Isle.
A l'article L. 683-2-1 du code rural, les mots : « Les articles L. 653-2 à L. 653-13 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et à l'article L. 272-1, après la référence à l'article L. 212-5, sont insérées les références aux articles L. 212-9 et L. 212-10.
I. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II du code rural est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ».
 II. - Il est rétabli, dans ce chapitre, un article L. 222-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 222-1. - Un décret en Conseil d'Etat définit celles des activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixe les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative.
 « Les règles sanitaires que doivent respecter les organismes et les professionnels agréés dans la mise en oeuvre de ces activités sont précisées par décret. »
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 13 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur épreuves d'agents des services hospitaliers qualifiés (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 4. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 19 décembre 2006 à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 16 janvier 2007 à l'Institution nationale des invalides.
 La date limite pour déposer les dossiers d'inscription auprès du secrétariat du département des ressources humaines (gestion administrative du personnel) à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, est fixée au jeudi 7 décembre 2006 (téléphone : 01-40-63-24-81, renseignements et inscriptions).
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Château-Thierry.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : résidence Berlioz, quartier Blanchard, 02400 Château-Thierry.
 Altitude du site : 193 mètres.
 Altitude de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 publiée au Journal officiel du 4 juillet 2001, reconduite par la décision n° 2006-110 du 31 janvier 2006 publiée au Journal officiel du 1er avril 2006, autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Néo est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
La tenue de la tension et la compensation locale de l'énergie réactive constituent un objectif essentiel pour la sûreté du système électrique auquel le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution doivent contribuer conjointement.
 A cet effet, le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution conviennent, pour chaque point de raccordement du réseau public de distribution au réseau public de transport, des objectifs de gestion de l'énergie réactive fournie ou absorbée en ce point afin de contribuer à la gestion du réactif sur le réseau public de transport.
 En vue d'établir ces objectifs, le gestionnaire du réseau public de distribution fournit au gestionnaire du réseau public de transport les informations concernant le réseau public de distribution qui sont nécessaires à l'étude des contraintes en puissance réactive du réseau public de transport au point prévu pour le raccordement. La liste des informations nécessaires et les méthodes générales d'étude sont publiées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau public de transport remet au gestionnaire du réseau public de distribution les résultats de son étude et lui indique ses objectifs en matière de gestion d'énergie réactive.
 Pour répondre aux objectifs du gestionnaire du réseau public de transport, le gestionnaire du réseau public de distribution réalise une étude sur la capacité de son réseau à participer à la gestion de l'énergie réactive. Il remet au gestionnaire du réseau public de transport les résultats de son étude, accompagnée des hypothèses et méthodes utilisées.
 Les objectifs de gestion de l'énergie réactive fournie ou absorbée au point de raccordement sont établis en se fondant sur ces études, sur les contraintes techniques locales d'exploitation et sur les moyens de compensation existants ou qu'il est possible de mettre en oeuvre sur ces différents réseaux.
 Les conventions de raccordement et d'exploitation précisent les règles de gestion des échanges de puissance réactive en vue de respecter les objectifs convenus. Elles sont établies en accord avec les règles génériques publiées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2007 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace), est fixé comme suit :
 - filière MP : 55 ;
 - filière PC : 25 ;
 - filière PSI : 46 ;
 - filière PT : 7 ;
 - filière TSI : 2.