Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles     à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R.138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40     km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 1er. - La direction de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale, prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, est     composée de deux départements:
      - le département Développement de la recherche industrielle;
      - le département Innovation et action régionale.
      Chacun de ces départements est placé sous l'autorité d'un chef de     département.
Art. 2. - Le département Développement de la recherche industrielle est     chargé:
      - d'établir avec les entreprises les relations nécessaires au développement     de la recherche industielle, notamment dans le cadre des procédures des     grands programmes et des sauts technologiques; de procéder à l'évaluation et     au suivi de ces programmes;
      - de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets     économiques des investissements de recherche, en particulier dans les     entreprises;
      - de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche     publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les     incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation dans     les entreprises;
      - de contrôler l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte     par les entreprises dans la détermination de l'assiette du crédit d'impôt     institué en faveur de la recherche par l'article 67 de la loi de finances     pour 1983;
      - de suivre la mise en oeuvre de la politique des conventions industrielles     de formation par la recherche dans les entreprises;
      - d'assurer le suivi et l'application de la politique des conventions de     formation par la recherche des techniciens supérieurs;
      - de coordonner et d'assurer le suivi de l'initiative Eurêka, en liaison     avec les ministères concernés;
      - d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des     départements scientifiques et techniques du ministère de la recherche et de     la technologie, l'engagement des crédits incitatifs à caractère     technologique.
Art. 3. - L'arrêté du 11 juin 1986 portant création d'une zone réglementée     entre les localités de Cozes (Charente-Maritime) et de Lège (Gironde)     (circulation aérienne) et l'arrêté du 1er juin 1992 portant création d'une     zone réglementée dans la région Sud-Ouest sont abrogés.
<<Section 5
    <<Des pénalités
      <<Art. 364-18. - Les dispositions de la deuxième phrase de l'article 332 ne     sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte;
    <<Section 6
    <<De la protection des végétaux
      <<Art. 364-19. - Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé     des départements et territoires d'outre-mer dressent la liste des fléaux des     cultures prévues à l'article 342.
      <<Art. 364-20. - L'article 348 est ainsi rédigé:
      <<Art. 348. - Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de     l'agriculture et par le ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer pour l'exécution des travaux de laboratoire, il est interdit     d'introduire à Mayotte, de détenir sciemment et de transporter les parasites     réputés dangereux définis par l'article 342, quel que soit le stade de leur     évolution.>>      <<Art. 364-21. - Le représentant du Gouvernement prend les arrêtés prévus     aux articles 349, 352, 361 et 362.
      <<Art. 364-22. - Le ministre chargé des départements et territoires     d'outre-mer contresigne le décret prévu au deuxième alinéa de l'article 364.    
    <<Section 7
    <<Dispositions communes
      <<Art. 364-23. - Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent     livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les     mots suivants:
      - <<département>> par <<collectivité territoriale>>;
      - <<préfet>> par <<représentant du Gouvernement>>;
      - <<tribunal d'instance>> et <<tribunal de grande instance>> par <<tribunal     de première instance>>;
      - <<juge d'instance>>, <<juge du tribunal d'instance>> par <<président du     tribunal de première instance ou son délégataire.>>
La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à     favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation,     des lieux de travail et des installations recevant du public a, dans son     article 6, modifié l'article L.125-2 du code de la construction et de     l'habitation afin d'assurer le maintien de l'accessibilité des ascenseurs à     paroi lisse devant être équipés de système de sécurité d'ici à la fin de     1992.
      Le décret no 92-535 du 16 juin 1992 définit les conditions de mise en oeuvre     de l'article mentionné ci-dessus.
      La présente circulaire a pour objet de commenter les dispositions de la loi     et de ce décret et de vous donner les directives pour leur application.
      Les travaux de mise en sécurité des ascenseurs à paroi lisse par     installation d'une porte de cabine ou d'un système équivalent conduisent à     réduire les dimensions utiles des cabines, rendant parfois leur utilisation     impossible à des personnes circulant en fauteuil roulant.
      C'est pourquoi la loi prévoit une double exigence de sécurité et     d'accessibilité.
      Il peut néanmoins y avoir dans un certain nombre de cas impossibilité à     répondre, sauf coûts prohibitifs, à cette double exigence. C'est pour cela     que la loi a mis en place un système de dérogation.
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
     Loi no 90-1131 du 19 décembre 1990 relative à l'enregistrement et à la     communication des informations relatives à la documentation exigée pour la     conduite et la circulation des véhicules.
     Décret no 60-848 du 6 août 1960 pris en application de l'article L.15 du code     de la route.
     Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à     L.11-6 du code de la route.
      De façon à renforcer l'efficacité de la lutte contre l'insécurité routière     responsable chaque année de la mort de près de 10000 personnes, à améliorer     la progressivité des sanctions de façon simple et compréhensible et à mieux     sanctionner les conducteurs commettant des infractions réitérées, sans     surcharger l'appareil judiciaire ni l'architecture actuelle du système     répressif, le dispositif prévu par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989     prévoit que le permis de conduire est affecté d'un certain nombre de points.      Ce dispositif répond donc à un objectif de prévention et de pédagogie en     <<responsabilisant>> les conducteurs et en sanctionnant le comportement des     automobilistes qui transgressent fréquemment les règles du code de la route.
Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne sont étendues à l'ensemble     des producteurs de prunes sur toute sa circonscription.
    1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un     état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation     de cet inventaire.
      Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des     plantations et arrachages effectués dans l'année.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
    2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
    3o Règles de commercialisation
      A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section     régionale du comité économique.
      B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section     régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de     faible production.
      Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de     producteurs.
Art. 8. - L'article R.532-11 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit:      Au 6o, les mots: <<d'exploitation forestière ou de scieries>> sont remplacés     par les mots: <<ou d'exploitation forestière>>;
      Le 9o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<9o Démarrage et développement des organismes régulièrement constitués     ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts, ainsi que     le regroupement de l'offre et la commercialisation des produits forestiers,
     sous toutes leurs formes.>>
A
    0,48 gr E  54,40 gr N
    0,70 gr E  54,40 gr N
    0,70 gr E  54,36 gr N
    0,66 gr E  54,36 gr N
    0,66 gr E  54,35 gr N
    0,64 gr E  54,35 gr N
    0,64 gr E  54,31 gr N
    0,69 gr E  54,31 gr N
    0,69 gr E  54,32 gr N
    0,70 gr E  54,32 gr N
    0,70 gr E  54,30 gr N
    0,54 gr E  54,30 gr N
    0,54 gr E  54,33 gr N
    0,53 gr E  54,33 gr N
    0,53 gr E  54,35 gr N
    0,51 gr E  54,35 gr N
    0,51 gr E  54,36 gr N
    0,50 gr E  54,36 gr N
    0,50 gr E  54,37 gr N
    0,49 gr E  54,37 gr N
    0,49 gr E  54,39 gr N
    0,48 gr E  54,39 gr N
5o Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les pommes et les     poires, les prix de retrait appliqués par la section régionale concernée du     comité économique, dans la limite des dispositions des règlements     communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation     d'emballage pour les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu, éventuellement, des     coefficients mentionnés ci-dessus.
Art. 9. - Les stages visés à l'article 1er du présent arrêté sont assurés     par une équipe de formateurs titulaires d'un certificat d'aptitude     conformément à l'article 8 ci-dessus.
      L'équipe comprend au moins une personne titulaire d'un des deux diplômes     visés à l'article 7-1o du présent arrêté et une personne titulaire du titre     visé à l'article 7-2o du présent arrêté.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre     mois à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Riom, une analyse de la situation du     réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au     réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Riom, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art.  1er. - Le 79e tour de France cycliste est autorisé à se dérouler du 4     juillet au 26 juillet 1992, sur un parcours qui traversera les départements     de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, du Cher, de la     Corrèze, de la Creuse, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, de Loir-et-Cher,     de la Loire, de la Haute-Loire, de la Moselle, du Nord, de l'Oise, du     Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, du Bas-Rhin, du     Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Somme, des Yvelines, du     Val-d'Oise, des Hauts-de-Seine et de Paris.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-162 du 6 février 1992 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire du district de Boulogne-sur-Mer,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme BBC1 (sur le canal 8);
      <<Le programme BBC2 (sur le canal 9);
      <<Le programme Channel Four (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme Planète (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé à la carte (sur le canal 24);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Villeneuve, contrôleur     d'Etat, chargé des fonctions de directeur adjoint à l'Imprimerie nationale, à     l'effet de signer, en son nom et conformément aux instructions du ministre du     budget, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Réf.: Loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions.
     Décret no 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L.11 à     L.11-6 du code de la route.
     Décret no 92-538 du 15 juin 1992 ajoutant au code de la route un article R.
     246-1 créant un brevet d'animateur pour la formation des conducteurs     responsables d'infractions.
     Arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en     vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis     de conduire.
      L'instauration du permis à points à compter du 1er juillet 1992 répond à un     double objectif dissuasif et pédagogique.
      La présente circulaire a pour objet de préciser le volet pédagogique de     cette importante réforme qui doit contribuer à renforcer l'efficacité de la     lutte contre l'insécurité routière.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-97 du 16 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Saint-Maurice,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 25);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Promotion 1990
     Alliot (Benoît).
     Croisier (Philippe).
     Dufour (Francis).
     Fischer (Georges).
     Galland (Olivier).
     Germe (Arnaud).
     Giraudier (Yves).
     Jaeger (Luc).
     Koering (Laurent).
     Koppel (Christophe).
      Maire (Thierry).
     Meheux (Olivier).
     Moreno (Arturo).
     Oesch (Alain).
     Perier (Jérôme).
     Pertusier (Stéphane).
     Riehl (Jean-Claude).
     Thomas (Pascal).
     Wechsler (Jean)
Art. 4. - La société est, en outre, autorisée et agréée pour l'exploitation     des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes:
      Cayenne-Régina;
      Cayenne-Saint-Georges;
      Cayenne-Saint-Georges-Régina;
      Cayenne-Saul;
      Cayenne-Maripasoula;
      Cayenne-Saul-Maripasoula;
      Cayenne-Saint-Laurent-du-Maroni-Maripasoula;
      Cayenne-Paramaribo (Surinam);
      Cayenne-Macapa (Brésil).
Art. 3. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté     du 27 mars 1990 susvisé, un alinéa ainsi rédigé:
      <<A cet effet, chaque candidat fournit au jury une note analysant ses     travaux scientifiques en spécifiant ses objectifs, les difficultés de     méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats     obtenus.>>
Art. 1er. - La société Air Guyane est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er août 1992
      M. le colonel des transmissions Laroche (Jacques, Louis, Gérard).
    Pour prendre rang du 8 août 1992
      M. le colonel de l'infanterie Beauchesne (Jean-Pierre, Hervé, Joseph,
     Marie).
    Pour prendre rang du 15 août 1992
      M. le colonel des troupes de marine Ruggieri (René, Alfred, Joseph, Marie).    
    Pour prendre rang du 19 août 1992
      M. le colonel de l'artillerie Carmona (Robert, Raphaël, Victor).
    Pour prendre rang du 20 août 1992
      M. le colonel de l'infanterie Comby (Jean-Claude, Marcel, Marie).
    Pour prendre rang du 27 août 1992
      M. le colonel des troupes de marine Lorblanchès (Jean, Claude, Charles).
Section II
    Organes représentatifs
    Sous-section 1
    Commissions médicales d'établissement
    Paragraphe 1er
    Composition des commissions médicales d'établissement
    I. - Centres hospitaliers autres que les centres
    hospitaliers universitaires
    Article R.714-16-1
      Sous réserve des dispositions de l'article R.714-16-5, la commission     médicale des centres hospitaliers autres que les centres hospitaliers     universitaires est composée comme suit:
Art. 8. - Les candidats aux concours externe et interne de recrutement des     conservateurs territoriaux du patrimoine peuvent présenter, sur leur demande     formulée au moment de l'inscription au concours, une épreuve facultative     d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information dont le     programme est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités     locales et du ministre chargé de la culture (durée: trente minutes, après une     préparation de même durée; coefficient 1).
      La note obtenue à cette épreuve facultative ne peut entrer en ligne de     compte que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Art. 10. - M. le général de brigade aérienne Gachelin (Michel, Jacques,
     Marie) est nommé général adjoint Opérations au général commandant la région     aérienne Méditerranée et commandant de la zone aérienne de défense Sud-Est à     compter du 1er juin 1992.
      M. le commissaire général de division aérienne Ducassé (Pierre) est nommé     directeur central du commissariat de l'air à compter du 1er juillet 1992.
      M. le général de brigade aérienne Fricard (Jacky, Maurice) est placé en     position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétaire général de     la défense nationale) à compter du 1er juillet 1992.
      M. le commissaire général de brigade aérienne Vincent (Lucien, Guy, Claude)     est nommé directeur régional du commissariat de l'air en région aérienne     Atlantique à compter du 1er juillet 1992.
Art. 10. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale, sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et titulaire du     grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de ces jurys dont un élu local sont communs au     jury du concours externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, délégation est donnée     à M. André Fiszer, chef de service régional de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jacques Martelli et     Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, et MM. Didier de Calbiac et     Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M.
     François Nonin, inspecteur principal de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes     Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge,     attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion     des personnels des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 13. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marec     (Jean-Pierre, André), placé en position de service détaché auprès de l'Office     national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans les     cadres à compter du 1er juillet 1989 (régularisation).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Rogier (Michel, Henri,
     Léon), placé en position de service détaché auprès de la société G.I.A.T.
     Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 1992 et, à     la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du     cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Doin (Bernard, Jean,
     Félix), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale     des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Demaille (Jean-Paul,
     Marie), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale     des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goliger (Jean, Gabriel,
     Pierre), placé en position de service détaché auprès de la Société nationale     des poudres et explosifs, est réintégré dans les cadres à compter du 1er     septembre 1992 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande     dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 6. - Les paragraphes 3.1, 3.1.2 et 3.2 de l'article 310-1.14 sont     modifiés comme suit:
      <<3.1. Lorsque le fabricant est français ou ressortissant d'un autre Etat     membre, le service chargé de la surveillance examine la fiche d'évolution et     décide le classement.
      <<3.1.2. Pour les amendements, il transmet la fiche d'évolution pour accord     au ministre chargé de la marine marchande, après y avoir mentionné son avis.     En l'absence d'une réponse sous soixante jours, le service chargé de la     surveillance considère l'accord du ministre comme acquis et le notifie au     fabricant.
      <<3.2. Lorsque le fabricant est étranger à la Communauté, le service chargé     de la surveillance, après examen de la fiche d'évolution et décision sur le     classement proposé, émet un avis sur la modification ou l'amendement proposé.     Le représentant en France ou dans un autre Etat membre du fabricant transmet     la fiche pour avis, le cas échéant, à l'organisme chargé des essais, qui la     transmet, pour approbation, au ministre chargé de la marine marchande. La     décision est notifiée au fabricant, au service chargé de la surveillance et à     l'organisme chargé des essais. Si l'évolution est classée amendement par le     service chargé de la surveillance, celui-ci peut considérer l'approbation     comme acquise en l'absence d'une réponse sous soixante jours au représentant     du fabricant de la part du ministre.>>
Art. 13. - Le paragraphe 1 de l'article 333-1.02 est modifié comme suit:
      <<1. Un radeau de sauvetage de la classe III doit satisfaire aux conditions     mentionnées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 333-1.01 à l'exception des     dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 4 bis ci-dessous.>>      Et il est créé le paragraphe 4 bis ci-dessous à ce même article:
      <<4 bis. 221-7.39S (  2.3), qui est remplacé par:
      <<Le radeau de sauvetage doit être gonflé au moyen d'un gaz non toxique. Le     gonflage doit pouvoir se faire dans un délai d'une minute lorsque la     température ambiante est comprise entre 18 oC et 20 oC et dans un délai de     trois minutes lorsque la température ambiante est de -15 oC. Une fois gonflé,     le radeau doit garder sa forme lorsqu'il a son chargement complet en     personnes et en armement.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Denis Cardot, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions dans les     matières ressortissant à sa compétence.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Cardot, ingénieur en chef des     ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Bléjean, agent contractuel, M. Xavier de     Furst, administrateur civil, chef du bureau des risques technologiques, M.
     Jean Rosset, ingénieur en chef des services techniques du matériel, chef du     bureau des risques bâtimentaires, sont habilités à signer tous actes, arrêtés     et décisions dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Varret,
     chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de     l'Etat.
Art. 3. - M. le général Jean Varret, chef de la mission militaire de     coopération, haut fonctionnaire de défense, et, en cas d'empêchement de M. le     général Jean Varret, M. le colonel Philippe Capodanno et M. le colonel     François Felix sont désignés en qualité de personne responsable au sens de     l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des     sapeurs-pompiers, M. Pierre-Philippe Feyzeau, lieutenant-colonel, officier     supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation,     M. Philippe Nardin, lieutenant-colonel, officier supérieur de     sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau d'études et de liaison,
     directement placés sous l'autorité de M. Rébeillé-Borgella, sont habilités à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de     leurs attributions.
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 27 mars 1990 susvisé est remplacé par le     titre suivant:
      <<Arrêté relatif à l'organisation générale des concours nationaux     d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouverts en     application de l'article 49-4 (2o) du décret no 84-431 du 6 juin 1984.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-766 du 24 septembre 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay;
      <<Altitude du site: 430 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 454 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W;
      <<Contraintes: 20 W dans le secteur d'azimut 015o/140o.>>
Mlle Ablin (Danièle).
     M. Affaton (Pascal).
    Mme Aguirre (Pascale),
         épouse Dahmani.
    Mme Alaux (Gabrielle),
         épouse Negrel.
     M. Alric (Gilles).
     M. Alvarez (Philippe).
     M. Antoine (Pierre).
     M. Aubourg (Charles).
    Mlle Aucour (Anne-Marie).
    Mlle Bacon (Anne-Marie).
     M. Bangoy (Lumony).
     M. Barbin (Vincent).
    Mme Barbot (Denise),
         épouse Nury.
     M. Barrat (Alix).
     M. Basile (Christophe).
    Mlle Bassi (Gianna).
    Mme Begouen (Véronique),
         épouse Batreau.
    Mme Bekkary (Malika),
         épouse Jouaffre.
     M. Bellier (Olivier).
     M. Bernard (Pierre).
     M. Bertrand (Pierre).
     M. Beseme (Pierre).
     M. Binard (Nicolas).
     M. Bocherens (Hervé).
     M. Bourges (François).
    Mlle Bourjot (Laurence).
    Mlle Bourquin (Sylvie).
    Mme Briais (Anne),
         épouse Feigl.
     M. Carriol (René).
     M. Cecca (Fabrizio).
    Mme Chabou (Salima),
         épouse Mostefai.
     M. Chaix (Christian).
     M. Cheddadi (Rachid).
    Mlle Cirot (Edith).
     M. Ciszak (Richard).
     M. Collaku (Ahmet).
     M. Corsini (Michel).
     M. Couthures (Jean-Roger).
     M. Cygan (Casimir).
     M. Dauget (Jean-Marc).
    Mlle Daux (Valérie).
     M. Deville (Eric).
     M. Drouet (Jean-Jacques).
     M. Durand (Vincent).
     M. Dzikowski (Marc).
     M. Fabbri (Olivier).
     M. Feigl (Kurt).
     M. Ferral (Pierre).
     M. Galle (Christophe).
     M. Genty (Dominique).
     M. Geraud (Yves).
     M. Gioan (Pierre).
     M. Giorgi (Loïc).
     M. Goffette (Olivier).
     M. Goujou (Jean-Christian).
     M. Guadelli (Jean-Luc).
     M. Guyoton (Fabrice).
     M. Hadjouis (Djillali).
     M. Hamoudi (Mohamed).
     M. Hanich (Lahoucine).
    Mlle Henry (Caroline).
    Mlle Huyghe (Pascale).
    Mlle Javaux (Catherine).
     M. Join (Lambert).
     M. Jouaffre (Didier).
     M. Khatib (Ramzy).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-10 du 4 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Les Marnes, 18260 Assigny;
      <<Altitude du site: 350 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 366 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 500 W.>>
Art. 1er. - Les personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ainsi que les     ouvriers auxiliaires du ministère de l'équipement, du logement et des     transports relevant des décrets ci-dessus visés, recrutés et employés dans     les départements d'outre-mer, perçoivent une indemnité particulière dont le     taux est fixé à 25 p. 100 des salaires de leurs groupes et échelons afférents     à la zone 0 de métropole.
Art. 1er. - A l'article 1er, 1re ligne, des décisions nos 92-66, 92-68,
     92-70, 92-71, 92-77, 92-78, 92-79, 92-81, 92-82 et 92-83 du 18 février 1992     publiées au Journal officiel du 28 février 1992, lire: <<La société>>, au     lieu de: <<L'association>>.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Jassans-Riottier,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 8);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme CNN (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE International (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      <<Le programme TRT International (sur le canal 20).>>
Art. 3. - Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les     personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la     consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au chef de     service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire du service où il exerce ses fonctions.
Art. 21. - Le Gouvernement présentera avant le 15 octobre 1991 un rapport au     Parlement sur les conditions dans lesquelles la répartition de la dotation     globale de fonctionnement peut être modifiée en faveur des communes rurales,     notamment par l'aménagement des critères de répartition de la dotation de     péréquation et par la création d'une dotation de solidarité versée aux     communes rurales, notamment en zone de montagne, comptant moins de 2000     habitants et confrontées à une insuffisance de leurs ressources au regard de     leurs charges.
      Le rapport présentera la simulation des conséquences des réformes qu'il     proposera, au regard, notamment, de la répartition de l'ensemble de la     dotation globale de fonctionnement.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 6 du décret du 9 avril 1990 sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les demandes de rachat déposées par les propriétaires sont irrévocables.
     Elles sont examinées pour avis par une commission de huit membres, composée     de trois représentants de l'artisanat batelier désignés par la chambre     nationale de la batellerie artisanale, d'un représentant des compagnies de     navigation désigné par le comité des armateurs fluviaux et de quatre     représentants de l'Office national de la navigation, dont son directeur, qui     assure la présidence de la commission avec voix prépondérante en cas de     partage.>>
Art. 8. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des     adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant     dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste     d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur aptitude     pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
      Pourront bénéficier de l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs     de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article     1er qui, exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une     liste d'aptitude établie chaque année par le recteur, compte tenu de leur     aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte     académique.
      Art. 5. - L'article 242 du code des marchés publics susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Au troisième alinéa, les mots: <<en fin d'exécution du marché>> sont     supprimés.
      II. - Au dernier alinéa, entre les mots: <<suspend>> et <<les délais>> sont     ajoutés les mots  <<le cas échéant>>; les mots  <<par l'article 1er du décret     no 65-29 du 11 janvier 1965>> sont remplacés par les mots: <<par l'article R.     102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel>>.
Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Couture (Pierre-François), directeur du service public au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M. Grynberg     (Jean-Claude);
        Membres suppléants:
       M. Pichot (Jacques, André), directeur à la direction générale de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en remplacement de M. Jouffroy (Jean-Claude);
      Mme Vienne (Cécile), sous-directeur du personnel au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, en remplacement de Mme Vilchien (Danielle).
Art. 5. - Le décret no 88-1223 du 30 décembre 1988 modifiant le décret no     84-34 du 16 janvier 1984 relatif au taux de la retenue sur la rémunération     des agents affiliés au régime spécial de retraites de la Société nationale     des chemins de fer français est abrogé à compter du 1er février 1991.
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Couture (Pierre-François), directeur du service public au ministère des     postes, des télécommunications et de l'espace, en remplacement de M.
     Rautureau (Bernard).
        Membres suppléants:
      M. Pichot (Jacques, André), directeur à la direction générale de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, en remplacement de M. Jouffroy (Jean-Claude);
      Mme Vienne (Cécile), sous-directeur du personnel au ministère des affaires     sociales et de la solidarité, en remplacement de Mme Vilchien (Danielle).
Art. 1er. - Il est créé au Conseil d'Etat, secrétariat général, un système     de traitement automatisé d'informations nominatives, intitulé <<base de     données magistrats de l'ordre administratif>>, destiné à:
      - la gestion des dossiers relatifs au déroulement de carrière des membres du     corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à     leurs positions statutaires, à leur avancement de grade et d'échelon, à leur     notation et à leur mutation;
      - à la gestion des dossiers relatifs aux incidences financières et     comptables du déroulement de leur carrière.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
      M. le colonel de l'infanterie Gabaston (Claude, Martin), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel des troupes de marine Serpol (Bernard, Jules), maintenu dans     ses fonctions.
    Pour prendre rang du 1er août 1991
      M. le colonel de l'infanterie Gosset (Roger, Roland, Jules, Eugène),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Gouraud (Xavier, Marie),     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel des transmissions Bégond (Jean-Paul, Georges), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Barret (Michel, Marie, Dominique), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel du train Cousine (André), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1991, sont inscrits au     tableau d'avancement en vue d'une promotion au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre     (secrétariat général du Gouvernement) au titre de l'année 1990:
      1.    M. Ho Si Fat (Franck);
     M. Varlet (Bruno);
     M. Audebert (Patrick), détaché;
     M. Regazzo (Eric),
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot,
     directeur du budget, délégation est donnée à M. Jacques Creyssel,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bouillot, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces deux zones réglementées     sont définies ci-après;
      LF-R 95      1.Partie A:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points     43o41I30J N, 005o54I35J E - 43o30I00J N, 006o36I40JE     43o16I00J N, 006o36I40J E - 43o18I00J N, 006o06I00JE     43o15I00J N, 005o58I35J E - 43o28I17J N, 005o41I30JE     43o35I40J N, 005o43I00J E - 43o41I30J N, 005o54I35JE      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 55 (1680 mètres).
      2. Partie B:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points     43o18I00J N, 006o06I00J E - 43o16I00J N, 006o36I40JE     43o12I20J N, 006o17I00J E - 43o12I20J N,006o02I00JE     43o15I00J N, 005o58I35J E - 43o18I00J N, 006o06I00JE      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 11 février 1999 à l'accord du 16 mai 1997 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - La liste des services dans lesquels peut être attribuée     l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret     du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe, et les taux annuels     correspondants sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0158 du 09/07/1991    
                      ......................................................