Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
      Les films réalisés en coproduction dans le cadre du présent accord sont     considérés comme des films nationaux.
      Les aides, subventions et autres avantages financiers accordés sur le     territoire d'une Partie contractante sont obtenus par le producteur     conformément à la législation de ladite Partie contractante.
      Les coproductions auxquelles doit s'appliquer le présent Accord doivent     avoir reçu, avant le début du tournage, l'agrément des autorités compétentes     des deux Parties contractantes, qui se concertent avant de l'accorder.
     L'autorité compétente est, en Autriche, le Ministère fédéral des affaires     économiques, en France, le Centre national de la cinématographie.
      L'agrément ne doit être délivré que sous réserve expresse de la réalisation     du projet de coproduction présenté.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national une mention complémentaire <<     employé barman >>.
      L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au     moins au niveau V relevant des secteurs de la restauration et de     l'hôtellerie, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique     professionnelle dans la profession considérée.
Art. 6. -  Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20 ;
     chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
      A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury     établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve     d'admission. Seuls les candidats totalisant au moins 18 points à l'épreuve     d'admissibilité après application du coefficient peuvent être inscrits sur     cette liste.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la     liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour le     concours direct et en fonction du nombre total de points obtenu à l'ensemble     des épreuves après application des coefficients. Il établit, dans les mêmes     conditions, une liste complémentaire.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient, d'une part, un nombre de     points égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30,
     après application du coefficient, à l'épreuve d'entretien et, d'autre part,
     un nombre total de points égal à un minimum fixé par le jury qui ne peut être     inférieur à 50, après application des coefficients, pour l'ensemble des deux     épreuves.
Par décision du ministre de la défense en date du 28 janvier 1997, la     décision du 16 septembre 1996 portant attribution du titre d'ingénieur     diplômé de l'armée de terre (promotion 1994-1996) est modifiée comme suit :
      Au lieu de   << Le Gal (Jean-Paul), commandant, matériel >>, lire   << Le     Gal (Jean-Pierre), commandant, matériel >>.
Pour prendre rang du 1er mars 1997
    Fraction de contingent 1996/05
          Les aspirants de réserve :
    Ansquer (Arnold).
    Barbeau (Joël, Paul, Raymond).
    Bertrand (Xavier, Marie, Armand).
    Bruniaux (François-Marie).
    Campion (Dominique, Thierry, Jean).
    Carpentier (Eric, David).
    Castel (Stéphane, Patrick, Maurice).
    Dubocage (Cédric, Louis).
    Esquenet (Franck, Guy, Paul).
    Gaiffe (Stéphane, Louis, Joseph).
    Gautier (Thibaut, Henri, Guillaume).
    Granouillac (Dominique).
    Grison (Arnaud, Alexis).
    Guérin-Boutaud (Vincent, Marie, André).
    Hausser (Thierry, Jean-Marc).
    Jean-Baptiste (Sidney).
    Journot (François, Raphaël).
    Lavigogne (Jérôme, Didier, Gérard).
    Lefebvre (Michaël, Didier).
    Letierce (Guillaume).
    Majnoni d'Intgnano (Hubert, Marie, Jean, Jacques).
    Marie-Elise (Bruno, Patrice, Armand).
    Mizera (Franck, Jean, Gérard).
    Moré (Jean-Marc).
    Palu (Christophe).
    Pore (Stéphane).
    Romé (Frédéric, Robert, Raymond).
    Rosa (Xavier).
    Roux (Nicolas, Marcel, Roger).
    Touzeau (Xavier, René, Jacques).
    Trioux (Stéphane, Marcel).
Au grade de chevalier
     M. Audibert (Etienne, Pierre), vice-président d'une caisse régionale de     crédit agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Blanchet (René, Antoine), président d'une chambre départementale     d'agriculture ; 40 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Buchou (Hubert), ancien vice-président d'organismes professionnels     agricoles ; 54 ans d'activités professionnelles.
    M. Calleja (Charles), président de la Fédération nationale des producteurs de     fruits ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cayrel (Raymond, Sylvain, Jean), vice-président d'une coopérative     agroalimentaire ; 55 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Ducroquet (Dominique, Henri, Marie), président de la Confédération générale     des planteurs de betteraves ; 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Goupilleau (Louis, André, Arsène), directeur général de l'assemblée     permanente des chambres d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Guigal (Marcel, Michel, Marie), président-directeur général d'une société     viticole ; 33 ans d'activités professionnelles.
    M. Loeb (René, Emanuel), président du Syndicat des grains de l'Est ; 51 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Marie (Michel, André), président de l'Office national interprofessionnel     des céréales ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Massebeuf (Jacques, Marie, Henri), directeur général d'une caisse régionale     de crédit agricole mutuel ; 39 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Miailhe (Jean, Edmond, Emile), président d'un syndicat viticole ; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pellequer (Claude, Jean), ancien président d'une confédération d'industries     de traitement de produits de la pêche ; 42 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    M. Simon (Jean, Louis, Adrien), président d'une caisse régionale de crédit     agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Simon (Michel, André, Mary), secrétaire d'une chambre départementale     d'agriculture ; 42 ans d'activités professionnelles.
    Ministère de l'aménagement du territoire,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme     Ferran (Myriam), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placée en position de détachement du 1er octobre 1996 au 30     septembre 1999 auprès du ministère de l'économie et des finances pour exercer     des fonctions en qualité d'agent contractuel à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'économie et des finances en date du 22 mai 1997, M. Dreiski (Patrice),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est     mis à la disposition de la délégation interministérielle aux restructurations     de défense, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 27 mai 1997 :
      La date de l'élection aux conseils départementaux et régionaux de l'ordre     des masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 16 septembre 1997 ;
      La date de l'élection au Conseil national de l'ordre des     masseurs-kinésithérapeutes est fixée au 30 décembre 1997.
Art. 21. -  Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à     la date de publication du présent décret autres que les représentants des     salariés prendra fin à cette date. Le mandat des administrateurs, qui seront     ensuite nommés en application du paragraphe 1 et du paragraphe 2 de l'article     4 du présent décret, expirera en même temps que celui des représentants des     salariés en fonction à la même date.
Art. 8. -  Les demandes d'autorisation de mise à l'épreuve sur la     descendance, ainsi que les demandes d'agrément après mise à l'épreuve doivent     être présentées par un centre de production autorisé au préfet de la région     où siège une commission régionale de surveillance, définie à l'article 10. La     mise à l'épreuve se fera par séries composées d'au moins dix béliers. Les     résultats de mise à l'épreuve sont pris en considération pour l'agrément,
     conformément à l'annexe ci-après.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     décembre 1996, l'arrêté du 28 mai 1996 du préfet de la région Picardie     adressé à M. Dromer (Michel), président-directeur général de la polyclinique     Saint-Claude, à Saint-Quentin (Aisne), rejetant sa demande << d'agrément     d'une unité d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place >> dans les     locaux de la clinique est annulé. Le surplus des conclusions du recours     hiérarchique formé par la polyclinique Saint-Claude à l'encontre de l'arrêté     préfectoral du 28 mai 1996 tendant à obtenir l'agrément d'une unité <<     d'élevage de nouveau-nés prématurés nés sur place >> est rejeté.
Art. 21. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon du corps des attachés des services déconcentrés sont fixées ainsi     qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/97                        Page 2800   a 2804    
                      ......................................................
Art. 4. -  Il est inséré dans le code du travail un article R. 324-8 ainsi     rédigé :
      << Art. R. 324-8. -  Le numéro d'identification mentionné au 1o de l'article     L. 324-11-2 est le numéro défini à l'article 1er du décret no 97-497 du 16     mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises. >>
C - Pour former les coordonnateurs de niveau 3
      a) Jusqu'au 31 décembre 1997 :
      SAGEFOR, rue des Micocouliers, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie (téléphone :
     04-90-42-48-08, télécopie : 04-90-42-48-15).
      I.D.H.S., 45, chemin de Mignoy, 33850 Léognan (téléphone : 05-56-64-09-03,
     télécopie : 05-56-64-71-30).
      Ouest Formation, 77, boulevard Cosmao-Dumanoir, 56100 Lorient (téléphone :
     02-97-83-97-98, télécopie : 02-97-83-45-56).
      Qualiform, 21, boulevard du Lycée, 92170 Vanves (téléphone : 01-47-36-20-20,     télécopie : 01-40-95-12-48).
      b) Jusqu'au 31 juillet 1997 :
      Gamma Assistance (Formations spécifiques nucléaires), Z.I. du Bois des Lots,     26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux (téléphone   04-75-96-77-77, télécopie     04-75-96-60-40).
      Européenne de réalisations et d'études (E.R.E.), 158, rue de Bagnolet, 75020     Paris (téléphone   01-43-56-00-61, télécopie   01-43-56-04-11).
      c) Jusqu'au 30 avril 1997 :
      Promotec (Société de promotion des économistes de la construction), 38, rue     de Berri, 75008 Paris (téléphone   01-45-61-46-83, télécopie     01-42-89-04-42).
      AFPA, CFPA Toulouse Palays, 1, allée Jean-Griffon, 31077 Toulouse Cedex     (téléphone   05-61-17-20-00, télécopie   05-61-17-21-07).
      Socotec, 33, avenue du Maine, 75015 Paris (téléphone : 01-45-38-52-73,
     télécopie : 01-45-38-67-18).
Septembre 1995
     22 septembre 1995. - Mlle Macre (Laurence), Versailles.
    26 septembre 1995. - M. Demeude (Jean-Paul), Paris-Villemin.
    27 septembre 1995. - M. Lafrogne (Patrick), Paris-Villemin.
    28 septembre 1995. - M. Gaubert (Christian), Versailles.
    28 septembre 1995. - M. Petitprez (Pascal), Versailles.
    30 septembre 1995. - Mlle Lebas (Marianne), Paris-La Seine.
    30 septembre 1995. - M. Tollon (Luc), Paris-La Seine.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 16     juillet 1997 :
      Considérant que les laboratoires Glaxo-Wellcome, 20, rue Rouget-de-Lisle,
     92442 Issy-les-Moulineaux Cedex, ont diffusé des publicités concernant la     spécialité Lamictal (aide de visite, document léger d'information, brochures)     ;
      Considérant que :
      1o Concernant la tolérance de la spécialité, il a été omis les effets     indésirables graves suivants : syndrome de Lyell, syndrome de     Stevens-Johnson, syndrome d'hypersensibilité et oedème de Quincke, ce qui     n'est pas de nature à présenter le médicament de façon objective ;
      2o Il est fait état de l'intérêt de la spécialité dans l'épilepsie     généralisée alors que son indication validée est : traitement des crises     généralisées. De même, il est mentionné un taux de répondeurs de 52 % dans     les épilepsies généralisées alors que ce taux correspond aux répondeurs ayant     des crises généralisées, ce qui peut porter à confusion tout comme l'amalgame     entre les crises généralisées tonicocloniques d'emblée ou secondaires dans     l'épilepsie généralisée présentée en pages 34 et 36 de la brochure ;
      3o Concernant le respect des fonctions cognitives chez le sujet sain à la     page 41 ou 43, l'équivalence de doses entre les différents médicaments ainsi     que la pertinence du type de test utilisé sont critiquables ;
      4o Concernant l'étiologie des crises partielles à la page 28 ou 30, elle est     cryptogénique et le terme idiopathique est inapproprié.
      C'est pourquoi, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article     L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité     doit être objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise     sur le marché.
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Lamictal (aide de visite, document léger d'information,
     brochures) reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juin 1997, M. Philippe     (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à     la base aérienne 117 de Paris, est admis à la retraite, sur sa demande, à     compter du 2 octobre 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 22 du décret du 25 juin 1997 susvisé un     second alinéa rédigé comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. William     Fenet, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Valérie     Sauvageot, attaché d'administration de l'aviation civile. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 21 mai 1997, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours sur titres : 9 places ;
      Concours interne : 4 places.
      Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30     mai 1997, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Productique mécanique organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Productique mécanique     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Productique, création et     définition du brevet de technicien supérieur Productique mécanique et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 3     août 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Productique mécanique aura lieu en 1997. A l'issue de cette     session, les arrêtés du 3 août 1995 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au  budget en date du 15 septembre 1997, M. Poignant     (James), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable     intérimaire du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion     sanguine de l'Ouest francilien, en remplacement de Mme Gimenes (Evelyne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 mai 1997, il est mis fin, à compter du 1er     septembre 1997, au maintien en activité en surnombre, prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de     recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Margerel     (Jean-Pierre), professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté     à l'université de Nantes.
Le bureau de l'observation et des bases
    de données territoriales (OR 1)
      Le bureau de l'observation et des bases de données territoriales est chargé     de la mise à disposition des données et des analyses nécessaires aux     politiques nationales d'urbanisme.
      Il coordonne la collecte d'information auprès des services déconcentrés du     ministère ainsi que des établissements publics fonciers et d'aménagement au     bénéfice desquels il assure un appui pour l'orientation et le développement     des travaux locaux d'observation.
      Il élabore et gère les bases de données et en organise la diffusion. Dans ce     cadre, il met en place des systèmes d'information géographique nationaux et     produit la cartographie correspondante.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
      ADR 2, Provence-Alpes-Côte d'Azur, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09     (téléphone : 04-91-82-75-00).
      ADR 4, Midi-Pyrénées, bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan,
     31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-51).
      ADR 5, Rhône-Alpes, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03     (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02).
      ADR 6, Paris - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du     Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
      ADR 7, Nord - Pas-de-Calais, faculté de médecine, place de Verdun, 59045     Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72).
      ADR 8, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197     Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
      ADR 9, Aquitaine, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077     Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
      ARD 11, Lorraine, INSERM, BP 184, 54505 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex     (téléphone : 03-83-44-60-13).
      ADR 12, Paris-Nord, hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis,     75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
      ADR 13, Paris-Centre de Créteil, CHU La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard     de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
      Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
      ADR 14, Paris - Saint-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin, INSERM, 2 ter,     rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
      ADR 15, Ile-de-France - Sud, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807     Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 et 01-45-59-52-16).
      ADR 16, Alsace, faculté de médecine, 11, rue Humann, 67085 Strasbourg Cedex     (téléphone : 03-88-35-70-80).
      ADR 17, Ile-de-France - Sud-Ouest, INSERM, 1, rue du 11-Novembre, 92120     Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
      ADR 18, Paris-Necker-Pasteur, tour Lavoisier (7e étage), hôpital     Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15     (téléphone : 01-44-49-50-96 et 01-44-49-50-33).
      ADR 19, Ile-de-France - Nord-Ouest, 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet     (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 9. -  L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 15. -  Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi     quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le ministre de     l'intérieur au vu d'un dossier comprenant :
      << - une notice individuelle remplie de la main du postulant et comportant     une photographie récente ;
      << - une photographie d'identité récente ;
      << - une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant     qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le     postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant     d'un Etat de l'Union européenne tout document permettant d'établir qu'il     jouit de ses droits civiques et politiques ;
      << - un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.
      << Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux     dispositions de l'alinéa 1 du présent article.
      << Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.
      << Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé au     moins trois mois avant son expiration.
      << Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement     valant agrément provisoire. La durée de validité de ce récépissé ne peut     excéder trois mois.
      << En cas de changement d'établissement, la carte est validée par le service     de police chargé du contrôle du nouvel établissement.
      << En cas de cessation d'activité la carte est restituée au service de     police chargé du contrôle de l'établissement.
      << L'agrément peut être suspendu ou supprimé. En ce cas il est procédé au     retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la     notification de la décision. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 1997, M. Scotti (Lucien),
     administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     à compter du 12 mai 1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 8 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Lyon sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     3 juin 1997 en région Rhône-Alpes.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 8. -  Les inspecteurs-élèves sont recrutés par la voie de deux concours     distincts.
      A. - Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de     trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires:
      1o Soit d'un diplôme national sanctionnant un deuxième cycle de     l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou     d'un diplôme ou titre de même niveau, figurant sur une liste établie par     arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique;
      2o Soit de l'un des diplômes ou brevets délivrés par les écoles d'ingénieurs     dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de la fonction publique;
      3o Soit d'un diplôme délivré par un des Etats membres de la Communauté     européenne et dont l'assimilation avec les diplômes nationaux précités aura     été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.      B. - Le second concours est ouvert, dans les limites de 25 p. 100 au moins     et de 33 p. 100 au plus des places mises aux concours, aux fonctionnaires et     agents publics de catégorie B ou d'un niveau supérieur du ministère de     l'économie et du ministère du budget comptant quatre ans au moins de services     publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les épreuves     d'admissibilité au concours se déroulent. La durée du service national actif     effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces quatre     années.
      La limite d'âge supérieure prévue au présent article s'entend sans préjudice     de l'application des dispositions en vigueur en matière de report des limites     d'âge.
      Les candidats qui atteignent la limite d'âge prévue au présent article     durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent     faire acte de candidature au concours suivant.
Art. 32. -  Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une     circonscription sous l'autorité directe de son conjoint, de son parent ou de     son allié jusqu'au 3e degré inclus.
      Les agents dont le conjoint, un parent ou son allié jusqu'au 4e degré inclus     donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou procède     habituellement à des opérations relatives à la douane et aux contributions     indirectes, à quelque titre que ce soit, ne peuvent exercer leurs fonctions     dans la circonscription où réside ce conjoint, parent ou allié, ou dans     laquelle il exerce son activité.
      Des dispenses expresses peuvent être accordées, après avis de la commission     administrative paritaire, par le directeur général des douanes et droits     indirects.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 mars 1995, l'arrêté du 1er septembre 1993     portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié     ainsi qu'il suit:
      Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des     personnalités compétentes:
      Sur proposition du président du Conseil supérieur d'hygiène publique de     France:
      M. Manuel (Yves), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
     Jacquignon (Pierre-Cyr).
      Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des     représentants des familles:
      Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales:
      Mme Cordelle (Anne-Marie), en qualité de membre titulaire, en remplacement     de Mme Didier (Gaëlle).
      Le mandat de M. Manuel (Yves) et de Mme Cordelle (Anne-Marie) prend fin le     31 août 1997.
Art. 3. -  En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite     l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale supérieure des     sciences de l'information et des bibliothèques, les enseignants ayant en     charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de 25 p. 100 prévue à     l'article 4 du décret du 12 juin 1956 modifié susvisé.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,
     les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ     d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de     l'article R. 321-1 du code précité:
      ESCA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 12, rue     des Pontonniers:
      22  Assurances liées à des fonds d'investissement;
      Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, société anonyme     dont le siège social est à Paris - La Défense, 92065 La Défense, 10-12, cours     Michelet:
      17  Protection juridique.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret no 94-863 du 5 octobre     1994 susvisé, le certificat est délivré au candidat, pour une période de cinq     ans, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le     directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer,     si le candidat répond aux conditions prévues à l'un des titres du présent     arrêté.
      Le certificat atteste de la qualification nécessaire pour l'encadrement et     la formation de personnes exerçant des activités dans le domaine de la     distribution et de l'application, en qualité de prestataires de services de     produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
    TITRE Ier
    LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE
    D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, Mlle Le     Lay (Catherine), magistrat du second grade, est maintenue en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq     ans à compter du 18 juin 1995.
      Dans cette position, l'intéressée conservera ses droits à l'avancement et     continuera à acquérir des droits à une pension de retraite sous réserve du     versement par ses soins de la contribution sur le traitement afférent à son     grade et échelon dans le corps de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 1995, sont     nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité     d'administrateur civil de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er mars 1995,     les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms     suivent:
    Mme Abollivier-Raoult    (Béatrice);M. Aïssou (Abdel-Kader);
    M. Ajdari (Martin);
    Mlle Amson (Anne);
    M. Bauche (Gilles);
    M. Beuzelin (Alain);
    M. Bohnert (Benoît);
    M. Bolot (Pascal);
    M. Bonhotal (Jean-Pascal);
    M. Bridey (Patrick);
    M. Broseta (Xavier);
    M. Camez (Jean-Luc);
    Mlle Cassegrain (Laurence);
    M. Celet (Jean-Paul);
    M. Chambon (François);
    Mlle Charolles (Valérie);
    M. Chéry (Antoine);
    Mlle Clancier (Agnès);
    M. Desgouttes (Philippe);
    M. Destais (Christophe);
    M. Dorso (André);
    M. Drouet (Marc);
    M. Dupeyron (Frédéric);
    M. Etienvre (Fabrice);
    Mlle Fellahi (Brigitte);
    M. Ferrand (Renaud);
    M. Fosseux (Marc);
    M. Fournel (Jérôme);
    M. Fournier (Christian);
    Mlle Gaillard (Anne);
    M. Gaspon (Olivier);
    M. Giannechini (André);
    M. Gomez (Michel);
    M. Griot (Alain);
    M. Guizien (Dominique);
    Mme Haasser (Anita);
    M. Hurstel (Xavier);
    M. Jean (Henri);
    M. Lachaud (Franck);
    M. Lecoq (Gilles);
    Mlle Lefèvre (Laurence);
    M. Lucas (Bruno);
    M. Lucbereilh (Jacques);
    M. Menard (Laurent);
    Mme Michel (Corinne);
    M. Miège (Colin);
    Mme Mitaut (Anne-Marie);
    M. Moulie (Robert);
    M. Nakamura (Jean-Louis);
    M. Perpere (Paul);
    M. Pineau (Marc);
    M. Rogelet (Thierry);
    M. Sanjuan (Pascal);
    M. Sauret (Jacques);
    M. Tanguy (François);
    M. Vallet (Laurent).
Art. 2. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, désigne le     président et les membres du jury dont la composition est fixée ci-après:
      Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant;
      Un magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de l'administration centrale du     ministère de la justice ou du personnel de direction des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire;
      Deux fonctionnaires de catégorie A du personnel d'insertion et de probation     de l'administration pénitentiaire.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des candidats     admis à présenter cet examen professionnel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin     1996, Mme Julien (Sylvie, Georgette, Simone), épouse Guichard, est nommée     notaire à la résidence de Saint-Clair-sur-l'Elle (Manche), en remplacement de     M. Letourneur (Jean, Michel, Auguste), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1996, il est mis fin, à compter du 1er avril 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Orne, à Alençon, exercées par M. Narjollet (Jean-Paul), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Narjollet (Jean-Paul) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, à Dijon, en     remplacement de M. Vogler (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  A l'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé, les mots :      << Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les     exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est     attribué dans les conditions ci-après :
      << I. - Le ministre chargé du cinéma détermine dans l'arrêté annuel de     dotation, qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 16 juin 1959 modifié, la fraction de cette dotation qui est destinée au     versement de primes forfaitaires et celle qui est destinée au versement de     subventions sélectives. >>    sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << I. - Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti par les     exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de qualité est     attribué sous forme de primes forfaitaires et de subventions sélectives. >>
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée     aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents     techniques forestiers en application du décret du 4 décembre 1970 susvisé     sont fixés ainsi qu'il suit :
      Chef de district forestier principal : 2 221 F ;
      Chef de district forestier : 2 045 F ;
      Agent technique forestier principal : 1 136 F ;
      Agent technique forestier : 1 046 F.
Les élèves dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu en 1995     le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure du bois :
    M. Alteyrac (Jérôme) ;
    M l l e Barraque (Martine) ;
    M. Barres (Jean-Christophe) ;
    M. Bessettes (Mathias) ;
    M. Blanc (Philippe) ;
    M. Bodelu (David) ;
    M. Boissenot (Sébastien) ;
    M. Bouchain (Christophe) ;
    M. Cattiaux (Olivier) ;
    M. Cochery (Pierrick) ;
    M. Cossin (Laurent) ;
    M. Coussemacker (Hervé) ;
    M. Da Poian (Bruno) ;
    M. Dargent (Gilles) ;
    M. Dubois (Emmanuel) ;
    M l l e Dubosc (Nathalie) ;
    M. Duckert (Emmanuel) ;
    M l l e Duisabeau (Anne-Paule) ;
    M. Eteve (Christophe) ;
    M l l e Guilley (Edith) ;
    M. Lachèvre (Laurent) ;
    M. Lallemand      (Jean-Philippe) ;
    M l l e Le Ny (Anne) ;
    M. Lecomte (Pascal) ;
    M l l e Louro (Aurora) ;
    M. Marcelly (Bertrand) ;
    M. Maréchal (Emmanuel) ;
    M. Ouvrard (Philippe) ;
    M. Painsonneau      (Jean-Flavien) ;
    M. Pasqualini (Laurent) ;
    M. Pavy (Etienne) ;
    M. Pele (Vincent) ;
    M. Ribas (Bruno) ;
    M. Riou (Christophe) ;
    M. Ruiz (Pascal) ;
    M. Szyda (Laurent) ;
    M l l e Tabary (Sylviane) ;
    M l l e Vadon (Laure) ;
    M. Vedel (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M.     Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au secrétariat général     du Gouvernement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 janvier     1996.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ben Kemoun (Laurent), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la     disposition de la République du Niger, pour une période de trois ans à     compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     société Sotrenor, 62710 Courrières, est agréée pour une durée de sept ans à     compter du 1er septembre 1996 pour l'élimination des huiles usagées noires     dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif     aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 16 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, M.     Sablier (Guy), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du     groupement d'intérêt public << Pôle universitaire européen de Montpellier et     du Languedoc-Roussillon >>, en remplacement de M. Bouquier (Hervé).
Art. 4. -  L'article 13 du décret du 21 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de M. Valleix et de Mme Landais-Leger, délégation est donnée à M. René     Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la solidarité entre les générations,     les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juin 1996, la demande présentée par la fondation de la Maison du Diaconat     tendant à l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux de la     clinique du Diaconat, sis 19, rue d'Alsace, à Mulhouse (Haut-Rhin), est     rejetée.
Art. 10. -  La 2e classe du grade d'inspecteur principal comprend cinq     échelons, la 1re classe comprend trois échelons.
      Le grade de chef de service départemental comprend cinq échelons.
      La classe normale du grade de directeur départemental comprend trois     échelons, la classe exceptionnelle comprend deux échelons.
      Le grade de chef de service régional comprend deux échelons.
Art. 6. -  I. - Il est rétabli, dans le décret du 9 janvier 1852 sur     l'exercice de la pêche maritime, un article 22 ainsi rédigé :
      << Art. 22. -  Les personnes physiques coupables des infractions prévues par     la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la     peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans     les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. >>      II. - L'article 10 de la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la     pollution par les navires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente     loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine     d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les     conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. >>      III. - L'article 1er de la loi no 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la     prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations     d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la     pollution marine accidentelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente     loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine     d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les     conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. >>      IV. - L'article 5 de la loi no 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la     prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations     d'incinération est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente     loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine     d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les     conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1996,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants pour 1995 sont fixées à la somme     nette de 74 937 432,04 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires     se fait par concours ouverts aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme     admis en dispense.
      << Les concours d'admission aux écoles vétérinaires comportent les options     suivantes :
      << Une option générale, dont les épreuves portent sur le programme des     classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires ;
      << Une option Biochimie-biologie, dont les épreuves portent sur les     enseignements dispensés dans les classes préparatoires de technologie et     biologie (T.B.), diminués des parties indiquées à l'annexe (*) du présent     arrêté ;
      << Une option Agronomie, dont les épreuves portent sur le programme des     classes préparatoires ouvertes dans les lycées d'enseignement général et     technologique agricoles.
      << Ces concours comportent les épreuves ci-après, affectées des coefficients     suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3815   a 3816    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     juin 1996, la demande présentée par le docteur Grasset tendant à     l'installation d'une deuxième gamma caméra dans les locaux du centre de     médecine nucléaire Scintigard implanté dans la clinique Valdegour, sis chemin     de Valdegour, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, la demande présentée par le centre d'exploration et de recherche     médicales par émission de positrons (C.E.R.M.E.P.), sis 59, boulevard Pinel,     à Lyon (3e), tendant au renouvellement d'un tomographe à émission de     positrons est rejetée.
Art. 25. -  L'article L. 742-1 du code du travail est complété par deux     alinéas ainsi rédigés :
      << L'inspection du travail des marins de commerce, de la pêche et de la     plaisance est confiée aux officiers et fonctionnaires relevant du ministère     chargé de la marine marchande dans les conditions définies par un décret en     Conseil d'Etat qui fixe la répartition entre ces agents des compétences     attribuées à l'inspecteur du travail, au directeur départemental du travail     et de l'emploi et au directeur régional du travail et de l'emploi par le     présent code.
      << Les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents     assermentés des affaires maritimes, les officiers et agents de police     judiciaire sont chargés de constater les infractions aux dispositions du     présent code, du code du travail maritime et des lois et règlements non     codifiés relatifs au régime de travail des marins. >>    
    CHAPITRE VI
    Dispositions relatives à l'immatriculation des navires
    au territoire des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 2. -  Les dispositions du I de l'article 4 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « I. - Les chefs de travaux d'art sont recrutés par voie de concours externe, de concours interne et de liste d'aptitude.
    Les concours de recrutement sont ouverts par branches professionnelles et domaines d'activité. La liste des branches professionnelles et des domaines d'activité est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique après avis du comité technique paritaire ministériel. »
Art. 2. -  La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel     de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux     représentants de l'Etat dans les départements, dans les territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'aux chefs de postes diplomatiques et     consulaires.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 1995.