Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours réservé aura lieu à l'institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours réservé les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'article 39 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - Délégation est donnée à M. Michel Gonzalez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le 1° de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 14 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte l'ancienneté de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination en qualité d'élève ou de stagiaire, dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine, calculée dans les conditions suivantes et augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu dans le grade d'origine.
 Cette ancienneté de carrière est calculée sur la base :
 a) D'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine ;
 b) D'autre part, pour les fonctionnaires titulaires d'un grade d'avancement, de l'ancienneté qu'il est nécessaire de détenir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon. Toutefois, cette ancienneté ne peut être inférieure à celle qui aurait été retenue pour ce fonctionnaire dans le grade inférieur s'il n'avait pas obtenu de promotion de grade.
 L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
 Les fonctionnaires de catégories C ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est soit égal à 449, soit égal à 479 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Lorsque l'application des tableaux ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouveau grade, d'un indice au moins égal.
 L'application des tableaux ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés reclassés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 14, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant à l'institut médico-social de Bolbec (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-social de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Interrégion Rhône-Alpes : constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne, elle comprend les subdivisions correspondant aux centres hospitaliers universitaires de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Lyon et de Saint-Etienne. »
 Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Interrégion Sud-Ouest : constituée par les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Réunion, elle comprend les subdivisions correspondant aux centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, de Limoges et de Toulouse. »
Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation du travail (lieu de travail, hiérarchie, relation de travail, communication et travail collectif, apprentissages, autonomie, travail collectif), le rythme de travail, l'utilisation de l'informatique, les compétences, la formation et les apprentissages, les modalités de rémunération, l'évaluation, la perception des changements affectant le travail, l'implication et la satisfaction au travail.
L'article 2-3 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2-3. - La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) est fixée comme suit :
 La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis annexés à l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est fixée à 5,12  la ligne de 72 caractères justifiée sur une colonne. La rémunération des insertions principales suivant les modèles d'avis fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé est fixée à 10,24  la ligne de 150 caractères justifiée sur une colonne.
 La rémunération des insertions de rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100  par département supplémentaire.
 La rémunération des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000  hors taxes est fixée forfaitairement à 50 . »
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Richter, domicilié lieudit Bas du Village, 70210 Saponcourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Alain Brunet et Bernard Calce, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Dallery, domicilié lieudit Le Mazot, chemin du Plan-Rosset, 73550 Méribel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 septembre 2006, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
Au titre des représentants des usagers
En tant que représentante des associations de consommateurs
   Titulaire :
 Mme Lespinasse (Denise), administratrice nationale de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir, en remplacement de M. Schockaert (Bernard).
En tant que représentant des industries agricoles et alimentaires
   Titulaire :
 M. Grenot (Michel), vice-président de la commission environnement de Coop de France, en remplacement de M. Loiseau (Jean-François).
Au titre des représentants des collectivités locales
Dans le bassin Loire-Bretagne
En tant que représentant des autres collectivités territoriales
   Titulaire :
 M. Robert-Bancharelle (Christian), président du syndicat départemental de l'eau du Morbihan, en remplacement de M. Lalonde (Brice).
Au titre des représentants de l'Etat
En tant que représentant
du ministre chargé de l'économie et des finances
   Titulaire :
 M. Garnier (Laurent), sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de Mme Eyssartier (Hélène).
En tant que représentant
du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt
   Titulaire :
 M. Tendron (Gérard), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, en remplacement de M. Ballu (Jean-Marie).
Au titre des représentants des personnes compétentes
   Titulaire :
 M. Karatchentzeff (Michel), président de l'Institut Louis de Broglie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Bezard, domicilié 3, rue du Pic-de-Montcalm, 31750 Escalquens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,78 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, les ingénieurs en chef des télécommunications à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2006 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Blanot (Jean-Louis), 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Vaillant (Gilles), 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Espinasse (Dominique), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Ventre (Denis), 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 Mme Boulanger (Nathalie), 2e échelon 2e chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Dillard (Didier), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Muller (Pierre), 2e échelon 1er chevron avec ancienneté au 1er janvier 2006.
 M. Ruelle (Nicolas), 1er échelon avec ancienneté au 16 mars 2004.
 Les ingénieurs des télécommunications dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Labarre (Thierry), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Force (Laurent), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Baronnet-Fruges (Rodolphe), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Hadinger (Stéphan), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Remael (François-Arnaud), détaché FTES, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Ramirez (Fabrice), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Foissotte (Marc), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Jacquin (Bernard), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Trimborn (Philippe), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Breux (Cyrille), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Rodde (Jérôme), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Allard (Sébastien), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Le Potier (Serge), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Baillergeau (David), détaché Orange, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 Mme Ville (Frédérique), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Crom (Jean-Michel), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Vamparys (Arnaud), 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 Mme Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), 2e échelon avec ancienneté au 1er octobre 2005.
 Mme Savi (Jehanne), 2e échelon avec ancienneté au 1er octobre 2005.
 M. Gegout (Cédric), 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2005.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Bret-Chevigne (Mireille), directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 19 mars 2007 ;
 M. Helly (Gérard), directeur hors classe du centre hospitalier de Beauvais et Crèvecoeur (Oise), à compter du 1er avril 2006 ;
 M. Meillan (Jean-Etienne), directeur adjoint hors classe au centre hospitalier d'Aurillac (Cantal), à compter du 1er avril 2007.
Au titre du 2e régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Jean-Michel Luccitti, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-François Menegatti, commandant en second ; au commissaire commandant Franck Mataguez, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre III exclusivement).
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CHRS de Marquise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 mars, 9 mai et 12 mai 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2006, M. Roberti (Vincent), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
L'article 22 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'issue des opérations du concours, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 3 la note de l'épreuve d'entretien avec le jury affectée du coefficient 4.
 La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.
Le recrutement, à titre expérimental, de candidats par la voie du concours sur dossier et entretien mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera évalué par une commission d'évaluation après quatre sessions de ce concours.
 Le rapport d'évaluation sera présenté pour information au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV). Les résultats de cette évaluation, s'ils sont concluants, permettront d'ouvrir le cycle de préparation à la formation d'ingénieur à d'autres sections préparatoires au BTSA.
Le présent décret s'applique aux aéronefs militaires ainsi qu'aux aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
 Constituent des aéronefs militaires :
 1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ;
 2° Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat classés dans la deuxième catégorie des matériels de guerre au sens du décret du 6 mai 1995 susvisé et ne relevant pas de l'article 32 de ce même décret ;
 3° Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
 Le présent décret ne s'applique pas aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers et exploités par leurs forces armées.
Le gestionnaire du réseau public de distribution met en oeuvre, selon les dispositions du présent article, les mesures techniques et organisationnelles qui permettent d'éviter que l'occurrence d'un défaut ou d'un régime exceptionnel sur le réseau public de transport ne provoque une variation de charge brutale par déclenchement simultané des protections de découplage des groupes de production raccordés sur son réseau.
 Il conçoit et règle le système de protection de son réseau de façon que les départs dédiés à des installations de production d'électricité ne soient pas délestés lors des régimes exceptionnels de fréquence et de tension du réseau public de transport.
 Le gestionnaire du réseau public de distribution et le gestionnaire du réseau public de transport se concertent pour déterminer les réglages à appliquer pour atteindre cet objectif. Ils définissent aussi le mode de réenclenchement, automatique ou commandé, à mettre en oeuvre dans ces situations compte tenu des objectifs visés en matière de qualité de l'électricité.
 Le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport précise les modalités générales de ces manoeuvres et les équipements nécessaires pour leur exécution. Les conventions de raccordement et d'exploitation précisent les dispositions particulières retenues.
 Si des contraintes de sécurité ou d'exploitation spécifiques n'autorisent pas l'application de certaines prescriptions du présent article, elles sont précisées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Aux fins du présent décret, on entend par :
 - « aéronef » : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs à l'exception des parachutes, des munitions et des armements à usage unique ;
 - « certification » : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont les exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
 - « certificat » : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite de la certification ;
 - « exploitant » : organisme civil ou militaire mettant en oeuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
 - « maintien de la navigabilité » : tous les processus destinés à veiller à ce qu'à tout moment de sa vie utile l'aéronef respecte les exigences de navigabilité en vigueur et soit en état d'être exploité de manière sûre ;
 - « navigabilité » : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en oeuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
 - « pièces et équipements » : les instruments, dispositifs, mécanismes, pièces, appareils, dispositifs auxiliaires ou accessoires, y compris les équipements de communication, qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour exploiter ou contrôler un aéronef en vol et qui sont installés dans ou sur l'aéronef ; cela comprend les parties de la cellule, du ou des moteurs ou des hélices ;
 - « produit » : un aéronef, un moteur ou une hélice ;
 - « spécification de navigabilité » : ensemble des conditions techniques que doit satisfaire un produit pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
 - « suivi de la navigabilité » : ensemble des tâches à accomplir pour s'assurer que les conditions qui ont donné lieu à la délivrance d'un certificat de type ou d'un certificat de type supplémentaire continuent d'être remplies pendant toute la durée de validité de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 99,95 % du capital de la société Espace 3 détenue par la société France Télévisions au profit de la société France Télévisions Publicité pour un montant de 580 000 .
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2006, Mme Annie, Fernande, Pierrette Soive, attachée administrative principale des services déconcentrés de 2e classe, détachée depuis le 1er mars 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction des services agricoles de Mayotte, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sur décision du comité économique des produits de santé :
 1. La date d'application prévue au 1er janvier 2007 des prix limites de vente au public TTC (PLV) pour les coussins, matelas et surmatelas destinés aux personnes de plus de 120 kilogrammes et publiée le 10 janvier 2006 est reportée au 1er janvier 2008.
 2. La subordination au-delà du 1er janvier 2007 et publiée le 10 janvier 2006 du caractère remboursable du matelas ou surmatelas associé pour la prise en charge des codes 1240054, 1217374 et 1227332 est reportée au 1er juillet 2008.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2006, et sur propositions de l'organisation syndicale CFDT :
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants titulaires du personnel :
 M. Hubert Lebreton, en remplacement de M. Daniel Metrich ;
 M. Patrick Grosroyat, en remplacement de Mme Isabelle Rousseau.
 Sont nommés au comité technique paritaire ministériel en qualité de représentants suppléants du personnel :
 M. Louis Dat, en remplacement de M. François Delatronchette ;
 M. Jean-Luc Cassetto, en remplacement de M. Patrick Grosroyat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, M. Bernard Boët, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'association Radio Corse Bellevue est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005, conformément à l'article 14 de sa convention.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 67 du 9 décembre 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1 emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la performance et des moyens, au sein du service du pilotage et des contacts, à la direction générale de l'enseignement supérieur.
 La sous-direction de la performance et des moyens exerce la responsabilité des outils de gestion de la direction générale et assure la maîtrise d'oeuvre globale de son système d'information.
 Elle participe à l'élaboration conjointe du budget, des projets et rapports annuels de performance, du document de politique transversale consacré à l'enseignement supérieur ; elle répartit les crédits de fonctionnement et d'investissement des programmes, assure le pilotage de la gestion des emplois des établissements d'enseignement supérieur. Elle définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et veille à sa modernisation.
 Elle assure la tutelle de l'établissement public d'aménagement universitaire.
 La sous-direction de la performance et des moyens est constituée :
 - du bureau de l'analyse de la performance et de la politique des moyens ;
 - du bureau de la répartition des moyens ;
 - du bureau des politiques immobilières ;
 - du bureau de la réglementation et des statuts ;
 - du bureau du système d'information de l'enseignement supérieur.
 Ce poste requiert :
 - une excellente connaissance de l'enseignement supérieur et de ses enjeux ;
 - une expertise en matière budgétaire ;
 - une grande disponibilité ;
 - une forte capacité d'organisation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Le mandat des membres du comité est de quatre ans.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été nommés.
 Tout membre titulaire qui cesse ses fonctions en cours de mandat est remplacé pour la durée du mandat restant à accomplir par un des membres suppléants dans l'ordre où ceux-ci ont été nommés.
Le préfet de la région d'implantation du comité nomme par arrêté, après avis de la ou des agences régionales d'hospitalisation concernées, en veillant à une répartition géographique représentative et à une représentation des professionnels et/ou structures qui prennent en charge des enfants, les membres titulaires et suppléants de chacun des collèges qui constituent le comité selon les modalités suivantes :
 - pour les membres des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3121-37 susvisé, sur proposition des organismes, institutions, syndicats, associations et réseaux choisis en considération de l'implication des acteurs dans le dispositif régional ou interrégional (hospitalier et extrahospitalier) de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine dans les domaines du soin, du dépistage, de la prévention et de l'éducation pour la santé, du soutien, de la recherche et du recueil des données médico-épidémiologiques ;
 - pour les membres du collège prévu au 3° de l'article D. 3121-37, sur proposition des associations mentionnées à l'article L. 1114-1 agréées au plan national ou dans l'une au moins des régions où le comité est implanté ;
 - pour les membres du collège mentionné au 4° de l'article D. 3121-37 en raison de leurs compétences, qualification, expérience particulière en matière de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine.
Par décision n° 2006-1091 en date du 26 octobre 2006 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'exploitant public La Poste est autorisé à offrir des services d'envois de correspondance non réservés incluant la distribution et des services d'envois de correspondance transfrontalière sortante dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 Sans préjudice des droits et obligations de La Poste en sa qualité de prestataire du service universel postal, l'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision pour les prestations et dans les conditions définies en annexe.
 Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire, elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2006, est déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée HP n° 80, sise avenue de Cucillé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 52,50 mètres carrés et figurant au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 350-01107.
 Elle est déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service de France Domaine aux fins d'aliénation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, Mme Marie-Bénédicte Maizy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, est mise à disposition du ministère de la santé et des solidarités afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la délégation interministérielle à la famille pour une durée de trois ans à compter du 2 janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Leost (Sylvie), agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
 Mme Garnier (Nathalie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
 Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
A compter du 1er juillet 2006, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 59,28  ;
 Travaux dirigés : 39,50  ;
 Travaux cliniques : 29,61  ;
 Travaux pratiques : 26,31 .
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 21 692 672 EUR en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer le règlement des dépenses de rémunération du ministère de la défense pour le mois de décembre 2006. Il s'effectue à partir des programmes 144 « environnement et prospective de la politique de défense » et 178 « préparation et emploi des forces » au profit des programmes 146 « équipement des forces » et 212 « soutien de la politique de défense » de la mission « défense ».
 Ce mouvement s'intègre dans le pilotage global de la fin de gestion 2006 du titre 2 du ministère de la défense.
 Ce mouvement est rendu nécessaire pour les opérations de la paie de décembre 2006. Il se décompose en deux mouvements parallèles :
 - un premier mouvement est opéré entre les programmes 144, 178 et 146 afin de pallier la sous-estimation des dépenses relatives aux charges sociales. Cette catégorie de crédits, relevant antérieurement des crédits évaluatifs, a été mal ventilée entre les différents programmes du ministère fondant ainsi la nécessité d'un mouvement en gestion ;
 - un deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 212 est justifié par la correction des erreurs d'appréciations nées des difficultés à évaluer les dépenses liées aux restructurations effectuées par les services déconcentrés. Ces difficultés ont conduit à sous-estimer ces dépenses.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, tout aéronef inscrit sur un des registres tenus par une des autorités mentionnées à l'article 1er doit porter les marques de nationalité et d'immatriculation qui lui ont été attribuées.
 II. - Le port de la cocarde est réservé aux aéronefs mentionnés à l'article 1er du décret du 7 décembre 2006 susvisé.
 III. - Cependant, la cocarde ainsi que les marquages militaires prévus à l'article 7 peuvent continuer à être portés par les aéronefs qui relèvent de l'article 32 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la Cour des comptes pour les personnels de la cour et dans ceux des chambres régionales et territoriales des comptes pour les personnels de ces juridictions et pendant les heures de service.
 L'horaire est fixé par le premier président de la Cour des comptes et porté par voie d'affichage à la connaissance des votants.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Un procès-verbal est établi à l'issue des opérations de vote direct. Les procès-verbaux des sections de vote des chambres régionales et territoriales des comptes sont transmis au bureau de vote central.
 Chaque section de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'à la transmission par les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes des suffrages au bureau de vote central et, s'agissant de l'urne du bureau de vote central, jusqu'au jour du dépouillement.
Si le nombre des votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote central procède au dépouillement vingt et un jours au plus tard après la date du scrutin.
 Au sein du bureau de vote central, chaque scrutin fait l'objet d'un dépouillement séparé.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Département du Rhône
 Alix, Anse, Arbresle (L'), Ardillats (Les), Arnas, Bagnols, Beaujeu, Belleville, Belmont, Blacé, Bois-d'Oingt (Le), Breuil (Le), Bully, Cercié, Chambost-Allières, Chamelay, Charentay, Charnay, Châtillon-d'Azergues, Chasay-d'Azergues, Chénas, Chessy-les-Mines, Chiroubles, Cogny, Corcelles-en-Beaujolais, Dareizé, Denicé, Emeringes, Fleurie, Frontenas, Gleizé, Jarnioux, Juliénas, Jullié, Lacenas, Lachassagne, Lancié, Lantignié, Légny, Létra, Liergues, Limas, Lozanne, Lucenay, Marchampt, Marcy, Moiré, Montmelas-Saint-Sorlin, Morancé, Nuelles, Odenas, Oingt, Olmes (Les), Perréon (Le), Pommiers, Pouilly-le-Monial, Quincié-en-Beaujolais, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Clément-sur-Valsonne, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Jean-des-Vignes,  Saint-Julien, Saint-Just-d'Avray, Saint-Lager, Saint-Laurent-d'Oingt, Saint-Loup, Saint-Romain-de-Popey, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Sarcey, Ternand, Theizé, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Vernay, Ville-sur-Jarnioux, Villié-Morgon.
Département de Saône-et-Loire
 Chaintré, Chânes, Chapelle-de-Guinchay (La), Chasselas, Crêches-sur-Saône, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d'Ancelles, Saint-Vérand.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. - Afin de faciliter l'exploitation en France de certains aéronefs militaires étrangers par une personne physique ou morale domiciliée ou ayant un établissement en France, ces aéronefs peuvent être inscrits temporairement sur un des registres du ministère de la défense, sous réserve de l'accord du pays d'immatriculation et de la fourniture, par les autorités de ce dernier, des informations relatives au contrôle de navigabilité et, notamment, du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol en vigueur.
 II. - Un aéronef immatriculé à l'étranger ne peut être inscrit à titre définitif sur un registre français qu'après justification de la radiation de son inscription sur le registre étranger. Dans ce cas, cet aéronef acquiert la nationalité française.
Les types de produit en service avant la date de publication du présent arrêté, ou déjà qualifiés par la délégation générale pour l'armement, sont considérés certifiés de type.
 Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'autorité technique attribue un certificat de type pour chacun des types de produits mentionnés à l'alinéa précédent, avec la définition de type associée, et désigne un détenteur du certificat de type.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993 tel qu'étendu par l'arrêté du 4 juillet 1994 et l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions de l'avenant n° 3 du 19 juin 2006 (annexes 1 à 4 et barème concernant les cadres), relatif au barème des rémunérations minimales garanties, à la convention collective nationale susvisée.
 Les annexes 1, relative au barème des salaires horaires minima des ouvriers, 2, relative au barème des salaires mensuels minima et des primes d'ancienneté des ouvriers, et 3, relative au barème des appointements mensuels minima et des primes mensuelles d'ancienneté des employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Vendée (Geneviève), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986, relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2006, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le décret n° 71-318 du 27 avril 1971 modifié relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services extérieurs de l'éducation surveillée et de l'administration pénitentiaire en tant qu'il concerne les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, le décret n° 2002-805 du 3 mai 2002 instituant une indemnité particulière de service allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2002-806 du 3 mai 2002 instituant une indemnité pour travaux supplémentaires d'enseignement en faveur de certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.