Art. 123. - 1. Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les     manipulations dont les produits placés en entrepôt de stockage peuvent faire     l'objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordonnées sont     fixées par le chef du service des douanes.
      2. Ces arrêtés peuvent, dans l'intérêt du commerce d'exportation ou de     réexportation, déroger aux interdictions prévues par des lois spéciales. Les     dérogations à la loi susvisée du 1er août 1905 ne peuvent toutefois porter     que sur les mesures édictées en vertu de l'article 11 de cette loi.
      Art. 124. - En cas d'expédition de marchandises d'un entrepôt sur un autre     entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d'un titre de transit     souscrit par le transporteur, comme en cas de réexportation d'entrepôt dans     les mêmes conditions, l'entrepositaire expéditeur doit, sur les déficits qui     seraient constatés, soit payer des droits de douane et les taxes, soit     restituer les avantages attachés à l'exportation conférés par provision au     moment de l'entrée en entrepôt.
      Art. 125. - 1. A l'exception de celles visées au 2o de l'article 111     ci-dessus et sous réserve des dispositions du 3 de l'article 120, les     marchandises en entrepôt de stockage peuvent, sauf dispositions spéciales     contraires, recevoir à leur sortie d'entrepôt les mêmes destinations que si     elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
      2. Sous réserve des dispositions du 4 ci-après, lorsque les marchandises en     entrepôt de stockage sont déclarées pour la consommation, les droits de     douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus d'après l'espèce     tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie     d'entrepôt.
      3. Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après     manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché     intérieur, la valeur ou la qualité de ces derniers produits est soustraite de     la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie     d'entrepôt.
      4. Lorsqu'il s'agit de produits préalablement constitués en entrepôt à la     décharge de comptes d'admission temporaire, les droits de douane sont     exigibles, par dérogation aux dispositions du 2 du présent article, d'après     l'espèce tarifaire et l'état des marchandises primitivement importées en     admission temporaire et sur la base des quantités desdites marchandises     contenues dans les produits présentés à la sortie d'entrepôt. Le cas échéant,     il est procédé au recouvrement du complément des droits et taxes exigibles     sur les quantités de marchandises importées correspondant aux déchets admis     en franchise lors de l'apurement des comptes d'admission temporaire.
      Art. 126. - 1. En cas de mise à la consommation en suite d'entrepôt de     stockage, les droits de douane et les taxes applicables sont ceux en vigueur     à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf     l'application des dispositions prévues au 2 de l'article 86 ci-dessus.
      2. Lorsqu'ils doivent être appliqués à des déficits, les droits de douane et     les taxes sont ceux en vigueur à la date de la constatation du déficit.
      3. Pour l'application des droits de douane et des taxes, la valeur à     déclarer est, selon le cas, celle des marchandises à l'une des dates visées     au 1 et au 2 du présent article.
      4. En cas de déficit portant sur des marchandises visées à l'article 111-2     ci-dessus les avantages attachés à l'exportation à restituer sont ceux qui     ont été effectivement obtenus au moment de l'entrée en entrepôt.
      Art. 127. - 1. A l'expiration du délai de séjour ou lorsqu'elles cessent ou     ne sont plus susceptibles de bénéficier du régime suspensif, les marchandises     se trouvant dans les entrepôts publics ou dans les entrepôts privés banaux     doivent aussitôt être évacuées de ces entrepôts pour toute destination     autorisée.
      2. A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire d'avoir à satisfaire à     cette obligation, à peine d'être contraint de verser une astreinte mensuelle     s'élevant à 1 p. 100 de la valeur des marchandises non évacuées de     l'entrepôt, depuis l'époque indiquée au 1 du présent article jusqu'à celle de     l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions     fixées au 3 du présent article.
      3. Si la sommation reste sans effet dans le délai d'un mois, contrainte est     décernée à l'encontre de l'entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte     visée au 2 du présent article et les marchandises non évacuées de l'entrepôt     peuvent être vendues d'office aux enchères publiques par l'administration des     douanes.
      Art. 128. - Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent, en tant     que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent     chapitre.