Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2007 : 
 La démission de M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile), huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), est acceptée.
 La société civile professionnelle Aublé Gérard et Aublé Guillaume, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), en remplacement de M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile).
 M. Aublé (Gérard, René, Jacques, Emile) et M. Aublé (Guillaume, Jean, René, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,019 4 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,019 4 cEUR/kWh.
 La baisse proposée par Gaz de Bordeaux répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Futurs tarifs
 L'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que : « les tarifs de vente du gaz naturel [...] sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles ».
 Jusqu'à présent, les fournisseurs de gaz n'ont pas transmis à la CRE les éléments lui permettant de s'assurer que leurs tarifs réglementés de vente couvrent leurs coûts, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003. Elle se prononce, en conséquence, seulement sur des évolutions tarifaires demandées par les fournisseurs et liées, en général, aux seules évolutions des coûts d'approvisionnement.
 Pour le mouvement tarifaire du 1er juillet 2007, la CRE demande aux fournisseurs de lui communiquer l'ensemble des éléments de coûts en ce qui concerne les clients aux tarifs réglementés, pour lui permettre de s'assurer que les barèmes qu'ils déposeront pour cette date couvrent bien l'ensemble de leurs coûts.
 En tout état de cause, elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006 applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
4. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Christian Dussarrat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Territoire de Belfort à compter du 1er janvier 2007.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes désignés dans la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° IR-A1
 Ingénieur en biologie (biologie moléculaire) : 1 poste.
 Affectation : Paris.
BAP D. - Sciences humaines et sociales
Concours n° IR-D1
 Ingénieur en analyse et développement en sciences humaines et sociales (géographe) : 1 poste.
 Affectation : Montpellier-Lavalette.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° IR-F1
 Producteur-éditeur de produits audiovisuels ou multimédias : 1 poste.
 Affectation : Paris.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 123, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 29 juillet 2005, à 12 heures, et devront être déposés avant 16 heures au bureau concours et évaluation IT, ou envoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 29 juillet 2005, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD). Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'administration.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83).
Par application des dispositions de l'article 21 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, les organismes :
 APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2007 pour :
 1. Les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 du décret ;
 b) L'approbation européenne de matériaux prévue par l'article 12 du décret ;
 c) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I du décret ;
 d) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 du décret.
 2. Les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) de l'arrêté ;
 b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) de l'arrêté ;
 c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) de l'arrêté ;
 d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 de l'arrêté ;
 e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 de l'arrêté ;
 f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l'article 23 (§ 4) de l'arrêté ;
 g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) de l'arrêté ;
 h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) de l'arrêté ;
 i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) de l'arrêté.
I. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par l'ASN des échantillons dont elle précise la liste et les conditions de prélèvement. En outre, l'exploitant est tenu de participer aux inter-comparaisons que l'ASN met en place pour vérifier la qualité des analyses qu'il effectue dans le cadre de cet arrêté.
 II. - Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs de mesure des débits d'eau prélevés de l'exploitant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à MM. Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
I. - Les autorités ayant le pouvoir de statuer sur les demandes de sanctions disciplinaires du premier groupe et d'infliger les sanctions mentionnées au III ci-après sont les suivantes :
 1° Autorité militaire de premier niveau ;
 2° Autorité militaire de deuxième niveau ;
 3° Ministre de la défense ou, pour ce qui concerne les militaires du rang, autorité militaire de troisième niveau.
 La liste des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Par dérogation à ces dispositions, le ministre de la défense peut, par arrêté, déterminer les autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard d'un élément français stationné sur un théâtre d'opération extérieur.
 Les autorités investies de l'un des pouvoirs disciplinaires prévus aux alinéas précédents ne peuvent cumuler ce pouvoir disciplinaire avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.
 Lorsque les autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau ne peuvent exercer pour une durée déterminée leur pouvoir de sanctionner, elles sont remplacées par une autorité militaire exerçant ce pouvoir par suppléance. Cette autorité est celle qui est prévue par les textes d'organisation de la formation concernée. A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui assume cette fonction.
 Lorsque l'autorité militaire de premier niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir de sanctionner, l'autorité militaire de deuxième niveau désigne nominativement l'autorité militaire qui exercera par intérim le pouvoir de sanctionner.
 Lorsqu'une autorité militaire de deuxième ou de troisième niveau ne peut définitivement exercer son pouvoir de sanctionner, le ministre de la défense désigne nominativement l'autorité militaire qui exercera par intérim le pouvoir de sanctionner.
 II. - Les autorités militaires investies du pouvoir de sanctionner peuvent le déléguer en totalité ou en partie dans les conditions précisées par un arrêté du ministre de la défense.
 III. - Les sanctions pouvant être infligées aux militaires par les échelons de commandement sont les suivantes :
Il est ajouté, dans le code général des collectivités territoriales, un article R. 4424-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4424-6-1. - Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
 Il comprend un rapport de présentation qui :
 1° Présente les objectifs du plan et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du plan ;
 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 4° Expose les motifs pour lesquels le plan a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables du plan sur l'environnement et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. »
Lorsque plusieurs militaires sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
 Ce conseil de discipline comprend :
 1° Deux officiers détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade. Le président est le plus ancien dans le grade le plus élevé ;
 2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
 Ce conseil délibère et vote distinctement par comparant. Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° ci-dessus et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
 Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article 26.
Détention et port d'armes.
 1. Armes de dotation réglementaire :
 Les armes ne sont portées qu'en tenue militaire ; toutefois elles peuvent l'être en tenue civile sur autorisation ou instructions spéciales du ministre de la défense ou du commandement.
 Les armes sont obligatoirement portées par les militaires lorsqu'ils participent à l'encadrement de militaires en armes ou lorsqu'ils en ont reçu l'ordre du commandant de leur formation administrative pour l'exécution de missions particulières.
 2. Armes personnelles :
 Il est interdit aux militaires de détenir dans les enceintes et établissements militaires ou en campagne, dans les cantonnements et véhicules, ainsi qu'à bord des bâtiments de la flotte et des aéronefs, et de porter, même en uniforme, une arme personnelle, sauf autorisation préalable du commandant de la formation administrative.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Michel Ducrot, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionelle du Centre à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 21 juillet 2005, sont désignés au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Bougrab (Jeannette).
 M. Deleu (Alain).
 M. Dib (Amar).
 M. Henry (Pierre).
 Mme Martin (Catherine).
Le patrimoine rural non protégé au titre des monuments historiques mentionné au IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 susvisée est constitué par les édifices, publics ou privés, qui présentent un intérêt du point de vue de la mémoire attachée au cadre bâti des territoires ruraux ou de la préservation de savoir-faire ou qui abritent des objets ou décors protégés au titre des monuments historiques, situés dans des communes rurales et des zones urbaines de faible densité.
I. - La durée du mandat des membres de la Commission du volontariat de solidarité internationale est de trois ans. Il est renouvelable.
 II. - Le suppléant est appelé à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou de vacance en cours de mandat.
 En cas de vacance, le siège est pourvu dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
 III. - En cas d'empêchement du titulaire et de son suppléant, un membre peut donner procuration à un autre membre de la commission. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel pour l'encaissement des sommes réglées par les particuliers en contrepartie de la délivrance de leurs copies rédigées lors des épreuves écrites des examens ou concours auxquels ils ont été candidats, sur leur demande.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 13 juillet 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour la spécialité Replagal, au lieu de : « infliximab », lire : « agalsidase alpha ».
L'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence peut assurer la représentation d'autres établissements de crédit français ou étrangers ainsi que de la Communauté européenne ou d'institutions ou d'organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
 Elle peut également gérer des opérations financées par la Communauté européenne ou par des institutions ou organismes internationaux dans le cadre de conventions conclues avec eux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, M. Daniel, René Ragond, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole du Mans, placé dans la position de mi-temps thérapeutique depuis le 14 septembre 2005, est réintégré à temps plein à compter du 4 mars 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les ressorts géographiques des caisses d'épargne et de prévoyance et des autres établissements de crédits affiliés à la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance sont fixés, en application de l'article L. 512-95, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance. Les caisses d'épargne et de prévoyance ainsi que les établissements de crédit susmentionnés peuvent ouvrir des succursales après autorisation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - seconds concours internes : 238 emplois ;
 - seconds concours internes spéciaux : 12 emplois.
Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, vaut décision de refus.
 L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa pour saisir la commission d'accès aux documents administratifs.
 La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors réception sans délai.
 La commission transmet les demandes d'avis à l'autorité mise en cause.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, en application de l'article 12-2 du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche sécurité et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, gestion du personnel de la fonction publique hospitalière, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins le samedi 25 février 2006 jusqu'à  19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 février et le dimanche 26 février 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 25 février 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 25 février 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 février 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 février 2006, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est maintenue au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ-Engagement de service Qualipref : accueil, information et délivrance de titres aux usagers, publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2005, page 214 (NOR : INDI0403519V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 18 juillet 2005 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle, fixé pour la campagne 2005-2006, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2005, M. Lamy (Pascal), inspecteur général des finances, en position hors cadres auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, est maintenu dans cette position auprès de l'Organisation mondiale du commerce, en qualité de directeur général, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Autorisations à concourir. Convocations.
 Les concours se dérouleront entre le 10 avril 2006 et le 26 mai 2006. L'Ecole du Val-de-Grâce (bureau « concours ») publiera la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir. Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates, heures et lieux de concours.
Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais du trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
 Toutefois, le ministre de la défense peut, après avis du commandant du lycée, accorder aux familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie des remises totales ou partielles du montant de ces frais.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, Mme Anne Sadoulet Ben Bakir, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude à compter du 16 octobre 2005.
Le Conseil supérieur de l'armement comprend :
 1° Le délégué général pour l'armement, vice-président ;
 2° L'inspecteur général des armées-armement, membre de droit ;
 3° Trois officiers généraux de l'armement de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes des ressources garanties mensuelles sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 25 août 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 45 ;
 - concours interne : 36 ;
 - troisième concours : 9.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 19 janvier 2006, avec prise d'effet le 31 janvier 2006, le transfert par les sociétés britanniques St Andrew's Insurance plc et St Andrew's Life Assurance, dont le siège social est St Andrew's House, Portsmouth Road, Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, des portefeuilles de contrats souscrits par leurs succursales françaises respectives à la société Spheria Vie, dont le siège social est 10, rue Emile-Zola, 45004 Orléans.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du 4° de l'article D. 148-1 du code de l'action sociale et des familles :
 1. En qualité de représentants des associations de familles adoptives :
 - le président de l'association Enfance et familles d'adoption ou son représentant ;
 - le président de l'association Mouvement de l'adoption sans frontières ou son représentant.
 2. En qualité de représentants des associations de personnes adoptées :
 - le président de l'association Racines coréennes ou son représentant.
 3. En qualité de représentants des associations de pupilles et anciens pupilles de l'Etat :
 - le président de la Fédération des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat.
 4. En qualité de représentant du service social d'aide aux émigrants :
 - le président de cette association ou son représentant.
 5. En qualité de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption :
 - le président de la Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ou son représentant ;
 - le président du Collectif pour l'adoption internationale ou son représentant.
Les membres titulaires du CTHS sont répartis comme suit :
 1. Section de préhistoire et de protohistoire : 25 membres.
 2. Section d'histoire et d'archéologie des civilisations antiques : 30 membres.
 3. Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales : 25 membres.
 4. Section d'archéologie et d'histoire de l'art des civilisations médiévales et modernes : 25 membres.
 5. Section d'histoire du monde moderne, de la Révolution française et des révolutions : 30 membres.
 6. Section d'histoire contemporaine et du temps présent : 30 membres.
 7. Section d'anthropologie sociale, d'ethnologie et des langues régionales : 20 membres.
 8. Section des sciences, de l'histoire des sciences et des techniques et de l'archéologie industrielle : 45 membres.
 9. Section des sciences géographiques et de l'environnement : 25 membres.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Marcone, domicilié 126, chemin Notre-Dame-de-Consolation, 7, Les Bastides du Château, 13013 Marseille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2008 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.
 Il comprend les membres suivants :
 1° Le préfet de La Réunion ;
 2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;
 3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;
 4° Le président du conseil régional ;
 5° Le président du conseil général ;
 6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;
 7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis ;
 8° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
 9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;
 10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;
 11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;
 12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;
 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;
 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;
 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;
 16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;
 17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;
 18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;
 19° Le président de l'université de La Réunion ;
 20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion ;
 21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;
 22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;
 23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;
 24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 septembre 2007, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 8 novembre 2007, une licence d'agence de mannequins à Mme Dujac-Cassou (Renée), gérante de l'agence Crystal Model Agency, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Aveize, située lieudit Le Bourg, 69610 Aveize.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, l'arrêté du 3 août 2007 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études (2007-2008) de l'Institut national des hautes études de sécurité est ainsi complété :
 « Sont admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études : Mme Catherine Coutelle, député ; MM. Marc Dolez, député ; Christophe Duvert, capitaine de frégate, chef de section à la direction du renseignement militaire ; Daniel Goldberg, député ; Jean-Frédéric Poisson, député ; Jean-Charles Potier, responsable du centre d'information et de commandement opérationnel du service interne de sécurité à la RATP. »
Le IX de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « IX. - Délégation est donnée à M. Jean-François Fauroux, commissaire divisionnaire, et à Mme Christelle Petitjean-Wilt, attachée d'administration de l'intérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2007, M. Villelongue (Fernand, Régis, Robert, Vincent, Marie, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanc (Hervé, André, Marie) à la résidence d'Oullins (Rhône).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A l'Agrocampus de Rennes
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 26 octobre 2007 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, DMC/MGES), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires, dite ADATEC » portant sur le transfert de son siège du 44, rue de la Commune-de-Paris, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), au 4, rue Raymond-Cosson, à Suresnes (Hauts-de-Seine).
Art. 8. -  Sauf le cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections à la commission consultative paritaire ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée en application de l'article 3 ci-dessus. La date de cette élection est fixée par le ministre chargé de l'emploi.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1
    (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3)
    Réponses à des questions permettant d'apprécier les connaissances générales et les qualités rédactionnelles du candidat et réponses à des questions à choix multiples destinées à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire et de mathématiques, et les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
    Le programme de mathématiques figure en annexe au présent arrêté.
Pour ce collège, sont électeurs les personnels titulaires et contractuels en activité au laboratoire depuis six mois au moins au jour de l'élection et justifiant d'un temps de service effectif au moins égal à 50 % d'un temps complet.
 Pour la première élection des représentants du personnel au comité d'orientation scientifique, les électeurs devront justifier d'une durée d'activité au laboratoire au moins égale à trois mois au jour de l'élection.
 Sont éligibles les candidats qui remplissent les conditions pour être électeurs.
Art. 1er. -  L'utilisation d'énergie non renouvelable par les installations visées aux 4o et 5o de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé, ainsi qu'à l'article 9 du décret du 10 mai 2001 susvisé, doit correspondre à des nécessités techniques, notamment lors des phases de démarrage des installations et pour assurer une certaine stabilité à la combustion.
Par décision no 2001-580 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3294-95 du 13 mars 1995 concernant l'exploitation par la SARL Pictonradio de la liaison Poitiers (place Philippe-le-Bel) vers Poitiers Les Couronneries, pour le transport du programme 93,3 Chérie FM sur la fréquence 8 470,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2002, est approuvée la cession par France Télévision Numérique à TF 1 de la totalité de sa participation au capital de France Télévision Entreprises pour un montant de 66 300 000 EUR représentant 34 % du capital de cette société.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale comporte :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
 2° Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe B ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat soit en 1998 et en 1999, soit en 1999 et en 2000, soit en 2000 et en 2001, soit en 2001 et en 2002, que sa candidature n'avait pas été retenue dans le même corps par la même section du Conseil national des universités.
 Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 23 avril 2002, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
    Titulaire :
    M. Olivier Aynaud.
    Suppléant :
    M. Didier Bolling.
    En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
    M. Daniel Lallier ;
    M. Jean-François Colin ;
    M. Henri Rabourdin ;
    Mme Isabelle Yeni.
    En tant que représentants du personnel :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Pénélaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Atillah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.