Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 octobre 2002, M. André (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef de bureau de l'organisation et du fonctionnement des préfectures à la sous-direction de l'administration territoriale, pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 août 2002, au titre de la mobilité.
Le président de la conférence des conciliateurs, outre les attributions que lui confère le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est chargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller à la répartition des dossiers à traiter et d'établir un rapport annuel d'activité. Ce rapport est soumis pour avis aux membres de la conférence des conciliateurs, puis porté à la connaissance de l'assemblée générale du Comité national olympique et sportif français.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 septembre 2002, M. Etancelin (André, Jean, François) est nommé au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des bases de l'air.
Chacune des parties peut récuser le conciliateur ainsi désigné dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée à l'article 12 pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :
 a) Parenté ou alliance du conciliateur avec l'une des parties ;
 b) Communauté ou opposition d'intérêt entre le conciliateur et l'une des parties ;
 c) Intérêt ou intervention du conciliateur dans le différend, à quelque titre que ce soit.
 Il est statué sur cette demande de récusation par le président de la conférence des conciliateurs ou, si elle le concerne, par le vice-président.
 En cas de récusation, il est pourvu au remplacement du conciliateur dans les mêmes formes et délais que la désignation initiale.
L'article 3 de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er du présent arrêté sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
Par décret en date du 11 mars 2005, l'ordonnance royale du 22 février 1829 autorisant légalement la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Veyreau, à Millau (Aveyron), aujourd'hui dénommée congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Rodez (Aveyron), est abrogée et sa fusion avec la congrégation Institut des soeurs de Saint-Joseph de Saint-Péray (Ardèche) est approuvée.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 27 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lorquin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lorquin, 5, rue du Général-de-Gaulle, 57790 Lorquin.
L'article 7 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 26 février 2003 :
 M. Dominique Dord, député, est nommé président du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 M. Jean-Claude Mathis, député, est nommé membre du comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse en tant que membre de l'Assemblée nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Tarbes
 Assesseurs suppléants :
 M. Jean-Pierre Rouch ;
 Mme Anne-Marie Lignier, épouse Boyer.
L'article 6 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants. »
Il est inséré, après le chapitre II, un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Programmation d'un équipement
cinématographique autorisé
 « Art. 13-4. - L'entreprise de spectacles cinématographiques qui a bénéficié d'une autorisation d'implantation d'équipement cinématographique au vu d'un projet de programmation notifie celui-ci au directeur général du Centre national de la cinématographie conformément à l'article 21-1 du décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 modifié. Cette notification vaut engagement de programmation. Une copie de celui-ci est transmise au comité consultatif de la diffusion cinématographique.
 « Le directeur général du Centre national de la cinématographie se prononce un an après le début d'activité de l'équipement cinématographique et après avis du comité consultatif, sur le respect de l'engagement de programmation par l'opérateur de l'équipement autorisé. Cet engagement de programmation fait ensuite l'objet d'un contrôle annuel, selon la même procédure. A l'occasion de ces examens, le comité peut également émettre des recommandations et tenir compte du changement de nature de la programmation. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 du 19 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 19 juillet 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 26 novembre 2002, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, Mme Jeanne-Marie Rinquin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 21 mars 2003, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(20 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(20 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées d'la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la date d'publication du présent arrêté au Journal officiel :
La mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des têtes de prothèses de hanche en céramique de zircone lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques Avancées Desmarquest, des sociétés suivantes :
 AMM ;
 AESCULAP FRANCE ;
 ALPHANORM ;
 AMPLITUDE ;
 ARGOMEDICAL AG ;
 ATF ;
 B&JR ;
 BIOMET ;
 BIOMET DEUTSCHLAND GMBH ;
 BIOMET LTD ;
 BIOMET MERCK FRANCE ;
 BIOTECHNI ;
 COUSIN BIOTECH ;
 CREMASCOLI ORTHO ;
 DEPUY ;
 DEPUY FRANCE ;
 DEPUY INTERNATIONAL LTD ;
 DEPUY IRELAND LIMITED ;
 ENCORE ORTHOPEDICS ;
 EUROS ;
 EVOLUTIS ;
 FII ;
 FOURNITURES HOSPITALIERES INDUSTRIE ;
 FRANCE BLOC ;
 GROUPE LEPINE ;
 IMPLANT SERVICE ;
 LAFFIT ;
 ZIMMER ;
 MIL ;
 ORTHOTECHNIQUE ;
 OSTEOTOOL ;
 OTI ;
 PROCOM NORT'ON ;
 PROSINTESE ;
 SANORTHO SA ;
 SEM ;
 SEREMM ;
 SGM CODIM ;
 SMITH & NEPHEW INC. ;
 SMITH & NEPHEW ORTHOPAEDICS GMBH ;
 STRATEC MEDICAL SA ;
 STRYKER HOWMEDICA OSTEONICS ;
 STRYKER HOWMEDICA OSTEONICS/BENOIST GIRARD ;
 SULZER ORTHOPEDIE CEDIOR ;
 SYMBIOS ORTHOPEDIE,
sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Clergue (Viviane), épouse Viallet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Gaillard (Cécile), épouse Beal.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - La société One.Tel est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
L'avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 18 juillet 2002, publié au Journal officiel du 28 août 2002, est modifié comme suit :
 Article 29 bis (congé de paternité) :
 Au point 4, au lieu de : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et 29 bis, dernier alinéa, du statut », lire : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et F, deuxième alinéa, du statut ».
TABLEAU I
LISTE DES SUBSTANCES ACTIVES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DES PRÉPARATIONS DONT L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ EST RETIRÉE
 Le tableau est complété de la manière suivante :
TABLEAU II
LISTE DES USAGES AGRICOLES POUR LESQUELS UNE PÉRIODE COMPLÉMENTAIRE D'EMPLOI EST ACCORDÉE POUR LES PRODUITS À BASE DE CERTAINES SUBSTANCES ACTIVES RETIRÉES EN 2003
 La liste est modifée en ce qui concerne la substance active chlorfenvinphos :
L'article 1er du décret du 23 juillet 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du présent décret, on entend :
 « 1° Par "bateau de marchandises un bateau motorisé ou non, destiné à transporter, manipuler ou stocker des biens ;
 « 2° Par "bateau à passagers un bateau motorisé ou non, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord plus de douze personnes non compris les membres de l'équipage ;
 « 3° Par "bateau de plaisance un bateau motorisé ou non, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord au plus douze personnes non compris les membres de l'équipage.
 « Les "bateaux de marchandises et les "bateaux à passagers sont des bateaux de commerce.
 « Le conducteur de bateau est la personne qui a l'aptitude et la qualification nécessaires pour assurer la conduite du bateau sur les eaux intérieures et exerce la responsabilité nautique à bord. Le membre d'équipage de pont est une personne qui habituellement participe à la conduite et tient la barre d'un bateau de navigation intérieure. »
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont fixés ainsi qu'il suit :
 - conseiller technique de service social : 1 300 EUR ;
 - assistant de service social principal : 1 050 EUR ;
 - assistant de service social : 950 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, Mme Beaudot (Annie), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, est détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 25 avril 2002.
I. - Au chapitre Ier du titre II du décret du 23 juillet 1991 susvisé, la section 1 est intitulée : « Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance ».
 II. - Après l'article 8 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, sont insérés les articles 8-1, 8-2, 8-3 et 8-4 ainsi rédigés :
 « Art. 8-1. - L'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance est subordonnée à la réussite à un examen comprenant une épreuve théorique portant sur la sécurité du bateau et de ses passagers, la connaissance des règles de route et de conduite de la navigation, la signalisation visuelle et sonore et une épreuve pratique sur un bateau de même catégorie et de même gabarit que le bateau pour lequel le certificat est demandé.
 « Art. 8-2. - Le candidat aux certificats de capacité de catégorie C et S ou à la carte de plaisance doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre.
 « Le candidat aux certificats de capacité de catégorie C et S doit attester, par une déclaration sur l'honneur, de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure.
 « Le candidat au certificat de capacité de catégorie PP doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre. Il doit attester de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure par la production d'un certificat médical.
 « Art. 8-3. - Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance sont délivrés sans limitation de durée par le président de la commission de surveillance.
 « Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par le président de la commission de surveillance qui a délivré l'original.
 « Art. 8-4. - Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, délivré conformément aux recommandations de la résolution n° 40 susvisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, est équivalent aux certificats de capacité de catégorie C, S et PP. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 4 janvier 2002, pour une période de trois ans.
Les échantillons prélevés doivent être revêtus d'une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
 1° Dans l'hypothèse où le prélèvement n'est pas effectué dans les locaux de l'administration des douanes, les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement est effectué ;
 2° La dénomination exacte de la marchandise ou celle qui paraît pouvoir lui être attribuée ;
 3° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
 4° Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
 5° Les nom, prénom et qualité des agents ayant effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de Maison de la France, en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3126 a (1) « déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12047*01.
 La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5055402.
 L'arrêté du 6 septembre 1978 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7136 c (1) « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12038*01.
 L'arrêté du 2 avril 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à compter du 18 décembre 2001, pour une période de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Réunie à l'initiative du doyen d'âge, la conférence des conciliateurs choisit parmi ses membres un président et un vice-président chargé de l'assister. Ils sont élus pour la durée de l'olympiade. Cette élection a lieu au scrutin secret. La conférence des conciliateurs délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de quinze jours et la conférence délibère alors valablement sans condition de quorum. En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.
L'unité UP 1 « analyse d'une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est équivalente à l'unité UP 1 des certificats d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » et « peintre-applicateur de revêtements ». En conséquence :
 - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l'unité UP 1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » lors d'une session ultérieure ;
 - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste » qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » ou au certificat d'aptitude professionnelle « peintre-applicateur de revêtements » est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1.
L'arrêté du 23 avril 1987 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « plâtrerie peinture » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2003.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2004.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans le tableau ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Psychiatrie
L'article 10 du décret du 29 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jean-Claude Calmejane, maire de la commune de Montet-et-Bouxal (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Mauriac.
 « Fréquence : 106,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, station France Télécom, 15200 Mauriac.
 « Altitude du site : 729 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 750 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 60°/160°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les catégories saisies sont relatives :
 a) A l'identité du détenu : nom, nom marital, prénoms, alias, surnom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, titres d'identité, adresse, et à son signalement ;
 b) A la filiation du détenu : nom et prénom du père et de la mère ;
 c) A la catégorie pénale du détenu : prévenu et condamné ;
 d) Au type de procédure : criminelle, correctionnelle, contraignable ou extraditionnelle ;
 e) A l'identification du détenu : numéro d'écrou initial ou actuel ;
 f) A la situation du détenu : situation de famille, nombre d'enfants, personnes à prévenir, niveau d'études, langue parlée, profession exercée, situation au regard de l'emploi au moment de l'écrou, qualification professionnelle, numéro de sécurité sociale, situation militaire, statut pénitentiaire, situations particulières : mineur, interdit de séjour, extradé, étranger interdit de territoire, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, faisant l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence ;
 g) A la décision ayant ordonné l'incarcération : désignation de la juridiction, nature de la décision et contenu de la décision, infraction commise, numéro d'affaire pénale et numéro d'affaire pénitentiaire ;
 h) Aux événements modifiant l'exécution de la peine et à leurs dates : mesures d'individualisation de la peine, voies de recours, dates de libération prévues et définitives, amnistie, grâce, réduction du maximum légal, extradition, transfert, translation judiciaire, évasion, décès ;
 i) Aux personnes prenant en charge le détenu lors de ses sorties provisoires ou lorsqu'il fait l'objet d'une mesure de libération conditionnelle et aux autorités administratives informées de ces sorties ou mesures (nom, prénom, qualité, lieu de résidence) ;
 j) Aux comptes nominatifs des détenus : montant du dépôt, répartition, gestion de la cantine, gestion comptable du travail, gestion des livrets d'épargne, des permissions et des condamnations pécuniaires ;
 k) A la gestion de la détention : désignation des locaux de l'établissement, des activités proposées et des horaires, description des mouvements des détenus, désignation des personnes qui décident de l'affectation des détenus, mentions particulières relatives à certains détenus : ne pas mettre seul en cellule, ne pas mettre dans la même cellule que certains détenus, mettre seul en cellule, risque d'évasion ;
 l) A la gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées de la surveillance de ces locaux.
La société IDC Communications SAS est autorisée, à compter de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société NTL Ile-de-France, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat mixte Essonne Câble, regroupant les communes du syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry (Bondoufle, Courcouronnes, Evry, Lisses) et celle de Juvisy-sur-Orge.
L'annexe VII à la décision n° 2001-795 du 2 octobre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 « Zone de planification : Sarlat.
 « Fréquence : 103,3 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Temniac, 24200 Sarlat-la-Canéda.
 « Altitude du site : 280 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 298 mètres.
 « Puissance (PAR) : 200 W.
 « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300°/60°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 octobre 2002, le nombre de postes ouverts aux concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique pour l'ensemble des disciplines des spécialités musique, danse, art dramatique et arts plastiques est modifié.
 Le nombre de postes à ouvrir est réparti comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation des années 1998 et 1999 sont décrites en annexe I des décisions relatives au coût définitif du service universel pour les années considérées, sauf modification indiquée dans la présente décision, et en annexe I à la présente décision.
 Les valeurs de C1, coût net des obligations tarifaires résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, de C2, coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique, et de V, volume de trafic défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, pour les années 1997 à 1999, une fois pris en compte l'arrêt de la Cour, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel et les montants des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont celles figurant en annexe II-1997, II-1998 et II-1999 à la présente décision. Ces annexes seront rendues publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin, directeurs adjoints, et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, et à M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, directement placés sous l'autorité de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales et locales des commissariats.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, il n'est plus attribué de créneau horaire supplémentaire sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle au titre de la période commençant le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et se terminant le dernier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2002, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (ambassade de France au Canada), pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 décembre 2001, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées les mercredi 23 et jeudi 24 janvier 2002.
 Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à Saint-Denis (93).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction générale, département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35).
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine :
 - le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
 - le taux moyen prévu à l'article 3 du présent décret ;
 - le taux maximal d'attribution individuelle de la prime de rendement.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président de cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal, une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
 Cette indemnité est fixée comme suit :
 1. Le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour perçoivent une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
 2. Les autres magistrats de la Cour de cassation auxquels le présent article est applicable perçoivent :
 - une prime forfaitaire dont le montant est calculé en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
 - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé respectivement par le premier président de la Cour de cassation pour chaque magistrat du siège et par le procureur général près ladite cour pour chaque magistrat du parquet général.
 Cette indemnité est versée mensuellement.
Le premier alinéa du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
 « Le préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité au directeur de la santé et du développement social. »
Les organismes financiers mentionnés à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier sont tenus de déclarer au service institué à l'article L. 562-4 du code monétaire et financier toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies à Nauru.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2001, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Aitali (Nordine) ;
 M. Aoubid (Abdellah) ;
 M. Bousquet (Dominique) ;
 M. Chiarani (Robert) ;
 M. Decamps (Vincent);
 Mlle Embry (Fabienne) ;
 Mlle Guibbert (Marie-Claude) ;
 M. Lasfargues (Olivier) ;
 M. Rubin (Patrick) ;
 M. Varier (Sylvain).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de mastaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Molins (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 août 2001.
Diplômes délivrés le 28 juin 2001
 M. Aigoin (Guillaume).
 M. Blusson (Olivier).
 Mlle Clotteau (Marie-Amélie).
 M. Consola (Cédric).
 M. Demeusois (Arnaud).
 Mlle Derome (Agathe).
 M. Duprez (Jean).
 M. Elbaz (Cédric).
 M. Evain (Laurent).
 Mlle Germain (Sophie).
 M. Grau (Jérôme).
 M. Grut (Arnaud).
 M. Joncour (Alexandre).
 M. Lambert (Nicolas).
 Mlle Llobet (Marta).
 M. Loncle (Salathiel).
 Mlle Marchand (Blandine).
 Mlle Moissard (Carole).
 M. Mongénie (Olivier).
 Mlle Pelliard (Virginie).
 Mlle Pimouguet (Estelle).
 M. Plé (Julien).
 M. Prats (Xavier).
 M. Rafalimanana (Naly).
 Mlle Routaboul (Clémence).
 Mlle Saint-Marcoux (Cécile).
 M. Salaün (Bruno).
 M. Torres (Julien).
 Mlle Vernhes (Cécile).
 M. Voguet (Arnaud).
Diplôme délivré le 4 septembre 2001
 M. Ricard (Nicolas).
Diplômes délivrés le 18 septembre 2001
 Mlle Barbier (Anabelle).
 M. Chemini (Belkacem).
 Mlle Vincent (Stéphanie).
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest sont étendues, pour les années 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, à l'ensemble des producteurs de melons sur les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin et à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de fraises, de prunes, de raisins sur les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Limousin et les départements de la Charente et de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, M. Duclaux (Thierry), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Haute-Normandie, directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime, à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Lecerf (Guy, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice de Fougy, Dominique Lelievre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les salariés des entreprises répertoriées aux classes 55-1 A, 55-1 C, 55-1 D, 55-3 A, 55-4 A, 55-4 B et 55-5 D des nomenclatures d'activités et de produits, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992, ainsi qu'à ceux des bowlings.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2002, Mme Marie-Thérèse Caron, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2002.
Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 24 décembre 2001 relative à la demande présentée le 27 novembre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à l'encontre de MM. Guilloux, Falcone et Gaydamak ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « défavorable à la déclassification » des pièces détenues par la direction générale de la sécurité extérieure du ministère de la défense dont la communication est sollicitée par le magistrat.
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Art. 1er. -  Le centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2004 pour procéder aux approbations européennes de matériaux prévues à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 8 juillet 2002 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 ;
 Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath : 1 ;
 IMP Les Tournesols, foyer Waltersperger de Sainte-Marie-aux-Mines : 1 ;
 Centre hospitalier de Bischwiller : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature comportant :
 - une lettre manuscrite précisant l'adresse personnelle du candidat ;
 - une photocopie lisible de la carte nationale d'identité en cours de validité ou du passeport en cours de validité ;
 - une photocopie des diplômes obtenus en travail social ;
 - un arrêté de gestion, délivré par le directeur de l'établissement employeur, justifiant de six ans de services effectifs.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, service des professions sociales, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les milieux socioprofessionnels :
 Titulaire : M. Frédéric Deck, en remplacement de M. André Wicker ;
 Suppléant : M. Gérard Boesch, en remplacement de M. Patrick Barbier.
Diplômes délivrés le 28 juin 2001
 M. Allegri (Pierre).
 Mlle Alves (Sandra).
 M. Arambourou (Simon).
 M. Bastide (Frédéric).
 M. Bernard (Jean-Yves).
 M. Berra (Omar).
 Mlle Berthon (Véronique).
 M. Chabory (Alexandre).
 M. Chaggara (Ridha).
 M. Dentraygues (Florian).
 M. Espaignet (Thomas).
 M. Hamwi (Michel).
 M. Julien (Olivier).
 M. Large (François).
 M. Lehagre (Jean-François).
 M. Ostan (Ludovic).
 Mlle Perrin (Laure).
 M. Renaux (Cédric).
 M. Samaté (Ibrahima-Michaël).
 Mlle Texier (Marie).
 M. Verrier (David).
 Mlle Vieusse (Adeline).
 M. Voisin (Jean-Marie).
Diplômes délivrés le 4 septembre 2001
 M. Doan (Nguyen Khanh).
 Mlle Pavageau (Anne).
 Mlle Vidal (Laurence).
Diplôme délivré le 5 septembre 2001
 Mlle Berriche (Lamia).
Diplôme délivré le 11 septembre 2001
 M. Philippe (Bertrand).
Diplôme délivré le 13 septembre 2001
 M. Kunstowicz (Sébastien).
Diplôme délivré le 14 septembre 2001
 M. Rigal (Lionel).
Diplômes délivrés le 17 septembre 2001
 M. Chierotti (Olivier).
 M. Rocher (Vincent).
Diplôme délivré le 25 septembre 2001
 M. Dumont (Sylvain).
Diplôme délivré le 28 septembre 2001
 M. Lapie (Julien).
Diplôme délivré le 8 octobre 2001
 M. Gobel (Nicolas).
Diplôme délivré le 10 octobre 2001
 M. Precope (René).
Diplôme délivré le 22 novembre 2001
 M. Brisac (Mathieu).
L'article 1er du décret du 22 janvier 1996 susvisé est abrogé.
 Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : « mentionné à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ».
Après l'article 3 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - A l'occasion de la publication et de la diffusion de tout sondage tel que défini à l'article 1er, les données relatives aux réponses des personnes interrogées doivent être accompagnées du texte intégral des questions posées. »
A la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté un article R. 152-8 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 152-8. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations qui lui incombent en application de l'article R. 127-5. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il y a d'immeubles ou groupes d'immeubles pour lesquels il n'a pas pris les mesures prescrites.
 « Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application de l'article R. 127-7 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 « Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »
Un titre V « Régies de recettes des services de police municipale » est inséré.
 Il est rédigé ainsi :
 « Art. 20. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les services de police municipale pour percevoir :
 1. Le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application des dispositions de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 ;
 2. Le produit des consignations prévues par l'article 121-4 du code de la route ».
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
 - les agréments préalables à toute opération commerciale concernant les biens soumis aux procédures d'exportation des matériels de guerre ;
 - les autorisations d'exportation de matériels de guerre lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé ;
 - les autorisations de transit lorsque la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre a été amenée à se prononcer, conformément aux dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.