Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1995:
      M. Mourey (Dominique), agent administratif, est, à compter de la date de     passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Nîmes, en remplacement de Mme Orsini.
      Mme Dumas (Martine), épouse Lascombe, greffier divisionnaire, est, à compter     de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Nîmes, en remplacement de M. Mourey.
Art. 19. -  Le décret no 93-399 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée     par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui     organise le concours.
      << Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date     limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes     ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
      << Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux     d'information générale, dont un à diffusion nationale et un à diffusion     régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour     les collectivés et établissements affiliés.
      << Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission. >>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Le jury du concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la     collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
    << Le jury comprend:
      << a) Deux élus locaux;
      << b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions     fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << c) Deux personnalités qualifiées;
      << d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une     autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
      << e) Un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale en application de l'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 susvisée.
      << Le président est choisi parmi les membres du jury.
      << Pour les concours organisés par les collectivités non affiliées, deux     tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le     président du jury. >>      III. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit:
      << 1. Au premier alinéa de l'article 7, les mots: << le cas échéant, par     spécialité >> sont remplacés par les mots: << qui fait mention, le cas     échéant, de la spécialité au titre de laquelle le candidat a concouru >>.
      2. Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui     organise le concours >>.
Art. 28. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre     de la culture, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire     d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 22. -  Le décret no 93-554 du 26 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le 2o de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives     (préparation  trente minutes; durée de la séance  trente minutes; coefficient     3).
      << Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des quatre     options suivantes:
      << - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la     santé;
      << - pratiques duelles;
      << - jeux et sports collectifs;
      << - activités de pleine nature.
      << Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment     de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
      << Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le     candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de     l'entretien: vingt minutes). >>      II. - L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: << la liste des     centres d'examen >> sont supprimés;
      2. A la deuxième phrase de ce même alinéa, les mots: << Le président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots: << président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction     publique territoriale >>.
Article 5
    Ouvrages de la concession déjà existants
      Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de     la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés     ci-après:
      1o Canalisations: néant;
      2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage: néant;
      3o Postes de livraison, de détente: néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 1er novembre 1995,
     aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     territoire de Belfort, à Belfort, exercées par M. Dubol (Maurice), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Dubol (Maurice) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, à Chaumont,     en remplacement de M. de Nonancourt (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux transports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le contrôle de mise en service prévu au 1 de l'article 1er est     organisé selon des modalités qui déterminent pour chaque type de matériel ou     de dispositif médical:
      1. La qualité et les attributions des personnels chargés de la réception;
      2. La qualité, les attributions et la qualification des personnels chargés     de la mise ou remise en service;
      3. Les vérifications permettant de s'assurer que l'installation est faite     selon les spécifications prévues compte tenu des conditions particulières     d'utilisation et conformément aux notices d'instruction en langue française     qui doivent accompagner le matériel ou le dispositif médical;
      4. Les utilisations prévues et les contre-indications;
      5. Les risques d'interférences réciproques avec les dispositifs, notamment     les dispositifs médicaux, qui sont utilisés lors des interventions     nécessitant une anesthésie.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Premier juge: Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, juge au tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de Mme Durieux, admise à faire     valoir ses droits à la retraite.
      Premier juge des enfants: Mlle Anne-Marie Gesbert, juge des enfants au     tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. Hamon.
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Michelle Signoret,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, en remplacement de M. Alacchi.
      Mme Isabelle Boeuf, épouse Orsini, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Mlle Mylène Huguet, juge, est déchargée des fonctions de juge de     l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
      Juge: Mme Danielle Jelensperger, épouse Collin, juge au tribunal de grande     instance de Bourg-en-Bresse, en remplacement de Mme Fayout.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Levallois-Perret: sur sa     demande, Mme Bernadette Rivière, juge au tribunal de grande instance de     Pontoise, en remplacement de Mme Devillers, placée en position de congé     parental.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      M. Christian Ligneul, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de M. Bonan, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris;
      Mlle Maryvonne Caillibotte, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris, en remplacement de Mme Dionisi, nommée substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     professionnel national du 8 novembre 1994 relatif à la formation     professionnelle dans la métallurgie, à l'exclusion:
      - des termes: << d'une part, dans le respect des règles légales et     conventionnelles, de définir les conditions dans lesquelles les contrats     d'orientation peuvent être proposés à des jeunes âgés de vingt et un ans au     plus, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou     professionnel de niveau V ou de l'enseignement général de niveau IV, ainsi     que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés d'insertion, à des jeunes     de moins de vingt-six ans titulaires ou non d'un diplôme de l'enseignement     technologique ou professionnel et, d'autre part >> figurant au deuxième     alinéa de l'article 1er;
      - des termes: << sous réserve que ce diplôme figure sur la liste établie par     la commission paritaire nationale de l'emploi de la métallurgie >> figurant     au deuxième alinéa de l'article 2;
      - de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2;
      - des articles 10, 13, 14 et 15;
      - du premier tiret du paragraphe I de l'article 19;
      - du sixième tiret du paragraphe I de l'article 19;
      - des termes: << apprentissage >> et << capital temps-formation >> figurant     au paragraphe II de l'article 19;
      - des premier et cinquième tirets du paragraphe I de l'article 20;
      - du troisième tiret du paragraphe II de l'article 20;
      - du troisième tiret du paragraphe III de l'article 20;
      - des termes: << de l'apprentissage >> et << du capital de temps de     formation >> figurant au deuxième tiret de l'article 21;
      - des troisième, quatrième et cinquième tirets de l'article 21.
      L'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13     du code du travail.
      Le huitième tiret du paragraphe I de l'article 19 est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
      Les deuxième, sixième et septième tirets du paragraphe I de l'article 20     sont étendus sous réserve de l'application des articles R. 964-4 et R.
     964-16-1 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 22 est étendu sous réserve de l'application     de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et     artisans de Malestroit à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 30 septembre au 14 octobre 1995.
      Site: à Malestroit (56).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,6 MHz.
Art. 1er. -  L'interdiction générale de circulation prévue pour les     véhicules transportant des matières dangereuses par l'arrêté du 10 janvier     1974 susvisé est levée, du samedi 23 décembre 1995 à 20 heures au dimanche 24     décembre à 24 heures, pour les transports des matières référencées comme suit     dans l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, effectués en véhicules-citernes :     no 1965, hydrocarbures sous forme de gaz liquéfiés sous pression (butane,
     propane et mélanges).
     Pour ces transports, les interdictions prévues en région d'Ile-de-France par     les arrêtés du 30 décembre 1980 et du 19 décembre 1994 susvisés sont     maintenues.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juillet 1995, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent     sont nommés dans les établissements suivants:
      M. Dumas (Jean-Luc), pharmacien des hôpitaux, au centre hospitalier     spécialisé d'Ainay-le-Chateau;
      Mme Pochon (Pascale), médecin des hôpitaux (Cardiologie), au centre     hospitalier d'Aix-en-Provence.
Par délibération en date du 12 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
     artisans, industriels et professions libérales d'Aumale à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 12 octobre au 12     novembre 1995.
      Site: à Aumale (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 12 octobre 1995, est nommé membre de la sous-commission des     salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité     de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.):
      En tant que membre suppléant:
      M. Crouzet (Jean-Pierre), en remplacement de M. Chesnaud (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 octobre 1995, M. Jolivet (Michel), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          Dans les postes diplomatiques ou consulaires:
      - du 4 septembre 1986 au 29 novembre 1987 à l'ambassade de France à Hanoi en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 30 novembre 1987 au 8 octobre 1990 à l'ambassade de France à Cotonou en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 9 octobre 1990 au 7 mars 1993 à la direction des affaires économiques     et financières, service des relations industrielles et financières     internationales en qualité de rédacteur;
      - du 8 mars 1993 au 28 février 1994 à la direction d'Asie et d'Océanie, en     charge de la sous-direction du Pacifique;
      - du 1er mars 1994 à ce jour à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, service de coopération scientifique     et technique, en charge de la sous-direction des sciences sociales, humaines     et de l'archéologie,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R. de 1     kW. Cependant pour une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation     d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un     gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de     façon à limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants,
     limitant de ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Au cas où le Conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles mentionnées, il définirait à     nouveau la P.A.R. maximale à ne pas dépasser ainsi que les restrictions de     diagramme associées.
Art. 3. -  La liste électorale est établie par le directeur général de     l'établissement. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins     avant la date du scrutin.
      Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant     la date de publication, au directeur général de l'établissement. Celui-ci     statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la     liste électorale définitive.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la     formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation permanente est notamment donnée à M. Patrick Pierrard pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de toutes catégories ;
 c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
     Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, enregistrée sous le     numéro 75 W 130 ;
     Caisse nationale d'assurance vieillesse et de prévoyance sociale des     commerçants et industriels horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres et     professions connexes, enregistrée sous le numéro 75 W 88.
A N N E X E
    AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE
    ET DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN AU 1er JANVIER 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18853  a 18854    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat aux transports en date du 19 décembre 1995, M. Saadia (Samy-Marc),
     directeur du travail hors classe, est nommé inspecteur général du travail et     de la main-d'oeuvre des transports à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 2     octobre 1995, sont nommés au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468     du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en     remplacement de MM. Radigue (Jean), Biringer (Jacques), Dupuy (Claude), Lavy     (Claude) (Syndicat des enseignants Fédération de l'éducation nationale     [S.E.-F.E.N.]):
      Titulaire: M. Biot (Jean-Louis) (S.E.-F.E.N.);
      Première suppléante: Mme Merlen (Annick)) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant: M. Niemec (Philippe) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant de Mme Berail (Annie): M. Jeandemange (Bernard)     (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant de Mme Maillard (Paulette): M. Gonthier (Patrick)     (S.E.-F.E.N.);
      Première suppléante de M. Baro (Hervé): Mme Franquet (Fernande)     (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant de M. Baro (Hervé): M. Bentz (Luc) (S.E.-F.E.N.);
      Deuxième suppléant de M. Brisset (Laurent): M. Barbier (Guy) (S.E.-F.E.N.).
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, chinois, danois, espagnol,
     finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais,
     norvégien, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambdogien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. -  Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à     l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est     supérieur à 1 000 F T.T.C.
      Tout devis doit comporter les mentions suivantes:
      - la date de rédaction;
      - le nom et l'adresse du masseur-kinésithérapeute-rééducateur;
      - le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation;
      - le cas échéant, les frais de déplacement;
      - la somme globale à payer T.T.C.;
      - la durée de validité de l'offre.
      Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également     comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur: << Devis     accepté avant l'exécution de la prestation de services. >>
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Philipp Wigen, de nationalité américaine, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er mars     1996.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     12 décembre 1995, est approuvée la fusion des caisses professionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
     Caisse pluriprofessionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales des non-sédentaires et     industriels forains, enregistrée sous le numéro 75 W 51 ;
     Caisse professionnelle d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales de la batellerie, enregistrée     sous le numéro 75 W 102.
Art. 10. -  Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 181 F :
     - doctorat ;
     - habilitation à diriger des recherches.
     Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 786 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 1995, M. Traina     (Marc) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous     contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de     son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie     biomédical et du génie sanitaire. L'intéressé est rattaché au corps technique     et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 18 septembre 1995,     Mme Le Guyader (Chantal), secrétaire administratif, est nommée régisseur de     recettes auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     de Bretagne, à compter du 1er septembre 1995, en remplacement de Mlle Desille     (Isabelle).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio C et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
     Radio : Skyrock Grand Sud, à Carcassonne (11) ;
     Fréquence : 94,8 MHz ;
     Décision d'autorisation : no 92-139 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 28 septembre 1995, les élèves des instituts régionaux     d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 1995,
     nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste     du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle:
      Mlle Barrau (Béatrice);
      Mlle Lys (Marielle);
      M. Penvern (Eric).
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du Plan, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale au ministère     de la santé publique et de l'assurance maladie et au ministère de la     solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et     en recettes à 2 746 440 F, est fixé en dépenses à 5 292 489,91 F et en     recettes à 5 158 116,91 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 134 373 F.
Art. 8. -  Un plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être     modifié selon la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus. Toutefois,     lorsque la modification n'est que partielle, les consultations et l'enquête     publique mentionnées à l'article 7 ne sont effectuées que dans les communes     sur le territoire desquelles les modifications proposées seront applicables.     Les documents soumis à consultation ou enquête publique comprennent alors:
      1o Une note synthétique présentant l'objet des modifications envisagées;
      2o Un exemplaire du plan tel qu'il serait après modification avec     l'indication, dans le document graphique et le règlement, des dispositions     faisant l'objet d'une modification et le rappel, le cas échéant, de la     disposition précédemment en vigueur.
      L'approbation du nouveau plan emporte abrogation des dispositions     correspondantes de l'ancien plan.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PENALES
Art. 6. -  Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour     objet les opérations relatives au recensement en vue de l'accomplissement du     service national conformes aux dispositions du présent arrêté et mis en     service par les autorités citées à l'article 1er feront l'objet de la     déclaration prévue à l'article 17 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès     de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les traitements     automatisés d'informations nominatives qui ont été déclarés antérieurement à     la publication du présent arrêté feront éventuellement l'objet de     déclarations de mise en conformité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mlle     Marie-Christine Armaignac et à M. Hervé Piquet, administrateurs civils, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 13. -  Sont abrogés:
      1o Le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles;      2o Le décret no 92-273 du 23 mars 1992 relatif aux plans de zones sensibles     aux incendies de forêt;
      3o Le décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux     risques naturels prévisibles.
      Ces décrets demeurent toutefois en vigueur en tant qu'ils sont nécessaires à     la mise en oeuvre des plans de surfaces submersibles, des plans de zones     sensibles aux incendies de forêt et des plans d'exposition aux risques     naturels prévisibles valant plan de prévention des risques naturels     prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987     susvisée.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange et de M.
     Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Claude Antier, sous-directeur,
     adjoint au haut fonctionnaire de défense, à M. Michel Socie, sous-directeur,     adjoint au haut fonctionnaire de défense, et à M. Michel Girault, architecte     et urbaniste en chef de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Bruno     Grange, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous     actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 91,3 MHz.
     Site d'émission : O.A.A., route du Piton, Trésor, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 530 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Saint-Denis.
     Fréquence : 103,4 MHz.
     Site d'émission : 23, chemin Jean-Baptiste-Emmanuel, 97417 La Montagne.
     Altitude du site : 150 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 156 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 200 W.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Saint-André.
     Fréquence : 105,2 MHz.
     Site d'émission : Bourbier-les-Hauts, 97470 Saint-Benoît.
     Altitude du site : 186 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 196 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E I V (*)
      Zone du Port.
     Fréquence : 89,6 MHz.
     Site d'émission : école des Soeurs, 8, rue de l'Eglise, Bois-de-Nèfles, 97460     Saint-Paul.
     Altitude du site : 490 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 505 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V (*)
      Zone des Trois-Bassins.
     Fréquence : 95,6 MHz.
     Site d'émission : 114, route des Tamarins, 97426 Les Trois-Bassins.
     Altitude du site : 930 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I (*)
      Zone de Saint-Leu.
     Fréquence : 106,8 MHz.
     Site d'émission : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
     Altitude du site : 700 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I (*)
      Zone du Tampon.
     Fréquence : 94,7 MHz.
     Site d'émission : 5, ruelle des Alinettes, 97425 Les Avirons.
     Altitude du site : 360 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
     Contraintes : néant.
    A N N E X E V I I I (*)
      Zone de Saint-Joseph.
     Fréquence : 89,3 MHz.
     Site d'émission : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
     Altitude du site : 650 mètres.
     Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
     Puissance (P.A.R.) : 500 W.
     Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200o/020o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
A N N E X E   ( * )
      Zone de Chantilly.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., rue J.-B.-Carpeaux, 60100 Creil.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Bismuth Tulasne, paquets de 10 g (30) (laboratoires R. Bellon).
    321 079-0 Héparine Calcique Fournier, 20 000 U.I./0,8 ml, ampoules seringues     auto-injectables (2) (laboratoires Pharmuka).
    304 849-6 Héparine 50 Fournier 5 p. 100, 5 000 U.I./ml, ampoules injectables     de 1 ml (2) (laboratoires Pharmuka).
Art. 14. -  La chasse est autorisée. A compter du renouvellement des baux de     chasse, c'est-à-dire à dater du 2 février 1997, son exercice devra respecter     les dispositions suivantes:
      1o Sont seules chassables les espèces suivantes: chamois, chevreuil,
     sanglier, cerf;
      2o La chasse s'exerce à pied, sans chien et sans battue. La technique dite     << des petites poussées >> reste tolérée. L'emploi d'un véhicule motorisé par     les adjudicataires des baux de chasse est autorisé pour le transport du     gibier abattu;
      3o L'agrainage et l'affouragement sont interdits. Toutefois, le préfet peut     autoriser, après avis du comité consultatif et sur présentation d'une     expertise scientifique, un affouragement biologique de nature à favoriser la     survie de la faune en période d'hiver particulièrement rigoureux;
      4o Un arrêté du préfet, pris après avis du comité consultatif, fixe les     modalités propres à favoriser la préservation des milieux naturels, de la     faune et de la flore et la nécessaire régulation des espèces. Peuvent être     ainsi réglementés les temps de chasse, le nombre de fusils, les moyens de     chasse et les plans de chasse. Cet arrêté délimite également les espaces     sensibles exclus du territoire de chasse.
Art. 3. -  L'attribution de l'aide est subordonnée aux conditions suivantes:      1. En ce qui concerne le véhicule neuf:
      - il doit appartenir aux genres << voitures particulières >> ou <<     camionnettes >>, tels que définis par le code de la route;
      - il ne doit pas avoir fait l'objet précédemment d'une mise en circulation     en France ou à l'étranger.
      2. En ce qui concerne le véhicule retiré de la circulation:
      - son âge doit être au moins égal à huit ans à la date de la facturation du     véhicule neuf; l'appréciation de l'âge du véhicule repose sur la date de     première mise en circulation, dont la mention figure sur la carte grise;
      - sa date d'immatriculation doit être antérieure d'au moins six mois à la     date de la facturation du véhicule neuf, sauf dans le cas où la dernière     immatriculation a été effectuée à titre gratuit;
      - il doit appartenir aux genres << voitures particulières >> ou <<     camionnettes >>, tels que définis par le code de la route;
      - il doit être immatriculé en France dans une série normale;
      - il doit satisfaire, au moment où il est retiré de la circulation, aux     diverses obligations liées à son utilisation sur la voie publique; en     particulier, il doit:
        - soit avoir fait l'objet d'un contrôle technique favorable (lettre << A     >> portée sur la carte grise), dont le délai de validité ne doit pas être     expiré;
        - soit avoir fait l'objet depuis moins de deux mois d'un contrôle     technique donnant lieu à contre-visite (lettre << S >> portée sur la carte     grise);
      - il ne doit pas être gagé;
      - il ne peut s'agir d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens     de l'article L. 27 du code de la route;
      - il doit être confié à un organisme prenant en charge sa destruction dans     un établissement classé; cet organisme s'engage à veiller à la destruction     complète du véhicule, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'industrie et de l'environnement; il remet au     bénéficiaire de l'aide ou, dans le cas prévu à l'article 5 du présent décret,     au vendeur du véhicule neuf un bon d'enlèvement conforme à un modèle fixé par     l'arrêté mentionné ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1996 :
      M. Jaumouillie (Philippe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Tarn, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély ;
      M. Bedier (Jean-Marc), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
1.1.2. Décision de principe de lancement d'un code
      La décision effective de procéder à l'élaboration d'un code concernant une     matière non encore codifiée ou à la refonte, sous forme d'un document     nouveau, d'un code existant, est prise lors d'une réunion interministérielle,     convoquée par mes soins, sur proposition du vice-président de la Commission     supérieure de codification, et présidée par un membre de mon cabinet.
      Lors de cette réunion, pour permettre une délimitation aussi précise que     possible du périmètre du code, sont fixés les principes généraux permettant     la sélection des dispositions devant y figurer. Ces précisions,
     particulièrement nécessaires pour les matières pouvant intéresser plusieurs     codes existants ou en projet, sont de nature à prévenir des hésitations     ultérieures et les différends entre les ministères qui ont pu être constatés     par le passé, souvent générateurs de retards dans l'élaboration.
      Dès cette réunion est également déterminé le partage des tâches entre le     ministère chef de file et les autres services intéressés. Un service de     l'Etat, au sein des ministères, chargé de la préparation du projet de code,
     est désigné comme chef de file de l'opération.
      A ce stade, une date d'achèvement du code est fixée (parties Législative et     Réglementaire).
      L'ensemble de ces dispositions est fixé dans un compte rendu     interministériel qui a valeur de référence.
      Ces décisions de principe doivent entraîner, sans délai, la mise en place     d'une mission de codification et d'un groupe de travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 susvisé :
    Titulaires
    Mme Bloch (Michèle), secrétaire générale de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE).
    Mme Klem (Isabelle), secrétaire générale adjointe de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9234   a 9235    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le service public des bases de données juridiques vise à     rassembler et mettre sous forme de bases de données informatisées, en vue de     leur consultation par voie ou support électronique, le texte et les éléments     de description et d'analyse documentaire :
      - des traités et accords internationaux publiés ;
      - des lois et règlements ;
      - des documents publiés au Journal officiel des Communautés européennes ;
      - des instructions et circulaires publiées conformément aux dispositions de     l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée ;
      - des conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté     d'extension ;
      - des décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et du tribunal     des conflits ;
      - des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;
      - des jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs ;
      - des décisions des cours et tribunaux judiciaires ;
      - des décisions des chambres régionales des comptes ;
      - des arrêts de la Cour de justice et du tribunal de première instance des     Communautés européennes ;
      - des arrêts de la cour et des décisions de la Commission européenne des     droits de l'homme ;
      - des actes publiés des autorités administratives indépendantes ;
      - d'autres documents officiels de caractère juridique dont les catégories     sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ou des ministres     intéressés.
Art. 3. -  Le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé est modifié     comme suit :
      1o Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 29, les mots : <<     s'ils possèdent l'un des certificats >> sont remplacés par les mots : <<     s'ils possèdent le diplôme ou l'un des certificats >>.
      2o Au 1o de l'article 30, après les mots : << au moins cinq années de     services effectifs et possédant >>, sont insérés les mots : << le diplôme de     cadre de santé ou, >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 13 mai 1996, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de     l'année 1996 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat :
     1 Rolland (Bernard).
     2 Bergonzo (Christian).
     3 Lopez (Raymond).
     4 Bretin (Bernard).
     5 Pillot (Jacques).
     6 Ledoux (Jacques).
     7 Houyez (Claude).
     8 Marre (Claude).
     9 Trochut (Jacques).
    10 Charpy (Pierre).
    11 Albéro (Yvon).
    12 Lepere (Bernard).
    13 Lamoine (André).
    14 Pigeon (François).
    15 Guinamand (Robert).
    16 De la Rue du Can         (Michel).
    17 Duplan (Hubert).
    18 Rabou (Antoine).
    19 Simonin (Pierre).
    20 Cazanave-Pin (André).
    21 Mercier (Jacques).
    22 Menu (Jean).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1995     susvisé sont ainsi modifiées :
      << Art. 2. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux     élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre     de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le     renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une     somme fixée à 2 433 F à compter du 1er septembre 1996. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de salaires no 7 du 10 avril 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
    La Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
    La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de la Basse-Normandie ;
    La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
    Cet avis annule et remplace l'avis précédent relatif à ce même accord publié au Journal officiel du 7 juillet 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 74 (Salaires) du 19 mars 1996 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.