Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 24 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est rédigé     comme suit:
      << Art. 24. -  Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe quiconque, en infraction aux dispositions des règlements de la     Communauté économique européenne relatifs au régime de conservation et de     gestion des ressources de pêche, à celles du présent décret ou des textes     pris pour son application:
      << 1. N'aura pas présenté, lorsqu'il en est requis, les documents dont la     détention à bord est exigée en vue du contrôle des activités de pêche;
      << 2. N'aura pas tenu le journal de pêche lorsque celui-ci est obligatoire     ou y aura porté des informations erronées ou incomplètes;
      << 3. N'aura pas, dans les quarante-huit heures qui suivent la fin des     opérations de débarquement, remis ou envoyé aux autorités compétentes de     l'Etat membre de débarquement l'original du journal de pêche et de la     déclaration de débarquement, lorsque ceux-ci sont obligatoires;
      << 4. Ne se conformera pas aux obligations de marquage et de tri des     captures;
      << 5. Procédera à des transformations physiques ou chimiques interdites des     produits de la mer pour la production de farine, d'huile ou de produits     similaires;
      << 6. Procédera à toute opération interdite de mutilation, de préparation ou     de transformation;
      << 7. Ne se conformera pas aux obligations relatives à l'identification des     navires;
      << 8. Ne se conformera pas aux obligations relatives au signalement et à     l'identification des engins de pêche ou les aura effacés ou masqués;
      << 9. N'aura pas respecté les obligations relatives à la communication     d'informations lors de l'entrée, de la présence et de la sortie de la zone     économique européenne prévues par le règlement C.E.E. no 3531/85 susvisé;
      << 10. N'aura pas respecté les obligations relatives aux facilités qui     doivent être accordées pour les inspections aux agents chargés du contrôle     des pêches prévues par les règlements C.E.E. no 1382/87 et 2847/93 susvisés;      << 11. N'aura pas respecté les obligations relatives au signalement et à la     déclaration de transbordement des captures;
      << 12. N'aura pas respecté les obligations relatives à la tenue et à la     transmission aux autorités visées par l'article 7 du décret no 89-273 du 26     avril 1989 susvisé de la déclaration mensuelle de production;
      << 13. Ne se conformera pas aux mesures prises en application de l'article     23.
      << En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des     contraventions de la 5e classe sera applicable. >>
Art. 1er. -  Les classes préparatoires aux grandes écoles établies dans les     lycées constituent des formations de premier cycle de l'enseignement     supérieur. Elles forment les étudiants pour les différents secteurs     économiques, l'enseignement, la recherche, l'administration et la défense en     les préparant aux concours d'accès aux grandes écoles.
      A ce titre, la formation dispensée dans ces classes a pour objet de donner     aux étudiants une compréhension approfondie des disciplines enseignées et une     appréhension de leurs caractéristiques générales. Elle prend en compte leurs     évolutions, leurs applications et la préparation à des démarches de     recherche. Elle est organisée à partir de programmes nationaux.
Art. 2. -  Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux     plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1     du code de la construction et de l'habitation ne peuvent bénéficier de prêts     bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à     titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au     troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code précité est accordée à ces     prêts.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
     sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces     diplômes, fixé à 675 F.
      Le taux réduit correspond au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent     est fixé à 450 F.
Art. 3. -  Les vins produits en excédent ne peuvent circuler qu'à     destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins     vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un     marchand en gros de boissons tel que visé à l'article 2.
      Les titres de mouvement devront être barrés et préciser: << Distillation     obligatoire, article 36 du règlement (C.E.E.) no 822/87 >>.
Art. 14. -  Lorsque l'application des dispositions fixées par les articles     11 et 12 du présent décret aboutit à classer les intéressés à un échelon doté     d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent,
     ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur     jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps régi par le présent décret     d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  La commission d'admission et d'évaluation donne un avis sur les     candidatures à l'admission en première année de formation, après avoir établi     un classement des dossiers. La décision d'admission est prise par le chef     d'établissement.
      Lorsqu'il existe dans l'établissement plusieurs divisions d'une même classe,     la commission d'admission et d'évaluation veille à l'harmonisation des     critères d'évaluation en vue du passage dans la classe supérieure, de     l'autorisation de redoublement et de l'établissement de l'attestation     d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du     17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et     victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet     1992, pris pour son application:
      L'Epaulette, par décision no 94/0038 B du 19 juillet 1994;
      L'Association nationale des anciens prisonniers-internés d'Indochine     (A.N.A.P.I.), par décision no 94/0039 B du 19 juillet 1994;
      La Confédération nationale des retraités militaires et des veuves de     militaires de carrière, par décision no 94/0040 B du 19 juillet 1994.
      Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 26 avril 1994 (deux tableaux annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
          Signataires:
      Chambre syndicale du flaconnage;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 24. -  Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     mentionnés à l'article 23 ci-dessus sont classés dans le corps des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils     détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine selon les     modalités ci-après.
      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une     promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté dans l'échelon acquise dans     leur précédent emploi.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 septembre 1994, M. Robba (Max), professeur des universités     (disciplines pharmaceutiques) à l'université de Caen, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29     décembre 1995 et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au terme de     l'année universitaire 1998-1999.
Art. 7. - Le chef de la mission de contrôle ou son délégué suit l’exécution du budget. Il est destinataire, au moins une fois par trimestre, de la situation d’exécution de ce budget, de la balance générale des comptes et de la situation de trésorerie.
Il peut prendre connaissance, ou demander communication, de tous les documents et titres détenus ou établis par les services du comité.
Les comptes du comité sont communiqués au chef de la mission de contrôle dès leur établissement, et au plus tard quinze jours avant la séance du conseil qui doit les arrêter. Ses observations sont, le cas échéant, transmises aux ministres signataires du présent arrêté.
ANNEXE
Première partie (3 inscriptions)
334 269-8 Intercyton 200 mg (favodate disodique), gélules (30) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
336 030-2 Posporan 1,29 g, comprimés sécables à croquer (30) (laboratoires Roques).
334 212-6 Posporan 1,29 g, comprimés sécables à croquer (60) (laboratoires Roques).
Deuxième partie (2 radiations)
Radiations applicables un an après la date de publication au Journal officiel :
329 645-5	Intercyton, gélules (20) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
329 647-8	Intercyton, gélules (60) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
Troisième partie
Modificatif
1° Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé.
318 829-2 Gel de polysilane Midy, sachets (30), et remplacé par :
333 643-3 Gel de polysilane Upsa, gelée orale, sachets de 15 g (30) (laboratoires Upsa).
Art. 3. -  Les candidats ont à choisir, au titre des épreuves obligatoires     de langues vivantes étrangères du baccalauréat technologique, entre les     langues énumérées ci-après: allemand, anglais, arabe littéral, chinois,
     danois, espagnol, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe, pour chaque     session de l'examen, les académies où peuvent être subies les épreuves de     langue autres qu'allemand, anglais, espagnol et italien.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Boulogne et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l’objet est le financement de la poursuite de l’aménagement de la zone Capecure du port de pêche.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 mars 1993, le nombre des postes offerts aux concours et à l’examen professionnel pour le recrutement d’assistants et d’assistantes techniques du corps des techniciens des travaux publics de l’Etat est fixé à 168. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Concours externe prévu à l’article 6 (1, a) du 2 octobre 1970 modifié : 93 postes ;
Concours interne prévu à l’article 6 (1, b) du même décret : 28 postes ;
Examen professionnel prévu à l’article 6 (2°) du même décret : 47 postes.
En outre, 58 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et 16 aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidat seront reportés sur les recrutements cités précédemment.
Par délibération en date du 13 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application des articles 22 et 28-3 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'augmenter la P.A.R. affectée à la     fréquence 95,0 MHz exploitée à Marutea-Sud par la S.A.R.L. Polynésie Perle de     100 W à 1 kW. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la     République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Art. 19. -  Le stage prévu à l'article 18 fait l'objet d'une convention     passée entre le maître de stage et le directeur de l'unité de formation et de     recherche d'odontologie dont relève l'étudiant.
      La convention fixe notamment les modalités du déroulement du stage ainsi que     les conditions de réparation et d'assurance des dommages causés ou subis par     l'étudiant durant le stage.
Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 mars 1994:
      Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique     dite Fondation Marie-André, dont le siège est à Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine), 13-15, rue de Champtier.
      Est abrogé le décret du 20 août 1852 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique la fondation dite Fondation Marie-André.
Art. 17. -  Dans le cadre du volume horaire fixé à l'article 15, les     étudiants doivent accomplir obligatoirement des stages hospitaliers hors des     services d'odontologie, d'une durée minimum de 200 heures, réparties sur le     deuxième cycle, dont au moins trois semaines sont effectuées à temps complet     et en continu.
      Ces stages hospitaliers sont effectués dans des services agréés comme     formateurs par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales     concernée sur proposition conjointe des unités de formation et de recherche     d'odontologie et de médecine.
      Ils peuvent se dérouler dans des centres hospitaliers universitaires ainsi     que dans les établissements visés à l'article 6 de l'ordonnance du 30     décembre 1958 susvisée, et notamment les centres hospitaliers régionaux, les     centres hospitaliers qui dispensent des soins de longue durée tels que     définis au 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, et les     centres de lutte contre le cancer.
      Les validations de ces stages sont prononcées par le directeur de l'unité de     formation et de recherche d'odontologie sur avis des chefs des services dans     lesquels les étudiants ont été affectés.
      Les étudiants sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de santé     d'affectation qui précise notamment leurs obligations à l'égard des malades,     du personnel médical, et de l'administration hospitalière.
      Les obligations de présence des étudiants sont portées à la connaissance des     intéressés par le chef du service d'affectation.
      Ces enseignements cliniques doivent se dérouler soit dans un service     d'accueil des urgences, soit dans un service d'anesthésie-réanimation, et     dans un au moins des services suivants:
      Stomatologie;
      Oto-rhino-laryngologie;
      Chirurgie maxillo-faciale;
      Dermatologie;
      Cancérologie;
      Hématologie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1994, M. Grincourt (René), ingénieur     général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 juin 1994.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 20/10/94                        Page 14924  a 14925    
                      ......................................................
Art. 6. -  Les enseignements de seconde année du premier cycle et de     première année du deuxième cycle des études odontologiques sont théoriques,
     dirigés et pratiques et comprennent des enseignements cliniques appelés aussi     stages. L'assiduité aux enseignements dirigés, aux enseignements pratiques et     aux enseignements cliniques est obligatoire. Les enseignements sont organisés     soit par ensembles disciplinaires annuels, soit par modules de 60 à 90     heures. Les modules peuvent être organisés par fractions de modules d'au     moins 30 heures chacune.
      Le volume horaire global des enseignements théoriques et dirigés de ces deux     années ne doit pas être inférieur à 1 000 heures ni supérieur à 1 100 heures.     Celui des enseignements pratiques ne doit pas être inférieur à 800 heures ni     supérieur à 900 heures.
      Sur avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie,
     le conseil des études et de la vie universitaire propose au conseil     d'administration de l'université les modalités d'organisation des     enseignements de la seconde année du premier cycle.
      Le conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie fixe, après     approbation du président de l'université, les modalités d'organisation des     enseignements de la première année du deuxième cycle.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 1er juin 1993, M. Cagniart (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de l’Oise, en remplacement de M. Malhomme, à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. Pierre Gimenez, sous-directeur de 8e échelon à la maison d’arrêt de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993 par application des dispositions de l’article L. 4 (1°) et L. 24 (1, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, M. Christophe Luciani, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et au recrutement du agents relevant des catégories B, C et D, à l’exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Tous les documents visés au paragraphe b de l’article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 1993, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, au titre du f de l’article 2 du décret du 30 janvier 1984 relatif à la Commission nationale consultative des droits de l’homme, en qualité de représentants des ministres concernés et en remplacement des membres nommés en cette qualité par arrêté du 18 mars 1993 :
M. Patrick Ouart, magistrat, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, représentant le Premier ministre ;
M. Jean-François Girard, directeur général de la santé, représentant le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et, en qualité de suppléant, M. Gérard Moreau, directeur de la population et des migrations ;
Mme Annie Grenier, magistrat, conseiller technique au cabinet du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, représentant le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et, en qualité de suppléant, M. Hervé Sadoul, directeur de cabinet du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
M. André Potocki, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, représentant le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et, en qualité de suppléant, Mme Catherine Cosson, chef du bureau des droits de l’homme au service des affaires européennes et internationales ;
M. Jacques Lapouge, conseiller des affaires étrangères, représentant le ministre des affaires étrangères, et, en qualité de suppléant, M. Nicolas Mettra, sous-directeur des droits de l’homme au service des Nations Unies ;
M. Pierre Garrigue, inspecteur général de l’éducation nationale, représentant le ministre de l’éducation nationale, et, en qualité de suppléant, M. Joël Broustail, professeur agrégé ;
M. Olivier Dutheillet de Lamothe, directeur des relations du travail, représentant le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et, en qualité de suppléant, M. François Brun, chef de service, adjoint au directeur des relations du travail ;
Mme Nicole Michelangeli, conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, représentant le ministre délégué à l’action humanitaire et aux droits de l’homme, et, en qualité de suppléant, M. Bruno Gain, conseiller des affaires étrangères, sous-direction des droits de l’homme.
Art. 5. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès :
- des directions départementales en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers départementaux ;
- des directions départementales ou des établissements et services en ce qui concerne les informations contenues dans les fichiers gérés par ces derniers.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Hamm Walzenfabrik GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l’Epinette, R.N. 330, 77165 Saint-Soupplets.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant ; marque et type : Hamm, type DV 6.22.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 3L 912 ; puissance et régime nominaux : 38 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : P.P.M. (France), Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière, marque et type : P.P.M. type ATT 240.
Marque et type du moteur : Cummins type B 5.9 160 ; puissance et régime nominaux : 110.00 kW à 2 100 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juin 1993, M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l’équipement de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Denizon, à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de l’avenant R.M.H. du 14 octobre 1992 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 8 mars 1993, est agréé, à l’issue de la période probatoire et pour une période de cinq ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 01-92, Socotec S.A., Les Quadrants, 3, avenue du Centre, Guyancourt, 78182 SAINT-QUENTIN-ENYVELINES CEDEX, pour du poulet de chair.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par Martimex France, 5, avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur automobile monocylindre vibrant ; marque et type : STA, type VV 900.D.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 6L 91) ; puissance et régime nominaux : 82 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord précité, rendues obligatoires dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes et dans son propre champ d’application territorial, en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises des maîtres d’oeuvre en bâtiment compris dans le champ d’application territorial dudit accord.
Art. 1er. - L’association Radio Occitania susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Kammerer (Martine), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er décembre 1992.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 13 avril 1993, le brevet technique de l’armée de mer est attribué, à compter du 1er septembre 1992, aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Branche Etudes administratives militaires supérieures
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Allasia (Jean-Michel).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Frisonroche (Benoît, Marie).
Commissaire en chef de 2e classe de la marine Ricard (André, Jean).
Art. 2. - Celte autorisation est délivrée à compter du 12 mai 1993 à 0 heure et jusqu’au 11 mai 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 30 avril 1993 M. Chauvin (François) est radié du corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire à compter du 1er août 1992, date d’effet de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 13 avril 1993, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d’âge :
M. Bretin (François), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 6 septembre 1993 ;
M. Huguenin (Yvon), commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes, à compter du 1er septembre 1993 ;
M. Barbiere (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 22 septembre 1993 ;
M. Goujon (Jean-François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 septembre 1993.
Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bocher (Alphonse), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1993 :
Mme Daculsi (Louise), épouse Debourg, agent administratif, ayant été mutée au tribunal de grande instance de Foix par arrêté du 3 février 1993, il est, à compter du 1er mars 1993, mis fin à ses fonctions de régisseur suppléant du tribunal de police de Lyon.
Art. 31. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants     qui s'inscrivent en première année du premier cycle des études médicales à     partir de l'année universitaire 1994-1995, à l'exception de celles figurant     aux deuxième et troisième alinéas de l'article 29 qui s'appliquent à     l'ensemble des étudiants en odontologie à partir de l'année universitaire     1994-1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (application de     la convention au département de la Martinique), les dispositions de:
      - l'avenant Retraite complémentaire du personnel non cadre du 1er juillet     1993 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant Cadres du 1er juillet 1993 à la convention collective susvisée,     sous réserve, au premier alinéa du point a du paragraphe 2 de l'article 6, de     l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 4 de l'accord     national professionnel du 8 décembre 1961 relatif à la retraite     complémentaire.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont le personnel des     Archives nationales, qui les transmet, sur demande, premièrement aux     administrations chargées de délivrer des actes d'état civil et des preuves de     nationalité, deuxièmement aux chercheurs, dans la limite des délais de     communicabilité des dossiers eux-mêmes, fixés par la loi d'archives, et aux     personnes bénéficiant de mesures dérogatoires à ces délais.
Art. 1er. -  La mission de contrôle auprès des organismes à caractère social     soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle financier     organisé par le décret du 25 octobre 1935 susvisé sur le fonds de solidarité     vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les immeubles bâtis, les     logements et les personnes physiques. S'agissant des personnes physiques, les     données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la     nationalité, la situation familiale, le niveau de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement     en voitures automobiles ou motos.
Art. 6. - La souscription des contrats mentionnés à l’article 1er est justifiée par la production d’une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé des sports habilités en application de l’article 49-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée.
Ce document vaut présomption de garantie. Il doit comporter nécessairement les mentions suivantes :
- la référence aux dispositions légales et réglementaires ;
- la raison sociale de ou des entreprises d’assurances agréées ;
- le numéro du contrat d’assurance souscrit ;
- la période de validité du contrat ;
- le nom et l’adresse du souscripteur ;
- l’étendue et le montant des garanties.
Art. 3. -  L'alinéa 2.2 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer la phrase: << A l'exception de la L-histidine l'emploi des     substances énumérées à l'alinéa 2.1 est admis, dans les conditions prévues à     cet alinéa >> par:
      << L'emploi des substances énumérées à l'alinéa 2.1 est admis, dans les     conditions prévues à cet alinéa, à l'exception toutefois des substances     suivantes:
      << - L-arginine et chlorhydrate de L-arginine;
      << - L-cystéine et chlorhydrate de L-cystéine;
      << - L-histidine et chlorhydrate de L-histidine;
      << - Vitamine D 2 et vitamine D 3 sauf dans les cas prévus à l'alinéa 2.2.3.      II. - Remplacer l'alinéa 2.2.1 par:
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les sous-lieutenants de réserve:
    Dion (Pierre, Jacques).
    Marguerie (Christophe, Michel, Bernard).
    Viau (Christian).
    Vallet (Laurent, Michel).
    Godfroy (Guillaume, Pierre, Eric).
    Henry (Bruno, Daniel).
    Bouillé (Denis).
    Toneguzzo (Marc, Jacques).
    Sansay (Christophe, Rémy, Yvan).
    Matéo (Jean-Marc).
    Guerard (Samuel, Rémy, Georges).
    Le Bail (Franck, Lionel).
    Quinquis (Gilles, Pierre, Jean).
    De Montgolfier (Jean, Dominique, Marie).
    Gerrer (Eric, Charles, Henri).
    Fraisse (Stéphane, Bruno).
    Trian (Laurent, Jean-Louis, Alfred).
    Thuillart (Eric, Francis).
    Ramiara (Bertrand, Philippe, Eric).
    Louvel (David, Stéphane, Dominique).
    Bur (Pierre-Olivier, Paul).
    Baudelot (Thomas, Antoine).
    Barraco (Joseph, Albert).
    Bédés (Antoine, Pierre).
    Morellas (Olivier, Manuel).
    Gullaud (Lionel, Marcel, Régis).
    Perriaud (Olivier, Jean, Bernard).
    Fontanell (Christophe).
    Bulteau (Patrice, François, Christophe).
    Kretz (Frédéric, Didier).
    Miotto (Franc, Jean-Robert).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1994, Mme Boulogne (Martine), épouse Valeri, agent     administratif, est, à compter du 5 mars 1994, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Bobigny, en remplacement de Mme Schaffhauser.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 1993 :
M. Patrick Dedinger, administrateur civil de Ire classe, est nommé conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er mars 1993. L’intéressé sera placé en position de service détaché.
M. Xavier Palisson, sous-préfet de Ire classe, est nommé conseiller de Ire classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er mars 1993. L’intéressé sera placé en position de service détaché.
M. François Seners, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du le, mars 1993. L’intéressé sera placé en position de service détaché.
Mme Corinne Signerin-Icre, administrateur civil de 2e classe, est nommée conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er février 1993. L’intéressée sera placée en position de service détaché au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Les indices figurant dans les colonnes « 1er août 1992 », « 1er août 1993 » et « 1er août 1994 » de la ligne Gendarme de la rubrique F’des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4344.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1993 :
La démission de M. Berthon (René, Antoine, Jacques), notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), est acceptée.
La société René Berthon et Charles Vincent, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d’Arpajon (Essonne), en remplacement de M. Berthon (René, Antoine, Jacques).
M. Berthon (René, Antoine, Jacques) et M. Vincent (Charles, Maurice) sont nommés notaires associés.
Art. 2. - I. - A l’article R. 150-6, les mots : « sortis des urnes ou désignés par des roues ou tout autre appareil agréé par le ministre de l’économie et des finances » sont supprimés et remplacés par les mots : « issus de ce tirage ».
II. - Le dernier alinéa de l’article R. 150-9 est supprimé.
III. - A l’article R. 150-10, les mots : « , moyennant le paiement d’une somme qui ne peut excéder un franc » sont supprimés.
IV. - L’article R. 150-12 est supprimé.
V. - Le premier alinéa de l’article R. 150-15 est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui procèdent à l’impression par tirages et par tarifs des listes mentionnées à l’article R. 150-9 et les communiquent gratuitement à tout intéressé qui le demande par lettre sont admises à insérer dans la presse des avis ne contenant, outre les indications prescrites par l’article R. 150-13, que la liste des contrats ou titres effectivement remboursables ou qu’un extrait régional de cette liste. »
Art. 1er. - I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier, du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est intitulé : « Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ».
II. - La section V du chapitre unique du titre V du livre Ier du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est abrogée.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Hygiène-propreté-environnement, créé par l’arrêté du 23 août 1993 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (règlement d’examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Art. 1er. - L’article 12 du décret du 14 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Le grade d’infirmier surveillant des services médicaux comporte sept échelons. La durée moyenne de service requise pour une promotion à l’échelon supérieur est d’un an dans le 1er échelon, de deux ans dans les 2e et 3e échelons et de trois ans dans les 4e, 5e et 6e échelons. »
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993 :
M. Recoules (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Le mandat de président de la commission des marchés d’électronique et de télécommunications de M. Giscard d’Estaing (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Le mandat de président de la commission des marchés d’informatique de M. Négrier (Jacques), conseiller d’Etat, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Le mandat de président de la commission des marchés d’approvisionnements généraux de M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d’Etat, est renouvelé à compter du 14 juin 1993.
Art. 1er. - A l’article R. 132-1 du code des assurances, les mots : « rachat, cette valeur » sont remplacés par les mots « rachat et pour les contrats de capitalisation, la valeur ».
A la fin de l’article R. 132-1, il est inséré un nouvel alinéa libellé comme suit :
« Pour l’application du présent article, la provision mathématique ne tient pas compte des éventuelles garanties de fidélité non exigibles par l’assuré au moment du rachat. Ces garanties doivent être explicitement décrites dans le contrat et clairement distinguées de la garantie qui en est l’objet principal. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en-date du 19 août 1993, M. Marterer (André) est nommé notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Bimboes et André Marterer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin), dissoute.
Diplôme d'ingénieur des industries alimentaires
     1 Achilleos (Christine).
     2 Attencourt (Jean-Baptiste).
     3 Aumont (Nathalie).
     4 Barril (Pascale).
     5 Beaugrand (Isabelle).
     6 Bertin (Christophe).
     7 Bizet (Carole).
     8 Bloem (Christina).
     9 Boulet (Emmanuelle).
    10 Bourgery (Valérie).
    11 Bressolette (Agnès).
    12 Breuillat (Olivier).
    13 Broll (Jérôme).
    14 Brunelle (Régis).
    15 Buard (Laurence).
    16 Carette (Magali).
    17 Chevillard (Marc).
    18 Cirou (Loïc).
    19 Darmois (Vincent).
    20 Debon (Stéphane).
    21 Delaurie (Bertrand).
    22 Delille (Stéphanie),
         épouse Offredo.
    23 Desrousseaux (Marianne).
    24 Drouard (Isabelle).
    25 Dufoix (Cyrille).
    26 Duquerois (Frédéric).
    27 Eustache (Christel-Marie).
    28 Fevre (Anne-Claire).
    29 Fischer (Nathalie).
    30 Flory (Véronique).
    31 Fohrer (Virginie).
    32 Gasnereau (Eric).
    33 Gaude (Agnès).
    34 Gauthier-Clerc (Valérie).
    35 Gouailhardou (Carole).
    36 Gourrion (Thomas).
    37 Grandvoinnet (Christian).
    38 Grossias (Valérie).
    39 Hamelin (Pierre).
    40 Jousselme (David).
    41 Krause (Lionel).
    42 Lazarus (Elisabeth).
    43 Legentil (Anne).
    44 Leoni (Jean-Marc).
    45 Louvet (Hélène).
    46 Majchrzack (Virginie).
    47 Malamout (Fabienne).
    48 Manez (Christophe).
    49 Meurant (Bruno).
    50 Moinet (Nathalie),
         épouse Butin.
    51 Moisan (Christel).
    52 Monteux (Ghislaine).
    53 Mouret (Nathalie).
    54 Noirtin (Catherine).
    55 Palazuelo (Philippe).
    56 Paradis (Stéphanie).
    57 Pautard (Valérie).
    58 Petit de Bantel (Hubert).
    59 Petitot (Vincent).
    60 Quintin (Jean-Loup).
    61 Rebours (Catherine).
    62 Ring (Sylviane).
    63 Saltzmann (Raphaëlle).
    64 Schrumpf (Daniel).
    65 Schwartz (Jean-Marie).
    66 Staimesse (Stéphanie).
    67 Thomas (Etienne).
    68 Tran Thien (Thanh-Ngoc).
    69 Treiber (Laurent).
Art. 5. - La présente licence d’exploitation est valable jusqu’au 30 septembre 1993.
La présente licence temporaire d’exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 août 1993, sont nommés membres de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général, prévue à l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 :
Corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale
Membre titulaire : M. Tyvaert (Michel), directeur général des finances et du contrôle de gestion, en remplacement de M. Cieutat (Bernard), appelé à d’autres fonctions. (Le reste sans changement.)
Membre suppléant : M. Cuby (Jean-François), inspecteur général, adjoint au chef du service, en remplacement de M. Zahn (Jean-François), appelé à d’autres fonctions. (Le reste sans changement.)
Art. 7. - A l’entrée en vigueur des lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 :
I. - Dans l’article L. 122-2 du code de la consommation, la référence au « 12o de l’article R. 40 du code pénal » est remplacée par une référence à « l’article R. 635-2 du code pénal ».
II. - Dans l’article L. 217-10 du code de la consommation, la référence aux « articles 209 et suivants du code pénal » est remplacée par une référence aux « articles 433-6 à 433-10 du code pénal ».
Art. 1er. - Dans le chapitre Ier (Définitions) du document annexé à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, la définition suivante est ajoutée :
« Premier vol : correspond à la date de la délivrance en France ou à l’étranger du premier certificat de navigabilité individuel ou de la première autorisation de vol pour les aérodynes non dotés de C.D.N. »
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 mars 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour     la déviation de la canalisation de transport de gaz Le Pin-Ancenis, sur le     territoire de la commune d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 26 novembre 1992 portant titularisation de Mme Fouques (Dominique) à compter du 15 juillet 1992 à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon sont modifiées de la façon suivante :
Au lieu de lire : « maître-assistant stagiaire de 2e classe en zootechnie, physiologie animale », lire : « maître-assistant stagiaire de 1re classe en biochimie ».
Art. 6. - Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 30 juin 1994, en application des articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l’Etat dont les conditions d’attribution et les montants sont fixés par décret.
Cette aide forfaitaire n’est pas considérée comme une subvention au sens du III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 1994, M. Moutié     (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition des services déconcentrés de la     direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 15     novembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 août 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du centre interprofessionnel des produits saccharifères (C.I.P.S.)
Au titre des planteurs de betteraves :
M. Bailly (Claude).
M. Décorne (René).
M. Demazure (Luc).
M. Ducroquet (Dominique).
M. Dumont (Philippe).
M. Jeanroy (Alain).
M. Patenôtre (Jean).
M Pelle (Jean), comme membres titulaires du conseil d’administration du C.I.P.S.
M. Bignon (Jérôme).
M. Boucher (Jacques).
M. Burger (André).
M. Cornichon (Etienne).
M. Demaux (Michel).
M. Dore (Jacques).
M. Hermand (Jacques).
M. Salentey (André), comme membres suppléants du conseil d’administration du C.I.P.S.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
M. Bourges (Jean-Marie, Bruno).
M. Dumon (Bernard).
M. Folz (Jean-Martin).
M. Halliot (Guy).
M. Lefebre (Alain).
M. Moraillon (Marc).
M. Ouvre (Vincent).
M. Pelleport (Jérôme de), comme membres titulaires du conseil d’administration du C.I.P.S.
M. Balland (Albert).
M. Bruandet (Dominique).
M. Delloye (Georges).
M. Jacquinet (Bernard).
M. Larminat (Stanislas de).
M. Lesaffre (Francis).
M. Religieux (Jean-Claude).
M. Teilhet (Philippe du), comme membres suppléants du conseil d’administration du C.I.P.S.
Art. 6. -  Il est inséré dans le même décret un article 8 ainsi rédigé:
      << Art. 8. -  Pour l'exercice des attributions qui lui appartiennent en     vertu des articles 3, 4, 5 et 6 du présent décret, le directeur départemental     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa     signature aux fonctionnaires placés sous son autorité.
      << Ces dispositions sont également applicables aux fonctionnaires mentionnés     à l'article 7 du présent décret. >>