(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 14 août     1996.
    C O N V E N T I O N
      Les Parties contractantes,
      Notant que les Etats côtiers de l'Atlantique du Nord-Ouest ont, conformément     aux principes pertinents du droit international, étendu leur juridiction sur     les ressources biologiques de leurs eaux adjacentes jusqu'à des limites     situées à, au plus, deux cents milles marins des lignes de base à partir     desquelles la largeur de la mer territoriale est mesurée et qu'ils exercent     dans ces eaux des droits souverains d'exploration, d'exploitation, de     conservation et de gestion desdites ressources ;
      Prenant en considération les travaux de la troisième conférence des Nations     unies sur le droit de la mer dans le domaine des pêches ;
      Désirant promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources     halieutiques de l'Atlantique du Nord-Ouest dans un cadre conforme au régime     d'extension de la juridiction de l'Etat côtier sur les pêches et encourager     en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard     desdites ressources,
    sont convenues de ce qui suit :
    Article 1er
      1. La zone à laquelle s'applique la présente Convention, ci-après appelée <<     zone de la convention >>, comprend les eaux de l'océan Atlantique du     Nord-Ouest situées au Nord du 35o 00' de latitude Nord et à l'Ouest d'une     ligne s'étendant plein Nord du 35o 00' de latitude Nord et du 42o 00' de     longitude Ouest jusqu'au 59o 00' de latitude Nord, puis plein Ouest jusqu'au     44o 00' de longitude Ouest, et de là plein Nord jusqu'à la côte du Groenland,     ainsi que les eaux du golfe du Saint-Laurent, du détroit de Davis et de la     baie de Baffin au Sud du 78o 10' de latitude Nord.
      2. La zone ci-après appelée << zone de réglementation >> désigne la partie     de la zone de la convention qui s'étend au-delà des régions dans lesquelles     les Etats côtiers exercent leur juridiction en matière de pêche.
      3. Aux fins de la présente Convention, << Etat côtier >> désigne ci-après     une Partie contractante exerçant une juridiction sur la pêche pratiquée dans     les eaux faisant partie de la zone de la convention.
      4. La présente Convention s'applique à toutes les ressources halieutiques de     la zone de la convention, à l'exception du saumon, du thon, du makaire, des     stocks de cétacés administrés par la commission baleinière internationale ou     toute organisation susceptible de lui succéder, et des espèces sédentaires du     plateau continental, c'est-à-dire les organismes qui, au stade de     l'exploitation, sont soit immobiles au fond de la mer ou sous le fond de la     mer, soit incapables de se déplacer sauf en restant constamment en contact     avec le fond ou le sous-sol de la mer.
      5. Aucune disposition de la présente Convention n'est réputée atteindre ou     infirmer les positions ou prétentions d'une Partie contractante en ce qui     concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, ou les limites ou     l'étendue de la juridiction d'une Partie en matière de pêche, ni atteindre ou     infirmer les vues ou positions d'une Partie contractante en ce qui concerne     le droit de la mer.
    Article 2
      1. Les Parties contractantes conviennent de créer et d'administrer une     organisation internationale ayant pour mandat de contribuer par la     consultation et la coopération à l'utilisation optimale, à la gestion     rationnelle et à la conservation des ressources halieutiques de la zone de la     convention. Cette organisation est désignée sous le nom d'organisation des     pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, ci-après appelée << l'organisation >>,     et s'acquitte des fonctions énoncées dans la présente Convention.
      2. L'organisation se compose :
      a) D'un conseil général ;
      b) D'un conseil scientifique ;
      c) D'une commission des pêches ;
      d) D'un secrétariat.
      3. L'organisation a une personnalité juridique et jouit, dans ses relations     avec d'autres organisations internationales et sur les territoires des     Parties contractantes, de la capacité juridique nécessaire à l'exécution de     ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs. Les immunités et     privilèges dont l'organisation et ses représentants jouissent sur le     territoire d'une Partie contractante sont déterminés par une entente entre     l'organisation et la Partie contractante en question.
      4. L'organisation a son siège à Dartmouth, en Nouvelle-Ecosse (Canada), ou à     tout autre endroit dont peut décider le conseil général.
    Article 3
      Le conseil général a les fonctions suivantes :
      a) Superviser et coordonner les affaires structurelles, administratives,
     financières et les autres affaires internes de l'organisation, y compris les     relations entre ses parties constitutives ;
      b) Coordonner les relations extérieures de l'organisation ;
      c) Passer en revue et arrêter la composition de la commission des pêches     conformément à l'article 13 ;
      d) Exercer les autres pouvoirs qui lui sont dévolus par la présente     Convention.
    Article 4
      1. Chaque Partie contractante est membre du conseil général et y nomme au     plus trois représentants, qui peuvent à toute séance du conseil être     accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
      2. Le conseil général élit un président et un vice-président, qui     remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent     conserver leur poste plus de quatre années consécutives. Le président est un     représentant d'une Partie contractante membre de la commission des pêches. Le     président et le vice-président sont des représentants de différentes Parties     contractantes.
      3. Le président du conseil général est le président et le principal     représentant de l'organisation.
      4. Le président du conseil général convoque chaque année une réunion     ordinaire de l'organisation à un endroit choisi par le conseil général et     normalement situé en Amérique du Nord.
      5. Le président peut convoquer une séance du conseil général autre que la     réunion annuelle au moment et à l'endroit de son choix, à la demande d'une     Partie contractante appuyée par une autre Partie contractante.
      6. Le conseil général peut mettre sur pied les comités et sous-comités dont     il considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
    Article 5
      1. Chaque Partie contractante dispose d'une voix dans les délibérations du     conseil général.
      2. Sauf disposition contraire, les décisions du conseil général sont prises     à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes présentes et     votant par l'affirmative ou la négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir     de mise aux voix sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes.
      3. Le conseil général adopte et modifie au besoin le règlement applicable au     déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
      4. Le conseil général présente aux Parties contractantes un rapport annuel     des activités de l'organisation.
    Article 6
      1. Le conseil scientifique a les fonctions suivantes :
      a) Servir de tribune de consultation et de coopération entre les Parties     contractantes en ce qui concerne l'étude, l'évaluation et l'échange de     données et d'avis scientifiques se rapportant aux pêches de la zone de la     convention, y compris les facteurs écologiques et d'environnement qui     influent sur ces pêches, et promouvoir la coopération des Parties     contractantes à la recherche scientifique destinée à combler les lacunes des     connaissances en la matière ;
      b) Compiler des statistiques, tenir des relevés et publier ou diffuser des     rapports, des renseignements et de la documentation se rapportant aux pêches     de la zone de la convention, y compris les facteurs écologiques et     d'environnement qui influent sur ces pêches ;
      c) Fournir des avis scientifiques aux Etats côtiers, lorsque ceux-ci en font     la demande conformément à l'article 7 ;
      d) Fournir des avis scientifiques à la commission des pêches, conformément à     l'article 8 ou de son propre chef selon les besoins de la commission.
      2. Le conseil scientifique peut, au besoin, s'acquitter de ses fonctions en     collaboration avec d'autres organismes publics ou privés ayant des objectifs     similaires.
      3. Les Parties contractantes fournissent au conseil scientifique toutes les     données statistiques et scientifiques demandées par le conseil aux fins du     présent Article.
    Article 7
      1. A la demande d'un Etat côtier, le conseil scientifique étudie toute     question se rapportant au fondement scientifique de la gestion et de la     conservation des ressources halieutiques des eaux de la zone de la convention     sur lesquelles cet Etat côtier exerce une juridiction en matière de pêche, et     fait rapport sur cette question.
      2. L'Etat côtier détermine, en consultation avec le conseil scientifique,
     les critères de référence applicables à l'examen de toute question soumise au     conseil conformément au paragraphe 1. Ces critères de référence comprennent,     en plus de toute question jugée utile, les éléments suivants selon qu'ils     s'appliquent ou non :
      a) Un énoncé de la question soumise, y compris une description des pêches et     de la zone à étudier ;
      b) Dans les cas où l'on demande des évaluations ou des prévisions     scientifiques, une description de tout facteur ou de toute hypothèse à     prendre en considération ;
      c) Le cas échéant, une description de tout objectif poursuivi par l'Etat     côtier et une indication quant au genre d'opinion recherchée, soit un avis     précis, soit un éventail d'options.
    Article 8
      Le conseil scientifique étudie toute question que lui soumet la commission     des pêches concernant le fondement scientifique de la gestion et de la     conservation des ressources halieutiques dans la zone de réglementation, et     fait rapport sur cette question. Ce faisant, il tient compte des critères de     référence déterminés par la commission des pêches à l'égard de cette     question.
    Article 9
      1. Chaque Partie contractante est membre du conseil scientifique et y nomme     ses propres représentants, qui peuvent à toute séance du conseil être     accompagnés de suppléants, de spécialistes et de conseillers.
      2. Le conseil scientifique élit un président et un vice-président, qui     remplissent chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent     conserver leur poste plus de quatre années consécutives. Le président et le     vice-président sont des représentants de différentes Parties contractantes.
      3. A la demande d'un Etat côtier ou d'une Partie contractante appuyée par     une autre Partie contractante, le président peut convoquer au moment et à     l'endroit de son choix une séance du conseil scientifique autre que la     réunion annuelle prévue à l'article 4.
      4. Le conseil scientifique peut mettre sur pied les comités et sous-comités     dont il considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et     obligations.
    Article 10
      1. Les avis scientifiques présentés par le conseil scientifique en vertu de     la présente Convention sont établis par consensus. Lorsque le consensus ne     peut être atteint, le conseil indique dans son rapport toutes les opinions     exprimées sur la question à l'étude.
      2. Les décisions du conseil scientifique concernant l'élection des cadres,
     l'adoption et la modification du règlement et les autres questions relatives     à l'organisation de son travail sont prises à la majorité des voix de toutes     les Parties contractantes présentes et votant par l'affirmative ou par la     négative, chacune d'entre elles disposant d'une voix. Aucune mise aux voix ne     peut avoir lieu sans un quorum des deux tiers des Parties contractantes.
      3. Le conseil scientifique adopte et modifie au besoin le règlement     applicable au déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
    Article 11
      1. La commission des pêches, ci-après appelée << la commission >>, est     chargée de la gestion et de la conservation des ressources halieutiques de la     zone de réglementation conformément aux dispositions du présent article.
      2. La commission peut adopter des propositions en vue d'une action commune     des parties contractantes pour parvenir à une utilisation optimale des     ressources halieutiques de la zone de réglementation. La commission examine     ces propositions en tenant compte des renseignements ou avis pertinents     fournis par le conseil scientifique.
      3. Dans l'exercice des fonctions décrites au paragraphe 2, la commission     s'assure qu'il existe une concordance entre :
      a) Une proposition s'appliquant à un stock ou groupe de stocks de poisson     évoluant aussi bien dans la zone de réglementation que dans une zone placée     sous la juridiction de pêche d'un Etat côtier, ou une proposition qui, du     fait de l'interdépendance des espèces, aurait une incidence sur un stock ou     groupe de stocks de poisson évoluant en totalité ou en partie dans une zone     placée sous la juridiction de pêche d'un Etat côtier ;
      b) Les mesures ou décisions relatives à la gestion et à la conservation     dudit stock ou groupe de stocks de poisson prises par l'Etat côtier à l'égard     des activités de pêche pratiquées dans la zone placée sous sa juridiction en     la matière.
      En conséquence, la commission et l'Etat côtier en question facilitent la     coordination de ces propositions, mesures et décisions. Chaque Etat côtier     informe la commission de ses mesures et décisions aux fins du présent     article.
      4. Les propositions adoptées par la commission concernant la répartition des     prises dans la zone de réglementation doivent tenir compte des intérêts des     membres de la commission dont les navires ont traditionnellement pêché dans     cette zone ; en ce qui concerne la répartition des prises dans les pêcheries     des grands bancs et du bonnet flamand, les membres de la commission doivent     accorder une attention particulière à la Partie contractante dont les     collectivités riveraines dépendent au premier chef de l'exploitation de     stocks associés à ces pêcheries et qui a déployé des efforts considérables     pour assurer la conservation de ces stocks par des mesures internationales,
     en organisant notamment la surveillance et l'inspection des pêches     internationales pratiquées dans ces pêcheries dans le cadre d'un programme     international d'inspection mutuelle.
      5. La commission peut aussi adopter des propositions sur des mesures     internationales de contrôle et de surveillance à prendre dans la zone de     réglementation afin d'y assurer l'application de la présente Convention et     des mesures entrées en vigueur aux termes de la présente convention.
      6. Le secrétaire exécutif transmet chacune des propositions adoptées par la     commission à toutes les Parties contractantes, en spécifiant la date de     transmission aux fins du paragraphe 1 de l'article 12.
      7. Sous réserve des dispositions de l'article 12, chaque proposition adoptée     par la commission en vertu du présent article devient une mesure exécutoire     pour toutes les Parties contractantes à compter d'une date déterminée par la     commission.
      8. La commission peut soumettre au conseil scientifique toute question se     rapportant au fondement scientifique de la gestion et de la conservation des     ressources halieutiques dans la zone de réglementation en déterminant les     critères de référence applicables à l'examen de cette question.
      9. La commission peut attirer l'attention de tout ou partie des membres de     la commission sur toute question se rapportant aux objectifs et aux fins de     la présente convention dans la zone de réglementation.
    Article 12
      1. Si un membre de la commission présente au secrétaire exécutif une     objection à une proposition dans les soixante jours suivant la date de     transmission spécifiée dans la notification de la proposition par le     secrétaire exécutif, la proposition ne devient une mesure exécutoire que     quarante jours révolus après la date de transmission spécifiée dans la     notification de cette objection aux Parties contractantes. Dès ce moment, un     autre membre de la commission peut de la même manière présenter une objection     avant l'expiration de la période supplémentaire de quarante jours ou dans les     trente jours suivant la date de transmission spécifiée dans la notification     aux Parties contractantes de toute objection présentée pendant ladite période     supplémentaire de quarante jours, selon l'expiration la plus tardive. La     proposition devient alors une mesure exécutoire pour toutes les Parties     contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection, au terme de     la ou des périodes prorogées de présentation des objections. Cependant, si au     terme de cette ou de ces périodes prorogées, des objections ont été     présentées et maintenues par une majorité des membres de la commission, la     proposition ne devient pas une mesure exécutoire, à moins que tout ou partie     des membres de la commission ne décident entre eux d'être liés par elle à une     date convenue.
      2. Un membre de la commission ayant présenté une objection à une proposition     peut la retirer en tout temps ; la proposition devient alors immédiatement     exécutoire pour lui, sous réserve de l'application de la procédure     d'objection prévue au présent article.
      3. Un an après la date d'entrée en vigueur d'une mesure, tout membre de la     commission peut à tout moment signifier au secrétaire exécutif un avis de son     intention de ne pas être lié par ladite mesure ; si cet avis n'est pas     retiré, ladite mesure cesse de lier le membre en question un an après la date     de réception de l'avis par le secrétaire exécutif. A tout moment après qu'une     mesure a cessé de lier un membre de la commission en vertu du présent     paragraphe, elle cesse de lier tout autre membre de la commission sur     réception par le secrétaire exécutif d'un avis, signifié par ledit membre,
     indiquant son intention de ne pas être lié.
      4. Le secrétaire exécutif notifie immédiatement à chaque Partie contractante     :
      a) La réception de chaque objection et retrait d'objection visés aux     paragraphes 1 et 2 ;
      b) La date à laquelle toute proposition devient une mesure exécutoire     suivant les dispositions du paragraphe 1 ;
      c) La réception de chaque avis visé au paragraphe 3.
    Article 13
      1. Passée en revue et arrêtée par le conseil général lors de sa réunion     annuelle, la composition de la commission est la suivante :
      a) Toutes les Parties contractantes qui participent aux pêches de la zone de     réglementation ;
      b) Toute Partie contractante ayant fourni au conseil général une preuve     suffisante qu'elle s'attend de participer aux pêches de la zone de     réglementation pendant l'année de cette réunion annuelle ou pendant l'année     civile suivante.
      2. Chaque membre de la commission nomme à cette dernière trois représentants     au plus, qui peuvent à toute séance de la commission être accompagnés de     suppléants, de spécialistes et de conseillers.
      3. Toute Partie contractante qui n'est pas membre de la commission peut     assister à ses séances en qualité d'observateur.
      4. La commission élit un président et un vice-président qui remplissent     chacun un mandat de deux ans et sont rééligibles, mais ne peuvent conserver     leur poste plus de quatre années consécutives. Le président et le     vice-président sont des représentants de différents membres de la commission.      5. A la demande d'un membre de la commission, le président peut convoquer au     moment et à l'endroit de son choix une séance de la commission autre que la     réunion annuelle prévue à l'article 4.
      6. La commission peut mettre sur pied les comités et sous-comités dont elle     considère avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions et obligations.
    Article 14
      1. Chaque membre de la commission dispose d'une voix dans les délibérations     de la commission.
      2. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de tous     les membres de la commission présents et votant par l'affirmative ou la     négative, étant entendu qu'il ne peut y avoir de mise aux voix sans un quorum     des deux tiers des membres de la commission.
      3. La commission adopte et modifie au besoin le règlement applicable au     déroulement de ses séances et à l'exercice de ses fonctions.
    Article 15
      1. Le secrétariat pourvoit aux services de l'organisation dans l'exercice de     ses fonctions et obligations.
      2. L'administrateur en chef du secrétariat est le secrétaire exécutif, nommé     par le conseil général suivant les modalités et les conditions établies par     ce dernier.
      3. Le personnel du secrétariat est nommé par le secrétaire exécutif     conformément au règlement et aux modalités établies par le conseil général.
      4. Sous la supervision du conseil général, le secrétaire exécutif a plein     pouvoir sur le personnel du secrétariat et s'acquitte des autres fonctions     que le conseil général lui assigne.
    Article 16
      1. Chaque Partie contractante assume les frais de sa propre délégation à     toutes les réunions convoquées en vertu de la présente Convention.
      2. Le conseil général adopte le budget annuel de l'organisation.
      3. Le conseil général établit la cotisation de chaque Partie contractante au     budget annuel selon la formule suivante :
      a) 10 p. 100 du budget est divisé entre les Etats côtiers au prorata de     leurs prises nominales dans la zone de la convention au cours de l'année se     terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire ;
      b) 30 p. 100 du budget est divisé également entre toutes les Parties     contractantes ;
      c) 60 p. 100 du budget est divisé entre les Parties contractantes au prorata     de leurs prises nominales dans la zone de la convention au cours de l'année     se terminant deux ans avant le début de l'année budgétaire.
      Les prises nominales visées ci-dessus s'entendent des prises enregistrées     des espèces énumérées à l'annexe I, laquelle fait partie intégrante de la     présente Convention.
      4. Le secrétaire exécutif notifie à chaque Partie contractante sa cotisation     calculée aux termes du paragraphe 3 du présent article, et la Partie     contractante la verse à l'organisation aussitôt que possible après cette     notification.
      5. Sauf autorisation contraire du conseil général, les cotisations sont     payables en devises du pays où l'organisation a son siège.
      6. Sous réserve de l'application du paragraphe 11 du présent article, le     conseil général approuve à sa première séance un budget pour le reste du     premier exercice financier au cours duquel l'organisation fonctionne, et le     secrétaire exécutif transmet aux Parties contractantes des copies de ce     budget, accompagnées d'avis de leurs cotisations respectives.
      7. Pour les exercices financiers suivants, le secrétaire exécutif soumet à     l'attention de chaque Partie contractante un projet du budget annuel,
     accompagné d'un tableau des cotisations, au moins soixante jours avant la     réunion annuelle de l'organisation au cours de laquelle le budget doit être     examiné.
      8. Une Partie contractante qui adhère à la présente Convention au cours d'un     exercice financier verse pour cet exercice une partie de la cotisation,
     calculée suivant les dispositions du présent Article, qui est proportionnelle     au nombre de mois complets qui restent dans l'exercice.
      9. Une Partie contractante qui n'a pas versé sa cotisation pendant deux     années consécutives se voit privée du droit de voter et de présenter des     objections aux termes de la présente Convention jusqu'à ce qu'elle ait rempli     ses obligations, à moins que le conseil général n'en décide autrement.
      10. Les opérations financières de l'organisation sont examinées annuellement     par des vérificateurs comptables étrangers à l'organisation et choisis par le     conseil général.
      11. Si la convention entre en vigueur le 1er janvier 1979, les dispositions     de l'annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention,
     s'appliquent au lieu de celles du paragraphe 6.
    Article 17
      Les Parties contractantes conviennent de prendre les mesures nécessaires, y     compris l'imposition de sanctions suffisantes en cas d'infraction, pour     donner effet aux dispositions de la convention et appliquer les mesures qui     deviennent exécutoires aux termes du paragraphe 7 de l'article 11 et celles     qui sont en vigueur conformément à l'article 23. Chaque Partie contractante     transmet à la commission un compte rendu annuel des mesures prises à ces     fins.
    Article 18
      Les Parties contractantes conviennent de maintenir en vigueur et de mettre à     exécution dans la zone de réglementation un programme d'inspection mutuelle,     tel qu'applicable aux termes de l'article 23 ou tel que modifié par les     mesures visées au paragraphe 5 de l'article 11. Ce programme confère aux     Parties contractantes des droits réciproques d'arraisonnement et d'inspection     des navires, puis de poursuite de l'Etat du pavillon et d'exercice de     sanctions contre lui sur la base de la preuve découlant de tels     arraisonnements et inspections. Un rapport des poursuites engagées et des     sanctions imposées en l'espèce doit être inclus dans le compte rendu annuel     visé à l'article 17.
    Article 19
      Les Parties contractantes conviennent d'attirer l'attention de tout Etat,
     non partie à la présente Convention, sur toute question ayant trait aux     activités de pêche pratiquées dans la zone de réglementation par les     nationaux ou les navires de cet Etat et paraissant avoir une incidence     néfaste sur la poursuite des objectifs de la présente Convention. Les Parties     contractantes conviennent en outre de se consulter au besoin sur les mesures     à prendre en vue de corriger ces incidences néfastes.
    Article 20
      1. La zone de la convention est divisée en sous-zones, divisions et     subdivisions scientifiques et statistiques, dont les limites sont celles     définies à l'annexe III de la présente Convention.
      2. A la demande du conseil scientifique, le conseil général peut par un vote     des deux tiers de toutes les Parties contractantes modifier, s'il le juge     nécessaire à des fins scientifiques ou statistiques, les limites des     sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques définies     à l'annexe III, pourvu qu'il ait l'accord de chaque Etat côtier exerçant une     juridicition de pêche dans toute partie de la zone visée.
      3. A la demande de la commission des pêches et après consultation du conseil     scientifique, le conseil général peut par un vote des deux tiers de toutes     les Parties contractantes diviser, s'il le juge nécessaire à des fins     administratives, la zone de réglementation en divisions et subdivisions     appropriées de réglementation, lesquelles peuvent par la suite être modifiées     suivant la même procédure. Les limites de ces divisions et subdivisions     doivent être définies à l'annexe III.
      4. L'annexe III de la présente Convention, dans sa forme actuelle ou telle     que modifiée de temps à autre en vertu du présent Article, fait partie     intégrante de la présente Convention.
    Article 21
      1. Toute Partie contractante peut proposer des amendements à la présente     Convention. Le conseil général les étudie et leur donne suite lors d'une     réunion annuelle ou d'une séance extraordinaire. Tout projet d'amendement est     envoyé au secrétaire exécutif au moins quatre-vingt-dix jours avant la séance     où l'on compte y donner suite, et ce dernier le transmet immédiatement à     toutes les Parties contractantes.
      2. Les projets d'amendement à la présente Convention sont adoptés au conseil     général par une majorité des trois quarts de toutes les Parties     contractantes, puis transmis par le dépositaire à toutes les Parties     contractantes.
      3. Un amendement entre en vigueur pour toutes les Parties contractantes cent     vingt jours après la date de transmission spécifiée dans la notification par     laquelle le dépositaire accuse réception d'un avis écrit de l'approbation de     l'amendement par les trois quarts de toutes les Parties contractantes, à     moins qu'une autre Partie contractante ne notifie au dépositaire son     objection à l'amendement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de     transmission spécifiée dans l'accusé de réception du dépositaire, auquel cas     l'amendement n'entre en vigueur pour aucune Partie contractante. Toute Partie     contractante ayant présenté une objection à un amendement peut la retirer en     tous temps. Si toutes les objections sont retirées, l'amendement entre en     vigueur pour toutes les Parties contractantes cent vingt jours après la date     de transmission spécifiée dans la notification par laquelle le dépositaire     accuse réception du dernier retrait.
      4. Toute Partie qui adhère à la présente Convention après l'adoption d'un     amendement conformément au paragraphe 2 du présent article est réputée avoir     approuvé cet amendement.
      5. Le dépositaire notifie sans délai à toutes les Parties contractantes la     réception des avis d'approbation des amendements, des avis d'objection ou de     retrait d'objection, ainsi que de l'entrée en vigueur des amendements.
    Article 22
      1. Les Parties représentées à la conférence diplomatique sur l'avenir de la     coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest,
     tenue à Ottawa du 11 au 21 octobre 1977, ont jusqu'au 31 décembre 1978 pour     signer la présente convention à Ottawa. La convention sera par la suite     ouverte à l'adhésion.
      2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou     approbation par les signataires et les instruments de ratification,
     d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Canada,     appelé dans la présente Convention << le dépositaire >>.
      3. La présente Convention entre en vigueur le premier jour de janvier     suivant le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou     d'approbation d'au moins six signataires, dont un au moins exerce une     juridiction de pêche dans des eaux faisant partie de la zone de la     convention.
      4. Toute Partie qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en     signifiant par écrit un avis en ce sens au dépositaire. Les adhésions reçues     par le dépositaire avant la date d'entrée en vigueur de la présente     Convention prennent effet à ladite date. Les adhésions reçues par le     dépositaire après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention     prennent effet à la date de leur réception par le dépositaire.
      5. Le dépositaire informe tous les signataires et toutes les parties     adhérentes des ratifications, acceptations ou approbations déposées et des     adhésions reçues.
      6. Le dépositaire convoque la première réunion de l'organisation au plus     tard six mois après l'entrée en vigueur de la Convention et communique     l'ordre du jour provisoire à chaque Partie contractante au moins un mois     avant la date de la réunion.
    Article 23
      Au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque     proposition qui a été transmise ou qui a déjà pris effet aux termes de     l'article 8 de la convention internationale de 1949 pour les pêcheries de     l'Atlantique du Nord-Ouest (la convention de l'I.C.N.A.F.) devient, sous     réserve des dispositions de la convention de l'I.C.N.A.F., une mesure     exécutoire pour chaque Partie contractante à l'égard de la zone de     réglementation, soit immédiatement si la proposition a déjà pris effet en     vertu de la convention del'I.C.N.A.F., soit au moment auquel elle doit     prendre effet en vertu de ladite convention. Sous réserve de l'application du     paragraphe 3 de l'article 12, chaque mesure de ce genre demeure exécutoire     pour chaque Partie contractante jusqu'à son expiration ou son remplacement     par une mesure devenue exécutoire conformément à l'article 11 de la présente     Convention, entendu qu'un tel remplacement ne peut prendre effet avant un an     d'application de la présente Convention.
    Article 24
      1. Toute Partie contractante peut se retirer de la Convention le 31 décembre     de n'importe quelle année en signifiant, le ou avant le 30 juin de la même     année, un avis à cet effet au dépositaire, lequel en fait tenir copie aux     autres Parties contractantes.
      2. Toute autre Partie peut dès lors se retirer de la Convention le même 31     décembre en signifiant au dépositaire un avis à cet effet au plus tard un     mois après avoir reçu copie d'un avis de retrait signifié conformément au     paragraphe 1 du présent Article.
    Article 25
      1. L'original de la Convention est déposé auprès du Gouvernement du Canada,     qui en transmet des copies conformes à tous les signataires et à toutes les     Parties adhérentes.
      2. Le dépositaire enregistre la Convention auprès du secrétariat des Nations     unies.
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente     Convention.
      Fait à Ottawa, le 24 octobre 1978, en un seul exemplaire, en langues     française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
    ANNEXE  I  DE  LA  CONVENTION
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 18/10/96                        Page 15266  a 15273    
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    ANNEXE  II  DE  LA  CONVENTION
    DISPOSITIONS FINANCIERES PROVISOIRES
      1. Une partie contractante qui est aussi partie contractante de la     convention internationale pour les pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest     pendant toute l'année 1979 ne paie aucune cotisation à l'organisation cette     année-là. Les autres parties contractantes qui ont déposé leurs instruments     de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou qui ont adhéré à la     convention avant le 31 décembre 1979 versent le montant indiqué à l'appendice     ci-joint. La cotisation de toute partie contractante qui ne figure pas à     l'appendice est déterminée par le conseil général.
      2. Les parties contractantes versent les cotisations payables en vertu du     paragraphe 1 le plus tôt possible après le 1er janvier 1979 ou après leur     adhésion à la convention, selon la dernière échéance.
    Appendice à l'annexe II de la convention
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 18/10/96                        Page 15266  a 15273    
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    ANNEXE  III  DE  LA  CONVENTION
    SOUS-ZONES, DIVISIONS ET SUBDIVISIONS SCIENTIFIQUES
    ET STATISTIQUES
      Les sous-zones, divisions et subdivisions scientifiques et statistiques     prévues à l'article 20 de la présente convention sont les suivantes :
    1. a) Sous-zone 0. - La partie de la zone de la convention limitée au Sud par     une ligne s'étirant plein Est à partir d'un point situé à 61o 00 de latitude     Nord et 65o 00 de longitude Ouest jusqu'à un point situé à 61o 00 de latitude     Nord et 59o 00 de longitude Ouest, de là en direction Sud-Est en suivant une     ligne de rhumb jusqu'à un point situé à 60o 12 de latitude Nord et 57o 13 de     longitude Ouest ; de là, limitée à l'Est par une série de lignes géodésiques     joignant les points suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 18/10/96                        Page 15266  a 15273    
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        et, de là, plein Nord jusqu'au parallèle de 78o 10 de latitude Nord ;
     limitée à l'Ouest par une ligne commençant à 61o 00 de latitude Nord et 65o     00 de longitude Ouest et s'étirant en direction Nord-Ouest en suivant une     ligne de rhumb jusqu'à la côte de l'île Baffin, à East Bluff (61o 55 de     latitude Nord et 66o 20 de longitude Ouest), et de là en direction Nord en     longeant la côte de l'île Baffin, de l'îlot Bylot, de l'île Devon et de l'île     Ellesmere et en suivant le quatre-vingtième méridien de longitude Ouest dans     les eaux situées entre ces îles jusqu'au parallèle de 78o 10 Nord ; limitée     au Nord par le parallèle de 78o 10  de latitude Nord (a).
    1. b) La sous-zone 0 comprend deux divisions :
    Division 0 A. - La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
    Division 0 B. - La partie de la sous-zone au Sud du parallèle de 66o 15'
    2. a) Sous-zone 1. La partie de la zone de la convention s'étendant à l'Est de     la sous-zone 0 et au Nord et à l'Est d'une ligne de rhumb joignant un point     situé à 60o 12' de latitude Nord et 57o 13' de longitude Ouest à un point     situé à 52o 15' de latitude Nord et 42o 00' de longitude Ouest (a).
    2. b) La sous-zone 1 comprend six divisions :
    Division 1 A. - La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
    Division 1 B. - La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
    Division 1 C. - La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
    Division 1 D. - La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
    Division 1 E. - La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
    Division 1 F. - La partie de la sous-zone s'étendant au sud du parallèle
    3. a) Sous-zone 2. - La partie de la zone de la convention s'étendant à l'Est     du méridien de 64o 30' de longitude Ouest dans la région du détroit d'Hudson,     au Sud de la sous-zone 0, au Sud et à l'Ouest de la sous-zone 1 et au Nord du     parallèle de 52o 15' de latitude Nord.
    3. b) La sous-zone 2 comprend trois divisions :
    Division 2 G. - La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
    Division 2 H. - La partie de la sous-zone s'étendant entre le parallèle
    Division 2 J. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud du parallèle
    4. a) Sous-zone 3. - La partie de la zone de la convention s'étendant au Sud     du parallèle de 52o 15' de latitude Nord ; à l'Est d'une ligne s'étirant     plein Nord à partir du cap Bauld, sur la côte de Terre-Neuve jusqu'à 52o 15'     de latitude Nord ; au Nord du parallèle de 39o 00' de latitude Nord ; et à     l'Est et au Nord d'une ligne de rhumb commençant à 39o 00' de latitude Nord     et 50o 00' de longitude Ouest et s'étirant en direction Nord-Ouest pour     traverser un point situé à 43o 30' de latitude Nord et 55o 00' de longitude     Ouest en direction d'un point situé à 47o 50' de latitude Nord et 60o 00' de     longitude Ouest jusqu'à ce qu'elle coupe une ligne droite reliant le cap Ray,     sur la côte de Terre-Neuve, au cap Nord, sur l'île du Cap-Breton ; de là en     direction Nord-Est suivant ladite ligne droite jusqu'au cap Ray.
    4. b) La sous-zone 3 comprend six divisions :
    Division 3 K. - La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
    Division 3 L. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de
    Division 3 M. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud du parallèle
    Division 3 N. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud du parallèle
    Division 3 O. - La partie de la sous-zone s'étendant du Sud du parallèle
    Division 3 P. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud de la côte
          La division 3 P comprend deux subdivisions :
    3 Pn. - Subdivision Nord-Ouest, la partie de la division 3 P s'étendant
    3 Ps. - Subdivision Sud-Est, la partie de la division 3 P s'étendant au
    5. a) Sous-zone 4. - La partie de la zone de la convention s'étendant au Nord     du parallèle de 39o 00' de latitude Nord, à l'Ouest de la sous-zone 3 et à     l'Est d'une ligne tracée comme suit : commençant à l'extrémité de la     frontière internationale entre les Etats-Unis d'Amérique et le Canada dans le     chenal Grand-Maman, en un point situé à 44o 46' 35,346'' de latitude Nord et     66o 54' 11,253'' de longitude Ouest ; de là s'étirant plein Sud jusqu'au     parallèle de 43o 50' de latitude Nord ; de là plein Ouest jusqu'au méridien     de 67o 40' de longitude Ouest ; de là plein Sud jusqu'au parallèle de 42o 20'     de latitude Nord ; de là plein Est jusqu'à un point situé à 66o 00' de     longitude Ouest ; de là en suivant une ligne de rhumb en direction Sud-Est     jusqu'à un point situé à 42o 00' de latitude Nord et 65o 40' de longitude     Ouest ; et de là plein Sud jusqu'au parallèle de 39o 00' de latitude Nord.
    5. b) La sous-zone 4 comprend six divisions :
    Division 4 R. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de
    Division 4 S. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte Sud
     commençant à Pointe-des-Monts et s'étirant plein Est jusqu'à un point situé à     49o 25' de latitude Nord et 64o 40' de longitude Ouest, de là suivant une     ligne de rhumb en direction Est-Sud-Est jusqu'à un point situé à 47o 50' de     latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, de là plein Nord jusqu'à un     point situé à 49o 25' de latitude Nord et 60o 00' de longitude Ouest, et de     là suivant une ligne de rhumb en direction Nord-Est jusqu'à l'extrémité de la     frontière entre le Labrador et le Québec ;
    Division 4 T. - La partie de la sous-zone s'étendant entre les côtes de
    Division 4 V. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de la
          La division 4 V comprend deux subdivisions :
    4 Vn. - Subdivision Nord : la partie de la division 4 V s'étendant au
    4 Vs. - Subdivision Sud : la partie de la division 4 V s'étendant au Sud
    Division 4 W. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la côte de la
    Division 4 X. - La partie de la sous-zone s'étendant entre la limite
    6. a) Sous-zone 5. - La partie de la zone de la convention s'étendant à     l'Ouest de la limite Ouest de la sous-zone 4, au Nord du parallèle de 39o 00'     de latitude Nord et à l'Est du méridien de 71o 40' de longitude Ouest ;
    6. b) La sous-zone 5 comprend deux divisions :
    Division 5 Y. - La partie de la sous-zone s'étendant entre les côtes du
    Division 5 Z. - La partie de la sous-zone s'étendant au Sud et à l'Est
          La division 5 Z comprend deux parties :
    5 Ze. - Partie Est, la partie de la division 5 Z s'étendant à l'Est du
    5 Zw. - Partie Ouest, la partie de la division 5 Z s'étendant à l'Ouest
    7. a) Sous-zone 6. - La partie de la zone de la convention limitée par une     ligne commençant en un point sur la côte du Rhode Island situé à 71o 40' de     longitude Ouest et s'étirant plein Sud jusqu'à 39o 00' de latitude Nord, de     là plein Est jusqu'à 42o 00' de longitude Ouest, de là plein Sud jusqu'à 35o     00' de latitude Nord, de là plein Ouest jusqu'à la côte de l'Amérique du     Nord, et de là en direction Nord en longeant la côte de l'Amérique du Nord     jusqu'au point de la côte du Rhode Island situé à 71o 40' de longitude Ouest     ;
    7. b) La sous-zone 6 comprend huit divisions :
    Division 6 A. - La partie de la sous-zone s'étendant au Nord du
    Division 6 B. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Ouest de 70o
    Division 6 C. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Ouest de 70o
    Division 6 D. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est des
    Division 6 E. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est de la
    Division 6 F. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est de la
    Division 6 G. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est de la
    Division 6 H. - La partie de la sous-zone s'étendant à l'Est de la