Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      Le retrait de M. Pigree (Henri, Paul, Gabriel, Marie), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Henri Pigree, Guy Anizon et     Michel Trichereau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société Henri Pigree, Guy Anizon et Michel     Trichereau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Guy Anizon et Michel     Trichereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
ANNEXE
    T A B L E A U  A
    commerce
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7009   a 7010    
                      ......................................................
    T A B L E A U  B
    loi no 85-95 du 25 janvier 1985,
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1994:
      Les retraits de M. Rolland (Henri, Jean-Marie, Edouard) et de M. Molina     (René), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Henri Rolland et René Molina, huissiers de justice associés,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier     (Hérault), sont acceptés.
      Par suite des retraits de M. Rolland (Henri, Jean-Marie, Edouard) et de M.
     Molina (René), la société civile professionnelle Henri Rolland et René     Molina, huissiers de justice associés, est dissoute.
      M. Molina (René) est nommé huissier de justice à la résidence de Montpellier     (Hérault), en remplacement de la société dissoute par le présent arrêté.
Art. 12. - 1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts, les mots : « les agents des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 441 du code général des impôts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 17 mars 1994, sont désignées en qualité     d'assesseurs représentant les employeurs et travailleurs indépendants près la     Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail:
      Mme Genty (Christiane); Mme Corman (Valérie).
Art. 17. - 1° L’article 511 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsque la franchise des droits sur un produit soumis à l’impôt est subordonnée à une dénaturation préalable, l’emploi de nouveaux procédés de dénaturation est autorisé par l’autorité administrative désignée par décret. »
2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l’article 511 bis du code général des impôts.
Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1994, Mme Lesage     (Jeanine), trésorier principal de 2e classe, est nommée agent comptable de     l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle     agricoles de la Durance et du Pays des Sorgues, en remplacement de M.
     Lamonerie (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 15 mars 1994 relatif à la formation en     alternance dans les industries lourdes du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Formation en alternance des jeunes de seize à vingt-cinq ans.
          Signataires:
      Fédération des industries lourdes du bois (F.I.L.B.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1994, M. Witold     Wolodkiewicz, de nationalité polonaise, est nommé en qualité de professeur     associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à     compter du 1er janvier 1994 et pour une durée de neuf mois à l'université     Paris-IV.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 21 mars 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers, agents de maîtrise,
     techniciens, employés administratifs et commerciaux de l'industrie de la     brosserie.
          Signataires:
      Fédération française de la brosserie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 20. - La circulation des véhicules à moteur est interdite hors des routes nationales et départementales.
Toutefois, cette interdiction n’est pas applicable aux voies communales ou forestières dont l’accès est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif et aux véhicules :
1° Utilisés pour l’entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Des services publics ;
3° Utilisés lors d’opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4° Dont l’usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation ;
5° Ou engins de damage des pistes de ski nordique autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - 1. A l’article L. 237 du livre des procédures fiscales, les mots : « l˜administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l˜administration ».
2. La direction générale des douanes et droits indirects est l’administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l’article L. 237 du livre des procédures fiscales.
Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, à M. Patrick Averlant, inspecteur de l’industrie et du commerce, chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Tricher, directeur du Trésor, et de Mme Ariane Obolensky, chef de service, délégation est donnée à M. Pierre Duquesne, sous-directeur, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
Interne de troisième et quatrième année : 9 860 F
Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 7 880 F
Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d’interne : 6 500 F
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-guilhem, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la gestion financière et comptable.
Art. 7. - Conformément aux dispositions des articles 26 et 34 de l’arrêté du 30 novembre 1992, le directeur régional de la jeunesse et des sports agrée :
- les centres de formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Golf, par un contrôle continu des connaissances, après avis de l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de golf ;
- les structures d’enseignement ou d’entraînement dans lesquelles se déroulent les stages pédagogiques en situation à partir d’une liste établie par l’inspecteur chargé de la coordination du brevet d’Etat d’éducateur sportif de golf, qui consulte à cet effet le directeur technique national de la Fédération française de golf.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, à compter du 1er avril 1993, et classés dans les conditions suivantes :
4e échelon : Mlle Lenglet (Martine).
2e échelon : Mlle Esnault (Sylvie), Mlle Navarre (Laurence).
Art. 5. -  Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère     de l'agriculture et de la pêche une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
      Le montant maximum des secours susceptibles d'être payés par la régie     d'avances est fixé à 6 000 F par bénéficiaire.
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Patrice Durand, sous-directeur, Mme Brigitte Molkhou et M. Thierry Lange, administrateurs civils, MM. Bruno Terrain et Nicolas Bonnault, ingénieurs des ponts et chaussées, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, les dispositions de l’accord régional du 8 janvier 1993 conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Olivier Debains, sous-directeur, Mme Martine Latare, administrateur civil, Mme Inès Mercereau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, M. Cédric Bannel, administrateur civil, Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d’administration centrale, et M. Vincent Petit, inspecteur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l’économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 avril 1993, et pour compter du 1er mai 1993, les dispositions de l’arrêté du 21 février 1992 instituant des régies d’avances auprès des directions locales et districts de l’action sociale des armées relatives au montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du district social de Draguignan (Var), sont modifiées comme suit :
Remplacer : « 45 000 F » par : « 55 000 F ».
Art. 2. - L'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Café brasserie par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est délivré     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 25 janvier 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité limitée, Centre scanographique de la Sarthe, représentée par MM. Piketty et Decamps, cogérants, en vue de l’installation d’un scanographe de marque Elscint, type Prestige, dans les locaux de la clinique Victor-Hugo sise 98, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993, l’arrêté du 22 juillet 1992 du préfet de la région d’lle-de-France rejetant la demande présentée par M. le docteur Brechet en vue de la création de neuf lits de médecine dans les locaux de la clinique de Tournan sise 2, rue Jules-Lefèvre, à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), est confirmé.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, la demande présentée par M. François Labieuf, président du comité de la Croix-Rouge française de Saint-Etienne, en vue de remplacer l’appareil d’angiographie numérisée Philips DIV-S par un système Intégris V 3000 de même marque dans les locaux de la clinique chirurgicale sise 5, rue Testenoire-Lafayette, à Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par le M. le docteur Benas en vue de la création d’un centre d’hémodialyse ambulatoire de huit postes dont un réservé à l’entraînement à la dialyse à domicile ou à l’autodialyse au sein de la polyclinique Jeanne-d’Arc sise rue Nicolas-Saboly, à Arles (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 8 janvier 1993, la demande présentée par M. le docteur Régis Lisfranc, président-directeur général de la société anonyme Centre chirurgical Franklin, en vue d’installer un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire « bas champ » de marque Drusch, de 0,1 tesla, dans les locaux dudit centre sis 13-15, rue Franklin, à Paris (l6e), est rejetée.
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'association     des aveugles d'Alsace-Lorraine, 27, rue de la 1re-Armée, 67000 Strasbourg,
     pour sa production de sacs poubelles.
Art. 17. - Le début du deuxième alinéa du II de l’article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé :
« L’homologation des tarifs mentionnés à l’alinéa ci-dessus est accordée par l’autorité administrative au vu... » (Le reste sans changement.)
Art. 5. - La sous-direction des personnels médicaux hospitaliers est compétente pour :
- les questions d’organisation médicale des établissements ;
- la conception et l’élaboration des statuts, le recrutement et la gestion des personnels hospitalo-universitaires en liaison avec le ministère chargé des universités, et des praticiens et pharmaciens hospitaliers ;
- l’organisation des concours de l’internat en médecine et en pharmacie et des stages hospitaliers des étudiants de troisième cycle, en liaison avec les administrations et services concernés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, les professeurs des écoles nationales ci-après désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992 dans les conditions ci-dessous :
M. Bonnet (Gérard), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Dijon ;
Mme Bouillier Oudot (Marie-Hélène), à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
M. Chinzi (Didier), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Décombe (Philippe), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Grenier (Gilbert), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
Mme Laquieze (Brigitte), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Of (Jean-Paul), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Rivière (Louis-Marie), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux d’horticulture et du paysage d’Angers ;
M. Taris (Bernard), à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mlle Grimard (Bénédicte), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, après le mot « plastiques », il est ajouté les mots suivants : « , ainsi que photographiques, sous réserve des dispositions suivantes, ».
II. - Après le premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Bénéficient du présent régime :
« - les auteurs d’oeuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l’exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de la presse et, dans des conditions à prévoir par un accord collectif de branche, pour leurs revenus complémentaires tirés de l’exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse ;
« - les auteurs d’oeuvres photographiques non journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l’intermédiaire d’agences de quelque nature qu’elles soient, des droits d’auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non commerciaux et qui exercent leur activité depuis au moins trois années civiles.
« Les dispositions prévues aux trois précédents alinéas s’entendent sans préjudice des dispositions de l’article L. 311-2 du présent code. »
III. - Les photographes travaillant pour des agences de presse qui, à la date de la publication de la présente loi, ont bénéficié ou bénéficient des dispositions du régime des artistes-auteurs pendant ou depuis au moins trois ans sont maintenus de plein droit à ce régime jusqu’au 1er janvier 1995, date à laquelle sera réexaminée leur situation dans le cadre des dispositions fixées aux I et II du présent article.
Art. 56. - Le premier alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés est complété par la phrase suivante : « Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l’accord, les périodes visées aux articles L. 122-26 et L. 122-32-1 du code du travail. »
Art. 1er. - Il est créé par le ministère de la santé et de l'action     humanitaire un traitement automatisé dont l'objet est de permettre     l'information du Parlement sur les aspects socio-démographiques de     l'interruption volontaire de grossesse et de donner au Gouvernement, dans le     cadre de sa politique de santé publique, les moyens de cerner la réalité     médicale et sociale de l'interruption volontaire de grossesse.
Par arrête du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 mars 1993, l’association Organisation des producteurs de coques et de moules de la baie de Somme, dont le siège social est fixé à la mairie, 80550 Le Crotoy, est reconnue en qualité d’organisation de producteurs pour compter de la date du présent arrêté.
Cette reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation de coques.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier,
     directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.>>
Art. 44. - I. - L’article L. 754 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, une société d’exercice libéral à forme anonyme ou une société d’exercice libéral en commandite par actions dans les conditions prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. »
II. - Au 2° du I de l’article L. 756 du même code, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le ou ».
III. - Le troisième alinéa de l’article L.760 du même code est ainsi rédigé :
« La transmission de prélèvements aux fins d’analyses n’est autorisée au pharmacien d’officine que s’il est installé dans une agglomération où n’existe pas de laboratoire exclusif. »
IV. - Après le troisième alinéa de l’article L. 760 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les transmissions de prélèvements aux fins d’analyses à l’exception des actes visés à l’article L. 759 ne peuvent être effectuées entre deux laboratoires qu’en application d’un contrat de collaboration préalablement conclu entre eux, qui précise la nature et les modalités des transmissions effectuées.
« Les laboratoires exploités au sein d’une même société sont autorisés à réaliser entre eux des transmissions de prélèvements aux fins d’analyses sans conclure de contrat de collaboration. Toutefois, ils devront en préciser la nature et les modalités dans un règlement intérieur dont le texte devra être communiqué au préfet et au conseil de l’ordre compétent. Dans le cas d’un contrat de collaboration, l’analyse est effectuée sous la responsabilité du laboratoire qui a effectué le prélèvement ».
V. - Dans le cinquième alinéa de l’article L. 760 du même code, après les mots : « pharmacien d’officine », les mots : « ou au directeur de laboratoire » sont supprimés.
VI. - Dans le premier alinéa de l’article L. 760 du même code, après les mots : « hospitaliers publics », sont insérés les mots : « et des contrats de collaboration visés au quatrième alinéa du présent article ».
Art. 4. - Le taux de participation de l’Etat sur le revenu garanti au salarié concerné par l’application de la convention est égal à 35 p. 100 de la rémunération brute de référence.
Celle-ci est constituée par les rémunérations des douze mois précédant l’entrée en convention de congés de conversion de longue durée et est revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.
Cette prise en charge n’intervient que dans la limite de la part de salaire de référence inférieure ou égale à deux fois le plafond des rémunérations soumises à cotisations sociales et pour la durée du congé telle que définie par les accords et jusqu’à son extinction, à l’exclusion des périodes de reprises d’activité, des périodes de maladie et, de manière générale, des périodes d’absence en cours de congé autres que celles régulièrement prévues et en cas de démission.
Art. 4. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 412-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-10. - Les salariés percevant l’allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l’article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent livre lorsqu’ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
« Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 26 avril 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, en qualité de représentants :
1° Des organisations coopératives
Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et viande (F.N.C.B.V.) (titulaire).
M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves, (F.C.B.) (suppléant).
M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et Fédération nationale des conserveries coopératives (F.N.C.C.) (titulaire).
Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.) (suppléante).
M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France (C.C.V.F.) (titulaire).
M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d’élevage et d’insémination artificielle (U.N.C.E.I.A.) (suppléant).
2° Des cadres dirigeants des sociétés coopératives agricoles
M. Ferrer (Joseph), Syndicat national des cadres dirigeants de la coopération agricole.
3° Des exploitants agricoles
M. Lapie (Gérard), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) (titulaire).
Mme Bostaetter (Dorothée), Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) (suppléante).
Art.  1er. - L'annexe à la décision no 88-467 du 28 octobre 1988 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 53, rue Compans, 75019 Paris;
      <<Fréquence: 107,2 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 4 kW comme précisé au paragraphe 2.1 de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987.>>
Art. 85. - Le 2° de l’article L. 131-4 du code des communes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le maire peut, par arrêté motivé, réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public, des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules arborant l’un ou l’autre des macarons Grand Invalide civil (G.I.C.) ou Grand Invalide de guerre (G.I.G.).
« Le stationnement d’un véhicule n’arborant pas un macaron G.I.C. ou G.I.G. sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens de l’article R. 37-1 du code de la route. »
Art. 71. - La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision jusqu’à ce qu’intervienne une réglementation européenne.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette réglementation, aucune poursuite civile ou pénale ne peut être introduite ou une sanction prononcée ou exécutée de ce chef.
Art. 2. - Chaque association régionale et départementale de France Ski de fond introduit une demande au préfet du département, où elle assure les sessions de formation commune des pisteurs-secouristes, options Ski alpin et Ski nordique, pour l’organisation de l’examen d’obtention du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe, conformément au titre 11, chapitre 11, de l’arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 1993, les dispositions de l’arrêté du 24 mars ; 1993 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de l’administration pénitentiaire (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu’il suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
Les spécialités offertes à ce concours sont réparties de la manière suivante
Corse
Electromécanique :
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
(Le reste sans changement.)
Plomberie-chauffage :
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Cuisine :
Maison d’arrêt de Borgo : un poste.
Art. 1er. - Le tableau de correspondance figurant à l’article 18 du décret du 21 avril 1988 susvisé est modifié comme suit s’agissant des conducteurs des travaux publics de l’Etat détenant le 10e ou le 11e échelon de leur grade :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 66 du 19 mars 1993, page 4283.
LIVRE Ier
    REGIME FORESTIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
      Art. L.111-1. - Sont soumis de plein droit au régime forestier et     administrés conformément aux dispositions du présent livre:
      1o Les biens forestiers ou agro-forestiers qui font partie du domaine de     l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis;
      2o Les biens forestiers ou agro-forestiers, appartenant aux personnes     morales de droit public, ou aux personnes que celles-ci contrôlent     directement ou indirectement, et notamment à la collectivité territoriale ou     aux communes, ainsi qu'aux établissements d'utilité publique, sociétés     mutualistes et caisses d'épargne, ou sur lesquels ces collectivités et     personnes morales ont des droits de propriété indivis;
      3o Les terrains reboisés par l'Etat en exécution de l'article L.541-2     jusqu'à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit;
      4o Les îlots entourant les îles principales et appartenant à l'Etat ou à     l'une des personnes mentionnées au 2o ci-dessus.
Art. 1er. - Les deux alinéas de l’article D.410-1 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Les titres aéronautiques prévus à l’article L. 410-1 ainsi que ceux dont doit être pourvu le personnel navigant professionnel dans les conditions définies aux articles L. 421.4 et L. 421-7 sont délivrés par le ministre chargé de l’aviation civile ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat.
« Les titres aéronautiques requis du personnel navigant professionnel de la catégorie Essais et réceptions sont délivrés par le ministre de la défense ou validés par lui sur la base des titres délivrés par un autre Etat. »
Art. 2. - Il est inséré après l’article 56 du décret susvisé du 24 janvier 1992 un article 56-1 ainsi rédigé :
« Art. 56-1. - Les enseignants des écoles d’architecture qui relèvent du décret n° 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des urbanistes, ou du décret n° 71-345 modifié du 5 mai 1971 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux publics de l’Etat peuvent se présenter aux concours prévus au présent titre pour les enseignants contractuels s’ils remplissent les mêmes conditions de diplôme ; d’ancienneté d’enseignement dans une école d’architecture et d’indice de rémunération. »
Art. 12. - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au président du jury.
L’exclusion du concours est prononcée par le jury local.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 2. - Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, composé de vingt-quatre membres, comprend :
1° Au titre de l’administration et des établissements et services publics intéressés :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche, qui préside le conseil, ou son représentant ;
Le directeur général de l’alimentation ou son représentant ;
Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant ;
Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant ;
Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l’éducation nationale ou son représentant.
2° Au titre des représentants de la profession vétérinaire :
Le président du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
Un membre du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, titulaire, ou son suppléant ;
Six vétérinaires ou leurs suppléants respectifs, désignés par le ministre, après avis du Conseil supérieur de l’ordre des vétérinaires, parmi ceux proposés par les syndicats vétérinaires, à raison de deux noms au plus par syndicat.
3° Quatre enseignants-chercheurs, membres titulaires, ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l’agriculture, à raison d’un titulaire et d’un suppléant par école vétérinaire, sur une liste établie par chaque conseil des enseignants parmi les responsables d’un enseignement de spécialisation ou, à défaut, parmi les responsables d’autres formations complémentaires, et comprenant deux noms dans chacun des domaines suivants :
Animaux de compagnie et de loisir ;
Biologie médicale ;
Hygiène alimentaire et industries agro-alimentaires ;
Productions animales.
4° En qualité de personnalités qualifiées, quatre vétérinaires spécialistes ou, à défaut, spécialisés dans les domaines indiqués au 3°, membres titulaires ou leurs suppléants, choisis par le ministre chargé de l’agriculture sur la liste dressée à partir des propositions faites par les membres énumérés au 2°, chaque membre proposant quatre noms à raison d’un nom par domaine ou, à défaut, dans certains domaines seulement.
Les désignations opérées par le ministre au titre des 3° et 4° sont ainsi faites que chacun des quatre domaines ci-dessus mentionnés soit représenté par un enseignant-chercheur et un professionnel en exercice, titulaires, ou leurs suppléants respectifs.
Art. L.161-1. - Les dispositions législatives du présent code, relatives à     la conservation et à la régie des biens forestiers et agro-forestiers qui     font partie du domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits et     contraventions qui y sont commis, s'appliquent aux biens forestiers et     agro-forestiers indivis mentionnés à l'article L.111-1, sous réserve des     dispositions particulières prévues aux chapitres Ier à IV du titre IV du     présent livre concernant les biens forestiers et agro-forestiers des     collectivités et personnes morales mentionnées à l'article L.141-1.
      Art. L.161-2. - Aucun indivisaire ne peut effectuer de coupe, d'exploitation     ou de vente, sous peine d'une amende égale à la valeur de la totalité des     bois abattus ou vendus. Toutes ventes ainsi faites sont déclarées nulles.
      Art. L.161-3. - Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les     indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
      Art. L.161-4. - Les indivisaires ont, dans les restitutions et     dommages-intérêts, la même part que dans le produit des ventes, chacun dans     la proportion de ses droits.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes, l’avenant n° 16 du 9 avril 1993 à ladite convention, conclu à Nice entre :
La Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 84 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Alpes-Maritimes, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10), 46-60 (art. 10 et 20), 57-71 (art. 90) et 67-10 (art. 10 et 20), ainsi que du chapitre 9 du compte d’affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France.
Art. 9. - Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
Le jury est composé ainsi qu’il suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, compétents dans le domaine de la protection de l’enfance ;
- un ou plusieurs magistrats de l’ordre judiciaire ;
- un ou plusieurs psychologues ;
- une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l’action sociale. des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juillet 1994,
     sont nommés rapporteurs près la commission des recours des réfugiés instituée     auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides:
    Mlle Le Boutouiller (Isabelle).
    Mlle Richer (Marie).
    Mme Salgon (Martine).
    Mme Suin (Lysèle).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 juillet 1994, M. Moreau (Robert),
     ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de Franche-Comté à compter du 1er     septembre 1994.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif en chef d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à neuf.
Les épreuves écrites se dérouleront le 8 octobre 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1993, terme de rigueur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans et     Michel Pot, M. Pierre Rodier, graveur général des Monnaies, MM. Jean-Noël     Plumail et Francis Reillac, ingénieurs en chef, et M. Daniel Paris, agent     contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions     respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à     l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et     conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat     la passation d'un marché public, les liquidations de dépense ainsi que les     certificats administratifs afférents aux actes précités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. Lamelot (François),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 1993.
Art. 7. - Le montant maximum des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du directeur de l’établissement dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l’étranger.
Art. 2. - Les deux premiers alinéas de l’article 2 du décret du 28 avril 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Catherine Fagart et à Mlle Fabienne Lambolez, administrateurs civils, et à M. Michel Bord, attaché principal d’administration centrale.
« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Jérôme Bouët, délégation est donnée à Mme Claire Chérie et à M. Jean-Christophe Bannissent, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la francophonie, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait     été arrêté en dépenses à 3 870 661 F et en recettes à 3 504 308 F, est fixé     en dépenses à 3 542 153,98 F et en recettes à 3 175 800,98 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 366 353 F.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Lacroix,
     directeur général de la police nationale, M. Michel Gaudin, directeur du     personnel et de la formation de la police, et M. Jean-Michel Roulet,
     directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les     arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er du présent     arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous     son autorité. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empchement de M. François Bergès, directeur     adjoint, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, Mmes Claudine Fritsch et     Jacqueline Jacquemin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs     attributions et à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution     des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services     déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 susvisé est modifié     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses     attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur     civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, et M. Jean Rosset,
     ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés     sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
     arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. >>