Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 14 octobre 2003 :
 A compter du 1er octobre 2003, après tirage au sort, il est mis fin au mandat des huit membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion dont les noms suivent :
1° Au titre des représentants des milieux économiques
 M. Patrice Omnes, nommé sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 M. Pierre Simon, nommé sur proposition du Conseil économique et social.
2° Au titre des enseignants-chercheurs
dans le domaine du commerce et de la gestion
 M. Gérard Hirigoyen.
 M. Hervé Penan.
nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université.
3° Au titre des représentants des écoles et formations
privées et consulaires de commerce et de gestion
 M. Bernard Ramanantsoa, nommé sur proposition de la conférence des grandes écoles.
 M. Jean-Claude De Schietere, nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
4° Au titre des personnalités qualifiées
 M. Christian Delporte, nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Mme Rose-Marie Van Lerberghe, nommée sur proposition conjointe du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce.
 A compter de cette même date, sont nommés pour une durée de quatre ans les personnes dont les noms suivent :
1° Au titre des représentants des milieux économiques
Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie
 M. Bernard Legendre.
Sur proposition du Conseil économique et social
 M. Pierre Simon.
2° Au titre des enseignants-chercheurs
dans le domaine du commerce et de la gestion
Sur proposition de la conférence des présidents d'université
 M. Gérard Hirigoyen.
 M. Hervé Penan.
3° Au titre des représentants des écoles et formations
privées et consulaires de commerce et de gestion
Sur proposition de la conférence des grandes écoles
 M. Bernard Ramanantsoa.
Sur proposition conjointe de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
 M. Aïssa Dermouche.
4° Au titre des personnalités qualifiées
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Christian Delporte.
Sur proposition conjointe de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
 M. Georges Barthes de Ruyter.
 Le mandat des huit autres membres de la commission nommés par arrêté du 26 septembre 2001 se poursuit jusqu'au 30 septembre 2005.
 M. Jean-Pierre Helfer est reconduit dans les fonctions de président de la commission, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale, de la mise en oeuvre de la messagerie électronique, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site, de la mise en ligne d'un annuaire électronique, du recueil des suggestions, de la mise en oeuvre du jeu concours et de la diffusion des résultats, de la mise à disposition d'informations et d'actualités sur la gendarmerie : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant d'accéder au site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et le service des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
 - du recueil des données relatives aux espaces de discussion : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie ;
 - du recueil des données relatives aux consultations du site : le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie et l'hébergeur.
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Bourgneuf-en-Retz, Fresnay-en-Retz, Saint-Hilaire-de-Chaléons, Chéméré, Les Moutiers-en-Retz et de La Bernerie-en-Retz est transférée de la trésorerie de Bourgneuf-en-Retz vers celle de Pornic (Loire-Atlantique).
Mesures de protection au comptoir. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De rendre les cartes d'embarquement et les étiquettes bagages, vierges ou inutilisées, inaccessibles à toute autre personne que les agents d'enregistrement ;
 b) De mettre en oeuvre les procédures de sûreté définies pour chaque banque qu'elle utilise de manière qu'un bagage qui n'a pas été enregistré ne puisse pas être déposé sur les tapis collecteurs aux comptoirs d'enregistrement.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe est déclaré vacant à compter du 3 décembre 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est Audrey House, 16-20 Ely Place, London EC1N 6SN (Grande-Bretagne), et Pearl Assurance Plc, dont le siège social est AMP Lynch Wood, Peterborough PE2 6FY (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles respectifs de contrats « aviation », couvrant des risques localisés en France, à la société Aviation & General Insurance Company Limited, dont le siège social est 2nd Floor Bankside House, 107/112 Leadenhall Street, London EC3A 4DD (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
13e section : langues et littératures slaves
 Mme Salomies (Eva), épouse Havu, université Paris-III, douze mois.
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Bosisio (Paolo), université Paris-III, six mois.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Nguyen (Van-Tiêt) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er (2°) de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé conférant l'agrément aux auditeurs et consultants en assurance est ainsi modifié :
 « 2° Et si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
 « a) Soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies (DEA) ou un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) en droit ou un diplôme délivré par les instituts des assurances des universités ;
 « b) Soit justifient de dix ans d'expérience professionnelle au moins et avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
 « c) Soit justifient de sept ans d'expérience professionnelle et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) en droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. »
L'article 8 est modifié comme suit :
 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « comité régional de prévention » sont remplacés par les mots : « conseil de comité régional de prévention » ;
 2° Au premier alinéa, les mots : « comité national » sont remplacés par les mots : « conseil du comité national » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « secrétaire régional » sont remplacés par les mots : « responsable opérationnel du comité régional ».
L'article 8-1 du décret du 5 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Jean-Claude Michel et de M. Pascal Villard, M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché d'administration centrale, et M. Michel Cedra, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2003, M. Droz (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 19 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas devenus les premier et deuxième alinéas, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP » ;
 3° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juin 2007, il est mis fin à compter du 1er juin 2007 au détachement de M. Jean-Louis Cecchetto, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Picardie.
 A compter de la même date et pour une période de cinq ans, M. Jean-Louis Cecchetto est détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Nord - Pas-de-Calais et affecté en cette qualité à Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 14 juin 2007, M. Christian Moscardini, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est muté en qualité de directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Etienne (Loire) à compter du 4 juin 2007.
Commission administrative paritaire n° 1
 Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle.
 Chef des services fiscaux de classe normale.
 Directeur départemental.
 Conservateur des hypothèques.
 Directeur divisionnaire.
Commission administrative paritaire n° 2
 Inspecteur principal de 1re classe.
 Inspecteur principal de 2e classe.
 Inspecteur départemental de 1re classe.
 Inspecteur départemental de 2e classe.
 Inspecteur départemental de 3e classe.
Commission administrative paritaire n° 3
 Inspecteur.
Commission administrative paritaire n° 4
 Géomètre principal.
 Géomètre.
 Technicien géomètre.
Commission administrative paritaire n° 5
 Contrôleur principal.
 Contrôleur 1re classe.
 Contrôleur 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 6
 Agent administratif principal des impôts de 1re classe.
 Agent administratif principal des impôts de 2e classe.
 Agent administratif des impôts de 1re classe.
 Agent administratif des impôts de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 7
 Adjoint technique principal de 1re classe.
 Adjoint technique principal de 2e classe.
 Adjoint technique de 1re classe.
 Adjoint technique de 2e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au responsable de la maison des énergies renouvelables Ajena, domicilié 28, boulevard Gambetta, BP 149, 39004 Lons-le-Saunier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée comme suit :
 « Commission administrative paritaire n° 3 :
 Agents administratifs principaux des impôts de 1re classe.
 Agents administratifs principaux des impôts de 2e classe.
 Agents administratifs des impôts de 1re classe.
 Agents administratifs des impôts de 2e classe ».
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 28 novembre 2003, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Chataigner (Jean-Marc), directeur adjoint du développement et de la coopération technique, en remplacement de M. Jean-Christophe Peaucelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007, Mlle Hoang (France, Mai, Trâm) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Alexandre, Olaf Dechin et Dominique Devriendt, notaires associés, à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juillet 2007, la liste d'admission par ordre de mérite à l'Ecole d'administration des affaires maritimes, établie à l'issue des cinq concours ci-après d'administrateurs des affaires maritimes, est arrêtée ainsi qu'il suit :
 Au titre du premier concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration :
Liste principale
 1. Abline (Pierre).
 2. Le Guillou (Raphael).
 3. Ehrstein (Frédérique).
Liste complémentaire
 1. Raoult (Marie).
 2. Begin (Clément).
 Au titre du deuxième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes de 3e classe parmi les officiers mariniers en activité ainsi qu'aux personnels civils titulaires de catégorie B ou C, aux auxiliaires recrutés en application du décret n° 46-656 du 11 avril 1946 et aux agents contractuels recrutés en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 :
 Etat néant.
 Au titre du troisième concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers des divers corps de la marine et les officiers de réserve servant en situation d'activité :
Liste principale
 1. Le Masne de Chermont (Aymeric).
 Au titre du quatrième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine et les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande :
Liste principale
 1. Chomard (Nicolas).
 Au titre du cinquième concours ouvert pour le recrutement au grade d'administrateur de 1re classe des affaires maritimes parmi les personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement :
Liste principale
 1. Chancel-Lesueur (Hélène).
Liste complémentaire
 1. Michel (Cyril).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise Avram, présidente de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Haute-Normandie, Guyane, Guadeloupe et Martinique à compter du 12 mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2005, aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
 Anzel (Damien).
 Gomez Ametller (Carles).
 Hidalgo Olivares (Tomas).
 Sabate Garcia (Rogelio).
 Sado (Olivier).
 Sellami (Mohamed).
 Tran (Thong).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2007, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 André (Cédric).
 Barber (Nicolas).
 Beauchet (Nicolas).
 De Julien de Zélicourt (Solenne).
 Desarnaud (Estelle).
 Desbarbieux (Thibaud).
 Deslandes (Amélie).
 Dulac (François-Xavier).
 Fechner (Lise).
 Goffin (Charles).
 Guyon (Rodolphe).
 Lapierre (Guillaume).
 Pertuiset (Thomas).
 Piganeau (Anne-Laure).
 Prebay (Yannick).
 Serre (Marc-Henri).
 Thuaudet (Maud).
 Vinay (Adrien).
 Vincent (Bruno).
II. - Elèves ingénieurs
 Abdallaoui-Maan (Mokhtar).
 Aljounaïdi (Lamis).
 Ando (Soïchiro).
 André-Mazeaud (Flore).
 Bensaid (Ayoub).
 Blanchet (Emmanuel).
 Chappat (Olivier).
 Cuira el Amrani (Fahd).
 Dabbou (Mohamed).
 De Lajudie (Paul).
 Erdogan (Julien).
 Gitiaux (Xavier).
 Hoang (Tien).
 Lautier (Antoine).
 Mechahouri (Youssef).
 Michelin (Laurent).
 Moyon (Davy).
 Viollet (Jean-Baptiste).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2007, M. François Amblard, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est nommé, pour une durée de trois ans, président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Karim Al Rifaï, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2007.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Cesson-Sévigné, Domloup, Noyal-sur-Vilaine, Ossé, Domagné, Louvigné-de-Bais, Torcé, Etrelles, Argentré-du-Plessis, Le Pertre dans le département d'Ille-et-Vilaine, Saint-Cyr-le-Gravelais, Ruillé-le-Gravelais, Loiron, Le Genest-Saint-Isle, Saint-Berthevin, Changé, Laval, Louverné, Bonchamp-lès-Laval, Louvigné, Soulgé-sur-Ouette, Bazougers, Saint-Denis-du-Maine, Ballée dans le département de la Mayenne et Juigné-sur-Sarthe, Auvers-le-Hamon, Souligné-Flacé, Brains-sur-Gée, Coulans-sur-Gée, Chaufour-Notre-Dame, La Quinte, Degré, Aigné, Saint-Saturnin, La Milesse, La Bazoge, Neuville-sur-Sarthe, Joué-l'Abbé, Savigné-l'Evêque, Sillé-le-Philippe, Saint-Corneille, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Connerré dans le département de la Sarthe, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du Président de la République, pour une durée de neuf mois, afin d'exercer les fonctions de président de la commission chargée de l'élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de matériaux naturels de construction :
1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Aymeric de Baudus.
 M. Gilles Bernard.
 M. René Camart.
 M. Franck Cotton.
 M. Jean-François Esteve.
 M. Paul Fanielle.
 M. Yvan Fernon.
 M. Hervé Gastinel.
 M. Pierre Goethals.
 M. Pierre Jonnard.
 M. Michel Klein.
 M. Sylvain Laval.
 M. Philippe Robert.
 M. Christian Schieber.
 M. Robert Valle.
2. Au titre des représentants du personnel technique
 M. Gérard Arzens.
 M. Serge Gonzalez.
 M. Joseph Maccario.
 M. Philippe Tavaux.
 M. Marc Verdeil.
3. Au titre des personnalités compétentes
 M. Pierre Abelard.
 M. Bertrand Delcambre.
 M. Eric Durand.
 M. Patrick Hebrard.
 M. Dominique Hoestlandt.
 M. Daniel Parent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « programmeur de système d'exploitation », les lauréats du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Verrière (Christian).
 Chabrol (Gilles).
 Scolan (Dominique).
 Garnier (Fabrice).
 Pataud (Philippe).
Après l'article L. 212-3, il est inséré un article L. 212-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 212-4. - Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 212-3 sont transmis à la commune.
 « Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 121-22, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 121-19.
 « Sont transmis par la commune au haut-commissaire et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune :
 « 1° Détient au moins 33 % du capital ;
 « 2° Ou a garanti un emprunt ;
 « 3° Ou a versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. »
I. - L'article L. 211-1 est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret. »
 II. - L'article L. 211-3 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, sont nommées et titularisées dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « biologie », les lauréates du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont les noms suivent :
 Barre (Nadine), épouse Chianea.
 Bachelet (Christine).
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital Jean Solinhac d'Espalion (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception de sites et administration de serveurs web vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital Jean Solinhac, rue Soeur-Marie-Caton, 12500 Espalion, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont radiées, à la date du présent arrêté, du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Chou cabus : Beurre Mont d'Or (a).
 Courge : Butternut, Futsu black rinded, Futtsu Blackl, Giraumon Martinica, Long Island Cheese, Longue de Nice, Muscade, Pleine de Naples, Sucrine du Berry, Tancheese, Trombolino d'Albinga, Tromboncino (et son [ses] synonyme[s] Albenga), Waltham Butternut.
 Courge déclarée hybride : Early Butternut, Ultra Butternut.
 Courgette : Jack'o lantern (a), Pâtisson verruqueux panaché (a), Sweet Dumpling (a), White a corn (a).
 Piment, poivron : Boule de Turquie (a).
 Potiron : Courge olive.
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2009.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 80195, 13637 Arles Cedex.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2007, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kianouche Sadigh, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 18 décembre 1968 à Téhéran (Iran).
L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, sur la liaison désignée ci-dessous :
 Marseille-Tel-Aviv (Israël) (jusqu'au 9 juillet 2012) ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Oloron-Sainte-Marie.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Boumayou, 64660 Asasp-Arros.
 Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site Internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mixx FM.
 Secteur d'implantation : Jonzac.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, route de Barbezieux, lieudit Le Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
 Altitude du site (NGF) : 78 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé ainsi qu'il suit :
 8e échelon : HE C.
 7e échelon : HE B bis.
 6e échelon : HE B.
 5e échelon : HE A.
 4e échelon : 1015.
 3e échelon : 966.
 2e échelon : 901.
 1er échelon : 801.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au conseil régional de Guadeloupe, avenue Paul-Lacavé, Petit Paris, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,8 kW photovoltaïques, est localisée lycée hôtelier, Saint-Félix, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Célanie, au lieudit l'Official Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 17 au 22 novembre 2003 :
 Site : centre de vie du Sanytas, 10, place Neuve, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,6 MHz.
Guide statistique de la fiscalité directe locale 2006
 (avec cédérom)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
 Cette 23e édition du Guide statistique de la fiscalité directe locale porte sur l'exercice 2006. Le guide fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l'ensemble des grandeurs représentatives de la fiscalité directe locale : quatre taxes « traditionnelles » (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti, taxe professionnelle) et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties).
 Au sommaire de cette étude :
 La fiscalité directe locale en 2006 :
 Mode de détermination des bases et des taux d'imposition.
 Chronologie des principales étapes du cycle de la fiscalité directe locale dans la procédure d'élaboration du budget d'une collectivité locale.
 Liaison entre les différents intervenants en fiscalité directe locale.
 La fiscalité directe locale en 2006, toutes collectivités :
 Analyse d'ensemble en 2006.
 Tableaux d'ensemble, toutes collectivités.
 Des disparités de richesse et de politique fiscale.
 La fiscalité directe des communes et de leurs groupements en 2006 :
 La fiscalité directe des communes et de leurs groupements : tableaux d'ensemble.
 Taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
 Les groupements à fiscalité propre.
 La fiscalité départementale en 2006.
 La fiscalité régionale en 2006.
 Les contributions de l'Etat aux quatre taxes directes locales.
 La fiscalité locale indirecte.
 Annexes
 Annexe 1 : Le cadre législatif de la fiscalité directe locale de 1980 à 2006.
 Annexe 2 : Les fonds de péréquation.
 Annexe 3 : La réforme de la taxe professionnelle.
 Annexe 4 : Données de cadrage sur le poids de la fiscalité locale.
 2007, DGCL, collection « Statistiques des finances locales », 36 p. - 15,24 EUR (avec cédérom). - ISBN : 978-2-11-096223-2. - Réf. : 9 782110 962232.
Les demandes sont déposées auprès de la délégation régionale de VINIFLHOR compétente pour le département du siège de l'exploitation, au plus tard le 14 septembre 2007.
 Les services de VINIFLHOR instruisent les dossiers et procèdent, le cas échéant, à des enquêtes sur le terrain permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.
 Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques économique, européenne et internationale dans les cas ci-après :
 - pour des plantations à réaliser avec des cépages différents de ceux figurant dans la liste régionale correspondante pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ; 
 - pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 110°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, sous-directeur :
 1° Mme Anne Soppelsa, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
 2° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
 3° M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions de paiement, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC et tous dépôts de plaintes, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
 4° M. Luc Villeneuve, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de l'animation et de la prospective.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 mars 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2004.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 20 avril 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2003 :
 M. de Lestrange (Cédric), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre titulaire de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Baudier (Philippe), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Jourdan (Gilles) est désigné comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Verguin (Pierre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003 :
 La démission de M. Perot (Robert, Alain), notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Robert Perot et Virginie Weisdorf-Duval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rambervillers (Vosges), en remplacement de M. Perot (Robert, Alain) ;
 M. Perot (Robert, Alain) et Mme Duval (Virginie, Odette), épouse Weisdorf, sont nommés notaires associés.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part, figurant dans le décret du 11 décembre 1996, le décret du 29 décembre 1999, modifié par le décret du 17 octobre 2000, l'arrêté du 29 décembre 2000, l'arrêté du 9 janvier 2002, l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisés, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications des colonnes d, e et f dudit tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au troisièmement de l'article 2 ;
 2° M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
 3° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
 4° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
 5° M. Antoine de La Gueronnière, administrateur civil, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, tous marchés publics d'un montant inférieur à 5 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
 7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire médico-biologique Paulus, 1170, avenue Raymond-Pinchard à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la pratique des activités de cytogénétique en vue de pratiquer un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de Mme Chery (Michèle).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. François Cazottes, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
 1° M. Gérard Chataigner, administrateur civil, et M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 2° M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer tous arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité administrative centrale ;
 3° M. Philippe Boilot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés ;
 4° M. Christian La Salmonie, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau du système budgétaire, comptable et de gestion.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le laboratoire Espiand-Girard, 26, rue Nassau à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (traitement des ovocytes, fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes et conservation des embryons en vue d'une AMP intraconjugale) sur le site de la clinique Les Eaux Claires à Baie-Mahault, est rejetée.
Par décret en date du 29 septembre 2003 :
 Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
 M. Lavondès (François), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat ;
 M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
 M. Bérard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Lavondès, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2003, le recours hiérarchique présenté par la SA IRM Paris-Hoche demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du Centre Paris-Hoche, 192, boulevard Haussmann à Paris (8e), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire de biologie médicale CYLAB, 6, rue des Sports à La Rochelle (Charente-Maritime) pour la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sous la responsabilité de Mmes Bellec (Véronique) et Lallaoui (Hakima).