Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux avenants du 13 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Valenciennes, à Anzin.
          Objet:
      Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties;
      Fixation de la valeur du point et de la prime de panier de nuit.
          Signataires:
      U.I.M.V.;
      C.S.P.M.R.C.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 30. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     faites selon les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 22 à 26 ci-dessus sans conservation d'ancienneté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national no 39 du 12 juillet 1995;
      Accord régional Paris - Ile-de-France no 39 du 12 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires:
      Union nationale des économistes de la construction (Untec);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie en date du 10     août 1995, Mme Germanaud (Anne-Marie), attaché d'administration centrale, est     radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'industrie à compter du 31 décembre 1992, date de son intégration en qualité     d'inspecteur à France Télécom.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et de Mme     Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 8. -  Dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre du     concours visé à l'article 6 ci-dessus, les inspecteurs de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes qui, au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle le concours est organisé, justifient au moins de     onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A et comptent au     moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon de leur grade peuvent être     nommés inspecteurs principaux de 2e classe, par voie d'inscription sur une     liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      Le nombre maximum de postes offerts chaque année pour l'accès au grade     d'inspecteur principal est calculé, lorsque l'application de l'alinéa     précédent ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième     à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de     l'année au cours de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Art. 28. -  Les représentants aux commissions administratives paritaires des     corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps régi par     le présent décret sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation     commune. Ils exercent les compétences des représentants du corps régi par le     présent décret jusqu'à l'installation de la commission administrative     paritaire de ce corps.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 27 juin 1995, l'autorisation ministérielle accordée le 2 juillet 1992     tendant à l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du     centre d'imagerie médicale de Compiègne (Oise) est retirée. L'autorisation     prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à     l'installation d'une gamma-caméra multitêtes tomographique au centre     d'imagerie médicale de Compiègne est accordée.
Art. 1er. -  Les taux annuels et les catégories de bénéficiaires de     l'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue à l'article 1e du     décret du 27 avril 1971 susvisé sont ainsi fixés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/95                        Page 12833  a 12834    
                      ......................................................
      Les éducateurs stagiaires perçoivent cette indemnité au prorata de la durée     effective de leurs stages pratiques dans les établissements et services de la     protection judiciaire de la jeunesse, sur la base du taux annuel attribué aux     éducateurs titulaires.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. l'ingénieur général de     l'aviation civile Philippe Jaquard, directeur de la navigation aérienne, à     l'effet de signer, au nom du délégué à l'espace aérien et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions pris en application de     l'article 5 du décret du 17 décembre 1971 susvisé, ainsi que les décisions     prévues à l'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1993 susvisé.
Par décret en date du 2 août 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Iguerande et de Melay, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Iguerande-Paray-le-Monial (tronçons Melay-Iguerande et Melay-Baugy),     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Melay et Iguerande, de Melay et Baugy.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Saône-et-Loire sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur ces plans.
Par décret en date du 2 août 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations     d'Amancey et Courcelles-lès-Quingey, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Amancey-Courcelles-lès-Quingey, ainsi que celles de la zone spéciale     de dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Doubs sont définies sur ce plan respectivement par les tracés     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station d'Amancey (Doubs) et sur le parcours du faisceau hertzien     Besançon-Amancey traversant le département du Doubs sont, en ce qui concerne     la station d'Amancey, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 24 mai 1995, deux concours d'accès au cadre d'emplois     des conservateurs territoriaux du patrimoine, l'un externe, l'autre interne,     seront ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale en     1995.
      Les épreuves écrites auront lieu les 30, 31 août et 1er septembre 1995.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 juin 1995 et le     30 juillet 1995 inclus. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au     dimanche 30 juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole     nationale du patrimoine.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
      Le nombre de postes déclarés vacants pour ces concours fera l'objet d'un     avis complémentaire, qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au siège     du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Bernard Chevalier, M. Jean-Marie Bourgau, ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Raymond Rabereau, M. Gilles Dumont et Mme Edith     Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Est inséré après l'article 11 de l'arrêté du 11 août 1980     susvisé un article 11 bis ainsi rédigé:
      << Art. 11 bis. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     ruchers introduits sur le territoire national en provenance d'un Etat membres     ou d'un pays tiers.
      << Des dispositions particulières pourront être fixées par instruction du     ministre chargé de l'agriculture pour l'immatriculation des ruchers     introduits en France de façon temporaire en vue de la transhumance. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la fonction publique en date du 11 août 1995, le nombre des postes offerts     au concours externe d'accès au corps des conservateurs des musées d'histoire     naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur au titre de     l'année 1995 est fixé à deux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 août 1995, M.
     Marmain (Gilbert), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en disponibilité, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 septembre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Bordeaux.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Claude Trunel, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux     et des forêts, et François de La Guéronnière, administrateur civil, ont     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 17 juillet 1995, le contingent     des emplois offerts par le ministère des anciens combattants et victimes de     guerre au titre de l'année 1995 aux sous-officiers candidats à des emplois     civils est fixé ainsi qu'il suit:
      Corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (spécialité     Programmeur): deux emplois;
      Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés: cinq     emplois.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à     contracter un emprunt global de 900 000 F destiné à contribuer au financement     des investissements du port de Fécamp pour l'exercice budgétaire 1995, soit:                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par    anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au    moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     août 1995, Mme Jeandidier (Annick), attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la défense, détachée en qualité     d'attaché de préfecture à la préfecture du Loiret, est réintégrée dans son     corps d'origine à compter du 17 juin 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'industrie en date du 10 août 1995, M. Borel (Patrice),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'industrie, est affecté au     ministère de l'économie et des finances à compter du 1er novembre 1994, pour     une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 août 1995, sont nommés     pour une durée de trois ans administrateurs du centre d'études techniques des     industries de l'habillement:
    En tant que représentants des chefs d'entreprise
      M. Boye (Philippe).
      M. Damamme (Alain).
      M. Daumal (Jacques).
      M. Mathey (François-Noël).
      M. Mausner (Jean-Claude).
      M. Mulliez (Régis).
      M. Rostand (Charles).
      M. Semin (Jean).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 30 juin 1995, l'arrêté du 25 octobre 1994 du préfet de la région Pays     de la Loire rejetant la demande présentée par M. le docteur Jarrousse,
     président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique     Notre-Dame-de-Grâces, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à la création de 6     lits de médecine destinés à l'accueil des nouveau-nés de niveau II nés sur     place, est confirmé.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136     Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont     la finalité principale est la gestion des horaires de travail du personnel.
Art. 4. -  Peuvent être nommés à l'emploi de chef des services du Trésor     public les directeurs départementaux du Trésor public ayant atteint au     minimum le 3e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi comportant un     indice de rémunération égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans leur grade.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée par le premier alinéa de     l'article 5 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, les     directeurs départementaux du Trésor public de 3e échelon nommés chefs des     services du Trésor public conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur     grade.
Art. 2. -  Toute personne, physique ou morale, assujettie à la taxe sur le     traitement et le stockage de déchets adresse à l'agent comptable de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration du tonnage     réceptionné, accompagnée du paiement de la taxe due, avant le premier jour du     troisième mois suivant l'expiration:
      - de chaque trimestre, si l'installation est autorisée à recevoir 20 000     tonnes ou plus de déchets par an;
      - de chaque année civile, dans les autres cas.
      Cette déclaration doit être conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre     de l'environnement.
Art. 6. -  Le statut de route express est attribué, conformément au plan     1/50 000 annexé au présent décret (1), à l'ensemble de l'itinéraire sur une     longueur de 153 km environ, constitué:
      a) Par la R.N. 7:
      - de l'échangeur de Sermoise à l'extrémité Sud de la déviation de Nevers     (P.R. 77,650);
      - de Magny-Cours-Sud à Avermes (du P.R. 84,350 au P.R. 11,500 dans     l'Allier);
      - de l'extrémité Sud de la déviation de Moulins à Mably (du P.R. 20,800 au     P.R. 28,690 dans la Loire);
      - de L'Hôpital-sur-Rhins au carrefour avec la R.N. 82 (du P.R. 41,200 au     P.R. 41,720);
      b) Par la R.N. 82 du carrefour avec la R.N. 7 à Balbigny (du P.R. 0,000 au     P.R. 16,000).
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de     la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les fonctionnaires de catégorie B nommés au grade d'inspecteur     entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai     de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des     conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues au III de     l'article 9 et, le cas échéant, à l'article 22 du présent décret.
Art. 3. -  Le délai prévu à l'article 7 du décret du 24 novembre 1993     susvisé, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement     de la compensation due auprès du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.), est fixé à dix jours à     compter de la date de notification de la décision préfectorale, au titre de     l'année 1996.
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX
      1o Déchets contenant les substances ci-après:
      - amiante;
      - antimoine;
      - arsenic ou ses composés;
      - baryum ou ses composés;
      - béryllium ou ses composés;
      - cadmium ou ses composés;
      - chrome hexavalent;
      - chrome trivalent;
      - cuivre ou ses composés;
      - cyanures;
      - étain ou ses composés;
      - fluorures;
      - isocyanates;
      - mercure ou ses composés;
      - molybdène ou ses composés;
      - nickel ou ses composés;
      - phénols et dérivés;
      - plomb ou ses composés;
      - polychlorobiphényles;
      - sélénium ou ses composés;
      - solvants aromatiques;
      - solvants chlorés;
      - sulfures minéraux et organiques;
      - thallium ou ses composés;
      - titane ou ses composés;
      - vanadium ou ses composés;
      - zinc ou ses composés;
      - substances affectées des symboles T (toxique) ou E (explosif) dans la     liste établie en application de l'article L. 231-6 du code du travail.
      2o Déchets constitués principalement par les substances suivantes:
      - boues de peintures;
      - hydrocarbures;
      - produits de vidange.
      3o Déchets provenant du raffinage du pétrole et de ses dérivés, de la     cokéfaction et déchets provenant des processus de production des industries     chimiques, pharmaceutiques et phytopharmaceutiques.
      4o Déchets provenant des activités des ateliers de traitement de surface.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service à la     direction des affaires générales, internationales et de la coopération, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
(1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 octobre 1995, l'arrêté du 7 mai 1993 portant nomination au conseil     du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié     ainsi qu'il suit:
    Nord - Pas-de-Calais - Picardie
      Titulaire: M. Le Duc (Patrice); suppléant à désigner.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15991    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, sont inscrits:
      Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique     national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale     chargé de l'impulsion et de la coordination des activités des services de     contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole dans le domaine de     la régulation médicalisée:
      Docteur Gravot (Jean-François);
      Docteur Heres (Juan-Manuel);
      Docteur Treppoz (Hervé).
      Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique     national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale     chargé de la coordination des interventions des médecins-conseils appliquées     au suivi des réglementations et contentieux:
      Docteur Vernaz (Jacky);
      Docteur Grimal (Jean-Jacques);
      Docteur Viala (Georges).
      Sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin conseiller technique     national du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale     chargé de la coordination des activités spécifiques du contrôle dentaire dans     les caisses de mutualité sociale agricole:
      Docteur Duboc (Brigitte);
      Docteur Lecureur-Pouillot (Jacqueline).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du     logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des     décrets.
Fraction de contingent 1994/05
          Les aspirants de réserve:
    Barroso (José).
    Borde (Jérôme).
    Dauge (Cyrille).
    Desbois (Mickaël).
    Desveaux (Nicolas).
    Drumelle (Michaël).
    Dunoyer (Laurent).
    Guihal (Fabrice).
    Laguitton (Olivier).
    Nemeczek (Stéphane).
    Noacco (Alexandre).
    Pan (René).
    Rondey (Séverine).
Rattachés à la fraction de contingent 1994/04
     Ambel-Raya (José-Louis).
    Ansel (Jérôme, Joël).
    Barthélémy (Thierry, Fernand, Henri).
    Bonjean (Frank).
    Bougeard (François, André, Nicolas).
    Boyer (Eric, Bertin, Robert).
    Chapplain (Roméo).
    Cheminade (Philippe, Charles).
    De Ascensâo (Antonio, Gabriel).
    Delautre (Guillaume, Daniel, François).
    Dienn (Arnaud, Christian, Michel).
    Divo (Jean-Michel).
    D'Urso (Michel, Eric, André).
    Dutertre (Bertrand, Christophe).
    Greber (Jean-Pierre).
    Grenier (Philippe, Bernard).
    Kwong-Chéong (Emmanuel, Xavier).
    Lacroix (Fabrice, Syril).
    Maitay (Frédéric, Michel).
    Mlakar (Olivier, Georges).
    Mocoeur (Jean-Marc).
    Morel (Bruno, Jean, Marcel).
    Pelegrino (Laurent, Vincent, Claude).
    Pitaud (Stéphane, Robert, Jean).
    Régina (Emmanuel, Luis).
    Resche (Thierry).
    Riaute (Didier).
    Roddier (Fabrice, Raymond, François).
    Rosselli (Patrick, Gérard).
    Rostant (Philippe, Michel).
    Rouvier (Alain, Didier, Charles).
    Rozant (Olivier, Charles, Pierre).
    Saguez (Pierre).
    Sévère (Olivier).
    Silvert (David, Maurice, Raymond).
    Stefanini (Patrick, Mathieu).
    Svirgoski (Frédéric, Jean).
    Vanderzwaen (Olivier, Louis).
    Vannier (Nicolas, Robert, Paul).
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'il sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux no 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés au présent     arrêté.
Fraction de contingent 1994/06
     Bassette (Patrice, Jacques-Ignace).
    Baumgarten (Régis, Paul, Georges).
    Blavignac (Olivier, Jérôme).
    Bonnel (Charles, Henri, Michel).
    Bounaceur (Roda).
    Carmine (Olivier, François, Jean).
    Caubet (Philippe, Pierre).
    Dieul (David, Jean, Claude).
    Esperse (Xavier, Pierre, José).
    Gosset (Franck, Bernard, Stéphane).
    Gueguen (Pierre, Yves, Claude).
    Guepin (Edouard, Marie).
    Jacoby (Sylvain, Kouraguine, Alexandre).
    Lalisse (Grégory, Jean-Louis, Alain).
    Laurent (Frédéric, Pierre, Maurice).
    Le Doze (Pierre, Jean, Henri).
    Maire (Philippe, André, Georges).
    Moisan (Stéphane, Albert, René, Rémy).
    Ory (Bruno, Yannick, Jean-Pierre).
    Riandière (Olivier, Christian).
    Sabri (Frédéric, Emile, Jean, Michel).
    Stratmains (Emmanuel, Xavier).
    Sudraud (Frédéric, Gabriel).
    GENIE
Ingénieurs d'études de 2e classe
    (seize postes)
      B.A.P. 1 Techniques expérimentales:
      Techniques biologiques (biologie cellulaire et moléculaire): cinq postes;
      Techniques biologiques (biochimie): un poste.
      B.A.P. 2 Techniques informationnelles:
      Informatique (télématique, réseaux): trois postes;
      Epidémiologie: un poste;
      Statistiques: un poste.
      B.A.P. 3 Gestion technique et scientifique de la recherche:
      Gestion technique et scientifique de la recherche (administration de la     recherche): cinq postes.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Puig,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses     attributions à l'Observatoire économique et statistique des transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Mazière,
     urbaniste en chef de l'Etat, Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en     chef du patrimoine, Mme Brigitte Phémolant, administrateur civil, Mme Eliane     Dutarte, attaché principal, M. Gilduin Houist, administrateur civil, M. Jean     Chaudonneret, ingénieur des ponts et chaussées, et M. André Bruston, maître     de conférences à l'université, directement placés sous l'autorité de Mme     Catherine Bersani, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme     Danièle Bialot, agent contractuel responsable du département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 500     000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 1995, M.     de La Baume (Olivier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe à la     date du 21 avril 1989, est détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 10 novembre 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à Mme Pascale     Bouzanne des Mazery, administrateur civil, et à M. Jean-François Arvis,
     ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 12. -  Il est fait remise à la République d'Ethiopie d'une somme de 4     612 332,03 F en principal, restant due au titre de créances détenues par     l'Etat français sur l'ancienne Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien     dans le cadre de la convention du 8 mars 1909 et de l'échange de lettres des     31 août et 23 septembre 1960 ainsi que du traité du 12 novembre 1959.
Art. 13. -  Le Syndicat national du chauffage urbain et de la climatisation     urbaine ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution     qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Art. 4. -  Il est procédé aux changements de lieux de fabrication suivants:      Le nouveau lieu de fabrication de l'appareil Oralix 65S, no 471-BD-92-5 (fin     de validité, 9 mars 1997), est désormais Gendex Dental Systems S.R.L., via     Capelli 12, 20126 Milano, Italie.
      Le nouveau lieu de fabrication de la PTH Apricot 2, no 3172-93-95-1 (fin de     validité, 4 mai 1996) de la société Biomicron, 33, rue de Neuilly, 92110     Clichy, est désormais Porte S.A., 48, rue du Professeur-Langevin, 93150     Leblanc-Mesnil.
Par délibération en date du 3 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: NRJ (67).
      Fréquence: 88,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 95-497 du 26 septembre 1995, publiée au Journal     officiel du 29 septembre 1995.
      Motif de la mise en demeure: site non conforme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux fonctions     de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Montpellier de M. Ferras (Robert), professeur des universités.      M. Abenoza (Michel), professeur des universités, est nommé en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1995.
Par délibération en date du 26 septembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement et     de l'éducation permanente centre audiovisuel à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la période du 1er     octobre au 31 décembre 1995.
      Site: Cannet (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 106,1 MHz.
<< A N N E X E  I X
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0255 du 01/11/95                        Page 15991    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 20     juillet 1995, M. Gainand (Jean-Pierrre), conseiller d'administration scolaire     et universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Limoges, est     reconduit dans ses fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de     trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1995, Mme     Delahaye (Evelyne), adjoint administratif principal, est nommée régisseur     d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie,
     sous-direction de l'administration et des ressources humaines.
      Mme Delahaye (Evelyne) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28;
      Vu la décision no 91-93 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5     février 1991 autorisant la D.R.S. Association à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Transalpes FM, à     Château-Arnoux et Oraison;
      Vu la convention passée entre la D.R.S. Association et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 23, 24 et 25;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la D.R.S. Association le 31     janvier 1995 lui enjoignant de respecter l'article 23 de la convention passée     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire     communique chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations     accompagné des comptes de bilan et de résultats;
      Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la     D.R.S. Association et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut,     si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure     qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la D.R.S.     Association de se conformer aux conditions figurant à l'article 23 de sa     convention; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier 1995, la D.R.S.
     Association n'a toujours pas transmis les documents demandés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Birou (Jean, Michel, Alain), vétérinaire     inspecteur en chef, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Lot (service vétérinaire), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre     1995.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Bonny, M. Daniel     Crochemore, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a     délégation pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de     délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et     toutes pièces comptables.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 1 et 2 (1 annexe) du 16 décembre 1994 à l'accord national     professionnel du 21 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      L'avenant no 1 porte sur le capital de temps de formation;
      L'avenant no 2 concerne le développement de l'apprentissage.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Chambre syndicale des industries avicoles;
      Organisations intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour l'avenant                      ......................................................
     (pour les deux avenants).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1995, l'arrêté du 12     avril 1995 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié     comme suit en ce qui concerne M. Soetemont (Vincent):
      << M. Soetemont (Vincent), nommé administrateur civil stagiaire par décret     du 2 mars 1995, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe,     7e échelon, avec effet du 2 mars 1995. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1995:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Bellier (Eric, Paul, Marie) en qualité de     notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Jean-Michel     Dequidt, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Vernoil-le-Fourrier (Maine-et-Loire);
      M. Bellier (Eric, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Michel Dequidt, notaire associé;
      La raison sociale de la société Jean-Michel Dequidt, notaire associé, est     ainsi modifiée: << Jean-Michel Dequidt et Eric Bellier, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le paragraphe II-2 de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << - la chasse en battue ou traque, sauf dans les départements suivants:
     Alpes-Maritimes, Aveyron, Dordogne, Gard, Hérault, Puy-de-Dôme, Haute-Savoie,     Vosges >>;
      << - l'emploi des chiens, sauf dans les départements suivants: Aveyron,
     Dordogne, Gard, Hérault, Puy-de-Dôme, Savoie, Haute-Savoie, Vosges >>.
Art. 2. -  A l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé, il est     ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit:
      << Pour les centres de formation existant dans le cadre de conventions     passées entre la direction de la musique et de la danse, des universités et,     le cas échéant, des collectivités territoriales, la sanction des études donne     lieu à la double délivrance du diplôme d'Etat et d'un diplôme de l'université     (D.E.U.G. ou D.U.P.M.). >>
Art. 1er. -  Il est ajouté un article 1er bis au décret du 17 novembre 1994     susvisé, rédigé de la manière suivante:
      << Art. 1er bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme     Rolande Ruellan, directeur de la sécurité sociale, et de Mme Anne-Marie     Brocas, chef de service, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz,
     sous-directeur de l'assurance maladie, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1994     susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  La société est autorisée à effectuer des services     réguliers de passagers sur la liaison suivante: Paris (Orly)-Toulouse, sous     réserve du respect des conditions du paragraphe II de la note d'appel à     candidatures susvisée. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Bardet,
     directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef     de service, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de     service des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les utilisateurs des installations radioélectriques définies à     l'article 1er du présent arrêté sont tenus de s'assurer au préalable de la     disponibilité de la fréquence dans laquelle ils souhaitent émettre dans la     bande de fréquences prévue réglementairement pour cette utilisation.
      Dans le cas où ces installations causeraient des brouillages à d'autres     services autorisés, ce qui constitue des émissions irrégulières, les     utilisateurs sont tenus de cesser immédiatement leurs émissions.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 janvier 1995     portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille     militaire:
    PERSONNELS N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Avec traitement
    Avec effet du 23 novembre 1994
     Bardou (Jean-Charles, Daniel, Luc), sergent; 5 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 17 novembre 1994.
    Lautard (Pascal), sergent; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de     son devoir le 17 novembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2     décembre 1994, M. Marrou (Pierre-Alain), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à     disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions     d'administrateur au Bureau international du travail à Genève pour une durée     maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er décembre 1994, sont nommés membres du     conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications les ingénieurs généraux des télécommunications dont les     noms suivent:
      M. Burillon (Jacques), France Télécom;
      M. Guy (Jean), France Télécom;
      M. Feneyrol (Michel), France Télécom (Centre national d'étude des     télécommunications);
      M. Camus (Michel), direction de l'enseignement supérieur des     télécommunications;
      M. Lestrade (Pierre), ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      M. Lombard (Didier), ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      M. Viard (Jean), La Poste;
      M. Gauthier (Jean-Marie), détaché auprès du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire;
      M. Hubert (Jean-Michel), détaché auprès de la commune de Paris.
      Les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 1991 portant nomination des     membres du conseil de gestion du corps interministériel des ingénieurs des     télécommunications sont abrogées.
Caisse mutuelle régionale de Lorraine
      Titulaire: M. Etienne (Raymond), président de la C.I.M.A., 31, rue du     Pont-des-Morts, 57000 Metz.
      Suppléant: M. Hubert (Gabriel), président de la S.M.U.T.I.E., 25, rue     Gambetta, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.