Art. 5. -  I. - L'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est modifié     comme suit :
      1o Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
      << I. - Les médecins âgés de cinquante-sept ans au moins, relevant de l'un     des régimes mentionnés aux articles L. 722-1 et L. 722-1-1 du code de la     sécurité sociale et qui cessent définitivement toute activité médicale non     salariée avant le 31 décembre 1999, reçoivent, sur leur demande, une     allocation visant à leur garantir, au plus tard jusqu'à leur     soixante-cinquième anniversaire, un revenu de remplacement, à condition de ne     pas bénéficier à la date de la demande d'allocation ou pendant son service :      << 1o D'un avantage de retraite servi par la Caisse autonome de retraite des     médecins français, quel que soit son montant ;
      << 2o D'un avantage de retraite autre que celui mentionné au 1o d'un montant     supérieur à un plafond fixé par la convention ou le décret mentionnés au III     ;
      << 3o D'un avantage du régime d'assurance invalidité mentionné à l'article     L. 644-2 du code de la sécurité sociale ou des dispositions de l'article L.
     643-2 du même code ; les personnes qui, au titre de la durée de leur     captivité ou de leurs services militaires en temps de guerre, peuvent     bénéficier des dispositions de l'article L. 643-3 du même code sont admises à     percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité jusqu'à l'âge auquel     elles peuvent faire valoir leurs droits à retraite à taux plein en     application dudit article.
      << Le service de l'allocation cesse au premier jour du trimestre civil     suivant la date à laquelle l'intéressé se trouve dans l'une des situations     définies aux 1o, 2o et 3o ci-dessus.
      << Le montant de cette allocation est déterminé en fonction des revenus que     les intéressés tiraient antérieurement de l'activité qu'ils exerçaient dans     les conditions fixées par les articles L. 722-1 et L. 722-1-1 du code de la     sécurité sociale, dans la limite d'un plafond fixé par décret et variant, le     cas échéant, selon l'âge auquel la demande d'allocation est présentée.
      << L'allocation ne peut être cumulée avec les revenus d'une activité     médicale salariée que dans la limite d'un plafond fixé par la convention ou     le décret mentionnés au III et à la condition que cette activité :
      << a) Présente un caractère accessoire pour le praticien qui l'exerce à la     date de la cessation définitive de son activité non salariée ;
      << b) Ne donne pas lieu à des actes ou des prescriptions de l'intéressé     susceptibles d'entraîner des frais à la charge de l'assurance maladie si le     praticien commence à exercer ladite activité postérieurement à la cessation     définitive de son activité non salariée.
      << Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une     réduction de l'allocation à due concurrence. >> ;
      2o Au IV, les mots   << le versement >> sont remplacés par les mots   << la     liquidation >> ;
      3o Au VI, les mots : << prélevée par la Caisse autonome de retraite des     médecins français et reversée par cette caisse audit régime >> sont     supprimés.
      II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent,     jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent     article.
      III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la     présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5     janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans     sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.
    TITRE III
    COORDINATION DES SOINS
    Chapitre 1er
    Filières et réseaux de soins