La procédure de désignation d'un opérateur pour la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques comprend trois phases. Elles sont les suivantes :
 1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
 Date limite de dépôt des dossiers : 16 décembre 2004 ;
 2e étape : examen des candidatures et sélection d'un opérateur.
 Date limite de dépôt des dossiers : décembre 2004 ;
 3e étape : consultation de la CSSPPCE, publication de l'arrêté ministériel de désignation de l'opérateur.
 Date limite de dépôt des dossiers : fin décembre 2004.
 Il s'agit d'un calendrier prévisionnel.
 La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
1. Constitution des dossiers de candidature
 Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
 Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
 1.1. Informations relatives au candidat
 Le candidat doit être une personne physique ou morale unique et constituée au moment du dépôt du dossier de candidature.
 Il fournira les informations suivantes le concernant :
 a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
 b) Composition de l'actionnariat ;
 c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
 d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
1.2. Engagements de fourniture du service
a) Description du service téléphonique offert
 Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures, notamment sur le plan des débits disponibles pour l'accès à internet.
 Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour fournir cette composante du service universel ainsi que les services obligatoires mentionnés au paragraphe 10 de la première partie. Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture du service, les modalités de constitution du réseau, les supports de transmission et les modes d'accès au réseau et au service envisagés. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau.
b) Offre tarifaire
 Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer conformément à l'annexe II du présent avis d'appel à candidatures. Il précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles, le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L. 35-1 et la prise en compte des difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu. Il indiquera les services qu'il envisage de proposer pour permettre aux utilisateurs de maîtriser les coûts des communications téléphoniques.
c) Coût net du service universel
 Le candidat présentera une évaluation du coût net du service universel.
 Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service
 Le candidat précisera ses engagements au regard des indicateurs de qualité de service figurant en annexe I et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y parvenir.
e) Offre de services obligatoires
 Le candidat décrira son offre de services obligatoires. Il fournira les informations tarifaires conformément à l'annexe II du présent avis d'appel à candidatures et indiquera les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre. Concernant le service des liaisons louées, il précisera les conditions de fourniture de ce service et les objectifs de qualité du service au regard des dispositions des articles D. 370 et suivants.
f) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
 Le candidat devra présenter la structure de son réseau commercial. Il fournira les contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment il entend commercialiser son service dans les DOM ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Il décrira comment il envisage de satisfaire aux obligations d'information des consommateurs en matière de facturation, de publication des valeurs résultant des indicateurs de qualité de service et de mise en place, de retrait ou de modification d'une offre de service universel.
g) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
 Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service téléphonique tel que décrit au 1° de l'article L. 35-1 dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs. Il indiquera notamment comment il entend assurer l'accès de ces personnes aux informations tarifaires, aux documents contractuels et à la facturation. Il précisera le prix de l'ensemble de ces mesures.
2. Dépôt des dossiers de candidature
 Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou disquettes).
 En plus des éléments listés au I du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
 Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 16 décembre 2004, à 12 heures, heure locale, à la DIGITIP, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
 En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
 Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux dates et heures précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure. Les dossiers de candidature transmis par tout autre moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures et sélection d'un opérateur
1. Description générale de la procédure
 A compter du 16 décembre 2004, les dossiers de candidature seront examinés.
 La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
 A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
 Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable.
 Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
2. Critères de sélection
et système de pondération des critères
 Chacune des candidatures fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Sept critères seront pris en compte pour une note globale de 500. Le candidat retenu sera celui qui aura été le mieux noté. Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leur notation afférente aux quatre principaux critères de choix.
2.1. Nature et mode de notation des critères de sélection
 Les critères de sélection retenus et leur mode de notation sont les suivants :
2.2. Définition des critères de sélection
Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Prestations de service universel et capacité de l'opérateur
à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1
 Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts, des garanties en terme de permanence et de disponibilité de l'offre de téléphonie et du caractère suffisant des moyens mis en oeuvre.
b) Offre tarifaire
 Le caractère abordable des tarifs sera examiné. Il sera tenu compte de l'offre tarifaire concernant certaines catégories d'usagers (personnes défavorisées ou résidant hors métropole).
c) Coût net du service universel
 Il sera tenu compte du montant de chaque composante du coût net. La pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques sera examinée.
d) Qualité de service
 La qualité du service offert sera appréciée au regard des propositions de l'opérateur concernant les indicateurs présentés en annexe I. Les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés.
e) Services obligatoires
 Il sera tenu compte de la nature et du prix de ces services ainsi que des moyens mis en oeuvre.
f) Relations avec les abonnés
et les utilisateurs du service
 La qualité de la relation avec les abonnés et les utilisateurs du service sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats d'abonnement types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier). La clarté de l'information tarifaire sera également examinée.
g) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
 Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.3. Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées
 En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
 Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 400.
 En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.4. Désistement du candidat retenu
 Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera retenu.
2.5. Appel à candidatures infructueux
 Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
 Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur désigné sera mis au point.
 Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
 L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
 L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.