Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES
 NF U 42-001 (décembre 1981). - Engrais. - Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
 NF U 42-002/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 1 : Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-002/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) destinés à être apportés au sol. - Partie 2 : Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/1 (novembre 1990). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 1 : Oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-003/2 (juin 1992). - Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligo-élément(s) pour pulvérisation foliaire. - Partie 2 : oligo-élément(s) sous forme de combinaison(s) organique(s). - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-004 (août 1996). - Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-005 (octobre 1994). - Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 42-006 (octobre 1994). - Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001 (février 2001). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A1 (avril 1998). - Amendements calciques et/ou magnésiens. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-001/A2 (juillet 2003). - Amendements minéraux basiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-051 (décembre 1981). - Amendements organiques. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-071 (décembre 1981). - Amendements organiques avec engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44/203 (septembre 1988). - Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens, engrais. - Dénominations et spécifications.
 NF U 44-551 (mai 2002). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 NF U 44-551/A1 (février 2004). - Supports de culture. - Dénominations, spécifications, marquage.
 Nota. - Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Il est ajouté au décret du 16 janvier 1978 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En application des dispositions du 2° de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, les personnes physiques peuvent être reconnues qualifiées, en vue de leur inscription à un tableau d'architectes, par décision du ministre chargé de la culture, après examen des diplômes, certificats et autres titres délivrés par un Etat tiers, lorsque ces diplômes, certificats ou autres titres ont été reconnus dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et leur permet d'y exercer légalement leur profession. L'examen porte également sur l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre.
 « Le dossier présenté par l'intéressé, en trois exemplaires, comprend, outre la copie de sa pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français :
 « a) Copie des diplômes, certificats ou autres titres ;
 « b) Copie du descriptif détaillé du programme des études d'architecture concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue ;
 « c) Copie de la reconnaissance du diplôme par un Etat membre autre que la France ;
 « d) Copie de l'attestation de l'inscription ou de l'affiliation du demandeur à une organisation ou à un organisme professionnel permettant l'exercice de la profession ;
 « e) Descriptif de la formation et de l'expérience professionnelles acquises dans un Etat membre.
 « Si l'intéressé est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées, il présente une reconnaissance ou une attestation, délivrée par les autorités, les organisations ou les organismes professionnels de l'Etat membre d'origine, de l'existence de ces pièces.
 « En cas de doute sérieux, il peut être demandé aux autorités compétentes une confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou autres titres délivrés dans leur Etat.
 « Le ministre chargé de la culture statue dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet par le demandeur, après avis du Conseil national de l'ordre des architectes.
 « Les décisions de refus sont motivées. »
I. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe normale du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
 II. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées situés sur les 1er et 2e échelons exceptionnels de la classe normale sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
 III. - A compter de la date de publication du présent décret, les préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle du service de santé des armées sont reclassés selon le tableau de correspondance qui suit :
L'arrêté du 11 juillet 2001, modifié par l'arrêté du 11 mars 2003, fixant la liste des autorités militaires habilitées à effectuer les opérations prévues aux articles 2 et 10 du décret n° 74-385 du 22 avril 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils d'enquête concernant les militaires est abrogé.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;
 2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;
 3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 août 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Christian Rioult, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Agnès Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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 Cette annexe modifie et précise l'épreuve ponctuelle terminale « bases scientifiques » de l'option travaux paysagers du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Objectif
 Cette épreuve a pour but de vérifier, par sondage, l'acquisition des connaissances et compétences définies dans le module MP 2 « bases scientifiques des techniques professionnelles ».
Nature et modalités
 C'est une épreuve orale, d'une durée de dix minutes, précédée d'un temps de préparation de même durée. Le sujet se présente sous la forme de plusieurs questions ouvertes et courtes. Plusieurs objectifs doivent être évalués. Une des questions au moins doit s'appuyer sur un document. Les sujets abordés doivent être concrets et inspirés de situations professionnelles.
Evaluation
 L'évaluation est réalisée par un enseignant intervenant dans le cadre de ce module (biologie, agronomie ou physique-chimie).
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Compiègne, paru au Journal officiel du 10 mars 2006, texte n° 164, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche gestion technique, option gestion thermique et climatique-fluide. »,
 Lire : « branche gestion technique, option mécanique et automatismes industriels. »
 (Le reste sans changement.)
I. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est arrêté :
 1° Par le représentant de l'Etat dans le département pour les infrastructures ferroviaires et les infrastructures routières et autoroutières d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine routier national ;
 2° Par l'organe délibérant de la collectivité territoriale gestionnaire pour les infrastructures routières autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent ;
 3° Par les conseils municipaux ou par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores, s'il en existe, pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
 II. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et une note exposant les résultats de la consultation prévue à l'article 6 et la suite qui leur a été donnée sont tenus à la disposition du public au siège de l'autorité compétente pour arrêter le plan. Le plan et la note sont publiés par voie électronique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est fixé à 18.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation, dont le siège social est situé à Auxerre (Yonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bourgogne et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'article 73 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, », au 2°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre intéressé, », au 4°, les mots : « Sous réserve de l'avis favorable du ministre chargé des affaires sociales, » sont supprimés.
 II. - Le 5° de cet article est ainsi rédigé :
 « 5° Les publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par des organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes, contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d'être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalambert, 63003 Clermont-Ferrand, Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2006, M. Didier Lachaud, inspecteur du travail en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 063 672,60 euros (un million soixante-trois mille six cent soixante-douze euros et soixante centimes) et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 20 000 euros (vingt mille euros).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 2006, M. Francis Rimark, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des dispositions de l'article L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2006, sont désignés en qualité de correcteurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2006 :
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée ;
 M. Gohier del Ré (Alexandre), inspecteur de l'administration ;
 M. Devillers (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Héritier (Jacqueline), administratrice civile hors classe.
Le directeur général :
 1° Prépare les délibérations du conseil d'administration et veille à leur exécution ;
 2° Prépare le programme d'activités et en assure le bon déroulement ;
 3° Prépare le budget et ses modifications ;
 4° A autorité sur les services de l'établissement et assure le respect du règlement intérieur du musée ;
 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 6° Assure la gestion de l'établissement et a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement ou mis à sa disposition ;
 7° Représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 8° Est responsable de l'acquisition, la conservation et la présentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de conventions ;
 9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.
 Il peut, dans des conditions que détermine le conseil d'administration, prendre, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions budgétaires modificatives qui n'augmentent pas la masse salariale, ne modifient pas le résultat ni la variation du fonds de roulement. Il en rend compte à la prochaine séance du conseil d'administration.
 Le directeur général dresse chaque année un rapport sur le fonctionnement de l'établissement, le soumet au conseil d'administration et l'adresse au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la culture.
 Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature aux responsables des services placés sous son autorité.
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 1° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
 Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur, et au plus tard avant le début de la première épreuve.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, 1, rue de Combarel, 12027 Rodez Cedex 9.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture, publiée au Journal officiel du 24 février 2006, édition électronique, texte n° 70, est complétée ainsi qu'il suit :
« M. Mattei (Paul-Etienne).
M. Rat-Aspert (Olivier). »
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la première série :
Mm e
Barrière (Dominique, Yvonne, Georgette), épouse Designolle.
 M.
Bauget (Patrice, Georges, Maurice).
 M.
Bourdeau (Stéphane, Pierre-Jean).
M l l e
Brassac (Eliane).
Mm e
Caffier (Laëtitia, Natacha), épouse Blanchetière.
M l l e
Canevet (Anne-Caroline).
M l l e
Champagne (Céline).
Mm e
Chillon (Sandie, Hélène).
M l l e
Clot (Savine).
Mm e
Courthaliac (Laurence, Céline), épouse Morin.
Mm e
Cuinet (Carole, Myriam, Hermione), épouse Porlier.
 M.
Desavoye (Maxime, Julien).
M l l e
Desbruyères (Sophie, Geneviève).
 M.
Drogo (Jacques, Raymond, Claude).
M l l e
Drogo (Sophie, Anna, Philomène).
M l l e
Faucheur (Marielle).
M l l e
François (Nathalie, Josette, Jacqueline).
Mm e
Frecon (Véronique, Yvette, Anne), épouse Chabroud.
M l l e
Garnier (Céline, Renée, Agnès).
 M.
Isnard (Laurent, Daniel).
Mm e
Joly (Anne, Madeleine).
 M.
Josserand (Lionel, Jean-Marie).
M l l e
Kacer (Jennyfer, Marion, Fernande).
Mm e
Khoury (Anne, Isabelle, Madeleine), épouse Saint-Cricq.
M l l e
Laisne (Fabienne, Aline, Marie).
M l l e
Larochette (Nadège, Alaine).
 M.
Lavigne (Franck, Bertrand, Fernand).
 M.
Lepoutre (Emmanuel, Jean-François).
M l l e
Longuar (Nadia).
M l l e
Lopez (Nancy, Graziella).
Mm e
Martin (Nathalie, Isabelle), épouse Masmontet.
M l l e
Massoud (Sarah).
 M.
Meyrueix (François-Charles, Rodophe).
 M.
Modat (Guillaume, Philippe, Alain).
Mm e
Noel (Sophie, Caroline), épouse Sanson.
M l l e
Pachaud (Fabienne).
 M.
Pennaguer (Serge, Pierre).
Mm e
Perraut (Florence, Colette, Jeanne), épouse Lagarde.
Mm e
Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
Mm e
Regereau (Nadine, Christine), épouse Lenier.
 M.
Reynes (Jérôme, Paul, Frédéric).
M l l e
Rotondo (Sylvia).
M l l e
Rouy (Sarah, Laetitia, Yseut).
M l l e
Serve (Isabelle, Anne).
M l l e
Soulier (Mathilde).
M l l e
Tamic (Laurence).
M l l e
Vacca (Maria, Paola).
M l l e
Valoteau (Aude-Marie, Christiane).
M l l e
Van Mullen (Anne).
M l l e
Vernet (Aude, Marie).
 L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 juin 2006. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « B », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 décembre 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 29 novembre 2005 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer en date du 26 avril 2006, M. Diémert (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel mis à disposition du ministère de l'outre-mer, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de sous-directeur des affaires politiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer pour une durée de trois ans à compter du 9 février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise, dont le siège social est situé à Vincennes (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée à M. Patrick Lavergne, administrateur civil, chef de la mission de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2005-268 du 24 mars 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) ;
 Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Pierre Achard, inspecteur général des finances, est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure de cession de gré à gré de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS).
 Il établira à ce titre un rapport portant sur les conditions et le déroulement de l'opération, rapport qui sera remis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la commission des participations et des transferts.
 Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître auprès de la banque-conseil de l'Etat, Rothschild & Cie, 17, avenue Matignon, 75008 Paris, au plus tard dans les quinze jours à compter de la date de publication du présent avis, par télécopie adressée au : (33) 01-40-74-98-11.
Sont ajoutées au titre V du livre III du code des juridictions financières (partie réglementaire) les dispositions suivantes :
 « Art. D. 350-6. - Les crédits affectés au fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires sont destinés à couvrir la rémunération des secrétaires généraux adjoints et des agents administratifs, les indemnités versées aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires, au président ou son représentant, au secrétaire général, aux secrétaires généraux adjoints, aux rapporteurs généraux et aux rapporteurs et les frais de fonctionnement et de déplacements.
 « Art. D. 350-7. - Les indemnités allouées au président, au secrétaire général et aux secrétaires généraux adjoints du Conseil des prélèvements obligatoires ont un caractère forfaitaire et mensuel.
 « Art. D. 350-8. - Les indemnités pouvant être allouées aux autres membres du Conseil des prélèvements obligatoires et au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières ont un caractère forfaitaire.
 « Ces indemnités sont allouées pour chaque présence effective aux séances du conseil.
 « Art. D. 350-9. - Le Conseil des prélèvements obligatoires rembourse aux employeurs de ses membres ayant la qualité de travailleur salarié les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
 « Les membres ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir des indemnités pour perte de leurs gains.
 « Art. D. 350-10. - Les rapporteurs généraux et les rapporteurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le président du Conseil des prélèvements obligatoires en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de leur rapport.
 « Art. D. 350-11. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique détermine les montants moyens et maximums des indemnités prévues à l'article D. 350-10, ainsi que les montants des indemnités prévues aux articles R. 350-7, D. 350-8 et D. 350-9.
 « Art. D. 350-12. - Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du Conseil des prélèvements obligatoires et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Le directeur d'un établissement ou d'un organisme visé à l'article 16 est responsable du bon déroulement des formations. Il veille à la régularité de l'enseignement, notamment au respect des guides nationaux de référence mentionnés à l'article 12 et du règlement d'instruction et de manoeuvre des sapeurs-pompiers communaux, ainsi qu'au bon niveau des études. Il assure la coordination des enseignements et procède à l'évaluation des formations assurées.
 En cas d'insuffisance des résultats au cours de la formation, il en informe l'autorité d'emploi de l'agent.
 A l'issue des périodes de formation, il adresse à l'autorité d'emploi du sapeur-pompier un rapport indiquant, notamment, les savoirs, savoir-faire et savoir-être développés par l'agent tout au long du stage.
Délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile hors classe, chef du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au I de l'article 7, les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au III de l'article 11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 » sont remplacés par les mots : « les épreuves d'admissibilité prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 11 juin 2004 ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 10 mars 2006, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30 janvier 2006 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 32.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle
« sciences du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 8 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation animale : 3 postes.
 Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 4 postes.
 Assistant en techniques d'étude des systèmes naturels : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle
« sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
 Assistant électronicien : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« informatique et calcul scientifique »
 Développeur d'applications : 2 postes.
 Assistant informaticien de laboratoire : 2 postes.
 Assistant informatique de proximité : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« documentation, édition, communication »
 Assistant de bibliothèque et de documentation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« patrimoine, logistique, prévention »
 Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle
« gestion scientifique et technique des EPST »
 Assistant de direction : 2 postes.
 Assistant en gestion des ressources humaines : 3 postes.
 Assistant en gestion financière et/ou comptable : 1 poste.
Délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission du droit et du financement de la formation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un nouvel article 14 est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Les lots ou gains non réclamés par les gagnants dans les délais de forclusion fixés par les règlements des jeux sont affectés à un fonds de réserve par jeu sur lequel peuvent être prélevées, selon les modalités fixées par le règlement du jeu, toutes sommes nécessaires au versement de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
 Les critères d'attribution de ces gains ou lots ou de ces avantages doivent respecter le principe d'égalité mentionné à l'article 6.
 Au cas où le solde du fonds de réserve d'un jeu serait insuffisant à cet effet, les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur le fonds de réserve d'un autre jeu.
 A la fin de l'exploitation d'un jeu, le solde éventuel du fonds de réserve est affecté au fonds de réserve de l'un des autres jeux de la société mentionnée à l'article 18 et, à défaut, au fonds permanent mentionné à l'article 15 s'il s'agit d'un jeu de répartition ou à la société mentionnée à l'article 18 s'il s'agit d'un jeu de contrepartie.
 Les sommes versées dans les fonds de réserve sont des sommes en attente des affectations mentionnées au présent article, dont la société mentionnée à l'article 18 n'est jusqu'alors que le dépositaire, tout en pouvant bénéficier des produits financiers qui peuvent en résulter. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier d'apprécier la maîtrise de la langue française par le candidat ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure trente minutes, est notée sur 20 points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2006, Gaz de France est autorisée à porter sa participation au capital de la société COGAC de 765 190 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Le dernier alinéa du II de l'article 5 du chapitre II du titre II de l'arrêté du 25 novembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Epreuve n° 4 (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement de poids et la natation. »
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
I. - Création de groupes génériques
Dénomination commune :
AMLODIPINE (BESILATE D')
Voie orale
 Groupe générique : AMLODIPINE (BESILATE D') 5 mg. - AMLOR 5 mg, gélule.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité « technicien de fabrication bois et matériaux associés » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
MM. Claude Barreix, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour et Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandre Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 7 361 299  en autorisations de programme et 9 034 931  en crédits de paiement, destiné à régulariser notamment la fin de gestion 2005 sur fonds de concours.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande de l'Agence comptable centrale du Trésor, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 Les annulations portent sur les budgets et les chapitres suivants :
   Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales :
 Chapitre 61-83, pour un montant de 6 133 665  (en AP = CP).
 Chapitre 69-01, pour un montant de 3  (en AP = CP).
   Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer :
 I. - Services communs et urbanisme :
 Chapitre 57-92, pour un montant de 1 207 258  (en AP = CP).
 II. - Transports et sécurité routière :
 Chapitre 53-46, pour un montant de 120 904  (en CP).
   Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales :
 Chapitre 34-41, pour un montant de 4 856 .
 Chapitre 67-58, pour un montant de 1 032 817  (en CP).
   Justice :
 Chapitre 34-34, pour un montant de 371 112 .
 Chapitre 37-30, pour un montant de 3 086 .
   Services du Premier ministre :
 I. - Services généraux :
 Chapitre 57-07, pour un montant de 20 373  (en AP = CP).
   Travail, santé et cohésion sociale :
 I. - Emploi et travail :
 Chapitre 34-98, pour un montant de 126 772 .
 Chapitre 37-61, pour un montant de 14 085 .
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2006, Mme Sylvie Boutereau-Tichet, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2006 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Le personnel exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
 - des personnels mis à disposition ;
 - des personnels détachés rémunérés sur le budget du groupement ;
 - et, à titre subsidiaire par rapport aux effectifs des deux catégories précédentes, des personnels propres recrutés par contrat et rémunérés sur le budget du groupement.
 Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut concerner que des agents dont la qualification est indispensable aux activités spécifiques du groupement. Ces personnels sont soumis au droit du travail.
 Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Est approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 janvier 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et l'Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux.
 Est exclue de l'approbation mentionnée au premier alinéa, à l'article 7, la dernière phrase du troisième paragraphe : « Le montant de cette dernière est fixé, pour 2006, à 40 fois la valeur de l'index AMV. »
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
  Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 novembre 2005 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.