ACCORD
      MINISTERE     DES     AFFAIRES ETRANGERES      -     Paris, le 5 septembre 1991.
    Ambassade de Suisse, Paris.
      Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade     de Suisse et se réfère à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement administratif     relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés, de part     et d'autre de la frontière, à Vallorbe-le-Creux (Suisse) et La     Ferrière-sous-Jougne (France). Cet arrangement, signé le 22 mars 1991 par le     Directeur général des douanes suisse et le 27 mai 1991 par le Directeur     général des douanes et droits indirects français, est le suivant:
    Article 1er
      1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse     et en territoire français, à Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne.
      2. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie portant sur le     trafic commercial de marchandises sont effectués à ce bureau.
      3. Les contrôles des personnes se trouvant à bord des véhicules commerciaux     sont effectués à ce bureau.
      4. Le contrôle du trafic touristique est exclu du présent arrangement.
    Article 2
      1. La zone située en territoire suisse comprend:
      Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la     portion de territoire délimitée:
      - au Nord, par la frontière nationale;
      - à l'Est, par le talus longeant la plate-forme jusqu'au point de jonction     avec la route cantonale 25b;
      - à l'Ouest, par la limite longeant la route cantonale 25b jusqu'au point de     jonction avec la voie de sortie côté suisse de l'aire frontalière;
      - au Sud, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites     Est et Ouest avec la route cantonale 25b,
     à l'exclusion:
      - des locaux de service occupés par le bureau des douanes suisses et leurs     abords;
      - du bâtiment de service existant des douanes suisses et de ses abords,
     destiné à la démolition;
      - des locaux occupés par l'agence Gondrand, transports internationaux;
      - des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules     légers.
      2. La zone située en territoire français comprend:
      Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la     portion de territoire délimitée:
      - au Sud, par la frontière nationale;
      - à l'Est, puis au Nord par le talus longeant la plate-forme jusqu'au point     de jonction avec la route nationale 57;
      - à l'Ouest, par la limite longeant la route nationale 57 jusqu'au point de     jonction avec la voie d'entrée côté France de l'aire frontalière;
      - au Nord, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites     Est et Ouest avec la route nationale 57,
     à l'exclusion:
      - du bâtiment de service des douanes françaises, de ses abords et de l'aire     de contrôle des véhicules de tourisme qui y est attenante;
      - du local permettant le contrôle du trafic commercial en transit, situé sur     la berme centrale du parc de stationnement des véhicules lourds;
      - des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules     légers;
      - du bâtiment occupé par les Etablissements Peltier, commissionnaire en     douane.
      3. Un plan des zones sur lequel:
      - la frontière nationale est marquée en rouge;
      - les limites de zone sont marquées en vert;
      - le secteur et les installations utilisées en commun sont teintés en jaune;      - les emprises exclues de la zone sont teintées en bleu pour les services     français et en rose pour les services suisses,
     fait partie intégrante de l'arrangement.
    Article 3
      1. a) La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la     Direction régionale des douanes françaises à Besançon fixent, d'un commun     accord, les questions de détail, après entente avec les autres     administrations intéressées;
      b) Il en sera de même pour toutes installations douanières à créer dans la     zone commune (locaux de service, pont-bascule, halle de visite des     marchandises, quai de déchargement, etc.).
      2. Les agents responsables de service aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure     ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés     pouvant surgir lors d'un contrôle.
    Article 4
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis.
      Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de     Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement suisse approuve     les dispositions qui précèdent.
      Dans l'affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses     constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l'article     1er, paragraphe 4, de la Convention précitée.
      La Partie française propose que cet arrangement entre en vigueur le premier     jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités suisses.
      Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à     l'Ambassade de Suisse l'assurance de sa haute considération.
    ISABELLE RENOUARD,
    Directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France
     AMBASSADE DE SUISSE      -     Paris, le 9 janvier 1992.
    Ministère des Affaires étrangères (Direction des Français à
      L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires     étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note en date du 5     septembre 1991 dont la teneur est la suivante:
      <<Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à     l'Ambassade de Suisse et se réfère à l'article 1er, paragraphe 4, de la     Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      <<Le Gouvernement français a pris connaissance de l'arrangement     administratif relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés, de part et d'autre de la frontière, à Vallorbe-le-Creux (Suisse)     et La Ferrière-sous-Jougne (France). Cet arrangement, signé le 22 mars 1991     par le Directeur général des douanes suisses et le 27 mai 1991 par le     Directeur général des douanes et droits indirects français, est le suivant:
    <<Article 1er
      <<1. Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire     suisse et en territoire français, à Vallorbe-le-Creux/La     Ferrière-sous-Jougne.
      <<2. Les contrôles suisses et français d'entrée et de sortie portant sur le     trafic commercial de marchandises sont effectués à ce bureau.
      <<3. Les contrôles des personnes se trouvant à bord des véhicules     commerciaux sont effectués à ce bureau.
      <<4. Le contrôle du trafic touristique est exclu du présent arrangement.
    <<Article 2
      <<1. La zone située en territoire suisse comprend:
      <<Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la     portion de territoire délimitée:
      <<- au Nord, par la frontière nationale;
      <<- à l'Est, par le talus longeant la plate-forme jusqu'au point de jonction     avec la route cantonale 25 b;
      <<- à l'Ouest, par la limite longeant la route cantonale 25 b jusqu'au point     de jonction avec la voie de sortie côté suisse de l'aire frontalière;
      <<- au Sud, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites     Est et Ouest avec la route cantonale 25 b.
     <<à l'exclusion:
      <<- des locaux de service occupés par le bureau des douanes suisses et leurs     abords;
      <<- du bâtiment de service existant des douanes suisses et de ses abords,
     destiné à la démolition;
      <<- des locaux occupés par l'agence Gondrand, transports internationaux;
      <<- des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules     légers.
      <<2. La zone située en territoire français comprend:
      <<Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant la     portion de territoire délimitée:
      <<- au Sud, par la frontière nationale;
      <<- à l'Est, puis au Nord par le talus longeant la plate-forme jusqu'au     point de jonction avec la route nationale 57;
      <<- à l'Ouest, par la limite longeant la route nationale 57 jusqu'au point     de jonction avec la voie d'entrée côté France de l'aire frontalière;
      <<- au Nord, par une ligne droite reliant les points de jonction des limites     Est et Ouest avec la route nationale 57,
     <<à l'exclusion:
      <<- du bâtiment de service des douanes françaises, de ses abords et de     l'aire de contrôle des véhicules de tourisme qui y est attenante;
      <<- du local permettant le contrôle du trafic commercial en transit, situé     sur la berme centrale du parc de stationnement des véhicules lourds;
      <<- des emplacements de stationnement tracés au sol, réservés aux véhicules     légers;
      <<- du bâtiment occupé par les Etablissements Peltier, commissionnaire en     douane.
      <<3. Un plan des zones sur lequel:
      <<- la frontière nationale est marquée en rouge;
      <<- les limites de zone sont marquées en vert;
      <<- le secteur et les installations utilisées en commun sont teintés en     jaune;
      <<- les emprises exclues de la zone sont teintées en bleu pour les services     français et en rose pour les services suisses,
     <<fait partie intégrante de l'arrangement.
    <<Article 3
      <<1. a) La Direction du Ve arrondissement des douanes à Lausanne et la     Direction régionale des douanes françaises à Besançon fixent, d'un commun     accord, les questions de détail, après entente avec les autres     administrations intéressées;
      <<b) Il en sera de même pour toutes installations douanières à créer dans la     zone commune (locaux de service, pont-bascule, halle de visite des     marchandises, quai de déchargement, etc.).
      <<2. Les agents responsables de service aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés prennent, d'un commun accord, les mesures applicables sur l'heure     ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés     pouvant surgir lors d'un contrôle.
    <<Article 4
      <<Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux     Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le     premier jour du mois suivant la date d'échéance du préavis.
      <<Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade de     Suisse de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement suisse approuve     les dispositions qui précèdent.
      <<Dans l'affirmative, la présente note et la réponse des autorités suisses     constitueront la confirmation de cet arrangement, conformément à l'article     1er, paragraphe 4, de la Convention précitée.
      <<La Partie française propose que cet arrangement entre en vigueur le     premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités     suisses.>>      L'Ambassade a l'honneur de faire connaître au Ministère que les dispositions     de cet arrangement recueillent l'agrément du Conseil fédéral suisse.
      Dans ces conditions, la note précitée du Ministère des Affaires étrangères     et la présente note constitueront, conformément à l'article 1er, paragraphe     4, de la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, l'accord     entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement français sur l'arrangement     concernant la création en territoire suisse et en territoire français, à     Vallorbe-le-Creux/La Ferrière-sous-Jougne, d'un bureau à contrôles nationaux     juxtaposés. L'arrangement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de la présente note de réponse, soit le 1er mars 1992.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères l'assurance de sa haute considération.
    JEAN-MARC BOULGARIS,
    Ministre plénipotentiaire
    près de l'Ambassade de Suisse
    RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
       Monsieur le Président,
      Un accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la     République française et le Conseil fédéral suisse, relatif à la création d'un     bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Vallorbe-le-Creux/La     Ferrière-sous-Jougne, a été signé les 5 septembre 1991 et 9 janvier 1992.
      Cet échange de notes, conformément à la convention franco-suisse du 28     septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux     contrôles en cours de route, a confirmé l'arrangement administratif portant     création de ce bureau et signé par les directeurs généraux des douanes des     deux Etats.
      Les contrôles qui seront effectués à ce point porteront sur le trafic     commercial de marchandises et sur les personnes se trouvant à bord des     véhicules commerciaux.
      Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 1992, il conviendrait donc     maintenant de procéder à sa publication au Journal officiel de la République     française.
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
      Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond     respect.