Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 1990     susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale     ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à une ou plusieurs épreuves     constitutives de ce domaine.>>
Art. 1er. - Les frais de fonctionnement du Syndicat des transports parisiens     pour l'exercice 1992 sont supportés par les entreprises visées à l'article 14     du décret du 23 septembre 1959 modifié susvisé suivant les pourcentages     ci-après:
                      ......................................................
      65,2 p. 100    
                      ......................................................
      29,7 p. 100    
                      ......................................................
       2,6 p. 100    
                      ......................................................
       2,5 p. 100
Art. 2. - L'encours de préfinancement des opérations à finalité d'accession     à la propriété prévues à l'article R. 313-16 du code de la construction et de     l'habitation effectuées par des sociétés filiales d'une ou plusieurs     associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2o, a) doit:
      - au 31 décembre 1993, être égal au plus à deux fois le total du report à     nouveau et de la réserve prévue à l'article R. 313-33-3 du code de la     construction et de l'habitation;
      - au 31 décembre 1994, être au plus égal à ce total.
Art. 3. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 6. - Le directeur de l'institut est nommé par l'administrateur général     après avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers et de la commission technique de l'institut. Un directeur adjoint et     un secrétaire général peuvent être nommés par l'administrateur général, sur     proposition du directeur de l'institut.
      Le personnel de l'institut est composé de personnels du Conservatoire     national des arts et métiers, affectés à l'Institut national de métrologie     par l'administrateur général, après avis du directeur de l'institut, ainsi     que de personnels d'autres organismes mis à la disposition de l'institut.
Secteur Productions végétales
      Physiologie et biologie cellulaire des plantes:
      Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des     industries agro-alimentaires;
      Trois chargés de recherche de 1re classe.
      Génétique et amélioration des plantes; recherches forestières:
      Huit chargés de recherche de 2e classe.
      Biologie des parasites-protection des plantes:
      Huit chargés de recherche de 2e classe;
      Cinq chargés de recherche de 1re classe.
Art. 11. - L'article 15 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction des transports terrestres est chargée de l'élaboration et de     la mise en oeuvre de la politique des transports terrestres de voyageurs et     de marchandises.
      <<Elle définit et met en oeuvre la politique économique et la politique     sociale du secteur.
      <<Elle définit et conduit la politique de sécurité dans les transports     collectifs guidés.
      <<Elle oriente et contrôle la modernisation des réseaux ferroviaires et de     navigation intérieure. Elle anime et coordonne l'action des services du     ministère dans le domaine de la navigation intérieure.
      <<Elle assure la tutelle des établissements publics nationaux et les     relations de l'Etat avec les collectivités territoriales et les     établissements publics organisateurs de transport et avec les professions du     secteur des transports terrestres.>>
La préparation du XIe Plan va commencer: c'est un moment important de notre     vie économique et sociale au cours duquel toutes les forces vives du pays     vont être amenées à réfléchir aux objectifs que la France doit s'assigner, de     1993 à 1997.
      La mondialisation de l'économie, la construction de la Communauté européenne     et les nouveaux partages de compétences qu'elle entraîne, la multiplication     des centres de décision, la décentralisation sont autant de facteurs qui     imposent aujourd'hui de renouveler profondément la manière de construire et     de traduire cette ambition collective qu'est le Plan.
      Je souhaite que, prolongeant l'effort amorcé dans cette direction par le Xe     Plan (1989-1992), la préparation du XIe Plan marque un renouvellement profond     des méthodes. Ce doit être l'occasion d'une vraie réflexion stratégique     conduite sur l'ensemble du territoire, à laquelle soit effectivement associé     le plus grand nombre d'acteurs économiques et sociaux et prenant en compte     les principaux travaux de réflexion à moyen terme menés par ailleurs.
      Afficher un certain nombre de règles du jeu et de principes suffisamment     robustes pour être considérés par l'ensemble des acteurs comme des données;
     définir, non pas une fois pour toutes, mais avec le souci d'en évaluer     régulièrement les résultats et de les adapter en conséquence, les lignes de     force des politiques publiques conformes aux objectifs que la nation s'est     fixés; favoriser la cohérence des stratégies des différents acteurs, en     particulier de ceux qui interviennent sur le territoire de chaque région; tel     est l'enjeu d'une planification stratégique et sélective.
      Sa réussite impose une mobilisation de vos services sur ce projet, à travers     la participation à un haut niveau de vos représentants dans les instances de     concertation et la mise à disposition de ces dernières de l'ensemble des     informations et travaux utiles. Cette mobilisation doit valoir tant pour le     dispositif national de concertation que pour la planification décentralisée     et leur prolongement ultérieur, la prochaine génération de contrats de plan.
Art. 9. - Le montant de cette redevance de rediffusion est fonction du nombre d’unités documentaires communiquées à des tiers par le bénéficiaire de la licence de rediffusion ou du nombre de consultations par des tien de ces unités documentaires sur le(s) système(s) d’information que le bénéficiaire de la licence de rediffusion propose. Par unités documentaires, on entend les adresses ou les fiches de renseignements d’entreprises ou d’établissements dont le bénéficiaire de la licence de rediffusion offre à des tiers communication ou consultation, moyennant ou non rémunération, et qui sont susceptibles de contenir des informations issues du fichier Sirène qui lui a été communiqué.
Les modalités de fixation et de calcul de la redevance de rediffusion font l’objet d’une décision du directeur général de l’I.N.S.E.E.
Art. 10. - La rémunération à acquitter à l’I.N.S.E.E. pour la communication du fichier France entière sur bande ou cartouche magnétique est de 400 000 F, quelle que soit la formule de tri choisie par le tiers.
La rémunération à acquitter à l’I.N.S.E.E. pour la communication sur papier ou sur support magnétique d’une sélection de notices, de notices simplifiées ou d’adresses Sirène est fonction du nombre de notices ou d’adresses fournies.
Le prix à l’unité des notices Sirène et des notices simplifiées Sirène est identique. Ce prix et celui des adresses Sirène sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 6 février 1993, page 2040.
Hormis le cas des commandes passées par Minitel sur le système Vidéotex 36-17 Sirène, pour lesquelles des conditions particulières de livraison sont prévues, toute commande d’une sélection de notices ou d’adresses donne lieu à un minimum de perception de 700 F.
Tout exemplaire supplémentaire d’une notice ou d’une adresse Sirène, qui est communiqué pour une même sélection sur le même type de support ou sur un support différent, est tarifé 0,10 F la notice ou l’adresse, avec un minimum de perception de 200 F.
Art. 2. - Les informations contenues dans ce répertoire et les produits informationnels visés à l’article 1...... sont destinés à être utilisés pour ses besoins propres par le tiers auquel ils sont communiqués par l’I.N.S.E.E. dans le cadre d’une licence d’usage. Ils ne peuvent donc être mis par lui à disposition d’autres tiers, sous quelque forme et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d’une convention particulière avec l’I.N.S.E.E., ainsi qu’il est prévu aux articles 6 et 7 de l’arrêté du 13 mai 1987 susvisé.
Art. 2. - L'article 20 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, sont     intégrés, par arrêté du ministre chargé de la santé et après avis de la     commission d'intégration prévue à l'article 24, dans le corps des ingénieurs     d'études sanitaires, selon les modalités prévues à l'article 19, les     fonctionnaires territoriaux titulaires d'un grade dont l'indice brut terminal     est supérieur ou égal à 579, s'ils détiennent un diplôme homologué au niveau     II et assument effectivement les fonctions d'ingénieur d'études sanitaires     définies à l'article 2 du présent décret.>>
Art. 23. - Les dispositions de l’article 28 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Dans les lycées, la réunion de l’ensemble des délégués des élèves forme le conseil des délégués. Le conseil des délégués est présidé par le chef d’établissement. Le ou les adjoints, les conseillers principaux d’éducation et les conseillers d’éducation assistent aux séances.
« Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente. »	...
Art. 6. - L’article R. 834-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 834-17. - La Caisse nationale des allocations familiales et les caisses centrales de la mutualité sociale agricole font connaître à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Au cours du premier mois de chaque trimestre, le montant des sommes effectivement payées pendant le trimestre précédent au titre de l’allocation de logement et, le cas échéant, de l’aide prévue à l’article L. 851-1 ;
« 2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des sommes payées au cours de l’année précédente et des frais administratifs exposés pendant la même période.
« Une ventilation des dépenses » est effectuée par nature de prestations. »
Par décret du Président de 1a République en date du 25 janvier 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours de l’année universitaire 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
10e section
Littératures comparées
Mme Tania Maria Franco, épouse Carvalhal, de nationalité brésilienne, université Paris-IV, six mois.
14e section
Langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
M. Roberto Alonge, de nationalité italienne, université de Saint-Etienne, six mois.
17° section
Philosophie
M. Michel Meyer, université de Marne-la-Vallée, onze mois.
21e section
Histoires et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux : de l’art
M. Bernard Lang, de nationalité allemande, université Paris-IV, onze mois ;
M. Lucien Poznanski, de nationalité israélienne, université Paris-I, six mois.
22e section
Histoires et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l’art, de la musique
M. Klaus Malettke, de nationalité allemande, université Paris-IV, six mois ;
.M. Fred Schrader, de nationalité allemande, université Paris-I, onze mois.
23e section
Géographie physique, humaine, économique et régionale
M. Vladimir Kolosov, de nationalité russe, université Paris-IV, six mois.
71e section
Sciences de l’information et de la communication
M. Gérard Le Gall, de nationalité française, université Paris-XII, onze mois ;
M. Jean-Claude Mangeot, de nationalité française, université Paris-IV - C.E.L.S.A., six mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret du 17 juillet 1985 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 24 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite oeuvre de la colonie scolaire de Cayeux-sur-Mer, dont le siège est à Cayeux-sur-Mer (Somme), qui s’intitulera désormais Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux-sur-Mer (A.C.V.S.C.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1993 :
M. Raoux (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Alban Viaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal et Alban Viaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés ».
Art. 21. - Les dispositions de l'article 8 du décret du 22 avril 1960 sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont remplacées par     les dispositions suivantes:
      <<Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive     mentionnés à l'article 4 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque     année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire     académique.
      <<II. - Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive     mentionnés à l'article 5 ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque     année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission     administrative paritaire nationale.>>      III.  - Au cinquième alinéa, les mots: <<placés sous son autorité>> sont     remplacés par les mots: <<mentionnés à l'article 4 ci-dessus>>.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
    - les mots : « prestataires de services d'investissement » sont remplacés par les mots : « entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers » ;
    - au quatrième tiret, les mots : « ainsi que la Société des bourses françaises » sont supprimés ;
    - le dernier tiret est supprimé.
Art. 1er. - La S.A. Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bizz FM.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtues de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture, ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 31 du décret no 72-581 du 4 juillet     1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Dans la première phrase du premier alinéa, les mots: <<affectés dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont supprimés.
      II. - A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: <<prévues à     l'article 30 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<prévues au 1 de     l'article 30 ci-dessus>>.
      III. - Au b du premier alinéa, les mots: <<personnels exerçant dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont remplacés par les mots:
     <<personnels détachés pour exercer dans un établissement d'enseignement     supérieur>>.
      IV. - Au deuxième alinéa, les mots: <<définie par arrêté du ministre chargé     de l'éducation>> sont remplacés par les mots: <<prévue au 2 de l'article 30     ci-dessus>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 janvier 1993, un concours interne pour le recrutement de quarante-neuf secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) aura lieu les 5 et 6 avril 1993.
La clôture des inscriptions est fixée au 4 février 1993.
Les épreuves écrites se dérouleront au siège des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Article 6
    Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire
      Le concessionnaire est tenu d'établir les ouvrages suivants:
       1a. Canalisations:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
       1b. Branchements:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
       2. Ouvrages de traitement, de compression, de stockage:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
       3. Postes de livraison, de détente:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
      La construction de tous nouveaux ouvrages répondant à l'objet de la présente     concession est subordonnée à l'autorisation de l'autorité concédante.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Christian Moraux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1992 :
M. Lapeyre (Jean-Christophe, Auguste, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Julien, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence d’Avignon (Vaucluse).
La raison sociale de la société Jean-Louis Julien, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Julien et Jean-Christophe Lapeyre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 2. - Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants boursiers     qui reprennent leurs études après le service national, après une maternité,
     aprés un séjour en cure ou post-cure ou qui originaires de la Corse     poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit:
     taux annuel: 1566 F.
CONCESSION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
    DE LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST
    CONCESSION No 7
    CONVENTION
      Entre, d'une part, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur agissant au nom de l'Etat et, d'autre part, la Société nationale     des gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant     élection de domicile, représentée par M. Legros (Jean-Claude), directeur     général, il a été convenu ce qui suit:
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 10 juin 1992
      Dubreuil (Marc, Claude, Daniel), caporal, troupes de marine; 3 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 1992.
     Guegan (André, Gérard, Marie), caporal-chef, troupes de marine; 11 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 1992.
     Navarro (Jean-Louis, René), sergent-chef, troupes de marine; 11 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juin 1992. Cité.
Art. 38. - L’article 372 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 372. - L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés.
« Elle est également exercée en commun si les parents d’un enfant naturel, l’ayant tous deux reconnu avant qu’il ait atteint l’âge d’un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
« Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des troisième et quatrième alinéas de l’article 374. »
Art. 22. - L’article 335 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 335. - La reconnaissance d’un enfant naturel peut être faite d’ans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique.
« L’acte comporte les énonciations prévues à l’article 62. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, et de M. Daniel Dubost, adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Jérôme Fehrenbach, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des adjoints administratifs des ministères de l’industrie et du commerce extérieur et de la recherche et de l’espace, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d’admission établies pour les concours externe et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Vincent Carpentier, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, Mme Merloz (Anne), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1992.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, sous-directeurs, MM. Bertrand Levy et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des ponts et chaussées :
Mme Monique Vrain, agent contractuel, et M. André Chognot, chef de service administratif, directement placés sous l’autorité de M. Guy Janin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Francis Vitiello, chef adjoint de service administratif, directement placé sous l’autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer toutes pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation des servicies ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les titres d’avance, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 11 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Lors du vote des divers budgets que chaque organisme du régime spécial de sécurité sociale dans les mines est tenu d’établir, le conseil d’administration fixe la nomenclature des comptes auxquels il entend donner un caractère limitatif. »
Art. 4. - L’article 12 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Peuvent également être prises en compte :
« 1° Les opérations d’équipement mobilier accompagnant la construction ou l’extension d’une bibliothèque ou d’une annexe répondant aux conditions définies dans les trois articles précédents ;
« 2° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux destinées à améliorer les conditions de préservation et de conservation des fonds anciens ;
« 3° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux nécessaires en vue d’une première informatisation ou d’une opération de renouvellement après cinq ans. En matière d’équipement mobilier, seules les dépenses des matériels et logiciels consacrés à la bibliothèque municipale seront retenues ;
« 4° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement nécessaires en vue d’une informatisation collective mettant en relation les bibliothèques de plusieurs collectivités territoriales, sous réserve que le dossier soit présenté par une collectivité maîtresse d’ouvrage. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d’échange nationalement défini ;
« 5° Les opérations d’équipement mobilier et d’aménagement des locaux nécessaires en vue d’une informatisation insérant l’établissement dans un réseau de bibliothèques. Ces opérations doivent permettre de travailler dans le format d’échange défini par arrêté du ministre de la culture ;
« 6° Les équipements en bibliobus communaux on intercommunaux. »
Les élèves de l’Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991 :
Aloisi (Fabrice).
Aurenty (Patrice, Michel).
Begaud (Carole, Michèle).
Berruyer (Jean, Luc, Christian).
Boulard (Virginie, Marie, Jeanne).
Cailliau (Vincent, Gérard).
Camou (Michel, Arnaud).
Canel (Corinne, Brigitte).
Casanova (Sandra).
Chirat (Christine, Louise, Marguerite).
Clocher (Pierre-Jean).
Cochaux (Alain, François, Jean).
Cognet (Damien, Christian).
Ducos (Valérie, Marie-Françoise).
Duperrier (Yannick).
Durand (Raphaël).
Edel (Marc).
Gaudin (Éric, Jean, Robert).
Georges (Benoît, Philippe, Christian).
Giboire (Olivier, Henri).
Grandjean (Pascal, André).
Gresset (Benoît, Germain, Alfred).
Jamrozik (Didier, Christophe).
Joachim (Dominique, Marc, René).
Kientz (Emmanuelle, Annie).
Le Masson, épouse Bresson (Sophie-Caroline).
Le Ny (Corinne).
L’Huby (Sylvain, Patrice, Erick).
L’Huillier (Pierre).
Lejeune (Valérie, Lydie, Suzanne).
Massis (François).
Motais (Jérôme, Pierre, Franck).
Moustaid (Khadija).
Muguet (Bertrand, Pierre).
Niort (Guillaume, Régis, Bernard).
Nouaze (Jean-Yves).
Olivier (William, Pierre).
Pascal (Géraldine).
Peladeau (Jean-Michel).
Piquard (Laurent, Paul).
Ramadour (Pierre-Yves).
Raphard (Hervé, Marie, Michel).
Schneider (Olivier, Herbert).
Sombret (Patrick, André).
Tassetti (Simon, Joseph).
Turki (Nabil).
Dorschner (David, André).
Drean (Neven).
Art. 3. - I. - A la deuxième phrase de l’article R. 431-6-2 du même code, les mots : « ainsi que celui des représentants des salariés » sont supprimés, et les mots : « l’établissement » sont remplacés par les mots : « la société ».
II. - Au a de l’article R. 431-31 du même code, il est ajouté, après le mot : « métropolitaine », les mots : « ou dans les départements d’outre-mer » ; au d du même article, les mots : « agréée en France ou dispensée de l’agrément administratif en application de l’article L. 321-4 » sont remplacés par les mots « pratiquant en France les risques correspondants ».
III. - Aux articles R. 431-33, R. 431-51, R. 431-53, R. 431-54, R. 431-55 et R. 431-56 du même code, les mots : « président du conseil d’administration, directeur général de la Caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « président du conseil d’administration de la Caisse centrale de réassurance ».
IV. - A l’article R. 431-59 du même code, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
V. - Les articles R. 431-1, R. 431-2, R. 431-3, R. 431-4, R. 431-5, R. 431-6-1, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10,  R. 431-11, R. 431-12, R. 431-13, R. 431-14, R. 431-15, R. 431-16, R. 431-17, R. 431-18, R. 431-19, R. 431-20, R. 431-21, R. 431-22, R. 431-23, R. 431-24, R. 431-25, R. 431-26, R. 431-28 et R. 431-32 du même code sont abrogés.
Art. 12. - Les conservateurs stagiaires recrutés en application des     dispositions de l'article 4 ci-dessus qui avaient la qualité de fonctionnaire     ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un     établissement public en dépendant sont classés, lors de leur titularisation,     dans les conditions définies aux articles 13 à 17 ci-après.
Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie B sont nommés conservateurs de 2e classe à     un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à     l'article 18 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté     dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
      Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour     accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont     atteint, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée, le cas     échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      La durée de la carrière est calculée sur la base, d'une part, de la durée     statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu, d'autre     part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire     d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade     détenu en tenant compte, pour les avancements d'échelon, de la durée     statutaire moyenne.
      L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq     premières années; elle est prise en compte à raison de la moitié pour la     fraction comprise entre cinq ans et douze ans et des trois quarts pour     l'ancienneté excédant douze ans.
      L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de     classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui     aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des     conservateurs, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps     dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
Art. 4. - Les conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, sont nommés     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Leur recrutement     s'effectue:
      1o Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats âgés de trente ans     au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme     national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou     diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur;
      2o Parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes ayant     satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école     et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours,
     admis à un concours comportant un examen de leurs titres et travaux, suivi     d'une audition;
      3o Par la voie d'un concours interne ouvert, pour un tiers au plus du nombre     total des postes mis aux concours au titre des 1o et 2o ci-dessus, aux     fonctionnaires ou agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales     ou d'un établissement public en dépendant ayant, au 1er janvier de l'année du     concours, sept ans de services effectifs dans un emploi au moins du niveau de     la catégorie B.
      Les conditions d'organisation de ces concours sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé     de la culture.
      Les candidats à l'un des concours visés aux 1o et 2o ci-dessus, qui ont     atteint la limite d'âge dans le courant de l'année pendant laquelle aucun de     ces concours n'a été ouvert, peuvent se présenter aux épreuves du concours     suivant.
      Les emplois mis à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent     être attribués aux candidats des autres concours, dans la limite de 20 p. 100     du total des postes mis aux concours, par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 4. - L'organisation, les horaires et les programmes des enseignements     obligatoires et facultatifs dispensés dans les classes de seconde, de     première et terminale de la section conduisant au baccalauréat technologique     Hôtellerie sont fixés conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
      Les enseignements obligatoires préparant au baccalauréat technologique     Hôtellerie comprennent deux langues vivantes dont l'une doit être     obligatoirement l'anglais.
      Dans les tableaux I et II figurant en annexe I du présent arrêté, la part de     l'horaire qui, le cas échéant, fait l'objet d'un enseignement par groupe     d'effectif limité, est mentionnée entre parenthèses; l'utilisation au cours     de l'année des contingents annuels correspondants peut être modulée en     fonction de la progression pédagogique des élèves.
Art. 15. - Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans les catégories C et D sont nommés conservateurs de 2e     classe à un échelon déterminé en appliquant, à la date de leur nomination     comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 14 ci-dessus à la fraction     de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application des     dispositions de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié     fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Art. 3. - Il est ajouté après l'article 12 du décret du 6 mai 1988 susvisé     des articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
      <<Art. 12-1. - Peuvent être promus au grade de magasinier en chef principal,     au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les magasiniers en chef     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur     grade. Les agents promus au grade de magasinier en chef principal sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
                      ......................................................
A l'issue de leur scolarité, ils effectuent un stage d'un an dans une des     bibliothèques ou services mentionnés à l'article 1er du présent décret.
      A l'expiration de leur stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur     prononce soit la titularisation en qualité de conservateur de 2e classe, soit     la prolongation de stage, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un     fonctionnaire, la réintégration dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 et l'article 10     ci-dessus sont applicables aux agents visés par le présent article.
      Lors de leur titularisation, ils sont reclassés suivant les modalités     prévues aux articles 11 à 17 ci-dessus.
Art. 1er. - I. - Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 212-1 du code     de l'organisation judiciaire (deuxième partie  Réglementaire) ainsi rédigé      <<Pour l'application de l'article 3 de la loi no 51-444 du 19 avril 1951     modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, le siège     et le ressort des cours d'appel compétentes pour connaître directement des     recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la     propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres     de propriété industrielle sont fixés conformément au tableau IV bis annexé au     présent code.>>      II. - Il est annexé au code de l'organisation judiciaire un tableau IV bis     intitulé: <<Siège et ressort des cours d'appel compétentes pour connaître     directement des recours formés contre les décisions du directeur de     l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance,
     rejet ou maintien des titres de propriété industrielle>> conforme au tableau     A annexé au présent décret.
Vu la pétition du 30 décembre 1989 par laquelle les sociétés Essorep, Total     Exploration et S.N.E.A. (P.) susvisées, la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A. et la société Conoco Recherches (anciennement     dénommée I.S.E. France), dont les sièges sociaux sont à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, conjointes et solidaires, sollicitent l'autorisation de     mutation du permis de Léchelle au profit des quatre premières sociétés     citées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 octobre     1988 susvisée a été soumise du 9 février au 8 mars 1989 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date des 11 août 1989 et 7 juin 1990;
      Vu les avis du préfet de Seine-et-Marne en date des 18 août 1989 et 22 juin     1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 18 juin 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 juin 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. François     Pierrugues, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierrugues, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous actes ou     décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par     les salariés prévu par les articles 220quaterA et 83bisII et III du code     général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction     d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles     199undecies et 238bisHA du code général des impôts.>>
Art. 7. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Aube et de Seine-et-Marne, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 1992.     Sa validité sera prolongée jusqu'au 28 février 1997, sous réserve que, au     plus tard le 30 septembre 1992, la situation nette de la société ait été     rétablie à un niveau au moins égal à 500000 F.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par l'université nationale du Gabon     à l'issue de l'année scolaire 1990-1991 sont reconnus valables de plein droit     sur le territoire de la République française:
      - baccalauréat de l'enseignement du second degré, séries A1, A2, B, C, D et     E;
      - baccalauréat de technicien, séries F1, F2, F3, F4 et G1, G2, G3.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er mars 1991     modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée à effectuer, dans le monde entier, des     transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de     six DC10 (dans les conditions fixées dans la lettre de la direction générale     de l'aviation civile susvisée), deux DC8-73 et quatre MD83.>>
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le     travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre est     chargée de la collecte des documents des services de contrôle constatant les     faits susceptibles de constituer les infractions de travail clandestin et     trafics de main-d'oeuvre.
      A des fins d'études et de statistiques, elle procède notamment à leur     traitement automatisé, sans enregistrer aucune donnée à caractère directement     nominatif.
I. - Le ministre détermine, le concessionnaire entendu, les travaux     d'entretien, de préparation et de développement indispensables à la     continuation de l'exploitation au-delà du terme prévu. Il fixe les conditions     d'exploitation jusqu'à ce terme ainsi que les modalités suivant lesquelles     l'Etat participe aux dépenses nécessaires à l'exécution des travaux.
      Il désigne une commission mixte paritaire chargée d'établir au plus tard     deux ans avant le terme de la concession un état des lieux et un inventaire     contradictoires et nomme un représentant de l'Etat chargé de veiller à     l'exécution des mesures à l'alinéa précédent.
      II. - Après notification de la décision ministérielle mentionnée à l'article     13-1 ci-dessus, le concessionnaire est tenu d'exécuter les travaux que, en     vertu de cette décision, le représentant de l'Etat lui prescrit, par     programmes semestriels après l'avoir préalablement consulté.
      III. - L'Etat avance au concessionnaire les sommes correspondant aux     dépenses nécessaires à l'exécution des travaux prescrits en vue d'assurer la     continuité de l'exploitation au-delà du terme de la concession. Ces sommes     sont calculées au vu de la comptabilité analytique de l'entreprise.
      Ces avances comportent une participation aux frais généraux du     concessionnaire sous la forme d'un forfait calculé compte tenu des charges     supplémentaires imposées au concessionnaire en vertu du présent article.
      Ces avances sont effectuées à concurrence des neuf dixièmes au début de     chaque semestre sur décision du ministre après visa du représentant de     l'Etat. Le solde des dépenses prises en charge par l'Etat est réglé au     concessionnaire à l'expiration de la concession.
      IV. - A ce même terme, sont remises gratuitement à l'Etat les installations     indispensables à l'extraction, y compris les installations de secours et les     puits et galeries destinés à faciliter l'aérage et l'écoulement des eaux     ainsi que les installations de surface qui en sont le complément nécessaire     (chevalement de puits et recettes du jour).
      Les autres terrains nécessaires à l'exploitation de la mine et les autres     installations visées à l'article 71 du code minier sont cédés à l'Etat sur sa     demande à condition que celle-ci soit formulée avant l'expiration de la     concession.
      V. - Le présent article est applicable en cas de renonciation totale ou     partielle ou en cas de retrait de la concession.
2o En qualité de représentants des organisations de travailleurs
      M. Galland (Joannès), secrétaire confédéral de la Confédération générale du     travail (C.G.T.). Suppléant: M. Tixier (Jacques), collaborateur du bureau     confédéral C.G.T.
      M. Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du     travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.). Suppléant: M. Mourgues (Bernard),
     secrétaire confédéral à la C.G.T.-F.O., chargé des questions internationales.      M. Briesch (Roger), directeur du département international de la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.). Suppléant: M.
     Delhomenie (Jean-Pierre), secrétaire confédéral au secteur international de     la C.F.D.T.
      M. Bordes-Pages (Henry), délégué national de la Confédération française de     l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.). Suppléant: Mlle de Fontreaulx (Marie-Joseph),     chef du service international de la C.F.E.-C.G.C.
      M. Bergamini (Louis), vice-président de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.). Suppléant: M. Sauty (Gérard), membre du     bureau confédéral C.F.T.C.
      Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation     internationale du travail:
      Mme Tellier (Régine), secrétaire national de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.). Suppléant: M. Mouchoux (Alain), secrétaire national de la     F.E.N.
ANNEXE
    TABLEAU A
    Tableau IV bis
     SIEGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL COMPETENTES POUR CONNAITRE DIRECTEMENT DES     RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA     PROPRIETE INDUSTRIELLE EN MATIERE DE DELIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES TITRES     DE PROPRIETE INDUSTRIELLE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1992    
                      ......................................................
    TABLEAU B
    Tableau IV
     SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN     MATIERE DE BREVETS D'INVENTION ET DES ACTIONS CIVILES EN MATIERE D'OBTENTIONS     VEGETALES    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0067 du 19/03/1992    
                      ......................................................