Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 juin 2001, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mme Benoist (Marina), administratrice civile hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 9 janvier 2001, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2001, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 23 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation :
    Au lieu de :
    « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 699. »,
    Lire :
    « Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 698. »
    Dans l'académie de Caen et dans la branche d'activité professionnelle no 2 « biologie, physiologie, zoologie et collections animales » :
    Au lieu de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9299
    =============================================
    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9299
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    Dans l'académie de Guadeloupe et dans la branche d'activité professionnelle no 8 « activités médicales et paramédicales, sociales et socioculturelles » :
    Supprimer :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9299
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    Lire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9299
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Art. 1er. -  Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier ter
    « Aide à la création d'emplois
    « Art. D. 831-5. -  La prime à la création d'emplois prévue à l'article L. 832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
    « 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
    « 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
    « 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir. »
Art. 73. -  Interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports de lignes électriques aériennes HTB.
    Les masses des interrupteurs et sectionneurs placés sur des supports doivent être mises à la terre.
    Pour la manoeuvre de ces interrupteurs et sectionneurs, il faut prévoir un caillebotis métallique destiné à supporter l'opérateur. Ce caillebotis métallique doit être relié, d'une part, aux parties métalliques de la commande de l'interrupteur ou sectionneur, d'autre part, à la mise à la terre des masses.
Art. 6. -  L'article 13 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 32 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Dagorn, Mlle Isabelle Herréro et M. Jean-Denis Petit, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Denis Robin et Etienne Guyot, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leur attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 61. -  Mesures spéciales aux angles de tracé, à certaines traversées et à certains croisements.
    Sur les supports de lignes électriques aériennes HTA en conducteurs nus placés aux angles du tracé, ou bien encadrant les traversées des voies de communication définies à l'article 29 (§ 1er) et les croisements, par-dessus, de téléphériques et de téléskis, de lignes électriques aériennes basse tension ou de lignes aériennes de télécommunications, l'une des deux prescriptions suivantes doit être respectée :
    1o Les isolateurs et le conducteur sont efficacement protégés par un dispositif assurant, d'une part, l'éloignement de l'arc par rapport aux isolateurs et, d'autre part, l'accrochage convenable de cet arc ; les ferrures supportant les isolateurs des supports de traversées ou d'angles, ainsi que celles des supports adjacents, sont mises à la terre lorsque ces supports ne sont pas conducteurs.
    Ces dispositifs peuvent être remplacés par des parafoudres non munis de déconnecteurs ; la mise à la terre des ferrures des supports adjacents n'est pas alors nécessaire.
    2o Les isolateurs présentent des tensions de tenue de choc et sous pluie supérieures d'au moins 20 % à celles des isolateurs équipant les supports adjacents. Si les supports de traversées ou d'angles sont conducteurs, les supports qui les encadrent doivent être également conducteurs ou rendus conducteurs par mise en place d'une descente de terre.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, M. Gilles Alayrac, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Eric Morvan, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 janvier 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
A N N E X E
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    563 200-6 Nimotop 10 mg/50 ml (nimodipine), solution injectable pour perfusion, 50 ml en flacon + 1 tubulure pour perfusion (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
    352 657-6 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/5) (laboratoires Baxter SA).
    352 660-7 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec perforateur (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 661-3 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 664-2 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche simple bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 666-5 Physioneal Glucose 1,36 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 759-3 Physioneal Glucose 2,27 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 758-7 Physioneal Glucose 2,27 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec perforateur (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 761-8 Physioneal Glucose 2,27 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche simple bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 764-7 Physioneal Glucose 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 1,5 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/5) (laboratoires Baxter SA).
    352 769-9 Physioneal Glucose 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 768-2 Physioneal Glucose 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2 l en poche double bicompartiment avec perforateur (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 771-3 Physioneal Glucose 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche simple bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    352 774-2 Physioneal Glucose 3,86 %, solution pour dialyse péritonéale, 2,5 l en poche double bicompartiment avec système à vis (LUER) (B/4) (laboratoires Baxter SA).
    351 791-0 Rescueflow (dextran 70, chlorure de sodium), solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/6) (laboratoires Belamont).
Pour le grade d'officier en chef de 2e classe
    Les officiers principaux :
    1 Nepveu (Philippe, Georges).
    2 Ferriani (Patrice).
    3 Bryon (Michel, Jean-Pierre, Robert).
    4 Foll (Léon, François).
    5 Troccaz (Louis, René, Lucien).
    6 Laplanche (Alain, Marcel, Francis, Ernest).
    7 Dubernard (François-Xavier, Noël).
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 14 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Consulté par le Gouvernement, conformément à l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 1993 fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, le conseil adopte un avis conforme concernant ce projet.
    Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Article 3
    La mention : « 3.1. Pour les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003, » est ajoutée au début de l'article 3 du règlement avant la mention : « les lots attribués aux tickets gagnants ».
    Les alinéas suivants :
    « Les émissions de tickets no 1 code jeu 59001, no 2 code jeu 59002, no 3 code jeu 59003 seront clôturées le 18 février 2001. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au 20 mars 2001 inclus. A partir du 21 mars 2001, les dispositions du présent article 3.1 seront caduques et l'article 3.2 ci-après deviendra l'article 3.1. »
    « 3.2. Pour l'émission de tickets no 1 du code jeu 79001 et les suivantes, les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 111 040 lots d'une valeur totale de 1 497 500 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 25 du 30/01/20 1 page 1592 à 1593
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    sont ajoutés à la fin de l'article 3.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Morne Céron (972) ;
    Décision d'autorisation : no 93-836 du 7 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature au concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de type 1, en application de l'article 48-1 du décret no 84-135 du 24 février 1984, dans les conditions ci-dessous définies.
    Peuvent faire acte de candidature :
    a) Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    b) Les praticiens hospitaliers universitaires ;
    c) Les praticiens hospitaliers.
    Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
    - habilitation à diriger des recherches ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - doctorat d'Etat ès sciences ;
    - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
    - doctorat d'Etat en odontologie ;
    - diplôme de docteur ingénieur ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 19 mars 2001.
    Si l'emploi a été pourvu par voie de mutation, les candidats sont avisés, par lettre individuelle, de la suppression du concours. Dans ce cas, la candidature est automatiquement annulée.
    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant automoteur à pieds dameurs ;
    Marque et type : Caterpillar type CP-663E ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3056 ATAAC ;
    Puissance et régime nominaux : 129,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, les jeunes garçons et jeunes filles titulaires d'un brevet de préparation militaire ou de préparation militaire supérieure et non affectés temporairement sont invités par l'autorité militaire à déposer une demande d'agrément pour intégrer la réserve citoyenne. Leurs dossiers sont examinés en priorité.
Art. 9. -  Pour l'établissement du classement, le jury statue en tenant compte notamment des critères suivants :
    1. Nature du terroir ;
    2. Nature de l'encépagement ;
    3. Soins apportés à la culture, à la vinification, à la tenue et à la présentation générale de l'exploitation ;
    4. Conditions de la mise en bouteille ;
    5. Constance dans la qualité du produit ;
    6. Notoriété du cru ;
    7. Qualités organoleptiques du vin.
Art. 1er. -  Le tableau joint en annexe à la décision du 13 avril 1990 susvisée fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 26 du 31/01/20 1 page 1664
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Art. 5. -  Ce classement intéresse les vins mis en bouteille dans les exploitations viticoles situées sur un terroir bénéficiant de l'une des huit appellations d'origine contrôlées énoncées à l'article 3 et constituant des unités autonomes de production, de vinification et d'élevage, soit :
    - les vins issus de propriétés bénéficiant de la dénomination « cru bourgeois » et relevant du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
    - les vins issus de propriétés ne relevant pas de ce syndicat mais bénéficiant de la dénomination « cru bourgeois » conformément à la liste déposée à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux le 28 avril 1932 ;
    - les autres vins répondant aux critères rappelés au premier alinéa du présent article et postulant à ce classement.
    Dans le cas où il existe un chai commun à plusieurs crus bourgeois issus de regroupement de propriétés dont l'existence antérieure est établie, les vins doivent obligatoirement faire l'objet d'une vinification, d'un élevage et d'une mise en bouteille séparés qui doivent pouvoir être justifiés jusqu'à leur mise en marché.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens - Air Caraïbes est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Pointe-à-Pitre-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Fort-de-France-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Saint-Martin (Grand-Case)-Saint-Domingue, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Fort-de-France-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Saint-Martin (Grand-Case)-Port-au-Prince, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Pointe-à-Pitre-Dominique, jusqu'au 31 décembre 2005 ;
    Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 31 décembre 2005. »
Art. 2. -  L'organisme consultatif prévu à l'article 36 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est la commission d'examen de la réserve opérationnelle. Cette commission est obligatoirement réunie avant le prononcé d'une radiation de la réserve opérationnelle demandée pour l'un des motifs prévus à l'article 36 précité. Elle est dissoute de plein droit après avoir donné son avis. Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 janvier 2001, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à :
    60 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe ;
    800 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
A titre de représentants des directions régionales de l'industrie,
    de la recherche et de l'environnement
    M. Darmian (Joël), DRIRE de Rhône-Alpes.
    M. Desliard (Jean-Claude), DRIRE d'Ile-de-France.
    M. Gaumy (Rainier), DRIRE de Nord - Pas-de-Calais.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Jocelyne Collet-Sassère, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    « Mme Jacqueline Héritier, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    « M. Didier Sabine, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation et des personnels non affectés en académie ;
    « M. Hervé de Monts de Savasse, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    « M. Jean-Pierre Deloche, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 mars 2001.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  I. - La convention mentionnée à l'article précédent doit comporter des stipulations précisant :
    1o La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;
    2o La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;
    3o Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;
    4o Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;
    5o Les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs dont l'association est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société à l'association pour cet usage ;
    6o La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive sans pouvoir dépasser quatre ans ;
    7o Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite ;
    8o Les modalités de la résiliation anticipée de la convention, qui ne pourra, le cas échéant, prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis d'une durée au plus égale à trois mois.
    II. - La convention prévoit également :
    1o Que la participation des sportifs percevant des rémunérations versées par la société aux compétitions inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association ;
    2o Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;
    3o Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.
Art. 90. -  Voisinage des structures métalliques.
    § 1er. Quand les rails de roulement sont employés comme conducteur de retour, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger contre l'action nuisible des courants dérivés les structures métalliques préexistantes, telles que conduites d'eau ou de gaz, voies ferrées, lignes de télécommunications, gaines de câbles, etc.
    Dans ce but, il importe d'éviter tout contact ou toute connexion métallique entre les rails et les conducteurs de retour, d'une part, et les structures métalliques enterrées voisines, d'autre part. Une exception est prévue dans l'article 93, mais elle a pour unique but de permettre une protection efficace.
    Il est également nécessaire que les conducteurs de retour soient isolés électriquement des ouvrages d'art métalliques tels que ponts, et, notamment, de ceux sur lesquels passe la voie ferrée. Dans le même esprit, la liaison entre rails de roulement et postes doit être assurée par des conducteurs de courant isolés du sol, dont le bon état sera vérifié une fois par an.
    § 2. Les rails de roulement employés comme conducteurs ne peuvent être reliés à la structure métallique d'un pont ou aux parties métalliques d'une gare ou d'un ouvrage quelconque avoisinant ou croisant les voies qu'après accord du service du contrôle et il peut y être fait obstacle si cette liaison conduit à un échange de courant nuisible pour les installations ou canalisations métalliques voisines.
    Les canalisations métalliques enterrées se trouvant dans le voisinage de cet ouvrage, à moins de 0,70 mètre, doivent être protégées par une enveloppe isolante aussi efficace que possible.
Art. 95. -  Installations de traction par courant continu établies sur plate-forme indépendante.
    Le concessionnaire doit faire connaître, dans le projet qu'il doit présenter, les dispositions prises pour le retour du courant (section des rails, dispositifs de connexions, conducteurs de retour, etc.) en vue d'éviter les troubles dans les canalisations voisines.
    Lorsque plusieurs conducteurs de retour sont issus d'un même poste, la différence de potentiel moyenne entre deux quelconques des points de connexion de ces conducteurs de retour avec les rails ne doit pas atteindre une valeur telle qu'il en résulte des troubles dans les ouvrages avoisinants tels que canalisations d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications, etc.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables à la traction électrique
    par courant alternatif
Art. 59. -  Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.
    Les lignes électriques aériennes HTA peuvent être établies à une hauteur inférieure à celle prescrite par l'article 24 le long des voies ouvertes à la circulation publique, pour passer sous les ouvrages d'art qui les franchissent ou les surplombent, si la partie de la voie normalement utilisée pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules n'est pas surplombée et si la ligne est mise hors de portée, en application de l'article 15 ou de l'article 16, par interposition d'obstacles efficaces ou par isolation.
Art. 86. -  Mise hors de portée.
    § 1er. Sur les installations haute tension, les barres et rails de contact ne sont autorisés que s'ils peuvent être mis hors de portée des personnes.
    § 2. Sur les installations basse tension, les barres et rails de contact doivent, dans les zones où l'accès du public est autorisé, être mis hors de portée de ce dernier. Dans les zones où le personnel a fréquemment à traverser les voies, des passages où les barres et rails de contact sont hors de portée du personnel doivent être aménagés.
Art. 54. -  Canalisations électriques basse tension placées dans les bordures de trottoirs ou des caniveaux.
    § 1er. Les câbles électriques placés dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux doivent être protégés contre les avaries que pourraient leur occasionner l'humidité et le contact des objets durs.
    § 2. Les câbles électriques placés dans une bordure de trottoir ou un caniveau avec d'autres câbles doivent porter une marque distinctive indélébile permettant de les différencier visuellement.
    § 3. Les câbles électriques doivent être séparés des câbles de télécommunications par une cloison ou tout autre dispositif équivalent.
    § 4. Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent ne subissent aucun effort sous l'effet des charges auxquelles peuvent être soumis ces ouvrages.
    § 5. Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunications, une protection mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles.
    § 6. Les branchements sur les alvéoles contigus doivent être disposés de manière à assurer une distance d'au moins 0,20 mètre entre les accessoires de branchements électriques et les accessoires de branchements de télécommunications.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières aux ouvrages HTA
    Section I
    Dispositions générales (HTA)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est modifié ainsi qu'il suit pour les sections indiquées ci-après :
    Sciences économiques et sociales
    Au lieu de : « 16 postes », lire : « 20 ».
Art. 47. -  Surplomb des voies ouvertes à la circulation publique.
    Les lignes électriques aériennes BT en conducteurs isolés peuvent être établies à une distance au-dessus des voies ouvertes à la circulation publique, dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation et l'arrêt d'urgence des véhicules, inférieure à celle prescrite aux paragraphes 1er ou 3 de l'article 24 (6 ou 8 mètres), pour passer sous des ouvrages d'art qui franchissent ou surplombent ces voies, à condition qu'elles ne diminuent pas le gabarit disponible pour les véhicules.
Art. 3. -  Sont électeurs :
    - les agents contractuels de l'établissement en activité, recrutés pour des durées déterminées ou indéterminées ;
    - les agents contractuels de l'établissement absents pour raison de santé (maladie simple, grave maladie), en congé parental, en congé formation ;
    - les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ;
    - les agents du ministère de la culture, titulaires ou non titulaires, affectés dans l'établissement ;
    - les fonctionnaires mis à la disposition de l'établissement,
    justifiant, pour chacune de ces catégories, de trois mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin ;
    - les agents non titulaires de l'établissement rémunérés sur crédits, recrutés à temps complet ou incomplet, à condition qu'ils justifient de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin et qu'ils effectuent soixante-sept heures mensuelles minimum en moyenne.
    Sont exclus du scrutin les agents en congé pour convenances personnelles, les agents en congé pour création d'entreprise, les agents en congé sans rémunération pour élever un enfant, les agents de l'établissement mis à la disposition d'une autre administration, les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste et la date de clôture du scrutin, les agents non titulaires recrutés sur crédits pour répondre à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Art. 99 bis. -  Dispositions temporaires en situation d'urgence.
    Les dispositions prescrites par le présent arrêté pour la construction des ouvrages ont un caractère permanent.
    Toutefois, si, à la suite de dégâts aux ouvrages interrompant ou rendant anormalement précaire le service public du transport ou de la distribution d'énergie électrique, la longueur du délai nécessaire pour rétablir ce service en réparant les ouvrages conformément à ces dispositions implique des risques graves pour la sécurité publique, le gestionnaire des ouvrages peut recourir temporairement à des dispositions de circonstance, afin d'agir avec le maximum de rapidité désirable.
    Le gestionnaire des ouvrages informe dans les plus brefs délais l'ingénieur en chef du contrôle de la survenance d'une situation d'urgence impliquant l'application du présent article, puis, successivement :
    - des dispositions temporaires qu'il a dû prendre ;
    - des délais qu'il prévoit pour rétablir à titre définitif les ouvrages ; ces délais doivent être aussi réduits que possible.
    Si cela s'avère nécessaire pour assurer la sécurité en certains points de lignes ou des postes, le gestionnaire des ouvrages installe des panneaux pour prévenir le public ou des dispositifs pour empêcher matériellement l'accès à ces points particuliers. Il en informe les autorités concernées.
Pour le grade de capitaine
    Les lieutenants :
    1 Claverie (Nicolas).
    2 Romeyer (Philippe, Jean, Georges).
    3 Maraux (Christophe, Laurent).
    4 Raibaut (Pascal, Jean).
    5 Wagner (Ludovic, Jean, Henri).
    6 Masinski (Franck, Florian, Constantin).
    7 Pera (Christophe, Jean, Daniel).
    8 Cornil (Franck, André, Michel).
    9 Court (Christophe).
    10 Da Rocha (Laurent).
    11 Sittarame (Gildas, Stéphane).
    12 Langinieux (Pascal, Paul, Jean).
    13 Macri (Thierry).
    14 Faucher (Eric, Louis, Joseph).
    15 Maurance (Lilian).
    16 Bourgeois (Laurent, Léopold).
    17 Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice).
    18 Guilbault (Mathieu, Henri).
    19 Soulé (Michel).
    20 Marendat (Thierry, Alain, Michel).
    21 Gendron (Laurent, Guy).
    22 Keremian (Jean-Pierre, Raymond).
    23 Raneri (Pierre, Christophe, Vincent).
    24 Le Bars (Stéphan, Georges, Claude, Robert).
    25 Forget (François).
    26 Laville (Lionel, Guy).
    27 Auvray (Patrick, Albert, Jean).
    28 Bianco (Patrice, René).
    29 Prabonaud (Olivier, Nicolas).
    30 Kieffer (Gilles).
    31 Fargette (Patrick, Jean).
    32 Invernizzi (Christophe, Marcel, Joseph).
    33 Gabrot (Franck, Alain).
    34 Fricher (Gérald, Bernard, Eugène).
    35 Experton (Cédric, Franck, Paul).
    36 Onselaer (Didier, René, Daniel).
    37 Balette (Brémond, Bernard, Ulric).
    38 Rivoire (Bertrand, Jacques).
    39 Lalanne (David).
    40 Tupinier (Philippe, Jean-Paul).
    41 Fauvette (Bertrand, François).
    42 Vidal (Stéphane, Franck, Patrice).
    43 Dupont (Laurent, André).
    44 Gerst (Alexandre, Philippe, Robert).
    45 Dufresne (Thierry, Eric, Jean).
    46 Seel (Frédéric).
    47 Delarche (Christophe, Serge).
    48 Carriou (Stéphane, Yves).
    49 Hanne (François, Henri, Nicolas).
    50 Dehm (Marc, Didier).
    51 Fabre (Bernard, Jacques, Christophe).
    52 Barrier (Christophe, Jean-Jacques).
    53 Pierre (Bruno).
    54 Falcon (Laurent, Pierre).
    55 Armingaud (Alain, Pierre, Marc).
    56 Roland (Jean-Louis, Jacky, Georges).
    57 Rebeyrol-Brimeur (David, Joachin, Pierre).
    58 De Smet (Samuel, Roger, Albert).
    59 Duval-Arnould (Paul, Jean, Joseph).
    60 Duchêne (Stéphane, Claude, Antoine).
    61 May (Samuel, Frédéric, Alain).
Art. 22. -  Champ d'application.
    Les prescriptions du titre II doivent être appliquées aux ouvrages des réseaux électriques et aux ouvrages d'alimentation de la traction, à l'exception des lignes électriques aériennes d'alimentation de la traction qui ont les mêmes supports que les fils de contact.
    Les prescriptions du chapitre II doivent être appliquées aux ouvrages de toutes tensions ; celles des chapitres III, IV et V doivent l'être respectivement aux ouvrages des domaines de tension BT, HTA, HTB.
    Dans chaque chapitre, les prescriptions des différentes sections doivent être appliquées soit à tous les ouvrages (dispositions générales), soit aux lignes électriques aériennes, soit aux lignes électriques souterraines, soit aux lignes électriques dans les bâtiments, soit aux postes. Les prescriptions des sections lignes ne sont pas applicables dans les locaux d'accès réservé aux électriciens.
    Chapitre II
    Dispositions applicables aux ouvrages
    de toutes tensions
    Section I
    Lignes électriques aériennes
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et François Pion, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les conditions permettant le financement
    de l'aménagement des salles
    Les aménagements des salles sont financés par les opérateurs ayant passé une commande ferme au moment de la livraison de la salle (au prorata du nombre de baies commandées).
    Pour permettre ce financement dans des conditions satisfaisantes, il est nécessaire :
    - que les opérateurs puissent se procurer les spécifications techniques détaillées des travaux et les coûts associés avant de s'engager sur un financement. Ils doivent disposer d'un délai d'un mois pour confirmer la commande et pouvoir suivre l'avancement des travaux et les modifications éventuelles du cahier des charges ;
    - que l'obligation de remboursement des premiers arrivés par les opérateurs qui souhaiteraient par la suite se colocaliser sur le site soit mentionnée et que France Télécom assure la gestion des flux financiers.
    Sur ces points, les dispositions correspondantes de l'offre doivent être amendées.
    Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom indique qu'elle est prête à mentionner dans son offre de référence l'obligation faite aux opérateurs de rembourser les premiers arrivés.
    Conformément aux points B.7 et B.8 de l'annexe au règlement européen susvisé, l'offre de référence doit par ailleurs être complétée pour définir :
    « - les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ;
    « - les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante. »
Art. 40. -  Voisinage de chemins de fer et d'autres voies pour véhicules guidés ou d'autoroutes.
    § 1er. Les canalisations électriques souterraines traversant des chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés dans le terrain qui supporte les voies doivent rester noyées dans le sol de part et d'autre et jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des canalisations électriques existant le long de ces voies ou du rail le plus extérieur. Tout élément entrant dans la constitution de la canalisation électrique souterraine doit être à 1,20 mètre au moins en dessous de la surface de roulement du rail le plus bas.
    La canalisation doit être dans un conduit ayant une résistance suffisante pour supporter la circulation. Il doit être de même à la traversée d'autoroutes, jusqu'à 1,50 mètre au moins au-delà des bandes de roulement et d'arrêts, la profondeur de 1,20 mètre étant comptée depuis la surface du revêtement.
    § 2. Toutes dispositions doivent être prises pour que les câbles visés au paragraphe 1 puissent être remplacés sans ouverture de tranchées sous les voies, ballasts et chaussées.
Art. 4. -  Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2o et 3o de l'article L. 341-4 de ce même code.
Art. 31. -  Voisinage de chemins de fer et autres voies rigides pour véhicules guidés.
    § 1er. La distance de base b par rapport au gabarit cinématique du matériel et, en outre, dans le cas de véhicules suspendus, par rapport à la poutre supportant la voie est de 2,7 mètres.
    La distance de tension est t2.
    § 2. Lorsque la voie est équipée d'une ligne de contact aérienne, la distance de base b par rapport aux ouvrages de contact et à leurs supports est de 3 mètres.
    La distance de tension est t2.
    § 3. Les distances minimales prescrites aux paragraphes 1er et 2 du présent article doivent être respectées pour les positions des conducteurs correspondant :
    En cas de traversée ou de surplomb, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
    En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal, et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
    Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
    Les ouvrages de contact sont considérés dans les deux cas comme fixes dans leur position à 15 oC, sans vent.
    § 4. Les ouvrages fixes annexes des chemins de fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés ainsi que les portiques et ouvrages d'art supportant les voies surélevées sont à assimiler, pour l'application du présent arrêté, à des bâtiments.
    § 5. Toutes dispositions doivent être prises pour que les lignes électriques n'apportent pas de perturbations aux installations de télécommunications ou de signalisation établies sur le domaine des chemins de fer ou des autres voies rigides pour véhicules guidés.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sedan.
    Fréquence : 98,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Haut de Givonne, 08200 Givonne.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 30163 à 30164
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-212 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision no 95-955 du 11 juillet 1995, à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 7. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses faisant ressortir par chapitre, article et paragraphe :
    Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;
    Le montant des engagements et des dégagements des dépenses ;
    Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
    Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.
    Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année :
    Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
    Les dépenses résultant de décisions antérieures.
    Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure qu'interviennent les décisions les autorisant.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Revin.
    Fréquence : 102,40 MHz.
    Site d'émission : immeuble Pierre-Curie, lieudit Orzy, 08500 Revin.
    Altitude du site : 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
ARMEE DE TERRE
    Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
    M. le commissaire général Pierre Fossey, directeur ;
    M. le commissaire colonel Gérald Lepage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Fossey.
    Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
    M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux, directeur ;
    M. le commissaire colonel Joël Thuret, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux.
    Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
    M. le commissaire général Michel Mistler, directeur ;
    M. le commissaire colonel Claude Fournier, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Michel Mistler.
    Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
    M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur ;
    M. le commissaire colonel Jean-Claude Dussaucy, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Albert Bonnenfant.
    Direction régionale du commissariat de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye) :
    M. le commissaire général Roger Martinez, directeur ;
    M. le commissaire colonel Alain Giraud, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Roger Martinez.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Enarco SA (Espagne), représenté en France par Maprobat, 42, rue Francis-Garnier, ZA Alfred-Daney, 33300 Bordeaux ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Enar type RC 70 H4T ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX120 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,05 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 24. -  L'article R. 811-47 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 811-47. -  Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition. Il peut déléguer sa signature à un fonctionnaire ou à un agent public du centre pour les actes administratifs mentionnés à l'article R. 811-26.
    Il veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées à la section 1 du présent chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.
    Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la salubrité dans le centre dont il a la charge, ainsi qu'au respect des règles professionnelles.
    En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du centre, il peut proposer au directeur de l'établissement public local, après consultation du conseil d'exploitation ou du conseil d'atelier, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
    S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes ou sur les installations de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux installations à toute personne relevant ou non d'un des centres de l'établissement public local. Il informe le directeur et le conseil d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au préfet, au maire et au président du conseil régional. »