Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil national de la viticulture de France est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Il est réuni au moins deux fois par an.
 Le président participe au conseil avec voix délibérative. En cas de partage des voix, sa voix est prépondérante.
 Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, le président réunit le conseil et établit l'ordre du jour des réunions.
 Le président peut inviter toute personne compétente à prendre part aux délibérations avec voix consultative.
 Le conseil est réuni également de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du tiers des membres nommés en application de l'article 3 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des informations devant y figurer est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales.
 Outre celles mentionnées à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ces informations sont relatives notamment à l'état des emplois et à leur répartition, à la rémunération, aux conditions d'hygiène et de sécurité, au temps de travail et aux relations sociales. »
Le règlement (CE) n° 1579/2005 de la Commission du 29 septembre 2005 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les tomates.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/1996 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2005.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation de produits frais », pourront également se présenter dès la session de juin 2005 aux épreuves du baccalauréat professionnel « technicien vente en conseil qualité en produits alimentaires » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'action culturelle internationale en montagne », dont le siège est à Saint-Bon-Courchevel (Savoie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 mars 2003.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 18,6 millions d'euros pour financer un programme d'investissement de 37,8 millions d'euros concernant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources d'exploitation de la concession.
1. Collège de France
 La chaire de processus morphogénétiques (PRGE 0048) est déclarée vacante au Collège de France.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
2. Conservatoire national des arts et métiers
 Les deux chaires suivantes sont déclarées vacantes au Conservatoire national des arts et métiers :
La chaire de droit du travail et de l'emploi (PRCM 0089)
 Les candidats doivent être des juristes du travail de haut niveau, dont la notoriété en droit du travail et de l'emploi est reconnue au plan national et international.
 Fort d'une expérience de l'enseignement aux adultes, le professeur titulaire de la chaire de droit du travail et de l'emploi devra avoir produit des recherches et publications reconnues dans la discipline et témoigner d'une connaissance et d'une expérience des milieux professionnels concernés. Il devra démontrer une capacité à établir des partenariats avec le monde de l'entreprise et également avec les milieux universitaires. Une ouverture pluridisciplinaire est essentielle pour développer des synergies aussi bien en formation qu'en recherche avec d'autres équipes.
 Une approche européenne et internationale sera appréciée.
 Le candidat retenu aura la mission de coordonner et de développer les activités d'enseignement, de formation et de recherche de la spécialité au niveau de l'établissement parisien et dans les centres régionaux du Conservatoire national des arts et métiers.
La chaire de biologie (PRCM 0130)
 Installé à temps plein au Conservatoire national des arts et métiers, le titulaire animera les activités de la chaire de biologie, qui comprend une vingtaine de personnes : il prendra en charge la coordination de tous les enseignements relevant de la biologie à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés du Conservatoire national des arts et métiers ; il participera au développement et au pilotage des activités des équipes de recherche de la chaire ; en Ile-de-France, il assurera l'intégration de l'ensemble au sein de la plate-forme technologique « santé-environnement » en cours de création à Saint-Denis.
 Il contribuera également au développement des partenariats du Conservatoire national des arts et métiers, notamment avec l'Institut Pasteur, et aux actions menées par l'établissement dans le cadre de son programme « alimentation, nutrition, santé ».
 En premier lieu, les candidats doivent être des biologistes de haut niveau scientifique, internationalement reconnus, dotés d'une expérience approfondie de l'enseignement et de la recherche dans le domaine biomédical, et d'une expérience dans le domaine des industries de la santé. En second lieu, les candidats doivent disposer d'une expérience réelle d'animation et de gestion d'une équipe de recherche-développement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, M. Levy (Patrick), administrateur civil, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
I. - A la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 366 du code électoral, le mot : « moins » est remplacé par le mot : « plus ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article L. 366 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
 « Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. »
 III. - L'article L. 380 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 380. - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
 « Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la liste.
 « Le représentant de l'Etat en Corse notifie le nom de ce remplaçant au président de l'Assemblée de Corse.
 « Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller de l'Assemblée de Corse dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement de l'Assemblée de Corse qui suit son entrée en fonction.
 « Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée de Corse. Toutefois, si le tiers des sièges de l'Assemblée de Corse vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral de l'Assemblée de Corse dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général de l'Assemblée de Corse doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
Ne peuvent bénéficier de la franchise que les personnes qui ont eu leur résidence normale en dehors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs.
 Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois.
I. - Sont admis en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 26, les envois composés de marchandises d'une valeur négligeable, qui sont expédiés directement d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un destinataire se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
 II. - On entend par « marchandises d'une valeur négligeable » les marchandises dont la valeur intrinsèque n'excède pas 22 euros au total par envoi.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Terra-Sulfa 60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Terra-Sulfa 60-80, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Antoine Guerin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2003, Mme de Montlibert (Catherine), chef du bureau des interventions sociales à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Gallois (Jean-Claude).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur de la communication et de l'animation, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La licence de pilote professionnel (hélicoptère) (CPL[H]), les qualifications de type (hélicoptère) et la qualification de vol aux instruments (hélicoptère) (IR[H]) qui lui sont associées peuvent être délivrées aux personnels auxquels des formations ont été dispensées par des organismes militaires de formation qui répondent aux exigences de l'appendice 1 a du paragraphe FCL 2.055 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux brevets, licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) à l'exception de celles relatives aux instructeurs figurant aux paragraphes 16 et 18.
 Les examinateurs chargés de conduire les épreuves d'aptitude sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 Les licences et qualifications délivrées en application du présent article sont considérées comme nationales au sens de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précité. Elles le demeurent tant que les conditions de conversion en licences et qualifications conformes à cet arrêté, qui figurent à l'appendice 1 du paragraphe FCL 2.005, ne sont pas satisfaites.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer, approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à la brebis et à la chèvre. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 2 du présent arrêté pour les circonstances et dans les conditions fixées au paragraphe FCL 2.045 de ladite annexe et après avis du Conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie au SIVOM cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet, dont le siège social est situé lieudit La Graouade, route du Circuit, 31800 Saint-Gaudens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 600 kW, est localisée au centre d'enfouissement technique (CET) du Pihourc, lieudit Liéoux, 31800 Saint-Gaudens.
Par délibération en date du 16 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association VOI Sénart Télévision à diffuser un programme de télévision locale, du 26 avril au 16 mai 2004, sur le canal 35 dans la région parisienne.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle interentreprise de la dynamite, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (13552), BP 112, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles, dont le siège social est à Arles (13200), 65-67, rue Portagnel.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle provençale d'Arles et des Alpilles.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP).
Il est inséré, après l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.
 « Il n'est toutefois procédé à aucune élection partielle dans l'année qui précède le renouvellement des représentants au Parlement européen.
 « Lorsque les dispositions de l'article 24 ne peuvent plus être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du Parlement européen. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 août 2003, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées exercées par M. Richard Lagrange. A cette même date, M. Richard Lagrange est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Le groupe utilisateurs est composé de la manière suivante :
 - huit représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de la pêche ;
 - huit exploitants désignés par le ministre chargé de l'agriculture ;
 - six représentants du personnel du ministère chargé de l'agriculture désignés par les syndicats ;
 - cinq agents des services déconcentrés désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
 Le groupe utilisateurs est réuni à l'initiative des présidents au moins une fois par trimestre pour émettre un avis sur les projets de réglementation au regard des objectifs de la charte de la simplification.
Par délibération en date du 25 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 1er au 31 décembre 2003 :
 Site : château d'eau, rue du Château-d'eau, 29160 Crozon.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé sont commissionnés pour l'année 2003 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II à VI ainsi qu'à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
Un conseil d'orientation, un secrétariat général et un comité historique assistent le président de la mission dans la définition et la mise en oeuvre du programme de commémoration :
 1° Le conseil d'orientation, présidé par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, comprend les préfets des départements et les officiers généraux de zones de défense concernés, des représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la libération de la France, des représentants du monde combattant et le président du comité du débarquement. Ses représentants sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
 2° Le secrétariat général, dirigé par une haute personnalité, comprend des personnels mis à disposition par chacun des ministères suivants :
 - ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - ministère des affaires étrangères ;
 - ministère de la défense ;
 - ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 - ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 - ministère de la culture et de la communication.
 Le secrétaire général et les membres du secrétariat général sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission ;
 3° Le comité historique est composé de personnalités compétentes en matière de mémoire combattante, de relations internationales et d'histoire contemporaine désignées par arrêté du Premier ministre, sur proposition du président de la mission. Des personnalités étrangères compétentes pourront être associées aux travaux du comité historique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Lacroix (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des activités postales à la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale :
 Pour le cabinet du ministre chargé de l'agriculture : M. Franck Robine, chef de cabinet ;
 Pour la direction générale de l'administration et le service des affaires juridiques : M. Louis Di Benedetto, mission sécurité des systèmes d'information ;
 Pour la direction générale de l'alimentation : M. Patrick Bonjour, chef de la mission des systèmes d'information ;
 Pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Denis Utard, chargé de mission ;
 Pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Philippe Ramet, chef de la mission des affaires générales.
 Pour la direction des affaires financières, à l'exclusion du service central des enquêtes et études statistiques : M. Philippe Cuccuru, chef du bureau de l'informatisation des systèmes comptables ;
 Pour le service central des enquêtes et études statistiques : M. Daniel Desaulty, chef du bureau des méthodes et de l'informatique statistique ;
 Pour la direction des politiques économique et internationale, à l'exclusion du service des nouvelles des marchés : M. Etienne de Certaines, chef de la mission ministérielle pour l'intelligence économique ;
 Pour le service des nouvelles des marchés : M. Denis Cartier-Million, chef du bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
 Pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Olivier Liard, conseiller technique auprès du directeur ;
 Pour le service de la communication : M. Thierry Picard, délégué au programme d'action ministériel pour la société de l'information (PAMSI).
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Branly, pendant la période du 11 au 20 décembre 2003 :
 Site : lycée Edouard Branly, 29, avenue du Président-Kennedy, 28100 Dreux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,4 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juillet 2003, les dispositions :
 1. De ladite convention collective nationale, à l'exclusion :
 - des termes « entendu au sens collectif corporatif tels que notamment la suppression totale ou partielle d'une branche d'assurance du fait de dispositions légales ou la fixation par voie légale ou réglementaire de certains taux de commission » comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence ;
 - du 1° (mise à la retraite) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
 Le deuxième tiret du troisième alinéa de l'article 10 (Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation) est étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 23 (Temps partiel) du titre IV (conditions générales de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
 Le dernier alinéa du 2 (garanties de procédure) de l'article 25 (Sanctions disciplinaires) du titre V (exécution du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail.
 L'article 33 (Périodicité) du titre VII (rémunération du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
 Le 1° (définition) de l'article 38 (Heures supplémentaires) du titre VIII (durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000, Multripress c/Boutillier).
 Le 4° (indemnité) de l'article 49 (Départ et mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 2° (entreprises de 10 salariés et plus) de l'article 54 (Financement) du titre XI (formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
 2. De l'avenant n° 1 du 10 juillet 2003 relatif à la date d'effet de la convention collective susvisée.
Il est inséré, après l'article 15 du même décret, un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Les fonctionnaires du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects recrutés par concours ouverts au titre du II de l'article 5 peuvent, au cours de leur carrière, être nommés sur un emploi ne relevant pas de la spécialité au titre de laquelle ils ont été recrutés, sous réserve qu'ils aient déjà accompli dans cette spécialité une durée minimum de cinq ans de services consécutifs. »
L'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui, à l'occasion de la construction ou d'une modification de cette installation ou ouvrage, souhaite bénéficier, en application de l'article 7-1 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, d'une dérogation totale ou partielle en ce qui concerne les conditions d'accès à cette installation ou ouvrage, doit en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'énergie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Une commission nationale est chargée de la reconnaissance des acquis en vue de dispenser les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de tout ou partie de la formation permettant l'exercice des emplois opérationnels, de management ou de direction.
 Cette commission est composée comme suit :
 Membres de droit :
 - le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, président ;
 - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant.
 Membres et leurs suppléants ayant même qualité, nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
 - un élu, membre du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - deux directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ;
 - deux membres de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale de catégorie A, tiré au sort au sein du groupe hiérarchique supérieur.
 Le directeur du département de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, chargé des études et de la recherche, ou son représentant assiste aux délibérations du jury, avec voix consultative.
En application de l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé et de l'article 23 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé, le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires émet un avis sur la reconnaissance des attestations, titres et diplômes et la validation des acquis de l'expérience dans les cas non prévus dans le guide national de référence mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Conformément à l'avis n° 2005/C 159/03 (JOUE n° C 159 du 30 juin 2005), la décision n° 1758/2000/CECA de la Commission du 9 août 2000 (JOCE n° L 202 du 10 août 2000) instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en aciers non alliés originaires, entre autres, de Roumanie est modifiée.
 A l'article 1er, paragraphe 2, de la décision n° 1758/2000/CECA, il convient de lire : « Mittal Steel Galati SA », au lieu de : « Sidex SA ».
 Le code TARIC additionnel A069 précédemment attribué à Ispat Sidex SA s'applique désormais à Mittal Steel Galati SA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Michel Sinoir, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Réunion à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Vincent Le Dolley, appelé à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR du 9 au 16 juillet 2005.
 Site : La Chanterie, 120, boulevard Carnot, 45150 Jargeau.
 Puissance  : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en pneumologie :
 Professeur Michel Aubier, président titulaire ;
 Professeur François Lebargy, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Daniel Vervloet, membre titulaire.
 Docteur Yann Le Cocguic, membre suppléant.
 Docteur Jean-Pierre Chaumuzeau, membre titulaire.
 Professeur Bruno Housset, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national
de l'appareil respiratoire
 Docteur Yves Grillet, membre titulaire.
 Docteur Jean-Pierre Grignet, membre suppléant.
 Docteur Jacques Bourcereau, membre titulaire.
 Docteur Thierry Lepage, membre suppléant.
Le centre opérationnel et d'enseignement en sauvetage, secourisme et sécurité est reconnu et agréé au niveau national pour assurer les différentes formations, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Destinataires des données.
 Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent seuls être destinataires des informations :
 - les agents habilités des préfectures et des sous-préfectures chargés du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ;
 - les agents habilités des collectivités territoriales en charge de la rédaction, de la transmission et du suivi des actes soumis au contrôle de légalité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2005, le diplôme d'ingénieur de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est attribué aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
1 M. Cafarelli (Bernard).
2 M. Chanoir (Béranger-François).
3 M. Dross (Jean-Baptiste).
4 M. Fabre (Jean-Jacques).
5 M. Gassem (Amine).
6 Mlle Mouheb (Djedjiga).
7 M. Reynier (Maxime).
8 M. Van Eeckhaute (Damien).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
 - pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
 - pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
 - pour la chambre de métiers et de l'artisanat, par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque les électeurs par arrêté publié et affiché, au plus tard dans la cinquième semaine précédant la date du scrutin, à la préfecture, au siège de la chambre professionnelle de Mayotte ainsi que dans chacune des mairies de Mayotte. L'arrêté détermine l'emplacement des bureaux de vote, leur organisation, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. La durée du scrutin ne peut être inférieure à six heures. La campagne électorale débute quinze jours avant la date du scrutin et s'achève la veille de la date du scrutin à minuit.
Par décret en date du 29 septembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique :
 M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, adjoint au directeur de la technologie au ministère délégué à la recherche, en remplacement de M. Daniel Royer ;
 M. Corso Bavagnoli, inspecteur des finances à l'Agence des participations de l'Etat à la direction du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Thierry Coloigner ;
 M. Laurent Prevost, sous-directeur de l'administration territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le point 2 du paragraphe B de l'article 15 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au a, les mots : « modifié notamment par l'arrêté du 29 juin 1983 (Journal officiel du 28 août 1983) » sont supprimés.
 II. - Au a, les mots : « le service des mines » sont remplacés par les mots : « une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».
 III. - Au c, les mots : « par le service des mines » sont supprimés.
Il est inséré, après l'article 260 I de la même annexe, un article 260 J et un article 260 K ainsi rédigés :
 « Art. 260 J. - L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée.
 « L'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable pour une période de cinq ans. Elle est ensuite renouvelable par tacite reconduction par période de cinq ans. Lorsque la date d'échéance de l'option ne coïncide pas avec le dernier jour de la période annuelle d'imposition choisie par le redevable, l'option est prorogée jusqu'à cette date.
 « Toutefois, lorsque l'exploitant agricole a opté pour l'imposition d'après le régime simplifié, l'option entraîne l'imposition selon l'exercice comptable jusqu'à l'échéance fixée à l'article 260 G et est ensuite renouvelable par tacite reconduction jusqu'à l'échéance suivante.
 « La renonciation à cette option est formulée par lettre recommandée adressée au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée deux mois au moins avant son expiration.
 « Art. 260 K. - Le rapport prévu au 1 de l'article 212 est calculé par période annuelle d'imposition. Lorsque la période d'imposition est inférieure à un an, ce rapport est calculé à partir des éléments de la période annuelle d'imposition précédente. Les obligations prévues aux articles 214 et 215 sont accomplies avant le cinquième jour du cinquième mois suivant la clôture de la période d'imposition.
 « L'autorisation prévue à l'article 220 s'applique par période d'imposition. Sa dénonciation doit intervenir avant la date de clôture de ladite période. »
Le prix de l'offre d'actions de la société Electricité de France est fixé à 32 euros pour les actions émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé et à 33 euros pour les actions ayant fait l'objet du placement auprès d'investisseurs institutionnels mentionné à l'article 3 du même arrêté.
Par décret en date du 28 mars 2006 :
 Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur au titre de :
Représentants du ministre délégué à l'industrie
 M. Dominique Maillard, ingénieur général des mines, directeur général de l'énergie et des matières premières.
 Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, sous-directrice à la direction générale des entreprises.
Personnalités choisies en fonction de leurs compétences
 M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines.
 M. Philippe Sahut d'Izarn, gérant de PSI Conseil.
 M. Gérard Théry, ingénieur général des télécommunications honoraire.
 Est nommé au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur au titre de :
Représentant du ministre des affaires étrangères
 M. Jacques Lapouge, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Alain Le Roy.
 Sont reconduits au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur suppléant au titre de :
Représentant du ministre délégué à l'industrie
 M. Gérard Mathieu, sous-directeur à la direction générale des entreprises (suppléant de Mme Mireille Campana).
Représentant du ministre des affaires étrangères
 M. Jean-Baptiste Main de Boissière, chef de la mission entreprises à la direction des affaires économiques et financières (suppléant de M. Jacques Lapouge).
Personnalité choisie en fonction de ses compétences
 M. Alain Bravo, directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité (suppléant de M. Gérard Théry).
 Sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP dans les fonctions d'administrateur suppléant au titre de :
Représentant du ministre délégué à l'industrie
 Mme Sophie Galey-Leruste, sous-directrice à la direction générale de l'énergie et des matières premières (suppléante de M. Dominique Maillard et en remplacement de M. Philippe Dupuis).
Représentant du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Thierry Kalfon, chef de bureau à la direction du budget (suppléant de M. Frédéric Guin et en remplacement de M. Nicolas Vannieuwenhuyze).
Personnalités choisies en fonction de leurs compétences
 M. Alain Biren, ingénieur général des mines (suppléant de M. Michel Ferrié et en remplacement de M. François Barthélemy).
 M. Paul Costa de Beauregard, directeur général de CDC Entreprises (suppléant de M. Sahut d'Izarn et en remplacement de M. Yves Mansion).
Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
 a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré ;
 b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré ;
 c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle interentreprises du personnel des Acieries et laminoirs de Lorraine SOMILOR, dont le siège social est à Hayange (57705), 9, rue de Wendel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOMILOR.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche, l'avenant n° 72 du 27 mai 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et à M. Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
I. - Les moyens généraux dont dispose l'exploitant peuvent être mis en commun avec les autres exploitants du site dans le cadre d'une convention décrivant les modalités de mise en oeuvre d'une surveillance de l'environnement du site du Tricastin.
 II. - L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et sont exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique prévues dans le présent arrêté. Certaines mesures peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs après accord du DSND.
 III. - Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article font l'objet d'une vérification au moins mensuelle et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Les comptes rendus des vérifications et étalonnages figurent dans un registre de contrôle approprié.
 IV. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances.
 V. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec le DSND et le DGSNR et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
 VI. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radio analyse et analyses chimiques.
 VII. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect du présent arrêté pour l'INBS sont à la charge de l'exploitant.
 VIII. - Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant au moins 3 ans et tenus à tout moment à la disposition des inspecteurs du DSND.
 IX. - L'exploitant dispose d'une station météorologique sur le site permettant d'estimer les conditions de dispersion, de mesurer en permanence les vitesses et direction du vent, pression atmosphérique, hygrométrie de l'air, température, pluviométrie et équipée d'une installation d'échantillonnage des eaux de pluie. Les données de vent doivent être retransmises dans plusieurs salles de conduite ainsi qu'aux centres de surveillance de l'environnement et de crise du site, et disponibles en toutes circonstances.
 X. - Les modalités techniques de réalisation des prélèvements et des mesures, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement sont déterminées en accord avec le DSND.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2006, M. Luc Morelon est nommé membre du conseil de direction compétent pour le lait et les produits laitiers de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Xavier Paul-Renard, démissionnaire.