Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 134-8. -
    Les comptes annuels des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 sont vérifiés, sous la surveillance de la Cour des comptes, par les comités d'examen des comptes mentionnés à l'article L. 134-2.
    Ces comités sont présidés soit par le trésorier-payeur général de région, soit par un trésorier-payeur général, dans les conditions prévues à l'article D. 134-9.
    Dans les conditions prévues à l'article D. 134-12, le comité d'examen des comptes désigne, parmi les personnels des services déconcentrés relevant du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la protection sociale agricole, des vérificateurs qui réalisent les contrôles mentionnés ci-dessus selon les modalités prévues à l'article R. 141-3.
    Hormis le cas où il est fait application des dispositions de l'article R. 134-23, les comités d'examen des comptes émettent un avis sur les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1, préalablement à l'approbation des comptes par l'autorité de tutelle.
    Ces comités peuvent également exercer, avec l'accord de la Cour des comptes, les contrôles prévus à l'article R. 134-2.
Art. L. 5121-10. -
    Pour une spécialité générique définie au 5o de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété intellectuelle qui s'attachent à la spécialité de référence concernée. Toutefois, la commercialisation de cette spécialité générique ne peut intervenir qu'après l'expiration de ces droits.
    Lorsqu'elle a délivré une autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au précédent alinéa, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en informe le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence.
Art. L. 5124-13. -
    L'importation sur le territoire douanier des médicaments à usage humain est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 ou l'enregistrement prévu à l'article L. 5121-13 valent autorisation au sens de l'alinéa précédent.
Art. L. 5138-2. -
    Les matières premières à usage pharmaceutique doivent répondre aux spécifications de la pharmacopée quand elles existent et être fabriquées et distribuées en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. L. 4421-10. -
    Les médecins de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins de la région Ile-de-France.
    Les chirurgiens-dentistes de Wallis et Futuna sont soumis à la compétence disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Ile-de-France.
    Les sages-femmes de Wallis et Futuna sont soumises à la compétence disciplinaire du Conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes de la région Ile-de-France.
    Jusqu'à la constitution d'un Conseil territorial de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes pour Wallis et Futuna, l'ensemble des praticiens de la profession considérée exerçant dans ce territoire d'outre-mer participe à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris au conseil régional ou au conseil interrégional de la région Ile-de-France de chacun de ces trois ordres.
Art. L. 5141-2. -
    On entend par :
    1o Médicament vétérinaire préfabriqué, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous une forme pharmaceutique utilisable sans transformation ;
    2o Médicament vétérinaire immunologique, tout médicament vétérinaire administré en vue de provoquer une immunité active ou passive ou de diagnostiquer l'état d'immunité ;
    3o Autovaccin à usage vétérinaire, tout médicament vétérinaire immunologique fabriqué en vue de provoquer une immunité active à partir d'organismes pathogènes provenant d'un animal ou d'animaux d'un même élevage, inactivés et utilisés pour le traitement de cet animal ou des animaux de cet élevage ;
    4o Prémélange médicamenteux, tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;
    5o Aliment médicamenteux, tout médicament vétérinaire constitué à partir d'un mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux, présenté pour être administré aux animaux sans transformation dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'alinéa premier de l'article L. 5111-1 ;
    6o Médicament vétérinaire antiparasitaire, tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire ;
    7o Médicament homéopathique vétérinaire, tout médicament vétérinaire obtenu à partir de produits, substances ou compositions appelés souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ; un médicament homéopathique vétérinaire peut aussi contenir plusieurs principes.
Art. R. 821-4. -  La notification d'une décision rendue en dernier ressort mentionne, s'il y a lieu, que le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat contre cette décision ne peut être présenté que par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Lorsque la notification ne comporte pas cette mention, le requérant est invité par le Conseil d'Etat à régulariser son pourvoi dans les conditions fixées à l'article R. 612-1.
Art. L. 4421-6. -
    L'article L. 4113-6 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots « par les régimes obligatoires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par le régime de protection sociale applicable à Wallis et Futuna ».
    La dernière phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
    « Lorsque le champ d'application de ces conventions intéresse le territoire des îles Wallis et Futuna et un ou plusieurs départements, collectivités territoriales, territoires d'outre-mer ou la Nouvelle-Calédonie, elles sont soumises pour avis au conseil national de l'ordre compétent en lieu et place des instances locales, territoriales ou départementales avant leur mise en eoeuvre. »
Art. R. 931-6. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 931-4, les affaires sont présentées, instruites et jugées conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Sauf dans les cas où il peut être statué sans instruction sur les demandes, la sous-section du contentieux communique le dossier à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat ; cette section accomplit les diligences qui lui incombent en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'exécution des décisions des juridictions administratives.
    Les pièces produites devant la section du rapport et des études sont jointes au dossier.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mai 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services et prestations des secteurs sanitaire et social » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-124 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-517 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Paris est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2008 leurs états non audités de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2007, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A-8.3. et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 septembre 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 15 septembre 2007, l'Association pour la promotion et la gestion du canal local Canal 15 n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
 Le service est exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Rouen.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Site d'émission : LAM, immeuble Comté de Foix, place Boieldieu, 76380 Canteleu.
 Altitude du site : 121 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes :
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Rouen : 104,1 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2007, édition électronique, texte n° 70, le classement est ainsi rectifié :
 1 Docteure Bénédicte Brouard ;
 2 Ex aequo : docteure Marie-Claude Lamasson ; docteure Marie-Laure Savary ;
 4 Docteure Géraldine Gauthier ;
 5 Docteure Dominique Semeraro ;
 6 Docteure Marie-José Moquet ;
 7 Docteure Raymonde Despres ;
 8 Ex aequo : docteure Catherine Bellut-Robinet ; docteure Eliane Menuet ;
10 Docteur Pascal d'Hulster ;
11 Docteure Anne-Yvonne Garnier ;
12 Docteure Isabelle Badarelle ;
13 Ex aequo : docteure Marie Graftieaux ; docteure Yasmina Zouaoui ;
15 Docteure Dominique Gourhand-Gambet ;
16 Docteur Bernard Henry ;
17 Ex aequo : docteure Véronique Cliquet ; docteur Philippe Delecourt ;
19 Ex aequo : docteur Thierry Cliquet ; docteur Thierry Nayagom ; docteure Colette Pichon ;
22 Ex aequo : docteur Stéphane Bunetel ; docteur François Grange ;
24 Docteure Florence Godin-Audic ;
25 Docteure Catherine Abel ;
26 Ex aequo : docteure Carole Trimoreau ; docteure Isabelle Wager ;
28 Docteure Marielle David-Lecoeur ;
29 Docteure Giselda Losardo-Massuelle ;
30 Docteur Olivier Le Men.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, Mme Dupont (Marie-Laure), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette véri-fication.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt du Cranou, Menez Meur figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Haut-Louron : Aygues Tortes, Caillauas, Gourgs Blancs, gorges de Clarabide, pics des Pichadères et d'Estiouère, montagne de Tramadits figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article 10 de la décision du 27 mars 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Liset de Hount Blanque » (zone spéciale de conservation FR 7300932) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 monts d'Arrée centre et est figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique :
 Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en son nom :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général toutes opérations comptables ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination ou cessation de fonctions.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Néouvielle » (zone spéciale de conservation FR 7300929) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Betpouey, Luz-Saint-Sauveur, Saint-Lary-Soulan, Vielle-Aure.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Yves Garrigues, directeur de l'aviation civile Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-18 du code de l'aviation civile.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Côte de Granit rose de Milliau à Tome, archipel des Sept-Iles, figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 juin 2007, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er mai 2007 :
 M. François Richier.
 M. Joseph Silva.
 Mme Nathalie Ducoulombier, épouse Loiseau.
 M. Hervé Magro.
 M. Yves Carmona.
 M. Jean-Marc Chataigner.
 M. Frédéric Billet.
 M. Bruno Perdu.
 M. Bruno Aubert.
 M. Jean Graebling.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice-Anne Médard, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Patricia Louin, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation ;
 M. Daniel Dealessandri, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Yacine Moussadyk, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation ;
 Mme Monique Emanuel, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, contrôleur technique d'exploitation.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort est susceptible d'être vacant.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public, placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, est l'une des quatre écoles nationales vétérinaires françaises formant des vétérinaires.
 Conformément aux dispositions du décret n° 88-1144 du 21 décembre 1988 fixant les conditions de nomination à l'emploi de directeur d'école nationale vétérinaire, peuvent faire acte de candidature :
 - les professeurs de l'enseignement supérieur agricole et les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire ;
 - les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture, inspecteurs généraux de l'agriculture ou fonctionnaires ayant occupé l'un ou l'autre des emplois de directeur général, de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans une administration centrale pendant une période au moins égale à trois ans et titulaire du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire figurant sur la liste prévue à l'article 1er de la loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 ;
 - les personnes de nationalité française titulaires d'un des diplômes, certificats ou titre précités et justifiant de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les enseignements dispensés ou les recherches conduites dans les écoles nationales vétérinaires.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq pages) leur propre projet pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en région Ile-de-France.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 3 août 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 anse de Fouras, baie d'Yves, marais de Rochefort » (zone de protection spéciale FR 5410013) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Charente-Maritime : Angoulins, Ardillières, Ballon, Breuil-Magné, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Fouras, Genouillé, Landrais, Loire-les-Marais, Moragne, Muron, Rochefort, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Vivien, Salles-sur-Mer, Thairé, Tonnay-Charente, Vergeroux, Yves.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 68 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 128.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2007, M. Serge, Gabriel, Jean-Marie Preney, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 août 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, l'arrêté du 22 février 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Azema (Guillaume, Hugo).
 M. Brunel (Matthieu, Bernard, Emmanuel).
 M. Charpentier (Antoine, François, Stéphane).
 M. Furrer (Florian, Stéphane).
 Mlle Marsan (Delphine, Renée, Liliane).
 M. Wan (Julien, Joseph, Jérôme).
 M. Triboulet (Antoine, Elie, Henry).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, assure, à la demande du Premier ministre, la coordination des travaux de construction ou de rénovation relatifs aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme de l'Etat.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés, d'assurer la cohérence des programmes et la maîtrise des coûts, de préparer les décisions budgétaires et de veiller à l'avancement des opérations.
 Le ministre est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l'Etat aux grandes opérations d'architecture et d'urbanisme des collectivités territoriales.
Un examen professionnel aura lieu au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de repos et de soins, 40, rue du Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 86 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche de 2e classe. Le nombre de postes offerts est fixé à 113.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes ;
 M. Philippe-Jacques Roux, chargé de mission sûreté des navires,
directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 2° M. Bruno Leroy, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
 M. Benoît Faist, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus (comptes voix et SMS) de l'année 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Papinutti, chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
 M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau des opérations d'infrastructures ;
 Mme Martine Barthet, attachée d'administration centrale, chargée du bureau des opérations contractualisées ;
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du réseau ferré national et de la synthèse budgétaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
 La démission de M. Morvan (François, Bertrand), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est acceptée.
 M. Morvan (François, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Morvan (François, Bertrand) est supprimé.
 La société civile professionnelle Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le comité des fêtes de Saint-Jacut-les-Pins à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Course, le 8 avril 2007 :
 Site : le bourg, rue des Moulins, 56220 Saint-Jacut-les-Pins.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
Validation des bulletins du lundi 28 mai au samedi 2 juin 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 2 juin 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 2 juin 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 h 15 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 2 juin 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, Mme Lavigne (Mélissa), épouse Gerbet, adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er juin 2007, régisseuse d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris, en remplacement de M. Corbeau (Jonathan), adjoint administratif, appelé à d'autres fonctions.
 Mme Lavigne (Mélissa), épouse Gerbet, est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 L'arrêté du 21 juin 2004 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine à Paris est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2007, sont nommés experts-rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 M. Pelissolo (Antoine).
 M. Pellerin (Jérôme).
Une partie non négligeable des personnes
ayant accès au service SMS ne l'utilise pas
 Les SMS sont envoyés principalement aujourd'hui au départ des téléphones mobiles.
 L'étude CREDOC réalisée pour le compte de l'Autorité et du CGTI (7) montre qu'en juin 2004, 41 % des possesseurs de téléphone mobile n'envoient pas de SMS et que 1 % des possesseurs de téléphonie mobile interrogés ne connaissent pas le service. La proportion est stable sur un an (40 % en 2003).
Délégation est donnée à M. Philippe Court, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2009 de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant.
 Le nombre total de places offertes est fixé à 8.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 18 juin 2007, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 28 juin 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera à Paris le lundi 10 septembre 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion collective, bureau des concours et des examens professionnels) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Robine, chef du cabinet du Premier ministre, délégation est donnée à M. Gilles Dufeigneux, chef adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
CAMPAGNE OFFICIELLE EN VUE DES ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN 2007 - PREMIER TOUR
 Emissions petit format
 France 2, vers 13 h 50.
 France 3, vers 11 h 25 avant le 12/13.
 France 4, vers 16 heures.
 France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air.
 France Inter, vers 14 h 50.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
 RFI, aux horaires précisés à l'article 6 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Emissions petit format en rediffusion
 France 2, vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures.
 France 3, vers 17 h 55.
 France 4, vers 22 h 15 du lundi 28 mai au jeudi 7 juin, vers 23 h 15 les vendredis 1er et 8 juin, vers minuit du mardi 12 juin au jeudi 14 juin et vers 23 h 15 le vendredi 15 juin.
 France 5, vers 22 h 20 avant la rediffusion de C dans l'air.
 France Inter, vers 23 h 16.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Emissions grand format
 France 2, vers 8 h 45.
 France 3, vers 22 h 55 immédiatement avant le Soir 3.
 France 4, vers 9 h 30.
 France 5, vers 6 h 30.
 France Inter, vers 20 h 08.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
CAMPAGNE OFFICIELLE EN VUE DES ÉLECTIONS
LÉGISLATIVES DES 10 ET 17 JUIN 2007 - SECOND TOUR
Emissions petit format
 France 2, vers 13 h 50.
 France 3, vers 11 h 25 avant le 12/13.
 France 4, vers 16 heures.
 France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant C dans l'air.
 France Inter, vers 14 h 50.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
 RFI, aux horaires précisés à l'article 6 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Emissions petit format rediffusion
 France 2, vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures.
 France 3, vers 17 h 55.
 France 4, vers 22 h 15 du lundi 28 mai au jeudi 7 juin, vers 23 h 15 les vendredis 1er et 8 juin, vers minuit du mardi 12 juin au jeudi 14 juin et vers 23 h 15 le vendredi 15 juin.
 France 5, vers 22 h 20 avant la rediffusion de C dans l'air.
 France Inter, vers 23 h 16.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Emissions grand format
 France 2, vers 8 h 45.
 France 3, vers 22 h 55 immédiatement avant le Soir 3.
 France 4, vers 9 h 30.
 France 5, vers 6 h 30.
 France Inter, vers 20 h 08.
 RFO, aux horaires précisés à l'article 5 de la décision n° 2007-356 du 22 mai 2007.
Art. L. 722-26. -
    Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service chargé du contrôle de l'application de la législation de protection sociale agricole. Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.
    Sous-section 3
    Dispositions particulières aux différentes branches
Les activités des aéronefs pilotés à distance en vue de l'opérateur et dont les évolutions, à la fois :
 - se maintiennent à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ;
 - se situent en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés ; et
 - n'interfèrent avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite,
sont dispensées des demandes visées à l'article 3 du présent arrêté, sans préjudice du respect des conditions réglementaires de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux.
Art. L. 725-19. -
    Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 722-14. -
    Quiconque, à compter de la date où il remplit les conditions d'ouverture du droit aux prestations du régime institué par le présent paragraphe 2, peut, nonobstant toute clause contraire, résilier les contrats d'assurance garantissant les prestations prévues par l'article L. 732-3.
    Sauf accord amiable avec l'assureur, la résiliation ne peut porter que sur les parties du contrat accordant la garantie des prestations précitées. Les autres garanties doivent donner lieu à l'établissement d'un avenant.
    La résiliation prend effet le premier jour du mois civil suivant l'envoi d'une lettre recommandée la notifiant à l'assureur.
    La fraction de prime ou de cotisation correspondant aux garanties faisant l'objet de la résiliation cesse d'être due à compter de la prise d'effet de celle-ci. Si cette fraction a été perçue d'avance, elle est remboursée dans le délai d'un mois à compter de cette prise d'effet.
    Le montant de la taxe unique sur les conventions d'assurance afférent à la fraction de prime ou de cotisation ainsi remboursée sera reversé à l'assuré.
    Paragraphe 3
    Assurance vieillesse et assurance veuvage
Art. L. 725-16. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de se soustraire aux obligations mises à sa charge par l'article L. 731-42.
    Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle et sociale, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.
    Elles encourent également la peine d'inéligibilité aux tribunaux de commerce, aux chambres de commerce, d'agriculture ou de métiers, aux conseils de prud'hommes, à la mutualité sociale agricole, ou d'incapacité à faire partie des comités et conseils consultatifs constitués auprès du Gouvernement.
Art. L. 722-1. -
    Le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :
    1o Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation ;
    2o Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;
    3o Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;
    4o Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret en Conseil d'Etat, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;
    5o Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ;
    6o Entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente.
Art. L. 911-8. -
    Les citoyens andorrans sont considérés comme remplissant la condition prévue au 3o de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pour l'accès aux corps relevant du ministre chargé de l'éducation.
    Chapitre II
    Dispositions propres aux personnels enseignants
Art. L. 722-11. -
    Ne sont pas assujettis au régime d'assurance obligatoire institué par le présent paragraphe 2 les parlementaires, les anciens parlementaires jouissant à ce titre de leur droit à la retraite, ainsi que les invalides, veuves et orphelins de guerre mentionnés aux articles L. 381-19 et L. 381-20 du code de la sécurité sociale.
    Toutefois, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent demander aux caisses de mutualité sociale agricole le bénéfice des dispositions de la loi no 77-773 du 12 juillet 1977 tendant à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les anciens déportés ou internés, sans autre condition que celles prévues par cette dernière loi.
Art. L. 725-18. -
    Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés :
    1o Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des allocations ;
    2o Les dispositions de la législation en matière de prestations familiales des professions agricoles relatives au contrôle des assujettis et des bénéficiaires, au recouvrement des cotisations, aux sanctions en cas de non-versement des cotisations ou de fraude.
Art. L. 714-6. -
    Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur.
    Section 3
    Dispositions applicables
    aux organismes de mutualité agricole
Art. L. 723-37. -
    Les fonctions d'administrateur des organismes de mutualité sociale agricole ne sont pas rémunérées.
    Toutefois, les organismes remboursent :
    1o Aux administrateurs, leurs frais de déplacement et de séjour ;
    2o Aux employeurs des administrateurs salariés, les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail et les avantages et charges sociales y afférents.
    Ils peuvent attribuer des indemnités forfaitaires :
    a) Représentatives du temps passé hors des horaires de travail aux administrateurs du deuxième collège ;
    b) Représentatives du temps passé à l'exercice de leur mandat, aux administrateurs des premier et troisième collèges, ainsi qu'aux administrateurs retraités du deuxième collège.
    Les organismes de la mutualité sociale agricole assurent le financement de la formation des membres des conseils d'administration pour les préparer à l'exercice de leurs fonctions.
    Paragraphe 5
    Contrôle
Art. L. 723-3. -
    Les caisses de mutualité sociale agricole comprennent un service du recouvrement, contrôle et contentieux et des sections dont les opérations font l'objet de comptabilités distinctes dans des conditions fixées par décret.
    Le service du recouvrement, contrôle et contentieux est notamment chargé du calcul et du recouvrement des cotisations dues par les ressortissants des régimes obligatoires de protection sociale agricole. Il en met le produit à la disposition des sections intéressées.
    Les caisses comprennent obligatoirement les sections suivantes :
    1o Assurances sociales des salariés ;
    2o  Prestations familiales ;
    3o Assurance vieillesse et assurance veuvage des non-salariés ;
    4o Assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés.
    5o Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés ;
    6o Action sanitaire et sociale ;
    7o Le cas échéant, des sections assurances complémentaires facultatives maladie, invalidité et maternité et assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
    Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent créer toute autre section qui s'avérerait nécessaire après autorisation de l'autorité administrative.
    Elles peuvent également, sous leur responsabilité, créer des échelons locaux.
Art. L. 723-32. -
    Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, comprenant vingt-cinq membres, est ainsi composé :
    1o Vingt-trois membres élus en son sein par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole pour cinq ans, à raison de :
    a) Dix administrateurs élus par les délégués du premier collège, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
    b) Huit administrateurs élus par les délégués du deuxième collège, au scrutin de liste selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, rature ou vote préférentiel et suivant l'ordre de présentation ;
    c) Cinq administrateurs élus par les délégués du troisième collège à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour ;
    2o Deux représentants des familles dont l'un relève du deuxième collège et l'autre du premier ou du troisième collège et qui sont désignés par l'union nationale des associations familiales sur la proposition des associations familiales rurales ; le mandat de ces deux administrateurs est également fixé à cinq ans ;
    3o Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel de la caisse, désignés par le comité d'entreprise et pris en son sein, à raison de deux représentants des employés et assimilés et d'un représentant des cadres et assimilés.
Art. L. 713-7. -
    Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 713-9, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II de l'article L. 713-6, par un repos compensateur équivalent.
    Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, ce remplacement est subordonné en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
    La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel mentionné aux deux alinéas précédents peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur à l'entreprise ou l'exploitation.
    Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 les heures supplémentaires donnant lieu à un repos équivalent à leur paiement et aux bonifications ou majorations y afférentes.