Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 325-26 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées :
 « - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction. Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ;
 « - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas. Ce rapport est transmis au préfet.
 « Une copie de ce document est transmise sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée. »
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « agent verbalisateur » sont remplacés par les mots : « agent de constatation ».
L'annexe II à la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Embrun.
 Fréquence : 91,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit les Facheins et les Gaillards, 05200 Saint-Sauveur.
 Altitude du site : 1 293 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 325 mètres.
 Puissance (PAR) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 90°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions d'adjoint au directeur général.
 La direction générale de la forêt et des affaires rurales met en oeuvre la politique de développement que conduit le ministère chargé de l'agriculture à l'égard des acteurs et des territoires ruraux.
 Le directeur général est assisté dans sa mission par un directeur général adjoint et par un adjoint au directeur général.
 Le titulaire du poste sera chargé de concevoir, d'orienter, d'animer, de coordonner et d'évaluer l'activité des sous-directions suivantes :
 - la sous-direction du travail et de l'emploi ;
 - la sous-direction de la forêt et du bois ;
 - la sous-direction du cheval ;
 - la sous-direction de la protection sociale.
 Le titulaire du poste est responsable de la coordination de près de 150 personnes.
 Il travaille en relation permanente avec les autres directions et les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, les différents ministères ainsi que les établissements publics concernés. Il pratique la concertation avec les représentants socioprofessionnels des différents secteurs d'activité.
 Le candidat devra justifier d'une culture administrative solide, acquise dans des postes d'encadrement supérieur. Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation), d'ouverture aux cultures techniques et d'intérêt pour l'innovation en matière administrative.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dans le plan de surveillance de l'installation mentionné au chapitre II, l'exploitant classe les sources en fonction de leur importance :
 I. - Il procède tout d'abord au tri des sources de l'installation par ordre d'importance décroissant, puis il somme ces sources sur la base de ce tri, en commençant par les sources les plus élevées. Lorsque la somme des sources atteint ou dépasse 95 % des émissions annuelles totales de l'installation, il arrête le montant d'émission et fixe ainsi le « groupe des sources majeures ».
 II. - Pour le reliquat des sources une fois effectué ce tri, l'exploitant fait la liste des sources qui émettent 2,5 milliers de tonnes ou moins par an ou qui contribuent à 5 %, ou moins, des émissions annuelles totales de l'installation, selon le chiffre le plus élevé en émissions absolues. Il établit ainsi la liste des « sources mineures ».
 L'exploitant énumère également, à l'intérieur des sources restantes, les « sources marginales », qui, ensemble, émettent 0,5 millier de tonnes, ou moins, par an ou qui contribuent à moins de 1 % des émissions annuelles totales de l'installation, selon le chiffre le plus élevé en émissions absolues.
 III. - Pour les sources mineures établies selon le calcul des I et II ci-dessus, l'exploitant peut utiliser le niveau de méthode immédiatement inférieur à celui applicable à son installation en application des annexes au présent arrêté.
 IV. - Pour les sources marginales, l'exploitant peut adopter une approche de minimis et utiliser sa propre méthode d'estimation.
Les deuxième et troisième alinéas des articles 12-1 du décret du 22 avril 1960 susvisé, 12 du décret du 12 août 1970 susvisé, 14 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 37 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 7 du décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé, 16 du décret du 4 août 1980 susvisé, 16-1 du décret du 20 mars 1991 susvisé et 29 du décret du 6 novembre 1992 susvisé sont supprimés.
Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, les conditions dans lesquelles des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour la vérification des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre mentionnées au III de l'article L. 229-14, en régime ordinaire et pendant une période transitoire.
L'article R. 325-31 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 325-31. - La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le fichier national des immatriculations, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
 « Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. »
Au début du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Le Haut Conseil de l'éducation
 « Art. D. 230-1. - Les membres du Haut Conseil de l'éducation sont désignés conformément aux dispositions de l'article L. 230-1.
 « En cas de décès ou de démission d'un membre, il est pourvu dans les mêmes conditions à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Art. D. 230-2. - Le Haut Conseil de l'éducation se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Les avis et propositions du haut conseil mentionnés à l'article L. 230-2, ainsi que le bilan qu'il est chargé d'établir annuellement, sont approuvés à la majorité simple.
 « Les séances du haut conseil ne sont pas publiques.
 « Les avis et propositions ainsi que le bilan annuel sont rendus publics.
 « Art. D. 230-3. - Le Haut Conseil de l'éducation peut entendre toute personne sur les questions qui relèvent de sa compétence. Il dispose de crédits d'études.
 « Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des personnes qu'il appelle en consultation sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 « Art. D. 230-4. - Outre les questions dont il est saisi au titre de l'article L. 230-2, le Haut Conseil de l'éducation donne un avis sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences ainsi que sur le cahier des charges de la formation dispensée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
 « Art. D. 230-5. - Le Haut Conseil de l'éducation dresse, chaque année, un bilan des résultats obtenus par le système éducatif, ainsi que des expérimentations menées en application de l'article L. 401-1. Le président du haut conseil présente ce bilan annuel au Conseil supérieur de l'éducation.
 « A cette fin, le Haut Conseil de l'éducation est assisté d'un comité consultatif composé de personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des organisations syndicales, professionnelles, de parents d'élèves, d'élèves, des associations et toutes autres personnes ayant une activité dans les domaines qui sont de sa compétence.
 « Le président du Haut Conseil de l'éducation réunit le comité consultatif et le préside.
 « La composition du comité consultatif est précisée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 « Art. D. 230-6. - Un secrétaire général, nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale, assure, conformément aux directives du président, l'organisation des travaux du haut conseil et la coordination des travaux des experts mis à disposition du haut conseil par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 29 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires conventionnels et valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
L'organisme vérificateur, pour émettre l'avis d'assurance raisonnable cité à l'article 14, vérifie la mise en oeuvre complète du plan de surveillance visée aux articles précédents dans le respect des dispositions qui suivent.
 Il s'assure du respect par l'exploitant des principes suivants :
 - exhaustivité, par la prise en compte de l'ensemble des sources d'émission couvertes par le plan de surveillance et relevant du système d'échanges ;
 - cohérence, par la possibilité de comparer les émissions dans le temps, notamment par la justification de tout changement significatif de la méthodologie de quantification des émissions (changement de périmètre, détermination des facteurs d'émission...) ;
 - transparence, avec la mention systématique des méthodologies, hypothèses et facteurs employés pour le calcul des émissions, données et méthodes de quantification ;
 - précision, avec le respect des exigences liées au niveau d'incertitude requis par le plan de surveillance, conformément aux annexes au présent arrêté ;
 - optimisation des dispositifs de quantification, dans des conditions de coûts raisonnables ;
 - caractère clair, complet et non sujettes à interprétations différentes des mentions contenues dans les déclarations d'émission.
 Les missions de l'organisme vérificateur sont précisées en annexe I au présent arrêté.
I. - Une « source » est définie comme étant un point, un équipement, un procédé ou tout sous-ensemble isolément identifiable dans une installation, à partir duquel du CO2 est émis.
 II. - Un « lot » est défini comme étant une quantité de combustibles ou de matières de qualité homogène transférée pendant une période de temps définie par l'exploitant. Le lot doit être échantillonné de manière représentative et caractérisé au regard de sa teneur moyenne en énergie et en carbone et d'autres aspects relatifs à sa composition chimique.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 août 2005, Mme la professeure Claire Poyart est nommée membre suppléant, en qualité de personne choisie pour ses compétences scientifiques en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définie aux articles R. 5222-5 et R. 5222-6 du code de la santé publique, en remplacement de Mme la professeure Claire Poyard.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visées par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 29 novembre 2005.
 En application de l'article 23 de l'arrêté du 19 juin 2002 précité, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 décembre 2005 si aucune liste de candidats n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 17 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 19 juillet 2005, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 15 mars 2006 ;
 - dates prévisionnelles des épreuves orales d'admission : en juin 2006.
 Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande par Minitel (36-15 code CDG60), ou sur demande écrite adressée au centre de gestion de l'Oise (service concours), 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire directement sur internet sur le site : www.cdg60.com, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005.
 Les dossiers d'inscription seront également remis au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1, du 19 octobre 2005 au 9 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 novembre 2005, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, 60000 Beauvais, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 78, répartis comme suit :
 Concours externe : 43 postes :
 - spécialité administration générale : 41 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
 Concours interne : 31 postes :
 - spécialité administration générale : 25 postes ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 6 postes.
 Troisième concours : 4 postes :
 - spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Amiens (Somme).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise.
A N N E X E
 (1) PAR de 200 W dans la direction d'azimut 180° ; 150 W dans la direction d'azimut 280° ; 50 W dans la direction d'azimut 50°.
 (2) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 350° ; 1,5 W dans la direction d'azimut 110°.
 (3) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 60° ; 7 W dans la direction d'azimut 290°.
 (4) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 160°.
 (5) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 220° .
 (6) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 360° ; 13 W dans la direction d'azimut 150° ; 13 W dans la direction d'azimut 210°.
 (7) PAR de 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 315° et 110°.
 (8) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 1,5 W dans la direction d'azimut 120°.
 (9) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 20°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre d'emplois de greffier en chef du premier grade à pourvoir est fixé à 30 postes.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 20 octobre 2005 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au service du parquet du tribunal de grande instance du lieu de la résidence administrative du candidat, puis à déposer en mains propres ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service administratif régional de la cour d'appel, centre d'examen, dans laquelle le candidat subira les épreuves écrites.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires se dérouleront les 3 et 4 janvier 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
II-A-2-a (ii) Les autres technologies d'accès
 Des offres d'accès large bande peuvent être proposées par l'intermédiaire du satellite, des technologies hertziennes (boucle locale radio ou WiFi) ou encore des courants porteurs en ligne sur les réseaux électriques.
 Sans préjuger de la substituabilité technique entre des offres de gros élaborées à partir de ces technologies d'accès et celles élaborées via la technologie DSL, l'Autorité relève que le nombre d'accès commercialisés à partir de ces technologies sur les marchés de détail représente moins de 1 % des accès haut débit commercialisés en France (11). L'Autorité en conclut que ces technologies n'offrent pas des ressources équivalentes au réseau d'accès cuivre.
 Les offres d'accès large bande proposées par le satellite, le WiFi, la boucle locale radio et les courants porteurs en ligne ne sont pas et ne seront pas substituables aux offres d'accès large bande DSL à l'horizon de cette analyse. Une telle substituabilité nécessiterait des investissements élevés, qui par ailleurs ne pourraient être réalisés et avoir un impact significatif sur le marché avant plusieurs années. Ces technologies d'accès doivent en conséquence être exclues du périmètre du marché.
 La présente décision portera donc sur les seules offres d'accès large bande DSL.
L'article 5 du décret du 7 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La société bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général assure le transport de chlorure de vinyle monomère pour son propre compte, pour celui des filiales dans lesquelles elle détient plus de la moitié du capital social et pour celui d'une société qui détient plus de la moitié de son capital social.
 Elle ne peut effectuer de transport pour le compte d'autres utilisateurs ou de branchement sur l'ouvrage qu'après accord du préfet du Rhône. »
A N N E X E I  (*)
 Nom du service : Radio Plus FM.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Butte Citronnelle, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 10 mètres.
 Altitude de l'antenne : 17 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 0°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Plus FM.
 Zone de planification : La Plaine des Palmistes.
 Fréquence : 96,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
 Altitude du site : 2 200 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Plus FM.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, piton Trésor, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 483 mètres.
 Altitude de l'antenne : 493 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : Radio Plus FM.
Utilisation de la sous-porteuse
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'annexe à la décision n° 2000-762 du 13 juin 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Saint-Etienne.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Chaucombet, 42150 La Ricamarie.
 Altitude du site : 683 mètres.
 Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un concours est organisé pour le recrutement d'administrateurs stagiaires externes de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2006.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 - être titulaire, au 1er juillet 2006, de titres ou diplômes d'enseignement supérieur, d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996, modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
II. - Nombre de postes offerts
 4 postes.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 25 avril 2006 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Des informations complémentaires sont disponibles sur le site : http://www.ensae.fr.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Chartres.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
 Altitude du site : 149 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les véhicules peuvent ne pas être conformes aux dispositions des articles 64 à 66 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté et des textes pris pour son application.
 Les véhicules et les véhicules modulaires, équipés de plus de quatre essieux ou lignes d'essieux, sont dispensés de l'installation du système de freinage avec antiblocage (ABR). Mais dès lors que cet élément existe, il doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire due en cas de démission, représentant le coût par agent de la formation des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, et prévue à l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1989 précité, est fixé à 9 940  pour la formation dispensée en 2003 et à 10 240  pour la session 2004.
Pour ce qui concerne les poids, la réception ne peut être accordée, quand le poids total autorisé en charge ou un des poids maximum sur un des points d'appui (attelage ou essieu, ou ligne d'essieu) du véhicule dépasse les limites réglementaires, que dans les seuls cas suivants :
 - pour les véhicules automoteurs : soit véhicule à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit véhicule spécialisé (VASP) tel que grue automotrice sur châssis spécifique ;
 - pour les véhicules remorqués : soit semi-remorque de catégorie A au sens de l'arrêté du 27 décembre 1972 susvisé, à un groupe de deux essieux, de plus de 34 tonnes de poids total autorisé en charge, dans la limite de charge maximum sous le pivot d'attelage de 26 tonnes, de carrosserie porte-engins (PTE ENG) ou plateau (PLATEAU), surbaissé et/ou télescopique, soit semi-remorque à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à avant-train à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, soit remorque à essieux centraux à au moins 3 essieux ou lignes d'essieux, carrossé en porte-engins (PTE ENG), dans les limites de 8 mètres de longueur utile de plateau et 31,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
 Pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge ou un poids total roulant autorisé supérieur à 250 tonnes, compte tenu des réalisations très particulières et pour ne pas entraver l'évolution technique, aucune prescription spéciale n'est fixée. Lorsque ces véhicules ne respectent pas les prescriptions du présent arrêté, ils doivent faire l'objet d'une étude particulière et d'un accord du ministère chargé des transports, après avis et proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2005, modifié par l'arrêté du 29 juin 2005, est fixé à 13, selon la répartition suivante :
 - concours externe : 8 places ;
 - concours interne : 5 places.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Christine Julard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
 Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Rencki (Julien), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'Agence France Trésor pour la période du 11 janvier 2003 au 1er avril 2003 inclus, au titre de la mobilité.
Le principe général de l'évaluation du cursus d'un étudiant est fondé sur une capitalisation de crédits basée sur « le système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables dit "système européen de crédits-ECTS, où une année universitaire comporte 60 crédits ».
 Le passage de chaque année d'études en année supérieure est prononcé par le jury annuel dans les conditions fixées par le règlement interne des études et des examens de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
 Si le passage en année supérieure n'est pas autorisé, le jury annuel propose le redoublement d'un ou deux semestres, dans les conditions fixées par le règlement interne des études et des examens.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le centre d'études de la navigation aérienne (CENA) comprend une division sécurité et sûreté de fonctionnement (SDF) rattachée à la direction du service, un département administratif, trois départements techniques - les départements « support, surveillance et intégration sol bord », « performances et aéroports », « environnement du contrôleur en route » -, une mission des programmes et deux laboratoires, le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA).
 Les départements sont organisés en divisions décrites par le présent arrêté. Des cellules rattachées aux chefs des départements, et en charge d'un ou plusieurs programmes, peuvent compléter cette organisation.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 avril 2003 :
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
 Filière MP : 75 ;
 Filière PC : 32 ;
 Filière PSI : 38 ;
 Filière PT : 4 ;
 Filière TSI : 2.
 Pour l'année 2003, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent est fixé à 5.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Narbonne, boulevard Docteur-Lacroix, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 96 000  pour financer des travaux de réfection et d'aménagement concernant l'aéroport de Perpignan- Rivesaltes.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de recettes d'exploitation du service géré.
Délégation est donnée à M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités de l'équipe territoriale en charge du territoire Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 1er février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Pays d'Avesnes (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Pays d'Avesnes, BP 209, 59363 Avesnes-sur-Helpe Cedex.
L'article 11 de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à :
 Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
 M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement de la direction régionale Corse,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des attributions des pôles "prêt et investissement de la direction régionale Corse. »
Délégation est donnée à Mme Françoise Duquesne, directrice d'études, directrice du pôle "appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites des activités du pôle "appui au développement de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
L'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet et de M. Philippe Jusserand, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
 M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France ;
 M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Bricogne, délégation est donnée à :
 M. Jean Leverrier, directeur d'études, directeur du pôle "appui au développement de la direction régionale Basse-Normandie ;
 M. Ivan Chetaille, attaché d'administration centrale, directeur territorial du pôle "manche et agglomération de Caen de la direction régionale Basse-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 90.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Lors de la préinscription, chaque candidat a la possibilité soit d'imprimer son dossier de candidature en ligne, soit de demander à le recevoir par courrier. Les candidats demandant un envoi par courrier devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B7 (bureau des concours, TECH CE), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mercredi 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 22 mai 2006.
 Les épreuves se dérouleront à partir du 7 novembre 2006, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'admission de 62 élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, dont 48 en spécialité mathématiques et 14 en spécialité économie.
 Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites du concours spécialité économie auront lieu les 18 et 19 mai 2006. Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2006 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
 Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par les arrêtés des 3 décembre 2004, 2 novembre 2005 et 9 décembre 2005, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pènes du Moulle de Jaout » (zone de protection spéciale FR 7210089) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Aste-Béon, Bielle, Béost, Castet, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.
Le 1 de l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Corps d'administration centrale des administrations de l'Etat :
 - secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Les secrétaires administratifs d'administration centrale des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 Le retrait de M. Haioun (Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache, Robert Haioun et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés ».
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 151 du 19 juin 2003 du règlement (CE) n° 1039/2003 du 2 juin 2003.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - la libéralisation réciproque à l'importation de certains produits repris en annexe I ;
 - l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, repris en annexe II ;
 - les contingents tarifaires ouverts sous les numéros d'ordre 09.6551, 09.6552, 09.6553, 09.6517, 09.6554, 09.6555, 09.6519, 09.6556, 09.6557, 09.6558, 09.6559, 09.6523, 09.6560, 09.6561, 09.6541 et 09.6562 par le règlement (CE) n° 1700/2001 (JOCE n° L 23/2001) sont fermés à compter du 1er juillet 2003.
 Les nouveaux contingents tarifaires sont ouverts pour la période allant du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003 et pour 2004, dans les conditions y figurant.
 Pour les produits agricoles transformés qui ne sont pas couverts par les annexes I et II, les dispositions énoncées dans le protocole n° 2 (JOCE n° L 68 du 9 mars 1998) de l'accord s'appliquent.
 La gestion de ces contingents sera assurée par la Commission des Communautés européennes, le SETICE étant chargé de son suivi.
 Les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielle demeurent sans changement.
 Le présent règlement est applicable à partir du 1er juillet 2003.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1114/2003 du 26 juin 2003 de la Commission des Communautés européennes (JOUE n° L 158 du 27 juin 2003), les importateurs ayant déposé une demande de licence au titre du contingent de redistribution des quantités non utilisées en 2002, relatives à certains produits non textiles originaires de Chine, sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
 Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
 Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 538/2003 du 26 mars 2003 (JOUE n° L 80) ouvrant ce contingent.
 Les licences délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2003, sans possibilité de prorogation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Seguin (Martine), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
 Mme Pasquier (Sylvie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims ;
 Mlle Guedes (Frédérique), greffière en chef grade provisoire, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-211 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée, signé le 1er octobre 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 susvisée.
L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par :
 « Art. 6. - En circulation, tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE.
 En circulation, tout autobus ou autocar doit satisfaire aux dispositions du point 1.5 bis de l'annexe 1 de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE. »