Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision no 92-485 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite par décision no 96-1128 du 20 décembre 1996, publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir, à Marmande, est abrogée à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 1999, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 02/10/1999 page 14635
    =============================================
A N N E X E
 Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
 1° Directeur du cabinet du secrétaire général du Gouvernement.
 2° Chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
 3° Chef du service législatif et adjoint au chef du service législatif.
 4° Chef du service de documentation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Bain (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 29 février 2000.
Par décision en date du 19 mars 1999
    M m e Baud (Catherine), épouse Fouquet.
    M l l e Beauviche (Marianne).
    M. Bideau (Alain).
    M. Bodet (Michel).
    M. Chales de Beaulieu (Norbert).
    M l l e Chapuis (Blandine).
    M l l e Chaumont (Pascale).
    M. Chevrel (Eric).
    M l l e Durot (Nicole).
    M l l e Ertugrul (Bilge).
    M m e Gabriel (Françoise), épouse Blouvac.
    M m e Gilzmer (Mechtild).
    M l l e Grund (Susanne).
    M l l e Heimerl (Daniela).
    M. Heroguel (Armand).
    M. Hiligsmann (Philippe).
    M l l e Hillenweck (Nathalie).
    M. Jehle (Christian).
    M m e Jensen (Merete), épouse Antonini.
    M m e Jouanneau (Christine),
    épouse Hedinger.
    M l l e Kasper (Helga).
    M. Massol (Joël).
    M. Mestre (Michel).
    M m e Moncharmont (Michèle).
    M. Pivert (Benoît).
    M. Puttemans (Theo).
    M l l e Robert (Valérie).
    M m e Rousseau (Nadine), épouse Kiker.
    M l l e Sadoun (Katia).
    M m e Schnabel (Betina), épouse Lecorre.
    M m e Schnabel (Petra), épouse Perrier.
    M m e Schnitzer (Nathalie).
    M l l e Sforzin (Martine).
    M m e Weinmann (Ute), épouse Bellet.
    Section 13
    Langues et littératures slaves
Art. 2. -  a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4o) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations ;
    b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande de carte de résident :
 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
 3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
 4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
 La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France en Suède.
 Création de poste.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France en Suède, Box 10241, 10055 Stockholm.
Description de l'emploi
 Stagiaire auprès du ministère des affaires étrangères suédois.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le deuxième alinéa de l'article R. 931-32 du même code est ainsi rédigé :
 « L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux congés définis aux articles L. 900-1, L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du travail. »
Des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 43 :
 1. Concours externes : 25 postes :
 Spécialité restauration : 25 postes ;
 2. Concours interne : 15 postes :
 Spécialité restauration : 15 postes ;
 3. Emplois réservés :
 Spécialité restauration : 3 postes.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription (tous recrutements) : 21 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription (tous recrutements) : 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites : 21 mars 2003.
 1. Concours interne : pour obtenir le dossier d'inscription et les renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront avant le 21 février 2003 au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Ils devront joindre à leur demande une enveloppe (format A4) affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom, prénom et adresse complète.
 2. Concours externes : les concours externes sont déconcentrés par arrêté du 16 mars 2001.
 Les concours étant déconcentrés, pour obtenir un dossier d'inscription et les renseignements relatifs à ces concours, les candidats devront s'adresser avant le 21 février 2003 aux centres permanents d'examens et de concours (CEPEC) chargés de l'organisation de ces concours figurant en annexe du présent avis.
Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
 Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du haut-commissaire l'habilitation mentionnée à l'article 100.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Par exception à la description des procédures d'évaluation de la conformité de l'annexe 2 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, en cas de production à l'unité de récipients et d'équipements de la catégorie III visés au point 2 de l'article 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé dans le cadre de la procédure du module H, l'organisme habilité réalise ou fait réaliser la vérification finale visée à l'annexe 1, point 3.2.2, du décret du 13 décembre 1999 susvisé pour chaque unité. A cet effet, le fabricant communique à l'organisme habilité le projet de programme de production.
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations :
 1° Qui valorisent, en utilisant le biogaz (à l'exception du biogaz de décharge), des déchets ménagers ou assimilés mentionnés au articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
 2° Qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes ou du traitement des eaux, telles que mentionnées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Réza Djafarian, ingénieur de l'aviation civile, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Claude Cosnard, sapeur-pompier volontaire de 1re classe, du centre de secours de Clécy (Calvados), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Paris, le 31 décembre 1999. 
    Le Premier ministre à Mesdames
    et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Le développement des sites internet des services publics doit faciliter l'accès des citoyens à l'administration, notamment par l'offre de services en ligne destinés à aider à la réalisation des démarches administratives. C'est dans ce but qu'en 1998 j'ai demandé que soient diffusés des formulaires administratifs numérisés et que soient expérimentées les premières téléprocédures.
    Il est aujourd'hui nécessaire de donner une nouvelle impulsion à cette diffusion dans le cadre fixé par le décret du 2 février 1999, relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs, et la circulaire relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat que je vous ai adressée le 7 octobre dernier.
    C'est pourquoi je souhaite qu'avant l'été 2000 la totalité des formulaires correspondant aux démarches administratives qui relèvent de votre compétence figurent sur le site de votre ministère qui recevra, très prochainement, l'habilitation instituée par le décret du 2 février 1999. Le fait que certains de ces formulaires n'ont pas été homologués par le CERFA ne doit pas faire obstacle à leur diffusion immédiate sur l'internet. Il conviendra néanmoins de les soumettre ensuite à la commission pour les simplifications administratives (COSA). Je vous prie de m'adresser sous le timbre de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE), pour le 29 février 2000, la liste des actions que vous avez entreprises ou que vous devrez entreprendre pour parvenir à l'objectif fixé.
    On ne saurait toutefois s'en tenir aujourd'hui à la seule diffusion de formulaires numérisés. En effet, l'évolution des technologies et le large développement des sites internet des administrations permettent d'offrir au public des services interactifs d'aide à la démarche administrative, voire de véritables téléprocédures. Pour cela, il est nécessaire de favoriser l'initiative des services de proximité qui sont à même de connaître les attentes du public et peuvent directement traiter ses demandes. C'est pourquoi il me paraît nécessaire que les sites de ces services reçoivent également, au fur et à mesure de leur développement, l'habilitation à diffuser des formulaires instituée par le décret du 2 février 1999.
    Ces nouveaux services ne doivent cependant pas conduire à des interprétations diversifiées du droit ou à une inégalité des usagers au regard de l'accès à l'administration. Aussi, je souhaite que, sans préjudice des politiques qu'il vous appartient de définir pour votre ministère, les services qui solliciteront l'habilitation à diffuser des formulaires administratifs s'engagent à respecter au minimum les principes énoncés dans la charte ci-annexée.
    Je vous invite donc à m'adresser, sous le timbre de la DIRE, pour le 31 janvier 2000, la liste des sites existants pour lesquels vous souhaitez une habilitation immédiate, accompagnée des chartes signées par les chefs de service.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Veyret, conseillère des affaires étrangères, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de Mme Renée Veyret, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, Mme Gresy (Brigitte), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 8 juin 1998 pour une durée de cinq ans.
Aérodromes
    Aix-les-Milles.
    Annecy.
    Biscarrosse.
    Bora-Bora.
    Calais.
    Châlons-Vatry.
    Châteauroux.
    Chavenay.
    Cherbourg.
    Colmar.
    Dole.
    Etampes.
    Grenoble-Le Versoud.
    Huahine.
    Lannion.
    Le Havre.
    Le Mans.
    Lognes.
    Meaux.
    Merville.
    Mulhouse.
    Muret.
    Paris - Issy-les-Moulineaux.
    Raiaitea.
    Rangiroa.
    Saint-Brieuc.
    Saint-Cyr.
    Saint-Nazaire.
    Toulouse-Lasbordes.
    Toussus-le-Noble.
    Vannes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé est ainsi rédigé : 
    « Art. 1er. -  La direction de l'administration générale, du personnel et du budget comprend : 
    « Le service des ressources humaines comportant deux sous-directions ;
    « La sous-direction du budget et des finances ;
    « La sous-direction des systèmes informatiques et des télécomunications ;
    « La sous-direction de l'administration des services centraux. »
    « Elle comprend, en outre, la mission des services déconcentrés, la mission prospective et modernisation et la division juridique et contentieuse. »
A N N E X E I
    ANNEE SCOLAIRE 1999-2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12362 à 12363
    =============================================
    Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
    A N N E X E I I
    ANNEE SCOLAIRE 2000-2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 13/08/1998 page 12362 à 12363
    =============================================
    Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués.
3. - TROISIEME SECTION
    Classe A
    M. Cargnelutti (Jean-Claude), D de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud.
    M. Celdran (Christian), Adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, DA N3, ACOSS.
    M. Duraffourg (Michel), Adm. civ. HC, inspecteur des affaires sociales, IGAS.
    M. Georges (Philippe), SD, DSS, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M. Laurand (Gérard), inspecteur des affaires sociales, IGAS.
    M m e Rouch (Françoise), chef de service ASS, ministère de l'emploi et de la solidarité, chargée de mission, DAGPB.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée, l'avenant no 1 du 29 janvier 1999 à ladite convention, conclu à La Roche-Sur-Yon entre :
    Le syndicat des services de prestations avicoles de la Vendée,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article L. 113
    Au second alinéa, les références : « L. 154 », « , L. 156, » et « , L. 159 » sont supprimées.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 107-VII.)
    Il est inséré un article L. 124 A ainsi rédigé :
    « Art. L. 124 A. -  Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code. »
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 52.)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de Bazonville (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
    En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Au grade d'officier
    M. Aegerter (Louis), né le 5 août 1893 à Noisiel (Seine-et-Marne). Chevalier du 8 mai 1963.
    M. Panaget (Charles), né le 29 février 1896 à Bruz (Ille-et-Vilaine). Chevalier du 4 septembre 1982.
    M. Parisel (Raymond), né le 23 juin 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle). Chevalier du 20 décembre 1950.
Art. 2. -  Sont retirés de la liste des organismes provisoirement agréés jusqu'au 30 juin 1999 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1999 susvisé, les organismes suivants :
    « APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    « EEC (European Environnement Consultants), Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93621 Aulnay-sous-Bois. »
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
    Affaires européennes
    ETRANGERS EN FRANCE
Art. 2. -  I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 601 du code de la santé publique, autorisés à la date de publication du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de cette même date.
    Elles s'appliquent avant l'expiration de ce même délai, à la date du renouvellement quinquennal de l'autorisation de mise sur le marché ou de la modification des éléments de cette autorisation.
    II. - Dans les cas mentionnés au I du présent article, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché transmet pour information au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un exemplaire du conditionnement extérieur comportant le pictogramme.
    Les dispositions de l'article R. 5135-4 du code susvisé ne s'appliquent pas aux cas prévus par le présent article. Toutefois, en cas de non-respect des dispositions du présent article, les mesures de suspension prévues à l'article R. 5139 du même code sont applicables.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 2001 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,590 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,079 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,392 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,939 %.
Article 21
    Article 5, alinéa 1, du décret no 84-961 du 25 octobre 1984.
    , du dossier individuel et de tous documents annexes.
    Article 2, alinéa 2, du décret no 84-961 du 25 octobre 1984.
    Article 3, alinéa 1, du décret no 84-961 du 25 octobre 1984.
    , par le fonctionnaire dont le cas est évoqué, sont lus en séance.
    S'ils se sont présentés devant la commission, le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son défenseur, assistent aux opérations prévues par les deux alinéas précédents.
    La commission entend séparément les témoins cités par l'administration et par le fonctionnaire dont le cas est évoqué.
    Une confrontation des témoins, ou une nouvelle audition d'un témoin déjà entendu, peuvent être demandées soit par un membre de la commission, soit par le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur.
    Le fonctionnaire dont le cas est évoqué et, le cas échéant, son défenseur, peuvent, s'ils le souhaitent, assister aux auditions et confrontations de témoins prévues par les deux alinéas précédents.
    Avant que la commission ne commence à délibérer, le fonctionnaire dont le cas est évoqué ou son défenseur sont invités à présenter d'ultimes observations.
Art. 2. -  Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
    Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,58 F ;
    Vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm3) : 0,44 F ;
    Bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm3) et voiturette : 0,36 F.
    Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 36 F.
Octobre 1998
    5 octobre 1998. - Mlle Dal-Col (Marie), Saint-Etienne.
    7 octobre 1998. - Mlle Waterkeyn (Marie-Christine), Grenoble.
    9 octobre 1998. - Mme Favier (Véronique), épouse Gonzalez, Saint-Etienne.
    9 octobre 1998. - Mlle Giraud (Sophie), Saint-Etienne.
    9 octobre 1998. - Mlle Khandzian (Gaïané), Saint-Etienne.
    12 octobre 1998. - M. Blanc (Charles), Saint-Etienne.
    13 octobre 1998. - M. Arene (Olivier), Saint-Etienne.
    13 octobre 1998. - Mlle Dancer (Ingrid), Saint-Etienne.
    13 octobre 1998. - Mlle Gagne (Sabrina), Saint-Etienne.
    14 octobre 1998. - Mlle Djouani (Zouina), Saint-Etienne.
    20 octobre 1998. - M. D'Houndt (Vincent), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1998. - Mlle Fort (Claire), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1998. - Mlle Legrand (Stéphanie), Lille et régions Nord.
    23 octobre 1998. - Mlle Toulouse (Claire), épouse Gruet, Lille et régions Nord.
    30 octobre 1998. - Mlle Fineltain (Elisabeth), Marne-la-Vallée.
    30 octobre 1998. - M. Gaillot (Serge), Marne-la-Vallée.
Article 14
    La commission émet ses avis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
    Tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par l'administration ou des propositions émanant d'un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
    En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. S'il est procédé à un vote, celui-ci a normalement lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission ayant voix délibérative, le vote a lieu à bulletin secret. Les abstentions sont admises. Aucun vote par délégation n'est admis.
Article 35
    Lorsqu'elle siège en formation restreinte, la commission administrative paritaire comprend normalement les représentants titulaires du personnel pour le grade auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est examiné par la commission et les représentants titulaires du personnel pour le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
    L'impossibilité de siéger dans une formation permettant à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir d'un agent de grade supérieur constitue un principe général du droit auquel il ne peut être dérogé que par une disposition législative (CE, 20 mars 1985, Association nationale des infirmières générales et autres, Lebon p. 82).
    La composition d'une commission administrative paritaire siégeant en formation restreinte peut toutefois donner lieu à un certain nombre de difficultés qui sont abordées dans les articles 36, 37 et 38 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
Art. 1er. -  A la fin du a de l'article D. 118-1 du code du travail, les mots : « ce versement est effectué à l'employeur signataire du contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « ce versement est effectué à l'employeur si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 1999, Mlle Charette (Thérèse), inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er janvier 1999.
Filière PT
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/1999 page 1394 à 1395
    =============================================
    Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit : les mots : « les candidats » sont remplacés par : « les candidats des filières MP, PC ou PSI ».
    L'article 10 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le premier alinéa, les mots : « article 7 » sont remplacés par : « article 8 » ;
    Dans le deuxième alinéa, les mots : « pour la filière PSI » sont remplacés par : « pour les filières PSI et PT » ;
    Dans le cinquième alinéa, les mots : « candidats français » sont remplacés par : « candidats » ;
    L'article 11 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Dans le troisième alinéa, les mots : « article 8 » sont remplacés par : « article 9 » ;
    Dans le quatrième alinéa, les mots : « candidats français » sont remplacés par : « candidats ».
    L'article 12 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est modifié comme suit : les mots : « article 10 » sont remplacés par : « article 11 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 183 000 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999, M. Bernard (Christian, Francis) est nommé huissier de justice à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), en remplacement de M. Verheyden (Edmond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 6 août 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 avril 1999 et pour compter du 12 mai 1999, les dispositions de l'arrêté du 7 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'essais du centre d'essais en vol, à Istres (Bouches-du-Rhône), sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 1 050 000 F » par : « 794 000 F ».
Art. 4. -  Tout animal présentant des signes cliniques compatibles avec l'existence d'une ESST et maintenu en vie pour des investigations scientifiques est isolé au sein de l'unité dans un local indépendant, où il est l'objet d'une surveillance continue jusqu'à sa mort naturelle ou provoquée de façon à pouvoir recueillir les prélèvements indispensables à la confirmation ou à l'infirmation du diagnostic d'ESST ou à des programmes de recherche. L'animal ne fait l'objet d'aucune visite, autres qu'à des fins pédagogiques, en dehors de celle du personnel dûment chargé des soins aux animaux ; les litières du local sont stockées séparément et incinérées.
Art. 2. -  Après l'article 76 du même code il est inséré un article 76 bis ainsi rédigé :
    « Art. 76 bis. -  Par dérogation au 3 du I de l'article 76, pour les produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique, l'acheteur public peut, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres, conclure des marchés à bons de commande sans minimum, ni maximum, avec plusieurs titulaires pour le même objet.
    « Le cahier des charges initial indique les caractéristiques techniques susceptibles d'être précisées en fonction du déroulement de la mission de recherche.
    « Lors de la remise en compétition, la personne responsable du marché ou son représentant indique à chacun des titulaires les motifs qui la conduisent à exiger les caractéristiques techniques qu'elle précise. Lorsque cette motivation ne peut être portée à la connaissance des titulaires parce qu'elle comporte des informations couvertes par l'un des secrets mentionnés à l'article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, elle est consignée dans un registre coté réservé à cet effet.
    « Sous réserve des dispositions qui précèdent, le I de l'article 76 s'applique à ces marchés. »
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 634) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 baie de Chingoudy » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A la section unique du chapitre II du titre unique du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3512-1. - Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l'article R. 3511-1 hors de l'emplacement mentionné à l'article R. 3511-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
 « Art. R. 3512-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction prévue à l'article R. 3511-1, de :
 « 1° Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3511-6 ;
 « 2° Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R. 3511-2 et R. 3511-3 ;
 « 3° Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 6 mars 2007, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées :
 M. Jean-Pierre Beurier.
 M. Philippe Cury.
 M. Pierre de Mey.
 Mme Jocelyne Ferraris.
 M. Eric Feunteun.
 M. Fabrice Hernandez.
 M. Christophe Lefèbvre.
 M. Patrick Le Mao.
 M. Vincent Ridoux.
 M. Olivier Thébaud.
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route qui donnent des résultats faussement négatifs en ce qui concerne le taux d'alcoolémie et qui ne satisfont pas aux essais prévus aux paragraphes 5.2, 5.5, 5.6 et 5.7 de la norme NF X 20-704 (octobre 2000) ou aux dispositions des normes ou des spécifications techniques ou des procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de fiabilité équivalent.
Article 3
Engagements généraux des Membres
 1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations que leur impose le présent Accord et de coopérer pleinement entre eux pour obtenir la réalisation des objectifs de cet Accord ; les Membres s'engagent en particulier à fournir tous les renseignements nécessaires pour faciliter le fonctionnement de l'Accord.
 2. Les Membres reconnaissent que les certificats d'origine constituent une source importante de renseignements sur les échanges de café. En conséquence, les Membres exportateurs assument la responsabilité de veiller à ce que les certificats d'origine soient correctement délivrés et utilisés à bon escient, conformément à la réglementation établie par le Conseil.
 3. Les Membres reconnaissent en outre que les renseignements sur les réexportations sont également importants pour procéder à l'analyse appropriée de l'économie caféière mondiale. En conséquence, les Membres importateurs s'engagent à fournir des renseignements réguliers et précis sur les réexportations, sous la forme et de la manière qui sont déterminées par le Conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2006, Mme Jocelyne Pletz, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de receveur spécial, est maintenue en service détaché auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité de directeur territorial, pour exercer les fonctions de receveur spécial, pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2009 inclus.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 moyenne vallée du Lot inférieure » (zone spéciale de conservation FR 7300912) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Lot : Arcambal, Bouziès, Cénevières, Crégols, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Martin-Labouval, Tour-de-Faure, Vers.
Un aéronef mentionné à l'article 1er ne peut être utilisé que :
 1° S'il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
 2° S'il est immatriculé ;
 3° S'il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
 4° Si l'utilisation de l'aéronef est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
 5° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Papaleo, domicilié 108, avenue du Coteau-Fleuri, La Californie, BP 59, 83320 Carqueiranne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,26 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2005 relatif au droit individuel à la formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée à l'exclusion :
 - du terme : « civile » du premier alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté ;
 - des alinéas n°s 5 et 6 de l'article 1er comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, sans distinguer selon que le contrat est en cours d'exécution ou non ;
 - du 2e tiret de l'alinéa n° 8 de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 septembre 2006, est accordée à la société Nestlé Waters Supply Est l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement, l'eau du captage « Châtillon Lorraine », situé à Suriauville (Vosges).
 L'arrêté du 13 décembre 1999 accordant à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Châtillon-Lorraine », situé sur la commune de Suriauville (Vosges), est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de Bretagne, membre de l'UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Corse se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la collectivité territoriale de Corse a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Corse.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la collectivité territoriale de Corse, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Corse, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la collectivité territoriale de Corse à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la collectivité territoriale de Corse dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la collectivité territoriale de Corse et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Corse,
 Décide :
Il est créé un article 2.1 à l'arrêté du 2 février 2006 précité ainsi rédigé :
 « Art. 2.1. - 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application des articles D. 654-101 à D. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006 susvisé, sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2006-2007 ;
 b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1951, engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2006-2007 ;
 c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1951, engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2006-2007. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 juin 2006, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois :
 1. M. Dimur (Jean Roger), président de la commission ;
 2. Au titre des membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, dont un au moins est titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté, spécialité kung-fu :
 M. Decosse (Hubert) ;
 M. Donineaux (Harry) ;
 M. Hoang (Ny) ;
 M. Yuan (Hong Hai).
 3. Au titre des membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées :
 MM. Ricard (Francis) et Sangana (Jean Claude), représentant la Fédération sportive des ASPTT ;
 M. Haus (Gilles), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de La défense.
 4. Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le kung-fu wushu :
 M. Mahamat Khayal (Youssouf), représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 M. Roquefere (Pierre Yves), représentant l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Sport).