Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 4
    Tickets
     4.1. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière     aléatoire par l'inscription occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de     six éléments, dans une zone à gratter matérialisée par six dessins     représentant chacun une bille.
    4.2. Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués soit de     sommes exprimées en chiffres et en lettres, soit de symboles sous-titrés     représentant des étoiles.
    4.3. Les porteurs de tickets gagnants bénéficient d'un lot dès lors qu'ils ont     fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement     prévu à cet effet, trois sommes identiques ou trois symboles identiques     représentant des étoiles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 26 juillet 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres     d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à trois pour l'année     1996. Le concours aura lieu le 25 septembre 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 septembre 1996.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Art. 1er. -  Au titre des services accomplis depuis le 1er janvier 1996,
     l'article 15 du règlement intérieur est ainsi modifié :
      << Par remises corrigées, il faut entendre les remises annuelles sur la     vente des tabacs modifiées comme suit :
      << La fraction des remises n'excédant pas 14 000 F est comptée à raison de     130 p. 100 de son montant ; la fraction comprise entre 14 001 F et 48 800 F     est comptée en totalité ; la fraction comprise entre 48 801 F et 97 500 F est     comptée pour les deux tiers ; la fraction comprise entre 97 501 F et 234 500     F est comptée pour la moitié ; la fraction comprise entre 234 501 F et 719     800 F est comptée pour le tiers.
      << La tranche dépassant 719 800 F n'est pas prise en considération.
      << Les tranches ainsi définies sont modifiées dans les conditions prévues à     l'article 18. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     juillet 1996, l'arrêté du 20 octobre 1995 du préfet de la région Bretagne,
     autorisant la société en nom collectif clinique Armoricaine de radiologie,
     sise 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à créer     trois places de chimiothérapie ambulatoire par suppression de trois lits de     médecine en hospitalisation complète et rejetant la demande de créer cinq     places supplémentaires de chimiothérapie ambulatoire, est confirmé.
Art. 3. -  Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront     limitées à :
          Thème Le Penseur :
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur ;
      5 000 exemplaires de 500 F pesant 31,104 grammes d'or pur ;
      15 000 exemplaires de 10 F en argent.
          Thèmes Le Fifre, La Source et Eléphant :
      99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur, pour chacun des     trois thèmes ;
      5 000 exemplaires de 100 F en or à 920 p. 1 000, pour chacun des trois     thèmes ;
      15 000 exemplaires de 10 F en argent, pour chacun des trois thèmes.
      Ces pièces ont cours légal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme Roussel (Josette),
     attaché principal d'administration centrale, en cessation progressive     d'activité, est radiée des cadres à compter du 1er septembre 1996 et est     admise à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 août 1996, Mlle Quandalle (Catherine) est désignée en qualité de     régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de     situations fiscales à compter du 2 septembre 1996, en remplacement de Mme     Barrat (Anne, Marie).
Art. 3. -  A sa demande, l'organisme suivant, chargé par l'arrêté du 11 août     1992 de procéder à l'examen CE de type des machines à bois listées aux points     1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail, n'est plus habilité à     procéder aux examens CE de type ni à délivrer les documents prévus par les     articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail :
      Apave du Sud-Ouest, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, B.P. 3,     33370 Tresses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission     européenne : 0379.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 27 février 1995 susvisé un article     1er bis ainsi conçu :
      << Art. 1er bis. -  Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est     établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 14 du     décret du 23 février 1995 susvisé et ayant fait acte de candidature par     demande écrite présentée quinze jours au moins avant la date fixée pour     l'ouverture de l'épreuve. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994     annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la     clinique d'Arcachon, 109, boulevard de la Plage, à Arcachon (Gironde), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est prolongée, pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l'homologation     du label no 33-90 << saumon écossais >> détenu par la Scottish Quality Salmon     Limited, 19, Culduthel Road, Inverness, Ecosse (Royaume-Uni).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Soubie, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion     et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de     publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 100     000 F par opération ainsi que tous bons et lettres de commande.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé est modifié et     complété comme suit:
      << Art. 4. - Les missions dévolues à la mission et aux sous-directions     citées à l'article 3 sont les suivantes:
      << La mission des sciences du vivant réunit et coordonne les éléments     nécessaires à l'élaboration d'un plan stratégique de développement des     sciences du vivant; en concertation avec les organismes de recherche et les     établissements d'enseignement supérieur concernés, elle définit annuellement     les thèmes prioritaires soutenus sous la forme d'actions incitatives et les     actions fédératives destinées à coordonner les activités des équipes de     recherche, sur un même site ou en réseau entre plusieurs sites; elle en     détermine les modalités et en assure le suivi. >>
Art. 1er. -  Il est institué, au plan national, un brevet professionnel,
     option Travaux paysagers.
      La sanction de la formation conduisant à la délivrance de cette option du     brevet professionnel est organisée soit sous la forme d'unités de contrôle     capitalisables définies à l'article 3 du présent arrêté, soit sous la forme     d'épreuves définies à l'article 5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 10 avril 2001, Mlle Fréchinos (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 5 décembre 2000.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les lieutenants-colonels :
    Christophe (Yves, Camille, Joseph).
    Carpentier (Philippe, Adrien, René).
    Chamagne (Régis, Jean-Jacques).
    Switzer (Henri, Albertus).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les commandants de réserve :
    INFANTERIE
    Prouvoyeur (André, Léopold, Maurice).
    ARTILLERIE
    Thomas (Philippe, Bernard).
    Ernst (Patrick, René, Paul).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 décembre 1997, M. Vermeulen (Patrice), administrateur en chef des affaires maritimes, est nommé directeur régional de l'environnement de Corse à compter du 15 décembre 1997, en remplacement de M. Bartholomew (Gérald), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Ajaccio.
Art. 2. -  Pour la session de juin 1994 du concours d'internat en médecine,     sont autorisés à se présenter au concours, nonobstant les dispositions des     articles 18 et 18-1 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les étudiants de     quatrième année du deuxième cycle des études médicales auxquels fait défaut,     au moment des épreuves, la validation de plus d'un certificat du deuxième     cycle autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, ainsi     que ceux qui n'ont pas été en stage hospitalier pendant les six mois qui     précèdent le concours.
      En cas de réussite au concours, les étudiants se trouvant dans les     situations mentionnées ci-dessus peuvent participer à la procédure     d'affectation prévue à l'article 19 du décret du 7 avril 1988 susvisé, mais     ne peuvent pas prendre part à la procédure semestrielle de choix de postes     prévue à l'article 30 du même décret si, au moment de cette dernière, ils ne     remplissent pas les conditions pour accéder en troisième cycle des études     médicales. Dans ce cas, ils gardent le bénéfice de leur concours jusqu'à la     procédure semestrielle de choix de postes organisée à l'issue du concours     suivant, à condition de se réinscrire en dernière année de deuxième cycle et     de satisfaire à l'ensemble des obligations leur permettant de s'inscrire en     troisième cycle.
Art. 3. -  Le paragraphe 6 de l'article 10 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions prévues par les alinéas 2 et 3 du présent paragraphe 6 pour les personnels de conduite "grands routiers" des transports routiers de marchandises ou de déménagement sont applicables à tous les personnels roulants du transport routier de marchandises ou de déménagement. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, M. Souprayen (Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable à la Maison française (centre culturel et de coopération linguistique) à Nairobi (Kenya), à compter du 1er septembre 1997, pour une durée de deux ans.
Article 35
    Calcul des dépenses afférentes aux travaux ci-dessus
      Les prix adoptés, tant pour le calcul des dépenses à porter au compte     spécial par application des dispositions de l'article 33 que pour le     règlement des travaux exécutés pour le compte de l'Etat, en conformité de     l'article 34, seront, pour la main-d'oeuvre, les prix appliqués par le     concessionnaire dans les travaux effectués pour son propre compte pour les     travaux à l'entreprise et, pour les fournitures, les sommes effectivement     payées à l'entrepreneur ou au fournisseur.
      Une juste ventilation sera faite pour toutes les dépenses d'établissement,
     d'exploitation et d'entretien qui seraient communes aux travaux du     concessionnaire et aux travaux commandés par l'Etat.
      Le coût des travaux ainsi déterminé sera majoré à forfait de 15 p. 100 pour     frais généraux et dépenses accessoires.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Les corps d'infirmières et d'infirmiers prévus aux articles 2     et 3 ci-dessus comportent les grades suivants: infirmière ou infirmier,
     infirmière en chef ou infirmier en chef. >>
En ce qui concerne le principe d'égalité:
      Considérant, d'une part, que ce principe ne s'oppose pas à ce que le     législateur déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général dès lors     que la différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de     la loi;
      Considérant qu'un des objectifs de la loi consiste à encourager les     investissements privés dans l'audiovisuel pour que se constituent des groupes     aptes à affronter la concurrence internationale, à s'adapter rapidement aux     évolutions technologiques et à promouvoir les intérêts culturels français;
     que le législateur a adopté les dispositions de l'article 8 pour assurer aux     opérateurs privés de radio et de télévision une continuité d'exploitation     facilitant la programmation de leurs investissements et de leur     développement; que, dès lors, la procédure prévue par l'article 8 de la loi     ne méconnaît pas le principe d'égalité;
      Considérant, d'autre part, que l'application de cette procédure nouvelle aux     autorisations venant à expiration à une date postérieure au 28 février 1995     concerne tous les services de télévision et de radiodiffusion qui ont d'ores     et déjà fait l'objet d'une autorisation; que sur ce point, le moyen tiré     d'une méconnaissance du principe d'égalité manque en fait;
Pour la filière PT
    La date de clôture des préinscriptions Minitel (36-15, code Banque PT) est fixée au 8 janvier 1998.
    La date de retrait des dossiers papier est fixée au 30 janvier 1998.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 février 1998.
    La date de dépôt des dossiers papier est fixée au 6 février 1998.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Nota 1. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - s'adresser à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
    - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement ;
    - s'adresser à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF1, bureau du recrutement), tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone : 01-40-81-75-00 (de 10 heures à 15 heures) ou visite du lundi au jeudi (de 10 heures à 12 heures) et le vendredi (de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'accueil, tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
    - se connecter sur Minitel : 36-15, code Equipement.
    Nota 2. - Les inscriptions se font :
    1. Pour les candidats des filières MP, PC et PSI :
    - soit par Minitel : 36-15, code Equipement ;
    - soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'un des trois services suivants :
    - ENTPE Concours TPE, rue Maurice-Audin, 69518 Vaulx-en-Velin Cedex ;
    - ministère de l'équipement (bureau du recrutement, DPS/RF1), tour Pascal « B », 92055 La Défense Cedex ;
    - mairie de Paris (bureau du recrutement), 2, rue Lobau, 75196 Paris RP.
    2. Pour les candidats de la filière PT :
    - soit par Minitel : 36-15, code Banque PT ;
    - soit par un dossier d'inscription que les candidats peuvent se procurer auprès de l'ENSAM (service Concours Banque PT), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2001 et à compter du 1er août 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Pugibet (Guy) au 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne) » par : « Mme Ouvrier (Josiane) au 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre à Toulouse (Haute-Garonne) ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 10 du 12 décembre 2000 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 20 décembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
          Objet:
      Accord salaires Rémunérations minimales hiérarchiques;
      Accord salaires Rémunérations effectives;
      Accord Prime de vacances.
          Signataires:
      Union des syndicats des industriels métallurgiques de l'Aisne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Dans le département du territoire de Belfort, dont le siège de     la direction départementale est fixé 3, rue Pierre-Brossolette, 90000     Belfort, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1356    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 décembre 1993, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au grade de directeur du travail de 1re classe au titre de     l'année 1994 les directeurs du travail de 2e classe dont les noms suivent:
    1  M.Van de Moortele    (Daniel).
     2  M.Le Carlier de Veslud    (Jean-Pierre).
     3  M.Varenne (Serge).
     4  M.Thomas (Daniel).
     5  M.Millet (Joël).
     6  M.Garreau (Dominique).
     7  M.Goaoc (Jean-François).
     8  M.Bouilhol (Jean-Pierre).
     9  M.Vautrin (Alain).
    10  M.Guyot (Daniel).
    11  M.Yviquel (Georges).
    12  M.Seguela (Guy).
    13  M.Michaud (Albert).
    14  M.Sevin (Georges).
    15  M.Richard (Guy).
Art. 2. -  Ce système d'informations est constitué sous la responsabilité     d'une commission ministérielle comprenant les représentants du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l'agriculture,     des organismes nationaux d'assurance maladie et des établissements     (gestionnaires et médecins) et conformément au protocole et au cahier des     clauses techniques signés par les partenaires.
      Pour permettre la réalisation des objectifs fixés à l'article 1er, des     traitements informatisés d'informations anonymes (établissements publics et     privés participant au service public hospitalier) ou indirectement     nominatives (établissements privés) sont mis en oeuvre par la direction des     hôpitaux, la direction de la sécurité sociale et les trois organismes     nationaux d'assurance maladie.
Art. 1er. -  Il est créé une commission d'étude sur la retraite anticipée     pour les anciens combattants en Afrique du Nord.
      Cette commission a pour objet d'évaluer le coût pour la collectivité     nationale des mesures de retraite anticipée demandées par les anciens     combattants en Afrique du Nord.
      Elle devra remettre au Premier ministre un rapport pour la fin du premier     trimestre 1996.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mai 1995, M. Edme (Rémy) est nommé huissier de justice à la     résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de Mme Bodart     (Isabelle, Elisabeth), épouse Delaune, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 janvier 1995, sont approuvées les modifications     du règlement intérieur de la Caisse de retraites interentreprises (C.R.I.),
     50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000 et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 7 octobre 1981 octroyant l'agrément au Groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de l'Indre, cité administrative, BP 617, 36020 Châteauroux, sous le numéro PH 81 352, pour la lutte contre l'hypodermose dans sa production bovine, est retiré.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel     d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant no 15 du 15 novembre     1994 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 novembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Peuvent être promus au grade de surveillant de 1re classe, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après     avis de la commission administrative paritaire, les surveillants de 2e classe     ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
      L'effectif annuel des surveillants de 2e classe nommés surveillants de 1re     classe est fixé à 25 p. 100 du nombre des agents remplissant les conditions     requises. Toutefois, lorsque ce nombre est inférieur à quatre, il peut être     procédé à une nomination dans le grade de surveillant de 1re classe.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Fréquence Somme et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Abbeville FM (80).
      Fréquence: 90,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-381 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure:
      Absence de programme local;
      Non-identification quatre fois par heure.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du personnel     militaire de l'armée de l'air dont la finalité est l'identification des     personnels incorporés dans l'armée de l'air depuis sa création et la gestion     du gisement de leur dossier au bureau central d'incorporation et d'archives     de l'armée de l'air de Chartres (B.C.I.A.A.A.).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Prevot,
     administrateur en chef des affaires maritimes, Mme Marianne Bondaz,
     administrateur des affaires maritimes, directement placée sous l'autorité de     M. Jean-Bernard Prevot, est habilitée à signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2000, M. Perraudin (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition en qualité de chargé de mission auprès du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, auprès du Premier ministre, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Ceas, directeur de     l'administration générale, délégation est donnée à M. Hervé Canneva,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Ceas.
Au titre de la seconde série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
     M. Brault (Jean-François).
    M m e Cambourg (Corinne), épouse Gougnaud.
    M. Dumas (Georges).
    M l l e Laine (Annick).
    M. Quere (Jean-Luc).
    M. Traineau (Pascal).
    Centre de Paris
     M l l e Bruneteaux (Françoise).
    M. Carasso (Serge).
    M. Delfosse (Christian).
    M m e Hebrard (Pascale).
    M. Kopp (Clément).
    M l l e Lacroix (Muriel.
    M. Pian (Christian).
    M. Pierre (Rémy).
    M. Rigoulot (Olivier).
    M l l e Ruet (Marie-Ange).
    M m e Torcol (Marianne).
    M. Verdavaine (Thierry).
    M m e Vignal (Isabelle), épouse Limousin.
Art. 2. -  Chaque conseil de perfectionnement comprend :
      a) Le recteur de l'académie dans laquelle l'école a son siège ou son     représentant, président ;
      b) Le directeur de l'école ;
      c) Le directeur des études ou le responsable pédagogique de l'école ;
      d) Le responsable de la recherche de l'école ;
      e) Les six employeurs et les six salariés, ingénieurs et techniciens, nommés     au sein du conseil d'administration de l'école.
Art. 6. -  Pour des motifs de santé publique, le directeur général de     l'Agence du médicament peut, même avant l'échéance de la durée de validité de     l'autorisation de mise sur le marché ou de l'autorisation temporaire     d'utilisation d'un médicament, et après avoir invité le titulaire de     l'autorisation à présenter ses observations, modifier d'office cette     autorisation en vue de l'application des dispositions de l'article 2 et de     l'article 3 (a, c et d) du présent décret.
Art. 12. -  La canalisation doit être garantie contre un excès de pression     par un ou plusieurs organes de sûreté adaptés en situation, nombre, capacité     de débit et pression d'ouverture, de façon à agir au plus tard lorsque la     pression en un point quelconque de la canalisation atteint la pression de     calcul en ce point et à empêcher, en tout point de l'ouvrage, que la pression     de calcul y soit dépassée de plus de 10 %, en tenant compte d'éventuels <<     coups de bélier >>.
      Un dispositif d'enregistrement devra permettre de détecter d'éventuels     dépassements de la pression maximale de service fixée à l'article 3     ci-dessus.
Art. 5. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie et des finances, le directeur général     des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le directeur des relations du travail au ministère du     travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Après l'article R. 200-17 du code du travail, sont insérés deux     articles R. 200-17-1 et R. 200-17-2 ainsi rédigés :
      << Art. R. 200-17-1. -  Il est institué un comité scientifique qui contribue     au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence. Les avis de ce     comité sont transmis au conseil d'administration.
      << En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil     d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article L.
     200-8, sur le projet de programme des actions que doit mener l'agence. Il est     informé de l'exécution de ce programme.
      << Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que     les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées     par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil     d'administration de l'agence.
      << Art. R. 200-17-2. -  En vue de développer les initiatives pour     l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son     concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies     par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration     des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées     d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en     nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales     de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que     leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de     droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles     l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions     régionales en matière d'amélioration des conditions de travail. >>
2o Population concernée
      Le droit de mutation prioritaire concerne exclusivement les agents     titulaires de l'Etat, dans la mesure où les agents non titulaires ne relèvent     pas de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Les militaires ne     peuvent non plus prétendre à cet avantage.
      Le droit à l'avantage spécifique d'ancienneté, en revanche, est plus étendu,     puisqu'il compte parmi ses bénéficiaires non seulement les fonctionnaires,
     mais aussi la catégorie des agents civils non titulaires de l'Etat auxquels     s'applique un système d'avancement d'échelon.
Art. 12. -  I. - A la fin de l'article L. 324-13 du code du travail, le mot       << clandestin >> est remplacé par le mot   << dissimulé >>.
      II. - Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Sur demande écrite, ils obtiennent de la part des organismes chargés d'un     régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés     payés mentionnées au livre VII du présent code tous renseignements et tous     documents utiles à l'accomplissement de cette mission. Ils transmettent à ces     organismes, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents     leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le     remboursement de sommes indûment versées.
      << Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont     habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux     occupés en commun en application de l'article 1er bis de l'ordonnance no     58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de     registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise     domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à     l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 janvier 1997, M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     Basse-Normandie, directeur départemental de l'équipement du Calvados, à     compter du 3 février 1997.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement     dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique     en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16     décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale     Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au     titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois,
     Clarinette, Basson de la spécialité Musique.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 164, répartis comme     suit :
      Flûte traversière : 83 ;
      Hautbois : 24 ;
      Clarinette : 46 ;
      Basson : 11.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février     1997, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), chef du service des affaires monétaires     et financières à la direction du Trésor, est nommé membre des conseils     d'administration des sociétés GAN SA et GAN International en qualité de     représentant de l'Etat.
Art. 2. -  En application de l'article 2 du décret du 25 novembre 1996     susvisé, les déclarations sont adressées au préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur (direction régionale de la jeunesse et des     sports).
      La déclaration est complétée de toutes pièces permettant un examen     comparatif entre les compétences attestées par les diplômes, certificats et     autres titres que l'intéressé a acquis dans le but d'exercer la profession de     moniteur de plongée et les compétences exigées par la réglementation     française.
Art. 7. -  L'article 19 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par :
      << Art. 19. -  Les locaux visés à l'article 5 doivent être nettoyés selon     une périodicité et des procédés en accord avec les principes visés à     l'article 13 du présent arrêté. >>
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux     d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés     d'enseignement artistique et des professeurs territoriaux d'enseignement     artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du     16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses     mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale     Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre     de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse.
      Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du     concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 27 octobre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse, les dossiers de     candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
      Pour le concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement     artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 7, répartis comme suit :
      Musique : 7 ;
      Arts plastiques : 0 ;
      Danse : 0.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 1er. -  Sont nommées membres de la Commission de la République     française pour l'éducation, la science et la culture les personnalités     désignées par le Gouvernement dont la liste suit, ainsi qu'il est prévu à     l'article 4, alinéa c, du décret du 19 septembre 1996 susvisé :
      M. Pierre-Louis Blanc, ambassadeur de France ;
      M. Rony Brauman, médecin président d'honneur de Médecins sans frontières ;
      M. Yves Brunsvick, ministre plénipotentiaire, président d'honneur du Bureau     international d'éducation ;
      M. Jean-Claude Casanova, membre de l'Académie des sciences morales et     politiques, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ;
      M. Yvon Chotard, ancien vice-président du CNPF, président du comité de suivi     du Sommet sur le développement social ;
      M. André Danzin, ancien directeur de l'Institut national de recherche en     informatique et automatique (INRIA), ancien conseiller auprès des Communautés     européennes ;
      Mlle Isabelle Deblé, chercheur associé à l'Institut d'études du     développement économique et social (université Paris-I) ;
      M. Jean Favier, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres,
     ancien président de la Bibliothèque nationale de France ;
      M. Luc Ferry, universitaire, président du Conseil national des programmes de     l'éducation nationale ;
      M. Marc Fumaroli, membre de l'Académie française, professeur au Collège de     France ;
      M. Augustin Girard, président du Comité d'histoire du ministère de la     culture ;
      Mme Violette Gorny, avocate ;
      Mme Noëlle Lenoir, membre du Conseil constitutionnel ;
      M. Denys Lombard, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
      M. Luc Montagnier, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique (CNRS) ;
      M. Jean d'Ormesson, membre de l'Académie française, écrivain ;
      M. Paul Pelissier, professeur émérite à l'université Paris-X ;
      M. Alain Pompidou, professeur de médecine ;
      M. Pierre Potier, membre de l'Académie des sciences ;
      M. Jean Sirinelli, professeur émérite à l'université Paris-IV - Sorbonne ;
      Mme Marie-Claude Smouts, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (CNRS), professeur à l'Institut d'études politiques de     Paris ;
      M. Guy Sorman, président de la Mission de prospective auprès du Premier     ministre ;
      M. Bernard Stasi, député européen, maire d'Epernay ;
      M. Denis Tillinac, écrivain, représentant personnel du Président de la     République pour la francophonie ;
      M. Etienne Vatelot, luthier expert.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter du 1er     juillet 1997 et non du 1er février 1997. >>      Remplacer le dernier alinéa de l'article 5 par :
      << L'arrêté du 14 mars 1990 relatif à l'examen de la partie spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif, option Voile, est abrogé à compter du 1er     juillet 1997. >>
Conseiller commercial de 1re classe proposé pour la hors-classe, 2e     catégorie :
      Mme Kahn (Elisabeth).
      Conseillers commerciaux de 2e classe proposés pour la 1re classe :
      M. Demange (Jean-Marie) ;
      M. Dabezies (Gilles) ;
      M. Favre (Philippe) ;
      Mme Armaignac (Marie-Christine) ;
      M. Collin (Jean-François) ;
      M. Le Viol (Jean) ;
      M. Philippe (Jean-Pierre) ;
      M. Berron (Patrick).
      Attachés commerciaux proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e     classe :
      M. Thuillier (Jean-Paul) ;
      M. Van Lede (Rémi) ;
      Mme Fernandez-Cohard (Isabelle) ;
      M. Bricout (Jean-Luc) ;
      M. Gevrey (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mme Jamot (Roberte), épouse Tonon, agent administratif de première classe,
     est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Huron     ;
      Mlle Dabauvalle (Sandrine), greffier du troisième grade, est, à compter de     cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du     tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Tonon.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 1997, M. Achille     Lerche, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 24 avril 1997.
      M. Achille Lerche est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande,     en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché     de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense     à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 21 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon,
     une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
      - les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà ;
      - les services accomplis dans un emploi de niveau de la catégorie B ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
      - les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C ou D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte     dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et     troisième alinéas de l'article 11 ci-dessus.
Art. 5. -  A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2     et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
      - les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1979 portant horaires et     programmes des classes préparant au brevet de technicien     Machiniste-constructeur du spectacle ;
      - les dispositions de l'arrêté modifié du 21 septembre 1979 portant     règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien     Machiniste-constructeur du spectacle.
Art. 1er. -  Au chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité     sociale, il est créé un article D. 532-4 ainsi rédigé :
      << Art. D. 532-4. -  Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou     accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les     conditions définies à l'article L. 535-1, la durée maximale de perception de     l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L. 532-1-1 est de     trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer. >>
Art. 5. -  A mesure qu'interviennent les dispositions fixées aux articles 2     et 3 ci-dessus, le présent arrêté abroge :
      - les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1970 modifié portant     organisation, horaires et contenus des enseignements dans les classes de     seconde, première et terminale des lycées conduisant au brevet de technicien     Tourisme ;
      - les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1970 modifié portant création     du brevet de technicien Tourisme et portant règlement d'examen pour son     obtention.