Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société     Ukoba Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9046   a 9050    
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Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 21 mai 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Ruggieri (siège social : 157,
     avenue du Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9046   a 9050    
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Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent     décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris     :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 15/09/96                        Page 13812    
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Article VII
    Assemblée des Parties. - Composition et réunions
    a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties ;
    b) Une Partie peut en charger une autre de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties ;
    c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordinaire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente ;
    d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'acceptation d'au moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat SA. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée ;
    e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties.
Art. 2. -  Cette enquête comporte des données caractérisant les     établissements et les comités d'entreprise en tant que tels. Elle contient en     outre des informations indirectement nominatives sur le secrétaire du comité     d'entreprise. Ces informations sont les suivantes: sexe, âge, profession,
     appartenance syndicale. Toutes ces données et informations ne seront     recueillies qu'auprès des personnes ayant donné, par écrit, leur accord     exprès pour participer à l'enquête.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 novembre 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de représentant des collectivités territoriales : M. Jérôme Polverini, en remplacement de Mme Stéphanie Grimaldi.
L'artcle R. 126-2 du code des assurances est ainsi rédigé :
 « Art. R. 126-2. - I. - Sont exclus du champ d'application de l'article L. 126-2 les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules ferroviaires, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ainsi que par les marchandises transportées.
 Toutefois, restent soumis à l'application de l'article L. 126-2 :
 1° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules aériens destinés à une activité non commerciale ou à but non lucratif lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ;
 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros.
 II. - Lorsqu'ils concernent des grands risques définis au 2° de l'article L. 111-6, les contrats d'assurance de biens mentionnés au premier alinéa de l'article L. 126-2 peuvent stipuler, pour la réparation des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, des limites de franchise et de plafonds différentes de celles fixées au contrat au titre de la garantie incendie, sous les conditions suivantes :
 1° Le montant de la garantie, net de franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être inférieur à 20 % du montant de garantie, net de franchise, prévu par le contrat au titre de la garantie incendie et, en tout état de cause, 20 millions d'euros ;
 2° Le montant de la franchise, pour les dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, ne peut pas être supérieur au double de celui prévu par le contrat au titre de la garantie incendie. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 septembre 2006, l'arrêté du 7 juillet 2006 autorisant la SAS Parc éolien de Blancfossé à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « parc éolien de Blancfossé » sont remplacés par les mots : « parc éolien de La Butte Saint-Liphard ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Crouzet, domicilié lieudit Le Village, 31360 Saint-Médard.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 2 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2006, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2007) est ainsi composé :
   Président :
 M. Dominique Allix, avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Sophie Galy-Dejean, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à la direction des services judiciaires ;
 M. Eric Cibiel, président du tribunal de grande instance de Carpentras ;
 Mme Jacqueline Montain-Domenach, professeure de droit à l'université Paris-X - Nanterre :
 M. Laurent Blivet, chef de projet, conseil en stratégie, The Boston Consulting Group.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Eric Cibiel.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 15 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'externat médico-éducatif de Provins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'externat médico-éducatif de Provins, route des Grattons, 77160 Provins.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au foyer départemental de l'enfance de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidates les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil général du Val-de-Marne (hôtel du département, direction du personnel, service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut désigner le secrétaire général comme ordonnateur secondaire.
 Il peut transiger dans les conditions fixées par le 10° du I de l'article 1er du présent décret et par les articles 2044 à 2058 du code civil.
 Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
 1° Décider des placements ;
 2° Passer au nom de l'agence les conventions et marchés ;
 3° Recruter le personnel et fixer les rémunérations et les indemnités autres que celles prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du présent décret ;
 4° Tenir la comptabilité des engagements.
I. - Le premier budget de l'Agence française de lutte contre le dopage est arrêté conjointement par les ministres chargés des sports et du budget, sur proposition du président de l'agence. Il peut être modifié par le collège dès sa première réunion. Il est présenté en équilibre sincère.
 Pour 2006, les subventions de l'Etat mentionnées à l'article 18 sont constituées des crédits suivants, inscrits en loi de finances initiale pour 2006 au programme « sport » et au programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ou reportés et encore disponibles à la date de constitution de l'agence :
 1° Les crédits de fonctionnement et de rémunération affectés au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
 2° La subvention pour charge de service public affectée au Laboratoire national de dépistage du dopage ;
 3° Les crédits de rémunération destinés aux médecins préleveurs chargés des contrôles ;
 4° Les crédits destinés au remboursement des frais de déplacement des médecins préleveurs ;
 5° Les crédits destinés à la lutte contre le dopage animal.
 II. - Pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent décret, les règles régissant la réduction et l'aménagement du temps de travail applicables aux personnels du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage continuent à s'appliquer à leurs anciens agents.
 III. - Jusqu'à la première réunion du collège, qui devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret, le président de l'agence exerce les compétences nécessaires au fonctionnement courant de l'agence.
 IV. - Par dérogation au 12° du I de l'article 1er, le président de l'agence peut, pendant trois mois à compter de la date de publication du présent décret, procéder aux recrutements indispensables au fonctionnement de l'agence sans attendre la délibération du collège sur les conditions générales d'emploi et de recrutement.
 V. - Les opérations budgétaires et comptables du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et du Laboratoire national de dépistage du dopage sont arrêtées à la date de constitution de l'Agence française de lutte contre le dopage. Le compte financier du laboratoire pour l'exercice 2006 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression du laboratoire. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés des sports et du budget.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Soissons (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Soissons, 46, avenue du Général-de-Gaulle, 02209 Soissons Cedex.
Au cours de l'épreuve, le candidat est évalué sur son aptitude à enseigner les gestes de premiers secours conformément aux recommandations du guide national de référence de formation aux premiers secours, à savoir :
 - respecter les références techniques ;
 - mettre en oeuvre les techniques pédagogiques correspondant à l'objectif spécifique ;
 - réaliser une évaluation formative pertinente des auditeurs ;
 - choisir et utiliser les aides pédagogiques adaptées ;
 - apporter des justifications et des commentaires pertinents, simples et clairs.
I. - A l'article D. 1332-4 du code de la santé publique et à l'article D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
 II. - Aux articles D. 1332-14 et D. 1332-17 du code de la santé publique, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par les mots : « dont il peut saisir pour avis l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2006 :
 Mme Maurice (Stéphanie, Thérèse), épouse Petit, et M. Sepz (Grégory, Malko) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hugues Baudere, Gérard Braud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-sur-Gironde (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hugues Baudere, Gérard Braud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hugues Baudere, Gérard Braud, Stéphanie Petit, Grégory Sepz, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
RAPPORT DE MOTIVATION
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), dont les crédits de personnels sont inscrits au programme 129 « coordination du travail gouvernemental », est chargée de la gestion de la « réserve interministérielle des administrateurs civils », qui comprend 25 emplois équivalents temps plein travaillé et dont la finalité est de permettre aux membres des corps issus de l'ENA d'effectuer leur mobilité statutaire par voie de mise à disposition, notamment auprès d'organismes internationaux (ONU, Commission européenne, OTAN...).
 Le présent décret portant transfert de 1 408 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de 16 emplois équivalents temps plein travaillé doit permettre de financer la rémunération de 16 agents assis sur des emplois de la « réserve interministérielle des administrateurs civils » mais rémunérés par le ministère des affaires étrangères (13 emplois), le ministère de la culture et de la communication (1 emploi) et le ministère de l'intérieur (2 emplois).
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion de 19 heures à 3 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne, par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mareuil-sur-Lay, Nonancourt, Ribérac, La Baule-Escoublac.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des trésoreries générales de région utilisatrices de l'application ou auprès de la direction générale de la comptabilité publique.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les informations données par le préfet (à Paris, par le préfet de police) à la population en cas de dépassement d'un seuil de recommandation et d'information ou en cas de dépassement ou de risque de dépassement d'un seuil d'alerte comprennent :
 - la nature de la substance polluante concernée ;
 - la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ;
 - la valeur maximale de concentration atteinte ;
 - la date, l'heure et le lieu du dépassement ainsi que la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
 - des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation), l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
 - des recommandations concernant les sources fixes et mobiles concourant à l'augmentation de la concentration de la substance polluante concernée, lorsque c'est pertinent ;
 - le cas échéant, les mesures restrictives relatives aux sources fixes et mobiles mises en oeuvre ;
 - les précautions à prendre par la population, conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 31 mars 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,76 MW, située avenue de Bruxelles, 14000 Caen, délivrée par arrêté du 19 mai 2003 à la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, à la SAS La Normande de cogénération, dont le siège social est situé 1, rue de la Cotonnière, 14053 Caen Cedex 4.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 10 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire de Vertou.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre et Loire, 1, allée Alphonse-Fillion, 44120 Vertou.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général  du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et du domaine de Fontainebleau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Léandri, attaché des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Amaury Lefébure, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Bérengère Cassette-Raspaut, agente contractuelle.
Les informations individuelles collectées au titre de l'année 2002 auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2003, et dont la liste figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
Le sixième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « - un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation parmi les maîtres d'apprentissage ; »
 Au septième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé, les mots : « un directeur d'établissement de santé » sont remplacés par les mots suivants : « un directeur d'établissement public de santé ou un membre du corps des personnels de direction ; ».
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Par délibération en date du 22 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28.3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas, du 29 novembre au 11 décembre 2005 :
 Site : Montfort-sur-Meu (35).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,7 MHz.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « médecine générale » et dans la spécialité « médecine générale option urgence » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 40 pour l'année 2005.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, M. Dupuis (Michel), admis au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (droit privé et sciences criminelles), ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter du 1er septembre 2002 et affecté à l'université Lille-II (IUT C).
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms) ;
 - à la situation militaire (numéro matricule, grade, statut, unité d'appartenance, autorité militaire de deuxième niveau d'appartenance) ;
 - à l'événement grave (catégorie et rubrique de l'événement grave et de l'événement région, dates des faits, lieu, intéressé [auteur ou victime]) ;
 - aux informations en rapport avec la gendarmerie ou la police (établissement d'un procès-verbal de gendarmerie ou de police [O/N]) ;
 - aux informations en rapport avec la justice (présence d'une suite judiciaire pénale [O/N]) ;
 - aux sanctions (punitions disciplinaires, sanction statutaire, taux, numéro du motif).
 En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de cinq ans au maximum.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, a]) et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 [1°, b]) : 2 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 [2°, a]) : 1 place.
 Les places non attribuées au titre du a ou du b peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) n° L 32 du 7 février 2003, du rectificatif au règlement (CE) n° 2031/2001 (JOCE n° L 279/2001), qui modifie rétroactivement le taux des droits de douane affectés pour l'année 2002 au code de la nomenclature tarifaire repris ci-dessous :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 24.
 Ces places sont réparties de la façon suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 23 du décret n° 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991) : 12 places ;
 Concours interne (prévu au même article) : 12 places.
 En outre, une place sera offerte au recrutement, par la voie contractuelle, de travailleurs handicapés. Si ce poste n'est pas pourvu par la voie contractuelle, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mars 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 mars 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, fax : 01-49-55-50-82, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Ne peuvent bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 12 que les personnes qui :
 1° Ont eu leur résidence normale hors du territoire douanier de Mayotte depuis au moins douze mois consécutifs. Toutefois, en cas de force majeure, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de l'Etat à la condition que l'intention de l'intéressé était bien de demeurer hors du territoire douanier de Mayotte pour une durée minimale de douze mois ;
 2° Fournissent la preuve de leur mariage civil.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 5 février 2003 susvisé et qui concernent des communes de plus de 2 000 habitants, les entreprises commerciales, artisanales et de services peuvent bénéficier d'aides directes pour le financement de la rénovation de leurs vitrines et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
 Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, ces mêmes entreprises peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, de leurs investissements de modernisation et des équipements destinés à assurer leur sécurité.
 Le chiffre d'affaires annuel hors taxes de ces entreprises ne doit pas dépasser 800 000 EUR.
L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues en matière :
 - d'enregistrement et embarquement des passagers et de leurs bagages ;
 - de réception, manutention et stockage des bagages de soute, du fret, de la poste, des biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
 - de préparation des biens et produits utilisés à bord ;
 - de maintenance des aéronefs en exploitation ;
 - de vérification et fouille de sûreté de l'aéronef ;
 - de surveillance et contrôle de l'accès à l'aéronef en exploitation ;
 - de contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
Présentation des chiens au contrôle initial de l'administration. - L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de soumettre chaque chien au contrôle initial des services compétents de l'Etat dans les 6 mois suivant sa première utilisation. Les chiens utilisés doivent satisfaire à des exigences de performance minimale portant sur leur capacité à détecter des substances explosives. En cas de performance insuffisante, un animal ne peut être maintenu en service. Toutefois, l'animal peut à nouveau être présenté au contrôle initial de l'administration après avoir subi un entraînement complémentaire.
Par décret en date du 19 janvier 2007, M. Vincent Berjot, chargé de la 8e sous-direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Comptes rendus d'exploitation. - L'exploitant d'aérodrome est tenu d'établir, par aérogare, des comptes rendus mensuels d'exploitation du service IFBS qui précisent :
 - le taux de disponibilité du service IFBS calculé en rapportant le temps de service en mode normal au temps de service dû ;
 - les résultats des tests de performance ;
 - le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée, à chacun des niveaux de traitement, à l'aide des seuls équipements autorisés en situation normale ;
 - le pourcentage de bagages pour lesquels l'inspection filtrage a été effectuée à l'aide d'équipements autorisés uniquement pendant les situations dégradées ;
 - les principaux événements d'exploitation survenus ainsi que les mesures correctives prises.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (du patient [nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, numéro de téléphone], nom du médecin traitant, nom, filiation, adresse et numéro de téléphone de la personne à prévenir) ;
 - à la santé (antécédents, traitements, vaccinations, transfusions, séances de dialyses antérieures).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2004 :
 I. - Le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
Corps des pharmaciens chimistes des armées
 II. - Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant depuis la nomination au titre de spécialiste quatre années de fonctions au 1er janvier 2004 peuvent faire acte de candidature.
 III. - Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ce concours.
Pays dont les procédures de sûreté du fret peuvent être reconnues.
 La liste des entreprises et des organismes de pays étrangers mettant en oeuvre un programme de la sûreté du fret aérien similaire à ce que prévoit la présente réglementation pouvant être considérés comme des « agents habilités » au sens de l'article L. 321-7 ainsi que le modèle des documents de ces pays attestant l'aptitude au transport aérien sont consultables auprès des services compétents de l'Etat.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
 Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Cette formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et renouvelée régulièrement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 février 1997, M. Montarnal     (Jean-Pierre), directeur divisionnaire des impôts, est placé en service     détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en     technologie économique et financière pour exercer une mission de coopération     à Moscou, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre     1994.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
      - en province, aux directions régionales des douanes ;
      - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des     douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de     l'Eglise, B.P. 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 01-40-40-39-26     ou 01-45-10-23-47).
Art. 1er. -  Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche sont fixés à compter du 1er     septembre 1996 ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/96                        Page 17527    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 mars 1997, Mme Routhe (Anne-Marie),
     receveur-percepteur du Trésor, est nommée agent comptable de l'ordre de la     Libération, en remplacement de M. Founs (Robert).
Art. 11. -  Lorsque la proportion d'un cinquième mentionnée à l'article 13     de la loi du 14 novembre 1996 susvisée n'est pas respectée, et à défaut     d'embauche dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de ladite loi     d'un salarié résidant dans la zone franche urbaine dans le délai de trente     jours, le droit à l'exonération cesse d'être applicable aux gains et     rémunérations versés à l'ensemble des salariés concernés à compter du premier     jour du mois suivant l'expiration du délai de trente jours.
      Le droit à l'exonération est à nouveau applicable aux gains et rémunérations     versés à compter du premier jour du mois suivant la date d'effet de     l'embauche ayant pour effet de porter ladite proportion à au moins un     cinquième.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     février 1997, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste     ci-après sont rangés en 2e classe à compter du 1er janvier 1997 :
      Hôpital local de Beaugency et maison de retraite de Meung-sur-Loire (Loiret)     ;
      Hôpital local de Belleville-sur-Saône (Rhône) ;
      Institut départemental Albert-Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais) ;
      Hôpital local de Châtillon-sur-Indre et maison de retraite de     Mézières-en-Brenne (Indre) ;
      Maisons de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
      Hôpital local de Pompey et maison de retraite de Lay-Saint-Christophe     (Meurthe-et-Moselle) ;
      Hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
      Centre hospitalier de Rives-sur-Fure et maison de retraite du Grand-Lemps     (Isère) ;
      Hôpital local de Saint-Galmier (Loire) ;
      Centre hospitalier de Sainte-Menehould et maison de retraite de     Vienne-le-Château (Marne) ;
      Centre hospitalier de Tournon et hôpital local de Lamastre (Ardèche) ;
      Hôpital local de Tournus et maison de retraite de Romenay (Saône-et-Loire).
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'agrément présenté par les organismes qui envisagent de gérer pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie comporte :
    1o L'ensemble des pièces attestant de l'identité et de la structure juridique de l'organisme demandeur :
    a) Si l'organisme est une société anonyme ou une société de capitaux :
    - nom, raison sociale ;
    - adresse du siège social et numéro de téléphone ;
    - numéro SIRET ;
    - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
    - répartition du capital de la société ;
    b) Si l'organisme est une société de personnes :
    - nom, dénomination ;
    - adresse et numéro de téléphone ;
    - numéro SIRET ;
    - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
    - fiche individuelle d'état civil et de nationalité de chaque associé ;
    - répartition des parts sociales de la société ;
    c) Si l'organisme est une entreprise individuelle :
    - nom, dénomination ;
    - adresse et numéro de téléphone ;
    - fiche individuelle d'état civil et de nationalité de l'entrepreneur ;
    - numéro SIRET ;
    - extrait du registre du commerce et des sociétés ;
    d) Si l'organisme est une personne de droit public :
    - nom ;
    - adresse et numéro de téléphone ;
    - copie des textes portant création de l'organisme ;
    2o Un document décrivant la politique de sécurité de l'organisme ;
    3o Le contrat type que l'organisme propose à ses clients ;
    4o Un exemplaire signé du cahier des charges proposé par le demandeur à partir du modèle annexé au présent arrêté.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      M. Baud (Michel), avocat général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Mme Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      M. Gence (Jacques), directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte     contre l'emploi des clandestins à la Réunion.
      M. Loth (Gervais), direction départementale de sécurité publique de la     Réunion.
Cour d'appel de Douai
    Première commission
      M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai.
      Mme Melet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal     de grande instance de Lille.
      M. Briez (Christophe), circonscription de sécurité publique de Valenciennes.      M. Piec (Jean-Jacques), direction départementale de la sécurité publique de     Lille.
Cour d'appel de Metz
      M. Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
      M. Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Metz.
      M. Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et     à la formation de Metz.
      Mme Gunther-Saes (Pierrette), circonscription de sécurité publique de Metz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Gaetano Arangio-Ruiz, professeur émérite de droit     international, membre et président de chambre, du tribunal irano-américain     des réclamations de La Haye.
Société coopérative agricole SYNORLAP (lapins de chair)
    (Calvados)
      La reconnaissance en qualité du groupement de producteurs dans le secteur     des lapins de chair accordée par l'arrêté du 28 octobre 1994 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole SYNORLAP, dont le siège social est     établi à Caen (Calvados), est maintenue jusqu'au 30 avril 1998.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 35. -  Les organisations politiques peuvent :
      - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans     l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de Radio France. Dans ce     cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente     minutes pour le montage et le mixage des émissions courtes, soixante minutes     pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des     émissions longues ;
      - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours     et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 28,
     29 et 30. Dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordinateur de     production mentionné à l'article 46 au moment de la remise du plan de     tournage visé à l'article 30.
      La durée des cassettes fournies est alors portée de cent vingt à cent     cinquante minutes. Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est     accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions     courtes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions longues :      - soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, il peut être     procédé à un montage. Il est accordé trente minutes pour le montage et le     mixage des émissions courtes, quarante-cinq minutes pour le montage et le     mixage des émissions longues ;
      - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions     radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques     détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Dans ce cas,
     les éléments doivent être remis au coordinateur de production au plus tard à     18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du     montage ou du mixage.
      Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au     sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un     technicien de Radio France ou de la SFP.
      Les organisations politiques qui en feraient la demande peuvent bénéficier,     pour l'ensemble de la campagne, de réunions avec un réalisateur de Radio     France pouvant apporter des conseils pour la production de leurs émissions     radiophoniques à raison de quatre services de quatre heures pour les     organisations politiques représentées par un groupe à l'Assemblée nationale     et de deux services de quatre heures pour les organisations politiques non     représentées par un groupe à l'Assemblée nationale.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 novembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence définie à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale :
    L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2000 portant nomination à la Commission de la transparence est modifié comme suit, à compter de la publication du présent arrêté :
    « Est nommée membre de la Commission de la transparence : Mme Lassale (Catherine), titulaire, en remplacement de M. Amédée-Manesme (Olivier). »
    L'arrêté du 26 septembre 2001 portant nomination à la Commission de la transparence est retiré.
Art. 17. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de     France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau RFO 1 dans     les conditions suivantes :
      Les émissions courtes sont programmées le même jour qu'en métropole, en     heure locale : à 7 h 30 en Martinique et en Guadeloupe, à 7 h 25 en Guyane, à     19 h 55 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 20 h 30 à Mayotte, à 20 heures à la     Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
      Ces émissions sont rediffusées le même jour à 20 h 30 en Guadeloupe, à 20     heures en Martinique et en Guyane, après les émissions de première partie de     soirée à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et à la Réunion.
      Ces émissions sont rediffusées le lendemain avant le journal de mi-journée     en Nouvelle-Calédonie, après le journal de mi-journée à Wallis-et-Futuna.
      Les émissions longues sont programmées le même jour qu'en métropole, en     heure locale : après le journal de mi-journée en Guadeloupe, en Martinique,
     en Guyane et à la Réunion, à 13 h 30 à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 13 heures     à Mayotte, après les émissions de première partie de soirée en     Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
      Les vendredis 23 et 30 mai 1997, les émissions d'une minute sont programmées     le même jour qu'en métropole en heure locale, à 20 heures en Martinique, en     Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à 20 h 30     en Guadeloupe, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
      Ces émissions sont rediffusées le même jour en Guadeloupe, en Martinique, en     Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna après les émissions de première     partie de soirée.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Puy-de-Dôme
     Arveuf (Philippe).
    Astruc (Dominique).
    Aubert-Lafayette (Michel).
    Barthelemy (Guy).
    Col (André).
    Desjours (Jean-Charles).
    Fleuret (Jean-Gabriel).
    Goguillon (Robert).
    Guignabert (Jean).
    Lacroix (Bernard).
    Veyssieres (Bernard).