Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 19 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
Dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier présentant la nature des travaux qui devront être réalisés sur la cheminée et la galerie de liaison mentionnées à l'article 1er du décret du 31 octobre 1996 susvisé pour limiter de façon durable la corrosion et garantir la tenue mécanique de l'ensemble.
Obligations. - Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manoeuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
 Le conducteur doit se conformer aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières de l'autorisation sous couvert de laquelle il circule.
 En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire devra s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation. Une demande de modification d'itinéraire doit être effectuée.
 En cas de difficultés sur l'itinéraire, le permissionnaire doit en informer le service instructeur concerné.
 Dans le cadre d'une autorisation individuelle de 3e catégorie, le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque passage.
Le titre professionnel calorifugeur tôlier en isolation industrielle est créé (ancien intitulé : monteur en isolation industrielle).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) modéliste patronnier gradueur est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser à partir d'un croquis ou d'une photo toutes les étapes menant à l'obtention d'un patronage d'étude de vêtement ;
 2. Industrialiser le patronage du vêtement ;
 3. Mettre au point le prototype du vêtement ;
 4. Décliner un patronage en ses différentes tailles ;
 5. Préparer la mise en fabrication industrielle du vêtement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Transport de pièce indivisible de grande longueur. - Le transport concerne l'acheminement de pièces indivisibles de grande longueur d'un usage courant dans la construction et l'équipement telles que fers, poteaux, poutres, etc.
 Dans le cadre de l'autorisation de portée locale, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 Pour un camion porte-fer :
 - longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Pour un transport effectué à l'aide d'un ensemble routier :
 - longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel de la charge à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
 Dans le cadre des autorisations individuelles, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
 - longueur hors tout définissant la catégorie ;
 - largeur hors tout : limite générale du code de la route ;
 - masse totale roulante : limite générale du code de la route ;
 - charges à l'essieu : limites générales du code de la route.
   Conditions de circulation :
 Dans le cadre des autorisations individuelles et compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier...) et sur justification technique, le chargement pourra être composé de deux pièces de même nature, juxtaposées, même si la masse totale roulante excède la limite générale du code de la route.
Autorisation individuelle de 3e catégorie. - L'autorisation individuelle de 3e catégorie est délivrée pour un voyage unique et pour une période définie.
 Toutefois, pour les transports de pièces identiques, effectués au moyen de convois présentant strictement les mêmes caractéristiques et sur un itinéraire identique, il peut être accordé :
 - pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou les charges par essieu, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder six mois, pour le nombre de voyages prévus dans la commande de transport ;
 - pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité.
 En outre, dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée maximale qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité pourra être délivrée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 mars 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
 Mme Marie-Françoise Courel, directrice d'études, présidente de l'établissement ;
 M. Jacques Michaux, directeur d'études ;
 M. Jean-Claude Waquet, directeur d'études ;
 M. Jean-Charles Linet, secrétaire général ;
 Mme Roberte Hamayon, directrice d'études.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole pratique des hautes études :
 Mme Geneviève Cordier, directrice d'études ;
 Mme Annie Barjot, attachée principale d'administration scolaire et universitaire ;
 M. Mohammad Ali Amir-Moezzi, directeur d'études ;
 M. Jérôme Billaud, ingénieur d'études ;
 M. François Jouen, directeur d'études.
Autorisation de portée locale (APL). - Conformément à l'article R. 433-3 du code de la route : 
 « Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires, peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement. Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux catégories de véhicules ou marchandises suivantes :
 1. Pièce indivisible de grande longueur ;
 2. Bois en grume ;
 3. Machine, instrument et ensemble agricoles ;
 4. Matériel et engin de travaux publics ;
 5. Ensemble forain ;
 6. Conteneur. »
 La circulation, sous couvert d'une autorisation de portée locale, peut être étendue aux départements limitrophes de ce département sous réserve que ceux-ci aient pris des dispositions similaires. Elle ne peut en aucun cas être étendue au-delà d'un département limitrophe du département de départ initial du convoi.
 L'autorisation de portée locale, délivrée par le préfet, concerne strictement tout ou partie des types de transports définis ci-dessus et dont les caractéristiques des convois respectent les prescriptions définies dans l'article 17 du présent arrêté.
 L'autorisation de portée locale fait l'objet d'une publication.
 Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe 4 du présent arrêté.
 Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, conformément à l'article R. 433-1-I du code de la route :
 « Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, lesquelles ne respectent pas les limites réglementaires » et pour « les catégories de véhicules suivantes :
 1. Véhicule à moteur ou remorque transportant ou destiné au transport de charges indivisibles ;
 2. Véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics ;
 3. Ensemble forain comprenant une seule remorque ;
 4. Véhicule ou engin spécial. »
 Ces transports exceptionnels ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique que sous couvert d'une autorisation préalable dite de « transport exceptionnel ».
 Cette autorisation, délivrée par le préfet, relève soit du régime d'autorisation individuelle défini à l'article 3 ci-après, soit du régime d'autorisation de portée locale défini à l'article 4 ci-après.
« Article 227-7.02
Radeau de sauvetage
 1. Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie et tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord.
 2. Les navires existant à la date du 1er avril 2004, déjà équipés d'un radeau de sauvetage gonflable, y compris s'il s'agit d'un radeau de sauvetage classe V plaisance, pourront conserver ce radeau dans la limite de vie décidée par le fabricant ou son représentant agréé lors des visites de contrôle périodiques.
 3. Les navires existant non équipés de radeau de sauvetage gonflable au 1er avril 2004 devront se conformer aux dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2006.
 4. Les radeaux sont d'un type approuvé, de classe VI ou de classe V-PRO, conformes aux dispositions de la division 333, qui prévoit notamment un ber de stockage et un système de largage hydrostatique approuvé et installés par un professionnel agréé par le fabricant. »
 2. L'article 227-7.03 intitulé : « Engins flottants » est ainsi rédigé :
« Article 227-7.03
Engins flottants
 1. Tout navire pratiquant une navigation de 4e ou de 5e catégorie, et qui n'est pas doté d'une réserve de flottabilité ou de radeaux de sauvetage, est équipé d'un engin flottant d'un type approuvé d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord.
 2. Cet engin flottant est arrimé à l'extérieur, de façon à être immédiatement accessible. La bouée de sauvetage peut être considérée comme engin flottant pour une personne. »
 3. L'article 227-7.06 intitulé : « Marquage des engins de sauvetage » est ainsi rédigé :
« Article 227-7.06
Marquage des engins de sauvetage
 1. Les bouées et brassières de sauvetage doivent porter en majuscules imprimées en caractères romains le nom et le port d'immatriculation du navire à bord duquel elles se trouvent.
 2. Le marquage des radeaux s'effectue selon les prescriptions de la division 333. »
Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent les opérateurs des réseaux de transport de leurs disponibilités.
 Les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié informent au moins deux mois à l'avance leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport auxquels sont raccordées leurs installations et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz avec lesquels ils sont liés contractuellement des travaux ou des opérations de maintenance sur leurs installations qui seraient de nature à en limiter ou à en interrompre l'accès.
 En cas de force majeure, ils sont tenus d'informer leurs clients, les opérateurs de réseaux de transport et les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz dans les plus brefs délais.
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire comprenant :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou, en cas d'empêchement, le chef de service, adjoint au directeur, ou un sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, qui le préside ;
 - deux inspecteurs des services pénitentiaires ;
 - quatre magistrats ou fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les services de la direction de l'administration pénitentiaire.
 Le secrétariat du comité est assuré par un magistrat ou fonctionnaire en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.
 Les membres du comité de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire sont désignés par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
 Le comité se réunit sur convocation de son président. Il délibère sur les propositions de nominations et promotions, la discipline ainsi que toutes les questions que lui soumet son président.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 29 439,07 EUR (décision modificative n° 2).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2004, le nombre de places offertes aux candidats au titre de l'année 2004 au concours prévu à l'article 9-II du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 8 (places offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 1° Après les mots : « fixé à l'article 2 ci-dessus », il est ajouté les mots suivants : « et pour définir les conditions de remboursement de l'avance en application des articles 9 à 12 ci-dessous ».
 2° Les mots : « au titre de l'avant-dernière année » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année ».
Pour l'application des articles 61, 62, 63 et 64 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 7 avril 2004.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dipositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes prix pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2003, Mme Isabelle Monteils, magistrate du second grade, est mise à disposition du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003 afin d'exercer les fonctions de chargée de mission d'inspection au sein de l'inspection générale de l'environnement.
Après l'article 65-9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est inséré le titre III suivant :
« TITRE III
« CONDITIONS DE CIRCULATION SOUS COUVERT DU COUPON DÉTACHABLE DE LA CARTE GRISE ET SOUS COUVERT DU RÉCÉPISSÉ DE DEMANDE D'IMMATRICULATION DÉLIVRÉ POUR UN CYCLOMOTEUR À DEUX ROUES
 « A. - Lorsque la carte grise comporte le coupon détachable visé par l'article R. 322-3 du code de la route et par le point V de l'article 2 du présent arrêté, ce coupon permet la circulation du véhicule pendant une durée d'un mois à compter de la date de cession ou de demande de nouvelle carte grise qui doit y être inscrite, et sous réserve qu'y figurent :
 « - en cas de cession, le nom et l'adresse de l'acquéreur et la signature du vendeur ;
 « - en cas de demande de nouvelle carte grise, le nom et l'adresse (ou la nouvelle adresse) du titulaire et sa signature.
 « B. - Conformément aux dispositions de l'article R. 322-12-2 du code de la route, le récépissé de demande d'immatriculation délivré par le ministre de l'intérieur pour un cyclomoteur à deux roues permet la circulation du véhicule pendant un mois.
 « La période de validité est mentionnée sur le récépissé.
 « Son modèle est indiqué en annexe B au présent arrêté.
 « Jusqu'au 30 juin 2005, en application du même article R. 322-12-2 du code de la route, l'attestation de demande d'immatriculation délivrée par le vendeur professionnel d'un cyclomoteur à deux roues tient lieu du récépissé ci-dessus et permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la demande d'immatriculation qui y est mentionnée.
 « Son modèle est indiqué en annexe C au présent arrêté. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Lovergne (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef de la mission Parlement européen à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 mars 2004 pour une durée de trois ans.
La gestion du formulaire de déclaration du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, prévu à l'article D. 531-24 du code de la sécurité sociale, est assurée par un Centre national de traitement de la prestation d'accueil du jeune enfant, dénommé « Pajemploi », constitué au sein de l'URSSAF de la Haute-Loire.
L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Ribas, domicilié 532, avenue de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2004-2005, sont répartis selon le tableau ci-annexé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Drouet, domicilié lieudit Tournerie, 44810 Héric.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Mielle, domicilié lieudit Sous Roche Martin, 52250 Aprey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 novembre 2003 :
 Considérant que Codicom, 8, rue de la Lisière, 78340 Les Clayes-sous-Bois, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Poséidon, revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) hanches, genoux et dos » ;
 - « (...) tout en stimulant la circulation sanguine dans les jambes et les pieds » ;
 - « Cet effet voulu d'amortissement agit sur la structure osseuse. (...) des patients souffrant de douleurs dans (...) les genoux, les hanches et le dos se sentiront nettement soulagés. » ;
 - « (...) stimule l'irrigation des veines du pied et de la jambe » ;
 - « Jambes lourdes, (...) ne souffrez plus avec Poséidon. » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Codicom, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Codicom, 8, rue de la Lisière, 78340 Les Clayes-sous-Bois, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles Poséidon, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elsa Véréna Bibus, domiciliée lieudit Les Grandes Terres, Lalleyriat, 01960 Servas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Lanmeur (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Lanmeur, 9, rue Traonbézéden, 29620 Lanmeur.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2004, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 janvier 2004, l'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié comme suit :
 La mention : « deux postes seront en outre réservés à des travailleurs handicapés qui seront recrutés par la voie contractuelle » est à supprimer.
 (Le reste est inchangé.)
Par décret en date du 9 janvier 2004, M. David-Olivier Tarac, ingénieur principal de l'armement, adjoint au chef du bureau D 1 « transports et urbanisme » à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Eric Preiss, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 décembre 2003, Mme Contenay, née Edouard (Christine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Michel Besse, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) en mission extraordinaire, chargé, auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de l'évaluation de l'action des préfets en poste territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Serge Paradowski et à Mme Catherine Védrenne, attachés principaux d'administration centrale, à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à Mlle Valérie Ferrand, ingénieure des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 décembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentant des collectivités territoriales
 M. Jean-Pierre Fortune, en remplacement de Mme Florence Mobuchon.
En qualité de représentant des différentes catégories d'usagers
 M. Louis Remondiere, en remplacement de M. Gérard Ancelin.
 M. Dominique Flipo, en remplacement de M. Jean-Yves Leroy.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2272/03 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 336/2003, le contingent taritaire ouvert au titre de l'année 2003 (JORF du 5 janvier 2003) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2004.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR, en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du conseil d'association CE/Turquie.
 La gestion de ce contingent est toujours assurée par les services de la Commission selon la procédure dite du « fur et à mesure », le SETICE (service des titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Peuvent également être recrutés, à l'issue d'un concours sur épreuves, dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire commandant ou de commissaire lieutenant-colonel les commandants et les lieutenants-colonels des autres corps de carrière de l'armée de l'air ainsi que les commandants et les commissaires commandants sous contrat de l'armée de l'air depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent faire acte de candidature à ce concours les officiers de l'armée de l'air qui se trouvent à plus de dix ans de la limite d'âge de leur grade et âgés, au 1er janvier de l'année du concours, de plus de trente-six ans pour les commandants et de plus de quarante ans pour les lieutenants-colonels.
 Les commissaires recrutés au titre du présent article sont nommés dans leur grade respectif le 1er août de l'année de leur recrutement. Ils conservent, dans la limite de trois ans, leur ancienneté de grade. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 8/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à grande fleur, originaires d'Israël, relevant du code NC ex 0603.10.10.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 7 janvier 2004.
A l'article 9 du même décret, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les élèves issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement en gendarmerie et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 mars 2004, M. Roux (Christian) et M. Carbonnel (René) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Rouzet (Gilles, Jean-Marie, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre et Gilles Rouzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre et Gilles Rouzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Mirieu de Labarre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et dans leur propre champ d'application, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 29 octobre 2002 portant diverses modifications à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 5 du 24 avril 2003, relatif à l'incapacité temporaire totale de travail, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 6 du 29 janvier 2003, relatif aux avantages en nature, à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles II (Avantages en nature repas) et III (Avantages en nature logement) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 - l'avenant n° 7 du 24 avril 2003, relatif au recrutement, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 9 du 24 avril 2003, relatif aux indemnités pour sujétion spéciale, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 10 du 24 avril 2003, relatif à la rémunération des absences, à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 11 du 24 avril 2003, relatif à la détermination du travail effectif, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2004, M. Féroldi (Mathieu), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 5 mars 2004, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2004, M. Philippe Berny, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pharmacie, toxicologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2003.
Le chapitre V du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé du chapitre V devient « Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ».
 II. - A l'article R. 835-1, il est inséré après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » les mots : « et à Mayotte ».
 III. - L'article R. 835-2 est ainsi modifié :
 a) Il est ajouté au 4°, après les mots : « contrats emploi-solidarité », les mots : « et des contrats emploi consolidé » ;
 b) Le 9° devient le 13° ;
 c) Il est ajouté, après le 8°, les alinéas suivants :
 « 9° Le financement du projet initiative-jeune ;
 « 10° Le financement de l'allocation de retour à l'activité prévue par l'article L. 832-9 du présent code, et du congé solidarité prévu par l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
 « 11° Le versement à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale d'une participation financière aux contrats emploi-développement mentionnés à l'article L. 325-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
 « 12° L'attribution à l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale des contributions de l'Etat mentionnées à l'article L. 325-8 du code du travail applicable à Mayotte. »
 IV. - L'article R. 835-3 est ainsi modifié :
 a) Au quatrième alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Six » ;
 b) Au sixième alinéa, les mots : « et le préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant » sont remplacés par les mots : « et les représentants de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ou leurs représentants » ;
 c) Au huitième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
 V. - L'article R. 835-6 est ainsi modifié :
 a) Aux 1° et 2°, il est ajouté, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », les mots : « , à Mayotte » ;
 b) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise pour le développement d'activités d'utilité sociale. »
 VI. - L'article R. 835-9 est ainsi modifié : au quatrième alinéa, les mots : « Le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'action sociale ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2004 :
 Mme Anne-Marie Roue, contractuelle de catégorie B, est nommée régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
 Mme Solange Blon, contractuelle 1re catégorie, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
 M. Gamal Boumour, adjoint administratif titulaire des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est nommé régisseur de recettes suppléant auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres.
 L'arrêté du 9 avril 2003 portant nomination de Mme Laurence Michelin, régisseuse de recettes auprès du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres, est abrogé.
Les modalités des transmissions mentionnées aux articles 2 à 7 et la liste des informations transmises sont fixées par des arrêtés des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi, et lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, du ministre chargé des collectivités territoriales. Ceux de ces arrêtés qui fixent la transmission d'informations individuelles sont pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En application de l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, les conventions définies à l'article L. 262-30 du même code prévoient obligatoirement :
 1° Le versement par le département d'acomptes mensuels aux organismes payeurs. Ces acomptes sont versés au plus tard le dernier jour de chaque mois. Ils sont égaux au montant des dépenses comptabilisées par les organismes au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion au cours du dernier mois civil connu. Ils donnent lieu à régulation à la fin de chaque exercice, la différence entre la somme des acomptes versés et les dépenses effectivement comptabilisées par l'organisme au cours de l'exercice s'imputant sur l'acompte mensuel le plus proche ;
 2° Les modalités de remboursement des charges financières résultant pour les organismes payeurs des retards de versement des acomptes mensuels par le département. Cette opération s'effectue au moins une fois par an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Desneux (Claude), attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 février 2003.
 La démission de M. Desneux (Claude) est acceptée à compter de la même date.
L'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - I. - Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d'imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt ainsi que les avis d'imposition précisant sa situation au regard de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt. Ces avis d'imposition sont conservés au dossier.
 « Lorsque les avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt ne sont pas disponibles, le ménage requérant indique les revenus fiscaux de référence au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt de chacun des membres du ménage. Il s'engage à ce que ces revenus correspondent aux ressources déclarées ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu.
 « L'emprunteur a l'obligation de communiquer à l'établissement de crédit le ou les avis d'imposition dès leur réception et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre.
 « En cas de discordance entre les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition et ceux pris en compte pour l'attribution de l'avance, l'emprunteur a l'obligation de reverser la part indue de la subvention versée, dans les conditions fixées par l'article R. 317-17. A défaut de communication des avis d'imposition par le bénéficiaire, le reversement porte sur la totalité de la subvention.
 « II. - L'établissement de crédit communique au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre de prêt à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 les informations nominatives concernant :
 « - les emprunteurs ne lui ayant pas transmis l'avis d'imposition, après relance de sa part ;
 « - et ceux dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une diminution de la subvention accordée en application de l'article 13, à moins que l'avance ait été régularisée avant cette date auprès de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1.
 « III. - Par exception, pour la période allant du premier jour du mois de janvier jusqu'au dernier jour du mois de février de l'année de l'émission de l'offre de prêt, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur le ou les avis d'imposition de chaque personne constituant le ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt, ces avis étant conservés au dossier.
 « En outre, pour les personnes soumises au régime d'imposition du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou, s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre, cet avis étant conservé au dossier.
 « IV. - Les emprunteurs ne pouvant justifier, pour l'ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l'application des articles 2 et 8, des avis d'imposition mentionnés au premier alinéa du I ou au III ne peuvent bénéficier de l'avance. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 février 2004 :
 I. - Sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Van Ackere (Patrice), contrôleur des armées ;
 M. Besson (Bernard), ingénieur général de l'armement (2e section) ;
 M. Hureaux (Roland), administrateur civil hors classe, rapporteur à la Cour des comptes ;
 Mme Jacq (Véronique), ingénieur en chef des mines, rapporteur à la Cour des comptes ;
 M. Naour (Jacques), ingénieur général de l'armement (2e section).
 II. - Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
 M. Le Berre (André), vice-amiral d'escadre (2e section).
« Art. R. 532-1. - Pour l'ouverture du droit à la prime, à l'allocation ou au complément prévu aux articles L. 531-2 et L. 531-3, et au III de l'article L. 531-5, la condition de ressources est appréciée pour chaque période de douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des revenus de l'année civile précédente tels que définis aux articles R. 532-3 à R. 532-8.
 Toutefois, en cas de modification de la situation de famille en cours de période de paiement, cette condition est appréciée au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant si ce nombre a augmenté.
 « Art. R. 532-2. - Il est procédé, dans les conditions prévues à l'article R. 532-1, à une appréciation spécifique des ressources perçues au cours de l'année de référence en cas de modification de la situation familiale ou professionnelle pendant la période de paiement, due notamment au chômage, à l'invalidité, à l'admission à la retraite ou à l'exercice d'une première activité professionnelle en France. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe.
 M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisés et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Ce certificat de sécurité porte sur un service maximum de 5 trains par semaine et par sens, assuré dans les conditions spécifiées dans le dossier technique, version 2, susvisé.
 Sa validité est subordonnée au respect permanent, par la société Europorte 2, des conditions spécifiées dans le dossier technique, version 2, susvisé, notamment celles concernant les matériels roulants moteurs et remorqués (art. 3.2 du dossier technique, version 2).