CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste du Vietnam,
    désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et     de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu     et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat contractant ou des deux Etats contractants.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités     locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
      a) En ce qui concerne la France:
          (i) L'impôt sur le revenu;
          (ii) L'impôt sur les sociétés;
          (iii) L'impôt de solidarité sur la fortune,
          (ci-après dénommés << impôt français >>);
      b) En ce qui concerne le Viet-Nam:
          (i) L'impôt sur le revenu;
          (ii) L'impôt sur les bénéfices;
          (iii) L'impôt sur les transferts de bénéfices à l'étranger;
          (iv) L'impôt sur le revenu des entrepreneurs étrangers;
    (v) L'impôt sur le revenu des sous-traitants étrangers dans le domaine
          (vi) Toute taxe à caractère fiscal sur la fortune,
        (ci-après dénommés << impôt vietnamien >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats contractants se communiquent le plus rapidement     possible les modifications importantes apportées à leurs législations     fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente:
      a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale et au-delà de     celle-ci, les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit     international, la République française a des droits souverains aux fins de     l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds     marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes;
      b) Le terme << Viet-Nam >> au sens géographique désigne le territoire de la     République socialiste du Viet-Nam y compris:
      - les zones maritimes à l'extérieur de la zone maritime du Viet-Nam dans     lesquelles le Viet-Nam exerce ses droits de souveraineté, conformément à la     loi internationale et vietnamienne vis-à-vis du fonds marin, de l'espace     sous-marin et des ressources naturelles;
      - les eaux surjacentes, l'espace aérien au-dessus des zones citées ci-dessus     en ce qui concerne la prospection ou l'exploitation des ressources     naturelles;
      c) Les expressions << un Etat contractant >> et << l'autre Etat contractant     >> désignent, suivant les cas, la France ou le Viet-Nam;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat contractant >> et << entreprise     de l'autre Etat contractant >> désignent respectivement une entreprise     exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée     par un résident de l'autre Etat contractant;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant,
     sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés     dans l'autre Etat contractant;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne:
    i) Dans le cas de la France, le Ministre du Budget ou son représentant
          ii) Dans le cas du Viet-Nam, le Ministre des Finances ou son     représentant autorisé.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, tout terme     ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit     fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat     contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la     manière suivante:
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux);
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment:
      a) Un siège de direction;
      b) Une succursale;
      c) Un bureau;
      d) Une usine;
      e) Un atelier et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse 183 jours.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si:
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne -     autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de     conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée     comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités     que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de     cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe     4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation     fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme     un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par     l'entremise d'un courtier, d'un commissaire général ou de tout autre agent     jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent     dans le cadre ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle     ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat     contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire     d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de     l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens     immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou     forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens     immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou     cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans     l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y     est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les     bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement     dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il     aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des     activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues     et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices     imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des     bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune     disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices     imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée     doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices d'un résident d'un Etat contractant provenant de     l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aréonefs ne sont     imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe ou pool, une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      1. Lorsque:
      a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou     indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de     l'autre Etat contractant, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant     et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,
    et que, dans l'un ou l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
      2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de     cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une     entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et     que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés     par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux     entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des     entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du     montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet     ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte     des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les     autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat     contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans     cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant     dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la     législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est     le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder:
      a) Lorsque la société qui paie les dividendes est un résident de France:
    i) 5 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
    ii) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas;
    i) 7 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
    ii) 10 p. 100 du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif
    iii) 15 p. 100 du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
      3. Un résident du Viet-Nam qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans     la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de     ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un     dividende pour l'application de la présente Convention. Il est imposable en     France conformément aux dispositions du paragraphe 2.
      4. Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.     Il est entendu que ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 15.      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un     résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire     d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante     au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation     génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les     dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant les cas, sont     applicables.
      6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des     bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut     percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la     mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans     la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache     effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet     autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices     non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les     dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en     partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant     d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la     personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt     ainsi établi ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques ou les films ou bandes pour les     émissions de radio ou de télévision, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou     de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations     ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial     ou scientifique.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce     dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 13, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant     lorsque le débiteur est cet Etat contractant lui-même, une collectivité     locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un     Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel     l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la     charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de     l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéfiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. La     partie excédendaire est imposable selon la législation de chaque Etat     contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.    
    Article 12
    Gains en capital
      1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de     biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou une autre personne morale possédant directement ou     indirectement des biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou des     droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat lorsqu'ils     sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime fiscal que les     gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a     dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris les     gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      4. Les gains d'un résident d'un Etat contractant provenant de l'aliénation     de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens     mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont     imposables que dans cet Etat.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant     dont le cédant est un résident.
    Article 13
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession     libérale ou d'autres activités indépendantes ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre     Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il     dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat     contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette     base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 14
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires,
     traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat     contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans     cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.     Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables     dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un     résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs; et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat; et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident d'un Etat     contractant sont imposables dans cet Etat.
    Article 15
    Jetons de présence
      Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'un résident     d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil     d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 16
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 13 et 14, les revenus qu'un     résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un     artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un     musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 13 et 14, dans l'Etat     contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un artiste ou     un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités     personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en cette qualité ne sont     imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat     sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une     collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus     d'activités qu'un artiste ou un sportif, résident d'un Etat contractant,
     exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont     attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre     personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des     articles 7, 13 et 14, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne     est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une     collectivité locale ou d'une personne morale de droit public de cet Etat.
    Article 17
    Pensions
      Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions     et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant     au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 18
    Fonctions publiques
      1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat     contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs     personnes morales de droit public, à une personne physique au titre des     services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont     imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne     physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans     posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public,     soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à     une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou     personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
      b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat     contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède     la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      3. Les dispositions des articles 14, 15 et 17 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses     collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.    
    Article 19
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de     l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y     poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais     d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à     condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 20
    Autres revenus
      1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au     paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus,
     résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit     une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur     des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables.
    Article 21
    Fortune
      1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que     possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre     Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. Les dispositions du     présent paragraphe s'appliquent aussi à la fortune constituée par les     actions, parts ou autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 12, qui     est imposable dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.
      2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans     l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une     base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat     contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans     cet autre Etat.
      3. La fortune d'un résident d'un Etat contractant constituée par des navires     et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens     mobiliers affectés à leur exploitation n'est imposable que dans cet Etat.
      4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat     contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 22
    Elimination des doubles impositions
      1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la     façon suivante.
      a) Les revenus qui proviennent du Viet-Nam, et qui sont imposables ou ne     sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la     présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français     lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas     exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation     française. Dans ce cas, l'impôt vietnamien n'est pas déductible de ces     revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal:
    i) Pour tous les revenus autres que ceux qui sont mentionnés au (ii)
    ii) Pour les revenus visés aux articles 10 et 11, aux paragraphes 1 et 2
      b) Lorsque, conformément aux dispositions du a, le crédit d'impôt imputable     sur l'impôt français est égal au montant de l'impôt payé au Viet-Nam, ce     montant est réputé égal au montant de l'impôt qui aurait été payé au Viet-Nam     en application des dispositions de droit commun de la législation     vietnamienne et dans les limites fixées par la Convention, si les revenus en     cause n'avaient pas bénéficié des réductions ou exonérations fiscales en     vigueur à la date de signature de la Convention, telles qu'elles sont prévues     dans la loi vietnamienne du 29 décembre 1987 sur les investissements     étrangers en République socialiste du Viet-Nam. Les autorités compétentes des     deux Etats contractants peuvent d'un commun accord, pour la durée qu'elles     déterminent, étendre les présentes dispositions aux réductions ou     exonérations fiscales qui seraient instituées après la date de signature de     la Convention afin de promouvoir le développement économique du Viet-Nam.
      c) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés à l'article 11,
     lorsque le montant de l'impôt payé au Viet-Nam conformément aux dispositions     de cet article - à l'exclusion du montant réputé payé tel qu'il est défini au     b - excède le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus, le     résident de France bénéficiaire de ces revenus peut soumettre son cas à     l'autorité compétente française. S'il lui apparaît que cette situation a pour     conséquence une imposition qui n'est pas comparable à une imposition du     revenu net, cette autorité compétente peut, dans les conditions qu'elle     détermine, admettre en déduction de l'impôt français sur les autres revenus     de source étrangère de ce résident le montant non imputé de l'impôt payé au     Viet-Nam.
      d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Viet-Nam     conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 21 est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au     Viet-Nam sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune.
      2. En ce qui concerne le Viet-Nam, les doubles impositions sont évitées de     la façon suivante.
      Lorsqu'un résident du Viet-Nam reçoit des revenus ou possède de la fortune     qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en     France, le Viet-Nam accorde:
      a) Sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction     d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en France;
      b) Sur l'impôt qu'il perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction     d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en France.
      Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la     fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant     déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables     au Viet-Nam.
    Article 23
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant     ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une     imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle     peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats,
     soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est     un résident. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la     première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme     aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non     conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais     prévus par le droit interne des Etats contractants.
      3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie     d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu     l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se     concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par     la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer     directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué     aux paragraphes précédents.
      5. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les     modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que     doivent accomplir les résidents d'un Etat contractant pour obtenir, dans     l'autre Etat contractant, les réductions ou exonérations d'impôt et autres     avantages fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre     la présentation d'un formulaire d'attestation de résidence indiquant en     particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune     concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier     Etat.
    Article 24
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention, ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements     reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent en faire état au cours d'audiences publiques de tribunaux     ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat contractant;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 25
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques et     consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit     des dispositions d'accords particuliers.
    Article 26
    Extension territoriale
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun     accord entre les Etats contractants, par échange de notes diplomatiques ou     selon toute autre procédure, en conformité avec leurs dispositions     constitutionnelles. Cet accord prévoit également, s'il y a lieu, les     modifications nécessaires de la Convention et les conditions de son     application aux territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales     auxquels elle est étendue.
      2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement,
     la dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 28     mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application     de la Convention à tout territoire ou collectivité territoriale auquel elle a     été étendue conformément au présent article.
    Article 27
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la     présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention;      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile ou l'exercice comptable en cours à la date d'entrée en     vigueur de la Convention;
      c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au     1er janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention.
    Article 28
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, après la cinquième année civile suivant celle au cours de laquelle     la Convention est entrée en vigueur, chacun des Etats contractants pourra,
     moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la     dénoncer pour la fin d'une année civile.
      2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables au titre de l'année civile pour la fin de laquelle la     dénonciation aura été notifiée;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés     pendant l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été     notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année;
      c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, à la fortune imposable au     1er janvier de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura     été notifiée.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en double exemplaire, en langues française     et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    MARTIN MALVY,
    Ministre du Budget    Pour le Gouvernement    de la République socialiste    du Viet-Nam:
    HO TE,
    Ministre des Finances    
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du     Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les     soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie     intégrante de la Convention.
      1. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 4, il est entendu que     l'expression << résident d'un Etat contractant >> comprend, lorsque cet Etat     est la France, les sociétés de personnes et autres groupements de personnes     qui ont leur siège de direction effective en France et dont les associés ou     membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices     en vertu de la législation interne française.
      2. a) En ce qui concerne les articles 10 et 11, si dans une convention ou un     accord en vue d'éviter les doubles impositions avec un Etat tiers qui est     membre de la Communauté Economique Européenne, le Viet-Nam convient de taux     d'imposition à la source plus faibles (y compris les taux nuls) que ceux     prévus dans la présente Convention, ces taux remplaceront automatiquement     ceux prévus dans la présente Convention, à compter de la date d'entrée en     vigueur de la convention ou accord entre le Viet-Nam et l'Etat tiers.
      b) Si un ou plusieurs accords ou conventions en vue d'éviter les doubles     impositions signés après le 30 juillet 1992 entre le Viet-Nam et un ou     plusieurs Etats membres de la Communauté Economique Européenne comportent une     ou plusieurs dispositions identiques ou similaires à celles de l'article 24     du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de     développement économiques, le Viet-Nam accordera le traitement le plus     favorable en appliquant automatiquement cette ou ces dispositions comme si     les nationaux, entreprises ou résidents de France étaient les nationaux,
     entreprises ou résidents de l'Etat membre concerné.
      3. Les rémunérations payées pour des services techniques, y compris des     analyses ou des études de nature scientifique, géologique ou technique, pour     des travaux d'ingénierie, y compris les plans y afférents, ou pour des     services de consultation ou de surveillance, ne sont pas considérées comme     des redevances, mais comme des revenus auxquels les dispositions des articles     7 ou 13, suivant les cas, sont applicables.
      4. a) En ce qui concerne les intérêts, lorsqu'en raison de relations     spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un     ou l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant de ces     intérêts, compte tenu notamment de leur taux ou de l'importance de la dette     pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions de l'article 20 ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce     cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions     de la Convention.
      b) D'une manière générale, en ce qui concerne tout revenu ou tout élément de     fortune, rien dans la convention ne limite l'application par un Etat     contractant, à ses résidents, des dispositions de sa législation interne     destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales.
      5. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 22, il est entendu que     l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >>     désigne:
      a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés     par le taux qui leur est effectivement appliqué;
      b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par     le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du     revenu net global imposable selon la législation française et le montant de     ce revenu.
      Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
      6. Rien dans la Convention n'empêche la France d'appliquer les dispositions     de son droit interne qui permettent aux sociétés résidentes de France, à leur     demande, de déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une     consolidation englogant notamment les résultats de filiales résidentes du     Viet-Nam ou d'établissements stables situés au Viet-Nam. Toutefois, la     présente disposition n'affecte nullement le droit du Viet-Nam de déterminer     et d'imposer les bénéfices de ces filiales ou établissements stables selon sa     législation interne sous réserve des autres dispositions de la Convention.
      7. Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé le 26 mai 1992, ne sont pas applicables en matière     fiscale.
      Fait à Hanoï, le 10 février 1993, en double exemplaire, en langues française     et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    MARTIN MALVY,
    Ministre du Budget
    Pour le Gouvernement
    de la République socialiste
    du Viet-Nam:
    HO TE,
    Ministre des Finances