Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Solange Leeuws, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Groupement des services communs des établissements médico-sociaux de Saint-Brévin-les-Pins », en remplacement de M. Patrick Quaireau.
Dans les réserves naturelles classées en Corse par l'Etat ou à sa demande, les décisions relatives à l'application des articles R. 332-58 à R. 332-60 sont prises après accord du préfet de Corse. L'autorité militaire territorialement compétente est, en outre, consultée sur le projet de plan de gestion, en cas d'inclusion de terrains militaires dans le périmètre de la réserve.
 En cas de carence de la collectivité territoriale de Corse constatée un an après la décision de classement de ces réserves naturelles, l'Etat en arrête les modalités de gestion et procède à la désignation de leur gestionnaire.
Pendant un délai s'écoulant du premier jour de l'enquête au vingtième jour suivant sa clôture, toute personne intéressée peut adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des observations au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
 Pendant le même délai et selon les mêmes modalités, les propriétaires concernés font connaître au préfet, qui en informe la commission départementale des sites, perspectives et paysages, leur opposition ou leur consentement au projet de classement.
 A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, de M. Jacques Veyret, de Mme Catherine Moreau et de M. Dominique Raymond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une section à deux fois deux voies, dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération tourangelle », sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 20.
Il est ajouté à l'article 2 du même décret un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966 ou qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont occupé pendant une durée d'au moins six années un ou plusieurs emplois dont l'échelon terminal est doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 1015. »
Le Conseil de modération et de prévention se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an.
 Il se réunit également de plein droit à la demande des ministres chargés de la santé ou de l'agriculture ou du quart de ses membres.
 Lorsque l'ordre du jour le nécessite, le président du Conseil de modération et de prévention peut inviter toute personne compétente à assister aux délibérations avec voix consultative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2006, M. Dominique Escalmel, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est réintégré dans le cadre des services déconcentrés de la direction générale des impôts à la date du 1er avril 2006 et placé, à compter de la même date, en service détaché auprès du Fonds monétaire international, dans le cadre d'une mission d'aide aux administrations fiscales du Niger, de Guinée et de Guinée-Bissau, pour une durée d'un an, du 1er avril 2006 au 31 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2006, M. Philippe Klein, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé en qualité d'agent comptable du Centre national de développement du sport.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2005, l'école maternelle Pauline Kergomard et l'école maternelle et primaire Val-de-Bootz, annexes de l'IUFM de l'académie de Nantes, sises respectivement 62, rue de Nantes et 12, rue de la Cointerie-rue de la Maillarderie, à Laval, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Raymonde Laplace-Joyau, 7, lotissement Les Pitons-Balata, 97200 Fort-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal pour enfants de Chambéry
   Assesseure suppléante :
 Mme Sylvie Gindraud.
Cour d'appel de Nancy
Tribunal pour enfants de Verdun
   Assesseur titulaire :
 M. Christian Bonnejoy.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal pour enfants de Privas
   Assesseur titulaire :
 M. Jean-François Rey.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Christiane Pestre, épouse Sourbier.
 M. Alexandre Meyrand.
 M. Guy Vermée.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Roche-sur-Yon
   Assesseure titulaire :
 Mme Catherine Biron.
   Assesseure suppléante :
 Mme Blandine Carton, épouse Morin.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Troyes
   Assesseur titulaire :
 M. Claude Ruelle.
   Assesseure suppléante :
 Mme Annie Bauduret, épouse Desanlis.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Castres
   Assesseur suppléant :
 M. Christian Sévérac.
 Tribunal pour enfants de Montauban
   Assesseurs suppléants :
 M. Jean-François Mémier.
 M. Michel Ortalo-Magné.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Pontoise
   Assesseure titulaire :
 Mme Cécile Lutz, épouse Callipel.
I. - Objet de la décision tarifaire
 La présente décision tarifaire prend place dans le processus de migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros à 6 chiffres commençant par « 118 ». France Télécom avait informé l'ARCEP, par sa précédente décision n° 2005143, du remplacement du « 12 » par le numéro 118711, avec une tarification identique (75,3 centimes d'euros HT pour un appel depuis un poste fixe, 5 unités HT depuis un publiphone) (1).
 La décision tarifaire n° 2006016 aujourd'hui soumise à l'Autorité, en application de l'article R. 20-30-11 IV du code, prévoit la fermeture du service de rennseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 », le 3 avril 2006.
 Les appels vers le « 12 » déclencheront alors la diffusion d'un message vocal conformément aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ.
II. - Analyse de l'Autorité
 France Télécom est chargé de la fourniture de la composante 2° du service universel qui comprend un service universel de renseignement par un arrêté du 3 mars 2005. L'accès à ce service sera possible par le seuil 118711 à partir du 3 avril 2006, dans des conditions tarifaires identiques à celles de l'accès par le « 12 ».
 Par ailleurs, il appartient à France Télécom de mettre en oeuvre la transition entre ancien et nouveau format de numérotation, dans le respect des dispositions des décisions de l'Autorité n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 et n° 2006-0259 du 28 février 2006.
 La gratuité du serveur vocal d'information sur la migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros commençant par 118 est conforme aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code et aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP précitée.
III. - Conclusion
 La gratuité du serveur vocal d'information sur la migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros commençant par 118 est conforme aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006016 de France Télécom.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, Mme Marielle Clement-Nollen, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du Centre des monuments nationaux du pôle Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à Mme Laurence Dudal, agente contractuelle, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure des ponts et chaussées, et à M. David Zambon, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007 :
 Il est, à compter du 1er juin 2007, mis fin aux fonctions de Mme Verriere (Monique), épouse Goutey, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roanne.
 Mme Laroze (Renée), épouse Deplanque, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roanne.
 Mme Gojon (Monique), épouse Puillet, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007 :
 M. Lacape (Franck, Yvan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blanquefort (Gironde).
 Le retrait de M. Sauvetre (Jacques, Gérard, Marie, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marilyne Javerzac et Jacques Sauvetre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marilyne Javerzac-Cazaillet et Franck Lacape, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sup Agro de Montpellier
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, le secrétaire général de l'établissement cité ci-dessus est recruté par voie de détachement parmi :
 1. Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2. Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite, datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 29 juin 2007 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, DMC/MGES), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifiée :
 1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant l'article D. 613-3.
 2° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Surveillance sur une base consolidée
 « Art. R. 613-3-1. - Lorsque la commission bancaire est saisie d'une demande d'autorisation en application de l'article L. 613-20-4, elle se prononce au plus tard dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet de demande.
 « La commission bancaire transmet, dans les meilleurs délais, la demande aux autres autorités compétentes intéressées des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et se concerte avec elles en vue de parvenir à une décision faisant l'objet d'un accord de leur part.
 « Dans le cas où un tel accord n'a pu être obtenu, elle tient compte dans la motivation de sa décision des avis et réserves des autres autorités. Cette décision est immédiatement notifiée au demandeur et aux autres autorités intéressées. »
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant total de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « équité sociale et territoriale et soutien » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale ».
 Ce mouvement de crédits est destiné à financer :
 Les dépenses d'hébergement d'urgence au titre du dispositif généraliste, du plan hiver et de la prise en charge de mesures exceptionnelles.
 Le mouvement de crédits présenté a pour objet en effet de couvrir, en complément du décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture de 42 MEUR au profit du programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », deux catégories de dépenses :
 - l'adaptation des dispositifs d'hébergement d'urgence et temporaire en cours d'année afin de répondre aux besoins de publics spécifiques (familles, jeunes errants, personnes déboutées du droit d'asile, etc.) et assurer le renforcement du « plan hiver » 2006-2007, dans le cadre notamment des orientations du plan triennal 2007-2009 ;
 - les dépenses imprévues au titre du relogement des personnes rapatriées du Liban, de la création d'un dispositif expérimental d'hébergement de stabilisation en Ile-de-France destiné prioritairement aux publics sous tentes (plan de Fleurieu) et de l'hébergement des occupants du gymnase de Cachan.
 La gestion de ces crédits a été rénovée en 2005, afin d'assurer un meilleur pilotage de la dépense. C'est ainsi que, dans la logique de la LOLF, des redéploiements de crédits importants ont été réalisés en cours d'année au sein du programme. Toutefois, en dépit de ces mouvements de fongibilité, et en l'absence de marge de manoeuvre supplémentaire sur les crédits restant disponibles sur ce programme, il est nécessaire de recourir à une ouverture de crédits par décret de virement entre programmes du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Par conséquent, il est demandé un virement de crédits dans le cadre de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances du 1er août 2001 en provenance du programme « équité sociale et territoriale et soutien » de la mission « ville et logement » vers le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale » de la mission « solidarité et intégration ».
 Au terme de l'article 12 de la loi précitée, ce virement doit être limité à 2 % des crédits de la loi de finances initiale pour 2006 pour ces deux programmes. Compte tenu des plafonnements applicables et des besoins constatés, le virement demandé est de 15,3 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois, direction des ressources humaines, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Carole Frazier, à M. Serge Guittard, magistrats, à Mme Isabelle Gadrey, à Mme Marie-Christine Dewailly et à Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, à Mme Isabelle Novelli, à Mme Florence Arrighi, à Mme Monique Faye, à M. Christian Climent-Pons, à M. Laurent Belleguic, M. Olivier Coppolani et à M. Gabriel Pernot, attachés principaux d'administration, à Mme Florence Lahache-Mathiaud, à Mme Lydie Barnet, à Mme Claire Gaillard, à M. Christophe Têtevide, à M. Vincent Roche et à M. Marc Simonot, attachés d'administration, à M. Jean-Marc Chauvet, directeur interrégional, à M. Philippe Obligis, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, à Mme Mireille Beneytout, directrice du travail, à Mme Rachel Bernotti, à Mme Claire Mérigonde, à Mme Cécile Peyrat, à Mme Valérie Hazet, à Mme Sophie Reynès, à M. Jean-Michel Dejenne, à M. Jacques Gombert, à M. Olivier Maurel et à M. Stéphane Scotto, directeurs des services pénitentiaires, à M. Philippe Pottier et à M. Jean-Pierre Bailly, directeurs d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Jean-Michel Marceau, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart et à M. Pascal Aboso, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Calypso.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : pic Paradis, 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site : 420 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace Nord (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, avenue Charrier, BP 10, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La conclusion par les caisses de mutualité sociale agricole ou leurs associations des conventions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 723-7 doivent faire l'objet d'une délibération du conseil d'administration de chacune des caisses.
 Ces conventions doivent préciser les activités qu'elles couvrent ou les prestations qu'assurent les caisses, les charges qui en résultent pour ces caisses et, si ces conventions ont pour objet la fourniture de prestations de services par les caisses, les modalités de remboursement par les tiers des frais engagés par celles-ci.
 Ces conventions sont, dès leur signature, soumises, selon le cas, au contrôle du préfet de région ou à celui du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 152-2 à R. 152-4 du code de la sécurité sociale.
Les emplois offerts à la mutation sont des emplois soit vacants, soit susceptibles d'être vacants, pouvant être pourvus par réintégration après détachement ou disponibilité.
 Sont admis à postuler l'ensemble de ces emplois les professeurs des universités titulaires qui, à la date de clôture des inscriptions au 31 mars 2005, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés.
 S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil d'administration en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et assimilés de rang au moins égal, ainsi que, le cas échéant, du directeur de l'institut ou de l'école faisant partie de l'université.
Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
 Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des techniciens du ministère de la défense, des adjoints administratifs et des agents techniques du ministère de la défense les attributions prévues à l'article 9 ci-dessous.
Art. L. 935-2. -
    Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de l'établissement public d'enseignement supérieur.
    Les maîtres d'internat qui accèdent ultérieurement à des fonctions publiques sont autorisés à faire entrer leur temps d'intérim et de stage dans cet emploi dans le décompte de leurs années de services.
    Les versements effectués pour eux à capital réservé au compte « assurances vieillesse » de la caisse des assurances sociales, ainsi que les bonifications afférentes, seront transférés à leur compte sous le régime des pensions civiles. Ils seront autorisés à les compléter rétroactivement s'il y a lieu.
    Chapitre VI
    Les personnels des centres de formation d'apprentis
La décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 septembre 2006 portant suspension de la fabrication et du conditionnement de produits cosmétiques de la société Laboratoire Carole Franck est abrogée pour le produit cosmétique dénommé « mousse de rasage », identifié sous la référence 421 au catalogue des produits de cette société.
Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui :
 1° Soit est personnellement employeur de main-d'oeuvre salariée pour l'exercice de son activité ;
 2° Soit remplit simultanément au moins deux des conditions suivantes :
 a) Etre propriétaire ou locataire permanent d'un outillage qui, par sa nature ou son importance, compte tenu des usages professionnels locaux, excède les moyens nécessaires à l'exercice d'une activité salariée ;
 b) Etre inscrit au registre du commerce et des sociétés, sous réserve de l'exception prévue au 1° de l'article L. 722-4 ;
 c) Etre inscrit à un centre de gestion agréé pour la tenue de sa comptabilité.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance, dont le siège social est à Marseille (13008), 485, avenue du Prado, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Prémalliance-Prévoyance, dont le siège social est à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'institution de prévoyance Prado-Prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement, afin d'occuper un emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, du 8 août 2006 au 26 août 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Art. L. 717-4. -
    L'autorité administrative compétente fait appel aux médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 612-1 du code du travail pour tous avis, inspections ou enquêtes concernant :
    1o L'agrément des organismes chargés de la médecine du travail agricole ;
    2o Le contrôle du fonctionnement desdits organismes ;
    3o Les maladies et risques professionnels découlant de la mise en eoeuvre de techniques nouvelles.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, Mme Beck (Pascale), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché en qualité de conservatrice des hypothèques pour la période du 28 décembre 2007 au 31 décembre 2009 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, Mme Bensimon (Emmanuelle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en position de service détaché auprès du secrétariat général du Gouvernement en qualité de sous-directeur de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2007.
Art. L. 723-28. -
    L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de deux délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.
    Sous-section 3
    Composition et fonctionnement des conseils d'administration
    Paragraphe 1
    Caisses départementales et pluridépartementales
Le 7° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° En l'absence de durée équivalente à la durée légale instituée dans les conditions fixées par le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail pour des secteurs d'activités déterminés, le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du véhicule lorsque l'équipage comprend deux conducteurs à bord est compté comme travail effectif pour la totalité de sa durée. »
Le travail peut être organisé sous forme de cycles alternant périodes d'embarquement et périodes à terre.
 Dans ce cas, une convention ou accord collectif, ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail mentionnée à l'article 24 du code du travail maritime et le décompte des heures supplémentaires s'apprécient sur une période de deux semaines consécutives ou sur un cycle d'une durée maximale de six semaines.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2007, Mme Paquin (Sandrine, Delphine, Maria), épouse Fuilla, est nommée au grade de médecin en chef, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Art. L. 722-31. -
    L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles s'applique aux personnes énumérées à l'article L. 751-1 et dans les conditions définies au chapitre Ier et au titre V.
    Chapitre III
    Organismes de protection sociale
    des professions agricoles
    Section 1
    Organisation générale
    de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Le retrait de M. Vigneron (Jean-Louis, Marie, Xavier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montbéliard (Doubs), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vigneron, Nathalie Tuaillon et Laura Bildstein, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie Tuaillon, Laura Bildstein, huissiers de justice associés ».
A l'article 3 de la décision du 6 novembre 2006 susvisée, après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa 33-1 ainsi rédigé :
 « 33-1. M. Michel Fichot, attaché d'administration, adjoint au directeur du bureau du service national de Dijon, dans le domaine de compétence du bureau. »
Par une observation du préfet de l'Eure en date du 27 avril 2006 valant approbation confirmée par un avis favorable en date du 22 mai 2007, les avenants modificatifs à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels », parue au Journal officiel le 16 mars 2005 sous la forme d'un avis, sont approuvés.
 Les avenants relatifs à l'article 5 et à l'article 9 de la convention constitutive ont pour objet d'ouvrir le groupement à de nouveaux membres et de permettre au groupement de recruter des personnels propres de statut privé.
 Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication au Journal officiel de la République française dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
 La convention constitutive du groupement et les avenants modificatifs peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
La demande de rattachement prévue au I de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée à tout moment par le parent concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.
Mme Catherine Greverie, épouse Boivineau, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Indonésie, est nommée ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de M. Renaud Vignal, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Paumard, domicilié 100, allée de Freiresque, 13660 Orgon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article R. 231-59-7 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0,1 fibre par centimètre cube sur une heure de travail. Les contrôles permettant de vérifier le respect de cette valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) doivent être effectués conformément à l'article R. 231-59-8 du code du travail.
 Les laboratoires effectuant ces contrôles doivent être accrédités dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des laboratoires.
 En application de l'article 5 de cet arrêté, ces laboratoires sont tenus de communiquer les résultats de tous les contrôles effectués dans le cadre de l'article R. 231-59-8 du code du travail à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). Les résultats sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Toutes ces données seront collectées dans une base de données dénommée SCOLA et exploitées par l'INRS dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
 Ainsi, chaque laboratoire accrédité par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent ayant l'intention d'effectuer des contrôles dans le cadre de l'article R. 231-59-8 doit contacter l'INRS via le site internet https://scola.inrs.fr afin d'obtenir les informations lui permettant d'accéder à la base de données SCOLA et de saisir les données correspondantes à chaque contrôle. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
 Les laboratoires agréés antérieurement à la publication de l'arrêté sont habilités à procéder aux contrôles prévus dans le cadre de l'article R. 231-59-8 du code du travail pour la durée de leur agrément. Ils sont également soumis aux obligations de transmission des résultats des contrôles à l'INRS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2006-02 du 26 octobre 2006, relatif aux salaires minima horaires et diverses primes et indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3 du même arrêté, remplacer les mots : « le centre d'essais de la Méditerranée, à Toulon (Var), et le service des programmes navals, à Toulon (Var) » par les mots : « le centre d'essais de lancement de missiles (site de la Méditerranée), à Toulon (Var), et l'unité de management opérations d'armement navales, à Toulon (Var) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2006, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie) est nommé commandant des forces aériennes stratégiques à compter du 1er octobre 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis) est nommé commandant air des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er octobre 2005.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Baillet (Claude, Yves) est nommé chef de la division « monde » de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 2005.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :
 1° Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
 2° Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
 3° Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour les candidats visés à l'article 3, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en classe de quatrième et de troisième.
 L'examen comporte trois épreuves écrites :
Coefficient
Français 
2
Mathématiques 
2
Histoire-géographie-éducation civique 
2
 Les résultats obtenus en cours de formation sont pris en compte dans les conditions suivantes pour chaque série :
 a) Série collège :
 Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
ou
 Sont également pris en compte les points obtenus au-dessus de la moyenne de 10 sur 20 dans l'un des enseignements optionnels facultatifs choisi par l'élève :
 - latin ou deuxième langue vivante (étrangère ou régionale), évalué en classe de quatrième et de troisième ;
 - ou grec ou découverte professionnelle option 3 heures, évalué en classe de troisième.
 b) Série technologique :
 Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
ou
 c) Série professionnelle :
 Les résultats de ces élèves, en classe de quatrième et en classe de troisième, sont pris en compte comme suit :
ou
Par décret en date du 25 août 2005, M. Gonsse (Franck), secrétaire général de la Chambre syndicale des ouvriers du port mensuels et intermittents, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Dunkerque en qualité de représentant des ouvriers dockers du port, en remplacement de M. Briche (Fernand).
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, dont le projet prévoit la création d'une entreprise de technologies innovantes.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels d'OSEO ANVAR, les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, à l'exception de ceux dont le projet a été abandonné avant le versement de la subvention.
 Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence » les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours des années précédentes organisés par le ministère chargé de la recherche, à l'exception de ceux dont le projet n'a pas abouti à une création d'entreprise deux ans après leur nomination, c'est-à-dire les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003.
 Ne peuvent concourir les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, ainsi que leurs conjoints.
 Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours et présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
 Chaque candidat ne peut présenter qu'une seule candidature. Chaque projet peut être porté par plusieurs personnes physiques dont une seule peut être candidate ; les autres personnes physiques constituent l'équipe décrite dans la fiche de candidature du dossier de participation.
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
 Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
 - la juridiction ;
 - la date de dépouillement du scrutin ;
 - le nom et le prénom du ou des candidats.