Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les articles 4, 10, 11, 32, 39. 43, 49, 55, 56 et 61 du décret     du 10 septembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit.
      A l'article 4, deuxième alinéa, les mots << arrêté conjoint des ministres     chargés de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots << arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale >>.
      Il est ajouté à l'article 10 un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, la proportion     de l'effectif du corps des agents techniques de laboratoire pouvant être     inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de laboratoire de     1re classe est, au maximum, la suivante:
      << - au 1er août 1993: 14 p. 100;
      << - au 1er août 1994: 17 p. 100;
      << - au 1er août 1995: 21 p. 100;
      << - au 1er août 1996: 25 p. 100. >>      A l'article 11, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Ces intégrations ont lieu en quatre contingents et prennent effet,
     respectivement, au 1er août des années 1990 à 1993. >>      A l'article 11, troisième alinéa, le mot << six >> est remplacé par le mot     << trois >>.
      A l'article 32, second alinéa, les mots << arrêté conjoint des ministres     chargés de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots << arrêté     conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale >>.
      A l'article 39, premier alinéa, les mots << au mois deux ans d'ancienneté >>     sont remplacés par les mots << au moins deux ans d'ancienneté >>.
      Dans la première colonne du tableau figurant à l'article 39, les mots <<     aide de laboratoire >> sont remplacés par les mots << aide technique de     laboratoire >>.
      A l'article 43, premier alinéa, les mots << jusqu'au 1er juillet 1996 >>     sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 juillet 1996 >>.
      Les dispositions du a de l'article 43 sont remplacées par les dispositions     suivantes  << a) Jusqu'au 31 juillet 1993  2,5 p. 100; >>.
      A l'article 49, second alinéa, les mots << à leur formation dans ces     derniers >> sont remplacés par les mots << à la formation de ces derniers >>.      A l'article 55, les mots << l'article 50 >> sont remplacés par les mots <<     du 2o de l'article 50 >>.
      L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 56. -  La titularisation des techniciens de laboratoire recrutés en     application de l'article 50 ci-dessus est prononcée après avis de la     commission administrative paritaire compétente. >>      Le premier alinéa de l'article 61 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien en     chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire comptant au     moins dix années de services effectifs dans le corps des techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement, dont quatre en qualité de     technicien principal de laboratoire. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau minérale provenant de la source     dite Hépar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC     01/HEP/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
B.A.P. III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURSNo211
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo212
      Cinq assistants ingénieurs.
    CONCOURSNo213
      Trois techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo214
      Un adjoint technique de la recherche.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 100 000 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national de     classifications concernant l'industrie de la brosserie, entrant dans celui de     la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des     scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955     susvisée, les dispositions de l'avenant Salaires du 21 mars 1994 à l'accord     national de classifications concernant l'industrie de la brosserie, conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 7 novembre 1994, est homologué, tel qu'il figure en     annexe audit arrêté, l'avenant no 7 au règlement technique du label no 14-87     << poulet jaune fermier >>, détenu par l'association Sèvre et Loire Qualité,     portant modification del'alimentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994:
      M. Camus (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Charles Cartier et Michel Meiller, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
      Le retrait de M. Cartier (Charles, Paul, Marie, Jérôme), notaire associé,
     membre de la société Charles Cartier et Michel Meiller, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Charles Cartier et Michel Meiller, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Meiller et Jean-Philippe Camus,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1984     susvisé est complété par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8261   a 8262    
                      ......................................................
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R.*8-2 du code du     service national, les commandants de bureau du service national et de centre     du service national reçoivent délégation du ministre de la défense pour     prononcer les décisions d'octroi et de refus du report d'incorporation prévu     à l'article L. 5, alinéa 2-2, du code du service national, du report     supplémentaire prévu au premier alinéa de l'article L. 5bis et de ses     prolongations éventuelles ainsi que du report spécial prévu à l'article L. 10     dudit code.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de     dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Claude Malhomme et Noël Renaudin, chefs de service, de M.     Pierre Gabrié, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
     Babusiaux, délégation est donnée à M. Paul Boeda, inspecteur général de la     répression des fraudes, et à MM. Gilbert Arnauld d'Andilly, Noël Diricq et     Luc Valade, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous     actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des engagements     et des conventions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 novembre 1994, considérant que la revue     ci-dessous mentionnée, par son iconographie et son contenu rédactionnel, est     incitative à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au     sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Gay     Pavois, éditée par S.I.C. S.A.R.L.
Art. 1er. -  Les inspecteurs des impôts agissant dans le cadre d'une     procédure pénale sous l'autorité des services de police judiciaire sont     appelés à bénéficier des autorisations visées à l'article 17 (1o, b) du     décret du 12 mars 1973 relatives à l'acquisition et à la détention d'armes et     munitions et des prérogatives qu'elles emportent en ce qui concerne le port     desdites armes et munitions.
Art. 13. -  La notation des épreuves est assurée par une commission     interdépartementale qui comprend:
      - dans les départements métropolitains, le secrétaire général pour     l'administration de la police ou son représentant, président, et, dans ceux     d'outre-mer, le préfet ou son représentant, président; dans les territoires     d'outre-mer, le haut-commissaire de la République ou son représentant,
     président;
      - un ou plusieurs fonctionnaires ayant au moins le grade d'attaché;
      - un ou plusieurs fonctionnaires du corps des commissaires et du corps des     inspecteurs et des enquêteurs ayant au moins le grade d'enquêteur de 1re     classe;
      - un ou plusieurs fonctionnaires de police chargés de la notation des     épreuves techniques (armement, tir, sport).
      Les commissions devront notamment comprendre des représentants des     directions ou services d'emploi de la police nationale.
      Le nombre de correcteurs est fonction de celui des candidats.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      Le retrait de M. Pons (Claude, Roger), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Claude Pons et Christian Pons, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Pons et     Christian Pons, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Christian Pons, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, les dispositions de l'arrêté du 19 août 1994 portant     nomination de Mme Panades (Rose-Marie), épouse Jonzac, en qualité de     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      << Mme Panades (Rose-Marie), épouse Janzac, agent administratif, est nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de     Mme Jourdan. >>
Art. 9. -  Les paragraphes suivants sont insérés entre le paragraphe <<     freinage >> et le paragraphe << pollution >> dans l'appendice 2 de l'annexe I     de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé:
    << Eclairage-signalisation
      << Lorsqu'une contre-visite est prescrite au titre d'un ou plusieurs points     de contrôle touchant l'éclairage ou la signalisation, seul ce ou ces points     sont à contrôler à ce titre lors de la contre-visite.
    << Pneumatiques
      << Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre d'un     des points de contrôle touchant les pneumatiques doit faire l'objet, lors de     la contre-visite, de l'ensemble des contrôles prescrits pour les     pneumatiques. >>
Art. 13. -  Les deux premiers alinéas de l'annexe IV de l'arrêté du 18 juin     1991 susvisé sont modifiés comme suit:
    << 1. Qualification des contrôleurs
      << Pour être agréé, un contrôleur doit justifier au moins d'une des     qualifications suivantes (ou d'une qualification dans le secteur automobile     équivalente):
      << 1.1. Un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle) ou un C.F.P.
     (certificat de formation professionnelle) dans une discipline de l'automobile     (mécanique automobile, carrosserie, électricité automobile) et une formation     spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée     d'au moins 900 heures (un mois équivaut à 150 heures). >>
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 41' 00'' E        47o 44' 00'' N, 001o 35' 20'' E - 47o 39' 30'' N, 001o 18' 30'' E        48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  A l'alinéa premier du paragraphe 1, définissant l'aire de     production, de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé relatif à     l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Valençay >>, la     commune de Sembleçay est retirée de la liste des communes au titre du     département de l'Indre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 1994,     l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié portant nomination au conseil     d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Limoges est modifié comme suit:
      << Est nommé, en qualité de représentant des communautés éducatives: M.
     Giraud (Christian), professeur certifié, en remplacement de M. Escande     (Dominique). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994:
      M. Rabouin (François, Jean-Louis) est nommé notaire à la résidence de     Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), en remplacement de M. Robin-Masse (René,
     Charles, Marie, Joseph), dont la démission a été acceptée par arrêté du 18     février 1993.
      L'office de notaire à la résidence d'Aschères-le-Marché (Loiret) dont était     titulaire Mme Sendou (Evelyne, Marie-Thérèse), dont la démission a été     acceptée par arrêté du 19 avril 1994, est supprimé.
      M. Rabouin (François, Jean-Louis), notaire à la résidence de     Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est désigné en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté.
      M. Rabouin (François, Jean-Louis), notaire à la résidence de     Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Aschères-le-Marché (Loiret), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
IX. - Partie 9: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        48o 53' 41'' N, 003o 10' 26'' E - 48o 47' 25'' N, 003o 12' 49'' E        48o 41' 57'' N, 003o 05' 06'' E - 48o 36' 54'' N, 003o 07' 53'' E        48o 24' 05'' N, 002o 45' 20'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E        48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E        48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E        48o 46' 40'' N, 002o 58' 50'' E - 48o 53' 41'' N, 003o 10' 26'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
Art. 2. -  Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du     18 juin 1991 susvisé sont remplacés par le texte suivant:
      << Dans le cas de mutation, la visite technique doit être effectuée dans les     six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de carte grise     à la préfecture. Cette même visite technique peut servir aux fins de     mutations successives dans le délai de six mois qui suit sa réalisation.
      << La date limite de validité d'une visite technique ou contre-visite     favorables est de deux ans à compter de la date de leur réalisation, sauf     nouvelle mutation. La visite technique suivante doit être effectuée avant     l'expiration de ce délai. >>
Art. 1er. -  Le schéma départemental des carrières est constitué d'une     notice présentant et résumant le schéma, d'un rapport et de documents     graphiques.
      Le rapport présente:
      a) Une analyse de la situation existante concernant, d'une part, les besoins     du département et ses approvisionnements en matériaux de carrières et,
     d'autre part, l'impact des carrières existantes sur l'environnement;
      b) Un inventaire des ressources connues en matériaux de carrières qui     souligne éventuellement l'intérêt particulier de certains gisements;
      c) Une évaluation des besoins locaux en matériaux de carrières dans les     années à venir, qui prend en compte éventuellement des besoins particuliers     au niveau national;
      d) Les orientations prioritaires et les objectifs à atteindre dans les modes     d'approvisionnement de matériaux, afin de réduire l'impact des extractions     sur l'environnement et de favoriser une utilisation économe des matières     premières;
      e) Un examen des modalités de transport des matériaux de carrières et les     orientations à privilégier dans ce domaine;
      f) Les zones dont la protection, compte tenu de la qualité et de la     fragilité de l'environnement, doit être privilégiée;
      g) Les orientations à privilégier dans le domaine du réaménagement des     carrières.
      Les documents graphiques présentent de façon simplifiée, mais explicite:
      - les principaux gisements connus en matériaux de carrières;
      - les zones définies au f du présent article;
      - l'implantation des carrières autorisées.
Art. 18. -  Les agents de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants sont soumis à l'obligation de discrétion à l'égard des informations     d'ordre confidentiel, quelle que soit leur nature, dont ils ont connaissance     dans l'exercice de leurs fonctions à l'office. Ils sont notamment tenus de ne     pas divulguer les secrets liés aux activités de contrôle et de recherche     auxquels ils ont accès.
      Les agents demeurent astreints au respect de ces obligations lorsqu'ils     cessent leurs fonctions à l'office.
Art. 11. -  Peuvent être détachés dans le corps des conseillers techniques     d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A ou de     même niveau, qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des     activités à caractère éducatif ou social et qui sont titulaires du diplôme     d'Etat d'éducateur spécialisé.
      Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 9 pour une promotion à     l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient     acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur détachement est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Toutefois, les fonctionnaires détachés ayant atteint le dernier échelon de     leur grade conservent l'ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et     limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur détachement     est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon si cet échelon     était le plus élevé de leur précédent emploi.
Art. 1er. -  Dans le département de la Creuse, dont le siège de la direction     départementale est fixé au palais de justice, 23000 Guéret, le secteur public     de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissement et     service dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales     sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8258   a 8259    
                      ......................................................
Art. 4. -  Sont dispensés de la déclaration préalable prescrite à l'article     50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
          1. Dans la zone A:
      a) Les clôtures à quatre fils au maximum superposés avec poteaux espacés     d'au moins trois mètres, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel;
      b) Les cultures annuelles;
      c) En crête de berge, sous réserve des servitudes imposées dans l'intérêt de     la navigation, la plantation, par les riverains, d'une file d'arbres     parallèle au courant principal du fleuve, à condition d'empêcher leur     extension par drageons; à l'exclusion des acacias.
          2. Dans la zone B:
      a) Les occupations du sol énumérées au 1 ci-dessus dans la zone A;
      b) Les clôtures comportant un dispositif permettant d'assurer la libre     circulation des eaux;
      c) Les plantations autres que les bois taillis.
Art. 18. -  La commission administrative paritaire du corps des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles est chargée de donner un avis sur les demandes     d'intégration dans le corps des conseillers techniques d'éducation     spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles formulées par les fonctionnaires ou les agents     visés à l'article 16 du présent décret.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, délégation est donnée à M. André Rot, chef de service, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Richard.
Art. 8. -  Les candidats admis à suivre la préparation au brevet de     technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables dans     un établissement public habilité tel que défini à l'article 1er du présent     arrêté, ayant subi auparavant l'examen relatif à ce brevet de technicien     supérieur organisé conformément à l'arrêté du 23 août 1993 susvisé et ayant     échoué à celui-ci, se verront remettre les attestations d'unités de contrôle     terminales correspondant aux épreuves de l'examen pour lesquelles ils auront     obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
      Les tableaux de l'annexe III du présent arrêté précisent la correspondance     entre les unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen du     brevet de technicien supérieur Electronique.
      Ils précisent également la correspondance entre les unités de contrôle     capitalisables du brevet de technicien supérieur Electronique définies par le     présent arrêté et celles définies par l'arrêté du 27 février 1985 modifié     susvisé.
Art. 4. -  Le schéma départemental des carrières est approuvé par arrêté     préfectoral.
      L'arrêté est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et     fait l'objet d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le     département.
      Il indique que le schéma départemental des carrières peut être consulté à la     préfecture et dans les sous-préfectures.
      Le schéma départemental des carrières est adressé au conseil général.
      Il est également adressé aux commissions départementales des carrières des     départements voisins.
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      L'unité de contrôle terminale Construction électronique (C.E.) ne peut être     délivrée qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales     du domaine professionnel Etude d'un système technique (E.S.T. 2) et Physique     appliquée (P.A. 2) ainsi que l'unité de contrôle terminale Anglais du domaine     langue vivante étrangère.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l’objet de la délégation de signature accordée à M. Charpentier, à M. Claude Barreix, attaché principal d’administration centrale, dans la limite des attributions du centre de formation de l’administration.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 13 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Christian Barthod, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8253   a 8254    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est     scindé en six domaines de contrôle correspondant au répertoire des     connaissances et savoir-faire caractéristiques de la qualification:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs unités de contrôle    capitalisables terminales, constitutives du diplôme et requises pour sa    délivrance.
      La Nomenclature des domaines et des unités de contrôle capitalisables    figure à l'annexe I du présent arrêté.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques de chaque    unité de contrôle du domaine professionnel D 1 figure à l'annexe II. Le    contenu et les capacités exigées pour l'obtention des unités relevant des    domaines Mathématiques D 2, Physique appliquée D 3, Français D 4, Economie    et gestion d'entreprise D 5 et Langue vivante étrangère D 6 correspondent au    référentiel du diplôme et au programme des sections préparatoires à ce    brevet de technicien supérieur précisés par l'arrêté du 5 août 1993 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 6 juillet 1994, deux concours pour le recrutement des     attachés territoriaux, l'un externe, l'autre interne, sont organisés par le     Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année     1995.
      Les épreuves écrites auront lieu:
      Concours externe et concours interne: 18 et 19 janvier 1995.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés par les candidats auprès de     la délégation régionale du Centre national de la fonction publique     territoriale du lieu de leur domicile à compter du 31 octobre 1994.
      Les dossiers devront être retournés par la poste, le cachet de la poste     faisant foi, ou déposés auprès de la délégation du lieu de domicile du     candidat au plus tard le 25 novembre 1994.
      La liste des délégations organisatrices du concours et auprès desquelles les     dossiers devront être déposés est fixée ainsi qu'il suit:
    Adresse de la délégation responsable pour les régions
      Alsace-Moselle, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine:
     Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01.
      Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes: Aquitaine, immeuble Le     Guyenne, 7A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
      Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, Basse-Normandie,     Pays de la Loire: Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, B.P. 547, 76005     Rouen Cedex.
      Auvergne, Corse, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     Rhône-Alpes-Grenoble, Rhône-Alpes-Lyon: Rhône-Alpes-Lyon, 18, rue     Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Art. 5. -  Le montant total des crédits de la première part affectés aux     majorations prévues au second alinéa de l'article 103-2 de la loi du 7     janvier 1983 modifiée susvisée est fixé à 150 000 000 F.
      La fraction de ce montant revenant, d'une part, aux communes dont le     potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 20 p. 100 au potentiel     fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant à la même     strate démographique et dont l'effort fiscal est supérieur d'au moins 20 p.
     100 à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique et,
     d'autre part, aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine est     fixée à 81 000 000 F. Le taux de la majoration afférente applicable au     montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.
      La fraction du même montant affectée à la majoration revenant aux     communautés urbaines, aux communautés de villes, aux communautés de communes,     aux districts à fiscalité propre et aux autres groupements bénéficiaires de     crédits de la première part est fixée à 69 000 000 F. Les taux de majoration     afférents applicables au montant de la fraction principale sont     respectivement fixés à 25 p. 100 pour les communautés urbaines, les     communautés de villes et les communautés de communes, à 15 p. 100 pour les     districts à fiscalité propre et à 10 p. 100 pour les autres groupements.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile,     François Petit, administrateur civil, et Jean-Marc Sansovini, ingénieur en     chef de l'aviation civile. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Molla (Jean-François), chef de service     administratif du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Lorraine, à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Le Problème de la crucifixion du Christ, entre la vérité et le     mensonge, d'Ahmed Deedat, rédigée en langue arabe, est un écrit étranger,
     considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de     nature à causer des dangers pour l'ordre public en raison de sa tonalité     violemment anti-occidentale et de l'incitation à la haine raciale qu'elle     contient, considérant l'absence d'observation de l'éditeur, la circulation,
     la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Le Problème     de la crucifixion du Christ, entre la vérité et le mensonge, d'Ahmed Deedat,     éditée par les éditions Dar Al Fadila, Le Caire, sont interdites sur     l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, M. Lemetayer (Georges) et M. Lefevre     (Jean), contrôleurs divisionnaires, sont inscrits sur la liste d'aptitude     pour l'accès au corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année     1993.
Série no 2
      Le Liboux (Franck, J.), maréchal des logis, matériel.
      Le Moine (Olivier, C., P.), sergent, troupes de marine.
      Lecerf (Hugues, J.-P.), sergent, génie arme.
      Lecru (Joël, G., Y.), sergent-chef, génie arme.
      Ledoux (Xavier, L., F.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Lefebvre (Raynald, M.), sergent, transmissions.
      Legris (Laurent, M., P.), sergent, transmissions.
      Lehmann (Maurice, L.), sergent, infanterie.
      Lespinasse (Jean-Marc, L., B.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.      Lockner (Pierre, O.), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de     terre.
      Longis (Sophie, L., H.), sergent, transmissions.
      Luda (Alain, F., M.), sergent-chef, infanterie.
      Magdelin (Alain, S., J.-M.), sergent, génie arme.
      Mai (Samuel, J.-P., M.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Malgouyres (Bernard, Y., D.), sergent, commissariat de l'armée de terre.
      Mano (Christophe, H., G.), sergent, génie arme.
      Manoa (Olivier, G.), maréchal des logis, artillerie.
      Marconnet (Bruno, J., P.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Mariotti (Olivier, G., R.), maréchal des logis, train.
      Marsal (Pierre-Louis), sergent, transmissions.
      Martin (Cyrille, A.), sergent-chef, transmissions.
      Mass (Etienne, M.), sergent, infanterie.
      Maximen (Philippe, B., A., R.), maréchal des logis, train.
      Meyer (David, E.), sergent, transmissions.
      Michelet (Jean-Marc, C.), sergent, transmissions.
      Michon (Thierry, N., F.), sergent, transmissions.
      Morais (Antony, C.), maréchal des logis, matériel.
      Morin (Frédéric, M.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
      Morvan (Kathy, F.), épouse Garcia, sergent, groupe de spécialité état-major.      Mougeot (Philippe, G., J.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
      Mounou (Olivier), sergent, infanterie.
      Mousty (Yann), sergent, troupes de marine.
      Musset (Philippe, A., M.), sergent, transmissions.
      Narcés (Cyrille, O.), sergent, troupes de marine.
      Nardy (Stéphane), maréchal des logis, matériel.
      Odet (Didier, T.), sergent, infanterie.
      Pacory (Olivier, J.-Y., M., M.), maréchal des logis, aviation légère de     l'armée de terre.
      Paquelet (Jean-Emmanuel, N., M.), maréchal des logis, matériel.
      Payre (Philippe, P., H.), sergent, transmissions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1994, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Le Liboux (Jean-Luc), administrateur des affaires     maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de     la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Dujoncquoy (Eric), administrateur des affaires maritimes, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, à compter du 1er septembre 1994.
Art. 8. -  Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves     pour chacune des sections de ces concours comprend un inspecteur général de     l'agriculture ou un ingénieur général relevant du ministre chargé de     l'agriculture ou un professeur de l'enseignement supérieur ou un directeur de     recherche ou un inspecteur général relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale, président.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes     suivants:
      - inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale;
      - personnels enseignants de l'enseignement supérieur;
      - fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou     assimilés;
      - chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     d'un établissement public.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Par décret en date du 6 juin 1994, sont nommés au conseil d'administration     de l'union des groupements d'achats publics:
    1. En qualité de représentants de l'Etat
      Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire:
      M. Hubert Monzat, membre suppléant, en remplacement de M. Michel Guillot.
      Sur proposition du ministre de l'économie:
      Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, membre titulaire, en remplacement de M.
     Bernard Gosselin.
      Sur proposition du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur:
      M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, membre titulaire, en remplacement de M.
     Yann Petel;
      M. Jean-François Derain, membre suppléant, en remplacement de Mme Dominique     Ganiage.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11548  a 11550    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
    336 866-3    Transipeg 2,950 g (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets     (30) (laboratoires Roche-Nicholas S.A.)    39,80
Art. 3. -  L'article R. 225-10 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 225-10. -  Pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de     chasse individuels, chaque animal abattu au titre du plan de chasse est muni     d'un dispositif de marquage.
      << Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques     du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces     qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le     ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département     formulée après avis du président de la fédération départementale des     chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage,
     instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage     définitif. Les modèles et les conditions d'utilisation des dispositifs de     prémarquage et de marquage sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     chasse.
      << Les dispositifs de marquage sont délivrés au bénéficiaire de plan de     chasse en nombre égal à celui des têtes de gibier accordé:
      << - par le régisseur des recettes prévu par l'article R. 225-11, lorsqu'il     y a lieu à perception de la taxe prévue par l'article L. 225-4, lors du     paiement de cette taxe;
      << - par le président de la fédération départementale des chasseurs, dans     les autres cas.
      << Dans le cas prévu au deuxième alinéa, des dispositifs de prémarquage     peuvent être délivrés au bénéficiaire du plan de chasse, à sa demande et sur     décision du préfet, en nombre supérieur à celui des têtes de gibier accordé.     >>
Sur proposition du ministre de la coopération
      Membre titulaire: M. Galtier (Bertrand), chef du bureau Gestion des     ressources naturelles et environnement à la direction du développement, en     remplacement de M. Millo (Jean-Louis).
      Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que celui des membres du     conseil d'administration nommés par arrêté du 25 novembre 1991.
2e série: jeudi 16 juin 1994
      Concours Lettres:
      - de Schaber (Franck), à Vincileoni (Stéphane) inclus.
      - et de Alès (Xavier, J.-P.) à Demirdjian (Dominique, L., J.) inclus).
      Concours Sciences:
      - de Amaury (Marie-Laure, J.) à Dupuis (Laurent, E.), inclus.
Art. 2. -  Le directeur du Service national pour le travail en milieu     pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du     budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du Service     national pour le travail en milieu pénitentiaire, se rapportant au matériel,     au fonctionnement courant, aux frais de déplacement et aux dépenses     informatiques, bureautiques et télématiques.
Art. 2. -  Une banque d'antigènes inactivés contre la fièvre aphteuse est     créée au laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
      La société Rhône-Mérieux, à Lyon, est seule autorisée à fabriquer des     vaccins et des antigènes destinés à la préparation de vaccins contre la     fièvre aphteuse.
      Seuls ces deux établissements sont autorisés à détenir des vaccins et des     antigènes inactivés destinés à la préparation de vaccins contre la fièvre     aphteuse.
Art. 5. -  La commission permanente pour la lutte contre la fièvre aphteuse     est présidée par le directeur général de l'alimentation ou son représentant.      Elle comprend, outre son président:
      1o Le chef du service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires     et phytosanitaires ou son représentant;
      Le président de la 1re section du conseil général vétérinaire (Santé et     protection animales, environnement) ou son représentant;
      Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ou son     représentant;
      Le chef du bureau Prophylaxie et épidémiologie en élevage des ruminants ou     son représentant;
      Le chef du bureau Prophylaxie et épidémiologie dans les élevages spécialisés     ou son représentant;
      Le chef du bureau Surveillance du territoire et relations internationales ou     son représentant;
      Le sous-directeur des affaires générales et budgétaires ou son représentant;      Le sous-directeur de l'élevage et des produits animaux à la direction de la     production et des échanges ou son représentant;
      Le sous-directeur des affaires budgétaires à la direction des affaires     financières et économiques ou son représentant;
      Le sous-directeur chargé de l'agriculture au ministère du budget ou son     représentant;
      Le président du groupement des directeurs des services vétérinaires ou son     représentant;
      Le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires ou son représentant;
      2o Le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou     son représentant;
      Le président de la section nationale des groupements techniques vétérinaires     ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire     du bétail ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale bovine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale ovine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des éleveurs de chèvres ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale porcine ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des producteurs de lait ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale de la coopération bétail et viande     ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des industries et du commerce en     gros des viandes ou son représentant;
      Le président de la Fédération nationale des coopératives laitières ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale de l'industrie laitière ou son     représentant;
      Le président de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de     France ou son représentant.
      La commission peut, à l'invitation de son président, entendre toute personne     dont l'audition lui paraît utile.
Art. 23. -  Dans la zone de surveillance, les mouvements d'animaux sont     soumis aux restrictions suivantes:
      - les rassemblements d'animaux de quelque espèce que ce soit sont interdits;      - la circulation des animaux de toutes espèces et le transport des animaux     des espèces sensibles sont interdits. Toutefois, la circulation des animaux     peut être autorisée sur des trajets courts leur permettant de se rendre sur     leurs pâturages, toutes précautions sont prises au cours de ces déplacements     pour éviter leur contamination ou celle d'autres animaux.
      Aucun animal des espèces sensibles ne peut être introduit dans la zone de     surveillance ou en sortir.
      Par dérogation particulière, le directeur des services vétérinaires peut     autoriser le transport d'animaux des espèces sensibles à destination d'un     abattoir situé dans le périmètre interdit.
      En outre, à compter du quinzième jour suivant l'élimination de tous les     animaux des espèces sensibles de l'exploitation déclarée infectée, le     directeur des services vétérinaires peut autoriser, par dérogation     particulière, le transport de porcelets sevrés à destination d'un atelier     d'engraissement situé dans le périmètre interdit et le transport d'animaux     des espèces sensibles à destination d'un abattoir situé hors du périmètre     interdit.
Art. 4. -  Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,4 p. 100 pour les     catégories de produits mentionnées au a de l'article 1er et à 0,3 p. 100 pour     les catégories de produits mentionnées au b du même article. Un arrêté     conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie et de     la forêt fixe les taux de la taxe parafiscale applicable aux diverses     catégories de produits sus-indiquées, dans la limite respective des taux     maximum définis ci-dessus.
      Les produits mentionnés au b de l'article 1er qui comportent 25 p. 100 au     plus de fibres vierges, le papier journal ainsi que les pâtes à papier     produites et transformées par l'entreprise elle-même peuvent bénéficier d'un     taux réduit dans les conditions précisées à l'arrêté conjoint prévu à     l'alinéa précédent.