Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  La composition de chaque commission, prévue à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
    A. - Membres avec voix délibérative :
    Président :
    - le sous-directeur ou son représentant, pour les sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    - le directeur ou son représentant pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) ;
    a) Pour la sous-direction de l'action sociale :
    - deux représentants du bureau concerné par l'objet du marché ;
    - un représentant du bureau chargé du budget de la sous-direction.
    b) Pour la sous-direction de la logistique :
    - le chef du bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
    - le responsable du pôle achat concerné ou son représentant ;
    - le responsable du service des marchés ou son représentant ;
    - le responsable du service gestionnaire des crédits ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge de l'informatique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - pour les conventions de prix associées à des marchés types : un représentant de chaque direction générale, direction ou service concerné par la passation d'un marché type dans le cadre de la convention de prix et désigné par la personne responsable des marchés ;
    c) Pour la sous-direction de l'immobilier :
    - deux fonctionnaires de la sous-direction concernée dont la compétence sera jugée utile ;
    - pour les opérations immobilières, le ou les directeurs d'investissement ou leurs représentants.
    d) Pour la sous-direction de l'informatique :
    - le chef du bureau 8 A ou son représentant ;
    - le responsable du service technique concerné par le projet de marché ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge du budget et du financement au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le sous-directeur en charge de la logistique au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    e) Pour l'Institut de la gestion publique et du développement économique :
    - le chef du département comptable ou son représentant ;
    - le chef du département concerné par l'appel d'offres ou son représentant ;
    - le chef du département de gestion des ressources humaines et des moyens ou son représentant.
    B. - Membres avec voix consultative :
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 3. -  L'autorité compétente se prononce par une décision motivée qui est notifiée au candidat. Elle peut préalablement consulter pour avis une commission d'experts. Cette commission peut proposer que le candidat, durant sa période de stage, suive une formation complémentaire dont la durée totale ne pourra excéder trois mois.
    Les décisions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux qui doit être soumis pour avis à la commission ci-dessus mentionnée.
    L'avis motivé de cette commision est communiqué au candidat à sa demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean Salette est nommé membre du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de l'Institut national de recherche agronomique.
 Le mandat de M. Jean Salette prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
4 techniciens d'exploitation et de maintenance.
 Corps : techniciens de la recherche.
 Affectations :
 Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, Paris ;
 Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, Créteil ;
 Département système information, Paris ;
 IFR 70 : neurosciences, Paris.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Radio Calaisis à Lille et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Radio Calaisis (Radio TSF) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
 L'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que les services associatifs sont éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique dès lors que leurs ressources commerciales issues de recettes publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
 Or, il ressort des comptes produits par l'association Radio Calaisis que le chiffre d'affaires de celle-ci provient de l'exploitation publicitaire pour une part supérieure à 20 %.
 Il en résulte que le service Radio TSF ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
 Dans ces conditions, l'association Radio Calaisis ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2002, M. Philippe Blanquefort, commissaire commandant du commissariat de l'air, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 5e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2000.
 M. Thierry Farenc, commissaire principal du commissariat de la marine, est nommé et titularisé en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 6e échelon, avec une ancienneté du 1er août 2000.
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de culture générale et expression pour les brevets de technicien supérieur.
 Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement de culture générale et expression sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
 Les capacités et les techniques à acquérir dans le domaine de l'enseignement de culture générale et expression au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
 La définition de l'épreuve ponctuelle de culture générale et expression, et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III au présent arrêté.
Certains actes d'engagement, d'affectation de crédits à une opération d'investissement, certaines délégations de crédits ou d'actes en tenant lieu peuvent, compte tenu de la nature de la dépense ou des crédits, de leur montant ainsi que de la qualité des instruments de prévision et de suivi à la disposition des ordonnateurs, être soumis au visa ou à l'avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier, dans des conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2002, M. Worms (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est renouvelé dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de quatre ans à compter du 2 juin 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. André Hemmerle, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat de M. André Hemmerle, membre du conseil spécialisé pour le secteur du houblon, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2002, est nommée membre de la commission scientifique spécialisée n° 2 « génétique, développement et différenciation cellulaire » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Flourens (Anne), en remplacement de Mme Luc (Marie-Ange), démissionnaire.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3, à la section 2, à la sous-section 1 « Greffons osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux », dans la rubrique « Banque de tissus » du paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm³ ( 45 cm³) » est ajouté le produit suivant comme suit :
Lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 15, l'autorité chargée du contrôle financier examine les projets d'actes au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits et des emplois, de l'exactitude de l'évaluation et de leur impact sur les finances publiques. Elle reçoit à cet effet communication de toutes les pièces justificatives.
 Le visa ne peut être refusé pour un motif de légalité d'un projet d'acte. L'avis préalable ne peut davantage être fondé sur un tel motif.
 Toutefois, lorsqu'ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable et dans la mesure où ils sont de nature à comporter, pour l'année en cours ou pour les années suivantes, des conséquences budgétaires importantes, l'autorité chargée du contrôle financier examine les projets d'actes de recrutement et de gestion des personnels, au regard des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajouté le produit suivant comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jubineau (Dominique), à La Courneuve (93), est nommé membre du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre en qualité de représentant du secteur négoce et en remplacement de M. Gautier (Thierry).
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE ; tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 18 juillet 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour y exercer les fonctions de sous-directeur du marché du transport aérien à la direction des transports aériens pour une période de trois ans.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Jacques, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de sauvegarder l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, sa durée de validité est de six mois à compter du 1er juillet 2002. Il modifie plusieurs dispositions du règlement annexé, notamment celles relatives aux conditions d'ouverture des droits à indemnisation pour les salariés licenciés à l'âge de cinquante-cinq ans et plus, ainsi que celles relatives au maintien des droits pour les demandeurs d'emploi indemnisés à l'âge de cinquante-neuf ans et six mois.
 Cet avenant modifie également les règles pour le calcul du délai de carence et allonge d'une journée le différé d'indemnisation.
 Par ailleurs, il ouvre l'aide dégressive aux employeurs qui embauchent des demandeurs d'emploi âgés de cinquante-cinq ans au moins et qui ont signé un projet d'action personnalisé (PAP) depuis au moins trois mois (au lieu de douze mois pour les demandeurs d'emploi de moins de cinquante-cinq ans).
 Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 336/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Représentant de la région Languedoc-Roussillon
 Titulaire : M. Robert Ruas, en remplacement de M. Michel Vaillat.
Représentants des milieux socio-professionnels
Pour la région Corse
 Suppléant : M. André Angeletti, en remplacement de M. Dominique Pianelli.
Pour la région Rhône-Alpes
 Titulaire : M. Jean-Luc Flaugère, en remplacement de M. René Blanchet.
 Suppléant : M. Michel Catelin, en remplacement de M. Xavier Patrouillard.
Pour la région Bourgogne
 Titulaire : M. Hubert Camus, en remplacement de M. Jean-Sébastien Maniere.
 Suppléant : M. Jean-François Prandi, en remplacement de Mme Marie de Monjour.
Pour la région Franche-Comté
 Titulaire : M. Jean Jourdan, en remplacement de M. Noël-Georges Grenier.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Bailly, en remplacement de Mme Martine Vigny.
Représentant des départements
Pour la région Champagne-Ardenne
Haute-Marne
 Titulaire : M. Philippe Escudier, en remplacement de M. André Noirot.
L'article 12 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au dixième alinéa, les mots : « et la sécurité » sont supprimés.
 II. - Au treizième alinéa, les mots : « la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « la direction générale des entreprises ».
Lorsque les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat ont versé des intérêts moratoires imputables, en tout ou partie, à ce comptable, l'action récursoire prévue par l'article 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée est exercée auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, dans les deux mois qui suivent le règlement de ce litige, le cas échéant en application de la procédure prévue à l'article 10.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 29 mai 2002 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 4 et mercredi 5 février 2003.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit et adressés à la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 30 septembre au vendredi 25 octobre 2002 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le lundi 4 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
 Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
 Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
 Bourgogne, centre interrégional des concours, 33, rue de Montmuzard, BP 37904, 21079 Dijon Cedex.
 Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2003) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 95,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Céret.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mas Baptiste, 66400 Céret.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 60°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Eyne.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit Els Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 1 650 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 658 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 95,50 MHz.
 Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefrance-de-Conflent.
 Altitude du site : 950 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 960 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de CIVIPOL Conseil en qualité de responsable du secteur administration générale et territoriale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001.
I. - Association ADMR Aide à la famille (AF)
(34000 Montpellier)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Agde-Bessan
(34300 Agde)
 Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR Capestang
(34310 Capestang)
 Note d'information du 19 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR Marseillan (AM)
(34340 Marseillan)
 Note d'information du 8 août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR Maraussan
(34370 Maraussan)
 Note d'information du 25 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saint-Germain-du-Bois
(71330 Saint-Germain-du-Bois)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR Vias
(34450 Vias)
 Note d'information du 31 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR Pérols « Les Mimosas »
(34470 Pérols)
 Note d'information du 1er août 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR Grabels - Saint-Gély - AM
(34980 Saint-Gély-du-Fesc)
 Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 février 2002, M. Picon-Dupré (René), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 septembre 2001.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-93 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beaucaire (RVB) est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
La commission des marchés exerce les attributions suivantes pour les appels d'offres, les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées :
 a) Pour les marchés par appel d'offres :
 - elle ouvre les plis ;
 - elle élimine les candidatures non recevables et les offres non conformes à l'objet du marché ;
 - elle arrête la liste des candidats dans le cadre d'un appel d'offre restreint ;
 - elle décide du caractère infructueux et décide de la suite à donner, notamment recourir à la procédure négociée ou à la passation d'un nouvel appel d'offres ;
 - elle décide de ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général ;
 - elle rejette les offres considérées comme anormalement basses après avoir demandé par écrit les précisions qu'elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies ;
 b) Pour les procédures négociées et les mises en concurrence simplifiées :
 - elle dresse la liste des candidats admis à négocier ;
 c) Pour toutes les procédures :
 - elle attribue le marché ;
 - elle autorise la passation d'avenants dès lors qu'ils entraînent une augmentation du montant global du marché de plus de 5 %.
La commission est appelée à formuler un avis sur le respect des dispositions législatives et réglementaires prévues à l'article 2 :
 1° Des projets de marchés d'un montant supérieur à 900 000 EUR (HT) lorsqu'ils font l'objet d'une procédure d'appel d'offres et à 200 000 EUR (HT) lorsqu'ils font l'objet d'une procédure négociée à l'exception des marchés négociés visés au 3° de cet article pour lesquels un seuil de saisine particulier est défini ;
 2° Des projets de marchés liés à une même opération ou établis à la suite d'une mise en concurrence et d'une publication, lorsque la somme de leurs montants est supérieure à 4 millions d'euros (HT) ;
 3° Des projets de marchés négociés sans mise en concurrence préalable passés en application de l'article 35 (III, 4) du code des marchés publics, pour un montant supérieur à 90 000 EUR (HT) ;
 4° Des projets de marchés passés en application de l'article 72 (I, 4) du code des marchés publics, pour un montant supérieur à 90 000 EUR (HT) ;
 5° Des projets de marchés au sujet desquels elle est consultée par les caisses ;
 6° Des projets d'avenants aux marchés visés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus ayant une incidence financière ;
 7° Des projets d'avenants ayant pour effet de porter le montant global du marché y compris, le cas échéant, des avenants déjà intervenus au-delà de la limite à partir de laquelle elle doit être consultée ;
 8° Des projets de marchés d'un montant supérieur à 200 000 EUR (HT) qui ont pour objet des prestations intellectuelles et qui contiennent des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle dérogatoire à celles prévues aux cahiers des clauses administratives générales ;
 9° Des projets de convention fixant, en vue des marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;
 10° De tout problème relatif à la préparation, à la passation, à l'exécution ou au règlement des marchés qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 11° De tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture.
 Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
 La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché ou d'avenant, ou dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 605 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
 Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir, par courrier, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou, par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2005 :
 Sont nommés membres du Conseil d'orientation pour l'emploi, en raison de leur compétence et de leur expérience :
 M. Gilles Belier ;
 Mme Elisabeth Bergé-Suet ;
 M. Christian de Boissieu ;
 M. Dominique-Jean Chertier ;
 Mme Françoise Cocuelle ;
 M. Pierre Ferracci ;
 M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
 M. Jean Grosset ;
 M. Francis Kramarz ;
 Mme Bernadette Malgorn ;
 M. John Martin ;
 M. Denis Olivennes ;
 M. Raymond Soubie ;
 M. Jean-Luc Tavernier ;
 M. Jean-Luc Vergne.
 M. Raymond Soubie est nommé président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
 M. Jean-Luc Tavernier est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
AN, CÔTES-D'ARMOR (2e CIRCONSCRIPTION)
M. MICHEL VASPART
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Michel Vaspart, demeurant à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département des Côtes-d'Armor pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean Gaubert, député, enregistré comme ci-dessus le 19 juillet 2002 ;
 Vu le nouveau mémoire de M. Vaspart, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 11 juillet 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un tract intitulé « Appel à tous les démocrates - Non au Front national » et distribué à partir du 13 juin 2002, M. Gaubert a critiqué le soutien accordé par le candidat du Front national à M. Vaspart, candidat de l'Union pour la majorité présidentielle ; que le contenu de ce tract, qui reprenait l'un des thèmes principaux de la campagne électorale nationale entre les deux tours, n'excédait pas les limites de la polémique électorale ; que M. Vaspart a pu y répondre dès le 14 juin par la diffusion d'un autre tract et à l'occasion d'une réunion publique tenue le même jour ; qu'ainsi, le tract litigieux n'a pas été de nature à altérer les résultats du scrutin ;
 2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Vaspart ne peut être que rejetée, 
 Décide :
AN, ISÈRE (3e CIRCONSCRIPTION)
MME FRANÇOISE PARAMELLE
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Françoise Paramelle, demeurant à Grenoble (Isère), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Isère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Destot, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
 Vu les nouveaux mémoires de Mme Paramelle, enregistrés comme ci-dessus les 4 septembre et 8 octobre 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 18 et 25 septembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
  Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Michel Destot :
 1. Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 162 du code électoral : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 163, nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. - Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second » ;
 2. Considérant que Mme Françoise Paramelle, qui était candidate de l'« Union pour la majorité présidentielle » à l'élection législative organisée dans la 3e circonscription du département de l'Isère, prétend que la manoeuvre à laquelle s'est livré M. Matthieu Chamussy, en se réclamant de la même formation politique, l'a empêchée d'être présente au second tour ;
 3. Considérant que, si M. Chamussy s'est prévalu à tort du soutien de l'Union pour la majorité présidentielle, il résulte de l'instruction que le caractère fallacieux de cette affirmation a fait l'objet de divers communiqués de presse émanant des instances dirigeantes des formations politiques participant à la création de cette Union et confirmant l'investiture de Mme Paramelle ; que cette dernière a diffusé diverses mises au point à ce sujet au cours de la campagne ; que, dans ces conditions, et eu égard au nombre de voix obtenues par les candidats au premier tour, le comportement de M. Chamussy n'a pu exercer une influence sur le nombre ni sur l'identité des candidats présents au second tour de scrutin ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Paramelle doit être rejetée, 
 Décide :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 août 2005, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Ochsenbein (Hervé), conseiller économique hors classe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Digoin.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Montagne de Chizeuil, 71130 Neuvy-Grandchamp.
 Altitude du site : 388 mètres.
 Altitude de l'antenne : 450 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Avallon - Sauvigny-le-Bois.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Prés Derrière, 89000 Avallon.
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : MFM.
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 93,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne, Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 602 mètres.
 Altitude de l'antenne : 637 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160°/260°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2005, Mme Duponcheel (Michèle), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2006.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-599 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,70 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,10 euros par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Chalon-sur-Saône.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, monts Bogre les Bisets, 71390 Saint-Désert.
 Altitude du site : 317 mètres.
 Altitude de l'antenne : 332 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240°/300°.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-598 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2000-289 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service du génie ;
 2° Le décret n° 2000-290 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service des travaux immobiliers et maritimes ;
 3° Le décret n° 2000-291 du 30 mars 2000 fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de fraises pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,95 euros par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 20,20 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Grégory Longuet est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,12 euros par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 octobre 2002, M. François Le Goff, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du mouvement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nevers.
 Zone de planification : Dornes.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Réservoir des Girauds, 58300 Neuville-lès-Decize.
 Altitude du site : 262 mètres.
 Altitude de l'antenne : 302 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contrainte : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Nevers.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-580 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : SNR.
 Zone de planification : Nevers.
 Fréquence : 100,10 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, chemin du Bois-Bourgeot, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
 Altitude du site : 242 mètres.
 Altitude de l'antenne : 287 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : SNR.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Fun Radio Bourgogne.
 Zone de planification : Auxerre.
 Fréquence : 102,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : RCF Parabole.
 Zone de planification : Arnay-le-Duc.
 Fréquence : 98,50 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Monchampeau, 21190 Meilly-sur-Rouvres.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 465 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Parabole.
Ulilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Besançon.
 Zone de planification : Maîche.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : lieudit Réservoir, 25140 Les Ecorces.
 Altitude du site : 911 mètres.
 Altitude de l'antenne : 941 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 80°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : RCF Besançon.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.