Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l’Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l’article 2 (1°, 2° et 3°) du décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 est fixé pour l’année 1992 à 136 F par lit installé pour les établissements comptant plus de 200 lits.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord sur la classification.
Signataires :
Centre national des biologistes (C.N.B.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C. ;
Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Art. 1er. - La partie a Nombre de juges et nombre de chambres des tribunaux de commerce » du tableau annexé aux décrets du 18 juillet 1991 et du 3 août 1992 susvisés est modifiée conformément aux indications du tableau annexé au présent décret en ce qui concerne les tribunaux de commerce d’Antibes, Grasse, Dijon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Blois, Tours, Bobigny, Corbeil, Créteil, Meaux, Melun, Provins, Bayonne, Lorient, Saint-Malo, Rouen, Castres, Toulouse, Chartres, Nanterre et Pontoise.
Art. 10. - L’emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l’acheteur qu’un fromage à pâte pressée cuite de plus de quinze kilogrammes a droit à l’appellation d’origine contrôlée « Beaufort », alors qu’il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d’origine.
Au grade de chevalier
     M. Garcia Borrajo (Antonio), ancien président de la Ligue espagnole des     droits de l'homme; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
     M. Pisar (Samuel), écrivain, avocat international; 33 ans d'activités     professionnelles.
     M. Renfert (Cornel), secrétaire général de la chambre officielle     franco-allemande de commerce et d'industrie; 34 ans d'activités     professionnelles.
     M. Smalto (Francesco), couturier; 38 ans d'activités professionnelles.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 55 du 23 mars 1992 à la     convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les     exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de     viticulture, de maraîchage et champignonnières du département de l'Isère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans     son champ d'application professionnel tel qu'il a été modifié par l'avenant.
Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de     l'application, au dernier alinéa de l'article 14 de la convention, des     dispositions législatives concernant la procédure de licenciement (art.
     L.122-14 et L.122-9 du code du travail et art. 49-I de la loi no 88-1202 du     30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son     environnement économique et social, en ce qu'il a rendu applicable en     agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la     mensualisation).
Art. 17. -  Le plan de surveillance et d'intervention (P.S.I.) prévu à     l'article 39 du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 indique:
      a) Les dispositifs et mesures de contrôle en fonctionnement normal de     l'ouvrage;
      b) Les dispositions prises pour la surveillance de la canalisation tout au     long du tracé;
      c) Les installations de télécommunications que le transporteur a prévu     d'établir;
      d) Les dispositifs d'intervention en cas d'incident ou de fuite;
      e) Les matériels dont le transporteur a prévu de disposer soit     personnellement, soit par convention avec des tiers;
      f) Les consignes d'exploitation en situation de dysfonctionnement.
      Le P.S.I. est approuvé par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement après avis du directeur départemental de la     protection civile.
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en:
      1o La rédaction d'une note d'analyse et de synthèse établie à partir d'un     dossier concernant des faits sociaux contemporains (durée: trois heures;
     coefficient 2);
      2o La rédaction d'un rapport, à l'aide des éléments d'un dossier, sur un     sujet relevant du domaine éducatif (durée: trois heures; coefficient 2).
      Ces épreuves sont destinées à tester l'esprit d'analyse des candidats, leur     aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général, leur capacité à     argumenter et soutenir une décision;
      3o Des questions de connaissances portant sur le programme en annexe du     présent arrêté (durée: une heure; coefficient 1).
A la dignité de grand officier
     Mme Baumann (Yvette), épouse Farnoux, ancienne déportée résistante.
     Commandeur du 18 janvier 1972.
     M. Delannoy (Jean, François, Henri), auteur et réalisateur de films,
     président de l'Institut des hautes études cinématographiques. Commandeur du     12 novembre 1984.
     M. Lesur (Jean-Yves, Daniel), dit Daniel-Lesur, compositeur de musique,
     membre de l'Académie des beaux-arts. Commandeur du 19 octobre 1980.
     M. Nogueres (Henri, François, Jacques), avocat au barreau de Paris.
     Commandeur du 27 mai 1983.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à     contracter un emprunt de 5200000 F dont l'objet est le suivant:
      Acquisition et rénovation d'un immeuble destiné à l'Institut supérieur des     assistants en management (I.S.A.M.).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera ouvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995 en classe de seconde, à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1995-1996 en classe de première et     à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 en classe terminale.
Article 199 terdecies
      Le III est ainsi modifié:
      - les mots: << aux réductions d'impôt prévues aux articles 199  quinquies et     199 undecies >> sont remplacés par les mots: << à la réduction d'impôt prévue     à l'article 199 undecies >>;
      - la dernière phrase est périmée.
      (Conséquences de la péremption des articles 199 quinquies à 199 quinquies G     et 163 octodecies.)
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 12 juin 1995, sont désignés en qualité de membres titulaire et     suppléant à la commission nationale compétente pour les nominations aux     fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par     le ministre chargé de la santé:
    Médecins inspecteurs régionaux de la santé
      Titulaire: M. le docteur Piednoir (François), appelé à d'autres fonctions,
     est remplacé par M. le docteur Blanchy (Sixte), médecin inspecteur régional     de la santé de la région Centre.
      Suppléant: Mme le docteur Blond (Annette), appelée à d'autres fonctions, est     remplacée par Mme le docteur Cuisinet (Chantal), médecin inspecteur régional     de la santé de la région Haute-Normandie.
      (Le reste sans changement.)      Le mandat des membres titulaire et suppléant désignés ci-dessus prend effet     à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la     commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de     service ou de département de psychiatrie, désignée par arrêté du 14 octobre     1993.
Art. 7. -  La politique culturelle de l'établissement public, ses activités     et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un cahier des     charges conclu avec le ministre chargé de la culture.
      Ce cahier des charges fixe les objectifs de l'établissement et prévoit les     moyens et les emplois devant être affectés à son fonctionnement.
      Dans le respect de ces orientations, le cadre des interventions régionales     de l'établissement peut être précisé par des conventions conclues avec le     représentant de l'Etat dans la région, des personnes publiques et, le cas     échéant, les personnes privées intéressées.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4. -  L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée     conformément à la rubrique III.A de l'annexe III du présent arrêté.
      L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est complétée conformément à     la rubrique III.B de l'annexe III du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif du 17 mars 1995 à l'avenant no 7 du 23 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des chambres syndicales d'artisans commerçants     professionnels de l'électricité ou de l'électronique (Fédélec);
      Fédération nationale des syndicats du commerce électronique radio-télévision     et de l'équipement ménager (Fenacerem);
      Syndicat national du commerce de l'équipement de la maison (Syncomen);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.D.T.
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement no 66 susvisé.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
A la page 6122 du Journal officiel du 19 avril 1995, annexe I, A. - région     Alsace:
      1o Supprimer le << 9. Zone de Soultz >> du I. - Département du Bas-Rhin     (67);
      2o Ajouter au II. - Département du Haut-Rhin (68) le paragraphe suivant:
    << 3. Zone de Soultz (Haut-Rhin)
      << Soultz (Haut-Rhin), Guebwiller, Rouffach.
    << Caractéristiques de la fréquence utilisable
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6627   a 6628    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. Barnier (Daniel), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Haguenau.
Art. 1er. -  La société Est-Vidéocommunication du Haut-Rhin est autorisée, à     compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place     de la société Eurocâble Vidéocommunications Mulhouse S.A., dans le territoire     de la commune de Mulhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble     des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions     fixées par la décision no 88-486 du 28 novembre 1988 susvisée.
Art. 3. -  La sous-direction des affaires européennes et de la coopération     institutionnelle assure, au sein du ministère de l'intérieur et     principalement de la direction générale de la police nationale, la     coordination et, le cas échéant, l'animation des travaux d'expert menés dans     le cadre de la coopération institutionnelle en matière de sécurité intérieure     au niveau international, et plus particulièrement de l'Union européenne.
      Elle assure pour l'ensemble des directions et services de la police     nationale les liaisons avec les services homologues des Etats membres de     l'Union européenne, à l'exclusion des liaisons opérationnelles.
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1995
     L'officier principal Dureau (Christian, Elie).
      Les dispositions du décret du 13 mars 1995, publié au Journal officiel du 14     mars 1995, portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées     comme suit en ce qu'elles concernent la date de nomination au grade de     lieutenant de réserve du sous-lieutenant de réserve de l'arme de l'infanterie     Capel (Alain, Jean):
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er janvier 1995 >>, lire  << Pour     prendre rang du 1er février 1995 >>.
Cour d'appel de Toulouse
      Bernard (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Toulouse.
      Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Toulouse.
      Castets (Henri), direction départementale sécurité publique de Toulouse.
      Castro (Bernard), C.R.S. Toulouse.
      Gaches (Jean-Louis), Ecole supérieure de la police nationale de Toulouse.
      Guerrero (Jean-Pierre), Ecole supérieure de la police nationale de Toulouse.
Art. 1er. - Les taux individuels de l’indemnité annuelle visée à l’article 2 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 203 du 2 septembre 1993, page 12351.
Les secrétaires des commissions départementales perçoivent une indemnité identique à celle des observateurs climatologiques de 1re catégorie.
D’autre part, pour 20 p. 100 des observateurs de 2e catégorie, les taux indemnitaires correspondants peuvent être majorés de 25 p. 100 lorsque les observateurs sont appelés à préparer le traitement automatique des observations recueillies.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juillet 1993, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés est prorogé jusqu’au 31 décembre 1993.
Les élections prévues pour le 27 avril 1993 par arrêté en date du 26 février 1993 sont reportées à une date ultérieure.
Art. 3. - Le cinquième alinéa de l’article 21 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Les détenteurs d’armes de 5e catégorie, dont l’emploi est autorisé pour la chasse, classées en 4e catégorie par le présent décret sont autorisés à continuer de les utiliser à cette fin et à acquérir les munitions de chasse correspondantes. Cette autorisation est subordonnée à la déclaration de ces armes au préfet du lieu de domicile dans le délai d’un an qui suit la publication du décret n° 93-998 du 9 août 1993.
« Il est délivré récépissé conforme au modèle annexe n° 4 de cette déclaration. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
     directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
     directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du     ministre de l'économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de     paiement et documents comptables.
Cour d'appel de Chambéry
      Girard (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Chambéry.
      Berlioz (Jean-Claude), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Annecy.
      Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint E.N.S.P. de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.      Tiercin (Didier), direction départementale sécurité publique de Chambéry.
      Finas (Colette), circonscription sécurité publique d'Annecy.
      Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII Lyon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 19 juillet 1994, Mme Pinard (Annie), ancienne     élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (XXXIIe     promotion, années 1993-1994), est affectée à la caisse de l'Organisation     autonome nationale de l'industrie et du commerce de l'hôtellerie de     l'Auray-Morbihan.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1994.
Septième commission
      Domingo (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Tardo-Dino (Camille), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Créteil.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Bruno (Michèle), direction de la police judiciaire à la préfecture de     police.
Il est constitué dans chaque bureau de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement. Elle est composée :
 - du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ou de son représentant ;
 - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales : du professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ou, à défaut, du professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires le moins ancien ;
 - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
 Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 8 ci-dessus est désigné par la commission.
Par décret en date du 8 novembre 2007, Mme Astrid Milsan, sous-directrice « Financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommée au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Delphine d'Amarzit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, la régie de recettes instituée au CAEI de Pontoise auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est supprimée à compter du 31 juillet 2007.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Dominique Allard (Even) à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 30 octobre 2007, M. Chavarot (André), inspecteur général de l'équipement, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier répartis comme suit :
 - 1 poste branche agroalimentaire ;
 - 1 poste branche organisation et méthodes.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2007, M. Nicolas Grivel, inspecteur de 2e classe à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du conseil régional d'Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, à compter du 1er septembre 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Effik, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er novembre 2007 :
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, option génie électrique, électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rouffach, BP 29, 68250 Rouffach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, Mlle Sophie Mezzarobba, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Cher, en remplacement de Mlle Dorothée Etienne, à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 926-5. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 926-3, le ou les cadavres d'animaux mentionnés à l'article L. 926-4 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si, dans ce délai, il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
    Dans les cas visés au deuxième alinéa du I de l'article L. 926-2, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois, il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
Art. L. 926-3. -
    Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Drouot (Lucette), adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mlle Chemin (Florence).
Directeur du cabinet
 M. Philippe Etienne, ministre plénipotentiaire.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Serge Telle, conseiller des affaires étrangères.
Conseillers auprès du ministre
 Affaires juridiques internationales et droits de l'homme :
 M. Mario Bettati, professeur émérite des universités.
 Mme Sylvie Pantz, magistrate.
 Direction de la cellule de crise, suivi des crises et conflits, aide humanitaire :
 M. Eric Chevallier.
Chef adjoint de cabinet
 M. Philippe Franc, secrétaire des affaires étrangères principal.
Conseillers, conseillers techniques et attachée parlementaire
 Modernisation de l'administration, budget, Français à l'étranger et étrangers en France, dialogue social :
 Conseiller : M. Stéphane Romatet, conseiller des affaires étrangères.
 Conseiller technique : M. Gaël de Maisonneuve, conseiller des affaires étrangères.
 Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l'Europe, OSCE :
 Conseiller : M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères.
 Conseillère technique : Mlle Isabelle Dumont, conseillère des affaires étrangères.
 Affaires multilatérales et stratégiques : OTAN, PESD, désarmement, non-prolifération, terrorisme, ONU (suivi institutionnel, affaires politiques), Amérique du Nord, G8, dialogues stratégiques :
 Conseiller : M. Philippe Errera, conseiller des affaires étrangères.
 Conseillère technique : Mlle Alice Guitton, conseillère des affaires étrangères.
 Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Méditerranée, Asie, Amérique latine :
 Conseiller : M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères.
 Conseillère technique : Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan, conseillère des affaires étrangères.
 Afrique, aide au développement, coopération internationale, culture et francophonie, Banque mondiale, OCDE, FMI, environnement, relations avec les entreprises :
 Conseiller : M. Laurent Contini, conseiller des affaires étrangères.
 Conseillère technique : Mme Victoire Bidegain Di Rosa, professeure agrégée d'histoire.
 Conseillère technique Afrique : Mlle Charlotte Montel, conseillère des affaires étrangères.
 Relations parlementaires :
 Attachée parlementaire : Mlle Milca Michel-Gabriel.
 Cellule communication :
 Conseiller communication et presse : M. Jacques Baudouin.
 Conseiller technique communications, discours, articles : M. Pierre-Louis Colin.
 Chef adjoint de cabinet, secrétariat particulier du ministre
 Mme France Da Silva, secrétaire administrative.
Art. L. 926-9. -
    Les établissements traitant, en vue de la destruction des agents pathogènes qu'ils sont susceptibles de contenir, des produits visés selon les cas aux articles L. 926-1 ou L. 926-8 doivent satisfaire à des conditions sanitaires et avoir été agréés ou enregistrés par le préfet.
    Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation fixent par arrêté les conditions sanitaires que doivent remplir les établissements et les modalités selon lesquelles leur respect est contrôlé et attesté, ainsi que les modalités d'attribution et de retrait de l'enregistrement ou de l'agrément.
Art. L. 928-3. -
    Le fait de faire naître ou de contribuer volontairement à répandre une épizootie chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les crustacés ou les mollusques d'élevage, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 F. La tentative est punie comme le délit consommé.
    Le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis à l'alinéa précédent est puni d'une amende de 100 000 F et d'un emprisonnement de deux ans.
    S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 1 000 000 F et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 200 000 F.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007 :
 M. Bernard Madelaine, président du tribunal administratif de Nantes, est nommé président titulaire du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
 Mme Françoise Magnier, vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, est nommée président suppléant du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes.
A N N E X E
« ANNEXE 4 : MESURES DE PREVENTION DEVANT ÊTRE
APPLIQUÉES EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE »
 Les mesures de prévention figurant à un niveau de risque sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
 Le confinement d'un élevage implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d'oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l'eau. Le jardin d'hiver avec toit étanche et paroi interdisant toute pénétration d'oiseaux sauvages est assimilé à un confinement.
 La protection d'un élevage ou d'un lieu de détention d'oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l'ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux ; les filets et leurs supports ne doivent donner aucune possibilité aux oiseaux sauvages de se percher  au-dessus des parcours ; en particulier les supports et poteaux peuvent être munis de pointes à leur face supérieure. Ces filets doivent interdire l'accès aux oiseaux sauvages de l'ensemble du plan d'eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes.
Art. L. 926-1. -
    La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat.
    L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les concours prévus pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime social des travailleurs indépendants sont communs à ces deux régimes.
 Sont organisés chaque année, en tant que de besoin, des concours distincts pour le recrutement des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils et des pharmaciens-conseils. Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après accord du directeur général de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, fixe le nombre des postes mis au concours, la date d'ouverture des épreuves et la date limite de dépôt des candidatures. L'avis de concours est publié au Journal officiel au moins trois mois avant la date d'ouverture des épreuves.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, sont déclarés admis au concours interne de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Morie (Nicolas).
2 Martinez (Anne).
3 Belleudy (Anne).
4 Long (Frédéric).
5 Cayol (Claude).
6 Chaumont (Sylvain).
L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes :
 Concours externe :
 Epreuve n° 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à six à huit questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
 Epreuve n° 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe, grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont fixés en annexe au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
 Concours interne :
 Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante ou en l'élaboration d'un tableau. Un dossier de documents de cinq pages au maximum comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre ou à la confection du tableau est fourni aux candidats (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2007 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
 M. Jean-Louis Baraggioli, directeur.
 M. Charles Bea Mbong.
 Sont désignées en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur :
 Mme Maria Lamande.
 Mme Virginie Saïd.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) de pansements inscrits au chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir les épreuves d'admission.
Art. L. 941-7. -
    Par dérogation aux dispositions législatives en vigueur et sous réserve des conditions de nationalité indiquées à l'article L. 941-6, les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne possédant pas encore le diplôme de docteur vétérinaire, mais pourvus d'une attestation établissant qu'ils ont subi avec succès les examens de fin de quatrième année de ces écoles, sont autorisés, dans les conditions définies par le présent article et les articles suivants ainsi que par les règlements pris pour leur exécution, à pratiquer la médecine et la chirurgie des animaux en qualité soit d'assistants soit de remplaçants de vétérinaires ou de docteurs vétérinaires exerçant régulièrement cette médecine et cette chirurgie.
    Doit être considéré comme remplaçant pour l'application du présent article celui qui soigne les animaux de la clientèle d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire ayant cessé temporairement pour une cause quelconque, notamment de maladie ou d'absence, d'assurer personnellement le fonctionnement de son cabinet.
    Les anciens élèves qui ont passé avec succès leurs examens de quatrième année au cours de la session de juillet peuvent faire des remplacements pendant une période de quinze mois à partir de la fin de cette session. Ceux qui n'ont passé avec succès leurs examens que lors de la session d'octobre ne peuvent faire de remplacements que pendant une période de douze mois à partir de la fin de cette session.
    Les anciens élèves ayant accompli leurs obligations afférentes au service national durant tout ou partie de ces périodes peuvent toutefois exercer pendant un temps supplémentaire égal à celui pendant lequel ils ont servi au cours de ces périodes.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Art. L. 942-1. -
    Il est institué, dans chacune des circonscriptions régionales qui sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un ordre régional des vétérinaires formé de tous les vétérinaires en exercice qui remplissent les conditions fixées aux articles L. 941-1 et L. 941-14.
    Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre tel que défini à l'article L. 942-4.
    Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires prévu à l'article L. 942-2.
    Sont seuls électeurs et éligibles les vétérinaires établis ou exerçant à titre principal en France.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.
    Toutefois ne sont pas soumis à cette règle les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
Les tarifs des autres actes médicaux et examens de laboratoires prévus par l'arrêté du 3 décembre 1959 modifié et l'arrêté du 3 octobre 1977 sont calculés en affectant les lettres clés prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels ou des actes de biologie médicale de la valeur fixée par le tarif plafond conventionnel, tel qu'il est déterminé par les articles R. 162-1-8, R. 162-2 et suivants du code de la sécurité sociale susvisés.
Art. L. 943-3. -
    Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 941-16 et L. 943-2, l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois mois. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
    TITRE V
    LA PROTECTION DES VEGETAUX
    Chapitre Ier
    La surveillance biologique du territoire
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 245-12. -
    Est puni d'une amende de 40 000 F le fait :
    1o Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les gérants, les commissaires aux comptes, les membres du conseil de surveillance ou les employés de la société débitrice ou de la société garante de tout ou partie des engagements de la société débitrice ainsi que pour leurs ascendants, descendants ou conjoints de représenter des obligataires à leur assemblée générale, ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;
    2o Pour les personnes auxquelles l'exercice de la profession de banquier ou le droit de gérer ou d'administrer une société à un titre quelconque est interdit, de représenter les obligataires à l'assemblée des obligataires ou d'accepter d'être les représentants de la masse des obligataires ;
    3o Pour les détenteurs d'obligations amorties et remboursées, de prendre part à l'assemblée des obligataires ;
    4o Pour les détenteurs d'obligations amorties et non remboursées, de prendre part à l'assemblée des obligataires sans pouvoir invoquer, pour le non-remboursement, la défaillance de la société ou un litige relatif aux conditions de remboursement ;
    5o Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, de prendre part à l'assemblée des obligataires à raison des obligations émises par cette société et rachetées par elle ;
    6o Pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants de sociétés détenant au moins 10 % du capital des sociétés débitrices, de prendre part à l'assemblée générale des obligataires à raison des obligations détenues par ces sociétés.
Art. L. 943-2. -
    Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 943-1 :
    1o Les interventions faites par :
    a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
    b) Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces établissements ;
    c) Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires ;
    d) Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article L. 941-16 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
    e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant, nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
    f) Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic.
    Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
    g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant du chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L. 681-5 ;
    h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par échographie, des femelles équines.
    Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
    i) Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 973-4 et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
    2o Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores domestiques ;
    3o Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses.