Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article R. 332-21 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 332-21. -  I. - Les cessions de titres en portefeuille sont     réputées porter par priorité sur les titres de même nature acquis ou     souscrits à la date la plus ancienne. Lorsque des titres de même nature ont     été acquis de manière successive en fonction d'un même ordre d'achat ou au     cours d'un même exercice, la détermination du prix unitaire d'achat de chacun     de ces titres peut s'effectuer en prix d'achat unitaire pondéré.
      << Toutefois, les entreprises qui, avant le 1er janvier 1988, déterminaient     les plus-values ou les moins-values de cession en fonction de la valeur     d'origine unitaire moyenne pondérée des titres de même nature figurant dans     leur patrimoine doivent continuer de faire application de cette méthode en     cas de cessions de titres figurant dans leur portefeuille au 31 décembre     1987. Dans ce cas, le prix de revient unitaire des titres de même nature     détenus à cette date est égal au prix unitaire moyen pondéré de l'ensemble de     ces titres calculé à cette même date.
      << II. - Lorsque des placements détenus par l'entreprise et évalués     conformément à l'article R. 332-19 ou à l'article R. 332-20 changent de     destination et sont affectés en représentation d'engagements à capital     variable tels que définis au premier alinéa de l'article R. 332-5, ils sont     inscrits au bilan à la valeur estimée conformément aux dispositions du     troisième alinéa du même article; la différence entre cette valeur et la     valeur comptable antérieure est constatée en compte de résultat.
      << De même, la variation de valeur, d'un exercice à l'autre, des placements     affectés en représentation d'engagements à capital variable, telle qu'elle     résulte de l'application des règles d'évaluation prévues par l'article R.
     332-5, est constatée en compte de résultat.
      << III. - Les actifs visés aux articles R. 332-19 et R. 332-20 inscrits dans     une devise autre que le franc français en application des dispositions de     l'article R. 341-7 sont évalués dans cette même devise pour l'application de     l'article R. 332-20-1.
      << IV. - La provision pour pertes de change est calculée après compensation     de l'ensemble des différences de conversion actif et passif. >>
Art. 4. -  Le préfet de police saisit le comité des projets ayant une     incidence financière pour les services communs.
      Les délibérations du comité sont portées à la connaissance du conseil de     Paris par le maire de Paris et à celle des conseils généraux des départements     des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par leurs     présidents.
Art. 2. -  Le conseil national est compétent pour les questions relatives     aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des     compétences attribuées aux commissions interrégionales de la recherche     archéologique définies au titre II du présent décret.
      Il est chargé d'examiner et de proposer toute mesure relative à l'étude     scientifique du patrimoine archéologique et à son inventaire, à la     publication et à la diffusion des résultats de la recherche, ainsi qu'à la     protection, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.
      A ce titre:
      1o Il propose au ministre chargé de la culture les objectifs généraux de la     recherche et les programmes archéologiques nationaux annuels et pluriannuels     intéressant les activités qui relèvent de sa compétence;
      2o Il fait des propositions au ministre chargé de la culture ou émet des     avis concernant l'inscription des sites archéologiques d'intérêt national sur     la liste établie par arrêté ministériel;
      3o Il émet un avis préalablement aux décisions d'octroi d'autorisation de     fouiller prévues à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 susvisée,
     d'indemnisation au titre de l'article 8 de la même loi, de mise en oeuvre de     son article 9 (alinéas 1 et 2) ainsi qu'un avis conforme en cas de retrait de     l'autorisation en vertu de l'article 6, dans les cas suivants:
      a) Pour les opérations concernant les sites d'intérêt national;
      b) Pour les recherches archéologiques liées à la réalisation des travaux     soumis à la procédure d'instruction mixte et définis à l'article 4 du décret     du 4 août 1955 susvisé;
      4o Il donne, dans la formation définie au 1o de l'article 13 du présent     décret, son avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas     définis aux articles 4, 7, 8, 11, 13, 15 et 16 du décret du 5 décembre 1991     susvisé;
      5o Il donne, dans la formation définie au 2o de l'article 13 du présent     décret, son avis sur les recherches effectuées dans les départements     d'outre-mer, à l'exception des opérations archéologiques sous-marines, dans     les cas définis aux articles 1er, 8 et 9 (alinéas 1 et 2) de la loi du 27     septembre 1941 susvisée et son avis conforme en cas de retrait de     l'autorisation en vertu de l'article 6;
      6o Il établit chaque année la liste des experts compétents en cas d'exercice     du droit de revendication mentionné aux articles 5, 11 et 16 de la loi du 27     septembre 1941 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date     du 25 mai 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du centre     technique du bois et de l'ameublement:
    Au titre de représentants des professions
      M.Ancian (Noël).
      M.Cherrier (Marc).
      M.Debever (Michel).
      M.Juillot (Dominique).
      M.Junk (François).
      M.Lacombe (Jean).
      M.Lefebvre (Alain).
      M.Plauche Gillon (Henri).
      M.Pittet (Alain).
      M.Seve (Jean-Claude).
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 93-272 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Gabriac, 12220 Les Albres.
      << Altitude du site: 518 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 530 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 120o/240o. >>
Art. 1er. -  La liste des établissements d'enseignement artistique de 1re     catégorie (spécialité Arts plastiques) dont les directeurs peuvent accéder à     l'échelon exceptionnel prévu par l'article 16 du décret du 2 septembre 1991     susvisé est fixée ainsi qu'il suit:
      Ecoles d'art de Besançon, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans,
     Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.
Section 9: Sciences économiques, sociales et humaines
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: emploi     MCF-15-589 Gestion des entreprises (Gestion);
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand:
     emploi MCF-16-604 Gestion.
      Les inscriptions aux concours sont ouvertes jusqu'au 10 juin 1994, à minuit.      Les modalités d'inscription (listes des pièces à fournir, services     destinataires) seront précisées par voie d'avis de concours.
      Les concours se dérouleront à partir du lundi 5 septembre 1994 dans les     locaux des établissements concernés.
      Les candidats admis à concourir recevront une convocation individuelle.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et les Communautés européennes     portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes), signé     à Bruxelles le 27 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 93-278 du 27 avril 1993 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Mourray, 32000 Auch.
      << Altitude du site: 240 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 260 mètres. >>
Article unique. - Est autorisée la ratification de la convention entre la     République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les     successions et sur les donations, signée à Vienne le 26 mars 1993, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 20 avril 1994, M. de Montgolfier     (Cyrille), maître des requêtes au Conseil d'Etat en position de     disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter     du 1er avril 1994, date à compter de laquelle il est placé, pour une durée     maximale de cinq ans, dans la position de détachement de longue durée auprès     du Commissariat à l'énergie atomique, pour y exercer les fonctions de     directeur financier.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 93-393 du 15 juin 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
      << Altitude du site: 1 395 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 415 mètres. >>
Art. 15. -  Toute agence de voyages doit posséder une garantie financière     délivrée par un seul garant. La garantie financière s'étend aux activités qui     sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale, point     de vente ou entreprise conventionnée.
      Un arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil national     du tourisme détermine le montant minimum de la garantie financière. Il     définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction du     chiffre d'affaires réalisé annuellement par l'agence de voyages. Cet arrêté     fixe les délais et les conditions dans lesquels l'agence de voyages doit     fournir les éléments nécessaires à la détermination du montant de sa garantie     financière.
      Le montant de la garantie financière de chaque agence de voyages est fixé     annuellement par le préfet en application des règles définies par le présent     décret et par les textes pris pour son application. A défaut d'exercice     antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de     garantie.
      En cas de modification importante d'activité en cours d'année, ainsi qu'en     cas d'ouverture de succursale ou de point de vente ou en cas de conclusion de     convention avec une entreprise mandataire, l'agence de voyages procède à une     réévaluation de sa garantie financière. L'arrêté prévu au deuxième alinéa     fixe les conditions dans lesquelles s'effectuent ces réévaluations.
      Par décision motivée prise après avis de la commission départementale de     l'action touristique, le préfet peut décider, en cours d'année, une     augmentation de la garantie financière, notamment lorsque les activités de     l'agence de voyages sont de nature à entraîner une aggravation importante des     risques pour la clientèle. La commission régionale de l'action touristique en     est informée.
    Section 3
    Mise en oeuvre de la garantie financière
Art. 1er. -  L'article R. 611-10 du code de la sécurité sociale est modifié     comme suit:
      1o Les deux premières phrases du premier alinéa sont abrogées.
      2o Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Les représentants des caisses mutuelles régionales au conseil     d'administration de la caisse nationale sont élus pour six ans au scrutin     uninominal. Leur mandat est renouvelable. Les collèges électoraux définis aux     1o à 5o de l'article R. 611-9 élisent en même temps des administrateurs     titulaires et des suppléants. Les suppléants remplacent les administrateurs     titulaires en cas de vacance du siège en cours de mandat. >>      3o Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots: << ainsi que des     suppléants qui remplacent les titulaires en cas de vacance du siège en cours     de mandat. >> sont insérés après les mots: << pour six ans >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mai 1994, M. Favreau (Jean-Luc), directeur de 2e classe à la     maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, est promu au grade de directeur de     1re classe à compter du 5 janvier 1994.
Art. 9. -  Le régime financier et comptable de l'établissement est celui     fixé par les dispositions du décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 susvisé.
      Le budget est présenté suivant les modalités de l'instruction M 9-10     actualisée sur la réglementation comptable des établissements publics     nationaux de l'enseignement agricole.
      Le contrôle de l'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, est assuré par le     trésorier-payeur général des Yvelines.
Art. 87. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la troisième classe:
      - le fait d'exercer, moyennant rémunération, l'une des activités visées à     l'article 85 ci-dessus sans être titulaire de la carte professionnelle ou en     utilisant une carte non conforme au modèle réglementaire;
      - le fait, pour les titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une     autorisation ou d'une habilitation, d'utiliser les services d'une personne     non détentrice de la carte professionnelle en vue d'assurer la conduite de     visites dans les musées et les monuments historiques.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les     exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de     l'arboriculture et de la production de fruits du département du Calvados,
     l'avenant no 9 du 4 juillet 1994 à ladite convention, conclu à Caen entre:
      Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados;
      Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats C.F.T.C.;
      La Fédération générale des salariés des organisations agricoles     (F.G.S.O.A.),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 et 28 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  L'article R. 611-87 du même code est modifié comme suit:
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les membres des conseils d'administration des unions départementales des     associations familiales élisent parmi eux des administrateurs titulaires,
     ainsi que des suppléants, aux conseils d'administration des caisses mutuelles     régionales. >>      2o La première phrase du troisième alinéa du même article est remplacée par     la phrase suivante:
      << Les membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins et des     conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens dont la circonscription     comprend tout ou partie de celle de la caisse mutuelle régionale élisent     parmi eux des administrateurs titulaires, ainsi que des suppléants, aux     conseils d'administration des caisses mutuelles régionales. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 25 du 24 novembre 1993 et no     26 du 18 janvier 1994 à la convention collective de travail du 21 septembre     1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord -     Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. -  Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs     locatives des propriétés non bâties, fixé à 1 pour l'année 1993 par l'article     97 de la loi du 30 décembre 1992 susvisée, est applicable au régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie,
     le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Les agents techniques des haras participent, sous l'autorité du     directeur de haras et de leurs supérieurs hiérarchiques, à toutes les     activités incombant au service des haras.
      Ils mettent en oeuvre le service de la monte et les prestations qui y sont     liées et ont vocation à assurer les fonctions de chef de station de monte.
      Ils dispensent les soins aux étalons des haras nationaux et aux équidés qui     y sont en subsistance. Ils exercent les animaux qui leur sont confiés et     assurent la garde des écuries à tour de rôle.
      Après avoir suivi une formation adaptée et sous réserve de l'obtention des     titres ou diplômes éventuellement requis, ils peuvent assurer des tâches     correspondant à des spécialités telles que la mise en oeuvre de techniques     liées à la reproduction et à la maréchalerie.
      Ils peuvent être chargés de missions particulières, notamment en matière     d'élevage, d'identification et de valorisation du cheval.
      Les agents techniques principaux ont vocation à assurer la gestion d'une     équipe ou d'un atelier.
    CHAPITRE II
    Recrutement
III. - Conclusion
    En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 10,9 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 1999 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, les dispositions relatives à la     nomination des membres de la section Installateurs en radiocommunications de     la commission d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes,
     suite à la fusion des formations compétentes respectivement pour les     terminaux de radiocommunications publiques et assimilées et pour les     installations constitutives de réseaux radioélectriques indépendants:
      Sont nommés membres de la section Installateurs en radiocommunications de la     commission d'admission:
      a) En qualité de représentants de l'Etat:
     M. Chaduc (Jean-Marc), sous-directeur à la direction générale des postes et     télécommunications;
      M. Jeanneret (Jean-Claude), sous-directeur à la direction générale des     postes et télécommunications;
      M. Helbert (Paul), chef du service national des radiocommunications,
    ou leurs représentants.
      b) En qualité de représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications     agréés:
      Sur proposition de l'Association des constructeurs et industriels en     radiocommunication cellulaire et professionnelle (A.C.I.R.P.): M. Roussel     (Guy) ou son représentant;
      Sur proposition de l'Association des constructeurs européens de systèmes de     communication de poche (E.S.P.A. France): M. Francey (Roger) ou son     représentant;
      Sur proposition de la Fédération interprofessionnelle de la communication     d'entreprise (FICOME): M. Grosdemouge (Daniel) ou son représentant;
      Sur proposition du Syndicat national des installateurs en     radiocommunications (S.N.I.R.): M. Vienney (Pierre) ou son représentant;
      Sur proposition du Syndicat des industries de matériel professionnel     d'électronique et de radiocommunications (S.P.E.R.): M. Mailloux     (Jean-Daniel) ou son représentant.
      c) En qualité de représentants des exploitants de réseaux ouverts au public     et de réseaux indépendants de radiocommunications:
      Sur proposition de l'exploitant de réseau ouvert au public réservé aux     données (3RD) France Télécom Mobiles Data (F.T.M.D.): M. Delouard (Guy) ou     son représentant;
      Sur proposition de l'exploitant de réseau ouvert au public réservé aux     données (3RD) Société française de transmission de données par radio (TDR):
     M. Clerc (Maurice) ou son représentant;
      Sur proposition de l'exploitant du réseau de radiocommunications     radiomaritimes France Télécom réseaux et services internationaux     (F.T.R.S.I.): M. Gourcy (René) ou son représentant;
      Sur proposition de l'Association des opérateurs 3RP: M. Nahoum (Bernard) ou     son représentant.
      M. Chaduc (Jean-Marc) est nommé président de la section Installateurs en     radiocommunications de la commission d'admission.
      En cas d'empêchement de M. Chaduc (Jean-Marc), la présidence est assurée par     M. Jeanneret (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 décembre 2000 :
    La date du second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des personnels désignés ci-après est fixée au 30 janvier 2001 :
    - administrateurs civils ;
    - personnels enseignants des écoles des mines ;
    - agents techniques de contrôle des services extérieurs ;
    - agents contractuels de l'administration centrale.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, télédoc 727, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12), au plus tard le mardi 19 décembre 2000, à 18 heures.
    Un bureau de vote central est institué à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour chacune des instances paritaires à élire.
    Le second tour des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes indiquées ci-dessus se déroulera exclusivement par correspondance. Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par envoi postal ou par voie administrative à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C) et parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin fixée à 18 heures.
    Le bureau de vote central procédera au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Hamon (Jean, Claude, Noël).
    Romary (Michel).
    Didier (Thierry, Germain, Henri).
    Zenner (Gabriel, Francis, Robert).
    Tonelli (Baptista, Joseph).
    André (Gérard, Maurice, Edouard).
    Desbois (Pierre, Alfred, Alexandre).
    Cabanel (Christian, Georges, Maurice).
    Souquet (Jean, Edouard, Gérard, Eugène).
    Ancian (Jean-Claude, Joseph).
    Nicolas (Léon, Paul).
    Fournel (Michel, Jules, Léon).
    Le Roy (Pierre, Jean, Marie).
    Colas (Michel, Jean, Marcel).
    Vigouroux (Guy, Yves, Jean).
    Leroy (Jean-Pierre, André, Paul).
    Taddéi (Bernard, Dominique, Noël).
    Duval (Francis, Paul, Gabriel).
Art. 7. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des     haras ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade.
    TITRE II
    CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Pavard (Patrick, Roger).
    Ficquet (Jean-Marie, Joseph).
    Thirieau (Michel).
    De Fleurian (Henri-Xavier, Marie).
    Letourneur (Philippe, Georges, Roger).
    Serru (Yves, Georges, Dominique).
    Varra (Enrico, Pasquale).
    Guillou (Catherine).
    Sachau (Gérard, Louis).
    Cravéro (Francis, Fernand).
    Vincent (Jean-Claude).
    Hossard (Francis, René, Albert).
    Basteris (Guy, Christian).
    Pelletier (Philippe, Marius).
Article 7
    Il est créé, au chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, une section 6 ainsi rédigée :
    « Section 6
    « Aide à la création d'emploi
    « Art. L. 832-7. -  Une prime à la création d'emploi financée par l'Etat est instituée pour les entreprises dont l'un au moins des établissements est implanté dans un département d'outre-mer, qui contribuent à l'accroissement et à la diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels.
    « Cette aide est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans le département, qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique du département.
    « L'aide est versée pendant dix ans, de façon dégressive, pour les créations nettes d'emplois postérieures à la date de l'agrément. Son montant et les conditions de sa dégressivité sont fixés par décret.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS D'ACTIVE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Sans rappel de solde du 1er août 1997
    Les médecins sous contrat :
    Reymond (Bernhard).
    Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard).
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    L'ingénieure de 2e classe Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine).
    Les dispositions du décret du 4 mai 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'ingénieur de 1re classe de l'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Le Dreff (Georges, Yves, Marie) :
    Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er juillet 2000 », lire : « Pour prendre rang du 15 mai 2000 ».
    Les dispositions du décret du 5 juillet 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'ingénieur de 1re classe de l'ingénieur de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes Luton (Christophe, Thierry) :
    Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2000 », lire : « Pour prendre rang du 15 mai 2000 ».
    Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat de l'enseigne de vaisseau de 2e classe sous contrat Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André, Camille), du corps des officiers spécialisés de la marine :
    Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er septembre 2000 », lire : « Pour prendre rang du 16 juin 2000 ».
    Les dispositions du décret du 31 octobre 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine sous contrat, pour prendre rang du 1er décembre 2000, du lieutenant sous contrat du corps des officiers des bases de l'air Lecocq (Philippe).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, annulant l'arrêté du 10 janvier 1995 du préfet de la     région des Pays de la Loire, l'autorisation prévue au code de la santé     publique est accordée à la S.C.M. Radiologie Atlantique en vue de     l'installation d'un scanographe de classe 3 dans les locaux de la     polyclinique de l'Atlantique, sise à Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, l'arrêté du 16 décembre 1994 du préfet de la Réunion     rejetant la demande présentée par la clinique Lamarque S.A. de délocalisation     de 15 lits et de l'implantation provisoire de 10 places de jour de     réadaptation fonctionnelle, à Saint-Denis, est confirmé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 9 août 1995, l'arrêté du 27 novembre 1994 du préfet de la région     Rhône-Alpes rejetant la demande de renouvellement d'un système d'angiographie     numérisée avec extension à la coronarographie et à l'angioplastie coronaire à     la polyclinique de Savoie, à Annemasse (Haute-Savoie), est confirmé.
Collège des personnalités qualifiées
    Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
    M. Schaeffer (Eugène), titulaire.
    Mlle Focqué (Françoise), suppléante.
    Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
    M. Despretz (Guy), titulaire.
    M. Kalinowski (Eric), suppléant.
    Assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
    M. Rémy (Jean-Luc), titulaire.
    M. Lebrun (Jacky), suppléant.
    M. Baladier (Henri.
    M. Bourget (Bernard).
    M. Casabianca (François).
    M. Cotillon (Christophe).
    M. Dumas de Vaulx (Robert).
    Mme Dumont (Rolande).
    M. Halliez (Pierre).
    M. Hirsch (Daniel).
    M. Juin (Hervé).
    M. Kerdilès (Jean).
Représentants du syndicat national du personnel de direction des organismes     de sécurité sociale (C.F.E.-C.G.C.):
      Titulaire: M. Moisdon (Christian), agent comptable de la caisse     d'allocations familiales de La Roche-sur-Yon.
      Suppléant: M. Jarlaud (Serge), directeur de l'U.R.S.S.A.F. de Calais.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     accordée à la S.A. Clinique du Sport en vue de l'installation de l'appareil     Elscint Gyrex V - DLX d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit     établissement, sis 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (13e).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 août 1995, la demande présentée par M. le docteur Martin-Bouyer en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux du centre chirurgical du Val-d'Or, sis 16, rue     Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décret du 16 octobre 1995, sont nommés membres du conseil     d'administration de la Caisse centrale de réassurance en qualité de     représentants de l'Etat et sur proposition du ministre de l'économie, des     finances et du Plan:
      Mme Sophie-Anne Mahieux, en remplacement de M. Jean-Luc Pain;
      M. Jean-Louis Bellando, en remplacement de M. Michel Thovert;
      M. Patrice Forget, en remplacement de M. Michel Taly.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent les cent ans du cinéma et évoquent la     figure de deux grands acteurs: Yves Montand et Audrey Hepburn.
      Leur gravure est réalisée par les graveurs de l'atelier des Monnaies et     médailles.
      Chacun des deux personnages figure à l'avers de l'une des deux pièces.
      Le premier avers est à l'effigie d'Yves Montand. Au-dessous du visage de     l'acteur français est inscrite la mention << Yves Montand >>.
      Le deuxième avers est à l'effigie d'Audrey Hepburn. Au-dessous du visage de     l'actrice américaine est inscrite la mention << Audrey Hepburn >>.
      Au-dessus des visages représentés, dans la partie supérieure du pourtour des     deux avers, figure l'inscription << Centenaire du cinéma >>.
      Le revers commun aux deux pièces comporte une représentation d'un     cinématographe, la valeur faciale 100 F, le millésime 1995 et les lettres RF.      En légende est inscrite la devise républicaine: << Liberté, Egalité,
     Fraternité >>.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans aux hospices civils de Lyon pour     l'utilisation de six appareils de circulation sanguine extra-corporelle     installés au sein du bloc opératoire de l'hôpital cardiologique, sis 28,
     avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2000, aux fonctions de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Gabrié (Pierre), commissaire contrôleur général des assurances.
Art. 14. -  Le Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Art. 9. -  Les résultats publiables seront accessibles auprès du Syndicat national des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie ou du service enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
    Dans le cas où l'organisme professionnel fait une publication des résultats de l'enquête, il fait mention du nom du service enquêteur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre,
    Les épreuves écrites du concours auront lieu le mardi 27 février 2001, à Paris.
    Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu'au 9 février 2001, délai de rigueur.
    Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 9 février 2001 au plus tard.
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 janvier 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, Mme Prime (Jacqueline), épouse Delattre, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Mayenne, en remplacement de Mme Bezier (Nelly), à compter du 5 janvier 2001.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 8 juillet 2000, est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Décembre 1999
    « 8 décembre 1999. - Mme Espinosa Barry (Alexandra), épouse Beaurain, Versailles. »
    Lire :
    « Décembre 1999
    « 8 décembre 1999. - Mme Espinosa Barry (Alejandra), épouse Beaurain, Versailles. »
Article 1er
    L'article 1er de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  L'assemblée de la Polynésie française est composée de quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligibles. Elle se renouvelle intégralement.
    « La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 13 du 16/01/20 1 page 783 à 784
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2001, Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, administratrice civile hors classe, et Mme la docteure Patricia Vienne, médecin inspectrice en chef de santé publique, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Guyane, sont nommées inspectrices à l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mars 2001, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : M. Robert Collier, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg ;
    Président suppléant : Mme Brigitte Costa, premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg.
3.2. Parties d'animaux, liquides corporels
    et sécrétions utilisés comme matières premières
    Chez un animal infecté par une EST, les niveaux d'infectiosité varient selon les organes ou les sécrétions. En se basant sur les données relatives à la tremblante naturelle, les organes, tissus et sécrétions ont été classés en quatre groupes principaux présentant différents niveaux de risque potentiel, comme le montre le tableau 5.2.8.1. Bien qu'il semble désormais établi que la répartition de l'infectiosité pour les bovins atteints d'ESB soit plus restreinte, la classification des tissus et liquides corporels dans le tableau doit toujours être utilisée pour la sélection des matières premières. Les catégories contenues dans le tableau n'ont qu'un caractère indicatif et il est important de noter les points suivants :
    - la classification des tissus présentés dans le tableau 5.2.8.1 est basée sur le titrage de l'infectiosité chez la souris par voie intracérébrale. Dans des modèles expérimentaux utilisant des souches adaptées aux animaux de laboratoire, des titres plus élevés et une classification des tissus légèrement différente peuvent être observés ;
    - dans certaines situations, il peut se produire une contamination croisée entre tissus appartenant à des catégories d'infectiosité différente. Les risques potentiels dépendront des circonstances dans lesquelles les tissus sont prélevés, notamment du contact entre des produits d'un groupe à risque faible avec ceux d'un groupe à risque élevé. Ainsi, la contamination croisée entre certains tissus risque d'être accrue si les animaux infectés sont abattus à l'aide d'un matador ou si le cerveau et/ou la moelle épinière sont débités à la scie. Le risque de contamination croisée sera réduit si les liquides corporels sont recueillis avec un minimum de lésions tissulaires, si les éléments cellulaires en sont retirés et si le sang foetal est recueilli en évitant toute contamination par des tissus de la mère ou du foetus comme le placenta ou les liquides amniotique et allantoïdien ;
    - le risque dû à la contamination croisée dépendra de plusieurs facteurs complémentaires tels que :
    - les précautions prises pour éviter toute contamination lors du recueil des tissus (voir ci-dessus) ;
    - le niveau de contamination (quantité de tissu contaminant) ;
    - la quantité de matière première à utiliser ;
    - le traitement auquel sera soumis la matière première au cours du procédé de fabrication.
    Les fabricants de médicaments doivent présenter une estimation du risque.
Ariège
    Communes de :
    Mazères ;
    Montaut ;
    Villeneuve-du-Paréage ;
    La Bastide-de-Lorda ;
    Ludiès-de-Tournegal ;
    La Tour-du-Crieu ;
    Les Issards ;
    Lapenne ;
    Manses ;
    Teilhet ;
    Rieucros ;
    Vira ;
    Coulens ;
    Sainte-Foi ;
    Cazals-des-Baylès ;
    Moulin-Neuf ;
    Saint-Quentin-la-Tour ;
    Belloc ;
    Saint-Julien-de-Gras-Capou ;
    Limbrassac-d'Ariège ;
    Pradettes ;
    Esclagne ;
    Le Peyrat ;
    Dreuilhe ;
    Réga ;
    Montbel ;
    Verniolle ;
    Coussa ;
    Dalou ;
    Ségura ;
    Gudas ;
    Le Vernet ;
    Gaudiès ;
    Trémoulès ;
    Le Carlarel ;
    Saint-Amadou ;
    Les Pujols ;
    Arvigna ;
    Saint-Félix ;
    Vals ;
    Tourtrol ;
    Viviès ;
    Besset ;
    La Bastide-de-Bousignac ;
    Malegoude ;
    Roumengoux ;
    Lagarde ;
    Troy ;
    Camon ;
    Dun ;
    Aigues-Vives ;
    Tabre ;
    Laroque-d'Olmes ;
    La Bastide-sur-l'Hers ;
    Lesparrou ;
    Léran ;
    Saint-Jean-du-Falga ;
    Varilhes ;
    Saint-Félix-de-Rieutord ;
    Malléon ;
    Calzac ;
    Ventenac.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Rey (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Catégorie D
    SA d'exploitation de Radio Finance (BFM) :
    Zone : Bordeaux, fréquence : 107,3 MHz.
    SA Chérie FM (Chérie FM) :
    Zones :
    - Confolens, fréquence : 104,5 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 98,9 MHz ;
    - Villeneuve-sur-Lot, fréquence : 91,1 MHz ;
    - Nérac, fréquence : 102,7 MHz.
    SA Radio Classique (Radio Classique) :
    Zones :
    - Saintes, fréquence : 92,0 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 107,1 MHz ;
    - Pau, fréquence : 107,2 MHz.
    SA SERC (FUN Radio) :
    Zones :
    - Lacanau, fréquence : 98,6 MHz ;
    - Mimizan, fréquence : 92,3 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 90,2 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 94,5 MHz ;
    - Royan, fréquence : 99,0 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 91,8 MHz ;
    - Arcachon, fréquence : 92,0 MHz.
    SARL CIRTES (MFM) :
    Zones :
    - Confolens, fréquence : 102,4 MHz ;
    - Périgueux, fréquence : 106,9 MHz ;
    - Dax, fréquence : 107,3 MHz.
    SA Radio Nostalgie (Nostalgie) :
    Zones :
    - Mauléon, fréquence : 104,1 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 95,8 MHz ;
    - Royan, fréquence : 91,6 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 102,6 MHz ;
    - Langon, fréquence : 88,7 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 96,4 MHz ;
    - Mimizan, fréquence : 95,0 MHz.
    SA NRJ (NRJ) :
    Zones :
    - Angoulême, fréquence : 102,2 MHz ;
    - Cognac, fréquence : 98,6 MHz ;
    - Confolens, fréquence : 99,8 MHz ;
    - Saintes, fréquence : 94,4 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 100,2 MHz ;
    - Rochefort, fréquence : 94,0 MHz ;
    - Périgueux, fréquence : 95,2 MHz ;
    - Bergerac, fréquence : 101,8 MHz ;
    - Sarlat, fréquence : 101,3 MHz ;
    - Langon, fréquence : 101,2 MHz ;
    - Agen, fréquence : 101,1 MHz.
    SA Performances (RFM) :
    Zones :
    - Oloron-Sainte-Marie, fréquence : 100,7 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 102,6 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 91,8 MHz ;
    - Bordeaux, fréquence : 99,6 MHz ;
    - Mimizan, fréquence : 90,2 MHz.
    SA RC FM (Rire et Chansons) :
    Zone : Angoulême, fréquence : 107,3 MHz.
    SARL Sodera (RTL 2) :
    Zones :
    - Cognac, fréquence : 107,0 MHz ;
    - Royan, fréquence : 100,4 MHz ;
    - Nontron, fréquence : 100,7 MHz ;
    - Angoulême, fréquence : 88,8 MHz ;
    - La Rochelle, fréquence : 101,3 MHz ;
    - Périgueux, fréquence : 106,5 MHz ;
    - Mont-de-Marsan, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Pau, fréquence : 92,0 MHz.
    SARL Vortex (Skyrock) :
    Zone Arcachon, fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Douarnenez.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Avel Mor.
    Commune : Kerlaz (29100).
    Altitude du site : 91 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 116 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 8. -  Sous réserve de l'application des articles 12 et 13, peuvent être inscrits en première section les candidats anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale et les candidats assimilés mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les agents de direction et les agents comptables régulièrement nommés et agréés dans leur fonction.
    La scolarité passée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est prise en compte pour sa durée effective pour le calcul des durées d'activité fixées aux articles 12 et 13. Pour les candidats à l'inscription en première section, ces durées d'activité fixées aux articles 12 et 13 sont réduites de 4 ans.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 4 publié ci-dessous et conclu le 9 novembre 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France :
    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE CONCERNANT LES MEDECINS GENERALISTES RELATIF A LA TELETRANSMISSION
    Entre :
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
    - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
    - la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),
    Et :
    - la Fédération française des médecins généralistes, représentée par M. Bouton (président).
Art. 1er. -  En application du cinquième alinéa de l'article 5-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre d'une des missions de secours et de sécurité des personnes et des biens prévues à l'article 2 du présent arrêté, les fonctionnaires des cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, de police municipale et des gardes champêtres.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 120 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 90 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  A l'issue du contrôle des conditions de production prévu à     l'article 6 du décret précité, le certificat d'agrément des produits est     délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
      Il est établi en trois exemplaires sur un imprimé fourni par l'organisme     agréé et conforme au modèle défini par l'Institut national des appellations     d'origine.
      Les résultats de l'examen analytique visé à l'article 3 ci-dessus sont     joints au certificat d'agrément.