Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Dans le second alinéa de l'article 511-24 du code pénal rédigé     par l'article 716-14 inséré par ledit code par l'article 1er de l'ordonnance     no 96-267 du 28 mars 1996 précitée, après les mots : << activités     d'assistance médicale >>, sont insérés les mots : << à la procréation >>.
Article 14
     A compter du 1er janvier 2000, seront réputées non écrites, si elles sont     contraires aux dispositions des articles L. 122-2-1, L. 122-2-2 et L. 217-1     du code de la propriété intellectuelle, les clauses des contrats relatifs à     la télédiffusion par satellite, sur le territoire de la Communauté     européenne, d'oeuvres ou d'éléments protégés par un droit voisin, et qui     auront été conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 18
     Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est     validée et rendue applicable pour cinq ans à compter du 1er janvier 1996 la     décision du 28 juin 1996 publiée au Journal officiel de la République     française du 25 juillet 1996 de la commission créée par l'article L. 214-4 du     code de la propriété intellectuelle fixant le barème de la rémunération due     par les exploitants de discothèques aux artistes-interprètes et aux     producteurs de phonogrammes en application de l'article L. 214-1 du même     code.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 7 mars 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformités des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du     décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion     d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 6. -  Est ajoutée à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X V I I  (*)
      << Zone de planification : Chamonix - Les Houches.
      << Fréquence : 95,9 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., Les Moussoux, 74400 Chamonix.
      << Altitude du site : 1 090 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 120 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 21 du 7 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité : indemnité de départ en retraite.
          Signataires :
      Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs     ;
      Fédération des syndicats d'épiciers détaillants de France ;
      Fédération nationale des détaillants en produits laitiers.
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Ackermann (Maurice, Eugène), capitaine, troupes de marine. Chevalier du 21     juillet 1954. Cité.
    Angelini (Roger, Francis, Emile), lieutenant-colonel, matériel. Chevalier du 3     août 1956. Cité.
    Baudey (Emile, Théophile), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 21 juillet 1958. Cité.
    Bodénès (Pierre), lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 7 août 1957.
     Cité.
    Braconnier (Louis, Armand, Jean-Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie.     Chevalier du 18 mai 1960. Cité.
    Buchet (Jacques, Paul), général de brigade. Chevalier du 29 décembre 1950.
     Cité.
    Busson (Henri, Eugène, Albert), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du 9     décembre 1955. Cité.
    Choisy (Bernard, Victor, Alfred), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
     Chevalier du 14 août 1956. Cité.
    Civet (Antoine, Cyrille, Jean), lieutenant-colonel, infanterie. Chevalier du     27 décembre 1960. Cité.
    Courtin (Serge, Charles, Théophile), commandant, cadre spécial. Chevalier du     1er juin 1945. Cité.
    Cuchet (Michel, Joseph, Hyacinthe), chef d'escadron, artillerie. Chevalier du     9 décembre 1955. Cité.
    Devolder (Arthur, Jules), commandant, cadre spécial. Chevalier du 5 octobre     1955. Cité.
    Ducat (Jacques, Paulin), capitaine, génie. Chevalier du 14 août 1956. Cité.
    Durand (Jean, Marie, Stéphane), lieutenant-colonel, cadre spécial. Chevalier     du 3 décembre 1954. Cité.
    Galliot (André, Joseph, Auguste), capitaine, transmissions. Chevalier du 8     juillet 1952. Cité.
    Guéry (René, Marcel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie. Chevalier     du 20 août 1960. Cité.
    Leca (Pascal, Antoine), capitaine, artillerie. Chevalier du 5 octobre 1955.
     Cité.
    Payen (Gilbert, Jules, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine.
     Chevalier du 14 juillet 1976. Cité.
    Royer (Roger, Pierre, Eugène), lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 26     décembre 1961. Cité.
    Vignais (Bernard, Pierre, Louis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.     Chevalier du 9 août 1960. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Dugas (Henri, Marius), adjudant-chef. Chevalier du 28 août 1958. Cité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      2 accords du 18 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de l'indemnité de repas des ouvriers des     entreprises du bâtiment de Seine-et-Marne (entreprises jusqu'à dix salariés     et de plus de dix salariés).
          Signataires :
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de Seine-et-Marne ;
      C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne ;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. du bâtiment et des travaux publics ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Degenne (Bernard, Rémy), général de brigade. Officier du 1er septembre 1978.     Cité.
    Garcias (Antoine, Isidore, Joseph), lieutenant-colonel, infanterie. Officier     du 19 juillet 1960. Cité.
    Guichard (Alfred, Albert, Marcel), commandant, cadre spécial. Officier du 3     février 1955. Cité.
    Michel (Ferdinand, Alfred, Louis), colonel, troupes de marine. Officier du 27     décembre 1956. Cité.
    Perrin (André, Raymond), colonel, artillerie. Officier du 23 décembre 1957.
     Cité.
    Retout (Roger, Alfred, Auguste), colonel, troupes de marine. Officier du 6     septembre 1970. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Van Wymeersch (Raymond, Léon, Narcisse), commandant. Officier du 23 décembre     1957. Cité.
A N N E X E I (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : ferme du Mont Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
      Zone de Nogent et Romilly-sur-Seine.
      Fréquence : 101,7 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Conflans-sur-Seine, 51260 Anglure.
      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
      Zone de Bar-sur-Aube.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : bois du Signal, lieudit Sainte-Germaine, chemin rural des     Bergers, 10200 Bar-sur-Aube.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 2 février 1996,
     l'arrêté du 17 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de     la Compagnie nationale du Rhône est modifié ainsi qu'il suit :
      << Il peut se faire suppléer par M. Bry (Philippe), administrateur civil     hors classe, chargé de la sous-direction des transports par voies navigables     à la direction des transports terrestres. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      MM. Pierre Barsu et Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, sont     habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés     et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du     14 novembre 1995 susvisé,
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Georges Biondi, Yann Dyèvre et Fabrice Leggeri, administrateurs civils, Mme     Marie-Christine Cornec, MM. Gilles Alayrac et Guy Heumann, attachés     principaux d'administration centrale ;
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : MM. François-Régis Beaufils de la Rancheraye et     Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal     d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration     centrale.
Art. 2. -  Au titre II (Règles générales de procédure) du décret du 11     février 1985 susvisé, il est ajouté, après l'article 23, un article 23-1     ainsi rédigé :
      << Art. 23-1. -  I. - Sont publiques les séances de jugement au cours     desquelles la cour statue à titre définitif sur une amende. Il en est de même     pour les séances au cours desquelles la cour statue définitivement en appel     sur un jugement d'une chambre régionale des comptes ayant prononcé une     condamnation définitive à l'amende.
      << II. - Toute partie est avertie par une notification faite par lettre     recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. Cette     notification est faite sept jours au moins avant l'audience. L'ordre du jour     de l'audience est affiché à l'entrée de la cour.
      << III. - Après le rapport qui est fait sur chaque affaire et les     conclusions du procureur général, la ou les parties présentes peuvent     exposer, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour     de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles     fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
      << IV. - Sont applicables aux audiences publiques de la cour les articles     438, 439 et 441 du nouveau code de procédure civile sur la police de     l'audience.
      << Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à     huis clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
      << V. - La formation délibère hors de la présence de la ou des parties.
     L'arrêt est lu en audience publique. >>
Concours Sciences économiques
      1 Du Peloux (Aymeric, M., J.).
      2 Sillard (Olivier, M.).
      3 Polge (Guillaume, S., M.).
      4 Roussel (Jacques, M., G.).
      5 Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Alexandre).
      6 Malo (Alexandre).
      7 Brumel-Jouan (Hubert, P.).
      8 Gruel (Charles-Henri, J., F., M., J.).
      9 Samanos (Ludovic, B.).
     10 Gauthier (Florent, A., M.).
     11 Legat (Geoffroi, R., J.).
     12 Philippotin (Nicolas).
     13 Lamoureux (Jérôme, P., M.).
     14 Talleu (Eric, L., G., R.).
     15 Roque d'Orbcastel (Hervé, D., M.).
     16 Pillebout (Pierre, D., R.).
     17 Azaïs de Vergeron (Mathias, J., M.).
     18 De Fontanges (Nicolas, H., R., M.).
     19 De Labretoigne du Mazel (Antoine, M., P.).
     20 Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, H.).
A N N E X E (*)
      Zone de Tonnerre.
      Fréquence : 106,2 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., tour DTRN, 89700 Tonnerre.
      Altitude du site : 273 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 298 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. L. 2333-46.  - Un décret en Conseil d'Etat fixe les formalités à     remplir par les logeurs, hôteliers et propriétaires ainsi que les     justificatifs qu'ils doivent fournir au moment du versement de la taxe.
      Il fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions et aux obligations     prévues aux articles L. 2333-44 et L. 2333-45 dans la limite du triple du     droit dont la commune a été privée et détermine les modalités suivant     lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en     cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la     taxe, ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations.    
    Sous-section 2
    Taxe communale sur les entreprises
    spécialement intéressées à la prospérité de la station
Art. L. 2333-86.  - Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont     soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la     date à laquelle elles sont devenues exigibles.
      La prescription quadriennale instituée par la loi no 68-1250 du 31 décembre     1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements,
     les communes et les établissements publics, est seule applicable à l'action     en restitution des redevances.
    CHAPITRE IV
    Dotations et autres recettes
    réparties par le comité des finances locales
    Section 1
    Dotation globale de fonctionnement
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Art. L. 2333-76.  - Les communes, les établissements publics de coopération     intercommunale ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement     des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en     fonction de l'importance du service rendu.
      La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité     locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.
      Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par     délégation de l'assemblée délibérante, par le concessionnaire du service.
      Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent cependant     renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe d'enlèvement des     ordures ménagères et laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux     ressources à chacune des communes qui les composent.
Art. L. 2333-31.  - Sont exemptés de la taxe de séjour dans toutes les     stations, pendant la durée du séjour qu'ils font pour les besoins exclusifs     de leur profession, les voyageurs et représentants de commerce porteurs de la     carte d'identité professionnelle instituée par l'article L. 751-13 du code du     travail.
      Dans chaque station, l'arrêté municipal pris en vue de l'application du     présent article fixe la durée du séjour pendant laquelle est accordée     l'exemption instituée à l'alinéa précédent. Cette durée ne peut être     inférieure à trois jours.
Art. L. 2242-5.  - Les conseils d'administration des établissements publics     communaux de santé et des établissements publics communaux d'hébergement des     personnes âgées acceptent et refusent les dons et legs dans les conditions     déterminées par les articles L. 714-4 et L. 714-5 du code de la santé     publique et par l'article 26-2 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative     aux institutions sociales et médico-sociales.
    CHAPITRE III
    Déclaration de parcelle en état d'abandon
Art. L. 2311-2.  - Le budget communal comprend les ressources nécessaires à     la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de     l'exercice pour lequel il a été voté.
      Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer     suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.
      La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale     entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette     dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et     l'indication des ressources envisagées pour y faire face.
Art. L. 2331-8.  - Les recettes non fiscales de la section d'investissement     peuvent comprendre notamment :
      1o Le produit des cessions d'immobilisations dans les conditions fixées par     décret ;
      2o Le résultat disponible de la section de fonctionnement ;
      3o Le produit des emprunts ;
      4o Le produit des fonds de concours ;
      5o Le produit des cessions des immobilisations financières ;
      6o Les donations avec charges ;
      7o Pour les communes ou les établissements publics de coopération     intercommunale dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour     leurs établissements publics, les amortissements et les provisions ;
      8o Les provisions spéciales constituées pour toute dette financière faisant     l'objet d'un différé de remboursement ;
      9o Les surtaxes locales temporaires, notamment celles prévues par la loi du     15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires     sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local,     les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services     de transports routiers en liaison avec les chemins de fer.
Art. L. 2334-26.  - A compter de l'exercice 1986, les communes reçoivent une     dotation spéciale, prélevée sur les recettes de l'Etat, au titre des charges     qu'elles supportent pour le logement des instituteurs.
      Cette dotation évolue, chaque année, comme la dotation globale de     fonctionnement, compte tenu, le cas échéant, de la régularisation prévue à     l'article L. 1613-2.
      Cette dotation est répartie par le comité des finances locales     proportionnellement au nombre des instituteurs, exerçant dans les écoles     publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent d'elle une     indemnité de logement.
      Elle est diminuée chaque année par la loi de finances initiale du montant de     la dotation versée au titre du logement des instituteurs dont les emplois     sont transformés en emplois de professeurs des écoles.
      Il est procédé, au plus tard au 31 juillet de l'année suivante, à la     régularisation de la diminution réalisée, conformément aux dispositions du     précédent alinéa, en fonction de l'effectif réel des personnels sortis du     corps des instituteurs et de leurs droits au logement au regard de la     dotation spéciale.
      La diminution est calculée par référence au montant unitaire de la dotation     spéciale.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est     autorisée à contracter un emprunt de 4 120 000 F dont l'objet est le suivant     : travaux d'extension de l'aérogare de Reims-Champagne.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. L. 2334-29.  - Les communes perçoivent directement les sommes leur     revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.
      Les sommes afférentes à la seconde part sont attribuées au Centre national     de la fonction publique territoriale qui verse, au nom de la commune, dans     les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que cela     n'entraîne de charges pour cet établissement, l'indemnité communale aux     instituteurs ayants droit, sur la base du montant fixé pour chaque commune     par le représentant de l'Etat dans le département et dans la limite du     montant unitaire fixé sur le plan national à l'article L. 2334-28.
Art. L. 2333-27.  - Sous réserve de l'application des dispositions de     l'article L. 2231-14, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour     forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation     touristique de la commune.
      Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour     forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces     naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve des     dispositions de l'article L. 2231-14, aux dépenses destinées à favoriser la     protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques.
     Lorsque ces communes sont situées dans leur intégralité ou en partie sur le     territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un     établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé     par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à     l'organisme gestionnaire du parc dans le cadre d'une convention.
Art. L. 4422-18.  - Sont applicables respectivement aux fonctions de membre     et de président du conseil exécutif les dispositions relatives aux mandats de     conseiller régional et de président du conseil régional telles qu'elles sont     prévues aux articles L. 4135-1 à L. 4135-27. Toutefois, les fonctions de     membre du conseil exécutif sont, en ce qui concerne leur régime indemnitaire,     assimilées à celles de membre de la commission permanente d'un conseil     régional.
    Section 3
    Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Art. L. 4424-2.  - L'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi     ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse.
      L'Assemblée dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai est     réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du Premier ministre. Le     délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
      De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou de celle du     Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions     tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou     réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les     compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des     collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions     législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social     et culturel de la Corse.
      Ces propositions sont adressées au président du conseil exécutif qui les     transmet au Premier ministre.
    Section 2
    Compétences du conseil exécutif
Art. L. 4424-27.  - La collectivité territoriale de Corse définit, sur la     base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les     contraintes de l'insularité et dans les conditions de l'article L. 4425-4,
     les modalités d'organisation des transports maritimes et aériens entre l'île     et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de     desserte et de tarifs.
Art. L. 4424-13.  - Dans le cadre de la politique nationale de     l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à     l'Assemblée de Corse les propositions relatives aux formations supérieures et     aux activités de recherche universitaire, après avis de l'université de     Corse.
      Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités     qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social     et après consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, la     carte des formations supérieures et des activités de recherche universitaire.     Cette carte devient définitive lorsqu'elle a fait l'objet d'une convention     entre la collectivité territoriale de Corse, l'Etat et l'université de Corse.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., Le Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
      << Altitude du site : 1 070 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 083 mètres (*).
Art. 5. -  L'annexe XIV à la décision no 95-887 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., col du Télégraphe, 73450 Valloire.
      << Altitude du site : 1 600 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 630 mètres (*).
Art. L. 4311-4.  - Le conseil régional entend les comptes d'administration     concernant les recettes et les dépenses du budget régional qui lui sont     présentés par le président du conseil régional et en débat sous la présidence     de l'un de ses membres élus à cet effet.
      Dans ce cas, le président du conseil régional peut, même s'il n'est plus en     fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du     vote.
      Les comptes sont arrêtés par le conseil régional.
    CHAPITRE II
    Publicité des budgets et des comptes
Art. L. 4221-1.  - Le conseil régional règle par ses délibérations les     affaires de la région.
      Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social,
     sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son     territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect     de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des     communes.
      Il peut engager des actions complémentaires de celles de l'Etat, des autres     collectivités territoriales et des établissements publics situés dans la     région, dans les domaines et les conditions fixés par les lois déterminant la     répartition des compétences entre l'Etat, les communes, les départements et     les régions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
     directeur de la communication, délégation est donnée à M. Serge Héritier,
     chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites     d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Bossard.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 7 juin 1996, M. Loyez (Pierre), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1996.
C. - Pour former les coordonnateurs de niveau I
      Actib ingénierie bâtiment, L'Albacore, Z.A. de Kérampéru, 29900 Concarneau     (téléphone   75-96-31-38, fax   75-98-96-06).
      Centre services ingénierie, 5, impasse du Cardinal-Dupont, 18000 Bourges     (téléphone   48-67-93-25, fax   48 67-01-31).
      E.C.R.I. Automation (Electricité contrôle régulation industriels), 104,
     boulevard Jean-Jaurès, B.P. 45, 78802 Houilles Cedex (téléphone :
     39-68-21-63, fax : 39-68-39-52).
      Foster Wheeler conception études entretien (F.W.C.E.E.), 31-33, rue des     Bourdonnais, 75001 Paris (téléphone   40-13-40-13, fax   42-33-81-98).
      F.T.S. (France travail sécurité), 249, quai Voltaire, 77190 Dammarie-les-Lys     (téléphone   64-39-78-18, fax   64-39-24-28).
      Greta Ariège, 17, rue de l'Espinet, B.P. 111, 09003 Foix Cedex (téléphone :     61-02-89-89, fax : 61-02-64-81).
      G.T.M., 6, avenue Jules-Quentin, 92000 Nanterre (téléphone : 46-95-70-00,
     fax : 46-95-73-66).
      Jean-Pierre Laurent, 55, rue de la Vannes, 92120 Montrouge (téléphone :
     42-53-41-41, fax : 46-54-59-59).
      J.P.L. formation, 46, rue de la Glacière, 75013 Paris (téléphone :
     47-07-00-00, fax : 45-36-66-90).
      Organisme Formation Challenger, 1, avenue Eugène-Freyssinet, Guyancourt,
     78061 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex (téléphone   30-60-48-79, fax     30-60-48-61).
      S.A.E. Bâtiment France, 143, avenue de Verdun, 92442 Issy-les-Moulineaux     Cedex (téléphone   41-08-38-38, fax   41-46-91-92).
      Sollac, groupe de production Nord, institut du management, 1, route de     Spycker, B.P. 129, 59760 Grande-Synthe (téléphone   28-29-31-94, fax     28-29-64-02).
      A.P. Teissier, 16, avenue Blanc-Peyrard, 13012 Marseille (téléphone :
     91-93-31-97, fax : 91-88-20-31).
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé, président » sont remplacés par les mots : « trois représentants du ministre chargé de la santé, dont le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ».
Art. 1er. -  L'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    1o Il est inséré un I ainsi rédigé :
    « I. - Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
    La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
    La participation personnelle est la somme d'une participation minimale et du résultat de l'application d'un taux de participation aux ressources du bénéficiaire diminuées, dans la limite du montant desdites ressources, d'un montant fixé forfaitairement. Ce forfait est calculé dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture sur la base du montant mensuel du revenu minimum d'insertion, fixé en application de l'article 3 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
    Dans le cas du calcul de l'allocation de logement des colocataires, le loyer principal retenu représente le quotient du loyer effectivement payé par le nombre de cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le résultat étant pris en compte dans le limite du plafond de loyer qui correspond à la situation familiale de chacun des colocataires ; le montant forfaitaire de charges est celui qui correspond à la situation familiale de chacune des personnes ou ménages concernés.
    Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D. 542-8 à D. 542-12 et arrondies aux 500 F supérieurs.
    Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :
    - d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;
    - d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond ; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence fixé en fonction de la composition familiale. » ;
    2o Les dispositions de l'actuel article D. 542-5 deviennent le II de cet article qui est ainsi modifié :
    1. Les mots : « Le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : » sont remplacés par les mots : « II. - Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par l'application de la formule : » (le reste sans changement) ;
    2. Au 3o, les mots : « ou en cas de location de meublé calculé dans les conditions prévues à l'article D. 542-30 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 30 avril 1996 :
      Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne) est nommée, en remplacement de M. Meddah     (Nacer), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des     départements d'outre-mer (I.E.D.O.M.) pour une durée de quatre ans, en     qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances ;
      Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut     d'émission des départements d'outre-mer pour une durée de quatre ans, en     qualité de suppléante de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 7 décembre 1995     (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, à Quimper.
    Objet :
    Indemnisation des salariés de la sous-traitance du secteur de la défense placés en congés de conversion.
    Signataires :
    Chambre patronale de la métallurgie et des industries connexes du Finistère ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 3. -  La sous-direction de l'archéologie comprend :
      - le bureau des affaires générales ;
      - le bureau de la programmation et de la diffusion de la recherche ;
      - le bureau de l'archéologie préventive et de la méthodologie ;
      - le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines     ;
      - le Centre national de la préhistoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée :
    A compter du 1er octobre 2000
    M. Robert Winninger.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à     l'article 8 du décret du 7 juin 1996 susvisé, attribuée aux assistants de     justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont     confiés, est égal aux 5,33 dix millièmes du total formé par le traitement     brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à     l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux     Paris.
Art. 1er. -  Est approuvée la modification du schéma directeur d'aménagement     et d'urbanisme de Pont-à-Mousson en vue de la réalisation de la liaison     ferroviaire à grande vitesse dite T.G.V.-Est européen entre Paris et     Strasbourg, conformément au rapport de présentation et au document graphique     au 1/25 000 (schéma d'ensemble à long terme) annexés au présent décret (1).
Art. 18. -  Après l'article 227-18 du code pénal, il est inséré un article     227-18-1 ainsi rédigé :
      << Art. 227-18-1. -  Le fait de provoquer directement un mineur à     transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants est puni de sept ans     d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
      << Lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans, l'infraction définie par le     présent article est punie de dix ans d'emprisonnement et de 2 000 000 F     d'amende. >>
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est modifié au II. - Autres directions et services comme suit :
    B. - Services de l'armée de terre (suppression de l'état-major de l'armée de terre et modification de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre) ;
    D. - Services de l'armée de l'air (création de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques).
Art. 1er. -  La liste des régimes d'assurance maladie mentionnée au II de l'article 2 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est la suivante :
    Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;
    Régime d'assurance maladie de la Régie autonome des transports parisiens ;
    Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ;
    Etablissement national des invalides de la marine ;
    Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
    Le nombre de places offertes au cycle préparatoire est fixé à 20.
    Les deux épreuves d'admissibilité se dérouleront le 5 mars 2001.
    Un centre d'examen sera ouvert dans chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer, ainsi que dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer.
    Certains centres d'examen pourront être supprimés si, après enregistrement des inscriptions, aucune candidature n'y a été retenue.
    Les demandes d'inscription s'effectueront par Minitel jusqu'au 26 janvier 2001, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est 36-14 code Mirabeau.
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, jusqu'au 26 janvier 2001. Le dépôt des dossiers est fixé au 2 février 2001, terme de rigueur.
Art. 2. -  Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations trois prélèvements sur lesdites cotisations :
    - dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,12 % ;
    - fonds national de prévention : 6,55 % ;
    - avances accordées dans le cadre des conventions d'objectif : 0 %.
Art. 2. -  La décision d'attribution de la prime d'orientation fixe     l'assiette de l'aide, le taux de cette dernière et son montant maximum.
      La décision fixe également le délai maximum de réalisation de     l'investissement retenu pour la liquidation de l'aide, délai qui ne peut     excéder trois ans : en outre, l'autorité administrative compétente constate     la caducité de sa décision à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de     la notification de sa décision si les investissements n'ont pas été engagés.     Lorsque l'achèvement de l'opération aura été retardé pour des causes     indépendantes de la volonté du bénéficiaire, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation ou, pour les opérations d'intérêt régional, le     préfet peut proroger le délai maximum de réalisation des travaux pour une     période qui ne peut excéder deux ans.
      La décision précise également les conditions particulières mises à sa     validité. En tant que de besoin, l'ensemble des dispositions ci-dessus peut     être repris dans une convention liant l'Etat à l'entreprise.
Art. 11. -  M. le contre-amiral Calais (Jean-Marc, Laurent, Roger) est nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
    M. le contre-amiral Roux (Xavier, Anne, Guy, Marie) est nommé chef de la division « plans, programmes et évaluation » de l'état-major des armées à compter du 15 janvier 2001.
M. le Président de la République a reçu, le jeudi 9 mai 1996 :
      Son Excellence M. Andebrhan Weldegiorgis, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'Etat de l'Erythrée ;
      Son Excellence M. Nestor Humberto Martinez Neira, qui lui a remis les     lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République de Colombie ;
      Son Excellence M. Kéba Birane Cisse, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Sénégal ;
      Son Excellence M. Nguyen Chien Thang, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République socialiste du Vietnam ;
      Son Excellence Mme Maria Luisa Federici Soto, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Pérou.
Art. 1er. -  Les entreprises de stockage, conditionnement, transformation et     commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent bénéficier     de la prime d'orientation instituée par le décret du 1er août 1978 susvisé     et, le cas échéant, de la subvention à la coopération, dans les conditions     définies par le présent arrêté et son annexe.
Art. 10. -  La demande est rejetée si :
      1o Son exécution risque de porter atteinte à l'ordre public ;
      2o Les faits sur lesquels elle porte font l'objet de poursuites pénales ou     ont déjà fait l'objet d'une décision définitive sur le territoire français ;      3o Elle porte sur une infraction politique ;
      4o La décision étrangère a été prononcée dans des conditions n'offrant pas     de garanties suffisantes au regard des droits de la défense ;
      5o Les faits à l'origine de la demande ne sont pas constitutifs d'une     infraction selon la loi française.
      Toutefois, ce dernier motif de rejet ne s'applique pas aux demandes     présentées en application du 1o de l'article 9 qui n'impliquent pas de     mesures coercitives.
      La demande peut également être rejetée si l'importance de l'affaire ne     justifie pas que soit prise la mesure sollicitée ou si son exécution risque     de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à d'autres intérêts     essentiels de la France.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil,
     directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de     l'arrêté du 21 novembre 1995 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à M. François Barthélemy, ingénieur général des mines, MM.
     François-Régis Orizet et Jean-François Janin, ingénieurs en chef des ponts et     chaussées, Mme Elisabeth Borne, ingénieur des ponts et chaussées, MM. Michel     Aymeric et Philippe Bry, administrateurs civils hors classe. >>
Art. 6. -  L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle, modifié par les arrêtés du 29 décembre 1999 et du 29 juin 2000, est abrogé.
    Le présent arrêté est applicable aux redevances de rapport de recherche afférentes aux demandes de brevet déposées antérieurement au 1er janvier 2000 lorsque la requête en établissement du rapport de recherche est postérieure à cette date.
    Les taux prévus par l'arrêté du 24 décembre 1998 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,017 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,030 F par kilogramme de produit mis en marché     pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.