Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Pointe-à-Pitre - Le Raizet et ceux de La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur. Une exploitation en méconnaissance de ces obligations de service public peut entraîner des sanctions juridictionnelles et/ou administratives en application des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Romans-Saint-Vallier (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier Romans-Saint-Vallier, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    Mlle Hermann (Isabelle, Marcelle, Martine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
    Le retrait de M. Hausmann (Antoine, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Martine Girard, Antoine Hausmann, Fabrice Richy et Serge Constant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Girard, Fabrice Richy, Serge Constant et Isabelle Hermann, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Tuot (Thierry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 27 mars 2000, dans la position de détachement de longue durée auprès de la Commission de régulation de l'électricité, afin d'exercer les fonctions de directeur général des services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    M. Rombaldi (Philippe, Antoine, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
    Le retrait de M. Julian (Roland-Toussaint), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Michel Rombaldi et Roland-Toussaint Julian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Rombaldi et Philippe Rombaldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Dans le cadre de la politique nationale de développement de la formation en langues vivantes étrangères, il est créé un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES). Le CLES atteste la capacité des étudiants spécialistes d'autres disciplines que les langues d'utiliser une langue étrangère en liaison avec les études poursuivies.
    Dans les conditions définies par le présent arrêté, la mise en oeuvre du CLES est progressive dans l'objectif d'offrir à l'ensemble des étudiants, sur tout le territoire, les moyens d'acquérir et de voir reconnues leurs compétences dans deux langues vivantes étrangères.
Octobre 1998
    2 octobre 1998. - M. Malige (Damien), Paris-La Villette.
    7 octobre 1998. - M. Nebot (Marc), Paris-La Villette.
    12 octobre 1998. - M. Kesrawani (Joseph), Paris-La Villette.
    12 octobre 1998. - M. Mokrani (Akli), Paris-La Villette.
    12 octobre 1998. - Mlle Rose (Line), Paris-La Villette.
    13 octobre 1998. - M. Jacquet (Benoît), Paris-La Villette.
    15 octobre 1998. - Mlle Le Draoullec (Stéphanie), Paris-La
    Villette.
    16 octobre 1998. - Mme Roméo (Marylise), épouse Bassano,
    Paris-La Villette.
    23 octobre 1998. - Mlle Vadepied (Elodie), Paris-La Villette.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 29 juin 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, Paris (6e), ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Il sera également disponible sur internet : http//www.education.gouv.fr/bo.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, l'arrêté du 2 mars 2000 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Benant (Jacques) », lire : « M. Benant-Soubry (Jacques) » ;
    Au lieu de : « M. Pichetti (Marc-Xavier) », lire : « M. Picchetti (Marc-Xavier) » ;
    Au lieu de : « M. Pignal (Denis) », lire : « M. Pignal-Jacquard (Denis) » ;
    Au lieu de : « Mlle Verdonc (Coralie) », lire : « Mlle Verdonck (Coralie) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Nancel Pénard (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 décembre 2000.
Juin 1998
    5 juin 1998. - M. Lametrie (Jean-Michel), Paris-La Villette.
    6 juin 1998. - M. Lim (Yong-Min), Paris-La Villette.
    12 juin 1998. - Mlle Martin (Agnès), Paris-La Villette.
    15 juin 1998. - Mlle Sauthier (Agnès), Paris-La Villette.
    15 juin 1998. - Mlle Weissman (Laëtitia), Paris-La Villette.
    22 juin 1998. - M. Marsac (Jérôme), Paris-La Villette.
    23 juin 1998. - M. Stehelin (Serge), Paris-La Villette.
    25 juin 1998. - M. Koudsi (Radwan), Paris-La Villette.
    25 juin 1998. - Mlle Latour (Marlène), Paris-La Villette.
    26 juin 1998. - M. Rocca (Franco), Paris-La Villette.
    30 juin 1998. - Mlle Salaun (Valérie), Paris-La Villette.
Mars 1998
    13 mars 1998. - Mlle Nitrosso (Valérie), Paris-La Villette.
    17 mars 1998. - M. Ruffat (Loïc), Paris-La Villette.
    31 mars 1998. - Mlle Kim (Jeong-Joo), Paris-La Villette.
    31 mars 1998. - M. Yoon (Woong-Won), Paris-La Villette.
Article 128
    Il est inséré dans le titre III du livre VI du même code un article L. 630-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 630-3. -  Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2000, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites auront lieu, conformément à l'arrêté du 26 juin 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 octobre 2000 et le vendredi 3 novembre 2000, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 3 novembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne : 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre : 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne : 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 600 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/20 0 page 13675
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 116
    L'article 706-15 du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Art. 706-15. -  Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Stéphane Pechverty, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
II. - Epreuves d'admission
    Epreuve no 1. - Epreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi (durée : entre trois et cinq heures ; coefficient 3).
    Epreuve no 2. - Exposé à partir d'un texte à caractère scientifique ou technique suivi d'une conversation avec le jury (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000 :
    M. Vincent Léna, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
    M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (1er tour).
    M. Saudubray est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Olivier Brault, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (2e tour).
    M. Brault est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
    Mme Sylvie Vergnet, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (3e tour) ;
    M. Vincent Feller, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (4e tour) ;
    M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour) ;
    Mme Catherine Démier, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en position de détachement auprès du Centre national de la cinématographie, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1re tour).
    Mme Démier est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Luc Machard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseiller référendaire de 1re classe (2e tour) ;
    Mme Catherine de Kersauson, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (3e tour) ;
    Mme Laurence Engel, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la société anonyme Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième), est nommée conseillère référendaire de 1re classe (4e tour).
    Mme Engel est maintenue, en cette qualité, en position de détachement ;
    M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller référendaire de 1re classe (5e tour).
    M. Boudy est maintenu, en cette qualité, en position de détachement ;
    Mme Marie-Pierre Cordier, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 1re classe (1re tour).
Par décret en date du 1er septembre 2000, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs :
    a) En qualité de membres de la Cour de cassation :
    Mme Georgette Benas, conseiller à la Cour de cassation, titulaire ;
    M. Jean Merlin, conseiller à la Cour de cassation, suppléant ;
    b) En qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
    M. Antoine Prost, titulaire ;
    Mme Roselyne Leteron, suppléante ;
    c) En qualité de représentant du Premier ministre : M. Bertrand Dacosta, administrateur de la ville de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 août 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mai 2000 (Journal officiel du 17 mai 2000) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public est fixé à 520.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externes (prévus à l'article 6 1o du décret no 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 312 places, dont :
    187 places pour une affectation nationale ;
    125 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
    Concours internes (prévus à l'article 6 2o du même décret) : 125 places, dont :
    75 places pour une affectation nationale ;
    50 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
    Concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 3o du même décret) : 83 places, dont :
    50 places pour une affectation nationale ;
    33 places pour une affectation régionale en Ile-de-France.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 150 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 45 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par décision no 2000-696 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 050,75 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre des programmes de radio locale privée sur la liaison Haute-Goulaine vers Saint-Herblain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-800 du 14 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-698 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Diocèse de Rouen-Médias pour sa liaison Le Mesnil-Esnard vers Autretot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-147 du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000 :
    Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - pain.
    Est étendu, pour trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - choucroute ;
    - miels.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (CC no 08), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - gros bovin ;
    - pâtes alimentaires ;
    - pelargonium ;
    - porc ;
    - poussin et coquelet.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
    Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA no 17), espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour la certification du cahier des charges de labels concernant les produits suivants :
    - chapon ;
    - dinde ;
    - miel de sapin ;
    - poulet.
    Ce renouvellement est valable pour une période de trois ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord salaires (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2000, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 2000 les candidats dont les noms suivent :
    Section médecine
    Liste principale
    92 Galula (Gilles).
    93 Gandin (Cécile), épouse Petitjeans.
    94 Doulans (Lydie).
    95 Robson (Odile), épouse de Cock.
    96 Tran (Jean-Jacques).
    97 Montaud (Anne-Marie), épouse Conde.
    98 Perez (Philippe).
    99 Laus (Patrice).
    100 Falcou (Magali).
    101 Hemeury (Lionel).
    102 Fesquet (Edith).
    103 Bacq (Nathalie).
    104 Lebon (Armel).
    105 Schkroun (Joëlle), épouse Joly.
    106 Chartron (Corinne), épouse Fontanon.
    107 Leclere (Marie-France).
    108 Migeon (Anne).
    109 Chemier (Catherine).
    110 Vallot (Jacques).
    111 Hacquard (Françoise).
    112 Denis (Pierre).
    113 Gauthier (Sophie).
    114 Bondonneau (Michel).
    115 Peter (Odile), épouse Petit.
    116 Garayt (Delphine), épouse Rakoto-Andriantsoa.
    117 Liesa (Valérie), épouse Francois.
    118 Menart (Christophe).
    119 Lagraniere (Axel).
    120 Elstejn (Sandrine), épouse Chaouat.
    121 Facy (Danièle).
    122 Chapuis (Jean).
    123 Gorizzutti (Ines), épouse Deshayes.
    124 Amara (Fatima), épouse Colonna.
    125 Croisy (Patrick).
    126 Mezurat (Isabelle).
    127 Gilles (Patrick).
    128 Legras (Stéphane).
    129 Trimaille (Evelyne), épouse Joliot.
    130 Patureau (Evelyne).
    131 Dunand (Véronique), épouse Ha.
    132 Loncke (Maryanne), épouse Derancourt.
    133 Olivet (Jean).
    134 Guegniard (Florence).
    135 Boisdet (Jean-François).
    136 Quehen (Virginie).
    137 Le Louarn (Jacques).
    138 Belmudes (Colette).
    139 Eglem (Jean-Marc).
    140 Dordan (Sylvie), épouse Renon.
    141 Battini (Denis).
    142 Galan (Emmanuelle).
    143 Thomas (Guy).
    144 Leblic (Olivier).
    145 Brandel (Eric).
    146 Mokhtari (Cherifa), épouse Defer.
    147 Desfontaines (Claire).
    148 Bineteau (Christine), épouse Willoteaux.
    149 Teterchen (Patrice).
    150 Schneider (Denis).
    151 Risse (Mathilde).
    152 Rivoire (Eric).
    153 Eudes (Marie-Laure).
    154 Graveron (Jean-Christophe).
    155 Revelle (Denis).
    156 Kiss (Noëlle), épouse Podvin.
    157 Templier (Philippe).
    158 Clavaud (Henri).
    159 Laforge (Fabienne), épouse Brandel.
    160 Thiel (Fabrice).
    161 Hamot (Cécile).
    162 Barbier (Véronique), épouse Hatat.
    163 Gissinger (Chantal).
    164 Gally (Guillaume).
    165 Marette (Sophie), épouse Deschepper.
    166 Mourens (Véronique), épouse Aurrens.
    167 Clement (Angélique).
    168 Wechta (Pascal).
    169 Jeannes (Eric).
    170 Artarit (Pascal).
    171 De la Forest Divonne (Brigitte), épouse Douence.
    172 Paillier (Sylvie).
Art. 26. -  Pour chaque enregistrement, il est mis à la disposition des partis ou groupements politiques un studio associé à une régie. Cette dernière comporte :
    - un mélangeur vidéo ;
    - trois caméras avec trois cadreurs ;
    - un générateur d'écriture ;
    - trois magnétoscopes DVC Pro : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
    - un magnétoscope VHS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 16 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Traitement des heures supplémentaires.
    Signataires :
    Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 105
    Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-17 ainsi rédigé :
    « Art. 2-17. -  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale, dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter une dépendance psychologique ou physique, dès lors que ces actes portent atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 222-1 à 222-6, 222-7 à 222-14, 222-15 à 222-18, 222-22 à 222-32, 223-5 à 223-6, 224-1 à 224-5, 225-5 à 225-12, 225-13 à 225-16, 227-15 à 227-17-2, et 227-22 à 227-27, 311-1, 311-3 à 311-11, 312-1 à 312-12 et 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-2, 321-1 du code pénal lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 4 septembre 2000, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Vistel, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord salaires (région Limousin) du 7 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Guy Martineau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 octobre 1998 à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé dans le même établissement à compter du 15 octobre 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
Art. 8. -  I. - Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une formation générale et une période de formation professionnelle.
    Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
    Un arrêté des mêmes ministres fixe les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b de l'article 4 ci-dessus.
    II. - A l'issue de la période de formation générale, les inspecteurs-élèves choisissent, en fonction de leur rang de classement arrêté par un jury dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I ci-dessus, l'une des affectations géographique et fonctionnelle qui leur sont offertes. Cette affectation détermine la nature et le contenu de la formation professionnelle.
    En cas de résultats insuffisants, ils sont soit réintégrés dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; toutefois ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler la période de formation générale, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. Lorsqu'ils sont admis à redoubler ils bénéficient d'une période de formation complémentaire individualisée au cours de laquelle ils conservent la qualité d'inspecteur-élève.
    III. - Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle devant un jury.
    IV. - A l'issue de la formation, les inspecteurs-élèves dont la formation professionnelle a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au III ci-dessus sont titularisés dans les conditions prévues aux articles 11 et suivants.
    En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus. Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en leur qualité d'inspecteur-élève.
Article 112
    Après le troisième alinéa de l'article 464 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par les parties civiles. Le tribunal doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, M. de Lesquen (Xavier), maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société YAKA France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 18 février 1964, à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper (avenue de Keradennec, BP 410, 29330 Quimper Cedex).
Novembre 1999
    15 novembre 1999. - Mlle Martinetti (Sophie), Paris-la-Seine.
    17 novembre 1999. - M. Ollagnier (Fabien), Grenoble.
    19 novembre 1999. - Mlle Darney (Karine), Paris-la-Seine.
    19 novembre 1999. - M. Granda (Numa), Paris-la-Seine.
    23 novembre 1999. - Mlle Tsilalis (Pelagia), Grenoble.
    29 novembre 1999. - Mlle Barres (Valérie), Paris-la-Seine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2000, M. José Frèches, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2000.
    M. Frèches est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de la même date avec pension à jouissance différée.
Article 37
    L'article 345 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 345. -  Si l'accusé est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
    « Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
    « Si l'accusé sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
    « Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
    « Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité. »
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé le paragraphe suivant :
    « Le directeur des services vétérinaires met en oeuvre les mesures des points 2, 3 et 5, lorsque la suspicion fait suite au résultat non négatif à un test de dépistage autre que ceux mentionnés au point b de l'article 1er du présent arrêté. Dans ce cas, la carcasse, les abats et les viscères sont retirés de la consommation. »
Article 26
    L'article 121 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, est approuvée la modification de l'article 2 des statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires agricoles Prévoyance (CAMARCA Prévoyance), dont le siège social est transféré 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, à compter du 1er juin 2000.
Article 18
    L'article 115 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction. La personne mise en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours. Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat. »
    Section 4
    Dispositions relatives aux modalités de mise en examen
En qualité de représentants du personnel technique
    du secteur des oléagineux
    M. Tillous-Borde (Philippe), directeur général de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux (FOP), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
    M. Thierry (Vincent), ferme de Chantemerle, 60330 Lagny-le-Sec.
    M. Delplancke (Denis), directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Outre les tâches administratives définies à l'article 2 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations peuvent exercer des activités nécessitant des compétences particulières dans le domaine de la gestion des régimes de retraites et des activités bancaires et financières.
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie d'un appareil électronique correcteur de surdité inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques correcteurs de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 avril 2003, le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2003 est fixé comme suit :
 Direction de l'administration pénitentiaire : 38 ;
 Direction des services judiciaires : 712 ;
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 21.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, Mlle Sereni (Anne-Marie), contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 janvier 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse au service régional de contrôle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 janvier 2000, M. Martelli (Dominique, Jules), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er février 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1240 L ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 décembre 1999 :
    Il est mis fin aux fonctions de M. Hodot (René), professeur des universités, en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz, à sa demande.
    M. Baranger (Patrick), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz pour une période de cinq ans à compter du 15 novembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1332 H SL ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1999, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 2e classe à compter du 31 décembre 1999 :
    Mme Veyret (Renée) ;
    M. Koetschet (Régis).
Art. 9. -  Au premier alinéa de l'article 63 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, les trois dernières valeurs de flux sont ainsi modifiées :
    Pour le cadmium et mercure, et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) :
    « 20 g/h » est remplacé par « 10 g/h » ;
    Pour l'arsenic, sélénium et tellure, et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) :
    « 100 g/h » est remplacé par « 50 g/h ».
    Pour les autres métaux, la phrase : « ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) » est remplacée par :
    « 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb),
    ou 500 g/h d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn). »
Art. 1er. -  La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission à destination des départements visés par l'arrêté du 7 janvier 2000 est autorisée à partir du samedi 15 janvier 2000, 22 heures, jusqu'au dimanche 16 janvier 2000, 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Vasserot (Olivier), conseiller commercial hors classe, est affecté à Chicago pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1637 SLT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Classement par ordre alphabétique
    Adam (David, Charles).
    Alquier (Laurent, Paul, Maurice, Marie).
    Ardaen (Christine).
    Artonne (David).
    Autesserre (Erwan-Yannic, Alan).
    Baraldi (Sébastien, André).
    Barrillot (Régis, Hugues).
    Baron (Chistophe, Clément, Gilbert).
    Bétérous (Thierry).
    Boyaux (Mickaël, Maurice, Roland, Jean-François).
    Bras (Arnaud, Jean, Robert).
    Camier (Laurent, Pierre, Ignace).
    Cario (Stéphane, Paul-Marie).
    Carron (Jérôme, Bernard).
    Chardavoine (Olivier, Philippe).
    Charpentier (Olivier, Jacques, Marie).
    Cozette (Jean-François, Gérard, Florent).
    Darcourt (Jérôme, Jean-Marie).
    Darle (Christophe, Louis, Daniel).
    De Cacqueray-Valmenier (Ghislain, Marie, Joseph, Isabelle, Michel).
    Delalleau (Michaël, Gérard, Alain).
    Delalonde (Alba, André, François).
    Desbois (Olivier).
    Dufour (François, Pierre, Jean).
    Dusart (Jean-Philippe, Marc, Marie).
    Ferré (Frédéric, Gwenaël, Dominique).
    Fèvre (Emmanuel).
    Fèvre (Jean-François, Lucien, Roger).
    Fleurentin (Eric, Léon, Charles).
    Franck (Silvère, Guy, Marcel).
    Frantz (Fabien).
    Gamelin (Guillaume, Bernard, Raymond).
    Gaudin (Grégroire, René, Geoffroy).
    Giloteaux (Xavier, Roger, Ghislain).
    Hélin (Eric, Moïse).
    Héliot (Richard, Charles, Michel).
    Hieber (Thierry).
    Huchet (Yann, Herménigilde).
    Jasmin (Rozario, Aroquiaselvane, Ultrich).
    Jeanpierre (Frédéric).
    Jourdren (Thierry).
    Kleck (Pascal, Albert).
    Lambert (Thierry, René, Marcel).
    Larroque (Jean-Christophe).
    Lavorel (Arnaud, Marie, François-René).
    Le Guyader (Laurent, Jean, Yvon).
    Le Moucheux (Jean-Christophe, François).
    Le Verger (Rozen, Marie-Odile).
    Leclère (Thierry).
    Leibovici (Emmanuel, Jean).
    Lepeu (François, Raoul, René, Marie).
    Leprince (Fabrice, Michel, Jean-Marie).
    Magret (Dominique).
    Malaquin (Philippe, Voltaire, Marcel).
    Massot (Christophe, Olivier).
    Maubert (Philippe, Robert, Edouard).
    Mouchel (Sandrine, Claudine, Michèle).
    Mourgues (Thibaut, Pascal, Paul).
    Moyon (Franck, Alain, Robert).
    Neto (David).
    Paulo (Dominique).
    Payen (Laurent).
    Peron (Philippe).
    Piédagnel (Franck, Claude, Paul).
    Pierre (Benoît, Yves).
    Quichaud (Laurence).
    Raïa (Jean-Philippe, Robert).
    Roehrig (Damien, Alphonse, Henri).
    Rubin (Frédéric, Nicolas).
    Sagnier (Guy, Louis, Raymond).
    Soccal (Benjamin, Francis, Paul, Marie).
    Steineck (Hervé, Jacques).
    Tomas (Fabrice, Xavier).
    Torrisi (Christophe, Laurent, Thierry).
    Turquetit (Laurent, Robert, Yves).
    Van Cauwenberghe (Richard, Pierre, Charles, Georges).
    Vanaud (Marc, Robert, Jacques).
    Vekeman (Christophe, Jean-Michel).
    Vennat (Xavier, Nicolas, Robert).
    Vesperini (Cyrille, René, Antoine, Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type BT 420 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 104-19 IDI ;
    Puissance et régime nominaux : 28,70 kW à 2 800 tours par minute.
L'administration de médicaments vétérinaires mentionnés à l'article R. 234-6 aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine doit être effectuée par le vétérinaire prescripteur.
 Toutefois, l'administration des médicaments vétérinaires comportant des hormones pour la synchronisation du cycle oestral, la préparation des receveuses à l'implantation d'un embryon ou celle des donneuses, ainsi que l'administration à des équidés ou à des animaux de compagnie de trembolone allyle par voie orale ou de substances bêta-agonistes, peuvent être effectuées sous la responsabilité du vétérinaire prescripteur. Dans ce cas, le vétérinaire prescripteur établit, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-51 du code de la santé publique, une ordonnance non renouvelable et mentionne, dans le registre d'élevage prévu à l'article L. 234-1, le nom et la fonction de la personne qui administre le médicament.