Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 février 2003 :
 Les 55 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours interne autorisé au titre de l'année 2003 sont répartis comme suit :
 Aisne : 1 ;
 Alpes-de-Haute-Provence : 1 ;
 Hautes-Alpes : 1 ;
 Ardèche : 1 ;
 Aube : 1 ;
 Aude : 1 ;
 Bouches-du-Rhône : 5 ;
 Calvados : 1 ;
 Côte-d'Or : 1 ;
 Côtes-d'Armor : 1 ;
 Doubs : 1 ;
 Eure-et-Loir : 1 ;
 Gard : 1 ;
 Gironde : 1 ;
 Hérault : 1 ;
 Indre-et-Loire : 1 ;
 Isère : 1 ;
 Loire : 1 ;
 Loire-Atlantique : 1 ;
 Meurthe-et-Moselle : 2 ;
 Moselle : 2 ;
 Nord : 2 ;
 Oise : 1 ;
 Puy-de-Dôme : 2 ;
 Bas-Rhin : 2 ;
 Rhône : 2 ;
 Haute-Saône : 1 ;
 Haute-Savoie : 1 ;
 Seine-Maritime : 1 ;
 Yvelines : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Var : 1 ;
 Yonne : 1 ;
 Seine-et-Marne : 1 ;
 Essonne : 1 ;
 Hauts-de-Seine : 3 ;
 Seine-Saint-Denis : 3 ;
 Val-de-Marne : 3 ;
 Val-d'Oise : 1.
 Les 57 postes de secrétaire administratif de préfecture du concours externe autorisé au titre de l'année 2003 sont répartis comme suit :
 Aisne : 1 ;
 Hautes-Alpes : 1 ;
 Bouches-du-Rhône : 4 ;
 Corse-du-Sud : 1 ;
 Haute-Corse : 1 ;
 Creuse : 1 ;
 Drôme : 1 ;
 Eure-et-Loir : 1 ;
 Haute-Garonne : 1 ;
 Gironde : 2 ;
 Indre-et-Loire : 1 ;
 Isère : 1 ;
 Loire-Atlantique : 1 ;
 Manche : 1 ;
 Marne : 1 ;
 Haute-Marne : 1 ;
 Meurthe-et-Moselle : 2 ;
 Moselle : 1 ;
 Nièvre : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Oise : 1 ;
 Orne : 1 ;
 Bas-Rhin : 1 ;
 Rhône : 2 ;
 Saône-et-Loire : 1 ;
 Savoie : 1 ;
 Seine-Maritime : 1 ;
 Yvelines : 1 ;
 Somme : 1 ;
 Var : 1 ;
 Vienne : 1 ;
 Haute-Vienne : 1 ;
 Yonne : 1 ;
 Territoire de Belfort : 1 ;
 Préfecture de région Ile-de-France : 1 ;
 Seine-et-Marne : 2 ;
 Essonne : 2 ;
 Hauts-de-Seine : 3 ;
 Seine-Saint-Denis : 2 ;
 Val-de-Marne : 4 ;
 Val-d'Oise : 3.
 Les 45 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés au titre de l'année 2003 sont répartis comme suit :
 Bouches-du-Rhône : 4 ;
 Corse-du-Sud : 1 ;
 Haute-Garonne : 1 ;
 Gironde : 1 ;
 Hérault : 1 ;
 Indre-et-Loire : 1 ;
 Isère : 1 ;
 Loire : 1 ;
 Loire-Atlantique : 2 ;
 Manche : 1 ;
 Marne : 1 ;
 Haute-Marne : 1 ;
 Moselle : 1 ;
 Nièvre : 1 ;
 Nord : 1 ;
 Orne : 1 ;
 Bas-Rhin : 1 ;
 Rhône : 1 ;
 Saône-et-Loire : 1 ;
 Haute-Savoie : 2 ;
 Yvelines : 1 ;
 Var : 1 ;
 Vienne : 2 ;
 Yonne : 2 ;
 Seine-et-Marne : 1 ;
 Essonne : 2 ;
 Hauts-de-Seine : 3 ;
 Seine-Saint-Denis : 3 ;
 Val-de-Marne : 4 ;
 Val-d'Oise : 1.
Le directeur du renseignement militaire met en oeuvre les moyens dont dispose la direction du renseignement militaire afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par le décret du 16 juin 1992 susvisé. En outre, il dirige et coordonne, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, l'action des attachés de défense et des attachés spécialisés en matière de renseignement d'intérêt militaire.
 Il est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace dans toutes ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il dispose en outre d'un adjoint « relations extérieures renseignement », d'un adjoint « sécurité » et de chargés de mission.
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de la société Outremer Télécom sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
 La société Outremer Télécom communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les normes auxquelles répondent les équipements qu'elle utilise.
 La société Outremer Télécom fournit au public, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Patrick Vincent, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 avril 2005, sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R. 5122-23 et R. 5122-27 à R. 5122-31 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste des membres nommés par arrêté du 11 février 2003 :
 En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière de publicité :
 Julie Joseph, membre titulaire, en remplacement de Catherine Grelier-Lenain ;
 Catherine Grelier-Lenain, membre suppléant, en remplacement de Christine Corrieri.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Jouenne (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. André Ferragne, de M. Jean-Didier Roux et de M. Jean-Francis Treffel, M. Patrick Vincent, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Vincent et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Marc Ferdi, attaché d'administration centrale.
Validation des bulletins jusqu'au mardi 19 avril 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mardi 19 et le mercredi 20 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mardi 19 avril 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 19 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 20 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée jusitifient de leur aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
1. Le chef de l'entreprise titulaire d'un contrat à clause de sécurité propose à l'autorité contractante pour son entreprise devant exécuter des travaux protégés une personne chargée d'exercer les fonctions d'officier de sécurité qui fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues à l'article 25.
 2. L'officier de sécurité exerce les fonctions d'agent de sécurité mentionnées au dernier alinéa de l'article 9 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
 3. Le chef d'entreprise désigne dans chaque établissement concerné par les travaux protégés un correspondant de sécurité relevant de l'officier de sécurité de l'entreprise. Le correspondant de sécurité n'est pas soumis à la procédure d'agrément mentionnée au 1.
Les investigations menées par l'organisme de sécurité portent notamment sur les détenteurs réels du pouvoir de direction et de contrôle ainsi que sur le ou les actionnaires, en vue d'évaluer si une entreprise ne présente pas de vulnérabilité, au besoin après consultation de l'autorité nationale de sécurité de l'Etat de la nationalité des dirigeants ou des actionnaires.
 Le sens de l'enquête de vulnérabilité n'affecte en rien l'honorabilité de l'entreprise concernée et de ses dirigeants.
 L'avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité n'est communiqué qu'à l'autorité d'habilitation.
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle une formation comportant un stage en agence de recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse au préfet et, à Paris, au préfet de police, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation d'une enquête administrative.
 Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :
 - de l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent :
 - ou de la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 Au vu de cette enquête, le préfet autorise le stage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2005, le nombre d'emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année scolaire 2004-2005 à 187.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Communauté du Moulin de Paris à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Libertaire Off, du 23 au 25 septembre 2005.
 Site : Merlieux (02000).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,2 MHz.
L'intitulé du décret du 1er août 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
I. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 Avenant n° 3 du 28 janvier 2005 à la convention collective de la Croix-Rouge française de 2003 ayant pour objet la journée nationale de solidarité.
II. - ASRL de la région de Lille
(59800 Lille)
 Avenant n° 2 du 5 juillet 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail ayant pour objet la modulation du temps de travail.
III. - Association travail et espérance
(67380 Lingolsheim)
 a) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 19 octobre 2001 ;
 b) Avenant n° 1 du 10 mars 2004 à l'accord du 26 février 2002 ;
 c) Avenant n° 2 du 10 mars 2004 à l'accord du 23 mai 2000,
ayant pour objet le compte épargne-temps.
IV. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Deux accords du 7 décembre 2004 ayant pour objet la mise en place des tickets-restaurant pour deux établissements gérés par la Fondation : les accueils éducatifs de la Bièvre à Verrière-le-Buisson (Essonne) et de l'Oise à Méru (Oise).
V. - Association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
des Yvelines (78000 Versailles)
 Accord du 30 novembre 2004 ayant pour objet le compte épargne-temps.
VI. - Association SAGAD de Brunoy
(91800 Brunoy)
 Avenant du 6 septembre 2004 à l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 28 décembre 1999 ayant pour objet la mise en place de l'accord de modulation du temps de travail.
VII. - Association CAPAD
(29140 Rosporden)
 Décision unilatérale du 12 mars 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Fédération girondine de lutte
contre les maladies respiratoires (33000 Bordeaux)
 Accord du 24 juin 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Service autisme solidarité Paris
(75013 Paris)
 Avenant du 2 juillet 2004 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
X. - Association ADARPA
(97200 Fort-de-France)
 Accord du 29 décembre 1999 et avenant du 14 avril 2003 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Organisations des consommateurs :
 Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
 Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
 Familles de France (FF) : 1 ;
 Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
 Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1 ;
 Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1. »
A l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2004 susvisé, les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 » sont remplacés par les mots : « n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2002, M. Cytermann (Jean, Richard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 24 octobre 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2002, Mme Sylviane Angibaud, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2003.
Le titre du décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Décret portant attribution d'une indemnité de gestion aux corps des attachés d'administration centrale et des chargés d'études documentaires affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère chargé des affaires sociales et de la santé »
AN, CORSE-DU-SUD (2e CIRCONSCRIPTION)
M. ROLAND FRANCISCI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Roland Francisci, demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification de la décision n°s 2002-2620/2716 du 7 novembre 2002 par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté sa requête demandant l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la décision n°s 2002-2620/2716, rendue par le Conseil constitutionnel le 7 novembre 2002 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 Considérant qu'en remettant en cause l'appréciation portée par le Conseil constitutionnel sur l'influence exercée par des irrégularités commises pendant la campagne électorale sur le résultat du premier tour de scrutin, M. Francisci ne demande pas la rectification d'une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être rejetée,
 Décide :
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1) ;
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Annonay (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Annonay, direction des ressources humaines, BP 119, 07103 Annonay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, Mme Claudie Quillien, administratrice civile hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein dans le domaine « affaires sanitaires et sociales et intégration » auprès du préfet de la région Ile-de-France au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 février 2005 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Hervé Droal.
Un concours externe sur titres aura lieu au Syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du Syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes, centre hospitalier, bâtiment les Chênes verts, chemin de Clavary, 06135 Grasse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2005, M. Ethevenin (Jacques) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Paris - Ile-de-France instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Gosse (Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, le jury de diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr pour la promotion 2002-2005 est composé comme suit :
Coprésident
 M. Zeller (Louis), général d'armée, inspecteur général des armées-terre.
Coprésident civil
 M. Nusimovici (Michel), professeur des universités.
Universitaires
 M. Larzul (Tanneguy), professeur aux écoles de Coëtquidan.
 M. Huet (Armel), professeur à l'université Rennes-II.
Officiers supérieurs chargés de la formation militaire
 M. Brossier (Dominique), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
 Mme Burillon (Catherine), commandante, écoles de Coëtquidan.
Chargés d'enseignement à l'école
 M. Ouali-Allah (Mohamed), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
 M. de Hedouville (Aymeric), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléants
 M. Taprest (Philippe), chef d'escadron, écoles de Coëtquidan.
 M. Benvenuti (Jean), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
 M. Guidere (Mathieu), maître de conférences, écoles de Coëtquidan.
L'accompagnement des convois est composé, dans tous les cas, au minimum :
 - à l'avant, d'un véhicule de présignalisation (voiture pilote), équipé d'un feu tournant, qui permet, d'une part, d'alerter le convoi en cas de problème particulier en aval de la progression et, d'autre part, de signaler la fin du convoi aux usagers qui effectuent un dépassement ; ce véhicule est équipé à l'arrière d'un panneau « fin de convoi » ;
 - à l'arrière, d'un véhicule de protection arrière équipé de deux feux tournants et d'une signalisation complémentaire conforme à l'arrêté du 20 janvier 1987 (bandes rétro-réfléchissantes rouges et blanches) ; ce véhicule est en outre équipé du panneau « convoi exceptionnel » à l'arrière tel que défini à l'article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2003 et d'un panneau indiquant le nombre de véhicules composant le convoi ou la longueur de celui-ci (ou de la rame en cas de fractionnement du convoi).
 Les personnels de conduite et d'accompagnement doivent porter des équipements de protection individuelle adaptés, quelle que soit la période ou la situation.
 Une escorte est nécessaire lorsque le convoi comprend plus d'un EPB en charge de matériel blindé ; elle est assurée par du personnel habilité de l'arme du train ayant obtenu une qualification spécifique à l'accompagnement des convois lourds sur les autoroutes, routes express, routes nationales à chaussées séparées ou déviations d'agglomération en continuité du réseau autoroutier définie par les ministères de la défense et des transports.
 En cas de difficulté particulière sur l'itinéraire, un pilotage adapté pourra être assuré par les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont l'activité n'est pas entièrement consacrée aux secrétariats du service socio-éducatif mentionné au tableau de l'article 2 conservent leur affectation actuelle. Ils consacrent une part de leur activité au fonctionnement des entités du service pénitentiaire d'insertion et de probation, dans les conditions fixées par convention entre le chef d'établissement pénitentiaire et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, vise la convention.
Par décret en date du 6 mai 2005, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale : M. Butor (Patrick), directeur de la population et des migrations, en remplacement de M. Gaeremynck (Jean), appelé à d'autres fonctions.
I. - Le premier alinéa de l'article D. 96-3 est ainsi rédigé :
 « Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques, parmi six personnalités proposées par le président de la commission. »
  II. - Au cinquième alinéa de l'article D. 96-7, les mots : « et à l'article 23 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications » sont supprimés.
 III. - Le premier alinéa de l'article D. 96-9 est ainsi rédigé :
 « La commission examine les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions et veille, avec les ministres chargés des postes et des communications électroniques, au respect des dispositions des cahiers des charges et, le cas échéant, des contrats de plan. »
 IV. - Au second alinéa de l'article D. 96-9, la référence : « L. 32-2 » est remplacée par la référence : « L. 125 ».
 V. - Au premier alinéa de l'article D. 96-12, les mots : « l'inspection générale des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « le conseil général des technologies de l'information » et les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ».
 VI. - Au deuxième alinéa de l'article D. 96-12, les mots : « de l'inspection générale » sont supprimés.
 VII. - A l'article D. 96-16, les mots : « , qui sont obligatoirement motivés en vertu de l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et » sont supprimés.
Pour chaque déplacement, l'autorité militaire établit un dossier relatif aux modalités de déplacement qu'elle souhaite réaliser et comprenant notamment :
 - la description de l'itinéraire emprunté ;
 - la date et l'horaire du déplacement ;
 - la composition du convoi ;
 - un schéma de répartition des charges pour chaque engin militaire composant le convoi.
 Sur la base de ce dossier, l'autorité militaire doit demander l'avis de chacune des autorités compétentes en matière de police de la circulation et des gestionnaires des sections autoroutières concernées (au moins un mois avant chaque mouvement).
 En cas d'avis favorable, un dossier d'exploitation établi par chaque gestionnaire concerné fixe les conditions liées au passage du convoi (mesures d'exploitation, plan de circulation, modalités d'accompagnement, horaires, haltes, consignes en cas d'incidents, moyens de communication, devis, etc.).
 Le dossier d'exploitation doit comporter notamment les procédures à appliquer pour les cas suivants :
 - incident technique sur un engin du convoi (panne, crevaison, etc.) ;
 - incident mineur avec un usager (gêne temporaire) ;
 - accident matériel avec un usager (pas de blessé) ;
 - accident corporel avec un usager (avec victime).
 En cas d'avis défavorable de l'un des gestionnaires, motivé par des difficultés relatives à un ouvrage d'art ou à la préservation du patrimoine routier, il appartient à l'autorité militaire de rechercher un itinéraire de substitution approprié.
 Le gestionnaire peut à tout moment demander l'ajournement du passage sur son réseau :
 - en cas d'événements fortuits entraînant une réduction de capacité des voies (coupures de voies, travaux, basculements de la circulation liés à des accidents ou des dommages causés à l'infrastructure, par exemple) ;
 - en cas de non-respect des prescriptions imposées dans le dossier d'exploitation par l'autorité militaire.
 L'autorité militaire est tenue :
 - de respecter les prescriptions qui lui sont imposées dans les différents dossiers d'exploitation ;
 - d'envoyer, avant chaque voyage et au plus tard trois jours francs avant la date prévue pour le déplacement du convoi, un avis d'information préalable aux gestionnaires des sections autoroutières empruntées (directions départementales de l'équipement ou sociétés concessionnaires d'autoroutes) ;
 - de prendre contact avant chaque voyage avec les forces de l'ordre responsables de chaque section de voie empruntée ;
 - de s'assurer avant le départ du convoi, par tous les moyens, qu'aucune restriction temporaire relative à la circulation (de type « plan de gestion de trafic », par exemple) n'a été mise en place sur l'itinéraire depuis la délivrance par le gestionnaire concerné de l'avis favorable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 31 décembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 avril 2005 et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ouvriers professionnels (administration centrale) (femmes et hommes) du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 22.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité « maintenance des bâtiments »
 Spécialité : électricité et électrotechnique :
 - préfecture de police : 1.
 Spécialité : installation sanitaire et thermique :
 - préfecture de police : 1.
 Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement :
 - service de communication : 1.
Branche d'activité « maintenance, conduite
et utilisation des équipements »
 Spécialité : imprimerie, photographie :
 - préfecture de police : 1.
 Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques :
 - préfecture de police : 1 ;
 - établissement de soutien opérationnel et logistique : 1.
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 - préfecture de police : 13 ;
 - service central de l'automobile : 2 ;
 - direction de la sécurité civile à Asnières : 1.
 En outre, 3 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
 Spécialité : menuiserie en bâtiment et en agencement :
 - service de communication : 1.
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 - préfecture de police : 1 ;
 - service central de l'automobile : 1.
 Les postes non pourvus par les handicapés seront reportés sur la voie contractuelle et les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours interne dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
 20 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur :
 - préfecture de police : 17 ;
 - service central de l'automobile : 2 ;
 - direction de la sécurité civile à Asnières : 1.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par la voie du concours dans ces mêmes spécialités et mêmes localisations.
L'expert agréé est tenu de signaler au ministre chargé des voies navigables, dans les trente jours, tout changement de ses coordonnées et tous les événements pouvant avoir des conséquences sur son agrément, notamment les cessations temporaires ou définitives d'activité et toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en bateau de navigation intérieure.
Le candidat aux fonctions d'expert agréé doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Avoir la jouissance de ses droits civiques et n'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;
 2° Etre âgé de vingt-cinq ans révolus et de moins de soixante-cinq ans à la date du dépôt de son dossier de candidature ;
 3° Etre titulaire d'un diplôme d'ingénieur en construction navale ou d'un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l'accès au titre d'architecte naval ou justifier de cinq années d'expérience professionnelle dans un chantier de construction navale, dans un bureau d'études en construction navale ou dans un cabinet d'expertises en construction navale, en précisant les fonctions, notamment techniques, exercées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédéric Laouchez, route de Moutte, 96, lotissement Les Mages, 97200 Fort-de-France.
Toute information supplémentaire permettant d'évaluer la capacité de dissolution du plomb dans l'eau pourra être jointe à l'étude prévue à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé. La méthode utilisée pour obtenir ces informations complémentaires et l'interprétation des résultats devront être précisément décrites dans l'étude qui sera transmise au préfet.
L'arrêté du 21 décembre 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les abattements prévus aux articles 1er et 3 sont maintenus à 0 % jusqu'au 31 décembre 2005.
 Les dispositions prévues aux articles 5, 6 et 7 sont suspendues jusqu'au 31 décembre 2005.
 Les dispositions prévues à l'article 4 sont abrogées.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 11 juillet 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
1. Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. François Amzulesco.
 M. Gilles Bernard.
 M. Joël Bodiou.
 M. Marc Woitrin.
 M. Jean-François Esteve.
 M. Pierre Goethals.
 M. Jacques Henceval.
 M. Pierre Kerhuel.
 M. Philippe Lafaurie.
 M. Pierre Nonne.
 M. Christian Schenck.
 M. Guy Vallejo.
2. Au titre des représentants du personnel technique
 M. Gérard Arzens.
 M. André Huillet.
 M. Joseph Maccario.
 M. Marc Verdeil.
 M. Gérard Verney-Monnet.
3. Au titre des personnalités compétentes
 M. Pierre Abelard.
 M. Bertrand Delcambre.
 M. Eric Durand.
 M. Robert Fierret.
 M. Christian Louis-Victor.
 M. Jean Merienne.
 Leur mandat expirera le 31 décembre 2005.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Lubomir Popov, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 8 septembre 1971 à Sofia (Bulgarie).
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de responsable technique de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les responsables techniques de l'aviation civile exercent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant la direction d'une unité fonctionnelle ou des fonctions d'inspecteurs des études, exigeant la mise en oeuvre de compétences techniques particulières dans le domaine de l'aviation civile, notamment en matière d'exploitation des aéronefs de transport aérien et d'aviation générale, d'exploitation aéroportuaire, d'information aéronautique et de procédures de circulation aérienne.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique. Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
 Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury. Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
 Les jury régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 7 du présent règlement, la liste des meilleurs projets « en émergence » et la liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire.
 Cette proposition est établie à partir des dépenses prévisionnelles présentées par le candidat pour les projets « en émergence » et à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise pour les projets « création-développement ».
 Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
 Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement par courrier chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
 Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30, participent à l'épreuve orale d'admission.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 60, pourront seuls être déclarés admis.
La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère délégué à la recherche et aux nouvelles technologies et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 30 novembre 2002 à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 novembre et le dimanche 1er décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 30 novembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er décembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 30 novembre 2002 à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 30 novembre et dimanche 1er décembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 30 novembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Auxerre.
 Equipe 2 : Bordeaux.
 Match B :
 Equipe 3 : Sedan.
 Equipe 4 : Nice.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 novembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er décembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 322.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Routes, bases aériennes : 281 ;
 Voies navigables - ports maritimes : 22 ;
 Mécanique - électricité : 4 ;
 Phares et balises : 15.
A. - Admissibilité
 Epreuve écrite obligatoire (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Epreuve technique sous forme d'une série de quarante questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant sur les connaissances aéronautiques du candidat (1).
B. - Admission
Epreuves orales obligatoires
 a) Anglais (durée 30 minutes ; coefficient 2) :
 - une épreuve de compréhension orale (durée : 10 minutes) ;
 - un entretien oral (durée : 20 minutes).
 b) Entretien avec le jury (durée 40 minutes ; coefficient 4).
 L'entretien :
 - débute par un exposé du candidat de 10 minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
 - et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
A N N E X E I
INFORMATIONS MINIMALES NÉCESSAIRES POUR ÉVALUER LE POTENTIEL DE DISSOLUTION DU PLOMB DANS L'EAU AUX POINTS CONSIDÉRÉS COMME REPRÉSENTATIFS DE LA QUALITÉ DE L'EAU DE L'UNITÉ DE DISTRIBUTION
 L'évaluation du potentiel de dissolution est basée sur des mesures de pH qui ont été faites sur 12 mois minimum. Les analyses réalisées les années antérieures peuvent être prises en compte tant que les conditions de production, de traitement et de distribution sont comparables à celles présentes à la date de remise au préfet de l'étude du potentiel de dissolution du plomb.
 Les mesures utilisées doivent avoir été réalisées in situ et aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution, selon la norme NF T 90-008.
 Il s'agit soit d'analyses du contrôle sanitaire réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et du décret susvisé soit d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance mise en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans ce dernier cas, celle-ci doit apporter la preuve que ces analyses ont été réalisées dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
 Le nombre minimum de mesures sur une année pris en compte pour l'appréciation du potentiel de dissolution du plomb est précisé dans le tableau ci-après :
A N N E X E I I
GRILLE D'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS D'ANALYSES DE PH RÉALISÉES EN APPLICATION DE L'ANNEXE I
 Les résultats d'analyses de pH doivent être présentés sous une forme identique au tableau ci-après :
 Une valeur de référence de pH est définie à partir de l'ensemble des analyses disponibles relevant du contrôle sanitaire et, le cas échéant, de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
 Elle correspond au :
 - pH minimal si le nombre total d'analyses est strictement inférieur à 10 ;
 - 10e centile si le nombre total d'analyses est compris entre 10 et 19 ;
 - 5e centile si le nombre total d'analyses est supérieur ou égal à 20.
 La valeur de référence de pH permet d'évaluer le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution. Cette valeur de référence de pH est à reporter dans une des classes de référence de pH telles que définies dans la grille d'interprétation ci-après :