Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 25 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique teritoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux noms et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disposnibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Centre national de la fonction publique territoriale délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial de travaux est de 30 postes répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Covéa Risks, dont le siège social est à Clichy (92616), 19-21, allées de l'Europe, et à la société Covéa Fleet, dont le siège social est au Mans (72035), 160, rue Henri-Champion.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société MMA IARD.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juillet 2007, le service départemental d'archéologie de la Dordogne est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventives pour la période chronologique du Paléolithique.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur interdépartemental concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 30.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 12 juin 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à déposer en main propre ou à envoyer, par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Les épreuves écrites de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2007 sont fixées au jeudi 6 septembre 2007.
 La composition des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent faire parvenir leur candidature auprès des directeurs interdépartementaux des routes.
 Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale.
 Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date précisée par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Lorsqu'un différend susceptible de donner lieu à l'action disciplinaire prévue au dernier alinéa de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée est porté à sa connaissance et avant d'engager, le cas échéant, cette action disciplinaire, le conseil régional peut, après avoir recueilli l'accord des personnes en cause, désigner un médiateur afin de parvenir à une résolution amiable du conflit.
 « Le conseil régional en informe les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 43.
 « Le conseil régional fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
 « Le médiateur est choisi parmi les membres élus du conseil national ou d'un autre conseil régional. Il ne peut être membre d'une chambre de discipline. Il satisfait aux conditions énoncées à l'article 131-5 du nouveau code de procédure civile.
 « Le médiateur entend les personnes en cause et confronte leurs points de vue. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent. Il peut être mis fin à la médiation à tout moment sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur.
 « A l'expiration de sa mission, le médiateur informe le conseil régional de ce que les personnes sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
 « Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées devant les chambres de discipline ou dans les instances civiles ou administratives, sans l'accord des personnes intéressées. »
L'Etat participe financièrement aux opérations de prélèvement du système nerveux central réalisées par les vétérinaires sanitaires. Chaque prélèvement est financé à hauteur de 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire. Ce montant comprend les frais de déplacement. Le matériel à usage unique spécifiquement nécessaire au prélèvement est fourni par l'administration.
A l'article R. 512-5 du code rural, la référence à l'article L. 512-2 (alinéa 1) est supprimée et les références aux articles R. 511-51 (alinéas 2 et 3), R. 511-52 (excepté le 1° du premier alinéa) sont remplacées par les références aux articles R. 511-51 et R. 511-52.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 mai, 8 septembre et 17 novembre  2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, branche services publics, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elles doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital local de Muret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 10102, 31605 Muret Cedex.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Martinique : du 15 décembre 2006 au 15 juin 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 000 000 euros dont l'objet est le suivant :
 - financement des travaux d'infrastructures, de sûreté-sécurité et d'équipements techniques.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2006, M. François de Ricolfis, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Alain de Cointet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 a) Titulaire :
 Jean-Pierre Finance, président de l'université Nancy-I Henri Poincaré, en remplacement de Yannick Vallée.
 b) Suppléant :
 Jean-Pascal Bonhotal, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Jacques Veyret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Fehrenbach (Jérôme), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2007.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 31 janvier 2005 susvisé, la direction des systèmes d'armes comprend :
 1. La sous-direction du management des projets ;
 2. La sous-direction de la gestion et du personnel ;
 3. La sous-direction des affaires générales et de la qualité.
 Elle a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 décembre 2006, M. François Raymond, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la sous-direction des mines et des matières premières, à la direction générale de l'énergie et des matières premières à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il est détaché sur cet emploi.
Un arrêté du préfet de la Loire en date du 17 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, M. Hellenkemper (Hansgerd), professeur honoraire d'archéologie byzantine à l'université de Cologne, directeur du Römisch-Germanischen Museum de Cologne, est nommé membre du Conseil national de la recherche archéologique, en remplacement de M. Gawronski (Gerzy), démissionnaire.
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 1989 susvisé est modifié comme suit :
 « La commission consultative paritaire comprend :
 a) Deux représentants de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
 - le directeur des ressources humaines, président, ou son représentant ;
 - un secrétaire général pour les affaires régionales désigné à cet effet ;
 b) Deux représentants titulaires du personnel désignés dans les conditions fixées aux articles 4 et 4 bis ci-après.
 La commission comprend, en outre, des membres suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.
 La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des personnels techniques et spécialisés. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 La commission élabore son règlement intérieur qui doit être approuvé par le directeur des ressources humaines. »
 Dans l'article 4 de l'arrêté du 6 avril 1989 susvisé, la phrase suivante est supprimée : « Elles peuvent comporter moins de noms que de postes à pourvoir. »
 Dans l'article 4 bis de l'arrêté du 6 avril 1989 précité, le sixième alinéa est modifié ainsi :
 « L'arrêté du 8 janvier 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur est applicable à l'élection de la présente commission. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Jacoviac, domicilié 17, rue de Soulioche, 53230 Cossé-le-Vivien.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé : 
 Nom : 
 Prénom : 
 Age : 
 Situation de famille : 
 Adresse de messagerie : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
 Etablissement d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
 Déroulement de carrière (2) : 
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Un concours est organisé au titre de l'année 2007 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires internes de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 Etre « fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, [...] au 1er juillet de l'année du concours et justifiant à la même date de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics ». Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
 Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
 Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
III. - Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 27 et 28 mars 2007, à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
 Les inscriptions se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule concours et examens de l'INSEE.
 Les dossiers sont à envoyer avant le 14 février 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou à déposer à la direction générale de l'INSEE, cellule concours et examens, bureau 908, avant 12 heures, terme de rigueur.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Des informations sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr.
 La demande du dossier et des annales doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 x 32 cm) affranchie à 2,90 , portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 8 décembre 2006, Mme Sassano (Rolande), présidente de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentante des professions commerciales et artisanales.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 2006, sont désignées représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de représentants suppléants du syndicat national CFDT : Mmes Véronique Charléty et Aline Vacca Araneda, en remplacement de Mmes Isabelle Caillaux et Isabelle Le Berre.
 Le mandat des représentants susmentionnés prendra fin à la même date que celui des autres membres du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée Charlemagne », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association Amicale des anciens élèves du lycée Charlemagne ».
La Fédération française de spéléologie agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
En application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000, concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction des affaires maritimes, 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 18 juillet 2006.
   Objet :
 Salaires minima garantis au 1er août 2006.
   Dépôt :
 Direction des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Union maritime CFDT ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 Fédération maritime CGT ;
 Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gabriel Plassat, domicilié 411, chemin de la Foux, 06370 Mouans-Sartoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Nathalie Vivas, domiciliée lieudit La Ferme d'Ariol, 33840 Giscos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2007, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 3 décembre 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article 21 du même décret, il est ajouté un III rédigé comme suit :
 « III. - Une bonification de six mois d'ancienneté est accordée aux manipulateurs d'électroradiologie médicale classés au 2e échelon de la classe normale, dans la limite de la durée moyenne de service restant exigée pour un avancement à l'échelon supérieur. »
I. - L'article 38 du même décret est ainsi modifié ;
 1° Au premier alinéa, il est ajouté, après les mots : « Sous réserve des dispositions du paragraphe II », les mots : « de l'article 4 et des paragraphes II et III », et les mots : « à l'alinéa ci-après et à l'article 38-1 » sont remplacés par les mots : « par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 mentionné à l'article 1er ».
 2° Les alinéas 2 et 3 sont supprimés.
 II. - L'article 38-1 est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 :
 1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient. Il peut être admis dans ce nouveau corps soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant ;
 2° Sur sa demande, dans une armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient. Au sein de cette autre armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de l'armée ou de la formation rattachée considérée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 17 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Gratification des étudiants stagiaires ;
 Tarifs des aides et remplacements.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord sur la gratification des étudiants stagiaires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord sur le tarif des aides et remplacements :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont désignés en application du I de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
   1. Au titre du 1° :
 - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - la directrice des sports ou son représentant ;
 - le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ou son représentant ;
 - le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - M. Jean-Louis Ple, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Maine-et-Loire ;
 - M. Alain Grewis, directeur du centre d'éducation populaire et de sports d'Ile-de-France ;
   2. Au titre du 2° :
 - pour le ministre chargé des affaires sociales, le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de l'agriculture, le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de la culture, le délégué au développement et aux affaires internationales ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de l'éducation, le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de la santé, le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé du tourisme, le directeur du tourisme ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé des transports, le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé du travail, le délégué à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - pour le ministre chargé de la ville, la déléguée interministérielle à la ville ou son représentant.
Le deuxième alinéa de l'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des orthoptistes de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des orthoptistes est fixée ainsi qu'il suit :
 34 % à compter du 1er juillet 2007 ;
 37 % à compter du 1er janvier 2008 ;
 40 % à compter du 1er janvier 2009. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant maintien en détachement auprès du ministère de la défense de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er janvier 2007.
 Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 « M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ».
Les jurys des concours externe et interne sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur général des ressources humaines.
 Le président est choisi parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale ou les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. Les vice-présidents peuvent être choisis parmi les membres des corps d'inspection et les enseignants compétents dans les matières figurant au programme des concours.
 Les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les enseignants compétents dans les matières figurant au programme des concours et les techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale de la spécialité concernée, classés au moins dans le grade de technicien de laboratoire de classe supérieure ou, à défaut, dans le grade de technicien de classe normale.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur général des ressources humaines, pour le remplacer.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute », sont ajoutés les mots : « ou d'une des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 4321-4 à L. 4321-6 du code de la santé publique ».
 II. - L'alinéa 2 est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de décès, de démission ou d'indisponibilité d'une durée supérieure à un an d'un membre élu, il est fait appel comme remplaçant pour la durée du mandat restant à courir, pour le collège C, aux personnes de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux et, pour les collèges A 1, A 2, B 1 et B 2, aux candidats ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé suivant l'ordre figurant au procès-verbal des résultats électoraux. A défaut, il est procédé à l'élection d'un remplaçant selon les modalités propres à chaque collège ; les collèges électoraux sont alors ceux constitués au moment des élections au conseil scientifique. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour chaque commission scientifique spécialisée :
 « 1° Chaque électeur des collèges A 1 et A 2 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège ;
 « 2° Chaque électeur du collège B 1 choisit au maximum quatre noms parmi les candidats de ce collège ;
 « 3° Chaque électeur du collège B 2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de ce collège ;
 « 4° Chaque électeur du collège C choisit une liste de ce collège, sans adjonction ni modification.
 « Pour les élections au niveau du collège C, chaque liste doit comporter quatre noms au moins et huit noms au plus.
 « Les listes électorales sont établies par commission selon le choix des électeurs quant à leur commission de rattachement.
 « Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale une commission électorale pour chacune des commissions scientifiques spécialisées, composée de deux représentants de chacun des collèges A 1, A 2 et B 1 et d'un représentant de chacun des collèges B 2 et C des commissions scientifiques spécialisées sortantes.
 « Le matériel électoral transmis aux électeurs, incluant notamment une déclaration d'intentions, est constitué selon des modalités définies par décision du directeur général après avis des commissions électorales. »
Article 1er
 Pour l'application de la présente annexe, on entend par :
 a) « voyageur » : toute personne qui pénètre temporairement dans le territoire d'une Partie contractante où elle n'a pas sa résidence normale, à des fins telles que tourisme, sport, affaires, réunions professionnelles, santé, études, etc. ;
 b) « effets personnels » : tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée à des fins commerciales. Une liste illustrative des effets personnels figure en appendice I à la présente annexe ;
 c) « marchandises importées dans un but sportif » : articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par des voyageurs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou à des fins d'entraînement sur le territoire d'admission temporaire. Une liste illustrative de ces marchandises figure en appendice II à la présente annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour les :
Représentants des départements
Centre
Loiret
 Suppléant : M. Christian Bourillon, en remplacement de M. Jean-Charles Paré.
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industries pétrolières
 Titulaire : M. Jean-Pierre Legalland, en remplacement de M. Jacques Devanneaux.
 Suppléant : M. Dominique Becouse, en remplacement de M. Jean-Pierre Legalland.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du Daoulas » (zone spéciale de conservation FR 5300035) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Laniscat, Mûr-de-Bretagne, Perret, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché ;
 2° Dans le département du Morbihan : Sainte-Brigitte, Silfiac.
Article 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend :
 a) Par « marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel » : le matériel scientifique et pédagogique, le matériel de bien-être destiné aux gens de mer ainsi que toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle ;
 b) Dans l'alinéa a ci-dessus :
   i) Par « matériel scientifique et pédagogique » : tous modèles, instruments, appareils, machines et leurs accessoires utilisés aux fins de la recherche scientifique et de l'enseignement ou de la formation professionnelle ;
   ii) Par « matériel de bien-être destiné aux gens de mer » : le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des personnes qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service en mer d'un navire étranger affecté au trafic maritime international.
 Des listes illustratives du « matériel pédagogique », du « matériel de bien-être destiné aux gens de mer » et de « toute autre marchandise importée dans le cadre d'une activité éducative, scientifique ou culturelle » figurent respectivement aux Appendices I, II et III à la présente Annexe.
L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « le ministre des solidarités, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
 II. - Après le mot : « associations » sont ajoutés les mots : « titulaires et suppléantes ».
C O N V E N T I O N
RELATIVE À L'ADMISSION TEMPORAIRE
(ENSEMBLE CINQ ANNEXES), FAITE À ISTANBUL LE 26 JUIN 1990
PRÉAMBULE
 Les Parties contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,
 Constatant que la situation actuelle de multiplication et dispersion des Conventions douanières internationales d'admision temporaire n'est pas satisfaisante ;
 Considérant que cette situation pourrait encore s'aggraver dans l'avenir lorsque des nouveaux cas d'admission temporaire devront faire l'objet d'une réglementation internationale ;
 Compte tenu des voeux exprimés par les représentants du commerce et par d'autres milieux intéressés qui souhaitent voir faciliter l'accomplissement des formalités relatives à l'admission temporaire ;
 Considérant que la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers et, en particulier, l'adoption d'un instrument international unique qui engloberait toutes les conventions existantes en matière d'admission temporaire, peuvent faciliter aux utilisateurs l'accès aux dispositions internationales en vigueur en matière d'admission temporaire et contribuer de façon efficace au développement du commerce international et d'autres formes d'échanges internationaux ;
 Convaincues qu'un instrument international proposant des dispositions uniformes en matière d'admission temporaire peut apporter des avantages substantiels aux échanges internationaux et assurer un plus haut degré de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers, ce qui constitue l'un des objectifs essentiels du Conseil de coopération douanière ;
 Décidées à faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des procédures en poursuivant des objectifs d'ordre économique, humanitaire, culturel, social ou touristique ;
 Considérant que l'adoption de modèles normalisés de titres d'admission temporaire, en tant que documents douaniers internationaux assortis d'une garantie internationale, contribue à la facilitation de la procédure d'admission temporaire lorsqu'un document douanier et une garantie sont exigés,
sont convenues de ce qui suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 avril 2007, M. Thibout (Thierry, Bernard) est maintenu au grade de capitaine en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé demeurera rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.