Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1993 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - A condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la mesure ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, l'autorité administrative compétente peut délivrer, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, des autorisations exceptionnelles pour déroger aux interdictions fixées à l'article 1er pour les motifs ci-après :
 a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
 b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;
 c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, et de la sécurité aérienne ;
 d) Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées sont alors exigées du demandeur de la dérogation. Si l'écologie des espèces le nécessite, la mise en oeuvre de cette dérogation est conditionnée par la réalisation préalable de certaines de ces mesures compensatoires ;
 e) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes, ainsi que pour l'élevage se rapportant à ces actions. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Lenormand (Gabriel, Lucien, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lenormand Gabriel et Houmaire Isabelle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lenormand Gabriel et Houmaire Isabelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Houmaire Isabelle, huissier de justice associé ».
L'article 2 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives en direction régionale de l'agriculture et de la forêt, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes :
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé et Christian Avazeri, de Mme Nathalie Marthien et de M. Christophe Marx, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski et M. Etienne Erasimus, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Marthien, et par Mme Joëlle Mathieu et Mlle Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Christophe Marx. »
Il est inséré, après l'article 22 du même décret, un article 23 ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis au moins deux ans dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps. Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration. »
L'article 8 du même décret est modifié comme suit :
 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « inspecteurs stagiaires » sont remplacés par les mots : « attachés stagiaires ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « soit versés, sur leur demande et dans la limite des emplois vacants, dans le corps des contrôleurs de la formation professionnelle, » sont supprimés.
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 19 juillet 2004, l'agrément pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) et 2 Maladie est retiré à la mutuelle des fonctionnaires et associés (MFA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 420 879 611, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97264), avenue Louis-Doumergue, lot Montgéralde, sur la demande de ladite mutuelle.
En application de l'article 2 du décret du 5 décembre 1996 modifié susvisé, la liste des établissements permettant l'accès au 7e échelon de l'emploi de secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire est ainsi fixée :
 1° Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 2° Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
 3° Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires culturelles anime et coordonne la politique culturelle de l'Etat appliquée par les services départementaux de l'architecture et du patrimoine en ce qui concerne :
 a) La création architecturale et urbaine, la qualité de l'urbanisme et l'insertion harmonieuse des constructions et des aménagements dans le milieu environnant ;
 b) La mise en valeur des espaces bâtis protégés : abords des monuments historiques, secteurs sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'exception de celles qui présentent un caractère purement paysager.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier des mollusques des espèces suivantes, la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la destruction, la perturbation intentionnelle d'individus de ces espèces, leur colportage, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »
 II. - Après les mots : « Margaritifera margaritifera (Linné, 1758), moule d'eau douce ou mulette », sont insérés les mots : 
 « Pseudunio auricularius syn. Margaritifera auricularia (Spengler, 1793), grande mulette. Unio crassus (Philipsson, 1788).
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Le poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Les missions
 Le chargé de mission se verra confier :
 Au SGAR : sous le pilotage du secrétaire général pour les affaires régionales :
 - le suivi des questions agricoles et forestières ;
 - la coordination et le suivi de la programmation communautaire concernant les grands dossiers du développement local (dont Leader + et Objectif 2 axe 4) ;
 - le pilotage de projets de développement local.
 A la DRAF : sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et de son adjoint, il aura la responsabilité de la cellule Europe et assurera à ce titre la coordination générale des programmes européens régionalisés Objectif 2 et Leader pour la DRAF, en liaison étroite avec le SGAR.
 Ces missions comportent :
 - le suivi financier des programmes ;
 - le suivi technique de l'évolution des mesures ;
 - l'instruction de certains dossiers ;
 - la coordination des personnels qui instruisent les dossiers à la DRAF et en DDAF.
 Il sera l'interlocuteur du SGAR et de la DRAF sur ces programmes et représentera la DRAF en comité régional de programmation et au comité de suivi. Il assurera l'animation de la cellule de suivi administratif des programmes à la DRAF et le suivi de l'encadrement du plan de développement rural national.
Qualités souhaitées
 Puissance de travail.
 Capacités réactionnelles et de synthèse.
 Capacité d'animation d'équipe.
 Une bonne connaissance des financements communautaires serait un avantage apprécié.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Personnes à contacter
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon, auprès de :
 M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ;
 Mél : herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
 M. Claude Poly, directeur régional de l'agriculture et de la forêt (téléphone : 04-78-63-13-20) ;
 Mél : claude.poly@agriculture.gouv.fr.
 Cet avis annule et remplace l'avis de vacance publié au Journal officiel du 25 juillet 2004 (NOR : PRMG0470503V).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Garonor, dont le siège social est situé autoroute A1, bâtiment G, BP 780, 93614 Aulnay-sous-Bois Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,07 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 12 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 4 :
 Au b, les mots : « à l'architecture » sont supprimés ;
 Le c est supprimé.
 II. - A l'article 7 :
 Le a est ainsi rédigé :
 « a) Est chargée de l'application des législations relatives à l'eau, à la protection des sites, à la protection de la nature, aux études d'impact, à la publicité, aux enseignes et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager à caractère exclusivement paysager et à la protection des paysages, notamment pour le littoral et la montagne, et assure des missions d'inspection et de police relatives à la mise en oeuvre des mesures de protection ; »
 Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le directeur régional de l'environnement est le secrétaire général du comité technique de l'eau. Il participe aux travaux de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, de la commission départementale des carrières et de toute autre commission locale ayant compétence en matière d'environnement. »
 III. - A l'article 8 :
 Au premier alinéa, les mots : « et une architecture » sont supprimés ;
 Au troisième alinéa, les mots : « et l'architecture, » sont supprimés ;
 Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « a) Des sites urbains ; »
I. - Pour l'application des 1° à 3° de l'article 4 et du second alinéa de l'article 24 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les livraisons de biens qui sont exportés sont exonérées de l'octroi de mer à condition que les personnes assujetties à ces taxes détiennent les justificatifs prévus par les dispositions des c et d du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts.
 II. - Les personnes qui réalisent une activité économique au sens des dispositions de l'article 256 A du code général des impôts et qui présentent, en application des dispositions de l'article 25 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, des demandes de remboursement de l'octroi de mer ayant grevé les éléments des biens exportés, doivent respecter les conditions suivantes :
 Détenir les justificatifs de l'exportation prévus au I ;
 Déposer auprès de la recette des douanes territorialement compétente les demandes de remboursement dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil ;
 Solliciter un remboursement qui soit au moins égal à 150 EUR et adresser à l'appui de leur demande l'original de la facture d'achat ou de l'exemplaire 8 de la déclaration en douane d'importation faisant apparaître l'octroi de mer facturé ou acquitté et qui n'a pas été imputé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Leroy (Henri-Hubert, André, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Rosnel et Jean-Philippe Machuron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône).
 Le retrait de M. Machuron (Jean-Philippe, Gilbert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Rosnel et Jean-Philippe Machuron, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Rosnel et Jean-Philippe Machuron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno Rosnel et Henri-Hubert Leroy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 juillet 2004, il est fixé ce qui suit :
 Les épreuves du concours d'admission en première année du cycle de formation de la filière professionnelle machine organisé à l'attention des candidats professionnels de la pêche justifiant six mois de navigation dans le service machine auront lieu les 30 et 31 août 2004.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : centre unique à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo ;
 b) Départements et territoires d'outre-mer : à la demande des directions régionales des affaires maritimes de Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion-Iles Eparses ou des services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer à l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo. La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée à 10 jours avant le début des épreuves.
 Le président du jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
 Le président du jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés.
 Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifiée par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991, et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 juin 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la SAS maison de santé de Rochebrune pour la création de 60 lits de psychiatrie générale à orientation géronto-psychiatrique, 20 places de psychiatrie générale et 60 lits de soins de suite à orientation géronto-psychiatrique sur son site, 72-74, rue du Commandant-Rochebrune, à Garches (Hauts-de-Seine).
A la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV de la quatrième partie, il est créé une sous-section 3 intitulée : « Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement » et composée d'un article R. 4432-17 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4432-17. - Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion. »
La première note chiffrée attribuée à un magistrat est au plus égale à 16 pour les conseillers et 17,5 pour les premiers conseillers. Cependant, la première note des magistrats nommés en service détaché ne doit pas être supérieure à la note maximale qui aurait pu leur être attribuée si leur carrière antérieure au détachement avait été accomplie dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 La note attribuée au magistrat qui vient de réintégrer le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à l'issue d'une période de détachement ne doit pas être supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il était resté en fonction dans le corps.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la SAS Clinique Belledonne, sise 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle situés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre chirurgical Ambroise Paré, sis 27, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans son unité de chirurgie cardiaque.
Le quatrième alinéa du I de l'article 44 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « et ses droits à congés et à formation » sont remplacés par les mots : « et ses droits à formation » ;
 II. - A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
 « Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article 35 au prorata de la quotité de travail effectuée. »
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 janvier 2002 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 82 bis de la convention (complément de garantie santé des cadres), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et sous les réserves énoncées, à M. Dominique Cyrot, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital » sont remplacés par les mots : « la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ».
 II. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; ».
 III. - Il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service ;
 « 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une récupération.
 « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 « Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé. »
 IV. - Les 3°, 4° et 5° de l'article 21 du décret susvisé deviennent respectivement les 5°, 6° et 7° de cet article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renouvellement du réseau d'alimentation de la distribution publique d'Avize, à réaliser sur le territoire de la commune de Flavigny, dans le département de la Marne.
A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Alençon (1).
 Fréquence : 90,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbéis (61000).
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 28 du même article est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. »
 II. - Il est inséré après le 1° un 2° et un 3° ainsi rédigés :
 « 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
 « 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnelles, des astreintes et des déplacements en astreinte, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
 « Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
 « Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
 « Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret. »
 III. - Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
 IV. - Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles 30, 30-1, 30-2, 31 et 32 ; »
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre de l'enfance Henri-Fréville de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de l'enfance Henri-Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut-Anjou, à Château-Gontier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Haut-Anjou, DRH, quai Georges-Lefèvre, BP 405, 53204 Château-Gontier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Après l'article 9 du même décret, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - En sus des congés annuels qui leur sont accordés dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus, les praticiens contractuels bénéficient des congés prévus par les 2° et 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, ou des congés définis à l'article 44 du même décret, lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
 « Durant les congés susmentionnés, les praticiens contractuels perçoivent la rémunération prévue au I de l'article 8 du présent décret.
 « Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés mentionnés ci-dessus après avis du chef de service ou de département.
 « Les praticiens contractuels peuvent verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 et dans les limites fixées par ce décret, les jours mentionnés au 3° de l'article 35 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé. Toutefois, l'intéressé est tenu de solder son compte épargne-temps avant l'expiration de son contrat. »
 II. - L'article 9-1 du même décret devient l'article 9-2.
Ampilhac (Stéphanie).
Arena (Jonathan).
Aveline (Virginia).
Baudart (Stéphanie).
Bernard (Mehdi, M., R.).
Beyo (Lydie, V.).
Bodet (Sébastien, R., P.).
Bolzer (Laëtitia, M.-M.).
Borgies (Marika, I.).
Bourde (Jean, E.).
Brondel (Julien, A., J.).
Campagna (Sébastien).
Chapeau (Emilie, L.).
Cobacho (Jessica, N., O.).
Colardeau (Christine, F., S., A.).
Cottrez (Erica, A., J.).
Desmouliere (Jean, V., L., P.-M., J.).
Devaux (Estelle, L., F.).
Dhavernas (Emilie, S.).
Ditner (Vincent, J.).
Djennane (Miled, O.).
Dos Santos (Ludovic, G.).
Dubuis (Vanessa).
Dumas (David).
Fasquel (Daisy, C.).
Finelle (Laure, P., O.).
Flauder (Sébastien, P., V.).
Foillard (Hélène, C.).
Fraillon (Jean-Christophe).
Gaillardet (Nathalie).
Gailledrat (Philippe, R., N.).
Garatti (Laurence, C.).
Gautier (Karine, C., L.).
Genique (Pascaline, R.).
Gentilhomme (Audrey).
Gillier (Estelle).
Guathoti (Sabine, E., D., H.).
Guilbaud (Sandrine, M., C.).
Hamlat (Florian, C., M.).
Husslein (Christophe, R., A.).
Isambert (Ludivine, G., T.).
Jehanno (Nadia, E.).
Journee (Sébastien, R., M.).
Kervegant (Pauline).
Lafon (Sébastien, J., D.).
Laporte (Amélie).
Le Mauff (Franck, C., G.).
Le Noa (Anne-Geneviève).
Leclerc (Guillaume, E., D.).
Lefevre (Romain, M.).
Lelievre (Aurélien, E.).
Maffei (Pierre, G., C.).
Magnano (Philippe, M., J.).
Malor (Viviane, A.).
Marale (Amélie).
Marcais (Lysmine, E.).
Masquefa (Jérôme, S., J.).
Messin (Nicolas, C., L.).
Michel (Benoît, J., R.).
Montout (Olivier, D.).
Muller (Michaël).
Naon (Audrey).
Perrocheau (Caroline, M., D.).
Peugeot (Myriam, M., G.).
Potie (Simon, D.).
Prebay (Stéphanie, G., M.).
Pupier (Damien).
Radet (Damien, R., M.).
Ramon (Eva, B., L.).
Rapin (Olivier, B., Y.).
Raynal (Nicolas, D.).
Rouxel (Elodie, V.).
Sanchez (Nicolas, L., M.).
Scolan (Céline).
Sion (Stéphane).
Sourdon (Patricia, C., M.).
Stach (Sandra, F., C.).
Tautou (Christophe, M., D.).
Tremoulu (Céline, M.-P., B.).
Vannier (Emilie, V.).
Weber (Ingrid).
En application de l'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé, les jours de congé de réduction du temps de travail, dans la limite du quart des droits acquis par les personnels susmentionnés, leur sont indemnisés sur la base de 300 EUR bruts par jour. Cette indemnité est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
En application de l'article R. 313-16 du code rural, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
 Les modalités de dépôt des demandes d'aides et les justificatifs à produire sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
 Sur demande du CNASEA, les services de l'Etat pourront procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des actions ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 octobre 2002, l'arrêté du 12 juillet 2002 organisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de chargés de mission est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les épreuves orales :
 « Il comprend des épreuves orales d'admission qui se dérouleront le 5 novembre 2002 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, 85 bis, avenue de Wagram, 75017 Paris. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
I. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux - Convention collective nationale du travail du 26 août 1965 (75629 Paris)
 Avenant n° 04-2002 du 22 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
II - Association des paralysés de France
(75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 18 septembre 2001 relatif à la reconduction du dispositif de préretraite progressive (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
III. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
 Avenant n° 277 du 11 mars 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
IV. - Mutualité française Côte-d'Or
(21017 Dijon)
 Avenant n° 85 du 4 avril 2002 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 16 mai 2002).
V. - Maison du combattant
(70000 Vesoul)
 Accord du 15 novembre 2001 relatif à la modification du système de « badgeage » existant pour les salariés (Commission nationale d'agrément du 6 juin 2002).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service ; M. Eric Vève, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Laurent Laganier, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Axelle Camus, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service de l'administration et des ressources humaines ;
 M. Frédéric Puaux, chef du service international ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Marie-Pierre Chauvel, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des anciens de Courtaulds et des salariés du Calaisis, dont le siège social est à Calais, 84, rue du Texas, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion, des règlements et contrats à la Mutuelle des Flandres et du Littoral, dont le siège social est à Dunkerque, 1, rue de la Tranquillité.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des anciens de Courtaulds et des salariés du Calaisis.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Nord - Pas-de-Calais (service SPS 5), 62, boulevard de Belfort, BP 605, 59024 Lille Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP  426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les articles 7 et 8 du décret du 30 mai 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
I. - Association Accueil de jour
(13002 Marseille)
 Note d'information du 2 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association OEuvre de défense et de protection de l'enfance
en difficulté de Marseille et de la région (13006 Marseille)
 Protocole d'accord d'entreprise du 12 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, Mme Marie-Monique Grimaldi, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2002 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen pendant la période du 7 novembre 2002 au 1er juillet 2003 :
 Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Jean-Jacques Benezit, M. Jean-Paul Pellissier, inspecteur de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
A N N E X E
ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farine, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération, selon le barème suivant :
 - 46 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2005 : 39 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2006 : 31 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2007 : 23 EUR ;
 - à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 EUR.
 Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Périgueux.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Petit Pouyaud, 24000 Champcevinel.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 254 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le jury valide les résultats obtenus aux unités de valeur après examen de l'ensemble des notes et appréciations attribuées à chaque unité.
 Le recteur délivre les attestations de réussite aux unités de valeur.
 Il délivre le diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle aux candidats ayant obtenu l'ensemble des unités de valeur constitutives du diplôme.
Le tableau d'avancement 2002 (magistrature) est modifié et complété ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Inscrits : 1 768 », lire : « Inscrits : 1 770) ».
 Compléter la liste des magistrats inscrits au tableau d'avancement 2002 ainsi qu'il suit :
 « Mme Patricia Besson, épouse Simon, juge d'instruction (Nanterre).
 « M. Olivier Talabardon, substitut à l'administration centrale. »
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Jean-Luc Frizol, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Attribution des quantités de référence supplémentaires pour les ventes directes :
 1. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs vendant directement à la consommation susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte des critères suivants : la situation du producteur au regard des procédures d'installation des jeunes, le niveau de la quantité de référence dont dispose le producteur tant au titre de la vente directe que des livraisons, la situation géographique de l'exploitation, l'âge du demandeur.
 2. Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans les catégories définies par l'arrêté et fixe le montant du supplément individuel qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
 Cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, est transmise à l'ONILAIT, qui notifie les suppléments individuels aux producteurs concernés dans la limite des disponibilités du département.
 3. Si les besoins des producteurs d'un département vendant directement à la consommation sont supérieurs aux disponibilités de ce département, le département peut bénéficier de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT conformément à la liste arrêtée par le préfet.
Délégation est donnée à Marc Buissart, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de  l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.