Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Une session de rattrapage est organisée pour les élèves ayant     obtenu une note moyenne générale au contrôle continu des enseignements     théoriques au moins égale à 8 sur 20. Ces épreuves sont organisées avant la     rentrée scolaire suivante, en première et deuxième année, et immédiatement     avant les épreuves du diplôme d'Etat en troisième année.
Art. 9. -  Le décret no 91-845 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé : << La 2e classe du     grade de bibliothécaire territorial comprend six échelons. >>      II. - La partie du tableau figurant à l'article 18 relative au grade de     bibliothécaire territorial de 2e classe est remplacée par le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
      III. - A l'article 19, les mots : << 7e échelon >> sont remplacés par les     mots : << 6e échelon >>.
      IV. - Le premier alinéa de l'article 43 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des bibliothécaires territoriaux prévues aux     articles 28 (1o), 29 (1o et 2o), 30, 35, premier alinéa, et 36 du présent     décret, aux dispositions de l'article 15 du décret no 90-939 du 17 octobre     1990 susvisé et, à compter du 1er août 1996, d'après les modalités fixées par     le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996, l'arrêté du 18 octobre 1993 portant désignation des membres     du jury national de l'examen de contrôle des connaissances prévu par     l'article 6 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire est modifié ainsi qu'il suit :
    << I. - Membres titulaires
      << M. Remy (Philippe), professeur de droit à l'université de Poitiers,
     renouvelé dans ses fonctions ;
      << Me Picard (François), notaire à Paris, renouvelé dans ses fonctions ;
      << Me Richard (René), notaire à Annecy, renouvelé dans ses fonctions ;
      << M. Maitre (Jean-Michel), clerc hors rang à Paris, en remplacement de M.
     Teissier (Jean).
    << II. - Membres suppléants
      << M. Maury (Jean), professeur de droit à l'université Montpellier-I,
     renouvelé dans ses fonctions ;
      << Me Guerin (Alain), notaire à Villeurbanne, renouvelé dans ses fonctions ;      << Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne, en remplacement de     Me Fillon (Michel). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 août 1996, la date de l'épreuve écrite des concours     externes et internes de maîtres ouvriers est fixée comme suit dans chacun des     services concernés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13305  a 13307    
                      ......................................................
      L'organisation du concours de l'école d'architecture de Paris- La Villette     est confiée au directeur départemental de l'équipement de la     Seine-Saint-Denis.
Art. 8. -  Le conseil régional statue sur la demande du candidat ou des     candidats associés conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du     7 mai 1946 modifiée et de l'article 17 du décret du 31 mai 1996 susvisés.
      Il peut entendre le candidat ou les candidats associés si son président le     juge utile et dans tous les cas si le conseiller rapporteur a donné un avis     défavorable.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 8 juillet 1996, M. Philipbert (Armel), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est placé en position de détachement en qualité d'administrateur civil afin     d'exercer les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de     l'administration auprès du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée maximale de deux     ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les demandes d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres     experts doivent être adressées par lettre recommandée, avec demande d'avis de     réception, au président du conseil régional de la région où le candidat     souhaite exercer sa profession.
      Cette demande d'inscription doit être accompagnée :
      1o Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et dûment     rempli en trois exemplaires ;
      2o D'une copie certifiée conforme d'un des diplômes suivants :
      - diplôme de géomètre expert foncier diplômé par le Gouvernement (D.P.L.G.)     ;
      - diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres topographes     (E.S.G.T.) ;
      - diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs géomètres de l'Ecole     spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (E.S.T.P.) ;
      - diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries     de Strasbourg, spécialité Topographie (E.N.S.A.I.S.) ;
      3o De trois photographies d'identité ;
      4o D'une pièce attestant le versement de l'indemnité pour frais de dossier ;      5o D'une des pièces justificatives énumérées ci-après :
      - fiche individuelle d'état civil ;
      - copie certifiée conforme de la carte d'identité ;
      6o D'un extrait du casier judiciaire.
      Les pièces visées aux 5o et 6o ci-dessus ne doivent pas avoir, lors de leur     production, plus de trois mois de date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2     septembre 1996 :
      1o Sont nommés membres de la Commission nationale de matériovigilance prévue     à l'article R. 655-55 du code de la santé publique, pour une durée de trois     ans :
    En tant que clinicien
          Membres titulaires :
      M. Cazalaa (Jean-Bernard) ;
      M. Jallet (Pierre) ;
      M. Piwnica (Armand) ;
          Membres suppléants :
      M. Safran (Denis) ;
      M. Passuti (Norbert) ;
      Mme Colchen (Arlette) ;
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (1 inscription)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux,     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française, la spécialité pour laquelle le taux de participation     de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code     de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/96                        Page 13383  a 13385    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Les libellés des spécialités pharmaceutiques suivantes sont abrogés :
    335 775-4 Fibrocard LP 120 mg (verapamil chlorhydrate), gélules à libération     prolongée (60) (laboratoires Galephar).
    335 149-6 Fibrocard LP 240 mg (verapamil chlorhydrate), gélules à libération     prolongée (30) (laboratoires Galephar),
    et sont remplacés par :
    335 775-4 Verapamil MSD 120 mg LP (verapamil chlorhydrate), gélules à     libération prolongée (60) (laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret).
    335 149-6 Verapamil MSD 240 mg LP (verapamil chlorhydrate), gélules à     libération prolongée (30) (laboratoires Merck Sharp et Dohme Chibret).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 92-582 du 23 juin 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., route de la Collinière, 17310     Saint-Pierre-d'Oléron.
      << Altitude du site : 10 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 62 mètres (*).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 30     août 1996, Mme Ledru (Joëlle) est nommée et titularisée dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense en qualité     d'attaché d'administration centrale à compter du 1er avril 1996.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressée dans le nouveau     corps.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 30 août 1996, est autorisée dans le courant du     second semestre de 1996 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour     le recrutement de cinq maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des     techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les     disciplines suivantes :
      Physique nucléaire : deux postes ;
      Energétique - Froid : un poste ;
      Energétique - Moteurs : un poste ;
      Informatique (temps-réel et langages réactifs) un poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 novembre 1996, date de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications.
10.2.3. Constitution du dossier
      Les services de l'ambassade, sans attendre, rassemblent, élaborent et     transmettent au B.C.S.N. les pièces suivantes :
      Certificat de décès établi par le consul de France ;
      Certificat médical de genre de mort ;
      Rapport de l'autorité dont relevait l'intéressé pour l'emploi ;
      Rapport circonstancié établi par les services de l'ambassade sur les     conditions dans lesquelles est survenu le décès et émettant de façon précise     un avis sur l'imputabilité ou non de la maladie ou de l'accident au service     (voir 5.6 et 5.7).
      Le service gestionnaire :
      Adresse à la famille de la personne décédée les condoléances du ministre     responsable ;
      Constitue le dossier administratif de rapatriement des restes mortels sur la     base de la prise en charge intégrale des frais engagés dans le pays     d'affectation et pour le transport jusqu'au lieu d'inhumation (seuls restent     à la charge de la famille les frais de concession de terrain, d'aménagement     de caveau, de monument funéraire, le montant de la différence entre les frais     réels de cérémonie religieuse et d'inhumation définitive et le montant     forfaitaire de ces dépenses tel qu'il est admis par l'administration).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 5 septembre 1996, M. Herly     (Pierre), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28     novembre 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 août 1996, et pour     compter du 1er septembre 1996, les première et deuxième colonnes du tableau     figurant dans l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du service de santé des armées sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/96                        Page 13987  a 13988    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles     d'être payées par les régies d'avances de la direction générale des impôts     instituées en vertu de l'arrêté du 18 décembre 1992 est porté, dans les     limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000 F par opération     pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par     réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
      Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz     et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
      L'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 1992 est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     septembre 1996, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis au concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 octobre     1996.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 31 octobre 1996.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1   composition sur un sujet d'ordre général (durée   trois     heures ; coefficient 4).
      Epreuve no 2   problèmes de mathématiques (durée   trois heures ;
     coefficient 3).
      Epreuve no 3 : options au choix du candidat. Le choix de l'option pourra     être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c     d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande     d'inscription à concourir :
      a) Questions de physique et chimie ;
      b) Questions relatives aux sciences et technologies des produits     alimentaires ;
      c) Etablissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à     la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste     fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, et publiée six     mois avant la date de début des épreuves. L'épreuve porte sur le programme     figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé (6. Fonctions de     programmeur).
      (Durée : trois heures pour les options a et b ; cinq heures pour l'option c     ; coefficient 4.)
Art. 3. -  L'article R. 200-4 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 200-4. -  Lorsque l'avis porte sur un projet de loi de     financement de la sécurité sociale prévu à l'article L.O. 111-3, il doit être     notifié au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de sept jours     à compter de la réception dudit projet. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 13 septembre 1996, Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er septembre 1996,
     réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Tous nouveaux éléments d'information pertinents relatifs à une     aggravation des risques pour l'homme et l'environnement liés à l'utilisation     confinée de l'(des) organisme(s) génétiquement modifié(s), dont l'exploitant     aurait connaissance, doivent être portés à la connaissance du préfet.
      Tout projet de modification de l'installation pouvant entraîner un     changement notable des éléments du dossier d'agrément doit être,
     préalablement à sa mise en oeuvre, porté à la connaissance du préfet, qui     statuera dans les conditions prévues à l'article 43-1 (III) du décret du 21     septembre 1977 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 43 du 29 mai 1996 à la     convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles     d'être payées par la régie d'avances de l'Ecole nationale du cadastre est     porté, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, à 10 000     F par opération pour les dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10     000 F par réception pour les dépenses exposées à l'occasion de réception.
      Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz     et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
      L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1992 modifié susvisé portant     institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale du cadastre est     modifié en conséquence.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 5 et 6 du 6 juin 1996 à la     convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries     agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Cour d'appel de Montpellier
      Conseillers du second grade, sur leur demande :
      Mme Joëlle Jeglot, épouse Brun, juge au tribunal de grande instance de     Nîmes, en remplacement de M. Torregrosa ;
      Mme Nadia Bergouniou, juge au tribunal de grande instance de Toulouse,
     chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse, poste créé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 1996, Mme Tison     (Isabelle), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché territorial, est     réintégrée pour compter du 1er juillet 1996.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     territoriaux.
Par délibération en date du 3 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Institut français de     publicité de l'affichage et de communication par l'objet (I.F.A.P.C.O.) à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Alternative FM.
      Pour la période du 16 septembre au 19 octobre 1996 :
      Site : Rennes (35) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
      Pour la période du 16 septembre au 19 octobre 1996 :
      Site : Nantes (44) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 92,0 MHz.
      Pour la période du 16 septembre au 19 octobre 1996 :
      Site : Le Mans (72) ;
      Puissance : 200 W ;
      Fréquence : 91,2 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 20 septembre 1996,
     M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de 1re classe, en position hors cadre, est     nommé chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en     Polynésie française, en remplacement de M. Pernet (Gilles), appelé à d'autres     fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée,     pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et universitaire     d'Angers (Maine-et-Loire) pour exercer la chirurgie cardiaque.
      Par même décision, l'autorisation est délivrée au C.H.R.U. d'Angers pour     installer un troisième appareil de circulation sanguine extra-corporelle dans     le service de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Art. 1er. -  Le montant maximal, par opération, des dépenses susceptibles     d'être payées par les régies d'avances instituées par l'arrêté du 19 janvier     1993 modifié susvisé auprès de certaines directions à compétence nationale ou     spécialisée de la direction générale des impôts est porté, dans les limites     prévues par l'arrêté du 4 juin 1996, à 10 000 F par opération pour les     dépenses de matériel et de fonctionnement et à 10 000 F par réception pour     les dépenses exposées à l'occasion de réception.
      Le seuil de 10 000 F n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz     et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
      L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié susvisé est modifié en     conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 septembre 1996, est déclassée de la voirie nationale     la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du pylône central du métro     Val, située dans l'emprise de la route nationale 136 à Rennes     (Ille-et-Vilaine) au droit du P.R. 6 + 550, d'une superficie de 105,60 mètres     carrés, telle que figurée en bleu sur le plan au 1/200 annexé audit arrêté.
      Ledit arrêté prendra effet à la date de signature de l'acte déclaratif     d'utilité publique du métro Val.
Article 10
    Première manche
     10.1. Il est attribué à chaque joueur Plateau une couleur de bille,
     correspondant à celle qui lui a été affectée au terme du tirage au sort visé     à l'article 9.1.7.
    10.2. Les cinq joueurs Plateau jouent simultanément, au moyen de billes, sur     un appareil destiné au tirage au sort des lots de la première manche.
    10.3. Les cinq billes sont placées dans l'appareil et lancées par un procédé     mécanique. Elles descendent vers six réceptacles sur chacun desquels est     inscrite l'une des mentions ou sommes suivantes : << Public >> (ou tout autre     terme désignant l'ensemble des joueurs Public), << 10 000 F >>, << 20 000 F     >>, << 30 000 F >>, << 40 000 F >> et << 50 000 F >>. Chaque réceptacle ne     peut contenir qu'une seule bille.
    10.4. Les joueurs Plateau remportent le montant du lot indiqué sur le     réceptacle où leur bille s'est logée. Si la bille d'un des joueurs Plateau     tombe dans la case mentionnant << Public >> (ou tout autre terme désignant     l'ensemble des joueurs Public), le joueur concerné ne gagne rien ; en     revanche, les joueurs Public remportent une somme égale au total des lots des     quatre autres joueurs Plateau.
    10.5. Pour déterminer les lots acquis individuellement par chaque joueur     Public, cette somme est divisée par 50, quel que soit le nombre de joueurs     Public présents. Les sommes correspondant aux joueurs Etoile ou mandataires     dont l'absence a été constatée en début d'enregistrement de l'émission     télévisée ne sont pas attribuées, sous réserve des dispositions de l'article     8.2.
    10.6. Il est procédé, selon les modalités des articles 10.3, 10.4 et 10.5, à     trois lancers de billes, permettant un cumul des lots acquis par les joueurs     Plateau et les joueurs Public, au cours de chaque lancer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 24 mai 1996, sont inscrits au tableau     d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration     centrale, établi au titre de l'année 1996, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, dont les noms suivent :
      M. Simon (Jacques) ;
      M. Guyetant (André) ;
      M. Pressac (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Est autorisée pour la récolte 1996 l'augmentation, par     concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins     concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21     avril 1972 modifié susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des     produits repris dans cet article destinés à l'élaboration des vins de table,     des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux     conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont     énoncées.
Partie 3 : classe E (à l'exclusion des parties 1 et 2 décrites ci-dessus et     de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac)    
      a) Limites latérales   identiques à la partie 3   classe D.
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface     au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Menez (Jacques), inspecteur de la formation     professionnelle, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du     préfet de la région Bretagne, à compter du 1er mars 1995.
      M. Pavic (Robert), ingénieur en chef de l'armement, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bretagne à     compter du 1er juillet 1996.
Tribunal de grande instance de Nice
      Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Gérald Marnet,
     premier vice-président audit tribunal du premier grade, premier groupe, poste     créé.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nice du premier     grade, premier groupe : Mme Solange Morticelli, épouse Roussel, président du     tribunal de grande instance d'Alès, en remplacement de M. Breton.
      Mme Anne Vella, épouse Vandini, juge, est déchargée des fonctions de     l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction, en     remplacement de M. Espel.
      M. Joël Espel, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé     des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Vandini.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1996 :
      M. Vincent (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile     professionnelle Philippe Goujon, Denys Chevillon et Gérard Vetter, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Beaune (Côte-d'Or)     ;
      La raison sociale de la société Philippe Goujon, Denys Chevillon et Gérard     Vetter, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Goujon, Denys     Chevillon, Gérard Vetter et Eric Vincent, notaires associés, membres d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
5.2.2. Soins à l'étranger
      Les C.S.N. sont autorisés à consulter le médecin de leur choix, étant admis     cependant que les postes diplomatiques peuvent orienter ce choix, compte tenu     de leur connaissance des ressources médicales locales. Dans les pays où se     trouvent les missions de coopération, les C.S.N. quel que soit leur ministère     responsable sont en principe examinés à leur arrivée et à leur départ par le     centre médico-social de la mission auquel ils ont accès en cas de besoin.
      Les C.S.N. doivent régler eux-mêmes le montant des visites, soins et     médicaments. Ils sont remboursés de leurs dépenses sur leur compte bancaire     par la mutuelle ou le groupe d'assurances auxquels ils sont affiliés suivant     leur ministère responsable (voir titre VIII, paragraphe 8.2).
      Les C.S.N. sont informés de ces dispositions par la brochure verte remise à     l'incorporation. Ils reçoivent des instructions détaillées de leur mutuelle     ou groupe d'assurances au moment de leur incorporation.
      Ils doivent par la suite s'adresser directement à ces organismes pour     obtenir les remboursements des soins.
      Le B.C.S.N., pas plus que les postes diplomatiques, n'ont à connaître de ces     échanges de correspondances.
6.5. Mise en route des C.S.N. libérables
      Sauf autorisation du département intéressé, les C.S.N. libérables doivent     être mis en route par la voie la plus directe et par première liaison     aérienne ou maritime sur la France, munis du titre de permission     réglementaire dont le modèle figure en annexe VII.
      Cette disposition découle de l'incidence budgétaire du maintien d'un C.S.N.     sur le territoire au-delà de la date à laquelle débute sa permission. Elle     doit être strictement respectée.
      Tout arrêt sur le trajet est interdit ainsi que tout retour par voie     anormale.
      A titre exceptionnel, les C.S.N. libérables le 1er février peuvent être mis     en route dès le 20 décembre pour ceux qui bénéficient d'un mois de     permission.
      Les C.S.N. libérés sur place conservent le droit à la gratuité du voyage     retour pendant un maximum de trois ans à compter de la date de leur     libération du service actif.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1996, les recettes et les     crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette     sont fixés à la somme de 13 771 900 F pour l'exercice 1996 (décision     modificative no 1).
7.2.2. Sanction prononcée par le ministre responsable
      C'est la radiation d'office assortie d'une réaffectation aux armées pour     terminer un temps de service de seize mois majoré de un à trois mois et de la     suppression des droits à permission normale.
      Elle est demandée par les chefs de poste diplomatique. Elle sanctionne une     faute grave telle qu'une absence prolongée et non motivée du poste     d'affectation, une mauvaise volonté caractérisée et renouvelée dans     l'exécution de la mission. Elle nécessite, de la part des services de     l'ambassade, la constitution d'un dossier contenant :
      La demande du chef du poste diplomatique avec un exposé précis des motifs ;      Les explications écrites du C.S.N.
      La radiation d'office est prononcée par le ministre responsable sous sa     signature après instruction du cas par le service gestionnaire. Le C.S.N.
     fautif est immédiatement dirigé sur la France, où il est mis à la disposition     du B.C.S.N. auquel il doit se présenter dès son arrivée. Il est donc     nécessaire d'adresser un message spécifiant la demande d'application de     l'article L. 151 du code du service national, à la fois :
      - au service gestionnaire ;
      - au B.C.S.N.,
    pour que ces services soient mis au courant de la situation avant l'arrivée de     l'intéressé.
C. - Conditions de décompte
      La durée d'une permission normale est décomptée des droits de date à date.
     Cependant deux exceptions sont admises :
      Les week-ends et jours fériés non inclus dans une permission normale ne sont     pas décomptés ;
      Lorsqu'une permission (non libérable) commence ou se termine par un week-end     ou un jour férié, ces jours situés aux bornes de la permission ne sont pas     décomptés.
      En revanche les week-ends et jours fériés inclus dans la permission sont     décomptés. En outre, des aménagements de détail peuvent être envisagés sous     la responsabilité des chefs de poste en raison de certains tarifs     préférentiels des compagnies aériennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Glimet (Emmanuel) est nommé membre du     Conseil national des communautés portuaires, en remplacement de Mme     Jeanblanc-Risler (Florence), en qualité de représentant du ministre chargé du     commerce extérieur, pour la période restant à courir du mandat de cette     dernière.
4.7. Missions hors du pays d'affectation
      Les C.S.N. peuvent être envoyés, par leurs autorités, en mission,
     c'est-à-dire dans le cadre de leurs activités professionnelles, dans leur     pays d'affectation ou hors de celui-ci.
      Si l'employeur d'un C.S.N. souhaite l'envoyer en mission hors du pays     d'affectation, il doit en faire la demande au service intéressé de     l'ambassade, c'est-à-dire à son autorité administrative, qui appréciera     l'opportunité et les conditions de sécurité de cette mission. En cas     d'acceptation, il délivrera à l'intéressé un ordre de mission correspondant     aux lieu et durée de celle-ci. En même temps, il informera par télégramme     diplomatique l'ambassade de France dans le pays où est prévue la mission.
      Dans les pays de grande superficie, les autorités administratives peuvent     appliquer cette procédure aux missions internes au pays.
      Il est logique qu'étant donné la responsabilité qu'il assume l'Etat prenne     toutes dispositions utiles pour limiter au maximum les risques que présente     la circulation à l'étranger de plusieurs milliers de C.S.N. C'est pourquoi     les missions doivent être contrôlées et correspondre aux stricts besoins     clairement exposés par les employeurs au moment où ils en font la demande.
      Pour toute mission hors du pays d'affectation dont la durée dépasserait la     limite de quinze jours, un accord devra être demandé au B.C.S.N. Il convient     d'éviter d'envoyer en mission un C.S.N. en métropole pendant les fêtes de fin     d'année et pendant les mois de juillet et août.
      Les ministères responsables du service de la coopération viennent de     préciser par circulaires les conditions qu'ils fixent à l'exécution et au     contrôle des missions de leurs C.S.N. dans le cadre défini ci-dessus.
      Il s'agit :
      Pour le ministère des affaires étrangères, du document no 15329 PLD/CSN du 4     décembre 1995 ;
      Pour le ministère du commerce extérieur, du document no 1323/DREE II C du     1er décembre 1995 ;
      Pour le ministère de l'économie et des finances, du document no 18763     DREE.1.A. du 6 février 1996 ;
      Pour le ministère de la coopération, du document no 960 482 DAG/PPC du 2     février 1996.
      Ces documents sont joints en annexe XVI.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     juillet 1996, M. Tajan (Pierre) est nommé membre suppléant de la commission     de contrôle de la publicité relative aux objets, appareils et méthodes     présentés comme bénéfiques pour la santé prévue à l'article R. 5055 du code     de la santé publique, en qualité de représentant des pharmaciens d'officine,     en remplacement de Mme Augé-Caumon (Marie-Josée).
1.2. Répartition par ministère
      Les effectifs au 31 décembre 1995 relevaient des services des ministères     responsables dans les proportions suivantes :
                      ......................................................
     ;
      Ministère de la coopération : 14,9 p. 100 ;
      Ministère de l'économie et des finances (direction des relations économiques     extérieures, D.R.E.E. 1) : 4,2 p. 100 ;
      Ministère du commerce extérieur (direction des relations économiques     extérieures, D.R.E.E. 2, Actim) : 55,4 p. 100.
      Ces effectifs étaient à cette date de 8 027 C.S.N.
    TITRE II
    LE CADRE D'EMPLOI DES C.S.N.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 juillet 1996, il est accordé à la Compagnie d'exploitation     minière de la crique Ipoucin (C.E.M.C.I.) un permis d'exploitation de mines     d'or et substances connexes, dit << Permis de Saint-Lucien >>, d'une     superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire des     communes de Régina et de Roura dans le département de la Guyane.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une     longueur de 5 kilomètres, sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest vrais. Le     sommet Sud-Est est situé à 500 mètres à l'Est et à 1 850 mètres au Sud du     point repère situé au confluent des criques Ipoucin et Thérésia.
      Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour     du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Article 13
    Attributions de la commission exécutive
      La commission exécutive exerce les compétences de décision et d'avis qui lui     sont confiées par les articles L. 710-20 et L. 710-21 du code de la santé     publique. En outre, au titre de l'administration de l'agence, elle délibère     sur les sujets suivants :
      1o L'organisation générale de l'agence ;
      2o Le programme de travail de l'agence et les modalités de son exécution ;
      3o L'organisation de la coopération sanitaire entre les trois régions ;
      4o Le rapport annuel d'activité de l'agence ;
      5o Le budget de l'agence, les décisions modificatives, le compte financier     et l'affectation des résultats ;
      6o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que les baux     et locations les concernant ;
      7o L'acceptation des dons et legs ;
      8o L'exercice des actions en justice au nom de l'agence et les transactions,     sous réserve de ce qui est dit au 5o du premier alinéa de l'article 14     ci-après ; la commission exécutive peut déléguer au directeur tout ou partie     du pouvoir d'agir en justice au nom de l'agence ;
      9o Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives mentionnées à l'article 19 du décret no 78-774 du     17 juillet 1978 ;
      10o La composition de la commission d'appels d'offres prévue par l'article     83 du code des marchés publics.
      La commission exécutive entend le rapport du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales sur les travaux de la conférence régionale de     santé instituée à l'article L. 767 du code de la santé publique. Le directeur     de l'agence communique à la commission exécutive le rapport de ladite     conférence.
      La commission exécutive émet un avis préalable à la conclusion par le     directeur des contrats et marchés d'un montant supérieur à un seuil fixé par     arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et     de l'économie et des finances.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la     caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de la commission     exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Les membres de la commission exécutive siégeant au titre d'un organisme ou     d'un service à vocation interrégionale peuvent se faire représenter par un     autre membre ou par un collaborateur direct exerçant des fonctions de     direction. Les autres membres de la commission exécutive ne peuvent s'y faire     représenter qu'en donnant mandat à un autre membre. Un membre de la     commission exécutive ne peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général.
Art. 2. -  L'aide de l'Etat est constituée par une subvention forfaitaire     couvrant le coût d'acquisition des matériaux et d'accompagnement social et     technique nécessaire. Elle est accordée dans les conditions définies par les     articles 2, 3, 4 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides     de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
      La subvention est accordée nominativement par le représentant de l'Etat dans     le département. Elle est non révisable et non renouvelable. Elle est versée     sur pièces justificatives selon l'échéancier suivant :
      20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
      Au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans la limite de 80 % ;
      Le solde après déclaration d'achèvement des travaux.
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Art. 17. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article     5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité     d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade de début déterminé selon     les modalités prévues à l'article 14 ci-dessus, à l'exception de celle prévue     au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 6. -  Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix     des logements autoconstruits sont les suivants :
      - le prix du terrain, les frais d'acquisition et les honoraires des     géomètres dans la limite d'un montant M0 ;
      - la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans la limite d'un montant M1     ;
      - le coût d'acquisition des matériaux nécessaires à l'opération ;
      - le coût des prestations diverses que le bénéficiaire n'aura pu réaliser     lui-même dans la limite d'un montant M2.
      Les montants M0, M1 et M2 sont fixés par arrêté préfectoral sans pouvoir     dépasser respectivement 25 000 F/logement pour M1 et 40 000 F/logement pour     M2.
    TITRE III
    CALCUL DE LA SUBVENTION
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 21     mars 1997 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à     Amiens entre :
      La fédération du bâtiment de la région Picardie ;
      Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne ;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Picardie ;
      La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme ;
      La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif     aux salaires, à la CGT-FO, et pour l'accord relatif aux indemnités de petits     déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Ces deux accords ont respectivement pour objet :
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et     1er octobre 1997 ;
      - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter     du 1er avril 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      Sur le projet : référence, numéro interne, situation, nom du programme, nom     du sous-programme, titre du dossier, nom du demandeur, nom des rapporteur et     rapporteur suppléant, date d'enregistrement du dossier, date de l'avis du     CTA, date de notification au demandeur, date de publication au Journal     officiel de la République française, date de demande de compléments     d'information, date de mise à jour ;
      Sur les expertises : nom de l'expert, titre et catégorie du dossier, premier     avis et date de délivrance, deuxième avis et date de délivrance ;
      Sur les interlocuteurs : nom et prénom, fonction, adresse, code postal,
     ville, région et pays, numéros de téléphone et de télécopie ;
      Sur les organismes : sigle organisme, type organisme, groupe, statut     juridique, adresse, code postal, ville, région et pays, numéros de téléphone     et de télécopie, chiffre d'affaires, numéro SIRET, code APE ;
      Sur les frais : frais de déplacement, indemnités, date de réception de la     demande de remboursement, date d'envoi de la demande au bureau de la     comptabilité, date de paiement.
      La liste des experts est révisée tous les trois ans.
      Les informations relatives aux projets, aux organismes et aux interlocuteurs     sont conservées pendant une durée de dix ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21     décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de     l'avenant Salaires du 4 décembre 1996 (2 annexes) à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de     fonction non soumise à retenue pour pension peut être attribuée, en fonction     de leur grade, aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires rémunérés sur le     budget de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).      Cette indemnité est exclusive des indemnités versées en application du     décret no 87-921 du 17 novembre 1987 modifié relatif aux indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée     auprès de l'OFPRA.