XII. - L'article R. 521-5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 521-5. - L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 521-6     fixant, pour chaque bureau central de la main-d'oeuvre, le taux de la     cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports     maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget, sur     proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale     de garantie des ouvriers dockers, après avis du conseil d'administration de     la caisse et du bureau central de la main-d'oeuvre concerné. Ces avis sont     réputés avoir été donnés s'ils ne sont pas intervenus dans le mois suivant la     saisine de ces organismes par le président de la caisse.>>      XIII. - L'article R. 521-6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 521-6. - Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le     président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des     ouvriers dockers établit, après avis du conseil d'administration, pour la     période de six mois écoulée, un rapport dressant le bilan des opérations     effectuées, rendant compte de l'évolution, dans les différents bureaux     centraux de la main-d'oeuvre, du nombre de dockers professionnels     intermittents, du taux d'emploi de ceux-ci, ainsi que des taux de     contribution patronale.
      <<Il établit dans les mêmes conditions un état de la situation, pour chaque     bureau central de la main-d'oeuvre, du compte ouvert par la caisse     conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 et il présente toutes     suggestions utiles, notamment sur les modifications éventuelles à apporter au     montant de l'indemnité de garantie et aux taux de contribution patronale.>>      XIV. - L'article R. 521-7 est abrogé.
      XV. - L'article R. 531-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 531-1. - I. - En cas de contravention aux dispositions du livre V     de la 1re partie législative du code des ports maritimes, constatée dans les     conditions prévues à l'article L. 531-1, le président du bureau central de la     main-d'oeuvre informe par écrit l'employeur ou l'ouvrier docker intéressé des     faits qui lui sont reprochés et précise le délai et les conditions dans     lesquels il pourra présenter sa défense. Cet envoi est effectué par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception postal ou par remise en main     propre contre décharge.
      <<Le délai laissé à l'intéressé est de dix jours minimum à compter de la     réception de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent. Les observations du     contrevenant peuvent être adressées par écrit au président du bureau central     de la main-d'oeuvre, ou présentées oralement, à la demande de l'intéressé,
     devant le bureau central de la main-d'oeuvre.
      <<Le contrevenant peut se faire assister ou représenter dans la procédure     par une personne de son choix; il en informe alors le président du bureau     central de la main-d'oeuvre.
      <<La sanction, prise par décision motivée du président du bureau central de     la main-d'oeuvre, après avis de ce bureau, est notifiée à l'intéressé dans     les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus. Cette notification     précise les voies et délais de recours.
      <<II. - En cas de recours hiérarchique, celui-ci doit être adressé au     ministre chargé des ports maritimes par pli recommandé. L'intéressé peut se     faire assister ou représenter par une personne de son choix.
      <<Le ministre peut suspendre l'application de la sanction prononcée par le     président du bureau central de la main-d'oeuvre jusqu'à ce qu'il ait statué     sur le recours.
      <<La décision motivée du ministre est prise après consultation du conseil     d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers     auquel est communiqué le recours. Elle est notifiée dans les conditions     prévues au premier alinéa du paragraphe I du présent article.>>