Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et le décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages définissent réglementairement la notion d'« emballages ».
 Le présent avis précise des critères permettant d'apprécier si un objet répond aux définitions d'emballages susmentionnées. Ces critères sont repris de l'article 1er de la directive 2004/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et déchets d'emballages :
 i) Un article est considéré comme un emballage s'il correspond à la définition donnée à l'article 2 du décret n° 98-638, sans préjudice d'autres fonctions que l'emballage pourrait également avoir, à moins que l'article ne fasse partie intégrante d'un produit et qu'il ne soit nécessaire pour contenir, soutenir ou conserver ce produit durant tout son cycle de vie et que tous les éléments ne soient destinés à être utilisés, consommés ou éliminés ensemble.
 ii) Les articles conçus pour être remplis au point de vente et les articles à usage unique vendus, remplis ou conçus pour être remplis au point de vente sont considérés comme des emballages pour autant qu'ils jouent un rôle d'emballage.
 iii) Les composants d'emballages et les éléments auxiliaires intégrés à l'emballage sont considérés comme des parties de l'emballage auquel ils sont intégrés. Les éléments auxiliaires accrochés directement ou fixés à un produit et qui jouent un rôle d'emballage sont considérés comme des emballages, à moins qu'ils ne fassent partie intégrante d'un produit et que tous les éléments ne soient destinés à être consommés ou éliminés ensemble.
 Les articles énumérés ci-dessous sont des exemples illustrant l'application de ces critères :
Exemples pour le critère i)
Constituent un emballage
 Les boîtes pour friandises.
 Les films recouvrant les boîtiers de disques compacts.
Ne constituent par un emballage
 Les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie.
 Les boîtes à outils.
 Les sachets de thé.
 Les enveloppes de cire autour des fromages.
 Les peaux de saucisse.
Exemples pour le critère ii)
 Constituent un emballage,
s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente
 Les sacs en papier ou en plastique.
 Les assiettes et tasses à usage unique.
 Les films alimentaires.
 Les sachets à sandwiches.
 Les feuilles d'aluminium.
Ne constituent par un emballage
 Les agitateurs.
 Les couverts jetables.
Exemples pour le critère iii)
Constituent un emballage
 Les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit.
Constituent des parties d'emballage
 Les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients.
 Les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage.
 Les agrafes.
 Les manchons en plastique.
 Le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2005, l'arrêté du 16 février 2004 portant nomination au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est modifié comme suit :
 I. - M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de Mme Marie-France Moraux.
 II. - M. Romain Soubeyran, adjoint à la directrice de la recherche, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Michel Eddi.
 III. - M. Thierry Le Goff, adjoint au directeur des personnels enseignants, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Alain Marsigny.
 IV. - Mme Thérèse Filippi, sous-directrice des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de Mme Jacqueline Héritier.
 V. - Mme Géraldine Gonçalvès, chef du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, est nommée représentante suppléante de l'administration, en remplacement de M. Yves Fau.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005 :
 Il est mis fin à sa demande aux fonctions de M. Bernard Collin, inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura, à compter du 1er novembre 2005.
 M. Roland Franiatte, précédemment inspecteur d'académie adjoint du Finistère, est nommé en qualité d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le département du Jura à compter du 1er novembre 2005.
(Notes techniques Pro Pharmacopoea)
 Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1109 : granules pour préparations homéopathiques ;
 N° 1110 : granules homéopathiques ;
 N° 1111 : tisanes ;
 N° 1112 : eucommia ;
 N° 1113 : huile essentielle d'Aspic ;
 N° 1114 : pommade Dalibour ;
 N° 1115 : pommade cupro-zincique ;
 N° 1116 : huile camphrée.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique « documentation et publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique » ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante :pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 novembre 2005, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional d'Ile-de-France, centre de la délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale, en 2006.
 Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 25 octobre 2005 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 11 avril 2006.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 16 janvier 2006 et le vendredi 10 février 2006. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 10 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 17 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 16 janvier au vendredi 10 février 2006, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, métro Eglise-de-Pantin.
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt.
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Beauchot, domicilié 40, rue de la Beauce, 31100 Toulouse. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le code forestier est ainsi modifié :
 I. - Le d de l'article L. 322-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme ».
 II. - A l'article L. 424-5, les mots : « et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et du titre Ier, du titre II et du titre IV du livre Ier et des titres IV et VII du livre IV du code de l'urbanisme ».
 III. - A l'article L. 425-1, les mots : « ou par le code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou de la déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme ».
Article 26
 Chacune des deux parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière des notifications. A cette date, elle abroge et remplace la Convention du 19 mars 1993. Elle est conclue pour une durée de dix ans. Chacune des deux parties pourra demander sa modification avec un préavis de deux ans.
 Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la présente convention, la précédente est prorogée par un échange de lettres entre les deux parties.
 Fait à Andorre-la-Vieille, le 24 septembre 2003, en deux exemplaires, en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Piganiol (Raymond), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
 M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) pour une durée de trois ans. Il est responsable de la mission des affaires européennes et internationales.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 novembre 2005, les épreuves des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale auront lieu à compter du lundi 3 avril 2006. Elles consistent en l'examen des dossiers de candidature ainsi qu'une épreuve d'entretien avec les jurys de ces concours.
 Les concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux (session 2006) seront organisés par les délégations régionales Bretagne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 6 février 2006 et le vendredi 24 février 2006, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 24 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 6 février 2006 et le vendredi 24 février 2006.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre total de postes à ouvrir est de 12.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Le comité d'orientation scientifique comprend :
 - le président du conseil de direction ;
 - le directeur et le directeur adjoint de l'IESR ;
 - le doyen de la section de l'Ecole pratique des hautes études chargée de l'enseignement des sciences religieuses, ou son représentant ;
 - un enseignant-chercheur de l'Ecole pratique des hautes études désigné par le conseil scientifique de celle-ci ;
 - quinze personnalités qualifiées françaises et étrangères extérieures à l'Ecole pratique des hautes études.
 Les personnalités qualifiées sont nommées par tiers par le président du conseil de direction, par le directeur de l'IESR et par l'assemblée des enseignants-chercheurs de la section de l'Ecole pratique des hautes études de l'enseignement des sciences religieuses.
 Le mandat de l'enseignant-chercheur de l'Ecole pratique des hautes études et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Le comité peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, chef de service, à M. Olivier Sivieude, sous-directeur, à M. Marc Dora, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 10, répartis comme suit :
 - concours externe : 8 postes ;
 - concours interne : 2 postes.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège
 En qualité de représentants de l'Union fédérale des aériens CFDT :
 M. Gérard Petasse (titulaire), en remplacement de M. Paul Laprevote (titulaire) ;
 M. Pierre-Guy Cosimi (suppléant), en remplacement de M. Gilles Nicoli (suppléant).
Délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en oeuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur adjoint des douanes, Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, receveuses principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2006, M. Philippe Ecotière, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257, après les mots : « obtient le permis de construire », sont ajoutés les mots : « ou le permis d'aménager ».
 II. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1599 B, les mots : « et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « et sur les aménagements soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable et mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 I. - L'article L. 111-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 111-1. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
 « "Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis. »
 II. - A l'article L. 111-3, la référence à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 421-1 à L. 421-3 de ce code.
 III. - Au sixième alinéa de l'article L. 152-4, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 de ce code.
 IV. - Au premier alinéa de l'article L. 443-15-1, les mots : « du titre III du livre IV » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 421-3 et du titre V du livre IV ».
 V. - A l'article L. 631-8, les mots : « déclaration de travaux » sont remplacés par les mots : « déclaration préalable ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Pascal Planchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Les numéros d'ordre 1132 à 1136 sont ajoutés comme suit :
 « 1133. Huile de racine de Costus (Saussurea lappa Clarke) (n° CAS 8023-88-9), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
 1134. 7-Ethoxy-4-méthylcoumarine (n° CAS 87-05-8), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
 1135. Hexahydrocoumarine (n° CAS 700-82-3), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum.
 1136. Baume du Pérou (nom INCI : Myroxylon pereirae ; n° CAS 8007-00-9) en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum. »
Le Premier ministre, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gauthier (Madeleine), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 janvier 2006, il est mis fin au détachement de Mme Ducrocq (Dominique), attachée de préfecture, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er octobre 2005.
 Mme Ducrocq (Dominique), détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 1er janvier 1988, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 décembre 2005, M. Jean-Pascal Guillaume, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 15 décembre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 1er janvier 2006.
Il est créé un comité paritaire dans chaque établissement mentionné aux articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 642-5 du code rural.
 Le comité paritaire d'établissement connaît, lorsqu'elles ne relèvent pas des comités mentionnés aux articles 3 à 5, des questions relatives :
 1° Aux problèmes généraux d'organisation de l'établissement ;
 2° Aux conditions générales de fonctionnement de l'établissement ;
 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
 4° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'établissement ;
 5° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ;
 6° Aux problèmes généraux de formation intéressant le personnel de l'établissement.
 7° Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
 8° A l'évolution des effectifs et des qualifications.
 Les comités paritaires d'établissements sont placés auprès de chacun des directeurs d'établissements.
 Les règles de composition et les modalités de fonctionnement des comités paritaires des établissements mentionnés aux articles L. 621-1, L. 621-12 et L. 622-1 du code rural sont fixées, par décision du comité des directeurs, par référence aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les règles de composition du comité paritaire de l'établissement mentionné à l'article L. 642-5 du code rural sont fixées par arrêté interministériel dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susmentionné.
Références :
 Instruction n° 1005/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 modifiée ;
 Arrêté du ministère de la santé du 23 mars 1992, modifié par arrêté du 6 septembre 2001 ;
 Instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME du 1er octobre 2003 ;
 Circulaire n° 14300/DPMAA/SDR/BDR/DSI du 6 juillet 2005 modifiée ;
 Instruction n° 4000/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 5 août 2004 ;
 Instruction n° 340/DEF/DCSSA/RH/ENS/2 du 24 janvier 2001 modifiée ;
 Message n° 194/DEF/DPMAA-PP/BC du 24 janvier 2006.
 Pièces jointes : deux annexes.
 Nota. - La compétence des examens, sélections et concours des sous-officiers et militaires du rang engagés sera transférée à l'école des sous-officiers et militaires du rang de l'armée de l'air de Rochefort dans le courant du mois de juin 2007. Dans ce cadre, un message précisant les nouvelles adresses (télégraphiques, téléphoniques, internet...) ainsi que la date de prise d'effet sera diffusé au préalable.
1. Généralités
 Un recrutement annuel en vue d'admettre environ 30 élèves à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats civils (*) uniquement réunissant les conditions énoncées par le présent avis.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2007.
 La nature des différentes épreuves et la chronologie de la sélection sont définies respectivement au paragraphe 4 et en annexe I.
 Les candidats retenus intégreront en janvier 2008 la division de formation militaire 01.321 (DFM) de l'Ecole de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort, pour suivre la formation en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM) d'une durée de 16 semaines.
 A l'issue du CAM, ils suivront un stage de formation aux premiers secours en équipe (CFAPSE) et un stage de découverte en service médical de base aérienne.
 Ils rejoindront enfin l'EPPA de Toulon début septembre 2008 pour une durée d'études de 39 mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 20 octobre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 1er, des termes : « et pour les ETAM non sédentaires comme indiqué à l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ETAM du 21 juillet 1965. » mentionnés aux articles 1.1 et 1.2, des termes : « et ETAM » de l'article 2 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 133-9, alinéa 2, du code du travail, la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 21 juillet 1965 n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
La demande doit être présentée par la personne morale qui déclare assurer l'exploitation effective du service.
 L'exploitant effectif est défini comme celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 - soit être remis avant le 29 mai 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers (1, rue du Chanoine-Duret, 86000 Poitiers) en quatre exemplaires, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 - soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers, au plus tard le 29 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Deschamps (Josiane), épouse Deleani, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
 Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Saint-Jean-de-Maurienne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Stéphane Seiller, administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 15 février 2007, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
Les annexes définissent, pour chaque espèce et, le cas échéant, chaque type de production, le nombre maximal cumulé d'élevages ou d'animaux ou la surface maximale cumulée d'élevages pour lequel un vétérinaire effectue la surveillance sanitaire et dispense régulièrement les soins. Pour les vétérinaires exerçant leur activité pour plusieurs espèces, le calcul sera effectué au prorata du temps passé dans chaque espèce.
Le poste de médecin-conseil régional de la sécurité sociale de la région de Lyon (coefficient de qualification 850) est vacant.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les médecins-conseils régionaux souhaitant une mutation ;
 - les médecins-conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans ;
 - les médecins-conseils chefs de service, en activité ou en position de détachement, ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.
 Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de la description de une à trois réalisations probantes (en une à deux pages maximum par réalisation), devront être adressées au directeur délégué aux opérations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 28 avril 2007, édition électronique, texte n° 47 :
   Au lieu de :
 « M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
 Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007.
 Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur) à compter du 1er avril 2007. »,
   Lire :
 « M. Hervé Cassagnabère, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
 Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
 Mlle Emmanuelle Cortot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur). »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site des Grivaldes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron et du Cantal, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et d'Auvergne, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3 et 4 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
 Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces de mollusques citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
I. - L'article 4 devient l'article 5 ; il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre des finances fixe la liste des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde devant concourir, en application de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, à la couverture des frais d'établissement et de fonctionnement du comité. »
 II. - Il est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Après la publication de l'arrêté prévu à l'article 3, le ou les présidents des conseils généraux compétents nomment le président du comité, qui procède aux convocations de celui-ci. »
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 4 octobre 2006, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale dans les trois spécialités suivantes :
 - ingénierie, gestion technique et architecture ;
 - infrastructures et réseaux ;
 - informatique et systèmes d'information.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le mardi 6 mars 2007 conformément à l'arrêté du 28 septembre 2006 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007, dernier délai. Ils pourront être retirés soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 11 décembre 2006 et le vendredi 5 janvier 2007. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 12 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront être retirés au Centre national de la fonction publique territoriale, délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir au concours externe d'ingénieur territorial est de 12, répartis comme suit :
 Le 1° de l'article 12 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié est complété par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole télévision mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté siégeant, en qualité de titulaire, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
 La liste électorale peut être consultée à partir du 15 janvier 2007 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et auprès des recteurs d'académie.
Les deux premiers alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations prévues aux 5°, 6°, 7°, 10°, 11° et 12° de l'article 7 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition dans ce délai. Les délibérations prévues au 8° deviennent exécutoires dans les mêmes conditions, le délai étant porté à un mois.
 « Les délibérations portant sur l'état prévisionnel annuel de recettes et de dépenses ou ses modifications ainsi que sur le compte financier, mentionnées respectivement aux 3° et 4° du même article, sont approuvées par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2006, la SAS AAB parc éolien de Longeville-sur-Mer, dont le siège social est situé 158, avenue de Suffren, 75015 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une puissance de 11,50 MW, localisé lieudit Les Perches, parcelle section ZH 40, 85560 Longeville-sur-Mer.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la défense.
 L'organisation de ce recrutement sans concours est à la charge de la région terre Ile-de-France.
 Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 61.
 24 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2007, terme de rigueur.
 La sélection des dossiers par la commission débutera à partir du 3 septembre 2007.
 Les candidats sélectionnés seront convoqués en temps opportun pour subir l'entretien avec les membres de la commission.
 Les auditions se dérouleront à compter du 8 octobre 2007.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Un avis de recrutement sera affiché 15 jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement. Il sera en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local et dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Le dossier de candidature devra être retourné, au plus tard à la date du 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse de la région organisatrice suivante : état-major de la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP n° 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15).
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 juillet 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Pour être définitivement admis dans une école à l'issue du concours B, les candidats doivent justifier :
 - soit de l'obtention d'au moins 120 crédits européens ou de la validation d'au moins quatre semestres de la licence ;
 - soit de l'obtention du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
 - soit de l'obtention du diplôme de licence ou de licence professionnelle.
 L'admission définitive des candidats qui, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, ont bénéficié d'une validation est prononcée dans le cadre de la procédure prévue par le décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre définitif est autorisé :
 - dans le secteur ovin, jusqu'au 31 octobre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. Cependant, pour la campagne 2007, cette date limite est fixée au 30 novembre 2006 ;
 - dans le secteur bovin, jusqu'au 30 novembre de l'année précédant l'année pour laquelle la demande de prime est déposée. »
L'article 2 est ainsi rédigé :
 « Lorsque les communes consultées à l'occasion de l'enquête publique préalable à l'autorisation d'installation et d'exploitation du laboratoire ou concernées par les travaux de recherche préliminaires à l'autorisation d'un centre de stockage prévus à l'article L. 542-6 du code de l'environnement sont situées dans plusieurs départements ou régions, siègent au titre du 1° de l'article 1er les préfets et directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de chacun de ces départements ou régions. »
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marcel Dabat, domicilié 6, impasse des Vignes, 65690 Barbazan-Debat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 mai 2007, Mme Martine Krawczak, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Rapone, directeur général, de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.