Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe II au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet la prise en compte de la modification des règles de calcul du délai de carence prévu à l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage pour le personnel navigant de la marine marchande et pour les marins pêcheurs.
 Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 338/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 20 juillet 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Leonard (Frédéric), gérant de la SARL Cyrano, sise 25, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
 Cet avenant a été signé le 19 juin 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 Cet avenant institue, à compter du 1er juillet 2002, un taux de contribution particulier pour les employeurs et les salariés entrant dans le champ d'application des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1997.
 Cet avenant a été déposé le 28 juin 2002 sous le numéro 340/02 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002 procède à la modification de l'arrêté n° 75-99-044 en date du 10 octobre 1999 portant attribution de la licence d'agence de mannequins de la SARL Smith & Smith Characters.
 La licence est attribuée à M. Bergonzo (Renaud), nouveau gérant de la SARL Smith & Smith Characters, sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
M. Pierre Avril, professeur émérite à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne), est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
 Sont nommés membres de la commission :
 M. Bernard Bouloc, professeur de droit privé à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Paris-X (Nanterre) ;
 M. Louis Favoreu, professeur de droit public à l'université Aix-Marseille-III ;
 Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes ;
 Mme Anne Levade, professeur de droit public à l'université Paris-XII (Val-de-Marne) ;
 M. Marceau Long, vice-président honoraire du Conseil d'Etat ;
 M. François Luchaire, président honoraire de l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris-I (Panthéon-Sorbonne) ;
 M. Didier Maus, conseiller d'Etat, président de l'Association française des constitutionnalistes ;
 M. Daniel Soulez Larrivière, avocat ;
 M. Pierre Truche, premier président honoraire de la Cour de cassation.
 Est nommé rapporteur général de la commission : M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, assisté de Mme Maryvonne Bonnard, assistante de droit public à l'université de Paris-II (Panthéon-Assas).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2002, Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 25 mai au 25 juin 2002, afin de se présenter aux prochaines élections législatives.
TABLEAU A (N° 18)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 23 mai 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Session ouverte le 1er juillet 2002
M l l e
Allouet (Anne-Marie).
 M.
Baffour (Emmanuel).
M l l e
Baghdassarian (Sophie).
M l l e
Bebien (Nathalie).
 M.
Bernard (François).
 M.
Bersoux (Michaël).
 M.
Borg (Christophe).
 M.
Bottineau (Sylvain).
M l l e
Casaux (Chantal).
Mm e
Cassier (Christelle), épouse Fourgeaud.
M l l e
Cesaire (Clara).
M l l e
Dal Zovo (Nathalie).
M l l e
Del Moral (Nathalie).
M l l e
Fabien (Frédérique).
M l l e
Fichel (Caroline).
M l l e
Gaches (Anne).
M l l e
Garcia (Sylvie).
M l l e
Hautbois (Brigitte).
M l l e
Houzet (Brigitte).
M l l e
Koltz (Juliette).
Mm e
Lamarque (Bénédicte), épouse Gilet.
 M.
Lemazier (Patrick).
M l l e
Leuly-Joncart (Catherine).
 M.
Martin (Pascal, Joseph).
 M.
Michelet (Olivier).
Mm e
Mollaret (Laurence).
Mm e
Morel (Régine), épouse Gaillard.
 M.
Mouchard (Philippe).
 M.
Pascal (Lionel).
 M.
Prats (Charles, Jean-Michel).
 M.
Renaudin (Mathieu).
Mm e
Rioult (Valentine), épouse Ligout.
Mm e
Vassort (Nathalie).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 30 septembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre M, désignée par le sort.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-844 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1137 du 3 décembre 1996, à l'association Radio Vicomté pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Vicomté 103,9 MHz, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le décret n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé, à l'exception de son article 8-1.
 En conséquence, les dispositions du décret du 27 mars 1993 susmentionné demeurent applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le dossier présenté par le candidat doit expliciter par référence au diplôme postulé les connaissances, compétences et aptitudes qu'il a acquises par l'expérience.
 Il comprend les documents rendant compte de cette expérience et de la durée des différentes activités dans lesquelles le candidat l'a acquise ainsi que, le cas échéant, les attestations correspondant aux formations suivies et aux diplômes obtenus antérieurement.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : 18, rue Olivier-de-Serres, 87000 Limoges.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Marignon, 03100 Montluçon.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Vichy.
 Fréquence : 97,80 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hurlevents, 03200 Le Vernet.
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 485 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 89,60 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Gravenoire, 63130 Royat.
 Altitude du site : 823 mètres.
 Altitude de l'antenne : 863 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Panoir, 19600 Lissac.
 Altitude du site : 315 mètres.
 Altitude de l'antenne : 355 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 101,80 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Chabassière, 23200 Aubusson.
 Altitude du site : 528 mètres.
 Altitude de l'antenne : 548 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Guéret.
 Fréquence : 100,20 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guérétois.
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 735 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Site d'émission : site TDF, lieudit La Croix de l'Arbre, 87000 Limoges.
 Altitude du site : 381 mètres.
 Altitude de l'antenne : 433 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-893 du 8 septembre 1992 modifiée, reconduite par la décision n° 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée, à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002 à 22 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-889 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-434 du 14 janvier 1997, à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2002, M. Paul Maussang, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Nyons, exercées par Mme Favier (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 juin 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-912 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1158 du 3 décembre 1996, à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Limoges, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Candiard, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés, conventions, contrats et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article R. 212-6 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 212-6. - Le nombre des sections des chambres régionales des comptes désignées ci-après est fixé comme suit :
 Alsace : une section ;
 Aquitaine : trois sections ;
 Auvergne : une section ;
 Bourgogne : une section ;
 Bretagne : trois sections ;
 Centre : deux sections ;
 Champagne-Ardenne : une section ;
 Ile-de-France : huit sections ;
 Languedoc-Roussillon : deux sections ;
 Lorraine : deux sections ;
 Midi-Pyrénées : deux sections ;
 Nord - Pas-de-Calais : trois sections ;
 Basse-Normandie : une section ;
 Haute-Normandie : une section ;
 Pays de la Loire : trois sections ;
 Picardie : une section ;
 Poitou-Charentes : une section ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections ;
 Rhône-Alpes : quatre sections ;
 Guadeloupe : une section ;
 Guyane : une section ;
 Martinique : une section. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juin 2002, est autorisée au titre de 2002 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 3 octobre 2002, à Paris exclusivement.
 Elles comporteront une première épreuve consistant en un questionnaire à choix multiple et une épreuve de langue vivante.
 Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous DOS, Wordperfect 5.1 sous DOS, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris ou éventuellement à Nantes, en tant que besoin.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, établies sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et le logiciel retenu pour l'épreuve de mise en situation professionnelle. Elles seront reçues au plus tard le 2 septembre 2002, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère et du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76, mél. : www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 M. Rivals (Fabien, Aimé, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Molay-Littry (Calvados) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Chevreau et Philippe Bauduin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Chevreau, Philippe Bauduin, Fabien Rivals, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Zonino (Robert, Joachim, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino, Bertrand Zonino et Michel Ercoli, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Zonino, Michel Zonino, Bertrand Zonino et Michel Ercoli, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Zonino, Bertrand Zonino et Michel Ercoli, huissiers de justice associés ».
Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, les efforts faits par l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière : 
 - de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;
 - de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;
 - de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.
Pour les non-salariés agricoles, l'échelon national de santé au travail en agriculture assure l'ensemble des missions définies à l'article 2 du présent arrêté et contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail les concernant.
 A cet effet, son effectif est renforcé d'un médecin du travail, conseiller technique, et les dépenses sont prises en charge par le fonds de prévention institué par l'article L. 752-29 du code rural.
Au chapitre III du même décret, après l'article 9, sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
 « Art. 9-1. - Lorsqu'ils sont titularisés, les agents recrutés en application du présent décret bénéficient de la reprise d'ancienneté de leurs services antérieurs dans les mêmes conditions que les fonctionnaires recrutés par concours. En cas de renouvellement du contrat, la reprise d'ancienneté est limitée à la durée initiale du contrat avant renouvellement.
 « Art. 9-2. - Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992. »
Dans le tableau intitulé « Evaluation SSIAP 2 » de l'annexe IX de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, les dispositions figurant dans la rubrique « Remarques » et précédées d'un tiret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - les épreuves orales et pratiques pourront se dérouler en simultané ;
  - chaque candidat réalisera l'ensemble des épreuves quelles que soient les notes qu'il aura obtenues ;
  - seuls douze candidats pourront se présenter à un même examen. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 16 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de France concernant l'évolution des tarifs des contrats à souscription au 1er janvier 2006. Ce barème est joint en annexe du présent avis.
 Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS, S2S et H de Gaz de France.
1. Barème proposé par Gaz de France
 Gaz de France propose une hausse de 1,99 /MWh de la part énergie de ses tarifs à souscription.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 8 et 9 % suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs à souscription de Gaz de France de 1,99 /MWh au 1er janvier 2006.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de France.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2006, M. Jean-François Quéré, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Basse-Normandie à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Nicolas Forray, appelé à d'autres fonctions.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Hérouville-Saint-Clair.
La liste portant attribution en 2004 du diplôme de paysagiste DPLG de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2005, texte n° 119, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Aubernias (Céline).
M. Deniau (Camille).
M. Seyrig (Théophile). »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2005 (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lille, entre :
 L'Union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er novembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2005, M. Jean-Louis Layrolle, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Lucien Foucault, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
 Mme Marie Simon, adjointe au chef de bureau.
 III. - Bureau de l'informatisation des services :
 Mme Monique Colan, chef de bureau ;
 M. Thierry Chave, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Dominique Guiffard, chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
 M. Eric Baudry, adjoint au chef de bureau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mme Bézannier (Nadège, Madeleine), épouse Bouquet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Arman (Jacques, Joseph, Gabriel) à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Chaque directeur de département scientifique assiste de droit aux séances du conseil scientifique de son département.
 Le président du conseil scientifique de département peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique ou économique sur l'un des points de l'ordre du jour.
 Il peut solliciter l'avis d'experts extérieurs lorsque le conseil estime ne pas disposer en son sein de toute la compétence requise pour l'examen d'une question particulière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Coux (Laurent), Rhône.
 M. Da Costa (Arnaud), Rhône.
 Mme Farget (Dominique), Bouches-du-Rhône.
 M. Gouel (David), Nièvre.
 M. Guillet (Gérald), Saône-et-Loire.
 Mlle Lacroix (Sandrine), Allier.
 M. Micouraud (Laurent), Corrèze.
 M. Palazzolo (Frédéric), Bouches-du-Rhône.
 M. Secondi (Philippe), Rhône.
 M. Segura (Emmanuel), Rhône.
 M. Signoles (Olivier), Aude.
 M. Waret (Jean-Marc), Corse-du-Sud.
 M. Willocq (Fabien), Corrèze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Schaefer, domiciliés 2, ruelle Emilien-Ethève-Terre-Sainte, 97410 Saint-Pierre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les dispositions de l'article 3 du décret du 1er juin 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le conseil d'administration de l'établissement public Antoine-Koenigswarter comprend dix-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale :
 1. Un représentant de l'Etat, président ;
 2. Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Essonne ;
 3. Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de l'Yonne ;
 4. Un représentant du département de l'Essonne désigné par le président de son conseil général ;
 5. Un représentant du département de l'Yonne désigné par le président de son conseil général ;
 6. Un membre de la famille Koenigswarter ;
 7. Quatre représentants des usagers dont deux au moins désignés sur proposition des associations nationales représentatives des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés ;
 8. Quatre membres élus par le personnel dans les conditions fixées par l'article 4.
 En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2005, M. Glimet (Emmanuel), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Frédéric Neraud, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Fondation du patrimoine en qualité de directeur général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 12 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Moulins-Yzeure.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex.
Le contrat, le cahier des charges et la soumission mentionnés à l'article 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts sont conformes aux modèles figurant respectivement en annexe II, III et IV du présent arrêté.
 L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé et les annexes II et III à l'arrêté du 16 janvier 2004 susvisé sont abrogées.
1° La désignation des candidats élus des collèges A et B est effectuée de la manière suivante :
 a) Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ;
 b) Sont élus au second tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
 Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
 2° La désignation des candidats élus du collège C est effectuée de la manière suivante :
 a) Attribution des sièges à chaque liste :
 - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ;
 - les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 - si des listes ont la même moyenne, les sièges en question sont attribués à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, les sièges sont attribués par tirage au sort.
 b) Attribution des sièges aux candidats :
 - au sein de chaque liste bénéficiaire d'un ou de plusieurs sièges, le ou les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines et des relations sociales, service concours), 80, rue Brochier, 13254 Marseille Cedex 05.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option génie civil) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2005 :
 M. Revenu (Jean-François), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Avignon (Vaucluse), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Dijon (Côte-d'Or) à compter du 19 septembre 2005.
 M. Béchard (Jean), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Rouen (Seine-Maritime) à compter du 5 décembre 2005.
I. - Les articles L. 227-7, L. 227-7-1, L. 322-5, L. 443-2 et L. 443-11 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
 II. - 1° Au septième alinéa de l'article L. 227-8 et au quatrième alinéa de l'article L. 227-11 du même code, les mots : « à l'article L. 227-7 » sont remplacés par les mots « à l'article L. 133-6 » ;
 2° L'article L. 321-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 321-2. - Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête. »
 3° Le 3° de l'article L. 321-4 est abrogé et les 4° et 5° deviennent respectivement les 3° et 4° ;
 4° Le 5° de l'article L. 322-8 du même code est abrogé et les 6° et 7° deviennent respectivement les 5° et 6° .
 III. - A l'article L. 133-7 du même code, les mots : « et des articles L. 133-5 et L. 133-6 » sont supprimés.
 IV. - Il est ajouté à l'article L. 313-24 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L. 441-1. »
 V. - Il est ajouté à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au présent chapitre. »
Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 1° de l'article 3 les candidats déclarés admis :
 1° A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 2° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme professionnel homologué ou classé au niveau V obtenu dans une des spécialités mentionnées à l'article 5 ci-dessous ;
 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus du nombre total de places mises au concours, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou à la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
 Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves du troisième concours est inférieur au nombre des places offertes au titre du concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe et interne dans la limite de 15 %.
 Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » S 5186 e (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12098*02.
 L'arrêté du 30 novembre 1999 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
 Les épreuves écrites se dérouleront les 14 et 15 mars 2006. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 janvier 2006, celle de leur dépôt au 20 janvier 2006, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, www.justice.gouv.fr et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Eole Aisne II, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bois de Bellenglise, 02100 Gricourt.
Les candidats recrutés après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise des établissements d'enseignement sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
 Les agents recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 3 du présent décret sont dispensés de stage.
Les concours mentionnés à l'article 4 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités professionnelles suivantes :
 1° Agencement et revêtements ;
 2° Restauration ;
 3° Equipements bureautiques et audiovisuels ;
 4° Espaces verts et installations sportives ;
 5° Installations électriques, sanitaires et thermiques ;
 6° Conduite et mécanique automobiles ;
 7° Lingerie ;
 8° Magasinage (atelier).
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
A la sous-direction des affaires internationales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale.
Au bureau des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la déléguée, délégation est donnée à Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Le tableau annexé à l'arrêté du 7 juillet 2005 susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 1° A compter du 1er septembre 2005, au 2. Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, établissements dits « conventionnés » :
   Sont supprimés :