Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
et aux fonctionnaires de catégorie A
 Directeur sur les emplois fonctionnels ci-après :
 Centre psychothérapeutique du Glandier, à Beyssac (Corrèze) ;
 Etablissement public social et médico-social Le Vernoy, à Blanzy (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux appartenant à la hors-classe de ce corps ;
 - les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emplois de la catégorie A dont l'indice terminal atteint l'indice brut 985.
   Les personnels nommés sur ces emplois fonctionnels doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps, cadre d'emplois précités.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement pour chaque poste sollicité le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière médico-technique, au centre hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière médico-technique, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Nancy, direction des ressources humaines, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option équipements techniques et énergie, vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au groupe hospitalier du Rouvray (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-lès-Rouen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Le fichier historique est géré par le bureau de l'informatique statistique de la DARES. Celui-ci constitue une base de données historique accessible aux chargés d'études statistiques de la DARES et transmise aux services d'études des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle via le serveur du ministère (CESIAN).
 Une base de données historique est transmise à la demande à la direction de la recherche, de l'évaluation et des études statistiques du ministère chargé de l'action sociale via le serveur du ministère (CESIAN).
Le bureau du budget est chargé, pour les programmes gérés par le secrétariat général, à l'exception du programme géré par la direction de la recherche et de l'animation scientifique et technique :
 - d'assurer la préparation du budget ;
 - d'élaborer les documents budgétaires, d'assurer le suivi de l'exécution du budget et de développer les outils de gestion et la formation à la pratique budgétaire et à la gestion des crédits ;
 - de réaliser les études budgétaires ;
 - de recueillir à ce titre les données financières et comptables qui lui sont nécessaires ;
 - de procéder aux opérations conduisant à l'engagement comptable des commandes nécessaires au fonctionnement du service du personnel et de l'administration ainsi que des missions rattachées au secrétariat général, puis à la liquidation des dépenses et aux opérations permettant l'ordonnancement direct ;
 - de piloter et coordonner les réponses aux questionnaires et aux contrôles de la Cour des comptes.
Le bureau de l'identité, de l'édition et de l'audiovisuel est chargé :
 - de la définition et de la mise en oeuvre de la politique d'identité visuelle du ministère ;
 - de la politique éditoriale, de la coordination et de la qualité des publications du ministère ;
 - du conseil aux services dans les domaines de l'édition, de l'audiovisuel et de l'image et de leur professionnalisation ;
 - de la conception éditoriale, graphique et rédactionnelle, de la rédaction, de la réalisation, de la fabrication et de la diffusion des publications ;
 - de la politique de diffusion des produits d'information ;
 - de la documentation audiovisuelle, des services en ligne afférents et de l'animation du réseau des ressources audiovisuelles du ministère.
La mission Europe et international est en charge de la veille et de la coordination sur les questions européennes et multilatérales relevant des compétences de la direction. Elle exerce les attributions suivantes :
 - mission de veille et de coordination générale ;
 - appui aux sous-directions sur leurs domaines de compétences pour les négociations communautaires et internationales ;
 - représentation de la direction pour les questions transversales dans les instances interministérielles, communautaires et internationales ;
 - préparation des conseils transports, des rencontres ministérielles, des accords multisectoriels internationaux dans les domaines de compétence de la direction.
Le service du personnel (PA/SP) élabore et met en oeuvre la politique du personnel. En liaison avec les directions d'administration centrale, il élabore, définit et anime la politique de formation. Il est chargé de la politique sociale. Il assure la gestion administrative des personnels à gestion non déconcentrée et anime la gestion des personnels à gestion déconcentrée, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Il met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion. Il coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité. Il conduit et anime la politique de la parité et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 Le service du personnel (PA/SP) comprend :
 - la sous-direction des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres (SP/AMT) ;
 - la sous-direction des personnels techniques, d'exploitation et contractuels (SP/TEC) ;
 - la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF) ;
 - le département de la politique et des prestations sociales (SP/DS) ;
 - la mission des études et des rémunérations (SP/ER).
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux comprend :
 La sous-direction des ports, des voies navigables et du littoral, constituée par :
 - le bureau des infrastructures portuaires et fluviales ;
 - le bureau de l'organisation et de la réglementation des ports et des voies navigables ;
 - le bureau du littoral et de l'environnement ;
 - la mission de l'organisation des services et de la décentralisation.
 La sous-direction des transports maritimes et fluviaux constituée par :
 - le bureau du développement économique des transports maritimes et fluviaux ;
 - le bureau organisation et réglementation du transport maritime ;
 - le bureau organisation, réglementation et sécurité du transport fluvial ;
 - le bureau de l'observation économique et des statistiques des transports maritimes et fluviaux et des ports.
 La sous-direction des transports routiers constituée par :
 - le bureau de l'organisation du transport routier ;
 - le bureau de l'économie du transport routier ;
 - le bureau de l'organisation et de l'animation des contrôles des transports routiers.
 La sous-direction du travail et des affaires sociales constituée par :
 - le bureau de l'emploi, de la formation et de la protection sociale ;
 - le bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres ;
 - le bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel.
 La mission du transport intermodal de marchandises.
 La mission Europe et international.
 Le directeur est assisté d'un adjoint.
La sous-direction de l'observation statistique de la construction est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations, d'analyses et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine de la construction. Elle assure leur mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
 Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et des synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
 Elle assure et coordonne la conception et le développement des systèmes d'information statistiques destinés aux services déconcentrés.
 Elle assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement.
 La sous-direction de l'observation statistique de la construction est constituée :
 - du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, chargé de concevoir et de coordonner la collecte et le traitement, par les services déconcentrés du ministère, d'informations statistiques sur l'urbanisme, la construction, l'habitat et l'investissement des collectivités locales. Ces informations, dont il assure l'analyse, la synthèse et la publication au plan national, sont obtenues soit par exploitation d'informations d'origine administrative, soit grâce à des enquêtes statistiques ;
 - du bureau de la statistique des entreprises de construction, chargé de la conception, de la réalisation et de l'analyse des résultats d'enquêtes statistiques publiques ou de l'exploitation d'informations d'origine administrative sur le secteur de la construction et de la coordination du dispositif d'enquêtes obligatoires déléguées aux organismes professionnels de ce secteur. Il assure en outre des missions d'expertise et de conseil méthodologique relatives à la statistique sur le secteur de la construction, notamment en ce qui concerne la conception, l'harmonisation des nomenclatures et codes et l'élaboration de la réglementation communautaire ayant une incidence sur ces statistiques ; il est, dans ces secteurs, le correspondant de la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels en charge de la statistique des entreprises ;
 - du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, chargé de réaliser les synthèses statistiques, l'analyse économique et les études dans les domaines du logement et de l'habitat, et de leur lien avec l'économie des territoires. Il est chargé, conjointement avec les services compétents de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, de la conception et de l'élaboration du compte satellite du logement et assure les fonctions de secrétaire et de corapporteur de la commission des comptes du logement. Il participe au développement et à l'amélioration de l'information sur les domaines du logement et de l'immobilier en collaboration avec ses partenaires de l'administration, de la profession et des milieux économiques.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel sont déterminés, selon les modalités prévues à l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée, pour chaque gestionnaire de réseau de gaz naturel autorisé par l'article 25 de cette même loi, en fonction de l'ensemble de ses charges d'exploitation et de ses charges d'investissement.
 Dans les charges d'exploitation sont pris en compte notamment :
 a) Les dépenses nécessaires à la gestion et à la maintenance du réseau, y compris les dépenses de consommation de gaz pour les besoins de fonctionnement des installations ainsi que le coût représentatif des pertes d'énergie dans des conditions normales d'exploitation ;
 b) Les frais de gestion des comptes des utilisateurs du réseau, y compris les coûts de fonctionnement des compteurs et les dépenses de facturation ;
 c) Les coûts résultant des obligations de service public liées à l'exploitation des réseaux de transport ;
 d) Les dépenses de recherche et de développement nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des réseaux de transport ;
 e) Les dépenses d'exploitation liées à l'extension du réseau de transport.
 Dans les charges d'investissement sont pris en compte l'amortissement des immobilisations et la rémunération du capital investi.
Après l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, sont insérées les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 111-28. - La directive territoriale d'aménagement fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier du titre II du présent livre.
 « Elle comprend un rapport de présentation qui :
 « 1° Présente les objectifs de la directive et, s'il y a lieu, son articulation avec les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels elle doit être compatible ou qu'elle doit prendre en considération ;
 « 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre de la directive ;
 « 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre de la directive sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 « 4° Expose les motifs pour lesquels la directive a été adoptée au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et, s'il y a lieu, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 « 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre de la directive territoriale d'aménagement sur l'environnement et précise que la directive fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 « 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 « Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
 « Art. *R. 111-29. - Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'approbation de la directive territoriale d'aménagement ou de sa dernière révision, l'autorité compétente procède à une analyse des résultats de son application. Cette analyse est transmise aux régions, départements, communes et groupements de communes mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 111-1-1 et mise à la disposition du public selon des modalités définies par l'autorité compétente. »
Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier visé à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le ministre des affaires étrangères.
 Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le dossier par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret du 27 mars 2002, est fixé à 90 au titre de l'année 2005.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er estime, en application du III de l'article L. 122-4 et du troisième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'environnement, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article 3 du présent décret.
 Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 du code de l'environnement est joint au dossier de consultation.
Les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret proviennent des cépages suivants : baco blanc B, blanc dame B, colombard B, folle blanche B, graisse B, jurançon blanc B, mauzac B, mauzac rosé Rs, meslier Saint-François B, ugni blanc B.
Le service des technologies de la sécurité intérieure est chargé de la conduite des projets de recherche et développement pour les technologies et les matériels de pointe, ainsi que du pilotage du système d'information de la police nationale et des programmes opérationnels de police.
 Il assure des fonctions de recherche, d'études et de veille technologique au service de l'ensemble des directions de la police nationale. Il est, à ce titre, chargé d'évaluer, d'acquérir et de mutualiser les technologies et les équipements de pointe en lien permanent avec les directions de police concernées. Il assure également l'interface avec les autres forces de sécurité intérieure et développe des partenariats avec des institutions scientifiques publiques et privées.
 Il exerce toutes les fonctions dévolues à la maîtrise d'ouvrage pour la mise en oeuvre des grands programmes à vocation opérationnelle et le déploiement des infrastructures et des matériels dédiés à ces programmes. Il veille au respect de la doctrine d'emploi et au maintien de la qualité opérationnelle des programmes.
 Maître d'ouvrage du système d'information opérationnel de la police nationale, il priorise les projets, s'assure de la réalisation des développements et veille au maintien en condition opérationnelle des applications existantes, notamment en animant et pilotant des groupes métiers.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique publié au Journal officiel du 4 décembre 2004, pages 20652 et 20653, et dans sa version électronique, texte n° 92, est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Informatique
 Dans le cadre de la chaire "ingénierie des systèmes complexes :
 Professeur chargé de cours résident d'exercice complet ou incomplet ou maître de conférences résident d'exercice complet ou chargé d'enseignement résident d'exercice incomplet : 1 poste (ouvert au 1er janvier 2006). »
   Lire :
« Informatique
 Dans le cadre de la chaire "ingénierie des systèmes complexes :
 Professeur chargé de cours résident d'exercice complet ou incomplet ou maître de conférences résident d'exercice complet : 1 poste (date limite de dépôt des candidatures au 30 juin 2005) (ouvert au 1er janvier 2006). »
Ont été désignés, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 10 janvier 1957, comme président du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse : M. Jean-Pierre Leclerc, président de section au Conseil d'Etat, et comme membres de ce conseil : Mme Dominique Guirimand, conseiller à la Cour de cassation ; Mme Evelyne-Jean Baylet, représentante de la presse quotidienne régionale ; M. Bernard Villeneuve, représentant de la presse quotidienne nationale ; M. Rémy Pflimlin, directeur général de France 3 ; Mme Dominique Bardet, représentante des organisations syndicales de journalistes ; M. Jacques Gerault, préfet de l'Oise ; M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO.
La sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV).
 Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des agents d'administration centrale.
 Elle veille à l'accueil des agents affectés en administration centrale et assure leurs rémunérations. Elle veille à leurs conditions de travail, à leur environnement social et à la mise en oeuvre de leur formation. Elle prépare les mesures individuelles de gestion assurées par le service du personnel, pour les agents de service d'administration centrale, les agents de service techniques d'administration centrale, les chefs de service intérieur d'administration centrale, les ouvriers professionnels d'administration centrale, les maîtres ouvriers d'administration centrale et les agents et adjoints administratifs d'administration centrale. Elle est l'interlocuteur des instances associatives et mutualistes d'administration centrale.
 Elle comprend :
 - le bureau de l'accueil des agents d'administration centrale (AJIL/CV1) ;
 - le bureau des rémunérations des agents d'administration centrale (AJIL/CV2) ;
 - le bureau de l'environnement social des agents d'administration centrale (AJIL/CV3) ;
 - le bureau des conditions de travail des agents d'administration centrale (AJIL/CV4) ;
 - le bureau de la formation des agents d'administration centrale (AJIL/CV5).
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 19 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Au chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article D. 323-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 323-3. - En cas d'interruption de travail de plus de trois mois, le médecin-conseil peut, à son initiative ou à celle du médecin traitant, saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l'assuré à reprendre son travail.
 Lorsqu'il saisit le médecin du travail à son initiative, le médecin-conseil en informe préalablement le médecin traitant.
 Dans tous les cas, l'assuré est également informé.
 Dans le cadre de ses missions, le médecin du travail, après l'examen médical de préreprise mentionné à l'article R. 241-51 du code du travail, organisé avec l'accord de l'intéressé, communique au médecin-conseil, sous vingt jours à compter de la réception de sa saisine, les éléments pertinents à prendre en compte par ce dernier dans l'exercice de ses missions, notamment celles mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2, L. 323-3 et L. 341-1 du code de la sécurité sociale, afin de préparer le retour à l'emploi. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 15 aux annexes relatives aux salaires conclu à Paris le 6 juillet 2004 entre :
  L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare.
  Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie, l'avenant n° 32 du 24 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 Le syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 30 août 2004 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Gabin Rapsode, route de Saint-François, Port Land, 97160 Le Moule.
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et sur cette base, arrête, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Pour chacun des concours, le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.
 Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu, celle de la pêche aux engins et aux filets.
 Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l'adjudication sans que les candidats puissent élever aucune réclamation, ni prétendre à une quelconque indemnité.
 L'adjudication des lots qui n'ont pu être attribués au cours de la séance faute d'offres suffisantes peut être remise sans nouvelle notification ni publication, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président de la séance d'adjudication.
Pour l'application de l'article L. 437-15, les fonctionnaires qualifiés pour exercer, conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en réparation des infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application, à l'exception des infractions de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sont les suivants :
 1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services spécialisés de la navigation ;
 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, et les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de la police de la pêche ;
 3° Les ingénieurs des travaux forestiers de l'Etat et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, chargés de la police de la pêche.
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.
 A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret :
 a) Aux trésoriers-payeurs généraux de département le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables directs du Trésor ;
 b) Aux directeurs des services fiscaux le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des comptables de la direction générale des impôts.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement.
 Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole. »
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprennent :
 1° Des réponses à une série de trois à cinq questions portant sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France, sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale, sur les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et sur les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 2° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les dispositions relatives au produit du droit de pêche sur le domaine qui est confié à Voies navigables de France sont énoncées au décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de l'établissement par l'article 124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991.
I. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
 II. - Est ratifiée l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison, prise en application de l'article 34 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, sous réserve de la disposition ci-après :
 Le 1° de l'article 1er de l'ordonnance est ainsi rédigé :
 « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « "Le transfert de propriété d'instruments financiers mentionnés aux 1, 2 et 3 du I de l'article L. 211-1 et de tous les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, lorsqu'ils sont admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, mentionné à l'article L. 330-1, résulte de leur inscription au compte de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 M. Etéocle (Richard, Jean-Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmélian (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Charnay, André Girard, Charles Girard et Richard Etéocle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2005, M. Tison (Eric), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau du droit du séjour, du droit d'asile et des questions migratoires à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, satisfait, à ce titre, à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 25 avril 2005.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,3 en juillet 2005 (110,4 en juillet 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,1 en juillet 2005 (109,3 en juillet 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,0 en juillet 2005 (109,3 en juillet 2004 sur la base 100 en 1998).
La décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par la décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 autorisant l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E est abrogée à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juin 2005, M. Candiard (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de Mme Ruellan (Rolande).
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, les mots : « soit à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-3 du même code, les mots : « ou à une société d'économie mixte répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 et bénéficiant d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ».