Art. 14. - La section II du chapitre III du titre VI du livre II du code des     communes est remplacée par une section intitulée: <<Fonds de solidarité des     communes de la région d'Ile-de-France>> comprenant les articles L. 263-13 à     L. 263-16 ainsi rédigés:
      <<Art. L.263-13. - Afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie     dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges     particulières au regard de besoins sociaux de leur population sans disposer     de ressources fiscales suffisantes, il est créé, à compter du 1er janvier     1991, un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
      <<La répartition des crédits du fonds de solidarité des communes de la     région d'Ile-de-France est soumise à l'avis d'un comité d'élus de la région,     rendu sur proposition du ministre chargé de la ville et du ministre chargé     des collectivités territoriales.
      <<Le comité comprend:
      <<- le président du conseil régional d'Ile-de-France;
      <<- les présidents des conseils généraux de la région d'Ile-de-France;
      <<- le maire de Paris;
      <<- trois présidents de groupements de communes, dont deux au titre des     communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle, élus par le collège des     présidents de groupements de communes de la région d'Ile-de-France à la     représentation proportionnelle au plus fort reste;
      <<- treize maires élus par le collège des maires de la région     d'Ile-de-France à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
      <<Ce comité élit en son sein son président.
      <<Les membres du comité sont renouvelés au terme du mandat ou de la fonction     au titre duquel ils ont été désignés.
      <<Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du     présent article.
      <<Art. L.263-14. - Le fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales     des communes de la région d'Ile-de-France.
      <<Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France     dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le     potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région     d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des     communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble     de ces communes.
      <<Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes:
      <<1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris     entre une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes     de la région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu     un prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le     potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la     commune considérée;
      <<2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris     entre deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la     région d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un     prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le     potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la     commune considérée;
      <<3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à     trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région     d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du     potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié     par le nombre d'habitants de la commune considérée.