Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 avril 2003, les inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2003 :
  1 Carre (Nelly) ;
  2 Buy (Carole) ;
  3 Cazals (Jean) ;
  4 Parle (Lionel) ;
  5 Vernozy (Jean-Pierre) ;
  6 Pellissier (Jean-Paul) ;
  7 Carraud (Nicole) ;
  8 Tubul (Maurice) ;
  9 Kuhn (Marie-Pierre) ;
 10 Poirson (Jean-Michel) ;
 11 Le Gall (François) ;
 12 Klein (André) ;
 13 Barron (Thierry) ;
 14 Steinmetz (Philippe) ;
 15 Mercy (Eric) ;
 16 Bonbon (Etienne) ;
 17 Mas (Michel) ;
 18 Mallet (Eric) ;
 19 Tirado (Arthur) ;
 20 Le Dantec (Jean-Paul) ;
 21 Nau (Marylène) ;
 22 Salvat (Gilles) ;
 23 Rolland (Béatrice) ;
 24 Coulon (Sylvie) ;
 25 Delate (Jean-Jacques) ;
 26 De Casanove (Jean-Noël) ;
 27 Dumoulin (Eric) ;
 28 Lancelot (Renaud) ;
 29 Houchot (Alain) ;
 30 Tison (Isabelle) ;
 31 Famose (Catherine) ;
 32 Baduel-Thiebaut (Valérie).
Le comité technique de formation des jeunes sapeurs-pompiers, dont les missions sont fixées par l'article 14 du décret du 28 août 2000 susvisé, est présidé par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant. Il est composé des personnalités suivantes :
 - le délégué à l'emploi et aux formations pour le ministère des sports et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 - le sous-directeur des sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
 - deux élus, membres du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS), proposés par l'Association des présidents des services d'incendie et de secours ;
 - sept représentants des unions départementales proposés par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ;
 - deux représentants des associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers, désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 mai 2003, Mme Bouche (Eliane), secrétaire générale de l'institut régional d'administration de Nantes, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103E01.1 est créé et rédigé ainsi :
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2006, Mme Ariane Hohoff, de nationalité allemande, est nommée en qualité de professeure associée des universités, à plein temps sur emploi du contingent national en orthopédie dento-faciale, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Paris-Montrouge, relevant de l'université Paris-V, à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
La mise en détachement prévue à l'article 19 est prononcée par arrêté du ministre de la défense et, le cas échéant, du ministre intéressé, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sur demande ou d'office. Cet arrêté précise la nature, la durée et le lieu d'exercice des fonctions.
 Le détachement ne peut être prononcé d'office qu'après l'avis d'une commission, présidée par un officier général de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le militaire intéressé et comprenant deux militaires si possible du même corps et d'un grade égal ou supérieur au sien.
 Le président et les membres de la commission sont désignés par le ministre de la défense.
Le militaire peut être placé en détachement :
 1° Auprès d'une administration, d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte dont l'Etat détient la majorité du capital, dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 3° Auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public autre que national ;
 4° Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés. Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ;
 5° Auprès d'Etats étrangers, d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international pour remplir une mission d'intérêt public. Le détachement auprès d'un organisme d'intérêt général à caractère international ne peut intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre le ministre de la défense, l'autorité de tutelle de l'organisme d'accueil et le ministre des affaires étrangères. Cette convention, examinée par l'autorité chargée du contrôle financier, dans les conditions prévues par le décret du 27 janvier 2005 susvisé, définit la nature et le niveau des activités confiées au militaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ;
 6° Auprès d'une entreprise privée ou d'un organisme privé pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique, ou pour assurer le développement, dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ;
 7° Pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une telle collectivité ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Saint-Leu.
 « Fréquence : 90,2 MHz.
 « Site d'émission : 226, route Hubert-Delisle, 97424 Saint-Leu.
 « Altitude du site : 735 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 745 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2006, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 4 avril 2006 :
 M. Damien Cristofari.
 M. Raphaël Droszewski.
 Mme Delphine Goepp, épouse L'Aot.
 M. Xavier de Gorguette d'Argoeuves.
 Mlle Mathilde Grammont.
 M. François Legue.
 M. Emmanuel Loriot.
 M. El Mostafa Mihraje.
 Mlle Charlotte Montel.
 M. Irchad Razaaly.
 M. Marin Sirakov.
Le militaire en position d'activité prévue à l'article 46 de la loi du 24 mars 2005 susvisée occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article 15 du présent décret, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.
 Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles 2 à 17 du présent décret.
Le congé de longue maladie prévu à l'article 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article 25.
 Ce congé est accordé, sur demande ou d'office, par décision du ministre de la défense, sur le fondement d'un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien des hôpitaux des armées, par périodes de trois à six mois renouvelables.
 Les dispositions relatives au congé de longue durée pour maladie prévues aux articles 26 à 33 s'appliquent également au congé de longue maladie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 31.
Le militaire de carrière en détachement remplissant les conditions prévues à l'article 53 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut, sur demande, être placé, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense, en position hors cadres pour continuer à servir dans l'administration, l'entreprise ou l'organisme dans lequel il exerce ses fonctions.
 Dans cette position, il n'est plus régi par les dispositions de la même loi, sous réserve des dispositions relatives à la démission prévues à l'article 73 de ladite loi.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement des locaux et jusqu'à la date de leur ouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par :
 - le chef du service chargé de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ou son mandataire, quand l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat ; 
 - le président, le directeur ou le mandataire qu'il désigne, lorsque l'opération est réalisée sous la maîtrise d'ouvrage d'un établissement public relevant du ministère chargé de la culture ; 
 - le chef d'établissement lorsque la maîtrise d'ouvrage des travaux est exercée par un tiers exploitant l'établissement dans le cadre d'une convention.
 Dans le cas de travaux de réaménagement n'engageant qu'une fermeture partielle au public et ne pouvant donner lieu au respect des règles d'isolement définies par les articles CO 6 à CO 10 annexés à l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'autorité mentionnée à l'article 5 demeure l'unique responsable de la sécurité. Le maître d'ouvrage des travaux arrête avec cette dernière les dispositions à prévoir en matière d'hygiène et de sécurité pour la passation des marchés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 7 novembre 2006.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 28 septembre 2006 inclus, délai de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 mai 2003 et après avis du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, Mme Annick Alperovitch est nommée présidente dudit conseil.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bavière, chargée de mission au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, à l'effet de signer, au nom du président du conseil de prévention et de lutte contre le dopage, tous actes et décisions relatifs au fonctionnement du conseil, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux articles 6, 7, 11 et 13 du décret du 24 mars 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2003, M. Cuziat (Eric), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est radié de son corps d'origine à compter du 1er août 2003, date d'effet de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
La liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole (AGEMA) au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2003), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : mathématiques - sciences physiques
 M. Bocher (Gérald).
 M. Boussamet (Mokrane).
 Mme Lafole (Isabelle), épouse Catelain.
 Mme Lavisse (Karine), épouse Le Tallec.
 M. Sigaud (Luc).
Section : lettres - histoire
 Mme Mei (Marie).
Section : langues vivantes - lettres
 Mlle Gravini (Laurence).
Section : biologie - écologie
 Aucun candidat inscrit.
Section : documentation
 Aucun candidat inscrit.
Section : sciences économiques et sociales et gestion,
options A, B, C, D, E
 Aucun candidat inscrit.
Section : productions spécialisées,
option A : aquaculture
 M. Berret (Yann).
 M. Malafosse (Rémy).
 M. Martin (Jean-Yves).
Section : navigation et technique du navire
 Aucun candidat inscrit.
Section : mécanique navale
 M. Ceccaldi (Michel).
 M. Llinas (Thierry).
 M. Nadouze (Eric).
Section : électrotechnique et électronique maritimes
 M. Devaux (Jacques).
Section : pêches maritimes
 M. Jacob (Philippe).
 M. Meylou (Serge).
 M. Nicol (Vincent-Marie).
 M. Padellec (Patrick).
 M. Rousseau (Christian).
L'article 2 du décret du 7 octobre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'année 2003, les personnels mentionnés à l'article 1er qui ne peuvent bénéficier d'une réduction effective de leur temps de travail en raison de l'obligation d'assurer la continuité du service, d'une part, et de l'insuffisance des effectifs de personnel constatés à partir du tableau de service, d'autre part, peuvent faire l'objet d'une indemnisation forfaitaire. Cette indemnisation n'est versée que dans la limite de la moitié des droits à réduction du temps de travail qu'ils ont acquis ainsi que des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois médicaux au sein de l'établissement. L'indemnité ne peut être versée par le directeur de l'établissement qu'à la demande du praticien concerné.
 Le directeur de l'établissement constate l'ouverture du droit à indemnisation après vérification que les conditions relatives à la définition des personnels tenus d'assurer la continuité du service et à l'insuffisance des effectifs posées au premier alinéa du présent article sont réunies, auprès du responsable de la structure concernée et du président de la commission médicale d'établissement.
 L'indemnisation n'est pas due lorsque les personnels choisissent d'affecter les jours de réduction du temps de travail non pris à un compte épargne-temps.
 Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Barriac, domicilié au lieudit Rhodes, 12240 Rieupeyroux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2003, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Brodhag (Edouard).
 Carbonel (Juliana).
 Donatien (Sindra).
 Dujardin (Guillaume).
 Faik (Tariq).
 Hauchecorne (Cyril).
 Houard (Noémie).
 Kasperski (Johan).
 Langlet (Michaël).
 Sion (Antoine).
 Slamti (Omar).
 Telhawi (Said).
 Vial (Arnaud).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus 1 (place Gérard-Genevès, BP 531, 71010 Mâcon Cedex).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (Guyane).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 septembre 2003, est fixé le modèle du formulaire S 6100 b (1) « déclaration de maladie professionnelle ou demande motivée de reconnaissance de maladie professionnelle ». Le modèle de déclaration demeure enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 60-3950. La notice d'utilisation est enregistrée sous le numéro 5056202.
 L'arrêté du 7 juin 1994, en tant qu'il fixait le précédent formulaire, est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB ;
 Union fédérale des SCOP ;
 Délégation régionale de la FFIE ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT et à la CFDT.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé Alsace-Nord (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, 67170 Brumath.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 3 novembre 2003, la Mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Ariège, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 629 570, dont le siège social se situe à Foix (09016 Cedex), 5, rue Victor-Hugo-Peysales, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles).
 2 Maladie.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le "Miel de sapin des Vosges doit répondre aux caractéristiques suivantes : teneur en eau inférieure ou égale à 18 %, conductibilité électrique supérieure à 950 micro-siemens par centimètre, HMF inférieur à 15 mg/kg, coloration brun foncé à reflets verdâtres, arômes balsamiques et saveur maltée, exempte d'amertume et de saveurs étrangères. »
Tout entrepositaire agréé disposant d'un compte de vieillissement d'eaux-de-vie de Cognac bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée individualisée dans ses chais, par année ou compte de vieillissement, les quantités détenues.
 Chaque fût porte, outre les mentions fixes de capacité totale, un numéro d'identification, le nom de l'appellation d'origine contrôlée, le volume d'eau-de-vie de Cognac contenu, le titre alcoométrique volumique, l'année de production ou le compte de vieillissement auquel se rapporte l'eau-de-vie de Cognac qu'il contient. Ces cinq dernières mentions sont reportées dans la comptabilité matières.
 L'assemblée d'eaux-de-vie de Cognac provenant de comptes de vieillissement différents entraîne sa prise en charge dans le compte de vieillissement de l'eau-de-vie de Cognac la plus jeune utilisée.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage et climatisation est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services », spécialité « commercialisation des vins et spiritueux », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2005.
 Les candidats ajournés à cet examen en 2004 et 2005 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen organisée respectivement en septembre 2004 et septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 5 septembre 2003, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2003 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil, filière conception exploitation infrastructures
 Akacem (M'Hammed), Algérie.
 Bradaï (Slimane), Algérie.
 Hadjou (Smail), Algérie.
 Zouaghi (Abdesselem), Algérie.
Transport
 Belkhiri (Khirani), Algérie.
 Benkhennouf (Aziz), Algérie.
 Boudjadja (Belkacem), Algérie.
 Boumediene (Riad), Algérie.
 Chabane (Lila), Algérie.
 Mechehat (Abd-el-hakim), Algérie.
 Yahla (Atika), Algérie.
 Zaid (Fateh), Algérie.
 Ziani (Abderrahmane), Algérie.
 Zitouni (Ahmed), Algérie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2003, M. Christian, Joseph, Etienne Fourment, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Affrique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2003, M. Hervé Sarlin, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de M. Michel Mazzocco.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Il précise également s'il souhaite subir les épreuves facultatives.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « responsable de l'hébergement à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, quatre emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des ressources humaines, 191, avenue du Doyen-G.-Giraud, 34295 Montpellier Cedex 5.
Le titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer l'entretien de l'avion léger en piste ou en escale ;
 2. Effectuer la maintenance mécanique de l'avion léger en hangar ;
 3. Effectuer la maintenance électrique et électronique de l'avion léger en hangar.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement de santé mentale départemental de l'Aisne (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, établissement de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Prémontré.
Le titre professionnel de conducteur de niveleuse, chargeuse est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Conduire la niveleuse en chantiers traditionnels ;
 2. Conduire la niveleuse en grands travaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, Mme Durivault (Sarah), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, district aéronautique de Poitou-Charentes, aéroport de Poitiers-Biard, à compter du 1er janvier 2004, en remplacement de Mme Bernard (Véronique).
 La régisseuse désignée ci-dessus est habilitée et doit désigner sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou un mandataire temporaire pour la remplacer pendant son absence.
 La décision du 9 janvier 2003 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-ouest, district aéronautique de Poitou-Charentes, est abrogée.
Le titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels ;
 2. Remplacer ou remettre en état des organes ou des sous-ensembles industriels ;
 3. Assurer la maintenance préventive systématique d'équipements industriels ;
 4. Rechercher les causes de la panne d'un équipement industriel.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2003 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Taux de l'indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Anjou (UIMM Anjou) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est inséré, après l'article 1er du même décret, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, peuvent bénéficier de l'indemnité de conversion dans les conditions prévues au présent décret. »
Le titre professionnel de canalisateur est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Le titre professionnel de canalisateur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser les opérations préalables à la pose de canalisations.
 2. Construire et entretenir un réseau d'assainissement (tous diamètres) en tranchée blindée ou non blindée.
 3. Construire, raccorder et entretenir un réseau d'adduction d'eau potable.
 4. Réaliser les petits travaux de maçonnerie et de réfections provisoires de tranchée après la pose des canalisations.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le compte rendu de cet entretien est rédigé par le supérieur hiérarchique direct, sur un support établi par la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Un exemplaire de ce compte rendu d'évaluation est remis à l'agent. Il y porte son visa pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter tous les éléments de commentaire complémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 70 du 3 juillet 2003 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.
 L'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 21 octobre 2003.
 Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
« Admission en 1re année
 Peuvent être admis en qualité d'élève :
 - les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe de recrutement d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 - les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours réservé aux titulaires du DEUG.
 Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire après examen probatoire portant sur le programme du diplôme d'études universitaires générales sciences :
 - les candidats ayant obtenu le diplôme d'études universitaires générales (DEUG sciences) délivré par les facultés des sciences à l'issue de deux années d'études supérieures du premier cycle ou un diplôme équivalent :
 - les candidats de nationalité étrangère ayant effectué les deux années des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles.
 Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire après examen de dossier et entretien :
 - les candidats titulaires d'un DEUG scientifique avec mention.
 Le programme et les conditions d'organisation de l'examen probatoire sont fixés par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Admission en 2e année
 Peuvent être admis en qualité d'auditeur titulaire, en 2e année d'études, après examen de dossier et entretien, les candidats titulaires d'une maîtrise scientifique française ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent ou d'un titre français équivalent.
 Les modalités d'admission en 2e année sont fixées par décision du directeur général de l'Institut géographique national. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 14 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 CSAB ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
 Fédération des SEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Pour une période transitoire d'une durée de deux mois à compter du 29 décembre 2003, s'il apparaît que la collecte des pneumatiques usagés ne peut être effectuée du fait de l'absence de collecteur agréé dans un département, le préfet peut, sur proposition de la DRIRE, délivrer un agrément provisoire à une ou plusieurs personnes ayant adressé une demande d'agrément et dont le dossier a été jugé complet en application de l'article 2 du présent arrêté.
 La durée d'un tel agrément ne peut excéder trois mois.
A N N E X E
PAYS EXCLUS DES DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1964/2003
 Afrique du Sud, Afghanistan, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbades, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroune, Chili, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, Egypte, Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, Erythrée, Etats fédérés de Micronésie, Ethiopie, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, îles Marshall, Inde, Indonésie, Irak, Iran, Jamaïque, Jordanie, Kenya, Kiribati, Koweït, Laos, Lesotho, Liban, Liberia, Libye, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, République de Palau, République démocratique du Congo, République dominicaine, République du Cap-Vert, Rwanda, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salomon (îles), Samoa, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Surinam, Swaziland, Syrie, Taïwan, Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor oriental, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Tuvalu, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen, Zambie, Zimbabwe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant n° 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'accord du 29 avril 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2002 portant détachement de Mme Favier (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 22 juin 2002.
 A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2003, M. Alain, François, Pierre Daubet, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Bordeaux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 décembre 2003, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 Concours externe : jeudi 5 février 2004, matin ;
 Concours interne : jeudi 5 février 2004, après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Lyon et Montpellier.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45).
La gestion comptable et financière des communes d'Aiglun, Amirat, Andon, Briançonnet, Caille, Collongues, Gars, Le Mas, Les Mujouls, Saint-Auban, Sallagriffon, Séranon, Valderoure, actuellement assurée par la trésorerie de Saint-Auban, est transférée à la trésorerie de Grasse municipale et banlieue (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration au titre de l'année 2003 est modifié et établi comme suit :
 Mme Gaëlle Michelier.
 Mme Virginie Magnant.
 M. Xavier Brunetiere.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, M. Jean Claude Grotz, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu à compter du 31 décembre 2006 au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 février 2007.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, les mots : « 4. De la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, ainsi que, le cas échéant, des pénalités de retard s'y rapportant » sont supprimés.