Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 28 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Images du Luberon à diffuser un programme de     télévision locale du 11 décembre 1995 au 5 janvier 1996 :
     Site : Apt, Rocsalière ;
     P.A.R. : 9 W ;
     Canal : 54 H.
     Site : Saint-Saturnin-d'Apt, La Pourraque ;
     P.A.R. : 9 W ;
     Canal : 52 H.
     Site : Gargas, Les Chaffrets ;
     P.A.R. : 0,1 W ;
     Canal : 22 H.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier, Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est     donnée à M. Bruno Caron, conseiller commercial, et à M. Serge Jarraud,
     administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux personnels     de la direction des relations économiques extérieures titulaires d'un grade     ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 12. - Les directeurs adjoints de l'institut universitaire de formation     des maîtres du Pacifique sont ordonnateurs secondaires.
      Ils sont responsables, sous l'autorité du directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres, du bon fonctionnement de l'antenne     universitaire de formation des maîtres et notamment de la sécurité et du     maintien de l'ordre dans ses locaux et enceintes et de la gestion du     personnel en fonctions dans l'antenne.
      Des budgets annexes pourront être créés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1993, l’oeuvre Johanna, 118, allée des Iris, 01000 Saint-Denis-lès-Bourg, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires de Pologne.
(1) Le présent arrêté ainsi que son annexe seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale en date du 29 février 1996, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
Art. 5. -  L'article 11 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  Les membres de chaque section du Conseil national des     universités élisent en leur sein, dans les conditions prévues à l'article 12     du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à     deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un     assesseur.
     << En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus     âgée.
     << En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par     le premier ou, à défaut, le second vice-président. Les vice-présidents ne     peuvent, toutefois, présider une délibération relative à un emploi d'un rang     supérieur au leur. S'ils ne peuvent siéger, la présidence est assurée par le     professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus     élevé, présent à la séance. >>
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, un accord du 16 octobre 1995     concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour le département de la     Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre:
      La fédération du bâtiment;
      La chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de fixer les salaires minimaux à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 25 juin 1993, sont approuvées les modifications des statuts et règlement de prévoyance de l’Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (I.P.B. -M.F.), 26, rue Feydeau, 75002 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 4 décembre 1995, Mme Resch (Catherine), épouse Magras, est nommée     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en     qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à     compter du 16 novembre 1995.
ARRETE DE DECLASSEMENT DU 27 NOVEMBRE 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1702   a 1705    
                      ......................................................
      Sous-total des édifices déclassés : 1.
      Nombre total des édifices déclassés : 67.
Section 32 Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Coutrot (Philippe), université Nancy-I.
     M. Depezay (Jean, Claude), université Paris-V.
     M. Patin (Henri), Ecole normale supérieure de chimie de Rennes.
     M. Dore (Marcel), université de Poitiers.
     M. Balavoine (Gilbert), université Paris-XI.
     M. Fauvarque (Jean-François), Conservatoire national des arts et métiers.
     M. Pereyre (Michel), université Bordeaux-I.
     M. Osborn (John, Anthony), université Strasbourg-I.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de M. Georges Rayer, chef de service, délégation est donnée à Mme Sylvie François, sous-directeur des formations initiales et continues, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents des services techniques des services extérieurs (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à quarante-six.
En outre, un contingent de trois postes est réservé aux travailleurs handicapés.
Ces places sont réparties ainsi qu’il suit :
Aisne : une place.
Alpes-de-Haute-Provence : une place.
Hautes-Alpes : une place.
Alpes-Maritimes : deux places.
Ardennes : une place.
Bouches-du-Rhône : une place.
Calvados : une place.
Corrèze : deux places.
Haute-Corse : une place.
Corse-du-Sud : une place.
Côte-d’Or : une place.
Creuse : une place.
Drôme : une place.
Eure : une place.
Gard : une place.
Haute-Garonne : une place.
Gironde : une place.
Jura : une place.
Loir-et-Cher : deux places.
Loire : une place.
Loiret : une place.
Lozère : une place.
Maine-et-Loire : une place.
Manche : une place.
Meuse : une place.
Moselle : une place.
Nord : deux places.
Oise : une place.
Orne : une place.
Haut-Rhin : une place.
Rhône : une place.
Savoie : une place.
Somme : une place.
Tarn-et-Garonne : une place.
Var : une place.
Seine-et-Marne : une place.
Yvelines : deux places, dont un handicapé.
Essonne : deux places, dont un handicapé.
Hauts-de-Seine : une place.
Seine-Saint-Denis : trois places, dont un handicapé.
Val-d’Oise : une place.
Tribunal administratif de Besançon : une place.
Les demandes d’admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées.
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés des préfets concernés.
A N N E X E
    A LA CIRCULAIRE DU 15 JUILLET 1994
    Avis relatif au procédé Ecostéryl
    de désinfection de déchets d'activités de soins
      Considérant les éléments contenus dans le dossier no ECO020DM/01/1994 remis     par le pétitionnaire et les paramètres de fonctionnement suivants:
     température de 98 oC à 106 oC, durée: une heure  quinze minutes;
      Considérant les résultats des essais effectués sur la machine Ecostéryl 250     de volume utile 1 mètre cube, effectués de début janvier à fin mars 1994 au     centre hospitalier général de Charleville-Mézières (Ardennes), les analyses     microbiologiques ayant été réalisées par le laboratoire d'hygiène et de     recherche en santé publique de Nancy;
      Considérant que l'efficacité antimicrobienne du procédé assure une     désinfection des déchets d'activités de soins contaminés les amenant à un     niveau de contamination inférieur à celui des déchets ménagers,
    le conseil, après audition de l'industriel et en ayant débattu,
      1.Donne un avis favorable à l'utilisation du procédé Ecostéryl dont le     dossier a été présenté par les Etablissements Perin Frères, 21, avenue du     Maréchal-Leclerc, B.P. 350, 08105 Charleville-Mézières, pour la désinfection     des déchets d'activités de soins contaminés (au sens de la réglementation en     vigueur, et notamment de la circulaire du 26 juillet 1991);
      2.Demande que:
      - toute modification portant sur les paramètres de fonctionnement ou sur les     capacités de traitement fasse l'objet d'un nouveau dossier et, le cas     échéant, d'un nouvel avis du conseil;
      - les enregistrements des paramètres de fonctionnement soient conservés afin     de pouvoir être consultés par les autorités compétentes;
      3.Souligne que:
      - le local d'implantation et les conditions d'exploitation de la machine     doivent se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur relatives aux     règles d'hygiène et de sécurité;
      - si l'appareil est nettoyé en fin de journée à l'aide d'un désinfectant à     base de glutaraldéhyde, une information doit être effectuée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Franche-Comté     (directeur départemental de l'équipement du Doubs [D.R.D.E.]) à compter du 19     septembre 1994.
III. - Epreuves facultatives
      Les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives qui ne     comptent que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en     compte et dans la limite de 10 points au maximum pour l'ensemble des épreuves     choisies.
      Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction     d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues suivantes:
     allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (durée de la     préparation  vingt minutes; durée de l'interrogation  vingt minutes;
     coefficient 1).
      Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     dont le programme est annexé au présent arrêté (durée: une heure; coefficient     1).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 3 avril 1995, considérant que Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard     Ledru-Rollin, 34000 Montpellier, a fait paraître une annonce de presse en     faveur d'une méthode d'amincissement d'holothérapie faisant état de l'action     suivante: << l'holothérapie est le moyen le plus sûr sans aucun doute de     perdre du poids >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour Mme Carut (Geneviève), 8, boulevard Ledru-Rollin,
     34000 Montpellier, les termes visés ci-dessus est interdite pour la méthode     d'amincissement d'holothérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel     Le Clainche, délégation est donnée à Mme Caroline Roy, attaché principal de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy     Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16     décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << ... est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité     sociale, des institutions de prévoyance et des institutions gestionnaires du     régime d'assurance chômage... >>      Au deuxième alinéa du même article, le deuxième membre de phrase est     complété ainsi:
      << ... le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les     administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les     institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime     d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous, en vertu de la     réglementation en vigueur, conformément à un tableau fixé par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie, du     ministre du budget et du ministre chargé de l'emploi, pris après avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés... >>
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 octobre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 29/11/94                        Page 16891    
                      ......................................................
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Castres.
Fréquence : 98,1 MHz.
Site d’émission : lieudit « Saix Naves », 81100 Castres.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l’antenne : 300 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Mazamet.
Fréquence : 94,1 MHz.
Site d’émission : site TDF, lieudit La Vêne, 81209 Pont-de-Larn.
Altitude du site : 345 mètres.
Hauteur de l’antenne : 360 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 2. - Les concours prévus aux 1o et 2o de l'article 1er ci-dessus sont     ouverts par arrêté du préfet de région, siège du ou des établissements     disposant de postes vacants.
      Dans le cas où l'organisation d'un concours commun à plusieurs     établissements situés dans des régions différentes a été décidée, le concours     est ouvert par arrêté conjoint des préfets des régions intéressées.
      Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes     mis au concours et les spécialités concernées et indiquer les établissements     où les postes sont à pourvoir.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Riberolles (Armand), juge au     tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au     chef du bureau Marchés publics - bâtiment et travaux publics, pour une     période de trois ans à compter du 15 décembre 1994.
Art. 2. - Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 12     mars 1974 étendant le champ d'application territorial de l'accord du 8     décembre 1961 aux entreprises ou organismes du département de la Martinique     qui exercent les activités énumérées par l'accord de retraite du 28 février     1973 annexé à cet avenant, telles que ces dispositions ont été étendues par     l'arrêté du 25 mars 1974 susvisé.
      Sont également élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant du 2     mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28 février 1973     (département de la Martinique), les dispositions du protocole d'accord du 15     décembre 1990 précisant les conditions d'application de l'accord du 28     février 1973 et les dispositions de la modification apportée le 20 décembre     1991 à l'avenant du 12 mars 1973 portant extension du champ d'application     territorial de l'accord du 8 décembre 1961, dispositions étendues par     l'article 1er.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de ces accords     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi     par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 6000000 F dont l'objet est le suivant:
      Financement de la dernière tranche du plan de développement de l'Ecole     supérieure de commerce de Lyon.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tant et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l’exception des industries suivantes : plâtres et produits en plâtre), les dispositions de l’avenant régional du 20 janvier 1993 (région Midi-Pyrénées) à l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 10 mai 1995, M. Jolivet (Benoît), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 janvier 1995.
<< Dosage
      << Groupes phtaloyles. Dissolvez 1,000 g de substance à examiner dans 50 ml     d'un mélange de 2 volumes d'acétone R et de 3 volumes d'alcool R. Ajoutez 0,1     ml de solution de phénolphtaléine R et titrez par l'hydroxyde de sodium 0,1 M     jusqu'à obtention d'une faible coloration rose. Effectuez un titrage à blanc.      << Calculez la teneur p. 100 en groupes phtaloyles (P) à l'aide de     l'expression :
    149n
    (100 - a)m
    << m = masse de la prise d'essai, en grammes,
    << n = nombre de millilitres d'hydroxyde de sodium 0,1 M utilisés,
    << S = teneur p. 100 en acides libres (voir Essai).
      << Groupes acétyles. Chauffez à reflux au bain-marie pendant 30 min 0,100 g     de substance à examiner avec 25,0 ml d'hydroxyde de sodium 0,1 M.
     Refroidissez et ajoutez 0,1 ml de solution de phénolphtaléine R. Titrez par     l'acide chlorhydrique 0,1 M jusqu'à disparition de la coloration. Effectuez     un titrage à blanc.
      << Calculez la teneur p. 100 en groupes acétyles à l'aide de l'expression :
    43(n2 - n1)
    (100 - a)m
    << m = masse de la prise d'essai, en grammes,
    << n1 = nombre de millilitres d'acide chlorhydrique 0,1 M utilisés,
    << n2 = nombre de millilitres d'acide chlorhydrique 0,1 M utilisés dans le     titrage à blanc,
    << P = teneur p. 100 en groupes phtaloyles,
    << S = teneur p. 100 en acides libres (voir Essai).
<< Identification
      << A. - Sur un verre de montre, placez 10 mg environ de cellulose en poudre     et dispersez dans 2 ml de solution de chlorure de zinc iodé R. La substance     se colore en bleu-violet.
      << B. - Dans une fiole conique de 125 ml, déposez 0,250 g de cellulose en     poudre. Ajoutez 25,0 ml d'eau et 25,0 ml de solution d'hydroxyde de     cupriéthylènediamine 1M. Faites passer immédiatement un courant d'azote R,
     bouchez la fiole et agitez jusqu'à dissolution complète. Transvasez 7,0 ml de     la solution dans un viscosimètre capillaire approprié (2.2.9). Equilibrez la     solution à 25   0,1 oC pendant au moins 5 min. Chronométrez le temps     d'écoulement entre deux graduations du viscosimètre et exprimez en secondes     le temps t1 mesuré.
      << Calculez la viscosité cinématique n1 de la solution d'après l'expression     :
    << t1(k1),
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin,
     directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces     comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des     Journaux officiels;
      b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F,     les arrêtés de débet et les états exécutoires;
      c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des     Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à     l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et     mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement,     à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
     toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions     collectives de la presse parisienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993 autorisant la S.A. Radio Nostalgie à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est complété par     la phrase suivante :
      << Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants, les titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu     dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec le     diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants aura été reconnue, pour     l'application du présent décret, par la commission instituée à l'article 2 du     décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès     aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou     diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne. >>
Fraction de contingent 1993/10
     Allier (Frédéric, Xavier).
    Baudart (Ludovic, Michel).
    Bernard (Franck, Charles, Jean, Xavier).
    Bisiaux (Christophe).
    Bouyou (Stéphane, Maurice, Jean).
    Bréger (Patrice, Michel, Nicolas).
    Calligaro (Fabrice, Auguste, Serge).
    Chateigner (François, Marc, Eric).
    Daniel (Eric, Paul).
    Darsonville (Jean-Pierre, François).
    De Sequeira Mandonça (Alexis, Xavier, Gustave).
    Debost (Frédéric).
    Decker (Pascal, René).
    Djaâfar (Slim, Riadh).
    Dutilloy (Olivier, Alain).
    Feld (Guillaume, Michel, Merlin).
    Gasnier (Emmanuel, Valéry).
    Giland (Nicolas, Hervé).
    Joubrel (Frédéric, Jean, Guy).
    Julien (Franck, René, Pierre, Henri).
    Kzink (Philippe, André).
    Ladurelle (Dominique).
    Lagadec (Franck, Jean-François, Georges, Maurice).
    Le Bacon (Laurent, Paul, Robert).
    Lefèvre (Vincent, Fabien, Yvan).
    Lespagnol (Benoît, André, Nicolas).
    Marchais (Frédéric, André, Yvon).
    Mathis (René, Roger, Claude).
    Mayeres (Manuel).
    Moreau (Wilfrid, Olivier, Cyrille).
    Petermann (Vincent, Albert, Victor).
    Pichard (Franck, Marc, Jean, Eugène).
    Piot (Olivier, René, Robert).
    Place (Guillaume, Geoffroy, Jacques, François, Comnène).
    Robert (Gilles, Gilbert, Eric).
    Rupaire (Thierry, Jean-Marc).
    Seignez (Pierre).
    Seynaeve (Laurent, Pascal).
    Sobrino (Damien).
    Vorose (Xavier, René).
    GENIE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais, l'avenant no 63     du 16 février 1994 à ladite convention, conclu à Lille entre:
      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser:
      - les salaires des ouvriers forestiers et les salaires à la tâche à compter     du 1er février 1994;
      - les salaires des ouvriers des scieries agricoles à compter des 1er avril     et 1er octobre 1994;
      - la valeur du point d'ancienneté à compter du 1er février 1994 pour les     ouvriers forestiers et du 1er avril 1994 pour les ouvriers des scieries     agricoles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 107. -  I. - Aux articles L. 951-1 (premier alinéa), L. 952-1 (premier     alinéa) du code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa), et II     (premier alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208     du 29 décembre 1984), d'autre part, les mots: << du montant, entendu au sens     du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires >> sont     remplacés par les mots: << du montant, entendu au sens des règles prévues aux     chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale,
     ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les     employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des salaires >>.
      II. - Aux articles L. 951-1 (premier alinéa), L. 952-1 (premier alinéa) du     code du travail, d'une part, aux I bis (premier alinéa) et II (premier     alinéa) de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29     décembre 1984), d'autre part, la deuxième phrase est supprimée.
      III. - Les dispositions du présent article concernent les rémunérations     versées à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 9 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 9. -  Le permis exclusif de recherches de substances concessibles,
     autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium, est     accordé par l'autorité administrative, après mise en concurrence, pour une     durée de cinq ans au plus.
      << Ce permis confère à son titulaire l'exclusivité du droit d'effectuer tous     travaux de recherches dans le périmètre dudit permis et de disposer librement     des produits extraits à l'occasion des recherches et des essais qu'elles     peuvent comporter.
      << Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les     capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux     de recherches et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 79 et     84. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces     capacités, les critères d'attribution des titres ainsi que la procédure     d'instruction des demandes de permis. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 août 1994, la démission de M. Danjaume (Gérard, Louis), notaire à     la résidence de Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), est acceptée.
      La société Gérard Danjaume et Nicolas Nicolaïdes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), en     remplacement de M. Danjaume (Gérard, Louis).
      M. Danjaume (Gérard, Louis) et M. Nicolaïdes (Nicolas, Robert) sont nommés     notaires associés.
Art. 92. -  A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 1996, les     contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
     351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées par les parties signataires     de l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail, dans la limite     d'un plafond fixé par décret, à l'effet de favoriser le reclassement     professionnel des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3     du code du travail.
      Des conventions de coopération sont conclues à cet effet entre les     institutions mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, le     représentant de l'Etat dans le département, le délégué départemental de     l'Agence nationale pour l'emploi, les associations et les entreprises     intéressées ainsi que tout autre organisme ou institution intervenant dans le     domaine de l'emploi ou de la formation.
      Les conventions de coopération peuvent être également conclues avec les     entreprises mettant à disposition une partie de leur personnel auprès des     associations, organismes ou institutions intervenant dans le domaine de     l'emploi ou de la formation, afin de contribuer à la réinsertion de salariés     privés d'emploi et connaissant des difficultés particulières.
Art. 62. -  I. - Dans le troisième alinéa de l'article 6-2 de la loi no     89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots:
     << la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente     jours de l'embauche >> sont remplacés par les mots: << l'organisme de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date     d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier     versement de la rémunération >>.
      II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches     intervenues à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 29 août 1994, M. Beunardeau     (Jean), ingénieur des télécommunications à la direction du Trésor, est     renouvelé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart,
     pour une durée de trois ans à compter du 28 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 septembre 1994, M. Duc (Christian),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à     disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du     2 mai 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août     1994, M. Laforge (Jean), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du     1er juin 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     23 août 1994, est nommée membre suppléant de la commission paritaire des     publications et agences de presse (formation Publications), en qualité de     représentant des entreprises de presse: Mme Rico (Agnès), en remplacement de     M. Delcroix (Henri).
      Par ailleurs, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des     publications et agences de presse (formation Agences), en qualité de     représentant des entreprises de presse: M. Le Sache (François).
Art. 2. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est accordée pour une     période de deux ans renouvelable, dès lors que l'eau satisfait aux conditions     de qualité prévues au titre Ier du décret du 6 juin 1989 susvisé. L'octroi et     le refus d'autorisation sont motivés.
      L'autorisation vaut reconnaissance comme eau minérale naturelle au titre du     paragraphe 2 de l'article 1er de la directive no 80/777/C.E.E. du 15 juillet     1980 susvisée.
      Elle est publiée au Journal officiel de la République française et notifiée     à la Commission des communautés européennes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 à l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au     règlement de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage.
Gendarmerie
      Colonel Biyik (Mustapha), Turquie.
      Chef d'escadron Daoud (Soumaine), Tchad.
      Capitaine Kouakou (Kouraine), Côte d'Ivoire.
      Chef d'escadron Maamri (Ahmed-Toufik), Algérie.
      Lieutenant-colonel Martinez (Oscar), Argentine.
      Lieutenant-colonel Soglo (Adrien, Justin), Bénin.
Art. 33. - Le code pénal, tel qu’il résulte des lois nos 92-683, 92-684 et 92-686 du 22 juillet 1992, est ainsi modifié :
I. - Les troisième à septième alinéas de l’article 131-30 sont ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction l’interdiction du territoire français à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans. »
II. - La dernière phrase des articles 213-2, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 est ainsi rédigée : « Les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables. »
III. - L’article 222-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des cinq derniers alinéas de l’article 131-30 ne sont pas applicables aux personnes coupables des infractions définies aux articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-38. »
Art. 1er. - L’exemption totale de l’impôt sur les spectacles prévue au b du 3e de l’article 1561 du code général des impôts est prorogée jusqu’au 31 décembre 1996 pour les compétitions relevant des activités sportives ci-après : aïkido, badminton, balle au tambourin, ballon au poing, ball-trap, base-ball, boxe française, canne, canoëkayak, char à voile, escalade, football américain, haltérophilie, handball, hockey-sur-gazon, javelot-tir sur cible, jeu de paume, judo, karaté, kendo, longue paume, lutte, motonautisme, parachutisme, patinage à roulettes, pelote basque, pentathlon, pétanque et jeu provençal, racquet hall, ski, squash-raquettes, sports boules, sports de quilles, surf, tchouk-ball, tennis de table, tir, tir à l’arc, trampoline, triathlon et volley-ball.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F dont l'objet est le suivant:     programme complémentaire d'investissements 1992 de l'aéroport de     Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Deux avenants du 6 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Strasbourg.
Objet :
Salaires et classifications.
Signataires :
Union régionale de l’entretien des textiles d’Alsace ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T. -F.O.
Art. 1er. - Sont abrogés, à compter de la session de 1992 des concours     d'entrée aux écoles normales supérieures:
      1o L'arrêté du 31 juillet 1979 relatif aux conditions d'attribution de     bourses de licence à la suite des concours d'entrée aux écoles normales     supérieures;
      2o Le 6o de l'article 3 et l'article 11 de l'arrêté du 5 décembre 1986     susvisé;
      3o Le 6o de l'article 4 et le quatrième alinéa de l'article 18 de l'arrêté     du 29 novembre 1989 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1993 :
M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Guebwiller.
M. Alloncle (Philip), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé sous-préfet de Commercy.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 janvier 1995, les praticiens dont les noms suivent sont nommés     dans les établissements suivants:
      M. le docteur Lachaux (Bernard), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie     polyvalente), au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron (secteur     69 G 15);
      Mme le docteur Tanne (Nicole), psychiatre des hôpitaux (psychiatrie     polyvalente), au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (secteur 69 Z 01).
Art. 2. -  Le délégué interministériel aux normes, le chef du service des     biens de consommation, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des     douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur     de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre avec maintien dans leurs fonctions
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
Au grade de commissaire général de division
M. le commissaire général de brigade Laurent (Jean, André, Robert).
Au grade de général de brigade
M. le colonel du génie Kay (Pierre, François).
M. le colonel du train Bouchard (Robert, Marie).
(1) Le texte de ces accords peut être consulté au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de l'organisation     interprofessionnelle et du C.S.O., direction de la production et des     échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la préfecture de la Réunion,     97405 Saint-Denis, ou au siège de l'Aribev, 9, allée de la Forêt, boulevard     de la Providence, 97400 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 novembre 1995, les     personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme     d'Etat de professeur de danse:
      En raison de leur renommée particulière:
    M m e Belando (Béatrice). - Classique;
    M. Boisserie (Pierre). - Classique et jazz;
    M m e Charmolu (Marie-Christine). - Classique;
    M. Forgas (Blaise). - Contemporaine;
    M. Gascard (Michel). - Classique;
    M. Keuten (Serge). - Classique;
    M. Lemoine (Jean-Bernard). - Classique;
    M. Verges (Tomeo). - Contemporaine.
      En raison de leur expérience confirmée:
    M m e Charmolu (Marie-Christine). - Classique;
    M m e Kan (Kim). - Contemporaine;
    M m e Lanselle (Corinne). - Contemporaine;
    M. Lemoine (Jean-Bernard). - Classique;
    M m e Tcheremissinoff (Katia). - Classique;
    M. Tridon (Patrick). - Classique et contemporaine.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 juin 1996 :
      Au II (B, 2, c) de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section     sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est     nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Meunier     (Claude), en qualité de membre titulaire de la section sociale représentant     l'Association des paralysés de France, en remplacement de M. Dartois (Roger)     ;
      Au II (A, 1, a) de l'arrêté du 24 mars 1993 portant nomination à la section     sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière, est     nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale : M. Colin     (Bernard), membre suppléant de la section sociale représentant l'Union     nationale des centres communaux d'action sociale de France et d'outre-mer.
Par délibération en date du 22 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de la     Sarthe, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 20 au 22 avril 1994:
      Site: Notre-Dame-d'Oé (37).
      Puissance: 50 W.
      Contraintes: néant.
      Fréquence: 107,1 MHz.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence: 101,2 MHz.
      Site d'émission: Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
      Altitude du site: 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 630 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 8 kW dans le secteur d'azimut 320o/80o.
      Contraintes: 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Guerre 1939-1945
     Assant (Jean), en 1925, soldat.
    Guidoux (Emile, Désiré, Pierre), 6 juin 1913, soldat.
    Risch (Léon, Alfred), 24 septembre 1911, sergent.
      Ces concessions comportent l'attribution de la croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
    THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
Art. 1er. -  La décision no 95-479 du 26 septembre 1995 autorisant     l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace Strasbourg à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays, publiée au Journal     officiel du 29 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en     vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures     partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 4. - Dès qu’une autorité territoriale a procédé au recrutement d’un candidat inscrit sur l’une des listes d’aptitude permettant l’accès au cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, elle est tenue de faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches en vue desquelles le stagiaire a été recruté, de manière à assurer l’organisation de la formation initiale de l’intéressé.
Article 6
      La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Direction     régionale des Douanes du Léman à Annecy, d'entente avec l'Autorité de police     française compétente et la S.N.C.F., fixent aussi la répartition des frais de     chauffage, d'éclairage et de nettoyage des locaux et installations utilisés     par les agents des deux Etats.
Ce local ne comprend que les matériels et matériaux nécessaires au     fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels combustibles est     interdit. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,
     d'éclairage et de force motrice de l'incinérateur sont placés à l'extérieur     du local d'incinération et convenablement repérés par des panneaux précisant     leur fonction.
      La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par     des plaques indiquant sa position à l'extérieur du bâtiment.
      Des opérations de vérification de l'état des installations sont réalisées,
     portant en particulier sur l'état du fonctionnement des brûleurs, des     dispositifs de sécurité contre l'incendie et les explosions et des appareils     de surveillance des rejets.