Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 janvier 2004, M. Christophe Cormier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du GIP fonds d'aide aux jeunes de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Jean-Louis Charassier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2004 :
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Potier (Patrice), à la direction des services fiscaux du Morbihan à compter du 31 août 2004 ;
 M. Rouchon (Jean-Baptiste), à la direction des services fiscaux de l'Aisne à compter du 30 août 2004 ;
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Saison (Alain), à la direction des services fiscaux de la Charente à compter du 31 août 2004 ;
 M. Vernanchet (Raymond), à la direction des services fiscaux de la Lozère à compter du 31 août 2004 ;
 M. Santistebe (Roger), à la direction de contrôle fiscal Nord à compter du 9 avril 2004 ;
 M. Paponneau (Jean-Louis), au service de la documentation nationale du cadastre à compter du 1er avril 2004 ;
 M. Charbonnier (Roland), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est à compter du 23 avril 2004 ;
 M. Dinkel (Antoine), à la direction des services fiscaux de la Martinique à compter du 26 juin 2004 ;
 Mme Megret (Martine), à la direction des services fiscaux de l'Yonne à compter du 24 février 2004 ;
 M. Chevallier (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de la Vendée à compter du 30 août 2004 ;
 M. Bonal (André), à la direction nationale de vérifications de situations fiscales à compter du 30 août 2004 ;
 M. Mane (Jean-Jacques), dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 1er mai 2004 ;
 M. Roche (Gilles), dans les services centraux de la direction générale des impôts à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 Le retrait de Mme Baudiffier (Françoise, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Baudiffier et Mathilde Toso, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Baudiffier et Mathilde Toso, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Mathilde Biette-Toso, huissier de justice associé. »
Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.
 Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 11 décembre 2003 à l'accord national professionnel du 8 avril 1997.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'article 3 du décret du 6 novembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Bernard Schmeltz, chef de service, M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
 Sont en outre habilités à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, commandant de police, et M. Ludovic Armoet, lieutenant de police.
 Sont en outre habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : MM. Christian Maubert et Alain Taupin, secrétaires administratifs d'administration centrale. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 17 décembre 2003.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires ;
 Majorations pour heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française de l'industrie électrique (FFIE) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes pour la section bâtiment (FNSCOP) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les magistrats du siège et du parquet de chaque juridiction sont convoqués par le président de la juridiction à laquelle ils appartiennent à une assemblée aux fins d'élection de leurs représentants au comité d'orientation.
 L'ordre du jour attaché à la convocation précise qu'il sera procédé à cette élection et informe les membres de l'assemblée des modalités de dépôt des candidatures et de vote.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % septembre 2008 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 septembre 2008.
 L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 septembre de chaque année et, pour la première fois, le 12 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Burguière, domicilié lieudit Ferme de l'Hôpital, 12100 Millau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Arpin, domicilié 186, chemin de Vallon, 74140 Loisin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 juin 2006, la renonciation de la société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Joeuf » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport est composée comme suit :
 - deux membres représentant le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - un membre représentant le ministre des affaires étrangères ;
 - un membre représentant le ministre de la défense ;
 - deux membres représentant le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dont le président de la délégation ;
 - un membre représentant le ministre de l'écologie et du développement durable ;
 - le président de la délégation française du comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à MM. Jean-Pierre Denet et Christophe Tagger, administrateurs civils, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
 II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
 III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
 IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
 V. - Au 7° de l'article L. 950-1 du code de commerce, les mentions : « L. 720-1 à L. 730-17 » sont remplacées par les mentions : « L. 720-1 à L. 740-3 ; ».
 VI. - A l'article L. 950-2 du code de commerce, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° "maire par "chef de circonscription. »
 VII. - A l'article L. 952-2 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
 VIII. - Le chapitre III du titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Les articles L. 953-1 et L. 953-2 deviennent respectivement les articles L. 953-2 et L. 953-3 ;
 2° Il est créé un article L. 953-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 953-1. - Le III de l'article L. 310-2 et le 6° de l'article L. 310-5 sont supprimés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Laurent Salvert, domiciliés 13, rue du Centaure, 44700 Orvault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le militaire de carrière en position de hors cadres peut être réintégré sur sa demande dans son corps d'origine. Dans ce cas, il est à nouveau inscrit sur la liste d'ancienneté, à une place qui tient compte de la déduction du temps passé dans cette position.
 Lorsqu'il ne peut prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa mise hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte de la période considérée, sous réserve du versement :
 1° Par l'intéressé, de la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période, calculée sur la solde attachée au grade qu'il détient ;
 2° Par la collectivité ou l'organisme auprès duquel il a été placé en position hors cadres, de la contribution exigée dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme René Ducruet, domiciliés 596, route des Perosais, 74380 Cranves-Sales.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le dossier de candidature doit comprendre :
 - une lettre de candidature signée ;
 - une lettre du directeur de recherche présentant le candidat et toutes informations utiles concernant la qualité des travaux ;
 - une copie du diplôme ou de l'attestation ;
 - pour les thèses : un exemplaire des travaux et une copie du rapport de soutenance ;
 - pour les maîtrises : un exemplaire du mémoire ;
 - un résumé (2 à 4 pages pour une thèse, 1 à 2 pages pour un mémoire) sur support informatique ;
 - une lettre manuscrite du candidat autorisant l'armée de l'air à reproduire ses travaux.
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
 II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
 III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
 IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
 V. - A l'article L. 932-7 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Volay, domicilié lieudit Les Marninches, 69610 Saint-Genis-l'Argentière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les permissions prévues à l'article 49 de la même loi auxquelles a droit le militaire sont, à l'exclusion de toutes autres, les suivantes :
 1° Permissions de longue durée ;
 2° Permissions d'éloignement ;
 3° Permissions complémentaires planifiées ;
 4° Permissions pour événements familiaux.
 A l'exclusion des permissions pour événements familiaux, la détermination de la date de départ et de la durée de chaque permission tient compte des nécessités du service. Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense ou l'autorité militaire peut rappeler le militaire en permission, le droit au bénéfice de la fraction restante étant maintenu.
 Les samedis, dimanches et les jours de fête légale ne viennent pas en déduction des droits à permissions.
 En cas de participation à des opérations militaires, les conditions dans lesquelles le militaire peut bénéficier de ses permissions sont fixées par le ministre de la défense.
 Les permissions prévues au présent article sont accordées par le commandant de la formation administrative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Crepin, domiciliés 3, rue des Saules, 37550 Saint-Avertin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
 II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
 III. - A l'article L. 922-2 du code de commerce, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 223-18, ».
A C C O R D
RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS AUX INONDATIONS SURVENUES DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DÉCEMBRE 2003
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part.
 Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
 Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail ;
 Vu la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement susvisé ;
 Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2003 (JO du 13 décembre 2003) portant constatation de l'état de catastrophe naturelle,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par le sinistre visé par l'arrêté susvisé dans les départements et aux dates désignés dans les annexes de l'arrêté.
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3 EUR par heure, soit 15 EUR par jour :
( 3 x 35 )
3 x 35
(
)
7
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 28 jours ; à partir du 29e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
 L'allocation journalière forfaitaire sera versée par l'Assédic à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 5
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
CGT.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme André Texier, domiciliés 23, rue Paul-Gauguin, 86550 Mignaloux-Beauvoir.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article L. 223-27 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
 « L'assemblée ne peut se tenir avant l'expiration du délai de communication des documents mentionnés à l'article L. 223-26. »
 II. - Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Cette convocation a lieu dans les formes et délais prévus par décret en Conseil d'Etat. »
Le congé parental peut débuter à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit.
 Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
 Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.
 A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au deuxième alinéa, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent militaire pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale fixée à l'article 57 de la même loi. La demande doit être présentée deux mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
 La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 57 de la même loi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Cosneau, domiciliés 15, rue Fromenteau, 49110 Le Pin-en-Mauges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Beynet, domicilié 6, lotissement La Pommeraie, avenue du 8-Mai-1945, 13560 Senas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie perçoit la solde indiciaire, l'indemnité pour charges militaires, les primes et indemnités liées à la qualification ainsi que l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 dans la limite des droits ouverts par l'exécution des épreuves de contrôle.
 Il perçoit en outre la totalité des indemnités de résidence et pour charge de famille ainsi que, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires.
 Le refus dûment constaté de se soumettre à l'examen du médecin ou du chirurgien des hôpitaux des armées mentionnés à l'article 25 entraîne, pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie, la suspension du versement de sa rémunération.
L'article L. 245-9 du code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Les 1° et 2° sont abrogés.
 II. - Après les mots : « société par actions », sont ajoutés les mots : « d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvie Lebreton-Cayrol, domiciliée clos Lencou, 1, rue des Mazes, 34230 Pouzols.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au c du 2 du I ter, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas du I quater sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa du I quater est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les communautés de communes issues, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts créés avant la date de promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, le prélèvement mentionné au premier alinéa est égal au produit du montant des bases excédentaires par la différence, lorsqu'elle est positive, entre le taux voté par la communauté de communes l'année précédant l'année considérée et le taux voté par le district en 1998. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 83 du 7 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Gautier, domicilié 485, chemin des Croix-Rouges, BP 20419, 84308 Les Taillades Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 47, les mots : « Tout redressement » et « sera pris » sont remplacés respectivement par les mots : « Toute rectification » et « sera prise » ;
 2° Au quatrième alinéa de l'article 409, les mots : « notification des redressements » sont remplacés par les mots : « proposition des rectifications ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, états législatifs annexés : état A : II. - Budgets annexes, page 22583, prestations sociales agricoles, ligne de recettes n° 7050, prélèvement sur le droit de la consommation sur les tabacs, au lieu de : « 5 197 389 200 », lire : « 5 197 389 000 ».
2e classe
 6e section : sciences de gestion
   Supprimer :
 « Institut d'administration des entreprises de Paris : 0013. »
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
   Ajouter :
 « Université d'Angers : histoire contemporaine, histoire sociale du xixe et du xxe siècle : 0605 S. »
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
   Supprimer :
 « Institut de physique du Globe de Paris : 1er octobre 2004, sismologie et structure interne de la Terre : 0074. »
1re classe
 6e section  : sciences de gestion
   Ajouter :
 « Institut d'administration des entreprises de Paris : 0013.
 Ecole normale supérieure : SUPELEC, régulation et gestion des réseaux : 0194. »
33e section : chimie des matériaux
   Supprimer :
 « Université Nancy-I : métallurgie : 1435. »
35e section : structure et évolution de la Terre
et des autres planètes
   Ajouter :
 « Institut de physique du Globe de Paris : 1er octobre 2004, sismologie et structure interne de la Terre : 0074. »
Classe exceptionnelle
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
   Supprimer :
 « Université d'Angers : histoire contemporaine, histoire sociale du xixe et du xxe siècle : 0605 S. »
Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de l'article 209 » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - Le II de l'article 520 A est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution. »
 II. - A l'article 1618 septies :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « vers des pays tiers », sont ajoutés les mots : « ou vers les départements d'outre-mer » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La taxe est perçue en France continentale auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur ce territoire et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « et par campagne » sont supprimés.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les candidats aux concours externe, interne ou au troisième concours dans les sections d'enseignement professionnel pour lesquelles l'enseignement dispensé implique la conduite de véhicules poids lourds articulés ou de bateaux pour la navigation fluviale et rhénane doivent justifier, à la date de clôture des registres d'inscription, des permis ou certificats en cours de validité, prévus par la réglementation en vigueur et leur conférant le droit à la conduite. »
Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
  Commune de Ozolles (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
  Communes de Colombier-en-Brionnais (1), La Vineuse (1), Vaudebarrier (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
  Communes de Changy (1), Cormatin (1), Saint-Yan, Sainte-Foy (1).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
  Commune de Paray-le-Monial (2).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
  Communes de L'Hôpital-le-Mercier, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (2), Versaugues (2).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
  Commune de Nochize (1).
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mlle Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, il est mis fin, à compter du 16 février 2004, aux fonctions exercées par M. Gérard Delrieu, inspecteur de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Lozère.
 A compter de cette même date, M. Gérard Delrieu est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Ariège.
Pour prendre rang du 1er avril 2004
Au grade de général de division aérienne
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Roche (Alain, Emile, Lucien), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean), nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Desclaux (Gilles, Jean, Guy), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne sera fixé par un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Ces concours sont ouverts dans la spécialité administration et dactylographie. Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 2000.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 15 juin 2004.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2004, celle de leur dépôt au 7 mai 2004, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-49-96-29-69 ou 29-65 ou 28-66), site internet : www.justice.gouv.fr ;
 - ou à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (bureau du recrutement et de la formation), 251, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone : 01-44-77-67-63) ;
 - ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 février 2004, M. Eric Fourrier, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité d'agent contractuel de l'enseignement technique CDD pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rennes-le-Rheu (Ille-et-Vilaine) pour une durée d'un an à compter du 17 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004 :
 La démission de M. Poirier (Hervé, Jean, Marie), huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hervé Poirier et Bertrand Delanoë, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Poirier (Hervé, Jean, Marie).
 M. Poirier (Hervé, Jean, Marie) et M. Delanoë (Bertrand, Alain, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions exercées par M. Bernard Form, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires de l'Indre.
 A compter de cette même date, M. Bernard Form est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Allier.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Manutentionner des bateaux de plaisance ;
 2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ;
 3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ;
 4. Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance ;
 5. Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de M. Galard, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Association maternité hôpital Sainte-Croix
(Metz-57)
 L'accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la convention de prestations entre le SIH de néonatalogie et de réanimation néonatale et la maternité Sainte-Croix, signé le 17 juin 2004.
Association La Providence Arthur Gardiner
(Dinard-35)
 L'accord collectif de transition vers un retour à la convention collective FEHAP, signé le 17 mars 2004.
Centre hospitalier Saint-Jean-de-Dieu
(Dinan-22)
 L'avenant à l'accord interétablissements du 29 janvier 1969 portant révision de l'article 6, signé le 13 décembre 2004.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux et des directions de contrôle fiscal dont relève l'entreprise.
 Le droit de rectification, prévu par l'article 36 de la loi  du 6 janvier 1978 précitée, s'exerce auprès des services et dans les conditions décrites par les actes réglementaires régissant les traitements cités à l'article 4.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Après l'article 75 du décret du 29 février 1956, il est inséré une section IV rédigée comme suit :
« Section IV
« Du service de compensation des transports
 « Art. 75-1. - Le service de compensation des transports de la Chambre nationale des huissiers de justice est chargé de collecter les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et de les répartir en fonction des déplacements accomplis par chaque huissier de justice pour la signification des actes de son ministère suivant des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 « Pour la gestion et la répartition de ces indemnités, le service de compensation des transports dresse un état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration des actes inscrits aux répertoires tenus par les huissiers de justice conformément aux articles 867 et 868 du code général des impôts.
 « Art. 75-2. - Les indemnités pour frais de déplacement sont exigibles sitôt les actes signifiés et les procès-verbaux dressés.
 « Art. 75-3. - Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :
 « a) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice adressent au service de compensation des transports, au plus tard le dixième jour du mois suivant chaque trimestre, les bordereaux récapitulant les actes signifiés et les procès-verbaux dressés et faisant apparaître la compensation débitrice ou créditrice entre les indemnités afférentes aux actes déclarés et les frais kilométriques applicables ;
 « b) La chambre nationale verse, dans le mois de la déclaration, les sommes revenant aux huissiers de justice, aux sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et aux sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation créditrice ;
 « c) Les huissiers de justice, les sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et les sociétés d'huissiers de justice dont les bordereaux attestent d'une situation débitrice versent la somme correspondante à la chambre nationale, au plus tard le dixième jour du troisième mois suivant la déclaration du trimestre ;
 « d) Au vu de l'état récapitulatif annuel des bordereaux de déclaration, la chambre nationale liquide annuellement, après déduction des frais de gestion, le solde excédentaire au profit de l'ensemble des huissiers de justice, des sociétés titulaires d'offices d'huissiers de justice et des sociétés d'huissiers de justice.
 « Art. 75-4. - Dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la Chambre nationale des huissiers de justice procède au contrôle des déclarations et des paiements opérés par application de l'article 75-3.
 « Les sommes dues à la chambre nationale sont recouvrées sur la base d'un état dressé par le président de cette chambre, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu de toutes les justifications utiles, par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de l'office défaillant. »
Il est créé un Comité d'interprétation des normes de comptabilité publique. Cet organisme consultatif, placé auprès du ministre chargé du budget, émet un avis sur toute question soulevée par l'application des normes comptables relatives à l'Etat ou aux établissements publics.
 Les normes comptables concernées sont celles établies après avis du comité des normes de comptabilité publique auquel il est fait référence dans les textes susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2004 :
 Les deux écoles annexes suivantes de l'IUFM de l'académie d'Orléans-Tours : école élémentaire Charles Péguy, sise 2 bis, rue Théophile-Naudy, 45000 Orléans, et école maternelle Louise Michel, sise 106 ter, rue du Faubourg-Saint-Jean, 45000 Orléans, sont supprimées à compter du 1er septembre 2004.
 L'école annexe élémentaire Louise Michel, sise 110, rue du Faubourg-Saint-Jean, 45000 Orléans, est supprimée à compter du 1er septembre 2005.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2004.
1° Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour que, compte tenu de la nature des fluides, des conditions de chargement, des changements d'état physique, de la température maximale susceptible d'être atteinte, et plus généralement de toutes circonstances qui peuvent influer sur la pression développée dans le récipient, soient respectés le taux de remplissage maximum, la pression de remplissage et la limitation de capacité des récipients spécifiés dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés.
 Pour tous les récipients, la température envisagée comme susceptible d'être atteinte sera d'au moins 50 °C.
 2° Une consigne écrite doit préciser au personnel chargé de cette opération les conditions de remplissage et, notamment, la pression ou le taux de chargement en fonction de la température du ou des fluides.
 Ce personnel doit disposer des moyens nécessaires à la mesure et au contrôle de cette pression ou de ce taux de chargement.
 3° Un manomètre doit être relié à la source d'alimentation de tout récipient en communication avec celle-ci et, ce, pendant toute la durée du transfert du produit.
 4° Tout récipient doit être garanti pendant son remplissage contre un excès de pression, par un ou des dispositifs présentant des garanties de bon fonctionnement et de sécurité et construit(s) et réglé(s) de telle façon que les dispositions du paragraphe 1° du présent article soient respectées.
 5° L'emmagasinage de l'acétylène n'est autorisé que dans des récipients garnis de masse poreuse, qu'ils contiennent ou non un solvant de l'acétylène.
 Cette masse poreuse doit être répartie uniformément dans le récipient et être d'un type agréé qui :
 - n'attaque pas les récipients et ne forme de combinaisons nocives ou dangereuses ni avec l'acétylène ni, le cas échéant, avec le solvant ;
 - soit capable d'empêcher la propagation d'une décomposition de l'acétylène dans la masse.
Le taux c, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
 - animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 19,30 EUR/t ;
  - animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 2,70 EUR/t ;
 - animaux des espèces ovine et caprine : 22,30 EUR/t ;
 - animaux de l'espèce porcine : 3,70 EUR/t ;
 - volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminant et ratites : 2,05 EUR/t.
 Le taux d est fixé à 81,00 EUR par tonne de déchets.
L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « , la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles » sont supprimés.
 II. - Les septième à onzième alinéas (2) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. La sous-direction du droit économique composée de quatre bureaux et d'une mission :
 - le bureau du droit commercial (D 1) ;
 - le bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement (D 2) ;
 - le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (D 3) ;
 - le bureau du droit de l'économie des entreprises (D 4) ;
 - la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles. »
 III. - Les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 deviennent respectivement les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 et l'article 4 devient l'article 12.
I. - Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'émissaire SEO eaux pluviales 1-2 à un débit maximum de 350 m³/h, après stockage tampon dans deux bâches de 1 200 m³ chacune. Deux vidanges de fosse par jour sont autorisées au maximum.
 II. - Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et autorisé à cet effet. Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions conformes à la réglementation. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.