A N N E X E
    HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
    D'une part, et
    La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 septembre 1994, 13 octobre 1995 et 12 décembre 1997 et approuvés par les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996 et 26 décembre 1997, est modifié comme suit :
    I. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du soleil (A 6 au nord de Mâcon) et Châtillon-en-Michaille, d'une longueur de 105 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la RN 6 au sud de Mâcon, dénommée A 406, d'une longueur de 9 kilomètres environ. »
    II. - Au 8o du premier alinéa, les termes : « A 5 b » sont remplacés par les termes : « A 105 (ex-A 5 b) ».
    III. - Au 13o du premier alinéa, les termes : « A 160 » sont remplacés par les termes : « A 19 (ex-A 160) ».
    IV. - Au 15o du premier alinéa, les termes : « Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminés par avenant. » sont supprimés.
    V. - Au 16o du premier alinéa, les termes : « A 67 » sont remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) ».
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
    Article 3
    Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Pour la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
    Le président du conseil d'administration,
    J.-A. Winghart
    LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE
    Article 1er
    Objet de la concession
    I. - Le 5o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du Soleil (A 6 au nord de Mâcon) et Châtillon-en-Michaille, d'une longueur de 105 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la RN 6 au sud de Mâcon, dénommée A 406, d'une longueur de 9 kilomètres environ. »
    II. - Au 8o du premier alinéa, les termes : « A 5 b » sont remplacés par les termes : « A 105 (ex-A 5 b) ».
    III. - Au 13o du premier alinéa, les termes : « A 160 » sont remplacés par les termes : « A 19 (ex-A 160) ».
    IV. - Au 15o du premier alinéa, les termes : « Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant. » sont supprimés.
    V. - Au 16o du premier alinéa, les termes : « A 67 » sont remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) ».
    Article 2
    Assiette de la concession
    I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Sur l'autoroute A 77 (ex-A 67), la limite de la concession est fixée sur la commune de Saint-Père (Nièvre) à l'extrémité de la bretelle d'insertion du demi-diffuseur de Cosne-Cours-sur-Loire Centre. »
    II. - Au huitième alinéa, les termes : « (section A 5 b) » sont remplacés par les termes : « - section A 105 (ex-A 5 b) - ».
    III. - Entre le quinzième et le seizième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Sur l'autoroute A 432, la limite de concession est fixée au droit de l'extrémité de la bretelle d'insertion de l'aéroport de Satolas vers A 432 Sud (PK 11,5). »
    IV. - Dans le tableau, les termes : « A 5 b », « A 67 » et « A 160 » sont respectivement remplacés par les termes : « A 105 (ex-A 5 b) », « A 77 (ex-A 67) » et « A 19 (ex-A 160) ».
    V. - Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A 6, A 31, A 36, A 40 et A 67 sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    VI. - Dans le tableau, les dispositions relatives à l'autoroute A 432 sont complétées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    VII. - Le tableau est complété par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
    I. - Le paragraphe 3.1 est remplacé par le paragraphe suivant :
    « 3.1. La longueur des autoroutes concédées à la société est de 1 839 kilomètres environ. »
    II. - Dans le tableau du paragraphe 3.2, les dispositions relatives à l'autoroute A 432 sont complétées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    III. - Le tableau du paragraphe 3.2 est complété par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    IV. - Dans le tableau du paragraphe 3.2, les termes : « A 67 » et : « A 160 » sont respectivement remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) » et « A 19 (ex-A 160) ».
    V. - Dans le paragraphe 3.4, le membre de phrase « Section A 5 a : » est supprimé.
    Article 7
    Sectionnement des travaux, dates de mise en service
    I. - Dans le paragraphe 7.2.1 (a), les termes : « Section L. - 31 décembre 1999 » sont remplacés par les termes : « Section L. - 31 décembre 2000 ».
    II. - Le paragraphe 7.2.1 (a) est complété par les dispositions suivantes :
    « A 406 contournement de Mâcon. - 31 décembre 2003 ;
    « A 432 Pusignan - Saint-Laurent-de-Mure. - 31 décembre 2002 ».
    Article 12
    Frais à la charge de la société concessionnaire
    Il est ajouté un paragraphe 12.11 ainsi rédigé :
    « 12.11. Dans le cadre de la politique gouvernementale du 1 % Paysage et développement, pour les sections à construire ou en cours de construction, la société concessionnaire et l'Etat contribuent, sous réserve d'une participation des collectivités locales concernées à hauteur du même montant, aux dépenses nécessaires à la bonne insertion de l'autoroute dans le paysage environnant, dans l'intérêt tant des habitants du voisinage que des usagers de l'autoroute, y compris les dépenses d'entretien des aménagements paysagers ainsi réalisés. Ces dépenses peuvent concerner des interventions en dehors de l'emprise concédée.
    « Le montant global des dépenses immédiates et récurrentes à la charge de la société concessionnaire et de l'Etat ne pourra dépasser 1 % du coût des ouvrages. »
    Article 24 bis
    Fonds de concours
    L'article 24 bis est supprimé.
    Article 25
    Tarifs de péage
    Le paragraphe 25.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 25.7. Les sections suivantes sont libres de péage pour le trafic interne :
    « a) Section Lutterbach-Burnhaupt et Voujeaucourt-Belfort-Nord de l'autoroute A 36 ;
    « b) Section Mâcon-Centre-Replonges de l'autoroute A 40 ;
    « c) Section Les Echets-Neyron de l'autoroute A 46 ;
    « d) Section Clermont-Ferrand-Nord-Clermont-Ferrand-Est de l'autoroute A 71 ;
    « e) Section Dijon-Crimolois (RD 108) de l'autoroute A 39 ;
    « f) Section Oyonnax-Sud-Oyonnax-Nord de l'autoroute A 404 ;
    « g) Section de l'autoroute A 5 comprise entre la rocade interdépartementale des villes nouvelles et le noeud A 5-A 105 ;
    « h) L'autoroute A 105 (ex-A 5 b) ;
    « i) Section Miribel-Jonage-Saint-Maurice-de-Beynost et Balan-Pérouges de l'autoroute A 42. »
    Article 31
    Frais de contrôle
    L'article 31 est supprimé.
    Article 36
    Durée de la concession
    Les dispositions de l'article 36 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La concession prend fin le 31 décembre 2017. »
    Article 47
    Annexes
    Dans le paragraphe 47.2 :
    I. - Les dispositions relatives à l'autoroute A 67 sont complétées par les dispositions suivantes :
    « Section Cosne-Cours-sur-Loire Nord-
    Cosne-Cours-sur-Loire Centre
    « 1T. Plan de situation au 1/250 000.
    « 2T. Tracé de l'autoroute au 1/25 000.
    « 3T. Profils en long.
    « 4T. Profils en travers types.
    « 5T. Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
    « 6T. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
    « 7T. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
    « 8T. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
    « 9T. Plan de financement. »
    II. - Les dispositions relatives à l'autoroute A 432 sont complétées par les dispositions suivantes :
    « Section Pusignan-Saint-Laurent-de-Mure
    (contournement de Satolas)
    « 1U. Plan de situation au 1/250 000.
    « 2U. Tracé de l'autoroute au 1/25 000.
    « 3U. Profils en long.
    « 4U. Profils en travers types.
    « 5U. Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
    « 6U. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
    « 7U. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
    « 8U. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
    « 9U. Plan de financement. »
    III. - Entre les dispositions relatives à l'autoroute A 40 et à l'autoroute A 160 sont insérées les dispositions suivantes :
    « Autoroute A 406. - Contournement de Mâcon
    « 1V. Plan de situation au 1/250 000.
    « 2V. Tracé de l'autoroute au 1/25 000.
    « 3V. Profils en long.
    « 4V. Profils en travers types.
    « 5V. Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
    « 6V. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
    « 7V. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
    « 8V. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
    « 9V. Plan de financement. »
    IV. - Dans le paragraphe 47.2, les termes : « A 67 » sont remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) ».
    V. - Dans le paragraphe 47.2, les termes : « A 160 » sont remplacés par les termes : « A 19 (ex-A 160) ».
    A N N E X E No 9 T
    PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTOROUTE A 77
    SECTION COSNE NORD - COSNE CENTRE
    (En millions de francs constants, valeur 1996)
    Coût de l'opération : 33 MF, valeur 1996, approuvé par l'Etat à la date de l'avenant
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    A N N E X E No 9 U
    PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTOROUTE A 432
    SECTION CONTOURNEMENT DE SATOLAS
    (En millions de francs, valeur 1996)
    Coût de l'opération : 750 MF, valeur 1996, approuvé par l'Etat à la date de l'avenant
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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    A N N E X E No 9 V
    PLAN DE FINANCEMENT DE L'AUTOROUTE A 406
    CONTOURNEMENT SUD-EST DE MACON
    (En millions de francs, valeur 1994)
    Coût de l'opération : 580 MF, valeur 1994, approuvé par l'Etat à la date de l'avenant
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19455 à 19460
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