Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'annexe II de l'arrêté du 18 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Une séquence d'une activité physique et sportive choisie par le     candidat au moment de son inscription dans une liste de cinq disciplines     arrêtées par le recteur de l'académie et correspondant aux cinq domaines     d'activités suivants:
      << - l'athlétisme et ses différentes pratiques normalisées;
      << - la danse, la gymnastique rythmique et sportive;
      << - les activités d'opposition;
      << - les sports collectifs;
      << - les activités de pleine nature. >>      II. - Au 3o, après << durée de l'entretien >>, les mots: << dix minutes >>     sont remplacés par: << quinze minutes >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche et du ministre de l'environnement en date du 21 novembre 1994,
     Mme Pannet (Claudine), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, est placée en service détaché pour exercer des fonctions d'agent     comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Art. 1er. -  Les communes de La Chapelle-Saint-Maurice, Duingt, Entrevernes,     Leschaux, Saint-Eustache, Saint-Jorioz et Sévrier sont disjointes du poste     comptable d'Annecy-le-Vieux et rattachées à celui de Seynod, dans le     département de la Haute-Savoie.
Art. 19. -  1. Les effluents et les déjections solides de l'exploitation     incluant ceux de l'élevage avicole et ceux des autres activités d'élevage     exercées au sein de cette exploitation sont soumis à une épuration naturelle     par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après.
      Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sur     les terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature     particulière des terrains et de la rotation des cultures. Ils ne peuvent en     aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes:
      - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en     herbe, prairies temporaires en pleine production): 350 kg/ha/an;
      - sur les autres cultures (sauf légumineuses): 200 kg/ha/an;
      - sur les cultures de légumineuses: aucun apport azoté.
      En fonction de l'état initial du site et du bilan global de fertilisation     azotée figurant à l'étude d'impact, des valeurs inférieures sont fixées au     cas par cas par le préfet s'il apparaît nécessaire de renforcer la protection     des eaux superficielles et souterraines.
      Au cas par cas, en fonction des risques d'érosion des terrains ou de     ruissellement vers les eaux superficielles, le préfet peut fixer des     limitations des apports phosphatés s'il apparaît nécessaire de renforcer la     protection des eaux superficielles.
      L'exploitant déclare au préfet les modifications notables du plan     d'épandage.
      En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de     telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement     en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes     souterraines ne puissent se produire.
      2. L'épandage est interdit:
      - à moins de 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à     l'alimentation des collectivités humaines ou des particuliers;
      - à moins de 200 mètres des lieux de baignade et des plages;
      - à moins de 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf     dérogation liée à la topographie;
      - à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau;
      - pendant les périodes où le sol est gelé ou abondamment enneigé (exception     faite pour les fumiers);
      - pendant les périodes de forte pluviosité;
      - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement     exploitées;
      - sur les terrains de forte pente;
      - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs qui génèrent des brouillards     fins.
      3. Un cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspecteur des     installations classées.
      Il comporte les informations suivantes:
      - les dates d'épandage;
      - les volumes d'effluents et les quantités d'azote épandus toutes origines     confondues;
      - les parcelles réceptrices;
      - la nature des cultures;
      - le délai d'enfouissement;
      - le traitement mis en oeuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 11 janvier 1995, M. Tillet (Didier), inspecteur de     la formation professionnelle en fonctions au Groupe national de contrôle de     la formation professionnelle, est commissionné pour effectuer les contrôles     des personnes et organismes mentionnés à l'article L. 991-1 du code du     travail.
      M. Tillet (Didier) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire     métropolitain et des départements d'outre-mer.
      M. Tillet (Didier) est tenu au secret professionnel dans les termes des     articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 13 janvier 1995, est prolongée jusqu'au 4 janvier 1996 la     période probatoire fixée par l'arrêté du 23 décembre 1993 portant     homologation et agrément comme organisme certificateur de l'association     Qualité Nord - Pas-de-Calais, 47 bis, rue Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille,     et homologation des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      Le retrait de M. Gaury (René-Jean, Jacques, Guy), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle André Suire et René-Jean     Gaury, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire et     René-Jean Gaury, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     André Suire, huissier de justice associé >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 21 novembre 1994, Mme Mancini (André), épouse Blandin, receveur-percepteur     des finances en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de la Bibliothèque nationale, est maintenue en service détaché auprès de     l'agence comptable de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les     fonctions de chargé de mission, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 8 novembre 1994 (Barèmes     annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Limousin, le centre     thérapeutique et chirurgical Chénieux, 41, avenue de la Révolution, à Limoges     (Haute-Vienne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel en médecine, permettant notamment la pratique de la     chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 6 places comprises     dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1994, M. Thomas     (Damien), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du centre     d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de Mme     Ghisalberti (Marylène), appelée à d'autres fonctions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 septembre 1994     annulant l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique du Pont-de-Chaume, 330, avenue Marcel-Unal, à Montauban     (Tarn-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation     à temps partiel en médecine, pour la pratique notamment de la chimiothérapie     ambulatoire, sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, Mme Adolphe (Marie-Edith), épouse     Romain, inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès de la     région Guadeloupe sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de     directeur des services financiers, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 11. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 22. -  L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de     chacun des grades du corps des secrétaires médicaux est ainsi fixée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17994  a 17999    
                      ......................................................
    TITRE VI
    STANDARDISTES
Art. 7. -  1o Au chapitre 14 (Médicaments et toxiques):
      Au préambule: << Chaque résultat d'un dosage de médicament devra mentionner     >>,
    ajouter:
      << La technique de dosage utilisée.
      << L'âge, la taille, le poids du sujet, lorsque cela est possible. >>;
      2o A l'intitulé 1054, remplacer le mot: << cyclosprine A >> par <<     cyclosporine A... B 80 >>;
      3o A l'intitulé 1659: << Analgésique et stupéfiants à l'exception de ceux     figurant par ailleurs à la nomenclature... B 120 >>,
    ajouter:
      << Cotation applicable uniquement dans le cas d'un diagnostic d'urgence ou     d'une surveillance thérapeutique. >>
Art. 6. -  Les décisions de la commission régionale peuvent, dans le mois     qui suit la réception de la notification mentionnée à l'article précédent,
     faire l'objet d'un appel devant la commission nationale siégeant à Paris et     composée:
      a) Du commissaire du Gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre ou     son suppléant, président;
      b) D'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, désigné     par arrêté;
      c) D'un représentant du ministre chargé du budget, désigné par arrêté;
      d) De trois experts-comptables désignés par le conseil supérieur, dont l'un     a été inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable stagiaire     autorisé.
      En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
      La commission délibère valablement lorsque quatre de ses membres sont     présents.
      Des membres suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes     conditions.
      L'appel peut être formé par le candidat, le président du conseil régional de     l'ordre des experts-comptables ou le commissaire du Gouvernement près ce     conseil.
      Le délai d'appel et l'appel sont suspensifs.
Art. 1er. -  Les montants moyens budgétaires annuels de l'indemnité de     fonctions prévue à l'article 2 du décret du 6 janvier 1995 susvisé sont fixés     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/95                        Page 393    a 394    
                      ......................................................
Art. 10. -  I. - A l'article 32 du même décret, les termes: << des articles     25 à 31 ci-dessus >> sont remplacés par les termes suivants: << des articles     25 à 30, de l'article 31, ainsi que de l'article 32-1 >>.
      II. - Après l'article 32 précité, il est inséré un article 32-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 32-1. -  I. - Pour les adjoints techniques de classe exceptionnelle     provisoire régis par les dispositions de l'article 30-1 ci-dessus, les     assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement     mentionnés à l'article 15 du décret du 9 septembre 1965 susvisé sont faites     suivant le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17990  a 17993    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus, à la fin des     opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er août 1996.
      << II. - Pour les adjoints techniques des classes normale et supérieure     régis par les dispositions de l'article 30-1, les assimilations prévues pour     fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit     décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 17990  a 17993    
                      ......................................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à partir du 1er     août 1996. >>
Art. 7. -  Les commissions régionales et la commission nationale peuvent     désigner un rapporteur, choisi parmi leurs membres ou en dehors d'eux.
      L'instruction a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les membres     de la commission peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir     tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de     l'expérience professionnelle de ceux-ci.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les     dispositions suivantes:
      << Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées,     relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. >>      II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot <<     également >> est supprimé.
      III. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux     alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas:
      << Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur     les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de     prévention dans la fonction publique de l'Etat.
      << Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à     l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la     modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la     déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le     territoire. >>
Art. 8. -  Il est ajouté au titre II du même décret un article 24-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 24-1. -  Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne     autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les     mêmes conditions que les ressortissants français. >>    
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
      Art. 9: a) Les dispositions du II de l'article 30 du décret du 5 septembre     1991 susvisé sont abrogées;
      b) Après l'article 30 du même décret sont insérés des articles 30-1, 30-2,
     30-3 et 30-4 ainsi rédigés:
      << Art. 30-1. -  I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la     classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret     constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre     échelons.
      << II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune     des classes mentionnées au I est fixée comme suit:
    CLASSE NORMALE
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est     ainsi rédigé:
      << 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
      << Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension     militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990.      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des     titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.
      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des     titres de déporté politique et d'interné politique.
      << Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no     89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh.      << Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le     droit au titre de victime de la captivité en Algérie.
      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la     carte du combattant.
      << Commission d'experts (A.F.N.).
      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la     carte de combattant volontaire de la Résistance.
      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la     carte de réfractaire.
      << Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de     la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.
      << Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951     relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant     accompli des services de résistance.
      << Commissions départementales des anciens combattants et victimes de     guerre.
      << Commission supérieure des soins gratuits.
      << Commissions contentieuses des soins gratuits.
      << Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
      << Commissions médicales concernant les emplois réservés.
      << Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
      << Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur     l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).
      << Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur     l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). >>
Art. 1er. -  L'accord Salaires du 18 janvier 1994 (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des     Bouches-du-Rhône, étendu par arrêté du 19 septembre 1994, est rendu     obligatoire, dans les conditions dans lesquelles il a été étendu, pour tous     les employeurs et tous les salariés du département des     Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de     la convention collective susvisée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande du Centre lorrain de diagnostic par l'imagerie médicale (Celodim),
     représenté par M. Riehl, président, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de     radiologie, sis 13, rue de la Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, le     décret du 20 octobre 1994 portant maintien en détachement d'un magistrat est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le maintien en position de     détachement de Mme Chaussade:
      Au lieu de  << 1er mai 1994 >>, lire  << 1er juillet 1994 >>.
Art. 4. -  I. - L'article 12 (1o, a) du même décret est complété par les     dispositions suivantes:
      << ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats     membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres     précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la     commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. >>      II. - A l'article 12 (2o, b) du même décret, les mots: << dix années >> sont     remplacés par les mots: << neuf années >>.
Art. 6. -  Les zones sensibles du bassin Rhône-Méditerranée-Corse     comprennent les bassins versants:
      - de la Saône en amont de Massieux (Ain) en rive gauche et Quincieux (Rhône)     en rive droite;
      - du lac Léman;
      - des étangs palavasiens (Arnel, Méjean, Grec, Prévost), de l'étang de l'Or     et de l'étang de Berre.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la     demande du centre hospitalier intercommunal Léon-Touhladjian, représenté par     son directeur, tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 10,
     rue Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), est rejetée.
Art. 2. -  Le crématorium se divise en une partie publique réservée à     l'accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels.
      Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux     établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de     sécurité contre l'incendie.
      La partie technique du crématorium doit être conforme à la réglementation du     travail, notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité, les locaux et     le matériel mis à la disposition du personnel, l'affichage obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 19 décembre 1994, les crédits ouverts au budget de l'Institut     national de la propriété industrielle pour 1994 sont diminués d'une somme de     3 090 043 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16     août 1994, Mlle Vidal (Edith), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, auprès de la     Banque nationale de Paris, pour une durée de cinq ans à compter du 3 mai     1993, pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir à la banque pour     l'expansion industrielle.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1994, les     sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets     hors classe:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Tallec (Jean-François), chargé de mission auprès du préfet de la région     Midi-Pyrénées, secrétariat général pour les affaires régionales.
      M. Paraf (Jean), secrétaire général pour les affaires régionales     d'Aquitaine.
      M. Delattre (Marc), sous-préfet de Rochefort.
      M. Barbe (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en     qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne.
      M. Vergne (Raymond), directeur du cabinet du préfet de la région     Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne;
      M. Péres (Marcel), secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
      M. Aubert (Gabriel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la     Loire-Atlantique.
      M. Brot (Jean-Jacques), conseiller des affaires étrangères détaché en     qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
      M. Moteley (André), sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
      M. Grossard (Daniel), sous-préfet de Saint-Omer.
      M. Kern (René), sous-préfet de Prades.
      M. Barbier (Daniel), sous-préfet de Cholet.
      M. Cavel (Francis), sous-préfet d'Avranches.
      M. Ambroise (Georges), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, sous-préfet de Fougères.
      M. Delpey (Jacques), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     chargé de mission auprès du préfet de la région Limousin, secrétariat général     pour les affaires régionales.
      M. Cervelle (Raymond), sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
      M. Fromion (Yves), sous-préfet en service détaché.
      M. Cardron (Alain), sous-préfet en service détaché.
      M. Dubaut (Olivier), sous-préfet en service détaché.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      M. Florimond (Patrick, Jean, Maurice) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Robert Boizet et François Gay,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Cayenne (Guyane).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet et     François Gay, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Robert Boizet, François Gay et Patrick Florimond, huissiers de justice     associés >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994,
     rapportant l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à M. le docteur Bridoux pour la création de 30 lits de     médecine au sein de la clinique Les Acacias, à Valenciennes, après son     transfert de la place des Acacias vers l'avenue Vauban, à Valenciennes     (Nord).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de la pratique     des activités d'allogreffe de moelle osseuse dans les locaux de l'hôpital     Saint-Antoine, sis 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, les ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur     grade à compter du 10 septembre 1994:
    Alonzi (Nathalie).
    Barkat (André).
    Boutet (Fabrice).
    Casenave (Isabelle).
    Chouffot (Marc).
    Dantzer (Frédéric).
    Delpierre (Sabine).
    Guillet (Raphaël).
    Mandonnet (Myriam).
    Marchant (Bérioska).
    Martin (Eric).
    Melet (Véronique).
    Rallo (Nicolas).
    Varela (Pablo).
Art. 9. -  Il est inséré après l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé     un article 16 bis ainsi rédigé:
      << Art. 16 bis. -  La formation spéciale dite commission de la modernisation     des services publics est chargée d'examiner les questions mentionnées au     quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
      << La commission est présidée par le ministre chargé de la fonction publique     ou en son absence par le directeur général de l'administration et de la     fonction publique.
      << Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:
      << - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou     son représentant;
      << - le directeur du budget ou son représentant;
      << - le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      << - le délégué interministériel à la ville ou son représentant.
      << Peuvent être désignées en qualité de représentants de l'administration     des personnalités choisies en raison de leur compétence.
      << La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son     président, à l'initiative du Premier ministre ou dans le délai maximal de     deux mois, sur demande de la moitié au moins des représentants des     organisations syndicales.
      << Chaque séance de la commission fait l'objet d'un compte rendu adressé à     chacun de ses membres et au Premier ministre. >>
Art. 7. -  I. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982     susvisé, les mots: << le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil     supérieur >> sont remplacés par: << l'un des magistrats de la Cour des     comptes nommés au conseil supérieur >>.
      II. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots: << Le     conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur >> sont     remplacés par les mots: << l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés     au conseil supérieur >>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé:
     << seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la     qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois     mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée >>.
Art. 14. -  Il est ajouté au titre V du même décret un article 40-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 40-1. -  Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne     autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les     mêmes conditions que les ressortissants français. >>    
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8. -  Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration prévu à     l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et la nomination de     l'agent comptable, la gestion financière et comptable est assurée par     l'université de technologie de Compiègne. Les recettes et les dépenses de     l'université de technologie de Troyes sont individualisées au sein du budget     de l'université de technologie de Compiègne.
      Le directeur en fonctions est ordonnateur secondaire du budget de     l'université de technologie de Compiègne, pour ce qui concerne l'université     de technologie de Troyes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 août 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     demande de retraite de réversion >> S. 5129 b (1), enregistré par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro     60-3962.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de leur académie ou de leur     vice-rectorat, éventuellement de leur académie de rattachement, ou au service     interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France à Arcueil pour     ceux d'entre eux dont la résidence administrative et personnelle est en     région Ile-de-France.
Art. 3. -  Lors de l'arrêté mensuel des écritures de la régie, le comptable     assignataire inscrit, au vu des titres de perception établis par le ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au compte     Produits divers, à la ligne Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,     le montant des recettes énumérées au I de l'article 1er, au compte Dépenses     du ministère à annuler par suite de reversement de fonds le montant des     recettes visées au II de ce même article, et au compte Recettes accidentelles     à différents titres le montant des recettes visées au III de ce même article.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 avril 1993     susvisé est modifié comme suit:
      << M. Bruno Barthel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,     directement placé sous l'autorité de M. Pierre-Marc Lachaud, a délégation     pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant     le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande     en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 2 septembre 1994, le nombre des emplois offerts     à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à:
      50 pour les personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe;
      630 pour les personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 26 décembre 1997 susvisé sont fixés à :
    43 188 F pour le responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    34 549 F pour l'adjoint au responsable des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
    34 549 F pour le responsable de l'exploitation du Merle (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
    25 912 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
    25 912 F pour le responsable du Centre d'application de Champignelles (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort) ;
    25 912 F pour le responsable des exploitations de la Valette et du Chapitre (Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier) ;
    25 912 F pour le responsable du domaine du potager du roi de Versailles (Institut national d'horticulture) ;
    17 275 F pour le responsable de la halle technologique de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
    17 275 F pour le responsable du secteur des produits laitiers des exploitations agricoles de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,
    Appelés ci-dessous « les Parties contractantes » ;
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes ;
    Dans le cadre des efforts internationaux pour prévenir la migration irrégulière ;
    Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales, des traités et conventions internationales, notamment la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, auxquels ils sont parties ;
    Sur une base de réciprocité,
    sont convenus de ce qui suit :
Article 7
      La demande comporte l'engagement d'exercer la profession d'agriculteur à     titre principal et d'exploiter personnellement la concession. Est réputée     exploitation personnelle celle qui est faite par le concessionnaire     exploitant les terres avec sa famille ou qui la fait cultiver par un ouvrier     sous sa direction et à ses frais.
      Elle comporte également l'engagement de se conformer au présent cahier des     charges.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen est fixé à 3.
    L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 septembre 2000 uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2000. Les demandes doivent être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH2C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le 12 août 2000 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse précitée.
    Ce dossier doit comprendre obligatoirement :
    - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat ;
    - une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle du candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Claire Lamboley, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des affaires générales et statutaires;
      Mlle Gisèle Cussigh, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des concours administratifs;
      M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des personnels des services     déconcentrés;
      M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs;
      M. Joël Sallé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 juin 2000, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
    En qualité de titulaire
    M. Ricolfi (Bruno), en remplacement de M. Drot (Bernard).
Article 19
    Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante est notamment refusé :
    - si l'étranger, dans l'Etat de destination ou dans tout autre Etat où il pourrait être transféré successivement, court le risque de subir des traitements ou des peines inhumaines ou dégradantes ou la peine de mort ou bien si sa vie ou sa liberté peuvent être mises en péril en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ;
    - si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné devant un tribunal pénal dans l'Etat de destination pour des faits antérieurs au transit.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Richard.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     12 avril 1995, le deuxième rectificatif à l'état des prévisions de recettes     et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 30 mars 1995, M. Capodanno (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Franche-Comté, est admis, après     avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mai     1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée     relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, et     maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1996-1997.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Camping Car Club du Sud-Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro CC 2000 à partir de la ville de Bordeaux (33) pendant la période du 8 au 13 juin 2000.
    Site : Podium Action 17, 24, quai des Roches, 17100 Saintes.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
    Fréquence : 93,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
<< Article R. 133-1-2
      << Les aéronefs mentionnés ci-après peuvent faire l'objet de l'exemption de     certaines obligations énumérées aux articles R. 133-1 et R. 133-1-1 à     condition de respecter des dispositions particulières fixées par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile et portant, en tant que de besoin, aussi     bien sur la conception des appareils que sur les conditions de leur emploi et     sur les capacités requises des personnes qui les utilisent:
      << a) Les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de     l'eau;
      << b) Les aéronefs qui circulent sans aucune personne à bord;
      << c) Les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement     motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile;
      << d) Les ballons;
      << e) Les parachutes;
      << f) Les fusées.
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Mary (Pierre, Henri), général de brigade. Commandeur du 11 novembre 1977.
    Taddei (Dominique), colonel, infanterie. Commandeur du 14 juillet 1965.
    ARMEE DE L'AIR
     Paulze d'Ivoy de La Poype (Roland, Pierre, Roger), capitaine. Commandeur du     25 juillet 1947.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 avril 1995, M. Humbert (Claude), professeur d'université, est     nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences et technologies de     l'ingénieur de Nancy (université Nancy-I), pour une durée de cinq ans à     compter du 5 avril 1995.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars     1995, M. Fleurette (Jean), professeur des universités - praticien hospitalier     (bactériologie, virologie - hygiène) au centre hospitalier et universitaire     de Lyon (université Lyon-I), ayant renoncé au bénéfice d'un recul de limite     d'âge d'un an pour charges de famille, les dispositions de l'arrêté du 24     août 1994 sont retirées.
      L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 28 août 1995.
      M. Fleurette sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     12 avril 1995, le quatrième rectificatif à l'état des prévisions de recettes     et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 30 août 1983 modifié     susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé:
      << La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no     83-487 du 10 juin 1983 est un document provisoire et ne figure pas au     dossier. >>
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     des entreprises et du développement économique, chargé des petites et     moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
      Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
     modifié notamment par le décret no 94-739 du 23 août 1994;
      Vu l'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du     répertoire des métiers, modifié par l'arrêté du 26 mars 1985, l'arrêté du 7     juillet 1986, l'arrêté du 2 février 1988 et l'arrêté du 11 juin 1992,
              Arrêtent:
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1121-5 du code rural et du quatrième alinéa de l'article 1122-1-1 I du même code, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article 1122-1 du code rural, a opté avant le 1er juillet 2000, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-5 du code rural, pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
    1o Décès ou cessation de l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise, ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
    2o Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
    3o Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial, ou d'associé de société ;
    4o Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
    5o Divorce ou séparation de corps des époux.
    Lorsqu'au cours de sa carrière l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 avril 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      M. Paolo Maria Fasella, directeur général de la direction générale Sciences,     recherche et développement et du centre commun de recherche de la Commission     des Communautés européennes (Italie).