Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Liste des administrations déléguées régionales
    Administration déléguée régionale 9, Bordeaux, Aquitaine - Poitou-Charentes - Centre - Pays de la Loire - Bretagne, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00, télécopie : 05-56-24-94-65, e-mail : adr9bordeaux.inserm.fr).
    Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70, 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38, e-mail : adr7lille.inserm.fr).
    Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes - Auvergne, INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00, 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01, e-mail : adr5lyon151.inserm.fr).
    Administration déléguée régionale 2, Marseille, PACA-Corse, campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, télécopie : 04-91-41-44-55, e-mail : adr2inserm-adr.univ-mrs.fr).
    Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-67-61-30, 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92, e-mail : adr8montp.inserm.fr).
    Administration déléguée régionale 16, Strasbourg, Alsace - Bourgogne - Champagne-Ardenne - Franche-Comté - Lorraine, hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, télécopie : 03-88-25-04-90, e-mail : adr16inserm.u-strasbg.fr).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du paragraphe 1 de l'article 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juin 1999, Mme Cazals (Véronique) est nommée, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), au titre des organisations syndicales d'employeurs, deuxième membre titulaire du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jerzy Kloczowski, représentant du Parlement polonais au congrès général de l'UNESCO, membre du conseil exécutif de l'UNESCO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 1999, Mme Geny-Stephann (Delphine), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor, est nommée administratrice représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Meddah (Nacer).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Georges Gosset, M. Bruno Vocanson, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à l'option définie à l'article 1er figure en annexe I du présent arrêté.
    Le référentiel du diplôme qui définit les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté, à l'exception des modules d'enseignements généraux communs qui sont annexés à l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
    La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves du premier et du deuxième groupe sont précisés à l'annexe III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Dimauro (Salvatore), professeur de neurologie à l'université de Columbia, Houston, codirecteur du centre de recherche Houston Merritt (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ilegems (Marc), professeur à l'Institut de micro et optoélectronique de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (Suisse).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Eric Marshall, M. Michel Mourel, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Alain Gouteraux, Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 1999 : 
    Le retrait de M. Dahan (Elias, Gabriel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Dahan, Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), est accepté ; 
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel Dahan, Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Guilleminot et Joël Doisneau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant des forces aériennes alliées en centre Europe (MMF/COMAIRCENT), à Ramstein (Allemagne), pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 1 000 F.
    Le montant maximal par opération des dépenses de frais de mission et de stage pouvant être réglées par la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 500 F.
Art. 2. -  Le décret no 88-559 du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  1. Le concours externe sur titres prévu au 2o de l'article 6 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
    « - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires en relation avec les missions des agents techniques territoriaux (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
    « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au grade concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
    « 2. Le concours externe sur épreuves prévu au 3o de l'article 6 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte les épreuves écrites prévues à l'article 1er du présent décret et les épreuves pratiques suivantes :
    « 1o Métré sommaire d'un ouvrage simple portant sur des mesures de quantité de matériaux (durée : une heure trente ; coefficient 1) ;
    « 2o Interrogation orale permettant d'apprécier les connaissances techniques générales du candidat (durée : vingt à trente minutes ; coefficient 1). »
    II. - Il est créé un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Le concours externe sur titres prévu au 2o de l'article 7 du décret no 88-554 du 6 mai 1988 précité comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
    « - l'épreuve d'admissibilité consiste en un questionnaire à choix multiple portant sur des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes techniques élémentaires dans le cadre de l'exercice des missions des agents techniques qualifiés (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1) ;
    « - l'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions incombant au grade concerné (durée : quinze minutes ; coefficient 2). »
    III. - L'article 7 est complété ainsi qu'il suit :
    « Pour les concours visés au 1 de l'article 2 et à l'article 3-1, peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury. »
Art. 1er. -  Les riverains des aérodromes mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application du décret du 18 mars 1994 susvisé, peuvent recevoir une aide financée sur les crédits inscrits à cet effet à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « l'agence ».
    Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles 2 et 3 ci-après.
    A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés par l'agence, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade de surveillant-chef des services généraux de classe exceptionnelle des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 22/07/1999 page 10881 à 10882
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et André Detaille, M. Alain Nogarede, proviseur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  La mise en oeuvre d'espace de discussion sera accompagnée de la présence d'un modérateur et contiendra :
    - le thème de la discussion ;
    - la période de la discussion ;
    - l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur participant à la discussion ;
    - s'il les indique, le nom et l'adresse de l'émetteur participant à la discussion ;
    - la date et l'heure de l'émission et de la réception de la participation à la discussion ;
    - le contenu de la participation.
Art. 1er. -  Il est ajouté au paragraphe 1.1. Communication du chapitre Ier de l'annexe à l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
    « En outre, à partir du 7 octobre 1999, dans l'espace aérien de la France métropolitaine au-dessus du niveau de vol 245, deux équipements de communication VHF doivent être capables d'utiliser tous les canaux dans la bande de fréquences VHF du service mobile aéronautique espacés par paliers de 8,33 kHz.
    « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux aéronefs d'Etat capables de communiquer sur des fréquences UHF. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-240 du 21 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'association Collines FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au lieu de :
    « Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 3 décembre 1983 susvisés ;
    « Chefs d'études documentaires, chargés d'études documentaires et documentalistes du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
    « Secrétaires de documentation du ministère de l'éducation nationale régis par les décrets du 30 octobre 1972 et du 20 septembre 1973 susvisés ;
    « Infirmiers et infirmières d'Etat régis par le décret du 10 février 1984 susvisé ;
    « Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 14 mai 1991 susvisés ;
    « Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement régis par les décrets du 20 septembre 1973 et du 10 septembre 1992 susvisés ; »,
    Lire :
    « Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par les décrets no 94-1016 et no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés ;
    « Chefs d'études documentaires régis par le décret du 30 octobre 1972 susvisé ;
    « Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-533 du 14 juin 1996 susvisés ;
    « Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
    « Techniciens de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 91-462 du 14 mai 1991 susvisés ;
    « Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par les décrets no 94-1016 du 18 novembre 1994 et no 96-273 du 26 mars 1996 susvisés ; » ;
    II. - Les rubriques suivantes sont supprimées :
    « Adjointes du service de santé scolaire et universitaire régies par le décret du 7 février 1962 susvisé ;
    « Ouvriers professionnels de première catégorie régis par les décrets du 2 novembre 1965 et du 27 janvier 1970 susvisés ; ».
M. le Président de la République a reçu le jeudi 8 juillet 1999 :
    Son Excellence M. Wilfried Inotira Emvula, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Namibie ;
    Son Excellence M. Mahamat-Ahmad Alhabo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
    Son Excellence M. Enrique Ortez Colindres, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Honduras.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires dans le département de la Lozère, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 14 décembre 1998 relatif à l'indemnité de panier tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1999 publié au Journal officiel du 7 mai 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les termes : « Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » sont remplacés par les termes : « Sont nommés au titre des six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement » ;
    II. - Il est ajouté :
    « Mme Geneix (Nicole), en qualité de titulaire, et Mme Djerfaf (Yamina), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège (SNU-IPP/FSU). »
Les candidats dont les noms suivent sont admis à subir l'épreuve orale d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif (session de 1999) :
    Albouy (Eric) ;
    Alladio (Hugues) ;
    Antolini (Jean) ;
    Aubert (Virginie) ;
    Azulay (Dominique) ;
    Blaser (Laurent) ;
    Blehaut (Valérie) ;
    Bril (Isabelle) ;
    Brossier (Jean-Baptiste) ;
    Buzet (Aurélia) ;
    Chauvet (Claire) ;
    Chenal Peter (Anne-Laure) ;
    Chenevey (Jean-Pascal) ;
    Christienne (Jean-Philippe) ;
    Darwish (Catherine) ;
    Daverton (Magali) ;
    Delage (Philippe) ;
    Dyssli (Bernard) ;
    Eliot (Agnès) ;
    Farré (Olivier) ;
    Flanderinck (François) ;
    Gille (Antoine) ;
    Hamon (Perrine) ;
    Hergibo (Jean-Pierre) ;
    Hostein (Claude) ;
    Kadji (Frédérique) ;
    Lacau (Marie-Thérèse) ;
    Laso (Jean-Michel) ;
    Ledey (Laurence) ;
    Lesigne (Frédéric) ;
    Liotet (Catherine) ;
    Messe-Roth (Marie-Laure) ;
    Minne (Patrick) ;
    Morri (Johann) ;
    Mourier (Christine) ;
    Pauzies (Jean-Claude) ;
    Penciolelli-Leonard (Ghislaine) ;
    Riou (Jean-Michel) ;
    Tisseyre-Ghaleh Marzban
    (Stéphanie) ;
    Vendryes (Irène) ;
    Versol (Françoise).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord concernant les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie (Salaires) du 18 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1999 publié au Journal officiel du 19 mars 1999.
Article 7
    I. - A l'article 6 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « bureaux d'aide sociale » sont remplacés par les mots : « centres communaux d'action sociale ».
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les aides aux vacances peuvent être accordées, par les organismes visés au présent article, dans les limites de leurs compétences, à toutes les personnes relevant de ces organismes, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, qu'elles exercent ou non une activité professionnelle, salariée ou non salariée, notamment à celles dont les ressources sont les plus faibles, conformément aux conditions et modalités d'attribution fixées par lesdits organismes. »
    III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail. »
Art. 1er. -  Le dossier accompagnant la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation signée par le représentant légal de l'établissement comporte les renseignements suivants : 
    - la désignation exacte de l'établissement (nom) ;
    - l'implantation (département, commune, rue et numéro) ;
    - le numéro d'identification de l'établissement de santé (entité juridique) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
    - le statut de l'établissement de santé (établissement public, établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier, établissement privé concessionnaire du service public hospitalier, autres établissements privés à but non lucratif ou à caractère commercial) ;
    - les nom et qualité de la personne, responsable légale de l'établissement ;
    - pour les établissements disposant de sites multiples, les nom et adresse de chacun des sites géographiques ainsi que leur numéro d'identification (établissement) dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
    - la description des activités, des structures, des principales pathologies prises en charge, de la zone d'attractivité géographique de l'établissement, ainsi que des ressources humaines et financières dont il dispose.
France 2 : après le journal télévisé de 20 heures
    France 3 : avant l'émission Questions pour un champion
    France Inter : avant le bulletin d'information de 14 heures
    RFO et RFI : les émissions sont programmées aux heures précisées dans la décision du CSA du 11 mai 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 01/06/1999 page 8055 à 8057
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Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1999, M. Enfrun (Rémy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit : 
    Est agréé, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement à l'analyse des poussières de silice cristalline l'organisme suivant :
    Centre régional d'innovation et de transfert technologique, CRITT Matériaux, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67203 Schiltigheim Cedex.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Michel Quélennec, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Quélennec, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Paul François, agent contractuel, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Michel Quélennec et de M. Jean-Paul François, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 28 mai 1999, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
    Président de la commission
    M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées.
Représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés
    M. Besozzi (Raphaël), conseiller technique à la direction de la maîtrise d'ouvrage et du patrimoine de l'Union nationale de fédérations d'organismes HLM.
    M. Brun (Guy), président de la commission technique de la Fédération nationale des promoteurs-constructeurs.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 9 novembre 1982 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense (anciens combattants) indiquées ci-après :
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Christian Desmoulins, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Desmoulins, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Christian Desmoulins et de M. Claude Gaillard, délégation est donnée à Mme Simone Brun, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des industries manufacturières.
Art. 2. -  Sont membres de la commission avec voix délibérative :
    - le directeur de l'IHESI ou son représentant ;
    - le conseiller du directeur ;
    - le secrétaire général ou son représentant ;
    - le chef du département Recherche ou son représentant,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
    Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    - le contrôleur financier ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).
Art. 3. -  L'article 20 de l'arrêté du 16 mars 1990 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 20. -  Pour l'application du présent chapitre, le cheptel de provenance ou d'appartenance d'un bovin est déclaré :
    « 1o Suspect d'être infecté dans les cas suivants :
    « a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ;
    « b) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives lors d'une opération de prophylaxie ou à l'occasion d'une transaction commerciale ;
    « 2o Infecté dans les cas suivants :
    « a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests à la tuberculine ;
    « b) Après confirmation dans un laboratoire agréé de la tuberculose sur des lésions suspectes constatées après abattage ou autopsie d'un bovin de l'exploitation ;
    « 3o Susceptible d'être infecté lorsqu'un lien épidémiologique a été établi avec un cheptel infecté de tuberculose. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 mai 1999, le nombre de postes ouverts par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble aux concours externe et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial est modifié et est globalement de 79 postes répartis comme suit :
    Concours externe : 52 postes, répartis en :
    Spécialité Bibliothèque : 50 ;
    Spécialité Documentation : 2.
    Concours interne : 27 postes, répartis en :
    Spécialité Bibliothèque : 25 ;
    Spécialité Documentation : 2.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 1999, M. Fourgeaud (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 2 mars 1999 (Journal officiel du 12 mars 1999).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999, M. Detolle (Jean), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, dans la position hors cadres, auprès de la Caisse nationale de prévoyance.
Art. 4. -  Le montant mensuel de l'indemnité différentielle versée au titre d'une année civile est égal à la différence de rémunération constatée dans les conditions définies à l'article 1er ; ce montant est réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à un avancement d'échelon ou de grade de l'agent qui interviennent au cours de l'année civile considérée à la date d'effet de cet avancement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Loncke (Germain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 mai 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 1999 : 
    Le retrait de M. Bonnafe (Michel, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, Catherine Bonnafe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béziers (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, Catherine Bonnafe, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine Bonnafe, Claude Laurent, Jean-Marie Roperch, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 1999, M. Dolbec (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 12 juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 1999, l'agrément prévu à l'article 2 du décret no 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives est accordé à l'association dite « Fédération de full contact et disciplines assimilées », dont le siège social est situé 6, rue Rabelais, 69003 Lyon.
    Cette fédération sportive agréée participe à une mission de service public en ce qui concerne la discipline dénommée « full contact ».
Rectificatif au Journal officiel du 26 juin 1999, page 9390, 1re colonne, 3e ligne, il est ajouté après : « ... 17 mai 1999, » le paragraphe suivant :
    « M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre (commissariat à la réforme de l'Etat) en qualité d'agent contractuel pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, au titre de la mobilité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté du 21 avril 1999 pour le recrutement de surveillantes et de surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 140, répartis de la manière suivante :
    Hommes : 110 postes, dont 66 seront réservés aux jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire ;
    Femmes : 30 postes.
    En outre, 118 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
    - reversés, dans la limite de deux tiers de postes offerts à ce titre sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ;
    - ajoutés, dans la limite de un tiers des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Conseillers du premier grade, premier groupe :
    M. Alain Bourdy ;
    Mme Catherine Mabrut ;
    Conseillers du second grade :
    M. Daniel Duloutre ;
    Mme Florence Gery ;
    M. Philippe Marcovici.
    Juge placée auprès du premier président : Mlle Fabienne Rayon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 1999, M. Monchalin (Gérard, Marcel, Julien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 1999, Mme Champion (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mise à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1999, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
    BATIMENT DE SURFACE
    Officier de marine
    Le capitaine de vaisseau Aubriot (Bertrand, Charles, Marie) du porte-avions Foch.
    La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juin 1999, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité Administration générale) prévu par l'arrêté du 26 mai 1999 est fixé à 97.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    40 postes avec affectation dans les services relevant du secteur travail ;
    36 postes avec affectation dans les services relevant du secteur solidarité ;
    Ministère de l'intérieur :
    21 postes avec affectation dans les services de la police nationale.
    En outre :
    En ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité :
    - dans les services relevant du secteur travail, 32 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6 postes aux travailleurs handicapés ;
    - dans les services relevant du secteur solidarité, 40 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 postes aux travailleurs handicapés ;
    En ce qui concerne le ministère de l'intérieur, dans les services relevant de la police nationale, 24 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours pour chaque ministère.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 juillet 1999 :
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de :
    Mme Calderon (Claire), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ;
    M. Ferry (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
    Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen :
    M. Arnoux (Thierry), inspecteur de l'éducation nationale, pour une période de cinq ans à compter du 1er novembre 1998 ;
    M. Pellois (Christian), directeur de CIO, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et 
    de la technologie en date du 28 juillet 1999 :
    Il est mis fin, à compter du 1er février 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Gabut (Christophe), instituteur maître formateur ;
    Est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique : M. Lebon (Charles, André), professeur agrégé, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 1999 :
    Mme Cotterel (Elisabeth), épouse Thiers, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 avril 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nyons ;
    Mme Martin (Françoise), épouse Rousset, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 avril 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nyons, en remplacement de Mme Thiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 1999, M. Benkhetache (Saad), attaché de préfecture en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité d'attaché d'administration centrale à la date du 10 juin 1999, avec une ancienneté conservée dans le 8e échelon de 1 an 6 mois 8 jours.
Par décret en date du 29 juillet 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur :
    M. Bertrand Munch, membre titulaire, en remplacement de M. Alexandre Jevakhoff ;
    M. Xavier Givelet, membre suppléant, en remplacement de M. Bertrand Munch.
A N N E X E
    REGLEMENTS INTERIEURS DES COMITES REGIONAUX
    DE GESTION DE L'ESPACE AERIEN
    Les règlements intérieurs des comités régionaux de gestion de l'espace aérien (CRG) comprennent trois titres regroupant onze articles, et une annexe :
    TITRE Ier
    ORGANISATION
    Article 1er. - Composition du comité régional de gestion.
    Article 2. - Présidence.
    Article 3. - Bureau exécutif permanent.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT
    Article 4. - Réunions ordinaires.
    Article 5. - Réunions extraordinaires.
    Article 6. - Réunions restreintes.
    Article 7. - Examen de l'ordre du jour.
    Article 8. - Comptes rendus.
    Article 9. - Décisions.
    TITRE III
    BUREAU EXECUTIF PERMANENT
    Article 10. - Subordination.
    Article 11. - Rôle du BEP.
    ANNEXE. - Domaine d'action détaillé du CRG.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Badeau (Georges), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 1999 :
    M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé rapporteur général de la commission des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Goubet (André), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
    M. Cruchon (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé secrétaire général de la commission des marchés d'Electricité de France, en remplacement de M. Ponsot (Georges), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées ;
    Les fonctions de rapporteur devant la commission des marchés d'Electricité de France sont exercées sur la désignation du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 1999, M. Donat (Yves), directeur du travail hors classe, chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est nommé directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre à compter du 1er juin 1999 et détaché dans cet emploi jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 6. -  Le jury, composé :
    - du directeur du CEV ou de son représentant (président) ;
    - du directeur de l'EPNER ou de son représentant ;
    - des examinateurs habilités concernés ;
    - des instructeurs permanents de l'EPNER,
    au vu des dossiers des stagiaires, délibère et statue sur l'opportunité de la délivrance par l'EPNER de l'attestation de stage en vue de l'obtention du brevet.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (cinéma Museum de Moscou) à la fondation Cartier pour l'art contemporain sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 1999 au 15 décembre 1999, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition « Un monde réel » présentée à la fondation Cartier pour l'art contemporain (261, boulevard Raspail, 75014 Paris) du 29 juin 1999 au 14 novembre 1999.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1999, M. Pineau (Lionel, Marcel, Abel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales d'Indret, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres par anticipation pour compter du 19 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Benet-Chambellan (Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Essonne.
Par décision no 99-312 en date du 28 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, les couples de fréquences 155,6250/151,0250, 155,7125/151,1125, 155,7375/151,1375, 165,0125/160,4125 et 169,8250/165,2250 MHz sont attribués à la société Radio-Service Plus pour son réseau 2RC, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-311 du 28 avril 1999 de l'Autorité.
A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE
    PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 16/06/1999 page 8761
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