(1) Le présent accord est entré en vigueur le 27 mars 1995.
    ACCORD
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    CONSULAT GENERAL DE FRANCE
    A MONACO
    Le 10 mars 1995
    Son Excellence Monsieur Paul Dijoud
    ministre d'Etat, Monaco
      Comme vous le savez, la SOFIRAD, société dont l'Etat français possède la     majorité du capital, se trouve détenir 90 p. 100 du capital social de la     Société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA), société de nationalité monégasque qui     exerce des activités de radiodiffusion dans la Principauté de Monaco.
      La Cour des comptes est fondée, en France, aux termes de l'article 6 bis A     et B de la loi du 22 juin 1967 modifiée, à assurer la vérification des     comptes et de la gestion des filiales des sociétés anonymes dans lesquelles     l'Etat possède la majorité du capital, lorsque ces sociétés détiennent dans     lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat plus de     la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
      Afin de permettre à la Cour des comptes d'exercer dans ces conditions ses     pouvoirs de vérification à l'égard de la Société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA)     à Monaco, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement,
     d'admettre la Cour des comptes à contrôler sur pièces et sur place les     comptes de la gestion de la société R.M.C.-Moyen Orient (SOMERA).
      Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette     proposition rencontre l'accord du Gouvernement monégasque. Dans cette     hypothèse, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point     l'accord des deux gouvernements.
      Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, les assurances de ma très     haute considération.
     Consul général de France    à Monaco    JEAN-BERNARD DE VAIVRE    PRINCIPAUTE DE MONACO
    Le 27 mars 1995
    consul général de France à Monaco    
              Monsieur le Consul général,
      Par lettre en date du 10 mars 1995, vous avez bien voulu me faire savoir ce     qui suit:
      << Comme vous le savez, la SOFIRAD, société dont l'Etat français possède la     majorité du capital, se trouve détenir 90 p. 100 du capital social de la     société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA), société de nationalité monégasque qui     exerce des activités de radiodiffusion dans la Principauté de Monaco.
      << La Cour des comptes est fondée, en France, aux termes de l'article 6 bis     A et B de la loi du 22 juin 1967 modifiée, à assurer la vérification des     comptes et de la gestion des filiales des sociétés anonymes dans lesquelles     l'Etat possède la majorité du capital, lorsque ces sociétés détiennent dans     lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec l'Etat, plus de     la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
      << Afin de permettre à la Cour des comptes d'exercer dans ces conditions ses     pouvoirs de vérification à l'égard de la société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA)     à Monaco, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement,
     d'admettre la Cour des comptes à contrôler sur pièces et sur place les     comptes de la gestion de la société R.M.C.-Moyen-Orient (SOMERA).
      << Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si cette     proposition rencontre l'accord du Gouvernement monégasque. Dans cette     hypothèse, la présente lettre et votre réponse constitueront sur ce point     l'accord des deux gouvernements. >>      J'ai l'honneur de vous faire part, en réponse, de l'accord du Gouvernement     princier sur cette proposition.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Consul général, les assurances de ma     haute considération.
    Ministre d'Etat,
    Directeur des relations extérieures,
    PAUL DIJOUD