Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le d de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé est     ainsi rédigé :
      << d) Les liaisons louées numériques à 2 048 kbits/s à trame non structurée     qui sont définies comme des liaisons conformes aux normes européennes de     télécommunications ETS 300 246 et ETS 300 247 en ce qui concerne     respectivement la présentation de l'interface et les caractéristiques de     raccordement et les performances. Jusqu'au 31 décembre 1996, il est permis de     fournir ces liaisons louées conformément aux recommandations G. 703 et G.
     821/G. 823 de l'UIT-T en lieu et place respectivement des normes européennes     de télécommunication ETS 300 246 et ETS 300 247. >>
Par décision du ministre de la défense en date du 15 avril 1996, le titre     d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'Ecole supérieure du génie     militaire, spécialité Bâtiment et travaux publics, est attribué aux officiers     désignés ci-après :
    I. - Armée de terre
      Briant (Frédéric), capitaine.
      Canthe (Brigitte), capitaine.
      Carton (Paul), capitaine.
      Cayoun (Pascal), capitaine.
      Davi (Frédéric), capitaine.
      Devalland (Jean-Jacques), capitaine.
      Dubosc (Franck), capitaine.
      Grenu (Eric), lieutenant.
      Grifoll (Bernard), chef de bataillon.
      Henry (Jean-Paul), capitaine.
      Lafont (Arnaud), chef d'escadron.
      Lancien (Dominique), lieutenant.
      Lucas (Fredy-Dominique), capitaine.
      Mantellato (Stéphane), capitaine.
      Millet (Bruno), lieutenant.
      Moal (Jean-Yves), capitaine.
      Paineaud (Jean-Jacque), capitaine.
      Regnier (Serge), capitaine.
      Richard (Emmanuel), lieutenant.
      Skrodzki (Pascal), capitaine.
      Unfer (Aimé), capitaine.
      Vaysse (Jean-Christophe), capitaine.
A N N E X E
    FICHE D'IDENTIFICATION DE QUALITE
    ET DE PROVENANCE
      Vendeur:
      Responsable de la première commercialisation sur le territoire national:
      Désignation de la marchandise:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 11/05/95                        Page 7838   a 7839    
                      ......................................................
      Composition du mélange s'il y a lieu:
      Origine de la marchandise:
      Mode d'acheminement:
      Date de livraison:
      Mentions complémentaires éventuelles:
      Le responsable de la première commercialisation atteste l'exactitude des     renseignements portés.
      Date et signature du responsable de la première commercialisation: ......
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de représentants de l'Etat à la     commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs,
     représentants des administrations:
      - un inspecteur général de la jeunesse et des sports;
      - un responsable du secteur des vacances et des loisirs dans une direction     départementale de la jeunesse et des sports;
      - un responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction     régionale de la jeunesse et des sports;
      - un représentant du ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      - un représentant du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme;
      - un représentant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1e. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985,
     les dispositions de l'avenant Salaires du 21 septembre 1995 (barème annexé) à     l'annexe III à la convention nationale susvisée.
Art. 16. -  A l'annexe I (a):
      Pour les gaz:
      I. - La ligne << HC 1  NF X 43309 >>    est remplacée par:
      << HC 1  NF X 43309 et NF X 43330. >>      II. - Il est ajouté la ligne suivante:
      << Hg  NF X 43308 >>.
      Et pour les eaux:
      III. - Il est ajouté la ligne suivante:
      << Hg  NF T 90113 et NF T 90131. >>
Art. 1er. -  Les demandes tendant à obtenir l'une ou l'autre des     autorisations mentionnées à l'article L. 616 du code de la santé publique     sont adressées sous pli recommandé avec avis de réception:
      a) En ce qui concerne les établissements se livrant à la fabrication, à     l'importation ou à l'exploitation de médicaments vétérinaires, à la     fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques,     au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires;
      b) En ce qui concerne les établissements se livrant à la distribution en     gros ou à l'exportation des médicaments vétérinaires, à la distribution des     médicaments soumis à des essais cliniques au ministre chargé de la santé,
     direction générale de la santé, sous-direction de la pharmacie, bureau des     affaires professionnelles;
      c) En ce qui concerne les établissements se livrant à la fabrication ou à la     distribution des aliments médicamenteux, au ministre chargé de l'agriculture,     direction générale de l'alimentation, service de la qualité alimentaire et     des actions vétérinaires et phytosanitaires, sous-direction de la santé et de     la protection animales, bureau Activités professionnelles et pharmacie     vétérinaire.
      Les demandes formulées auprès du directeur général du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires lui sont adressées en quatre     exemplaires. Les demandes formulées auprès du ministre chargé de la santé ou     auprès du ministre chargé de l'agriculture lui sont adressées en cinq     exemplaires.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la santé procède à l'instruction des     demandes d'ouverture des établissements mentionnés au b de l'article 1er. Il     vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2     et qu'il est recevable.
      Il notifie alors au pharmacien ou vétérinaire responsable la date     d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de     quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
      Il adresse alors deux exemplaires du dossier complet au ministre chargé de     l'agriculture qui en transmet un pour enquête au directeur des services     vétérinaires du département concerné.
      Il adresse simultanément:
      - un exemplaire de ce dossier au directeur régional des affaires sanitaires     et sociales concerné pour qu'il soit procédé à une enquête au sein de     l'établissement par le pharmacien inspecteur de santé publique conjointement     avec le vétérinaire inspecteur du département concerné;
      - un exemplaire du dossier au conseil de l'ordre compétent qui peut émettre     un avis sur la situation du pharmacien ou du vétérinaire.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au     ministre chargé de la santé, direction générale de la santé, sous-direction     de la pharmacie, bureau des affaires professionnelles, le rapport d'enquête     signé des deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
      Le directeur départemental des services vétérinaires transmet au ministre     chargé de l'agriculture, direction générale de l'alimentation, service de la     qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires,
     sous-direction de la santé et de la protection animales, bureau activités     professionnelles et pharmacie vétérinaire, le rapport d'enquête signé des     deux inspecteurs, accompagné de sa proposition sur la demande.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, l'accord no 5 du 27 avril 1995     portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la     région Bourgogne, conclu à Dijon entre:
      La fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     (C.A.P.E.B. Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de     Saône-et-Loire et de l'Yonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), remplace l'accord no 4 du 19 décembre 1994 et     a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont inscrits en liste complémentaire:
                      ......................................................
     1 Collombat (Bertrand, René, Rémy)    Opérations, armes    2 Dave (Jean-Christophe, Laurent)    Opérations, armes    3 Dive (Frédéric, Vianney)    Services techniques    4 Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel)    Opérations, armes    Services techniques
Art. 10. -  Le directeur général de la santé au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'alimentation     au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est     complété comme suit:
      << Toutefois, le montant de la garantie financière exigée en 1995 ne pourra     être supérieur au montant résultant du calcul suivant:
        << caution 1995   caution 1994 x volume d'affaires 1994  x 1,3 >>
    caution 1994 x volume d'affaires 1994
    << caution 1995 =
    volume d'affaires 1993
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1996, sont     habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs     munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985     les publications suivantes :
      Cibles, << le no 1 des revues d'armes et de tir >> ;
      Chasser au pays ;
      Plaisirs de la chasse.
Art. 7. -  Le bénéfice des droits d'accès et de transit prévus aux articles     5 et 6 ci-dessus pour l'utilisation du réseau ferré national est subordonné     au respect des conditions suivantes:
      - les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports     combinés internationaux ou les regroupements internationaux doivent posséder     les capacités financières leur permettant de faire face à leurs obligations     au moins pour une période de douze mois;
      - les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports     combinés internationaux ou les regroupements internationaux doivent posséder     les capacités techniques requises;
      - les personnes qui assurent la direction permanente et effective     d'entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés     internationaux, ou de regroupements internationaux dotés de la personnalité     juridique, doivent remplir des conditions d'honorabilité; il en va de même     pour les personnes qui assurent la direction permanente et effective     d'entreprises ferroviaires membres de regroupements internationaux ne     disposant pas de la personnalité juridique et pour les personnes morales que     sont les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports     combinés internationaux, les regroupements internationaux dotés de la     personnalité juridique et les entreprises ferroviaires membres de     regroupements internationaux ne disposant pas de la personnalité juridique.
      Ces conditions sont définies aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Art. 11. -  En vue d'assurer la sécurité de l'exploitation, de favoriser     l'utilisation optimale du réseau et de garantir, de manière non     discriminatoire, le bénéfice des droits ouverts par le présent décret aux     entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés     internationaux et aux regroupements internationaux, mentionnées aux article 5     et 6, le ministre chargé des transports arrête, après consultation de la     S.N.C.F., les modalités techniques d'utilisation de cette infrastructure.
      Cet arrêté, publié au Journal officiel de la République française, définit:      - les exigences imposées en matière de sécurité aux entreprises ferroviaires     exploitant des services de transports combinés internationaux et aux     regroupements internationaux, en ce qui concerne l'organisation de     l'exploitation, le personnel, le matériel roulant et les conditions de     chargement, en fonction des types de services assurés et des lignes     empruntées;
      - les modalités du contrôle du respect de ces exigences.
      La S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national est     habilitée à exercer ce contrôle dans des conditions précisées par cet arrêté.
Art. 12. -  Le S.N.I.C. ne pourra se dégager des tâches en matière de     statistique, dont il a accepté l'exécution, qu'après un préavis de six mois     au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (1er alinéa) de la loi du 7 juin 1951     susvisée.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénom, numéro de carte de membre des F.F.S.A. ou     numéro de carte de chef de famille) ;
      - à la vie professionnelle (activité, adresse en Allemagne) ;
      - au déplacement des personnes (dates d'arrivée et de départ au sein des     F.F.S.A.) ;
      - à la consommation de biens et de services (bien acheté, numéro de facture,     date d'achat, référence du dossier).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à trois ans après la date d'achat.
Art. 19. -  I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux     autorités désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des demandes     d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés     d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 2. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 124 A de la     même annexe est ainsi rédigée :
      << Pour les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de     l'article 1560 du code général des impôts, la déclaration prévue à l'article     1565 dudit code doit être conforme au modèle fixé par la direction générale     des douanes et droits indirects. >>
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E - 48o 51' 22'' N, 007o 40' 40'' E      48o 57' 50'' N, 008o 13' 40'' E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 20. -  L'article 28 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 28. -  Le délégué a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes     et des dépenses relatives à l'organisation des concours et examens     professionnels relevant de la compétence de sa délégation, ainsi que des     recettes et des dépenses relatives aux actions de formation pour lesquelles     il a reçu délégation du président du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      << A cet effet, il engage, liquide et mandate les dépenses, constate les     droits du centre, liquide les recettes et les met en recouvrement, sous la     surveillance et la responsabilité du président du centre et dans les     conditions fixées par l'arrêté de délégation. Il tient une comptabilité     analytique dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre     chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
      << Il doit être accrédité auprès du comptable assignataire des dépenses et     des recettes dont il prescrit l'exécution. >>
IV. - Partie 4
      a) Limites latérales; ligne brisée joignant les points:
      45o 47' 00'' N, 004o 00' 30'' E - 45o 51' 30'' N, 004o 19' 30'' E - 46o 06'     45'' N, 004o 11' 23'' E - 46o 06' 00'' N, 004o 35' 30'' E - 46o 26' 00'' N,
     004o 49' 00'' E - 46o 21' 48'' N, 005o 24' 28'' E - 46o 10' 17'' N, 005o 39'     22'' E,
     puis, de ce point, arc de cercle de 9 NM de rayon centré sur:
      46o 03' 00'' N, 005o 47' 00'' E,
     jusqu'au premier point de la ligne brisée suivante:
      45o 58' 20'' N, 005o 35' 59'' E - 45o 55' 00'' N, 005o 29' 08'' E - 45o 17'     19'' N, 005o 35' 40'' E - 45o 04' 00'' N, 005o 23' 23'' E - 45o 04' 00'' N,
     004o 38' 20'' E - 45o 16' 00'' N, 004o 32' 00'' E - 45o 12' 00'' N, 004o 19'     00'' E - 45o 47' 00'' N, 004o 00' 30'' E;
    à l'exception des parties 1, 2 et 3;
      b) Limites verticales:
      Classe E  du plus élevé des deux niveaux  1 000 pieds (300 mètres) par     rapport au niveau du sol ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 23 novembre 1995, M. Roux (Max) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger, en qualité de représentant du Conseil supérieur des Français de     l'étranger, en application de l'article 2 du décret du 22 novembre 1990     relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 03/02/96                        Page 1716   a 1717    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. image de 35 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 190o et 270o ; 35 W dans le secteur compris entre les directions     d'azimuts 0o et 80o ; 35 W dans la direction d'azimut 315o.
      P.A.R. son de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts     190o et 270o ; 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0o     et 80o ; 1 W dans la direction d'azimut 315o :
      - sous réserve de stabilisation du canal 45 de Névache à << 0 >>.
      (2) P.A.R. de 60 W dans la direction d'azimut 100o.
      (3) P.A.R. de 14 W dans la direction d'azimut 50o.
      (4) P.A.R. de 15 W dans la direction d'azimut 200o.
      (5) P.A.R. de 30 W dans la direction d'azimut 290o et de 12 W dans la     direction d'azimut 160o.
      (6) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 85o et de 5,5 W dans la     direction d'azimut 200o :
      - sous réserve de stabilisation du canal 34 de Saint-Chaffrey à << 0 >>.
      (7) P.A.R. de 10 W dans la direction d'azimut 80o.
      (8) P.A.R. de 6,5 W dans la direction d'azimut 345o.
      1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes dont il attestera l'exactitude ;
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - description technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Informations communiquées sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 janvier 1996, sont nommées à la commission de recours     en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de     plaisance les personnes suivantes :
    I. - En qualité de président de la commission
      M. Labarre (Jean-Claude), conseiller d'Etat.
Art. 6. -  La sous-direction du recrutement et de la formation est     constituée des bureaux et organismes suivants:
      - le bureau de la formation;
      - le bureau Coordination-pédagogie;
      - le bureau du recrutement;
      - le bureau des concours et des examens.
      En outre, sont directement rattachés au sous-directeur du recrutement et de     la formation:
      - le centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie;
      - l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier     1996, M. Thepot (Maurice), attaché principal de 1re classe, 2e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     4 avril 1996, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1996 :
      Est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 28     février 1996 : le contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude), en     remplacement du contrôleur général des armées Schmit (Guy), admis en 2e     section ;
      Est nommé chef du groupe des inspections à compter du 28 février 1996 : le     contrôleur général des armées Roussot (Jacques), en remplacement du     contrôleur général des armées Gélineau (Jean-Claude) ;
      Est nommé chef du groupe de contrôle des forces à compter du 20 avril 1996 :     le contrôleur général des armées Fohanno (François), en remplacement du     contrôleur général des armées Lazerges (Jean-François), admis en 2e section ;      Est nommé président de la commission de l'organisation à compter du 20 avril     1996 : le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand), en     remplacement du contrôleur général des armées Fohanno (François).
Art. 2. -  Ces illustrations sont élaborées lors des différentes étapes de     la conception du schéma d'aménagement et de gestion des eaux:
      - l'état des lieux;
      - le diagnostic;
      - les tendances et les scénarios;
      - le choix de la stratégie et les objectifs poursuivis;
      - la définition des actions d'aménagement et des mesures de gestion des     eaux.
      Elles concernent prioritairement les étapes nécessitant une cartographie     précise du diagnostic global de la situation dans le bassin, de la stratégie     collective et des grands objectifs visés, ainsi que la localisation des     actions à entreprendre.
Etape Choix de la stratégie et objectifs
      La stratégie collective pour l'aménagement et la gestion des eaux.
      Les objectifs pour le fonctionnement des milieux aquatiques.
      Les objectifs pour les usages et les activités liés à l'eau.
      Les objectifs pour le fonctionnement global du bassin versant.
      Les objectifs de quantité et qualité des eaux de surface.
      Les objectifs de quantité et qualité des eaux souterraines.
      Les objectifs pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1996, M. Heraud (Michel, Paul, René, Albert), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au centre de formation     professionnelle et de promotion agricoles de Saint-Yrieix-la-Perche     (Haute-Vienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 16 janvier 1996, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières :
    Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Cottin (Pascal), en remplacement de M. Escoffier (Jean-Paul), en qualité     de membre titulaire ;
      M. Reynaud (Patrick), en remplacement de M. Cottin (Pascal), en qualité de     membre suppléant ;
      Mme Lazarre (Jacqueline), en remplacement de M. Martin (Jackie), en qualité     de membre suppléant ;
      M. Gobbe (André), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     titulaire ;
      Mme Maucourant (Jacqueline), dont le mandat est renouvelé, en qualité de     membre titulaire ;
      M. Clerc (Michel), dont le mandat est renouvelé, en qualité de membre     suppléant.
Art. 28. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1967 fixant les     prescriptions d'hygiène applicables aux locaux de fabrication, d'entreposage     et de vente ainsi qu'au matériel et aux conditions de manipulation en ce qui     concerne les glaces et crèmes glacées, de l'arrêté du 4 octobre 1973     réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les lieux de vente au     détail des produits de la mer et d'eau douce, des titres II et IV de l'arrêté     du 26 juin 1974 susvisé, pour ce qui concerne les établissements visés au     présent arrêté, et de l'arrêté du 26 septembre 1980 réglementant les     conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration où     sont préparés, servis ou distribués des aliments comportant des denrées     animales, en qui concerne les établissements visés au présent arrêté, sont     abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1996, le nombre des     places offertes au concours spécifique de recrutement de professeurs     certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général est fixé à 1     500 au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16     janvier 1996, est prolongée pour une période probatoire d'un an à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française l'homologation du règlement technique du label no 34-90 << saumon     écossais >>, détenu par la Shetland Seafood Quality Control Limited,
     Blackness Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
      Le règlement technique du label no 34-90 << saumon écossais >> peut être     consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 5. -  Les candidats doivent présenter une demande d'admission à     concourir conforme au modèle établi par l'administration. Ils certifient sur     l'honneur l'exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent     avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur     éventuelle admission au concours.
    Concours externe
      Les candidats doivent fournir, en outre :
      1o La demande, dûment remplie, d'extrait de casier judiciaire, fournie par     l'administration.
      2o Un état signalétique et des services ou une copie de ce document ou des     premières pages du livret militaire, s'ils sollicitent un recul de limite     d'âge en raison de leur service national ou de leurs services militaires.
      3o Eventuellement, la copie des pièces justificatives pour une demande de     dérogation aux conditions de diplômes :
      - pour les mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont     élevés effectivement (décret no 81-317 du 7 avril 1981) ;
      - pour les sportifs de haut niveau (loi no 84-610 du 16 juillet 1984) ;
      - pour les candidats pouvant justifier d'une formation équivalente au     baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV (décret no 94-1017 du 18     novembre 1994) ;
      - pour les candidats pouvant justifier de diplômes équivalents délivrés par     un Etat membre de la Communauté européenne susceptible de faire l'objet d'une     assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
      4o Une fiche d'option où ils préciseront le choix du groupe d'épreuves     qu'ils désirent passer pour l'épreuve orale no 2.
      5o Pour les candidats qui ont sollicité un recul de limite d'âge pour     charges ou événements de famille, un bulletin de naissance ou une fiche     d'état civil des enfants datant de moins de trois mois ou, le cas échéant, un     document d'état civil personnel attestant soit le veuvage, soit le divorce ou     la séparation et le non-remariage de l'intéressé.
      6o Pour les candidats travailleurs handicapés, une attestation de     reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la Cotorep     ainsi qu'un certificat établi par cet organisme précisant que le handicap     n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi     postulé.
Section 35 Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
      M. Agrinier (Pierre), Institut de physique du globe de Paris.
     M. Cheilletz (Alain), Institut national polytechnique de Nancy.
     Mme Laverne (Christine), université Aix-Marseille-III.
     Mme Schaffhauser (Elisabeth), épouse Carrio, université Grenoble-I.
Section 39 Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
      M. Souleau (Charles), université Paris-XI.
     M. Thomas (Alain), université Paris-V.
     M. Doly (Michel), université Clermont-Ferrand-I.
     Mlle Vaution (Catherine), université de Reims.
     M. Bouet (Gilles), université d'Angers.
     M. Nicolas (Alain), université Nancy-I.
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'agrément d'un équipement terminal de     télécommunications comporte :
      1. Le nom et l'adresse du fabricant ainsi que, si la demande n'est pas     présentée par le fabricant, le nom et l'adresse du demandeur ; dans ce cas,
     le demandeur est invité à présenter les éléments permettant d'apprécier s'il     est à même d'assurer les responsabilités incombant à un titulaire de     l'agrément ;
      2. L'indication selon laquelle l'équipement terminal de télécommunications     est destiné à être connecté à un réseau ouvert au public ou s'il s'agit d'un     équipement radioélectrique ;
      3. L'objet et les caractéristiques de l'équipement accompagnés d'une     documentation technique devant permettre l'évaluation de la conformité de     l'équipement aux exigences essentielles. Cette documentation technique     comprend, pour ce qui concerne cette évaluation :
      - une description générale du type suffisante pour identifier le produit, de     préférence par la fourniture de photographies ;
      - des dessins de conception et de fabrication, des listes de composants,
     sous-ensembles et circuits, ainsi que les descriptions et explications     nécessaires à leur compréhension ;
      - une liste des règles techniques ou des normes appliquées en tout ou partie     ;
      - la notice d'exploitation ;
      - les informations destinées à l'utilisateur ou le manuel d'utilisation ;
      - le cas échéant, les résultats d'essais effectués par un laboratoire     désigné par la France ou par un autre Etat membre de la Communauté européenne     ou par tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au     regard :
        - soit de normes ou réglementations techniques nationales ou en vigueur     dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans tout autre Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'elles     permettent d'assurer le respect des exigences essentielles propres au réseau     français ;
        - soit de normes harmonisées ou de réglementations techniques communes.
      Ces informations sont accompagnées de fiches signalétiques de renseignements     dont le modèle est remis par la direction générale des postes et     télécommunications ;
      4. Les lieux de production du matériel ;
      5. Les déclarations ou certificats de conformité aux exigences de sécurité     électrique et en matière de protection électromagnétique, applicables en     vertu de la législation en vigueur (actes de transposition des directives     73/23/CEE, 89/336/CEE et 91/263/CEE ;
      6. L'appellation sous laquelle sera commercialisé l'équipement ;
      7. Une déclaration écrite spécifiant que la même demande n'a pas été     introduite auprès d'un autre organisme notifié lorsque la conformité est     évaluée au regard de normes harmonisées ou de réglementations techniques     communes ;
      8. Le justificatif du paiement des frais de dossier.
Section 41 Sciences biologiques
      M. Botineau (Michel), université de Limoges.
     Mlle Veysseyre (Cécile), université Lyon-I.
     M. Gantier (Jean-Charles), université Paris-XI.
     M. Fonvielle (Jean-Louis), université Toulouse-III.
     M. Simeray (Joël), université de Besançon.
     Mlle Canu (Annie), université de Caen.
Section 74 Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
      Mlle Le Scanff (Christine), université de Caen.
     M. Roncin (Charles), université Rennes-II.
     M. Nougier (Vincent), université Grenoble-I.
     M. Pelayo (Patrick), université Lille-II.
     Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au titre     de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 susvisé :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 décembre 1995, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1996 :
      1 Caquet (Paul).
      2 Tétart (Christian).
      3 Rieul (Léopold).
      4 Cochelin (Yves).
      4 bis Raynaud (Paul), en service détaché.
      5 Chauvin (Guy).
      5 bis Vialle (Paul), en service détaché.
      6 Lacroix (Georges).
      7 Joyes (Michel).
      8 Haro (José).
      9 Seven (Jean).
     10 Breton (René).
     11 Cales (Michel).
     11 bis Letourneux (François), en service détaché.
     12 Auriac-Meilleur (Pierre).
     12 bis Lanly (Jean-Paul), en service détaché.
     13 Nestor (Jean).
     13 bis Neveux (Michel), en service détaché.
     14 Bouillet (Maurice).
     15 Léger (Bernard).
M. Bouffandeau (Jean-François).
      M. Gaudeul (Yves).
      Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan.
      M. Le Gourrierec (Alain).
      M. Terral (Jean-François).
      M. Zeller (Philippe).
      M. Joubert (Bruno).
      M. Barry Martin-Delongchamps (François).
      M. Galouzeau de Villepin (Dominique).
      M. d'Albis (Tristan).
      M. Courbin (Jacques).
      M. Gourdault-Montagne (Maurice).
      M. Burkard (Thierry).
      M. Keller (Gabriel).
      M. Descoueyte (François).
      M. Devaivre (Jean-Bernard).
      M. Nicoloso (Patrick).
      M. Poncet (Bernard).
      M. Ariola (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 13     septembre 1995, M. Voisin (Jacques), receveur des finances de 1re catégorie     de l'arrondissement de Soissons (Aisne) (1re catégorie), est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14     novembre 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de     l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 mai 1995, M. Royer (Alain) est nommé     membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, représentant conjointement la direction     générale d'Electricité de France et la direction générale de Gaz de France.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de     Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en     date du 24 novembre 1995, huit concours pour le recrutement d'assistants     qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques : quatre     externes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et Archives) et     quatre internes (spécialités Bibliothèques, Documentation, Musées et     Archives), seront organisés par la délégation régionale de Poitou-Charentes     du C.N.F.P.T. en 1996.
     Les épreuves écrites de ces huit concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 23 novembre 1995, les     mardi 16 et mercredi 17 avril 1996.
     Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 8 janvier 1996 et le     2 février 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi 7     février 1996 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les délégations     régionales du C.N.F.P.T.
     Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies sur     les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
     La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Limousin : Cheops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     B.P. 339, 87009 Limoges Cedex.
     Midi-Pyrénées : 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex.
     Aquitaine : immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex.
     Poitou-Charentes : 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex.
     Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'accès au grade d'assistant     qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement     de trente à répartir comme suit :
     Concours externe (50/50)   quinze postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : dix postes ;
     - spécialité Documentation : deux postes ;
     - spécialité Musées : un poste ;
     - spécialité Archives : deux postes.
     Concours interne (50/50)   quinze postes répartis comme suit     - spécialité Bibliothèques : dix postes ;
     - spécialité Documentation : deux postes ;
     - spécialité Musées : un poste ;
     - spécialité Archives : deux postes.
     Les listes d'aptitude correspondant à ces concours seront établies le 15     décembre 1996.
     Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W  45o 30'     00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E  44o 32' 12'' N,
     000o 27' 07'' W,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le point (44o 49' 37'' N,
     000o 43' 13'' W) joignant le point précédent au point:
      44o 31' 00'' N, 000o 50' 00'' W      44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W      44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W - 45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W;
      b) Limites verticales: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Jean-François Pioche, haut     fonctionnaire de défense, pour les questions de défense relatives à     l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de     secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
      Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon,
     Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg,
     Toulouse, Versailles, Polynésie française.
      Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse,
     Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz,
     Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Rouen,     Strasbourg, Toulouse et Versailles.
      Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      Les dates des épreuves, les compositions des jurys feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 16 février 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1993 susvisé est complété     par les dispositions suivantes:
      << Des traitements automatisés sont mis en oeuvre pour permettre aux     redevables qui, au 31 décembre 1994, ont été dans l'impossibilité de     soustraire de la TVA déductible l'intégralité de la déduction de référence de     constituer leur créance.
      << Ces traitements ont pour fonction:
      << - la saisie et la gestion des données issues des déclarations no 3310     DRM-CP et no 3310 DRT-CP, spécialement émises à cette occasion;
      << - le contrôle de ces données avec celles contenues dans les déclarations     no 3310 M-DRM et no 3310 M-DRT en vue de détecter d'éventuelles anomalies;
      << - l'édition et le transfert, à partir de la fin du premier trimestre     1995, à la direction de la comptabilité publique de fichiers sur support     magnétique relatifs aux redevables titulaires d'une créance. >>
Art. 26. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission     sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en     l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
     Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de     l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils     soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
     Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du     vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La teneur résiduelle totale en ces substances ne doit pas     dépasser 1 mg par kilogramme de produit fini, ou une teneur résiduelle     supérieure reconnue par un Etat membre de l'Union européenne comme     correspondant au résidu, techniquement inévitable, lié au procédé mis en     oeuvre, et sans effet technologique sur le produit fini.
Art. 4. -  L'autorité qui a accordé le mi-temps pour raisons familiales peut     faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'exercice des     fonctions à mi-temps correspond réellement aux motifs pour lesquels le     fonctionnaire en a bénéficié.
      Si le contrôle fait apparaître que les conditions exigées pour bénéficier du     mi-temps pour raisons familiales ne sont plus remplies, il peut y être mis     fin après que l'intéressé a reçu notification de ce constat et a été invité à     présenter ses observations.
Art. 2. -  Si aucune demande de création de certificat de spécialisation     s'appuyant sur la spécialisation d'initiative locale n'est déposée dans les     quatre années qui suivent la signature de la convention pédagogique, celle-ci     n'est pas renouvelée.
      Si une demande de création de certificat de spécialisation est déposée dans     ce délai, la convention peut être renouvelée jusqu'à la création du     certificat de spécialisation ou jusqu'à la décision motivée de rejet de la     demande après consultation de la commission professionnelle consultative.