Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mmes Régine Loué, Florence Bohuon, Marie-Odile Martineau et Josiane Méaude, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, MM. Frédéric Charroin, Christian Huet, Joël Madec et Roland Menu, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie, Mmes Nadine Olivier et Monique Viaud, adjointes administratives principales, Mmes Annie Kirady-Goutin et Dominique Ficarelli, secrétaires des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, les réservations de crédits et toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Délégation est donnée à M. Ollivier Gloux, directeur adjoint, et à MM. Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travai, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Boivineau, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Leclère et Mlle Françoise Doizy, secrétaires des affaires étrangères, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Olivier Da Silva, secrétaire des affaires étrangères principal, Mme Danièle Pollono, secrétaire des affaires étrangères, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mme Dominique Ficarelli, secrétaire des affaires étrangères, Mme Evelyne Lautré, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Boivineau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du décret du 10 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, MM. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, MM. Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
A titre dérogatoire :
 1° La date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers issues du scrutin de 1999 est fixée au 9 mars 2005.
 2° La liste électorale est établie par la chambre de métiers le 21 septembre 2004. La liste électorale est mise à la disposition du public entre le 3 et le 13 octobre 2004.
 3° Le nombre de sièges et leur réparation entre chaque catégorie du collège des activités sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004.
 4° La date limite de demande d'inscription sur la liste des confédérations et des fédérations reconnues représentatives du secteur des métiers et de l'artisanat présentée par ces organisations au ministre chargé de l'artisanat est fixée dans l'avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 21 septembre 2004.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, les mots :
 « - le bureau du contrôle des navires et des effectifs ;
  - le bureau de la réglementation ; »
sont remplacés par les mots :
 « - le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire ;
  - le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port ; ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Guillaume Visca est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Julien Boeldieu est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Ont la qualité d'électeur les personnes physiques immatriculées à ce répertoire, les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées ainsi que les conjoints collaborateurs tels que définis à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé mentionnés à ce répertoire, depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin.
 « Les électeurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « étrangers » est remplacé par les mots : « d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
L'article 8 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
L'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, directeur adjoint du travail, et M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2004, Mme Marchand (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (préfecture de police de Paris), est, à compter du 1er septembre 2004, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, M. Vught (Thierry), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radié du corps des administrateurs civils à compter du 24 juin 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole La Noëlle « CANA », située BP 102, 44150 Ancenis, sous le numéro PH 80 269, est modifié comme suit :
 Remplacer : « à la coopérative agricole La Noëlle "CANA, située BP 102, 44150 Ancenis », par : « à "TERRENA, située La Noëlle, BP 199, 44155 Ancenis ».
 L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à « TERRENA », situé La Noëlle, BP 199, 44155 Ancenis, sous le numéro PH 80 269, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, caprine, ovine, volaille, porcine et lapine.
Un concours sur titres aura lieu au centre de santé mentale angevin de Sainte-Gemmes-sur-Loire, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de santé mentale angevin, direction des ressources humaines, BP 50089, 49137 Les Ponts-de-Cé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Lydia Saouli est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Mourad Abdelghani est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat, sauf en cas de modification d'un engagement par la cession de parcelles engagées dans ce ou ces type(s) d'action à un autre exploitant qui s'engage à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marieke Fidri est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (I, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Bertrand Vigier est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 53 900 euros (décision modificative n° 1).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Prévention des récurrences de dermatite atopique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 50 000 euros (décision modificative n° 1).
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;
 - un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 - un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;
 - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
 Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, à l'hôpital de Bruyn à Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Bruyn, BP 53, 97098 Saint-Barthélemy.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier des Portes de l'Oise : 1 poste branche techniques biomédicales ;
 - centre hospitalier Emmanuel Rain, à Gonesse : 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté et environnement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
  Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines (organisation des concours), 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, il est inséré après les mots : « pour cinq ans » les mots : « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Toutefois, il » et les mots : « dans l'année qui précède » sont remplacés par les mots : « dans les douze mois qui précèdent ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 1er juin 2004 de la production agricole du département du Calvados conclue à Caen entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
 Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA Agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cette convention a été déposé le 2 juin 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Ali Mehmet Celâl Sengör, professeur à l'université d'Istanbul (Turquie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 7 du 8 juillet 2004, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture CGT-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet :
 - la revalorisation des salaires minima garantis au 1er juillet 2004 ;
 - la modification de l'article 78 de la convention collective auquel il est ajouté après le dernier alinéa la phrase suivante : « La modulation du temps de travail s'applique aussi au personnel employé en contrat à durée déterminée, au personnel saisonnier et au personnel mis à disposition par les entreprises de travail temporaire. »
 Le texte de cet avenant a été déposé le 17 août 2004 à la direction des affaires maritimes des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observation au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1886/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 328 du 30 octobre 2004, le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOUE n° L 217 du 17 août 1999) sur les importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC ex 7312 10 82, ex 7312 10 84, ex 7312 10 86, ex 7312 10 88 et ex 7312 10 99, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (codes TARIC 7312 10 82 12, 7312 10 84 12, 7312 10 86 12, 7312 10 88 12, 7312 10 99 12), à l'exception des produits fabriqués par Remer Maroc SARL, zone industrielle, tranche 2, lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567).
 2. Le droit étendu par le paragraphe 1 est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 275/2004 (JOUE  n° L 47 du 18 février 2004).
 3. Les autorités douanières sont invitées à lever l'enregistrement des importations.
 Cette mesure entre en vigueur le 31 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, en qualité de président du directoire, pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jean-Louis Buer, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 15 avril 2004.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1920/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 portant ouverture de nouveaux contingents tarifaires pour certains produits agricoles et de la pêche originaires de Norvège.
 Ce règlement prévoit la modification du règlement (CE) n° 992/95 (JOCE n° L 101 du 4 mai 1995). L'article 2 bis est ajouté :
 « Art. 2 bis. - A partir de l'an 2005, les tirages effectués sur les sous-contigents portant les numéros d'ordre 09.0760 et 09.0763 sont suspendus le 15 octobre de chaque année.
 Le jour ouvrable suivant, le solde non utilisé de ces contingents est constitué pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée, dans le cadre du sous-contingent portant le numéro d'ordre 09.0778 pour cette année.
 A partir du 15 octobre de chaque année, tout tirage reversé ultérieurement pour cause de non-utilisation ne sera constitué que pour les importations déclarées à partir du 1er octobre de l'année considérée. »
 Les annexes I et II du règlement (CE) n° 992/95 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
 Pour 2004, les volumes annuels des contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.0752, 09.0756 et 09.0758 sont réduits au prorata de la période contingentaire, écoulée avant le 1er mai 2004.
 Pour 2004, le contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.0754 est ouvert au titre de la période allant du 15 juin au 31 décembre, pour un volume de 24 800 tonnes.
 Le présent règlement entre en vigueur le 6 novembre 2004.
 Ces mesures sont applicables à partir du 1er mai 2004.
Le respect, tout au long de l'exploitation du matériel roulant, des exigences techniques définies au titre Ier ci-dessus est assuré par la mise en oeuvre d'un dispositif de maintenance qui est notamment conforme aux principes suivants :
 a) La politique en matière de maintenance est formalisée ; l'entreprise s'assure que cette politique est comprise et menée à tous les niveaux de son organisation ;
 b) Les responsabilités et l'autorité des personnes qui dirigent, effectuent et vérifient des tâches qui ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité sont clairement définies ; les missions et les attributions des établissements ou entreprises chargés de la maintenance sont explicitées dès lors qu'elles ont une incidence sur le respect des exigences réglementaires relatives à la sécurité ;
 c) Les processus mis en oeuvre en matière de formation, de qualification et de maintien de la qualification des personnels chargés des opérations de maintenance ou de contrôle de conformité sont formalisés ;
 d) Les règles de maintenance sont formalisées ; l'organisation mise en place pour en assurer la conception et l'évolution est décrite ; la périodicité et la consistance des opérations de maintenance sont justifiées par :
 - l'observation du comportement en service des organes ;
 - les résultats d'éventuels essais ;
 - si nécessaire, des études de sûreté de fonctionnement ;
 e) Les procédures (contrôle, autocontrôle, suivi des pratiques professionnelles en situation...) et les moyens mis en oeuvre pour détecter le plus tôt possible les erreurs, les omissions ou les malfaçons éventuelles avant la remise en service des matériels et pour s'assurer de la conformité du résultat des opérations de maintenance sont explicités ;
 f) Le dispositif mis en place pour s'assurer que les prestations des éventuels sous-traitants sont compatibles avec les exigences de sûreté de fonctionnement requises est formalisé ;
 g) Les règles en matière de gestion de la documentation sont formalisées ;
 h) Les procédures permettant la traçabilité des opérations sont formalisées ;
 i) Les éléments constitutifs du dispositif de maintenance sont rassemblées au sein d'un dossier de maintenance.
L'obligation de formation continue obligatoire de sécurité des conducteurs relevant du présent titre est définie par l'accord collectif étendu applicable dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise dans laquelle ils exercent leur activité.
 Dans tous les cas, la formation continue obligatoire de sécurité est dispensée pendant le temps habituel du travail.
 Lorsque cet accord ne prévoit pas les formations considérées comme équivalentes à la formation continue obligatoire de sécurité qu'il institue, sont réputés avoir satisfait à cette obligation de formation les titulaires de l'attestation de formation continue obligatoire de sécurité mentionnée à l'article 6 ou de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 9, dans les conditions prévues par cet article.
Pour l'obtention de la décision prévue au paragraphe II de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au moins un mois avant la date de la commission au cours de laquelle l'entreprise de production souhaite que sa demande soit examinée, un dossier comprenant les éléments mentionnés à l'article 1er, ainsi qu'un programme de production.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courriers et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-La Havane (jusqu'au 30 juin 2009) ;
 « Paris-Mahé (jusqu'au 30 juin 2009).
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 345-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L. 334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. »
L'apport initial en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de service de télévision prévu au paragraphe I (2°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé doit comporter une part minimale de :
 6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre fiction ;
 6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre animation ;
 6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre documentaire de création ;
 6 000 EUR par heure pour les oeuvres audiovisuelles appartenant au genre captation ou recréation de spectacle vivant.
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
 1° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés : 
 Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
  Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 2° Cinq représentants des organisations syndicales d'employeurs :
 Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 3° Cinq représentants de l'Etat :
 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 Le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
 Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant ;
 Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 76 du mercredi 22 septembre 2004 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 4 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 4 [1°]) : 2 places.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Akhal-Téké France est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Conformément à l'arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 12 mars 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, l'avis de concours fixant le calendrier des concours annuels publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2004, pages 5752 et 5753, est ainsi modifié :
I. - Emplois à pourvoir, calendrier des concours
 Après les mots : « - discipline : génie des procédés agroalimentaires », il est ajouté :
« C. - Troisième session
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux :
 Emploi MC 15-592 ; section CNECA n° 6 :
 - discipline : agronomie-sylviculture. »
III. - Modalités d'inscription
 Après : « - vendredi 13 août, à minuit, pour les concours de la deuxième session », il est ajouté :
 « - lundi 8 novembre 2004, à minuit, pour le concours de troisième session. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du BRGM l'exige et au minimum quatre fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
 « Le ou les directeurs généraux délégués assistent à ces réunions avec voix consultative.
 « Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 « Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
 « Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
 « Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle du BRGM. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ; ».
 II. - Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Dons, legs et produits divers. »