Art. 12. -  L'article 61 de la loi de finances pour 1984 précitée est ainsi     rédigé:
      << Art. 61. -  I. - L'intitulé du compte d'affectation spéciale "Soutien     financier de l'industrie cinématographique" devient "Soutien financier de     l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels".      << II. - Ce compte comporte deux sections:
      << 1o La première section concerne les opérations relatives au soutien     financier de l'industrie cinématographique, conformément aux dispositions de     l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26 décembre 1959)     et du III de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30     décembre 1975). La contribution de l'Etat, et dans des proportions établies     chaque année par la loi de finances, le produit de la taxe et du prélèvement     prévus à l'article 36 de la présente loi ainsi que le produit de la taxe     instituée au I de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du     30 décembre 1992) sont portés en recettes de cette première section;
      << 2o La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien     financier de l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des     oeuvres cinématographiques. Elle retrace:
      a) En recettes:
      - dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le     produit de la taxe et du prélèvement prévus à l'article 36 de la présente     loi, ainsi que celui de la taxe instituée au I de l'article 49 de la loi de     finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992);
      - le remboursement des avances de l'Etat aux entreprises ressortissant à     l'industrie des programmes audiovisuels tels que définis au b ci-dessous;
      - la contribution de l'Etat;
      - le produit des sommes que les titulaires d'une autorisation d'exploiter un     service de télévision et les sociétés prévues aux articles 44 (2o, 3o, 4o) et     45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication sont tenus de verser en application des dispositions des titres     II et III de ladite loi;
      - les recettes diverses ou accidentelles;
      b) En dépenses:
      - les subventions, avances et garanties de prêts accordées aux entreprises     ressortissant à l'industrie des programmes audiovisuels destinés aux services     de télévision soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 de la     présente loi ou relevant de l'article 34-1 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée;
      - les frais de gestion du compte;
      - les dépenses diverses ou accidentelles.
      << III. - Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien     financier attribué aux entreprises de production peut indifféremment être     utilisé pour des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce     soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
      << IV. - L'exécution des opérations relatives à la gestion du compte     d'affectation spéciale "Soutien financier de l'industrie cinématographique et     de l'industrie des programmes audiovisuels" est confiée au Centre national de     la cinématographie.
      << Les modalités d'application du présent article, notamment la     détermination des productions et éditions susceptibles de bénéficier d'une     aide financière, sont fixées par décret. >>