Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Le cadre général
    La directive 1999/5 a été adoptée le 9 mars 1999 et est applicable depuis le 8 avril 2000. Elle modifie le cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications et des équipements hertziens.
    La directive dispose notamment à l'article 12-1 sur le marquage « CE » que :
    « Les appareils conformes à toutes les exigences essentielles applicables portent le marquage "CE" de conformité prévu à l'annexe VII. Ce marquage est apposé sous la responsabilité du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil. »
    La directive dispose également à l'article 8 sur la libre circulation des appareils que :
    « Les Etats membres n'interdisent pas, ne limitent pas ou n'entravent pas la mise sur le marché et la mise en service sur leur territoire d'appareils portant le marquage "CE" visé à l'annexe VII, qui prouve la conformité avec toutes les dispositions de la présente directive... »
    L'article R. 20-13 du code des postes et télécommunications actuellement en vigueur donne compétence à l'Autorité pour définir les modèles de marquage des équipements radioélectriques et des équipements terminaux de télécommunications.
    Dans ces conditions, afin de permettre la mise sur le marché et la libre circulation des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables, l'Autorité estime nécessaire de définir dans les meilleurs délais un nouveau marquage « CE ». Le marquage « CE » est décrit en annexe 1 à la présente décision.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers des internes, des résidents en médecine et des faisant fonction d'internes, prévus à l'article 10 du décret du 10 novembre 1999 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
    Internes et résidents en médecine de 1re année ....................   98 610 F
    Internes et résidents en médecine de 2e année ....................  109 576 F
    Internes et résidents en médecine de 3e année ....................  152 463 F
    Internes de 4e année ....................  152 463 F
    Internes de 5e année ....................  152 463 F
    Faisant fonction d'internes ....................   89 854 F
Par décision no 2000-370 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 050,75 MHz et 8 477,75 MHz sont attribués à la SARL Quatuor pour sa liaison en deux bonds Fourvière vers Biol-Drevettes et de Biol-Drevettes vers Chamrousse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 14 mai 2001 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée.
Art. 42. -  Le plan directeur sur lequel le conseil d'administration délibère en application du 3o de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique prévoit toutes les opérations de travaux et d'équipements dont les coûts sont supérieurs à des seuils fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer.
    Le plan directeur est établi en cohérence avec le projet hospitalier mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 du même code, tel qu'il a été approuvé.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 17 juillet 2000 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à M. Jean-Yves Nicolas, chef de mission, Mmes Nicole Quillery, Nicole Mingone et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, M. Pierre Azzopardi, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille. »
Art. 5. -  M. le général de division Ranson (André, Yves, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 17 avril 2001.
    M. le général de brigade Poncet (Henri, François) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 17 avril 2001.
    M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er mai 2001.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Radio Classique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Classique :
    Les 25 et 28 janvier 2001 et le 13 février 2001 :
    Site : Nantes (44) ;
    Puissance : 500 W (limité à 100 W dans le secteur d'azimut 190o/210o) ;
    Fréquence : 99,9 MHz ;
    Les 25 et 28 janvier 2001 et le 13 février 2001 :
    Site : Rennes (35) ;
    Puissance : 1 kW (limité à 300 W dans le secteur d'azimut 360o/240o et à 100 W dans le secteur d'azimut 060o/170o) ;
    Fréquence : 92,3 MHz.
2. Contenu du dossier
    Le dossier doit comporter :
    - une demande mentionnant le numéro d'enregistrement du dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné délivré par l'agence lors de la demande initiale et les rubriques prévues aux 1o à 7o de l'article R. 5146-27 du code de la santé publique ;
    - le projet de RCP établi conformément à l'article R. 5146-27-1 du même code ;
    - une maquette des conditionnements extérieurs et des conditionnements primaires ou étiquettes de chaque présentation de la spécialité répondant aux caractéristiques décrites aux articles R. 5146-49 à R. 5146-49-2 du même code ;
    - le cas échéant, un projet de notice établie conformément aux articles R. 5146-49-3 et R. 5146-49-4.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter ;
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention ;
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le (ou les) site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN ;
    Le (ou les) site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA) ;
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis ;
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission ;
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 14 mars 2000.
Art. 18. -  La visite médicale de maintien en activité comprend :
    - un entretien portant sur les événements médicaux familiaux et personnels de la période écoulée depuis le précédent contrôle ;
    - la vérification du carnet de vaccinations ;
    - la consultation des résultats de la surveillance physique ;
    - un examen clinique orienté sur la recherche de facteurs de risques cardio-vasculaires, qui comprend notamment :
    - une biométrie (taille, poids, appréciation de la masse graisseuse) ;
    - un contrôle de l'acuité visuelle et auditive ;
    - une spirométrie (CV, VEMS, Tiffeneau, DEP) ;
    - un contrôle radiologique pulmonaire dont la périodicité est laissée à l'initiative du médecin chargé de l'aptitude en fonction de l'emploi du sapeur-pompier, de l'examen clinique ou des antécédents ;
    - des examens biologiques, si les données de l'examen clinique les rendent nécessaires et à partir de quarante ans au moins tous les trois ans. Ces examens sont notamment ceux conseillés à l'article 13 ;
    - un électrocardiogramme de repos est effectué dans les mêmes conditions de périodicité. Si le bilan cardio-vasculaire et les facteurs de risque le conseillent, cet examen est complété par un électrocardiogramme d'effort pratiqué dans les conditions réglementaires ;
    - un certificat médical d'aptitude du modèle consigné en annexe 1 (1) est délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société TV Flamingo à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 20 mars au 20 octobre 2001 au Cap-d'Agde dans le département de l'Hérault :
    Site : Agde, 2, impasse de l'OEillade ;
    PAR : 22 W non directive ;
    Canal : 67 H.
Art. 3. -  Le 1o de l'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « 1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mme Marie-Laure Garcin, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2001, M. Daniel Griess, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2001.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2001 inclus.
Art. 6. -  Tout arrêt de travail supérieur à vingt et un jours pour cause de maladie ou accident, qu'il soit survenu en service ou hors service, entraîne l'obligation d'une information du médecin sapeur-pompier chargé de l'aptitude et, éventuellement, sur décision de celui-ci, d'une visite médicale préalable à la reprise de l'activité opérationnelle du sapeur-pompier.
    Dans les deux cas, un certificat du modèle consigné en annexe 1 (1) sera délivré à l'attention de l'autorité territoriale d'emploi.
Article D. 615-40
    L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et il ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de travail non consécutifs.
    Si au cours d'une même année, l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un nouvel arrêt causé soit par la même affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, soit par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des prestations servies par le régime invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 615-39 n'est pas appliqué.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Guy Espinet, directeur du travail, précédemment affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, en congé de longue durée jusqu'au 5 juin 2001, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2001.
Art. 5. -  La première phrase du paragraphe A de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigée :
    « Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat d'un des examens prévus à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection des exploitations identifiées à risques au terme de l'enquête épidémiologique visée à l'article 8. »
Art. 3. -  Il est interdit de présenter à l'abattoir et de préparer pour la boucherie des animaux malades, en état de mort apparente, morts de maladie ou d'accident ou en état de misère physiologique. En outre, il est interdit de présenter à l'abattoir des animaux accidentés depuis plus de quarante-huit heures.
    TITRE II
    ABATTAGE HORS D'UN ABATTOIR
Par décision no 2000-412 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Eau et force, à Anzin (59) ;
    Société pour la réalisation et gestion d'équipements LPA, à Lyon (69) ;
    Spie Capag, à Héricourt (70) ;
    Carmeuse France, à Void (55) ;
    Vivendi, à Hyères (83) ;
    Entreprise Daniel Condette, à Grande-Synthe (59) ;
    Société Carbonates de Chateaupanne, à Montjean-sur-Loire (49) ;
    Mairie des Herbiers (85) ;
    Alpha géomètre, à Bressuire (79) ;
    INRA, à Montfavet (84) ;
    Huchet Claude, à Bray-sur-Seine (77) ;
    Mairie de Montbéron (31) ;
    Géométric, à Evry (91) ;
    Quillery et Cie, au Mesnil-Amelot (77) ;
    LR Services, à Corbas (69) ;
    Cristal Union, à Arcis-sur-Aube (10) ;
    Compagnie des calcaires marins, à Lanester (56) ;
    Service et accueil aéroportuaire, à Lyon-Satolas (69) ;
    Sénéchal Daniel, à Douchy-les-Mines (59) ;
    Legta Xavier Bernard, à Rouillé (86) ;
    CEMAP géomètres experts, à Grenoble (38) ;
    Carmeuse France, à Orthez (64) ;
    Chapelle Darblay, à Grand-Couronne (76) ;
    Carmeuse France, à Saint-Porchaire (17) ;
    Boulet Fillers, à Meung-sur-Loire (45) ;
    Auchan France, à Osny (95) ;
    Carmeuse France, à Plouhinec (29) ;
    Janssen Cilag, à Val-de-Reuil (27) ;
    Coordination interprofessionnelle du spectacle, à Paris (75) ;
    Big Bennes SA, à Soignolles-en-Brie (77) ;
    Mairie de Chaville (92) ;
    Carmeuse France, à Urville (14) ;
    Cilti sport automobiles, à Paris (75) ;
    Electricité de France, à Cordemais (44).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision no 2000-388 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Rognon Philippe, à Courtenay (45) ;
    CTS, à Strasbourg (67) ;
    Rhône Alpes enrobés, à Vernaison (69) ;
    Combedimanche SARL, à Valence (26) ;
    OPAM, à Nice (06) ;
    CNC, à Bonneuil-sur-Marne (94) ;
    Mairie de Woippy (57) ;
    Laboratoires Fournier SA, à Dijon (21) ;
    Manulorraine, à Joeuf (54) ;
    Moulin Loctudy Marée, à Loctudy (29) ;
    Ambulances Alizés, Le Marin (97) ;
    Logistique Printemps SA, La Houssaye-en-Brie (77) ;
    SDEL Provence, à Martigues (13) ;
    SEMECCEL, à Toulouse (31) ;
    Usinor, à Isbergues (62) ;
    Rhodanienne de matériaux enrobés, à Pusignan (69) ;
    Mairie du Cannet (06) ;
    Mairie du Marin (97) ;
    Houbre Jean, à Labaroche (68) ;
    Assistance Taxis indépendants de Poitiers (86) ;
    Transmontagne, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
    Société des emballages Keyes, à L'Ile-d'Elle (85).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
    Malet (Yves, Paul, Henri), 25 mars 1914, lieutenant-colonel, troupes de marine. Officier du 7 juillet 1955. Cité.
    Ribeton (Denis, Charles, Michel), 14 juin 1934, colonel, troupes de marine. Officier du 30 août 1982. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 15 mai 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain par Mme Jaminet (Anne-Marie).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel.
Section 07
    Sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    Par décision en date du 21 mars 2000
    Anderson (Patrick).
    Bernard (Gilles).
    Boucherit (Aziza).
    Chauvin (Andrée), épouse Chauvin-Vileno.
    Cornish (Francis).
    Deulofeu (Henri-José).
    Donabedian (Anaid), épouse Donabedian-Demopoulos.
    Douay (Catherine).
    Douay (Françoise).
    Duda (Richard).
    Fassi Fehri (Abdelkader).
    Fradin (Bernard).
    Giraud (Sylvianne), épouse Remi.
    Gremmo (Marie-José).
    Hofer (Barbara), épouse Kaltz.
    Jayez (Jacques).
    Martinez (Pierre).
    Maurer (Bruno).
    Mcevoy (Sébastien).
    Nyckees (Vincent).
    Pekelder (Jan).
    Shlonsky (Ur).
Article 25
    L'article 120 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 120. -  Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
    « Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé. Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
    « Mention de ce refus est portée au procès-verbal.
    « Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier. »
Article 17
    Après l'article 15-1 du même code, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :
    « Art. 15-2. -  Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat. »
    Section 3
    Dispositions relatives à la désignation de l'avocat
    au cours de l'instruction
Art. 2. - Les questions touchant aux actions à mener par le fonds de modernisation de la gestion des déchets sont examinées pour avis par un comité consultatif de modernisation de la gestion des déchets, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-après.
Ce comité comprend :
- le président du conseil d’administration de l’agence, président du comité ;
- un représentant de chacun des ministres chargés de l’environnement, de l’économie, du budget, de l’énergie, de la recherche, de l’industrie, de la santé et des collectivités locales, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement sur proposition des ministres concernés ;
- huit représentants des collectivités territoriales, dont un au titre des conseils régionaux proposé par leur association représentative, deux au titre des conseils généraux proposés par leurs associations représentatives et cinq au titre des conseils municipaux proposés par l’Association des maires de France, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement après avis du ministre chargé des collectivités locales ;
- sept personnalités qualifiées dont deux représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 252-1 du livre II (nouveau) du code rural, un représentant des chambres de commerce et d’industrie, une personne qualifiée pour ses connaissances dans le domaine de l’hygiène publique et trois représentants des groupements professionnels intéressés, nommés par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Le directeur général, le contrôleur d’Etat et l’agent comptable de l’agence assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1993, sont nommés inspecteurs à l’inspection générale des affaires sociales les inspecteurs adjoints dont les noms suivent :
Mme Bolot-Gittler (Anne), à compter du 2 mai 1993 ;
M. Lamoureux (Philippe), à compter du 2 mai 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective régionale de travail du 12 avril 1960 concernant les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l’avenant n° 142 du 29 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l’Ile-de-France ;
La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
La confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région d’Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant, conclu notamment en application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er mars et 1er octobre 1993 ainsi que l’indemnité de repas à compter du 1er mars 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 20 janvier 1994, M. Baudet     (Pierre-Alain), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est     mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de     cinq mois à compter du 1er mars 1994, dans le cadre de la coopération en     matière de fonction publique (échange de fonctionnaires avec l'Allemagne).
Art. 26. - L’exploitation doit s’effectuer selon les trois règles suivantes :
- minimiser les surfaces d’exploitation offertes à la pluie afin de diminuer l’infiltration de l’eau de pluie au sein de la masse des déchets ;
- collecter les lixiviats dès le début de l’exploitation, les stocker et les traiter si nécessaires ;
- assurer une mise en place des déchets permettant une stabilité d’ensemble dès le début de l’exploitation.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 30 novembre 1992, la société Cedest est agréée, pour une durée de sept ans à compter du 26 novembre 1992, pour l’élimination des huiles usagées noires dans les conditions fixées par l’arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.
Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 2 500 tonnes d’huiles usagées noires.
Art. 11. - Les conseils de l’établissement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins de leurs membres en exercice assiste à la réunion.
A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération sans condition de quorum.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents, à l’exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d’administration et des délibérations à caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le décret du 22 janvier 1985 susvisé.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Les épreuves écrites sont éliminatoires. Peuvent seuls être admis à se présenter à l’épreuve orale les candidats ayant obtenu un total d’au moins 120 points sans note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves nos 1 et 2 et 10 sur 20 à l’épreuve n° 3.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l’épreuve orale d’admission est éliminatoire.
Art. 4. - En cas de renouvellement de contrat, la prime de technicité est :
- pour un agent titulaire, calculée par référence au premier alinéa de l’article 2 ;
- pour un agent non titulaire, révisée par référence à la variation de la valeur moyenne des indemnités que percevrait un agent titulaire du corps et du grade auquel il peut être assimilé.
Art. 1er. - L’annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) est complétée comme suit :
Ajouter :
« Agent assurant la gestion, le recrutement et la formation des personnels. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993 :
La démission de M. Auberger (Raoul, Simon, Paul), notaire à la résidence de Coullons (Loiret), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Coullons (Loiret) dont était titulaire M. Auberger (Raoul, Simon, Paul) est supprimé.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Coulions (Loiret), au siège de l’office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Martin (Charles, Henri, Jean), notaire associé, membre de la société Claude Pleau, Charles Martin, Alain Descois et Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Gien (Loiret), est accepté.
La raison sociale de la société Claude Pleau, Charles Martin, Alain Descois et Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
La démission de Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret), est acceptée.
Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Gien (Loiret).
La raison sociale de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) à la résidence d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret) est supprimé.
La société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l’un à Coullons (Loiret) et l’autre à Ouzouer-sur-Loire (Loiret), au siège des offices supprimés par le présent arrêté.
Art. 19. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 23 février 1993, MM. Receveur (Claude) et Tolo (JeanPierre) sont nommés membres du conseil d’administration du Centre technique de l’industrie horlogère, en remplacement de MM. Dodane (Laurent) et Meyer (Jacques), démissionnaires.
Leur mandat expirera le 20 janvier 1995.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     21 mars 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des     sports, en fonctions dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de     l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie, relevant de la circonscription     régionale Rhône-Alpes, sont assurés par le trésorier-payeur général du Rhône.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 10     janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1994 s'élèvent à la     somme de 2 030 520 347 F.
(1) M. le directeur du personnel et des services généraux, télédoc 707, 139,     rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/94                        Page 3585   a 3588    
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      (1) Montant total de l'aide publique aux partis et groupements politiques     inscrit en loi de finances pour 1993 et repris comme base théorique pour     1994: 580 000 000 F.
      (2) Montant théorique de chacune des deux fractions de l'aide publique: 290     000 000 F.
      (3) Crédits inscrits au chapitre 37-04 (financement des partis et     groupements politiques) du budget des charges communes: 526 500 000 F.
      (4) Montant des crédits à répartir au titre de la première fraction de     l'aide publique: 264 937 311,32 F.
      Ce montant résulte du calcul suivant:
      a) Pour chaque parti ou groupement politique représenté au Parlement:
    A   290 000 000 x n  x 0,90
    290 000 000 x n
    A =
    ( n
    A   290 000 000 x n  x 0,95
    290 000 000 x n
    A =
    ( n
      n      ( n représente le nombre de voix obtenues au premier tour des élections     législatives de mars 1993 par les candidats ayant déclaré se rattacher à ce     parti;
      ( n représente le nombre de voix retenues pour l'ensemble des partis et     groupements attributaires au titre de 1994.
      (5) Montant des crédits à répartir au titre de la seconde fraction de l'aide     publique: 261 000 000 F.
    (5)  (2) x 0,9
    (6)  (4) + (5)
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    L'AIDE PUBLIQUE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 05/03/94                        Page 3585   a 3588    
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    A N N E X E  I V
    L'AIDE PUBLIQUE
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 23 février 1994, l'arrêté du     11 février 1994 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours     pour le recrutement de chefs de travaux des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Le poste à pourvoir dans la spécialité Electricité au centre     pénitentiaire de la Plaine des Galets (département de la Réunion) est     supprimé.
      << Il est ajouté un poste dans la spécialité Electricité à la maison d'arrêt     de Fleury-Mérogis (direction régionale de Paris). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Remplacer l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié     susvisé par le texte suivant:
      << Les destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les     fichiers du traitement SIMOUN sont les organismes de la direction du service     national de métropole et d'outre-mer. Dans le cadre de leurs attributions et     dans la limite de leur compétence, peuvent être destinataires:
      << - des informations tirées de la banque de données statistiques non     nominatives, le groupement permanent de lutte contre l'illettrisme;
      << - des informations non nominatives issues des statistiques sur la     sélection des candidats à l'engagement dans l'armée de terre, la direction     des personnels militaires de l'armée de terre;
      << - des informations nominatives sur la sélection des candidats à un     engagement volontaire, les centres d'information et de recrutement de l'armée     de terre. >>
Art. 3. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre, le directeur de l'administration générale du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre et le délégué à la mémoire et à     l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 1993,
     considérant que la société Medical Ingenierie, 45, rue d'Anvers, 69007 Lyon,     a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil d'hydrothérapie du     côlon comportant les termes suivants: << Favorise l'évacuation des parasites     existants et les produits provoquant des irritations, une absorption plus     intense des nutriments à travers les parois du caecum et du côlon ascendant     et une diminution du passage des déchets toxiques, une décompression et un     désengorgement de tous les organes limitrophes, par son action de dilution     des concentrations bactériennes et toxiques, elle permet un rééquilibre de la     flore intestinale, elle relance la détoxination cellulaire en stimulant     l'élimination par le foie, les reins, la lymphe et la peau..., une régression     des inflammations de la muqueuse, une très nette diminution de la     constipation, une perte de poids, une amélioration des fonctions rénales, une     diminution des différentes carences en éléments vitaux grâce à l'amélioration     du métabolisme..., la suppression des maladies provenant d'infections     localisées grâce à un renforcement de l'immunité naturelle, la prévention     efficace de nombreuses pathologies liées au côlon dont le cancer..., elle     accroît l'efficacité de l'action thérapeutique par voie rectale, un nettoyage     périodique du côlon diminue la concentration des toxines et facilite     l'élimination de celles-ci, il diminue le potentiel carcinogène auquel sont     exposées les parois du gros intestin..., >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil d'hydrothérapie du     côlon les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Medical     Ingenierie, 45, rue d'Anvers, 69007 Lyon.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Un supplément de 109,60 F peut être perçu, sur présentation d'un     justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse     d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation     (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le << centre 15 >> n'existent dans le     département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut     parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une     association de transports sanitaires d'urgence.
      Un supplément de 54,75 F peut être perçu pour les transports de prématurés     ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
    Un supplément de 109,60 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade     est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou pris en     charge à sa descente d'avion.
      Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les     majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne     s'appliquent pas à ces suppléments.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification,
     les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi     définies:
      Tarif A: course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif;      Tarif B: course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif,     ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A, ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A;
      Tarif C: course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B, ou     course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B, ou course effectuée le     dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
      L'écart entre le prix du kilomètre du tarif B et celui du tarif A ne doit     pas être supérieur à 100 p. 100. L'écart entre le prix du kilomètre du tarif     C et le prix du kilomètre du tarif B ne doit pas excéder 50 p. 100.
Art. 10. -  Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous     sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours     administratives d'appel et des tribunaux administratifs des régies d'avances     pour le paiement, des dépenses de matériels et de fonctionnement, dans la     limite de 5 000 F par opération, des dépenses afférentes aux frais de     réception et de représentation dans la limite de 2 500 F par opération, et     dans la limite de 1 500 F par opération des achats de publication, journaux     et revues.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Paris-Romainville, 126, rue de la République, à Romainville     (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie     ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1994,
     l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la     clinique Fontaine, 1, rue du Château-la-Fontaine, à Brétigny-sur-Orge     (Essonne), l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de     chirurgie ambulatoire est confirmé.
Art. 8. -  Lorsque les personnels visés aux articles 1er, 5 et 7 ci-dessus     sont à la fois membres d'une commission de spécialistes de l'institut     universitaire de formation des maîtres et d'une commission de spécialistes de     leur établissement d'affectation, leur participation à la commission de     l'institut universitaire de formation des maîtres n'est pas prise en compte     pour l'application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février     1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui     avait été arrêté en dépenses à 2 704 018,73 F et en recettes à 2 445 807,73     F, est fixé en dépenses à 2 761 557,92 F et en recettes à 2 473 346,92 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 288 211 F.
Art. 4. -  Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les     organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du     travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par     l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des     sonomètres.
I. - Pays relevant de la compétence
    du trésorier-payeur général pour l'étranger
    A. - Nature des dépenses
      a) Les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     susvisé;
      b) Les frais d'appui à l'assistance technique;
      c) Les frais d'organisation de stages et de manifestations culturelles et     artistiques;
      d) Les frais d'entretien des immeubles;
      e) Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la     réglementation de l'Etat d'accueil ainsi que les primes afférentes aux     polices d'assurances;
      f) Pourront être payées par les régisseurs d'avances les dépenses visées à     l'article 12 du décret no 66-912 du 7 décembre 1966 et aux articles 10, 12 et     15 du décret no 66-913 de la même date dont le règlement est exécuté à la     demande et pour le compte du trésorier-payeur général pour l'étranger.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par ces régies     est fixé à 10 000 F par opération.
      En ce qui concerne les frais de télécommunications, d'eau et d'électricité     dus aux administrations locales, ce plafond peut être dépassé sur     autorisation spéciale du ministre de la coopération ou de son représentant     pour l'Etat de résidence, accordée après avis favorable du payeur de     rattachement. En cas de nécessité, cette mesure pourra être étendue aux     salaires et accessoires de salaires des personnels auxiliaires de recrutement     local.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 février 2000, M. Michaut (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 janvier 1999.
Art. 5. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières que la société exploite doivent figurer dans son plan d’entreprise déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5 3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par décret en date du 23 février 2000, M. Pascal Colombani est nommé membre du conseil d'administration d'Electricité de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Yannick d'Escatha, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.