Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord C 37/3 du 1er avril 1994;
      Accord C 281 du 1er avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Reims.
          Objet:
      C 37/3: formation professionnelle;
      C 281: indemnités des déplacements.
          Signataires:
      Union des maisons de champagne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Francis     Bonnet et Patrice Chaffort, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans     la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes     et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et     droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production des agneaux d'alpage et des viandes d'agneau pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la     coopérative agricole l'Agneau des Savoies, à Chambéry (73), pour ses agneaux     d'alpage et des viandes d'agneau élaborés selon les procédés de production     déterminés par le présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bernard Sarazin, directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre :
a) Les fiches d’engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables et, d’une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des Journaux officiels ;
b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F, les arrêtés de débet et les états exécutoires ;
c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la direction des Journaux officiels et de l’ex-Centre national d’informatique juridique, à l’exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories ; toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
La société Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Roger Perrin, Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), dissoute par arrêté du 7 juillet 1992.
M. Fritsch (Hubert) et M. Pfeiffer (Jean-Paul) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement en date du 20 août 1993, sont nommés membres du comité de direction de l’institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l’énergie atomique pour une durée de quatre ans :
M. Bruel (Jean-Marc), en remplacement de M. Turpin (Michel) ;
M. Birraux (Claude) ;
M. Bonnet (Yves).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 1er septembre 1993, sont nommés :
Membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de représentants des régions cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. de Turckheim (Gilbert), président de la région cynégétique Nord-Est, membre titulaire, et M. Roy (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, membre suppléant ;
M. Mathieu (Bernard), président de la région cynégétique Midi-Méditerranée, membre titulaire, et M. Benoit (Jean), président de la fédération départementale des chasseurs de l’Hérault, membre suppléant ;
M. Sallenave (Henri), président de la région cynégétique SudOuest, membre titulaire, et M. Dugros (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Gers, membre suppléant.
Membres du conseil d’administration de l’Office national de la chasse, en remplacement des membres sortants :
En qualité de membres d’associations ou de groupements représentant les différents types de chasse :
M. Pouget (Raymond), membre titulaire, et M. Miguet (Georges), membre suppléant, représentant l’Association nationale des chasseurs de gibier d’eau.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences cynégétiques :
M. Denoix de Saint Marc (Renaud), membre titulaire, et M. Leger (Philippe), membre suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de formation ou d’emploi de personnels cynégétiques :
M. Goustat (André), membre titulaire, et M. Bouhier de l’Ecluse (Robert), membre suppléant.
Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 1999.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Pour l’exercice des attributions prévues aux articles 5 et 6, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose de la délégation générale à la langue française ainsi que du service des affaires francophones du ministère des affaires étrangères ;
2° Dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et des services compétents du ministère de la coopération ;
3° Peut faire appel aux services compétents des autres ministères, notamment du ministère de l’éducation nationale, du ministère de la coopération et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1993, Mme Gangnon (Ida), inspecteur central du Trésor hors métropole, est chargée d’assurer, à compter du 1er mai 1993 et jusqu’à l’installation d’un agent comptable titulaire, la gestion intérimaire de l’agence comptable du budget annexe de l’aviation civile à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Riff (René), appelé à d’autres fonctions (régularisation).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Bridoux (Michel), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’institut universitaire de technologie de Béthune (université Lille-I), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1993, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de sous-directeur, est placé en service détaché afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour la période du 25 avril 1992 au 15 mars 1996.
Art. 1er. - L’examen prévu à l’article R.* 201-32 du code du service national en vue de la nomination des caporaux auxiliaires est ouvert par arrêté du préfet du département qui fixe la date limite de dépôt des candidatures, l’adresse du centre d’examen à laquelle les candidatures doivent être déposées en fonction de l’affectation des intéressés, la liste de ces centres d’examen, les dates de l’examen.
Cet arrêté est affiché dans les services dans lesquels des sapeurspompiers auxiliaires sont affectés.
Le service départemental d’incendie et de secours est chargé de l’organisation des épreuves.
Art. 3. - La composition du jury de l’examen professionnel est fixée par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Ce jury comprend :
- le directeur du personnel et de l’administration générale du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;
- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.
Art. 1er. - L’examen professionnel pour l’accès d’agents non titulaires du ministère des affaires étrangères au corps des chiffreurs visé à l’article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé comporte :
1° Une épreuve orale d’une durée de vingt minutes (coefficient 1 consistant en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d’une durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu’il (elle) a exercées en tant qu’agent non titulaire ; cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux chiffreurs à l’administration centrale et dans les postes diplomatiques et consulaires, que ces derniers soient ou non informatisés, compte tenu notamment de l’évolution des techniques en matière de communications. Cet entretien comporte des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
2° Une épreuve pratique d’une durée de trente minutes (coefficient 1) permetteant d’apprécier l’aptitude du candidat à utiliser, au choix :
- soit un téléimprimeur chiffrant ;
- soit un système de micro-informatique incluant un logiciel de routage et de traitement des télégrammes.
Art. 10. - Le contrôleur financier assure l’information du conseil de tutelle mentionné à l’article R. 716-3-33.
Il adresse chaque année, avant le 30 juin, au conseil de tutelle un rapport sur les résultats de son activité au titre de l’année précédente.
A la demande du conseil de tutelle, il peut être amené à procéder à toutes études portant sur la gestion administrative et financière de l’établissement.
Art. 7. - Les abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan d’équipement, voient leur dénomination modifiée comme suit :
S.A. Viaco, en remplacement de Société d’Abattage de Briec-de-l’Odet, à Briec-de-l’Odet (Finistère) ;
S.A. Breizh Viandes, en remplacement de Unicopa, à Pontivy (Morbihan).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le vice-amiral d’escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l’article 2 est donnée à M. le général de brigade Maurice Godinot et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l’administration générale, à M. le commissaire général Bernard Thiriot, directeur de l’administration générale.
Art. 3. -  Il est institué auprès du préfet du département du Rhône, pour le     compte de l'institut de formation des bibliothécaires, une régie d'avances     pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous, conformément à l'article     10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé:
      1. Les dépenses de matériel;
      2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965;
      3. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 16 février 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmiers et     d'infirmières des établissements publics d'enseignement de l'éducation     nationale.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 165. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: 110 places;
      - concours interne: 55 places.
      En outre, 96 places sont réservées aux bénéficiaires de la législation     relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 14 aux     bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi     24 février 1994.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions :
- des accords du 3 décembre 1992 portant annexes 35 A et 35 B, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- des avenants nos 11 et 12 du 3 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice à des lignes régulières.
Art. 1er. -  Dans le C (Dispositions diverses), 1, dans la phrase: << ces     mêmes collaborateurs s'abstiendront de paraître à l'antenne ou de s'exprimer     sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du lundi 7 mars     1994, date d'ouverture de la campagne officielle >>, les mots: << à partir du     lundi 7 mars >> sont remplacés par: << à partir du samedi 5 mars 1994 >>.
Par décret en date du 16 février 1994, M. Scheller (Michel) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de     M. Bernard (Michel).
      M. Scheller (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 mars 1993, il est créé 34 lits de soins de suite et 21 lits de maison de retraite par transformation des lits d’hospice à l’hospice autonome de Salles-la-Source (Aveyron).
L’hospice autonome de Salles-la-Source est ainsi classé en centre hospitalier d’une capacité de 55 lits.
Art. 7. - Délais d’application. - a) Tous les réseaux construits ou modifiés à une date postérieure à la date de publication du présent arrêté sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
b) Les réseaux autres que ceux visés à l’article 43-2 a de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, construits à une date antérieure à la date de publication du présent arrêté doivent être mis en conformité avec les dispositions de cet arrêté dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994:      M. Corouge (Gérard), vice-président de section au tribunal administratif de     Paris, est nommé membre titulaire de la commission spéciale de la taxe     d'apprentissage, en remplacement de Mme Le Foulon (Joëlle), démissionnaire.
      M. Arnal (Jean-Claude), vice-président de section au tribunal administratif     de Paris, est nommé membre suppléant de la commission spéciale de la taxe     d'apprentissage, en remplacement de M. Corouge (Gérard), nommé titulaire.
      M. Ansart (Michel), conseiller de l'enseignement technologique, est nommé     membre suppléant de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage, en     remplacement de M. Van de Putte (Jacques), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 1994, M. Jean     Dumont, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre     en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre     1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la     Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre     1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994,     les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont     admis, sur leur demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite:
    A compter du 2 septembre 1994
      M. Benoist (Michel).
      M. Mabille (Michel).
Art. 2. - Définitions. - Au sens du présent arrêté :
L’expression « réseaux » désigne les réseaux visés à l’article 1er du présent arrêté.
L’expression « antenne collective » désigne un réseau constitué d’une ou plusieurs antennes de réception associées à un réseau de câbles, destinées à alimenter les récepteurs de radiodiffusion sonore ou de télévision de différents usagers d’un même immeuble ou d’un petit groupe d’immeubles relevant d’une même propriété ou copropriété.
L’expression « tête de réseau » désigne la station alimentant en signaux de programme un réseau à partir de sources locales ou extérieures, et comportant les matériels destinés à la réception et au traitement des signaux. La tête de réseau fait partie du réseau.
L’expression « sortie individuelle du réseau » désigne le point où est fourni un signal conforme aux spécifications techniques définies à l’article 4, alimentant un ou plusieurs terminaux d’usagers. Cette sortie individuelle du réseau peut se situer derrière un terminal spécifique d’adaptation, dans ce cas ce terminal fait partie du réseau.
L’expression « sortie collective du réseau » désigne le point d’interface entre le réseau construit sur le domaine public et l’antenne collective ou le réseau interne d’immeuble construit sur un domaine privé.
L’expression « prise d’usager » désigne l’interface permettant le branchement d’un ou plusieurs terminaux d’usager. Un foyer peut comporter plusieurs prises d’usager.
L’expression « distribution » s’entend comme la fourniture d’un signal conforme aux spécifications techniques définies à l’article 4, aux sorties individuelles du réseau.
Art. 4. - L’arrêté du 27 décembre 1984 modifiant l’arrêté du 27 janvier 1983, fixant la liste des organisations de fonctionnaires du secrétariat d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à désigner des représentants du personnel au sein d’un comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d’elles, est abrogé.
Art. 25. - Le détachement prévu à l’article précédent est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, emploi ou cadre d’emplois d’origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des ouvriers professionnels conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, M. Guehenno (Jean-Marie), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef du centre d’analyse et de prévision, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de sous-directeur pour la période du 15 mars 1991 au 24 avril 1992 inclus.
Dans cette situation, M. Guehenno continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 29. - Les intégrations prévues aux articles 27 et 28 ci-dessus sont prononcées au grade d’ouvrier professionnel, à l’échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d’origine, avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis en qualité d’ouvrier professionnel de 2e catégorie, d’agent spécialiste de 1re et 2e catégories et d’aide infirmière sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ouvriers professionnels régi par le présent décret.
Art. 12. - Les limites prévues aux articles 1er, 2, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus ne s’appliquent pas au préfinancement d’acquisitions foncières, de travaux de construction, d’acquisition ou d’amélioration assuré par les organismes collecteurs mentionnés au 2° de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l’habitation à condition que ce préfinancement n’excède pas le coût prévisionnel de l’opération et ne dépasse pas une durée de trois ans.
Art. 1er. - La participation des employeurs à l’effort de construction ne peut être utilisée pour le financement des opérations mentionnées aux articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l’habitation qu’à titre complémentaire, sans pouvoir financer plus de 50 p. 100 du prix de revient final de l’opération.
Cette limite est portée à 60 p. 100 pour les propriétaires occupants dont les ressources n’excèdent pas les plafonds prévus par l’arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et de prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l’accession à la propriété dans les départements d’outre-mer et pour des opérations destinées au logement des personnes défavorisées au sens de l’article 1er de la loi n° 90-499 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, et financées par les subventions prévues aux articles R. 321-4, R. 323-12 du code de la construction et de l’habitation.
Le montant des sommes utilisées ne peut excéder la différence entre le prix de revient final de l’opération et la somme des autres concours financiers obtenus.
Art. 11. - Il est interdit :
1° D’abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu’il soit, de nature à nuire à la qualité de l’eau, de l’air, du sol ou du site, ou à l’intégrité de la faune et de la flore ;
2° D’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve des activités prévues par le présent décret ;
4° D’utiliser du feu, sauf pour l’élimination des rémanents et sauf pour la gestion de la réserve ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l’information du public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 31 août 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi numéro du 30 décembre 1975, en tant qu’oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
Pas de culotte (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82993 ;
Ma cousine (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82994 ;
Elle se fait défoncer (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82995 ;
Sous la jupe (pays d’origine : France), numéro d’immatriculation 82996.
Art. 2. - Afin de favoriser la cohérence de la politique gouvernementale de coopération et de développement, le ministre de la coopération participe à la définition de la politique d’aide au développement. Il est associé aux négociations internationales relatives aux questions de développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions particulières dans le domaine du développement.
Il est consulté par le ministre des affaires étrangères sur les questions relatives au développement concernant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant les autres pays en développement.
Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d’aide au développement. En accord avec le ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.
Il préside le comité directeur du fonds d’aide et de coopération prévu au décret du 25 juillet 1959 susvisé ; il en est l’ordonnateur principal.
Art. 4. - Le ministre de la coopération gère les missions permanentes de coopération et d’action culturelle qui sont sous l’autorité de l’ambassadeur.
Il correspond directement avec les ambassadeurs et leur adresse des instructions pour les affaires de sa compétence. Cette correspondance est communiquée au ministre des affaires étrangères.
Le ministre de la coopération est consulté sur la nomination des ambassadeurs auprès des Etats avec lesquels il est chargé de la coopération en vertu de l’article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  M. le contrôleur général des armées Roqueplo (Jean-Claude,
     Clément, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade le 28 juillet     1994, est maintenu dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des     armées et dans ses fonctions de chef du contrôle général des armées, jusqu'au     28 juillet 1996.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les attributions individuelles de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont déterminées par le ministre chargé de la jeunesse et des     sports s'agissant des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs, des directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et des     loisirs et des directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs et par décision des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports     et des loisirs s'agissant des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des     loisirs et des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs affectés dans les services déconcentrés et dans les établissements     publics sous tutelle du ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles     sont fixées dans la limite comprise entre 80 p. 100 et 120 p. 100 du taux     moyen annuel défini au premier alinéa ci-dessus. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 1990     susvisé est modifié et complété comme suit:
      << Pour l'attribution de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 23     octobre 1990 susvisé en faveur des directeurs régionaux adjoints de la     jeunesse, des sports et des loisirs et des directeurs départementaux de la     jeunesse, des sports et des loisirs, les postes territoriaux correspondant     aux directions départementales de la jeunesse et des sports sont répartis en     catégories ainsi qu'il suit: >>.
A N N E X E
    Centres de purification et centres d'expédition
    Article 3
      Point a, en ce qui concerne la construction des bâtiments ou des     installations;
      Points b, c, d et e.
    Article 4
      Point a, en ce qui concerne le nombre des vestiaires;
      Point e, en ce qui concerne l'entreposage à couvert et à l'écart des     produits finis, à condition que les produits soient à l'abri du soleil, des     intempéries, ainsi que de toute source de souillure ou de contamination.
      Article 6, en ce qui concerne:
      Le matériau constituant ou revêtant les surfaces, à condition que les     dispositifs ou outils de travail soient maintenus propres;
      L'exigence d'un endroit séparé pour l'entreposage des déchets, à condition     que les produits ne puissent être contaminés par les déchets ou leurs     écoulements.
    Centres de purification
      Article 7, en ce qui concerne les réservoirs d'eau et l'inclinaison du fond     des bassins de purification.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Cévennes pour 1994     sont fixées à la somme nette de vingt-sept millions trois cent quatre-vingt     mille cent soixante-dix-sept francs (27 380 177 F).
En qualité de représentants des associations nationales d'usagers    
      M. Berry (Jean-François), délégué général de l'Association française des     utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
      M. Devevey (François), directeur général de la Fédération nationale de la     presse française.
      M. Bidegain (José), membre du Conseil économique et social.
      M. Vignau (Jean-Pierre), membre du Conseil économique et social.
Fraction de contingent 1993/02
     Arlabosse (Régis, René, Georges).
    Barret (Christophe, Claude, Bernard).
    Cargill (William-Edouard, Bernard, Roger).
    Collignon (Vincent, André, Edmond).
    Cremona (Michel, Adrien, François).
    Devos (Frédéric, Francis, Agnès, Marie-Josèphe).
    Duquennoy (Patrick, Marie, Joseph).
    Girard (Patrick, Sylvain, Jean-Denis).
    Grosjean (Stéphane, Henri, Michel).
    Hamelin (Bernard, Yves).
    Kheng (Chhayavuth).
    Lachèvre (David, Michel, Joël).
    Leemput (Jacques).
    Legigan (Rémy, François, Yves).
    Micallef (Emmanuel, Pierre-Henri).
    Poupart (Christophe).
    Pradalié (Olivier).
    Robert (Emmanuel, Armand, Guy, Marie).
    Royet (Joël, André).
    Rybaltchenko (Boris, Vladimir, René).
    Stephan (Loïc, Didier).
    Wittmann (Raphaël, Serge).
    Zmuda (Laurent, Noël, François).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 7 mars 1994, est autorisée en 1994 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement de commissaires stagiaires de la concurrence et de la     consommation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 59-1305 du 16     novembre 1959): quatre places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): deux places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 avril 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994, M. Bonnet (Serge, Jean, Marcel) est nommé huissier     de justice à la résidence de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), en     remplacement de Mlle Allamagny (Anne-Marie, Germaine, Andrée),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 février 1994:
      La démission de M. Chappard (Dominique, Pierre, François), huissier de     justice à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
      La société civile professionnelle Dominique Chappard et Pierre Brun,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de M. Chappard     (Dominique, Pierre, François).
      M. Chappard (Dominique, Pierre, François) et M. Brun (Pierre, Jean, Antoine)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février     1994, le budget de l'Institut national de recherche pédagogique pour     l'exercice 1993 est majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de     5 085 829 F.
      (Décision modificative no 2.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 juillet 1994, est nommé pour une période de trois ans à compter du     28 juin 1994, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la     marine marchande au titre des personnalités désignées en raison de leur     compétence: M. Laurin (Hugues), président du bureau Veritas, en continuation     de mandat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 mai 1994, M.
     Boidevaix (Serge), ambassadeur de France, conseiller d'Etat en service     extraordinaire, est désigné en qualité de président du jury du concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1994.
      Sont nommés membres de ce jury:
      Mme André (Geneviève), administrateur civil hors classe;
      M. Descoings (Richard), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Hamon (Hervé), maître de conférences d'université;
      M. Labie (François), professeur d'université;
      Mme Labouz (Marie-Françoise), professeur d'université;
      Mme Lamarque (Danièle), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Limagne (Joseph), journaliste;
      M. Ozenda (Michel), directeur de cabinet du commissaire général au Plan;
      M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire à la Cour des comptes;
      M. Romi (Raphaël), professeur d'université;
      M. Terral (Jean-François), conseiller des affaires étrangères;
      M. Zagamé (Paul), professeur d'université.
      En cas d'empêchement de M. Boidevaix (Serge), la présidence du jury sera     exercée par Mme Lamarque (Danièle).
Art. 14. -  Les inspecteurs de la formation professionnelle de 1re et 2e     classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3733   a 3735    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade d'inspecteur de la formation     professionnelle de 2e classe et d'inspecteur de la formation professionnelle     de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade     d'inspecteur de la formation professionnelle.
Art. 17. -  Les inspecteurs de la formation professionnelle promus au grade     d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans la grade d'inspecteur principal décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, sont nommés élèves     titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du     concours d'admission de 1993, les candidats dont les noms suivent par ordre     de mérite:
    Au titre de l'option M
    1  M.d'Anselme (Renaud).
    1  M.Auffray (Vincent).
    3  M.Le Rousseau (Jérôme).
    4  M.Ducloyer (Stéphane).
    5  M.Dayon (Erwan).
    6  M.Berenger (Mathias).
    7  M.Marjollet (Laurent).
    8  M.Gravejat (Nicolas).
    9  M.Descamps (Raphaël).
    9  M.Stepanov (Serge).
    11  M.Arron (Olivier).
    11 MlleLacroute (Sophie).
    11 MlleRobin (Delphine).
    11  M.Vincent (Etienne).
    15  M.Duchier-Lapeyre    (Lionel).
    15  M.Le Masson (Pascal).
    15  M.Rousseau (Bastien).
    18  M.Chavelas (Alexis).
    19  M.Martin (David).
    20  M.Labonde    (Jean-Philippe).
    20 MllePeyroux (Maïder).
    20  M.Rabeyrin    (Jean-Jacques).
    23  M.Blanc (Antoine).
    23  M.Garnier (Laurent).
    23  M.Thevenot (Etienne).
    26 MlleColombo (Florence).
    26  M.Heckel (Thomas).
    26  M.Vedrenne (Philippe).
    29  M.Chauris (Hervé).
    29  M.Marion (Fabien).
    29  M.Pivert (Franck).
    29  M.Savignat (Jean-Michel).
    33  M.Gomez (Thomas).
    33  M.Peypoudat (Vincent).
    35  M.Ferard (Bruno).
    35  M.Kaminski (Jérémie).
    35  M.Ponce (Matthieu).
    35 MlleVial (Estelle).
    39  M.Delapalme (Charles).
    39  M.Joly (Philippe).
    39  M.Lasaygues (Bertrand).
    42  M.Briens (Sébastien).
    42  M.Eliot (Romain).
    42  M.Lignon (Olivier).
    45  M.Neveu (Arnaud).
    45  M.Samba (Davy).
    47  M.Donnay (Laurent).
    47  M.Geslin (Arnaud).
    47  M.Nauwynck (Arnaud).
    50  M.Dauphin (Gabriel).
    51  M.Chenot (Laurent).
    51  M.Eskinazi (Raphaël).
    51  M.Martin (Arnaud).
    54  M.Henry (Pascal).
Au titre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes
    ou de l'inspection des finances
      M. Giry (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes.
      b) Membres représentant la profession agricole:
      M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, et M. Duclos (Robert), président de la chambre d'agriculture     de la Loire;
      Suppléant: M. Mouchel (Jean), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente     des chambres d'agriculture.
      Mme Chezalviel (Michèle), vice-président de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture;
      Suppléant: M. Boizumault (Francis), président de la fédération     départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime.      M. Teyssedou (Michel), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale     des syndicats d'exploitants agricoles, et M. Thevenot (André), membre du     conseil de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Suppléant: M. Hamel (Michel), administrateur de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles.
      M. Malinge (Jean-Luc), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs, et Mme Lambert (Christiane), membre du bureau du Centre     national des jeunes agriculteurs;
      Suppléant: M. Denormandie (Hervé), administrateur du Centre national des     jeunes agriculteurs.
      M. Balle (Joseph), vice-président de la Confédération nationale de la     mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, et M. Batard (Jean),
     secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricoles;
      Suppléant: M. Lucas (René), président de la caisse régionale de crédit     agricole de la Vienne.
      M. Malo (Jean-Claude), membre du Comité national de la confédération     paysanne;
      Suppléant: M. Cucherousset (Michel), secrétaire national de la confédération     paysanne.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 mars 1994:
      Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
          Membres suppléants:
      M. Soutou (Pierre), directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, en remplacement de M. Perrel (Jean-Claude);
      M. Badré (Denis), directeur général de l'administration et du développement     au ministère de l'environnement, en remplacement de M. Métoudi (Gérard).
      Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat:
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-222 du     26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes     relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au     calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive,
     sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution     d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie.
Fraction de contingent 1993/02
     Bastide (Stéphane, Roger).
    Bérenguier (Lionel, Claude, Maurice).
    Bramat (Thierry, Alain, Jean-Hubert).
    Chazaud (Bruno).
    Ferry (Jean-François, Hervé, Emmanuel).
    Leraitre (Philippe, Jean, Michel).
    Meresse (Frédéric, Jean-Marie).
    Mir (Cédric, Bernard, Raymond).
    Munsch (Nicolas, Etienne).
    Novel (Gilles, Marie, Albert).
    Piérucci (Thierry).
    Stievenard (Pascal, André, Thiery).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Art. 1er. -  Le directeur général de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération peut, par décision prise     sous sa seule signature et après accord du contrôleur financier placé auprès     de l'établissement, instituer des régies d'avances auprès des différents     centres, représentations ou missions de l'institut autres que le siège     central, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 3 et 4 de     l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
     Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies d'avances :
     - les dépenses de matériel et les frais de fonctionnement des     représentations, centres ou missions ne pouvant supporter les délais de la     procédure normale d'ordonnancement, dans la mesure où le montant de chaque     opération ne dépasse pas un montant fixé par la décision instituant chacune     des régies et dans une limite maximale de 30 000 F ;
     - l'indemnité de logement dans les territoires d'outre-mer en application du     décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié ;
     - tous les salaires, rémunérations et indemnités diverses dus au personnel     recruté localement ainsi que toutes les charges y afférentes ;
     - les frais médicaux au bénéfice des personnels locaux en application des     conventions collectives ;
     - en ce qui concerne les régies chargées du paiement des dépenses sur     ressources affectées provenant de participations d'Etats étrangers ou de     conventions conclues avec ces Etats ou leurs organismes publics et devant     être gérées localement en application d'accords bilatéraux de coopération,
     après avis de l'agent comptable :
      - les dépenses de toute nature telles que prévues pour la réalisation des     programmes financés par les participations ou les conventions susvisées, dans     la limite d'un montant par opération fixé par la décision de création de     chaque régie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 26 mai 1994, M. Léger (Dominique), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité     pour convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 4. -  Lorsque les régies sont implantées hors du territoire     métropolitain, les avances peuvent être versées par l'intermédiaire du     trésorier-payeur général pour l'étranger ou des comptables principaux du     Trésor français en poste à l'étranger, dans les départements d'outre-mer,
     dans les territoires d'outre-mer et collectivités assimilées.
     Les pièces justificatives des dépenses payées par les régisseurs doivent être     remises soit à l'ordonnateur, soit à l'agent comptable, dans le délai maximum     d'un mois à compter de la date de paiement.
    TITRE II
    REGIES DE RECETTES
Art. 6. -  Des liaisons informatisées sont mises en place avec:
      - les juridictions et autorités compétentes pour la prise en charge des     sommes à recouvrer et le suivi de l'exécution des poursuites;
      - les huissiers pour la signification de commandement ou de saisie et la     transmission des résultats de l'exercice des poursuites;
      - les préfectures pour les oppositions au fichier des cartes grises et leur     mainlevée;
      - les services de la direction générale des impôts pour la consultation des     informations enregistrées dans les fichiers Ficoba, Fip et Sir et la     communication des réponses qui y sont apportées.
Art. 27. -  Le service d'inspection veille à ce que les personnes qui     manipulent les coquillages pour leur mise sur le marché soient formées aux     bonnes pratiques de l'hygiène et prennent toutes les mesures nécessaires pour     se conformer aux prescriptions du présent arrêté. Les responsables des     centres de purification et des centres d'expédition doivent notamment     s'assurer que des quantités représentatives d'échantillons sont régulièrement     prélevées et analysées dans les laboratoires prévus aux articles 13 ou 17     précédents, en vue d'établir un état chronologique, en fonction des zones     d'origine des lots, de la qualité sanitaire avant et après manipulation dans     ces centres.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 juillet 1994, la     société Ciments d'Origny, 1, route de Thann, 68130 Altkirch, est agréée, pour     une durée de sept ans à compter du 7 juillet 1994, pour l'élimination des     huiles usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre     1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 6 000     tonnes d'huiles usagées noires.
Gironde
      1 Rousval (Daniel); 2 Labbe (Jean-François); 3 Hackenheimer (Thierry); 4     Samuel (Jean-Claude); 5 Roche (Joël); 6 Laurence (Noël); 7 You (Patrick); 8     Charbonneau (Thierry); 9 Save (Raymond); 10 Menu (Colette).
Finistère
      1 Larreur (Gilbert); 2 Liauzu (Serge); 3 Bousquet (Gilles); 4 Seite     (Michel); 5 Costiou (Paul); 6 Coffier (Yvano); 7 Le Bihan (Pascal); 8 Lepage     (Dominique); 9 Boisgontier (Michel); 10 Evanno (Didier).