Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2002 (barèmes annexés) sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31 décembre 2001 ou à la date de la rupture de leur contrat de travail » figurant au quatrième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels pour 2001) contraires à l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 29 avril 2002 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 2 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Organisation du travail ;
 Salaires.
   Signataires :
 Alliance 7 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions du protocole d'accord du 23 avril 2002 relatif aux salaires minima et diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les dispositions relatives aux salaires des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
 Les dispositions relatives aux salaires des autres employés du spectacle, à l'exception des contrôleurs chefs, sont étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Wasa International (UK) Insurance Company Limited, dont le siège social est Tower Point, 44 North Road, Brighton BN1 1YR (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société Wasa International Insurance Company Limited, dont le siège social est 106 50 Stockholm (Suède).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article D. 615-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'assuré est affilié depuis moins d'un an au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés non agricoles et relevait précédemment à titre personnel d'un ou de plusieurs régimes, la période d'affiliation au régime antérieur est prise en compte pour l'appréciation de la durée d'affiliation prévue au 1°, sous réserve qu'il n'y ait pas eu d'interruption entre les deux affiliations. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2002, le bien culturel suivant :
 Adolphe-William Bouguereau, Frère et soeur bretons, 1871, huile sur toile, inv. 87.15.32, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 mars 2003 au 15 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Gauguin et l'école de Pont-Aven » au musée du Luxembourg (Paris), du 2 avril 2003 au 22 juin 2003, puis au musée des beaux-arts (Quimper) du 12 juillet 2003 au 30 septembre 2003.
Après l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1982 portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de céréales, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Les semences de la catégorie "semences certifiées autres que le maïs peuvent être commercialisées en vrac au consommateur final dans les conditions fixées par le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences et le règlement technique annexe homologués par le ministre de l'agriculture. »
Le deuxième alinéa du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le diplôme d'étude spécialisée de santé publique et médecine sociale ou un diplôme d'étude spécialisée dans la discipline pharmacie pour l'inscription en hygiène hospitalière. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 26 mars 2002 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
 La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
   D'une part, et
 L'union régionale construction bois CFDT,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 mars 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juin 2002 modifiant l'arrêté du 3 août 2001 :
 Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat.
 Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat honoraire.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration :
Titulaires
 M. Carbuccia-Berland (Jean-Pierre), directeur des affaires juridiques.
 Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'hôpital Rothschild.
 M. Meyohas (Jacques), directeur de l'Hôtel-Dieu ;
 M. Gonin (Roland), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
 Mme Ratte (Evelyne), directrice des finances.
 M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales.
 M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri-Mondor.
Suppléants
 M. Bitaud (Jean-Rémy), chargé de mission auprès du directeur général.
 M. Camphin (Patrick), directeur à la direction de la politique médicale.
 M. Etourneaud (Jean-Pierre), conseiller technique près le directeur général.
 M. Geoffroy (Luc), chef de bureau à la direction des finances.
 M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital René-Muret-Bigottini.
 Mme Narbutas (Elisabeth), chef du département gestion des carrières.
 M. Noiré (Dominique), directeur de l'hôpital Beaujon.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
 a) Au titre de l'union syndicale CGT :
Titulaires
 Mme Arbieu Boué (Patricia).
 M. Arteta (André).
 M. Carini (Alain).
Suppléants
 M. Brett (Raymond).
 M. Lattaud (Georges).
 Mme Genest (Elisabeth).
 b) Au titre du syndicat CFDT :
Titulaires
 M. Brehin (Jean-Pierre).
 Mme Pujolle (Fabienne).
Suppléants
 Mme Mezzarobba (Danielle).
 M. Foucher (Michel).
 c) Au titre du syndicat SUD Santé-AP-HP :
Titulaire
 Mme Borne (Isabelle).
Suppléant
 M. Compain (André).
 d) Au titre du syndicat Force ouvrière :
Titulaire
 Mme Gerlach (Christiane).
Suppléant
 M. Berchery (Christian).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Jean-Marie Domergue, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n°s 3 et 4 du 22 janvier 2002 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
 Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 3 : de revaloriser les salaires à la tâche ainsi que l'indemnité de déplacement à compter du 1er janvier 2002 ;
 - avenant n° 4 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juin 2001 et du 1er janvier 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le circuit de vitesse de Magny-Cours (Nièvre), tel que décrit dans le plan de masse ci-annexé (1), et sous réserve du respect des prescriptions de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse mentionnées dans son avis du 6 février 2002 susvisé relatives à l'emplacement des tribunes additionnelles et à la pose d'un grillage de type FIA (Fédération internationale automobile) devant la partie ouest de la tribune Y, est homologué pour tous types de véhicules, notamment de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter du 21 juin 2002.
A N N E X E 1
AVENANT N° 2 À LA DÉCISION N° 2000-809 DU 26 JUILLET 2000
 Les alinéas du paragraphe I.2 de l'annexe 1 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les aliénas suivants :
« I.2. Ressources mises à la disposition de l'opérateur
sur le territoire métropolitain
I.2.1. Bande GSM 900 (sous-bande A ou B)
 L'opérateur dispose, dans la sous-bande A, de :
 12,4 MHz duplex dans les zones très denses ;
 10 MHz duplex dans les zones denses, moyennement denses et peu denses.
 L'opérateur ne dispose pas de canaux dans la sous-bande B.
I.2.2. Bande GSM 1 800
 L'opérateur dispose, dans la bande GSM 1 800, des canaux précisés au paragraphe II de l'annexe 2 de la présente décision.
 Début 2003, sous réserve de la libération complète de la bande GSM 1 800 et en fonction des besoins exprimés, l'Autorité attribuera à l'opérateur 23,8 MHz duplex (canaux 527 à 645) dans la bande GSM 1 800, sur l'ensemble du territoire métropolitain, en remplacement des canaux précédemment attribués à l'opérateur dans cette bande.
I.2.3. Réutilisation des fréquences GSM
 Lorsqu'une réutilisation des fréquences GSM sera envisagée pour l'exploitation d'un réseau de troisième génération, l'Autorité procédera à un examen attentif des ressources en fréquences attribuées à chaque opérateur pour exploiter un système de deuxième et/ou de troisième génération et adoptera, le cas échéant, des décisions d'attribution de fréquences permettant de rétablir l'équité des attributions conformément aux dispositions prévues dans les avis d'appel à candidature 3 G publiés les 18 août 2000 et 2 décembre 2001. »
 Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision n° 2000-809 sont remplacés par les alinéas suivants :
« II. - Bande GSM 1 800
 Sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
 Les numéros des canaux GSM 1 800 qui seront attribués à l'opérateur dans d'autres zones géographiques seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 42 du 24 mai 2002, conclu à Arras entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif au travail à la tâche des ouvriers saisonniers procédant à la cueillette des fraises, des pommes et des poires.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Pas-de-Calais, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
 La sous-direction a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
 - aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire des élus locaux, leurs droits et garanties en matière sociale et professionnelle, leurs droits à formation ;
 - au statut des fonctionnaires des collectivités locales (1,7 million d'agents).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 - le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux qui traite des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;
 - le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux qui traite des règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de cette fonction publique (59 cadres d'emplois regroupés en 8 filières), ainsi que des questions relatives à la mise en oeuvre de l'intercommunalité et de la décentralisation en matière de ressources humaines des collectivités locales ;
 - le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale qui a en charge les questions relatives à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, à leur régime de retraite (CNRACL), aux régimes indemnitaires, ainsi qu'au suivi statistique de l'emploi territorial.
 Au titre de ces missions, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions (notamment le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et le Conseil national de la formation des élus locaux) et siège au conseil d'administration de la CNRACL et de l'IRCANTEC ainsi qu'à l'Observatoire de l'emploi public.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Félix-Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, le château d'Aux, 44620 La Montagne.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 59 du 20 février 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des producteurs de légumes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 18 (Montant des salaires), 29 bis (Mensualisation - Garanties et avantages) et 30 (Durée du travail - Jours fériés) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 juin 2002, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 4, 20, 23, 25 et 26) de la section professionnelle des pharmaciens.
 Nota. - L'arrêté du 21 juin 2002 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2002/29 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,63 EUR.
La première session d'examen en vue de la délivrance de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2003.
 La dernière session de la mention complémentaire « maintenance des installations oléohydrauliques et pneumatiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé aura lieu en 2002.
 A l'issue de cette session, l'arrêté du 27 juillet 1999 est abrogé.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du 30 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation.
 Au lieu de : « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 1er juillet 2002. »,
 Lire : « La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 8 juillet 2002. »
 Au lieu de : « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 5 juillet 2002. »,
 Lire : « La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 12 juillet 2002. »
Un arrêté du préfet de Nord - Pas-de-Calais en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2002 :
 M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine, est nommé président du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication ;
 Père Gueudet (Philippe) est nommé vice-président du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
 Sont nommés membres de droit du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication :
 M. Reppelin (Didier), architecte en chef des monuments historiques ;
 M. Viéville (Dominique), conservateur général du patrimoine ;
 M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Blistène (Bernard), inspecteur général de la création artistique.
 Sont nommés membres du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication, en tant que personnalités qualifiées :
 Mme Fekkar-Lambiotte (Betoule), inspectrice honoraire de l'éducation nationale ;
 Père Evdokimov (Michel), ancien professeur de littérature comparée à l'université de Poitiers ;
 M. Fortin (Pierre), avocat international ;
 M. Gueguinou (Jean), ambassadeur de France ;
 M. Ponnau (Dominique), conservateur général du patrimoine ;
 Père Gueudet (Philippe), directeur du Centre national de la pastorale liturgique ;
 Père Joncheray (Jean), vice-recteur de l'Institut catholique de Paris ;
 M. Lebel (Olivier), secrétaire général adjoint de la conférence des évêques de France ;
 Dom Longeat (Jean-Pierre), abbé de Ligugé ;
 M. Monnier (Sylvestre), architecte ;
 Pasteur Pérès (Jacques-Noël), doyen honoraire de la faculté de théologie protestante de Paris ;
 M. le rabbin Korsia (Haïm), directeur du cabinet du grand rabbin de France.
 M. Fosseyeux (Jean), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé secrétaire général du comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 25 juin 2002 :
 Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
 Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer départemental de l'enfance de la Vendée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 58 et 59 du 8 septembre 1998 à ladite convention, conclus à Toulouse entre :
    L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région Midi-Pyrénées ;
    Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 58, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 59, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 58 : de compléter l'article 56 (Régime de prévoyance) de la convention précitée ;
    Avenant no 59 : de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de ces accords a été déposé les 8 octobre 1998 et 12 janvier 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1998, Mme Couzon (Annick) est nommée agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du Muséum national d'histoire naturelle, à compter du 15 septembre 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de Mme Marina Benoist, chef de service, délégation est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Daniel Thurière, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 97-67 du 18 mars 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Gay, 33340 Saint-Germain-d'Esteuil.
    « Altitude du site : 30 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 50 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations annuelles garanties (deux annexes) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Peylet (Roland) ;
    Gille (Alain) ;
    Raulin (Patrice) (art. 7*) ;
    Louzaouen (Roger) (art. 7*) ;
    Billière (Augustin) ;
    Vigne (Pierre) ;
    Tonelli (Igino) ;
    Rouyer (Francis) ;
    Le Net (Michel) ;
    Paufique (Jean-Paul) ;
    Le Brishoual (Michel) ;
    Deterne (Jean) ;
    Peigne (Hubert) (art. 7*) ;
    Martin (Paul) (art. 7*) ;
    Blanchet (Jean-Didier) ;
    Lombard (Jacques) ;
    Batailley (Jean-Claude) ;
    Tordjeman (Raymond) ;
    Salignat (Gérard) ;
    Lafont (Jean) ;
    Koenig (Jean) ;
    Bosqui (François) ;
    Chautard (Jean-Pierre) ;
    Kavenoky (Alain) ;
    Nau (François) (art. 7*) ;
    Guesnerie (Roger) ;
    Ben-Attar (Guy) ;
    Catalaa (Jean-Pierre) ;
    Lecomte (Daniel) ;
    Oliver (Jean-Louis) ;
    Daviet (Bruno) ;
    Boyer (Robert) ;
    Camus (Jean) ;
    Simon (Guy) (art. 7*) ;
    Heaulme (Raymond) ;
    Lott (Xavier) ;
    Artaud (Alain) ;
    Binet-Tarbe de Vauxclairs
    (Christian) ;
    Le Picard (François) ;
    David (Jean-Pierre).
    (*) Article 7 du décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié et complété portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1999, M. Rivasseau (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 9 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 février 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 144.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 116 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 du décret no 76-1110 du 29 novembre 1976) : 28 places.
    84 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 14 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 avril 1999 inclus ; la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 1999 inclus, termes de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999 est nommé directeur dans l'établissement sanitaire et social suivant :
    Centre de cure médicale du Lude (72) : Mme Deloffre (Josette), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de l'hôpital local de Montrichard (41).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Basse-Terre :
    M. Lefort (Jacques), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Guillaume (Gérard) ;
    M. Drouet (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre, suppléant, en remplacement de M. Charmatz (David).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles L. 315-1 à L. 315-3 du même code sont mises en oeuvre. »
Spécialité Techniques aéronautiques
    Diplômes délivrés le 2 juillet 1998
    M. Agussol (Thierry).
    M l l e Angles (Stéphanie).
    M. Aviles Martinez (José-Antonio).
    M. Baulleret (Philippe).
    M. Besnoux (Vincent).
    M. Blanchet (Yann).
    M l l e Bonnet (Catherine).
    M l l e Bourion (Cécile).
    M. Caudy (Grégory).
    M l l e Espenon (Marianne).
    M l l e Florent (Yasmina).
    M. Gautier (Laurent).
    M l l e Herlédan (Fabienne).
    M. Lasserre (Laurent).
    M. Lemozit (Christophe).
    M. Marie (Pascal).
    M. Michaud (Christophe).
    M. Micolod (David).
    M. Pascal (Raphaël).
    M. Pouyfaucon (Jérôme).
    M. de Rohan Chabot (Hervé).
    M. Rouquette (Patrice).
    M l l e Schnitzler (Laurence).
    M. Torres (Yann).
    M. Vernay (Lionel).
    M. Vitu-Barbier (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1999, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1998 aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, de la voie Enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
    ARMEE DE TERRE
    I. - CORPS DES OFFICIERS DES ARMES
    Arme blindée et cavalerie
    Chef d'escadrons Richoux (Nicolas).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1998, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est décerné en 1998 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
    Ingénieurs de l'armement
    Bétard (Christophe, Daniel).
    Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel).
    Degryse (François, Pierre).
    Drogi (Nicolas, Benjamin).
    Dumurgier (Antoine, Jacques).
    Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée).
    Grandemange (Christophe, Jean).
    Kamenka (Alexandre, Jean).
    Naudin (Julie, Monique).
    Pillot (David, Xavier).
    Roget (Stéphane, James).
Art. 1er. -  Lorsque les besoins du service le justifient, les administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent faire appel, pour l'accomplissement de missions d'expertise et de conseil, à des personnes appartenant à l'un des corps d'enseignants-chercheurs mentionnés dans les décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés et justifiant d'une durée de trois ans de fonctions dans l'un ou plusieurs de ces corps. Ces personnes apportent leur concours en continuant d'assurer le plein exercice de leur emploi dans les conditions définies par le présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Mesnier (Daniel), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 1999 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du territoire de Belfort.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Cette ordonnance de médicaments d'exception visés au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, remplie par le prescripteur, atteste de la conformité de la prescription aux indications thérapeutiques retenues dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa du même article. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E - 48o 20' 00'' N, 001o 53' 40'' E ;
    47o 54' 00'' N, 001o 55' 39'' E - 47o 37' 00'' N, 001o 57' 00'' E ;
    47o 19' 00'' N, 001o 47' 30'' E - 47o 19' 00'' N, 001o 12' 50'' E ;
    47o 54' 00'' N, 001o 26' 14'' E - 48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E ;
    48o 20' 00'' N, 001o 41' 06'' E ;
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
I. - Partie 1 : LF-R 102 A1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E - 50o 17' 26'' N, 003o 21' 14'' E,
    puis arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 00'' N, 003o 09' 08'' E jusqu'au point :
    50o 18' 29'' N, 002o 57' 50'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 45 (1 350 mètres), à l'exclusion d'un secteur défini autour de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies, où la limite inférieure de la partie LF-R 102 A1 est fixée à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
    Ce secteur a pour limites latérales la ligne formée par les points :
    50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E - 50o 08' 53'' N, 003o 21' 29'' E,
    l'arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 00'' N, 003o 09' 08'' E jusqu'au point :
    50o 04' 09'' N, 003o 11' 33'' E,
    puis le point 50o 08' 44'' N, 003o 13' 04'' E,
    puis arc de cercle de 5 NM (9 km) de rayon centré sur le point :
    50o 13' 00'' N, 003o 09' 08'' E,
    jusqu'au point 50o 10' 16'' N, 003o 15' 32'' E.
Art. 1er. -  Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article R. 5143 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le médicament ou produit a des effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines, mentionnés au p de l'article R. 5128-2, son conditionnement extérieur doit comporter un pictogramme, dont le modèle est déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 12 avril 1999, vu les propositions de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste au titre de l'année 1997 les personnes dont les noms suivent :
    M m e About, née Brahim (B'Nina) ;
    M. Amir Yavari (Siamak) ;
    M. Belaid (Mustapha) ;
    M m e Benhenda, née Benhamouda (Khédidja) ;
    M. Bouzouina (Amine) ;
    M m e Codoi, née Smaranda (Gabriela) ;
    M m e Ftouki, née Saada (Dalila) ;
    M l l e Ghantous (Randa) ;
    M m e Ghazanfari, née Soheili-Majd (Esmat) ;
    M l l e Halhal (Rita) ;
    M. Lin (Liang-Ho) ;
    M m e Mallet, née Raveloarisoa (Aurélie) ;
    M m e Nassar, née Al-Qadi (Buthaina) ;
    M. Razafindrazaka (Charles) ;
    M. Sobel (Morton) ;
    M. Tager (Ferdinand).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 avril 1999 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
IV. - Partie 4 : LF-R 108 H comprenant deux secteurs
    Secteur LF-R 108 HE
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 54' 16'' N, 004o 10' 18'' E - 44o 31' 27'' N, 004o 39' 47'' E ;
    43o 58' 53'' N, 004o 37' 53'' E - 43o 23' 49'' N, 004o 57' 30'' E ;
    42o 16' 33'' N, 003o 55' 28'' E - 42o 15' 03'' N, 003o 50' 58'' E,
    puis limite de la région supérieure d'information de vol (UIR) jusqu'au point :
    42o 26' 58'' N, 003o 06' 56'' E,
    puis les points :
    42o 45' 37'' N, 002o 59' 04'' E - 43o 38' 52'' N, 003o 07' 28'' E ;
    44o 07' 31'' N, 003o 17' 10'' E - 44o 33' 29'' N, 003o 16' 46'' E ;
    44o 54' 16'' N, 004o 10' 18'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité.
A la dignité de grand officier
    GENDARMERIE NATIONALE
    Ducourneau (Alain, Frédéric, André), né le 22 décembre 1930, général de brigade.
    Marsaleix (Gabriel, Fernand), né le 2 janvier 1918, général de brigade. Commandeur du 9 janvier 1977.
    ARMEE DE TERRE
    Badts de Cugnac (de) (Yves, Roger, Joseph), né le 5 février 1916. général de brigade. Commandeur du 9 janvier 1968.
    Bentresque (Robert, Louis), né le 8 décembre 1919, général de division.
    Bertin (Pierre), né le 19 février 1910, général de brigade. Commandeur du 26 avril 1969.
    Grillot (Jean), né le 28 novembre 1926, général de corps d'armée. Commandeur du 21 janvier 1983.
    Mercier (Jean-Louis), né le 4 septembre 1917, général de brigade. Commandeur du 17 janvier 1975.
    Paoli (Georges, Marie, Victor), né le 6 mai 1914, général de brigade. Commandeur du 24 août 1974.
    MARINE NATIONALE
    Leroux (André, Jacques, Arthur), né le 24 janvier 1922, contre-amiral.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Duriez (Robert, Emile, Marie), né le 3 mars 1926, médecin général inspecteur. Commandeur du 9 juin 1981.
    Salvagniac (Jacques, Marie, Joseph), né le 29 juin 1915, médecin général inspecteur.