Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1971 susvisé, l'alinéa     concernant les membres nommés par arrêté est modifié comme suit:
       - des représentants de l'Institut national de l'environnement industriel et     des risques (Ineris) sont substitués à des représentants du Centre d'études     et de recherches des charbonnages de France.
A compter du 1er septembre 1991
      Mme Bouin (Danièle), maître de conférences (32e section) à l'université     Aix-Marseille-III.
      M. Castellani (Gérard), directeur d'école normale.
      M. Kieffer (Marcel), directeur d'école normale.
      Mme Lacotte (Jacqueline), maître de conférences (8e section) à l'université     d'Avignon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 janvier 1999, Mme Berho (Françoise), inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 1999.
Les observations définitives, adressées aux représentants des     établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux alinéas     ci-dessus sont également transmises au représentant du Gouvernement. Celui-ci     les transmet à la collectivité ou à l'établissement public qui leur a apporté     un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des     voix dans leurs instances de décision.
V. - En qualité de personnalités qualifiées
    en matière d'agriculture et d'aménagement foncier
        a) Titulaire:
      M. Abeguile (Pierre), agriculteur.
        b) Suppléant:
      M. Le Saux (Paul), agriculteur.
      Mme Salomon (Huguette), chargé de mission au bureau du remembrement et de     l'aménagement foncier, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire     de la Commission nationale d'aménagement foncier.
Périmètre Sud-Est
        E
    5,60 gr E      52,90 gr N
    5,70 gr E      52,90 gr N
    5,70 gr E      52,80 gr N
    5,60 gr E      52,80 gr N
     J        Intersection du méridien 5,50 gr E avec la frontière franco-suisse;
     I-J        Frontière franco-suisse;
        K
    5,50 gr E      52,80 gr N
    5,60 gr E      52,80 gr N
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
      L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (6e tour) Thiery     (Georges, Louis, Marcel).
        Les ingénieurs:
     (7e tour) Roujansky (Jacques, François, Olivier).
     (8e tour) Cavallier (Hélène, Marie, Gabrielle, Bernard), épouse Le Borgne.
     (9e tour) Chevillot (Jean-Eric).
     L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Ferrandi     (Jean-Luc, Antoine).
        Les ingénieurs:
     (1er tour) Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
     (2e tour) Mercier (Flavien, Michel, François).
     (3e tour) Giovachini (Laurent, Marie).
     (4e tour) Verzat (Pierre, François, Guillaume).
     (5e tour) Martin (Yvon).
     (6e tour) Chatelain (Bruno, Henri, Lucien, François).
     (7e tour) Julien (Francis, Jean).
     (8e tour) Le Visage (Christophe, Jean-Marie).
     (9e tour) Guyot-Sionnest (Philippe, Marie, Lucien).
     L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Kerros     (Patrice, Georges, Jacques).
        Les ingénieurs:
     (1er tour) Moury (Gilles, André, Edward, Jacques).
     (2e tour) Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal).
     (3e tour) Glandard (Marc, Alain, Joseph).
     (4e tour) Fayol (Pierre, Bernard, Régis).
     (5e tour) Jouty (Rémi, Jean, André).
     (6e tour) Suc (Sylvie, Jeanne), épouse Jacquemot.
     (7e tour) Bernard (Thierry, Michel).
     (8e tour) Bouchacourt (Isabelle), épouse Tanchou.
     (9e tour) Guir (Frédéric).
     L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Keller     (Claude, Eric).
        Les ingénieurs:
     (1er tour) Tard (Jérôme, Henri, Marcel, René).
     (2e tour) Leblond (Thierry, Emile, Lucien).
     (3e tour) Bense (Didier, Pascal).
     (4e tour) Carton (Xavier, Jacques, Michel).
     (5e tour) Jaeger (Blaise).
     (6e tour) Defranoux (Patrick, Christophe, Louis).
     (7e tour) Combrisson (Jean-Luc).
     (8e tour) Lavignon (Jean-François, Marcel).
     (9e tour) Barbaroux (Eric, Gilbert).
     (10e tour) Segaud (Jean-Marie).
     (1er tour) Pintart (François, Marie, Michel).
     (2e tour) Piekarski (Bernard).
     (3e tour) Bessis (Jean-Pierre, Thierry, Moïse).
     (4e tour) Paris (Etienne, Jean-Marie).
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps     ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total     prévu pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé     pour un enfant ou ascendant.
      Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu     pour un agent marié ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume     fixé pour le conjoint ou concubin.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Michaud,
     directeur des industries touristiques, délégation permanente de signature est     donnée à Mme Marina Benoist, sous-directeur de l'administration générale, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature:
      - des décisions, conventions et marchés;
      - des décisions d'approbation des états annuels de prévisions de recettes et     de dépenses et des comptes financiers des établissements publics placés sous     la tutelle du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du tourisme;
      - des ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces     justificatives de dépenses, ordres de recettes, arrêts de débets et titres     exécutoires;
      - des réponses à la Cour des comptes;
      - des décisions opposant aux créanciers de l'Etat la prescription     quadriennale;
      - des mémoires en défense devant le Conseil d'Etat et les tribunaux     administratifs;
      - des observations devant le tribunal des conflits et des actes de toute     nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres;      - des décisions individuelles prises pour l'application aux fonctionnaires     et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de     la sécurité sociale relatives aux accidents de travail;
      - des décisions accordant des indemnités en exécution des jugements et     arrêtés rendus par les juridictions de tous ordres;
      - des décisions portant règlement des honoraires d'avocats et d'experts.
Art. 11. - Lorsqu'un centre de contrôle est rattaché à un réseau, il ne peut     dépendre que d'un seul réseau de contrôle.
      De même, une installation auxiliaire ne peut être rattachée qu'à un seul     réseau. Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique, que     par des contrôleurs dépendant de ce réseau.
      Chaque contrôleur doit effectuer, par trimestre, au moins un tiers du nombre     de ses visites techniques dans un centre de contrôle rattaché au réseau.
Art. 44. - L'article R.*176 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.*176. - En cas de manquement aux obligations définies au chapitre     II du titre III du présent code, les personnels servant dans les corps de     défense sont passibles, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles,
     des sanctions disciplinaires suivantes: l'avertissement, le blâme, la     consigne à la résidence administrative, la réduction d'un ou deux grades. Le     décret en Conseil d'Etat constitutif de chaque corps de défense peut     déterminer dans quelles conditions les dispositions de l'article précédent et     celles du présent article sont applicables au cas particulier de ce corps.>>
Art. 1er. - L'Ecole nationale des ponts et chaussées forme des ingénieurs     du corps interministériel des ponts et chaussées, des ingénieurs civils et     des docteurs. Elle dispense un enseignement en matière de génie civil, de     bâtiment, d'aménagement et de transport, de génie industriel, d'informatique,     de mathématiques appliquées, d'économie et de gestion.
      Dans ces domaines, l'école contribue à la recherche et à la diffusion des     connaissances scientifiques, techniques, économiques, financières, sociales,     juridiques et administratives.
      Elle exerce son activité sur un plan national et international.
Art. 7. - Dans les départements ayant conclu la convention prévue à     l'article 6, le conseil général peut demander que soit établi un projet     d'adaptation de l'organisation des services ou parties de services concernés.     Il en fixe les principes.
      Cette adaptation a pour objet de déterminer les services ou parties de     services qui interviendront exclusivement pour le compte du département sous     l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. La nouvelle     organisation ne doit ni compromettre l'exercice des missions que la direction     départementale de l'équipement assure pour le compte de l'Etat et des     communes ni en augmenter le coût pour ces collectivités.
      Dans le respect de ces conditions et dans un délai de six mois à compter de     la demande du conseil général, le préfet établit, en concertation avec le     président du conseil général, un projet d'organisation sur lequel il     recueille l'avis du comité technique paritaire de la direction départementale     de l'équipement.
      Le préfet soumet la partie du projet d'organisation qui concerne les     services ou parties de services qui n'interviendront pas exclusivement pour     le compte du département aux communes concernées ou à leurs groupements, qui     peuvent émettre un avis dans un délai de trois mois à compter de la     transmission du projet.
      A l'issue des consultations prévues aux deux précédents alinéas, dont les     résultats lui sont transmis par le préfet, le conseil général se prononce sur     la partie du projet d'organisation qui concerne les services ou parties de     services qui interviendront exclusivement pour le compte du département. Le     cas échéant, la convention prévue à l'article 6 est complétée en conséquence     pour préciser les modalités particulières relatives à la nouvelle     organisation et fixer sa date d'entrée en vigueur. A défaut de délibération     dans un délai de trois mois à compter de sa transmission, le projet     d'organisation est réputé rejeté.
      Le conseil général peut, s'il estime que le projet d'organisation ne répond     pas aux conditions posées par le présent article, saisir par une délibération     motivée la commission nationale de conciliation. La commission examine le     projet dans le délai d'un mois. Si elle reconnaît le bien-fondé de la     saisine, le préfet dispose de trois mois pour présenter, en concertation avec     le président du conseil général, un nouveau projet.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 16 mars 1993, est homologué, à compter de la date de parution au Journal officiel le règlement technique du label n° 10-92 « Poularde noire fermière » détenu par le syndicat des labels avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie,
     laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie du 15 juin     1970, les dispositions de:
      - l'avenant no 43 du 16 août 1989 à l'annexe 1 à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 43 du 16 août 1989 aux annexes 2 et 3 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Meaux est autorisée à     contracter un emprunt de 9070000 F dont l'objet est le suivant: réalisation     d'un ensemble pluridisciplinaire de formation professionnelle à Emerainville.      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe     professionnelle.
<<y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances     décomptés sur les impôts visés ci-dessus;
      <<En ce qui concerne le Gabon:
      <<a) L'impôt sur les sociétés et le minimum de perception de l'impôt sur les     sociétés;
      <<b) La taxe complémentaire sur les traitements publics et privés, les     indemnités et émoluments, les salaires;
      <<c) L'impôt sur le revenu des personnes physiques;
      <<d) La taxe forfaitaire de solidarité nationale;
      <<e) L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.>>
M. Bacquaert (Christophe) (cadre d'Orient).
     M. Renié (Hubert) (cadre général).
     M. Baudin de la Valette (Arnauld).
     M. Paul (Graham) (cadre général).
    Mlle Mari (Annie) (cadre général).
    Mlle Baranger (Martine) (cadre d'Orient) (au choix).
     M. Tandonnet (Maxime) (cadre général).
     M. Wauquier (Thomas) (cadre d'Orient).
    Mme Kuster (Aline), épouse Ménager (cadre général).
     M. Michel (Jean) (cadre général).
     M. Orliange ((Philippe) (cadre général).
     M. Bonnet (Claude) (cadre général) (au choix).
Art. 8. - Pour l'application des 1o et 2o de l'article L. 322-4-6 du code du     travail, les personnes de plus de cinquante ans, les bénéficiaires de     l'allocation de revenu minimum d'insertion et le conjoint ou concubin de ces     derniers doivent avoir été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant au     moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche.
Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes     est fixé pour 1991 à 4035 F en ce qui concerne les pylônes supportant des     lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et     à 8074 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques     dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Art. 3. - Les conservateurs généraux du patrimoine sont chargés de     responsabilités scientifiques et techniques de niveau supérieur en matière de     conservation du patrimoine.
      Ils ont vocation à assurer la direction de services centraux, de services     extérieurs ou de grands établissements relevant de leur compétence.
      Ils sont chargés de fonctions d'encadrement supérieur, d'enseignement, de     coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités     particulières.
      Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions     d'inspection générale.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet     au 1er janvier 1990.
B. - Concours d'admission en première
    et en deuxième année (sur titres)
      Les épreuves écrites auront lieu le 7 juillet 1990, les épreuves orales     auront lieu les 5 et 6 septembre 1990 dans les locaux de l'Ecole supérieure     de commerce de Rouen, boulevard André-Siegfried, 76136 MONT-SAINT-AIGNAN     CEDEX.
      Le nombre maximum des places mises au concours est fixé à:
      Quinze pour la première année;
      Dix pour la deuxième année.
      Les dossiers d'inscription seront reçus à l'école jusqu'au 12 juin 1990.
Art. 14. - L'arrêté du 2 avril 1982 relatif à la liste d'aptitude aux     fonctions de chef de travaux des universités-odontologiste adjoint des     services de consultations et de traitements dentaires et l'arrêté du 11 mai     1982 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions de professeur des     universités-odontologiste des services de consultations et de traitements     dentaires sont abrogés.
Art. 11. - Les inspecteurs généraux des musées de France, les inspecteurs     généraux des monuments historiques et les inspecteurs généraux des bâtiments     civils et des palais nationaux sont intégrés à la date d'effet du présent     décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1990    
                      ......................................................
Ouvriers professionnels de 2e catégorie
      Direction départementale de l'équipement de l'Ain:
      Un électricien qualifié.
      Laboratoire central des ponts et chaussées:
      Un électricien qualifié;
      Un ajusteur.
      Administration centrale Paris:
      Un électricien qualifié;
      Un plombier zingueur;
      Un serrurier qualifié.
      Service spécial des bases aériennes:
      Un conducteur d'offset.
      Administration centrale Paris:
      Un mécanicien dépanneur.
      Direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais:
      Un ajusteur;
      Un mécanicien dépanneur.
      Ecole nationale des techniciens de l'équipement:
      Un peintre vitrier.
      Pisciculture domaniale de Vizille (Isère):
      Un ouvrier piscicole.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les élections des représentants des personnels aux commissions     administratives paritaires instituées auprès du ministre chargé de la culture     peuvent avoir lieu, pour l'ensemble des fonctionnaires placés dans l'une des     positions prévues à l'article 12 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par     correspondance.>>
Art. 1er. - Par dérogation aux règles de recrutement définies par le décret     du 20 mai 1965 et les décrets du 24 janvier 1990 susvisés, les adjoints     d'enseignement peuvent être intégrés, par voie de listes d'aptitude, en     qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole, de professeur de     lycée professionnel agricole ou de conseiller principal d'éducation des     établissements d'enseignement agricole.
      Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine, chaque     année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus, dans chacun des trois     corps, en application du présent décret.
Art. 12. - Les candidats qui se présentent à l'examen au titre du premier     alinéa de l'article 14, paragraphe b, ci-dessous, et les candidats qui se     sont présentés à l'examen conformément aux dispositions de l'article 9     ci-dessus mais ont été ajournés, peuvent choisir de passer l'examen épreuve     par épreuve. Les candidats ne peuvent subir la totalité des épreuves à la     même session.
      Dans ce cas, le diplôme est délivré lorsque le candidat a obtenu la note de     10 sur 20 à chaque épreuve constitutive de l'examen. Les attestations de     réussite délivrées ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur     date de délivrance.
      Dès lors qu'un candidat ayant subi l'examen conformément aux dispositions de     l'article 9 et ayant été ajourné s'inscrit pour subir à nouveau l'examen     épreuve par épreuve, suivant les dispositions du présent article, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves dont     il a demandé à conserver le bénéfice acquièrent une durée de validité de cinq     ans à compter de leur date d'obtention.
      Un candidat ayant choisi de subir l'examen épreuve par épreuve, mais n'ayant     pas obtenu le diplôme, ne peut, à une session ultérieure, se représenter à     l'examen conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.
Art. 4. - Au 4 de l’article R. 332-1 et au deuxième alinéa de l’article R. 332-9 du même code, les mots : « de l’article L. 351-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-1 et L. 353-1 » et les mots : « pays de situation du risque » sont remplacés par les mots : « pays de situation du risque ou de l’engagement ».
Art. 2. - La sous-direction de la logistique et de la communication comprend :
Le bureau L. 1. Cadre de vie professionnelle.
Il est chargé de proposer et d’animer la politique ministérielle en matière d’hygiène et de sécurité après concertation avec les partenaires sociaux, les directions et les présidents des comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels, et en coordination avec les médecins de prévention. Il anime l’équipe des fonctionnaires chargés d’assurer une fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité. Il gère en direct les opérations d’hygiène et de sécurité concernant l’administration centrale (service de sécurité du service intérieur, de prévention-évacuation, contrôle des entreprises de nettoyage) et les opérations qui y participent (déménagement, service du mobilier).
Le bureau assure enfin l’ensemble de la gestion des crédits qui concourent au fonctionnement général des services centraux et des cabinets. Il passe les marchés, effectue les achats et les approvisionnements collectifs nécessaires.
Le bureau L. 2. Prestations de services.
Il est chargé d’assurer l’ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des cabinets. Ces missions concernent, d’une part, l’accueil, les réceptions et les liaisons et, d’autre part, les impressions, qu’il s’agisse des activités du service du livre, de la reprographie ou du magasin central de stockage.
Enfin le bureau assure les fonctions de bureau d’ordre et de gestion des personnels de tous les agents de la sous-direction (personnels administratifs, technique ou de service).
Le bureau L. 3. Communication et documentation.
Il est chargé de la communication et de l’information internes de la direction du personnel et des services généraux.
Il applique la politique documentaire, gère les crédits de documentation et coordonne le réseau documentaire de l’administration centrale. Il est gestionnaire du centre de ressources documentaires.
Il met en oeuvre la politique d’archivage de l’administration centrale et assure, à cette fin, la gestion du service des archives économiques et financières.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans     les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, à collecter,
     conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître     l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions     politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des     personnes majeures, pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de     recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social     et économique nécessaires à l'information du Gouvernement.
Art. 4. - Dans la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre     Ier du livre III du code de construction et de l'habitation, sont insérés les     articles R.313-33-1 à R.313-33-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R.313-33-1. - Les organismes collecteurs mentionnés à l'article     R.313-9 (2o, a) ne peuvent utiliser leurs ressources qu'à la couverture de     leurs charges et aux opérations prévues aux articles R.313-31, R.313-31-1,
     R.313-33, R.313-33-3, R.313-36 et R.313-37.
      <<Art. R.313-33-2. - Le résultat de l'exercice clos des organismes     collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a) est affecté dans les     conditions suivantes:
      <<1o Le bénéfice est affecté en priorité au compte de report à nouveau dans     la limite du solde débiteur de ce compte.
      <<Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour     frais généraux visé à l'article R.313-33 et des plus-values autres que les     plus-values sur valeurs mobilières de placement, ce surplus est affecté     intégralement à une réserve destinée aux activités réglementées. Lorsque la     différence entre le surplus éventuel et le total ci-dessus est positive, une     fraction, définie par décret, de la différence entre ces deux sommes peut     être affectée aux réserves destinées aux activités définies aux articles     R.313-31-1 et R.313-33-3, le solde du résultat étant affecté à une réserve     destinée aux activités réglementées.
      <<2o La perte est affectée en report à nouveau débiteur ou, sur autorisation     du ministre chargé de la construction et de l'habitation, en diminution des     comptes de réserves.
      <<Art. R.313-33-3. - Outre les cas prévus à l'article R.313-31, les     organismes collecteurs mentionnés à l'article R.313-9 (2o, a) ne peuvent:
<<Département de l'Yonne
    <<Arrondissement de Sens
      <<Canton de Chéroy: toutes les communes.
      <<Canton de Pont-sur-Yonne: toutes les communes.
      <<Canton de Sens-Ouest: les communes de Saint-Martin-du-Tertre et Nailly.
      <<Canton de Sergines: la commune de Vinneuf.
      <<Canton de Villeneuve-sur-Yonne: la commune de Piffonds.>>
Art. 1er. - Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires recrutés     par concours dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 7 octobre     1991 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 6 du même     décret, une formation d'une durée d'un an organisée par l'Ecole nationale de     la santé publique.
d) Au titre des trois présidents ou directeurs d'établissements     d'enseignement supérieur dont un établissement privé, désignés par le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale    
      M. Bertrand (Gilles), président de l'université de Dijon.
      M. Haddad (Georges), président de l'université Paris-I.
      M. Falise (Michel), recteur de l'institut catholique de Lille.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 à l'annexe IV du 20 novembre 1990 au règlement annexé à la     convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 1er. - En application des dispositions du décret du 24 juin 1991     susvisé, le tableau annexé au présent arrêté fixe la répartition du nombre     des allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation     des maîtres et des allocations d'institut universitaire de formation des     maîtres à attribuer à compter du 1er septembre 1991.
Art. 8. - Les articles 1er à 6, le deuxième et le troisième alinéa de     l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 16 et les articles 18 et 25 de     l'arrté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des     sous-lieutenants professionnels de sapeurs-pompiers communaux, ainsi que les     articles 1er à 6, le deuxième alinéa de l'article 12, les articles 14 à 16 et     18 et 20 et l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé fixant les     conditions de nomination des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers     communaux sont abrogés.
Art. 2. - Les dossiers de candidature à l'examen doivent comprendre, outre     les pièces exigées aux articles 9 et 11 du décret no 85-1229 du 20 novembre     1985, un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers     attestant que l'intéressé remplit les conditions d'aptitude physique fixées     en application de l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 28 juin 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit pour les chefs     d'établissement et adjoints occupant l'un des emplois suivants:
      1. Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège,     directeur d'école normale d'instituteurs, directeur d'école normale nationale     d'apprentissage, directeur de centre de formation des professeurs de     l'enseignement technique, directeur du Centre national d'études et de     formation pour l'enfance inadaptée, directeur du Centre national d'études et     de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur     du Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs     d'enseignement ménager et ménager agricole, directeur d'établissement     régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré:     6994 F;
      2. Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
     principal adjoint de collège, directeur adjoint d'école normale     d'instituteurs, directeur adjoint d'école normale nationale d'apprentissage :     4626 F.
Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement     des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion     lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et     après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général sont rattachées     par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les     modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/1991    
                      ......................................................
Article 5
      1. Jusqu'à l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du     territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin,
     conformément à l'article 4 du présent Traité, seules seront stationnées sur     ce territoire, en qualité de forces armées de l'Allemagne unie, des unités     allemandes de défense territoriale qui ne sont pas intégrées aux structures     d'alliance auxquelles les forces armées allemandes sont affectées sur le     reste du territoire allemand. Pendant cette période et sous réserve des     dispositions du paragraphe 2 du présent article, des forces armées d'autres     Etats ne stationneront pas sur ce territoire et n'y mèneront aucune autre     activité militaire.
      2. Pendant la période de présence des forces armées soviétiques sur le     territoire de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des     forces armées des Etats-Unis d'Amérique, de la République française et du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord demeureront, sur demande     de l'Allemagne unie, stationnées à Berlin, par accord à cet effet entre le     Gouvernement de l'Allemagne unie et les Gouvernements des Etats concernés. Le     niveau des effectifs et des armements de toutes les forces armées non     allemandes stationnées à Berlin ne sera pas plus élevé qu'au moment de la     signature du présent Traité. Les forces non allemandes n'y introduiront pas     de nouvelles catégories d'armement. Le Gouvernement de l'Allemagne unie     conclura avec les Gouvernements des Etats dont les forces armées stationnent     à Berlin des accords établissant des conditions justes tenant compte des     relations existantes avec les Etats concernés.
      3. Après l'achèvement du retrait des forces armées soviétiques du territoire     de l'actuelle République démocratique allemande et de Berlin, des unités des     forces armées allemandes affectées aux structures d'alliance de la même     manière que les unités stationnées sur le reste du territoire allemand     pourront également stationner dans cette partie de l'Allemagne, bien que sans     vecteurs d'armes nucléaires. Ceci ne s'applique pas aux systèmes d'armes     classiques qui peuvent avoir d'autres capacités en sus de leurs capacités     classiques mais qui, dans cette partie de l'Allemagne, sont équipés à des     fins classiques et affectés seulement à celles-ci. Des forces armées et des     armes nucléaires ou des vecteurs d'armes nucléaires étrangers ne seront pas     stationnés dans cette partie de l'Allemagne et n'y seront pas déployés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat à la     formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux     d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour     les communes d'au moins 10000 habitants remplissant les conditions suivantes:      <<1o L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que     définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues     au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la     dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale;
      <<2o Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à     l'article L. 234-6, divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article     234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel     fiscal moyen national par habitant; pour l'application de cette disposition,     l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité     propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes     communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites     taxes;
      <<3o Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3o     de l'article L. 234-10 et la population de la commune telle qu'elle résulte     des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.
      <<Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du     présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées     par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus     s'élève à 400 millions de francs.
      <<IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas     aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20000 habitants.>>      3. Il est inséré un <<V>> avant le dernier alinéa du même article.
Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Guy     Devaugerme, MM. Jacques Lourdin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Alain Tournier, administrateur civil, Patrick Bourguet, chargé     de mission, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, Jean Darbour, ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, et Michel Arrambourg, ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, ont délégation pour signer, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de     dépense, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 2. - Le fichier général précité est constitué à partir des listes     électorales du territoire de la Nouvelle-Calédonie utilisées à l'occasion du     référendum du 6 novembre 1988. Il est mis à jour à partir:
      - des décisions des commissions administratives chargées de la révision des     listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur     ces listes et à l'admission ou non à participer au scrutin     d'autodétermination prévu à l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988     susvisée;
      - des jugements du tribunal de première instance et des arrêts de la Cour de     cassation;
      - des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par     les services du casier judiciaire;
      - des avis de décès établis par les mairies;
      - des avis reçus de l'I.N.S.E.E. relatifs aux personnes inscrites en     métropole et qui doivent être radiées de Nouvelle-Calédonie, décédées en     métropole ou ayant fait l'objet en métropole d'une décision privative des     droits civils et politiques.
ANNEXE CONCERNANT LA STATION DE LYON-SUD
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/1991    
                      ......................................................
       P.A.R. de 1 kW dans la direction d'azimut 30o:
      - sous réserve de mise en décalage de précision à <<0>> du canal 56 de     Saint-Chamond;
      - sous réserve de stabilisation à <<0>> du canal 56 de Villemoirieu-2, si     nécessaire après mise en service;
      - sous réserve de mise en décalage à + 32/12 du canal 56 de Tenay;
      - sous réserve d'accord de la Coresta.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     conseil.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au conseil les informations     suivantes:
       -date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
     et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de     cet émetteur.
Art. 7. - Il est inséré dans le titre III du décret du 10 octobre 1984     susvisé un article 12-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 12-1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de     la prorogation du mandat des membres des commissions administratives     paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue     de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions     administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la     réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>
Art. 1er. - La liste des capacités de médecine fixée à l'article 1er de     l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé est modifiée comme suit:
        Ajouter:
      <<Capacité en technologie transfusionnelle: deux ans.>>        Remplacer:
      <<Capacité de médecine aérospatiale: deux ans>> par <<capacité de médecine     aérospatiale: un an.>>
Art. 5. - Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé     un article 4bis ainsi conçu:
      <<Art. 4 bis. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Restaurant par la voie de l'examen prévu au titre III du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      <<Soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      <<Soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      <<Soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
      <<L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.>>
<<Art. 40.2. - Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel,     des paris dénommés "jumelé placé" peuvent être organisés. Ces paris sont     spécifiques à l'hippodrome. Toutefois, ils sont également acceptés dans     certains postes d'enregistrement du pari mutuel urbain.
      <<Un pari "jumelé placé" consiste à désigner deux chevaux d'une même course.      <<Un pari "jumelé placé" est payable si les deux chevaux choisis occupent     deux des trois premières places de l'épreuve.
      <<Chaque cheval participant à la course est traité séparément dans la     détermination des combinaisons payables.
      <<Art. 40.3. - Dans le cas d'arrivée "dead heat", les combinaisons payables     sont les suivantes:
      <<a) Dans le cas de "dead heat" de trois chevaux ou plus à la première     place, les combinaisons "jumelé placé" payables sont toutes les combinaisons     deux à deux des chevaux classés premiers.
      <<b) Dans le cas de "dead heat" de deux chevaux à la première place et d'un     cheval ou, éventuellement, de plusieurs chevaux classés "deat heat" à la     troisième place, les combinaisons "jumelé placé" payables sont, d'une part,
     la combinaison des deux chevaux classés "deat heat" à la première place et,
     d'autre part, les combinaisons de chacun des chevaux classés "dead heat" à la     première place avec chacun des chevaux classés à la troisième place. En aucun     cas, les combinaisons entre eux des chevaux classés "dead heat" à la     troisième place ne peuvent donner lieu au paiement d'un rapport "jumelé     placé".
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Traitements des matériaux est défini à l'annexe I du présent     arrêté.
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Métropolys Bourgogne.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:      1o Une lettre de candidature (modèle joint annexe III).
      2o Un curriculum vitae (dactylographié).
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury     prévu à l'article 66 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois: la liste de ces emplois,
     classés dans l'ordre de préférence.
4o Pour l'unité de formation à l'U.V. d'anatomie-physiologie
      Un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées     établie chaque année par le ministre chargé de la culture, parmi lesquels est     désigné le président du jury;
      Un enseignant issu du centre de formation ou d'un autre centre;
      Un enseignant titulaire ou chargé de cours d'anatomie ou de physiologie dans     les unités de formation et de recherche (U.F.R.) en sciences et techniques     des activités physiques et sportives (S.T.A.P.S.), dans les unités de     formation et de recherche (U.F.R.) de médecine ou dans les écoles de     kinésithérapie ou dans un centre régional d'éducation physique et sportive     (C.R.E.P.S.).
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 12 du 28 mars 1990 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant les     entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique une régie d'avances     pour le paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril     1983 susvisé et une régie des recettes pour l'encaissement des produits     prévus à l'article 4 du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 70000 F.
Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace
      Quatre emplois à l'administration centrale.
      Trente emplois dans les services extérieurs.
      Un emploi au service des brigades à l'inspection générale.
      Quatre emplois dans les missions techniques à l'étranger.
      Quatre emplois auprès de la Société des filiales de la poste (Sofipost).
      Deux emplois auprès de la société France Câbles et Radio (F.C.R.).
      Un emploi auprès de la Société française d'études et de réalisations     d'équipements des télécommunications (Sofrecom).
      Un emploi auprès de la Compagnie générale des communications (Cogecom).
      Un emploi auprès de la société Médiapost (S.A.).
      Un emploi auprès de la Société française de messageries internationales     (S.F.M.I.).
      Un emploi auprès du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-519 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La S.E.P.T. (sur le canal 14).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 (sur le canal 7);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 8);
      <<Le programme SAT1 (sur le canal 9);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 10);
      <<Le programme ARD (sur le canal 11);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 12);
      <<Le programme SW3 (sur le canal 13).>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Gioux,
     sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative, M. Michel     Fuzeau, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études     politiques, Mlle Denise Anguil, administrateur civil, chef du bureau des     groupements et associations, M. Gérard Desos, sous-préfet, détaché en qualité     d'administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et Mme Odette Monteil,
     administrateur civil, chef du centre de documentation, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Pierre Gioux, sont habilités à signer tous actes,     arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par arrêté du 11 septembre 1990 est exercée par Mme     Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses     au-delà de 180000 F.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, M. Jacques Demoulin, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Moissonnier, a     délégation pour signer tous arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant     supérieur de 1000000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.