Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : département, commune, code INSEE, nombre de monuments réputés accessibles à la visite dans la commune, nom du monument, identifiant interne, adresse, ouverture ou non à la visite, régularité de l'ouverture au public, conditions d'accès (gratuit ou payant), organisme ou personne gestionnaire (nom et coordonnées), nombre approximatif de visiteurs annuels (par tranches).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au II de l'article 3 et à l'article 15, les mots : « le service central de protection contre les rayonnements ionisants. » sont remplacés par les mots : « l'office de protection contre les rayonnements ionisants. ».
    II. - Au III de l'article 3, les mots : « ou de la délégation générale pour l'armement (établissement technique central de l'armement), à la demande du service de santé » sont abrogés.
    III. - Le quatrième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :
    « Il exécute ou fait exécuter le contrôle technique des installations, la surveillance médicale des personnes, la dosimétrie physique individuelle et d'ambiance et il tient à jour le fichier dosimétrique du personnel. »
    IV. - A l'article 20, les mots : « Le délégué général pour l'armement, le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots : « Le directeur central du service de santé des armées est chargé ».
    V. - Les articles 9 et 17 sont abrogés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
    - aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde) ;
    - au déplacement des personnes (le numéro du badge ou du laissez-passer, la date de création et période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
    - à l'identification des véhicules (le numéro du badge ou du laissez-passer, les marques et types, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Loire par M. Roux (Mathieu).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis quai Lepaulmier, à Honfleur (Calvados), cadastré section AK no 244 pour une superficie totale de 414 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00506 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Le troisième paragraphe de l'annexe I (Niveaux de pratique des plongeurs et équivalences de prérogatives) de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les moniteurs titulaires du niveau 3 d'encadrement, adhérents d'un des organismes membre de droit du comité consultatif, peuvent établir un certificat de compétences, à l'issue d'une ou plusieurs plongées d'évaluation organisées dans le respect du présent arrêté. Ce certificat reste la propriété du moniteur, il n'est pas remis au plongeur et n'est valable que dans le cadre de l'établissement qui l'a délivré. Les plongeurs bénéficiaires de ce certificat obtiennent des prérogatives identiques à celles qui sont référencées dans le tableau figurant à la présente annexe sans dépasser celles du niveau 3 (P 3). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000 :
    M. Baudier (Philippe), administrateur civil, en fonction à la direction générale des impôts, est désigné comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Gardette (Alexandre), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Raynaud de Brianson (Jacqueline) est désignée comme membre suppléante de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Guille (Marie-Jeanne), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Garcia (Nadine) est désignée comme membre suppléante de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jason (Léopold), pour siéger en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 5
    Conditions de transmission des données à l'administration
    Le recours à un autre partenaire EDI agréé, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, est autorisé. La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGI.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Ariane Lozachmeur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Caroline Caizergues-Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2000, sont nommés en qualité de membres de la commission d'aide à la première exposition :
    Au titre de représentants de la délégation aux arts plastiques
    M. Blistène (Bernard), inspecteur général de la création artistique.
    Mme de Gouvion Saint Cyr (Agnès), inspecteur général de la photographie.
    Au titre de représentant d'un établissement d'enseignement artistique, pour une durée de deux ans non renouvelables
    M. Vienne (Jean-Philippe).
    Au titre des membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art, pour une durée de deux ans non renouvelables
    Mme Ollier (Christine).
    Mme Paumelle (Yvonne).
    Mme Suret (Isabelle).
    Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs,
    de métiers d'art, de création industrielle et de photographie, pour une durée de deux ans non renouvelables
    Mme Tissier (Noëlle).
    Mme Lindgaard (Jade).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) fixé à 890 au concours externe et à 130 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    CAPET EXTERNE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1173
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, M. Gilles Brewee, inspecteur principal de 2e classe des impôts, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service de l'inspection, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article R. 341-9 du code des communes est modifié comme suit :
    - au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ;
    - au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 724 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, 161 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 465 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
    Le nombre de places offertes aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Art. 5. -  Le décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 7, à l'article 8, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par le préfet ou par le préfet de région lorsqu'il s'agit d'équidés, ».
    II. - Au troisième alinéa de l'article 1er, supprimer les mots : « par le ministre de l'agriculture ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 104,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 655 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 94,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
    Altitude du site : 117 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I  (*)
    Zone de planification : Laragne.
    Fréquence : 92,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Rocher de Hongrie, 04200 Valernes.
    Altitude du site : 1 100 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention salariale Pays de la Loire (personnel d'encadrement) du 22 janvier 2001 ;
    Convention salariale Pays de la Loire (ouvriers et employés) du 19 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
    Objet :
    Salaires réels et prime annuelle.
    Signataires :
    Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC pour l'accord concernant les personnels ouvriers et employés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO pour l'accord concernant le personnel d'encadrement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire en date du 11 janvier 2001, M. François Groc, expert comptable et commissaire aux comptes, domicilié villa Bayard, 13, rue Bayard, 64000 Pau, et le cabinet Antonnuci-Groc, société d'expertise comptable, sise 6, rue Farman, 31700 Blagnac, sont agréés pour exercer les opérations de révision dans les sociétés coopératives ouvrières de production et leurs unions.
Art. 4. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 août 2000, à 3 999 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois d'août 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 2 844 000 000 Euro.
    L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 31 août 2000, à 0 milliard d'euros.
    En moyenne, sur le mois d'août 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette zone s'élève à 2 996 000 000 Euro.
Art. 1er. -  Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
    a) Dans les catégories A, C et D :
    IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
    b) Dans la catégorie A :
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Cadix (Alain, Georges, René).
    Jouanine (Jean-Pierre).
    Le Guellec (François, Vinoc).
    Lefort (Gilbert, René).
    Deletoille (Daniel, François, Achille, Germain).
    Rio (Pierre, Marie, Prosper).
    Krajczi (Roger, René).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-403 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lumières ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Lumières, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
    I. - Au paragraphe Service des essences des armées, ajouter : « Dépôt d'essence de l'aéronautique navale (DEAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
    II. - Au paragraphe Marine :
    a) Supprimer : « Entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Cuers (Var) ».
    b) Ajouter : « Base de l'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 janvier 2001, le nombre total de postes offerts aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 93.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 sur titres et travaux : 9 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) sur épreuves : 37 postes ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-2 sur titres et travaux : 47 postes.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W - 48o 16' 58'' N, 001o 57' 00'' W ;
    48o 15' 30'' N, 002o 06' 59'' W - 48o 18' 00'' N, 002o 08' 30'' W ;
    48o 18' 00'' N, 001o 57' 00' W - 48o 20' 26'' N, 001o 44' 13'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l'année 2002, sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
Mm e
Bardon de Segonzac (de) (Michèle) ;
 M.
Bernault (François) ;
 M.
Grabarsky (Jean-Marc) ;
 M.
Lagarrigue (Georges) ;
 M.
Lanz (Daniel) ;
 M.
Leplat (Bernard) ;
Mm e
Mazzega (Danièle) ;
 M.
Perrier (Alain) ;
 M.
Roy (Jean-Paul).
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les primates non humains et les carnivores non domestiques doivent être identifiés par tatouage ou par un dispositif d'identification électronique par transpondeur implantable (micropuce). Lorsque le transpondeur n'est pas conforme au standard ISO 11784, la personne physique qui a la responsabilité des animaux en cours de transport doit être en mesure de fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, options : génie climatique, sécurité, génie civil et logistique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 15
    L'article L. 411-57 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 411-57. -  Le bailleur peut reprendre, pour lui-même ou l'un des membres de sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une surface déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation.
    « Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire.
    « Cette reprise ne peut s'exercer qu'une seule fois au cours du bail initial ou de ses renouvellements successifs.
    « Le montant du fermage est minoré en proportion de la surface reprise.
    « La construction doit respecter les règles environnementales et de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation.
    « Ce droit s'exerce sans préjudice de l'application des articles L. 411-69 à L. 411-78.
    « Le bailleur peut exercer son droit de reprise dans les mêmes conditions pour des terrains attenant ou jouxtant des maisons d'habitation existantes dépourvues de dépendance foncière suffisante.
    « Pour l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'octroi de permis de construire et de respect des règles de distance par rapport au siège de l'exploitation et aux bâtiments d'exploitation sont inopérantes. A défaut de construction de la maison d'habitation dans un délai de deux années à compter de l'obtention du permis de construire, le congé est réputé caduc et le preneur retrouve la jouissance du fonds. »
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs J.-A. Bournazeau, B. Jacquetin ;
    Echographie : docteur D. Lemery ;
    Génétique médicale : docteurs C. Francannet, G. Malpuech ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs P. Vanlieferinghen, A. Labbe.
L'article R. 322-2 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « une barre transversale rouge ou la mention "circulation sous couvert des articles R. 433-1, R. 433-3 ou R. 433-7 » sont remplacés par les mots : « un signe distinctif ou une mention spéciale » ;
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « la carte grise barrée de rouge peut porter une mention spéciale » sont remplacés par les mots : « la carte grise peut porter une mention spéciale complémentaire » ;
 III. - Après le deuxième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. »
Après l'article 3, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
 « Art. 3-1. - Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d'offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3. Cette proposition prend en compte les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services.
 « Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé propose une offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3 et en mode numérique des services mentionnés au II du même article. Cette proposition doit être conforme aux règles définies au premier alinéa. Elle mentionne en outre les conditions de location ou de vente aux personnes qui en feraient individuellement la demande des terminaux nécessaires à la réception de ces services.
 « Art. 3-2. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Deux emplois à pourvoir :
 - un emploi de professeur de 2e classe en phytopathologie (PR 03-200 ; section CNECA n° 5) est à pourvoir à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) ;
 - un emploi de professeur de 2e classe en éthologie fondamentale et appliquée (PR 09-869 ; section CNECA n° 6) est à pourvoir à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
 Ces emplois peuvent être pourvus par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, de grade équivalent à celui de professeur de 2e classe et appartenant à l'un des corps suivants :
 - professeurs des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
 Modalités de candidature :
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature au détachement auprès du directeur de l'école concernée avant le 26 avril 2002 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil de poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les adresses des établissements recruteurs sont les suivantes :
 - Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (directeur : M. Thivend), 65, rue de Saint-Brieuc, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-48-55-02 ; télécopie : 02-99-28-75-15) ;
 - Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (directeur : M. Moraillon), 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80 ; télécopie : 01-43-96-71-25).
 Renseignements complémentaires :
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture et de la pêche, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Le premier alinéa de l'article 3 de ce même arrêté est modifié comme suit :
 « La date et le lieu du tirage au sort sont annoncés, au moins quinze jours à l'avance, par voie d'affichage dans les locaux :
 - des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
 - des directions de la santé et du développement social dans les régions de Martinique, Guadeloupe et Guyane ;
 - du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 - de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité départementale de Mayotte. »
Il est inséré au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) une section XIII ainsi rédigée :
« Section XIII
« Taxe sur les activités commerciales non salariées
à durée saisonnière
 « Art. R. 2333-133. - Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 2333-87 est imposé dans chaque commune ayant institué la taxe dès lors qu'il exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité entrant dans le champ d'application de celle-ci.
 « En cas d'exploitation conjointe d'un emplacement ou d'un local et d'un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement ou du local augmentée de celle du véhicule.
 « Art. R. 2333-134. - Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.
 « Cette déclaration doit comprendre :
 « - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
 « - la nature et le lieu précis de l'implantation ;
 « - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;
 « - la date de début et de fin d'activité.
 « En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.
 « Art. R. 2333-135. - Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par les articles R. 1617-1 à R. 1617-18.
 « Art. R. 2333-136. - Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.
 « Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration. Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement.
 « Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.
 « Art. R. 2333-137. - Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R. 2333-134.
 « A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local.
 « Art. R. 2333-138. - Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L. 2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe. »
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une turbine à vapeur localisée à Bourogne (territoire de Belfort), d'une puissance installée de 8,86 MW, utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités ainsi que des déchets industriels banalisés et des matières sèches des boues de station d'épuration.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 27 avril 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation hôtel-Dieu du Creusot, 175, rue du Maréchal-Foch, Le Creusot (Saône-et-Loire), pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées dans les locaux du service de médecine nucléaire situé à la même adresse.
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des finances auprès du préfet de zone.
 L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en matière de défense sur le territoire.
 Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.
Le concours du groupe BCPST est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves. Il comporte une option biologie et une option sciences de la Terre. Il comporte les épreuves suivantes :
 1. Epreuves écrites d'admissibilité :
 Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 6 pour l'option biologie, coefficient 4 pour l'option sciences de la Terre) ;
 Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 3 pour l'option biologie, coefficient 2 pour l'option sciences de la Terre) ;
 Composition de sciences de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 3 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
 Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2 pour l'option biologie, coefficient 3 pour l'option sciences de la Terre).
 2. Epreuves écrites d'admission :
 Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 Epreuves de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1).
 3. Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée et les modalités des épreuves pratiques et orales d'admission sont fixées par le jury) :
 Interrogation de biologie (coefficient 6 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
 Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 4 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
 Interrogation de physique (coefficient 3) ;
 Interrogation de chimie (coefficient 3) ;
 Epreuve de travaux pratiques (coefficient 4) ;
 Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2) ;
 TIPE (coefficient 4).
 L'interrogation de sciences de la Terre comporte une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
 L'épreuve de travaux pratiques porte sur l'ensemble des disciplines du programme.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance Frais de santé intitulé « cohérence polyculture » conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, à l'exception du département de Seine-et-Marne, entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 septembre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 13 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste est fixé à 27.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 20 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 7 places.
3.1. Déclaration des sites à la délégation interministérielle
    à la réforme de l'Etat
    La création d'un site internet fait l'objet d'une télédéclaration à la DIRE (8).
    La déclaration préalable doit être faite quinze jours au moins avant l'ouverture prévue du site. Elle comporte notamment un lien hypertexte vers le site test auquel elle se rapporte.
    En l'absence de règles particulières définies par l'administration centrale ou de tutelle dont relève le service ou l'établissement déclarant, cette formalité peut être accomplie directement par le responsable du site. Elle est alors automatiquement retransmise à l'administration centrale ou de tutelle compétente. S'agissant des services déconcentrés, il peut cependant apparaître souhaitable que les ouvertures de sites fassent l'objet d'une coordination de la part de l'administration centrale compétente afin notamment de garantir une homogénéité des sites sur l'ensemble du territoire. Il appartient, dans ce cas, à chaque département ministériel de diffuser à ces services des instructions complémentaires sur les modalités d'ouverture d'un site, étant entendu que la procédure doit toujours déboucher sur une déclaration à la DIRE. Cette délégation doit être rendue destinataire des instructions diffusées par les ministères sur ces questions.
    Si une télédéclaration sur le site de la DIRE n'est pas possible, le modèle de déclaration annexé à la présente circulaire peut être photocopié ou téléchargé à partir du même site et adressé par télécopie ou par courrier à la DIRE et à l'administration centrale ou de tutelle dont dépend le déclarant.
    La DIRE s'assure de la cohérence du projet avec l'ensemble des politiques relatives à la présence publique sur l'internet, du respect des règles générales applicables. Elle fait, le cas échéant, les remarques nécessaires. En cas de difficulté, elle saisit le ministère de rattachement ou de tutelle du déclarant.
    La déclaration est simultanément et automatiquement transmise par la DIRE à la direction de la Documentation française, au service d'information du Gouvernement, à la commission pour les simplifications administratives et à la MTIC. Les éventuelles remarques de l'un ou l'autre de ces organismes sont communiquées par la DIRE aux responsables du site déclaré et, le cas échéant, à son ministère de rattachement ou de tutelle.
    Toute modification d'adresse d'un site internet doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration selon les modalités indiquées ci-dessus.
Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 1er, le préfet de région est saisi :
 1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire complet du dossier, dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L. 421-2-3, R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme ;
 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par l'autorité compétente pour arrêter le périmètre et le programme de la zone, qui adresse au préfet de région le projet de création dont elle est saisie ;
 3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 1er, dans les conditions définies à l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;
 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 1er qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par la personne ayant la charge de réaliser l'étude d'impact, qui adresse celle-ci au préfet de région, en même temps qu'un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette.
 Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 1er, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par la loi du 31 décembre 1913 vaut saisine au titre du présent décret.
Les représentants de l'administration titulaires et suppléants venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions définies par les articles 8 et 15 du présent arrêté.
 Le remplacement des représentants des personnels, titulaires et suppléants, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination des membres telles qu'elles sont définies aux articles 9 et 16 du présent arrêté.
 Le mandat des remplaçants expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Boute (Xavier, Marcel), spécialité administration et recrutement.
    Umiastowski (Stefan, Krzysztof), spécialité administration et recrutement.
    Rabatel (Olivier, Bernard, Jean), spécialité administration et recrutement.
Par décret en date du 3 avril 2002, dans l'intitulé et le premier alinéa du décret du 1er février 1999 portant déclassement du domaine public militaire d'une fraction de 500 mètres carrés de la batterie de Gâvres, sise sur la commune de Gâvres (Morbihan), remplacer « 500 mètres carrés » par « 1 040 mètres carrés ».
Les copies des candidats aux examens sont conservées pendant une année par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande dont relève le correcteur.
 Les correcteurs conservent pendant la durée d'une année copie de la liste nominative des candidats avec les notes attribuées.
 Les pièces correspondant aux épreuves pratiques utilisées lors d'un examen sont conservées par le directeur du centre d'examen pendant une année.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Bourgogne : du 1er septembre au 31 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Haulet (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Evry - Val d'Essonne, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 1999, sont nommés membres du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens :
    Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur
    M. Bergs (Erick), attaché d'administration centrale (suppléant de M. Balcou Jean-Pierre).