Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, l'avenant no 32 du 17 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
    Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Prévoyance) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Chérie FM Le Cheylard (07) ;
    Fréquence : 94,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-854 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/06
     Bonnafy (Stéphane, Christian, Serge, Augustin).
    Bousquet (Jean-Philippe).
    Caignec (Laurent, François).
    Declercq (Eric, Alain).
    Girard (Franck, Pierre).
    Gouiffès (Laurent, Yves).
    Krikorian (Philippe).
    Levant (Raphaëlle).
    Milcent (Stanislas, René, Philippe, Marie).
    Rouquette (Denis, Jean-Pierre).
Art. 12. -  Les trois derniers alinéas de l'article R. 430-13 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    « En application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, le préfet de région, saisi par le maire ou par l'autorité compétente pour délivrer le permis de démolir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, émet, après consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
    « Lorsque le maire n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis, le préfet de région notifie à cette autorité la demande qui lui est adressée par le maire. Le préfet de région informe le pétitionnaire, par la voie administrative ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il est saisi en application du deuxième alinéa de l'article 71 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.
    « L'avis du préfet de région est notifié au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis. Le préfet de région est réputé confirmer l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'il ne se prononce pas dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, sauf si le dossier a, dans ce délai, été évoqué par le ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord exprès de ce dernier. La décision d'évoquer le dossier prise par le ministre est notifiée au pétitionnaire, au maire et à l'autorité compétente pour délivrer le permis. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit     délégation de signature), paragraphe I, au D. - Services de la marine, il est     ajouté un 4o rédigé comme suit :
      << 4o Service hydrographique et océanographique de la marine : M.
     l'ingénieur général François Milard, directeur. >>
b) Candidats féminins
     Saïd (Sarah).
    Le Lannic (Katell, Jacqueline).
    Poumarede (Claire, Lise).
    Galera (Céline, Marion, A.).
    Lucas (Claire, Elisabeth, M.).
    Lancien (Anne-Sophie).
    Duval (Frédérique, Andrée, L.).
    Murris (Sophie, Juliette, D.).
    Bernard (Anne, Raymonde, C.).
    Kieffer (Pauline, Marie).
      Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront     rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 1er septembre 1997,     à 9 heures.
      L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive     qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au     baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur     incorporation.
      Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant     tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
      Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son     représentant légal.
      Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date     fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés     comme s'étant désistés.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron avant le 30 septembre 1997, au fur et à mesure des désistements,
     dans l'ordre de classement et de la section choisie.
Article 12
    Assemblée. - Fonctions
      Le sous-paragraphe 1c de l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
      <<c) Elle autorise, sur recommandation du Conseil, la mise en place     d'installations additionnelles du secteur spatial ayant pour objectif     particulier ou primordial d'assurer des services de radio- repérage, de     détresse ou de sécurité. Toutefois, les installations du secteur spatial     mises en place pour assurer des services maritimes et aéronautiques de     correspondance publique peuvent être utilisées sans cette autorisation pour     les télécommunications à des fins de détresse, de sécurité et de     radiorepérage.>>
Au grade de chevalier
     M. Baloup (Gérard, Jean), ancien directeur au Conseil de l'Europe, conseiller     de l'assemblée des régions d'Europe ; 45 ans de services civils et     militaires.
    M. Crespel (Etienne, Marcel, Richard), fondateur d'un club de représentants de     groupes industriels français à Bruxelles ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    FRANCOPHONIE
Art. 3. -  La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er     en ce qui concerne l'installation des réservoirs de carburant est accordée     par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules conformes aux     dispositions de l'annexe II du chapitre 6 de la directive 97/24/CE susvisée.
Art. 3. -  La commission d'organisation électorale inscrit sur la liste     électorale les personnels âgés de dix-huit ans accomplis, en activité de     service et régulièrement affiliés à la caisse de retraites, ainsi que les     pensionnés de cette caisse, jouissant de leurs droits civils et politiques et     n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévus par les articles L. 5, L. 6 et     L. 7 du code électoral. Ces conditions sont appréciées au premier jour du     troisième mois civil précédant le mois de l'élection.
      La liste électorale ainsi établie et un avis portant la date, les lieux et     les horaires du vote sont affichés dans les locaux de la Comédie-Française     aux emplacements choisis par la commission d'organisation électorale, au plus     tard soixante jours avant la date de l'élection. Dans ce même délai, les     électeurs sont informés par courrier des date, lieu et horaires du vote ; sur     demande, une copie de la liste électorale leur est envoyée.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Société coopérative agricole GECSEL (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins pour les bovins de race charolaise, accordée par l'arrêté du 4 juillet 1975 modifié à la coopérative Société coopérative agricole GECSEL, dont le siège social est établi à Charolles (Saône-et-Loire), est étendue pour les reproducteurs bovins de race charolaise sur la circonscription territoriale suivante :
    - canton de Jaligny-sur-Besbre (Allier) ;
    - canton de Varennes-sur-Allier ;
    - canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Jérôme Vignon, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, dans la limite de ses attributions. »
A N N E X E I
    MODELE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
    DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
    Nom ou dénomination sociale de l'entreprise :.................... 
    Adresse, téléphone, télécopie :.................... 
    Numéro SIRET :.................... 
    Préciser la nature de l'activité :
    Négoce.   Courtage.
    Déchets dangereux.   Déchets non dangereux.
    Je m'engage à :
    - orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets ;
    - traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes à la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
    Nom du responsable légal de l'entreprise ou de son représentant :.................... 
    Date :.................... 
    Signature :.................... 
    A N N E X E I I
    MODELE DE RECEPISSE DE DECLARATION POUR L'EXERCICE
    DE L'ACTIVITE DE NEGOCE OU DE COURTAGE DE DECHETS
    Le préfet du département de .................... ,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 8-1 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets,
    délivre  à  la  société  (nom  ou  dénomination  sociale  de  la  société) .................... ,
    dont le siège est situé (adresse) .................... ,
    récépissé de sa déclaration du (date de la déclaration) .................... 
    relative à son activité de (négoce ou courtage) ....................  de déchets (dangereux ou non dangereux).
    Récépissé no (préciser le numéro) .................... , délivré le (date
    du récépissé) .................... , à (nom du département de
    déclaration) .................... 
    La validité de ce récépissé est de cinq ans.
IV. - Direction centrale de la police judiciaire : 80
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel chargés de mission
    à disposition de la direction centrale : 6 emplois
    2. Chefs de groupe chargés du soutien
    et des activités opérationnelles à la direction centrale : 15 emplois
    Services rattachés/état-major ....................  3
    S/D des liaisons extérieures ....................  4
    S/D de la police technique et scientifique ....................  4
    S/D des affaires criminelles ....................  2
    S/D des affaires économiques et financières ....................  2
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 6 mars 1989 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Colas Durrleman,
     sous-directeur;
      <<M. Bernard Fournier, administrateur civil, et Mme Anne-Marie Canals,
     administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Colas     Durrleman, ont délégation pour signer les pièces comptables, chèques de     paiement et autres pièces relatives au compte 466.221 intitulé Compte du     Trésor, rémunérations accessoires des corps techniques de l'équipement, en     application de la loi du 29 septembre 1948, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.>>      Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 11 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1996, les médecins     dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical central des     transports jusqu'au 31 décembre 1998 :
    Médecine générale
      M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
      Mme le docteur Signeyrole (Dominique), membre titulaire.
      Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
      M. le professeur Danis (Martin), membre suppléant.
Art. 2. -  L'allocation spécifique d'attente cesse d'être versée à partir du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel le versement de l'allocation de solidarité spécifique est interrompu. Toutefois, les personnes auxquelles les dispositions de l'article R. 351-18 du code du travail sont appliquées continuent de bénéficier de l'allocation spécifique d'attente.
    L'allocation spécifique d'attente cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au titre duquel le droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est interrompu ou suspendu en application des articles 13, 14 et 16 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et de l'article 34 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ou au cours duquel une fin de droit à l'allocation de revenu minimum d'insertion est prononcée ainsi que celui au cours duquel le droit à une pension de vieillesse à taux plein est ouvert.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio 105 (972) ;
    Décision d'autorisation : no 94-18 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Mme Edwige Wittrant, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
    Juge : Mlle Hélène Franco, auditrice de justice, en remplacement de M. Abram, placé en position de disponibilité.
    Mlle Franco est chargée de l'application des peines, en remplacement de Mme Wittrant.
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
    Juge : M. Christophe Straudo, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan, en remplacement de M. Boura, nommé président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
    Substitut du procureur de la République : M. Christophe Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mlle Divialle.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, agréée par arrêtés interministériels des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 24 août 1993 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Au titre du premier concours
     Boillot (Ronan).
     Chapalain (Marc).
     D'Auzac (Nicolas).
     De la Burgade (Thierry).
     De Lambert (Philippe).
     Fritsch (Marc).
     Le Miere (Alexis).
     Levavasseur (Pierre).
     Prache (Xavier).
     Riehl (Fabienne).
    Au titre du deuxième concours
    Au titre du troisième concours
     Croguennoc (Jean).
     Roumegou (Bruno).
Art. 3. -  L'agrément est renouvelé pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    - au laboratoire municipal et régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
    - à la société Manumesure, à Pont-l'Evêque (Calvados) ;
    - au laboratoire central de la préfecture de police de Paris (15e) ;
    - à la société LECES Environnement, à Maizières-lès-Metz (Moselle).
Par décret en date du 29 avril 1998, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6702 à 6703
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    Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dans les conditions ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6702 à 6703
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    Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6702 à 6703
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Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, M. Naepels (Eric), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 1er. -  Les articles 13 de l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif     au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels     non officiers, 15 de l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif aux     concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des     lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et 15 de l'arrêté du 14 avril     1995 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au     cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels     de sapeurs-pompiers professionnels sont remplacés par :
      << Les épreuves physiques et sportives sont les suivantes :
      << 1o Un test de natation, non noté ; les candidats qui n'ont pas réussi ce     test sont éliminés, les autres participent aux épreuves définies ci-dessous ;      << 2o Epreuve d'équilibre statique ;
      << Epreuve d'endurance musculaire abdominale ;
      << Epreuve d'endurance musculaire des membres supérieurs ;
      << Epreuve de souplesse ;
      << Epreuve de vitesse et de coordination ;
      << Epreuve d'endurance cardio-respiratoire.
      << Les épreuves physiques et sportives se déroulent, en présence d'un     médecin, dans les conditions précisées à l'annexe I du présent arrêté.
      << Ces épreuves sont notées sur 20 en fonction du barème figurant en annexe     II. Le total de ces notes est divisé par six. La moyenne ainsi obtenue     constitue la note des épreuves physiques et sportives qui est affectée du     coefficient 1.
      << Toute note inférieure à 5 sur 20 obtenue à l'une des épreuves mentionnées     ci-dessus et/ou toute moyenne inférieure à 10 sur 20 entraînent l'élimination     du candidat. >>
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 31 décembre     1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7. - Quiconque veut procéder à des plantations ou à des semis     d'essences forestières, y compris ceux destinés à la production d'arbres de     Noël, dans les zones mentionnées à l'article 1erbis ou dans les périmètres où     ces plantations sont réglementées...>> (Le reste sans changement.)      II. - Le quatrième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Dans les zones et dans les périmètres où un arrêté...>> (Le reste sans     changement.)
Art. 1er. - En vue de la consultation générale des personnels prévue par     l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, sont électeurs tous les agents titulaires     et non titulaires appartenant au ministère de la recherche et de la     technologie qui exercent leurs fonctions à la date de la consultation ainsi     que ceux qui y sont détachés ou mis à sa disposition. Sont étalement     électeurs les agents en congé maladie, en congé parental, en congé maternité,     en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Savinas (Michel),
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris, est placé en position de détachement auprès des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), afin d'exercer les fonctions     de chargé de mission, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 août 1996, M. Goulesque (Bernard), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 décembre 1996.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes),
     titre XIV (Actes de rééducation et de réadaptation fonctionnelles), chapitre     III (Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles), les     dispositions de l'article 4 sont complétées comme suit:
      <<Kinésithérapie des manifestations respiratoires de la mucoviscidose,
     chaque séance de traitement individuel, avec intervention constante du                      ......................................................
      7.>>
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 19 décembre 1996, est autorisée l'ouverture de     deux concours, l'un interne, l'autre externe, pour le recrutement de     techniciens de l'industrie et des mines (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à huit et se     répartit comme suit :
      - concours interne : deux postes ;
      - concours externe : six postes.
      En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu aux dates suivantes :
      - concours interne : jeudi 13 et vendredi 14 mars 1997 ;
      - concours externe : mardi 25 et mercredi 26 mars 1997.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'aux dates ci-après :      - concours interne : vendredi 17 janvier 1997 ;
      - concours externe : lundi 20 janvier 1997.
      Les clôtures des inscriptions sont impérativement fixées :
      - concours interne : vendredi 14 février 1997 ;
      - concours externe : vendredi 31 janvier 1997.
      Pour les transmissions par courrier, le cachet de la poste fera foi.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats autorisés à     concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications.
«  A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1998 page 251
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 janvier 1998 :
    I. - La liste des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier figurant en annexe I A à l'arrêté du 5 décembre 1997 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Dermato-vénéréologie
    CHU de Paris (Lariboisière - Saint-Louis) : Dermato-vénéréologie, localisation hospitalière : service de dermatologie, hôpital Saint-Louis, emploi no 503 PUPH 0948, au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de types 1 et 3 ». (Le reste sans changement.)
    II. - La liste des concours figurant en annexe II à l'arrêté du 5 décembre 1997 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/1998 page 471 à 472
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Art. 1er. - Les quatre navires de pêche dont les noms et immatriculations     suivent sont autorisés à pêcher, pour la période du 20 mars 1990 au 19 juin     1991, dans la zone économique au large des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de     Nova, Europa et Bassas de India:
      Sumiyoshi Maru, no 18-KN1-653;
      Sumiyoshi Maru, no 16-KN1-673;
      Sumiyoshi Maru, no 65-KN1-686;
      Toei Maru, no 15-KN1-696.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Bilger (Christiane, Anne-Marie).
     Levrel (Dominique, Joseph, Marie).
     Ponin-Ballom (Hugues, Armand, Eric).
     Valentin (Christian, Marie, Georges).
     Bouterige (Alain).
     Billon (Jean-Luc, Paul).
     Jestin (Joël).
     Dominici (Hervé, Alain).
Article 9
      Les Parties contractantes encouragent les échanges de personnel entre les     services nationaux compétents visés à l'article 3, et ce afin de permettre à     chacune d'elles d'étudier les techniques spécialisées utilisées dans l'autre     pays et d'améliorer ainsi son action en matière de prévention de l'usage     illicite et de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), une annexe intitulée « Liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge » est créée et ainsi rédigée :
Art. 7. - La mention <<Fabrication fermière>> ou <<Fromage fermier>>, ou     toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage, est     réservée aux producteurs transformant le lait produit sur leur exploitation     et conformément aux conditions fixées par le règlement intérieur visé à     l'article 3.
      Le fromage de fabrication fermière collecté et affiné par un affineur peut     également porter cette mention.
Art. 6. -  Après le b de l'article 30 de la même loi, il est inséré un c et     un d ainsi rédigés :
      << c) S'agissant de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution     employeur à caractère libératoire, due à compter du 1er janvier 1997, en     proportion des sommes payées à titre de traitement soumis à retenue pour     pension. Le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à     égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur     les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des     télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour     ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux     fonctionnaires de l'Etat. Ce taux peut faire l'objet d'une révision en cas de     modification desdites charges. Les modalités de la détermination et du     versement à l'Etat de la contribution employeur sont fixées par décret en     Conseil d'Etat ;
      << d) A la charge de l'entreprise nationale France Télécom, une contribution     forfaitaire exceptionnelle, dont le montant et les modalités de versement     seront fixés en loi de finances avant le 31 décembre 1996. >>
Art. 1er. - Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 4 de     l'arrêté du 12 octobre 1989 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Le jury d'admissibilité, avant de procéder aux opérations de correction,
     peut décider de la nullité de certaines questions à choix multiple si     l'énoncé de celles-ci peut donner lieu à des interprétations différentes.>>
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1996 a     été arrêté à la somme de 79,771 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10947  a 10948    
                      ......................................................
Art. 13. - Lors des formalités de dédouanement à l'exportation:
      a) Dans le cas où le déchet quitte définitivement le territoire douanier de     la Communauté en sortant du territoire national, le service des douanes vise     le document de suivi en employant la section 35 prévue à cet effet et le     transmet au ministre chargé de l'environnement;
      b) Dans le cas où le déchet ne quitte pas définitivement le territoire     douanier de la Communauté en sortant du territoire national, le document de     suivi est présenté en deux exemplaires; le service des douanes les vise en     dehors de la case 35, en remet un au transporteur du déchet et transmet     l'autre au préfet compétent pour recevoir la déclaration (exportation à     destination d'un Etat de la C.E.E.) ou au ministre chargé de l'environnement     (exportation à destination d'un Etat tiers à la C.E.E).
Art. 1er. - Est approuvée la délimitation des circonscriptions territoriales     de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, telles que     visées par l'article 1er du décret no 57-863 du 31 juillet 1957 modifié,
     établie comme suit par les services nationaux:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - En matière de droit du licenciement, de primes et indemnités     attachées à l'emploi ou à la fonction, de classification et de nomenclature     des professions ouvrières, d'avancement et d'accès à la qualité de chef     d'équipe, les agents visés à l'article 1er du présent décret sont et     demeurent régis par les textes applicables en ces matières aux ouvriers sous     statut employés dans les établissements relevant du ministère de la défense.
Cour d'appel de Reims
    Conseillère, sur sa demande : Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de M. Ruffier, nommé président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
    Conseiller du second grade, sur sa demande : M. Eric Minnegheer, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargé du service du tribunal d'instance de Beaune, poste créé.
    Juges placés auprès du premier président :
    M. Pierre Gardier, auditeur de justice, en remplacement de Mme Soulon ;
    Mlle Florence Mathieu, auditrice de justice, poste créé.
    Avocat général : M. Jean-Dominique Sarcelet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Perret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 12. - Le baccalauréat professionnel section Energétique est délivré aux     candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'ensemble des épreuves.
      Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative     sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de     l'attribution du diplôme et d'une mention, conformément à l'article 20 du     décret du 11 mars 1986 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 5 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Turbosol Produzione S.p.A. (Italie), représenté en France par Turbosol France, 1412, avenue de la Pompignane, 34000 Montpellier.
Désignation de l’engin : projeteur d’enduit ; marque et type : Turbosol, type UNI 30.
Marque et type du moteur : Lombardini, type 7 LD/665 ; puissance et régime nominaux : 8,30 kW à 2 000 tours par minute.
VII. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public (12)
      A. - Avenant no 1 du 30 juin 1992 relatif à la reprise d'ancienneté pour les     personnels embauchés à compter du 1er janvier 1992 et titulaires d'un diplôme     professionnel ou occupant un emploi exigeant des connaissances techniques.
      B. - Avenant no 2 du 30 juin 1992 relatif à la reprise intégrale     d'ancienneté des personnels.
      C. - Avenant no 3 du 30 juin 1992 relatif à la reprise d'ancienneté égale au     temps de service militaire pour les personnels après obtention du diplôme.
      D. - Avenant no 4 du 30 juin 1992 relatif aux congés complémentaires     d'ancienneté.
Art. 2. - <<GEC>> permet aux ordonnateurs de constituer et de mettre à jour     les fichiers des bénéficiaires des dépenses de l'Etat, à partir de leurs     propres terminaux reliés aux services informatiques des trésoriers-payeurs     généraux et, à Paris, à la paierie générale du Trésor.
      Les fonctions informatisées concernent les opérations effectuées chez     l'ordonnateur: détermination et enregistrement du bénéficiaire, mandatement     de la créance; et chez le comptable: contrôle des pièces justificatives,
     validation du mandatement et émission des moyens de paiement.
      Les catégories d'informations traitées concernent l'identité des     bénéficiaires, nom, prénom, adresse et:
      - pour les entreprises, le numéro SIRET;
      - pour les personnes physiques, ou un numéro matricule ou un numéro     séquentiel de bénéficiaire défini par l'ordonnateur; et les éléments     indispensables au paiement, mode de règlement et références du compte à     créditer, ainsi que la désignation et le montant de la dépense.
Art. 79. - L'article 708 du code de procédure pénale est ainsi modifié:
      I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée: <<L'exécution     d'une peine de police ou d'une peine correctionnelle non privative de liberté     peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d'ordre médical,
     familial, professionnel ou social.>>      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'exécution fractionnée d'une peine d'amende, de jours-amende ou     de suspension du permis de conduire a été décidée par la juridiction de     jugement en application de l'article 132-28 du code pénal, cette décision     peut être modifiée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.>>
Art. 1er. - En application de l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de la fonction publique hospitalière dont la liste figure en annexe du présent décret, dans les conditions prévues par les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires et par les statuts particuliers desdits corps.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs     attributions respectives et dans la limite de leur compétence:
      - le chef de corps;
      - le commandant en second;
      - le commandant d'unité;
      - l'officier conseil;
      - l'assistance sociale;
      - l'officier trésorier;
      - le directeur et gérant du foyer.
Art. 13. - Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la     partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse     par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision     attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les     nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les     nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
      A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit     contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une     copie de la décision attaquée.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 31 juillet 1937     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "L'Etoile" que les vins répondant aux conditions du décret no 74-872 du 19     octobre 1974 susvisé.
      <<Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à:
      <<60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs;
      <<65 hectolitres à l'hectare pour les vins effervescents.>>
2o Professeurs des universités-praticiens hospitaliers élus siégeant     lorsque la personne déférée est un professeur (art. 22, deuxième alinéa du     décret du 24 février 1984 modifié):
      a) M. Couturier (Daniel) (C.H.U. Paris - U.F.R. Cochin - Port-Royal),
     titulaire, collège de médecine.
      b) M. Soutoul (Jean-Henri) (C.H.U. Tours), titulaire, collège de chirurgie.      c) M. Drosdowsky (Michel, Anatole) (C.H.U. Caen), titulaire, collège de     biologie.
      M. Luccioni (Roger) (C.H.U. Marseille), 1er suppléant, collège de médecine.      M. Antoine (Bernard) (C.H.U. Paris - U.F.R. Necker - Enfants malades), 2e     suppléant, collège de médecine.
      M. Leguerrier (Alain) (C.H.U. Rennes), 1er suppléant, collège de chirurgie.      M. Cugnenc (Paul, Henri) (C.H.U. Paris - U.F.R. Necker - Enfants malades),
     2e suppléant, collège de chirurgie.
      M. Talbot (Jean-Noël) (C.H.U. Paris - U.F.R. Saint-Antoine), 1er suppléant,     collège de biologie.
      M. Bernard (Alain) (C.H.U. Nice), 2e suppléant, collège de biologie.
Art. 8. - Les dispositions des articles L.53 à L.55, L.59 à L.64, L.69 à                      ......................................................
     (premier et deuxième alinéas), R.62, R.72 à R.80 et R.96 du code électoral     sont applicables aux opérations préparatoires au scrutin et au déroulement     des opérations de vote.
Art.  1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nemo, directeur de     l'administration générale, de M. Pierre Bobillo, chef de service, de MM. Jean     Alusse et Patrick Roussel, sous-directeurs, Mme Monique Tari, chargé de     mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au     développement, tous actes, arrêtés et décisions, les contrats visés à     l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. - L'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 313-1. - I. - Pour avoir droit et ouvrir droit:
      <<1o Aux prestations prévues aux 1o, 2o, 3o, 4o et 6o de l'article L. 321-1;      <<2o Aux prestations prévues au 5o de l'article L. 321-1 pendant une durée     déterminée;
      <<3o Aux prestations des assurances maternité et décès,
      <<L'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit     avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par     référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre     minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
      <<II. - Pour bénéficier:
      <<1o Des prestations prévues au 5o de l'article L. 321-1, sans interruption,     au-delà de la durée fixée en application du 2o du premier alinéa;
      <<2o Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
      <<L'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale     d'immatriculation.>>
Art. 136. - Le premier alinéa de l'article 313bis du code susvisé est     modifié comme suit:
      I. - Les mots  <<marché d'études ultérieur>> sont remplacés par les mots     <<marché ultérieur>>;
      II. - Les mots  <<prix des études>> sont remplacés par les mots  <<prix des     prestations>>;
      III. - Les mots: <<différentes phases des études>> sont remplacés par les     mots: <<différentes phases de l'exécution des prestations>>.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 janvier 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué, à compter du 1er novembre 1999, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
    Commissaire en chef de 2e classe Desmergers (Eric, Alain, José) ;
    Commissaire en chef de 2e classe Baillat (Jean-Michel, Albert) ;
    Commissaire principal Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,
     inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la     coordination géographique, M. Serge Guillon, administrateur civil, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés     et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des     marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Techniciens de la recherche: vingt-sept
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Onze postes dans les spécialités suivantes:
      - élevage et nutrition;
      - recherche avicole;
      - pathologie animale;
      - étude sur les semences;
      - génétique animale;
      - phytotechnie;
      - génétique et amélioration des plantes.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique:
      Onze postes dans les spécialités suivantes:
      - zootechnie;
      - physiologie des poissons;
      - recherches porcines;
      - élevage et nutrition des herbivores;
      - recherches fruitières;
      - amélioration des plantes;
      - expérimentation, production végétale.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - techniques d'exploitation.
      Branche d'activité professionnelle Techniques industrielles:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - ateliers pilotes.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs:
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      - maintenance d'équipements;
      - restauration.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 août 1995 fixant le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, aux ingénieurs-élèves d'agronomie, aux élèves vétérinaires inspecteurs, aux élèves ingénieurs des travaux ruraux, aux élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et aux élèves ingénieurs des travaux agricoles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000 :
    Sont nommés membres du Conseil national des assurances pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
    Au titre des personnalités choisies en raison
    de leurs compétences
    M. Bigot (Jean), professeur à l'université Paris-I ;
    M. Durry (Georges), président honoraire de l'université Paris-II ;
    M. Kullmann (Jérôme), professeur à l'université de Rouen.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-41 (Police nationale. - Moyens de fonctionnement) du budget de l’intérieur.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 décembre 1992, M. Flamant (Yves), professeur des universités (disciplines scientifiques), maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans ses fonctions à l’université Clermont-Ferrand-II à compter du 1er octobre 1993.
A compter de cette même date, l’intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 18. -  L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « L'examen comporte des épreuves écrites, à l'issue desquelles les candidats peuvent être déclarés admissibles aux épreuves orales dont l'une porte sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office. » ;
    II. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispenses prévues à l'article 4, seules peuvent se présenter à l'examen d'aptitude les personnes titulaires du certificat de fin de formation. »