CONVENTION
       Le Gouvernement de la République française, et      Le Gouvernement de la République de Djibouti,
      Désireux de permettre aux condamnés de purger leur peine privative de     liberté dans le pays dont ils sont ressortissants, afin de faciliter leur     réinsertion sociale,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    Article 1er
      Au sens de la présente Convention:
      a) L'expression <<Etat de condamnation>> désigne l'Etat où le délinquant a     été condamné et d'où il est transféré;
      b) L'expression <<Etat d'exécution>> désigne l'Etat vers lequel le condamné     est transféré afin de subir sa peine;
      c) Le terme <<condamné détenu>> désigne toute personne qui, ayant fait     l'objet sur le territoire de l'un ou l'autre Etat d'une décision judiciaire     de culpabilité, est astreinte à subir une peine privative de liberté et se     trouve en détention.
    Article 2
      Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, dans les conditions     prévues par la présente Convention, le transfèrement des personnes     condamnées.
    Article 3
      La demande de transfèrement peut être présentée:
      a) Soit par le condamné lui-même qui soumet à cet effet une requête à l'un     des deux Etats;
      b) Soit par l'Etat de condamnation;
      c) Soit par l'Etat d'exécution.
    Article 4
      La présente Convention s'applique dans les conditions suivantes:
      a) L'infraction qui motive la demande doit être réprimée par la législation     de chacun des deux Etats;
      b) La décision judiciaire visée à l'article 1er doit être définitive et     exécutoire;
      c) Le condamné détenu doit être un ressortissant de l'Etat vers lequel il     sera transféré;
      d) Le condamné détenu doit être consentant;
      e) Le condamné détenu doit avoir encore, au moment de la demande de     transfèrement, au moins six mois de peine privative de liberté à exécuter.
    Article 5
      Les autorités compétentes de l'Etat de condamnation informent tout     ressortissant de l'autre Etat, condamné définitivement, de la possibilité qui     lui est offerte d'obtenir, dans les conditions de la présente Convention, son     transfèrement dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine.
    Article 6
      Le transfèrement du condamné est refusé:
      a) Si le transfèrement est considéré par l'Etat requis comme étant de nature     à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public, aux     principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts     essentiels;
      b) Si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'un des     deux Etats.
    Article 7
      Le transfèrement du condamné peut être refusé:
      a) Si l'infraction consiste uniquement dans la violation d'obligations     militaires;
      b) Si la demande de transfèrement est fondée sur des faits qui ont été jugés     définitivement dans l'Etat d'exécution et pour lesquels la peine prononcée     dans cet Etat a été exécutée ou est prescrite;
      c) Si les autorités compétentes de l'Etat d'exécution ont décidé de ne pas     engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées     pour les mêmes faits;
      d) Si les faits qui ont motivé la condamnation font l'objet de poursuites     dans l'Etat d'exécution;
      e) Si le condamné ne s'est pas acquitté des sommes, amendes, frais de     justice, dommages-intérêts et condamnations pécuniaires de toute nature mises     à sa charge.
    Article 8
      1. L'Etat de condamnation fait en sorte que la personne qui doit donner son     consentement au transfèrement en vertu de l'article 4 le fasse volontairement     et en étant pleinement consciente des conséquences juridiques qui en     découlent. La procédure à suivre à ce sujet est régie par le droit de l'Etat     de condamnation.
      2. L'Etat de condamnation doit donner à l'Etat d'exécution la possibilité de     vérifier, par l'intermédiaire d'un fonctionnaire consulaire, que le     consentement au transfèrement a été donné dans les conditions prévues au     paragraphe précédent.
    Article 9
      L'Etat d'exécution substitue, s'il a lieu, à la peine privative de liberté     infligée par l'Etat de condamnation, la peine ou la mesure prévue par sa     propre loi pour une infraction analogue. Elle ne peut aggraver par sa nature     ou par sa durée la peine privative de liberté prononcée par l'Etat de     condamnation ni excéder le maximum prévu par la loi de l'Etat d'exécution.
    Article 10
      L'Etat d'exécution informe l'Etat de condamnation, s'il le demande, des     suites de l'exécution de la condamnation.
    Article 11
      Les modalités d'exécution de la peine sont régies par la loi de l'Etat     d'exécution qui est seul compétent pour prendre toutes les décisions s'y     rapportant.
    Article 12
      Le droit de grâce et l'amnistie s'exercent conformément aux dispositions     constitutionnelles et législatives des deux Etats.
    Article 13
      L'Etat de condamnation a le droit de statuer sur tout recours en révision     introduit contre la condamnation.
    Article 14
      1. L'Etat de condamnation informe sans délai l'Etat d'exécution de toute     décision ou de tout acte de procédure intervenu sur son territoire qui     mettent fin en tout ou en partie à l'exécution de la peine.
      2. Les autorités compétentes de l'Etat d'exécution mettent fin à l'exécution     de la peine dès qu'elles sont informées de toute décision ou mesure qui a     pour effet d'enlever à la sanction son caractère exécutoire.
    Article 15
      Aucun délinquant transféré conformément aux dispositions de la présente     Convention ne peut être à nouveau poursuivi, arrêté ou détenu dans l'Etat     d'exécution pour l'infraction ayant entraîné la peine prononcée par l'Etat de     condamnation, qui a donné lieu au transfèrement.
    TITRE II
    PROCEDURE
    Article 16
      Toute demande de transfèrement est formulée par écrit. Elle indique     l'identité du condamné, son lieu de résidence dans l'Etat de condamnation et     dans l'Etat d'exécution. Elle est accompagnée de la déclaration recueillie     dans les conditions prévues à l'article 8-1.
    Article 17
      L'Etat de condamnation adresse à l'Etat d'exécution l'original ou une copie     authentique de la décision de condamnation. Il certifie le caractère     exécutoire de la décision et il indique les circonstances de l'infraction, le     temps et le lieu où elle a été commise et sa qualification légale. Il fournit     tous renseignements nécessaires sur la durée de la peine restant à purger,
     sur la durée de la détention provisoire déjà subie et sur les réductions de     peine déjà accordées, ainsi que sur la personnalité du condamné et sa     conduite dans l'Etat de condamnation avant et après le prononcé de la     décision de condamnation.
      Si l'un des deux Etats estime que les renseignements fournis par l'autre     Etat sont insuffisants pour lui permettre d'appliquer la présente Convention,     il demande le complément d'information nécessaire.
    Article 18
      Les demandes de transfèrement sont transmises par la voie diplomatique.
    Article 19
      Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention     sont dispensés de toutes formalités de légalisation.
    Article 20
      Les frais de transfèrement sont à la charge de l'Etat qui a fait la demande     de transfèrement, à l'exception toutefois des frais engagés exclusivement sur     le territoire de l'autre Etat.
      L'Etat qui assume les frais de transfèrement fournit l'escorte.
      L'Etat d'exécution ne peut en aucun cas réclamer le remboursement des frais     exposés par lui pour l'exécution de la peine et la surveillance du condamné.    
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
    Article 21
      1. Chacun des deux Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement     des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Les notifications constatant l'accomplissement de ces     procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
      3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente     Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification     de dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de     réception de ladite notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langue     française, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    ROBERT THOMAS
    Ambassadeur de France
     MOUMIN BAHDON FARAH     Ministre des affaires étrangères et de la coopération