Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD DU 1er JANVIER 2004
RELATIF AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE
APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises(CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
 Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
 Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Objet
 Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996.
Article 2
Champ d'application
 Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail, et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 dudit code.
Article 3
Conditions de prise en charge
 Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 52 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Article 4
Contributions
 En application de l'article 20 (VI) de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage. Celle-ci correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
Article 5
Durée
 Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2005. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
 Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.
Article 6
Modalités d'application
 Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.
Article 7
Dépôt
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFTC.
CFE-CGC.
Transfert du fret. - L'entreprise ou l'organisme exploitant une installation de traitement du fret est tenu :
 a) De ne pas effectuer de transfert de fret entre la zone publique et la zone réservée sans protection ou surveillance de cette opération ;
 b) De ne rendre les expéditions accessibles qu'à du personnel autorisé pendant le transfert du fret en zone réservée ;
 c) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions et qu'à cette fin elles ne soient jamais laissées sans surveillance ni protection pendant le transfert du fret en zone réservée ;
 d) De ne remettre les expéditions à l'entreprise de transport aérien qu'en présence d'un représentant de celle-ci.
Est envisagée la vacance de l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine) en vue d'être pourvue en application des dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pris en application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les administrateurs civils hors classe ayant atteint le 3e échelon et relevant du décret n° 99-945 du 11 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
 Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et auprès du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Les candidatures doivent obligatoirement être formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies pour chaque ministère en double exemplaire, doivent être envoyées, l'une par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, 11 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Clayer (Sylvie), demeurant au lieudit La Semondière, 53440 Marcillé-la-Ville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de maçon est composé de sept unités constitutives dont la liste suit :
 1. Monter des maçonneries en briques creuses ou agglos ;
 2. Réaliser des enduits traditionnels ;
 3. Réaliser des ouvrages de finitions du gros oeuvre ;
 4. Réaliser des dallages et des chapes ;
 5. Fabriquer des coffrages en bois et couler le béton ;
 6. Fabriquer et poser des éléments de ferraillage ;
 7. Monter des maçonneries de parement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 kW, est localisée Chaufferie de la ZAC de la Noé, rue Edouard-Legrand, 78570 Chanteloup-les-Vignes.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour la campagne 2002-2003 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 décembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, pour la campagne 2002-2003 relatif à la mise en réserve des vins, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité.
 Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal figurent ci-dessous conformément à la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole :
 « Afin de favoriser le développement d'un processus qualitatif basé sur l'élevage et le vieillissement des vins, en application de l'article 8 de l'accord interprofessionnel triennal du 25 avril 2002 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest :
 1. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2002) produits au-delà de 42 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2004. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Gaillac (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.
 2. Les vins rouges de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2002) produits au-delà de 50 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2004. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Fronton (récolte 2002) ne sont pas soumis à cette obligation.
 3. Les vins de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2001) produits au-delà de 40 hl/ha sont mis en réserve à la propriété jusqu'au 1er avril 2003. Toutefois, les vinificateurs détenant un volume de vin inférieur ou égal à 50 hl de l'appellation contrôlée "Madiran (récolte 2001) ne sont pas soumis à cette obligation.
 A l'issue de la période de mise en réserve, les vins subiront un contrôle qualitatif afin de s'assurer que les conditions suffisantes de stockage ont été respectées. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé à la SARL Saint-Marceau, représentée par M. Alexandre Attia, gérant, en vue d'exploiter l'appareil d'angiographie numérisée implanté sur le site de l'hôpital privé de l'Ouest Paris, avenue Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines).
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 8 juillet 2003 à la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant.
Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, énumérées à l'article 1er du décret n° 97-1211 du 24 décembre 1997 susvisé, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-60 de la section « ville et rénovation urbaine » du budget « travail, santé et solidarité ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Smonig-Fouqueteau, domiciliée au lieudit Ferrières, rue de la Perroderie, 86190 Béruges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,75 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Sainte-Marie, située 3, rue de la République, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée à l'école de l'Espérance (même adresse).
L'article 32-3 de la convention (Travail du dimanche pour les activités hors production), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail selon lequel les salariés occupés un 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Direction des centres d'expertise et d'essais :
 M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé et de M. Pierre Marçais, M. le général Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.
Par délibération en date du 2 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 15 au 19 décembre 2003 :
 Site : école Pierre et Marie Curie, cité du Pommier, 53100 Mayenne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 98,6 MHz.
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 16 février 2005.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 L'autorisation ne pourrait être reconduite, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 16 août 2004, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes de la convention qui les lie.
Catégorie C
 SARL Citicom (Chérie FM Avignon) :
 Zone : Avignon, fréquence : 88,1 MHz.
Est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2003, comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Vienne mutualité au profit de la Mutuelle de la Vienne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003 :
 Sont inscrits, par ordre de mérite, au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2004 les ingénieurs d'études sanitaires suivants :
 1 M. Gérard Tessier (DDASS de la Mayenne).
 2 M. Gilles Souet (DDASS de l'Indre).
 3 Mme Danielle Nicolas (DDASS des Vosges).
 Est inscrit en liste complémentaire au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal d'études sanitaires au titre de l'année 2004 l'ingénieur d'études sanitaires suivant :
 1 M. Bernard Delaquaize (DDASS de l'Isère).
Le présent agrément est particulier au Bureau de vérifications techniques (BVT) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
 L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif aux régies d'avances est modifié comme suit :
   Ajouter :
 « La régie d'avances de la section consulaire auprès de l'ambassade de France en Autriche n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie par carte bancaire. »
 (Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :
 Aube, Marne, Haute-Marne ;
 Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
 Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 127 du 9 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2002, est fixé à 150 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2003, le montant maximum autorisé de l'encaisse prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'alimentation), modifié par l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2002, est fixé à 50 000 EUR.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 37 du 20 novembre 2003 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les nominations à la hors-classe des emplois de direction sont prononcées, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission consultative paritaire instituée à l'article 21.
 Peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les personnels ayant au moins atteint le 7e échelon de la 1re classe et justifiant, dans cette classe, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux affectations correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 4.
 Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 18 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le 11e échelon conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon. »
Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le 18 février 2004, avant 12 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (4 pages maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Ces actes de candidature doivent préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2004, M. Jérôme Bouet, administrateur civil hors classe, nommé directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 1er novembre 1999, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles du 1er janvier 2004 au 15 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 janvier 2004, Mme Sylvie Dedenys, épouse Hubin-Dedenys, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 7 avril 2003 au 6 avril 2008 auprès de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA) pour exercer les fonctions de directrice adjointe.
Il est ajouté, après l'article 4, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 2-1 comprend, outre son président, neuf membres nommés par arrêté du préfet de région :
 « a) Deux représentants de l'Etat ;
 « b) Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
 « - deux membres élus par le conseil général en son sein ;
 « - un maire désigné par le président de l'association départementale des maires ;
 « c) Quatre personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture et de patrimoine, dont deux désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au 5 du b de l'article 3 et deux désignées par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées au 6 du b de l'article 3.
 « Pour chacun des membres mentionnés aux a et b ci-dessus, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation sont étendues pour la campagne 2003-2004, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Recordon, domicilié lieudit Le Breuil, 73700 Séez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Au titre de la campagne 2003-2004, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie   0,2
AO du Sud-Ouest   0,5
AO du Languedoc-Roussillon   5,2
AO de Provence et de Corse   2,4
AO « Vins doux naturels »   0,6
AO de la Vallée du Rhône   7,8
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2006.
Les fonctionnaires relevant des corps de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer mentionnés à l'annexe du présent arrêté font l'objet, au cours du second semestre de l'année, d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. Le calendrier d'organisation de l'évaluation est fixé chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 38 du 17 février 2004 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers, employés, techniciens, agents de  maîtrise et cadres.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France (CICF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau d'immatriculation auprès duquel a été déposée la demande de certificat d'immatriculation ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé « GROBATO ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 janvier 2004, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2003-2004 est fixé à 975, répartis ainsi qu'il suit :
  Dont :
   Université Lyon-I  16
   Université de Saint-Etienne   5
  Dont :
   Université Lyon-I  31
   Université de Saint-Etienne   7
  Dont :
   Université Paris-VI :
    UFR Saint-Antoine  15
    UFR Pitié-Salpêtrière  14
   Université Paris-XII :
    UFR Créteil  10
   Nouméa   4
  Dont :
   Université Paris-V :
    UFR Cochin  11
   Université Paris-VII :
    UFR Lariboisière  10
   Université Paris-XIII :
    UFR Bobigny   8
  Dont :
   Université Saint-Quentin-en-Yvelines :
    UFR Paris - Ile-de-France Ouest  17
   Université Paris-VII :
    UFR Bichat-Beaujon  17
  Dont :
   Université Paris-V :
    UFR Necker-Enfants malades  15
    UFR Broussais   2
   Université Paris-XI :
    UFR Kremlin-Bicêtre   8
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
(75001 Paris)
 Avenant n° 2 du 18 juillet 2003 à l'accord du 13 mars 2003 relatif à l'apprentissage.
II. - Centre de rééducation professionnelle et sociale
Jean-Pierre Timbaud (93108 Montreuil)
 Accord du 20 octobre 2003 ayant pour objet la revalorisation du point.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les critères d'appréciation prévus aux articles 6 et 8 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont de deux types :
 1° Des critères généraux valables pour tous les agents déterminés selon le tableau joint en annexe 2. Ces critères sont obligatoirement appréciés ; ceux qui concernent les agents chargés de fonctions d'encadrement le sont obligatoirement dès lors que l'agent se trouve dans cette situation professionnelle.
 2° Des critères déterminés par groupes de corps selon les tableaux joints en annexe 3. Ils sont appréciés au regard des fonctions exercées par les agents.
 Pour chacun des critères est précisée une modulation (1, 2, 3, 4 ou 5, de peu importante à très importante) déterminant son importance dans les fonctions occupées par l'agent, la mention « sans objet » étant possible pour les critères du 2° ci-dessus, ainsi qu'une appréciation caractérisée par le choix entre les termes suivants : avec difficulté, en cours d'acquisition, acquis, maîtrise, fait référence.
Le forfait global de soins, visé à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 modifié, est revalorisé, pour l'année 2003, dans la limite de 2,06 % pour les établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement pour personnes âgées, et 2,06 % pour les unités et services de soins de longue durée.
 Pour les établissements publics relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, ces taux ne tiennent pas compte du financement des créations d'emplois en contrepartie de la réduction du temps de travail alloué dans le cadre de notifications spécifiques de crédits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 décembre 2003, M. Caillot (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux conseillers d'éducation mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Par délibération en date du 4 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser les commerçants eudois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en fête, pendant la période du 4 décembre 2003 au 10 janvier 2004 :
 Site : place Guillaume-le-Conquérant, 76260 Eu.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 200.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut de ces agents) : 100 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 100 places.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 23 décembre 2003.
 Les dossiers devront être déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au 23 décembre 2003 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 30 décembre 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder au groupe Cegetel 2 135 302 actions de la société Télécom Développement, représentant 15 % du capital de ladite société, pour un montant total de 67 000 000 EUR.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par le président de la commission de surveillance territorialement compétente à la suite d'un contrôle destiné à vérifier que le bateau a une motorisation suffisante et est en bon état.
 « Ce contrôle, effectué sous la responsabilité du noliseur, soit par lui-même, soit par un expert agréé par le ministre chargé des transports, porte sur les points généraux figurant sur la liste jointe en annexe au présent arrêté. »
En application du IV de l'article 114 de la loi du 1er août 2003 susvisée, à l'ouverture de la première séance du premier Haut Conseil du commissariat aux comptes, il est procédé au tirage au sort permettant de désigner les membres dont le mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi un bulletin libellé au nom de chacun des membres soumis au tirage au sort. Le tirage s'effectue selon les modalités suivantes :
 a) L'un des deux magistrats autres que le président mentionnés au 1° de l'article L. 821-3 du code de commerce, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
 b) L'une des personnes autres que le président de l'Autorité des marchés financiers mentionnées au 2° du même article, dont le nom est tiré au sort le premier, dispose d'un mandat de trois ans ;
 c) Deux des personnes mentionnées au 3° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans ;
 d) Deux des personnes mentionnées au 4° du même article, dont les noms sont tirés au sort les premiers, disposent d'un mandat de trois ans.
 Le déroulement des opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par l'ensemble des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et par le commissaire du Gouvernement. A l'issue de ce tirage au sort, la durée des mandats des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
 Aquitaine, 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté, 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-16, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France, 14, rue Froment, 75011 Paris, téléphone : 01-49-29-28-60, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées, rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
 Haute-Normandie et Basse-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie, L'Arche, La Vallée des vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-96-20-63-40, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe, résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex, téléphone : 05-90-21-18-42.
 Martinique, 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France, téléphone : 05-96-70-75-30.
 Guyane, 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex, téléphone : 05-94-28-73-10.
 Réunion, 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
 Mayotte, SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte, téléphone : 02-69-61-08-18.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement, fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicable au 1er janvier selon le classement des agents dans les groupes d'indemnité de résidence, sont les suivants :
 - pour les personnels classés dans les groupes 13 et 15 d'indemnité de résidence : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 - pour les personnels classés dans le groupe 18 d'indemnité de résidence : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
 - pour les personnels classés dans le groupe 24 d'indemnité de résidence : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
 Lorsque l'affectation à un nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue au paragraphe précédent sont réduits de moitié.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 17 septembre 2004 :
 Son Excellence M. Roy Chaderton Matos, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République bolivarienne du Venezuela.
 Son Excellence M. Francisco Villar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne.
 Son Excellence M. Sabin Pop, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Roumanie.
 Son Excellence Mme Nomasonto Maria Sindanda-Thusi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud.
 Son Excellence M. Godfrey Bayour Preware, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria.
I. - Le I de l'article R.* 621-3 du code rural est modifié comme suit :
 Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Trois représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ; ».
 Le 3° est abrogé.
 II. - Le 10° de l'article R.* 621-122 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10° Quatre représentants de l'Etat :
 - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant. »
 III. - Le 7° de chacun des articles R.* 621-129, R.* 621-135, R.* 621-136 et R.* 621-155 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Quatre représentants de l'Etat :
 - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières au ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant. »
 IV. - Le 8° de l'article R.* 621-142 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Quatre représentants de l'Etat :
 - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant. »
 V. - Le 6° de l'article R.* 621-149 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Quatre représentants de l'Etat :
 - le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires financières pour le ministère chargé de l'agriculture ou leurs représentants ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant. »
 VI. - Le 1° de l'article R.* 621-177 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 «1° Quatre représentants de l'Etat :
 - le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur des affaires financières au ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture ou leurs représentants ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant. »
L'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 bis  est ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de 24 mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation demandée aux entreprises chargées du service public d'équarrissage pour la réalisation des prélèvements du système nerveux central. Le montant de cette participation est fixé dans une convention établie entre le directeur de l'entreprise chargée du service public d'équarrissage et le directeur départemental des services vétérinaires, sans pouvoir dépasser 7,65 EUR par prélèvement effectivement réalisé.
 Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de l'ESB sur les bovins morts âgés de 24 mois et plus à compter du 1er juillet 2001, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à :
 53,36 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
 45,73 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
 41,50 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003.
 A partir du 1er janvier 2004, le montant maximal de cette participation financière est égal au prix de revient unitaire moyen d'une analyse tel que défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture dans la limite des plafonds définis ci-dessous. Ces plafonds (P) sont calculés en fonction du nombre total (N) d'analyses que les laboratoires agréés réalisent trimestriellement dans le cadre de la surveillance et du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles (ESB et tremblante) selon les règles suivantes :
 - si N  6 500 par trimestre alors P = 40 EUR par prestation d'analyse ;
 - si 6 500 < N  25 000 par trimestre
  alors P = 42,7 - (4 x N/9 375) EUR par prestation d'analyse ;
 - si N > 25 000 par trimestre alors P = 32 EUR par prestation d'analyse.
 Le prix de revient ainsi que le détail de ses éléments constitutifs doivent apparaître sur les documents que les laboratoires agréés adressent aux directeurs des services vétérinaires en vue du versement de la participation financière. »
 II. - L'article 5 bis est ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - L'Etat participe financièrement au coût d'achat (hors TVA) par les laboratoires agréés des kits de diagnostic nécessaires à la réalisation du test rapide spécifique à l'ESB, effectué conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
 15 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2001 ;
 12 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 ;
 10,50 EUR par test rapide spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 ;
 8 EUR par test spécifique à l'ESB pour ceux effectués entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004. »
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction de l'Europe continentale.
 La direction de l'Europe continentale comprend :
 - la sous-direction de l'Europe orientale ;
 - la sous-direction de l'Europe balkanique.
 La direction de l'Europe continentale est en charge, pour les pays relevant de sa compétence, de l'analyse des politiques internes et des relations internationales. Elle a vocation à coordonner l'action de la France dans la zone.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.