Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local du parc de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur vacant dans cet établissement pour l'institut de formation en soins infirmiers.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004 :
 M. Corbise (David, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marquion (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. Solau (Pierre-Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jean et Patrice Solau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Solau et David Corbise, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 janvier 2004, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membre représentant la profession :
 a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants :
 Sur proposition du Conseil national des professions de l'automobile :
 M. Battista (Jean-Pierre).
 M. Esbrat (Jean-Gabriel).
 M. Roux (Christian).
 M. Souquet (René-Jean).
 Sur proposition de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
 Mme Pechoux (Paulette).
 M. Carbonnel (René).
 Sur proposition conjointe du Conseil national des professions de l'automobile et de la Fédération nationale de l'artisanat automobile :
 M. Baechler (Jacques).
 b) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants :
 Sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
 M. Guilleman (Jean-Jacques).
 Sur proposition de la Fédération française des pétroliers indépendants :
 M. Lécéa (Antoine).
 Sur proposition de la Fédération française des combustibles et carburants :
 M. Pages (Jean-Claude).
 Le mandat des administrateurs prend effet à la date de parution du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Lusseau (Franck, Albert, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Neel et Jacques Gesbert, notaires associés, à la résidence de Cormery (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, M. Labarthe (Jean-Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, l'arrêté du 30 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires des territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves débuteront le 9 mars 2005 dans les centres d'examen de Papeete et le 10 mars 2005 dans les centres d'examen de Nouméa. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 Le retrait de M. Brun (Pierre, Jean, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Chappard Dominique et Brun Pierre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chappard Dominique et Brun Pierre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chappard Dominique, huissier de justice associé ».
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Bordures et caniveaux en béton, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7812 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Dans le tableau annexé à l'article 90 et sous le bandeau intitulé « Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV » est ajoutée, à la droite de la colonne intitulée : « Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) », une colonne intitulée : « Mesures de médiation ordonnées par le juge. » Dans cette colonne, le chiffre 2 est porté en regard de chacune des lignes I.1, I.2, I.3 et I.4 de la rubrique I. - Droits des personnes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2004, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue au dernier alinéa de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 8 juillet 2004, afin de continuer à exercer les fonctions d'adjoint au maire du Havre.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé sans rémunération, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 - les agents non titulaires de droit public employés par les thermes, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
Le conseil est saisi pour avis :
 - de toutes les évolutions du schéma directeur des systèmes d'information de ses membres, et notamment de toutes les prescriptions relatives aux ressources matérielles et logicielles, ainsi qu'aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information ;
 - préalablement au lancement de toute nouvelle application concernant le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, financée sur crédits ministériels, destinée à être déployée dans les services du ministère ou requérant une interopérabilité avec d'autres applications du ministère ;
 - du dictionnaire des données du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - des critères de mise à disposition du public des informations produites par l'administration centrale, les services déconcentrés et les établissements d'enseignement.
 Il examine régulièrement l'évolution des échanges interactifs mis en oeuvre par les services et établissements et coordonne les actions d'adaptation aux besoins signalés.
 Un dossier de lancement de projet est adressé à cet effet par les directions ou établissements responsables de la maîtrise d'ouvrage au président du conseil. Celui-ci désigne conjointement avec le maître d'ouvrage un rapporteur chargé d'étudier l'impact et d'analyser les coûts et avantages du projet et sollicite par ailleurs un rapport de la direction générale de l'administration sur sa conformité aux cadres communs d'interopérabilité des systèmes d'information.
 Le service de la communication est saisi pour avis sur l'opportunité et la conformité du projet proposé au regard de la politique ministérielle pour la société de l'information.
 Le conseil formule son avis au plus tard deux mois après la demande du maître d'ouvrage.
 L'engagement effectif d'un nouveau projet et des crédits associés est subordonné à une décision de lancement prise conjointement par le directeur général de l'administration et par le directeur chargé de la maîtrise d'ouvrage, sur avis du conseil. Le conseil assure le suivi du programme annuel des développements dont elle se fait communiquer les tableaux de bord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juin 2004, M. Michel Reffay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 20 janvier 2003 au 19 janvier 2008 auprès de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) pour exercer les fonctions de directeur.
Le service des essences des armées (SEA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Spécialisation Classe 1 : formation mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2004, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Philippe Renauld, conseiller d'Etat honoraire, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juin 2004, Mme Marie-Gabrielle Lacoste, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est promue au grade d'attachée administrative des services déconcentrés, au 6e échelon, à compter du 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise du 11 décembre 1998, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de l'accord du 26 juin 2003 portant modification des articles 22 (Congés de maternité et d'adoption) et 30 (Indemnisation des absences pour maladie ou accident) de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
L'article R. 382-30-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « ne peut excéder la différence entre les cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 382-24 et le montant de cotisations correspondant au revenu tiré de l'activité d'artiste-auteur tel que défini à l'article L. 382-3 » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le montant des cotisations établies sur la base de l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article R. 382-24 ».
 II. - Au dernier alinéa, les mots : « deux années civiles consécutives » sont remplacés par les mots : « trois années civiles consécutives ».
L'article 7 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, et Mme Françoise Robin, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Serres, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, contrôleuse générale économique et financière, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Gabla, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre délégué à la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (III. - Recherche), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 25. -  1. Les agents régis par le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les catégories d'emplois mentionnées à l'article 18 ci-dessus, conformément au tableau de correspondance suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21401 à 21405
    =============================================
    2. Les agents de l'institut en contrat à durée indéterminée qui n'étaient pas régis par le décret du 7 octobre 1966 précité sont classés à la date d'effet du présent décret dans l'une des catégories d'emplois créées par ce décret, compte tenu des fonctions qu'ils exercent.
    3. Les agents du service de l'opposition des marques, dénommés « juristes » recrutés en contrat à durée déterminée et en fonctions à la date de publication du présent décret, peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de cette même date, à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. En cas de réponse positive du directeur général, les agents chargés de fonctions d'encadrement sont classés dans la catégorie d'emplois des administrateurs, les autres dans celle des cadres principaux.
    Les reclassements visés aux alinéas 2o et 3o ci-dessus s'effectuent sans perte de salaire, selon des tableaux individuels de reclassement soumis à l'avis du contrôleur d'Etat.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'industrie précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 21. -  Le directeur général établit, après visa du contrôleur d'Etat, la liste des emplois fonctionnels de l'institut. L'affectation d'un agent, par décision du directeur général, sur un emploi figurant sur cette liste, intervient par périodes renouvelables qui ne peuvent excéder cinq années. L'agent occupant un emploi fonctionnel demeure placé dans sa catégorie d'origine et perçoit une indemnité spécifique prévue par le décret mentionné au troisième alinéa de l'article 11 ci-dessus.
    Chapitre II
    Avancement
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Bénéficiaire (importateur) : Microtract SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 5000 ;
- dénomination commerciale : B 5000.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 150 mm ; voies : essieu AV : 680 mm ; essieu AR : 675 mm (minimum), 835 mm (maximum) ; masse à vide : 425 kg ; poids sur l'essieu AV : 1 900 N ; poids sur l'essieu AR : 2 350 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415501DI.
Date de délivrance de la décision : 29 novembre 2004.
Bénéficiaire (importateur) : Microtract SARL, Joigny, 01320 Châtenay (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B 5000 DT ;
- dénomination commerciale : B 5000 DT.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 4 ;
- roues directrices : 2 ;
- pont avant crabotable ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 160 mm ; voies : essieu AV : 680 mm ; essieu AR : 675 mm (minimum), 835 mm (maximum) ; masse à vide : 495 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 050 N ; poids sur l'essieu AR : 2 900 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège :
- marque : Seat ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 415502DI.
Date de délivrance de la décision : 29 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2005, Mme Catherine Pautrat, magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
 Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
 M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
La société SAPRODIF est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les articles 23, 24 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 7 de la convention signée entre la société SAPRODIF et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2005 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 novembre 2004
ARMÉE DE TERRE
Barathieu (Thierry, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Capdeville (Philippe, Henri-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Dalmais (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot et Roch Petulla, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Dalmais, Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot et Roch Petulla, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot-Monteillard et Roch Petulla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme Segret (Marilyne), épouse Royer, et Mlle Schlatter (Alexandrine, Joële) sont nommées en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Cuvit, Catherine Jacquiot-Monteillard et Roch Petulla, notaires associés.
L'annexe II à la décision n° 2002-903 du 8 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Mirande.
 Fréquence : 104,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, chemin communal Montbernard, 32300 Saint-Maur.
 Altitude du site : 250 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 100°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Thiers.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Les Belins, 63300 Thiers.
 Altitude du site : 520 mètres.
 Altitude de l'antenne : 542 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières au sein de la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Quintard (Jean-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Andouard-Quintard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Andouard-Quintard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence Andouard, huissier de justice associé ».
A N N E X E
    LISTE DES AERODROMES SOUMIS A LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AERIENNE POUR L'ANNEE 2001
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
    Agen-La Garenne, Ajaccio - Campo dell'Oro, Annecy-le-Meythet, Avignon-Caumont, Bâle-Mulhouse, Bastia-Poretta, Beauvais-Tillé, Bergerac-Roumanière, Béziers-Vias, Biarritz-Bayonne-Anglet, Bordeaux-Mérignac, Brest-Guipavas, Caen-Carpiquet, Calvi - Sainte-Catherine, Cannes-Mandelieu, Carcassonne-Salvaza, Chambéry - Aix-les-Bains, Châteauroux-Déols, Cherbourg-Maupertus, Clermont-Ferrand - Aulnat, Colmar-Houssen, Deauville - Saint-Gatien, Dijon-Longvic, Dinard-Pleurtuit, Dole-Tavaux, Figari-Sud-Corse, Grenoble-Saint-Geoirs, Hyères-Le Palyvestre, Istres-Le Tubé, Lannion-Servel, La Rochelle-Laleu, Le Havre-Octeville, Lille-Lesquin, Limoges-Bellegarde, Lorient-Lann Bihoué, Lyon-Bron, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Metz-Nancy-Lorraine, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Nice-Côte d'Azur, Nîmes-Garons, Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Paris-Orly, Pau-Pyrénées, Perpignan-Rivesaltes, Poitiers-Biard, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Quimper-Pluguffan, Reims-Champagne, Rennes-Saint-Jacques, Rodez-Marcillac, Rouen-Vallée de Seine, Saint-Brieuc-Armor, Saint-Etienne - Bouthéon, Saint-Nazaire - Montoir, Strasbourg-Entzheim, Tarbes-Ossun-Lourdes, Toulouse-Blagnac, Tours-Saint-Symphorien, Toussus-le-Noble.
    Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
    Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin, Nouméa-La Tontouta, Saint-Pierre-et-Miquelon, Pointe-à-Pitre - Le Raizet, Saint-Denis - Gillot, Tahiti-Faaa.
    Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Fort-de-France - Le Lamentin, Pointe-à-Pitre - Le Raizet et Cayenne-Rochambeau.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service ;
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 21 janvier 2005, sont nommés, à compter du 1er février 2005, pour une période de deux ans, membres du comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques :
 M. Barratier (Christophe).
 M. Davidovici (Jacques).
 M. Hersant (Philippe).
 M. Livi (Jean-Louis).
 M. Saada (Nicolas).
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 2 février 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 31 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 2 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Art. 2. -  L'article A 19.2 (Contrôle magnétographique) de l'annexe A à l'instruction technique du 17 mai 1989 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A l'occasion de chacun des contrôles magnétographiques définis à l'article A 19.22, les épissures doivent faire l'objet d'un contrôle dimensionnel sur la base des règles de réalisation fixées à l'article A 14. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2005, M. Vizy (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministre des affaires étrangères en qualité de conseiller de Gouvernement, sur le poste de chef du projet d'appui à la sortie de crise à Abidjan, Côte d'Ivoire, depuis le 4 mars 2004, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de Guadeloupe en qualité de directeur général des services pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, M. Jacques-Henry de Tournemire, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en qualité de directeur adjoint pour la période du 1er septembre 2004 au 28 juin 2005 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
 Mme Annie Dast, à compter du 1er janvier 2005 ;
 Mme Françoise Savelli, à compter du 1er janvier 2005 ;
 Mme Agnès Auboin, à compter du 1er septembre 2005 ;
 Mme Françoise Portal, à compter du 1er septembre 2005 ;
 Mme Léone Le Strat Dembak, à compter du 1er septembre 2005 ;
 Mme Maryse Gilibert, à compter du 1er septembre 2005.
Les crédits ouverts au ministre des solidarités, de la santé et de la famille par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Saint-Antoine, 19100 Brive.
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 231 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Zone de planification : Tulle.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : zone industrielle est, 19000 Tulle.
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : RCF Corrèze.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Gutierrez, délégation est donnée à M. Laurent Rogues, ingénieur, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'accueil et de la sécurité et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 4
    Cet article du projet de décret prévoit de limiter aux seuls droits exclusifs le critère d'indépendance relatif à la durée des droits qui figure au 1o du I de l'article 11. Une telle mesure semble en effet correspondre à la situation des chaînes du câble et du satellite qui acquièrent souvent des droits non exclusifs. En conséquence, cette mesure ne devrait figurer que dans les projets de décrets propres aux chaînes du câble et du satellite et de la télévision hertzienne numérique.
9. Modification des conventions
    L'article 21 prévoit l'entrée en vigueur du projet de décret au 1er janvier 2002 et précise que les conventions devront être revues avant cette date, en tant que de besoin.
    La modification des conventions ne saurait être réalisée avant le 1er janvier 2002 si le décret est publié vers le 15 décembre, comme cela est actuellement prévu.
    Le conseil estime donc que les conventions devraient pouvoir être modifiées dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret.
    Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2005 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 8 novembre 2004
ARMÉE DE TERRE
Decuypere (David), caporal, troupes de marine ; 2 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Délon (Francis, Michel, Yvon), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Derambure (Laurent, Hildever, Jean-Pierre), sergent, troupes de marine ; 14 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Duval (Franck, Louis, André), brigadier-chef, train ; 10 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Falevalu (Patelise, Huhane), caporal-chef, troupes de marine ; 11 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Marzais (Benoît, Gérard), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
Tilloy (Emmanuel, Robert), caporal, troupes de marine ; 3 ans de services. Tué en opérations le 6 novembre 2004. Cité.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mission de la prospective et de la modernisation :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
 M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission.
 II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 Mme Aurore Randrianarison, adjointe au chef de la mission ;
 Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au chef de la mission.
6. Assiette des obligations de production
    L'assiette des obligations de production est définie à l'article 11 de manière spécifique, en raison de la nécessité, pour les services cryptés, de prévoir les modalités de prise en compte des recettes d'abonnement.
    Le conseil estime, dans un souci de clarification, qu'il serait utile que les assiettes des obligations de production des différents services soient définies dans un article unique et soient harmonisées, notamment en ce qui concerne les déductions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
IV. - Obligations de diffusion
    A. - Quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles
    L'article 27 de la loi prévoit que les décrets pris pour son application « pourront prévoir une application progressive en fonction du développement de la télévision numérique de terre ».
    Cette disposition semble notamment permettre une montée en charge progressive pour le respect des quotas d'oeuvres audiovisuelles, à l'instar de ce qui est prévu pour les chaînes du câble et du satellite.
    Toutefois, si l'article 16 autorise une modulation des heures de grande écoute, il ne prévoit pas de montée en charge des quotas, privant ainsi les chaînes d'une souplesse, légalement prévue, qui apparaît indispensable au déploiement de la télévision numérique de terre, aussi bien pour les nouvelles chaînes que pour les chaînes récentes du câble et du satellite qui migreraient vers la télévision numérique de terre.
    Le conseil souhaiterait donc avoir la faculté de fixer, dans les conventions, une montée en charge progressive des quotas de diffusion d'oeuvres audiovisuelles, cette montée en charge lui apparaissant comme nécessaire pour favoriser le développement de la télévision numérique de terre.
La gestion comptable et financière des communes de Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Prissé, Saint-Albain, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Sancé, Senozan, Solutré-Pouilly et de Vergisson actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de la Roche-Vineuse (Saône-et-Loire).
A N N E X E
PROGRAMME DE LA PREMIÈRE ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU TROISIÈME CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DE TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Mathématiques
 L'objectif est de vérifier les connaissances en mathématiques du candidat, les questions porteront notamment sur :
 Les polynômes du second degré ;
 Les équations à une inconnue du premier degré ;
 Les calculs de distances, d'angles, d'aires et de volumes ;
 Le cercle trigonométrique ;
 Les séries statistiques à une variable quantitative.
Biologie-écologie
 L'objectif est de vérifier les connaissances en biologie-écologie du candidat, les questions porteront notamment sur :
 Le végétal dans son milieu :
 - identification des végétaux forestiers ;
 - classification des êtres vivants ;
 - classification des grands types d'ennemis des végétaux forestiers ;
 - éléments d'auto-écologie.
 Les écosystèmes forestiers :
 - caractéristiques spécifiques des écosystèmes forestiers ;
 - dynamique des écosystèmes.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Environnement socio-économique de la forêt
 L'objectif est de vérifier les connaissances en environnement socio-économique de la forêt du candidat, les questions porteront notamment sur :
 Economie et cadre juridique de l'activité forestière :
 - appréhender les caractéristiques et les fonctions de la forêt française ;
 - identifier les principaux déterminants juridiques de l'activité forestière ;
 - évaluer le poids et la dynamique économiques de l'activité forestière ;
 - identifier des perspectives d'évolution de l'activité forestière.
 Gestion de l'entreprise :
 - gérer une entreprise de travaux forestiers ;
 - créer, reprendre une entreprise de travaux forestiers ;
 - gérer un chantier de travaux forestiers.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT
DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Aptitude physique
 Programme des épreuves de vérification de l'aptitude physique.
 Le programme fait partie d'une batterie de tests Eurofit/Conseil de l'Europe.
 Quatre tests ont été retenus :
 - équilibre Flamingo (équilibre général) ;
 - redressement station assise (force du tronc) ;
 - suspension bras fléchis (endurance musculaire des bras et des épaules) ;
 - endurance de course navette (endurance cardio-respiratoire).
Art. 2. -  Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée par l'institut pour assurer des fonctions ne présentant pas de caractère permanent ou pour faire face à une surcharge temporaire d'activité.
    Ces agents sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret ; toutefois les premier, cinquième et sixième alinéas de l'article 6 et le titre III du présent décret ne leur sont pas applicables.
    Le contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans et ne peut être renouvelé que par reconduction expresse dans la limite maximale de six années.
    Chapitre II
    Principes généraux
Le taux moyen de la prime modulable prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé à 9 %.
 Le taux maximal d'attribution individuelle de cette prime est fixé à 15 %.
 Le taux de la prime modulable attribuée au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé à 9 %.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe C du présent arrêté.
 Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 46  par astreinte de nuit, dans la limite maximale de 534  par mois et par magistrat ;
 30  par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229  par mois et par magistrat.
 Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égale à 10 350 000 .
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Il est inséré, après l'article 10 du même décret, un article 11 ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La prime complémentaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est allouée :
 - aux magistrats délégués à l'équipement, pour un montant mensuel de 82  ;
 - sur proposition du chef de cour d'appel dont ils relèvent, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite, d'instruction et de jugement, pour un montant mensuel maximal de 762 ;
 - au magistrat présidant la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique au ministère de la justice, pour un montant mensuel de 915  ;
 - sur proposition du président de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 .
L'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le bureau des cabinets ;
 « - le bureau correspondance parlementaire et affaires générales ;
 « - le bureau des décorations ;
 « - le bureau du courrier de l'administration centrale et des cabinets ;
 « - le bureau de synthèse des questions combattantes ;
 « - la cellule publications et dérogations. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2002 :
 M. Mignot Saint-Pierre (Pierre-Yves, Amédée) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Burnichon et Rémi Jouvinroux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Burnichon, Rémi Jouvinroux et Pierre-Yves Mignot Saint-Pierre, huissiers de justice associés ».