Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2000-1183 du 4 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le service du matériel de l'armée de l'air stocke, transporte et distribue l'ensemble des matériels techniques. Il peut assurer, au sein de ses établissements, la fabrication et la réparation de ces matériels.
 « Art. 5. - Le service du matériel de l'armée de l'air fixe les règles relatives à la logistique des matériels techniques dans les domaines ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
 « Art. 6. - Le service du matériel de l'armée de l'air répartit, en liaison avec les commandements organiques, les matériels ne relevant pas de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense. Il prononce les décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination de ces matériels. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Lorraine.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 96,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/100°, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Lorraine.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 97,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, Ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 320 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 330°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 2 Lorraine.
 Zone de planification : Verdun.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, 55400 Moulainville.
 Altitude du site : 362 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 030°/090°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 2 Lorraine.
 Zone de planification : Longwy.
 Fréquence : 94,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
 Altitude du site : 375 mètres.
 Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 juin 2005, M. Pierre Verdeaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du 3 janvier 2005 au 15 mars 2005 inclus.
 A compter du 16 mars 2005, l'intéressée est maintenue en position de service détaché en qualité de sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 24 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SARL SE CD COM et dont le terme est fixé au 28 juin 2006.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radio n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 28 décembre 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SARL SE CD COM
(Champagne FM)
   Zones :
 Reims, fréquence : 102,10 MHz.
 Epernay, fréquence : 101,40 MHz.
 Châlons-en-Champagne, fréquence : 87,70 MHz.
 Troyes, fréquence : 97,50 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 2 Haguenau.
 Zone de planification : Haguenau.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Carrières, 67500 Haguenau.
 Altitude du site : 164 mètres.
 Altitude de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 25 W dans le secteur d'azimut 260/300.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'assocation Les Passagers du temps 17 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brumenard à partir de la ville de La Chapelle-des-Pots (17), pour la période du 1er juin 2005 au 1er mars 2006 :
 Site : La Chapelle-des-Pots (17).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 94,9 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
 II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
 - motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11 euro ;
 - vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08 euro ;
 - bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette : 0,06 euro.
 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,38 euros.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 La liste des agents mentionnés à l'article 4, premier alinéa, est annexée à la liste électorale arrêtée à l'article 3 ci-dessus. Quinze jours avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 précité.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux agents cités à l'article 4, premier alinéa, quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. Les agents cités à l'article 4, deuxième alinéa, retirent eux-mêmes le matériel de vote auprès du service du personnel.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse par voie postale au bureau de vote.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Thévaux (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef de bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2005, au titre de la mobilité.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Epinal.
 Zone de planification : Epinal.
 Fréquence : 103,50 MHZ.
 Adresse du site : TDF, Bois de la Vierge, 88000 Epinal.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 520 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Dominique Figeat, délégué à l'action foncière, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Figeat, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Aude Debreil, déléguée adjointe à l'action foncière.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le secrétaire général est l'ordonnateur secondaire unique des traitements pour les personnels payés sans ordonnancement préalable. Il peut déléguer sa signature :
 - au chef du service des ressources humaines ;
 - au sous-directeur en charge de la gestion des personnels.
 Le sous-directeur de la gestion des personnels peut subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux chefs de bureau et aux adjoints aux chefs de bureau chargés de la gestion des personnels et de la gestion des crédits de personnel. »
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le centre socioculturel Audrey Bartier à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Wim'reux News, du 1er juillet au 30 août 2005 :
 Site : centre socioculturel Audrey Bartier, 42, rue du Baston, BP 14, 62930 Wimereux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,2 MHz.
Une consultation du personnel de l'Etablissement public du palais de justice de Paris est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
 La date du scrutin est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2005, sont nommés membres titulaires de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
 Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parent (Christian) ;
 M. Rousseau (Luc), directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre).
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sera prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action territoriale.
 La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, notamment en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des préfectures et sous-préfectures, et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs.
 Elle a également en charge les actions concernant la déconcentration, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire. Elle gère le FEDER et, à compter de janvier 2006, le PITE.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux :
 - le bureau du fonctionnement des préfectures ;
 - le bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat ;
 - le bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire ;
 - le bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat.
 De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et budgétaires. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
 La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
 Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
 Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 juin 2005, l'arrêté du 15 mars 2005 fixant la liste d'aptitude pour la profession de pharmacien issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 Les mots : « Mme Nacimento (Maria, Francisca), épouse Monteiro (10 septembre 1968) » sont remplacés par les mots : « Mme Monteiro (Maria, Francisca), épouse Nacimento (10 septembre 1968) ».
Après l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
 « Art. 10 bis. - La délégation au développement durable est un service qui comprend :
 « - le bureau de la stratégie nationale de développement durable ;
 « - le bureau des territoires et de l'éco-responsabilité ;
 « - le bureau des productions et consommations. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 7 avril 2005 ;
 Avenant n° 68 du 7 avril 2005 ;
 Avenant n° 69 du 7 avril 2005 ;
 Avenant n° 70 du 7 avril 2005 ;
 Avenant n° 71 du 7 avril 2005 ;
 Avenant n° 73 du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord-cadre sur les certificats de qualification professionnelle (avenant n° 67) ;
 Création de certificats de qualification professionnelle (avenants n°s 68, 69, 70 et 71) ;
 Formation professionnelle tout au long de la vie (avenant n° 73).
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2005, Mlle Bonin (Chantal, Dominique, Elisabeth) est nommée notaire à la résidence de Mont-sous-Vaudrey (Jura), en remplacement de Mme Brun (Anne, Marguerite, Gabrielle, Henriette), épouse Roussel, démissionnaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Cosette François, quartier Le Cap, 97222 Case-Pilote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Camille Boniface, ruelle Alamanda-Ferry-Lerroux, 97126 Deshaies.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Soja : Quito.
 Tournesol : Alamo, Coriste, Orenbar, Sanluca.
L'autorisation accordée par décision n° 95-460 du 19 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Epinal est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 mars 2005, il est mis fin, à compter du 30 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur de la réglementation et des relations internationales à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 66.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes : 33 postes :
 1. Concours à dominante économique : 17 postes ;
 2. Concours à dominante scientifique : 16 postes.
 Concours interne : 20 postes.
 Concours interne spécial : 13 postes.
 En outre, 18 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
Le programme philatélique de l'année 2006, 1re partie, est fixé comme suit :
 Série personnages célèbres (six timbres) :
 Les opéras de Mozart.
 Timbre Croix-Rouge (un timbre).
 Fête du timbre :
 Héros de bande dessinée.
 Série artistique :
 Paul Cézanne (1839-1906) ; Claude Viallat (né en 1936).
 Série Europa :
 Sur le thème : « l'intégration » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Série nature (quatre timbres) :
 Les jeunes animaux domestiques.
 Série touristique :
 Dijon ;
 Yvoire (Haute-Savoie).
 Série commémoratifs et divers :
 Emission commune France-Nations unies ;
 Emission commune France-Argentine ;
 Rouget de Lisle (1760-1836) ;
 Pablo Casals (1876-1973) ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Jeux Olympiques d'hiver de Turin ;
 Centenaire de l'Open de golf ;
 Pierre Bayle (1647-1706) ;
 Ossuaire de Douaumont (Meuse) ;
 Musée du quai Branly.
 Série « collection jeunesse » (10 timbres) :
 Les machines volantes.
 Série « les Capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 Nicosie (Chypre).
 Série « Jardins de France » :
 Les jardins des Hauts-de-Seine.
 Série « poste aérienne » (un timbre) :
 Airbus A 380.
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2004 (dix timbres).
 Patrimoine et traditions de France (20 timbres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Borne (Dominique), doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, suppléant : M. Monnanteuil (François).
 M. Boissinot (Alain), recteur de l'académie de Versailles, suppléant : M. Habellion (Jean-Michel), chef de la division d'appui et de conseil aux établissements et aux services.
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, suppléant : Mme Viers (Nadine), chef du bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux.
 M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire, suppléant : M. Chudeau (Roger), sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées.
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, suppléant : M. Korolitski (Jean-Pierre), chef du service des contrats et des formations.
 M. Vitry (Daniel), délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléant : M. Rhim (Renaud), adjoint au directeur.
En qualité de représentants
du ministre chargé des affaires étrangères
 M. Lummaux (Michel), directeur de la coopération culturelle et du français, suppléante : Mme Defromont (Hélène), sous-directrice du français.
 M. Fontaine (Laurent), sous-directeur du développement humain, suppléant : M. Schraen (Pierre), chef du bureau des politiques éducatives et de formation professionnelle.
En qualité de personnalités compétentes
 M. North (Xavier), délégué général à la langue française et aux langues de France.
 Mme Halimi (Suzy), professeur des universités.
 Mme Halimi (Suzy) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2003-57 : Appui à la déconcentration et à la décentralisation en Mauritanie « PADDEM 2 ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-03-20603.
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.
 Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales militaires. Il est également responsable, en liaison avec le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration des travaux de planification et de programmation.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur MC Porc, 142, avenue Kennedy, 03100 Montluçon, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande de coches et abats (référence : CC/17/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité de directeur général adjoint chargé de l'administration et des finances pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2001.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud et à M. Philippe Clairet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Limousin) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, M. Ducastel (Jacques), directeur hors classe de l'institut médico-éducatif à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), est placé, à compter du 1er août 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 juillet 2005, Mme Isabelle Petonnet, administratrice civile, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général pour piloter le projet de modernisation du ministère, qui s'appuie sur la stratégie ministérielle de réforme, et mettre en oeuvre le plan stratégique 2004-2007 visant à améliorer et optimiser la qualité des services fournis par le secrétariat général aux directions du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines (service organisation et concours), 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Massignon, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, et à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Thierry Francq et Hervé de Villeroché, délégation est donnée à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 5 juillet 2005, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2005, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française, exercées par M. Gérard Mathieu, administrateur civil.
 Il est appelé à d'autres fonctions en métropole à compter du 1er août 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juin 2005, M. Francis Marty-Mahe, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service agriculture, espace rural et produits alimentaires au conseil régional de Bretagne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Orne à compter du 18 juillet 2005, en remplacement de M. Pierre Rathouis, appelé à d'autres fonctions.
M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guatemala, en remplacement de M. Gilles Vidal, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Marc Murcia et à Mme Christel Péridon, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juin 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Donald Hart, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 22 mai 1954 à Neasseaur (Maroc).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mai 2005, la SNC MSE Le Vieux Moulin, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n 3, 02810 Hautevesnes.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2005, le conseil des ministres entendu :
 M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 15 février 2005, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Ronny Abraham est placé dans la position de détachement auprès de la Cour internationale de justice, du 15 février 2005 au 5 février 2009, afin d'y exercer les fonctions de juge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2005 :
 M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er mai 2005, membre du comité technique permanent des barrages en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 M. Philippe Cruchon est nommé, à compter du 1er mai 2005, président du comité technique permanent des barrages.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Vatelot (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2005.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association CCVHC à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Hippolyte historique les 2 et 3 juillet 2005 :
 Site : Sainte-Hippolyte (25).
 Puissance : 200 W avec une restriction à 50 W dans l'azimut 30/320.
 Fréquence : 93,9 MHz.
Par délibération en date du 7 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Lucien du 28 juin au 11 juillet 2005 :
 Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7  MHz.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 22 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 19 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 22 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
I. - Fondation Pierre-François Jamet, centre de rééducation
de l'ouïe et de la parole (14760 Bretteville-sur-Odon)
 Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet la négociation annuelle et les jours pour enfants malades.
II. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés
de la région de Sarrebourg (57401 Sarrebourg)
 Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2004 ayant pour objet le travail de nuit.
III. - Association Maison de retraite « Le Petit Château »
(68980 Beblenheim)
 Accord d'entreprise du 3 février 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime pour des auxiliaires de vie sociale titulaires du DEAVS.
IV. - Association Comité commun activités sanitaires et sociales
(69627 Villeurbanne)
 Accord d'entreprise du 15 novembre 2004 ayant pour objet le régime prévoyance et les garanties de remboursement de frais de santé du personnel cadre et non cadre de l'association Comité commun activités sanitaires et sociales.
Par délibération en date du 31 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vanille Citron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Vanille Citron :
 Le 2 juin 2005 :
 Site : collège Louise Michel, 2, rue Charles-Péguy, 27500 Manneville-sur-Risle.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Du 22 au 24 juin 2005 :
 Site : local jeunesse Aper, rue du Champ-des-Oiseaux, 76160 Darnétal.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 95,8 MHz.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire Haute-Normandie : du 15 juillet 2005 au 15 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Raymond (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, la composition du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est fixée comme suit :
   Président :
 M. Simon Barry, contrôleur général économique et financier.
   Suppléant :
 Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, direction du développement des médias.
Membres représentants du ministre
chargé de la communication
   Titulaires :
 M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, direction du développement des médias ;
 Mme Emmanuelle Bensimon, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
 M. François-Xavier Georget, chef du bureau des techniques et des réseaux de communication, direction du développement des médias.
   Suppléants :
 M. Fabrice Casadebaig, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
 M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias ;
 M. Mathieu Couranjou, adjoint au chef du bureau des techniques et des réseaux de communication, direction du développement des médias.
Membres représentants des entreprises de presse
   Titulaires :
 M. François Devevey, directeur général de la Fédération nationale de la presse française ;
 M. Laurent Berard-Quelin, directeur à la Société générale de presse ;
 Mme Pascale Marie, directrice du Syndicat de la presse magazine et d'information.
   Suppléants :
 M. Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de services en ligne ;
 M. Jean-Michel Huan, directeur de la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée ;
 M. Denis Bouchez, directeur adjoint du Syndicat de la presse magazine et d'information.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2005, sont nommés membres de la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire les médecins dont les noms suivent :
 M. le professeur Lortat-Jacob (Alain), chirurgien-orthopédiste ;
 M. le docteur Pilliard (Didier), chirurgien-orthopédiste ;
 M. le docteur Fakacs (Christian), rééducation et réadaptation fonctionnelles.
A N N E X E
 Nom du service : Beur FM.
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 1 584 kHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Cami de la Pedrera, 66540 Baho.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 126 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Fernandez (Ramon), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction F « Dette, développement et marchés émergents » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Fernandez est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des affaires financières internationales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 2004 susvisé, l'alinéa : « M. le colonel Alain Giorgis, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ; » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « M. le colonel Michel Robiquet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ; ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 juillet 2005, M. Dominique Vincent, adjoint au chef de bureau du cabinet, et Mme Annie Perdriat, secrétaire administrative, sont respectivement nommés régisseur d'avances et régisseuse suppléante auprès du cabinet du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.