En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 10 du 1er avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Modification du champ d'application :
    « La convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels règle, sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM, les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, qui exploitent, à titre principal :
    - des activités à vocation récréative et/ou culturelle ;
    - dans un espace clos et aménagé ;
    - comportant des attractions de diverses natures :
    - manèges secs et/ou aquatiques ;
    - spectacles culturels ou de divertissements ;
    - décors naturels ou non ;
    - expositions ;
    - actions continues ou ponctuelles d'animation pédagogiques ou non.
    Ces entreprises disposent d'installations fixes et permanentes.
    Elles reçoivent un public familial, à titre onéreux, avec un droit d'entrée unique et/ou paiement aux attractions, et ce tout au long de l'année et/ou de manière saisonnière.
    Les entreprises concernées exercent, d'une manière générale, une ou plusieurs activités ludiques et/ou culturelles en y associant : restauration, attractions, boutiques, destinées, dans le cadre urbain et/ou rural, et/ou commercial, à un marché familial.
    Sont notamment comprises dans le champ d'application :
    - les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.3 F (les parcs de loisirs et d'attractions) :
    - parcs d'attractions ;
    - parc à thème ou non ;
    - parc aquatique ;
    - parc animalier ;
    - aquarium ;
    - transport d'agrément ;
    - les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.5 C (les gestionnaires du patrimoine culturel) :
    - gestion des musées et sites de tous types ;
    - conservation des sites, des monuments historiques et des palais nationaux ;
    - les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.5 E (les gestionnaires du patrimoine naturel) :
    - conservation du patrimoine naturel ;
    - gestionnaires de jardins botaniques, des réserves et parcs naturels ;
    - les entreprises répertoriées sous la codification NAF 92.7 C (autres gestionnaires d'activités récréatives) :
    - exploitation de flippers ;
    - juke-box ;
    - baby-foot ;
    - jeux électroniques ;
    - billards ;
    - et tous jeux de même nature.
    Sont exclues du champ d'application toutes les entreprises répertoriées sous les codifications :
    - NAF 92.3 A : les activités artistiques : les associations couvertes par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle (dont éco-musées) ;
    - NAF 92.3 B : les services annexes aux spectacles ;
    - NAF 92.3 D : les gestionnaires de salles de spectacles ;
    - NAF 92.1 J : les gestionnaires de salles de cinéma ;
    - NAF 92.3 J : les autres spectacles : cirques, marionnettes, sons et lumière, rodéo, corridas, etc. ;
    - NAF 92.6 : les gestionnaires d'installations sportives ;
    - NAF 92.7 A : les jeux de hasard et d'argent ;
    - NAF 92.3 H : les discothèques ;
    - les entreprises de spectacles à vocation exclusivement culturelle. »
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELA) ;
    Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.