Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars     1997, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     des services techniques des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 15 (concours     prévu à l'article 3 [1o] du décret no 90-715 du 1er août 1990 portant statut     de ces agents).
      Les emplois offerts sont des emplois de motocycliste.
      La nature et le programme de l'épreuve pratique complémentaire prévue à     l'article 1er (c) de l'arrêté du 26 juillet 1991 sont fixés selon les     dispositions suivantes :
      Epreuve pratique d'une durée de trente minutes et de coefficient 1     comprenant :
      - slalom (respect du parcours, utilisation de la boîte de vitesses,
     accélération et freinage, freinage d'urgence) ;
      - évolution dans un espace réduit (contrôle de la maniabilité) ;
      - maniement de la motocyclette à l'arrêt.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 18 avril 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 25 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997,     Mme Parriat (Dominique), épouse Bernard, directeur départemental du Trésor     public, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un     emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études,     de responsabilité et d'encadrement, et spécifiquement les fonctions d'agent     comptable de la caisse de garantie du logement social, est maintenue en     service détaché pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent     comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la     Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures     textiles pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 janvier 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     février 1997, M. Ruiz (Guy), directeur départemental du Trésor public,
     détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les     fonctions de chargé de mission, est maintenu en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de la recherche     agronomique, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1997 :
      Le retrait de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Francis Gautie et Patrick Le Fur, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie et     Patrick Le Fur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Francis Gautie, huissier de justice associé >>.
Art. 2. -  I. - La délégation de pouvoirs est consentie aux directeurs     régionaux de l'agriculture et de la forêt ou, lorsqu'il s'agit de personnels     en service dans les départements d'outre-mer, aux directeurs de l'agriculture     et de la forêt.
      II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :
       1o Décision d'ouverture des concours ;
       2o Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours     interne des agents de catégorie B ;
       3o Titularisation ;
       4o Avancement de grade et changement de corps ;
       5o Inscription sur liste d'aptitude ;
       6o Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la     compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;
       7o Détachement autre que de droit ;
       8o Mise en position hors cadre ;
       9o Disponibilité autre que de droit ;
      10o Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;      11o Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;
      12o Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;
      13o Congé de formation professionnelle ;
      14o Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors     cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7o, 8o et 9o) ;      15o Congé de mobilité.
Art. 1er. -  A compter de la date du présent arrêté, le cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes est ainsi composé :
      M. Claude Faure, chargé de mission auprès du ministre ;
      M. Bruno Joubert, directeur du cabinet ;
      M. Guy Chauvin, directeur adjoint du cabinet ;
      M. Gilles Briatta, conseiller technique ;
      Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseiller technique ;
      M. Thierry Garnier, conseiller technique ;
      M. Jérôme Clinckx, chef de cabinet ;
      M. Pierre Voillery, conseiller technique chargé des relations avec les     parlementaires ;
      M. Denis Simonneau, conseiller technique ;
      M. Pierre Jérôme Henin, chargé de mission, chargé des relations avec la     presse.
A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 11/04/97                        Page 5537    
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      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 11 mars 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 janvier 1997, M. Champault (André), trésorier principal du Trésor     public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'Ecole     nationale des beaux-arts et arts appliqués à l'industrie de Bourges, en     remplacement de M. Wasner (Guy), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 octobre 1996, M. Ducrocq (Yves), ingénieur des travaux     publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril     1997, le nombre de nominations de conseillers des chambres régionales des     comptes au titre de l'année 1996, dans les conditions prévues aux articles L.     221-4 à L. 221-8 du code des juridictions financières, est fixé à 7.
      Ces nominations sont réparties par grade ainsi qu'il suit :
      Conseiller de 2e classe : 1 ;
      Conseiller de 1re classe : 2 ;
      Conseiller hors classe : 4.
      Les dossiers de candidature devront être adressés au secrétariat de la     commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes     (Cour des comptes, bureau du personnel et de l'administration, cabinet 155),     13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP, le 11 juin 1997 au plus tard (le cachet de     la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 2 avril 1997 :
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à 3.
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     10.
      Le nombre total de postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres est fixé à 4.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Corps des ingénieurs géographes :
      - élèves de l'Ecole polytechnique : 2 postes ;
      - examen professionnel : 1 poste.
      Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat     :
      - concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat) : 6 postes ;
      - concours interne : 2 postes ;
      - examen professionnel : 1 poste ;
      - liste d'aptitude : 1 poste.
      Corps des géomètres :
      - concours externe : 3 postes ;
      - concours interne : 1 poste.
Stagiaires étrangers
    ARMEE DE TERRE
      Après   << Commandant Ruggiero (Mario), Italie >>, ajouter   << Commandant     Rutter (James), Grande-Bretagne >>.
    ARMEE DE L'AIR
      Supprimer : << Commandant Rutter (James), Grande-Bretagne >>.
      Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur     attribué à compter du 1er août 1996 aux officiers de la troisième promotion     du collège interarmées de défense :
    ARMEE DE TERRE
      Au lieu de   << Chef de bataillon Reche (Emmanuel), infanterie >>, lire   <<     Chef de bataillon Reche (Manuel, José, Augustin), infanterie >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 6     février 1997, M. Tourmann (Jean-Luc) est nommé délégué régional à la     recherche et à la technologie pour la région Champagne-Ardenne à compter du 6     février 1997, en remplacement de M. Berthou (Jean-Marie), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  En application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai     1981 modifié susvisé et sans préjudice des autres exigences en matière     d'étiquetage requises par la législation communautaire, est autorisée la mise     sur le marché d'un produit consistant en des lignées pures ou hybrides d'une     lignée de maïs (Zea mays L.) génétiquement modifiée CG 00256-176 telle que     décrite dans la notification C/F/941103.
      Cette lignée a été transformée à l'aide de plasmides contenant :
      1. Une copie du gène bar de Streptomyces hygroscopicus (codant pour une     acétyltransférase de phosphinotricine, contrôlée par le promoteur 35 S et la     séquence terminatrice 35 S du virus de la mosaïque du chou-fleur [CaMV]) ;
      2. Deux copies d'un gène synthétique tronqué codant pour une protéine de     lutte contre les insectes représentant la portion active de la -endotoxine     CrylA (b) provenant de la souche HD1-9 de Bacillus thuringiensis subsp.
     kurstaki et contenant l'intron no 9 du gène codant pour la carboxylase de     phosphoénolpyruvate du maïs ;
      La première copie est contrôlée par un promoteur du gène de la carboxylase     de phosphoénolpyruvate du maïs et par le terminateur 35 S du CaMV et la     seconde copie par un promoteur dérivé d'un gène codant pour une protéine     kinase dépendante du calcium du maïs et de la séquence terminatrice du gène     35 S du CaMV ;
      3. Le gène de procaryote bla (codant pour une -lactamase conférant la     résistance à l'ampicilline), contrôlé par un promoteur de procaryotes.
      Le bénéficiaire de cette autorisation est la Société Ciba-Geigy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 mars 1997, le contingent des emplois     offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre     de l'année 1997 est fixé comme suit :
      Un emploi d'ingénieur de la météorologie ;
      Un emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
      Deux emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 3 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national     de la statistique et des études économiques.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 6.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret no 67-328 du 31 mars     1967 modifié portant statut de ces agents) : 3 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [c] du même décret) : 3 places.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 1997 pour le concours interne et     au 21 mars 1997 pour le concours externe.
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de     communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements     publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public sur le     territoire des communes du département des Ardennes dont le taux de boisement     est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont     exemptées de la taxe de défrichement.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 2 mai     1997 :
      Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 portant inscription sur la     liste des sportifs partenaires d'entraînement à compter du 15 juillet 1996     sont complétées conformément à l'annexe du présent arrêté. Les sportifs dont     les noms figurent sur cette annexe et relevant de la Fédération française     sportive de rugby sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires     d'entraînement à compter du 15 juillet 1996 et pour une durée d'un an ;
      Les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 précité sont complétées     comme suit :
      << Sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement à     compter du 15 juillet 1996 et pour une durée d'un an les sportifs relevant de     la Fédération française de tennis de table dont les noms suivent :
      << M. Gallier (Martial), né le 1er mars 1975, Caen TTC (14) ;
      << M. Martin (Guillaume), né le 20 mars 1977, Caen TTC (14). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 février 1997, le nombre total de places     offertes au concours professionnel prévu par l'arrêté du 4 octobre 1996     autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel     pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de     l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 10.
Art. 6. -  Pour chacune des spécialités des concours, le jury désigné par le     ministre chargé de l'agriculture comprend au moins :
      - un membre du personnel de direction d'un établissement public local     d'enseignement agricole, président ;
      - un membre du personnel enseignant d'une discipline relevant de la     spécialité correspondante ;
      - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, directeur     des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée     au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre, les actes, arrêtés et décisions exclusivement en ce qui concerne les     attributions du bureau des affaires médicales.
Art. 2. -  L'O.P.A.C. est autorisé à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 (sur le canal 7) ;
      Le programme TMC (sur le canal 8),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9.
Art. 8. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité du concours externe,
     prévue à l'article 3 ci-dessus, et après délibération, le jury fixe, par     ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves     d'admission. Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu     au moins la note 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse, dans la limite des     emplois offerts pour chaque concours et en fonction du nombre total des     points obtenus par chaque candidat à ces épreuves, la liste, par ordre de     mérite, des candidats qu'il propose pour l'admission au ministre chargé de     l'agriculture.
      Des listes complémentaires sont établies par le jury pour chacun de ces     concours.
      Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves     d'admission sont départagés au moyen de la note obtenue à l'épreuve pratique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de     recettes à la direction départementale de la protection judiciaire de la     jeunesse d'Ille-et-Vilaine est fixé à 230 000 F à compter du 1er février     1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     janvier 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1993 sont     modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Digne :
    << Tribunal d'instance de Digne
      << Régisseur suppléant : Mme Quiot (Mireille), épouse Gard, agent     administratif de 1re classe. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur     régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales est fixé ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/97                        Page 2917   a 2918    
                      ......................................................
A N N E X E  (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 97 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 30300 Beaucaire.
      Altitude du site : 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   quatre heures ; coefficient 8)      Epreuve pratique de technique professionnelle comportant, après étude d'un     ou de plusieurs dossiers ou exemples fictifs, l'exécution des opérations     requises, accompagnées ou non de commentaires.
      Cette épreuve porte sur deux des spécialités énumérées à l'article 3     ci-dessous, choisies par le candidat, le choix simultané des spécialités f et     g n'étant pas admis.
      Pour les candidats ayant choisi une de ces deux spécialités g ou h, la durée     de l'épreuve est portée à cinq heures.
      Epreuve no 2 (durée   trois heures ; coefficient 5)      A partir d'un ou de plusieurs documents à caractère administratif, rédaction     d'une note et réponse à des questions permettant d'apprécier les qualités     d'analyse et de synthèse du candidat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-118 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Fil Bleu pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Alligator, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de deux ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'O.P.A.C. au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     de Laon.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires compétentes pour les personnels des     laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects est     fixée au 25 mars 1997.
      La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février     1997.
Art. 14. -  La loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des     transports intérieurs est ainsi modifiée :
      I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18 est remplacée par     trois alinéas ainsi rédigés :
      << Cet établissement a pour objet :
      << - d'exploiter, selon les principes du service public, les services de     transport ferroviaire sur le réseau ferré national ;
      << - d'assurer, selon les mêmes principes, les missions de gestion de     l'infrastructure prévues à l'article 1er de la loi no 97-135 du 13 février     1997 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France". >>      II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 20 est supprimé.
      III. - Le II de l'article 24 est ainsi rédigé :
      << II. - La Société nationale des chemins de fer français reçoit des     concours financiers de la part de l'Etat au titre des charges résultant des     missions de service public qui lui sont confiées en raison du rôle qui est     imparti au transport ferroviaire dans la mise en oeuvre du droit au transport     et de ses avantages en ce qui concerne la sécurité et l'énergie. Elle reçoit     également des concours des collectivités territoriales, notamment en     application des dispositions de l'article 22 de la présente loi ainsi que de     l'article 67 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire.
      << Ces concours donnent lieu à des conventions conclues par la Société     nationale des chemins de fer français avec l'Etat ou les collectivités     territoriales concernées.
      << La Société nationale des chemins de fer français bénéficie de concours     financiers, selon les règles fixées par son cahier des charges, en raison des     charges qu'elle supporte en matière de retraites. >>      IV. - L'article 26 est abrogé.
III. - Armée de l'air
      Ecole de formation initiale des pilotes multimoteurs, Avord (18).
      BA 136/escadron de chasse 03.011, Toul-Rosières (54).
      15e régiment du génie de l'air, Toul-Ecrouves (54).
      Base aérienne 551, Toul-Ecrouves (54).
      Base aérienne no 136, Toul-Rosières (54).
      Base aérienne no 200, Apt (84).
      Base aérienne no 902, Contrexéville (88).
      Base aérienne 117, Paris (75).
      Base aérienne 705, Tours (37).
Art. 13. -  Les ressources de Réseau ferré de France sont constituées par :      - les redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national ;
      - les autres produits liés aux biens qui lui sont apportés ou qu'il acquiert     ;
      - les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des     infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation, à     leur rôle dans la mise en oeuvre du droit au transport et aux avantages     qu'elles présentent en ce qui concerne l'environnement, la sécurité et     l'énergie ;
      - tous autres concours, notamment ceux des collectivités territoriales.
      Le calcul des redevances ci-dessus mentionnées tient notamment compte du     coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des     caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation     optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la     concurrence intermodale ; les règles de détermination de ces redevances sont     fixées par décret en Conseil d'Etat.
      Réseau ferré de France peut, dès sa création, faire appel public à l'épargne     et émettre tout titre représentatif d'un droit de créance.
Mai 1996
      3 mai 1996. - M. Chastaing (Stéphane), Toulouse.
    10 mai 1996. - Mlle Rosemain (Pascale), Toulouse.
    22 mai 1996. - Mlle Lenormand (Ana-Thérésa), Normandie.
    22 mai 1996. - Mlle Rebeyrole (Anne-Clarisse), Normandie.
    22 mai 1996. - Mlle Scelles (Véronique), Normandie.
    22 mai 1996. - M. Waechter (Jérôme), Normandie.
    23 mai 1996. - M. Coraini (Vincent), Languedoc-Roussillon.
    23 mai 1996. - M. Roget (Didier), Languedoc-Roussillon.
    23 mai 1996. - M. Romera (Jean-Jacques), Languedoc-Roussillon.
    23 mai 1996. - Mlle Sattler (Muriel), Languedoc-Roussillon.
    30 mai 1996. - Mlle Bringuier (Caroline), Languedoc-Roussillon.
    30 mai 1996. - Mlle Crouzet (Delphine), Languedoc-Roussillon.
    30 mai 1996. - M. Goujon (Jean-Marc), Languedoc-Roussillon.
    30 mai 1996. - M. Grumel (Yves), Languedoc-Roussillon.
    30 mai 1996. - Mlle Vialaret (Hélène), Languedoc-Roussillon.
    31 mai 1996. - M. Le Bouette (Laurent), Normandie.
Février 1996
      1er février 1996. - Mlle Albanese (Rose-Line), Marseille-Luminy.
     1er février 1996. - M. Aune (Olivier), Marseille-Luminy.
     1er février 1996. - Mme Monge (Magali), épouse Becchetti, Marseille-Luminy.
     1er février 1996. - Mlle Ribot (Laurence), Marseille-Luminy.
     1er février 1996. - Mlle Sorini (Patricia), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - Mlle Arnichan (Yolaine), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - Mlle Bellono (Sylvia), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - Mlle Cothenet (Blandine), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - M. Deslandes (Bruno), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - Mlle Janin (Frédérique), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - Mlle Maria (Muriel), Marseille-Luminy.
     2 février 1996. - M. Salmona (Jacques), Marseille-Luminy.
     9 février 1996. - Mlle Alessandra (Agnès), Marseille-Luminy.
    13 février 1996. - M. Moreno y Garcia (Pedro), Bretagne.
    13 février 1996. - Mlle Ragot (Michèle), Bretagne.
    15 février 1996. - Mlle Badiche (Anne), Bretagne.
    15 février 1996. - M. Desille-Vanryckeghem (Franck), Bretagne.
    15 février 1996. - M. Faillie (Bertrand), Bretagne.
    15 février 1996. - Mlle Sarrat (Frédérique), Bretagne.
    29 février 1996. - M. Dromery (Christophe), Versailles.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 9 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de     la commune d'Yvré-l'Evêque, dans le département de la Sarthe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Fédération nationale des associations pour l'aide     aux mères et aux familles à domicile >>, dont le siège est à Paris (11e), 80,     rue de la Roquette.
Art. 2. -  Les conservateurs des bibliothèques stagiaires mentionnés à     l'article 1er ci-dessus sont soumis, au cours de leur scolarité à l'Ecole     nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, à     des épreuves permettant d'apprécier l'acquisition de connaissances, de     compétences ou d'éléments de qualification professionnelle, ainsi que de     méthodes de travail intellectuel et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 avril 1997 :
      M. Coez (Daniel), chef de service départemental de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Pau     (Pyrénées-Atlantiques), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1996,     directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Dumont (Jean-François), chef de service départemental de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Tarbes     (Hautes-Pyrénées), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1996,
     directeur départemental de classe normale de 3e échelon sans ancienneté.
Art. 4. -  Le règlement de scolarité détermine, dans le respect des     dispositions du présent article, la liste des épreuves mentionnées à     l'article 2 ci-dessus qui servent au classement des conservateurs des     bibliothèques stagiaires par ordre de mérite, en application de l'article 28     du décret no 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé.
      Ces épreuves de classement comprennent des épreuves communes à tous les     élèves, une ou des épreuves optionnelles et un mémoire d'étude et de     recherche. Elles sont appréciées par une note de 0 à 20. Aucune note n'est     éliminatoire.
      Par rapport au total des coefficients des épreuves de classement, le     coefficient global des épreuves communes est fixé à 60 %, celui des épreuves     optionnelles entre 10 et 15 %, et celui du mémoire d'étude et de recherche     entre 25 et 30 %. Les proportions exactes qui s'appliquent à ces dernières     épreuves ainsi que les coefficients particuliers de chacune des épreuves     communes et optionnelles sont déterminés par le règlement de scolarité de     l'école.
      Les dispositions relatives à l'organisation et aux coefficients des épreuves     de classement doivent être arrêtées par le conseil d'administration au plus     tard à la fin du premier trimestre de la scolarité d'une promotion et elles     ne peuvent être modifiées en cours de scolarité.
      Le règlement de scolarité prévoit également les conditions dans lesquelles     les élèves empêchés de participer à une épreuve de classement en temps limité     pour un motif dûment justifié peuvent être autorisés à subir cette épreuve à     une autre date. L'absence de note après organisation de cette épreuve de     rattrapage équivaut à la note 0 pour cette épreuve.
Art. 12. -  Les centres de formation instruisent également les dossiers de     candidature déposés par les personnes visées à l'article 43-6 du décret du 5     juillet 1973 modifié susvisé.
      Le candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande     d'avis de réception, au centre de formation dans le ressort duquel est situé     le siège de l'office.
      Le dossier de candidature doit comprendre, en original ou en copie certifiée     conforme :
      1o Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de     spécialisation dont il sollicite l'attribution ;
      2o Tous justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat     ;
      3o Une copie de l'arrêté du garde des sceaux portant nomination du candidat     aux fonctions de notaire ;
      4o Tous justificatifs permettant d'apprécier si le candidat remplit les     conditions prévues par l'article 43-6 (1o à 6o) du décret du 5 juillet 1973     modifié susvisé, sur lequel il fonde sa demande, accompagnés, si besoin est,     de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste     nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts     judiciaires dressées par les cours d'appel.
      Le centre de formation vérifie la régularité formelle de la constitution du     dossier, réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes. Il     transmet le dossier au Centre national de l'enseignement professionnel     notarial dans les trois mois de sa réception.
      Le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial recueille l'avis du conseil régional dans le ressort     duquel se trouve l'office de l'intéressé et vérifie que les candidats     remplissent les conditions exigées par l'article 43-6. Toute décision de     rejet doit être motivée : elle est aussitôt notifiée à l'intéressé par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Fraction de contingent 1996/04
     Annonier (Stéphane, Nicolas, Bernard).
    Blanc (Olivier, Pierre, Jean).
    Darras (Thibaut, Marie, David).
    El Housni (Youssef).
    Lissillour (Cédric, Jean, Emile).
    Phravixay (Alain).
    Rochat (Bruno, André, Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
A N N E X E
    1. Région Ouest
    (Centres d'Angers, Caen, Nantes, Sancerre, Tours)
      M. Roncin (François), inspecteur en résidence à l'hôtel interprofessionnel     de vins, 73, rue Plantagenêt, 49000 Angers, en charge de la région Ouest.
      Angers, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, 49000 Angers     :
      Cellier (Pascal), inspecteur ;
      Cothenet (Jean-Yves), inspecteur ;
      Desse (Laurence), contrôleur ;
      Drouin (Pascal), contrôleur ;
      Millet (Pierre-Jean), contrôleur.
      Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen :
      Boyaval (Gilles), contrôleur ;
      De Gaillard (Loïc), contrôleur ;
      Dubos (Louis), contrôleur ;
      Fabian (Thierry), inspecteur ;
      Martineau (Gérard), contrôleur.
      Nantes, château de la Frémoire, 44120 Vertou :
      Castéran (Elie), contrôleur ;
      Clenet (Ludovic), contrôleur ;
      D'Espinay (Régis), inspecteur ;
      Guedas (Joël), inspecteur.
      Sancerre, 9, rue de Chavignol, 18300 Sancerre :
      Passal (Jean-Michel), inspecteur.
    2. Région Sud-Ouest
    (Centres de Bordeaux, Bergerac, Cognac, Gaillac, Pau-Eauze)
Parlementaires et élus locaux
      Sur proposition de l'Assemblée nationale :
      M. Ambroise Guellec.
      Sur proposition du Sénat :
      M. Jean-François Legrand.
      Sur proposition de l'Association nationale des élus régionaux :
      M. Jean-François Bazin.
      Sur proposition de l'Assemblée des présidents des conseils généraux de     France  :
      M. Philippe Leroy.
      Sur proposition de l'Association des maires de France :
      M. Arnaud Mandement ;
      M. Louis Souvet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 1997, sont nommés membres     de la Commission nationale du débat public :
    Magistrats de l'ordre administratif et judiciaire
      Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
      M. Henri Toutée.
      Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
      M. François Cachelot.
      Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
      M. Jean-Luc Mathieu.
      Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel :
      M. Gérard Porcell.
      Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice :
      M. Patrice Davost.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Héli-Réunion par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 9. -  L'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales     comporte cinq échelons.
      La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour     accéder à l'échelon supérieur est de :
      - deux ans pour le 1er échelon ;
      - deux ans six mois pour le 2e échelon ;
      - trois ans pour les 3e et 4e échelons.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 3 février 1997, Mme Piot,
     née Kaczorek (Denise), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juin 1997, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982     relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
b) Représentants du personnel navigant
    Membres titulaires
      M. Thomas (Jean) (Confédération générale du travail [CGT]).
      M. Dusfour (Jean-Luc) (CGT).
      M. Gautier (Robert) (CGT).
      M. Fele (Sauveur) (Confédération française démocratique du travail [CFDT]).      M. Birens (Alain) (Force ouvrière [FO]).
      M. Le Coz (Jean-Paul) (Confédération générale des cadres [CGC]).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Carme, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement,
     délégation est donnée à Mme Brigitte Chabe, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications     de service fait.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 4 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de     recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 13. Ces postes     sont répartis par grades et par disciplines de la manière suivante :
    Chargés de recherche de 2e classe
      Mécanique des fluides : 1 poste.
      Mécanique des sols et des matériaux : 3 postes.
      Méthodes physiques : 2 postes.
      Sciences de l'environnement : 1 poste.
      Chimie des matériaux : 2 postes.
(1) Les modifications apportées aux annexes I et II, qui pourront être     demandées à la direction générale de la gendarmerie nationale, 35, rue     Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, seront insérées au Bulletin officiel des     armées.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides,     75007 Paris.
Art. 1er. -  Les articles 2, 4, 6, 7, 26 et 39 de l'arrêté du 23 septembre     1996 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A la fin de l'article 2, ajouter :
      << Pour l'option PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole     supérieure de physique et de chimie de la ville de Paris. >>      II. - A la fin du premier alinéa de l'article 4, ajouter :
      << - le directeur des études de l'Ecole supérieure de physique et de chimie     de la ville de Paris. >>      III. - A l'article 6, remplacer le premier alinéa par :
      << Le président du jury d'admission constitue dans chaque option, pour les     épreuves orales, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des     épreuves. >>      IV. - A l'article 7, remplacer la première phrase par :
      << Une même personnalité préside toutes les commissions d'examen. >>      V. - Remplacer l'article 26 par :
      << Pour chaque série, et dans chacune des deux options, les candidats sont     répartis entre les commissions d'examen de manière homogène sur la base de     leur classement d'après le total des points obtenus par eux aux épreuves     écrites visées à l'article 18 ci-dessus. >>      VI. - A l'article 39, quatrième alinéa, remplacer les mots : << les deux     derniers candidats >> par les mots : << les candidats >>.
      VII. - A l'article 39, cinquième alinéa, remplacer les mots : << provenant     des deux commissions >> par les mots : << provenant des commissions >>.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et leur répartition entre     le concours externe et le concours interne feront l'objet d'un arrêté     ultérieur du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 mars 1997 inclus, terme     de rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots     : << la commission intercommunale de sécurité est présidée par le président     de l'établissement public de coopération intercommunale >>, sont supprimés     les mots : << ou par un maire désigné par lui >>.
      A l'article 31-1 du même décret, après les mots : << un agent de la     direction départementale de l'équipement >>, sont ajoutés les mots suivants :     << ou un agent de l'établissement public de coopération intercommunale     considéré >>.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux deux concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de     contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale     Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997     est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7839   a 7840    
                      ......................................................
Art. 10. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance d'entraînement (coefficient 3) :
      Le thème et le public de la séance sont choisis par le jury, ainsi que la     spécialité, qui peut être différente de celle choisie par le candidat pour     l'épreuve technique. Le candidat dispose d'une heure maximum pour rédiger une     préparation écrite qui est remise au jury. La séance, d'une durée maximale de     quarante-cinq minutes, est suivie d'un entretien de quinze minutes avec le     jury. Cet entretien porte sur le texte de présentation, l'analyse de la     séance et son évaluation par le candidat.
      b) Entretien avec le jury (coefficient 1 ; durée   trente minutes)      Cet entretien a pour objet un rapport établi par le candidat portant sur la     conception et l'organisation d'un stage ou d'un cycle de stages de formation     de cadres départementaux ou régionaux. Le candidat doit avoir personnellement     organisé et dirigé un stage ou un cycle de stages après agrément du directeur     technique national ou de son représentant. Ce rapport écrit peut être     accompagné de documents audiovisuels ou/et informatiques et ne doit pas     excéder dix pages datylographiées (hors annexe).
Art. 5. -  Il est créé une commission nationale de répartition des actifs     entre RFF et la SNCF. Elle est présidée par un membre du Conseil d'Etat et     comprend au moins un représentant du ministre chargé des transports et un     représentant du ministre chargé du domaine. Un arrêté des ministres chargés     des transports et du domaine fixe sa composition et les modalités de son     fonctionnement.
      Cette commission peut être saisie par RFF ou la SNCF de toute difficulté     relative à l'application des dispositions du présent décret. A défaut     d'accord entre RFF et la SNCF sur le découpage parcellaire ou en volume d'un     bien, ou sur une convention de gestion entre ces deux établissements pour ce     bien, la commission propose aux ministres chargés des transports et du     domaine un découpage du bien considéré entre RFF et la SNCF sur la base de     l'annexe mentionnée à l'article 1er. Les ministres arrêtent la répartition de     ce bien entre RFF et la SNCF.
      La commission peut faire appel, en tant que de besoin, aux services     déconcentrés de l'Etat pour instruire les dossiers dont elle est saisie. A     cette fin, le président de la commission saisit le préfet du département où     est situé le bien concerné.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août     1996, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6912   a 6913    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société Protel est autorisée à établir et exploiter un     réseau de télécommunications ouvert au public sur une zone géographique     limitée à l'île de la Réunion pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000     utilisateurs, en vue de la fourniture au public de tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes,
     selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier     des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997, M. Desbordes     (Jean-François), attaché de service administratif des services déconcentrés     du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration     centrale, est réintégré pour compter du 1er janvier 1997.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense.
Finistère
     Bernard (Yves).
    Bernicot (Basile).
    Boutry (Didier).
    Cocheril (Marcel).
    Kermenguy (Olivier de).
    Le Berre (Bernard).
    Le Dez (Joseph).
    Le Lay (Albert).
    Maguer (Laurent).
    Melou (Alain).
    Ollivier (Jean-Louis).
    Richard (Louis).
Art. 1er. -  Le militaire non officier servant sous contrat au titre d'une     armée ou d'un service reçoit, dans la limite de huit années de service, une     ou plusieurs primes déterminées ci-après :
      1o Une première prime, au titre d'un engagement initial d'au moins trois ans     ; dans le cas d'un contrat d'au moins deux ans, cette prime pourra être     attribuée le premier jour de la troisième année de service au titre d'un     nouveau contrat ;
      2o Une ou plusieurs primes supplémentaires, à compter du premier jour de la     cinquième année de service, au titre du contrat en cours ou du ou des     nouveaux contrats d'une durée minimum d'un an.