Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Salaires du 5 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      C.I.S.M.E. (centre interservices de santé et de médecine du travail en     entreprises) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril     1996 :
      M. Maurice (Bruno, Léon, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Maurice et Alain Quevremont, notaires     associés, titulaires d'un office notarial à la résidence de Perthes     (Seine-et-Marne).
      Le retrait de M. Maurice (André, Charles, Léon), notaire associé, membre de     la société André Maurice et Alain Quevremont, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société André Maurice et Alain Quevremont, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Bruno Maurice et Alain Quevremont,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     L'ingénieur en chef de 2e classe Heulhard de Montigny (Alban, Gérard, Henri,     Marie).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants de réserve :
    GENIE
     Pintor (Jean-Edouard).
    TRANSMISSIONS
     Loncan (William, Philippe, Fernand).
Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les commandants :
    Molinas (Jean-Marc, Gilbert).
    Rieux (Jean-Michel, Joseph).
    Colzy (Bernard, Pierre, Xavier).
    Wille (Gérard, Emile, Camille).
    Lagut (André, Jacques, Georges).
    Yvon (Marc, Gilles).
    Ramonet (Hervé, Jean, Marie).
    Séranne (René, Jean, Louis).
    Delcourt (René, Fernand, Joseph).
    Bazin (Guy, Yves, Roger, Gérard).
    Schoenher (Claude, André).
    Goncalvès (Roger, Jean, René).
    Pujol (Christian, André).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les commandants :
    Pelet (Gérard, Jacques), arme blindée et cavalerie.
    Gailhaguet (Pierre, Louis), artillerie.
    Potdevin (Georges, Jacques), infanterie.
    Fauche (Sylvain, Marcel, André), artillerie.
    Martinez (Michel, Etienne, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Verger (Michel, Jacques, René), troupes de marine.
    Feuillerat (Guy, Maurice), génie.
    Nguyen (Luc, Edouard), infanterie.
    Legrand (Claude, André, Henri), transmissions.
    Bourhis (Christian, Marie, Adrien, Louis), arme blindée et cavalerie.
    André (Gérard, Serge), artillerie.
    Cordier (Alain, Paul, Gilbert), artillerie.
    Roeder (Denis, Edmond), matériel.
    Donzeau (André), infanterie.
    Barré (Michel, Pierre, André, Henri), génie.
    Weber (Pierre, Xavier, Robert), arme blindée et cavalerie.
    Tadieu (Paul), matériel.
    Marmorat (Jean, Pierre), artillerie.
    Michel (Marcel, René), train.
    Paraire (Alain, Jean, Christian), infanterie.
    Paul (Jean, Louis, Alexandre), arme blindée et cavalerie.
    Guyard (Pierre, Henri, François), génie.
    Steil (Roger, Michel), infanterie.
    Laudet (Patrick, Marie, François), artillerie.
    Boijard-Lafont (Bernard, Alfred), transmissions.
    Joliet (Jacky, Roger, René, Jules), artillerie.
    Rabasse ((Raymond, François, Claude), arme blindée et cavalerie.
    Cévaër (Yves-Marie, André, Marc), génie.
    Schaeffer (Edouard, Paul), artillerie.
    Gault (Jacques, Gabriel), train.
    Mourot (Jean-Claude, Marcel, Louis, Joseph), train.
    Dupuy (Patrick, Roger, Jean), infanterie.
    Vanoplynus (Patrick, Roger, Georges), train.
    Lloancy (Daniel, Yves, Adrien), infanterie.
    Hamm (Félix, Herbert), génie.
    Garcia (Roland, Antoine), artillerie.
    Blaudez (Alain, Charles, François), arme blindée et cavalerie.
    Manjot (Henri, Pierre, Lucien), matériel.
    Auguin (Michel, Henri, Bernard, Edmond), arme blindée et cavalerie.
    Thiélleux (Jean, Noël, René, Gustave), arme blindée et cavalerie.
    Laplace (Gérard, Jean, Pierre, Yvon), artillerie.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le     secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont nommés au comité technique radiophonique de     Clermont-Ferrand :
      En qualité de membres titulaires :
      M. Ryat (Henri-Guy) ;
      M. Maret (Roger).
      En qualité de membre suppléant :
      Mme Mathias (Martine).
      Le mandat de M. Ryat et de Mme Mathias s'achèvera le 26 février 2000.
      La nomination de M. Maret prendra effet au 1er mai 1996 et pour une période     de quatre ans.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er juin 1994 fixant le taux de l'indemnité spéciale     de sujétions allouée aux directeurs des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux dépendant du ministère chargé de l'agriculture, de l'Ecole nationale     supérieure féminine d'agronomie et des écoles nationales féminines     d'agronomie est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1996, Mme Rainglet (Huguette), épouse Degen, attaché d'administration     centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise,     sur sa demande, à compter du 2 juillet 1996, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite.
      L'intéressée est, à compter du 2 juillet 1996, radiée des cadres de     l'administration centrale du ministère de la justice.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
    Pour l'option Entraînement
      1. Une direction de séance d'entraînement de un ou plusieurs joueurs     (coefficient 3).
      Le candidat tire au sort le thème de la séance accompagné des informations     relatives au nombre, à l'âge et au niveau des joueurs à entraîner. Il dispose     d'un temps de trente minutes pour rédiger une préparation qu'il remet au jury     en fin de séance. Il dirige la séance pendant une durée de quarante-cinq à     soixante minutes. Le jury questionne ensuite le candidat (durée : quinze     minutes maximum) sur le texte de présentation de la séance et la conduite de     la séance ;
      2. Un exposé suivi d'un entretien (coefficient 1) :
      L'exposé d'une durée de dix minutes porte sur une partie d'un mémoire rédigé     par le candidat. Ce mémoire de vingt à trente pages dactylographiées a trait     au tennis de haut niveau et à la pédagogie de l'entraînement. Le jury choisit     la partie de ce document que le candidat doit présenter. L'entretien d'une     durée de quinze à vingt minutes porte sur l'exposé et tous les aspects de la     formation des joueurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars     1996, Mme Leguevaques (Thérèse) est nommée régisseur de recettes de la     direction régionale de Midi-Pyrénées de l'Institut national de la statistique     et des études économiques à compter du 1er mai 1996, en remplacement de M.
     Bonifassy (Lucien).
Art. 52. -  En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle,
     l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des     derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement, multipliée par le     nombre d'années de services effectifs, dans la limite de douze. Une durée de     service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an et une durée de     service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des     droits.
    TITRE X
    CESSATION DE FONCTIONS
Art. 61. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 7 et pendant une     durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret :
      1o Les pharmaciens résidents peuvent se présenter au concours B ;
      2o Les pharmaciens gérants, candidats au concours B, bénéficient d'un recul     de limite d'âge à cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, Mme     Amalbert (Marie-Noëlle), inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, est nommée inspecteur d'académie adjoint du Nord, à Dunkerque, en     remplacement de M. Sueur (Rémy), appelé à d'autres fonctions, à compter du 15     janvier 1996.
Limoges
      Un enseignant pour l'option Design d'objet.
      Le candidat fera valoir une pratique professionnelle du design et de     l'architecture. Son enseignement théorique et pratique s'attachera à     développer dans le cadre des orientations pédagogiques définies par     l'établissement :
      - une vision prospective des concepts et du projet de design dans le     contexte de l'histoire contemporaine ;
      - des méthodologies propres à la création mettant en évidence les     rapprochements entre art, design et architecture ;
      - une pédagogie de projet concernant les étudiants de quatrième et cinquième     année.
      La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 12     avril 1996, le cachet de la poste faisant foi.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des     enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise du 29 avril au     3 mai 1996.
      Les épreuves d'admission se dérouleront :
      - à Dijon : le 6 mai 1996 ;
      - à Limoges : le 9 mai 1996.
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 6 février 1996 portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, est nommé :
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie     relatif à la succession en matière de traités conclus entre la France et la     République socialiste fédérative de Yougoslavie (ensemble deux annexes),
     signé à Paris le 28 mars 1994 et à Ljubljana le 25 mai 1994, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'entreprise de M. Dupuis (Vincent), dont la dénomination     commerciale est Air Adventures, est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à     L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées     dans le présent arrêté.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
     Radio : Ruffec Radio (16) ;
     Fréquence : 105,7 MHz ;
     Décision d'autorisation : no 92-519 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992 ;
     Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 novembre 1995,
     les médecins dont les noms suivent sont nommés membres du comité médical et     de la commission de réforme :
    Médecine générale
      M. le docteur Gitel (Richard), membre titulaire.
     M. le professeur Domont (Alain), membre suppléant.
     M. le docteur Vignalou (Laurent), membre titulaire.
     Mme le docteur Sebeyran (Suzanne), membre suppléant.
En tant que représentants des salariés
      Au lieu de :
      << M. Roque (Pierre) ;
      << M. Frey (André) ;
      << M. Gsell (Benoît) ;
      << M. Couttier (Jean-Claude) ;
      << M. Paulini (Michel) ; >>,
      Lire :
      << M. Roques (Pierre) ;
      << M. Gsell (Benoît) ;
      << Mme Lebahar (Annick) ;
      << M. Paulini (Michel) ;
      << M. Navillon (Bernard) ; >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 40 du 13 octobre 1995 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
          Objet :
      Fixation des taux garantis annuels et de la valeur du point.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries de la métallurgie de Vaucluse ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement du Finistère, cité administrative de Kerfeunteun, B.P. 506,
     29325 Quimper Cedex, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, 92055 Paris-La     Défense Cedex 04.
Art. 9. -  L'article L. 472-1-2 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé :
      << Art. L. 472-1-2. -  Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du     titre IV et de l'article L. 442-5 du présent livre sont applicables dans les     départements d'outre-mer aux sociétés d'économie mixte constituées en     application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 précitée et aux sociétés     d'économie mixte locales pour les logements à usage locatif leur appartenant     et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1996, M. Bach (Louis), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université de Caen,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 20 juillet 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, la composition de la commission     pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la     spécialité Carrières sociales est modifiée comme suit :
    En tant qu'enseignants-chercheurs et enseignants
      Au lieu de :
      << M. Hiribaren (Jean-Louis), maître de conférences ;
      << M. Eloy (Jacques), maître de conférences ;
      << M. Aubry (Patrick), assistant ;
      << M. Attuel (Jean-Claude), maître de conférences ;
      << Mme Bruchon-Schweitzer (Marie-Louise), professeur des universités ; >>,
      Lire :
      << M. Hiribarren (Jean-Louis), maître de conférences ;
      << M. Eloy (Jacques), maître de conférences ;
      << M. Aubry (Patrick), assistant ;
      << M. Attuel (Jean-Claude), maître de conférences ;
      << Mme Bruchon-Schweitzer (Marilou), professeur des universités ; >>.
Art. 8. -  A l'exception, pour la Polynésie française, des dispositions     relatives aux communications téléphoniques et télécommunications qui sont de     sa compétence, la présente loi est applicable dans les territoires     d'outre-mer de la République et dans la collectivité territoriale de Mayotte.      Un décret en Conseil d'Etat pris après avis des assemblées territoriales     concernées fixera les modalités d'application de la présente loi.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Les commissions administratives paritaires centrales connaissent     de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai     1982 susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet     d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions     administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent     arrêté.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux commissions administratives
    paritaires locales
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse,     confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la     commune, à un établissement public ou à une association de la loi 1901 ou de     droit local. Le gestionnaire est notamment chargé d'élaborer et de mettre en     oeuvre le plan de gestion.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 26 mars 1996, les assistants techniques de 3e classe dont les noms     suivent sont promus à la 2e classe du grade d'assistant technique à compter     du 1er janvier 1996 :
      Mme Couture (Martine) ; M. Dubois (Serge) ; Mme Duprat (Marie-Carmen) ; M.
     Gauthier (André) ; Mme Lemoing (Marie-Paule) ; M. Picot (Bernard) ; M. Ruffin     (Gérard).
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure des fonds de     concours le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage     ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement (pourcentage du total) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5585   a 5586    
                      ......................................................
Art. 7. -  Les dossiers visés aux articles 1er et 4 doivent être traduits en     français et accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités du pays     d'origine consistant en la certification de la véracité et de la validité des     documents du dossier.
      Les dispositions de l'alinéa précédent sont réalisées à la diligence de     l'importateur.
C. - Etudes approfondies
      Les candidats admissibles aux épreuves du deuxième degré doivent remettre au     jury avant le 3 février 1997 une liste par ordre de préférence de trois     édifices civils, militaires ou religieux dont l'un, choisi par le jury, fera     l'objet d'une étude approfondie. Ce choix sera connu des candidats le 10     avril 1997.
      Les candidats devront remettre cette étude approfondie au bureau du     personnel et de la formation avant le 6 octobre 1997.
      La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre de la culture.
      Les candidats admis sont délégués dans les fonctions d'architecte en chef     des monuments historiques pour un stage probatoire d'une durée de dix-huit     mois. A l'issue de ce stage, ils peuvent être nommés architectes en chef,
     après avis du service de l'inspection générale du patrimoine.
      Tous les documents écrits, graphiques et photographiques réalisés par les     candidats pour les épreuves du concours seront conservés dans les archives de     l'administration.
Art. 7. -  Chaque billet se compose de deux parties, l'une destinée au     spectateur, l'autre réservée au contrôle.
      La partie réservée au contrôle est déposée, après avoir été détachée, dans     un coffret spécialement affecté à cet usage, qui doit être fermé et ne     contenir que les coupons de la séance en cours.
      Les numéros des coupons doivent s'identifier à ceux des billets     régulièrement délivrés au guichet pour la séance considérée. Leur nombre doit     correspondre exactement et à tout moment à celui des spectateurs entrés dans     la salle depuis le début de la séance de projection.
      Les coupons de contrôle (classés par séance), souches de carnets, feuilles     de location et plans sur lesquels sont marqués les places occupées doivent     être conservés par l'exploitant pendant une durée d'une année.
      Ces documents doivent être tenus à la disposition des agents de contrôle du     Centre national de cinématographie.
Art. 5. -  Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des frais de     production est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de     prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant     directement le système de comptabilité générale et de comptabilité analytique     d'exploitation de l'entreprise, ainsi que ses méthodes d'enregistrement des     coûts et de suivi des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur     de l'entreprise par les responsables de ces affaires.
      L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à     l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet     dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement     des coûts et de suivi interne des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ;     ce descriptif précise notamment la délimitation de ses frais de production et     de ses frais hors production. La description doit respecter la délimitation     définie à l'article 7. L'entreprise informe l'administration de toute     modification ultérieure de ce descriptif.
      L'entreprise fournit un certificat de conformité comptable qui établit     l'exactitude du descriptif, l'unicité du système de comptabilité de     l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi     interne des affaires vis-à-vis de tous ses clients, leur utilisation     effective et leur fiabilité.
      Le certificateur est choisi par l'entreprise après accord de     l'administration. Il peut être soit le commissaire aux comptes de     l'entreprise, soit tout autre certificateur pris sur une liste arrêtée par le     ministre chargé de la défense. Le coût de cette certification est à la charge     de l'entreprise.
      Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes     d'enregistrement des coûts et de suivi interne des affaires peut être     effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou du service     enquêteur.
Art. 1er. -  Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national est,
     sous réserve des dispositions particulières applicables à certains de ces     diplômes, fixé à 709 F.
     Le montant réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa     précédent est fixé à 473 F.
Art. 12. -  Le montant annuel du droit de scolarité acquitté dans les     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est     fixé à 1 567 F :
     - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine     générale ;
     - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
     - certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie ;
     - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
     - attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
     - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale ;
     - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale ;
     - capacité de médecine.
Art. 2. -  Le ministre chargé de la santé fait procéder par le laboratoire     d'hydrologie à des prélèvements d'eau sur place à des fins d'analyses.
      Les analyses du laboratoire d'hydrologie portent, d'une part, sur l'eau     prélevée à l'émergence, le cas échéant à chaque émergence en cas de mélange,     d'autre part, sur l'eau présentée dans le conditionnement sous lequel elle     sera livrée en France.
      Les analyses effectuées correspondent aux analyses B 3 + C 3 + C 4 au sens     de l'annexe II du décret du 3 janvier 1989 susvisé, complétées par la     recherche de la radioactivité, de Pseudomonas aeruginosa, de parasites ou de     micro-organismes pathogènes.
Art. 17. -  I. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e     classe, par voie de concours professionnel, dont les modalités sont fixées     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     de la fonction publique, les attachés comptant, au 1er janvier de l'année du     concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon. Les     intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un corps,     un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      II. - Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe, au     choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre du I du     présent article, après inscription sur un tableau d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire, les attachés parvenus au 10e     échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au 31 décembre de     l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins     dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi     de catégorie A ou de même niveau. Lorsque le nombre des promotions prononcées     au titre du I du présent article n'est pas un multiple de six, le reste est     ajouté aux promotions prononcées l'année suivante pour le calcul des     nominations intervenant au titre de cette nouvelle année en application des     dispositions du présent alinéa.
      III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient, le     cas échéant, en déduction des services effectifs exigés aux I et II ci-dessus     pour une promotion au grade d'attaché principal de 2e classe. Il en est de     même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée     dans un corps de catégorie B en application de l'article 11 ci-dessus.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Art. 28. -  En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat     médical mettant un pharmacien des hôpitaux à temps partiel dans     l'impossibilité d'exercer, celui-ci est de droit mis en congé par décision du     directeur de l'établissement.
      Le pharmacien des hôpitaux à temps partiel en congé de maladie conserve la     totalité des émoluments prévus au 1o de l'article 19 ci-dessus pendant une     durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les six     mois suivants.
      Lorsqu'à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de     congé de maladie, un pharmacien des hôpitaux à temps partiel est inapte à     reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande     de prolongation de ce congé dans la limite des trois mois restant à courir.
      Lorsqu'un pharmacien des hôpitaux à temps partiel a obtenu des congés de     maladie d'une durée totale de neuf mois consécutifs, il ne peut, à     l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans     l'avis favorable du comité médical ; en cas d'avis défavorable, il est mis en     disponibilité, dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret.
     S'il est reconnu définitivement inapte, il est mis fin à ses fonctions.
      Au cas où un pharmacien des hôpitaux à temps partiel est atteint d'une     affection ou d'une infirmité entraînant une incapacité professionnelle, le     préfet de région peut prononcer d'office sa mise en disponibilité, sur     proposition du pharmacien inspecteur régional de la santé, après avis du     comité médical et dans les conditions fixées à l'article 40 du présent     décret.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le sapeur-pompier volontaire de 2e classe Philippe Roger Querci, du service     départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse, d'un dévouement     exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans     l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, M. Bessis (Georges),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XIII, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     par limite d'âge, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août     1936, à compter du 1er octobre 1997.
      L'intéressé est maintenu en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 21 février 1996, Mme Imbert de la Phalecque     (Denise), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai, est désignée en     qualité de président de section près la Commission nationale technique,
     mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     mars 1996, sont nommés en qualité de membres de la commission nationale     chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des     organismes de sécurité sociale dans les mines :
    Représentants de la direction de la sécurité sociale
      Titulaire : M. Briet (Raoul), directeur de la sécurité sociale, en     remplacement de Mme Ruellan (Rolande), appelée à d'autres fonctions.
      Suppléante : Mme Castets (Monique), chef du bureau 5 D à la direction de la     sécurité sociale, en remplacement de Mme Gourhant (Yvonne), appelée à     d'autres fonctions.
      Le mandat des membres désignés au présent arrêté expirera le 21 septembre     1996.
LISTE PRINCIPALE
       1 Fidry (Corinne), cour d'appel de Metz.
       2 Cardon-Dubois (Cécile), cour d'appel d'Aix-en-Provence.
       3 Goerens (Nicole), cour d'appel de Paris.
       4 Monzie (Jean-Marc), cour d'appel de Caen.
       5 Hustet-Grange (Michel), cour d'appel d'Orléans.
       6 Toury (Brigitte), épouse Pastouret, cour d'appel de Versailles.
       7 Lepage (Anne), cour d'appel de Caen.
       8 Meunier (Marinette), épouse Gagnaire, cour d'appel de Poitiers.
       9 Bonjour (Sylvie), cour d'appel de Colmar.
      10 Petit (France), tribunal de grande instance de Marseille.
      11 Thevenet (Edith), cour d'appel de Lyon.
      12 Soulier (Claude), cour d'appel de Versailles.
    LISTE COMPLEMENTAIRE
      Néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 février 1996, Mme Bonneteau (Janine), épouse     Lajzerowicz, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée     à l'université Grenoble-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 29 mai 1997, en application de     la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
      L'intéressée est maintenue en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  L'article 7 du même décret est complété par les dispositions     suivantes :
      << - la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales     (C.N.R.A.C.L.), le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat (F.S.P.O.E.I.E.), les fonds nationaux de compensation     du supplément familial de traitement (F.N.C.). >>
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry     exercées par M. Allal (Patrick), conseiller de tribunal administratif détaché     en qualité de sous-préfet de 2e classe.
      L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de février 1996 est arrêté à la somme de 168     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,50 p. 100     25 avril 2005 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1995 a été arrêté à 104,14 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 22 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mars 1996, est nommé membre du jury de l'examen d'aptitude     professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les     personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de     coopératives agricoles agréées :
    Membre titulaire
      M. Melyon (Gérard), maître de conférences à l'université Paris-I.
      L'arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination des membres du jury de     l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes     prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de     fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 1996, M. Berge     (Patrice), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre     1995, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours     interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 6 novembre 1995, M. Trepie (Philippe), inspecteur du     Trésor public, est placé en service détaché auprès de la ville de Cugnaux     (Haute-Garonne), en qualité d'attaché territorial, pour exercer les fonctions     de directeur des services financiers, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 1er mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1996, la     délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Lorraine de M. Olivier Ferretti lui est retirée à     compter de sa nomination en qualité de président de section.
      M. Jean Lachkar, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Lorraine.
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 1996, page 4368, dans l'annexe,     avant la zone de Confolens, ajouter :
    ZONE DE BETHISY-SAINT-PIERRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 27/04/96                        Page 6476   a 6498    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des diplômes, titres ou qualifications français ou     étrangers jugés équivalents avec les titres, diplômes ou qualités français     figurant à l'annexe IV du décret du 14 septembre 1988 susvisé et exigés des     enseignants et formateurs permanents assurant l'enseignement dans les     formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés     mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural est arrêtée après     avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 2 ci-dessous.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-513 du 12 septembre 1995     complétant la décision no 95-447 du 12 septembre 1995 est complété par la     liste, dans l'ordre alphabétique, des communes suivantes :
      << Caluire, Chaponost, Dardilly, Ecully, Fontaines-Saint-Martin,
     Francheville, Genay, Limas, Marcy-l'Etoile, Oullins, Soucieu-en-Jarrest,
     Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Tassin-la-Demi-Lune. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1996 et à compter     du 11 mars 1996, Mme Orillard (Marie-Claude), agent d'administration     principal de 2e classe, est désignée en qualité de régisseur d'avances et de     recettes auprès du centre d'archives de l'armement de Châtellerault (Vienne).      Mme Orillard (Marie-Claude) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 7. -  Le président de la commission particulière prépare le compte     rendu du déroulement de ce débat et le remet au président de la commission     nationale qui en dresse le bilan, dans le délai de trois mois à l'issue du     débat public.
      Le compte rendu et le bilan sont rendus publics par le président de la     commission nationale.
      Le compte rendu et le bilan du débat public sont mis à disposition du     commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête par le maître d'ouvrage     lors des enquêtes publiques prévues par les dispositions en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 1996, Mme     Petitdidier (Pascale), secrétaire administratif de la police nationale, est     nommée, à compter du 1er mai 1996, régisseur titulaire de la régie de     recettes de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en     remplacement de Mme Escos (Michèle), attaché de police, appelée à d'autres     fonctions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de quinze ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la cité     nouvelle Emmaus, à Aulnay-sous-Bois.
A N N E X E  I  (*)
      Zone de Tuchan.
      Fréquence : 100,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Puy de Lagardie, 11350 Tuchan.
      Altitude du site : 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I  (*)
      Zone de Montdardier.
      Fréquence : 87,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Tessonne, 30120 Montdardier.
      Altitude du site : 715 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Additif no 6 du 9 janvier 1996 à l'avenant no 9 à l'accord national de     classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du     personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois     (caisses, tonnellerie, emballeurs) (code APE 48-05).
          Signataires :
       Syndicat de l'emballage industriel ;
       Fédération française de la tonnellerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
A N N E X E
    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Eboulements, glissements ou affaissements de terrain
    du 11 au 12 janvier 1996
    Arrondissement de Grasse
     Canton du Bar-sur-Loup :
          Communes du Bar-sur-Loup, Le Rouret, Tourrettes-sur-Loup.
    Canton de Cagnes-sur-Mer - Ouest :
          Commune de Villeneuve-Loubet.
    Canton de Grasse :
          Commune de Grasse.
    Arrondissement de Nice
     Canton de Nice :
          Commune de Falicon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'environnement, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, M. Vindimian     (Eric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est     placé en position de détachement du 1er septembre 1995 au 31 août 2000 auprès     de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour     exercer les fonctions d'ingénieur délégué à l'environnement au sein de la     direction scientifique et de la qualité.
Art. 1er. -  L'association Radio Thau Sète Télévision susvisée est autorisée     à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Thau Sète.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-848 du 8 septembre 1992     susvisée est modifié comme suit :
      << L'association FM 63 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     FM 63. >>
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des pièces     commémoratives de 500 F et des pièces commémoratives de 100 F définies par le     présent arrêté sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Ces pièces sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Avec traitement
     Deprey (Maria, Madeleine), veuve Duffuler, 6 décembre 1920. Médaillée de la     Résistance du 24 avril 1946. Citée.
    Grand (Robert, Jean), 6 août 1920. Médaillé de la Résistance du 6 septembre     1945. Cité.
    Guittard (René, Thibaut, Oscar), 26 juillet 1921. Médaillé de la Résistance du     31 mars 1947. Blessé et cité.
    Perlès (Yves, Antoine, Etienne), 13 décembre 1917. Cité.
    Pilat (Edmond, Raoul, Marie), 14 avril 1917. Médaillé de la Résistance du 6     avril 1944. Cité.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-488 du 26 mai 1992 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Hélène. >>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4,     rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03, directeur adjoint :     M. Alain Schmitt (téléphone : [16] 51-85-81-20).
Art. 2. -  Les enveloppes sont différenciées pour chacun des collèges     électoraux.
      Elles devront en outre porter les mentions suivantes :
      - collège des employés ;
      - collège des cadres ;
      - collège des praticiens-conseils pour le conseil d'administration de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Gérard     Gasc, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Doppia,
     directeur adjoint du travail, M. Jean-François Antin, professeur en chef de     l'enseignement maritime, et M. Jean-Pierre Casteil, médecin en chef, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gasc. >>
Art. 1er. -  La S.A. Sud Radio Services susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Sud Radio.