Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Union des mutuelles accidents élèves, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 360 398, dont le siège social se situe à Rouen (76044 Cedex), 62, rue Louis-Bouilhet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison d'accueil spécialisée publique Le Fief Joly, à Niort (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison d'accueil publique Le Fief Joly, 51, rue Henri-Poincaré, 79000 Niort, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 janvier 2003, M. Stéphane Fournier est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté au Centre national d'études des régions chaudes de Montpellier à compter du 1er octobre 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2002 à l'accord du 3 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, à Moulins.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Allier (UIMM Allier) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La liste établie selon les modalités fixées par l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé est transmise par le président du comité de sélection, assortie, le cas échéant, des observations du comité, aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille-Claudel, à La Couronne (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Camille-Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises, inscrite au registre national  des mutuelles sous le numéro 390 325 090, dont le siège social se situe à Paris (2e), 178, rue Montmartre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Le Port.
 « Fréquence : 103.0 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Ravine-à-Malheur, 299 CD 41, 97420 Le Port.
 « Altitude du site : 475 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 483 mètres.
 « Puissance (PAR) : 250 W.
 « Contraintes : néant »
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines.
Le montant des cotisations à verser en 2003 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 894 300 EUR ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,011 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2001 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 093 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2001 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 3,70 EUR par véhicule existant au 1er janvier 2003 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 32 EUR par entreprise inscrite au 1er janvier 2003 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 1 EUR par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2003 ;
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 31,50 EUR par établissement principal existant au 1er janvier 2003 et 4,50 EUR par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,21 EUR par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,002 EUR par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2003, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,15 EUR par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2003 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,71 EUR par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2001.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 28 novembre 2002 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
 La Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFBHN) ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Haute-Normandie ;
 La Fédération nationale de l'équipement électrique,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La Mutuelle du personnel IBM, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 346 236, dont le siège social se situe à Noisy-le-Grand (93881), 4, avenue Montaigne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié au titre de l'année universitaire 2003-2004 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 8 000 EUR.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 avril 2003, l'arrêté du 18 février 2003 autorisant l'ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites initialement prévues pour les 7, 8 et 9 juillet 2003 sont reportées aux 15, 16 et 17 juillet 2003.
 (Le reste sans changement.)
L'arrêté du 26 août 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le conseil économique de la défense est un organisme consultatif placé auprès du ministre de la défense, qui le consulte dans les domaines suivants :
 « - impact actuel et à terme des dépenses de défense au sens large ; questions industrielles, de recherche de défense et questions financières. Ses analyses peuvent conduire à une bonne information économique ou à une mise en perspective stratégique ;
 « - instruments de suivi économique, méthodes de travail et d'évaluation du ministère de la défense, en relation avec les services compétents ;
 « - développement d'une culture économique au sein du ministère de la défense, en le faisant participer en ce domaine à toute manifestation extérieure utile et en diffusant avec son concours les publications et travaux jugés nécessaires ;
 « - sensibilisation et amélioration des connaissances des acteurs extérieurs au ministère de la défense en matière de problématiques économiques de la défense.
 « Le conseil peut, en tant que de besoin, solliciter l'appui des états-majors et des directions du ministère.
 « Le conseil veille tout particulièrement à prendre en compte dans ses avis l'action européenne définie par le ministre. Il développe à cet effet un réseau de correspondants européens, à l'animation duquel il participe. »
 II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Il comprend, outre son président, onze membres au maximum, dont quatre membres de droit (le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées) ou leur représentant, et sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, nommées par arrêté du ministre de la défense. Le président peut désigner parmi ces membres un vice-président et lui confier la responsabilité de certaines missions.
 « Les membres du conseil, dont le mandat est de trois ans, doivent être au préalable habilités au secret de la défense nationale. Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais afférents à l'exercice de ces fonctions sont pris en charge par le ministère de la défense. »
 III. - A l'article 4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets particuliers. Il peut associer aux travaux de ces groupes des personnalités qualifiées extérieures. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - L'observatoire économique de la défense est chargé du secrétariat du conseil. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée par M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Philippe Dumont, administrateur civil hors classe, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 avril 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2003 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mm e
De Lacroix (Lucette) ;
 2 Mm e
Gossel (Sylvie) ;
 3 Mm e
Michaut (Joëlle) ;
 4 Mm e
Tual (Florence) ;
 5 Mm e
Coquelet (Fabienne) ;
 6 Mm e
Le Fort (Monique) ;
 7 Mm e
Pulvenis (Diane), détachée ;
 8 Mm e
Decoppet (Anne) ;
 9  M.
Peyrebrune (Luc) ;
10 Mm e
Ragozin (Nathalie) ;
11  M.
Azanovsky (Jean-Michel), détaché ;
12  M.
Goyet (Frédéric), détaché ;
13 Mm e
Le Moal (Joëlle) ;
14 Mm e
Bauchet (Emmanuelle) ;
15 Mm e
Mehl-Auget (Isabelle) ;
16 Mm e
Jarlot (Yveline) ;
17 Mm e
Huguet (Dominique) ;
18  M.
Merle (Christian).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 19 du 30 janvier 2003 portant sur les salaires minimaux garantis et les salaires bruts mensuels à la convention collective nationale susvisée.
 Les barèmes « autres salariés » des salaires bruts mensuels applicables à compter des 1er janvier et 1er juillet 2003 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2003, Mme Danièle Maison, attachée principale de 2e classe des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Frédéric Mion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er février 2007, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
 M. Frédéric Mion est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de secrétaire général du groupe Canal+.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, M. Barate (Maurice), directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 29 avril 2007.
L'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense peut être consulté sur toute étude générale ou de principe en matière d'infrastructure.
 Il est tenu informé par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, ainsi que par le directeur central du service d'infrastructure de la défense, de la politique menée en matière domaniale et d'infrastructure.
 Il recueille auprès des états-majors, directions et services concernés les renseignements et les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
 Il travaille en liaison avec les inspecteurs civils et militaires et avec les différentes autorités intervenant dans le domaine de l'infrastructure de la défense.
 Il reçoit, en tant que de besoin, les rapports d'inspections concernant la protection contre l'incendie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Les travaux de confinement et de retrait d'amiante présentant des risques particuliers mentionnés au 4° du III de l'article R. 231-59-10 du code du travail sont tous les travaux de confinement et de retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, à l'exception des travaux de retrait de matériaux non friables en milieu extérieur.
I. - Dans le code de la santé publique, il est rétabli un article L. 4133-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4133-5. - Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins. »
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 4143-1 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
 « Une convention passée entre l'Etat et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2007, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial session 2004 est arrêtée à compter du 1er mars 2007 et comporte 56 lauréats :
Adrien (Sophie).
Amar (Juliette).
Angermuller (Diane).
Ascher (Judith).
Auzilleau (Stéphane).
Belghiti (Léonore).
Bertolo (Cyrille).
Boullet (Aurélie).
Bourneau (François).
Bublot (Chantal).
Carre (Alice).
Charpy (Bertrand).
Chevre (Emmanuelle).
Colombel (Christophe).
Colou (Marie).
Cornen (Gaëlle).
De Barbeyrac (Amaury).
Demumieux (Bertrand).
De Courtivron (Aude).
Deriano (Ghislain).
Deronzier (Christopher).
Desbrosses (Arnaud).
Fafournoux (Pascale).
Fischer (Marie-Claude).
Fournot (Lise).
Frery (Pascale).
Garapon (Marie).
Garnier (Frédéric).
Grail (Cédric).
Habchi (Hadi).
Knoll (Carol).
Lacoye (Deborah).
Laporte (Philippe).
Leblong (Gwenaël).
Lescaillez (Vincent).
Lion (Benoît).
Liszewski (Pierre).
Loubriat (Catherine).
Magnier (Clarence).
Magnier (Ludovic).
Male (Véronique).
Manrique (Jean Charles).
Menut (Philippe).
Nguyen (Marie-Laure).
Pianelli (Dominique).
Pierre (Frédéric).
Pouzet-Robert (Emilie).
Ribet (Fabrice).
Robert (Mathias).
Rouillon (Nadine).
Smith (Julie).
Tardy (Laurence).
Veron (Isabelle).
Villiers (Céline).
Waymel (Georges).
Zeller (Sophie).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Fouquet, domicilié lieudit Les Frogeries, 72450 Montfort-le-Gesnois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Foisnet, domicilié 27 bis, rue de Normandie, 53190 Fougerolles-du-Plessis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Doucetière, 53190 Désertines.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2007, Mme Sandrine Lagumina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 15 février 2007, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 Mme Sandrine Lagumina est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de directeur juridique du groupe Gaz de France.
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 octobre, 17 novembre, 1er décembre 2006, 2 et 14 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2007, est nommée membre du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, en qualité de représentant du ministre chargé de la communication : Mme Laurence Franceschini, directrice du développement des médias, en remplacement de M. Patrick Raude.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ho-Soub Shin, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 11 août 1974 à Séoul (Corée du Sud).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 février 2007, l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale est modifié comme suit : les épreuves d'admissibilité du second concours réservé aux adjoints de sécurité et cadets de la République sont reportées au 29 mars 2007.
Pour l'application du présent arrêté, une opération de raccordement est un ensemble de travaux sur le réseau public de distribution et, le cas échéant, sur les réseaux publics d'électricité auquel ce dernier est interconnecté :
 (i) nécessaire et suffisant pour satisfaire l'évacuation ou l'alimentation en énergie électrique des installations du demandeur à la puissance de raccordement demandée ; 
 (ii) qui emprunte un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie ;
 (iii) et conforme au référentiel technique publié par le gestionnaire du réseau public de distribution.
 L'opération de raccordement de référence représente l'opération de raccordement qui minimise la somme des coûts de réalisation des ouvrages de raccordement énumérés aux articles 1er et 2 du décret du 28 août 2007 susvisé, calculé à partir du barème mentionné à l'article 2.
I. - Nouveaux entrants.
 Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
 II. - Augmentations de production.
 Les installations suivantes sont ajoutées à la liste du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
 III. - Suppressions d'installations.
 Les installations suivantes sont supprimées de la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
 IV. - Révisions d'allocation.
 A l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
 - la ligne relative à l'installation d'Emin Leydier (n° d'établissement ICPE : 061 02585) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 - la ligne relative à l'installation de Clariant SFC France (n° d'établissement ICPE : 051 05788) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Choix des examinateurs.
 4.1. Modalités de désignation :
 Les examinateurs chargés de faire passer les examens de type d'aéronefs sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
 L'autorité détermine l'effectif d'examinateurs qui lui est nécessaire.
 Elle tient à jour et diffuse la liste des examinateurs.
 4.2. Conditions de désignation :
 Le ministre chargé de l'aviation civile désigne en qualité d'examinateur des personnes dûment qualifiées. A cette fin, les examinateurs doivent être au moins titulaires d'une licence de maintenance d'aéronef conforme à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé. Ils doivent en outre justifier, à la date de la désignation en qualité d'examinateur, d'une expérience de cinq ans dans l'exercice effectif des fonctions de maintenance.
 Pour pouvoir conduire un examen, ils doivent, à la date de l'examen, être habilités à délivrer l'autorisation pour remise en service sur le type d'aéronef et pour la catégorie de licence correspondants.
 L'examinateur doit se conformer aux dispositions de standardisation définies par l'autorité. Il est tenu, à la demande de l'autorité, de suivre les conférences de standardisation organisées par celle-ci.
 4.3. Conditions dérogatoires :
 Des examinateurs ou des représentants de l'autorité peuvent être désignés, pour un examen donné, par l'autorité à condition que cette désignation garantisse ou aboutisse à un niveau de sécurité au moins équivalent.
 4.4. Validité et prorogation de la désignation :
 Une désignation en qualité d'examinateur a une durée de validité maximale de cinq ans.
 La désignation est prorogée sur la seule appréciation de l'autorité et sous réserve que l'examinateur réponde aux conditions fixées à l'article 4.2.
 4.5. Retrait de la désignation :
 Une désignation en qualité d'examinateur peut être retirée dans les conditions fixées par l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile ou si une des conditions ayant prévalu à la nomination ou à la prorogation cesse d'être satisfaite.
Un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'utilisateurs situés sur des propriétés géographiquement proches peuvent solliciter auprès du gestionnaire du réseau public de distribution le raccordement de plusieurs points de raccordement.
 Le constructeur, le lotisseur ou l'aménageur définit la puissance de raccordement en concertation avec le gestionnaire de réseau public de distribution en fonction des besoins de l'opération. Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, la puissance de raccordement prise en compte est la somme des puissances de raccordement demandées.
 Le montant de la contribution pour les travaux d'extension est égal au coût des travaux d'extension de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coefficient (1 - r). Dans le cas d'un groupe d'utilisateurs, cette contribution est répartie au prorata de la puissance de raccordement demandée par chaque utilisateur.
 Le montant de la contribution pour les travaux de branchement est égal au coût des travaux de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème et auquel est appliqué le coefficient (1 - s). Dans le cas d'un immeuble collectif, cette contribution est répartie à part égale entre les utilisateurs. Dans tous les autres cas de regroupement d'utilisateurs, cette contribution est répartie au prorata des longueurs de branchement de chacun des utilisateurs.
 Toutefois, lorsque la puissance de raccordement demandée par un constructeur, un lotisseur, un aménageur ou un groupe d'utilisateurs excède la puissance limite mentionnée dans les arrêtés du 17 mars 2003 susvisés pour le domaine de tension de raccordement, les contributions exigibles par le gestionnaire du réseau public de distribution sont égales aux coûts des travaux d'extension et de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculés à partir du barème.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil du comité national. Il est le chef des services de l'organisme, recrute et dirige le personnel, et définit l'organisation opérationnelle de l'organisme qu'il propose au conseil du comité national pour accord.
 « Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention. Par délégation du secrétaire général, ils dirigent les services et le personnel mis à leur disposition. »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 août 2007, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont fixées à trois cent cinquante-quatre millions d'euros (354 000 000 EUR) pour le budget de l'exercice 2007 en autorisation d'engagement. Les crédits de paiement sont fixés à deux cent quarante et un millions d'euros (241 000 000 EUR) pour ce même exercice. Ce budget est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 Mme Aflalou (Martine, Claude, Renée), épouse Taktak, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Durand (Gilles, Marie, Jean, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Gilles Durand, Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli et Dimitri de Roudneff, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Hervé Santelli, Philippe Girard, Noël Durand, Mathieu Durand, Olivier Santelli, Dimitri de Roudneff et Martine Aflalou-Taktak, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007 :
 M. Bouyssou (David, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Condom (Gers).
 Par suite du décès de M. Latour (Xavier, Marie, Noël) et de la nomination de M. Bouyssou (David, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Latour et Bernard Ourtal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Ourtal et David Bouyssou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 741-63-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 741-63-5. - Pour l'application du deuxième alinéa du VI de l'article L. 741-16, l'employeur qui renonce aux taux réduits de cotisations pour l'emploi d'un salarié fait connaître sa décision à la caisse de mutualité sociale agricole chaque année au plus tard dans le délai imparti à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 au titre de l'activité du quatrième trimestre civil de l'année considérée.
 Pour les salariés titulaires de plusieurs contrats de travail successifs à durée déterminée ou en cas de première embauche d'un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée au titre d'une année civile, la renonciation prend effet au premier jour d'activité du salarié.
 Pour les salariés employés sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de travail à durée indéterminée se déroulant sur plus d'une année civile, la renonciation prend effet au plus tôt le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle elle est formulée. »
La liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est la suivante :
 - collège d'enseignement traditionnel d'ostéopathie Harold Magoun, formation en alternance, Lognes ;
 - collège ostéopathique européen pour les formations des professionnels de santé, Cergy-Pontoise ;
 - institut de formation supérieure en ostéopathie, association IFPEK, Rennes.
Concernant les vérifications et les réponses aux questions, l'évaluation porte sur la connaissance technique du véhicule et doit être indépendante de la qualité d'expression du candidat. En cas d'incompréhension de sa part, l'expert peut reformuler la question.
 Les vérifications et les réponses aux questions sont évaluées selon un système de notation à deux niveaux, A ou B :
 A si la vérification et/ou la réponse est correcte ;
 B si la vérification et/ou la réponse est incomplète ou erronée.
 Concernant les manoeuvres, les critères d'évaluation sont identiques à ceux définis pour la conduite effective.
 Toutefois, le cadre de réalisation est distinct de la phase de conduite effective ; une manoeuvre mal réalisée ne donne pas lieu à une remise en situation en cas d'erreur sérieuse.
 Les manoeuvres font chacune l'objet d'une notation à trois niveaux, A, B ou C :
 A si la manoeuvre est correctement réalisée ;
 B si le niveau de compétence est acceptable malgré une ou plusieurs erreurs sérieuses ;
 C si des erreurs sérieuses et/ou une erreur grave révèlent un niveau de compétence insuffisant.
 Un bilan de la notation des manoeuvres et des questions ou vérifications faisant apparaître 4 B ou au moins 1 C entraîne un résultat défavorable à l'épreuve pratique.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur. »
 2° Après l'article A. 211-1-2, il est inséré un article A. 211-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. A. 211-1-3. - En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 million d'euros. »
Le candidat doit démontrer sa capacité à se préparer à conduire en sécurité en réalisant les opérations suivantes :
 - régler son siège, son dossier et son appui-tête si nécessaire afin d'obtenir une position assise correcte ;
 - régler ses rétroviseurs ;
 - attacher sa ceinture de sécurité et la régler le cas échéant ;
 - s'assurer que les portes sont fermées (contrôle visuel et/ou signal d'alerte) ;
 - créer des conditions de visibilité satisfaisantes en utilisant tous les accessoires à sa disposition dans le véhicule, notamment en fonction des conditions météorologiques et de luminosité.
 En cas d'erreur ou d'oubli, l'expert invite le candidat à rectifier la ou les anomalies.
La tâche d'évaluation passe en premier lieu par l'élaboration du parcours d'examen.
 L'expert s'attache, en fonction des possibilités du secteur d'examen, à placer le candidat dans le maximum de situations de conduite qu'un conducteur est susceptible de rencontrer en et hors agglomération. Il privilégie le passage successif d'une zone à l'autre et veille autant que possible à ménager une progressivité du niveau de difficulté.
 Pendant le parcours, l'expert dirige le candidat en utilisant notamment les panneaux de signalisation. Ses indications sont formulées avec précision, et suffisamment tôt pour laisser le temps au candidat de mettre en oeuvre les savoir-faire requis.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, Mme Chardon (Marie-Laure), épouse Elalouf, est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectée à l'université de Cergy-Pontoise (IUFM) à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
I. - L'article L. 4311-17 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « sur la liste départementale » sont remplacés par les mots : « au tableau » ;
 2° Dans la dernière phrase, après les mots : « de l'intéressé », sont insérés les mots : « ou du conseil départemental de l'ordre ».
 II. - L'article L. 4311-18 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 4311-18. - S'il apparaît que le demandeur est atteint d'une infirmité ou se trouve dans un état pathologique qui rend dangereux l'exercice de sa profession, le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau. En cas de doute, une vérification peut être effectuée, à la demande du conseil de l'ordre ou de l'intéressé, par le médecin inspecteur départemental de santé publique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, M. Hubert (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 2 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Pour les expositions sur les entités du secteur public, le traitement suivant s'applique :
 a) Les expositions sur des entités du secteur public sont pondérées comme des expositions sur les établissements, à moins d'être traitées comme des expositions sur les administrations centrales au regard de leur niveau de risque ;
 b) Les établissements assujettis appliquent à leurs expositions sur des entités du secteur public établies dans d'autres Etats membres le traitement retenu par les autorités compétentes de ces Etats ;
 c) Lorsque les autorités compétentes d'un pays tiers pondèrent les expositions sur les entités du secteur public établies sur leur territoire comme des expositions sur les établissements, les établissements assujettis peuvent appliquer cette même pondération à leurs expositions sur lesdites entités, sous réserve que la réglementation et le régime de surveillance prudentielle soient jugés par la Commission bancaire équivalents aux dispositions en vigueur en France.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Olivier Pierre, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (direction régionale de Lorraine), est muté à Créteil (unité départementale du Val-de-Marne) en qualité d'adjoint au chef d'unité à compter du 3 septembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2006, Mme Roignan (Anne-Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Lorsque toutes les entreprises d'investissement du groupe sont des entreprises visées aux articles 3-1 et 3-2 et lorsque le groupe ne comprend aucun établissement de crédit :
 a) L'entreprise d'investissement mère détient des fonds propres consolidés en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences des alinéas a et b de l'article 3-1. Pour le calcul de ces exigences, les dispositions de l'article 295 s'appliquent ;
 b) La compagnie financière, visée à l'article 3 du règlement n° 2000-03, détient des fonds propres consolidés en permanence égaux ou supérieurs à la somme des exigences des alinéas a et b de l'article 3-1. Pour le calcul de ces exigences, les dispositions de l'article 295 s'appliquent.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Benoît Grammaire, inspecteur du Trésor public, en fonctions en qualité d'adjoint à la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne), est placé en service détaché auprès de l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Massimo Giannangeli, domicilié 10, route de Sorbey, 54260 Longuyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,27 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Noëlle Domenech, domiciliée 34, rue du Beaujolais, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée Chef Lieu, 73190 La Thuile.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Clément Guetaz, inspecteur du Trésor public, en fonctions auprès de la trésorerie générale du Rhône, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
La Commission bancaire établit le modèle et la fréquence suivant lesquels doivent lui être déclarés les éléments de calcul du ratio de solvabilité, et toute autre information pertinente pour évaluer l'adéquation des fonds propres et du capital interne des établissements assujettis.
 La Commission bancaire peut, en outre, demander à tout établissement de calculer son ratio de solvabilité à d'autres dates déterminées par elle en fonction des impératifs de la surveillance, afin notamment de contrôler l'incidence sur ce ratio de la répartition des fonds propres à l'intérieur du groupe auquel il appartient.