Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-03 (Auto-immunité),     supprimer l'ensemble de la rubrique << Recherche quantitative des anticorps     anti-ADN natif >> correspondant aux examens 1454 et 1455, et le remplacer par     :
      << Recherche quantitative des anticorps anti-ADN natif sur sérum par l'une     des méthodes suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
      Les examens 1554 et 1555 ne sont pas cumulables entre eux et doivent être     explicitement prescrits.
      Dans le cadre d'une "prescription globale", la cotation des examens 1454 ou     1455 n'est applicable que si la recherche des auto-anticorps antinucléaires     (1453) s'est révélée positive.
      Si la recherche d'auto-anticorps antinucléaires est positive avec un titre     élevé ( 1/80) et s'il y a évocation de lupus érythémateux aigu disséminé, le     directeur de laboratoire peut pratiquer de sa propre initiative la recherche     quantitative d'anticorps anti-ADN natif sur sérum (examen 1454 ou 1455).
      En cas de résultat positif, le laboratoire doit indiquer dans son compte     rendu le titre pour les examens 1454 et 1554, les unités par rapport à une     valeur de référence pour les examens 1455 et 1555. De plus, les valeurs     observées sur une population saine doivent être précisées. >>
Art. 5. -  Les chiffres de la population des communes de Bures-sur-Yvette et     des Ulis tels qu'ils résultent du recensement de 1990 sont modifiés ainsi     qu'il suit :
      Bures-sur-Yvette : avant : 9 246, après : 9 227 ;
      Les Ulis : avant : 27 164, après : 27 183.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 annexés     au présent arrêté.
Art. 2. -  Pour la mise en oeuvre de l'épidémiosurveillance de la tremblante     ovine et caprine, les procédures définies par l'arrêté du 3 décembre 1990     fixant les mesures sanitaires relatives à l'encéphalopathie spongiforme     bovine sont applicables afin de désigner :
      - les personnes chargées de l'exécution du prélèvement de la tête des ovins     ou caprins suspects ;
      - les personnes habilitées à pratiquer l'extraction de l'encéphale de la     boîte crânienne, le conditionnement du prélèvement et son expédition vers un     laboratoire agréé.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 344-7 du code rural est     remplacé par :
      << Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les     personnes morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50     % du capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions     fixées au 2o de l'article R. 344-2.
      << Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des     associés visés ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel     est situé le siège de l'exploitation ; cette notification est renouvelée     chaque fois que, pendant la durée du plan d'amélioration matérielle ou la     période au cours de laquelle les prêts spéciaux de modernisation mentionnés     dans l'article R. 344-9 bénéficient d'une bonification financée par l'Etat,
     les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés     sont modifiés. Cette notification est également renouvelée lorsque l'un des     associés ne répond plus aux conditions fixées au 2o de l'article R. 344-2. >>
Commission administrative paritaire locale no 3
      Agents de constatation principaux de 1re classe.
      Agents de constatation principaux de 2e classe.
      Agents de constatation.
      Préposés.
      Agents administratifs de 1re classe.
      Agents administratifs de 2e classe.
      Agents des services techniques de 1re classe.
      Agents des services techniques de 2e classe.
      Agents de service.
      Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont     limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux des     commissions administratives paritaires correspondantes visées à l'article     1er, à l'exclusion des travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et du décret no 84-961 du 25 octobre     1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de     l'Etat.
II. - Elèves ingénieurs
    Adjou Moumouni (Hermann).
    Ait Brahim (Lahcen).
    Albertus (Sébastien).
    Amphoux De Belleval      (Ludovic).
    Arnoult (Jean-Luc).
    Bailly (Christian).
    Baylot (David).
    Ben Hamida (Kaîs).
    Ben Jemia (Sonia).
    Benjelloun (Youssef).
    Benoist (Ariane).
    Besse (Jérome).
    Bonnet (Sandrine).
    Bouchama (Noureddine).
    Boucharlat (Etienne).
    Boucher (Julien).
    Brossard (Agnès).
    Buathier (Guillaume).
    Caîtucoli (Xavier).
    Calvo (Elisa).
    Cambefort (Pierre).
    Charvoz (Christophe).
    Cheilan (Daniel).
    Chevet (Béatrice).
    Chevreau (Xavier).
    Choné (Fabien).
    Clerc (Isabelle).
    Clowez (Franck).
    Cohen (Ivan).
    Corcoral (Philippe).
    Cusin (Térence).
    Dalichampt (Christophe).
    Dauthieu (Isabelle).
    Denervaud (Isabelle).
    Deruelle (Eric).
    Desitter (Arnaud).
    Doubliez (Vincent).
    Elkrief (Sophie).
    Estrade (Florence).
    Féjoz (Jacques).
    Fleuriot (Nicolas).
    Fontan (Bernard).
    Foubert (François-Xavier).
    Fricot (Olivier).
    Gallais (Sylvain).
    Gassert (Michael).
    Gérard (Antoine).
    Grandguillaume (Stéphane).
    Gratiot (Véronique).
    Guichardaz (Céline).
    Guillen (Philippe).
    Hajhouj (Adil).
    Handous (Skander).
    Hestin (Eric).
    Ilvoas (Sophie).
    Imhoff (Philippe).
    In (Arun).
    Issac (Christophe).
    Jacquin (Philippe).
    Jamil (Abderrazak).
    Jouanneaux (Catherine).
    Joubert (Patrick).
    Kayo De Kayo (Simplice).
    L'Huillier (Patrice).
    Labilloy (Patrick).
    Labroche (Sylvain).
    Lastmann (Benjamin).
    Laurent (Benoît).
    Lebredonchel (Guillaume).
    Lernout (Laure-Agnès).
    Lessani (Sam).
    Letellier (Ludovic).
    Magdeleine (Serge).
    Malet (Christophe).
    Maumy (Sandrine).
    Mauris (Frédéric).
    Meyniel (Julien).
    Michel (Eric).
    Miquel (Pierre-Alexandre).
    Mugniot (Coralie).
    Nguyen (Hoang).
    Nouzarède (Nicolas).
    Oberlé (Maxime).
    Paillette (Stéphan).
    Pannegeon (Alexis).
    Paré (Laure).
    Pateau (Michaël).
    Patron (Elisabeth).
    Pauli (Marion).
    Peruchon De Brochard      (Grégory).
    Porfirio (Vincent).
    Porte (Olivier).
    Puget (Philippe).
    Robin (Louis).
    Rollet (Gilles).
    Rondel (Sebastien).
    Roullier (Rémi).
    Roy (Pierrick).
    Saint-Ourens (Arnaud).
    Salaun (Gaëlle).
    Sigogne (Delphine).
    Simoulin (Thierry).
    Thomas (Jean-François).
    Tinel (David).
    Tizon (Jean-Marie).
    Tortajada (Stéphane).
    Trilles (Bruno).
    Véran (Vincent).
    Vialla (Axelle).
    Vilcocq (Pascal).
    Violeau (Damien).
    Weibel (Philippe).
    Werlen (Etienne).
    Wisnia (Vanessa).
    Zampa (Jean-Sébastien).
Art. 5. -    1. Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes     et récipients sous pression donnent lieu à la perception d'un forfait par     appareil fixé comme suit :
                      ......................................................
    8,20 F      - appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100    litres......
    14,60 F      - appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000    litres......
    37,00 F      - appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10    000 litres......
    139,00 F      - appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100    000 litres......
    630,00 F      - appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1    000 000 litres......
    3 700,00 F                      ......................................................
    9 300,00 F      Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 % pour les appareils    soumis à une pression d'épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275    bars ; il est majoré de 100 % pour les appareils soumis à une pression    d'épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré    de 200 % pour les appareils soumis à une pression d'épreuve supérieure à 450    bars.
        2. Lorsqu'un certain nombre d'appareils d'un même type sont éprouvés en    série au cours d'une même vacation dans un même établissement, les forfaits    calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois    cinquièmes pour les appareils éprouvés :
      - au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres    ;
      - au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au    plus égale à 1 000 litres ;
      - au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
      Lorsque les vérifications sont effectuées en application d'une procédure    d'assurance de la qualité, la durée à prendre en compte pour les réductions    ci-dessus des forfaits est égale à une semaine.
        3. Pour les essais destructifs sous pression croissante, les essais de    mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification    expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d'incendie ou de    l'étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul,
    les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1 du    présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale    atteinte lors de l'essai, multipliés par 20.
        4. Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type CEE effectuée    dans le cadre de la vérification définie à l'article 4 de l'arrêté du 12    mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des    paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par 1,5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 janvier 1997, Mme Billette de Villemeur (Violaine), épouse     Charpentier, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      - du 3 juillet 1985 au 7 juin 1987, à l'ambassade de France à Prague, en     qualité de troisième puis de deuxième secrétaire ;
      - du 8 juin 1987 au 7 septembre 1990, à l'ambassade de France à Jakarta, en     qualité de deuxième puis de premier secrétaire ;
      - du 8 septembre 1990 au 12 septembre 1994, à l'ambassade de France à     Belgrade, en qualité de premier secrétaire puis de deuxième conseiller ;
          A l'administration centrale :
      - de 1er janvier 1985 au 2 juillet 1985, en mission à l'administration     centrale ;
      - du 13 septembre 1994 au 3 septembre 1995, à la direction générale des     affaires politiques et de sécurité, direction des affaires stratégiques, de     sécurité et du désarmement, en qualité de rédacteur ;
      - du 4 septembre 1995 au 24 novembre 1996, à la direction générale de     l'administration, direction des ressources humaines, en qualité d'adjoint au     sous-directeur des affectations et des personnels locaux ;
      - du 25 novembre 1996 à ce jour, à la direction générale des affaires     politiques et de sécurité, en qualité d'adjoint au secrétaire général de la     présidence française de l'Union de l'Europe occidentale,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces     informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du     service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter     les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de     tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Mathieu, délégué     interministériel à la lutte contre le travail illégal, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Corps des infirmiers de salle
    d'opération surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier de salle
    d'opération surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
     L'infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux Baillot     (Gillette, Claudie, Jeanne).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est     remplacé par des dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  I. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire :
      << 1. Du budget des services financiers pour les recettes et les dépenses     relatives à l'activité de la direction de la communication (chapitre 34-98,
     article 18) ;
      << 2. Du budget des charges communes pour les recettes et les dépenses     relatives à la préparation de l'Union économique et monétaire (chapitre     37-02, article 10).
      << II. - Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui     concerne la compétence d'ordonnateur secondaire qui lui est attribuée par le     I-1 du présent article, au président du comité régional pour l'information et     la communication.
      << III. - Le délégataire visé au II du présent article peut subdéléguer sa     signature au responsable du centre d'information et de communication (CICOM)     ou à son adjoint.
      << IV. - Lorsque le président du comité régional pour l'information et la     communication est trésorier-payeur général, en cas de vacance de la     présidence du comité régional pour l'information et la communication et pour     les opérations effectuées dans le cadre du I-2 du présent article, le préfet     de région peut donner directement délégation de signature au responsable du     centre d'information et de communication (CICOM) ou à son adjoint. >>
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les médecins :
    Malosse (Dominique, Jacques, Michel).
    Pilo (Jean-Etienne).
    Cheftel (Eric, Jacques, Yves).
    Descombes (François, Gabriel, Lucien).
    Gourmelon (Marc, François, Marie).
    Bergamini (Didier).
    Le Coadou (Anne, Michèle).
Art. 6. -  La limite de 50 salariés fixée au IV de l'article 12 de la loi du     14 novembre 1996 susvisée est appréciée en fonction de l'effectif des     salariés employés dans les conditions fixées au IV dudit article dont le     contrat de travail est en cours d'exécution ou est suspendu.
      Pour le calcul de ladite limite, les salariés employés dans le cadre d'un     contrat de travail à temps partiel sont décomptés au prorata du nombre     d'heures de travail prévu à leur contrat, heures complémentaires comprises,
     sur la durée du travail applicable dans l'établissement définie sur la même     période que le contrat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 6 mars 1997, Mme Peyronnet     (Bernadette), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent     comptable du Groupe des écoles des télécommunications.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale du 17 avril 1997 et vendu au prix de 14 F. Il sera disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      Son annexe fera l'objet d'une publication ultérieure sous forme d'un numéro     hors série du Bulletin officiel, qui sera disponible et diffusé par les     centres précités. En attendant, cette annexe est disponible au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche     (direction des lycées et collèges, sous-direction des formations générales et     technologiques, bureau DLC A 3), 107, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé     est modifié ainsi qu'il suit :
      << Dans le cadre de la scolarité des lycées, à l'issue de la classe de     seconde de la voie générale et technologique, les élèves poursuivent des     études sanctionnées soit par l'examen du baccalauréat général dans l'une des     séries L (littéraire), ES (économique et sociale), S (scientifique), soit par     l'examen du baccalauréat technologique dans l'une des séries SMS (sciences     médico-sociales), STI (sciences et technologies industrielles), STL (sciences     et technologies de laboratoire), STT (sciences et technologies tertiaires),
     hôtellerie, techniques de la musique et de la danse, STAE (sciences et     technologies de l'agronomie et de l'environnement), STPA (sciences et     technologies du produit agroalimentaire), soit par l'examen du brevet de     technicien dans une spécialité donnée ou du brevet de technicien agricole. >>
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, notamment ses articles     1er, 13 et 16 ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le décret no 97-26 du 15 janvier 1997 portant convocation du collège     électoral pour procéder au renouvellement de la série sortante des     conseillers généraux de Mayotte ;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à la société RFO et aux     services de communication audiovisuelle autorisés sur la collectivité     territoriale de Mayotte la recommandation suivante, dont les dispositions     s'appliquent à compter de la date d'ouverture de la campagne officielle, soit     le 1er mars 1997, zéro heure.
    I. - Couverture de l'actualité liée à l'élection
      Les services de communication audiovisuelle veillent, lorsqu'il sera traité     de l'élection cantonale à l'antenne, à respecter, dans le souci d'une     présentation et d'un accès à l'antenne équitables, un traitement équilibré     entre les candidats en présence, les formations politiques auxquelles ils     appartiennent et les personnalités qui les soutiennent.
      Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces     élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant     d'honnêteté et d'équilibre.
      L'équilibre doit être réalisé pour les interventions en langue française,
     d'une part, en shi-mahorais, d'autre part.
      Les reportages portant sur une circonscription donnée devront rendre compte     de toutes les candidatures.
Art. 1er. -  Les frais de contrôle de distribution d'énergie électrique à     recouvrer par l'Etat, pour les réseaux soumis à son contrôle exclusif, au     titre de l'année 1992, sont fixés forfaitairement aux taux ci-après :
      16 F par kilomètre de ligne réalisée sans aide de l'Etat ou des     collectivités territoriales ;
      4 F par kilomètre de ligne réalisée avec l'aide de l'Etat ou des     collectivités territoriales.
Art. 13. -  Pour les entreprises ayant au moins un établissement dans la     zone franche urbaine à la date de sa délimitation, la période de cinq ans     mentionnée au V de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est     décomptée à partir du 1er janvier 1997.
      Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d'emploi     dans les conditions prévues au 1o de l'article R. 243-6 du code de la     sécurité sociale, la période mentionnée à l'alinéa précédent est décomptée à     partir du 16 janvier 1997.
      Pour les employeurs relevant du régime agricole, en cas de rattachement des     rémunérations à la période d'emploi dans les conditions prévues à l'article     1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé, la réduction est applicable aux     gains et rémunérations versés à compter du 11 janvier 1997 et jusqu'au 10     janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 23 janvier 1997, l'avenant à la convention constitutive du groupement     d'intérêt public dénommé Pôle universitaire et scientifique de Grenoble est     approuvé.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Des extraits de l'avenant à la convention constitutive sont publiés en     annexe au Journal officiel de la République française en application de     l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements     d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier     1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace en date du 2 avril 1997, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications.
      Le nombre total de places est fixé à 24.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 10 places ;
      Concours interne : 14 places.
      Pour les deux concours, la date de clôture des inscriptions est fixée au 16     avril 1997, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau,
     75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-42-79-44-45).
A N N E X E
      Vu le titre V du livre III du code du travail ;
      Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail     ;
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les     articles L. 961-1 et L. 961-2,
    il est convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes     VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier     1993 relative à l'assurance chômage.
    Article 2
      La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1997, cessera de     produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30     avril 1997.
    Article 3
      La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction     départementale du travail et de l'emploi de Paris.
      Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
          Suivent les signataires :
    CNPF.
    CGPME.
    UPA.
    CFE-CGC.
    CFDT.
    CFTC.
    CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la     constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des     établissements équestres, conclu à Cachan entre :
      Le Groupement hippique national ;
      Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFE-CGC,
          D'autre part,
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord no 40 du 22 janvier 1997 ;
      Avenant no 39 du 22 janvier 1997 modifiant l'avenant no 38 du 20 juin 1996     relatif à l'aménagement de la durée, de l'organisation du temps de travail et     du compte épargne temps.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord no 40 : fixation des salaires minima ;
      Avenant no 39 : compte épargne temps.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries de la conserve ;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserves de fruits ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à     la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, le ministre des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué à la ville et à l'intégration et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le plafond de revenu prévu par l'article 14 de la loi du 14     novembre 1996 susvisée est égal, pour une année, à 3 042 fois le montant     horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année     au titre de laquelle les cotisations sont dues. Ce plafond est proratisé en     fonction de la durée d'affiliation de l'intéressé.
      Lorsque l'intéressé n'exerce pas l'ensemble de son activité artisanale ou     commerciale exclusivement dans une zone franche urbaine, la fraction du     revenu donnant lieu à exonération, dans la limite du plafond prévu au premier     alinéa, est déterminée en appliquant au revenu artisanal ou commercial le     rapport défini au deuxième alinéa du II de l'article 44 octies du code     général des impôts, compte non tenu, le cas échéant, des activités libérales     ou agricoles ; lorsque ce rapport ne peut être défini, il est fait     application, en l'attente, de celui de l'année précédente ou, le cas échéant,     du rapport prévisionnel déterminé par l'assuré.
II. - Stage chez le médecin généraliste
      Chaque étudiant doit effectuer pendant la deuxième partie du deuxième cycle     des études médicales un stage d'initiation à la médecine générale dont la     durée et les modalités sont fixées par arrêté. Ce stage est réalisé sur la     base d'un projet pédagogique, élaboré par le conseil de l'unité de formation     et de recherche de médecine sur les propositions du département de médecine     générale ou de la commission de coordination et d'évaluation du troisième     cycle de médecine générale visés à l'article 6 du décret du 7 avril 1988     susvisé. Ce projet fait l'objet d'un contrat entre le directeur de l'unité de     formation et de recherche de médecine, le médecin généraliste et le directeur     du centre hospitalier régional et universitaire quand il s'agit des étudiants     de troisième et quatrième années de deuxième cycle.
Art. 5. -  Le projet pédagogique sert de base au projet de convention     soumis, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 8     octobre 1970 susvisé, au directeur du centre hospitalier et universitaire ou,     le cas échéant, au directeur d'un établissement ayant passé convention avec     le centre hospitalier et universitaire.
      La convention est soumise à l'approbation du président de l'université et     signée par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le     directeur du centre hospitalier et universitaire après avis de la commission     médicale de cet établissement ou par le directeur de l'établissement     conventionné après avis de la commission ou de la conférence médicale     compétente.
Article unique
     Il est inséré, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de     la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, un     article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 5213-15-1. -  Pour l'exercice de ses compétences, le district est     également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont     groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de     communes.
      << Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des     syndicats préexistants. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Participation à l'activité hospitalière
      a) Les fonctions hospitalières occupées par les étudiants pendant la     deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, définies à l'article     1-1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, comportent trente-six mois de stages     et trente-six gardes. Les stages ont une durée de deux à quatre mois. Quatre     stages doivent nécessairement se faire dans les spécialités suivantes :
      - pédiatrie ;
      - gynécologie-obstétrique ;
      - chirurgie (y compris activités d'anesthésie et de réanimation) ;
      - médecine interne ou gériatrie.
      Un stage en psychiatrie est recommandé.
      b) Les enseignants chargés, selon les conditions précisées à l'article 5     ci-dessus, d'encadrer les étudiants par groupe de quatre à six, doivent     contrôler l'acquisition des connaissances correspondant aux objectifs définis     dans les carnets de stage des étudiants.
      c) Les validations des stages d'une année sont prononcées par le directeur     de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables     des structures médicales ou médico-techniques ayant accueilli l'étudiant.
      Les règles de validation des stages, définies aux articles 1-1 et 7 du     décret du 8 octobre 1970 susvisé, sont précisées par le conseil de l'unité de     formation et de recherche.
      La note affectée au stage prend en compte :
      - l'assiduité, le comportement et la participation de l'étudiant ;
      - les points attribués au vu de la validation des objectifs contenus dans le     carnet de stage ;
      - les points obtenus lors d'une épreuve de mise en situation organisée     annuellement ou à la fin de chaque stage, devant un jury comportant au moins     un professeur des universités - praticien hospitalier. Les points obtenus à     cette épreuve comptent pour au moins 30 % de la note totale affectée au     stage.
      La validation de la totalité des stages afférents à une année d'études     conditionne le passage dans l'année supérieure. La moyenne des notes de     stages d'une année compte pour 25 % du total des notes de l'année et permet     la compensation des notes portant sur les enseignements théoriques, dans la     limite de notes éliminatoires fixées par chaque unité de formation et de     recherche.
Pour prendre rang du 1er février 1997
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Baiocchi (Marc, Laurent, Marcel).
    Meiss (Laurent, Pierre, Charles).
    ARTILLERIE
     Latournerie (Vincent, Yves).
    GENIE
     Choisnet (Jean-Luc, Paul, André).
    Vanderschrieck (Philippe, Jean, Lucien, Marc).
    Fortemps (Bertrand).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
     Jacquet (Frédéric, Jean, Dominique).
    Bouyssou (Patrick, Michel, Marc).
    TROUPES DE MARINE
     Gillot (Marc, Robert, Yves).
    Martial (Karyl, Maur).
    Christmann (Jacques, Henri).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Buquet (Laurent, Gilles).
    Seillier (Gilles, Camille).
    Albert (Nicolas, Joseph).
    ARTILLERIE
     Auzou (Eric, André, Paul).
    TRAIN
     Barbier (Philippe).
    GENIE
     Ventura (Patrice).
    Grott (Bernard, André, Henri, Laurent).
    Basileu (Thierry, Rodolphe).
    Biscans (Richard, Romuald).
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10     mars 1997, le GIE Nitro-Bickford, représenté par M. Chopin de Janvry (Bruno),     est autorisé à produire de l'émulsion explosive à partir d'un camion malaxeur     agréé.
Par décret en date du 10 février 1997 :
      M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat, est nommé président du comité du     contentieux fiscal, douanier et des changes.
      Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et     des changes :
      M. Kerever (André), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Roson (Henri), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
      M. Vigneron (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Roman (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Berthiau (Paul), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
      M. Malibert (Paul), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
      M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Lescuyer (Georges), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Limouzineau (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;      M. Bougon (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et     des changes :
      M. Mehl (Lucien), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Querenet-Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat ;
      M. Chabanol (Daniel), conseiller d'Etat ;
      Mme Guilhem (Thérèse), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
      Mme Loreau (Jeanine), conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
      M. Pibouleau (Guy), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Métivet (Jean-Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
      M. Brajoux (Paul), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
      M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Devaux (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      M. Benoist (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Les mandats du président ainsi que des membres titulaires et suppléants     prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
Art. 12. -  Le droit à l'allocation différentielle du fonds de solidarité     ainsi qu'au revenu minimum d'insertion (RMI) et aux revenus de remplacement     visés à l'article L. 351-2 du code du travail cesse à la date d'ouverture du     droit à l'allocation de préparation à la retraite.
      En conséquence, les directions interdépartementales communiquent un état     nominatif des bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite aux     autorités administratives et organismes suivants :
      - préfets de département, lesquels doivent, en retour, informer les     directions interdépartementales de la cessation du versement de l'allocation     différentielle ;
      - caisses d'allocations familiales ou, le cas échéant, caisses de la     Mutualité sociale agricole, s'agissant du RMI ;
      - associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), en     ce qui concerne les prestations de chômage.
      Les modalités d'échange d'informations entre les directions     interdépartementales susmentionnées et les organismes sociaux en question     sont précisées par des conventions conclues par le ministère des anciens     combattants et victimes de guerre avec, respectivement, la Caisse nationale     des allocations familiales (CNAF), la Caisse centrale de la Mutualité sociale     agricole et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans     l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Art. 4. -  Les allocations accordées au titre du fonds de solidarité sont     versées mensuellement à terme échu. Elles ne peuvent être fractionnées et     sont dues pour le mois entier.
      Le soixante-cinquième anniversaire de l'allocataire, la reprise d'une     activité professionnelle quelconque ou, s'agissant de la seule allocation     différentielle, autre que l'activité professionnelle salariée     involontairement réduite visée au d de l'article 1er du présent arrêté, la     liquidation d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire     ou la possibilité pour l'intéressé de prétendre à une pension de vieillesse     au << taux plein >> met immédiatement fin au versement des allocations du     fonds de solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 7 août 1997, M. David (Jean),
     trésorier-payeur général de 3e catégorie du département de la Charente (4e     catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du     1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et     L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entres les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     canddiat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV, VI A et VI B seront     publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 31 mars 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel, section Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de     travaux et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce     baccalauréat professionnel, et les épreuves et unités de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 9 juin 1987     précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai     1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  L'article 9 de l'arrêté du 29 juillet 1970 susvisé et relatif aux     caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules     automobiles et de leurs remorques est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le point 9.1 est ainsi rédigé :
      << 9.1. Les pneumatiques des véhicules appartenant aux catégories     internationales M 1 (voitures particulières), N 1 (camionnettes), O 1 et O 2     doivent présenter, pendant toute leur utilisation sur route, dans les     rainures principales de la bande de roulement, une profondeur d'au moins 1,6     millimètre. >>      II. - Le point 9.2 est ainsi rédigé :
      << 9.2. Sur les véhicules autres que ceux visés au point 9.1 ci-dessus, la     profondeur de rainures mesurée en quatre points répartis uniformément sur la     circonférence du pneumatique ne doit pas être inférieure à un millimètre pour     plus d'un point sur quatre. >>
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses relatives au budget du ministère du travail et des affaires sociales     dans le pays où il est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union     européenne, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du     budget du ministère du travail et des affaires sociales dans le pays où il     est accrédité.
Art. 1er. -  Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de     plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié     à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise de transport     routier public de marchandises doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec     succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de quatre     semaines.
      Avant de mettre à la disposition d'une entreprise de transport routier     public de marchandises un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de     7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de     travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même     formation initiale minimale obligatoire.
      La formation initiale minimale obligatoire doit permettre aux conducteurs de     connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, ainsi que     les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite     et de repos, et de les familiariser avec le fonctionnement de l'entreprise et     des rapports avec la clientèle.
      Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie     pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques     Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et     Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la     limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à     l'article 1er ci-dessus.
c) Au titre des représentants des élus locaux
      M. de Froment (Bernard), président du conseil général de la Creuse, sur     proposition du président de l'Assemblée des présidents de conseils généraux.      M. Galizi (Francis), maire de Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence), sur     proposition du président de l'Association des maires de France.
      M. Proriol (Jean), maire de Beauzac (Haute-Loire), sur proposition du     président de l'Association des maires de France.
Art. 6. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est anexée à la     liste électorale arrêtée et diffusée par les soins de l'inspecteur général du     travail et de la main-d'oeuvre des transports.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter ;
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'inspecteur général aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour la consultation ;
      c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service ;
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << consultation du personnel de l'inspection du travail des     transports >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette ;
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de l'inspection générale du     travail et de la main-d'oeuvre des transports, où elle doit parvenir avant la     clôture du scrutin.
Art. 1er. -  Pour l'année civile 1997, les parts constitutives de la     subvention de fonctionnement allouée par élève aux associations et organismes     responsables des établissements d'enseignement technique agricole privés     mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :      - part externat : 6 136 F ;
      - part restauration : 838 F ;
      - part hébergement : 3 237 F.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Michel Etienne,
     sous-directeur, et à M. Michel Bidaud, sous-directeur, pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et     avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des chambres régionales des     comptes du 26 mars 1997 :
     1 M. Deby (Marc) ;
     2 M. Balcon (Jean-Bernard) ;
     3 M. Lafite (Guy) ;
     4 M. Martin (Eric) ;
     5 M. Boëton (Philippe) ;
     6 M. Simonnet (Jacques) ;
     7 Mme Girard (Elisabeth) ;
     8 Mme Poudevigne    (Marie-Claude) ;
     9 Mme Alba (Monique) ;
    10 M. Arambourou (Charles) ;
    11 M. Kovarcik (Gilles) ;
    12 Mlle Calvin (Dominique) ;
    13 M. Hidas (Jean-Louis) ;
    14 M. Le Pavec (Jacques) ;
    15 M. Millet (Jacques) ;
    16 M. Michaut (Christian) ;
    17 M. Deulin (Claude) ;
    18 M. Thévenon (Eric) ;
    19 M. Blache (Frédéric) ;
    20 M. Chauvet (Gérard) ;
    21 Mme Palau-Lignier    (Jeanne) ;
    22 Mme Gille (Béatrice) ;
    23 M. Chevalier (Yves) ;
    24 M. Meunier (Gérald).