Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et de     chefs de travaux sont appréciées par un jury nommé par arrêté du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et     composé comme suit:
      Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant, président;
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur des laboratoires et des contrôles ou son représentant;
      Deux membres de l'enseignement supérieur.
Article 2
      Pour chaque vol pénétrant dans l'espace aérien des régions d'information de     vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants, une redevance     (R) unique est perçue qui est égale à la somme des redevances engendrées par     ce vol dans l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la     compétence de chaque Etat contractant:
    R   Sri
    Sri
    R =
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 26 décembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à trois.
      Il est précisé que les postes offerts sont situés en Nouvelle-Calédonie.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 février 1995 inclus.
      La date des épreuves qui se dérouleront à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Grossteffan (Serge, François), artillerie.
    Fiszpan (Jacques, Albert, Paul), troupes de marine.
    Personne (Daniel, Christian), transmissions.
    Kerfyser (Gérard, Daniel), infanterie.
    Carli (Jean-Pierre, Daniel), transmissions.
    Brehmer (André, Jean, Paul, Marie), troupes de marine.
    Morice (Alain, Louis, Jean, Joseph, Emmanuel), génie.
    Paulin (Christian, Georges), artillerie.
    Lavigne (Daniel, Jean-Pierre), infanterie.
    Thoral (Gille, Jean-Claude), artillerie.
    De Carvalho (Olivier, François, Antoine, Guy), infanterie.
    Vié (Gérard, Alain, Sylvain), troupes de marine.
    Decool (Jean-Pierre, André, Charles), transmissions.
    Lefort (Jacques, Yves), troupes de marine.
    Boyer (Francis, Augustin), train.
    Lambert (Xavier, Robert, Maurice), arme blindée et cavalerie.
    Favrou (Christian, Clément, René), matériel.
    Montézin (Jean-Pierre), infanterie.
    Legrand (Philippe, Antoine, Benoît), artillerie.
    Fleury (Bertrand, Jean, Michel), arme blindée et cavalerie.
II. - Epreuves facultatives
      Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée: une heure; coefficient 1).
      Une épreuve orale de langue vivante comportant la traduction d'un texte dans     l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien, portugais,     russe ou arabe (dictionnaire autorisé uniquement pour l'arabe) (préparation:     vingt minutes; durée: vingt minutes; coefficient 1).
      Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
      Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu un total d'au moins 60     points à l'ensemble des épreuves obligatoires.
      Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 avant application des coefficients     est éliminatoire.
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
Groupe Informatique, mathématiques, physique (C/S)
    42 Gayet (Damien).
    43 Schiffmann (Olivier).
    44 Desolneux (Agnès).
    45 Duquesne (Thomas).
    46 Bruiltet (Sylvain).
    47 Fourre (Joël-Yann).
    48 Pierre (Sandrine).
    49 Landier (Jean-Augustin).
    50 Bousquet (Olivier).
    51 Pion (Sylvain).
    52 Quatravaux (Dominique).
    53 Berline (Romain).
    54 Loiseleur (Patrick).
    55 Botcazou (Eric).
    56 Gaudron (Eric).
    57 Bouchet (Alexi).
    58 Champion (Thierry).
    59 Donzel (Mathieu).
    60 Donohue (Patrick).
    61 Brondeau (Alain).
    62 Cambier (Sébastien).
    63 Lavarde (Axel).
    64 Sensfelder (Pierre).
    65 Roy (Pierre).
    66 Muller (Cyril).
    67 Valette (Frédéric).
    68 Moreau (Joan).
    69 Cheron (Olivier).
    70 Quelin (Laurent).
Article 5
      1. Le coefficient distance (di) est égal au quotient par cent (100) du     nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:
      - l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions     d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou     le point d'entrée dans cet espace; et      - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace     aérien, ou le point de sortie de cet espace.
      Les points d'entrée et de sortie sont les points de franchissement par les     routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu'ils     figurent dans les publications aéronautiques nationales. Les routes sont     choisies en tenant compte de la route le plus généralement utilisée entre     deux aérodromes et, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la     plus courte.
      Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement pour     tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure     des routes et les conditions du trafic.
      2. La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire de     vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectués     sur le territoire d'un Etat contractant.
Art. 4. -  Au 3o de l'article 6 du même décret, les termes: << pour     l'application des articles 3 et 4 ci-dessus, le chef de l'établissement     public d'enseignement supérieur concerné doit, en outre, attester qu'ils ont     effectivement enseigné dans son établissement au cours d'une période et     pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur >> sont supprimés.
Groupe Biologie, chimie, géologie (E/S)
     1 Curis (Emmanuel).
     2 Nachury (Maxence).
     3 Raybaud (Olivier).
     4 Christiaen (Lionel).
     5 Calmet (Claire).
     6 Bopp (Laurent).
     7 Chahinian (Jane).
     8 Kasparian (Irène).
     9 Sevilla (Sandrine).
    10 Martel (Gérald).
    11 Labrousse (Loïc).
    12 Brondex (Francine).
    13 Deneve (Sophie).
    14 Ambrosi (Philippe).
    15 Gouirand (Geneviève).
    16 Pascaud (Valérie).
    17 De Crevoisier (Guillaume).
    18 Serne (François).
    19 Morel (Véronique).
    20 Boisbouvier (Jérôme).
    21 Grison (Laure).
    22 Thouvenot (Eric).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent:
Art. 1er. -  Les concours pour le recrutement des directeurs de laboratoire,     chefs de section, assistants et chefs de travaux prévus aux articles 6 (2o),     5 (2o), 3 et 4 du décret du 21 janvier 1985 susvisé peuvent être ouverts dans     les spécialités suivantes:
      Sciences de la vie;
      Eléments de séméiologie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique;      Sciences du médicament;
      Sciences mathématiques, physiques et chimiques.
      Le programme de ces spécialités est annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 6     septembre 1994, sont nommés élèves commissaires de la marine pour compter du     5 septembre 1994:
      Meurant (Georges, Jack, Marie).
      Daniel (Nathalie).
      Lambert (Guillaume, Paul, Marcel).
      Theillier (Jérôme).
      Heuzé (Samuel, Jean-François).
      Gaudin (Brice, Jean-Claude, Didier).
      Peltier (Henri, Jean, Martin).
      Caumes (François).
      Delbac (François, René, Emile).
Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Stratégie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention     susmentionnée:
      Radio: M 40 (59) (62).
      Fréquences: 89,1 MHz, 89,2 MHz, 99,2 MHz et 92,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-444 du 22 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      Identité:
      - pour le demandeur: nom, prénom, sexe, adresse, date de naissance,
     téléphone personnel;
      - pour les autres personnes devant occuper le logement: nom, prénom, sexe,
     lien de parenté avec le demandeur;
      - handicap des personnes à loger, le cas échéant;
      - nom et adresse de l'organisme bailleur;
      - nom, adresse, numéro de téléphone du gardien de l'immeuble ou du locataire     sortant (le cas échéant).
      Situation matrimoniale du demandeur, éventuellement date du mariage.
      Situation professionnelle:
      - pour le demandeur: grade, date d'entrée dans l'administration, service     d'affectation, numéro de téléphone et adresse du service de l'agent;
      - pour les autres personnes disposant de ressources: profession, employeur     (nom, adresse et téléphone), date d'embauche.
      Situation économique et financière:
      - revenus imposables, ressources mensuelles moyennes pour l'ensemble des     personnes à loger;
      - niveau d'endettement.
      Logement:
      - souhaité par l'agent: nombre de pièces, localisation géographique désirée,     motifs de la demande, date de la demande, nombre de candidatures     enregistrées, nombre de refus exprimés;
      - libéré par l'agent: adresse, type, surface, montant du loyer, montant de     l'allocation logement ou de l'aide personnalisée au logement s'il y a lieu;
      - proposé par l'organisme:
        - adresse, type, étage, surface, montant du loyer;
        - délai de réponse pour réserver le logement;
        - date prévisible de mise à disposition;
        - environnement (transports, écoles et commerces);
        - bâtiment, type de financement.
      Conventions:
      - nom et adresse de l'organisme bailleur;
      - adresse du programme, nombre de logements, caractéristiques des logements     (étage, type, surface, loyer, charges);
      - date d'effet de la convention et sa durée.
Par décret en date du 15 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Aillon-le-Vieux, Le Châtelard-Garin, Aillon-le-Jeune, Montcel et     Pugny-Chatenod-le-Revard, situées sur le parcours du réseau hertzien     d'Aix-les-Bains-Est-II.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de la Savoie     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 2 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des     stations et sur le parcours du réseau hertzien d'Aix-les-Bains-Est traversant     le département de la Savoie sont, en ce qui concerne la station du     Châtelard-Garin, modifiées par les présentes dispositions et, en ce qui     concerne la station de Pugny-Chatenod-Le Revard, abrogées et remplacées par     les présentes dispositions.
Art. 6. -  Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des     candidats admissibles puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de     classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis.
     Cette liste est transmise au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,     de la santé et de la ville, qui arrête la liste d'aptitude après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent,
     jusqu'au mercredi 15 juin 1994 (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au     titre de l'année 1994 (annexe I).
Au grade d'officier
     M. Ausseur (Michel), ancien directeur délégué dans un organisme     interprofessionnel. Chevalier du 26 novembre 1976.
    M. David (Michel), président d'un organisme professionnel. Chevalier du 21     octobre 1970.
    M. Gentié (Robert), président d'un organisme syndical. Chevalier du 1er     septembre 1982.
    M. Goubie (Jacques), directeur d'un service médical inter-entreprises.
     Chevalier du 18 octobre 1984.
    M. Martin (Charles), ancien président d'une section de la société nationale     Les Meilleurs Ouvriers de France; 54 ans d'activités professionnelles,
     sociales, de services civils et militaires.
    M. Ricci (François), président d'un comité départemental du travail. Chevalier     du 11 juillet 1981.
    M. Tribot (Louis), directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle. Chevalier du 25 janvier 1984.
    M. Vantroyen (Maurice), directeur d'usine. Chevalier du 18 octobre 1983.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance);
      - à la situation militaire et professionnelle (grade, affectation,
     fonction);
      - aux habilitations (catégories, dates [d'habilitation, de péremption]).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à un maximum de cinq ans après la date de péremption de     l'habilitation la plus récente.
Par décret en date du 14 septembre 1994, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Arcy-sur-Cure et Irancy, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Avallon-Irancy.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Yonne     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Article 159 AL quater A
      Cet article est rédigé comme suit:
      << Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au     code général des impôts est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p.
     100 pour la maille du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994. >>      (Arrté du 28 décembre 1993, art. 1er.)
Corps technique et administratif de l'armement
    Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 1994
          Les officiers de 1re classe:
    Toro (Hervé, Fernand).
    Le Roux (Joël, Gabriel).
    Hoarau (Max, Ernest).
    Comas (Alain, Robert, Jean).
    Lagrange (Jean-Pierre, Lucien).
    Theaux (Monique, Evelyne, Jocelyne).
    Idiart (Arnaud, Joseph).
    Mille (Lucien, Marc).
    Gasc (Jacqueline, Monique).
    Abadie (Christian, Henri).
    Miziolek (Didier).
    Castaybert (Jean-Marie).
    Garcia (Jean-Michel, Edouard).
      Les dispositions du décret du 1er juillet 1994 portant nomination et     promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles     concernent la date de nomination au grade de lieutenant de réserve du     sous-lieutenant de réserve de l'arme des transmissions Piquet (Stéphanie):
      Au lieu de  << Pour prendre rang du 1er août 1994 >>, lire  << Pour prendre     rang du 1er juillet 1994. >>
Article L. 135 D
      Les mots: << Les agents de l'administration des impôts >> sont remplacés par     les mots: << Les agents de l'administration des impôts et de l'administration     des douanes et droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)      Au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.     135 F ainsi rédigé:
      << Art. L. 135 F. - Afin d'assurer l'exécution de sa mission, la Commission     des opérations de bourse dispose d'enquêteurs habilités par le président     selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << Les enquêteurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête, se faire     communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la     copie. Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur     fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage     professionnel.
      << Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de la commission,     sauf par les auxiliaires de justice. >>.
       (Ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967, art. 5, loi no 88-70 du 22     janvier 1988, art. 13, loi no 89-531 du 2 août 1989, art. 2 et 13)
Art. 10. -  Les membres de l'inspection générale de la création et des     enseignements artistiques affectés à la direction de la musique et de la     danse exercent leurs fonctions, sous l'autorité du directeur, sous forme     d'une mission permanente au sein des services de la direction.
      Les inspecteurs généraux sont chargés, au sein des départements où ils     exercent leurs fonctions, de coordonner les missions des inspecteurs, y     compris des inspecteurs affectés en région.
Art. 3. -  La délégation à la danse est chargée:
      - de la préparation de la législation et de la réglementation de     l'enseignement chorégraphique;
      - de la tutelle et du contrôle technique de l'enseignement public de la     danse: école de danse de l'Opéra de Paris, départements de danse des     conservatoires nationaux supérieurs de musique, conservatoires nationaux de     région, écoles nationales de musique et tous établissements de formation     supérieure subventionnés par l'Etat;
      - de la formation professionnelle des danseurs, de la formation pédagogique     des professeurs et de l'insertion des danseurs dans la vie professionnelle;
      - de la tutelle des centres chorégraphiques nationaux, des compagnies     implantées auprès des collectivités territoriales, des ballets des théâtres     lyriques et de la tutelle technique du ballet de l'Opéra de Paris;
      - de l'aide aux compagnies et à la création; de l'aide aux festivals de     danse;
      - de la définition de l'action en milieu scolaire et universitaire;
      - de la définition de l'action en matière de patrimoine chorégraphique.
Article L. 165
      Les mots  << de l'administration des impôts >> sont remplacés par les mots     << de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et     droits indirects >>.
      (Loi no 92-677 du 17 juillet 1992, art. 108 et 121, décret no 92-1431 du 30     décembre 1992, art. 1er à 6.)
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les lieutenants de réserve:
    Stasse (André, Maurice).
    Coyo (Alain, Maurice, Gustave).
    Varona (Patrice, Jean, Claude).
    Tantale (Didier, Louis, Charles).
    Deubel (Denis, André, Joseph).
    Valette (Dominique, Paul-André).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Jolly (Philippe, Adrien, René, Marie), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Collinet (Georges, Louis), génie.
    David (Jean-Paul, Alcide), génie.
    Turbé (Yvon, Jean-Marie, Léonidas), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
    Palazzoli (André, Edouard, Marcel), matériel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 10 octobre 1994, M. Marty (Gérard), sous-préfet, est     détaché en qualité d'administrateur civil et affecté à la Caisse des dépôts     et consignations pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Philippe     Ingall-Montagnier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements     d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de     formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux     questions européennes ou à la coopération administrative internationale,
     ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt     commun nécessaires à ces activités.
Art. 5. -  Les destinataires des informations sont, dans les limites de     leurs attributions:
      - s'agissant des informations relatives aux procédures en cours, les     magistrats, conseillers et fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de     la justice;
      - s'agissant de la gestion des personnels et de la comptabilité, les     fonctionnaires du greffe et le ministère de la justice.
3. Incidents
    Article D.P. 280
      Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à  la sécurité de     la prison doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la     connaissance du haut-commissaire de la République et du procureur de la     République, en même temps qu'à celle du directeur des établissements     pénitentiaires de Polynésie, du directeur régional, chef de la mission des     services  pénitentiaires de l'outre-mer, et du ministre de la justice.
      Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au     magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un     condamné,  au juge de l'application des peines.
      Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en     outre être  avisée.
3. Moyens de contrainte
    Article D.P. 172
      Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction     disciplinaire.
      Les moyens de contrainte visés à l'article 726 ne peuvent être utilisés, en      application des dispositions dudit article, que sur prescription médicale ou     sur ordre  du chef de l'établissement, s'il n'est d'autre possibilité de     maîtriser un détenu, de  l'empêcher de causer des dommages ou de porter     atteinte à lui-même ou à autrui.  Le chef de l'établissement doit faire     visiter d'urgence le détenu par le médecin qui  décide de maintenir ou de     faire cesser la contrainte.
      Il doit en être immédiatement rendu compte au haut-commissaire de la     République et au procureur de la République.
      Le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, doit en être également informé.
Nota. - Le texte de la convention du 5 janvier 1994 et des avenants du 11     février 1994 susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère,
     fascicule Conventions collectives no 94-08 bis en date du 15 juillet 1994,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Article D.P. 264
      A condition que l'Etat dont ils ressortissent accorde la  réciprocité, les     détenus étrangers peuvent entrer en rapport avec les représentants     diplomatiques et agents consulaires de cet Etat.
      A cette fin, les autorisations nécessaires sont accordées à ces     représentants  ou agents pour communiquer ou correspondre avec les détenus de     leur nationalité,  sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions des     articles D.P. 406 et D.P. 416.
    Section V
    De la sécurité
Article D.P. 253
      La réduction de peine prévue à l'article 721 est accordée en tenant compte     des preuves de bonne conduite données par le détenu.
      Cette appréciation, dont doit dépendre la détermination, non seulement de     l'opportunité de la réduction de peine, mais aussi de sa durée, porte à la     fois sur  le comportement général, sur l'assiduité et l'application au     travail et, le cas  échéant, aux études ou à la formation professionnelle,
     ainsi que sur le sens des  responsabilités manifesté par le détenu quant au     respect des règles organisant la  vie collective dans la prison.
Article D.P. 247
      Le règlement intérieur de chaque établissement détermine  l'emploi du temps     qui y est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever  et du     coucher, des repas, de la promenade, du travail.
      Cet emploi du temps doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus      un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente.
      Les deux principaux repas doivent être espacés d'au moins six heures et la     durée pendant laquelle les détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou     laissés  dans leur cellule ne peut excéder douze heures.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 juillet 1994,
     M. Laurent (Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er août 1994.
      A la même date l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, la pétition du 31 mai 1989,     complétée le 17 août 1989, par laquelle la société Compagnie française des     mines (Coframines) a sollicité, pour une durée de cinq ans, la seconde     prolongation de validité du permis d'exploitation de mines de lithium, étain,     béryllium et substances connexes, dit << Permis d'Echassières >> (Allier -     Puy-de-Dôme), institué par arrêté du 14 mai 1979 au profit de la Société     minière et métallurgique de Pen arroya et muté à Coframines par arrêté du 29     mai 1988, est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994, Mme Collomb (Marie-Claude, Josette, Jeanne,
     Patricia), divorcée Bonifassi, est nommée huissier de justice à la résidence     d'Orbec-en-Auge (Calvados), en remplacement de M. Meunier (Philippe, André),     démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'économie en date du 25 juillet 1994:
      Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la     société Crédit local de France: M. Debains (Olivier), sous-directeur à la     direction du Trésor au ministère de l'économie, et M. Thenault (Michel),
     directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
      MM. Debains et Thenault sont nommés pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
     directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel     Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale,     délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef     du département Recherche et industrie, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
     documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par     l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un     crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises     industrielles et commerciales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur     général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef     de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'enseigment supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à:      M. Jean-François Texier, administrateur civil à la sous-direction de la     recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
      Mme Françoise Mallet, administrateur civil à la sous-direction de     l'organisation et du financement des études doctorales;
      M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.N.S.E.E. à la sous-direction des     synthèses et de la prospective de la recherche civile.
Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1111     du 6 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Nice -     Cagnes-sur-Mer.
      Les servitudes applicables à ces zones de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 6. -  Les opérations de collecte des embryons issus de fécondation in     vivo doivent être réalisées:
      1. Soit dans la partie réservée à cet effet dans un laboratoire fixe, soit     dans un local:
      a) Isolé dans l'exploitation;
      b) Propre et salubre, facile à nettoyer et à désinfecter;
      c) Situé dans une zone ne faisant l'objet d'aucune mesure de restriction     pour des motifs de police sanitaire.
      2. Par une ou plusieurs personnes d'une équipe de transplantation     embryonnaire agréée;
      3. Selon le protocole défini à l'annexe I du présent arrêté.
      Le directeur des services vétérinaires (ou son représentant) peut, le cas     échéant, assister aux opérations de collecte et de traitement des embryons     issus de fécondation in vivo.
      Les embryons issus de fécondation in vivo doivent être traités dans la zone     dite << propre >> du laboratoire permanent ou mobile qui satisfait aux     dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Art. 10. -  Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production     d'embryons doit être sollicitée auprès du ministère de l'agriculture et de la     pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de     la protection animales) sous couvert du directeur des services vétérinaires     du département où est implanté le siège social de l'équipe.
      Cette demande d'agrément sanitaire d'une équipe de production d'embryons est     indépendante de celle relative à l'agrément sanitaire d'une équipe de     transplantation embryonnaire.
      L'agrément sanitaire des équipes de production d'embryons issus de     fécondation in vitro est attribué pour une période de un an, renouvelable,
     par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales) et     donne lieu à l'attribution d'un numéro d'enregistrement vétérinaire distinct     de celui octroyé à une équipe de transplantation embryonnaire.
Art. 14. -  Chaque lot d'embryons issus de fécondation in vitro sera     conditionné, voire congelé et placé dans des récipients appropriés et     stériles. Ces paillettes et conteneurs seront identifiés de façon à connaître     aisément la date de collecte des ovaires, la date de production,
     l'identification du donneur et du lot de donneuse(s) abattue(s) ainsi que le     numéro d'enregistrement vétérinaire de l'équipe de production. Dans le cas de     prélèvement d'ovocytes sur femelle vivante, l'identification individuelle de     cette dernière est obligatoire.
    Section 3
    Exigences sanitaires relatives aux ovaires et autres tissus
Art. 14. -  Les antibiotiques énumérés ci-après doivent être ajoutés pour     l'obtention dans le sperme après dilution finale des concentrations     suivantes:
      Minimum:
      500 UI de dihydrostreptomycine par millilitre;
      500 UI de pénicilline par millilitre;
      150 ,g de lincomycine par millilitre;
      300 ,g de spectinomycine par millilitre.
      Une combinaison différente d'antibiotiques ayant un effet équivalent contre     les campylobacters, les leptospires et les mycoplasmes peut être utilisée.
      Aussitôt après l'adjonction des antibiotiques, le sperme dilué doit être     conservé à une température d'au moins 5 oC pendant au moins quarante-cinq     minutes.
    CHAPITRE VI
    Conditions que doit remplir le sperme
    destiné aux échanges intracommunautaires
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 juin 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Var.
          Objet:
      Salaires R.M.H. et T.E.G.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques (G.I.M. 83);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Assistant en création     industrielle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini     par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise, en outre, les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Par décret en date du 27 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée     au voisinage du centre de réception radioélectrique de     Saint-Martin-de-Seignanx dans le département des Landes.
      La zone primaire de dégagement est définie par le tracé en rouge sur le plan     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Article D.P. 107
      Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect     des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
      L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant      de l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises     concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D.P.
     102. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur des     établissements  pénitentiaires de Polynésie après consultation du procureur     général près la cour d'appel.
Article D.P. 78
      Le ministère public près la juridiction qui a prononcé une  condamnation à     une peine privative de liberté adresse à l'établissement  pénitentiaire où le     condamné est détenu ou vient à être incarcéré, outre l'extrait de  jugement     ou d'arrêt et la notice individuelle visée à l'article D.P. 158, les pièces     ci-dessous désignées:
      1o Copie du rapport de l'enquête ou des enquêtes sur la personnalité, la     situation matérielle, familiale ou sociale de l'intéressé qui auraient été     prescrites conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 81;
      2o Copie du rapport de l'examen ou des examens médicaux, psychiatriques  ou     médico-psychologiques auxquels il aurait été éventuellement procédé en vertu     d'une décision judiciaire;
      3o Copie du réquisitoire définitif et de la décision de condamnation;
      4o Copie de la décision sur les intérêts civils, conformément à l'article     D.P. 325;
      5o Et, s'il y a lieu, les avis indiqués à l'article D.P. 79.
      Ces pièces et copies doivent être envoyées dans le mois qui suit la date à     compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque     l'intéressé est détenu, ou, sinon, dans le mois qui suit l'incarcération de     celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, le     tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est établi     ainsi qu'il suit pour l'année 1994:
     1  M.Max Auffret.
     2 MmeMireille Heers.
     3  M.Yves Margueron.
     4  M.Alain Bezard.
     5  M.Serge Gonzales.
     6 MmeGeneviève Pons-Deladrière.
     7  M.Gérard Fontbonne.
     8 MmeNicole Lorant.
     9 MmeMireille Marraco-Magendie.
    10  M.Bernard Commenville.
    11  M.Jean Brenier.
    12  M.Jean-Pierre Looten.
    13  M.Jean-Marie Piot.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Furmeyer.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1995, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Kincher (Damien), substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position     de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions     judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre     1994.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1994,
     modifié par arrêté du 3 mars 1995, M. le docteur Woillez (Jean-Philippe),
     chirurgien des hôpitaux à temps partiel (ophtalmologie), est nommé dans les     fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans au     centre hospitalier de Seclin (Nord), service d'ophtalmologie.
Article D.P. 114
      Après déduction des versements prévus aux articles  D.P. 111, D.P. 112 et     D.P. 113, le solde de la rémunération est acquis au détenu  qui peut en     disposer dans les conditions prévues aux articles D.P. 323, D.P. 330  et D.P.     331.
      La portion attribuée aux détenus sur les produits de leur travail peut     toutefois  être accrue de gratifications, à titre exceptionnel et sous     réserve que celles-ci  n'excèdent pas le quart de la rémunération principale.    
    Section V
    Du juge de l'application des peines
    et de la commission de l'application des peines
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 juillet 1994:
      Le retrait de M. Pontier (Claude, Jean-Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Claude Pontier et Jean-Louis     Valette, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Pontier et     Jean-Louis Valette, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     << Jean-Louis Valette, huissier de justice associé >>.
Article D.P. 164
      A la libération ou au décès d'un condamné à une longue  peine, ou après son     évasion, les différentes parties de son dossier sont rassemblées et, à     l'expiration du délai de dix années, l'ensemble est versé aux services     d'archives du territoire.
      Les conditions dans lesquelles ces archives peuvent être consultées sont     prévues par la convention no 88-7 du 31 mars 1988 relative aux archives     intéressant la Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, sont nommés membres     du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion     sociale:
      Représentant de l'Association nationale des élus régionaux:
      Titulaire: Mme Gruhier (Monique), en remplacement de Mme Heymonet (Andrée);      Représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux:
      Titulaire: Mme Beuzelin (Michèle), en remplacement de M. Bourdais (Jean);
      Suppléants:
      M. Nogrix (Philippe), en remplacement de Mme Beuzelin (Michèle);
      M. Seux (Bernard), en remplacement de Mme Robert (Liliane).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre     1995:
      Est autorisé au titre de l'année 1996, par voie de concours interne et     d'examen professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes (femmes et hommes);
      Est autorisé au titre de l'année 1996, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour     le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes);
      Est autorisé au titre de l'année 1996, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars     1996 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans     le corps des géomètres.
      Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
          29 décembre 1995:
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes;
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes;
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
          5 avril 1996:
      Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des     géomètres.
          7 juin 1996:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à     ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates     des épreuves.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des     affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Daniel     Lequertier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Chef d'état-major de l'armée de terre.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée     Amédée Monchal, chef d'état-major de l'armée de terre.
      En cas d'absence ou d'empêchement du général d'armée Amédée Monchal, M. le     général Patrick Henry reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour     signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la     communication.
Direction de la recherche et de la technologie
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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    TITRE V
    ETATS-MAJORS D'ARMEE
IX. - Service des pensions des armées
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
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      I. - Cette délégation, ainsi attribuée, s'applique notamment aux actes     suivants:
      A. - Toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense;
      B. - Les décisions d'attribution, d'annulation et de suspension des pensions     accordées en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 relatif au     régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat;
      C. - Les décisions portant notification de concession, d'attribution ou de     rejet de pension ou allocations fondées sur l'invalidité, le décès ou la     durée des services;
      D. - Les décisions de rejet d'allocations temporaires d'invalidité prévues     par l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée;
      E. - Les décisions relatives aux validations de service du personnel civil     fonctionnaire et ouvrier;
      F. - Les demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de     traitements automatisés d'informations nominatives ou les déclarations     simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au     ministère de la défense.
      II. - Dans la limite de leurs attributions respectives, M. Michel Ibarrondo,     attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des     fonctionnaires, et M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du     bureau des pensions des ouvriers, reçoivent délégation pour signer toutes     pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables     relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Art. 1er. -  M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, exerce, par délégation du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications, les attributions et pouvoirs mentionnés au 2o de     l'article 1er du décret du 15 novembre 1995 susvisé.
Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
      Castillo (Laurent).
      Chevalier (Eric, Nicolas, Maxime).
      Cosmidis (Alain, Marie, Henri).
      Faucon (Benoît, Marie, Pierre).
      Galez (Agnès, Gabrielle).
      Lindas (Pierre, Henri).
      Mondain (Michel).
      Nguyen (Ky-Tran).
      Spicarolen (Thierry, Roger, Pierre, Yves).