Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2001, M. Lamy (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement depuis le 2 janvier 1994, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
    Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1o et du 2o du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
    TITRE II
    CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 92-778 DU 3 AOUT 1992
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2004, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 septembre 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
La demande du bénéfice des aides est déposée auprès de l'organisme gestionnaire. Elle comporte l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution des aides et est accompagnée, pour les entreprises relevant des codes NAF 55.1A, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E et 55.5 D des documents nécessaires au calcul du coefficient prévu à l'article 1er du présent décret.
 Chaque trimestre, l'employeur est tenu d'adresser à l'organisme gestionnaire un formulaire permettant l'actualisation du calcul des aides accompagné des copies des bulletins de salaires, ou copies du décompte des sommes dues par l'employeur adressé par l'URSSAF dans l'hypothèse d'une adhésion au titre emploi entreprise, ou au titre de travail simplifié dans les DOM.
 Les transmissions de documents prévues au présent article doivent intervenir avant le 20 du mois suivant la période de travail ou de cotisation considérée pour un paiement par l'organisme gestionnaire au bénéficiaire de l'aide dans le trimestre qui suit la période de travail ou de cotisation considérée.
 En tout état de cause, ces transmissions doivent être valablement déposées auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont les agents :
    - de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    - des préfectures ;
    - des trésoreries :
    - intervenant dans le domaine du développement économique des entreprises ;
    - ainsi que les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises (réseau « Mininfo ») du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 20 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de dix secrétaires administratifs (hommes et femmes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10 (hommes et femmes).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 5 ;
 - concours interne : 5.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date des concours, la date de limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, les lieux des centres et la composition du jury ainsi que le choix des épreuves.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française, direction de l'administration et des finances (bureau du personnel), BP 115, Papeete, Tahiti.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny, chef de service, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Michelle Desjardins, sous-directrice, et par M. Thierry Baumgart, ingénieur en chef des ponts et chaussées, ainsi que, pour les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aéroport, par M. Jean-Yves Savina, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 janvier 2002, M. Coudy (Henri-Jean), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de la Guyane auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2001.
I. - Secteur
    A. - Secteur de Lognes (77)
    à Schwindratzheim (67), sur l'autoroute A 4
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Par décret en date du 22 novembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour accorder réparation aux familles des victimes de l'attentat commis contre le DC 10 d'UTA, vol UT 772 » ou « Fondation de l'attentat du DC 10 », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
I. - Les contrats d'achats des droits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 8 fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion.
 II. - Les sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ne sont prises en compte que dans la mesure où leur montant a été versé intégralement, s'agissant des achats de droits de diffusion en exclusivité, au plus tard trente jours après la sortie en salles en France, sous réserve de la livraison d'un matériel de diffusion conforme aux normes professionnelles en vigueur, et à concurrence d'au moins 90 %, s'agissant de l'investissement en parts de producteur, au plus tard le dernier jour de tournage.
Art. 1er. -  Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 874 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 133,24 Euro.
    La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 146 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux ne peut être inférieur à 22,26 Euro.
    La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 57 F. A compter du 1er janvier 2002, elle ne peut être inférieure à 8,69 Euro.
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Arcana (Yves).
Begoc (Olivier, Michel).
Bellec (Eric).
Berna (Antoine, Philippe).
Bigand (Frédéric, Adrien).
Blanchet (François, Claude).
Bonnin (Jean-Luc, Claude).
Bredin (Chantal, Josette).
Bronchart (Philippe, Désiré).
Burette (Ludovic, Elie).
Carrion (Christophe, Jean-Pierre).
Catros (Stéphane, Jacques).
Caudevel (Christophe, Joseph).
Cerracchio (Samuel, Frédéric).
Chaynes (Sylvain, Antoine).
Chevallier (Jean-Luc).
Cordelette (Christophe).
Delemont (Fabrice, Christophe).
Derringer (René, Alain).
Drault (Didier, Jean).
Duret (Nathalie).
Emery (Eric, Jean-Pierre).
Gallet (Cyrille, Alexandre).
Gardebas (Dominique, Jean-Michel).
Guerra (Manuel, Sébastien).
Gueudré (Thierry, Bernard).
Hildenbrand (Jean, Louis).
Jeanjean (Fabrice, Yvan).
Jominet (Fabienne, Michèle).
Klein (David, Pierre).
Kordel (Eric, Georges).
Lacave (Karine, Elisabeth).
Lambert (Pascal, Jean-Paul).
Le Caro (Jérôme, Maurice).
Le Dorze (Jacques, Joseph).
Le Guillou (Dominique, Jean-Yves).
Mathieu (Damien, Guy).
Matuszak (Gilles).
Noël (Patrick, André).
Payet (Jean-Marc, Lionel).
Perrault (Marc, Louis).
Perreaux (Jean-François, Michel).
Pestourie (Fabien).
Petit (Michel, Roland).
Picard (Ronand).
Poisson (Patrice, Michel).
Pradines (Philippe, Robert).
Protois (Didier, Guy).
Reichel (Eric).
Revault (Jean-Charles, Sylvain).
Richard (Franck, Jean).
Rivera (Jean-Marc, André).
Rodoz (Pascal, Michel).
Roque (Franck, Roger).
Rozec (Bruno, Jean).
Salvi (Marc, Francis).
Sauffroy (Jean-Pierre).
Secret (Arnaud, Jean-Marie).
Seurre (Pascal).
Sipp (Franck, Manuel).
Soula (Sylvain, Luc).
Speller (Benoît, Denis).
Stéphan (Stéphane, Antoine).
Talon (Pascal, Pierre).
Tilliez (Benoît, André).
You (Stéphane, Daniel).
En application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement, les quotas se transmettent par virement de compte à compte à la suite d'un ordre de virement.
 L'inscription est définitive au compte du bénéficiaire à l'issue des contrôles effectués en application de l'article 20 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
 En cas d'insuffisance de la quantité de quotas inscrite au crédit du compte à débiter, le teneur de registre ne procède pas au virement et en informe le donneur d'ordre.
Art. 14. -  Etat-major de l'armée de terre.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Yves Crène, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps d'armée Henri Marescaux, major général de l'armée de terre.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. le général Michel Berlaud, chef du service historique de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.
La gestion comptable et financière des communes de Chalmazel, Jensagnière, Palogneux, Sail-sous-Couzan, Saint-Georges-en-Couzan et Saint-Just-en-Bas, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Georges-en-Couzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Marie-Claude Revol, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
    Juge : M. Alain Courroye, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
    Substitute du procureur de la République, à compter du 1er mars 2002 : Mlle Géraldine Curnillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
A N N E X E
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE
VISÉE AU PARAGRAPHE 4
 Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes de grosses truites arc-en-ciel dans la Communauté, effectuées dans le cadre d'un engagement :
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale ;
 3. Le numéro de la facture commerciale ;
 4. La date de délivrance de la facture commerciale ;
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;
 6. La désignation exacte des marchandises, et notamment :
 - le code produit, à savoir 1 ou 2 ;
 - la description des marchandises correspondant au code produit (soit « code produit 1 : grosses truites arc-en-ciel réfrigérées ou fraîches, avec tête », « code produit 2 : grosses truites arc-en-ciel congelées, sans tête ») ;
 - le code produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en kilogrammes).
 7. La description des conditions de vente, et notamment :
 - le prix au kilogramme ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société ;
 9. Le nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [la société] et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° 117/2004. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, M. Antonini (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est maintenu en position de détachement auprès du ministre des affaires étrangères, pour servir en qualité de chef de la section de la sûreté de l'aviation à l'OACI (Montréal) pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004 :
 Le retrait de Mme Vallois (Marie-Laure, Raymonde), épouse Floquet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sancoins (Cher), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme Vallois (Marie-Laure, Raymonde), épouse Floquet, la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, est dissoute.
 M. Plo (Charles, Henry, Louis) est nommé notaire à la résidence de Sancoins (Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Marie-Laure Vallois-Floquet, notaire associée, dissoute.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont délivrés :
 1° Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après :
 Nicolas Chantrenne.
 Pierre Charpentier.
 Julien Collet.
 Kristel Hermel.
 Lionel Joubaud.
 Pierre Lahbabi.
 Romain Launay.
 Jean-Christian Le Meur.
 Pablo Libreros.
 Dominique Mailhot.
 Emmanuel Moreau.
 Olivier Terneaud.
 Florence Verzelen.
 Guillaume Wack.
 2° Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (cycle des corps techniques de l'Etat) à l'ingénieur désigné ci-après :
 François Michel.
Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales. Le service liquidateur adresse une copie des demandes de décharge ou de dégrèvement au préfet de région.
 En cas de demande de dégrèvement, le préfet de région sollicite sans délai l'accord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ou de la collectivité bénéficiaire et du ministre chargé de l'archéologie. Cet accord est réputé donné à défaut de notification de la réponse dans un délai de trois mois à compter de la saisine de ces organismes.
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2000-0153 « appui au développement local en Casamance ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201 96 00 21549.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2002, le contrôleur des armées Perrin (Thierry) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés :
 EADS France ;
 Astrium SAS ;
 MBDA France,
en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 Les dispositions de l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés sont abrogées en ce qui concerne le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Gad (Jean).
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
 II. - Au sixième et au dernier alinéas de l'article 13, la référence au « décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive » est remplacée par la référence au « décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ».
L'article 8 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Lorsque, dans une école ou un groupe d'écoles, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des écoles concernées peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres écoles, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans celles-ci. Ces candidats sont admis dans les écoles dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par une école, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département où est située cette école ou à défaut dans les départements limitrophes. »
A N N E X E
LISTE DES AGENTS DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS (GNIS) AGRÉÉS EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ DU 21 JANVIER 2004 Adam (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Barbet (Franck), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Calmettes (Sylvie), délégation régionale du GNIS Midi-Pyrénées, 39, chemin Virebent, Croix Daurade, 31200 Toulouse.
 Capgras (Maurice), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9.
 Chassaing (Hilaire), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51100 Reims.
 Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Lascrompes (Christian), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, rue Georges-Morel, BP 54, 49071 Beaucouzé.
 Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Liotard (Pierre), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Petit-Blanc (Guillaume), délégation régionale du GNIS Centre, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 9 ; délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
 Riant (Daniel), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
 Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Wohrer (Jean), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 juin 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Fordshire PTE Ltd (Singapour), représenté en France par PTC, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : PTC, type R 704 S ;
    Marque et type du moteur : Robin, type EY 15D ;
    Puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Veau (Frédéric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 5. -  Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
    En cas d'infraction aux dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté pour des animaux en provenance d'une exploitation française, après contrôle vétérinaire les animaux sont réexpédiés vers l'exploitation d'origine. Le directeur des services vétérinaires place cette exploitation de provenance sous surveillance vétérinaire pendant une durée de quinze jours.
    Si ces animaux présentent un signe clinique évocateur d'une maladie susceptible de présenter un danger grave pour la santé animale ou la santé publique, ils sont euthanasiés et détruits.
Art. 5. -  Au 28 février 2001, l'encours des titres pris en pension est nul.
    En moyenne sur le mois de février 2001, l'encours des titres pris en pension s'élève à 404 545 532,95 Euro.
    Au 28 février 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 890 000 000 Euro.
    En moyenne, sur le mois de février 2001, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 615 714 285,71 Euro.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le comité d'organisation de « La France en courant » prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 3. -  Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
    Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :
    1o Un document établissant l'état civil et la nationalité de l'intéressé ;
    2o Tous justificatifs permettant de vérifier que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13181 à 13188
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Art. 7. -  Avant d'identifier des carnivores domestiques par radiofréquence, le vétérinaire doit s'assurer auprès du gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence que le matériel qu'il souhaite utiliser est agréé. Pour cela, le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence met à la disposition des vétérinaires une liste mentionnant les modèles des inserts et lecteurs agréés, l'adresse des sociétés qui les commercialisent et l'information selon laquelle la société a utilisé la possibilité de réaliser un stock chez le gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence. Toute utilisation de matériel non agréé entraîne de fait la nullité de l'opération d'identification.
    Les matériels d'identification électronique sont agréés selon la procédure définie en annexe II du présent arrêté et en tenant compte des recommandations techniques présentées dans la même annexe.
    L'ensemble insert-injecteur est stérile. Le conditionnement de l'ensemble insert-injecteur en emballage individuel à usage unique doit mentionner la date de péremption.
    Tout insert dont la date de péremption est atteinte avant son implantation doit être retourné associé au document de préidentification par radiofréquence correspondant au gestionnaire du suivi de l'identification par radiofréquence qui en assure la destruction.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 3 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Théophile Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Pour chaque affaire ayant donné lieu à délibération, le vice-président transmet au ministre ainsi qu'aux autorités requérantes l'avis motivé du conseil général, accompagné du compte rendu de la délibération et des conclusions de l'inspecteur général rapporteur. Le compte rendu mentionne, entre autres, les observations dont les membres du conseil demandent l'inscription.
 Le vice-président peut, pour toutes les questions importantes étudiées par le conseil de sa propre initiative, transmettre au ministre l'avis formulé.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 18 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Gonesse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Pierre-de-Theilley, 95503 Gonesse Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2005, l'Office national des forêts est autorisé à entreprendre la transformation de la société à responsabilité limitée dénommée « Sciages de Bourbon » en société anonyme au capital de 758 500 EUR.
 La participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société anonyme « Sciages de Bourbon » précitée est limitée à 20 % du capital social.
M. le contre-amiral Goursaud (Jean, Marie, François) est nommé sous-directeur « exploitation » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er décembre 2006.
 M. le contre-amiral Magne (Xavier, Georges) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2003, M. Patrice Paoli, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, sont nommés membres du jury du diplôme de santé publique sanctionnant la formation des médecins inspecteurs de santé publique, promotion 2002-2003 :
 M. Duhamel (Gilles), inspecteur général des affaires sociales, président du jury ;
 M. Lahoute (Christian), médecin inspecteur régional de santé publique adjoint ;
 Mme Laquet-Riffaud (Anne), responsable de formation à l'Ecole nationale de la santé publique ;
 M. Simeray (Yves), représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Mme Saison (Johanne), maître de conférences universitaire en droit public à l'université Lille-II ;
 M. Gerbaud (Laurent), professeur d'université, praticien hospitalier, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
 Mme Le Faou (Anne-Laurence), médecin, laboratoire de santé publique et d'informatique médicale à la faculté de médecine Broussais - Hôtel-Dieu (Paris) ;
 M. Czernichow (Pierre), professeur de médecine, service d'épidémiologie du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints techniques justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les adjoints techniques de classe exceptionnelle justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades d'adjoint technique de classe supérieure ou de classe exceptionnelle.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier alinéa de l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) de l'avenant n° 97 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 213-3 (I et II) du code du travail relatif à la procédure que doit suivre l'employeur en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit, lorsque cette dérogation est justifiée par les circonstances énoncées à l'article R. 213-3 précité.
 Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif, lequel limite à trente heures sur une période de douze mois consécutifs le contingent annuel de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de dix heures, sauf accord collectif prévoyant un contingent supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 13 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, M. Pascal Bussière, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Ardanaz, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, Mme Loinard (Isabelle), épouse Lebosse, adjointe administrative, est, à compter du 14 octobre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mme Quantin (Sylvie), épouse Pares.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, M. Lenoël (Patrick), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 3 septembre 2001.
 La démission de M. Lenoël (Patrick) est acceptée à compter de la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, à MM. Michel Aymeric, Philippe Bry, Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, et à MM. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
 Le général Meyer (Claude), chargé de mission pour la communication et chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du colonel Grandchamp (Jacques) ;
 Le colonel Luc (Michel), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Franceschi (Jean-Louis).
Les articles R. 353-4 et R. 353-5 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiés :
 I. - Avant le premier alinéa de l'article R. 353-4, il est ajouté un « I ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'article R. 353-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre, cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à trente ans. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article R. 353-4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales. Elles peuvent être résiliées par chacune des parties. La résiliation prend effet au terme de la convention initiale ou au terme de chaque période de renouvellement. La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif.
 « La résiliation est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier par le préfet, qu'elle émane de celui-ci ou du bailleur. Les frais correspondants sont à la charge du bailleur. »
 IV. - Il est ajouté après le quatrième alinéa du I de l'article R. 353-4 un II ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'acquisition ou de convention sans travaux, il est procédé à un bilan de l'occupation sociale des logements sur la base des éléments recueillis lors de l'enquête prévue à l'article L. 441-9 ou à l'article L. 442-5 et dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du logement. »
 V. - A l'article R. 353-5, après le mot : « conventions », il est inséré les mots : « et de leur résiliation ».
1. Epreuve d'anglais
(durée : trente minutes ; coefficient 2)
 Cette épreuve se déroule de la façon suivante :
 - une épreuve de compréhension orale (durée : dix minutes) ;
 - un entretien oral (durée : vingt minutes).
2. Soutenance d'un mémoire
(durée : trente minutes ; coefficient 3)
 Cette épreuve consiste en la soutenance d'un mémoire sur un sujet d'ordre professionnel, devant le jury. Elle se déroule de la façon suivante :
 a) Présentation du (ou de la) candidat(e) ;
 b) Présentation et exposé sur le mémoire ;
 c) Questions sur l'exposé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 94 du 10 avril 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'alinéa 1 du paragraphe unique de l'article 3 de l'avenant n° 63 du 30 avril 1993 (Montant de l'indemnisation des frais de déplacement des salariés des entreprises ayant participé aux réunions des commissions paritaires plénières) à la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 juillet 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas d'absence prolongée d'un inspecteur du travail maritime, le directeur régional des affaires maritimes mentionné à l'article 3 du décret du 19 février 1997 confie par voie d'arrêté les missions d'inspection du travail maritime uniquement à un officier ou à un fonctionnaire de catégorie A, chargé de l'inspection du travail maritime, et chef du service de l'inspection du travail maritime d'un département voisin de la même circonscription régionale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Monuments de France » illustrant le rayonnement culturel de la France à travers les plus beaux monuments de différentes époques de son histoire.
 Les deux monuments évoqués sont les suivants :
 - le Mont-Saint-Michel ;
 - la butte Montmartre.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Revers commun : éléments architecturaux de châteaux, églises et monuments, à l'intérieur des contours de l'Hexagone français.
 De part et d'autre du motif principal, la valeur faciale, 20 euro ou 1 euro 1/2, les lettres RF et le millésime 2002. En légende, la devise « Liberté Egalité Fraternité » et, sur la partie inférieure du pourtour, la mention « Les Monuments de France ».
 Premier type d'avers : vue d'ensemble du Mont-Saint-Michel, haut lieu de la spiritualité occidentale depuis les xe et xie siècles, dressé au fond de sa baie. A gauche, une des portes et une série de marches qui permettaient au pèlerin, après une longue montée initiatique, d'accéder à « la Merveille ». A droite, le faîte du monument et sa flèche surmontée de la statue de saint Michel. Dans la partie inférieure du pourtour, la mention « le Mont-Saint-Michel » ainsi que le rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque alpha.
 Deuxième type d'avers : évocation de la butte Montmartre. Au centre, la basilique du Sacré-Coeur, construite au sommet de la plus haute colline parisienne à partir de 1875 et les escaliers de la butte qu'il faut gravir. De part et d'autre de ce motif principal, sont évoqués, à gauche, le caractère historique du site, symbolisé par « le Maquis » que dominent deux moulins à vent, et, à droite, un aspect plus contemporain symbolisé par deux chevalets de peintre et un lampadaire. Dans la partie inférieure du pourtour, la mention « La butte Montmartre » ainsi que le rappel du millésime 2002 associé à la lettre grecque alpha.
La deuxième phrase du paragraphe II « Ressources » de l'article 8 de l'annexe I à l'article R. 353-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, les logements financés dans les conditions prévues par la section III du chapitre unique du titre III du présent livre peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation. »
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, compétente pour l'exercice de l'art dentaire, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues au IV de l'article 60 de la loi précitée.
 Elle se prononce au vu des formations suivies et de l'expérience professionnelle acquise par les candidats, en particulier au cours des dix ans de fonctions hospitalières en France, quel que soit le statut sous lequel elles ont été effectuées.
Au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 443-6, un article R. 443-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 443-7. - En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs rentes, attribuées en application du deuxième ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, la caisse procède au nouveau calcul de la seule rente affectée par l'aggravation ou l'amélioration en retenant toutefois, pour l'application de l'article R. 434-2-1, la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors du calcul initial de cette rente.
 En cas de modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, les dispositions du b de l'article R. 434-1-1 trouvent application lorsque le taux d'incapacité permanente afférent à l'accident ayant entraîné une aggravation de la victime atteint 10 %.
 Lorsque la modification de l'état du bénéficiaire de plusieurs indemnités en capital, attribuées en application de l'article L. 434-1 ou du quatrième alinéa de l'article L. 434-2, porte la somme des taux d'incapacité permanente au taux minimum mentionné à l'article R. 434-4, les dispositions de cet article trouvent application.
 Lorsque, en cas de modification de l'état du bénéficiaire d'une rente attribuée en application de l'article R. 434-4, la somme des taux d'incapacité permanente visée au premier alinéa de cet article devient inférieure à 10 %, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue à l'article R. 434-1-3. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2002, M. Gualeni (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Nantes.