Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 Mme Valleur (Annick), épouse de la Roque, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Heuman (Albin), direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
 Mme Blaudeau (Maryline), épouse Charpentier, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 Mme Espagne (Hélène), épouse Lucenet, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Ramos (David), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
Par décret en date du 2 janvier 2004, M. François Baudet, administrateur civil à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Eliane Apert, appelée à d'autres fonctions.
Les sous-quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM VII b à k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE), attribués à l'OP OPPAN et l'OP SOCOSAMA sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 décembre 2003, M. Journes (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 22 août 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat, dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRT gaz de la canalisation d'alimentation du client industriel Boursin à Croisy-sur-Eure ainsi que du poste de livraison associé.
 La canalisation d'alimentation du client industriel Boursin à Croisy-sur-Eure ainsi que le poste de livraison associé sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national).
  Nota. - La liste des canalisations et ouvrages rattachés peut être consultée à la direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bordeaux (Gironde), cadastré section YH n° 96, d'une contenance de 3 532 mètres carrés, figuré en jaune sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, après les mots : « "Beaujolais suivi du nom de commune (vins blancs) », sont insérés les mots : « "Bergerac sec, "Bergerac, "Côtes de Duras, "Buzet et "Côtes de Bergerac (vins blancs) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2003, M. Faton (Pascal), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, M. Gilles Bouilhaguet, président de la Société des autoroutes Paris-Normandie, est nommé, en tant que représentant des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Biologie médicale
M l l e
Blin (Marion, Paule).
M l l e
Boyer (Lucie, Anne).
 M.
Chevriot (Fabien, Philippe).
M l l e
Chiron (Alexandra, Nicole).
M l l e
Do (Julie-Anne).
M l l e
Fusellier (Anne, Jeannine).
M l l e
Goyer (Marianne, Yveline).
M l l e
Hamel (Adèle, Delphine).
M l l e
Houdant (Nathalie).
M l l e
Jung (Judith, Nicole).
 M.
Lacroix (Fabien, Pierre).
M l l e
Largier (Marie).
M l l e
Lehmann (Aude).
M l l e
Matuszewski (Céline, Blanche).
M l l e
Mehn (Aurelie, Vanessa).
 M.
Mignot (Loic, Jacques).
 M.
Rivier (Alexandre).
 M.
Savioz (Aurelien, Pierre).
Pharmacie hospitalière et des collectivités
M l l e
Baes (Julie, Claudine).
M l l e
Bourriquet (Sophie, Laurence).
M l l e
Brunot (Sophie, Marie, Agnès).
M l l e
Buire (Anne, Claire, Jeanne).
 M.
Cassier (Pierre, François).
M l l e
Chaumard (Natacha, Jacqueline).
 M.
Chevallier (Arnaud, Roger).
M l l e
Collin (Solenne, Raphaële).
M l l e
Debourgogne (Anne, Rosine).
M l l e
Debruyne (Anne, Laure, Marie).
 M.
Delfour (Alexandre).
M l l e
Faure (Anne, Camille, Marie).
M l l e
Hua (Catherine).
M l l e
Joly (Sophie, Aimée).
 M.
Klym (Anthony, Stephan).
 M.
Lesaffre (Pierre, Jean, Paul).
 M.
Netzer (Pierre, Arnaud).
M l l e
Perrier-Cornet (Emilia, Eléonore).
M l l e
Phai Pang (Katy-Anna, Geneviève).
M l l e
Rave (Maryline).
M l l e
Raymond (Sophie).
M l l e
Roche (Stéphanie, Claude).
M l l e
The (Corinne).
M l l e
Wanat (Stéphanie, Isabelle).
Pharmacie industrielle et biomédicale
M l l e
Bernard (Anouk, Marie).
M l l e
Heurte (Marie, Laurie).
M l l e
Iraqi (Wafae).
M l l e
Maurit (Aude, Lenaig).
M l l e
Vignand (Claire, Marie).
Pharmacie spécialisée
 M.
Amoureux (Sébastien, Jacques).
M l l e
Coullet (Valérie).
 M.
Di Martino (Cyrille, Georges).
 M.
Didier (Raphaël).
 M.
Diez (Guillaume, Roger).
M l l e
Do Van (Thien-Nga, Virginie).
M l l e
Geller (Chloé, Marie).
M l l e
Jeanjean (Aude, Jeanne).
 M.
Montange (Damien, Guy).
A titre transitoire, les agents dont les attributions ont évolué du seul fait de la réorganisation de la direction générale de l'aviation civile, et dont l'emploi issu de cette réorganisation est classé, à compter du 1er mars 2005, à un niveau inférieur au niveau de l'emploi exercé avant cette date, conservent le bénéfice du niveau détenu avant le 1er mars 2005 à titre personnel et tant qu'ils ne changent pas d'emploi.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mancelle d'habitation, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront les 1er et 2 octobre 2003.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris :
 Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 Auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse :www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL, à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités en 1 a ;
 - soit par courrier uniquement auprès du service cité en 1 b.
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF), au plus tard le vendredi 25 juillet 2003, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 25 juillet 2003, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 572 465 EUR dont l'objet est le financement des investissements du port de Roscoff-Bloscon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Stéphane Layani, M. Jean-Michel Jarry, administrateur civil, M. François Lavalette et M. Laurent Grangeret, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les destinataires de ces informations sont les gestionnaires du SQUALPI, représentants du point de contact national pour la procédure instituée par la directive susvisée.
 Les correspondants du SQUALPI sont ses interlocuteurs administratifs, l'Association française de normalisation (AFNOR), les membres de la Commission européenne et, par l'intermédiaire de cette dernière, les représentants des points de contact nationaux désignés dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, pour la mise en oeuvre de la directive susvisée.
L'article 4 du décret du 22 avril 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale. »
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 juin 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2003 à l'agence de mannequins SARL Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean-Luc Aubineau, Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, M. Georges Degenève, administrateur civil, M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, et Mme Marie-Françoise Lemaitre, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juillet 2003, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 3 février 2004.
 La date limite d'expression du volontariat est fixée au 19 décembre 2003, à minuit.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 mars 2003 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Chantal Meslin-Perrier, conservatrice en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Adrien-Dubouché à Limoges.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal Meslin-Perrier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Christine Joua, technicienne des services culturels.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis du musée des beaux-arts et de la céramique », dont le siège est à Rouen, qui s'intitulera désormais « Association des amis des musées de la ville de Rouen ».
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, direction des ressources humaines (recrutement-concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex.
Délégation permanente est donnée à M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, et à M. Lionel Rimoux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004 :
 Le retrait de M. Rossi (Jean-Philippe, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety, Jean-Philippe Rossi et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sartous, Francis Jacquety, Jean-Philippe Rossi et Raymonde Picard-Deyme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Sartous, Francis Jacquety et Raymonde Picard-Deyme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Kriegel-Valrimont (Benjamin, Maurice), ancien député, membre du comité d'honneur de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance. Grand officier du 25 août 1994.
A la dignité de grand officier
M. Ameller (Michel, Henri), ancien membre du Conseil constitutionnel, secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale. Commandeur du 26 février 1992.
M. Caïtucoli (Joseph, Antoine, Georges), secrétaire général de la Fondation de la France libre. Commandeur du 5 décembre 2000.
M. Lancelot (Alain, Jean), ancien membre du Conseil constitutionnel, professeur émérite des universités, président de l'Observatoire interrégional du politique. Commandeur du 16 octobre 2000.
Mme Scamaroni (Claire, Attilia, Rosine dite Marie-Claire), vice-présidente du Comité d'action de la Résistance. Commandeur du 23 mai 1996.
La durée d'émission attribuée pour le deuxième tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 21 et 28 mars 2004 à chacune des listes est de quatre minutes dix-sept secondes, à la télévision d'une part, à la radio d'autre part.
 Chacune des listes bénéficiera en conséquence d'une intervention de quatre minutes dix-sept secondes, diffusée soit le jeudi 25 mars 2004, soit le vendredi 26 mars 2004.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord).
 Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional d'Athis-Mons, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lille-Lesquin (Nord) et, dans des limites déterminées par lettre d'accord, le centre de contrôle d'approche de Cambrai-Epinoy (Nord).
Après l'article L. 332-17 du même code, sont insérés trois articles L. 332-19 à L. 332-21 ainsi rédigés :
 « Art. L. 332-19. - Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000  d'amende.
 « Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000  d'amende.
 « Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000  d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000  d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
 « Art. L. 332-20. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :
 « 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
 « 2° Dans les cas prévus par les articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9, L. 332-10, L. 332-11 (deuxième alinéa) et L. 332-19 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
 « L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
 « Art. L. 332-21. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 encourent également les peines suivantes :
 « 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
 « 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après l'article L. 332-2 du même code, il est inséré un article L. 332-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 332-2-1. - Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.
 « Est puni de 15 000  d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée au premier alinéa. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2003, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial situé 31, avenue Michel-Crépeau, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section DZ n°s 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 311, pour une contenance totale de 5 639 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00824 à la rubrique « ports maritimes ».
Information et droit d'accès.
 Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données sont enregistrées et conservées dans le fichier de la pharmacie sont informées, par un document affiché dans ses locaux ou remis en main propre, de l'identité du responsable du traitement, de sa finalité, des destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leurs droits, en particulier du droit d'accès aux informations qui les concernent.
Il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé :
 « Art. 6. - L'unité de traitement judiciaire en temps réel est chargée d'établir les procédures judiciaires relatives à l'ensemble des infractions pénales commises ou présumées commises par les personnes qui lui sont remises par l'unité de contrôle des trains internationaux et par l'unité d'appui opérationnel. »
La collection « Regards sur les PME » est destinée principalement aux personnes et aux organismes, publics et privés, dont le travail et les missions concourent à la création, au développement et à la transmission des PME, et à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, ont la capacité d'améliorer les services de toute nature, administratifs ou commerciaux, qui son rendus aux PME.
 L'Observatoire des PME est porté par le GIE OSEO services dont les membres sont la Caisse des dépôts et le groupe OSEO.
L'appui à la création : trois ans après
Regards de chefs d'entreprise
Observatoire des PME
 Fidèle à sa vocation de présenter les réalités du monde de l'entreprise, cette nouvelle livraison de « Regards sur les PME » présente, sur le vif, les impressions des jeunes chefs d'entreprise.
 On y trouvera ainsi une approche chiffrée de l'impact, de l'aide initiale sur l'entreprise créée, tant en ce qui concerne sa pérennité que son développement, sa rentabilité ou la création d'emplois. On y lira aussi les motivations et les attentes des chefs d'entreprise, et les décalages qui peuvent exister entre celles-ci et les objectifs de leurs « accompagnateurs ». On découvrira enfin quelques éléments de réflexion sur la période post-création, et en particulier sur la nécessaire insertion de l'entrepreneur dans ce monde, nouveau pour lui, de l'initiative économique.
2006, GIE OSEO, collection « Regards sur les PME » n° 11, 84 p. - 19 EUR. - Réf. : 1 331100 000003.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé nationale de Fresnes (Val-de-Marne) :
 1 poste à la direction des ressources humaines ;
 1 poste à la direction des affaires financières et services économiques et logistiques.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé national de Fresnes, allées des Thuyas, 94261 Fresnes Cedex.
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, au B (Direction centrale du service de santé des armées), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, les deux alinéas suivants : « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction études, planification, gestion. » et « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction organisation, logistique. » sont remplacés par un seul alinéa ainsi rédigé : « M. le médecin général Philippe Loudes, sous-direction organisation, soutien et projection. ».
A l'intérieur de cette région de contrôle terminale et dans les limites déterminées par lettre d'accord, les organismes relevant de la défense cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
La sous-direction de l'action logistique est chargée :
 - d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur les immeubles de l'administration centrale et des services déconcentrés chargés des anciens combattants, d'exercer la maîtrise d'oeuvre ou de la déléguer à un service constructeur pour ces mêmes immeubles ;
 - de répartir les immeubles et locaux de l'administration centrale entre les états-majors, directions, services et autres organismes intéressés ;
 - d'évaluer les besoins et de réaliser l'approvisionnement en matériels et fournitures, et d'assurer le service intérieur ;
 - de tenir la comptabilité des matériels ;
 - d'imprimer ou de faire imprimer les annuaires pour l'ensemble du ministère et d'en assurer la diffusion, ainsi que celle du Journal officiel de la République française ;
 - de mettre en place les sceaux de l'Etat et les timbres officiels ;
 - de procéder aux abonnements, aux publications administratives et techniques et de fournir les imprimés aux organismes dont elle assure le soutien ;
 - de satisfaire les besoins en soutien matériel et administratif des services déconcentrés chargés des anciens combattants pour lesquels cette mission lui est confiée ;
 - d'assurer ou de faire assurer le gardiennage des emprises dont le service est attributaire ;
 - de mettre en oeuvre les dispositions matérielles relatives à la prévention contre l'incendie de tous les immeubles qui lui sont attribués.
 Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés qui relèvent de son domaine d'attribution.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juin 2006, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Pêche maritime et conchyliculture
 Titulaire : M. Joseph Costard, en remplacement de Mme Anne Jansens.
La sous-direction des systèmes d'information d'administration et de gestion est chargée :
 - d'établir le projet de schéma directeur des systèmes d'information concourant à l'administration et à la gestion du ministère de la défense ;
 - de proposer la réglementation ministérielle relative aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ;
 - de proposer les normes et les standards informatiques et de coordonner le choix des équipements correspondants ;
 - de coordonner les modalités d'acquisition des matériels et logiciels d'intérêt commun ;
 - d'assurer l'informatisation des organismes de l'administration centrale qui ne disposent pas de crédits à cet effet ;
 - d'assurer l'exploitation des moyens informatiques communs ;
 - d'assister les maîtres d'ouvrage en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion ;
 - de proposer à la direction de la fonction militaire et du personnel civil une politique de recrutement et de gestion du personnel en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion, et d'assurer la formation de ce personnel ;
 - d'assurer le secrétariat de la commission des systèmes d'information d'administration et de gestion et de la commission des enseignements informatiques interarmées.
 Elle est associée, en liaison avec la sous-direction des affaires financières, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés, dans le domaine des systèmes d'information d'administration et de gestion.
 Le sous-directeur des systèmes d'information est le correspondant des autres départements ministériels pour les questions relatives aux technologies de l'information et de la communication en matière de systèmes d'information d'administration et de gestion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 novembre 2003, Mme Lutaud (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 octobre 2003, M. Badré (Bertrand), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 13 octobre 2003, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 octobre 2003, est insérée à l'article 19 des statuts de l'association Centre polyphonique de Franche-Comté la disposition suivante : « Un poste de directeur artistique peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du Doubs et au siège social de l'association.
Au titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, à l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au I, au C (Armée de l'air), au II (Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), le tableau est ainsi rédigé :
Le bureau des ressources humaines regroupe, d'une part, une chancellerie responsable :
 - des travaux relatifs aux mouvements de personnel, à l'avancement et aux sanctions ;
 - de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la protection du secret ;
 - du traitement du courrier du service,
et, d'autre part, une section gestion du personnel :
 - qui administre le personnel civil et militaire du service en liaison avec les directions de personnel concernées ;
 - qui gère les ouvriers d'Etat de l'administration centrale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 octobre 2003, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité délivrée, par arrêté du 29 octobre 2001, à la société à responsabilité limitée SOLLDEV, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est transférée à la société en nom collectif ERT (énergies renouvelables du Tuchanais), dont le siège social est situé ZI de Fontvergnes, 12300 Decazeville.
Par dérogation à l'article L. 713-1 du code de commerce, les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie qui viennent à échéance en 2003 sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004. Les mandats venant à échéance en 2006 prendront fin de façon anticipée le 31 décembre 2004 au plus tard.
 Les mandats des membres de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie et des métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prorogés ou abrégés selon l'année de leur échéance dans les mêmes conditions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Barbe, sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité de M. Roger Barbe, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visées à l'article 1er du présent arrêté.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 56 du 22 novembre 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, les organismes énumérés ci-après :
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 Appui Consultants, Le Thouvard, 73110 La Chapelle-Blanche, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGOS Concept, 99, rue de Sèvres, 75006 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GRETACT, 16, avenue Victor-Hugo, 92220 Bagneux, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation aux bénéfices des membres participants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 97 du 7 juillet 2003 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Allombert, domicilié lieudit La Forêt, 74250 Peillonnex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
1. Conformément aux dispositions de la décision 2004/316/CE de la Commission du 5 avril 2004 (JOUE n° L 100 du 6 avril 2004), l'enquête ouverte par le règlement (CE) n° 1264/2003 sur le prétendu contournement des mesures antidumping instituées par les règlements (CE) n° 2320/97 et n° 348/2000 est close.
 2. Par conséquent, il convient de mettre fin, à partir du 7 avril 2004, à l'enregistrement des importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, et de certains tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié autre qu'inoxydable, déclarés sous les codes NC 7304.59.91 et 7304.59.93, originaires de Russie et d'Ukraine.
 3. Le règlement (CE) n° 1264/2003 est abrogé (JOUE n° L 178 et JO du 26 juillet 2003).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de la famille et de l'enfance et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour signer :
 1° Les arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes ;
 4° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux fonctionnaires de police ;
 5° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des sous-préfectures ;
 6° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 7° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales) ;
 8° Les marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 septembre 2000 susvisé et par les modifications qui y seraient apportées ;
 9° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 10° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 11° Les arrêtés portant concession de logement.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2004/264/CE de la Commission du 18 mars 2004 (JOUE n° L 81 du 19 mars 2004), le droit antidumping définitif institué par la décision n° 2730/2000/CECA de la Commission sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704.00.19 (code TARIC 2704.00.19.10) et originaire de la République populaire de Chine, est suspendu pour une période de neuf mois à compter du 20 mars 2004.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 68/06 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 68 du 18 mars 2004, les importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, relevant des codes NC 7304.10.10, 7304.10.30, 7304.31.99, 7304.39.91 et 7304.39.93, originaires, entre autres, de Croatie, soumis à des mesures antidumping, sont informés que l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 29 février 2000, paragraphe 7, est modifié comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, au lieu de : « Zeljezara Sisak d.d. », lire : « Mechel Zeljezara Ltd ».
 Le code additionnel A064, précédemment attribué à Zeljezara Sisak d.d., s'applique désormais à Mechel Zeljezara Ltd.
Délégation permanente est donnée à M. le vice-amiral d'escadre François Dupont, chef du cabinet militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 novembre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
En raison de leur compétence scientifique et technique
 M. Robert Barbault.
 Mme Laurence Esterle.
 Mme Michèle Pappalardo.
En qualité de représentant des secteurs de la production agricole, aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de l'environnement
 Mme Nicole Blanc.
 M. Jacques Fournier.
 M. Dominique Olivier.
 M. Jean-Marc Usseglio-Polatera.
 M. Paul Vialle.
En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
 M. Alain Hindre.
 M. Michel Masson.
En qualité de membre de conseils élus
des collectivités territoriales
 Mme Annie Davy.
 M. Jean-Pierre Dufour.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Kola, Talon.
 Tournesol : Agadir, Agénor, Ajax, Apollo, Argos, Bambino, Benja, Braco, Bueno, Celina, Ciria, Claudia, Fiesta, Fructidor RM, Jamina, Katia, Labrador, Laser, Leader, LG 5630, Macapa, Mack, Madura, Magnan, Marigo, Marsala, Medicis, Minotor, Mister, Niva, Pakala, Pandor, Paprika, Ressor, Sancho, Sandra, Scala, Tigra.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations. Il veille à la mise en oeuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination.
 Il fait toute proposition de nature à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de l'Etat au développement de la décentralisation.
 Il concourt à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des programmes de simplification.
 Il concourt, avec le ministre chargé du budget, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures d'application de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2003, les biens culturels suivants :
 Pierre-Paul Rubens, Achille vainqueur d'Hector, inv. L. 222, tapisserie ; Pierre-Paul Rubens, Venus Frigida, inv. GK 85, peinture, appartenant aux Staatliche Museen de Cassel (Allemagne), et Pierre-Paul Rubens, Autoportrait avec ses amis mantouans, inv. dep. 248, peinture, appartenant au Wallraf-Richartz Museum de Cologne (Allemagne),
prêtés à la ville de Lille en coproduction avec la Réunion des Musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er février 2004 au 14 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition Rubens universel au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars 2004 au 19 juin 2004.