Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
 - objet de la convention (article 1er) ;
 - composition et montant du capital de la société (art. 2) ;
 - diffusion et commercialisation du service (art. 3 et 4) ;
 - obligations générales et déontologiques (art. 5, 8, 9-1, 9-2) ;
 - caractéristiques générales des programmes (art. 10) ;
 - obligation d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
 - parrainage (art. 14) ;
 - pénalités contractuelles (art. 25) ;
 - réexamen de la convention (titre X).
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Polynésie souhaite voir réviser :
 - objet de la convention (article 1er) ;
 - composition et montant du capital de la société (art. 2) ;
 - obligations générales et déontologiques (art. 9-2) ;
 - engagements de diffusion et de production au titre des oeuvres cinématographiques (art. 11-1) et contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles (art. 11-4) ;
 - adaptation des modalités de contrôle (art. 21, 22 et 23).
Il est ajouté à la loi du 9 septembre 2002 susvisée un article 68-3 ainsi rédigé :
 « Art. 68-3. - Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi. »
Fascicules applicables au bâtiment
 DTU 25-31 : exécution des cloisons en carreaux de plâtre. Partie 3 : mémento AFNOR P 72-202-3.
 DTU 25-42 : ouvrages en complexes et sandwiches de plaques de plâtre isolant. Partie 3 : mémento pour la rédaction des documents particuliers d'un marché et pour la coordination des travaux. Publication AFNOR P 72-204-3.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 16 juin 2003, la Caisse d'action sociale du personnel du Trésor du Bas-Rhin, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 411 798, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 25, avenue des Vosges, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 19 mai 2003, la Mutuelle complémentaire et de prévoyance des assurés sociaux (MUPAS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 399 511 906, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), 12, rue Ernest-Deproge, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé épargné doit intervenir auprès du service ou de la chambre dont il relève dans un délai, avant la date de début du congé demandé, de :
 - trois mois pour un congé d'une durée supérieure à trente jours ouvrés ;
 - six mois pour un congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
 En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais peuvent être respectivement ramenés à deux mois pour une demande de congé supérieure à trente jours ouvrés et à quatre mois pour une demande de congé d'une durée supérieure à soixante jours ouvrés.
 Sous réserve des dispositions fixées par l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation du compte éaprgne-temps peut être refusée au regard des nécessités de service.
 En cas de refus ou de report, le service gestionnaire communique la décision motivée à l'agent, qui peut saisir la commission paritaire compétente.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 juin 2003, la Mutuelle du personnel des transports urbains de Cannes, Bus Azur dite MPTUC, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 430 184 507, dont le siège social se situe à Cannes-La Bocca (06150), 20, boulevard du Midi, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. La communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (CAB), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le 7 de l'article 5 du chapitre II de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé relatif à la commission des études juridiques est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Celle-ci a pour mission de contribuer aux travaux du conseil général qui nécessitent un approfondissement juridique. »
 II. - Au second alinéa, les troisième, sixième et septième tirets sont supprimés.
 III. - Au troisième alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
 IV. - Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
La mutuelle La France mutualiste, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 691 132, dont le siège social se situe à Paris (75017), 44, avenue de Villiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, Septèmes-les-Vallons, Les Pennes-Mirabeau, Bouc-Bel-Air, Simiane et Gardanne conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le responsable de l'établissement d'expérimentation animale désigne la personne, titulaire de l'autorisation d'expérimenter telle que définie à l'article 5 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement. Une copie du document désignant cette personne est adressée aux services vétérinaires du département où se situe l'établissement et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé :
 Huit représentants des sociétés savantes :
 - le président de l'Association française pour l'étude du foie ou son représentant ;
 - le président de la Société nationale française de gastro-entérologie ou son représentant ;
 - le président de la Société de pathologie infectieuse de langue française ou son représentant ;
 - le président de la Société nationale française de médecine interne ou son représentant ;
 - le président de la Société française de transplantation ou son représentant ;
 - le président de la Société française d'alcoologie ou son représentant ;
 - le président de la Société française d'endoscopie digestive ou son représentant ;
 - le président de la Société française de microbiologie ou son représentant.
 Cinq représentants d'associations d'usagers engagées dans la lutte contre les hépatites virales.
 Neuf représentants d'associations professionnelles :
 - le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant ;
 - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou son représentant ;
 - le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant ;
 - un représentant des unions régionales des médecins libéraux ; 
 - le président de la Fédération nationale des pôles de référence et réseaux hépatites ou son représentant ;
 - le président de la Fédération française d'addictologie ou son représentant ;
 - le président de l'Association nationale des gastro-entérologues des hôpitaux généraux ou son représentant ;
 - le président du Club de réflexion et d'étude des cabinets de groupe de gastro-entérologie ou son représentant ;
 - le président de l'Association nationale des médecins généralistes pour la réflexion sur l'hépatite C ou son représentant.
 Le président du bureau des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant.
 Le président de la conférence des directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
 Le président de la conférence des médecins inspecteurs régionaux ou son représentant.
 Le président de la conférence des directeurs généraux de CHU ou son représentant.
 Le président de la conférence des directeurs de centre hospitalier ou son représentant.
 Le président de la Fédération hospitalière privée ou son représentant.
 Un pharmacien hospitalier.
 Un biologiste exerçant dans un laboratoire privé d'analyses biomédicales ou dans un établissement public de santé.
 Une infirmière exerçant en milieu libéral.
 Six personnes qualifiées.
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Blaesheim, Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les médicaments détenus au titre de cet arrêté sont stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit.
 En outre, lorsque ces médicaments relèvent des dispositions de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique, ceux-ci doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé.
 Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
 Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
 - nom du titulaire de l'autorisation d'expérimenter utilisant le médicament ;
 - nom du médicament ;
 - quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot ;
 - date de délivrance ;
 - identification des animaux de destination ou de l'essai ;
 - indication du traitement.
L'Union Mutualité Solidarité, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 382 921 575, dont le siège social se situe à Saint-Pierre (97457 Cedex), 58, boulevard Hubert-Delisle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 juillet 2003, M. Bonnichon (Martin), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur juridique et financier pour une durée de deux ans à compter du 3 février 2003, au titre de la mobilité.
Les dispositions précisées en annexe du présent arrêté complètent, pour le basque, le breton, le catalan, le corse, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans et l'occitan-langue d'oc, le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères ou régionales pour le cycle des apprentissages fondamentaux et le cycle des approfondissements de l'école primaire, fixé par l'arrêté du 25 janvier 2002 susvisé.
Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « équitation », obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mention « équitation ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mention « équitation ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », formation optionnelle « tourisme équestre », obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mentions « équitation » et « tourisme équestre ».
 Tout titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », formation optionnelle « attelage », obtient de droit la validation des unités capitalisables constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres », mentions « équitation » et « attelage ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2003, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2003 est fixé à 25.
 La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
 Concours d'entrée en première année : 24 postes :
 Section A : 16 postes ;
 Section B : 8 postes.
 Concours d'entrée en deuxième année : 1 poste.
 Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
 Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces postes.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2003, le conseil des ministres entendu, Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2003, afin d'exercer les fonctions de déléguée aux usagers et aux simplifications administratives.
Par décret en date du 13 octobre 2003, en cas d'empêchement de M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Christophe Baulinet.
L'épreuve du concours interne prévu à l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé consiste en une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
 Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, à partir d'une note de présentation établie par le candidat retraçant son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette note de présentation dactylographiée, de quatre pages maximum, sera remise avant le début des travaux du jury selon les modalités portées à la connaissance des candidats dans les dossiers d'inscription au concours.
 L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation et à apprécier l'aptitude du candidat à articuler ses connaissances, sa réflexion et son expérience professionnelle dans le domaine de la santé publique ainsi que sa capacité à mettre en oeuvre la politique de santé et de prévention, au niveau régional ou départemental, à l'égard des jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse, notamment à s'inscrire dans les programmes de la politique publique de santé, à intégrer la santé dans l'action éducative et à promouvoir un travail clinique et épidémiologique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2003, l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 M. Gérard Chaouat est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Michel Boer.
Pour une phase transitoire s'achevant au plus tard au 30 juin 2004, sauf pour les parties à convenir d'une date antérieure, France Télécom doit mettre en oeuvre, dans les trente jours suivant la notification de la présente décision, les acheminements nécessaires à l'écoulement du trafic à destination des numéros de la forme 087B attribués à Free Télécom selon les modalités techniques et tarifaires décrites pour l'acheminement des services spéciaux à coûts partagés des opérateurs tiers, tels que décrits dans son catalogue d'interconnexion en vigueur.
a) La protection des personnes
 A cet effet, l'ASSI :
 - tient à jour la liste des personnels employés à titre permanent et, le cas échéant occasionnel, affectés au traitement des informations ;
 - fait surveiller en permanence les activités des personnes extérieures, appelées à effectuer des travaux temporaires ;
 - s'assure de l'application, par les personnels d'exploitation et les utilisateurs, des règles de sécurité prescrites ;
 - assure la formation et la sensibilisation des personnels en matière de sécurité.
b) La protection des informations
 A cet effet, l'ASSI :
 - veille à la mise en oeuvre des mesures de protection prescrites, établit des consignes particulières et contrôle leur application ;
 - tient la comptabilité d'entrée et de sortie des supports d'informations ayant reçu une mention de sensibilité, et en assure périodiquement l'inventaire ;
 - établit les consignes de sécurité relatives à la conservation et au stockage des supports des informations classifiées ;
 - contrôle la destruction des informations ayant une mention de sensibilité qui doivent être expurgées du système.
c) La sécurité des systèmes et réseaux
 A cet effet l'ASSI :
 - vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité ;
 - veille au respect des procédures opérationnelles de sécurité propres au système de traitement utilisé ;
 - s'assure de l'installation correcte, au plan technique, des différents matériels utilisés ;
 - selon les règles de sécurité en vigueur, établit et diffuse aux utilisateurs les éléments d'authentification pour les applications ayant reçu une mention de sensibilité ;
 - surveille les opérations de maintenance ;
 - assure la liaison avec le responsable de la sécurité protection incendie du local informatique ;
 - rend compte à l'AQSSI de toute anomalie constatée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 100 %.
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Site d'émission : La porte de fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 239 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974 et n° 70 du 31 mai 1978, les dispositions de l'avenant n° 127 du 9 octobre 2002 relatif au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du cinquième alinéa de l'article 5 (Organisation du travail dans le cadre du poste de nuit) comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.
 Le quatrième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail.
 La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 5 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Julien Boucher, M. Thomas Campeaux, M. Pierre-Antoine Molina, Mlle Anne Courreges, Mme Suzanne von Coester et M. Guillaume Larrivé, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe à compter du 1er octobre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société Latitude, dont le siège social se situe 10, rue des Artisans, 68170 Rixheim.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Après l'article L. 151 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 151-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 151-1. - Aux fins d'assurer l'exécution d'un titre exécutoire, l'huissier de justice peut obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2001-0084 « appui au processus de décentralisation et à la déconcentration au Mali ».
 Les dépenses relevant de cette régie sont imputées sur le chapitre 68-91, article 10, sous-opération n° 201-96-02-28510.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 janvier 2004, M. Thierry Kalfon, administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'économiste auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale d'un an à compter du 21 mai 2003.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les conseils en propriété industrielle qui exercent, à la date de publication de la présente loi, l'une des activités mentionnées aux articles L. 422-12 et L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle peuvent la poursuivre pendant une durée maximum de cinq années, sous réserve d'en faire la déclaration au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
L'arrêté du 25 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1° de l'article 3, les mots : « - un officier, président de la commission des épreuves sportives » sont remplacés par les mots : « - un officier, président des commissions des épreuves sportives ».
 II. - Le cinquième alinéa du 2° de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La sous-commission d'admissibilité est présidée de droit par le président du jury. Elle est composée du président, du vice-président, de l'adjoint du président, du représentant du commandant de la formation de l'armée de terre, de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la sous-commission d'admission du concours et des représentants désignés par le président du jury des professeurs correcteurs des épreuves écrites. »
 III. - A l'article 3, avant le dernier alinéa, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Une commission des épreuves sportives par concours, composée de l'officier, président des commissions des épreuves sportives, d'un médecin des armées et d'examinateurs des épreuves sportives. Le médecin des armées et les examinateurs désignés peuvent être membres de plusieurs commissions des épreuves sportives. »
 IV. - Le troisième alinéa de l'article 14 est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission (qu'elle soit obligatoire ou facultative) ou se présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission, il est exclu du concours pour l'année en cours.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas, ou se présente après l'heure de convocation, à l'une des épreuves sportives, est exclu du concours pour l'année considérée.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées membre de la commission des épreuves sportives prévue au 3° de l'article 3. »
 V. - Au deuxième alinéa de l'article 16, le mot : « nominative » est supprimé.
 VI. - Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par le tiret suivant :
 « - par l'intermédiaire des services communs d'appel dans les grandes écoles, pour les concours scientifique, littéraire et SES, au titre du 1° de l'article 7 du décret du 22 décembre 1975 précité. Dans ce cadre, l'acceptation par un candidat d'une affectation dans une grande école placée plus favorablement que l'école spéciale militaire sur la liste de voeux équivaut à une démission de l'école spéciale militaire pour ce candidat ; »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 10 février 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, aux fonctions de directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense exercées par Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile hors classe.
Après l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
 « Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 M. Norbert Trichard est nommé représentant suppléant du personnel au titre de Force ouvrière, en remplacement de M. Michel Desissaire.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Zone de planification : Epernay.
 Fréquence : 90,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 44, chemin des Gouttes-d'Or, 51200 Epernay.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 196 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 040°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis.
 « Toutefois, le Conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits.
 « L'instance disciplinaire compétente en application des alinéas qui précèdent connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires de l'un des barreaux établis dans le ressort de l'instance disciplinaire. »
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne, agréée par arrêté interministériel du 2 août 1963, modifié par arrêté du 9 janvier 1989, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 8 janvier 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Les exploitants de désinfecteurs DSD91P et DSD91E doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de suppression du recyclage du désinfectant et ajout d'une phase de nettoyage extérieur au plus tard le 1er janvier 2005. Dans l'attente de cette dernière modification, l'utilisation de ces modèles devra être précédée d'un double nettoyage de l'endoscope.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Essec voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Rêve FM, à partir de la ville de Cergy-Pontoise (95), pendant la période du 12 janvier au 13 juin 2004 :
 Site : Cergy-Pontoise (95).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 5 W.
 Fréquence : 89,65 MHz.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
 Cet emploi peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le chargé de mission exerce une fonction générale de conseil juridique des services territoriaux de l'Etat. A ce titre, il assure des missions de veille juridique, de sécurisation des décisions administratives et d'expertise juridique. Il est consulté sur l'exercice du contrôle de légalité et participe à la défense de l'Etat dans les préfets juridictionnelles, particulièrement dans les instances contentieuses relevant de la juridiction administrative, notamment dans le cadre des procédures d'urgence. Il lui appartient en outre d'animer le pôle juridique régional.
 Le titulaire du poste exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région.
 Il est en relation avec l'ensemble des services déconcentrés régionaux de l'Etat, avec la préfecture de Paris et les préfectures des départements d'Ile-de-France.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae  et de l'avis des autorités hiérarchiques, devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
 Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de région, ou de M. Jean-Pascal Biard, actuel titulaire du poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier Eaubonne Montmorency (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier d'Eaubonne Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, BP 106, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Larsen FM, pendant la journée du 20 décembre 2003 :
 Site : foyer jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction d'un institut de formation d'infirmiers de bloc opératoire au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, hôpital Nord, 80054 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2004, le nombre de maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
 1 740 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général) ;
 271 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique) ;
 251 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 513 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
A N N E X E
REPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAUREATS
DU CAER AGREGATION (SESSION 2004)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS
DU CAER CAPES (SESSION 2004)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS
DU CAER CAPET (SESSION 2004)
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS
DU CAER PLP (SESSION 2004)
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Alençon (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Alençon (direction des ressources humaines), 25, rue de Fresnay, BP 354, 64014 Alençon.
La gestion financière et comptable des communes de Bondigoux, La Magdeleine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn, actuellement confiée à la trésorerie de Villemur-sur-Tarn, est transférée à la trésorerie de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne).
Les agents qui souhaitent reverser sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues au présent arrêté, les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris au titre de l'année civile 2002 et 2003 et non reportés, disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour déposer une demande d'ouverture et d'alimentation de leur compte épargne-temps auprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 aux troisièmes concours pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 64 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), 4 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), 10 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 13 pour le troisième concours donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent demander l'ouverture d'un compte épargne-temps, dès lors qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert auprès d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de la recherche ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant.
 Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est ouvert au titre de l'année correspondant à la date de dépôt de la demande par l'autorité administrative désignée par le directeur général ou le directeur de l'établissement qui tient un décompte des jours de congés pris par l'agent.
 Elle informe l'agent une fois par an des droits épargnés et consommés, du solde de jours disponible sur le compte épargne-temps, ainsi que, le cas échéant, de la date d'expiration du délai défini à l'article 6, alinéa 1, du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Le demandeur doit déposer auprès du président de l'université organisatrice de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation un dossier d'inscription comprenant les pièces suivantes :
 - une demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude ou de stage d'adaptation sur papier libre ;
 - une copie certifiée de la notification ministérielle précisant la nature et la durée de la mesure de compensation qu'il a choisie.
Période de recensement.
 3.1. Tous les Français ont l'obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, en application de l'article R.* 111-1 du code du service national.
 3.2. Les personnes devenues françaises entre seize et vingt-cinq ans doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et celle marquant la fin du premier mois qui suit l'une ou l'autre de ces dates conformément à l'article R.* 111-2 du code du service national.
 3.3. Les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier la nationalité française, conformément aux articles 18-1, 19-4 et 22-3 du code civil, ou de la décliner, conformément à l'article 21-8 de ce même code, et qui n'y ont pas renoncé, doivent se faire recenser, au plus tard, dans le mois qui suit leur dix-neuvième anniversaire.
 3.4. Les Français non recensés dans les délais légaux peuvent régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans en effectuant volontairement la démarche du recensement.
 3.5. Les périodes de recensement sont précisées en annexe II.
Des barèmes de notation sont établis par corps, grades et emplois. Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon. D'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, les notes pivots évoluent par quart de point. Les notes pivots correspondant au premier échelon de chaque grade sont indiquées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'une année sur l'autre est fixée à plus ou moins 0,06 point.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré maximum.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré d'un mois.
 Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, les autres agents bénéficient de l'avancement d'échelon à l'ancienneté moyenne prévu par le statut particulier de leur corps.
 Les réductions d'ancienneté sont réparties au vu de la notation des fonctionnaires, après avis de la commission administrative parititaire compétente.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice de notation suivant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 novembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 75 au titre de la session 2004.
 En outre, 6 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Peuvent solliciter leur admission à l'école :
 - les candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un diplôme équivalent délivré par une université ou une école étrangère. L'équivalence des diplômes sera examinée et validée par un jury de validation spécifique qui se réunira avant les jurys d'admission ;
 - les officiers de l'armée de terre, de mer et de l'air de l'Union européenne présentés par leurs services ;
 - les candidats de la promotion supérieure du travail présentés par leur employeur. Ils doivent être titulaires d'un diplôme de niveau bac + 2 minimum, justifier d'au moins trois ans d'expérience professionnelle et exercer des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celui d'un ingénieur débutant. Toutefois, ils devront suivre au préalable un module d'une durée de six mois destiné à leur apporter les compléments jugés indispensables à une formation d'ingénieur, sauf dérogation définie après avis du conseil de perfectionnement de l'école. Leur admission définitive ne peut être prononcée que s'ils ont réussi les examens à l'issue de ce module.
Lorsque la formation du candidat porte sur des matières substantiellement différentes de celles requises en France, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine, après avis de la commission mentionnée au 3° de l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé, la nature et la durée de l'épreuve d'aptitude ainsi que du stage d'adaptation qui sont proposés au demandeur.
 La décision du ministre est notifiée au demandeur.
Lieu de recensement.
 4.1. Les personnes visées à l'article 2 et domiciliées en métropole doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.
 4.2. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civiques, est le lieu où il a son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, la résidence étant l'endroit où il séjourne habituellement. Le mineur non émancipé est domicilié chez ses parents. Si les parents ont des domiciles distincts, il est domicilié chez le parent avec lequel il réside conformément à l'article 108-2 du code civil. Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur conformément à l'article 108-3 du code civil. Dans le cadre d'un divorce, le jeune Français se fait recenser au domicile du parent qui a obtenu le droit de garde. En cas de garde alternée (résidence alternativement chez l'un et l'autre des parents), lors des opérations de recensement, le jeune Français détermine son domicile « prioritaire » qui sera mentionné sur la notice individuelle (imprimé n° 106*/01) (*) dans le cartouche « adresse », rubrique « domicile », et son domicile « secondaire », qui sera mentionné dans le cartouche « adresse », dans la rubrique « résidence ».
 4.3. Doivent se faire recenser à la mairie de leur résidence :
 - les pupilles de l'Etat ;
 - les Français résidant en métropole dont les parents ou tuteurs sont domiciliés dans les départements, territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales ;
 - les Français résidant dans les départements, territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales dont les parents ou tuteurs sont domiciliés en métropole ;
 - les Français résidant en France dont les parents ou tuteurs sont établis à l'étranger ;
 - les Français confiés par décision de justice jusqu'à leur majorité à des institutions publiques d'éducation surveillée ou à des institutions privées habilitées à recevoir des mineurs délinquants.
 4.4. Les Français titulaires de l'un des titres de circulation visés aux articles 2 à 5 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant sans domicile ni résidence fixes ont l'obligation de se faire recenser à la mairie de leur commune de rattachement conformément à l'article R.* 111-4 du code du service national.
 4.5. Les Français détenus dans un établissement pénitentiaire peuvent effectuer cette démarche par l'intermédiaire du greffe de l'établissement.