Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 1991 modifié relatif     aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes     et l'instruction provisoire du 3 septembre 1996 relative à la mise en oeuvre     sur les aérodromes des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      1o Après les mots : << article 2 >>, il est inséré le chiffre << I >> ;
      2o Après les mots : << 27 mars 1993 >>, il est ajouté le mot << modifié >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no     1 quater  du 10 juin 1997 à l'annexe III bis (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 28 juillet 1997, M. Nasse (Philippe), inspecteur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, nommé dans le corps des     conseillers maîtres à compter du 21 mars 1997, est radié du corps des     inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 septembre 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz au droit du canal de Neuf-Brisach et de la rivière le     Giessen, sur le territoire de la commune de Biesheim (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1997, M. Degueurce (Christophe), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 10 juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est     titularisé à compter du 10 juillet 1997 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves du concours professionnel     visé à l'article 1er du présent arrêté les secrétaires administratifs     remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est organisé le concours,
     les conditions fixées à l'article 11 (II, a) du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la propriété     intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le premier alinéa de l'article R. 421-4 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des     personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets     d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique     professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de     juriste, à raison des diplômes. >>      II. - Le second alinéa de l'article R. 421-5 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la     matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la     responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite     avec la même mention.
      << Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une     telle personne, le jury prévu à l'article R. 421-6 pourra, sur dossier,
     admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été     reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes     usuelles dans la spécialisation concernée. >>      III. - A l'article R. 421-10, les termes : << le cas échéant, après décision     du jury conformément à l'article R. 421-5 >> sont ajoutés après les termes :     << demande d'inscription >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1997, M. Agoulon (Albert), fonctionnaire stagiaire dans le corps     des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 10     juillet 1996, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisé à compter du 10 juillet 1997 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     du 14 mars 1997 (Pyrénées-Atlantiques) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. -  Le paragraphe 3.2 de l'annexe VIII (Délivrance de l'autorisation     nécessaire à la circulation en espace MNPS Nord-Atlantique) de l'annexe de     l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << 3.2. Les moyens habituels de navigation à courte distance (VOR, ADF, DME)     associés à au moins un moyen de navigation à longue distance (inertie), ou à     un système GPS certifié comme seul moyen de navigation en zone océanique,
     sont suffisants pour respecter les spécifications MNPS sur certaines routes     définies dans la documentation OACI relative aux espaces MNPS. >>
Art. 6. -  La mission << actions régionales >> est chargée des relations     avec les services déconcentrés du ministère en matière de statistiques,
     d'enquêtes et d'études.
      Elle suit le fonctionnement des échelons régionaux et locaux du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle dans ses domaines de compétence.      Elle leur fournit un appui technique et méthodologique, assure l'animation     des études qu'ils conduisent et peut leur apporter un concours financier.
Article 11
    1. L'Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été présentée et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de six mois après le dépôt de la demande d'asile.
    Si la demande de prise en charge n'est pas formulée dans le délai de six mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat auprès duquel la demande d'asile a été présentée.
    2. La demande de prise en charge doit comporter des indications permettant aux autorités de l'Etat requis de constater la reponsabilité de cet Etat au regard des critères définis par la présente Convention.
    3. La détermination de l'Etat responsable en application de ces critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un Etat membre.
    4. L'Etat membre doit statuer sur la demande de prise en charge dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à l'acceptation de la demande de prise en charge.
    5. Le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
    6. Des dispositions arrêtées dans le cadre de l'article 18 pourront préciser ultérieurement les modalités particulières de la prise en charge.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Diététique est délivré aux candidats ayant     passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux     dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, M.
     Subremon (Patrick), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'intérieur à compter du 15 mars 1993,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 7 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement     en date du 15 septembre 1997, M. Bonduelle (Yves), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement,     est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour     une durée de cinq ans à compter du 13 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 15 septembre 1997, les contingents d'emplois     donnant lieu à intégration d'ouvriers professionnels de 1re catégorie et     d'agents-chefs de 1re catégorie régis par le décret no 65-923 du 2 novembre     1965 modifié dans le corps des maîtres ouvriers régi par le décret no 91-462     du 14 mai 1991 modifié, selon les modalités prévues aux articles 50 et 51     dudit décret, sont fixés, au 1er août 1996, à :
      728 pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie ;
      291 pour les agents-chefs de 1re catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     septembre 1997 :
      Mme Roby (Isabelle, Claire), épouse Salmon, est nommée huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin et Thierry     Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tapin et Thierry     Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Yves     Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés     >>.
Art. 1er. -  Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à CEGETEL Entreprises, à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision et pendant la durée couverte par l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé, sur la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par le décret du 9 septembre 1958 modifié susvisé. La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz. Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    fc = fo - c x 1,728 MHz où c, numéro du canal, est un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de     service, délégation est donnée à M. Alain Bonel, directeur adjoint, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et     de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont reclassés au 5e échelon du grade de président sans ancienneté dans l'échelon. Ceux d'entre eux qui, dans le grade de président hors classe, avaient atteint le 3e chevron du 4e échelon sont reclassés au 2e chevron du 5e échelon dans le nouveau grade.
    Les présidents qui, au 1er janvier 1998, exercent les fonctions de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres sont reclassés au 6e échelon du grade de président sans ancienneté conservée.
Art. 3. -  Le taux du complément de bourse attribué aux étudiants dont la     famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en     Martinique ainsi que les étudiants dont la famille réside en Guadeloupe ou     Martinique et qui poursuivent leurs études en Guyane est fixé ainsi qu'il     suit :
      Taux annuel : 4 014 F.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Jazz Développement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
      Radio : Fréquence Jazz (69).
      Décision d'autorisation : no 95-842 du 19 décembre 1995, publiée au Journal     officiel du 9 janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de     bilan et de résultats pour 1996.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11612  a 11613    
                      ......................................................
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15192  a 15194              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de     service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 20 du 8 juillet 1997 à la     convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les     exploitations horticoles et pépinières du département du Finistère sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, Mme Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re     classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la banque Arjil, est     maintenue dans cette position au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du     16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er mars     1997, auprès de la Société générale.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-190 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-401 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
    Département des Hautes-Alpes (05)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
    Département des Alpes-Maritimes (06)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
    Département des Bouches-du-Rhône (13)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
    Département du Var (83)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
    Département de Vaucluse (84)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11627  a 11630    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures partiel du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11605  a 11606    
                      ......................................................
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes :
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction ;
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
      - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture     du scrutin ;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent     ;
      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte ;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article ;
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 23 septembre 1997, M. Fraichard (Serge), directeur départemental de classe     exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes à Nanterre (Hauts-de-Seine), est nommé, à compter du     25 octobre 1997, chef de service régional de 2e échelon, rangé au 3e chevron     du groupe hors échelle A et affecté en cette qualité à Paris DNERF à compter     de la même date.
      L'arrêté du 28 mai 1997 relatif au même objet est rapporté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1997, Mlle     Dutasta (Anne-Marie), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Rennes, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1998     et sera radiée des cadres à cette même date.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Luc Pain, délégation est donnée à M. François     Jonchère, directeur adjoint, ainsi qu'à Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Laurent     Galzy, Didier Banquy, Frank Mordacq et François Mongin, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25     septembre 1997, M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale du     ministère de la défense, en service détaché en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'intérieur (Outre-mer), est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
      L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration en     qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur     (Outre-mer).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1997, M.
     Augustin (Jacques), administrateur civil rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, détaché auprès de la Compagnie nationale Air France     en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes et     internationales auprès du directeur des escales de Paris depuis le 1er     septembre 1995, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1997, afin d'exercer les fonctions de     directeur délégué pour la sûreté au sein de la Compagnie nationale Air     France.
Tribunal de grande instance de Melun
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Fabienne Fiasella,
     épouse Le Bras, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, en     remplacement de Mme Piana.
      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe :
     Mme Odile Didierjean, épouse Capodicasa, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance d'Evry.
      Juge des enfants, sur sa demande : M. Marc Mulet, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Lille, en remplacement     de Mlle Chabaneix.
      Procureur de la République adjoint : M. Pierre Gaury, premier substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, poste créé.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Dorothée     Bonne, épouse Dard, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du     service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, en remplacement de M.
     Gaury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août     1997 :
      Le retrait de M. Pomar (Marceau, Georges, Henri), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bénédicte Hanton-Pomar,     Yves Pomar et Marceau Pomar, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bénédicte     Hanton-Pomar, Yves Pomar et Marceau Pomar, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Bénédicte Hanton-Pomar et Yves Pomar, huissiers de     justice associés >>.
<< Impuretés
      << A. - 1-[2-[(4-chlorobenzyl)sulfinyl]-2-(2,4-dichlorophényl)     éthyl] 1H-imidazole.
      << B. - 1-[2-(2,4-dichlorophényl)éthényl]-1H-imidazole.
      << C. - (RS)-1-(2,4-dichlorophényl)-2-(1H-imidazol-1-yl)éthanol.
      << D. - bis(4-chlorobenzyl)disulfane. >>
<< Identification
      << Galeopsis segetum Necker est une plante annuelle de 10 cm à 50 cm de     haut, à tige dressée, rameuse, pubérulente, non renflée. Les feuilles, de 3     cm à 6 cm de long, sur 1 cm à 3 cm de large sont opposées, pétiolées,
     ovales-lancéolées, régulièrement dentées en scie, veloutées-soyeuses surtout     en dessous, à nervures saillantes en dessous et un peu déprimées en dessus.
     Les fleurs sont disposées en verticilles souvent pauciflores à l'aisselle des     feuilles. Elles sont jaune pâle ou rosées panachées de jaune. Le calice     pubescent-soyeux, à dents presque égales, lancéolées en alène, est en forme     de cloche. La corolle de 2 cm à 3 cm est 3 à 4 fois plus longue que le     calice, à tube glabre intérieurement muni de 2 renflements coniques à la base     du lobe médian inférieur ; la lèvre supérieure est voutée en casque.
<< Définition
      << Le nitrate de sulconazole contient au minimum 98,0 % et au maximum     l'équivalent de 102,0 % de nitrate de (RS)-1-[2-     [(4-chlorobenzyl)sulfanyl)]-2-(2,4-dichlorophényl)éthyl]-1H imidazole,
     calculé par rapport à la substance desséchée.
      Remplacer l'essai Aspect de la solution par le texte suivant :
      << Aspect de la solution. Dissolvez 0,1 g de nitrate de sulconazole dans du     méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant. La solution est limpide     (2.2.1), et n'est pas plus fortement colorée que la solution J6 (2.2.2 -     Procédé I). >>      Remplacer l'essai Substances apparentées par le texte suivant :
      << Substances apparentées. Opérez par chromatographie sur couche mince     (2.2.27) en utilisant une plaque recouverte de gel de silice 60 F254 R.
      << Solution à examiner. Dissolvez 10 mg de nitrate de sulconazole dans un     mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et d'un volume de méthanol R     et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
      << Solution témoin (a). Prélevez 0,5 ml de la solution à examiner et     complétez à 100 ml avec un mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et     d'un volume de méthanol R.
      << Solution témoin (b). Dissolvez 100 mg de nitrate de sulconazole SCR fr     dans un mélange de 2 volumes de chlorure de méthylène R et d'un volume de     méthanol R et complétez à 5 ml avec le même mélange de solvants.
      << Déposez séparément sur la plaque 20 micro l de chaque solution.
     Développez sur un parcours de 15 cm dans une enceinte saturée avec un mélange     de 5 volumes de diéthylamine R, de 45 volumes de cyclohexane R et de 50     volumes de chlorure de méthylène R. Séchez la plaque dans un courant d'air.
     Pulvérisez un mélange à volumes égaux d'iode 0,1 N et de méthanol R. S'il     apparaît dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner d'autres     taches que la tache principale, aucune d'entre elles n'est plus intense que     la tache du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a). >>      Après la rubrique Dosage, ajouter la rubrique Impuretés ainsi libellée :
<< Essai
      << Eléments étrangers (2.8.2). Le taux des éléments étrangers n'est pas     supérieur à 5,0 % dont pas plus de 3,0 % de rachis.
      << Solution S. A 3 g de drogue pulvérisée, ajoutez 30 ml d'alcool à 65 %     V/V. Couvrez. Chauffez dans un bain-marie à 60 oC pendant 15 min. Laissez     refroidir. Filtrez.
      << Perte à la dessiccation (2.2.32). Déterminée à l'étuve à 100-105 oC sur     1,000 g de drogue pulvérisée, la perte à la dessiccation n'est pas supérieure     à 13,0 %.
      << Cendres totales (2.4.16). Le taux des cendres totales n'est pas     supérieure à 10,0 %.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Jean Rebuffet, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Grasse, en     remplacement de M. Nativel.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Gérard Demory,     substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Ollivier-Maurel, nommé juge     d'instruction audit tribunal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 8 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Compte épargne temps.
          Signataires :
      Union des industries textiles ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Tribunal de grande instance de Senlis
      Juge, sur sa demande : Mme Catherine Descamps, épouse Deuil, juge au     tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal de     Longjumeau, en remplacement de Mme Michal.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Isabelle     Pagenelle, épouse Barbier, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Compiègne en remplacement de M. Milon.
Art. 14. -  L'arrêté du 8 août 1988 modifié portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Miroiterie est abrogé, sous réserve de l'alinéa     suivant, à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1998, sera organisée en 1999.
Par décision no 97-163 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications     est autorisée à établir et à exploiter un réseau temporaire radioélectrique     indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le stade     Gerland et ses abords de la ville de Lyon.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
      I. - Au troisième tiret du premier alinéa, les mots : << des parts de fonds     communs de créances et >> sont supprimés.
      II. - Le premier alinéa est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
      << - titres de créances négociables. >>      III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit     ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme     dont l'échéance est au moins égale à un mois. >>
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et     matériaux de synthèse par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du     19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7     du même décret au vu des résultats obtenus :
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté ;
      - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions     définies en annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Mutualisation élargie partielle des fonds de la formation continue.
          Signataires :
      Union des industries chimiques, Syndicat français des enducteurs,
     calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs et Chambre syndicale     du papier ;
      Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques     ;
      Fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et     adhésifs ;
      Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;
      Fédération nationale des industries de corps gras ;
      Fédération des industries de la parfumerie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : mairie de Papara, commune de Papara, île de Tahiti.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Il est procédé aux transferts suivants :
      Les homologations accordées à la société Becton Dickinson, BP 3, 38590     Brézins, pour les dispositifs médicaux suivants sont transférées à la société     Fresenius Vial SA, Le Grand Chemin, 38590 Brézins :
      Pilote A (ancienne désignation commerciale : BD Pilote A.), pousse-seringue     1 voie, dossiers 92/5284, 93/5845, 94/6929, 95/7599, 95/8159, 95/8241, no     2740-92-5 (fin de validité : 2 novembre 1997) ;
      Pilote B (ancienne désignation commerciale BD Pilote B), pousse-seringue 1     voie, dossiers 92/5285, 93/5846, 94/6930, 95/7600, 95/8158, 95/8243, no     2741-92-5 (fin de validité : 3 novembre 1997) ;
      Pilote C (ancienne désignation commerciale ; BD Pilote C), pousse-seringue 1     voie, dossiers 93/5847, 94/6931, 95/7601, 95/8157, no 2742-92-5 (fin de     validité : 3 novembre 1997) ;
      Pilote anesthésie (ancienne désignation commerciale ; BD Pilote Anesthésie),     pousse-seringue 1 voie, dossiers 93/6152, 95/7598, 95/8156, 95/8242, no     3378-93-4 (fin de validité : 3 novembre 1997) ;
      Optima (ancienne désignation commerciale ; BD Optima, pompe à perfusion,
     dossier 95/8112, no 4651-95-3 (fin de validité : 13 juin 1998).
      L'homologation accordée à la société Bernas Medical SA, 55, rue Stephenson,     75018 Paris, pour le dispositif médical suivant est transférée à la société     Sharplan Lasers Europe Ltd, 1 St Floor, Merit House, Edgware road, Colindale,     Londres, Grande-Bretagne.
      Sharplan 40 C/Silklaser, laser CO2, dossier 97/8502 (dossier de     modification), no 3403-93-5 (fin de validité : 13 juin 1998).
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Entente des commerçants     mordelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Mordelles, pour la période du 4 au 19 octobre 1997 :      Site : Mordelles (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 87,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 avril 2001, l'épreuve écrite de composition de géographie du concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires du second degré en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré, qui s'est déroulée le 16 mars 2001, est annulée.
    Cette épreuve sera recommencée à la date suivante : le samedi 5 mai 2001 de 9 heures à 14 heures (heure de Paris) et se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
    Les candidats inscrits au concours externe du CAPES d'histoire-géographie et au concours d'accès à la liste d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP, CAPES correspondant) composeront au chef-lieu de l'académie dans laquelle leur inscription a été enregistrée.
Art. 5. -  Le décret impérial du 28 février 1810 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du IV est abrogée.
    II. - La deuxième phrase du VI est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Les chapitres font connaître au ministre de l'intérieur le nom des vicaires généraux qu'ils auront élus ; la nomination de ces derniers est réputée acquise sauf opposition dans le délai de deux mois. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi et de M. Jean-François Mela, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
    Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Catherine Geslain-Lanéelle, Isabelle Chmitelin et de M. François Durand, Mme Véronique Bellemain, vétérinaire inspectrice en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 2. -  L'article 35-1 de la convention susmentionnée, tel que modifié par l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application au premier tiret du paragraphe « prestations », des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 concernant la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due au salarié en cas de maladie ou d'accident.
Art. 1er. -  Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du code de l'environnement, le présent décret fixe les conditions dans lesquelles sont limitées les émissions de composés organiques volatils lors du ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an.
    Pour l'application du présent décret, on entend par essence tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif, d'une tension de vapeur « méthode Reid » de 27,6 kilopascals ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur à combustion, à l'exception du gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des carburants destinés à l'aviation et à la navigation.
    On entend par débit le volume annuel total d'essence distribué par les stations-service dans les réservoirs des véhicules à moteur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Guy Sallerin, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département du Calvados, trésorier-payeur général de la région Basse-Normandie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 avril 2001, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille désignés ci-après sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2000 :
    Mlle Amailland (Christine) ;
    M. Loison (Didier).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne, l'avenant no 16 du 5 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
    L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs de Bretagne,
    D'une part, et
    La fédération générale agroalimentaire CFDT de la région Bretagne,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2001.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 26 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Loiret
      1 Mougin (Régis) ; 2 Bonnard (Raymond) ; 3 Mamie (Marc) ; 4 Agius (Bruno) ;     5 Demarquet (Georges) ; 6 Therie (Gilles) ; 7 Bourderioux (Michel) ; 8     Engelvin (Jean-Pierre) ; 9 Sauvage (Christian) ; 10 Aliaga (Robert) ; 11     Lejars (Patrick) ; 12 Majoureau (Bertrand) ; 13 Helias (Marcel) ; 14 Prima     (Denis) ; 15 Nizou (Annick) ; 16 Desprez (Michel) ; 17 Baldachino (Alain) ;
     18 Volbrecht (Francis) ; 19 Victor (Dominique) ; 20 Crepin (Bernard) ; 21     Lassauce (Gérard) ; 22 Carrie (Gilbert) ; 23 Robert (Marie-Pascale) ; 24     Carrier (Marc) ; 25 Robisson (Patrick) ; 26 Kieller (Pascal) ; 27 Martins     (Michèle) ; 28 Laurentin (Michel) ; 29 Sergent (Jean-Luc) ; 30 Godefert     (Michel) ; 31 Claudepierre (Denis) ; 32 Peltier (Claude) ; 33 Gravelet     (Patrick) ; 34 Pesneau (Philippe) ; 35 Jadot (Yves).
Fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise adaptée à la personne,
    avec repose-pieds, accoudoirs, dossier réglable par platines crantées
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18344 à 18349
    =============================================
Var
      1 Vachier (Michel) ; 2 Scanavino (Pierre) ; 3 Cottalorda (Jean-Pierre) ; 4     Rambeau (Christian) ; 5 Feutren (Jean) ; 6 Deal (Frédéric) ; 7 Soittoux (Luc)     ; 8 Dusart (Richard) ; 9 Grijol (Jacques) ; 10 Cerdan (Julien) ; 11 Mariller     (Robert) ; 12 Diez (André) ; 13 Maufroy (Francis) ; 14 Simon (Jean-Luc) ; 15     Hoff (Thierry) ; 16 Aveline (Marc) ; 17 Hochet (Yvan) ; 18 Gadiou (Joël) ; 19     Troubady (Michel) ; 20 Dol (Pascal) ; 21 Olier (Richard) ; 22 Hassek (Michel)     ; 23 Meulet (Patrick) ; 24 Le Millour (Franck) ; 25 Claverie (Robert) ; 26 Do     Van (Quan) ; 27 Roux (Philippe) ; 28 Wozniak (Daniel) ; 29 Etienne (Francis)     ; 30 Le Guevel (Pascal) ; 31 Peillon (Brigitte) ; 32 Magnac (Lucien).
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique de la société Radio France, est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Auxerre. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.