Art. 5. -  L'arrêté du 19 juin 1970 est complété par les articles 6 à 16     ci-après:
      << Art. 6. -  Le ministre de la fonction publique arrête le règlement     intérieur proposé par le C.I.A.S.
      << Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque préfet de région une section     régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des     administrations de l'Etat chargée:
      << - de proposer au préfet de région la répartition des crédits d'action     sociale interministérielle dont la gestion est déconcentrée;
      << - de proposer les actions à entreprendre sur le plan interministériel,
     notamment en matière d'équipements et d'installations dans les domaines du     logement, de la restauration et de l'enfance;
      << - de faire toute proposition qui vise à favoriser l'utilisation commune     des équipements sociaux implantés dans la région.
      << Art. 8. -  La section régionale est composée des membres suivants:
      << - le secrétaire nommé pour trois ans par arrêté du préfet de région sur     proposition des organisations syndicales représentées dans la section; ses     fonctions sont renouvelables;
      << - onze représentants titulaires et onze suppléants de l'administration,
     nommés par arrêté du préfet de région parmi les chefs des services     déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs adjoints directs;
      << - onze représentants titulaires des organisations syndicales représentées     au Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations     de l'Etat, dont la répartition est prévue à l'article 2 ci-dessus.
      << Des suppléants, en nombre égal, sont désignés par les organisations     intéressées.
      << Les représentants suppléants siègent en l'absence du représentant     titulaire correspondant.
      << Art. 9. -  Le préfet de région préside les séances de la section. Il peut     se faire représenter par le préfet de l'un des départements de la région     désigné par lui. En son absence, les séances de la section sont présidées par     le secrétaire.
      << Art. 10. -  Le règlement intérieur de la section régionale du Comité     interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat     est arrêté par le préfet de région sur proposition de la section.
      << Art. 11. -  La section régionale peut se doter de groupes de travail     spécialisés dans ses domaines de compétence.
      << Art. 12. -  La section régionale examine le rapport annuel d'activité     présenté par son secrétaire.
      << La section est régulièrement informée par le préfet de région de la mise     en oeuvre des actions proposées par elle.
      << Elle est régulièrement informée, dans ses domaines de compétence, de     l'ensemble des actions conduites au titre de l'action sociale par les     différentes administrations de l'Etat dans la région.
      << Art. 13. -  La section régionale peut entendre toute personne qualifiée     en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale, en fonction     de l'ordre du jour.
      << Art. 14. -  Le secrétariat de la section régionale est assuré par les     soins du préfet de région.
      << Art. 15. -  Le C.I.A.S. se fait communiquer la liste des dépenses de     fonctionnement des sections régionales. Il consacre au moins une réunion     annuelle au suivi de l'activité des différentes sections régionales.
      << Art. 16. -  Les fonctions de membre du Comité interministériel     consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat et de ses sections     régionales sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas     échéant, alloués dans les conditions prévues à l'article 3 du décret no     90-437 du 28 mai 1990 susvisé. >>