Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.9. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal des installations voisines, d'un     accident les intéressant, ou des transports effectués au voisinage de     l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles     susceptibles d'atteindre cette dernière.
      L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par     rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de     création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des     prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation,
     présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un     dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu     des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Pour le grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement    
      1 M. Tristant (Philippe, Maurice).
     2 M. Pierre (Jean-François).
     3 M. Marragou (Laurent, Charles, Georges).
     4 M. Bodenes (Patrick, François, Claude).
     5 M. Vrignaud (Dominique, Ernest, Jean-Marie).
     6 M. Le Clech (Philippe, Guy).
     7 M. Queau (Philippe, Alain, Louis).
     8 M. Maillet (Eric, Gilles, Guy, Robert).
     9 M. Le Bouedec (Michel, Joseph).
Art. 1er. - Les fédérations sportives chargées d'une mission de service     public doivent, en application de l'article 16 de la loi du 28 juin 1989     relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à     l'occasion des compétitions et manifestations sportives, adopter dans leur     règlement intérieur ou dans un règlement particulier de lutte contre le     dopage, établi conformément à l'article 30 des statuts types annexés au     décret du 13 février 1985 susvisé, les dispositions définies par le présent     décret.
Art. 21. - Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire de première     instance doit se prononcer dans un délai maximum de trois mois à compter du     jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en application de     l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée a été transmis à la     fédération.
      Il prévoit que, lorsque la séance a été reportée en application de l'article     18 ci-dessus, le délai est prolongé d'une durée égale à celle du report.
      Il prévoit que, faute d'avoir statué dans les délais prévus aux alinéas     précédents, l'organisme disciplinaire de première instance est dessaisi et     que l'ensemble du dossier est transmis à l'organisme disciplinaire d'appel.
Art. 1er. - La société Heli Inter Guyane est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art.  1er. - 1. Pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé à la     certification C.E.E. ou C.E. des appareils entrant dans le champ     d'application des trois arrêtés du 11 mars 1986 et de l'arrêté du 14 décembre     1989 susvisés, sont agréés les organismes désignés ci-après, membres de     l'Association pour la qualité des appareils à pression (Aquap):
      Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques (Gapave), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris;
      Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75882 PARIS CEDEX 18;
      Bureau Veritas, 17bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
      2. Les interventions de ces organismes relatives à la certification C.E.E ou     C.E., exécutées dans le cadre du présent agrément, doivent satisfaire aux     dispositions générales décrites dans le document de l'Aquap susvisé. Chacun     desdits organismes dépose, au préalable, auprès du ministre chargé de     l'industrie, un recueil de procédures précisant les dispositions qu'il met en     oeuvre en application des dispositions générales précitées.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-573 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Boute Fourné, 53200 Azé.
      <<Altitude du site: 90 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 110 mètres.>>
Art. 4. - L'article R.512-9 du code du travail est modifié comme suit:
      I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: <<approuvé par le     garde des sceaux, ministre de la justice, et, en ce qui concerne les     attributions administratives et consultatives du conseil, par le ministre     chargé du travail>> sont remplacés par les mots: <<approuvé par le premier     président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel>>.      II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, les mots: <<au cas où le     ministre compétent ne s'est pas prononcé>> sont remplacés par les mots: <<au     cas où ils ne se sont pas prononcés>>, et le mot: <<lui>> est remplacé par le     mot: <<leur>>.
      III. - A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots:
     <<approuvées par le garde des sceaux, ministre de la justice,>> sont     remplacés par les mots: <<approuvées par le premier président de la cour     d'appel et le procureur général près la cour d'appel>>.
Art. 1er. - Les employeurs publics ou privés sont autorisés à utiliser le     répertoire national d'identification des personnes physiques dans les     traitements automatisés de données relatives à la paie et à la gestion de     leur personnel pour la réalisation d'opérations résultant de dispositions     légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les     déclarations, les calculs de cotisations et de versements destinés aux     organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Xavier Salvat, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau du Bengy, R.N. 7, 58640 Varennes-Vauzelles.      <<Altitude du site: 230 mètres.
      <<Hauteur de l'antenne: 278 mètres.>>
Art. 27. - Le règlement prévoit que, sans préjudice des pénalités sportives     qui pourraient être prononcées et des sanctions pénales éventuellement     encourues en application de l'article 14 de la loi du 28 juin 1989, sont     passibles des sanctions disciplinaires prévues aux articles ci-après les     membres licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions des     premier et deuxième alinéas du I de l'article 1er et aux dispositions du     titre III de la loi du 28 juin 1989 susvisée:
      1o Soit en utilisant les substances ou les procédés figurant sur la liste     arrêtée par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de la santé,     en application du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 28 juin     1989 susvisée;
      2o Soit en refusant de se soumettre aux enquêtes et contrôles destinés à     révéler l'utilisation des substances ou des procédés mentionnés au 1o     ci-dessus;
      3o Soit en administrant les substances ou en appliquant les procédés     mentionnés au 1o ci-dessus, en incitant à l'usage de telles substances ou de     tels procédés ou en facilitant l'utilisation de ces substances et procédés,
     notamment en refusant leur concours à la mise en oeuvre des contrôles     entrepris;
      4o Soit en s'opposant ou en tentant de s'opposer à une enquête ou un     contrôle prévu au titre III de la même loi.
Art. 23. - Le règlement prévoit que l'organisme disciplinaire d'appel statue     en dernier ressort.
      Il prévoit que sa décision doit intervenir dans un délai maximum de six mois     à compter du jour où un procès-verbal d'enquête et de contrôle établi en     application de l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 a été transmis à la     fédération.
      Il prévoit que sa décision est, dans les huit jours, notifiée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé des sports et     à la Commission nationale de lutte contre le dopage, conformément à l'artice     8 du décret du 29 mai 1990 susvisé.
Art. 3.. - L'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Il est attribué à chacune des épreuves de l'examen professionnel     une note variant de 0 à 20. Peuvent seuls être autorisés à se présenter à     l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des     épreuves écrites, une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble de     ces épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas     être inférieur à 120.
      <<Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu une note au     moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission et, pour l'ensemble des     épreuves, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être     inférieur à 171.>>
Art. 21. - Les fonctionnaires promus au grade supérieur dans le corps des     personnels infirmiers de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient     dans leur ancien grade. L'ancienneté qu'ils ont acquise dans l'échelon qu'ils     occupaient dans celui-ci est conservée dans les conditions déterminées à     l'article 12 ci-dessus.
5e section
    Science économique générale
      M. Aglieta (Michel), université Paris-X.
      M. de Boissieu (Alain), université Paris-I.
      M. Percebois (Jacques), université Montpellier-I.
      M. Deleplace (Christian), université Paris-VIII.
      M. Delorme (Robert), université Paris-XIII.
      M. Morin (François), université Toulouse-I.
Pour le grade de surveillant des services médicaux
         Les infirmiers de classe supérieure et de classe normale et l'infirmier     spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure:
      1 Poupon (Danièle, Louisa, Emilie), épouse Thanneur.
      2 Mellier (Maryse), épouse De Marion de Glatigny.
      3 Etignard (Monique, Odette, Rose), épouse Semars.
      4 Martinotti (Jocelyne, Geneviève, Gabrielle).
      5 Marchese (Evelyne, Nicole).
      6 Laboute (Marie-Claude), épouse Louis.
      7 Paris (Françoise, Claude), épouse Papamargaritis.
      8 Perez (Marie-Hélène, Georgette, Alice).
      9 Drillien (Geneviève).
     10 Samy (Patricia, Marie, Christina), épouse Lazare.
     11 Ferre (Isabelle, Jacqueline, Madeleine), épouse Flachaire de Roustan.
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée     comme suit:
      a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires, dont le     directeur de l'école, président du comité, et sept membres suppléants     désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai     1982 susvisé;
      b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres     suppléants désignés conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 11. - Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs     de télévision de 1re catégorie:
      a) Les personnes âgées de soixante ans au 1er janvier de l'année     d'exigibilité de la redevance, lorsque sont remplies simultanément les     conditions suivantes:
      - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une     cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de     l'article 1657-1bis du code général des impôts;
      - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune;
      - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à     charge au sens des articles 6, 196 et 196A bis du code général des impôts ou     avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu;
      b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou     d'une invalidité au taux minimum de 80 p. 100 lorsque sont remplies     simultanément les conditions suivantes:
      - ne pas être passible de l'impôt sur le revenu ou être passible d'une     cotisation d'impôt sur le revenu non mise en recouvrement par application de     l'article 1657-1bis du code général des impôts;
      - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune;
      - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à     charge au sens des articles 6, 196, 196A bis du code général des impôts avec     des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, avec une tierce     personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne     directe si ceux-ci ne sont pas eux-mêmes passibles de l'impôt sur le revenu;      c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur     ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide     sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des     appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
      Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, la     cotisation d'impôt sur le revenu est celle définie à l'article 21 de la loi     no 90-1168 du 29 décembre 1990.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 1991 par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     des articles 48, 48 bis et 60, alinéa 1, pour partie, de la loi no 68-978 du     12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée,
     concernant l'organisation des concours d'internat en médecine et en     pharmacie;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, notamment son titre IX;
      Vu la loi no 71-557 du 12 juillet 1971 aménageant certaines dispositions de     la loi no 68-978 du 12 novembre 1968, notamment son article 15;
      Vu la loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du     12 novembre 1968, notamment son article 5;
      Vu la loi no 79-565 du 6 juillet 1979 relative aux études médicales et     pharmaceutiques, notamment ses articles 1er et 3;
Art. 1er. - Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou     d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier     d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par     le présent décret.
      Ces fonctionnaires doivent être affectés dans un établissement     d'enseignement technique agricole public.
      Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position     d'activité.
Art. 3. - L'article 8 du décret du 15 octobre 1987 modifié susvisé est     complété par la disposition suivante:
       <<De plus, la dimension des caractères de la mention "Vin de pays d'Oc" ne     doit pas être inférieure au double de celle des caractères constituant le nom     et l'adresse de l'embouteilleur.>>
Art. 4. - La taxe à la charge du pêcheur expéditeur mentionné à l'article 2     c ou à la charge du détenteur d'un établissement agréé d'expédition ou de     réexpédition de coquillages mentionné à l'article 2 d est composée:
      a) D'une part fixe d'un montant au plus égal à 320 F par pêcheur expéditeur     ou par exploitant;
      b) D'une part proportionnelle ayant pour assiette le tonnage de coquillages     expédiés au cours des douze mois qui précèdent la date de déclaration. Cette     part ne peut excéder 45 F par tonne de produit expédié, au-delà des dix     premières tonnes qui sont exonérées.
      Les tonnages expédiés font l'objet d'une déclaration annuelle couvrant la     période du 1er novembre de l'exercice précédent au 31 octobre de l'exercice     en cours, établie selon le modèle en annexe. Cette déclaration est adressée     avant le 31 décembre de chaque année au service des affaires maritimes auquel     le pêcheur ou l'établissement est rattaché.
      Exceptionnellement pour la première année d'application, cette part     proportionnelle aura pour assiette le multiple de centaines d'étiquettes de     salubrité acquises entre le 1er octobre 1990 et le 30 septembre 1991, au-delà     des mille premières étiquettes, qui sont exonérées.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, de M. Georges Royer, chef de service, et de M.     Claude Edelbloute, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à:
      M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des bourses et de l'action sociale;
      Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'information, de     l'accueil, de l'orientation et de l'insertion professionnelle;
      Mlle Martine Beurton, agent contractuel, dans la limite des attributions du     bureau de la formation permanente.
Option Combat à dominante blindée
    Recrutement masculin
      Heam (Ludovic, B., L.).
     Rouge (Denis).
     Uhlen (Dominique).
      Fougerolle (Damien, E.).
     Soulié (Pierre, J.).
     Mercier (Guillaume, P., J.).
     Guittard (Patrick, F., P.).
     Monfrin (Vincent, A., P.).
     Goyard (William, L., B.).
     Vernaz (Luc).
     Mary (Thierry, R., P.).
     Armand (Franck, J., A.).
     Saffar (Franck, C.).
      Pereira (Fernando).
     Boisliveau (Eric, T.).
     Guerlesquin (Bruno, J., J., H.).
Tribunal de grande instance de Paris
      Premier juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Jean-Louis     Chaux, premier juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Bobigny, en remplacement de M. Robert.
      Juge du second grade, premier groupe: Mme Dominique de Courreges, épouse     Beaussier, précédemment juge audit tribunal, placée en position de     disponibilité, en remplacement de M. Nachbaur, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Substitut du procureur de la République du second grade, second groupe: Mme     Michelle Signoret, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Nanterre du second grade, second groupe, en     remplacement de Mlle Poitou, nommée substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
2o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires     portées devant la cour d'appel, lorsque la cour d'appel a son siège dans le     ressort du tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi;
      3o Une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires     portées devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions     administratives statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat,
     lorsque la cour administrative d'appel a son siège dans le ressort du     tribunal de grande instance près lequel le bureau est établi.
      Dans chacun de ces cas, le bureau comporte aussi une section chargée     d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les     juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
Art. 1er. - M. Denis Prieur, préfet de la Mayenne, est nommé préfet hors     cadre. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Dominique Bellion, préfet, directeur du cabinet du préfet de la région     d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé préfet de la Mayenne.
      M. Michel Thenault, administrateur civil hors classe, est nommé préfet,
     directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Art. 7. - Lorsque six postes ont été pourvus au titre des concours organisés     en application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, un conservateur     stagiaire est nommé parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps     de catégorie A, âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année     de nomination, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des musées ou     services techniques mentionnés à l'article 1er ci-dessus et inscrits sur une     liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur     après avis de la commission administrative paritaire du corps des     conservateurs.
      Lorsque le nombre des titularisations au titre de l'article 5 ci-dessus     n'est pas un multiple de six, le reste est reporté à l'année suivante pour     entrer dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre de     l'alinéa qui précède.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Dresch, directeur     de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont complétées ainsi qu'il suit:
      <<Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts     prévus par les articles R.331-63 à R.331-77 sont fixées comme suit lorsque la     date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à     l'article 2 (3o) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié susvisé est intervenue     après le 30 juin 1991:
      <<a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1991    
                      ......................................................
<<T ITRE  III
    <<Commission de contrôle
    <<Chapitre unique
      <<Art. R. 531-1. - La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 531-1     se réunit sur convocation de son président.
      <<En matière disciplinaire, elle ne peut délibérer que si quatre, au moins,     de ses membres sont présents.
      <<Art. R. 531-2. - Lorsque la commission estime qu'il peut y avoir lieu de     faire application des sanctions prévues à l'article L. 531-5, elle porte à la     connaissance de la mutuelle concernée, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception adressée au représentant légal de la mutuelle, les faits     qui lui sont reprochés; elle lui fait savoir qu'il peut prendre connaissance     et copie des pièces du dossier; elle l'invite à faire parvenir ses     observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours.
      <<Copie de la lettre de notification est adressée au commissaire du     Gouvernement.
      <<Art. R. 531-3. - Le représentant légal de la mutuelle est convoqué, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être entendu par la     commission: cette lettre doit lui parvenir huit jours au moins avant la date     de la réunion de la commission.
      <<Il peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.      <<Art. R. 531-4. - Lors de l'audition, le rapporteur, choisi parmi les     membres de l'inspection générale des affaires sociales et les agents ou     fonctionnaires commissionnés mentionnés à l'article L. 531-1-2, présente     l'affaire.
      <<Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition     utile.
      <<Le secrétaire général et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter     des observations.
      <<Le représentant de la mutuelle et, le cas échéant, son conseil doivent     dans tous les cas pouvoir prendre la parole en dernier.
      <<Art. R. 531-5. - En matière disciplinaire la décision est prise en la     seule présence du président, des membres de la commission, du secrétaire     général et du commissaire du Gouvernement. La décision est signée du     président.
      <<Art. R. 531-6. - La décision de la commission de contrôle en matière     disciplinaire est notifiée à la mutuelle concernée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception.>>
Art.  1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les     pylônes est fixé pour 1992 à 4383 F en ce qui concerne les pylônes supportant     des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350     kilovolts et à 8771 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes     électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Francastel (Luc).
     Girard (Laurent, Marcel, Henri).
     Gutekunst (Eric, Pascal, Christian).
     Haeringer (Xavier, Pierre, Edouard, Marie).
     Huitorel (Daniel, Jean, Luc).
     Lalande (Patrice, Serge, Rémy, Barthélemy).
     Le Chanoine du Manoir de Juaye (Hervé, Jacques, Henri).
     Le Seac'h (Jean-Luc, Henri, Denis).
     Lefevre (Thierry, Pierre, Daniel).
     Leleu (Philippe, Marc).
     Lévy (Jacques, Edouard, Jean).
     Maljonis (Laurent, Vincent, Charles).
     Mariotte (Pierre-Olivier, François).
     Ménager (Patrick, Michel, André).
     Mérigaud (Eric, Antoine).
     Moreau (Bruno, Pascal, André).
     Pepin Lehalleur (Eric).
     Rajkowski (Frédéric, Louis, Bernard).
     Rene-Corail (Michel, Séverin).
     Richard (Serge, Georges, Fernand).
     Roux (Christian, Jacques).
     Rutler (Jérôme, Clifford).
     Salathé (Edouard, Frédéric).
     Schlumberger (Antoine, Nicolas, Gérard).
     Tardits (Pierre-Olivier, Frédéric).
     Tassin (Thierry, Pascal).
     Urbancic (Luc, Simon).
     Vincent (Thierry, Jacques, Bernard).
<<ANNEXE V
      <<Fréquence: 105,8 MHz;
      <<Site d'émission: lieudit La Balicave, 36200 Le Menoux;
      <<Altitude du site: 240 mètres;
      <<Altitude de l'antenne: 260 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 100 W;
      <<Contraintes: néant>>.
Cour d'appel de Paris
      Mme Texido (Marie-José), épouse Bayle, greffier au tribunal d'instance de     Paris (3e), est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Caporiccio.
      Mme Lehucher (Françoise), greffier en chef du tribunal d'instance de Paris     (3e), est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Jean-Angele.
Art. 6. - Le directeur fixe la date des élections et publie les listes     électorales.
      Il peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication de     réclamations concernant la composition des listes.
      Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales     mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des     réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins     dix jours avant la date du scrutin.
En tant que représentants des organismes susvisés
      M. Grais (Bernard), administrateur de l'I.N.S.E.E., chef du service     Emplois-revenus de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Mme Paradeise (Catherine), directeur adjoint au département des sciences de     l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique.
      M. Koepp (Paul), sous-directeur, chef du service des études et de la     statistique du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      M. Sauvageot (Claude), chargé de mission, chef du département des     statistiques, études et prévisions sur l'insertion des jeunes et la formation     continue à la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de     l'éducation nationale.
Art. 1er. - I. - Pour l'application du IV de l'article 43 de la loi du 13     janvier 1989 susvisée, les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III     dudit article qui souhaitent opter pour le maintien de leur statut doivent     exercer cette option dans un délai de six mois courant à compter de la     publication de l'arrêté interministériel prévu à l'article 2 du présent     décret, par lettre adressée au directeur du centre d'accueil et de soins     hospitaliers de Nanterre. Le directeur du centre en informe les autorités     investies du pouvoir de nomination à l'égard de ces agents.
      A défaut de cette option, et sous réserve des dispositions du II ci-après,
     les agents titulaires visés à l'alinéa qui précède sont intégrés dans les     corps ou emplois de même nature de la fonction publique hospitalière à     compter de la date d'expiration du délai de six mois susmentionné. Les agents     ayant à cette date la qualité de stagiaire seront intégrés dans la fonction     publique hospitalière à la date à laquelle ils seront titularisés dans les     corps ou emplois dont ils relèvent au jour de l'expiration du délai de six     mois.
      II. - L'intégration dans la fonction publique hospitalière prévue au     deuxième alinéa du I ci-dessus n'a pas lieu s'il n'existe, dans ladite     fonction publique, aucun corps ou emploi correspondant aux fonctions exercées     par les agents intéressés.
      En outre, l'intégration ne peut avoir lieu dans les emplois de la fonction     publique hospitalière correspondant à des professions réglementées que si les     agents intéressés satisfont aux conditions de titres exigées par les lois et     règlements régissant l'exercice de ces professions.
      III. - Les fonctionnaires et stagiaires mentionnés au III de l'article 43 de     la loi du 13 janvier 1989 susvisée qui auront opté pour le maintien de leur     statut, ainsi que ceux qui ne pourront être intégrés dans la fonction     publique hospitalière pour les motifs énoncés ci-dessus, seront détachés     auprès du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, ou à défaut     mis à sa disposition, à compter de la date d'expiration du délai de six mois     fixé au premier alinéa du I ci-dessus.
Art. 3. - I. - Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie A     ou B sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à l'indice détenu dans l'emploi d'origine.
      Si l'augmentation de traitement consécutive à leur reclassement est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent corps, cadre d'emploi ou emploi, dans la     limite de la durée moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur du     corps de reclassement.
      Dans les mêmes conditions, les agents qui avaient atteint l'échelon le plus     élevé de leur précédent emploi, cadre d'emploi ou corps conservent leur     ancienneté d'échelon.
      II. - Les personnels nommés dans un corps ou emploi de catégorie C ou D sont     reclassés dans les conditions prévues par le décret du 30 novembre 1988     susvisé.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi,
     inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général     adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à     l'exclusion des décrets.
Le Bozec (Martial, Gustave, Marie), maître principal; 27 ans de services.
     Le Briand (Jean-Yves, Marie), premier maître; 28 ans de services.
     Le Diffard (Pierre, Roland), premier maître; 31 ans de services.
     Le Flem (Robert, Jean-Marie), major; 27 ans de services.
     Le Gal (Henri, Jean-Yves, Marie), maître principal; 30 ans de services.
     Le Gall (Daniel, Jacques, Marie), maître principal; 26 ans de services.
     Le Gallo (Jean-Pierre), major; 27 ans de services.
     Le Goff (Philippe), maître principal; 27 ans de services.
     Le Goïc (Pierre, Christian), maître; 28 ans de services.
     Le Guedart (Claude, Marius, Louis), maître principal; 26 ans de services.
     Le Guélennec (Roger, Jean-Pierre), maître; 30 ans de services.
     Le Guern (André, Henri, Louis), maître principal; 28 ans de services.
     Le Henne (Gérard, Louis), maître; 30 ans de services.
     Le Page (Jean, Yves), premier maître; 20 ans de services.
     Le Pogam (Michel, Pierre, Yves), maître principal; 26 ans de services.
     Le Pors (Gérard, Jean), maître principal; 27 ans de services.
     Le Prince (François, Jean), premier maître; 26 ans de services.
     Le Roux (François, Yves), maître principal; 26 ans de services.
     Le Scanff (Jean-Paul), maître principal; 27 ans de services.
     Léa (Serge, Pierre), maître principal; 27 ans de services.
     Lebresne (Gérard, André, Eugène), premier maître; 30 ans de services.
     Lebret (Daniel, Désiré, Ange), major; 27 ans de services.
     Lebreton (Jean-Yves), maître principal; 18 ans de services.
     Leclercq (Jean-Pierre), maître principal; 19 ans de services.
     Lecluze (Philippe, Lucien), major; 27 ans de services.
     Lefevre (Bernard, Gabriel), maître principal; 20 ans de services.
     Leger (James, Jean-Louis, Gaëtan), maître principal; 26 ans de services.
     Lejeune (Claude, Marcel, Victor), maître principal; 27 ans de services.
     Lélias (Maurice, Gabriel, Pierre), maître principal; 30 ans de services.
     Leprévost (Guy, Jean, Emile), major; 28 ans de services.
     Lerasle (Michel, Jean, Paul), premier maître; 28 ans de services.
Béguiristain (Bernard, Marie, Paul), major; 26 ans de services.
     Behra (René, Eugène), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Béjard (Pierre), gendarme; 32 ans de services.
     Bellet (Alain, Martin), maréchal des logis-chef; 26 ans de services.
     Bénéteau (Robert, René, Georges), gendarme; 32 ans de services.
     Bengloan (René, Louis, Marcel), gendarme; 28 ans de services.
     Bercq (Cyrille, Charles), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Bergeon (Pierre, Raymond, Michel), gendarme; 29 ans de services.
     Bergerot (Hubert, Jean, Séraphin), gendarme; 32 ans de services.
     Bernard (Daniel, Yvon, Marcel), gendarme; 30 ans de services.
     Bernard (Jacquie, Jean), gendarme; 26 ans de services.
     Bernard (Jean-Pierre), gendarme; 24 ans de services.
     Bérot (Michel, Louis, Bienaimé), maréchal des logis-chef; 25 ans de services.     Berthaud (Daniel, René), gendarme; 32 ans de services.
     Berthelot (Rémi, Roger, Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Berthomieu (Max, Marcel, Justin), gendarme; 28 ans de services.
     Bertona (Sylvain, François, Jacques), gendarme; 24 ans de services.
     Bertrand (Yves, Gabriel), gendarme; 25 ans de services.
     Besse (Henry), adjudant; 28 ans de services.
     Besses (Rolland, Gérard, François), garde; 29 ans de services.
     Besson (Noël), major; 24 ans de services.
     Besson (Serge, Louis, Pierre), gendarme; 30 ans de services.
     Bétourné (Michel, François, Joseph), adjudant; 25 ans de services.
     Biardeau (Roland), major; 23 ans de services.
     Biau (Michel, Pierre), adjudant; 24 ans de services.
     Bidou (François, Gabriel), adjudant; 32 ans de services.
     Billon (François), gendarme; 32 ans de services.
     Bisiaux (Jean-Claude), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Bizet (Roland, Auguste, Raymond), adjudant; 25 ans de services.
     Blache (Roger, Eugène, Ernest), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Blanchard (Marc, Georges, Gilbert), gendarme; 25 ans de services.
     Blanchet (Pierre), gendarme; 31 ans de services.
ARMEE DE L'AIR
    Sans traitement
      Adolphe (Jean-Paul, Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Alessandri (Armand, Marcel), major; 26 ans de services.
     Alet (Daniel, Jean, Auguste), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Alhon (André, Jacques, Constant), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Allamel (Jean-Claude, Christian), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Alquier (Christian, François, Auguste), major; 26 ans de services.
     Ammeloot (Guy, Ronald, Patrick), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Andries (Gaby, Jean-Marie), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Andriot (Yves, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Astrié (François, Charles, Joseph), adjudant-chef; 30 ans de services.
     Aubinais (Gilles, Georges, Jacques), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Aubry (Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Auvergne (André, Jean), major; 26 ans de services.
     Auvray (Dominique, Jean, Paul), adjudant-chef; 20 ans de services.
Viaux (Daniel, Bernard, Eugène), adjudant; 27 ans de services.
     Vienet (Pierre, Lucien, Louis), gendarme; 32 ans de services.
     Vignau-Haut (Pierre), maréchal des logis-chef; 24 ans de services.
     Vilbourg (Jean, Léon), gendarme; 27 ans de services.
     Vincent (Jean-Pierre, Georges, François), adjudant; 27 ans de services.
     Viney (Jacques, Pierre, Marcel), adjudant; 21 ans de services.
     Viol (François, Maurice), garde; 31 ans de services.
     Viornery (Gaston, Gérard), major; 26 ans de services.
     Vitière (Guy, Marcel), adjudant; 30 ans de services.
     Voillard (Philippe, Camille, Gustave), major; 25 ans de services.
     Voléon (Jean-Yves, Louis), adjudant; 22 ans de services.
     Volpoët (Robert, Henri), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Vorillion (Guy), maréchal des logis-chef; 31 ans de services.
     Voyer (Georges, Louis, Victor), gendarme; 31 ans de services.
     Vuillaume (Michel, Edmond, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Warenne (Jean-Claude, Emile), adjudant; 25 ans de services.
     Weiss (Jean-Pierre, Louis, Henri), adjudant; 27 ans de services.
     Wibratte (Maurice, Herbert, Emile), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Winkel (Christian, Marie, Albert), maréchal des logis-chef; 24 ans de     services.
     Winling (Charles, Eugène), adjudant-chef; 23 ans de services.
     Wioland (Gérard, Aloyse), adjudant; 27 ans de services.
     Yvinec (Jean-Paul, François, Joseph), adjudant-chef; 24 ans de services.
     Zadra (Daniel, Raymond), major; 25 ans de services.
     Zamaron (Bernard, Félicien, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Zarragoza (Gilbert), adjudant; 28 ans de services.
     Zawadzki (Kazimir), adjudant; 25 ans de services.
     Zenasni (Ali), gendarme; 34 ans de services.
     Zimmermann (Jean, Ernest), major; 27 ans de services.
I. - Premier collège
      a) Les professeurs des universités titulaires;
      b) Les personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur de     rang au moins égal à celui de professeur des universités figurant à l'article     1er de l'arrêté du 10 février 1992 susvisé;
      c) Les personnels détachés dans le corps des professeurs des universités ou     dans un corps assimilé;
      d) Les directeurs de recherche titulaires relevant du décret no 83-1260 du     30 décembre 1983.
Art. 12. - Les modifications ayant un caractère temporaire et occasionnel     des RPL en ce qui concerne le type de l'aéronef, sa catégorie de turbulence     de sillage, sa vitesse ou son niveau de croisière doivent être notifiées pour     chaque vol, aussitôt que possible et au plus tard trente minutes avant le     départ, au bureau de piste de l'aérodrome de départ.
      En cas de modification imprévue concernant l'identification de l'aéronef,
     l'aérodrome de départ, la route ou l'aérodrome de destination, le RPL doit     être annulé pour la journée en cause et un FPL doit être communiqué.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Saint-Emilion, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Juin 1991
    3 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    4 juin 1991. -
    5 juin 1991. -
    6 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    7 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    10 juin 1991. -
    11 juin 1991. -
    12 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    13 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    14 juin 1991. -
    17 juin 1991. -
    17 juin 1991. -
    19 juin 1991. -
    20 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    25 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    26 juin 1991. -
    27 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    28 juin 1991. -
    30 juin 1991. -
Art. 1er. - Une consultation des personnels des établissements énumérés     ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second     alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les     organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel     au sein des comités techniques paritaires créés auprès des directeurs des     écoles des mines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles:
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris;
      Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne;
      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;      Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai.
      Pour chaque école, la date de la consultation est fixée par le directeur.
      La présente consultation permettra également de déterminer les organisations     syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein des     comités d'hygiène et de sécurité qui seront créés à la demande des comités     techniques paritaires. Dans ce cas, la procédure prévue à l'article 9 est     appliquée dans les mêmes conditions.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o49I00JN, 003o24I00JW - 48o46I45JN, 003o03I00JW      48o40I50JN, 003o03I00JW - 48o36I13JN, 003o11I24JW      48o35I30JN, 003o33I00JW - 48o41I20JN, 003o37I00JW      48o49I00JN, 003o37I00JW - 48o49I00JN, 003o24I00JW.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 6. - Dans chaque établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus, il     est institué un bureau de vote, dont le président est le directeur ou son     représentant et le secrétaire, un agent désigné par ses soins.
      Toutefois, pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est     également institué un bureau de vote par service implanté en dehors de Paris,     dont le président est le chef du service ou son représentant et le     secrétaire, un agent désigné par ses soins.
      Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner     un délégué au sein du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent pendant les     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin, en rédige le     procès-verbal et proclame les résultats.
      Pour l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, il est institué au     siège de l'établissement un bureau de vote central qui reçoit les résultats     des autres bureaux de vote et procède à leur proclamation.
Art. 2. - Les informations utilisées sont relatives:
      - à l'identité: nom, prénoms, adresse, nationalité, date de naissance et, le     cas échéant, date de décès;
      - à la vie professionnelle: date d'embauche, qualification, lieu de travail,     type de contrat;
      - à la sécurité sociale: numéro d'immatriculation;
      - aux accidents du travail: lieu, code de la nature de l'accident, code des     lésions, code de la maladie professionnelle, taux de gravité;
      - aux dossiers des accidents: déclaration, date de rejet.
Art. 8. - Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions     suivantes:
      - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les     enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux agents intéressés;
      - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (dite enveloppe     no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine.     Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2)     portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses     nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, préalablement cacheté, doit     être adressé sous une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) au président     du bureau de vote compétent et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin     et avant sa clôture;
      - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe     portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et     dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Art. 9. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le     nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de     représentants titulaires du personnel à pourvoir au sein du comité technique     paritaire.
      Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du     personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel     que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient     électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à     pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de     représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires     obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
<<Article R. 351-28
      <<Sont exclues, à titre temporaire ou définitif, du revenu de remplacement     mentionné par l'article L. 351-1 les personnes qui:
      <<1. Refusent sans motif légitime:
      <<a) Un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure     et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et     la région;
      <<b) De suivre une action de formation prévue aux 1o et 3o à 6o de l'article     L. 900-2, ou une action d'insertion prévue au chapitre II du titre II du     livre III du présent code;
      <<c) Une proposition de contrat d'apprentissage;
      <<d) De répondre à toute convocation des agents chargés du contrôle;
      <<e) De se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de     main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains     types d'emplois;
      <<2. Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche     d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27. Le caractère réel     et sérieux de ces actes est apprécié compte tenu de la situation du demandeur     d'emploi et de la situation locale de l'emploi.
      <<3. Ont fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations     mensongères en vue de toucher indûment le revenu de remplacement prévu à     l'article L. 351-1, ou ont, en toute connaissance de cause, perçu indûment     ledit revenu.>>