Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. - Lorsque des dérogations particulières permettent l'importation de     végétaux ou produits végétaux prohibés par la réglementation, ces produits     sont obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire ainsi qu'aux     conditions particulières éventuellement prescrites par le ministère de     l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour     leur introduction.
Art. 10. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Gerente, directeur de l’action régionale de la petite et moyenne industrie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
ANNEXE
Délégations régionales et instituts nationaux du C.N.R.S.
Alsace, 23, rue du Loess, B.P. 20, 67037 STRASBOURG CEDEX 02 (téléphone : 88-28-63-01).
Aquitaine-Poitou-Charentes, esplanade des Arts-et-Métiers, B.P. 105, 33402 TALENCE CEDEX (téléphone : 56-37-80-80).
Bretagne et Pays de la Loire, 74 E, rue de Paris, centre d’affaires Oberthur, 35069 RENNES CEDEX (téléphone : 99-28-68-68).
Centre, Auvergne et Limousin, 3 E, avenue de la Recherche-Scientifique, 45071 ORLEANS CEDEX 2 (téléphone : 38-51-52-00).
Ile-de-France, secteur Paris A, 27, rue Paul-Bert, 94204 IVRY-SUR-SEINE CEDEX (téléphone : [1] 49-60-40-40).
Ile-de-France, secteur Paris B, 16, rue Pierre-et-Marie-Curie, 75005 Paris (téléphone : [1] 43-29-87-20).
Ile-de-France, secteur Est, tour Europa, 126, Belle-Epine, 94532 THIAIS CEDEX (téléphone : [1] 46-87-24-72).
Ile-de-France, secteur Sud, 1, avenue de la Terrasse, 91198 GIF-SUR-YVETTE CEDEX (téléphone : [1] 69-82-30-30). Ile-de-France, secteur Ouest et Nord, 1, place Aristide-Briand, 92195 MEUDON PRINCIPAL CEDEX (téléphone : [1] 45-07-55-98).
Languedoc-Roussillon, route de Mende, B.P. 5051, 34033 MONTPELLIER CEDEX (téléphone : 67-61-34-34).
Lorraine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bourgogne, 39, rue Gambetta, B.P. 30, 54002 NANCY CEDEX (téléphone : 83-85-60-00).
Midi-Pyrénées, 16, rue Edouard-Belin, 31054 TOULOUSE CEDEX (téléphone : 61-33-60-00).
Nord, Pas-de-Calais et Picardie, Le Forum, 33, avenue Charles-Saint-Venant, 59046 LILLE CEDEX (téléphone : 20-12-58-00).
Normandie, 2 bis, avenue Georges-Clemenceau, 14052 CAEN CEDEX (téléphone : 31-43-45-00).
Provence, Alpes, Côte d’Azur et Corse, 31, chemin Joseph-Aiguier, 13402 MARSEILLE CEDEX 20 (téléphone : 91-16-40-00).
Rhône-Alpes, secteur Vallée-du-Rhône, 2, avenue Albert-Einstein, B.P. 1335, 69609 VILLEURBANNE CEDEX (téléphone : 72-44-56-00).
Rhône-Alpes, secteur Alpes, 25, avenue des Martyrs, B.P. 166, 38042 GRENOBLE CEDEX 9 (téléphone : 76-88-10-00).
Administration du siège, 15, quai Anatole-France, 75007 Paris (téléphone : [1] 47-53-13-58).
Instituts nationaux du C.N.R.S.
Institut de physique nucléaire et physique des particules (IN 2 P 3) 20, rue Berbier-du-Mets, 75013, Paris (téléphone [1] 43-37-71-00).
Institut national des sciences de l’univers (I.N.S.U.), 77, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris (téléphone : [1] 40-51-21-21).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 1993, M. Mazare (Guy), professeur à l’Institut national polytechnique de Grenoble, est nommé directeur de l’Ecole nationale supérieure d’informatique et de mathématiques appliquées de Grenoble, pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 1993.
Art. 1er. - En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société étrangère d’assurance Gerling-Konzern, dont le siège social est à Cologne (République fédérale d’Allemagne) et le siège spécial pour la France, à Paris (16e), 111-113, rue de Longchamp, est agréée pour étendre son champ d’action en France aux opérations correspondant à la sous-branche c (Mauvais Temps) de la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses) de l’article R. 321-1 du code précité.
Art. 3. -  Les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des     transactions et des condamnations à réparations, restitutions et     dommages-intérêts prononcés par les juridictions répressives et afférentes     aux bois, forêts et terrains visés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code     forestier.
      Dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, les comptables du Trésor sont chargés de recouvrer le produit des     adjudications de coupes et de bois façonnés, charges et taxes afférentes     incluses, ainsi que les intérêts de retard relatifs au paiement de ce     produit.
Art. 9. - Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général du     Centre national de la recherche scientifique en date du 30 juin 1994, des     concours d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche sont     ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les     emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants (femmes et     hommes):
      25 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      45 ingénieurs d'études de 2e classe;
      60 assistants ingénieurs;
      51 techniciens de la recherche de 3e classe;
      66 adjoints techniques de la recherche.
      La répartition par branches d'activité professionnelle (B.A.P.) des emplois     d'ingénieurs et de personnels techniques s'effectue comme suit:
    B.A.P. I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURSNo201
      Trois ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURSNo202
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo203
      Un assistant ingénieur.
    CONCOURSNo204
      Deux techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo205
      Un adjoint technique de la recherche.
Art. 1er. - Sont affiliés au Centre national des caisses d'épargne et de     prévoyance (Cencep):
      1o Les établissements de crédit qu'il contrôle, directement ou     indirectement, seul ou conjointement avec un ou plusieurs établissements qui     lui sont affiliés ou avec la Caisse des dépôts et consignations;
      2o L'établissement mentionné à l'article 7 du décret du 20 juin 1985     susvisé.
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le programme     des enseignements de la série scientifique du baccalauréat général     spécifiques aux établissements relevant de son autorité. Il choisit     également, par dérogation à l'article 14 du décret du 15 septembre 1993     susvisé, les sujets des épreuves pour lesdits enseignements qui peuvent     porter en partie sur les enseignements de la classe de première nonobstant     les dispositions énoncées à l'article 4 du même décret.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    I. - SERVICES
    COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
        Les lieutenants de réserve:
     Cassan (Guy).
     Aribaud (André).
     Hespel (Louis).
     Petitdemange (Marc, Louis).
     Sensebé (Jean-Jacques).
Art. 5. -  A l'article 9 du même décret, le troisième alinéa est complété     par la phrase suivante:
      << S'il y a urgence, le directeur de l'établissement peut, jusqu'à     l'intervention de ces avis, suspendre l'assistant de ses fonctions pour une     durée qui ne peut excéder un mois; l'intéressé conserve pendant la durée de     cette suspension la totalité des émoluments mentionnés au 1o de l'article 11.     >>
TROUPES DE MARINE
        Les lieutenants de réserve:
     Delmas (Yves, Louis, Marie, Joseph).
     Barles (Patrick).
     Glémot (Yves, Joseph, Jean).
     Toly (Jacques, Jean, Octave, Guy).
     Baudouin (Jacques, Roger).
     Dumas (Charles, Dominique).
     Sorin (Marc, Camille, Roger).
     Mathie (Michel, Robert).
     Guêgo (Jean-Pierre, François).
     Quenez (Patrick, Denis).
     Kaizer (Gilles, Paul, Marie).
     Padieu (Philippe, Pierre, Maurice).
     Cornelis (Michel, Christian).
     Fourest (Michel, Robert, Bernard, Marie).
     Tosi (Thierry, Jean, André).
     Lefèvre (Patrick, Raymond, Julien).
     Collombat (Yves, Pascal).
     Sadoc (Jean-Pierre).
     Arene (Jean, Philippe, Pierre).
     Capel (Jean-Pierre).
     Dive (François, Jean-Marie).
     Boussaguet (Alain, Georges, Paul).
     Livet (Christian, Marcel, Jean).
     Tripodi (Antoine, Barthélémy).
     Barbot (Alain, Marie, Raoul).
     Ripplinger (Patrick, Jean, Claude), S.E.M.
     Vilette (Marc-André, Paul, Jean).
     Henry (Fabrice, Philippe).
     Miller (Patrick, Pierre, Raymond).
     Mons (Eric, Gilbert).
     Saporito (Fabrice).
     Dijols (Hervé).
     Magan (Jean-Luc, Roger, Gilbert).
     Finidori (Lionel, Henri).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les chefs d'escadrons de réserve:
     Bontron (Roland, Adrien, René).
     Daubigeon (Michel).
     Dionnet (Raymond, Lucien).
     Benoit du Rey (Emmanuel, Jean, Robert).
     Giraud (Albert, Léon, Ramon), S.E.M.
     Ducasse (Jean-Pierre, Sylvain), S.E.M.
     Kihl (Jean, Paul, Henri), S.E.M.
     Frugier (Gustave, Henri).
     Fayet (Claude, André), N.B.C.
     Salzmann (Jean, Pierre, Félix), S.E.M.
     Richard (Jacques, Bernard).
     Bonafos (Jean, Pierre, Raymond), S.E.M.
     Valangeon (Alain, Noël), S.E.M.
     Preney (Etienne, Jean, Robert), S.E.M.
     Demarais (André, Théodore).
     Beullard (Alain, Pierre), S.E.M.
     Gautier (Jean-François, André, Adrien, Henri), S.E.M.
     Chalureau (Pierre, Emile).
     Jacquot (Alain, André, Albert, Yvon).
     Chaigneau (Jean, Honoré, Jacques).
     Gros (Alain, Marcel, Raymond).
Elèves civils français
     Albagnac (Rémi, Paul).
     Ambry (Matthieu, Adrien, Antoine).
     Aubrun (Jean-François).
     Baïche (Philippe, André, Paul).
     Barbara (Olivier, Jean, Marie).
     Barbot (Denis, Raymond, Claude).
     Bergeron (Lionel, Laurent, Gabriel).
     Bertucci (François, Jean-Paul).
     Betscher (Jean-Michel).
     Binagwaho (Bernard, Eric, Thierry).
     Bourdet (Jean-Baptiste, David, Frédéric).
     Carlès (Pierre, Fabrice).
     Carpentier (Pierre, Jean, Marie).
     Cavignac (Christophe).
     Charles (Eric).
     Cossard (Stéphane, Philippe).
     Couchat (Pascal, Emmanuel).
     Dattler (Stéphane, Gilbert).
     David (Fabrice, Eric).
     Devaux (Stéphane, Edouard, Paul).
     Faget (Jean-Gabriel, Roger, Paul).
     Gombert (Sandrine), épouse Ali-Premji.
     Guerraz (Olivier, Pierre, Albert).
     Guesnerie (Mickaël, Frédéric, Laurent).
     Halimi (Alain-Thierry).
     Heibst (Cyrille).
     Hespert (Jean-Michel).
     Hortoland (Cécile, Christine).
     Jacquin (Thierry, Daniel).
     Jolibois (Stéphane, Fabien, Roger).
     Kachler (Thierry, Alain).
     Labiole (Eric, Denis).
     Lallement (Patrice).
     Lambolez (Stéphane, Pierre).
     Lanzalavi (Charles, Marie).
     Lazare (Philippe, Thierry).
     Leblond (Xavier, Noël).
     Lefebvre (Corinne, Emmanuelle).
     Lefebvre (Didier, Michel).
     Lion (Didier, Michel).
     Loiseau (Christophe).
     Michel (Sylvie, Françoise).
     Michoud (Jean-Luc, Bernard).
     Moretti (Serge, Eric).
     Murat (Marie-Laurence).
     Naut (Pierre-Louis, André).
     Neu-Faber (Jean-François, Charles).
     Page (Alain, Pierre).
     Penduff (Thierry, Alain).
     Plasse (Axel, Paul).
     Poli (Claude, Jean).
     Prat (Damien, Jean, François).
     Québert (Laurent, Michel).
     Randon (Catherine, Marie, Dominique).
     Renaud (Philippe, Olivier).
     Ribet (Hélène, Virginie, Marie).
     Rollier (Emmanuel, Benoît, Claude).
     Rostain (Philippe, Maurice, Jean-Marie).
     Ruphy (Stéphanie, Emmanuelle).
     Sandis (Hélène).
     Serughetti (Marc, Bruno).
     Stricker (Daniel).
     Terral (Karine, Marie-Thérèse).
     Trinquier (Hélène, Marie-Claire, Denise, Juliette).
     Voisard (Patrick, Marie).
Par délibération en date du 31 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Fantaisie à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pendant     une durée maximale de six mois, du 1er novembre 1995 jusqu'à l'entrée en     vigueur des autorisations attribuées dans le cadre de l'appel aux     candidatures lancé en Bourgogne - Franche-Comté par la décision no 95-259 du     18 juillet 1995 :
      Site : Poligny (39).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 106,9 MHz.
Article 6
      Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement     dont il est précisé que les dispositions de son article 4 s'appliquent sans     préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et     la France du 28 septembre 1960 relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles en cours de route.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention     susvisée du 28 septembre 1960, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'une aire de contrôle     sur le territoire suisse de la route de Cara, au lieudit Cara. Elle suggère     que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Article 8
      Sauf convention contraire du contrat de coproduction entre les Parties,
     l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur     majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
      Pour les oeuvres cinématographiques à participation égale, l'exportation est     assurée, sauf convention contraire entre les Parties, par le coproducteur     ayant la nationalité du réalisateur. Dans le cas d'exportation vers un Etat     appliquant des restrictions à l'importation, l'oeuvre cinématographique est     imputée sur le contingent de celui des deux Etats associés par la     coproduction qui bénéficie du régime le plus favorable.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF A LA DÉLIMITATION DU PLATEAU CONTINENTAL
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, Désireux de définir le tracé de la ligne délimitant le plateau continental entre la République française et le Royaume de Belgique ;
Désireux de tenir compte de toutes les règles en vigueur applicables à la délimitation des espaces maritimes, en vue de parvenir à une solution équitable, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
1. La limite entre le plateau continental de la République française et le plateau continental du Royaume de Belgique est une ligne loxodromique joignant, dans l’ordre où ils sont énumérés, les points ci-après définis par leurs coordonnées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8162.
2. Les coordonnées des points énumérés au paragraphe 1 sont exprimées dans le système Europe 50.
3. La ligne définie au paragraphe 1 est représentée sur la carte annexée au présent Accord, à titre uniquement indicatif.
Article 2
Les points ci-dessus définis résultent de la recherche d’une solution équitable fondée principalement sur un compromis entre deux hypothèses, celle consistant à prendre en compte les hauts fonds découvrants aux abords des côtes française et belge et celle prenant en compte la laisse de basse mer sur la côte.
Article 3
Chacune des Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord. Ce dernier entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1990.
Pour le Gouvernement de la République française :
COMTE XAVIER MARIE DU CAUZE DE NAZELLE
Ambassadeur de France
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique :
MARK EYSKENS
Ministre des relations extérieures
Image non reproduite. Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8163.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6 septembre 1977 modifié et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 19 juin 1993, page 8685.
Art. 8. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
A M. le médecin chef des services de classe normale Lienhart (Hubert, Laurent, Philippe).
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
A M. le médecin chef des services de classe normale Tristan (Michel, Laurent).
A M. le médecin chef des services de classe normale Murison (James, Laurent).
A M. le médecin chef des services de classe normale Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
A M. le médecin chef des services de classe normale Bissière (Henri, Alfred).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Auvergne) du 7 juillet 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres     pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Par décret en date du 25 février 1993, sont nommés, à compter du 27 novembre 1992 Président du conseil d’admnistration du musée de l’armée M. Barbeau (Charles), conseiller d’Etat.
Vice-présidents du conseil d’administration du musée de l’armée M. le général d’armée (cr) Coullon (Jean-Claude) ;
M. Massena d’Essling (Victor-André).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 1993 :
Le retrait de M. Caldairou (Bernard, Marie, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Abric, Bernard Caldairou et Olivier Michoud, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Vénissieux (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Pierre Abric, Bernard Caldairou et Olivier Michoud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Abric et Olivier Michoud, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Il est créé un canton de Thorigny-sur-Marne comprenant les communes de Bailly-Romainvilliers, Carnetin, Chalifert, Chanteloup-en-Brie, Chessy, Conches, Coupvray, Dampmart, Guermantes, Jablines, Jossigny, Lesches, Magny-le-Hongre, Montévrain, Serris et Thorigny-sur-Marne.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Thorigny-sur-Marne.
Les cantons de Lagny-sur-Marne et de Crécy-la-Chapelle sont modifiés par voie de conséquence.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 25 janvier 1993, le nombre total de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel du second grade stagiaires (C.A.P.L.P. 2) est fixé à 4 000 au titre de l’année 1993.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- premier concours (externe) : 2 000 ;
- second concours (interne) : 2 000.
2o Au titre des organisations professionnelles
    a) Membres titulaires
      M. Becut (Henri), président de la Confédération nationale des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      M. Rey (Bernard), président de la commission enseignement-formation à la     Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts     forestiers;
      M. Demetz (Jean-Philippe), président de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      M. de Grandcourt (Etienne), secrétaire général de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture et présidente de la chambre d'agriculture de la     Corrèze.
    b) Membres suppléants
      M. Gossein (André), vice-président de la Confédération nationale des experts     agricoles et fonciers et des experts forestiers;
      M. Bergue (Hubert), membre de la commission de l'enseignement à la     Confédération nationale des experts agricoles et fonciers et des experts     forestiers;
      M. Barreau (Gilles), délégué régional de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      M. Colas des Francs (Guillaume), membre de la Compagnie nationale des     ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois;
      M. Guezou (François), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture et président de la chambre d'agriculture des Côtes-du-Nord.
Art. 10. - 1° Au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts, les membres de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » et « au bureau susvisé » sont respectivement remplacés par : « à l’administration » et « auprès de cette administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration et détient le registre spécial mentionnés au premier alinéa de l’article 422 du code général des impôts.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 5 janvier 1961 susvisé est, à nouveau, modifié comme suit :
« Les médecins experts des commissions médicales chargées de l’examen des candidats aux emplois réservés et les médecins chargés des surexpertises demandées par ces candidats perçoivent des indemnités de vacation fixées dans la limite des taux maxima suivants :
« Paris :
« Première heure : 50,30 F
« Chaque heure en sus : 41,90 F.
« Province :
« Première heure : 41,90 F
« Chaque heure en sus : 37,40 F.
« Le montant de la vacation comprend la rédaction du certificat d’aptitude physique.
« Le total des indemnités ne peut excéder 133,70 F pour Paris et 117,20 F pour la province pour une vacation continue de trois heures. »
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1992 est     arrêté à la somme de 18,562 milliards de francs, répartis comme suit:
      7,790 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8 p. 100 Octobre 1994; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 octobre 1992, a été arrêté à 98,27 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 novembre 1992;
      10,772 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     8,5 p. 100 Novembre 1997; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent     jouissance du 12 novembre 1992, a été arrêté à 99,42 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1992.
Art. 24. - 1° A l’article 1570 du code général des impôts, le membre de phrase : « au bureau de déclarations de la direction générale des impôts » est remplacé par : « auprès de l’administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration de cesser en application de l’article 1570 dit code général des impôts.
Au grade de chevalier
     M. Arnoux (Léon), restaurateur-ébéniste, maquettiste; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Billard (Pierre, Gustave, Auguste), vice-président d'un conseil régional;
     56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Capia (Robert, Charles), président d'un syndicat national; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Chauvet (Christine, Elisabeth, Murielle), présidente nationale d'une     association; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Houzé (Philippe, Jacques, Claude), directeur général d'un groupe; 25 ans     d'activités professionnelles.
    M. Labruyère (Pierre, Jean, Gabriel), président-directeur général de sociétés;     33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mialhe (Gustave, Aimé), ancien président d'une chambre de métiers; 51 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vignon (Pierre, Marcel), président-directeur général de sociétés; 47 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o43I00JN, 005o50I00JE - 45o43I00JN, 005o55I00JE      45o35I30JN, 005o55I00JE - 45o34I00JN, 005o52I00JE      45o34I00JN, 005o50I00JE - 45o43I00JN, 005o50I00JE.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface à     3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 9. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 précitée est ainsi rédigée :
« De même n’ouvrent pas droit à exonération les embauches réalisées entre le 15 octobre 1991 et le 30 juin 1993 dans des établissements ayant engagé une procédure de licenciement économique depuis le 1er septembre 1991, ainsi que les embauches réalisées entre le 1er juillet 1993 et le 31 octobre 1993 dans des établissements ayant procédé à un licenciement économique au cours des six mois précédant la date d’embauche. »
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 janvier 1994, M. Fourche (Jacques), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'institut universitaire de     technologie A de Villeurbanne (université Lyon-I), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 11 août 1993, les professeurs des universités (disciplines médicales) - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d’âge, en application de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984. Les intéressés seront maintenus en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994 :
Besançon
M. Guidet (Michel), à compter du 3 mai 1994.
Bordeaux-II
M. Roques (Jean-Claude), à compter du 1er août 1994.
Brest
M. Penther (Philippe). à compter du 12 mars 1994.
Dijon
M. Marin (André), à compter du 26 février 1994.
Lille-II
M. Dupuis (Claude), à compter du 15 octobre 1993.
Limoges
M. Labadie (Michel), à compter du 14 juillet 1994.
Lyon-I
M. Chabal (Jean), à compter du 14 juillet 1994.
M. Daudet (Maurice), à compter du 15 avril 1994. M. François (Bernard), à compter du 27 juillet 1994. M. Frederich (André), à compter du 3 novembre 1993. M. Tommasi (Michel), à compter du 8 novembre 1993.
Strasbourg-I
M. Adloff (Michel), à compter du 14 octobre 1993.
Art. 5. -  Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des     épreuves facultatives, une langue vivante étrangère autre que celles qui     peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire sous réserve que le ministère     de l'éducation nationale soit en mesure d'organiser ces épreuves.
      Ces épreuves sont écrites, sauf dispositions dérogatoires arrêtées par le     ministre chargé de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 20 janvier 1993, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale chargée d’arrêter la liste d’aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Titulaire :
M. Thalamy (Christian), directeur adjoint, en remplacement de M. Besson (Jean).
Suppléants :
Mme Brault (Caroline), chef de service, en remplacement de M. Thalamy (Christian), nommé titulaire.
Mme Ros (Marie-An), chef de service, en remplacement de Mme Bertrand (Arlette).
Le mandat des membres désignés au présent arrêté prendra fin le 12 avril 1993.
Art. 1er. -  Le modèle de véhicules spéciaux pour handicapés particuliers,
     le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle et le modèle     de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des 5 septembre 1991,     22 décembre 1993 et 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros d'ordre     figurant dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 06/04/94                        Page 5088   a 5089    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Falque-Piérrotin, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2e de l’article let du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. - Le 4e de l’article R. 331-3 du code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;
« 5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif ;
« 6° Toutes autres provisions techniques qui peuvent être fixées par décret en Conseil d’Etat après avis du Conseil national des assurances.
« Un engagement ne peut être provisionné qu’au titre d’une seule des catégories mentionnées au présent article. »
Art. 4. - Après l’article 2 de l’arrêté du 22 janvier 1992 susvisé, ajouter l’article suivant :
« Art. 2 bis. - Le montant maximal de l’avance à consentir au sous-régisseur du centre d’archives de l’armement à Châtellerault (Vienne) est fixé à 5 000 F. »
Art. 3. - Le régisseur est autorisé à consentir aux enquêteurs de l’I.N.S.E.E., pour le paiement des dépenses visées au paragraphe 5 de l’article 1er du présent arrêté, des avances dont le montant est fixé, dans chaque cas, par le directeur général ou par le directeur régional ou interrégional de l’I.N.S.E.E.
Les enquêteurs doivent justifier de l’emploi de ces avances dans le délai fixé par ce dernier.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mlle Vasseur (Corinne), adjoint administratif, est, à compter du 3 mai 1993, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Peta.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 mai 1993 :
Sont nommées membres de l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, les personnes dont les noms suivent :
Comité régional
Pays de la Loire
Mme Trocme (Jacqueline), suppléante de M. Burgaud (Jean-Claude).
M. Taraud (Didier), suppléant de M. Le Gall (Joseph).
Est nommé membre de l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentant des coopératives : M. Gaborit (Jean-Maurice), suppléant de M. Vidal (Manuel), en remplacement de M. Fisson (Jean).
Sont nommées membres de l’assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, comme représentantes des entreprises du mareyage, les personnes dont les noms suivent :
A. - Au titre des chefs d’entreprise
M. Le Gall (Philippe), suppléant de M. Le Corre (Hervé) (U.M.F.).
M. Chauveau (Robert), suppléant de M. Lemaitre (Joël) (U.M.F.).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 22 juin 1993, et pour compter du 10 mai 1993, M. Jevakhoff (Alexandre), inspecteur des finances, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société française d’exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (Sofremi), en remplacement de M. Lannelongue (Christophe).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, M. Le Goffe (Philippe), maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maintes de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 7 juin 1993, est retiré, pour cessation d’activité, le label n° 33-88 « poule fermière », détenu par le comité Bretagne (C.I.B.), B.P. 4235, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 SAINT-BRIEUC CEDEX.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans,     en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Eurin (Jean-Luc), président du directoire de la société Mavilor;
      M. Gontard (Bertrand), président-directeur général de la société S.A.R.P.
     Industrie;
      M. Lemonde (Jean-Paul), directeur à la société Elf Antar France;
      M. Mudry (François), directeur scientifique de l'institut de recherche de la     sidérurgie Usinor-Sacilor;
      M. Renaud (Maurice), président de l'Institut national polytechnique de     Grenoble (I.N.P.G.).
      Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Reboul (Philippe),
     président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne.
Art. 1er. - Les modèles de fauteuils roulants à propulsion manuelle désignés dans le tableau ci-après ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par l’arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et affectés des numéros d’ordre figurant dans ledit tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29 juillet 1993, page 10674.
Art. 1er. - L’examen professionnel prévu à l’article 2 du décret du 19 mars 1993 susvisé consiste en un exposé de dix minutes sur les fonctions exercées par le candidat dans les services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Une conversation de dix minutes avec le jury porte ensuite sur l’organisation générale de l’administration, le fonctionnement du service central et des services déconcentrés de l’office national, ainsi que sur des questions destinées à permettre au jury une appréciation de la personnalité et des connaissances générales du candidat.
Le jury complète son appréciation par la consultation du dossier individuel du candidat.
Art. 3. -  Pour les matériels qui ne font pas l'objet de procédures     d'évaluation et de contrôles unifiées de l'aptitude à l'emploi, la délivrance     du procès-verbal par l'un des laboratoires visés à l'article 1er ne pourra     intervenir qu'après avis du laboratoire pilote, auquel sera fourni le projet     de procès-verbal et l'ensemble du dossier.
A N N E X E
    (58 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et de divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0128 du 04/06/94                        Page 8076   a 8077    
                      ......................................................
Art. 26. - Les termes: <<et pendant une période de cinq ans à compter de     l'entrée en vigueur du présent décret>> et les termes: <<et pour une durée de     cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret>> figurant     respectivement au deuxième alinéa de l'article 61 et à l'article 63 du décret     du 6 juin 1984 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 mai 1994:
      La société d'huissiers de justice, constituée entre Mme Laurens (Raymonde,
     Marie), veuve Ballarin, huissier de justice à Lannemezan (Hautes-Pyrénées),
     et M. Ballarin (Christian), huissier de justice à La Barthe-de-Neste     (Hautes-Pyrénées), pour l'exercice en commun de la profession d'huissier de     justice, est agréée.
      Cette société a pour raison sociale Laurens-Ballarin-Ballarin, société     d'huissiers de justice.
      Mme Laurens (Raymonde, Marie), veuve Ballarin, et M. Ballarin (Christian)     sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
      L'office d'huissier de justice à la résidence de La     Barthe-de-Neste(Hautes-Pyrénées) dont est titulaire M. Ballarin (Christian)     est transféré à la résidence de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
      M. Ballarin (Christian), huissier de justice associé, membre de la société     civile professionnelle Laurens-Ballarin-Ballarin, société d'huissiers de     justice, est autorisé à ouvrir un bureau annexe à La Barthe-de-Neste     (Hautes-Pyrénées).
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis à suivre le cycle de     formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours     de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport:
      Alliaume (Stéphane), tir;
      Augst (Bénédicte), gymnastique;
      Aumard (Pascale), natation;
      Barathay (Samuel), aviron;
      Bulle (Olivier), ski;
      Chichignoud (Pascal), athlétisme;
      Coste (Guillaume), base-ball;
      Darrigade (Sophie), gymnastique;
      David (Jérôme), parachutisme;
      De Chavigny (Jean-Max), voile;
      Goetschy (Sabine), canoë-kayak;
      Granger (Nicolas), natation;
      Herigault (Corinne), athlétisme;
      Jalabert (Gilles), lutte;
      Jeanjean (Christophe), badminton;
      Le Leuch (Eric), canoë-kayak;
      Locatelli (Dominique), ski;
      Loyer (Frédéric), canoë-kayak;
      Nicolas (Laurence), voile;
      Pousse (Olivier), sports de glace;
      Rakoute (Laurence), judo;
      Rohart (Xavier), voile;
      Ruelland (Thomas), voile;
      Savarino (Jean), boxe anglaise;
      Vaquero (Sylvie), sports de glace;
      Yquel (Rozenne), tennis de table;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars     1990, les dispositions de l'avenant no 24 du 4 janvier 1994 à la convention     collective susvisée relatif aux appointements des E.T.A.M.
Art. 45. -  Il est inséré dans le décret du 27 décembre 1985 précité un     article 61-1 ainsi rédigé:
      << Art. 61-1. -  Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout     intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux     premier et troisième alinéas de l'article 37 et à l'article 38 de la loi du     25 janvier 1985, ainsi que la date de cette résiliation. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1973 concernant les     exploitations forestières du département de la Meuse, l'avenant no 66 du 12     janvier 1994 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Meuse;
      Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer dans la convention précitée un article 17     ter intitulé Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Meuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 24 mars 1993, est nommé membre du conseil d’administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l’économie et des finances :
M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Ariane Obolensky, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 8);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme SW 3 (sur le canal 13).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, M. Ploquin (Lionel), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil d’Etat pour une période de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 17. - Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau R.F.O. 1 dans les stations régionales de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Réunion.
Art. 1er. - Les conventions prévues à l’article L. 322-4-16 (alinéa 3) du code du travail doivent être conclues avec des entreprises d’intérim d’insertion présentant des perspectives de viabilité économique et prévoyant des actions de suivi-accompagnement social et professionnel aux personnes en difficulté en vue de leur insertion sociale et professionnelle.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Marie Idrac, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er de l’arrêté du 11 août 1993 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthelemy, ingénieur général des mines, MM. Lucien Bollotte, Philippe Peyronnet, François Renvoise et Geoffroy Caude, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et à M. Pierre, Gérard Merlette, administrateur civil.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'arrondissement     d'Avesnes-sur-Helpe est autorisée à contracter un emprunt de 13 000 000 F     dont l'objet est l'acquisition et la réhabilitation d'un ensemble immobilier     à Feignies.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 février 1993, M. Betis (Gilbert), délégué inspecteur d’académie (fonctions administratives), est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Besançon à compter du 1er septembre 1992.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits au tableau d’avancement au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle au titre de l’année 1993 les directeurs adjoints du travail de classe normale dont les noms suivent :
1 M. Petit (Henri).
2 M. Riffard (Dominique).
3 M. Pansart (Marcel).
4 M. Pardon (Jean).
5 M. Pfalzgraf (Maxime).
6 M. Ledeme (Dominique).
7 Mme Naili (Maryse).
8 M. Beaud (Jean-Paul).
9 M. Ducasse (Guy).
10 M. Mahieu (Dominique).
11 M. Ricochon (Michel) (détaché).
12 Mme Garnier-Dole (Claude).
13 M. Esnault (Yvonnick).
14 M. Petitou (Jean).
15 M. Rascol (André).
16 M. Le Gorrec (Gaël).
17 M. Benet (Jean-Charles).
18 M. Valois (Michel).
19 Mme Dinnequin (Catherine).
20 M. Ville (Christian) (détaché).	
21 Mme Margeot (Marie-Christine).
22 M. Trognon (Jean-Michel).
23 Mme Wierink (Marie) (détachée).
24 M. Renaldo (Jean-Baptiste).
25 M. Vimeux (Jean-Marie).
26 M. Espinasse (Jean).
27 M. Garcia (Louis).
28 M. Dumont (Philippe).
29 Mme Lanson (Danielle).
30 M. Lapierre (Francis).
31 M. Vuillerme (Robert).
32 M. Valette (André).
33 M. Pomel (Jacques).
34 M. Wyss (Gérard).