Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'autorisation prévue à l'article L. 6211-2 est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au préfet du département dans lequel le laboratoire est exploité.
 Elle précise les conditions d'exploitation et indique l'importance de l'activité prévue pour la première année. Elle est accompagnée de pièces justificatives, et notamment :
 1° De la description et du plan des locaux ;
 2° De la liste complète du matériel ;
 3° De la liste des directeurs, directeurs adjoints et techniciens et de leurs titres et diplômes ;
 4° Des statuts sociaux, s'il y a lieu.
 Lorsque l'exploitant n'est pas propriétaire du matériel ou des locaux, il indique à quel titre il en a l'usage.
 Lorsque l'exploitant ou un directeur ou directeur adjoint est membre d'un groupement d'intérêt économique ou d'une société civile de moyens, il en fait mention dans les conditions relatives à l'exploitation du laboratoire.
 L'auteur de la demande précise, le cas échéant, la ou les catégories d'analyses pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent, en outre, faire appel :
 1° A des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaire des centres hospitaliers et universitaires qui sont affectés à ces établissements dans les conditions prévues par les décrets pris pour l'application de l'article L. 6142-5 ;
 2° A des praticiens hospitaliers à plein temps ou à temps partiel qui sont détachés auprès d'eux en application de l'article R. 6152-51.
 Les personnels et praticiens sont régis par les statuts qui leur sont respectivement applicables, notamment par les dispositions relatives à leur rémunération.
Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des chefs des services ou des responsables des structures, auxquels ils sont affectés ou, le cas échéant, sous la responsabilité des chefs de service d'odontologie ou des chefs de service des établissements ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
 Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien responsable du service dans lequel ils sont affectés, dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou, le cas échéant, dans les services des établissements ou organismes de soins ou de prévention publics ou privés à but non lucratif habilités, ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
(A l'exclusion de la TMA Provence, de la TMA Nice
et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ABLAK : 43° 30' 05'' N - 005° 26' 18'' E ;
 MOTIM : 43° 29' 19'' N - 005° 35' 38'' E ;
 GILON : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
 TIMTA : 43° 25' 51'' N - 006° 16' 03'' E ;
 RAPED : 43° 22' 24'' N - 006° 53' 36'' E ;
 ADUDU : 43° 20' 41'' N - 007° 11' 21'' E ;
 EBORA : 43° 19' 40'' N - 007° 21' 45'' E ;
 DIVUL : 43° 18' 07'' N - 007° 37' 17'' E ;
 NIRDO : 43° 08' 44'' N - 008° 26' 05'' E ;
 EVIRI : 43° 03' 14'' N - 009° 05' 00'' E ;
 ALISO : 42° 55' 40'' N - 009° 36' 14'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active, entre le point : 43° 30' 05'' N - 005° 26' 18'' E et le point : 43° 22' 24'' N - 006° 53' 36'' E ;
 Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point 43° 22' 24'' N - 006° 53' 36'' E et le point : 43° 03' 14'' N - 009° 05' 00'' E ;
 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 43° 03' 14'' N - 009° 05' 00'' E et le point : 42° 55' 40'' N - 009° 36' 14'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
En cas d'hospitalisation des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat et de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que des malades envoyés par l'autorité militaire, les collectivités et organismes prenant en charge tout ou partie des frais remboursent à l'établissement :
 1° Les frais d'hospitalisation, sur la base des tarifs de prestation fixés selon l'activité dans le cadre de l'avenant tarifaire au contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale ou dans les conditions prévues à l'article L. 162-22-10 du même code applicable aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 de ce code ;
 2° Les actes et prestations qui, en vertu de l'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale ne sont pas compris dans les tarifs mentionnés au 1° ci-dessus, sur la base des tarifs conventionnels en vigueur.
L'accord d'association concerne soit l'ensemble des activités de chacun des établissements contractants, soit une ou plusieurs de ces activités, déterminées par l'accord. En fonction des objectifs poursuivis, le contrat comporte notamment les dispositions suivantes :
 1° Définition des prestations de services assurées en commun ;
 2° Répartition des activités du personnel médical concerné ;
 3° Conditions de la communication des dossiers des malades entre les établissements parties à l'accord ;
 4° Conditions d'utilisation en commun des équipements concernés par l'accord d'association ;
 5° Programme de formation de personnels concernés par l'accord d'association, fixant les catégories et les effectifs à former, les niveaux de formation à assurer et les moyens à mettre en oeuvre ;
 6° Eventuellement, détermination pour l'exercice de certaines missions des zones d'activités principales et secondaires des établissements contractants ;
 7° Conditions de la participation financière respective des établissements intéressés aux dépenses se rattachant à l'application de l'accord.
Les médecins mentionnés à l'article R. 6211-42 conservent :
 1° Pendant dix ans, les blocs d'inclusion et documents microscopiques histopathologiques et les documents microscopiques cytopathologiques leur ayant permis d'établir un diagnostic, que celui-ci ait fait ou non apparaître une pathologie ;
 2° Pendant trente ans, les comptes rendus histo-cytopathologiques signés et datés.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 MARSEILLE PROVENCE NDB « MJ » : 43° 26' 21'' N - 005° 13' 03 '' E ;
 ABLAK : 43° 30' 05 '' - 005° 26' 18'' E ;
 ABILI : 43° 34' 04'' N - 005° 40' 29'' E ;
 AMFOU : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04''  E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la zone LF-R 71 E est inactive ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque la zone LF-R 71 E est active ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Au titre de la campagne 2004-2005, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 8,6092 ;
 AO du Val de Loire : 19,0432 ;
 AO du Sud-Ouest : 7,9200 ;
 AO de Toulouse-Pyrénées : 52,4075 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 392,2800 ;
 AO de Provence et de Corse : 53,5130 ;
 AO « Vins doux naturels » : 3,2865 ;
 AO de la vallée du Rhône : 61,6400.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines exercées par M. Olivier Fombaron, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Sont autorisées au titre de la campagne 2004-2005 les plantations de vignes, avec achat des droits au sein d'une même appellation ou d'un même groupe d'appellations, destinées à la production de vins à appellation d'origine.
 Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO du Sud-Ouest : 259,5000 ;
 AO de Languedoc-Roussillon : 167,7300.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2004, à l'exclusion :
 - des termes : « de transport, d'hébergement et de repas » du dernier alinéa de l'article 5 de l'accord susvisé comme étant contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code du travail ;
 - du septième alinéa (Gestion des périodes d'absence) de l'article 7 de l'accord comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, peu important que le contrat soit exécuté ou non.
 Le premier alinéa de l'article 7 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 disposant que l'accord collectif peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre des droits tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur six ans.
 Le point d (rémunération) de l'article 11 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 981-5 et D. 981-1 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 19 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles les organismes collecteurs peuvent prendre en charge les dépenses exposées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
 Le point 2 du paragraphe 3 de l'article 23 (la prise en charge des frais de transport...) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail aux termes desquels seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au titre de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 décembre 2004, terme de rigueur.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du 0800-22-0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police.
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire français à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre :
 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;
 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis plus de quinze ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ;
 5° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 7° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 8° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger relevant du 2°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 9° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Les dispositions du titre V du présent livre peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
 Cet arrêté ne peut être exécuté avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou de sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale ou, si le président du tribunal administratif ou son délégué est saisi, avant qu'il n'ait statué.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée en application des articles L. 513-4, L. 523-3, L. 523-4 ou L. 523-5 ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du ministre de l'intérieur ou du représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, du préfet de police, sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 41. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret du 9 janvier 1992) : 23 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
 Concours interne (prévu à l'article 4-3 du même décret) : 18 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
Les dispositions du 1° de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
 a) S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
 b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à l'Office des migrations internationales qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.
Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter du 1er juillet 2004, celles prises en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé.
 Par exception, cette échéance est reportée au :
 1er juillet 2007, pour les cadres de bouteilles et les fûts à pression ;
 1er juillet 2013, pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés visées à l'article 1er (§ 5, b) du décret du 18 janvier 1943 susvisé présentant une contenance au plus égale à 8 litres.
 Toutefois, le contrôle périodique prévu au titre II du présent arrêté peut être effectué dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1943 susvisé et les textes pris pour son application jusqu'au 1er juillet 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le service pénitentiaire du territoire de Polynésie française.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Un seul centre d'examen est ouvert, à Papeete.
 En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania.
 Les épreuves débuteront le 2 février 2005. La date limite de retrait de dossiers est fixée au 10 décembre 2004, terme de rigueur, la date de dépôt de dossiers étant fixée au 17 décembre 2004, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une notice individuelle d'inscription qui pourra être obtenue :
 - sur place au centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania ;
 - en écrivant au directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, BP 60127-Faa'a Centre, 98702 Faa'a Tahiti (téléphone : 00-689-80-35-35).
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :
 a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;
 b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;
 c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
 d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est modifié comme suit : « Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Carbet à compter du 19 février 2004, pour une durée minimale de quinze jours ».
La vérification des accessoires prévue à l'article 6 ci-avant porte au moins sur :
 - l'adéquation des filetages ;
 - l'absence d'endommagement des filetages et raccords ;
 - l'adéquation de la pression de tarage de l'accessoire de sécurité lorsqu'il existe ;
 - le bon état des autres accessoires ayant une fonction directe de sécurité lorsqu'ils existent.
 Certains aspects de cette vérification, tels que l'adéquation des filetages, peuvent être réalisés par sondage lorsque les récipients sur lesquels sont montés ces accessoires sont constitués de grandes séries dont les caractéristiques dimensionnelles ou les matériaux sont identiques.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 26 du 5 avril 2004 à ladite convention conclu à Angers entre :
  L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juillet 2004 et 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 mai 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E I
CONCOURS INTERNE ET RÉSERVÉ D'INGÉNIEUR
 DE POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
Programme de la spécialité informatique
I. - Génie logiciel
 Langage de modélisation.
 UML.
 Gestion de projets.
II. - Programmation
 Programmation système.
 Programmation objet.
 Connaissance approfondie d'un langage de programmation évolué (C++, VB...).
III. - Informatique générale
 Maîtrise des systèmes d'exploitation (DOS, Windows, Linux, Unix, MacOs...).
 Les supports de l'information.
 Matériel (mémoires, périphériques...).
 Réseau/télécommunications.
 Bases de données (Oracle, SQL...).
IV. - Sécurité informatique
 Sécurité des systèmes d'information.
1° Sous réserve des dispositions particulières définies aux paragraphes 2° à 5° ci-après, le contrôle périodique des récipients est effectué à la demande de l'exploitant conformément aux périodicités fixées par les arrêtés RID/ADR susvisés. Ce contrôle périodique peut être différé jusqu'au premier remplissage survenant après l'échéance de la validité du précédent contrôle.
 2° Pour les récipients en matériaux composites, à l'exception des bouteilles non entièrement métalliques frettées conformes aux prescriptions de l'arrêté du 9 février 1982 modifié, les contrôles périodiques sont effectués à des intervalles et selon des modalités fixés par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 3° Pour les bouteilles en acier, à gaz de pétrole liquéfiés ONU 1965, l'intervalle entre deux contrôles périodiques peut être porté à 15 ans sous réserve de modalités fixées par un guide professionnel approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 4° Pour les bouteilles à gaz de pétrole liquéfiés, le contrôle périodique doit précéder le premier remplissage survenant après le 1er mai de l'année calendaire du contrôle périodique. Tout contrôle périodique exécuté au cours des mois de novembre et décembre est réputé avoir été fait au cours de l'année suivante et peut donner lieu au repérage correspondant en vue du renouvellement du contrôle ultérieur.
 5° Le préfet peut, à toute époque, prescrire le contrôle périodique d'un récipient suspect.
A la demande de l'autorité administrative, le directeur général de l'office communique à des agents habilités des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, une copie de ces documents, à la condition que cette communication s'avère nécessaire à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement et qu'elle ne porte pas atteinte à la sécurité de cette personne ou de ses proches.
1° L'épreuve hydraulique est réalisée au vu des résultats favorables des examens prévus à l'article 6 ci-avant.
 2° L'épreuve sous pression hydraulique peut être remplacée, pour certains récipients, par d'autres essais garantissant un niveau de sécurité équivalent et présentés dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 3° Les récipients contenant de l'acétylène et garnis de masse poreuse ne sont soumis à l'épreuve hydraulique qu'en cas de réparation, après retrait de la masse poreuse, ou en cas de remplacement de celle-ci.
 4° L'épreuve sous pression hydraulique consiste à porter puis à maintenir le récipient sous la pression d'épreuve prévue par le fabricant. Cette pression ne peut être inférieure à la pression d'épreuve prévue dans les annexes des arrêtés RID/ADR susvisés. Des dispositions spécifiques peuvent être fixées dans un guide professionnel relatif au type de récipient concerné, approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
 5° Cette pression est maintenue pendant le temps nécessaire à l'examen complet des parois extérieures du récipient.
 6° Le récipient sera réputé avoir subi une épreuve avec succès s'il a supporté la pression d'épreuve sans fuite ni déformation permanente visible.
Après l'article 8 du décret du 30 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations :
 a) Les attachés principaux d'administration ainsi que les assistants techniques principaux de la Caisse des dépôts et consignations ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal ou d'assistant technique principal ;
 b) Dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés : les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité et détenant dans un grade d'avancement un indice brut minimum de 705 depuis au moins un an et six mois.
Par décret en date du 19 août 2004, Mme Colomé (Maud), conseillère maître, Mmes Dokhélar (Marie-Christine), Latournarie-Willems (Isabelle) et de Mazieres (Christine), MM. Meddah (Nacer), Prevost (Henri) et Vught (Thierry), conseillers référendaires, Mlle Castera (Amélie) et MM. Bakhouche (Fabrice) et Roux (Emmanuel), auditeurs à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Dans l'exercice des attributions prévues aux articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut procéder ou faire procéder à une enquête sur la situation familiale, matérielle et sociale du condamné, sans préjudice de sa possibilité de demander au juge de l'application des peines d'ordonner une telle enquête.
 Il peut en outre solliciter auprès du ministère public près la juridiction dans le ressort de laquelle se situe l'établissement pénitentiaire toute information utile sur la situation judiciaire de l'intéressé.
 Pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 de ce même code, il peut demander au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise psychiatrique ou vérifier auprès de ce magistrat qu'une telle expertise figure au dossier et en demander la copie.
 D'une manière générale, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui examine la situation du condamné pour déterminer s'il fera application des dispositions des articles 723-21 et suivants du code de procédure pénale peut, aux différentes étapes de cet examen, informer régulièrement le juge de l'application des peines de l'évolution du dossier et des perspectives d'aménagement de la peine.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II est complété par une section V sexies intitulée « Crédit d'impôt famille », comprenant les articles 49 septies Y à 49 septies YC ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies Y. - Pour l'application des dispositions prévues au a du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir :
 « a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;
 « b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.
 « Art. 49 septies YA. - En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
 « Art. 49 septies YB. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies YC. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter E, 220 G et 244 quater F du code général des impôts, les entreprises doivent annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts dont elles dépendent.
 « Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés à la date de liquidation de cet impôt. Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer auprès du service des impôts compétent.
 « Une copie de la déclaration spéciale doit être adressée dans le même délai au ministre chargé de la famille. »
Lorsque le juge de l'application des peines est tenu d'ordonner une expertise psychiatrique pour les condamnés relevant des dispositions du cinquième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale, il en informe le directeur du service, et le délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24 du code de procédure pénale est suspendu jusqu'à ce que les conclusions de l'expertise soient remises à ce magistrat qui en transmet sans délai une copie au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 Il en est de même dans le cas prévu par l'article 763-4 du code de procédure pénale.
 Le juge de l'application des peines n'est toutefois pas tenu d'ordonner une telle expertise s'il décide de refuser l'homologation de la mesure ou dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article D. 116-1 du code de procédure pénale.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les postes territoriaux occupés par les sous-préfets sont répartis en deux catégories, conformément à un tableau dressé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 « Pour avoir vocation à occuper les postes territoriaux de 1re catégorie, les sous-préfets doivent avoir accompli au moins huit années de services effectifs dans le corps ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés aux articles 5 et 6. En outre, les fonctionnaires susceptibles d'accomplir une mobilité en application d'une disposition réglementaire doivent y avoir satisfait.
 « Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, deux postes territoriaux de 1re catégorie peuvent être occupés par des sous-préfets âgés d'au moins quarante ans et justifiant d'une expérience professionnelle les qualifiant particulièrement pour l'exercice de ces fonctions. Ces nominations sont prononcées après avis de la commission mentionnée à l'article 9. »
La composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale jusqu'au 30 juin 2005 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
 M. le général de corps d'armée Parayre (Guy).
 M. le général de corps d'armée Denizot (Jean-Marc, Roger).
 M. le général de division Puyou (Henri, Charles).
A N N E X E 1
TARIFS DES PRESTATIONS D'HOSPITALISATION
I. - Tarifs des prestations de séjour et de soins
II. - Tarif du supplément journalier
 spécifique de réanimation
III. - Tarifs du forfait annuel urgence
 A partir de 37 499 passages, le montant du FAU augmente de 274 113 EUR par tranches de 5 000 passages.
IV. - Tarif de la prestation d'accueil
et de traitement des urgences
V. - Tarifs du forfait annuel
de coordination des prélèvements d'organes
A N N E X E 2
ZONES D'APPLICATION DU COEFFICIENT GÉOGRAPHIQUE
A N N E X E 3
LISTES DES ACTES DE DIALYSE ET DE RADIOTHÉRAPIE
Liste 1 : Valorisation des séances de dialyse
I. - GHS incluant la valorisation de la séance de dialyse
II. - Actes permettant la valorisation
d'une séance de dialyse en hospitalisation
Liste 2 : Valorisation des séances de radiothérapie
I. - GHS incluant la valorisation de la radiothérapie
II. - Actes permettant la valorisation
d'une séance de radiothérapie
A N N E X E 4
LISTE DES GHS EN SUS DESQUELS AUCUN SUPPLÉMENT JOURNALIER SPÉCIFIQUE DE RÉANIMATION NE PEUT ÊTRE VALORISÉ
A N N E X E 5
Liste 1 : Actes marqueurs de suppléance vitale
pour lesquels une occurrence suffit
Liste 2 : Liste des actes marqueurs de suppléance vitale
pour lesquels il faut au moins trois occurrences
A N N E X E 6
LISTE DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES
A N N E X E 7
LISTE DES PRODUITS ET PRESTATIONS
 1. Produits inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables :
 Valves cardiaques.
 Anneaux valvulaires.
 Tubes ou conduits valvés.
 Implants vasculaires de pontage droits.
 Implants de pontage bifurqués ou multifurqués.
 Implants endovasculaires coronariens.
 Implants endovasculaires coronariens à libération de principe actif.
 Implants endovasculaires pour lésions artérielles aortiques, rénales, iliaques ou fémorales.
 Implants vasculaires d'embolisation artérielle.
 Implants exovasculaires (type ombrelle) de fermeture de malformations congénitales.
 Stimulateurs cardiaques simple chambre.
 Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie.
 Stimulateurs cardiaques double chambre.
 Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie.
 Sondes de stimulation cardiaque.
 Implants endovasculaires aortique abdominal.
 2. Produits soumis ou à soumettre à la procédure d'inscription sur la liste des produits et prestations remboursables :
 Implants pour lésions carotidiennes.
 Endoprothèses cérébrales.
 Défibrillateurs cardiaques simple chambre.
 Défibrillateurs cardiaques double chambre.
 Défibrillateurs cardiaques triple chambre.
 Sondes de défibrillation cardiaque.
 Coeurs artificiels.
 Implants pour lésions artérielles rénales.
 Implants pour lésion artérielle aortique abdominale ou thoracique.
 Stimulateurs cardiaques triple chambre (multisites) à stimulation biventriculaire.
Par délibération en date du 8 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France 2004 :
   Le 13 juillet 2004 :
 Site : Guéret (23) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
   Le 14 juillet 2004 :
 Site : Saint-Flour (15) ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
La durée du mandat des représentants des personnels est fixée à trois ans.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ du membre titulaire et en l'absence de membre suppléant pour le remplacer dans son mandat, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant. Le représentant ainsi élu l'est pour la durée du mandat restant à courir du membre qu'il remplace.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 222 du 23 juin 2004 du règlement (CE) n° 1140/2004 du Conseil du 21 juin 2004 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.
 Ce règlement prévoit la suspension des droits du tarif extérieur commun relatifs à certains produits énumérés en annexe.
 Le bénéfice de cette suspension est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture) tel que prévu dans le règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 (JOCE n° L 20 du 20 janvier 2001).
 Ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2004.
Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si :
 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats ;
 2° L'étranger qui demande à bénéficier de l'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève susmentionnée ou d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr. Un pays est considéré comme tel s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande ;
 3° La présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ;
 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes. Constitue également un recours abusif aux procédures d'asile la demande d'asile présentée dans une collectivité d'outre-mer s'il apparaît qu'une même demande est en cours d'instruction dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne qui se trouverait néanmoins dans l'un des cas mentionnés aux 1° à 4°.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'un immeuble exposé au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville (Seine-Maritime) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Le bien mentionné ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.
 Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.
L'étranger qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Commission des recours des réfugiés lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible.
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :
 - les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » et « de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna » ;
 - les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « dans le territoire des îles Wallis et Futuna » ;
 - les mots : « service de l'aide sociale à l'enfance » sont remplacés par les mots : « service chargé de l'aide sociale à l'enfance » ;
 - les mots : « du service de protection maternelle et infantile » sont remplacés par les mots : « de l'agence de santé » ;
 - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.
Au titre des administrations
 Pour le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le chef de service des affaires économiques, juridiques et sociales à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service ou son représentant.
 Pour le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
 Pour le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget ou son représentant.
 Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de la technologie ou son représentant.
Au titre des personnalités qualifiées
 Mme de Blignieres-Legeraud (Anne), coordinatrice de la stratégie internationale de l'université Paris-Dauphine.
 M. Seys (Jean-Claude), président-directeur de Maaf Assurances.
 M. Vimont (Daniel), inspecteur général de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Martinez (Gines), délégué général du réseau des centres techniques industriels.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Les conditions d'accès au grade d'inspecteur départemental sont fixées ainsi qu'il suit :
 1° Peuvent être nommés au choix à la 1re classe du grade :
 2° Peuvent être nommés au choix à la 2e classe du grade :
 3° Peuvent être nommés au choix à la 3e classe du grade :
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :
 - les mots : « le président du conseil général » et « du président du conseil général » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organe exécutif de la collectivité départementale » et « de l'organe exécutif de la collectivité départementale » et les mots : « dans son département » et « dans le département » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
 - les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 543-14.
Le revenu de solidarité ne peut être cumulé par le bénéficiaire, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec les allocations prévues au titre Ier du livre VIII et aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, ou une pension d'invalidité prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 de ce même code.
Les dispositions du 5° au 13° de l'article 3 du décret du 2 août 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;
 6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;
 7° Inspecteur : douze échelons ;
 8° Conservateur des hypothèques : échelon unique ;
 9° Receveur divisionnaire : échelon unique. ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 octobre 2004 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins « Côtes de Duras », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2004-2005 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'Union :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.