Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et de la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéresssées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 21 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 4 février 2003, sous le numéro 43/03.
   Objet :
 Modification de l'article 27 de l'annexe A à l'accord.
 Cet avenant a pour objet de préciser que les droits des conjoints de participants décédés avant le 1er juillet 1996 sont fixés par délibération.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Un arrêté du préfet des Landes en date du 8 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDE, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
1 Albahary (Olivier).
 2 Poirot (Julie).
 3 Mangematin (Laurence).
 4 Martin (Caroline).
 5 Lacambra (Magali).
 6 Jugand (Amélie).
 7 Chapellon (Nicolas).
 8 Dupont (Natacha).
 9 Gonzalez (Nina).
10 Julliand (Samy).
11 Corpet (Meige).
12 Bernardin (Fanny).
13 Thomas (Emilie).
14 Borel (Lætitia).
15 Jayr (Lucille).
16 Mai The (Khanh).
17 Larrieu (Caroline).
18 Chesneau (Caroline).
19 Jarrault (Céline).
20 Sergent (Diane).
21 Guinaudeau (Yann).
22 Milloz Bouby (Chloé).
23 Loisel (Anne).
24 Rattazzi (Aurélie).
25 Le Clerc (Philippe).
26 Roques (Audrey).
27 Dupont (Amélie).
28 Latapie (Sophie).
29 Descamps (Charles).
30 Chaxel (Sophie).
31 Scherrer (Rémi).
32 Texier (Raphaëlle).
33 Cozannet (Pierre).
34 Martinet (Anne).
35 Ratinaud (Anne-Cathernie).
36 Thouminot (Florent).
37 Isidore (Jade).
38 Himpens (Amélie).
39 Guionnet (Vincent).
40 Legoux (Lise).
41 Tissandie (Ariane).
42 Awad (Marie).
43 Crotet (Laurent).
44 Lauge (Vanessa).
45 Le Martret (Bénédicte).
46 Clodic (Mélissa).
47 Moreau (Camille).
48 Vares (Laurent).
49 Favennec (Gaëlle).
50 Guenanen (Marie).
51 Mauvoisin (Daniel).
52 Scelo (Anne-Laure).
53 Fablet (Julien).
54 De Jacquelot du Boisrouvray (Florian).
55 Morali (Bruno).
56 Bernard (Adrien).
57 Detriche (Géraldine).
58 Charras (Florent).
59 Dromard (Marine).
60 Kaercher (Julie).
61 Istas (Hélène).
62 Reautez (Diane).
63 Trouve (Carine).
64 Joubert (Nelly).
65 Manceau (Céline).
66 Oleron (Carine).
67 Depierre (Clara).
68 Mereuze (Amélie).
69 Konirsch (Florian).
70 Chow-Kam-Shing (Doriane).
71 Doly (Clara).
72 Serpossian (Emilie).
73 Piat (Claire).
74 Olejarz (Anouk).
75 Tissier (Ophélie).
76 Pinsard (Florence).
77 Bouilliez (Esme).
78 Ruiz (Julie).
79 Dubroue (Aurélie).
80 Villain (Audrey).
81 Birman (Delphine).
82 Fuzere (Jean-Marie).
83 Chong (Pauline).
84 Manfredi (Pablo).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
 85 Liogier (Mary).
 86 Lecoq (Mathieu).
 87 Le Guen (Anaig-Maryvonne).
 88 Carcelle (Cécile).
 89 Rodriguez (Damien).
 90 Joachim (Valentine).
 91 Dufaure (Elodie).
 92 Calafat (Delphine).
 93 Lorne (Daphné).
 94 Fournier Desamais (Géraldine).
 95 Narbonne (Audrey).
 96 Barrot (Anne-Charlotte).
 97 Dos Santos (Caroline).
 98 Bernadac (Faustine).
 99 Ottaviani (Julie-Charlotte).
100 Mazzon (Isabelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 La démission de M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien), notaire à la résidence de Courtomer (Orne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), en remplacement de Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, démissionnaire ;
 Mme Renaud (Christine, Solange), épouse Sourdille, et M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) sont nommés notaires associés ;
 L'office de notaire à la résidence de Courtomer (Orne) dont était titulaire M. Laine (Christophe, Maurice, Adrien) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Christine Sourdille-Renaud et Christophe Laine, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mêle-sur-Sarthe (Orne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2001 relatif à la notification obligatoire des cas de charbon humain et l'arrêté du 19 avril 2002 relatif à la notification obligatoire de l'infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B et de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, sont abrogés.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Article 1er
 Du 7 avril au 20 avril 2003 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002 est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 20 avril 2003.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de premier rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au premier rang de gains est ainsi modifiée :
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au premier rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
 A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du premier rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2003 :
 Le retrait de M. Gosserez (Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte et Dominique Gosserez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Porte et Dominique Gosserez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Porte, huissier de justice associé ».
Afin de garantir le versement des pensions de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue un fonds de réserve auquel sont affectés, à l'arrêté des comptes annuels : le solde des ressources du régime excédant les besoins de financement des prestations de retraite complémentaire autres que les pensions de réversion, les produits financiers résultant du placement des disponibilités ainsi que le solde annuel des dotations de gestion excédant le montant des cotisations émises non encaissées.
 Lorsqu'au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % affectée au financement des pensions prévues à l'article L. 732-62 du code rural et le montant des pensions de réversion effectivement versées au cours dudit exercice.
 En application de l'article L. 732-57 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède au placement des disponibilités du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles selon les modalités prévues par l'article 6 du décret du 21 juin 1971 susvisé.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est également chargée de mobiliser la trésorerie nécessaire au financement des avances destinées au paiement des prestations.
L'habilitation prévue à l'article 15-III de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain dans les conditions ci-après.
1° Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24 dudit code, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée minimum d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 732-24 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application le cas échéant des dispositions du décret du 1er mars 2002 susvisé, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du 1° du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
 2° Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24 dudit code, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
 Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56 du code rural, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 dudit code, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
A titre dérogatoire pour l'année 2003, pour l'application des articles 6 et 11 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le montant de la ou des premières fractions ou du onzième de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue à l'article L. 732-59 du code rural, et due par les personnes visées au premier alinéa du I de l'article L. 732-56 du même code, est calculé sur l'assiette ayant servi à déterminer la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée au 3° de l'article L. 731-42 du code rural due en 2002, sans que cette assiette puisse être inférieure à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003. Un taux de 2,97 % est appliqué à cette assiette.
 A titre dérogatoire pour l'année 2003, pour l'application des articles 6 et 11 du décret du 22 octobre 1984 susvisé, le montant de la ou des premières fractions ou du onzième de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire prévue à l'article L. 732-59 du code rural, et due par les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 du même code, est calculé sur une assiette égale à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2003. Un taux de 2,97 % est appliqué à cette assiette.
L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 - au premier alinéa de l'article, le mot : « cellule » est remplacé par le mot : « mission » et, au dernier alinéa, les mots : « cellule de coopération » sont remplacés par les mots : « mission de coopération internationale » ;
 - au quatrième alinéa, les mots : « la sous-direction de l'informatique (S) » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'informatique (S) ».
En application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, notamment son titre Ier, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisent un recrutement sans concours d'agents administratifs d'administration centrale.
 Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions de services suivantes :
 - avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
 - avoir été durant cette période de deux mois en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 - justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6 répartis de la manière suivante :
 4 pour le secteur santé-solidarité ;
 2 pour le secteur travail.
 Les candidats reçus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
 Le dossier de candidature, qui comporte une lettre de candidature, un curriculum vitae détaillé ainsi qu'un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel, doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au plus tard le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi) à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau SRH1B, à l'attention de Mme Fousse), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2003, sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) pour une durée de trois ans :
 Au titre des personnalités scientifiques :
 M. Chavel (Pierre) ;
 Mme Dauphin-Tanguy (Geneviève) ;
 M. Jeandel (Denis) ;
 M. Ladevèze (Pierre).
 En tant que personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale :
 M. Le Chevalier (François) ;
 M. Deviller (Daniel) ;
 M. Mari (Christian) ;
 M. Stoufflet (Bruno).
 En tant que représentants de la délégation générale pour l'armement :
 Mme Fargeon (Catherine) ;
 M. Jacquotte (Olivier-Pierre).
 En tant représentant du ministère chargé de la recherche :
 M. Mathieu (Christophe).
 En tant que représentant de la direction générale de l'aviation civile :
 M. Moraillon (Hervé).
 En tant que représentant du Centre national d'études spatiales :
 M. Hernandez (Daniel).
 En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Baumard (Jean-François).
 En tant que représentants du personnel choisis après consultation des organisations syndicales représentatives :
 M. Appriou (Alain) ;
 M. Christophe (Florent) ;
 M. Delery (Jean) ;
 M. Hannigsberg (Marc) ;
 Mme Loiseau (Annick) ;
 M. Parlier (Michel).
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances du Bugey et bords de l'Ain, dont le siège social est à Ambérieu-en-Bugey (01500), Les Arcades, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
  1 Accidents.
  8 Incendie et éléments naturels :
  a) Incendie ;
  b) Explosion ;
  c) Tempête ;
  d) Eléments naturels autres que la tempête ;
  e) Energie nucléaire.
  9 Autres dommages aux biens.
 13 Responsabilité civile générale.
 16 Pertes pécuniaires diverses :
  d) Pertes de bénéfices ;
  e) Persistance de frais généraux ;
  g) Perte de la valeur vénale ;
  h) Pertes de loyers ou de revenus ;
  i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;
  j) Pertes pécuniaires non commerciales ;
  k) Autres pertes pécuniaires.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003 :
 Est nommé élève titulaire de deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 : M. Delanaud (Benjamin).
 Sont nommés élèves titulaires de troisième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2002-2003 :
 M.
Bail (Robert) ;
 M.
Bauchet (Etienne) ;
M l l e
Belard (Véronique) ;
M l l e
Benabdessadok (Nadia) ;
 M.
Bes (Guillaume) ;
M l l e
Brondel (Anne-Lise) ;
 M.
Cosentino (Renato) ;
M l l e
Dortignac (Sophie) ;
 M.
Fraisse (Matthieu) ;
 M.
Franqueza Pinos (Juan) ;
M l l e
Hilpipre (Céline) ;
 M.
Jacquet (Cyril) ;
M l l e
Long (Aurélie) ;
 M.
Malet (Philippe) ;
 M.
Martel (Fabrice) ;
 M.
Mazzolini (Franck) ;
 M.
Morata (Nicolas) ;
M l l e
Pasini (Sandrine) ;
M l l e
Pélissard (Mélanie) ;
 M.
Pellé (Franck) ;
 M.
Pham (Gabriel) ;
 M.
Picano (Frédéric) ;
M l l e
Riesenmey (Caroline) ;
M l l e
Traynard (Diane).
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à l'animateur les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
 - la prise en charge des publics ;
 - l'animation à destination des différents publics à travers, notamment, la découverte des activités scientifiques et techniques, culturelles et d'expression et physiques ;
 - la participation à la mise en oeuvre du projet pédagogique ;
 - la participation au fonctionnement de la structure.
En application du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse tous les actes liés à l'organisation des recrutements externes sans concours d'agents administratifs et d'agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de la détermination du nombre d'emplois à pourvoir, de la nomination et de la titularisation des candidats déclarés aptes à l'issue de ces recrutements.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Franc Secula, conseiller commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 janvier 2003, Mme Christine Lavail, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction dépatementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 janvier 2003, M. Jean-Marc Vallauri, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes pour une durée cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
La Mutuelle nationale militaire, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 324, dont le siège social se situe à Paris (7e), 14, rue Saint-Dominique, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 février 2003, M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jérôme Gallot.
L'article 6 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, chef de service, délégation est donnée à M. Valery Morard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Marc Giacomini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 février 2003 :
 M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé président du Bureau des longitudes pour l'année 2003 ;
 Mme Débarbat (Suzanne), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée vice-présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2003 ;
 M. Bauer (Pierre), correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2003.
L'article 39 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mlle Borie (Nelly, Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Nicolas Mordiconi, notaire associé à la résidence de Périgueux (Dordogne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Yves, Joseph Mesny, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Jean-Claude, Octave, François Menager, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Cann (Francis) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2003, M. Pierre Ramon-Baldié, cadre N 9 à l'URSSAF de Bordeaux, est nommé directeur des études et des stages (sous-directeur de niveau 2 A) au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
L'article D. 732-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 732-1. - Il est alloué aux membres de la commission instituée par l'article L. 951-1 une indemnité forfaitaire, par séance effectivement tenue, dans la limite de vingt-six séances par membre et par an. Une indemnité mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission. »
Article 1er
Reconduction de la redevance spécifique
 L'agence reconduit, à compter du 1er janvier 2003 et pour la durée du VIIIe programme, la redevance spécifique dans les communes de la région Ile-de-France situées en zones 2 et 3 de pollution.
Article 2
Définition des redevables
 Sont assujettis à la redevance spécifique les abonnés des services de distribution d'eau qui s'acquittent de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.
Article 3
Détermination de l'assiette
 L'assiette de la redevance spécifique est constituée par les quantités d'eau auxquelles est appliquée la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau.
Article 4
Taux de la redevance spécifique
 Le taux de la redevance spécifique Ile-de-France est fixé par la délibération n° 2002-21 portant approbation du taux des redevances pour le VIIIe programme.
Article 5
 La présente délibération, après avis conforme du Comité de bassin Seine-Normandie, sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2003.
Article 1er
Eléments polluants constituant l'assiette
de la redevance et l'assiette de prime
 Les éléments polluants retenus pour constituer l'assiette de la redevance et l'assiette de prime sont ceux énoncés à l'article 1er de l'arrêté (MATE) du 28 octobre 1975 modifié.
 Pour ce qui concerne les valeurs à retenir pour la constitution de la pollution journalière générée par 1 habitant (équivalent habitant), celles-ci sont définies à l'article 1er de l'arrêté (MATE) du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, alinéa 1, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Article 2
Taux de la redevance et de la prime pour épuration
 Les taux de base par unité d'élément polluant constituant les assiettes de la redevance et de la prime pour épuration sont les suivants :
Article 3
Modulation géographique des taux de base
 1. Eléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif.
 Les taux de base des éléments polluants : matières en suspension, matières oxydables, matières inhibitrices, azote réduit et oxydé, métaux et métalloïdes pondérés, composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif, sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les rejets sont effectués.
 Les coefficients correspondants sont les suivants :
 - sur le territoire des communes situées en zone E, le coefficient de zone sera de 1 ; 
 - sur le territoire des communes situées en zone D, le coefficient de zone sera de 1,3.
 En cas de rejets directs en nappe à l'exclusion des épandages considérés comme réalisés correctement au sens du paragraphe 2.5 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, le coefficient de zone sera de 2.
 Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 1 de la présente délibération.
 2. Elément polluant : sels solubles.
 Le taux de base de l'élément polluant - sels solubles - est appliqué dans la zone géographique F définie en annexe 2 de la présente délibération.
 3. Elément polluant : phosphore total.
 Le taux de base de l'élément polluant - phosphore total - est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
Article 4
Coefficient de sujetions de collecte des effluents
 Les taux de base, visés à l'article 2 de la présente délibération, des redevances correspondant aux pollutions dues aux usages domestiques ou assimilés mentionnés à l'article 14-1 (1er) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 sont multipliés par les coefficients de collecte suivants :
Article 5
 La présente délibération est exécutoire, après avoir été adoptée par le conseil d'administration, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2003, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée au musée d'art moderne de Troyes pour l'exposition d'oeuvres d'art prêtées par le Centre d'art et de culture Georges-Pompidou dans le cadre de l'exposition temporaire « Albert Marquet » du 31 janvier 2003 au 30 mars 2003.
 Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée d'art moderne de Troyes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France pour y représenter l'Etat :
 M. Morisseau (Frank), directeur de la navigation aérienne à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Baudry (Henri-Georges) ;
 M. Troadec (Jean-Paul), chef du service des ressources humaines à la direction générale de l'aviation civile, en qualité de suppléant du représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Morisseau (Frank).
Article 20
Déclaration des redevables
 Les personnes susceptibles d'être assujetties à une redevance au titre d'une année donnée sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance.
 La déclaration est établie sur un imprimé prévu à cet effet que le redevable reçoit directement de l'agence ou, à défaut, qu'il pourra se procurer au siège de l'agence.
 En cas de pluralité d'établissements, les redevables effectuent une déclaration par établissement.
Article 21
Contrôle et contentieux
 Les modalités de contrôle des éléments déclarés et de contentieux sont fixées par délibération séparée.
Article 22
Modalités de recouvrement
 Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il peut être mis en recouvrement chaque année un versement provisionnel. Le montant de ce versement est, au plus, égal à celui obtenu en appliquant les taux prévus pour ladite année à la dernière assiette retenue.
 En cas de cessation d'activité du redevable, la créance devient immédiatement exigible.
Article 23
 La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier qui suit sa publication.
 Elle est adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fera la demande au siège de l'agence.
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » et les mots : « ancienneté déterminée » sont remplacés par les mots : « ancienneté retenue ».
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les greffiers en chef promus sont classés dans les échelons du premier grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2003, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes : M. Warsmann (Jean-Luc), député, désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Caullet (Jean-Yves).
Par décision n° 2002-541 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
 Golf-Club de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
 Mairie de Montigny-lès-Metz (57) ;
 Socorail, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
 Sanofi Synthélabo Recherche, à Labège (31) ;
 Pinault Bretagne, à Pacé (35) ;
 V et M France, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
 Bouygues Bâtiment, à Montmorency (95) ;
 Cabinet Moral SA, à Vonnas (01) ;
 Cornillé, à Cornillé (35) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, Le Port (97) ;
 Sethelec, à Arles (13) ;
 Hôpital psychothérapique Ravenel, à Mirecourt (88) ;
 Armoricaine d'incinération, à Cornillé (35) ;
 BNP Paribas, à Croissy-Beaubourg (77) ;
 Mairie de La Garenne-Colombes (92) ;
 Somedith, à Marseille (13) ;
 Mairie d'Albi (81) ;
 Chambre de commerce et d'industrie de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais (44) ;
 Mairie de Val-d'Isère (73) ;
 Houillères du bassin de Lorraine, à Freyming-Merlebach (57) ;
 Communauté de communes Côte de Lumière, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Article 1er
Instauration des redevances
 L'agence financière de bassin, en application de l'article 18 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, instaure et perçoit, sur les personnes publiques ou privées, des redevances sur :
 Les prélèvements dans les eaux de nappe et les eaux de surface ;
 La consommation nette d'eau de surface qui, par l'utilisation qui en est faite, contribue à diminuer la ressource en eau de surface pendant la période des basses eaux, soit du 1er juin au 31 octobre de chaque année.
 Ces redevances sont liquidées et mises en recouvrement pour chacun des points de prélèvements ou champs captants des personnes visées ci-dessus.
Article 2
 Les eaux situées à l'aval de la limite administrative de salure définie à l'article 46 du décret modifié du 4 juillet 1853 et à l'article 57 du décret modifié du 19 novembre 1859, de même que les eaux dont la salinité est supérieure à deux grammes par litre sont exclues du champ d'application de la présente délibération.
Article 3
 Par définition, on entend par :
 - « eaux de nappe » les eaux se trouvant sous la surface du sol, dans la zone de saturation et qui sont en contact avec le sol ou le sous-sol ;
 - « eaux de surface » toutes les eaux naturelles qui s'écoulent sur le sol et/ou dans les cours d'eau.
Article 4
Calcul des redevances
 1. Redevance de prélèvements d'eau de nappe
et d'eau de surface
 Les redevances sont calculées en appliquant aux éléments d'assiettes correspondants des taux de base qui peuvent être modulés en fonction de la quantité et de la qualité de l'eau prélevée, ainsi que des circonstances de temps et de lieu.
 Toutefois, lorsqu'il y a réinjection volontaire et contrôlée en nappe, le volume d'eau réinjecté peut être pris en compte pour le calcul de la redevance.
2. Redevance sur la consommation nette d'eau de surface
 La redevance sur la consommation nette d'eau de surface est calculée par différence entre :
 - le produit du volume d'eau prélevée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où le prélèvement est effectué, et
 - le produit du volume d'eau restituée par le taux de base modulé par le coefficient de zone où la restitution est effectuée.
 Ce produit ne peut être qu'égal ou inférieur au produit précédent.
Les activités dans lesquelles s'exerce le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité relèvent des secteurs suivants :
 - prévention et lutte contre les exclusions ;
 - aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé ;
 - prévention, éducation, information en matière de santé publique ;
 - participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville ;
 - actions visant à favoriser l'insertion sociale et l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration ;
 - actions de prévention et de réinsertion sociale des délinquants ;
 - actions de médiation et conciliation ;
 - actions humanitaires et actions en faveur des droits de l'homme, de l'éducation à la citoyenneté et de la lutte contre toutes les formes de discrimination ;
 - prévention des risques, soutien aux populations lors de catastrophes et apprentissage des gestes d'urgence ;
 - actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs ;
 - actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle ;
 - actions concourant à la lutte contre la désertification des campagnes ;
 - mise en valeur de l'environnement ;
 - mise en valeur du domaine agricole et forestier ;
 - protection et promotion du patrimoine historique national.
Au second alinéa de l'article 8, à l'article 11, au premier alinéa de l'article 12, aux premier et dernier alinéas de l'article 13, à l'article 14, au premier alinéa de l'article 15, à l'article 16 bis et au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « troisième grade » sont remplacés par les mots : « deuxième grade ».
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 20 janvier 2003 : Mmes Soraya Abdourrahamane et Servane Adam, MM. Philippe Baratier, Jacques Bayon, Robert Berenguier, Achille Birba, Mmes Annick Bourgevin et Marie Charnay-Dufour, MM. Jean-Michel Dales et Jacques Desmoulin, Mme Yasmina Djahafi, M. Pascal Dupaix, Mme Jacqueline Encel, MM. Sacha Fedunczyk, Bakari Foul, François Fournier et Jean-Bertrand Gauvain, Mme Anny Gracient, M. Jean-Marc Gutelle, Mme Meriame Hagoug, MM. Paul Hossenlopp, Hubert Joubert-Laurencin, René Koskas, Nicolas Le Jean, Dominique Legallois et Michel Lehoux, Mme Isabelle Levée, M. Alphonse Loemba, Mme Louisa Mameri, M. Philippe Marie, Mme Pascale Marino, MM. Yves Marty et Arnold Massart, Mmes Najet Matmati et Margarita Modrono Zin El Abidine, M. Eric Monjour, Mlle Aurore Monnier, MM. Joseph Musso, Roland Nabet, Yahia Nabi, Gustave Nicolas, Jean-Paul Nowak, Alain Olive, Jean-Paul Pascal, Yves Perret, Gilles Plouseau, Patrick Quemper et Jules Ramananjaona, Mme Lucie Ramon, MM. Jean-Luc Rosticci et Sidoine Seghier, Mme Yvette Siegel et M. Vincent Wischlen.
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Wahl (Thierry).
Validation des bulletins du lundi 24 février au samedi 1er mars 2003 jusqu'à 15 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er mars 2003.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 1er mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par délibération en date du 11 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic jeunes du 24 février au 7 mars 2003 et du 22 avril au 2 mai 2003 :
 Site : Herbignac (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence: 100,7 MHz.
Par délibération en date du 28 janvier 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dance Attitude à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Lattitude Radio du 2 février au 3 avril 2003 :
 Site : local caisse de Pipay, 38570 Thezs.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 92,6 MHz.
L'attention des importateurs est appelée sur les modifications à apporter à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 5 janvier 2001, conformément à l'avis 2003/C 24/08 (JOCE n° C 24 du 31 janvier 2003).
 Il convient de rectifier comme suit, dans le tableau, l'adresse de la société Sung Lim Co. Ltd :
 « RM 911, Dae-Young Bldg, 44-1 ; Youido-Dong, Youngdungpo-ku, Séoul, Corée. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 487/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Cette mesure entre en vigueur le 19 mars 2003.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 488/2003 de la Commission du 17 mars 2003 (JOUE n° L 72/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.10.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 19 mars 2003.