Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination     << Supercarburant sans plomb >>, accompagnée d'une marque déposée, ainsi que     le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en     caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
      Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit     figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
      Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur     les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci     l'indication suivante:
      << Le supercarburant sans plomb ne doit être utilisé que dans les véhicules     spécialement adaptés à son usage >>,
    ou toute autre formule équivalente destinée à mettre en garde les utilisateurs     contre les dommages éventuels que peut occasionner, sur certains moteurs,
     l'utilisation de supercarburant sans plomb dès lors que ces moteurs n'ont pas     été conçus à l'origine pour être alimentés avec ce type de carburant.
      Doivent également figurer sur l'appareil distributeur, dans les conditions     prévues à l'annexe du présent arrêté, les valeurs minimales garanties des     indices d'octane (méthode << moteur >> et méthode << recherche >>) du     supercarburant sans plomb distribué.
Art. 4. -  Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées     sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du     ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures) pour une     durée maximale de six mois.
      Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces     dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
Article 21
    Dispositions transitoires
      1. Jusqu'à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les     fonctions de secrétariat visées à l'article 8 seront exercées provisoirement     par le secrétariat créé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa     résolution 45/212 du 21 décembre 1990.
      2. Le chef du secrétariat provisoire visé au paragraphe 1er ci-dessus     collaborera étroitement avec le Groupe intergouvernemental d'experts pour     l'étude du changement climatique, de manière que celui-ci puisse répondre aux     besoins d'avis scientifiques et techniques objectifs. D'autres organes     scientifiques compétents pourront aussi être consultés.
      3. Le Fonds pour l'environnement mondial du Programme des Nations Unies pour     le développement, du Programme des Nations Unies pour l'environnement et de     la Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera     l'entité internationale chargée d'assurer à titre provisoire le     fonctionnement du mécanisme financier visé à l'article 11. Il conviendra, à     cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la manière voulue et que la     composition de ses membres devienne universelle, pour qu'il puisse répondre     aux exigences de l'article 11.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale du 21 juillet 1994, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Chaque comité de gestion des poissons migrateurs est composé:
      1o De représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement     et un directeur régional des affaires maritimes;
      2o De représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau     douce et de leurs associations;
      3o De représentants des pêcheurs professionnels en eau douce;
      4o De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur     activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la     limite transversale de la mer;
      5o D'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du     comité désigné par le préfet de région, président du comité.
      En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers généraux de la     circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent     participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
      Le nombre et les modalités de désignation des représentants mentionnés aux     2o, 3o et 4o ci-dessus, ainsi que le nombre et la qualité des représentants     de l'Etat, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche     en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes.
      Un délégué régional du Conseil supérieur de la pêche et un représentant de     l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer désignés par     ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Spécialité C. - Biotechnologie: biochimie
    et microbiologie
      Concours interne: deux places.
      Trente-cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité A:
     trois; spécialité B: trente-deux) et cinq places aux travailleurs handicapés     (spécialité A  une; spécialité B  quatre).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés     ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 24 février     1994.
A N N E X E  (*)
      Zone de planification: Artenay.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: 9, rue de Glatigny, 45410 Artenay.
      Altitude du site: 122 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 144 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Assistant secrétaire trilingue, créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé,
     sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié     susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves)     du présent arrêté.
Art. 1er. -  Est créée dans le département de la Drôme la zone délimitée de     production de semences de tournesol, dite de Bonlieu-sur-Roubion.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté (tracé de base modifié le 21 mars 1994). Ces plans peuvent     être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (D.P.E., bureau     de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris, au Groupement national interprofessionnel des semences et plants     (G.N.I.S.), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence.
ANNEXE (6 inscriptions)
Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l’article R. 169-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l’autorisation de mise sur le marché.
Prix de vente au public (en francs)
I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux pour une période de deux ans et six mois les spécialités suivantes :
1° Spécialités pharmaceutiques pour lesquelles le taux de participation de l’assuré est de 30 p. 100
330 892-2 Enoram 200 mg (enoxacine), comprimés (10) (laboratoires P.F. Médicament)	57,90
334 303-1 Lipanthyl 67 micronisé (fénofibrate) gélules (30) (laboratoires Fournier)	37,20
335 271-6 Lipanthyl 67 micronisé (fénofibrate) gélules (60) (laboratoires Fournier)	66,70
334 385-8 Solian 200 mg (amisulpride), comprimés (30) (laboratoires Synthélabo Pharmacie) 175,00
2° Spécialité pharmaceutique pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100
335 342-0 Transicalm 100 mg (trimebutine) comprimés (20) (laboratoires A.J.C. Pharma) 25,00
II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l’assuré est de 60 p. 100 :
335 604-5 Clarityne 0,1 g/100 ml (loratidine), sirop, flacon de 60 ml (laboratoires Schering-Plough)	21,50
Art. 33. - Les mutations sont définies soit par un changement de résidence     administrative, soit par un changement d'emploi dans un même cadre d'emplois,     soit par les deux.
      Les mutations impliquant un changement de résidence sont soumises à la     commission consultative paritaire.
      Les agents qui refuseraient plus de deux propositions successives de     mutation peuvent être licenciés dans les conditions prévues à l'article 46     ci-après.
Art. 40. - En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un     manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit     commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu de ses     fonctions par le directeur général.
      Lorsqu'il s'agit d'une faute professionnelle, ce dernier doit statuer sur la     sanction encourue, dans un délai de deux mois à compter de la suspension,
     cette durée pouvant être prolongée de trois mois en cas d'enquête     complémentaire.
      Pendant la durée de la suspension, le directeur général peut retenir une     partie de la rémunération qui ne peut être supérieure à la moitié.
      L'agent continue, dans ce cas, à percevoir la totalité des suppléments pour     charges de famille.
1. Directeur dans les établissements ci-après:
      Maison de retraite de Laon (Aisne).
      Hôpital local de Murat (Cantal).
      Hôpital local des Andelys (Eure).
      Hôpital local de Lectoure (Gers).
      Hôpital local de Nogaro (Gers).
      Maison de retraite du Péage-de-Roussillon (Isère).
      Hôpital local de Beaune-la-Rolande (Loiret).
      Hôpital local de Sully-sur-Loire (Loiret).
      Hôpital de Clamecy (Nièvre).
      Hôpital local de Lusignan (Vienne).
      2. Attaché de direction dans les établissements ci-après:
      Centre hospitalier général de Bourg-en-Bresse (Ain).
      Centre hospitalier général de Vichy (Allier).
      Centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes).
      C.H.S. en psychiatrie de Charleville-Mézières (Ardennes).
      Centre hospitalier général d'Aubagne (Bouches-du-Rhône).
      Centre hospitalier régional de Marseille (Bouches-du-Rhône): trois postes.
      Centre hospitalier général de Bayeux (Calvados).
      Centre hospitalier régional de Caen (Calvados).
      Centre hospitalier général de Lisieux (Calvados).
      Centre hospitalier général d'Aurillac (Cantal).
      Centre hospitalier général de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
      Centre hospitalier général de Saintes (Charente-Maritime).
      Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
      Centre hospitalier général de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
      Centre hospitalier général de Périgueux (Dordogne).
      Centre hospitalier général de Montbéliard (Doubs).
      Centre hospitalier général d'Evreux (Eure).
      Centre hospitalier régional de Brest (Finistère).
      Hôpital de Concarneau (Finistère).
      Centre hospitalier général de Morlaix (Finistère).
      C.H.S. en psychiatrie d'Uzès (Gard).
      C.H.S. en psychiatrie d'Auch (Gers).
      Centre hospitalier spécialisé de Bordeaux (Gironde).
      C.H.S. en psychiatrie de Cadillac-sur-Garonne (Gironde).
      Centre hospitalier général de Libourne (Gironde).
      Centre hospitalier général de Béziers (Hérault).
      Hôpital de Sète (Hérault).
      Centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire).
      Centre hospitalier général de Bourgoin-Jallieu (Isère).
      Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
      Hôpital de Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
      Centre hospitalier général de Voiron (Isère).
      Centre hospitalier général de Lons-le-Saunier (Jura).
      Centre hospitalier général de Dax (Landes).
      Hôpital de Vendôme (Loir-et-Cher).
      Centre hospitalier général de Saint-Chamond (Loire).
      Hôpital d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Art. 20. - Pour les produits visés à l’alinéa précédent, le document prévu à l’article 3 du présent arrêté est l’autorisation d’importation ou l’autorisation d’exportation délivrée par le ministre chargé de la santé.
Section 2
Transfert à destination des autre Etats membre de la Communauté économique européenne de médicaments, substances ou préparations classés comme psychotropes
Art. 58. - Les agents en fonctions au siège du C.N.A.S.E.A. avant la réunion     du comité interministériel d'aménagement du territoire du 29 janvier 1992,
     qui ne souhaitent pas être mutés à Limoges, peuvent demander une mise en     disponibilité qui entraîne la suspension du contrat de travail.
      Les dispositions du présent statut ne sont plus applicables aux intéressés à     l'exception des titres I et VII.
      La mise en disponibilité est prononcée par le directeur général pour une     durée maximale de dix années, renouvelable une fois.
Art. 4. - Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an.     Son président en fixe l'ordre du jour.
      Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au     moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil     d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du     directeur général.
      Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et le directeur général     assistent aux séances avec voix consultative.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     au moins de ses membres sont présents ou représentés.
      Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation sur le     même ordre du jour dans un délai de vingt jours sont valables sans condition     de quorum.
      Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou     représentés; en cas de partage égal des voix, la voix du président est     prépondérante.
      Le président peut également appeler à participer aux séances avec voix     consultative toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un     point particulier de l'ordre du jour.
      Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et     notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et     au directeur général dans les deux semaines qui suivent la séance.
Art. 1er. - La direction des affaires financières et de l’administration générale comprend :
La sous-direction des affaires financières et juridiques, constituée par :
- le bureau du budget ;
- le bureau de la comptabilité administrative centrale ;
- le bureau de la réglementation et de la gestion financière des services déconcentrés ;
- le bureau des études et synthèses financières ;
- le bureau des affaires juridiques et du contentieux ;
- le bureau des études et synthèses juridiques
La sous-direction de la logistique de l’administration centrale, constituée par :
- le bureau dé la gestion technique du parc immobilier
- le bureau des moyens de fonctionnement ;
- le bureau de l’édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
- le bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
La sous-direction des réseaux et systèmes d’information d’administration centrale, constituée par :
- le bureau des applications ;
- le bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
- le bureau des ressources et de la programmation ;
La mission du patrimoine immobilier ;
La mission de la documentation et des archives ;
La division des moyens généraux.
Par décret en date du 22 février 1993, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l’organisation judiciaire est accordée à :
M. Maurice Freschard et à Mme Odette Freschard, membres du conseil de prud’hommes de Paris ;
M. Joseph Miquel et à Mme Olivette Miquel, membres du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre-de-la-Réunion ;
Mme Joëlle Carsana et à M. Joël Carsana, membres du conseil de prud’hommes de Vesoul ;
Mme Marie Rubiau, veuve Sotte, et à Mlle Josselyne Suite, membres du conseil de prud’hommes de Cannes.
Art. 56. - Nonobstant les dispositions de l'article 11 ci-dessus, et dans la     limite des emplois créés à cet effet, les agents pourront être recrutés dans     le cadre d'emplois supérieur à celui dont ils relèvent par décision du     directeur général après avis de la commission consultative paritaire.
      Les recrutements prévus ci-dessus, dont le nombre est fixé par décision du     directeur général, prendront effet au 1er janvier des années 1992, 1993 et     1994.
Dispositions financières
    Article 64
      1. Les dépenses du Secrétariat et toutes les autres dépenses communes sont     réparties entre tous les Pays participants suivant un barème de contributions     élaboré conformément aux principes et règles énoncées dans l'annexe à la     <<Résolution du Conseil de l'O.C.D.E. relative à l'établissement du barème     des contributions des pays membres au budget de l'Organisation>> du 10     décembre 1963. A l'issue de la première année d'application du présent     Accord, le Conseil de direction examinera ce barème des contributions et     décidera à l'unanimité de toute modification appropriée, conformément à     l'article 73.
      2. Les dépenses spéciales engagées à l'occasion d'activités spéciales     entreprises conformément à l'article 65 sont réparties entre les Pays     participants qui prennent part à ces activités spéciales dans les proportions     que ces pays conviennent à l'unanimité d'appliquer entre eux.
      3. Le Directeur exécutif soumet au Conseil de direction, conformément au     règlement financier adopté par celui-ci, le 1er octobre de chaque année au     plus tard, un projet de budget comprenant les besoins en personnel. Le     Conseil de direction adopte le budget à la majorité.
      4. Le Conseil de direction adopte à la majorité toute autre décision     nécessaire relative à l'administration financière de l'Agence.
C HAPITRE  IX
    Dispositions institutionnelles et générales
    Article 49
      1. L'Agence comprend les organes suivants:
      - un Conseil de direction;
      - un Comité de gestion;
       - des Groupes permanents sur:
        - les questions urgentes;
       - le marché pétrolier;
       - la coopération à long terme;
       - les relations avec les pays producteurs et les autres pays consommateurs.      2. Le Conseil de direction ou le Comité de gestion, se prononçant à la     majorité, peuvent créer tout autre organe nécessaire à la mise en oeuvre du     Programme.
      3. L'Agence dispose d'un Secrétariat qui assiste les organes mentionnés aux     alinéas 1 et 2.
Art. 3. - a) Pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de dépenses     visées à l'article 1er, les contribuables doivent joindre à leur déclaration     de revenus les factures délivrées par les entreprises ou les installateurs     des matériels et matériaux visés à l'article 1er.
      Ces factures doivent mentionner:
      L'identité et l'adresse du client;
      Le prix des travaux et des fournitures ouvrant droit aux réductions d'impôt     et la date de paiement;
      La nature et la marque des matériels et matériaux ou le détail des travaux     réalisés;
      La référence aux normes des matériels installés.
      b) Dans le cas des immeubles en copropriété, chacun des copropriétaires est     admis à bénéficier de la réduction d'impôt pour la quote-part correspondant à     sa participation aux charges communes, des dépenses définies au présent     arrêté exposées par le syndicat des copropriétaires. Cette quote-part est     justifiée par une attestation du syndic; ce dernier doit en outre produire, à     la demande du service des impôts, les factures visées au a.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993, l’arrêté du 26 janvier 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l’année 1993 et fixant les modalités de candidature est modifié ainsi qu’il suit :
I. - La liste des emplois vacants de professeur des universités praticien hospitalier figurant en annexe I A à l’arrêté du 26 janvier 1993 précité est modifiée ainsi qu’il suit :
Discipline : maladies infectieuses, maladies tropicales.
C.H.U. de Paris (La Pitié - La Salpêtrière) : maladies infectieuses, maladies tropicales : maladies infectieuses, service de maladies infectieuses, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, emploi n° 453 PR. 1904, type 1
Au lieu de : « concours de type 1 », lire : « concours de type 3 ».
(Le reste sans changement.)
II. - Les listes des concours figurant en annexe II à l’arrêté du 26 janvier 1993 précité sont modifiées ainsi qu’il suit :
1° Concours de type 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2846.
(Le reste sans changement.)
2° Concours de type 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 44 du 21 février 1993, page 2846.
(Le reste sans changement.)
Art. 40. - Peuvent être détachés dans le corps des aides techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement régi par le présent décret,
     après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans la     limite de 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires     de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui     en dépendent exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 55. - Les techniciens de laboratoire recrutés en application des     dispositions de l'article 50 ci-dessus sont immédiatement titularisés et     classés dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre     1973 susvisé. Ils peuvent être appelés à participer à une action de formation     destinée à favoriser leur adaptation à l'emploi.
Art. 41. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des aides techniques de     laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les aides techniques de laboratoire du corps régi par le     présent décret.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi     modifié:
      Un alinéa est ajouté au paragraphe Direction des hôpitaux, in fine:
      <<Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale (loi     no 90-86 du 23 janvier 1990 et décret no 90-359 du 11 avril 1990 précité).>>
Article 5
      1. Chaque Pays participant tient prêt en permanence un programme     d'éventuelles mesures de restriction de la demande de pétrole lui permettant     de réduire son taux de consommation finale conformément au chapitre IV.
      2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie et évalue en     permanence:
      - le programme de mesures de restriction de la demande établi par chaque     Pays participant;
      - l'efficacité des mesures effectivement prises par chaque Pays participant.      3. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de     gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction.     Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays     participants.
<<Art. R.231-66. - Les dispositions de la présente section s'appliquent à     toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment     dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la     charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
      <<On entend par manutention manuelle toute opération de transport ou de     soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le     port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs     travailleurs.
      <<Art. R.231-67. - L'employeur doit prendre les mesures d'organisation     appropriées ou utiliser les moyens adéquats, et notamment les équipements     mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par     les travailleurs.
      <<Toutefois, lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne     peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette     manutention est effectuée, l'employeur doit prendre les mesures     d'organisation appropriées ou mettre à la disposition des travailleurs les     moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter     l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
      <<Art. R.231-68. - Pour la mise en oeuvre des principes généraux de     prévention définis à l'article L.230-2 et sans préjudice des autres     dispositions du présent code, lorsque la manutention manuelle ne peut pas     être évitée, l'employeur doit:
      <<1o Evaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les     opérations de manutention pour la sécurité et la santé des travailleurs;
      <<2o Organiser les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les     risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la     disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les     mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche     plus sûre et moins pénible.
Article 4
      1. Le Groupe permanent sur les questions urgentes vérifie en permanence     l'efficacité des mesures prises par chaque Pays participant pour remplir son     engagement en matière de réserves d'urgence.
      2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes fait rapport au Comité de     gestion qui soumet, s'il y a lieu, des propositions au Conseil de direction.     Celui-ci peut adopter à la majorité des recommandations aux Pays     participants.
Article 19
      1. Lorsqu'une réduction des approvisionnements en pétrole se produit ou est     raisonnablement susceptible de se produire dans les conditions prévues aux     articles 13, 14 ou 17, le Secrétariat procède à une constatation et évalue le     montant de la réduction effective ou à prévoir pour chaque Pays participant     et pour le groupe. Le Secrétariat tient le Comité de gestion informé de ses     délibérations, soumet immédiatement sa constatation aux membres du Comité et     en informe aussitôt les Pays participants. Le rapport comprend des     informations sur la nature de la réduction.
      2. Dans les quarante-huit heures suivant la communication de la constatation     du Secrétariat, le Comité de gestion se réunit pour vérifier l'exactitude des     données recueillies et des informations fournies. Le Comité de gestion fait     rapport au Conseil de direction dans les quarante-huit heures suivant sa     réunion. Son rapport expose les vues exprimées par ses membres, notamment     toutes opinions quant à la conduite à suivre face à la situation d'urgence.
      3. Dans les quarante-huit heures suivant la réception du rapport du Comité     de gestion, le Conseil de direction se réunit pour examiner la constatation     faite par le Secrétariat à la lumière de ce rapport. La mise en vigueur des     mesures d'urgence est considérée comme confirmée et les Pays participants     doivent les appliquer dans un délai de quinze jours suivant cette     confirmation, à moins que le Conseil de direction, se prononçant à une     majorité spéciale, ne décide, dans un nouveau délai de quarante-huit heures,     de ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence, de ne les mettre que     partiellement en vigueur, ou de fixer une nouvelle date pour leur mise en     vigueur.
      4. Si, conformément à la constatation du Secrétariat, les conditions prévues     par deux au moins des articles 14, 13 et 17 sont remplies, toute décision de     ne pas mettre en vigueur les mesures d'urgence doit être prise séparément     pour chaque article et dans l'ordre indiqué ci-dessus. Si les conditions     prévues à l'article 17 sont remplies dans le cas de deux Pays participants au     moins, toute décision de ne pas mettre en vigueur le système d'allocation     doit être prise séparément pour chaque pays.
      5. Les décisions prises en application des alinéas 3 et 4 peuvent en tout     temps être annulées par le Conseil de direction se prononçant à la majorité.      6. Pour procéder à la constatation prévue au présent article, le Secrétariat     consulte les compagnies pétrolières afin de recueillir leur avis sur la     situation et sur le caractère approprié des mesures à prendre.
      7. Un comité consultatif international émanant de l'industrie pétrolière     sera réuni, au plus tard au moment de la mise en vigueur des mesures     d'urgence, afin d'aider l'Agence à assurer l'application effective de ces     mesures.
Article 71
      1. Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout membre de     l'Organisation de coopération et de développement économiques en mesure     d'observer les obligations du Programme et disposé à le faire. Le Conseil de     direction décide à la majorité de la suite à donner à toute demande     d'adhésion.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat dont la     demande d'adhésion a été agréée le dixième jour suivant le dépôt par cet Etat     de son instrument d'adhésion auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique ou     à la date d'entrée en vigueur de l'Accord en vertu de l'article 67, aliné 2,     si celle-ci est postérieure.
      3. L'adhésion peut intervenir sur une base provisoire dans les conditions     prévues à l'article 68, sous réserve des délais que le Conseil de direction     peut décider à la majorité de fixer pour le dépôt, par un Etat adhérent, de     la notification de son consentement à être lié.
Art. 6. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er ci-dessus, les marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 pourront être présentées au service des douanes sans passage obligatoire par le bureau de douane, dans le cadre de conventions particulières passées pour chaque établissement et révocables à tout moment. Cette convention est accordée par le chef de circonscription douanière dans le ressort de laquelle est situé l’établissement du titulaire de l’autorisation. Les opérations sont domiciliées auprès d’un bureau de douane unique.
Article 69
      1. Le présent Accord restera en vigueur pendant une durée de dix ans à     compter de la date de son entrée en vigueur et demeurera ensuite en vigueur     aussi longtemps que le Conseil de direction n'aura pas décidé à la majorité     d'y mettre fin.
      2. Tout Pays participant peut mettre fin, en ce qui le concerne, à     l'application du présent Accord moyennant un préavis écrit de douze mois au     Gouvernement du Royaume de Belgique, ce préavis ne pouvant toutefois être     donné au plus tôt que trois ans après le premier jour de l'application à     titre provisoire du présent Accord.
Article 14
      Lorsque le groupe subit, ou est raisonnablement susceptible de subir, une     réduction du taux quotidien de ses approvisionnements en pétrole égale à 12     p. 100 au moins du taux quotidien moyen de sa consommation finale pendant la     période de référence, chaque Pays participant met en oeuvre des mesures de     restriction de la demande suffisantes pour réduire sa consommation finale     d'un volume égal à 10 p. 100 de sa consommation finale pendant la période de     référence; la répartition du pétrole disponible entre les Pays participants     s'effectue conformément aux articles 7, 9, 10 et 11.
Activités spéciales
    Article 65
      1. Deux ou plusieurs Pays participants peuvent décider d'entreprendre, dans     le cadre du présent Accord, des activités spéciales différentes de celles qui     doivent être entreprises par l'ensemble des Pays participants en vertu des     dispositions des chapitres I à V. Les Pays participants qui ne souhaitent pas     prendre part à ces activités spéciales s'abstiennent de prendre part à ces     décisions et ne sont pas liés par ces dernières. Les Pays participants qui     poursuivent des activités de ce genre en tiennent le Conseil de direction     informé.
      2. Pour la mise en oeuvre de ces activités spéciales, les Pays participants     intéressés peuvent se mettre d'accord sur des procédures de vote différentes     de celles prévues aux articles 61 et 62.
Art. 2. - L'article 8 du décret du 31 mars 1961 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, les     aides familiaux et les associés d'exploitation qui accomplissent leur service     national actif selon les dispositions des articles L. 2, L. 72, L. 94-9 et L.     94-18 du code du service national, dans l'une des formes du titre III du code     du service national, ou sont appelés ou rappelés sous les drapeaux par suite     de mobilisation, les cotisations ne sont pas dues au titre de la période     considérée.>>
Art. 20. - Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération     calculée en fonction de leur classement dans un échelon du cadre d'emplois     correspondant à leur emploi.
      La valeur du point d'indice est celle du point d'indice de la fonction     publique et suit son évolution.
      A cette rémunération s'ajoutent, le cas échéant, l'indemnité de résidence et     le supplément familial de traitement dans les conditions prévues pour les     fonctionnaires de l'Etat.
Art. 2. -  L'agrément prévu à l'article 1er du présent arrêté est délivré par le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition du directeur général de l'alimentation après avis du directeur du laboratoire national de référence des tuberculoses animales concerné. L'agrément est accordé pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.
    La liste des laboratoires agréés et autorisés conformément à l'article 1er ci-dessus est disponible au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation).
Art. 15. - L'engagement des personnels recrutés au titre du 1o du premier     alinéa de l'article 11 ci-dessus peut être résilié, pendant la période     d'essai, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni     indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
      Toutefois, la résiliation de l'engagement après le renouvellement de la     période d'essai est précédée d'un préavis d'un mois.
Art. 4. - Pour chaque exercice budgétaire, le contingent d'avancements     accélérés d'échelons prévu à l'article 24 du décret du 30 décembre 1992     susvisé est calculé, pour chaque cadre d'emplois, sur la base des effectifs,     hors échelons exceptionnels, payés au 30 septembre de l'année précédente et     changeant d'échelon au cours dudit exercice.
      Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ne comptent     pas dans cet effectif.
      Ce contingent est égal au produit de douze mois et:
      - du tiers de l'effectif en ce qui concerne le cadre d'emplois I;
      - du quart de l'effectif en ce qui concerne les cadres d'emplois II, III, IV     et V 1re catégorie.
      Le total des avancements accélérés d'échelons accordés à un agent dans un     même cadre d'emplois ne peut excéder soixante-douze mois.
Art. 5. -  Participent de droit aux travaux du comité, avec voix consultative :
    - le délégué interministériel aux personnes handicapés ;
    - le délégué ministériel à l'accessibilité ;
    - sept personnes qualifiées, dont une de chacun des cinq organismes d'études ou de recherche dans les domaines du transport et du cadre bâti suivants, proposées par les entités qu'elles représentent :
    - l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) ;
    - le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
    - le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
    - l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ;
    - le plan urbanisme construction architecture (PUCA).
Art. 3. - Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations     relatives à la définition et à la classification des emplois, à la formation,     à l'évaluation des agents, à l'aménagement du temps de travail sont arrêtées     par le directeur général, après avis du comité technique paritaire central     prévu à l'article 52.
      Préalablement à la détermination de ces dispositions, le directeur général     ouvre, avec les organisations représentatives du personnel au plan national,     les négociations nécessaires à la conclusion d'un accord pluriannuel dans     chacun des domaines concernés. La négociation est ouverte à nouveau six mois     avant le terme de l'accord ou à l'issue d'une période de trois ans.
      Les décisions prises en application des dispositions du premier alinéa du     présent article font l'objet d'une information au conseil d'administration du     C.N.A.S.E.A. La classification des emplois dans les cadres d'emplois fait     l'objet d'un agrément par arrêté des ministres chargés respectivement de     l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Art. 4. - La liberté d'opinion, le droit syndical et l'exercice du droit de     grève sont garantis aux agents du C.N.A.S.E.A. dans les mêmes conditions que     celles prévues pour les fonctionnaires par les articles 6 (alinéas 1 et 2),
     7, 8 (alinéa 1), 9 et 10 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Art. 21. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
1. En qualité de représentants des entreprises
    d'assurances françaises et étrangères
      M. Charrier (Jean-Pierre), titulaire.
      M. de Saint-Rome (Robert), suppléant de M. Charrier.
      M. de Raemy, titulaire.
      M. Courmontagne, suppléant de M. de Raemy.
      M. Dubreuille (Gilles), titulaire.
      M. Mettre (Jean-Pierre), suppléant de M. Dubreuille.
Art. 4. - L’arrêté du 2 mars 1978 relatif à la représentation des organisations professionnelles et syndicales auprès de la Commission nationale de l’équipement sanitaire est abrogé.
L’arrêté du 28 mars 1978 relatif à la représentation des organisations syndicales et professionnelles auprès de la Commission nationale de l’hospitalisation est abrogé.
L’arrêté du 7 février 1977 relatif à la liste des organisations, groupements, organismes ou syndicats appelés à faire des propositions au ministre de la santé pour la désignation des représentants des institutions privées, de techniciens et des usagers à la Commission nationale des institutions sociales et médico-sociales est abrogé.
Art. 13. - 1. L’avis d’arrivée peut revêtir la forme :
- soit d’un programme d’importations portant sur les opérations d’une période déterminée ;
- soit d’un avis, pour chaque importation, envoyé par télécopie, télex ou tout autre moyen d’information.
2. La liste des renseignements devant figurer sur chaque avis d’arrivée est fixée par décision du directeur général des douanes.
Art. 2. - 1. Sous réserve des dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992, peuvent solliciter l’octroi de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau les personnes physiques ou morales habilitées à déclarer en détail, conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 décembre 1986.
2. Toute personne telle que définie au 1 ci-dessus peut bénéficier de la procédure simplifiée de dédouanement au bureau sous réserve :
- qu’elle offre toutes garanties financières et de moralité douanière ;
- à l’importation, que la fréquence de ses opérations le justifie.
Art. 4. - Les spécificités liées aux actions nationales ainsi que les sites concernés par les actions pilotes ou expérimentales énumérées à l’annexe du présent arrêté sont déterminés dans le cadre du budget annuel du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.
Art. 5. - Les actions figurant dans le programme annexé au présent arrêté font l’objet, en tant que de besoin, d’une évaluation médicale, sociale et économique.
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour de la demande     d'avis, les avis sont réputés favorables.
      Le projet auquel sont joints les avis recueillis est transmis au préfet     coordonnateur de bassin qui le soumet pour avis au comité de bassin. Ce     comité de bassin se prononce sur la cohérence du projet de schéma     d'aménagement et de gestion des eaux avec le schéma directeur d'aménagement     des eaux s'il existe et les autres schémas d'aménagement et de gestion des     eaux déjà arrêtés ou en cours de réalisation à l'intérieur du bassin.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’agent des services techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à cinq.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 23 mars 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire.
Art. 5. - La division Travail et emploi comporte :
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation (D.T 1)
La cellule de l’emploi, des carrières et de la formation a en charge les questions d’emploi et de formation.
Elle aide au placement et au reclassement des personnels navigants. En liaison avec le service de la formation aéronautique et du contrôle technique, les ministères, les organisme concernés et les professionnels, elle prospecte les emplois disponibles, oriente et informe les demandeurs d’emploi.
Elle recense les qualifications existantes, suit l’évolution des métiers de l’aéronautique et informe sur les dispositifs d’aide à l’emploi et à la formation.
Elle effectue des études au profit des organismes paritaires de l’emploi (Commission nationale paritaire de l’emploi, commissions nationales mixtes des conventions collectives...).
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales (D.T 2)
Le bureau de la tutelle et des affaires internationales participe aux travaux menés par les instances internationales sur la réglementation applicable aux personnels navigants de l’aéronautique civile.
Il approuve les modifications apportées au statut des personnels d’Aéroports de Paris et de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application. Il participe à l’élaboration du régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel et du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France et en suit l’application.
Le bureau de la réglementation (D.T 3)
Le bureau de la réglementation a en charge la mise en œuvre des dispositions du livre III et du livre IV du code de l’aviation civile relatives aux conditions de travail et d’emploi du personnel navigant professionnel.
Il propose les adaptations au code du travail en ce qui concerne les conditions de travail des personnels navigants.
Il assiste les partenaires sociaux dans l’élaboration des conventions collectives et en suit l’application.
Il instruit les recours hiérarchiques et contentieux contre les décisions des inspecteurs du travail.
Art. 8. - 1. Les déclarations préalables sont remises au service dès l’arrivée des marchandises au bureau lorsqu’elles y parviennent pendant les heures légales d’ouverture du bureau de douane ou, si les marchandises sont arrivées avant l’ouverture du bureau, dès cette ouverture.
2. Lorsque la nature et l’importance du trafic le justifient et sur autorisation du service des douanes, les déclarations préalables peuvent être déposées en dehors des jours et heures légales d’ouverture du bureau au public.
Art. 4. - La sous-direction de la communication et de la modernisation comporte :
Le bureau des publications (S.D.C. 1)
Le bureau des publications assume l’édition des revues internes et coordonne la politique des publications au sein de la D.G.A.C.
Le bureau des télécommunications (S.D.C. 2)
Le bureau des télécommunications est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l’aviation civile en matière de moyens de transmissions et de télématique, à l’exception des moyens opérationnels propres à la navigation aérienne.
Il définit une politique d’équipement des matériels de télécommunications, propose un programme d’achat, procède à leur mise en place et en assure la maintenance.
Le bureau de la communication (S.D.C 3)
Le bureau de la communication est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière d’information, notamment à l’intérieur de la direction générale de l’aviation civile.
Il propose les moyens d’améliorer la circulation de l’information entre l’administration et le personnel, et assure la gestion des moyens mis en œuvre à cet effet, avec le bureau des publications.
Il assure la coordination des moyens d’information diffusés à l’extérieur de la direction générale de l’aviation civile et prend en charge des actions d’information spécifiques.
Pêcher:
      Pêches proprement dites: Diva (a), Golda 921 (a), Vivabelle (a), Zaijula     (a), Zainale (a), Zaisup (a).
      Nectarines et brugnons: Nectarine Andgrame (a), Nectarine Andigrand (a),
     Nectarine Aurora Grand (a), Nectarine Bradjune (a), Nectarine Bramikstar (a),     Nectarine Domi (a), Nectarine Linage (a), Nectarine Malina (a), Nectarine     Nadile (a), Nectarine Neli (a), Nectarine Termide (a), Nectarine Zaiblaso     (a), Nectarine Zaiblato (a), Nectarine Zaibrun (a), Nectarine Zaifirst (a).
Amygdalus communis, x Prunus persica: Amandier x Pêcher GF 677.
      Cydonia oblonga: Cognassier d'Angers, Cognassier d'Angers EMA, Cognassier de     Provence, Cognassier de Provence BA29.
      Hybride interspécifique complexe entre prunier et pêcher: Yumir.
      Malus pumila: Doucin de Fontenay, Doucin Jaune de Holstein = M4, Doucin Vert     = M7, East Malling II = M2, East Malling IX = M9, East Malling XIII = M13,
     Ketziner Idéal = M16, Malling Merton 104 = M104, Malling Merton 106 = M106,
     Malling Merton 109 = 1109, Malling Merton 111 = M111, Malling XXV = M25,
     Malling XXVI = M26, Merton Immune 793 = MI793, Paradis de Veyre = Noir de     Monton, Paradis Jaune de Metz.
      Prunus avium: Merisier F 12/1 = F12/1.
      Prunus cerasifera: Myrest, Myrobolan B, Myrobolan GF31.
      Prunus domestica: Brompton EM.
      Prunus insititia: Damas de Toulouse 1869, Saint-Julien GF655-2.
      Prunus mahaleb: Sainte-Lucie 64 = SL 64.
      Prunus mariana: Mariana GF8-1.