Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 15 mars 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi du 29     décembre 1989 susvisé retrace les opérations de recettes et de dépenses     auxquelles donnent lieu les activités industrielles et commerciales     effectuées par les directions départementales de l'équipement dans le domaine     routier.
      <<Les prestations réciproques prévues à l'article 30 de la loi du 2 mars     1982 susvisée relatives aux activités mentionnées au premier alinéa ci-dessus     sont facturées; elles sont retracées par le compte de commerce.
      <<Les remboursements prévus au deuxième alinéa du III de l'article 69     susmentionné ainsi que les contributions obligatoires versées par le     département pour les personnels chargés des activités définies au premier     alinéa du présent article sont affectés au compte de commerce. Les recettes     correspondantes constituent un à-valoir sur les prestations facturées aux     départements.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 26 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et     Gilbert Faubert, MM. Denis Vignolles, Serge Recher, Guy Billard et Philippe     Mollet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 3. - Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22     juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les     dispositions ci-après:
      a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31     décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992:
      <<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte     tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 210453 F, la     part comprise:
      <<De 210453 F à 280614 F n'est comptée que pour moitié;
      <<De 280614 F à 385039 F n'est comptée que pour un tiers;
      <<De 385039 F à 527007 F n'est comptée que pour un quart;
      <<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 527007 F.>>      b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin     1992:
      <<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte     tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 214241 F, la     part comprise:
      <<De 214241 F à 285665 F n'est comptée que pour moitié;
      <<De 285665 F à 391970 F n'est comptée que pour un tiers;
      <<De 391970 F à 536493 F n'est comptée que pour un quart;
      <<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 536493 F.>>
2. En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leurs connaissances des attentes des usagers des services publics
    M. Bourquis (Jean-Claude), administrateur national de l'UFC - Que choisir.
    M. Delarue (Jean-Claude), président de l'Association de défense des usagers de l'administration (ADUA).
    M. Delisle (Jean-Michel), chef d'entreprise.
    M. Delprat (Jean), administrateur à l'Union nationale des associations familiales (UNAF).
    Mme Lecureux (Paulette), élue locale.
    Mme Seligmann, épouse Lyon-Caen (Nadine), parent d'élèves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 26 novembre 1999, terme de rigueur.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 décembre 1999, terme de rigueur.
    Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre, visite (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou téléphone (01-40-61-88-80) à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
    - soit par lettre, visite (accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30) ou téléphone (01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur.
Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants:      a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle     de l'annexe IV;
      b) Un fiche individuelle d'état civil et de nationalité française délivrée     depuis moins de trois mois ou, à défaut, une fiche d'état civil et un     certificat de nationalité délivrés depuis moins de trois mois;
      c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers:
     attestation de l'ambassade du pays considéré en France);
      d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions     requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration;      e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline     hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée     sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et     hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est     indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette     discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur     la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24     février 1984 susvisé; seuls les candidats inscrits dans la discipline     hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette     discipline au plan hospitalier;
      f) Un curriculum vitae détaillé;
      g) Deux enveloppes autocollantes timbrées et libellées à l'adresse du     candidat;
      h) Pour les personnes sollicitant un recul de limite d'âge, une demande     établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier     la demande.
      Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée     après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble     des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
Art. 5. - L'ensemble de la voie située entre La Croisière (P.R. 17,950) dans     le département de la Haute-Vienne et La Font-Trouvée (P.R. 64,100) dans le     département de la Corrèze, long de 146 kilomètres environ, est classé dans la     catégorie des autoroutes conformément au plan au 1/50000 annexé au présent     décret (1).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie     Régis, Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, reçoit délégation,     dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales.
Art. 4.. - Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) dans les zones     C.I.E.M. IIa; III a, b, c, d; IV et dans les zones C.I.E.M. II; V b,; VI;
     VII; VIII a, b, d, e; XII et XIV, attribués à la France pour 1991 par le     règlement no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 susvisé, sont réputés     épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones     susvisées.
Art. 6. - Le conseil d'orientation et le directeur en fonctions à la date de     publication du présent décret demeurent en place jusqu'à l'installation du     directeur et du conseil d'administration prévus aux articles 35 et 36 de la     loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      Les statuts de l'Institut polytechnique de Sevenans sont adoptés par le     conseil d'administration en place et sont transmis au ministre dans un délai     de trois mois à compter de la publication du présent décret.
      Le directeur de l'institut en fonctions organise dans un délai de trois mois     à compter de l'approbation des statuts les élections aux nouveaux conseils.
Art. 1er. - Les centres anti-poisons, dont la liste et le territoire     géographique d'intervention sont définis par arrêté du ministre chargé de la     santé, ont pour mission de donner avis et conseils en matière de diagnostic,     pronostic, traitement (toxicologie clinique) et prévention des intoxications     humaines.
      Chaque centre anti-poisons est organisé en unité fonctionnelle; il assure     ses missions vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la     consommation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le     budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux     fournitures et matériels courants et concernant la gestion des services     chargés des droits des femmes.
Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2     juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le corps des dessinateurs (service de l'équipement) comprend les grades de     dessinateur, de dessinateur chef de groupe de 2e classe et de dessinateur     chef de groupe de 1re classe.
      <<Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
      <<Le nombre d'emplois de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe ne peut     excéder 10 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le médecin général Robert     Herning, médecin directeur de l'Institution nationale des invalides, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes et décisions entrant dans les attributions de     l'Institution nationale des invalides, à l'exclusion des décrets, tous actes,     arrêtés et décisions dans les matières relevant des attributions du     secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qui sont     exercées par l'Institution nationale des invalides.
Art. 12. - Le service des études est chargé de contribuer à la réalisation     d'études, avec le concours de personnes qualifiées, et d'organiser la     valorisation des travaux de recherches, sur des thèmes liés aux missions de     la protection judiciaire de la jeunesse.
      Il est chargé de faciliter les échanges internationaux et de recueillir des     éléments d'information sur les pratiques et les systèmes éducatifs étrangers.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Dizier et de la     Haute-Marne est autorisée à contracter un emprunt de 8500000 F dont l'objet     est la construction de l'école Sup'TG et de l'antenne AFPI à Chaumont,
     acquisition du mobilier de l'école Sup' TG.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et l'imposition additionnelle à la taxe     professionnelle.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Béthune.
Fréquence : 90,1 MHz.
Site d’émission : bois d’Olhain, départementale 57, 62150 Fresnicourt-le-Dolmen.
Altitude du site : 170 mètres.
Hauteur de l’antenne : 210 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Decomps,
     directeur général de la recherche et de la technologie, Mme Jeanne Seyvet,
     ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie au     sein de la délégation au développement scientifique et technique, à     l'innovation et à l'action régionale, est habilitée à signer au nom du     ministre de la recherche et de la technologie tous actes, documents ou     décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244quater     (B,II,d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les     dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et     commerciales.
Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer sur le canal 18 un programme     propre au réseau conçu ou composé sous son contrôle. Ce programme est composé     en partie d'informations sur la vie communale.
      Les informations qu'il distribue doivent se faire dans un souci de     pluralisme.
      La régie s'engage à proposer les modalités de mises en oeuvre d'émissions     d'expression directe réservées aux associations et syndicats représentatifs     des divers mouvements socioculturels existant sur le plan local ainsi que des     diverses familles de croyance et de pensée.
      La distribution de ces émissions sera faite à titre gratuit.
      Une commission d'arbitrage constituée auprès de la société devra veiller à     l'égalité d'accès et au pluralisme de ces émissions. Sa composition sera     soumise au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Pontivy.
      Fréquence: 92,6 MHz.
      Site d'émission: cité du vélodrome, 56300 Pontivy.
      Altitude du site: 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 111 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Malguenac.
      Fréquence: 101,7 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 56300 Malguenac.
      Altitude du site: 217 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 244 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - M. Jean-Noël Jeanneney reçoit délégation du ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, pour signer, en son nom,     tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions mentionnées     dans le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, les décrets relevant de ces mêmes     attributions.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de     l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Pendant leur formation professionnelle spécifique, les élèves     instituteurs mentionnés aux articles 23-1 et 23-2 du décret du 14 mars 1986     susvisé sont placés sous la tutelle pédagogique de l'inspecteur de     l'éducation nationale chargé de la circonscription et de formateurs désignés     par le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres. En     outre, ils participent à des sessions de formation organisées sous la     responsabilité de l'institut universitaire de formation des maîtres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1998, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 1999 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale.
    Le nombre de places offertes aux concours d'entrée, pour 1999, est fixé à 74 places, réparties ainsi qu'il suit :
    Concours interne : 37 places ;
    Concours externe : 37 places.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 28, 29, 30 juin et 1er juillet 1999 dans les centres suivants :
    Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu du 20 septembre au 8 octobre 1999.
    Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen d'une « notice individuelle d'inscription » délivrée par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale avant le 26 mars 1999, devront être adressées par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 6 avril 1999, directement au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
    A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
    - une fiche d'état civil et de nationalité française (établie à partir de la carte nationale d'identité en cours de validité) ;
    - trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
    Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
    - au titre de leur service militaire, un état signalétique des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières pages du livret militaire ;
    - au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
    Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
    1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3) ;
    2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été fournie au moment de l'inscription ;
    3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires ;
    4o Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes d'emploi.
    Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 62 du 25 novembre 1998 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - L'association Accords Poitou susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Accords.
Art. 14. -  Les contestations sur la validité du scrutin sont portées, dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre, par lettre recommandée avec avis de réception. Celui-ci statue dans les quinze jours. La contestation de la décision ainsi provoquée peut être portée devant la juridiction administrative.
    En cas de retrait ou d'annulation du scrutin, une nouvelle élection est organisée dans les trois mois suivant la décision de retrait ou l'annulation du scrutin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1998, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles est fixée au 26 janvier 1999.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau SRH 2, 75696 Paris Cedex 14) le 8 décembre 1998, à 14 heures au plus tard.
Section 26
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Allaire (Grégoire), université Paris-VI.
    Antoniadis (Anestis), université Grenoble-II (IUT B).
    Aubert (Gilles), université de Nice (IUT Nice).
    Blum (Jacques), université Grenoble-I.
    Bosq (Denis), université Paris-VI.
    Bouchitte (Guy), université de Toulon.
    Cattiaux (Patrick), université Paris-X.
    Cohen (Albert), université Paris-VI.
    Dermenjian (Yves), université Aix-Marseille-I.
    Derriennic (Yves), université de Brest.
    Golse (François), université Paris-VII.
    Graffigne (Christine), université Paris-V.
    Pontier (Monique), épouse Sueur, université Toulouse-III.
    Rigal (Alain), université Toulouse-III.
    Thera (Michel), université de Limoges.
    Tsybakov (Alexandre), université Paris-VI.
Art. 3. - M. le général de brigade aérienne Péron (Pierre, François,
     Théophile) est nommé commandant du centre d'opérations de l'armée de l'air à     compter du 17 septembre 1990.
      M. le général de brigade aérienne Gressé (Jean-Marie, René) est nommé     commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er     octobre 1990.
      M. le général de brigade aérienne Reix (Jean-Louis, André) est nommé adjoint     territorial au général commandant la 4e région aérienne à compter du 1er     octobre 1990.
Art. 4. - L'arrêté du 31 mars 1987 portant création d'une intercommission     dans le domaine de la recherche sur le vieillissement, l'arrêté du 6 avril     1989 portant création d'une intercommission dans le domaine de la recherche     sur le handicap et l'arrêté du 5 avril 1990 portant création d'une     intercommission dans le domaine de la recherche en évaluation médicale et     d'une intercommission dans le domaine de la recherche en prévention sont     abrogés.
Art. 3. - Dans l'état limitatif des effectifs annexé au budget de la caisse     d'allocations familiales de la région parisienne, les agents affectés au     centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région     parisienne, à la date de parution du présent arrêté, sont transférés au     service commun ainsi constitué. De même, lui sont attribués les moyens     budgétaires correspondants.
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du service d'Etat de     l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie pour le paiement des dépenses prévues     aux alinéas 1, 2 et 4 de l'article 9 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par la régie est fixé à 1500 F par opération.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 40000 F.
Art. 1er. - La somme de 300347,30F, mise en réserve par le conseil général     de Moselle, en application du 2o du II de l'article 1648 A du code général     des impôts, représentant 3,2 p. 100 du montant total de l'écrêtement des     bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de     Cattenom et résultant des rôles émis au titre de 1987 auquel s'applique un     rôle supplémentaire de 1986, est répartie entre les communes suivantes et     pour les montants respectifs ci-après:
      Cattenom (Moselle): 66942,43F;
      Badonviller (Meurthe-et-Moselle): 80777,12F;
      Fenneviller (Meurthe-et-Moselle): 46143,49F;
      Pexonne (Meurthe-et-Moselle): 39822,54F;
      Pierre-Percée (Meurthe-et-Moselle): 11565,21F;
      Celles-sur-Plaine (Vosges): 55096,51F.
Art. 1er. - Pourront être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat     les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle     visée à l'article 6 du décret no 79-142 du 19 février 1979 susvisé au cours     de la réunion du 9 juillet 1990:
      Lycée français Pierre-Loti, Istanbul (Turquie);
      Ecole française de Johannesburg (République d'Afrique du Sud).
Art. 9. - Si un enregistrement a été demandé, soit en fraude des droits d'un     tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la     personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa     propriété en justice.
      A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication     se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande     d'enregistrement.
A compter du 11 octobre 1990
      M. Voge (Christophe), à la direction générale des télécommunications;
      M. Bernard (Jean-François), à la direction des télécommunications du réseau     national;
      M. Azoulay (Bernard), à la direction générale des télécommunications;
      M. Gravey (Philippe), au Centre national d'études des télécommunications     (centre Lannion B);
      M. Thioulouse (Pascal), au Centre national d'études des télécommunications     (centre Paris A);
      M. Fashauer (Roland), à la direction régionale des télécommunications     d'Alsace;
      M. Kung (Roberto), au Centre national d'études des télécommunications     (centre Paris A).
Art. 19. - Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et     titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par les     commissions de spécialistes siégeant, en application de l'article 48-1 du     décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, de l'habilitation à diriger des     recherches ou du doctorat d'Etat. Cette dispense n'est accordée que pour     l'année et le concours au titre desquels la candidature est présentée.
Art. 7. - L'article 13 du décret du 30 avril 1956 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes: <<Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces cours     sont déterminées par décision du président du conseil d'administration de     l'exploitant public concerné>>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi conçu:
      <<Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat,     de La Poste et de France Télécom nommés au grade de dessinateur-projeteur     sont classés dans ce grade dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé.>>
Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
      a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée par les soins du directeur de chaque école     d'architecture.
      Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents     intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions     dans lesquelles ils pourront voter.
      b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis par chaque     directeur d'école d'architecture, sont transmis par ses soins aux intéressés     huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
Art. 5. - Le jury est composé comme suit:
      1o Le directeur de l'établissement dans lequel se déroule le concours ou son     représentant, président. En ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, le directeur général ou son représentant,
     président;
      2o Un infirmier général ou un chef de bureau en fonctions dans le même     établissement désigné par le chef de cet établissement. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du     corps de direction, un infirmier général ou un chef de bureau relevant de     cette administration est désigné par le directeur général;
Art. 1er. - Les concours internes sur épreuves pour l'accès au corps des     standardistes sont ouverts par décision du directeur de l'établissement     disposant de postes vacants. En ce qui concerne l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
      La décision d'ouverture doit préciser le nombre des postes mis au concours.      Elle doit, en outre, indiquer le lieu où se dérouleront les épreuves du     concours.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Meuse, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le présent titre.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DU BUDGET
    Direction générale de la concurrence, de la consommation
    et de la répression fraudes
    Contrôleur
    Catégorie D (militaires)
    Hérault
    1 Bruel (Philippe) ; 2 Jeandroz (Eric) ; 3 Grossetete (Gilles) ; 4 Hochedez (Patrick) ; 5 Crepeaux (Frédéric) ; 6 Couvert (Christian).
Art. 1er. - L'association Radio Val d'Or susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Val d'Or.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 25 mars 1996 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - M. Yves Sillard, délégué général pour l'armement, reçoit, dans     les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous     réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exclusion des décrets,
     ressortissant à ses attributions.
A N N E X E
    A LA DECISION No 98-719 DE L'AUTORITE DE REGULATION
    DES TELECOMMUNICATIONS EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1998
    A N N E X E I
    Attribution des ressources en fréquences
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 240 du 16/10/1998 page 15683
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux et Henri     Demange, délégation permanente est donnée à Mme Denise Plamenevsky et MM.
     Olivier Beth et Jacques Millon, sous-directeurs, pour signer, dans la limite     de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
Art. 7. - Sont abrogés les textes suivants:
      Arrêté du 15 décembre 1954 portant institution d'une régie de recettes;
      Arrêté du 25 mai 1972 portant institution d'une régie de recettes;
      Arrêté du 9 mars 1976 portant institution d'une régie de recettes;
      Arrêté du 29 novembre 1977 relatif à l'institution de régies d'avances     auprès du ministère des P.T.T.;
      Arrêté du 20 juin 1979 portant institution d'une régie de recettes;
      Arrêté du 28 décembre 1979 relatif à des régies de recettes;
      Arrêtés portant institution de régies de recettes dans les agences     commerciales des télécommunications;
      Arrêté du 23 août 1983 portant institution d'une régie de recettes;
      Arrêté du 27 février 1985 relatif à des régies d'avances;
      Arrêté du 29 juillet 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès     de la direction de l'enseignement supérieur technique;
      Arrêté du 7 avril 1987 instituant une régie d'avances;
      Arrêté du 20 novembre 1989 relatif à une régie d'avances.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget du ministère des affaires sociales et de la solidarité sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville du Mans l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 22).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 15);
      <<Le programme Planète (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 19):
      <<Le programme TVE (sur le canal 20);
      <<Le programme Télé Shopping Câble (sur le canal 23),
      ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 10).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Télé Shopping est soumise aux dispositions de     la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée susvisée, à l'exception de     celles figurant à son article 2.>>
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché     principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la     gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la     comptabilité.
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maille, sous-directeur des     personnels de la police nationale, M. Georges Geoffret, M. Jean-Paul Bachet     et M. Rémy Enfrun, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la     limite des attributions des bureaux qu'ils dirigent, les arrêtés et décisions     visés aux alinéas 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er du présent arrêté.>>
Art. 4. - Pourront réaliser les visites périodiques des installations     thermiques dans le secteur habitat tertiaire prévues à l'article 8 de     l'arrêté du 5 juillet 1977 susvisé, les représentants agréés des organismes     suivants:
      B.E.A.T. 13, Les Terrasses du Golf, 13190 Allauch (Bureau Etudes Assistance     technique);
      Satec, 8, rue de Penfeld, 78310 Maurepas (Contrôle électrique et thermique).
Article 16
    Eléments destinés à un produit
    sous la responsabilité d'un autre constructeur
      Pour les éléments d'aéronefs destinés à être installés sur unproduit placé     sous la responsabilité d'un autre constructeur, qu'ils soient livrés au     constructeur du produit ou qu'ils soient livrés directement aux utilisateurs     comme rechanges au titre des prérogatives attachées à l'agrément du     constructeur du produit, le fabricant de ces éléments bien que titulaire d'un     agrément est considéré comme un fournisseur/sous-traitant du constructeur     responsable du produit.
      Si le titulaire d'un agrément, fabricant d'éléments d'aéronefs, souhaite     pouvoir livrer directement aux utilisateurs comme rechanges les mêmes     matériels au titre de son propre agrément, il doit démontrer, à la     satisfaction du ministre chargé de l'aviation civile, que les accords passés     avec le constructeur du produit sur lequel leséléments d'aéronefs qu'il     fabrique peuvent être installés lui permettent d'assurer le maintien de la     validité du dossier de définition et la conformité des éléments réalisés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité de prélèvement cellulaire est refusée à l'hôpital Jean-Rostand sis 141, Grande-Rue, 92310 Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1998, M. Fegar (Christophe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Finistère, à Brest, en remplacement de M. Le Saos (Hervé), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Aben (Jacques): Montpellier-I.
     M. Bellon (Bertrand): Paris-XI.
     M. Berthoud (Arnaud): Lille-I.
     M. Calvet (Jacques): Grenoble-II.
    Mme Cazac (Anne), épouse Hanaut: Paris-I (Evry).
     M. Crusol (Jean): Antilles-Guyane.
     M. Deshons (Michel): Toulouse-I.
     M. Di Ruzza (Fortuné): Paris-VII (Marne-la-Vallée).
     M. Diatkine (Daniel): Paris-I (Evry).
    Mme Dulac (Marie-Odile), épouse Carrere: Lyon-II.
     M. Fontanel (Jacques): Lyon-II.
     M. Gadrey (Jean): Lille-I.
     M. Garrabé (Michel): Montpellier-I.
     M. Gerbier (Bernard): Aix-Marseille-II.
     M. Grou (Pierre): Paris-X (Cergy).
     M. Guichard (Jean-Paul): Nice.
     M. Huard (Pierre): Aix-Marseille-II.
     M. Kobielski (José): Reims.
     M. Laisney (François): Toulouse-I.
     M. Le Pottier (Jacques): Nancy-II.
     M. Lemettre (Jean-François): Paris-X (Saint-Quentin- Versailles).
     M. Marouani (Abraham): Nice.
     M. Plassard (Jean-Michel): Rouen.
     M. Tortajada (Raymond): Grenoble-II.
     M. Vidal (Jean-François): Paris-XI.
      Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, précisera le classement des intéressés dans le corps     des professeurs des universités.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1392000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1989.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égaleêtre au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 7. - L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe no     1 blanche qui porte la mention du collège, de la sous-section, sans autre     marque de distinction permettant d'en déterminer l'origine.
      Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe no 2 qui doit porter la     mention du collège, de la sous-section, ainsi que les nom, prénom,
     affectation et signature de l'intéressé.
      Cette deuxième enveloppe fermée est adressée, par voie postale, au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des     personnels d'enseignement supérieur, bureau DPES 4), 61-65 rue Dutot, 75732     PARIS CEDEX 15, et doit parvenir pour le premier tour de scrutin au plus tard     le 26 novembre 1990.
      Un bureau de vote est constitué au sein du bureau DPES 4. Les opérations de     dépouillement sont publiques et se déroulent le 4 décembre 1990.
      La liste électorale est émargée par un représentant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
Art. 7. - Une commission départementale <<stage 6 mois>> est instaurée dans     chaque département. Elle est placée sous la présidence du préfet de     département. Elle comprend dix membres, cinq représentants de l'Etat et cinq     représentants des organisations professionnelles agricoles:
      - le préfet du département ou son représentant;
      - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant;      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son     représentant;
      - un directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles ou son représentant;
      - un directeur de centre de formation professionnelle et de promotion     agricoles ou son représentant;
      - le président de la chambre départementale d'agriculture ou son     représentant;
      - un représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles;      - trois représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à     vocation générale habilités à siéger à la commission mixte départementale     telle que définie à l'article 20 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985     modifié.
      Des experts lui sont associés:
      - un représentant de l'association départementale d'aménagement des     structures d'exploitations agricoles;
      - un formateur par centre d'accueil et de conseil conventionné;
      - des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
      Ses attributions sont les suivantes:
      - animer, au plan départemental, le dispositif du <<stage six mois>>;
      - donner un avis sur l'agrément des maîtres exploitants et des entreprises     et veiller à l'actualisation du fichier;
      - proposer à la validation du préfet du département les stages effectués     après examen des dossiers présentés par les centres d'accueil et de conseil;      - établir des priorités dans le cas où il se présente plus de postulants au     stage six mois que de places effectives conventionnées;
      - donner son avis sur les conditions du déroulement du stage proposées par     le centre d'accueil et de conseil;
      - proposer si nécessaire la modulation de l'indemnité de tutorat versée au     maître exploitant dans les conditions prévues à l'article 9 du présent     arrêté;
      - établir un rapport d'activité annuel.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 16 décembre 1982 relatif à l'indemnisation des délégués de     salariés participant aux réunions de commission mixte de la branche des     entreprises de travail temporaire, les dispositions de:
      - l'avenant no 2 du 13 mai 1987 à l'accord national susvisé;
      - l'accord du 2 janvier 1990 conclu dans le cadre de l'accord national     susvisé.
Art. 1er. - Au titre du soutien financier destiné à favoriser l'expansion et     la promotion du cinéma en France, les entreprises qui distribuent des oeuvres     cinématographiques françaises ou étrangères de qualité dont la diffusion     offre de particulières difficultés peuvent bénéficier des avances sur     recettes ou des subventions prévues par le présent arrêté.
      Ces avances ou subventions ne peuvent être accordées qu'à des oeuvres     cinématographiques n'ayant fait l'objet d'aucune diffusion commerciale en     salles de spectacle cinématographique en France.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11     décembre 1979, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord du 31 décembre 1989 modifiant l'avenant     départemental du Rhône du 18 novembre 1981 à la convention collective     susvisée.
Art. 9. -  Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes :
    Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re et 2e classe et attachés ;
    Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;
    Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;
    Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ;
    Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.
Art. 4. - Les commissions d'évaluation sont consultées pour l'examen des cas     suivants, prévus par le décret no 90-404 du 16 mai 1990:
      - répartition, par spécialité, des personnels affectés dans le corps des     conservateurs du patrimoine par voie de détachement (art. 5);
      - demande de nomination dans un emploi correspondant à une autre spécialité     que celle qui a été attribuée lors de la titularisation (art. 7);
      - nomination, pour un sixième des postes pourvus par les conservateurs     stagiaires, élèves de l'Ecole nationale du patrimoine, parmi les     fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics inscrits sur une     liste d'aptitude arrêtée par le ministre chargé de la culture (art. 10);
      - demande de formation professionnelle à l'Ecole nationale du patrimoine     (art. 27).
Art. 4. - Le second alinéa de l'article 15 du décret du 17 mai 1974 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La reconnaissance aux médecins des armées de la possession de chacun des     trois niveaux de qualification: assistant, spécialiste, professeur ou maître     de recherches, quelle que soit la discipline, ouvre droit en faveur des     intéressés à une bonification de temps d'échelon d'un an.>>