Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Carrere (Jacques), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des administrateurs civils pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 35' 51'' N, 061o 34' 06'' W ;
    16o 18' 35'' N, 061o 18' 12'' W,
    puis arc de cercle de 14 NM (26 kilomètres) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16o 15' 54'' N, 061o 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
    16o 02' 01'' N, 061o 30' 29'' W ;
    16o 17' 40'' N, 061o 53' 05'' W,
    puis arc de cercle de 20 NM (37 kilomètres) de rayon centré sur le VOR/DME « PPR » (16o 15' 54'' N, 061o 32' 24'' W) joignant le point précédent au point :
    16o 35' 51'' N, 061o 34' 06'' W.
    b) Limites verticales : de la surface au plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
IV. - Partie 4 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W - 14o 52' 30'' N, 059o 48' 00'' W ;
    13o 55' 25'' N, 060o 34' 30'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « BNE » (13o 44' 04'' N, 060o 58' 08'' W) joignant le point précédent au point :
    14o 02' 00'' N, 060o 40' 00'' W - 14o 10' 36'' N, 060o 49' 44'' W ;
    14o 18' 53'' N, 061o 41' 31'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) joignant le point précédent au point :
    14o 28' 26'' N, 061o 26' 28'' W - 14o 04' 42'' N, 061o 18' 11'' W ;
    13o 56' 00'' N, 061o 38' 00'' W - 14o 54' 00'' N, 061o 57' 00'' W ;
    16o 10' 00'' N, 060o 18' 00'' W.
    b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux : 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 105 (3 150 mètres).
Art. 27. -  L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret du 10 décembre 1953 susvisé, à l'exception de ses articles 15, 18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les articles 154 à 186 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé, avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier doit être présenté à la cour en état d'examen.
    Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
Art. 45. -  Pour les autres opérations de travaux et les opérations d'équipements susceptibles de figurer au plan directeur, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour chaque opération :
    1o La nature et l'objet des travaux et équipements ;
    2o Le coût estimatif et les modalités de financement ;
    3o Le plan global de financement pluriannuel révisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Alain Tournier et de Mme Anne-Marie Mitaut, Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 33. -  Pour être voté en équilibre, le budget doit remplir trois conditions :
    1o Chacune des sections est présentée en équilibre et fait apparaître les conditions d'équilibre et les virements, selon les dispositions applicables aux établissements publics nationaux ;
    2o Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;
    3o Le remboursement de la dette en capital ne doit pas être couvert par le produit des emprunts, sauf dans le cas de renégociation de la dette.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, le nombre total de postes offerts aux trois concours pour le recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 97.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (a) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 5 ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-1 (b) du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur épreuves : 60 ;
    Concours ouvert en application de l'article 4-2 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié sur titres et travaux : 32.
    6 postes seront offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Art. 3. -  A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Jean Fropier, sous-direction du maintien en condition opérationnelle. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Gérard Brétécher, sous-direction du maintien en condition opérationnelle. ».
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit public, ouvert au titre du 4o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées dans l'établissement ci-dessous cité :
    M. Lauvaux (Philippe), université Paris-II ;
    M. Verhoeven (Joe), université Paris-II.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 59. -  Les présidents de la commission médicale et du comité d'agence peuvent, à leur initiative ou à celle des membres titulaires de ces instances, demander à entendre des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions motivant leur présence sans pouvoir participer au vote.
Art. 50. -  La commission médicale siège en formation plénière.
    Toutefois, elle siège en formation restreinte aux seuls représentants mentionnés au 1o de l'article 47 lorsqu'elle examine des questions individuelles relatives aux personnels médicaux.
    Dans ce cas, l'avis est donné hors la présence du membre de la commission médicale dont la situation est examinée ou de toute personne ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus. Les votes ont lieu au scrutin secret.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15 ou 60-91).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18253 à 18254
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Art. 4. -  Au I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au C (Etat-major de l'armée de l'air), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean Boulenc. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean Boulenc. ».
Art. 20. -  Etablissements pyrotechniques.
    Le présent article est relatif au voisinage des établissements ou parties d'établissement où l'on fabrique, charge, encartouche, conserve, conditionne, travaille, étudie, essaie ou détruit des matières ou des objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
    Aucune ligne électrique, en dehors du branchement qui dessert éventuellement les établissements, ne peut être établie à l'intérieur de ceux-ci ni à une distance inférieure à celle définie ci-après, suivant la nature et le domaine de tension de la ligne :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/2001 page 9270 à 9287
    =============================================
    Les distances se comptent horizontalement :
    - en ce qui concerne les établissements soumis au décret no 79-844 du 28 septembre 1979, à partir de la limite de l'enceinte pyrotechnique ;
    - en ce qui concerne les dépôts, à partir du bâtiment ou de l'aplomb extérieur de la clôture qui entoure le magasin.
    Dans tous les cas, les conducteurs aériens doivent être établis de telle sorte qu'en cas de rupture, dans les conditions les plus défavorables, ils ne puissent atteindre les limites définies ci-dessus.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Champ d'application.
    Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906 susvisée.
    Celles-ci comprennent :
    1o Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi que les lignes de raccordement des centrales de production ;
    2o Les ouvrages qui font partie d'installations des clients lorsqu'ils doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de voirie (à l'exception des clôtures électriques) ;
    3o Les installations de traction électrique, c'est-à-dire :
    a) Les ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice jusqu'à la ligne de contact ;
    b) Les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et conducteurs transversaux ;
    c) Les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs et les conducteurs de retour.
    Ces différents ouvrages sont respectivement dénommés comme suit dans le présent arrêté :
    1o et 2o Ouvrages des réseaux électriques ;
    3o Ouvrages de traction :
    a) Ouvrages d'alimentation de la traction ;
    b) Ouvrages de contact de la traction ;
    c) Rails de roulement et conducteurs de retour.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 49.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 25 ;
    Concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 15 ;
    Concours interne spécial (prévu à l'article 6 3o du même décret) : 9.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 13 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 19 janvier 2001.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 janvier 2001.
Art. 3. -  Domaines de tension.
    Les ouvrages relèvent des trois domaines de tension suivants selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif).
    Basse tension (BT) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension excède 50 volts sans dépasser 1 000 volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser 1 500 volts en courant continu lisse.
    Haute tension A (HTA) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus sans dépasser 50 000 volts en courant alternatif ou 75 000 volts en courant continu lisse.
    Haute tension B (HTB) : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension dépasse les limites ci-dessus.
    Les règles à appliquer pour la réalisation des circuits auxiliaires n'ayant pas d'influence sur le maintien de l'alimentation en énergie électrique sont celles du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 (sections I à V).
    Chapitre II
    Conditions générales
Art. 2. -  Sont assujettis à la taxe parafiscale :
    a) Les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, à l'exception :
    - des pendulettes pour tableau de bord relevant de la sous-catégorie 33-50-13 de cette nomenclature ;
    - des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
    - des appareils munis d'un moteur synchrone permettant de déclencher un mécanisme à temps donné, tels qu'interrupteurs horaires, horloges de commutation relevant de la sous-catégorie susmentionnée 33-50-15 ;
    b) Les fabricants de couverts pour la table et articles similaires argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature ;
    c) Les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de la classe 36-22 ;
    d) Les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes produits de la catégorie 33-50-1, de la sous-catégorie 28-61-14 et de la classe 36-22.
Art. 5. -  Pour les opérations visées à l'article 4 ci-dessus, la taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
    Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
    Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 octobre 2001, la liste d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, session 2001, telle qu'elle a été arrêtée par les jurys, est fixée comme suit :
    BIOLOGIE
    Bactériologie, virologie
    Akkouche (Nachida).
    Alloui (Ahmed Chakib).
    Benhaddou (Nadjat Khedidja).
    Bensidhoum (Lounis).
    Hamdad (Farida).
    Lazrek (Mouna).
    Loukil (Chawki).
Art. 4. -  En ce qui concerne les ventes effectuées par les fabricants au sens du II de l'article 2 ci-dessus, le recouvrement de la taxe est assuré par le comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, avant le 25 de chaque mois, la déclaration du chiffre d'affaires qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
    Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Art. 4. -  Pour les ventes, définies à l'article 2, la taxe parafiscale est recouvrée par le comité de développement et de promotion de l'habillement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
    Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité de développement et de promotion de l'habillement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent pour les produits entrant dans l'assiette de la taxe ainsi que le montant de la taxe dont elles sont redevables.
    Les redevables sont tenus de fournir au président du comité de développement et de promotion de l'habillement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Champion Road Machinery Ltd (Canada), représenté en France par : Volvo Construction Equipment Europe SA, 37, avenue Georges-Politzer, BP 117, 78192 Trappes Cedex ;
    Désignation de l'engin : niveleuse ;
    Marque et type : Champion type 780 A-VHP (série VI) ;
    Marque et type du moteur : Cummins type M 11 ;
    Puissance et régime nominaux : 168,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,021 8 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,028 2 F/kg de pommes de terre de primeur mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Art. 8. -  Lorsqu'il juge que l'assemblée est suffisamment informée, le président, après l'avoir éventuellement consultée, prononce la clôture de la discussion. Il est alors procédé au vote dans les conditions précisées par l'article 11 du décret du 13 septembre 2000 susvisé. En cas de partage des voix, le vote est considéré comme négatif.
    Le vote public est recueilli par le secrétaire général. En cas de vote secret, le dépouillement est assuré par le secrétaire général en présence des deux délégués du conseil.
    A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est assurée par le rapporteur et le secrétaire général. Si le président de la commission considérée ou le rapporteur estime que cette rédaction comporte une inexactitude ou une contradiction par rapport au texte élaboré par la commission spécialisée, il peut dans un délai de vingt-quatre heures rédiger une note annexe pour signaler cette contradiction.
Art. 7. -  Identification. - Etiquetage. - Une plaque de caséine de couleur jaune assure l'identification du fromage. Elle est apposée, lors de la fabrication, sur le talon de chaque fromage. Le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement d'application. Ce même règlement précise également les caractéristiques de la plaque de caséine.
    L'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le logo comportant : le sigle « INAO », le nom de l'appellation et la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
Art. 5. -  Lorsque leur poids n'excède pas 100 grammes, un tarif particulier est appliqué aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires bénéficiant de l'aide instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ainsi qu'aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficiant de l'aide prévue par l'article 2-1 du décret du 28 juillet 1989 susvisé.
    Le tarif particulier applicable à ces quotidiens est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20941 à 20944
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BAP VII. - Instrumentation scientifique, techniques
    de laboratoire et sciences des matériaux
    CONCOURS No 464
    Neuf ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 465
    Huit ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 466
    Quatre assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
Article 8
    Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce no 904-22 intitulé « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.
    Ce compte comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées chaque année par la loi de finances.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est ordonnateur de ce compte.
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dépose, chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport d'activité sur l'activité de ce compte de commerce et sur la gestion de la dette dont la charge est retracée au titre Ier des dépenses ordinaires des services civils du budget général. Est annexé à ce rapport le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers de ce compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre ainsi que sur l'ensemble des opérations effectuées en application des autorisations accordées, chaque année, par la loi de finances au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, et l'impact de ces opérations sur le coût de la dette.
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'année 2000, au titre des mesures nouvelles, un montant de découvert de 100 millions de francs. Le montant des recettes ainsi que celui des dépenses est évalué à 100 millions de francs.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001 et à compter du 1er janvier 2000, M. Brechenmacher (Philippe), contrôleur de classe exceptionnelle, en fonction à la direction des télécommunications et de l'informatique de Metz, antenne de Besançon, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions au titre de l'année 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    Mme Zilic (Laurence, Michèle), épouse Farel, et Mme Sabot (Sophie, Claire, Charlotte), épouse Barcet, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire) ;
    Le retrait de M. Gerenton (Jean-Claude, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gerenton, Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Durieux, Jean-Michel Poyet, Alain Peyre, Pascal Tatoni, Laurence Farel, Sophie Sabot-Barcet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2001, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er décembre 2000, en remplacement de M. Philippe Falguerolles : M. Lacote (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme). Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), au mois de mai 2001.
    Le concours prévu par le présent arrêté est ouvert dans le groupe de disciplines suivant :
    Commission 1 : santé, société et environnement
    No CSS1DR1.
    Spécialité : épidémiologie médicamenteuse.
    La composition du jury d'admission, prévue par l'article 44 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984, fera l'objet d'un arrêté du ministre de la recherche et du ministre chargé de la santé.
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par l'article 41 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983. Cette liste sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales, sur le site internet de l'institut http://www.inserm.fr, avant le début de l'épreuve d'admissibilité.
    Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 9 mars 2001 inclus, au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures, au siège de l'INSERM.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339) jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 juin 2003, la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
   Au lieu de :
 « Mme la commissaire capitaine Frison (Karine), commissaire auditeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives »,
   Lire :
 « Mme la commissaire lieutenante Sermesse (Amandine), commissaire auditeur du commissariat de l'armée de terre de Paris, examinatrice pour les épreuves sportives. »
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole chargé de la documentation, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un enseignant assurant les fonctions de professeur documentaliste et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole spécialité documentation.
 Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire  en date du 16 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
 Les postes sont ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
 - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » :
  - profil : archéologie (2 postes) ;
 - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » :
  - profil : sciences des matériaux, section pierre (1 poste) ;
  - profil : informatique documentaire et sciences de l'histoire (1 poste),
profils disponibles sur www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques/concours.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 27 juin 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 4 juillet 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques/concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, Mme Anne-Marie Le Guével, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 28 février 2003 pour une période de trois ans.
L'épreuve orale d'admission des trois concours consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole, ainsi que son degré de connaissance du système éducatif agricole et de son environnement.
 L'épreuve d'admission du concours interne et du troisième concours a comme point de départ une présentation par le candidat, d'une durée de dix minutes maximum, de son parcours et de son projet professionnels.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juin 2003, et à compter du 1er septembre 2003, Mme Borderie (Sophie) est nommée régisseuse d'avances auprès de l'action sociale de la région terre Ile-de-France.
 Mme Borderie (Sophie) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé comportent, pour la branche d'activité professionnelle « techniques de l'enseignement agricole », spécialité informatique, bureautique et audiovisuel :
 - une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve d'admission pour le concours externe ;
 - deux épreuves d'admission, dont une écrite pour le concours interne et le troisième concours.
 Ces épreuves seront conçues de façon à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat à exercer des missions d'assistance, de mise en oeuvre et de conseil technique.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 30 septembre 2002 susvisé sont, pour la spécialité agencement et équipements techniques, organisés par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions suivantes :
 Peuvent faire acte de candidature à ces concours les candidats qui remplissent les conditions fixées aux 1°, 2° et 4° de l'article 5 du décret précité.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 27 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'institut Théophile-Roussel de Montesson, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole est désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il comprend au moins un inspecteur de l'enseignement agricole, président, un membre du personnel de direction d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, un attaché d'administration scolaire et universitaire ou un enseignant d'une discipline en rapport avec la spécialité et un technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole de la spécialité restauration collective.
 A titre transitoire pour la première année d'organisation du concours, en lieu et place d'un membre du corps des techniciens, il peut être fait appel à un membre du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
 Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.
Il est procédé au recrutement d'un enseignant-chercheur en économie de défense, spécialiste de la veille informatique, dans le cadre de la création du Centre d'études et de recherche de l'enseignement militaire supérieur (CEREMS).
 La personne recrutée servira en qualité d'officier sous contrat (art. 98-1 du statut général des militaires). Pour cette raison, elle devra être libre de tout engagement au plus tard à la date de signature de son contrat d'engagement.
Intitulé du poste
 Enseignant-chercheur en économie, économie de défense et management des organisations, responsable de veille stratégique.
Description
 Analyse et synthèse d'informations de défense et économie ;
 Recherche en stratégie à partir d'outils informatiques ;
 Création d'un moteur de veille et conception des arbres de connaissance associés ;
 Animation d'une équipe de 4 à 6 assistants chercheurs pouvant comprendre des officiers.
Profil du candidat
 Agé(e) de trente-quatre à quarante ans ;
 DESS gestion et 8 ans d'expérience minimum ;
 Connaissances informatiques, web et outils de veille.
 Les dossiers de candidatures devront parvenir au service d'information sur les carrières de la marine (SICM), 15, rue Laborde, BP 25, 00325 Armées, dans un délai d'un mois après la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 5. -  La taxe est constatée et recouvrée par la direction générale des impôts suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
    La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
    Elle est assise sur le poids de viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts. Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I de l'annexe III au code général des impôts.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les caractéristiques de l'entreprise et du salarié, les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation et le contenu du poste de travail, notamment les expositions à des nuisances physiques, biologiques ou chimiques. Un second questionnaire est proposé à une personne enquêtée sur deux pour évoquer le vécu du travail et de la santé au travail.
    L'enquête est réalisée par entretien en face à face par des médecins du travail volontaires, qui feront office d'enquêteurs. Le second questionnaire est auto-administré.
    Les salariés interrogés sont désignés par tirage aléatoire dans la liste des salariés convoqués à la visite annuelle par le médecin du travail. L'identité du salarié interrogé (nom, prénom et adresse) n'est connue que du médecin du travail et est couverte par le secret médical.
b) Au titre des autres fonctionnaires de catégorie A
    1 Mme Augé (Jeanne), attachée principale des services déconcentrés, ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    2 M. Beyries (François), chef de service administratif, ministère de la défense.
    3 M. Bordone (Bruno), directeur divisionnaire des impôts, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'ELIMINATION, DANS DES CONDITIONS DE SECURITE, DES ARMES NUCLEAIRES EN RUSSIE ET DE L'UTILISATION A DES FINS CIVILES DES MATIERES NUCLEAIRES ISSUES DES ARMES
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés les Parties,
    Décidés à développer leur coopération, conformément aux dispositions du Traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 ;
    Se fondant sur l'accord de principe du Président de la République française et du Président de la Fédération de Russie, lors de leurs entretiens, à Paris, le 7 février 1992 ;
    Considérant les consultations qui ont eu lieu à Moscou et à Paris à cette fin, entre les représentants des Parties ;
    Soulignant l'importance particulière qu'ils attachent aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive, et désireux d'agir à cette fin de manière concertée ;
    S'appuyant sur de longues traditions d'entente, d'amitié et de coopération,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, il est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts sont exonérés de la taxe.
    Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2000
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2000, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2000.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider, notamment, que les articles 2, 3, 4, 8, 16, 35, 37, 48 et 64 ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous, ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 7 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental pour l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Hôtel du département (direction de l'informatique et de la logistique, services des ressources humaines), 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Indre en date du 9 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre de soins public communal pour polyhandicapés d'Issoudun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins public communal pour polyhandicapés, rue de la Limoise, 36100 Issoudun.
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés à l'article 1er en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 11 novembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 47
    I. - Il est inséré, dans le code de l'environnement, un article L. 423-21-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget, dans la limite des plafonds suivants :
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
    =============================================
    « La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public. »
    II. - La présente disposition prend effet au 27 juillet 2000.
    III. - A compter du 1er janvier 2002, les montants figurant à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement sont respectivement fixés à 194, 116, 38, 23 et 15 euros.
    IV. - Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 30 juin 2001, un rapport précisant les conséquences financières, pour le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et pour les budgets des fédérations départementales des chasseurs, du transfert de la charge de l'indemnisation des dégâts de gibier aux fédérations départementales des chasseurs.
Article 35
    I. - L'article 302 bis ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au b du II, après les mots : « abats transformés », sont insérés les mots : « , et autres produits à base de viande » ;
    2o Au III, la somme : « 2 500 000 F » est remplacée par la somme : « 5 000 000 F » ;
    3o Au V, les taux : « 0,6 % » et « 1 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 2,1 % » et « 3,9 % ».
    II. - Au B de l'article 1er de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural, après les mots : « à compter du 1er janvier 1997 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2000  ».
    III. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
Art. 4. -  La taxe est assise sur les tonnages des graines livrées par les producteurs aux transformateurs. Pour le tournesol, le colza, la navette, le soja et le lin, ces tonnages sont exprimés pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 21065 à 21066
    =============================================