Art. 1er. -  Il est institué dans le code pénal (deuxième partie : Décrets     en Conseil d'Etat) un livre VII intitulé << Dispositions applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte >> et     rédigé comme suit :
    LIVRE VII
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
      Art. R. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les     livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil     d'Etat), à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-12, R. 633-1 à R.
     633-5, R. 635-3 à R. 635-7 et R. 645-6, sont applicables dans les territoires     de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna.
      Art. R. 711-2. - Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code     (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et     antarctiques françaises.
      Art. R. 711-3. - Pour l'application du présent code aux territoires visés à     l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :      - << tribunal de grande instance >> ou << tribunal d'instance >> par <<     tribunal de première instance >> ;
      - << département >> par << territoire >> ;
      - << préfet >> et << sous-préfet >> par << représentant de l'Etat dans le     territoire >> ;
      - << Banque de France >> par << Institut d'émission d'outre-mer >>.
      De même, les références à des dispositions non applicables dans ces     territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même     objet applicables localement.
    Chapitre II
    Adaptation du livre Ier
      << Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du     condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable     localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les     conditions fixées par la juridiction. >>      Art. R. 712-2. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé     comme suit :
      << Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du     condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable     localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des     catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé     l'interdiction de conduire. >>      Art. R. 712-3. - Le 1o de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
      << 1o La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire     portant publication de la déclaration de l'association. >>      Art. R. 712-4. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13     est rédigée comme suit :
      << Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de     prévention de la délinquance qui ont trois mois pour donner leur avis. >>      Art. R. 712-5. - La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme     suit :
      << Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de     prévention de la délinquance lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois     pour donner leur avis. >>      Art. R. 712-61. - L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
      << Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la     durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général     ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur     localement. >>      Art. R. 712-7. - Le 3o de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
      << 3o De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines     entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou     privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
     qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la     poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par     la réglementation applicable localement. >>      Art. R. 712-8. - Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme     suit :
      << Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les     dispositions applicables localement relatives à la représentation des     salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du     comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central     d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel     titulaire. >>    
    Chapitre III
    Adaptation du livre II
      Néant.
    Chapitre IV
    Adaptation du livre III
      Néant.
    Chapitre V
    Adaptation du livre IV
      Néant.
    Chapitre VI
    Adaptation du livre V
      Art. R. 716-1. - L'article R. 511-1 est rédigé comme suit :
      << Art. R. 511-1. - Les prescriptions relatives aux expériences ou     recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à     l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. >>    
    Chapitre VII
    Adaptation du livre VI
      Néant.
    TITRE II
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
      Art. R. 721-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les     livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil     d'Etat) sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Art. R. 721-2. - Pour l'application du présent code dans la collectivité     territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme     suit :
      - << tribunal de grande instance >> ou << tribunal d'instance >> par <<     tribunal de première instance >> ;
      - << département >> par << collectivité territoriale >> ;
      - << préfet >> et << sous-préfet >> par << représentant du Gouvernement >> ;      - << Banque de France >> par << Institut d'émission d'outre-mer >>.
      De même, les références à des dispositions non applicables dans la     collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le     même objet applicables localement.
    Chapitre II
    Adaptation du livre Ier
      Art. R. 722-1. - Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme     suit :
      << Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du     condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable     localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les     conditions fixées par la juridiction. >>      Art. R. 722-2. - L'avant-dernier alinéa de l'article R. 131-4 est rédigé     comme suit :
      << Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du     condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable     localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des     catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé     l'interdiction de conduire. >>      Art. R. 722-3. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 131-13     est rédigé comme suit :
      << Il consulte, lorsqu'ils existent, les organismes ou services locaux de     prévention de la délinquance, qui ont trois mois pour donner leur avis. >>      Art. R. 722-4. - La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme     suit :
      << Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de     prévention de la délinquance, lorsqu'ils existent ; ceux-ci ont trois mois     pour donner leur avis. >>      Art. R. 722-5. - L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
      << Art. R. 131-25. - Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la     durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze     heures la durée légale de travail en vigueur localement. >>      Art. R. 722-6. - Le 3o de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit :
      << 3o De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines     entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou     privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
     qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la     poliomyélite et la fièvre typhoïde, et ainsi que contre les maladies prévues     par la réglementation applicable localement. >>      Art. R. 722-7. - Le deuxième alinéa de l'article R. 131-36 est rédigé comme     suit :
      << Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les     dispositions applicables localement relatives à la représentation des     salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du     comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central     d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel     titulaires. >>    
    Chapitre III
    Adaptation du livre II
      Néant.
    Chapitre IV
    Adaptation du livre III
      Néant.
    Chapitre V
    Adaptation du livre IV
      Néant.
    Chapitre VI
    Adaptation du livre V
      Néant.
    Chapitre VII
    Adaptation du livre VI
      Néant.