IV-2.2. Prestations d'accès aux sites d'Orange France :
obligation de refléter les coûts correspondants
 L'Autorité considère qu'il est important que les prix de ces prestations reflètent les coûts des ressources réellement utilisées.
 L'opérateur dispose d'un monopole sur la fourniture d'offre de colocalisation et il est donc important qu'il ne s'éloigne pas du niveau des coûts correspondant à cette prestation minimale d'accès.
 S'agissant des autres prestations d'accès aux sites, pour lesquels il s'avérerait que seul l'opérateur mobile est à même de fournir le service le plus efficace économiquement, l'Autorité estime raisonnable que l'opérateur demandant l'interconnexion ne paie qu'à hauteur des ressources utilisées. L'Autorité considère donc que les tarifs de ces prestations doivent refléter les coûts correspondants.
 Enfin, l'opérateur doit veiller à proposer des tarifs qui reflètent les coûts correspondants pour toutes les prestations à l'acte en relation avec la terminaison d'appel vocal, qu'il est le seul à pouvoir fournir.
IV-2.3. Impact du contrôle tarifaire
 Les modalités du contrôle tarifaire sont définies à l'annexe B.
 Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine fixe :
Baisse de la charge de terminaison d'appel
 L'impact négatif pour l'opérateur mobile sur le chiffre d'affaires devrait être approximativement égal à l'impact positif pour le consommateur fixe, puisque cette mesure ne devrait pas avoir d'incidence sur le prix du trafic sortant des réseaux mobiles. En outre, dans sa consultation publique sur les marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité a proposé de mettre en place un encadrement tarifaire sur les tarifs des communications fixe vers mobile vendues par France Télécom compte tenu de l'influence significative de cet opérateur sur ce marché.
 En première analyse, toute chose égale par ailleurs, une baisse de 1 cEUR/min pour un total annuel de 10 milliards de minutes pour les opérateurs mobiles de métropole correspond à une perte de revenus de 100 MEUR pour l'ensemble des trois opérateurs mobiles. Ce montant est à comparer aux résultats d'exploitation 2003 des opérateurs mobiles : 2 748 MEUR pour Orange France, 1 993 MEUR pour SFR, et 461 MEUR pour Bouygues Telecom.
 Par ailleurs l'Autorité note que les baisses envisagées s'inscrivent dans la continuité de celles décidées dans l'ancien dispositif de price cap, lequel n'a pas eu de conséquences négatives notables pour aucun des opérateurs mobiles de métropole.
Report des communications hérissons
vers l'interconnexion classique
 Le report des communications hérissons devrait avoir lieu dès lors que le coût d'une interconnexion classique sera descendu au niveau du coût complet d'une communication par le biais d'un hérisson. Cet élément ne devrait donc avoir d'impact ni sur le chiffre d'affaires des opérateurs mobiles ni sur les charges des opérateurs fixes en première analyse.
 L'impact sera positif en terme de qualité sonore des communications, d'identification de l'appelant et d'usage efficace du spectre hertzien.
 Impact du contrôle du prix de la terminaison d'appel d'origine mobile :
 L'impact des charges de terminaison d'appels facturées entre opérateurs mobiles est limité puisque les trafics échangés sont du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appels moindres qu'avec les opérateurs fixes,
  Décide :