Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et industrialisation en microtechniques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « microtechniques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « microtechniques » aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Hervé Koelblen, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon, en remplacement de Mme Marie-Françoise Fontanieu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 novembre 2002, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Joël Ambiehl, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Lapalisse (Allier) ;
 M. Jacques Gillet, contrôleur du Trésor public de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
 M. Claude Miran, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Meymac (Corrèze) ;
 Mme Françoise Gay, inspectrice du Trésor public, agente comptable du lycée agricole de Semur-Châtillon (Côte-d'Or) ;
 M. Philippe Pelloquin, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Montmorillon (Vienne) ;
 M. Olivier Boigas, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de La Roche-sur-Yon (Vendée).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, l'arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    La date de l'épreuve orale désignée ci-dessous est fixée comme suit :
    Examen professionnel
    Au lieu de : « 17 juin 2002 (date de l'épreuve orale) », lire : « à partir du 21 juin 2002 (date de l'épreuve orale) ».
    (Le reste sans changement.)
I. - Le sous-groupe méthodologique comprend les personnes suivantes :
 Pr Claudine Blum-Boisgard ;
 Pr Gilles Brucker ;
 Dr Laurent Chambaud ;
 Dr Yves Charpak ;
 Dr Joël Coste ;
 Mme Christine de Peretti ;
 Dr René Demeulemeester ;
 M. Bertrand Garros ;
 M. Alain Jourdain ;
 Mme Catherine Le Galès ;
 M. Jean-Claude Moisdon ;
 M. Xavier Niel ;
 Mme Valérie Paris ;
 Pr Jean-Christophe Thalabard.
 II. - Mme Catherine Le Galès est désignée comme rapporteur du groupe technique national de définition des objectifs de la loi de programmation quinquennale en santé publique auprès du directeur général de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 octobre 2002, M. Yves Charondiere, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, les dispositions des décrets des 23 juin 2000 et 30 août 2002 portant nomination dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées pour ce qui concerne Mme Busidan (Hélène).
 Mme Busidan (Hélène), membre du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est nommée premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2000.
 L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 décembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole est fixée au 31 mars 2003.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 février 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, Mme Ferodet (Marie-Noëlle), épouse Marchese, greffière du troisième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mlle Dabauvalle (Sandrine).
Pour exercer les fonctions principales au niveau d'appui, le candidat doit remplir obligatoirement les conditions suivantes :
 1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer ;
 2. Avoir satisfait aux normes de compétence minimales requises pour les fonctions d'appui dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Les dispositions du chapitre II sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
 II. - Le paragraphe 5.10.7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5.10.7. Espaces à spécifications minimales de performances de navigation (ou espaces MNPS) et espaces à minimum de séparation verticale réduit (ou espaces RVSM).
 Nul ne peut circuler avec un aéronef français à l'intérieur des espaces à spécifications minimales de performances de navigation, dits espaces MNPS, ou à l'intérieur des espaces à minimum de séparation verticale réduit, dits espaces RVSM, s'il n'a obtenu une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. »
 III. - A la fin du premier alinéa du paragraphe 5.10.9 sont ajoutés les mots suivants : « et aux dispositions des services de la circulation aérienne ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés dans les spécialités administration générale et administration et dactylographie.
 Les académies et le vice-rectorat organisant ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Spécialité administration générale
 Concours externes : Amiens, Besançon, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Versailles, Polynésie française.
 Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Corse, Créteil, Lille, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Reims, Rennes, Versailles.
Spécialité administration et dactylographie
 Concours externes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Concours internes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialité et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et le vice-rectorat concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur choix.
I. - L'attestation de conducteur délivrée en France ou, pour les entreprises non résidentes, l'attestation de conducteur délivrée par l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être présentée à toute réquisition des agents de l'Etat chargés du contrôle lorsque le véhicule effectue un transport international sous le couvert d'une licence communautaire en application du règlement du Conseil du 26 mars 1992 modifié susvisé et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
 II. - L'attestation de conducteur délivrée par un Etat, autre que la France, partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit également être présentée à toute réquisition de ces mêmes agents lorsque le véhicule effectue en France un transport de cabotage en application des paragraphes 1 ou 2 de l'article 1er du règlement du Conseil du 25 octobre 1993 susvisé et dont le conducteur est ressortissant d'un Etat tiers.
 III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur :
 - le 19 mars 2003 pour les transporteurs établis dans l'Union européenne ;
 - le 1er août 2003 pour les transporteurs établis en Islande, au Liechtenstein et en Norvège.
L'article 24 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à Mme Mireille Grubert, architecte urbaniste de l'Etat, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs. »
Les essais de type, la surveillance du contrôle de la production et les contrôles de conformité doivent être effectués par tout laboratoire ou organisme d'inspection français ou originaires d'Etats membres de l'Union européenne et reconnus comme offrant des garanties de compétence technique, professionnelle et d'indépendance convenables et satisfaisantes dans le domaine des équipements routiers au regard, notamment du respect des normes des séries NF EN 45 000 et EN ISO 17 000.
 Les laboratoires et organismes de certification et d'inspection français agissant dans le cadre de l'homologation et de la déclaration de conformité par le fabricant sont agréés par décision du ministre chargé de l'équipement conformément aux dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
Le marquage propre à chaque équipement soumis à homologation ou à conformité déclarée par le fabricant est défini dans les arrêtés correspondants.
 Le marquage a pour fonction d'assurer l'identification des produits certifiés ou déclarés conformes et leur traçabilité. Il est apposé de façon indélébile, lisible et identifiable sans équivoque sur chaque produit ou éventuellement sur l'emballage élémentaire ou sur les deux, selon la nature du produit, préalablement à leur commercialisation.
L'article R.* 126-10 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 126-10. - En cas de semis, plantations ou replantations entrepris ou exécutés en contravention aux dispositions des arrêtés du préfet pris conformément aux articles R.* 126-2, R.* 126-6 et R.* 126-7, ou à celles de décisions subordonnant à certaines conditions la réalisation de certains boisements ou reboisements ou en cas de plantation ou de semis d'arbres de Noël exécutés en violation d'une ou plusieurs des conditions prévues par le décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 126-1, le préfet met en demeure le propriétaire de détruire le boisement ou le reboisement irrégulier dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder deux ans.
 Si, à l'expiration de ce délai, le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement ou du reboisement ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. »
La déclaration de conformité des produits est prononcée par le fabricant ou l'importateur au vu de résultats d'essais conformes aux performances exigées fixées par les normes ou cahiers des charges, sur la base du procès-verbal d'essais de type établi par un laboratoire agréé en application des dispositions du IV de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
 Le retrait de la déclaration de conformité peut être prononcé dans les conditions fixées par le code de la consommation, et notamment son article L. 215-1, au vu de contrôles non conformes des produits.
 Les conditions de recours définies au troisième alinéa de l'article 11 sont applicables pour les opérations d'essais de type effectuées par les laboratoires agréés.
 Les déclarations de conformité par le fabricant sont publiées annuellement.
L'article R.* 126-8 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 126-8. - Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet par envoi postal ou procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi en précisant la désignation cadastrale des parcelles concernées, la nature sommaire des travaux projetés et les essences prévues. Il en va de même dans les zones mentionnées à l'article R.* 126-2 lorsque l'arrêté du préfet a soumis à déclaration préalable les semis, les plantations ou les replantations d'essences forestières.
 Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R.* 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions.
 S'il n'a pas reçu notification de l'opposition du préfet à l'expiration d'un délai de trois mois après réception de sa déclaration, le demandeur peut procéder aux semis, plantations ou replantations pendant cinq ans à compter de cette date. »
Dans ce dernier cas, l'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté, procédant sur demande de fabricants ou d'importateurs établis dans les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, instruit la demande sur la base d'un examen sur dossier et éventuellement d'essais complémentaires limités conformément à la procédure définie au VII-2 de ladite annexe.
 Si le produit présenté a satisfait à ces examens, il est considéré comme conforme aux exigences définies au III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière. Les décisions d'attestation d'équivalence prévues au même article sont prises par le ministre chargé de l'équipement sur le rapport de l'organisme désigné ci-dessus établissant l'équivalence du produit présenté aux spécifications de la présente réglementation.
 Les produits, dont l'équivalence aux spécifications françaises requises a été reconnue au moyen desdits examens, font en outre l'objet d'une identification administrative et technique par ledit organisme et d'un marquage apposé par le fabricant ou l'importateur sur le produit ou l'emballage.
 L'attestation est renouvelable annuellement au vu des résultats satisfaisant aux contrôles définis au paragraphe ci-dessous.
 A l'exception de ceux relevant en France de la déclaration de conformité par le fabricant pour lesquels le contrôle continu de la fabrication est de la responsabilité du fabricant, lesdits produits font l'objet de vérifications du contrôle de fabrication et éventuellement de contrôles de conformité périodiques, non systématiques, qui peuvent être réalisés dans le pays d'établissement du titulaire par les laboratoires ou organismes d'inspection définis à l'article 21 du présent arrêté.
 Lors de la présentation ultérieure d'autres produits selon la procédure définie ci-dessus, l'examen sur dossier et les essais complémentaires éventuels sont réalisés en référence aux équivalences déjà obtenues le cas échéant, afin d'éviter la répétition ou de réduire les examens et contrôles déjà effectués en fonction de l'identification technique des produits déjà évalués. Les informations administratives et techniques générales déjà fournies ne sont pas redemandées.
 Les examens sur dossier destinés à l'évaluation de l'équivalence dans le cas d'une première demande et de demandes ultérieures sont effectués dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier du demandeur.
 L'organisme désigné au VII-2 de l'annexe du présent arrêté fournit aux organismes certificateurs, laboratoires d'essais, organismes d'inspection et aux demandeurs des autres Etats membres toutes les informations administratives et techniques nécessaires.
Les sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo acquittent chacune, au 1er mars 2004, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
L'article 3 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Le montant mensuel de l'indemnité susvisée est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé. »
Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux stagiaires qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois.
 Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues. Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 octobre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Allonzier-la-Caille, sur le territoire des communes de Saint-Martin-Bellevue, Villy-le-Pelloux et Allonzier-la-Caille, dans le département de la Haute-Savoie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002, M. Berquet (Christian), greffier du troisième grade, est, à compter du 12 novembre 2002, nommé régisseur suppléant de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Clarisse (Hélène), épouse Tournan.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier Willot, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les dispositions relatives aux refus d'autorisation de défrichement de bois appartenant à un particulier et aux décisions relatives au défrichement des bois et forêts de collectivités ou de personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 141-1 du code forestier pour les opérations portant sur des superficies au moins égales à 1 hectare, ainsi que les références aux articles R. 311-1 et R. 312-1 du code forestier sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale » est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Membres titulaires
    En tant que personnalités qualifiées :
    Au lieu de : « M. Giletta (André), inspecteur général, renouvellement », lire : « M. Maniak (Richard), inspecteur général, premier mandat ».
    En tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
    Supprimer : « Mlle Pivot (Sophie), premier mandat ».
Un emploi de responsable du pôle « emplois et carrières » de la direction des ressources humaines est offert à la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Placé sous l'autorité de la directrice des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, le responsable du pôle « emplois et carrières » de la DRH a pour missions principales de :
 - participer à la définition de la politique « emplois » du groupe ;
 - veiller à l'application du dispositif de mobilité ;
 - conduire les réflexions nécessaires sur les évolutions des métiers et des filières ;
 - définir et appliquer les plans de formation fédérale ;
 - mettre en oeuvre et développer l'action d'une « mission handicapés » ;
 - renforcer la politique de réinsertion et de reconversion ;
 - développer le dispositif de la bourse de l'emploi ;
 - gérer les besoins des services en lauréats de concours et suivre leur affectation.
 Cet emploi est actuellement vacant.
 Tous renseignements complémentaires, en particulier sur le profil du poste, peuvent être obtenus auprès de Mme Marine Dorne-Corraze (directrice des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier) (téléphone : 01-40-49-70-55).
 E-mail : marine.dorne-corraze@caissedesdepots.fr.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Aurillac.
 Fréquence : 99,10 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
 Altitude du site : 798 mètres.
 Altitude de l'antenne : 830 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mauriac.
 Fréquence : 104 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
 Altitude du site : 737 mètres.
 Altitude de l'antenne : 747 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, sont attribués à titre de dotation :
 - au profit de l'université de Savoie, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis base aérienne du Bourget, au Bourget-du-Lac (Savoie), cadastré section AD n°s 14 et 15, d'une superficie totale de 14 887 mètres carrés ;
 - au profit de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue Voie-B-2, au Bourget-du-Lac (Savoie), cadastré section AE n° 40, d'une superficie totale de 6 257 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 730-02450 et 730-02449 aux rubriques « université de Savoie » et « écoles nationales supérieures des arts et métiers ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un concours interne sur épreuves est organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne en vue de pourvoir 6 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Etablissement public médico-social de Sait Quihouët, à Plaintel (Côtes-d'Armor) : 1 ;
 Foyer du Stangalard, à Brest (Finistère) : 1 ;
 Foyer de l'enfance de Roz-Maria, à Quimper (Finistère) : 2 ;
 Institut médico-éducatif La Chaperonnière, à Antrain (Ille-et-Vilaine) : 1 ;
 Centre hospitalier spécialisé Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine) : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, 20, rue d'Isly, CS 84224, 35042 Rennes Cedex.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve de français, portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences et techniques de l'ingénieur, au choix du candidat lors de l'inscription par voie télématique.
 Epreuve n° 5 (durée : deux heures ; coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe). L'usage du dictionnaire est interdit sauf pour l'arabe où un dictionnaire bilingue est autorisé.
II. - Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (préparation : deux heures quinze ; présentation : quarante minutes ; coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique), et pour l'année scolaire du concours.
III. - Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (durée : une heure ; coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-XII, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 5, voie André-Boulle, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section BE n° 520, d'une superficie totale de 14 339 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 940-02498 à la rubrique « université Paris-XII ».
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain visé ci-dessus.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en équipements de cuisines professionnelles est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Etudier, installer et mettre en service des équipements électromécaniques de cuisines professionnelles ;
 2. Etudier, installer et mettre en service des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles ;
 3. Etudier, installer et mettre en service des équipements de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
 4. Maintenir au niveau IV des équipements électromécaniques, de cuisson, de laverie et de ventilation de cuisines professionnelles ;
 5. Maintenir au niveau IV des équipements frigorifiques de cuisines professionnelles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004 :
 - l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : préparation de la forme imprimante ;
 - l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet d'études professionnelles industries graphiques : impression.
 Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le titre du règlement technique annexe « crucifères oléagineuses et fourragères - colza, navette, moutarde » est remplacé par : « crucifères oléagineuses et fourragères - variétés lignées et populations ».
 II. - Le titre du règlement technique annexe « colza et moutarde brune hybrides » est remplacé par : « hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ».
Par délibération en date du 6 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées).
 Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences disponibles et seulement dans les zones suivantes :
 Département de l'Ariège (09) ;
 Département de l'Aveyron (12), à l'exception de la commune de Rodez ;
 Département de la Haute-Garonne (31), à l'exception de la commune de Toulouse ;
 Département du Gers (32), à l'exception de la commune de Auch ;
 Zone de Saint-Céré (46) ;
 Zones de Cauterets et de Lannemezan (65) ;
 Département du Tarn (81).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 mai 2003, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à l'Ecole française d'Athènes pour l'année 2003-2004 est fixée ainsi qu'il suit :
 M. Dominique Mulliez, directeur de l'Ecole française d'Athènes ;
 Mme Marie-Françoise Billot, directrice de recherche au CNRS ;
 Mlle Anne Coulie, maître de conférences à l'université de La Rochelle ;
 M. Bernard Holtzmann, professeur émérite ;
 M. Philippe Jockey, professeur à l'université Aix-Marseille-I ;
 M. Alexandre Farnoux, professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Bernard Flusin, professeur à l'université Paris-IV ;
 M. Philippe Gauthier, président de la commission, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 mai 2003, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers à l'Académie d'agriculture de France, de :
Section sciences de la vie
 M. Mohamed Marrakchi.
Section filières alimentaires
 M. Francisco Artes Calero.
Section industries des agrofournitures
et des produits autres qu'alimentaires
 M. Florentino Juste.
Section économie et politique agricoles et rurales
 M. Bruno Jean.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les infirmiers principaux de 2e classe :
    Perrot (Michelle, Jeanne, Flavienne).
    Collomb (Suzanne, Renée, Louise).
    Hussein (Naja).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Christiane Roch, épouse Barge, conseillère à la cour d'appel d'Amiens, à compter du 2 septembre 2003 ;
 M. Bernard Didier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, à compter du 9 septembre 2003 ;
 M. Jean-Louis Boue, premier juge au tribunal de grande instance de Foix, à compter du 2 décembre 2003 ;
 M. Gilles Dubigeon, premier juge d'instruction au tribunal de Nantes, à compter du 3 décembre 2003 ;
 Mme Anne Guichard, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, à compter du 20 décembre 2003 ;
 M. Dominique Gayet, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, à compter du 29 décembre 2003 ;
 Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marmande, à compter du 31 décembre 2003.
Art. 50. -  La section II du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par trois articles ainsi rédigés :
    « Art. R. 711-19-1. -  Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5o, 6o, 7o et 9o de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et employés de notaire, de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et du Port autonome de Strasbourg est subordonnée à l'appréciation de l'état de santé de l'intéressé, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur cette demande vaut décision de rejet.
    « Art. R. 711-19-2. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés aux 1o à 9o de l'article R. 711-1 et à l'article R. 711-24, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.
    « Art. R. 711-19-3. -  Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services présentée par une personne relevant de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-1, à l'exception des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 56. -  Il est créé, dans le titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, un chapitre préliminaire intitulé « Dispositions communes à toutes les allocations », comprenant un article R. 810-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 810-1. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2001 :
    M. Jean Pisani-Ferry, membre du Conseil d'analyse économique, est nommé président délégué de ce conseil, en remplacement de M. Pierre-Alain Muet.
    Il a qualité pour désigner les membres du Conseil d'analyse économique appelés à préparer des rapports écrits sur les sujets inscrits à l'ordre du jour du conseil ainsi que les experts qui participent à ces travaux, et pour fixer le montant des indemnités allouées en conséquence à chacun d'eux dans les conditions fixées par le décret no 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique.
    M. Pierre-Alain Muet est nommé membre du Conseil d'analyse économique au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'analyse économique.
Art. 48. -  La section III du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article R. 643-16 ainsi rédigé :
    « Art. R. 643-16. -  Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires présentée par une personne relevant du présent chapitre vaut décision de rejet. »
Art. 17. -  Le décret no 67-540 du 26 juin 1967 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
    III. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation de salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Midi-Pyrénées ;
    Union fédérale des SCOP ;
    Délégation régionale de la FNEE ;
    Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Art. 29. -  Le décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément des écoles vaut décision de rejet. »
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage vaut décision de rejet. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (salaires des ouvriers et des ETAM) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, à l'exclusion :
  - des termes « et ETAM » du titre ;
  - des termes « et ETAM » du premier alinéa de l'article 1er ;
  - de l'article 4 (Barème des appointements ETAM).
 L'article 1er (Barème des salaires ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (indemnités de petits déplacements des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 - de l'accord régional (Limousin) du 31 janvier 2003 (primes conventionnelles et prime d'outillage des ouvriers) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 3. -  Pour décider d'attribuer ou non une aide et en fixer le montant, les commissions se fondent sur les critères suivants :
    - le quotient social du foyer tel que défini ci-dessous ;
    - la part de la facture d'électricité dans les ressources du foyer telles que définies ci-dessous.
    Elles tiennent également compte des éléments d'appréciation suivants :
    - les charges du foyer ;
    - la situation familiale du demandeur ;
    - la situation de santé des personnes vivant au foyer ;
    - l'existence d'un éventuel handicap ;
    - les caractéristiques du logement et de son équipement électrique ;
    - la présence au foyer d'enfants ou de personnes âgées ;
    - l'existence d'un éventuel surendettement.
    Le quotient social est calculé comme le quotient de l'ensemble des ressources du foyer, telles que définies au dernier alinéa de l'article 20 du décret du 22 octobre 1999 susvisé, par le nombre d'unités de consommation composant le foyer.
    Les personnes composant le foyer sont prises en compte en tant qu'unités de consommation, déterminées suivant les dispositions du présent alinéa. La première ou seule personne du foyer constitue une unité de consommation ; la deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation, la troisième personne et chaque personne supplémentaire pour 0,3 unité de consommation. Lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint ou du concubin ou de la personne avec laquelle a été conclu un pacte civil de solidarité, chacune des personnes à partir du troisième enfant ou de la troisième personne constitue 0,4 unité de consommation.
    Les commissions départementales ne peuvent fonder une décision de refus sur le seul motif de l'origine, de la fréquence ou de la régularité des revenus ou du montant de la dette du demandeur à l'égard du distributeur d'électricité.
Art. 26. -  Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas qui précèdent vaut décision de rejet. »
L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase du second alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les conditions de compensation ou d'indemnisation des astreintes sont fixées par décret. »
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa, rédigé ainsi qu'il suit :
 « Lorsque le degré des contraintes de continuité de service mentionnées à l'article 20 est particulièrement élevé dans un secteur d'activité, et pour certaines catégories de personnels, le taux d'indemnisation des astreintes peut être revalorisé, dans des limites fixées par décret, par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
    L'arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 2001 susvisé est remplacé comme suit :
    « Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2001, est attribué à titre de dotation à la chancellerie des universités de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 71, avenue de Saint-Cloud, à Versailles (Yvelines), cadastré section AI numéro 238, pour une superficie totale de 442 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01200 à la rubrique « enseignement du second degré » sera recensé au même tableau au profit de la chancellerie près les rectorats.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres.
 Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
 La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2001, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société CIVI-POL Conseil, société de conseil et de service du ministère de l'intérieur.