Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Par application des dispositions de l'article 237 du décret du     30 décembre 1983 susvisé, les concours internes prévus par la présente     section sont précédés d'un examen professionnel lorsque les décisions     mentionnées à l'article 2 ci-dessus le prévoient.
      Cet examen professionnel consiste en une épreuve unique écrite ou pratique,     notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire. Les     points acquis ne sont pas pris en compte dans le calcul des points obtenus au     concours interne. Les modalités d'organisation de cet examen ainsi que la     durée de l'épreuve sont fixées dans les décisions prévues à l'article 2     ci-dessus.
I. - Epreuves d'admissibilité
          Epreuve no 1.
      Composition sur un sujet d'ordre général portant sur les grands problèmes de     la France contemporaine ou relatif à la recherche scientifique. Cette épreuve     est destinée à apprécier, plus que l'ampleur des connaissances, la correction     de la forme et l'aptitude à l'expression écrite des candidats (durée: quatre     heures; coefficient 3).
          Epreuve no 2.
      Epreuve portant au choix du candidat sur l'une des trois options suivantes     (durée  trois heures; coefficient 2)      Option A  comptabilité  étude d'un cas concret à partir d'un dossier     succinct;
      Option B: rédaction administrative consistant dans la rédaction d'un ou     plusieurs documents administratifs (note, rapport, lettre...) à partir d'un     dossier ou d'instructions remis aux candidats;
      Option C: résumé d'un ou plusieurs documents de caractère administratif en     un nombre maximal de mots fixé par le jury.
      Le programme de l'option A est fixé par arrêté.
Art. 3. -  L'article 47 du décret du 30 janvier 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 47. -  La demande de retenue de marchandises par l'administration     des douanes prévue à l'article L. 716-8 du code de la propriété     intellectuelle comporte:
      << a) Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur, son     domicile ou son siège;
      << b) Le cas échéant, le nom et l'adresse du mandataire et la justification     de son mandat;
      << c) La qualité du demandeur au regard des droits qu'il invoque;
      << d) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque concernée;
      << e) La description des marchandises arguées de contrefaçon dont la retenue     est demandée.
      << La demande visée à l'alinéa précédent peut être faite préalablement à     l'entrée des marchandises arguées de contrefaçon sur le territoire français.     Dans ce cas, elle est valable un an et peut être renouvelée.
      << Les modalités de présentation de la demande sont précisées par arrêté du     ministre chargé du budget. >>
Art. 8. -  L'arrêté du 24 juin 1991, modifié par l'arrêté du 15 mai 1992,
     fixant les conditions d'admission en institut universitaire de formation des     maîtres est abrogé. Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1991 fixant la     composition de la commission de choix des étudiants candidats à l'admission     en institut universitaire de formation des maîtres, à l'attribution d'une     allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des     maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres     sont abrogées en tant qu'elles concernent la composition de la commission de     choix des étudiants candidats à l'admission en institut universitaire de     formation des maîtres.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de la mutualité, pour     une période de six ans:
      a) Au titre de représentant du ministre chargé de la mutualité: le directeur     de la sécurité sociale ou son représentant;
      b) Au titre de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: le     chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant;
      c) Au titre de représentant du ministre chargé du travail: le directeur des     relations du travail ou son représentant;
      d) Au titre de représentant du ministre chargé de la santé: le directeur     général de la santé ou son représentant;
      e) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances: le directeur du Trésor ou son représentant;
      f) Au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur: le directeur     général de l'administration ou son représentant;
      g) Au titre de représentant du ministre chargé de l'économie sociale: le     délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Art. 9. -  A l'issue de la phase d'admission, le jury établit la liste des     candidats par ordre de mérite. Ce classement est établi en fonction du total     général des points obtenus par les candidats à chacune des épreuves, après     application des coefficients en tenant compte des points acquis aux épreuves     dans les conditions définies à l'article 11 ci-après.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est     donnée aux candidats ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve     d'entretien avec le jury.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et des textes la     complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 94-11 bis en date du 8 juillet 1994, disponible à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 25 F.
Art. 20. -  Le plan de surveillance et d'intervention prévu à l'article 39     du décret no 65-881 du 18 octobre 1965 susvisé sera revu et actualisé pour     tenir compte des déviations réalisées.
      Outre les dispositions prévues à l'article 41 du décret no 65-881 susvisé,
     le transporteur adresse une fois par an au directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement chargé du contrôle technique un compte     rendu détaillé des mesures et examens visés aux 11, 13, 16, 18 et 19 ainsi     que les dispositions prises pour remédier aux défauts constatés.
      En tout état de cause, le transporteur est tenu, dans les meilleurs délais,     de porter à la connaissance du service technique chargé du contrôle toutes     anomalies relatives aux mesures et examens susvisés.
Art. 3. -  Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres     peut, sur proposition de la commission, autoriser les candidatures     d'étudiants ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 1er     ci-dessus lors du dépôt des candidatures à l'admission en institut     universitaire de formation des maîtres.
      Les conditions doivent être réunies lorsque débute la scolarité en première     année de formation des maîtres.
Art. 1er. -  Les trente-huit navires battant pavillon japonais dont les noms     et numéros d'identification sont portés aux annexes I, II et III sont     autorisés à pêcher dans la zone économique au large des côtes du territoire     de la Nouvelle-Calédonie du 12 août 1994 au 11 août 1995. Un total autorisé     de captures de thons et thonidés de 2 500 tonnes leur est alloué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 25     novembre 1994 et à compter du 1er septembre 1994, l'arrêté du 24 septembre     1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié     comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, supprimer: << le     commandant Candille (Paul) de l'établissement de l'habillement de Châtres     (Aube) >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5     septembre 1994, M. Bouvet (Jean-Louis) est désigné en qualité de salarié     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles et commerciales, pour siéger en remplacement de M.     Borra (Lucien) au sein de la commission régionale de Dijon, instituée en     application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970     modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au     tableau de l'ordre des experts-comptables.
Art. 1er. -  Le montant moyen de l'indemnité mensuelle susceptible d'être     allouée aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret     du 7 décembre 1994 susvisé est fixé à 35 p. 100 du traitement brut mensuel,
     soumis à retenue pour pension, correspondant à l'indice brut 685, sans que     l'indemnité maximale puisse excéder 150 p. 100 de ce montant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1994:
      Le retrait de M. Eymri (François, Pierre, Emile), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bertrand Petitfrere et François Eymri,
     notaires associés, titulaire de l'office de notaire à la résidence de Paris,     est accepté.
      La raison sociale de la société Bertrand Petitfrere et François Eymri,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Bertrand Petitfrere, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 14 septembre 1994, les attachés principaux     de 2e classe de l'administration centrale du ministère de la justice dont les     noms suivent sont promus attachés principaux de 1re classe aux dates     ci-après:
      Mme Dabel-Clérin (Josette), à compter du 21 mars 1994;
      M. Blondelle (Jean-Pierre), à compter du 5 novembre 1994;
      Mme Lanfranchi (Renée), épouse Serman, à compter du 23 novembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 5 août 1994, sont déclarés admis après concours externe au titre de     l'année 1994 à l'emploi d'ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile les douze candidats dont les noms suivent classés par ordre     de mérite:
     1 Dalle (Eric).
     2 Crozat (Alexandre).
     3 David (Sébastien).
     4 Mendelsohn (Arnaud).
     5 Verleyen (Erell).
     6 Bardet (David).
     7 Chambon (Laurent).
     8 Peaucelle (Dmitry).
     9 Marival (Sylvain).
    10 Michaux (Marc-Henri).
    11 Thomas (Séverine).
    12 Carignano (Michaël).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les quatre-vingt-quatre candidats dont les noms     suivent:
     1 Hay (Tonica).
     2 Lévy (Yves).
     3 Rebai (Kamel).
     4 Mulon (Stéphane).
     5 Grégoire (Stéphane).
     6 André (Muriel).
     7 Le Mouel (Yann).
     8 Trégon (Frédéric).
     9 Grison (Vincent).
    10 Guenet (Eloi).
    11 Bee (François).
    12 Jung (Thomas).
    13 Bertrand (Frédéric).
    14 Huchet (François).
    15 Verdier (Sébastien).
    16 Grinard (Stéphane).
    17 Renard (Olivier).
    18 Bacon (Jean-Christophe).
    19 Rymarz (Sophie).
    20 Brindeau (Lidwine).
    21 Amilhat (Jane).
    22 Lopez (Stéphanie).
    23 Gaime (Fabrice).
    24 Martin (Antoine).
    25 Caillot (Guillaume).
    26 Roche (Christine).
    27 Brigault (Cyril).
    28 Zovaro (Jean-Marie).
    29 Dolard (Bertrand).
    30 Drouin (Antoine).
    31 Carlier (Yann).
    32 Cazaux (Muriel).
    33 Martin (Christine).
    34 Houllier (Carolle).
    35 Terrisse (Frédéric).
    36 Charpentier (Philippe).
    37 Mathieu (Régis).
    38 Breffort (Hervé).
    39 Simonnet (Vincent).
    40 Igier (Emmanuel).
    41 Bellenger (Fabrice).
    42 Leylde (Thierry).
    43 Soueidan (Khaled).
    44 Ferrand (Olivier).
    45 Orignac (Philippe).
    46 Bodiguel (Alain).
    47 Estrade (Cyrille).
    48 Le Toullec (Laurent).
    49 Paitel (Cécile).
    50 Ould Ferhat (Don Jacques).
    51 Michel (Corinne).
    52 Dubern (Jean-Luc).
    53 Bach (Stéphane).
    54 Dartiguenave (Christine).
    55 Hocrelle (Christophe).
    56 Dugat (Simon).
    57 Rochette (Stéphane).
    58 Salaun (Thierry, Gilles).
    59 Tordjman (Michaël).
    60 Chazot (Luc).
    61 Lordet (Stéphanie).
    62 Favre (Lionel).
    63 Jeanneau (Philippe).
    64 Dargeou (Florian).
    65 Gabon (Emmanuel).
    66 Morau (Teddy).
    67 Guidoni (Jean-Pascal).
    68 Lohez (Eric).
    69 Wilk (Jean-Christophe).
    70 Rivaton (Adrien).
    71 Mallet (Olivier).
    72 Pérel (Mikaël).
    73 Boire (Etienne).
    74 Fromage (Jean-François).
    75 Trocmé (Vincent).
    76 Mahévas (Marine).
    77 Le Ray (Mikaël).
    78 Alessio (Laurent).
    79 Rebuffat (Denis).
    80 Harlay (Christophe).
    81 Tuffal (Vianey).
    82 Ducarin (Arnaud).
    83 Berthelot (Laure).
    84 Laurent (François).
Art. 2. -  Seuls peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire les     établissements dont la part cédée à des intermédiaires représente au maximum     30 p. 100 en poids des produits et ne dépasse pas:
      - 800 kilogrammes par semaine pour les viandes fraîches de boucherie, à     l'exclusion des viandes hachées;
      - 250 kilogrammes par semaine pour l'ensemble des produits suivants: viandes     fraîches des autres espèces, à l'exclusion des viandes hachées, produits à     base de viande, plats cuisinés et préparations de viandes autres que les     préparations de viandes hachées.
      Les quantités maximales indiquées ci-dessus ne sont pas cumulables.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 1994, est     approuvé le budget de l'exercice 1995 de l'Inventaire forestier national, ce     budget s'établissant, en recettes et en dépenses, à la somme de 38 774 428 F     pour la section I (Fonctionnement), et à la somme de 1 725 190 F pour la     section II (Opérations en capital).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
Economie et gestion
    Economie, méthodes quantitatives et gestion
          Le 9 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse économique générale.
          Le 10 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et statistique.
          Le 11 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la     politique économique;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
          Le 12 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option: à dominante Gestion ou à dominante     économique.
    CONCOURS D 3
Secrétaires de commission
     Mme Barre (Véronique).
    M. Besancenot (Bertrand).
    M. Beslay (Edouard).
    Mlle Desjuzeur (Aude).
    M. Florent (Jean-Luc).
    M. Flot (Patrick).
    M. Galharague (Roland).
    M. Gonzalez (Didier).
    M. Guillonneau (Gérard).
    Mme Lignières-Counathes (Claire).
    M. Pascal (Patrick).
    M. Peroz (Jean-Claude).
    M. Poinsot (François).
    M. Poirier (Jean-Noël).
    Mlle Rist (Laurence).
    M. Rivière (Nicolas de).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 novembre 1994, est retiré, pour cessation d'activité     et à la demande de l'organisme détenteur, Comité Bretagne, 52, boulevard     Waldeck-Rousseau, B.P. 4235, 22042 Saint-Brieuc Cedex, le label no 06-66     Poulet blanc.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 octobre 1994, le retrait de M. Leruste (Jean, Gérard),
     commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean     Leruste et Frédéric Delobeau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<     Frédéric Delobeau, commissaire-priseur associé >>.
Art. 7. -  Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à     compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit     donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de     l'ajournement ou du refus de visa.
      Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur     décision expresse du ministre du budget.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F dont l'objet est l'avance     de la chambre au syndicat mixte d'équipement de Marseille concédant de     l'opération d'aménagement de la Z.A.C. de Château-Gombert.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par     prélèvement sur le fonds de roulement de la chambre et par les recettes du     service géré.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  M. le général de division Bonavita (Alain, François) est nommé     directeur de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter     du 19 décembre 1994.
      M. le général de division Azéma de Castet Laboulbène (Philippe, Jean,
     Pierre, Maurice, Ignace) est nommé chef de la mission militaire française     auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 20     février 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1994, les Houillères du     bassin de Lorraine (H.B.L.) et les Houillères de bassin du Centre et du Midi     (H.B.C.M.) sont autorisées à renoncer au profit de Charbonnages de France à     leur droit préférentiel de souscription à l'augmentation de capital de 125     000 000 F de Sofirem, qui doit être suivie d'une réduction d'un montant     identique du même capital, réduction dont les conséquences seront     intégralement supportées par Charbonnages de France.
      Charbonnages de France est autorisé à participer pour un montant de 125 000     000 F à l'augmentation de capital de Sofirem qui lui est réservée, par     compensation avec ses créances sur la société, à due concurrence.
      A l'issue de ces opérations, la participation des Charbonnages de France     dans Sofirem se trouvera maintenue à 505 160 000 F, soit 90,2 p. 100 du     capital, les H.B.L. et les H.B.C.M. détenant respectivement 27 420 000 F     chacune, soit 4,9 p. 100 du capital.
Art. 7. -  Le sous-chef relations internationales met en oeuvre, dans le cadre des directives élaborées par le chef d'état-major des armées, la participation de l'armée de l'air à la politique de relations internationales et à la coopération avec les armées étrangères. A ce titre, il :
    - coordonne les actions de l'armée de l'air pour tout ce qui concerne les affaires internationales ;
    - mène, dans le domaine des relations extérieures, les études liées à l'application par l'armée de l'air des décisions prises par l'état-major des armées ;
    - conduit, dans le domaine de la maîtrise des armements, les études nécessaires à l'élaboration des accords internationaux et de leurs mesures d'application ;
    - coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine de l'assistance militaire technique et du soutien aux exportations aéronautiques françaises ;
    - participe à l'élaboration des conventions et engagements internationaux intéressant l'armée de l'air.
    TITRE II
    AUTORITES ET ORGANISMES DIRECTEMENT SUBORDONNES AU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR
Au grade de général de division aérienne
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Champiot (Louis, Rémy, Roger), nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 17 janvier 2001.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bévillard (Alain, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Le Bourdonnec (Roland), maintenu dans ses fonctions.
Art. 3. -  Le major général est assisté de quatre sous-chefs d'état-major :
    - le sous-chef plans-finances ;
    - le sous-chef programmes-matériels ;
    - le sous-chef opérations-logistique ;
    - le sous-chef relations internationales.
    Chacun des sous-chefs d'état-major est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
    Le major général dispose, en outre, d'officiers chargés de coordonner dans certains domaines les activités de l'état-major avec celles d'autres organismes.
    Il dispose également du groupe d'audit en organisation dont les attributions sont fixées par une instruction particulière.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 janvier 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 janvier 2001, terme de rigueur. »
    Lire :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 janvier 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier 2001, terme de rigueur. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, Mlle Nguyen (Muriel), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 mai 2000.
Art. 20. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé directeur du Centre des hautes études de l'armement à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deguest (Pierre, Jacques, Fernand) est nommé adjoint au directeur des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Crestin (Jean-Pierre, Marie) est nommé président de la section « études techniques » du conseil général de l'armement à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René) est nommé directeur de l'établissement technique central no 2 des propulseurs et des essais aéronautiques et de l'établissement technique central no 3 des missiles de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Decore (Jean-Marie) est chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis) est nommé adjoint au directeur de la coopération et des affaires industrielles à compter du 1er janvier 2001.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caplain (Philippe, Jacques) est chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité à compter du 1er janvier 2001.
Art. 5. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent au groupement d'intérêt public.
    Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation de la convention constitutive.
Art. 8. -  L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence :
    Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle, de 1re classe et de 2e classe, et ingénieurs de recherche hors classe ;
    Groupe 10. - Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe ;
    Groupe 13. - Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe, chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
    Groupe 14. - Ingénieurs d'études de 1re et de 2e classe, ingénieurs d'études hors classe, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés principaux d'administration de la recherche de 1re et de 2e classe et attachés d'administration de la recherche ;
    Groupe 16. - Assistants ingénieurs ;
    Groupe 17. - Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure, secrétaires de la recherche de classe exceptionnelle et de classe supérieure ;
    Groupe 18. - Techniciens de la recherche de classe normale et secrétaires d'administration de la recherche de classe normale ;
    Groupe 24. - Adjoints techniques principaux de la recherche et adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs principaux de 1re classe et de 2e classe, et adjoints administratifs de la recherche ;
    Groupe 25. - Agents techniques principaux et agents techniques de la recherche.
    Les agents non titulaires sont assimilés aux fonctionnaires de même niveau en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence dans les conditions prévues au présent article. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 34 du 2 février 2000 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 49 de la convention, tel que cet article a été modifié par le présent avenant.
Par décret en date du 13 décembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé du budget : M. Laurent Fourquet, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Stéphane Brimont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 12 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de personnalités qualifiées représentant les organismes publics de recherche :
    M. Jacques Dubois, professeur émérite des universités à l'Institut de physique du globe de Paris, en remplacement de M. Jean Cases ;
    Mme Dominique Meyer, professeure des universités, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Axel Kahn,
    pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 4 du même arrêté, un article 4-1, ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  L'appel spécial est la situation de l'agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales, reçoit instruction du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement de quitter le pays étranger où il est affecté ou de ne pas y retourner. »
Art. 7. -  Les deux premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret no 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger. »
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 95-7 en date du 25 mars 1995     et no 95-10 en date du 20 avril 1995, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2000, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 2000.
III. - Autres obligations
      1. Les collaborateurs des services de communication audiovisuelle qui seront     candidats doivent veiller à ce que leurs éventuelles interventions à     l'antenne ou à l'écran ne puissent avoir aucune incidence électorale de     nature à porter atteinte à l'égalité des candidats devant les moyens de     propagande et donc à la sincérité du scrutin.
      Les mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de     s'exprimer sur les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du 26     mai 1995 et jusqu'au dimanche 11 juin après la clôture du scrutin ou jusqu'au     dimanche 18 juin après la clôture du scrutin en cas de présence au second     tour de scrutin.
      2. Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique:
      - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer     le sens initial du document;
      - soit systématiquement assortie de la mention Images d'archives et de la     date du document.
      3. La société R.F.O. pour son progamme de télévision, les sociétés France 3     et M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales     privées doivent transmettre au conseil les relevés des temps de parole des     personnalités politiques concernant l'actualité liée et non liée aux     élections municipales.
      4. Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et partant à entraîner son annulation.
      Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'une des listes en     présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à     entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, l'arrêté du 6 juillet 2000 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, de M. Casimir, Stéphan Cuzenic est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « ingénieur en chef d'agronomie », lire : « ingénieur général d'agronomie ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, M. Baude (Daniel) est nommé membre suppléant du collège permanent de la commission administrative de l'aviation civile, en qualité de représentant du ministre chargé des armées, en remplacement de M. Branzi (Jean), jusqu'à la date d'expiration du mandat de ce dernier.
A N N E X E
    Département de Saône-et-Loire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15711 à 15712
    =============================================
    (1) PAR de 140 W dans les secteurs compris entre les directions d'azimuts 330o et 60o, 150o et 240o
    90 W dans les directions d'azimuts 285o et 105o :
    - sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées ;
    - sous réserve de modification de l'alimentation du programme de TF1 en cas de gênes constatées à la mise en service du canal 49 H à Nolay.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège (PR 52 + 360) et l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies de l'échangeur nord d'Ax-les-Thermes à l'extrémité sud de la déviation d'Ax-les-Thermes (PR 81 + 160), conformément aux plans au 1/25 000 et documents annexés au présent décret (1).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << La section Installateurs en radiocommunications est composée de douze     membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle     comprend:
      << a) Trois représentants de l'Etat;
      << b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications     agréés;
      << c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public;
      << d) Un représentant des exploitants de réseaux indépendants.
      << Les personnalités visées aux b, c et d sont proposées par les organismes     auxquels elles appartiennent. La liste de ces organismes est déterminée par     le directeur général des postes et télécommunications. >>
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
    Ingénieurs généraux : 44 926 F ;
    Ingénieurs en chef : 44 166 F ;
    Ingénieurs principaux et ingénieurs : 35 050 F.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     mars 1994, M. Rossi (Toussaint), inspecteur du Trésor, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Institut régional de formation     jeunesse et sports de la Corse, en remplacement de M. Alessandri (Marc),
     appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 1994, M. Pene     (Cédric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en position <<     accomplissement du service national >> pour son temps de service légal, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1993.
      M. Pene (Cédric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer auprès de la délégation de la Commission des     communautés européennes à Moscou les fonctions d'agent local, pour une durée     d'un an à compter du 1er avril 1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Avenant dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 18 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant relatif à la formation professionnelle.
          Signataires:
      Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes     (ANEFFEL);
      Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros (FEDEPOM);
      Union nationale des commerces de gros et fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 1994, Mlle     Horlow (Christine), docteur de l'université Paris-XI, est nommée, après     concours, chargé de recherche de 2e classe stagiaire de l'Institut national     de la recherche agronomique, à compter du 1er décembre 1993.
Partie 3-1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 09' 00'' N, 001o 34'30 '' E - 48o 09' 00'' N, 001o 41' 00'' E      47o 49' 20'' N, 001o 37' 10'' E - 47o 45' 30'' N, 001o 21' 50'' E      48o 09' 00'' N, 001o 34' 30'' E,
    à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de     Brétigny-sur-Orge.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol     115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme     suit:
      1o Au a, les termes: << le directeur de l'eau et de la prévention des     pollutions et des risques, ou son représentant >> sont remplacés par les     termes: << le directeur de la prévention de la pollution et des risques, ou     son représentant >>.
      2o Le b est remplacé par les dispositions suivantes: << b) Le président du     conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de     l'énergie, ou son représentant, président du comité de gestion. >>
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article     12 bis rédigé comme suit:
      << Art. 12 bis. -  Réparations.
      << Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type     certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification.     >>
Au grade de chevalier
    Décorations avec traitement
    Article R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    MUTILES DE GUERRE
     Barats (Pierre, André), 1er décembre 1937, sergent. Médaille militaire du 25     mai 1960.
    Berceaux (Pierre, Emile, Joseph), 21 juin 1920, soldat. Médaille militaire du     4 mai 1987.
    Blay de Gaïx (de) (Raoul, Marie, Etienne), 26 février 1924, soldat. Médaille     militaire du 8 janvier 1947.
    Courcier (Paul, Armand, Jules), 8 mai 1923, sergent. Médaille militaire du 20     juillet 1945.
    Fongue (Jean-Louis), 15 septembre 1931, caporal-chef. Médaille militaire du 23     juillet 1956.
    Lopez (Joseph, Jésus), 6 février 1923, sergent. Médaille militaire du 5     février 1979.
    Mizzi (Roger, Antoine), 15 novembre 1924, caporal. Médaille militaire du 27     août 1945.
    Patillaud (Roger), 8 octobre 1925, soldat. Médaille militaire du 11 septembre     1947.
    Séréni (Augustin), 1er septembre 1935, soldat. Médaille militaire du 5 octobre     1981.
    DEPORTES-RESISTANTS
     Betton (Léonce, François), 30 décembre 1911, sergent. Médaille militaire du     12 novembre 1986.
    Canale (Jean, Victor, Auguste), 8 novembre 1919, caporal. Médaille militaire     du 1er décembre 1987.
    Corneux (Raymonde, Renée, Suzanne), épouse Jorant, 24 mars 1919, aspirant.
     Médaille militaire du 8 août 1988.
    Guichard (Eugène, Marcel), 6 janvier 1916, sergent. Médaille militaire du 12     novembre 1986.
    Souleyreau (Guy, Elie, Jacques), 1er juin 1923, soldat. Médaille militaire du     12 novembre 1986.
    Szafrsztejn (Perla), veuve Kwater, 14 février 1907, soldat. Médaille militaire     du 4 mai 1987.
    Timbal (Marie-Louise, Guilhermine), épouse Orrit, 10 décembre 1914, adjudant.     Médaille militaire du 17 juillet 1952.
    Voisin (Raymond, Jean, Jacques), 21 août 1914, adjudant. Médaille militaire du     5 juillet 1976.
    Walgenwitz (Thérèse, Marie), veuve Lamey, 18 février 1909, soldat. Médaille     militaire du 12 novembre 1986.
Pour prendre rang au 14 décembre 1989
     Thevenet (Amédée, Pétrus), 28 mars 1928, sergent au bataillon de marche du 8e     régiment de tirailleurs marocains.
      Cette admission au traitement comporte l'attribution de la Croix de guerre     des théâtres d'opérations extérieurs avec palme et annule la citation à     l'ordre de la division attribuée par ordre général no 884 du 18 juin 1951.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 8 avril 1994, M. Richard (Michel) est nommé délégué régional au     commerce et à l'artisanat pour la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du     1er avril 1994.
MINOLTA FRANCE    
      Le photocopieur Minolta EP 2130/2131; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Minolta EP 2120/2121 qui a fait l'objet de l'arrêté     paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
      Le photocopieur Minolta EP 2152/2153; son procédé d'encrage est identique à     celui du photocopieur Minolta EP 2150/2151 qui a fait l'objet de l'arrêté     paru au Journal officiel du 7 mai 1992;
      Le photocopieur Minolta EP 8605;
      Le photocopieur couleur Minolta CF 80.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
        - Minolta EP 8605;
        - Minolta CF 80 noir et couleur.
TOSHIBA SYSTEMES    
      Le photocopieur Toshiba 2550; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Toshiba 2510 qui a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal     officiel du 7 mai 1992;
      Le photocopieur Toshiba 6550.
    Procédé d'encrage:
      - le procédé d'encrage du photocopieur Toshiba 6550.
Art. 6. -  Les commissions administratives paritaires centrales connaissent     de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982     susvisé, à l'exception toutefois de celles qui font expressément l'objet     d'une attribution de compétences, dans un ressort donné, aux commissions     administratives paritaires locales instituées par l'article 10 du présent     arrêté.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux commissions administratives
    paritaires locales
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune     (ensemble un protocole), signée à Paris le 29 septembre 1992, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 février 1994, la     demande de la Fondation Saint-Joseph, représentée par M. Yves Barrault,
     directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 7,     rue Pierre-Larousse, à Paris (14e), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, M. René     Feret est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines     littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter du     1er décembre 1993 à l'université Lille-III.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que     les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et     déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire     d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception:
Art. 1er. -  A la suite du tableau de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet     1954 susvisé donnant les dimensions des plaques et signes d'immatriculation,     il est ajouté le paragraphe suivant:
      << Les caractéristiques dimensionnelles de la plaque d'immatriculation     arrière une ligne peuvent également s'appliquer à la plaque d'immatriculation     avant. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 1994, la     deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.),
     section Physique et chimie, session de 1994, qui devait avoir lieu le     vendredi 25 mars 1994, de 9 heures à 14 heures, est reportée.
      Cette épreuve se déroulera le lundi 2 mai 1994, de 9 heures à 14 heures,
     heure de Paris, conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son     organisation.
      La deuxième épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du     C.A.P.E.S., section Biologie-géologie, et la deuxième épreuve écrite     d'admissibilité du concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les     établissements d'enseignement privé du second degré sous contrat (C.A.F.E.P.)     organisé dans la même section, session de 1994, qui devaient avoir lieu le     vendredi 25 mars 1994, de 9 heures à 13 heures, sont reportées.
      Ces épreuves se dérouleront le lundi 2 mai 1994, de 9 heures à 13 heures,
     heure de Paris, conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour leur     organisation.