Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 52
    Remise volontaire
      L'autorité centrale de l'Etat où se trouve l'enfant déplacé ou retenu     illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa     remise volontaire. Elle fait notamment entendre l'auteur du déplacement ou du     non-retour par l'intermédiaire du ministère public institué auprès des     juridictions et le fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à ses     obligations.
Article 20
    Attestation de remise
      L'autorité requise chargée de faire procéder à la remise d'un acte utilise à     cet effet la voie la plus appropriée, qu'il s'agisse de la remise par voie     postale, par voie d'huissier ou par l'intermédiaire d'un agent préposé à cet     objet ou de la remise sur simple convocation.
      La preuve de la remise d'un acte se fait au moyen d'un récépissé qui est     établi sur des imprimés dont les formules modèles sont annexées à la présente     Convention.
      L'attestation constate la forme, le lieu et la date de la remise, le nom de     la personne à laquelle l'acte a été remis ainsi que, le cas échéant, le refus     du destinataire de recevoir l'acte ou le fait qui a empêché l'exécution.
A N N E X E
    REGLEMENT No 99-18 DU 23 NOVEMBRE 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 99-08 DU 9 JUILLET 1999 RELATIF AU MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-532 du 25 juin 1999, notamment ses articles 52-5 et 52-14 ;
    Vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision no 18/94 du 28 octobre 1994 du Comité mixte de l'Espace économique européen ;
    Vu le règlement no 86-09 du 27 février 1986 modifié relatif à la centralisation des risques ;
    Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
    Vu le règlement no 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;
    Vu le règlement no 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco ;
    Vu le règlement no 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
    Vu le règlement no 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 99-08 du 9 juillet 1999 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts ;
    Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts en date du 16 novembre 1999,
    Décide :
    Article 1er
    L'article unique du règlement no 99-08 susvisé est rédigé comme suit : « Le montant global de la cotisation annuelle pour 1999, 2000, 2001 et 2002 est respectivement de 400, 200, 250 et 100 millions d'euros. »
    Fait à Paris, le 23 novembre 1999.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
Le tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours, crédits ouverts sur la période du 18 octobre 1999 au 29 octobre 1999, publié au Journal officiel du 27 novembre 1999, est modifié ainsi qu'il suit :
    Page 17657 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 72 du 25/03/20 0 page 4627
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 1er. - L'association Studio 95 susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Studio 95.
Art. 3. - Les articles 2 bis à 2 quater du décret du 10 mars 1964 susvisé     sont remplacés par les articles 2-1 à 2-5 suivants:
      <<Art. 2-1. - Pour assurer le remplacement d'un maître en congé ou l'intérim     d'un poste momentanément vacant, il peut être fait appel, dans le cas où ni     le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat     présentant les titres requis pour obtenir le contrat ou l'agrément, à un     maître délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires     de l'enseignement public.
      <<Art. 2-2. - Le remplacement des maîtres contractuels est assuré dans les     cas suivants:
      <<a) Congé parental;
      <<b) Congé pour élever un enfant de moins de huit ans;
      <<c) Congé pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou à un     ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce     personne;
      <<d) Congé de longue maladie ou de longue durée;
      <<e) Congé de formation;
      <<f) Congé de mobilité.
      <<Il en est de même lorsque les intéressés accomplissent les obligations     légales du service national, assurent des actions de formation, ou     bénéficient d'une décharge d'activité de service pour exercer un mandat     syndical.
Art. 10. - Le programme départemental d'adaptation du commerce rural, établi     en application du V de l'article 1648AA du code général des impôts,
     détermine:
      a) Les objectifs et la nature des actions à conduire;
      b) Les critères d'attribution des aides du fonds départemental;
      c) Le cas échéant, les zones prioritaires d'intervention.
      Dans le cadre de ce programme, la commission décide de l'attribution des     aides du fonds départemental au vu des demandes qui sont déposées à son     secrétariat.
Art. 8. - Tous les incidents de fonctionnement de l'installation Atalante     qui peuvent retentir sur les conditions de rejet et les contrôles fixés par     le présent arrêté font l'objet d'une information immédiate au service central     de protection contre les rayonnements ionisants et sont mentionnés sur les     registres réglementaires définis aux articles 1er et 6.
      La permanence des responsabilités de radioprotection (travailleurs et     population) est assurée constamment par un ingénieur compétent en     radioprotection qui doit pouvoir être joint à tout moment par le service     central de protection contre les rayonnements ionisants.
      L'exploitant pourra demander à l'établissement de la Cogéma, à Marcoule, la     mise à sa disposition d'un véhicule laboratoire tout-terrain maintenu en état     d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les     circonstances.
Les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République     d'Autriche, du Royaume de Belgique, du Canada, du Royaume de Danemark, de     l'Espagne, des Etats-Unis d'Amérique, de l'Irlande, de la République     italienne, du Japon, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas,
     du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume de Suède,     de la Confédération suisse et de la République turque,
      Désireux de promouvoir la sécurité des approvisionnements en pétrole à des     conditions raisonnables et équitables;
      Résolus à prendre des mesures communes efficaces pour faire face aux crises     d'approvisionnement pétrolier, en assurant une autonomie des     approvisionnements pétroliers en cas d'urgence, en restreignant la demande et     en répartissant entre lesdits pays, sur une base équitable, les quantités de     pétrole disponibles;
      Désireux de promouvoir des relations de coopération avec les pays     producteurs de pétrole et avec les autres pays consommateurs de pétrole,
     notamment ceux qui appartiennent au monde en voie de développement, par un     dialogue constructif ainsi que par d'autres formes de coopération, afin de     développer les possibilités d'une meilleure compréhension entre pays     consommateurs et producteurs;
      Soucieux des intérêts des autres pays consommateurs de pétrole et notamment     ceux qui appartiennent au monde en voie de développement;
      Désireux de jouer un rôle plus actif par rapport à l'industrie pétrolière en     établissant un large système international d'information ainsi qu'un cadre     permanent de consultation avec les compagnies pétrolières;
      Résolus à réduire leur dépendance à l'égard des importations de pétrole en     entreprenant en coopération des efforts à long terme visant la conservation     de l'énergie, la mise en oeuvre accélérée de sources d'énergie de     substitution, la recherche et le développement dans le domaine de l'énergie     ainsi que l'enrichissement de l'uranium;
      Convaincus que ces objectifs ne peuvent être atteints que par des efforts     soutenus entrepris en coopération au sein d'institutions efficaces;
      Exprimant leur intention que de telles institutions soient établies dans le     cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques;
      Reconnaissant que d'autres Pays membres de l'Organisation de coopération et     de développement économiques peuvent souhaiter se joindre à leurs efforts;
      Considérant la responsabilité spéciale qui incombe aux gouvernements en     matière d'approvisionnements énergétiques;
      Concluent qu'il est nécessaire d'établir un Programme international de     l'énergie dont la mise en oeuvre sera assurée par une Agence internationale     de l'énergie et, à cette fin,
     sont convenus de ce qui suit:
TITRE VII
    PRESTATIONS FAMILIALES
    ET PRESTATIONS ASSIMILEES
      Art. 207. - La gestion et le service des prestations dues aux ressortissants     du présent régime, prévues au livre V et aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du     code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 351-1 du code de la     construction et de l'habitat, incombent aux caisses d'allocations familiales     mentionnées à l'article R. 514-1 du code de la sécurité sociale.
      Toutefois, la gestion et le service des prestations prévues au livre V du     code de la sécurité sociale incombent aux unions régionales dans le ressort     desquelles se trouve la société de secours minière à laquelle est affilié     l'assuré, jusqu'à une date fixée, compte tenu de l'évolution du nombre de     familles allocataires dans le régime, par arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale. Cette date pourra être avancée, par arrêté du même     ministre, pour les unions régionales qui en feront la demande.
C HAPITRE  IV
    Dispositions communes
    aux assurances maladie, maternité, décès
      Art. 200. - Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent     titre, toute période de chômage au sens du 2o de l'article L. 351-3 du code     de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si     l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de     chômage.
      Art. 201. - Les organismes du régime minier peuvent instituer, conformément     aux dispositions du code de la mutualité, des cotisations supplémentaires et     facultatives à la charge des affiliés en vue de compléter les prestations     dues en application du présent titre.
Art. 3. - A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé, il est     ajouté un 5o ainsi rédigé:
      <<5o La fiche de calcul établissant le montant exigible de la capacité     financière prévue par l'arrêté du 6 août 1992 susvisé accompagnée, sous     réserve des cas d'exemption visés au paragraphe 4 de l'article 5 du décret du     16 août 1985 susvisé, des documents prévus par ce même article.>>
Art. 6. - Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du     présent décret, les agents de maîtrise territoriaux principaux détenant le     4e, 5e ou 6e échelon de leur grade, intégrés ou détachés dans le grade de     maître ouvrier principal du corps des maîtres ouvriers ou dans le grade de     chef d'équipe d'exploitation principal du corps des chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat, sont classés selon les tableaux     de correspondance suivants:
    I. - Avant le 1er août 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     directeur de l'administration générale, délégation est donnée à M. Jacques     Taranger, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous     actes, arrêtés et décisions concernant les questions de personnel.
Art. 3. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes     du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes:
      1o Le décret no 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application     en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières     modifiées;
      2o Le décret no 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures     transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant     organisation de la sécurité sociale dans les mines;
      3o Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27     novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils     d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
      4o Le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application     du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité     sociale dans les mines;
      5o Le décret no 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la     régie des mines de la Sarre;
      6o Le décret no 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité     exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines;
      7o Le décret no 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret no 46-2769 du 27     novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière;
      8o Le décret no 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en     excédent de crédits ouverts;
      9o Le décret no 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en     excédent des crédits reconduits à 1956;
Art. 166. - En cas de décès d'un affilié, sa conjointe ou son ex-conjointe     non remariée a droit à une pension de veuve à condition que l'affilié ait     accompli au moins un trimestre de services et que le mariage ait duré au     moins deux ans.
      Toutefois aucune durée de mariage n'est exigée:
      - si un enfant est né de ce mariage ou présumé conçu,
      - ou si l'affilié est décédé soit en activité soit des suites d'un accident     du travail ou d'un état d'invalidité ouvrant droit à une pension d'invalidité     ou à une pension militaire d'invalidité.
      Art. 167. - Le montant de la pension de veuve est égal à 52 p. 100 de celui     de la pension de vieillesse correspondant aux périodes prises en compte en     application de la section 3 du chapitre Ier du présent titre. Cette pension     de vieillesse est celle définie en application des articles 131 à 138 et 143.      La pension de veuve est majorée d'un montant égal à 52 p. 100 d'une fois et     demie le montant de pension mentionné au troisième alinéa de l'article 131     lorsque la pension de vieillesse du de cujus avait été liquidée     antérieurement au 1er juillet 1971.
      La pension de veuve est également majorée, le cas échéant, en application de     l'article 139.
      Elle est assortie de l'allocation prévue à l'article 141 si l'enfant n'a pas     droit à l'allocation d'orphelin visée à l'article 170.
      Si l'intéressée a contracté plusieurs mariages, la durée de services retenue     pour le calcul du montant de sa pension de veuve est:
      - soit celle accomplie par celui des maris qui a totalisé le plus grand     nombre de trimestres de services;
      - soit la somme des durées de services accomplies par les différents maris     pendant les périodes où elle a été unie à chacun d'eux.
      Art. 168. - Le service de la pension de veuve est suspendu en cas de     remariage et l'intéressée bénéficie d'un versement immédiat égal à trois     annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.
      En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette     prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du     deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant     l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.
      Art. 169. - La pension de veuve ne peut être cumulée avec une pension de     vieillesse servie par le présent régime que dans la limite du montant de la     pension de vieillesse correspondant soit à cent vingt trimestres de services,     soit à la durée effective des services de l'affilié décédé quand celle-ci     excède cent vingt trimestres; ce montant est majoré le cas échéant en     application de l'article 138.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction départementale de la     protection judiciaire de la jeunesse de la Vendée une régie d'avances pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1983 et     une régie des recettes pour l'encaissement des produits prévus à l'article 4     du même arrêté.
      Le montant de l'avance de régie est fixé à 50000 F.
Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des     impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage     perçue du 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1993 s'établit comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1992    
                      ......................................................
TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    C HAPITRE  Ier
    Organismes
      Art. 10. - Le régime de la sécurité sociale dans les mines comprend les     organismes suivants:
      1o des sociétés de secours minières;
      2o des unions régionales de sociétés de secours minières;
      3o la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont     le siège est à Paris.
      Art. 11. - Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et     fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous     réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris     pour son application.
      Art. 12. - Les circonscriptions respectives des sociétés de secours et de     leurs unions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité     sociale et des mines, après avis du conseil d'administration des organismes     concernés.
      En cas de fusion d'organismes, l'arrêté prévu au premier alinéa désigne     l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il     commence ses opérations. A cette date, les organismes existants arrêtent     leurs opérations et sont dissous; leurs éléments d'actif et de passif sont     repris par le nouvel organisme et leurs ressortissants rattachés à celui-ci.     Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne     donnent pas lieu à la perception des droits de mutation.
      Art. 13. - Les sociétés de secours minières assurent la gestion de     l'assurance maladie, de l'assurance maternité et de l'assurance décès et     procèdent aux affiliations correspondantes.
      Art. 14. - Les unions régionales assurent la gestion des prestations     familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles et     exercent la prévention de ces dernières, sous réserve des prescriptions     législatives et réglementaires sur la sécurité et l'hygiène dans les mines.
      Art. 15. - La caisse autonome nationale assure la gestion de l'assurance     vieillesse et de l'assurance invalidité.
      Elle recouvre les cotisations, assure le financement et la trésorerie     commune des diverses prestations et dépenses d'action sanitaire et sociale et     de gestion administrative des organismes du régime minier.
      Elle organise et dirige le contrôle médical.
      Elle organise et dirige l'informatique et la bureautique du régime.
      Elle exerce une surveillance sur les opérations immobilières des organismes     locaux.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer, dans le monde     entier, des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises     au moyen d'un appareil de type Falcon 50 et de deux appareils de type Falcon     900.>>
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 7 octobre 1992
     Festas (Olivier), commandant; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement     de son devoir le 7 octobre 1992.
     Rachwalski (Nicolas, Jean-Christophe), lieutenant; 8 ans de services. Tué     dans l'accomplissement de son devoir le 7 octobre 1992.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 24 septembre 1992
      Foucher (Frédéric, Roger, Bernard), caporal, troupes de marine; 7 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 1992.
     Maure (Stéphen, René, Joseph), adjudant-chef, troupes de marine; 20 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 1992.
Art. 1er.. - L'article 2 du décret du 1e mars 1984 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<La première section regroupe l'ensemble des crédits correspondant aux     dépenses de personnel, y compris les bourses et les vacations.
      <<La deuxième section comprend deux parties:
      <<1o La première partie correspond à l'administration du centre, à l'action     sociale et à la formation permanente. Elle comprend en premier lieu les     crédits alloués à l'administration du centre sous forme de dotations     administratives globales recouvrant l'ensemble des rubriques de     fonctionnement, de missions, de travaux de petit entretien, de matériel pour     le petit et le moyen équipement d'une valeur unitaire inférieure ou égale au     double du seuil fixé par l'article 123 du code des marchés publics. Elle     comprend également, en les distinguant, les dépenses de formation permanente     et d'action sociale;
      <<2o La deuxième partie...>> (Le reste sans changement.)    
      II. - L'alinéa commençant par <<les crédits de la troisième section>> est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les crédits des deuxième et troisième sections font l'objet d'engagements     annuels ou pluriannuels.>>
Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 91-752 du 24 septembre 1991 susvisée     l'annexe suivante:
    <<ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - L'agrément technique européen est publié par l'organisme qui le     délivre. Ce dernier doit en informer tous les autres organismes figurant à     l'annexe I du présent arrêté. Un exemplaire justificatif complet d'un     agrément technique européen accordé est communiqué pour information, à sa     demande, à tout autre organisme appartenant à l'organisation visée à     l'article 3.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Médiacentre susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chlorophylle FM (programme RFM).
Art. 1er. - L'association Canal Bleu susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Canal Bleu.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Yssingeaux.
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Grand Champ, 43590 Beauzac.
      Altitude du site: 850 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 872 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montluçon.
      Fréquence: 100 MHz.
      Site d'émission: école G.-Ursat, lieudit Chatelard, 03100 Montluçon.
      Altitude du site: 357 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 376 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 10. - I. - a) Afin qu'il puisse être statué sur leur demande, les     personnes exploitant une agence de mannequins qui ont déjà sollicité la     délivrance d'une licence dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi     du 12 juillet 1990 susvisée doivent, dans un délai de deux mois à compter de     la publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de     l'article R. 763-24 du code du travail, adresser au ministre chargé du     travail les documents exigés par cet arrêté;
      b) Les autres personnes exploitant une agence de mannequins à la date de la     publication de l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article     R. 763-24 du code du travail doivent, pour pouvoir poursuivre leur activité,     présenter au ministre chargé du travail une demande de licence d'agence de     mannequins dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet     arrêté.
      II. - Les agences de mannequins en activité à la date de la publication du     présent décret disposent d'un délai de six mois, courant à compter de ladite     date de publication, pour constituer la garantie financière prévue aux     articles R. 763-4 et suivants du code du travail. Pour ces agences, l'absence     de ladite garantie ne fait pas obstacle, pendant ce délai de six mois, à la     délivrance de la licence d'agence de mannequins.
      Les agences de mannequins informent le ministre chargé du travail dès que la     garantie financière est constituée.
      Après l'expiration du délai de six mois mentionné ci-dessus, la licence est     refusée ou retirée à toute agence qui n'a pas constitué la garantie     financière.
Article 5
    Dossier de prescriptions
      Un dossier de prescriptions doit rassembler les documents utilisés pour     communiquer au personnel intéressé, de façon pratique et opérationnelle, les     instructions qui le concernent, et notamment:
      - les règles de conservation, d'entreposage dans les travaux souterrains, de     transport et de mise en oeuvre des produits explosifs;
      - les règles relatives à la mise à l'abri du personnel et à la garde des     issues pendant les tirs;
      - les dispositions à prendre vis-à-vis des produits explosifs détériorés,
     suspects ou périmés;
      - les règles d'utilisation et d'entretien des matériels associés à la mise     en oeuvre des produits explosifs;
      - la conduite à tenir en cas d'incidents et les règles de traitement des     ratés.
Art. 1er. - L'article 76 du code des marchés publics est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 76. - Lorsque, pour des raisons économiques, techniques ou     financières, le rythme ou l'étendue des besoins à satisfaire ne peuvent être     entièrement définis et arrêtés par le marché, la personne responsable du     marché peut passer un marché fractionné sous la forme d'un marché à bons de     commande ou d'un marché à tranches conditionnelles.
      <<Le marché à bons de commande détermine la nature et le prix des     prestations; il peut fixer un minimum et un maximum de prestations, arrêtés     en valeur ou en quantité. Le marché s'exécute par émission de bons de     commande successifs, selon les besoins. Chaque bon de commande définit, en     application des stipulations du marché, les éléments qui n'ont pu être     spécifiés dans les pièces constitutives antérieures. Le marché fixe la durée     pendant laquelle des bons de commande peuvent être notifiés. Cette durée ne     peut être supérieure à la durée d'utilisation des crédits budgétaires     disponibles; elle est, en tout état de cause, limitée à trois ans. Toutefois,     lorsque le marché est passé en application des dispositions du 1o ou du 2o de     l'article 104, cette durée ne peut excéder cinq ans.
      <<Le marché à tranches conditionnelles comporte une tranche ferme et une ou     plusieurs tranches conditionnelles. Le marché définit la consistance, le prix     et les modalités d'exécution des prestations de chaque tranche. Les     prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il     en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu     des prestations de toutes les tranches antérieures. L'exécution de chaque     tranche conditionnelle est subordonnée à une décision de la personne     responsable du marché, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au     marché. Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou qu'elle     n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et     dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente et d'une     indemnité de dédit.>>
Art. 1er. - Les dispositions:
       - du décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 modifié susvisé;
      - du décret no 91-145 du 7 février 1991 susvisé;
      - du décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 susvisé,
     sont rendues applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés     sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Onze ingénieurs de recherche
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique.
      Cinq postes dans les spécialités suivantes:
      Amélioration génétique;
      Biologie moléculaire;
      Analyses végétales;
      Pathologie végétale.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique.
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      Méthodes de sélection;
      Systèmes de culture.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales.
      Un poste dans la spécialité suivante:
      Géoagronomie.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique.
      Un poste dans la spécialité suivante:
      Analyses d'images.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique.
      Deux postes dans les spécialités suivantes:
      Responsable formation;
      Responsable marchés publics.
Art. 2. - Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à     l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux     remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres     bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement     perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle     bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 2. - Donnent lieu à remboursement, dans la limite de tarifs maxima     fixés par arrêté préfectoral, le coût du papier nécessaire à la confection     des affiches, des bulletins de vote et des circulaires dont les     caractéristiques et le nombre sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'artisanat, ainsi que les frais d'impression de ces documents et les frais     d'affichage.
Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée     de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de     radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide     aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages     diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de     parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires total.
      Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
Art. 1er. - Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs     d'académie pour prononcer à l'égard des élèves professeurs des écoles et des     professeurs des écoles stagiaires les décisions relatives:
      1. A l'organisation des concours dans les conditions prévues par les arrêtés     du 18 octobre 1991;
      2. A la nomination;
      3. A l'affectation dans un département de l'académie;
      4. A l'octroi et au renouvellement de certains congés prévus par l'article     34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée:
      - congé annuel;
      - congé de maladie;
      - congé de longue maladie (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical     supérieur est requis);
      - congé de longue durée (sauf pour le cas où l'avis du Comité médical     supérieur est requis);
      - congé pour maternité ou pour adoption;
      - congé pour formation syndicale si l'absence s'avère compatible avec les     obligations de la formation;
      - congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et     d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de     plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la     formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs, si l'absence     s'avère compatible avec les obligations de la formation;
      5. A l'octroi et au renouvellement des congés mentionnés aux articles 6, 9,     10 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 susvisé;
      6. A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire;
      7. Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire;
      8. A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne;
      9. Aux autorisations spéciales d'absence si l'absence s'avère compatible     avec les obligations de la formation;
      10. A la mise en position Accomplissement du service national et, pour les     personnels effectuant leur service national au titre de la coopération, de     congé sans traitement pendant la période complémentaire qu'ils doivent     effectuer au-delà de la durée légale du service national;
      11. A la détermination du traitement des élèves professeurs des écoles et     des professeurs des écoles stagiaires possédant la qualité de fonctionnaire     titulaire de l'Etat et des collectivités territoriales ou de militaire,
     placés en position de détachement de leur corps d'origine et des élèves     professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires possédant     précédemment la qualité d'agent non titulaire de l'Etat ou des collectivités     territoriales;
      12. A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les     déplacements qu'il ordonne;
      13. A l'autorisation de renouvellement de l'année du cycle préparatoire au     second concours interne;
      14. A la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles;
      15. A l'autorisation de prolongation du stage.
Art. 7. -  Outre l'entretien comme indiqué ci-dessus, les agents sont tenus d'assurer le renouvellement des effets et des accessoires de leur tenue de service.
    Pour cette dernière, chaque agent dispose d'un droit de tirage annuel qui lui permet, dans la limite du nombre de points qui lui est octroyé, de se procurer l'article de son choix parmi ceux qui appartiennent au vestiaire du type d'unité dont il relève.
    Tous les points attribués annuellement au titre du droit de tirage doivent être utilisés au cours des douze mois couverts par cette allocation.
    Un seul report sur l'exercice suivant d'un solde disponible au terme d'une année est autorisé au cours d'une période de cinq ans.
Art. 7. - Le jury, visé à l'article 6 ci-dessus, est constitué comme suit:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - un ingénieur en chef de génie sanitaire désigné par le directeur de la     santé;
      - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
      Le directeur régional et le directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales sont désignés par le directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget.
      Un classement par ordre de mérite est établi par le jury, sur la base des     notes obtenues dans le cadre du dispositif de validation défini à l'article     6. Les ingénieurs d'études sanitaires choisissent leur affectation dans les     services déconcentrés en fonction de leur rang de classement.
<<Section IV
    <<Congé de représentation
      <<Art. R. 225-14. - Le salarié désireux de bénéficier du congé de     représentation institué par l'article L. 225-8 doit présenter sa demande par     écrit à son employeur quinze jours au moins à l'avance, en indiquant la date     et la durée de l'absence envisagée ainsi que l'instance au sein de laquelle     il est appelé à siéger.
      <<Art. R. 225-15. - Le bénéfice du congé de représentation peut être refusé     par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés ayant bénéficié de ce     congé, durant l'année en cours, atteint la proportion ci-après:
      <<Etablissement occupant:
      <<- moins de 50 salariés: un bénéficiaire;
      <<- de   50 à   99 salariés: deux bénéficiaires;
      <<- de  100 à  199 salariés: trois bénéficiaires;
      <<- de  200 à  499 salariés: huit bénéficiaires;
      <<- de  500 à  999 salariés: dix bénéficiaires;
      <<- de 1000 à 1999 salariés: douze bénéficiaires;
      <<- à partir de 2000 salariés: deux bénéficiaires de plus par tranche     supplémentaire de 1000 salariés.
      <<Art. R. 225-16. - Le refus motivé par l'employeur ne peut être fondé que     sur les dispositions du IV de l'article L. 225-8 ou sur celles de l'article     R. 225-15; il doit être notifié à l'intéressé dans les quatre jours qui     suivent la réception de la demande.
      <<Art. R. 225-17. - Le salarié dont la demande n'aurait pas été satisfaite     bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé.
      <<Art. R. 225-18. - A l'issue de la réunion de l'instance au titre de     laquelle est accordé le congé de représentation, le service responsable de la     convocation des membres de cette instance doit délivrer aux salariés une     attestation constatant leur présence effective. Cette attestation est remise     à l'employeur au moment de la reprise du travail.
      <<Art. R. 225-19. - Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que     partiellement pendant la durée du congé de représentation, l'employeur est     tenu de délivrer au salarié une attestation indiquant le nombre d'heures non     rémunérées en raison du congé.
      <<Art. R. 225-20. - Pour chacune des heures non rémunérées en raison du     congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à     celui de la vacation mentionnée à l'article D. 51-10-1.
      <<Art. R. 225-21. - La liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8     est établie et tenue à jour par arrêté conjoint du ministre dont elles     relèvent et du ministre du budget.>>
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Thierry Slot, officier de paix de la police nationale à l'unité mobile de     sécurité de Créteil.
      Jeune policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle     et d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 15 octobre 1992, victime du devoir, dans l'accomplissement de     la mission qui lui avait été confiée.
Partie I
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o46I00J N, 000o33I30J E-43o00I00J N, 000o33I30J E      43o17I20J N, 000o43I00J W-43o27I30J N, 000o43I00J W      43o34I00J N, 000o00I00J-43o42I00J N, 000o28I10J E      43o46I00J N, 000o33I30J E.
      b) Limites verticales:
      Classe D, du niveau de vol 115 (3500 mètres) au niveau de vol 195 (5950     mètres);
      Classe E, du plus élevé des deux niveaux suivants:
      2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer; ou      1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion des zones de     contrôle (CTR) associées aux aérodromes de Pau-Pyrénées et de     Tarbes-Ossun-Lourdes, au niveau de vol 115 (3500 mètres).
<<a) Vins rouges et rosés:
      <<Cépages: grenache noir, syrah noire, mourvèdre noir, lladoner-pelut noir,     carignan noir, cinsaut noir, picpoul noir, terret noir, aspiran noir.
      <<Le carignan noir doit représenter au maximum 60 p. 100 de l'encépagement.     Ce pourcentage sera abaissé à:
      <<50 p. 100 à partir de la récolte 1993;
      <<40 p. 100 à partir de la récolte 1999.
      <<L'ensemble grenache noir, lladoner-pelut, syrah, mourvèdre doit     représenter au minimum 30 p. 100 de l'encépagement.
      <<A partir de la récolte 1993, l'ensemble grenache noir, lladoner-pelut,
     syrah, mourvèdre, devra représenter au minimum 40 p. 100 de l'encépagement,
     ce pourcentage sera porté à:
      <<50 p. 100 à partir de la récolte 1996;
      <<60 p. 100 à partir de la récolte 1999.
      <<L'ensemble syrah et mourvèdre doit représenter au minimum 10 p. 100 de     l'encépagement.
      <<L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre     comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins     blancs dans une proportion maximale de 10 p. 100.
      <<b) Vins blancs:
      <<Cépages principaux: grenache blanc, bourboulenc blanc (dit malvoisie),
     maccabeu blanc, marsanne blanche, roussanne blanche, vermentino blanc (dit     rolle);
      <<Cépages secondaires: picpoul blanc, clairette blanche, terret blanc,
     muscat blanc à petits grains.
      <<Les cépages secondaires sont limités à 20 p. 100 de l'encépagement.
      <<Le muscat blanc à petits grains est limité à 10 p. 100 de l'encépagement.      <<Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.>>
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la     mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en     province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai     1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels     titulaires et contractuels de l'Ecole nationale d'administration mutés ou     déplacés avant le 1er janvier 1994 pour suivre cet établissement, à     l'occasion de son transfert de Paris à Strasbourg.
Art. 18. - Les alinéas c et d de l'article 35 décret du 20 juin 1989 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<c) Pour les contractuels de 3e catégorie: adjoints d'enseignement prévus     par le décret no 65-383 du 20 mai 1965 susvisé.
      <<d) Pour les contractuels de 4e catégorie: professeurs de lycée     professionnel agricole du 1er et du 2e grade. Toutefois, ceux qui ont été     recrutés au titre de l'article 13 du présent décret bénéficient de l'échelle     de rémunération afférente au 2e grade de professeur de lycée professionnel     agricole.>>
Article 2
    Domaine d'application
      1. Les dispositions des sections 1 et 2 sont applicables aux installations     de surface, aux dépendances légales et aux travaux à ciel ouvert.
      2. Les dispositions des sections 1, 2 et 3 sont applicables aux travaux     souterrains autres que ceux à risque de grisou ou de poussières inflammables.      3. Les dispositions des sections 1, 3 et 4 sont applicables aux travaux     souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables.
      4. L'emploi de tout moyen destiné à produire des effets dynamiques analogues     à ceux des produits explosifs est réglementé par un arrêté du ministre chargé     des mines.
<<Article R. 763-18
      <<En cas de cessation de la garantie, le garant est tenu d'en aviser dans un     délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les directions     départementales du travail et de l'emploi ou, pour les professions agricoles,     les services départementaux du travail et de la protection sociale agricoles     ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité     sociale dans la circonscription où est situé le siège de l'agence de     mannequins.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 13 mai 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      Remplacer: <<M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2e classe des     affaires maritimes>> par: <<M. Jean-François Groleau, administrateur en chef     de 1re classe des affaires maritimes>>.
Art. 6. - M. le contre-amiral Durteste (Philippe, Jacques, Albert) est nommé sous-chef d’état-major des armées à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Girard (Maurice, Pierre, André) est nommé commandant le groupe d’action sous-marine à compter du 1er octobre 1993.
M. le contre-amiral Raguet (Dominique, Marie, Joseph) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées Sud-Europe, à Naples, à compter du ber octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 2 juillet 1993, le budget de l’office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1991, approuvé par arrêté du 2 juillet 1993, est modifié et arrêté en recettes et en dépenses aux montants bruts ci-après :
Exploitation :6945000000 XPF ;
Opérations en capital :
Crédits de paiement : 3 610 442 000 XPF ;
Autos nations de programme : 2 878 744 000 XPF.
Art. 37. - Le préfet peut décider que la remise en service d’un ouvrage, d’une installation, d’un aménagement, momentanément hors d’usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation, de l’aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.