Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Première épreuve : épreuve technique portant sur l'une des options suivantes choisie par le candidat lors de son inscription (durée : quatre heures ; coefficient 1) :
    Première option : services publics, dont les domaines recouvrent :
    - alimentation en eau des agglomérations ;
    - assainissement des agglomérations :
    - collecte et transport des eaux usées ;
    - traitement des eaux usées ;
    Deuxième option : aménagements agricoles et ruraux, dont les domaines recouvrent :
    - aménagement des cours d'eau ;
    - irrigation ;
    - drainage ;
    - aménagements fonciers et travaux connexes au remembrement.
    L'épreuve correspondant à chaque option technique pourra comporter un sujet, ou deux sujets au choix ; dans ce dernier cas, les sujets se référeront respectivement à l'alimentation en eau des agglomérations et à l'assainissement pour la première option, et à l'hydraulique agricole (aménagement des cours d'eau, irrigation et drainage) et à l'aménagement foncier pour la deuxième.
    Deuxième épreuve : interrogation écrite portant sur le droit civil, le droit administratif et la législation financière (durée : trois heures ; coefficient 1).
    Le programme des épreuves est annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 15 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, immeuble Le Guyenne, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur 3subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5187
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1998, le capitaine de frégate Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph), adjoint du chef du bureau Affaires générales de la division aéronautique navale de l'état-major de la marine, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes, en remplacement du capitaine de frégate Burnand (Martin, Taaroarii-Iterai, Moana, Christian).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn) ;
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mars 1998, les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont fixées aux 13, 14 et 15 octobre 1998.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5186
    =============================================
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 mn) ;
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 (à l'exclusion des activités de fabrication de produits en fibre-ciment), les dispositions de l'accord régional, région Alsace, du 19 décembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 25 du 20 janvier 1998 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (FEPEM) ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 janvier 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme, administrateur civil, et MM. Christian Oquet, Bernard Millet et Patrice Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation demandée par les hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la gammacaméra de marque Elscint, modèle Apex 609 RG ECT, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 juin 1986, est rejetée. L'appareil mentionné ci-dessus devra être supprimé à compter du 3 août 1998.
A N N E X E (*)
    Zone de Beauvais.
    Fréquence : 107,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
    Altitude du site : 98 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 166 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal des sports et de la culture de Saint-Barthélemy-d'Anjou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Saint-Barth », du 6 au 10 avril 1998 :
    Site : Saint-Barthélemy-d'Anjou.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,0 MHz.
Au grade de chevalier
    M. Daniel (Louis, Robert, André), chef des services fiscaux à Lille ; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux à Bordeaux ; 32 ans de services civils et militaires.
    Mme Goujon, née Chauvel (Pauline, Claudine), inspecteur des impôts, présidente de l'Association touristique, sportive et culturelle des agents des finances de l'Eure ; 42 ans de services civils et d'activités associatives.
    Mme Hennequin, née Arnaudin (Dominique, Jeanne), chef des services fiscaux à Saint-Germain-en-Laye ; 34 ans de services civils.
    Mme Offermans, née Dekens (Claudine, Désirée, Sophia), receveur des finances, adjoint au contrôle financier déconcentré auprès du trésorier-payeur général d'Ille-et-Vilaine ; 37 ans de services civils.
    M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), trésorier-payeur général de la Côte-d'Or et de la région Bourgogne ; 30 ans de services civils et militaires.
    PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,
    COMMERCE ET ARTISANAT
Art. 7. -  Les deux derniers alinéas de l'article R. 320-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la déclaration unique d'embauche par l'employeur : les éléments d'identification de l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du travail, la nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat. »
Art. 6. -  Les organismes mentionnés ci-dessus sont tenus de se soumettre aux contrôles des conditions dans lesquelles les formations sont dispensées, qui pourraient être effectués, à l'initiative du ministre chargé du travail, pendant la période de l'agrément.
    Ils doivent en outre adresser au ministre chargé du travail, avant le 31 janvier de chaque année, un rapport de l'activité qu'ils ont menée dans le cadre de leur agrément au cours de l'exercice précédent.
Au grade d'officier
    M. Antoine (Jacques, Jean-Marie), expert près la commission des sondages. Chevalier du 23 octobre 1979.
    M. Buffet (Jean, Marie, Maurice), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 14 décembre 1987.
    M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat. Chevalier du 1er octobre 1988.
    M. Chapus (René, Marc), professeur émérite de droit à l'université Paris-II. Chevalier du 4 septembre 1988.
    M. Durand-Viel (Marc, Marie, André), conseiller d'Etat. Chevalier du 28 octobre 1989.
    M. Lassalle (Christian), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 2 juillet 1986.
    M. Seguin (Jacques, Eugène, Marie), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 9 juin 1987.
    M. Vidal-Naquet (François, Paul), avocat au barreau de Marseille. Chevalier du 15 mars 1985.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Prutau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Au grade d'officier
    M. Benamour (Maklouf, Adolphe), professeur d'enseignement général de collège honoraire. Chevalier du 29 juin 1962.
    M. Bonnet (Roger, Maurice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, détaché auprès de l'Agence spatiale européenne. Chevalier du 24 avril 1989.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle de     l'examen du brevet professionnel Restaurant institué par l'arrêté du 17 mars     1981 précité et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par     le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 17 mars 1981 précité, et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article  13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     sa date d'obtention.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 29 novembre 1991 modifié     portant création du brevet professionnel Electrotechnique, option Equipements     et installations, et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini     par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable, obtenue suivant     les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 1991 précité, est reportée dans     les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen     organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13     du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du     27 novembre 1989 portant création du brevet professionnel Electronique et,
     d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté     sont fixées en annexe V au présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'examen subi suivant les     dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1989 précité, est reportée dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Art. 3. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire     d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Tourisme-loisirs organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1989 modifié     portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et     définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 11     août 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Tourisme-loisirs aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 11 août 1989 modifiés précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 23 octobre 1997, M. Nicaise (Gérard), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mai 1998.
Art. 26. -  Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Laval, administrateur     civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au     Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux     administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que     des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours     administratives d'appel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Thélot et de M.     Lucien Lellouche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Danielle     Ancellotti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du département du personnel, de la formation et des affaires     financières. >>
Art. 7. -  Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,     à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite     de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la     direction générale des impôts, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions     concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la     direction générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Jean-Marc Fenet, administrateur civil,
     délégation est donnée à MM. Hervé Guillou et Lionel Ploquin, administrateurs     civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite     de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion     des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Champagne, le rendement de base prévu à l'article 1er du décret du 10     septembre 1993 susvisé est modifié pour la récolte 1997 conformément au     tableau suivant :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0255 du 01/11/97   :
                      : Page 15900  a 15901              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 7. -  En dehors de la vente au consommateur final, quiconque vend du     fioul domestique contenant de l'ester méthylique d'huile végétale doit, à     tous les stades de la vente, informer sous sa responsabilité les acheteurs     des précautions particulières de distribution qu'il convient, le cas échéant,     d'observer avec ses produits.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 23 octobre 1997, sont nommés représentants     titulaires de l'administration au comité interministériel consultatif     d'action sociale des administrations de l'Etat :
      M. Gallois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, chargé de la     sous-direction des actions sociales au ministère de la défense, en     remplacement de Mme Jourdan (Chantal) ;
      M. Samuel (Richard), administrateur civil hors classe, chargé de la     sous-direction de l'action sociale au ministère de l'intérieur, en     remplacement de M. Fitoussi (Bernard).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    Economie et finances
      1 M. Guin (Frédéric).
     2 M. Massignon (Jean-Baptiste).
     3 Mme Enjalbert (Isabelle).
     4 Mme Beaumeunier (Virginie).
     5 Mme Gauthier (Maxime).
     6 M. Leclerc (Georges-François).
     7 M. Chabot (Laurent).
     8 Mme Guillouard (Catherine).
     9 M. Le Bret (Benoît).
    10 Mme Maréchal (Anne).
    11 M. Schoen (Gérard).
    12 M. Poggioli (Gérard).
    13 M. Jarraud (Serge).
    14 M. Péan (Thierry).
    15 Mme Barbat-Layani (Marie-Anne).
    16 M. Epiter (Jean-Pierre).
    17 M. Nicolas (Philippe).
    18 M. Fernandez (Ramon).
    19 M. Gautier (Jean-Louis).
    20 M. Nouvel (Eric).
    21 Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne).
    22 Mme Ameil (Chantal).
    23 Mme Cassignard-Pons (Florence).
    24 M. Carpentier (Jean-Baptiste).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Mise en oeuvre     des caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie de la     formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une     durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être     réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux     articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Mise en oeuvre des     caoutchoucs et des élastomères thermoplastiques par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents     heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou     allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Vichy.
      Fréquence : 99,6 MHz.
      Site d'émission : réservoir d'eau, rue Paul-Devaux, 03200 Le Vernet.
      Altitude du site : 370 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 392 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 828 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Brive-la-Gaillarde.
      Fréquence : 90,9 MHz.
      Site d'émission : 9, impasse des Tilleuls, 19100 Brive-la-Gaillarde.
      Altitude du site : 224 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 252 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Tulle.
      Fréquence : 95,0 MHz.
      Site d'émission : zone industrielle Est, 19000 Tulle.
      Altitude du site : 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Guéret.
      Fréquence : 99,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Maupuy, 23000 Saint-Léger-le-Guéretois.
      Altitude du site : 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 160o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 99,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site : 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 402 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone d'Ussel.
      Fréquence : 103,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit La Garenne, 19200 Ussel.
      Altitude du site : 685 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 717 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I I (*)
      Zone de Montagne.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
      Altitude du site : 1 210 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 220 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-885 du 8     septembre 1992 susvisée à la SARL Médiacentre pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé RFM Moulins est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-861 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière est reconduite pour une     durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M.
     Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur     de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du Conseil     général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, directeur     adjoint à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une     durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lafay (Geneviève), épouse     Mosser, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en     position de détachement dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller     de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.
L'exequatur est accordé à M. Cadiz Deleito (Francisco), consul général     d'Espagne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants :
     Haute-Garonne, Lot, Lot-et-Garonne, Tarn et Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à M. Berdejo Rivera (Mariano), consul général     d'Espagne à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants :
     Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Deux-Sèvres, Vendée,     Vienne et Haute-Vienne.
      L'exequatur est accordé à M. Soedajat (Mas), consul général d'Indonésie à     Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie.
      L'exequatur est accordé à M. Vallies (Pierre), consul honoraire du Pérou à     Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : Ariège, Aveyron,
     Cantal, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot,
     Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn et     Tarn-et-Garonne.
      L'exequatur est accordé à M. Maio-Negrete (Mazzini, Angel), consul général     du Venezuela à Fort-de-France, avec juridiction sur les départements suivants     : Guadeloupe et Martinique.
      L'exequatur est accordé à M. Pizarro Juncal (Carlos), consul honoraire     d'Uruguay à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : Ain,     Allier, Alpes-de-Hautes-Provence, Hautes-Alpes, Ardèche, Ariège, Aude,
     Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corrèze, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme,
     Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault,
     Isère, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère,
     Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales,
     Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var,
     Vaucluse et Haute-Vienne.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en     tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit contrôlées     en tant que << semences standards >> (rubrique a), les variétés de plantes     potagères désignées ci-après :
      Ail : Blanc de Beaumont (1).
      Asperge : Darbonne 4 (2).
      Aubergine : Focus (1), Longue hâtive et son synonyme Violette longue hâtive     (1), Ova (1), Silvia (1).
      Carotte : Caruso (2), Fargo (2), Lorenzo (2), Tosto (2).
      Chicorée frisée : Linda (1), Natan (1).
      Chicorée italienne : Figaro (1).
      Chou brocoli : Colibri (2).
      Chou de Bruxelles : Vittoria (2).
      Chou cabus : Doge (2).
      Chou-fleur : Jaudy (2), Ostréa (2), Prélina (2), Triskel (2), Vectra (2).
      Chou Milan : Menuet (2).
      Concombre : Efdal (1), Régina (1), Valore (1).
      Courgette : Féria (1).
      Endive : Alba (2), Eclair (2), Magic (2), Samba (2).
      Fraisier : Belrubi (1).
      Laitue : Ariane (1), Arizona (1), Azéma (1), Balisto (1), Barcarolle (1),
     Erdia (1), Jolara (1), Krizet (1), Maracas (1), Mélina (1), Morgana (1),
     Omega (1), Raïsa (1), Verian (1), Vivaldi (1).
      Mâche : Progress (1).
      Melon : Europa (1), Fastoso (1), Luberon (1).
      Oignon : Spidy (2), Vlady (2).
      Piment : Corfo (1), Flamme (1), Goliath (1), Kali (1).
      Poireau : Artaban (2), Randor (2).
      Pois chiche : Sombrero (1).
      Pois potager : Apollon (1), Caty (1), Flora (1), Fresca (1), Frimavers (1),     Halo (1), Mona (1).
      Radis : Delongpont (1), Serra (1).
      Tomate : Astragale (1), Bangui (1), Celsior (1), Juliette (1), Marquise (1),     Mascotte (1), Matra (1), Polka (1), Rossol (1), Serrex (1), Suso (1), Taïga     (1), UC 97-3 (1).
1.5. Convocation des électeurs et fixation
    des heures d'ouverture et de clôture du scrutin
      L'article R. 513-55 fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin du     10 décembre 1997 à 8 heures et 18 heures. Mais le même article fait     obligation au préfet de consulter les maires ainsi que les représentants     locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus     représentatives au plan national sur la question de savoir si des     circonstances particulières conduisent à retenir des horaires différents. Il     paraît expédient que le préfet sollicite l'avis des maires et des     organisations intéressées dans le même temps qu'il les consulte sur la     détermination des bureaux de vote.
      En tout état de cause, le scrutin doit demeurer ouvert pendant au moins six     heures au total. Sous cette réserve, le préfet peut, par arrêté notamment,
     faire débuter le scrutin avant l'heure retenue par l'article R. 513-55 ou le     clore après l'heure retenue par ce même article jusqu'à 20 heures au plus     tard.
      Le préfet doit prendre toutes les dispositions pour que cet arrêté soit pris     en même temps que l'arrêté fixant la liste des bureaux de vote, soit au plus     tard le 3 septembre 1997. En cas de circonstances particulières, il a la     possibilité, après consultation des maires et des représentants locaux des     organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan     national, de différer la publication de cet arrêté au 10 novembre 1997 au     plus tard.
      Dans tous les cas, les horaires fixés doivent être portés à la connaissance     effective des électeurs. Pour satisfaire à cet objectif, le préfet prend     toutes les mesures utiles à la plus large diffusion de cette information, en     sollicitant notamment l'appui de la presse locale.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bourgogne (Sylvie), juge     au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal     d'instance du 15e arrondissement, est placée en position de détachement     auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions     de maître de conférences de 2e classe pour une durée de trois ans à compter     du 1er juin 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 août 1936 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Quincy", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui     répondent aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur du     territoire des communes suivantes du département du Cher : Quincy et Brinay.      << L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles     telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa séance des 21     et 22 février 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet     effet.
      << Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux,
     déposés en mairie des communes intéressées.
      << A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire     délimitée "Quincy", identifiées par leurs références cadastrales, leur     surface et leur encépagement dont la liste a été approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance des 21 et 22 février 1990, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions fixées dans le présent décret, continuent à     bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Quincy", jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2010     incluse. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1997, M.
     Couchoud (Pierre-Yves), chef du service des affaires générales et sociales à     la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale (CAS), en remplacement de M. Pery     (Jean-Pierre).
Art. 10. -  Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 avril     1997 susvisé :
      Au lieu de   << melon Milky Road Nanto Seeds Co (JAP) >>, lire   << melon     déclaré hybride Milky Road Nanto Seeds Co (JAP) >>.
      Est modifié comme suit l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1996 susvisé :
      Au lieu de   << tomate déclarée hybride Opaline Vilmorin SA >>, lire   <<     tomate déclarée hybride Pépite Vilmorin SA >>.
Art. 9. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b) les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
      Chou cabus : De Noël (2).
      Chou-fleur : Demi-hâtif d'Angers (2), Extra-hâtif d'Angers (2).
      Endive : Aline (2), Jos (2), Rumba (2).
      Haricot nain : Roi des Belges (1).
      Haricot à rames : De la Vallée (1).
      Laitue : Verte de Provence (1).
      Melon : Cantalun (1).
      Tomate : Novistar.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure     des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves     titulaires en formation continue diplômante (formation par alternance) sortis     de l'école en 1996, désignés ci-après par ordre de mérite :
      1 M. Derradj (Tayeb).
      2 M. Delpierre (Francis).
      3 M. Pryen (Benoît).
      4 M. Marchand (Eric).
      5 M. Geysen (Eric).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, M. Pittoors     (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié du     corps des administrateurs civils à compter du 2 septembre 1997, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur général adjoint de l'administration de     l'éducation nationale.
Art. 4. -  A l'issue de l'épreuve, le jury attribue une note de 0 à 20.
      Il établit la liste des candidats admis par ordre de mérite dans la limite     des promotions offertes pour le concours.
      Il peut établir une liste complémentaire.
      Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au     moins égale à 10.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 16 septembre 1997 :
      L'agrément de l'association de financement de Nouvelle Démocratie, dont le     siège social était 55, rue de l'Université, à Paris (7e), est retiré à la     demande du parti Nouvelle Démocratie ;
      L'agrément de l'association de financement de l'Union nationale écologiste,     dont le siège social était 13, rue de Ruffi, à Marseille (Bouches-du-Rhône),     est retiré à la demande du président du parti.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la     Corse-du-Sud est autorisée à contracter un emprunt de 2 000 000 F, dont     l'objet est le programme d'investissements pour 1996 du port de commerce     d'Ajaccio.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 30 bis, no 31 bis, no 32 et no 33 du 3 septembre 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 30 bis : modification de l'article 16 de la convention collective     relatif aux employés affectés dans les cabinets de radiologie ;
      Avenant no 31 bis : modification de l'article 44 de la convention collective     relatif à la prévoyance ;
      Avenant no 32 : modification des dispositions de la convention collective     sur les contrats à durée déterminée ;
      Avenant no 33 : fixation de la valeur du point et modification de la grille     de classification.
          Signataires :
      Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
      Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, pour les avenants no 30 bis, no 31 bis et     no 32 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFTC, pour l'avenant no 33.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 24 août 1961 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Reuilly", complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins qui     répondent aux conditions fixées ci-après.
      << Art. 1er bis. -  L'aire de production est délimitée à l'intérieur des     communes ci-après :
      << - département du Cher : Chéry, Lazenay, Lury-sur-Arnon, Preuilly ;
      << - département de l'Indre : Diou, Reuilly.
      << L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles     telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine, lors de sa réunion des 31     mai et 1er juin 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à     cet effet.
      << Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux,
     déposés en mairie des communes intéressées.
      << A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire     délimitée "Reuilly", identifiées par leurs références cadastrales, leur     surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité     national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations     d'origine en séance des 31 mai et 1er juin 1990, sous réserve qu'elles     répondent aux conditions fixées dans le présent décret, continuent à     bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Reuilly", jusqu'à leur arrachage, et au plus tard jusqu'à la récolte 2010     incluse. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-607 du 7 novembre 1995 est modifié comme suit :
    " La SARL Orom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star. "
Art. 3. -  Le montant de la taxe perçue pour toute demande d'expertise de la     composition d'une eau est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la nature de     la prestation demandée :
      1o Analyse bactériologique : 600 F ;
      2o Recherche de légionelles : 1 700 F ;
      3o Recherche de légionelles avec analyse des paramètres simples de l'eau : 1     800 F ;
      4o Analyse des caractéristiques physico-chimiques principales : 1 600 F ;
      5o Analyse des éléments organiques : 5 400 F ;
      6o Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée     d'éléments minéraux : 4 200 F ;
      7o Analyse des caractéristiques physico-chimiques avec recherche détaillée     d'éléments minéraux et organiques : 9 600 F ;
      8o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques     principales : 2 200 F ;
      9o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec     recherche d'éléments minéraux : 4 800 F ;
      10o Analyse bactériologique et des caractéristiques physico-chimiques avec     recherche d'éléments minéraux et organiques : 10 200 F.
      Les paramètres mesurés dans le cadre des analyses ci-dessus mentionnées sont     définis en annexe au présent décret.
Article 2
      1. La délimitation maritime visée à l'article 1er est constituée par les     lignes géodésiques reliant, dans l'ordre où ils apparaissent, les points     définis ci-dessous par leurs coordonnées géographiques :
    Point 1        17o 57' 35'' N        63o 36' 57'' W
    Point 2        18o 02' 03'' N        63o 28' 26'' W
    Point 3        18o 05' 53'' N        63o 12' 34'' W
    Point 4        18o 10' 51'' N        62o 56' 55'' W
    Point 5        18o 11' 25'' N        62o 52' 35'' W
    Point 6        18o 09' 21'' N        62o 44' 22'' W
    Point 7        18o 13' 19'' N        62o 29' 46'' W
    Point 8        18o 18' 29'' N        62o 13' 59'' W
      3. Cette ligne a été tracée aux fins d'illustration sur la carte figurant à     l'annexe au présent accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, M. Paire (Gilbert), substitut du procureur général près la cour     d'appel de Paris, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 juillet 1997 et maintenu en fonctions jusqu'au 30     juin 1998.
Art. 1er. -  Le décret du 12 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
      Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 3 (Direction de l'administration générale), au     lieu de : << M. Christian Neyron de Saint-Julien, agent sur contrat >>, lire     : << M. le général (CR) Alain Lamballe, agent sur contrat >>.