Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Numéro d'homologation CEE : e2 S 083.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 6333 F5.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, D38****F5**A, 6470.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Type D35****F5**A, dénomination commerciale : 6445 ;
   Type D36****F5**A, dénomination commerciale : 6455 ;
   Type D37****F5**A, dénomination commerciale : 6460.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 octobre 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 7 octobre 2003, rapport d'essai n° 14174.
 9. Date de l'homologation CEE : 17 octobre 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 17 octobre 2003.
13. Est annexée la pièce suivante qui porte le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14174.
14. Remarques éventuelles : les caractères* figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Reims : 3 postes (option informatique) ;
 Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste (option informatique) ;
 Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne : 1 poste (option électricité).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims (service concours, direction des ressources humaines), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 11 juillet 2001 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 Supprimer la mention : « chef de la mission de l'innovation à la direction des politiques économique et internationale » ;
 A compter du 1er octobre 2003 :
 Ajouter la mention : « chef de la mission de défense, adjoint au haut fonctionnaire de défense ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Claire Freville, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt de 1 070 000 EUR pour participer au financement du programme d'investissement de l'aéroport :
 - réfection d'une piste ;
 - viabilisation de terrains ;
 - extension d'installation du fret ;
 - construction d'un bâtiment de stockage.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans la partie « Nomenclature et tarifs », la section 1 « Stimulateurs cardiaques » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Françoise Midant, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 426 858 EUR en vue de financer des investissements liés à l'aménagement du port de Fécamp.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du port de plaisance de Fécamp, des locations des postes du bassin Berigny, des droits de port et du loyer du hangar.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, Mme Marie-Claire Dubernard, inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est intégrée dans le corps de l'inspection du travail et reclassée au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 novembre 2003, M. Jean-Paul Henriot, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté, est intégré dans le corps de l'inspection du travail et reclassé au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2003.
Le dernier alinéa de l'article L. 713-11 du code de commerce est ainsi rédigé :
 « Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote par voie électronique est considéré comme valide. »
Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Sivry-Courtry, Le Châtelet-en-Brie, Chartrettes, Vaux-le-Pénil et Fontaine-le-Port (Seine-et-Marne) sont concédées à la société Géopétrol SA.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce second scrutin est fixé au 18 mars 2004, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
Après l'article 3 du décret du 2 octobre 1992 susvisé, il est ajouté un article 3 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3 bis. - Avant le 31 mars de l'année de la récolte, les viticulteurs doivent déposer à l'Institut national des appellations d'origine la liste des parcelles susceptibles de produire des vins à appellation d'origine contrôlée "Monbazillac. Ces éléments sont annexés à la déclaration de récolte de l'année considérée. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Duprat, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Nadine Viers, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, M. François Delbos, attaché d'administration centrale, Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale, et Mme Bernadette Forestier, attachée d'administration scolaire et universitaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 novembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) dans les lycées d'enseignement maritime et aquacole.
 Sections :
 - navigation et technique du navire ;
 - mécanique navale.
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 janvier 2004.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 décembre 2003.
 Les inscriptions s'effectuent en règle générale par internet sur le site http://www.educagri.fr, ou par Minitel : 36-14 MINAGRITEL.
 En cas de non-utilisation d'internet ou du Minitel, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans le tableau ci-dessus.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 3 du samedi 10 janvier 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2003, M. Alain Marec, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, Mme Geneviève Guesset, épouse Francois, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre pénitentiaire de Faaa Nuutania à compter du 1er janvier 2006.
 Mme Geneviève Guesset, épouse Francois, est assujettie à un cautionnement de 760  (sept cent soixante euros) et perçoit une indemnité de responsabilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 décembre 2002 relatif aux taux d'appel de cotisation des salariés et des VRP du régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0322334V publié au Journal officiel du 1er juillet 2003, il convient de supprimer dans les rubriques :
 I. - Directeur ou directrice (chef d'établissement) des établissements ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe, page 11076, première colonne, lignes 41 et 42) :
 « Centre hospitalier du Bois-Petit, Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) : 1 poste ; »
 Et :
 II. - Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissements ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe, page 11076, deuxième colonne, ligne 77) :
 « Centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 24 juin 2003, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination aux sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires, est modifié comme suit :
 « Sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires jusqu'au 15 décembre 2003 :
II. - Au titre de la section "agriculture biologique
Collège des organismes certificateurs agréés
pour l'agriculture biologique
 M. Nourrit (Philippe), en remplacement de M. Valero (Gilles), suppléant.
Collèges des groupements professionnels de producteurs agricoles,
fournisseurs, transformateurs, distributeurs, artisans
Au titre des producteurs agricoles
 Coordination rurale union nationale :
 M. Honoré (Francis), en remplacement de M. Blonde (Christophe), suppléant.
Au titre des fournisseurs pour l'agriculture biologique
 M. Rannou (Loïc), en remplacement de Mme Beuriat (Bernadette), titulaire.
 Mme Le Guillou (Gwénaëlle), en remplacement de M. Leveque (Jean-Marc), suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
Au titre de l'Institut technique
de l'agriculture biologique (ITAB)
 M. Calame (Mathieu), en remplacement de M. Hiron (Hubert), titulaire. »
Est ouvert sur 2005 un crédit de 1 577 332 EUR applicable au compte spécial du Trésor Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale et de soutien à l'expression radiophonique locale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : île de Ré.
 Fréquence : 99,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Faux, 17590 Ars-en-Ré.
 Altitude du site : 44 mètres.
 Altitude de l'antenne : 40 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Giraudon (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), 18e section, pour une durée d'un an à compter de la date de son installation à l'université d'Artois au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Jayant Narlikar, de nationalité indienne, professeur à l'université de Pune (Inde), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
L'administration du CSA assure, sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil.
 Le secrétariat du collège assure, auprès du directeur général, notamment la préparation des ordres du jour des assemblées plénières, la mise en forme des dossiers des séances, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux, la tenue des registres des procès-verbaux ainsi que l'organisation des auditions.
 Les attributions des directions et services sont fixées par les articles suivants.
Délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - de l'antépénultième alinéa du a (contreparties sous forme de repos) du 3.1 (contreparties spécifiques aux travailleurs de nuit) de l'article 3 comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail ;
 - de l'avant-dernier alinéa du a du 3.1 de l'article 3 précité comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L. 213-4 et L. 227-1 du code du travail, lesquelles ne permettent pas l'affectation du repos compensateur au compte épargne-temps.
 Le premier alinéa du a du 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve que la contrepartie sous forme de repos compensateur bénéficie, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail, non seulement aux salariés ayant travaillé 250 heures de nuit dans les conditions prévues au deuxième tiret de l'article 2 (Définition du travailleur de nuit), mais aussi aux travailleurs de nuit tels que définis au premier tiret du même article.
 Le b (temps de pause) du 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 220-2 du code du travail, selon lesquelles aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié ne bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Claude Maucorps, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er septembre 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 15 octobre 2002, les dispositions de :
 L'accord national du 23 juillet 2002 sur la prévoyance conclu dans le secteur des commissaires-priseurs et des maisons de ventes volontaires, à l'exclusion :
 - des termes : « issu du mariage avec l'assuré décédé » mentionnés au premier alinéa de l'article 3-3 (Double effet en cas de décès du conjoint) du chapitre 1er (Garantie en cas de décès), contraires aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 - de la deuxième phrase de l'article 7-4 (Durée de versement) du chapitre 2 (Garanties en cas d'arrêt pour maladie ou accident), contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 L'article 10-8 (Suicide) du chapitre 6 (Situations particulières) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-7 du code des assurances.
 L'avenant n° 1 du 15 octobre 2002 modifiant le champ d'application de l'accord susvisé ;
 L'avenant n° 2 du 17 décembre 2002 à l'accord susvisé ;
 L'avenant n° 3 du 28 janvier 2003 à l'accord susvisé.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-4, L. 2312-7 et L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005 et la demande présentée le 22 juin 2005 par M. Jean-Wilfrid Noël, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry, dans le cadre de l'information ouverte à son cabinet, sur plainte des parties civiles, pour homicides involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence et défaut d'assistance à personnes en péril ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les quatre scellés fermés dont la copie a été remise, pour examen, à la CCSDN.
 Fait à Paris, le 22 septembre 2005.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Le montant maximal de l'aide financière visée au 4° de l'article R. 351-41 du code du travail est fixé à 6 098  par bénéficiaire.
 Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une aide financière peut être attribuée à chacun des demandeurs. Le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 9 145 .
 Dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs dans les conditions déterminées au 6° de l'article L. 351-24 du code du travail, le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 76 225 .
L'article 9 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Nathalie Pisko, attachée de police, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Marie Huftier. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 octobre 2005, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du groupe référent sur l'indépendance de l'expertise pour une durée d'un an :
 M. le professeur Chollet (François), président du conseil d'administration de l'AFSSAPS ;
 M. le professeur Grimfeld (Alain), président du conseil scientifique de l'AFSSAPS ;
 M. le professeur Imbs (Jean-Louis), membre de la commission nationale de pharmacovigilance ;
 Mme la docteure Maisonneuve (Pascale), chef du service de coordination de l'information des vigilances, des risques et actions en santé publique de l'AFSSAPS ;
 Mme Herail (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Le Saulnier (Carole), adjointe du chef du service des affaires juridiques et européennes de l'AFSSAPS ;
 Mme Godefroy (Marie-Laure), responsable de la cellule de veille déontologique de l'AFSSAPS.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Badoual (Yves) et M. Itier (Joël) sont nommés en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 2 du décret du 5 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, l'arrêté du 27 décembre 2001 instituant une régie d'avances auprès du cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est modifié comme suit :
 Les mots : « le montant maximum de l'avance .... 19 050 euros » sont remplacés par les mots : « le montant maximum de l'avance .... 30 000 euros ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 13 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie de Challans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie, résidence Henri Simon, allée Henri-Simon, BP 435, 85304 Challans Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à Avignon (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Montfavet : 3 postes ;
 - centre hospitalier de Pertuis : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Apt : 1 poste ;
 - hôpital local d'Isle-sur-la-Sorgue : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 42, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 43.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 42, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 43, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
 1. Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membres de droit :
 M. Fouquet (Olivier), président de section au Conseil d'Etat ;
 M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Mignot (Gabriel), président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Schwerer (Bertrand), conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 M. Meary (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées ;
 M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 2. Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une, notamment, en matière de droits des femmes :
 Mme Voisin (Joëlle), chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
 Mme Arcier (Agnès), chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 3. Dix directeurs d'administration centrale :
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
 M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités ;
 Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
 M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
 M. Roudière (Jacques), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
 M. Schmeltz (Bernard), directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur de la communication et de l'animation et de Mme Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Bourges :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Pascale Leclerc del Monte, première conseillère à la chambre régionale des comptes du Centre, titulaire, en remplacement de M. Rémi Indart.
 M. Laurent Lemetayer, conseiller à la chambre régionale des comptes du Centre, suppléant, en remplacement de Mme Pascale Leclerc del Monte.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Yves Le Goff, vice-président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bourges, titulaire, en remplacement de M. Bernard Ganieux.
 M. Jacques Fortet, responsable de la formation à la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Bourges, suppléant, en remplacement de M. Michel Girault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2005, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
 M.
Bollati (Americo).
 M.
Charcosset (Frédéric).
 M.
Deljoor (Shakeel).
M l l e
Kress (Felicitas).
Mm e
Roussel (Marie-Elisa).
Mm e
Ward (Joanne), épouse Dreyfus.
 La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et du sous-directeur des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du président du conseil général du Lot en date du 11 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Lot, à Cahors.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Lot, service du personnel, hôtel du département, place Chapou, BP 291, 46005 Cahors Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, M. Hervé Droal, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité d'adjoint à la responsable du pôle « établissements et services médico-sociaux » auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, du sous-directeur des carrières et des compétences, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le paragraphe 4.4 (Brevet et licence de pilote de ligne hélicoptère) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le c du paragraphe 4.4.1 (Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Etre titulaire du brevet et de la licence de pilote professionnel hélicoptère, de la qualification de vol aux instruments hélicoptère et avoir démontré son aptitude à utiliser la langue anglaise conformément au paragraphe 6.8 ; »
 II. - Le paragraphe 4.4.3 (Renouvellement de la licence) est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des trois alinéas qui précèdent sont applicables jusqu'au 30 juin 2006.
 A compter du 1er juillet 2006, tout titulaire d'une licence de pilote de ligne hélicoptère est soumis aux conditions de validité fixées par le paragraphe FCL 2.025 de l'annexe à l'arrêté relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2), à la date d'expiration de cette licence. Le dernier contrôle de compétence hors ligne effectué conformément à la réglementation opérationnelle en vigueur peut être pris en compte pour valoir contrôle de compétence en vue de la prorogation de la (des) qualification(s) de type détenue(s) et correspondant à l'hélicoptère utilisé, selon les conditions de prorogation fixées dans la sous-partie F de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2).
 A compter du 1er janvier 2006, tout titulaire d'un brevet de pilote de ligne hélicoptère, obtient, sur sa demande une licence de pilote de ligne hélicoptère et est soumis aux mêmes conditions de validité. »
 III. - Il est ajouté un paragraphe 4.4.4. rédigé ainsi qu'il suit :
« 4.4.4. Les dispositions du paragraphe 4.4.1 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
   Toutefois, les personnes qui, à la date du 1er janvier 2006, sont détentrices d'au moins un des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, peuvent, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de l'examen du brevet de la licence de pilote de ligne hélicoptère dans un délai de 18 mois courant à compter du 1er janvier 2006, obtenir le brevet et la licence de pilote de ligne hélicoptère en remplissant les conditions fixées par les dispositions des a à d ci-dessus et au plus tard le 31 décembre 2009.
   En outre les personnes qui sont dispensées des épreuves théoriques à l'examen du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère bénéficient de la même possibilité. »
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Somain (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subsdivisionnaire, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Somain, BP 19, 59490 Somain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et du chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division de l'administration centrale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Il s'agit du poste d'adjoint au sous-directeur de l'administration générale et de la prévision scolaire à la direction des affaires scolaires.
 Le titulaire du poste aura à traiter les questions transversales intéressant plusieurs bureaux ou services de la sous-direction ou des dossiers particulièrement importants pour lesquels la sous-direction a un rôle pilote pour l'ensemble de la direction des affaires scolaires.
 A titre d'exemple (et compte tenu de l'actualité à la date de rédaction de la fiche de poste), le titulaire du poste pourrait être chargé :
 - de préparer la mise en place au sein de la direction de la nouvelle organisation en matière de marchés publics ;
 - d'assurer un suivi des dossiers des subventions instruites par l'ensemble des services de la direction ;
 - de contribuer à la définition du nouvel outil municipal de préparation budgétaire pour lequel la direction a été désignée comme pilote ;
 - de suivre, au-delà des considérations techniques, les conditions de la mise en oeuvre au sein de la direction du schéma directeur informatique.
 Le candidat devra posséder une bonne capacité de synthèse, le sens du travail en équipe et faire montre de rigueur.
 Ce poste est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Lise Billard, sous-directrice de l'administration générale et de la prévision scolaire (téléphone : 01-42-76-27-11), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr, annonce n° E - Paris 1699.