Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Le dossier prévu à l'article R.243-2 du code du travail     accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un     service médical du travail interétablissements d'une entreprise de travail     temporaire est composé des éléments suivants:
      1o L'implantation des établissements concernés;
      2o L'évolution de leurs effectifs au cours des cinq années civiles précédant     la demande d'agrément et leur ventilation entre salariés temporaires et     salariés non temporaires;
      3o Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés;
      4o Les mesures prises pour assurer l'intallation et le fonctionnement du     service médical dans chaque établissement ou groupe d'établissements     concerné;
      5o L'avis du comité central d'entreprise et de chaque comité d'établissement     concerné;
      6o L'avis du ou des médecins du travail en exercice;
      7o L'engagement, en application de l'article R.243-4 du code du travail, de     participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par     l'article R.243-13;
      8o Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé     d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée     en application de l'article R.243-13 du code du travail, délivré par la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à     l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      9o Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé     des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe     du présent arrêté.
Art. 3. - Sont nommés, pour deux ans, en qualité de représentants du     personnel permanent de l'Institut national de recherche pédagogique pour     siéger au conseil d'administration de l'institut:
       M. Ferrero (Max), Fédération de l'éducation nationale;
      Mme Proux (Michelle), Fédération de l'éducation nationale;
      Mlle Vandesrasier (Annie), Fédération de l'éducation nationale;
      M. Beaufils (Daniel), Confédération française démocratique du travail;
      Mme Luc (Christiane), Confédération française démocratique du travail;
      Mme Glikman (Viviane), Confédération générale du travail.
Art.  1er. - Sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique:
       Le directeur de la programmation et du développement universitaire ou son     représentant;
      Le directeur des personnels d'enseignement supérieur ou son représentant;
      Le directeur de la recherche et des études doctorales ou son représentant;
      Le directeur des lycées et collèges ou son représentant;
      Le directeur des écoles ou son représentant;
      Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges ou son     représentant;
      Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération ou     son représentant;
      Le directeur général des finances et du contrôle de gestion ou son     représentant;
      Le directeur de l'évaluation et de la prospective ou son représentant;
      Le directeur de l'information et de la communication ou son représentant;
      Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale ou son représentant;
      Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et du budget     ou son représentant;
      Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications;
      Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique;
      Le recteur, directeur du Centre national d'enseignement à distance;
      Le directeur du Centre international d'études pédagogiques.
Art. 1er. - M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, a     délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite     de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions se rapportant notamment aux matières suivantes:
      1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale;
      16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des     marchés a donné son accord.
2o La compétence géographique du secteur médical à créer pour la     surveillance médicale des travailleurs temporaires;
      3o Le nombre de médecins du travail à affecter ou affectés;
      4o Les conditions de financement de l'opération;
      5o L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle;
      6o L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la     surveillance médicale des salariés temporaires.
4o Une attestation des personnes physiques, avec indication de leur identité     et de leur fonction dans la société, ou des personnes morales, avec     indication de leur dénomination et de leur siège, qui assurent la     responsabilité de ce dossier et certifient qu'à leur connaissance son contenu     est conforme à la réalité et ne comporte pas d'omission de nature à en     altérer la portée.
      Les données comptables sont accompagnées de l'attestation des commissaires     aux comptes, ou des personnes qui en tiennent lieu, sur la sincérité des     informations données.
      Lorsque l'émetteur est une société chargée, au sein d'un groupe, de gérer la     trésorerie, ces mêmes renseignements sont fournis pour l'ensemble du groupe     sur la base des comptes consolidés de la société consolidante.
Art. 9. - Lorsque l'émetteur ne se prévaut pas d'une notation de son     programme d'émission par une agence spécialisée figurant sur la liste     mentionnée à l'article 3 du présent décret, son dossier de présentation     financière comprend, en sus des éléments prévus à l'article 8, sa dernière     situation trimestrielle et, lorsqu'il établit son dossier plus de quatre mois     après la fin du premier semestre de l'exercice, un rapport semestriel sur son     activité et ses résultats, établis dans les conditions définies ci-après.
      Les émetteurs dont l'activité entre dans le champ d'application des articles     18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée établissent le rapport     semestriel et la situation trimestrielle selon les modèles, respectivement,
     du tableau d'activité et de résultats semestriels et de la situation     trimestrielle définis par le Comité de la réglementation bancaire.
      Les autres émetteurs établissent le rapport semestriel et la situation     trimestrielle de trésorerie, qui mentionne notamment les actifs réalisables     et passifs exigibles à un an au plus, selon les modèles définis par un arrêté     du ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 21     juin 1991 susvisé sont modifiés comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
      <<Elle sera prolongée jusqu'au 31 décembre 1993, dans la mesure où la     situation nette de la société aura été rétablie à un niveau au moins égal à 5     MF au 31 décembre 1992.>>
Art. 4. - Le Commissariat à l'énergie atomique présentera au directeur de la     sûreté des installations nucléaires, au plus tard six mois avant le premier     chargement du réacteur Phébus modifié, un rapport provisoire de sûreté     comportant, en particulier, tous les éléments permettant de s'assurer qu'ont     été respectées les prescriptions d'ordre constructif fixées à l'article 3 et     que, compte tenu des règles générales d'exploitation que le Commissariat à     l'énergie atomique compte suivre pour les opérations de mise en service, ces     opérations pourront être effectuées dans des conditions de sûreté     satisfaisantes. Ces règles générales d'exploitation seront jointes au rapport     provisoire de sûreté ainsi que le plan d'urgence interne.
      Le premier chargement du réacteur Phébus modifié en combustible nucléaire ne     pourra intervenir qu'après que le ministre chargé de l'industrie et le     ministre chargé de l'environnement auront donné leur approbation au rapport     provisoire de sûreté, aux règles générales d'exploitation, au plan d'urgence     interne, et qu'auront été apportées, à leur demande, les modifications à     l'installation et aux documents précités qu'ils auront jugées nécessaires     pour assurer la conformité de l'installation aux prescriptions du présent     décret et pour que l'exploitation en soit effectuée dans des conditions     satisfaisantes de sûreté.
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 2 avril 1982 susvisé un article 3bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 3bis. - Lorsque le demandeur ne remplit pas personnellement la     condition de durée d'affiliation requise, il peut cumuler avec son temps     d'exploitation les années d'activité précédemment accomplies par son conjoint     en qualité de commerçant ou d'artisan dès lors que ce dernier est décédé, a     été reconnu définitivement inapte à exercer sa profession ou admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      <<Si le demandeur et le conjoint ont été en même temps commerçant ou     artisan, seules les périodes d'activité du demandeur sont prises en compte.>>
3.12. Protection contre les séismes
      L'installation Phébus modifiée répondra aux règles suivantes de     dimensionnement aux séismes applicables aux enceintes de confinement:
      - maintien de l'intégrité et d'une étanchéité suffisante pour conserver une     dépression à l'intérieur de l'enceinte lors d'un séisme d'intensité VIII dans     l'échelle MSK;
3.4. Enceinte de confinement
      Le réacteur piscine, les circuits de refroidissement, les circuits     expérimentaux et auxiliaires associés seront contenus dans un ouvrage en     béton armé, dénommé enceinte de confinement du type <<à fuite contrôlée>>,
     maintenu en dépression et apte à assurer un confinement satisfaisant des     substances radioactives libérées en cas d'accident plausible.
      L'enceinte de confinement sera composée de l'ancien bâtiment réacteur auquel     sera accolé un nouveau bâtiment dénommé extension PF destiné à contenir les     nouvelles installations.
      Elle conservera son intégrité et son étanchéité dans le cas d'un accident de     réactivité libérant une énergie de 135 MJ.
      L'étanchéité de l'enceinte et des traversées sera contrôlée périodiquement.     Les modalités de ces contrôles seront précisées dans les règles générales     d'exploitation, prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, qui     préciseront par ailleurs les modalités d'accès dans l'enceinte de     confinement.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier     de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les     suivantes:
      - numéro du dossier;
      - qualité;
      - nom, prénom ou raison sociale;
      - no Siren;
      - code A.P.E.;
      - adresse;
      - no et rue;
      - localité;
      - code postal;
      - bureau distributeur;
      - téléphone;
      - nombre de salariés;
      - date de création;
      - date d'arrêt;
      - motif d'arrêt.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Benassayag et de     M. Hipszman, délégation est donnée à M. Denis Sibony à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: quatre secteurs angulaires adjacents, centrés sur le     VOR-DME <<FOF>> (14o 35I 16J N, 061o 00I 17J W):
      - secteur Nord: entre les radials 317o et 056o, rayon 20NM (37 km);
      - secteur Est: entre les radials 056o et 137o, rayon 25NM (46,3 km);
      - secteur Sud: entre les radials 137o et 236o, rayon 20NM (37 km);
      - secteur Ouest: entre les radials 236o et 317o, rayon 25NM (46,3 km);
      b) Limites verticales: de la surface au plus élevé des deux niveaux     suivants: 1000 pieds (300 mètres) par rapport au sol ou 3000 pieds (915     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Les inspections académiques procèdent à la constatation des     paiements indus sur l'indemnité représentative de logement des instituteurs à     chaque mise à jour du fichier des instituteurs ayants droit. Ces mises à jour     interviennent soit annuellement, à l'issue du recensement général des     instituteurs, soit ponctuellement, entre deux recensements généraux, lors de     la réception par les inspections académiques des fiches individuelles     modificatives justifiant les changements de situation des instituteurs au     regard du droit au logement.
      Ces mises à jour s'effectuent dès le mois suivant la transmission par les     préfectures aux inspections académiques des informations émanant des     communes.
      Les inspections académiques notifient les trop-perçus aux trésoreries     générales siège d'un département informatique.
Art. 4. - Pour l'attribution des prestations prévues aux 1o et 2o du premier     alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, la     consultation de la commission départementale de réforme n'est pas obligatoire     lorsque l'incapacité de travail qui résulte de l'accident ou de la maladie ne     dépasse pas quinze jours et que l'imputabilité au service est reconnue par le     président de la commission administrative du service départemental d'incendie     et de secours.
Suppléants
         M. Garçon (Patrick) (C.C.A.F.).
     M. Heurtel (Yvon) (C.C.A.F.).
     M. Le Rouzic (Paul) (C.C.A.F.).
     M. Péréon (Roger) (C.C.A.F.).
     M. Sulpice (Guy) (C.C.A.F.).
     M. Tual (René) (C.C.A.F.).
     M. Cangardel (Christophe) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Duval (Jean-Daniel) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Fournier (Jacques) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Gourde (Jean-Michel) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Launay (Vincent) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Sterlin (Jean) (A.P.E.R.M.A.).
ANNEXE
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
      330 615-9      Betatop 50 mg (atenolol), comprimés (28) (laboratoires Gerbiol).
      330 618-8      Betatop 100 mg (atenolol), comprimés (28) (laboratoires Gerbiol).
      330 821-8      Odocine nourrissons 62,5 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour     suspension buvable, sachets (8) (laboratoires Mayoly Spindler).
      330 820-1      Odocine nourrissons 500 mg (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour     suspension buvable, sachets (8) (laboratoires Mayoly Spindler).
      330 819-3      Odocine 125 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension     buvable, 28,5 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de suspension     reconstituée avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Mayoly Spindler).
      330 818-7      Odocine 250 mg/5 ml (éthylsuccinate d'érythromycine), poudre pour suspension     buvable, 57 g de poudre en flacon correspondant à 60 ml de suspension     reconstituée avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Mayoly Spindler).
      330 221-0      Psylia (psyllium), poudre effervescente pour suspension buvable, sachets 7 g     (20) (laboratoires Institut de recherche Corbière).
      331 794-4      Tamoxifène A.C.T. 10 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires A.C.T.).
      332 883-0      Tamoxifène A.C.T. 20 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires A.C.T.).
      329 675-1      Spreor 100 mcg (salbutamol), suspension pour inhalation buccale, flacon     pressurisé (200 doses) avec valve doseuse (laboratoires Biogalénique).
      331 795-0      Tamoxifène Panmédica 10 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires     Panmédica).
      330 637-2      Tamoxifène Panmédica 20 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires     Panmédica).
      309 137-4      Ribatran, comprimés dragéifiés (20) (laboratoires Choay).
      331 535-9      Xanthium L.P. 200 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30)     (laboratoires Galéphar).
      331 537-1      Xanthium L.P. 400 mg (théophylline), gélules à libération prolongée (30)     (laboratoires Galéphar).
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère du budget et le directeur de     l'administration générale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1992 et qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o43I00J N, 005o50I00J E-45o43I00J N, 005o55I00J E      45o35I30J N, 005o55I00J E-45o34I00J N, 005o52I00J E      45o34I00J N, 005o50I00J E-45o43I00J N, 005o50I00J E;
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau de la mer.
Art. 9. - Les élèves de formation continue diplômante qui ont enfreint en     matière disciplinaire les dispositions réglementaires sont passibles des     sanctions prévues à l'article 19 du décret susvisé; à cette fin, le comité de     l'enseignement siège en conseil de discipline; il est alors complété par un     élève appartenant à la même promotion que celui dont le cas est examiné,
     désigné dans les conditions fixées à l'article 15 du décret susvisé.
      Le conseil de discipline entend les explications de l'élève en cause.
      Les auditeurs libres peuvent faire l'objet des mêmes sanctions que les     élèves; celles-ci sont prononcées par le directeur après avis du conseil de     discipline dans les mêmes conditions que pour les élèves.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
     directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
     administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement     et documents comptables.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le     texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail     suivants:
      1. Convention collective de la M.G.E.N.:
      Protocole d'accord du 24 avril 1992 relatif à la modification des groupes     105, 106, 107, 108, 109 et 130;
      2. Accord d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Leyme relatif     aux modalités de mise en oeuvre des heures supplémentaires et des     dépassements d'horaires applicables aux agents du centre;
      3. Accord d'établissement du centre de protection infantile de Romagnat:
      - accord du 27 février 1992 relatif au droit d'expression des salariés;
      - accord du 11 mars 1992 relatif à la négociation annuelle des mesures     Durafour et Durieux.
      4. Institut Pasteur, section Hôpital:
      Avenant no 41 du 1er juin 1992: relatif à la transposition de certaines     mesures Evin-Durafour à certaines catégories de personnel de l'institut, et à     la revalorisation de la prime semestrielle;
      Avenant no 42 du 1er juin 1992: relatif à la transposition des mesures     intervenues dans la fonction publique hospitalière au titre du protocole     Durieux;
      5. Accord d'établissement Ennery-Montigny du 30 juin 1983:
      Avenant du 1er janvier 1992 relatif à l'attribution de la prime pour travail     des dimanches et jours fériés;
      Avenant du 1er janvier 1992 relatif à la revalorisation de la prime de     vacances;
      6. Accord de travail du 17 avril 1992 du centre régional François-Baclesse     relatif à la formation des agents de services hospitaliers.
Art. 2. - La quote-part fixée à l'article 1er sera éventuellement majorée     pour atteindre le seuil minimum de 15 p. 100 de l'ensemble des recettes     fiscales du budget territorial, constatées à la clôture de l'exercice 1992     prévu par l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 précitée.
Art. 1er. - Les arrêtés des 14 mars 1986 et 1er décembre 1986 susvisés sont     modifiés, dans l'annexe du présent arrêté, pour ce qui est des programmes des     disciplines suivantes: arts (cinéma audiovisuel, musique, théâtre-expression     dramatique), biologie-géologie (nouvelle appellation: sciences de la vie et     de la terre), gestion et informatique, sciences économiques et sociales,
     physique-chimie, technologie des systèmes automatisés.
<<Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en     application de l'article L. 322-4-7 du code du travail, il n'est pas tenu     compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à     28 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire.
      <<Les abattements prévus aux premier et deuxième alinéas sont opérés à     compter de la première révision trimestrielle et jusqu'au trimestre au cours     duquel s'achève une durée de sept cent cinquante heures de travail comptée à     partir du premier jour de la prise d'activité. Cette limitation n'est     applicable ni aux bénéficiaires du revenu d'insertion inscrits à l'Agence     nationale pour l'emploi pendant au moins douze mois durant les dix-huit mois     précédant la date de la prise d'activité ni aux bénéficiaires d'un contrat     emploi-solidarité, auxquels l'abattement est applicable jusqu'à l'expiration     du contrat.
      <<En outre, il n'est pas tenu compte des indemnités représentatives de frais     dans la limite de 35 p. 100 du montant du revenu minimum d'insertion fixé     pour un allocataire.>>
Art. 6. - Une même personne physique ou morale figurant parmi celles     mentionnées aux 1o et 5o du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31     décembre 1990 susvisée ne peut détenir des participations que dans deux     sociétés constituées pour l'exercice de l'une des professions auxquelles     s'applique le présent décret.
Art. 7. - Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et     le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
2e section
        M. Olivier Bonfait (Histoire de l'art), un an.
    Mme Danielle Cohen (Histoire de l'art), un an.
    Mme Ariane de La Chapelle (Restauration), un an.
    Mme Annick Fiaschi (Histoire de l'art), un an.
    Mme Corinne Prévost (Restauration), un an.
Art. 4. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de     l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le     directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Art. 10. - Lorsque l'allocataire, son conjoint ou concubin ou l'une des     personnes à charge définies à l'article 2 exerce une activité ou suit une     formation donnant lieu à rémunération, qui a commencé au cours de la période     de versement ou qui est exercée dans le cadre du contrat d'insertion     mentionné à l'article 36 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est     pas tenu compte, dans la détermination des ressources du foyer, des revenus     complémentaires procurés par cette activité ou cette formation dans la limite     de 50 p. 100 desdits revenus.
Art. 3. - Au titre des enseignements obligatoires, les élèves suivent en     classe de première des enseignements en modules. L'horaire hebdomadaire     global des modules est de 2 h 15. Il est affecté à parts égales entre trois     matières complémentaires de formation générale, mais peut faire l'objet d'une     répartition non uniforme sur l'année scolaire.
      Pour chaque matière concernée, la dotation <<horaire professeur>> est le     double de l'horaire d'enseignement des élèves, ce qui permet une répartition     de ces derniers en groupes variables dont l'effectif est inférieur à celui de     la classe entière.
      L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes sont de la     responsabilité des enseignants.
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 30 janvier 1990 susvisé     un alinéa ainsi rédigé:
      <<A titre exceptionnel, et après consultation de l'Agence nationale pour     l'emploi ou, s'agissant des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de     la commission locale d'insertion, la durée maximale est portée à trente-six     mois sur décision du directeur départemental du travail et de l'emploi,
     lorsque les bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité mentionnés aux 1o,
     2o, 3o et 4o ci-dessus connaissent des difficultés particulières d'insertion     au terme de la durée de vingt-quatre mois mentionnée au premier alinéa.>>
Tribunal de grande instance d'Avignon
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Georges     Lorentz, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande     instance de Senlis, en remplacement de M. Germain, nommé président du     tribunal de grande instance de Carcassonne.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Cathy Pautrot, juge au     tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de Mlle Schellino.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Stanislas     Vallat, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Alès.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-président du second grade, second groupe: M. André Roux, premier juge     des enfants audit tribunal, en remplacement de M. Charpentier, nommé     substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Nancy: M. Jean-Pierre Maubrey, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Munier.
      Premiers juges:
      Mlle Annie Martino, juge au tribunal de grande instance de Metz chargé du     service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Terrier.
      Mlle Denise Martino, juge au tribunal de grande instance de Metz, en     remplacement de M. Maubrey.
      Mlle Catherine Grosjean, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Nancy.
      Juge: M. Thierry Lipmann-Nadaud, auditeur de justice.
      M. Lipmann-Nadaud est chargé du service du tribunal d'instance de Nancy en     remplacement de Mlle Grosjean.
      Juge d'instruction: Mlle Valérie Sagant, auditeur de justice, en     remplacement de M. Pons.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Florence Berthold, épouse Froissart,
     magistrat placé en position de congé parental, en remplacement de M. Deiss,
     nommé premier juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
      Substitut du procureur de la République: Mme Aurélie Gueroult, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Puechmaille.
Art. 23. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o45I00JN, 004o42I02JW-47o45I00JN, 004o10I57JW, arc de cercle de 30 NM     (55,4 km) de rayon centré sur le point 47o45I38JN, 003o26I20JW, puis les     points:
      47o15I50JN, 003o31I33JW-46o30I00JN, 003o33I37JW      46o30I00JN, 004o13I52JW-46o43I19JN, 005o35I13JW      47o45I00JN, 004o42I02JW, à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée     associée à l'aérodrome de Lorient-Lann-Bihoué.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Juge: M. Angélo Calandra, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Georgin, admis à cesser ses fonctions.
      M. Calandra est chargé du service du tribunal d'instance de     Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Franceschini.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jean-Philippe     Rivaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon, en     remplacement de M. Calandra.
Tribunal de grande instance du Havre
      Premier susbtitut du procureur de la République: M. Albert Cantinol,
     susbtitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Chaux, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rouen.
      Juge: M. Pierre-Emmanuel Culie, auditeur de justice, en remplacement de Mme     Frydman.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance du Havre:
      Mlle Sylvie Bordat, auditeur de justice, en remplacement de M. Brunel.
      M. Michel Voisin, avocat, en remplacement de Mlle Fouchard, nommée juge au     tribunal de grande instance de Nanterre.
      Juge des enfants: Mlle Marie-Hélène Chaumet, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Menard.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Xavier Jublin, auditeur de justice, en remplacement de Mme Chaux.
      Mlle Bernadette Martin, greffier en chef.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel, Dominique     Abraham, Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de Mlle Nathalie Régis,
     Mme Chantal Brun, secrétaire administratif en chef, et M. Jacques Petit,
     contrôleur divisionnaire du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Morel et     Dominique Abraham, M. Jacques Brucher, appartenant au corps des ingénieurs     des ponts et chaussées (catégorie A), directement placé sous l'autorité de     MM. Morel et Abraham, a délégation pour signer au nom du ministre du budget,     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Thierry Fossier,
     vice-président du second grade, second groupe, audit tribunal chargé du     service du tribunal d'instance de Rennes (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: sur sa demande, M. Guy Chassot,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Rennes: M. Patrice Labey, premier juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de M. Fossier.
      Premier juge d'instruction: Mme Brigitte Lexa, épouse Angibaud, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de La     Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Labey.
      Premier juge des enfants: M. Denis Roucou, juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de Mlle Maleville, nommée vice-président chargé des     fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
      Juge: sur sa demande, Mlle Pascale Loue, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Nantes, en remplacement de M. Maout, nommé     président du tribunal de grande instance de Morlaix.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Cécile Leingre, épouse Marion,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nantes, en remplacement de M. Maréchal, nommé juge au tribunal de grande     instance de Saint-Nazaire.
Art. 15. - L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral visée     à l'article 1er peut en être exclu:
      a) Lorsqu'il est frappé d'une mesure disciplinaire entraînant une     interdiction d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, égale     ou supérieure à trois mois;
      b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
      Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
     les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour     des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la     société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
      Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur     agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société, qui doit     alors réduire son capital.
      A défaut d'accord sur le prix de cession des titres ou sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
Art. 2. - L'article R.5014-1 du code de la santé publique est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le début de l'article est ainsi rédigé:
      <<Tout pharmacien ou société d'exercice libéral qui sollicite...>>      II. - Aux 1o et 3o sont insérés, après les mots  <<pharmaciens>>, les mots     <<ou sociétés d'exercice libéral>>.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - La délivrance du visa d'exploitation est subordonnée au paiement     d'une taxe proportionnelle au métrage du film dont le taux est fixé à 0,20 F     par mètre. Le versement de cette taxe est effectué auprès du Centre national     de la cinématographie.>>
1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés
    et représentant respectivement
      Le ministre chargé de la protection de la nature:
      Le directeur régional de l'environnement.
      Le ministre chargé de l'aménagement du territoire:
      Le commissaire à l'aménagement du Massif central ou son représentant.
      Le ministre de l'intérieur:
      Le sous-préfet de Florac.
      Le ministre chargé de l'agriculture:
      Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région     Languedoc-Roussillon ou son représentant.
      Le ministre chargé de la défense:
      Le général, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille     ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'urbanisme:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant.
      Le ministre chargé des domaines:
      Le directeur des services fiscaux de la Lozère ou son représentant.
      Le ministre chargé de l'éducation:
      Le recteur de l'académie de Montpellier ou son représentant.
      Le ministre chargé de la culture:
      Le directeur régional des affaires culturelles de la région     Languedoc-Roussillon ou son représentant.
      Le ministre chargé du tourisme:
      M. Alain Monferrand, chargé de l'inspection générale du tourisme ou son     représentant.
      Le ministre chargé de la jeunesse et des sports:
      Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Montpellier ou son     représentant.
      Le ministre chargé de l'industrie:
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région     Languedoc-Roussillon ou son représentant.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 juin 1967 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er.-Le montant des droits d'inscriptions perçus par le Centre     national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises     appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de     l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie     cinématographique est fixé ainsi qu'il suit:
     <<Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage                      ......................................................
    250 F
     <<Entreprises de distribution:
                      ......................................................
    150 F
     <<Entreprises d'exploitation cinématographique:
      <<Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par                      ......................................................
    100 F
Art. 4. - A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un     article 46 quaterdecies BA ainsi rédigé:
      <<Art. 46 quaterdecies BA. - Les activités qui relèvent du secteur de la     production audiovisuelle et cinématographique sont celles qui concourent     directement à la création ou à l'extension dans un département d'outre-mer     soit d'établissements qui y assurent la production d'oeuvres audiovisuelles     et cinématographiques, soit d'industries techniques de production de telles     oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités qui concourent     directement à la création ou à l'extension d'établissements implantés     outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et     cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion     des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.
      <<En ce qui concerne les théâtres cinématographiques, la déduction fiscale     est subordonnée à leur conformité à la norme française NFS27.001 d'avril     1974, homologuée par arrêté ministériel du 25 mars 1974.
      <<Dans les secteurs d'activités définis au premier alinéa, les     investissements productifs s'entendent des immobilisations corporelles qui     répondent à la définition donnée à l'article 46 quaterdecies A.>>
Art. 5. - Il est créé un corps de conducteurs d'automobile et un corps de     chefs de garage des services judiciaires classés dans la catégorie C; ces     corps sont régis par les dispositions du décret no 70-251 du 21 mars 1970     relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de     conducteurs automobiles et de chefs de garage des administrations de l'Etat,     par celles de l'article 3 du décret no 90-717 du 1er août 1990 et par celles     du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le ministre délégué à la coopération et au développement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est créé un corps d'agents des services techniques des services     judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret     no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-797 du 26 octobre 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes réunies au sein du     Sigdec, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 15);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RTBF1 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal9 (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 12);
      <<Le programme Planète (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 17);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      <<Le programme Sky News (sur le canal 19);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 20);
      <<Les programmes Télé 21 et Children Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23);
      <<Le programme Télé à la carte (sur le canal 24);
      <<Le programme MTV (sur le canal 25);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 28),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 13).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - Après l'article R. 980-1-1, il est créé au titre VIII du livre IX     du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R.     980-1-2 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 980-1-2. - L'employeur choisit au sein de son entreprise un     tuteur, avec son accord, en tenant compte de son niveau de qualification et     de l'objectif à atteindre.
      <<Le tuteur est chargé d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le     jeune pendant la durée du contrat.
      <<Il a notamment pour mission d'assurer la liaison entre l'organisme de     formation et les salariés de l'entreprise qui contribuent à l'acquisition,
     par le jeune, de compétences professionnelles. Il participe à l'évaluation du     contrat de qualification.
      <<L'employeur lui permet de disposer du temps nécessaire au suivi des     jeunes.
      <<Le tuteur ne peut se voir confier simultanément plus de trois jeunes     suivant des formations dans le cadre de contrats d'insertion en alternance,
     de contrats d'apprentissage ou de contrats locaux d'orientation. Lorsque     l'employeur assume la fonction de tuteur, il ne peut l'exercer qu'à l'égard     de deux jeunes.>>
Epreuve no 4
    Traitement automatisé de l'information
     1. L'information.
     1.1. Représentation de l'information.
     1.2. Les différents supports de l'information (caractéristiques,
     utilisations).
     2. Le matériel.
     2.1. Les mémoires.
     2.2. Les organes de traitement.
     2.3. Les unités périphériques.
     2.4. Les éléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
     3. Les logiciels.
     Systèmes d'exploitation.
     Traducteur de langage, progiciels.
     4. Bureautique.
     5. Les fichiers.
     6. Notions générales sur le droit de l'informatique.
<<Article D.980-1
      <<Les jeunes titulaires d'un contrat de qualification au sens de l'article     L.981-3 bénéficient d'un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et     de l'ancienneté de leur contrat:
      <<a) Pour les jeunes âgés de seize ans à dix-sept ans:
      <<- à 30 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur     contrat;
      <<- à 45 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur     contrat.
      <<b) Pour les jeunes âgés de dix-huit ans à vingt ans:
      <<- 50 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année d'exécution de leur     contrat;
      <<- 60 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année d'exécution de leur     contrat.
      <<c) Pour les jeunes âgés de vingt et un ans et plus:
      <<- à 65 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé     sans être inférieur à 65 p. 100 du S.M.I.C. pendant la première année     d'exécution de leur contrat;
      <<- à 75 p. 100 du minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé     sans être inférieur à 75 p. 100 du S.M.I.C. pendant la deuxième année     d'exécution de leur contrat.
      <<Les montants de rémunération mentionnés aux alinéas b et c ci-dessus sont     calculés à compter du premier jour du mois suivant le jour où le titulaire     d'un contrat de qualification atteint l'âge indiqué.
      <<Les années du contrat exécutées avant que le titulaire du contrat ait     atteint l'âge de dix-huit ou de vingt et un ans sont considérées comme     acquises. Elles sont prises en compte pour le calcul des montants de     rémunération indiqués ci-dessus.
      <<L'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des     assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales     afférentes à la rémunération des titulaires de contrats de qualification     porte sur la partie du salaire n'excédant pas le S.M.I.C.
Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de chaque séance.
     En outre, le président réunit le conseil sur la demande de l'un des ministres     de tutelle. Le conseil d'administration peut également être convoqué sur la     demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième     alinéa de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
      Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres     sont présents ou représentés. Un membre du conseil peut se faire représenter     par un autre membre sous réserve que celui-ci appartienne à la même     catégorie, définie à l'article 3 ci-dessus. Si le quorum n'est pas atteint,
     le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de     vingt jours; il délibère alors sans condition de quorum.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents;     en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 4. - Ainsi constituée, la commission d'ouverture des plis siège     également sous la dénomination de commission d'agrément des candidatures;
     sous cette appellation, sa mission consiste à examiner les résultats de     l'avis d'appel public de candidatures; dans le cas d'un appel d'offres     restreint, elle propose le rejet des candidatures non conformes à l'objet du     marché et vérifie les garanties professionnelles et financières des     candidats. Elle dresse procès-verbal de l'examen des offres.