Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, les dates du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, sont fixées aux 19 et 20 novembre 2003.
 Le scrutin sera ouvert :
 - le 19 novembre 2003 de 8 heures à 23 heures ;
 - le 20 novembre 2003 de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 21 janvier 2004 de 8 heures à 23 heures et le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris.
 Dans tous les départements métropolitains, lorsque l'effectif du corps de commandement et d'encadrement est égal ou supérieur à dix fonctionnaires, un bureau de vote local est institué au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique. Lorsque la répartition géographique et l'importance des effectifs le justifient, d'autres bureaux ou sections de vote rattachées au bureau situé au siège de la direction départementale de la sécurité publique peuvent être institués.
 A Paris, l'implantation des bureaux et sections de vote relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.
 Dans les autres départements métropolitains, une section de vote est instituée au siège de la direction départementale de la sécurité publique. Cette section est rattachée au bureau de vote de la direction départementale de la sécurité publique du département chef-lieu de région.
 Un bureau de vote central faisant également office de bureau de vote local est institué à la direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris. Le président de ce bureau de vote central est chargé de la proclamation des résultats des élections.
 Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux et sections de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux et sections ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction ministérielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :
 - que l'exécution de la mesure ait commencé ;
 - que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
 - que, si le demandeur a perçu une avance pendant la campagne 2001-2002, celle-ci ait été régularisée.
 Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et d'arrachage tel que visé à l'article 13. Sont aussi exclues de cette possibilité les mesures d'arrachages et de plantation telles que visées à l'article 17.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les montants forfaitaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixés annuellement en tenant compte de l'allocation financière fixée par la Commission.
 Les montants forfaitaires de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion sont fixés en fonction de la mesure à effectuer et, notamment lorsqu'il s'agit d'une plantation, en fonction de la nature et de l'origine du droit utilisé.
 Le montant forfaitaire de l'indemnisation pour les pertes de recettes ne peut être dû, pour une plantation, que lorsque celle-ci est :
 - réalisée avec un droit de replantation issu d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2000 pour le plan national
  ou
 - réalisée dans le cadre d'un plan collectif.
 En outre, pour le dernier paragraphe, la plantation ne doit pas avoir été réalisée en application de la procédure de replantation anticipée définie à l'article 4, point 2, du règlement (CE) du 17 mai 1999 susvisé. »
Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit avoir respecté sur l'exploitation à restructurer, pour la récolte 2002, les limites de production suivantes :
 - le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de table doit être inférieur ou égal à 100 hl/ha ;
 - le rendement des vignes déclarées destinées à la production de vin de pays doit respecter les dispositions du décret n° 2002-485 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
 - le rendement des vignes complantées en cépages à double fin au sens du classement des variétés de vignes établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé est limité à 120 hl/ha pour des mesures réalisées à l'intérieur des aires géographiques des appellations d'origine contrôlées « Cognac » et « Armagnac ». En outre pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France ;
 - le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine contrôlée doit respecter les dispositions du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
 - le rendement des vignes déclarées destinées à la production d'une appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure doit respecter les dispositions du décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure.
 Pour l'application de cet article le rendement correspond au résultat obtenu en divisant une quantité de récolte par une superficie, arrêté au chiffre entier.
 Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux demandeurs qui n'ont pas déclaré de récolte 2002.
 Des dérogations au respect des dispositions prévues au présent article peuvent être accordées par le directeur des politiques économique et internationale lorsque des conditions exceptionnelles, notamment climatiques, le justifient.
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée et conservée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype ARR/ARR à des fins sanitaires, lorsque le programme de sélection racial fait état de l'éligibilité de la collecte et des critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
L'Etat prend en charge, à hauteur de 8 EUR par paillette constituée, la collecte et la conservation de la semence de béliers de génotype sensible à des fins de conservation patrimoniale de la variabilité génétique. Le programme de sélection racial précise, pour chaque race, l'éligibilité de la collecte à l'aide d'Etat et les critères afférents (nombre de béliers, nombre de doses par bélier).
 La conservation de la semence des béliers de génotype sensible collectée dans le cadre du programme racial doit être confiée à la cryobanque nationale.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hong-Shu Zhang, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 avril 1955 à Jiangsu (Chine).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Milan Milenkovic, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 16 mai 1967 à Nis (Yougoslavie).
Les incidents d'aviation civile, qui doivent être portés à la connaissance du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile conformément à l'article R. 722-2 du code de l'aviation civile, sont mentionnés dans l'annexe 1 au présent arrêté lorsqu'ils concernent un aéronef équipé d'un ou de plusieurs turbomoteurs ou un aéronef inscrit sur la liste de flotte d'un exploitant titulaire d'un certificat de transporteur aérien.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mlle Sonia Kaddour est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, M. Klepatch (Georges), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 17 mars 2002.
Dans la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : « les établissements publics à caractère scientifique et technologique », sont insérés les mots : « et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, M. Georges Remond, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 mars 2003, Mme Chrystèle Pasco Martin est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 10 mars 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 86.
2. Zone P
 Elle est située dans la région de La Hague (Manche).
2.1. Limites latérales
 Point n° 1 : 49° 43' 57'' N - 002° 00' 00'' W, puis arc de cercle de 10 kilomètres (5,4 NM) de rayon centré sur le point : 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, jusqu'au point n° 2.
 Point n° 2 : 49° 38' 04'' N - 002° 00' 00'' W, puis le point n° 1.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation
 Zone activable H24 par la voie de l'information aéronautique (NOTAM) pour une durée indéterminée.
2.4. Nature de la zone
 Zone interdite.
2.5. Conditions de pénétration
 Les activités autorisées à l'intérieur de la zone interdite ainsi que les conditions de pénétration sont précisées et transmises par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
2.6. Organisme gestionnaire
 Station radar mobile (MCT). L'indicatif de cet organisme, la fréquence de contact ainsi que le numéro de téléphone seront publiés par la voie de l'information aéronautique (NOTAM).
2.7. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes (CCOA), Taverny (téléphone : 01-30-40-68-10 ; télécopie : 01-30-40-68-00).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2003, Mme Degenève (Armelle), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2003, sont détachés, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2003, dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachés d'administration centrale, les attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent :
Mm e
André (Laurence) ;
Mm e
Baclet (Corinne) ;
 M.
Bourdon (Christophe) ;
M l l e
Breton (Muriel) ;
 M.
Bucquet (Jean-Charles) ;
Mm e
Catanese-Palanche (Véronique) ;
 M.
Cherel (Jean-Philippe) ;
Mm e
Coussière (Catherine) ;
Mm e
de La Roque (Annick) ;
M l l e
Droniou (Emmanuelle) ;
 M.
Fraissinet (Alain) ;
 M.
Heuman (Albin) ;
 M.
Licausi (Daniel) ;
Mm e
Bernardy (Christiane) ;
 M.
Mbengue (Sérigné) ;
 M.
Mériguet (Francis) ;
 M.
Naudin (Yves) ;
M l l e
Racinet (Emmanuelle) ;
 M.
Ramos (David) ;
Mm e
Renard (Annick) ;
Mm e
Rouaud (Myriam) ;
Mm e
Saintoyant (Evelyne).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jouan (Christophe), domicilié à La Mainjeotte, 11410 Belfou. Cette installation, d'une capacité de production de 3 600 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 M. Dailliat (André), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 13 octobre 2003 ;
 M. Egert (Marc), directeur de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Prémontré (Aisne) ;
 M. Lalanne (Guy), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er octobre 2003 ;
 M. Simon (Gérard), directeur de 3e classe de l'hôpital local de Canton-Vert (Haut-Rhin), à compter du 31 janvier 2003 ;
 Mlle Trau (Paulette), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), à compter du 4 septembre 2003 ;
 M. Vassaux (Eugène), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Bischwiller (Bas-Rhin), à compter du 1er octobre 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Coste (Serge), domicilié rue du Couret, lieudit Choulex, 74890 Bons-en-Chablais. Cette installation, d'une capacité de production de 1 002 W, est localisée à la même adresse.
Le montant annuel de l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2003 susvisé se compose de deux parts :
 - un forfait égal à six fois le taux journalier fixé à 85 EUR pour la première part ;
 - un forfait égal à une, deux, trois ou quatre fois le taux journalier de 85 EUR pour la deuxième part.
 Le forfait correspondant à la première part est versé mensuellement, celui correspondant à la deuxième part étant versé annuellement dans la limite des crédits disponibles.
Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le titre Ier est complété par un chapitre III intitulé « Antarctique », comprenant un article L. 613-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 613-1. - Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. » ;
 2° Le titre II est complété par un chapitre III intitulé « Antarctique », comprenant un article L. 623-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 623-1. - Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Polynésie française. » ;
 3° Le titre III est complété par un chapitre IV intitulé « Antarctique », comprenant un article L. 634-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 634-1. - Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna. » ;
 4° Le titre IV est complété par un article L. 640-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 640-3. - Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises. » ;
 5° Le titre V est complété par un chapitre VI intitulé « Antarctique », comprenant un article L. 656-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 656-1. - Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Mayotte. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Loi relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République » ;
 2° L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
 « Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger. » ;
 3° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La zone de protection écologique est également créée par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 avril 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 portant nomination au comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale est modifié comme suit :
 Le membre de phrase :
 « En tant que représentant des directeurs des organismes régionaux de recouvrement » est remplacé par :
 « - de la branche recouvrement : M. Antoine Gros... (le reste sans changement) ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mars 2003, les douze maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés d'établissement dans les conditions indiquées ci-dessous à compter du 1er septembre 2003 :
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale comprend :
 A. - Le département de la formation et des études, constitué par :
 - le bureau des études, des publications et des relations internationales ;
 - le bureau de la formation initiale et de l'adaptation à l'emploi ;
 - le bureau de la formation permanente et des sessions d'études ;
 B. - Le département de l'administration générale, constitué par :
 - le bureau des finances et de l'organisation ;
 - le bureau de la logistique et du service intérieur.
L'Ecole supérieure de l'éducation nationale est chargée de la conception, du pilotage et de la mise en oeuvre de la formation des personnels d'encadrement des services centraux et déconcentrés ainsi que des établissements publics relevant de la jeunesse et de l'éducation nationale. Elle a aussi pour mission de concevoir et d'organiser réflexions et échanges sur le système français d'enseignement et de formation, largement ouverts à ses partenaires, susceptibles de développer la connaissance et le rayonnement du système éducatif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 avril 2003, M. Yves, Auguste, Marcel Pignal, ingénieur des travaux agricoles, en congé de longue durée depuis le 6 janvier 1998, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 janvier 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Au II de l'article L. 218-61 du code de l'environnement, les mots : « dans la zone économique, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique ».
Un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est susceptible d'être prochainement vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative.
 Son aire de compétence recouvre les affaires relatives aux libertés publiques, à la sécurité des personnes, à la sûreté de l'Etat et à la police administrative.
 Son rôle est de suivre l'application des grands régimes de protection des libertés publiques (réunions, manifestations, presse...) et de la loi informatique et libertés pour l'ensemble du ministère de l'intérieur, ainsi que l'élaboration de l'ensemble des textes en matière de police administrative et de sécurité publique. A ce titre, il a, notamment, la responsabilité des réglementations relatives aux armes et explosifs, à la sécurité privée, aux gens du voyage et aux polices municipales.
 La réglementation des casinos, des jeux et des débits de boissons ainsi que le contrôle des publications destinées à la jeunesse sont également dans le domaine de compétence du sous-directeur. Il agit aussi comme conseiller juridique des services du ministère de l'intérieur en matière pénale.
 Enfin, son action a une dimension internationale puisqu'il suit aussi la coopération judiciaire ou policière (Europol) et Schengen, outre les travaux de l'Union concernant l'harmonisation des législations sur les armes, les modalités juridiques de la coopération policière et la mise en oeuvre du système d'information Schengen.
 La sous-direction compte 36 agents, dont 5 administrateurs civils et 13 cadres de catégorie A. Elle est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau des libertés publiques ;
 2. Le bureau de la prévention et de la protection sociale ;
 3. Le bureau des questions pénales.
 Ce poste requiert d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations. Il convient de savoir résoudre les problèmes concrets, d'avoir de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures.
 La diversité des interlocuteurs de la sous-direction requiert un grand sens relationnel. La maîtrise de la langue anglaise sera un atout apprécié.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la  République française.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Zurich Versicherungs-Gessellschaft, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurich Insurance Ireland Limited, dont le siège social est à Dublin (Irlande) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92300), 96, rue Edouard-Vaillant.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Zurich Versicherungs-Gessellschaft.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Caisse mutuelle d'assurances sur la vie (CMAV), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), Guyancourt, 15, avenue du Centre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société d'assurance et de prévoyance Malakoff (SAPREM), dont le siège social est à Paris (17e), 45, rue des Acacias.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la CMAV.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 19 juillet 1971 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général et de chef de département de l'OFRATEM, en tant qu'il concerne le secrétaire général ;
 - les arrêtés du 19 juillet 1971 et du 11 juillet 1978 en tant qu'ils concernent l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
 - l'arrêté du 21 octobre 1976 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 - l'arrêté du 27 octobre 1976 fixant les échelonnements indiciaires applicables au directeur et au directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et au directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 - les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique ;
 - l'arrêté du 7 décembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - les arrêtés du 1er septembre 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique ;
 - l'arrêté du 15 avril 1981 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général du Centre national d'enseignement par correspondance ;
 - l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques ;
 - l'arrêté du 15 juillet 1992 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
 - l'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans l'emploi de secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 - l'arrêté du 13 septembre 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires en tant qu'il concerne le directeur adjoint ;
 - toutes dispositions contraires antérieures.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
 « 1° Etre titulaire du baccalauréat ou d'un autre diplôme délivré par l'Etat ou par un établissement reconnu par l'Etat et sanctionnant des études d'un niveau au moins équivalent ;
 « 2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2003, M. Pierre, Louis Bonnaire, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 août 2003, M. Claude, René, Mathieu Sapor, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de secrétaire général du conseil général vétérinaire, affecté au conseil général vétérinaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 octobre 2003, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte prévue à l'article 1er les personnes qui ont occupé l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 12 pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans s'il s'agit d'un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent. »
1. Corps de catégorie C
 a) Agents administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990.
 b) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990.
 c) Agents de service régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965.
 d) Agents des services techniques des services déconcentrés régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990.
 e) Ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
 f) Conducteurs d'automobile et chefs de garage régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
 g) Agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992.
2. Corps de catégorie B
 a) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.
 b) Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996.
 c) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
 d) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
 e) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
 f) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3. Corps et emploi de catégorie A
 a) Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
 b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
 c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 juillet 2003, Mme Pavlov, née Desplanques (Catherine), attachée d'administration centrale, intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er février 2003, est à la même date radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2003 :
 I. - Est nommé président de la commission des recours des militaires :
 Le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) et son suppléant le contrôleur général Eclache (Jean-Paul).
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires :
 Désignés au titre de l'alinéa 2 de l'article 4 du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires :
 Le général de corps d'armée (2e section) Robbe (Jean-Claude), de l'armée de terre, et son suppléant le général de division Dousson (Pierre) ;
 Le vice-amiral (2e section) Uzan (Lucien), de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 1re classe Vignat (Régis) ;
 Le commissaire général de division aérienne (2e section) Stum (Jean-Louis), de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade aérienne Thiebaut (Philippe) ;
 Le général de division Lefévre (Jean-François), de la gendarmerie nationale, et son suppléant le général de division (2e section) Villermain-Lécolier (Jean-Pierre).
 Désignés au titre de l'alinéa 4 de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 précité :
 Le contrôleur général Eclache (Jean-Paul), en qualité de représentant du contrôle général des armées, et son suppléant le contrôleur général Blanc (Jacques) ;
 Le général de brigade (2e section) Merle (Robert), en qualité de représentant de l'armée de terre, et son suppléant le général de brigade (2e section) Marquet (Jean) ;
 Le contre-amiral Devaux (Pierre), en qualité de représentant de la marine nationale, et son suppléant le commissaire général de 2e classe Soulé (Jean-Claude) ;
 Le commissaire général de division aérienne (2e section) Baillaud (Alain), en qualité de représentant de l'armée de l'air, et son suppléant le général de brigade Thiebaut ;
 Le général de division (2e section) Robert (Georges), en qualité de représentant de la gendarmerie, et son suppléant le général de brigade (2e section) Bourrier (Jean-Charles) ;
 L'ingénieur général hors classe Moreau (Jean-Pierre), en qualité de représentant de la délégation générale pour l'armement, et son suppléant l'ingénieur général hors classe Bée (François) ;
 Le médecin général (2e section) Jammes (André), en qualité de représentant du service de santé des armées, et son suppléant le médecin général Grosclaude (Bernard) ;
 L'ingénieur général de 2e classe Dupuis (Jean-Claude), en qualité de représentant du service des essences des armées, et son suppléant l'ingénieur général de 2e classe Clair (Olivier) ;
 Le magistrat général Monnet (Alain), en qualité de représentant de la division des affaires pénales militaires, et son suppléant le magistrat général (2e section) Depras (André).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez la société Caraïbes Croc Saveurs, lieudit section Dubédou, 97118 Saint-François.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 75 du samedi 17 septembre 2005 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
1. Composition du capital et répartition des actions
et droits de vote de la société titulaire
 Capital de 48 000 EUR divisé en 3 200 actions de 15 EUR. Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
 Société actionnaire à plus de 10 % de la société titulaire : répartition du capital social et des droits de vote :
Lagardère Images
 Capital de 27 116 550 EUR divisé en 1 807 770 actions de 15 EUR. Chaque action donne droit à un droit de vote simple.
 Société contrôlant la société titulaire : répartition du capital social et des droits de vote :
Lagardère SCA
 Le capital social au 31 décembre 2002 s'élève à 849 229 824,40 EUR divisé en 139 298 004 actions de 6,10 EUR de nominal.
 Le nombre de droits de vote attachés à ces actions s'élève à la même date à 173 462 750.
 La totalité des actions composant le capital social est cotée au premier marché de la Bourse de Paris. Ces actions sont très largement diffusées dans le public.
 Les principaux actionnaires sont à ce jour :
 A la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant 5 % ou plus de son capital et des droits de vote existants.
A N N E X E I I
 Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Peuvent être nommés dans ces emplois les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 et les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985 et ayant atteint au moins l'indice brut 780.
A titre expérimental jusqu'à la fin de la campagne 2009-2010 et par dérogation aux dispositions de l'article D. 641-80 du code rural, tout producteur peut produire un volume complémentaire individuel supérieur au rendement de base prévu à l'article D. 641-73 du code rural et, le cas échéant, au plafond limite de classement défini en application de l'article D. 641-76 du code rural pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis » complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression premier cru, soit par l'un et l'autre et « Chablis grand cru ». La production de ce volume ne peut conduire au dépassement du rendement butoir défini à l'article D. 641-76 du code rural.
L'article 6 du décret du 5 janvier 1944 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.
 Les vins ne peuvent être agréés sans l'obtention préalable d'un certificat d'aptitude, conformément aux dispositions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural, dans les conditions précisées par le règlement intérieur prévu à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée autres que les vins mousseux et pétillants. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des sports : M. Thiolat (Jacques), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Comis (Hubert).
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane est à pourvoir à compter du 1er septembre 2005.
 Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
 Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeur de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841 hors échelle lettre A.
 Il est ouvert :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint au moins l'indice brut 701 ;
 - aux fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985 et qui ont atteint l'indice brut 728 ;
 - aux sous-directeurs du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ayant exercé cette fonction pendant un an au moins ;
 - aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et sociales (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 7.
 Un double des candidatures devra être expédié directement :
 - au recteur de l'académie de la Guadeloupe, site de Grand-Camp, BP 480, 97183 Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-38-68, télécopie : 05-90-21-38-65) ;
 - au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-44-18-53-00, télécopie : 01-45-55-48-49).
 Un curriculum vitae devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (dea2sup@education.gouv.fr). Les candidats préciseront dans le message d'accompagnement du courriel l'intitulé de l'emploi postulé, leurs fonctions et affectation ainsi que leur grade et leur échelon.
 Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens (http://www.evidens.education.gouv.fr).
Les emplois de directeur général et de directeur classés dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé sont les suivants : directeur général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP), directeur de l'Office national sur les enseignements et les professions (ONISEP), directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) et directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
 Les emplois de directeur classés dans le groupe II prévu à l'article 2 du même décret sont les suivants : directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général régis par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est fixé ainsi qu'il suit :
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 7 Extra » fait le 24 juillet 2005 et publié au Journal officiel du 13 septembre 2005 s'appliquent aux émissions n° 1 à n° 8 du jeu « 7 Extra » ayant respectivement le code jeu 37301, 37302, 37303, 37304, 37305, 37306, 37307 et 37308 dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. René, Joseph, Louis Le Thery, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, de classe normale, en disponibilité depuis le 27 mars 2000, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 mars 2003, les sous-officiers dont les noms suivent par ordre alphabétique sont déclarés admissibles au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
 Bannwarth (Laurent, Philippe, Roland) ;
 Battagliotti (Fabrice, Pierre) ;
 Belmonte (Willy, David, Edgard) ;
 Bessière (Alexis, Yves, Jean) ;
 Bouchez (Emmanuel, André, René) ;
 Bouley (Fabienne, Marcelle) ;
 Brice (Jérôme, Michel) ;
 Foëzon (Christophe) ;
 Houdin (Céline, Jeanne, Marguerite) ;
 Inglevert (Jean-Noël, Michel, François) ;
 Jacopin (Stéphane) ;
 Latapie (Karine, Estelle, Jeanne) ;
 Le Brestec (Jean-Marie) ;
 Mazéas (Philippe, Jean-François) ;
 Millet (Géraldine, Monique, Julienne, Marie-Thérèse) ;
 Salvetti (Silvio, Pietro, Bruno) ;
 Stahl (Olivier, Jean) ;
 Thisse (Jean-Pierre, Bernard) ;
 Turon-Barrère (Emilie, Catherine) ;
 Zymek (Christophe, Jacques, Jean-Pierre).
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Cette commission comprend trois membres titulaires représentant l'administration et trois membres titulaires représentant le personnel, et un nombre égal de membres suppléants.
 Elle est composée comme suit :
 1° Représentants titulaires de l'administration :
 - le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, président ;
 - deux membres choisis parmi les agents du Conseil supérieur de la pêche et appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ;
 2° Représentants titulaires du personnel :
 - un représentant des groupes 1, 2 et 3 ;
 - un représentant du groupe 4 ;
 - un représentant des groupes 5 et 6. »