Art. 1er. -  Les articles 39 à 48 inclus de la section 8 du chapitre Ier du     décret du 6 mars 1969 susvisé sont remplacés par les articles 39 à 48     ci-après :
      << Art. 39. -  Le corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères,     classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et par le présent décret.
      << Les membres de ce corps sont nommés par le ministre des affaires     étrangères.
      << Art. 40. -  Le corps des chiffreurs comprend le grade de chiffreur de     classe normale, le grade de chiffreur de classe supérieure et le grade de     chiffreur de classe exceptionnelle.
      << L'effectif des chiffreurs de classe supérieure ne peut excéder 25 p. 100     de l'effectif total des deux premiers grades.
      << La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons des grades sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre     1994 précité.
      << Les conditions d'accès au grade de chiffreur de classe supérieure ainsi     qu'au grade de chiffreur de classe exceptionnelle sont celles fixées à     l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 précité.
      << Art. 41. -  Les chiffreurs sont astreints, dès leur prise de fonctions, à     prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de     quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans     l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions. La violation du serment est     passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application     éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
      << Art. 42. -  Les chiffreurs sont affectés indifféremment à     l'administration centrale et dans les services extérieurs. Lorsqu'ils sont     appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, ils portent le titre de     secrétaire ou d'attaché, selon le poste dans lequel ils sont affectés.
      << Les membres du corps sont principalement chargés de mettre en oeuvre les     moyens de traitement de l'information, les moyens de communication et d'en     assurer la sécurité.
      << Les chiffreurs de classe exceptionnelle sont, en outre, chargés, sous     l'autorité de fonctionnaires de catégorie A, de l'encadrement des agents du     chiffre. Ils décident des moyens et voies de chiffrement et de transmission     et en assurent la coordination. Ils contrôlent l'acheminement du trafic.
      << Art. 43. -  Les chiffreurs sont recrutés :
      << 1o Par la voie de concours externe et interne, sur épreuves qui sont     prévues aux articles 44 et 45 ci-après ;
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires du ministère des     affaires étrangères, de catégorie C, justifiant d'au moins neuf années de     services publics.
      << Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont immédiatement     titularisés.
      << Lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, le     nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est     calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100     de l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de     laquelle sont prononcées les nominations.
      << Art. 44. -  Le concours externe est ouvert :
      << 1o Aux titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent et     figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires     étrangères, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé     de la fonction publique.
      << Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à     l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent     être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier.
     Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration du     ministère des affaires étrangères ou son représentant et comprend, outre le     président, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique ou son représentant et le directeur des enseignements supérieurs     relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;      << 2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les     conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat,     des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      << Art. 45. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans     une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions.
      << Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de services     publics au 1er janvier de l'année du concours.
      << Art. 46. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux     articles 44 et 45 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre     total de places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre des     affaires étrangères.
      << Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours.
      << Art. 47. -  Les modalités d'organisation des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des     affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis     de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes     d'information.
      << La composition du jury, qui doit obligatoirement comprendre un membre de     la commission mentionnée à l'alinéa précédent, est fixée par le ministre des     affaires étrangères.
      << Art. 48. -  Les candidats admis aux concours prévus aux articles 44 et 45     ci-dessus sont nommés chiffreurs stagiaires et accomplissent un stage d'un an     selon les modalités définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.      << Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés.     Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      << Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du     stage complémentaire, sont soit licenciés, soit remis à la disposition de     leur administration d'origine.
      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'un an. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES