Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 2 mai 2001 (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu, dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Paris entre :
    L'union des entrepreneurs du paysage d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord à pour objet de fixer les salaires à compter du 1er septembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 mai 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 octobre 2001, M. Lesourd (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché auprès de la commune de Paris en qualité de directeur général de la commune de Paris, chargé de l'inspection générale, pour une durée de trois ans à compter du 9 mai 2001.
5. Caractéristiques propres à la technologie numérique
    Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
    - format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux... ;
    - dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
    - possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1977 concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Tarn-et-Garonne, l'avenant no 67 du 27 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Montauban entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de Tarn-et-Garonne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29 (classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Tarn-et-Garonne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Principes à respecter
    Le guide de programmes est un service universel, diffusé en clair. Il doit nécessairement porter sur l'ensemble des chaînes présentes sur la télévision numérique de terre.
    Le guide de programmes devra garantir une neutralité éditoriale et assurer une présentation équitable des services de télévision. Les candidats préciseront les mesures qu'ils envisagent de prendre pour atteindre ces objectifs.
    Le guide de programmes vise à être reçu par un maximum de téléspectateurs.
    L'éditeur du guide s'engage à reprendre la signalétique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la présentation des programmes ainsi que dans la diffusion des extraits ou des bandes-annonces de ces programmes. Il doit respecter les dispositions fixées par le conseil en matière d'horaires de diffusion.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 décembre 2000 (salaires, indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
3o Relevés des interventions des candidats déclarés
    ou présumés et de ceux qui les soutiennent
    Afin de veiller au respect des principes précédemment mentionnés  :
    a) Pour les chaînes nationales hertziennes TF 1, France 2, France 3 (programme national), Canal Plus (pour les programmes en clair) et M 6 (programme national), le CSA établira un décompte des temps consacrés aux candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens ;
    b) Les relevés des interventions des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent seront transmis au CSA conformément aux indications qui leur seront données, par :
    - les sociétés RFO, France 3, M 6, Radio France pour leurs programmes régionaux et locaux ;
    - les télévisions locales de métropole et d'outre-mer ;
    - les services La Cinquième, TV 5, LCI, Euronews, I Télévision, France Inter, France Info, RTL, Europe 1, RMC Info, BFM, Radio Classique ;
    c) En outre, tous les services de radio et de télévision doivent pouvoir fournir au CSA, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui pourraient lui être adressées (temps de parole, bandes sonores et visuelles...).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, la modification de l'article 15 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi » est approuvée.
    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 10 février 2001.
    Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués par l'arrêté du 20 janvier 1998 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
    Le nombre de places offertes à ces concours est fixé à 12.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 portant statut de ces agents) : 10 ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 2.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 mars 2001 pour le concours externe et au 5 avril 2001 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 mars 2001 pour le concours externe et au 12 avril 2001 pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 novembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 139.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 70, dont :
    37 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
    33 au titre de la branche « surveillance » ;
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 69, dont :
    36 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
    33 places au titre de la branche « surveillance ».
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 35 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Eric Marshall, M. Michel Mourel, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, et M. Didier Willot, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 27 septembre 2000
    M. Beneteau (Jean-Paul), lieutenant de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Calvi (Haute-Corse) ; 30 ans de services civils et militaires. Grièvement brûlé le 17 septembre 2000 en service, au cours d'un incendie de forêt.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Art. 1er. -  L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la vente et la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux des trottinettes avec roues translucides munies d'une bretelle noire, portant la référence « Holy référence 2022 » et le marquage « Model NO : JMS-201 », et des trottinettes portant la référence « Metal Scooter City Runner », d'un poids de 3,250 kilogrammes et dont l'un des deux anneaux élastiques de l'axe de rotation entre la colonne de direction et le marchepied est absent, est suspendue pour une durée de 6 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Tronçon 2
    (A l'exclusion de la TMA NANTES lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales :
    Limite nord : 5 Nm (9,3 km) au nord de l'axe défini par les points suivants :
    ANGERS VOR (ANG) : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 07'' W ;
    SAINT-NAZAIRE Montoir (MT) : 47o 20' 01'' N, 002o 02' 40'' W ;
    Limite sud : 5 Nm (9,3 km) au sud de l'axe défini par les points suivants :
    ANGERS VOR (ANG) : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 07'' W ;
    NANTES ATLANTIQUE NDB (GL) : 47o 03' 10'' N, 001o 41' 16'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 novembre 2001, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    - concours externe : 371 postes ;
    - concours interne : 198 postes ;
    - troisième concours : 30 postes.
    Ces 599 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18251 à 18252
    =============================================
    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18251 à 18252
    =============================================
I. - Tronçon 1
    (Existe seulement lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W ;
    VAKSI : 47o 59' 57'' N, 001o 14' 05'' W ;
    GONTI : 47o 54' 40'' N, 000o 38' 11'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, Mme Ravail (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Pelissier (Pierre), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de responsable de la mission de refonte du code de la route pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, M. Hamano Idiri, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de M. Antonio Galatioto.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Franville (Jean-Christophe, Yves, Claude, Marie).
    Le Rest (Noël, Pascal).
    Moinet (Fabrice, Marcel, Gilbert).
    Bouillanne (Colette, Annie, Dominique).
    Simon (Joël).
    Delagneau (Philippe, Alain).
    Ciappa (Jean-Louis, Hubert, Joseph).
    Garossi (Philippe, Francis, Guy).
    Rum (Hervé, Bruno).
    Fontugne (Jean-Marc, Pierre).
    Menu (Michel, Claude, Simon).
    Guénin (Pascal, Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, Mme Gisèle Defiolle, directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Daniel Meunier.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    CAEN Carpiquet VOR (CAN) : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 20'' W ;
    L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26'' N, 000o 31' 49'' E ;
    CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 13'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre (CAN) et (LGL) ;
    - niveau de vol 45 (1 350 mètres) entre (LGL) et (CHW) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 30. -  Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles nécessaires à l'accomplissement des missions définies à l'article L. 6431-2 du code de la santé publique. Les prévisions de recettes et autorisations de dépenses sont présentées en deux sections selon qu'elles s'attachent à des opérations en capital ou à des opérations de fonctionnement.
    Le budget est proposé par le directeur de l'agence et voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels tels que définis par l'article 31 et dans les conditions d'équilibre définies à l'article 33.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 7 du 27 avril 2001 relatif à la prime de risque modifiant l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, M. Beaufays (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
    Le mandat des membres du conseil d'administration désignés par l'assemblée territoriale prend fin lors de chaque renouvellement de cette assemblée. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
    La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers est fixée à trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du Conseil d'Etat dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
    Les épreuves se dérouleront à Paris à partir du 10 décembre 2001.
    Un arrêté ultérieur fixera la composition du jury de l'examen professionnel précité.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 81-72).
Art. 11. -  Les membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres de droit sont désignés dans les conditions suivantes :
    1o Les représentants de l'assemblée territoriale et des chefs traditionnels sont désignés dans des conditions définies par l'assemblée et la chefferie ;
    2o Les représentants de la commission médicale sont élus en son sein par ladite commission, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
    3o Les représentants des personnels mentionnés au 5o de l'article D. 10 sont élus par et parmi les membres du comité d'agence représentant les collèges mentionnés dans l'article D. 52, au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue ; si cette majorité n'est pas atteinte au premier tour, un deuxième tour est organisé ; la majorité relative suffit au second tour ; en cas de partage égal des voix, le plus âgé est élu ;
    4o La personnalité qualifiée est nommée par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire ;
    5o Le représentant des usagers est nommé par les ministres chargés de la santé et de l'outre-mer sur proposition de l'administrateur supérieur du territoire parmi les personnes présentées par les organisations qui représentent les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées dans le territoire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans, au titre du 2o de l'article 5 du décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels :
    M. Carrère (Gilbert), ancien préfet ;
    M. Glowinski (Jacques), membre de l'Institut,
    et sur proposition du ministre de l'éducation nationale : M. Dupavillon (Christian), inspecteur général des affaires culturelles.
Art. 31. -  I. - La section d'investissement est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
    1o En dépenses :
    Groupe 1 : immobilisations.
    Groupe 2 : réduction des capitaux et autres dépenses.
    Groupe 3 : remboursement de la dette.
    Groupe 4 : reprises sur provisions.
    2o En recettes :
    Groupe 1 : apports, subventions et autres recettes.
    Groupe 2 : emprunts.
    Groupe 3 : amortissements.
    Groupe 4 : provisions.
    II. - La section d'exploitation est présentée conformément aux groupes fonctionnels suivants :
    1o En dépenses :
    Groupe 1 : charges relatives au personnel.
    Groupe 2 : charges d'exploitation à caractère général.
    Groupe 3 : amortissements, provisions, charges financières et exceptionnelles.
    2o En recettes :
    Groupe 1 : dotation de l'Etat.
    Groupe 2 : concours du territoire, de divers organismes, participation des usagers et rémunérations pour services rendus.
    Groupe 3 : autres produits.
    Groupe 4 : transferts de charges.
Art. 3. -  Le programme de l'enseignement facultatif d'arts plastiques en classe terminale préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » est identique à celui publié en annexe à l'arrêté du 20 juillet 2001 susvisé fixant les programmes des enseignements artistiques des classes terminales des séries générales et technologiques.
Art. 1er. -  Le certificat de formation professionnelle (CFP) prévu à l'article 6 du décret no 46-2511 du 9 novembre 1946 est délivré, au nom du ministre en charge de la formation professionnelle, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la base des décisions prises par le jury compétent.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 18/03/2001 page 4297 à 4298
    =============================================
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Regnault (Dominique, Marie, Gabriel, Henri), nommé adjoint au directeur central et chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Rossignol (Olivier, Raymond, Philibert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Denais (Paul, Etienne, Jean), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les aspirants :
    TROUPES DE MARINE
    Auffray (Frédéric, William, Valery).
    Guiziou (Loïc, Erwan).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bouyer (Grégor, Marc, Marie).
    Ducoté (Benoit, Paul, Raoul, Frédéric).
    TRAIN
    Dominati (Charles-Antoine, Paul).
    GENIE
    Jean-Pierre (Rodolphe, Alexandre).
    Payet (Olivier, Richard).
    Tournier (Grégory, Jean, Philippe).
    TRANSMISSIONS
    Cottenceau (Vincent, Benoît, Daniel).
    Cunat (Frédéric, Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2001 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 13 octobre 2000
    Fauvel (Pascal, Frédéric), sapeur, génie ; 4 mois de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 17 septembre 2000. Décédé des suites de ses blessures le 11 octobre 2000.
Art. 10. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans ces établissements doivent être identifiés par un marquage individuel et permanent. Lorsque les animaux sont sevrés, ce marquage doit être conforme aux modalités prévues pour l'application de l'article L. 214-5 du code rural. »
Par décision du ministre de la défense en date du 11 mai 2001, le second maître guetteur de la flotte Lesueur (Patrice, Michel, Dominique) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Art. 19. -  Il est inséré, après l'article 19 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :
    « Art. 19-1. -  Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens du présent décret, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline instruments anciens de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Instruments anciens : 30, dont 15 pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2001, Mme Duverger (Maryvonne), adjointe administrative principale au centre d'action éducative Jean-Jaurès, à Pontoise (Val-d'Oise), est nommée régisseuse de recettes auprès dudit service à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001 pour les disciplines cor, trombone, tuba, trompette, piano, accordéon, instruments traditionnels, chant, chef de choeurs, guitare, violon, alto, violoncelle, contrebasse, instruments anciens, jazz, clarinette, formation musicale, percussions, flûte traversière, hautbois, basson, saxophone, intervention en milieu scolaire, accompagnement, harpe de la spécialité musique, pour la spécialité arts plastiques, pour les disciplines danse classique, danse contemporaine, danse jazz de la spécialité danse.
    L'examen des dossiers des candidats ainsi que les épreuves écrites de ces concours auront lieu à compter du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique, territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/20 1 page 2538 à 2539
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,022 avec effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à 147 et réparti ainsi qu'il suit :
    Secteur « solidarité »
    Services déconcentrés : 120.
    Ecole nationale de la santé publique : 1.
Art. 6. -  L'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 3o Marquages complémentaires, est ajouté in fine l'alinéa suivant :
    « - marques relatives aux emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs : le pictogramme représentant un véhicule électrique peint sur les limites d'un emplacement de stationnement rappelle que cet emplacement est réservé au stationnement des véhicules électriques pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs. »
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au 1o Signaux d'indication :
    A la suite de l'alinéa relatif au panneau C7, est inséré l'alinéa suivant :
    « Panneau C8. Indication d'un emplacement d'arrêt d'urgence. L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est strictement réservé aux arrêts d'urgence. »
    A la suite de l'alinéa relatif au panneau CE28 sont insérés les alinéas suivants :
    « Panneau CE29. Moyen de lutte contre l'incendie.
    « Panneau CE30a. Issue de secours vers la droite.
    « Panneau CE30b. Issue de secours vers la gauche. »
    A la fin du dernier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
    « Le panneau CE29 dont le pictogramme est rouge ;
    « Les panneaux CE30a et CE30b qui n'ont pas de bordure bleue et dont le pictogramme est blanc sur fond vert. »
    Au 2o Signaux de direction, c, à la suite de l'alinéa relatif au panneau Da31f, est inséré le sous-titre suivant :
    « Panneaux de signalisation d'entrée d'aires de service ou de repos. »
    Après le paragraphe 2o Signaux de direction, il est créé un nouveau paragraphe ainsi rédigé :
    « 2.1. Panneaux de jalonnement piétonnier de type Dp :
    Panneau Dp1a. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la droite.
    Panneau Dp1b. Jalonnement piétonnier d'un poste d'appel d'urgence vers la gauche.
    Panneau Dp2a. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la droite.
    Panneau Dp2b. Jalonnement piétonnier d'une issue de secours vers la gauche.
    Les panneaux de type Dp sont de forme rectangulaire et comportent une pointe de flèche dessinée et une indication de distance. Ils ne comportent pas de listel.
    Les panneaux de type Dp1 sont à fond blanc ; la pointe de flèche dessinée est de couleur blanche sur fond noir.
    Les panneaux de type Dp2 sont à fond vert ; la pointe de flèche dessinée est de couleur verte sur fond blanc. »
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 2 (DCN) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété d'un VII ainsi rédigé :
    « VII. - M. Benoît Rafine, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN systèmes de combat centre Sud, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional et universitaire de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-Antoine, 696, rue Robert-Pinchon, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation. Cette dernière activité est placée sous la coresponsabilité de M. le docteur Villiere.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2001, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
    L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 10 mai 2001. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de juin 2001. Les inscriptions seront closes le vendredi 6 avril 2001.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) : par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone : 01-45-52-50-84 ; par Minitel : 36-14, code SGA1 ; ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard.
Par décision no 2001-94 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    SIVU du Val Clarée, à Val-des-Prés (05) ;
    Régie municipale service des pistes, à Saint-Martin-de-Belleville (73) ;
    Intramar Acconage, à Marseille (13) ;
    Azur Aventure, à Valbonne (06) ;
    Gbalou Christophe, à Labarthe-sur-Lèze (31) ;
    Entreprise H. Reinier, à Metz (57) ;
    SAUR, à Puymoyen (16) ;
    Bouygues Bâtiment, à Lieusaint (77) ;
    ADAPEI AM, à Nice (06) ;
    Alcatel Submarine Networks, à Calais (62) ;
    Normandie Conseil informatique, à Colombelles (14) ;
    Bezault SA, à Longué-Jumelles (49) ;
    Technifilm, à Valence (26) ;
    Société parisienne d'entreprise, à Courbevoie (92) ;
    Mayday Sécurité, à Clichy (92) ;
    Main Sécurité, à Lyon (69) ;
    Société de distribution Beauvaisis, à Beauvais (60) ;
    Tipiak, à Marans (17) ;
    Société Grands Magasins La Riviera, à Toulouse (31) ;
    Construc Equip Tech Bild Scheer, à Hoenheim (67) ;
    FBFC, à Romans-sur-Isère (26) ;
    Tembec Saint-Gaudens SA, à Saint-Gaudens (31) ;
    Auchan France, à Méru (60) ;
    Direction départementale de l'équipement de la Moselle, à Forbach (57) ;
    Université Bordeaux-I, à Talence (33) ;
    SEGO, à Osny (95) ;
    Mairie d'Athée (21) ;
    Bouygues Bâtiment, à Courbevoie (92) ;
    SMAB, à Grandpuits-Bailly-Carrois (77) ;
    G Bengue Distribution, à Cauterets (65) ;
    Mairie d'Hayange (57) ;
    Technique méthode gestion, à Lillebonne (16) ;
    Entreprise Sauvage SA, au Petit-Quevilly (76) ;
    Norchim, à Saint-Leu-d'Esserent (60) ;
    Cave Canem surveillance sécurité, à Paris (75).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art.telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Pelisson (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Par décision no 2001-99 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Kaptech, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 127 000 F.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »
Art. 4. -  Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
    Toutefois, pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée peut être augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 400 heures et que la durée totale de la formation n'excède pas quatre-vingts semaines.
    Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Larrouturou et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 mars 2001.
    L'arrêté et son annexe sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Par décision no 2001-108 en date du 26 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Dijon et Mulhouse pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Morrisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001, Mlle Olivier (Christine, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Pujol et Denis Thuret, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Jean-Godinot, centre régional de lutte contre le cancer, 1, rue du Général-Koenig, à Reims (Marne), pour le remplacement de la caméra à scintillation Sophy DSX Rectangular EC 40200, initialement autorisée le 24 novembre 1989, par une caméra à scintillation, à deux têtes, tomographique, dans son service de médecine nucléaire.