Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'intitulé du décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le membre de phrase : « dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile » est remplacé par le membre de phrase : « dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile ».
 II. - Les mots : « à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie » sont supprimés.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert d'un crédit de 1 315 000  est destiné à financer la construction, à Metz, d'un pôle de gestion de crise zonale.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 108 « administration territoriale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Construction d'un « pôle de gestion de crise zonale »
 Ce transfert de crédits s'effectue au profit du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en application du protocole interministériel relatif à la construction, à Metz, d'un pôle commun appelé « pôle de gestion de crise zonale » regroupant les services du centre opérationnel de zone (COZ), du centre régional d'information et de coordination routière de l'Est (CRICR Est), du centre opérationnel de défense de zone (CODZ) et du PC zonal de circulation (PZC Est).
 L'enveloppe prévisionnelle globale est évaluée à 3 880 000 , dont 1 620 000  à la charge du ministère de l'intérieur et 2 260 000  à la charge du ministère de l'équipement.
 Considérant que l'opération sera financée à partir d'une ligne unique du ministère de l'équipement, il convient pour le ministère de l'intérieur de procéder au transfert de :
 30 000  au titre de l'année 2005 ;
 1 285 000  au titre de l'année 2006.
 La quote-part du ministère de l'intérieur sera soldée en 2007 par un dernier transfert d'un montant de 305 000 .
Le ministre de l'économie, des finances et de l'indutrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 février 2007.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 12 mars 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Il est institué pour les personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une indemnité d'astreinte lorsqu'ils sont intégrés à une des organisations mises en place par l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :
 I. - Les agents titulaires ou stagiaires des corps d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat, de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, d'agent des travaux publics de l'Etat, de conducteur des travaux publics de l'Etat, de contrôleur des travaux publics de l'Etat ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte d'exploitation) lorsque, pour les nécessités du service dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, ils sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
 Les agents non titulaires de droit public employés à durée indéterminée relevant de catégories assimilables aux corps et grades de l'alinéa ci-dessus et exerçant des fonctions équivalentes peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte d'exploitation dans les mêmes conditions.
 II. - Les personnels d'encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d'activité normale du service peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d'administration centrale, afin d'arrêter les dispositions nécessaires. Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
 III. - Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité d'astreinte (l'astreinte de sécurité). Toutes les activités décrites dans l'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.
Le stockage des poires est réalisé dans des matériaux aptes au contact alimentaire, dans des contenants qui comportent des ouvertures permettant l'écoulement rapide et complet de toute fraction liquide. La hauteur de fruits maximale est de un mètre. Le délai de stockage des poires entre la récolte et la mise en oeuvre n'excède en aucun cas soixante-douze heures.
 Les poires sont râpées. La pulpe ainsi obtenue subit une phase de cuvage avant d'être pressée.
 Le rendement maximum au pressurage est de 700 litres de moût par tonne de poires mise en oeuvre. Le pressurage doit être réalisé sans malaxage de la pulpe.
 Les moûts présentent une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 100 grammes par litre.
 Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis du syndicat de l'appellation et de la commission des conditions de production prévue à l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
 La fermentation du moût s'effectue lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines est respectée entre la date de pressurage et celle de mise en bouteille.
 Les matériels d'extraction des jus sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Le grade de master est conféré, de plein droit au nom de l'Etat, par le directeur de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'ensemble des officiers titulaires du diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2002-2003 et 2003-2004.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 2002/26/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour la détermination des teneurs en ochratoxine A des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en ochratoxine A sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 41 de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi modifié :
 1° Le huitième alinéa du I est ainsi rédigé :
 « Ont également droit, dès l'âge de cinquante ans, à l'allocation de cessation anticipée d'activité les personnes reconnues atteintes, au titre du régime général ou du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'agriculture. » ;
 2° Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour les personnes reconnues atteintes, au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles, d'une maladie professionnelle, l'allocation est attribuée et servie par les caisses de mutualité sociale agricole. » ;
 3° Le III est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « code général des impôts », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et d'une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime des salariés agricoles dont le montant est fixé chaque année par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » ;
 b) Dans la première phrase du second alinéa, après les mots : « à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , des représentants du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionné à l'article L. 723-32 du code rural » ;
 4° Dans le deuxième alinéa du IV, les mots : « du régime général » sont remplacés par les mots : « du régime dont elles relevaient avant la cessation d'activité ».
I. - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « code de la santé publique », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la délivrance de cette spécialité ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance maladie supérieure à la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe » ;
 2° Après les mots : « supérieure à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « la dépense qu'aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe » ;
 3° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les médicaments figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la base de remboursement des frais exposés par les assurés peut être limitée à un tarif forfaitaire de responsabilité arrêté par les ministres de la santé et de la sécurité sociale après avis du Comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-3 du présent code.
 « Lorsque le tarif forfaitaire s'applique, le plafond mentionné à l'article L. 138-9 est fixé à 2,5 % du prix des médicaments.
 « Les dispositions du cinquième alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux médicaments remboursés sur la base d'un tarif forfaitaire. » ;
 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas d'inobservation des dispositions des cinquième et sixième alinéas, le pharmacien verse à l'organisme de prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations écrites et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande, une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée aux cinquième et sixième alinéas, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire déterminé par la convention prévue à l'article L. 162-16-1. A défaut, ce montant est arrêté par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et du budget. »
 II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Avant la dernière phrase du sixième alinéa (5°) de l'article L. 5121-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « En l'absence de spécialité de référence, un groupe générique peut être constitué de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est équivalent. » ;
 2° Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 5121-20 est complété par les mots : « et les modalités de création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence, ces groupes étant définis au 5° de l'article L. 5121-1 ».
Dans les réseaux non reliés à un réseau interconnecté, la nécessité d'assurer des services auxiliaires conduit à la mise en place d'un circuit d'échanges d'informations spécifiques. Celles-ci concernent notamment l'émission permanente des téléconsignes des réglages secondaires ainsi que les échanges d'informations d'exploitation en situation dégradée. Ces échanges nécessitent donc des liaisons permanentes de bonne disponibilité.
 La liste précise des informations à échanger est établie en concertation entre l'exploitant de l'installation et le gestionnaire de réseau.
L'Union de substitution des mutuelles de Provence, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 803 151 dont le siège social se situe à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les personnels habilités du département central de la sécurité de défense et de l'information et des bureaux de sécurité centraux de la délégation générale pour l'armement ;
 - les personnels des sociétés en charge de la gestion et du suivi des procédures d'habilitation de leurs personnels ;
 - les services chargés d'instruire les demandes d'habilitation ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2003, M. Bartoli (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement à compter du 1er septembre 2002 en qualité de directeur général des services du département de Vaucluse pour une période de cinq ans.
Le décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il comporte les unités SI de base dénommées et définies à l'article 2 et les unités SI dérivées dénommées et définies à l'article 3. »
 II. - Le neuvième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le mètre est la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière pendant une durée de 1/299 792 458 de seconde. »
 III. - Le treizième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le kelvin est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau. On peut utiliser la température Celsius : la température Celsius t est définie par la différence t = T - To entre deux températures thermodynamiques T et To avec To = 273,15 K. Un intervalle ou une différence de température peuvent s'exprimer soit en kelvins, soit en degrés Celsius. L'unité degré Celsius est égale à l'unité kelvin. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 10¹² hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian. »
 V. - L'article 3 est modifié comme suit :
 1° Les alinéas 1 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
  « Les unités dérivées sans dimension du SI sont :
 Le radian, unité d'angle plan ;
 Le stéradian, unité d'angle solide.
 Le radian est l'angle compris entre deux rayons d'un cercle qui, sur la circonférence du cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.
 Le stéradian est l'angle solide d'un cône qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté une longueur égale au rayon de la sphère.
 A partir des unités SI de base et des unités dérivées sans dimension du SI, les unités SI dérivées sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base ou des unités dérivées sans dimension du SI avec un facteur numérique égal à 1.
 Plusieurs de ces unités SI dérivées ont reçu un nom spécial et un symbole particulier, lesquels peuvent être utilisés à leur tour pour exprimer des unités dérivées d'une façon plus simple qu'à partir des unités SI de base ou des unités dérivées sans dimension du SI. »
  2° Le premier alinéa du paragraphe intitulé « Unités de masse » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le nom "tonne peut être donné au multiple décimal valant mille kilogrammes. »
 3° Les dispositions du paragraphe intitulé «Unités des rayonnements ionisants » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, 36, route de Bar, 55000 Fains-Véel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 janvier 2003, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) ;
 Ecole nationale supérieure électronique, informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) ;
 Institut de physique du Globe de Paris (IPG) ;
 Pôle universitaire de Lyon. »
La liste des formateurs est validée par la Commission nationale d'identification électronique des équidés définie à l'article 6 ci-après. Les travaux pratiques d'identification électronique ne peuvent être assurés que par un vétérinaire habilité à réaliser l'identification des équidés conformément aux dispositions du décret du 15 avril 1976 susvisé et inscrit au tableau de l'ordre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003 :
 M. Rudolf (Cyril, Georges, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Rodier et Bernadette Colombo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Rodier et Bernadette Colombo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Rodier, Bernadette Colombo et Cyril Rudolf, huissiers de justice associés ».
L'article 2 de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les agents du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 30 juin 2003 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 3 mai 1961, l'article 4 du décret du 5 janvier 1966 et l'article 5 du décret du 4 décembre 1975 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte. »
 II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques et à Mayotte.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est fixé à 1 017 876 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 13 février 2003, M. Georges Furnestin, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite suite à cessation progressive d'activité à compter du 30 juin 2003.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général de la défense nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, M. Laurent Vezinhet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bercon-Mene, domiciliés 575, rue des Vallées, 53100 Mayenne. Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée à la même adresse.
Le nombre de postes offerts aux recrutements de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Nancy, dont l'avis de concours est paru au Journal officiel du 8 mars 2003, page 4121, est de 17.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 8 ;
 - concours interne : 7 ;
 - examen professionnel : 2.
La formation suivie par les agents est sanctionnée par la délivrance d'une attestation de capacité délivrée par la Commission nationale d'identification électronique des équidés au vu des rapports des formateurs et du rapport de synthèse établi par le responsable de la formation. Ce rapport élaboré par le responsable de la formation pour chaque stagiaire comporte toutes les indications utiles pour apprécier l'aptitude de l'intéressé à réaliser les opérations d'identification complémentaires des équidés.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2003, les assistants techniques de 2e classe dont les noms suivent sont promus assistants techniques de 1re classe à compter du 1er janvier 2003 :
 Mme Chabert Desnots (Murielle), Mme Ginestet (Marie-Thérèse), M. Miller (Jean-Jacques) et M. Saint Clemente (Dominique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Valérie Patole, domiciliée 51, impasse Simon-Ognard, Montvert-les-Hauts, 97410 Saint-Pierre. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Jean-Michel Dumont, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A, télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-214 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 5 novembre 2002.
   Dépôt :
 Directon départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 19 novembre 2002 sous le numéro 599/02.
   Objet :
 1° Suppression :
 - des termes : « participants à employeurs multiples » dans l'article 2 de la convention ;
 - de l'article 26 bis dans l'annexe I à la convention ;
 - des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de l'annexe IV ;
 - de l'article 4 de l'annexe IV ;
 - du paragraphe 1 de l'article 9 de l'annexe IV ;
 2° Création d'un paragraphe 5 dans l'article 3 de l'annexe IV (après renumérotation des paragraphes) ;
 3° Modification du paragraphe 2 (devenu paragraphe unique) de l'article 9 de l'annexe IV.
 Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions spécifiques applicables aux visiteurs représentants placiers (VRP).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont nommés membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires en tant que représentants d'organisations syndicales représentatives :
 M. Daniel Lacquemant, Confédération française de l'encadrement ;
 M. Jacques Olivier, Confédération générale du travail.
 Le mandat des membres du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires nommés par le présent arrêté prendra fin le 12 septembre 2003.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Ecorces de pin maritime (écorces utilisées comme matières fertilisantes ou supports de culture pour l'horticulture et l'agriculture), publié le 24 janvier 1998, page 1166, NOR : ECOI9700859V.
 La délivrance de cette certification est annulée à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification, par lettre du 14 mars 2003 (réf. : PL/pl-07-03).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 mars 2003, M. Ludovic Lhuissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour être affecté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en qualité de chef de la division développement industriel.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 19 novembre 2002 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle (SNCIA),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mars 2003, M. Michel Lafon, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional adjoint pour le site Vallée du Rhône de la circonscription Rhône-Alpes, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de délégué régional pour la circonscription Ile-de-France Ouest et Nord pour la période du 18 février 2002 au 30 avril 2005 inclus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
 - de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
 - du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 6 août 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 mars 2003, Mme Edith Rodier, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'école d'architecture de Paris-Belleville, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable du Centre national de la cinématographie pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer) est agréé pour effectuer la surveillance de l'exposition individuelle externe aux rayonnements ionisants des travailleurs qui interviennent dans des installations nucléaires de base et dont l'employeur n'est pas le chef d'établissement, en application du paragraphe III de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 3 mars au samedi 8 mars 2003 jusqu'à 16 heures.
 Les matches se dérouleront le samedi 8 et le dimanche 9 mars 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 8 mars 2003.
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 16 h 30 le samedi 8 mars 2003 ou se terminer après 0 h 30 le dimanche 9 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Peuvent être rattachées au centre une ou plusieurs sections, qui correspondent à des modes de prise en charge spécifiques comportant notamment :
 1° Des permanences d'accueil et d'orientation situées à l'extérieur des centres ;
 2° Des appartements thérapeutiques ;
 3° Des réseaux de familles d'accueil ;
 4° Des structures d'hébergement, individuel ou collectif, de transition ou d'urgence ;
 5° Des ateliers d'insertion.
 Les conditions d'organisation et de fonctionnement des sections d'appartements thérapeutiques et de réseaux de familles d'accueil sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale.
Les centres spécialisés de soins aux toxicomanes assurent :
 1° L'accueil, l'information et l'orientation de la personne ainsi que l'accompagnement de son entourage ;
 2° L'aide au repérage des usages nocifs et à la réduction des risques associés à la consommation de substances ou plantes mentionnées à l'article 1er ;
 3° Le diagnostic et des prestations de soins, dans le cadre d'une prise en charge médicale et psychologique. Le centre assure le sevrage ainsi que son accompagnement lorsqu'il est réalisé en milieu hospitalier ;
 4° La prescription et le suivi de traitements de substitution ;
 5° La prise en charge sociale et éducative, qui comprend l'accès aux droits sociaux et l'aide à l'insertion ou à la réinsertion.
Les taux des taxes destinées à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 2003 comme suit :
 Taxe à la charge des armateurs : 0,12 % ;
 Taxe à la charge des premiers acheteurs :
 - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 % ;
 - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé) : 0,15 %.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 106,9 en janvier 2003 (104,8 en janvier 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 106,3 en janvier 2003 (104,4 en janvier 2002 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 106,4 en janvier 2003 (104,4 en janvier 2002 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 mars 2003, Mme Catherine Bureau, épouse Albaret, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 mars 2002.
Pour l'exercice 2002, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 13 du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé comme suit :
 - pour les services de soins infirmiers à domicile publics, à 36,16 EUR ;
 - pour les services de soins infirmiers à domicile privés, à 33,23 EUR.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 2. Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 4. Si le quorum requis de 50 % des votants a été constaté par le bureau de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
 5. A l'issue du dépouillement, le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de vote et proclame les résultats de la consultation. Les enveloppes mises à part sans être ouvertes sont jointes au procès-verbal.
 6. Si le quorum n'est pas atteint, il n'est pas procédé au dépouillement et un nouveau scrutin est organisé à une date ultérieure.
Les poires sont récoltées à la bonne maturité. Elles sont ramassées au sol en plusieurs passages, variété par variété.
 Le secouage mécanique des poiriers est interdit. La récolte est effectuée manuellement ou à l'aide de matériels respectant l'intégrité des fruits et évitant les souillures. Les matériels de récolte sont conformes au cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans sa séance des 11 et 12 décembre 2001. Ce cahier des charges est consultable auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les poires sont transportées et stockées dans des conditions permettant un bon état de conservation au moment de leur utilisation.
 Les poires issues de la variété plant de blanc sont stockées séparément des variétés complémentaires.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 61 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 4 décembre 2001.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Angoulême.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : stade Chanzy, boulevard du Colonel-Campagne, 16000 Angoulême.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Altitude de l'antenne : 147 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bordeaux.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Grand Pavois, 33150 Cenon.
 Altitude du site : 73 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-207 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 14 mars 2002.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
L'annexe du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après « R. 233-13 » et avant « R. 233-42-1 (alinéa 2) » sont insérés les articles suivants :
 « R. 233-13-1, R. 233-13-2, R. 233-13-3, R. 233-13-4, R. 233-13-5 (alinéas 1 et 2), R. 233-13-7, R. 233-13-11, R. 233-13-12, R. 233-13-13, R. 233-13-14, R. 233-13-15, R. 233-13-17 (alinéa 2), R. 233-13-19 (alinéa 1). »
 II. - Le premier alinéa du II de l'annexe « Dispositions de décrets non codifiés » est supprimé.
L'épreuve dénommée « La France en courant » (14e édition), organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 13 juillet 2002 au 28 juillet 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Corrèze, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Eure, Gard, Ille-et-Vilaine, Jura, Loire-Atlantique, Lozère, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Orne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Deux-Sèvres, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, territoire de Belfort.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée, dans les conditions énoncées ci-dessus. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002 :
 M. Le Gohic (Romuald, Jean, Mickaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
 Le retrait de M. Le Gac (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Le Gac, Catherine Garignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine Garignon, Romuald Le Gohic, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
 Vu le décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués aux articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique ;
 Vu la demande du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé,
 Arrêtent :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
 Discipline radiobiologie et biophysique : 1.
 Discipline microbiologie : 1.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
 Discipline physiologie animale et comparée : 1.
 Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant, depuis la nomination au titre de spécialiste, cinq années de fonctions au 1er janvier 2002 peuvent faire acte de candidature.
 Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités pratiques de ces concours.
L'audition prévue au septième alinéa de l'article 65-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé consiste en un entretien portant sur les motivations du candidat, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle antérieure.
 Elle doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi à pourvoir et sa capacité d'adaptation professionnelle.
 La durée de cette audition est fixée par le président, directeur ou responsable de l'établissement et s'applique à tous les candidats à un même emploi type.