<<Art. 19-2. - La fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée     qui ne peut être inférieure à cinq ans. Aucun fondateur ne peut s'en retirer     s'il n'a pas payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser. A     l'expiration de cette période, les fondateurs ou certains d'entre eux     seulement peuvent décider la prorogation de la fondation pour une durée au     moins égale à cinq ans. Lors de la prorogation, les fondateurs s'engagent sur     un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7     ci-dessous et complètent, si besoin est, la dotation définie à l'article     19-6. La prorogation est autorisée dans les formes prévues pour     l'autorisation initiale.
      <<Art. 19-3. - La fondation d'entreprise peut, sous réserve des dispositions     de l'article 19-8, faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas     interdits par ses statuts mais elle ne peut acquérir ou posséder d'autres     immeubles que ceux nécessaires au but qu'elle se propose. Toutes les valeurs     mobilières doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels     est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la     loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la     Banque de France en garanties d'avances. Lorsque la fondation d'entreprise     détient des actions des sociétés fondatrices ou de sociétés contrôlées par     elles, la fondation ne peut exercer les droits de vote attachés à ces     actions.
      <<Art. 19-4. - La fondation d'entreprise est administrée par un conseil     d'administration composé pour les deux tiers au plus des fondateurs ou de     leurs représentants et de représentants du personnel, et pour un tiers au     moins de personnalités qualifiées dans ses domaines d'intervention. Les     personnalités sont choisies par les fondateurs ou leurs représentants et     nommées lors de la première réunion constitutive du conseil d'administration.      <<Les statuts déterminent les conditions de nomination et de renouvellement     des membres du conseil.
      <<Les membres du conseil exercent leur fonction à titre gratuit.
      <<Art. 19-5. - Le conseil d'administration prend toutes décisions dans     l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice,
     vote le budget, approuve les comptes; il décide des emprunts.
      <<Le président représente la fondation en justice et dans les rapports avec     les tiers.
      <<Art. 19-6. - La dotation initiale minimale, dont le montant est déterminé     dans des conditions fixées par voie réglementaire, est comprise entre le     cinquième du montant minimal du programme d'action pluriannuel visé à     l'article 19-7 et le cinquième du montant du programme d'action pluriannuel     de la fondation d'entreprise.
      <<Art. 19-7. - Les statuts de la fondation d'entreprise comprennent un     programme d'action pluriannuel dont le montant ne peut être inférieur à une     somme fixée par voie réglementaire.
      <<Les sommes correspondantes peuvent être versées en plusieurs fractions sur     une période maximale de cinq ans.
      <<Les sommes que chaque membre fondateur s'engage à verser sont garanties     par une caution bancaire.
      <<Art. 19-8. - Les ressources de la fondation d'entreprise comprennent:
      <<1o Les versements des fondateurs à l'exception de la dotation initiale;
      <<2o Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics;
      <<3o Le produit des rétributions pour services rendus;
      <<4o Les revenus de la dotation initiale et des ressources mentionnés aux     1o, 2o et 3o ci-dessus.
      <<Sous peine de retrait de l'autorisation administrative prévue à l'article     19-1, la fondation d'entreprise ne peut faire appel à la générosité publique;     elle ne peut recevoir de dons ni de legs.
      <<Art. 19-9. - Les fondations d'entreprise établissent chaque année un     bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un     commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à     l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par     cette loi; les dispositions de l'article 457 de la loi précitée leur sont     applicables. Les peines prévues par l'article 439 de la même loi sont     applicables au président et aux membres des conseils de fondations     d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de     résultat et une annexe. Les dispositions des articles 455 et 458 de la même     loi leur sont également applicables.
      <<Les fondations d'entreprise dont les ressources dépassent un seuil défini     par voie réglementaire sont tenues d'établir une situation de l'actif     réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat     prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement. Ces     documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la     fondation d'entreprise, établis par le conseil d'administration; ils sont     communiqués au commissaire aux comptes. En cas de non-observation des     dispositions du présent alinéa ou si les rapports qui lui sont adressés     appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale     au conseil d'administration par un rapport écrit.