(1) Le présent accord est entré en vigueur le 25 janvier 1995.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine     désignés ci-après les Parties contractantes;
      Etant parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale     ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et      Désireux de conclure un accord complémentaire de ladite Convention en vue de     l'établissement de services aériens entre leurs pays respectifs et au-delà de     ceux-ci,
    sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
    Définitions
      Pour l'application du présent Accord, sauf stipulations contraires:
      1. Le terme << Convention >> signifie la Convention relative à l'aviation     civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et     comprend: tout amendement à cette Convention qui est entré en vigueur en     application de son article 94 (a) et a été ratifié par les deux Parties     contractantes; toute annexe ou tout amendement à une annexe adopté     conformément à l'article 90 de cette Convention, dans la mesure où cette     annexe ou cet amendement a pris effet à l'égard des deux Parties     contractantes.
      2. L'expression << Autorités aéronautiques >> signifie, en ce qui concerne     la République française, la Direction générale de l'aviation civile, et, en     ce qui concerne l'Ukraine, le Département du transport aérien du Ministère     des transports, ou toute personne ou tout organisme qui serait habilité par     l'une des Parties contractantes à assurer l'une quelconque des fonctions     actuellement exercées par la Direction générale de l'aviation civile     française ou par le Département du transport aérien du Ministère des     transports d'Ukraine.
      3. L'expression << entreprise de transport aérien désignée >> signifie une     entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l'article     4 du présent Accord.
      4. Le terme << territoire >> s'entend tel qu'il est défini à l'article 2 de     la Convention.
      5. Les expressions: << service aérien >>, << service aérien international     >>, << entreprise de transport aérien >>, << escale non commerciale >> ont     les significations qui leur sont respectivement assignées par l'article 96 de     la Convention.
      6. L'expression << routes spécifiées >> signifie les routes établies dans le     tableau des routes annexé au présent Accord.
      7. L'expression << services agréés >> signifie les services aériens     internationaux qui, conformément aux dispositions du présent Accord, peuvent     être établis sur les routes spécifiées.
      8. Le terme << tarif >> signifie tarif, prix et/ou redevance pour le     transport de passagers et de leurs bagages, et/ou de marchandises (à     l'exclusion du courrier) sur des services aériens réguliers, appliqués par     des entreprises de transport aérien, y compris par leurs agents, et les     conditions régissant la disponibilité desdits tarifs, prix ou redevances.
      9. Le terme << Annexe >> désigne les annexes au présent Accord ou toute     autre annexe modifiée conformément aux dispositions de l'article 22 du     présent Accord. Ces annexes font partie intégrante du présent Accord.
    Article 2
    Dispositions de la convention de Chicago
    applicables aux services aériens internationaux
      En appliquant le présent Accord, les Parties contractantes se conforment aux     dispositions de la Convention dans la mesure où lesdites dispositions sont     applicables aux services aériens internationaux.
    Article 3
    Octroi de droits
      1. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les     droits suivants en ce qui concerne l'ensemble de ses services aériens     internationaux réguliers et non réguliers:
      a) Survoler le territoire de l'autre Partie contractante sans y atterrir;
      b) Effectuer des escales à des fins non commerciales sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
      2. Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les     droits spécifiés dans le présent Accord en vue de l'établissement et de     l'accomplissement de services aériens internationaux sur les routes     spécifiées au tableau des routes annexé au présent Accord. Pour     l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées, l'entreprise de     transport aérien désignée par chacune des Parties contractantes jouira, outre     des droits spécifiés au paragraphe 1 du présent article, du droit de faire     des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points     indiqués sur les routes spécifiées afin d'embarquer ou de débarquer des     passagers, du fret ou du courrier sur des services mixtes ou tout cargo à     destination ou en provenance du territoire de la Partie contractante l'ayant     désignée.
      3. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme     conférant à l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie     contractante le droit d'embarquer sur le territoire de l'autre Partie     contractante des passagers, des marchandises et du courrier, contre     rémunération ou en vertu d'un contrat de location, destinés à un autre point     situé sur le territoire de cette autre Partie contractante.
      4. Pour l'application des dispositions du présent article, chaque Partie     contractante a le droit de spécifier quels itinéraires doivent être suivis     au-dessus de son territoire et quels aéroports peuvent être utilisés par     l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante.
     L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante     bénéficiera en la matière d'un traitement au moins aussi favorable que celui     appliqué à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie     contractante ou de toute autre entreprise de transport aérien assurant des     services internationaux similaires.
    Article 4
    Désignation et agrément des entreprises
    de transport aérien
      1. Chaque Partie contractante a le droit de désigner à l'autre Partie     contractante une entreprise de transport aérien pour exploiter les services     agréés sur les routes spécifiées. Cette désignation est effectuée par la voie     diplomatique.
      2. Dès réception de la désignation d'une entreprise de transport aérien par     l'une des Parties contractantes, et sous réserve des dispositions des     paragraphes 3 et 4 du présent article, les Autorités aéronautiques de l'autre     Partie contractante accorderont sans délai à l'entreprise de transport aérien     désignée conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article,
     les autorisations d'exploitation nécessaires.
      3. Chaque Partie contractante a le droit de refuser la désignation prévue au     présent article, ou d'imposer les conditions qui pourraient lui sembler     nécessaires pour l'exercice par l'entreprise de transport aérien désignée des     droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, dans tous les cas où ladite     Partie contractante estime ne pas avoir la preuve que la propriété et le     contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie     contractante ayant désigné l'entreprise concernée ou de ses ressortissants.
      4. De façon à garantir des chances justes et égales, les Autorités     aéronautiques de l'une des Parties contractantes peuvent exiger que     l'entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante     apporte à tout moment la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux     dispositions du présent Accord et aux conditions prescrites par ses lois et     règlements en matière d'aptitude technique et financière pour l'exploitation     des mêmes services aériens internationaux.
      5. Lorsqu'une entreprise de transport aérien a été ainsi désignée et     autorisée, elle peut commencer à exploiter à tout moment les services agréés     sous réserve du respect des autres dispositions du présent Accord.
    Article 5
    Révocation ou suspension
    de l'autorisation d'exploitation
      1. Chaque Partie contractante a le droit de retirer une autorisation     d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise de transport     aérien désignée par l'autre Partie contractante, des droits octroyés par le     présent Accord, ou d'imposer pour l'exercice de ces droits les conditions     qu'elle juge nécessaires:
      - dans tous les cas où elle estime ne pas avoir la preuve que la propriété     et le contrôle effectif de cette entreprise sont entre les mains de la Partie     contractante ayant désigné l'entreprise ou de ses ressortissants;
      - dans tous les cas où cette entreprise ne s'est pas conformée aux lois et     règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits ou n'est pas en     mesure de satisfaire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 4;
      - dans tous les cas où cette entreprise n'exploite pas les services agréés     dans les conditions prescrites par le présent Accord.
      2. A moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions     prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient immédiatement     nécessaires pour éviter de nouvelles infractions auxdits lois et règlements     ou aux dispositions du présent Accord, un tel droit n'est exercé qu'après     consultation avec l'autre Partie contractante. Ces consultations doivent se     tenir dans les trente jours suivant la date de leur demande par l'une des     Parties contractantes, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun     accord.
    Article 6
    Principes régissant l'exploitation
    des services agréés
      1. Chaque Partie contractante garantit aux entreprises de transport aérien     désignées des deux Parties contractantes la possibilité de bénéficier de     chances justes et équitables pour l'exploitation des services agréés visés     par le présent Accord. Chaque Partie contractante s'assure que l'entreprise     de transport aérien qu'elle a désignée opère dans des conditions permettant     le respect de ce principe.
      2. Pour l'exploitation des services agréés, chaque Partie contractante     s'assure que l'entreprise de transport aérien qu'elle désigne prend en     considération les intérêts de l'entreprise de transport aérien de l'autre     Partie contractante afin de ne pas affecter indûment les services assurés par     cette dernière sur la totalité ou une partie des routes communes.
      3. Les services agréés exploités par les entreprises de transport aérien     désignées des Parties contractantes doivent être étroitement adaptés à la     demande du public en matière de transport sur les routes spécifiées et avoir     pour but primordial d'offrir, à un coefficient de remplissage raisonnable     compatible avec des tarifs définis sur la base des dispositions de l'article     17 du présent Accord, une capacité correspondant aux besoins actuels et     raisonnablement prévisibles de transport de passagers, de marchandises ou de     courrier, de façon à favoriser un développement ordonné et économiquement     équilibré des services aériens entre les territoires des deux Parties     contractantes.
      4. La capacité visée ci-dessus est en principe répartie également entre les     entreprises de transport aérien désignées des deux Parties contractantes     exploitant les services agréés. Une capacité additionnelle pourra     accessoirement être mise en oeuvre par l'entreprise de transport aérien     désignée par une Partie contractante chaque fois que les besoins du trafic     sur les routes spécifiées le justifieront et, après entente entre les     entreprises désignées, sera soumise à l'approbation des autorités     aéronautiques de l'autre Partie contractante.
    Article 7
    Application des lois et règlements
      1. Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante régissant     l'entrée dans son territoire et la sortie de son territoire pour les aéronefs     employés à la navigation aérienne internationale ou régissant l'exploitation     et la conduite de ces aéronefs s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise de     transport aérien désignée de l'autre Partie contractante et lesdits aéronefs     doivent s'y conformer à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur le     territoire de la première Partie contractante.
      2. Les lois et règlements d'une des Parties contractantes relatifs aux     formalités d'entrée, de congé, de transit, d'immigration, de douane et de     quarantaine sont applicables aux passagers, bagages, équipages, marchandises     et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise de transport aérien     désignée de l'autre Partie contractante durant leur séjour sur le territoire     de la première Partie contractante.
      3. Les lois et règlements ci-dessus sont les mêmes que ceux appliqués aux     aéronefs nationaux employés à des services internationaux similaires.
    Article 8
    Certificats, brevets d'aptitude et licences
      1. Les certificats de navigabilité et les brevets d'aptitude délivrés ou     validés par une Partie contractante sont reconnus valables par l'autre Partie     contractante aux fins d'exploitation des services agréés sur les routes     spécifiées à l'annexe I du présent Accord ainsi que des services aériens     internationaux non réguliers définis dans l'annexe II du présent Accord, sous     réserve que les conditions d'obtention de ces certificats et brevets ne     soient pas moins strictes que celles prescrites dans la Convention.
      2. Chaque Partie contractante se réserve, cependant, le droit de ne pas     reconnaître valables, pour le survol de son territoire et l'atterrissage sur     son territoire, les brevets d'aptitude et licences délivrés à ses propres     ressortissants par l'autre Partie contractante ou par un Etat tiers.
    Article 9
    Sécurité des vols
      1. Chaque Partie contractante prend les mesures nécessaires pour assurer sur     son territoire la mise en oeuvre des services agréés dans des conditions de     sécurité des vols statisfaisantes. Elle veille à ce que l'entreprise de     transport aérien qu'elle a désignée se conforme à ces mesures.
      2. Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que     l'autre Partie contractante n'applique pas ces mesures, la première Partie     contractante peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie     contractante.
    Article 10
    Redevances
      1. Les redevances qui peuvent être imposées par les autorités compétentes     aux entreprises de transport aérien désignées pour l'utilisation des     aéroports publics, des installations de sûreté et de navigation aérienne, et     d'autres installations contrôlées par elles, sont justes, raisonnables, non     discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories     d'utilisateurs. Elles ne sont pas plus élevées que celles qui sont payées     pour l'utilisation desdits aéroports et autres installations par toute     entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux     similaires.
      2. Ces redevances peuvent refléter, sans l'excéder, une proportion équitable     du coût total supporté par les autorités compétentes, pour la mise à     disposition des installations et services des aéroports et de ceux de sûreté     et de navigation aérienne. Les installations et les services pour lesquels     des redevances sont perçues sont mis à disposition ou fournis sur une base     efficace et économique.
      Les autorités compétentes de chaque Partie contractante notifient à     l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante tout     projet de changements significatifs concernant les redevances avec un préavis     de trois mois par rapport à l'entrée en vigueur prévue de tels changements.
     Les autorités compétentes de chaque Partie contractante notifient à     l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante la     décision d'effectuer de tels changements, dans un délai raisonnable avant     leur entrée en vigueur.
      Chaque Partie contractante favorise des consultations entre les autorités     compétentes sur son territoire et les entreprises de transport aérien     utilisant les services et installations, et les incite à échanger les     informations correspondantes dans le cas d'une hausse des redevances.
      3. En outre, pour les aéroports, installations et services non contrôlés par     les autorités nationales, chaque Partie contractante s'assure que les     autorités compétentes respectent les obligations contenues dans le présent     article.
    Article 11
    Droits de douane et taxes
      1. En arrivant sur le territoire de l'une des Parties contractantes, les     aéronefs exploités en transport aérien international par l'entreprise de     tansport aérien désignée de l'autre Partie contractante, leur équipement     habituel, l'équipement au sol, le carburant, les lubrifiants, les     approvisionnements techniques consommables, les pièces détachées y compris     les moteurs, les provisions de bord des aéronefs incluant, sans s'y limiter,     la nourriture, les boissons et les alcools, le tabac et d'autres produits     destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en     quantités limitées au cours du vol et d'autres objets prévus pour ou utilisés     uniquement en relation avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs     effectuant un transport aérien international sont exonérés, sur une base de     réciprocité, de toutes les restrictions à l'importation, des impôts sur les     droits de propriété et des taxes sur le capital, des droits de douane, des     droits d'accise et des droits et taxes analogues imposés par les autorités     nationales et locales, à condition que ces équipements et approvisionnements     restent à bord de l'aéronef.
      2. Sont également exonérés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits,     taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception     des redevances basées sur le coût du service fourni:
      a) Les provisions de bord des aéronefs introduites ou fournies sur le     territoire de l'une des Parties contractantes et prises à bord, dans des     limites raisonnables, pour être utilisées sur des aéronefs de l'entreprise de     transport aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des     transports aériens internationaux, au départ de ce territoire, même si ces     provisions de bord sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage     effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle     elles sont prises à bord;
      b) Les équipements au sol et les pièces détachées, y compris les moteurs,
     introduits sur le territoire d'une Partie contractante pour l'entretien, la     maintenance ou la réparation, le chargement ou le déchargement des aéronefs     de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante     utilisés en transport aérien international;
      c) Le carburant, les lubrifiants et les approvisionnements techniques     consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie     contractante pour être utilisés sur les aéronefs de l'entreprise de transport     aérien désignée de l'autre Partie contractante effectuant des transports     aériens internationaux, même si ces approvisionnements sont destinés à être     utilisés sur une fraction du voyage effectuée au-dessus du territoire de la     Partie contractante dans laquelle ils ont été pris à bord;
      d) Le matériel commercial de toute nature incluant, sans s'y limiter, les     billets et les matériels informatiques, y compris les pièces détachées,
     nécessaires à l'activité de l'entreprise de transport aérien désignée de     l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie     contractante;
      e) Les documents imprimés destinés à la publicité incluant, sans s'y     limiter, les horaires, les brochures, les imprimés, illustrés ou non,
     introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être     distribués gratuitement pour la publicité de l'entreprise de transport aérien     désignée de l'autre Partie contractante;
      f) Les objets et souvenirs publicitaires introduits sur le territoire d'une     Partie contractante pour être distribués gratuitement.
      3. Il peut être exigé que les équipements et les approvisionnements visés     aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance     ou le contrôle des autorités compétentes.
      4. Les exonérations prévues au présent article sont également accordées si     l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes     a passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien qui bénéficie     également des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante,
     en vue d'une mise à disposition ou d'un transfert sur le territoire de     l'autre Partie contractante des objets spécifiés aux paragraphes 1 et 2 du     présent article.
    Article 12
    Relations entre les entreprises
    de transport aérien désignées
      1. Toutes les questions commerciales et techniques, non couvertes par le     présent Accord ou d'autres accords entre les Parties contractantes, relatives     à l'exploitation des services et au transport des passagers, bagages,
     marchandises et courrier sur les services agréés ainsi que les questions     concernant la coopération commerciale, en particulier l'établissement des     horaires, de la capacité, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de     l'article 6 du présent Accord, de la fréquence des vols et des tarifs de     transport font l'objet d'une entente entre les entreprises de transport     aérien désignées par les Parties contractantes.
      L'entente réalisée entre les entreprises de transport aérien désignées et     toutes modifications qui y seront apportées sont soumises à l'approbation des     Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
    Article 13
    Procédures administratives
      1. Aucune des Parties contractantes n'impose à l'entreprise de transport     aérien désignée de l'autre Partie contractante des obligations réglementaires     incompatibles avec les fins du présent Accord. Chaque Partie contractante     s'emploie à réduire au maximum les procédures administratives imposées par     les obligations réglementaires, les procédures ou les législations nationales     et locales.
      2. L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties     contractantes ne sera pas tenue de supporter des procédures administratives     ou des obligations réglementaires plus importantes que celles imposées à     l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante par     cette dernière pour l'exécution de services aériens internationaux     similaires.
    Article 14
    Représentation commerciale des entreprises
    de transport aérien désignées
      1. Chacune des Parties contractantes accorde, sur la base de la réciprocité,     à l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie contractante le     droit de maintenir sur son propre territoire les services techniques,
     opérationnels, administratifs et commerciaux ou autres nécessaires à ses     activités.
      2. L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a     le droit, conformément aux lois et règlements de l'autre Partie contractante     concernant l'entrée, la résidence et l'emploi, de faire venir et d'entretenir     sur le territoire de l'autre Partie contractante son propre personnel de     direction, commercial, technique, d'exploitation et autre personnel     spécialisé nécessaire à la fourniture de transport aérien.
      3. L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante a     le droit, conformément aux lois et règlements en vigueur, de créer des     bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante en vue de la     promotion de transport aérien.
      4. Sous réserve des dispositions de l'annexe III et sur la base de la     réciprocité, l'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties     contractantes est autorisée, sur le territoire de l'autre Partie     contractante, à procéder dans la monnaie locale ou dans toute autre devise     librement convertible, sur ses propres titres de transport, à la vente de     transport aérien passager ou cargo soit dans ses propres bureaux soit, à son     choix, par l'intermédiaire d'agents accrédités librement choisis.
      L'entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties contractantes     est autorisée, pour ce faire, à détenir un compte en banque en son nom propre     sur le territoire de l'autre Partie contractante, en monnaie locale et/ou     dans toute devise librement convertible, et ce à son choix.
      5. Chaque Partie contractante accorde, sur une base de réciprocité, aux     représentants de l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre Partie     contractante le droit de libre accès à l'aéroport, aux zones concernées par     les opérations de l'appareil, à l'équipage et aux passagers de l'entreprise     de transport aérien désignée.
      6. En outre, chaque Partie contractante autorise l'entrée sur son     territoire, pour de courtes périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix jours,
     du personnel requis par l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre     Partie contractante pour l'accomplissement normal de ses activités.
      7. Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit     leur nationalité, lorsqu'ils achètent leurs billets, pour les parcours     effectués sur les services agréés, ont le libre choix du transporteur et la     libre faculté d'acheter ces billets en monnaie locale ou en devise librement     convertible pour les services agréés et pour leur continuation domestique sur     le territoire de destination. Ces principes sont applicables également au     transport de marchandises.
    Article 15
    Services en escale
      1. L'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante     charge en principe l'entreprise de transport aérien désignée de l'autre     Partie contractante d'assurer ses services en escale sur le territoire de     l'autre Partie contractante.
      Elle bénéficie de services équivalents à ceux assurés aux entreprises de     transport aérien offrant des services aériens internationaux similaires.
      2. Les tarifs d'assistance sont négociés sur la base des coûts réels     constatés dans chaque pays et des caractéristiques quantitatives et     qualitatives des services respectivement offerts; ils ne peuvent être révisés     qu'avec un préavis de trente jours.
    Article 16
    Transfert des excédents de recettes
      1. L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante     a, sur une base de réciprocité, le droit de convertir et de transférer dans     son pays, sur simple demande, l'excédent des recettes locales par rapport aux     dépenses locales. La conversion et le transfert sont autorisés rapidement     sans restriction ni taxation au taux de change officiel applicable à la     transaction et au transfert au moment où la demande a été faite.
      2. Cette conversion et ce transfert sont effectués conformément aux     législations et réglementations nationales respectives en vigueur sur le     territoire de chacune des Parties contractantes dans la mesure où celles-ci     sont compatibles avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article,
     l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante a la     possibilité d'utiliser tout ou partie de ses excédents de recettes réalisés     en monnaie locale sur le territoire de l'autre Partie contractante pour le     paiement en monnaie locale de toutes les dépenses entraînées par son activité     de transporteur ainsi que les prestations terrestres directement liées au     transport aérien.
      4. Dans la mesure où le service des paiements entre les Parties     contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci est applicable.
    Article 17
    Tarifs
      1. Les tarifs à appliquer par l'entreprise de transport aérien désignée     d'une Partie contractante pour le transport de trafic à destination ou en     provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont établis à des     taux raisonnables compte tenu de tous les éléments d'appréciation et     notamment de l'ensemble des coûts d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable,     ainsi que des tarifs pratiqués par d'autres entreprises de transport aérien.      Les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes veillent au     respect des critères définis ci-dessus.
      2. Si les Autorités aéronautiques de l'une des Parties contractantes     estiment que un ou des tarifs pratiqués par l'entreprise de transport aérien     désignée de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères définis     au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de     l'application des dispositions de l'article 5, demander des consultations à     ce sujet aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante. Ces     consultations doivent se tenir dans les trente jours suivant la demande.
      3. Les tarifs visés au paragraphe 1 du présent article sont, si possible,
     fixés d'un commun accord entre les entreprises de transport aérien désignées     des Parties contractantes, après consultation des entreprises de transport     aérien desservant tout ou partie des mêmes routes.
      4. Les tarifs ainsi convenus sont soumis à l'approbation expresse des     Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes au moins trente jours     avant la date prévue pour leur application. Dans des cas spéciaux ce délai     peut être réduit sous réserve de l'accord desdites Autorités.
      5. Si des tarifs ne peuvent être fixés conformément aux dispositions du     paragraphe 3 du présent article, ou si les Autorités aéronautiques de l'une     des Parties contractantes font part aux Autorités aéronautiques de l'autre     Partie contractante de leur désaccord à l'égard de tous tarifs établis     conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, les     Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes s'efforcent de     déterminer des tarifs par accord mutuel.
      6. Si les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes ne peuvent     s'entendre ni pour approuver les tarifs qui leur ont été soumis conformément     au paragraphe 4 du présent article, ni pour déterminer des tarifs     conformément au paragraphe 5 du présent article, le différend sera réglé     selon les dispositions de l'article 23 du présent Accord.
      7. Les tarifs établis conformément aux dispositions du présent article     restent en vigueur jusqu'à ce que de nouveaux tarifs soient fixés. Cependant,     la validité des tarifs ne peut être prolongée en vertu du présent paragraphe     au-delà de douze mois après la date à laquelle ils auraient dû expirer.
    Article 18
    Approbation des programmes
      1. Le programme d'exploitation de l'entreprise aérienne désignée de chaque     Partie contractante est soumis pour approbation aux Autorités aéronautiques     de l'autre Partie contractante.
      2. Ce programme est communiqué au moins trente jours avant le début de     l'exploitation et comporte notamment les horaires, la fréquence des services,     les types d'appareils utilisés et leur configuration.
      3. Toute modification éventuelle ultérieure est soumise à l'approbation des     Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
    Article 19
    Transit
      1. Les passagers en transit à travers le territoire d'une Partie     contractante sont soumis à un contrôle simplifié.
      2. Les bagages et les marchandises en transit à travers le territoire d'une     Partie contractante sont exempts de tous droits de douane, frais d'inspection     et taxes similaires.
    Article 20
    Statistiques
      1. Les Autorités aéronautiques d'une Partie contractante fourniront, à leur     demannde, aux Autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante, des     statistiques ou toute autre information similaire se rapportant à     l'exploitation des services agréés.
    Article 21
    Sûreté de l'aviation
      1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit     international, les Parties contractantes affirment que leur obligation de     protéger, dans leurs relations mutuelles, la sûreté de l'aviation civile     contre des actes d'intervention illicite, forme partie intégrante du présent     Accord.
      2. Les Parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute     l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite     d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces     aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des     installations et services de navigation aérienne ainsi que toute autre menace     pour la sûreté de l'aviation civile.
      3. Les Parties contractantes agissent conformément aux dispositions de la     Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à     bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour     la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16     décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés     contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre     1971, et aux dispositions des accords en vigueur entre les Parties     contractantes.
      4. Les Parties contractantes, dans leurs relations mutuelles, agissent     conformément aux normes de sûreté de l'aviation et, dans la mesure où elles     les appliquent, aux pratiques recommandées établies par l'Organisation de     l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la Convention     relative à l'aviation civile internationale; elles exigent des exploitants     ayant le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente     sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur     territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la     sûreté de l'aviation. Dans le présent paragraphe, la référence aux normes de     sûreté de l'aviation inclut toute différence notifiée par la Partie     contractante concernée. Chaque Partie contractante informe préalablement     l'autre Partie contractante de son intention de notifier toute différence     concernant ces normes.
      5. Chaque Partie contractante convient que ses entreprises de transport     aérien peuvent être tenues d'observer les dispositions relatives à la sûreté     de l'aviation dont il est question au paragraphe 4 que l'autre Partie     contractante prescrirait, conformément à l'article 7 du présent Accord, pour     l'entrée, la sortie ou le séjour sur le territoire de cette autre Partie     contractante. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures     efficaces soient prises sur son territoire pour protéger les aéronefs, pour     assurer l'inspection des passagers et de leurs bagages à main et pour     effectuer les contrôles appropriés sur les équipages, le fret et les     provisions de bord avant et pendant l'embarquement ou le chargement.
      Chaque Partie contractante agit également avec un esprit favorable en     réponse à toute demande que lui adresse l'autre Partie contractante en vue     d'obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour     faire face à une menace particulière.
      6. En cas d'incident ou de menace d'incident, de capture illicite d'aéronefs     ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité des passagers, des     équipages, des aéronefs, des aéroports et des installations de navigation     aérienne, les Parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en     facilitant les communications et par d'autres mesures appropriées destinées à     mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace     d'incident.
      7. Lorsqu'une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que     l'autre Partie contractante a dérogé aux dispositions relatives à la sécurité     de l'aviation prévues au présent article, la première Partie contractante     peut demander des consultations immédiates avec l'autre Partie contractante.     Sans préjudice des dispositions de l'article 5, l'impossibilité de parvenir à     un accord satisfaisant dans un délai de quinze jours à compter de la date de     réception d'une telle demande de consultations constitue un motif de     suspension des droits des deux Parties contractantes au titre du présent     Accord, dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Si cela est justifié par un     cas d'urgence présentant une menace directe et exceptionnelle pour la     sécurité des passagers, de l'équipage ou de l'aéronef d'une des Parties     contractantes et si l'autre Partie contractante n'a pas rempli de manière     adéquate les obligations qui lui incombent aux termes des paragraphes 4 ou 5     du présent article, une Partie contractante peut prendre immédiatement les     mesures de protection provisoires appropriées pour parer à la menace. Toute     mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre     Partie contractante se sera conformée aux dispositions du présent article.
    Article 22
    Amendements et modifications
      1. Dans un esprit de coopération, les Autorités aéronautiques des Parties     contractantes se consultent en tant que de besoin en vue de s'assurer de     l'application et du respect satisfaisant des dispositions du présent Accord     et de ses annexes.
      2. Les dispositions du présent Accord ou de ses annexes peuvent être     amendées soit par un échange de correspondances, soit par la voie de     consultations.
      Ces consultations commencent le plus tôt possible et dans un délai inférieur     à soixante jours à compter de la date à laquelle l'autre Partie contractante     a reçu la demande, à moins qu'il n'en soit décidé autrement d'un commun     accord.
      3. Si l'une des Parties contractantes souhaite amender les dispositions des     seules annexes au présent Accord, l'échange de correspondances ou les     consultations prévues au paragraphe 2 du présent article auront lieu entre     les Autorités aéronautiques des Parties contractantes.
      4. Les amendements au présent Accord et à ses annexes convenus entre les     Parties contractantes conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du     présent article entreront en vigueur à titre provisoire le jour de leur     signature et seront confirmés par un échange de notes diplomatiques.
    Article 23
    Règlement des différends
      1. Au cas où un différend surgirait entre les Parties contractantes au sujet     de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties     contractantes s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de     négociations directes.
      2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie     de négociations, elles pourront soumettre le différend à une personne ou à un     organisme convenus entre elles ou, à la demande de l'une des Parties     contractantes, à la décision d'un tribunal composé de trois arbitres. Chacune     des Parties contractantes nommera un arbitre, tandis que le troisième, qui ne     pourra avoir la nationalité d'une des Parties contractantes, sera choisi par     les deux autres et assumera les fonctions de président du tribunal.
      Chaque Partie contractante désignera son arbitre dans un délai de soixante     jours à compter de la remise par l'une des Parties contractantes d'une note     diplomatique demandant l'arbitrage d'un différend; le troisième arbitre sera     choisi dans les soixante jours qui suivront la désignation des deux premiers.     Si l'une des Parties contractantes n'a pas désigné son arbitre dans le délai     de soixante jours ou si une entente sur le choix du troisième arbitre ne peut     être obtenue dans le délai prévu ci-dessus, le Président de l'Organisation     internationale de l'aviation civile pourra être prié par l'une des Parties de     procéder aux désignations nécessaires.
      3. Les Parties contractantes se conformeront à toute décision rendue en     application du paragraphe 2 du présent article.
      4. Dans tous les cas où l'une des Parties contractantes ne se conforme pas à     la décision rendue en application du paragraphe 2 ci-dessus et tant que     subsistera cette non-conformité, l'autre Partie contractante pourra limiter,     suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu     du présent Accord à la Partie contractante en défaut.
    Article 24
    Adaptation aux conventions multilatérales
      Le présent Accord et ses annexes seront rendus compatibles avec toute     convention de caractère multilatéral qui viendrait à lier à la fois les deux     Parties contractantes.
    Article 25
    Dénonciation
      Chaque Partie contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie     contractante par la voie diplomatique la dénonciation du présent Accord.
     Cette notification sera communiquée en même temps à l'Organisation de     l'aviation civile internationale. Dans ce cas, l'Accord prendra fin douze     mois après la date de réception de la notification par l'autre Partie     contractante, sauf si ladite notification est retirée d'un commun accord     avant l'expiration de cette période. A défaut d'accusé de réception de la     part de l'autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être     parvenue quinze jours après la date de sa réception par l'Organisation de     l'aviation civile internationale.
    Article 26
    Enregistrement auprès de l'Organisation
    de l'aviation civile internationale
      Le présent Accord et ses annexes seront enregistrées auprès de     l'Organisation de l'aviation civile internationale.
    Article 27
    Entrée en vigueur
      Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autrel'accomplissement des     procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour     l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet le jour de la     réception de la dernière nofication. Les dispositions du présent Accord sont     applicables à titre provisoire à la date de sa signature.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à     cet effet, ont signé le présent Accord.
      Fait à Kiev, le 3 mai 1994, en double exemplaire, chacun en langue française     et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN LAMASSOURE    Ministre délégué    aux affaires    européennes    Pour le Gouvernement    d'Ukraine:
    OREST KLIMPOUCH    Ministre    des transports    
    A N N E X E   I
    TABLEAU DES ROUTES
      1. Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien     désignée française: de Paris via un point intermédiaire (1) vers Kiev et un     autre point en Ukraine (2) et au-delà vers un point dans la Communauté des     Etats indépendants (1).
      2. Route pouvant être desservie par l'entreprise de transport aérien     désignée ukrainienne: de Kiev via un point intermédiaire (3) vers Paris et un     autre point en France métropolitaine (2) et au-delà vers un point en Europe     occidentale (3).
      Note:
      L'entreprise de transport aérien désignée de chaque Partie contractante peut     à sa convenance, sur tout ou partie de ses services:
      - omettre des escales en un ou des points des routes spécifiées;
      - terminer ses vols sur le territoire de l'autre Partie contractante ou     au-delà, à condition que les services aient leur point d'origine ou de     destination sur le territoire de la Partie contractante ayant désigné     l'entreprise de transport aérien.
      (1) Sans droits de trafic entre ces points et Kiev et l'autre point en     Ukraine.
      (2) Ce point sera déterminé par entente entre les autorités aéronautiques     des Parties contractantes.
      (3) Sans droits de trafic entre ces points et Paris et l'autre point en     France métropolitaine.
    A N N E X E   I I
    SERVICES AERIENS AFFRETES
      1. Des services aériens affrétés pourront, en tant que de besoin, être     autorisés entre les territoires des Parties contractantes.
      2. Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés     sont tenues de respecter les principes de l'Accord, et notamment les     dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 22.
      Les Parties contractantes veillent au respect de ces dispositions.
      Lorsque l'une des Parties contractantes estime que ces dispositions ne sont     pas respectées, elle pourra remettre en cause les autorisations accordées.
      3. Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés     se conforment aux lois, réglementations et règlements appliqués sur le     territoire de la Partie contractante d'où est originaire le trafic, y compris     pour les vols affrétés aller-retour, tels que stipulés par ladite Partie     contractante actuellement ou ultérieurement comme applicables à ce type de     transport.
      4. Les capacités offertes sur les services aériens affrétés sont en principe     réparties équitablement entre les entreprises de transport aérien des Parties     contractantes.
      5. Afin de ne pas porter préjudice aux services agréés sur les routes     spécifiées, les services aériens affrétés ne pourront être autorisés qu'entre     des aéroports non desservis par les entreprises de transport aérien désignées     pour opérer des services réguliers.
      Un aéroport sera considéré comme non desservi s'il se trouve à une distance     supérieure à 200 km d'un aéroport bénéficiant de services réguliers.
      Dans tous les cas, les services aériens affrétés font l'objet d'une     consultation préalable des entreprises de transport aérien désignées opérant     des services réguliers.
      6. Les services aériens affrétés sont soumis à l'approbation préalable des     Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes et les demandes     correspondantes seront déposées suivant les modalités en vigueur sur le     territoire de chaque Partie contractante.
      7. Les entreprises de transport aérien opérant des services aériens affrétés     ne pourront, sur un même vol, combiner du trafic de passagers et de     marchandises.
    A N N E X E   I I I
      Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 14 du présent     Accord et tant que les Autorités aéronautiques des deux Parties contractantes     n'ont pas constaté, d'un commun accord, que les conditions réciproques     d'accès au marché sur l'ensemble de leur territoire respectif sont réellement     équivalentes, les possibilités de vente prévues au paragraphe précité pour     l'entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante sur le     territoire de l'autre Partie contractante seront limitées, dans un premier     temps, à la vente sur ses propres titres de transport dans ses bureaux, à     Kiev, en ce qui concerne l'entreprise de transport aérien désignée française,     et à Paris, en ce qui concerne l'entreprise de transport aérien désignée     ukrainienne, à l'exclusion de tous systèmes neutres d'émission.
      Dans la perspective d'une évolution de cette situation, les Parties     contractantes sont convenues de confier aux entreprises de transport aérien     désignées l'étude de la possibilité pour chacune d'entre elles de disposer, à     titre transitoire, sur le territoire de l'autre Partie contractante d'un     nombre limité de points de vente en sus de ceux précisés ci-dessus. L'accord     éventuel ainsi conclu entre les entreprises de transport aérien désignées     sera soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques des Parties     contractantes.