Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point au 1er mars 2000.
    Signataires :
    UNSFA de la région Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 14. -  Tout manquement, par le naisseur d'un bovin, aux règles définies à l'article 3 du présent décret ou toute anomalie constatée lors des opérations résultant de l'application du protocole de suivi qualité sur l'exploitation ou lors de vérification de filiation au sens de l'article 1er du présent décret pourra, selon la nature ou la gravité du manquement ou de l'anomalie, entraîner la suspension du contrat d'engagement prévu à l'article 3 du présent décret, pour une durée de un à cinq ans, ou sa résiliation.
    Tout manquement grave aux réglementations nationales relatives à l'identification des bovins ou à la monte publique, ainsi qu'aux articles L. 653-4 à L. 653-7 et L. 671-9 du code rural et aux articles L. 213-1 à L. 213-3 du code de la consommation entraînent une résiliation du contrat d'engagement.
    L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit informer par lettre recommandée le naisseur concerné de la mesure envisagée et de ses motifs. Le naisseur peut demander à être entendu par la commission des recours de l'établissement. Celui-ci notifie ensuite au naisseur sa décision. Celle-ci doit être motivée.
    La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des recours sont définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 1er. - Le montant des subventions dues par le Fonds national de solidarité au titre de l’année 1991 à chacun des organismes et services ci-après désignés est fixé comme suit :
En francs
Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le régime des salariés agricoles :
Vieillesse 731 776 760
Invalidité 129 176 430
Budget annexe des prestations sociales agricoles pour le régime des exploitants agricoles 6 076 740 160
Caisse autonome nationale de compensation de l’assurance vieillesse artisanale 512 341 670
Caisse de compensation de l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce 600 035 940
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales 10 186 370
Fonds spécial d’allocation vieillesse 1 599 548 380
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 16 747 400
Caisse de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français 24 856 580
Etablissement national des invalides de la marine (caisse de retraite et de prévoyance des marins français) 30 438 570
Caisse mutuelle d’assurance vieillesse des cultes 85 868 890
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
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Par décret en date du 16 mars 2000, le dépôt de munitions du camp du Causse sis sur les communes de Lagarrigue et de Valdurenque (Tarn) est déclassé en tant que dépôt servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs.
    Le polygone d'isolement existant autour de ce dépôt est supprimé.
    Le décret du 17 mai 1966 classant le dépôt de munitions du camp du Causse situé sur les communes de Lagarrigue et de Valdurenque (Tarn) et créant un polygone d'isolement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2000, M. Clos (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions Bretagne, Haute et Basse-Normandie.
Art. 8. - La convention d’activités intitulée « Convention relative à la mise à disposition des services de l’équipement » conclue entre le préfet et le président du conseil général, dans les conditions prévues par les articles 6 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, porte sur les parties de services de la direction départementale de l’équipement fixées par l’article 2 du décret n° 87-100 du 13 février 1987, autres que le parc, ou sur les parties des services spécialisés maritimes. Elle détermine pour chaque année :
1° La nature et le volume des prestations que les services exercent sous la responsabilité du département ;
2° Les montants dus en contrepartie par le département au titre de sa participation aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des parties de services mises à sa disposition ainsi que leurs modalités de versement ;
3° Les garanties d’exécution des prestations en terme de délais et de qualité ;
4° L’effectif équivalent des personnels chargés exclusivement des compétences départementales ainsi que les montants dus par le département, en contrepartie des activités, au titre des dépenses d’heures supplémentaires et d’indemnités liées à la nature et à l’organisation du travail pour les agents concernés, cette participation étant versée sous la forme d’un fonds de concours ;
5° L’organisation des relations entre le président du conseil général, d’une part, et le directeur départemental de l’équipement et les chefs des parties de services mises à disposition, d’autre part ;
6° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l’application de la convention.
En cas de prorogation de la date d’expiration de la convention par défaut d’avenant, la nature et le volume des prestations à réaliser restent identiques à ceux de la dernière année d’application prévue contractuellement. La participation dont est redevable en contrepartie le département doit être ajustée ultérieurement selon l’évolution des dépenses correspondantes de fonctionnement, d’équipement, d’heures supplémentaires et d’indemnités demeurant à la charge de la collectivité départementale.
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire du service déconcentré de l’équipement concerné. Il en est de même des projets annuels d’avenant.
Un modèle de convention relative à la mise à disposition des services de l’équipement est annexé au présent décret.
Art. 2. - La convention d’activités intitulée « convention relative au parc de l’équipement », conclue entre le préfet et le président du conseil général dans les conditions prévues par les articles 3 et 9 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992, détermine notamment pour chaque année :
1° La nature et la programmation des prestations à fournir par le parc à l’Etat et au département ;
2° Les montants dont sont redevables en contrepartie l’Etat et le département, ainsi que les modalités de règlement financier des prestations ;
3° Les garanties d’exécution des prestations en terme de délais et de qualité ;
4° Le cas échéant, les investissements devant être réalisés respectivement par l’Etat et le département ;
5° Les redevances d’usage dues par le parc en contrepartie des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l’Etat et le département, avec leurs modalités de versement ;
6° Le barème selon lequel sont facturées les prestations ;
7° Les conditions et les outils de suivi et de rendu compte de l’application de la convention.
En cas de prorogation de la date d’expiration de la convention par défaut d’avenant, le montant des prestations à réaliser reste identique à celui de la dernière année d’application prévue contractuellement. Toutefois, ce montant doit être ajusté ultérieurement selon l’évolution du barème à l’année considérée.
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire de la direction départementale de l’équipement. Il en est de même des projets annuels d’avenant.
Un modèle de convention relative au parc de l’équipement est annexé au présent décret.
Art. 4. -  L'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Après le troisième alinéa, il est ajouté les deux alinéas suivants :
    « L'arrêté d'autorisation fixe, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à réduire ou à prévenir les pollutions à longue distance ainsi que les pollutions transfrontières.
    « Sans préjudice des articles 38 et 39 du présent décret, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané. »
    II. - Il est ajouté à la fin du cinquième alinéa actuel la phrase suivante : « Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le plan d'opération interne est obligatoire et est établi avant la mise en service ; il est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2000 :
    Le retrait de M. Janin (Franck, Jean, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Josiane Sembres-Barrere et Franck Janin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (Réunion), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Cantagrill, Josiane Sembres-Barrere et Franck Janin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Cantagrill et Josiane Sembres-Barrere, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, Mme Becker (Valérie, Anne), épouse Israël, est nommée notaire à la résidence de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Magnan (Dominique, Marie, Yvonne), épouse Roche, démissionnaire.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année en fin d'exercice le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
Art. 17. -  Les délibérations du Conseil supérieur de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le ministre chargé des armées et d'un compte rendu diffusé par le secrétaire général. Le communiqué et le compte rendu sont signés par le président du Conseil supérieur de la fonction militaire ou par l'autorité désignée par lui à cet effet et contresignés par le secrétaire de session.
    Le communiqué et le compte rendu reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires puissent en avoir connaissance, au sein de leur formation, établissement ou service pour les militaires servant en activité, par l'intermédiaire de leurs associations pour les militaires en retraite.
    Les délibérations des conseils de la fonction militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le vice-président et d'un compte rendu diffusé par le secrétaire général.
    Le communiqué est signé par le vice-président et contresigné par le secrétaire de session. Le compte rendu est signé par le vice-président du conseil ou l'autorité déléguée par lui à cet effet et contresigné par le secrétaire de session choisi par les membres du conseil.
    Le communiqué et le compte rendu reçoivent la plus large diffusion, de telle sorte que l'ensemble des militaires servant en activité puissent en avoir connaissance au sein de leur formation, établissement ou service.
    Chacun des membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire reçoit directement et personnellement un exemplaire du communiqué et du procès-verbal de chaque session du conseil, qu'il y ait ou non siégé.
Fraction de contingent 1997/12
    Bournier (Pierre, Henri, Jean).
    Cury (Christophe, Lucien).
    Finidori (Jean-Baptiste, Paul, Francis).
    Fleith (Jean, Christophe).
    Georgel (Laurent, Etienne).
    Laplaud (Ludovic, Antoine, Christian).
    Mauquest (Eric, Marc, Luc).
    Sarrazin (Xavier, Pierre).
    Thauvin (Alexandre, Daniel, François).
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Amicale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio 2000 (973).
    Décision d'autorisation : no 94-25 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 3. -  I. - Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés sans délai à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente.
    II. - L'exploitant prend des dispositions pour :
    - être informé en temps utile de tout événement survenant dans le voisinage de ses installations et susceptible de leur causer des dommages ;
    - prévenir les atteintes aux intérêts cités à l'article 1er consécutives à l'agression de ses installations par des accidents survenant dans leur voisinage.
Art. 9. -  Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 15/02/20 0 page 2359 à 2366
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    Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de fonctionnements accidentels ou de fonctionnements exceptionnels d'organes de sûreté ou de sécurité.
    TITRE III
    PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Fraction de contingent 1999/02
    Arnaud (Olivier, Cyril).
    Boyer (Jean-Pierre, Régis, Michel).
    Bresson (Jérôme, Marie, Christian).
    Coste (David, Frédéric).
    Dauverchain (François, Gérard, Daniel).
    Donnadieu (Franck, Rodolphe).
    Etienne (Olivier, Jacques, Marie).
    Grosjean (Stéphane, Christophe, Eugène).
    Jeanson (Hugues, François, Marie).
    Lemonnier (Laurent, Michel, Serge).
    Losfeld (Benoît, Bernard, Patrick).
    Merrien (Nicolas, Pierre, Jean).
    Monlaü (Xavier, Vehiatua, Marie, Kim).
    Navarro (Régis, Lucien, Richard).
    Nussbaum (Damien, Jean, Bernard).
    Scheidegger (Cyril, Marcel).
    Serafini (Laurent, Antoine).
    Seyve (Matthieu, Pierre, Marie, Isidore).
    Urban (Nicolas).
    Watrigant (Christophe, Jean, Pierre).
    TROUPES DE MARINE
Article 11
    Paiement des gains
    11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un événement, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    11.2. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
    11.3. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 3 000 F sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
    11.4. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000 F sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
    11.5 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le gagnant doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
« Pour prendre rang du 1er septembre 1999 »
    Les dispositions du décret du 23 avril 1997 portant nomination dans les cadres des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, artillerie, de l'aspirant Payet, fraction de contingent 1996/04 :
    Au lieu de :
    « Payet (Benoît, Daniel). »
    Lire :
    « Payet (Lionel, Jean, Richard). »
Art. 4. - Les documentalistes exerçant leurs fonctions avant le 1er septembre 1979 ou ayant bénéficié d’un contrat ou agrément d’enseignement avant cette date et titulaires du baccalauréat peuvent être pris en charge en qualité de délégué à compter du 1er janvier 1995. Ils sont classés à l’échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de troisième catégorie et peuvent bénéficier, après une inspection attestant leur qualification, d’un contrat conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 10 mars 1964 susvisé.
Art. 1er. -  M. Denis Gauer, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Christophe Philibert.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 1994, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale     supérieure des beaux-arts sont arrêtées à la somme de 25 421 357 F pour     l'exercice de 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994:
      M. David (Jean-Jérôme, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et Philippe Sanchez,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
      Le retrait de M. Delannoy (Xavier, Mary, Maurice), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et     Philippe Sanchez, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Delannoy et     Philippe Sanchez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Philippe Sanchez et Jean-Jérôme David, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de l'environnement en date du 17 mars     1994, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations     nucléaires de base de:
    M. Beau (Christian).
    Mme Dhaene (Christine).
    M. Fernandez (Luis).
    M. Floderer (Christian).
    M. Guilbaud (Michel).
    M. Koskas (Thierry).
    M. Roptin (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Il est institué auprès du service de la navigation de Nancy une     régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 4     de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. -  La liste figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé     est complétée ainsi qu'il suit :
     - commission consultative permanente d'oenologie ;
     - commission consultative pour la formation professionnelle des     experts-comptables ;
     - comité Capteurs, microtechniques et microsystèmes ;
     - comité de chimie ;
     - comité scientifique de l'appel d'offres Ergonomie et productivité ;
     - conseil d'orientation sur les matériaux (Comat) ;
     - conseil scientifique de la recherche universitaire ;
     - comité de désignation du jury de l'Institut universitaire de France ;
     - groupe interministériel sur les matériaux (G.I.M.) ;
     - groupes d'experts de la Mission scientifique et technique ;
     - groupes de réflexion de la Mission scientifique et technique ;
     - jury de l'Institut universitaire de France ;
     - représentation des directeurs scientifiques pédagogiques et techniques au     comité national du C.N.R.S.
Art. 16. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1o Une déclaration de candidature (annexe E);
      2o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
      3o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4o Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      5o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24     janvier 1994, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de     la sécurité sociale, M. Hoguet (André) est nommé membre suppléant du conseil     d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,     en qualité de représentant du régime général de sécurité sociale, en     remplacement de M. Gandonniere (Robert).
      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 11 juin 1994.
Art. 1er. -  Le directeur général ou les ordonnateurs secondaires du Centre     national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) peuvent, par décision prise     sous leur seule signature et après accord du contrôleur financier placé     auprès de l'établissement, instituer des régies d'avances dans les     départements métropolitains auprès des centres de recherche et services du     C.N.R.S., pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret no     92-681 du 20 juillet 1992.
     Le montant maximal des menues dépenses de matériel et de fonctionnement est     fixé à 5 000 F par opération.
     Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de ces régies, dans la limite     d'un montant fixé par le directeur général ou par les ordonnateurs     secondaires du C.N.R.S., sans faire application du seuil prévu à l'alinéa     précédent :
     - les frais de réception de personnalités scientifiques et de séjour de     chercheurs étrangers ;
     - les dépenses afférentes aux frais de carburant des navires de recherche du     Centre national de la recherche scientifique ;
     - les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques scientifiques.
Art. 1er. -  1o Au sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale) du chapitre 7     (Immunologie), le libellé des examens 0388 est supprimé et remplacé par     l'inscription suivante:
      << 0388  Sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VIH, en analysant    isolément le sérum de chaque patient par au moins deux techniques ou deux    réactifs différents dont au moins un réactif E.L.I.S.A. mixte. La nature et    la marque des réactifs utilisés devront être précisés dans le compte rendu    d'analyses. Cette cotation n'est cumulable avec aucune autre cotation d'un    acte ayant la même finalité. Elle comprend à la fois le dépistage du VIH 1    et celui du VIH 2......    B 70. >      2o Au même sous-chapitre, l'inscription Test de confirmation du    sérodiagnostic de dépistage (VIH) par réaction d'immuno-transfert    (Western-Blot) figurant avant les examens 0388 et 0389 est complétée par les    mots suivants:
      < Ce test s'impose quand les deux tests de dépistage mentionnés à l'examen    no 0388 sont positifs ou discordants. Le Western-Blot doit être réalisé sur    un deuxième prélèvement, différent de celui qui a servi au test de    dépistage. La séropositivité n'est établie que lorsque le résultat est    positif. >
Art. 7. -  Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et     conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau. A leur défaut, les     présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs inscrits sur la     liste électorale établie en application de l'article 4-3 de l'ordonnance du     26 septembre 1977 susvisée ou, en cas de besoin, parmi les électeurs inscrits     sur la liste électorale établie en application du code électoral.
      En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui     parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune inscrits sur     la liste électorale établie en application du code électoral ou, à défaut,
     par le plus âgé des assesseurs. Le suppléant exerce toutes les attributions     du président. Le secrétaire est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur     le plus jeune.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 4);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 février 1994, en application de l'article     1er (1o) de l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission     à la formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications, le nombre des places offertes en 1994 au concours pour     l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national     des télécommunications est:
    Français
      Option M: minimum: soixante-neuf; maximum: soixante-seize;
      Option P: minimum: vingt-neuf; maximum: trente-deux.
Art. 1er. -  Les groupes d'experts (G.E.) participent à la conduite des     évaluations demandées à la mission scientifique, et technique afin de fournir     aux directions du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche     les éléments d'informations scientifiques, pédagogiques et techniques     nécessaires à l'exécution de leur mission.
      La composition des groupes d'experts doit garantir une juste représentation     des différents secteurs scientifiques ainsi que respecter l'équilibre entre     les grands pôles géographiques.
      Chaque groupe d'experts comprend au moins vingt membres nommés, pour une     période de deux ans renouvelable une fois, sur proposition du chef de la     mission scientifique et technique, après avis des directeurs scientifiques,
     pédagogiques et techniques placés auprès de lui.
      Les groupes d'experts sont nommés par arrêté du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale.
      Les groupes d'experts exercent leur mission dans un champ disciplinaire     déterminé dans le cadre des listes définies à l'article 3 du présent arrêté.     Lorsque le dossier qui est soumis à leur évaluation recouvre plusieurs champs     disciplinaires, l'avis de chaque groupe d'experts concerné est recueilli par     le chef de la mission scientifique et technique.
Département Electronique
     M. Paire (Didier).
      Est admis, en qualité d'élève étranger, en première année d'études à l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement le     candidat:
      Dongmo Assafang (Paul, Gaétan), Cameroun.
      Est admis, en qualité d'auditeur français, en deuxième année d'études à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement:
      M. Hétet (Alain) (option Navire).
      Est admis, en qualité d'auditeur étranger, en deuxième année d'études à     l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques     d'armement:
      M. Houbaine (Nabil), Maroc (option Mécanique automatique).
<<   Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les     licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès     des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile;
      Vu la demande présentée par la société Locavia France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 21 juillet     1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Locavia France     le 25 août 1993,
              Arrête:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 janvier 1994, sont nommés membres du comité spécialisé de la     formation professionnelle maritime:
    1o Représentants des organisations nationales syndicales
    d'armateurs et de marins
    A. - Armateurs
    a) Commerce
    M. Cremers (Serge).M. Fournier (Jacques).M. Garcon (Patrick).M. Heurtel     (Yvon).M. Nedelec (Marcel).M. Pernet (Xavier).M. Roudier (Jean-Jacques).M.
     Sulpice (Guy).M. Tual (René-Jean).
          Suppléants:
    M. Lavoix (Pierre-Félix).M. Ortolan (Pierre).M. Le Goff (Pierre-Henri).M.
     Bourgain (Georges-      Olivier).M. Hy (Jean-Michel).M. Papelard (Yves).M. Marie (Pierre).M.
     Devender (Raymond).M. Hervé (Gérard).
    b) Pêche
    Mme Dion (Marie-Christine).M. Gouzien (Camille).M. Kinoo (Jean-Pierre).M.
     Leborgne (Fernand).M. Parres (Alain).
          Suppléants:
    M. Goalabre (Yves).M. Hussenot (Georges).M. Lagarde (Jean-Christophe).M.
     Dhellemmes (Antoine).M. Dion (Michel).
    c) Conchyliculture
    M. Nolain (Roger).M. Rogeon (Jean).
          Suppléants:
    M. Monnier (Martial).M. Brest (Goulven).
    B. - Personnel navigant
    a) Officiers
    M. Lefebvre (Daniel).M. Narelli (Charles).M. Dattolo (Marius).M. Servant     (Michel).M. Le Gaffric (Jean-Marie).M. Trotin (Louis).M. Latil (André).M.
     Luigi (René).
          Suppléants:
    M. Thomas (Jean).M. Guguen (Philippe).M. Hellequin (Marcellin).M. Durand     (Michel).M. Fournier (Patrick).M. Thouillez (Yves).M. Verrieux (Raymond).M.
     Salvati (Eugène).
    b) Marins
    M. Leconte (Alain).M. Thesée (Henri).M. Grovel (Nicolas).M. Le Port     (Jean-Pierre).M. Barrey (Jean-Marc).M. Coursol (Louis).M. Adalberon     (Daniel).M. Montfort (Louis).
          Suppléants:
    M. Dollet (Patrick).M. Mendiburu (Gérard).M. Le Guen (François).M. Jouault     (Joël).M. Verlaque (Patrick).M. Nicol (Robert).M. Roux (Richard).M. Glehen     (Roger).
    2o Membres désignés en tant que personnes qualifiées
    M. Collet (Gérard).M. Léonard (Pierre).M. Raoult (Julien).M. Steiner     (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 février     1994, M. Thiault (Jean) est nommé président de la Commission nationale     d'homologation des cahiers des charges définissant les conditions de     production de l'agriculture n'utilisant pas de produits chimiques de     synthèse, dite << agriculture biologique >>, en remplacement de M. Jolivet     (Gilbert), démissionnaire, et pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur et de M.     Charles-Henri Roulleaux-Dugage, la délégation de signature prévue à l'article     4 est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Michel Champon,
     Michel Din'Lobe et Claude Rozot, administrateurs civils. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Paul et de M.
     Christian Bodin, la délégation de signature prévue à l'article 2 est donnée,     dans la limite de leurs attributions, à M. Robert Saut, administrateur civil,     M. Alain Puzenat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine     Marque, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M.
     Frédéric Veau, administrateur civil.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 janvier 1994, sont approuvés les modifications     des statuts de l'Institution de prévoyance et de retraite     interprofessionnelle de salariés (I.P.R.I.S.), 2, avenue du 8-Mai-1945, 95200     Sarcelles, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III     du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du     1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite     institution à l'I.P.R.I.S.-Prévoyance, 9, rue Omer-Talon, 75011 Paris, ainsi     que les droits et obligations qui s'y attachent.
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
Art. 13. -  Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
      Le bénéfice des domaines de formation auxquels les candidats du baccalauréat     professionnel, section Outillages de mise en forme des matériaux, ont obtenu     une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées à     l'article 10 de l'arrêté du 3 mai 1988 modifié relatif aux modalités de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel est reporté sur     les domaines correspondants du baccalauréat professionnel, section Outillage     de mise en forme des matériaux. Dans ce cas, les candidats subissent les     épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la Société nationale RFO 1 (sur le canal 2);
      Le programme de la Société nationale RFO 2 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Archipel 4 (sur le canal 4);
      Le programme de la société TCI (sur le canal 5);
      Le programme de la société Canal Antilles (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée:
      Le programme TV 5 (sur le canal 9);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 14).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme Videoway (sur le canal 8);
      Le programme TVA-CFTM (sur le canal 10);
      Le programme Radio Canada (sur le canal 11);
      Le programme RAI (sur le canal 15);
      Le programme Cable Satellite Network (sur le canal 16);
      Le programme VH 1 (sur le canal 17);
      Le programme Black Enternmaint Network (sur le canal 18);
      Le programme ESPN (sur le canal 19);
      Le programme Rede Globo (sur le canal 20);
      Le programme Multi de Portes (sur le canal 21),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 1).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Est prononcé, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance     d'inscription, le transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent     être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences     peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue     officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés     désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/94                        Page 1580   a 1582    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1994:
      M. Constant (Ferdinand-Maurice), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet     d'Haguenau, est nommé sous-préfet de Dinan.
      M. Briseul (Jean-Paul), conseiller de tribunal administratif, détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Redon, est nommé     sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Art. 5. -  Le comité de programmation de la statistique et des études     comprend:
      - le directeur de l'administration générale et de l'équipement, président,
     ainsi que le sous-directeur de la statistique, des études et de la     documentation, qui peut le suppléer;
      - les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice, du     délégué général au plan pluriannuel d'équipement et du chef du service des     affaires européennes et internationales;
      - les responsables des services du ministère de la justice réalisant des     opérations statistiques ou d'étude;
      - les deux chefs de juridiction visés à l'article 2 ci-dessus;
      - deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service     déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le     président du comité de programmation de la statistique et des études sur     proposition des directeurs concernés.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature:
      1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités (décret no 92-70 du 16 janvier 1992, publié au Journal officiel     de la République française du 22 janvier 1992);
      2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe;
      3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie;
      4o Les fonctionnaires et les magistrats de l'ordre judiciaire titulaires     d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois     ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Mars 1993
     1er mars 1993, Mlle Blanchon (Dominique), Paris-La Villette.
    5 mars 1993, Mlle Descos (Sandrine), Bordeaux.
    16 mars 1993, M. Pedelaborde (Fabien), Bordeaux.
    22 mars 1993, Mme Joncret (Anne, Elisabeth), épouse Batteur, Lille et région     Nord.
    23 mars 1993, M. Robineau (Jean-Jacques), Bordeaux.
    23 mars 1993, M. Verlhac (Denis), Bordeaux.
    25 mars 1993, M. Boh (Simon), Bordeaux.
    25 mars 1993, Mlle Darriet (Nathalie), Bordeaux.
    25 mars 1993, Mlle Guillon (Béatrice), Bordeaux.
    25 mars 1993, M. Lay (Henri), Bordeaux.
    26 mars 1993, M. Calme (Thierry), Bordeaux.
    26 mars 1993, M. Masnada (Jean-Christophe), Bordeaux.
Art. 13. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Colin de     Verdière (Michel, François, Marie) est nommé adjoint au directeur de     l'électronique et de l'informatique à compter du 1er mars 1994.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duval (Emmanuel, Paul,
     Michel, Marie) est nommé chargé de mission atome auprès du délégué général     pour l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roger (Philippe, Pierre,
     Henri) est nommé conseiller du directeur des constructions navales, chargé de     la maîtrise d'oeuvre du projet Coelacanthe.
Art. 2. -  Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction     générale de l'aviation civile, sont déclarés << services publics >>, au sens     de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938, et dans le même temps <<     organismes rattachés >>, au sens de l'article R.* 151 du code du service     national, les sociétés, établissements publics, services et organismes     énumérés sur les listes ci-après:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 24 mars 1994, sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères     les attachés d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent:
      A compter du 1er janvier 1993: Mlle Jeantet (Martine), au 2e échelon;
      A compter du 1er juillet 1993: M. Huber (Denis), au 1er échelon.
Art. 12. -  Il est interdit:
      1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de     nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à     l'intégrité de la faune et de la flore;
      2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement     prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument     sonore;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières;
      5o De transporter tout outil ou matériel susceptibles d'être utilisés pour     creuser le sol ou pour y effectuer des prélèvements.
Art. 5. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que certaines     procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur     de la zone de contrôle de Bordeaux sont portées à la connaissance des usagers     par la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique     appropriées.
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     typeA ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche, le centre     régional de la navigation aérienne Sud-Est et, d'autre part, le centre de     contrôle d'approche de Salon et le centre de contrôle inter-défense d'Istres.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
    Contingent 1983/10
     Josse (Jean-Yves, Henri, Marie).
    Contingent 1984/08
     Mine (Philippe, Marie, Joseph).
    Contingent 1985/08
     Failler (Jean, Claude).
    Contingent 1985/10
     Le Gac (Patrick, Pierre).
    Contingent 1986/02
     Taboulet (Pierre, Michel, Marie).
    Contingent 1986/10A
     Bussière (Thierry, Jean, Pierre).
     Murie (Alain, Gérard).
Art. 1er. - La liste des fonctionnaires habilités à siéger, pour le     ministère de la défense, au Comité consultatif national de règlement amiable     des litiges relatifs aux marchés publics est ainsi modifiée:
      Au lieu de: <<- le chef du service central des télécommunications et de     l'informatique>>, lire: <<- le directeur de l'électronique et de     l'informatique>>.
Art. 3. - Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein,
     la durée de stage est de dix à douze semaines dont huit prises sur la période     scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée de la formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Contingent 1983/10
     Fondrinier (Eric, Pierre).
    Contingent 1984/08
     Olbe (Jean-Michel, Marcel, Georges).
    Contingent 1984/10
     Descamps (Denis, Louis, Charles).
    Contingent 1987/04B
     Krzywinska Schulc (Hervé).
    Contingent 1988/04A
     Revel (Didier, Emile, Roger).
Art. 25. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et     au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.