Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 12 août 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France     par Svedala Dynapac, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin : compacteur vibrant ; marque et type : Dynapac type     CA 512 PD.
      Marque et type du moteur : Cummins type 6 BTA 5.9 ; puissance et régime     nominaux : 130,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation     permanente est donnée à M. Georges Beisson, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de     l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3     janvier 1997, les arrêtés du 1er septembre 1993 et du 6 décembre 1993 portant     nomination au Conseil national des opérations funéraires sont modifiés ainsi     qu'il suit :
      << Est nommée membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     de représentant des familles :
      << Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales :
      << Mme Sitbon (Simone), en qualité de membre titulaire, en remplacement de     M. Marty (Louis).
      << Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre     de représentant des personnalités compétentes :
      << Sur proposition de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment :
      << M. Manac'h (Patrick), en qualité de membre titulaire, en remplacement de     M. Devillard (Jean).
      << Le mandat de Mme Sitbon et de M. Manac'h prend fin le 31 août 1997. >>
Art. 5. -  A l'article 11 de l'arrêté du 26 septembre 1978 modifié susvisé,     les mots : << Les agents en service dans les missions de coopération et les     centres culturels >> sont remplacés par les mots : << Les agents en service     dans les missions de coopération et d'action culturelle, les centres     culturels et les centres médico-sociaux >>.
Art. 2. -  Dans les entreprises, établissements ou parties d'établissements     visés à l'article 1er du présent décret, la durée du travail ne pourra être     répartie sur moins de cinq jours par semaine.
      Lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas trente-neuf heures,
     une répartition sur quatre jours pourra cependant être mise en place par     convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou     d'établissement. En l'absence d'accord, cette répartition peut être mise en     place sous réserve que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à     défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, et     après information préalable de l'inspecteur du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 novembre 1996, M. Gisserot (Jacques), inspecteur     général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 avril 1997, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions.
Art. 3. -  En fonction des filières M.P., P.C. et P.S.I., les épreuves     écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0291 du 14/12/96                        Page 18335  a 18336    
                      ......................................................
      L'épreuve de français est une composition consistant soit en un résumé d'un     texte et un commentaire de tout ou partie de ce texte, soit dans le     développement d'un sujet de caractère général. Le programme concerné est     celui défini par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en     cours pour les classes préparatoires scientifiques.
      Les épreuves scientifiques portent sur les programmes des classes     préparatoires définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour     l'année en cours en deuxième année préparatoire et, pour l'année précédente,     en première année préparatoire :
      Pour les candidats de la filière M.P. :
      - les épreuves de mathématiques 1, de physique 1 et de mathématiques 2     portent sur les programmes de classes préparatoires de première année de     mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (M.P.S.I.), et de deuxième     année de mathématiques et physique (M.P.) ;
      Pour les candidats des filières P.C. et P.S.I. :
      - les épreuves de mathématiques 1 et de physique 1 portent sur les     programmes de mathématiques et de physique des classes préparatoires de     première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.), et     sur la partie commune des programmes de mathématiques et de physique des     classes préparatoires de deuxième année de physique et chimie (P.C.) et de     physique et sciences de l'ingénieur (P.S.I.) ;
      - l'épreuve de physique 2 porte sur les programmes de physique des classes     préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de     l'ingénieur (P.C.S.I.) et de deuxième année de physique et chimie (P.C.) ;
      - l'épreuve de sciences industrielles porte sur les programmes de sciences     industrielles des classes préparatoires de première année de physique, chimie     et sciences de l'ingénieur (P.C.S.I.), option S.I., et de deuxième année de     physique et sciences de l'ingénieur (P.S.I.). Elle pourra également porter     sur les parties F (Conversion de puissance) et G (Electronique des signaux et     systèmes) du programme de physique des classes préparatoires de deuxième     année de physique et sciences de l'ingénieur (P.S.I.).
Art. 9. -  Le conseil d'enseignement de chacun des établissements comprend     des membres de la direction de l'établissement, des représentants des     enseignants et chargés de formation, des représentants des élèves et     stagiaires.
      Il est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
      Le directeur d'établissement peut inviter les enseignants et chargés de     formation qu'il souhaite voir siéger.
      La composition et le fonctionnement des conseils d'enseignement des     établissements sont précisés dans le règlement intérieur de l'école.
      Le conseil d'enseignement donne son avis sur :
      a) L'organisation et le contenu des enseignements, le choix des méthodes     pédagogiques ainsi que le contrôle des connaissances dans le cadre général     défini par le conseil de perfectionnement ;
      b) Les résultats de chaque stagiaire, élève ou auditeur en fin de session et     sur les cas individuels qui ne satisfont pas aux conditions fixées par le     règlement intérieur de l'école.
    TITRE IV
    REGLEMENT INTERIEUR
Art. 8. -  La décision est notifiée à l'intéressé et au commissaire du     Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le     conseil en informe, s'il y a lieu, l'auteur de la saisine.
      Les personnes sanctionnées et le ministre chargé de l'économie et des     finances disposent d'un délai de deux mois pour saisir le Conseil d'Etat d'un     recours de pleine juridiction ; ce délai court pour le ministre à compter de     la notification faite au commissaire du Gouvernement.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique des Alpes-Maritimes est     constitué de l'Etat, de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département     des Alpes-Maritimes, de l'ordre des avocats au barreau de Nice, de l'ordre     des avocats au barreau de Grasse, de la caisse des règlements et services des     avocats au barreau de Nice, de la caisse des règlements et services des     avocats au barreau de Grasse, de la chambre départementale des huissiers de     justice des Alpes-Maritimes, de la chambre départementale des notaires des     Alpes-Maritimes, de la chambre régionale des commissaires-priseurs de Lyon     Sud-Est, de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, de     l'association Montjoye, de l'association La Semeuse, de l'association     P.S.P./Actes et du centre régional information jeunesse.
      Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Nice.
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles de droit privé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 septembre 1996, Mlle Job (Odette), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, atteinte par la limite d'âge, est     autorisée à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 janvier     1997.
      Pour compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (Mer).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 5     décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour l'accès au corps des chiffreurs (femmes et     hommes).
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à trois.
      Conformément à l'article 46 du décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié, ces     places sont réparties comme suit :
      Concours externe : deux places ;
      Concours interne : une place.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale,     à Paris.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront à Paris, du 18 au 20 mars 1997.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 janvier     1997. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 27 janvier 1997     inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des     plis au bureau des concours.
      Aucune modification du choix des épreuves obligatoires et facultatives ne     sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
2. Extension du pouvoir de recommandation du conseil
      L'article 4 du projet de loi dispose que le C.S.A. << peut émettre toute     recommandation relative au respect des principes visés >> par le livre III -     << L'audiovisuel >> - du code de la communication et du cinéma.
      En vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel ne dispose jusqu'à présent que d'un pouvoir de recommandation     relativement limité à quelques domaines, à destination soit du Gouvernement -     développement de la concurrence dans les activités de communication     audiovisuelle notamment -, soit des diffuseurs - recommandations relatives au     respect du principe de pluralisme dans le cadre des campagnes électorales. Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel accueille avec satisfaction une     disposition conforme à ses voeux qui étend à l'ensemble du domaine de la     communication audiovisuelle et à l'égard tant des pouvoirs publics que des     services de communication audiovisuelle son pouvoir de recommandation et     conforte ainsi son action.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 1996, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et     de services, à compter de la date indiquée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 07/08/96                        Page 11994    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16     octobre 1996 :
      Est homologué pour une période probatoire d'un an le cahier des charges de     certification de conformité << pâtes d'Alsace >> (CC no 26-95), détenu par     l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim     Cedex.
      Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être     consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de l'entrée en     vigueur du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certiqual     (no CC 08), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la     certification de conformité du produit suivant : pâtes d'Alsace.
      La certification du cahier des charges de la certification de conformité <<     pâtes d'Alsace >> (CC no 26-95) est assurée par Certiqual.
Art. 8. -  Le budget, ses modifications, le compte financier, les     acquisitions, les échanges et aliénations d'immeubles sont approuvés par     arrêté du ministre chargé de l'éducation.
      Les modifications au budget sont soumises à approbation dans les cas     suivants :
      - si elles entraînent une augmentation du montant global des recettes et des     dépenses ;
      - si elles comportent des virements de crédits entre les chapitres de     personnel et les chapitres de matériel ;
      - si elles entraînent des virements de crédits entre la section de     fonctionnement et la section des opérations en capital.
      Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre     régional, en accord avec le contrôleur financier du centre, et soumises à la     ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
      Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir     reçu l'accord du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du     budget ; cet accord est réputé donné à l'expiration d'un délai de deux mois     suivant l'envoi de la délibération au ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10     octobre 1996, Mme Dewailly (Marie-Christine), attaché principal     d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 1996, date     d'effet de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 21 du 16 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet :
                      ......................................................
     contributions dues au titre de la formation professionnelle.
          Signataires :
      Syndicat national des téléphériques et téléskis de France (S.N.T.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 24 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur     (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense     (direction générale de la gendarmerie nationale), sous l'appellation de     fichier des véhicules volés (F.V.V.), d'un traitement automatisé dont la     finalité est de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie     pour :
      - la découverte et la restitution des véhicules volés ;
      - la surveillance des véhicules signalés dans le cadre de leurs missions     répressives ou préventives ;
      - la recherche et la surveillance des personnes susceptibles d'utiliser un     véhicule volé ou signalé.
Art. 25. -  Pour l'application du 7o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'administrateur supérieur délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
    Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis à l'administrateur supérieur par l'autorité compétente en matière de santé.
    L'étranger mentionné au 7o de l'article 16 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
    L'état de santé défini au 7o de l'article 33 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
    Sous-section 4
    De la carte de séjour temporaire mention « visiteur »
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1996, est     autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un professeur dans l'Ecole nationale d'art de Nice :
      Un artiste plasticien intervenant principalement dans les deux premières     années du cursus.
      Il initiera les étudiants aux pratiques artistiques relatives à l'objet     tridimensionnel, la sculpture, le volume, l'espace et leur articulation.
      La date limite pour le retrait et le dépôt des dossiers est fixée au 14 juin     1996, le cachet de la poste faisant foi.
      Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature sont à effectuer au     ministère de la culture (délégation aux arts plastiques, département des     enseignements artistiques), 60 ter, rue de Lille, 75007 Paris.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Cergy-Pontoise les 27 et 28     juin 1996.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Nice le 2 juillet 1996.
Art. 67. -  Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
    Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargé des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
Art. 5. -  La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à     l'initiative du service ayant demandé l'inscription au fichier par les     services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou     la direction générale de la gendarmerie nationale.
      La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans     délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.
Art. 14. -  Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner dans les îles Wallis et Futuna sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce dans les îles Wallis et Futuna une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu dans les îles Wallis-et-Futuna pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
    L'abrogation du visa est décidée par l'administrateur supérieur. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
    Section 1
    De la demande de titre de séjour
Art. 92. -  Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
    Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
    Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
    Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Art. 6. -  Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter du 26 août 1995
      M. Biron (Daniel), attaché principal d'administration de l'aviation civile     de 2e classe, 2e échelon (ancienneté du 1er janvier 1995).
      Mme Pacquement (Brigitte), attaché principal d'administration de l'aviation     civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté du 10 janvier 1995).
Art. 11. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Polynésie française opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
Art. 1er. -  Dans le tableau du paragraphe 3.1 de l'article 3 de l'arrêté du     31 juillet 1975 susvisé, les termes : << B (délivré avant le 1er mars 1980)     >> sont remplacés par : << B (délivré depuis au moins deux ans) >>. De même,     les termes   << B (délivré à partir du 1er mars 1980) >> sont remplacés par     << B (délivré depuis moins de deux ans et avant la date de publication du     décret no 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code     de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes) >>.
      Dans tout le reste du tableau, à savoir au regard des catégories poids     lourds, les termes : << AL  80 cm3, vitesse  75 km/h, embrayage et changement     de vitesses automatiques >> sont remplacés par : << AL >>.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale, le transfert d'embryons     et le recueil par ponction de spermatozoïdes est accordée à la Polyclinique     Sainte-Marie-Thérèse, 1, rue Laborde, à Bron (Rhône).
      M. Nicollet et Mme Chomier sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale     et de transfert d'embryons.
      M. Nicollet est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de     l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      Il est refusé à Mme André l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être portée responsable de l'activité de     transfert d'embryons, recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à     la procréation intraconjugale.
      Il est refusé à Mmes Chomier et André l'agrément pour être portées     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue de dons     est refusée à la polyclinique Sainte-Marie-Thérèse.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement     placée sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom     du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mmes Catherine Chadelat et Henriette     Chaubon et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 6 février 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert, de M.     Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est     donnée à :
      << Mme Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite des     attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
      << Mme Danièle Robic, attaché d'administration scolaire et universitaire, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes décisions, dans la limite     des attributions de la section des affiliations rétroactives, états     authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale. >>
Art. 2. -  L'association interdépartementale de pêcheurs professionnels en     eau douce ayant pour titre : << Association interdépartementale des pêcheurs     professionnels de Franche-Comté >> et couvrant les départements du Doubs, du     Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort est agréée au titre de la     législation sur la pêche en eau douce.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité particulière, prévue à l'article 1er du     décret du 24 août 1988 susvisé, dont bénéficient les ouvriers des     établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère     de la défense recrutés et employés dans les départements de la Guadeloupe, de     la Martinique et de la Guyane est porté à :
      30 p. 100 à compter du 1er juillet 1996 ;
      35 p. 100 à compter du 1er janvier 1998 ;
      40 p. 100 à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre III du code du     travail un article L. 324-13-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 324-13-2. -  Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à     l'article L. 324-12 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction     définie aux articles L. 324-9 et L. 324-10 ainsi qu'aux articles L. 125-1 et     L. 125-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des     faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles     procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans,
     refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation     professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant     fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites     judiciaires qui pourront être engagées. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     novembre 1996, Mme Mayenobe (Catherine), conseiller référendaire de 2e classe     à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès de la Compagnie     nationale du Rhône afin d'exercer les fonctions de directeur administratif et     financier pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26     novembre 1996, l'arrêté du 28 mars 1996 portant cessation de fonctions     (administration centrale) est modifié ainsi qu'il suit :
      Après les mots : << ... à compter du 13 décembre 1995 >>, sont ajoutés les     mots : << date de la fin de son détachement dans ces fonctions. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1995 du préfet de la région     Auvergne limitant la pratique de la coronarographie et de l'angioplastie dans     les nouveaux locaux de la clinique des Dômes, à Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme), est annulé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 5 décembre 1996 ;
      Avenant du 20 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Collecte des contributions relatives à la formation professionnelle ;
      Capital de temps de formation.
          Signataires :
      Fédération française des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros (FEDEPOM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de refondre la classification et la grille de salaires de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les limites des établissements sont matérialisées par une enceinte extérieure, différente des enclos, faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractéristiques doivent permettre de prévenir les perturbations causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et garantir la sécurité des personnes.
 Toutefois l'enceinte extérieure peut ne pas être différente de celles des enclos, notamment dans le cas des enclos d'une surface supérieure à deux hectares, si ses caractéristiques lui permettent de prévenir les évasions des animaux hébergés, les pénétrations non contrôlées de personnes ou d'animaux étrangers à l'établissement, les perturbations des animaux du fait de personnes se trouvant à l'extérieur de l'établissement et qu'elles garantissent la sécurité des personnes.
 La hauteur de cette enceinte est au minimum de 1,80 mètre.
 L'exigence d'une enceinte extérieure ne s'applique pas aux établissements où les présentations d'animaux au public s'effectuent à l'intérieur de bâtiments clos, tels les aquariums ou les vivariums.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1989 susvisé relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :
 Le département de la démographie comprend :
 - la division de l'organisation du recensement et des relations extérieures ;
 - la division des méthodes et des traitements des recensements.
 Le département de l'emploi et des revenus d'activité comprend :
 - la division de l'emploi ;
 - la division de l'exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus ;
 - la division des salaires et des revenus d'activité.
 Le département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménages comprend :
 - la division des prix à la consommation ;
 - la division du logement ;
 - la division des conditions de vie des ménages ;
 - la division des revenus et du patrimoine des ménages.
 L'unité des méthodes statistiques comprend :
 - la division de l'échantillonnage et du traitement statistique des données ;
 - la division de la coordination des activités d'enquête et des méthodes de collecte.
 L'unité des études démographiques et sociales comprend :
 - la division des études sociales ;
 - la division des enquêtes et des études démographiques. »
Les aliments et l'eau sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
 Les distributeurs automatiques de nourriture et l'approvisionnement automatique en eau sont contrôlés quotidiennement de manière à s'assurer de leur bon fonctionnement.
 Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
 Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans les établissements suivants :
 3 postes au centre hospitalier universitaire de Nîmes ;
 1 poste au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-7, R. 123-10 à R. 123-23 et R. 123-25 sont, sous réserve de l'article R. 123-28, applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Bagnouls, sous-directeur du recrutement et de la formation » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Amédée Roy, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation par intérim. » ;
 2° A la colonne Suppléants : face à la délégation consentie au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, l'alinéa : « M. le colonel Laurent Demolins. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Serge Prat. » ;
 Face à la délégation consentie au chef de service des ressources humaines, l'alinéa : « M. le général Michel Bagnouls. » est abrogé ;
 Face à la délégation consentie au sous-directeur du recrutement et de la formation, l'alinéa : « M. le colonel Amédée Roy. » est abrogé.
Elles peuvent être congénitales (hémoglobinopathies, hémophilies) ou acquises : (sida, chimiothérapie, cancers, leucoses, toxiques).
 Les manifestations secondaires peuvent être infectieuses (cérébrales, pulmonaires, cutanées, septicémies...) ou néoplasiques (cutanées, systémiques...).
 Le praticien devra estimer la déficience tout en connaissant son évolutivité qui peut être très rapide.
 1. Déficience légère (taux : 1 à 10 %) :
 Aucune manifestation clinique permanente mais avec des règles de vie particulières.
 Exemples :
 - sujets VIH + ;
 - leucoses et réticulopathies considérées comme guéries cliniquement.
 2. Déficience modérée (taux : de 20 à 45 %) :
 Manifestations permanentes, contrôlables par le traitement, exigeant une surveillance médicale permanente.
 Exemples :
 - polyadénopathies ;
 - asthénie ;
 - amaigrissement.
 3. Déficience importante (taux : 50 à 75 %) :
 Syndrome clinique permanent, nécessitant une prise en charge thérapeutique (éventuellement pluridisciplinaire) continue.
 Exemple :
 - sujet présentant les éléments d'un Arc.
 4. Déficience sévère (taux : 80 à 95 %) :
 Manifestations majeures, impliquant des traitements médicaux permanents, incompatibles avec le maintien d'une activité professionnelle, retentissant de façon majeure sur la vie sociale.
 Exemples :
 - sida avéré ;
 - leucose en phase évolutive ou affection hématologique ou immunitaire nécessitant un suivi médical continu en hospitalisation classique ou en hospitalisation de jour.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 26 juin 2007
GENDARMERIE NATIONALE
Ambrosse (Norbert, Jacques, Gérard), lieutenant-colonel ; 17 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 24 juin 2007. Cité.
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2004, la société Cognac Jaugeage, 29, route de l'Echassier, Châteaubernard, 16100 Cognac, est désignée pour effectuer la vérification primitive CEE des ensembles de mesurage suivants :
 - ensembles de mesurage sur camion autres que pour le gaz de pétrole liquéfié et autres gaz liquéfiés, et autres que pour ravitaillement des avions ;
 - ensembles de mesurage industriels ;
 - ensembles de mesurage pour liquides alimentaires à poste fixe ou sur camion.
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent titre, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le deuxième alinéa de l'article L. 551-2 et l'article L. 553-4 sont applicables. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions des chapitres II à IV du présent titre.
 L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent titre.
L'admission à l'aide sociale prononcée par la commission d'admission mentionnée à l'article L. 542-3 donne lieu à l'inscription sur la liste des bénéficiaires de l'aide sociale de la commune. Elle est effectuée par le représentant du Gouvernement. Elle mentionne notamment la date et la durée d'admission, la nature et le montant de l'aide allouée au bénéficiaire.
 La décision de la commission d'admission est notifiée au demandeur par le maire de la commune de résidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2007, M. Emmanuel, Marie de Longeaux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS First Valhuon Production, dont le siège social est situé 138, avenue Robert-Descamps, 59126 Linselles.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit Les Chemins du Moulin, 62550 Valhuon.
Chaque terminal de vote est doté de protections latérales destinées à garantir la confidentialité du vote.
 Pour voter par voie électronique, l'électeur s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur doivent pouvoir faire l'objet d'un accusé de réception électronique.
 Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité de procéder au vote est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice est fixée ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 Mme Edith Foulon, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Anne Le Borgne, professeure à l'université Aix-Marseille-III ;
 Me Serge Abadie, huissier de justice à Castres ;
 Me Laurent Guitou, huissier de justice à Coutras ;
 Me Bernard Vilon, huissier de justice à Tarbes ;
 Mlle Anne Grimaud, clerc d'huissier de justice.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Bruno Boval, conseiller à la Cour de cassation.
   Suppléants :
 Me Emmanuel Putman, professeur à l'université Aix-Marseille-III ;
 Me Guy Bricard, huissier de justice aux Sables-d'Olonne ;
 Me Jean-Christophe Dupuy, huissier de justice à Angoulême ;
 Me Jean-Michel Rouzaud, huissier de justice à Montpellier ;
 Mlle Céline Dillensiger, huissière de justice à Beaumetz-lès-Loges.
 La liste des examinateurs spécialisés pouvant être adjoints au jury, est fixée ainsi qu'il suit :
 Me Jacques Castelain, huissier de justice à Lillers (62) ;
 Me Martine Crespy, huissière de justice à Bordeaux (33) ;
 Me Odile Dunaud, huissière de justice à Thiais (94) ;
 Me Guy Duvelleroy, huissier de justice à Granville (50) ;
 Me Marc Dymant, huissier de justice à Paris (75) ;
 Me Thierry Guinot, huissier de justice à Paris (75) ;
 Me Michel Lanoue, huissier de justice à Blois (41) ;
 Me Marie-Hélène Malick-Duplaa, huissière de justice à Marseille (13) ;
 Me Yves Mas, huissier de justice à Bordeaux (33) ;
 Me Myriam Masson, huissière de justice à Epernay (51) ;
 Me Bernard Menut, huissier de justice à Mirebeau (86) ;
 Me Philippe Montaubric, huissier de justice à Cahors (46) ;
 Me Alain Muller, huissier de justice à Lyon (69) ;
 Me Abel-Didier Pansard, huissier de justice à Martigues (13) ;
 Me Francis Rauner, huissier de justice à Saverne (67) ;
 Me Guy Remigereau, huissier de justice à Montargis (45) ;
 Me Xavier Reynaud, huissier de justice à Neuville-sur-Saône (69) ;
 Me Jean-Hubert Rougé, huissier de justice à L'Isle-Jourdain (32) ;
 Me François Samain, huissier de justice à Paris (75) ;
 Me Jean-Paul Spinelli, huissier de justice à Moutiers-Tarentaise (73) ;
 Me Michel Weisse, huissier de justice à Thionville (57).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juin 2007, M. Laurent Denis, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé pour la direction générale de la comptabilité publique du pilotage du projet « réingénierie du traitement des amendes », est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2007, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.