Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 23
Protection des données à caractère personnel
 1. Les données à caractère personnel communiquées au titre de la présente convention peuvent être utilisées par l'Etat membre auquel elles ont été transmises :
 a) aux fins des procédures auxquelles la présente convention s'applique ;
 b) aux fins d'autres procédures judiciaires ou administratives directement liées aux procédures visées au point a ;
 c) pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ;
 d) pour toute autre fin, uniquement après consentement préalable de l'Etat membre qui a transmis les données, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu l'accord de la personne concernée.
 2. Le présent article s'applique aussi aux données à caractère personnel qui n'ont pas été communiquées mais obtenues d'une autre manière en application de la présente convention.
 3. Selon le cas d'espèce, l'Etat membre qui a transmis les données à caractère personnel peut demander à l'Etat membre auquel les données ont été transmises de l'informer de l'utilisation qui en a été faite.
 4. Lorsque des conditions concernant l'utilisation des données à caractère personnel ont été imposées conformément à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 18, paragraphe 5, point b, à l'article 18, paragraphe 6, ou à l'article 20, paragraphe 4, ces conditions l'emportent sur les dispositions du présent article. En l'absence de telles conditions, les dispositions du présent article sont d'application.
 5. Les dispositions de l'article 13, paragraphe 10, l'emportent sur celles du présent article pour ce qui est des informations obtenues en application de l'article 13.
 6. Le présent article ne s'applique pas aux données à caractère personnel obtenues par un Etat membre en application de la présente convention et provenant dudit Etat membre.
 7. Le Luxembourg peut, au moment de la signature de la convention, déclarer que, lorsque des données à caractère personnel sont communiquées à un autre Etat membre par le Luxembourg au titre de la présente convention, les dispositions suivantes s'appliquent :
 Le Luxembourg peut, sous réserve des dispositions du paragraphe 1, point c, selon le cas d'espèce, exiger que, sauf si l'Etat membre concerné a obtenu le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel ne puissent être utilisées aux fins visées au paragraphe 1, points a et b, qu'avec l'accord préalable du Luxembourg dans le cadre des procédures pour lesquelles il aurait pu refuser ou limiter la transmission ou l'utilisation de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la présente convention ou des instruments visés à l'article 1er.
 Si, dans un cas d'espèce, le Luxembourg refuse de donner son consentement suite à la demande d'un Etat membre en application des dispositions du paragraphe 1, il doit motiver sa décision par écrit.
A N N E X E
 (1) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 250°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 40°, 10 W dans la direction d'azimut 160°. Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
  (3) PAR de 60 W dans la direction d'azimut 100°.
  (4) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 220°, 6 W dans la direction d'azimut 180°.
 (5) PAR de 0,6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 30°.
  (6) PAR de 1,5 W dans la direction d'azimut 320°.
  (7) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 60°.
  (8) PAR de 100 W non directive.
 (9) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 340°.
  Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, le jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2006 est ainsi composé :
   Président :
 M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation.
   Membres :
 Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire ;
 M. Bernard Bangratz, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
 M. Yves Blanc-Sylvestre, conseiller à la cour d'appel de Montpellier ;
 M. Philippe Bonfils, professeur de droit à l'université d'Aix-en-Provence ;
 M. Serge Dauchy, directeur du centre d'histoire judiciaire à l'université Lille-II ;
 M. Simon-Louis Formery, vice-président du tribunal administratif d'Amiens ;
 Me Michel Hardouin, avocat au barreau de Rennes ;
 M. Dominique Legeais, professeur de droit à l'université René Descartes - Paris-V ;
 M. Jean-Jacques Lemouland, professeur de droit à l'université de Pau ;
 Mme Marie-Laure Moquet-Anger, professeure de droit à l'université Rennes-I ;
 M. Jean-Philippe Vicentini, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai ;
 Mme Monique Zerbib, épouse Chemla, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Marisol Touraine, conseiller d'Etat en service ordinaire.
Les seize premiers alinéas de l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sont répartis entre les corps suivants :
 1° Directeurs de recherche ;
 2° Chargés de recherche ;
 3° Ingénieurs de recherche ;
 4° Ingénieurs d'études ;
 5° Assistants ingénieurs ;
 6° Techniciens de la recherche. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005 :
 Le retrait de M. Duplessis (Philippe, Jocelyn, Jean, Marcel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Delobeau et Philippe Duplessis, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Delobeau et Philippe Duplessis, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Delobeau, commissaire-priseur judiciaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2005, les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2004 portant maintien en détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er décembre 2005.
 M. Sueur (Vincent), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la région Ile-de-France en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2005.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du conseil d'administration de l'école et après avis du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5 bis rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5 bis. - Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf dans le cas des épreuves de langue étrangère.
 Il est procédé aux interrogations orales par deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury. Toutefois, les épreuves orales de langue étrangère peuvent être notées par des examinateurs spéciaux.
 Pour chaque concours, l'épreuve d'entretien est notée par le président et quatre autres membres du jury.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 novembre 2005, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 Sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 M. Rolland (Jean-Marie), député.
 Sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentants de l'Assemblée nationale
 M. Domergue (Jacques).
 Mme Gunchard-Kunstler (Paulette).
En tant que représentants du Sénat
 M. Vasselle (Alain).
 Mme Létard (Valérie).
 M. Moreigne (Michel).
En tant que représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
 Mme Bontinck (Katy), représentante de la Croix-Rouge française.
 M. Galinski (Raymond), représentant du Secours populaire français.
 M. Molliex (Fabrice), représentant du Secours catholique.
 Mme Chartreau (Cécile), représentante de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux.
 M. Rabo (Jean-Marie), représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale.
En tant que représentants des régimes obligatoires
d'assurance maladie
Au titre de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés
 M. Régereau (Michel).
 M. Bellet (Jean).
Au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité
des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 M. Bois-Bouvier (André).
 M. Colombet (Michel).
Au titre de la Caisse centrale de mutualité agricole
 M. Pelhate (Gérard).
 M. Rocoulet (Henri).
En tant que représentants des organismes
de protection sociale complémentaire
Au titre des organismes mutualistes
 Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française :
 M. Ronat (Maurice).
 M. Duranton (Maurice).
 Mme Maerten (Josiane).
 Sur désignation de la Fédération des mutuelles de France :
 Mme Vatel (Pascale).
 Sur désignation de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles :
 M. Marchandon (Gilles).
Au titre des entreprises d'assurances
 Représentant la Fédération française des sociétés d'assurances :
 M. Rouché (Alain).
 M. Johanet (Gilles).
 Représentant le Groupement des entreprises mutuelles d'assurance :
 M. Scagliotti (Bernard).
 Désignés par le Centre technique des institutions de prévoyance :
 M. Faure (Jean-Louis).
 Mme Guillet (Evelyne).
A l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2005, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 30 au titre de l'année 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 3, avenue Octave-Gréard, à Paris (7e), et cadastré section CG n° 22, d'une superficie de 2 167 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00496 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
A N N E X E 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 88 PREMIERS SITES (RÉSEAUX R l, R 2, R 3, R 4 et R 6)
A N N E X E 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
L'article 7 de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agricoles comporte au minimum les cinq indicateurs suivants :
 1. La quantité d'azote issue des effluents d'élevage exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de surface de référence de la directive "nitrates du 12 décembre 1991 susvisée et définie dans le point 2 de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé, c'est-à-dire par hectare de surface agricole utile (SAU), déduction faite des surfaces où l'épandage est interdit ;
 2. La quantité d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
 3. Le solde de la balance globale de fertilisation azotée après apport d'azote minéral exprimée en kilogrammes d'azote par hectare de SAU ;
 4. Le rapport exprimé en pourcentage entre la surface de sols laissés nus à l'automne (c'est-à-dire les périodes où le risque de lessivage des nitrates est important) et la SAU ;
 5. La surface annuellement épandue exprimée en hectares et sa répartition par nature de culture pour les épandages au sein de l'exploitation : maïs, prairies, céréales et autres cultures.
 Dans les zones d'action prioritaire arrêtées au titre de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé où la maîtrise des rejets de phosphore provenant des élevages est nécessaire au regard des problèmes d'eutrophisation, des indicateurs spécifiques sont fixés par arrêté préfectoral.
 Lors du dépôt du dossier de demande de subvention, les valeurs constatées des cinq indicateurs sont à fournir ainsi que les valeurs prévisionnelles des indicateurs 1, 2, 4 et 5 à atteindre entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux. L'éleveur s'engage à modifier ses pratiques d'épandage et à faire évoluer les indicateurs vers les valeurs prévisionnelles de l'étude.
 Lors du versement du solde de la subvention, les valeurs constatées des indicateurs 1, 2, 4 et 5 entre le dépôt de la demande de subvention et la déclaration d'achèvement des travaux ainsi que les valeurs prévisionnelles après travaux des cinq indicateurs sont à fournir.
 Le respect des prescriptions après travaux peut être vérifié pendant un délai de trois ans après la liquidation de la subvention, au moyen des plans de fumure et des cahiers d'enregistrement des pratiques. En cas de manquement constaté, un reversement de la subvention pourra être demandé à proportion de l'importance du manquement. »
L'article 4 de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le plan d'épandage est un document de synthèse qui définit, en fonction de leur aptitude à l'épandage, les îlots culturaux qui pourront faire l'objet d'épandage d'effluents organiques. Il montre que l'ensemble des effluents d'élevage peut être épandu dans des conditions environnementales satisfaisantes, y compris sur les parcelles mises à disposition par des tiers.
 Par îlot cultural, on entend un regroupement de parcelles culturales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures, limité par des éléments facilement repérables et permanents (comme un chemin, une route, un ruisseau...) et stable d'une année sur l'autre.
 Par parcelle culturale, on entend un ensemble de parcelles appartenant au même îlot cultural, homogènes du point de vue de la culture concernée, de l'histoire culturale (notamment pour ce qui concerne les successions et les apports organiques) et de la nature du terrain.
 Il comporte au minimum les éléments suivants :
 - l'identité et l'adresse de l'exploitant et des éventuels prêteurs de terres ;
 - l'identification des parcelles regroupées par îlot cultural et par exploitant ;
 - une représentation cartographique établie avec une précision au moins égale à une échelle au 1/12 500 des îlots culturaux concernés, des surfaces exclues de l'épandage et du motif des exclusions en tenant compte de la réglementation (notamment distance vis-à-vis des cours d'eau et tiers, pentes) et des autres contraintes d'épandage (notamment localisation des parcelles, nature du sol) ;
 - les surfaces totale et épandable de chaque parcelle ;
 - les systèmes de culture (cultures en place et principales successions) ;
 - la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;
 - les doses maximales admissibles par type d'effluent de sol et de cultures en utilisant des références locales ;
 - un calendrier prévisionnel d'épandage rappelant, en zone vulnérable, les périodes d'épandage interdit et, en dehors de ces zones, les périodes d'épandage inapproprié ;
 - le cas échéant, le solde de la balance globale en phosphore avant engrais minéraux de l'exploitation, exprimé en kilogrammes de phosphore par hectare de surface agricole utile (SAU).
 Les parcelles mises à disposition par des tiers font l'objet de contrats écrits reprenant l'ensemble de ces éléments, à l'exception du dernier alinéa. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SASU SFE Parc éolien de Viller, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Viller, chemin rural de Vavincourt, 55260 Erize-la-Brûlée.
Le jury appréciera souverainement, avant que soit levé l'anonymat des copies, le nombre des candidats à admettre aux épreuves d'admission. Nul ne pourra être admissible, sauf décision motivée du jury, s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 6 sur 20.
 En cas de doute sur l'admission définitive ou le classement d'un candidat, celui-ci peut être convoqué devant l'ensemble du jury et librement interrogé pendant quinze minutes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Butte des Fraus, 56490 Mohon.
L'annexe de l'arrêté du 7 mars 2000 susvisé fixant la liste des concours pour lesquels est compétente la commission instituée au sein du ministère de la défense aux fins de se prononcer sur les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est complétée par :
 « Concours de catégorie B : concours externe pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les publications et bases de données visées par le présent arrêté peuvent être réutilisées sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005, Mme Grégorutti (Brigitte, Geneviève, Henriette), épouse Lugan, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Agard (Jean-Paul), démissionnaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 juillet 2005 (14 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : accueil et information des clients, produits frais et surgelés, produits de grande consommation, bazar, textile, passage en caisse, service après vente, station-service, publié au Journal officiel de la République française du 3 février 2002, page 2321 (NOR : ECOI0100665V), à la demande de l'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 102,64.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au deuxième trimestre de 2004.
 Les valeurs historiques sont :
Indice de référence des loyers (IRL)
Référence 100 au deuxième trimestre de 2004
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 28 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Philippe Thery, directeur de l'institut d'études judiciaires de Paris-II, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur d'un institut d'études judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Le retrait de M. Ogier (David, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Bourghelle, Cécile Beziade et David Ogier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Bourghelle, Cécile Beziade et David Ogier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis Bourghelle et Cécile Beziade, huissiers de justice associés ».
Le Conseil supérieur de la fonction militaire est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et formations rattachées.
 Il exprime son avis :
 1° Sur les questions, mentionnées à l'article 18 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, dont il est saisi par le ministre de la défense ou qui sont inscrites à l'ordre du jour d'une session sur proposition de ses membres ;
 2° Sur les projets de décrets portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article 2 de la même loi, ainsi que les projets de décrets comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent et appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 638 peuvent être détachés dans le corps de techniciens paramédicaux régi par le présent décret s'ils justifient de l'un des titres, diplômes, brevets ou certificats mentionnés à l'article 3.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Sens (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Par délibération en date du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 1er octobre 2005 au 1er juillet 2006 :
 Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, 29200 Brest.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,1 MHz.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Peuvent être promus au choix au grade de technicien paramédical de classe supérieure, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens paramédicaux de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services publics, dont trois ans effectifs à l'Institution nationale des invalides dans un ou plusieurs corps dont les fonctions correspondent à celles des branches prévues au présent décret.
 Les intéressés sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 10 pour une nomination à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
 Les fonctionnaires promus dans le grade de technicien paramédical de classe supérieure alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement audit échelon. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Crépy-en-Valois (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Crépy-en-Valois, 16, rue Saint-Lazare, 60800 Crépy-en-Valois.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les techniciens paramédicaux qui, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, ont exercé une activité professionnelle de même nature et ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon, la durée des services de technicien paramédical accomplis antérieurement, sous réserve de justifier qu'ils possédaient les titres, diplômes, brevets ou certificats exigés pour l'exercice desdites fonctions antérieures.
 Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de nomination. »
b) Les services d'accès et les services de communications
constituent des marchés distincts
 D'un point de vue historique, on observe que les prestations d'accès ont toujours été proposées séparément des prestations de communications. Même si aujourd'hui se développent des offres combinant accès et communications, la plupart des clients continuent à distinguer l'abonnement et les communications dans leurs choix d'achats et dans le contrôle de leur budget.
 En outre, le mécanisme de sélection du transporteur introduit progressivement à partir de 1997 repose sur la séparation entre l'accès et les communications et maintient cette distinction. La sélection du transporteur a été mise en oeuvre pour développer la concurrence entre les opérateurs fournissant l'acheminement des appels, indépendamment des conditions de concurrence qui pouvaient être observées sur le marché de l'accès au réseau téléphonique public (ci-après dénommé « RTP »), qui comprend l'ensemble des réseaux de communications électroniques utilisés pour fournir le service téléphonique au public défini par le 7 de l'article L. 32 du CPCE. De fait, la souscription à un abonnement de téléphonie fixe et la souscription à un service de communications fixes, appel par appel ou en présélection, peuvent être effectuées auprès d'opérateurs distincts. Par ailleurs, les barrières à l'entrée de nouveaux acteurs sont plus faibles sur les marchés des communications. L'intensité concurrentielle est donc sensiblement différente entre ces marchés et ceux de l'accès.
 A l'horizon de la présente analyse, l'Autorité estime donc que les marchés de l'accès et des communications ne sont pas substituables et constituent des marchés distincts.
 Cette analyse est conforme à la recommandation « marchés pertinents » de la Commission qui prévoit elle aussi une distinction entre les marchés de détail de l'accès (marchés 1 et 2) et ceux des appels sortants (marchés 3 à 6) (11), sur la base de l'observation précédente relative au mécanisme de sélection du transporteur, mais aussi en appliquant le test du monopoleur hypothétique : un opérateur présent sur un marché des communications ne serait pas incité à entrer sur les marchés de l'accès par la hausse significative des prix qui y sont pratiqués.
Après l'article 8 du même décret, il est ajouté un article 8 bis ainsi rédigé :
 « Art. 8 bis. - Les agents non titulaires nommés dans le corps régi par le présent décret sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Les mêmes dispositions s'appliquent aux agents qui ont la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
 Ces dispositions sont également applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date de clôture des inscriptions au concours, à condition que la perte de cette qualité ne résulte pas d'une démission, d'un refus d'accepter le renouvellement de leur engagement, d'un abandon de poste ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou motifs disciplinaires. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2005, est insérée à l'article 28 des statuts de l'association « Garazikus » la disposition suivante :
 « Les postes de directeur et de cadre administratif peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »
 Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au siège social de l'association.
L'ARD est fabriqué par la société Fuelmaker à Toronto (Canada) et est de type HRA-P30.
 Il est conforme à la spécification AFG GNV1 rendue d'application obligatoire par l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé et sa conformité est attestée dans les conditions fixées par cet arrêté.
 Il est équipé d'un dispositif contre l'intrusion ne permettant son démontage qu'à l'aide d'un outillage adapté.
 Il ne doit être utilisé que pour le remplissage des véhicules fonctionnant au gaz naturel conformes au règlement R. 110 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé.
 Il doit notamment assurer le remplissage du véhicule de façon à ne pas dépasser, conformément aux prescriptions du règlement R 110 précité, une masse maximale de gaz correspondant à une pression de 200 bars à 15 C.
 En tout état de cause, la pression en tous points situés en aval de l'ARD ne doit pas dépasser 260 bars, quelle que soit la température ambiante du lieu de remplissage du véhicule.
 Le débit de l'ARD à l'aspiration ne doit en aucun cas dépasser 1,2 m³/h et il doit refouler le gaz naturel dans des conditions telles qu'aucun risque de condensation ne puisse apparaître dans les équipements soumis à la pression.
II-2.2.8. Les barrières au changement d'opérateur
 Le mécanisme de présélection a été mis en oeuvre en 2000 afin de renforcer l'égalité des conditions d'accès pour les utilisateurs aux services de sélection du transporteur des opérateurs concurrents de l'opérateur historique.
 En effet, dans le cadre de la préparation de cette obligation, plusieurs études réalisées pour la Commission européenne avaient montré que la nécessité inhérente à la sélection appel par appel de composer un préfixe pour chaque utilisation des services des opérateurs tiers conduisait une partie importante des utilisateurs potentiels à n'utiliser ces services que pour une partie de leurs appels ou à renoncer à l'utilisation de ces services.
 La présélection visait ainsi à permettre un accès simplifié pour les utilisateurs, en leur permettant de composer les mêmes formats de numérotation que ceux auxquels ils étaient habitués en utilisant les services de l'opérateur historique.
 Malgré cette simplification, il apparaît qu'une partie significative des utilisateurs potentiels de ces services est dissuadée de les utiliser en raison de la complexité liée à la nécessité d'une double relation commerciale : l'une auprès de France Télécom pour l'abonnement et certaines communications, et l'autre auprès des opérateurs de transport.
 En effet, alors que les clients de France Télécom n'établissent qu'un seul contrat pour l'accès et les communications, le recours aux services de sélection appel par appel ou de présélection suppose d'établir simultanément un contrat d'abonnement avec France Télécom incluant notamment le raccordement, les services complémentaires rattachés à l'accès et l'acheminement des services spéciaux, et un second contrat spécifique avec un ou plusieurs opérateurs de transport. Une fois ces deux contrats établis, les utilisateurs reçoivent deux (ou plus) factures séparées de France Télécom et de leur(s) opérateur(s) de transport, ce qui nécessite d'organiser deux paiements séparés.
 Cette situation introduit davantage de complexité pour l'utilisateur dans la gestion de ses factures ainsi que dans la maîtrise de ses dépenses. Elle peut avoir pour effet d'annuler l'incitation des utilisateurs de recourir à un opérateur alternatif, y compris lorsque ce changement aurait pour effet de bénéficier d'une baisse sur le montant de leur facture, soit parce que cette baisse est difficile à mesurer de fait de la réception de factures séparées, soit parce que le surcoût, notamment organisationnel, généré par l'obligation de gérer deux processus de facturation et de paiement excède, au moins sur un plan subjectif, les bénéfices des baisses de facture attendues.
 Certaines études conduites auprès de panels représentatifs d'utilisateurs résidentiels confirment la réalité de ces effets. Une d'entre elles montre à cet égard que, parmi les clients qui ont recours au service téléphonique d'un opérateur alternatif et qui envisagent de revenir auprès de France Télécom, la double facture est vue dans plus de la moitié des cas comme un inconvénient (42).
La société Gaz de France SA est autorisée jusqu'au 31 décembre 2006 à faire installer, chez des particuliers résidant en habitation individuelle, des appareils de remplissage à domicile (appelés ARD dans la suite de la présente décision) de véhicules fonctionnant au gaz naturel, conformes aux dispositions du dossier susvisé du 16 mars 2005, complété par courrier du 19 juillet 2005, aux conditions énoncées dans les articles suivants.
Délégation est donnée à :
 Mme Soizick Mazoué, directrice d'études, responsable du département « trésorerie et moyens de paiement », à l'effet de signer :
 - les actes relatifs à la gestion des comptes de disponibilités, au nom du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ouverts à l'Agence centrale comptable du Trésor ;
 - les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, dans la limite des attributions du département « trésorerie et moyens de paiements ».
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à Mme Valérie Gasparetto, directrice d'études, adjointe au responsable du département « trésorerie et moyens de paiements », à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa ci-dessus.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué, délégation est donnée à M. Roland Dieu, receveur-percepteur du Trésor, contractuel de droit public, responsable de l'unité « flux internationaux », à l'effet de signer les mandats de paiements relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, pour un montant unitaire inférieur à 200 000 euros dans le cadre des activités de son unité.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 4 du 14 janvier 2006 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
  Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Informations collectées et traitées.
 Les informations suivantes peuvent être collectées :
 a) Identité : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone ;
 b) Numéro de sécurité sociale : pour l'édition des feuilles de soins et la télétransmission aux caisses d'assurance maladie dans les conditions définies par les articles R. 115-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
 c) Situation familiale : situation matrimoniale, nombre d'enfants, nombre de grossesses ;
 d) Vie professionnelle : profession, conditions de travail ;
 e) Santé : historique médical, historique des soins, diagnostics médicaux, traitements prescrits, nature des actes effectués et tout élément de nature à caractériser la santé du patient et considéré comme pertinent par le professionnel de santé.
 Des informations relatives aux habitudes de vie peuvent être collectées avec l'accord du patient et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires au diagnostic et aux soins.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 décembre 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005 :
  M. Christian Gisselbrecht.
 M. Philippe Vinceneux.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Michel Demarquette, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2005.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Nord 79 à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio Alpha du 23 décembre 2005 au 2 janvier 2006 :
 Site : Les Trois Piliers, 79100 Thouars.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération adoptée le 4 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 15 décembre 2005, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation attribuée par décision du CSA n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée à l'association Dumbéa Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A dénommé Océane FM sur la fréquence 95,0 MHz en Nouvelle-Calédonie et dont le terme est fixé au 10 janvier 2007.
 Aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, une autorisation est reconduite par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, sauf :
 1° Si l'Etat modifie la destination de la ou des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Si une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet sur le fondement de la présente loi, ou une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° Si la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° Si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Pour les services de radiodiffusion sonore, si le service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 L'appartenance à la catégorie A, réservée aux services éligibles au Fonds de soutien à l'expression radiophonique, s'apprécie notamment en fonction des ressources publicitaires que perçoit le service associatif et qui ne doivent pas être supérieures à 20 % de son chiffre d'affaires, conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 Or, l'examen des comptes de l'association Dumbéa Communication révèle que le chiffre d'affaires provenant de la publicité et du parrainage de Radio Océane FM s'établit à 29 % en 2002, à 55 % en 2003 et à 67 % en 2004. La situation de Radio Océane FM ne correspond plus à la définition de la catégorie A pour laquelle l'autorisation a été initialement accordée.
 Par conséquent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas faire bénéficier l'association Dumbéa Communication de la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation susmentionnée.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'association Dumbéa Communication.
 Fait à Paris, le 4 janvier 2006.
L'association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, à Aubervilliers (93), est agréée jusqu'au 31 décembre 2008 pour effectuer les contrôles des installations intérieures et des chaufferies prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, y compris le contrôle de l'installation des appareils de remplissage domestique pour véhicule fonctionnant au gaz naturel conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, M. Philippe Michel, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de la santé et de la solidarité de Corse et Corse-du-Sud à compter du 16 octobre 2005.