Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Peuvent seuls faire l'objet d'un détachement sur un emploi     d'inspecteur des affaires maritimes les fonctionnaires de catégorie A ou de     même niveau.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans le corps, cadre d'emplois ou emploi duquel il     est détaché. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée     moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à cette nomination est inférieure à     celle qui résulterait d'un changement d'échelon dans son ancien grade.
      Le fonctionnaire nommé alors qu'il a atteint le plus élevé de son précédent     grade conserve l'ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est     inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des inspecteurs des affaires     maritimes avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. Ils peuvent, sur     leur demande, être intégrés dans le corps à l'expiration d'un délai de deux     ans à compter du début de leur détachement.
      Les décisions d'intégration sont prises par arrêté conjoint des ministres     intéressés après avis de la commission administrative paritaire du corps     d'accueil.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du présent article sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement.
     Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine, cadre d'emplois ou emploi     sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Ministère du travail et des affaires sociales
     1 Mme Caro (Catherine).
     2 Mme Abrossimov (Christine).
     3 M. Brouat (François).
     4 Mme Goubet-Milhaud (Christine).
     5 M. Habert (Laurent).
     6 M. Leclercq (Pierre-Emmanuel).
     7 Mme Champion (Danièle).
     8 Mme Marel (Marie-Claude).
     9 M. Valero (Daniel).
    10 Mme de Brunhoff (Marianne).
    11 M. Chantry (Dominique).
    12 Mme Lapostolle (Christine).
Art. 7. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des     inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissent le service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une     organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent     justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins     de services publics.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1997, le     budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie     pour l'exercice 1997, approuvé par l'arrêté du 19 décembre 1996, est de     nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts     ci-après :
      Fonctionnement : 9 668 000 000 XPF ;
          Opérations en capital :
      Crédits de paiement : 3 865 000 000 XPF ;
      Autorisations de programme : 3 290 600 000 XPF.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1997, M. Lemasson (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté au Conservatoire national des arts et métiers, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Vice-président chargé de l'instruction du premier grade, premier groupe :
     Mlle Jocelyne Labaye, vice-président au tribunal de grande instance de     Chartres (poste créé).
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe : Mme     Catherine Gay, premier juge des enfants audit tribunal (poste créé).
      Juges des enfants :
      Sur sa demande : Mme Valérie Gerard, épouse Mescle, juge au tribunal de     grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Gay ;
      Mlle Emmanuelle Robinson, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 25 novembre 1996, au 1er septembre 1997, il est mis fin, sur leur demande,     au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs des     universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès     des universités ci-dessous désignées :
    Lille-II
      M. Lekieffre (Jean).
Art. 4. -  Le ministre chargé de la mer et l'exploitant du réseau de     radiocommunications maritimes fixent les dates des sessions d'examen ainsi     que les centres dans lesquels ont lieu ces sessions.
      Les demandes des candidats doivent parvenir au centre d'examen choisi vingt     jours au moins avant l'ouverture de la session. La liste des candidats     autorisés à subir les épreuves est arrêtée quinze jours avant l'ouverture de     la session par le responsable du centre d'examen.
      Si le nombre des candidats est insuffisant, la session peut être supprimée,     les candidats en sont avisés cinq jours au plus tard avant la date     primitivement fixée pour l'ouverture de la session.
Tribunal de grande instance de Tours
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bruno Lallemand,
     vice-président au tribunal de grande instance de Nantes du second grade     (poste créé).
      Vice-président du second grade : Mme Catherine Lecaplain, épouse Morel, juge     audit tribunal (poste créé).
      Juge, sur sa demande : M. Pierre-Emmanuel Culie, juge au tribunal de grande     instance du Havre, en remplacement de Mme Prudhomme.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28     juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de     la région parisienne, l'avenant no 7 du 25 avril 1997 à ladite convention,
     conclu à Paris entre :
      La fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes ;
      La fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de     l'Ile-de-France ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour     la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) ;
      La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production     du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers à compter     du 1er juin 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier Ceccaldi,     sous-directeur des opérations de secours, M. Chevallier, colonel, officier     supérieur de l'armée de terre, directement placé sous l'autorité de M.
     François-Xavier Ceccaldi, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Juge : M. Christian Pasta, substitut du procureur de la République près     ledit tribunal, en remplacement de Mme Berthon, nommée vice-président.
      M. Pasta est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme     Boisselet, nommée juge.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande, M. Arnaud Massip, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Pasta     ;
      Mme Marie-Noëlle Ivanes, substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Nîmes, en remplacement de M. Pons, magistrat placé en     position de service détaché.
Art. 2. -  L'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 32. -  A. - Les viandes fraîches :
          << i) De porcs mâles utilisés pour la reproduction ;
          << ii) De porcs cryptorchides et hermaphrodites ;
    << iii) Sans préjudice des cas prévus à l'article 31, paragraphe 1,
     doivent être soumises à un traitement au sens de l'arrêté du 22 janvier 1993     relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur     le marché de produits à base de viandes, et estampillées selon les modalités     de l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de     boucherie et des produits à base de viande.
      << B. - Les carcasses de bovins originaires de Suisse doivent être désossées     dans un atelier de découpe agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du     17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les     établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de     viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non. >>
Tribunal de grande instance de Carpentras
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Nicole Hirsch, épouse     Berthet, juge au tribunal de grande instance d'Avignon (poste créé).
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Pierre     Lemoussu, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Marseille, en remplacement de M. Picou.
Art. 1er. -  L'association Dialogue, la Radio des chrétiens de Marseille,
     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dialogue, la     Radio des chrétiens de Marseille.
Art. 3. -  Les agents de la Société française de production et de création     audiovisuelles et de ses filiales, bénéficiaires d'une mesure de reclassement     conformément aux dispositions de l'article 2, sont reclassés dans     l'entreprise d'accueil avec l'ancienneté acquise à la date de leur départ.
     Conformément au deuxième alinéa du VII de l'article 53 de la loi du 12 avril     1996 susvisée, aucune indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne     leur est due au titre de ce reclassement.
Art. 4. -  Les sociétés et l'établissement public mentionnés au premier     alinéa de l'article 2 communiquent mensuellement au secrétariat permanent de     la Commission nationale de la mobilité le nombre des candidatures     prioritaires reçues au cours du mois écoulé pour chacun des emplois     disponibles ainsi que les décisions prises par les entreprises offrant ces     emplois dans le délai applicable au titre de la priorité accordée aux agents     de la Société française de production et de création audiovisuelles et de ses     filiales.
      La Commission nationale de la mobilité se réunit tous les deux mois pour     examiner les bilans établis par le secrétariat permanent en application des     dispositions du présent décret. Ces bilans ainsi que le procès-verbal des     réunions de la commission sont transmis aux ministres chargés de l'économie     et des finances, de la communication et du budget.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15552  a 15553    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15552  a 15553    
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A N N E X E  (*)
      Zone de Marseille - Aix - étang de Berre.
      Fréquence : 101,9 MHz.
      Site d'émission : lieudit Croix de Rognac, 13340 Rognac.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     octobre 1996, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission et l'épreuve facultative de langue étrangère :
      Mme Larrouturou (Nathalie), professeur d'anglais ;
      M. Hillion (Joël), professeur d'anglais ;
      Mme Pauthier (Sylvie), professeur d'anglais ;
      Mlle Trichet (Françoise), professeur d'anglais.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
      - les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.A.,
     date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la     tâche programmée, type d'action ;
      - le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal,
     ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;
      - le responsable de la première mise sur le marché français : raison     sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;
      - le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de     produits, marque, référence ;
      - les résultats d'analyse : résultats ;
      - les suites : date du P.V., numéro du département, suites contentieuses,
     consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits     saisis, retrait.
      Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans     au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est     susceptible de s'appliquer est fixée :
      - dans le département du Cher, à 50 ares dans la cas général et à 10 ares     dans les zones viticoles V.Q.P.R.D. Sancerre, Menetou-Salon, Reuilly, Quincy     et Châteaumeillant ;
      - dans le département d'Eure-et-Loir, à un hectare ;
      - dans le département de l'Indre, à 50 ares dans le cas général et à 10 ares     dans la zone viticole A.O.C. Reuilly ;
      - dans le département d'Indre-et-Loire, à 50 ares dans le cas général et à     10 ares dans les zones viticoles A.O.C. Bourgueil, Chinon, Montlouis,
     Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Touraine, Touraine-Amboise, Touraine -     Azay-le-Rideau et Vouvray, ainsi que dans les communes arboricoles     d'Azay-le-Rideau, Bréhemont, La Chapelle-aux-Naux, Lignières-de-Touraine,
     Saint-Aubin-le-Dépeint, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Paterne-Racan et     Villebourg ;
      - dans le département de Loir-et-Cher, à 50 ares dans le cas général et à 10     ares pour l'ensemble des communes des zones I.N.S.E.E. Sologne-Viticole ;
     vallée et coteaux de la Loire ; vallée et coteaux du Loir ; plateaux bocagers     de la Touraine méridionale, de Tour en Sologne, Lunay et Mazange ;
      - dans le département du Loiret, à 50 ares.
      Ce seuil est ramené à zéro dans le cas des parcelles enclavées au sens de     l'article 682 du code civil.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du     Centre, agréée par l'arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une     nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de     l'autorisation accordée par le décret du 26 juillet 1991 susvisé, à exercer     le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de     l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 1e. -  Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9     de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, les personnes qui souhaitent être     inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 1997, dans l'une des classes I 1     et I 2 exclusivement, peuvent formuler une demande à cet effet, dans les     conditions prévues au même arrêté, pendant un délai de trente jours à compter     de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1996 :
      Il est attribué le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1996     aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
    Mention << bien >>
      Guilluy (Jacques, André).
      Demont (Pierre, Pascal).
      Garoby (Olivier, Gilbert, René).
      Villalonga (Florian).
      Lang (Thierry).
      Chaix (Franck, Jacques, Christian).
      Guillou (Emmanuel, François, Jean).
      Henry (Dominique, Claude).
      Afchain (Bruno, Bernard, Paul).
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-présidents :
      M. Jacques Chauvelot, premier juge audit tribunal, en remplacemnt de Mme     Berthon, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mlle Nadia Ajjan, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Germain.
      Premiers juges :
      Mme Germaine Peyre, épouse Bouet, conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Chauvelot.
      Mme Janick Champion, épouse Touzery, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mlle Ajjan ;
      Mme Fabienne Rouge, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de     Nogent-sur-Marne.
      Juges :
      M. André Tour, magistrat du second grade, placé en position de     disponibilité, en remplacement de Mme Langlade ;
      Sur sa demande : Mme Christine Rossi, épouse Crocq, juge au tribunal de     grande instance de Melun, en remplacement de Mlle Jehiel ;
      Sur sa demande : M. Michel Rispe, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Saint-Gaudens ;
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, sur sa     demande : M. Rémi Ceresa, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque ;      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Daniel Depoulon, juge au tribunal de     grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de     Besançon.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
      M. Jean-Christophe Crocq, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme Venet, nommée     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Nanterre ;
      Mme Céline Dazzan, épouse Barel, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Marchand,     nommé premier substitut ;
      Mlle Anne-France Sarzier, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de M. Bros, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'industrie (direction     générale de l'énergie et des matières premières, service des matières     premières et du sous-sol, bureau de la législation minière), 99, rue de     Grenelle, 75700 Paris, ou à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75004     Paris.
Région Centre
      M. Boileau (Janny), 37330 Château-la-Vallière.
      M. Deleris (André), 45320 Courtenay.
      M. Houdre (Francis), 28000 Chartres.
      M. Peloquin (Robert), 41360 Savigny-sur-Braye.
      M. Poisson (Luc), 45000 Orléans.
      M. Rupp (Jean-Jacques), 36000 Châteauroux.
      Mme Sauvage-Gault (Dona), 37100 Saint-Cyr-sur-Loire.
Tribunal de grande instance d'Amiens
      Mme Catherine Schreiber, épouse Chevreux, juge, est déchargée des fonctions     de juge des enfants.
      Juge, sur sa demande : M. Jean-Paul Robbe, premier juge au tribunal de     grande instance de Rennes, en remplacement de Mlle Godu, nommée substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge des enfants, sur sa demande : M. Samuel Grevin, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance d'Abbeville, en     remplacement de Mme Chevreux.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Françoise Lapraye, substitut     placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, en     remplacement de M. Quinquet de Monjour, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, l'emploi de chef d'établissement du centre médical Maurice-Fenaille et     de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Sévérac-le-Château     (Aveyron) est rangé en 3e classe à compter du 1er juillet 1997.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Juge, sur sa demande : Mme Françoise Manlay, épouse Jeanjaquet, magistrat     placé en position de service détaché, en remplacement de M. Triscos,
     magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
      Mme Christiane Simon, épouse Cartillier, est déchargée des fonctions de juge     des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de     Boulogne-Billancourt, en remplacement de M. Libron, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vanves, sur sa demande :
     Mme Gabrielle Laurent, épouse Perez, juge au tribunal de grande instance     d'Avesnes-sur-Helpe, chargé du service du tribunal d'instance     d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Tabur.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
      Mme Nathalie Mosnino, épouse Becache, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de     Mlle Buytet, nommée juge d'instruction ;
      M. Hervé Defosseux, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Dumarets, nommé procureur de     la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
Art. 4. -  Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens de     l'activité Plan de formation dix salariés et plus du fonds d'assurance     formation Interformation Rhône-Loire (IFRL), 24, avenue René-Cassin, 69258     Lyon Cedex 09, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAREG     Rhône-Alpes, 60, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon, portant sur un actif net de     20 243 146,22 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1997.
Art. 18. -  Les réclamations contre les résultats de l'élection sont portées     dans un délai de dix jours à compter du jour de la proclamation des résultats     devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la     commission d'organisation électorale. Elles sont introduites par simple     déclaration au greffe. La réclamation peut être formée par tout électeur ou     candidat. Le tribunal statue dans les trente jours de l'enregistrement de la     réclamation sans formes de procédure, sur simple avertissement donné trois     jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal     est rendue en dernier ressort. Elle peut être déférée à la Cour de cassation     dans les formes et conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.
Art. 8. -  Chaque candidat a droit au maximum à une affiche et à une     circulaire. Les circulaires doivent être remises à la commission     d'organisation électorale au plus tard quinze jours avant la date de     l'élection ; la commission d'organisation électorale n'est pas tenue de     distribuer les documents qui lui seraient remis passé ce délai.
      La commission d'organisation électorale établit une liste alphabétique des     candidats, par collège électoral. Cette liste constitue le bulletin de vote ;     elle comporte pour chaque candidat ses nom et prénom et, s'il y a lieu, le     nom du syndicat qui le présente.
      Les pensionnés votent par correspondance ainsi que, sur leur demande     présentée à la commission d'organisation électorale au moins dix jours avant     le jour de l'élection, les artistes aux appointements et les employés à     traitement fixe qui ne seront pas présents à la Comédie-Française le jour de     l'élection.
      La commission d'organisation électorale fait parvenir aux électeurs, le     dixième jour qui précède celui de l'élection, les documents de vote qui se     composent de la circulaire et de la liste des candidats. Elle adresse en plus     aux électeurs autorisés à voter par correspondance une enveloppe destinée à     recueillir leur vote et une enveloppe préimprimée à l'adresse de la boîte     postale de la caisse de retraites ouverte à cet effet auprès de     l'administration de la poste ; sur cette enveloppe sont également     préimprimées en haut à gauche la mention << nom de l'expéditeur >> et     au-dessus de l'adresse la mention << élections à la caisse de retraites >>     suivie de l'indication du collège électoral du destinataire.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de     l'électricité, pour une période de trois ans :
      M. Galmot (Yves), conseiller d'Etat, président de section.
      Au titre de délégué du ministre chargé de l'électricité :
      M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, chargé     de mission auprès du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.
      Au titre de délégué du ministre de l'intérieur :
      Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.
      Au titre de délégué du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie :
      Soit le directeur du budget ou son représentant ;
      Soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant.
      Au titre de délégué du ministre de l'agriculture et de la pêche :
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, service national :
      Le directeur financier ou son représentant ;
      Le directeur de la stratégie ou son représentant.
      Au titre de délégués d'Electricité de France, service des distributions :
      Le directeur d'EDF-GDF Services ou son représentant ;
      M. Gabe (Pierre), directeur exécutif ;
      M. Sarrazin (Alain), chef du centre d'expertise économie concessionnaire.
      Au titre de délégués des régies de distribution :
      M. Léger (Jean-Claude), directeur de la régie du syndicat intercommunal du     département de la Vienne ;
      M. Mazieres (Michel), directeur de la régie du syndicat électrique     intercommunal du pays chartrain.
      Au titre de délégué des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité     :
      M. Champigny (Louis), président de la Fédération nationale des sociétés     d'intérêt collectif agricole d'électricité.
      Au titre de délégués des collectivités concédantes :
      M. Moinet (Josy), président de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies ;
      M. Kelhetter (René), vice-président délégué à la Fédération nationale des     collectivités concédantes et régies ;
      M. Lapeyre (Michel), directeur de la Fédération nationale des collectivités     concédantes et régies.
Art. 1er. -  Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 824 : Sophie Lemaître, 41, rue Robert-André-Vivien, 94160 Saint-Mandé ;
    Licence no 825 : Patricia Moretti, 4, rue Baudin, 78200 Mantes-la-Jolie ;
    Licence no 826 : Isabelle Poyatos, 153, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    Licence no 827 : Thierry Pramondon-Parent, 11, boulevard de Reuilly, 75012 Paris ;
    Licence no 828 : Yves Atthenont, 14, rue du Maréchal-Gallieni, 78000 Versailles ;
    Licence no 829 : Claudine Aucher, 16, rue Chavaudret, 28000 Chartres ;
    Licence no 830 : Michel Faussurier, Mi Fa Productions, 20, rue du Télégraphe, 75020 Paris ;
    Licence no 831 : Ian Malkin, Satarino SARL, 18, rue Haxo, 75019 Paris ;
    Licence no 832 : Véronique Marmouset, 25, rue Simart, 75018 Paris ;
    Licence no 833 : Catherine Petit, 26, rue de la Libération, 92210 Saint-Cloud ;
    Licence no 834 : Jean-Pierre Bigard, agence BJP, 8, rue Lucien-Leuwen, 75020 Paris ;
    Licence no 835 : Jean-Pierre Derose, BIE, 5, rue Ernest-Renan, 33000 Bordeaux ;
    Licence no 836 : Christian Juin, 17, rue Brey, 75017 Paris ;
    Licence no 837 : Pascal Lambert, Spectacles Pascal-Lambert, 3, rue des Prairies, 60380 Songeons ;
    Licence no 838 : Brigitte Mac Kellar, agence artistique 13 A, 214, chemin du Vallon-de-l'Oriol, 13007 Marseille ;
    Licence no 839 : José Nzolani, 85, rue Maurice-Grandcoing, porte 50, 93430 Villetaneuse.
Art. 2. -  La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
    Licence no 46 : agence Starlight, Lilette Voland, 17, rue Brey, 75017 Paris ;
    Licence no 481 : agence Jacques-Ploquin, 11, rue Lamon, 65600 Séméac ;
    Licence no 600 : agence Liricontact Management, Louisiane Philip, 647, avenue Joseph-Gasquet, 83100 Toulon ;
    Licence no 647 : agence Andrée-Hélène-Mathias, Le Courtïou, 2, rue des Tchancats, 33980 Audenge ;
    Licence no 358 : agence Sésame Internationale, Bernard Garino, 149, rue Saint-Sauveur, 06120 Le Cannet.
Art. 3. -  Le jury est composé comme suit :
    - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales, président ;
    - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, dont trois exerçant les fonctions d'ingénieur du génie sanitaire ou d'ingénieur d'études sanitaires.
    Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Art. 1er. -  La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé R.T.L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 10 octobre 1996, la liste d'aptitude pour l'accès au     grade d'attaché administratif des services déconcentrés est fixée comme suit     pour l'année 1996 :
    Liste principale
    1 M. Dupupet (Hubert).
    2 Mme Mota-Proville (Micheline).
    3 Mme Pouchin (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 25 septembre 1996, les prévisions de produits et les crédits ouverts     du budget de l'Institut géographique national sont fixées pour 1996 à la     somme nette (H.T.) de 722 195 000 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 1997, sont nommés pour trois ans membres du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales :
    A. - Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
    Mme Martin (Catherine), Conseil national du patronat français.
    Mme Belayachi (Ghislaine), Fédération nationale du bâtiment.
    M. Patinet (Didier), Union des industries métallurgiques et minières.
    M. Tissie (Georges), Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
    M. Banc (Pierre), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 mars 1998, M. Teboul (Francis), attaché principal de 2e classe, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le grade de cadre supérieur de second niveau.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 décembre 1997, M. Frigeri (Philippe), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Cheloudko.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 25 mars 1998, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Bousquet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M m e Chemizard (Claudie).
    M m e Clauzier (Josette).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Ferron (Guy).
    M. Gondallier de Tugny
    (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Le Quemener (Jean).
    M. Lecocq (Bernard).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meral (Michel).
    M. Meyer (Armand).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M m e Pradine (Marie-Claude).
    M. Quartemont (Hervé).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
    M. Veron (Gérard).
    M. Yordey (Robert).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 1998, les prévisions de produits et les crédits ouverts au budget primitif pour 1998 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont arrêtés à la somme de 119 390 000 F.
Art. 3. -  Le premier alinéa et le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé sont ainsi modifiés :
    « Le directeur de l'établissement fixe la date des élections et publie les listes électorales. En concertation avec les représentants du personnel de l'établissement, il établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
    « Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamation concernant leur composition. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 6. -  A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
    1o Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur la candidature :
    - un exemplaire de la notice individuelle ;
    - un exemplaire de quatre travaux, ouvrages et articles de leur choix. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en langue française ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse.
    2o Aux autres membres du jury :
    - un exemplaire de la notice individuelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 1998, M. Dupont (Jean-Paul, François), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est admis d'office, à compter du 1er juin 1998, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  La déclaration mentionnée à l'article 1er du décret du 22 janvier 1993 susvisé comprend les pièces suivantes :
    - les statuts du groupement sportif qui cède, autorise l'usage ou concède une licence d'exploitation de sa dénomination, marque, ou tout autre signe distinctif à une autre personne morale de droit privé ;
    - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison sportive ainsi que le budget de la saison en cours du groupement sportif précité ;
    - les statuts de la personne morale de droit privé bénéficiaire de la cession, de l'autorisation d'usage ou de la concession de licence d'exploitation ;
    - ses bilan et compte de résultat de la dernière saison ainsi que le budget de la saison en cours ;
    - la convention visée à l'article 1er du décret précité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1998, sont nommés au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes à compter du 1er octobre 1998 :
    Président :
    M. le général de brigade (CR) Bahezre de Lanlay (Tugdual).
    Membres :
    Au titre du ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    Mme Christienne (Odette), proviseur du lycée Henri-IV à Paris.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Rattachés au contingent 1989/12
     Blondeau (Jean-Christophe).
     Chabot (Thierry, André, Michel).
     Grapinet (Paul, Francis, Dominique, Gilles).
     Grau (François, Marie, Michel).
     Grollemund (Michel, Jean, Marie).
     Iannucci (Frédéric, Pierre).
     Lagache (Bernard, Marc).
     Lecouffe (Rémi, Marie, Michel).
     Pernot (Fabrice).
     Pillet (Pierre-Henri, Charles, Joseph).
Art. 2. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<fixé annuellement par le ministre de la     défense>> sont supprimés.
      II. - A la fin du premier alinéa, les mots: <<de la défense>> sont ajoutés.      III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le     contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un     arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.     Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les     armées et les formations rattachées.>>
Pas-de-Calais
    1 Sroki (Dominique) ; 2 Beauvisage (Michel) ; 3 Gele (Bernard) ; 4 Lambert (Noël) ; 5 Briois (Pascal) ; 6 Tapella-Queste (Annick) ; 7 Vozel (Daniel) ; 8 Alisse (Véronique) ; 9 Milleville (Philippe) ; 10 Lievin (Christian) ; 11 Joly (Carmen).
Dordogne
    1 Peyraud (Elisabeth) ; 2 Grest (Marie-Elisabeth) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Azzout (Christine) ; 5 Martin (Lydie) ; 6 Brockman (Jean-Claude) ; 7 Marcel (Jean-Yves) ; 8 Géral (Joël) ; 9 Fougeyrollas (Georges) ; 10 Courbet (Alain) ; 11 Osiau (Maryse).
Aveyron
    1 Pouget (Jean-Claude) ; 2 Baudran (Nicole) ; 3 Pailly (Marc) ; 4 Privat (Marie-Ange) ; 5 Vigneron (Jacqueline) ; 6 Serieys (Didier) ; 7 Mazars (Brigitte) ; 8 Austruy (Daniel) ; 9 Puech (Yvette) ; 10 Magre (Michèle) ; 11 Roumec (Olivier) ; 12 Vinel (Alain) ; 13 Torok (Monique) ; 14 Carayon (Nadège) ; 15 Guillaume (Dominique) ; 16 Bergougnoux (Catherine) ; 17 Gratio (Nicole) ; 18 Salles (Gérard) ; 19 Marty (Henri) ; 20 Merlier (Alain) ; 21 Taurines (Raymonde) ; 22 Briere (André) ; 23 Caumes (André) ; 24 Beq (Mireille).
Gard
    1 Laget (Elisabeth) ; 2 Faoro (Thérèse) ; 3 Rouquette (Daniel) ; 4 Galey (Michel) ; 5 Diaz (Antoine) ; 6 Feraud (Michel) ; 7 Guirao (Ange) ; 8 Vincent (Marie-Claire) ; 9 Bergandi (Alain) ; 10 Gadilhe (Roland) ; 11 Galand (Eric) ; 12 Manibal (Daniel) ; 13 Daudet (Pascal) ; 14 Carminati (Sabine) ; 15 Janssen (Christian) ; 16 Viala (Michel) ; 17 Aim (Michel) ; 18 Descamps (Joël) ; 19 Lefebvre (Sylvie) ; 20 Perez (Bernard) ; 21 Mercier (Jean-Paul) ; 22 Moreau (Joëlle) ; 23 Colin (Lucette) ; 24 Martinelli (Léone).
Nord
    1 Sroki (Dominique) ; 2 Beauvisage (Michel) ; 3 Gele (Bernard) ; 4 Lambert (Noël) ; 5 Wolny (Pierre) ; 6 Parzys (Christine) ; 7 Rudnik (Pierre) ; 8 Barbary (André) ; 9 Gardillon (Pascal) ; 10 Lambert-Planckeel (Andrée) ; 11 Descamps (Joël) ; 12 Testart (Roselyne) ; 13 Jean-Baptiste (Renée) ; 14 Bourdon (Yves) ; 15 Briois (Pascal) ; 16 Tapella-Queste (Annick) ; 17 Pinteaux (Pascale) ; 18 Boughriet (Mohamed) ; 19 Bauwens (Arielle) ; 20 Alisse (Véronique) ; 21 José (Maria) ; 22 Sengier (Annette) ; 23 Milleville (Philippe) ; 24 Javourez (Anne) ; 25 Hazeveld (Marie-José) ; 26 Lievin (Christian) ; 27 Camphin-Cousin (Odile) ; 28 Nguyen (Thi-Kim-Huy) ; 29 Desse (Pierre-Marie) ; 30 Joly (Carmen) ; 31 Deschodt (Josette) ; 32 Leroy (Gérard) ; 33 Megherbi (Khaled) ; 34 Hossu (Patricia) ; 35 Barbet (Jean-François) ; 36 Dubois (Louis) ; 37 Schulz (Christian).
Saône-et-Loire
    1 Lamborot (Chantal) ; 2 Jacob (Michel) ; 3 Gauthey (Alain) ; 4 Degletagne (Max) ; 5 Pelletier (Guy) ; 6 Boisson (Pascal) ; 7 Louvel (Christiane) ; 8 Mauguin (Sylvie) ; 9 Beche (Sylvie) ; 10 Pelletier (Monique) ; 11 Brugnot (Gérard) ; 12 Faulon (Marie-Claire) ; 13 Carnet (Marylene) ; 14 Robin (Christian).
Pas-de-Calais
    1 Sroki (Dominique) ; 2 Delhaye (Michel) ; 3 Beauvisage (Michel) ; 4 Gele (Bernard) ; 5 Lambert (Noël) ; 6 Parzys (Christine) ; 7 Barbary (André) ; 8 Gardillon (Pascal) ; 9 Bourdon (Yves) ; 10 Briois (Pascal) ; 11 Tapella-Queste (Annick) ; 12 Vozel (Daniel) ; 13 Pinteaux (Pascale) ; 14 Robe (José) ; 15 Boughriet (Mohamed) ; 16 Alisse (Véronique) ; 17 Brahim (Kleira) ; 18 Sengier (Annette) ; 19 Milleville (Philippe) ; 20 Lievin (Christian) ; 21 Camphin-Cousin (Odile) ; 22 Desse (Pierre-Marie) ; 23 Joly (Carmen) ; 24 Deschodt (Josette) ; 25 Leroy (Gérard) ; 26 Megherbi (Khaled) ; 27 Dubois (Louis).
d) Sociétés de crédit d'outre-mer
      Coopérative immobilière des îles Saint-Pierre-et-Miquelon (C.I.S.P.M.),
     société anonyme coopérative, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), société     anonyme d'économie mixte, Les Abymes (Guadeloupe).
      Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), société     anonyme d'économie mixte, Fort-de-France (Martinique).
      Société financière pour le développement économique de la Guyane (Sofideg),     société anonyme d'économie mixte, Cayenne (Guyane).
      Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider), société     anonyme d'économie mixte, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (12 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6581 à 6582
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6581 à 6582
    =============================================
    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6581 à 6582
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (5 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6581 à 6582
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs (producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie) et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, les dispositions de l'avenant no 30 du 17 décembre 1997 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications des personnels ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) des producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
« A N N E X E
    « ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX
    ISSUS DE DERIVES OU DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
    « 302A. - Implant cardiovasculaire
    « 302A01.3. - Conduit valve
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 10/03/1998 page 3612 à 3614
    =============================================