Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant no 85 du 27 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
    La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 29 novembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001 :
    Il est, à compter du 19 mai 2001, mis fin aux fonctions de M. Bernard (Daniel), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson ;
    Mme Peynaud (Nicole), épouse Laforet, adjointe administrative, est, à compter du 12 novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubusson ;
    Mme Galandrin (Brigitte), épouse Bernard, greffière du premier grade, est, à compter du 12 novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aubusson.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Paimpol.
    Fréquence : 105,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Kervren, 22620 Ploubazlanec.
    Altitude du site : 68 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 93 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310o/070o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lamballe.
    Fréquence : 94,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Camping, 22400 Lamballe.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 108 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 230o/270o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Landerneau.
    Fréquence : 100,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau de Léavan, 29800 Plouedern.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 250o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Saint-Nazaire.
    Fréquence : 89,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Heinlex, île de Berregas, 44600 Saint-Nazaire.
    Altitude du site : 41 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 101 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 340o/020o ; 250 W dans le secteur d'azimut 160o/200o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Rennes.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Touche-sur-Roche, 35510 Cesson-Sévigné.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 142 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 360o/240o ; 100 W dans le secteur d'azimut 060o/170o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nantes.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 110 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 110o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001, Mme Bugarel (Jeanine), épouse Tuvignon, greffière du premier grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gaillac, en remplacement de Mme Dejean (Martine), épouse Anselme.
Au grade de chevalier
    M. André (Georges, Pierre, Marie), proviseur de lycée professionnel ; 34 ans de services civils et militaires.
    M. Auday (Gérard), conseiller de l'enseignement technologique ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Beuchot (Jean-Louis, Robert), proviseur de lycée technique et professionnel ; 34 ans de services civils.
    M. Biaggini (Marcel, Francis), professeur de lycée professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Cognieux (Jean-Antoine), proviseur de lycée professionnel ; 43 ans de services civils et militaires.
    M. Couffin (Pierre), professeur ; 30 ans de services civils.
    M. Engler (Jean-Pierre), proviseur de lycée technologique ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Faure (Joël), proviseur de lycée professionnel ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Floquet (Jean, André, Mathurin), professeur technique honoraire ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Mme Fortès, née Assan (Yvette, Claude), proviseure honoraire de lycée professionnel ; 40 ans de services civils.
    M. Gervason (André), proviseur honoraire de lycée ; 39 ans de services civils et militaires.
    Mme Hasiak, née Lemettre (Renée), inspectrice de l'enseignement technique ; 38 ans de services civils.
    M. Hequette (Francis), délégué départemental de l'éducation nationale ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    M. Le Coq (Jean-Pierre), professeur agrégé, chef de travaux ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Lorain, née Bonême (Gisèle), professeure technique honoraire ; 43 ans de services civils.
    M. Mégret (Yves), professeur agrégé ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Pannier (Serge), conseiller de l'enseignement technologique, délégué national à la formation professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Picard (Yves), délégué académique à la formation continue ; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Roquel (Bernard), professeur de lycée professionnel, chef de travaux ; 42 ans de services civils et militaires.
    Mme Roux (Marie-Claire), professeure agrégée ; 32 ans de services civils.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Au grade de chevalier
    Mme Ader (Sylvie, Lucienne), consule adjointe, régisseuse à l'ambassade de France à Brasilia ; 27 ans de services civils.
    M. Besancenot (Hervé, Jean, Philippe), consul général de France à Casablanca ; 23 ans de services civils.
    M. Bos (Richard, Pierre), consul général de France à Lisbonne ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Bossuyt, née Badière (Josiane, Solange), ancienne adjointe administrative principale de chancellerie ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Dejean de La Bâtie (Hervé, René), conseiller des affaires étrangères mis à disposition de l'Institut français des relations internationales ; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme de Feydeau de Saint-Christophe, née Pinguet (Jeanine, Mauricette), adjointe administrative de chancellerie au consulat général de France à Montréal ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Gaborieau (Marie-Thérèse, Alphonsine), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    M. Guilet (Bruno, Jean, Adrien), adjoint administratif principal d'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    Mme Jounenc, née Peleija (Jeanine, Laure), adjointe administrative principale d'administration centrale ; 34 ans de services civils.
    Mme Juricic, née Charpentier (Véronique, Marie), consule adjointe, chef de chancellerie à l'ambassade de France en  Jordanie ; 26 ans de services civils.
    Mme Lafage (Elisabeth, Simone), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
    M. Le Rolland (Yves, Marie), chargé de mission à l'administration centrale ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Menchini (Jean-Yves), chargé de mission à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Mettra (Nicolas, Maurice), premier conseiller à l'ambassade de France en Algérie ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Oudin, née Doglioni (Catherine, Marie-Eugénie), conservatrice en chef du patrimoine à l'administration centrale ; 23 ans de services civils.
    M. Paoli (Patrice, Marie, Anne), ambassadeur de France à Koweït ; 22 ans de services civils et militaires.
    Mme Roumégoux, née Berthier (Claire, Marie), adjointe administrative principale de chancellerie à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
    PROTOCOLE
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation est donnée à M. Jacques Lagarde, premier conseiller des tribunaux administratifs, à l'effet de signer tous actes, conventions, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant global de la redevance due pour l'occupation par des services de l'Etat du domaine géré par la SNCF au-dessus duquel le directeur des services fiscaux est consulté sur les conditions financières de cette occupation, le montant de 100 000 F est remplacé par un montant de 15 000 Euro.
Art. 20. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 23. -  Délégation est donnée à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E - 51o 06' 29'' N, 002o 14' 30'' E ;
    50o 58' 30'' N, 002o 24' 00'' E - 50o 50' 00'' N, 002o 14' 20'' E ;
    50o 45' 07'' N, 001o 45' 53'' E, arc sens horaire de 14,5 NM de rayon centré sur 50o 57' 39'' N, 001o 57' 05'' E (ARP Calais) ;
    50o 52' 27'' N, 001o 35' 52'' E - 51o 04' 45'' N, 001o 49' 30'' E ;
    51o 07' 00'' N, 002o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 m) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 1er. -  Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement dans les régions d'outre-mer un comité technique paritaire régional compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'environnement auprès de laquelle il est institué.
Pas-de-Calais
    Titulaire : M. Jean-Pierre Corbisez, en remplacement de M. Marcel Cabiddu.
    Suppléant : M. Marcel Wacheux, en remplacement de M. Claude Allan.
    Titulaire : M. Albert Doublet, en remplacement de M. Jean-Claude Leroy.
    Suppléant : M. Jean Wallon, en remplacement de M. Jean Saint-André.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux délimitations des régions cynégétiques, aux conseils régionaux de la chasse et modifiant l'arrêté du 27 avril 1972 relatif à la désignation des membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article R. 221-2 du code rural et des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse est abrogé.
Art. 29. -  L'article 17 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  Les installations nucléaires de base intéressant la défense nationale, classées secrètes par le Premier ministre sur proposition du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, cessent d'être soumises, à compter de la décision de classement, aux dispositions du présent décret. »
Art. 5. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement faisant l'objet du présent arrêté.
    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la même loi s'exerce auprès de l'autorité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  A compter du 1er juillet 2001 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés, au maximum :
    « - dans l'agglomération parisienne de 4 % pour les locaux de catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret no 75-803 du 26 août 1975 ;
    « - hors agglomération parisienne de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II C et II B et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 précité.
    « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. »
    Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 septembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Chazelles-Saint-Hilaire-des-Loges, sur le territoire de la commune de Gascougnolles, et du branchement de Niort-Aiffres, sur le territoire de la commune de Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001, M. Maquet (Claude, Jacques, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Somme (Somme), en remplacement de Mme Desprez (Marie-Hélène, Laure), épouse Berkowicz, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Leplat (Thierry), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 30 juin 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    La société d'huissiers de justice constituée pour l'exercice en commun de leur profession entre M. Fleschen (Jacques, Bernard) et M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques), titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est agréée ;
    Cette société civile professionnelle a pour raison sociale : « Jacques Fleschen et Alain Fleschen, société d'huissiers de justice » ;
    M. Fleschen (Jacques, Bernard) et M. Fleschen (Alain, Marie, Jacques) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Art. 4. -  A l'article 125 du décret du 24 février 1999 susvisé, les montants de 50 000 F et de 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 600 et 76 000 Euro.
    A l'article 145 du même décret, le montant de 2 000 000 F est remplacé par le montant de 305 000 Euro.
Art. 10. -  I. - Le décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base secrète précise le périmètre de cette installation, la nature et la fonction des installations individuelles, ainsi que les prescriptions générales auxquelles doit se conformer le titulaire de l'autorisation, sans préjudice de l'application de la réglementation technique générale prévue par l'article 1er du présent décret et de l'application des polices administratives au titre des décrets susvisés du 15 octobre 1980, du 30 novembre 1994 et du 4 mai 1995.
    Il détermine notamment les justifications particulières que le détenteur de l'autorisation doit présenter au délégué aux étapes successives de la construction, de la mise en service, de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations individuelles.
    Il prévoit la transmission au préfet des éléments lui permettant d'établir le plan particulier d'intervention relatif à l'installation nucléaire de base secrète.
    Il désigne le titulaire de l'autorisation.
    II. - Le titulaire de l'autorisation soumet au délégué, six mois au moins avant la date prévue pour le premier chargement en combustible d'un réacteur ou pour la mise en oeuvre d'un faisceau de particules ou de substances radioactives :
    1o Un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier les éléments permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation avec les prescriptions prévues par le décret d'autorisation ;
    2o Les règles générales d'exploitation à observer au cours de la période antérieure à la mise en service pour assurer la sûreté de l'exploitation ;
    3o Un plan d'urgence interne précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas d'accident.
    III. - Le décret d'autorisation de création fixe les délais dans lesquels les installations individuelles sont mises en exploitation ou en service.
    IV. - Lorsqu'une installation individuelle est créée postérieurement au décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base secrète en respectant les prescriptions générales, sont transmis au délégué :
    1o Six mois au moins avant le début de la construction, les rapports préliminaires de sûreté prévus par le troisième paragraphe du I de l'article 9 du présent décret ;
    2o Une mise à jour du dossier mentionné au II de l'article 9 du présent décret.
    L'autorisation de création de l'installation individuelle nouvelle est accordée par arrêté du ministre compétent. Cet arrêté fixe les délais dans lesquels les installations individuelles doivent être mises en exploitation ou en service.
Art. 22. -  Le ministre de la défense prend les décisions de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement des systèmes nucléaires militaires. Il en approuve les modalités de mise en oeuvre, après avis du délégué. Il désigne les autorités responsables des différentes phases de ces opérations.
    Lorsque le retrait du service ou la mise à l'arrêt définitif du premier système d'un type sont prévus, les services compétents du ministère de la défense en informent le délégué. Ils lui fournissent :
    1o La définition de l'état choisi pour ces systèmes après leur arrêt définitif et lors des phases successives de leur démantèlement ;
    2o Un rapport de sûreté spécifique pour les opérations correspondantes ;
    3o Les règles générales de sûreté nucléaire et de radioprotection à observer au cours de ces différentes phases.
    La mise à l'arrêt définitif de chacun des autres systèmes relevant du même type est déclarée au délégué par les services concernés du ministère de la défense. Elle donne lieu à la transmission des mêmes documents modifiés, le cas échéant, notamment pour prendre en compte les enseignements de l'expérience d'arrêt des premiers systèmes du même type.
Art. 19. -  Six mois avant la date prévue pour la première mise en oeuvre de matière nucléaire dans le premier système nucléaire d'un type donné, les services du ministre de la défense présentent au délégué :
    1o Un rapport provisoire de sûreté comportant, en particulier, les justifications permettant de s'assurer de la conformité de la réalisation aux dispositions prévues dans le dossier dont la composition est définie à l'article 18 du présent décret ;
    2o Les règles générales d'exploitation à observer pour garantir la sûreté nucléaire de l'exploitation et la protection radiologique des personnes au cours de la période précédant la mise en service ;
    3o Les plans d'urgence précisant l'organisation et les moyens à mettre en oeuvre en cas d'accident.
    Pour les réacteurs nucléaires de propulsion navale, dans les six mois qui suivent le premier chargement de combustible, le rapport provisoire de sûreté est complété des dispositions adoptées pour tenir compte des écarts éventuels constatés et acceptés entre la définition et la réalisation des installations.
    Avant la mise en service du premier système nucléaire d'un type donné, ces services adressent au délégué :
    a) Une mise à jour du rapport provisoire de sûreté tenant compte notamment des compléments d'études et des résultats des essais ;
    b) Une mise à jour des règles générales d'exploitation ;
    c) Une mise à jour des plans d'urgence.
    Deux ans au plus tard, après la mise en service, ils lui adressent le rapport définitif de sûreté intégrant les enseignements tirés de l'exploitation du système. Les enseignements ultérieurs, tirés des différentes phases de vie du système, notamment des opérations majeures de maintenance, y sont intégrés au fur et à mesure de leur acquisition.
Art. 1er. -  L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour catégories, phases et durées suivantes :
    DIDES Nord-Picardie contrôle, 84 bis, rue de Marquilies, 59000 Lille, catégories a et b pendant les phases de conception, construction et exploitation, catégories c et d en phase exploitation (l'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2002).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel Debuttet, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 23 août 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
    En qualité de personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations :
    M. Jean-Pierre Bompard, membre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Mme Anne-Marie Brocas, membre de l'Observatoire des retraites ;
    M. Jean Moulin, membre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
    Mme Monique Sassier, membre de l'Union nationale des associations familiales ;
    En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie :
    M. Hervé de Tricornot ;
    M. Bruno Pequignot ;
    M. Alfred Spira.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er août 2001, l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public :
    Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
    M. Christian Janet ;
    Mme Marie-Christine Holub.
    Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) :
    Mme Dominique Papin ;
    M. Gérard Boissel ;
    M. André Tanti ;
    Mme Elisabeth Courtot.
Art. 26. -  En ce qui concerne les transports de matières fissiles et radioactives intéressant la défense effectués sous la responsabilité du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, le délégué exerce les attributions prévues par l'article 2 du présent décret. Il est, à ce titre, l'autorité compétente au sens de la réglementation des transports de matières dangereuses.
    Section 7
    Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/2001 page 13970 à 13971
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Art. 1er. -  Pour les exercices 2001 et 2002, la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes et, par ordre de priorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 201 du 31/08/2001 page 13975
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Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Les Quartiers à l'école de la radio à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Mosaïque FM du 8 juillet 2001 au 31 décembre 2001 :
    Site : Fréjus (83).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 5. -  Outre les fonctionnaires appartenant à la 1re classe du corps des personnels de direction de 2e catégorie relevant du ministre de l'éducation nationale, peuvent être nommés dans l'emploi de directeur des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
    1o Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
    2o Les professeurs de lycée professionnel relevant du ministre de l'éducation nationale du deuxième grade appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
    3o Les professeurs certifiés relevant du ministre de l'éducation nationale appartenant à la hors-classe, ou à la classe normale et remplissant les conditions pour accéder à la hors-classe ;
    4o Les directeurs de centre d'information et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale, ou les conseillers d'orientation-psychologues relevant du ministre de l'éducation nationale remplissant les conditions d'accès au grade de directeur de centre d'information et d'orientation ;
    5o Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement d'un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Art. 1er. -  Le recueil de liquide biologique et le dépistage prévus aux articles R. 235-3 et R. 235-4 du code de la route, auxquels doivent être soumis les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation, sont réalisés dans les seuls établissements autorisés à exercer l'activité de soins accueil et traitement des urgences au sens des articles R. 712-2 et R. 712-63 du code de la santé publique.
    A défaut d'un établissement détenant cette autorisation, le recueil biologique et le dépistage sont effectués dans un établissement public de santé recevant habituellement les urgences et ayant déposé une demande en vue d'obtenir l'autorisation visée ci-dessus.
    Lorsque les circonstances l'autorisent, et notamment lorsque les services de secours d'urgence présents sur les lieux de l'accident jugent que l'état du conducteur impliqué ne justifie pas son transfert dans un établissement de santé, le recueil de liquide biologique et le dépistage peuvent être effectués, sur réquisition judiciaire, dans un cabinet médical par un médecin de ville.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    La démission de M. Simon (Bruno, Marie, François), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Bruno Simon et Catherine Richard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Simon (Bruno, Marie, François) ;
    M. Simon (Bruno, Marie, François) et Mme Herreman (Catherine, Michelle, Danièle), épouse Richard, sont nommés notaires associés.
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs.
    I. - Concours sur épreuves
    CTA armée de terre
    a) Concours sciences
    Berrar (Jean-Noël), sergent, 9206030325, RTIDF.
    Pfranger (Arnaud), sergent, 9521030571, RTNO.
    Sanchez-Garcia (Frédéric), maréchal des logis, 9301040669, RTNE.
    Durand (Thierry), sergent-chef, 8938010792, RTSE.
    Delafosse (Delphine), sergent, 9450054001, RTNE.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 5 du même décret, un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R. 123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19, lorsque les flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ont été utilisés à des fins de traitement généralisé dans ces immeubles ou établissements.
    « La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'établissement concerné, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les résultats du contrôle prévu à l'article 5, sauf lorsque des circonstances imprévisibles ne permettent pas le respect de ce délai.
    « La prorogation est accordée par arrêté du préfet, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné et des mesures conservatoires mises en oeuvre en application du dernier alinéa de l'article 5. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet.
    « La prorogation est accordée pour une durée maximale de trente-six mois, renouvelable une fois lorsque, du fait de la complexité des opérations ou de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais ainsi prorogés. »
Concours PT
    M. Baudoin (Aurélien).
    M. Beller (Grégory).
    M. Berthel (Bruno).
    M. Bressieux (Jérôme).
    M. Caignot (Alain).
    M. Cano (Tony).
    M. Cardin (Olivier).
    M. Cerri (Olivier).
    M. Crouzeix (Laurent).
    M. Delattre (Grégory).
    M. Demaria (Franck).
    M. Detrez (Fabrice).
    M. Evrot (Dominique).
    M. Gauthier (Jean-Yves).
    M. Germain (Frédéric).
    M. Girardin (Anthony).
    M. Gourcuff (Vincent).
    M. Grare (Laurent).
    M. Gravier (Fabien).
    M. Jaffres (Philippe).
    M. Laille (Davy).
    M. Le Boulanger (Yann).
    M. Longuet (Arnaud).
    M. Mailhe (Jean).
    M. Malesys (Nicolas).
    M. Martin (François).
    M. Martin (Ludovic).
    M. Poncelet (Martin).
    M. Ruiz Sabariego (Juan, Antonio).
    M. Savary (Arnaud).
    M. Schryve (Mathieu).
    M. Serrier (Pascal).
    M. Tapie (Laurent).
    M. Tapiero (Frédéric).
    M. Tardy (Fabrice).
    M. Thiebaud (Frédéric).
    M. Thoraval (Kevin).
    M. Touzet (Patrice).
    M l l e Vacher (Aurélie).
    M. Valance (Stéphane).
    M. Vidal (Jean-Baptiste).
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Peyraud (Matthieu), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé à compter du 1er octobre 2000 en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
    Compte tenu de l'ancienneté d'un an conservée au titre du stage réglementaire, l'intéressé est classé au 2e échelon de son grade.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2001, M. Le Méhauté (Raphaël), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Georges Toussaint, trésorier principal du Trésor public détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès du Fonds monétaire international à Washington, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès du Fonds monétaire international, mis à la disposition de la Commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine en qualité de conseiller résident pour la période du 17 juin 2000 au 30 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la préfecture de Paris pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2001.
Art. 2. -  La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2000. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, Mme Jacqueline Getain-Jacob, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er mars 2001.
Article 5
    Commerce des biens
    Afin de réaliser l'objectif visé à l'article 4, le conseil conjoint décide des modalités et du calendrier concernant une réduction bilatérale, progressive et réciproque, de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce des biens, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, en particulier l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), et compte tenu du caractère sensible de certains produits. Cette décision porte en particulier sur les aspects suivants :
    a) Champ d'application et périodes transitoires ;
    b) Droits de douane sur les importations et les exportations et taxes d'effet équivalent ;
    c) Restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation et mesures d'effet équivalent ;
    d) Traitement national, y compris l'interdiction de la discrimination fiscale en ce qui concerne les taxes frappant les marchandises ;
    e) Mesures antidumping et antisubventions ;
    f) Mesures de sauvegarde et de surveillance ;
    g) Règles d'origine et coopération administrative ;
    h) Coopération douanière ;
    i) Valeur en douane ;
    j) Règles techniques et normes, législation sanitaire et phytosanitaire, reconnaissance mutuelle de l'évaluation de conformité, des certificats, des marquages, etc. ;
    k) Exceptions générales justifiées par des motifs de moralité publique, d'ordre public et de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection de la propriété industrielle, intellectuelle et commerciale, etc. ;
    l) Restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2001 :
    M. Singer (Michel), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    M. Daclin (Jean-Paul), chef de service régional de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Paris, inspection générale des services, à compter de la même date.
Article 8
    Mouvements de capitaux et paiements
    L'objectif du présent titre est d'établir un cadre visant à encourager la libération progressive et réciproque des mouvements de capitaux et des paiements entre le Mexique et la Communauté, sans préjudice d'autres dispositions du présent Accord ou d'autres obligations découlant d'autres Accords internationaux applicables entre les Parties.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2000 susvisé :
    Au a) Collège des organismes certificateurs agréés, il convient de lire :
    « Deux sièges, représentant respectivement :
    - les organismes certificateurs agréés en certification de label (CERQUA) ;
    - les organismes certificateurs agréés en certification de conformité (CEPRAL) » ;
    Au c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés, au lieu de : « un représentant du Conseil supérieur de la haute cuisine française », il convient de lire : « un représentant de la chambre syndicale de la haute cuisine française ».
Article 43
    Clause d'évolution future
    1. Les Parties peuvent, d'un commun accord, élargir le champ d'application du présent titre afin de relever les niveaux de coopération et d'y ajouter des Accords portant sur certains secteurs ou activités particulières.
    2. En ce qui concerne l'application des dispositions du présent titre, les Parties peuvent proposer d'élargir le champ de leur coopération mutuelle, en tenant compte de l'expérience acquise grâce à sa mise en oeuvre.
b) Au titre des organisations nationales représentatives
    des gestionnaires
    Sur désignation de la Confédération nationale des administrateurs de biens :
    Titulaire : M. Rolland (Paul).
    Suppléants : M. Buat (Claude) et M. Touzeau (Robert).
    Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier :
    Titulaire : M. Audras (Philippe).
    Suppléants : M. de Rycker (Gérard) et M. Fichot (Denis).
    Sur désignation de l'Union nationale de l'immobilier :
    Titulaire : Mme Coste (Chantal).
    Suppléants : M. Cardinal (Gérard) et M. Fontenoy (Marc).
    Sur désignation du Syndicat national des professionnels immobiliers :
    Titulaire : M. Duffoux (Alain).
    Suppléants : M. Brouard (Jean-Claude) et M. Zunz (Steven).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 mars 2001 :
    Considérant que les laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Fixical vitamine D 3, aide de visite ;
    Considérant que les allégations en page 7 « Ménopause » et « Ostéoporose : une supplémentation vitamino-calcique peut être indiquée en l'absence, à l'arrêt ou en complément de l'hormonothérapie » associée à l'allégation « Pour maintenir la densité osseuse Fixical vitamine D 3 » préconisent la prescription de la spécialité Fixical vitamine D 3 :
    - soit en monothérapie et en première intention dans la ménopause (« en l'absence d'hormonothérapie ») ;
    - soit en monothérapie et en deuxième intention (« à l'arrêt de l'hormonothérapie ») ;
    - soit en association au THS (« en complément de l'hormonothérapie »).
    Or, les trois indications revendiquées ne sont pas conformes aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fixical vitamine D 3 qui précise « Correction des carences vitamino-calciques chez les sujets âgés. Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique ».
    De plus, l'incitation à la prescription de Fixical vitamine D 3 en l'absence ou à l'arrêt d'une hormonothérapie est renforcée par la présentation des points faibles du traitement hormonal de substitution : faible taux de prescription (« Taux moyen de prescription d'un THS : 17,5 % »), durée de traitement trop courte (« Durée moyenne de traitement  3 ans ») et fort pourcentage d'abandon au cours de la première année (« Abandon au cours de la première année : environ 2 femmes sur 3 » ) ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fixical vitamine D 3 reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
d) En raison de leur vocation générale
    et de leurs actions dans le domaine du logement
    Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales :
    Titulaire : M. Paramelle (Michel).
    Suppléants : M. Boué (René) et Mlle Mendes (Marilia).
    Sur désignation de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM :
    Titulaire : M. Marty (Paul-Louis).
    Suppléants : Mme Dujols (Dominique) et M. Kamoun (Patrick).
    Sur désignation de l'Association des maires de France :
    Titulaire : M. Ricart (Michel).
    Suppléants : M. Pernes (Claude) et M. Vazquez (Claude).
    Sur désignation de l'Association nationale pour l'information sur le logement :
    Titulaire : M. Vorms (Bernard).
    Suppléants : Mme Couetoux du Tertre (Isabelle) et Mme Maury (Nicole).
    Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
    Titulaire : M. Pelletier (Philippe).
    Suppléant : M. Gatignon (Pierre).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, tel que modifié par l'avenant no 97/03 du 2 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 5 (salaires) du 4 juillet 2000 aux annexes VI à XII de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 février 2001, M. Delcour (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Alsace à compter du 1er février 2001, en remplacement de M. Lefèbvre (Bertrand).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Strasbourg.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire, de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Ambroise-Paré, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2001, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2001 :
    M. Valtaud (Alain), chef d'escadron de l'artillerie ;
    M. d'Ozouville (Damien, Théobald, Marie), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie).
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    La personne responsable du marché, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    Le chef du service concerné par l'objet de marché (sous-direction du développement industriel et technologique régional ou secrétariat général des DRIRE) ou son représentant ;
    Le responsable du département chargé de la gestion et des affaires budgétaires au sein de la direction ou son représentant ;
    Le responsable du département qui a préparé le marché, ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ou son représentant ;
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Personnalités sur proposition des organisations professionnelles
    M. Strauss (Yvon), titulaire (CND).
    M. Timmel (Xavier), titulaire (SFA).
    Mme Bonnier-Capy (Marie-Paule), titulaire (FFD).
    Mme Bertrand (Marie-France), suppléante (AFMDC).
    Mme Haussaire (Micheline), suppléante (FNID).
    Mme Fernandez (Nicole), suppléante (SNEA).