Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes nommées dans un des corps mentionnés à l'article 1er qui, avant leur nomination, justifiaient de services d'agent public non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs établissements publics, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont classées à un échelon du grade de début de ce corps ou éventuellement du grade du corps au titre duquel un recrutement a été ouvert, déterminé en prenant en compte, sur la base des durées de service fixées pour l'avancement dans chacun des échelons de ce corps, une fraction de leur ancienneté de service, dans les conditions prévues aux a, b et c ci-après :
 a) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée de douze ans ;
 b) Les services accomplis durant les sept premières années dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus ; les services accomplis entre la septième et la seizième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée et les services accomplis au-delà de la seizième année à raison des neuf seizièmes de leur durée ;
 c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C au-delà de la dixième année sont pris en compte à raison des six seizièmes de leur durée.
 Toutefois, les agents qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit:
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
I. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la présente loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
 Le projet d'ordonnance est, selon les cas, soumis pour avis :
 - pour la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 - pour les îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
 - pour Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales.
 II. - L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
 III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le comité comprend :
 a) Les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret du 22 décembre 1992 susvisé ;
 b) Un membre du Conseil économique et social ;
 c) Six membres représentant respectivement :
 - l'Association des maires de France ;
 - l'Association des départements de France ;
 - l'Association des régions de France ;
 - l'Association des maires des grandes villes de France ;
 - l'Assemblée des communautés de France ;
 - l'Association des communautés urbaines de France ;
 d) Douze membres représentant respectivement :
 - l'Union d'économie sociale pour le logement ;
 - l'Union sociale pour l'habitat ;
 - la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte ;
 - l'Agence nationale de l'habitat ;
 - l'Union nationale de la propriété immobilière ;
 - la Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 - la Fédération nationale habitat et développement ;
 - l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
  - la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ;
 - l'Union nationale des associations familiales ;
 - l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;
 - la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. » ;
 2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. »
 II. - Après le premier alinéa du même article L. 122-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »
 III. - Après l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-4-1. - Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
 « Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. »
L'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est affecté :
 - à titre principal au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
 - à titre secondaire, d'une part, au ministère de la défense pour les besoins de la gendarmerie nationale et, d'autre part, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les besoins de la sécurité civile.
I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
 II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
 - un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
 - un versement annuel de l'Etat, dont le montant est arrêté en loi de finances.
 III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'Etat, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
 IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA RENNES et de la zone réglementée LF-R 7B lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 04' 09,03'' N, 001° 44'' 30,0'' W - RENNES Saint-Jacques VOR (REN) ;
 47° 59' 57'' N, 001° 14' 05'' W - VAKSI ;
 47° 57' 23'' N, 000° 56' 24 '' W - TABIL ;
 47° 53' 05'' N, 000° 27' 31 '' W - NAMAR ;
 47° 51' 11'' N, 000° 15' 00'' W - SABLE.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700  mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ;
 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ;
 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ;
 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ;
 Arc sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
 46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
 Arc sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
 46° 24' 23'' N, 004° 01' 16'' E ;
 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E - 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E ;
 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E - 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E ;
 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E - 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E ;
 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E - 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Les maîtres-assistants des écoles des mines sont recrutés par concours sur titres et travaux, complétés d'une épreuve orale, ouverts par discipline au titre de chacune des écoles.
 Les candidats doivent justifier :
 a) Soit du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches prévus à l'article L. 612-7 du code de l'éducation, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 b) Soit d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les candidats justifiant d'une qualification obtenue dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent déposer une demande d'équivalence auprès d'une commission ministérielle d'équivalence. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission ministérielle d'équivalence sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les concours sont ouverts, dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, par arrêté du ministre chargé de l'industrie qui fixe, pour chaque école, le nombre de postes à pourvoir dans chaque discipline.
 Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de la fonction publique.
 Les modalités de fonctionnement et la composition du jury sont fixées, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La demande d'agrément à titre provisoire doit parvenir au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles) au moins un mois avant l'engagement des premières dépenses de production par une entreprise de production phonographique mentionnée au I de l'article 220 octies du code général des impôts.
 En cas de coproduction, la demande est présentée par chaque entreprise de production.
 Dans le cas de l'acquisition d'une bande master ou de l'existence d'un contrat de licence, l'entreprise de production phonographique répondant aux critères définis au I de l'article 220 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément provisoire afin d'avoir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses de développement telles que définies au 2° du III du 220 octies du même code.
La formation disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ainsi que des personnes entendues à l'audience.
 Le secrétaire général de l'agence assiste de droit au délibéré sans y participer. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre du collège, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des professeurs peuvent, à l'issue d'un délai d'un an, être intégrés sur leur demande dans ce corps.
 L'intégration est prononcée par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission administrative paritaire.
 Ils sont nommés soit au grade et à l'échelon occupés par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine au moment de leur intégration.
 Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de l'indice antérieur mentionné à l'article 29.
 Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau qui remplissent les conditions pour être admis à se présenter aux concours de maîtres-assistants définis à l'article 6 peuvent être placés en position de détachement dans le corps des maîtres-assistants, sous réserve que l'indice terminal de leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit au moins égal à l'indice brut 1015.
 Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans les conditions et limites fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 32, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise et, le cas échéant, le bénéfice, à titre personnel, de son indice antérieur.
 Le fonctionnaire détaché concourt pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des maîtres-assistants avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
L'intéressé peut être représenté par une personne de son choix. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, sur sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de l'agence.
 L'intéressé, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et, le cas échéant, le défenseur peuvent consulter au secrétariat de l'agence l'intégralité du dossier. Ils peuvent en obtenir copie.
Les articles 1er à 8 et 10 à 14 ainsi que les dispositions du code de la défense (partie législative) annexées à la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 L'article 9 est applicable à Mayotte, ses 1° et 2° dans les îles Wallis et Futuna et son 1° dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Est classée en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de l'îlot Mbouzi », la parcelle 9124 - DO, d'une superficie de 82 hectares 5 ares et 53 centiares, ainsi que le domaine maritime attenant à l'îlot et délimité par l'isobathe des dix mètres, d'une superficie de 60 hectares et 30 ares.
 La délimitation de la réserve naturelle est reportée sur la carte IGN n° 4410 Nord de l'île de Mayotte au 1/25 000, et sur la carte maritime du SHOM au 1/35 000, pièces annexées au présent décret, consultables à la préfecture de Mamoudzou.
Cette enquête a pour objectifs de constituer la base de sondage de l'enquête Handicap-santé de 2008 en recueillant les informations relatives aux problèmes de santé ou aux situations de handicap (reconnus ou ressentis) nécessaires au filtrage de cette enquête, et de fournir une mesure des difficultés de vie quotidienne engendrées par ces problèmes de santé ou ces situations de handicap.
A l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
Il est inséré un article 7-1 à la décision du 20 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
 « Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchretien, agente contractuelle, chargée des fonctions de chef du bureau de la communication au département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information. »
Un emploi de chef de service des affaires européennes et internationales est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Rattaché au secrétariat général, le service des affaires européennes et internationales anime et coordonne l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme. Il prend les dispositions nécessaires pour améliorer la connaissance de la législation comparée, effectue ou fait effectuer pour le compte du ministère de la justice et des autres services de l'Etat tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers. Il est associé par les directions à la représentation du ministère de la justice dans les négociations et les réunions européennes et internationales. Il veille, en lien avec les directions, à l'application des conventions internationales de droit européen. Enfin, il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
 Le poste offert requiert de solides compétences juridiques, notamment en matière de droit communautaire et de droit international. Le titulaire devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international. Il devra maîtriser la langue anglaise. Ce poste nécessite une aptitude au management, le goût des contacts, un sens développé de l'animation et de la coordination.
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance de l'institution judiciaire, mais également des enjeux internationaux. Il doit être apte à gérer les relations directes et permanentes entretenues avec le cabinet du garde des sceaux, le secrétariat général, les directions et services, et l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du service. Il représentera le service au sein d'instances interministérielles.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et aux services du garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Marie-Annick Flaux, épouse Jan, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Saint-Malo, en remplacement de Mme Marie-Madeleine Lavigne, épouse Guego, à compter du 16 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC des Genêts, dont le siège social est situé 1, rue de Beaumard, 44160 Pontchâteau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 36 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Chardonnet, domiciliés 198, route de Brédan, 74970 Marignier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007, Mme Corbin (Muriel, Marie, Christine), épouse Ruffié, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Ruffié, notaire associé, à la résidence de Limoux (Aude).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Rodez la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Rodez avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts Denys Puech de Rodez au 5 janvier 2002.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La fonction de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est déclarée vacante.
 L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés est un établissement public d'enseignement supérieur créé par décret du 30 décembre 2005 qui succède au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).
 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005, le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'institut. Il est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale, après appel à candidatures et après avis du conseil d'administration. Son mandat est de trois ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature comprenant notamment une lettre de candidature et un curriculum vitae devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service du pilotage et des contrats, sous-direction de la performance et des moyens), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2007 :
 M. Farge (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. Iwanesko (Marc, Boris), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Malbosc et Marc Iwanesko, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Malbosc et Jérôme Farge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Murat (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Allaguillaume (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
 Mme Ciroux (Annie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Alençon.
 Mme Quedeville (Séverine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Thizy, à Cours-la-Ville (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Thizy, à Cour-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville.
Un emploi de directeur de projet « projet de contractualisation des politiques de l'Etat en faveur du monde combattant » est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
 La nature du projet est d'analyser les dispositions actuelles en faveur du monde combattant, d'en mesurer les évolutions et de proposer au secrétaire général pour l'administration des axes d'amélioration.
 Ce travail s'effectuera dans le cadre de l'élaboration du deuxième contrat d'objectifs et de moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Il s'inscrit dans la continuité du précédent contrat qui a permis de conforter l'ONAC dans l'exercice de ses missions en tant que relais de l'Etat au service du monde combattant. Il respectera le mode de gestion paritaire de l'office qui fait à la fois son originalité et sa force.
 Le directeur de projet, en liaison avec le directeur général de l'ONAC, devra :
 - mener une réflexion sur la poursuite de la modernisation de l'établissement ;
 - conduire une large concertation avec les associations d'anciens combattants ;
 - apporter son appui aux directions du secrétariat général pour l'administration, principalement la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA) dans l'élaboration de leur contribution à ce nouveau contrat ;
 - associer dans sa démarche les organisations représentatives du personnel.
 Il conviendra de mettre en perspective les missions de l'office avec l'évolution des services du secrétariat général pour l'administration. Dans son analyse, il prendra en compte la multiplicité des acteurs publics (Etat, collectivités territoriales...) et privés qui oeuvrent dans ce domaine.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant déjà conduit un projet de modernisation de l'Etat, possédant une excellente connaissance du monde combattant, de l'administration centrale du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
 Il doit posséder une solide expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (autres ministères, établissements publics...) et une pratique affirmée des relations avec le monde associatif.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Art. 2. - Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie ou une photocopie de l'un des diplômes suivants, délivrés par la Fédération française de rugby :
 - diplôme d'éducateur fédéral du deuxième cycle dans les deux filières ;
 - diplôme fédéral d'éducateur agréé d'école de rugby, complété par le diplôme d'entraîneur ou d'entraîneur jeunes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA de la Semair, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Maier, 6, lotissement Beau Site, Pointe Lynch, 97231 Le Robert.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour l'ensemble des personnels sont celles relatives :
 - à l'identité (identifiant défense, identifiant armées, sexe, date et lieu de naissance) ;
 - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (anonymisé) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, date de début et de fin de situation familiale, nombre d'enfants à charge) ;
 - à la vie professionnelle (armée d'appartenance, armée d'affectation, date d'entrée dans la fonction publique, date d'entrée et de fin de service, statut, catégorie statutaire, date d'entrée dans la catégorie, corps, date d'entrée dans le corps, mode d'accès au corps, grade, date d'entrée dans le dernier grade, type de contrat/lien au service, position statuaire, régime d'activité, unité ou service de gestion, date d'entrée dans la dernière unité ou service de gestion, unité ou service d'affectation, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'affectation, unité ou service d'emploi, date d'entrée dans la dernière unité ou service d'emploi, famille professionnelle, filière professionnelle, emploi type occupé, codes [d'emploi, famille professionnelle, fonction]) ;
 - au type de diplôme détenu ;
 - aux rémunérations et charges sociales (indice de solde ou traitement brut, indice de solde ou traitement majoré, échelle de solde/échelon, plafond ministériel d'emploi autorisé, codes opération budgétaire individuelle et plan comptable de l'Etat) ;
 - à la gestion budgétaire (ordonnateur, date/mois de paye, date/mois de valeur, type de valeur, articles d'exécution, actions, sous-actions, missions, programmes, budget opérationnel de programme, unités opérationnelles) ;
 - à la gestion des ressources humaines (nature de flux, motif d'entrée et de sortie, date de changement de situation).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 40 du 30 octobre 2006 (une annexe). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'annexe I sur les classifications.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 février 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps de bibliothécaires au titre de l'année 2007 est fixé à 40. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe, prévu à l'article 4 (1°) du décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié : 21 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne, prévu à l'article 4 (2°) du décret du 9 janvier 1992 précité : 19 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
 Deux postes sont en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Ces emplois sont à pourvoir à Paris et en province, dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Par exception aux dispositions du I de l'article D. 322-23 du code du travail et de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, pour les conventions de contrat d'avenir initiales conclues entre le 1er janvier et le 31 mars 2007 avec les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, hors structures rattachées à des établissements de santé, au sens du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles, l'aide de l'Etat accordée au titre du troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est égale à :
 1° 100 % du montant mentionné au premier alinéa du I de l'article D. 322-23 du code du travail pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
 2° 85 % pour les six mois suivants.
 Cette aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles selon les modalités prévues au III de l'article D. 322-23 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2007, Mme Sabine Fourcade, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel en qualité de directrice des ressources humaines au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour une période d'un an à compter du 4 novembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Valérie Cerda, domiciliée 1066, route des Alluaz, 74380 Bonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dénomination
 La dénomination du groupement est : « SYnergie des Ressources TEchnologiques du Finistère », dit GIP SYRTEF.
Objet
 Le groupement a pour objet la réalisation par des lycées et par les établissements d'enseignement supérieur d'actions d'innovation et de transfert de technologie en matière de projets industriels ainsi que la gestion des services communs nécessaires.
 Ces actions dans le domaine du génie industriel sont à destination des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 - le lycée général et technologique Vauban de Brest, établissement public local d'enseignement (EPLE), représenté par le proviseur ;
 - le lycée technologique Yves Thépot de Quimper, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - le lycée polyvalent régional Tristan Corbière de Morlaix, EPLE, représenté par le proviseur ;
 - l'université de Bretagne occidentale (UBO), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représenté par le président, au titre des instituts universitaires de Brest, représentés par les directeurs :
  - l'institut universitaire professionnalisé génie mécanique et productique de Brest (UIP) ;
  - l'institut universitaire de technologie de Brest (UIT), représenté par le directeur ;
 - l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest (ENIB), établissement public d'enseignement supérieur, représenté par le directeur.
Siège du groupement
 Le siège social du groupement est fixé à Brest, dans les locaux de l'institut universitaire de technologie, rue de Kergoat, 29231 Brest Cedex 3.
 Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée de la convention
 Le groupement est créé pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
 Sa durée peut être prorogée par décision du conseil d'administration selon les modalités prévues par le décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4.
Mode de gestion
 La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
 Le nombre de voix est réparti comme suit : une voix pour chaque lycée et l'Ecole nationale d'ingénieurs et deux voix pour l'université de Bretagne (une voix par institut universitaire), soit un total de six voix.
Peuvent être nommés aux emplois de directeur interrégional des douanes et droits indirects et de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
 1° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects correspondant à l'échelon fonctionnel du grade ;
 2° Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur fonctionnel de la direction générale des douanes et droits indirects ayant atteint le 3e échelon de ce grade ;
 3° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 En outre, les fonctionnaires occupant un emploi de directeur interrégional peuvent être nommés à l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et vice versa.
 Lors de leur détachement, les intéressés sont classés au 1er échelon de l'emploi, selon le cas, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de directeur interrégional. Toutefois le fonctionnaire qui occupait l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières peut être classé à l'échelon fonctionnel de l'emploi de directeur interrégional.
A l'article 1er de la décision du 16 janvier 2006 susvisée, le « 6 » et le « 22 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 6. Mme Armelle de Ribier, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau ; ».
 « 22. Mme Marie-Laure Berbach, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la fonction financière et comptable, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2007, M. Hauet (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions et contrats, avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;
 - signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 - signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune du Busseau, située 6, rue de la Mairie, 79240 Le Busseau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,24 kW photovoltaïques, est localisée au pôle associatif, 3, rue de la Fosse-aux-Morts, 79240 Le Busseau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Lemoine, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à M. Paul Pellegri, directeur financier et du personnel, et à M. Jean-Pierre Boutaud, directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 mars 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Vieilles Vignes, 57340 Baronville, accordée par arrêté du 16 février 2007, de la SAS EIDEN, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, à la SAS IPER-EOL Baronville-Destry, dont le siège social est situé à la même adresse.
L'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié susvisé est remplacé par :
 « Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables à compter du 3 août 2003 pour les installations déclarées après cette date.
 Les dispositions de l'annexe I applicables aux installations existantes, déclarées au plus tard le 3 août 2003, sont précisées en annexe V ainsi que les délais d'application correspondants.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions du présent arrêté et de l'annexe I relatives à la distribution du superéthanol sont applicables à compter du 7 mars 2007, quelle que soit la date à laquelle l'installation a été mise en service, à l'exception des dispositions de l'article 6.1 de l'annexe I de l'arrêté, qui sont applicables du 7 mars 2008 pour la distribution de superéthanol. »