Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues) et de Mme Zorzi-Morre (Pierrette), délégation est donnée à Mme Labbe (Dominique), adjointe au chef de département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2006, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en tant que personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture :
 M. Jannic Durand, conservateur en chef du patrimoine (département des objets d'art du musée du Louvre) ;
 M. Michel Laclotte, président honoraire de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Serge Lemoine, président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ;
 M. Neil Mac Gregor, directeur du British Museum, à Londres ;
 M. Harald Marx, directeur de la Gemäldegalerie Alte Meister, Staatliche Kunsttsammlungen Dresden ;
 M. Pierre Rosenberg, président honoraire de l'Etablissement public du musée du Louvre, de l'Académie française.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les élèves qui recommencent une classe de première et qui, en application de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage des épreuves de l'examen du baccalauréat général ou de l'examen du baccalauréat technologique peuvent conserver les notes obtenues aux épreuves anticipées qu'ils ont présentées l'année précédente. Les notes obtenues à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale de français sont indissociables. »
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 4 juillet 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant :
I. - Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Blassel (Viviane), journaliste.
 Mme Blassel (Pauline), suppléante.
 Mme Brulé (Marie-Françoise), directrice générale de la Société d'encouragement des métiers d'art.
 Mme Virassamy (Catherine), suppléante.
 M. Ladreit de Lacharrière (Marc), membre de l'Académie des beaux-arts.
 Mme Longuet (Elise), suppléante.
 M. Marion (Arnaud), directeur général de Pleyel international.
 Mme Kahn (Anne-Emmanuelle), suppléante.
 M. Mellerio (Olivier), administrateur du Comité Colbert.
 Mme Ponsolle des Portes (Elisabeth), suppléante.
 M. Merloz (Philippe), président des Ateliers d'art de France.
 M. Poncin (Bernard), suppléant.
 M. Ollivier (Albert), président du directoire CDC entreprises.
 M. Sauvageot (Claude), suppléant.
II. - Au titre des représentants des secteurs d'activité
 M. Alès (Patrick), président des Parfums Caron.
 M. de Laborderie (Alexandre), suppléant.
 M. Bouilhet (Albert), président d'honneur de l'Orfèvrerie Christofle.
 M. Abboud (Nicolas), suppléant.
 M. Garcia (Jacques), décorateur.
 Mme de la Mure (Agnès), suppléante.
 M. Grumbach (Didier), président de la Fédération française de la couture, du prêt-à-porter, des couturiers et des créateurs de mode.
 Mme Zawadzki (Sylvie), suppléante.
 M. Lesage (François), président d'honneur de Lesage Paris.
 M. Thiry (Christian), suppléant.
 M. Mouclier (Jacques), président de la Fédération des cristalleries et verreries.
 M. Staub (Franck), suppléant.
 M. Niqueux (Vincent), directeur général de l'Institut technique européen des métiers de la musique.
 M. Morphin (Jean), suppléant.
 M. Phélippeau (Jean-Paul), président de l'Union nationale de l'artisanat des métiers de l'ameublement.
 M. Barrière (Luc), suppléant.
 Mme Pinet-Cuoq (Bernadette), présidente déléguée de l'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles.
 M. Mathon (Frédéric), suppléant.
 M. Sorbier (Franck), couturier.
 Mme Tartière (Isabelle), suppléante.
III. - Au titre des représentants de l'administration
 Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant.
 M. Lagneau (Jean-François), inspecteur général et architecte des monuments historiques, ou son représentant.
 Mme Leboucher (Caroline), sous-directrice des biens de consommation à la direction générale de l'entreprise, ou son représentant.
 M. Boullanger (Hervé), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur spécial auprès de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 7 mars 2006 (Salaires minima) à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera notifiée à Mme Chevillard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 16 juin 2005, conclu le 15 juin 2006 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive.
La présente décision sera notifiée à M. Saint-Etienne ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 juillet 2006 à l'accord du 9 juillet 1992 (barème annexé) ;
 Avenant du 3 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) ;
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Fournier, domicilié lieudit La Levrie, 53100 Saint-Georges-Buttavent.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 juin 2006 :
 M. Auvigne (François), inspecteur général des finances, est désigné en qualité de président du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de l'année 2006.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Boullot (Michel), administrateur civil ;
 M. Daillier (Patrick), professeur des universités ;
 M. de Palma (Francesco), maître de conférences ;
 M. Hincker (Laurent), avocat ;
 Mme Karvar (Anousheh), secrétaire générale adjointe de la CFDT cadres ;
 Mme Milewski (Françoise), économiste (OFCE) ;
 Mme Neframi (Eleftheria), professeure des universités ;
 Mme Stoessel (Josiane), maître de conférences ;
 Mme Strohl (Hélène), inspectrice générale des affaires sociales ;
 M. Sussman (Gérard), directeur, direction de la stratégie et du développement du groupe Suez ;
 M. Thomas (André), administrateur de la ville de Paris ;
 M. Zemmour (Eric), journaliste.
 En cas d'empêchement de M. Auvigne (François), la présidence du jury sera exercée par Mme Milewski (Françoise).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Corelec, dont le siège social est situé 30, rue Claude-Chappe, ZAC 2000, BP 40356, 97829 Le Port Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 109,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Super U Etang-Salé, 22, rue Père-Van-Berlo, 97427 Etang-Salé.
La présente décision sera notifiée à M. Alphand ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les personnes habilitées du service des greffes, de la comptabilité et de la détention des établissements pénitentiaires sont destinataires pour ce qui les concerne des informations énumérées à l'article 2.
 Les autorités judiciaires sont destinataires des informations relatives à l'identité, à la situation du détenu, à la décision ayant ordonné l'incarcération et aux événements modifiant l'exécution de la peine.
 Les services départementaux et régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont destinataires des informations relatives à l'identité, à l'avis d'incarcération et à la durée de détention des détenus mineurs.
 L'autorité militaire est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le lieu d'incarcération et la date de libération de tout militaire, de tout détenu civil soumis à obligation militaire et de tout détenu français âgé de dix-sept à vingt ans.
 Le préfet de département dans lequel se situe l'établissement pénitentiaire où est détenue une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou une personne de nationalité étrangère est destinataire des informations relatives à l'identité, la filiation, la catégorie pénale, le nombre de titres d'identité, le type de procédure, la situation de famille, l'adresse en France et à l'étranger et la date de libération de cette personne.
 L'information selon laquelle un individu est à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire en raison d'une permission de sortir est transmise à l'autorité de police ou de gendarmerie du lieu de détention et du lieu où doit se dérouler la permission de sortir, au préfet du département dans lequel elle se déroule et aux autorités judiciaires concernées.
 Lorsqu'un détenu est placé dans un hôpital psychiatrique, la direction de l'hôpital est destinataire des informations suivantes : nom, prénom, catégorie pénale, risque d'évasion et désignation du juge d'instruction lorsque le détenu est prévenu.
 La caisse d'allocations familiales compétente est destinataire du certificat de présence du détenu contenant les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, lieu de détention et dates de présence à l'établissement.
 L'ensemble des informations délivrées au titre du présent article sont transmises à leurs destinataires sur support papier.
L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Les recettes visées à l'article 1er sont affectées à la section concernée du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer par voie de fonds de concours, en application du décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 susvisé, lorsque les cessions sont effectuées pour le compte de tiers et par rétablissement de crédits lorsque les cessions sont effectuées pour le compte d'autres services de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Mérignac (Gironde), cadastrée section HD n° 202, d'une contenance de 568 mètres carrés, figurée en jaune sur le plan cadastral au 1/1 000 établi le 22 août 2002 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 33 du 31 octobre 2002 sur les salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 7 février 2003, publié au Journal officiel du 19 février 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Au deuxième alinéa de l'article R. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article R. 2334-27 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2334-33 ».
 Au premier alinéa de l'article R. 2334-35, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par : « au moins une fois par an ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, est désigné pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2006 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
 Assesseur suppléant : M. Joël Périgaud.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2003, Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Gille (Béatrice).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 février 2003, M. Guy Chapelle, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement public médico-social Centre d'Ailhaud-Castelet, à Boulazac (Dordogne), placé en congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 23 septembre 2003.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 27 décembre 2002, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2003 et précisé les besoins du corps.
 Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 ou 01-53-18-74-80.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés) des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 2002, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Paris-XIII - Paris Nord est susceptible d'être prochainement vacant.
 Etablissement public d'enseignement supérieur pluridisciplinaire, cette université accueille 20 246 étudiants sur trois sites universitaires.
 Elle est dotée d'un budget de 47,730 M d'euros, de 1 099 emplois d'enseignants et 505 emplois de personnels IATOS et de bibliothèque.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et veille à sa mise en oeuvre.
 Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne, organise et modernise le travail. Il encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque.
 Le candidat retenu devra posséder des qualités relationnelles, d'organisation, une solide expérience de l'encadrement administratif et de la conduite de projets.
 L'université Paris-XIII - Paris Nord relève du groupe I des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur. Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire 801 - HEA, est ouvert, conformément aux dispositions prévues par l'article 2 du décret n° 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de SGEPES :
 - aux fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 - aux fonctionnaires nommés :
  - dans un emploi de secrétaire général d'académie ;
  - dans un emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur du groupe II ;
  - dans un emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
  - dans un emploi de directeur adjoint ou dans un emploi de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ;
  - dans un emploi de directeur de centre régional ou de centre local des oeuvres universitaires et scolaires ;
 - aux conseillers d'administration scolaire et universitaire ayant accompli au moins dix ans de services effectifs en catégorie A et qui soit appartiennent à la hors-classe du corps, soit ont atteint au moins le cinquième échelon de la classe normale.
 Cet emploi bénéficie d'une NBI de 50 points.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être envoyées par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B 1), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au président de l'université Paris-XIII - Paris Nord, 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-07, fax : 01-49-40-32-52).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Toulouse-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue des Salenques, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 826 AD n°s 264 et 265, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00834 à la rubrique « éducation (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Toulouse-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels enseignants du supérieur à la direction des personnels enseignants.
 La sous-direction a en charge la gestion des carrières des 60 000 enseignants affectés dans l'enseignement supérieur. Cette gestion se caractérise par un partage des compétences et responsabilités entre les directions de l'administration centrale (direction des personnels enseignants, direction de l'enseignement supérieur, direction de la recherche), les établissements d'enseignement supérieur et le Conseil national des universités.
 Elle est composée de cinq bureaux :
 - le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
 - le bureau des lettres et des sciences humaines ;
 - le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
 - le bureau des sciences ;
 - le bureau des personnels de santé.
 En outre, l'équipe est complétée par un chef de mission chargé du nouveau système d'information et de gestion des enseignants du supérieur.
 Le poste exige :
 - les qualités de rigueur et de précision nécessaires à toute gestion ;
 - une capacité d'analyse et de synthèse du processus juridique, technique et humain propre à toute gestion des ressources humaines ;
 - une aptitude à dialoguer avec des interlocuteurs de niveau très différents ;
 - une capacité d'écoute, de direction et d'animation.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 19 décembre 2002 : MM. Nouhoume Ba, Guillaume Bigot, Jean-Marc Bost, Jean-Baptiste Bouhey, Henri Canal, Alain Caporusso, Mme Chantal Charau, MM. Djamel Delhoum, Jacques Elie Dijoux, Henri-Georges Dubois, Julien Dufour, Emmanuel Dumesnil, Serge Dutilleul, Roger Fouque, Mme Marie-Hélène Gelie-Morel, MM. René Grandsire, Mohamed El Amine Guarraoui, Jacky Juan, Philippe Lecreux, Eric Le Denmat, David Martin Castelnau, Pierre Martinez, Paul Mathieu, Mme Martine Michel-Deberghes, MM. Christian Ouvray, Arnaud Peltier, Bernard Perras, Mmes Maryse Riccio, Edith Ruzziconi, MM. Christian Schembre, Arezki Selloum, Michel Trimaille et Fabrice Wauters.
Sont éligibles au titre des deux premiers collèges les personnels remplissant les conditions pour être électeurs justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date de clôture des listes électorales, sous réserve des exceptions suivantes :
 - les personnes qui siègent déjà au conseil d'administration en tant que membres nommés ;
 - les agens en congés de grave ou longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le directeur de l'établissement et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
 Peuvent se porter candidats, au sein du troisième collège, les étudiants qui poursuivent un cursus conduisant à la délivrance d'un diplôme.
La présente décision sera notifiée à Mme Masson-Bachasson de Montalivet et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant n° 123 du 10 novembre 2005 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
 Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
 La confédération paysanne MADARAC de la Corrèze,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le chapitre X (Durée du travail - repos hebdomadaire - jours fériés) ainsi que le chapitre XVI (Régime de prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Mareau, domicilié 15, rue du Petit-Bois-Brûlé, 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La Commission nationale pour l'élection des représentants des étudiants au CNESER, désignée par décision du 2 juin 2006 en application de l'article D. 232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le lundi 17 juillet 2006 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mars 2006, modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, fixant les modalités de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Résultats du dépouillement des votes
 Nombres d'électeurs inscrits : 2 766.
 Nombre de votants : 1 949.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 23.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 1 926.
Proclamation des élus
 Liste UNI et indépendants (240 voix) :
 M. Alibert (Gabriel), titulaire ; M. Tissot (Renaud), suppléant.
 Liste UNEF et associations étudiantes : Face aux inégalités : le service public ! Démocratiser l'enseignement supérieur pour assurer une qualification à chacun (805 voix) :
 Mlle Binet (Sophie), titulaire ; M. Prévost (Jean-Baptiste), suppléant ;
 M. Lahais (Tristan), titulaire ; Mlle Kabouya (Chaïneze), suppléante ;
 Mlle Griffond (Juliette), titulaire ; M. Le Cras (Thierry), suppléant ;
 M. Moreau (Mathieu), titulaire ; M. Morau (Dominique), suppléant ;
 M. Louradour (Sébastien), titulaire ; M. Szeftel (Gabriel), suppléant.
 Liste FAGE, associations étudiantes et élus indépendants (429 voix) :
 M. Gontard (Paul-Roger), titulaire ; M. Alexanian (Jean-Baptiste), suppléant ;
 M. Dubuisson (Benoît), titulaire ; M. Bacon (Pierre-Emmanuel), suppléant ;
 M. Bardy (Guillaume), titulaire ; M. Moulin (Guillaume), suppléant.
 Liste Confédération étudiante (237 voix) :
 M. Abdoul Baki (Youssoufou), titulaire ; Mlle Cukrowicz (Julie), suppléante.
 Liste BDE, corpos, amicales et associations étudiantes indépendantes (147 voix) :
 M. Farasse (Raphaël), titulaire ; M. Laurent (Xavier), suppléant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3,  L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant n° 25 du 8 mars 2005 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
 La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 54 (Régime complémentaire de prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Pamiers, située place du Mercadal, BP 167, 09101 Pamiers Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,50 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire des Canonges, chemin de la Mole, 09100 Pamiers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 8 du 12 avril 2006, conclu à Nîmes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 10 (Classification des emplois et coefficients de base) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 30 mai 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux pubilcs, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'avenant n° 5 du 19 janvier 2006, à l'accord du 22 janvier 1999, sur la durée, l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
 Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
   D'autre part.
 Cet avenant est relatif au contingent d'heures supplémentaires et à leur mode de paiement.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la mutuelle des fonctionnaires des collectivités territoriales du Rhône et région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 350 873 287, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 5, rue de Sévigné, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Pierre, Paul, Antoine Henry, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mirecourt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement (service psychiatrie).
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet (direction des ressources humaines et de la formation), BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la dates et lieux du concours.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2003, la Mutuelle nationale du commerce et de l'industrie (MNCI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 442 857, dont le siège social se situe à Paris (75011), 180, boulevard Voltaire, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, M. Parisot (Albert), cadre de second niveau de France Télécom, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er janvier 2000, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 2002.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne (direction des ressources humaines), 11890 Carcassonne Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 7 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lens (service concours, sac postal 8), 62307 Lens Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 avril 2000 relatif à la formation minimale obligatoire des conducteurs conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 décembre 2002 à l'accord national professionnel susvisé.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 6 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Rouffac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffac, (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, BP 29, 68250 Rouffac.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-36 du 20 mai 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2003, des dix normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 175101-809. - Spécification particulière : connecteurs en deux parties pour circuits imprimés sur une grille de base de 2,54 mm, version simplifiée en conformité avec la CECC 75 101-801, pour l'assurance de la qualité (indice de classement : C83-401-809).
NF EN 175301-803. - Spécification particulière : connecteurs rectangulaires. - Contacts plats, épaisseur de 0,8 mm, vis d'arrêt non détachable (indice de classement : C83-403-803).
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN ISO/CEI 15419. - Technologies de l'information. - Techniques d'identification automatique et de capture des données. - Test de performance de la numérisation digitale et l'impression des codes à barres (indice de classement : Z63-419).
NF EN 300392-1. - Télécommunications. - Réseaux radio transeuropéens (TETRA). - Voix plus données (V + D). - Partie 1 : architecture des réseaux (v1.2.1) (indice de classement : Z84-392-1).
NF EN 302063. - Systèmes radioélectriques fixes - Equipement multipoint. - DRRS fonctionnant dans la gamme de fréquences 31,0 GHz (32 GHz) (v1.1.1) (indice de classement : Z85-063).
NF EN 302078. - Télécommunications. - Systèmes de radio fixe. - Antennes multipoints. - Antennes circulaires polarisées pour systèmes de radio fixe multipoint dans la bande de 1 GHz à 11 GHz (v1.1.1) (indice de classement : Z85-078).
NF EN 301751. - Télécommunications. - Systèmes radioélectriques fixes. - Equipements et antennes point à point. - Norme d'harmonisation générale pour les systèmes et antennes radioélectriques fixes numériques couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE (v1.2.1) (indice de classement : Z85-751).
NF EN 302062. - Télécommunications. - Systèmes de faisceaux hertziens. - Equipement point à point. - DRRS à haute capacité fournissant des signaux STM-4, 4 x STM-1 ou 2 x STM-1 en bandes avec un espacement de canal de 55/56 MHz (v1.1.1) (indice de classement : Z86-062).
NF EN 301681. - Télécommunications. - Systèmes et stations terriennes de satellites (SES). - Norme harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R et TTE pour les stations terriennes mobiles (MES) de systèmes mobiles par satellite géostationnaire incluant les stations terriennes portables pour réseau de communications personnelles par satellite (S-PCN) fonctionnant dans les bandes 1,5/1,6 GHz dans le service mobile par satellite (MSS) (v1.3.2) (indice de classement : Z86-681).
NF EN 300751. - Télécommunications. - Systèmes de radiodiffusion. - Système de diffusion de données par radio pour application mutlimédia (v1.2.1) (indice de classement : Z86-751).