Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<A l'issue de chaque unité de formation, ou s'il a demandé à être dispensé     de la formation conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le     candidat subit les épreuves d'évaluation, dans les conditions prévues à     l'annexe I du présent arrêté (1).
      <<Le préfet de région ou son représentant désigne, sur proposition du     directeur du centre de formation, pour chaque unité de formation, les membres     du jury chargés de l'évaluation du candidat, conformément aux conditions     fixées ci-dessous. Chaque jury ne peut comporter qu'un seul professeur du     centre de formation.
      <<1o Pour l'unité de formation à l'U.V. technique:
      <<-le délégué à la danse ou son représentant, président;
      <<-un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse dans l'option considérée ou choisi sur une liste de     personnalités qualifiées dans l'option établie par le ministre chargé de la     culture;
      <<-un professeur dans la technique considérée issu du centre de formation ou     d'un autre centre;
      <<-un artiste chorégraphique justifiant d'une activité professionnelle d'au     moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets de la     Réunion des théâtres lyriques de France ou des centres chorégraphiques     nationaux, ou choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la     culture.
      <<2o Pour l'unité de formation à l'U.V. de formation musicale:
      <<-un spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées     établie chaque année par le ministre de la culture, président;
      <<-un professeur de formation musicale issu du centre de formation ou d'un     autre centre;
      <<-un titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de     musique ou aux fonctions de professeur de formation musicale ou un titulaire     du diplôme d'Etat d'accompagnateur de danse.
      <<3o Pour l'unité de formation à l'U.V. d'histoire de la danse:   <<-un     spécialiste titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de     danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie par le     ministre chargé de la culture, président;
      <<-un professeur d'histoire de la danse du centre de formation ou d'un autre     centre;
      <<-un spécialiste titulaire ou chargé de cours en maîtrise ou en troisième     cycle de danse ou choisi sur une liste de personnalités qualifiées établie     par le ministre chargé de la culture.
Art. 3. - L'article 12 de l'arrêté du 20 juin 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les présidents de jury signent les procès-verbaux des épreuves     d'évaluation de chacune des unités de formation.
      <<Au vu du procès-verbal, le préfet de région consigne le résultat de     chacune des évaluations dans le livret de formation prévu à l'article 4     ci-dessus.>>
Art. 1er. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale comprend trois sous-directions. En outre, le centre d'études et de     recherches, le département des études générales, la Commission supérieure des     soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et     internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des     statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Art. 2. - Le montant exigible de la capacité financière résulte d'un calcul     dont les règles sont précisées par une fiche dont le modèle est disponible     auprès des directions départementales de l'équipement ou de la direction     régionale de l'équipement pour la région de l'Ile-de-France.
      Cette fiche décrit en particulier le parc des moyens de transport de     l'entreprise; elle est signée par le représentant légal de l'entreprise.
      La condition de la capacité financière est satisfaite si l'entreprise     dispose d'un capital et de réserves pour un montant au moins égal au montant     exigible tel qu'il résulte de la fiche de calcul.
      Par montant du capital et des réserves, il faut entendre montant total des     capitaux propres de l'entreprise.
      Ce montant figure au regard de la rubrique Capitaux propres du bilan     normalisé.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget et le     directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au     ministère de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1992.
<<Quinze représentants des ministères chargés respectivement de l'industrie,     de l'aménagement du territoire, du Plan, du budget, du commerce extérieur, de     la défense, des départements et territoires d'outre-mer, de la coopération,
     de l'agriculture, de la recherche, de l'éducation nationale, de l'équipement,     des transports, de la mer et de l'environnement; ces représentants sont     désignés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition de     leurs ministres respectifs, à raison d'un titulaire et d'un suppléant dans     chaque cas;
      <<Neuf représentants de producteurs d'informations géographiques:
      <<- le directeur général des impôts;
      <<- le directeur général de l'Institut géographique national;
      <<- le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine;      << - le directeur général du Centre national d'études spatiales;
      <<- le président de l'ordre des géomètres experts;
      <<- deux représentants du personnel de l'Institut géographique national et     deux représentants du personnel du cadastre;
      <<Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de     l'équipement, pour une durée de trois ans, renouvelable.
      <<Pour l'étude de certaines questions particulières, le conseil peut     s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de     leur compétence et de leurs activités.>>
Art. 4. - Une commission nationale présidée par un ingénieur général     d'agronomie ou tout autre fonctionnaire de catégorie A du ministère de     l'agriculture et de la forêt procède au recrutement des candidats.
      La commission est composée de:
      - six représentants de l'enseignement supérieur long;
      - six représentants de l'enseignement supérieur agricole court dépendant du     ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - un représentant de l'enseignement supérieur technologique relevant du     ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 60 du 11 mars 1992 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Vu les délibérations du conseil général du Rhône (29 avril 1991) et des     conseils municipaux de Caluire et Cuire (13 février 1991), Lyon (18 février     1991), Saint-Didier-au-Mont-d'Or (14 février 1991), Tassin-la-Demi-Lune (27     mars 1991) et de Vaulx-en-Velin (13 février 1991) relatives à l'attribution     du caractère de route express à la voie périphérique Nord de Lyon;
      Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 1992 autorisant l'application par     anticipation des orientations du futur schéma directeur de l'agglomération     lyonnaise pour permettre la réalisation du boulevard périphérique Nord de     Lyon;
      Vu le procès-verbal de clôture de la procédure d'instruction mixte à     l'échelon central en date du 14 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 50 du 24 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 28 janvier 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de la Vendée sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les acquisitions et     travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou     son concessionnaire, de la voie communale dite boulevard périphérique Nord de     Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune,
     Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire et Cuire, Lyon, Villeurbanne et     Vaulx-en-Velin, conformément au plan au 1/10000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet,     délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer tous     actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative     de la délégation créée par le décret no 92-231 du 12 mars 1992 précité.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morlaas, 64160 Buros.
      Altitude du site: 338 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 373 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 187. - Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été     faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de     la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour     être affecté spécialement au paiement du créancier.
      Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les     créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières     saisies.
Art. 191. - Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en     informe les associés.
      Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres     créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges     chez la personne chargée de la vente.
      Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur     le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à     l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification     prévue au premier alinéa.
      La société qui entend se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de     l'article 1868 du code civil en informe la personne chargée de la vente.
b) De la droite formant la limite Est du permis, passant par le centre du     pont par lequel la V.C. 12 franchit la rivière l'Aron (intersection de l'axe     de la rivière et de l'axe de la V.C. 12, à 900 mètres environ au Sud-Ouest de     Saint-Sulpice-des-Landes) et par l'intersection des axes du C.D. 84 et du     chemin menant de celui-ci au hameau du Breuil (à 1 km environ au     Nord-Nord-Ouest de Saint-Sulpice-des-Landes):
    x=303300      y=2317950
      Sommet C (intersection de):
      a) La droite formant la limite Est du permis défini au b ci-dessus;
      b) De la droite formant la limite Sud du permis passant par l'axe du     réservoir d'eau cylindrique, situé en bordure Est du C.D. 57, près du hameau     de Gastinel (à 3 km au Nord-Nord-Est de Saint-Sulpice-des-Landes) et par     l'intersection des axes de la V.C. 7 et de la V.C. 9 (à 2,4 km environ au     Nord de Saint-Sulpice-des-Landes):
    x=303150      y=2317350
      a) La droite formant la limite Sud du permis défini au b ci-dessus (du     sommet C);
      b) De la droite formant la limite Ouest du permis défini au b ci-dessus (du     sommet A):
    x=302800      y=2317300
Art. 186. - En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est     réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
      Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a     conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais     les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il ait obtenu un     titre exécutoire.
5o La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au     débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies,
     d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile;
      6o La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les     autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie;      7o L'indication, le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes     qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur     signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait     mention dans l'acte;
      8o La reproduction du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal, avec     l'indication des sanctions édictées par l'article 406 de ce même code, et     celle des articles 210 à 219.
      Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.
Art. 14. - Dans le cas où l'embarquement de l'agent a lieu à une date     postérieure à la date d'effet prévue par le contrat, pour des raisons     indépendantes de la volonté de l'agent, celui-ci est placé en instance     d'affectation jusqu'à la date effective d'embarquement, pour une durée     maximale de trois mois.
      L'agent parvenu au terme d'un contrat et qui est dans l'attente d'un nouveau     contrat dont la signature est retardée pour des raisons indépendantes de sa     volonté peut être placé en instance d'affectation ou de départ pour une durée     maximale de trois mois, sur décision du ministre chargé de la coopération et     du développement.
Art. 2. - Les personnels mentionnés à l'article précédent sont, en fonction     des qualifications recherchées, choisis parmi:
      - les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics     administratifs, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics     administratifs, les personnels de la fonction publique hospitalière et les     praticiens hospitaliers, ci-après dénommés agents titulaires;
      - ou bien parmi les agents n'appartenant pas à l'une des catégories     mentionnées à l'alinéa précédent et ci-après dénommés agents non titulaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 janvier 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ingénieurs d'études est fixée au 5 avril 2000.
    Le nombre des représentants du personnel à élire est le suivant :
    Hors-classe
    Représentant titulaire : 1.
    Représentant suppléant : 1.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 1er. - La direction générale de la santé comprend:
      La sous-direction de la santé des populations.
      La sous-direction du système de santé et de la qualité des soins.
      La sous-direction de la veille sanitaire.
      La sous-direction des professions de santé.
      La division chargée de la lutte contre le sida.
      La direction générale de la santé comprend également le bureau des affaires     générales et financières, le bureau de la communication et des relations     européennes et internationales, ainsi que le service de documentation commun     avec la direction de l'action sociale.
Art. 4. - Le chef d'état-major des armées fixe les directives concernant     l'enseignement dispensé au sein du collège interarmées de défense.
      Cet enseignement comprend une formation interarmées et une formation     spécifique à l'armée d'appartenance des stagiaires, ou à la gendarmerie,
     définie en accord avec le chef d'état-major d'armée concerné ou le directeur     général de la gendarmerie nationale.
Art. 17. - La répartition des aérodromes visés à l’article 16 en trois groupes et les valeurs respectives des taux unitaires « t » sont les suivantes :
Premier groupe :
Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle : t = 34 F ;
Deuxième groupe :
Nice - Côte d’Azur, Marseille-Provence et Toulouse-Blagnac : t = 12,50 F ;
Troisième groupe : Lyon-Satolas : t = 0,50 F.
Ces taux seront révisés chaque année en fonction de l’indice des prix du produit intérieur brut marchand retenu par le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Art. 4. - I. - Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d’entrepositaire agréé défini à l’article 60 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l’article 2 :
a) Pour une part, déterminée par décret, directement ou, sous sa responsabilité, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs autres entrepositaires agréés ;
b) Pour l’autre part, par le versement direct au comité professionnel, auprès duquel une caution doit être constituée, de la rémunération mentionnée au II de l’article 3.
II. - En France métropolitaine, les autres opérateurs s’acquittent de la totalité de l’obligation définie au premier alinéa de l’article 2 dont ils sont redevables par le versement de la rémunération mentionnée au II de l’article 3.
Cette rémunération est perçue par l’Etat pour le compte du comité professionnel comme en matière de taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier. L’Etat perçoit, en outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement, dont le taux, qui ne peut être supérieur à 4 p. 100, et les modalités de répartition sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
III. - Dans les départements d’outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l’article 2 :
a) Pour une part, déterminée par décret, directement ou, sous leur responsabilité, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ;
b) Pour l’autre part, par le versement direct au comité professionnel, auprès duquel une caution doit être constituée, de la rémunération mentionnée au II de l’article 3. Cette part peut être nulle pour une période transitoire ne pouvant dépasser le 31 décembre 1993.
Art. 33. - L’article L. 132-7 du code du travail est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 132-2 qui sont signataires d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 132-9 du présent code sont seules habilitées à signer les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
« Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par les I à III du présent article, l’avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l’accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés visées à l’alinéa précédent, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L. 132-10 du présent code, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord collectif de travail.
« I. - Les avenants de révision susceptibles d’ouvrir droit à opposition dans les conditions fixées aux II et III ci-après sont, à l’exclusion de tous autres, ceux qui réduisent ou suppriment un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention ou de l’accord qui les fondent.
« II. - Une ou des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 132-2 peuvent, lorsqu’elles ne sont pas signataires d’un avenant portant révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement, s’opposer dans un délai de huit jours à compter de la signature de cet avenant, à l’entrée en vigueur de ce texte, à condition d’avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« III. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l’article L. 132-2, signataires ou adhérentes d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s’opposer à l’entrée en vigueur d’un avenant portant révision de cette convention ou de cet accord dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa signature. L’opposition d’une organisation syndicale adhérente à la convention de branche ou à l’accord professionnel ou interprofessionnel n’est prise en compte qui si cette adhésion est antérieure à la date d’ouverture de la négociation de l’avenant portant révision.
« L’opposition ne peut produire effet que lorsqu’elle émane de la majorité des organisations syndicales ainsi définies.
« Les dispositions du présent paragraphe ne sont applicables qu’à défaut de stipulations différentes concernant la révision des conventions et accords conclus par l’ensemble des organisations représentatives liées par ces conventions et accords.
« IV. - L’opposition est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.
« Les textes frappés d’opposition sont réputés non écrits. Les avenants visés aux II et III du présent article ne peuvent être déposés qu’à l’expiration du délai d’opposition. »
Art. 31. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article L. 118-3 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la part réservée au développement de l’apprentissage en dehors de la région peut être supérieure au maximum fixé selon les règles définies à l’alinéa précédent lorsque la totalité des versements correspondant à cette part est affectée à des organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis à recrutement national visés à l’article L. 116-2, des centres de formation d’apprentis à vocation interrégionale visés à l’article R. 116-14 selon des modalités fixées par arrêté des ministres concernés, à des écoles d’enseignement technologique et professionnel visées à l’article L. 118-2-1 ou aux centres de formation du secteur des banques et des assurances visés à l’article L. 118-3-1. »
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions, le directeur général de la     santé est assisté d'un chef de service et d'un adjoint. Le chef de service     règle, sous l'autorité du directeur général, les problèmes communs à     l'ensemble de la direction générale. Il est chargé de l'administration     générale. L'adjoint au directeur général assure, sous l'autorité du directeur     général, la coordination des activités des sous-directions.
Art. 15. - L’article L. 351-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-3. - L’allocation d’assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l’article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure.
« Cette allocation est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions visées à l’article L. 351-3-1 ; elle ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ; elle peut comporter un taux dégressif en fonction de l’âge des intéressés et de la durée de l’indemnisation.
« Elle est accordée pour des durées limitées compte tenu de l’âge des intéressés et de leurs conditions d’activité professionnelle antérieure. Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret en Conseil d’Etat.
« Le temps consacré, avec l’accord de l’Agence nationale pour l’emploi, à des actions de formation rémunérées s’impute partiellement ou totalement sur la durée de service de l’allocation d’assurance. »
- de la qualité de l'alimentation et de la lutte contre les risques     sanitaires liés aux milieux; à ce titre, elle participe à la lutte contre la     pollution atmosphérique et veille à l'élimination des déchets, à l'hygiène de     l'habitat et à la salubrité des agglomérations; elle veille à la sécurité en     matière de radioprotection et assure la tutelle du service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - d'assurer la qualité des eaux, du thermalisme et du climatisme; à ce     titre, elle définit la réglementation, précise les normes de sécurité et en     fait suivre l'observation.
      La sous-direction de la veille sanitaire assure le secrétariat du Conseil     supérieur d'hygiène publique de France, du Haut Comité du thermalisme et du     climatisme et de la commission d'harmonisation des mesures de radioactivité;     elle participe au fonctionnement du Conseil national de l'alimentation.
Art. 16. - L'agent dont le voyage, pris en charge par l'administration     française au titre du présent décret, est interrompu hors du territoire     français pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de     sa volonté, peut prétendre, pour la couverture de ses frais supplémentaires     de nourriture et de logement, à 90 p. 100 de l'indemnité journalière de     mission temporaire applicable dans le pays où le voyage a été interrompu,
     conformément à la réglementation applicable en la matière.
      De même, ses ayants droit dont le voyage est pris en charge et qui     l'accompagnent effectivement peuvent prétendre à 45 p. 100 de l'indemnité     journalière de mission précitée.
      Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux agents se déplaçant     dans les conditions prévues par l'article 7 ci-dessus.
Art. 34. - Le droit d’opposition prévu à l’article L. 132-7 du code du travail s’applique à tous les avenants portant révision de conventions et d’accords collectifs et conclus antérieurement à la présente loi, à compter de sa date d’entrée en vigueur et dans les délais fixés à cet article. Toutefois, l’exercice de ce droit d’opposition ne peut produire d’effet rétroactif.
Les dispositions de l’alinéa précédent ne préjugent pas de la solution des instances judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le Gouvernement soumettra à la commission nationale de la négociation collective un bilan d’application de l’article L. 132-7 précité, afin d’en apprécier les incidences sur la vie conventionnelle, dans un délai de trois ans suivant la mise en vigueur de la présente loi.
Art. 35. - Le congé administratif annuel est suspendu lorsque:
      1o L'agent effectue pendant ce congé:
      a) Une période militaire d'instruction ou de réserve;
      b) Un stage de formation, de perfectionnement ou de spécialisation prévu aux     articles 6 et 7;
      c) Une mission pour le compte du Gouvernement français ou de l'Etat de     service.
      2o L'agent bénéficie d'un congé d'indisponibilité consécutif à un accident     du travail, de service ou à une maladie professionnelle.
Art. 3. - Le programme des épreuves d'admission du concours visé à l'article     2 ci-dessus est le suivant:
      Pour la première épreuve: l'homogénéité du groupe d'élèves s'entend de     l'appartenance de tous les élèves à un même cycle d'études. Le cursus suivi     par les élèves est porté à la connaissance du candidat.
      L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des     élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des     observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève.
      Le travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
      Pour la deuxième épreuve l'entretien peut porter sur:
      a) L'épreuve pédagogique;
      b) La capacité du candidat à travailler en équipe;
      c) Tout autre point que le jury souhaite aborder.
Art. 1er. - Pour le ministère de la jeunesse et des sports, la liste des     fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement     amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      - le directeur des sports;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le sous-directeur du développement des pratiques sportives;
      - le sous-directeur des établissements et des services déconcentrés;
      - le chef de la mission de l'équipement;
      - le chef du bureau de la logistique et des investissements.
Art. 41. - L'agent victime d'un accident du travail, de service ou d'une     maladie professionnelle bénéficie d'un congé d'indisponibilité jusqu'à la     date de guérison, de consolidation ou de reprise de service, nonobstant,
     éventuellement, le terme de son contrat ou de son détachement et conserve le     bénéfice du congé administratif annuel ou, le cas échéant, de cessation     exceptionnelle de fonctions auquel il peut prétendre.
Art. 87. - L'article 73B du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 73B. - Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel     d'imposition, établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1995, qui     bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation     aux jeunes agriculteurs prévus par le décret no 88-176 du 23 février 1988     relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, est déterminé, au     titre des cinq premières années d'activité, sous déduction d'un abattement de     50 p. 100.
      <<Cet abattement s'applique avant déduction des déficits reportables. Il ne     concerne pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peut se     cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.>>
Art. 31. - Une avance peut, sur sa demande, être accordée à l'agent affecté     pour la première fois dans l'Etat de service, après signature de son contrat     par l'administration et avant son départ pour cet Etat.
      Son montant maximal ne peut être supérieur au double de la rémunération     mensuelle mentionnée à l'article 19 à l'exception des avantages familiaux et     de l'indemnité de logement à laquelle l'agent peut éventuellement prétendre.      Cette avance donne toujours lieu à remboursement. Celui-ci s'effectue, pour     l'agent qui a rejoint l'Etat de service, par précompte mensuel et dans la     limite du sixième de l'avance.
      Cette avance est versée et remboursée en francs français.
Art. 26. - La rémunération perçue par l'agent comprend, lors des congés     ci-après pris en France:
      a) Congés de maternité ou d'adoption;
      b) Congé de maladie ou congé d'indisponibilité consécutif à un accident du     travail, de service ou à une maladie professionnelle, dans la limite de trois     mois:
      1o Le traitement de base défini à l'article 20 augmenté d'une fraction égale     à 35p.100 de la majoration de traitement résultant de l'application du     coefficient multiplicateur;
      2o L'indemnité de résidence et les avantages familiaux calculés selon les     taux applicables aux fonctionnaires en service à Paris;
      3o L'indemnité de logement servie dans les conditions prévues à l'article     19.
Art. 7. - Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l’étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l’autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l’approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d’approvisionnement ou directement nécessaires à l’appréciation du respect des dispositions de la présente loi ou au respect des engagements internationaux de la France.
La transmission des documents et informations mentionnés à l’alinéa précédent doit s’effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la réception de la demande, sauf en cas d’urgence, ou pour respecter les engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d’ordre administratif, technique, économique ou financier.
Art. 22. - Les majorations familiales sont attribuées, au lieu et place des     avantages familiaux accordés aux personnels en service en France, à l'agent     qui a au moins un enfant à charge, si aucun des avantages que remplacent ces     majorations familiales n'est accordé au titre du ou des mêmes enfants et si     le conjoint ne perçoit pas une rémunération qui comporte des avantages     familiaux.
      Les majorations sont dues jusqu'à l'âge limite d'obligation scolaire fixé     par la législation française. Cette limite est portée à vingt ans s'il est     justifié que l'enfant poursuit des études. Toutefois, les majorations     familiales sont accordées par décision du ministre chargé de la coopération     et du développement, quel que soit l'âge de l'enfant à charge s'il est     reconnu que celui-ci est atteint d'un handicap d'au moins 80 p. 100,
     conformément à la réglementation française.
      Sont considérés comme ouvrant droit aux majorations familiales au sens du     présent article le ou les enfants de l'agent ainsi que ceux de son conjoint,     légitimés, légalement reconnus ou adoptés au regard de la législation     française, lorsqu'ils sont à la charge effective et permanente de l'agent.
      Le montant des majorations familiales est obtenu par application d'un     coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension     afférent à l'indice hiérarchique brut 585. Ce coefficient est majoré pour     l'agent célibataire, veuf, séparé de corps ou divorcé.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de la coopération et du budget     fixe, pour chaque Etat, les coefficients applicables pour chaque enfant,
     compte tenu de son âge et de la composition de la famille.
      L'agent peut bénéficier de l'allocation pour jeune enfant prévue par la     réglementation française lorsque lui-même ou son conjoint remplit les     conditions prévues par celle-ci.
Art. 12. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour chacune des élections prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus, il est     constitué un bureau de vote, présidé par le directeur de l'école ou son     représentant et composé du doyen et de l'élève le plus jeune de l'école.>>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au b du 4o, les mots : « la santé, » sont ajoutés après les mots : « l'hygiène ».
    II. - La seconde phrase du d du 4o est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration et l'évacuation des eaux résiduelles et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l'élimination des déchets et résidus de l'exploitation, les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ; ».
    III. - Le e du 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « e) Les conditions de remise en état du site après exploitation ; ».
    IV. - Après le deuxième alinéa du 5o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
    « Pour certaines catégories d'installations impliquant l'utilisation, la fabrication ou le stockage de substances dangereuses, le ministre chargé des installations classées peut préciser, par arrêté pris sur le fondement de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, le contenu de l'étude de dangers portant notamment sur les mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident majeur. »
    V. - Au 5o de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le cas des installations figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976, l'étude de dangers est réexaminée et, si nécessaire, mise à jour au moins tous les cinq ans, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 18 du présent décret. L'étude de dangers mise à jour est transmise au préfet. »
Art. 2. -  Les prestations d'ingénierie mentionnées à l'article 1er du présent décret sont la conduite d'opération, la maîtrise d'oeuvre, la gestion de services, les prestations de contrôle, d'étude, d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines de l'aménagement, de l'équipement et de l'environnement, ainsi que le mandat de maîtrise d'ouvrage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire no 3 compétente à l'égard du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, du corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et du corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes est réduite de deux mois.
    La date d'échéance de ce mandat est reportée du 15 mai 2001 au 15 mars 2001.
Art. 2. - Il est ajouté à l'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé un article 2     ainsi rédigé:
      <<Art. 2. - Pour le ministère de la santé et de l'action humanitaire, est     habilité à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics, en qualité de fonctionnaire:
      <<Direction des hôpitaux:
      <<- le directeur des hôpitaux ou son représentant.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, Mme Gremeaux (Marie-Paule), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 15 mai 1999, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission de la coopération internationale à la direction générale de la comptabilité publique.
Art. 2. - Terminologie. - Pour l’application du présent arrêté on entend par :
a) Aéronef, un aéronef complet ou un élément d’aéronef ;
b) Elément d’aéronef, tout ou partie, équipement ou sous-ensemble d’un aéronef ;
c) Opération d’entretien, toute opération relative à l’entretien, toute réparation ou toute application d’une modification.
Art. 1er. - Les textes suivants sont abrogés :
- arrêté du 17 mars 1978 concernant l’aptitude au vol des aéronefs ;
- circulaire du 22 janvier 1958 relative à la tenue des livrets d’aéronefs, livret de moteurs et fiches d’hélices ;
- instruction du 9 mars 1987 relative aux vols de contrôle.
Art. 1er. - Les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d’entretien, de pose d’accessoires, de contrôle technique, d’échanges de pièces et autres opérations assimilables sur les véhicules automobiles, les cycles ou les motocycles, donnant lieu à facturation à des tiers, sont redevables, jusqu’au 31 décembre 1995, d’une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir au financement de la formation professionnelle initiale dans les métiers de l’automobile, du cycle et du motocycle.
Art. 8. - 1. L’expédition des marchandises est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- réception d’un préavis de chargement par le bureau de domiciliation ;
- inscription de l’opération dans la comptabilité Matières du bénéficiaire ou établissement d’une déclaration en détail.
L’enlèvement des marchandises ne peut être réalisé qu’après accord exprès ou tacite du bureau de domiciliation.
2. L’exportation des marchandises est également subordonnée à l’établissement des titres exigés pour couvrir le transport de celles-ci.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 février 1993, l’arrêté du 25 novembre 1992 autorisant au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d’administration centrale (femmes et hommes) dont les épreuves écrites se dérouleront le 11 février 1993 est modifié ainsi qu’il suit :
« Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à dix.
« Ces places seront réparties de la manière suivante :
« Huit places avec affectation dans les services du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
« Deux places avec affectation dans les services de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris. »
Art. 1er. - L’emploi des substances ci-après est autorisé pour la préparation de la présure sous toutes ses formes, à la dose strictement nécessaire pour obtenir l’effet recherché, sans qu’une modification appréciable de la composition de la présure puisse résulter de l’utilisation de ces substances :
- alcool éthylique ;
- acide lactique ;
- acide chlorhydrique ;
- phosphate disodique ;
- phosphate dipotassique ;
- sulfate d’aluminium
- thymol (*) ;
- carvacrol (*) ;
- ammoniaque ;
- chlorure ferrique ;
- acide sulfurique.
(*) L’emploi de thymol ou de carvacrol n’est admis que dans le cas où l’alcool éthylique n’est pas utilisé dans la préparation.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l’avenant T.E.G.A. du 22 avril 1992 (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 janvier 1993, est accordée à la Société Thermes-Adour, à Dax (Landes), l’autorisation d’exploiter, en tant qu’eau minérale naturelle, à l’émergence, l’eau du captage « Buccuron II » situé à Gamardes-lesBains (Landes).
Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d’effet du présent arrêté.
Par décret en date du 4 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de La Herlais dans le département de la Loire-Atlantique.
La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 avril 2000.
Par décret en date du 4 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Valbonne-Village et Séranon, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Valbonne-Village (tronçon Saint-Vallier-de-Thiey-Mont-du-Doublier-Valbonne-Village) et Saint-Vallier-de-Thiey-Le Doublier-Séranon (tronçon Séranon-Mons-Signal-de-Lachens).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier de candidature, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09 ou 01-53-18-98-53).
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, M. Duboz (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er février 2000.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Coutau-Bégarie (Hervé), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er février 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, Mme Effantin (Martine), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Art. 8. -  La régie respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle s'engage notamment à mettre en conformité avec les normes en vigueur la partie du réseau relative à la ZAC des Deux-Ruisseaux à compter de l'année 2000.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Salomon (Renaud), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 3 dans la zone de Guer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Causeur (David), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 3 janvier 1998, est titularisé à compter du 3 janvier 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.