Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants nos 75 et 76 du 17 juin 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 75 : modification des grilles de qualification ;
    Avenant no 76 : salaires minima.
    Signataires :
    Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et la CFE-CGC ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT signataire de l'avenant no 75 relatif aux grilles de qualification.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 1999, en application de l'article 1018 du code rural, les scrutins pour l'élection des délégués communaux des premier et troisième collèges et des délégués cantonaux du deuxième collège de la Mutualité sociale agricole sont fixés au mercredi 27 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, M. Coquet (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (services publics et ingénierie agricole), en remplacement de M. Darnis (René), admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1998.
Art. 11. -  Le bureau de vote comprend le président, ou son représentant, et un membre de chacun des collèges désignés par le président après consultation des candidats. Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin ainsi qu'à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des élections.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1998, Mlle Daunois (Anne), attachée d'administration centrale, est désignée, en remplacement de M. Mauchauffée (Bruno), en qualité de suppléant de M. Banquy (Didier) au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 décembre 1998, considérant que les laboratoires UCB Pharma, 21, rue de Neuilly, 92003 Nanterre, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Nootropyl à 20 %, solution buvable, aide de visite ; considérant que la spécialité Nootropyl est présentée dans le traitement de l'aphasie alors que celle-ci n'est pas une indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est mis en évidence des mécanismes d'action non validés par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité tels que notamment l'amélioration de la transduction, augmentation de la fluidité membranaire, augmentation de la fonction protéique, la stimulation de la plasticité. De plus, à propos des troubles de la mémoire et du Nootropyl, il apparaît opportun de préciser comme dans le libellé de l'indication reconnue par l'autorisation de mise sur le marché, c'est-à-dire chez le sujet âgé ; considérant qu'en conséquence cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nootropyl à 20 %, solution buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Corps des infirmiers principaux
    Au grade d'infirmier principal de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux :
    Ricquart (Odile).
    Forissier (Brigitte, Marie-Jeanne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1998, considérant que la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Quartzo, revendiquant les allégations suivantes : « eczéma, psoriasis, zona, acné... » et comprenant un schéma associant une localisation de points d'acupuncture correspondant à des organes humains et les zones réflexes de l'oreille ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations et de ce schéma, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'un appareil Quartzo, reprenant les termes visés ci-dessus et le schéma précité est interdite pour la société Anatomia La Boutique du Dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le vote par correspondance est autorisé pour les personnels et les élèves qui en auraient formulé la demande pour empêchement et de manière systématique pour les personnes en congé de maladie, de naissance ou d'adoption.
    Le vote par correspondance a lieu dans les conditions ci-après :
    - les bulletins de votes et les enveloppes nécessaires sont remis aux électeurs intéressés huit jours au moins avant la date des élections ;
    - l'électeur insérera son bulletin dans une enveloppe (dite enveloppe no 1) qui ne devra porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine, il placera ensuite cette enveloppe fermée dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin, du collège dans lequel le vote est exprimé, et sur laquelle seront inscrits ses nom et prénoms. Il y apposera sa signature. Ce pli, également cacheté, devra être adressé au bureau de vote et y parvenir au plus tard le jour du scrutin, avant sa fermeture ;
    - les enveloppes no 2 portant la signature et le nom des votants seront remises le jour du scrutin par le représentant de l'établissement au président du bureau de vote, qui les ouvrira, fera émarger la liste électorale par un membre du bureau et déposera les enveloppes no 1 contenant les bulletins de vote dans l'urne ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figureraient pas les nom et prénoms du votant ou sur lesquelles ces mentions seraient illisibles seront considérées comme nulles et annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
    Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Art. 4. -  Le comité de suivi propose au ministre chargé de l'aviation civile toute mesure administrative ou financière concernant le fonds de gestion de l'allocation temporaire complémentaire.
    A cet effet, il reçoit toute information relative à la situation administrative et financière du fonds, et notamment :
    1o La liste des bénéficiaires de l'allocation temporaire complémentaire de l'année écoulée et de celle en cours ;
    2o Les statistiques du fonds ;
    3o Le rapport annuel d'activité ;
    4o Le rapport financier.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain et Pierre-Eric Rosenberg, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Installations sanitaires et thermiques
    Concours externes : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Examens professionnels : Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, M. Mine (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la Confédération générale du travail, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 1998, Mme Duporge (Fatima, Marie), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la préfecture du Nord, est nommée, à compter du 1er janvier 1998, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Agencement intérieur
    Concours externes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes et Strasbourg.
    Concours internes : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg et Nouvelle-Calédonie.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims et Rennes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, Mme Castain (Nadia), inspectrice de la formation professionnelle affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommée, à compter du 1er janvier 1997, au grade d'inspectrice principale de la formation professionnelle de 2e classe.
Art. 1er. -  Les communes de :
    Amareins-Francheleins-Cesseins ;
    Saint-Paul ;
    Auzat-sur-Allier ;
    Allègre
    prennent respectivement le nom de :
    Francheleins ;
    Saint-Paul-sur-Ubaye ;
    Auzat-la-Combelle ;
    Allègre-les-Fumades.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1999, sont nommés à la commission consultative du secret de la défense nationale :
    Président : M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes ;
    Vice-président : M. Achille Lerche, conseiller d'Etat ;
    Membre : M. Olivier Renard-Payen, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 novembre 1998, l'arrêté du 22 octobre 1998 portant nomination d'une directrice régionale de l'environnement est modifié comme suit :
    Les mots : « à compter du 1er novembre 1998 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 novembre 1998 ».
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Nantes.
    Bloc attribué :
    Bloc no 2 (« LC » ; fréquence centrale : 1 456,384 MHz).
    Site et caractéristiques d'émission :
    Saint-Herblain (44) - Le Preux :
    Altitude du site : 54 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 94 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LC ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17197 à 17198
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    2. Services auxiliaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17197 à 17198
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Lanly (Jean-Paul), président de la 4e section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M. Cochelin (Yves).
    Le mandat de M. Lanly (Jean-Paul) expirera le 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1998, la démission de Mlle Lascols (Sidonie), élève de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er décembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, M. Brun (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, M. Raelison-Rajaobelina (Thierry), M. Danièle (Jean-Marc), M. Moutard (Thierry), M. Arhoul (Kléber), M. Colantoni (Jean-François), M. Soulas (Michel), Mme Chambellan Le Levier (Chantal), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés à compter du 1er avril 1998 dans le corps des membres des chambres régionales des comptes en qualité de conseillers de 2e classe.
A N N E X E
    (17 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes, qui ne sont plus commercialisées, sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics  :
    326 593-4 Augmentin 250 mg (amoxicilline, acide clavulanique), comprimés enrobés (B/12) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 667-1 Bayoline, pommade en tube de 40 g (laboratoires Bayer Pharma).
    321 109-7 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 125 mg, 1 flacon de 8 doses (laboratoires Beecham Sévigné).
    321 111-1 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 250 mg, 1 flacon de 8 doses (laboratoires Beecham Sévigné).
    322 999-6 Clamoxyl (amoxicilline), poudre pour sirop à 500 mg, 1 flacon de 40 ml (8 doses) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 674-8 Clamoxyl 125 mg (amoxicilline), poudre en sachets (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 670-2 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), poudre en sachets (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 878-2 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), capsules (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné).
    315 873-0 Clamoxyl 500 mg (amoxicilline), capsules (B/8) (laboratoires Beecham Sévigné)
    322 521-9 Clamoxyl 250 mg (amoxicilline), préparation injectable, 1 flacon de poudre + 1,5 ml de solvant en ampoule (laboratoires Beecham Sévigné)
    325 240-0 Entero-Mucilage, granulés, 1 boîte de 250 g (laboratoires Bayer Pharma).
    304 950-9 Hexo-Imotryl, collutoire, 1 flacon de 30 ml (laboratoires Cassenne).
    326 205-4 Inductor lyophilisé injectable, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/1) (laboratoires NV Organon).
    326 206-0 Inductor lyophilisé injectable, 1 ampoule de lyophilisat + 1 ampoule de solvant (B/5) (laboratoires NV Organon).
    322 004-4 Modulite, granulés pour suspension buvable en sachets (B/10) (laboratoires Eurorga).
    335 797-8 Scandicaïne sans vasoconstricteur 3 %, soluté injectable en cartouche de 2,2 ml (B/50) (laboratoires Septodont).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée six mois après la date de publication au Journal officiel :
    336 473-1 Zeclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Abbott France).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 118 du 28 mai 1998 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    Le syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 11 (Classification des emplois) et 12 (Modalités de calcul des salaires) de la convention précitée ;
    - de supprimer l'article 15 (Changement temporaire d'emploi) de ladite convention.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 7 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Lot et du Tarn ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Boper, 16, rue Eric-de-Martimprey, à Pontoise (Val-d'Oise), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780 initialement autorisé le 25 novembre 1985 par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons dans les locaux du service de radiothérapie carcinologique de la clinique Sainte-Marie, à Pontoise.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, un ensemble immobilier domanial dénommé « Ile aux Chevaux », non cadastré, pour une contenance totale d'environ 2 hectares, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liseré orange sur le plan annexé audit arrêté. (1)
    Cet ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-00368 à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 1998, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, à Marseille (Bouches-du-Rhône), tendant à obtenir l'autorisation d'installer, dans les locaux de l'hôpital de La Timone, à Marseille, un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Tregoat (Jean-Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 1998, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 1998 :
    - le lieutenant-colonel Levère (Lucien), du corps des officiers de l'air, en remplacement du colonel Da Silva (Patrice) ;
    - le lieutenant-colonel Turchet (Rémy), du corps des officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du colonel Mouquet (Michel-Ange).
3. Au titre du 3o de l'article 4 du décret précité
    En tant que personnes qualifiées, sur désignation de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
    Titulaire : M. Bonnet (Maurice) ;
    Suppléant : M. Lejeune (Charles).
    Titulaire : M. Cadot (Paul) ;
    Suppléant : M. Muet (Jacques-Victor).
    Titulaire : M. de Plinval (Raoul) ;
    Suppléante : Mme Leduc (Florence).
    Titulaire : Mme Dedieu (Colette) ;
    Suppléant : M. Champvert (Pascal).
    Titulaire : M. le docteur Ankri (Joël) ;
    Suppléante : Mme Mouzay (Thérèse).
    Titulaire : Mme Fruleux (Dominique) ;
    Suppléante : Mme Faucher (Madeleine).
    Titulaire : Mme Basset (Christiane) ;
    Suppléant : M. Moinet (Robert).
    Titulaire : M. Gautier (Yvon) ;
    Suppléante : Mme Huon (Brigitte).
Deux-Sèvres
    1 Abt (Patrice) ; 2 Poyvre (Michel) ; 3 Guerit (Claude) ; 4 Buono (Marc) ; 5 Flour (Pascal) ; 6 Dugied (René) ; 7 Amoussou (Jean-Claude) ; 8 Bonnin (Martine) ; 9 Pigeau (Didier) ; 10 Barrault (Gilbert) ; 11 Berthelot (Dominique) ; 12 Rivolet (Roger) ; 13 Bouche (Gérard) ; 14 Laurendeau (Gilles).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998, M. Malaterre (Arnaud) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi d'expert juridique.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Nota. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 1998.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 1998 au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de la gestion prévisonnelle et des affectations, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 1998, M. Werozub (Jean, Nicolas, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 août 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par délibération en date du 1er septembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Baud Label Commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Baud, du 2 au 18 octobre 1998 :
    Site : clocher de l'église, 56150 Baud.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,2 MHz.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Bureau de recherches géologiques et minières est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie. »
Art. 10. -  La commission des sites, perspectives et paysages se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, sur convocation de son président.
    Elle établit son règlement intérieur qui porte notamment sur l'organisation des travaux et des délibérations.
    La commission ne peut valablement délibérer, dans chacune de ses formations, que si douze de ses membres sont présents ou représentés, dont trois au moins des personnalités compétentes désignées en application des articles 4, 5 ou 6.
    La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
    Le scrutin secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le carnet de reçus prévu à l'article 16 A du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret du 2 avril 1955, sera conforme à l'un des modèles A 1 ou A 2 annexés au présent arrêté (1). Il prendra la forme soit d'une liasse de documents à usage informatique (modèle A 1), soit d'un carnet de reçus à usage manuel (modèle A 2). Sur chaque reçu, il sera mentionné la contre-valeur en francs ou en euros de la somme reçue du client pendant la période transitoire liée au passage à l'euro et pendant la période à l'expiration de laquelle les espèces monétaires nationales cesseront d'avoir cours légal. »
Par décret en date du 22 juillet 1998, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 23/07/1998 page 11275 à 11276
    =============================================
Art. 11. -  L'article 18 du décret du 23 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget détermine les modalités de fonctionnement financier du bureau et précise notamment le rôle de l'agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « - trois auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard, à Paris, une à l'Observatoire économique de Paris, dit département « INSEE Info Service », située rue de Bercy, à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Hamet (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 mai 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur du Centre culturel et de coopération linguistique de Vilnius est porté à 125 000 F.
    Le montant maximum de l'encaisse du régisseur est porté à 125 000 F.
    Le montant maximum de l'avoir du compte local est porté à 250 000 F.
Art. 9. -  Les frais de déplacement des membres de la commission siégeant avec voix délibérative donnent lieu à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement de l'agent convoqué lorsque la commission juge utile sa présence, conformément à l'article 16 ci-après. Ces remboursements sont effectués conformément aux dispositions des décrets du 19 juin 1991 et du 25 juin 1992 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Mathieu (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 1998, les arrêtés des 17 avril 1996 et 17 avril 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement et d'un commissaire adjoint du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole sont modifiés comme suit :
    « Sont nommés commissaires du Gouvernement :
    - auprès de l'Institut de l'élevage : M. Berger (Christian) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Riou (Yves) ;
    - auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) : M. Pene (Cédric) (direction de la production et des échanges), en remplacement de Mme Metrich-Hecquet (Valérie).
    Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
    - auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Cavasino (Alain) (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi), en remplacement de Mme Habellion (Geneviève). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998 :
    M. le docteur Salengro (Bernard) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement du docteur Lemitres (Alain) ;
    Mme le docteur Delherm (Martine) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, siégeant en séance plénière, et membre suppléant de la commission permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement, d'une part, et pour la séance plénière du Conseil, du docteur Salengro (Bernard) et, d'autre part, pour la commission permanente, de M. Dupays (Alain) ;
    Mme le docteur Gelin (Sylvina) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, membre suppléant de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, à compter du 25 juin 1998, en qualité de représentant des salariés pour la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement du docteur Noeuveglise (Jean).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1998, M. d'Haëm (Rudolph), attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 4 mai 1998, nommé et titularisé en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale au Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mme Grattagliano (Sandra, Michèle, Adrienne), épouse Oudot, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Lezer (Théodore, Camille) à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998 :
    Le retrait de M. Izel (Bernard, Georges, François-Marie, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Bernard Izel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Loïck Duguin, Emile Lebret et Bernard Izel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Loïck Duguin et Emile Lebret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, Mlle Braun (Florence, Anne, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), en remplacement de M. Beringer (François, Pierre, Louis), qui a été nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin) par arrêté du garde des sceaux en date du 17 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 66 du 27 février 1998 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
    Le syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 27 bis (Garantie de rémunération en cas d'accident et maladie) et 27 ter (Gestion de la garantie de rémunération) de ladite convention.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 15 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  La commission prévue à l'article 5 comprend obligatoirement le trésorier-payeur général ou son représentant, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des renseignements généraux, le délégué militaire départemental, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, un représentant de l'association territorialement compétente de l'Institut des hautes études de la défense nationale, un représentant de l'association territorialement compétente de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure et, en fonction des missions confiées aux candidats, un représentant du service déconcentré de l'Etat concerné. Le préfet peut associer à la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage sur les candidatures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1999 est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
    Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 janvier 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1998, est approuvé le compte financier de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1997, arrêté à la somme brute de 152 756 911,31 F en recettes et en dépenses, soit en net 147 863 889,12 F.
Par délibération en date du 14 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC de Villerupt à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Peplum, pour la période du 30 octobre au 15 novembre 1998 :
    Site : Villerupt (54).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,3 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Meyronneinc (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps au Conservatoire national des arts et métiers, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
    Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1999 :
    Mlle Vanlerberghe (Marie-Laure, Thérèse, Nicole) est nommée huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonneins (Lot-et-Garonne).
    Les retraits de M. Deltort (Serge, Louis) et de M. Lauriol (Francis, Jean, Jacques, Raoul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, sont acceptés.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Busana, Serge Deltort, Francis Lauriol, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Busana et Marie-Laure Vanlerberghe, huissiers de justice associés ».
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Lyrix FM, pour la période du 1er novembre 1998 au 30 avril 1999 :
    Site : Annemasse (74).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz, fréquence partagée avec Radio Chablais, à Sciez (qui émet le dimanche).
Art. 13. -  Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le directeur de l'Institut français de mécanique avancée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la session de 1999 des concours.
Chiffres clés Référence
    Les résultats détaillés de l'EAE, chacun des trois tomes : 200 F ;
    La sous-traitance dans l'industrie : 120 F ;
    L'implantation étrangère dans l'industrie : 120 F ;
    Les consommations d'énergie dans l'industrie : 120 F ;
    Les investissements antipollution : 120 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. De Gaillande (Hervé), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Côte-d'Or, à Dijon, est promu, sur place, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 976-2 Mistaline 10 mg (mizolastine), comprimés pelliculés à libération modifiée (B/15) (laboratoires Galderma).
    344 231-3 Practalix (spironolactone, furosémide), gélules (B/30) (laboratoires Cardel).
    345 692-4 Trimétazidine EG 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires EG Labo, laboratoires EuroGénérics).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires, dans la limite de 500 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 1998 :
    Est nommé à la commission prévue au paragraphe 1 (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie de programmes audiovisuels, au titre de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Chougnet (Jean-François), pour le mandat restant à courir : M. Theobalt (Jean-Christophe).
    Sont nommés pour une durée de deux ans :
    Mme Glenadel (Suzette), MM. Cherki (Eddy), Wieder (Alain).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1998, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, pour le restant du mandat à courir :
    Membre suppléant :
    M. Fratacci (Stéphane), directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Laporte (Patrick), chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Rodriguez (Maria-Carmen).
    2 Amadio (Michelle, Clotilde, Louise).
    3 Philibert (Catherine, Edwige, Gilberte).
    4 Alexandre (Michel, Lucien, Georges).
    5 Planchin (Jacques-Marie, Raymond).
    6  Bicail (Agnès, Carole, Germaine).
    7 Guet (Philippe, Paul, Maurice).
    8 Colonna (Pierre, André, Antoine).
    9 Penciolelli (Mathieu).
    10 Maison (Daniel, René).
    11 Blanchard (Pierre, Gérard).
    12 Wibaux (Patrick, Emmanuel).
    13 Havil (Philippe, Justin, Marcel).
    14 Le Nezet (Christian, Yan).
Art. 122. -  L'article D. 447 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 447. -  Le règlement intérieur détermine l'organisation de l'usage collectif de la télévision et de la radiophonie et prévoit, dans les établissements qui disposent d'un centre de ressources audiovisuelles et multimédia, les conditions d'accès des détenus à ces équipements, ainsi qu'au choix des programmes diffusés par les organismes privés ou publics. »
Art. 120. -  Les articles D. 443 à D. 445 sont ainsi rédigés :
    « Art. D. 443. -  Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles.
    « Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque. Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.
    « Art. D. 444. -  Les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
    « Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande des chefs d'établissement, retenues sur décision du ministre de la justice.
    « Les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur radiophonique et un téléviseur individuels.
    « Le règlement intérieur détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces appareils, ainsi que les conditions de leur utilisation.
    « Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
    « Art. D. 444-1. -  La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du directeur régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
    « Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut au surplus être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
    « Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
    « Art. D. 445. -  La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale. »
Art. 158. -  L'article D. 193 est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « du territoire de Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « des territoires de la Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ».
    II. - Au second alinéa, les mots : « le territoire de la Polynésie française et » sont supprimés et le mot : « liés » est remplacé par le mot : « liées ».
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
    Les capitaines :
    1 Bozec (Jean-Luc).
    2 Soubirâa (Patrick, Marcel).
    3 Hyde (Christopher).
    4 Charpentier-Delort (Patrice, Louis, Germain).
    5 Moliner (Joseph, Georges).
    6 Mestre (Christian, Gérald).
    7 Lakermance (Robert, Yves, Marie).
    8 Coulomb (Christian, Alain, Jean).
    9 Couspeyre (Jean-Luc).
    10 Kolau (Patrick, Jony).
    11 Wittmer (Régis, Tino, Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. Delemotte (François), inspecteur du travail, affecté au bureau de l'inspection générale du travail des transports, à Paris-La Défense, est promu, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Lille, à compter du 1er janvier 1999.