<<b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction     prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du     code de l'urbanisme;
      <<c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à     construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements     aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur     indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble;
      <<d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et,
     s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve     l'exécution en précisant:
       <<- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous     réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites     convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération     de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la     garantie de livraison;
      <<- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve     l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant     l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite     spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge;
      <<e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des     travaux;
      <<f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un     professionnel habilité en application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou     par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat     d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission;
      <<g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres     autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat;
      <<h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des     prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage;
      <<i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et     les pénalités prévues en cas de retard de livraison;
      <<j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de     l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances;
      <<k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison     apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant     établies par le garant et annexées au contrat.
      <<Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la     charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et     aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à     des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. L. 231-3. - Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées     non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet:
      <<a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour     rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans     que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les     conditions de ce ou de ces prêts;
      <<b) De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation,
     pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de     prêt;
      <<c) D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de     construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles     qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu     à la conclusion du contrat initial;
      <<d) De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux     dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes     légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et     les cas fortuits;
      <<e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et     faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes     restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux;
      <<f) D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le     chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des     travaux.
      <<Art. L. 231-4. - I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être     conclu sous les conditions suspensives suivantes:
      <<a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire     si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente;
      <<b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations     administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite     de dépôt de la demande;
      <<c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction;      <<d) L'obtention de l'assurance de dommages;
      <<e) L'obtention de la garantie de livraison.
      <<Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la     date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés     par le contrat.