Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les présidents ou les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences en ce qui concerne :
    - les autorisations de cumul de rémunérations ;
    - l'octroi des congés prévus aux 1o, 2o, 3o, 5o, 7o et 8o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis ;
    - les autorisations d'absence prévues par le décret du 30 mai 1969 susvisé ;
    - l'octroi de congés pour recherches ou conversions thématiques ;
    - la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
    - l'octroi d'un service à mi-temps pour raison thérapeutique prévu par l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    - l'octroi du congé bonifié ;
    - l'octroi du congé administratif prévu par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
    - l'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés ;
    - l'octroi des autorisations prévues par les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée ;
    - l'exercice des fonctions à temps partiel.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association pour l'animation de Montlouis à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mac Fly pour la période du 16 au 28 avril 2001 :
    Site : Montlouis-sur-Loire (37) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 90,1 MHz.
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 30 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Amancey (Doubs) et sur le parcours du faisceau hertzien Besançon-Amancey traversant le département du Doubs sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Montfaucon (Doubs) et Amancey.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM du 7 au 28 avril 2001 :
    Site : face au no 40 de la place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,00 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Tailleur (Raymonde), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommée sous-directrice de la gestion des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par décision no 2001-123 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Conseil d'Etat est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier deux sites du tribunal administratif de Nice. Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre deux sites du tribunal administratif de Nice.
Par décision no 2001-116 en date du 31 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4943-94 du 24 août 1994 concernant l'exploitation par NRJ de la liaison Périgueux (Notre-Dame-de-Sanilhac) vers Coulounieix-Chamiers pour le transport du programme Arc-en-Ciel FM (Chérie FM) sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 30 octobre 2000 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
    M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 22 août 1854 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger les recherches.
    « Toutefois, dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire des emplois, peuvent être nommées recteurs des personnalités qualifiées en matière d'enseignement ou de recherche, titulaires du doctorat et justifiant d'une expérience professionnelle de dix ans au moins dans le domaine de la formation. »
Art. 1er. -  Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer :
    1. Le troisième alinéa de l'article 1er ;
    2. Au deuxième alinéa du II de l'article 3, les mots : « soit d'un report de trois mois pour le paiement des arriérés de cotisations et contributions visées ci-dessus pour ceux qui ne sont pas à jour de paiement de leur rôle d'équipage, soit », ainsi que les mots : « , pour ceux qui sont à jour de leur paiement de rôle d'équipage » ;
    3. A l'article 9, les mots : « , à l'appui de la loi de finances, » ;
    4. L'article 14 ;
    5. Les deuxième et troisième phrases de l'article 19 ;
    6. L'article 24 ;
    7. Aux premiers alinéas des articles L. 3441-5 et L. 4433-4-4 du code général des collectivités territoriales introduits dans ce code par les articles 42 et 43, les mots : « et à leur signature » ;
    8. Le troisième alinéa de l'article L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 44 ;
    9. Le troisième alinéa de l'article L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales introduit dans ce code par l'article 62 ;
    10. L'article 69.
Art. 12. -  L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
3.2.3. Actions éligibles à la section locale
    A l'exception des programmes concernant la restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.
    Les dossiers qui paraîtraient justifier qu'il soit dérogé à cette règle, en raison de leur qualité environnementale, du niveau de service induit ou parce qu'ils répondent à l'impératif de renouvellement urbain, notamment dans les zones minières et les zones de conversion, seront soumis par la DATAR au comité de programmation. Celui-ci appréciera s'il y a lieu de les prendre en charge sur la section générale ou d'autoriser leur financement sur la section locale.
    Les aides en fonctionnement pourront être établies sur une base pluriannuelle pour la section contractualisée du fonds, dans le cadre du financement des dispositifs d'ingénierie du volet territorial des contrats de plan.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments accuse réception de cette saisine, en précisant le cas échéant les délais nécessaires pour son examen. Si la demande n'entre pas dans le domaine de compétence de l'agence mentionné à l'article 1er du présent décret ou si elle est insuffisamment motivée, il en informe le demandeur. La demande d'avis est traitée dans les conditions prévues à l'article R. 794-23 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Kroll (Jean-Christophe), professeur d'école     nationale hors classe, est nommé maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 30 mai 1995.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 juillet 1995, Mme de Vitry d'Avaucourt (Claire), épouse Agabriel,
     professeur d'école nationale, est nommée maître de conférences d'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 10 février     1995.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale des     ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand.
Art. 7. -  L'article D. 117-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 117-2. -  Si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le juge de l'application des peines peut décider soit de rejeter ou d'ajourner une mesure relevant de sa compétence, soit retirer une telle mesure précédemment accordée. Il en est ainsi pour la réduction de peine dont le retrait total ou partiel est prononcé dans les conditions définies à l'article 721.
    « Cette décision intervient après avis de la commission de l'application des peines si elle concerne une mesure de réduction de peine, d'autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, et après le débat contradictoire prévu au sixième alinéa de l'article 722 dans les autres cas. »
Art. 4. -  L'article D. 116 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D. 116-2 » ;
    2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ;
    « 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir". »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Crèche municipale du     premier arrondissement >>, dont le siège est à Paris (1er), 23, rue de la     Sourdière, qui s'intitulera désormais << Association Crèche du premier     arrondissement >>.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Bingo >>, fait le 6 septembre 1994 et     publié au Journal officiel du 16 septembre 1994, s'appliquent à l'émission no     3 du jeu << Bingo >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir     du 12 juin 1995.
Paris, le 9 novembre 2000. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
    La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a défini les objectifs stratégiques de la politique d'aménagement du territoire et précisé les responsabilités qui incombent à l'Etat pour concourir à leur réalisation.
    Il convient de s'assurer que l'utilisation qui est faite du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui constitue l'un des instruments de cette politique, répond aux orientations ainsi définies.
    Par ailleurs, la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions, pour la période 2000-2006, a été l'occasion d'ouvrir le bénéfice du cadre contractuel à l'élaboration des projets de pays, d'agglomérations, de parcs naturels régionaux et de réseaux de ville, dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1999. Les conditions dans lesquelles l'Etat accompagnera cette élaboration doivent être précisées.
    Pour ces raisons, et conformément aux décisions prises lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire qui se sont tenus les 15 décembre 1997 et 15 décembre 1998, la doctrine d'emploi du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement doivent être adaptées, en prenant également en compte les récentes modifications apportées au cadre réglementaire régissant les subventions de l'Etat à des projets d'investissement.
    Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 15 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
2.2. Répartition des crédits entre sections et entre régions
    La répartition des crédits entre les deux sections est arrêtée chaque année par mes soins, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire. Elle tient compte des engagements de l'Etat, notamment au titre des contrats de plan Etat-région.
    S'agissant de la section locale, il est ensuite procédé à une répartition des crédits entre les régions.
    Pour ce qui est de crédits contractualisés, cette répartition se fait en fonction du contenu de chacun des contrats de plan, de leurs avenants et des conventions interrégionales de massif.
    La répartition entre les régions des crédits relevant de la section locale non contractualisée est arrêtée en fonction de critères démographiques, économiques et sociaux.
    Les crédits feront l'objet de délégations globales aux préfets de région ou aux préfets coordonnateurs de massif qui pourront, pour le titre VI, les subdéléguer aux préfets de département.
    La détermination d'enveloppes départementales est, quant à elle, proscrite.
    La répartition pour l'année 2000 est exposée dans l'annexe 2. Pour les années suivantes, elle sera communiquée en début d'exercice.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermond-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Polynésie française, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Wallis-et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. La clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 22 décembre 2000.
Art. 6. -  Pour le comité technique paritaire du CNDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant.
    Pour les comités techniques paritaires auprès des CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès de chaque directeur de CRDP concerné, dont le président est le directeur du CRDP ou son représentant.
    Pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant.
    Outre son président, chaque bureau de vote est composé d'un secrétaire, désigné par le président, ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
    Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Léger-Landais, directrice générale de l'action sociale, délégation est donnée à M. Gildas Le Coz, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur des institutions, des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Métiers du bois
    Ebéniste (concours externe et interne).
    Le nombre de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 6 avril 2001 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 13 avril 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 15 mai 2001 à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03 ou 01-40-15-80-38) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l'avenant no 110 du 19 octobre 2000 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération corrézienne des syndicats d'exploitants agricoles MODEF ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
    Le syndicat départemental de la propriété agricole et des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    La confédération paysanne de la Corrèze,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16 (Classification des emplois) et 23 (Prime d'ancienneté) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 2001-47 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Belgacom France, dans le cadre de l'arrêté du 29 avril 1998 modifié l'autorisant à établir et à exploiter un réseau ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 126 000 F.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
    =============================================
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
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IDENTIFICATION DU MANDATAIRE
    Mandataire financier (personne physique)
     Nom: DEFFEYES.
    Prénom: Jean-Pierre (M.).
    Adresse: 52, avenue de Fontainebleau.
    Ville: Le Kremlin-Bicêtre (94270).
    Téléphone: 48-91-03-29.
    Profession: journaliste.
    Déclaration du mandataire à la préfecture de la Seine-Saint-Denis en date du     21 décembre 1994.
    Identification du compte bancaire ou postal unique ouvert par le mandataire     (joindre un R.I.B.).
    Intitulé complet du compte: J.-P. Deffeyes, mandataire de Mme Laguiller.
    No du compte: 02069357.
    Nom de l'agence: BNP, agence centrale 00828.
    Adresse: 16, boulevard des Italiens.
    Ville: Paris (75009).
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    4 718 008 F                      ......................................................
    4 718 040 F                      ......................................................
     32 F                      ......................................................
    4 690 490 F                      ......................................................
    4 690 490 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    3 690 490 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier, personne physique ou    président de l'association de financement électorale):
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des huissiers de justice du 3 juin 1971, les     dispositions de l'avenant no 45 du 9 mars 1995 à la convention collective     susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires fixant     le salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 29 juin 1995, les     inspecteurs généraux des affaires sociales désignés ci-après sont admis, par     limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et à être radiés des     cadres:
      M. Bono (Robert), à compter du 29 septembre 1995;
      M. Moitrier (Jean), à compter du 25 octobre 1995;
      M. Gambotti (Antoine), à compter du 17 décembre 1995.
      M. Chetcuti (Claude), inspecteur général des affaires sociales, est admis,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et à être radié des     cadres à compter du 4 septembre 1995.
IDENTIFICATION DE L'EXPERT-COMPTABLE
     Nom ou dénomination sociale: CATTENOZ Bernard.
    Inscrit au tableau de: Versailles.
    Téléphone: (1) 44-15-38-00.
    Télécopie: (1) 42-67-90-55.
    Adresse: 2, avenue Hoche.
    Ville: Paris (75008).
      Commentaires de l'expert-comptable: un nombre réduit de justificatifs des     dépenses n'a pu nous être présenté, représentant un montant non significatif     de 175 440 F (annexe 7 de la notice explicative du compte de campagne).
    L'expert-comptable
    (cachet et signature)
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 1995,
     où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Marcel Rudloff,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet     1995, M. Guillemin (Roger), attaché principal d'administration centrale de     1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 16 septembre 1995, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au     régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 8 avril 1995 portant     réintégration dans les cadres, admission par anticipation dans la 2e section,     élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et     nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux     sont rapportées en ce qui concerne l'admission du général de brigade Journaux     (Guy, Pierre, Henri) dans la 2e section du corps des officiers généraux à     compter du 1er août 1995.
SYNTHESE DU COMPTE
                      ......................................................
    88 200 133 F                      ......................................................
    88 203 172 F                      ......................................................
     3 039 F                      ......................................................
    43 200 000 F                      ......................................................
    43 200 000 F                      ......................................................
    1 000 000 F                      ......................................................
    42 200 000 F      Signature du candidat:
      Signature du mandataire (mandataire financier personne physique ou    président de l'association de financement électorale):
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Antoine     (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 21 avril 1995, date de sa nomination en qualité d'inspecteur     général adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. de Fontaine Vive (Philippe), administrateur civil, chef de bureau à     la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au     conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur     IV de Marne-la-Vallée (Epafrance) au titre du ministère de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Dissaux (Thierry), appelé à d'autres     fonctions, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 8 décembre 1994 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures     légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein du     comité technique paritaire placé auprès de la direction interdépartementale     des anciens combattants et victimes de guerre Lorraine - Champagne-Ardenne     est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/95                        Page 10091  a 10092    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 28 juin 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de sept secrétaires     administratifs (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de     la Polynésie française, dont quatre postes à titre de concours externe et     trois postes à titre de concours interne.
      Les postes offerts au concours seront imputés sur les crédits du ministère     de l'intérieur (chapitre 31-13, art. 30,   13).
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
      Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie     française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin     1995, M. Jarrige (Bertrand), administrateur civil à la direction du Trésor,
     est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de     L'Isle-d'Abeau au titre du ministère de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Beunardeau (Jean), appelé à d'autres fonctions, et pour la     durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 juin 1995, est     agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles (no LA 10), la fédération Avicert, 38 A,
     rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour les produits suivants:
      << Veau nourri au lait entier >>;
      << Poulet noir fermier >>;
      << Dinde fermière de Noël >>;
      << Poulet blanc fermier >>;
      << Poulet blanc fermier de Licques >>;
      << Chapon fermier >>;
      << Poulet blanc fermier de 91 jours >>;
      << Poulet jaune cou-nu fermier >>;
      << Pintade fermière >>;
      << Poulet noir cou-nu fermier surgelé >>.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris: par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, bureau du recrutement (DPS/RF 1), 92055     Paris-La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du     recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 Paris-La Défense     Cedex 04, téléphone: (16-1) 40-81-64-00.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     (format: 22,9 x 32,4 cm) à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991 susvisé, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional 5 bis (Bourgogne) du 27 avril 1995     (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 22 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création d'un O.P.C.A. concernant les établissements privés de diagnostic et     de soins (avec ou sans hébergement), de quelque nature que ce soit, à     caractère commercial sur l'ensemble du territoire national, et notamment ceux     visés par la nouvelle Nomenclature des activités économiques, sous les     rubriques:
      851 A: Activités hospitalières;
      851 C: Pratique médicale, à l'exclusion des activités exercées en cabinet;
      853 A: Accueil des enfants handicapés;
      853 C: Accueil des adultes handicapés;
      853 D: Accueil des personnes âgées.
          Signataires:
      Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés     (F.I.E.H.P.);
      Union hospitalière privée (U.H.P.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la     direction générale de l'énergie et des matières premières, service des     matières premières, 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la D.R.I.R.E. d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris (4e).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C.), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 25 du 6 avril 1995;
      Avenant no 26 du 6 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Indemnisation des négociateurs;
      Annexe Prévoyance (cahier des charges du régime prévoyance).
          Signataires:
      Confédération des syndicats médicaux français (C.S.M.F.);
      Syndicat des médecins libéraux (S.M.L.);
      Fédération des médecins de France (F.M.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
5. Je demande enfin plus particulièrement:
      - au ministre de la fonction publique de poursuivre la concertation déjà     engagée avec les organisations syndicales et de mettre à l'ordre du jour de     la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat les orientations que j'ai     indiquées ci-dessus; un travail équivalent sera mené par le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, pour la     fonction publique territoriale, et par le ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, pour la fonction publique hospitalière;
      - au ministre de l'économie et des finances de me proposer, pour la fin     septembre, une rénovation de la procédure budgétaire ainsi qu'une première     série de mesures visant à renforcer la responsabilité des ordonnateurs,
     notamment secondaires, qui seront expérimentés dès janvier 1996;
      - au ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté de recueillir, pour la fin septembre, les propositions des     préfets sur l'amélioration du travail interministériel, au niveau     territorial;
      - au ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion de     me proposer, pour la fin septembre, les mesures spécifiques de nature à     améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat dans les quartiers en     difficulté;
      - au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports d'animer un travail interministériel visant à déterminer les     moyens d'assurer une présence plus satisfaisante de l'Etat dans les zones     rurales en difficulté, fondée sur le recours aux principes de polyvalence et     de mobilité, et de me proposer des mesures en ce sens pour la fin septembre;      - au ministre du développement économique et du Plan de proposer, pour la     fin septembre, la réforme du commissariat général du Plan.
    *
    *  *
     l'indispensable modernisation de nos services publics. Or nous devons nous     convaincre que, sans une profonde réforme de l'Etat et des services publics,     aucune action politique ne pourra relever les défis auxquels notre pays doit     aujourd'hui faire face. Je demande donc au Gouvernement de se mobiliser pour     entreprendre avec détermination une tâche de longue haleine: la construction,     par un effort permanent d'innovation et d'adaptation, de l'Etat et des     services publics de l'an 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 26 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.);
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Barroy     (Daniel), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie et des finances à compter du 19 juin 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant no 14 (Salaires) du 5 avril 1995 à     la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 3     juillet 1995, ont été approuvés:
      Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste     décès;
      Le règlement, les tarifs et les barèmes de la Caisse autonome mutualiste     invalidité,
    créées au cours de l'assemblée générale du 15 décembre 1994 par l'union     mutualiste appelée Fédération nationale des mutuelles de la fonction     publique, dite: Mutuelle de la fonction publique (M.F.P.), numéro 754306,
     dont le siège social se situe 17, avenue de Choisy, 75640 Paris Cedex.
      Les statuts de l'Union et les règlements et tarifs des caisses autonomes     peuvent être consultés au siège de l'union.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1995 et à compter du     1er juillet 1995, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit:
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer: << Le     capitaine Didier (Claude) au groupe commissariat de l'armée de terre intégré     au 10e bataillon de commandement et des services à Djibouti >>, par: << Le     capitaine Fleurentdidier (Michel) au groupe commissariat de l'armée de terre     intégré au 10e bataillon de commandement et de services à Djibouti >>.