Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes d'Aspiran, Canet, Clermont-l'Hérault,
     Fozières, Lacoste, Lézignan-la-Cèbe, Lodève, Nébian, Nizas, Paulhan,
     Pégairolles-de-l'Escalette, Pézenas et Saint-Félix-de-Lodez, conformément aux     plans et documents annexés au présent décret (1).
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 mai 1994, M. Lemaire (Alain), cadre     socio-éducatif au centre d'aide par le travail Les Ateliers de la vieille     rivière de Pontivy (Morbihan), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Lemaire (Alain) est affecté sur le poste de directeur adjoint du centre     d'aide par le travail Les Ateliers de la vieille rivière de Pontivy     (Morbihan).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Van de Velde Equipement S.A. (France), rue de la     Ferme-du-Carboué, parc industriel Mi-Carrère, 40020 Mont-de-Marsan.
      Désignation de l'engin: compacteur de déchets à pieds dameurs; marque et     type: Vandel, VS 90 - 200 C.
      Marque et type du moteur: R.V.I., MIDR 06.35.40 M/3; puissance et régime     nominaux: 170 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Beraud-Chaulet (Marc),
     administrateur civil hors classe, en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère     de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service détaché sur     un emploi de conseiller des affaires étrangères pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 16 novembre 1993.
Art. 9. -  A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de     mérite et dans la limite des emplois offerts, la liste des candidats     définitivement admis. Il établit également, le cas échéant, une liste     complémentaire, valable pour l'année et le concours au titre duquel les     candidats ont été admis.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux concours internes
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mai 1994, l'office de commissaire-priseur à la résidence de     Pont-l'Evêque (Calvados) dont est titulaire Me Le Houelleur (Guy, René, Jean)     est transféré à la résidence de Deauville (Calvados).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 décembre 1993, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Manitowoc Engineering Co. (Etats-Unis), représenté en France     par Simarep, 23, chemin des Tourelles, 91360 Epinay-sur-Orge.
      Désignation de l'engin  grue sur chenilles; marque et type  Manitowoc, 4100     WS 1.
      Marque et type du moteur  Cummins, NTA 855 C; puissance et régime nominaux     244,90 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, Mme Topol     (Brigitte), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée     pour sa gestion aux services du Premier ministre, est réintégrée dans le     corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er     février 1994, date de son intégration dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai     1994, la nomination des membres suivants du conseil d'administration du     centre technique de la conservation des produits agricoles est approuvée au     titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits     agricoles:
      M. Perrier (René), en remplacement de M. Frances (Yves);
      M. Kerdiles (Jean), en remplacement de M. Coez (Michel).
      Ces nominations prennent effet du 1er avril 1994 au 11 octobre 1995, date du     renouvellement des membres du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994, il est mis fin, sur sa     demande, au maintien en activité en surnombre universitaire de M. Pages     (André), professeur des universités - praticien hospitalier au centre     hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), à     compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Des concours sont organisés chaque année pour l'accès aux corps     des professeurs et des maîtres-assistants des écoles d'architecture, dans la     limite des emplois disponibles.
      Ces concours sont ouverts pour chaque corps, dans un ou plusieurs groupes de     disciplines par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme. Ils sont annoncés par un avis     inséré au Journal officiel de la République française.
      Cet arrêté indique notamment le nombre de postes offerts par groupe de     disciplines, assorti le cas échéant de l'indication d'une discipline ou d'une     spécialité, et la date limite de dépôt des candidatures; pour les concours     externes, la liste des emplois offerts par établissement.
      Les postes non pourvus dans l'un ou l'autre des concours, dans l'un ou     l'autre des groupes de disciplines peuvent être affectés à l'un ou l'autre     des concours, dans l'un ou l'autre des groupes de disciplines par décision du     ministre chargé de l'architecture.
    CHAPITRE Ier
    Concours externes
    Section 1
    Conditions d'admission aux épreuves
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 13 décembre 1993 à la     convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries     agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 avril     1994, les deux nominations au choix susceptibles d'être effectuées au titre     de l'année 1994 dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en vertu des     dispositions de l'article 4 bis du décret no 93-1337 du 20 décembre 1993,
     sont réparties ainsi qu'il suit:
      - une nomination parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de     catégorie B relevant du statut général des fonctionnaires;
      - une nomination parmi les personnels de niveau hiérarchique équivalant à la     catégorie B, mentionné à l'article 29 de la loi no 75-1331 du 31 décembre     1975 ou demeurant soumis aux dispositions du décret no 60-729 du 25 juillet     1960 modifié, en application de l'article 30 de la loi no 75-1331 du 31     décembre 1975.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans     les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992     susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux     modalités de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé.
Art. 4. -  Le président et les membres de chaque jury sont nommés pour     chaque session de concours par le ministre chargé de l'architecture.
      Le président du jury assure le bon déroulement du concours et se prononce     sur toutes les difficultés susceptibles de s'élever pendant la durée des     opérations.
      En cas d'empêchement du président, le jury est présidé par l'enseignant     ayant le grade le plus élevé et ayant l'ancienneté d'échelon la plus grande.      Le président du jury désigne parmi les membres du jury les rapporteurs qui     devront établir un rapport écrit sur les dossiers constitués par les     candidats.
      Les rapporteurs peuvent recueillir l'avis écrit d'experts extérieurs au     jury; ceux-ci peuvent être entendus par le jury.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 avril 1994, est nommé membre de la Commission     nationale d'homologation, au titre de représentant des organismes et     professions visés au 2o de l'article R. 5275 du code de la santé publique:
    Représentant de la Fédération hospitalière de France
      Titulaire: M. Frapier (Gilles), en remplacement de M. Garrigue-Guyonnaud     (H.).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Pyrénées Hélico Services par arrêté du 13 mai 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la coopération en     date du 24 mars 1994, M. Nival (Francis), conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, est détaché auprès du ministère de la coopération afin     d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du contrôle général     d'Etat en Mauritanie pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1992.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie
       1o Le lac de Sainte-Hélène.
       2o Le lac d'Aiguebelette.
       3o Les lacs de Chevelu.
       4o Le canal de Savières.
       5o Le lac de retenue de la Vavre (commune de La Bridoire).
       6o Le Rhône.
       7o Le Fier, en aval du barrage de retenue des Portes du Fier (commune de     Motz).
       8o Le Millioude.
       9o Le ruisseau de Coisetan.
      10o Le lac de Carouge, à Saint-Pierre-d'Albigny.
      11o Le lac de Grésy-sur-Isère.
      12o Le Thiez, de sa sortie du lac d'Aiguebelette jusqu'à la prise E.D.F. au     lieudit Gué des Planches.
      13o Le plan d'eau du Villaret (commune de Coise).
      14o Les canaux de Chautagne (communes de Chindrieux, Ruffieux,
     Serrières-en-Chautagne et Vions), à l'exception du ruisseau de la Prairie et     le Rigolet.
    Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 1re catégorie
      Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 25     mars 1994, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1994     l'ouverture d'un concours national sur titres et travaux pour le recrutement     de trois professeurs de 1re catégorie au ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes:
      - Traitement de surface des matériaux: 1 poste;
      - Génie énergétique et éco-industries et option Equipements pour le génie     énergétique: 1 poste;
      - Adjoint au chef de centre Chimie fine-pharmacie: 1 poste.
      Les épreuves se dérouleront les 13 et 14 juin 1994. La clôture des     inscriptions est fixée au 30 avril 1994, date de rigueur.
      La composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 17 février 1994, sont     nommés membres au conseil d'administration du centre technique     interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion:
    En tant que représentants des chefs d'entreprise
    Au titre des chefs d'exploitation agricole
    M. Minatchy (Jean-Yves).
    M. Benard (Jean-Marc).
    M. Orange (Jean-Claude).
    M. Morel (Jacky).
    M. Teyssedre (Dominique).
    M. Hoarau (Jean-Bernard).
Article 6
      Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable     ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut     prétendre à paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange     du ticket contre restitution.
      La case contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être     recouverte de la pellicule protectrice; tout grattage partiel ou total de     cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention: << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de     lot, quel que soit son montant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 avril 1994, est nommé en qualité de membre du     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur     désignation de la Confédération générale du travail Force ouvrière:
      Suppléant: M. Bouillaguet (Maurice), en remplacement de M. Huc (Michel),
     démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Marie (Etienne), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, détaché auprès de la compagnie     Electricité de France depuis le 1er septembre 1991, est maintenu en position     de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des allocations     familiales, pour une période de trois ans à compter du 28 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 1994, le budget du Centre     international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1994 est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 57 781 025 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, le nombre de maîtres     contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,     assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à     l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 1 777 au     titre de l'année scolaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 9 mars 1994,     est approuvée la décision modificative no 2 au budget de l'Agence de     développement rural et d'aménagement foncier pour l'exercice 1993, arrêtée en     recettes et en dépenses à 836 554 000 F CFP, soit 46 010 470 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 mai 1994:
      M. Robert (Michel, Bernard, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret,
     Pierre Labadie, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude).
      Le retrait de M. Labadie (Pierre), notaire associé, membre de la société     Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Pierre Labadie, Bernard Monier et     Philippe Suderie, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret,     Pierre Labadie, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Bruno Belloc, Albert Boudou, Alain Combret, Michel Robert,     Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Membres suppléants
      Mme Thomas, représentant la fédération des industries chimiques C.G.T.
      M. Malbec, représentant la Fédération nationale de la pharmacie Force     ouvrière.
      M. Tanguy, représentant la Fédération nationale des syndicats des services     de santé et services sociaux C.F.D.T.
      M. Letombe, représentant la Fédération nationale des syndicats chrétiens des     personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux     C.F.T.C.
      Mme Lefevre, représentant le Syndicat national des cadres des professions     pharmaceutiques C.G.C.
      M. Lemarechal, représentant l'Union nationale pour l'avenir du préparateur     en pharmacie.
      En qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale:
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon Brun, administrateur     civil, chef du bureau des C.R.S. et des personnels administratifs, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent     arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Geneviève     Bernard et M. Michel Cattin, attachés d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. Yvon Brun.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les     exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 61 du     23 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Agen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 30 décembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
II
      a) Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole     font partie intégrante de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à     la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans     le domaine de l'énergie nucléaire, telle qu'elle a été amendée par le     Protocole additionnel du 28 janvier 1964 (appelée ci-après la << Convention     >>), qui sera dénommée << Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la     Convention de Paris du 29 juillet 1960 amendée par le Protocole additionnel     du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 >>;
      b) Le présent Protocole sera ratifié ou confirmé. Les instruments de     ratification du présent Protocole seront déposés auprès du Gouvernement     belge; le cas échéant, la confirmation du présent Protocole lui sera     notifiée;
      c) Les signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié la Convention     s'engagent à ratifier ou à confirmer aussitôt que possible le présent     Protocole. Les autres signataires du présent Protocole s'engagent à le     ratifier ou à le confirmer en même temps qu'ils ratifieront la Convention;
      d) Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux     dispositions de l'article 22 de la Convention. Aucune adhésion à la     Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent     Protocole;
      e) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de     l'article 21 de la Convention;
      f) Le Gouvernement belge donnera communication à tous les signataires ainsi     qu'aux Gouvernements adhérents de la réception des instruments de     ratification et d'adhésion ainsi que de la notification des confirmations.
      En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités, ont     apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.
      Fait à Paris, le 16 novembre 1982, en français, en allemand, en anglais, en     espagnol, en italien et en néerlandais, les six textes faisant également foi,     en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement belge, qui en     communiquera une copie certifiée conforme à tous les signataires et aux     Gouvernements adhérents.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994,
     Mme Mattiello (Colette), agent administratif de préfecture, est nommée     régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Marseille à compter     du 1er janvier 1994.
      Mme Mattiello (Colette) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat     ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une     association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et     des finances. Elle percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra     au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de     l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  La commission des systèmes d'information du ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargée, sous l'égide du comité des     directeurs, du suivi de l'exécution du schéma directeur des systèmes     d'information et de son actualisation.
      A ce titre, elle crée et organise des sous-commissions techniques et en     définit les modalités de fonctionnement. Ces dernières lui rendent compte de     leurs travaux, notamment dans les domaines des réseaux, de l'architecture     informatique, des environnements de développement, des méthodes, des systèmes     d'information, des échanges de données, de l'informatique des services     déconcentrés, de la gestion des ressources humaines informatiques.
      Elle établit le rapport annuel d'exécution du schéma directeur.
Art. 2. -  Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle peut, pour     les compétences déléguées en application des dispositions de l'article 1er,
     déléguer, par arrêté, sa signature au secrétaire général du Muséum national     d'histoire naturelle et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à un     fonctionnaire de l'Etat, appartenant à un corps de catégorie A, placé sous     son autorité.
Art. 4. -  La commission émet un avis sur les schémas directeurs     opérationnels des services centraux et déconcentrés. Elle examine les cahiers     des charges et émet un avis sur les projets d'équipement et de recours à des     prestations de services selon les modalités qu'elle détermine.
      Elle examine et émet également un avis sur les demandes budgétaires.
      Elle prend connaissance des schémas directeurs des établissements publics et     organismes rattachés et émet un avis sur les projets d'équipement et de     recours à des prestations de services de ces derniers dans la mesure où ces     projets impliquent directement des services centraux ou déconcentrés du     ministère.
      Pour les organismes autres que les établissements publics administratifs, la     commission peut limiter sa compétence à certaines catégories d'opérations.
      Elle peut procéder, en outre, à la demande des établissements publics et     organismes rattachés, à l'audit et à l'expertise des dossiers présentés par     ces derniers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 14 avril 1994, M. Courtonne (Jean-Daniel, Georges, Emile), notaire à     la résidence de La Ferté-Macé (Orne), est autorisé à ouvrir un bureau annexe     à Bagnoles-de-l'Orne (Orne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juin 1994, le bureau annexe de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) que     la société Claude Vassor et Christian Bernard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Jouy-en-Josas (Yvelines), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 5     mars 1973 est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 juin 1994:
      L'agrément en tant que société de commissaires-priseurs de la société civile     professionnelle Antoine Ader, Rémi Ader, Jacques Tajan est retiré par suite     de la dissolution anticipée de cette société.
      M. Ader (Antoine, Jacques, Marie), M. Ader (Rémi, Charles, Marie) et M.
     Tajan (Jacques, François, Auguste) reprennent l'exercice individuel de leurs     fonctions dans leurs offices respectifs à la résidence de Paris.
Art. 2. -  Les décrets no 76-159 du 10 février 1976 étendant aux personnels     enseignants des maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions     du décret no 71-884 du 2 novembre 1971 fixant les indemnités susceptibles     d'être attribuées aux personnels enseignants des établissements du second     degré et no 90-248 du 19 mars 1990 étendant aux personnels enseignants des     maisons d'éducation de la Légion d'honneur les dispositions du décret no     89-452 du 6 juillet 1989 instituant une indemnité de suivi et d'orientation     des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré sont abrogés     à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité     du ministère de la justice d'un système de gestion automatisée, d'une part,
     des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour     consultation par les juges des tribunaux d'instance, par les administrations     ou par les particuliers eux-mêmes, d'autre part, des dossiers relatifs aux     contentieux de nationalité devant les juridictions judiciaires suivis par le     ministère de la justice en application de l'article 1043 du nouveau code de     procédure civile.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Dordogne est constitué     entre l'Etat, représenté par le président du tribunal de grande instance de     Périgueux, par le préfet de la Dordogne ou son représentant dont le directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales et par le président du     tribunal de grande instance de Bergerac, le département de la Dordogne, les     ordres des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac, les caisses des     règlements pécuniaires des avocats des barreaux de Périgueux et de Bergerac,     la chambre départementale des huissiers de justice de la Dordogne, la chambre     départementale des notaires de la Dordogne, l'Union des maires de la     Dordogne, les communes de Périgueux, Bergerac, Nontron, Ribérac et Sarlat,
     les chambres de commerce et d'industrie de Périgueux et Bergerac, la chambre     d'agriculture de la Dordogne, la chambre des métiers de la Dordogne, la                      ......................................................
     Dordogne, l'Association d'aide aux victimes d'infractions pénales de la     Dordogne, l'Association de soutien et d'aide aux libérés de Périgueux et     Bergerac, l'Association pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et     des adultes en difficulté de la Dordogne, l'Union fédérale des consommateurs     de la Dordogne, l'Association du centre d'information et de documentation des     femmes et des familles de la Dordogne, l'Association départementale pour     l'information sur le logement de la Dordogne et le conseil départemental des     associations familiales laïques de la Dordogne.
      Le siège du groupement est fixé au tribunal de grande instance de Périgueux.      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
      La tenue des comptes du groupement est assurée par un agent comptable qui     exercera ses fonctions selon les règles de la comptabilité publique.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires du ministère de la coopération qui     occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions     énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation     à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de     catégorie B déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi,
     dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent     décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Lorraine) du 25 mars 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Nancy.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises de bâtiment de     Lorraine (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de Lorraine;
      C.A.P.E.B. Lorraine;
      F.N.E.E. Lorraine;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 6 avril 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Bomag S.A.F., zone d'activité des Cochets, B.P. 34, 91223     Brétigny-sur-Orge Cedex.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Bomag type BW 216 PD-2.
      Marque et type du moteur: Deutz type BF 6 L 913; puissance et régime     nominaux: 124,70 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mai 1994, M. Roussel (Pierre), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe à     l'institut médico-éducatif Le Hameau des Bois du Seigneur, à Vernouillet     (Eure-et-Loir), est muté à sa demande au foyer d'accueil pour adultes     handicapés de Neuvic entier, à Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 2. -  Les catégories d'informations saisies sont relatives:
      a) A l'identité du détenu: nom, nom marital, prénoms, surnom, sexe, date et     lieu de naissance, région d'origine (classification O.M.S.);
      b) A l'identification du détenu: numéro d'écrou initial ou actuel;
      c) A la situation sociale du détenu: situation de famille, nombre d'enfants,     langue parlée, profession;
      d) A la catégorie pénale du détenu: prévenu ou condamné, indication de     protection particulière;
      e) Aux modalités du séjour du détenu à l'établissement: provenance, dates     d'arrivée et de départ, numéro de cellule;
      f) A l'état de santé du détenu: taille, poids, groupe sanguin, groupe     tissulaire, aptitude au sport, aptitude au travail, régime alimentaire     médical, antécédents médicaux, antécédents chirurgicaux, antécédents     familiaux;
      g) Aux consultations médicales du détenu: nom et prénom du praticien     demandeur de la consultation, nom et prénom du praticien consultant, date et     heure de la consultation, spécialité médicale concernée, actes médicaux     pratiqués, diagnostics et observations, lieu de la consultation dans     l'établissement, nom du centre médical pour une consultation externe;
      h) Aux prescriptions de produits pharmaceutiques et de soins spécifiques     pour le détenu: nom et prénom du praticien prescripteur, dates de début et de     fin du traitement, désignation des médicaments ou préparations prescrits,
     quantités prescrites, période et rythme de distribution, désignation du     fournisseur des médicaments ou préparations, nom et prénom du pharmacien ou     du préparateur, dates de commande et de réception des préparations,
     désignation des soins prescrits, période et rythme de dispense des soins, nom     et prénom du praticien dispensant les soins, lieu de dispense des soins dans     l'établissement, nom du centre médical pour des soins externes;
      i) Aux analyses médicales effectuées pour le détenu: nom et prénom du     praticien prescripteur, date et nature du prélèvement, nom et prénom du     préleveur, nom du centre médical effectuant l'analyse, désignation de     l'analyse, nom et prénom du laborantin, date de réception et description du     résultat de l'analyse, nom et prénom du praticien validant l'analyse;
      j) Aux hospitalisations du détenu: nom et prénom du praticien demandeur de     l'acte, date et heure de l'hospitalisation, nom de l'établissement public de     santé, spécialité médicale concernée, nom du service, numéro de la chambre,
     actes médicaux pratiqués, nom et prénom du chirurgien opérateur, compte rendu     opératoire, soins prescrits pour la phase postopératoire éventuellement     passée en détention, date de fin d'hospitalisation;
      k) Aux relations avec les centres médicaux: nom du centre, adresse, noms des     services, spécialités médicales exercées;
      l) A l'activité des personnels médicaux et paramédicaux attachés à     l'établissement: nom, prénom, fonction, spécialité médicale, statut,
     organisme d'appartenance, éléments de planification des actes médicaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 mai 1994, Mme Caron-Hue (Paulette), directrice     d'établissement social stagiaire, directrice de 2e classe au foyer     d'hébergement pour adultes handicapés Grand Large, à Outreau (Pas-de-Calais),     est titularisée dans son grade à compter du 25 mars 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 1994:
      Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la     recherche agronomique:
      M. Tambourin (Pierre).
      M. Lessafre (Benoît).
      M. Moisdon (Jean-Claude).
      M. Laffont (Jean-Jacques).
      M. Aigle (Michel).
      M. Brunet (Roger).
      M. Puigserver (Antoine).
      M. Cheverry (Claude).
      M. Pave (Alain).
      M. Brette (Charles).
      M. Thibier (Michel).
      M. Desprez (Michel).
      M. Bricout (Jacques).
      M. Aigle (Michel) est nommé président du conseil scientifique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juin 1994, l'arrêté du 17 décembre 1993 portant nomination     d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié ainsi qu'il     suit:
      Sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux     pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 1997 dans les     juridictions ci-dessous:
    Cour d'appel de Caen
    Tribunal pour enfants d'Alençon
      Assesseur titulaire: Mme Herrenschmidt (Sylvie), épouse Granjon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 13 avril 1994 portant fixation des     salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Centre, conclu à Orléans     entre:
      La fédération régionale du bâtiment Centre;
      L'union régionale C.A.P.E.B. Centre;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique, délégation régionale     Centre,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par     les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima à     compter des 1er mai et 1er novembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 7 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Reconnaissance du titre d'architecte dans la convention collective     nationale.
          Signataires:
      Union nationale des syndicats français d'architectes (U.N.S.F.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction des Monnaies et     médailles une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux     paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé,
     soit:
      - les menues dépenses de fournitures diverses et de prestation de services,     dans la limite de 2 000 F par opération;
      - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 28 mars 1994,
     considérant que la société Incen S.A., Aktiengesellschaft, CH-9403 Goldach,
     Suisse, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un filtre à air     Icleen, faisant état de l'action suivante: << dans de nombreux cas on a     enregistré une disparition ou une diminution des symptômes suivants: douleurs     oculaires, éternuements, nez bouché, douleurs dans le cou, maux de tête et     somnolence, depuis la pose du filtre je n'ai que rarement des maux de tête,
     j'ai été frappé par la disparition de mon rhume des foins, nausées, fatigue,     léthargie, ..., toux, éternuements et troubles respiratoires, asthme, ...,
     avant la pose du filtre je contractais tous les hivers une toux sèche et     douloureuse quand je conduisais,..., élimine également des virus et des     bactéries, dans la pratique médicale, des médecins spécialistes parviennent     dans le traitement des allergies, dans 25 p. 100 des cas, à des succès     thérapeutiques et ceci sans incommodités, 50 p. 100 des autres applications     d'Icleen permettent des succès partiels pour des personnes allergiques, ...,     sur la base de l'efficacité d'Icleen, l'application est recommandée auprès de     divers groupes à risque comme mesure préventive, ..., je roule beaucoup et     mes problèmes de fatigue ont disparu, ... >>, considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Incen S.A.,
     Aktiengesellschaft, CH-9403 Goldach, Suisse, les termes cités ci-dessus est     interdite pour un filtre à air Icleen.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 6 juin 1994, l'Institution de moyens Iprial-Irial     (I.M. 2 I), 2, rue de Reutenbourg, 67205 Strasbourg-Oberhausbergen, est     autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII     du code de la sécurité sociale, et ses statuts et son règlement intérieur     sont approuvés.
A N N E X E
    Etablissements de la société nationale G.I.A.T.-Industries
      Etablissement de Satory (Yvelines).
      Etablissement du Mans (Sarthe).
      Etablissement de Salbris (Loir-et-Cher).
      Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
      Etablissement de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
      Etablissement de Tulle (Corrèze).
      Etablissement de Roanne (Loire).
      Etablissement de Saint-Etienne (Loire).
      Etablissement de Bourges (Cher).
      Etablissement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
      Etablissement de Paris (Seine).
      Etablissement d'Angoulême (Charente).
      Etablissement de Bergerac (Dordogne).
      Etablissement du Bouchet (Essonne).
      Etablissement de Pont-de-Buis (Finistère).
      Etablissement de Sorgues (Vaucluse).
      Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
      Etablissement de Toulouse (Haute-Garonne).
      Etablissement de Vonges (Côte-d'Or).
III. - Centre de Lille
    Section B
    M. Blaire (Bruno).
    Mlle Bourel (Natacha).
    M. Bukowiecki (Jean-    Sébastien).
    Mlle Castelain (Catherine).
    Mlle Cousin (Stéphanie).
    Mlle Fermey (Anne-Laure).
    M. Fermey (Raphaël).
    M. Guedj (Simon).
    Mlle Hebert (Tiphaine).
    Mlle Kwapisz (Béatrice).
    Mlle Le Saffre (Claire).
    Mlle Loth (Coralie).
    Mlle Olejniczak (Sandrine).
    Mlle Prouveur (Emmanuelle).
    Mlle Remy (Valentine).
    Mlle Suard (Laudine).
    Mlle Wacogne (Tiphaine).
Art. 1er. -  Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à     l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1994 à     182,85 F.
      Il est fixé à 204,79 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques publie le 30 mars 1994 dans l'édition Documents administratifs du     Journal officiel, la quatrième série (cinquième et dernière fraction) des     comptes de campagne des élections cantonales générales des 22 et 29 mars     1992.
      Les comptes de campagne des candidats présents auxdites élections ont fait     l'objet de deux publications au Journal officiel dans l'édition Documents     administratifs, troisième série et quatrième série.
      La troisième série a été publiée le 23 mars 1993 (Journal officiel no 17);
     elle concerne les scrutins dont l'élection a été contestée.
      La quatrième série, publiée en cinq fractions de vingt départements,
     concerne les scrutins dont l'élection n'a pas été contestée.
      La première fraction porte sur les départements de 1 à 20: Journal officiel     no 65 du 18 août 1993.
      La deuxième fraction porte sur les départements de 21 à 40: Journal officiel     no 86 du 21 octobre 1993.
      La troisième fraction porte sur les départements de 41 à 60: Journal     officiel no 92 du 19 novembre 1993.
      La quatrième fraction porte sur les départements de 61 à 80: Journal     officiel no 14 du 9 février 1994.
      Enfin, la cinquième et dernière fraction de cette série, objet de la     présente publication, concerne les départements de 81 à 95 pour la métropole     et les quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane et     Réunion).
Art. 7. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.