A N N E X E
      Le champ d'application est désormais ainsi formulé (art. 1er de l'accord) :      Le champ d'application aménagé ci-dessous est défini en fonction de la     Nomenclature d'activités françaises (N.A.F.) instaurée par le décret no     92-1129 du 2 octobre 1992 et donc, notamment, en fonction des normes     générales de classement retenues par ladite nomenclature, toute cette     nomenclature ne servant ci-après qu'à expliquer les dispositions du présent     accord (1).
      Ce champ d'application se réfère à des << divisions >> de cette nomenclature     identifiées par leurs 2 chiffres selon ladite nomenclature ; à l'intérieur     d'une division, la référence à une << classe >> d'activités est identifiée     par les 3 chiffres et la lettre de cette classe (code N.A.F. << A.P.E. >>),
     ainsi que par sa dénomination selon la nomenclature précitée.
      Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en     cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le     présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de     certaines classes énumérées ci-dessous, font l'objet d'une dérogation     expresse.
      Dans les autres divisions, sont énumérées les activités qui, faisant partie     de certaines classes, sont incluses dans le présent champ d'application.
      Entrent dans le présent champ d'application les entreprises ou     établissements, quelle que soit leur forme juridique, dont l'activité     principale exercée entraîne leur classement dans une rubrique (classe ou     division) ci-après énumérée, sous réserve des dispositions particulières     prévues pour celle-ci.
      Le code N.A.F. << A.P.E. >> (activité principale exercée) attribué par     l'I.N.S.E.E. à l'employeur, et que celui-ci est tenu de mentionner sur le     bulletin de paye en vertu de l'article R. 143-2 du code du travail, constitue     une présomption de classement. Par suite, il incombe à l'employeur de     justifier qu'il n'entre pas dans le présent champ d'application en raison de     l'activité principale exercée par lui, laquelle constitue le critère de     classement.
    Paragraphe I
    Activités diverses ressortissant aux divisions 01 à 26
      En ce qui concerne les divisions 01 à 26, ne sont incluses dans le présent     champ d'application que les seules activités expressément visées à     l'intérieur des classes ci-dessous :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1613   a 1622    
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    Paragraphe II
    Activités ressortissant aux divisions 27 à 35
      Toutes les activités ressortissant à l'une des divisions 27 à 35, même en     cas de création ultérieure de nouvelles classes, sont incluses dans le     présent champ d'application, sauf les activités qui, faisant partie de     certaines classes ci-dessous énumérées, font l'objet d'une dérogation     expresse.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1613   a 1622    
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    Paragraphe III
    Activités diverses
    ressortissant aux divisions 36 et suivantes
      En ce qui concerne les divisions 36 et suivantes, ne sont incluses dans le     présent champ d'application que les seules activités expressément visées à     l'intérieur des classes ci-dessous :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1613   a 1622    
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    Paragraphe IV
    Clause d'attribution
      Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe IV les activités     économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution     (voir ci-dessus les codes N.A.F. 28.1 A, 28.1 C, 28.5 A, 28.7 E, 31.2 A, 31.2     B, 45.2 F, 45.3 A, 45.4 D, 45.4 L et 73.1 Z) :
      1. Les textes conventionnels ayant le présent champ d'application seront     appliqués lorsque le personnel concourant à la fabrication, y compris le     personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise... (le personnel     administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en     dehors du calcul), représente au moins 80 p. 100 de l'activité de     l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
      2. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus se     situe entre 20 et 80 p. 100, les entreprises peuvent opter entre     l'application des accords ayant le présent champ d'application et     l'application de la convention collective régissant leurs autres activités,
     par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à     défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du     personnel.
      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date     de leur création.
      3. Lorsque le personnel concourant à la fabrication au sens ci-dessus     représente moins de 20 p. 100, le présent accord n'est pas applicable.
      4. Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus     pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient     à la date d'entrée en vigueur du présent champ d'application.
    Paragraphe V
    Clause de répartition
      Seront soumises aux règles suivantes du présent paragraphe V les activités     économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause de répartition     (voir ci-dessus les codes N.A.F. 22.3 E, 52.7 C et 52.7 D) :
      1. Les établissements peuvent opter entre l'application des textes     conventionnels ayant le présent champ d'application et l'application d'une     autre convention collective susceptible de régir leur activité, par voie     d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux ou, à défaut de     délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs représentants du personnel.      Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de     trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du     présent accord, soit, pour les établissements créés postérieurement, de la     date de leur création.
      2. Toutefois, les établissements ci-dessus visés pourront continuer     d'appliquer la convention collective qu'ils appliquaient à la date d'entrée     en vigueur du présent champ d'application.
    Paragraphe VI
    Clause de choix
      Seront soumis aux règles suivantes du présent paragraphe VI les entreprises     ou établissements pour lesquels a été prévue la présente clause de choix     (voir ci-dessus les codes N.A.F. 72.1 Z, 72.2 Z, 72.3 Z, 74.1 G, 74.2 C et     74.3 B) :
      1. Ces entreprises ou établissements auront jusqu'au 31 décembre 1997 pour     choisir, par voie d'accord collectif négocié avec leurs délégués syndicaux     ou, à défaut de délégués syndicaux, par voie d'accord avec leurs     représentants du personnel, d'appliquer, au lieu et place des textes     conventionnels ayant le présent champ d'application, ceux ayant le champ     d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études     techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils.
      Cette possibilité de choix sera préalablement portée à la connaissance du     personnel.
      2. Les entreprises ou établissements ci-dessus visés pourront continuer de     rester dans le champ conventionnel de la métallurgie.
    Paragraphe VII
    Clause de rattachement
      Les organismes privés de formation pour lesquels a été prévue la présente     clause de rattachement (voir ci-dessus les codes N.A.F. 80.2 C, 80.3 Z 80.4     C, 80.4 D et 91.3 E) seront les suivants :
      1. Les associations de formation (A.S.F.O.), les associations de     développement des formations des industries de la métallurgie (A.D.E.F.I.M.)     et les instituts des techniques d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés     à l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des     industries métallurgiques telles que définies par le présent champ     d'application.
      2. Les associations de formation (A.S.F.O.) et les instituts des techniques     d'ingénieurs de l'industrie (I.T.I.I.) créés à l'initiative soit     d'organisations interprofessionnelles d'employeurs, dès lors que celles-ci     représentent au moins une organisation professionnelle des industries     métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application, soit     de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs, dès lors que     celles-ci comportent au moins une organisation des industries métallurgiques.      Toutefois, ces associations de formation et ces instituts pourront choisir     d'appliquer l'une des conventions collectives de branche dont relève l'une     des organisations professionnelles qui sont à l'initiative de leur création.      3. Les organismes dispensateurs de formation non dotés de la personnalité     morale et intégrés à une entreprise relevant des industries métallurgiques     telles que définies par le présent champ d'application, ainsi que les     organismes dispensateurs de formation dotés de la personnalité morale et dont     l'activité s'exerce principalement au profit de l'entreprise qui a été à     l'initiative de leur création, ou du groupe auquel appartient cette     entreprise, dès lors que cette entreprise relève des industries     métallurgiques telles que définies par le présent champ d'application.
      4. Les centres de formation d'apprentis de l'industrie (C.F.A.I.) créés à     l'initiative d'organisations professionnelles d'employeurs relevant des     industries métallurgiques telles que définies par le présent champ     d'application.
      (1) En particulier, les parties soussignées ont constaté que le document no     1402 publié par l'I.N.S.E.E. au Journal officiel (édition d'octobre 1992, 417     pages) et reproduisant la Nomenclature d'activités française (N.A.F.),
     précise notamment ce qui suit, en ce qui concerne le classement des << unités     >> d'activités que constituent les entreprises et les établissements, quelle     que soit leur forme juridique :
      << Chaque unité est classée pour elle-même : en particulier, la     détermination de l'activité principale s'effectue séparément pour chaque     unité locale et pour l'entreprise dans son ensemble. Chaque établissement     (unité locale) est classé pour son activité propre, sous réserve de ce qui     est précisé pour les unités n'exerçant que des activités auxiliaires     (paragraphe 7, p. 18) ;
      << Toutefois, une unité statistique qui n'exerce que des activités     auxiliaires (siège social par exemple) pourra être classée au titre de ses     activités auxiliaires : on notera, d'une part, son caractère d'unité exerçant     exclusivement des activités auxiliaires ; on notera, d'autre part, l'activité     auxiliaire exercée comme s'il s'agissait d'une activité propre (paragraphe 5,     p. 18) ;
      Ainsi, << un établissement spécialisé dans la vente de produits fabriqués     dans un autre établissement d'une même entreprise sera classé en commerce au     titre de l'activité auxiliaire ainsi exercée (p. 11) >>.