Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, BP 409, 70014 Vesoul Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fourmies (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, direction des ressources humaines, rue de l'Hôpital, BP 29, 59611 Fourmies, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsque l'évaluation fait apparaître que des personnels employés à bord sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques, l'armateur ou l'employeur veille à ce qu'ils reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation concernant, notamment :
 a) Les mesures prises en application de l'article 6 du présent décret en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des vibrations mécaniques ;
 b) Les résultats des évaluations et éventuellement des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques effectués en application de l'article 4 du présent décret ;
 c) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ;
 d) Les lésions que peuvent entraîner les vibrations, ainsi que l'utilité et la façon de dépister et de signaler les symptômes de ces lésions ;
 e) Les conditions dans lesquelles les personnels ont droit à une surveillance de la santé ;
 f) Les pratiques professionnelles sûres, permettant de réduire les risques dus à l'exposition à des vibrations mécaniques.
L'avis de la vacance de poste d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par détachement au centre hospitalier de Perpignan, paru au Journal officiel du 24 mai 2005, texte n° 93, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière »,
   Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant à un corps, à un emploi ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sous réserve que l'indice brut terminal du grade le plus élevé de leur corps d'emploi soit au moins égal à 966. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
 « Pour les projets collectifs, tels que définis au cinquième alinéa de l'article 3, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à la somme de 1 million d'euros par entreprise de presse et à 300 000  par agence participant au projet collectif.
 Par dérogation à l'article 11 du présent décret, pour les projets individuels présentés par une entreprise de presse pour un quotidien ayant bénéficié, l'année précédente, d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires institué par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié ou d'une aide au titre du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces institué par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989, le montant de l'aide accordée, sous forme de subventions et d'avances, peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé. Le montant de la subvention susceptible d'être accordée est plafonné à 2,745 millions d'euros par projet. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public départemental Le Charmeyran à La Tronche (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public départemental Le Charmeyran, 9, chemin Duhamel, BP 76, 38702 La Tronche Cedex.
A N N E X E
(32 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La liste portant attribution en 2004 du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité « paysage », publiée au Journal officiel du 7 mai 2005, texte n° 80, est complétée ainsi qu'il suit :
 Mlle Castanet (Marie-Line).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges (Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6, R. 1321-8 à R. 1321-10 du code de la santé publique sont exercés par le ministre de la défense (direction des affaires juridiques) qui statue après avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et, dans les cas définis à l'article R. 1321-11 du code de la santé publique, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
 L'instruction interne des dossiers constitués par les pétitionnaires en vue d'obtenir les autorisations de prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine est effectuée par le service de santé des armées en liaison, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre des articles L. 214-2 et suivants du code de l'environnement et ses textes d'application, avec l'inspection des installations classées de la défense. Le service de santé des armées présente le dossier devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-16, R. 1321-17, R. 1321-18 et R. 1321-22 du code de la santé publique sont exercés, pour les installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, par l'autorité militaire territorialement compétente ou, en ce qui concerne la délégation générale pour l'armement, le directeur d'administration centrale dont relève le service ou l'organisme concerné, qui statuent par décision particulière.
 Le préfet demeure compétent pour l'application des articles mentionnés par l'alinéa précédent, si celui-ci a délivré l'autorisation d'utilisation mentionnée à l'article R. 1321-6.
M. le Président de la République a reçu le lundi 7 novembre 2005 :
 Son Excellence M. Francisco Miro Quesada Rada, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou.
 Son Excellence M. Missoum Sbih, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, de Mme Marie-Hélène Dupin et de M. Mathias Dufour, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes :
 - par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 - pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la santé et du développement social.
 Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.
 Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article L. 632-5 du code de l'éducation, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
 Les internes en odontologie sont affectés par le ministre chargé de la santé.
Devoirs et responsabilités du chef.
 Dans l'exercice de l'autorité, le militaire :
 - prend des décisions et les exprime par des ordres ;
 - assume la responsabilité entière des ordres donnés et de leur exécution, cette responsabilité ne pouvant être dégagée par la responsabilité propre des subordonnés ;
 - a le droit et le devoir d'exiger l'obéissance des subordonnés ; il ne peut ordonner d'accomplir des actes contraires aux lois, aux règles du droit international applicable dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur pour la France ;
 - respecte les droits des subordonnés ;
 - informe les subordonnés dans la mesure où les circonstances et la conservation du secret le permettent ;
 - récompense les mérites ou sanctionne les fautes dans le cadre des attributions attachées à sa fonction ;
 - porte attention aux préoccupations personnelles des subordonnés et à leurs conditions matérielles de vie ; il veille à leurs intérêts et, quand il est nécessaire, en saisit l'autorité compétente ;
 - veille à la formation et à la préparation de ses subordonnés dans le cadre des activités de service.
Liberté de circulation.
 En dehors du service et lorsqu'ils ne sont pas soumis à une astreinte liée à l'exécution du service ou à la disponibilité de leur formation, les militaires sont libres de circuler :
 - dans l'ensemble constitué par le territoire national, les pays de l'Union européenne et ceux figurant sur une liste établie par le ministre de la défense ;
 - dans le territoire de stationnement s'ils sont affectés dans un pays étranger autre que ceux cités dans l'alinéa précédent.
 Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre de la défense peut restreindre l'exercice de la liberté de circulation.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2005, où siégeaient : M Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 16 juillet 2005, les quantités en leur possession à la date du 11 juillet 2005 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(16 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2005, Mme Patricia Chollet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Roux, délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Mary, domicilié 33, chemin de la Valmoura, 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François Lavalette, administrateur civil ;
 M. Patrice Gabelle, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Catherine Baflast, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Gendre, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas de méconnaissance par l'établissement ou l'organisme collecteur des dispositions législatives et réglementaires applicables au livret jeune ou des engagements souscrits dans la convention prévue à l'article R. 221-98, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis l'établissement ou l'organisme intéressé en mesure de présenter ses observations, procéder à un retrait total ou partiel de son habilitation.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Ménagé, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives.
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1
(formule du TEG)
 Art. R. 313-2. - Lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
 Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.
 Art. R. 313-3. - Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.
 Art. R. 313-4. - Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R. 313-2 et R. 313-3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
 Art. R. 313-5. - Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.
 Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Bénéfice, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2005, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Claude Thon, président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Centre, à compter du 23 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2005, un concours est ouvert pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 3 octobre au jeudi 10 novembre 2005 inclus, à minuit.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Boisselier (Patrick), université Lille-I ;
 Mme Buttin (Christine), épouse Pochet, université de Tours ;
 M. Dandouau (Jean-Claude), université Paris-XII ;
 Mme Martinet (Isabelle), épouse Barth, université de Metz ;
 M. Paget-Blanc (Eric), université Paris-XII.
Délégation est donnée :
 1. A M. Jean Mafart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la division des affaires générales ;
 2. A Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
 3. A M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 4. A M. Christophe Salin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques ;
 5. A M. Christophe Marot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
 6. A M. Patrick Brenner, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
 7. A M. Fernand Marc Narducci, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 8. A M. Patrick Venant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 9. A Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Patrick Venant, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 10. A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005 :
 La démission de M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
 La société civile professionnelle Caroline Dupuis et Noël Nicolas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel).
 Mlle Dupuis (Caroline) et M. Nicolas (Noël, Marie, Marcel) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Marie-Thérèse Manileve, contrôleuse de 1re classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Le début du service susmentionné est conditionné à la fourniture par la société SNCB à la direction des transports ferroviaires et collectifs, 45 jours au préalable, de l'ensemble des documents nécessaires pour préciser le dossier technique complété susvisé.
 Ces documents concernent essentiellement les aspects relatifs aux contrats signés pour les prestations extérieures, en particulier celles réalisées par la société EWSI, et aux textes opérationnels déclinant les principes énoncés. Un courrier de la direction des transports ferroviaires et collectifs précise la liste de ces documents.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 14 902 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 18,7 millions d'euros.
 Le montant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités ou centres de long séjour mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale et inclus dans cet objectif est fixé à 1 392 millions d'euros.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des soutiens directs et des cultures et produits végétaux ;
 2. A M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la sélection végétale et des semences.
Délégation est donnée à Mme Liliane Colas, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 novembre 2005, M. Paolantoni (Philippe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Réunion depuis le 23 septembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2005.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur compétence :
 1. A M. Bernard Leveque, inspecteur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 2. A M. Christian Dupont, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A Mme Ségolène Halley des Fontaines et à M. Michel Hermeline, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois ;
 2. A Mme Delphine Mary, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la sylviculture ;
 3. A M. Patrick Falcone, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la forêt et des territoires ;
 4. A Mme Hélène Michau, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau des organismes et de la propriété forestière ;
 5. A M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du département de la santé des forêts ;
 6. A M. Benjamin Beaussant, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement économique.
Délégation est donnée à M. Jean Cervoni, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'informatique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et budgétaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1° A Mme Danielle Gozard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
 2° A Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
 3° A M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Délégation est donnée à Mme Anne-Valérie Cornuault, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Luc Paraire, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mme Françoise Houel, adjointe au sous-directeur ;
 II. - Bureau des ressources humaines et des affaires générales :
 Mme Isabelle Bouvier, chef de bureau.
Délégation est donnée à M. Didier Charageat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels.
Délégation est donnée à Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.
Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 1er de la présente décision est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Christiane Soustre, attachée d'administration centrale ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission, à l'exception des agents en congé de grave maladie, ainsi que des agents exclus temporairement avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois. Toutefois, ne peuvent être élus les agents frappés de l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral.
L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié de la manière suivante :
 I. - Entre le huitième et le neuvième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ; »
 II. - Le quatorzième alinéa est supprimé.
 III. - Au quinzième alinéa, remplacer le mot : « dix-huit » par le mot : « quinze ».
 IV. - Les vingtième et vingt et unième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Participent également aux travaux de la commission trois étudiants en chirurgie dentaire, dont au moins un étudiant de troisième cycle, proposés par les organisations représentatives de ces étudiants et un interne en odontologie proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif. »
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 mai 2005, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (concours professionnel de la session 2005) les 120 candidats dont les noms suivent :
Abeillon (Aurélien).
Albert (Bernard).
Allain (Laurent).
Alleau (Eric).
Alvarez (Olivier).
Arhancet (Georges).
Arnould (Aymeric).
Averous (Richard).
Barrabino (Pierre).
Bauchet (Michel).
Beau (Jean-Marie).
Beaumont (Joël).
Bertani (Serge).
Bertrand (Régis).
Blanche (Loïc).
Bobin (Yann).
Bocek (Yvan).
Bonnet (Francis).
Boudenne (Bruno).
Boussin (Cédric).
Buaud (Yvan).
Cambiayre (Christophe).
Camusat (Eric).
Capart (Rémi).
Carton (Alain).
Chabert (Olivier).
Chandy (Jean).
Chantriaux (Olivier).
Chatel (Christophe).
Chopineau (Jean-Pierre).
Cizeron (Franck).
Coffinet (Jean-Paul).
Collard (Stéphane).
Dadure (Léopold).
Damon (Olivier).
Dellac (Jean-Luc).
Demay (Régis).
Denis (Christophe).
Denisan (Patrick).
Dhotelle (Antoine).
Diaz (Jean-Luc).
Echampe (Jean-Marc).
Ferber (Guy).
François (André).
Fromont (Thierry).
Furgal (Marc).
Gaillard (Pascal).
Gallant (Odilon).
Gallet (Christian).
Gautier (Jean-Yves).
Gerardin (Serge).
Gervais (René).
Gillette (Etienne).
Goletto (Jean-François).
Gonsolin (Michaël).
Gouilloux (Daniel).
Gozioso (Denis-Pierre).
Grunenwald (Patrick).
Guerin (Benoît).
Guillot (Christophe).
Heisch (Jean-Christophe).
Ibot (Lionel).
Jouanne (Eric).
Jouanne (Olivier).
Lambert (Bernard).
Mahe (Erwan).
Marcant (Cédric).
Marchal (Patrick).
Mareschi (Eric).
Mas (Frédéric).
Mathieu (Didier).
Mear (Daniel).
Mercier (David).
Migoule (Patrick).
Mollier (Luc).
Mora (Frédéric).
Moreno (Michel).
Mutrel (Joël).
Noel (Jean-Damien).
Omont (Franck).
Ovise (Philippe).
Pache (Pascal).
Pacôme (Yvan).
Paquero (Jean).
Parede (Grégory).
Patour (Fabrice).
Pegeot (Réginald).
Pellegrinelli (Mikaël).
Perez (Eric).
Perrin (Pascal).
Petit (Fabrice).
Pons (Christian).
Prevost (Pierre).
Prigent (Dominique).
Provot (Arnaud).
Ravoire (Nicolas).
Raymond (Nicolas).
Richer (Dominique).
Rinaldi (Gabriel).
Rivoire (Roger).
Roge (Marc).
Roguier (Gilles).
Romain (Guy).
Roux (David).
Roy (Olivier).
Rubod (Nicolas).
Saison (Laurent).
Samyn (David).
Stonczewski (Claudia).
Tardits (Michel).
Thomas (Eric).
Thomas (Laurent).
Tur (Jean-Claude).
Vannier (Daniel).
Veluire (Philippe).
Vergne (Jean-Marc).
Verstavel (Guillaume).
Viale (Jean-Claude).
Vincent (Jean-Patrick).
Zonca (Pierre).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
La partie de la prime de vol qui rémunère l'exercice des fonctions correspondant aux niveaux de compétence aéronautique ainsi que les contraintes de leur régime de travail et les conditions particulières d'exercice de leurs missions telles que définies au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus est calculée en multipliant un taux horaire de base par le forfait mensuel d'heures et par des coefficients.
 Le taux horaire de base est égal au taux horaire tel que défini par le décret du 21 juillet 1961 susvisé.
 Le forfait mensuel d'heures de vol et les coefficients affectant le taux horaire de base sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
La caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale verse, au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2005, un acompte mensuel égal au douzième de la dotation globale de l'année précédente dans des conditions identiques à celles en vigueur au cours de cette même année. Les dispositions de l'article R. 174-1-9 du même code s'appliquent, le cas échéant, à ces versements.
 La différence entre l'ensemble des sommes versées par la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale au cours de l'année 2005 et les sommes dues au titre de l'exercice 2005 fait l'objet d'une régularisation sur les versements de l'assurance maladie dès la notification de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pris en application de l'article 6 pour le quatrième trimestre de l'année 2005 et au plus tard le 31 mars 2006.
La commission est présidée par un magistrat, en activité ou honoraire, de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, nommé sur la proposition du premier président de la Cour de cassation.
 Elle comprend en outre :
 - un député ;
 - un sénateur ;
 - un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 - une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, nommée sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - deux représentants d'associations humanitaires, nommés sur la proposition du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
 Les membres de la commission sont nommés par décret. Leur mandat est de deux ans. Il est renouvelable.
 Les parlementaires membres de la commission cessent d'y exercer leurs fonctions lorsqu'ils cessent d'appartenir à l'assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés.
 Si, en cours de mandat, un membre de la commission cesse d'y exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. Le mandat de ce dernier est renouvelable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 février 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Nouveau champ d'application de l'accord n° 2005-01.
   Champ d'application :
 Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous.
 Il est précisé que ce champ englobe :
 1. L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
 2. Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
 3. Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
 Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
 Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996, ne s'appliquent pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
 - des SSIAD de la Croix-Rouge française ;
 - des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
 - des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents des syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
   Signataires :
 Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 mai 2005, M. Santini (Dominique), attaché d'administration centrale du Conseil d'Etat, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 1er décembre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
L'article 3 bis est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi, en application de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, ou de l'article L. 513-3 du même code pour un étranger qui doit être reconduit à la frontière, est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 25 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 521-2 et L. 521-3 du même code ou en cas d'urgence absolue ».
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 27 octobre 2005 :
 Mme Annie Iasnogorodski, chef du département des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommée en qualité de membre titulaire représentant du ministre de l'outre-mer au titre de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
 M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé suppléant de Mme Annie Iasnogorodski.
M. Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Chili, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, en remplacement de M. Richard Duqué, appelé à d'autres fonctions.
Le Centre national de la recherche scientifique (UPR 1142) est autorisé à importer auprès de la société à but non lucratif WiCell Research Institute (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, cinq lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H 1, H 7, H 9, H 13 et H 14) destinées à des recherches ayant pour finalité, à travers une approche protéomique des cellules souches embryonnaires humaines, l'étude des mécanismes d'autorenouvellement et de différenciation de ces cellules.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, M. Jean-Paul Mimeur, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne à compter du 1er juillet 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.