Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  1oLe préfet de département peut donner délégation de signature en     ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services     départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     pour l'exécution des dépenses et des recettes de son service.
      2oLe préfet de région peut donner délégation de signature en ce qui concerne     sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle aux chefs de services régionaux du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses     et des recettes de son service.
      3oLe préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature     en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au chef de service     régional du travail et de l'emploi chargé de la coordination des départements     et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exécution des dépenses et     des recettes de son service.
      4oDans les régions d'outre-mer, le préfet de région peut donner délégation     de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des     crédits de formation professionnelle inscrits au budget du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle aux chefs de services     régionaux de la formation professionnelle pour l'exécution des dépenses et     des recettes de son service.
Art. 6. -  Une redevance sera versée par la société Géosel Manosque au     profit de l'Etat, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 23     décembre 1958 susvisée. Le montant de cette redevance est calculé     conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 janvier 1965     modifié susvisé en fonction d'une capacité totale de 10 600 000 mètres cubes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 décembre     1994, Mme Baron (Annick), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action sociale de     la circonscription militaire de défense de Lyon, est admise, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1995 et sera     rayée des contrôles de l'activité à compter de la même date.
Art. 16. -  Les dispositions des articles 9 à 15 sont également applicables     si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d'autres     chefs que ceux visés par la demande du tribunal international. Toutefois, la     personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d'une mise en liberté     au titre des articles 11, 14 et 15, second alinéa.
      La procédure suivie devant le tribunal international suspend, à l'égard de     cette personne, la prescription de l'action publique et de la peine.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au grade de chevalier
     M. Chane-Nam (Raphaël), président-directeur général de sociétés à la Réunion;     43 ans d'activités professionnelles.
    M. Fourtoy (Jean-Pierre, Henri), directeur général des services au conseil     régional de la Réunion; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Juvigny (René, Emile), président d'une association d'anciens combattants en     Nouvelle-Calédonie; 50 ans de services civils, militaires et d'activités     sociales.
    M. Kromwel (Roger, Homère, Agathe), ancien inspecteur central des impôts à la     Martinique; 47 ans de services civils et militaires.
    M. Martial (Charles, Edouard, Pulchérie), président d'une association     d'anciens combattants à la Guadeloupe; 48 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Michaud (Maurice, Jean, Marie), secrétaire général de la préfecture de la     Guyane; 30 ans de services civils.
    M. Patient (Serge, Georges, Marie), conseiller général de Kourou (Guyane); 37     ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 8. - Les autorisations décrites à l’article 2 sont délivrées, sans conférer aucune exclusivité au titulaire, pour une durée maximale de :
- dix ans pour les 3RP ;
- cinq ans pour les 2RC,
à compter de la date de publication de l’arrêté d’autorisation. Le retrait d’une autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité. La modification de l’autorisation n’entraîne pas, sauf disposition expresse contraire, de modification de sa durée initiale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     décembre 1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le     grade d'ingénieur en chef au titre de l'année 1995:
     1 Dectot (Alain).
     2 Lagadic (Jean-Claude).
     3 Baschet (Jean-François).
     4 Lesaffre (Benoît).
     5 Teyssier (François).
     6 Sardin (Antoine).
     7 Galland (Henri).
     7 bis Ferrand (Pierre) (en service détaché).
     8 Couhert (Bernard).
     9 Pingaud (François).
     9 bis Neme (Jean-Pol) (en service détaché).
    10 Brillat-Savarin (Jean).
    11 Durain (André).
    11 bis Fleury (Hubert) (en service détaché).
    12 Hugonnet (Jean-Paul).
    13 Braive (Philippe).
    13 bis Jacquin (Emmanuel) (en service détaché).
    14 Bailly (Claude).
    15 Rey (Bernard).
    15 bis Cuisinier (Jean-Baptiste) (en service détaché).
    16 Cravero (Gérard).
    17 Ningre (Jean-Michel).
    17 bis Michelet (Paul) (en service détaché).
    18 Sauvage (Bruno).
    19 Gouard (Philippe).
    19 bis Chatry (Christian) (en service détaché).
    20 Pringault (Jean-Marc).
    21 Macaire (Alain).
    21 bis Riou (Yves) (en service détaché).
    22 Pont (Armand).
    23 Bole-Besançon (Michel).
    23 bis Nicol (Jean-Pierre) (en service détaché).
    24 Bacchetta (Richard).
    25 Bourdel (Christian).
    25 bis Berlizot (Thierry) (en service détaché).
    26 Vial (Jean-Claude).
    27 Paulin (François).
    27 bis Le Meignen (Patrick) (en service détaché).
    28 Hot (Bruno).
    29 Chastan (Bernard).
    29 bis Schnabele (Philippe) (en service détaché).
    30 Le Moyne de Sainte Marie (Geneviève).
    31 Creze (Patrick).
    31 bis Hayem (Albert) (en service détaché).
    32 Foures-Villers (Sophie).
    33 Barthod (Christian).
    33 bis Alexandre (Sylvie) (en service détaché).
    34 Baert (Jean-Paul).
Art. 5. - Les réseaux décrits à l’article 1er pour lesquels des autorisations d’établissement et d’exploitation peuvent être délivrées doivent comporter un maximum de 40 canaux pour l’ensemble des sites du réseau. Pour certaines zones géographiques déterminées par le ministre chargé des télécommunications, des autorisations pourront être néanmoins délivrées pour des 3RP comportant un maximum de 120 canaux sur l’ensemble des sites du réseau.
Après un an d’exploitation, l’exploitant peut demander des extensions en canaux en fonction des résultats de prises d’abonnement sur son réseau, dans les conditions suivantes :
- la limite du nombre de canaux par site et par réseau peut être modifiée pour respecter les conditions initiales de la qualité de service du réseau ;
- la limite du nombre de canaux du réseau peut être augmentée du nombre de canaux réellement libérés par les nouveaux abonnés au réseau.
Au grade de chevalier
     Le père Grasser (Michel, Paul, Antoine), vicaire général en Mauritanie; 28     ans de vie religieuse et de dévouement.
    M. de Maupeou d'Ableiges (Bertrand, Marie, Henri), président-directeur général     d'une société; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Zissman (Brunaud, Henri, Benjamin), médecin au Gabon; 31 ans d'activités     professionnelles.
    Ministère des départements
    et territoires d'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 9 mars     1994:
      Le nombre maximum des places offertes en 1994 aux élèves figurant sur la     liste de sortie des écoles militaires, en application du 1o (a) et du 2o (a)     de l'article 6 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant     statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, est, dans la limite     des effectifs définis par le budget de la gestion 1994, fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4946    
                      ......................................................
      Le nombre maximum des places offertes en 1994 aux concours prévus aux     articles 6 (3o) et 7 du décret précité est, dans la limite des effectifs     définis par le budget de la gestion 1994, fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4946    
                      ......................................................
      Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus ci-dessus     peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au     titre de l'un d'entre eux.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 31 mai 1995 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 7 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’un établissement public en dépendant, inscrits en vue de la préparation du doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches ou s’engageant à se présenter à un concours de recrutement de l’enseignement supérieur ; ».
II. - Il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Les étudiants n’ayant pas achevé leur doctorat ; en ce cas, le directeur de thèse doit attester que la thèse peut être soutenue dans un délai d’un an ;
« 6° Les titulaires d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches s’engageant à se présenter à un concours de recrutement de l’enseignement supérieur. »
Art. 2. -  Toute jument trotteur français ayant fait l'objet d'une telle     convention de retrait de la reproduction passée avec la Société     d'encouragement à l'élevage du cheval français et ayant bénéficié à ce titre     d'une prime est retirée de la reproduction et ne pourra être saillie par     aucun étalon de quelque race que ce soit.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont les     suivantes:
      - nom, prénom;
      - adresse professionnelle;
      - nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant;
      - compétence géographique;
      - compétences techniques;
      - modalités de rémunération;
      - entreprises d'assurance ayant proposé les experts;
      - résultats des travaux d'expertise.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 susvisée, les dispositions de l’accord n° 21 du 25 mars 1993 « R.M.H.-T.E.G.A. », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze, l’avenant n° 92 du 8 juin 1993 à ladite convention, conclu à Tulle entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération corrézienne des syndicats d’exploitations agricoles M.O.D.E.F.,
D’une part,
 et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de fixer les salaires à la tâche pour la cueillette de petits fruits rouges.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Corrèze, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1993, Mme Mathe (Marie-Thérèse), inspecteur des impôts, est nommée, à compter du 1er août 1993, délégué départemental des services sociaux du ministère de l’économie et du ministère du budget de la Loire-Atlantique.
Par même arrêté, Mme Mathe (Marie-Thérèse) est nommée à cette date régisseur d’avances auprès des directeurs des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et du ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Le Moullec (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, M. Gibrat (Dominique), administrateur civil affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est mis à la disposition du service du contrôle d’Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 2 avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe désignés ci-après sont promus attachés principaux d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
A compter du 1er mars 1992 : Mme Batifol (Micheline).
A compter du 17 décembre 1992 : Mme Baynaud (Annie).
A compter du 1er janvier 1993 : M. Ricord (André).
A compter du 15 janvier 1993 : M. Royer (Jacques).
A compter du 18 juin 1993 : M. Loubinoux (Claude).
A compter du 1er juillet 1993 : Mme Grasset (Françoise) ; M. Deroin Thevenin (Alain).
A compter du 1er octobre 1993 : Mme Colletta (Lyliane).
A compter du 1er novembre 1993 : Mme Langella (Elisabeth).
A compter du 25 novembre 1993 : M. Castelle (André).
A compter du 9 décembre 1993 : M. Bourgeois (Philippe).
A compter du 12 décembre 1993 : M. Clary (Christian).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 1993, M. Sautron (Luçay), conseiller d’administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public Réseau national de télécommunications pour la technologie, l’enseignement et la recherche (création).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 23 juillet 1993, M. Taxi (Gilbert), attaché principal d’administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radié des cadres pour être admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 3 janvier 1994.
Art. 2. - Le 2o de l’article 9 de l’arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé est ainsi modifié :
« 2o Sous réserve de l’effet des clauses de révision :
« Les taux d’intérêt sont de 7,20 p. 100 pour les prêts de quinze ans, de 7,35 p. 100 pour les prêts de dix-huit ans et de 7,45 p. 100 pour les prêts de vingt ans.
« La troisième annuité est égale à 11,21 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, à 9,88 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et à 9,28 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans.
« A partir de la quatrième année, et jusqu’à l’expiration du prêt, ces annuités progressent de 1,50 p. 100 l’an.
« Les taux actuariels théoriques de ce prêt supposé versé en une seule fois et remboursé par annuité sont de 7,20 p. 100 du nominal pour les prêts de quinze ans, de 7,35 p. 100 du nominal pour les prêts de dix-huit ans et de 7,45 p. 100 du nominal pour les prêts de vingt ans. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 8 juin 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en application du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe, dans les conditions suivantes :
En application de l’article 15
Au 2e échelon
A compter du 1er février 1993 : M. Nabé (Baba).
A compter du 13 janvier 1993 : M. Gharzouli (François).
A compter du 4 mars 1993 : M. Gallée (Sébastien).
Au 3e échelon
A compter du 1er février 1993 : M. Rogalle (Jean-Pierre).
Au 4e échelon
A compter du 1er janvier 1993 : M. Thomas (Olivier).
A compter du 1er mars 1993 : M. Desquines (Alain).
Au 7e échelon
A compter du 1er février 1993 : Mme Plas (Colette), En application de l’article 16-1
Au 7e échelon
A compter du 1er mars 1993 : Mme Olivier-Lemoine (Annick).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993 :
Le retrait de M. Faure (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Faure et Jean-Michel Hyvernaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
Par suite de ce retrait, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jean-Michel Hyvemaud, huissier de justice associé ».
M. Faure (Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), office créé.
Art. 7. - Le contrôleur d’Etat, sauf s’il estime qu’une question de principe requiert une décision du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre du logement, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d’excédents comptables éventuels. S’il transmet ces documents aux ministres, ceux-ci statuent dans un délai d’un mois, passé lequel ils sont réputés les avoir tacitement approuvés.
Art. 5. - Le directeur d’un établissement public national d’enseignement et de formation professionnelle agricoles peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord du comptable supérieur du Trésor chargé du contrôle de l’agent comptable de l’établissement, créer des régies d’avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 de l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par la régie d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Peuvent, en outre, être payées par l’intermédiaire de ces régies :
- les rémunérations des personnels qui entrent au service de l’établissement public ou le quittent au cours du mois et sont payés sur le budget de l’établissement ;
- les dépenses engagées au cours des voyages d’études.
Art. 25. - Lorsqu’un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses actions ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 21 et 22.
Toutefois, un associé qui entend cesser d’exercer au sein de la société tout en conservant ses actions ou parts sociales dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée peut demander son retrait en qualité d’associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il perd les droits attachés à cette qualité à compter de la publication de l’arrêté constatant son retrait.
Tout retrait d’une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 20. - Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment sont applicables aux avoués associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions qu’après la prestation de serment de tous ses membres exerçant au sein de la société. Ceux-ci n’ont le droit d’exercer leurs fonctions qu’à compter du jour où ils ont prêté serment.
L’associé, précédemment titulaire d’un office d’avoué, qui a fait apport de son droit de présentation à la société n’a pas à renouveler son serment.
Tout associé qui, exerçant ses fonctions au sein de la société, n’a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article 5 peut, sauf cas de force majeure, être déchu par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de sa qualité d’associé et ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l’article 27.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 31 décembre 1993, complétée par un avenant du 28     avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des     entreprises de manutention portuaire (NAF 631 A) situées en France     métropolitaine, sous réserve, s'agissant des entreprises de manutention de la     pêche, des modalités spécifiques définies par l'avenant no 1 du 28 avril     1994.
          Signataires:
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’avenant n° 50, complété par l’avenant n° 54, les dispositions de l’avenant n° 65 du 12 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu’il résulte de l’article 1er de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions des accords nos 1 et 2 Formation professionnelle du 26 octobre 1992 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêtés du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 7 mai 1993, sont nommés à l’emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale les commissaires divisionnaires à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes dont les noms suivent :
M. Riou (Patrick), chargé des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et financières à la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police.
M. Duglery (Daniel), chef de la mission de police de proximité à la direction centrale de la police territoriale.
Art. 1er. - Les subventions allouées aux entreprises de distribution d’oeuvres cinématographiques d’une durée de projection supérieure à une heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à compter du 1er janvier 1993, à l’occasion de l’exploitation d’une oeuvre cinématographique déterminée :
75 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 5 millions de francs ;
50 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5 millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs ;
15 p. 100 tant que le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 20 millions de francs.
Pour l’application des paliers de recette ci-dessus est prise en considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis la date de sa première projection publique. Il convient d’entendre par recettes le produit de la vente des billets d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur le prix des places.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 1993, sont nommés membres de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du bureau du Conseil national des commissaires aux comptes :
M. Arnaud-Charuel (Daniel), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Caen, en remplacement de M. Roux (Alain) ;
M. Bouilly (Michel), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Bordeaux, en remplacement de M. Felix (Claude) ;
M. Nicot (Jean-Louis), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Versailles, en remplacement de M. Mathelie-Guinlet (Gérard).
Art. 10. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. le capitaine de vaisseau Subra (Claude, Jean, Pierre).
Pour prendre rang du 7 août 1993
M. le capitaine de vaisseau Caron (François, Michel, Marie, Ignace).
Pour prendre rang du 19 août 1993
M. le capitaine de vaisseau Dubourg (Yves, René, Alfred).
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 12 août 1993
M. le commissaire en chef de 1re classe Arnauld (Antoine, Louis, Marie).
D. - ARMÉE DE L’AIR
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 24 janvier 1986 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« Cette commission comprend :
« - le directeur général de l’alimentation ;
« - le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
« - le sous-directeur de l’hygiène alimentaire ;
« - le président de la ligue française des droits de l’animal ou son représentant ;
« - le président du Conseil national de la protection animale ou son représentant ;
« - le président de l’oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs ou son représentant ;
« - le président de la Confédération nationale des sociétés protectrices des animaux de France et des pays d’expression française ou son représentant ;
« - le président de la fondation Assistance aux animaux ou son représentant ;
« - le président de la Société protectrice des animaux de Paris ou son représentant ;
« - le président de la Convention nationale de défense et de protection des animaux de France et des pays d’expression française ou son représentant ;
« - le président de la Fédération des amis du cheval ou son représentant ;
« - le président de la Ligue française pour la protection du cheval ou son représentant ;
« - le président de la Société nationale pour la défense des animaux ou son représentant ;
« - le président de la fondation Brigitte Bardot ou son représentant. »
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 20 janvier 1993, M. Giraudet (Jean), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite au litre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions à compter du 2 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 13 mai 1994, l'arrêté du 14 avril 1994 fixant le     nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le     recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et     hommes) au titre de l'année 1994 est modifié comme suit:
      Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel est     fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14 février     1970 modifié: neuf places;
      Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret: deux places;
      Examen professionnel et liste d'aptitude: deux places.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 1993 :
Mme Pernod (Elisabeth), épouse Borrel, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Caen, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Palpacuer (Claude), appelé à d’autres fonctions.
M. Corpet (Philippe), secrétaire général de l’Association d’aide aux victimes et d’information sur les problèmes pénaux en Essonne, membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme Lattanzi (Sylvie), épouse Rousseau.
Mme Thibault (Anne), administrateur de l’association Paris Aide aux victimes, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Corpet (Philippe), nommé membre titulaire.
M. Courtois (James), directeur du centre de détention de Joux-laVille, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Mounaud (Patrick), appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l’avenant n° 92-2 (Salaires) du 3 novembre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 mai 1994, sont fixées comme suit les listes d'admission aux     concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994:
    Anatomie
    Concours de type 1
      Bremond-Gignac (Dominique), discipline hospitalière: Ophtalmologie.
      Dumas (Jean-Luc), discipline hospitalière: Radiologie et imagerie médicale.      Duparc (Fabrice), discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et     traumatologique.
      Fessy (Michel-Henri), discipline hospitalière: Chirurgie orthopédique et     traumatologique.
      Liguoro (Dominique), discipline hospitalière: Neurochirurgie.
      Prades (Jean-Michel), discipline hospitalière: Oto-rhino-laryngologie.
      Richer (Jean-Pierre), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
      Rimailho (Jacques), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
      Wind (Philippe), discipline hospitalière: Chirurgie générale.
Art. 23. -  Les émissions télévisées peuvent être composées au choix de la     liste à partir:
      D'éléments enregistrés en studio;
      D'éléments tournés en extérieur;
      De documents vidéographiques ou sonores fournis par la liste (ces documents     doivent répondre aux conditions fixées à l'article 7);
      D'éléments fabriqués à l'aide d'une palette graphique.
      En outre, des images (telles que le siège du Parlement européen, une carte     de France, d'Europe, le drapeau européen, un plan d'ensemble des drapeaux de     l'Union européenne, des logos), déjà réalisées par la Société française de     production, sont à la disposition des listes qui souhaitent les utiliser dans     leurs émissions.
    Section 1
    Les tournages en extérieur
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, M. Jouanneau (Robert, Gaston, Léon), ingénieur en chef d’agronomie, en fonctions au lycée d’enseignement général et technologique agricole de Nancy-Pixérécourt (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 8 mars 1993, M. Fraisse (Dominique), conseiller d’Etat, est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de suppléant de M. le président de la section sociale du Conseil d’Etat, en remplacement de M. Dondoux (Philippe).
Art. 1er - La commission interministérielle de défense aérienne assiste le Premier ministre pour la coordination des activités des départements ministériels qui concourent à la défense aérienne.
A ce titre :
- elle est tenue informée de la préparation des mesures de défense aérienne incombant à ceux-ci ; elle veille à l’harmonisation de ces mesures ;
- elle examine les problèmes généraux ou particuliers de défense aérienne et formule tous avis et recommandations pouvant résulter de cet examen.
En outre :
- elle propose au Premier ministre les objectifs généraux à atteindre par les départements ministériels précités ;
- elle étudie et propose au Premier ministre les directives générales pour la négociation des accords de défense aérienne avec les pays alliés ou étrangers.
Art. 32. - A la diligence de la société, une copie de chacun des arrêtés pris pour l’application des articles 21 à 28 et des décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, pour l’application de l’article 29 est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société.
Art. 2. - La composition du Conseil supérieur de la marine pour l’année 1993 est fixée ainsi qu’il suit :
M. l’amiral Coatanéa (Alain), chef d’état-major de la marine, vice-président ;
M. l’amiral Calmon (Pierre, André), inspecteur général des années, membre de droit ;
M. le vice-amiral d’escadre de Langre (Ghislain) ;
M. le vice-amiral d’escadre Merveilleux du Vignaux (Régis, Marie, Charles, Joseph) ;
M. le vice-amiral d’escadre Tripier (Michel, Pierre, Marie, Louis) ;
M. le vice-amiral d’escadre Orsini (Francis, Jean, Charles) ;
M. le vice-amiral d’escadre Turcat (Jean, Noël, Emile, Marie) ;
M. le vice-amiral d’escadre Deramond (François, Dominique, Alexandre).
C. - Armée de l’air
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 1993, le budget de l’Office français de protection des. réfugiés et apatrides pour l’exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme de 14 577 658 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 février 1993, Mlle Guillaumot (Yannick), secrétaire administratif à la direction de l’administration générale, est désignée en qualité de régisseur d’avances titulaire auprès de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications, en remplacement de Mlle Seguin (Monique), à compter du 1er avril 1993.
Mme Janus (Anne-Marie), adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant.
Art. 13. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de     France 2 en France métropolitaine, sont programmées sur le réseau R.F.O. 1 le     même jour qu'en métropole:
      Dans les stations de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de     Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de la Réunion et de la Polynésie     française, avant le journal du soir (soit aux environs de 19 h 25 heure     locale) et après la première partie du programme de soirée;
      Dans les stations de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, après le     journal télévisé du soir (soit aux environs de 20 heures) et aux alentours de     22 h 30 en fonction de la longueur des programmes précédents.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1993 :
M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé secrétaire général de la préfecture de l’Yonne.
M. Furno (Bertrand), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
Mme Pierrot (Marcelle), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, est nommée directeur du cabinet du préfet de l’Essonne.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 tel qu’il résulte de l’article let de ladite convention, modifié par avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l’accord Salaires du 17 décembre 1992 (deux barèmes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 juin 1993, M. Braize (François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition du Conseil d’Etat pour une période de deux ans à compter du 1er, avril 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993 :
Mme Paulo (Judith), agent administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d’instance de Saint-Paul, en remplacement de M. Boutonnet, démissionnaire.
Mme Thermea (Maryline), épouse Sermande, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Saint-Paul, en remplacement de Mme Paulo, nommée régisseur titulaire.
Art. 3. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre à compter du 1er septembre 1993 :
M. le général de division Mouton (Claude, Lucien, Jean).
M. le général de brigade Bock (Roland, Marcel, André).
M. le général de brigade de Lajudie (Gérard, André, Marie, Gabriel).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Comité interprofessionnel des productions saccharifères (C.I.P.S.)
Au titre des planteurs de betteraves
M. Pelle (Jean), comme membre titulaire du conseil d’administration du C.I.P.S. ;
M. Cornichon (Etienne), comme membre suppléant du conseil d’administration du C.I.P.S, en remplacement de M. Pelle (Jean).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l’horticulture et des pépinières du département de l’Orne, les dispositions de l’avenant n° 26 du 6 octobre 1992 à ladite convention, à l’exclusion :
- du second alinéa de l’article 9 ;
- des termes : « le cas échéant » figurant à l’avant-dernier alinéa de l’article 14 ;
- des premier et troisième alinéas du paragraphe D de l’article 15, tels que ces articles de la convention ont été modifiés respectivement par les articles 1er, 9 et 10 de l’avenant.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 1er juin 1993, sont nommés membres du conseil d’administration du Fonds d’intervention et de  régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.)
Au titre des planteurs de betteraves
M. Ducroquet (Dominique), comme administrateur du F.I.R.S., en remplacement de M. Garinois (Georges), démissionnaire.
Au titre des fabricants de sucre métropolitains
M. Folz (Jean-Martin), comme administrateur du F.I.R.S., en remplacement de M. Vernes (Jean-Marc), démissionnaire.
Liste des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du 23 février 1993 en application de l’article 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat :
Mlle Siffert (Hélène).
Mme Maupome (Catherine) née Bigey.
M. Nonnenmacher (Christophe).
M. Cherrier (Philippe).
M. Krummenacker (Philippe).
Mme Heytienne (Gilles).
Mlle Klein (Christine).
M. Bitzberger (Christian).
M. Lang (Jean-Marc).
M. Litzenburger (Daniel).
Mlle Martin (Fabienne).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 20 du 15 mars 1993 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 13. -  L'assiduité aux enseignements et aux stages est obligatoire.
      Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel     des étudiants, les modalités du contrôle des connaissances ainsi que les     conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies par chaque     école dans son règlement des études et portées à la connaissance des     intéressés au début de chaque année universitaire.
      Les différents enseignements ainsi que les stages sont soumis à évaluation.      Les décisions relatives au passage, au redoublement et à l'exclusion des     étudiants sont prises par le directeur, sur proposition du conseil des     enseignants de l'école.
      Pour la durée de la formation prévue aux titres Ier et II ci-dessus, deux     redoublements au plus sont autorisés. Aucun triplement d'une année de     formation n'est admis, sauf dérogation accordée par le conseil des     directeurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er juin 1994, sont nommés en qualité de représentant de l'Etat au     sein du conseil d'administration de l'Institut géographique national:
    Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la défense
      Membre suppléant: M. Baroghel (Bruno), ingénieur en chef de l'armement à la     direction générale de l'armement, en remplacement de M. Poulet (Jean).
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les élèves admis aux concours prévus à l'article 2 de l'arrêté du     8 mars 1994 susvisé poursuivent leur formation de premier cycle en école     vétérinaire.
      Cette seconde année de premier cycle permet aux intéressés de poursuivre     leur formation scientifique générale et les prépare aux enseignements     professionnels ultérieurs.
Article D.P. 417
      Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation.
      Les condamnés peuvent être autorisés, dans des circonstances familiales ou     personnelles importantes, par le chef de l'établissement, à téléphoner à     leurs frais  ou aux frais de leur correspondant. L'identité du correspondant     et le contenu de la  conversation sont contrôlés.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires     étrangères, le ministre du budget et le ministre délégué aux affaires     européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E
    I. - Liste des oeuvres prêtées par le Musée national de Bucarest
      Portrait de Nicolae Dàràscu, 1906, bronze (Inv. 6763/117).
      Portrait de Petre Stànescu, 1907, bronze (Inv. 1908/101307).
      La Prière, 1907, bronze (Inv. 556/7202).
      Le Sommeil, 1908, marbre (Inv. 141/6787).
    OEuvres pour Paris seulement
      Danaïde, 1908, pierre de Vrata (Inv. 1769/86208).
      La Sagesse de la terre, 1907, calcaire (Inv. 523/7169).
      Nu, 1924, dessin à l'encre (Inv. 7885/32479).
    II. - Liste des oeuvres prêtées par le musée d'art de Craiova
Art. 4. -  La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale pour     l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur, doit préciser notamment:      a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
      b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi et     du revenu minimum d'insertion au moment de l'embauche;
      c) L'identité et la qualité de l'employeur;
      d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;
      e) La nature et la durée du contrat de travail;
      f) La durée hebdomadaire du travail;
      g) Le montant de la rémunération correspondante;
      h) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;
      i) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
      La convention mentionne l'engagement de l'employeur à mettre en place les     conditions nécessaires à l'accueil et au suivi social et professionnel de la     personne embauchée.
      La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
      Copie en est remise au salarié par l'employeur.
      L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et à l'Agence nationale pour     l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin     de la convention.
Art. 2. -  Le produit des recettes mentionnées à l'article 1er du présent     décret est rattaché au budget des affaires sociales, de la santé et de la     ville (I. - Affaires sociales et santé) selon des modalités fixées par un     arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des     affaires sociales et de la santé.
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus:
      - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction     générale de l'administration, des ressources humaines et des affaires     financières, service des ressources humaines, sous-direction des personnels     enseignants, bureau des personnels de santé, Odontologie), 61-65, rue Dutot,     75732 Paris Cedex 15;
      - au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction     des hôpitaux, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des     praticiens hospitalo-universitaires et hospitaliers des centres hospitaliers     et universitaires, Odontologie), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.