Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007,
 M. Guillemot (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par dérogation à l'arrêté du 5 avril 2006 portant répartition des ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville et compte tenu notamment de l'article 4 de la loi du 2 décembre 2006 susvisée, les ressources du fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont réparties pour l'année 2006 de la manière suivante :
 56,96 % pour les actions nationales et interrégionales ;
 43,04 % pour les actions régionales.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 février, 23 février et 30 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au premier alinéa de l'article 19 bis du même décret, les mots : « les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger » et les mots : « aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles ».
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Rhône-Méditerranée, au moins :
 1° Huit représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales ;
 2° Huit représentants choisis parmi les représentants  d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
 4° Cinq représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral.
Le comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement est composé ainsi qu'il suit :
 Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de l'eau, président du comité, et les six directeurs d'agences de l'eau, et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé ;
 Représentants des personnels : dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 3 du décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 susvisé.
L'article 52 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 52. - Toutefois l'indemnité de licenciement n'est pas due à l'agent qui remplit les conditions fixées à l'article 51 lorsqu'il :
 « 1° Est fonctionnaire détaché en qualité d'agent non titulaire ;
 « 2° Retrouve immédiatement un emploi équivalent dans l'une des collectivités publiques mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité territoriale a une participation majoritaire ;
 « 3° A atteint l'âge de soixante ans et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
 « 4° Est démissionnaire de ses fonctions ;
 « 5° A été engagé pour effectuer des vacations. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007, M. Carmona (Julien), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 février 2007, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence exercées par M. Gilles Bernard, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 29 mars 2007 à Tahiti (Polynésie française), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Burns Atani (Polynésie française) ;
 M. Henri Billault (Polynésie française) ;
 M. Xavier Bonnet (Polynésie française) ;
 M. Moerani Bredin-Tumahai (Polynésie française) ;
 Mlle Marinella Hauata (Polynésie française) ;
 M. Luc Leroy (Polynésie française) ;
 M. Maori Pani (Polynésie française) ;
 M. Johnny Teturu (Polynésie française).
La commune informe les déclarants de baignades aménagées ouvertes en 2007 que, sauf opposition écrite expresse de leur part avant le 30 novembre 2007, leur baignade sera inscrite dans la liste des eaux de baignade recensées par la commune au titre de la saison balnéaire 2008 et la durée prévisible de la saison balnéaire 2008 sera la durée effective en 2007.
En Polynésie française, les titres permettant aux ressortissants de l'Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité, lorsqu'ils sont admis à participer aux opérations électorales, sont les suivants :
 1° Carte nationale d'identité ou passeport, délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
 2° Un des documents mentionnés aux 3° à 10° de l'article 1er du présent arrêté ;
 3° Titre de séjour.
Est radiée du répertoire des groupes génériques la spécialité pharmaceutique EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé.
 Le groupe générique EBASTINE ALTER 10 mg, comprimé pelliculé, figurant dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques telle que fixée par la décision susvisée en date du 27 novembre 2002 modifiée, est radié en conséquence.
Un arrêté du préfet du département du Rhône en date du 3 mai 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2007 à Mme Davidas (Gladys), gérante de l'agence de mannequins Glady's Fashion, sise 4, avenue Verguin, 69006 Lyon.
 L'agence de mannequins Glady's Fashion est agréée pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission spécialisée du conseil départemental de protection de l'enfance.
 L'agence s'engage à verser la fraction de rémunération excédant 160 euros sur l'année civile à la Caisse des dépôts et consignations (sur un compte ouvert au nom de l'enfant).
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée.
 Voie de recours :
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
L'arrêté du 4 avril 2005 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
 Pour l'application du second alinéa de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le mot : « gratuitement » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Le président du Conseil national de la comptabilité est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de six ans renouvelable. Le régime indemnitaire du président est déterminé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 514) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'identification des cellules souches et thérapie cellulaire et génique de la mucoviscidose à partir de cellules épithéliales respiratoires produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mlle Christelle Coraux.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société Jasouple sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Paravy, sous directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget, délégation est donnée à :
 M. Gilbert Hiegel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du contrôle de gestion et du pilotage de la performance ;
 M. Jacques Dupendant, agent contractuel, chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
 M. Willy Grand, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du budget et de la comptabilité ;
 Mme Arielle Jacques-Himmer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la coordination et de la synthèse administrative,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de l'équipement. Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Ce pli doit parvenir à la boîte postale indiquée sur l'enveloppe n° 3 au plus tard pour le jour du scrutin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Gillon, domiciliée 21, impasse Belvédère, 30390 Aramon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, chef de la mission transports des matières dangereuses, délégation est donnée à :
 M. Claude Pfauvadel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef de la mission transports des matières dangereuses, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 Mme Olga Lefèvre-Pestel, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chargée de mission transports des matières dangereuses, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Institut des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Les Experts-comptables et commissaires aux comptes de France(ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er juin 2007, M. Lapierre (Emmanuel), commissaire commandant de l'armée de l'air, placé en service détaché dans le corps des magistrats de chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, à compter du 1er juin 2007, pour une durée d'un an.
Article 28
Directeur exécutif et personnel
 1. Le Conseil nomme le Directeur exécutif. Il fixe les conditions d'emploi du Directeur exécutif, elles sont comparables à celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.
 2. Le Directeur exécutif est le chef des services administratifs de l'Organisation ; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'administration du présent Accord.
 3. Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil.
 4. Le Directeur exécutif et les autres fonctionnaires ne doivent avoir aucun intérêt financier ni dans l'industrie caféière ni dans le commerce ou le transport du café.
 5. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Leuck, domicilié quartier Saint-Gabriel, route d'Arles, 13150 Tarascon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,48 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à 7.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2007.
 La date des épreuves est fixée au 21 septembre 2007.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les centres d'examen ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil. Pour information, les centres écrits seront ouverts dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
 Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 29 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves écrites d'admissibilité :
 - pour les candidats résidant en région parisienne (1), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-13) ;
 - pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale pour l'administration de la police de leur région :
 Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35, Versailles : 01-39-66-21-28.
 Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 1,30 EUR (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les candidats auront aussi la possibilité de télécharger le dossier d'inscription et la notice du concours sur les sites internet (www.interieur.gouv.fr) rubrique « métiers et concours techniques et spécialisés » ou intranet (http://sdrf/drh/sga/mi) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (77).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Voit (Thomas) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : towercast, ferme de la Grange des Noyers, 91150 Etampes.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Altitude de l'antenne : 172 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a autorité sur le secrétariat général, la direction de l'administration générale, la direction des archives de France, la direction des musées de France, la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, la direction de l'architecture et du patrimoine, la direction du livre et de la lecture, la délégation aux arts plastiques, la délégation au développement et aux affaires internationales, l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ainsi que sur les autres services mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 18 août 2004 susvisé.
 Il a également autorité sur le Centre national de la cinématographie et sur l'inspection de la création et des enseignements artistiques régie par le décret du 3 mars 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2007, M. Draskovic (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Grenoble-I (institut universitaire de technologie 1) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de diététitien cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement et concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon (Cher), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992, pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité, devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vierzon (direction des ressources humaines), 33, rue Léo-Mérigot, BP 237, 18102 Vierzon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'éducation nationale prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement relative à l'accès de chacun aux savoirs et au développement de l'enseignement préélémentaire, élémentaire et secondaire.
 Il veille, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, a pour mission de rendre accessibles au plus grand nombre les oeuvres capitales de l'humanité, et d'abord de la France.
 A ce titre, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes, il favorise la création des oeuvres de l'art et de l'esprit et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.
 Il contribue, conjointement avec les autres ministres intéressés, au développement de l'éducation artistique et culturelle des enfants et des jeunes adultes tout au long de leurs cycles de formation.
 Il encourage les initiatives culturelles locales, développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et celles des collectivités territoriales et participe à ce titre à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la décentralisation.
 Il veille au développement des industries culturelles. Il contribue au développement des nouvelles technologies de diffusion de la création et du patrimoine culturels.
 Il met en oeuvre, conjointement avec les autres ministres intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture et de la création artistique françaises et de la francophonie.
 Il contribue à l'action culturelle extérieure de la France et aux actions relatives aux implantations culturelles françaises à l'étranger.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de porte-parole du Gouvernement. Elle est à ce titre chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Pour l'exercice de ces attributions, elle dispose, en tant que de besoin, du service d'information du Gouvernement.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet susvisé.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honnneur en date du 13 mars 2007, est fixée au mardi 22 mai 2007 la date du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur compétentes à l'égard des :
 - chargés d'éducation ;
 - adjoints techniques.
 Le scrutin sera ouvert à 9 heures et sera clos à 17 heures.
 Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le lundi 26 mars 2007.
 Pour le déroulement des opérations électorales, sont institués un bureau de vote central dans la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis et une section de vote dans la maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges, à Saint-Germain-en-Laye.
 Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 23 juin 1995.
 Le dépouillement aura lieu le mercredi 23 mai 2007, à partir de 9 h 30, au bureau de vote central institué à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Il peut être réuni à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du recteur, du directeur ou de la majorité des membres du conseil.
 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le recteur de l'académie de Nice assiste ou se fait représenter aux séances du conseil d'administration. »
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette « anglaise ».
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes.
 A. - Chances multiples :
 Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ;
 Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ;
 Mise sur une transversale (trois numéros) qui rapporte onze fois la mise ;
 Mise sur un carré (quatre numéros comprenant éventuellement le zéro) qui rapporte huit fois la mise ;
 Mise sur un sixain (six numéros) qui rapporte cinq fois la mise ;
 Mise sur une douzaine ou une colonne qui rapporte deux fois la mise ;
 Mise à cheval sur deux douzaines ou colonnes (vingt-quatre numéros) qui rapporte une demi-fois la mise.
 B. - Chances simples :
 Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ;
 Mise sur manque (numéros 1 à 18) ou passe (numéros 19 à 36) qui rapporte une fois la mise ;
 Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs) qui rapporte une fois la mise.
 Dans tous ces cas, le joueur gagnant conserve sa mise et peut la retirer.
 Dans le cas où le numéro sortant est le zéro, les mises placées sur les chances simples perdent de moitié. Elles sont ramassées par le croupier, un change est effectué, et chaque joueur ayant joué sur ces chances est payé de la moitié de sa mise.
Il est créé pour une durée de quatre ans un comité interprofessionnel consultatif qui traite des questions transversales à tout ou partie des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et propose à ce dernier des mesures propres à coordonner leurs activités.
 A ce titre, il se prononce sur toutes les questions d'intérêt général relatives aux diplômes professionnels et technologiques, et notamment sur la prise en compte dans les diplômes technologiques et professionnels des évolutions économiques, technologiques et de l'organisation du travail et l'évolution des enseignements généraux, technologiques et professionnels.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le diplôme national du brevet est attribué aux candidats mentionnés à l'article 3 ayant obtenu :
 1. Une note moyenne égale ou supérieure à 10 résultant de la division de la somme des notes de contrôle continu et des notes des épreuves écrites par le total des coefficients attribués à chacune de ces notes.
 2. Le brevet informatique et internet (B2i) niveau collège.
 3. Le niveau A2 dans une langue vivante étrangère, tel qu'il est précisé par l'annexe à l'article D. 312-16. Le candidat a le choix entre les langues vivantes étudiées. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaines gestion technique, option génie électrique et informatique industrielle, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, lorsque l'office d'huissier de justice est une personne morale de droit privé non commerçante ayant à la fois une activité économique et un but lucratif, l'huissier de justice établit et publie des comptes annuels conformément aux dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 et L. 612-5 du code de commerce.
Surveillance et contrôle spécifiques aux machines à sous.
 Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux du ministère de l'intérieur ainsi que ceux du ministère de l'économie, des finances et du budget concernés exercent les prérogatives suivantes :
 - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos et des SFM où sont déposées les machines à sous ou toutes pièces et documents s'y rapportant ;
 - ils peuvent faire ouvrir à tout moment une machine en exploitation ;
 - ils disposent d'un accès libre à tous les systèmes de contrôle électronique, informatique, vidéo des machines ;
 - ils peuvent requérir à tout moment et sans frais l'assistance des techniciens agréés des SFM.
 Les fonctionnaires de la sous-direction des courses et des jeux peuvent, en outre, requérir, aux frais de la personne morale contrôlée, l'assistance de bureaux de vérification indépendants.
Par décret en date du 15 mai 2007, l'article 1er du décret du 15 janvier 1903, en tant qu'il concerne l'établissement particulier de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) de la congrégation des petites soeurs des pauvres de Rennes, aujourd'hui de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Weineck, domiciliée 410, chemin des Jongs, 38121 Reventin-Vaugris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise les concours, des établissements d'enseignement du ressort de celle-ci, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisième concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les agents du ministère de l'intérieur sont plus spécialement chargés d'exercer une surveillance générale sur les établissements de jeux, en ce qui concerne notamment les conditions d'entrée dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture, la surveillance des joueurs suspects, le recrutement du personnel, la police des jeux, etc.
 Le rôle des agents du min istère chargé du budget consiste essentiellement à contrôler la comptabilité commerciale, la comptabilité spéciale des jeux et les déclarations faites par le directeur responsable du casino relativement au montant du produit des jeux et à encaisser les prélèvements au profit de l'Etat, de la commune, des établissements publics de coopération intercommunale et des organismes sociaux.
 Néanmoins, tous les agents chargés du contrôle doivent avoir la possibilité de vérifier l'ensemble de la gestion de l'établissement.
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 Le minimum de mise est fixé par l'arrêté d'autorisation. Il ne saurait être inférieur à 1 EUR.
 Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation. Le nouveau minimum ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.
 Le montant de la cave initiale, de la small blind et de la big blind est fixé à l'ouverture de la table par le directeur responsable du casino et ne peut plus être modifié avant la prochaine séance.
 Le montant et la composition de la caisse de change sont fixés à l'ouverture de la table par le directeur responsable du casino et ne peuvent plus être modifiés avant la prochaine séance.
 Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
La demande de candidature comprend :
 1° Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe I du présent arrêté, renseigné et signé par le candidat ;
 2° La photocopie lisible de la carte d'identité ou de la carte de séjour ou du passeport, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
 3° La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
 4° Le cas échéant, le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
 5° Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités.
 Toutes les pièces justificatives accompagnant la demande de candidature doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
 Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions est irrecevable.
En application du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, un examen est institué à compter de 2007 et jusqu'au 31 décembre 2011. Cet examen est réservé aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues à l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 susvisé.
La juridiction adresse par lettre recommandée, ou remet en mains propres, à chaque avocat ou avoué qui souhaite participer à l'expérimentation, ainsi qu'à chaque agent habilité à représenter l'Etat en défense dans les affaires relevant du champ de la présente expérimentation un identifiant et un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générée de façon aléatoire. L'utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe permet d'authentifier et d'envoyer tous documents au greffe de la juridiction et de consulter tous documents transmis par celui-ci. Pour chaque affaire, ou pour l'ensemble des affaires qui la concerne, chaque association ou société et chaque administration peut fixer la liste des personnes habilitées à authentifier un document ; à défaut, seule la personne ayant authentifié le premier mémoire adressé au greffe peut authentifier les documents ultérieurement adressés dans la même affaire.
 La juridiction peut communiquer de la même façon à chaque association ou société d'avocats ou d'avoués ou à chaque avocat ou avoué exerçant à titre individuel, ainsi qu'à chaque administration, un identifiant et un mot de passe ou une liste prédéfinie d'identifiants et de mots de passe qui permettent uniquement de sauvegarder de manière temporaire les données destinées à être transmises à son greffe, d'envoyer des documents et de consulter tous documents transmis par le greffe.
 La juridiction peut également communiquer de la même façon aux mêmes personnes un identifiant et un mot de passe qui permettent uniquement de :
 - créer et modifier, à partir de la liste mentionnée à l'alinéa ci-dessus, les identifiants et mots de passe permettant de sauvegarder, expédier et consulter les documents et définir, dans cette limite, l'étendue des droits qui y sont attachés ;
 - désactiver les mots de passe de collaborateurs ou salariés qui quitteraient la société ou d'agents qui ne bénéficieraient plus de la délégation de signature au titre de laquelle ils ont reçu un identifiant et un mot de passe permettant d'authentifier des documents ;
 - paramétrer les caractéristiques de l'application en fonction des préférences des utilisateurs.
 Les agents des greffes du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris habilités à procéder à la communication de requêtes, de mémoires et de pièces et à la notification de décisions prises pour l'instruction des affaires et de décisions juridictionnelles s'authentifient à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe avant l'envoi d'un document à l'une des parties.
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 Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.
 Le minimum de mise est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Le maximum des mises par case est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable à 50, 100 ou 200 fois le minimum des mises. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
 Le montant et la composition de l'encaisse sont fixés à l'article 49 du présent arrêté.
 Toutes ces informations font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public, situé à chaque table de jeu.
En application des articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, les épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française sont ouvertes aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre, obtenu dans un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dans le pays d'obtention.
 Ces épreuves sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel des services pénitentiaires :
 1° Les directeurs des services pénitentiaires hors classe titulaires de leur grade depuis au moins quatre ans, exerçant ou ayant exercé dans le corps des directeurs des services pénitentiaires :
 a) Des fonctions de chef d'établissement pénitentiaire dans au moins deux établissements distincts ;
 b) Ainsi que des fonctions soit au sein de l'administration centrale, soit dans une direction interrégionale des services pénitentiaires, soit dans les services d'insertion et de probation, soit au sein du service de l'emploi pénitentiaire.
 Les services accomplis par les directeurs des services pénitentiaires en position de détachement dans un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 sont pris en compte au titre de la condition mentionnée au b.
 2° Les fonctionnaires et les magistrats remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.