Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 26 juin 2003.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 juin 2003.
 Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 26 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 26 juin 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Septembre 2000
    18 septembre 2000. - M. Guillaume (Clément), Clermont-Ferrand.
    18 septembre 2000. - M. Nouadje Tchuente (Jean-Grégoire), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Bourguemestre (Edheline), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Denier (Chrystèle), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Lecas (Ingrid), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Marques (Marie-Cécile), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Parraud (Carole), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Roux (Cécile), Clermont-Ferrand.
    19 septembre 2000. - Mlle Stagliano (Karine), Clermont-Ferrand.
    20 septembre 2000. - Mlle Boutet (Florence), Paris-La Villette.
    20 septembre 2000. - Mlle Favier (Patricia), Clermont-Ferrand.
    20 septembre 2000. - Mlle Noiron (Emmanuelle), Clermont-Ferrand.
    22 septembre 2000. - M. Albisson (François), Clermont-Ferrand.
    22 septembre 2000. - M. Fanget (Frédéric), Clermont-Ferrand.
    22 septembre 2000. - M. Py (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
    22 septembre 2000. - Mlle Tabailloux (Valérie), Clermont-Ferrand.
    26 septembre 2000. - Mlle El Fihri (Zineb), Paris-La Villette.
    26 septembre 2000. - Mlle Giraud (Sandrine), Clermont-Ferrand.
    26 septembre 2000. - M. Suh (Sang-ha), Paris-La Villette.
    28 septembre 2000. - M. Birkenkopff (Jean), Clermont-Ferrand.
    28 septembre 2000. - M. Hecquet (Laurent), Clermont-Ferrand.
    28 septembre 2000. - M. Hostier (Laurent), Clermont-Ferrand.
    28 septembre 2000. - M. Rusak (Olivier), Clermont-Ferrand.
    29 septembre 2000. - M. Kienlen (Jérôme), Clermont-Ferrand.
    29 septembre 2000. - M. Martin (Stéphane), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Mercier (Francis), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - Mlle Navarro (Dominique), Clermont-Ferrand.
L'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Mireille Oustlant, sous-directrice, à MM. Patrick Labia et Jacques Perret, sous-directeurs, et à MM. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, et Claude Vannier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    A la fin du premier paragraphe, les termes : « la directive 96/36/CE du 17 juin 1996 susvisée » sont remplacés par : « la directive 2000/3/CE du 22 février 2000 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, Mme Bossé (Emmanuelle, Josette, Dominique), épouse Hardy, est nommée huissière de justice à la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. Crespin (Robert, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 16 décembre 1994.
Par décret en date du 2 juin 2003, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Amiens-Reims II traversant les départements de la Somme, de l'Aisne et de la Marne sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Dury - Saint-Fuscien (Somme) et de Bussu (Somme), de Bussu et de Neuville - Saint-Amand (Aisne), de Montbavin (Aisne) et de Berru (Marne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2001, M. Wegner (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 1999, au titre de la mobilité.
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
 La durée et les objectifs de la formation en milieu professionnel sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
 Pour les élèves relevant de la formation initiale à temps plein, la durée du stage est de quatorze à seize semaines, dont douze sont prises sur la période scolaire. Toutefois pour ceux qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural, cette durée est augmentée dès lors que la formation en centre dure au moins 1 500 heures et que la durée totale de la formation sur les deux ans n'excède pas quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif. Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié précité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, l'arrêté du 10 janvier 2002 autorisant M. Toufik Batch à exercer temporairement la médecine en France, dans sa spécialité « radiologie », à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, 75020 Paris, est rapporté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 7 novembre 2003 :
 Off Jazz, 16, rue Cassini, 06300 Nice.
 Option : jazz.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière à orientation pédiatrique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
2. Dénomination commune : BISOPROLOL
(HEMIFUMARATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : BISOPROLOL (HEMIFUMARATE DE) 10 mg. - DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable. - SOPROL 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
3. Dénomination commune : DICLOFENAC SODIQUE
Voie orale
 1. Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 25 mg. - VOLTARENE 25 mg, comprimé enrobé gastrorésistant.
 2. Groupe générique : DICLOFENAC SODIQUE 50 mg. - VOLTARENE 50 mg, comprimé enrobé gastrorésistant.
Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 27 mai 2002 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé modifiées, le cas échéant, des mouvements de référence pris en compte au titre de la campagne 2002-2003.
 Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées en application de l'article 7, alinéa 3, de l'arrêté du 22 avril 2002 susvisé et qui restent disponibles après affectation des allocations provisoires par les acheteurs, l'ONILAIT procède à une péréquation de ces quantités entre les acheteurs en les réallouant à ceux dont le taux d'allocations provisoires consenties à leurs producteurs est inférieur à 2 %. La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement. Toutefois, le cumul de cette réallocation et de l'allocation provisoire ne peut excéder, pour chaque producteur, 2 % de sa quantité de référence.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du I de l'article 14 du décret du 24 août 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Ces plafonds peuvent être majorés par le directeur général du Centre national de la cinématographie, après avis d'un comité d'experts, dans le cas de travaux substantiels de restructuration ou de rénovation d'établissement ainsi que dans le cas de création, à condition que le bénéficiaire ne soit pas propriétaire, directement ou dans les conditions prévues à l'article 13, de plus de 50 salles de spectacles cinématographiques. Cette majoration ne peut être accordée pour des opérations de création d'établissements que si ceux-ci ont bénéficié au préalable du soutien financier sélectif prévu à l'article 19. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié exercées par M. Gournay (Denis), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Art. 4. -  L'enseignement bilingue dispensé dans les écoles élémentaires ou établissements « langues régionales » ou dans les sections de langues régionales s'adresse en priorité aux élèves ayant déjà suivi un cursus bilingue. Ces établissements ou sections pourront toutefois, après avis de l'équipe pédagogique concernée, accueillir également des élèves non issus de ce cursus s'ils sont en mesure de suivre avec profit l'enseignement de langue régionale et les enseignements en langue régionale qui y sont dispensés.
Art. 7. -  Les missions de l'école ou de l'établissement qui dispense un enseignement bilingue à parité horaire et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation des enseignants qui exercent dans les sections d'enseignement bilingue.
    Les missions de l'école ou de l'établissement « langues régionales » et la spécificité de leur projet pédagogique sont prises en compte lors de l'affectation de leurs personnels, notamment de leurs personnels d'enseignement.
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Dans les établissements exerçant à titre principal des activités de transport public de fonds qui ressortissent à la classe 74.6 (Enquêtes et sécurité) des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, pendant la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 28 février 2002 et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'euro fiduciaire, la durée maximale hebdomadaire de travail est modifiée dans les conditions ci-après :
    - la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 1er octobre 2001 et le 16 décembre 2001 est portée à 46 heures ;
    - la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 17 décembre 2001 et le 20 janvier 2002 est portée à 48 heures ;
    - la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail calculée sur la totalité de la période comprise entre le 21 janvier 2002 et le 28 février 2002 est portée à 46 heures.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Florac exercées par M. Chauvet (Gérard), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
Gard
    1 Verdier (Gérard) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Galey (Michel) ; 4 Gadon (Bertrand) ; 5 Gadilhe (Roland) ; 6 Pouzol (Pascal) ; 7 Gimenez (Laurence) ; 8 Carminati (Sabine) ; 9 Janssen (Christian) ; 10 Stringher (Alain) ; 11 Agnel (Eric) ; 12 Tomas (Daniel) ; 13 Michaux (Jean) ; 14 Aim (Michel) ; 15 Villetard (Martine) ; 16 Lefebvre (Sylvie) ; 17 Bouzereau (Marc) ; 18 Mercier (Jean-Paul) ; 19 Colin (Lucette) ; 20 Longeau (Léone) ; 21 Gonzales (Marie).
Par décret en date du 31 juillet 2001, M. Cocheteux (Jean-Bernard) est nommé, sur proposition conjointe du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en tant que personnalité, en remplacement de M. Betin (Pierre).
    M. Cocheteux (Jean-Bernard) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 1er août 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 juillet 2001 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Art. 10. -  L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
    « La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article 2-1 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements.
    « Le délai prévu au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée court à compter de la date de réception de la notification par le propriétaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, M. Poirot (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    Le retrait de M. Dubourdieu (Jean-Marc, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rodez (Aveyron), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Dubourdieu, Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Laüt, Gilles Seguret, Pierre Flottes et Mathieu Ribaute, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  L'article 1er est placé avant le titre Ier et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories définies à l'annexe au présent décret.
    « Constitue une collection, pour l'application de l'annexe au présent décret, un ensemble d'objets, d'oeuvres et de documents dont les différents éléments ne peuvent être dissociés sans porter atteinte à sa cohérence et dont la valeur est supérieure à la somme des valeurs individuelles des éléments qui le composent. La valeur et la cohérence de la collection s'apprécient en fonction de son intérêt pour l'histoire ou pour l'histoire de l'art, des civilisations, des sciences et des techniques.
    « Les biens culturels importés à titre temporaire dont l'exportation n'est pas subordonnée à la délivrance du certificat en vertu du troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1992 sont ceux qui sont importés pour une durée maximale de deux ans. »
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 août 2001, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 23 mai 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 février 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er octobre et le vendredi 26 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (soit 1,75 Euro), libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 26 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le lundi 5 novembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est de 115, à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 18/08/2001 page 13316 à 13317
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Berthonnet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Vinogradoff et René Levaray, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Charles Berthonnet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Vendée
    1 Girardeau (Alain) ; 2 Menier (Patrice) ; 3 Brochard (Claude) ; 4 Guyon (Nicole) ; 5 Joly (Alain) ; 6 Bely (Serge) ; 7 Gauvreau (Eric) ; 8 Hunaut (Rémi) ; 9 Robert (Géraldine) ; 10 Douin (Reine).
Art. 2. -  Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
    Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées par l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
    - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 351-2 du code du travail ;
    - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    M. Vetillard (Dominique, Sylvain, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) ;
    Le retrait de M. Jousse (Philippe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ferru, Philippe Jousse et Nadine Riou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Ferru, Nadine Riou et Dominique Vetillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2001, M. Vachey (Laurent), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de chargé de mission contractuel auprès du ministère de la défense pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003 :
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
 Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
Art. 2. -  Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit :
    1o D'une part, la rémunération globale nette antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération nette augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime allouée à certains personnels en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001. Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport et, pour les personnels de cuisine, au titre de l'indemnité de nourriture prennent en compte la moyenne mensuelle des sommes perçues pendant les douze mois précédant la titularisation ;
    2o D'autre part, la rémunération globale nette résultant de la titularisation, qui comprend la rémunération nette indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 12 janvier 1994 susvisé.
Art. 4. -  La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoints au jury.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001, Mme Gomez del Junco (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre afin d'y exercer les fonctions de directrice générale adjointe pour une période de trois ans renouvelable à compter du 1er décembre 2000.
A N N E X E
    ADRESSES DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise-d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 0-590-25-59-00).
    Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
    Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand-Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
    Dijon : 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
    Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Ivry : 65, boulevard Brandebourg, 94205 Ivry Cedex (téléphone : 01-49-59-69-49).
    Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes : rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-23-48-51-00).
    Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Normandie Aviation est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable, compte tenu de la date d'échéance de la période d'observation, jusqu'au 30 juin 2001. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) (femmes et hommes). Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 2001.
    Ceux-ci peuvent être téléchargés sur le site internet de l'INRA http://www.inra.fr rubrique « travailler à l'INRA » ou obtenus auprès de la division recrutement mobilité ITA de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2001. Tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté.
    Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Article 4
    1. Le Comité n'examine aucune communication sans avoir vérifié que tous les recours internes ont été épuisés, à moins que la procédure de recours n'excède des délais raisonnables ou qu'il soit improbable que le requérant obtienne réparation par ce moyen.
    2. Le Comité déclare irrecevable toute communication :
    a) Ayant trait à une question qu'il a déjà examinée ou qui a déjà fait l'objet ou qui fait l'objet d'un examen dans le cadre d'une autre procédure d'enquête ou de règlement international ;
    b) Incompatible avec les dispositions de la Convention ;
    c) Manifestement mal fondée ou insuffisamment motivée ;
    d) Constituant un abus du droit de présenter de telles communications ;
    e) Portant sur des faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard de l'Etat Partie intéressé, à moins que ces faits ne persistent après cette date.
Art. 17. -  Les membres titulaires représentants du personnel sont désignés de la manière indiquée ci-après :
    a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    b) Fixation des groupes dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
    La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un groupe différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre.
    En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les groupes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
    c) Désignation des représentants titulaires :
    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
    d) Dispositions spéciales :
    Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 11 ci-dessus, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission consultative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Art. 30. -  Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche avertit l'intéressé par lettre recommandée adressée au moins quinze jours à l'avance des date, lieu et heure de la réunion, en l'invitant à faire connaître ses moyens de défense et à comparaître, s'il le désire, assisté d'un défenseur de son choix.
    Le supérieur hiérarchique de l'agent est avisé de cette convocation.
    L'agent a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
    Il peut citer des témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
    Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
    La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche indiquant clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le rapport mentionne l'avis du supérieur hiérarchique de l'agent.
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
    1. Des animaux ;
    2. Des piétons ;
    3. Des véhicules sans moteur ;
    4. Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
    5. Des cyclomoteurs ;
    6. Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kW et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ;
    7. Des quadricycles à moteur ;
    8. Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
    9. Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8 du code de la route.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 25 août 1994 susvisé est fixé à 3 342,30 Euro. »
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
    Vu le code de commerce ;
    Vu le décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment son article 30 ;
    Après avoir entendu les observations du commissaire du Gouvernement et en avoir délibéré dans ses séances des 3 et 11 octobre 2001,
    Décide :
    Chapitre 1er
    Convocation et tenue des séances
Art. 1er. -  La liste des professions mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
    L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2001, le centre Scène Formations, 58, rue Magenta, 69100 Villeurbanne, et La Manufacture d'Aurillac, 4, impasse Jules-Ferry, 15000 Aurillac, sont habilités à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option contemporaine pour une période de quatre ans à compter du 1er juin 2001.
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 2 mai 2000 susvisé, modifiées, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2000-2001.
Art. 3. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le conseil ne peut délibérer que si au moins six membres titulaires ou suppléants sont présents.
    Lorsque le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu'aucun quorum n'est exigé.
    En cas d'empêchement du président, la séance se tient sous la présidence du membre titulaire présent le plus âgé.
    Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée sauf en matière disciplinaire où ils sont effectués à bulletins secrets.
    Les agents du secrétariat du conseil dont la présence est jugée nécessaire par le président assistent aux séances.
    Les séances du conseil ne sont pas publiques, sauf en matière disciplinaire lorsque la personne poursuivie le demande conformément à l'article 37 du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Art. 9. -  Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
    1o A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion sur le service qu'ils exploitent ;
    2o A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
    3o A l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion d'oeuvres, notamment en vue des diffusions supplémentaires prévues au deuxième alinéa du 1o du I de l'article 11 ;
    4o Au financement de travaux d'écriture et de développement.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables à la mise en service de la section Libourne Ouest-Mussidan de l'autoroute A 89 sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 2001, les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2001 de conducteurs d'automobile des administrations de l'Etat du ministère de l'équipement, des transports et du logement se dérouleront à partir du 10 septembre 2001.
Art. 10. -  Les titulaires d'un office de commissaire-priseur ou leurs ayants droit joignent à leur demande d'indemnisation :
    1o Une copie des déclarations fiscales annuelles de l'office pour les exercices 1995 à 1999 ainsi que de leurs annexes ;
    2o Une copie du tableau des immobilisations figurant dans la dernière déclaration fiscale déposée avant la date de publication du présent décret ;
    3o Une copie du répertoire des ventes pour les exercices 1995 à 1999 ainsi qu'une synthèse de ce répertoire faisant apparaître la répartition des activités de ventes volontaires et de ventes judiciaires, rapportée au chiffre d'affaires global moyen de l'office au cours des mêmes exercices.
    Les données recueillies dans les déclarations fiscales pour le calcul de la valeur de l'office sont retenues pour des montants ne comprenant pas la taxe sur la valeur ajoutée.
    Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justifier de la qualité du signataire de la demande à représenter la société.
    Les demandeurs peuvent en outre fournir tout autre document propre à justifier de la situation particulière de l'office et de son titulaire qu'ils estiment utile à la détermination du montant de l'indemnité.
Art. 9. -  Le département télécommunications et infrastructure informatique (département 8) est chargé de l'infrastructure informatique, des télécommunications et de la communication voix et données pour les sites opérationnels de la navigation aérienne. Il comprend :
    - la division infrastructure informatique (8 I), qui est chargée de la définition, de l'acquisition et du déploiement des architectures des matériels informatiques et réseaux locaux, des logiciels de base standards, des outils de génie logiciel et des outils de bureautique et de leur support ;
    - la division communication voix et données (8 C) est chargée de l'architecture globale des réseaux de communication de voix et de données, et en particulier des systèmes de commutation pour la radiocommunication, la téléphonie de sécurité et la téléphonie générale, des réseaux longue distance, de la messagerie aéronautique et des fournitures de services des opérateurs de télécommunication.
Art. 6. -  Le département installations techniques (département 5) est chargé de l'installation physique dans les sites de l'ensemble des équipements techniques d'assistance au contrôle et du développement des systèmes de supervision. Il comprend :
    - la division systèmes communs (5 C,) qui est chargée de la définition et de la mise en oeuvre des systèmes de supervision ;
    - la division aéroports (5 A), qui est chargée des équipements techniques sur les principaux aéroports en métropole et sur tous les sites relevant de l'Etat outre-mer ;
    - la division en route (5 R), qui est chargée de l'installation des équipements techniques pour les centres en route et les aides extérieures.
Art. 10. -  Les conventions et cahiers des charges peuvent déterminer un montant de dépenses supérieur à celui prévu au premier alinéa de l'article 8. Dans ce cas, le volume de diffusion prévu au deuxième alinéa du même article peut être fixé à moins de cent vingt heures, et les sommes mentionnées à l'article 9 peuvent inclure des dépenses consacrées à des oeuvres européennes dans la limite de 25 % du montant total pris en compte.
    Les conventions et cahiers des charges peuvent également fixer, compte tenu de la nature de la programmation de l'éditeur de services, des obligations particulières pour un ou plusieurs genres d'oeuvres audiovisuelles, notamment la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant. Ces obligations peuvent comporter la fixation d'un volume annuel minimal de commande d'oeuvres inédites.