Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 avril 2005, M. Claude Jotreau est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Dubos (Aimée), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détachée en qualité de sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 14 décembre 1998, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de la citoyenneté et des libertés publiques à la direction de la police générale de la préfecture de police à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 28 janvier 2005.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001 :
    Mme Walbecq-Landrieu (Nathalie, Francine, Martine), épouse Robeaux, et M. Delahousse (Vincent, Louis, Guy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mory et Michel Mory, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lannoy (Nord) ;
    Le retrait de M. Mory (Jean-Pierre, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mory et Michel Mory, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mory et Michel Mory, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Mory, Nathalie Walbecq et Vincent Delahousse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 2002
    M. le colonel du train Fabre (Jean, Louis, Jacques, Emile), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du matériel Latappy (Jacques, Jean), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du génie Frère (José, Gustave, Nestor), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel du matériel Mathian (Yves, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'artillerie Raviart (Christian, Raymond, Albert), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2001, M. Muchery (Olivier, Stéphane, Alfred, Alexandre, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme Marant (Florence, Anne, Mary), épouse Saint Saens, dont la démission a été acceptée par arrêté du 19 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2001, Mme Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfète, détachée auprès d'EDF pour exercer les fonctions de chargée de mission depuis le 1er octobre 1999, est placée en position hors cadres, au titre de l'article 40 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2005, M. Marc (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration générale et de l'équipement à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
I. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « Classe 4 Comptes de tiers et de régularisation », les mots : « 49. Provisions pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « 49. Dépréciations ».
 II. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « Classe 5 Autres actifs », les mots : « 59. Provisions pour dépréciation et amortissements » sont remplacés par les mots : « 59. Dépréciations et amortissements ».
 III. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « 66. Charges des placements », les mots : « 6696 Provisions pour dépréciation des placements » sont remplacés par les mots : « 6696 Dépréciations des placements ».
 IV. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « 67. Charges exceptionnelles », les mots : « 676 Dotation de l'exercice à provision pour dépréciations exceptionnelles » sont remplacés par les mots : « 676 Dotation de l'exercice pour dépréciations exceptionnelles ».
 V. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « 76. Produits des placements », les mots : « 769 Reprises de provisions pour dépréciation de placements » sont remplacés par les mots : « 769 Reprises des dépréciations de placements ».
 VI. - Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances, au paragraphe « 77. Produits exceptionnels », les mots : « 776 Utilisation ou reprise de provisions pour dépréciations exceptionnelles » sont remplacés par les mots : « 776 Utilisation ou reprises des dépréciations exceptionnelles ».
 VII. - A l'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances, au « 3. Annexe », paragraphe « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », « 1. Pour le bilan », au dernier paragraphe du 1.1, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
 VIII. - Au paragraphe 1.2 de cette même annexe, les mots : « et aux provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « et pour dépréciation ».
 A la dernière ligne, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
 IX. - A l'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances, au « 3. Annexe », paragraphe « II. - Informations sur les postes de bilan et du compte de résultat », « 1. Pour le bilan », « I. - Placements », renvoi « 5 » du tableau détaillé des actifs, les mots : « provisions pour dépréciation » sont remplacés par : « dépréciations ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 15. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Saint (Gilbert, Georges, Léonce), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roux (Pierre, Robert, Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 avril 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à la Société coopérative agricole d'élevage du Sud-Ouest (Coopelso), située Le Tournal, 81580 Soual, sous le numéro PH 80 230, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'un ordonnateur principal délégué est modifié comme suit :
 I. - Dans l'article 1er, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » sauf dans l'expression « Autorité de régulation des télécommunications ».
 II. - Le I de l'article 1er est ainsi rédigé : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. »
 III. - Le II de l'article 1er est abrogé.
 IV. - Le III de l'article 1er est modifié comme suit :
 « Les redevances dues par :
 - les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 - les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 février 2005, M. Aumonier (Christophe), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 24 juillet 2003 au 3 août 2003 inclus, pour exercer la fonction de chargé de mission auprès de la sous-directrice de l'action sociale.
 A compter du 4 août 2003, et pendant une période de deux ans, il est détaché au titre de la mobilité statutaire en qualité d'administrateur civil pour exercer la fonction de chef de bureau des actions sanitaires et sociales à la sous-direction de l'action sociale.
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance.
 Le directeur de projet, qui sera directement rattaché au directeur, aura pour mission d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une caisse nationale pour l'autonomie telle qu'annoncée par le Premier ministre et qui fait l'objet d'une réflexion menée par MM. Briet et Jamet. Le directeur de projet représentera la direction dans les instances et réunions chargées de ce projet.
 Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté, disposant d'une connaissance du secteur médico-social et d'une expérience dans le domaine de la sécurité sociale et dans celui des services déconcentrés ou des départements. Une grande capacité de travail en équipe est indispensable.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale (téléphone : 01-40-56-70-34), et de M. Pierre Ricordeau, chef de service (téléphone : 01-40-56-70-59).
  Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1 A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 janvier 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Josiane Hocq, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de l'hôpital local de Jarnac (Charente), à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 12 décembre 2001, les attachés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe à compter du 21 novembre 2001 :
    M. Richer (Dominique) ;
    Mme Barrais (Monique) ;
    M. Rousselin (Xavier) ;
    M. Baudouin (Patrick).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2004 :
Bastuji-Garin (Sylvie).
Darbord (Jacques-Christian).
Daures (Jean-Pierre).
Mazue (Guy).
Pallardy (Marc).
Piccerelle (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2001 :
    M. Nicolle (Christian, Jacques, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
    Le retrait de M. Sorret (René, Jean, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin-Wacongne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, Véronique Wacongne et Christian Nicolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 janvier 2005, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
A compter du 1er janvier 2004
 M. Ruck (Antoine), bureau du service national de Strasbourg.
 Mme Gardelles (Pascale), épouse Calmé, état-major de la région terre Nord-Est.
 M. Deshayes (Denis), commandement supérieur des forces armées des Antilles.
 Mme Ménard (Renée), épouse Salles, état-major de la région maritime Méditerranée, à Toulon.
 M. Bizat (Jean-Pierre), état-major interarmées du commandement supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien.
 Mme Florestan (Christiane), épouse Cara, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 M. Brunel (Charles), direction des affaires juridiques.
 M. Lamboley (Jacques), direction régionale du commissariat de l'armée de terre, à Bordeaux.
A l'article 5 de l'arrêté du 16 août 1984 susvisé, il est ajouté au II après les mots : « les traitements » les mots : « BNDP-Base nationale de données patrimoniales, » et au III un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « 7. L'application BNDP transmet à l'application MAJIC 2 des informations issues de la documentation civile des conservations des hypothèques ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2004 :
 Mme Françoise Briand.
 Mme Maryse Harlouchet.
 Mme Marie-Christine Lombard.
 M. Jean-Jacques Toullec.
 M. Marcel Tran.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 13 avril 2005.
I. - Les catégories d'informations traitées relatives aux informations patrimoniales portent sur :
 - le nom et l'adresse du rédacteur du document, sa nature et sa date, une zone « commentaire » qui ne reçoit que des informations fiscales objectives en relation avec l'objet du traitement ;
 - l'identité des parties : noms, prénoms, compléments de nom, dates et lieux de naissance, numéro fiscal SPI pour les personnes physiques, dénomination, nature juridique, numéro SIREN pour les personnes morales ;
 - l'adresse des parties ;
 - s'il s'agit d'un immeuble : références cadastrales, descriptif du bien (adresse, superficie, valeur locative, nombre et nature des pièces pour les immeubles bâtis) ;
  - s'il s'agit d'un meuble : descriptif et valeur du bien, identité du bailleur pour les opérations portant sur un fonds de commerce, identité de la personne morale dont les droits sociaux font l'objet d'une transaction ;
 - l'opération réalisée : disposition juridique du bien, détail de l'opération suivant sa nature.
 II. - Les informations ou catégories d'informations nominatives résultant de la journalisation des consultations sont :
 - l'identification de l'agent ;
 - les données consultées ;
 - s'il y a lieu, la motivation de l'extension de compétence ou de la consultation effectuée pour un tiers habilité ;
 - la date des consultations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juillet 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
   Titulaires :
 M. Guy Fradin, directeur de la nature et des paysages ;
 Mme Hélène Jacquot, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
   Suppléants :
 M. Christian Barthod, sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages ;
 M. Eric Leguern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, adjoint à la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé au 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 775 kW, est localisée au centre hospitalier René-Pleven, rue Châteaubriand, 22101 Dinan Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier (Drôme) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier, BP 1002, 26102 Romans Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Hôpital des gardiens de la paix », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation hôpital des gardiens de la paix ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gillet (Jacky), domicilié 46, route du Pont-des-Ruppes, Ronsuaz, 74200 Margencel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, M. Prévôt (Marc), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales, en remplacement de M. Jourdain (Bruno).
Est approuvée, à compter du 1er janvier 2002, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire à l'union Mutaretraite.
Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis), y compris les particuliers et les collectivités locales, notamment lorsqu'elles sont destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants, est tenu, en cas de présence de la maladie, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
 « Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques candidats à une mutation. Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
 « Les changements d'unité de formation et de recherche, les changements de centre hospitalier et universitaire et les affectations à un emploi dont l'intitulé soit hospitalier, soit universitaire est différent sont effectués par voie de mutation.
 « S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorable du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Biologie des populations et écologie (ichtyologie)
Concours CR n° 07
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Economie institutionnelle
Concours CR n° 08
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand (site Aubière).
Sociologie (sociologie de l'environnement)
Concours CR n° 09
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier.
Informatique automatique, traitement du signal
(analyse d'image, vision artificielle)
Concours CR n° 10
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier.
Biologie des populations et écologie
(écologie végétale forestière)
Concours CR n° 11
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du présent décret. Lorsque, dans un même centre hospitalier et universitaire et pour une même discipline, plusieurs personnes sont susceptibles d'occuper un même poste vacant, le poste est proposé en priorité selon les critères suivants :
 1° Pour les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur ;
 2° Pour les personnels intégrés en application de l'article 36 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur ou en qualité de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
La température intérieure conventionnelle atteinte en été, notée Tic, est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative ; pour le résidentiel, la période d'occupation considérée est la journée entière. Elle est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique.
 Les modalités de calcul de Tic sont définies dans la méthode de calcul Th-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires budgétaires, et à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur ;
 2° Les arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes catégories relevant du ministère de l'intérieur ;
 3° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes.
Délégation est donnée à M. Eric Canal, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
1. Production par un système utilisant l'électricité :
 La production est assurée en référence par effet Joule.
 Les pertes de stockage du système de référence sont calculées en prenant une constante de refroidissement Cr des chauffe-eau, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à leur capacité V, exprimée en litres, égale à :
 Cr = 1,25.V-0,³³, si V inférieure ou égale à 500 ;
 Cr = 2.V-0,4, si V supérieure à 500.
 2. Production par un autre système :
 Pour les systèmes de production d'eau chaude sanitaire autres que ceux visés à l'article 28-1, les pertes de génération du système de référence sont calculées en supposant que la production est assurée par un ou des générateurs identiques à ceux décrits à l'article 26-1.
 Les pertes de stockage de référence sont calculées en prenant un ballon de stockage d'eau chaude sanitaire ayant une constante de refroidissement Cr, exprimée en (W.h)/(litre.K.jour), liée à son volume de stockage V, exprimé en litres, égale à Cr = 3,3.V-0,45.
 3. Système d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs :
 Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant différents types de générateurs, on applique les références propres à chacun des générateurs.
 4. Distribution :
 Le réseau de distribution d'eau chaude sanitaire correspond à la position du système de production de référence. Si la production est collective, le réseau est de type bouclé au sens de la méthode Th-C-E.
 5. Position des ballons de stockage :
 Pour les maisons individuelles, les ballons de stockage sont en référence en volume chauffé si la production est électrique. Pour les autres cas, la position de référence est à l'extérieur du volume chauffé en maisons individuelles et celle du projet pour les autres cas.
I. - Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural devient le chapitre III. Les articles L. 622-1 et L. 622-2 deviennent les articles L. 623-1 et L. 623-2.
 II. - Il est inséré dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé : « Paiement, coordination et contrôle ».
 La section 3 du chapitre Ier du même titre II intitulée : « L'agence unique de paiements » comprenant l'article L. 621-39 devient la section 1 du chapitre II, avec le même intitulé.
 L'article L. 621-39 devient l'article L. 622-1.
 III. - Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 intitulée : « Dispositions particulières aux autres offices prévus par l'article L. 621-1 ».
 Cette section ne comporte pas de dispositions législatives.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sixième sous-direction.
 La sixième sous-direction est chargée des budgets des ministères suivants : travail, emploi, affaires sociales et santé, anciens combattants. Elle est également chargée des pensions de l'Etat, des régimes de protection sociale, des rapatriés et de l'immigration.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministère, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 avril 2002 et à compter du 1er novembre 2001, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 Commissaire en chef de 2e classe Bazin (Philippe, Marie, Pierre) ;
 Commissaire en chef de 2e classe Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'électricité des prestations énumérées ci-dessous :
 1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'électricité, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
 2° Organisation de conférences et colloques ;
 3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 septembre 2002 à la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 86 du 12 décembre 2001 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - des termes : « s'il y a lieu » figurant au point 3 de l'article 41 de la convention (Bulletin de paie) ;
 - du second alinéa du point a du paragraphe 1er de l'article 47 de la convention (Indemnité de fin de carrière) ;
 - du paragraphe 3 (conventions de forfait) du point b de l'article 49 de la convention (Heures supplémentaires) ;
 - du membre de phrase : « ou qu'une contrepartie équivalente soit prévue par la convention collective » figurant à l'article 53-1 de la convention (Repos quotidien) ;
 - des termes : « le cas échéant » figurant au premier alinéa de l'article 73 de la convention (Travaux pénibles, dangereux, insalubres),
 tels que ces articles résultent dudit avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 11 juin 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2077/2002 du 22 novembre 2002 de la Commission des Communautés européennes (JOCE n° L 319), les opérateurs ayant déposé une demande de licence pour l'importation de certains produits non textiles originaires de la République populaire de Chine pour l'année 2003, dans le cadre des contingents qualitatifs ouverts par le règlement (CE) n° 1498/2002 du 21 août 2002 (JOCE n° L 225 du 22 août 2002), sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction ou d'augmentation repris ci-après.
 Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction ou d'augmentation indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
 Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 1498/2002 du 21 août 2002 (JOCE n° L 225 du 22 août 2002) ouvrant ce contingent.
 Il est rappelé que les licences délivrées seront valables du 1er janvier au 31 décembre 2003, sans possibilité de prorogation, et qu'elles devront être restituées à l'autorité de délivrance pour le 15 janvier 2004 au plus tard, conformément à l'engagement pris sur la demande de licence.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 8 mars 2002 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Revalorisation des appointements minimaux.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Rhône-Alpes ;
 Union fédérale des SCOP BTP Rhône-Alpes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2002, M. Perret (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juillet 2001.
A l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 1990 précité, après les mots : « enseignants-chercheurs », sont insérés les mots : « et les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ».
Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier tels que les devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet ; prestations de conseil, de formation et d'accompagnement.
 Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan d'affaires et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
 Les candidats au titre des projets « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
 Les lauréats « en émergence » des concours 1999, 2000, 2001 et 2002 peuvent présenter un dossier de candidature au titre des projets « création-développement » selon les mêmes modalités. Cette possibilité leur est ouverte même après la création de leur société.
 Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - les autorités hiérarchiques ;
 - le service chargé du contrôle et de la gestion des accès.
 II. - Pour le suivi du temps de travail :
 - le service du personnel ;
 - les services administratifs et comptables ;
 - les autorités hiérarchiques ;
 - les services d'inspection et de contrôle ;
 - les services gérant les rémunérations du personnel ;
 - le trésorier-payeur général concerné.
Le montant de l'indemnité différentielle sera revalorisé en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique. Il sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de corps, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de grade ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement.
A N N E X E I
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DE PRODUITS DU TABLEAU 1
 Veuillez fournir les informations suivantes pour chaque opération prévue :
Nom chimique selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) :
Formule développée du produit :
Numéro de fichier du Chemical Abstract Service (CAS) du produit :
Quantité approximative sur laquelle porte l'opération, en spécifiant l'unité des quantités déclarées :
Date prévue de l'opération :
 Veuillez identifier la source du produit du tableau 1 :
Pays d'origine :
Nom :
Adresse :
 Veuillez identifier le destinataire du produit du tableau 1 :
Pays destinataires :
Nom :
Adresse :
A N N E X E I I
MODÈLE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF) POUR LES PRODUITS CHIMIQUES DU TABLEAU 3
 Déclaration de l'importateur :
 Je soussigné (nom, prénom, fonction),,
certifie que les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en (indiquer le pays d'utilisation)
et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.
   Date, signature et cachet de l'importateur :  
 Certificat du gouvernement du pays de destination finale.
 Nous certifions que les marchandises indiquées ci-dessus seront utilisées exclusivement à des fins non interdites par la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, à savoir :
 - à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques ;
 - à des fins de protection, à savoir les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques ;
 - à des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des propriétés toxiques de produits chimiques ;
 - à des fins de maintien de l'ordre public, y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur.
 L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par (nom et fonction du signataire)
   Date, signature et cachet du signataire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mme Touzé (Isabelle, Marie, Danielle), épouse Garnier, est nommée huissière de justice à la résidence de Hallencourt (Somme), en remplacement de M. Sanciet (Jean-Pierre, Alcide, Henri), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Ministère de la défense
Au grade d'officier
ARMÉE DE TERRE
Gambart (Jacques, Georges), 26 mars 1936, capitaine, infanterie.
ARMÉE DE L'AIR
Morain (Roger), 26 juin 1921, adjudant-chef.
Au grade de chevalier
GENDARMERIE NATIONALE
Domon (Jacques, Joseph, Jules), 16 mars 1941, adjudant.
Mantel (Philippe, Gaston, Abel), 28 juillet 1939, gendarme.
ARMÉE DE TERRE
Benadda (Laïd), 25 juin 1938, brigadier-chef, troupes de marine.
Casanova (Santino), 26 septembre 1933, adjudant-chef, matériel.
Dubois (René, Emile, Alphonse), 30 août 1933, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dupetit (Yvon, Eugène, Olivier), 10 juillet 1936, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Lafitte (Gilbert), 16 juin 1935, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Prévost (Jean-Pierre), 3 octobre 1934, adjudant-chef, cadre spécial.
MARINE NATIONALE
Demiautte (Claude, Alban), 28 novembre 1942, maître principal.
Fiore (Maurice, Alain), 27 juin 1938, premier maître.
Laporte (Jacques, Claude, Robert), 23 octobre 1934, premier maître.
ARMÉE DE L'AIR
Hallaert (Claude, Yvan), 15 août 1934, adjudant-chef.
Rolle (Théodore), 16 mai 1933, adjudant-chef.