Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SARL Energie éolienne Derval, dont le siège social est situé 116, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Le Grand-Domaine, 44590 Derval.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, la validité du permis d'exploitation de granulats marins dit « Gris-Nez », octroyé au GIE « Gris-Nez », quartier de l'Epinay, à Fécamp (76400), est prolongée pour une durée de cinq ans, jusqu'au 6 décembre 2011.
 Nota. - L'arrêté intégral peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs SOCOSAMA dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs SOCOSAMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs SOCOSAMA.
 2. Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Côtinière dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Côtinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, direction des ressources humaines, BP 2333, 74011 Annecy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles 50 et 51 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures qu'ils ont prises. Il en est de même lorsque les agents ont averti le propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bâtiment s'il n'est pas remédié aux défectuosités constatées.
 Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par l'autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la même information est adressée à l'autorité de cet Etat membre.
 Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à compter de la réalisation du contrôle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. »
Des arrêtés du ministre intéressé, pris après avis du comité technique paritaire compétent, précisent les modalités d'organisation de l'entretien professionnel et le contenu du compte rendu qui se réfère nécessairement aux thèmes mentionnés à l'article 3.
 Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de cet entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
 Des arrêtés des ministres intéressés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent les critères applicables.
Le comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
 Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'Argenson au profit de la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public.
Art. L. 361-2. -
    Le département établit, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 361-1, un plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée dont la création et l'entretien demeurent à sa charge.
    Les itinéraires inscrits à ce plan doivent emprunter les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur, à l'exclusion de ceux qui ont fait l'objet d'une interdiction de circulation en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales.
    Chapitre II
    Circulation motorisée
Art. L. 423-21. -
    Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et non résidents, titulaires du permis de chasser, ne peuvent valider leur permis qu'en payant la redevance cynégétique nationale.
    Sous-section 4
    Dispositions propres à l'Ile-de-France
    Néant.
    Sous-section 5
    Licences
Art. L. 424-6. -
    Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
    1o En zone de chasse maritime ;
    2o Dans les marais non asséchés ;
    3o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
Art. L. 411-5. -
    L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.
    Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans ces inventaires utiles à cette élaboration.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Samuel Crevel, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de chef du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural au service des affaires juridiques du secrétariat général, pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2007.
L'article R. 513-113 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-113. - Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement. Le pourvoi est suspensif.
 « Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé l'alinéa suivant :
 « Le candidat à une option de la mention complémentaire aéronautique peut, sur sa demande, être dispensé de l'épreuve E 1 s'il est titulaire de la licence B, dans la catégorie correspondante à l'option visée (les catégories de la licence B sont définies dans l'annexe III "Partie 66 de la réglementation CE 2042/2003 du 28 novembre 2003). »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2007, Mme Palud-Gouesclou (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en qualité de chef du service des transports routiers à la direction régionale de l'équipement des Pays de la Loire, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le V et le VII de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé sont ainsi rédigés :
 « V. - Second bureau des personnels des services déconcentrés :
 M. Cheik Lo, chef de bureau ;
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau. »
 « VII. - Bureau du budget, des synthèses et des rémunérations :
 M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale ;
 Mme Lydie Le Meil, attachée d'administration centrale. »
L'article R. 513-38-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 513-38-2. - Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la notification du jugement.
 « Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. »
Les adjoints techniques exerçant leurs fonctions dans une spécialité de conduite de véhicules doivent se soumettre tous les cinq ans aux examens mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Cette périodicité est de deux ans lorsque les adjoints techniques ont atteint l'âge de soixante ans, et d'un an au-delà de soixante ans pour les adjoints techniques affectés à la conduite de véhicules de transport en commun.
Art. L. 251-3. -
    Les recettes du budget du syndicat comprennent :
    1o La contribution des communes syndiquées ;
    2o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
    3o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
    4o Les subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ;
    5o Les produits des dons et legs ;
    6o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
    7o Le produit des emprunts.
Art. L. 221-9. -
    Les communes et leurs établissements publics peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, verser des indemnités supplémentaires aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par ces agents en dehors de l'exercice de leurs fonctions dans lesdits services et établissements publics de l'Etat.
    TITRE III
    RECETTES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section I
    Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. L. 236-8. -
    Les emprunts des communes, des syndicats de communes et des collectivités bénéficiant d'une garantie communale qui sont émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et dans les conditions définies par arrêté interministériel peuvent être unifiés pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation commune.
    Les conditions ainsi définies peuvent, en ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.
Art. L. 163-18. -
    Le syndicat est formé soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.
    Il est dissous :
    - soit de plein droit à l'expiration de cette durée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ;
    - soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.
    Il peut être dissous soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux et l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du congrès et du Conseil d'Etat.
    Le décret de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
    Chapitre IV
    Districts
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre V
    Communautés urbaines
    (Pas de dispositions applicables)
    Chapitre VI
    Syndicats mixtes
    Section I
    Syndicats mixtes auxquels ne participent pas
    la Nouvelle-Calédonie ou les provinces
Art. L. 166-6. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 54 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 :
    « Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour chaque personne morale intéressée.
    Le syndicat mixte est un établissement public ; il comprend au moins une collectivité territoriale ou un syndicat de communes.
    Il est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts ».
Art. L. 212-3. -
    Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire.
    Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
    Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-5, sont assortis en annexe :
    1o De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
    2o De la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions ;
    3o De la présentation consolidée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Cette mesure prend effet à compter de la production du compte administratif afférent à l'année 1996 ;
    4o Des tableaux de synthèse des comptes administratifs afférents au dernier exercice connu des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune ;
    5o Du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 9 096 000 F CFP (500 000 FF) ou représentant plus de 50 % du budget de l'organisme ;
    6o D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leurs amortissements ;
    7o Des comptes et des annexes produits par les délégataires de service public ;
    8o Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales.
    Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1o font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
    TITRE II
    DEPENSES
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Petit (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice.
La primo-vaccination antirabique effectuée au moyen d'un vaccin dont le protocole d'emploi ne prévoit qu'une seule injection est attestée pour tous les animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, par la délivrance d'un certificat de couleur bleue conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Le rappel de la vaccination antirabique des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, est attesté par la délivrance d'un certificat de couleur rose conforme au modèle défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les imprimés des certificats de primo-vaccination et de vaccination de rappel antirabiques des animaux domestiques, autres que les carnivores domestiques, sont traduits en langue anglaise et sont détachés d'un carnet duplicata de cinquante feuillets numérotés.
 Les dimensions et la présentation de ces carnets d'un modèle unique pour l'ensemble du territoire national sont définies par le ministre de l'agriculture.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, Mme Maureen Mazar, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 17 novembre 2007.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jacques Hugon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plans, prévention, expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur général de 2e classe Dominique Clauzon, directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées, dans la limite des attributions de l'établissement ;
 5. M. le commandant Jean-François Chatard, chargé depuis le 1er mai 2007 de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, Mme Sirinelli (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants au centre hospitalier départemental Félix Guyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion (bureau des examens et concours), 60, rue Général-de-Gaulle, 97408 Saint-Denis Messag Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (île de la Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007 :
 M. Landes (Jean-Denis, Hugues, Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
 Le retrait de M. Guitard (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Guitard et Stéphane Lopez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le corps des dessinateurs comprend les grades de dessinateur, de dessinateur chef de groupe et de dessinateur principal, classés respectivement dans les échelles 4, 5 et 6 de rémunération prévues par le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, modifié par le décret n° 2007-836 du 11 mai 2007 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vieille Eglise - RVE 103,7.
 Secteur d'implantation : Rambouillet.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : Clos des Alouettes, 78125 Vieille-Eglise-en-Yvelines.
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 2007, Mlle Palazzo (Catherine, Carole) est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication, pour une durée de 5 mois et 29 jours à compter du 18 septembre 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er septembre au 31 décembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général de la société Le Défi SA.
 M. Xavier de Lesquen, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation, à compter du 2 novembre 2007, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Deschaintres (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les concours sur épreuves pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe sont ouverts : »
 II. - Au septième alinéa, le mot : « dactylographie » est remplacé par le mot : « bureautique ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 18 juillet 2007 :
 Sont déclarés admis au concours spécial de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Bourdette (Vincent).
2 Ardilouze (Constantin).
3 Manlay (Lorraine).
 Sont inscrits sur la liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés à la liste principale les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
4 Le Roy (Pierre).
5 Pham (Stéphanie).
6 Seferian (Roland).
7 Jeannot (Coralie).
8 Armetta (Anthony).
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2004 susvisé sont modifiées comme suit :
 Est ajouté l'établissement suivant :
 « Etablissement public départemental, à Herbault - centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le Limousin et centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :
 1° Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable ;
 2° Décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
 3° Décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
Le 2° de l'article 4 du décret du 14 février 1994 susvisé est ainsi rédigé :
 « 2° Fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de chef de garage encadrant une équipe d'au moins quinze conducteurs d'automobile ou conducteurs ambulanciers : 15 points majorés ; ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : IDFM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, 95110 Sannois.
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes :
 - sciences et génie des matériaux ;
 - réalité virtuelle ;
 - automatique ;
 - sociologie.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54, mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mohamed Amani.
 Chahida Amari, épouse Ouakli.
 Jean-Pierre Benamenyo.
 Michel Benemou.
 Mahmoud Bouchahoua.
 Nidal Chami.
 Mayssoun Dankar, épouse Baida.
 Laure El Makhour, épouse Ahmad.
 Hania Ibrahim, épouse Jaber.
 Farida Kedji, épouse Bessa.
 Imed Labassi.
 Joseph Magagi.
 Roxana Nascu, épouse Condor.
 Gisèle Nissack, épouse Obiketeki.
 Houria Oudiai, épouse Graine.
 Abdelmadjid Ouzani.
 Onésime Sindihebura.
 Mohamed Slama.
 Daniela Tanase, épouse Derkaoui.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est nommé président de la section « études générales » au Conseil général de l'armement à compter du 1er août 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er février 2008.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fourure (Olivier, Georges, Léon) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace à compter du 1er septembre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph) est nommé adjoint opérations au chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération à compter du 1er septembre 2007.
Art. L. 233-28. -
    La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
    La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
    Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication. Cet emploi est affecté à la délégation aux arts plastiques.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de délégué adjoint.
 Il sera chargé de seconder le délégué dans la définition de la politique des arts plastiques et des orientations relatives à la mise en oeuvre, dans les domaines de l'enseignement, du suivi des questions touchant au statut de l'artiste et des professions, de la diffusion et de la promotion de l'art contemporain dans ses diverses formes d'expression.
 Il sera, en outre, plus particulièrement responsable de la marche administrative de la délégation (budget, personnels, organisation et coordination, tutelle des établissements publics et des services à compétence nationale...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 mars 1995, M. Jeantelet (Christian), directeur     adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté en     qualité d'organisateur régional, est promu au grade de directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 1995.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993 annulant l’arrêté du 21 juillet 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes, la demande d’autorisation présentée par la société en nom collectif Aurélias tendant à la création de trente lits de long séjour dans les locaux de la maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes Les Aurélias, sise à Pollionay (Rhône), est réputée acquise depuis le 10 novembre 1991.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 22 janvier 1993, la décision du 25 août 1985 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens de radiothérapie Cléret, représentée par MM. les docteurs Loiseau, Winckel et Duc, cogérants, en vue de l’installation d’un appareil de télégammathérapie de marque C.G.R. MeV, type Alcyon II, en vue de l’utilisation de radioéléments en source scellée dans les locaux de la clinique Cléret sise 8, rue Burdin, à Chambéry (Savoie). Cet appareil est destiné à remplacer l’appareil de télégammathérapie Picker C 4 M/60. »
Avril 1993
      2 avril 1993. - Mlle Gastaldi (Sidonie), Paris-Villemin.
    16 avril 1993. - M. Champavert (Gilles), Saint-Etienne.
    16 avril 1993. - M. Peyret (Norbert), Saint-Etienne.
    29 avril 1993. - M. Jestin (François-Xavier), Paris - La Villette.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 6     avril 1995, Mlle Colas (Paulette), attaché d'administration centrale de 12e     échelon du ministère de l'économie et du ministère du budget, est admise, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1995,     en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
     16 Beaulieu (François, B).
     17 Millet-Taunay (Jean-Hilaire, M., X.).
     18 Martinez (Alban, M., D.).
     19 Legrand (Cyril, F., A.).
     20 Maréchal (Pierre-Emmanuel, C., J.).
     21 Georgin (Stéphane).
     22 Plantin (Emmanuel, P., C.).
     23 Dorange (Xavier, N.).
     24 Guernalec (Yann, R., L., A.).
     25 Constant (Jean-Baptiste, P., D., M.).
Art. 4. -  Les commissions centrales de réforme sont au nombre de cinq.
     Elles sont constituées pour les collèges suivants:
      a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers  spécialisés, agents     administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels;
      b) Employés;
      c) Agents de maîtrise;
      d) Cadres;
      e) Cadres supérieurs.
      La direction est représentée au sein de ces commissions par le     président-directeur général ou son représentant et par trois collaborateurs     du président désignés par celui-ci.
      Quatre représentants du personnel siègent au sein de ces commissions.
Art. 4. -  A l'article 22 du même décret, les mots: << à l'article 17 (1o)     >> et << à l'article 17 (2o) >> sont remplacés respectivement par les mots:
     << au 2o de l'annexe IV au présent décret >> et les termes << au 1o de     l'annexe IV au présent décret >>.
Art. 1er. - Les professeurs des écoles qui rompent l’engagement prévu à l’article 17-12 du décret du 1er août 1990 susvisé sont tenus de reverser au Trésor public une somme dont le montant est calculé par application de la formule suivante :
Formule non reproduite. Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9457.
Les éléments de rémunération à prendre en considération sont :
1. Le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de celles effectuées pour la constitution du droit à pension civile ;
2. L’indemnité de résidence ;
3. Eventuellement, la prime de transport et le supplément familial de traitement ;
4. Toutes autres indemnités ou suppléments de traitement éventuellement perçus pendant la scolarité, à l’exclusion des indemnités attribuées pour couvrir des frais réels supportés par les intéressés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 avril 1995, il est créé 140 lits de soins de     longue durée et 10 lits de soins de suite par transformation des lits     d'hospice au centre hospitalier de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Art. 6. -  L'article 11 de l'arrêté du 18 juin 1991 est remplacé par le     texte suivant:
      << La preuve de la visite technique est constituée par les mentions apposées     conformément aux dispositions de l'article 9 sur la carte grise ou la fiche     de circulation provisoire, à l'exclusion d'autres documents, ou, à défaut,
     l'un des documents suivants:
      << - le récépissé prévu à l'article 10;
      << - une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué     la visite technique et donnant l'ensemble des indications figurant sur ce     récépissé;
      << - le rapport de contrôle. >>
Art. 7. -  1o Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note égale ou     inférieure à 5 sur 20 dans une épreuve est éliminatoire (à l'exception de     l'épreuve facultative de sport).
      2o L'épreuve d'armement et de tir est notée de la façon suivante:
      - armement: notée sur 5;
      - tir  notée sur 15        - chaque point d'impact dans la zone 5 est noté 3 points;
        - chaque point d'impact dans la zone 4 est noté 2 points;
        - chaque point d'impact dans la zone 3 est noté 1 point;
        - chaque point d'impact dans la zone 2 est noté 0,50 point.
Art. 1er. -  Pendant une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret, des concours exceptionnels d'accès aux corps     d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche     créés par le décret du 1er octobre 1992 susvisé peuvent être ouverts aux     agents du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et     des forêts, titulaires des diplômes requis pour se présenter aux concours     externes d'accès à ces corps, recrutés antérieurement au 1er octobre 1992 et     en fonctions à la date de publication du présent décret.
      Ces agents devront en outre justifier au 1er janvier de l'année du concours     d'au moins deux années de services en cette qualité, exercés de façon     continue.
Art. 9. - L'alinéa 2 de l'article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé est     modifié comme suit:
      <<Toutefois, lorsque le concours financier visé aux septième et dixième     alinéas de l'article 87 de la loi du 2 mars 1982 susvisée est attribué sous     forme d'une subvention affectée à une dépense déterminée et qu'il ne dépasse     pas 50 p. 100 des ressources totales de l'organisme bénéficiaire, les     vérifications se limitent au compte d'emploi que ce dernier doit établir. Si     ce compte d'emploi n'est pas tenu, le contrôle porte sur l'ensemble des     comptes et de la gestion.>>
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 9 novembre 1994, la Compagnie nationale     Air France est autorisée à céder à la société Groupe Air France S.A. la     participation de 72,34 p. 100 qu'elle détient dans le capital de la société     Air Inter, pour un montant de 2 387 002 644 F.