Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie E
    Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion SA (RTL) :
    Zones :
    Oyonnax, fréquence : 105,1 MHz ;
    Bellegarde, fréquence : 105,3 MHz ;
    Bourg-en-Bresse, fréquence : 106,9 MHz ;
    Montélimar, fréquence : 91,8 MHz ;
    Valence, fréquence : 104,8 MHz ;
    Grenoble, fréquence : 97,4 MHz ;
    Roanne, fréquence : 89,8 MHz ;
    Saint-Etienne, fréquence : 105,2 MHz ;
    Lyon, fréquence : 105,0 MHz ;
    Chambéry, fréquence : 97,0 MHz ;
    Val-d'Isère, fréquence : 105,0 MHz ;
    Albertville, fréquence : 105,7 MHz ;
    Tignes, fréquence : 106,3 MHz ;
    Moûtiers, fréquence : 106,4 MHz ;
    Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 107,3 MHz ;
    Saint-Jean-de-Maurienne, fréquence : 102,7 MHz ;
    Chamonix, fréquence : 104,3 MHz.
    Europe 1 Communication SA (Europe 1) :
    Zones :
    Belley, fréquence : 104,8 MHz ;
    Nantua, fréquence : 106,8 MHz ;
    Die, fréquence : 102,9 MHz ;
    Nyons, fréquence : 103,0 MHz ;
    Valence, fréquence : 105,9 MHz ;
    Montélimar, fréquence : 92,2 MHz ;
    Morestel, fréquence : 91,3 MHz ;
    Roussillon-Annonay, fréquence : 102,8 MHz ;
    Grenoble, fréquence : 104,6 MHz ;
    La Mure, fréquence : 104,9 MHz ;
    Saint-Etienne, fréquence : 104,8 MHz ;
    Lyon, fréquence : 104,6 MHz ;
    Valloire, fréquence : 96,9 MHz ;
    Chambéry, fréquence : 97,6 MHz ;
    Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 104,5 MHz ;
    Courchevel, fréquence : 106,8 MHz ;
    Val-d'Isère, fréquence : 107,0 MHz ;
    Saint-Jean-de-Maurienne, fréquence : 107,2 MHz ;
    Tignes, fréquence : 101,3 MHz ;
    Modane, fréquence : 104,4 MHz ;
    Combloux-Megève, fréquence : 90,8 MHz ;
    Chamonix, fréquence : 102,9 MHz ;
    Privas, fréquence : 106,8 MHz.
    Radio Monte Carlo SA (RMC) :
    Zones :
    Nantua, fréquence : 104,1 MHz ;
    Oyonnax, fréquence : 104,7 MHz ;
    Roussillon-Annonay, fréquence : 98,2 MHz ;
    Aubenas, fréquence : 104,5 MHz ;
    Nyons, fréquence : 90,0 MHz ;
    Montélimar, fréquence : 104,1 MHz ;
    Valence, fréquence : 104,3 MHz ;
    Die, fréquence : 104,6 MHz ;
    Grenoble, fréquence : 104,2 MHz ;
    L'Alpe-d'Huez, fréquence : 104,4 MHz ;
    Saint-Etienne, fréquence : 104,4 MHz ;
    Lyon, fréquence : 104,2 MHz ;
    Tignes, fréquence : 102,6 MHz ;
    Bourg-Saint-Maurice, fréquence : 102,8 MHz ;
    Chambéry, fréquence : 104,5 MHz ;
    Annecy, fréquence : 104,2 MHz ;
    Le Biot, fréquence : 104,5 MHz ;
    Chamonix, fréquence : 104,8 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 8 juillet 2000, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, les arrêtés des 19 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 octobre 1997 et 30 novembre 1998 portant inscription aux tableaux d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs sociaux publics au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 sont abrogés.
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Aletti (Joseph) ;
    Barjau (Jean) ;
    Gil (Paulin) ;
    Le Favennec (Claude) ;
    Portrait (Rémy) ;
    Guillamet (Clémence) ;
    Dubois (Marc) ;
    Rouch (Georges) ;
    Chapelle (Guy) ;
    Poitevin (Jean) ;
    Chanteloup (Jean) ;
    Leloup (François) ;
    Kaid Slimane (Boucif) ;
    Oudart (Serge) ;
    Sarre (Christian) ;
    Dupuis (Jean) ;
    Montes (Danielle) ;
    Chomienne (Etienne) ;
    Jacquet (Rémy).
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1995 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Morin (Marcel) ;
    Poret (Joseph) ;
    Vasseur (Daniel).
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1996 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Demiere (Serge) ;
    Mangiapan (Andrée) ;
    Mainfonds (Marc) ;
    Lansard (Guy) ;
    Quemard (Gilbert) ;
    Belingand (Josette) ;
    Lamarechal (Jean-Claude) ;
    Adelinet (Jean).
    Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1997 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
    Vivien (Gérard) ;
    Garrand (Michel) ;
    Torreton (Guy) ;
    Bonnetain (Marie-Joseph) ;
    Bourigault (Alain) ;
    Vouaux (Gérard) ;
    Fungere (Bernard) ;
    Hesselnerg (Annie) ;
    Martinez (Mireille) ;
    Nortel (Alain) ;
    Jansoone (Edgard) ;
    Thellier (Gilles) ;
    Cuzin (Michel) ;
    Pinguet (Guy) ;
    Touller (Marcel) ;
    Courtois (Yann) ;
    Vincent (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1994, M. Lefèvre (Luc),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse     des dépôts et consignations, est, à compter du 1er mars 1994, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et     consignations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 16 février 1994, les nominations en qualité     d'attachés stagiaires et l'affectation des lauréats dont les noms suivent     sont rapportées:
    A la préfecture de la Mayenne
      Mme Touze (Josiane), secrétaire administratif à la préfecture du Morbihan.
Art. 1er. -  L'article R. 961-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      I. - Au quatrième alinéa, entre les mots: << contenu des programmes >> et     les mots  << sanction des études >>, sont insérés les mots  << contenu du     plan de formation prévu à l'article R. 961-3 >>.
      II. - Au cinquième alinéa, il est ajouté un 3o ainsi rédigé:
      << 3o S'il s'agit de stages comportant un enseignement à distance, outre le     nombre de stagiaires et les dates de début et de fin du stage:
      << a) Lorsque l'enseignement est dispensé en totalité à distance:
      << - le nombre d'heures estimées nécessaires pour exécuter les travaux     demandés à chaque stagiaire;
      << - la fréquence, au moins mensuelle, et la durée des séances d'évaluation     pédagogique se déroulant dans les locaux du centre de formation;
      << b) Lorsque l'enseignement, dispensé en formation dite ouverte, comporte     alternativement un enseignement dans les locaux d'un centre de formation et     un enseignement à distance:
      << - la durée totale, en heures, de l'ensemble de ces enseignements;
      << - en précisant, pour l'enseignement à distance, le nombre d'heures     estimées nécessaires pour effectuer les travaux demandés à chaque stagiaire.     >>
Art. 1er. -  Tout praticien-conseil a droit, après service fait, à une     rémunération payable mensuellement constituant son traitement.
      Le montant du traitement mensuel est indépendant de l'horaire de travail; il     est établi dans le cadre des échelles fixées à l'article 3 ci-dessous. La     valeur du point est fixée à 178,01 F au 1er janvier 1994.
      La valeur du point est modifiée en fonction de l'évolution de la     rémunération des agents de direction des organismes de sécurité sociale.
Art. 4. -  Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et     pharmaciens-conseils qui ont exercé leur profession pendant moins de cinq ans     au moment de leur recrutement débutent à l'échelon de base de leur échelle.
      Ceux d'entre eux qui ont exercé leur profession pendant plus de cinq ans et     moins de dix ans sont classés au 1er échelon.
      Ceux d'entre eux qui ont exercé pendant plus de dix ans sont classés au 2e     échelon.
      Le titre d'ancien interne d'un centre hospitalo-universitaire ou d'ancien     interne en médecine spécialisée compte pour cinq années d'exercice de la     profession.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 15 février au protocole d'accord du 18 mars 1992     (département du Bas-Rhin).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
          Objet:
      Prévoyance.
          Signataires:
      Fédération patronale de la boulangerie du Bas-Rhin;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Art Com Guichen à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, pour la     période du 10 juin au 19 juin 1994.
      Site: place de l'Hôtel-du-Commerce, à Guichen (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,2 MHz.
Par décret en date du 14 mars 1994, est désigné comme membre titulaire du     conseil d'administration de l'Office national des forêts:
      M. Philippe Pagezy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office     national des forêts, en remplacement de M. Emmanuel de Guillebon.
Art. 32. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement est tenu     d'enregistrer journellement les informations suivantes relatives aux matières     premières entrant dans l'établissement et aux produits finis le quittant:
      Matières premières entrant:
      - identification du lot;
      - poids;
      - origine (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément),
      Produits finis sortant:
      - identification du lot;
      - poids;
      - destination (nom et adresse de l'établissement, numéro d'agrément).
      Ces informations sont tenues à la disposition des agents de contrôle.
(1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être     consultée soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des     fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de     l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 juin 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Bonnet (André), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de     grande instance de Grenoble, à compter du 2 septembre 1994;
      M. Bedos (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, à     compter du 1er octobre 1994;
      M. Monteils (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles, à     compter du 31 décembre 1994;
      M. Lamoine (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Chambéry, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 13. -  Le plus parfait état de propreté corporelle et vestimentaire est     exigé de la part du personnel.
      Le personnel manipulant des viandes, nues ou conditionnées, ou travaillant     dans des locaux ou des zones dans lesquels ces viandes sont manipulées,
     emballées ou transportées, doit notamment porter des coiffures enveloppant la     totalité de la chevelure et des chaussures propres et faciles à nettoyer, des     vêtements de travail de couleur claire ou d'autres vêtements de protection.
      Le personnel affecté au travail ou à la manipulation des viandes est tenu de     porter des vêtements de travail propres au début de chaque journée de travail     et, si nécessaire, d'en changer au cours de la journée, de se laver et de se     désinfecter les mains plusieurs fois au cours d'une même journée de travail,     ainsi qu'à chaque reprise du travail et après chaque passage aux toilettes.
      Il est interdit de fumer dans les locaux de travail et de stockage et dans     les autres zones et couloirs par lesquels transitent des viandes fraîches.
      Le personnel en contact avec le produit fini non protégé par un     conditionnement ou un emballage doit porter des gants régulièrement changés     et un masque bucco-nasal.
Art. 35. -  En cas de manquement aux règles édictées par le présent arrêté,     le ministre de l'agriculture et de la pêche peut suspendre l'autorisation     prévue par l'article 33 en fixant un délai pour remédier à ces manquements.
     S'il n'a pas été remédié à ces manquements dans le délai fixé, l'autorisation     est retirée.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, François Cazottes, administrateur civil hors classe, Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et Michel-François Citerne, contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la     danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée     de trois ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, membres de     la Commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée     par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale.
      A. - Représentants des artistes auteurs:
    Titulaires
     M. Damase (Jean-Michel).
    M. Demarny (Jacques).
    M. Denoncin (René).
    M. Jouvin (Georges).
    M. Maine (Norman).
    M. Tournier (Jean-Loup).
    Suppléants
     M. Chaynes (Charles).
    Mme Kerr-Vignale (Catherine).
    M. Pankratoff (Dominique).
    M. Lemesle (Claude).
    M. de Rengerve (Emmanuel).
    M. Renaut (Jean-Claude).
      B. - Représentants des diffuseurs:
Art. 2. -  Au 1o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « avant le 1er janvier 2001 » sont remplacés par : « avant le 1er juin 2000 ».
    Au 2o de l'article 11 de l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les termes : « jusqu'au 31 décembre 2000 » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mai 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 février 1994, sont nommés membres du     Conseil national des postes et télécommunications:
         En qualité de parlementaires membres de la Commission supérieure
    du service public des postes et télécommunications
      M. Besson (Jean), président de la commission du service public des postes et     télécommunications, en remplacement de M. Fourré (Jean-Pierre).
      M. Proriol (Jean), député, en remplacement de M. Montcharmont (Gabriel).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région d'Ile-de-France,     l'hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, à Saint-Maurice     (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à     temps partiel de jour en réadaptation fonctionnelle, sur la base d'une     capacité de 58 places (dont 16 adultes et 42 enfants) comprises dans la carte     sanitaire des installations de soins de suite et de réadaptation.
2. Par ailleurs un certain nombre d'articles
    appellent des observations ponctuelles
    2.1. Obligations générales
      a) Protection de l'enfance et de l'adolescence (art. 3):
      Le conseil propose de modifier le troisième alinéa de cet article de la     façon suivante:
      La société s'abstient de diffuser entre 6 heures et 22 h 30 des émissions,
     notamment des oeuvres cinématographiques, dont la représentation est     interdite aux mineurs de seize ans ou comprenant des scènes susceptibles de     heurter gravement la sensibilité des enfants et des adolescents. Elle veille     à ce que les bandes-annonces de ces émissions ne soient pas diffusées avant     20 h 30 et qu'elles ne comportent pas de scènes de nature à heurter la     sensibilité des enfants et des adolescents.
      b) Langue française (art. 4):
      Une personne chargée de veiller à la qualité de la langue française doit     être désignée à l'intérieur de la société.
      c) Annonce et promotion des programmes, respect des horaires (art. 5):
      La chaîne doit être tenue de respecter non seulement les programmes     annoncés, mais aussi les horaires indiqués dans ses avant-programmes.
      Pour le confort du téléspectateur et par souci de préserver la qualité des     émissions, les séquences de promotion prévues à l'article 5 doivent être     diffusées entre les émissions sans pouvoir interrompre celles-ci.
      d) Adaptation des émissions aux difficultés des sourds et malentendants     (art. 7):
      Le projet fixe un volume minimal d'émissions adaptées aux difficultés des     sourds et malentendants, déjà atteint en 1992. La chaîne doit également être     incitée dans ce domaine à une progression régulière.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Auvergne, le centre     hospitalier de Montluçon (Allier) est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une capacité de     2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Art. 14. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
    Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du livre et de la     lecture au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 mars 1994, Mme Rossignol (Marie-Madeleine) est     nommée sous-régisseur d'avances auprès de la régie d'avances de     l'administration centrale pour le paiement des dépenses de fonctionnement de     la crèche.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994     annulant les arrêtés du 8 juillet 1993 du préfet de la région     d'Ile-de-France, le centre hospitalier, 10, rue du Général-Leclerc, à     Montfermeil (Seine-Saint-Denis), est autorisé, d'une part, à poursuivre son     activité d'hospitalisation à domicile, sur la base d'une capacité de 20     places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine et,
     d'autre part, à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     médecine, sur la base d'une capacité de 9 places comprises dans la carte     sanitaire des installations de médecine.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 juin 1994 annulant     l'arrêté du 22 juin 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la clinique de     l'Occitanie, à Muret (Haute-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité     de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 9     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.
Le lait cru destiné à la consommation en l'état et le lait de consommation traité thermiquement ne peuvent être mis sur le marché que s'ils satisfont aux critères microbiologiques prévus à l'annexe A du présent arrêté. A défaut, ils sont reconnus impropres à la consommation.
 Les produits à base de lait ne peuvent être mis sur le marché que conformément à l'annexe B du présent arrêté.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 2,50 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 1993-1994, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  L'enregistrement sur cette liste est soumis aux conditions     ci-après, selon des modalités qui seront définies par chaque section du     C.T.P.S. intéressée dans le cadre d'un règlement technique d'inscription     spécifique.
      1. La variété doit répondre à la triple exigence de distinction,
     d'homogénéité et de stabilité.
      2. La variété est expérimentée pour sa valeur agronomique conformément aux     règles fixées par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche sur     proposition du C.T.P.S. Sur requête du demandeur, cette expérimentation peut     être réalisée dans un réseau spécifique organisé par le Groupe d'étude et de     contrôle des variétés et des semences (le Geves), propre à garantir la     confidentialité de l'essai.
      Les résultats de l'essai valeur agronomique ne peuvent faire obstacle à     l'enregistrement de la variété sur la liste particulière. Toutefois, s'il     apparaît que la variété est susceptible de constituer un risque pour     l'environnement agricole en raison notamment de sa réaction particulière à     des maladies ou parasites ou des risques de pollution pollinique, la section     compétente peut proposer le refus d'inscription ou préconiser les mesures     d'isolement appropriées.
      Les résultats de l'essai valeur agronomique ayant une valeur informative,
     ils seront publiés dans le bulletin des variétés du Geves.
      3. La valeur technologique de la variété est décrite par l'obtenteur et     annexée au dossier de demande d'inscription de la variété. Seuls des besoins     engendrés par des technologies originales ou des qualités technologiques non     prises en compte lors des examens techniques d'inscription au catalogue     pourront donner lieu à une inscription sur cette liste. A la demande de     l'obtenteur, la valeur technologique est considérée confidentielle y compris     vis-à-vis du C.T.P.S. La responsabilité de cette déclaration et de ses     conséquences resteront propres à l'obtenteur.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Arden par arrêté du 23 mars 1994 susvisé est en cours de validité.
 Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
L'accès de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation et aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre en palier la vitesse minimum de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en cas de nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
Art. 5. -  Peuvent bénéficier des prêts bonifiés consentis pour financer le stockage sur le territoire métropolitain des bois abattus en raison des tempêtes du 25 au 29 décembre 1999 :
    - les propriétaires forestiers privés, leurs ayants droit et leurs groupements ;
    - les organismes de gestion en commun ;
    - les collectivités publiques propriétaires de forêts ;
    - les exploitants forestiers ;
    - les industries mettant en oeuvre un processus de première transformation du bois d'oeuvre ou du bois de trituration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1994, Mme Guaino     (Catherine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales,
     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est, à compter du 19 septembre 1994, réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
Désignés en qualité de représentants des conseils généraux
          Titulaires:
      M. Girod (Paul), sénateur, président du conseil général de l'Aisne.
      M. Leroy (Philippe), président du conseil général de la Moselle.
      M. Pellarin (Bernard), sénateur, président du conseil général de la     Haute-Savoie.
      M. Saumade (Gérard), député, président du conseil général de l'Hérault.
          Suppléants:
      M. Doligé (Eric), député, président du conseil général du Loiret.
      M. Sourdille (Jacques), sénateur, président du conseil général des Ardennes.      M. Mercier (Michel), député, président du conseil général du Rhône.
      M. Izard (Pierre), président du conseil général de la Haute-Garonne.
Art. 5. -  Aux articles 6 et 7 du même décret, les termes: << secrétariats     régionaux de l'inventaire >> sont remplacés par les termes: << services     régionaux de l'inventaire >> et, à l'article 8, les mots: << secrétariat     d'inventaire >> sont remplacés par les mots: << service régional de     l'inventaire >>.
      Aux articles 6, 7, 8, 9 et 11 du même décret, les termes: << sous-direction     de l'inventaire général >> sont remplacés par les termes: << sous-direction     de l'inventaire général et de la documentation du patrimoine >>.
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 p.     100 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho     et le riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception diminué éventuellement de la fraction     d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 septembre 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: JCB, Grande-Bretagne, représenté en France par JCB Service,
     Z.I., 3, rue du Vignolle, B.P. 671, 95206 Sarcelles Cedex.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     JCB, type Télé-Agri 526-55 Turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4 T; puissance et régime     nominaux: 79,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 octobre 1994, M. Plantamp     (Denis), attaché principal d'administration centrale, en service détaché, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à     compter du 27 mars 1994, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur de     l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 26 octobre 1994, M. La Rosa (Gérard) est nommé membre du Conseil     supérieur de la recherche et de la technologie en qualité de personnalité     représentative du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et     culturels et des régions, représentant le monde économique, social et     culturel, en remplacement de M. Le Febvre de Saint-Germain (Paul-Ivan),
     démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994 annulant     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Bretagne, la clinique     Sainte-Jeanne-d'Arc, 9, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire sur la base d'une capacité de 5 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une     capacité de 5 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      Le retrait de M. Avignon (André, Henri, Joseph), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle André Avignon, Dominique Martin et Pierre     Puchouau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Moissac (Tarn-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société André Avignon, Dominique Martin et Pierre     Puchouau, notaires associés, est ainsi modifiée: << Dominique Martin et     Pierre Puchouau, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 2 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'hôpital des Diaconesses, 18, rue Sergent-Bauchat, à Paris, est autorisé à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la     base d'une capacité de 6 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre     1994, M. Fraslin (Jean-Marc), maître-assistant stagiaire en génétique     moléculaire et cellulaire à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Rennes, est titularisé dans son grade au même établissement à compter du 4     février 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 août 1994 annulant     l'arrêté du 5 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la clinique     Saint-Louis, 12, rue Jacob-Courant, à Poissy (Yvelines), est autorisée à     poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sur la     base d'une capacité de 4 places, permettant la pratique de la chimiothérapie     ambulatoire, comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, M. Giraud (Georges), professeur stagiaire en économie agro-alimentaire     à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand,
     est titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er juillet     1994.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 décembre 1994, l'article 2 de l'arrêté du 30 août     1994 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de     rééducateur territorial hors classe est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les dossiers d'inscription devront être postés ou déposés au plus tard le     20 janvier 1995, le cachet de la poste faisant foi.
      << La liste des centres d'épreuves de l'examen professionnel de rééducateur     territorial hors classe est fixée ainsi qu'il suit:
    << Poitou-Charentes
      << Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine: 13, rue     Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers.
    << Picardie
      << Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Pays de la Loire, Bretagne,
     Nord - Pas-de-Calais: 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex.
    << Franche-Comté
      << Champagne-Ardenne, Alsace-Moselle, Lorraine, Bourgogne, Franche-Comté: 3     bis, rue André-Boulloche-Planoise, B.P. 087, 25051 Besançon Cedex.
    << Grande couronne
      << Centre, petite couronne d'Ile-de-France, grande couronne d'Ile-de-France:     11, rue Boileau, 78008 Versailles.
    << Provence-Alpes-Côte d'Azur
      << Rhône-Alpes Lyon, Rhône-Alpes Grenoble, Auvergne, Languedoc-Roussillon,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse: chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957     La Garde Cedex.
    << Martinique
      << Guadeloupe, Guyane, Martinique: croix de Bellevue, avenue Condorcet,
     97207 Fort-de-France Cedex.
    << Réunion
      << Réunion: 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion. >>
B. - Informations concernant les plantes réceptrices
    ou, le cas échéant, parentales
      1. Nom complet:
      a) Nom de famille;
      b) Genre;
      c) Espèce;
      d) Sous-espèce;
      e) Cultivar/lignée;
      f) Nom usuel.
      2. a) Informations concernant la reproduction:
          iii) Mode(s) de reproduction;
    iii) Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction;
      b) Compatibilité sexuelle avec d'autres espèces végétales sauvages ou     cultivées.
      3. Capacité de survie:
      a) Capacité à former des structures de survie ou de dormance;
      b) Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie.
      4. Dissémination:
      a) Forme et étendue de la dissémination;
      b) Le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie.
      5. Distribution géographique de la plante.
      6. Pour les espèces végétales qui ne poussent pas normalement dans les Etats     membres de l'Union européenne, description de l'habitat naturel de la plante,     y compris les informations sur les prédateurs naturels, les parasites, les     concurrents et les symbionts.
      7. Interactions potentiellement significatives de la plante avec des     organismes autres que des plantes dans son écosystème habituel, y compris les     informations sur la toxicité pour les hommes, les animaux et les autres     organismes.
Art. 1er. -  La Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires est composée des membres des trois     sections prévues à l'article 12-3 du décret no 83-507 du 17 juin 1983 modifié     susvisé. Toutefois, les administrations, les organisations professionnelles     et de consommateurs et les établissements publics dont il est prévu qu'ils     siègent dans plusieurs de ces sections sont représentés au sein de la     Commission par un seul représentant. En cas de vote, chacun de ces     représentants détient une voix double ou triple selon le nombre de sections     dans lesquelles son organisation est présente.
      Le président de la Commission nationale peut réunir deux sections avec     l'accord de la commission permanente.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises     mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
     L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs     salariés souscrivant plus de 100 contrats. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1994     annulant l'arrêté du 12 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, le     centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) est autorisé à poursuivre son     activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine, sur la base d'une     capacité de 3 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     médecine.
Art. 5. -  L'article R. 382-8 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 382-8. -  Chaque organisme est administré par un conseil     d'administration élu au scrutin de liste comprenant dix représentants des     artistes-auteurs affiliés et quatre représentants des personnes physiques ou     morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4. Le mandat des     administrateurs est de six ans.
      << Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier     candidat élu exercent, à concurrence du nombre de sièges obtenus par la     liste, les fonctions de suppléant. Ils sont appelés à siéger au conseil     d'administration en cas d'empêchement d'administrateurs élus de leur liste et     à remplacer, dans l'ordre de la liste, ceux dont le siège deviendrait vacant.     Lorsque la liste est épuisée, il n'est pas procédé au remplacement.
      << En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par     arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus. Ces     personnalités sont nommées pour six ans et ont voix délibérative.
      << Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative:
      << 1o Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre     chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture;
      << 2o Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés;
      << 3o Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale;
      << 4o Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels     l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19,
     nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé de la culture.
      << Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le     conseil.
      << Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de     ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres     dont il est composé.
      << Les organismes ne peuvent, en aucun cas, allouer un traitement à leurs     administrateurs. Toutefois, ils leur remboursent leurs frais de déplacement.     Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les conditions de     prise en charge de ces frais.
      << Le conseil d'administration de l'organisme se réunit au moins une fois     tous les trois mois. Il est en outre convoqué par le président toutes les     fois que les besoins du service l'exigent. Lorsqu'un administrateur n'a pas     de suppléant, il peut donner délégation de vote à un membre du conseil; dans     ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation. Les décisions     sont prises à la majorité des voix.
      << Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence     d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé     de la culture, dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux     autorités précitées. >>
Art. 9. -  L'article R. 382-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le préfet de région peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise     gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil,
     ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire.     Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur. >>    
    Section 3
    Immatriculation. - Affiliation
Art. 15. -  Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de     l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de     destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine.
    CHAPITRE III
    Section 1
    Importation en provenance d'un Etat
    n'appartenant pas à la Communauté
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994, sont approuvées     les dispositions de l'article 57 bis des statuts de la mutualité Fonction     publique selon lesquelles la mutualité Fonction publique peut faire appel à     des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat.
      Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de     catégorie A ou B en position de détachement est fixé à vingt.
      Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché:
      - un poste de directeur général;
      - un poste de directeur général adjoint;
      - trois postes de directeur;
      - sept postes de directeur hospitalier;
      - deux postes d'infirmière générale;
      - six postes de chef de service administratif.
Art. 4. -  Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents     non-titulaires nommés dans l'un des corps régis pas la présent décret soit au     choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel, sont     classés lors de leur titularisation dans la grade de début à un échelon     déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de     niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois     quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à     raison de la moitié de leur durée.
      Ce reclassement ne doit en aucun cas aboutir à des situations plus     favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans     les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du IV de l'article 3 ci-dessus.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François     Stoll, chef de service, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché     commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, ainsi qu'à M. Daniel     Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est     également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché     d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de     paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 6. -  Le centre de formation professionnelle et de perfectionnement est     chargé de l'élaboration et de la réalisation des formations communes aux     différents services et directions. Dans le cadre de la conception et de la     mise en oeuvre des plans de formation, il définit et réalise les actions de     formation à la demande de directions ou services.
      Il anime la politique de formation du ministère et en assure la coordination     avec les directions ou services. Il élabore et réalise également des actions     de formation interministérielles.
      Par son action et son rôle de conseil et d'évaluation en matière de     formation, il participe à la valorisation des aptitudes des agents, à     l'amélioration de leurs connaissances et à l'adaptation de leurs     qualifications à l'évolution de leurs missions et de leurs tâches.
      Il concourt également aux actions de coopération technique du ministère.
Art. 30. -  Lorsqu'une source scellée est réexportée par son utilisateur au     fournisseur de ladite source dans un autre pays, ou lorsqu'une source scellée     est renvoyée en France par son utilisateur au fournisseur de ladite source,
     son transfert, régi par l'article L. 632 du code de la santé publique et les     textes pris pour son application, ne relève pas du champ d'application du     présent décret.
      Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux sources scellées contenant     des matières fissiles, en quantités supérieures à celles mentionnées à     l'article 8 du décret du 12 mai 1981 susvisé relatif à la protection et au     contrôle des matières nucléaires.
Art. 19. -  Lorsque toutes les approbations nécessaires ont été données ou     sont réputées acquises, le ministre chargé de l'énergie peut autoriser     l'importation en utilisant le document uniforme de suivi. Il en informe les     autorités compétentes de l'Etat d'expédition, le destinataire ainsi que, le     cas échéant, les autorités compétentes des autres Etats dont le territoire     serait emprunté par les déchets radioactifs. Les conditions éventuelles     posées par le ministre chargé de l'énergie ou par les Etats de transit sont     mentionnées dans le document uniforme de suivi.