Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen d'aptitude comporte des épreuves écrites d'admissibilité et, selon la mention de spécialisation, une ou deux épreuves orales. Pour l'examen en vue de la mention « Brevets d'invention », les mandataires agréés près l'Office européen des brevets sont dispensés de la première épreuve écrite, toutefois, ils peuvent renoncer à cette dispense au moment de l'inscription.
Les candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministre chargé de l'agriculture, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
 UC 1 « Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle » ;
 UC 2 « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative » ;
 UC 3 « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation ».
M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture et directeur de l'Office national interprofessionnel des vins, en remplacement de M. Louis Balay et de M. Jean-Luc Dairien, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Xavier Faure, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Thourot (Patrick), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Le département des études, de la prospective et des statistiques réalise ou fait réaliser, pour l'ensemble du ministère, les études qui relèvent des sciences sociales et principalement de la socio-économie de la culture.
 Par délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, il est service statistique ministériel. A ce titre, il met en place et tient à jour une base statistique sur les questions concernant le ministère.
 Il assure le secrétariat du conseil ministériel des études.
 Il participe au comité ministériel d'évaluation.
 Il représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales, européennes et internationales pour les questions relatives à ses attributions.
 Il diffuse les résultats de ses travaux, notamment par des publications à destination des principaux acteurs de la vie culturelle, et contribue au développement de la recherche principalement dans le domaine de la socio-économie de la culture.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 10 décembre 2004, à 10 heures, au 16 décembre 2004, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 16 décembre 2004, à 16 heures.
Les candidats classés pour un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
 Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES. Cet accès est ouvert du 10 décembre 2004, à 10 heures, au 16 décembre 2004, à 16 heures, heure de Paris.
 A l'issue de la saisie, une page affiche, selon que l'intéressé a été classé sur l'un ou plusieurs emplois, soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé doit alors classer selon un ordre décroissant de préférence.
 Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 16 décembre 2004, à 16 heures.
Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 25 octobre 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Les services des établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés. Tout dossier incomplet à cette date sera déclaré irrecevable.
Le titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques ;
 2. Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques ;
 3. Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils ;
 4. Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2001, ou en 2002, ou en 2003, ou en 2004 ;
 8° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
L'article 1er de l'arrêté du 24 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les caisses de crédit municipal sont classées dans les catégories ci-après :
 Catégorie A : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Toulon et Toulouse ;
 Catégorie B : Boulogne-sur-Mer, Nice, Nîmes et Reims ;
 Catégorie C : Avignon, Le Havre, Roubaix, Rouen et Strasbourg. »
La division 180 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite du paragraphe 1.4 de l'article 180-03 intitulé « Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers », il est ajouté un paragraphe 1.5 ainsi rédigé :
« 1.5. Sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale conformément à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1), lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette législation nationale, à condition que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexe de la résolution 14 (prescriptions de stabilité annexées à l'accord) de la conférence SOLAS de 1995 et qu'elles aient été notifiées au secrétaire général de l'OMI conformément aux procédures visées au point 3 de ladite résolution. »
Les candidats, qu'ils soient ou non de nationalité française, doivent être relever de l'une des catégorie suivantes :
 a) Emplois annexe A 1 :
 - candidats comptant, au 1er janvier 2004, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 - enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2004 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2004 ;
 - maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France ;
 b) Emplois annexe A 2 :
 Directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2004, l'une des conditions suivantes :
 - avoir été mis à disposition d'un établissement d'enseignement supérieur pendant au moins deux ans ;
 - avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Parmi la liste des membres titulaires, remplacer :
 « La directrice de la sécurité et de la circulation routières »
par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
 II. - Parmi la liste des membres suppléants, remplacer :
 « L'adjointe au directeur des routes »
par : « L'adjoint au directeur des routes » ;
 « L'adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction »
par : « La directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
S'il est en deuxième sous-sol ou à un niveau inférieur, le local doit comporter un orifice débouchant à l'extérieur du bâtiment en un point accessible au matériel d'aspiration. S'il est muni d'un demi-raccord, celui-ci doit être normalisé permettant ainsi l'intervention des services de la sécurité civile. La norme française NF S 61-707 répond notamment à cette exigence. S'il n'est pas muni d'un demi-raccord, l'orifice doit avoir au moins 0,40 mètre de côté ou de diamètre. Si la liaison entre l'orifice extérieur et le local s'effectue par conduit, celui-ci doit avoir une résistance au feu : coupe-feu de degré une demi-heure, une résistance aux chocs suffisante et une section au moins égale à celle de l'orifice. L'orifice extérieur peut être fermé à l'aide d'un dispositif démontable sans outillage. Il doit être signalé par une plaque portant la mention « gaine-pompier, stockage ». Le conduit peut être constitué par l'une des gaines de ventilation normales du local ou par un soupirail, sous réserve que ces aménagements aient les dimensions définies ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Hours, domicilié 621, route d'Amiaz, 74380 Lucinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine, à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Vadet, villa Dubout, allée Zydon, 97410 Saint-Pierre.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne « Suppléants », face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le capitaine de vaisseau Philippe Combes » ;
 2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne « Suppléants », l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Bruno Berthet » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet » (à compter du 1er août 2004).
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives, selon des seuils ou modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement public, les documents suivants :
 - les virements et les décisions modificatives d'urgence ;
 - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ainsi que ceux fixant leur rémunération ou portant attribution de primes, d'indemnités diverses et de secours ;
 - les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires de l'établissement ;
 - les décisions, contrats ou conventions relatifs à la formation professionnelle du personnel ;
 - les états de frais de réception ;
 - les marchés ;
 - les commandes, contrats et conventions ;
 - les transactions ;
 - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - les acquisitions et les aliénations immobilières ;
 - les décisions portant approbation de subventions ou d'aides diverses ;
 - les opérations en capital.
Par délibération en date du 4 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loudéac commerces à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Loudéac Commerces, du 13 au 22 mai 2004 ; du 2 au 19 septembre 2004 ; du 26 novembre au 11 décembre 2004 :
 Site : place de l'Eglise, 22600 Loudéac ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 104,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004, M. Mitry (Grégoire, Bruno, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle MM. Alain Mitry, Antoine Baudry, Thierry Vincendeau et Vincent Poiraud, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, sont nommées membres du conseil d'administration du centre technique du livre de l'enseignement supérieur les personnalités dont les noms suivent :
 M. Renoult (Daniel), conservateur général chargé de missions d'inspection générale des bibliothèques ;
 M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques ;
 M. Gonneau (Pierre), professeur à l'université Paris-IV ;
 Mme Laroque (Claude), maître de conférences à l'université Paris-I.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Peuvent également être détachés dans le corps des sous-préfets, dans la limite de 14 % des emplois du corps inscrits au budget des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer :
 « 1° Les administrateurs des postes et télécommunications ;
 « 2° Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 « 3° Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs recrutés par l'Ecole polytechnique ;
 « 4° Les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
 « 5° Les administrateurs territoriaux ;
 « 6° Les fonctionnaires titulaires de l'Etat exerçant depuis au moins quatre ans des fonctions de directeur de service déconcentré de l'Etat ;
 « 7° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
 « 8° Les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
 « Le nombre des sous-préfets relevant de chacune de ces catégories ne peut dépasser la moitié du contingent des détachements autorisés au titre du présent article. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 114,85 en août 2006 (112,7 en août 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 113,71 en août 2006 (111,6 en août 2005 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 113,52 en août 2006 (111,4 en août 2005 sur la base 100 en 1998).
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils et les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole nationale d'administration.
 « Ces derniers sont placés en position de détachement de leur corps d'origine. »
Après reclassement dans le corps en application des articles 17 et éventuellement 18 ci-dessus, les sous-préfets et les sous-préfets hors classe nommés dans le corps avant la date de publication du présent décret, issus du recrutement au choix prévu par l'article 8 du décret du 14 mars 1964 susvisé, qui avaient précédemment à leur recrutement la qualité de fonctionnaire et détenaient dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi un indice supérieur à l'indice brut 750, se voient proposer un reclassement complémentaire dans les conditions fixées à l'article 20.
 Ils font connaître au ministre de l'intérieur s'ils acceptent ce reclassement dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 La démission de M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien), notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Grangier et Karine Tassy-Kelcher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lagnes (Vaucluse), en remplacement de M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien).
 M. Grangier (Michel, Robert, Joseph, Lucien) et Mme Tassy (Karine, Laurence, Marcelle), épouse Kelcher, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2006, sont nommés membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentant de la production :
 M. Barraud (Michel), à Sologny (Saône-et-Loire) ;
 M. Lapierre (Jean-Claude), à Solutré-Pouilly (Saône-et-Loire),
en remplacement de :
 M. Aubinel (Jean-Michel), à Prissé (Saône-et-Loire) ;
 M. Delaye (Jean-Paul), à Prissé (Saône-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Philippe Levêque, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2004 :
 M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Ciolino et Geneviève Mazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Ciolino et Geneviève Mazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Ciolino, Geneviève Mazet et Alexandre Bouguereau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les sous-préfets et les sous-préfets hors classe mentionnés à l'article 19 bénéficient, à sa date d'effet, s'ils ont accepté le reclassement proposé, des conditions de classement dans le corps des sous-préfets prévues à l'article 8-1 du décret du 14 mars 1964 susvisé.
 Les intéressés bénéficient, en outre, d'un rappel d'ancienneté égal à un tiers de la durée écoulée depuis leur nomination dans le corps des sous-préfets, en position d'activité ou de détachement, et égal à un sixième pour la période passée en congé parental.
 Le rappel d'ancienneté qui en résulte ne peut pas dépasser trois ans. Il peut conduire à faire bénéficier les intéressés d'un classement comportant un ou plusieurs sauts d'échelon.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 15 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
1 Duhamel (Bastien).
2 Billard (Pierre).
3 Crouzevialle (Christophe).
4 Libong (Luc).
5 Beuzon (Joël).
6 Dupont (Franck).
7 Mochalski (Michelle).
8 Hinet (Dominique).
9 Cornayre (Céline).
10 Costa (Marie-Line).
11 Mascre (Bernard).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 9 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution ;
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 21 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Neufchâteau, 1, rue du 5e-Régiment-des-Hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Un comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis prévu par l'article 1er du décret du 10 juin 2003 ayant modifié le décret n° 68-660 du 10 juillet 1968 susvisés fixant les conditions de dérogation aux interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national est créé auprès du préfet de région Ile-de-France.
 Il comprend les membres suivants :
 I. - Un représentant des organisations professionnelles représentatives des grossistes du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis pour chaque filière suivante :
 - un représentant de la filière des fruits et légumes ;
 - un représentant de la filière des produits carnés ;
 - un représentant de la filière des produits laitiers et avicoles ;
 - un représentant de la filière des produits de la mer et d'eau douce ;
 - un représentant de la filière des fleurs et de l'horticulture ;
 - un représentant de la filière des entrepôts.
 II. - Deux représentants des organisations professionnelles représentatives des libres-services de gros.
 III. - Trois représentants des organisations professionnelles représentatives des usagers du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis :
 - un représentant des commerçants de l'alimentation de détail d'Ile-de-France ;
 - un représentant des fleuristes d'Ile-de-France ;
 - un représentant des restaurateurs, cafetiers et hôteliers d'Ile-de-France.
 IV. - Quatre personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière d'analyse économique ou juridique des circuits de distribution désignées respectivement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé du commerce et le ministre chargé de l'agriculture pour une durée de cinq ans renouvelable.
 V. - Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant et le président du conseil général du Val-de-Marne ou son représentant.
 Pour les trois premières catégories, les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet de région pour une durée de cinq ans renouvelable, sur proposition des organisations professionnelles.
 Les membres du comité élisent un président choisi au sein de la quatrième catégorie pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation de toute modification de son activité ainsi que du changement de la personne qui a autorité sur les activités de préparation.
 Les modifications concernant les locaux ou l'équipement sont soumises à autorisation préalable selon la procédure décrite à l'article 3.
 Toutefois, le dossier ne doit comporter, parmi les pièces mentionnées à l'article 2, que celles justifiant les modifications envisagées.
 La décision d'agrément est, le cas échéant, modifiée.
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente au moyen d'une communication sous forme imprimée ou écrite, ou par tout autre moyen impliquant que le client potentiel ne peut pas voir l'appareil, tel qu'une offre écrite, un catalogue de vente par correspondance, des annonces publicitaires sur l'internet ou tout autre moyen de communication électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III de l'arrêté susvisé. »
Le présent arrêté a pour effet de fixer les conditions dans lesquelles Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), est autorisé à poursuivre les rejets thermiques liquides de la centrale dans l'environnement, en cas de canicule ou de sécheresse. Située sur le territoire de la commune de Golfech, la centrale nucléaire comprend les installations nucléaires de base n° 135 et n° 142 correspondant respectivement aux réacteurs 1 et 2.
 Ces dispositions sont prises à titre conservatoire dans l'attente des conclusions de l'instruction de la demande de renouvellement des autorisations de rejets et de prélèvements d'eau qu'EDF doit déposer dans le courant de l'année 2004.
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir des chaires vacantes au Conservatoire national des arts et métiers, publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2004, est modifié en ce qui concerne les intitulés et développements suivants :
 1° Au lieu de : « La chaire d'électronique (PRCM 0124) », lire : « La chaire d'électrotechnique (PRCM 0124) » ;
 2° Au lieu de : « La chaire systèmes multimédias (PRCM 0158) », lire : « La chaire systèmes multimédia (PRCM 0158) ».
 Le titulaire sera un informaticien ayant une expérience reconnue dans la conception et la réalisation de systèmes multimédia. Il animera une chaire dont l'objectif principal est de développer des activités d'enseignement et de recherche dans le domaine des médias interactifs numériques. Il s'agit, en particulier, de développer une activité faisant la liaison entre les technologies, les contenus et les processus de production. Les domaines visés sont la télévision, la radio, le cinéma numérique, la télévision interactive, les jeux vidéo, les images fixes et le graphique. Il devra notamment maîtriser les problématiques scientifiques suivantes : traitement d'images et du son, analyse et synthèse d'images, suivi d'objets, etc. Il doit maîtriser les méthodes de développement et les techniques informatiques liées aux aspects audiovisuels et multimédia, tant au niveau système qu'au niveau applicatif, aptes à leur conférer les qualités de fiabilité, de réactivité, d'interactivité, de facilité d'usage et de robustesse, de facilité de recherche et d'accès, etc. Une expérience d'ingénierie de projets industriels majeurs et novateurs soit chez des constructeurs de matériels audiovisuels, soit chez des producteurs ou opérateurs audiovisuels est souhaitable. Le candidat doit avoir une compétence scientifique reconnue au plan international dans l'un au moins des domaines cités plus haut.
 Il aura à assumer des enseignements et des directions d'enseignements à Paris pour des auditeurs préparant principalement en cours du soir des diplômes de technicien ou d'ingénieur, auxquels s'ajoutent la direction de mémoires d'ingénieurs à Paris et des présidences de soutenances en province. De plus, il animera des formations de haut niveau destinées à des professionnels, notamment dans le cadre de la participation du Conservatoire national des arts et métiers à l'Ecole nationale du jeu et des média interactifs.
 Il conduira des travaux de recherche au laboratoire CEDRIC, qui devraient naturellement avoir pour cadre l'équipe multimédia et interaction homme-machine (MIHM). Il sera notamment en relation avec les industriels du secteur et développera le rayonnement du Conservatoire national des arts et métiers dans son domaine.
I. - Dans les cas visés à l'article 5, l'exploitant suivra attentivement l'incidence environnementale des rejets sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, et sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval. A cette fin, le programme de contrôle et de surveillance des prélèvements et des eaux prévu dans l'arrêté d'autorisation de prélèvements et de rejets en vigueur est complété comme suit :
 Une campagne de mesure supplémentaire portant sur l'ensemble de ces paramètres sera effectuée un mois après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées à l'article 5.
 II. - Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état du Rhône au cours de l'année, et du retour d'expérience.
Les dispositions de l'avenant n° 73 du 8 janvier 2004 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : trois représentants titulaires et trois représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Les élèves admis au cycle d'études spécialisées mentionné au 5° de l'article 2 et en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient du contrôle continu des connaissances assuré pendant la première année du cycle et poursuivent le cycle en deuxième année selon les modalités résultant des dispositions transitoires qui seront définies par le conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine, après avis du conseil pédagogique.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juin 2004, est autorisée la SNCVS Energie, dont le siège social est situé 11, rue Principale, 51320 Vatry, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5,25 MW, localisé lieudit Kervoualc'h, 29229 Ploumoguer.
La Cité de l'architecture et du patrimoine est autorisée à recevoir des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Institut français d'architecture ». Cette transmission est opérée de plein droit à la date d'effet de la dissolution de ladite association, telle que décidée par une délibération de son assemblée générale.
 A compter de cette date et en application de l'article L. 122-12 du code du travail, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association dénommée « Institut français d'architecture » sont transférés à la Cité de l'architecture et du patrimoine. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis pour l'Institut français d'architecture sont assimilés à des services accomplis à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs et directeurs adjoints d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles en application de l'article 26 du décret du 12 septembre 1991 précité est fixé ainsi qu'il suit :
 « Le personnel de direction exerçant les fonctions de directeur du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et de directeur du Centre national de promotion rurale-enseignement et formation professionnelle à distance de Marmilhat bénéficient de la même bonification indiciaire que celle d'un directeur affecté dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 4e catégorie.
 « Il est versé aux directeurs du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant la même bonification indiciaire que celle d'un directeur affecté dans un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de 2e catégorie. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 23 juin 2004, sont nommés membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, au titre des représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) désignés par elle :
 M. Bonnois (Stéphane), membre titulaire ;
 M. Jeantet (Pierre), membre suppléant ;
 M. du Chatelier (Christian), membre titulaire ;
 M. Pichot (Jean-Marie), membre suppléant ;
 Mme Boulmier (Muriel), membre titulaire ;
 M. Esnault (Marc), membre suppléant ;
 M. Ruggieri (Charles), membre titulaire ;
 M. Aby (Jean-François), membre suppléant ;
 M. Gagnevin (André), membre titulaire ;
 M. Renolleau (François), membre suppléant.
Par dérogation au second alinéa de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au profit de chaque magistrat de l'ordre administratif en fonction dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
 Par dérogation au premier alinéa de l'article 2 du même décret, ce compte est ouvert dès l'issue de la formation complémentaire prévue par l'article R. 233-2 du code de justice administrative.
 Par dérogation à l'article 3 du même décret, ce compte est alimenté chaque année par le report d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé par arrêté interministériel et proportionnel à la durée des services effectivement accomplis au cours de l'année dans un tribunal administratif, dans une cour administrative d'appel ou au Conseil d'Etat.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option restauration, vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33304 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2004, M. Dominique Bayet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin de servir auprès de la Commission européenne pour exercer les fonctions de juriste à l'Office européen de lutte anti-fraude, du 16 avril 2004 au 15 avril 2007 inclus.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 10 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, à Segré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, rue du Rocher, 49500 Segré.
Le directeur de l'établissement public, et, lorsqu'ils existent, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable, les directeurs des centres et les chefs de département assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
 Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil d'administration, peut inviter aux séances à titre consultatif toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
I. - Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet au préfet de l'Ain, à la DDASS de l'Ain, à la DRIRE Rhône-Alpes (DSNR), au service chargé de la police des eaux les informations suivantes ;
 - avant le 31 mars, un projet décrivant les modalités des opérations de traitement à venir, précisant et justifiant notamment les écarts par rapport aux campagnes antérieures ;
 - dès le début du traitement et jusqu'à la fin du traitement, un relevé hebdomadaire des résultats des dénombrements quotidiens des amibes pathogènes dans les circuits de refroidissement et des dénombrements dans l'environnement ;
 - à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 6, les concentrations et flux des substances chimiques citées à l'article 5, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
 II. - Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture de l'Ain, à la DRIRE Rhône-Alpes (DSNR), à la DDASS de l'Ain et au service chargé de la police des eaux. Ce bilan reprend et analyse les résultats cités ci-dessus, explicite les écarts par rapport aux prévisions, présente et commente les résultats de la surveillance effectuée sur les rejets et dans l'environnement.
 A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2. Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera jointe ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
 III. - Le bilan de chaque campagne est présenté au comité de suivi composé :
 - du préfet de l'Ain ;
 - des DDASS de l'Ain et de l'Isère ;
 - du service chargé de la police des eaux sur le Rhône ;
 - de la DRIRE Rhône-Alpes ;
 - de l'exploitant.
L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels, et Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Pour l'opération de chloration massive, les paramètres chimiques des effluents résultant de l'opération doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures glissantes :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 II. - Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe I de l'article 2, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
 Sans préjudice du respect des objectifs visés au paragraphe I de l'article 2 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
 - procéder à des essais d'optimisation conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur inférieure à 0,2 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet des Ardennes ;
 - adapter le traitement à des conditions climatiques particulières conduisant à maintenir une concentration de monochloramine en sortie de condenseur supérieure à 0,3 mg/l (exprimée en chlore résiduel total). Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une information préalable du préfet des Ardennes et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
 Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent :
 Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est précisé en annexe.
 III. - Les paramètres chimiques des effluents en sortie de la station de déminéralisation doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes de 24 heures calendaires :
 IV. - Selon les différentes phases du traitement des circuits, les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les dispositions qui suivent :
 Le calcul des concentrations ajoutées mentionnées ci-dessus est précisé en annexe.
 V. - Pendant le traitement visé à l'article 1er, en période de chloration massive, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
 VI. - Sauf accord préalable de la DGSNR, le rejet simultané d'effluents résultant de la chloration massive de chacun des circuits des aéro-réfrigérants et d'effluents provenant de la station de déminéralisation ou des réservoirs T et S est interdit.