Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 14 avril 1989     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes et     vétérinaires, biologistes des armées de la possession de chacun des trois     niveaux suivants de qualification: assistant, spécialiste, professeur ou     maître de recherches du service de santé des armées, mentionnée aux articles     15, 27 et 30-9 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les     conditions fixées par le présent décret. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 1994, Mme Collin     (Janine), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1994.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller     médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée     à 17 569 F.
      << Art. 6. -  L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des     différents cultes des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse est fixée à 3 722 F.
      << Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les     conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Ils pourront être     autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en     application de l'article 29 du même texte. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 février     1994, les épreuves écrites d'admissibilité des concours ouverts par l'arrêté     du 24 février 1994 pour le recrutement de cinq inspecteurs-élèves des     transmissions du ministère de la défense se dérouleront les 3 et 4 mai 1994.      Elles auront lieu dans un centre d'examen créé à Paris. D'autres centres     d'examen pourront être créés si le nombre de candidats susceptibles d'y être     rattachés le justifie.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à une date ultérieure qui     sera fixée par le jury des concours.
      L'implantation géographique des postes à pourvoir à l'issue des concours est     la suivante: Suresnes: trois; Pontoise: un; Besançon: un.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 février 1994:
      M. Aigrain (Pierre), membre de l'Institut, est nommé président du Conseil     des très grands équipements scientifiques.
      Sont nommés membres du conseil:
      M. Aubert (Guy), professeur, directeur de l'Ecole normale supérieure de     Lyon;
      M. Balian (Roger), directeur de recherche au Commissariat à l'énergie     atomique;
      M. Berkaloff (André), professeur à l'université Paris-XI - Orsay;
      M. Farge (Yves), directeur de la recherche et du développement à la société     Pechiney;
      M. Ferey (Gérard), professeur à l'université du Mans;
      M. Jacob (Maurice), physicien au Centre européen de recherche nucléaire;
      M. Lallemand (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique;
      Mme Lambert (Marianne), professeur à l'université Paris-XI - Orsay;
      M. Lequeux (James), astronome à l'Observatoire de Paris;
      M. Minster (Jean-François), physicien à l'Observatoire de Midi-Pyrénées.
Art. 2. -  Les paragraphes 1o et 2o de l'article 8 de l'arrêté du 23 juin     1977 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 1o Un entretien avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence     que le candidat a de ses fonctions professionnelles, sa culture générale et     son ouverture d'esprit (durée: vingt minutes; coefficient 5).
      << 2o Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le     programme des matières juridiques indiquées en annexe (durée: vingt minutes;     coefficient 5). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1994, M. Guillouet     (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15     décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2     février 1994, il est mis fin, à compter du 1er avril 1993, à la mise à     disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de M.     Mauguin.
      M. Mauguin (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de     2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour une durée de trois ans à     compter du 1er avril 1993, pour exercer les fonctions de directeur.
Art. 15. -  Le calendrier des opérations électorales est fixé comme suit:
      1o Les demandes d'inscription des chercheurs sur les listes électorales     doivent être adressées dès la publication du présent arrêté et parvenir au     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le 15 avril 1994 au     plus tard;
      2o La consultation des listes électorales dans les établissements commence à     partir du 16 mai 1994;
      3o Les demandes de rectifications d'erreurs matérielles doivent parvenir le     3 juin 1994 au plus tard;
      4o L'affichage dans les établissements des rectifications et adjonctions aux     listes électorales a lieu à partir du 21 juin 1994;
      5o Les candidatures doivent parvenir le 29 juin 1994 au plus tard;
      6o La liste récapitulative des candidatures individuelles peut être     consultée du 5 au 12 juillet 1994 au ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche (bureau D.G.A. 4), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris;
      7o L'affichage des candidatures dans chaque établissement a lieu à partir du     16 septembre 1994;
      8o Pour le premier tour de scrutin, les votes doivent parvenir le 30     septembre 1994 au plus tard;
      9o Pour le premier tour de scrutin, le dépouillement a lieu au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 7 octobre 1994;
      10o La proclamation des résultats du premier tour de scrutin a lieu dès la     fin des opérations de dépouillement mentionnées au 9o ci-dessus;
      11o L'affichage, dans chaque établissement, des résultats du premier tour de     scrutin, du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour     de scrutin a lieu à partir du 21 octobre 1994;
      12o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, les votes doivent parvenir le     4 novembre 1994 au plus tard;
      13o Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, le dépouillement a lieu au     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à partir du 10     novembre 1994;
      14o La proclamation des résultats de l'éventuel deuxième tour de scrutin a     lieu dès la fin des opérations de dépouillement mentionnées au 13o ci-dessus.
Corps des vétérinaires biologistes des armées
    Au grade de vétérinaire biologiste de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Fraction de contingent 1990/09
     Le volontaire de l'aide technique et de la coopération Gounot (Gaël).
      Les dispositions du décret du 21 octobre 1992, publié au Journal officiel du     24 octobre 1992, portant nomination dans les cadres des officiers de réserve     sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de     chirurgien-dentiste de réserve dans le service de santé des armées du     chirurgien-dentiste des armées Prevost (François, Claude, Bernard):
          Au lieu de:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Subremon, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      MM. Pierre Barsu, Raphaël Manzanaro, administrateurs civils, et M. Gérard     Canet, attaché principal d'administration centrale, sont habilités à signer,     dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se     rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994     susvisé.
Spécialisation Economie appliquée
    M. Cortey (Jean-Yves).
    M. Farcy (Gérard).
    M. Mathurin (Joël).
    Mlle Molinier (Marie-Lise).
    M. Ollivier (Joël).
    M. Stoumboff (Michel).
    M. Vollet (Dominique-Antoine).
Art. 4. -  Le bureau de la communication territoriale assure le     développement et la promotion des actions de communication locale en     direction de publics spécialisés. Il apporte sa compétence aux juridictions     et services déconcentrés en matière de relations avec les publics et les     partenaires.
      A ce titre, il est chargé:
      - de proposer et de mettre en oeuvre des manifestations visant à présenter     et promouvoir l'activité des juridictions et des services déconcentrés du     ministère;
      - de conseiller et d'assister les directions, juridictions et services     déconcentrés pour la conception de leurs opérations de communication;
      - d'animer le réseau des chargés de communication, de favoriser la     circulation de l'information et l'insertion locale;
      - d'apporter sa contribution à l'élaboration et la mise en oeuvre de la     politique de formation en matière de communication.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1994:
      La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. André Grégoire lui     est retirée.
      La délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Franche-Comté de M. Maurice Banos lui est retirée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 8 février 1994,
     l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues est affecté à titre principal au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme pour les besoins des     transports aériens et de l'aviation légère et, à titre secondaire, au     ministère de la défense pour les besoins de l'armée de l'air et du     détachement aérien de la gendarmerie nationale.
      L'arrêté du 5 octobre 1966 prononçant l'affectation de cet aérodrome est     abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 avril 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Création d'une C.P.N.E.
          Signataires:
      F.N.A.F.A.D.;
      F.N.A.A.M.F.;
      F.N.A.A.P.F.-C.S.F.;
      F.N.A.D.A.R.;
      U.N.A.A.D.M.R.;
      U.N.A.G.A.F.;
      U.N.A.S.S.A.D.;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Article 4
      Ce lot en nature a une valeur de 25 000 F (T.T.C.) et comprend     exclusivement:
      - une seule place pour assister à la finale de la Coupe du Monde le 17     juillet 1994, à Los Angeles;
      - un voyage organisé à Los Angeles, à date fixe du 15 au 19 juillet 1994,
     comprenant les frais de transport et de séjour.
      En aucun cas, le voyage ne pourra être différé.
      Le gagnant peut transmettre le bénéfice du lot en nature à un tiers, sous     réserve d'en informer La Française des jeux par écrit au moins un mois avant     la date du départ.
      Dans ce courrier, le joueur devra notamment indiquer le nom du bénéficiaire     et remplir le formulaire prévu à cet effet.
      Toutes les dépenses effectuées pour convenance personnelle sont laissées à     la charge du gagnant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 1994, et sous     réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est     fait remise gracieuse à M. Hatlas (René) de la somme de 309 812,22 F dont il     a été constitué débiteur envers le Trésor, à titre de réparation, en     exécution d'états exécutoires no 668 du 24 août 1975 et no 268 du 25 mai     1977, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier     1994, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année     1994 sur les listes d'aptitude aux emplois d'agent comptable des caisses de     mutualité sociale agricole:
    Caisses centrales et nationale
    1re section
    Article 8 de l'arrêté du 22 mai 1974
    M. Azéma (Jean).
    M. Beauvais (Yves).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    M. Boulet (Yves).
    M. Chassier (Claude).
    M. Delage (Michel).
    M. Ferrieux (Gabriel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Giraud (Jacques).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Jeanneau (Patrick).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Labiche (Bernard).
    Mlle Malitchenko (Douchka).
    M. Mansching (Pierre).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Mérigot (Gérard).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Renard (Alain).
    Mme Saint-Martin (Danièle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 février 1994, M. Poupelle (Pascal), ingénieur en chef de     l'aviation civile, 3e échelon, est placé, sur sa demande, en position hors     cadres à compter du 1er octobre 1992 pour une période de cinq ans pour     exercer ses fonctions auprès du Crédit lyonnais en qualité de responsable du     secteur aéronautique.
I. - Développer l'accès des P.M.E. à la commande publique
      Le mouvement de concentration intervenu ces dernières années dans le secteur     du B.T.P. a permis la constitution de groupes dont la compétitivité, le     savoir-faire et la qualité des prestations leur permettent d'être largement     présents sur le plan international.
      Cette tendance à la constitution de grands groupes ne doit pas s'exercer au     détriment des entreprises indépendantes qui doivent pouvoir accéder librement     et directement à la commande publique et non pas seulement en qualité de     sous-traitants.
      Lors de la réalisation d'ouvrages de bâtiment ou de travaux publics, le     choix du mode de dévolution des marchés de travaux est un élément déterminant     pour réaliser cet objectif: la dévolution par marchés séparés ou en     groupements rend plus facile l'accès des P.M.E. aux marchés publics. Il     convient donc d'y recourir chaque fois que le projet le permet.
      Il est donc demandé aux maîtres d'ouvrage:
      - d'ouvrir la concurrence aux groupements de P.M.E.;
      - de veiller (en particulier pour les ouvrages importants) à créer des lots     de manière à permettre l'accès aux marchés publics des entreprises de toutes     tailles; la création de lots accessoires, adaptés à la taille des P.M.E., se     justifie d'autant plus que le lot principal ne peut être réalisé de manière     fractionnée: le marché peut être découpé en lots recouvrant les différents     corps d'Etat ou spécialités, ou en lots correspondant à des fonctions     économiques distinctes.
      Lorsque l'ouvrage est réalisé par marchés séparés, une attention     particulière doit être apportée, dans un souci de coordination des travaux     entre les différents intervenants, à la définition de la mission confiée au     maître d'oeuvre.
Réunion
      Délégation organisatrice pour le compte de:
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 791, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande aux délégations     susmentionnées.
Par décisions no 99-1071, no 99-1082 et no 99-1123 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 8, 15 et 22 décembre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 80 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 48 (Salaires) du 23 novembre 1999 à la convention collective susvisée.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-890 du 15 décembre 1998 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-204 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Polynésie française la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 avril 1994, M. Traverso (Joseph), directeur de 1re classe d'échelon     fonctionnel à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 1994,     par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o,
     alinéa 1er) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 1er avril     1994, le centre de réception radioélectrique de Pau-Alat, quartier de Rose     (Pyrénées-Atlantiques), C.C.T. no 064.08.005, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des télécommunications et de l'informatique de     l'armée de terre, est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 février 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et du règlement intérieur Retraite de la Caisse nationale de     retraites complémentaires de l'enseignement privé (Canarep), 13-15, rue     Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et le     transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime     de prévoyance de ladite institution à l'institution Prévoyance-Caisse     nationale des régimes de l'enseignement privé (Prévoyance-Canarep), 13-15,
     rue Bachaumont, 75099 PARIS CEDEX 02, ainsi que des droits et obligations qui     s'y attachent.
Par décret en date du 18 avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Clermont-de-l'Oise et Coivrel (Oise).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994,     le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 1 033, est     réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 23/02/94                        Page 3033    
                      ......................................................
Art. 5. -  A la section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 755-0-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 755-0-1. -  Les dispositions du présent chapitre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. »
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Le sperme doit provenir d'animaux qui:
      1. Ne présentent aucune manifestation clinique de maladie à la date de la     collecte.
      2. Ont séjourné dans un centre pendant une période ininterrompue d'au moins     trente jours précédant la collecte du sperme.
      3. Ne sont pas autorisés à pratiquer la monte naturelle.
      4. Se trouvent dans les centres qui ont été indemnes de fièvre aphteuse au     moins pendant les trois mois précédant et les trente jours suivant la     collecte ou, lorsqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition,     ces centres étant situés dans une zone d'un rayon de dix kilomètres dans     laquelle il n'y a pas eu de cas de fièvre aphteuse depuis trente jours au     moins.
      5. Ont séjourné dans les centres qui, pendant la période comprise entre le     trentième jour précédant la collecte et le trentième jour suivant la collecte     ou, lorqu'il s'agit de sperme frais, jusqu'à la date d'expédition, ont été     indemnes des maladies de l'espèce ovine dont la déclaration est obligatoire,     conformément à l'annexe B, rubriques I et II, de la directive (C.E.E.) no     91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée.
    CHAPITRE VI
    Conditions que doit remplir le sperme
    destiné aux échanges intracommunautaires
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication de saucissons pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la S.A.R.L.     La Salaison des Ecrins, à Saint-Eusèbe (05), pour son saucisson élaboré selon     les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 11. -  Si l'un des tests ou examens mentionnés à l'article 10 se révèle     positif ou défavorable, l'animal doit être isolé et son sperme collecté     depuis la date du dernier examen négatif ou favorable doit être consigné et     soumis à un protocole d'investigation complémentaire conduit par le     laboratoire de contrôle des reproducteurs après accord du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous     direction de la santé et de la protection animales).
      L'utilisation dudit sperme ne peut intervenir qu'après notification du     ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales) au directeur des     services vétérinaires du département concerné.
      Le sperme collecté de tous les autres animaux, se trouvant au centre depuis     la date à laquelle un test positif parmi ceux mentionnés à l'article 10     ci-dessus a été effectué, est stocké séparément et ne peut faire l'objet     d'échanges intracommunautaires jusqu'à ce que la situation sanitaire du     centre ait été rétablie.
Art. 12. -  Pour autant que les dispositions de l'article 6 ci-dessus soient     satisfaites et que les examens de routines énumérés au présent chapitre aient     été réalisés pendant les douze derniers mois précédents, les animaux peuvent     être transférés d'un centre à un autre de niveau sanitaire équivalent sans     période d'isolement et sans examen à condition que le mouvement s'effectue     directement.
      L'animal considéré ne doit pas entrer en contact direct ou indirect avec des     animaux biongulés d'un niveau sanitaire inférieur et le moyen de transport     utilisé doit être désinfecté au préalable. Si le transfert d'un centre à un     autre a lieu entre Etats membres, il s'effectue conformément aux dispositions     de la directive (C.E.E.) no 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée     susvisée.
    CHAPITRE V
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche en date du 14 février 1994, Mme Helvin (Fabienne),
     administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est détachée     auprès du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de     trois ans à compter du 16 octobre 1991, pour y exercer les fonctions de chef     du service du budget et du contrôle de gestion.
Art. 8. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons,
     les femelles donneuses de l'espèce caprine doivent:
      1. Etre dûment identifiées au sens de la directive (C.E.E.) no 92-102 du 27     novembre 1992 susvisée;
      2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de     l'appareil génital.
      3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération     de collecte d'embryons.
      4. Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel caprin:
      a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police     sanitaire;
      b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce caprine depuis     plus de six mois;
      c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de la directive     (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 modifiée susvisée;
      d) Indemne de tout signe clinique:
      - d'agalaxie contagieuse caprine (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma     capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. mycoïdes << Large Colony >>) depuis     plus de six mois;
      - de paratuberculose et de lymphadénite caséeuse depuis plus de douze mois;      - de tremblante depuis plus de deux ans;
      - d'adénomatose pulmonaire et d'arthrite-encéphalite caprine à virus depuis     plus de trois ans.
      5. Avoir été fécondées suite à:
      - une insémination artificielle avec le sperme d'un bouc satisfaisant aux     dispositions du chapitre V de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, ou      - une saillie naturelle par un bouc satisfaisant aux dispositions de     l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
Art. 3. -  Pour obtenir cet agrément sanitaire, toute équipe de     transplantation embryonnaire doit satisfaire aux exigences suivantes:
      1. Etre composée de techniciens compétents et formés aux méthodes et     techniques d'hygiène, comprenant au minimum un vétérinaire, dit vétérinaire     d'équipe, responsable au sein de cette équipe, du suivi sanitaire des     opérations inhérentes à la collecte, au traitement, au stockage et à la mise     en place des embryons, conformément aux dispositions des annexes I et II.
      2. Disposer au moins:
      - d'installation(s) fixe(s) et/ou mobile(s) destinée(s) aux opérations     inhérentes à la collecte et au traitement des embryons. Une partie de ces     installations sera exclusivement réservée à la manipulation biologique des     embryons;
      - d'un local distinct destiné à assurer le nettoyage, la désinfection et la     stérilisation du matériel utilisé pour la collecte et le traitement des     embryons;
      - le cas échéant, d'un local exclusivement destiné au stockage des embryons     et spécifiquement agréé à cette fin.
      Ces différentes installations conformes aux dispositions de l'annexe II du     présent arrêté sont soumises à une inspection annuelle du directeur des     services vétérinaires (ou de son représentant) du département où sont     implantées ces installations.
      Lors de la première demande ou du renouvellement annuel de l'agrément     sanitaire d'une équipe de transplantation embryonnaire, le responsable     juridique et le vétérinaire d'équipe s'engagent à respecter l'ensemble des     prescriptions du présent arrêté. Cet engagement conjoint est consacré par la     production d'une attestation dont le modèle est reproduit en annexe III.
Art. 5. -  Pour subir le contrôle correspondant aux unités qui ouvrent droit     à la délivrance du diplôme, les candidats doivent justifier des conditions     prévues à l'article 22 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      L'unité terminale professionnelle de synthèse UT 1.1 ne peut être délivrée     qu'aux candidats ayant capitalisé les unités de contrôle terminales UT 1.2     (Techniques quantitatives de gestion), UT 1.3 (Informatique et systèmes     d'information) et UT 2 (Economie et droit).
      L'annexe II (1) du présent arrêté précise l'ordre d'acquisition des unités     de contrôle capitalisables dans le domaine professionnel et dans les domaines     généraux.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux candidatures du 19 janvier 1999 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique de Polynésie française.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Iles du Vent
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1855 à 1857
    =============================================
    Iles Sous-le-Vent
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/20 0 page 1855 à 1857
    =============================================
Art. 7. -  L'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire comprend :
    - les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information ;
    - l'inscription d'office des questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    - les propositions adressées au secrétaire général par un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire qui ont été retenues par le président.
    L'ordre du jour des conseils de la fonction militaire comprend :
    - les points inscrits à l'ordre du jour de la session correspondante du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
    - les questions propres à chaque armée, direction ou service que le président a décidé d'y inscrire, pour examen ou pour information, à son initiative ou sur proposition du vice-président concerné ;
    - l'inscription d'office des questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du conseil concerné ;
    - les propositions adressées au secrétaire général par un membre du conseil concerné, qui ont été retenues par le président.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-884 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit La Fontaine du Berger, 63870 Orcines.
      << Altitude du site: 1 000 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 1 040 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 190o/10o. >>
Art. 15. -  Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire adressent au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire :
    - dès que possible, la liste des membres des conseils, également membres du Conseil supérieur, qui ont été convoqués et ont fait connaître qu'ils participeraient à la session ;
    - à l'issue de la session, la liste des membres des conseils, également membres du Conseil supérieur, qui ont effectivement participé à la session.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et la Conseil fédéral suisse abrogeant et remplaçant     l'accord du 26 mars 1971 relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation     des secteurs, signé les 19 octobre 1992 et 26 janvier 1993, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, Mme Val (Florence), maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des     maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 17     août 1994.
Art. 3. -  L'indemnité est calculée par exploitation sur la base de la     quantité de référence laitière du producteur au titre des livraisons en     laiterie. Toutefois, sont exclues du paiement de l'indemnité:
      - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphes 1     et 2, et/ou de l'article 4, paragraphe 1, points b et c, du règlement     (C.E.E.) no 857/84 du conseil du 31 mars 1984 susvisé;
      - les quantités de référence obtenues en vertu des articles 3 ter et 3     quater du règlement (C.E.E.) no 857/84 susvisé et/ou de l'article 2,
     paragraphe 4, point c, du règlement (C.E.E.) no 1637/91 du conseil du 13 juin     1991;
      - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 3, paragraphe 2,     alinéa 2, du règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé;
      - les quantités de référence obtenues en vertu de l'article 8, paragraphe 1,     deuxième tiret, du règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé.
Par décret en date du 2 novembre 1994, M. La Rosa (Gérard) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     d'Etat, ministre de la défense, en remplacement de M. Lefebvre de     Saint-Germain (Paul-Ivan).
      M. La Rosa (Gérard) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 octobre 1994, Mme Lavieuville (Janine), épouse Ponty, professeur     des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université     de Besançon, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite,     par limite d'âge, à compter du 24 juillet 1995, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984, et maintenue dans ses fonctions jusqu'à la fin     de l'année universitaire 1994-1995.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade     Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité intitulée     << Portraits Tagamet, l'expérience, un dessin, des mots >> concernant la     spécialité Tagamet 400 mg et 800 mg;
      Considérant qu'il est indiqué dans le cadre d'un traitement de maintenance:     << Tagamet 400; absence de récidive dans 97 p. 100 des cas (suivi de six ans)     >>, cette allégation apparaît comme étant trompeuse dans la mesure où il     n'est pas précisé qu'il s'agit d'un pourcentage de patients indemnes à un     instant donné et que le pourcentage de cas de récidive en cinq ans est     nettement plus élevé que 3 p. 100,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Tagamet 400 mg et 800 mg     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 4. -  Chaque établissement soumet tous les quatre ans aux ministres     chargés respectivement de l'agriculture et de l'architecture son programme     d'enseignement. Ce programme indique:
      - la liste, l'intitulé, le contenu, la durée horaire annuelle de chaque     enseignement et ses objectifs pédagogiques;
      - les modalités pratiques d'organisation du contrôle des aptitudes et des     connaissances.
      Les programmes sont approuvés par les ministres précités, après avis de la     commission consultative de la formation des paysagistes D.P.L.G., pour une     durée de quatre ans. Si, durant cette période, une modification est apportée     au programme, elle doit être soumise dans les mêmes conditions à approbation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre     1994, M. Bruyas (Jean-François), agrégé des écoles nationales vétérinaires,
     maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé     maître-assistant agrégé en pathologie de la reproduction au même     établissement à compter du 1er mai 1994.
Au grade d'officier
     M. Bérardini (Lucien, Philippe), alpiniste. Chevalier du 23 février 1972.
    Le père Diard (Jean, Ignace, Maurice), directeur fondateur d'un centre     culturel en faveur de la jeunesse. Chevalier du 27 septembre 1985.
    M. Escach (Raymond, Emile, Marie), président de l'école de tir d'une société     sportive; 27 ans d'activités sportives et de services militaires.
    M. Girardin (Roland, Michel), vice-président de la Fédération nationale des     offices municipaux des sports. Chevalier du 19 octobre 1973.
    M. Lefin (Gilbert, Marc), directeur des équipes de France d'escrime. Chevalier     du 6 octobre 1984.
    M. Mallet (Claude, Robert, Albert), vice-président d'un comité départemental     de judo. Chevalier du 16 avril 1973.
    M. Rieu (Michel, Maurice), président de la commission médicale d'un comité     régional olympique et sportif. Chevalier du 15 février 1979.
    Mme Segard, née Vagliano (Dorothée, Sonia, dite Lally), vice-présidente d'une     fédération sportive. Chevalier du 17 décembre 1979.
    M. Serou (Jacques), ancien juge, arbitre fédéral d'une fédération sportive.
     Chevalier du 22 novembre 1969.
Art. 6. -  Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et     de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires     d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les     missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer     dans les domaines agricole, rural et des pêches.
1.2. Membres de la famille d'un Français
      Les étrangers membres de la famille d'un Français (conjoint, enfants de     moins de vingt et un ans ou à charge, parents d'un enfant français résidant     en France ou ascendants à charge) sont soumis aux conditions d'admission au     séjour relevant des dispositions de l'article 15 (1o à 3o) de l'ordonnance du     2 novembre 1945 précitée.
      S'ils sont Algériens ou Tunisiens, ils relèvent des dispositions     particulières prévues respectivement à l'article 7 bis de l'accord     franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et à l'article 10 de l'accord     franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 juin 1987     susvisé sont complétées par les dispositions suivantes:
      << Ce certificat peut consister pour les étudiants en pharmacie dans les     stages d'initiation à la recherche mentionnés à l'article 15 de l'arrêté du     17 juillet 1987 susvisé. >>
Art. 10. -  Il est ajouté à l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé un     article 9 bis ainsi rédigé:
      << Art. 9 bis. -  Pour l'ensemble des évaluations théoriques et des mises en     situation professionnelle de rattrapage organisées au cours des trois années     d'études, les évaluateurs de chacune d'entre elles doivent être différents de     ceux qui ont évalué le premier contrôle de connaissances opéré sur le ou les     modules ou les mises en situation professionnelle initiales. >>
Art. 4. -  Ne remplit pas les conditions sanitaires tout étranger atteint de     l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire     international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ou de     tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive ou de toxicomanie     aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux     de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
      En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié     doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement     l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par     le médecin procédant aux examens médicaux.
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un     mois avant la date du concours sur titres au directeur général qui arrête la     liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la spécialité pour laquelle ils désirent concourir.
Art. 1er. -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5 du décret du     30 novembre 1960 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions     suivantes:
      << En aucun cas, les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet     d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité     de vin supérieure à 80 hectolitres pour les vins blancs et rosés et 72     hectolitres pour les vins rouges par hectare de vigne en production.
      << Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe le volume maximum     susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée; il doit notifier ce     volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine     avant les vendanges. >>
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
     Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs     civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et     correspondances se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté     du 2 avril 1993 susvisé. >>
Au grade d'officier
     M. Barrouilhet (André, René), président-directeur général de société.
     Chevalier du 5 mars 1981.
    M. Braun (Joseph), ancien vice-président d'une fédération de syndicats     professionnels. Chevalier du 15 juillet 1985.
    M. Castarède (Jean), délégué général d'un groupement national. Chevalier du 19     mars 1975.
    M. Dehecq (Jean-François), dirigeant de sociétés. Chevalier du 29 octobre     1987.
    M. Gandrey (Gilbert), responsable d'organismes sociaux. Chevalier du 14 avril     1975.
    M. Montpezat (Robert), directeur général d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 12 octobre 1972.
Commission du premier degré
    et entreprises de communication audiovisuelle
      Titulaires: MM. Boeuf (Pierre), Beccaria (Yves), Bezier (Patrick), Howiller     (Alain), Carre (Marc), Mme Ducrez (Jacqueline), MM. Dalle (Bruno), Bortoli     (Georges).
      Suppléants: MM. Trioux (Paul-François), Bracciali (Michel), Delmas (Michel),     Delsart (Alfred), Lavigne (Richard), Mme Baron (Maïté), MM. Desaunois (Jean),     Grados (Emmanuel).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre     1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour     les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre     définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime     compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>