Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005 :
 M. Michel Guery est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er avril 2004.
 M. Jérôme Mater est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 14 avril 2004.
 Mme Fabienne Costard est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juin 2004.
 M. Jean-François Favier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 6 juin 2004.
 M. Rémy Chevennement est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 juillet 2004.
 M. Jean-Pierre Bobo est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 juillet 2004.
 M. Nicolas Vissac est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 août 2004.
 Mlle Geneviève Bigot est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
 M. Daniel Nairaud est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 6 septembre 2004.
 Mme Isabelle Durand est nommée ingénieure divisionnaire des travaux agricoles à compter du 10 octobre 2004.
 M. Sylvain Rigaux est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er décembre 2004.
 M. Jean-Claude Pin est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 13 décembre 2004.
 M. Jean-Yves Couderc est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 17 décembre 2004.
 M. Christian Jourdain est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 30 décembre 2004.
 M. Alain Fradet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, relatif à la fixation du taux de la cotisation ad valorem prévue à l'article III de l'accord du 4 novembre 2003, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour l'année 2005 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 815 986,25 EUR.
En application de l'arrêté du 22 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours à la Caisse des dépôts et consignations, un recrutement d'agents administratifs est organisé conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d'Etat.
 Le nombre de postes à pourvoir à Bordeaux est fixé à 21, à titre externe.
 Les candidats doivent constituer un dossier comportant une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant leur durée.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés à la Caisse des dépôts et consignations, direction des retraites, direction des moyens et ressources opérationnels (PPSH10, recrutement sans concours), rue du Vergne, quartier du Lac, 33059 Bordeaux Cedex.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de 15 minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements complémentaires relatif à ce recrutement, les candidats pourront s'adresser au 01-58-50-39-82.
I. - M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense pour :
 a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;
 c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception).
 II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 janvier 2005, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 :
 Mme Recayte (Laetitia).
 M. Catteau (Manuel).
 M. Marty (Lionel).
 M. Michel (Hervé).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
  M. Louis-René Aubenas, chef du bureau de la politique des ressources humaines et de la réglementation générale des personnels hospitaliers ;
 Mme Claudine Mesclon, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers ;
 Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Validation des bulletins du jeudi 3 mars au samedi 5 mars 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 5 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Pour les situations d'urgence, peuvent candidater les personnels des établissements publics de santé qui souhaitent participer à ces actions, à l'exception des personnels relevant du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Les candidatures sont adressées au directeur d'établissement. Elles comportent :
 - une lettre d'engagement ;
 - la copie des documents administratifs autorisant le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
 - l'accord écrit du directeur de l'unité de formation et de recherche pour les personnels enseignants et hospitaliers ;
 - une déclaration d'une bonne connaissance de la langue étrangère utilisable dans le pays d'accueil ;
 - un certificat médical d'aptitude établi par le médecin du travail de l'établissement ;
 - la photocopie des certificats de vaccinations obligatoires et à jour pour le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
 - une déclaration attestant de la prise d'un traitement antipaludéen lorsque celui-ci est exigé.
Le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 731-45 est, pour partie, affecté au financement des prestations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et, pour partie, destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale agricole au titre du recouvrement desdites cotisations.
 Le taux de ces cotisations ainsi que la partie de ces cotisations affectée à la couverture des frais de gestion sont fixés chaque année par décret.
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9, il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de les emporter hors de la réserve ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
 Le préfet peut toutefois autoriser le prélèvement d'espèces à des fins scientifiques, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 22 du 30 juin 2004 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés prévus au troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou en ce qui concerne les organismes habilités à gérer les assurances maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des professions agricoles, par tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet, conformément aux statuts dudit organisme. La décision est prise après consultation de la commission des chefs des services financiers prévue par le décret n° 97-656 du 30 mai 1997 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires. Les frais afférents à ces opérations sont à la charge du débiteur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle avec effet du 1er septembre 2004 :
 M. François André, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Jean-Pierre Braun, à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 Mme Marie-Claude Audra, épouse Chauve, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. Jean-Pierre Cotard, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 M. Marc Dufumier, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Est ajoutée à la décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel Prado-Carénage, 13008 Marseille.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 25 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2004, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Frédéric Beaufays, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique et technique
Concours AJT n° 2
 Un adjoint en secrétariat et gestion.
 Affectation : Aix-en-Provence.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision, ou par téléchargement sur le site internet :
http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Lorsque la déclaration de revenus professionnels faite au titre de l'impôt sur le revenu ne permet pas d'individualiser les revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal et dirigeant des exploitations ou des entreprises agricoles distinctes, les revenus professionnels sont répartis entre chacune d'elles en fonction de l'importance respective de chaque exploitation ou entreprise exprimée en pourcentage de la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6.
 Lorsque l'importance de l'une au moins des exploitations ou entreprises mentionnées ci-dessus ne peut être appréciée par référence à la surface minimum d'installation, les revenus sont répartis au prorata du nombre d'heures de travail effectué dans chacune de ces exploitations ou entreprises au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ou, à défaut, à parts égales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 janvier 2005, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2004 :
M l l e
Acker (Mélanie).
M l l e
Bernard (Myriam).
 M.
Bertholat (Fabrice).
M l l e
Bordas (Laure).
 M.
Bouty (Laurent).
 M.
Cailliatte (Rémy).
 M.
Chanet (Guillaume).
M l l e
Debat-Burkarth (Clémentine).
M l l e
Degryse (Marie-Cécile).
M l l e
Delahaize (Juliane).
 M.
Delorme (Anaël).
M l l e
Demailly (Dorothée).
M l l e
Dupaix (Alice).
 M.
Fried (Guillaume).
M l l e
Fromont (Géraldine).
M l l e
Galinat (Nathalie).
M l l e
Goulven (Rozennik).
 M.
Heydorff (Geoffrey).
 M.
Jehanno (Vincent).
M l l e
Krier (Catherine).
M l l e
L'Henaff (Cécile).
M l l e
Lanterne (Adeline).
M l l e
Lasportes (Séverine).
 M.
Mouroux (Pierre).
M l l e
Muret (Juliette).
M l l e
Nguyen-La (Marie).
 M.
Perrinel (Sylvain).
 M.
Perroud (Pierre-Yves).
 M.
Philipin-de-Piepape (Vincent).
M l l e
Pin (Aurélie).
M l l e
Pionchon (Marina).
M l l e
Sergent (Marie-Laure).
M l l e
Sourie (Mallorie).
M l l e
Touvais (Marie).
M l l e
Tribouillard (Caroline).
 M.
Trignol (François).
M l l e
Vincent (Aurélie).
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Alsace, ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
 Le président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, ou son représentant.
 La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Jacques Bertrand, président-directeur général de la Société anonyme française d'études et de gestion.
 M. Denis Cassard, secrétaire général du Syndicat national des ingénieurs des travaux ruraux et des techniciens de génie rural.
 M. Jacques Joly, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Gérard Michel, directeur du département technique et scientifique du groupe SAUR.
 M. Yves Penverne, directeur général adjoint de la communauté urbaine du Grand Nancy.
 M. Gérard Sachon, directeur régional au CEMAGREF d'Antony.
 M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin.
 M. Eugène Schaeffer, président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin.
 M. René Seux, professeur à l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes.
 M. Hervé Suty, directeur au centre de recherche de Maisons-Laffitte de la société Vivendi.
Pour l'année 2004, le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 est égal à 5,7 %.
 Pour la même année, le montant de chacune des cotisations prévues au premier alinéa fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Delarichaudy, domicilié 8, route Montgaillard, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Pierre, Georges, Gérard Bachère, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des politiques économique et internationale, inspection générale de la coopération internationale, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
I. - Après le 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
 « 4° quater Les unions d'économie sociale visées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
 « - les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code ;
 « - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code ;
 « - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; ».
 II. - Après le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les unions d'économie sociale mentionnées à l'alinéa précédent et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre de la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative.
 « Les dispositions de l'article L. 411-4 sont applicables aux logements locatifs sociaux appartenant aux unions d'économie sociale et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2. »
 III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
 IV. - Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 221 bis du code général des impôts, la deuxième condition mentionnée à cet alinéa n'est pas exigée des sociétés qui cessent totalement ou partiellement d'être soumises au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code du fait des dispositions du I du présent article. Les dispositions de l'article 111 bis du même code ne s'appliquent pas à ces mêmes sociétés.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
 A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :
 1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ;
 2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ;
 3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ;
 4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L. 1336-4 du code de la santé publique et aux articles L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ;
 5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire. Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L. 129-2 et L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ;
 6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ;
 7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ;
 8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
 Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 février 2005, M. Pierre, Octave, Marie, Joseph Bajeux, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2005.
Est ajoutée à la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E X X I I (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Priest, située place Charles-Ottina, BP 330, 69801 Saint-Priest.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la salle multi-activités de Manissieux, 39, rue Ambroise-Paré, 69800 Saint-Priest.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction qui seront pourvues en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière :
 1. Directeur général ou directrice générale des établissements ci-après :
 Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) ;
 Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
 Centre hospitalier régional de Fort-de-France (Martinique).
 2. Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or).
 3. Directeur ou directrice de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier intercommunal sud-francilien, à Evry (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats au poste d'emploi fonctionnel de directeur doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis, le cachet de la poste faisant foi, un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86201 Poitiers Cedex.
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française motonautique : motonautisme, hydrojet, hydroglisseur, scooters de mer, motonautisme-modèle ;
 Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : pêche à la mouche en eau douce et du bord de mer ;
 Fédération française de pêche sportive au coup : pêche au coup en eau douce ;
 Fédération française de savate boxe française et disciplines associées : savate boxe française, canne, bâton, savate défense.
L'agrément est délivré jusqu'au 1er janvier 2006 en vue des missions suivantes :
 - élaborer et proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les règlements des concours de dressage et de saut d'obstacle réservés aux poneys de quatre, cinq et six ans, appelés « épreuves jeunes poneys », servant notamment de support à la sélection zootechnique des poneys. Ces épreuves concourent à la formation et à la mise en valeur des jeunes poneys, tout en les préservant d'une utilisation abusive ;
 - proposer à l'approbation du ministre de l'agriculture les programmes et le calendrier des épreuves jeunes poneys, dont elle assure ou délègue l'organisation ;
 - veiller à la bonne application des règlements et sanctionner leur non-respect ;
 - former les juges des diverses épreuves visées au premier tiret ;
 - s'assurer de la régularité du déroulement des épreuves, en particulier en contrôlant l'identité, le toisage, les vaccinations et l'absence de dopage des poneys ;
 - enregistrer les résultats obtenus par les poneys lors de ces épreuves et les transmettre à l'établissement public « Les Haras nationaux », notamment pour l'élaboration des indices visés à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
 Les modalités de gestion des irrégularités et les modalités de transmission des résultats sont définies par convention entre l'association, le ministère de l'agriculture et « Les Haras nationaux ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, au centre hospitalier Pierre Le Damany.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre Le Damany, BP 70348, 22303 Lannion Cedex.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 128/2005 du Conseil du 27 janvier 2005 (JOUE n° L 25 du 28 janvier 2005), il est institué, à compter du 29 janvier 2005 et pour une durée de six mois, un droit antidumping provisoire sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, relevant du code NC ex 8427.90.00 et ex 8431.20.00 (codes TARIC 8427.90.00.10 et 8431.20.00.10), originaires de la République populaire de Chine.
 Le taux du droit provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 La mise en libre pratique dans la Communauté du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalent au montant du droit provisoire.
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2005, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
  M. Ancel (Joseph), président de la chambre sociale à la cour d'appel de Paris.
 M. Barbier (Luc), juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Belargent (Fabrice), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
 Mme Bergouniou (Nadia), épouse Gournay, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
 M. Blanc-Sylvestre (Yves), conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Bourdeau (Bruno), vice-président au tribunal de grande instance de Niort.
 M. De La Saussay (François), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. De Monteynard (Ghislain), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Eichler (Jean-Paul), président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
 M. Foucart (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
 Mme Fournier (Françoise), épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
 M. Gadaud (Jean-Luc), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
 M. Gautier (Bertrand), juge chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
 M. Gerard (Emmanuel), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Guerin (Loïc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
 Mme Issenjou (Françoise), conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Le Pogam (Michel), président du tribunal de grande instance de Montluçon.
 M. Marcus (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Nachbar (Francis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
 M. Pallot (Christian), conseiller-maître à la Cour des comptes.
 M. Petit (Serge), magistrat exerçant les fonctions de directeur des études et des réformes auprès du médiateur de la République.
 Mme Proust (Emmanuelle), auditeur à la Cour de cassation.
 M. Rossi (Patrick), conseiller à la cour d'appel de Douai.
 Mme Sautron (Marie-Lisette), juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
 M. Steinmetz (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul.
 M. Vicentini (Jean-Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
 M. Victor (Romain), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 4 au 8 juillet 2005.
 7 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2005.
 Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité comptant, au 1er janvier 2005, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) à partir du 30 mars et jusqu'au 3 mai 2005 sur www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 20 mai 2005 dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
I. - Après l'article L. 122-26-3 du code du travail, il est inséré un article L. 122-26-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 122-26-4. - La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
 II. - L'article L. 122-28-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L. 122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. »
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE
 « Art. L. 1441-1. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut constituer avec l'Etat un établissement public local de coopération éducative chargé de mobiliser et de coordonner l'ensemble des acteurs afin de contribuer, notamment par la création de dispositifs de réussite éducative, au développement et au soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants.
 « Art. L. 1441-2. - Les établissement publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de ces établissements. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions :
 - de l'accord du 13 février 2004 relatif à la réforme des classifications et des rémunérations minimales annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le premier alinéa de l'article 5 (Définition de la rémunération minimale annuelle garantie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-4-4, L. 322-4-6, L. 322-4-15-6 I, D. 117-1 (c), D. 981-1 (c), D. 981-14 du code du travail et de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
 - de l'avenant du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles, aux primes et à l'indemnité de retraite à l'accord du 13 février 2004 précité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Morel, domicilié 23, rue de Salins, 39110 Cernans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée 21, rue de Salins, 39110 Cernans.
Avant la première échéance, les caisses de mutualité sociale agricole adressent aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois de l'année, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de chacun des onze premiers mois.
 Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.
 Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2004-44R du 5 février 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française le 25 juin 2004 sous le numéro NOR : INDI0410059V est modifié comme suit :
 Article B, retirer la norme suivante :
NF T90-115 (septembre 1998). - Essais des eaux. - Dosage de 6 hydrocarbures aromatiques polycycliques. - Méthodes par chromatographie liquide haute pression (CLHP) (homologuée le 5 août 1998) (indice de classement : T90-115).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2005, M. Pascal Gendreau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint, chargé du pôle fonds propres, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée à la SARL Garage Gueydon, route du François, quartier Solitude, 97270 Saint-Esprit.
En cas de révocation après le 1er janvier 2005 de la libération conditionnelle accordée avant le 1er janvier 2005, le crédit de réduction de peine est calculé sur le quantum de la révocation ainsi que sur la période de détention antérieure à la libération conditionnelle si cette période n'a pas été examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Clauzon (Dominique, Marie, Jacques), nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à la même date.
G. - DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Belorgane, 6, lotissement Civadiée, route de Moutte, 97200 Fort-de-France.
L'article D. 142 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 142. - La permission de sortir est accordée pour une ou plusieurs sorties. Elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national. Elle peut être assortie d'une ou plusieurs conditions, et notamment des obligations prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
 « Un délai de route peut être accordé au bénéficiaire de la permission de sortir ; il est calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés.
 « Le juge de l'application des peines peut ordonner le retrait d'une permission de sortir en cours d'exécution de celle-ci et ordonner la réincarcération immédiate du condamné en cas de non-respect par celui-ci des conditions auxquelles cette permission était subordonnée. Ce retrait peut, pour les mêmes motifs, être ordonné avant la mise à exécution de la permission.
 « Le juge peut à cette fin décerner un mandat d'amener ou d'arrêt en application des dispositions de l'article 712-7. »
Le matériel est consigné sur le lieu de stockage en attente du résultat de la première analyse de routine, pendant un délai initial de huit jours ouvrés à compter de la date du prélèvement.
 Si des analyses complémentaires de laboratoire sont nécessaires pour l'identification de l'organisme nuisible, la durée de la consignation est prolongée jusqu'à l'obtention définitive des résultats.
 Les agents chargés de la protection des végétaux informent le détenteur du matériel introduit des résultats de l'analyse de routine et, le cas échéant, de la réalisation d'analyses complémentaires.
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 207 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 susvisées relatives à l'application du crédit de réduction de peine aux personnes condamnées avant le 1er janvier 2005 et sous écrou avant cette date, le crédit de réduction de peine est calculé sur la durée de la peine à compter du premier jour de la période de détention non examinée par le juge de l'application des peines au titre des réductions de peine ordinaires, telle qu'elle est mentionnée dans la fiche pénale du détenu.
 Jusqu'au 31 décembre 2005, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance motivée prise, sauf en cas d'urgence, après avis de la commission de l'application des peines, rapporter les réductions de peine ordinaires accordées au cours de l'année 2004 en cas de mauvaise conduite du condamné dans l'année suivant leur octroi.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
 Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées. Toutefois, ces membres continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
 Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement. Lorsque les représentants du personnel sont élus, la durée de leur mandat est fixée à quatre ans.
 La durée du mandat des membres qui siègent en qualité de personnalités qualifiées et de représentants des usagers ou des familles de personnes accueillies dans des unités de soins de longue durée est fixée à trois ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mai 2005, Mme Sallansonnet (Magali, Kim), épouse Froment, est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en neurologie, pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 avril 2005, M. Jean-Claude Westermann, directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mai 2005, Mme Da Costa (Nicole), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directrice juridique et financière pour une période de deux ans à compter du 14 mars 2005 au titre de l'obligation statutaire de mobilité.