Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 58
    Arbitrage
      Tout désaccord survenant, après l'adoption de la décision de la Banque     d'arrêter définitivement ses opérations, entre celle-ci et un membre qui a     perdu sa qualité de membre, ou entre celle-ci et un membre, est soumis à un     tribunal de trois (3) arbitres, comprenant un arbitre nommé par la Banque, un     arbitre désigné par le membre ou l'ex-membre et un troisième arbitre qui, à     moins que les parties n'en conviennent autrement, est nommé par le Président     de la Cour internationale de justice ou toute autre autorité désignée par un     règlement adopté par le Conseil des gouverneurs. Les décisions du tribunal     des trois arbitres sont sans appel et lient les parties; elles sont prises à     la majorité des arbitres. Le troisième arbitre a pleins pouvoirs pour régler     toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en     désaccord.
Art. 2. - Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 30 juin     1989 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations relevant du     paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement comporte moins     de dix machines de base à décolleter (tours automatiques, semi-automatiques     ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle (A.T.S.) est inférieure     au seuil S=6000000 F, le montant de la cotisation est corrigé par     l'application du coefficient C:
      a) C=0,
     lorsque A.T.S. est inférieure à 1500000 F;
       b) C= 1 3  (4- S A.T.S )    
      lorsque A.T.S. est comprise entre 1500000 F et 6000000 F.
Art. 1er. - L'article L. 40 du code des postes et télécommunications est     ainsi rédigé:
      <<Art. L. 40. - Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant     conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires     de l'administration des télécommunications habilités à cet effet par le     ministre chargé des télécommunications et assermentés dans des conditions     fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent rechercher et constater par     procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III du     présent titre et les textes pris pour leur application.
      <<Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés à     l'alinéa précédent peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de     transport à usage professionnel utilisés par des personnes visées à l'article     L. 32-4, par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements ou     installations visés à l'article L. 34-9 ou par celles faisant usage de     fréquences radioélectriques visées à l'article L. 89, en vue de rechercher et     de constater les infractions, demander la communication de tous documents     professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place,     les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à     ces locaux que pendant leurs heures d'ouverture lorsqu'ils sont ouverts au     public et, dans les autres cas, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne     peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux     intéressés.
      <<Le procureur de la République est préalablement informé des opérations     envisagées en vue de la recherche des infractions, par les fonctionnaires     visés au deuxième alinéa. Il peut s'opposer à ces opérations. Les     procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours suivant leur     établissement. Une copie en est également remise à l'intéressé.
      <<Les fonctionnaires de l'administration des télécommunications visés au     deuxième alinéa peuvent, dans les mêmes lieux et les mêmes conditions de     temps que ceux visés au même alinéa, procéder à la saisie des matériels visés     à l'article L. 34-9 sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du     président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés     les matériels, ou d'un juge délégué par lui.
      <<La demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à     justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du     juge qui l'a autorisée.
      <<Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est     annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal     et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq jours suivant leur     établissement, au juge qui a ordonné la saisie.
      <<Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui     peut d'office à tout moment ou sur la demande de l'intéressé ordonner     mainlevée de la saisie.>>
Art. L. 122-1. - Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu     pour l'exécution d'une tâche précise. Il ne peut avoir pour objet de pourvoir     durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,     à l'exception des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la     collectivité territoriale de Mayotte à la date de la proposition d'emploi.
      Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, le contrat de travail à     durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa     conclusion.
      Ce contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée déterminée au plus     égale à celle de la période initiale. Les conditions de renouvellement sont     stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié     préalablement avant le terme initialement prévu.
      La durée du contrat, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements, ne     peut excéder vingt-quatre mois; toutefois, cette limite est portée à     trente-six mois dans le cas des personnes ne résidant pas dans la     collectivité territoriale de Mayotte lors du contrat initial.
Art. L. 122-34. - Le reçu pour solde de tout compte délivré par le     travailleur à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son     contrat peut être dénoncé dans les deux mois de la signature. La dénonciation     doit être écrite et dûment motivée.
      La forclusion ne peut être opposée au travailleur:
      a) Si la mention <<pour solde de tout compte>> n'est pas entièrement écrite     de sa main et suivie de sa signature;
      b) Si le reçu ne porte pas mention, en caractères très apparents, du délai     de forclusion.
      Le reçu pour solde de tout compte régulièrement dénoncé ou, à l'égard duquel     la forclusion ne peut jouer, n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes     qui y figurent.
Art. L. 112-6. - Les membres du personnel de direction, d'enseignement et     d'encadrement des centres de formation d'apprentis devront présenter les     conditions et posséder des qualifications définies selon des règles fixées     par l'arrêté prévu à l'article L. 116-4.
      Des fonctionnaires et spécialement ceux des corps de l'enseignement public     peuvent être détachés à temps plein dans les centres de formation     d'apprentis.
A N N E X E I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER
    LES ACTIVITES DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1998 page 18808 à 18809
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    A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS D'IMAGERIE
    ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/1998 page 18808 à 18809
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Art. 5. - Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent     arrêté ou de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1986 relatif aux conditions     zootechniques exigées pour la production et la transplantation d'embryons de     l'espèce bovine pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément     sanitaire, indépendamment des sanctions prévues par la loi no 66-1005 du 28     décembre 1966 sur l'élevage et par le décret no 69-257 du 22 mars 1969     relatif à la monte publique.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1991 portant création de     la commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints     administratifs du Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 30/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 46 du 2 décembre 1998 relatif à l'annualisation et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    Dans le point « annualisation, modulation type III », l'article relatif au chômage partiel est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 351-50 du code du travail.
    Dans le point « annualisation, modulation type IV », l'avant-dernier tiret de l'article relatif à la modalité de prise des jours de repos est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail ;
    - l'accord no 48 du 2 décembre 1998 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    A l'exclusion, dans le point « mise en place de la réduction du temps de travail : modulation III », de la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 2 : Réalité de la réduction du temps de travail ;
    A l'exclusion du terme « permanents » dans le deuxième tiret du point 3 : Contreparties en emploi.
    Dans le point « cas particulier : annualisation, modulation type IV », le deuxième paragraphe de l'exemple donné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième paragraphe du point I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    L'article relatif au « chômage partiel en cas d'annualisation III et IV » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 351-50 du code du travail ;
    - l'accord no 49 du 2 décembre 1998 relatif au temps de travail des cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le quatrième paragraphe du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
    Le « b) Cadres non dirigeants, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité ne fait pas référence à une durée de travail précise » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1, alinéa 2, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    La première phrase du premier paragraphe du point « rémunération » est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    Le « c) Cadres, techniciens, agents d'encadrement et commerciaux dont l'activité peut être ramenée à un horaire précis » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 et de l'article 3-1 (alinéa 2) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Pisier, directeur     du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1998, M. Keller (Dominique), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Vaucluse (gr. II) à compter du 1er octobre 1998.
La vérification électrique, 1, rue du Marais, 67800 Bischeim;
      M. Cayzac (Jean), 55, rue La Condamine, 75017 Paris;
      b) Pour une période de deux ans:
      M. Crost (Jacky), 10, rue des Roses, 10150 Creney;
      M. Nonnenmacher (Roland), 1, rue du Stade, Lupstein, 67490 Dettwiller;
      Bureau d'études et vérifications électriques (Bevelec), M. Hereng, rue de     l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux;
      Idéations techniques, M. Fourdrinier, 38, rue Agrippa-d'Aubigné, 80000     Amiens;
      Bureau d'études techniques second oeuvre génie climatique thermique -     infrastructures (Sogeti), 387, rue des Champs, 76250 Bois-Guillaume;
      M. Gessel, 484, boulevard Blaise-Pascal, 36000 Châteauroux;
      c) Pour une période d'un an:
      M. Ziegler (Marius), 6, rue d'Ottersthal, 67700 Saverne;
      01 Contrôle, En Gottan, 01390 Tramoyes;
      Sécurité des travailleurs et du public (S.T.P.), 10, avenue     Georges-Clemenceau, 74300 Cluses;
      Société technique contrôle prévention (T.C.P.), M. Gioan, 1, impasse de la     Plaine, 93160 Noisy-le-Grand;
      M. Bonfils (Jean-Marie), 62, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois;
      Anjou, contrôle installations électriques (A.C.I.E.), M. Gougeon, Le Bas     Village du Breuil, 49750 Beaulieu-sur-Layon;
      Société Marne-la-Vallée Vérifications techniques et sécurité (M.V.V.T.S.),
     51 bis, avenue de l'Hôtel-de-Ville, 77340 Pontault-Combault.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de     service, à MM. Didier Maupas, François Berges, Jacques Perreault, Marc     Pinguet, Jean-Paul Cordeau et Hervé Chazeau, sous-directeurs, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 5. - Pour l'élection aux conseils de département, l'ensemble des     électeurs d'un département constitue un collège électoral unique qui se     prononce sur l'ensemble des postes à pourvoir par voie d'élection dans toutes     les unités électorales du département définies en application de l'article 3     ci-dessus. Chaque électeur ne peut s'inscrire qu'à un seul collège électoral.      Pour l'établissement des listes électorales, les électeurs sont répartis par     unité électorale en fonction de la discipline à laquelle ils sont rattachés     ou de l'activité qu'ils exercent.
Art. 2. - Pour l'exercice de ces attributions, le ministre délégué à la     communication dispose du service juridique et technique de l'information. Il     fait appel, en tant que de besoin, aux services du ministère de la culture et     de la communication et du Centre national de la cinématographie, aux services     du ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué aux     postes et télécommunications.
5.3. Autres équipements
    Les équipements vestimentaires ne peuvent gêner l'accès aux commandes fonctionnelles d'ouverture des parachutes ni la mise en oeuvre de la procédure de secours.
    L'emport d'un altimètre est obligatoire.
    Un coupe-sangles est disponible dans l'avion.
    Les pratiquants de voile contact et de tandem emportent un coupe-sangles.
    Les lunettes de saut permettent un champ de vision suffisant pour visualiser la procédure de secours.
    TITRE V
    L'ENCADREMENT
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    Orthopédie dento-faciale
    Bacon (William).
    Filleul (Marie-Pierryle).
    Lautrou (Alain).
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Dominique Wallon, directeur général     du Centre national de la cinématographie, ou, en cas d'absence ou     d'empêchement de ce dernier, à M. Christian Phéline, directeur général     adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions entrant dans     les attributions définies aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 1985     susvisé.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Wallon et de M. Christian     Phéline, la délégation visée à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985     susvisé est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Agnès Saal, directeur de     l'administration et des affaires financières, et, dans les limites de leurs     attributions, à M. Jean-René Marchand, directeur de l'exploitation et de la     diffusion culturelle, à M. Gilles-Marie Tiné, directeur de la production     cinématographique, à M. Daniel Goudineau, directeur des programmes     audiovisuels, et à Mme Elisabeth Flury-Hérard, directeur des affaires     européennes et internationales.
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 14 avril 1981 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<10e échelon (indice brut 390).
      << 9e échelon (indice brut 373).
      << 8e échelon (indice brut 358).
      << 7e échelon (indice brut 343).
      << 6e échelon (indice brut 329).
      << 5e échelon (indice brut 314).
      << 4e échelon (indice brut 299).
      << 3e échelon (indice brut 281).
      << 2e échelon (indice brut 266).
      << 1er échelon (indice brut 249).>>
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine ;
    3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
    4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures ;
    5o Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
    6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps des ingénieurs de recherche et de formation ;
    7o Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice terminal des maîtres de conférences et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur-ingénieur.
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine ou leur cadre d'emplois depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Art. 10. - Les fonctionnaires du corps des aides techniciens des     installations des postes et télécommunications sont intégrés soit dans le     corps des aides techniciens des installations de La Poste, soit dans celui     des aides techniciens des installations de France Télécom, selon l'exploitant     public dont ils relèvent en application des dispositions du premier alinéa de     l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 27. - Dans toutes les dispositions législatives applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte, les mots énumérés ci-dessous sont     respectivement remplacés par les mots suivants:
      - <<les travaux forcés à perpétuité>> par <<la réclusion criminelle à     perpétuité>>;
      - <<des travaux forcés à perpétuité>> par <<de la réclusion criminelle à     perpétuité>>;
      - <<aux travaux forcés à perpétuité>> par <<à la réclusion criminelle à     perpétuité>>;
      - <<la déportation dans une enceinte fortifiée>> par <<la détention     criminelle à perpétuité>>;
      - <<la déportation>> par <<la détention criminelle à perpétuité>>;
      - <<les travaux forcés à temps>> par <<la réclusion criminelle à temps de     dix à vingt ans>>;
      - <<des travaux forcés à temps>> par <<de la réclusion criminelle à temps de     dix à vingt ans>>;
      - <<aux travaux forcés à temps>> par <<à la réclusion criminelle à temps de     dix à vingt ans>>;
      - <<détention>> par <<détention criminelle à temps de dix à vingt ans>>;
      - <<réclusion>> par <<réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans>>.
Art. 14. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
<<Art. L. 554-2. - L'extension des règles mentionnées à l'article L. 554-1     est prononcée, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire, sauf si un tiers au moins     des producteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 554-1     représentant au moins un tiers de la production commercialisée, préalablement     consultés dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ont fait     connaître leur opposition.
      <<Pour les produits non régis par le règlement C.E.E. no 1035-72 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes,
     l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois à compter de la date     de l'avis mentionné au premier alinéa pour se prononcer sur la demande     d'extension. Si, au terme de ce délai, elle ne s'est pas prononcée, la     demande est réputée acceptée.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons     d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants     non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ     d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le     24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 29 du 1er décembre 1991     relatif à la retraite complémentaire à l'accord collectif national susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
     administrateur de l'Institut national des statistiques et des études     économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national     des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à     500000 F.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Sans traitement
     Frénot (Jacques, Gilbert), pharmacien chimiste en chef. Chevalier du 24 avril     1976.
     Gourvil (Yves, Paul, Emile), chirurgien-dentiste principal. Chevalier du 19     septembre 1961.
     Wernert (Georges, Jacques, Henri), colonel. Chevalier du 11 novembre 1973.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation est donnée     à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Richard.
Art. 3. - Les dispositions de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée     applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la     collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après:      1o L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé:
      <<Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la     disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes     sur lesquelles s'étend le périmètre.>>      2o Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'article L. 126-1 du     code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du     code de l'urbanisme applicable dans la collectivité de Mayotte.
      3o L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé:
      <<Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance.
     Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et     droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à     l'article 7-2.>>      4o Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa     de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de     Mayotte.
C HAPITRE  II
    Mise en oeuvre des produits explosifs
    Article 42
    Chargement des trous de mines
      1. Le chargement en chute libre ne peut être pratiqué qu'avec des explosifs     agréés à cet effet.
      Dans le cas du chargement pneumatique ou par pompage, l'appareil de     chargement doit être d'un type certifié en fonction des explosifs utilisés.
      2. Le chargement de cartouches en chute libre est interdit dans la partie     d'un trou de mine contenant de l'eau ou de la boue lorsque l'explosif n'est     pas suffisamment dense et résistant à l'eau.
Article 71
    Bourrage
      1. Lorsque le bourrage est constitué par des matériaux mentionnés à     l'article 21, paragraphe 3, ceux-ci doivent être incombustibles.
      La longueur du bourrage doit être au moins égale au tiers de la profondeur     totale du trou de mine avec un minimum de 0,20 m, sans qu'il soit nécessaire     de dépasser 0,50 m. L'arrêté mentionné à l'article 69, paragraphe 5, peut     réduire la longueur minimale du bourrage dans les trous de mines de certains     chantiers.
      2. Lorsque le bourrage est réalisé par un dispositif spécial mentionné à     l'article 21, paragraphe 3, adapté à cet usage, celui-ci doit être d'un type     certifié.
Art. 13. - L'article R. 5184 du code de la santé publique est modifié comme     suit:
      I. - Au 2°, après les termes  <<L. 574>> sont ajoutés les mots  <<pour les     pharmaciens titulaires d'une officine et les pharmaciens gérants des     pharmacies mutualistes>>;
      II. - Il est ajouté un 9° ainsi rédigé:
      <<9° L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L. 594.>>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Saunier-Peuriere (Daniel) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination <<ingénieur I.S.T.P. diplômé de l'université de Saint-Etienne,
     de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes de production>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de l'indemnité de repas.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (région Ile-de-France) ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
    Fédération française du bâtiment région Ile-de-France (Yvelines, Essonne et Val-d'Oise) ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 1er. - Le brevet d’Etat d’éducateur sportif est un diplôme professionnel délivré en application de l’article 1er du décret n° 91-260 du 7 mars 1991.
Le brevet d’Etat d’éducateur sportif comporte trois degrés et atteste de l’aptitude et de la qualification de son titulaire à enseigner les activités physiques et sportives sous toutes les formes, notamment d’accompagnement, d’animation, d’initiation ou d’entraînement.
En outre, il confère à son titulaire :
- pour le premier degré, la qualification nécessaire à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans une option sportive ;
- pour le deuxième degré, la qualification nécessaire au perfectionnement technique et à la formation des cadres dans une option sportive, ainsi qu’une qualification approfondie en gestion et promotion des activités physiques et sportives ;
- pour le troisième degré, la qualification nécessaire pour l’expertise et la recherche.
Chacun des trois degrés du brevet d’Etat d’éducateur sportif comprend :
- une partie commune à l’ensemble des options ;
  une partie spécifique à chaque option.
Le brevet d’Etat d’éducateur sportif est délivré, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessous, au vu des attestations de réussite à la partie commune et à la partie spécifique.
Art. 35. - Le jury, conforme à l’article 10 du présent arrêté, et dans une composition identique à celui des épreuves de sélection, établit la liste des personnes admises au brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés, au vu des résultats obtenus lors du contrôle continu des connaissances et au vu du dossier individuel de chaque candidat. Ce dossier comprend le livret de formation.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de masse d’habillement allouée aux personnels en tenue de la police nationale est fixé aux taux ci-après :
Commandants, officiers de paix principaux, officiers de paix, officiers de paix stagiaires et élèves officiers de paix : 1 195 F ;
Brigadiers-chefs et brigadiers : 914 F ;
Sous-brigadiers, gardiens de la paix, gardiens de la paix stagiaires et élèves gardiens : 876 F.
Art. 39. - En cas de maladie dûment constatée le mettant dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de rapatriement sanitaire     sur le territoire de la France, l'agent bénéficie d'un congé de maladie dont     la durée ne peut excéder trois mois pendant douze mois consécutifs et durant     lequel lui est servie la rémunération prévue à l'article 25 ou 26.
      A l'issue de ce congé, son contrat est résilié, sans préavis, sous réserve     de l'octroi du congé administratif auquel il peut prétendre, s'il est dûment     constaté dans les conditions prévues à l'article 16 qu'il n'est pas en mesure     de reprendre son activité en coopération.
Art. 3. -  La demande de délivrance de la licence mentionnée au premier alinéa de l'article 2 ou de celle mentionnée au troisième alinéa de ce même article est adressée par le candidat au préfet, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Lorsque la demande émane d'un candidat qui n'est pas établi en France, elle peut être formulée, au nom de celui-ci et en vertu d'un mandat exprès, par un entrepreneur de spectacles vivants établi en France.
    Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter du jour de la réception de la demande pour prendre une décision. En l'absence de réponse dans ce délai, et sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants, la licence est réputée accordée.
    Si le dossier est complet, dès réception de la demande, le préfet fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le numéro d'enregistrement de sa demande et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée. Il avise en outre le demandeur que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date ladite lettre vaudra licence d'entrepreneur de spectacles vivants pour la catégorie qui faisait l'objet de la demande, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux, de la décision tacite au cas où elle serait entachée d'illégalité.
    Si le dossier est incomplet, dès réception de la demande, le préfet invite l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces nécessaires. Lorsque ces pièces ont été produites, il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent. Le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa court à partir de la réception de la dernière pièce requise pour compléter le dossier.
Art. 3. - I. - La section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est intitulée : « Dispositions diverses et mesures d’application ».
II. - Les articles R. 233-45, R. 233-46 et R. 233-48 du même code sont abrogés.
III. - Les articles R. 233-42 et R. 233-43 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 233-45 et R. 233-46 et sont intégrés, avec le même contenu, dans la section V du chapitre III du titre III du livre II de ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat).
IV. - Dans le dernier alinéa de l’article R. 233-46 mentionné au III ci-dessus, les mots : « sur un registre tenu à la disposition de l’inspecteur du travail » sont remplacés par les mots « sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 ».
V. - Le tableau de l’article R. 233-47 est ainsi modifié et complété :
A. - Les lignes suivantes dudit tableau sont supprimées :
« Article R. 233-2 (alinéa 2 [premier membre de phrase]) : un mois » ;
« Article R. 233-3 (alinéas 1 et 3) : quatre jours » ;
« Article 233-5 (alinéa 4) : huit jours » ;
« Article R. 233-6 (alinéa 1) : quatre jours » ;
« Article R. 233-12 : quatre jours. »
B. - La référence à l’article R. 233-43 figurant à la fin dudit tableau est remplacée par une référence à l’article R. 233-46.
C. - Les lignes suivantes sont ajoutées en tête dudit tableau :
« Article R. 233-1 : huit jours » ;
« Article R. 233-1-2 : huit jours » ;
« Article R. 233-2 (alinéa 2) : huit jours » ;
« Article R. 233-6 (alinéas 3 et 4) : trois mois » ;
« Article R. 233-43 (alinéa 2) : huit jours. »
Art. 20. - Pour l'agent titulaire, le traitement de base est le traitement     indiciaire brut qu'il détient dans son emploi immédiatement antérieur soumis     à retenues pour pensions civiles.
      Tout changement indiciaire en cours de contrat est pris en compte à sa date     d'effet.
      Pour l'agent non titulaire, le traitement de base correspond à un indice     brut fixé par référence à ses diplômes, titres et ancienneté.
      L'ancienneté acquise au titre de l'assistance technique par un agent non     titulaire n'est effectivement prise en compte qu'à l'occasion d'un nouveau     contrat et sous réserve que l'intéressé justifie de deux ans au moins     d'activités en coopération.
Art. 2. -  Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par le décret no 95-100 du 26 janvier 1995 modifié relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés vivants, chaque lot de coquillages doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I, délivré par le directeur des affaires maritimes du département d'origine des coquillages ou par l'agent habilité auquel il a délégué sa signature à cet effet, à l'éleveur, au pêcheur professionnel, au détenteur d'un établissement de purification agréé ou au responsable d'une zone de reparcage. Les bons sont numérotés de façon continue et séquentielle.
    Chaque bon est complété par l'éleveur, le pêcheur professionnel, le responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification à qui il est délivré, des mentions relatives aux coquillages transportés, à leur destination et leur éventuelle remise à un intermédiaire.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont également applicables à     l'agent décédé au cours d'un déplacement temporaire dans un Etat autre que     son Etat de service.
      Dans tous les cas, les frais d'obsèques ne sont pas pris en charge par     l'administration.
      Les ayants droit de l'agent décédé bénéficient de la prise en charge des     frais de voyage relatifs à leur retour définitif en France. Les membres de sa     famille bénéficient en outre du versement de l'indemnité de transport de     bagages à laquelle l'agent aurait pu prétendre lors de son départ définitif     de l'Etat de service, en application du titre III du présent décret.
Art. 1er. - L’examen de qualification professionnelle sanctionnant l’année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5, 8 et 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ainsi que le certificat d’aptitude validant l’année de stage effectué par les candidats admis aux concours prévus aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires de 2e classe de réserve :
    Aubert (Jean-Emile, Marie).
    Wagner (Pierre).
    Moreau (Xavier, Jacques, Bertrand).
    Seyfritz (Mathieu, Louis, Roland).
    Reigne (Philippe, Alain).
    Haas (Michel, Alphonse, Paul).
    Colas des Francs (Ghislain, Antoine, Marie, René).
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux ingénieurs, architectes et techniciens effectuant des travaux pour le compte de la sécurité civile des vacations dont le montant unitaire est fixé à 37,45 F. Le nombre des vacations est déterminé par le directeur de la sécurité civile selon l’importance des travaux, sans pouvoir excéder cinq vacations par affaire.
Toutefois, le maximum ci-dessus pourra être doublé pour des travaux de caractère exceptionnel sans que le nombre d’affaires ayant ouvert droit au bénéfice de cette dérogation puisse dépasser 15 p. 100 de la totalité des travaux effectués dans l’année.
Ces vacations sont exclusives de toutes rémunérations ayant le caractère d’un traitement accordé par l’Etat ou une collectivité publique.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Trichet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala,
     attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle spécialisée et de cette région de contrôle spécialisée, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Article 23
    Tir
      1. Tous les trous de mine chargés, d'un même front, doivent être mis à feu     en une seule volée, sauf en cas de raté pour isoler un ou plusieurs coups de     mines en vue de leur traitement. Le préfet peut autoriser sur un même front     d'abattage les mises à feu successives de volées distinctes si aucune     réaction ou altération des explosifs en place n'est à craindre.
      2. Le boutefeu doit quitter le chantier le dernier. La mise à feu doit être     effectuée par lui-même.
2o MM. Joël Heurlin et Philippe De Gouttes, ingénieurs principaux des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à     l'entretien dans les grandes compagnies et aux méthodes d'entretien;
      3o MM. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, François Coudon, ingénieur des études et de l'exploitation     de l'aviation civile, et Roger Mattera, ingénieur des études et de     fabrication, pour les questions relatives à l'entretien dans le transport     régional et l'aviation générale;
      4o Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation     de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant     commercial;
      5o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite de l'aéronef;
      6o M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur des études et de l'exploitation de     l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des     aéronefs et aux limitations opérationnelles.
      2. 1o MM. Patrick Lapasset et Alain Richard, ingénieurs en chef de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de     conception et de production.
      2o M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et     au suivi de navigabilité pour les avions de transport;
      3o M. André Revault, ingénieur en chef des études et de travaux de     l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et     de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères;      4o M. Jean-Michel Verhnes, ingénieur de l'aviation civile, pour les     documents relatifs aux agréments de production.
      3. 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle     Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile, pour tous les actes réglementaires concernant les examens, brevets et     licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications,
     homologations et agréments des écoles de formation;
Art. 22. -  I. - Les rejets d'effluents liquides du site, hormis les eaux pluviales, doivent respecter les conditions suivantes :
    Débit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
    =============================================
    - pH : le pH des effluents dans le puits de rejets doit être compris entre 5,5 et 9 ;
    - couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur ;
    - odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur, ni au moment de sa production ni après cinq jours d'incubation à 20 oC ;
    - substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet.
    L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejets. On devra notamment éviter l'apparition de fleurs d'eau ou d'eaux rouges ;
    - hydrocarbures : les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité ;
    - température : l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau du rejet ne doit pas dépasser 15 oC ; la température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejets, peut dépasser 30 oC, durant les mois de juin à octobre, sans jamais dépasser 35 oC, hors situations exceptionnelles précisées ci-dessous. Elle doit rester inférieure à 30 oC, au-delà d'un rayon de 50 m, autour des points de rejets.
    Dans le cas de situations exceptionnelles (exploitation ou colmatage), l'échauffement entre la prise et le rejet pourrait aller jusqu'à 21 oC. Ces situations exceptionnelles ne devront pas se produire plus de vingt jours par an.
    II. - Les eaux pluviales rejetées ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval immédiat du rejet ou sur les ouvrages situés à proximité.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérification, surveillance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, Mme Moulinie (Anne-Marie), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er août 1999.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 9. - Le régisseur d'avances et de recettes est nommé par le général,
     chef du gouvernement militaire français de Berlin.
      Compte tenu des modalités particulières de fonctionnement de la régie, il     est dispensé de constituer un cautionnement.
      Le régisseur dispensé de cautionnement peut néanmoins recevoir l'indemnité     de responsabilité prévue par l'arrêté du 13 octobre 1975 susvisé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/1991    
                      ......................................................
       Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de     l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront     être reportées sur le concours prévu au 3o du même article et inversement.
     Les places non pourvues au titre de l'ensemble de ces deux concours pourront     être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée, sous réserve de     l'application à l'article 10-1 de la convention, tel qu'il résulte de     l'article 3 de l'avenant, des dispositions de l'article 49 de la loi no     88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation     agricole à son environnement économique et social, en ce qu'il rend     applicable aux salariés agricoles l'accord national interprofessionnel du 10     décembre 1977 sur la mensualisation.