Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. - Les biens mobiliers et équipements de l’Etat et de l’Etablissement public du parc de La Villette nécessaires à l’exercice des missions de l’Etablissement public de la Cité de la musique seront transférés à ce dernier en toute propriété par l’Etablissement public de la Cité de la musique avec l’Etat ou l’Etablissement public du parc de La Villette, selon l’origine des biens.
Art. 30. - L’Etablissement public de la Cité de la musique est substitué à l’Etablissement public du parc de La Villette dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ces derniers pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 28 et 29 du présent décret, à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles et dans les conditions fixées par une convention pour les biens mobiliers.
La Cité de la musique n’est pas substituée à l’Etablissement public du parc de La Villette pour les contrats conclus avec le personnel.
Art. 4. - Les mentions d'appellation d'origine ou de provenance géographique     ne sont portées à la case 23 du document d'accompagnement que si les vins et     les eaux-de-vie sont élaborés et détenus conformément à la réglementation     communautaire et nationale.
      En outre, les appellations d'origine contrôlée <<Armagnac>> et <<Cognac>> ne     peuvent être certifiées à la case 23 du document d'accompagnement que par:
      - les entrepositaires agréés qui, ne recevant aucune espèce de spiritueux,
     élaborent ces eaux-de-vie sous contrôle du service des douanes;
      - les entrepositaires agréés détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition     que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de     tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.
Art. 9. - Le partage entre l’Etat et le département des biens, droits et obligations, autres que les immobilisations, provenant des activités effectuées pat le parc de la direction départementale de l’équipement antérieurement à la mise en oeuvre locale du compte de commerce intitulé « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement », prévu par l’article 2 de la loi du 2 décembre 1992, est réalisé selon les modalités suivantes :
1° Le bilan de clôture servant de base au partage précité est celui de l’exercice 1990. Toutefois, pour les départements ayant fait application dés 1990 des dispositions de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 susvisée, et ayant à ce titre signé en 1990 une convention expérimentale avec l’Etat, le bilan de clôture est celui de l’exercice 1989. Le bilan de clôture est arrêté par accord entre le préfet et le président du conseil général, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. En cas de désaccord, le bilan de clôture est établi par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre de l’équipement, du logement et des transports, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
2° Le partage est effectué au prorata des dotations respectives constatées au bilan de clôture, selon les règles du plan comptable général.
3° L’Etat achète, à la valeur comptable retracée au bilan de clôture, la part du stock devant revenir au département.
4° Sauf convention contraire entre le préfet et le président du conseil général, les mouvements financiers résultant de ce partage interviennent au cours de l’exercice 1993.
Art. 4. - L’Assemblée de Corse répartit entre les établissements d’enseignement mentionnés à l’article 51 de la loi du 13 mai 1991 précitée les subventions prévues par cet article. Les services académiques sont mis, à cet effet et en tant que de besoin, à la disposition de la collectivité territoriale de Corse conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 81 de la loi du 13 mai 1991 précitée. Les autorités académiques notifient à chaque établissement le montant des subventions qui lui sont accordées.
Art. 2. - La taxe est due par les producteurs de lait de vache au moment de la livraison au transformateur. Toutefois, lorsque le lait est livré par les producteurs à une entreprise ou à un groupement n’ayant pas la qualité de transformateur mais qui limite son activité à des opérations de collecte, de stockage et de refroidissement du lait ou à l’une de ces opérations, cette entreprise ou ce groupement acquitte auprès du transformateur, pour le compte des producteurs, la taxe incombant à ces derniers.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 décembre 1992, sont étendus :
- au comité Rhône-Alpes du syndicat Syndim, le label n° 06-86 « dinde fermière de Noël » ;
- aux comités Rhône-Alpes et Nord- Picardie-Champagne du syn dicat Syndim, le label n ° 38-89 « chapon fermier », détenus par le syndicat Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
Les règlements techniques peuvent être consultés au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural,
Art. 5. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer     un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les     conditions définies par l'arrêté du 14 août 1990 modifié. Les régisseurs     d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils     satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992     précité.
Art. 1er. - Il est institué, pour les campagnes 1993-1994 et 1994-1995, une taxe parafiscale sur les graines oléagineuses : colza, navette, tournesol et soja, et sur les graines protéagineuses : pois, fève, féverole et lupin doux, perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Art. 2. - Le premier alinéa du paragraphe III-3 de l'annexe consacrée aux     consignes générales de sécurité des vols de l'arrêté du 17 février 1977     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Par dérogation aux règles de l'air fixées par les dispositions de l'annexe     I aux articles D.131-1 à D.131-10 du code de l'aviation civile, sur     l'aérodrome du Bourget, pendant la durée du salon, y compris les journées     consacrées aux répétitions en vol, à l'exception des manoeuvres     d'atterrissage et de décollage effectuées conformément aux procédures     générales et consignes particulières en vigueur sur l'aérodrome, la hauteur     minimale des présentations en vol est de 100 mètres.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 19 du 10 juillet 1992 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d’Armor, d’Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 26 octobre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Putzmeister-Werk GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Putzmeister France, Z.I., rue Jean-Jaurès, Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
Désignation de l’engin : transporteur de chape liquide à vis, marque et type : Putzmeister, type P 11 SDVF.
Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L. 1011, puissance et régime nominaux : 18 kW à 2 760 tours par minute.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 43 du 19 octobre 1992 à la convention collective de travail du 28 avril 1965 concernant les exploitations d’arboriculture fruitière, maraîchère-primeuriste, de cultures maraîchères sur champ d’épandage et de cultures légumières de plein champ de la région Ile-de-France, à l’exception du département de la Seine-et-Marne, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -Les dispositions des avenants n° 12 et n° 13 du 1er octobre 1992 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d’encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 100,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Puisaleine, 60350 Moulin-sous-Touvent.
      Altitude du site: 164 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 206 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée <<Alsace grand cru>> doivent répondre aux conditions du     décret no 74-872 du 19 octobre 1974 susvisé.
      Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 70     hectolitres par hectare de vigne en production.
      Le pourcentage prévu à l'article 3 dudit décret est fixé à 20 p. 100.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée <<Alsace grand cru>> ne     peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la     deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 août.
Art. 1er. - Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de l’indemnité d’astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l’Etat, ainsi qu’aux agents appartenant au corps des agents d’exploitation des travaux publics de l’Etat et au corps des chefs d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
1. - Permanence à domicile :
a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8 heures) : 45 F ;
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l’horaire de travail s’étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures) : 126 F ;
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi à 8 heures au dimanche à 8 heures) : 169 F ;
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures) : 214 F ;
e) Week-end (du vendredi à 18 heures au lundi à 8 heures) : 530 F ;
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain 8 heures) 214 F.
2. Permanence en dortoir :
Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article ter de l’arrêté du 27 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, prévue à l’article ter du décret du 27 mars 1992 susvisé, est composée de trois départements :
« Le département Développement de la recherche industrielle ;
« Le département Innovation et action régionale ;
« Le département Espace et techniques avancées.
« Chacun de ces départements est placé sous l’autorité d’un chef de département. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Liebhert Werk Ehingen GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Liebherr France S.A., 2, avenue Joseph-Rey, B.P. 287, 68005 COLMAR CEDEX.
Désignation de l’engin : grue automotrice sur pneumatiques, marque et type : Liebherr, type LTM 1300.
Marque et type du moteur : Daimler Benz, type OM 447 A, puissance et régime nominaux : 213 kW à 1 800 tours par minute.
Art. 2. - Le directeur des affaires générales, internationales et de la     coopération au ministère de l'éducation nationale et de la culture, le     directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère     de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur de la     protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, le directeur     de la construction et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement et des transports, le délégué à l'emploi au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et du développement rural, le directeur de     l'action sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le     directeur général de la santé au ministère de la santé et de l'action     humanitaire et le directeur de la jeunesse et de la vie associative au     ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Les autorisations et agréments d’exploiter les lignes régulières mentionnées à l’article 4 cessent d’avoir effet si la compagnie bénéficiaire ne commence pas l’exploitation des lignes auxquelles ils s’appliquent dans les six mois suivant la date de publication du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de quinze jours et après mise en demeure du ministre chargé de l’aviation civile, elle n’a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Philippe     Fallachon, administrateur civil, M. Didier Perocheau, inspecteur des affaires     matitimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires     maritimes, M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et     administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché     principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs     attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés     sous l'autorité de M. Fallachon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er septembre 1994:
      Le retrait de M. Bourdeau (Jean-François), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François     Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime),     est accepté.
      La raison sociale de la société Patrick Moquay, Pierre Moquay, Jean-François     Bourdeau et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, est ainsi     modifiée: << Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat,
     notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 17 juin 1994:
      M. Buisine (Philippe, Francis, Paul) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Routot (Eure).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jérôme Bardaine et     Philippe Buisine, huissiers de justice associés >>.
Art. 1er. -   En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Philippe     Fallachon, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M.
     Serradji, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres     pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la     limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 août 1994, M. Reydellet (Charles), directeur     adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 juin 1994, est nommée en qualité de membre du     conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux et sur     désignation de la Confédération générale du travail:
      Suppléante: Mme Lemoine (Catherine), en remplacement de Mme Costy     (Géraldine), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      << Jusqu'au 31 octobre 1994:
      << - brevet de technicien Transport;
      << - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option     Exploitation des transports. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 juin 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle >>,
     référencé S. 6202 g (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de     révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3951.
      L'arrêté du 29 novembre 1983 en tant qu'il fixe le précédent modèle est     abrogé.
Spécialité 4: Course
      Le candidat effectue une prestation qui consiste à courir sur un circuit de     1 200 à 1 800 mètres, en réalisant des difficultés techniques imposées.
      La notation s'effectue à partir d'une table de cotation adaptée à chaque     piste. Chaque candidat pourra prendre connaissance de cette table avant le     début de l'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 juin 1994, Mme Bersani (Catherine), administrateur civil hors     classe, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, est nommée membre     titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc de La     Villette, en tant que représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du     logement, en remplacement de M. Frebault (Jean), pour la durée du mandat     restant à courir, soit jusqu'au 7 décembre 1995.
      Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1994.
Par décisions du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994, les     dispositions de l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Bourgogne     concernant l'activité d'hospitalisation à temps partiel en médecine sont     annulées. Le centre hospitalier régional et universitaire, 1, boulevard     Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), est autorisé à poursuivre son activité     d'hospitalisation à temps partiel en médecine permettant notamment la     pratique de la chimiothérapie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 29     places comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
     D'autre part, ledit centre est autorisé à poursuivre son activité     d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire sur la base d'une capacité de 2     places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 1er. -  Les centres de planification ou d'éducation familiale ayant     déclaré exercer les activités de dépistage de l'infection par le V.I.H. et/ou     le dépistage et le traitement de la chlamydiose, de la gonococcie et des     vaginites aiguës fournissent trimestriellement au préfet du département un     rapport d'activité conforme aux modèles de questionnaires annexés au présent     arrêté (1).
Art. 1er. -  A l'article 35 du décret du 12 mars 1992 susvisé, il est ajouté     un second alinéa ainsi rédigé:
      << A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, le nombre des emplois     d'agent des services techniques de 1re classe par rapport à l'effectif total     de ce corps est fixé ainsi qu'il suit:
      << A compter du 1er août 1994: 17 p. 100;
      << A compter du 1er août 1995: 21 p. 100. >>
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1993.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté:
      A la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, Paris (7e);
      A la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 99, rue de Grenelle,     Paris (7e);
      A la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, 146, rue Pierre-Corneille, Lyon (Rhône);
      A la préfecture de l'Isère, place de Verdun, Grenoble (Isère).
Art. 5. -  La commission se réunit sur convocation de son président qui     arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui     sont soumis. La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, de     représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de     toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements     d'enseignement de la musique.
Art. 3. -  L'article D. 910-4 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. D. 910-4. -  Le comité régional de la formation professionnelle, de     la promotion sociale et de l'emploi se réunit au moins deux fois par an.
      << Un règlement intérieur, établi par les deux présidents, approuvé par la     majorité des membres du comité et arrêté par le préfet de région, précise ses     conditions de fonctionnement.
      << Selon l'ordre du jour, la convocation du comité est faite soit par le     préfet de région, soit par le président du conseil régional.
      << Le secrétariat est assuré conjointement par le délégué régional à la     formation professionnelle mentionné à l'article D. 910-6 et par un     représentant du président du conseil régional.
      << A la demande du comité, et selon des moyens et des modalités à définir     entre le préfet de région et le président du conseil régional, un secrétariat     permanent peut être mis en place. >>
Art. 1er. -  La commission de reconnaissance de l'enseignement de la musique     comprend:
      1. Des membres de droit:
      - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant;
      - un inspecteur général de l'enseignement de la musique;
      - un inspecteur de l'éducation nationale;
      - le délégué au développement et aux formations ou son représentant.
      2. Quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre chargé     de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement de la     musique, sur proposition du directeur de la musique et de la danse. En cas     d'empêchement temporaire, celles-ci sont remplacées par des membres     suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 11 juillet 1994, est nommée membre de la Commission de surveillance     et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au     titre de représentant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, en remplacement de Mme Combot-Blanchard (Danielle), membre titulaire,     appelée à d'autres fonctions: Mlle Laporte (Fabienne), membre titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 21 juin 1994, le nombre des promotions au grade de     brigadier-chef et brigadier à réaliser en 1993 pour les sous-brigadiers et     gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française est fixé à trois.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juillet 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     déviation des canalisations de transport de gaz Boussens-Toulouse,
     l'aménagement du sectionnement de départ et la modification du branchement     d'un client industriel sur le territoire de la commune de Martres-Tolosane     (département de la Haute-Garonne).
Art. 2. -  Le régisseur est autorisé à utiliser trois machines à timbrer     pour apposer une empreinte fiscale sur les actes et documents délivrés.
      Toutefois, le régisseur, en tant que besoin, pourra remettre des timbres de     chancellerie dont il sera approvisionné par les soins du receveur général des     finances de Paris contre remise d'un accusé de réception détaillé par     catégorie et quotité de vignettes.
Art. 13. -  I. - Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur     du présent décret, sur un emploi d'inspecteur sont reclassés dans la classe     normale du nouvel emploi d'inspecteur à un échelon numériquement égal.
      L'ancienneté d'échelon acquise dans l'emploi précédent est maintenue pour     les agents classés dans les cinq premiers échelons et portée à 7/6 de sa     durée pour ceux ayant atteint les 6e, 7e et 8e échelons.
      II. - Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi     d'inspecteur et qui ont atteint l'échelon fonctionnel sont classés au 9e     échelon de la classe normale du nouvel emploi d'inspecteur.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur     emploi précédent.
      III. - Les fonctionnaires détachés, à la même date, sur un emploi     d'inspecteur principal sont reclassés dans le nouvel emploi d'inspecteur     principal à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi d'origine.
      L'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent emploi est conservée à     raison des 5/7 de sa durée pour les agents classés dans les échelons 2 à 7 de     l'emploi d'origine; elle est conservée en totalité pour ceux qui ont atteint     l'échelon fonctionnel.
      IV. - Les services accomplis dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole avant la date d'effet du présent décret     sont assimilés, pour l'application du présent article, à des services     accomplis dans les emplois, respectivement, d'inspecteur de l'enseignement     agricole de classe normale et d'inspecteur principal de l'enseignement     agricole.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans les     conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les     liaisons énumérées au II du présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Pointe-à-Pitre-La Désirade, jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Marie-Galante, jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Les Saintes (Terre de Haut), jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy, jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 15 septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand-Case), jusqu'au 15     septembre 1994;
      Pointe-à-Pitre-Fort-de-France, jusqu'au 15 septembre 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1994,
     l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude     aux fonctions de pupitreur se déroulera le 9 novembre 1994 à Paris et à     Nantes.
      Le nombre total des emplois de pupitreur pouvant être pourvus par la voie de     l'examen professionnel, au titre de l'année 1994, est fixé à trois pour le     service du chiffre, de l'informatique et des communications.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines [P.L.C.], bureau des concours et examens     professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 11     octobre 1994 inclus.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement no C.E.E./2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, le budget de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions     (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1994 est majoré en recettes et en dépenses     d'une somme nette de 23 399 473 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 mai 1994, sont déclarés aptes après examen professionnel à     l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Peyrat (Olivier).
      M. Marin (Frédéric).
      Mlle Puginier (Sarah).
      Mlle Asencio (Nicole).
      M. Rebillout (Patrick).
      M. Anquetil (Jacques).
      Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont     inscrits sur la liste principale:
      M. Peyrat (Olivier).
      M. Marin (Frédéric).
      Mlle Puginier (Sarah).
      Mlle Asencio (Nicole).
      M. Rebillout (Patrick).
      En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, ou en cas     de place non pourvue au concours interne, et dans la limite de 25 p. 100 des     places ouvertes à ce concours, il sera fait appel dans l'ordre du classement     au candidat figurant sur la liste complémentaire ci-après:
      M. Anquetil (Jacques).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994 annulant     l'arrêté du 3 mai 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le     centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard Rougier, à Marseille     (13e), est autorisé à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps     partiel en médecine, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la     carte sanitaire des installations de médecine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date     du 17 juin 1994, le nombre de maîtres contractuels des établissements     d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération     des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive qui peuvent être promus aux     échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade et des professeurs d'éducation physique et     sportive est fixé à 1 100 pour l'année scolaire 1994-1995 et réparti ainsi     qu'il suit:
      1 060 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés;
      20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation     physique et sportive;
      20 promotions à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 mai 1994, est approuvé l'avenant no 5 au cahier des charges annexé     à l'arrêté préfectoral du 2 juillet 1971 modifié qui réglemente la concession     de l'établissement maritime de Toulon-Plaisance accordée à la chambre de     commerce et d'industrie du Var.
      Le texte de cet arrêté du 25 mai 1994 de même que l'avenant y annexé feront     l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces documents pourront par ailleurs être consultés à la direction     départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine,     83041 Toulon.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Jean-de-Maurienne.
Art. 15. -  Il est inséré, dans la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée,
     après l'article 9-1, un article 9-2 ainsi rédigé:
      << Art. 9-2. -  Le géomètre-expert ou la société de géomètres-experts est     tenu de justifier au conseil régional de la souscription de l'assurance     prévue à l'article 9-1.
      << A défaut et après mise en demeure restée sans effet, le président du     conseil régional, avec l'accord du commissaire du Gouvernement, interdit     temporairement l'exercice de la profession à l'intéressé. La décision est     applicable dès sa notification à l'intéressé.
      << Avec l'accord du commissaire du Gouvernement, le président du conseil     régional met fin à cette interdiction dès que l'intéressé a satisfait à     l'obligation mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
      << Les dispositions de cet article sont applicables sans préjudice des     poursuites et sanctions prévues aux articles 23 et suivants. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 telle qu'étendue par     arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 11 juillet 1994     (Evolution des carrières et des classifications) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et     de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 18 octobre 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut     national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont minorées de la somme de 156     941 F.
Art. 1er. -  Est approuvée la convention nationale et ses annexes conclue le     6 septembre 1994 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale     agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la     Fédération nationale des orthophonistes et la Fédération des orthophonistes     de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 décembre 1994:
      M. Gaury (René-Jean, Jacques, Guy) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy et     Marie-France Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
      Le retrait de M. Lamy (Pierre-Jacques), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy et Marie-France     Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Jacques Lamy     et Marie-France Pernin-Eleaume, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Marie-France Pernin-Eleaume et René-Jean Gaury, huissiers de     justice associés >>.
Art. 1er. -  Les dispositions des trois avenants à l'accord     interprofessionnel du 25 juillet 1994 figurant en annexe (1) conclu dans le     cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.I.V.B.) sont     étendues pour la campagne 1994-1995:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de     l'U.I.V.B.;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
A N N E X E
      Caractéristiques des signaux émis: conformes aux spécifications de système B     de la recommandation UIR-R BT.653-2 de l'Union internationale des     télécommunications.
      Lignes utilisées: 7, 19, 20, 21, 320, 332, 333, 334.
      Sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui     subiraient des gênes par canal adjacent supérieur.
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-162 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 28 juin 1994.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés     des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21     juin 1988 susvisés.
Art. 1er. -  L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 07/12/94                        Page 17315    
                      ......................................................
      Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le     montant d'une demi-garde d'interne.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 (durée  trente minutes; coefficient 6)      Après une préparation d'une heure, exposé consistant en la présentation     synthétique d'une documentation ou d'un texte portant sur un sujet d'ordre     général, suivi d'une conversation avec les examinateurs. Le jury appréciera     l'aptitude du candidat à dégager les idées et à les synthétiser ainsi que sa     capacité d'expression et sa culture générale.
      Epreuve no 2 (durée  trente minutes; coefficient 8)      Option A: première interrogation de mathématiques;
      Option B: mathématiques;
      Option C: mathématiques.
      Epreuve no 3 (durée  trente minutes; coefficient 8)      Option A: deuxième interrogation de mathématiques;
      Option B: économie;
      Option C: probabilités, statistique, traitement des données.
      Epreuve no 4 (durée  trente minutes; coefficient 3)      Langue étrangère.
      L'épreuve consiste, après une préparation de trente minutes, en une courte     traduction, suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la même langue que     celle choisie à l'épreuve écrite no 4.
Art. 1er. -  Une zone du territoire national est reconnue comme zone     protégée au sens de l'article 1er du décret du 10 novembre 1993 susvisé s'il     est confirmé, selon un programme établi par le ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service     régional de la protection des végétaux ou direction de l'agriculture et de la     forêt, service de la protection des végétaux pour les départements     d'outre-mer), qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I     et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé ne sont pas endémiques ni     établis dans ladite zone.
Art. 1er. -  A l'alinéa 2 de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée     dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la     mention  << jusqu'à 2,5 p. 100 >> est remplacée par la mention  << jusqu'à 1     p. 100 >>.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 1er août 1994 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent, de     M. Lenain et de Mme Guaino, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Guaino, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous engagements, documents comptables, pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et les crédits de paiement. >>
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du     logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Option Mathématiques
          Le 22 mai:
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (1).
          Le 23 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2);
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
          Le 24 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
          Le 30 mai:
      De 14 h 30 à 17 h 30. - Epreuve d'algorithmique-mathématiques appliquées.
          Le 31 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
Art. 4. -  L'ensemble de la voie comprise entre l'échangeur d'Engayresque et     La Cavalerie Sud (du P.R. 22,700 au P.R. 66,820) dans le département de     l'Aveyron est classé dans la catégorie des autoroutes conformément au plan au     1/25 000 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre     1994, Mme Goncet (Corine), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Grenoble, en remplacement de Mme Jouan-Tocci     (Marie-Claire), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique en date du 25 novembre 1994 est autorisée, au titre de l'année 1995,     l'ouverture d'une examen professionnel pour l'accès au grade de chef     technicien des parcs nationaux.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet     d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1995.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu les 4, 5 et 6 avril 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'environnement.
Art. 17. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission diplomatique     au Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine,
     Comores, Congo, Djibouti, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, deux     commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour     les personnels suivants:
      - commission locale no 1 compétente pour l'ensemble des personnels définis à     l'article 1er et énumérés à l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 1983     susvisé, à l'exception des personnels figurant au 6o de l'article 7 de     l'arrêté précité et des personnels relevant de la commission no 2;
      - commission locale no 2 compétente pour les coopérants techniques non     enseignants.
(1) L'un des deux représentants suppléants de la F.G.S.O.A. siège     obligatoirement à la place du représentant titulaire de la C.F.E.-C.G.C.
     lorsqu'il s'agit de connaître d'un conflit survenu dans la coopération et à     la place du représentant titulaire de la C.F.T.C. lorsque le conflit concerne     la mutualité ou le crédit.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio libre Fourmies et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Santé, à Fourmies (59).
      Fréquence: 93 MHz.
      Décision d'autorisation: décision no 93-844 du 14 décembre 1993 publiée au     Journal officiel du 7 janvier 1994.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 3 octobre 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1994     augmentent de la somme nette de 7 455 222,88 F (décision modificative no 1).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 4     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Amlor-Document, <<     comparaison des effets de l'Amlodipine et du Captopril sur la pression     artérielle mesurée à l'examen clinique ou enregistrée en ambulatoire >>;
      Considérant que cette étude comparative conclut à une efficacité supérieure     de l'Amlodipine contre Captopril pour le traitement de l'hypertension     artérielle légère ou modérée ce qui n'est pas justifié; en effet, les auteurs     font état, dans cette étude, d'une différence de réduction de pression     artérielle diastolique, alors que la méthodologie utilisée ne paraît pas de     nature à rendre cet écart significatif, ce qui n'est pas acceptable au regard     de l'article L. 551-1, car cette publicité n'est pas de nature à présenter     Amlor de façon objective,
    la publicité pour la spécialité pharmaceutique Amlor reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 novembre 1994, M. Havet (Lucien), attaché principal     d'administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L.
     24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 10 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29     novembre 1994, M. Biardeaud (André), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Roanne de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mars 1995 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.