Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des     marchés d'Electricité de France au titre dit de << l'évocation >> les marchés     de travaux et de fournitures (hors combustibles), dont les montants hors     taxes éventuellement modifiés par voie d'avenants sont compris entre 3 et 20     millions de francs.
      Electricité de France communique au secrétariat de la commission la liste     des marchés et avenants répondant à ces conditions.
      Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des     conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec l'établissement.
Par décret en date du 27 août 1996, Mme Oustlant (Mireille), administrateur     civil à la direction de l'habitat et de la construction, est nommée     représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale     immobilière, au titre du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, en remplacement de Mme Varagne (Dominique),
     administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction,
     appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 5 août 1996, M.
     Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts     de 2e classe, est placé en position de détachement du 11 mars 1996 au 10 mars     2001 auprès du ministère de l'économie et des finances pour être affecté à     Pékin en qualité de conseiller de 2e classe, afin d'exercer les fonctions     d'attaché agricole sous l'autorité du chef des services d'expansion     économique en Chine.
Art. 17. -  Les membres des conseils régionaux disposent pour l'élection des     membres du conseil supérieur d'un nombre de voix déterminé en fonction du     nombre des membres de l'ordre inscrits au tableau de leur circonscription et     qui disposaient du droit de vote lors des dernières élections au conseil     régional.
      Le calcul des voix se fait de la manière suivante :
      On divise dans chaque circonscription le nombre des membres de l'ordre     remplissant les conditions prévues à l'alinéa premier par le nombre des     membres en fonctions du conseil régional. Chaque membre du conseil régional     de la circonscription pour laquelle est obtenu le plus petit quotient dispose     d'une voix. Les membres des autres conseils régionaux disposent chacun     d'autant de voix que le double du plus petit quotient est contenu de fois     dans le quotient obtenu dans leur circonscription, le résultat de l'opération     étant arrondi à l'unité la plus voisine. En aucun cas, le nombre de voix dont     dispose chacun des membres des conseils régionaux ne peut être supérieur à     vingt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M.     Bremener (Patrick), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 16 août 1995.
Art. 20. -  Le bureau du conseil supérieur est composé de quinze membres     dont un président, sept vice-présidents, un trésorier et six assesseurs.
      Le président, le trésorier et les assesseurs sont élus par le conseil     supérieur.
      Les vice-présidents sont désignés par le conseil supérieur parmi les     présidents des commissions prévues à l'article 19 du présent décret.
      Le président assure l'exécution des décisions du conseil supérieur et le     fonctionnement régulier de l'ordre.
      Il désigne l'un des vice-présidents pour le suppléer. En cas de démission,
     d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la suppléance est exercée par un     autre vice-président désigné par le président et, à défaut de l'un de     ceux-ci, par le doyen d'âge.
      Le président réunit le bureau périodiquement pour le consulter et l'informer     des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     mars 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'extension de 5 postes de dialyse à la clinique des     Hauts-de-Seine, sise 17, avenue du Bois, à Châtenay-Malabry, est confirmé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol,
     engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, telle que complétée par     l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 22 novembre     1995 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, à l'exclusion :
      - du membre de phrase : << aux dates respectivement prévues pour le     versement au Trésor public du 0,1 p. 100 complémentaire à la taxe     d'apprentissage et du 0,4 p. 100 de la formation continue >> figurant au     premier alinéa de l'article IV-3 ;
      - du membre de phrase : << avant les dates prévues pour les versements au     Trésor public du 0,1 p. 100 et du 0,4 p. 100 >> figurant au deuxième alinéa     de l'article IV-3 ;
      - du deuxième alinéa du premier tiret de l'article V.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre     1987 susvisé est modifié comme suit :
      << Lorsque ces dépenses excèdent un seuil fixé conjointement par le ministre     chargé de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de     l'agriculture, l'autorisation du préfet territorialement compétent doit être     demandée. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996, M.
     Denis Flick, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 1er décembre 1994, affecté à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est titularisé à compter du 1er décembre 1995 en qualité de     professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des     équipements.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 1996, les épreuves     écrites du concours d'accès à l'emploi de contrôleur des services techniques     du matériel autorisé par l'arrêté du 30 juillet 1996 sont fixées aux 21, 22     et 23 octobre 1996.
      Les six postes, dont un en qualité d'emploi réservé, mis au concours se     répartissent comme suit :
      Spécialité Automobile : deux postes ;
      Spécialité Bâtiment : quatre postes.
      A titre indicatif, les postes devraient être localisés de la manière     suivante :
      - pour la spécialité Automobile : à la direction générale de la police     nationale ;
      - pour la spécialité Bâtiment : à la direction de la programmation, des     affaires financières et immobilières, aux préfectures du Val-de-Marne, du     Doubs et du Loiret.
      Le poste non pourvu au titre de l'emploi réservé s'ajoutera aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Les postes mis au concours au titre de l'une de ces spécialités et qui ne     seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité     correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre     spécialité.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 20     septembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
      - pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne : au ministère                      ......................................................
     promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,
     Marseille, Metz, Rennes et Orléans. Les épreuves orales se dérouleront à     Paris.
Art. 17. -  Les inspecteurs-élèves effectuent ce stage dans la résidence     d'affectation qui leur est assignée à l'issue du cycle d'enseignement     professionnel.
      Les inspecteurs-élèves dont l'entrée à l'Ecole nationale des douanes est     différée en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 août     1995 susvisé sont éventuellement placés en stage pratique jusqu'à la date de     leur appel au service national actif.
      Les inspecteurs-élèves empêchés d'entrer à l'Ecole nationale des douanes en     raison de la date de leur libération du service national actif sont placés en     stage pratique jusqu'à l'ouverture du cycle d'enseignement professionnel     suivant.
Art. 13. -  Il est par ailleurs procédé, en vue de l'élaboration du     classement final des inspecteurs-élèves, à la totalisation :
      a) Des notes obtenues lors du contrôle continu, à l'exclusion de celles     obtenues lors des épreuves de remplacement visées à l'article 7 ci-dessus ;
      b) Eventuellement des bonifications visées à l'article 10 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 21     octobre 1996, M. Minster (Jean-François) est nommé directeur de l'Institut     national des sciences de l'univers à compter du 15 novembre 1996, en     remplacement de M. Aubry (Michel).
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12439  a 12440    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 17/08/96                        Page 12439  a 12440    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Prudence Vie, dont le siège social est à Villepinte (93420),     Le Monet, 9, allée des Impressionnistes, Paris-Nord-II, est agréée pour     étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux     branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 321-1 du     code précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996, Mme Brun (Brigitte), magistrat de l'administration centrale du     ministère de la justice, est nommée rapporteur général auprès de la     Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en     remplacement de M. de Canongettes de Canecaude (Patrick).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour     le 20 décembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant << C >> du 1er juin 1993,     les dispositions de l'avenant << I >> du 10 juillet 1996 à la convention     collective nationale susvisée.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 août 1996, le brevet     technique de l'armée de mer, option Etudes scientifiques et techniques,
     branche scientifique, est attribué à compter du 1er juin 1996 aux officiers     dont les noms suivent :
    Officiers de marine
      Capitaine de frégate Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel).
      Capitaine de frégate Beau (Francis, Vincent).
      Capitaine de frégate Vincent-Genod (Erik, Jacques, Hubert).
      Capitaine de frégate Lancelot (Bernard, Paul).
      Capitaine de corvette Audoin (Pierre, Guy).
      Capitaine de corvette Maiano (Gérard, Pierre, Alphonse).
      Capitaine de corvette Gilbert (Pascal, Pierre, Michel).
      Capitaine de corvette Coutillard (François).
      Capitaine de corvette De Guyon-Crozier (Philippe, Frédéric, Georges).
      Capitaine de corvette Lacoste (Raymond, Jean-Jacques).
      Capitaine de corvette Laurenson (Paul-Marie).
      Capitaine de corvette Brocard (Claude, Armand, Charles).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 67 du 10 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée du travail.
          Signataires :
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Nord de la France et étendues par l'arrêté du     10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension :
      Pour les endives :
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation     au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone     d'agrément du comité économique agricole :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 45 F par tonne de racines d'endives mises en marché     pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur de l'administration     générale au ministère chargé de la culture une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de     surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15792    
                      ......................................................
Art. 2. -  Il est institué auprès du directeur de l'administration générale     au ministère chargé de la culture une commission administrative paritaire     compétente à l'égard du corps des agents techniques d'accueil, de     surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 29/10/96                        Page 15792    
                      ......................................................
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 1996 :
      La date des élections des représentants des membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel au Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixée au     jeudi 12 décembre 1996 ;
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     5, 6 et 7 du décret no 87-554 du 17 juillet 1987 modifié ainsi que les     déclarations de candidature devront être déposées au Conseil d'Etat,
     secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour le 4 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 août 1996, M. Suisse de Sainte Claire (Eric),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 auprès de     l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions     d'agent contractuel, responsable du service des systèmes d'information.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1996/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1996 et nés au plus tard le 31 décembre 1972 ;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1996 ;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juillet 1996, déposé une demande d'appel avancé ;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1996 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juin 1996, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de septembre 1996 est arrêté à la somme de     232 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 101,21 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 26 septembre 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 28 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des catégories professionnelles relevant du régime de l'Argirc.
          Signataires :
      Fédération nationale des pompes funèbres (F.N.P.F.) ;
      Fédération française des pompes funèbres (F.F.P.F.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 4. -  Le comité directeur de la réserve nationale de chasse et de faune     sauvage comprend, sous la présidence du préfet du Bas-Rhin :
      - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au     ministère de l'environnement ;
      - le directeur général de l'Office national des forêts ;
      - le directeur de l'Office national de la chasse ;
      - le directeur régional de l'environnement ;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin ;
      - le directeur régional de l'Office national des forêts ;
      - le directeur de la recherche et du développement de l'Office national de     la chasse ;
      - le président du conseil régional de la chasse d'Alsace ;
      - le président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin ;
      - un maire désigné par le préfet du Bas-Rhin représentant les trois communes     de situation de la réserve (La Petite-Pierre, Neuwiller-lès-Saverne et     Dossenheim-sur-Zinsel) ;
      - le président du parc naturel régional des Vosges du Nord ;
      - le président du groupement d'intérêt cynégétique du secteur 2 du Bas-Rhin     ;
    ou leurs représentants,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     juillet 1996, Mme Viroulaud Owczarek (Annie), trésorier principal du Trésor     de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la Documentation française,
     en remplacement de Mme Degré (Francine).
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est     complétée par les lignes suivantes :
      << Paris-Djerba (jusqu'au 31 juillet 1999) ;
      << Paris-Sainte-Lucie (Hewanorra) (jusqu'au 31 juillet 1999). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Abadie     (René), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché auprès du     ministère du travail et des affaires sociales, sur un emploi d'agent     contractuel, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de la     comptabilité centrale et des marchés publics à la sous-direction du budget et     des finances de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1996 :
      Mme Correy (Bernadette), épouse Prost, greffier du troisième grade, est, à     compter du 8 septembre 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Vichy ;
      Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter du 8 septembre 1996, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Vichy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 1996, Mme     Nadolski, née Amoreau (Jacqueline), conseillère technique de service social     des administrations de l'Etat, précédemment en fonctions à la direction de     l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er octobre 1996 et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1996, M. Ibanez     (Antoine, René), officier de 2e classe du corps technique et administratif     des affaires maritimes, est inscrit sur la liste d'admission au concours     ouvert en 1996 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la     marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents     corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des     études et techniques d'armement.
Article 15
    Contrôle
     15.1. Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche     grattable ne pourraient être identifiés, par suite d'une anomalie     d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au     remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    15.2. La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit     être recouverte de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total     de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert     >>, entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un lot, quel     que soit son montant.
    15.3. Pour les tickets comportant les trois symboles représentant des étoiles,     la case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être     grattée lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de     paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de     La Française des jeux.
Article 2
    Emissions
     2.1. Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets, chaque émission     de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets.
    2.2. Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
    2.3. La première émission sera disponible en principe à compter du 23     septembre 1996.
    2.4. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Article 9
    Sélection des joueurs Plateau et des joueurs Public
     9.1. L'enregistrement de l'émission télévisée débute par un tirage au sort,
     qui permet de désigner, parmi les joueurs Etoile ou mandataires présents, les     5 personnes, ci-après désignées << joueurs Plateau >>, qui vont venir jouer     sur le plateau. Les autres joueurs Etoile ou mandataires, ci-après désignés     << joueurs Publics >>, participent aux opérations de jeu en restant dans la     salle.
    9.1.1. Il est attribué à chaque joueur Etoile ou mandataire présent un numéro     entre 1 et 55.
    9.1.2. Si, après constatation au début de l'enregistrement de l'émission     télévisée de l'absence d'un ou plusieurs joueurs Etoile ou mandataires     inscrits pour cet enregistrement de l'émission télévisée, le nombre de     joueurs Etoile ou mandataires présents est inférieur à 55, les numéros     compris entre 1 et 55 seront attribués dans l'ordre numérique et le (ou les)     dernier(s) numéro(s) ne sera (ou ne seront) pas attribué(s).
    9.1.3. Le tirage au sort des 5 joueurs Plateau est effectué par extraction au     hasard de 5 cartes ou boules d'un appareil de tirage contenant 55 cartes ou     boules numérotées de 1 à 55.
    9.1.4. En cas d'absence à l'enregistrement de l'émission télévisée, pour     quelque raison que ce soit, d'un ou plusieurs joueurs Etoile ou mandataires     inscrits pour cet enregistrement de l'émission télévisée, le tirage au sort     sera néanmoins effectué dans les conditions de l'article 9.1.3, mais si une     carte ou boule extraite porte un numéro non affecté à une personne présente,     elle sera réintroduite dans l'appareil de tirage et les extractions se     poursuivront jusqu'à ce que 5 cartes ou boules portant des numéros     correspondant à des personnes présentes soient extraites.
    9.1.5. Si au cours de l'enregistrement de l'émission télévisée, un joueur     Etoile ne peut plus, pour une raison indépendante de sa volonté, continuer à     participer audit enregistrement de l'émission télévisée, celui-ci se     poursuivra néanmoins dans les conditions suivantes :
    Si le joueur Etoile défaillant est un joueur Public, il aura droit au
    Si le joueur Etoile défaillant est un joueur Plateau, il sera remplacé
    9.1.6. Du fait du tirage au sort visé aux articles 9.1.3 et 9.1.4, les 5     joueurs Plateau gagnent 10 000 F supplémentaires, qui ne sont pas remis en     jeu par la suite.
    9.1.7. Un autre tirage au sort est effectué ensuite, afin d'attribuer une     couleur spécifique à chaque joueur Plateau.
    9.2. L'enregistrement de l'émission télévisée se poursuit par le déroulement     de trois manches différentes.
    Trois appareils différents sont utilisés pour la détermination des lots
          1. Un appareil pour la première manche ;
          2. Une table tournante pour la deuxième manche ;
    3. Un appareil et des équipements mis à la disposition de chaque joueur
    9.3. Les règles de chacune des manches sont respectivement définies aux     articles 10, 11 et 12 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 novembre 1996, sont nommées membres du     conseil scientifique de la Casa de Velazquez, pour une durée de trois ans à     compter de la date de parution du présent arrêté, les personnalités dont les     noms suivent :
      M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et     belles-lettres ;
      M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ;      M. Serrano (Carlos), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Moner (Michel), professeur à l'université Grenoble-III ;
      M. Botrel (Jean-François), directeur de l'Institut national de la recherche     pédagogique ;
      M. Carrasco (Raphaël), professeur à l'université Strasbourg-II ;
      M. Zimmermann (Michel), professeur à l'université de Versailles -     Saint-Quentin-en-Yvelines ;
      M. Roddaz (Jean-Michel), professeur à l'université Bordeaux-III ;
      M. Hermann (Christian), professeur à l'université de Nantes ;
      M. Huetz de Lemps (Christian), professeur à l'université Paris-IV ;
      M. Sillières (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Nordman (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      Mme Bernand (Carmen), professeur à l'université Paris-X ;
      M. Drain (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7     novembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés a 323, 325, 326, 328, 330, 332 et 510 de l'état descriptif de     division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier     dénommé cité administrative Reffye sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré     section AS nos 436, 437, 442, 445 et 446 pour une superficie totale de 1 ha 2     a 93 ca.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 650-00442 à la rubrique Service des domaines.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 70 du 29 mars 1996 à la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par délibération en date du 29 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Concarneau Bienvenue à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Concarneau Bienvenue, pour la période du 6 au 16 novembre 1996 :
      Site : Concarneau (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ     d'application professionnel et territorial, un accord du 29 avril 1996     concernant les salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     de la région Centre, conclu à Orléans entre :
      L'union régionale de la Confédération de l'artisanat et des petites     entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du     1er mai 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, où il peut     être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 novembre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la traversée du Rhône     par une canalisation de transport de gaz, sur le territoire des communes de     Laveyron et d'Andance (départements de la Drôme et de l'Ardèche).
Art. 2. -  Les moyens mis à la disposition de l'Etablissement public     d'aménagement du Mantois-Seine aval par l'Etablissement public d'aménagement     de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (E.P.A.S.Q.Y.) sont     organisés en trois sections, portant respectivement sur :
      I. - Fonctionnement direct :
      - le personnel directement affecté à l'établissement : sous-section I. 1 ;
      - les frais de fonctionnement direct de l'établissement : déplacements,
     bureaux, téléphone, etc. : sous-section I. 2.
      II. - Prestations sous-traitées :
      - les études et interventions extérieures : sous-section II. 1 ;
      - la mise à disposition complémentaire éventuelle des techniciens de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines : sous-section II. 2.
      Les frais de l'établissement attachés à ces interventions, y compris les     sujétions de déplacement, sont compris dans le prix journalier de mise à     disposition.
      III. - Administration générale :
      Les frais généraux de l'Etablissement public d'aménagement de la ville     nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, et notamment les frais de mise en     place de la comptabilité propre du nouvel établissement, le suivi budgétaire     et financier, sont rémunérés selon les modalités définies à l'article 6-III     ci-après.
Art. 1er. -  L'intitulé de la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16     février 1994 susvisé est remplacé par : << régie d'avances auprès de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle pour son centre interrégional de formation de Paris,
     Ile-de-France et région Centre >>.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris : soit par téléphone (de 10 heures à     17 heures) (téléphone : 40-81-64-00), soit par visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement (DPS/RF 1), tour Pascal B, place des Degrés,     La Défense 7.
II. - Prestations sous-traitées
      Sous-section II. 1 (Prestations sous-traitées hors l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines) :
                      ......................................................
    300 000 F      Sous-section II. 2 (Prestations sous-traitées à l'Etablissement public    d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines)......
    170 000 F      - techniciens de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle    de Saint-Quentin-en-Yvelines :
        - directeurs : 3 500 F par jour ;
        - chargés de mission : 2 500 F par jour ;
      - assistance technique de l'Etablissement public d'aménagement de la ville    nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines : moyens humains et matériels, bureau    de dessin D.A.O., secrétariat, reprographie, informatique : 20 p. 100 sur    les coûts ci-dessus.
                      ......................................................
    470 000 F
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 12 novembre 1996, M. Vignolles (Denis), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la     disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à     compter du 1er octobre 1996, au titre de la mobilité.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, 88026 Epinal Cedex, soit aux     archives centrales du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 20 septembre 1996, est autorisée au titre     de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour     le recrutement de chefs de section des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 novembre 1996.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 16 janvier 1997.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  L'article 42 (e) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est     modifié comme suit :
      Avant le premier paragraphe, il est ajouté les dispositions suivantes :
      << Lorsque le dispositif est homologué conformément au règlement 70 susvisé,     le montage doit être réalisé selon l'un des schémas figurant à l'annexe 12 de     ce règlement. >>      Les mots de la première phrase : << En fonction de la catégorie >> sont     supprimés et remplacés par : << Lorsque le dispositif est homologué     conformément à l'arrêté du 20 décembre 1977, en fonction de la catégorie...
     >> (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    FRANCE INTER, FRANCE CULTURE, FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 08/12/96                        Page 17970    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 28 novembre 1996, M. Waldner     (Olivier), attaché d'administration centrale de 2e classe, placé en service     détaché à compter du 1er septembre 1989 auprès du ministère des affaires     étrangères en vue d'occuper un emploi d'administrateur dans les services de     la Commission des Communautés européennes, à Bruxelles (Belgique), est radié     des cadres à compter du 1er septembre 1989, date de son entrée au service des     Communautés.
Art. 1er. -  Le II de l'article 2 du décret du 24 novembre 1995 susvisé est     rédigé comme suit :
      << II. - A Mmes Monique Vrain, agent contractuel, Karine Chanquoy-Jacquet et     Claire Lafarge, attachés principaux d'administration centrale, directement     placées sous l'autorité de M. François Cazottes, tous actes, arrêtés et     décisions concernant le service à temps partiel et les congés, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1996 :
      M. Galtier (François, Marie, Vianney) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Bernard Leydet et Olivier Leydet,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Leydet et     Olivier Leydet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Bernard Leydet, Olivier Leydet et François Galtier, huissiers de justice     associés >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 3 du 25 octobre 1995 ;
      Avenant no 4 du 14 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 3 : modification du premier paragraphe de l'article 1er, alinéa     1-1 Champ d'application :
      << La présente convention conclue dans le cadre des articles L. 131-1 et     suivants règle les rapports, sur le territoire métropolitain et dans les     D.O.M., entre les employeurs et les salariés de l'industrie de plein air.
     L'activité de l'industrie de plein air correspond :
      << - aux activités d'exploitation de terrains de camping, caravaning et     parcs résidentiels de loisirs répertoriées dans la nomenclature I.N.S.E.E.,
     code N.A.F. : 552 C ;
      << - aux activités des campings municipaux gérés ou concédés de façon     autonome techniquement et financièrement ;
      << - aux personnels de terrains de camping, à l'exception du personnel des     organismes de tourisme social et familial, sans but lucratif, couverts par la     convention collective nationale étendue du tourisme social et familial. >>      Avenant no 4 : aménagement et organisation du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (F.N.H.P.A.) ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 20. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, le ministre     délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 19 novembre 1996, la liste des membres du comité régional Vins et     eaux-de-vie pour la région Champagne est modifiée comme suit :
    1. Représentants du secteur Production
     M. Berat (Daniel), à Epernay (Marne).
    M. Brugnon (Marc), à Ecueil (Marne).
    M. Closquinet (Roger), à Vinay (Marne).
    M. Jacquart (André), au Mesnil-sur-Oger (Marne).
    M. Jolly (Yves), à Ville-sur-Arce (Aube).
    M. Tarlant (Jean-Marie), à OEuilly (Marne).