Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective de travail pour les commerces de détail non     alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et ses deux annexes     du 4 février 1997, à l'exclusion :
      - de l'annexe relative à la formation professionnelle ;
      - des termes << suivant la procédure prévue aux articles 29 et suivants >>     figurant à l'article 4 des dispositions non cadres ;
      - de la dernière phrase du troisième paragraphe du point 7.2 de l'article 7     des dispositions non cadres ;
      - des mots : << deux semaines >> figurant au troisième alinéa de l'article 9     des dispositions non cadres ;
      - des mots : << pour agrément >> figurant au quatrième alinéa de l'article 9     des dispositions non cadres ;
      - du quatrième alinéa de l'article 12 des dispositions non cadres ;
      - des termes << conseils de prud'hommes >> figurant au point 13.3 de     l'article 13 des dispositions non cadres ;
      - du membre de phrase << une attestation de service du conjoint s'il y a     lieu lors de l'absence considérée >> figurant à l'article 18 des dispositions     non cadres et au point 5 de l'article II des dispositions cadres ;
      - du premier alinéa de l'article 22 des dispositions non cadres ;
      - de la référence à l'article L. 135-9 du livre Ier du code du travail     figurant au premier alinéa de l'annexe relative à la durée du travail.
      L'alinéa 2 du point 7.1 de l'article 7 des dispositions non cadres est     étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-2 du code du     travail.
      Le point 3 de l'article 10 des dispositions non cadres est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 121-6 du code du travail.
      Le troisième alinéa du point 13.3 des dispositions non cadres est étendu     sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-1 du code du travail.
      Le quatrième alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu     sous réserve des dispositions de l'article 5 de l'accord national     interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
      Le dernier alinéa de l'article 15 des dispositions non cadres est étendu     sous réserve des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 16 des dispositions non cadres est     étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du     travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu     sous réserve des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code     du travail.
      L'alinéa 7 de l'article 18 des dispositions non cadres est étendu sous     réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national     interprofessionnel du 10 décembre 1977.
      Le point 2 de l'article 24 des dispositions non cadres est étendu sous     réserve de l'article 105 b du code professionnel local Alsace-Moselle.
      Le point 4 de l'article 24 des dispositions non cadres est étendu sous     réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Les dispositions relatives à la classification des emplois non cadres sont     étendues sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du     travail.
      L'article 6 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions     de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel de mensualisation du     10 décembre 1977.
      L'article 7 des dispositions cadres est étendu sous réserve des dispositions     de l'article L. 212-5 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions cadres est étendu sous     réserve des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-43 du code du     travail.