Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 décembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère (F.BTP 38) ;
 Fédération BTP de l'Isère (CAPEB 38.G) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Une fois le scrutin clos, dans chaque bureau de vote, le président et les assesseurs se voient remettre les résultats du vote par correspondance électronique de leur bureau. Ils sont ajoutés aux résultats des votes exprimés dans l'urne.
 Les résultats transmis au bureau du chef-lieu de la circonscription électorale ne distinguent pas les suffrages selon leur mode d'expression.
Le conseil municipal de chacune des communes où le stockage est implanté et celui de chacune de celles dont le territoire se situe dans le rayon d'affichage sont appelés à donner leur avis sur la demande de prolongation d'autorisation de stockage au vu du dossier mis à l'enquête. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de deux mois.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chênaies et pinèdes de Corse » (zone de protection spéciale FR9412008) l'espace délimité sur la carte au 1/150 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 - sur le département de la Corse-du-Sud : Pastricciola ;
 - sur le département de la Haute-Corse : Castifao, Lama, Moltifao, Olmi-Cappella, Urtaca.
Par décret en date du 27 décembre 2005, les dispositions du décret du 26 juillet 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Balaives-et-Butz, Vouziers, Sedan, Rethel et Carignan (Ardennes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre de réception radioélectrique de Sedan (Ardennes).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2005, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Industries mécaniques
 Suppléant : M. Daniel Clavel.
Industries de traitement de surface
 Suppléant : M. Christian Jodon.
Industries diverses
 Titulaire : M. Bernard Podevin, en remplacement de M. Allain Dufour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Bio Energie, dont le siège social est situé lieudit La Sayère, 50450 Gavray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit Les Grands Champs sur la commune de Sourdeval-les-Bois (Manche).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2005, Mme Fabienne Chassende-Patron, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public des Calanques, en remplacement de M. Paul Chaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2005, M. Becquet (Alain), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2006 en application de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, modifiée par l'article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, et des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance ainsi qu'aux créanciers bénéficiant du privilège général immobilier.
 L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile ; elle est publiée à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 du code de procédure civile.
 Le conservateur des hypothèques procède à la formalité de publicité de l'ordonnance même si des commandements ont été antérieurement publiés. Ces commandements cessent de produire effet à compter de la publication de l'ordonnance.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital Saint-Jacques (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, rue Saint-Jacques, 27700 Les Andelys.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 7 mars 2006 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
 a) En métropole : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements d'outre-mer : à Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion ;
 c) Dans les collectivités départementale de Mayotte et territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 d) Dans le territoire d'outre-mer de Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle le dirigeant est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
L'article 776 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 776. - Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
 « Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
 « Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
 « Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
 « 1° Elles statuent sur un incident mettant fin à l'instance, elles ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ;
 « 2° Elles statuent sur une exception de procédure ;
 « 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
 « 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. »
Le dernier alinéa de l'article R. 143-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Outre les mentions prescrites par l'article 58 du nouveau code de procédure civile, la déclaration indique, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée d'une copie de la décision contestée. »
Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou autres sanctions prévues par le livre VI du code de commerce, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats :
 I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les entités de recherche.
 Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées et exécutées par thèmes de recherche ; un thème de recherche peut concerner plusieurs entités de recherche.
 Une seconde ventilation indicative présente les dépenses par groupe d'entités de recherche.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 - à la formation par la recherche ;
 - aux actions thématiques transversales ;
 - aux autres moyens à répartir ;
 II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 - les grands équipements ;
 - la valorisation de la recherche ;
 - les échanges internationaux ;
 - l'information scientifique et technique ;
 - les partenariats scientifiques ;
 - la formation permanente.
 Une dotation à répartir est prévue ;
 III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - l'immobilier, subdivisé en deux postes, comme suit :
  - l'entretien immobilier ;
  - les gros travaux, les acquisitions, les constructions ;
 - les moyens généraux, subdivisés en deux postes, comme suit :
  - des services du siège ;
  - des entités de recherche ;
 - les opérations financières ;
 - les autres dépenses générales.
 Une dotation à répartir est prévue.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir.
Les dispositions des avenants n°s 47 et 48 du 15 mars 2006 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En début de l'année 2007, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique prend livraison auprès de l'Imprimerie nationale du stock de timbres vignettes, transmet au Conseil supérieur de la pêche un état détaillé et certifié de ce stock par catégorie de timbres et approvisionne les fédérations départementales. Elle en donne décharge au garde-magasin.
L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard, au 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 224-5, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 4 du présent décret.
 Cette majoration est de six mois pour les conseillers recrutés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.
Les membres titulaires du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction dans les conditions prévues à l'article 6.
 Les membres émérites et les membres correspondants du CTHS en exercice à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à l'échéance de leur mandat. Le président du CTHS demeure en fonction jusqu'à l'échéance de son mandat.
L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Un arrêté du président du conseil général de La Réunion en date du 26 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer de l'enfance Nord-Est : 6 postes ;
 - foyer de l'enfance de Terre-Rouge : 7 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de La Réunion, direction des ressources humaines (service formation et concours), 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
I. - Le livre V du code civil est ainsi modifié :
 1° L'article 2499 est complété par les mots : « et les mots : "greffiers du tribunal d'instance sont remplacés par les mots : "greffiers du tribunal de première instance » ;
 2° L'article 2503 est ainsi rédigé :
 « Art. 2503. - Les articles 711 à 832-1 et 833 à 2283 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508. » ;
 3° L'article 2504 est ainsi rédigé :
 « Art. 2504. - Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions de l'article 831-1 et celles des deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 832-1. » ;
 4° L'article 2505 est ainsi rédigé :
 « Art. 2505. - Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : "831 à 832-4 sont remplacées par les références : "831 à 832-1, 832-3 et 832-4.
 « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : "de l'article 832 sont remplacés par les mots : "des articles 832 et 832-2. » ;
 5° Dans l'article 2507, les références : « 832 à 832-3 » sont remplacées par les références : « 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ».
 II. - A l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au titre de la session 2006 aux concours de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation) est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 1 440 postes ;
 - concours interne : 760 postes.
Validation des bulletins du lundi 27 février au mercredi 1er mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 1er mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 1er mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 1er mars ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 2 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La division 226, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1.1. Dans l'article 226-3.12 « Appareil à gouverner », le paragraphe 11 est supprimé.
1.2. A la suite de l'article 226-3.13, il est inséré un nouvel article numéroté 226-3.13-1, intitulé « Prévention de l'envahissement », ainsi libellé :
Sont désignés pour représenter le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au comité interministériel des parcs nationaux :
 - titulaire : le sous-directeur de la planification et de l'aménagement à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - suppléant : le chef du bureau des stratégies nationales à cette même sous-direction.
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
 A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse.
 Avant de statuer, le juge-commissaire recueille les observations des parties intéressées.
 La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mauriac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mauriac, avenue Fernand-Talandier, 15200 Mauriac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La composition du comité technique paritaire central créé par l'article précédent est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants des personnels : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Dans l'article 322-1.01 « Installation fixe d'extinction d'incendie par CO2 stocké sous haute pression » de la division 322 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Extinction de l'incendie hors division 311 », l'alinéa 2.2 « Contrôles de la masse de CO2 » est remplacé par le texte ci-après :
 « 2.2. Contrôles de la masse de CO2.
 2.2.1. Ces contrôles doivent en principe être effectués par pesée.
 2.2.2. Toutefois un indicateur de niveau de type appareil à ultrasons peut être utilisé.
 1. Pesée d'un certain nombre de bouteilles déterminé ci-après avec un appareil de pesage étalonné à l'aide d'une masse tarée en rapport avec la masse des bouteilles.
 La pesée avec un appareil de pesage étalonné est obligatoire :
   1. Pour les bouteilles après chaque recharge.
   2. Pour les bouteilles de télécommande et les bouteilles dites "pilotes.
   3. Pour toutes les bouteilles ayant une masse de CO2 inférieure à 20 kg.
   4. Pour toutes les bouteilles des installations comprenant moins de 5 bouteilles.
   5. Pour toutes les bouteilles des navires à passagers de jauge brute inférieure à 100.
   6. Pour 5 bouteilles dans les installations comprenant entre 5 et 100 bouteilles.
   7. Pour 10 bouteilles dans les installations comprenant entre 101 et 200 bouteilles.
   8. Pour 15 bouteilles dans les installations comprenant plus de 200 bouteilles.
 2. Détermination de la hauteur de CO2 liquide en fonction de l'abaque.
 3. Vérification avec l'indicateur de niveau à ultrasons.
 4. Les bouteilles ainsi contrôlées servent de référence pour les autres bouteilles dont la hauteur de CO2 liquide sera mesurée uniquement avec l'indicateur de niveau à ultrasons.
 5. On prendra des bouteilles sur des boucles différentes en effectuant une permutation annuelle.
 6. La hauteur de CO2 liquide dans chaque bouteille doit être notée sur le rapport de contrôle et le poids équivalent déterminé au moyen de l'abaque.
 7. Les abaques utilisés pour la détermination de la masse de CO2 doivent être adaptées aux types de bouteilles comprises dans chaque installation.
 8. Les recharges des bouteilles doivent se faire en tenant compte du principe suivant : la masse totale de CO2 mesurée ne doit pas être inférieure à la masse réglementaire, étant entendu que l'on ne tiendra pas compte dans le calcul de la masse totale des bouteilles dont la masse de CO2 est réduite à 10 % au plus. »
I. - L'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires est ratifiée.
 II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° La section 9 du chapitre II du titre III du livre IX intitulée : « Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance » devient la section 10 et les articles L. 932-40 à L. 932-42 de cette section deviennent les articles L. 932-49 à L. 932-51 ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 932-41, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L. 932-40, » sont supprimés ;
 3° Dans l'article L. 932-51, les références : « L. 932-40 et L. 932-41 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 et L. 932-50 » ;
 4° Dans le dernier alinéa de l'article L. 931-25, les références : « L. 932-40 à L. 932-42 » sont remplacées par les références : « L. 932-49 à L. 932-51 ».
 III. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 222-4 du code de la mutualité, les mots : « ni aux contrats relevant du troisième alinéa de l'article L. 222-3, » sont supprimés.
 IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Le 5° de l'article L. 542-1 est ainsi rédigé :
 « 5° Les personnes morales établies en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, ainsi que celles ayant pour objet exclusif d'administrer une ou plusieurs institutions de retraite professionnelle collective ; »
 2° Le début du quatorzième alinéa du II de l'article L. 621-9 est ainsi rédigé : « 14° Les personnes morales... (le reste sans changement) » ;
 3° Dans les a et b du II de l'article L. 621-15, les références : « , 11° et 12° » sont remplacées par les références : « et 11° à 14° ».
Le bureau des examens de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
 Les directeurs de l'aviation civile, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane, le chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien et les chefs des services d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
 A ce titre :
 - ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examen et nomment les chefs de centre d'examen ;
 - ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
 - par l'entremise des chefs de centre d'examen, ils gèrent les inscriptions des candidats et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
 - ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des examens ;
 - ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les statistiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 27-05 « mogette de Vendée en sec, demi-sec surgelée et cuite au naturel pasteurisé », au nom du groupement « Interprofession de la mogette de Vendée », maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans les corps de l'Institut géographique national (ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer) en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »
 II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement. »
 III. - Le dernier alinéa de l'article L. 444-4 du même code est supprimé.
 IV. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 441-2 du même code, les mots : «  ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » sont supprimés.
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L. 443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :
 « 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret ;
 « 2° Lorsque, pour l'application du présent titre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise.
 « Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. »
 II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « par le II de l'article L. 225-196 et » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas, les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne sont pas applicables. »
Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L. 114 susvisé du code de l'action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, conformément à l'article L. 112-1 susvisé du même code. Cette école ou cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.
 Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre des établissements scolaires visés au premier alinéa du présent article, où l'élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l'article 2 du présent décret, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.
 L'élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s'il est contraint d'interrompre momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile, en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d'enseignement à distance.
 Il reste également inscrit dans son établissement scolaire de référence lorsqu'il est accueilli dans l'un des établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre 1er de la sixième partie du code de santé publique susvisé.
 Sa scolarité peut alors s'effectuer, soit dans l'unité d'enseignement, définie à l'article 14 du présent décret, de l'établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans son établissement scolaire de référence, soit à temps partagés dans cette unité d'enseignement et dans l'une des écoles ou l'un des établissements scolaires avec lesquels l'établissement d'accueil met en oeuvre une coopération dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 15 du présent décret. Dans ce dernier cas, l'élève peut être inscrit dans cette école ou cet établissement scolaire.
 Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation défini à l'article 2 du présent décret ou dans son projet d'accueil individualisé défini à l'article 6 du présent décret. Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence.
« Etats-Unis
    « Paris-Albuquerque ;
    « Paris-Anchorage ;
    « Paris-Atlanta ;
    « Paris-Austin ;
    « Paris-Buffalo ;
    « Paris-Cincinnati ;
    « Paris-Charlotte ;
    « Paris-Cleveland ;
    « Paris-Columbus ;
    « Paris-Dallas ;
    « Paris-Denver ;
    « Paris-Detroit ;
    « Paris-Fort Myers ;
    « Paris-Greensboro ;
    « Paris-Greenville-
    Spartanburg ;
    « Paris-Indianapolis ;
    « Paris-Jacksonville ;
    « Paris-Kansas City ;
    « Paris-Las Vegas ;
    « Paris-Memphis ;
    « Paris-Milwaukee ;
    « Paris-Minneapolis ;
    « Paris-Nashville ;
    « Paris-New Orleans ;
    « Paris-Norfolk ;
    « Paris-Orlando ;
    « Paris-Philadelphie ;
    « Paris-Phoenix ;
    « Paris-Pittsburgh ;
    « Paris-Portland ;
    « Paris-Raleigh Durham ;
    « Paris-Rochester ;
    « Paris-Saint-Louis ;
    « Paris-Salt Lake City ;
    « Paris-San Antonio ;
    « Paris-San Diego ;
    « Paris-Seattle ;
    « Paris-Syracuse ;
    « Paris-Tampa ;
    « Paris-New York.
    « République tchèque
    « Nice-Prague. »
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Montélimar.
    Fréquence : 89,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Videaux, 07400 Rochemaure.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30106 à 30107
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 mai 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 4 août 1998 pour le concours interne spécial.
    La date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 11 août 1998 pour le concours interne spécial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 24 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 18 et 19 décembre 2000. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Wolsztynski (Richard) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er octobre 1998.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dischamps (Jean-François) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » à l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1998.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9328 à 9330
    =============================================
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.
Art. 10. -  En plus du paiement à l'acte des soins délivrés à domicile, l'activité exercée, dans le cadre de l'expérimentation, par les professionnels de santé et les services de soins à domicile mentionnés au 1o de l'article 5 est rémunérée comme il suit :
    1o Médecins traitants :
    Un forfait réseau, fixé à 1 400 F par mois et par patient, rémunère :
    - la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
    - la tenue du dossier médical ;
    - la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
    - les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
    - la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
    - la participation aux formations proposées par le réseau.
    Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
    2o Infirmiers :
    Un forfait réseau, fixé à 800 F par mois et par patient, rémunère :
    - la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
    - la tenue du dossier médical ;
    - la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
    - les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
    - la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
    - la participation aux formations proposées par le réseau.
    Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
    3o Pharmaciens :
    Un forfait réseau, fixé à 400 F par mois et par patient, rémunère :
    - la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ;
    - la tenue du dossier médical ;
    - la coordination avec les autres professionnels de santé et la famille du patient ;
    - les visites éventuelles au patient hospitalisé ;
    - la rédaction du questionnaire d'évaluation du réseau ;
    - la participation aux formations proposées par le réseau.
    Un forfait mensuel est dû dès l'inclusion du patient dans le réseau. Au-delà du 30e jour d'inclusion, le calcul du forfait est effectué pro rata temporis.
    4o Masseurs-kinésithérapeutes :
    Un forfait réseau, fixé à 400 F par réunion, rémunère la participation aux réunions d'évaluation et réévaluation.
    5o Services de soins à domicile :
    Un forfait journalier spécifique, hors actes infirmiers, fixé à 350 F par patient, est applicable aux SSAD. Il rémunère les soins (hors actes infirmiers), la participation aux réunions d'évaluation et de réévaluation ainsi que la participation aux formations proposées par le réseau.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort, pour tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de la fabrication des produits en fibres-ciment et de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional no 23 (Bourgogne - Franche-Comté) du 7 novembre 1997 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
Art. 6. -  Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 septembre 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail est fixé à 65 et répartis comme suit :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Concours externe : 37 ;
    Concours interne : 18.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 3.
    Ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Concours externe : 2 ;
    Concours interne : 1.
    Les concours externe et interne auront lieu les 18 et 19 septembre 2000.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à partir du 5 décembre 2000.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Ugine.
    Fréquence : 91,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Tour, 73400 Ugine.
    Altitude du site : 681 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 696 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Albertville.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Pigeonnier, 73200 Albertville.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Carma Vie, dont le siège social est à Evry (91002), 1, rue Jean-Mermoz, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 20 Vie-décès mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 21 août 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le jeudi 3 mai 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 décembre 2000 et le vendredi 19 janvier 2001.
    La date de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 janvier 2001.
    Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 19 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    L'office de notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire) dont était titulaire M. Roubaud (Thierry, Pierre, Henri), décédé, est supprimé ;
    M. Eyraud (Gabriel, André, Marie, Georges), notaire à la résidence de Langeac (Haute-Loire), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les ingénieurs principaux :
    Andurand (Pierre, Gérard).
    Reb (Stéphane).
    Pivet (Sylvestre, Max, Marie).
    Loué (Philippe, Pierre, Michel, Léon).
    Rohmer (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 novembre 2000, Mme Eliane Louisia, agente contractuelle de 1re catégorie, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000.