Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 décembre 1995, les inspecteurs généraux     adjoints de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale, au titre de l'année 1996 :
     M. Dallemagne (Georges) ;
     M. Cottereau (Yves) ;
     M. Le Guevel (Serge).
Section 39. Espaces, territoires et sociétés
     No 39/01. - 3 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 39/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 39/03. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
    No 39/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Géographie de     l'environnement.
Art. 3. -  Le directeur du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie     modernes est nommé par le Premier ministre, sur proposition du conseil     d'administration émise après consultation du conseil scientifique, pour une     période de quatre ans renouvelable une fois. Il assiste, sans voix     délibérative, aux séances du conseil d'administration. Il soumet au conseil     d'administration, après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique, le     projet de programme de travail annuel du centre et le projet de répartition,     par activités et postes de dépenses, des moyens budgétaires consacrés à la     gestion du centre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours internes pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
     Premier concours interne, spécialités :
     Routes - bases aériennes ;
     Voies navigables - ports maritimes ;
     Mécaniciens - électriciens.
     Second concours interne, spécialité Phares et balises.
     Le nombre total de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 1996.
     La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 1995 :     La commission des affaires sociales du Conseil supérieur des Français de     l'étranger est convoquée à Paris les 21 et 22 février 1996.
     Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué à Paris les 23 et 24 février 1996.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, M.
     Pearce (Douglas), de nationalité néo-zélandaise, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences     humaines) pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995 à     l'université Paris-IV.
     L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
Section 38. Unité de l'homme et diversité des cultures
     No 38/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 38/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 38/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe   Ethnologie   France,
     Europe.
    No 38/04. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 27 décembre 1995, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture du deuxième concours interne pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les     spécialités suivantes :
     - routes - bases aériennes ;
     - voies navigables - ports maritimes ;
     - mécaniciens - électriciens.
     Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 1996.
     La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 janvier 1996, les annexes A 1 et A 2 de     l'arrêté du 14 décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de     maître de conférences offerts au recrutement en application du II et du III     de l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié sont modifiées     comme indiqué dans les annexes ci-jointes :
Au grade d'ingénieur principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les ingénieurs de réserve :
    Couvet (Serge).
    Véron (Jean-Luc, Henri).
    Hamel (Christian, Claude, Bernard).
    Geffray (Bruno, Jean, Claude).
    Botte (Jean-Claude, Michel).
    Rossi (Gabriel, Claude, Honoré).
    Jacquet (Patrice, Pierre, Raoul).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 janvier 1996, l'annexe A de l'arrêté du 14     décembre 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de     conférences offerts à la mutation, au détachement et en application du I de     l'article 24 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié au recrutement est     modifiée comme indiqué dans l'annexe A ci-jointe et l'annexe C est remplacée     par l'annexe C ci-jointe :
A N N E X E A 1
    1re section : Droit privé et sciences criminelles
      Ajouter :
     << Université Grenoble-II : 0502. >>    
    5e section : Sciences économiques
      Supprimer :
     << Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) : Tourcoing     : 0707 ;
     << Ecole normale supérieure de Paris : 0111. >>    
         11e section : Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes    
      Supprimer :
     << Université Lille-III (institut universitaire de technologie B) :
     Tourcoing, 1er novembre 1996, Anglais économique : 0337 S. >>    
        16e section : Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale    
      Supprimer :
     << Institut universitaire de formation des maîtres de Clermont-Ferrand :
     Psychologie cognitive développementale : 0005. >>    
         21e section   Histoire et civilisations   histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art
      Supprimer :
     << Ecole normale supérieure de Paris   Histoire médiévale   0148. >>    
    23e section : Géographie physique, humaine,
Art. 2. -  1. Sont soumis à la taxe prévue à l'article 1er les achats     effectués auprès de toute personne physique ou morale vendant en gros les     produits mentionnés à ce même article 1er d'origine française ou importés de     pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne lorsque ces     achats ont pour objet la vente aux collectivités ou aux opérateurs assurant     la transformation de ces produits, la revente au détail sur le marché     intérieur, la livraison communautaire ou l'exportation.
     Sont également soumis à cette taxe les achats des mêmes produits que     ci-dessus effectués par les collectivités ou réalisés en vue d'une revente au     détail par toute personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de     producteur, assure conjointement des activités de vente en gros et en détail.     La taxe est assise sur le montant hors taxe des achats définis aux alinéas     1er et 2 ci-dessus ; elle est liquidée par le vendeur qui la porte     distinctement sur sa facture et en recouvre le montant auprès de l'acheteur.     La taxe ne s'applique pas aux produits mentionnés à l'article 1er qui sont     originaires d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou     mis en libre pratique dans un de ces Etats.
     2. Lorsqu'un producteur livre directement des produits mentionnés à l'article     1er à un détaillant ou lorsque le détaillant importe lui-même ces produits     d'un pays n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, la taxe     est assise sur le montant hors taxe des achats ou des importations de ce     détaillant ; elle est liquidée et acquittée annuellement par le détaillant ;     toutefois, la taxe n'est pas recouvrée quand le montant des achats effectués     par le détaillant au cours d'un exercice est inférieur à 150 000 F.
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Elf Aquitaine Production, à la     société Pétrorep et à la société Coparex, conjointes et solidaires, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     La Remarde >>, d'une superficie de 367 kilomètres carrés environ, portant sur     partie des départements de l'Essonne et des Yvelines.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
    Coiraton (Thierry, Bernard, Joseph).
    Hervy (Yves, Marie, Bernard).
    Vallade (Christophe, André).
    Brun (Daniel, Jean).
    Carrère (Philippe, Jacques).
    Ferri (Pierre, François, Yves, Marie).
    Février (Tugdual, Claude, Marie).
    Godefroy (Thierry, Fabien, Francis).
    Van der Goes (Aert, Gilles, Dominique).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les commandants:
    Emile (Xavier, Bertrand, Gérard).
    Rouceau (Alain).
    Delahaye (Thierry, Jocelyn, Charles).
    Hamet (Pascal, Didier, Denis).
    Neret (Hugues, François).
    Charaix (Christian, Jean-Marie).
    Fabre (Jacques, Pierre).
    Dequéant (Freddy, Léon).
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 2e classe:
    Delage (Fabienne).
    Bie (Jean-Michel, Alain).
    Bouguennec (Philippe).
    Luc (Olivier, Marcel).
    Levet (David, Jean-Michel).
    Douhéret (Pierre, Louis).
    Gey (Philippe, Guy, Thierry).
    Bittard (André, Michel, Raymond).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 19 juin 1995, sont     nommés respectivement président et président suppléant de la juridiction     disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et     hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires:
      M. Moreau (Jacques), professeur des universités affecté à l'université     Paris-II;
      M. Waline (Jean), professeur des universités affecté à l'université     Strasbourg-III.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 83 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 8 de     la convention, troisième alinéa (période d'essai), paragraphes 1 et 2, la     durée de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée (art. L.     122-3-2 du code du travail).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 19 juillet 1995, M.     Schechter (François), administrateur civil, affecté au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, est mis à     disposition du Sénat en qualité de chargé de mission au cabinet du président     du Sénat du 19 mai 1995 au 20 juin 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date     du 8 août 1995, des concours externes sur épreuves sont ouverts à l'Institut     national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de     pourvoir les emplois de personnels techniques et d'administration (femmes et     hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
      Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité Electronique,
     électrotechnique, avec orientation Systèmes de transports, branche d'activité     professionnelle III, Techniques expérimentales à l'évaluation des systèmes de     transport automatisés et leur sécurité, à Lille - Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité     Services généraux, branche d'activité professionnelle IV, Gestion     scientifique et technique de la recherche, au centre de Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité     Exploitation, micro-informatique, réseaux, branche d'activité professionnelle     II, Informatique et calcul scientifique, au centre de Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste d'adjoint technique, spécialité Services généraux, branche     d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la     recherche au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports,     à Lille - Villeneuve-d'Ascq;
      Un poste d'agent technique, spécialité Services généraux, branche d'activité     professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche au     secrétariat général, à Arcueil.
      Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès     du service des relations humaines de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 29     septembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2     octobre 1995.
      Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'Inrets,     de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les     envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur     général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur     sécurité et sera affichée au siège de l'Inrets, 2, avenue du     Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 19 juin 1995, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour     trois ans membres de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires:
          Titulaire:
      M. Sodini (Charles), avocat général à la Cour de cassation.
          Suppléant:
      Mme Le Foyer de Costil (Huguette), avocat général à la Cour de cassation.
          Titulaire:
      M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat.
          Suppléant:
      M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat.
          Titulaire:
      M. Gravelin (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
          Suppléant:
      M. Prat (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Tyvaert, directeur général     des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et     des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite des attributions du service des pensions de la direction générale     des finances et du contrôle de gestion.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995:
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 2e classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 a du décret no 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le     statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent:
      Mme Bovar (Odile);
      M. Borkowski (Jean-Louis);
      Mme Kagan (Claudine);
      Mme Richard (Annick);
      Mme Planade (Nicole).
      Sont nommés en qualité d'administrateur de 1re classe de l'Institut national     de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au     titre de l'article 6 b du décret du 31 mars 1967 modifié précité, les agents     contractuels dont les noms suivent:
      M. Théron (Henri);
      M. Jestin (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 20 juillet 1995, sont nommés en qualité de     représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Institut     géographique national:
      Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      Membre titulaire: M. Noisette (François), expert à la direction de la     coopération scientifique et technique, en remplacement de M. Gardin     (Dominique).
      Sur proposition du directeur général du Centre national d'études spatiales:      Membre suppléant: M. Ratier (Alain), délégué pour les programmes     d'observation de la Terre, en remplacement de Mme Chevrel (Michèle).
      Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que celui des membres du     conseil d'administration nommés par arrêté du 29 novembre 1994.
Art. 2. -  La délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans     la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Charles Leclair,
     administrateur général des affaires maritimes, à M. Jean-Claude Paravy,
     sous-directeur, et à M. Gérard Cadet, ingénieur en chef de l'armement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Jean-François Stoll, délégation est donnée à M. Philippe Delleur,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Chevreux-Marin (Claudie), agent administratif, est, à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Boulogne-Billancourt, en remplacement de Mme Haegelen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mlle Furet (Elodie), agent administratif et régisseur intérimaire du     tribunal d'instance de Tonnerre depuis le 14 décembre 1994, est, à compter du     14 juin 1995, nommée régisseur titulaire de la juridiction précitée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 juillet 1995,
     est nommé membre titulaire de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à     exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection     générale de l'éducation nationale: M. Darcos (Xavier), inspecteur général,
     doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de     M. Laforest (Georges).
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial     commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services     administratifs et financiers ainsi que le nombre des sièges de titulaires et     de suppléants qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit:
      Syndicat C.G.T. des personnels relevant des services du Premier ministre:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Syndicat C.F.D.T. des services du Premier ministre et du Plan:
      Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants;
      Force ouvrière:
      Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants;
      Association professionnelle des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre et association syndicale des secrétaires     administratifs et assimilés des services du Premier ministre:
      Un représentant titulaire et un représentant suppléant;
      Association syndicale des personnels administratifs et assimilés de     catégorie C des services du Premier ministre:
      Trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1995, M. Ollivier (Jean),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère du travail, du dialogue social et de la participation,
     au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, au ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et au ministère de la     solidarité entre les générations, est, à compter du 10 mars 1994, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail,     du dialogue social et de la participation, au ministère de la santé publique     et de l'assurance maladie, au ministère de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et au ministère de la solidarité entre les générations.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 42 du 9 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application précisant l'exclusion des avocats     salariés.
          Signataires:
      Confédération nationale des avocats (C.N.A.E);
      Délégation patronale de la Fédération nationale des unions des jeunes     avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Chambre nationale des avocats d'affaires (C.N.A.D.A.);
      Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.P.S.A.);
      Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (S.E.A.C.E.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.G.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve n 1
      Concours externe:
      Rédaction d'une note de synthèse à partir de documents pouvant comporter des     éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières,
     commerciales et administratives simplifiées) (durée: trois heures;
     coefficient 3).
      Concours interne:
      Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère     technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques,
     comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et     permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat     (durée: trois heures; coefficient 3).
Alsace  8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone     88-21-51-88); départements: 67, 68.
      Aquitaine  B.P. 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone  56-79-14-49);
     départements: 24, 33, 40, 47, 64.
      Bourgogne - Franche-Comté  B.P. 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone     80-71-12-61); départements: 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
      Bretagne - Pays de la Loire: 8, rue Hippolyte-Vatar, B.P. 5065, 35061 Rennes     Cedex (téléphone  99-36-58-88); départements  22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72,     85.
      Centre - Poitou-Charentes - Limousin: 4, rue de Patay, B.P. 5203, 45052     Orléans Cedex 01 (téléphone  38-54-87-40); départements  16, 17, 18, 19, 23,     28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
      Ile-de-France  18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone     44-41-72-72); départements: 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
      Languedoc-Roussillon: 500, rue Léon-Blum, B.P. 9595, 34045 Montpellier Cedex     01 (téléphone  67-15-89-89); départements  11, 30, 34, 48, 66.
      Lorraine - Champagne-Ardenne: 109, boulevard d'Haussonville, 54041 Nancy     Cedex 01 (téléphone  83-40-01-85); départements  08, 10, 51, 52, 54, 55, 57,     88.
      Midi-Pyrénées  B.P. 5033, 31032 Toulouse Cedex (téléphone  61-20-87-24);
     départements: 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
      Nord - Pas-de-Calais - Picardie: 179, boulevard de la Liberté, B.P. 2038,
     59014 Lille Cedex (téléphone  20-54-36-76); départements  02, 59, 60, 62, 80.      Haute et Basse-Normandie  B.P. 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone     35-88-02-23); départements: 14, 27, 50, 61, 76.
      Provence - Côte d'Azur - Corse: 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex     08 (téléphone  91-78-53-00); départements  04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
      Rhône-Alpes - Auvergne: 75, rue de la Villette, B.P. 3269, 69404 Lyon Cedex     03 (téléphone  72-33-06-40); départements  01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43,
     63, 69, 73, 74.
      Guadeloupe (téléphone: 19 [590] 91-09-31).
      Guyane (téléphone: 19 [594] 31-22-00).
      Martinique (téléphone: 19 [596] 60-60-72).
      Réunion (téléphone: 19 [262] 21-56-00).
Art. 1er. -  Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole     Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l'ensemble des     producteurs d'asperge, de tomate, de salade d'hiver et de concombre sur     l'ensemble de la circonscription du comité économique agricole.
      1o Règles de connaissance de la production:
      A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état     des superficies plantées par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale concernée:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
      2o Règles de production:
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale concernée.
      3o Règles de commercialisation:
      A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage     définies par la section régionale concernée du comité économique pour la     première mise en marché.
      B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non     conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités     d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
      C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec     marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle     agréé par le comité économique.
      Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la     commercialisation et fournira la justification de l'application des règles     prévues.
      La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui     auront respecté les règles.
      4o Application du prix de retrait:
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les tomates, les prix de     retrait appliqués par la section régionale concernée du comité économique,
     dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu,     éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits     conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la     destination des invendus.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 11 juillet 1995, sont nommés membres titulaires du     Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine:
      M. Davenne (Pierre), membre du comité central des armateurs de France, en     remplacement de M. Roudier (Jean-Jacques);
      M. Philippe (Firmin), membre de la Fédération française des syndicats     professionnels maritimes, en remplacement de M. Coursol (François);
      M. Bilien (Robert), membre de la Fédération nationale des syndicats     maritimes C.G.T., en remplacement de M. Halyk (Marcel).
      Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine:
      M. Tanguy (Jean-Pierre), membre du comité central des armateurs de France,
     en remplacement de M. Marie (Pierre) ;
      M. Tallegas (Michel), membre de la Fédération nationale des syndicats     maritimes C.G.T., en remplacement de M. Souillard (Lucien).
      Les mandats de M. Davenne (Pierre), de M. Philippe (Firmin), de M. Bilien     (Robert), de M. Tanguy (Jean-Pierre) et de M. Tallegas (Michel) prendront fin     à la date d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de     l'Etablissement national des invalides de la marine.
Art. 1er. -  Est approuvé le relèvement du plafond du montant des dommages     matériels prévu à l'article 1er de la convention du 2 février 1993 conclue     entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les     organisations professionnelles des entreprises d'assurances. Ce plafond est     porté, à compter du 4 avril 1995, de 30 000 F à 35 000 F hors T.V.A.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (CEE) no 2137/84 de la Commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, L. 554-2, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de     Bretagne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 2. -  L'indice de besoins afférent aux activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 152-9-1 (2o)     du code de la santé publique, hors activités de recueil et de traitement du     sperme et hors activité de fécondation in vitro avec micromanipulation, est     fixé à une structure d'activité biologique, pour une population de 80 000     femmes âgées de vingt à quarante ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage,
     chasse-sellerie, bracelets-cuir, les dispositions de l'accord du 26 avril     1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  L'article R. 713-3 du code de la sécurité sociale est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Aux 2o et 3o du premier alinéa, le mot << dix >> est remplacé par <<     onze >>.
      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les représentants de l'Etat sont:
      << 1o Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense     ou son représentant;
      << 2o Le directeur du service de santé des armées ou son représentant;
      << 3o Le directeur chargé des actions sociales ou son représentant;
      << 4o Le directeur des services financiers ou son représentant;
      << 5o Trois membres désignés par le ministre chargé des armées;
      << 6o Deux membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale;
      << 7o Deux membres désignés par le ministre chargé du budget. >>      III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les représentants des affiliés à la caisse sont:
      << 1o Un officier et un membre non officier de l'armée de terre;
      << 2o Un officier et un membre non officier de la marine;
      << 3o Un officier et un membre non officier de l'armée de l'air;
      << 4o Un officier et un membre non officier de la gendarmerie;
      << 5o Un ingénieur de statut militaire;
      << 6o Deux représentants des personnels retraités. >>      IV. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Au conseil d'administration sont adjoints, avec voix consultative:
      << 1o Un médecin désigné pour trois ans par la Confédération générale des     syndicats médicaux;
      << 2o Un représentant du Conseil supérieur de la fonction militaire désigné,     pour la durée de son mandat, par le ministre chargé des armées sur     proposition du Conseil supérieur de la fonction militaire.
      << Leurs mandats sont renouvelables. >>
Art. 5. -  Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté     sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peuvent porter     sur:
      - les productions;
      - les livraisons en données physiques et les facturations;
      - les stocks;
      - les achats et les réceptions de produits;
      - les commandes;
      - les effectifs, les heures ouvrées et les rémunérations;
      - les consommations de matières premières et d'énergie,
    et en ce qui concerne les enquêtes annuelles: le matériel et les installations     de production.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R.* 8 du code du service     national est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les jeunes gens qui désirent obtenir le report supplémentaire     d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis doivent justifier:
      << a) Soit de la poursuite d'études en qualité d'élève ou d'étudiant des     établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures,
     des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles,
     permettant l'affiliation aux assurances sociales en vertu des articles L.
     381-4 et L. 381-5 du code de la sécurité sociale ou d'établissements à     l'étranger reconnus de niveau équivalent;
      << b) Soit de la poursuite d'études, à l'issue du cycle de détermination de     la voie professionnelle, dans le cycle terminal de la voie technologique, en     vue de l'obtention d'un baccalauréat technologique;
      << c) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle organisée par les     administrations publiques, les universités ou les établissements privés et     sanctionnée par l'attribution d'un certificat de capacité, d'un diplôme     d'Etat, d'un diplôme nécessaire à la titularisation dans un emploi public,
     d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études     professionnelles, d'un baccalauréat professionnel, d'un brevet professionnel     ou de tout autre diplôme professionnel délivré par le ministre de l'éducation     nationale;
      << d) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle en vue de     l'obtention d'un titre ou d'un diplôme homologué dans les conditions prévues     par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992;
      << e) Soit de la poursuite d'une formation professionnelle permettant     d'acquérir une qualification reconnue dans les classifications d'une     convention collective de branche ou figurant sur une liste établie par la     commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, en     application des dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail. >>
Art. 2. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, B.P. 212, 91311     Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les contrôles, essais et     vérifications de la conformité de la production, prévus par le règlement no     22. Ces contrôles, essais et vérifications de la conformité de production     sont à la charge du demandeur de l'homologation.
II. - Concours de recrutement de professeurs
      Quatorze concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts au     titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts     particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de     l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, sont     nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 1995:
    M. Laurent Gros;
    Mme Cécile Fuentes-Fedi;
    M. Jérôme Berthet-Fouqué;
    Mme Danièle Pinte-Gonnot;
    M. Vincent Picard;
    M. Dominique Raymond;
    M. Jean-Pierre Firmin;
    M. Thomas Besson;
    Mme Isabelle Carthé-Mazere;
    Mme Anaïs Breaud;
    M. Philippe Lointier;
    M. Paul Dayan;
    M. Bruno Bachoffer;
    M. Jean-François Rebiere;
    Mme Claudine Briançon;
    Mme Marie-Michèle Catalan-Vauquelin;
    M. Bernard Brenet;
    Mme Muriel Josset.
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine -     Limousin - Charentes fera application des dispositions prévues par le décret     du 7 septembre 1983 susvisé.
      Le présent arrté concerne la pomme de table, la poire de table, la     pêche-nectarine-brugnon, la prune, le raisin de table, la fraise, la tomate     et le melon.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
Art. 1er. -  Sont désignés comme personnes responsables des marchés au     ministère de la coopération:
      - le directeur du développement;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le chef du service de la coordination géographique et des études.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du développement: le     directeur adjoint.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale:      - le directeur adjoint;
      - le sous-directeur du budget, du contrôle et des marchés;
      - le sous-directeur de l'informatique;
      - le sous-directeur des personnels, des moyens et de la coopération     technique.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de Pechiney au secteur privé     s'effectuera selon les modalités fixées dans les articles 2 à 5, 7 et 8     ci-après, par la cession de 17 000 000 d'actions et de 28 190 716 bons de     souscription d'actions détenus par l'Etat, ainsi que par l'échange des     actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Le nombre     d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 4 069     214, selon les modalités visées à l'article 6.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Landais-Leger, de M. Abadie et de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme     Colette Lalliat et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale,     directement placées sous l'autorité de Mme Landais-Leger, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Marc-Eric Alepee, administrateur civil, chargé de mission, directement placé     sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Le montant du droit d'inscription des élèves perçus par l'Ecole     du Louvre pour les premier et deuxième cycles est fixé à 1 200 F pour l'année     scolaire 1995-1996.
      Le montant du droit d'inscription pour le troisième cycle est fixé à 710 F     pour l'année scolaire 1995-1996.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
     1o A tous les membres du jury compétent :
     a) Un exposé de leurs titres et travaux ;
     b) Le cas échéant, copie de la demande mentionnée au e de l'article 8     ci-dessus ;
     2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document     désigné ci-dessus :
     a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription ;
     b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung AG, Suisse, représenté en France par     Ammann Distribution, Z.I. Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76,
     94046 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  compacteur tandem vibrant; marque et type  Ammann,
     type AV 12.
      Marque et type du moteur: Yanmar, type 3TNE74-AMM; puissance et régime     nominaux: 13,20 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Matériels Routiers S.A., France, 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Caterpillar, type CS-583C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116 DIT; puissance et régime     nominaux: 103 kW à 2 200 tours par minute.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 29 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée pour une durée de cinq ans à la polyclinique du Bois, sise 44,
     avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), pour l'utilisation d'un appareil de     circulation sanguine extra-corporelle dans l'unité de chirurgie cardiaque.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995:
      Il est mis fin aux fonctions de M. Guerin (François-Xavier, Louis) en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves     Bernet, Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne (Marne).
      M. Guerin (François-Xavier, Louis) et M. Lambert (Alain, André) sont nommés     notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves Bernet,     Francis Dagonet et Jean-Louis Landes, notaires associés, titulaire d'un     office notarial à la résidence de Châlons-sur-Marne.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Bernet, Francis     Dagonet et Jean-Louis Landes est ainsi modifiée: << Yves Bernet, Francis     Dagonet, Jean-Louis Landes, Alain Lambert et François-Xavier Guerin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention du 15     février 1977 portant création du Fonds d'assurance formation des salariés du     secteur agroalimentaire (Faforia).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion du secteur sucrier (sucreries, raffineries de sucre, distilleries     de betteraves ou de semi-produits de sucreries) à la convention du 15 février     1977.
          Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Chambre syndicale des industries de la conserve;
      Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits;      Fédération française des industries charcutières;
      Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France;
      Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques;
      Syndicat national des fabricants de café soluble;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages;
      Fédération des industries condimentaires de France;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France;
      Syndicat du thé et des plantes à infusion;
      Alliance 7;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France;
      Fédération des industries avicoles;
      Fédération nationale des boissons;
      Syndicat national des fabricants de sucre de France;
      Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Article 1er
      Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Goal >>, fait le 25 septembre 1995 et publié au Journal officiel     du 13 octobre 1995, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Goal >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 novembre 1995.