Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IV. - Pathologies de l'hémostase
    Thrombopénies constitutionnelles :
    Selon l'importance de la symptomatologie et des complications cliniques.................... 
    30 à 99 %
    Thrombopathies constitutionnelles :
    Selon l'importance de la symptomatologie et des complications cliniques.................... 
    30 à 70 %
    Pathologies acquises de l'hémostase primaire :
    Selon l'origine de la pathologie :
    - vaisseau.................... 
    0 à 20 %
    - plaquettes.................... 
    0 à 20 %
    - cofacteurs plasmatiques.................... 
    0 à 10 %
    Pathologies constitutionnelles de la coagulation - l'hémophilie :
    Selon les complications de la maladie proprement dite et sans tenir compte des éventuelles complications thérapeutiques et transfusionnelles.................... 
    30 à 70 %
    Purpuras thrombopéniques immunologiques :
    - formes aiguës curables.................... 
    0 %
    - formes avec thrombopénie résiduelle à évaluer selon l'importance de cette dernière :
    < 10 000 plaquettes/mm3.................... 
    70 %
    10 000 - 50 000/mm3.................... 
    30 à 70 %
    > 50 000/mm3.................... 
    30 %
    Purpuras thrombopéniques non immunologiques :
    - formes périphériques :
    - par hyperdestruction plaquettaire.................... 
    0 à 70 %
    - par anomalie de répartition.................... 
    0 à 30 %
    - pseudo-Willebrand.................... 
    0 à 30 %
    - formes centrales :
    - amégacaryocytose et aplasie.................... 
    30 à 70 %
    - infiltration médullaire.................... 
    30 à 70 %
    Les purpuras vasculaires :
    Selon les éventuelles pathologies associées.................... 
    0 à 30 %
    Chapitre IV
    Endocrinologie
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Yvan Lecuivre, chef de service, M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Châteauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 octobre 2001, l'arrêté du 4 juillet 2000 modifié portant nomination des membres du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) En qualité de représentants de l'Etat :
    1. Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
    M. Mauriet (Christophe), chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, suppléant, en remplacement de Mme Gaudy (Catherine) ;
    5. Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères :
    M. Vielle (Thierry), sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique, membre titulaire, en remplacement de M. Audric (Thierry) ;
    b) Huit membres titulaires et huit suppléants élus représentant les étudiants :
    M. Parpillat (Michaël), titulaire, en remplacement de Mlle Gorchon (Natacha) ;
    Mlle Gorchon (Natacha), suppléante, en remplacement de Mlle Benaili (Mounia). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles pour une période de trois ans :
    Au titre de représentants des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles :
    MM. Baert (Rémi), Bizac (André), Bonnet (Christian), Borde (Alain), Gasnier (Yves), Gineste (Eric), Hug (Cyril), Kerdiles (Jean), Ponthieu (Thierry), Quidel (Pierre), Ritter (Bernard), Roumy (Yves), Schwebel (Jean), Spinetti (Maurizio), Vernet (Philippe), Vieux (Daniel).
    Au titre de représentants du personnel technique des conserveries (cadres et ouvriers) :
    MM. Bortolin (Didier), Derbecourt (Christian), Guyot (Michel), Massard (Patrick).
    Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes :
    MM. Cuxac (Jean-Pierre), Daguin (André), Frances (Yves), Hennebil (José).
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17207 à 17208
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 2. -  Le cycle de travail de référence est le cycle hebdomadaire.
    La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. La durée hebdomadaire est égale à 36 h 30, 37 heures ou 38 heures.
    Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue par le service ou aux bornes quotidiennes de travail définies peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
    Les personnels bénéficient de jours de congés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/2001 page 19850 à 19851
    =============================================
Art. 1er. -  Les cycles applicables dans les standards du ministère de l'intérieur et des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui conduisent à une durée annuelle du travail effectif de 1 533 heures, telle que prévue par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé.
    La durée de ces cycles est déterminée en fonction des caractéristiques et des effectifs du standard, par le directeur des transmissions et de l'informatique s'agissant du standard du ministère de l'intérieur ou par les préfets s'agissant des standards des préfectures. La durée des cycles est généralement comprise entre une et dix semaines.
    La continuité des liaisons gouvernementales est assurée de manière permanente et donne lieu à trois vacations par tranche de 24 heures, dans le respect des garanties minimales fixées par l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 98-276 du 28 avril 1998 est modifié comme suit :
    « L'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 3.
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    Branche d'activité : agriculture
    Spécialité pisciculture (aquariologiste) :
    Concours externe : 2 ;
    Concours interne : 1.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58).
    Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
    Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Art. 5. -  Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Saint-Martin Mobiles SA acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er. Le barème de calcul de ces redevances est décrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation du réseau radioélectrique susvisé.
Art. 4. -  L'article 13 (Délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est complété d'un IV ainsi rédigé :
    « IV. - La délégation prévue au I ci-dessus s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret no 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer. »
Var
    38 Lobel (Nicolas) ; 39 De Crecy Bezaut (Colette) ; 40 Mermoz (Stanislas) ; 41 Pierrot (Gérard) ; 42 Vila (Daniel) ; 43 Tripot (Laurent) ; 44 Aquino (Ignace) ; 45 Boidin (Joël) ; 46 Nguyen-Van-Gan (Antoine) ; 47 Baldi (Patrick) ; 48 Cognion (Laurence) ; 49 Bordaberry (Christophe) ; 50 Hueri (Stiwin) ; 51 Durand (Pascal) ; 52 Vandenbogaerde (Olivier) ; 53 Rosand (Laure) ; 54 Pons (Michel) ; 55 Brognoli (Jean-Pierre) ; 56 Gautier (Hervé).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2001, Mlle Bertrand (Nathalie), greffière du troisième grade, est, à compter du 22 octobre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Becker (Claude, Jean).
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI, l'alinéa : « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Bernard Béhotéguy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » ;
    2o Au G (Service des moyens généraux) :
    a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « M. Yves Morin, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A, 1o et 2o) ci-dessus, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses. » ;
    b) Au troisième alinéa du II, les mots : « et interarmées » sont supprimés ;
    c) Au quatrième alinéa du II, les mots : « bureau de la rémunération des personnels » sont remplacés par les mots suivants : « bureau des rémunérations ».
Haute-Savoie
    5 Taussac (Jean-Pierre) ; 6 Petit (Rodolphe) ; 7 Fage (Marc) ; 8 Morin (Jean-Pierre) ; 9 Mandigout (Francis) ; 10 Viot (Jean-Michel) ; 11 Carril (Thierry) ; 12 Sury (Frédéric) ; 13 Beolet (Franck) ; 14 Fradin (Jean-Pascal) ; 15 Lepretre (Isabelle) ; 16 Prunier (Benoît) ; 17 Ravaz (Rodolphe) ; 18 Beaumal (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 octobre 2001, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense apicole de la Creuse, situé 9, avenue Fayolle, 23006 Guéret, sous le numéro PH 01 551, pour une durée de cinq ans, pour sa production apicole.
A N N E X E 2
    RADIOCOMMUNICATIONS
    POUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE
    1. Toute la région de recherche et sauvetage (SRR) de Fort-de-France est située sous la couverture de satellites géostationnaires INMARSAT. Aucune station radio côtière n'est équipée d'appel sélectif numérique (ASN). Ainsi, au regard du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et selon les définitions de la règle IV/2 de la Convention sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la SRR est une zone A3.
    2. Les stations radio côtières existant à Sainte-Lucie et en Martinique assurent une veille sur le canal 16 VHF. Une couverture partielle des eaux côtières en VHF est donc assurée.
    3. La construction de nouvelles stations radio côtières est envisagée pour améliorer la couverture des îles de la SRR de Fort-de-France. Quand cette couverture sera réalisée, il pourra être décidé d'un commun accord d'assurer une veille sur le canal 70 avec ASN, créant ainsi une zone A1 au regard du SMDSM.
    En vue d'optimiser la veille, l'alerte et la coordination des opérations de recherche et de sauvetage, il pourra être décidé d'un commun accord qu'une commande à distance des stations radio côtières sera assurée par le MRCC Fort-de-France.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Article 6
    Le MRCC informe le plus tôt possible la SLMPU de toute opération de recherche et de sauvetage dont on suppose qu'elle sera conduite dans la mer territoriale de Sainte-Lucie ou qu'elle l'atteindra.
    Le MRCC adresse un rapport écrit à la SLMPU sur les opérations de recherche et de sauvetage conduites dans la mer territoriale de Saint-Lucie le plus rapidement possible après la fin de celles-ci.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 254 du 01/11/2001 page 17208
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 septembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Article 1er
    Aux fins du présent Accord :
    La « Convention SAR » désigne l'annexe de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, et ses amendements ;
    Le « MRCC » désigne le Centre de coordination de sauvetage maritime à Fort-de-France ;
    Les « moyens de Sainte-Lucie » désignent les navires ou aéronefs des organismes publics de Sainte-Lucie utilisés pour la recherche et le sauvetage ;
    La « SLMPU » désigne l'Unité maritime de la police de Sainte-Lucie.
    D'une manière générale, les définitions des termes employés dans le présent Accord sont celles de la Convention SAR ou celles des ouvrages et documents spécialisés de l'Organisation maritime internationale (OMI). Elles sont citées dans l'annexe I, qui fait partie intégrante de l'Accord.
    Les dispositions applicables dans le présent Accord aux opérations de recherche et de sauvetage s'appliquent également aux exercices de recherche et de sauvetage mis sur pied d'un commun accord entre les deux Parties.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2001, sont désignés membres du jury au concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires, dont les épreuves écrites se dérouleront les 5, 6, 7 et 8 février 2002 :
    Mme Françoise Simon, magistrate honoraire, présidente ;
    M. Christian Grasset, greffier en chef au tribunal de grande instance de Rouen ;
    Mme Anne Delevalle, greffière en chef au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe ;
    M. Jean-Bernard Desjardins, greffier en chef au tribunal de police de Paris ;
    M. Philippe Dupriez, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens ;
    M. Vincent Gominet, greffier en chef au conseil de prud'hommes d'Orléans ;
    Mme Dominique Malpeyre, greffière en chef à la mission d'inspection des greffes ;
    Mme Brigitte Monaury, greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles ;
    M. Claude Soulier, greffier en chef à la Cour de justice de la République.
    En cas d'empêchement de Mme Françoise Simon, présidente du jury, Mme Brigitte Monaury est désignée pour assurer ces fonctions.
Art. 6. -  L'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef de service, dans les cas énumérés à l'article 5 en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
    Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (téléintervention), sur son lieu de travail habituel, ou encore là où l'intervention est requise. Seuls la durée de l'intervention ou de la téléintervention et le temps de déplacement éventuel entre le domicile et le lieu d'intervention sont inclus dans le décompte de celle-ci et sont considérés comme du temps de travail effectif.
Art. 1er. -  Un enseignement optionnel « cinéma-audiovisuel, théâtre, histoire des arts », dont l'horaire est modulable, est proposé dans le cadre des classes préparatoires de première année lettres et de seconde année lettres (Ecole normale supérieure et Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud). Les annexes de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé sont modifiées comme suit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Thierry Penigaud, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France, à Nancy, en remplacement de M. Roland Emotte.
Art. 3. -  La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable.
    Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est désigné dans un délai de six mois.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Languedoc-Roussillon, ZAC du mas d'Alco, BP 3141, 34034 Montpellier Cedex 01.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions de :
 - l'avenant du 26 septembre 2002 à l'accord national du 24 novembre 2000 susvisé ;
 - l'avenant du 16 décembre 2002 modifiant l'avenant du 26 septembre 2002 susvisé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 335 du 12 décembre 2002 de la décision 2002/969/CE du Conseil du 26 novembre 2002 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er mars 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 141 du 7 juin 2003), la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Bulgarie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Live Sound Concept à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Loué Festivité pendant la période du 25 au 31 août 2003 :
 Site : rue des Etats-Unis, 72540 Loué ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 90,2 MHz.
I. - Termes et définitions
adresse de courrier électronique
 Forme abrégée : adresse électronique.
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Définition : Libellé permettant l'identification d'un utilisateur de messagerie électronique et l'acheminement des messages qui lui sont destinés.
 Note : L'adresse électronique est, dans le cas de l'internet, constituée des identifiants de l'utilisateur et du gestionnaire de la messagerie, séparés par le caractère arrobe @. L'identifiant du gestionnaire de la messagerie comprend des désignations éventuelles de sous-domaines, celle d'un domaine, enfin un suffixe correspondant le plus souvent au pays ou au type d'organisme (exemples : .fr, .com).
 Équivalent étranger : e-mail address.
 Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
courriel, n.m.
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Synonyme : courrier électronique, message électronique.
 Définition : Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
 Note :
 1. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons.
 2. Par extension, le terme « courriel » et son synonyme « courrier électronique » sont employés au sens de « messagerie électronique ».
 Équivalent étranger : e-mail, electronic mail.
 Attention : Ce terme annule et remplace « courrier électronique » publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
courrier électronique
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Voir : courriel.
 Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
message électronique
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Voir : courriel.
 Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
messagerie électronique
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Définition : Service permettant aux utilisateurs habilités de saisir, envoyer ou consulter en différé des courriels.
 Note : On trouve aussi dans ce sens les termes « courriel » et « courrier électronique ».
 Équivalent étranger : e-mail, electronic mail, electronic messaging.
 Attention : Ce terme annule et remplace celui publié au Journal officiel du 2 décembre 1997.
Mél.
 Domaine : Télécommunications-Informatique.
 Définition : Symbole de « messagerie électronique » qui peut figurer devant l'adresse électronique sur un document (papier à lettres ou carte de visite, par exemple), tout comme Tél. devant le numéro de téléphone.
 Note : « Mél. » ne doit pas être employé comme substantif.
 Équivalent étranger : -
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Nîmes.
 « Fréquence : 99,9 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Les Capitelles, 30000 Nîmes.
 « Altitude du site : 201 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 250 mètres.
 « Puissance (PAR) : 800 W.
 « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 300°/40°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 3. -  La demande est accompagnée d'un état détaillé des services effectués par le candidat en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste ou de France Télécom, avec l'indication des postes successivement occupés, en précisant pour chacun le lieu géographique et la nature des fonctions exercées.
    Cet état est certifié par la hiérarchie.
L'autorisation n° 98-441 du 13 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Loisirs 86 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Loisirs Guyane, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
L'autorisation n° 98-357 du 21 avril 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement artistique et culturel du marin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Actif Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
III. - Tronçon 3
    (Existe seulement lorsque la zone FL-R 7 B n'est pas active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' W ;
    RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 novembre 2000, M. Jean Lanaure, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2001.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel ouvert au titre de la session 2001 est fixé à 100.
Juin 2000
    7 juin 2000. - Mlle Chupin (Claudie), Nantes.
    9 juin 2000. - M. Setan (Geoffrey), Nancy.
    14 juin 2000. - M. Chailleux (Benoit), Nantes.
    15 juin 2000. - Mme Hammat (Meriem), épouse Legrand, Nancy.
    19 juin 2000. - M. de Lauzon (Damien), Paris-Villemin.
    19 juin 2000. - M. Moutaux (Richard), Paris-Villemin.
    19 juin 2000. - M. Sehimi (Ahmed), Paris-Villemin.
    19 juin 2000. - M. Vasconcelos (Ricardo), Paris-Villemin.
    19 juin 2000. - M. Vathonne (Philippe), Paris-Villemin.
    22 juin 2000. - Mme Heng (Phala), épouse Rigaud, Nantes.
    26 juin 2000. - Mlle Oztel (Devrim), Paris-Villemin.
    29 juin 2000. - Mlle Labas (Sophie), Nantes.
    29 juin 2000. - M. Le Dimeet (Yann), Nantes.
    30 juin 2000. - M. Kerveillant (Jérôme), Nantes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 680 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 835 postes.
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 890 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 130 postes.
Art. 8. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 décembre 2000, M. Derache (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Dumont (Denis), démissionnaire.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, les organismes énumérés ci-après :
    a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
    AEL Ingénierie, 106, rue du Château, 95320 Saint-Leu-la-Forêt ;
    Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics (ARTEFAB Pays de Loire), 1, rue Louis-Marin, BP 56313, 44263 Nantes Cedex 2 ;
    Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 ;
    CRX Consultants, 12, rue Gilbert-Romme, BP 202, 63200 Riom ;
    Gay-Puig, 129 bis, rue Victor-Recourat, 94170 Le Perreux ;
    GRETA industriel, antenne bâtiment, 4, rue Jean-Sarrazin, 69008 Lyon ;
    IDHS, 192, avenue de Saint-Médard, 33320 Eysines ;
    Qualitech, rue Paul-Sabatier, BP 167, 26702 Pierrelatte Cedex ;
    Société nationale des chemins de fer français (SNCF), direction des ressources humaines, pôle national de formation, rue du Docteur-Bruel, 95380 Louvres.
    b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
    AFPIC (Association pour la formation professionnelle dans l'industrie de la construction), 18, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
    DECTA (Développement, étude, conseil et technique appliqués), rue des Jardins, BP 127, 26702 Pierrelatte Cedex.
    c) Pour assurer les formations de niveau 1 :
    APB (Activité polyvalente du bâtiment), 13, rue Saint-Honoré, 78000 Versailles ;
    Batiforma, 42, rue Louis-Calmel, 92230 Gennevilliers ;
    Securitec, 129 bis, rue de Recourat, 94170 Le Perreux-sur-Marne.
    d) Pour assurer les formations de niveaux 2 et 3 :
    MCR (Menuiserie coordination Ricard), 42, avenue Van-Gogh, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
    e) Pour assurer les formations de niveau 2 :
    Institut de formation et de recherche du bâtiment de la région Limousin (IFRB Limousin), 86-88, avenue Baudin, 87036 Limoges Cedex.
Article 1er
    La première phrase du premier alinéa de l'article 149 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
    « Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. »
    Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot  « réparation ».
Art. 4. -  La portée de l'agrément concerne l'ensemble des équipements de travail visé à l'article L. 233-5-1 (al. 1) du code du travail.
    Toutefois les organismes qui, dans leur demande d'agrément, font état d'une compétence limitée à certaines catégories d'équipements de travail, peuvent être agréés pour vérifier l'état de conformité de ces mêmes catégories.
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, les organismes énumérés ci-après :
    Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
    AFPA (CFPA Toulouse-Palays), 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 Montreuil Cedex ;
    CFPCT Toulouse-Palays, 5, allée Jean-Griffon, BP 4033, 31028 Toulouse Cedex 4 ;
    CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), domaine de Saint-Paul, BP 37, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
    ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, 69720 Saint-Laurent-de-Mure ;
    Euro Pacte, place Jeanne-d'Arc, 06210 Mandelieu-la-Napoule ;
    GRETA BTP, 195, rue Julian-Grimau, 94408 Vitry-sur-Seine Cedex ;
    IPTIC (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris ;
    Pluralité Consultants, 44, rue des Tournelles, 75004 Paris.
I. - Tronçon 1
    (Existe seulement lorsque la zone LF-R 7 B n'est pas active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    RENNES Saint-Jacques VOR (RNE) : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 14'' W ;
    SAMPO : 48o 13' 12'' N, 001o 16' 56'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
L'autorisation n° 98-536 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Merci Seigneur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Merci Seigneur, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, M. Marc Abadie, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché, pour exercer les fonctions de directeur du développement économique et de la formation professionnelle auprès du conseil régional d'Ile-de-France, pour une période de cinq ans à compter du 21 octobre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2003, Mme Samson (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    SOMEN : 48o 51' 00'' N, 003o 30' 00'' W ;
    BETUV : 48o 57' 16'' N, 003o 07' 20'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 25 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 12 février 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 29 janvier 2001 (terme de rigueur) ;
    Sélection professionnelle : 29 janvier 2001 (terme de rigueur).
    Les épreuves écrites des concours externe et interne débuteront le 11 avril 2001.
    Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 27 mars 2001.
    La composition des jurys et les listes des candidats(es) admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2000, page 20734, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
    « Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
    A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2002 susvisé :
 - les termes : « Société d'économie mixte US Colomiers » sont remplacés par les termes : « Société anonyme sportive professionnelle Colomiers Rugby » ;
 - les termes : « association Stade toulonnais » sont remplacés par les termes : « association Rugby-Club toulonnais ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juin 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études (statut formation recherche) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 14. Les places sont réparties de la façon suivante :
 Branche d'activité professionnelle n° 1 : services collectifs : 3 places.
 Spécialité gestion scientifique, pédagogique et technique (2 postes) :
 Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 Spécialité bâtiment et installations scientifiques (1 poste) :
 Institut national agronomique Paris-Grignon.
 Branche d'activité professionnelle n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales : 2 places.
 Spécialité sciences humaines et sociales (1 poste) :
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 Spécialité communication (1 poste) :
 Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 Branche d'activité professionnelle n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement : 1 place.
 Spécialité technologies de l'information (1 poste) :
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
 Branche d'activité professionnelle n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques : 8 places :
 Spécialité milieux, organismes et populations (2 postes) :
 Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 Spécialité biologie (4 postes) :
 Institut national agronomique Paris-Grignon ;
 Institut national d'horticulture d'Angers ;
 Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
 Spécialité santé et bien-être des animaux (2 postes) :
 Ecole vétérinaire de Nantes (2 postes).
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er septembre 2003.
 La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 14 juillet 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72/83-43).
 Mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr et aliçonne.loussala@agriculture.gouv.fr préinscription internet (inscription télématique) sur le www.concours.agriculture.fr.
Par décision no 2001-621 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité no 97-21 du 27 février 1997 autorisant la SARL Promodès France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et la décision no 97-228 de l'Autorité du 23 juillet 1997 lui attribuant des fréquences, sont, à sa demande, abrogées.
Art. 5. -  Les épreuves du concours professionnel figurent dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18175 à 18176
    =============================================
    Pour les épreuves écrites, les documents nécessaires seront fournis aux candidats en début de séance.
    Les épreuves écrites sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer l'analyse et la synthèse, à répondre clairement aux questions posées à ce sujet et à en tirer les conclusions pratiques et de portée générale.
    L'épreuve de mise en situation professionnelle et l'entretien avec  le jury visent à compléter les appréciations sur les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur des télécommunications ; ces épreuves n'ont pas pour objet principal de vérifier les connaissances techniques. L'épreuve d'entretien à caractère général pourra comprendre, à l'initiative du jury, des questions faisant référence aux épreuves écrites, concernant notamment les problèmes généraux pouvant s'y rattacher, ou des questions se rapportant à l'état détaillé des services figurant dans le dossier de candidature du candidat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 30 octobre 2000 (avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord du 23 mars 2000) conclu dans le cadre de l'accord susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2001, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 12 septembre 2000 fixant à 16,087 1 F le revenu de référence mentionné à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale.
Art. 12. -  Le diplôme est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
    Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
    Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à l'unité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 16 du 26 janvier 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Les syndicats des propriétaires forestiers et sylviculteurs de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
    Le syndicat des entrepreneurs forestiers ;
    La direction régionale de l'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er janvier 2001 ainsi que l'annexe III (Primes diverses et indemnités représentatives des frais professionnels) de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 4 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Associations d'organisations de producteurs. - Des organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper sous forme de personnes morales ayant pour objet exclusif la gestion totale ou partielle et/ou la mise en oeuvre partielle de programmes opérationnels et leur présentation. Ces associations, dénommées associations d'organisations de producteurs, doivent être composées exclusivement d'organisations de producteurs reconnues au titre du règlement (CE) no 412/97 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, les ingénieurs en chef désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement pour 2001 pour le grade d'ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes :
    M. Grillet (François, Jacques, Jean) ;
    M. Preynat-Seauve (Claude, Marie, Fred) ;
    M. Ollivier (Alain, Pierre, Louis).
Article 4
    La prolongation des concessions des sociétés prévue à l'article 2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les provisions pour caducité inscrites au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 doivent prendre en compte de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de sa concession.