Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    3,00 gr O      48,40 gr N
    2,80 gr O      48,40 gr N
    2,80 gr O      48,39 gr N
    2,90 gr O      48,39 gr N
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 1998, M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 27 mai 1998.
Art. 22. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988     susvisé un article 48-I ainsi rédigé:
      <<Art. 48-I. - Pour l'application de l'article 16ter du décret du 9     septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites     suivant les correspondances fixées pour le personnel en activité par les     articles 40 à 48 ci-dessus.>>
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     relatif à l'emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de     reproduction des actes est accordé aux appareils et fournitures suivants,
     sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de     l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 :
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du     titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et     partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves bacheliers ou titulaires d'un     diplôme admis en dispense en vue de la poursuite d'études d'enseignement     supérieur, les élèves issus d'une classe terminale du cycle long de     l'enseignement du second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime     de sécurité sociale des étudiants au cours d'études antérieures.
Cour d'appel de Grenoble
    Conseiller du second grade : Mme Yolande Rognard, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, poste créé.
    Substitut du procureur général : M. Bernard Azéma, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Rogier, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Art. 3. -  L'article 5 du décret du 5 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  I. - Le conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer comprend :
    « 1o Huit membres représentant l'Etat nommés par décret sur proposition des ministres chargés de la recherche, des transports et du domaine public maritimes, des pêches maritimes et des cultures marines, des affaires étrangères, de la défense, de l'industrie, du budget et de l'environnement ; ces membres peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, être remplacés par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions que le titulaire ;
    « 2o Six membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut dont trois au titre des ressources vivantes ; ces personnalités sont nommées par décret, sur proposition conjointe des ministres exerçant la tutelle de l'institut ;
    « 3o Sept membres élus par les personnels de l'institut dans les conditions prévues par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
    « Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, est nommé pour cinq ans par décret pris en conseil des ministres.
    « Les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur.
    « II. - Le secrétaire général de la mer ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Le président peut, en outre, inviter à assister aux séances toute personne dont il estime la présence utile.
    « III. - Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit. Chaque représentant du personnel dispose pour l'exercice de son mandat d'un crédit d'heures mensuel égal à seize heures. »
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Lille
    Juges :
    Mme Delphine Bonnet, épouse Requillart, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Barenne, nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Arras ;
    Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juriste d'entreprise, en remplacement de Mme Petitberghien, nommée conseiller à la cour d'appel de Douai ;
    Mme Grand est chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de M. Zanata ;
    Mme Grand effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Tribunal de grande instance d'Evry
    Juge de l'application des peines : Mme Claire Teisseyre, épouse Jean, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Sirard.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Antoine Pietri, greffier en chef, en remplacement de Mme Deuil, nommée juge au tribunal de grande instance de Senlis.
    M. Pietri effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Delay (Fernand), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 mai 1999.
Art. 3. -  Les investissements réalisés par les communes avant le 31 décembre 1998 pour assurer, à compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la transmission automatisée des informations mentionnées à l'article 5 du décret du 22 janvier 1982 susvisé peuvent bénéficier d'une subvention forfaitaire. Un arrêté interministériel fixe les conditions d'attribution de cette subvention.
    Les décisions attributives de subvention sont prises par les chefs des services déconcentrés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 9. -  Après l'article 15 du décret du 5 juin 1984 susvisé, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
    « Art. 15-1. -  Les membres des comités mentionnés aux articles 10, 12 et 15 du présent décret décédés, démissionnaires ou qui cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus sont remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin le mandat de leur prédécesseur. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 72 du 13 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée relatif à la durée du travail.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent d'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 908), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88 ou 01-41-17-54-95).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 1998, M. Hemard (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 1999.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Cayenne
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cayenne : Mme Marie-Laure Mas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
    Substitut du procureur de la République : M. Thierry Montfort, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Ivanes.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 97-705 du 4 novembre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM. »
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le bénéfice continuent d'être remplies, les enseignements ci-après désignés, dispensés par le centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Provence, sis au domaine de la Madeleine, Pont-de-l'Arc, 13090 Aix-en-Provence, sont agréés sans limitation de durée au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    - préparations du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, options : activités physiques pour tous, activités gymniques, escalade, football, métiers de la forme, taekwondo (durée : un an) ;
    - préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (durée : un trimestre).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Retonfey.
Art. 11. -  L'annexe au décret du 14 août 1992 susvisé est ainsi rédigée :
    « COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE No 3
    « Corps de catégories C et D
    « Groupe 2 : Personnels des services de soins,
    des services médico-techniques et des services sociaux
    « Sous-groupe 1 : moniteurs d'atelier, aides techniques d'électroradiologie (cadre d'extinction), aides-préparateurs (cadre d'extinction), aides techniques de laboratoire (cadre d'extinction), aides-soignants de classe supérieure, aides de laboratoire de classe supérieure, aides de pharmacie de classe supérieure, aide d'électroradiologie de classe supérieure (cadre d'extinction), aides-soignants de classe normale, aides-soignants (cadre d'extinction), adjoints d'internat (cadre d'extinction), agents des services hospitaliers qualifiés de 1re catégorie ; ».
    (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur la cessation anticipée d'activité des salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse.
    Signataires :
    Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
    Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
    Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD-UD) ;
    Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO ;
    Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dérogations concernant le temps de travail pour les personnels concourant à des opérations liées à la mise en place de l'euro.
    Signataires :
    Association française des banques (AFB) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pour la période du 20 au 24 juillet 1998 :
    Site : centre de loisirs sans hébergement des Fougères, 3, chemin des Fontenelle, 27400 Louviers ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 1er. - A l'article 3, alinéa 2 (a), de l'arrêté du 3 mai 1988 susvisé,     ajouter:
      <<- C.A.P. Opérateur géomètre-topographe;
      <<- C.A.P. Opérateur géomètre,
     <<préparés après la classe de troisième.>>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 juillet 1998, Mme Haasser (Anita), administrateur civil de 2e classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en service détaché en qualité de conseiller de tribunal administratif à compter du 1er avril 1998 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Tribunal de grande instance de Nantes
    Mme Elisabeth Hardouin, épouse Jouvenet, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Bernard Coffre, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, en remplacement de Mme Ferrando.
    M. Coffre est chargé des fonctions de l'application des peines, en remplacement de Mme Jouvenet.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Myriam Sanchez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. Justen.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Laurent Fichot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Trevidic, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1998, Mme Grimbert (Aline), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable d'université de l'Ecole normale supérieure (Paris) à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1998, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Bourgeot (Sylvie), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Catry (Véronique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mlle Josie (Murielle), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), conseillère à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
    M. Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris ;
    M. Pressense (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Treguier (Florence), juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency ;
    Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Vichnievsky (Laurence), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Zapata (Francis), vice-président au tribunal administratif de Pau.
Art. 6. - Le haut-commissaire qui saisit la chambre territoriale des comptes     en vertu de l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée joint à sa     demande motivée le budget voté, l'ensemble des informations utilisées pour     l'établissement de celui-ci ainsi que les documents budgétaires afférents à     l'exercice précédent.
      Le président de la chambre territoriale des comptes informe le président du     congrès ou le président de l'assemblée de province intéressée de la date     limite à laquelle il pourra présenter ses observations dans les conditions     prévues au troisième alinéa de l'article 5 du présent décret.
      Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 70 de la loi du 9     novembre 1988 précitée, la chambre territoriale des comptes constate que le     budget a été ou n'a pas été voté en équilibre réel et, dans le second cas,
     formule des propositions motivées tendant au rétablissement de l'équilibre et     portant sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité     de la collectivité territoriale concernée. Cette constatation et ces     propositions sont notifiées au haut-commissaire, d'une part, et, selon le     cas, au président du congrès ou au président de l'assemblée de province,
     d'autre part.
      La nouvelle délibération du congrès du territoire ou de l'assemblée de     province prise dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 70 de la     loi du 9 novembre 1988 précitée est adressée dans les huit jours au     haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
      Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la     chambre territoriale des comptes, si elle estime insuffisantes les mesures de     redressement adoptées, adresse au haut-commissaire, d'une part, et, selon le     cas, au président du congrès ou au président de l'assemblée de province,
     d'autre part, un avis motivé en vue du règlement du budget.
      A défaut de nouvelle délibération du congrès du territoire ou de l'assemblée     de province dans le délai d'un mois, le haut-commissaire règle le budget dans     les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.      La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend     exécutoire est notifiée, d'une part, à la collectivité territoriale     intéressée et, d'autre part, à la chambre territoriale des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 février 1998, M. Bordessoule (Alain), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une période de trois ans à compter du 15 janvier 1998 dans l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Limoges.
Par décision no 98-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire CETECOM SA, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux réglementations techniques nationales CTR 15 et CTR 17 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
SICA Société civile porcine dromoise (PORCIDROM)
    (porcins) (Drôme)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par l'arrêté du 17 octobre 1985 modifié à la SICA Société civile porcine dromoise (PORCIDROM), dont le siège social est établi à Portes-lès-Valence (Drôme), est retirée, la SICA ayant cessé sont activité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre d'emplois est fixé à 19. En outre, 11 postes seront réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, bureau des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-49), jusqu'au 9 mars 1998 à 17 heures.
    Les registres d'inscription seront clos le 12 mars 1998.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 12 mars 1998, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 12 mars 1998 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Société coopérative agricole
    de l'Orne et du Calvados (ORCAL) (bovins) (Orne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis, accordée par l'arrêté du 20 octobre 1977 modifié à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), dont le siège social est établi à Argentan (Orne), est étendue pour les bovins maigres et les bovins finis :
    - à la totalité du département du Calvados ;
    - à la totalité du département de la Sarthe ;
    - aux cantons de Courville-sur-Eure, Brou, Cloyes-sur-le-Loir, Authon-du-Perche, La Loupe, Nogent-le-Rotrou et Thiron, dans le département d'Eure-et-Loir,
    et de Bierne, Grez-en-Bouère, Evron et Meslay-du-Maine, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 1998, M. Brochier (Guy, Serge) est maintenu avec le grade de lieutenant, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 1998.
    L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 1998, Mme Le Foll Picou (Josette), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Elevage
    Société coopérative agricole de l'Orne
    et du Calvados (ORCAL) (ovins) (Orne)
    La coopérative dite Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), agréée le 29 juin 1959 sous le numéro N 764, dont le siège social est établi à Argentan (Orne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les agneaux et les ovins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    Département de l'Orne ;
    Département de la Sarthe ;
    Canton de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) ;
    Canton d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Brou (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
    Canton d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) ;
    Canton de La Loupe (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Thiron (Eure-et-Loir) ;
    Canton de Bierne (Mayenne) ;
    Canton de Grez-en-Bouère (Mayenne) ;
    Canton d'Evron (Mayenne) ;
    Canton de Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
    Canton de Sainte-Suzanne (Mayenne) ;
    Canton de Bais (Mayenne) ;
    Canton de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
    Canton de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
A N N E X E I (*)
    Zone de Porto-Vecchio.
    Fréquence : 95,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 156 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Corte.
    Fréquence : 97,5 MHz.
    Site d'émission : Monte Cecu, 20250 Corte.
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 762 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Avedikian (Richard).
     Ricca (Nathalie).
     Anger (Jean-François).
      Dupuy (Ludovic).
     Escure (Pascale).
     Piluso (Pascal).
      Kerboul (Geneviève).
     Guinaudie (Florent).
     Lopez (Christine).
     Braun (Louis).
     Villedieu (Denis).
     Moussy (Patrick).
     Rosso (Bruno).
     Bardot (Thierry).
     Michel (François).
     Pomar (Frédéric).
     Ferrato (Marc).
     Ruin (Philippe).
     Dubois (Sylvain).
     Hautbout (Richard).
     Fugier (Bernard).
     Buchla (Vincent).
     Granat (Jean-Philippe).
     Brun (Didier).
     Mazouz (Salah).
     Tranchand (Véronique).
      Guilloux (Pascal).
     Montillet (Thierry).
     Combe (Michel).
      Ritzenthaler (Jean-Benoît).
     Cointepas (Denis).
     Degluaire (Jean-Michel).
Au 1er échelon avec une ancienneté de 1 an 11 mois 2 jours
      L'intéressé est élevé au 2e échelon, à compter du 29 janvier 1990.
      M. Beuzon (Michel), directeur 2e classe (3e échelon depuis le 29 janvier     1988) à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris.
      Sont promus, sur place, au grade de directeur 2e classe, à compter du 1er     janvier 1990:
Spécialité dénommée CHLOROJECT L, solution injectable:
        Laboratoires Unicet, 92, rue Baudin, 92307 LEVALLOIS-PERRET CEDEX.
       Composition: chloramphénicol 20 g, excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. no     684530.7 (flacon [verre] de 100 ml) (décision du 30 septembre 1988).
ANNEXE
    Réactifs
    HESPERIDINE
      Poudre cristalline, blanche, peu soluble dans l'eau, soluble dans le     diméthylformamide, peu soluble dans le méthanol, pratiquement insoluble dans     l'acétone, très soluble dans les solutions diluées d'hydroxydes alcalins.
      F: 260 oC environ.
      Absorbance (V.6.19). La solution à 0,0015 p. 100m/V dans du méthanol R     présente un maximum d'absorption à 285 nm et un minimum à 249 nm. Le rapport     des absorbances est voisin de 7,7.
    IOTALAMIQUE (ACIDE). C11H9I3N2O4,Mr614.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 7475000F souscrit en application de l'article 13 du code minier,
     la valeur de ces dépenses actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1988.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient     it à la date de la demande de prolongation.
Art. 4. - Sont insérés à la section 2 du chapitre 4 du titre VII du livre     Ier du code de la sécurité sociale les articles R. 174-3-1 et R. 174-3-2     ainsi rédigés:
      <<Art. R. 174-3-1. - Les modalités d'application des articles 52-1 et 52-2     de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret     no 83-744 du 11 août 1983 modifié.
      <<Art. R. 174-3-2. - Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait     annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.>>
Spécialité dénommée OCYTOCINE 10 LTP, solution injectable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: ocytocine 1000 U.I., excipient Q.S.P. 100 ml. - A.M.M. nos     694811.9 (flacon [verre] de 5 ml); 684791.5 (flacon [verre] de 50 ml)     (décision du 30 septembre 1988).
Spécialité dénommée CHRONO-GEST EPONGE BREBIS 40 mg, éponge vaginale:
        Laboratoires Intervet, 43, avenue Joxe, B.P. 235, 49002 ANGERS CEDEX.
       Composition: fluorogestone acétate 40 mg pour une éponge polyuréthane. -     A.M.M. no 691424.4 (sac [polyéthylène] de 25 éponges) (décision du 30     septembre 1988).
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Christian Martinez, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon,     démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus     désintéressé envers la collectivité, a toujours accompli sa mission avec     courage et un sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au     cours d'une mission de neutralisation d'engins de guerre.
Spécialité dénommée POLYBIOTIC SOLUTION, solution injectable:
        Laboratoires Tellier, 23, rue Dulong, 27120 Pacy-sur-Eure.
       Composition: chloramphénicol 20 g, oxytétracycline (sous forme     chlorhydrate) 4,4 g, prednisolone acétate 0,5 g, excipient Q.S.P. 100 ml. -     A.M.M. no 690232.4 (flacon [verre] de 250 ml) (décision du 30 septembre     1988).
Spécialité dénommée RATIOLAC, poudre orale:
        Laboratoires Deltavit, 12, rue des Beaux-Soleils, B.P. 220, 95523     CERGY-PONTOISE CEDEX.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,5 g, oxytétracycline (sous     forme de chlorhydrate) 0,5 g, excipient Q.S.P. 100 g. - A.M.M. no 693695.5     (sachet [papier-aluminium-P.V.C.] de 100 g) (décision du 30 septembre 1988).
1   M. Brenier (Patrick, Albert, Gert).
     M. Elzière (Vianney, Gilles, Just).
     M. Duong (Quoc Bao).
     M. Tinturier (Jean-Baptiste, Marie, Christian).
     M. Laurensou (Benoit, François, Jacques).
     M. Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
     M. Wencker (Michel).
     M. Fossat (Frédéric, Thierry).
Art. 1er. - Pour les besoins du service administratif du commissariat de la     marine, le ministre de la défense est autorisé à utiliser le numéro     d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques     dans le décompte automatisé des droits aux allocations de chômage des anciens     militaires ayant servi sous contrat et ayant involontairement perdu leur     emploi.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
     Claude Le Gal, conseiller commercial de 1re classe, directement placé sous     l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la promotion des     échanges extérieurs ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Spécialité dénommée AMPIJECT 1G, poudre injectable:
        Laboratoires Coophavet, B.P.7, Saint-Herblon, 44150Ancenis.
       Composition: ampicilline (sous forme sodique) 1g, excipient Q.S.P. 1     flacon. - A.M.M. no 692169.8 (flacon [verre] de 20ml) (décision du 10 octobre     1988).
Spécialité dénommée TETRAVARD, comprimés:
        Laboratoires Audevard, 39, rue Porte-Campagne, B.P. 39, 47110     Sainte-Livrade-sur-Lot.
       Composition: tétracycline (sous forme de chlorhydrate) 231 mg, excipient     Q.S.P. 1 comprimé de 500 mg. - A.M.M. no 690223.5 (pilulier [verre] de 50     comprimés) (décision du 30 septembre 1988).
Art. 2. - Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences     de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée:
        Pour cessation d'activité:
      <<Awaks International>>;
        A la demande du directeur de l'agence, par lettre du 22 novembre 1989:
      <<N.E.P., 3, rue de l'Arrivée, B.P. 236, 75579 PARIS CEDEX 15.>>
<<Néanmoins, une réduction du nombre des lots peut avoir des effets positifs     dans certains cas:
       << - lorsqu'il apparaît de l'intérêt de l'acheteur public de concentrer la     commande sur un petit nombre d'entreprises afin de profiter des effets de     série et de continuité;
      << - lorsqu'il apparaît nécessaire de stimuler la concurrence entre les     fournisseurs potentiels en leur donnant l'espoir d'être titulaires de marchés     plus importants.
      <<Toutefois, cette réduction du nombre de lots, voire leur suppression, doit     être utilisée avec circonspection, car, à la limite, elle peut conduire à la     constitution d'un monopole.
      <<Il faut alors que l'acheteur puisse maîtriser les dangers de ce monopole,     notamment par l'appel à une concurrence élargie.
Cerisier:
      - fruits de table: Bigarreau Delflash;
      - fruits d'industrie: Bigarreau Sue, Cerise Pouladen.
      Pêcher:
      - pêches proprement dites: Flamecrest, Harken, Zaitibe;
      - nectarines et brugnons: Nectarine Burbelle, Nectarine Siland, Nectarine     Zaicigro, Nectarine Zairubo.
Art. 1er. - Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour     le calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou     handicapées adultes hébergées conformément aux dispositions de la loi no     89-475 du 10 juillet 1989 sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds     mensuels de loyer déterminés en application de l'article R.351-20 du code de     la construction et de l'habitation.
Art. 5. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye (Michel,     Joseph, André) est, sur sa demande, détaché auprès de l'Aérospatiale à     compter du 1er février 1990 et placé, à la même date, en position hors cadres     auprès de la même société (régularisation).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Roger (Jacques, Marie,
     Camille) est nommé directeur des constructions et armes navales de Toulon à     compter du 30 septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pasquay (Jean, Ernest,
     Auguste, Nicolas) est nommé directeur du service hydrographique et     océanographique de la marine à compter du 15 octobre 1990.
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fulachier (Georges,
     Edouard, Henri, Jean) est chargé de la sous-direction de la défense     nucléaire, biologique et chimique de la direction des recherches, études et     techniques d'armement à compter du 11 septembre 1990.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Milard (François, Louis)     est nommé directeur de l'établissement principal du service hydrographique et     océanographique de la marine, à Brest, à compter du 15 octobre 1990.
Art. 11. - 1. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Toutefois,     un candidat ayant obtenu une note éliminatoire mais totalisant un nombre de     points suffisant pour être admis peut, compte tenu des résultats obtenus dans     les autres épreuves, être relevé de cette élimination.
      2. A l'issue des épreuves orales et après totalisation des points obtenus     par les candidats, le jury établit la liste de classement et la transmet au     ministre, accompagnée d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se     sont déroulées les épreuves.
      3. Le ministre de la défense (direction centrale du commissariat de la     marine) arrête la liste d'admission; cette liste est publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent:
      1. Une épreuve de français commune aux deux options, consistant en une     analyse commentée d'un texte de portée générale comprenant de 3000 à 5000     mots, au cours de laquelle le candidat s'attachera à dégager les idées     maîtresses du texte, les commenter et en discuter librement (durée: cinq     heures; coefficient 6).
      2. Selon l'option choisie:
      - soit une épreuve de connaissances juridiques;
      - soit une épreuve de connaissances scientifiques (durée: quatre heures;
     coefficient 4).
      Le programme sur lequel porteront ces épreuves est indiqué en annexe A     (option juridique) et en annexe B (option scientifique) (1).
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-48 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 1, correspondant à la fréquence de     11,72748 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 5,
     correspondant à la fréquence de 11,80420 GHz>>.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme     Barberye et de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme     Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 91-228 du 22 février 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., tour d'Orléans, rue du 372e-Ralus, 51000     Châlons-sur-Marne;
      <<Altitude du site: 83 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 133 mètres.>>
Art. L. 122-2. - Le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas     comporter un terme précis lorsqu'il est conclu:
      1o Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est     suspendu;
      2o Pour des emplois à caractère saisonnier;
      3o Pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est     d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison     de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de     cet emploi; la liste de ces secteurs d'activité est établie par arrêté du     représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission     consultative du travail;
      4o Pour des emplois offerts à des personnes ne résidant pas dans la     collectivité territoriale de Mayotte lors de la conclusion du contrat     initial.
      A moins que les parties ne lui aient fixé un terme précis, le contrat doit     être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'absence du     salarié ou la résiliation de l'objet pour lequel il est conclu.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Sarazin, directeur     des Journaux officiels, et de M. Jean-Didier Roux, adjoint au directeur des     Journaux officiels, M. Claude Corbin, secrétaire général des Journaux     officiels, est autorisé à signer, au nom du Premier ministre, tous les     documents visés au paragraphe a de l'article 1er.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau     des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Prot,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Masurel, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Varret,
     chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Les maîtres ayant vocation à être intégrés au premier grade du corps des     professeurs de lycée professionnel et qui ont subi avec succès les épreuves     du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel du premier     grade au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à compter     du premier jour du mois qui suit leur succès à ces épreuves. S'ils sont     titulaires de ce certificat, ils sont titularisés immédiatement.
      Les maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive qui     ont subi avec succès une épreuve de pédagogie pratique définie par le     ministre au plus tard le 31 décembre 1993 sont titularisés avec effet à     compter du premier jour du mois qui suit leur succès à cette épreuve.
      Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les intéressés sont reclassés     dans leur grade selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé;     toutefois les services d'enseignement qu'ils ont accomplis dans les     établissements mentionnés à l'article 1er du présent décret sont retenus pour     la totalité de leur durée.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1987     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - La direction de la Météorologie nationale comprend:
      <<La sous-direction technique constituée par:
       <<- le bureau de l'exploitation;
      <<- le bureau de la programmation;
      <<- le bureau des relations internationales;
      <<- le bureau des affaires militaires et de défense.
      <<La sous-direction administrative constituée par:
       <<- le bureau de l'administration et des affaires générales;
      <<- le bureau des finances et du budget;
      <<- le bureau des personnels;
      <<- le bureau de l'informatique de gestion.>>
Art. 7. - Les caractères sur l'écran doivent être d'une bonne définition et     formés d'une manière claire, d'une dimension suffisante et avec un espace     adéquat entre les caractères et les lignes.
      L'image sur l'écran doit être stable.
      La luminance ou le contraste entre les caractères et le fond de l'écran     doivent être facilement adaptables par l'utilisateur de terminaux à écrans et     être également facilement adaptables aux conditions ambiantes.
      L'écran doit être orientable et inclinable facilement pour s'adapter aux     besoins de l'utilisateur.
      Il peut être installé sur un pied séparé ou sur une table réglable.
      L'écran doit être exempt de reflets et de réverbérations susceptibles de     gêner l'utilisateur.