Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section     I, le paragraphe 3 est complété par les articles R. 712-71-1 à R. 712-71-9     ainsi rédigés :
      << Art. R. 712-71-1. -  Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le service     mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
      << 1o D'assurer tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur     vingt-quatre, hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché,
     l'intervention d'une équipe hospitalière médicalisée, en vue, d'une part, de     la prise en charge de tous les patients, sans distinction d'âge ni de     pathologie, dont l'état requiert de façon urgente des soins médicaux et de     réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle,     et, d'autre part, le cas échéant, de leur transport vers un établissement de     santé apte à assurer la suite des soins ;
      << 2o D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière     médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une     surveillance médicale pendant le trajet.
      << Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont     déclenchées et coordonnées par le centre << 15 >> de réception et de     régulation des appels (CRRA) du service d'aide médicale urgente appelé SAMU,     mentionné à l'article L. 711-7. Lorsque le service mobile d'urgence et de     réanimation intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé     dans l'établissement siège de ce service, le centre << 15 >> du service     d'aide médicale urgente est tenu informé de cette intervention.
      << Art. R. 712-71-2. -  Le service mobile d'urgence et de réanimation     participe à la mise en oeuvre des plans mentionnés aux articles 2 à 9 de la     loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité     civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des     risques majeurs. Il participe, en liaison avec le service d'aide médicale     urgente et le centre << 15 >> de réception et de régulation des appels, à la     préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des     grands rassemblements de population.
      << Art. R. 712-71-3. -  Le service mobile d'urgence et de réanimation     apporte son concours à la formation à l'urgence des professions médicales et     paramédicales, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la     profession requiert une telle formation.
      << Art. R. 712-71-4. -  Un établissement de santé autorisé au titre de     l'article R. 712-66 à faire fonctionner un pôle spécialisé d'urgence     disposant d'une unité de réanimation néonatale ou infantile et prenant en     charge les enfants malades ou blessés peut également être autorisé par     l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de     l'organisation sanitaire et sociale, à mettre en oeuvre un service mobile     d'urgence et de réanimation spécialisé dans la prise en charge et le     transport sanitaire d'urgence des nouveau-nés et nourrissons.
      << Art. R. 712-71-5. -  Pour faire face à une situation particulière, un     établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins d'accueil et     de traitement des urgences peut être autorisé par l'agence régionale de     l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire     et sociale, à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation     saisonnier. Les modalités de fonctionnement de ce service sont déterminées     dans le cadre de la conférence régionale de coopération interhospitalière sur     les services mobiles d'urgence prévue à l'article R. 712-71-8.
      << Art. R. 712-71-6. -  A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le     justifie, un établissement de santé autorisé à faire fonctionner un service     mobile d'urgence et de réanimation peut être autorisé par l'agence régionale     de l'hospitalisation, après avis du comité départemental de l'aide médicale     urgente et des transports sanitaires, à mettre en place hors de     l'établissement des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire     ou permanente, une antenne du service mobile d'urgence et de réanimation. Les     interventions de cette antenne sont déclenchées et coordonnées par le centre     "15" de réception et de régulation des appels du SAMU.
      << Art. R. 712-71-7. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les     modalités de fonctionnement des services et antennes mentionnés aux articles     R. 712-71-4, R. 712-71-5 et R. 712-71-6.
      << Art. R. 712-71-8. -  En vue de promouvoir la coopération des     établissements de santé qui assurent la prise en charge des urgences hors de     l'hôpital, une conférence régionale de coopération interhospitalière sur les     services mobiles d'urgence, présidée par le directeur de l'agence régionale     de l'hospitalisation ou son représentant, réunit les directeurs     départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants,
     les directeurs des établissements de santé sièges de services d'aide médicale     urgente (SAMU) ou de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs     représentants, les médecins responsables de services d'aide médicale urgente     et les médecins responsables de services mobiles d'urgence et de réanimation     ou leurs représentants.
      << Cette conférence :
      << 1o Propose les modalités de l'engagement et de la coordination des     services mobiles d'urgence et de réanimation et de leurs antennes par les     SAMU et leurs centres "15" en tenant compte de leurs moyens et de leur     disponibilité ;
      << 2o Propose les zones d'intervention des services mobiles d'urgence et de     réanimation dans chacun des départements de la région en tenant compte des     moyens mobiles dont ils disposent, notamment héliportés ;
      << 3o Est chargée de promouvoir la conclusion des conventions prévues à     l'article R. 712-71-10 et veille à leur bonne exécution ;
      << 4o Evalue le dispositif hospitalier de prise en charge des urgences par     les services mobiles d'urgence.
      << Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut convoquer à     des sessions départementales de la conférence les représentants de     l'administration, les directeurs d'établissements de santé ainsi que les     médecins responsables de services d'aide médicale urgente et de services     mobiles d'urgence et de réanimation intéressés.
      << Art. R. 712-71-9. -  Après consultation de la conférence de coopération     interhospitalière sur les services mobiles d'urgence et des comités     départementaux de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, le     directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide des modalités de     l'engagement et de la coordination par les SAMU de chaque département et leur     centre "15" de réception et de régulation des appels, des services mobiles     d'urgence et de réanimation. Il fixe également les zones et les modalités     d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation. Il invite     les établissements de santé à conclure les conventions prévues à l'article R.     712-71-10.
      << Art. R. 712-71-10. -  Dans chaque département, la coopération entre les     établissements de santé en matière d'aide médicale urgente fait l'objet de     conventions conclues entre chaque établissement de santé siège d'un service     mobile d'urgence et de réanimation et l'établissement de santé où est     implanté le SAMU. Ces conventions précisent notamment les conditions dans     lesquelles les membres des équipes des services mobiles d'urgence et de     réanimation peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale     urgente et notamment à la régulation médicale. Elles entrent en vigueur après     avoir été approuvées par le directeur de l'agence régionale de     l'hospitalisation. >>