Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 28 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, un article 28-1 ainsi rédigé :
    « Art. 28-1. -  Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
    Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an, l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation. »
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et Sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM du 10 juillet au 3 septembre 2000 :
    Site : Saint-Génis-des-Fontaines (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 96,10 MHz.
Section 9
    Mécanique. - Génie des matériaux. - Acoustique
    M. Desrues (Jacques).
    M. Dubost (Bruno).
    M. Duplessis Kergomard (Jean).
    M. Guyomar (Daniel).
    Mme Lene (Françoise).
    M. Montmitonnet (Pierre).
    M. Ohayon (Roger).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 21 juillet 2000 :
    Le nombre de votants ayant été inférieur à la moitié des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) appelés à voter lors de la consultation du 4 juillet 2000 en vue du renouvellement du comité technique paritaire local du groupement de Clermont-Ferrand, il est organisé un second scrutin dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mai 2000 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement.
    La date de ce second scrutin est fixée au 11 septembre 2000.
    Les actes de candidature doivent être déposés au plus tard le 3 août 2000, dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 mai 2000.
    Les enveloppes doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 11 septembre 2000, à 16 heures, heure de clôture du scrutin.
2. Une extension de l'exercice du droit de non-chasse à l'ensemble du territoire national incompatible avec le respect du droit de propriété et de la liberté individuelle
    L'article 14 de la loi relative à la chasse réforme le fonctionnement des associations communales de chasse agréées. Le 29 avril 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a, en effet, estimé que la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, constituait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association, en contraignant des propriétaires, opposants éthiques à la chasse, à faire apport de leurs terres et de leurs droits de chasse aux associations communales de chasse agréées.
    En application de cet arrêt, l'article 14 reconnaît désormais un droit de non-chasse aux propriétaires de terrains opposés, en raison de convictions personnelles, à l'exercice de la chasse sur leurs biens.
    Toutefois, au deuxième alinéa du IV de l'article 14, l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article L. 222-13-1 dans le code rural qui prévoit que ce droit d'objection de conscience cynégétique « porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause ».
    En conséquence, l'exercice du droit de non-chasse s'imposerait automatiquement, sur tout le territoire national, à l'ensemble des terrains dont le propriétaire a l'usage, et ce quelle que soit leur localisation géographique.
    Cette disposition, difficilement applicable, est constitutive d'une atteinte supplémentaire au droit de propriété et limite de manière abusive la liberté individuelle.
    Les modalités de mise en oeuvre du droit de non-chasse constituent, pour celui qui l'exerce, une restriction abusive de la libre disposition et du libre usage des différentes propriétés qu'il détient, alors même que le droit de propriété est fortement affirmé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. La généralisation automatique du droit de non-chasse à l'ensemble du territoire national comporte, en effet, une atteinte indirecte au droit de propriété, puisqu'elle pénalise injustement les propriétaires qui souhaitent ne pas accorder le droit de chasse sur une partie des parcelles dont ils sont propriétaires, mais l'ouvrir dans un autre secteur qui leur appartient.
    De plus, le droit d'objection de conscience cynégétique, qui est une déclinaison de la liberté individuelle, ou toute autre motivation dans l'exercice du droit de non-chasse, ne saurait relever que de la seule libre appréciation de celui qui en fait usage. Or, les modalités de son application prévues par le présent texte conduisent paradoxalement à restreindre la liberté individuelle de celui qui l'exerce, en contrariété avec les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    En conséquence, les dispositions qui imposent une extension automatique du droit de non-chasse à l'ensemble des propriétés de celui qui l'exerce, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Article 1er
    1. Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention, quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée « otage »), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.
    2. Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque :
    a) Tente de commettre un acte de prise d'otages ou
    b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.
Art. 1er. -  Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à six chiffres pour les appels internes, d'une part, aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique à compter du 22 juin 2001, à 22 h 30 heure locale, et, d'autre part, au département de la Guyane à compter du 22 juin 2001, à 23 h 30 heure locale.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Juges :
    Mme Christine Castaing, épouse Baille, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Marvejols ;
    Mlle Claire Prigent, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
    Juge de l'application des peines : M. Côme Jacqmin, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal de grande instance de Montargis.
III. - Dispositions d'adaptation de la législation fiscale,
    comptable et douanière
    Le chapitre IV du projet d'ordonnance procède à l'adaptation de la législation fiscale, comptable et douanière, suivant la même distinction entre dispositions codifiées, qui représentent la quasi-totalité de la matière, et dispositions non codifiées.
    Cette adaptation concerne au total 448 montants.
    Le principe retenu consiste à traiter suivant les mêmes règles l'ensemble des seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales. Selon le montant des sommes en cause, l'arrondissement est pratiqué au montant le plus proche en euros, dizaines d'euros, centaines d'euros, milliers d'euros, etc.
    Toutefois, certains montants, notamment ceux qui ont une incidence directe sur le montant de l'impôt lui-même, n'ont pu être soumis à ces règles communes et ont dû être adaptés au cas par cas.
    Des modifications sont également apportées à certaines règles particulières d'arrondissement.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 26 au 29 décembre 2000.
    Site : OMAJ, 10, place de Hercé, 53100 Mayenne.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 98,6 MHz.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Azgag (Mohamed), AC, CPAM Reims et URCAM Champagne-Ardenne, désigné D, CPAM Vannes.
    M. Blanc (François-Emmanuel), DA N 3, CPAM Bobigny, désigné D, CPAM Clermont-Ferrand.
    M. Corvaisier (Yves), DA N3, CRAM Villeneuve-d'Ascq, désigné D, CRAM Rouen.
    M m e Galinat (Nadine), DA N 3, CPAM Clermont-Ferrand, désignée D, CPAM Poitiers.
Art. 1er. -  Le décret du 15 mars 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté un article 12 ainsi rédigé :
    « Le délégué général pour l'armement désigne parmi les inspecteurs de l'armement son conseiller pour la sécurité nucléaire, dont les missions font l'objet d'un arrêté particulier. »
    II. - Les articles 12 et 13 deviennent respectivement 13 et 14.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 17 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Masson d'Autume et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Geneviève Besse, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 1er
    Les mots : « Canal Plus » sont remplacés par les mots : « Canal + SA » :
    - dans le titre de la convention susmentionnée ;
    - dans le préambule de la convention susmentionnée ;
    - au premier alinéa du 1 de l'annexe I de la convention susmentionnée ;
    - au 2 de l'annexe I de la convention susmentionnée.
Art. 10. -  Peuvent présenter leur candidature à l'admission sur titres dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines :
    1o En deuxième année, les candidats français titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
    - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté ;
    - diplôme universitaire de technologie (DUT) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté ;
    - attestation de suivi de l'année préparatoire spéciale pour techniciens supérieurs (classes ATS),
    et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
    2o En troisième année, les candidats français titulaires d'une maîtrise, dans l'un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admission sur titres de chaque école visée à l'article 9 du présent arrêté, ou d'un diplôme ou titre équivalent attestant le suivi d'un cursus universitaire d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat, et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
Art. 2. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3     les titulaires du baccalauréat ou les élèves engagés dans la préparation du     baccalauréat. Pour ces derniers, l'admission définitive est subordonnée à     l'obtention du baccalauréat.
      Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de deux fois au concours.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 5 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o L'un aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de     l'année du concours et pourvus de l'un des diplômes exigés pour se présenter     au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.>>
Art. 5. - A la section I du chapitre II du titre III du livre III du code     des assurances (deuxième partie: Réglementaire) est ajouté un article R.
     332-1-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 332-1-1. - I. - Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article     R. 332-1, les entreprises d'assurance peuvent, à concurrence de 20 p. 100 de     leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.
      <<II. - Les entreprises peuvent également ne pas représenter leurs     provisions techniques par des actifs congruents si, pour satisfaire aux     dispositions de l'article R. 332-1, elles doivent détenir dans une monnaie     des éléments d'actifs d'un montant ne dépassant pas 7 p. 100 des éléments     d'actifs existant dans l'ensemble des autres monnaies.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour une période de cinq ans à compter du 3 novembre 1998.
M. Peyron (François):
      Parasitologie (option biologique);
      Laboratoire de parasitologie, hôpital de la Croix-Rousse;
      Emploi no 452 PR 0210.
      M. Elchardus (Jean-Marc):
      Médecine légale (option clinique, psychiatrie d'adultes);
      Service urgence et psychiatrie, pavillon N 2, hôpital Edouard-Herriot;
      Emploi no 463 PR 0230.
      M. Descotes (Jacques):
      Pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique, thérapeuthique:
     pharmacologie fondamentale;
      Service de pharmacologie toxico-vigilance, centre anti-poison, hôpital     Edouard-Herriot;
      Emploi no 483 PR 1485.
      M. Perrin (Gilles):
      Neurochirurgie;
      Service de neurochirurgie A, hôpital neurologique et neurochirurgical     P.-Wertheimer;
      Emploi no 492 PR 0278.
      M. Courpron (Philippe):
      Rhumatologie (gériatrie);
      Hôpital gériatrique Antoine-Charriat;
      Emploi no 501 PR 0063.
      M. Faure (Michel):
      Dermato-vénéréologie;
      Clinique de dermatologie, syphiligraphie, allergologie, hôpital     Edouard-Herriot;
      Emploi no 503 PR 0318.
      M. Putet (Guy):
      Pédiatrie;
      Service de pédiatrie (néonatalogie), hôpital Debrousse;
      Emploi no 541 PR 0281.
4o Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou     engagements mentionnés aux articles L. 712-12-1 et L. 712-13;
      5o Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi     de l'autorisation.
      II. - Une décision de refus de renouvellement d'autorisation ne peut être     prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants:
      1o Lorsque l'opération faisant l'objet de la demande de renouvellement ne     satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement;
      2o Lorsque les conditions et engagements mentionnés aux articles L. 712-12-1     et L. 712-13 n'ont pas été respectés;
      3o Lorsque les résultats de l'évaluation périodique prévue à l'article L.
     712-12-1 ne sont pas jugés satisfaisants;
      4o Lorsque le demandeur du renouvellement n'accepte pas de souscrire aux     conditions et engagements mentionnés à l'article L. 712-12-1.
Art. 54. - Au I de l'article 52 ter du code général des impôts, après les     mots: <<d'une activité de tourisme à la ferme ou de l'accomplissement de     travaux forestiers pour le compte de tiers>> sont insérés les mots: <<ou     d'une activité accessoire de nature commerciale ou artisanale au sens de     l'article 34, située dans le prolongement direct de l'activité agricole>>.
Article R. 712-8
      La carte sanitaire est arrêtée pour l'ensemble du territoire ou pour un     groupe de régions par les ministres chargés de la santé et de la santé et de     la sécurité sociale, dans les conditions fixées au premier alinéa de     l'article L. 712-5 pour:
      1. Les activités de soins mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o du III de     l'article R. 712-2;
      2. Les appareils de circulation sanguine extracorporelle et les cyclotrons à     utilisation médicale.
      Les indices de besoins afférents aux activités de soins et équipements     mentionnés par le présent article sont fixés par arrêté des ministres chargés     de la santé et de la sécurité sociale.
Art. 40. - L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30     décembre 1986) est ainsi rédigé:
       <<Art. 45. - I. - Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations     relatives à des réseaux de télécommunications visés aux articles L.33-1 et     L.33-2 du code des postes et télécommunications sont assujettis au paiement     d'une taxe de constitution de dossier, forfaitaire et non remboursable, dans     les conditions suivantes:
       <<A. - Réseaux radioélectriques ouverts au public, visés à l'article L.33-1     du code des postes et télécommunications.
       <<1o La taxe est fixée à 40000 F pour les réseaux à couverture nationale et     à 25000 F pour les autres réseaux.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de     l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Michel     Aymeric, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de     l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces     relatives à la gestion courante du service.
Art. 4. - A l'intérieur des zones réglementées LF-R 120 B35 et B37, un     secteur est utilisable en dérogation pour des activités de vol à voile selon     des conditions fixées par protocole entre l'organisme gestionnaire des zones     et les représentants des centres d'activité vélivols de Bailleau-Armenonville     et de Chartres.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine Production     un permis exclusif de recherches d'hydocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Conchez>>, d'une superficie de 56 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements des Pyrénées-Atlantiques et des     Hautes-Pyrénées.
Art. 19. - Sont interdits à la sage-femme:
      1o Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel     injustifié ou illicite;
      2o Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente;
      3o Toute commission à quelque personne que ce soit;
      4o L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et     notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou     l'orientation vers un établissement de soins;
      5o Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.
Art. 1er. - L'élection des représentants des élèves et des personnels aux     conseils d'administration et l'élection des représentants des élèves aux     comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles     nationales supérieures des techniques industrielles et des mines prévues aux     articles 8 et 15 des décrets nos 91-1035, 91-1036, 91-1037 du 8 octobre 1991     ont lieu au scrutin majoritaire uninomimal à un tour dans le cadre des     collèges fixés aux titres Ier et II.
      En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Art. 2. - Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et     balises affectés à un phare en mer est fixé pour chaque bénéficiaire par le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la     limite d'un crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 3451 F     par agent, sans pouvoir excéder 5178 F par an.
      Le montant annuel de l'indemnité accordée aux agents des phares et balises     affectés à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou     d'insalubrité est fixé pour chaque bénéficiaire par le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, dans la limite d'un     crédit calculé par application d'un taux moyen annuel de 2958 F par agent,
     sans pouvoir excéder 4437 F.
<<Les entreprises dont le chiffre d'affaires d'une année est inférieur à     70000 F, qui ont opté au titre de l'année précédente pour l'un des régimes     visés à l'alinéa ci-dessus, ne peuvent bénéficier du régime défini au présent     article.
      <<6. Les dispositions des 1 à 5 ci-dessus sont applicables pour la     détermination des bénéfices des années 1992 et suivantes.>>      II. - A l'article 50 du code général des impôts, avant les mots: <<le     bénéfice imposable>>, sont insérés les mots: <<Sous réserve des dispositions     de l'article 50-0,>>.
       III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 102ter     ainsi rédigé:
       <<Art. 102 ter. - 1. Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent     des revenus non commerciaux d'un montant annuel n'excédant pas 70000 F est     égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'une réfaction     forfaitaire de 25 p. 100 avec un minimum de 2000 F.
      <<La limite de 70000 F s'apprécie abstraction faite de la taxe sur la valeur     ajoutée. Le cas échéant, elle est ajustée au prorata du temps d'activité au     cours de l'année civile.
      <<2. Les contribuables visés au 1 portent directement le montant des     recettes brutes annuelles sur la déclaration prévue à l'article 170.
      <<3. Les dispositions prévues aux alinéas précédents demeurent applicables     pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au     cours de laquelle le chiffre d'affaires limite défini au 1 est dépassé sans     toutefois qu'il excède 100000 F.
      <<4. Les dispositions prévues à l'article 101 bis demeurent applicables.
      <<5. Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent     article peuvent opter pour le régime visé à l'article 101 ou celui visé à     l'article 97.
      <<Cette option doit être exercée dans les délais prévus pour le dépôt de la     déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101 selon que le contribuable     souhaite bénéficier de l'un ou l'autre de ces régimes.
      <<Les contribuables dont le chiffre d'affaires d'une année provenant d'une     activité non commerciale est inférieur à 70000 F, qui ont opté au titre de     l'année précédente pour l'un des régimes visés à l'alinéa ci-dessus, ne     peuvent bénéficier du régime défini au présent article.
      <<6. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II     de l'article 293 B sont exclus du bénéfice du présent article à compter du     1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur     ajoutée.
      <<7. Les dispositions des 1 à 6 ci-dessus sont applicables pour la     détermination des bénéfices des années 1991 et suivantes.>>
Art. 6. - Le paragraphe 12 de l'article 223-4.06 est complété de la note de     bas de page suivante:
      <<12. Dispositifs à hydrocarbure halogéné (1).
      <<(1) La cinquante-neuvième session du comité de la sécurité maritime, tenue     au siège de l'O.M.I. du 13 au 24 mai 1991, a adopté un projet de plan pour la     suppression des dispositifs d'extinction de l'incendie à base de halons     installés à bord des navires qui propose notamment que:
      <<- les nouvelles installations de dispositifs à base de halon soient     interdites à bord des navires après le 1er juillet 1992;
      <<- les dispositifs existants à base de halon soient supprimés     progressivement d'ici au 1er janvier 2000.>>
Art. 5. - L'article 12 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Dans les cas prévus à l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975, la caisse     centrale de crédit coopératif ne peut proposer la dissolution du conseil     d'administration qu'après avis de la société centrale de crédit maritime     mutuel.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Claude     Perrel et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Jean-Claude Cuenat,
     sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. - L'article 13 du décret du 10 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - L'avancement d'échelon des conseillers d'éducation populaire et     de jeunesse de classe normale a lieu partie au grand choix, partie au choix,     partie à l'ancienneté. Cet avancement prend effet du jour où les intéressés     remplissent les conditions fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 26 et 27 du 26 avril 1990 à la     convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises     paysagistes de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
ANNEXE
    REAMENAGEMENT PARTIEL DE LA DETTE DE LA CHAMBRE
    DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROCHEFORT-SUR-MER
    Liste des emprunts concernés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/1991    
                      ......................................................
       Intérêts dus à la date du remboursement anticipé: 633033 F.
Art. 4. - Les représentants titulaires ou suppléants de l'administration et     les représentants élus du personnel, titulaires ou suppléants, sont désignés:      - par arrêté du ministre de l'intérieur pour les commissions administratives     paritaires nationales et les commissions administratives paritaires locales     instituées en administration centrale, mentionnées respectivement aux     articles 1er et 2 du présent arrêté;
      - par arrêté du préfet pour les commissions administratives paritaires     locales.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce     et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 1998, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixé à 13 au titre de l'année 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 20 octobre 1998.
    Le registre des inscriptions sera clos le 22 septembre 1998, délai de rigueur.
    Le dossier complet devra être impérativement renvoyé par voie postale, à l'exclusion de tout acheminement par courrier administratif interne, au plus tard le 22 septembre 1998, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
    Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), à l'attention de M. Ingrandt, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
    ou déposé contre récépissé au plus tard le 22 septembre 1998 avant 18 heures à l'adresse suivante :
    Ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pièce E 3.006, 3e étage, section Concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, Lognes (Seine-et-Marne).
    Pour faire acte de candidature, les candidats devront envoyer une demande de participation rédigée sur papier libre précisant notamment leurs numéros de téléphone (bureau et domicile) accompagnée de deux enveloppes autocollantes timbrées à leur adresse, d'une photo d'identité, d'une fiche individuelle de renseignements, d'une notice descriptive de leur service ainsi que des missions qu'ils exercent. Un curriculum vitae faisant état de la carrière professionnelle (en deux pages maximum) pourra également être joint en complément.
    La fiche individuelle de renseignements leur sera adressée sur demande écrite ou téléphonique ou pourra être retirée :
    - soit au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle à Lognes (téléphone : 01-60-37-13-23 ou 01-60-37-12-88) ;
    - soit au bureau des personnels de l'administration centrale, section Attachés d'administration centrale, 7, rue Nélaton, Paris (15e) (pièce 705) (téléphone : 01-40-57-52-75).
    Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront obligatoirement faire connaître par écrit leur choix en ce qui concerne leur participation à cette épreuve. Ils devront opter soit pour leur administration d'origine, soit pour leur administration d'accueil.
Art. 5. - La mention: <<dans le cas de l'observatoire de Paris>> figurant     aux derniers alinéas des articles 17 et 29 du décret no 86-434 du 12 mars     1986 susvisé est remplacée par la mention: <<dans le cas des grands     établissements mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée>>.
Art. 9. -  La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau reconnu suffisant, par une commission interne à l'école, est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances.
    Ce jury est présidé par le directeur de l'école, qui en nomme les membres.
Au grade de commandeur
     M. de Caffarelli (Gérard, François, Jean-Marie), ancien président     d'organismes socio-professionnels agricoles. Officier du 2 octobre 1986.
    M. Langlade-Demoyen (Claude, Marie, Albert), directeur honoraire de     l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Officier du 14 décembre     1989.
    Ministère de l'aménagement du territoire,
Art. 4. -  Les conseils d'établissement sont composés de 3 à 5 représentants titulaires de l'administration et de 5 à 9 représentants titulaires du personnel. Le nombre des membres représentant l'administration et le personnel est établi en fonction des effectifs des établissements pénitentiaires suivant la répartition précisée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 181 du 07/08/1998 page 12088 à 12089
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    Chaque représentant titulaire dispose d'un suppléant qui ne pourra assister aux réunions du conseil d'établissement qu'en remplacement du titulaire.
Au grade de chevalier
     M. Audouit (Claude, Henri), directeur général d'une association de     coordination des moyens d'intervention pour le logement ; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Boussard (Yves, Maurice, René), président d'une fédération nationale de     l'immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Carpentier (Jean-Hervé, Marie, Michel), président-directeur général d'une     société de crédit ; 26 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Lefebvre (Michel, Charles, Marie), vice-président d'une fédération     nationale de promoteurs constructeurs ; 29 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Mme Marchand, née Viroulaud (Arlette, Claudie), ingénieur en chef des ponts et     chaussées ; 31 ans d'activités professionnelles.
    M. Sajus (Raymond, Henri), administrateur de sociétés ; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    TRANSPORTS
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-767 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Média Tropical pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Média Tropical est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
1o Promouvoir la qualification des chefs d'entreprises, de leurs conjoints,     de leurs salariés, et faciliter l'accès au secteur des métiers des jeunes     professionnels présentant les capacités requises;
      2o Adapter les produits et les services aux nouvelles conditions du marché     par la recherche de la qualité, l'innovation, l'ouverture de nouvelles     activités; développer la coopération interentreprises et les services communs     en vue d'atteindre de nouvelles parts de marché;
      3o Aider à la modernisation des entreprises dans leur gestion, leurs     équipements, leurs moyens opérationnels et leurs procédés commerciaux, en vue     de créer des conditions favorables à la compétitivité des entreprises, à leur     croissance, au développement de l'emploi, notamment par la diffusion des     nouvelles technologies;
      4o Faciliter la participation du secteur des métiers à l'ensemble des     applications de la politique de développement local, en milieu urbain et     rural, et pour cela améliorer les conditions locales de création,
     d'implantation, de transmission d'entreprises.
Légion de gendarmerie
    des Antilles-Guyane
    Birsinger (Florence, Antoinette, Renée).
    Bojanowski (Philippe, Bernard).
    Deprat (Eric, Jean).
    Erkel (Michel, Henri, Simon).
    Fuster (Lionel, Jean, Patrick).
    Gibout (Patrice, Claude).
    Landreau (Philippe, Luc, Françoise).
    Laury (Bruno, Alain).
    Llouberes (Thierry, Paul, Francis).
    Martinot (Thierry, Jean, Paul).
    Oslislo (René).
    Villejoubert (Thierry, Jean, Antoine).
    Wernert (Yves, Albert).
Art. 4. - Tout aéronef volant en VFR au-dessus d'un niveau spécifié à partir     duquel il bénéficie d'informations sur le trafic conflictuel ou     éventuellement d'espacements doit dès le 1er janvier 1991 être équipé d'un     transpondeur A+C (ou mode S, niveau 2 au moins) avec alticodeur.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par la comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,055 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,25 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 4. -  Les arrêtés du 11 décembre 1981 instituant le Grand Prix national de la peinture et de la sculpture, le Grand Prix national des arts graphiques et le Grand Prix national de la photographie, l'arrêté du 7 décembre 1983 instituant le Grand Prix national des métiers d'art et l'arrêté du 4 novembre 1985 instituant le Grand Prix national de la création industrielle sont abrogés.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     le 1er janvier 1997.
Au grade de commandeur
    M. Fauroux (Roger, Jean, Louis), ancien ministre, président d'honneur d'un groupe industriel. Officier du 29 septembre 1983.
    M. Lacoste (André, Claude), directeur de la sûreté des installations nucléaires. Officier du 29 juillet 1987.
    M. Vaillaud (Pierre, Claude), président-directeur général d'un groupe pétrolier. Officier du 20 décembre 1988.
Au grade d'officier
    M. Mégret (Alain, Paul), directeur adjoint de la nature et des paysages. Chevalier du 29 octobre 1990.
    M. Pomarède (Maurice, Pierre), président d'associations en faveur de l'ornithologie. Chevalier du 18 octobre 1987.
    M. Vernier (Jacques, Henri), président d'un comité de bassin. Chevalier du 10 octobre 1987.
    M. Yon (Daniel, Claude), docteur en écologie. Chevalier du 13 novembre 1990.
III. - Partie 3
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 37,
    parties B, C et D lorsqu'elles sont actives)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E - 43o 44' 00'' N, 002o 11' 00'' E
    43o 15' 30'' N, 002o 34' 15'' E - 43o 00' 00'' N, 002o 16' 30'' E
    43o 00' 00'' N, 001o 21' 00'' E - 43o 15' 45'' N, 001o 21' 00'' E
    43o 20' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 43o 36' 00'' N, 000o 57' 40'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point :
    43o 43' 50'' N, 000o 56' 56'' E
    43o 51' 00'' N, 000o 59' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E
    44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E
    44o 10' 00'' N, 001o 51' 30'' E - 44o 03' 30'' N, 002o 36' 20'' E ;
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 1 500 pieds (450 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exclusion des parties 1 et 2 décrites ci-dessus et de la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 7. - La commission opérationnelle des systèmes d'information et de     communication, dans le cadre des directives et orientations fixées par le     conseil des systèmes d'information et de communication:
      - coordonne, dans le domaine opérationnel, la définition des besoins définis     par chaque état-major d'armée, et actualise la partie opérationnelle du plan     directeur en fonction du déroulement des réalisations, de l'évolution des     besoins et des menaces, ainsi que des implications de commandement;
      - élabore les directives particulières diffusées par le chef d'état-major     des armées pour assurer, entre les armées aussi bien que dans les relations     interalliées, la coordination des systèmes, qu'ils soient opérationnels, en     cours de réalisation ou en projet;
      - suit le développement des systèmes d'information et de communication     réalisés au profit des armées.
III. - Union nationale des associations familiales
      Avenant no 159 du 11 mai 1990 relatif au reclassement des délégués à la     tutelle aux majeurs protégés.
      Avenant no 160 du 11 mai 1990 relatif à la classification des emplois     d'attaché juridique, de rédacteur juridique et de secrétaire médico-sociale à     la tutelle aux majeurs protégés.
A N N E X E I
    BOITE DE SECOURS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6948 à 6950
    =============================================
    A N N E X E I I
    APPARAUX DE MOUILLAGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6948 à 6950
    =============================================
    A N N E X E I I I a
    NOMBRE ET CLASSE DES EXTINCTEURS EXIGES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6948 à 6950
    =============================================
    A N N E X E I I I b
    EXTINCTEURS SUPPLEMENTAIRES POUR TOUT BATEAU HABITABLE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6948 à 6950
    =============================================
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) :
    a) Remplacer le titre « A. - Services communs » par le titre suivant : « A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration » ;
    b) Au 1o Direction générale de la gendarmerie nationale :
    Au lieu de : « M. le général Yves Capdepont, major général de la gendarmerie », lire : « M. le général Gérard Marcille, major général de la gendarmerie ».
    II. - A l'article 5 (Autres directions et services), remplacer les dispositions du paragraphe I par les dispositions suivantes :
    « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale, pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit délégation de signature au titre de l'article 4. »
Le mandat des membres des conseils des centres régionaux et du centre     interrégional de Paris en fonction à la date de publication du présent décret     expire à la date de la première réunion de chacun des conseils de centre.
      Le conseil du centre national de l'Ecole nationale supérieure d'arts et     métiers et les conseils des centres régionaux et du centre interrégional de     Paris exercent jusqu'aux dates susmentionnées les attributions prévues au     présent décret.
Art. 8. -  L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage doit se soumettre à tous les contrôles organisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et leur présenter à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en oeuvre de ses missions d'identification des bovins prévues à l'article 14 du décret no 98-764 du 28 août 1998 susvisé, selon des modalités fixées par instructions du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 7. -  Les éleveurs sont radiés du contrôle sanitaire officiel et perdent le bénéfice de l'attribution de la certification sanitaire à laquelle ils auraient pu prétendre au vu de la situation de leur cheptel en cas de :
    1o Résiliation volontaire et écrite de l'éleveur de son adhésion au CSO-Tremblante ;
    2o Non-respect de l'une ou plusieurs des mesures précisées dans le présent arrêté ou dans ses instructions d'application ;
    3o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le programme officiel de contrôle et/ou d'assainissement de son objet.
    En cas de résiliation volontaire de l'éleveur de son adhésion au CSO dans les cinq ans qui suivent son inscription ou sa radiation d'office, aucune nouvelle adhésion ne peut être enregistrée dans les trois ans qui suivent la résiliation ou la radiation.
Art. 26. - Les directeurs des centres sont nommés pour cinq ans par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur     général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après     avis du conseil de centre et du conseil d'administration. Ils ne peuvent     exercer plus de deux mandats consécutifs.
      Ils sont choisis parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers.
      Les directeurs adjoints sont nommés par le directeur général sur proposition     du directeur de centre après avis du conseil de centre pour un mandat de même     durée que celui du directeur. Leurs fonctions prennent fin en même temps que     celles du directeur. Ils sont choisis parmi les personnes ayant vocation à     enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Art. 34. -  Avant toute opération commerciale ou tout déplacement d'un animal, l'opérateur, y compris le transporteur, est tenu :
    - de s'assurer de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) ;
    - de s'assurer que, pour les animaux de plus de vingt-huit jours, le numéro national d'identification figurant sur le passeport correspond à celui figurant sur les marques auriculaires de cet animal ;
    - de signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
Art. 3. - Les agents peuvent être promus au choix, après avis de la     commission paritaire compétente et dans la limite du contingent prévu par     l'article 30 du décret du 29 juin 1990 susvisé, dans le cadre d'emplois     immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont classés, sous réserve de     satisfaire aux conditions d'ancienneté ci-après et selon des modalités     définies par décision du directeur général:
      Conseiller adjoint: cinq ans dans le cadre d'emplois d'assistant de gestion;      Conseiller: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller adjoint;
      Conseiller principal: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller;
      Administrateur: huit ans dans le cadre d'emplois de conseiller principal.
     Toutefois les conseillers principaux exerçant depuis deux ans la fonction de     responsable d'unité peuvent être promus au choix dans le cadre d'emplois     d'administrateur pour y exercer la même fonction.
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 août 1998, un concours externe et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 pour les disciplines Violon, Alto, Violoncelle et Contrebasse de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, la date de début des épreuves du concours interne ainsi que celle du début de l'examen des dossiers de candidature et des entretiens avec le jury du concours externe auront lieu à compter du 2 mars 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 octobre et le 13 novembre 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 13 novembre 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Alsace-Moselle suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 66, répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14053
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er novembre 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.