Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction en     canalisations travaux publics est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 4. - Dans chaque département, le préfet établit une liste d’experts chargés d’estimer la valeur des animaux éliminés et des produits détruits sur ordre de l’administration en application du décret du 27 décembre 1991 susvisé, ainsi que les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation des animaux consécutives à une éventuelle vaccination d’urgence contre la fièvre aphteuse décidée dans les conditions fixées par l’article 234 du code rural.
Le nombre et la répartition géographique de ces experts doivent être suffisants pour assurer une intervention rapide quelle que soit l’espèce concernée.
La liste d’experts est soumise pour avis au comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse institué par l’arrêté du 22 mai 1992 susvisé.
La rémunération des experts est prise en charge par l’Etat dans les conditions prévues par l’arrêté du 20 janvier 1976 susvisé.
<<Art. R.711-6-21. - Lorsque le médecin responsable est un médecin     généraliste, il bénéficie au titre des fonctions prévues à l'article     R.711-6-18 d'une indemnité de responsabilité dont le montant mensuel est fixé     par le préfet, sur proposition du conseil d'administration, par référence à     la valeur de quatre à sept vacations, au taux de niveau 3 des vacations     allouées aux attachés exerçant dans les centres hospitaliers autres que les     centres hospitaliers universitaires.>>
Art. 3. - Toutes les procédures en cours devant les conseils de prud'hommes     dont la suppression interviendra en application du présent décret seront     transférées en l'état aux conseils de prud'hommes désormais compétents sans     qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements     régulièrement intervenus antérieurement au 1er décembre 1992 à l'exception     des convocations, citations et assignations données aux parties et aux     témoins à fin de comparution personnelle.
      Les archives et minutes des secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes     supprimés seront transférées aux secrétariats-greffes des conseils de     prud'hommes désormais compétents.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Morel, directeur     du personnel et des services généraux, M. Philippe Parini, chef de service,
     et Mme Marianne Lévy-Rosenwald, directeur adjoint, reçoivent délégation pour     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites     géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de     la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont     rattachées est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections     régionales de la conchyliculture de Ré-Centre-Ouest, Arcachon-Aquitaine et     Méditerranée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E.E. en     matière de consommation de carburant et d'émissions de dioxyde de carbone aux     types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions de la directive     (C.E.E.) no 80-1268 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive     (C.E.) no 93-116.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
     Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil     hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6640    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
A. - Elèves officiers de l'air (personnel navigant)
     Montlaur (Pascal, M., J.).
     Frank (Francis, F.).
     Devos (Frédéric, G., M., J.).
     Bastien (Arnaud).
     Auzoux (Pierre, H., D.).
     Benassis (Laurent, J.).
     Bardinet (Charles, E., M., L.).
     Cofflard (Jérôme, G., F.).
     Doussaud (Antoine).
     Cacheux (Laurent, D.).
     Michel (Sébastien, R.).
     Gaudillière (Cédric, R., M.).
     Solda (Laurent, F., J.).
     Echinard (Jérôme, X.).
     Bonnardot (Joseph-Olivier, M.).
     Bordas (Laurent, G., G.).
     Devianne (Valéry, P.).
     Moneuse (Nicolas, C.).
     Prunel (Marc, P., D.).
     Tardy (Bernard).
     Boiteau (Emmanuel, I., B.).
     Blanc (Jérôme, A., R.).
     Valat (Fabrice, S., C.).
     Giovannini (Christophe, D.).
     Aribaud (Olivier, J., P.).
     Tantet (Eric, O., N.).
     Papuchon (Michel, A.).
     Squillaci (Florent, X.).
    B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
     Godin (Valérie, D., C.).
     Berthelot (Samuel, P., J.-L.).
     Gaborieau (Pascal, O.).
     Potin (Arnaud, G.).
     Thomas (Guillaume, D.).
     Labeur (Olivier, D.).
     Lombardo (Lionel, F., M.).
     Charotte (Christian).
     Busnel (Franck, R., J.).
     Caussade (Philippe, J.-P.).
     Petridis (Benoît, J., M.).
     Avril (Armand, C., M.).
     Raout (Jacques, Y.).
    C. - Elèves officiers des bases de l'air
     Cousin (Pierre-Alexandre, J.).
     Multan (Sébastien).
     Jezequel (Patrice, J., J.).
     Corbeille (Vincent).
     Pineau (François, J., D.).
     Bourguignon (Arnaud, C., D.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 avril 1994, suite à la construction d'un nouvel accès par     l'intermédiaire d'un carrefour giratoire sur la bretelle de raccordement de     Chevrières entre l'autoroute A 1 et la route départementale 200 sur la     commune de Longueil-Sainte-Marie, sont déclassées de la catégorie des     autoroutes avec la destination suivante:
      - reclassement dans la voirie départementale: partie de bretelle figurée en     teinte jaune sur le plan des emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit     arrêté, située entre le nouveau raccordement giratoire compris et la route     départementale 200, correspondant à une partie des parcelles numérotées 63,
     67, 74, 75 et 77 et en totalité à la parcelle 69 de la section ZR du cadastre     de Longueil-Sainte-Marie;
      - remise dans le domaine privé de la société des autoroutes du Nord et de     l'Est de la France: parcelles figurées en teinte verte sur le plan des     emprises nouvelles au 1/2 500 annexé audit arrêté correspondant à une partie     du numéro 52, 53, 56, 63, 64, 67, 74, 75, 77 et en totalité les numéros 76 et     81 de la section ZR du cadastre de Longueil-Sainte-Marie.
      Ces opérations de déclassement, reclassement et remise prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe I de la décision du 1er mars 1994 susvisée est     modifiée comme suit:
      1. Zone de planification Saint-Denis.
      Renvoi (2), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de     planification: restriction de la P.A.R. à 100 W dans le secteur 180o/270o. >>      5. Zone de planification Le Port.
      Renvoi (1), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence au Sud de la zone de planification:      << Altitude maximale au sommet des antennes: 450 mètres.
      << P.A.R. maximale: 2 kW. >>      Renvoi (3), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence au Nord de la zone de     planification:
      << Altitude maximale au sommet des antennes: 100 mètres.
      << P.A.R. maximale: 2 kW; 100 W, 360o/090o. >>      Renvoi (5), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence au Nord de la zone de     planification: restriction de la P.A.R. à 100 W dans le secteur 360o/090o. >>      9. Zone de planification Le Tampon.
      Renvoi (1), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de     planification:
      << Altitude maximale au sommet des antennes: 75 mètres. >>      Renvoi (4), lire:
      << Pour une exploitation de la fréquence à l'Est de la zone de     planification:
      << Altitude maximale au sommet des antennes: 200 mètres. >>      10. Zone de planification Saint-Joseph.
      Renvoi (1), lire:
      << Altitude maximale au sommet des antennes: 900 mètres.
      << P.A.R. maximale: 1 kW.
      << Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de     planification: restriction de la P.A.R. à 100 W dans le secteur 260o/360o. >>      Renvoi (3), lire:
      << Altitude maximale au sommet des antennes: 400 mètres.
      << P.A.R. maximale: 1 kW.
      << Pour une exploitation de la fréquence à l'Ouest de la zone de     planification: restriction de la P.A.R. à 100 W dans le secteur 260o/360o. >>
Art. 4. - L'article R.714-16-11 du code de la santé publique est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.714-16-11. - I. - Dans les hôpitaux locaux, la commission médicale     d'établissement comprend:
      <<1o Cinq membres élus par et parmi les médecins généralistes autorisés à     donner des soins dans l'établissement, en application de l'article R.711-6-9;      <<2o S'il est fait application dans l'établissement des dispositions des     articles R.711-6-14 et R.711-6-15:
      <<- trois praticiens au plus élus par et parmi les praticiens visés au 2o du     premier alinéa de l'article L.714-27;
      <<- le cas échéant, un praticien élu par et parmi les praticiens visés au 3o     du premier alinéa de l'article L.714-27;
      <<3o Le pharmacien de l'établissement.
      <<II. - Toutefois, par dérogation au I ci-dessus, sur décision du conseil     d'administration prise à la majorité absolue de ses membres, la commission     médicale d'établissement peut être composée de l'ensemble des personnels     médicaux et pharmaceutiques exerçant dans l'établissement.>>
<< A N N E X E  I I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6643    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Article R. 231-65-2
      I. - Un dossier médical spécial est tenu par le médecin du travail pour     chaque travailleur susceptible d'être exposé à des agents biologiques     pathogènes.
      Mention de ce dossier spécial est faite au dossier médical prévu aux     articles R. 241-56 et R. 242-22 du présent code ou à l'article 39 du décret     no 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des     services médicaux en agriculture.
      II. - Le dossier médical spécial est établi à la suite des examens prévus à     l'article R. 231-65; il est conservé pendant dix ans à compter de la     cessation de l'exposition.
      Toutefois, dans les cas cités au deuxième alinéa du 2 de l'article R.
     231-63-2, le dossier médical spécial est conservé pendant une période plus     longue, pouvant atteindre quarante ans après la cessation de l'exposition     connue.
      Si l'entreprise vient à disparaître ou si le travailleur vient à changer     d'entreprise, le dossier médical spécial est transmis soit au médecin du     travail de la nouvelle entreprise, soit au médecin inspecteur régional du     travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, le cas échéant, à la demande     du travailleur au médecin du travail désormais compétent. Le dossier médical     est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin désigné par lui.
      III. - Des informations et des conseils doivent être donnés aux salariés sur     la surveillance médicale dont ils devraient pouvoir bénéficier après la fin     de l'exposition.
Art. 5. -  Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité     intérieure et le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et     le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées à la caisse du receveur général des finances de Paris,
     trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, dans les conditions     fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du receveur général des finances     de Paris et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes     encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent     la somme de 30 000 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 25 avril 1994, sont nommés membres du Conseil     national de l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité     de représentants de l'Association nationale des élus régionaux (A.N.E.R.):
      Membre titulaire: Masson (Paul), vice-président du conseil régional du     Centre;
      Membre suppléant: Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin.
Art. 2. - Il est créé auprès des préfets territorialement compétents     (secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles)     une commission administrative paritaire interdépartementale compétente à     l'égard des gradés et gardiens de la paix de la police nationale (à     l'exception de ceux affectés dans les compagnies républicaines de sécurité).
Art. 1er. - La sous-direction du personnel et des services généraux comprend :
Le bureau P 1. Administration des personnels supérieurs. - Recrutements, mouvements et positions administratives.
Il est chargé de la gestion des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels administratifs et techniques de catégorie A de l’administration centrale, ainsi que des corps de contrôle du ministère.
Il coordonne la gestion de ces emplois relevant des services déconcentrés.
Il coordonne le recrutement des personnels administratifs, techniques et d’exploitation de l’administration centrale et des services déconcentrés.
Pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques et d’exploitation de l’administration centrale, il gère les effectifs, procède aux affectations, gère les positions statutaires, assure le paiement des rémunérations, instruit les dossiers relatifs à la médecine de contrôle, aux accidents de, service, aux déplacements et aux retraites.
Il instruit les dossiers relatifs aux distinctions honorifiques.
Le bureau P 2. Etudes et coordination en matière de gestion du personnel et d’organisation des services.
Il élabore la politique de gestion du personnel et veille à sa mise en oeuvre. Il effectue en ce domaine toutes les études statutaires, indemnitaires, statistiques et juridiques nécessaires et prend les textes correspondant à ces matières.
Il gère les dossiers contentieux devant les juridictions administratives et assure une mission de conseil juridique dans le domaine du droit de la fonction publique. Il connaît des questions disciplinaires.
Il assure les relations avec les organisations syndicales au niveau ministériel et définit les conditions d’exercice des droits syndicaux.
Il traite des questions concernant l’organisation des services et veille à l’application des principes généraux relatifs aux conditions de travail.
Il élabore la politique en matière d’insertion des personnes handicapées au sein du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget et en assure le suivi.
Il assure la gestion des personnels contractuels.
Le bureau P. 3. Administration des personnels de catégorie B et C de l’administration centrale. - Valorisation des ressources humaines.
Il assure la gestion des personnels administratifs des catégories B et C de l’administration centrale.
Il procède au recrutement et assure la gestion des personnels techniques et d’exploitation d’administration centrale. Il procède aux affectations de défense.
Il assure la gestion des dossiers administratifs de l’ensemble des agents de l’administration centrale.
Il est chargé des relations avec les représentants des personnels de l’administration centrale et suit l’exercice des droits syndicaux.
Il coordonne les actions concernant la valorisation des ressources humaines et le développement de la politique en ce domaine : à ce titre, il suit l’application des chartes de modernisation : accueil, information, formation et évaluation des personnels de l’administration centrale.
Art. 3. - La sous-direction des services sociaux comprend :
Le bureau S.1. Affaires générales. - Budget. - Communication. - Restauration. - Action médicosociale. - Assistance sociale.
Il assure l’animation des services sociaux au niveau national par le Conseil national d’administration des services sociaux et au niveau départemental par les conseils départementaux d’administration des services sociaux et les délégations départementales.
Il est chargé de la préparation et de l’exécution du budget des services sociaux, ainsi que des subventions à divers organismes d’action sociale, sportive et culturelle.
Il a en responsabilité directe les restaurants administratifs parisiens ; il pilote les opérations de rénovation des restaurants financiers de province ou exerce une mission d’assistance et de conseil à l’égard des restaurants gérés sous la responsabilité des directions dotées de services déconcentrés.
Il gère pour tout le territoire le dispositif du titre-restaurant institué en faveur des agents isolés.
Il assure la médecine préventive et l’assistance sociale, ainsi que le fonctionnement des centres médicosociaux, des infirmeries et des crèches.
Le bureau S.2. Vacances. - Loisirs.
Il assure l’organisation et l’encadrement des centres de vacances pour les enfants, les adolescents et les adultes.
Il gère les résidences de vacances et de repos et organise des vacances thématiques et des voyages.
Il est chargé de la gestion des crédits d’équipement des centres et résidences de vacances et de repos, de leur construction et de leur équipement.
Il a la charge du suivi des diverses manifestations de solidarité (arbre de Noël, retraités...) au profit des agents du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il liquide et paie les subventions interministérielles pour les séjours des enfants dans les structures sociales.
Le bureau S. 3. - Logements. - Prêts.
Il élabore, propose et coordonne l’application de la politique d’aide générale au logement en faveur des agents du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il définit et met en oeuvre le programme d’accroissement du parc locatif et procède à l’attribution des logements.
Il élabore et met en oeuvre un dispositif d’aides et de prêts en faveur des agents.
Art. 12. - Les inspecteurs stagiaires, tenus d'effectuer leur service     national dans les conditions prévues à l'article 11, alinéa 4, du décret du     29 décembre 1972 avant d'accomplir le cycle d'enseignement professionnel,
     sont affectés dans les trésoreries générales jusqu'à leur appel sous les     drapeaux.
      A l'issue de leur période de service national, les intéressés sont admis à     suivre le cycle d'enseignement professionnel en cours, sauf si leur retour se     situe à une date telle qu'ils ne seraient plus en mesure d'accomplir une     scolarité d'une durée suffisante.
      Dans ce dernier cas, dont l'appréciation appartient au directeur de la     comptabilité publique, ils rejoignent obligatoirement la trésorerie générale,     où ils étaient précédemment affectés, jusqu'à l'ouverture du prochain cycle     d'enseignement professionnel.
Art. 1er. - Pour la campagne 1993-1994, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation, seront attribuées selon les critères approuvés par l’Institut national des appellations d’origine le 11 février 1993.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d’appellations peut être consultée soit au ministère de l’agriculture et du développement rural (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l’Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l’Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l’Institut national des appellations d’origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
Les demandes d’autorisation doivent être déposées avant le 15 avril 1993 auprès des services locaux de l’Institut national des appellations d’origine.
Art. 5. - Un jury désigné par le directeur de la comptabilité publique     établit le classement des candidats par ordre de mérite compte tenu du total     des notes attribuées au cours du cycle d'enseignement professionnel.
      Les affectations en qualité d'inspecteur du Trésor sont prononcées par le     directeur de la comptabilité publique, en fonction de ce classement et du     choix exprimé par les intéressés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gal, délégation     est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chef de la division     Informatique et logistique, à l'effet de signer tous actes et décisions     concernant la gestion des moyens matériels, informatiques et bureautiques     nécessaires au fonctionnement des services d'administration centrale et, le     cas échéant, des services déconcentrés.
Art. 11. - La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens     de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut     excéder 4 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps. Dans cette limitation     n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et de gardiens de     la paix prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
      Ces détachements ne seront prononcés qu'après consultation de la commission     administrative paritaire interdépartementale.
Art. 4. - L’article R. 342-19 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 doivent communiquer les états mentionnés à l’article R. 342-17 à la commission de contrôle des assurances avant le 1er août de l’année suivant l’exercice auquel ils se rapportent. »
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté susvisé du 27 novembre 1989 est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine une régie     d'avances en application des dispositions dérogatoires de l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé.>>
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des Lycéens à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     jusqu'au 30 juin 1994.
      Site: lycée de Moûtiers, 73600 Moûtiers.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,5 MHz.
Art. 1er. - Le terme des autorisations délivrées en vertu de l'article 17 de     la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 pour l'usage de fréquences et     l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne en     modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud, venant à expiration entre le 1er mai 1986 et le 25 juin 1991,
     est fixé au 3 mars 1992, à 22 heures.
Art. 2. - Le nombre maximal annuel de diffusions ou de rediffusions     d'oeuvres cinématographiques de longue durée est de 192 pour chaque canal de     l'organisme mentionné à l'article 1er du présent décret et pour chaque     service de télévision. Il est majoré dans la limite de cinquante-deux oeuvres     supplémentaires pour des rediffusions intervenant en totalité avant 19 h 30.      Pour chaque année civile, le nombre maximal annuel de diffusions ou     rediffusions intervenant en tout ou partie entre 19 h 30 et 21 h 30 est fixé     à 144.
      Le nombre maximal des diffusions et rediffusions mentionné au présent     article est, pour la période de l'année 1992 postérieure à l'entrée en     vigueur du présent décret, calculé au prorata de la période restant à courir,     jusqu'au 31 décembre 1992.
1.2. Nouveaux produits et procédés
      Pour tout nouveau produit non inscrit sur cette liste, une demande     d'autorisation doit m'être adressée, accompagnée d'un dossier comportant les     informations définies dans ma circulaire du 12 novembre 1985.
      Le dossier de demande d'autorisation devra être complété si les substances     entrant dans la fabrication de ces nouveaux produits ou procédés n'étaient     pas encore autorisées au titre de la réglementation concernant, selon le cas:      - soit les additifs et auxiliaires technologiques utilisés pour la     fabrication des denrées alimentaires (circulaire du 8 août 1980 relative aux     demandes d'autorisation d'emploi de substances destinées à être introduites     intentionnellement dans les aliments);
      - soit les matériaux placés au contact des denrées alimentaires (arrêté du     13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des     constituants des matériaux et objets destinés à être mis au contact des     denrées, produits et boissons alimentaires).
      Le dossier complémentaire contiendra les informations prévues par ces     règlements.
Art. 5. - La date de règlement est fixée au 26 mars 1990.
    6. Services auxquels doivent s'adresser les candidats
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser     au trésorier-payeur général de leur département et, pour Paris,
     exclusivement, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de     la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09, ou au payeur     général du Trésor, 16-18, rue Notre-Dame-des-Victoires, 75065 Paris (2e).
    VI. - Lieu d'exercice des fonctions
      Paris.
Arrête:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
      Art. 2. - Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au     Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 11 mai 1990.
     Le directeur de la pharmacie     et du médicament,
     M.-T. FUNEL    
    ANNEXE
    (10 inscriptions)
      331886-6      Algicon, suspension buvable, sachets (30) (laboratoires Rorer S.A.).
      331990-8      Cebutid L.P. 200 mg (flurbiprofène), gélules à libération prolongée (16)     (laboratoires Boots Dacour).
      326710-0      Eryfluid (érythromycine), lotion, flacon de 100 ml (laboratoires P.F.
     Médicament).
      331708-0      Exocine 0,3 p. 100 (ofloxacine), collyre, flacon de 5 ml (laboratoires     Allergan Dulcis).
      331861-3      Kerfen 200 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (30) (laboratoires Upsa).
      331863-6      Kerfen 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (30) (laboratoires Upsa).
      331585-6      Vaccin Trimovax Pasteur, vaccin contre la rougeole, les oreillons et la     rubéole, suspension injectable, lyophilisat en flacon avec bouchon+0,5 ml de     solvant en seringue avec piston (laboratoires Pasteur Vaccins).
      332209-8      Zilfène L.P. 100 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée (14)     (laboratoires Bouchard).
      331583-3      Zilfène L.P. 200 mg (kétoprofène), gélules à libération prolongée (14)     (laboratoires Bouchard).
Art. 1er. - L'article R. 61 du livre Ier du code de la route est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 61. - Sous réserve des dispositions des articles R. 48 à R. 52:
      <<1o La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans     une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,50 mètres, sauf     dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont     explicitement autorisées par arrêté du ministre des transports;
      <<2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes     saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:
      <<Véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de     cordes s'il s'agit d'un trolleybus: 12 mètres;
      <<Remorque, non compris le dispositif d'attelage: 12 mètres;
      <<Semi-remorque: 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la     semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point     quelconque de l'avant de la semi-remorque;
      <<Véhicule articulé: 16,5 mètres;
      <<Ensemble de véhicules: 18 mètres;
      <<Train double: 18 mètres.
      <<Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités     d'application du présent article.>>
<<Section VII
    <<Congé parental
      <<Art. 33-1. - Le militaire en position d'activité qui en fait la demande     est placé dans la position de congé parental prévue aux articles 57 et 65-1     de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
      <<La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même     enfant, soit au père, soit à la mère.
      <<Ce congé est accordé de droit par le ministre chargé des armées:
      <<A la mère, après un congé de maternité ou un congé d'adoption ou une     adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans;
      <<Au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
      <<La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le     début du congé.
      <<Art. 33-2. - Le congé parental est accordé par périodes de six mois     renouvelables.
      <<Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou, en     cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée     au foyer de l'enfant de moins de trois ans.
      <<Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins     avant l'expiration de la période de congé en cours, sous peine de cessation     de plein droit du bénéfice du congé parental.
      <<A l'expiration de l'une des périodes de six mois mentionnées au premier     alinéa, le militaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de     l'autre parent pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite     maximale ci-dessus définie. La demande doit être présentée deux mois au moins     avant l'expiration de la période en cours.
      <<La dernière période de congé parental peut être inférieure à six mois pour     assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.
Art. 4. - Les autres candidats doivent retirer un formulaire de candidature     auprès d'une des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
     Ils peuvent, sous leur responsabilité, faire retirer ce formulaire par un     tiers ou se le faire adresser par le C.N.C.I. s'ils résident à l'étranger.
     Ils doivent adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la     direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de     l'organisation du concours un dossier complet comportant les pièces     suivantes:
      1o Un formulaire de candidature rempli lisiblement et complètement;
      2o Une fiche individuelle d'état civil ou toute pièce équivalente datant de     moins de trois mois;
      3o Tout acte de nature à établir leur nationalité;
Art. 1er. - Est agréé comme bureau de normalisation, conformément aux     dispositions de l'article 8 du décret du 26 janvier 1984 susvisé, le Bureau     de normalisation de l'industrie textile, géré par l'Institut textile de     France.
      Son champ de compétence est normalisation des fibres, fils, étoffes,
     matières premières pour l'industrie textile, produits textiles à usages     d'ameublement et à usages techniques.
Sont nommés à la commission sociale et de la sécurité du Conseil national     des transports:
    En qualité d'élus locaux
    Maire ou président d'autorité organisatrice
    des transports urbains
      Suppléant de M. Normand (Jean), président du syndicat intercommunal des     transports urbains de l'agglomération rennaise, en remplacement de M. Burckel     (Jean-Claude):
      M. Boissiéras (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de     Bordeaux.
ANNEXE I
    DEPARTEMENTS
    L'EDUCATION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
         Ajouter:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
    ANNEXE II
    REGIONS
    D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX RECTEURS D'ACADEMIE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - Les établissements assujettis doivent adresser à la Banque de     France (direction générale du crédit, cellule monétaire), en double     exemplaire, dans les dix jours qui suivent la clôture de la période, une     déclaration faisant ressortir les éléments de calcul de leurs réserves.
      L'article 4 du règlement no 86-14 modifié du Comité de la réglementation     bancaire précise les conditions dans lesquelles est prévue la transmission     d'une déclaration globale à la Banque de France. Cette déclaration doit     correspondre au cumul des états individuels de déclaration de réserves des     établissements appartenant au périmètre de globalisation. Dès lors qu'un     établissement, inclus dans une déclaration globalisée, bénéficie d'une     dispense de constitution et de déclaration de réserves conformément à     l'article 7 de la présente instruction, il est exclu de cette globalisation.      Les établissements qui n'ont pas produit en temps utile leur déclaration     doivent constituer des réserves sur la base des derniers éléments connus de     leur situation, majorée forfaitairement de 10 p. 100.
3 p. 100 pour les comptes sur livret et pour les autres exigibilités et     engagements, y compris pensions et rémérés, d'une durée initiale au moins     égale à dix jours et inférieure à deux ans.
      Exigibilité en devises.
      Taux zéro.
      Deux abattements, l'un sur l'assiette des réserves, l'autre sur le total des     réserves, sont applicables:
      a) La fraction des exigibilités ou des engagements effectivement soumis à     réserves, égale ou inférieure à 30 millions de francs, n'est retenue que pour     moitié;
      b) Un abattement de 2 millions de francs est en outre appliqué au total des     réserves dans les conditions suivantes:
      - globalement à l'ensemble des établissements affiliés à un organe central,     d'une part, et à tout groupe défini comme ensemble d'établissements placés     sous un contrôle unique au moyen de participations majoritaires, directes ou     indirectes, d'autre part. Dans ce dernier cas, l'établissement qui exerce le     contrôle du groupe désigne l'établissement auquel l'abattement est appliqué;      - individuellement à tout établissement non affilié à un organe central et     n'appartenant pas à un groupe défini à l'alinéa précédent.
En qualité d'élus locaux
    Maires ou présidents d'autorités organisatrices de transport
      En remplacement de M. Burckel (Jean-Claude):
      M. Boissiéras (Jacques), vice-président de la communauté urbaine de     Bordeaux;
      Suppléant: M. Martiny (André), vice-président du service Transports du     district urbain de Nancy.
      En remplacement de MM. Gadrat (Jean-Michel) et Magre (André):
      M. Auxiette (Jacques), président du Groupement des autorités responsables de     transport (G.A.R.T.);
      Suppléant: M. Dethier (André), vice-président du syndicat intercommunal de     l'agglomération de Nevers.
      En remplacement de M. Chantemesse (Guy):
      M. Corajoud (Jean-Louis), président du syndicat intercommunal des transports     urbains de l'agglomération annecienne;
      Suppléant: M. Rivel (Jean-Jacques), président du syndicat intercommunal pour     l'organisation des transports collectifs de l'agglomération stéphanoise.
<<g) Deux représentants d'organisations représentatives d'employeurs dans le     domaine de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      <<h) Un représentant de chacune des organisations nationales de parents     d'élèves suivantes: Fédération des conseils de parents d'élèves de l'école     publique, Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public et Union     nationale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre;
      <<3o Six représentants des personnels intervenant dans le domaine de la     jeunesse et de l'éducation populaire, dont quatre choisis parmi les     personnels du ministère chargé de la jeunesse et des sports;
      <<4o Vingt représentants élus des associations de jeunesse et d'éducation     populaire agréées sur le plan national;
      <<5o Deux personnalités qualifiées dans les domaines de la jeunesse et de     l'éducation populaire.
      <<Les personnes mentionnées aux 3o, 4o et 5o sont nommées par arrêté du     ministre chargé de la jeunesse et des sports.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et du     Nord-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 1500000 F dont l'objet     est le suivant: programme d'investissements 1990 pour le port de pêche de     Cherbourg.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit des recettes d'exploitation du port de pêche.
Art. 6. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de machines marines     est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note     éliminatoire définie à l'annexe II (1).
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de     construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.D.471,
     ex-R.N.371)-Sens de l'autoroute A5, d'une longueur d'environ 66 kilomètres,
     conformément au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique de la région Centre (sauf Eure-et-Loir) et des départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne, outre Mme Noëlle Tatessian, présidente, désignée     par la lettre du vice-président du Conseil d'Etat susvisée:
      M. André Feugeas;
      M. Claude Guichard;
      M. Marc Laville;
      M. Michel Moine.
Art. 1er. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 9 août 1988 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 4. - Le concours comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, cinq     épreuves d'admission et deux épreuves facultatives dont le programme est     annexé au présent arrêté(1).
                      ......................................................
Art. 7. - Gaz de France est tenu, pour l'exploitation de l'ouvrage,
     d'observer les règlements en vigueur.
      Il doit signaler, sans délai, au service du contrôle, toutes les difficultés     d'exploitation susceptibles d'affecter les conditions du service.
      Le service du contrôle peut procéder à toutes investigations concernant les     difficultés qui lui seront signalées.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de     l'éducation, sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     45000 F    
                      ......................................................
     40000 F    
                      ......................................................
     35000 F
<<II. - Epreuves d'admission
                      ......................................................
      <<Quatrième épreuve. - Une épreuve orale de langue vivante comportant la     lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des     quatre langues étrangères suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien     (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 2).
      <<Cinquième épreuve. - Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités     d'organisation figurent en annexe au présent arrêté (coefficient 1) (1).
      <<Art. 5. - En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas     d'admissibilité, les épreuves facultatives ci-après:
      <<Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la     quatrième épreuve orale d'admission: allemand, anglais, arabe, espagnol,
     italien, portugais ou russe (préparation  vingt minutes; durée  vingt     minutes; coefficient 1).
      <<Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 1).
      <<Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
      <<En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats     font connaître la langue étrangère qu'ils ont choisie pour la quatrième     épreuve orale d'admission ainsi que la ou les épreuves facultatives qu'ils     désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement fixé au moment de     l'inscription.>>      A l'article 6, premier alinéa, remplacer le nombre <<130>> par <<150>>.
                      ......................................................
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est complété ainsi     qu'il suit:
      <<Le régisseur de recettes peut disposer d'un fonds de caisse permanent dont     le montant est fixé par l'ordonnateur auprès duquel est instituée la régie     avec l'accord du comptable assignataire dans la limite d'un montant maximum     de 300 F.
      <<Cette faculté n'est pas ouverte au régisseur de recettes qui exerce     également la fonction de régisseur d'avances d'un même service.
      <<L'institution du fonds de caisse est mentionnée expressément dans l'acte     constitutif de la régie.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Ferrier et de M. Yves     Moulin, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions à M. Georges Bernède, sous-directeur, dans     la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation et de la     gestion des personnels.
Art. 1er. - Le produit de recettes provenant de l'aliénation par le     secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports de matériels informatiques,
     bureautiques et télématiques d'occasion à des personnes privées ou publiques     ne relevant pas du budget de l'Etat est, après prélèvement de 10 p. 100 au     profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au chapitre     34-95 Dépenses informatiques, bureautiques et télématiques du budget du     secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports.
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre     procédure, lorsque la limitation statutaire fixée pour l'âge des     administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé     démissionnaire d'office.
      Le président ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans. Dans ce cas, il     est réputé démissionnaire d'office.
Art. 2. - L'article 9 du décret no 88-368 du 15 avril 1988 modifié reçoit     les modifications suivantes:
      1o Au 1o le montant de 1250 F est remplacé par le montant de 1900 F;
      2o Le 2o est abrogé;
      3o Le 3o devient le 2o.
Art. 1er. - Par exception aux dispositions de l'article 3 du décret du 28     mai 1982 susvisé, le mandat des membres du Haut Comité de l'environnement     nommés par l'arrêté du 6 mai 1988 (articles 2 et 3) susvisé et par l'arrêté     du 20 juin 1989 susvisé est prorogé de six mois.
Art. 1er. - Sont créées dans le département du Gers les zones délimitées de     production de semences de maïs, ci-après:
       Zone no 111 - dite de Tasque.
      Zone no 112 - dite de Masseube.
      Zone no 200 - dite de Castera-Lectourois.
      Zone no 201 - dite de Lectoure I.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au     Groupement national interprofessionnel les semences (G.N.I.S.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Gers, à Auch.
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés     des pièces justificatives, les engagements portant sur:
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux qui fixent leur rémunération et portent attribution     de primes et indemnités diverses;
      - les marchés, les contrats, conventions, commandes, baux et opérations en     capital lorsque leur montant est supérieur à une limite fixée par le     contrôleur financier;
      - les ordres de mission;
      - les décisions portant attributions de subventions.
Art. 3. - La tarification du service d'audioconférence multipoint comporte     trois éléments:
      - un abonnement mensuel d'accès au service pour les organisateurs de la     téléréunion: 180 F hors taxes par compte géré facturé à l'organisateur;
      - un prix de réservation de la téléréunion: 25 F hors taxes par demi-heure     indivisible et par accès réservé;
      - le prix des communications des participants à l'audioconférence, facturé à     l'organisateur de la téléréunion: 80 F hors taxes par demi-heure indivisible     de communication et par accès, sans modulation horaire.
      Les appels à destination de participants se trouvant en dehors du territoire     métropolitain sont tarifés selon les prix en vigueur dans la relation     considérée, sans modulation horaire.
      Les tarifs présentés dans le présent article sont assujettis à la T.V.A. au     taux de 18,60 p. 100.