Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 225-115. -
    Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
    1o De l'inventaire, des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
    2o Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ;
    3o Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
    4o Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
    5o Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Chevallier (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2008.
Art. L. 225-1. -
    La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.
    Section 1
    De la constitution des sociétés anonymes
    Sous-section 1
    De la constitution avec appel public à l'épargne
L'article 6 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa du 1 (c) est rédigé comme suit :
 « Dans les zones à risque particulier prioritaires, au niveau modéré : ».
 II. - Le premier alinéa du 2 est rédigé comme suit :
 « Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques sont interdits dans les zones à risque particulier prioritaires dont la liste figure en partie 1 de l'annexe 5 à partir du niveau modéré du risque épizootique et sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du niveau élevé. »
 III. - Le deuxième alinéa du 2 est rédigé comme suit :
 « Quand l'interdiction des rassemblements ne touche que les zones à risque particulier prioritaires, la participation des oiseaux provenant d'élevages situés dans ces zones à des rassemblements ayant lieu sur le reste du territoire est interdite. »
Art. L. 145-27. -
    Au cas où il viendrait à être établi à la charge du bailleur qu'il n'a exercé les droits qui lui sont conférés aux articles L. 145-17 et suivants qu'en vue de faire échec frauduleusement aux droits du locataire, notamment par des opérations de location et de revente, que ces opérations aient un caractère civil ou commercial, le locataire a droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Art. L. 225-21. -
    I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.
    II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
    III. - Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux représentants permanents des personnes morales, ni aux administrateurs :
    1o Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est exclusif de toute rémunération ;
    2o Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au stade de l'exploitation ;
    3o Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance, dans la mesure ou le nombre des mandats détenus par les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;
    4o Des sociétés de développement régional ;
    5o Des instituts régionaux de participation, à condition que les statuts excluent toute rémunération à ce titre.
    IV. - Les mandats d'administrateur des diverses sociétés d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
Art. L. 145-38. -
    La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
    De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
    A moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
    En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 mars 2007 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er du présent décret est applicable aux inspections diligentées à compter du 1er janvier 2008.
 Pour l'année 2008, les listes prévues aux articles 94-4, 94-5 et 94-27 du décret du 29 février 1956 susvisé sont établies avant le 31 décembre 2007.
 L'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Sont convoqués le dimanche 2 décembre 2007 pour l'élection de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 - les électeurs de la première circonscription électorale d'Allemagne (chef-lieu : Berlin) ;
 - les électeurs de la circonscription électorale comprenant l'Afghanistan, le Bangladesh, l'Inde (sauf Pondichéry), l'Iran, les Maldives, le Népal, le Pakistan et Sri Lanka (chef-lieu : New Delhi).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 18 du 3 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Durée du travail et repos hebdomadaire et quotidien.
   Signataires :
 Union des syndicats de rouisseurs et teilleurs de lin de France (URSTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Mme Danielle Bourlange, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice générale adjointe de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 septembre 2007, les dispositions de l'arrêté du 10 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont modifiées comme suit :
 « La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 septembre 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 octobre 2007. »
(8 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement de l'ostéoporose post-ménopausique vertébrale :
 - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
 - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score &lt; - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier un âge de &gt; 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle &lt; 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires des contrats d'agriculture sont abrogés. Toutefois, les engagements agroenvironnementaux et les contrats d'agriculture durable signés avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par leurs dispositions respectives.
(2 extensions d'indications)
 Pour les spécialités visées ci-dessous, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté pour, désormais :
 1° Tous les nourrissons de moins de 24 mois ;
 2° Les enfants de 24 à 59 mois présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
 - asplénie fonctionnelle ou splénectomie ;
 - drépanocytose homozygote ;
 - infection par le VIH ;
 - déficits immunitaires congénitaux ou secondaires à :
  - une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique ;
  - un traitement immunosuppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe ;
 - cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque ;
 - pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée), brèche ostéo-méningée ;
 - diabète ;
 - candidats à l'implantation cochléaire ou porteurs d'implants cochléaires.
Les mesures agroenvironnementales du dispositif dit « déconcentré zoné » (ou « territorialisé ») sont mises en oeuvre sur des territoires précis à enjeu environnemental ciblé.
 Le préfet de région arrête annuellement la liste des territoires retenus et les cahiers des charges des mesures agroenvironnementales pouvant y être souscrites.
 Le financement des mesures agroenvironnementales par des crédits de l'Etat ou du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) n'est possible que dans les territoires situés dans les zones d'action prioritaire définies dans le volet régional du programme de développement rural hexagonal, établi par le préfet de région et validé par l'autorité de gestion.
 Les mesures agroenvironnementales sont définies en combinant les engagements unitaires décrits dans le programme de développement rural hexagonal.
 Le montant des paiements versés correspondant aux mesures agroenvironnementales sont obtenus en ajoutant les montants correspondant aux engagements unitaires retenus et, le cas échéant, les montants correspondants aux coûts induits, calculés conformément aux documents constituant la programmation de développement rural française, dans la limite des montants maximum définis à l'article 2 du présent arrêté.
 Le préfet de région peut fixer un montant minimal et un montant maximal des paiements annuels à respecter par bénéficiaire conformément à l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, arrêté à la somme nette de 1 516 758,68 euros (un million cinq cent seize mille sept cent cinquante-huit euros et soixante-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 30 036,54 euros (trente mille trente-six euros et cinquante-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
I. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
 L'ouverture des plis n'est pas publique. Les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites qui ont été annoncées dans l'avis d'appel à candidatures. Le contenu de ces plis est enregistré. La liste des candidats autorisés à présenter une offre est dressée au vu des renseignements ainsi fournis.
 II. - Le ministre adresse, simultanément, et par écrit, à tous les candidats retenus une lettre de consultation pour les inviter à présenter une offre.
 Cette lettre de consultation comporte :
 a) La date limite de réception des offres, l'adresse à laquelle elles sont transmises et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 b) La référence de l'avis d'appel public à candidatures ;
 c) La définition de la circonscription pour laquelle l'offre peut être présentée, étant tenu compte de l'article R. 653-66 du code rural ;
 d) S'il y a lieu, l'adresse du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être demandés et la date limite pour présenter cette demande ;
 e) Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à dix jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation.
 Les offres sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
 III. - La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans la lettre de consultation.
Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, une section 4 comprenant l'article R. 6111-22, ainsi rédigée :
« Section 4
« Sécurité des établissements de santé
en cas de défaillance du réseau d'énergie
 « Art. R. 6111-22. - I. - Les établissements de santé autres que ceux mentionnés au II pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation.
 « Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes :
 « 1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ;
 « 2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.
 « II. - Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire aux deux obligations prévues au 1° du I ci-dessus.
 « III. - Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie. »
Le préfet de département précise les conditions d'accès aux mesures agroenvironnementales relevant des dispositifs dits « nationaux » décrits dans le programme de développement rural hexagonal, notamment en fonction des priorités définies au niveau national et des crédits affectés à ces dispositifs.
 Pour chaque dispositif national, le préfet de département fixe le montant minimal des paiements annuels à respecter, conformément à l'article 4, à 300 EUR par bénéficiaire. Il fixe le montant maximal des paiements annuels à respecter conformément à l'article 4 dans la limite de 7 600 EUR par bénéficiaire. Il peut ajuster ce montant maximal en cours d'instruction, en fonction notamment des crédits disponibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Boulogne (Denis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 octobre 2007.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - L'introduction en provenance de pays tiers des animaux et des produits visés à l'article 1er du présent arrêté n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays tiers figurant sur les listes correspondant aux catégories concernées qui sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, ou par des règlements ou décisions communautaires. »
Les membres du conseil scientifique désignés aux paragraphes a et b de l'article 29 du décret du 24 novembre 1982 susvisé sont convoqués par le secrétariat général du comité national.
 La présidence de la séance est assurée par intérim jusqu'à l'élection du président en séance plénière. Cette présidence par intérim est assurée par le doyen d'âge des membres présents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines suivantes : énergétique et informatique.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Nicole Boucher, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54 ; mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET
DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ MENTIONNÉES A L'ARTICLE 2 (b)
 Données relatives au passager :
 - état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ;
 - lieu de naissance (ville ; département ; pays) ;
 - nationalité figurant sur le passeport présenté lors de l'inscription ;
 - adresse (à titre facultatif).
 Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé :
 - numéro d'inscription ;
 - date et heure de l'inscription ;
 - type, numéro et limite de validité du passeport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 28 du 25 juillet 2007 (Languedoc-Roussillon) relatif aux salaires minima garantis conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. L. 225-143. -
    Le contrat de souscription est constaté par un bulletin de souscription, établi dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Toutefois, le bulletin de souscription n'est pas exigé des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement qui reçoivent mandat d'effectuer une souscription à charge pour ces mandataires de justifier de leur mandat.
Art. L. 225-147. -
    En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224.
    Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en nature et les avantages particuliers. Leur rapport est mis à la disposition des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de l'article L. 225-10 sont applicables à l'assemblée générale extraordinaire.
    Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports et l'octroi d'avantages particuliers, elle constate la réalisation de l'augmentation du capital.
    Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ainsi que la rémunération d'avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation du capital n'est pas réalisée.
    Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.
Art. L. 225-85. -
    Les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81, L. 225-83 et L. 225-84 et, le cas échéant, celles dues au titre d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
    Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions. Toutefois, les membres du conseil de surveillance élus conformément aux articles L. 225-79 et L. 225-80 et ceux nommés conformément aux dispositions de l'article L. 225-71 ne sont pas comptés pour la détermination de ce nombre.
    Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite et toute décision contraire est nulle.
Art. L. 225-41. -
    Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
    Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'administrateur ou du directeur général intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d'administration.
Art. L. 225-126. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 225-161 et L. 225-174, les statuts peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les assemblées générales des actionnaires. Elles sont régies par les articles L. 228-12 à L. 228-20.
    La création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est permise qu'aux sociétés qui ont réalisé au cours des deux derniers exercices des bénéfices distribuables au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11.
    Section 4
    Des modifications du capital social
    et de l'actionnariat des salariés
    Sous-section 1
    De l'augmentation du capital
Art. L. 225-77. -
    I. - Une personne physique ne peut appartenir simultanément à plus de huit conseils de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siège social en France métropolitaine.
    II. - Toute personne physique qui, lorsqu'elle accède à un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du I doit, dans les trois mois de sa nomination, se démettre de l'un de ses mandats. A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise de son nouveau mandat et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris part.
    III. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux représentants permanents des personnes morales, ni aux membres du conseil de surveillance :
    1o Dont le mandat, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est exclusif de toute rémunération ;
    2o Des sociétés d'études ou de recherches tant qu'elles ne sont pas parvenues au stade de l'exploitation ;
    3o Des sociétés dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par une autre société dont ils sont déjà administrateurs ou membres du directoire ou du conseil de surveillance dans la mesure où le nombre des mandats détenus par les intéressés au titre des présentes dispositions n'excède pas cinq ;
    4o Des sociétés de développement régional.
    IV. - Les mandats de membres du conseil de surveillance des diverses sociétés d'assurance ayant la même dénomination sociale ne comptent que pour un seul mandat.
Art. L. 225-61. -
    Les membres du directoire peuvent être révoqués par l'assemblée générale, sur proposition du conseil de surveillance. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
    Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Art. L. 225-35. -
    Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.
    Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
    Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du conseil d'administration sont inopposables aux tiers.
    Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le dépassement de cette autorisation peut être opposé aux tiers.
Art. L. 221-11. -
    Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci.
    Le commissaire aux comptes est avisé, au plus tard en même temps que les associés, des assemblées ou consultations. Il a accès aux assemblées.
    Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-54. -
    Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur général une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
    Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
    Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Art. L. 730-15. -
    Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
    L'organisation générale des marchés d'intérêt national et les clauses et conditions générales applicables à leurs usagers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    L'implantation et les modalités de gestion propres à chaque marché sont déterminées par décret dans les formes prévues à l'article L. 730-1. Ces décrets peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires, imposer la réorganisation des marchés existants.
    Les règles d'organisation et de fonctionnement du marché d'intérêt national sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 225-59. -
    Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'eux la qualité de président.
    Lorsqu'une seule personne exerce les fonctions dévolues au directoire, elle prend le titre de directeur général unique.
    A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
L'article R. 351-44-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Les I, II et III deviennent respectivement les II, III et IV ;
 2° Il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel, consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens mobilisés et de ses compétences.
 « La demande doit être préalable à la création ou reprise d'entreprise ou à l'exercice de la nouvelle activité. Elle est accompagnée d'un dossier justifiant que le demandeur remplit les conditions d'attribution de cette aide. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit la composition de ce dossier » ;
 3° Au premier alinéa du II, les mots : « l'ensemble des avantages prévus à l'article R. 351-41 » sont remplacés par les mots : « les avantages prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 351-41 » et les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 » ;
 4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 » ;
 5° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'avance remboursable est adressé à l'organisme mandaté qui délivre au demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt. Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et l'URSSAF. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. » ;
 6° Il est ajouté au IV un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Tout organisme mandaté doit également communiquer au préfet un rapport annuel d'évaluation portant notamment sur la consolidation et le développement des projets aidés » ;
 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - Lorsqu'il n'y a pas d'organisme mandaté dans le département, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable mentionnée au 3° de l'article R. 351-41 est adressée au préfet du département. Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est notifiée au demandeur. En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée rejetée. »
Art. L. 812-4. -
    La commission régionale peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
    Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Art. L. 225-58. -
    La société anonyme est dirigée par un directoire composé de cinq membres au plus. Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ce nombre peut être porté par les statuts à sept.
    Dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 1 000 000 F, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne.
    Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Les analyses et, le cas échéant, les prélèvements effectués au titre du I de l'article R. 231-59-8 du code du travail, ainsi que les prélèvements et analyses effectués au titre du II du même article, sont réalisés par les laboratoires dans les conditions de l'accréditation. Les résultats figurent dans un rapport, dont une version est établie en langue française, portant le logotype du COFRAC ou de tout autre organisme répondant aux exigences définies à l'article 2.
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige, et au minimum deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense ou par le tiers au moins des membres à condition que la demande porte sur un ordre du jour déterminé.
 Les convocations et l'ordre du jour sont, sauf urgence déclarée, adressés quinze jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le ministre de la défense.
 Un représentant de la Caisse des dépôts et consignations assiste aux travaux du comité avec voix consultative.
 Le contrôleur financier assiste aux travaux du comité d'investissement.
Les modèles types d'offres préalables de crédit prévus par l'article L. 311-13 du code de la consommation et figurant en annexe de l'article R. 311-6 et le modèle type de bordereau détachable de rétractation figurant en annexe de l'article R. 311-7 sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur prononce l'exclusion des salles de jeux :
 1° Des personnes qui ont volontairement sollicité cette mesure, pour une durée de trois années, renouvelable tacitement ;
 2° Des incapables sur la demande de leur représentant légal ou de leur conseil judiciaire ;
 3° Des condamnés bénéficiant de sursis avec mise à l'épreuve à l'égard desquels a été prononcée l'interdiction d'accès aux casinos et maisons de jeux prévue par l'article R. 59 du code de procédure pénale, sur la demande du juge de l'application des peines ;
 4° Des condamnés admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition de ne pas fréquenter les casinos et maisons de jeux, sur la demande du juge de l'application des peines ;
 5° Des personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
 Ces mesures sont susceptibles d'être révisées périodiquement.
 Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, par voie électronique sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement au directeur responsable de chaque casino. Le directeur responsable doit faire tenir un fichier des exclus de jeu. Ce fichier peut être informatisé dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le présent arrêté détermine :
 - les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux ;
 - les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos ;
 - les règles de fonctionnement des jeux ;
 - les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés au d de l'article 1er du décret n° 87-684 du 20 août 1987 dits « machines à sous » ;
 - les principes de surveillance et de contrôle.
 Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée.
 L'autorisation d'exploiter les jeux est accordée par le ministre de l'intérieur aux casinos implantés dans les communes visées par la loi du 15 juin 1907 susvisée.
 Cette autorisation est temporaire. Elle est accordée en prenant en compte, notamment, les impératifs liés à une politique contrôlée du jeu et la répartition équilibrée de l'offre de jeux de casino sur le territoire.
Opérations de banque autorisées dans les casinos.
 A la condition de ne retenir aucune commission, les casinos peuvent prendre les bons du Trésor pour leur valeur nominale, déduction faite, le cas échéant, du montant des intérêts restant à courir. Ils sont autorisés à installer dans leurs locaux, pour les louer à leurs clients, des coffres-forts à compartiments analogues à ceux que possèdent les banques ou les grands hôtels.
 Les casinos peuvent également faire effectuer ces opérations par la banque chargée de la négociation des chèques. Sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, cette banque peut ouvrir à cet effet, dans les locaux du casino, un bureau annexe. L'installation de ce bureau est subordonnée à la souscription par la banque d'un engagement écrit de se conformer aux règlements administratifs et à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 1° « Installation industrielle construite ou en construction » : une installation ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou bénéficiant d'un statut équivalent et qui n'a pas fait l'objet d'une décision de mise à l'arrêt définitif ;
 2° « Combustible usé recyclable dans les installations industrielles construites et en construction » : combustible usé pouvant être traité dans une installation industrielle construite ou en construction et autorisée à cette fin et dont il est prévu que le plutonium issu de ces opérations de traitement soit recyclé dans des installations industrielles construites ou en construction, disposant des autorisations nécessaires. Pour ces différentes installations, l'exploitant tient compte dans ses prévisions de leur durée de vie résiduelle envisagée ;
 3° « Combustible usé engagé » : combustible chargé en réacteur à la date de référence du rapport.
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
  Numéro national d'identification : ,
exerçant actuellement les fonctions de (2) 
au CSERD de (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2007,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le 
 (Signature)  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mai 2007, la SAS Eoliennes de La Citadelle, dont le siège social est situé 71, rue Jean-Jaurès, 62575 Blendecques, a été autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, autorisé par l'arrêté du 22 juillet 2005, de 12 MW à 13,80 MW.
 L'installation de production est localisée lieudit La Citadelle, Le Pouzat, 07320 Saint-Agrève.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 13 juillet 2007, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier hors délai ou incomplet sera rejeté.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 6 septembre 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (art. 12 du décret n° 2006-1616 du 18 décembre 2006 portant création du corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations).
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (service des concours, SRHEC0, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 avril 2007, la SAS Eoliennes de la Grande-Place, dont le siège social est situé 16, rue Saint-Dominique, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Kerorien, 56580 Crédin.
L'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
 Au deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » ;
 Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission de surendettement instituée à l'article L. 133-1 » sont remplacés par les mots : « des commissions de surendettement instituées aux articles L. 331-1, L. 334-1 et L. 334-2 ».
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) ,
épouse ,
 Numéro national d'identification ,
exerçant actuellement les fonctions (2) 
à (3) ,
inscrit(e) sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2007,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) : 
mis au recrutement au CHU de (4) 
 Fait à , le 
(Signature)  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat », dont le siège social est situé à Belfort (90), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région de Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
L'agent se trouvant en dehors de ses résidences familiale et administrative pendant toute la période comprise entre zéro heure et cinq heures peut prétendre au remboursement des frais d'hébergement effectivement engagés, sur présentation d'un justificatif de paiement original, sur la base du forfait fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisés. En l'absence de justificatif de nuitée, il est considéré que le missionnaire a été logé gratuitement et il ne percevra pas de remboursement au titre des frais d'hébergement.
 Pour la détermination de la durée du déplacement, la mission est réputée commencer à l'heure de départ de la résidence administrative et finir à l'heure de retour dans cette même résidence.
 Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'un des deux seulement. Il le précise dans l'ordre de mission.
 Le ou les titres de transport sont transmis à l'ordonnateur afin qu'il vérifie les lieux, dates et heures de départ et de retour de l'agent. L'ordonnateur conserve ces titres.
 Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent pendant les week-ends précédant ou suivant la mission sont déduites de la durée de la mission pour le calcul du montant de l'indemnisation. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacement par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
A l'exception des titulaires des entrepôts fiscaux de produits énergétiques, tout distributeur doit se déclarer auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente au regard de son lieu d'implantation. Cette déclaration, qui fait l'objet d'un modèle enregistré sous un numéro CERFA, doit comporter la raison sociale et le numéro SIREN de l'opérateur et, s'il y a lieu, la localisation et la description des installations de stockage d'huiles végétales pures. Le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent délivre une décision d'enregistrement, valable cinq ans, et renouvelable sur demande du distributeur.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'article R. 311-4-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 311-4-21. - Sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels et déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au personnel de l'Agence nationale pour l'emploi dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics. »