Décrète:
      <<Art. 41. - La caisse de mutualité sociale agricole compétente pour     recevoir les demandes d'adhésion est:
      <<1o La caisse désignée en application de l'article 55, en ce qui concerne     les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi no 65-555 du 10 juillet     1965;
      <<2o La caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre de     cotisant obligatoire, en ce qui concerne les personnes mentionnées à     l'article 1122-8 du code rural.
      <<Art. 42. - L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet à compter du     1er janvier de l'année civile qui suit la date de la demande.
      <<Toutefois, les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi no 65-555 du     10 juillet 1965 peuvent demander que leur adhésion à l'assurance volontaire     prenne effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de     laquelle elles ont commencé à exercer une activité professionnelle non     salariée agricole à l'étranger et les personnes mentionnées à l'article     1122-8 du code rural peuvent demander que leur adhésion prenne effet au 1er     janvier de l'année civile suivant leur radiation à titre de cotisant     obligatoire.
      <<Les cotisations d'assurance volontaire vieillesse sont exigibles à compter     de la date d'effet de l'adhésion et sont dues pour l'année.
      <<Art. 43. - I. - Les assurés volontaires sont, en vue du calcul du montant     de leurs cotisations, répartis en quatre catégories, chacune de ces     catégories correspondant à une assiette égale à un pourcentage de la somme     des plafonds mensuels de l'année applicable, conformément à l'article L.
     241-3 du code de la sécurité sociale, aux rémunérations retenues pour le     calcul des cotisations d'assurance vieillesse. Cette assiette est égale:
      << Pour la 1re catégorie, à 100 p. 100 de ce plafond;
      << Pour la 2e catégorie, à 70 p. 100 de ce plafond;
      << Pour la 3e catégorie, à 40 p. 100 de ce plafond;
      << Pour la 4e catégorie, à 20 p. 100 de ce plafond.
      <<La valeur mensuelle du plafond mentionné ci-dessus est celle en vigueur au     1er janvier de l'année considérée.
      <<II. - Les assurés volontaires visés à l'article 1122-8 du code rural sont     classés dans la catégorie correspondant à la moyenne des revenus     professionnels non salariés agricoles se rapportant à leurs trois dernières     années d'activité, déterminés conformément aux dispositions de l'article     1003-12 du code rural. A titre transitoire, les revenus pris en considération     sont, pour l'année 1990, ceux de l'année 1988 et, pour l'année 1991, ceux des     années 1988 et 1989.
      <<Sont classés:
      <<Dans la 1re catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels     sont égaux ou supérieurs au plafond mentionné au I ci-dessus;
      <<Dans la 2e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels     sont inférieurs audit plafond et supérieurs ou égaux à 70 p. 100 de ce     plafond;
      <<Dans la 3e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels     sont inférieurs à 70 p. 100 dudit plafond et supérieurs à 20 p. 100 de ce     plafond;
      <<Dans la 4e catégorie, les assurés dont les revenus professionnels annuels     sont inférieurs ou égaux à 20 p. 100 dudit plafond.
      <<La caisse peut toutefois décider soit d'office, après enquête sur les     revenus de toute nature des intéressés dans les conditions de l'article L.
     161 du livre des procédures fiscales, leur affectation à une catégorie     supérieure, soit sur la demande des intéressés, au vu des justifications     fournies et, s'il y a lieu, après enquête, leur affectation à une catégorie     supérieure ou inférieure.
      <<III. - Les assurés volontaires visés à l'article 4 de la loi no 65-555 du     10 juillet 1965 sont classés dans la 1re catégorie.
      <<Art. 44. - Les personnes ayant adhéré à l'assurance volontaire vieillesse     gérée par le régime de protection sociale des professions non salariées     agricoles avant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues par     l'article 1122-8 du code rural sont rangées, à compter de cette même date:
      <<Dans la 1re catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral     supérieur à 15724 F;
      <<Dans la 2e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris     entre 8908,01 F et 15724 F;
      <<Dans la 3e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral compris     entre 4000,01 F et 8908 F;
      <<Dans la 4e catégorie, si elles cotisaient sur un revenu cadastral au plus     égal à 4000 F.
      <<Le revenu cadastral mentionné ci-dessus est celui qui était retenu pour le     calcul des cotisations d'assurance volontaire vieillesse afférentes à l'année     1989.
      <<Les dispositions du dernier alinéa du II de l'article 43 ci-dessus sont     applicables aux assurés volontaires visés au présent article.
      <<Art. 45. - Les assurés volontaires visés aux 1o et 2o de l'article 39 sont     chaque année redevables d'une cotisation qui comprend:
      <<a) La cotisation prévue au a de l'article 1123 du code rural, pour     eux-mêmes et éventuellement pour leur conjoint et chacun des membres de leur     famille;
      <<b) La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural;