Article 25
    Tarifs de péage
      L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
    << 25.1. Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société     concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les     conditions définies ci-après:
    << 25.2. - I. - Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par     la société concessionnaire se décompose en sections de référence. La liste de     ces sections figure dans le contrat de plan que la société passe avec l'Etat.     Pour chacune des sections considérées, sont précisés sa longueur en     kilométres et le taux kilométrique moyen, tel que défini ci-après, en vigueur     à la date de signature du contrat de plan;
    << Sur une section de référence donnée, délimitée à ses extrémités par
    << Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique
    << Pour la catégorie des véhicules à deux essieux et de hauteur
     l'évolution du tarif kilométrique moyen sur le périmètre de la concession de     la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques     moyens en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de     plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section     considérée l'année (1er janvier - 31 décembre) précédant la hausse;
    << II. - Sur la période couverte par le contrat de plan en vigueur
    << Les tarifs seront révisés une fois par an, au 1er février de chaque
    << La hausse des tarifs de péage des autres classes de véhicules est
          << - classe 2: 1,5;
          << - classe 3: 1,6;
          << - classe 4: 2,12;
          << - classe 5: 0,6.
    << Pour l'application du présent article, les classes 2, 3, 4 et 5 sont
    << - classe 2: véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux
    << - classe 3: véhicules à deux essieux et de hauteur au droit de
    << - classe 4: véhicules à plus de deux essieux et de hauteur au droit
          << - classe 5: motos.
    << La société appliquera en outre une revalorisation progressive du
    << 25.3. La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et     temporelles de ses tarifs de péage demandées par l'Etat dans le cadre de sa     politique générale en matière de régulation des trafics.
    << En outre, la société concessionnaire peut appliquer des taux
    << Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-après, les taux
    << La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre
    << 25.4. Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la     catégorie considérée d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être appliquée     par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une     dégradation ou une usure anormales des ouvrages tels notamment que les     véhicules munis de pneumatiques à crampons.
    << 25.5. La tarification des sections nouvelles à leur mise en service est     fixée par la société concessionnaire sur la base du taux kilométrique moyen     de son réseau au moment de l'ouverture de ces sections, éventuellement     corrigé en fonction des coûts de construction et d'exploitation si ceux-ci     sont sensiblement différents de ceux constatés sur le reste du réseau.
    << Cependant, dans le cas où le tarif envisagé conduit à un taux
    << La tarification des nouveaux échangeurs est fixée par la société
    << 25.6. Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent     article et conformément aux dispositions du contrat de plan sont applicables     à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre     chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de l'équipement.
    << En mme temps que la transmission de ses décisions en matière
    << Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas
    << 25.7. L'ensemble des tarifs applicables sur le réseau de la société, en     vigueur à la date de publication du décret approuvant le présent avenant,
     sont annexés au cahier des charges.
    << L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute
    << 25.8. La rocade Sud d'Aix-en-Provence, la section Aix-en-Provence-Venelles     (échangeur de Venelles) et la section Pierre-Ronde-Cuers (échangeur de     Cuers-Nord) sont libres de péage pour le trafic interne. >>