Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 août 2004, M. Patrice Vermeulen, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur général de la commune de Paris pour une période de cinq ans à compter du 5 janvier 2004.
Les canaux suivants de la bande GSM 900 sont attribués à la société Outremer Télécom :
  1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 63 à 72 dans les départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe.
 Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1 800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à MM. Christian Laurent, administrateur civil, et Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à M. Fernand Joder, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2004, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
M. Bellenger (Samuel, Louis, Alain).
M. Borderie (Fabrice).
M. Clouteau (Antoine, Alain).
M. de Quatrebarbes (Thibault, Marie, Bernard).
M. Dhondt (Yannick, Pierre, Robert).
Mlle Glaudis (Caroline, Stéphanie).
M. Hisselli (Olivier).
M. Huntzinger (Benoît, François, Dominique).
M. Leroy (Francis, Xavier).
M. Lobet (Alain, Laurent).
Mlle Mangione (Magali, Annie, Nelly).
M. Petit (Patrice, Franzt).
M. Ribot (Benoit, Roger, Paul).
M. Roig (Olivier, Maurice, Léandre).
M. Roux (Christophe, Claude-France, Jean-Luc).
Mme Saulnier (Joëlle, Nicole, Jacqueline), épouse Foucault.
M. Scavazza (Christophe).
M. Thomassin (Erwan, Michel, Evelyn).
M. Verdoucq (Laurent, Emmanuel).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
   Les sergents de réserve :
Garnerone (Philippe, Lucien, Laurent, Michel, Jacques).
Boesch (Emmanuel).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
Le sergent-chef de réserve Wingender (Emmanuel, Hubert).
Pour prendre rang du 1er août 2004
Mlle Jeanney (Hélène, Arlette, Régine).
Mlle Manon (Laurence, Dominique, Marie).
Mlle Delhotal (Corinne).
L'aspirant de réserve Impe (Fabienne).
Le sergent de réserve Millet (Olivier, Marie, Bernard).
Pour prendre rang du 1er septembre 2004
Le major de réserve Rebiteau (Alain, Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er octobre 2004
Mme Ribière (Jocelyne, Simone), épouse Chanrond.
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps technique et administratif
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mars 2004
Mlle Courcaud (Emilie, Marie-Georgette).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 août 2004, Mme Véronique Richard est nommée administratrice provisoire du centre d'études littéraires et scientifiques appliquées de l'université Paris-IV (CELSA) à compter du 18 juillet 2004, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur dans les conditions prévues à l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
L'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 A. - Au b, les mots : « Le directeur général des stratégies industrielles, ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ou son représentant ; ».
 B. - Le d est ainsi modifié :
 1° Les mots : « La Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ; » sont remplacés par les mots : « L'Union française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles ; ».
 2° Il est complété par un « 7° » ainsi rédigé : « La Chambre syndicale nationale, bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant ; ».
 C. - Avant le dernier alinéa, il est inséré un « e » ainsi rédigé :
 « e) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant. »
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la culture et de la communication peut faire appel, pour l'accomplissement d'études, d'expertises ou de tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Les membres du corps militaire du contrôle général des armées en activité, en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute question de caractère général relative à leur condition et à leur statut.
 L'assemblée générale peut, en outre, être consultée sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
 Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale. »
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes en 2002 pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale. Elles adressent, au plus tard pour le vingtième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour accord, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3. L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004 est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 février 2004, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 février 2004, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris à partir du 24 mars 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-86 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent aux caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les données mentionnées à l'article 2. Elles leur communiquent également le montant des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2002.
 Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communiquent aux caisses de mutualité sociale agricole, au plus tard pour le dixième jour suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les montants des revenus retenus pour le calcul de la contribution visée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et due au titre de l'année 2002. Elles leur précisent également, le cas échéant, si ces revenus et ceux déclarés par les intéressés au titre de leurs activités agricoles font l'objet d'une imposition unique dans la même catégorie fiscale et cette catégorie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 janvier 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 mars 2004 au 1er juillet 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Paris 1400, les arts sous Charles VI » au musée du Louvre, du 22 mars 2004 au 12 juillet 2004.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, professions libérales et consommation) et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu par arrêté du 25 juillet 2002 et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 12 janvier 2004 se déroulera à Paris à compter du 24 mai 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
20 MWth  P < 50 MWth
50 MWth  P < 100 MWth
100 MWth  P < 300 MWth
300 MWth  P < 500 MWth
P  500 MWth
 Les dispositions du paragraphe V de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Par exception aux dispositions du paragraphe I du présent article, la valeur limite en poussière est de 100 mg/Nm³ pour les installations existantes anciennes d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 500 MWth qui brûlent un combustible solide dont le contenu calorifique est inférieur à 5 800 kJ/kg (valeur calorifique nette), la teneur en eau supérieure à 45 % en poids, la teneur combinée en eau et en cendres supérieure à 60 % en poids et la teneur en oxyde de calcium supérieure à 10 %. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 16.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er mars 2004, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
A N N E X E
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE AU CONCOURS SUR TITRES EN QUALIFICATIONS HOSPITALIÈRES DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
I. - Discipline postulée
 Corps : 
 Organisme et lieu d'affectation : 
 Nom et prénoms (1) : 
 Né(e) le : 
 Grade : 
 Date de prise de rang dans le grade : 
 Date d'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé : 
 Nature du lien au service (2) : 
 Emploi actuellement tenu : 
 Emplois tenus depuis la nomination au premier grade d'officier : 
 Exposé détaillé de la (ou des) formation(s) suivie(s) et des diplômes obtenus (à développer sur une feuille jointe, le cas échéant) :
 A , le 
(L'auteur de la demande)  
II. - Partie réservée
aux autorités hiérarchiques compétentes
 A. - Chef de corps ou commandant de la formation administrative :
 A , le 
(Signature de l'autorité)  
 B. - Autorité notant en deuxième ressort (4) :
 A , le 
(Signature de l'autorité)  
 C. - Autorité notant en troisième ressort (5) :
 A , le 
(Signature de l'autorité)  
 (1) Nom patronymique en lettres capitales. Pour les officiers féminins : nom de jeune fille éventuellement complété de la mention « épouse X... ».
 (2) Officier de carrière, sous contrat ou servant sous contrat (98.1).
 (3) Préciser dans l'ordre chronologique pour chaque emploi : le grade, l'emploi tenu, l'unité, ainsi que les dates de début et de fin de service dans l'emploi.
 (4) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé sur sa manière de servir et classé par ordre de priorité.
 (5) L'autorité hiérarchique concernée doit valider l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans le domaine considéré et l'assortir d'un avis technique motivé sur sa manière de servir et classé par ordre de priorité.
Art. 3. -  Dans la section 1 du chapitre III du titre III, il est inséré, avant l'article 53, un article 52-1 ainsi rédigé :
    « Art. 52-1. -  Des aides aux scénarios peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie selon les modalités prévues ci-après :
    « I. - Des prix, destinés à récompenser de jeunes auteurs de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée, peuvent être attribués sur proposition d'un jury composé de professionnels appartenant aux différents secteurs de l'industrie cinématographique et désignés par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « II. - Des subventions peuvent être accordées, après avis d'une commission, en vue de contribuer à l'écriture ou à la réécriture de scénarios d'oeuvres cinématographiques de longue durée.
    « Les subventions à l'écriture et à la réécriture sont attribuées aux auteurs justifiant d'une expérience artistique. Les subventions à la réécriture peuvent être également attribuées aux entreprises de production.
    « Les scénarios proposés doivent être écrits pour des oeuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de scénarios d'oeuvres de fiction tirés d'opéras et réalisées dans la langue du livret, de scénarios d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou de scénarios d'oeuvres d'animation.
    « La composition de la commission appelée à émettre un avis, les conditions d'attribution des subventions ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont soumises à répétition sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la culture. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, M. Philip Alloncle, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de syndics des gens de mer, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 décembre 2001.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, le décret du 27 septembre 1996 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 1996 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, pour signer, dans la limite de ses attributions :
 1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Brigadiers-majors de police, brigadier-chef de la police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
 d) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
 e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
 2° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 3° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 4° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 5° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 6° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 7° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 8° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours.
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
Par décision no 2001-702 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE Institut régional d'ingénierie informatique de santé est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du GIE Institut régional d'ingénierie informatique de santé et des établissements ci-dessous, pour leur activité directement liée à la santé :
    - centre hospitalier universitaire de Nantes ;
    - hôpital Bellier ;
    - établissement français du sang ;
    - centre de recherche de lutte contre le cancer ;
    - nouvelles cliniques nantaises ;
    - centre Catherine de Sienne ;
    - clinique Saint-Augustin.
CHU de Marseille (université Aix-Marseille-II)
    M. Petit (Philippe) :
    - radiologie et imagerie médicale (type clinique) ;
    - service de radiologie pédiatrique, hôpital de La Timone enfants.
    M. Kaplanski (Gilles) :
    - immunologie (type clinique, médecine interne) ;
    - service de médecine interne, hôpital de la Conception.
    M. Papazian (Laurent) :
    - réanimation médicale ;
    - service de réamination médicale, hôpitaux Sud.
    M. Pelletier (Jean) :
    - neurologie ;
    - service de neurologie, hôpital de La Timone.
    M. Dufour (Henry) :
    - neurochirurgie ;
    - service de neurochirurgie, hôpital de La Timone.
    M. Magnan (Antoine) :
    - pneumologie ;
    - service de pneumo-phtisiologie et allergologie respiratoire, hôpital Sainte-Marguerite.
    M. Alimi (Yves) :
    - chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire ;
    - service de chirurgie vasculaire, hôpital Nord.
CHU de Nantes (université de Nantes)
    M. Darmaun (Dominique) :
    - nutrition (type clinique) ;
    - pôle digestif, CHU.
    M. Avet L'Oiseau (Hervé) :
    - hématologie ; transfusion : option hématologie (type biologique) ;
    - laboratoire d'hématologie biologique, CHU.
    M. Dantal (Jacques) :
    - immunologie (type clinique) ;
    - service de néphrologie et immunologie clinique, Hôtel-Dieu.
    M. Blanloeil (Yvonnick) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - service d'anesthésie, réanimation chirurgicale, hôpital G.-et-R.-Laennec.
    M. Gouin (François) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - clinique chirurgicale orthopédique, Hôtel-Dieu.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre :
1. Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. Jean Guéguinou, ambassadeur de France.
 M. Alain Schnapp, directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art.
 M. Jean-Yves Audouin, préfet, conseiller maître à la Cour des comptes en service extraordinaire.
 Mme Maria Van Berge-Gerbaud, directrice de la fondation Custodia, à Paris.
 M. Roland Recht, professeur au Collège de France, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2. Un membre du corps des conservateurs
ou des conservateurs généraux du patrimoine
 M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 14 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'établissement public médico-social « Le Littoral » à Saint-Brévin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social « Le Littoral », 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.
Les emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire :
 a) Soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ;
 b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 14 du décret du 2 novembre 1992 précité, de l'habilitation à diriger des recherches ;
 2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre professeur ou maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 24 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
 Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de la République française.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général).
CHU de Paris
    (université Paris-VI-UFR La Pitié-Salpêtrière)
    M. Lazennec (Jean-Yves) :
    - anatomie (type clinique, chirurgie orthopédique et traumatologique) ;
    - service de chirurgie orthopédique et traumatologique, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    Mme Marseillan (Dominique), épouse Mazier :
    - parasitologie et mycologie (type biologique) ;
    - service de parasitologie, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    M. Caumes (Eric) :
    - maladies infectieuses ; maladies tropicales : option maladies tropicales ;
    - service des maladies infectieuses et tropicales, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    M. Puybasset (Louis) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - service d'anesthésie, réanimation (SAR), groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    M. Chartier-Kastler (Emmanuel) :
    - urologie ;
    - service d'urologie, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    M. Menegaux (Fabrice) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
    M. Vaillant (Jean-Christophe) :
    - chirurgie générale ;
    - service de chirurgie générale et digestive, groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière.
CHU de Lyon
    (université Lyon-I-UFR Grange-Blanche)
    M. Lina (Bruno) :
    - bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) ;
    - laboratoire de virologie, hôpital Edouard-Herriot.
    Mme Bellin (Mauricette), épouse Michallet :
    - hématologie ; transfusion : option hématologie (type clinique) ;
    - service d'hématologie, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Calender (Alain) :
    - génétique (type biologique) ;
    - unité de génétique moléculaire, hôpital Edouard-Herriot.
    M. Gueyffier (François) :
    - pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique : option pharmacologie clinique ;
    - service de pharmacologie clinique, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
    M. Chevalier (Philippe) :
    - cardiologie ;
    - service de cardiologie E, hôpital cardiovasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 juin 2004, M. Bille (Jacques), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique et affecté à l'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004, modifié le 28 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 et du 31 janvier 2004, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Le tableau mentionné au sous-article 8.4.1 est abrogé après le tirage du 13 août 2004 et remplacé pour le tirage du 20 août 2004 et les tirages suivants par le tableau ci-dessous :
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Rousseaux, domicilié 54, domaine du Mottay, 74500 Publier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. 2. -  Les articles 3 et 3-1 du même décret sont ainsi rédigés :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Mardrus, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselee, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue, de M. Mardrus et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision no 2001-749 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Sud fertilisants, à Sète (34) ;
    Europ sécurité industrie, à Saint-Jean-de-Vedas (34) ;
    Rhodia services, à Aubervilliers (93) ;
    Parc national du Mercantour, à Nice (06) ;
    GEPOR, à Richemont (57) ;
    Mairie de Crosne (91) ;
    Mairie des Abymes (97) ;
    Centre hospitalier universitaire de Nîmes (30) ;
    Communauté urbaine Grand Nancy, à Nancy (54) ;
    Mairie de La Rochelle (17).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valéro, délégation est donnée à :
    M. Philippe Thurat, chef du bureau des professions paramédicales et des statuts et personnels hospitaliers ;
    Mme Marie-France Colette, chef du bureau des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
    directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants du 5 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Création :
 - du chapitre XIII de la convention collective relatif à la prévoyance ;
 - de l'annexe V de ladite convention relative au régime de prévoyance obligatoire.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Rambouillet (1re catégorie) exercées par Mme Ayme (Martine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  La liste des commissions figurant en annexe de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
    Comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
    Conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
    Comité d'éthique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
    Comité de coordination des matériaux ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « matériaux et procédés » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « eau et technologies de l'environnement » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « génie civil et urbain » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « pile à combustible » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « pollutions marines accidentelles et conséquences écologiques (RITMER) » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « recherche aéronautique sur le supersonique » ;
    Comité d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « Terre et espace » ;
    Comité d'orientation du réseau pour la recherche et l'innovation en audiovisuel et multimédia (RIAM) ;
    Comité d'orientation stratégique du réseau national « technologies pour la santé » ;
    Conseil national de coordination des sciences de l'homme et de la société ;
    Conseil d'orientation du réseau de recherche et d'innovation technologiques « GenHomme » ;
    Conseil scientifique du réseau de recherche et d'innovation technologiques « GenHomme » ;
    Conseil scientifique de l'action concertée incitative « internationalisation des sciences humaines et sociales » ;
    Conseil scientifique de l'action concertée incitative « molécules et cibles thérapeutiques » ;
    Conseil scientifique de l'action concertée incitative « neurosciences intégratives et computationnelles » ;
    Conseil scientifique de l'action concertée incitative « observation de la Terre » ;
    Conseil scientifique du programme « instituts fédératifs de recherche ».
Par décision no 2001-740 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis Dreyfus Communications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 938 000 F.
Par décision no 2001-745 en date du 25 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération belfortaine est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé en un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la communauté d'agglomération belfortaine et de la ville de Belfort.
    La décision no 99-696 du 1er septembre 1999 de l'Autorité autorisant la ville de Belfort à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, est abrogée.
Ophtalmologie
    Mme la docteure Monin-Gabriel (Claire), membre titulaire.
    M. le docteur Hay (François), membre suppléant.
    Les membres du comité médical et de la commission de réforme sont désignés pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
    Les fonctions des membres sont renouvelables. Elles prennent fin avant l'expiration de la date prévue, à la demande de l'intéressé ou lorsque celui-ci atteint l'âge limite de soixante-cinq ans. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre des affaires étrangères, aux fonctions du praticien qui s'abstiendrait de façon répétée, et sans raison valable, de participer aux travaux du comité ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité.
    Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants du comité médical élisent leur président parmi les deux praticiens titulaires de médecine générale.
Art. 5. -  Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire. Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de ladite nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les mélanges respiratoires visés par le présent arrêté sont les suivants :
 Mélanges binaires :
 Nitrox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote dans des proportions différentes de celle de l'air ;
 Héliox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'hélium.
 Mélanges ternaires :
 Trimix, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote et d'hélium.
Art. 4. -  Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, peuvent être destinataires des informations enregistrées :
    - pour le courrier électronique et la collecte des données par le biais d'un formulaire en ligne : les agents habilités de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
    - pour les extraits de la base visée à l'article 2 : les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents dans le cadre d'une enquête judiciaire en cours ou susceptible d'être ouverte.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 janvier 2005, est autorisée l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées de suivre une formation d'aide-soignant au titre de l'année 2007.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 10.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 18 mars 2005, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mardi 29 mars 2005, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris le lundi 30 mai 2005.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 avenants du 13 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point et salaire mensuel garanti ;
 Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
L'article 1er est ainsi rétabli :
 « Art. 1er. - I. - Une demande d'inscription, un dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés peuvent être effectués par la voie électronique dès lors qu'ils peuvent être transmis et reçus par cette voie, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original doit être fourni et qui ont été établis sur support papier.
 « II. - Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au I, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et par le décret du 30 mars 2001 pris pour son application. Toutefois, pour les demandes d'immatriculation, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
 « III. - Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article 88, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci lui parvient. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, le nombre de postes à pourvoir aux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères au titre de l'année 2005 (cadre général) (femmes et hommes) est fixé à 6 se répartissant de la manière suivante :
 Concours externe : 3.
 Concours interne : 3.
 L'une des places du concours externe est susceptible d'être attribuée à un candidat admissible à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplit pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui aura subi avec succès les épreuves orales d'admission prévues par l'arrêté du 9 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Jean Pont Haurie, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 août 2005.