Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - L'article 11 de l'arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans     le transport routier par la voie des unités capitalisables, le candidat doit     avoir acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe I du présent arrêté;
      <<Dans le cas où cette unité est préparée selon les modalités du contrôle     continu, l'évaluation relative au permis de conduire E (C) doit se faire     individuellement sous forme d'épreuves terminales;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires, relatives aux installations électriques et éclairage et au     fonctionnement des ascenseurs et escaliers mécaniques, prévues par les textes     susvisés, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation     est accordé, à compter du1er janvier 1991, aux organismes ou personnes     ci-après:
      a) Pour une période de trois ans:
      Cabinet Paris (Maurice), 51, rue Charles-Keller, 54000 Nancy;
      b) Pour une période d'un an:
      Cabinet Raymond, 325, rue de Thureau, 89000 Saint-Georges-sur-Baulches;
      Bureau Alpes-Contrôle, 1, rue de Vénétie, 74940 Annecy-le-Vieux.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder à toutes les catégories     de vérifications réglementaires prévues par les textessusvisés, pendant les     phases de conception, de construction et d'exploitation, est accordé à     compter du 1er janvier 1991 aux organismes ci-après:
      a) Pour une période de trois ans:
      Association des propriétaires d'appareils à vapeurs et électriques de     l'Ouest, 5, rue de la Johardière, B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et     de Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59010 LILLE     CEDEX;
      Société de contrôle technique (Socotec), Les Quadrants, 3, avenue du Centre,     78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX;
      Société de contrôle technique (Socotec-Réunion), B.P. 348, 97468 SAINT-DENIS     CEDEX;
      Association interprofessionnelle de France (A.I.N.F.), zone industrielle,
     rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX;
      Association parisienne des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Association alsacienne des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 MULHOUSE CEDEX;
      b) Pour une période de deux ans:
      Société Qualiconsult, 19, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles;
      Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques,     2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76312 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX;
      Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du     Sud-Ouest, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, Artigues-près-Bordeaux,
     33370 Tresses;
      c) Pour une période d'un an:
      Société S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;      Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75017 Paris;
      Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Art. 6. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires, relatives aux installations de gaz, de fluides médicaux, de     ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d'air,
     équipements de désenfumage mécanique, prévues par les textes susvisés pendant     la phase d'exploitation est accordé, à compter du 1er janvier 1991, à     l'organisme ci-après:
      Pour une période de trois ans:
      Société M.K. Therm (thermographie, mesures et études thermiques), 48,
     grand-rue de Kalh-Am-Main, 38090 Villefontaine.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Dominique     Liger, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mlle     Marie-Caroline Thery, attaché principal d'administration centrale, à l'effet     de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces comptables,
     les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les     arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 3. - Le ministre délégué à la communication reçoit délégation du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces     mêmes attributions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du     Haut-Rhin du 15 novembre 1976, les dispositions de l'accord (Salaires) du 4     octobre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
ACCORD
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION     RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES)    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République démocratique populaire lao, ci-après dénommés <<les Parties     contractantes>>,
      Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de     créer des conditions favorables pour les investissements français au Laos et     lao en France,
      Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont     propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les     deux pays dans l'intérêt de leur développement économique,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Art. 8. -  L'article R. 5143-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
    « I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « dossier pharmaceutique, », est inséré le mot : « pharmacologique, » ;
    « II. - Au troisième alinéa, les mots : « du fabricant assurant son exploitation » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise ou organisme exploitant la spécialité ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1998 et à compter du 22 juillet 1998, le capitaine du corps technique et administratif de l'armée de terre Boutineau (Pierre) est nommé régisseur de recettes du compte de commerce « subsistances militaires » au ministère de la défense, en remplacement du commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre Gaag (Michel).
V. - Centre de Poitiers
    Section B
    M l l e Boyère (Alexandra).
    M. Charron (Nicolas).
    M l l e Dalmon (Caroline).
    M. Lacrampe (Hervé).
    M l l e Le Person (Aude).
    M l l e Massendari (Julie).
    M. Storelli (Xavier).
    M. Traineau (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mai 1998, Mlle Marquet (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1998 en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998 :
    La date des élections des représentants des praticiens hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 66 de ce même décret, est fixée au mardi 16 juin 1998.
    La date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux exerçant leur activité à temps partiel régis par le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié au sein du conseil de discipline, prévu à l'article 45 de ce même décret, est fixée au mercredi 17 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 030 000 F, est fixé en dépenses à 6 935 000 F et en recettes à 6 827 000 F (décision modificative no 1).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 108 000 F.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, M. Hougron (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er mars 1998, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2. -  Le paragraphe 2.2.3 de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 1986 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 37 du 13/02/1998 page 2298 à 2300
    =============================================
Art. 10. -  I. - A l'article 16 du décret du 5 juin 1984 susvisé, les mots : « du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 18 ainsi qu'à l'article 19 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle de l'institut ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1998, est nommée au Conseil supérieur de la marine marchande et à sa commission permanente, au titre des représentants de l'Etat, en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Paul (Henri), appelé à d'autres fonctions, pour la durée du mandat de ce dernier restant à courir : Mme Delmas-Comolli (Catherine), directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier tiret, supprimer les mots : « en tout lieu et sans restriction ».
    II. - Le troisième tiret est ainsi rédigé :
    « - présenter le profil médical minimum suivant :
    « a) Ingénieurs militaires des essences et officiers du corps technique et administratif :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 41 du 18/02/1998 page 2558
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 1998, les épreuves des concours organisés pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande et en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande auront lieu les 18 et 19 mai 1998.
    Les épreuves du concours organisé pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche auront lieu :
    - pour les candidats d'origine non professionnelle : les 19 et 20 mai 1998 ;
    - pour les candidats d'origine professionnelle : les 3 et 4 septembre 1998.
    Pour les concours d'admission en première année des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande et des officiers mécaniciens à la pêche d'origine non professionnelle, les centres de concours sont les suivants :
    a) Métropole : écoles nationales de la marine marchande du Havre, Saint-Malo, Nantes et Marseille ;
    b) Départements et territoires d'outre-mer : directions départementales des affaires maritimes de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion et services des affaires maritimes de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française, dès lors qu'un candidat souhaite y concourir.
    Pour le concours d'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche d'origine professionnelle, un centre unique est ouvert à l'Ecole nationale de la marine marchande de Nantes.
    La date limite de prise en compte des inscriptions est fixée à trente jours avant le début des épreuves.
    Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
    Le président de jury enverra à chaque responsable de centre un modèle de convocation qui précisera la date au-delà de laquelle les dossiers incomplets seront définitivement rejetés. Cette date correspondra à la réunion de délibération du jury.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 1er. -  Les communes de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui en font la demande à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont autorisées à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de faciliter les recherches dans les tables d'état civil prévues à l'article 1er du décret du 3 mars 1951 susvisé dans le cadre des traitements automatisés qu'elles mettent en oeuvre.
    Seules les informations concernant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ou de décès, numéro de l'acte de naissance ou de décès sont transmises à cet effet par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux communes qui ont établi l'un ou l'autre de ces actes.
    Toute absence de conformité des informations mentionnées ci-dessus avec les tables des registres d'état civil est portée à la connaissance de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1998 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo », auprès d'un courtier-mandataire de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Top Départ », publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot automobile Espace » ou d'un « lot automobile Twingo » seront prescrits.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Article 2
    Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
    I. - Il est inséré, après l'article L. 353-9, un article L. 353-9-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 353-9-1. -  Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4o de l'article L. 351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide. »
    II. - L'article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. »
    III. - L'article L. 422-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 11 janvier 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Valeur du point, rémunération annuelle effective et prime de congés annuels.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Bas-Rhin ;
    Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
    Union régionale des syndicats autonomes CSL.
6. Plaques et inscriptions
    Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de la catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 12/05/1998 page 7113 à 7116
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 1998, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme au titre de l'année 1996 les personnes dont les noms suivent :
    Mme Baba-Moussa, née Ghoumrassi (Fadila) ;
    Mlle Benavente Ercilla (Lili) ;
    Mlle Dali (Yasmine) ;
    Mlle Essola (Dorah) ;
    Mme Gaceb (Ghania) ;
    Mlle Guenane (Malika) ;
    Mme Harouni, née Ommari (Leila) ;
    Mme Majidi-Ahi, née Feghi (Soraya) ;
    Mme Rahgani (Tahereh) ;
    Mme Tessier, née Kashani (Banafsheh).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant no 25 du 15 octobre 1997 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 4. -  Trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation et à l'issue de la visite à laquelle elle a procédé après l'achèvement des travaux, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité délivre un avis au maire. Cet avis est soit favorable, soit défavorable. Dans ce dernier cas, l'avis est motivé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 mai 1998, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1998 :
    Anatomie
    Concours de type 1
    Darnault (Pierre).
    Fessy (Michel, Henri), discipline hospitalière : Chirurgie orthopédique et traumatologique.
    Gabel-Wolfram (Renée).
    Moscovici (Jacques), discipline hospitalière : Chirurgie infantile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 1998, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères.
    Le nombre des emplois de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à pourvoir par la sélection professionnelle au titre de l'année 1998 est fixé à huit.
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 mars 1998 inclus, terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au bureau des concours.
    L'épreuve de sélection professionnelle se déroulera le 29 avril 1998 à Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
« 1. Département de Maine-et-Loire
    « Ambillou-Château, Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Blaison-Gohier, Bouchemaine, Brigné, Chalonnes-sur-Loire, Champ-sur-Layon (Le), Champtocé-sur-Loire, Chanzeaux, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chaudefonds-sur-Layon, Chavagnes, Cléré-sur-Layon, Concourson-sur-Layon, Coutures, Faveraye-Mâchelles, Faye-d'Anjou, Fosse-de-Tigné (La), Ingrandes, Jumellière (La), Martigné-Briand, Mesnil-en-Vallée (Le), Montjean-sur-Loire, Notre-Dame-d'Allençon, Nueil-sur-Layon, Passavant-sur-Layon, Pommeraye (La), Possonnière (La), Rablay-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Lambert-du-Lattay, Savennières, Tancoigné, Thouarcé, Tigné, Trémont, Valanjou, Verchers-sur-Layon (Les).
Art. 24. -  Le d de l'article 23 du décret du 17 avril 1989 précité est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La procédure de tirage au sort mentionnée au b est applicable pour la désignation des suppléants dans les mêmes cas et les mêmes conditions que pour la désignation des représentants titulaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Strasbourg, qui avait été arrêté en dépenses à 7 667 076,55 F et en recettes à 7 067 076,55 F, est fixé en dépenses à 9 365 469,15 F et en recettes à 8 045 469,15 F (décision modificative no 2).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de roulement d'un montant de 1 320 000 F.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale première couronne en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 9 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne (région parisienne), 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne (région parisienne), 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 216, répartis comme suit :
    Concours externe : 108 postes ;
    Concours interne : 108 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Réunion en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 9 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans la délégation régionale suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 17, répartis comme suit :
    Concours externe : 9 postes ;
    Concours interne : 8 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 1998, M. Sichel (Olivier), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de France Télécom pour exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 avril 1998.
Art. 13. -  Le directeur de l'agence peut recruter directement les agents visés au I de l'article 5 en catégorie d'emploi I bis et déroger aux règles posées à l'article 12 pour le classement des agents recrutés dans les catégories I et I bis compte tenu de l'expérience professionnelle, notamment au regard de leurs travaux scientifiques, de la notoriété des candidats et des contraintes spécifiques du poste proposé.
    Une information est faite chaque année devant le comité technique paritaire sur les conditions d'application du présent article.
    TITRE IV
    EVALUATION ET AVANCEMENT
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 1998, M. Gérard Alcaraz, maître de conférences à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en biologie appliquée à la qualité des produits végétaux au même établissement à compter du 18 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1998, les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale sont complétées comme suit :
    « Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 23.
    « Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    « Concours externe : 13 (spécialités A : 3, B : 8, C : 2) ;
    « Concours interne : 10 (spécialités A : 2, B : 6, C : 2).
    « 2 postes seront en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 8. -  Les titulaires d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement secondaire ou justifiant de cinq années d'expérience professionnelle sont classés en catégorie d'emploi de niveau IV.
    I. - Dans le domaine technique, ils sont chargés, sous le contrôle et la direction des personnels scientifiques et techniques, d'exécuter des analyses d'après des directives détaillées.
    Par ailleurs, ils entretiennent l'appareillage scientifique et préparent les locaux affectés aux analyses.
    II. - Dans le domaine administratif, ils concourent à l'exécution des tâches courantes.
    TITRE III
    RECRUTEMENT
    Chapitre Ier
    Période d'essai
A N N E X E I I
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DE L'ACTIVITE DE SOINS DE NEUROCHIRURGIE
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/1998 page 2336 à 2337
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 1998, M. Médina (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 mai 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 27 avril 1998, le montant de la dotation globale de l'Agence française du sang, prévue au 2o de l'article L. 667-12 du code de la santé publique, est fixé à 71 536 000 F pour l'exercice 1998.
Par décret en date du 11 mai 1998, M. Luc Rousseau, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Jean-Jacques Dumont, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 5. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
    « Pour les contrats de fournitures ou de services, le montant à comparer aux seuils fixés aux articles 2, 3 ou 3-1 du présent arrêté, selon le cas, est déterminé dans les conditions ci-après.
    « I. - Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est égal :
    « - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ;
    « - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mois et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
    « II. - Lorsqu'il s'agit de contrats de services ce montant est égal :
    « - pour les contrats d'une durée égale ou inférieure à quarante-huit mois, à la valeur totale estimée du contrat ;
    « - pour les contrats d'une durée supérieure à quarante-huit mois et les contrats n'indiquant pas de prix total, à la valeur mensuelle multipliée par 48.
    « Aux fins du calcul du montant estimé des contrats concernant les types de services suivants, sont, le cas échéant, pris en compte :
    « - pour ce qui est des services d'assurances, la prime payable ;
    « - pour ce qui est des services bancaires et autres services financiers, les honoraires, commissions, intérêts et autres modes de rémunération ;
    « - pour ce qui est des marchés ayant pour objet des tâches de conception, les honoraires ou la commission payables.
    « III. - Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures ou de services pour une période donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs fournisseurs ou prestataires de services ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal :
    « - soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des douze mois suivants ;
    « - soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
    « IV. - Si un achat envisagé de fournitures ou de services homogènes donne lieu à des contrats séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en considération. Pour les contrats de services autres que ceux passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, lorsque cette valeur dépasse le montant du seuil, il peut être dérogé à l'application des dispositions relatives aux mesures de publicité et de mise en concurrence pour des lots dont la valeur estimée est inférieure à 500 000 F hors TVA et pour autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur cumulée des lots. »
A N N E X E I (*)
    Zone de Bonifacio.
    Fréquence : 105,1 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Tombe, 20169 Bonifacio.
    Altitude du site : 79 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 91 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Porto-Vecchio.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
    Altitude du site : 188 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 206 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de L'Ile-Rousse.
    Fréquence : 88,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Capu Corbinu, 20256 Corbara.
    Altitude du site : 530 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 552 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Membres avec voix délibérative
    M. Dintilhac (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, président.
    M. le directeur de l'administration pénitentiaire, ou son représentant, vice-président.
    M. le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
    M. Zulberty (Michel), adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement.
    Mme Zampa (Anna-Marie), contrôleur financier central du ministère de la justice.
    Un sous-directeur de l'administration pénitentiaire.
    M. Berkani (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
    M. Belmont (Joseph), architecte.
    M. Bonnivard (Guy), architecte-conseil du ministère de la justice.
    M. Fainsilber (Adrien), architecte.
    M. Sarfati (Alain), architecte.
    Un maître d'oeuvre désigné par la chambre syndicale des sociétés d'études techniques et d'ingénierie.
    M. Chauvet (Jean-Marc), directeur régional des services pénitentiaires.
    Mme Chailloux (Isabelle), directrice d'établissement pénitentiaire.
    Mme Tardieu (Marie-Christine), médecin de prévention de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « I. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de l'Etat et des organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des fournitures ou des services entrant dans l'une des catégories énumérées au II de l'article 379-1.
    « II. - Le seuil prévu à l'article 378 du code des marchés publics est fixé à 1 300 000 F hors TVA pour :
    « Les marchés publics de l'Etat et des autres organismes soumis aux dispositions du livre II dudit code ayant pour objet des services entrant dans des catégories autres que celles mentionnées au I ou au II de l'article 379-1 ;
    « Les marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial qui ont pour objet des fournitures ou des services.
    « III. - Le seuil prévu à l'article 381 du code des marchés publics est fixé à 4 900 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services.
    « IV. - Le seuil prévu à l'article 392 du code des marchés publics est fixé à :
    « 2 600 000 F hors TVA pour les marchés publics de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités mentionnées au 1o, au 2o, au 3o ou au 4o de cet article ;
    « 3 900 000 F hors TVA pour les marchés de fournitures ou de services conclus pour l'exercice des activités visées au 5o de cet article. »
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 29 avril 1998, Mme Harpin (Marie-Agnès), épouse Scherrer, attaché administratif des services extérieurs du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée depuis le 1er mai 1992 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégrée le 1er janvier 1997 dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  Est décidée la création au sein de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, sous l'appellation de fichier du dépôt légal, d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les éditeurs ou importateurs, les auteurs, les imprimeurs et derniers façonniers de livres, brochures et documents de toute nature édités ou importés sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 février 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe.
Art. 5. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront publiés au Journal officiel de la République française.
    Ils seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 avril 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 février 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Gazeuse no 1 » situé à Ogeu-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 septembre 1998, est approuvée la modification des statuts de l'institution de prévoyance Caisse de prévoyance La Boétie, 64 bis, rue de Monceau, 75008 Paris, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 11 180 993,66 F, est fixé en dépenses et en recettes à 11 627 038,12 F (décision modificative no 2).
Légion de gendarmerie départementale
    des Pays de la Loire
    Albanese (Guy).
    Aubry (Christophe, Michel).
    Bachelet (Franck, Aimé).
    Baslant (Christophe, Jacques).
    Bassino (Thierry, Michel, Louis).
    Berthelot (Michel, Jacques).
    Bescond (Philippe).
    Beterous (Thierry).
    Bizien (Frédéric, Franck).
    Bodèle (Roger, Emile, Alfred).
    Bonnet (Philippe, André).
    Bonnin (Laurent, Jacques).
    Bouri (Yahia).
    Bouvier (Alain, Guy).
    Butaud (Christophe, Marcel).
    Cateigne (Frédéric, Paul, René).
    Cazy (Marc-Henri, René).
    Champain (Eric, Bernard).
    Choquet (Christophe, Marc).
    Clais (Gilles).
    Dalloux (Hervé, Henri).
    Duhamel (David, Abel, Célestin).
    Dupré (Karl, André, Jean).
    Fasquel (Gilles, Jean-Louis).
    Fievez (Laurent).
    Fonteneau (Jacques, Bernard, Guy).
    Gibard (Michel).
    Gillard (Rodolphe, Alain).
    Gratedoux (Laurent, Pierre).
    Grospiron (Serge, Eugène, Louis).
    Guillouët (Philippe, Daniel, Luc).
    Hamon (Joël, Jacky, Pascal).
    Henry (Eric).
    Jan (Martial).
    Keerle (Eric, Alain, Jean).
    Kerzerho (Stéphane, Henri, Marie).
    Labatte (Rémi, Naël, Léopold, Claude).
    Lacroix (Franck, Tony).
    Lanne (Laurent, Alexandre).
    Laurent (Gil, Jean-Michel).
    Le Berre (Antoine, Joseph).
    Le Bihan (Yann, Rémy).
    Le Callonnec (Laurent, Robert).
    Le Danff (Sylvie, Marie, Louise).
    Le Maitre (Michel, Fidèle).
    Lebeurrier (Marc, Raymond, Maurice).
    Leconte (Christophe).
    Lemetayer (Pascal, Marcel, Loïc).
    Leroy (Olivier, Bernard).
    Lozano (Christophe, Joseph).
    Macoine (Marcel, André).
    Navarre (Olivier, François).
    Naye (Christophe, Elie).
    Nicolas (Maurice).
    Olivier (Pascal, Jean, Marie).
    Pesce (Pierre-Henri, Paul).
    Petit (Thierry, Jacques).
    Pierre (Olivier, André).
    Pioche (Bruno, Thierry).
    Pontoizeau (Noëlle, Evelyne).
    Prosper (Eric).
    Rameaux (Frédéric, Pierre).
    Raoux (Nicolas, Stéphane).
    Reymond (Thierry, Achille).
    Richard (Hervé, Marceau).
    Rigaud (Jean-Philippe).
    Rivière (Jean-Yves, Roger).
    Roovers (David, Olivier).
    Roperch (Jean-Luc, Roger).
    Rouault (Olivier, Hyacinthe).
    Rousseau (Alain, Claude, Bernard).
    Schiebel (Sylvain, Alphonse).
    Séry (Carmen, Marie).
    Subileau (Christophe, Jean).
    Thouvenin (Franck, Hubert).
    Van de Velde (Franck).
    Vilain (Hervé, Michel, Jean).
Légion de gendarmerie départementale
    de Franche-Comté
    Bolmont (Stéphane, Del, Henri).
    Bourgeois (Christophe, Marcel).
    Clerico (Jean-Christophe).
    Dellasanta (Laurent, Gérard).
    Derose (Frédéric, André).
    Faivre (Patrice, René, Louis).
    Fetet (Pierre, Paul, Marcel).
    Gault (Clara, Marie).
    Glaudel (Thierry, Bernard).
    Lagirarde (Jean-Luc, Gaston).
    Lemaire (Patrick, Simon).
    Menigoz (Pascal, Marcel).
    Moret (Fabrice, Denis).
    Pagnoz (Cyrille, Charles).
    Piganeau (Patrick, Marc).
    Pille (Olivier, Eric).
    Tomas (Gilles, Noël).
Par décret en date du 1er octobre 1998, M. Pierre Mirabaud est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Michel Cadot, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Groupement de gendarmerie
    du sud de l'océan Indien
    Castella (Jean-Louis).
    Cazal (Michel-Ange).
    Etheve (Patrick, Claude).
    Koves (Bruno, Joseph, Marie).
    Laguerre (Alain, Jean-François).
    Ogire (Jean, Patrick).
    Poirier (Eric, Jean-Pierre).
    Sampson (Roland, Marcellin, Kos).
Légion de gendarmerie départementale
    d'Auvergne
    Bidel (Etienne, Philippe).
    Bouchain (Franck).
    Bour (Martial).
    Brassart (Philippe, Marcel).
    Brugoux (Patrick, Jean-Paul).
    Cano (Patrick, Jean-Paul).
    Chapel (Catherine, Marie-Jeanne).
    Coppin (Laurent, Marc).
    Demailly (Patrick, Jean-François).
    Depresle (Didier, Octave).
    Desfarges (David, Henri).
    Desriviers (Patrice).
    Dumas (Eric, Christian).
    Eymère (Philippe, Félix).
    Fiol (Didier, Anselme).
    Gérard (Philippe, Désiré).
    Haas (Alexandre, Jean).
    Hardouin (Gaëtan).
    José (Simon).
    Massart (Dominique, Jean).
    Mosbah (Sandrine, Malika).
    Mourton (Michel, Roger).
    Pagnier (Jean-Philippe, Christian).
    Perciot (Fabrice, Yves).
    Petit (Frédéric, Francis).
    Rey (Philippe).
    Ricrot (Sonia, Marie).
    Rousset (Philippe, Hervé).
    Sourioux (John, Daniel).
    Tribes (Patrice).
    Zammit (Denis, Sylvain).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Vigan exercées par M. Lamontagne (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1998.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 7. -  Il est inséré entre l'article 7 et l'article 8 de l'arrêté du 9 février 1994 susvisé un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  Les modalités de calcul des valeurs estimées des besoins ne peuvent être utilisées en vue de soustraire les contrats à l'application des dispositions relatives aux règles de publicité.
    « Le calcul de la valeur estimée d'un marché comportant à la fois des services et des fournitures doit être basé sur la valeur totale des services et des fournitures quelles que soient leurs parts respectives. Ce calcul comprend la valeur des opérations de pose et d'installation.
    « La valeur des fournitures ou des services qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
    « Aucun projet d'achat ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
    « Lorsqu'un contrat prévoit des options, le montant à comparer au seuil est le montant total y compris le recours aux options. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Nasica (Georges), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est nommé, à compter du 12 novembre 1997, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangé au 1er chevron du groupe hors échelle A.