Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Azam, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Cantet (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence d'insertion de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 1997.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 mars 1998, l'arrêté du 23 novembre 1995 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise est modifié comme suit :
    Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales) :
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Remplacer : « Mme Hars (Rozenn), maire de Termignon-la-Vanoise » par : « M. Peaquin (Alain), maire de Termignon-la-Vanoise ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Tavernier (Bernard), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon sur un emploi d'agent contractuel pour exercer les fonctions de responsable du service des finances locales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Art. 5. -  L'article 17 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 mai 1997 rejetant la demande d'autorisation de création de 14 postes de dialyse à la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 mars 1998, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 16 juillet 1997 rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 10 postes d'hémodialyse dont 2 d'entraînement à la clinique des Charmilles, à Arpajon (Essonne), est confirmée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, Mme Lopez (Andrée-Françoise), épouse Robert, inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département des Bouches-du-Rhône en qualité de contractuel pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1996.
B. - Lettre de la Communauté
    Monsieur,
    J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
    « Je vous confirme qu'en ce qui concerne le commerce de matières nucléaires tel qu'il est couvert par l'article 22 de l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui, nous sommes arrivés aux accords suivants :
    « La Russie entend être un fournisseur stable, fiable et à long terme de matières nucléaires pour la Communauté, et la Communauté prend acte de cette intention. Le Gouvernement russe note que la Communauté considère la Russie, en particulier aux fins de sa politique d'approvisionnement dans le domaine nucléaire, comme une source d'approvisionnement séparée et distincte d'autres fournisseurs.
    « Afin d'éviter toute difficulté dans les échanges, des consultations ont lieu régulièrement ou sur demande à propos de l'évolution du commerce de matières nucléaires entre la Russie et la Communauté. Ces consultations pourraient comprendre un dialogue permanent et régulier sur l'évolution des marchés et sur les prévisions.
    « Les consultations ont lieu dans le cadre de l'article 92.
    « Comme prévu à l'article 13 de l'accord de partenariat et de coopération, les réglementations visées à l'article 6 de l'accord de 1989 seront mises en oeuvre de manière uniforme, impartiale et équitable.
    « Je souligne notre désir commun de faciliter par tous les moyens possibles le processus de désarmement nucléaire en cours. Nous avons décidé de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des consultations avec tous les pays concernés, s'il apparaît que la mise en oeuvre d'accords respectivement bilatéraux et multilatéraux entraîne ou risque d'entraîner des dommages substantiels aux installations des Parties.
    « Je propose que la présente lettre et votre réponse constituent un accord formel entre nous. »
    J'ai l'honneur de vous confirmer que votre lettre et ma réponse constituent un accord formel entre nous.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1998, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Morel (Pierre), le 1er janvier 1998 ;
    M. Nicoullaud (François), le 20 mai 1998 ;
    M. Guelluy (Philippe), le 14 juillet 1998.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 février 1998 :
    Considérant que les laboratoires Bayer-Pharma, 13, rue Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ciflox 500 mg, comprimé pelliculé sécable, aide de visite ;
    Considérant que cette aide de visite élargit le champ des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox, notamment pour :
    - l'indication « infections bronchiques » présentée qui n'est pas conforme au libellé plus restrictif de la rubrique Indication de l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox qui précise que Ciflox est réservé « à l'exception des infections pneumococciques, aux suppurations bronchiques notamment quand un bacille gram négatif est suspecté : chez le sujet à risque, chez le bronchitique chronique lors de poussées itératives, chez des patients atteints de mucoviscidose » ;
    - l'indication « sinusite récidivante » présentée qui a une portée plus large que l'indication « sinusite chronique » validée par l'autorisation de mise sur le marché de Ciflox ;
    Considérant que la présentation des résultats de l'étude de Chodosh S et al. est trompeuse laissant croire qu'une différence significative existe entre Ciflox et la clarithromycine, ce qui n'est pas exact dans la mesure où les valeurs des « p » du test de Student sont supérieures à 5 %, ce qui n'est pas précisé dans le document. De plus, cette étude n'a pas été publiée et sa référence est inexacte, ce qui n'est pas acceptable, conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament qui précisent que les études post-AMM peuvent être utilisées à condition d'entrer dans le champ des indications validées et qu'elles doivent avoir été publiées dans une revue à comité de lecture ou référencées dans une base de données internationales ;
    Considérant que la citation du thème « Prescription d'antibiotiques en pratique courante » des références médicales opposables 1997 n'est pas complète et que la présentation tronquée en altère le sens, ce qui n'est pas acceptable conformément aux recommandations de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage du médicament ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ciflox 500 mg, comprimé pelliculé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Mme Capot, née Dupart (Danièle), greffier du deuxième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la cour d'appel de Rouen ;
    Mme Cabot, née Benkemoun (Danièle), greffier du troisième grade, est, à compter du 16 février 1998 et pour une durée maximum de six mois, nommée régiseur intérimaire suppléant de la cour d'appel de Rouen.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1998, à 173 F par lit installé au 31 décembre 1997 pour les établissements comptant au plus 150 lits.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mai 1998, sont nommés en qualité de représentant de la Confédération générale du travail (fédération CGT des services publics) au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en remplacement des membres nommés par l'arrêté du 28 février 1996, les membres titulaires et suppléants dont les noms suivent :
    Titulaire : M. Nickles (Guy) ;
    Suppléants : M. Lopez (Alain), M. Debeir (Vincent) ;
    Titulaire : M. Lapierre (Ronan) ;
    Suppléants : M. Sinoquet (Bernard), M. Pouchol (Alain) ;
    Titulaire : Mme Kerdraon (Régine) ;
    Suppléants ; M. Duchêne (Gérard), Mme Vuarrier (Marie-Ange) ;
    Titulaire : Mme Ameur (Fatima) ;
    Suppléants : Mme Bevierre (Marie-Claude), M. Camatte (François) ;
    Titulaire : M. Lacour (Joël) ;
    Suppléants : M. Angei (Fabrice), Mme Doneddu (Jacqueline) ;
    Titulaire : M. Coanet (Philippe) ;
    Suppléants : M. Boueri (Jean-Bruno), M. Gauchet (Daniel).
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Pitié, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Claudine Ansel, attachée principale des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Christian Pitié, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux effectifs. »
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 1998, sont nommés membres du secrétariat général de la Mission pour la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme :
    En qualité de secrétaire général adjoint chargé de l'organisation et des questions de sécurité : M. Morachini (Jean-Yves), sous-préfet hors classe ;
    En qualité de conseillère pour les affaires budgétaires et financières : Mme Royis (Muriel), attachée d'administration centrale.
Art. 2. -  Chacun de ces registres est consacré à l'inscription, à la suspension d'inscription, à la réinscription et à la radiation d'un membre du personnel navigant professionnel. A cet effet, doivent figurer sur lesdits registres le type de contrat ainsi que la date d'engagement, de licenciement ou de démission de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article D. 421-7 du code de l'aviation civile.
    La désignation de son employeur ou l'indication qu'il exerce pour son propre compte est également mentionnée.
Art. 17. -  Les agents nommés dans une nouvelle catégorie d'emplois sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou à défaut immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient dans la catégorie d'emplois antérieure.
    Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne catégorie d'emplois, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination dans la nouvelle catégorie d'emplois est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les agents nommés, alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédente catégorie d'emplois, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, si l'augmentation de rémunération consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 mars 1998, les dix-neuf professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont mutés sur des emplois vacants de professeur des universités - praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées :
    A compter du 1er avril 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6316 à 6317
    =============================================
Art. 16. -  Le directeur général peut classer un agent dans la catégorie d'emploi supérieure, sous réserve de postes vacants et après avis de la commission consultative paritaire.
    La publicité des postes à pourvoir est assurée par le directeur général.
    Les agents doivent postuler aux postes offerts à la promotion. Chaque candidature fait l'objet d'un examen par une commission de sélection dont les membres sont désignés par le directeur général selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, en fonction de la nature de l'emploi à pourvoir.
    Dans l'hypothèse où les postes ne peuvent être pourvus selon ces modalités, le directeur général peut procéder au recrutement de personnels n'appartenant pas à l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Bonnet (Robert), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placé, sur sa demande, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 1997, dans la position hors cadres.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 février 1998, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, au titre de l'année 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent :
    1. Cottreel (Bernadette), direction de l'action sociale de la région aérienne Nord-Est ;
    2. Labrorie (Maryvonne), district social d'Abidjan, République de Côte d'Ivoire ;
    3. Macaisne, née Vincent (Marie-France), direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Metz ;
    4. Omari, née Groleaud (Mireille), délégation générale pour l'armement, service de la maintenance aéronautique ;
    5. Prando, née Péretti (Anne-Marie), direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée ;
    6. Richard, née Denis (Andrée), direction de l'action sociale du commandement militaire de l'Ile-de-France ;
    7. Sarradin, née Petit (Georgette), direction de l'action sociale de la circonscription de défense de Bordeaux.
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 7 avril 1998, Mme Kihl (Denise), contrôleur du Trésor, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Abidjan (Côte d'Ivoire) à compter du 5 septembre 1997.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale, remplacer :
    Membres appartenant à la profession :
    Sur proposition de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (FO) :
    « Titulaire : M. Beteille (Alain) ;
    « Suppléante : Mme Longueval (Evelyne) »,
    par :
    « Titulaire : M. Terral (Jean-Marie) ;
    « Suppléante : Mme Longueval (Evelyne). »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 1998, l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, remplacer :
    « Mlle Bisson (Anne), élève puéricultrice (Saint-Denis).
    « Mme Boucher (Marie-Christine), élève puéricultrice (Lille).
    « Mme Gaudet (Catherine), élève puéricultrice (Tours).
    « Mme Laine (Magali), élève puéricultrice (Sucy-en-Brie).
    « Mme Lombardi (Graciette), élève puéricultrice (Reims).
    « Mme Paumier (Fabienne), élève puéricultrice (Paris).
    « Mlle Renard (Céline), élève puéricultrice (Rouen). »,
    par :
    « Mlle Bouin (Véronique), élève puéricultrice (Rennes) ;
    « Mme Brillaud (Sandrine), élève puéricultrice (Nantes) ;
    « Mlle Fourment (Delphine), élève puéricultrice (Lille) ;
    « Mlle Holzach (Marie), élève puéricultrice (Bordeaux) ;
    « Mme Lepelletier (Delphine), élève puéricultrice (Caen) ;
    « Mlle Turf (Isabelle), élève puéricultrice (Valenciennes) ;
    « Mlle Zaramella (Laëtitia), élève puéricultrice (Metz). »
Art. 8. -  L'organisme agréé devra procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
    Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur.
    S'agissant des rubriques PRODCOM, en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
    Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
    Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
    Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées concernent :
    - l'identité du retraité, du conjoint et des enfants (nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance) ;
    - le NIR de l'auteur du droit et, le cas échéant et à titre facultatif, celui des personnes rattachées à son dossier (conjoint, enfants) ;
    - la situation de famille ;
    - le déroulement de la carrière (services civils et militaires, positions, grades et emplois détenus) ;
    - les bonifications (nature et quantum) ;
    - les informations relatives à la situation militaire du retraité ;
    - les autres activités professionnelles (organismes employeurs, caisses de retraite) ;
    - la nature de la pension (pension rémunérant des services, invalidité) ;
    - la fin de carrière (radiation des cadres, émoluments de base retenus pour la liquidation) ;
    - la limitation ou la suspension de la pension (motif, montant, date d'effet).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 6 août 1996 des biens de l'activité Congé individuel de formation de l'organisme collecteur paritaire agréé Fonds d'assurance formation pour le développement de l'éducation permanente (FADEP), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Fongecif Ile-de-France, tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75755 Paris Cedex 15, portant sur un actif net de 267 975,57 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1996.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Foucart, attachée d'administration centrale, Mme Nathalie Kennedy, secrétaire administrative, chef de section, Mme Catherine Martin, adjointe administrative, chef de section, M. Olivier Guyonvarc'h, secrétaire de chancellerie, et Mme Gisèle Dhalluin, adjointe administrative, directement placés sous l'autorité de Mme Christine Foucart, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages des coopérants du service national.
Art. 18. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut faire précéder ces mesures de sanction d'une procédure d'avertissement.
    Les services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales du lieu de domicile ou du siège social du collecteur concerné lui notifient une lettre d'observation, qui doit notamment l'informer qu'il fera l'objet d'un contrôle.
    Si, à l'issue de ce contrôle, aucune amélioration notable n'est constatée, les services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales doivent obligatoirement présenter le dossier, selon le cas :
    Au directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, qui statue dans les meilleurs délais ;
    Au comité départemental des céréales compétent, qui statue à une date de réunion la plus proche du constat.
    Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, ou, le cas échéant, le comité départemental des céréales, peut soit prononcer un avertissement, soit prononcer l'une des deux sanctions.
    La décision est notifiée au collecteur concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, M. Dupuis (Paul), directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine en qualité de directeur régional délégué, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 1998.
Art. 4. -  L'article R. 721-29 du code de la sécurité sociale et ainsi rédigé :
    « Art. R. 721-29. -  La base forfaitaire prévue au 1o du I de l'article L. 721-3 est égale, par mois, à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance.
    « Le taux de la cotisation d'assurance vieillesse des assurés prévue au 1o du I de l'article L. 721-3 est celui de la cotisation d'assurance vieillesse mise à la charge des salariés affiliés au régime général. »
Art. 2. -  Conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 susvisée, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales peut déléguer aux comités départementaux des céréales le pouvoir de décision pour l'agrément :
    - de personnes physiques ou morales de nationalité française utilisant les céréales pour le besoin de leur industrie ;
    - de personnes physiques ou morales de nationalité française disposant d'un magasin de stockage suffisant.
    Le comité départemental des céréales compétent pour prendre la décision d'agrément est celui du siège social de la personne morale ou du domicile de la personne physique.
    Lorsque le magasin de stockage est situé dans un autre département que celui du siège social, le comité départemental des céréales du lieu de situation du magasin doit être préalablement consulté par le comité départemental des céréales qui prend la décision d'agrément sur la valeur technique dudit magasin. Si l'avis émis est défavorable, l'agrément est nécessairement refusé.
    Ce dispositif est applicable aux personnes physiques dont le domicile et le magasin ne sont pas situés dans le même département.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 1998, les biens culturels prêtés par la société Beyer-Bahnhofstrasse 31, Zurich (Suisse), sont insaisissables pendant la période de leur prêt en France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres seront exposées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'horlogerie, le temps et sa mesure du Moyen Age à la Renaissance », présentée au palais des Papes, Avignon, du 19 mai au 7 octobre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 25 mai 1998, sont nommés en qualité de président, de membres titulaires et suppléants de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers :
    Président
    Titulaire : M. Girard (Jean-François), conseiller d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Miller Formless Co, Inc (Etats-Unis), représenté en France par : Société des techniques innovantes, 39, rue Gustave-Eiffel, BP 53, 78512 Rambouillet Cedex.
    Désignation de l'engin : machine à coffrage glissant ; marque et type : Miller, type M 8800.
    Marque et type du moteur : John Deere, type 6068 TF 150 ; puissance et régime nominaux : 111,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 4. -  Conditions d'élevage. - Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse », les animaux sont élevés en bandes. L'effectif d'une bande ne peut excéder 1 500 sujets en croissance. Un même élevage peut disposer de plusieurs bandes. Dans ce cas, les bâtiments d'élevage et les parcours devront être nettement séparés.
    Les poussins doivent être nés et mis en place avant le 1er juin de l'année. Le désonglage et le débecquage sont interdits.
    Après la période dite de démarrage et de transition, dont la durée ne doit pas dépasser dix semaines, les dindonneaux doivent avoir accès à un parcours herbeux.
    La période de croissance sur parcours herbeux doit être au moins de quinze semaines. Les dindes doivent alors disposer chacune d'au moins 20 mètres carrés de parcours herbeux. Outre les ressources du parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits. Les céréales peuvent avoir subi une cuisson, un concassage ou une mouture, à l'exclusion de toute autre transformation. Le lait, entier ou écrémé, sous forme liquide ou en poudre, ainsi que ses sous-produits - sérum de fromagerie, babeurre -, peuvent être distribués sous forme liquide ou être incorporés à la pâtée. Toute substance de complément est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
    La finition est effectuée en bâtiment couvert et fermé pendant trois semaines au minimum. Il ne peut y avoir plus de cinq dindes par mètre carré de bâtiment. Pendant la période de finition, il peut être ajouté du riz ou des pommes de terre à la ration.
    L'emploi de tout médicament, même destiné à préserver la santé des dindes, est interdit, sauf prescription vétérinaire. En tout état de cause, l'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
    Au moment de la livraison, de l'enlèvement ou de l'abattage, les dindes susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » doivent être à jeun et peser de 3,5 à 5,5 kilogrammes pour les femelles et de 6 à 8,5 kilogrammes pour les mâles. Elles doivent être munies de la bague d'identification prévue à l'article 6 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche avant le départ de l'exploitation.
    Les producteurs de dindes ne peuvent utiliser l'appellation d'origine contrôlée « Dinde de Bresse » s'ils se livrent simultanément à l'élevage des animaux de même espèce sans respecter les conditions de production définies dans le présent décret pour l'ensemble du cheptel.
Ministère de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie
    1  M. Nattiez (Renaud).
    2  M. Sultan (Philippe).
    3  M. Dalmau (Yves).
    4  M. Colonna d'Istria
    (Bernard).
    5  M. Carral (Jacques).
    6  M. Galopin (Dominique).
    7  Mme Guidon (Geneviève).
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 6 août 1991 modifié susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle Banque est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Banque.
    « Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV du même secteur professionnel sont dispensés de l'épreuve « initiation économique, juridique et comptable » du certificat d'aptitude professionnelle Banque. »
Art. 1er. -  L'article 12 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Philippe Bamas, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à M. Michel Naudy, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de février 1998 a été arrêté à la somme de 72,521 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8193
    =============================================
Art. 6. -  L'article 19 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Le redoublement est de droit dans le cas où l'étudiant a obtenu la moyenne générale et lorsque celle-ci ne suffit pas pour être admis en seconde année ou pour obtenir le diplôme universitaire de technologie selon les conditions définies aux articles 16 et 17 ci-dessus.
    « Dans les autres cas, l'étudiant peut être autorisé à redoubler par décision du directeur de l'institut universitaire de technologie, sur proposition du jury de passage en seconde année ou du jury de délivrance pour l'obtention du diplôme universitaire de technologie. Cette possibilité de redoublement n'est valable qu'une fois, au cours de la formation, sauf cas de force majeure dûment justifié et apprécié par le directeur de l'institut universitaire de technologie.
    « La décision refusant l'autorisation doit être motivée et assortie de conseils d'orientation. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 mai 1998, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 1998.
    Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Papin, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 2 janvier 1991.
Art. 10. -  L'article 23 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure Vauclin, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
    « - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F ;
    « - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Marie-Laure Vauclin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel, et Mme Aïcha Hamdi, attachée d'administration de l'aviation civile. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 1998, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 1er juin 1998 en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. David (Roger), en remplacement de M. Kaabi (Rafik).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 1998, M. Roze (Didier), ingénieur en chef des essences, chef du service Stockage-transports-distribution à la direction des hydrocarbures, est nommé représentant titulaire auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) à compter du 1er mai 1998, en remplacement de M. Bonocori (Daniel), appelé à de nouvelles fonctions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, MM. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, et Dominique Homa, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1998, sont nommés membres du jury de titularisation des élèves inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (promotion 1996-1998) :
    M. Lebeau (Henri), inspecteur général, représentant le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Mme Wallon (Véronique), chef du service des ressources humaines, représentant le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
    M. Schapira (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
    M. Broudic (Patrick), chef de service à la direction de la population et des migrations, en tant que personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les déchets secs et liquides d'amalgames dentaires sont, dès leur production, séparés des autres déchets.
    Les déchets secs d'amalgames dentaires, les déchets d'amalgame contenus dans le préfiltre et les capsules de prédose sont conditionnés dans des emballages identifiés à usage unique, étanches à l'eau en toutes positions, résistant à la perforation, stables et présentant une fermeture provisoire et une inviolabilité complète lors du transport.
    Les effluents liquides contenant des résidus d'amalgames dentaires sont évacués vers le réseau d'eaux usées après passage dans un séparateur d'amalgame. Le séparateur d'amalgame retient, quelle que soient les conditions de débit, 95 % au moins, en poids, de l'amalgame contenu dans les eaux usées.
    Le séparateur d'amalgame est installé le plus près possible de la confluence des sources de rejet afin que l'amalgame soit soustrait des eaux usées avant que celles-ci ne soient mélangées avec d'autres eaux usées, dépourvues de résidus d'amalgame, provenant du cabinet dentaire concerné.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Catta, directeur général de l'administration, Mme Edwige Belliard et M. Joël De Zorzi, chefs de service, MM. Thierry Borja de Mozota, Jean-Marc Gravier, Patrice Dejumné, conseillers des affaires étrangères, et M. Christian Bernard, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Alain Catta, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 14. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 721-43 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant :
    « L'obligation de cotiser prend fin soit au dernier jour du mois civil au cours duquel l'assuré a atteint son soixantième anniversaire, soit, avant cette date, au dernier jour du mois civil au cours duquel il cesse de remplir la condition d'assujettissement au régime ou au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'assuré a obtenu le bénéfice d'une pension d'invalidité. »
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8762 à 8763
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 5 juin 1998 :
    I. - Sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
    1o En tant que représentant du directeur de la sécurité sociale :
    M. Sternberg (Jean, Pol), en remplacement de Mme Lussan-Hauton ;
    2o En tant que représentant la caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
    M. Noraud (Patrice), en remplacement du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
    M. Verréchia (Pascal), en remplacement du directeur de la protection sociale à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    II. - M. Seners (François), maître des requêtes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, en remplacement de Mlle Fombeur (Pascale).
    III. - Sont ajoutés, comme rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
    M. Donnat (Francis), auditeur au Conseil d'Etat ;
    Mme Le Bihan-Graf (Christine), auditeur au Conseil d'Etat ;
    M. Pignerol (Bernard), auditeur au Conseil d'Etat.
    L'arrêté du 11 décembre 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mars 1998, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2-3, ca) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 :
    Suppléant : M. Messerlin (Roland) (CFE-CGC), en remplacement de M. Poulet (Jean-Bernard) (Confédération française de l'encadrement CGC).
Art. 15. -  Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes d'assurance maladie, adressent par tout moyen, à chaque médecin, exerçant en totalité ou en partie sous forme libérale, dont le domicile professionnel est situé dans leur circonscription, la copie du règlement conventionnel. Cette transmission est effectuée dans le mois suivant l'entrée en application du présent règlement ou suivant la première installation du médecin.
    Les médecins précédemment conventionnés sont considérés comme adhérents de plein droit au présent règlement, sauf avis contraire dûment notifié à la caisse par lettre recommandée dans le délai d'un mois suivant sa réception.
    Le présent règlement est également applicable aux médecins qui s'installent et déclarent y adhérer par lettre recommandée à la caisse d'assurance maladie dans un délai d'un mois suivant sa réception. Il est également applicable aux médecins précédemment non conventionnés qui souhaitent y adhérer dans le même délai.
Art. 13. -  Le présent règlement régit les relations entre les caisses d'assurance maladie et les médecins généralistes ou spécialistes autorisés à exercer en France et pratiquant leur activité à titre libéral. Il s'applique en l'absence de la, de l'une ou des conventions nationales mentionnées à l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale.
    Il cesse de s'appliquer à la date d'entrée en vigueur de la, de l'une ou des conventions nationales, déterminées dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-6 du code de la sécurité sociale, aux professionnels concernés et pour la durée de la, de l'une ou des conventions.
Art. 1er. -  Le tarif de la location de la salle de conférences du ministère de l'emploi et de la solidarité, gérée par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est fixé comme suit :
    - jour ouvré, de 9 heures à 18 heures : 5 000 F ;
    - jour férié ou non ouvré, de 9 heures à 18 heures : 7 000 F.
A N N E X E
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Paris ....................    897
    dont :
    Bichat-Beaujon ....................  102    
    Bobigny ....................   65    
    Broussais ....................   66    
    Cochin ....................   74    
    Créteil ....................   87    
    Kremlin-Bicêtre ....................   70    
    Lariboisière - Saint-Louis ....................   98    
    Necker - Enfants malades ....................   81    
    Paris-Ouest ....................   72    
    La Pitié - La Salpêtrière ....................   90    
    Saint-Antoine ....................   92    
    Amiens ....................    80
    Angers ....................    72
    Besançon ....................    71
    Bordeaux ....................    204
    Brest ....................    67
    Caen ....................    75
    Clermont-Ferrand ....................    77
    Dijon ....................    83
    Grenoble ....................    92
    Lille (224 + 47 faculté libre) ....................    271
    Limoges ....................    66
    Lyon ....................    243
    Marseille ....................    200
    Montpellier-Nîmes ....................    125
    Nancy ....................    141
    Nantes ....................    95
    Nice ....................    72
    Pointe-à-Pitre ....................    10
    Poitiers ....................    72
    Reims ....................    80
    Rennes ....................    91
    Rouen ....................    94
    Saint-Etienne ....................    62
    Strasbourg ....................    131
    Toulouse ....................    142
    Tours ....................    87
    Total ....................  3 700
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Article 85
    Est approuvée, pour l'exercice 1999, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision », affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :
    (En millions
    de francs)
    Institut national de l'audiovisuel .................... 
    415,5
    France 2 .................... 
    2 588,0
    France 3 .................... 
    3 543,0
    Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer .................... 
    1 137,4
    Radio France .................... 
    2 597,2
    Radio France internationale .................... 
    165,4
    Société européenne de programmes de télévision : la Sept-Arte .................... 
    1 029,7
    Société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième .................... 
    774,5
    Total .................... 
    12 250,7
    Est approuvé, pour l'exercice 1999, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité de marques, pour un montant total de 4 526,9 millions de francs hors taxes.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES