Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    La démission de M. Delorme (Dominique, Marie, Georges), notaire à la résidence de Tarare (Rhône), est acceptée.
    La société civile professionnelle Dominique Delorme et Thierry Gravier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de M. Delorme (Dominique, Marie, Georges).
    M. Delorme (Dominique, Marie, Georges) et M. Gravier (Thierry, Guy, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
    Les postes seront ouverts dans la branche d'activité professionnelle (BAP) « sciences et techniques appliquées aux domaines culturels », dans les spécialités suivantes :
    Concours externe :
    - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales ».
    Concours interne :
    - spécialité 1 : « sciences humaines et sociales » ;
    - spécialité 2 : « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales ».
    Le nombre de postes offerts sera fixé dans un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 février 2001 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 11,50 F pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 23 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du mois d'avril 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67) ;
    Internet : http://www.culture.gouv.fr - rubrique infos pratiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    Mlle Lemahieu (Anne, Christine, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Denglos, Marie-Pierre Hertaut et Anne Lemahieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Malet (Eric, Roger, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelièvre et Pierre Quesne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelièvre et Pierre Quesne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy Lecerf, Patrice de Fougy, Dominique Lelièvre, Pierre Quesne et Eric Malet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe II ;
    b) Photocopie de la carte d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Un curriculum vitae détaillé ;
    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe III et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001 :
    M. Parent (Frédéric, Paul, Michel) et M. Parent (Thierry, Michel, Emile) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Parent, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
    La raison sociale civile professionnelle Edouard Parent, notaire associé, est ainsi modifiée : « Edouard Parent, Frédéric Parent, Thierry Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège :
    En qualité de représentants des salariés, sur proposition des syndicats représentatifs au plan national dans le domaine du transport aérien :
    M. Chesneau (Philippe), fédération générale des transports CFTC, titulaire, en remplacement de M. Elie (William) ;
    M. Bandler (Jean-Christophe), fédération générale des transports CFTC, suppléant, en remplacement de M. Sarotte (Eric).
Art. 2. -  Le montant de la part forfaitaire de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée au vice-président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 5 000 F. Le montant de la part variable peut être modulé dans la limite de 4 500 F par mois.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris (bâtiment 17, 5e étage) (métro Balard).
2. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique
    Contexte et principes retenus par l'Autorité
    Le coût net C 2 de cette composante est évalué selon la méthode énoncée à l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications. Il est égal à la somme du coût net correspondant aux zones non rentables et de celui correspondant aux abonnés situés dans les zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché.
    S'agissant des zones non rentables, l'Autorité a utilisé comme en 1999, pour le coût prévisionnel 2000, un modèle représentant l'économie d'un opérateur déployant un réseau de télécommunications en France, permettant d'allouer ces coûts et recettes entre zones selon les règles décrites en annexe I de la présente décision. Ces règles prennent effet à partir de l'année 2001.
    Par ailleurs, s'agissant des abonnés des zones rentables qui ne seraient pas desservis par un opérateur agissant dans les conditions du marché, l'Autorité a utilisé, comme pour l'évaluation prévisionnelle 2000, un modèle cohérent avec celui utilisé pour évaluer le coût net des zones non rentables.
    Le modèle utilisé pour l'évaluation du coût prévisionnel de l'année 2001 est dérivé de celui utilisé pour l'année 2000. Pour l'année 2001, considérant les conclusions de l'audit des comptes réglementaires de 1998, l'Autorité a estimé que les données disponibles ne permettent pas avec un degré de confiance suffisant de différencier les recettes par zone. Elle a donc retenu à ce stade une recette unitaire uniforme par zone. Par ailleurs, les évaluations prévisionnelles relatives aux grandeurs nécessaires au modèle prennent en compte la mise en application des règles d'imputation comptable telles qu'elles ont été précisées dans la décision no 99-780 du 30 septembre 1999. Lors du calcul du coût définitif de l'année 2001 qui sera effectué en 2002, ce point sera vérifié par l'auditeur.
Art. 1er. -  Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle comporte les mentions obligatoires suivantes, conformément à l'article 10 du décret du 1er décembre 2000 susvisé :
    - l'identité du réserviste ;
    - le domicile du réserviste ;
    - le lieu et l'unité d'affectation du réserviste ;
    - les durées minimale et maximale d'activité du réserviste ;
    - un rappel des sujétions relatives à l'obligation légale de disponibilité ;
    - un rappel des dispositions légales relatives aux droits et obligations vis-à-vis de l'employeur ;
    - un rappel du code des pensions civiles et militaires de retraite en matière de reprise de service des militaires retraités (art. L. 79 et L. 80).
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - La sous-direction A (Passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires) comprend les bureaux suivants :
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Verrière (Jean-Claude, Lucien, Albert).
    2 Desplanques (Bruno, Léon, Gustave).
    3 Challamel (Eric, François).
    4 Blanchet (Philippe, Jean-François).
    5 Torcq (Jean, Yves, Simon, Jacques).
    6 Rulleau (Florence, Denise, Noëlle).
    7 Robino (Philippe, Louis, Paul).
Article 82
    I. - Le I de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, à compter de 2002, aux jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code ».
    II. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : « du code rural, », sont insérés les mots : « et pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation dans les conditions définies aux articles L. 311-3, L. 341-1, R. 311-2, R. 341-7 à R. 341-13 et R. 341-14 à R. 341-15 du même code, ».
Article 128
    Les trois premiers alinéas de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont ainsi rédigés :
    « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 5 175 F pour l'aide juridictionnelle totale et à 7 764 F pour l'aide juridictionnelle partielle.
    « Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
    « Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. »
Article 119
    I. - Le 1o de l'article L. 118-7 du code du travail est ainsi rédigé :
    « 1o D'une aide à l'embauche lorsque l'entreprise emploie au plus vingt salariés et que l'apprenti dispose d'un niveau de formation inférieur à un minimum défini par décret ; ».
    II. - Le troisième alinéa de l'article 19 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est supprimé.
    III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.
Article 63
    Est fixée pour 2001, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance no 59 2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord national no 50 du 17 janvier 2001 ;
    Accord régional Paris - Ile-de-France no 50 du 17 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
3. Une procédure domaniale allégée
    Le contreseing du directeur des services fiscaux agissant en qualité de délégué du préfet ou, pour la région d'Ile-de-France, du directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales permettra de donner effet à la convention qui vaudra ainsi à la fois :
    - procès-verbal de remise au domaine par le service de l'Etat des matériels informatiques dont il n'a plus l'emploi ;
    - acte de cession gratuite au profit de l'association ;
    - autorisation d'enlèvement des biens par l'association sur leur lieu de dépôt.
    Le directeur des services fiscaux agit en matière de cession de gré à gré, en vertu de la délégation qui lui est consentie par le préfet sur le fondement de l'article 17 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département (1).
    Il conviendra donc de vous assurer que la délégation de signature donnée au directeur des services fiscaux de votre département fait expressément référence à l'article L. 69-1 du CDE, sur le fondement duquel est mis en oeuvre le présent dispositif.
    Dans l'hypothèse où un projet de convention lui serait soumis au profit d'une association ne figurant pas sur la liste établie dans les conditions prévues au paragraphe II (A, 1) ci-avant, le directeur des services fiscaux (service des domaines) vous le transmettra afin que vous puissiez juger de l'opportunité de procéder à la cession gratuite envisagée.
    Dans tous les cas, le directeur des services fiscaux s'assurera que :
    - les biens appartiennent à l'Etat ;
    - leur valeur unitaire n'excède pas 2 000 F ou 1 000 F selon le cas ;
    - l'association bénéficiaire n'a pas failli à ses obligations résultant des cessions antérieures.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Pierre-Yves Bellot, MM. Patrick Sanlaville, administrateur principal des affaires maritimes, Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 4. -  Outre l'hébergement, une coordination médico-sociale est assurée par un médecin, du personnel paramédical et socio-éducatif.
    La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veillent aux bonnes conditions d'observance des traitements.
    La coordination socio-éducative facilite l'accès aux droits sociaux et les démarches administratives concernant notamment l'accès au logement ; en outre, elle permet l'accompagnement et le soutien des patients en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES
    Département de la Moselle (57)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2869 à 2871
    =============================================
    Département des Vosges (88)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 44 du 21/02/2001 page 2869 à 2871
    =============================================
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le 1o est ainsi rédigé : « 1o Un rapport justifiant les prévisions de dépenses. Le rapport précise les modalités d'intervention de l'établissement ou du service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions sont adressées au préfet, conformément à l'article 25, en ce qui concerne, notamment, les catégories de populations accueillies et les prestations dispensées, ainsi que les évolutions prévues au cours de l'année à venir » ;
    II. - Le 3o est ainsi rédigé : « 3o Un tableau retraçant, dans le cadre du rapport prévu au 1o ci-dessus, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service. Ce tableau fait notamment apparaître le nombre prévisionnel et le nombre réel de personnes prises en charge par l'établissement ou le service au cours des trois années précédant l'année au cours de laquelle les prévisions des dépenses sont adressées au préfet, conformément à l'article 25. » ;
    III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation ainsi que les annexes sont présentées selon un cadre normalisé établi par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget. »
A compter du 16 août 2000
    Dufourg (Rémy), cinquième régiment d'hélicoptères de combat, Pau.
    Brouillon (Claude), service des programmes navals, Paris.
    Lohier (Gilbert), établissement industriel DCN Cherbourg.
    Magueur (Raymond), service des programmes navals, Paris.
    Rinaldi (Gérard), GIAT Industries, centre de Tarbes.
    Leblan (Francis), direction du commissariat de la marine, Toulon.
    Collet (Paul), établissement technique, Bourges.
Catégorie D
    BFM (société d'exploitation de la Radio Finance).
    Sport O'FM (SA Sport O'FM-Com Média).
    Radio Latina (SA Radio Latina).
    Europe 2 (SNC Europe 2 Communication).
    RFM (SA Performances).
    Radio Classique (SA Radio Classique).
    Radio Nova (SARL Nova).
    Skyrock (SARL Vortex).
    Chante France (SA Canal 9).
    RTL 2 (SA Sodera).
    FUN Radio (SA SERC).
    MFM (SARL Cirtes-MFM).
    Radio Orient (SAS Regroupement des radios musulmanes de France).
    NRJ (SA NRJ).
    Chérie FM (SA Chérie FM).
    Nostalgie (SA Radio Nostalgie).
    Rire et Chansons (SARL Rire et Chansons).
    Radio FG (SAS FG Concept).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 décembre 2000 (3 barèmes annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des rémunérations minimales garanties au 1er janvier et au 1er octobre 2001.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Les statuts de la société d'Etat dite Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer sont complétés ou modifiés comme suit :
    I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La société a pour objet, en dehors de tout but lucratif, dans le cadre des orientations gouvernementales et des politiques de mobilité définies par l'Etat en liaison avec les collectivités territoriales concernées, les administrations compétentes et organismes qualifiés, de veiller à l'insertion professionnelle et sociale des travailleurs d'outre-mer, notamment de ceux séjournant en métropole ou souhaitant s'y établir.
    « A ce titre, elle a pour mission principale de favoriser la formation professionnelle en mobilité et l'accès à l'emploi des personnes originaires des régions d'outre-mer en dehors de leur région d'origine.
    « Elle contribue aussi à faciliter leur insertion sociale et le maintien de leurs liens avec cette dernière et, plus généralement, réalise toutes opérations mobilières ou immobilières utiles à son objet social. »
    II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Le siège social de l'agence est fixé en Seine-Saint-Denis ou en tout autre lieu choisi par le conseil d'administration en accord avec les autorités de tutelle. »
    III. - L'article 5 est complété après les mots : « fixé à 250 000 F » par la phrase : « Ce capital est souscrit intégralement par l'Etat ».
    IV. - L'article 7 est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  La société est gérée par un conseil d'administration de dix-huit membres comprenant six représentants des salariés de la société élus dans le cadre des dispositions de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et douze membres nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer, à raison de :
    « Six représentants de l'Etat désignés respectivement sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que de celui chargé du logement ;
    « Six personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence, dont quatre après consultation respectivement des conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
    « La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans. »
    V. - Le 2o de l'article 11 est complété après les mots : « directives gouvernementales » par les mots : « et des politiques définies par les collectivités territoriales d'outre-mer ».
    VI. - L'article 11 bis est supprimé.
    VII. - A l'article 13, les mots : « membres du conseil d'administration » sont insérés entre les termes : « ou établissements publics » et « est substituée à celle ».
    VIII. - A l'article 15 les mots : « approuvé par les autorités de tutelle » sont supprimés.
    IX. - L'article 19 est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  La société peut être dissoute de manière anticipée par délibération du conseil d'administration prise à la suite d'un arrêté en ce sens des autorités de tutelle. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    1 M. Le Rigoleur (Gérard), Côte-d'Or ;
    2 M. Legal (Jean), Calvados ;
    3 Mme Prévost Sansac de Traversay (Geneviève), Gironde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Alain Andurand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 61 du 4 octobre 2000 (valeur du point, rémunérations annuelles garanties et diverses primes) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 21 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot « même » est supprimé.
    II. - Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « à partir du 1er janvier 1995 », les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés au 3o de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o du même article, à partir du 1er janvier 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001, les prévisions des recettes et des dépenses du budget autonome de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine pour l'exercice 2001 sont arrêtées chacune à la somme de 25 423 200 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Tokyo, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2000, M. Péan (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Art. 12. -  Les candidats déclarés admissibles passent des épreuves orales dont la nature est fixée comme suit :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
    Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
    Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques et de sciences industrielles est le programme de la filière PT-PT*, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
    Chapitre III
    Filière TSI
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas de vacance du siège d'un représentant titulaire du personnel, le siège est attribué à un représentant suppléant de la même liste. En cas de vacance du siège d'un représentant suppléant du personnel, le siège est attribué au premier candidat non élu de la même liste. »
Art. 5. -  Les préposés sanitaires contractuels régis par l'arrêté du 5 février 1976 relatif à la rémunération des préposés sanitaires contractuels des services vétérinaires sont, au 1er août 1997, intégrés dans la catégorie créée par le présent arrêté.
    Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédente situation, en conservant, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Dans la même limite, les agents ayant atteint le dernier échelon dans leur précédente situation conservent l'ancienneté d'échelon acquise lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur avait procuré l'avancement audit échelon.
Art. 3. -  L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l'ancienneté et de la valeur professionnelle de l'agent exprimée par une note annuelle.
    La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon sont fixées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 952 à 953
    =============================================
    Seul un cinquième de l'effectif peut bénéficier d'un avancement sur la base de la durée minimale. Les agents ne bénéficiant pas d'un avancement minimal avancent sur la base de la durée moyenne du temps à passer dans l'échelon.
Art. 3. -  Après l'article 4 de l'arrêté du 16 mai 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet, de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants. »
Art. 9. -  Après l'article 21, il est ajouté un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Lorsque le comité technique paritaire est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles 9, 10, 12, 13, 13 bis et 15 est le président du centre. »
V. - Dispositions générales et finales
    Article 9
    Les autorités ministérielles responsables du contrôle aux frontières déterminent :
    1o Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;
    2o Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;
    3o Les postes frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;
    4o Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.
Article 2
    L'Annexe V est modifiée par l'ajout à la section 2 de l'alinéa A. 2 (e).
    « (e) A l'exception des droits spécifiés pour United Airlines/British Midland à l'alinéa b (iii) du paragraphe 2, les compagnies aériennes habilitées en vertu des alinéas (a) - (d) du présent paragraphe peuvent exercer leurs droits respectifs avec soit des transporteurs de surface de pays tiers, soit des compagnies aériennes de pays tiers. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes) est fixé à 96.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5 1o du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 69 :
    1. Spécialité techniques agricoles : 13 ;
    2. Spécialité génie rural : 8 ;
    3. Spécialité travaux forestiers : 3 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 45.
    Concours spécial (prévu à l'article 25 du décret no 96-501 du 7 juin 1996) : 27 :
    1. Spécialité techniques agricoles : 5 ;
    2. Spécialité génie rural : 3 ;
    3. Spécialité travaux forestiers : 1 ;
    4. Spécialité vétérinaire : 18.
    43 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 11 places aux travailleurs handicapés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 1 page 397
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    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 7. -  Toute autorisation de réexportation de peaux ou de flancs entiers mentionne les numéros des boucles mises en place conformément aux dispositions du présent arrêté.
    La demande d'autorisation de réexportation doit être accompagnée des copies de l'extrait du registre et de ses annexes sur lesquelles figurent les informations relatives au lot réexporté, ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur laquelle figure l'identification du professionnel de la tannerie ayant procédé au marquage des peaux ou flancs.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
    Désireux de développer la coopération entre les deux Parties contractantes, afin d'assurer une meilleure application des dispositions sur la circulation des personnes, dans le respect des droits et garanties prévus par les lois et règlements en vigueur ;
    Dans le respect des traités et conventions internationales et soucieux de lutter contre l'immigration irrégulière ;
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
    Objet :
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment de la région Lorraine ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment en Lorraine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret en date du 8 mars 2001, M. Philizot (François) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 6. -  L'article D. 424-6 est ainsi rédigé :
    « Art. D. 424-6. -  Les affaires visées au 3 et au 4 de l'article D. 424-2 sont rapportées par le chef du bureau médical visé à l'article D. 424-7.
    Pour ces affaires, peuvent être entendus un représentant de la caisse de retraite du personnel navigant et un médecin de cette caisse si le président le demande.
    Pour ces affaires comme celles visées au 5 (b) de ce même article, les intéressés sont informés de la tenue des séances ; ils peuvent venir en personne et se faire assister ou se faire représenter devant le conseil par un médecin de leur choix. Ce médecin a accès au dossier. Dans les autres affaires, le président peut convoquer les intéressés à la séance du conseil médical. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ainsi que la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie sont fixées au jeudi 10 mai 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (région Midi-Pyrénées) du 5 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2001, M. Cirefice (Christophe), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 mai 1997 fixant les limites de compétence du chef du service de la qualité en matière de délégation de pouvoirs et l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession sont abrogés.
Art. 16. -  Les articles R. 811-36 et R. 811-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 811-36. -  Chaque lycée est doté d'un conseil des délégués des élèves, constitué par l'ensemble des délégués des élèves et étudiants élus :
    1o Au conseil d'administration ;
    2o Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe du lycée.
    Il est présidé par le directeur de l'établissement public local d'enseignement.
    Peuvent assister aux séances :
    1o Le directeur du lycée ou son adjoint ;
    2o Le conseiller principal d'éducation ;
    3o Un élève représentant chacune des associations mentionnées à l'article R. 811-78.
    Le conseil des délégués élit en son sein une commission permanente.
    Art. R. 811-37. - Le conseil des délégués donne son avis et formule des propositions sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire. A ce titre, il examine, notamment à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du projet d'établissement et du règlement intérieur de l'établissement les questions suivantes :
    1o L'organisation du temps scolaire ;
    2o Les modalités générales de l'organisation du travail personnel et du soutien des élèves ;
    3o L'information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires, sur les carrières professionnelles ;
    4o La santé, l'hygiène et la sécurité ;
    5o L'information des élèves sur le rôle des délégués et la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation.
    Le conseil des délégués donne son avis sur le programme des associations qui ont leur siège dans l'établissement scolaire.
    Le conseil des délégués est réuni sur convocation du directeur du lycée au moins trois fois par an. Il est en outre réuni en séance extraordinaire à la demande de la moitié de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
    Il peut créer en son sein des groupes de travail sur des sujets déterminés.
    Ses avis et ses propositions sont communiqués aux conseils intérieurs et au conseil d'administration de l'établissement public local. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives, s'agissant de la convention, no 96/9 bis en date du 28 décembre 1996, s'agissant de l'avenant no 4, no 1998/39 en date du 28 octobre 1998, s'agissant de l'avenant no 6, no 2000/04 en date du 25 février 2000, s'agissant de l'avenant no 7, no 2000/18 en date du 2 juin 2000, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de, respectivement, 26 F (3,96 Euro), 45 F (6,86 Euro), 46 F (7,01 Euro) et 46 F (7,01 Euro).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, les ingénieurs-élèves de la promotion 1998-2000 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre 2000 :
    Mlle Argaud (Fanny) ;
    M. Anselin (Arnaud) ;
    M. Braun (Emmanuel) ;
    M. Bruneval (John) ;
    M. Bazin (Patrick) ;
    M. Bechler (Jean-Yves) ;
    M. Charles (Florent) ;
    M. Cordier (Nicolas) ;
    M. Curci (Jean-François) ;
    M. Chauvot de Beauchene (Xavier) ;
    M. Dubois (Eric) ;
    M. Dugrenot (Pastèle) ;
    M. D'Issernio (Jean-Philippe) ;
    Mlle Feron (Gaëlle) ;
    Mlle Gourlay (Catherine) ;
    M. Guizard (Bertrand) ;
    Mlle Hermiteau (Ingrid) ;
    M. Janet (Bruno) ;
    M. Laigre (Jean-François) ;
    Mlle Merle (Sophie) ;
    Mlle Maurer (Céline) ;
    Mlle Merle (Caroline) ;
    M. Milcamps (Jean-Baptiste) ;
    M. Niel (Colin) ;
    Mlle Noel (Coralie) ;
    M. Pery (Alexandre) ;
    M. Poitevin (Florent) ;
    M. Rousset (Xavier) ;
    Mlle Ronsoux (Catherine) ;
    M. Savin (Jean-Baptiste) ;
    Mlle Thaon d'Arnoldi (Caroline) ;
    Mlle Verant (Sylvie).
II. - Tronçon 2
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
    44o 44' 37'' N, 002o 23' 36'' E ;
    SOMTI : 45o 27' 04'' N, 002o 55' 16'' E ;
    VOR-DME CMF : 45o 47' 22'' N, 003o 10' 41'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - 2 370 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre 44o 44' 37'' N, 002o 23' 36'' E et SOMTI.
    - 2 330 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre SOMTI et le VOR-DME CMF.
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 janvier 2001, considérant que les laboratoires DOMS-Adrian, 4, rue Ficatier, 92415 Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Calperos D 3, fiche posologique ; considérant que sous l'allégation « Calperos D 3, la fraîcheur jour après jour » il est préconisé de prescrire Calperos D 3 « dès la ménopause » en « prévention de la perte osseuse » et précisé dans un renvoi en bas de page, en caractères de taille peu lisible « en cas de déficit vitaminocalcique ». Or, cette présentation n'est pas acceptable car de nature à préconiser une coprescription systématique de Calperos D 3 à une hormonothérapie substitutive dans la prévention de la perte osseusse à la ménopause, ce qui est contraire à l'autorisation de mise sur le marché de Calperos D 3 qui limite son usage à l'« Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Calperos D 3 reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Vincent Minaire, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nice, en remplacement de Mme Maryvonne Chaput.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 les personnes dont les noms suivent :
    M. Andréani (Gilles), université Paris-II ;
    Mme Bourgeot-Aronoff (Sylvie), université de Nantes ;
    M. Bros (Gilles), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Chabert (Georges), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. Chahid-Nourai (Noël), université de Cergy-Pontoise ;
    M. Chemillier-Gendreau (Denis), université d'Evry-Val d'Essonne ;
    M. de Perthuis (Christian), université Paris-IX-Dauphine ;
    M. de Rocca Serra (Jean-Pierre), université de la Corse ;
    M. Fayolle (Alain), Institut national polytechnique de Grenoble ;
    M. Garçon (Jean-Pierre), université de Nantes ;
    M. Gori (Charles-Félix), université de la Corse ;
    M. Hoffmann (Gérard), université Lyon-III ;
    M. Lacroix (Renaud), université de Cergy-Pontoise ;
    Mme Laury (Colette), université Strasbourg-III ;
    M. Lemaignan (Christian), université de Poitiers ;
    M. Lemonier (Pierre), institut d'études politiques de Lille ;
    M. Perroudon (Didier), université Lyon-III ;
    M. Ricard (Thierry), université Lyon-III ;
    M. Schillio (Francis), université Strasbourg-III.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.