Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'article 17 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 1er août 1990     modifié susvisé:
      << Art. 17 bis. -  Les élèves qui n'ont pas effectué un des stages de     première année, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent     arrêté, sont autorisés, entre les deux sessions, à effectuer un stage de     rattrapage dans la discipline concernée.
      << Les élèves obtenant à l'issue de ce stage de rattrapage une note moyenne     globale supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de première     année sont autorisés à se présenter à la deuxième session.
      << Les élèves obtenant à l'issue du stage de rattrapage une note moyenne     globale inférieure à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de première année     sont, après avis du conseil technique et décision du directeur de l'école,
     soit autorisés à redoubler, soit exclus de l'école. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er décembre 1994, le     praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef     de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant:
      M. Caillault (Pierre, Hervé), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier universitaire de Nantes, secteur 44 G 03.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 1er et 3     du décret no 94-871 du 10 octobre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour la     campagne 1994-1995 expirant le 31 août 1995:
      - pour celle due par les producteurs, groupements de producteurs,
     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de producteurs: 2 p.
     100 du montant des ventes aux transformateurs;
      - pour celle due par les transformateurs: 2 p. 100 du montant des ventes     hors taxe;
      - pour celle due par les importateurs: 4 p. 100 de la valeur déclarée en     douane.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - nom, prénoms du donateur et, s'agissant d'une personne morale, raison     sociale;
      - s'agissant d'une personne morale, numéro SIREN;
      - adresse;
      - adresse du domicile fiscal;
      - mode de versement, montant et date du don;
      - numéro d'identification du reçu délivré au donateur.
Art. 1er. -  Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé     dont l'objet est la gestion des reçus délivrés aux personnes physiques ayant     apporté leur soutien financier aux candidats à l'élection du Président de la     République ainsi qu'aux personnes morales pour la période pendant laquelle     elles étaient autorisées à le faire.
      A cet effet, l'application permet de:
      - vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou     morales aux candidats à l'élection présidentielle;
      - contrôler le respect des plafonds autorisés par la loi en matière de dons;      - fournir a posteriori sur leur demande, aux services fiscaux, un moyen de     contrôler la validité des reçus permettant, dans certaines conditions, une     réduction d'impôt;
      - assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour     chaque candidat.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 14 février 1995, est autorisée     au titre de l'exercice 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatre.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 mars     1995, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars     1995, terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du grand     chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 36 et 37 du 19 octobre 1994 à     la convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Le directeur de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son     représentant ainsi que le comptable public assistent, avec voix consultative,     aux séances du conseil d'administration; ils peuvent se faire assister par     des collaborateurs de leur choix.
      Peuvent assister ou se faire représenter aux séances du conseil     d'administration, avec voix consultative, le directeur de l'administration     pénitentiaire, le directeur de l'administration générale et de l'équipement     au ministère de la justice, le directeur des hôpitaux, le directeur général     de la santé et le directeur du budget.
Art. 1er. -  L'établissement public de santé national spécifiquement destiné     à l'accueil des personnes incarcérées créé dans la commune de Fresnes par     l'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est soumis aux     dispositions du décret du 2 mars 1995 susvisé et du présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles des départements de     Maine-et-Loire et de la Mayenne, l'avenant no 41 du 14 novembre 1994 à ladite     convention, conclu à Angers entre:
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux de     Maine-et-Loire;
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles de Maine-et-Loire;
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles de la     Mayenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     le service départemental de la Mayenne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La sous-direction des systèmes informatiques et des     télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres     directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique du     ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications.
      Elle est chargée de piloter la préparation du schéma directeur ministériel     des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le     secrétariat de la commission des systèmes d'information et des     télécommunications.
      Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des     systèmes d'information, l'organisation des prestations de service     informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la     prospective technologiques.
      Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et de     télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services     et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les     directions et services, elle planifie les développements. Elle assure ou     délègue la maîtrise d'oeuvre des applications.
      Elle anime le réseau de cellules chargées, dans chaque direction ou service,     des systèmes d'information et de l'informatique. Elle gère le réseau de     télécommunications, les serveurs nationaux, les centres d'étude et de     développement et le réseau d'expertise technique.
      En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements     et organismes relevant du ministère et veille à la cohérence de leurs     systèmes d'information avec ceux du ministère.
Art. 1er. -  Le délégué, directeur des relations internationales, est     assisté de deux délégués adjoints: l'un, compétent pour l'ensemble du     service, le remplace en cas d'absence ou d'empêchement; l'autre, officier     général des armées, est particulièrement chargé des relations avec ces     dernières.
      Le délégué, directeur des relations internationales, dispose de deux     adjoints auxquels il assigne leur domaine respectif de compétence. Il peut en     outre disposer d'adjoints spécialisés, de conseillers militaires des armées,     d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller financier, d'un conseiller     juridique et de chargés de mission.
      Le conseiller diplomatique participe à la mise au point des accords     intergouvernementaux et des engagements internationaux et assure les liaisons     nécessaires avec les services du ministère des affaires étrangères. Il suit     l'évolution des questions diplomatiques intéressant la direction et prépare     l'information des postes diplomatiques sur les actions de la direction.
      Le conseiller financier suit les procédures financières accompagnant les     négociations et la gestion des contrats d'armement à l'exportation en liaison     avec l'ensemble des organismes compétents du ministère et des autres     ministères concernés.
      Le conseiller juridique, en liaison avec la direction de l'administration et     des ressources humaines et avec les services concernés du ministère, assiste     la direction sur les aspects juridiques de la négociation et de l'exécution     des engagements internationaux. Il est associé au traitement de ces aspects     dans les domaines qui relèvent de la compétence des autres directions.
Art. 11. -  L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 6     septembre 1993 susvisé est, pour la spécialité professionnelle Magasinage     (atelier) organisé dans les conditions définies ci-après.
      Peuvent faire acte de candidature à cet examen les candidats qui remplissent     les conditions fixées à l'article 18 du décret précité. Le grand chancelier     de la Légion d'honneur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter     à l'examen professionnel.
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Bréan (Jean-Claude, Roland).
    Gouez (Jean, François).
    Morbelli (Jean-Claude, René).
    Parard (Jean, Marcel).
    Januel (Jean-Paul).
    Favier (Pierre-Noël).
    Leone (Michel).
    Rivoal (Gérard, Yves).
Art. 3. -  La sous-direction de l'assurance de la qualité comprend:
      - le bureau du référentiel de la délégation générale pour l'armement;
      - le bureau de l'assurance de la qualité des activités de la délégation     générale pour l'armement;
      - le bureau de l'assurance de la qualité des organismes de la délégation     générale pour l'armement;
      - le bureau de la certification.
Art. 17. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves de l'examen professionnel sont fixés dans     le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 28/12/94                        Page 18552  a 18553    
                      ......................................................
Art. 4. -  Chacune des procédures visées aux articles 1er et 2 fait l'objet     d'un procès-verbal comportant le nombre de voix recueillies par chacune des     candidatures. Une liste de tous les candidats valablement désignés est     établie. Celle-ci doit comporter un nombre de candidats au moins égal au     double du nombre de postes à pourvoir.
Art. 4. -  La sous-direction du contrôle du commerce des matériels de guerre     comprend:
      - le bureau du contrôle;
      - le bureau des cessions;
      - le bureau des visites;
      - le bureau de la sécurité industrielle internationale.
      Le sous-directeur est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence     ou d'empêchement.
Art. 6. -  Les candidats titulaires de l'option A (Développement et     industrialisation) ou de l'option B (Production et gestion industrielle) du     brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement ainsi que les     candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans une de ces     options, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure     sans avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe IV du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces     candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de     technicien supérieur Productique bois et ameublement dans la nouvelle option     choisie leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice     des épreuves auquel ils pourraient prétendre.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
          Les capitaines:
    Le Mao (Robert, Alain, Yves).
    Colliquet (Michel).
    Ruch (Chrétien, Bernard).
    Louvet (Michel, Emile, Albert).
    Farré-Ségarra (Gérard, Prudent, Ernest).
    Deschamps (Antoine, Albert, Francis).
    Sorel (Marc, Albert, Claude).
    Kerckhof (Alain, Maurice).
    Sancereau (Jean-Claude, Eugène).
    Calixte (Michel, Gabriel).
    Auzeville (Francis, Joseph, Jean).
    Rommens (Bernard, René, Georges).
    Blondel (Henri, Marcel).
    Lasserre (Jean-Pierre).
    Combaud (Pierre, Simon, Marie, Auguste).
    Gachet (Gérard, Marie, Joseph).
    Simon (Gérard, Emile).
    Mikolajewski (Sylvestre).
    Marcoux (Henri, Charles).
    Hoël (Daniel, François).
    Brochard (Lucien, Jean, Louis, Alexis).
    Felten (Eric, Jean-Pierre, Dominique).
    Carrillo (Jean-François, Sylvestre).
    Riac (Christian, Roger).
    Dubosc (Michel).
    Sévilla (Alain, Robert).
2o Information de l'Afnor
    a) Contrats visés au 1o de l'article 13 du décret no 84-74
    du 26 janvier 1984 modifié précité
      La personne responsable du marché ou du contrat transmet à l'Afnor les     informations relatives aux dérogations introduites dans les marchés ou     contrats.
      Cette remontée d'informations doit permettre à l'Afnor de prendre en compte     les besoins des acheteurs dans le cadre des révisions de normes mises en     oeuvre régulièrement.
      D'un point de vue pratique, lorsque le responsable du marché ou contrat     déroge à une ou plusieurs normes homologuées dans le cadre des trois premiers     cas de dérogation énumérés en partie III de la présente circulaire:
      - il remplit, pour chaque norme à laquelle il déroge, une fiche de     dérogation dont le modèle figure en annexe à la présente circulaire et     l'adresse à l'Afnor;
      - il indique, dans les pièces contractuelles du marché, les normes     auxquelles il déroge.
Art. 33. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 21. -  Le régime financier et comptable défini par le décret du 10     décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60     de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des     comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace, sous réserve des dispositions du présent     titre.
Par délibération en date du 11 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     artisans industriels et professions libérales d'Aumale et son canton à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     15 octobre au 12 novembre 1994:
      Site: Aumale (76).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,2 MHz.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E   I I
    Pièces à fournir pour la réception à titre isolé
      Puissance: certificat d'homologation C.E.E., ou procès-verbal d'essai de     l'organisme visé dans l'arrêté du 30 avril 1982 susvisé, ou déclaration du     constructeur, ou procès-verbal de réception ou certificat de conformité pour     le châssis.
      Freinage: certificat d'homologation C.E.E., ou procès-verbal d'essais de     l'organisme visé dans l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, ou attestation du     constructeur comparant le véhicule avec un type réceptionné, ou procès-verbal     de réception ou certificat de conformité pour le châssis.
      Antiblocage de roues: extrait de certificat d'homologation C.E.E., ou     procès-verbal d'essais de l'organisme visé dans l'arrêté du 20 décembre 1979     susvisé, ou attestation du constructeur comparant le véhicule avec un type     réceptionné, ou procès-verbal de réception ou certificat de conformité pour     le châssis.
      Efficacité du freinage de service: extrait de certificat d'homologation     C.E.E., ou procès-verbal d'essais de l'organisme visé dans l'arrêté du 20     décembre 1979 susvisé, ou attestation du constructeur comparant le véhicule     avec un type réceptionné, ou procès-verbal de réception ou certificat de     conformité pour le châssis.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois d'octobre 1994 est arrêté à la somme de     25 483 552 000 F répartis comme suit:
      22 101 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005;     le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril     1994, a été arrêté à 94,56 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     octobre 1994;
      3 382 552 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations, qui     portent jouissance du 25 octobre 1994, a été arrêté à 96,71 p. 100; le     montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 74,79 F par titre de     nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 1994.
Art. 3. -  Pour tout véhicule répondant aux dispositions de l'article 2, il     est porté en annexe au procès-verbal de réception la mention << vitesse     maximale autorisée sur autoroute: 100 km/h >>. Dans le cas des véhicules     réceptionnés par type, le constructeur reporte en outre cette mention sur une     attestation de caractéristiques annexée à la notice descriptive et au     certificat de conformité prévus par l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
      Au vu de l'attestation de caractéristiques ou du procès-verbal de réception     à titre isolé, la mention << vitesse maximale autorisée sur autoroute: 100     km/h >> est reportée sur la carte violette prévue à l'article 85 de l'arrêté     du 2 juillet 1982 susvisé, lors de son établissement préalable à la première     mise en circulation du véhicule complet ou complété.
Cour d'appel de Lyon
      Juges placés auprès du premier président, sur leur demande:
      Mlle Evelyne Allais, juge au tribunal de grande instance de Vienne, en     remplacement de M. Blanchard, nommé juge au tribunal de grande instance de     Lyon.
      M. Stéphane Noel, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Grenoble, en remplacement de Mlle Vallin.
Art. 1er. -  La liste des membres du jury figurant à l'article 7 de l'arrêté     du 20 avril 1977 modifié susvisé est complétée ainsi:
      Après: << - un représentant du ministère chargé de l'agriculture >>,
     ajouter:
      << - un inspecteur général des affaires sociales;
      << - un ou plusieurs enseignants chercheurs ou assimilés ou personnes     qualifiées chargées d'enseignement à l'Université >>.
Tribunal de grande instance de Valence
      Vice-président chargé de l'instruction: Mme Christiane Poli-Dauchelle,
     premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal (poste     créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Valence: sur sa demande, M.     Nicolas Truc, juge au tribunal de grande instance de Gap chargé du service du     tribunal d'instance de Briançon.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Marie-Laure     Rainsart, épouse Piazza, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, en remplacement de Mlle Le     Coz.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juges:
      Mme Catherine Barbotin-Larrieu, épouse Levy, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Libourne.
      M. Vincent Totaro, juge au tribunal de grande instance de Toulon, chargé du     service du tribunal d'instance de Toulon.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      Après: << un officier de la marine marchande, titulaire d'un brevet de     commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq     ans >>, ajouter: << ou un technicien expert du service de sécurité de la     navigation maritime >>.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre     1994, Mme Nguyen (Sylvie), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Strasbourg, en remplacement de M. De Cadenet     (Joël), appelé à d'autres fonctions.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E;
      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR << STR >> (48o     30' 23'' N, 007o 34' 23'' E) joignant le point précédent au point: 48o 35'     00'' N, 007o 47' 37'' E - 48o 20' 23'' N, 007o 41' 13'' E;
      Arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o     55' 47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 22'     29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 39' 57'' N, 007o 30' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société     civile de moyens Saturne, 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), représentée     par M. le docteur André Delpon, gérant, pour le remplacement de l'appareil de     télégammathérapie Thératron 780, autorisé le 4 mai 1976 par un accélérateur     de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 16 MeV     en électrons et en photons, dans les locaux du centre de cancérologie     Jean-Bernard, attenant à la clinique Victor-Hugo, 18, rue Victor-Hugo, au     Mans. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil     Thératron 780.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
     l'arrêté du 21 avril 1994 du préfet de la région Centre rejetant la demande     de la société civile de moyens Groupement d'imagerie médicale de la Beauce et     du Perche, représentée par M. le docteur Petit, en vue de l'installation d'un     scanographe dans les locaux de la clinique Notre-Dame-du-Bon-Secours, sise 9     bis, rue Croix-Jumelin, à Chartres (Eure-et-Loir), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre Antoine-Lacassagne, sis 36, voie Romaine, à Nice     (Alpes-Maritimes), en vue d'une part de l'installation d'une gamma caméra     double tête, grand champ, tomographique, corps entier en remplacement d'une     gamma caméra General Electric 400 T installée en 1982 et, d'autre part, de     l'installation d'une quatrième gamma caméra, grand champ, tomographique,
     corps entier. Cette dernière installation sera réalisée et exploitée par le     centre Lacassagne en coopération avec le centre hospitalier universitaire de     Nice qui assurera la charge de l'investissement de l'acquisition de cet     équipement, conformément à la convention signée entre les deux     établissements.
Art. 3. -  Une somme égale à 40 000 F, prélevée sur le montant total des     ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du     décret susvisé, est versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés à chacun des trois rapporteurs au titre de     l'instruction des dossiers devant la commission, prévue à l'article 4 du     décret susvisé.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1990 susvisé est remplacé     par le texte suivant:
      << Art. 5. -  La section technique est présidée par un fonctionnaire du     ministère chargé des transports.
      << Elle comprend:
      << Dix représentants du ministre chargé des transports, dont quatre     représentants des services extérieurs;
      << Le directeur du Laboratoire central des ponts et chaussées ou son     représentant;
      << L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports ou     son représentant;
      << Quatorze personnalités qualifiées, dont un représentant de l'association     des maires des stations françaises de sports d'hiver et d'été, trois     représentants des exploitants désignés par le Syndicat national des     téléphériques et téléskis de France, deux représentants des constructeurs     désignés par l'association des constructeurs français de transports à câbles,     un représentant des maîtres d'oeuvre désigné par la chambre des     ingénieurs-conseils de France et un représentant des bureaux de contrôle     technique désigné par le comité de prévention et de contrôle (Coprec). >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1993 portant création de     départements d'instituts universitaires de technologie à compter de la     rentrée universitaire de 1993 est complété ainsi qu'il suit, en ce qui     concerne le département Génie chimique de l'I.U.T. de Caen:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0279 du 02/12/94                        Page 17045    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Noraz (Paul), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie (gr. III), est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     l'Ardèche (gr. III).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 26 août 1994, M. Delheure (Serge), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Manche (gr. II), est     nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire     (gr. II).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 20 octobre 1994, vendu au     prix de 12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité déterminée en     accord avec la direction de l'organisme:
      - les tableaux de bord sur la gestion et le financement de la protection     sociale agricole;
      - les tableaux de bord sur l'exécution du budget et le suivi des effectifs;      - l'état de situation de trésorerie de la caisse centrale et un relevé des     décisions de nature financière (placements, emprunts, opérations de     crédit-bail, etc.);
      - les comptes rendus des délibérations des instances consultatives du     personnel.
Art. 1er. -  L'élimination, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la     loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des     emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la     commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation     par les ménages, est régie par les dispositions du présent décret.
      Aucune desdites dispositions ne doit être interprétée comme dispensant les     personnes visées par le décret du 1er avril 1992 susvisé des obligations leur     incombant lors de l'abandon des emballages au stade de la consommation ou de     l'utilisation par les ménages.
Art. 1er. -  Une préparation au diplôme universitaire de technologie     destinée à des candidats ayant suivi un enseignement supérieur de deux ans     est ouverte, à compter de la rentrée universitaire de 1994, au sein des     instituts universitaires de technologie ci-après énumérés:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 21/07/94                        Page 10533    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de M.
     Gérard Piketty, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales     supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales     supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes     et Albi-Carmaux dans la limite des attributions du Conseil général des mines.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Les capitaines:
    Delsalle (Didier, François, Gérard).
    Pot (René, Paul).
    Lannes (Bernard, Jean-Paul).
    Brill (Gabriel, Albert, Alphonse).
    Chrétien (Airy, Marie, Michel).
    Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
    Martin (Stéphane, Patrick).
    Michel (Gilbert, Jacques, Henri).
    Devaux (Patrick, Paul, Claude).
    Teillet (Philippe, Michel).
    Urban (Stéphane, François, Joseph).
    Marre (Didier, Pierre).
    Fayou (Bernard, Gabriel, Jean).
    De Ubeda (Roland, Joseph, Pierre).
    Dartaguiette (Bernard).
    Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
4.3. Paragraphe 5.3. - EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION
      Le paragraphe 5.3 est remplacé par:
    << 5.3. EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION.
    << Afin d'assurer leur protection lors des interventions ou des
    << Cet équipement individuel est en outre complété par des appareils
    << Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de recharge en
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est     modifié comme suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent     décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Claude Morel,     administrateur civil, directement placé sous son autorité. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 16 août 1994, Mme Faure (Geneviève), chef     des services de secrétariat au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 5     septembre 1994, secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en     remplacement de Mme Mouly (Françoise), chef des services de secrétariat de     classe exceptionnelle, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31     décembre 1999 à la société Qualiconsult, domiciliée 2, rue du Pont-Colbert,
     78000 Versailles, pour les rubriques A 1 et D définies dans l'annexe du     règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et     reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin et de     M. Claude Morel, MM. François Lucas, Jean-Christophe Moraud et Laurent     Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Moisselin, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions,     les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. >>
Article 6
      La société veille, dans ses émissions, au respect de la personne humaine et     de sa dignité, de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la     protection des enfants et des adolescents.
      Elle déclare avoir choisi un procédé d'embrouillage de son signal qui,
     techniquement, grâce à une clé d'accès, permettra de renforcer la protection     à l'égard des mineurs.
      Elle veille par ailleurs tout particulièrement à ne pas programmer d'oeuvres     cinématographiques interdites aux mineurs de moins de douze ans ou de seize     ans, ou des oeuvres audiovisuelles comportant des scènes à caractère érotique     ou de violence gratuite, pouvant heurter la sensibilité des jeunes     téléspectateurs à des moments où ceux-ci sont le plus susceptibles de se     trouver devant le petit écran, notamment pendant la journée des mercredis et     les samedis matins. Il en va de même pour les bandes-annonces de ces     émissions.
      La société avertit les téléspectateurs, sous une forme appropriée,
     lorsqu'elle programme et diffuse des émissions de nature à heurter leur     sensibilité, et notamment le public des enfants et des adolescents. Cet     avertissement doit accompagner toute présentation à l'antenne de l'émission     concernée.
      Lorsque le visa d'exploitation d'une oeuvre cinématographique diffusée par     la société comporte une interdiction de représentation aux mineurs, une     mention de cette interdiction doit être faite, de manière claire et     intelligible, sur toute bande-annonce concernant l'oeuvre cinématographique     considérée. Le public doit être préalablement averti de cette interdiction,
     tant lors du passage à l'antenne que dans les annonces des programmes     communiquées à la presse ou diffusées à l'antenne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 28 octobre 1994, un premier concours interne     pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l'année     1995 (femmes et hommes).
      Un recrutement par liste d'aptitude est ouvert au titre de l'année 1995 pour     l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
      Le nombre d'emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
Art. 2. -  37 176 576 actions seront cédées par procédure d'offre publique     de vente au prix de 165 F par action.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes physiques     de nationalité française ou résidentes seront servies intégralement:
      - jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement     utilisé;
      - jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de     l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Le cas échéant, les demandes pourront être réduites dans les conditions     prévues par le décret du 19 janvier 1993 modifié susvisé.
      Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article     bénéficieront d'une action gratuite pour dix actions acquises directement de     l'Etat à l'occasion de la présente offre, dans la limite, pour ces dernières,     d'une contre-valeur ne dépassant pas 30 000 F, à condition qu'elles aient été     conservées au moins dix-huit mois.
      Les personnes physiques ayant la qualité de ressortissant d'un Etat membre     de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace     économique européen ont accès à ces offres dans les mêmes conditions.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions gratuites ou de coupures d'actions ne     correspondant pas à un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions     gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront     vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente seront versées sur     ce compte proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Larrieu (Philippe), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 21 juillet 1980 au 30 septembre 1982, à l'ambassade de France à     Brasilia, en qualité de premier secrétaire;
      - du 1er octobre 1982 au 31 juillet 1985, à l'ambassade de France à Djeddah,     en qualité de conseiller culturel;
      - du 25 avril 1987 au 13 octobre 1989, à l'ambassade de France à Singapour,     en qualité de deuxième conseiller;
      - du 14 juillet 1992 au 24 mai 1994, à l'ambassade de France à Ankara, en     qualité de premier conseiller;
      - du 25 mai 1994 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité     de premier conseiller;
      A l'administration centrale:
      - du 1er août 1985 au 24 avril 1987, à la direction générale des relations     culturelles, scientifiques et techniques, en qualité de coordinateur Afrique     du Nord et Moyen-Orient;
      - du 14 octobre 1989 au 13 juillet 1992, à la direction d'Afrique du Nord et     Moyen-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
III. - Durée et mise en oeuvre du service
    Article 3
      La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision crypté     diffusé par voie hertzienne terrestre dénommé Canal Calédonie.
      La durée minimale de diffusion quotidienne est fixée à dix-huit heures au     plus tard six mois après la mise en service.
      Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation et     débutera effectivement au plus tard le 1er janvier 1995, sauf cas de force     majeure indépendant de la volonté de Canal Calédonie.
      Cette date ne pourra être reportée qu'avec l'accord du Conseil supérieur de     l'audiovisuel et pour des motifs qu'il jugera fondés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 12 août 1994, M. Fouquet (Claude), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi:
      A l'étranger:
      - du 15 décembre 1967 au 4 novembre 1969, à l'ambassade de France à     Kuala-Lumpur, en qualité de premier secrétaire;
      - du 1er avril 1973 au 15 janvier 1976, à l'ambassade de France à Athènes,
     en qualité de premier secrétaire;
      - du 15 avril 1978 au 28 février 1982, au consulat général de France à     Houston, en qualité de consul de France;
      - du 16 juillet 1986 au 18 mars 1990, à l'ambassade de France à     Saint-Domingue (République dominicaine), en qualité d'ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire;
      - du 20 juillet 1993 à ce jour, au consulat général de France à Rio de     Janeiro, en qualité de consul général;
      A l'administration centrale:
      - du 5 novembre 1969 au 31 décembre 1971, à la direction des affaires     politiques, service d'information, de presse et de documentation;
      - du 16 janvier 1976 au 4 avril 1978, à la direction des affaires     économiques et financières (services des affaires générales);
      - du 1er mars 1982 au 15 juillet 1986, à la direction d'Amérique, en qualité     de délégué,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Loir-et-Cher
     Beaufrere (Charles).
    Bertin (Régis).
    Bisson (Jean-Marie).
    Cochet (Paul).
    Herpin (Michel).
    Loiseau (Joseph).
    Mainguet (Jean-Pierre).
    Menseau (Serge).
    Mercier (Jean-Claude).
    Saisset (Jean-Marie).
Art. 9. -  La phase d'admission comporte une épreuve pratique immédiatement     suivie d'une épreuve orale d'entretien avec le jury.
      L'épreuve pratique a pour but de vérifier la maîtrise des techniques et des     outils que l'exercice de la spécialité implique ainsi que des conditions     d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
      L'épreuve orale d'entretien porte sur la manière dont le candidat a effectué     l'épreuve pratique et l'observation des règles d'hygiène et de sécurité.
Art. 2. -  Les véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté,
     conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 1983 susvisé, sont, sous     réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après, considérés comme     conformes aux dispositions de la directive no 92/6 du 10 février 1992     susvisée.
Art. 2. -  Il est ajouté un nouveau paragraphe à la fin de l'appendice 2 de     l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, libellé comme suit:
    << Pollution
      << 52.1. Teneur en monoxyde de carbone excessive (essence).
      << La teneur en CO au ralenti ne doit pas excéder 3,5 p. 100 pour les     véhicules mis pour la première fois en circulation après le 1er octobre 1986.     Elle ne doit pas excéder 4,5 p. 100 pour les véhicules mis pour la première     fois en circulation entre le 1er octobre 1972 et le 30 septembre 1986. Les     véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972     ne sont pas soumis à contre-visite.
      << A compter du 1er janvier 1997, la teneur en CO ne peut excéder 0,5 p. 100     au ralenti et 0,3 p. 100 au ralenti accéléré, dans le cas des véhicules dont     les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un     catalyseur. >>
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 741-19 du même code, les mots:     << déclaration du revenu net de frais passibles de l'impôt sur le revenu de     l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L. 741-7 >> sont remplacés par     les mots: << déclaration de l'intéressé ou du débiteur prévu à l'article L.
     741-7 relative aux ressources définies à l'article R. 741-18 >>, et les mots:     << ce revenu >> sont remplacés par les mots: << ces ressources >>.
Fraction de contingent 1993/07
     Beldame (Dylan).
    Brouillard (Olivier).
    Caron (Wilfried, Louis, François).
    Changivy (René, Roméo).
    Denis (Guillaume, Michel, Louis).
    Faugeroux (Jimmy, Jean-Luc).
    Freudenreich (Benoit, Théodore).
    Krawczak (Patrick).
    Le Morvan (Eric, Jean, Roger).
    Miclo (Jean-Laurent).
    Mouy (Frédéric, Pierre, Emile).
    Muller (Guillaume, François, Joseph).
    Nassar Merten (Philippe).
    Oboeuf (Alain, Jacques, Joseph).
    Perrot (Tanguy, Marie).
    Schneider (Loïc, Noël, Vivian).
Cher
     Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bertrand (Robert).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Chenu (Pierre).
    Colin (Jean-Pierre).
    Compagnie (Richard).
    Coulon (Pierre).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean-Marc).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Goupil de Bouille (Gilles).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Jean).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
     Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Léger (Jean).
    Mativon (Pierre).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Morand (Jacques).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Paviot (Claude).
    Philippot (Pierre).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (de) (Etienne).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Schumacher (Jean-Pierre).
    Soupison (Pierre).
    Tatin (Raymond).
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté on entend par véhicules à moteur tous     les véhicules de la catégorie internationale M 3 ayant un poids maximal     excédant 10 tonnes et de la catégorie internationale N 3, mis pour la     première fois en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre     1993.
      Les véhicules de la catégorie N 3 visés au marginal 10261 du règlement du 15     septembre 1992 relatif au transport des matières dangereuses par route et mis     pour la première fois en circulation entre le 1er janvier 1988 et le 31     décembre 1993 sont aussi soumis aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les conditions de rejet des effluents radioactifs liquides     provenant de l'usine de fabrication de combustibles nucléaires, dénommée     Melox, sur le site nucléaire de Marcoule, et les modalités de leur contrôle     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants sont     celles définies par l'arrêté du 10 août 1976 susvisé, pris en application de     l'article 16 du décret du 31 décembre 1974 susvisé, relatif aux règles     générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des     effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix     des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur     contrôle par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Les documents prévus aux articles 7 et 8 de cet arrêté et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer sont fournis     par le service central de protection contre les rayonnements ionisants.
      Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté, l'exploitant     adresse au service central de protection contre les rayonnements ionisants un     descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des effluents, ainsi     que des dispositifs et moyens de radioprotection.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
      Aucun rejet ne devra avoir lieu si les circuits de stockage et de rejet des     effluents et les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas     conformes aux prescriptions du présent arrêté.