Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Compte tenu de la quote-part versée par chaque section professionnelle en application de l’arrêté du 26 juin 1991, les sections professionnelles sont créditrices des sommes suivantes :
Section professionnelle des notaires 1 225 178
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires 135 350
Section professionnelle des médecins 15 862 824
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes 9 161 684
Section professionnelle des pharmaciens 6 080 935
Section professionnelle des sages-femmes 166 590
Section professionnelle des auxiliaires médicaux 11 840 555
Section professionnelle des vétérinaires 1 958 437
Section professionnelle des agents généraux d’assurances 6 199 883
Section professionnelle des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes 2 803 262
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers 75 772
Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens 988 090
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils 13 852 952
Art. 2. - Le concours comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission :
a) Epreuves écrites d’admissibilité :
1. A l’aide d’éléments donnés, d’ordre administratif ou technique, rédaction d’une note ou d’un rapport permettant d’apprécier les connaissances, les qualités de réflexion, l’expression écrite et l’orthographe du candidat. Cette épreuve pourra être suivie de réponses à des questions se rapportant au sujet traité (durée : deux heures ; coefficient 2).
2. Etablissement, d’après des éléments donnés, d’un tableau comportant des opérations de calcul (durée : une heure trente ; coefficient 2).
b) Epreuves orales d’admission :
1. Interrogation sur la technologie professionnelle (durée : quinze minutes ; coefficient 4).
2. Interrogation sur la législation du travail et sur l’organisation du travail (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
3. Entretien avec le jury devant lui permettre d’apprécier les motivations du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
4. Epreuve facultative d’informatique (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Art. 14. - Les membres du jury d’examen, composé conformément à l’article 4 du décret n° 92-360 précité, sont désignés, pour chaque spécialisation, par :
Le premier président de la cour d’appel de Paris, pour le magistrat président ;
I. - Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour le professeur d’université enseignant le droit privé ;
Le bâtonnier du barreau de Paris, pour l’avocat ;
Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, pour les quatre personnes qualifiées en matière de propriété industrielle.
Un suppléant est désigné pour chaque membre dans les mêmes conditions.
Aucun membre du jury ne peut siéger plus de cinq années consécutives.
Au cas où le nombre des candidats le justifie, le jury peut constituer des sous-commissions et s’adjoindre des examinateurs spécialisés avec voix consultative.
Art. 1er. - L’article 2-d de l’arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l’article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 2,4 millions de francs. »
Art. 5. - Il est inséré dans le même décret, après l’article 26, un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-I. - Le préfet met fin au droit au revenu minimum d’insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l’allocation.
« En cas d’interruption de versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion, il met fin au droit au revenu minimum d’insertion dans les mêmes délais sous réserve de l’échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles 13 et 14 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. »
Art. 6. - L’article 28 du même décret est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le préfet peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 p. 100 de la précédente mensualité sera versée. »
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Pour l’année 1992, les dotations des fonds nationaux des prestations obligatoires, de gestion administrative, d’action sanitaire et sociale et de médecine préventive sont prélevées sur les recettes du fonds national mentionné à l’article R. 613-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu’il suit :
1° Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 20 513 559 767,48 F.
2° Dotation du Fonds national de gestion administrative : 1 659 544 523,54 F.
3° Dotation du Fonds national d’action sanitaire et sociale : 157 803 149,74 F.
4° Dotation du Fonds national de médecine préventive : 42 728 837,90 F.
Art. 4. -  En l'absence de convention ou d'accord collectif, la dérogation prévue à l'article 2 peut être mise en oeuvre dans les conditions suivantes.
    Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
    Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
    En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité, à la limitation de la durée quotidienne du travail. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au deuxième alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
    S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
    Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
    Les recours hiérarchiques contre les décisions visées au présent article doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 30 avril 1992 susvisé est complété comme suit :
« En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises, effectué sur les liaisons pour lesquelles la société est agréée pour l’exploitation d’une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs précédemment visés. »
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :
« Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;
« Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;
« Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.) »
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats, titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles comportant réglementairement une unité terminale II correspondant à l’épreuve juridique et économique constitutive du domaine professionnel sont réputés avoir acquis l’unité terminale II du certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle définie en annexe 1 du présent arrêté.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l’épreuve correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue en vue de la délivrance de l’unité terminale I constitutive du domaine professionnel.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Par décret en date du 22 septembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat :
En qualité de représentants de l’administration
Membres suppléants
M. Septours (Georges), directeur des personnels enseignants des lycées et collèges au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Braunstein (Michel) ;
M. Duhamel (Marcel), directeur des écoles au ministère de l’éducation nationale, en remplacement de M. Legrand (André) ;
M. Bur (Dominique), directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer au ministère des départements et territoires d’outre-mer, en remplacement de Mme Ulmann (Martine).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 22 mars 1993, il sera procédé, dans le courant de l’année 1993, à l’ouverture d’un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l’Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière année de scolarité.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 avril 1993.
Art. 11. - Les notes obtenues par chaque candidat aux épreuves écrites et orales multipliées par les coefficients correspondants ainsi que les points obtenus dans le cadre de l’article 10 sont additionnés. Le jury peut compléter son appréciation par la consultation des dossiers individuels visés à l’article 4.
Au vu des résultats, le jury établit une liste de classement sur laquelle figurent, dans l’ordre décroissant du nombre de points totaux, les candidats ayant obtenu au moins 240 points.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1993, est étendu pour une période probatoire d’un an, à compter de la date de parution au Journal officiel, l’agrément comme organisme certificateur, chargé de délivrer la certification de conformité, sous le numéro CC 02-91, de l’association Qualité-France, 18, rue Volney, 75002 Paris, pour les produits de découpe : cuisse (crue. confite), magret (cm, cuit), -foie gras : entier (cm, mi-cuit. cuit). mi-cuit et cuit, issus du canard mulard gavé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, sont désignés pour une durée de trois ans comme membres du conseil de perfectionnement de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle :
Au titre de personnalités qualifiées appartenant :
A. - Au milieu de la création industrielle
M. Uwe Bahnsen, directeur, Art Center, Vevey, Suisse.
Mme Scholl (Claire), Master of Art Sociology U.C.L.A., Los Angeles.
M. de Noblet (Jocelyn), délégué général, Centre de recherche sur la culture technique.
M. Grunfeld (Jean-Pierre), Communication Paysages possibles.
M. Bonno (Michel), ancien directeur, Walter Landor France.
B. - Au milieu industriel
M. Durand (Claude), Peugeot-Citroën, direction de la division automobile, affaires internationales.
M. Darmois (Gilles), Société nationale Elf-Aquitaine, chef de cabinet du président.
M. Lacombe (Jean-Louis), Matra Espace, département Prospective système.
M. Van Hove (Serge), Renault Volvo, coordonnateur Design.
M. de Malatinsky, président du Club Design, Rhônes-Alpes.
Art. 1er. - Les officiers et fonctionnaires des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé et sous réserve des dispositions du présent arrêté.
En matière d’exécution des marchés, cette délégation ne s’applique pas aux décisions relatives :
- à la résiliation des marchés signés par le ministre ;
- à l’exclusion des fournisseurs ;
- à la saisine du comité consultatif de règlement amiable.
En cas d’observations maintenues de la part d’autorités ou d’organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l’affaire est déférée au ministre pour décision.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 78 et 79 du 14 juin 1993 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 73 du 7 avril 1993 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinières du département de l’Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 2 mars 1993, les attachés principaux d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale et de la culture dont les noms suivent sont promus au grade d’attaché principal d’administration centrale de 1re classe au titre de l’année 1992 :
Mme Patinel (Liliane), à compter du 1er janvier 1992 ;
M. Korchia (Robert), à compter du 1er juin 1992 ;
Mme Chatel (Danielle), à compter du 2 octobre 1992 ;
M. Boh (Georges), à compter du 21 novembre 1992.
Art. 20. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 31 août 1993, sont admis à l’Ecole d’administration des affaires maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d’incorporation :
En qualité d’aspirant du corps des administrateurs des affaires maritimes, pour compter du 13 septembre 1993 :
Marill (Xavier).
Udrea (Nicolas).
Bresson (Dominique).
Roudaut (Armelle).
Lefebvre (Éric).
Devis (Jean-Pascal).
Buffard (Anne).
Massa (Charles-André).
Le Saoul (Renan).
Ely (Alexandre).
Art. 10. - Le premier alinéa de l’article R. 117-6 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus en vue de la préparation d’un titre d’ingénieur diplômé ou d’un diplôme d’enseignement supérieur long, la durée des contrats est portée à trois ans lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme. »
Art. 4. - Des conventions conclues avec les établissements d’enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de D.E.U.G., de licence ou de maîtrise, à l’issue de périodes d’études passées dans ces établissements.
Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et ceux qu’ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l’étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l’établissement à la demande d’habilitation initiale ou à son renouvellement.
Art. 1er. - M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, chef du contrôle général des armées, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, pour l’ensemble du service, tous actes, à l’exclusion des décrets, ressortissant aux attributions du contrôle général des armées, notamment les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le contrôleur général des armées François Cailleteau, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à :
M. le contrôleur général des armées Alain Pellan ;
M. le contrôleur général des armées Jean-François Lazerges ;
M. le contrôleur général des années Jacques Renvoisé ;
M. le contrôleur général des armées Guy Schmit.
Art. 2. - Les formations universitaires en droit citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
- apporter aux étudiants, autour d’un tronc commun, un ensemble diversifié de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés :
- former les étudiants à des emplois relevant aussi bien du secteur public que du secteur privé, avec le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises.
La formation :
- combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives du droit et des sciences politiques et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
- développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale ainsi que l’utilisation de l’outil informatique. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines: cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, projets, travaux d’étude et de recherche, stages.
La formation comporte, dans les deux cycles, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects ;
- permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée. Ainsi, l’aménagement des enseignements du premier niveau du D.E.U.G. Droit offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.E.U.G.
Le second niveau est conçu pour assurer une bonne articulation avec les licences.
Art. 9. - A la fin du premier paragraphe du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 117-5-I, sont insérés les articles R. 117-5-2 et R. 117-5-3 ainsi rédigés :
« Art. R. 117-5-2. - L’agrément peut être retiré dans le délai de deux mois courant à compter de l’expiration du délai de régularisation fixé par la mise en demeure mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 117-5. Ce délai de deux mois est prolongé d’un mois en cas d’impossibilité de réunir les membres du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.
« Lorsque, à la suite d’un contrôle de l’inspection de l’apprentissage ou de l’inspection du travail, ou lors de l’examen effectué par le service chargé de l’enregistrement des contrats, il est constaté qu’un maître d’apprentissage, autre que l’employeur, méconnaît les obligations de formation mises à sa charge par le contrat d’apprentissage ou ne présente plus les garanties de moralité requises, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur du travail ou l’inspecteur de l’apprentissage de désigner un autre maître d’apprentissage et d’informer le service chargé de l’enregistrement du contrat de ses nom, prénoms et compétences professionnelles.
« A défaut de changement du maître d’apprentissage notifié au service chargé de l’enregistrement au plus tard dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, le retrait d’agrément de l’entreprise peut être prononcé dans le délai de deux mois courant à compter de la constatation de cette carence.
« Lorsque les faits constatés concernent l’employeur en tant que maître d’apprentissage, le retrait d’agrément peut être prononcé selon la procédure prévue au premier alinéa ci-dessus.
« Art. R. 117-5-3. - Pour l’application des dispositions de l’article L. 117-5-1, les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et au directeur régional du travail et de l’emploi sont exercées par les fonctionnaires assimilés pour les activités relevant d’une compétence de contrôle particulières. »
Art. 1er. - Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l’autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l’article 45, alinéa 1, de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au titre VI de l’ordonnance précitée et au décret du 29 décembre 1986.
Art. 1er. -  La société 3 U Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
* Cette valeur limite ne s'applique que dans la mesure où les flux mentionnés au point 4o ne sont pas atteints ou lorsque les substances contenues dans le mélange ne sont pas toutes clairement identifiées (moins de 80 % des organohalogénés clairement identifiés).
    Cette valeur limite ne s'applique pas aux usines de pâte chimique blanchie pour lesquelles une valeur spécifique de 0,5 kg d'AOX par tonne de pâte ne doit pas être dépassée.
    Les valeurs limites au 4o sont des valeurs limites mensuelles, les valeurs limites journalières ne devant pas dépasser deux fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées aux annexes IV (a) et IV (b) et 1,5 fois les valeurs limites mensuelles pour les substances listées à l'annexe IV (c).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
(*) Pour la surveillance du bruit et des vibrations, voir le titre VIII.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
    Dans le cas d'effluents raccordés, l'arrêté d'autorisation peut, le cas échéant, se référer à des fréquences différentes pour les paramètres DCO, DBO5(*), MEST, azote global et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
    Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, des seuils ou des fréquences différents pourront être fixés en ce qui concerne le paramètre MEST.
    La mesure journalière du paramètre AOX ou EOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
    (*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé.
    TITRE XV
    BILAN ENVIRONNEMENT
(1) La méthode de dosage Kjeldahl permet de doser les composés non oxydés de l'azote. L'azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et les nitrates.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2000, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000 :
    Le retrait de M. Colin (Armel, Robert-Clair, Patrice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mocaer, Jean-Charles Pagnoux et Armel Colin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Mocaer, Jean-Charles Pagnoux et Armel Colin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mocaer et Jean-Charles Pagnoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 3 juillet 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie : M. Bernard Frois, directeur du département « énergie, transports, environnement, ressources naturelles » à la direction de la technologie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Jacq, et M. Bernard Devalois, vice-président du parc naturel du Périgord-Limousin, en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain Perroy, démissionnaire, et pour la durée restant à courir des mandats de leur prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, la démission présentée par M. Laurent (Gilles), élève de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 14 avril 2000.
    L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Art. 1er. - Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995. Ces bons sont remboursés au pair le 12 avril 1995. L'intérêt est de 7,50 p. 100 du nominal des bons. Il est payable à terme échu le 12 avril de chaque année.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, M. Jezequel (Jean-Pierre) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Brest à compter du 13 juin 2000.
    M. Jezequel (Jean-Pierre) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 juin 2000, sont désignés pour représenter la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
    Titulaire : M. Ampe (Francis), conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Suppléante : Mme de Roo (Priscilla), chargée de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est accordé aux organismes ci-après :
Association nationale des pisteurs-secouristes ;
Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
Ecole nationale de ski de fond et de saut ;
Fédération française de ski ;
France ski de fond ;
Syndicat national des téléphériques et téléskis de France.
Art. 6. -  Le bureau des études générales est chargé de mener dans le cadre des attributions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, les études demandées par le chef d'état-major de l'armée de l'air et destinées à lui permettre la mise en oeuvre de la politique du personnel.
    A ce titre, il traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air :
    - des conséquences sur la gestion du personnel des mesures nouvelles relatives aux effectifs budgétaires ;
    - des questions statutaires ;
    - des mesures relatives à la gestion prévisionnelle du personnel. En outre, il élabore les plans de recrutement et de formation par spécialité ;
    - de l'emploi des traitements automatisés dans la gestion du personnel.
    Il participe, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil, la direction des affaires juridiques et l'état-major de l'armée de l'air, à l'élaboration des textes réglementaires et des données statistiques concernant le personnel géré par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
    En outre, il assure pour l'ensemble du personnel :
    - l'organisation générale des différents concours, examens et sélections professionnelles en cours de carrière ;
    - l'homologation des brevets et qualifications.
    Par ailleurs, il a en charge l'administration générale de l'école des pupilles de l'air.
    Le centre informatique du personnel de l'armée de l'air relève du bureau des études générales.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2000, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 20 juin 2000, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Yannick Moreau, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Le programme des épreuves du concours pour le recrutement à titre exceptionnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles est le suivant :
1° Programme de l’épreuve figurant à l’article 1er (2°) du décret du 22 janvier 1993 susvisé :
Le candidat est interrogé sur ses capacités à assister le personnel enseignant pour :
- la mise en oeuvre des activités éducatives et de loisirs ;
- la préparation et l’entretien des matériels et les locaux destinés à ces activités ;
- le développement de l’enfant : nutrition, relations avec l’enfant.
2° Programme de l’épreuve figurant à l’article 1er (3°) du décret du 22 janvier 1993 susvisé :
- la réception des jeunes enfants ;
- les soins d’hygiène corporelle : le change et la toilette d’un enfant ;
- le repérage et la signalisation des parasites ;
- le confort de l’enfant : l’habillement, l’installation dans un lit, la prise de repas ;
- la prévention et la sécurité : notamment, le pansement d’une plaie, le bandage simple, la prise de la température, la réalisation d’une compression lors d’un saignement.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 97-438 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Gazards, 15000 Aurillac.
    « Altitude du site : 801 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 848 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 500 W ;
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330o/70o. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 juin 2000, la date des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commision administrative paritaire centrale du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts est fixée aux 16 et 17 novembre 2000.
    Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 29 juin 2000, jusqu'à 17 heures, à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 28 décembre 1992, la commission instituée par l’article 16 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 modifiée, chargée d’établir les listes d’aptitude aux grades du corps des membres des chambres régionales des comptes en application des articles 13, 14 et 15 de cette loi, est composée ainsi qu’il suit :
M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, représentant le premier président de la Cour des comptes, président.
Membres désignés
M. Beaud de Brive (Jean-Louis), conseiller référendaire de Ire classe à la Cour des comptes, avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes.
Mme Mariotte (Lucile), sous-directeur des statuts, représentant le directeur général de l’administration et de la fonction publique.
M. Ganiage (Jean), administrateur civil, représentant le directeur général du personnel et des services généraux du ministère de l’économie et des finances.
Mme Boquet (Anne), administrateur civil, représentant le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Mme Puissochet (Éliane), chef du centre de documentation, représentant le directeur de l’Ecole nationale d’administration.
Membres élus
M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Déconfin (Charles), président de section de chambre régionale des comptes.
M. Fabre (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Mine Gremeaux (Marie-Paule), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes.
M. Simon (Thierry), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’administration générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.
Art. 12. - La sous-direction des affaires générales assure, pour l’administration centrale, la gestion des personnels et des moyens logistiques. Elle a en charge l’informatisation des services, la préparation et l’exécution du budget, la coordination des affaires juridiques.
A ce titre :
Elle assure la représentation du ministère au plan interministériel pour les questions administratives et budgétaires.
Elle gère les moyens de fonctionnement de l’administration centrale.
Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des personnels affectés à l’administration centrale.
Elle prépare les documents budgétaires et assure l’exécution des lois de finances. Elle gère les crédits de dépenses en capital et ordonnance les dépenses du ministère.
Elle est chargée du contentieux relevant de la compétence de l’administration centrale.
Elle répartit les crédits d’informatique, de bureautique et de télématique entre les services déconcentrés et entre les établissements nationaux. Elle définit les applications informatiques nationales et en coordonne la diffusion.
Art. 5. - La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières pour le compte de l’Association nationale pour le développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant du comité sont tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
A l’appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois, portant sur les produits mentionnés à l’alinéa 2 de l’article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé. Les producteurs soumis au régime du forfait agricole doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l’entreprise par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison desquelles l’entreprise relève du comité.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré de 10 p. 100.
En cas d’absence de déclaration, la taxe est établie d’office son montant est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au titre de l’année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la taxe liquidée par ressortissant du comité.
Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues arrondies au franc inférieur.
En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 23 décembre 1992, M. Cytermann (Jean-Richard), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Éducation nationale), est maintenu en service détaché en qualité de chef de service pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1992.
Art. 5. - La délégation aux formations prépare et met en oeuvre la politique du ministère dans le domaine de la formation.
En liaison avec les directions, elle évalue les besoins en qualifications dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; elle en observe les évolutions.
Elle définit les objectifs des formations aux métiers du sport et de l’animation ; elle s’assure de leur mise en oeuvre au sein des services publics de formation.
Elle établit la réglementation relative aux diplômes et brevets d’Etat ; elle contrôle les formations, organise les examens conduisant à ces diplômes et délivre les équivalences.
Elle valide les diplômes autres que ceux délivrés par l’Etat, permettant d’exercer contre rémunération des activités d’enseignement, d’encadrement ou d’animation dans les domaines de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports.
Elle détermine et coordonne, en liaison avec les directions, la formation, initiale et continue, des personnels du ministère.
Art. 2. -  Le II de l'article 7 (Direction des affaires juridiques) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile. »
Art. 8. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9138 à 9140
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000 :
    Est étendu jusqu'au 17 novembre 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin ;
    Est abrogé l'arrêté du 26 novembre 1999 portant extension probatoire d'agrément de l'organisme certificateur AVICERT (no CC 13), 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : lapin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2000, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur BVQI FRANCE (no CC 01), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense pour la certification de conformité concernant le produit suivant : emmental.
Art. 1er. - Les taux de l’indemnité journalière d’intérim prévue à l’article 1er du décret du 19 décembre 1974 susvisé sont fixés comme suit :
1° Intérim assuré par un comptable titulaire d’un autre poste :
Trésoreries principales et recettes perceptions : 26,29 F ;
Perceptions : 15,53 F à 23,30 F.
2° Intérim assuré par un non-comptable ou par un comptable déchargé provisoirement de la gestion de son poste :
Trésoreries principales et recettes perceptions : 14,58 F ;
Perceptions : 7,77 F à 11,65 F.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par :
    - équipe de transplantation embryonnaire : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent :
    - la collecte et le traitement d'embryons issus de fécondation in vivo ;
    - le stockage et la mise en place d'embryons issus de fécondation in vivo ou in vitro ;
    - équipe de production d'embryons : un groupe de techniciens placés sous la responsabilité d'un vétérinaire d'équipe qui assurent le prélèvement d'ovaires, la maturation et la fécondation in vitro des ovocytes, le traitement et le stockage des embryons qui en sont issus ;
    - bovin : un animal de l'espèce bovine, y compris Bison bison et Bubalus bubalus ;
    - naisseur : le détenteur de la mère de l'animal au moment de la naissance (en cas de veau issu de transplantation embryonnaire, il s'agit de la mère porteuse) ;
    - code race : le code permettant de rattacher un bovin à une race identifiée et répertoriée. Ces races et les codes qui leur correspondent sont définis par arrêté du ministre de l'agriculture ;
    - vérification de filiation : la mise en oeuvre de modalités de prélèvement et d'analyses définies par arrêté du ministre de l'agriculture ;
    - protocole de suivi qualité : les procédures de suivi des exploitations définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 4. - La section permanente du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie se réunit sur convocation de son président aussi souvent que nécessaire. Elle peut entendre toute personne qu’elle juge utile de consulter, et notamment les représentants des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ayant instruit les demandes d’autorisation des équipements thermiques qui lui sont soumises.
A N N E X E A
    CLASSES DE FABRICATION DES PAPIERS ET CARTONS
    Les listes ci-dessous établies à partir de la Nomenclature générale des papiers et cartons ne sont pas exhaustives.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9143 à 9162
    =============================================
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 40 000 000 F dont l’objet est la deuxième et dernière tranche du programme de construction des locaux du World Trade Center.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale, institués conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé, sont fixés comme suit (l’indication P.T.A.C. signifiant « poids total autorisé en charge ») :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 1 du 1er janvier 1993, page 75.
Article 9
    La troisième phrase du premier alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
    « Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse postale et téléphone) ;
    - à la situation économique et financière (éléments de facturation, catégorie de patient) ;
    - à la santé (médecin traitant, données biométriques, examens nature et date, opérateur, protocole, paramètres circulatoires, résultats d'examens et conclusions, pression artérielle, fréquence cardiaque, mesures ambulatoires, facteurs de risques traitement, numéro de cassette, paramètres des pacemakers).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente ans.
Article 6
    Au début de l'article 222-20 du code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ».
Art. 2. -  L'annexe VI à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
    « Altitude du site : 310 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »