Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  I. - Le taux de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les assurés actifs exerçant à titre exclusif ou principal et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis par l'article 1003-12 du code rural est fixé par arrêté préfectoral sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 15 % d'un taux moyen de 2,71 %.
    Toutefois, quand l'importance de l'exploitation est supérieure ou égale à 1,5 SMI, cette cotisation ne peut être inférieure à 872 F + 505 x (SMI - 1,5), étant entendu que la SMI de l'exploitation est plafonnée à 3,5.
    La cotisation due pour les associés d'exploitation et les aides familiaux âgés de plus ou moins de dix-huit ans est calculée à raison, respectivement, de deux tiers et d'un tiers de la cotisation totale due par le chef d'exploitation.
    II. - La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour les assurés actifs exerçant à titre secondaire :
    - chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : 231 F ;
    - aide familial âgé de dix-huit ans au moins : 154 F ;
    - aide familial âgé de moins de dix-huit ans : 77 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 4 septembre 2002, M. Pellegri (Paul), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
 L'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2002, les ingénieurs des ponts et chaussées dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées aux dates ci-après :
 Deneuvy (Jean-Philippe), 18 avril 2002 ;
 Bieder (Bruno), 18 avril 2002 ;
 Domain (Pierrick), 18 avril 2002 ;
 Keriven (Renaud), 18 avril 2002 ;
 Caire (José), 18 avril 2002 ;
 Cambon de Lavalette (Eric), 18 avril 2002 ;
 Delebarre (François), 18 avril 2002 ;
 Bouchet (Christine), 18 avril 2002 ;
 Piperno (Serge), 18 avril 2002 ;
 Compte (Olivier), 18 avril 2002 ;
 Pimenta (Sergio), 18 avril 2002 ;
 Chassagne (Olivier), 18 avril 2002 ;
 Bonny (Jean), 18 avril 2002 ;
 Oziol (Francis), 18 avril 2002 ;
 Lebeau (Martine), 18 avril 2002 ;
 Vinclair (Christian), 18 avril 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les durées des émissions prévues au III de l'article L. 167-1 du code électoral sont ainsi réparties :
 Pour le 1er tour du scrutin, la durée totale de 7 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 1 émission de 1 minute 45 secondes, rediffusée une fois ;
 - émission de grand format : 1 émission de 3 minutes 30 secondes.
 Pour le 2e tour de scrutin, la durée totale de 5 minutes est ainsi répartie :
 - émissions de petit format : 1 émission de 2 minutes 30 secondes, rediffusée une fois.
I. - Représentants des collectivités territoriales
propriétaires d'abattoirs publics
   Titulaires :
 M. Boisserie (Daniel) (Association des maires de France) ;
 M. Blondel (Paul) (Association des maires de France) ;
 M. Roques (Serge) (Association des maires de France).
   Suppléants :
 M. Milhau (Jean-Michel) (Association des maires de France) ;
 M. Chaineau (Paul) (Association des maires de France) ;
 M. Aulagnier (Jean) (Association des maires de France).
II. - Représentants des entreprises du secteur
de l'abattage d'animaux de boucherie
   Titulaires :
 M. Lebreton (Joseph) (FNCBV) ;
 M. Bloch (David) (FNICGV) ;
 M. Samson (Jean-Claude) (CNBCTF).
   Suppléants :
 M. Gabriel (Henri) (FNICGV) ;
 M. Ardennes (Jacky) (CNBCTF).
III. - Représentants des exploitants d'abattoirs
   Titulaire :
 M. Fouvet (Marcel) (FNEAP).
   Suppléant :
 M. Pujol (Jacques) (FNEAP).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Rambouillet.
 Fréquence : 103,70 MHz.
 Site d'émission : maison communale, 78120 Vieille-Eglise.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, M. Terrier (Franck), avocat général près la cour d'appel de Versailles, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir auprès du tribunal pénal international de La Haye à compter du 14 avril 1999 jusqu'au 15 septembre 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 avril 2002, M. Berger (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 9e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Washington, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Lorsque la convention régie par les dispositions du titre II prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Allaix (Michel), magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1999, M. Moreau (Joël), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 1er juillet 1999, régisseur d'avances et de recettes de l'Etablissement des constructions navales de Toulon, en remplacement de Mme Erhe (Agnès), appelée à d'autres fonctions.
    M. Moreau (Joël) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
A N N E X E
    AVENANT No 4 A LA CONVENTION CONCLUE LE 1er JUIN 1995 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CANAL PLUS, D'AUTRE PART
    Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal Plus, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Il est inséré, entre l'article 11 et l'article 12 de la convention susvisée, un article 11-1 ainsi rédigé :
    « S'agissant des dépenses consacrées par Canal Plus à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres cinématographiques répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique qui n'ont pas été diffusées par un service de télévision autre que pratiquant le paiement à la séance, la société s'engage à en consacrer, pour l'année 1999, au moins 73 % et, à partir de l'année 2000, au moins 75 % à la conclusion de contrats :
    - soit avec des entreprises de production indépendantes telles que définies à l'article 3-2 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié visé à l'article 9 du décret no 95-668 du 9 mai 1995 modifié ;
    - soit avec des entreprises de production qui ne prennent pas personnellement ou ne partagent pas solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées et n'en garantissent pas la bonne fin.
    L'application de ces taux cependant ne pourra pas avoir pour effet de ramener le montant des dépenses correspondant à la conclusion de contrats avec des entreprises de production non indépendantes de Canal Plus prenant personnellement ou partageant solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique des oeuvres considérées en deçà d'un montant (ci-après « montant de référence ») correspondant à 30 % des dépenses consacrées en 1997 à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999.
    Dans le cas où le montant de ces dépenses serait, au cours d'une année donnée, inférieur au montant de référence, la moitié de la différence constatée serait reportée sur l'année suivante et ce, dans la limite d'une année, sans que ce report puisse avoir pour effet de porter le montant total des dépenses visé au présent alinéa au-delà de 30 % du montant total des dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française et d'oeuvres répondant aux conditions prévues à l'article 10 du décret no 99-130 du 24 février 1999. »
    Article 2
    Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 4 juin 1999.
    Pour la société Canal Plus :
    Le président,
    P. Lescure
    Pour le Conseil supérieur
    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 2002, sont nommés membres du collège de l'accréditation de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2002, date d'expiration des mandats en cours :
 1° Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la gestion des établissements de santé :
   Titulaires :
 René Caillet ;
 Christian Caoduro ;
 Gilbert Helene ;
 Denis Reynaud ;
 Claude Rouy ;
   Suppléants :
 Gérard Albouy ;
 Léonard Bisaccia ;
 Jean-François Caillat ;
 Pascal Forcioli ;
 Philippe Michard.
 2° Au titre des médecins nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'hygiène hospitalière, de la qualité et de la sécurité des soins, de l'évaluation et de l'accréditation :
   Titulaires :
 Francis Blotman ;
 Franck Chauvin ;
 Alain Epois ;
 Jacques Glickman ;
 Philippe Vinceneux ;
   Suppléants :
 Philippe Bonef ;
 Laurent Jouffroy ;
 Albert Hirsch ;
 Jean-François Quaranta ;
 Françoise Riou.
 3° Au titre des membres nommés en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la pharmacie ou des soins paramédicaux dans les établissements de santé :
   Titulaires :
 Patricia Burgain ;
 Josette Deregnaucourt ;
 Monique Dupuy ;
 Pierre Huin ;
 Béatrice Walter ;
   Suppléants :
 Isabelle Balfet-Gaujour ;
 Maryse Boulongne ;
 Aline Demolliens-Maserak ;
 Bruno Lucet ;
 Marie-France Maillet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 avril 2002, M. Joutard (Christian), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position hors cadre auprès d'Aéroports de Paris à compter du 1er avril 2001 pour une période de cinq ans.
La demande d'habilitation, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par instruction ministérielle, est adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction du cheval).
 Le ministre de l'agriculture et de la pêche délivre un numéro d'identificateur équin à chaque identificateur qu'il habilite.
 Une copie du dossier est adressée à l'établissement public Les Haras nationaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 mai 2002, M. Chauveau (Michel), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, placé auprès du directeur du personnel et de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, chargé de la mise en oeuvre de la réforme des finances publiques définie par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, Mlle Muriel Denayrolles, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1999, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires no 4 bis du 26 mars 1999 concernant les avocats salariés du ressort du barreau de Paris, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2002, M. José Vazquez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er juillet 1999, est titularisé à compter du 1er juillet 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mlle Françoise Carrier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juges d'instruction, sur leur demande :
    Mme Sylvie Cachet, épouse Clément, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Peju ;
    Mme Brigitte Roux, épouse Guy, juge au tribunal de grande instance de Roanne, chargée du service du tribunal d'instance de Roanne, en remplacement de Mme Gouy-Paillier.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la modification de la composition des collèges de l'assemblée générale et de l'article 3 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est approuvée.
    Sa dénomination, son objet, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES EN DIFFICULTE D'AUBAGNE ET DU BASSIN DE L'HUVEAUNE
Art. 23. -  Les articles 12 à 13 constituent au sein du titre II un chapitre III intitulé : « Des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ». L'article 12 est remplacé par les articles 12 et 12-1 qui constituent au sein de ce chapitre une section 1 intitulée : « De la délivrance des cartes de séjour mentions "retraité" et "conjoint de retraité" ». Ces articles sont ainsi rédigés :
    « Art. 12. -  Pour l'application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance d'une carte de séjour mention "retraité" :
    « 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint ;
    « 2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
    « 3o La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
    « 4o L'extrait d'inscription mentionné à l'article D. 254-4 du code de la sécurité sociale sous forme de notification ou la dernière attestation fiscale délivrés par l'organisme débiteur de la pension contributive de droit propre ou de droit dérivé liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale ou, à défaut, une photocopie certifiée conforme de l'un ou l'autre desdits documents ;
    « 5o La justification qu'il a résidé régulièrement sur le sol français sous couvert d'une carte de résident, lors de son dernier séjour en France ;
    « 6o Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5o du premier alinéa de l'article 7 du présent décret.
    « Art. 12-1. -  L'étranger qui demande le bénéfice de la carte mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour mention "retraité", présente à l'appui de sa demande :
    « 1o Les indications relatives à son état civil et à celui de son conjoint ;
    « 2o S'il est ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vivra pas en France en état de polygamie ;
    « 3o La justification qu'il établit ou a établi sa résidence habituelle hors de France ;
    « 4o Les documents mentionnés au 4o de l'article 12 du présent décret ou la photocopie certifiée conforme de la carte de séjour mention "retraité" du conjoint ;
    « 5o La justification qu'il réside régulièrement en France avec son conjoint ou qu'il y résidait dans ces conditions, lors du dernier séjour en France de ce dernier ;
    « 6o Trois photographies répondant aux caractéristiques prévues au 5o du premier alinéa de l'article 7 du présent décret. »
Tribunal de grande instance de Lille
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Champrenault, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Jean-Michel Faure, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, du second grade, en remplacement de Mme Hannecart ;
    M. Jean Collas, juge au tribunal de grande instance de Quimper, en remplacement de Mlle Lauda ;
    Mme Anne Maquin, épouse Camugli, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Lens (poste créé) ;
    M. Dominique Vonau, président du tribunal de grande instance de Péronne (poste créé).
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Roubaix, du premier grade, premier groupe : M. Thierry Verheyde, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne, en remplacement de Mme Guery.
    Vice-président chargé de l'instruction : M. Charles Pinarel, premier juge d'instruction audit tribunal, en remplacement de M. Polle, nommé président du tribunal de grande instance de Cambrai.
    Juge, sur sa demande : M. Patrick Sendral, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de Mme Février, placée en position de congé parental.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Roubaix : Mme Sabine Raczy, épouse Bili, magistrate du second grade, placée en position de service détaché, en remplacement de M. Lecat.
    Juge des enfants : Mme Isabelle Fenayrou-Degas, auditrice de justice (poste créé).
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Serge Roques, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe, en remplacement de Mlle Thepaut.
Tribunal de grande instance de Valenciennes
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes, du premier grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Marie-Agnès Bajeux, épouse Simon, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille (poste créé).
    Mme Claire Vandeville, épouse Devred, vice-présidente du second grade, est déchargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : M. Jean-Yves Nava, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Beffy ;
    M. Richard Dutot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Valton.
Art. 25. -  L'article 13 nouveau constitue au sein du chapitre III du titre II une section 3 intitulée : « Dispositions communes ». Cet article est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  L'étranger mentionné au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée peut souscrire sa demande de carte de séjour ou sa demande de renouvellement de carte de séjour auprès de la représentation consulaire française territorialement compétente dans le pays où il a établi sa résidence habituelle.
    « Par dérogation à l'article 5 du présent décret, le préfet compétent pour délivrer ou renouveler la carte de séjour à l'étranger mentionné au premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est, lorsque l'étranger a déjà quitté la France, le préfet du département où l'étranger déclare vouloir séjourner, même temporairement et, à Paris, le préfet de police. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 juin 1999, le budget de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) pour 1999 est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 7 209 774 F. Le total net des recettes et des dépenses, après intervention de la décision modificative no 1, s'élève à la somme de 44 309 774 F.
Fraction de contingent 1998/06
    Alexandre (Loïc, Philippe, Jean).
    Bailleux (François, Christian, Vincent).
    Cazajous (Bertrand, Maurice, Michel).
    Fleurot (Vincent, Bernard, Marie).
    Frere (Stéphane, Victor, Maurice).
    Gazel (Pierre, Frédéric, Lionel).
    Goapper (Laurent, Claude, Olivier).
    Lopes (Adriel, Philippe).
    Respinger (Axel, Frédéric).
    Troalen (Grégory, Michel, Jean-Pierre).
    TROUPES DE MARINE
Fraction de contingent 1998/06
    Audouard (Michaël, Yannick).
    Campion (Yves, John).
    Camus (Thibault, Jean-François, Nicolas, Amaury).
    Guillard (Laurent, David, Marie).
    Javey (Alexandre, Georges, Pierre).
    Louyer (François, Jean, Clément).
    Luberne (Samuel, Luc, Jacky).
    Pinaud (Romuald, Daniel, Alain).
Art. 1er. -  I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
    II. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1999, est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9533 à 9535
    =============================================
    III. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Dominique Martin-Saint-Léon, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Juge sur sa demande : Mlle Claire Dussaud, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de Mlle Jovet.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Huningue : M. Maurice Barth, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Molsheim, en remplacement de M. Andret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann : M. Pierre Parmentier, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne, en remplacement de M. Antony, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Marie-Paule Faffa, épouse Heitz, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Brumath, en remplacement de M. Schubnel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Tribunal de grande instance d'Albertville
    Juge, sur sa demande : M. Frédéric Paris, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargé du service du tribunal d'instance de Pithiviers, en remplacement de M. Le Bideau.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Dietlind Baudoin, auditrice de justice (poste créé).
Société d'intérêt collectif agricole Montagne
    (SICAM) (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 3 octobre 1964 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole Montagne (SICAM), dont le siège social est établi à Mende (Lozère), est retirée à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Société Coopérative agricole Velay-Gévaudan
    (CAVG) (Lozère)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 24 avril 1986 modifié à la société Coopérative agricole Velay-Gévaudan (CAVG), dont le siège social est établi à Chastanier (Lozère), est retirée, à la suite de son adhésion à l'union de coopératives agricoles COBEVIAL, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Dominique Joigneau, épouse Jacob, juge au tribunal de grande instance de Mâcon, chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon (poste créé).
    M. Bernard Jacob, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon (poste créé).
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 148 du 29/06/1999 page 9532 à 9533
    =============================================
Art. 1er. -  Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1999 est complété comme suit :
    PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1999
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1999 page 10652 à 10653
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Circonscription de gendarmerie de Rennes
    Légion de gendarmerie départementale
    de Haute-Normandie
    Angot (Sandra, Jacqueline).
    Antczak (Frédéric, Jean, Louis).
    Biedrowski (Christophe).
    Boulet (Philippe, Camille).
    Brévier (Olivier, Marcel).
    Canteli (Olivier).
    Daligault (Didier, Michel).
    Delattre (Christophe).
    Ducq (Patrick).
    Fauquette (Dominique, Albert).
    Fauqueux (Marc, Gaston).
    Foricher (Ronan).
    Gengembre (Eric, Christophe).
    Gonçalves-Teixeira (Albano).
    Grazioso (Nicolas, Jean-Pierre).
    Hau (Laurent, Fabien, André).
    Hérouard (Cyrille, Maurice).
    Heurtevent (Franck).
    Jamaux (Jean, Yves, Jacques).
    Kerfyser (Bernard, Michel).
    Laniesse (Fabrice, Clément).
    Lebreton (Valérie, Odette).
    Lefebvre (Daniel, René).
    Legros (Eric, Hervé, Sylvain).
    Lévêque (Claude, Auguste, Ange).
    Loget (Laurent, Bernard).
    Maillard (Frédéric, Julien).
    Manach (Yvon, Jacques).
    Mesnil (Christophe, Gilbert).
    Miraucourt (David, Laurent).
    Monet (Pierre).
    Moreau (Patrick, Raymond).
    Perez (Patrick, Louis).
    Perreaux (Jean-François).
    Perrelle (Patrice, Joël, Philippe).
    Phalempin (Olivier).
    Piettre (Anthony, Charles, Marie).
    Pievache (Jean-Charles, Joël).
    Plaisant (Patrice, Jacques).
    Renaux (Christophe, Claude).
    Richard (Frédéric, Ernest).
    Rokut (Karine, Germaine).
    Ropers (Reynald, Raymond).
    Rourre (Armand, Stéphane).
    Tilliez (Benoît, André, Léon).
    Vallery (Johan, André, Raoul).
    Van Den Brock (Dominique, Guy, Jean-P.).
    Vannier (François, Pascal).
    Vautrin (Patrick, François).
    Wormser (Serge, Pierre, André).
Art. 6. -  Pour l'application de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1999 susvisé, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT,A,tr contre les bruits de l'espace extérieur est évalué selon la norme NF EN ISO 717-1 (classement français NF S 31-032-1) comme étant égal à la somme de l'isolement acoustique standardisé pondéré Dn,T,w et du terme d'adaptation Ctr.
Tribunal de grande instance d'Angers
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Sur sa demande : M. Pascal Fau, conseiller à la cour d'appel de Reims, en remplacement de M. Brique ;
    Mlle Edwige Chatoux, vice-présidente du second grade audit tribunal (poste créé).
    Juge des enfants : Mlle Barbara Kasparian, auditrice de justice, en remplacement de Mme Barbaud ;
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jérôme Hars, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Bonnefoy, placé en position de service détaché.
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au 1 de l'annexe, les deux premiers tirets sont remplacés par les tirets suivants :
    « - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel et commandant de base de soutien du matériel ;
    « - adjoint maintenance hors métropole ; »
    II. - Au 2 de l'annexe, entre les tirets « établissement » et « groupement », est inséré le tiret suivant :
    « - détachement de base de soutien ou de régiment du matériel ; »
Tribunal de grande instance du Mans
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Anne Bertrand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest du second grade, en remplacement de M. Mazarin ;
    M. Denis Roucou, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Morel-Tivan ;
    Mme Béatrice Merle, épouse Tocqueville, conseillère à la cour d'appel d'Angers du second grade (poste créé).
    Juges, sur leur demande :
    M. Pierre Vennegues, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Morlaix, en remplacement de Mme Mazarin.
    Mlle Laurence Paringaux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laval, en remplacement de Mlle Vet.
    Mme Nathalie Ganez-Lopez, épouse Robveille, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de La Flèche et chargée du service du tribunal d'instance du Mans ;
    Mme Sandrine Mothe, épouse Hedart, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Calais, en remplacement de Mme Salomon, nommée juge au tribunal de grande instance du Mans, chargée du service du tribunal d'instance du Mans ;
    Mlle Paringaux est chargée des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mme Hedart.
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Fourdrignier, président du tribunal de grande instance d'Abbeville (poste créé).
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Marie-Antoinette Houyvet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis (poste créé).
    Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Laurence Guillaume, épouse de Surirey de Saint-Remy, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Trarieux.
    Procureur de la République adjoint : M. Hugues Weremme, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, en remplacement de Mme de Larosière de Champfeu.
    Substitut du procureur de la République : M. Douglas Rudyard Micberth, auditeur de justice.
Art. 1er. -  Conformément à l'article 10 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est créé, au sein de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, un conseil spécialisé pour le secteur de l'olive, qui est chargé de suivre les questions relatives à l'organisation de la filière oléicole et à la politique d'orientation des productions oléicoles (huile d'olive, olives de table et autres produits dérivés).
Circonscription de gendarmerie d'Orléans
    Légion de gendarmerie départementale
    de Poitou-Charentes
    Barret (Philippe, Pierre, René).
    Baubiet (David, Robert).
    Beau (Eric).
    Bernard (Frédéric).
    Bondon (Brigitte).
    Bouillaud (Thierry, François).
    Brandao (Pierre).
    Brizon (Hervé, Frédéric, Denis).
    Catteau (Jean-Louis, Sylvain, Jeanine).
    Chassignolle (Violaine, Lydie).
    Claveau (Alain, Patrice, André).
    Claverie (Philippe, Jean-Christophe).
    Clergereaux (Thierry, François).
    Cyr (Jean-François, Michel, Louison).
    Dardant (Philippe, Félix).
    Dion (Franck).
    Fort (Marie-Josée, Yvette).
    Fourmont (Richard, Bernard).
    Gabet (Olivier, Frédéric).
    Gallot (Laurent, Claude).
    Gervais (Christophe, Dominique).
    Goy (Patrice, Christophe).
    Goy (Bruno).
    Guéguen (Olivier).
    Hoff (Denis, Albert).
    Huarte (Philippe, Pierre, Francis).
    Ibanez (Frédéric, Christian).
    Lecoq (Renaud).
    Lefevre (Christelle, Ginette, Aimée).
    Legris (Damien, Bernard, Pierre, Georges).
    Loguinof (Régis, Pierre).
    Longatte (Didier).
    Maquet (Franck).
    Martin (Jérôme, Raymond).
    Mathou (Dominique).
    Maurières (Christophe, Marie, Jean, Bernard).
    Meunier (Bruno, Raymond, Marie).
    Milcent (Dominique, William, Louis).
    Moreaux (Jean-Marc).
    Nellias (Régis).
    Pichon (Yanick, Willy).
    Pinzio (Victor).
    Pion (Alain-Paul, Marcel).
    Quénet (Thierry, Jean, Pierre).
    Quére (Jean-Jacques).
    Reul (Gildas).
    Soulard (Pascal, Gérard).
    Touchais (Frantz, Michel, Pierre).
    Vissac (Bruno).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Bernard Thorette, chef du cabinet militaire, M. le colonel Patrice Klein reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Cour d'appel de Chambéry
    Conseiller, sur sa demande : M. Marc Baudot, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nevers, en remplacement de Mme Stutzmann.
    Conseillère du second grade, sur sa demande : Mme Véronique Lamoine, épouse Neve de Mevergnies, juge au tribunal de grande instance d'Annecy (poste créé).
    Juge placé auprès du premier président, sur sa demande : M. Alexandre Grozinger, juge au tribunal de grande instance de Bonneville, chargé du service du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Fouchard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords, de la sous-commission des salaires, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA), en tant que membre suppléant : M. Bressy (Michel), en remplacement de M. Crouzet (Jean-Pierre).
Art. 9. -  Les décisions sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, la décision est prise conjointement par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget si l'un des représentants de ces ministres au conseil spécialisé le demande.
    Lorsqu'un projet ayant fait l'objet d'un avis défavorable du conseil spécialisé n'a pas donné lieu à une décision dans un délai de quinze jours, il en est rendu compte à la plus prochaine séance de ce conseil.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
    Premier vice-président du premier grade, second groupe : M. Bernard Pierre, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de M. Montamat.
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. François Lebur, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
    Juge, sur sa demande : M. Patrick Ciron, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mlle Dupouy.
    M. Ciron est chargé du service du tribunal d'instance de Lesparre, en remplacement de Mme Lacaze, nommée juge audit tribunal.
    Juges des enfants, sur leur demande : 
    M. Jean-Pierre Pajot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes (poste créé).
    Mme Laurence Angot, épouse Michel, juge, est chargée des fonctions de juge des enfants.
    Substituts du procureur de la République : 
    Sur sa demande : Mme Martine Cazaban, épouse Pouchet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais (poste créé).
    M. Jean-David Cavaille, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 24 du décret du 18 juin 1984 susvisé, les mots : « qu'il n'a encouru aucune des condamnations énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » et au 3o de l'article 35 du même décret les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités électorales résultant des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être frappé d'aucune des incapacités énoncées aux articles L. 5 à L. 7 du code électoral ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, Mme Nicole Tramond, MM. Claude Fay et Charley Causeret, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Kuhn, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Paris, le 2 avril 1999. 
    Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les recteurs d'académie
    Les aides des collectivités territoriales aux dépenses d'investissement des établissements d'enseignement privés sous contrat relèvent de régimes juridiques divers dont l'articulation est complexe.
    Afin d'assurer un meilleur contrôle sur les conditions d'attribution par les collectivités territoriales des subventions d'investissement allouées aux établissements d'enseignement secondaire privés, vous veillerez :
    - à l'application effective de l'obligation légale de passation d'une convention pour l'attribution d'une aide (cf. chapitre Ier) ;
    - à la consultation, dans tous les cas, des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire (cf. chapitre II) ;
    - à l'exercice systématique du contrôle de légalité exercé par les préfets (cf. chapitre III) ;
    - à la saisine des chambres régionales des comptes par le préfet, chaque fois qu'un contrôle de l'utilisation effective des subventions accordées s'avère nécessaire (cf. chapitre V).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Languedoc-Roussillon) du 29 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999 publié au Journal officiel du 20 avril 1999.
Article 53
    Après l'article 88 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée, il est inséré un article 89 ainsi rédigé :
    « Art. 89. -  Les informations localisées issues des travaux topographiques ou cartographiques réalisés par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises chargées de l'exécution d'une mission de service public, ou pour leur compte, doivent être rattachées au système national de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques défini par décret et utilisable par tous les acteurs participant à l'aménagement du territoire. »
Article 7
    L'article 34 ter de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique et social régional » sont remplacés par les mots : « ainsi que de représentants du conseil économique et social régional, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations ».
    Au même alinéa, les mots : « ainsi que du président du conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « du conseil économique, social et culturel de Corse, des agglomérations et, en particulier, de la plus importante de chaque département, des pays, des parcs naturels régionaux, des activités économiques et sociales et des associations » ;
    2o Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle comporte des formations spécialisées. Ces formations se réunissent au moins une fois par an sur un ordre du jour déterminé conjointement par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. » ;
    3o Le cinquième alinéa est ainsi rédigé ;
    « Elle est consultée sur le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la présente loi, les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée et les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme. Elle est également consultée sur les schémas régionaux et interdépartementaux qui concernent, dans la région, les services publics ainsi que les services privés participant à l'exercice d'une mission de service public. »
Article 6
    Des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire peuvent être élaborés, à l'initiative des régions concernées, pour des territoires qui justifient une approche globale et concertée de leur aménagement et de leur développement.
    Elaborés en cohérence avec les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus par l'article 34 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, ils sont compatibles avec les schémas de services collectifs visés à l'article 2 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée. Leur mise en oeuvre est assurée par des conventions conclues entre les régions concernées ou entre l'Etat et celles-ci, notamment dans le cadre des contrats de plan Etat-régions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours direct et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes).
    Les places offertes au concours direct et à l'examen professionnel sont réparties de la manière suivante :
    Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-289 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 17 ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du même décret) : 16.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 mai 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cour d'appel de Montpellier
    Président de chambre : M. Christian Toulza, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence (poste créé).
    Conseillers :
    Sur sa demande : Mme Marie-José Desplan, épouse Sonneville, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Fort ;
    Mme Marie Mattei, épouse Poli-Sonntag, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio, du premier grade, premier groupe (poste créé) ;
    Sur sa demande : M. Georges Torregrosa, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, du premier grade, premier groupe (poste créé).
    Conseillers du second grade :
    M. Jean-Christophe Bruyere, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de Mme Brun ;
    Sur sa demande : M. Jacques Raynaud, juge au tribunal de grande instance de Carcassonne, chargé du service du tribunal d'instance de Carcassonne, en remplacement de M. Prouzat.
    Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Sylvie Cruzel, épouse Leroy, juge au tribunal de grande instance de Vesoul (poste créé).
    Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre Fort, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Bazot.
    Substitut placée auprès du procureur général, sur sa demande : Mme Céline Carbone, épouse Claverie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Millau, en remplacement de Mlle Grandjouan.
Art. 1er. -  Sont agréés, jusqu'au 31 décembre 2001, pour procéder aux prélèvements et au comptage des poussières d'amiante, les organismes suivants :
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    European Environment Consultants, 59, avenue du Puit, Garonor, bâtiment 14 H, BP 584, 93600 Aulnay-sous-Bois Cedex ;
    LECES, voie romaine, domaine de l'IRSID, BP 40223, 57280 Mézières-lès-Metz Cedex ;
    Laboratoire Santé, environnement, hygiène de Lyon, département amiante, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7 ;
    Laboratoire Lepoutre, 1848, route de Vence, 06140 Tourrettes-sur-Loup ;
    MSIS, ZAC de Courcelles, 1, rue de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette ;
    SMC 2, centre d'affaires la Chiméphy, parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.