Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2003, M. Jean Bideau, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne, en remplacement de M. Joël Vallet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2003, la démission présentée par Mlle Villiers (Mélanie), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz, est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressée sera soumise à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifiée relatif aux instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, M. Touchefeu (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Orizet (François-Régis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
Il est créé un article R. 811-166-7 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-166-7. - Le jury, présidé par un fonctionnaire de catégorie A membre de l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt organisateur de l'examen.
 « Il peut s'adjoindre à titre consultatif des experts spécialisés.
 « Les membres du jury et leurs suppléants sont choisis paritairement parmi :
 « - des membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles dont la moitié au moins doit relever de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics ;
 « - des professionnels du secteur d'activité concerné par l'option du brevet professionnel agricole, à parité employeurs ou exploitants agricoles et salariés, sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté de création d'une option. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2003, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège, en qualité de représentant
des entreprises de transport aérien
 M. Dominiak (Jean-François), titulaire, en remplacement de M. Viet (Claude), titulaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2003 :
 M. Marcuello (Jean-Luc, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jacques Laffon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello et Jacques Laffon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Régis Ayrolles, Grégoire Marcuello, Jacques Laffon et Jean-Luc Marcuello, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jocelyn Dupont, agent contractuel à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Thérèse Liard, greffière en chef affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Ghislaine Gervais, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jocelyn Dupont, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 7 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut Théophile-Roussel de Montesson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Théophile-Roussel, 1, rue Philippe-Mithouard, BP 71, 78363 Montesson Cedex.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 janvier 2004 :
 Est nommée membre titulaire de la Commission des clauses abusives :
 Mme Boisselet (Bénédicte), vice-présidente, vice-présidente chargée de l'administration du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, en remplacement de M. Vert (Fabrice), démissionnaire.
 Est nommé membre suppléant de la Commission des clauses abusives :
 M. Blanc (Bruno), magistrat, chef du bureau du droit des obligations au ministère de la justice, en remplacement de Mme Teiller (Marie-Noëlle), démissionnaire.
 Les personnes citées ci-dessus sont nommées jusqu'au 11 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2003, sont nommées pour trois ans membres de la Commission consultative nationale en matière d'examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales les personnalités qualifiées suivantes :
 En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de biologie moléculaire concourant à l'examen des caractéristiques génétiques des personnes ou à l'identification par empreintes à des fins médicales :
 M. le professeur Jeunemaître (Xavier).
 M. le docteur Cazenave (Jean).
 En qualité de biologistes ayant une expérience particulière dans la réalisation d'examens de cytogénétique :
 Mme Souquière-Mattei (Marie-Geneviève).
 Mme la docteure Morichon-Delvallez (Nicole).
 En qualité de praticiens cliniciens ayant une expérience particulière en génétique médicale :
 Mme la docteure Stoppa-Lyonnet (Dominique).
 Mme la docteure Dürr (Alexandra).
 M. le professeur Grünfeld (Jean-Pierre).
 En qualité de praticien clinicien spécialiste en génétique médicale :
 M. le professeur Bonneau (Dominique).
 En qualité de personne compétente dans les domaines éthique ou juridique :
 Mme Dreifuss-Netter (Frédérique).
 M. le professeur Grünfeld (Jean-Pierre) est nommé président de ladite commission.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2003, l'arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Marion Julien, directrice générale ;
 Catherine Thooris, adjointe scientifique et technique »,
   Lire :
 « Nicole Pot, directrice générale ;
 Catherine Thooris, directrice interrégionale. »
   Au lieu de :
 « Brice Lannaud, adjoint à la directrice générale ;
 Sylvie Riune-Lacabe, directrice interrégionale ;
 Laurent Pelletier, adjoint administrateur ;
 Alain Germont, chef du service informatique, »,
   Lire :
 « Nadia Joannès, chef du service développement des ressources humaines ;
 Patricia Pons, administrateur ;
 Laurent Pelletier, directeur interrégional ;
 Anne Augereau, directrice scientifique et technique adjointe, ».
 (Le reste sans changement.)
L'article 18 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 18. - Le montant annuel de l'allocation de retraite servie à tout bénéficiaire du régime remplissant les conditions de l'article 14 ci-dessus est égal au produit du nombre total de points de retraite acquis, éventuellement affecté du coefficient de réduction prévu à l'article 16, par la valeur du point de retraite. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 19 du 1er octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Les Entrepreneurs des territoires ;
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 La Fédération nationale du bois ;
 La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France ;
 Le Groupement hippique national ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation ;
 Le Conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
 L'Office national des forêts,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de l'accord susvisé :
 - les entreprises relevant de la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin ;
 - les établissements, sociétés ou groupements visés aux 7° et 11° de l'article 1144 du code rural qui ont adhéré au FAFSEA par voie d'accord de branche, collectif ou par accord d'entreprise, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et sociétés ou groupements créés par les organismes précités dans le champ d'activité, après le 31 décembre 1988 et à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour la diffusion en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Montpellier (département de l'Hérault) :
 1° D'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale ;
 2° Ou d'un service privé de télévision autre que national déjà titulaire d'une autorisation, afin de permettre une meilleure réception dans sa zone de diffusion ou bien une extension de sa zone de diffusion.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet visé au 1° de l'alinéa précédent est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 Pour les services de télévision à temps partagé, le conseil déterminera au cas par cas le volume minimum hebdomadaire et quotidien à assurer d'émissions produites localement, en première diffusion, en tenant compte de la part de diffusion attribuée au service.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2003, l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
L'article R.* 235-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 235-13-1. - Il est institué dans chaque bassin hydrographique une commission pour la pêche professionnelle en eau douce. Sa composition et son mode de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du domaine. Cette commission est consultée par le préfet sur les demandes de location d'un ou de plusieurs lots pour l'exercice de la pêche professionnelle ou d'attribution d'une licence de pêche professionnelle. Elle est également consultée, en ce qui concerne la pêche professionnelle, sur les modalités de constitution des lots et les clauses particulières à chaque lot, les dates d'ouverture de la pêche et les mesures tendant à mettre en réserve certains lots ou secteurs de pêche. »
Les neuf premiers alinéas de l'article 2 du décret du 29 juillet 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est créé une commission consultative permanente d'oenologie auprès des ministres chargés de l'agriculture et del'enseignement supérieur. Cette commission est composée de vingt-trois membres ainsi répartis :
 « Six représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
 « Six représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 « Un représentant du ministre chargé de la santé ;
 « Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 « Sept représentants des organismes professionnels ;
 « Un représentant de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
 « Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
 « Ses membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Lorsqu'il n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement :
 - sur intranet, pour les agents du ministère, à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
 - sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par lettre ou visite :
 - à la DDE du département de résidence.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 2 juillet 2004.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 2 juillet 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date, ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 juillet 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
L'article R.* 234-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 234-13. - Le directeur général dirige le Conseil supérieur de la pêche et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il nomme et gère les personnels de l'établissement.
 « Il assure le secrétariat du conseil d'administration et assiste le président dans la préparation des délibérations du conseil. Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration et lui en rend compte.
 « Il prépare le budget de l'établissement. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est la personne responsable des marchés. Il peut déléguer cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité. Les délégations précisent les catégories et les montants des marchés pour lesquelles elles sont données.
 « Il décide des actions en justice et des transactions et en rend compte au conseil d'administration.
 « Il peut déléguer sa signature. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2232/2003 de la Commission du 23 décembre 2003.
 Ce règlement reconduit du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 les contingents tarifaires communautaires à droit nul ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
 Pour les importations de marchandises reprises au tableau 2 de l'annexe, après épuisement du contingent n° 09.0916, un droit réduit de 9,1 % est applicable.
 La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Suisse (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er janvier 2004.
A N N E X E 8
PANONCEAU RELATIF AU PORT OBLIGATOIRE
DE LA CEINTURE DE SÉCURITÉ
 Le panonceau doit reproduire les informations suivantes :
 - en partie gauche : modèle du pictogramme défini à l'annexe à la directive 91/691/CEE, modifiée par la directive 2003/30/CE, et d'un diamètre de 60 millimètres ;
 - en partie droite : l'information « port obligatoire de la ceinture de sécurité » en lettre de 12 millimètres minimum de hauteur.
 Le modèle ci-dessous est fourni à titre indicatif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003 :
 Est radié le président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 M. Daniel Vigier.
 Est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Josette Houlgatte.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 339 du 24 décembre 2003 du règlement (CE) n° 2231/2003 de la Commission du 23 décembre 2003.
 Ce règlement reconduit pour la période du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 les contingents tarifaires communautaires à droit réduit ouverts à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires des républiques tchèque et slovaque, selon les conditions mentionnées en annexes.
 La gestion de ces contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-46-91) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans les protocoles définissant la notion de « produits originaires » dans les accords entre la Communauté et les pays repris en titre (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Le présent règlement est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2004, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles au titre du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour une durée de trois ans :
 Mme Maryvonne Pinault.
 M. Maurice Aicardi.
 M. Daniel Alcouffe, chef du département des objets d'art du musée du Louvre.
 M. Daniel Ergmann.
 M. Hubert de Givenchy.
 M. Xavier Guerrand-Hermès.
 M. Amaury Lefébure, directeur du musée national du château de Fontainebleau.
 M. Olivier de Rohan, président de la Société des amis de Versailles.
Les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs sont informées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la tenue d'un contrôle sur place de leur programme opérationnel prévu à l'article 23 du règlement (CE) n° 1433/2003 susvisé dix jours ouvrables au plus avant la date du contrôle.
 A l'issue du contrôle sur place, le président de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, ou son représentant, sont informés des constatations faites et sont invités à présenter leurs observations.
 Lors du paiement de l'aide, les suites données au contrôle sont communiquées à l'organisation de producteurs.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2000 susvisé conférant l'agrément aux conseils en gestion de patrimoine est ainsi modifié :
 « - soient justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans au moins dans le domaine du droit général et fiscal du patrimoine et sont titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique. »
La commission prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est composée comme suit :
 - un président, nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation linguistique ;
 - le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur des relations internationales et de la coopération du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 - deux représentants de la conférence des présidents d'université ;
 - un représentant du ministère des affaires étrangères.
 Le président de la commission est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable. Les représentants de la conférence des présidents d'université sont désignés par celle-ci pour une durée de trois ans, renouvelable.
 Le secrétariat est assuré par le bureau de la vie étudiante de la direction de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 12 janvier 2004, un concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 septembre 2004 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir du 1er décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, 76230 Bois-Guillaume, ou par voie postale jusqu'au 15 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt du dossier est fixée au vendredi 23 avril 2004. Les dossiers devront être complets à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé ainsi qu'il suit :
 Spécialité administration générale :
 25 postes pour le concours externe ;
 15 postes pour le concours interne ;
 10 postes pour le troisième concours.
 Les épreuves se dérouleront dans la région de Rouen.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.
Le rapporteur de la commission convoque le comparant et son défenseur. Il leur donne communication personnelle et confidentielle de toutes les pièces relatant les faits et de toutes les pièces constituant le dossier individuel du comparant. Il recueille leurs explications et reçoit les pièces présentées en défense. Il les informe qu'ils peuvent demander à être entendus par la commission lorsque celle-ci se réunira pour donner son avis. Le comparant fait connaître au rapporteur l'identité des personnes qu'il demande à faire entendre par la commission.
 Si le comparant n'a pas répondu à la convocation, le rapporteur poursuit l'étude du dossier. Le rapporteur établit son rapport sur la base de l'ensemble des pièces du dossier. Il adresse ce rapport au président de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 novembre 2003, M. Alain Denis, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 19 novembre 2004.
M. le commissaire général de division Forterre (Marcel, Emile), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2003 :
 M. Roussel (Damien, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vit (Doubs).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Bourgeois et Christophe Chevriaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc Bourgeois, Christophe Chevriaux et Damien Roussel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Chaque commission d'examen de la réserve civile est composée, en métropole, de six membres désignés par le préfet de la zone de défense.
 Cinq d'entre eux sont désignés pour une durée de trois ans parmi les fonctionnaires actifs appartenant au même corps que le réserviste, à raison d'un membre par direction suivante : sécurité publique, compagnies républicaines de sécurité, police aux frontières, renseignements généraux et police judiciaire.
 Le sixième membre de la commission est désigné par le préfet de la zone de défense à l'occasion de chaque comparution devant la commission parmi les réservistes affectés dans la zone de défense et n'exerçant pas leurs fonctions dans le même service que le comparant.
 Le président de la commission, préfet de la zone de défense, désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. Le secrétariat de la commission est assuré par le préfet délégué pour la sécurité et la défense.
 En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné dans le même corps et la même direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 La démission de M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie), huissier de justice à la résidence de La Valette-du-Var (Var), est acceptée.
 La société civile professionnnelle Jérôme Fradin, Philippe Marigliano, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Valette-du-Var (Var), en remplacement de M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie).
 M. Fradin (Jérôme, Jacques, Marie) et M. Marigliano (Philippe, Paul) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2004 :
 L'office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan) dont était titulaire M. Luven (Maurice, André, Jean), décédé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Les retraits de M. Le Meur (Joseph, Marie, Lucien) et de Mme Le Deaut (Marie, Odette), épouse Le Meur, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Le Meur (Joseph, Marie, Lucien) et de Mme Le Deaut (Marie, Odette), épouse Le Meur, la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, est dissoute.
 M. Le Meur (Hervé, Joseph, Marie) est nommé notaire à la résidence de Gourin (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Le Meur et Marie-Odette Le Deaut, épouse Le Meur, notaires associés, dissoute.
 Mme Le Bars (Caroline, Elise), épouse Le Meur, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Le Meur (Hervé, Joseph, Marie) à la résidence de Gourin (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, Mme Catherine Trincanato, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 19 août au 14 septembre 2003 inclus.
L'agent est informé par écrit lorsque le nombre de jours épargnés sur son compte atteint quarante jours.
 Les droits à congé acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a reçu cette information.
 L'agent dont le compte, après utilisation de tout ou partie des jours épargnés, comporte moins de quarante jours mais qui le complète pour atteindre à nouveau ce seuil bénéficie d'une nouvelle période de dix ans pour utiliser ces congés à compter de la date à laquelle il en est informé.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Paillard (Bernadette) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne), à compter du 31 décembre 2003.
Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents radioactifs gazeux non contrôlés sont interdits, à l'exception des rejets diffus cités à l'alinéa IV de l'article 9.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble des installations du site et leur impact sur l'environnement à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. A cet effet, les effluents atmosphériques doivent être captés à la source, canalisés et, si besoin, traités, en application du paragraphe IV de l'article 2.
 Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) dans l'environnement.
 I. - Les dispositifs de traitement sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 II. - Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées ou dispositifs d'échappement pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère. Ces conduits sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
 L'exploitant doit prendre en compte les paramètres météorologiques locaux pour procéder aux rejets radioactifs gazeux concertés et les étaler en vue de leur dilution la plus grande possible.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale :
 A. - Dans la partie « Cahier des charges » :
 1° Supprimer l'annexe VII « Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique - Prothèses myoélectriques ».
 2° Remplacer l'annexe VIII « Moulages sur nature » par l'annexe VII « Moulages sur nature ».
 B. - Dans la partie Nomenclature et tarifs :
 I. - Remplacer la rubrique « Généralités » par :
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2006 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage et des soudeurs et des opérateurs en application respective des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 modifié susvisé :
 APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), 18, place des Reflets, 92975 Paris-La Défense 2 Cedex ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage de ces effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
 III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols émetteur b, g d'origine artificielle n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier les ateliers chauds, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 9, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par trois cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par paire de réacteurs. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Elles ont les caractéristiques suivantes :
 - hauteur minimale au-dessus du sol : 62 m ;
 - diamètre intérieur : 2,5 m.
 Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs 1 à 6 de Gravelines.
 II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 15 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
 - en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours (12 conduits) ;
 - en toiture du bâtiment d'abri du groupe électrogène d'ultime secours (1 conduit) ;
 - en toiture du bâtiment de sécurité (2 conduits).
 Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Les agents issus du concours interne et les agents issus du concours externe, à la condition pour ces derniers de justifier de dix années d'expérience professionnelle à la date de nomination en tant que stagiaire dans le corps des directeurs de soins, peuvent percevoir, en plus de l'indemnité de formation ou des indemnités de stage mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, une indemnité forfaitaire mensuelle.
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible, en application du paragraphe IV de l'article 2.
 Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
 II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
 Les installations de stockage et de traitement des effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques...) et leur origine, la totalité des effluents produits par le site. Les installations de traitement ou de prétraitement des effluents sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa II de l'article 13. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 22 décembre 1980, au médicament vétérinaire dénommé Fecovit, des laboratoires SFAN ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Fecovit ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Fecovit des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet des réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et clapets est vérifié selon un programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales,...) doit être réalisé au moins une fois sur les périodes précisées à l'article 9 pour les émissaires B1 à B3 et chaque mois pour les émissaires B5 à B7, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'accélérateur ALS situé sur la commune de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Chaque année, l'agent a la faculté d'alimenter son compte épargne-temps. Cette alimentation est subordonnée à :
 - la prise d'au moins dix jours ouvrés de congés annuels ou de jours de réduction du temps de travail entre le 15 juillet et le 8 septembre inclus de l'année ;
 - et à la prise d'au moins vingt jours de congés annuels sur l'ensemble de l'année.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 68,48 EUR pour l'année 2003.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - L'article 242-0 O est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 242-0 O. - Les dispositions de l'article 242-0 N sont applicables aux assujettis établis hors de la Communauté européenne à l'exception des assujettis établis dans un pays ou territoire qui n'accorde pas d'avantages comparables, en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, aux assujettis établis en France et qui figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »
 II. - A l'article 242-0 P, les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O » sont remplacés par les mots : « des articles 242-0 M à 242-0 O et 242-0 U ».
Au A (Direction des affaires financières) de l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale de l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le VIII est ainsi rédigé :
 « VIII. - M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. François Stey, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et synthèses. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 50 du 11 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Le comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier les articles 30 (Frais de déplacement), 57 (Régime de retraite complémentaire et garantie décès du personnel non cadre) et 57 ter (Régime de retraite complémentaire et de prévoyance du personnel cadre) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.