Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE
 1. Le mercure dans les lampes fluorescentes compactes lorsque sa masse ne dépasse pas 5 milligrammes par lampe.
 2. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques à usage général lorsque sa masse ne dépasse pas :
 - pour les tubes halophosphate : 10 milligrammes par lampe ;
 - pour les tubes triphosphore à durée de vie normale : 5 milligrammes par lampe ;
 - pour les tubes triphosphore à durée de vie longue : 8 milligrammes par lampe.
 3. Le mercure dans les tubes fluorescents classiques pour usages spéciaux.
 4. Le mercure dans les autres lampes non spécifiées dans la présente annexe.
 5. Le plomb dans le verre des tubes cathodiques, des composants électroniques et des tubes fluorescents.
 6. Le plomb en tant qu'élément d'alliage avec l'acier lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,35 %, avec l'aluminium lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 0,4 % et dans les alliages de cuivre lorsque la concentration massique de plomb ne dépasse pas 4 %.
 7. Le plomb dans les soudures à haute température de fusion (c'est-à-dire dans les alliages de plomb contenant au moins 85 % en poids de plomb).
 Le plomb dans les soudures pour les serveurs, les systèmes de stockage et de matrices de stockage.
 Les équipements d'infrastructure de réseaux destinés à la communication, la signalisation, la transmission ainsi qu'à la gestion de réseaux dans le domaine des télécommunications.
 Le plomb dans les composants électroniques en céramique (par exemple les dispositifs piézo-électriques).
 8. Le cadmium et ses composés dans les contacts électriques et pour le cadmiage, sauf pour les applications interdites par le décret n° 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurs composés.
 9. Le chrome hexavalent comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption.
 10. Le décabromodiphényléther dans les applications polymérisées.
 11. Le plomb dans les coussinets et demi-coussinets en plomb/bronze.
 12. Le plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes.
 13. Le plomb en tant que matériau de revêtement pour l'anneau en C du module thermoconducteur.
 14. Le plomb et le cadmium dans le verre d'optique et le verre filtrant.
 15. Le plomb dans les soudures comportant plus de deux éléments pour la connexion entre les broches et le boîtier de microprocesseurs, à teneur en plomb comprise entre 80 et 85 % en poids.
 16. Le plomb dans les soudures visant à réaliser une connexion électrique durable entre la puce et le substrat du semiconducteur dans les boîtiers de circuits intégrés à puce retournée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 novembre 2005, M. Jean-Claude Bouvot, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 20 février 2006.
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) du ministère chargé de l'agriculture seront organisés en 2006.
 Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 8 février 2006 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 janvier 2006, à minuit.
 Les inscriptions s'effectuent par internet sur le site http://www.educagri.fr.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (S/D EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » en date du 28 novembre 2005 est approuvée.
Extraits de la convention constitutive
Membres
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » est constitué, en application de l'article 4 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, par :
 L'Etat représenté par les ministres chargés de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales, de l'outre-mer et de deux personnalités qualifiées ;
 Les départements ;
 La fédération France adoption ;
 La Fédération française des organismes autorisés pour l'adoption ;
 Le collectif pour l'adoption internationale.
Objet
 Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'aider les personnes agréées qui souhaitent adopter des enfants à l'étranger en relation étroite avec lesdits pays et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Siège social
 Le siège du groupement est situé au ministère de la santé et des solidarités, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Durée
 Le groupe prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention. Il est créé pour une durée de six ans.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus proportionnellement à leurs droits statutaires. Dans les rapports avec les tiers, les responsabilités du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :
 - pour une personne : 77,52 ;
 - pour 2 personnes : 116,27 ;
 - pour 3 personnes : 139,53 ;
 - pour 4 personnes : 162,79 ;
 - pour 5 personnes : 193,78 ;
 - pour 6 personnes : 224,77 ;
 - pour chaque personne supplémentaire : 30,99.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pisciculture L'Eau claire, dont le siège social est situé lieudit Les Condamines, 26110 Saint-Ferréol-Trente-Pas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, Mme Fabienne Roman, épouse Pic, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er juillet 2005.
 A compter de la même date, Mme Pic est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, pour une durée maximale de trois ans.
En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières, qui reprend tous les mouvements affectant les stocks d'eaux-de-vie de Cognac en vieillissement, est constituée :
 1° En entrée :
 - des quantités en stock à l'inventaire ;
 - des approvisionnements et des quantités reçues, avec référence au document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute entrée crédite le compte de vieillissement correspondant ;
 - des quantités réintégrées ;
 - des quantités provenant par coupe des comptes d'eaux-de-vie de Cognac plus vieilles ;
 - en fin de campagne de distillation, des quantités provenant du compte immédiatement inférieur.
 2° En sortie :
 - en les distinguant, des quantités expédiées en vrac et conditionnées, avec référence au document d'accompagnement prévu à l'article 302 M du code général des impôts, étant précisé que toute sortie débite le compte de vieillissement correspondant ;
 - des quantités passées par coupe dans les comptes de l'eau-de-vie de Cognac la plus jeune ;
 - des manquants constatés à l'inventaire ;
 - des quantités ayant fait l'objet d'un déclassement en une dénomination générique définie par le règlement (CEE) n° 1576/89 du 29 mai 1989 ;
 - des quantités utilisées pour l'élaboration d'autres produits ;
 - en fin de campagne de distillation, des quantités passées dans les comptes de vieillissement immédiatement supérieurs.
 Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, le volume de l'eau-de-vie de Cognac, le titre alcoométrique volumique, l'alcool pur et le compte de vieillissement doivent figurer dans la comptabilité matières.
 Les comptes de vieillissement sont repris dans les écritures des producteurs et autres entrepositaires agréés intéressés dans les conditions fixées aux I (1°) des articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts et tenus à la disposition des agents de la direction générale des douanes et droits indirects et de ceux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, M. Hosatte (Lionel), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis le 1er décembre 2003 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er décembre 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2005, Mme Wieliczko (Wanda), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour limite d'âge à compter du 24 janvier 2006 et est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter de la même date.
Le nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1441-1, les mots : « au premier alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 24 et au 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
 2° A l'article 1441-2, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 1° de l'article 24 et au deuxième alinéa du 1° de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par les personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, les personnels dont la liste est jointe en annexe sont nommés régisseurs de recettes et d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la métropole et des départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 2006.
 Les personnels nommés, dont la liste est jointe en annexe, sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout véhicule de transport de produits explosifs se conforme aux dispositions de sûreté de la réglementation visée à l'article 9. En outre, toute unité de transport routier concernée par la réglementation visée à l'article 9 doit être aménagée pour assurer la transmission de l'alerte et satisfaire aux dispositions complémentaires suivantes, considérées comme minimales :
 Le compartiment de charge est équipé :
 a) D'un système d'alarme permettant de détecter les accès non autorisés au chargement et permettant d'alerter à distance l'exploitant du véhicule ou un centre de télésurveillance respectant les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 et du décret du 17 avril 2002 susvisés ;
 b) D'un système de repérage à distance permettant à l'exploitant ou à un centre de télésurveillance d'en déterminer à tout moment l'emplacement ; ce système de repérage à distance peut être installé dans la cabine si l'unité de transport comporte un seul véhicule ;
 c) D'un rappel de l'immatriculation du compartiment de charge matérialisée par des caractères d'au moins 40 cm de hauteur fixés sur le toit, permettant à un aéronef de procéder à son identification ;
 Le véhicule moteur est équipé d'un système de bouton poussoir d'avis de détresse ; à défaut de cet équipement, il doit être mis en place une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à l'aide d'un moyen de communication, de type radiotéléphone, à destination de l'exploitant ou d'un centre de télésurveillance.
 Un système de mise en panne du véhicule est installé. Il consiste en un dispositif anti-vol de blocage mécanique de la direction ou électronique de la motorisation ou de la boîte de vitesses, ou tout autre système équivalent.
 Pour les véhicules qui ne sont pas soumis à l'obligation de signalisation prévue par la réglementation visée à l'article 9 et lorsque le transport d'explosifs est strictement limité à la quantité pouvant être acquise sur le bon de commande, telle que précisée dans l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé, seuls les équipements suivants sont obligatoires :
 - un moyen de communication, de type radiotéléphone, destiné à la mise en place d'une procédure d'appels réguliers effectués par l'équipage à destination d'une personne physique ou morale ;
 - un système de repérage à distance permettant à cette personne physique ou morale d'en déterminer à tout moment l'emplacement ;
 - pour le transport des détonateurs, un coffre métallique à structure et parois résistantes, fixé solidement aux parois ou au plancher du véhicule, et dont la porte du coffre est munie d'une serrure de sécurité. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gérard Bureau, domicilés 78, rue des Mouettes, 37300 Joué-les-Tours. 
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,96 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 30 juin 2005 à l'accord du 6 novembre 1978 sur la classification des emplois, relatif à la mise à jour de l'annexe « classification », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments (employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise) du 2 février 1976 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 décembre 2005, M. Yves Bernard, professeur d'enseignement général hors classe en position de détachement, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er octobre 2005.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du plateau de l'Arbois » (zone de protection spéciale FR 9312009) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes d'Aix-en-Provence, Cabriès, Rognac, Velaux, Ventabren et Vitrolles dans le département des Bouches-du-Rhône.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la basse vallée de la Durance » (zone de protection spéciale FR 9312003) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/100 000 et sur la carte d'assemblage au 1/200 000, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Sur le département des Bouches-du-Rhône : Charleval, Château-renard, Mallemort, Meyrargues, Noves, Le Puy-Sainte-Réparade, Rognonas, La Roque-d'Anthéron, Saint-Estève-Janson ;
 Sur le département de Vaucluse : Avignon, Cadenet, Lauris, Mérindol, Pertuis, Puget, Villelaure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 20 du 5 juillet 2005, relatif à la grille des minima conventionnels, et son correctif du 7 septembre 2005 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'article 9, des I et II de l'article 15 et des articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions prévues au I de l'article 13 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences recrutés à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 mars 2006, l'arrêté du 16 février 2006 portant fin de détachement de M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « ... à compter du 10 avril 2006 », lire : « ... à compter du 17 mars 2006 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, M. Bosson (Jean-Yves), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
La liste des élèves ayant obtenu en 2002 le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan, publiée au Journal officiel du 4 juin 2003, est modifiée ainsi qu'il suit :
 Page 9528, 1re colonne, à la 28e ligne :
 Au lieu de : « M. Paté (Gilles) »,
 Lire : « M. Paté (Antoine) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 juin 2003, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 août 1979 à la fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine, située 20, avenue des Français-Libres, 35100 Rennes, sous le numéro PH 79 200, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 juillet 2003, M. Belet (Didier), attaché principal de 2e classe de préfecture, est nommé directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lille pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau sont établies au regard des objectifs et des exigences visés aux I et II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ainsi qu'en réponse aux questions importantes en matière de gestion de l'eau à l'échelle du bassin hydrographique définies à l'article 6 du décret du 16 mai 2005 susvisé et en tenant compte des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur. Chacune des orientations fondamentales est précédée d'un rappel des questions importantes auxquelles elle répond.
 Les orientations fondamentales sont répertoriées afin d'en faciliter le repérage.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2003 :
 M. Audigé (Thomas) ;
 Mme Fourcade-Pouille (Maryse) ;
 Mlle Jeske (Valérie) ;
 M. Joly (Benjamin).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine, musée provincial du Shandong, institut d'archéologie du Shandong, musée municipal de Tengzhou et le comité municipal pour le patrimoine culturel de Qufu, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2003 au 15 mai 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Confucius, printemps et automne », au Musée national des arts asiatiques - Guimet (Paris) du 28 octobre 2003 au 29 février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er avril 2003 :
 Mlle Courreges (Cécile) ;
 M. Hautchamp (Michaël) ;
 M. Maigne (Gautier) ;
 M. Toche (Olivier).
I. - Les dispositions des articles R. 212-2, R. 223-1, R. 223-4, R. 223-8 et R. 413-5 du code de la route issues du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2004.
 II. - Pour les permis de conduire délivrés avant cette date, les dispositions de l'article R. 413-5 du code de la route s'appliquent dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Tout doit être mis en oeuvre pour assurer que le lieu de travail, les équipements de travail et tout dispositif de raccordement associé mis à la disposition des travailleurs, d'une part, ont été conçus, construits, montés et installés, et, d'autre part, sont entretenus et utilisés de manière à réduire au maximum les risques d'explosion ; si néanmoins une explosion se produit, tout doit être fait pour en maîtriser, ou réduire au maximum, la propagation sur le lieu de travail et dans les équipements de travail. Sur ces lieux de travail, des mesures appropriées sont prises pour réduire au maximum les effets physiques potentiels d'une explosion sur les travailleurs.
Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter, l'employeur doit procéder ou faire procéder à la vérification de la sécurité, eu égard au risque d'explosion, de l'ensemble de l'installation. Il doit s'assurer que toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre les explosions sont maintenues.
 La réalisation des vérifications ne peut être confiée qu'à des personnes qui, de par leur expérience et leur formation professionnelle, possèdent les compétences nécessaires dans le domaine de la protection contre les explosions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 juillet 2003, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de racheter à la société GEODIS sa participation de 15 % dans le capital de la société SERNAM, soit 2 279 042 actions, pour un montant de 1 EUR.
La société Planète Câble est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Planète », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2003, Mme Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 23 juillet 2003, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juin 2003 :
 M. Cogoluenhes (Pierre), directeur régional de classe normale des douanes à Fort-de-France (DNRED), est affecté en la même qualité, à compter du 2 juillet 2003, à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry).
 A la même date, M. Cogoluenhes est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
 M. Bonneric (Jean-Louis), directeur adjoint des douanes à Marne-la-Vallée (direction régionale des douanes de Paris-Est), est nommé, à compter du 2 juillet 2003, directeur régional de classe normale des douanes, adjoint au directeur interrégional, à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane).
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à établir et exploiter dans la zone aéroportuaire de Bordeaux un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public, constitué d'un ou plusieurs réseaux locaux permettant de connecter des installations radioélectriques fonctionnant dans les bandes de fréquences 2 400-2 483,5 MHz ou 5 150-5 350 MHz. Ces réseaux locaux ne sont pas reliés entre eux par des liens établis en propre par l'opérateur.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants :
 La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage. Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002.
 La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EURL Solener, dont le siège social est situé 8, zone d'activité de Manhity, immeuble Securidom, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée immeuble Mediaction, cité Dillon, 17, avenue Judes-Turiaf, 97200 Fort-de-France.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries de la Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le jury de diplômes est nommé par le directeur de l'établissement.
 Il se compose de cinq membres, dont :
 - un représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'industrie ;
 - deux personnalités extérieures, dont l'une préside le jury ;
 - le directeur de projet ou un membre de l'équipe pédagogique de l'ANAT ;
 - le responsable de l'ANAT.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - L'article R. 221-42 est ainsi modifié :
 1. Après les mots : « fédération départementale », sont insérés les mots : « et interdépartementale » ;
 2. Les mots : « qui ne peut excéder 5 % » sont supprimés.
 II. - A l'article R. 221-43, la référence à l'article R. 221-37 est remplacée par la référence à l'article R.* 221-34.
L'article L. 364-8 du code du travail est ainsi modifié :
 I. - Après le sixième alinéa (5°), il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ».
 II. - A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « prévues à », sont insérés les mots : « l'article L. 364-3 et à ».
 III. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Orange France a transmis par un courrier en date du 7 octobre 2003, sa grille tarifaire applicable au 1er janvier 2004. Ces tarifs correspondent à différentes prestations de l'offre d'interconnexion d'Orange. Dans un souci de transparence, l'Autorité publie en annexe à la présente décision les principales caractéristiques de cette offre sous la forme d'une fiche établie par l'opérateur.
II-1. Tarif national fixe intra-ZA
 Il s'agit des tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale, dans le cas d'un appel provenant d'un abonné fixe se trouvant dans la zone de raccordement du point d'interconnexion où l'opérateur fixe livre le trafic d'Orange France.
 La grille tarifaire est la suivante :
 Les plages horaires ne sont pas modifiées :
 Heures pleines : lundi à vendredi de 8 h 00 à 21 h 30 et samedi de 8 h 00 à 12 h 00 ;
 Heures creuses : le reste du temps, dimanche et jours fériés.
II-2. Tarif d'origine fixe internationale
 La grille tarifaire est la suivante :
II-3. Tarif national fixe extra-ZA
 Par ailleurs, Orange France propose un service d'interconnexion ne nécessitant pas de livrer le trafic dans les 17 zones de raccordement. Orange France s'est engagée à ce que les tarifs extra-ZA suivent une baisse de 12,5 % au 1er janvier 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 25 juin 2003 à l'accord du 6 novembre 1978 relatif à la classification des emplois portant mise à jour de l'annexe « classifications » conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée :
 « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
 II. - La dernière phrase du premier alinéa du même article est ainsi rédigée :
 « Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 5 de cette convention ou à l'article 5 de la présente ordonnance. »
 III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 novembre 2003, M. André Carre, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé membre du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de président de la 8e section appelée à délibérer sur la qualité et la sécurité des produits agricoles et alimentaires, à compter du 1er novembre 2003, en remplacement de M. Philippe Guerin.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2003, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Maria-Andreea Grecu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 30 août 1969 à Bucarest (Roumanie).
Après l'article 35 quinquies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, il est inséré un article 35 septies ainsi rédigé :
 « Art. 35 septies. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales.
 « L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 novembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre médico-chirurgical de Bligny », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Centre médical de Bligny ou CMB ».
La somme de 100 000 000 EUR correspondant au troisième acompte incombant, pour l'année 2003 et en application de l'arrêté du 25 juillet 2003, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re classe dans un établissement relevant de l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
Poste de chef d'établissement proposé
aux directeurs ou directrices de 1re classe
 Centre hospitalier, Rambouillet (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels de direction titulaires de 1re classe.
 Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au(x) poste(s) de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures doivent être établies en double exemplaire et adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend, outre son président :
 1° Un représentant de chacun des dix ministres suivants :
 - le ministre chargé des affaires sociales ;
 - le ministre chargé de l'équipement et du logement ;
 - le ministre de l'intérieur ;
 - le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 - le garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - le ministre de la défense ;
 - le ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - le ministre chargé de la santé ;
 - le ministre chargé de la culture ;
 - le ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
 2° Dix élus :
 - deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
 - deux sénateurs désignés par le président du Sénat ;
 - quatre maires, dont un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et deux conseillers généraux désignés par le ministre de l'intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés ;
 3° Dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement ;
 4° Dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du logement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club haut-savoyard des jeunes amis des animaux et de la nature », dont le siège est à Arthaz (Haute-Savoie), qui s'intitulera désormais « Animaux-secours - Animals'Voice ».
Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 novembre 2003, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2004 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 M. Jean-Pierre Danet, DRASS d'Ile-de-France.
2 Mme Isabelle Thirouin, direction générale de la santé.
3 Mme Marie-Laure Guillemot, DRASS de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 26 septembre 2002 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
Membres représentants de l'administration
 « En tant que représentants du ministre chargé de l'industrie :
 Titulaire : sans changement ;
 Suppléante : Mlle Alexandrine Voillot, en remplacement de M. Philippe Michenot. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2003, Mme Avoie (Gisèle), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Maupas-Oudinot (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 11 septembre 2003, date de son intégration dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Bachelin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 7 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant n° 62 du 10 janvier 2001, les dispositions de :
 - l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 70 du 1er juillet 2003 à la convention collective nationale susvisée modifiant l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret n° 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2003 :
 M.
Berbach (Thomas).
M l l e
Bettin (Marie-Christine).
M l l e
Bichain (Patricia).
M l l e
Bothorel (Isabelle).
 M.
Cadiou (Laurent).
M l l e
Castillo (Marie).
 M.
Charbit (Mikaël).
M l l e
Christophe (Anne).
 M.
Dugué (Olivier).
Mm e
Dupont (Anne).
M l l e
Gottschalk (Karine).
 M.
Guéguein (Stéphane).
M l l e
Hamoumraoui (Linda).
M l l e
Houel (Karine).
M l l e
Huynh (Fanny).
 M.
Imbert (Bruno).
M l l e
Kohler (Julie).
 M.
Lelte (Rodolphe).
 M.
Letournel (Jérôme).
M l l e
Lo Presti (Läétitia).
 M.
Malangeau (Sébastien).
 M.
Meyrueix (François-Charles).
 M.
Michel (Alain).
M l l e
Moreau (Dorothée).
M l l e
Périat (Marie).
 M.
Pertuy (Ivan).
M l l e
Picot (Florence).
 M.
Pillon (Christophe).
M l l e
Ridoux (Sophie).
M l l e
Sudara (Audrey).
 M.
Tahiri (Youssef).
 M.
Vern (Jean-Michel).
 M.
Vialle (Dominique).
 M.
Viette (Jean-Luc).
M l l e
Voisine (Charlotte).
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de la Française des jeux offert par internet dénommé « Booster », fait le 4 mars 2002 et publié au Journal officiel du 20 mars 2002, est abrogé à compter du 18 septembre 2003.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, les prises de participation de la société La Française de patrimoine au capital des sociétés par actions simplifiées à constituer Merignac Jeux Distribution, Montfavet Jeux Distribution, Saint-Germain Jeux Distribution, Talence Jeux Distribution et Tourcoing Jeux Distribution, pour un montant unitaire de 37 000 EUR représentant 100 % du capital, sont approuvées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 13 novembre 2003 :
 Mme Gras (Catherine), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat, au titre du ministère chargé de l'artisanat, en remplacement de M. Jean Brunel ;
 Mme Bernard (Catherine), chargée de mission hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de l'artisanat, au titre du ministère chargé de l'artisanat, en remplacement de Mme Christine Rigodanzo.