Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article D.N.C. 329
      Les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un     caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois un     montant égal au cinquième du salaire minimum interprofessionnel garanti du     mois de décembre de l'année précédente arrondi à la dizaine de francs C.F.P.     supérieure.
      Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu'à     concurrence de ce montant et pour le surplus elles sont soumises au     prélèvement prévu à l'article D.N.C. 113 sous réserve des dispositions     particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
      Les gratifications exceptionnelles visées au dernier alinéa de l'article     D.N.C. 114 sont entièrement versées à la part disponible.
Article D.N.C. 233
      Il est tenu dans l'établissement un registre où mention doit être faite de     toutes les visites ou inspections effectuées.
      Ce registre est présenté obligatoirement aux autorités qui ont procédé à ces     visites ou inspections, afin qu'elles puissent y consigner leurs     observations.
    Section IV
    Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire
    Article D.N.C. 234
      Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire dont la composition     et la compétence sont fixées par les articles D. 234 à D. 240 du code de     procédure pénale est également compétent pour examiner les questions     relatives à l'administration pénitentiaire sur le territoire.
Article D.N.C. 351
      Dans tout local où les détenus séjournent, les fenêtres doivent être     suffisamment grandes pour que ceux-ci puissent lire et travailler à la     lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air     frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux     détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue.
      Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent     être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à     l'effectif des détenus.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département du Jura qu'accompagnés du document sanitaire de     l'annexe I de l'arrêté du 27 février 1992.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Assesseurs titulaires
      M. Mathis (Pascal), juge au tribunal de grande instance de Strasbourg,
     chargé de l'application des peines, en remplacement de M. Durand (Serge),
     placé en position de détachement.
      Mme Riffel (Jacqueline), épouse Le Dantec, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Sarreguemines, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Strasbourg.
Art. 2. - Les moniteurs en pharmacie, recrutés en application du présent     décret, doivent remplir les deux conditions suivantes:
      1o Etre inscrits en vue de la préparation d'un doctorat;
      2o Exercer des fonctions hospitalières ou effectuer des travaux de recherche     dans le cadre d'un contrat de recherche et pouvoir justifier, au titre de ces     activités, d'une rémunération d'un montant comparable à celui de l'allocation     de recherche régie par le décret du 3 avril 1985 susvisé. L'exercice de ces     fonctions hospitalières ou la réalisation de travaux de recherche doit être     compatible avec les obligations des moniteurs, telles qu'elles sont définies     aux articles 2, 3 et 5 du décret du 30 octobre 1989 susvisé.
Partie 7: classe E
      a) Limites latérales:
      46o06I45JN, 004o11I23JE - 46o07I30JN, 004o11I00JE      46o12I13JN, 004o39I41JE - 46o06I00JN, 004o35I30JE      46o06I45JN, 004o11I23JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 65 (1980 mètres) au niveau de vol     115 (3505 mètres).
Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent     est composé ainsi qu'il suit:
      Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le directeur     général du Centre national de documentation pédagogique, président du comité,     et dix membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article     7 du décret du 28 mai 1982 susvisé;
      Représentants des personnels: dix membres titulaires et dix membres     suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives     conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Michel Gonnet,     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous     ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 4. - L'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 18. - Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re     classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de     garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue d'un concours     professionnel.
      <<Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
      <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'accès au grade     de garde-chef de 2e classe.>>
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs     entretenus dans les établissements du département de Vaucluse est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Droit public
      Mme Buirette (Patricia), université de Poitiers.
      Mme Christophe-Tchakaloff (Marie-France), université de Reims.
      Mme Flaesch (Catherine), épouse Mougin, université Rennes-I.
      M. Hen (Christian), université de Perpignan.
      M. Lenclos (Jean-Louis), université d'Angers.
      M. Lerousseau (Bernard), université de Tours.
      Mme Peyridier (Odile), épouse Debbasch, université Aix-Marseille-III.
      M. Roy (Maurice), université Grenoble-II.
      M. Sabiani (François, Simon), I.E.P. de Toulouse.
      M. Tournie (Gérard), université Toulouse-I.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Saffache,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué au budget, conformément à leurs instructions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dans     la limite de ses attributions.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    ACCORD
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM    
    PREAMBULE
Art. 44. - L'article 61 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      <<Art. 61. - La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de la     commission de discipline est de quatre ans non renouvelable.
      <<Lorsque le siège de l'un des membres visés au 1o ou au 2o de l'article 60     devient vacant par suite de décès, d'empêchement définitif, de démission ou     en cas de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, ce siège est     pourvu par le suppléant qui achève le mandat du titulaire. Le suppléant peut     remplacer le titulaire momentanément empêché. Ils ne peuvent siéger     ensemble.>>
III. - Au niveau local
      Les préfets et les chefs des services déconcentrés ayant reçu délégation de     signature des préfets, en application des décrets no 82-389 et no 82-390 du     10 mai 1982 modifiés, ainsi que pour le département de Paris et la région     Ile-de-France, le magistrat ou le fonctionnaire de catégorie A délégué auprès     des chefs de la cour d'appel de Paris pour ce qui concerne les marchés     relatifs au fonctionnement courant, d'une part, des juridictions du premier     degré de ce département, d'autre part, de ladite cour s'il a reçu     respectivement délégation de signature du préfet du département de Paris et     du préfet de la région Ile-de-France.
Art. 7. - Peuvent également bénéficier des mesures prévues par le présent     décret les personnes qui, étant parmi les membres du Conseil d'Etat     mentionnés à l'article 1er ci-dessus, ont été radiées des cadres entre la     date de promulgation de la loi du 31 décembre 1990 susvisée et la date de     publication du présent décret.
      Le délai d'un an imparti pour déposer la demande prévue à l'article 1er     ci-dessus court à compter de la date de publication du présent décret.
      La contribution exigible en vertu de l'article 3 ou de l'article 5 ci-dessus     est payée par voies de retenues égales à 25 p. 100 du montant de la pension.      Les intéressés sont, en outre, tenus de subroger l'Etat pour le montant des     prestations auxquelles ils ont droit au titre des régimes de retraite dont     ils étaient tributaires dans les conditions prévues aux articles 3 et 5     ci-dessus.
Art. 33. - Après l'article 35-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 précitée, il est inséré un article 35-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 35-2. - Pendant la durée de leur mandat, les membres élus de la     commission d'avancement, y compris les suppléants, ne peuvent bénéficier ni     d'un avancement de grade ni d'une promotion à une fonction hors hiérarchie.
      [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du     Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, et de M. Jean-Paul Métois, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Blaise Belrose, attaché d'administration centrale, à l'effet     de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés,
     tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux     chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte     spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 25. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 18-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-1. - Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si     elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les     autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années     d'activité dans le domaine juridique, économique ou social qualifient pour     l'exercice des fonctions judiciaires.
      <<Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions les docteurs en     droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre     diplôme d'études supérieures, ainsi que les allocataires d'enseignement et de     recherche en droit ayant exercé cette fonction pendant trois ans après     l'obtention de la maîtrise en droit et possédant un diplôme d'études     supérieures dans une discipline juridique.
      <<Le nombre des auditeurs nommés au titre du présent article ne peut     dépasser le cinquième du nombre des auditeurs issus des concours prévus à     l'article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés.
      <<Les candidats visés au présent article sont nommés par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, sur avis conforme de la commission prévue à     l'article 34.>>
Art. 3. - Les demandeurs sont redevables d'une contribution qui est établie     sur la base de la durée de la période rachetée d'après un taux qui est égal à     la somme du taux de la retenue et du taux de la contribution fixés par les     dispositions du 1o et 2o de l'article R.81 du code des pensions civiles et     militaires de retraite en vigueur durant l'exercice des périodes d'activité     dont la prise en compte est demandée.
      Le taux prévu à l'alinéa précédent s'applique à la valeur nominale du     traitement indiciaire afférent au grade et à l'échelon dans lesquels les     intéressés ont été classés lors de leur intégration. Toutefois, lorsque la     nomination est antérieure à la promulgation de la loi susvisée du 31 décembre     1989, la valeur nominale du traitement à retenir est celle en vigueur à la     date de promulgation de ladite loi.
      Les intéressés doivent, en outre, subroger l'Etat pour le montant des     prestations auxquelles ils pourront avoir droit pour les périodes rachetées,     au titre des régimes de retraite de base auxquels ils étaient affiliés ainsi     que des régimes de retraite complémentaires dans la limite des droits     afférents au versement des cotisations minimales obligatoires.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Les personnes titulaires de diplômes ou de titres figurant dans l'arrêté     du 4 novembre 1976 et délivrés avant le 31 décembre 1995 peuvent également     être recrutées en qualité de technicien de laboratoire dans un laboratoire     d'analyses de biologie médicale.>>
Art. 13. - 1o L'allocation de préretraite comporte un forfait de 35000 F     jusqu'à 10 hectares, et une partie variable de 500 F par hectare entre 10 et     50 hectares exploités lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 1er     décembre 1991.
      2o Toutefois, pour les demandes déposées avant le 1er juillet 1992, le     préfet peut également prendre en compte, pour le calcul de l'aide, les     hectares libérés, dans les conditions prévues aux articles 5 à 11, entre le     1er décembre 1991 et la date de dépôt de la demande.
Article D.N.C. 388
      Le séjour des détenus dans les hôpitaux doit être réduit au temps     strictement nécessaire; tout détenu qui peut recevoir à l'infirmerie de la     prison les soins qu'exige encore son état doit être réintégré.
      A cette fin, le médecin de l'établissement pénitentiaire doit suivre la     situation sanitaire des détenus hospitalisés en liaison avec les médecins des     services hospitaliers.
Art. 3. - Il est inséré après l'article 20 de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 précitée, un article 20bis ainsi rédigé:
      <<Art. 20bis. - I. - Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10000 F     l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire     français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un     Etat membre de la Communauté économique européenne et démuni du document de     voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord     international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
      <<Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un     fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par     décret en Conseil d'Etat. Copie du procès-verbal est remise à l'entreprise de     transport intéressée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende     prononcée par le ministre de l'intérieur. L'amende peut être prononcée autant     de fois qu'il y a de passagers concernés. Son montant est versé au Trésor     public par l'entreprise de transport.
      <<L'entreprise de transport a accès au dossier et est mise à même de     présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur le projet de     sanction de l'administration. La décision du ministre, qui est motivée, est     susceptible d'un recours de pleine juridiction.
      <<Le ministre ne peut infliger d'amende à raison de faits remontant à plus     d'un an.
      <<II. - L'amende prévue au premier alinéa du présent article n'est pas     infligée:
      <<1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     économique européenne qui demande l'asile a été admis sur le territoire     français ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée;
Paragraphe 4
    Soins divers
    Article D.N.C. 391
      Le principe de la gratuité des soins s'étend à tous les examens ou     traitements de spécialistes, comme aux prothèses diverses que requiert l'état     de santé des détenus.
      Toutefois, s'il s'agit de consultations, d'opérations ou d'appareillages     dont la nécessité médicale n'est pas reconnue, ils ne peuvent avoir lieu     qu'aux frais des intéressés et après autorisation du chef de l'établissement,     sous réserve des dispositions relatives aux prestations servies aux détenus     en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies     professionnelles.
Paragraphe 3
    Incidents
    Article D.N.C. 280
      Tout incident grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité de     la prison doit être immédiatement porté par le chef de l'établissement à la     connaissance du haut-commissaire de la République et du procureur de la     République, en même temps qu'à celle du directeur général, chef de la mission     des services pénitentiaires de l'outre-mer et du ministre de la justice.
      Si l'incident concerne un prévenu, avis doit en être donné également au     magistrat saisi du dossier de l'information et, si l'incident concerne un     condamné, au juge de l'application des peines.
      Si le détenu appartient aux forces armées, l'autorité militaire doit en     outre être avisée.
Article D.N.C. 287
      Des instructions de service déterminent les conditions dans lesquelles     doivent être rédigés et envoyés:
      - les fiches d'identité judiciaire destinées à permettre l'identification     anthropométrique de chaque détenu;
      - les bulletins individuels destinés à renseigner les services de police sur     l'entrée, la sortie et le transfèrement éventuel de chaque détenu;
      - les notes individuelles prévues à l'article R.T.69 concernant les dates de     l'expiration des peines corporelles et l'exécution de la contrainte par     corps, destinées au casier judiciaire.
Article D.N.C. 407
      Les détenus et leurs visiteurs doivent s'exprimer en français. Lorsque les     uns et les autres ne savent parler cette langue, la surveillance doit être     assurée par un agent en mesure de les comprendre. En l'absence d'un tel     agent, la visite n'est autorisée que si le permis qui a été délivré prévoit     expressément que la conversation peut avoir lieu en une langue locale ou     étrangère.
Art. 15. - Il est inséré dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée un article 79-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 79-1. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]      [Dispositions déclarées inséparables des articles de la présente loi par     décision du Conseil constitutionnel no 92-305 DC du 21 février 1992.]
Art. 15. - Avant le début de la deuxième année d'études, les étudiants     effectuent, sous la conduite de cadres infirmiers, un stage d'initiation aux     soins, non rémunéré, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de     manière continue, dans un même établissement hospitalier.
      Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées     par l'article L. 10 du code de la santé publique.
      Les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage font l'objet     d'une convention entre l'unité de formation et de recherche où est inscrit     l'étudiant et l'hôpital où se déroule le stage.
      La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de     formation et de recherche médicale sur avis du chef du service dans lequel     l'étudiant a été affecté.
Art. 1er. - L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1985     susvisé est complétée comme suit:
      <<Le préfet administrateur supérieur, chef du territoire de     Wallis-et-Futuna, est ordonnateur secondaire pour la délégation de l'aviation     civile aux îles Wallis et Futuna et peut donner délégation de signature au     délégué de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna.>>
Art. 1er. - Les membres et les experts perçoivent, pour chaque mission     d'évaluation, une rémunération dite <<indemnité>> prévue à l'article 14 du     décret du 9 mai 1989 susvisé.
      Le montant de la rémunération, pour une mission, est égal au produit du     nombre de vacations journalières par le taux unitaire de la vacation.
      Le taux de la vacation est fixé au maximum au centième du traitement brut     annuel afférent à l'indice nouveau majoré 662 soumis à retenue pour pension.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
     gestionnaire de l'institut de formation pédagogique de l'enseignement     agricole privé d'Angers.
      Cette aide a pour objet de faciliter le financement de la formation     pédagogique donnée aux enseignants permanents qui interviennent dans les     formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi     du 31 décembre 1984 susvisée et affiliés au Conseil national de     l'enseignement agricole privé.
Art. 6. - L'article 8 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - La commission chargée d'émettre l'avis prévu à l'article 8 du     décret no 60-94 du 29 janvier 1960 sur les mesures à prendre à l'encontre des     personnes ayant gravement mis en péril la santé et la sécurité matérielle ou     morale des mineurs en centre de vacances de loisirs ou de placement de     vacances prend le nom de "commission de protection des mineurs". Elle     comprend onze membres choisis parmi les membres du conseil:
      <<1o Quatre représentants de l'Etat;
      <<2o Trois représentants des organisations nationales de parents d'élèves;
      <<3o Deux représentants d'associations organisatrices de centres de vacances     et de loisirs;
      <<4o Deux personnes qualifiées dans le domaine de la formation des cadres ou     de l'animation des centres de vacances et de loisirs, choisies parmi les     personnes mentionnées au 4o de l'article 4. Le président de la commission de     protection des mineurs est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des     sports parmi ses membres.>>
Art. 2. - Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967     susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent être     placés dans les situations énumérées ci-après:
      - présence au poste;
      - instance d'affectation;
      - appel par ordre;
      - congé administratif, de maladie, de longue durée, pour couches et     allaitement et pour obligations militaires.
Art. 2. - Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent     est composé ainsi qu'il suit:
      a) Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq     membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du     décret du 28 mai 1982 modifié susvisé;
      b) Représentants des personnels: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du     deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, par     les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels     en fonctions dans l'établissement.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La formation plénière du Conseil national de l'éducation     populaire et de la jeunesse est présidée par le ministre chargé de la     jeunesse et des sports ou son représentant.
      <<Elle comprend:
      <<1o Douze représentants de l'Etat, dont huit désignés par arrêté du Premier     ministre et quatre par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des     sports.
      <<Tout ministre non représenté au conseil peut, d'accord avec le ministre     chargé de la jeunesse et des sports, désigner un représentant qui assistera     avec voix consultative aux délibérations de nature à intéresser spécialement     son département.
      <<2o Dix-sept représentants désignés par le ministre chargé de la jeunesse     et des sports, sur proposition de leurs organisations, soit:
      <<a) Un représentant de l'association des maires de France;
      <<b) Un représentant de l'association des présidents de conseils généraux;
      <<c) Un représentant de l'association des élus régionaux;
      <<d) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales;
      <<e) Un représentant de chacune des six organisations syndicales suivantes:     Confédération française démocratique du travail, Confédération française des     travailleurs chrétiens, Confédération générale des cadres, Confédération     générale du travail, Confédération générale du travail Force ouvrière et     Fédération de l'éducation nationale;
      <<f) Un représentant de chacune des deux organisations patronales suivantes:     Conseil national du patronat français et Confédération générale des petites     et moyennes entreprises et du patronat réel;
Art. 4. - L'article 6 du décret du 29 janvier 1986 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le directeur de la jeunesse et de la vie associative est chargé     du secrétariat permanent de toutes les formations du Conseil national de     l'éducation populaire et de la jeunesse.
      <<Les formations du Conseil national de l'éducation populaire et de la     jeunesse adoptent leur règlement intérieur.>>
Art. 2. - Il est ajouté après l'article 2 du décret du 25 mars 1981 susvisé     un article 2.1 ainsi rédigé:
      <<Art. 2.1. - Tout laboratoire déclarant appliquer les bonnes pratiques de     laboratoire pour les essais visés à l'article 1er adresse une demande de     contrôle de conformité au groupe interministériel des produits chimiques,
     avec copie au Réseau national d'essais.
      <<Au vu des résultats des inspections et des vérifications exécutées par le     Réseau national d'essais, le groupe interministériel des produits chimiques     constate si les bonnes pratiques de laboratoire décrites en annexe du présent     décret ont bien été appliquées.
      <<A l'issue de cet examen, et s'il est satisfaisant, le groupe     interministériel des produits chimiques peut se porter garant de la     déclaration d'un laboratoire qui affirme que lui-même et les essais effectués     par lui sont en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire, en     utilisant la formule "évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de     laboratoire selon la directive no 88-320 C.E.E., effectuée le (date)".
Art. 18. - L'article L. 310-10 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L.310-10. - Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un     risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le     territoire de la République française auprès d'une entreprise étrangère qui     ne s'est pas conformée aux prescriptions des articles L. 321-1 et L. 321-2.
      <<Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables     à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens ainsi     qu'aux opérations de libre prestation de services et de coassurance     communautaire définies aux chapitres Ier et II du titre V du présent livre.>>
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la     technologie, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat     auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs, le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique     française.
VI. - Les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance     mentionnées à l'article L. 322-12 restent en fonctions jusqu'à leur     renouvellement effectué conformément aux dispositions de la loi no 83-675 du     26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
      Dans le cas où les assemblées générales des actionnaires des entreprises     nationales d'assurance n'exercent pas l'option mentionnée à l'article L.
     322-14, les conseils d'administration des sociétés centrales continuent de     gérer les entreprises nationales de leurs groupes jusqu'à la date de la     première réunion des nouveaux conseils constitués conformément aux     dispositions du 4 de l'article 1er et de l'article 6 de la loi no 83-675 du     26 juillet 1983 susmentionnée.
Art. 29. - Nonobstant toute stipulation statutaire, dans un délai expirant     le 30 juin 1991, toute assemblée générale extraordinaire tenue aux fins de     délibérer sur des modifications statutaires ayant pour objet le mode de     représentation des sociétaires ou la mise en harmonie des statuts des     sociétés d'assurance mutuelles avec les dispositions prévues par la présente     loi pourra valablement délibérer si elle réunit, présents ou représentés en     application des statuts en vigueur, un dixième des sociétaires, sans que     cette proportion puisse conduire à exiger la présence ou la représentation de     plus de mille sociétaires.
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret     déterminant les ressources à prendre en compte pour l'application du plafond     prévu aux articles R. 351-11 et R. 351-13 du code du travail sont applicables     aux demandes présentées et aux renouvellements tels que prévus aux articles     R. 351-6 et R. 351-15 qui interviendront à compter du premier jour du     deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel. A titre     transitoire, les dispositions antérieures demeurent applicables jusqu'à cette     date.
Le Conseil constitutionnel,
        Saisi le 1er décembre 1989 par le président de l'Assemblée nationale au     nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième     alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à     apprécier si M. Bernard Tapie, député des Bouches-du-Rhône, qui envisage de     conserver ses fonctions de président-directeur général de la société holding     Bernard Tapie Finance se trouve dans un cas d'incompatibilité;
      Vu les observations présentées par le garde des sceaux, ministre de la     justice, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27     décembre 1989;
      Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées comme     ci-dessus le 4 janvier 1990;
      Vu les observations présentées par le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, enregistrées comme ci-dessus le 5     janvier 1990;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 25 et 92;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative     aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée     et complétée par l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, la loi organique     no 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique no 72-64 du 24 janvier     1972;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151;
Art. 42. - Au livre V du code des assurances (première partie: Législative),     il est inséré un titre III ainsi rédigé:
    <<T ITRE  III
    <<Dispositions spéciales aux courtiers
    et sociétés de courtage d'assurance
    <<Chapitre unique
      <<Art. 530-1. - Tout courtier ou société de courtage d'assurance qui, même à     titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d'être versés à des     entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou à des assurés est tenu à tout     moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au     remboursement de ces fonds aux assurés.
      <<Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un     établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance     régie par le code des assurances.
      <<L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux     versements pour lesquels le courtier a reçu d'une entreprise d'assurance un     mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et     accessoirement du règlement des sinistres.
      <<Art. L. 530-2. - Tout courtier ou société de courtage d'assurance doit     être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat     d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa     responsabilité civile professionnelle.
Art. 36. - I. - L'article L. 113-6 du code des assurances est ainsi rédigé:      <<Art. L. 113-6. - L'assurance subsiste en cas de redressement ou de     liquidation judiciaire de l'assuré. L'administrateur ou le débiteur autorisé     par le juge commissaire ou le liquidateur selon le cas et l'assureur     conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à     compter de la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.     La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre     plus le risque est restituée au débiteur.
      <<En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article     L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux     dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de     la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.>>      II. - A l'article L. 172-22 du code des assurances les mots: <<de     liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de déconfiture>> sont     remplacés par les mots: <<en cas de redressement ou de liquidation     judiciaire>>.
      III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 326-12 du     code des assurances, il est inséré, après la référence  <<5o>>, la référence     <<et au 7o>>.
<<Toutefois, si, au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est     retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être     déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures soit auprès de ladite     autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il     comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.
      <<Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un     registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du     dépôt est délivré au requérant.
      <<L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens     au président du tribunal administratif.
      <<Art. R. 241.7. - A son arrivée au greffe, la requête est inscrite sur un     registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef. Elle est, en outre,
     marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la     date et l'heure de leur arrivée.
      <<Art. R. 241.8. - L'Etat est représenté en défense par le préfet qui a pris     l'arrêté attaqué. Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal     administratif lui transmet copie de celle-ci et des pièces qui y sont     jointes.
      <<Art. R. 241.9. - Le délai de quarante-huit heures imparti au président du     tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de     l'heure d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
      <<Art. R. 241.10. - Les parties doivent être averties par tous moyens de la     date, de l'heure et du lieu de l'audience.
      <<Art. R. 241.11. - Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment     la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit     prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa     conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête     introductive d'instance.
      <<Art. R. 241.12. - Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties     peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.
      <<Art. R. 241.13. - Après le rapport fait par le président du tribunal     administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou     par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des     documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des     éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et     de lui faire part à l'audience de ses observations.
      <<Art. R. 241.14. - Le jugement est prononcé à l'audience.
      <<Art. R. 241.15. - Le jugement comporte, sous réserve des dispositions du     présent chapitre, les mentions prévues aux articles R. 200, R. 201 et R. 203.
L'arrêté de reconduite peut alors être exécuté d'office conformément à     l'article 26bis nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
      Dans l'attente du départ effectif de l'étranger, ce dernier pourra être     transféré ou maintenu dans un centre de rétention à partir duquel se fera son     départ du territoire dans les conditions qui vous ont été précisées     antérieurement. La rétention doit naturellement prendre fin au plus tard au     terme fixé par l'ordonnance du juge judiciaire.
      En cas de transfert dans ce centre, l'escorte sera assurée par les services     de police ou de gendarmerie placés sous l'autorité du préfet à l'origine de     la décision de maintien et qui ont conduit l'étranger à l'audience.
2.3.3. Le jugement
      Le président du tribunal administratif ou son délégué statue comme juge     unique, sans conclusions du commissaire du Gouvernement.
      En application de l'article R. 241-14 du code des tribunaux administratifs,     le jugement est prononcé en audience publique devant les parties présentes.
      L'article R. 241-17 du code des tribunaux administratifs distingue deux     hypothèses de notification du jugement:
      - soit la notification a lieu sur place, aux parties présentes à l'audience,     qui en accusent aussitôt réception;
      - soit, dans le cas où seul le dispositif du jugement assorti de la formule     exécutoire est communiqué sur place à l'audience, la notification du jugement     a lieu ultérieurement sans délai et par tous moyens aux parties, qui en     accusent réception.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 11 août 1975     susvisé est, à compter du 1er janvier 1992, abrogé et remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Dans le département de la Guyane et pour l'année 1992, le montant de la     contribution forfaitaire est fixé à 1000 F par travailleur.>>
Art. 1er. - Est autorisée la création, au sein des préfectures, d'un     traitement automatisé d'informations nominatives à l'occasion de     l'établissement du fichier des personnes ayant sollicité la délivrance d'un     passeport.
      Ce traitement a pour finalité:
      - de permettre la délivrance automatisée des passeports;
      - de vérifier que les demandeurs ne font pas l'objet d'une opposition à     délivrance;
      - de gérer les stocks de titres non imprimés et assurer le suivi comptable.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Matériel, établissements de la direction centrale du commissariat de l'air     comprend:
      - le bureau technique;
      - le bureau Crédits, marchés;
      - le bureau Approvisionnements.
Au grade d'administrateur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les aspirants:
     Sellier (Guillaume).
     Becouarn (Yann).
     Richez (Sandrine, Isabelle, Marie).
     Denamur (Vincent, Harald, François).
     Blua (Frédéric, Yvon, Baptiste).
     Vaslin (Jean-Luc, Roger).
     Foct (Serge, Emmanuel, Jean-Paul, Alfred, Gustave).
Art. 5. - Les séances de la commission paritaire nationale d'intégration ne     sont pas publiques.
      Communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement     de leur mission doit être donnée aux membres de la commission. Ces derniers     sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne     tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 2. - Outre les représentants de l'administration, la commission prévue     à l'article précédent comprend en nombre égal les représentants du personnel     aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard     des contremaîtres, maîtres ouvriers, ouvriers professionnels de 1re catégorie     et agents chefs de 1re catégorie des établissements publics locaux     d'enseignement. Sa composition est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0278 du 29/11/1991    
                      ......................................................
Art. 20. - Sous réserve des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessous,
     les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai     de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre     chargé de l'éducation nationale, à moins que celui-ci n'en autorise     l'exécution immédiate. Dans ce délai, le ministre chargé de l'éducation     nationale peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait     entachée d'irrégularité ou demander au conseil de prendre une nouvelle     délibération.
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, le     préfet de la région Poitou-Charentes et le directeur interrégional des     affaires maritimes Poitou-Charentes-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 25. - L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre     chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, après avis     du directeur de l'institut. Dans les mêmes conditions, des agents comptabes     secondaires peuvent être nommés. Sur décision du directeur de l'institut,
     l'agent comptable peut exercer les fonctions de chef des services financiers     de l'établissement.
Art. 16. - Pour les élections au conseil d'antenne, sont électeurs et     éligibles dans chacune des catégories mentionnées au 1 des articles 14 et 15:      - tous les personnels assurant dans l'établissement un service dans les     conditions déterminées au dernier alinéa du présent article;
      - tous les usagers de l'établissement appartenant aux catégories énumérées à     l'article 3 inscrits au titre de l'année scolaire en cours.
      Les membres élus sont désignés au scrutin majoritaire uninominal à deux     tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise.
      Les dispositions des articles 11, 12, 14 et 15 du décret du 28 septembre     1990 susvisé sont applicables pour les élections aux conseils d'antenne: le     tribunal administratif de Nouméa, le tribunal administratif de Papeete et le     conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis-et-Futuna     exercent, pour l'application de l'article 15 dudit décret, les compétences     attribuées au tribunal administratif par cet article.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Dejammet, directeur     des affaires politiques, M. Guy Azais, conseiller des affaires étrangères,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Harel, directeur     général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Serge     Degallaix, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Programme de droit communautaire
      1. Les étapes de la construction européenne.
      2. Les aspects institutionnels des communautés européennes:
      - les institutions et les organes des communautés;
      - les processus décisionnels;
      - les caractéristiques du système juridique communautaire: les différents     types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe,     le principe de primauté;
      - incidence du droit communautaire sur le droit français;
      - les organes juridictionnels;
      - les différents types de recours.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1974     susvisé les alinéas 7o et 8o ainsi rédigés:
      <<7o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires de     médecine nucléaire créé par l'arrêté du 26 juillet 1983 susvisé;
      <<8o Soit titulaires du diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire     créé par l'arrêté du 23 mai 1990 modifié fixant la liste des diplômes     d'études spécialisées de médecine.>>
Art. 3.. - Le président du Conseil national des barreaux adresse notamment     au contrôle financier:
      - un exemplaire des comptes et bilans annuellement établis par le Conseil     national des barreaux pour retracer l'ensemble des mouvements financiers     concernant l'emploi de la participation de l'Etat visée à l'article 40 du     décret du 27 novembre 1991 précité et, le cas échéant, des produits     financiers y attachés;
      - les comptes et bilans des centres régionaux de formation professionnelle     bénéficiaires de la répartition visée à l'article 40 du décret du 27 novembre     1991 précité.
Liste complémentaire
      1 Martinez (Isabelle).
      2 Ferial (Sébastien).
      3 Loiseau (Frédéric).
      4 Karl (Bruno).
      5 Schwebel (Nathalie).
      6 Szymczak (Laurent).
      7 Valentin (Philippe).
      8 Vurpillot (Franck).
      9 Teulat (Florence).
     10 Etcheverria (Philippe).
      10 (ex aequo) Gatorze         (Véronique).
    Second concours intérieur
      1 Burle (Eric).
      2 Delville (Thierry).
      3 Courbon (Damien).
      4 Folletet (Philippe).
      5 Galliot (Gilles).
      6 Demoly (Patrice).
      7 Vincenti (Francis).
      8 Bourgoin (Romuald).
       9 Delclos, épouse Bertrand         (Christine).
      10 Casteldaccia (José-Pierre).
     11 Courtin (Pascal).
     12 Garcia (Serge).
     13 Rodier (Patrick).
     14 Valentin (Bernard).
     15 Pipereau (Marie-France).
     16 Morges (Olivier).
     17 Charlot (Bruno).
     17 (ex aequo) Losco (Hubert).
     19 Saby (Robert).
     20 Darriet (Raymond).
     21 Barbier (Marc).
     22 Ducourtieux (Pascal).
     23 Miller (Alain).
     24 Gimard (Yves).
     25 Kerbrat (Christian).
     26 Frizon (Philippe).
    Liste complémentaire
      1 Lavigogne (Guy).
      2 Cardi (Jean-Marie).
      3 Gauthier (Philippe).