Art. 12. -  Il est ajouté au chapitre VI du titre II du livre II du même     code la section VIII ainsi conçue:
    << Section VIII
    << L'exécution de la décision
      << Art. R. 222. -  En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité     administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal     administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision     expresse fait courir les délais de recours contentieux.
      << Art. R. 222-1. -  La demande d'exécution, présentée en application de     l'article R. 222-1 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant     contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures     nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une     cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de     la décision qui statue sur cette demande.
      << Art. R. 222-2. -  La demande tendant à ce que le tribunal administratif     prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce     tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte,     ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée     par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à     compter de la notification de ce jugement. Toutefois, en ce qui concerne les     décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un sursis à exécution,     la demande peut être présentée sans délai.
      << Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est     poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les     mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée     qu'à l'expiration de ce délai.
      << Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la     cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt définitif de     cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal     administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel     devant celle-ci.
      << Art. R. 222-3. -  Le président de la cour administrative d'appel ou du     tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de     l'article L. 8-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes     diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision     juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
      << Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la     demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement     administratif de la demande.
      << Dans le cas où il estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution     par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou     lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du     classement décidé en vertu de l'alinéa précédent et, en tout état de cause, à     l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de     la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
     Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et     jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement     en fixe la date d'effet.
      << Art. R. 222-4. -  Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par     le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette     juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie intéressée, que     les mesures d'exécution qu'elle avait prescrites n'ont pas été prises, elle     procède à la liquidation de l'astreinte dans les conditions prévues aux     articles 3 à 5 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée.
      << Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement     ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est     adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et     financière.
      << Art. R. 222-5. -  A l'issue de chaque année civile, le président de     chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administative     d'appel rendent compte au président de la section du rapport et des études du     Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas     échéant, il est fait mention de ces difficultés au rapport annuel du Conseil     d'Etat. >>