Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 août 2001 :
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
    MM. Jean-François Percept, Jean-Luc Sautier, Mme Monique Ledey, MM. Jean-Louis Léonet, Jacques Lenain, Toni Cavatorta, Jean-Bernard Vincent, Alain Delmestre, Joël Anger, Hervé Marsal, Denis Phan, Stéphane Kuna, Dominique Wurges, Richard Pieve, Laurent Vianey, Thierry Pillet, Xavier Delvart, Christian Negre, François Briand, Mmes Carole Alcover, Line Pelissier, Anne Litschig, Isabelle Giraud-David.
    Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de 2001 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
    Mme Catherine Bertaux, M. Jean-Paul Guerin, Mme Paule Damilleville, MM. Christian Bossoutrot, Frédéric Sauvage, Lionel Folch, Serge Gravrand, Philippe Noël, Daniel Ricard, Eric Aupetit, Bruno Cuminal, Hervé Boislève, Alain Nicalek, François Renault, Philippe Bonmarchand, Charles-François Simonnet, François Pain, Christian Carles, Jean-Marc Vié, Christophe de Lépinau, Laurent Biron, Jérôme Henique, Jean-Baptiste Casanova, Mme Nathalie Devoux, M. Yves Xémard, Mme Sylvia Amestoy, M. Jean-Luc Favary, Mmes Françoise Fertier-Pottier, Frédérique Delattre, M. Xavier Moisson, Mmes Véronique Boitout, Astrid Herbert, Sylvie Cluzel.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 304 900 Euro, dont l'objet est le programme d'investissements du port de Cannes pour l'année 2001.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en Polynésie française, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Polynésie française, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
 « La carte de résident peut également être accordée :
 « a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins deux années en Polynésie française ;
 « b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Polynésie française et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
 « L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
 « Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
 « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public. »
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
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 - et par correspondance à :
  - la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex, (téléphone : 01-40-15-70-00, télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
  - internet : http ://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
  - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
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 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (réf. : signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a fait paraître du 12 au 25 novembre 2004.
I. - OUVRAGES
Vient de paraître :
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Ministère des affaires étrangères
Ministre déléguée aux affaires européennes
  Voici dans son intégralité le texte du traité établissant une Constitution pour l'Europe par les chefs d'Etat et de gouvernement signé le 29 octobre 2004 à Rome. La signature officielle du traité marque l'ouverture de la phase du processus de ratification dans les vingt-cinq Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives (approbation parlementaire et/ou référendum).
TABLE DES MATIÈRES
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 mars 2007, M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Limousin, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze à compter du 12 mars 2007.
Par délibération en date du 3 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas 72, du 17 au 21 novembre 2004 :
 Site : 56530 Quéven.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Le trésorier-payeur général dont la circonscription comprend le chef-lieu de la zone est le conseiller du préfet de zone pour les questions de défense économique. Il est le représentant des ministres chargés de l'économie et des finances auprès du préfet de zone.
 L'officier général de zone de défense est le conseiller du préfet de zone en matière de défense sur le territoire.
 Le général commandant la région de la gendarmerie assiste le préfet de zone pour ce qui concerne la participation de la gendarmerie nationale aux missions dévolues à ce dernier.
 (Art. 17 du décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 mars 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bachour (Georges) ;
 M. El Hajj (Gabriel, Victor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2007 :
 Mme Vichard (Mathilde, Jordane, Marie-Antoinette), épouse Lechat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rioz (Haute-Saône).
 Le retrait de M. Baugey (Jean, Joseph, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Baugey et Philippe Achard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Philippe Achard et Mathilde Vichard-Lechat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 18 avril 2007, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, chargé de la sous-direction « transport - audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de M. Bruno Bézard, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Brigitte Le Duc, domiciliée lieudit Kerallas, 29630 Plougasnou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2007, Mme Libérine Cuozzo, épouse Estellon, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2006.
L'organisme doit remettre aux parents un modèle de lettre de rétractation de leur consentement à l'adoption portant l'adresse à laquelle elle devra, le cas échéant, être expédiée par voie recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de rétraction du consentement à l'adoption ou de demande de restitution de l'enfant, l'organisme en informe dans les trois jours le président du conseil général du département ou de la collectivité territoriale dans lequel l'enfant a été recueilli.
La désignation de correspondants de la transposition au sein de chaque ministère permet au ministre d'avoir une vue d'ensemble des travaux relatifs à la transposition des actes européens, sans pour autant priver les directions et services matériellement compétents de la responsabilité qui leur incombe dans l'adaptation du droit correspondant à leur secteur d'attributions.
 La fonction de correspondant de la transposition dans les services est confiée au secrétaire général du département ministériel ou au haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation.
 Ce correspondant est chargé de la définition et du suivi de la démarche du ministère pour la transposition des directives et des décisions-cadres, du respect des échéances par les directions d'administration centrale chefs de file et de la coordination d'interlocuteurs qui, au sein des différents services du ministère, ont la charge de préparer les textes de transposition.
 Des objectifs portant sur le respect des obligations européennes de transposition doivent être inclus dans la lettre de mission du secrétaire général ou des directeurs d'administration centrale concernés. A titre expérimental, un indicateur peut y être introduit pour permettre de moduler leur rémunération en fonction du respect de ces objectifs.
 Au-delà de ces désignations, chaque ministère doit s'assurer que l'organisation et le fonctionnement de son administration permettent d'établir efficacement le lien entre la définition des positions de négociation et la transposition des actes adoptés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Il est, à compter du 1er juillet 2001, mis fin aux fonctions de Mme Pharisier (Gisèle), épouse Reynaud, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
    Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er juillet 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
    Mme Gaillard (Cécile), épouse Beal, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juillet 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 septembre 2004, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
 1 Perrin (Patricia).
 2 Rouges (Jean-Claude).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions
 - de l'avenant du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
  - du second tiret du second paragraphe de l'article 7.2.2 (financement) contraire à l'article R. 964-13, alinéa 1, du code du travail ;
  - des termes « dans les deux semaines qui suivent l'embauche » figurant au quatrième point de l'article 7.5.1 nouveau (le contrat de professionnalisation), contraires à l'article R. 981-2, alinéa 1, du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004.
   Les articles 7.6.1 (formation d'assistante dentaire) et 7.6.2 (formation d'aide dentaire) sont étendus sous réserve que, conformément à l'article L. 981-3 du code du travail, la durée des actions de formation soit au moins égale à 15 % de la durée totale du contrat.
   L'article 7.9.3 (congé pour validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application combinée de l'article L. 900-1, dernier alinéa, et de l'article L. 931-24, premier alinéa, du code du travail ;
 - l'avenant du 3 décembre 2004 complétant l'accord du 1er octobre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001, Mme Dassonville (Christine, Françoise, Geneviève), épouse Szymusiak, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2003, dans l'arrêté du 8 juillet 2003 portant attribution du titre de mastère spécialisé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, à la rubrique : Le titre de « mastère spécialisé en management des systèmes d'information répartis » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, coaccréditée avec l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, il est retiré le nom de M. Courois (Alexandre).
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Activa TV à diffuser un programme de télévision locale dénommé Activa TV pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2004, de 9 heures à 19 heures, à Toulouse, dans le département de la Haute-Garonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Sainte-Rose Auto, ZAC de Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à une décision de déclassement de la carcasse. Le déclassement entraîne le retrait de l'identification prévue à l'article 8 du décret du 4 novembre 2004 susvisé et l'impossibilité de commercialiser la carcasse sous l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 Trois décisions de déclassement sur une période de douze mois entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 6 ci-dessus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée professionnel et technologique régional L'Estaque, situé 310, rue Rabelais, 13016 Marseille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Maryse Hélène Chabriat, 12, rue Henri-Barbusse 97420 Le Port.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 2004, M. Jean-Pierre Hoss, M. Philippe Lafouge, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Roland Peylet, M. Thierry Tuot, M. Rémi Bouchez, M. Alain Christnacht, M. Hervé Fabre-Aubrespy, conseillers d'Etat, M. Jean-Claude Hassan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Jean-François Mary et M. Jean-François Debat, maîtres des requêtes, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés institutée par la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2001-1020 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Sont attribués à la société Bouygues Telecom Caraïbe les canaux GSM 900 suivants :
 « Les canaux 73 à 124 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 « Les canaux 92 à 124 dans le département de la Guyane ;
 « Les canaux 11 à 34 à Saint-Barthélemy ;
 « Les canaux 21 à 34 et 73 à 76 dans la partie française de l'île de Saint-Martin. »
6.1. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'option « côtière » ou « eaux intérieures » comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
 b) Une photographie d'identité ;
 c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
 d) Un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
 e) Une photocopie d'une pièce d'identité ;
 f) Un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini.
 Pour l'inscription à l'option « côtière », si le demandeur est déjà titulaire d'un certificat de capacité catégorie « S », « PP » ou de l'option « eaux intérieures », il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
 Pour l'inscription à l'option « eaux intérieures », si le demandeur est déjà titulaire d'un permis A, B ou C de conduire en mer les navires de plaisance, d'un permis mer côtier ou hauturier, ou de l'option « côtière », il est dispensé du timbre fiscal correspondant au droit de délivrance.
 6.2. Le dossier d'inscription pour l'obtention de l'extension « hauturière » ou « grande plaisance eaux intérieures » comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande d'inscription selon un modèle défini ;
 b) Une photographie d'identité, sauf si le demandeur est titulaire de l'option « côtière » ou « eaux intérieures » depuis moins de dix ans ;
 c) Un timbre fiscal correspondant au droit d'inscription ;
 d) Le titre de conduite exigé par les articles 4.1 ou 5 du présent arrêté pour se présenter à l'extension considérée.
A compter du 1er janvier 2005, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - aéronautique ;
 - canoë-kayak ;
 - équitation ;
 - football ;
 - gymnastique ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - motocyclisme ;
 - pelote basque, trinquet moderne ;
 - roller skating ;
 - sport automobile ;
 - surf ;
 - tir à l'arc ;
 - vol à voile ;
 - athlétisme ;
 - course d'orientation ;
 - escrime ;
 - football américain ;
 - handisport ;
 - lutte ;
 - parachutisme ;
 - pentathlon moderne ;
 - ski nautique ;
 - sports boules ;
 - tennis ;
 - triathon ;
 - vol libre ;
 - base-ball, softball et cricket ;
 - cyclisme ;
 - étude et sports sous-marins ;
 - golf ;
 - montagne et escalade ;
 - pétanque et jeu provençal ;
 - sociétés d'aviron ;
 - squash ;
 - tir ;
 - voile.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, si elles étaient compétentes l'année précédant celle de la détermination de l'activité principale pour servir les prestations d'assurance maladie et maternité aux personnes mentionnées à l'article 1er, ou, dans le cas contraire, les caisses de mutualité sociale agricole, procèdent à la détermination de l'activité principale. Elles adressent pour accord, au plus tard le 1er décembre de chaque année, leurs conclusions aux régimes auxquels lesdites personnes sont affiliées à raison de leurs activités non salariées, en communiquant à l'appui de ces conclusions les données visées aux articles 2 et 3. L'absence d'observations sous dix jours vaut approbation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2007, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
 M. Régis Bermond.
 M. Alain Bouchardon.
 M. Philippe Cazé.
 M. Jean-Philippe Courbière.
 M. Jean-Pierre Fontaine.
 M. Raymond Rogliano.
 M. Jacques Chancenotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, Mme Michel (Nicole), officière de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle depuis le 1er janvier 2002 en qualité d'attachée d'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, à compter du 1er janvier 2004, en qualité d'attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, le nombre de postes offerts aux trois concours spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2007 en vue du recrutement d'attachés destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information est fixé comme suit :
 - concours externe : 11 ;
 - concours interne : 7 ;
 - troisième concours : 2.
 Les 20 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps comme suit :
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs d'études comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (elle) a exercées en qualité d'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs d'études.
    Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate, ainsi que sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007 :
 Le retrait de M. Magnier (Christophe, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Magnier - Renaud Oliveau, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Renaud Oliveau, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Gaunand (Philippe), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé à compter de la date de publication du présent arrêté régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de la Franche-Comté à Besançon.
Coopérative de producteurs de viande des Vosges (CPVV)
    (bovins-ovins) (Vosges)
    La Coopérative de producteurs de viande des Vosges (CPVV), dont le siège social est situé à Epinal (Vosges), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, et dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la totalité du département des Vosges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, il est supprimé une régie de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun, à compter du 1er novembre 2004.
 Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, les dispositions relatives à la régie de recettes précitée sont abrogées à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 10 336 euros (décision modificative n° 1).
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative peuvent bénéficier de la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé :
 1. Les fonctionnaires occupant des emplois permanents qui bénéficient de l'indemnité d'administration et de technicité ou de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
 2. Ainsi que les fonctionnaires des corps :
 - d'ingénieurs des télécommunications ;
 - d'assistants de service social ;
 - de conseillers techniques de service social ;
 - de conducteurs d'automobile ;
 - de chefs de garage.
 Toutefois, cette indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
 Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
 Une liste complémentaire d'admission est établie par le jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
 a) En qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, en remplacement de M. Franck Morisseau ;
 b) En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères :
 Mme Bérengère Quincy, directrice du développement et de la coopération technique, en remplacement de Mme Mireille Guigaz ;
 c) En qualité de représentants du personnel de l'école :
   Membres titulaires :
 M. Jean-Jacques Patacchini, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Catherine Oria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Bouillot, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
   Membres suppléants :
 M. Yves Bienvenu, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Scorbiac, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. François Pean, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Les autorisations portant sur les protocoles d'étude et de recherche et les autorisations de conservation sont délivrées pour une durée maximale de cinq ans. Les autorisations d'importation sont demandées pour chaque opération envisagée.
 Les autorisations mentionnent le type d'activité concernée, à savoir l'importation, l'étude ou la recherche, ou la conservation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004 :
 M. Kernaonet (Sébastien, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argentan (Orne).
 Le retrait de M. Gesmier (Jean, Louis, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gesmier et Brigitte Lafosse, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte Lafosse et Sébastien Kernaonet, huissiers de justice associés ».
Pour l'application de l'article L. 541-2 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers, personnes physiques, et les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant que conseillers en investissements financiers doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Avoir la majorité légale ;
 2° Ne pas faire l'objet :
 - d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif une activité ou un service, en application des dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ou au titre d'une sanction prononcée, avant le 24 novembre 2003, par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
 - des sanctions prévues aux 4 et 5 de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances.
Commission d'évaluation scientifique
      Mme Mariani-Ducray (Francine), directeur de l'administration générale     (titulaire), président ; M. Klein (René), chef du service du personnel et des     affaires sociales (suppléant) ;
      Mme Berche (Claire), conservateur général Archives nationales (titulaire) ;     M. Rosset (Philippe) conservateur général, directeur des archives     départementales du Rhône (suppléant) ;
      Mme Cleyet-Michaud (Rosine), conservateur général, direction des Archives de     France (titulaire) ; M. Cloulas (Ivan), conservateur général Archives     nationales (suppléant) ;
      M. Blanchet (Jean-Claude), conservateur général D.R.A.C. Ile-de-France     (titulaire) ; M. Sapin (Christian), chargé de recherche au Centre national de     la recherche scientifique (suppléant) ;
      M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique (titulaire) ; M. Mignot (Claude), directeur de     recherches à l'université de Tours (suppléant) ;
      Mme Prache (Anne), professeur d'histoire de l'art médiéval, Paris-IV     (titulaire) ; M. Rabreau (Daniel), professeur d'histoire de l'art du XVIIIe     siècle, Paris-I (suppléant) ;
      M. Ponnau (Dominique), directeur de l'Ecole du Louvre (titulaire) ; M. Merot     (Alain), professeur d'histoire de l'art du XVIIe siècle, Lille-III     (suppléant).
      Le mandat des membres élus et des personnalités qualifiées prend effet à     compter du 22 mars 1996.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont     augmentées d'une somme de 1 350 324 F pour l'exercie 1995 (décision     modificative no 1).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de     la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 1er. -  La décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-694 du 25 juillet 1995 et no 2000-1125 du 26 juillet 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures lancé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le 6 février 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 mai 2001, l'arrêté du 11 février 1999 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins est modifié comme suit :
    « Au paragraphe 2o (Représentants des collectivités territoriales et locales), pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants du conseil général des Hautes-Alpes :
    M. Blache (Robert) ;
    M. Durand (Jean-Paul) ;
    M. Gleize (Adrien).
    Représentants du conseil général de l'Isère :
    M. Berthier (Marcel) ;
    M. Pichoud (Christian).
    Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national :
    Représentants des maires des Hautes-Alpes :
    M. Catelan (Jean-Claude), maire de La Chapelle-en-Valgaudémar, membre de droit ;
    M. Anthoine (Richard), maire de Châteauroux-les-Alpes ;
    Mme Bouchet (Marie-Claire), maire de La Motte-en-Champsaur ;
    M. Bouvier (Pierre), maire du Monêtier-les-Bains ;
    M. Chamagne (Pierre), maire de Pelvoux ;
    M. Escallier (Pierre-Lucien), maire de Champoléon ;
    M. Giraud (Joël), maire de L'Argentière-la-Bessée.
    Représentants des maires de l'Isère :
    M. Charpe (Xavier), maire de Saint-Christophe-en-Oisans, membre de droit ;
    M. Héritier (Bernard), maire de Valjouffrey ;
    Mme Nicollet (Françoise), maire du Périer ;
    M. Payen (Lionel), maire de Bourg-d'Oisans.
    Au paragraphe 3o (Personnalité nommée sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement, après consultation du préfet de l'Isère, compétente en matière de chasse) :
    M. Martin (Pierre), président de l'ACCA de Saint-Michel-de-Chaillol, en remplacement de M. Sambain (Fernand), démissionnaire.
    Les dispositions de l'arrêté du 11 février 1999 sont abrogées en ce qui concerne les représentants des conseils généraux et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national. »
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé, la     liste des lignes sur lesquelles la compagnie aérienne Corse Méditerranée est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de     fret, est complétée par la ligne suivante :
      << Calvi-Genève (jusqu'au 30 avril 1999, à titre saisonnier). >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 juin 1996, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de deux adjoints techniques mécaniciens de l'administration des     Monnaies et médailles.
      Ce concours est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de     haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et     médailles comptant au moins trois ans de services dans cette administration     au 1er janvier 1996.
      La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des     dossiers d'inscription est fixée au 28 juin 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1996, M. Adloff     (Jean-Pierre), professeur à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, est     nommé membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique,
     sur proposition des ministres chargés de la recherche, de l'industrie et de     la défense, en remplacement de M. Leroy (Maurice), pour la durée restant à     courir du mandat de son prédécesseur.
A la page 30163 du Journal officiel du 21 février 2001 concernant la décision no 2000-1209 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 :
    Dans l'annexe I :
    Au lieu de  : « Puissance (PAR max.) : 500 kW », lire : « Puissance (PAR max.) : 500 W ».
    Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M.     Joseph Legoff, Mme Marie-Paule Bardeche, MM. Martin Jaeger, Guillaume de     Chanlaire, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Ramdane Ouali,
     attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Michel Cabrillac, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de     leurs attributions respectives.
3. Zone de planification Thonon
      Définition géographique:
      Thonon;
      Evian;
      Reyvroz.
      Liste et caractéristiques des fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Art. 7. -  Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents     comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le     voyage, mentionnées à l'article 3 du présent décret et dont la liste est     fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
     Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents     mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 du code rural, des contrôleurs des     transports placés sous l'autorité du ministre chargé des transports, des     agents des douanes ainsi que des officiers et agents de police judiciaire,
     les documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     octobre 1995, sont nommés membres du Conseil national des programmes:
      M. Baconnet (Marc), inspecteur général de l'éducation nationale, en     remplacement de M. Boissinot (Alain), inspecteur général de l'éducation     nationale, appelé à d'autres fonctions;
      M. Capelier (Claude), professeur certifié de philosophie, en remplacement de     M. Ehrlich (Stéphane), professeur des universités honoraire de psychologie,
     démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      La société François Eymri et Paul Bouloc, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), en remplacement de la société     Alain Lepage et Jacques Deschamps, notaires associés, dissoute par arrêté du     19 mai 1994;
      M. Eymri (François, Pierre, Emile) et M. Bouloc (Paul, Jean-Louis) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1995, Mlle Chatagnon (Florence, Pierrette, Marie) est nommée en     qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle     Gérard Chatagnon, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Feurs (Loire).
Aquitaine
                      ......................................................
     Dossier no 6, Populations et ménages aquitains 1990-2010 (édition    1994)......  250 F     Dossier, Un siècle de démographie en Gironde (édition 1994)......   70 F     Dossier, Un siècle de démographie dans les Pyrénées-Atlantiques (édition    1994)......   70 F     Dossier, Un siècle de démographie en Lot-et-Garonne (édition 1994)........
    70 F     Dossier, Un siècle de démographie dans les Landes (édition 1994).......   70    F     Dossier no 10, Tableaux économiques de l'Aquitaine (édition 1994)......   80    F     Dossier no 12, Ressources humaines et métiers en Aquitaine (édition    1994)......   50 F                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 1995, l'arrêté du 2     mars 1995 portant admission à la retraite est modifié comme suit:
      Au lieu de: << M. Bornet (Roger, Jean-Marie), ingénieur d'études et de     fabrications de 2e classe >>, lire: << M. Bornet (Roger, Jean-Marie),
     ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe >>.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Brigitte     Frenais-Chamaillard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     des affaires générales et au nom du ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
     toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et     toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M.
     Claude Morel, Mmes Sylvie Escande-Vilbois, Michèle Kirry et M. Serge Morvan,     administrateurs civils, M. Thierry Mosimann, attaché principal     d'administration centrale, et Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert,
     directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour     signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs     attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      Mme Le Doaré (Nathalie), épouse Depierrois, greffier du troisième grade,
     est, à compter du 1er octobre 1996, nommée régisseur titulaire du greffe     détaché de Savenay, en remplacement de Mme Menez.
      Mme Dutreuil (Armelle), épouse Garcion, adjoint administratif principal de     2e classe, est, à compter du 1er octobre 1996, maintenue dans les fonctions     de régisseur suppléant du greffe détaché de Savenay.
Art. 3. -  A l'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé, l'alinéa     4, première phrase, est modifié comme suit :
     << Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans     les urnes dès la clôture du scrutin. >>     L'alinéa 5 de l'article 8 est abrogé.
     A l'alinéa 6 de ce même article, sont ajoutées les deux dispositions     suivantes :
     << - les enveloppes d'expédition parvenues à la section de vote ou au bureau     de vote local après l'heure de clôture du scrutin ;
     << - les enveloppes d'identification sur lesquelles figurent le nom et la     signature d'un agent ayant pris part directement au vote à l'urne. >>
Art. 38. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     M. Lagier, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, administrateur     civil, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand, à l'effet de signer,     dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et     au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de     dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres     de perception.
Au grade d'officier
     Mme d'Oriola, née Delbarre (Jeannine, Liliane, dite Kate), ancienne     championne de France d'escrime. Chevalier du 20 décembre 1977.
    M. Gayot (Jean, Gabriel), président de commission à la Ligue nationale de     football. Chevalier du 12 juin 1986.
    M. Guichard (Pierre, Henri), directeur de département au Comité national     olympique et sportif français. Chevalier du 25 mai 1985.
    M. Limiéri (Guy, Louis), ancien directeur régional de la jeunesse, des sports     et des loisirs. Chevalier du 1er septembre 1978.
    M. Molter (Albert), président d'une ligue régionale de tir. Chevalier du 24     mars 1979.
    M. Monneron (Jean, Louis), ancien président de la Fédération française de     voile. Chevalier du 20 juin 1988.
    M. Peillon (Joannès, Etienne), président d'un club municipal de tennis.
     Chevalier du 23 janvier 1982.
Art. 5. -  Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble     des quatre degrés. Il vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence:
     compréhension de l'oral, compréhension de l'écrit, communication interactive,     production écrite, production orale.
      Ces domaines de compétence sont définis à l'annexe I du présent arrêté, qui     précise, par ailleurs, les modalités de l'organisation de l'examen.