Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les prêts destinés à financer les investissements de     plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vignes et     d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres     visés à l'article 1er du décret du 18 juin 1984 modifié susvisé sont     assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux de 5,25 p. 100.
      << L'encours de ces prêts ne peut excéder 850 000 F par exploitation. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 1993, la     demande de la société civile professionnelle Imagerie nucléaire, représentée     par les docteurs Champailler et Grémillet, cogérants, tendant à     l'installation d'une troisième gamma caméra, 2, boulevard Karl-Marx, à     Saint-Etienne (Loire), est rejetée.
Art. 3. -  L'arrêté du 6 septembre 1985 prévoyant par le Centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des normes     d'édition informatique des centres de formalités des entreprises est abrogé.     Toutefois, la norme à laquelle il se réfère peut continuer à être utilisée     pendant une période maximale d'un an à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
Art. 1er. -  Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de médecine     nucléaire, de chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 annexés     au présent arrêté.
Art. 1er. -  Une aide de 5 000 F est accordée par l'Etat à toute personne     physique:
      - qui fera l'acquisition d'un véhicule neuf et qui remettra simultanément au     vendeur du véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au     moins égal à dix ans;
      - ou qui louera un véhicule neuf dans le cadre d'un contrat de location avec     option d'achat et en particulier de crédit-bail et qui remettra au vendeur du     véhicule neuf, à des fins de destruction, un véhicule d'un âge au moins égal     à dix ans.
      L'identité du bénéficiaire de l'aide doit être la même que celle portée sur     la carte grise de l'ancien véhicule.
      L'aide est accordée en une seule fois au plus tôt au moment de la     facturation du nouveau véhicule. Chaque acquisition d'un véhicule neuf donne     droit à une seule prime de l'Etat.
Mercredi 11 mai 1994
      Cinquième séance:
      Deuxième composition de mathématiques (durée: quatre heures);
      Ouverture des salles  7 h 50; commencement de séance  8 heures.
      Sixième séance:
      Deuxième composition de physique (durée: trois heures);
      Ouverture des salles  14 h 20; commencement de séance  14 h 30.
Art. 5. -  Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la     désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude     doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Les     lave-mains doivent être équipés de commandes non manuelles.
      Pour le nettoyage des mains, ces installations doivent être pourvues d'eau     courante froide et chaude ou d'eau prémélangée, de produits de nettoyage et     de désinfection, ainsi que de moyens hygiéniques pour le séchage des mains à     l'exclusion des systèmes à air chaud.
      Les dispositifs destinés à la désinfection des outils doivent être pourvus     d'eau à une température minimale de 82 oC.
Art. 30. -  Les contrôles prévus à l'article 29 doivent permettre de     s'assurer que les viandes séparées mécaniquement satisfont aux critères     microbiologiques fixés en annexe III, à interpréter selon un plan à trois     classes tel que décrit à l'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif     aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées     animales ou d'origine animale.
      Le producteur est tenu de faire procéder, à ses frais, à des examens     microbiologiques périodiques sur chaque lot de produits finis. La périodicité     est fixée en fonction de la nature et de la quantité de viande fabriquée.
      Les résultats de ces examens sont tenus à la disposition des agents des     services de contrôle pendant la durée de deux ans.
Art. 21. -  Les articles 63, 64, 65 et 66 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée sont ainsi modifiés:
      I. - Aux premier et troisième alinéas de l'article 63, les mots: <<     président de la commission de discipline >> et les mots: << de la commission     >> sont remplacés par les mots: << président de la formation du Conseil     supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet >> et les     mots: << de cette formation >>.
      II. - Aux premier et second alinéas de l'article 64, les mots: << la     commission de discipline du parquet >> et les mots: << cette commission >>     sont remplacés par les mots: << la formation compétente du Conseil supérieur     >> et les mots: << cette formation >>.
      III. - A l'article 65, les mots: << la commission >> sont remplacés par les     mots: << la formation compétente du Conseil supérieur >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 66, les mots: << la commission de     discipline >> et les mots: << cette commission >> sont remplacés par les     mots  << la formation compétente du Conseil supérieur >> et les mots  <<     cette formation >>.
      V. - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 66, sont     insérés les mots: << Après avoir entendu les observations du magistrat     intéressé >>.
Art. 5. -  Le caractère limitatif des crédits inscrits au budget de     l'établissement s'applique:
      - au sein de la section de fonctionnement, au montant de l'ensemble des     chapitres relatifs aux charges de personnel, d'une part, au montant de     l'ensemble des autres chapitres de dépenses de fonctionnement, d'autre part;      - au montant de la section des opérations en capital;
      - éventuellement, au montant d'un chapitre ou d'un article déterminé par le     conseil d'administration.
Art. 1er. -  Au vu des résultats de la consultation organisée en application     de l'arrêté du 28 juillet 1993 susvisé, les sièges des représentants du     personnel au comité technique paritaire spécial commun aux directions     régionales de l'environnement sont attribués comme suit:
      S.N.E.-C.F.D.T.: quatre titulaires; quatre suppléants;
      C.G.T.-F.O.: trois titulaires; trois suppléants;
      F.O.: trois titulaires; trois suppléants.
Art. 4. -  Un comité de pilotage sera institué par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche dans un délai de deux mois à compter de la     date de publication du présent arrêté.
      Il sera chargé d'orienter et d'évaluer l'action conduite, au regard des     objectifs de l'expérimentation.
      Un bilan sera établi sous son autorité et remis au directeur général de     l'enseignement et de la recherche au terme de l'expérimentation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 mars 1994, Mme Feve (Françoise), contrôleur du     travail, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne de     Montrouge.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Dizier (Martine), épouse     Hausser, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Strasbourg, est placée en position de détachement auprès du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'exercer les fonctions de     maître de conférence à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 1er mars 1994, M. Vidal (Jean), inspecteur     général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er     avril 1994.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
        <<Lignes permanentes:
      <<Jusqu'au 30 mars 1995:
        <<Paris-Aurillac.
        <<Lignes saisonnières:
      <<Jusqu'au 31 décembre 2004:
      <<Paris-Vannes.>>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février     1994, Mme Mathon (Dominique), adjoint administratif principal     d'administration centrale, est nommée régisseur des recettes auprès de     l'administration centrale du ministre de l'agriculture et de la pêche,
     direction générale de l'alimentation, à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993, les dispositions de:
      - ladite convention collective (cinq annexes dont champ d'application,
     classifications et salaires minima);
      - l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels du 11 mars 1993 à la     convention collective susvisée, à l'exclusion:
        - au deuxième alinéa de l'article 1er de la convention, des rubriques     suivantes:
    13-15: Production et transformation de matières fissiles;
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 février 1994, M. Jeanneau (Benoît), professeur des universités     (droit public) auprès de l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1994.
      L'intéressé sera, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 2. -  Les officiers défenseurs sont recrutés, soit sur demande agréée     par le ministre chargé des armées, soit au titre d'une affectation dans la     disponibilité ou la réserve du service militaire, parmi les avocats inscrits     à un barreau ayant accompli le service militaire actif.
      Après constatation de leur aptitude au service de la justice militaire, ils     sont admis dans le cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux par     arrêté du ministre chargé des armées.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur     vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts, modifié par le     décret no 94-62 du 21 janvier 1994,
              Arrêtent:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 88-477 du 14 novembre 1988 de la Commission nationale de     la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à     la société Télédiffusion de France pour la diffusion d'un programme de la     Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en     date du 2 février 1994 portant que la présente nomination est faite en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article     R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé:
    Avec effet du 29 novembre 1993
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 28 mars 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour     le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (une place):
      Option technique: une place.
      Concours interne (deux places):
      Option technique: une place;
      Option administrative: une place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 avril 1994.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 3 mai 1994.
      Les épreuves écrites des concours (externe et interne) auront lieu les 2 et     3 juin 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mars     1994, Mlle Valat (Simone), ingénieur d'études et de fabrications de 3e     classe, en fonctions à l'hôpital d'instruction des armées Val de Grâce de     Paris, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 juillet 1994     et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 mars     1994, M. Corbin (Lucien, Emile), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre du Mans de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1994 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié susvisé     est complétée par l'alinéa suivant:
      << Douzième directive (C.E.) no 93-117 du 17 décembre 1993 (Journal officiel     des communautés européennes no L. 329 du 30 décembre 1993):
      << - robénidine;
      << - méthyl-benzoquate. >>
Les aspirants de réserve:
    Fraction de contingent 1993/01
     Baillarguet (Gilles, Bernard).
    Bernard (Ivan, Michel, Pascal).
    Berthin (Laurent, Jacques, Marie).
    Bighinatti (Maximilien).
    Bourcheix (Pierre, Marc, Aimé).
    Breton (Michaël).
    Cadoux (Laurent, Jean, André).
    Camberou (Patrice).
    Celerier (Lionel, Guy).
    Colnat (Olivier, Jean-Marie).
    Coquant (Charles-Henri, Albert).
    De Maria (Eric, Marc).
    Desglis (Pierre, Christophe, René).
    Devriendt (Dominique, Charles, Cyrille).
    Falher (Fabrice, François, Pierre).
    Frontera (Patrick).
    Garrouste (Erick, Georges, Luc).
    Grandpré (Didier, Jean-Marie).
    Grosse (Christophe, Jean-Claude, Laurent).
    Herlicoviez (David, Philippe, Dominique).
    Hoffmann (François, Louis).
    Jaeck (Laurent, Luc, Joseph).
    Kawa (Romain).
    Mauries (Fabrice, Roger, René).
    Morano (Christophe, Daniel, Edouard).
    Passemard (Rémi, Claude, Pierre).
    Pecollo (Laurent, Pierre, Henri, Serge).
    Planche (Thierry, Louis).
    Riviere (François, Emile).
    Roger (Sylvain, Louis, Fernand).
    Roudier (Stéphane).
    Simonet (Christophe, Valentin, Lucien).
    Soler (Marc).
    Taube (Marc, Henri).
    Thuillier (Laurent, Daniel, Denis, Emile).
    Verlynde (Thierry, Aimé, Georges).
    Vignau (Patrick, Thierry).
    Wilpart (Stéphane, Alain, Raymond, Jean).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Crocodile.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est     remplacé par:
      << Art. 7. -  Les traitements informatisés: FIP (fichier des contribuables à     l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et à l'impôt de solidarité sur     la fortune), MEDOC (mécanisation des opérations comptables, gestion des taxes     sur le chiffre d'affaires), MAJIC 2 (mise à jour des informations     cadastrales, gestion des rôles fonciers), fournissent au système SPI les     informations nominatives nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour.
     SPI délivre à chacun d'eux les numéros fiscaux qu'il a attribués aux     personnes figurant sur leurs fichiers.
      << Les traitements ci-avant énumérés ainsi que le traitement SIR (système de     gestion des informations de recoupement) peuvent consulter le système SPI.
      << Le numéro fiscal SPI est en outre communiqué au traitement RAR (restes à     recouvrer, recouvrement contentieux des impôts directs) de la direction de la     comptabilité publique.
      << Le traitement SPI peut être également interrogé par les services de la     direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique.     >>
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions     du règlement no 80.
      Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 22. -  L'étranger qui vient à Mayotte pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
    La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
    Sous-section 3
    De la carte de séjour temporaire mention « visiteur »
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Spécialité oto-rhino-laryngologie
    Alao Afolabi (Mamoudou).
    Amara (Abderahmane).
    Aouadi (Abdelkrim).
    Awad Idris (Anwar).
    Benterkia (Nourredine).
    Bouchene (Kamal).
    Boukhedenna (Cherif).
    Chelikh (Larbi).
    Chergui (Abdelkader).
    Hamrioui (Rachid).
    Khelassi (Yassine).
    Merzougui Mohamed (Nassim).
    Taji (Mohammed).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 1998, la convention constitutive modifiée du conseil départemental de l'aide juridique d'Ille-et-Vilaine est approuvée.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3).
Art. 87. -  Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 50 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 2001, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés, au titre de l'année 2001, dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2001, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 271 du 22/11/2001 page 18583 à 18584
    =============================================
    A compter du 6 octobre 2001, M. Guilloux (Daniel) est reclassé, sur sa demande, au 6e échelon de la 2e classe, en conservant dans l'échelon auquel il est classé une ancienneté de six mois et cinq jours.
Art. 12. -  L'action expérimentale fait l'objet d'une évaluation par un tiers extérieur à l'expérimentation qui est menée dès la mise en oeuvre du réseau. Cette évaluation a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Le choix du prestataire est effectuée sur appel d'offres en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
A C C O R D
    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN D'UN PONT SUR LE RHIN ENTRE FESSENHEIM (FRANCE) ET HARTHEIM (ALLEMAGNE)
    REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE 
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 12 février 2001.
Art. 4. -  Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 10 octobre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Pour l'emploi de responsable d'un secrétariat assumant des fonctions d'animation et/ou de gestion, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 14 » par les mots : « nombre d'emplois : 13 » ;
    II. - Pour l'emploi comportant l'animation d'une équipe ou la gestion de procédures spécifiques au sein d'un secteur d'activité, remplacer dans la deuxième colonne les mots : « nombre d'emplois : 18 » par les mots : « nombre d'emplois : 17 ».
Art. 3. -  A l'article 3 du décret du 23 janvier 1991 susvisé, les montants de 5 000 000 F, 3 000 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro, 450 000 Euro et 150 Euro.
    Section 2
    Santé publique
Art. 6. -  Les deuxième et troisième alinéas du sous-chapitre « Conditions de prescription et de délivrance » du chapitre « Coût de traitement comparé et spécifications particulières » des fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés des 17 juillet 1996 et 17 novembre 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Bétaféron et Avonex, ainsi que les mots : « Prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialités en neurologie ; renouvellement de la prescription réservée aux spécialistes en neurologie » figurant dans le sous-chapitre « Conditions de prise en charge » du chapitre « Coût de traitement comparé et spécifications particulières » de la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II de l'arrêté du 17 juillet 1996 concernant la spécialité pharmaceutique Bétaféron, sont remplacés par les alinéas suivants :
    « Médicament soumis à une surveillance particulière pendant le traitement ;
    « Médicament à prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en neurologie. »
Article 76
    Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
    (En millions
    d'euros)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/2001 page 20552 à 20574
    =============================================
    Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 7
    Il est ajouté à la loi du 23 décembre 1988 susvisée un article 53 ainsi rédigé :
    « Art. 53. -  La présente loi est applicable dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles 20, 21, 22-1, 42 à 44, 50 et 52, et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - à l'article 5, la référence à l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 est supprimée ;
    « - au premier alinéa de l'article 12, les mots : "et des sociétés d'investissement régies par l'ordonnance no 45-2710 du 2 novembre 1945 précitée" sont supprimés ;
    « - au III de l'article 19, la référence à l'article 356-4 est supprimée ;
    « - la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 23 est supprimée. »
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Groupe I, ajouter : « Haute-Savoie, Mayotte ».
    Groupe II, ajouter : « Haute-Corse », supprimer : « Haute-Savoie ».
    Groupe III, supprimer : « Corse-du-Sud, Haute-Corse ».
Art. 3. -  Les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France et le directeur du centre administratif des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. -  Les membres de la commission académique, autres que les membres de droit et que l'inspecteur général de l'éducation nationale, sont nommés par le recteur pour une période de trois ans ; les membres de la commission nationale, autres que les membres de droit, sont nommés par le ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans. Le mandat des membres des commissions est renouvelable.
Article 25
    I. - L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est ainsi modifié :
    1o Les mots : « 150 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 750 millions de francs » ;
    2o Il est complété par un II ainsi rédigé :
    « II. - Le VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
    « A. - Le premier alinéa du A est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, un fonds destiné à financer, dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire :
    « - des opérations concourant à l'adaptation de l'offre de soins hospitaliers au niveau régional ;
    « - à compter du 1er janvier 2001, des actions en matière sociale et salariale,
    « réalisées par les établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 6114-3 du code de la santé publique.
    « B. - Après le premier alinéa du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les subventions au titre des actions réalisées en matière sociale et salariale sont attribuées selon des modalités définies par décret en fonction des données utilisées pour fixer les règles générales et les critères de modulation des tarifs. Ces règles et critères sont tels que définis à l'article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale : la place de l'établissement dans le schéma régional d'organisation sanitaire, l'ensemble des ressources dont ils disposent pour ces actions, en particulier le niveau des tarifs des prestations des établissements de la région apprécié en fonction des données disponibles sur l'activité des établissements et notamment des informations mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique.
    « C. - Le second alinéa du E est ainsi rédigé :
    « Les modalités d'application du présent VIII, notamment les opérations et les actions éligibles à un financement par le fonds, ainsi que les informations mises à la disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation par l'établissement à l'appui de sa demande, sont déterminées par décret. » ;
    3o Le début de l'article est précédé de la mention : « I. - ».
    II. - Le montant du fonds mentionné au VIII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999) est fixé à 91,5 millions d'euros pour l'année 2002.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 août 1992 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries des matériaux souples et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 2. -  Les quantités unitaires pour les trois types de fibres pour la campagne de commercialisation 2001-2002 :
    - la quantité unitaire pour les fibres longues de lin est fixée à 0,843 tonne/hectare ;
    - la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin est fixée à 0,632 tonne/hectare ;
    - la quantité unitaire pour les fibres de chanvre est fixée à 1,370 tonne/hectare.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de financer le terrain destiné à l'extension du centre de formation d'apprentis du Lac, à Bordeaux.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, sur proposition de la fédération chimie énergie CFDT :
 - en qualité de membre titulaire, M. Michel Lapeyrie, en remplacement de M. Bernard Tourillon ;
 - en qualité de membre suppléant, M. Frédéric Tattu, en remplacement de M. Michel Detot.
Au grade de chevalier
    M. Chodorge (Gilbert, Charles), directeur d'un centre hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Couturier (Daniel, René), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Elberg (Jean-François), chirurgien-orthopédiste ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    Mme Eliacheff (Marie, Caroline, Natacha), praticienne hospitalière ; 28 ans de services civils.
    Mme Gelly, née Bilbeau (Danièle), présidente de l'Association nationale des infirmiers généraux ; 32 ans de services civils.
    Mme Guillemin (Nane, Geneviève), ingénieur d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    Mme Jot (Jeanine, Lucienne), présidente d'une association d'entraide ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Lafon (François, Clément), directeur général de laboratoires pharmaceutiques ; 25 ans d'activités professionnelles.
    M. Lasfargues (Géraud, Jean, Alphée), professeur des universités, ancien praticien hospitalier ; 44 ans de services civils et militaires.
    M. Leccia (Bernard, Ange, Toussaint), ancien député, ancien médecin, vice-président départemental du conseil de l'ordre des médecins ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Loste (Jean-Jacques), ancien médecin, ancien vice-président d'une association de médecins ; 51 ans de services civils et militaires.
    Mlle Vernat (Catherine), ancienne infirmière ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Mme Wolf (Annie, Michèle), épouse Lyon-Caen, chef de la mission des médicaments orphelins au ministère ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    FORMATION PROFESSIONNELLE
Art. 8. -  Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire concerné.
    Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 suivants.
    Lorsqu'il vote directement à l'urne, l'électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote ou de la section de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
    Chaque bureau de vote et chaque section de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer leur enveloppe dans l'urne.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 2. -  La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 7) ;
    Le programme MCM (sur le canal 8) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
    Le programme Planète (sur le canal 10) ;
    Le programme NBC (sur le canal 11) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 12) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 13) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15) ;
    Le programme ARD (sur le canal 16) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 17) ;
    Le programme SW 3 (sur le canal 18) ;
    Le programme RTBF 1 (sur le canal 19) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 20) ;
    Le programme RTL Télévision (sur le canal 21).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur les canaux 3 et 4) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 6) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 6) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 7) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 10) ;
    Le programme Festival (sur le canal 13) ;
    Le programme Odyssée (sur le canal 14) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 15) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 16) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 17) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 18) ;
    Le programme Animaux (sur le canal 19) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 20) ;
    Le programme MTV (sur le canal 21) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 22),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 11).
Spécialité administration et dactylographie
    Concours externes : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
    Concours internes : Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Toulouse.
    Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement ainsi que sa répartition par spécialité et nature de recrutement feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chaque académie concernée. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 69 du 18 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunération applicable à la nouvelle durée légale de travail.
   Signataires :
 Syndicat Avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence, a fait paraître deux publicités en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne revendiquant les allégations suivantes : pour la première publicité : « Poids et centimètres en moins dès la première séance, pour en finir avec la cellulite, gommer la culotte de cheval » et pour la deuxième publicité : « Traitement sur quatre semaines avec perte importante de poids et de centimètres dès la première séance, résultats efficaces, durables, garantis, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, les publicités, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement Paraligne, reprenant les termes visés ci-dessus, sont interdites pour l'institut MM, L'Opéra, 382, avenue Victor-Hugo, 26000 Valence.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2001 :
    Les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 2000 :
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Alégret (Laurent) ;
    M m e Bardot (Solange) ;
    M l l e Baumelle (Christiane) ;
    M l l e Bertin (Michèle) ;
    M. Billod (Pierre-Marie) ;
    M l l e Bouvier (Isabelle) ;
    M. Choblet (Frédéric) (service détaché) ;
    M. Chouan (Alain) ;
    M. Comby (Gérard) ;
    M m e Cottet-Emard (Evelyne) (service détaché) ;
    M l l e Darpheuille (Virginie) ;
    M m e Fouchard-Chantreuil (Céline) ;
    M. Georget (Martial) ;
    M. Gilet (Romuald) ;
    M m e Gou (Véronique) ;
    M. Guilmin (Erwan) ;
    M. Humbert (Didier) ;
    M m e Isart (Caroline) ;
    M. Leray (Philippe) (service détaché) ;
    M. Lévêque (Jean-François) ;
    M. Leverino (Patrick) ;
    M. Litt (Philippe) ;
    M. Martin (Olivier) ;
    M. Mayan (Daniel) ;
    M l l e Monfort (Mikaëlle) ;
    M. Nicolaï (Christian) ;
    M l l e Séverin (Aude) (service détaché) ;
    M. Strobel (Fabien) ;
    M. Tavant (Didier).
Article 6
    Reçus de jeu
    6.1. Après enregistrement des jeux et versement du montant de la mise, un reçu édité par le terminal informatique de prise de jeux de La Française des jeux est remis au joueur.
    6.2. Sont indiqués notamment sur le reçu :
    - la date d'enregistrement du jeu ;
    - le numéro séquentiel ;
    - le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
    - le logo Rapido ;
    - la date de tirage ;
    - le(s) numéro(s) d'événement au(x)quel(s) participe le reçu ;
    - les 8 numéros compris entre 1 et 20 joués sur la grille A et le numéro compris entre 1 et 4 joué sur la grille B ;
    - la mise par tirage ;
    - le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
    - le montant total de la mise.
    Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure :
    - un code barres ;
    - un numéro d'identification ;
    - et un numéro de contrôle.
    Pour le reçu de jeu obtenu par le Système Flash uniquement, la mention Système Flash figure au bas du reçu et les autres informations figurant sur le reçu ne changent pas.
    6.3. Dès la remise du reçu par le titulaire d'un point de vente Rapido, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux numéros choisis, au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
    Pour les reçus obtenus par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au montant de la mise et au nombre d'événements choisis.
    6.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera réputé nul, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 13 ci-après.
    6.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
    6.6. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé, seules ces dernières informations font foi.
    6.7. Ne participe pas aux tirages et est également remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 10 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 6.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, quelle qu'en soit la raison.
    6.8. Tout reçu de jeu Rapido ayant fait l'objet d'une opération d'annulation dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux avant le tirage du premier événement auquel ce reçu participe ne participe pas au(x) événement(s) Rapido concerné(s) par ce reçu.
    Section 3
    Tirages. - Résultats
Article 17
    L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  Lorsqu'un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles.
    « Il est statué comme en matière de référé.
    « L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
    « En cas d'exercice des voies de recours, il est statué par priorité et d'extrême urgence.
    « Dès que la décision est passée en force de chose jugée, la formalité litigieuse est, suivant le cas :
    « - soit définitivement refusée ou rejetée ;
    « - soit exécutée dans les conditions ordinaires. Dans ce cas, elle prend rang à la date d'enregistrement du dépôt. »
Art. 22. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Lorraine) du 16 février 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Union syndicale des architectes de la région Lorraine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 1998, Mme Faure (Patricia), épouse Morel, est nommée régisseur d'avances auprès du district social de Draguignan, en remplacement de Mme Heneaux (Raymonde).
    Mme Morel est assujettie à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau  des  concours  et  examens  professionnels,  pièce 002), 34,  rue  La  Pérouse,  75775  Paris  Cedex  16  (télé-phone : 01-43-17-63-76) ;  Minitel :  36 - 15,  francemonde*bdc ;  internet :  http:/www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html.
Art. 2. -  Les postes comptables de Bischwiller, Bouxwiller, Diemeringen, Drulingen, Drusenheim, Haguenau, Haguenau-Municipale, Hatten, Ingwiller, Lauterbourg, Marmoutier, Mertzwiller, Niederbronn-les-Bains, La Petite-Pierre, Roeschwoog, Sarre-Union, Saverne, Seltz, Soultz-sous-Forêts, Wissembourg et Woerth dépendant de l'arrondissement financier de Strasbourg sont rattachés à l'arrondissement financier d'Hagnenau, créé en application de l'article 1er.