Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20     décembre 1996, M. Choquet (Benoît), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de     directeur de l'Institut français de Prague, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de     deux ans en qualité de directeur du centre culturel et de coopération     linguistique de Valence (Espagne) à compter du 1er septembre 1996.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire     d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 3. - Le montant de l'indemnité est calculé, par référence à l'indice     afférent au grade et à l'échelon auquel est parvenu l'intéressé au moins six     mois avant la date de sa démission ou de son admission à la retraite, dans     les conditions suivantes :
      << 1o Pour les chargés de recherche bénéficiaires de l'indemnité en     application du 1o de l'article 2 du présent décret, ce montant est égal à une     année de traitement brut ;
      << 2o Pour les directeurs de recherche et chargés de recherche bénéficiaires     de l'indemnité en application du 2o de l'article 2 du présent décret, le     montant de celle-ci est égal à une fraction du traitement brut annuel,
     déterminée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 45     a 46    
                      ......................................................
      << La prime est versée au plus tard dans les six mois qui suivent la     démission ou l'admission à la retraite. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 25 juin 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot et de M.     Alain Jolivet, délégation est donnée à M. Lê Nhat Binh, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. >>
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 27 septembre 1996, la liste des délégations     régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T. dans lesquelles doivent être     déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/96                        Page 14986  a 14987    
                      ......................................................
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national     de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1996, un examen     professionnel sur épreuves permettant l'intégration dans le cadre d'emplois     des contrôleurs territoriaux de travaux est ouvert par la délégation     régionale Rhône-Alpes - Grenoble du C.N.F.P.T.
      L'épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury se déroulera à     partir du 20 janvier 1997, conformément à l'arrêté du 30 août 1996 pris par     le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T., disponibles dans toutes les délégations     régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 novembre     1996 et le mercredi 11 décembre 1996, dernier délai.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 13     décembre 1996. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date     (le cachet de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés les dossiers est     la suivante : délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des     Universités, B.P. 51, 38402 Saint-Martin-d'Heres Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  Cette remise est allouée par les fournisseurs aux débitants,
     déduction faite d'un précompte pour redevance et cotisation au régime     d'allocation viagère. Ce précompte, dont le taux est fixé par décision du     ministre chargé du budget, est versé par les fournisseurs à la direction     générale des douanes et droits indirects, à charge pour cette dernière de     faire ristourne aux débitants de l'excédent éventuel de retenue.
Art. 3. -  L'article 132-3 du décret précité est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 132-3. -  Les montants des contributions dues par l'Etat font     l'objet, à l'intérieur du compte spécial prévu à l'article 29 de la loi du 10     juillet 1991 susvisée, d'un enregistrement distinct de celui effectué pour     les sommes payées pour les missions d'aide juridictionnelle. Y sont     mentionnés :
      << 1o Le nom de l'avocat ;
      << 2o Le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de     l'intervention.
      << La dotation est intégralement affectée à la rétribution des avocats     désignés d'office qui interviennent au cours de la garde à vue.
      << Le contrôle du commissaire aux comptes s'effectue selon les dispositions     prévues par le troisième alinéa de l'article 117-1. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     septembre 1996, à compter du 2 janvier 1996, il est mis fin au détachement de     M. Couedic (Patrick), directeur de 1re classe d'établissement social et     médico-social public, dans le corps des directeurs d'hôpitaux.
      A compter de cette même date, l'intéressé est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine et radié des cadres.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Ferre (Patrick), directeur d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics stagiaire, directeur de 2e classe du centre maternel     départemental de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), est titularisé dans     son grade à compter du 1er juin 1996.
Art. 5. -  Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les     conditions fixées par l'article 8 du présent décret :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux, quel que     soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre     chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national     de la protection de la nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit à la faune marine,
     terrestre ou aviaire ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids ou de     les emporter hors de la réserve ;
      3o De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit,
     sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet     après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  L'article 14 de l'arrêté du 14 novembre 1969 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 14. -  Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi     qu'il suit dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à charge     prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé     :
      << Groupe I : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 8, 10     et 12 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
      << Groupe II : agents classés dans les groupes d'indemnité de résidence 14 à     19 prévus à l'article 13 du présent arrêté ;
      << Groupe III : agents classés dans les autres groupes d'indemnité de     résidence mentionnés à l'article 13 du présent arrêté. >>
Art. 4. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 8-1 du même code, les mots       << relevant du 1o de l'article R. 15-18 >> sont remplacés par les mots   <<     relevant de l'article R. 15-18 >>.
      II. - Cet article est complété par un 8o ainsi rédigé :
      << 8o Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de     l'emploi d'étrangers sans titre. >>
Par délibération en date du 23 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association OPUB (Organisation     pour l'unité bouénienne) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sud pendant une période de     six mois à compter de la publication de la présente délibération au Journal     officiel de la République française.
      Site : quartier Mpambole-Bouéni, Passamainti (Mayotte).
      Puissance : 500 W.
      Fréquence : 93,4 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 16 septembre     1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la     propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 14 du     5 avril 1996 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
      Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal,     du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme ;
      Le syndicat des propriétaires forestiers des mêmes départements,
          D'une part, et      Les syndicats intéressés rattachés à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel     administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres     à compter des 1er avril et 1er octobre 1996 ;
      - de revaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril     1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1996 au service départemental     du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme,     où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux     concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 juillet 1996, sont déclarés admis après le deuxième     concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'ingénieurs     électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne les quatorze candidats     dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
     1 Louis (Jean-Marc) ;
     2 Antier (Jean-François) ;
     3 Boudin (Stéphane) ;
     4 Jean (David) ;
     5 Morelli (Patrick) ;
     6 Watier (Stéphane) ;
     7 Schwartz (Christophe) ;
     8 Manhes (Géraldine) ;
     9 Liorzou (Frédéric) ;
    10 Michel (Jean-Luc) ;
    11 Denis (Henri) ;
    12 Bounaix (Bernard) ;
    13 Louet (Sandrine) ;
    14 Lochungvu (Chicheng).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les deux candidats suivants :
    1 Camales (Patrice) ;
    2 Barbe (Lorraine).
A N N E X E (*)
      Zone d'Aigue-Blanche.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Doucy, 73260 La Lechère.
      Altitude du site : 991 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 011 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre     1996, M. Craplet (Pascal), administrateur civil de 2e classe, affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 5 août 1996.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Godard, chef du     service des droits des femmes, délégation est donnée à Mme Danièle     Refuveille, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des     droits des femmes et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, chef de     service, sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, M.     Jean de Croone, administrateur civil, directement placé sous son autorité,
     est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette     sous-direction.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14632  a 14633    
                      ......................................................
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 4. -  Le recours est formé par une déclaration écrite déposée en     quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.      A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet     du recours.
      Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le     demandeur doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans le     mois qui suit le dépôt de la déclaration.
      La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents     justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la     cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint     à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Art. 6. -  Tout échantillon prélevé est mis sous scellés. Ceux-ci doivent     retenir une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
      1o Les nom, prénom ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle     le prélèvement est effectué ;
      2o La dénomination exacte de la marchandise ;
      3o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
      4o Le numéro d'ordre de chaque échantillon ;
      5o Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant effectué le prélèvement ainsi     que sa signature.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 septembre 1996, M. Steinberg (Michel),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er septembre 1997.
Art. 7. -  Il est inséré, après l'article L. 111-8-1 du code des     juridictions financières, un article L. 111-8-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 111-8-2. -  L'Union d'économie sociale du logement est soumise au     contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
     135-3. >>
Art. 4. -  Lors de la séance, le rapporteur présente l'affaire.
      La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la     défense.
      Le président peut faire entendre par la commission toute personne dont il     estime l'audition utile.
      Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil     doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
      La décision est prise en la seule présence du président, des membres et du     secrétaire de la commission. Le procès-verbal de la séance est signé du     président, du rapporteur et du secrétaire.
Art. 1er. -  Pour l'application des II et III de l'article 71 de la loi du 2     juillet 1996 susvisée, le président de la Commission des opérations de bourse     fait parvenir à la personne mise en cause, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, un     document énonçant les griefs retenus, assorti, le cas échéant, de pièces     justificatives ; il invite la personne mise en cause à faire parvenir ses     observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ;
     l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute     personne de son choix.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant     la cytogénétique, placées sous la responsabilité exclusive de Mme     Martinville, M. Farriaux et M. Savary, les analyses de génétique moléculaire,     placées sous la responsabilité exclusive de Mme Martinville, Mme Mazurier, M.     Roussel et Mme Dumur, les analyses de biochimie foetale et embryonnaires,
     placées sous la responsabilité exclusive de M. Dumur et M. Perini et les     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques, placées sous la     responsabilité exclusive de M. Farriaux, M. Dhondt et M. Perini, est accordée     au centre hospitalier régional de Lille, hôpital Calmette, 2, avenue     Oscar-Lambret, à Lille.
REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus     et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     est refusée au centre hospitalier régional de Montpellier, hôpital     A.-de-Villeneuve, 371, avenue Doyen-Gaston-Giraud, Montpellier (Hérault).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gonnet,
     délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert et M. Alain Didier,
     administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol,
     attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le     service des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel,
     sous-directeur, de MM. Jean-Paul Métois, Fernand Egéa, Ollivier Gloux, Gérard     Poggioli et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est     donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et     décisions.
REGION FRANCHE-COMTE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale en vue de diagnostic de     maladies infectieuses, de biochimie foetale et de biochimie par marqueurs     sériques, sollicitée par le centre hospitalier universitaire de Besançon,
     hôpital Minjoz, 2, place Saint-Jacques, Besançon (Doubs), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaire sociales en date du 6 mai     1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les     marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel     est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Mathieu, 147, rue     de la Rivière, Bordeaux (Gironde).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Mathieu (Claude), M. Mathieu (Henri), M. Perazzia (Gérard) et Mme Souby     (Jacqueline).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire     général de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement     d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation     des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à     l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou     intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de biochimie portant sur les     marqueurs sériques est refusée au centre hospitalier intercommunal de Tarbes,     boulevard du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Cochin à Paris,
     en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de     cytogénétique placées sous la responsabilité de Mme Rabineau, de biologie     foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses placées sous la     responsabilité de MM. Ancelle, Dupouy-Camet et de Mme Tourte-Shaefer, de     génétique moléculaire placées sous la responsabilité de Mme Poenaru et     Caillaud (laboratoire de génétique), de Mme Budiartha et de MM. Delpech,
     Jeanpierre, Kaplan et Beldjord (laboratoire de biochimie), de biochimie     foetale placées sous la responsabilité de Mmes Fulla, Caillaud et Poenaru, de     biochimie par les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité de Mme     Fulla et de M. Ingrand, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Il est refusé à M. Germain d'être porté responsable de l'activité de     génétique moléculaire et de biochimie foetale.
      L'autorisation de pratiquer l'activité d'immunologie foetale, sollicitée par     l'hôpital Cochin, est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Bourel-Amicel-Crochette, sis 4, rue Broussais, Dinan (Côtes-d'Armor).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
     Paul-Henry Ravier et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM.     Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour     des comptes, ainsi qu'à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 24 juillet 1996, M. Evrard     (Jean-Claude), chef de service départemental de 3e échelon de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services     centraux), est muté, dans l'intérêt du service, pour faire fonction de     directeur départemental à Carcassonne (Aude) à compter du 25 juillet 1996.
M. le Président de la République a reçu le mardi 12 novembre 1996 :
      Son Excellence M. Isaiah Zimba Chabala, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de Zambie ;
      Son Excellence M. André-Guy Ologoudou, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Bénin ;
      Son Excellence M. John Michaël Spender, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire     d'Australie ;
      Son Excellence M. Mongi Bousnina, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     tunisienne ;
      Son Excellence M. David Kantaale Kazungu, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de l'Ouganda.
Art. 5. -  Toute personne qui introduit des produits transformés de la pomme     de terre originaires des Pays-Bas ayant subi un traitement thermique     supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, doit     conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des agents chargés de     la protection des végétaux un document attestant la réalisation de ce     traitement et indiquant le nom de l'entreprise de transformation dont le     matériel est issu ainsi que la variété et les quantités livrées, et     éventuellement la destination du matériel.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 12 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Soutou, de M. Yvon Bocher, de M. Jean-Claude Cuenat et de Mme Marie-Claude     Blanc, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
     Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau de la gestion des personnels et au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996, M. Nivot (Bernard), agent administratif de 2e classe, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommé régisseur suppléant au tribunal de grande     instance de Castres, en remplacement de Mlle Brunas.
Art. 1er. -  Au sens du présent article, on entend par << matériel >> :
      Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la     consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout     produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement     thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes,     et originaires des Pays-Bas.
      Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire     métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans     un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection     des végétaux, ou la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la     protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le     lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations     suivantes :
      - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
      - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire     français, avec déchargement partiel ou total ;
      - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de     production) ;
      - la variété ;
      - la quantité.
      L'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés     de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois     jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations     mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de     la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires     et documentaires.
      Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit     parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par     Burkholderia solanacearum.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ouviere,     sis centre médical carrefour, à Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Art. 8. -  Le conseil d'orientation et de formation propose au directeur     assurant la direction administrative de la formation :
      - l'agrément des établissements et organismes appelés à participer à la     formation ;
      - les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation.
      Il établit chaque année un rapport sur la formation, qu'il remet au     directeur indiqué ci-dessus ainsi qu'au président du Conseil national de la     spécialisation vétérinaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques, placées sous la responsabilité exclusive de Mme     Gruson, est accordée au centre hospitalier d'Arras, 52, avenue     Winston-Churchill, à Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     septembre 1996, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommés régisseurs d'avances et de recettes auprès des juridictions ci-dessous     énumérées :
    Cour d'appel de Grenoble
    Cour d'appel de Grenoble
      Régisseur titulaire : M. Nait Merabet (Alain), greffier divisionnaire.
      Régisseur suppléant : Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, greffier     du troisième grade.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 février     1980 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage     non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du     31 janvier 1996 (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et     d'avancement dans les emplois de chef d'unité technique de Météo-France.
      La liste de ces emplois qui correspondent à la direction générale de     Météo-France, dans les services techniques centraux ou dans les services     territoriaux de Météo-France, à des fonctions comportant l'exercice de     responsabilités particulières d'encadrement ou à des fonctions de direction     est fixée par le président-directeur général de Météo-France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 23     février 1989, tel que modifié par les avenants no 3 du 20 octobre 1992, no 4     du 9 juillet 1993 et no 5 du 16 mai 1995, à l'exclusion des entreprises     relevant du champ d'application de la convention collective nationale des     ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, de la convention collective     nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise (E.T.A.M.) des     entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, modifié par l'avenant no 6     du 19 décembre 1975, de la convention collective nationale des ingénieurs     assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955, tel     que modifié par l'avenant no 4 du 1er juillet 1969, les dispositions de     l'avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      A l'article 6 (Chef d'état-major de la marine), ajouter un deuxième alinéa     ainsi conçu :
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Claude Lefebvre,
     cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le vice-amiral     d'escadre Bernard Moysan, major général de la marine. >>
Art. 1er. -  Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième et le     sixième alinéa du paragraphe 6.5.3.1 du document annexé à l'arrêté du 25     février 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
      << A compter du 1er juillet 1997, avant de subir le premier contrôle de     compétence en ligne, tout navigant technique doit avoir suivi une formation     homologuée à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au     programme établi en annexe X. De plus, l'exploitant doit mettre en place un     programme assurant que tous les navigants techniques de l'entreprise ont     suivi une telle formation avant le 1er avril 1998.
      << Par la suite, des stages de rafraîchissement et d'approfondissement     devront précéder les contrôles en ligne tous les trois ans.
      << A compter du 1er juillet 1997, des stages spécifiques doivent également     être suivis à l'occasion des stages de qualification de type et du stage de     commandant de bord ; il sont, dans ce cas, le point de départ de nouveaux     cycles de trois ans.
      << Lorsque les navigants techniques auxquels s'adressent ces stages n'ont     pas subi, lors de l'acquisition de leurs licences, d'épreuves théoriques     portant sur les facteurs humains, ils doivent, avant le 1er janvier 1997,
     avoir suivi une formation théorique homologuée portant sur les connaissances     théoriques en matière de facteurs humains nécessaires à la compréhension du     stage consacré à la gestion des ressources de l'équipage, conformément au     programme fixé en annexe XI.
      << Les navigants techniques ayant suivi des formations organisées par les     exploitants avant le 1er juillet 1997 pourront être regardés comme ayant     satisfait aux obligations nouvelles définies ci-dessus lorsque ces formations     auront été jugées conformes aux exigences nouvelles. A cet effet, les     exploitants devront soumettre aux services compétents les programmes de     formation (comprenant les moyens associés) mis en oeuvre pour en obtenir     l'homologation. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero, les activités de biologie foetale, en vue du diagnostic de     maladies infectieuses, de génétique moléculaire, de biochimie foetale,
     d'hématologie foetale, d'immunologie foetale, de biochimie par les marqueurs     sériques, sollicitée par le centre hospitalier Robert-Ballanger, boulevard     Robert-Ballanger, Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie embryonnaire     et foetale dans le service de parasitologie-mycologie sous la responsabilité     exclusive de Mme Darde, les analyses de biologie embryonnaire et foetale en     vue du diagnostic de maladies infectieuses dans le service de     bactériologie-virologie, placées sous la responsabilité exclusive de M. Denis     et les analyses de biologie embryonnaire et foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses, dans le service de parasitologie-mycologie, placée     sous la responsabilité exclusive de Mme Darde, est accordée au centre     hospitalier de Limoges, hôpital Dupuyten, sis 2, avenue Martin-Luther-King, à     Limoges.
      Il est refusé au centre hospitalier universitaire de Limoges l'autorisation     de pratiquer les activités d'hématologie et de biochimie embryonnaire et     foetale et de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies     génétiques.
      Il est refusé à M. Vandroux d'être porté responsable des activités de     biochimie sur l'embryon et le foetus.
      Il est refusé à M. Rigaud d'être porté responsable des activités de     génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques.
      Il est refusé à Mme Gaillard, à Mme Julia-Martial et M. Praloran d'être     portés responsables des activités d'hématologie sur l'embryon et le foetus.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Necker - enfants     malades, sis 149, rue de Sèvres, à Paris( 15e), en vue d'établir un     diagnostic prénatal in utero, les activités de cytogénétique placées sous la     responsabilité de Mme Morichon-Delvallez et de M. Vekemans, de génétique     moléculaire placées sous la responsabilité de Mme De Saint-Basile, de MM.
     Kamoun, Bonnefont, Munnich, Lyonnet et Griscelli, de biochimie foetale     placées sous la responsabilité de Mme Chadefaux-Vekemans, MM. Kamoun,
     Perignon et Munnich, de l'immunologie foetale placées sous la responsabilité     de Mme Durandy et M. Griscelli est accordée à l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris.
      Il est refusé à Mme Dessuant-Karageorgiou d'être portée responsable de     l'activité de cytogénétique.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de biologie foetale en vue du     diagnostic de maladies infectieuses, sollicitée par l'hôpital Necker est,
     refusée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 1996 et     conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1984 relatif à     l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'inspecteur des     transmissions, un examen professionnel est organisé en vue de l'établissement     de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des inspecteurs des     transmissions au titre de l'année 1996.
      Le nombre des postes offerts est fixé à deux.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le vendredi 27     septembre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
      La date de l'épreuve écrite est fixée au lundi 4 novembre 1996.
      L'épreuve écrite aura lieu à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille,     Metz, Rennes et Orléans.
      Les fonctionnaires remplissant au 31 décembre 1996 les conditions fixées par     le décret du 29 mars 1984 relatif au statut du corps des inspecteurs des     transmissions devront adresser leur demande :
      Pour les candidats résidant à Paris et dans la région parisienne : au     ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction     des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (adresse     postale : place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
      Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général de l'administration de la police de leur région.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie sur le foetus     et l'embryon et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques     est refusée au centre hospitalier d'Avignon, 305, rue Raoul-Follereau, à     Avignon (Vaucluse).
Art. 3. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     la jeunesse et aux sports, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation     nationale et de l'enseignement supérieur, un Observatoire national de la     sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, les ingénieurs en chef des ponts et     chaussées dont les noms suivent reçoivent rang et prérogatives d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe à la date ci-après :
      M. Durand (Jean-Louis), 15 janvier 1996 ;
      M. Fougea (Denis), 15 janvier 1996 ;
      M. Sene (Daniel), 15 janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marchi-Uhel (Catherine),     juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances, est placée en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en     qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à     compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le candidat doit fournir un dossier d'inscription comprenant,
     outre les pièces prévues à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992     modifié susvisé :
      A. - Une copie de la carte de juge arbitrage, deuxième degré ;
      B. - Une attestation précisant que :
      - le candidat est ou a été classé 1re ou 2e série ;
      - la candidate est ou a été classée 1re ou 2e série A ou B.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 1996,
     l'administrateur principal des affaires maritimes Brunhes (Pierre), le     commissaire en chef de 2e classe du commissariat de la marine Chpilevsky     (Michel), le commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de     terre Denet (Jean-Pierre), le lieutenant-colonel du génie de l'armée de terre     Duvauchelle (Marc), le colonel du génie de l'armée de terre Gentric     (Bernard), les capitaines de frégate Jacquet (Jean-Paul) et Menvielle     (Nicolas), le capitaine de corvette Moissinac-Massenat (Paul), le     lieutenant-colonel du service des essences des armées Olivier (Raymond) et le     commissaire en chef de 2e classe du commissariat de la marine Ricard (André)     sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er     novembre 1996.
Art. 2. -  Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article     983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à     l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont     dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 du code     général des impôts. Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette     principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont     établies dans la région Ile-de-France.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Cazottes,
     administrateur civil hors classe :
      << I. - Mmes Monique Vrain, agent contractuel, et Karine Chanquoy-Jacquet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les congés,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
      << II. - M. Philippe Perrais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la     notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à     l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement     de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la     guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de     certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes     professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées ;
      << III. - M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif,
     directement placé sous l'autorité de M. François Cazottes, a délégation pour     signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des     pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables     afférentes à celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 octobre 1996, M. Barthe (Claude), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 15 février 1997.
      M. Barthe (Claude) est autorisé à poursuivre son activité, par nécessité de     service, jusqu'au 31 juillet 1997 et est radié des cadres à compter de cette     date.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30     octobre 1996 :
      A compter du 6 mai 1996, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 1995     relatif à une situation administrative sont abrogées ;
      A compter du 6 mai 1996, M. Allal (Patrick), conseiller du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est     réintégré pour ordre et de nouveau placé en position de service détaché en     qualité de chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement pour une     durée de cinq ans, dont la période du 6 mai au 25 septembre 1996 inclus,
     comptant au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Squash, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à     l'entraînement, au perfectionnement, à la formation de cadres, à la gestion     et à la promotion du squash.
    TITRE Ier
    CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION