Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 domaine départemental d'Hostens » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Philippe Genier, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la Réunion (Sainte-Clotilde) et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, à Albigny-sur-Saône (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, chemin Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 août 2006, M. Matthieu Blet est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 2006.
Lorsque la quantité individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et le montant de la diminution de la référence entre la quantité dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 et sa quantité de référence au 1er avril de la campagne N.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.
 Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires. Dans ce cas, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires. Dans la région d'Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cognac (Charente).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Montier-en-Der (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Montier-en-Der, 26, rue Audiffred, 52220 Montier-en-Der.
Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général du Val-d'Oise, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.
 Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
 Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
La section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI de la partie réglementaire du code rural est modifiée comme suit :
 I. - A l'article D. 654-39, les mots : « office chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions, dénommé "Office de l'élevage dans la présente sous-section ».
 II. - Dans la sous-section 2, les mots : « Office chargé du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « Office de l'élevage ».
 III. - Dans la sous-section 2, le mot : « compétent » est ajouté après les mots : « conseil de direction ».
 IV. - A l'article D. 654-73, le mot : « acheteurs » est remplacé par les mots : « producteurs effectuant des ventes directes ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, direction des ressources humaines, 1, rue du Docteur-Archambault, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La composition du jury des admissions en formation de spécialisation est fixée par arrêté du ministre délégué à l'industrie. Le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
 Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation.
 Les admissions sont prononcées par arrêté du ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.
La taxe due par les producteurs de lait est calculée sur la base des livraisons en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé ainsi que, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, augmentée des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé, et modifiée, le cas échéant, des mouvements de quantités de référence pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.
Le concours comporte des épreuves orales dont la nature est définie ci-après.
 Les épreuves de mathématiques et de physique portent sur les programmes correspondant à ceux des classes préparatoires de la filière choisie pour l'épreuve écrite spécialisée.
 L'épreuve d'entretien consiste en un exposé sur un texte d'ordre général suivi d'une conversation.
 L'épreuve de langue porte sur la langue choisie à l'écrit.
 Exception faite de ceux de la filière ATS, les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve orale supplémentaire de langue vivante, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand, italien, arabe, russe. Seul le nombre de points excédant 10 est pris en compte avec le coefficient 1.
 Les épreuves de langues obligatoires et facultatives consistent en un exposé suivi d'une conversation dans la langue.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal du Val d'Argent, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital intercommunal du Val d'Argent, 17, rue Jean-Jacques-Bock, BP 1, 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter des dates ci-après indiquées :
   A compter du 27 mars 2007 :
 M. Jean-Claude Dufresne.
   A compter du 16 juillet 2007 :
 M. Louis Baladier.
   A compter du 19 juillet 2007 :
 M. Philippe Bassinet.
   A compter du 22 juillet 2007 :
 M. André Hussenet.
 Les intéressés sont maintenus en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2007.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 5,15 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 15,48 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
 - une cotisation fixée à 1,15 euro/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,35 euros/tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 août 2006, M. le docteur Sylvain Picard, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en remplacement de Mme la docteure Thérèse Roquel en qualité de membre titulaire siégeant au conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 10, rue Léon-Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Engin spécial, véhicule et matériel agricoles (tracteur agricole, machine agricole automotrice, remorque et semi-remorque agricole, machine ou instrument agricole), matériel forestier, matériel de travaux publics, tels que définis par l'article R. 311-1 du code de la route. »
 2° L'article 3 est ainsi complété :
 « Jusqu'au 31 décembre 2009, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels :
 1° Les engins de levage et de manutention automoteurs (grues installées sur un châssis routier) ;
 2° Les pompes ou stations de pompage mobiles installées à demeure sur un châssis routier ;
 3° Les groupes moto compresseurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
 4° Les bétonnières et pompes à béton installées à demeure sur un châssis routier, à l'exception des bétonnières à tambour utilisées pour le transport de béton ;
 5° Les groupes générateurs mobiles installés à demeure sur un châssis routier ;
 6° Les engins de forage mobiles installés à demeure sur un châssis routier. »
Les agents titulaires du grade de receveur divisionnaire sont reversés dans le grade ou la classe dont ils étaient titulaires avant leur nomination en qualité de receveur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade ou à cette classe.
 Les directeurs divisionnaires qui ont été nommés receveur principal de 1re classe avant l'intervention du décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé ou qui, après cette date, ont été nommés inspecteur départemental de 1re classe, puis qui en ces qualités ont été nommés receveur divisionnaire, sont reversés dans le grade de directeur divisionnaire, à l'échelon et au rang qui auraient été les leurs s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à ce grade.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juin 2006, M. Deboissy (Luc) est maintenu au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2006, M. Xavier Roche, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès de la société Alstom Transport en qualité de directeur de l'audit à compter du 1er juin 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général adjoint de la société Véolia Eau.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à M. Christian Chapot et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2006, Mme Nicole Dos Reis, épouse Guillet, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales, en remplacement de Mme Janine Ghariani, épouse Morala, à compter du 10 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 L'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail organisé au titre de l'année 2006 aura lieu le 6 février 2007 pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 26 octobre au 17 novembre 2006, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou dans les directions du travail pour les départements d'outre-mer et, à défaut, au service des concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DAGEMO), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation d'inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer ou auprès du service concours du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'adresse ci-dessus, du 26 octobre au 17 novembre 2006.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 27 novembre 2006 à la DAGEMO (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné d'un état des services publics accomplis.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et le nombre de postes offerts seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2006, M. Roland Toche, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Parc national de la Vanoise, en remplacement de M. Martial Frere.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 septembre 2006, Mme Eveno (Béatrice), attachée d'administration de recherche et formation, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée d'administration centrale, à compter du 24 juin 2006.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 juillet 2006, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2006, les candidats dont les noms suivent, pour une durée maximale d'un an (du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2007) :
 M.
Alessandrini (Bertrand).
 M.
Beaugendre (Charles).
Mm e
Bocquet (Descamps) (Caroline).
M l l e
Candelier (Anne).
 M.
Caron (Arnaud).
 M.
Cochu (David).
M l l e
De Bruyn (Philippe).
 M.
Forterre (Christian)
M l l e
Francisco (Sylvie).
 M.
Gennevois (Thierry).
 M.
Gheysens (Thibault).
 M.
Guerrier (Yann).
 M.
Humel (Xavier).
 M.
Josseron (Christophe).
 M.
Jourdan (Stéphane).
Mm e
Le Brignonen (Arrouet) (Maryvonne).
 M.
Morin-Chauveau (Samuel).
 M.
Necsa (Daniel).
 M.
Nicol (Laurent).
 M.
Nicoli (Olivier).
 M.
Petit (Pierre).
 M.
Piton (Alexandre).
 M.
Porée (Cyril).
 M.
Ramin (Jean, Yannick).
 M.
Rougeux (Gaël).
Mm e
Saint-Jean (De Romemont) (Catherine).
M l l e
Sehnal (Natacha).
 M.
Sohier (Arnaud).
 M.
Tanaka (Masafumi).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) TTC des références visées ci-dessous sont fixés comme suit.
 Ces nouveaux tarifs et prix prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Agnus (Olivier).
 Mlle de Bergevin (Anne-Laure).
 M. Emehigine-Yaka (Joël).
 Mlle Lavigne (Laurence).
 M. Mene-Saffrane (Antoine).
 Mlle Rivet (Anne).
 Mlle Saroul (Anne-Elisabeth).
 M. Souchard (Benoît).
 M. Steunou (Vincent).
 M. Vigourt (Damien).
La Commission bancaire, représentée par M. Christian Noyer, son président, d'une part, et
 La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, représentée par M. Philippe Jurgensen, son président, d'autre part,
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 Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (1), ci-après appelée « la directive », et notamment son article 11, qui prévoit la mise en place d'accords de coordination entre le coordonnateur et les autres autorités compétentes concernées et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes, pour faciliter la surveillance complémentaire et la fonder sur une base juridique large ;
 Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 633-5, transposant l'article 11 de la directive ;
 Vu le code des assurances, et notamment son article L. 334-12 transposant l'article 11 de la directive ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 933-4-9 transposant l'article 11 de la directive ;
 Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 212-7-12 transposant l'article 11 de la directive ;
 Vu la charte entre la Commission bancaire (CB) et la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP), relative à la coopération en matière de contrôle et d'échanges d'informations, du 20 décembre 2004 ;
 Vu la charte entre la CCAMIP, la CB, le Comité des entreprises d'assurance (CEA), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), relative à la coopération en matière d'agrément, de modification de l'actionnariat et de changement de dirigeants de groupes financiers transsectoriels », du 21 octobre 2005 ;
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0501365V.
 Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par des combustibles solides, suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.
 Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs et qu'après le 31 août 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er septembre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juin 2006 :
 Mme Virginie Schmitt, agente contractuelle de Voies navigables de France, est nommée agente comptable secondaire intérimaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, en remplacement de Mme Joëlle Dessale.
 M. Michel Yziquel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire titulaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, en remplacement de Mme Virginie Schmitt.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion et les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade d'officier
Mme Mouskouri (Joanna dite Nana), de nationalité grecque, chanteuse, femme politique, ambassadrice de l'UNICEF. Chevalier du 25 juillet 1996.
Au grade de chevalier
Mme Kuntz, née Dieng (Rose), de nationalité sénégalaise, responsable scientifique ; 22 ans de services civils.
M. Searle (Ronald), de nationalité britannique, artiste ; 67 ans de services militaires et d'activités artistiques.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Länger (Jorg), de nationalité allemande, directeur général de la chambre de commerce et d'industrie franco-allemande ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Löeser (Wolf-Dieter), de nationalité allemande, général de division, adjoint au général commandant le corps de réaction rapide européen ; 36 ans de services militaires.
M. Sadler (Michael), de nationalité britannique, universitaire, écrivain ; 41 ans d'activités professionnelles.
En application de l'article 5 du décret du 27 octobre 2005 susvisé, sont nommés membres du comité permanent :
 M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral.
 M. Yves Censi, président de la Conférence permanente du tourisme rural.
 M. Georges Colson, président du Syndicat national des agences de voyages.
 M. André Daguin, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
 Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
 M. François Soulage, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
 M. Jean-François Tassin, président du Syndicat national de l'ingénierie loisirs-culture-tourisme (GEFIL).
 M. Jean-François Veysset, vice-président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Les membres du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental, économique ou social.
 « Les ingénieurs de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction d'unités ou de subdivisions.
 « Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sont notamment chargés de la direction de services, de groupes de subdivisions, de divisions ou de bureaux. »
Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
 2° Après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury, ».
Le titre professionnel d'agent(e) d'entretien et de distribution de matériels de sport et de loisirs (ancien intitulé : agent d'entretien et de distribution, option matériels légers de jardinage, option matériels de sport) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel métiers de l'électricité, publié au Journal officiel de la République française du 13 décembre 2001, page 19825 (NOR : ECOI0100594V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2006, vu le Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département prévention de la délinquance à la délégation interministérielle à la ville à compter du 17 février 2006 pour une durée de trois ans.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel de services couverture, plomberie, chauffage, publié au Journal officiel de la République française du 9 septembre 2000, page 14202 (NOR : ECOI0000391V), à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur, à Bourges (Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier George Sand de Bourges : 1 poste, branche qualité et accréditation ;
 - centre hospitalier de Vierzon : 1 poste, branche techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Jacques Coeur, 145, avenue François-Mitterrand, 18020 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - I. - Peuvent se présenter à l'examen professionnel mentionné au 2° de l'article 4 les fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui justifient d'au moins cinq ans de services en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé.
 II. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 4, établie après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret n° 2004-513 du 9 juin 2004 portant statut particulier de ce corps et du corps des aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 72-812 du 23 août 1972 relatif aux personnels administratif, de laboratoire, de surveillance ou spécialisé des écoles nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et scientifique qui sont âgés de quarante ans au moins et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans l'un ou dans les deux corps. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 août 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (art. 21, 23 et 24 du titre II).
 Nota. - L'arrêté du 28 août 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison de retraite de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison de retraite Saint-François d'Assise, 69, avenue du Général-Leclerc, 54700 Pont-à-Mousson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date eu 16 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saumur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saumur, BP 100, 49403 Saumur Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ECOCERT France SAS, BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain (LA n° 43 et CC n° 30), pour :
 I. - La certification de label agricole des produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 II. - La certification de conformité des produits suivants :
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - lait, crèmes et beurres, fromages, produits laitiers, préparations fromagères, crèmes glacées.