Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Hearn (Donald) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers, pour une période de quarante mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'article 4-1 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-1. - Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
 Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 17 136,73.
 Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 EUR ;
 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 EUR et 1 638,09 EUR ;
 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 EUR et 2 103,88 EUR ;
 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 EUR et 3 276,04 EUR ;
 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 EUR.
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 EUR. »
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimales sont fixés comme suit :
 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 558,48 EUR ;
 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 558,48 EUR et 2 142,97 EUR ;
 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 142,97 EUR et 3 116,94 EUR ;
 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 116,94 EUR et 4 285,95 EUR ;
 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 4 285,95 EUR et 5 065,03 EUR ;
 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 5 065,03 EUR.
 La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 EUR. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2004 :
 Le montant maximum moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire des Ardennes est porté à 5 000 EUR.
 Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2004, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse de recettes du CAEI de Pontoise (ex-CAE Courdimanche) auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est porté à 7 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, M. David Abattu, M. Didier Ferreiro et Mlle Majorie Doll, attachés de la police nationale, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mlle Stéphanie Seguin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 2 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours précités est fixé à 21. Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon et à La Garde (Var).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994) : 9 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : 12 places.
 7 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être reversées sur la voie contractuelle ou ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés du lundi 12 juillet 2004 au vendredi 27 août 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 3 septembre 2004. Le dépôt s'effectuera selon les modalités définies ci-après :
 - dans les locaux de l'accueil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, (83000) Toulon, jusqu'à 16 heures ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Nota. - Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, département ressources humaines, 247, avenue Jacques-Cartier, (83000) Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-41, de 8 heures à 16 heures).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 juin 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et aménagement de la durée du travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la dette publique et des opérations de trésorerie (7e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe.
 Mme Dufay (Fabienne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion financière et comptable du secteur public local et des opérations outre-mer et à l'étranger (6e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur du réseau des directions régionales et de responsable des fonctions supports de la direction du réseau et de la direction des financements décentralisés (DFD), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2004, le bien culturel suivant : Bellotto, Vue de la Karlskirche, huile sur toile, inv. M250, appartenant au Museum Kunst Palast de Düsseldorf (Allemagne), prêté à la ville de Nancy, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 18 avril 2005 au 12 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « De l'esprit des villes (1720-1770). Nancy et l'Europe urbaine au siècle des Lumières », au musée des beaux-arts de Nancy, du 7 mai au 21 août 2005.
Pour la réalisation d'analyses officielles, les responsables techniques de laboratoires doivent utiliser, lorsqu'elles existent, les méthodes officielles retenues par la direction générale de l'alimentation.
 Cet avis actualise la liste des méthodes officielles parues au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2003 en ce qui concerne les détections et caractérisation d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Les organismes nuisibles suivants sont visés :
   En nématologie :
 Méthode NS/04/06 version a : détection de Meloidogyne fallax et de Meloidogyne chitwoodi.
 Méthode NS/04/07 version a : identification de Meloidogyne fallax et de Meloidogyne chitwoodi.
   En virologie :
 Méthode VL/95/01 version b : détection du virus Plum Pox Potyvirus par la technique sérologique DAS-ELISA.
 Méthode VV/04/05 version a : détection des virus de la vigne par la technique sérologique DAS-ELISA.
   Directive générale :
 DG 3/04 version : directive générale, technique de biologie moléculaire de type hybridation moléculaire.
 Ces méthodes sont disponibles auprès de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-58-84, télécopie : 01-49-55-59-49).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2004, Mme Amouroux (Isabelle), attachée à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée représentante suppléante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Oberto (Vincent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Pierre Jegu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mars 2005.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise en date du 5 février 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance, à Cergy-Saint-Christophe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22 à 31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy-Saint-Christophe.
Par décret en date du 9 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration d'Aéroports de Paris :
1. Au titre de représentants de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
 M. Pierre Graff.
 M. Claude Martinand.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 M. Jean-Louis Girodolle.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. François Mongin.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Thierry Trouvé.
Sur proposition de la ministre chargée de la défense
 Général Joël Martel.
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 M. Pierre Debue.
2. Au titre des personnalités qualifiées
Personnalité choisie en raison de sa connaissance
des activités de l'aéronautique civile
 M. Olivier Andriès.
Personnalités choisies en raison de leur connaissance
des questions liées aux transports
 M. Jean-Paul Béchat.
 M. Marc Véron.
Personnalités choisies parmi les élus de la région
 et des autres collectivités territoriales concernées
 M. Vincent Capo-Canellas.
 M. Jérôme Chartier.
 M. Gaston Viens.
Personnalité choisie parmi les élus
des compagnies consulaires intéressées
 M. Bernard Irion.
I. - L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiés au chapitre III du titre III.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir la répartition des émissions atmosphériques par cheminée.
 Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre de prélever des échantillons représentatifs des rejets réalisés dans les cheminées (pendant les rejets).
 Les dispositifs de mesure et prélèvement en continu permettant la mise en oeuvre du programme permanent et périodique de surveillance et de contrôle prévus au présent chapitre doivent être doublés pour la cheminée du bâtiment U1 de la STED et le LAMA et posséder des alimentations électriques indépendantes
 Chacune des cheminées de rejet est équipée de dispositifs de mesure de débit avec enregistrement permanent. Ces alarmes correspondent aux débits minimums mentionnés à l'article 9.
 II. - Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la nature dépend de l'installation. Ils comprennent notamment :
 - une mesure en continu avec enregistrement du débit des effluents par un dispositif muni d'une alarme ;
 - des mesures d'activité en continu, avec enregistrement permanent, et des prélèvements instantanés ou en continu, avec mesure en différé. Cet enregistrement doit fournir des indications représentatives des activités volumiques quel que soit le débit d'activité, notamment pour les forts débits et aussi bas que technologiquement possible à un coût économiquement acceptable dans les faibles débits. Ces dispositifs de mesure sont munis d'alarme sonore et d'alarme visuelle avec report au poste central de sécurité. Le dysfonctionnement de ces dispositifs de mesure ou le déclenchement des alarmes dont ils sont munis doit entraîner l'arrêt immédiat de toutes les opérations susceptibles de conduire à des rejets.
I. - L'exploitant doit entretenir, à ses frais, en bon état de fonctionnement les installations de prélèvement et les dispositifs de mesure afin de maintenir l'état de la nappe souterraine superficielle et garantir des prélèvements conformes aux conditions de l'autorisation.
 Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la nappe souterraine superficielle afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure.
 En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant en avise le plus tôt possible le service chargé de la police des eaux. Il devra justifier toute anomalie.
 Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police des eaux.
 II. - Dans le cas où l'administration viendrait à prescrire la modification ou la suppression de l'ouvrage de prise d'eau en application de l'article 4, l'exploitant aurait à supporter les frais supplémentaires qui résulteraient de ces travaux.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juin 2004, M. Pierre Cuzon, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Roscoff (Finistère), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er janvier 2005.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - peras de Jumila (référence : AO/04/C 58/08).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 6 mars 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricole et industrielle, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Dhersin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - queso Ibores (fromage) (référence : AO/04/C 58/07).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 6 mars 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricole et industrielle, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Mars Badin, lieudit Ilet Perou, Bois Brûlé, 97130 Capesterre.
Délégation permanente est donnée à M. François Vuillemin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud Cochet, Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Morvan, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Morvan, sont habilités à signer les correspondances courantes et les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2004, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Portugal (Jean-Louis).
 M. Thierry (Alain).
Le premier alinéa de l'article L. 713-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code. »
Anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade d'officier
M. Bruder (Raymond, Charles, Marcel), ancien président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires ». Chevalier du 30 août 1974.
M. Guérin (Raymond, Edmond), président honoraire d'une association d'anciens combattants. Chevalier du 13 juin 1990.
Au grade de chevalier
M. Bellocq (Jean, Joseph), membre du conseil d'administration de l'Association nationale des combattants de Dien Bien Phu ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bugat (Pierre, Edmond, Henri), administrateur national et président départemental de la Fédération nationale André Maginot ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mansaud (Maurice, Fernand, Pierre), membre du bureau d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monluc (Robert), président de l'Association des anciens combattants indochinois ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Peillon (Joannès, Etienne, Marcel), président d'un comité de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vadot (Raymond, Claude), président de l'Amicale des anciens combattants de Nouvelle-Calédonie ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel, ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2004 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe et interne) feront l'objet d'un arrêté publié ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2004.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 avril 2004.
 La date des épreuves écrites est fixée au 25 mai 2004.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléinscription directe via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 23 avril 2004, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 Par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions, sur internet, à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenu sur demande :
 a) Pour les candidats résidant hors de Paris, auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
 b) Pour les candidats résidant à Paris :
 - directement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, mission du développement des compétences et des qualifications, infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné, exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 23 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi) au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 23 avril 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de Nancy, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les fonctions de directeur de l'Institut de physique du globe de Paris sont déclarées vacantes à compter du 26 avril 2004.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois s'il possède la qualité de fonctionnaire, et de trois ans, immédiatement renouvelable une fois dans le cas contraire, par décret pris sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration de l'institut.
 Les candidats sont choisis parmi les personnels fonctionnaires ou non ayant vocation à exercer une activité scientifique à l'Institut de physique du globe de Paris.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, en double exemplaire, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE-B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de cinq semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social se situe 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Eric Ladine, lieudit Morne Marigot, 97118 Vieux-Habitants.
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 9 mars 2004 à l'accord collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié, concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2004, l'arrêté du 15 octobre 2002 portant nomination au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Marion Julien, directrice générale ;
 Laurent Pelletier, adjoint administrateur. »,
   Lire :
 « Nicole Pot, directrice générale ;
 Bernard Beaucourt, adjoint à la directrice générale. »
   Au lieu de :
 « Jean-Pierre Giraud, directeur scientifique et technique ;
 Brice Lannaud, adjoint à la directrice générale ;
 Christine Guerné, conseillère sécurité prévention. »,
   Lire :
 « Sylvie Barbier, adjointe scientifique et technique ;
 Hans de Klijn, directeur interrégional ;
 Sophie Krausz, responsable d'opération. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, M. François de Banes Gardonne, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité de directeur de projet à compter du 23 octobre 2003 pour une période de trois ans.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Franceschini, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil, à M. Jacques Marzin, agent contractuel, et à M. Roger Picard, receveur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et de Mme Marie-Line Montarnal, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, MM. Patrick Gandon, Philippe Gauthier, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Jacques Pic et à Mmes Valérie Michel-Moreaux, Françoise Tucoo, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie met en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infrastructure de gestion de clés (IGC) qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les titulaires correspondants. Elle intègre à titre principal les certificats électroniques attribués aux directions et services d'administration centrale et, à titre subsidiaire, les certificats des directions à réseau dans l'attente de la mise en place des IGC de ces dernières.
Les agents reçoivent le matériel de vote nécessaire, à savoir :
 - une notice explicative les informant de leur inscription et leur indiquant les modalités pratiques retenues ;
 - la liste des candidats, un bulletin de vote en faveur de chaque liste ainsi que les professions de foi, pour chacune des deux commissions administratives paritaires (CAPI et CAP les concernant) ;
 - deux enveloppes de vote (dites enveloppes n° 1), l'une pour la commission administrative paritaire interministérielle, l'autre pour la commission administrative paritaire du ministère dont relève l'agent ;
 - une enveloppe d'émargement (dite enveloppe n° 2), commune pour les deux scrutins, comportant le nom, le grade, l'affectation et la signature de l'agent ;
 - une enveloppe d'envoi au bureau de vote (dite enveloppe n° 3), commune pour les deux scrutins.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe de vote correspondant à chaque scrutin, sans y porter mention ni signe distinctifs.
 Il place les enveloppes de vote dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il porte ses nom, prénom, grade et affectation et appose sa signature.
 Il place l'enveloppe d'émargement dans l'enveloppe d'envoi, qu'il adresse au bureau de vote soit par courrier administratif interne, soit par voie postale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à M. François Tanguy, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 mai 2004, Mme Brigitte Pineau, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er mai 2004 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'exploitant d'un récipient est responsable de l'exactitude et du respect des marques qui y sont apposées relatives à son usage.
 2° Il est interdit de remplir ou d'utiliser un récipient dans des conditions non conformes aux marques qui y sont apposées.
 3° Les bouteilles de gaz de pétrole liquéfié doivent permettre d'identifier l'exploitant. Lorsque les bouteilles à butane et à propane ont des formes voisines, les dispositions nécessaires, notamment en matière de couleurs, doivent être prises par les exploitants remplissant dans les mêmes centres ou commercialisant dans les mêmes régions pour éviter tout risque de confusion entre les produits.
M. Alain Rey, inspecteur du Trésor public, et Mme Marianne Lamome, contrôleuse de 2e classe, sont nommés sous-régisseurs de recettes à la sous-régie de recettes instituée auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement des cadres B situé à Lyon, créée par arrêté du 5 mai 2004 précité.
Les décisions relatives à l'indemnité journalière d'accident du travail et de maladie professionnelle sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au tribunal dont la décision a été frappée d'appel, qui statue. Les décisions du tribunal sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi.
 Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
I. - Emploi de maître de conférences à pourvoir
 Etablissement : Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
 Discipline : maladies contagieuses.
 Emploi n° MC 09-380.
 Section CNECA n° 8.
II. - Conditions de candidature
 L'emploi de maître de conférences peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
 - maîtres de conférences des universités régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ;
 - chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture au titre des dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 3 mai 2000.
III. - Modalités de candidature
 Les candidats au détachement devront faire acte de candidature auprès du directeur de l'école concernée avant le 9 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le directeur de l'établissement leur fournira la notice du profil du poste et leur précisera les documents à fournir pour concrétiser leur candidature.
 Les coordonnées de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (directeur : M. Cotard) sont les suivantes : 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-43-96-71-80, télécopie : 01-43-96-71-25).
 Les renseignements concernant la procédure de détachement peuvent être obtenus auprès de la direction générale de l'administration (bureau BEPA), ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-44-05).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 7 juin 2004, la suspension du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane est prorogée jusqu'au 31 décembre 2004.
 Le mandat de Mme Suzanne Will, administratrice provisoire de ladite caisse, est prorogé à compter du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
Le délai d'appel devant le tribunal supérieur d'appel est d'un mois à compter de la notification de la décision du tribunal de première instance.
 Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties.
 L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat du tribunal de première instance.
 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant le tribunal supérieur d'appel de Mayotte.
 L'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2004, Mme Daneyrole (Catherine), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec les fiches de postes, sur :
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service, et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - les objectifs prioritaires fixés pour l'année à venir pour le service et pour l'agent ;
 - les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en termes de carrière et de mobilité et ses attentes ou aspirations personnelles ;
 - l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
Le pourvoi en cassation mentionné au III de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.
 Le délai prévu à l'article 612 du nouveau code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.
 Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également former pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision aux parties. Il est dispensé du ministère d'avocat. Son pourvoi est formé directement au greffe de la Cour de cassation.