Sur l'article 10:
      Considérant que les auteurs des saisines font grief à cet article, qui fixe     un régime d'autorisation et d'utilisation des installations de systèmes de     vidéosurveillance, de méconnaître l'exercice de plusieurs libertés et droits     fondamentaux constitutionnellement protégés; qu'au nombre de ceux-ci     figureraient, selon eux, la liberté individuelle dont l'autorité judiciaire     doit assurer la garantie en vertu de l'article 66 de la Constitution, la     liberté d'aller et venir sans surveillance arbitraire et généralisée et le     droit au respect de la vie privée qui impliquerait un droit à l'anonymat;
     qu'à cette fin ils font valoir, outre la méconnaissance de principes de     nécessité et de proportionnalité propres aux mesures de police, que     n'auraient pas été instituées des garanties suffisantes quant à l'exercice     des libertés publiques, en ce qui concerne les autorités compétentes et les     circonstances requises pour délivrer les autorisations, l'usage des images et     leur enregistrement ainsi que l'exercice des contrôles et recours dont     doivent disposer les personnes filmées; qu'ils soutiennent que le législateur     aurait ainsi méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la     Constitution en matière de garantie des libertés publiques;
      Considérant que la prévention d'atteintes à l'ordre public, notamment     d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des     auteurs d'infractions sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits     à valeur constitutionnelle; qu'il appartient au législateur d'assurer la     conciliation entre ces objectifs de valeur constitutionnelle et l'exercice     des libertés publiques constitutionnellement garanties au nombre desquelles     figurent la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que     l'inviolabilité du domicile; que la méconnaissance du droit au respect de la     vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle;
      Considérant que pour répondre aux objectifs de valeur constitutionnelle de     préservation de l'ordre public, le législateur pouvait habiliter le     représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police à     autoriser l'installation de systèmes de vidéosurveillance assurant la     transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique mis en     oeuvre par les autorités publiques compétentes aux fins << d'assurer la     protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, la     sauvegarde des installations utiles à la défense nationale, la régulation du     trafic routier, la constatation des infractions aux règles de la circulation     ou la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans     des lieux particulièrement exposés aux risques d'agression ou de vol >>;
     qu'il pouvait également habiliter ces autorités à autoriser de telles     opérations de vidéosurveillance dans des lieux et établissements ouverts au     public particulièrement exposés à des dangers d'agression ou de vol afin d'y     assurer la sécurité des personnes et des biens; que toutefois la mise en     oeuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties de     nature à sauvegarder l'exercice des libertés individuelles ci-dessus     mentionnées;
      Considérant en premier lieu que le législateur a imposé que le public soit     informé de manière claire et permanente de l'existence du système de     vidéosurveillance ou de l'autorité et de la personne responsable; qu'il a     interdit que soient visualisées les images de l'intérieur des immeubles ainsi     que de façon spécifique leurs entrées;
      Considérant en deuxième lieu qu'il a assorti, sauf en matière de défense     nationale, les autorisations préfectorales de l'avis d'une commission     départementale présidée par un magistrat du siège ou un magistrat honoraire;     qu'eu égard au rôle assigné à cette commission, sa composition doit comporter     des garanties d'indépendance;
      Considérant en troisième lieu qu'il a exigé que l'autorisation préfectorale     prescrive toutes les précautions utiles, en particulier quant à la qualité     des personnes chargées de l'exploitation du système de vidéosurveillance ou     visionnant les images et quant aux mesures à prendre pour assurer le respect     des dispositions de la loi;
      Considérant en quatrième lieu qu'il a ouvert à toute personne intéressée le     droit de s'adresser au responsable d'un système de vidéosurveillance afin     d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la     destruction dans un délai maximum d'un mois; qu'il a précisé que cet accès     est de droit sous réserve que soient opposés des motifs << tenant à la sûreté     de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures     engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles     procédures, ou au droit des tiers >>; que la référence au << droit des tiers     >> doit être regardée comme ne visant que le cas où une telle communication     serait de nature à porter atteinte au secret de leur vie privée;
      Considérant en cinquième lieu que le législateur a en outre garanti à toute     personne intéressée la possibilité de saisir la commission départementale     ci-dessus mentionnée de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un     système de vidéosurveillance; qu'eu égard au caractère général de sa     formulation, ce droit doit s'entendre comme ménageant la possibilité de     saisir la commission de toute difficulté d'accès à des enregistrements     concernant les intéressés ou tenant à la vérification de la destruction de     ces enregistrements; que le législateur a au surplus rappelé que cette     procédure administrative ne saurait faire obstacle au droit de la personne     intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du     référé;
      Considérant en sixième lieu qu'en prévoyant que les enregistrements doivent     être détruits dans un délai maximum d'un mois, hormis le cas d'une enquête de     flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
     le législateur doit être regardé comme ayant d'une part prévu qu'il soit     justifié de leur destruction et d'autre part interdit toute reproduction ou     manipulation de ces derniers, hors le cas prévu par le I de l'article en     cause où les enregistrements de vidéosurveillance seraient utilisés pour la     constitution de fichiers nominatifs conformément aux garanties prévues par la     législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Considérant en septième lieu que pour assurer le respect de ces     prescriptions, le législateur a prévu des sanctions pénales punissant << le     fait de procéder à des enregistrements de vidéosurveillance sans     autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,
     d'entraver l'action de la commision départementale, de faire accéder des     personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins     que celles pour lesquelles elles sont autorisées... sans préjudice des     dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 120-2, L. 121-8 et L.
     432-2-1 du code du travail >>;
      Considérant toutefois que, s'agissant des demandes d'autorisation requises,     le législateur a prévu que << l'autorisation sollicitée est réputée acquise à     défaut de réponse dans un délai de quatre mois >>; qu'il peut déroger au     principe général selon lequel le silence de l'administration pendant un délai     déterminé vaut rejet d'une demande; que toutefois compte tenu des risques que     peut comporter pour la liberté individuelle l'installation de systèmes de     vidéosurveillance, il ne peut subordonner à la diligence de l'autorité     administrative l'autorisation d'installer de tels systèmes sans priver alors     de garanties légales les principes constitutionnels ci-dessus rappelés;
      Considérant que les autres dispositions susanalysées sous les réserves     d'interprétation ci-dessus énoncées doivent être regardées comme séparables     de cette dernière disposition;