Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction du patrimoine, pour le     compte de la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du     patrimoine et de la sous-direction des monuments historiques au ministère de     la culture et de la francophonie, une régie de recettes.
      Le régisseur est nommé par arrêté du ministre de la culture et de la     francophonie sur proposition du directeur du patrimoine.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1994-1995, la préparation aux titres de     formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine     marchande (E.N.M.M.) est assurée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 26/07/94                        Page 10786    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 novembre 1994, M. Pratz (Robert) est désigné en     qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3     du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale     du travail (C.G.T.), en remplacement de M. Pipet (Michel).
Art. 6. -  Sont insérés au titre II du livre VIII du même code, après     l'article R. 821-13, les articles R. 821-14 et R. 821-15 ainsi rédigés:
      << Art. R. 821-14. -  Lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes     handicapés est détenu dans un établissement relevant de l'administration     pénitentiaire pendant plus de quarante-cinq jours, son allocation est     réduite, à compter du premier jour du mois suivant la fin de cette période de     quarante-cinq jours, de manière qu'il conserve, après réduction, 12 p. 100 du     montant mensuel de ladite allocation.
      << Toutefois, l'intéressé ne peut percevoir une allocation plus élevée que     celle qu'il percevrait s'il n'était pas incarcéré.
      << Aucune réduction n'est effectuée s'il est dans l'une des situations     familiales prévues au troisième alinéa de l'article R. 821-13.
      << Le service de l'allocation est repris au taux normal à compter du premier     jour du mois suivant la date à laquelle le détenu n'est plus pris en charge     par l'administration pénitentiaire.
      << Art. R. 821-15. -  Le complément d'allocation aux adultes handicapés     n'est plus versé lorsque ladite allocation est réduite en application des     articles R. 821-8 à R. 821-11, R. 821-13 et R. 821-14. Cette suspension et,
     s'il y a lieu, le rétablissement du complément interviennent dans les délais     prévus pour l'allocation aux articles R. 821-10, R. 821-13 et R. 821-14. >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2o Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), Arche de La Défense,
     92055 Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone au bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00), ou     visite de 10 heures à 12 heures.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe au     format 22,9 x 32,4 cm, à l'adresse du candidat, affranchie à 7,50 F.
Art. 16. -  I. - L'intitulé du titre V du livre III du code des assurances     (deuxième partie  Réglementaire) est ainsi rédigé  << Libre prestation de     services et coassurance relatives aux Etats parties à l'accord sur l'Espace     économique européen non membres des communautés européennes >>.
      L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du code     des assurances (deuxième partie  Réglementaire) est ainsi libellé  <<     Dispositions générales >>.
      L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code     des assurances (deuxième partie  Réglementaire) est ainsi rédigé  <<     Conditions d'exercice >>.
      Il est créé au chapitre Ier du titre V du livre III du code des assurances     (deuxième partie  Réglementaire) une section III intitulée  << Sanctions     administratives >>.
      II. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre III du code des     assurances (deuxième partie  Réglementaire), le mot  << communautaire >> est     supprimé.
      III. - La section I du chapitre III du titre V du livre III du code des     assurances (deuxième partie  Réglementaire) est intitulée  << Dispositions     générales >>.
      La section II du chapitre III du titre V du livre III du code des assurances     (deuxième partie  Réglementaire) est intitulée  << Conditions d'exercice >>.      La section III du chapitre III du titre V du livre III du code des     assurances (deuxième partie  Réglementaire) est intitulée  << Sanctions     administratives >>.
Art. 5. -  I. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article L. 209-7     du code de la santé publique, les mots: << et celle de ses ayants droit >>     sont insérés après les mots: << la personne qui s'y prête >>.
      II. - Le début du troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
      << La recherche biomédicale exige la souscription préalable, par son     promoteur, d'une assurance garantissant sa responsabilité... (le reste sans     changement). >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles     pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres.      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront les 23 et 24 novembre 1994.
      Le nombre de places offertes est de un.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juillet 1994, est affecté     à titre provisoire au ministère de la culture et de la francophonie     (direction de l'administration générale) un ensemble immobilier sis 29 à 55,     quai Branly, et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré     section C.P. no 2 pour une superficie totale de 25 112 mètres carrés, tel     qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 757-00439 et recensé à la rubrique Affaires étrangères (services     centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     provisoirement au nom du ministère de la culture et de la francophonie, à la     rubrique Culture et francophonie (services centraux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1994, Mme Golfouse     (Anny), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattachée pour     sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est,     à compter du 1er septembre 1994, réintégrée dans le corps des administrateurs     civils et affectée au ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Art. 4. -  Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une     contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du     département considéré.
      La masse financière annuelle, correspondant aux effectifs de foyers définis     à l'article 1er, consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le     département est égale à:
      C: (EJ x 0,1 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,1 X CMD/2 x 6)    où      C = contribution pour chaque département;
      EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu;
      ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu;
      CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois     de juin connu;
      CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois     de décembre connu.
Art. 22. -  Les établissements chargés de la formation initiale et continue     des fonctionnaires de l'Etat peuvent constituer, soit entre eux, soit avec     d'autres personnes morales de droit public ou privé, des groupements     d'intérêt public, personnes morales de droit public, afin d'exercer en commun     des activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie     ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération     administrative internationale, ainsi que pour créer et gérer ensemble des     équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
      Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982     d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement     technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt     public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 octobre 1994, M. Zaparucha (Richard) est     radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er mars     1992, date de son intégration dans le corps des secrétaires généraux des     services départementaux de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre.
Art. 3. -  I. - Dans le chapitre II du titre III du livre V du code de la     sécurité sociale, il est inséré un article L. 532-1-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 532-1-1. -  En cas de naissances multiples d'enfants d'un nombre     déterminé, le droit à l'allocation parentale d'éducation est prolongé jusqu'à     ce que les enfants atteignent un âge limite. L'allocation parentale     d'éducation n'est pas cumulable avec le complément familial. >>      II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à partir du 1er juillet 1994.      III. - Au deuxième alinéa du 2o de l'article L. 531-1 du code de la sécurité     sociale, les mots: << pour une durée déterminée et >> sont supprimés.
      Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995 pour les     enfants nés à compter de cette date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 1994:
      La liste des fonctionnaires habilités à siéger au Comité consultatif     national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics au     titre du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est     modifiée ainsi qu'il suit:
    Bâtiment
          Membres titulaires:
      M. Tutenuit (Jean) est remplacé par M. Boileau (André), ingénieur général     des ponts et chaussées.
      M. Bernard (Michel) est remplacé par M. Ulivieri (François), ingénieur     général des ponts et chaussées.
          Membre suppléant:
      M. Trichard (Maurice) est remplacé par M. Bernardini (Christian), ingénieur     en chef des ponts et chaussées.
      La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs     d'activités relevant du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et habilitées à siéger au Comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics est complétée ainsi qu'il suit:
Art. 13. -  Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-28-7 du code du     travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de     formation du type de celles définies à l'article L. 900-2 au cours de la     période pendant laquelle il bénéficie des dispositions de l'article L.
     122-28-1. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré et il bénéficie de la     législation de sécurité sociale relative à la protection en matière     d'accidents du travail et de maladies professionnelles prévue à l'article L.     962-4 pour les stagiaires de la formation professionnelle. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 octobre 1994,
     des épreuves sont ouvertes en 1995 pour l'admission de cent soixante     stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration, institué par l'article 10 du décret no 82-819 du     27 septembre 1982.
      Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans les catégories prévues à     l'article 11 du décret du 27 septembre 1982 est de cent soixante répartis     comme suit: quatre-vingts au titre de la 1re catégorie, et quatre-vingts au     titre de la 2e catégorie; l'entrée au cycle préparatoire aura lieu au début     du mois de novembre 1995.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 6 avril 1995, la     première de 8 h 30 à 12 h 30 (heure de Paris), la seconde de 15 h 30 à 18 h     30 (heure de Paris).
      Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat: Paris,
     Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Nouméa,
     Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre de la     fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que     moins de dix candidats ont demandé à y subir les épreuves.
      Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun     des jurys.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies     sur les formulaires délivrés par l'école.
      Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration:      - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07;
      - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe     autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 12 F (tarif lettre)     ou à 8 F (tarif pli non urgent).
      Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être     obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28     octobre 1982, devront être adressées le 12 décembre 1994 au plus tard au     service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13,
     rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les     envoyer par voie postale sous pli recommandé, le cachet de la poste faisant     foi, soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les     recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, entre 9 heures et 12     heures et en délivrera reçu.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 1994,
     sont nommés, après concours, chargés de recherche stagiaires de l'Institut     national de la recherche agronomique les dix agents ci-après désignés, dans     les conditions suivantes:
    Au titre de la 2e classe
    A compter du 1er septembre 1994
      Mlle Henault (Catherine), docteur de l'E.N.S.A. de Montpellier.
      M. Joly (Jean-Stéphane), docteur de l'université Paris-VII.
      Mme Lalmanach (Anne-Christine), docteur de l'université de Tours.
      M. Luro (François), docteur de l'université Bordeaux-II.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 3 octobre 1994, les     officiers du ministère de la défense désignés ci-après sont habilités à     exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux     architectes par l'article 3 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur     l'architecture:
      1o Officiers titulaires d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat:
      Le chef de bataillon Bernard-Guele (Thierry);
      Le lieutenant Fedele (Fernand);
      2o Officiers titulaires d'un ou de plusieurs diplômes d'ingénieur reconnus     par l'Etat et délivrés par les écoles dont la liste est annexée au décret no     78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de     l'article 36 de la loi précitée:
      MM. les lieutenants-colonels:
      Boucheix (Bernard);
      Cadez (Michel);
      Gallard (Marcel);
      Kaigre (Joël);
      Leroy (Georges);
      Storez (Denis);
      Vanderhaegue (Jean-Paul).
      MM. les chefs de bataillon:
      Chaminaud (Christian);
      Delmarle (Reinald);
      Fiquet (Gérard);
      Poulet (Pierre);
      Rouja (Paul);
      Tronet (Jean-Jacques);
      Vanlede (Gérard).
Art. 13. -  Les ingénieurs des travaux de la météorologie promus au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie entre le 1er août     1990 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, à reporter la date de     leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de     la météorologie décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      M. Delarue (Christian, Alain, Georges) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Claude Chambaz et Christian Jacques,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tourlaville (Manche).
      La raison sociale de la société Claude Chambaz et Christian Jacques,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Claude Chambaz, Christian Jacques     et Christian Delarue, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Mme Dos Santos (Valérie, Odette, Lucienne), épouse Somon, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Egrix et     Jean-François Genee, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de La Fère (Aisne).
      Le retrait de M. Egrix (Jacques, Henri, Jean), notaire associé, membre de la     société Jacques Egrix et Jean-François Genee, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Jacques Egrix et Jean-François Genee,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Jean-François Genee et Valérie Dos     Santos, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     septembre 1994, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention     des accidents du travail et des maladies professionnelles pour une durée de     quatre ans:
    1. En qualité de représentants des salariés agricoles
      a) A titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et     forestière (C.G.T.):
      - titulaire: M. Nacivet (Claude);
      - suppléant: M. Lebocey (Guy);
      b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de     l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services     annexes (F.G.T.A.-F.O.):
      - titulaire: M. Damemme (Pierre);
      - suppléant: M. Perche (François);
      c) A titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire     (F.G.A./C.F.D.T.):
      - titulaire: M. Linger (Francis);
      - suppléant: M. Pouliquen (René);
      d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture (C.F.T.C.):
      - titulaire: M. Galtier (Charles);
      - suppléant: M. Potlet (Alain);
      e) A titre de représentants de la Fédération nationale du personnel     d'encadrement de la production de la transformation, de la distribution et     des services et organismes agroalimentaires et des cuirs et peaux     (C.F.E./C.G.C.):
      - M. Desrentes (Jean);
      - suppléant: M. Mendegris (Pierre);
      f) A titre de représentants de la Fédération générale des syndicats de     salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de     l'industrie agroalimentaire (F.G.S.O.A.):
      - titulaire: M. de La Croix (Jean);
      - suppléant: M. Wegerich (Gérard).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 7 octobre 1994:
      Le retrait de M. Richomme (Jacques, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Richomme et Patrick Richomme, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Troarn (Calvados),     est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Richomme et Patrick Richomme,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Patrick Richomme, notaire associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation     de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, 20 bis, rue d'Estrées, 75700     Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Gerente, M. Luc     Rousseau, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite     des attributions de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Série Langues vivantes
     1 Pialoux (Hélène).
    2 Glimois (Kristell).
    2 Michaud (Pierre).
    4 Aslangul (Claire).
    4 Delahaye (Agnès).
    6 Vogel (Nora).
    7 Chinsky (Pavel).
    8 Blanc (Laure-Emmanuelle).
    9 Hudelet (Ariane).
    10 Godicke (Stéphane).
    11 Breuil (Anne).
    12 Bruneteau (Benjamin).
    12 Khamdamov (Dani).
    14 Dazord (Anouk).
    14 Jean (Daniel).
    16 Fennetaux (Ariane).
    17 Pane (Marie-Noëlle).
    18 De Champs de Saint-Leger    (Emmanuelle).
    19 Moussaoui (Nedjma).
    20 Lemaitre (Frédéric).
    21 Herrmann (Frédéric).
    21 Herve Du Penhoat    (Caroline).
    23 Deracinois (Laetitia).
    23 Gault (Vanessa).
    25 Lecouvey (Marie).
    25 Sylvanise (Frédéric).
    25 Vincent (Cécile).
    28 Jobez (Romain).
    29 Blatmann (Soria).
    29 Lemercier (Nicolas).
    29 Passot (Frédérique).
    29 Ropers (Claire).
    33 Jules (Stéphanie).
    34 Cristini (Corinne).
    35 Giudicelli (François-Xavier).
    36 Saada (Sophie).
    37 Gelin (Marie-Pierre).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur     gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, les     candidats étrangers dont les noms suivent:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 octobre 1994:
      M. Gaudeau (Patrice, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Vassor et Bruno Vassor, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours     (Indre-et-Loire).
      La raison sociale de la société Michel Vassor et Bruno Vassor, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Michel Vassor, Bruno Vassor et Patrice     Gaudeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
1o Première épreuve
      Epreuve portant, après tirage au sort, au moment de l'épreuve, sur la     psychologie ou sur des questions relatives à l'économie, au travail et à     l'emploi.
      L'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
      Durée de la préparation: deux heures.
      Durée de l'épreuve  quarante-cinq minutes (exposé  quinze minutes;
     entretien: trente minutes).
      Coefficient 1.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1994 est     arrêté à la somme de 21,862 milliards de francs répartis comme suit:
      10,402 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,50 p. 100 12 mai 1996; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 mai 1994 a été arrêté à 97,34 p. 100; les souscriptions ont     été réglées le 13 mai 1994;
      11,460 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     4,75 p. 100 12 avril 1999; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 avril 1994 a été arrêté à 93,20 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 13 mai 1994.
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs et de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisés au cours du mois d'avril 1994     au profit du fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au     30 avril 1994 sont retracés dans le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9729   a 9730    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les     exploitations agricoles du département de la Drôme, l'avenant no 88 du 16     mars 1994 à ladite convention, conclu à Valence entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois)     à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 mai 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Drôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Pour l'application du 3o du A de l'article 9 du décret du 30 août     1957 précité, les diplômes suivants sont admis:
      1o D.E.U.G., mention Droit;
      2o D.E.U.G., mention Sciences économiques;
      3o D.E.U.G., mention Administration économique et sociale;
      4o D.E.U.G., Sciences, toutes mentions;
      5o D.E.U.G., mention Sciences, sections A et B.
Art. 1er. -  L'article R. 234-37 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 234-37. -  L'adhésion à l'association agréée de pêcheurs     professionnels en eau douce est subordonnée à l'engagement par le demandeur:      << a) De participer à la gestion piscicole et de tenir un carnet de pêche;
      << b) De consacrer au moins 600 heures par an à la pêche professionnelle en     eau douce.
      << Les compagnons d'un pêcheur professionnel, au sens du 4o du deuxième     alinéa de l'article R. 235-9 du présent code, doivent adhérer à l'association     sous les mêmes conditions. >>
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pontarlier     exercées par Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller de tribunal     administratif, détachée en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressée sera réintégrée dans son corps d'origine.
      M. Aubert (Michel), conseiller de tribunal administratif hors classe, est     nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Baron (Jean), receveur-percepteur     des finances détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Nantes     (Loire-Atlantique) sur un emploi contractuel de catégorie A pour exercer les     fonctions de directeur général adjoint, est maintenu en service détaché     auprès de la caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône) pour exercer les     fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     mars 1994.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut, de manière générale ou     limitée, accorder une dérogation à certaines des exigences de l'article 6,
     pour autant que l'animal soit pourvu d'un marquage particulier précisant     qu'il est destiné à la boucherie, et que la mention de cette dérogation soit     portée sur le certificat sanitaire.
      En cas d'octroi d'une telle dérogation, les équidés de boucherie doivent     être directement acheminés vers l'abattoir désigné pour y être abattus dans     un délai n'excédant pas cinq jours après l'arrivée à l'abattoir.
      Le vétérinaire inspecteur de l'abattoir de destination doit consigner dans     un registre le numéro d'identification ou le numéro du document     d'identification de l'équidé abattu, et transmettre à l'autorité vétérinaire     compétente du lieu d'expédition une attestation certifiant l'abattage de     l'équidé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées, les     avenants nos 48 et 49 du 8 mars 1994 à ladite convention, conclus à Toulouse     entre:
      Le syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région     Midi-Pyrénées;
      Le groupement des entreprises paysagistes de la région toulousaine,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 48:
      - de revaloriser les salaires à compter des 1er  avril et 1er octobre 1994;      Avenant no 49:
      - de modifier l'article 27 et l'annexe II de la convention précitée:
      - de créer, dans ladite convention, un article 56 bis (Dispositions     relatives à la cessation du contrat de travail).
      Le texte de ces accords a été déposé le 8 avril 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12     février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de     polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que     les C.U.M.A. du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 100 du 24 janvier     1994 à ladite convention, conclus à Melun entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat départemental des propriétaires agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 de la convention précitée.    
      Le texte de cet accord a été déposé le 31 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Seine-et-Marne où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 1er juin 1994, M. Marc Pinguet, chef de service à la     direction générale des douanes et droits indirects, est nommé membre du     conseil d'administration du Port autonome de Paris, en remplacement de M.
     Jean-Luc Vialla et pour la durée restant à courir de son mandat, en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement.
Art. 1er. -  Les sommes versées par les employeurs, au titre de la formation     professionnelle continue et des premières formations technologiques et     professionnelles dispensées par l'Ecole nationale des travaux publics de     l'Etat, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme (I. - Urbanisme et services     communs) selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 21/06/94                        Page 8903   a 8904    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 18 mai 1994, est nommé membre du conseil de     perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs:
      Au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des     hydrocarbures et de leur utilisation:
      M. Fernandez de la Vega (Jésus), directeur général des ressources humaines     de Repsol.
      Son mandat viendra à expiration le 31 décembre 1995.
A N N E X E
    Première partie
    (9 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7949   a 7951    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7949   a 7951    
                      ......................................................
    et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 02/06/94                        Page 7949   a 7951    
                      ......................................................
      Les deux formules continueront d'être remboursées pendant une durée de six     mois à compter de la date de publication au Journal officiel afin de     permettre l'écoulement des stocks.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du département de l'Oise, l'avenant no 104 du 16 novembre     1993 à ladite convention, conclu à Avrigny entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 11 ter, 33,
     52 (paragraphe D) et 53 (paragraphe B) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. -  La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre,     prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis     sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par     les agents titulaires et stagiaires relevant du ministre chargé de     l'éducation nationale.
      La commission donne au ministre chargé de l'éducation nationale les avis qui     lui sont demandés relatifs aux problèmes de caractère général concernant les     établissements d'enseignement français en Andorre.
Par décret en date du 14 juin 1994, est abrogé le décret du 24 juillet 1895     qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite     Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et     de la Picardie (A.P.A.V.E. Nord - Picardie), dont le siège est à Amiens     (Somme), zone industrielle, rue de la Croix-de-Pierre, B.P. 1328.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer:
      1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf     pour motif disciplinaire), détachement, fin de stage, mise à la retraite,
     acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif     disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de     paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police     de l'air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des     enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints     administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des     services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en     fonctions dans les services de la police nationale;
      2o Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliares de la     police nationale;
      3o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des     formations routières motocyclistes de la police nationale;
      4o Les arrêtés portant révision de situation administrative des     fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des     commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de     contrôle;
      5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale     des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur     et portant réintégration;
      6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents     survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la     police nationale;
      7o Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à     imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de     remboursement de frais de déplacement, d'enquête et de surveillance;
      8o Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers     auxiliaires.
Par décret en date du 26 avril 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1097     du 3 janvier 1992 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Art. 9. -  Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la     priorité pour l'inscription sur les listes d'admission est accordée à celui     qui a obtenu la note la plus élevée à la troisième épreuve écrite     d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat     ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 1er mai 1994, à     M. Rémy Heitz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux relations avec l'Assemblée nationale, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
7. Refroidissement du coeur en fonctionnement normal
    et accidentel
      En marche normale, la chaleur produite par le coeur du réacteur sera évacuée     vers le circuit secondaire des générateurs de vapeur par l'intermédiaire de     boucles secondaires véhiculant du sodium.
      L'entraînement des pompes des circuits de refroidissement sera assuré par     des systèmes appropriés et redondants permettant l'évacuation de la puissance     du coeur dans tous les cas de fonctionnement normal, sans dépassement des     limites admises pour les éléments combustibles et les structures internes.
      L'organisation générale des circuits de refroidissement sera telle qu'en cas     d'arrêt des pompes des circuits de refroidissement et compte tenu de     l'inertie propre de ces pompes et de leur alimentation, la convection     naturelle du sodium assure un refroidissement suffisant.
      La teneur en impuretés du sodium des circuits primaire et secondaire sera en     fonctionnement normal maintenue à une valeur suffisamment faible pour éviter     la présence de particules pouvant entraîner le bouchage des tuyauteries     essentielles pour le refroidissement du coeur et une corrosion incompatible     avec le bon fonctionnement de l'installation.
      Par ailleurs, les fuites éventuelles de sodium primaire vers le sodium     secondaire pourront être détectées et localisées. La radioactivité du sodium     secondaire sera contrôlée périodiquement.
      Les générateurs de vapeur seront conçus et réalisés de façon à limiter les     conséquences d'une éventuelle réaction du sodium avec l'eau en cas de fuite     ou de rupture d'un tube; ils seront par ailleurs dotés de dispositifs de     protection permettant de prévenir les dommages qui pourraient être causés par     la propagation d'ondes de pression à l'ensemble du générateur de vapeur     concerné ainsi qu'au circuit de sodium secondaire et à l'échangeur     intermédiaire associés. Des dispositifs permettront, d'autre part, de     détecter les fuites d'eau vers le sodium et des actions automatiques de     sécurité seront, en tant que de besoin, prévues.
      Un dossier relatif aux risques de propagation de la rupture d'un tube de     générateur de vapeur aux tubes voisins sera périodiquement actualisé et     adressé à la direction de la sûreté des installations nucléaires.
      En cas de défaillance totale de l'ensemble des moyens normaux de     refroidissement, une évacuation en secours de la puissance résiduelle sera     assurée de façon à éviter un endommagement grave des éléments combustibles.
      Un dispositif approprié sera mis en place pour permettre, dans certains cas     d'accidents plausibles entraînant une fusion de combustible, de recueillir la     partie fondue du combustible.
Art. 7. -  Sans préjudice du respect des réglementations en vigueur, la     société Nersa se conformera aux dispositions suivantes:
      1o L'installation sera exploitée de façon que son fonctionnement ne soit pas     à l'origine de bruits ou vibrations pouvant constituer une gêne pour la     tranquillité du voisinage.
      2o La société Nersa procédera aux mesures nécessaires pour permettre le     contrôle des rejets dans le Rhône de l'installation, de leurs effets sur     l'environnement ainsi que du bruit émis par l'installation. Les résultats de     ces mesures seront archivés.
Art. 2. -  Pour le rattachement des recettes selon la procédure de fonds de     concours, le plafond fixé à l'article 1er sera réalisé suivant le pourcentage     ci-après défini pour chaque direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement (pourcentage du total):
                      ......................................................
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