Par ailleurs, s'il pouvait être admis que le ministre chargé de l'intérim du     Premier ministre (notion pourtant radicalement différente de celle de Premier     ministre) puisse en personne engager la responsabilité du Gouvernement, le     décret du 14 décembre 1989 qui charge de l'intérim, M. Lionel Jospin,
     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, n'a été publié au Journal officiel que le 15 décembre 1989. Qu'en     conséquence, et en vertu du décret-loi du 5 novembre 1870 qui dispose que les     règlements publiés au Journal officiel n'entrent en vigueur qu'un jour franc     qu'après leur promulgation, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, était incompétent lors de la     deuxième séance du vendredi 15 décembre 1989 pour engager la responsabilité     du Gouvernement sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement     militaire pour les années 1990-1993 qui a été considéré comme adopté     vingt-quatre heures après en l'absence du dépôt d'une motion de censure.
        La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à l'esprit de la     Constitution:
      Les dispositions minutieuses adoptées en 1958, quant à l'engagement de la     responsabilité du Gouvernement (adoption au conseil des ministres, engagement     du Gouvernement par le Premier ministre, délais), démontrent que les     constituants ont cherché à apporter des garanties procédurales pour éviter     tout engagement de responsabilité intempestif par un membre autre que le chef     du Gouvernement.
      La procédure mise en oeuvre par l'article 49-3, et plus spécialement dans     son alinéa 3, rappelle que les constituants ont voulu mettre fin aux procédés     employés sous les républiques précédentes, selon lesquels le Gouvernement     voyait sa responsabilité engagée par un ministre sans l'accord du Premier     ministre.
      La lecture des travaux préparatoires de la Constitution prouve clairement     que les constituants ont voulu éviter cet écueil en considérant que le     Premier ministre, et lui seul, pouvait, selon une procédure solennelle et     orale, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée     nationale.
        La mise en oeuvre de l'article 49-3 est contraire à l'usage de la     Constitution:
      Depuis 1958, le Premier ministre est toujours venu à la tribune de     l'Assemblée nationale, en personne, engager la responsabilité du Gouvernement     et cela quel que soit l'état de la procédure législative. La seule exception     réside en l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par M. Jean     Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement lors de la deuxième     séance du 28 avril 1989 pour l'adoption en première lecture, du projet de loi     approuvant le Xe Plan (procédure qui n'a fait l'objet d'aucun recours).
      Hormis cette unique exception, dont l'inconstitutionnalité est patente dans     la mesure où l'engagement de la responsabilité du Gouvernement a été effectué     par le ministre chargé des relations avec le Parlement, la pratique, d'une     part, conforte la présente analyse juridique et, d'autre part, tend à révéler     l'existence d'une coutume constitutionnelle en la matière.
      2o La procédure employée ne respecte pas les droits du Parlement.
      La lecture de l'ensemble des travaux préparatoires et surtout des discours     des constituants démontre que cette procédure ne devait être employée     qu'exceptionnellement dans la mesure où elle prive au moins partiellement     l'Assemblée de ses fonctions éminentes (le vote de la loi).
      Acte politiquement important et juridiquement grave, puisque privant de     facto l'Assemblée nationale d'une de ses fonctions essentielles, il ne     saurait être admis qu'un membre du Gouvernement, quel qu'il soit, remplace le     Premier ministre pour annoncer à la tribune de l'Assemblée nationale     l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte qui sera     adopté en l'absence du dépôt et du vote d'une motion de censure.
      En conséquence, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant     l'Assemblée nationale sur un texte ne peut être exercé que par le Premier     ministre en personne. Il ne peut être admis que cette attribution     constitutionnelle fondamentale, attachée à la personne même du chef du     Gouvernement, soit déléguée.
      En conséquence, l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, sur le projet de loi de programmation relatif à l'équipement     militaire pour les années 1990-1993 est contraire à la Constitution.
      Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de la saisine estiment     que par l'utilisation qui a été faite de l'article 49-3 de la Constitution,
     le projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les     années 1990-1993 est contraire à la Constitution.
      (Liste des signataires: voir décision no 89-264 DC.)    
    Premier moyen de non-conformité avec la Constitution
      Pris de la violation de l'article 34 de la Constitution et du principe de la     généralité de la loi;
      En ce que la loi déférée ne fixe pas des règles mais porte amnistie de     certains crimes individualisés;
      Alors que l'article 34 de la Constitution détermine la loi, qui est votée     par le Parlement, non seulement à raison des matières qui lui sont réservées,     mais encore par le caractère général de ses dispositions, que, s'agissant de     l'amnistie, l'article 34 dispose que la loi fixe les règles la concernant.
    Recours contre la loi modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945