Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 1995, les     personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des     universités par concours national d'agrégation dans la discipline Sciences de     gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er     septembre 1995 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous     cités:
      M. Benavent (Christophe), université de Pau;
      Mme Blanot (Monique), épouse Zollinger, université de Tours;
      M. Bournois (Frank), université Lyon-III;
      Mme Boursin (Véronique), épouse Garnier des Garets d'Ars, université     d'Angers;
      M. Felix (Michel), université du Mans;
      M. Lambert (Gilles), université Strasbourg-I;
      M. Lemarchand (Yannick), université de Brest;
      M. Louvet (Pascal), université de Besançon;
      M. Medus (Jean-Louis), I.E.P. de Bordeaux;
      M. Orange (Gérald), université de Rouen;
      M. Retour (Didier), université Rennes-I;
      M. Rowe (Frantz), université de Nantes.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle précisera le classement des     intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     en date du 21 février 1996, Mme Roger (Jacqueline), épouse Lardenois, attaché     d'administration centrale à l'administration centrale, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 mai 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     février 1996, M. Picard (Bertrand), professeur des universités     (bactériologie, virologie) - praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Brest, est nommé dans les fonctions de chef du département     de microbiologie - santé publique de l'hôpital Morvan pour une durée de cinq     ans à compter du 1er mars 1996.
Par décret en date du 26 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1043     du 2 mai 1989 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Deauville-Aérodrome (Calvados).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 10 juillet 1970 est abrogé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles, à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de     résidence (services administratifs et techniques de la police), au     haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à     Nouméa, ou au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à     Papeete.
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses     seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 8. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de     classement des candidats admis par ordre de mérite et, éventuellement, une     liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite affectée     du coefficient le plus élevé puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant     obtenu la meilleure note à l'épreuve orale dotée du coefficient le plus     élevé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 20 juillet 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes     les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la     validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avance, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Par décret en date du 26 février 1996, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
          Membres suppléants :
      M. Darcy (François), directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Souzy     (Jean-Pierre) ;
      M. Baladier (Louis), directeur des personnels de l'enseignement supérieur et     de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Zahn (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 26 octobre 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre     de l'année 1996 l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police par     deux concours distincts, externe et interne (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté interministériel     ultérieur précisant la répartition des postes entre le premier et le second     concours.
      Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les     emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 novembre 1995, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 24 novembre 1995,     délai de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1995 :
     M. Sadone (Francis, Claude, Laurent) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Isidore Lachkar, Maryse Touboul,     épouse Lachkar, et Pierre Ben Hamour, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
     Les retraits de M. Lachkar (Isidore, Israël) et de Mme Touboul (Maryse),
     épouse Lachkar, huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Isidore Lachkar, Maryse Touboul, épouse Lachkar et Pierre Ben     Hamour, huissiers de justice associés, sont acceptés.
     La raison sociale de la société civile professionnelle Isidore Lachkar,
     Maryse Touboul, épouse Lachkar et Pierre Ben Hamour, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Pierre Ben Hamour et Francis Sadone,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de     Laboulaye, sous-directeur, Mmes Christine Wellhoff et Marie-Christine     Saragosse, administrateurs civils, directement placées sous l'autorité de M.     Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoivent délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     février 1996, M. Mongin (François), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 8 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 novembre     1995, le mandat de M. Burg (Constant), conseiller d'Etat honoraire, comme     président de la Commission nationale de l'expérimentation animale, est     prorogé jusqu'au 22 mars 1996, date à laquelle prend fin le mandat des     membres de la commission nommés par arrêté du 22 mars 1983.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 mars 1995, M. Millat (Jean-François),
     chef du centre d'expertise Management ressources humaines à E.D.F.-G.D.F.
     Services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du     personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M.
     Dufour (Alain).
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, pour     une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques,
     technologiques, économiques et industrielles:
      M. Gille (Yves), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Nîmes-Bagnols-Uzès-Le-Vigan;
      Mme Piquet-Gauthier (Katherine), directeur du pôle universitaire européen de     Montpellier;
      M. Richard (Pierre), directeur scientifique du groupe Bouygues;
      M. Romanet (Max), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès;      M. Rudloff (Jean), administrateur de la société Jallatte.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves: M. Pujos (Bernard),
     président de l'association Amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bruneau (Dominique), vice-président au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24     avril 1995, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires, agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au     titre de l'année universitaire 1995-1996, et les postes mis au concours dans     ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7167    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 2 février 1995, la demande présentée par les docteurs Lévy, Cohen,     Librader et Reverdito en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du     centre de radiologie Victor-Hugo, sis 96, avenue Victor-Hugo, à Paris (16e),     est rejetée.
Art. 13. -  Le bureau de votre central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
    Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2000, M. Christophe de Rycke, membre du Centre national des jeunes agriculteurs, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de M. Jean-Jacques Aubry.
Art. 12. -  Lors du dépouillement du scrutin ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés, et sont considérés comme nuls, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Art. 14. -  Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de chaque comité technique paritaire des services considérés.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître aux chefs des services visés à l'article 6 le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
Art. 7. -  Chaque bureau de vote est composé d'un président, chef de service, ou son représentant, ainsi que d'un secrétaire désigné par le président. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau de vote.
    Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Les bureaux de vote spéciaux comptabilisent le nombre de votants à partir de la liste d'émargement et transmettent sans délai les résultats au bureau de vote central du service des bases aériennes.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par chacun des chefs des services visés à l'article 1er et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les dix jours qui suivent cet affichage, des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale peuvent être formulées.
    Le chef du service statue sans délai sur les réclamations.
Art. 27. -  L'agrément peut être retiré à tout moment après que l'organisme     a pu présenter ses observations, par arrêté des ministres chargés du travail     et de l'agriculture publié au Journal officiel. Il est notamment retiré s'il     apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont     faites au titre du présent arrêté.
Art. 31. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 31 mars 1995, l'arrêté du 25 janvier 1995     autorisant l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le     recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux des eaux et forêts au titre de     l'année 1995 est complété comme suit:
      << Le nombre des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à dix-huit.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante:
      << Concours externe prévu à l'article 11 (1o) du décret no 70-128 du 14     février 1970 modifié: douze places;
      << Concours interne prévu à l'article 11 (2o) du même décret: trois places;      << Examen professionnel et liste d'aptitude: trois places. >>
Art. 7. -  L'article 107 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << sauf exceptions fixées par arrêté du     ministre chargé de la sécurité sociale >> sont supprimés.
      II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
      III. - Au dernier alinéa, les mots: << l'autorité administrative compétente     dans le délai d'un mois suivant la communication du vote >> sont remplacés     par les mots: << la caisse autonome nationale >>.
Art. 1er. -  En application du code des marchés publics, et notamment de l'article 44, sont désignés, dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de la recherche :
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur de la programmation et du développement ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur de l'administration ;
    - le directeur des affaires juridiques ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    - le sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Art. 20. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes:
      1. Epreuve professionnelle consistant à répondre à des questions se     rapportant à un dossier technique remis au candidat (durée: quatre heures;
     coefficient 4).
      Cette épreuve a pour objet, à partir de l'étude critique d'un cas concret     professionnel, d'apprécier les qualités de compréhension et d'expression du     candidat, ses capacités d'analyse et de synthèse, ses facultés à argumenter     et à soutenir des propositions.
      2. Etude de cas se rapportant, au choix du candidat, à l'un des domaines de     connaissances suivants, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au     concours:
      1o Gestion des risques: sécurité et environnement;
      2o Sciences et techniques de l'ingénieur;
      3o Génie civil, architecture;
      4o Droit, économie et gestion.
      Cette épreuve qui a principalement pour objet d'apprécier les connaissances     professionnelles du candidat dans les disciplines figurant ci-dessus se     présentera, le cas échéant, sous forme de questions. Elle vise à mesurer la     capacité du candidat à comprendre un ensemble de situations dans le domaine     choisi et à argumenter les réponses apportées (durée: trois heures;
     coefficient 4).
Par décision du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 25 janvier 1995, la demande formulée par le groupement d'intérêt     médical G.I.M., représenté par M. le docteur Gozet, administrateur, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise     44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), est rejetée.
Art. 21. -  Le conseil intérieur propose le règlement intérieur du lycée au     conseil d'administration; il examine toutes les questions qui lui sont     soumises par son président ou par le conseil d'administration. Il est     obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique     et éducative.
      Il élabore l'avant-projet pédagogique en y associant les équipes     pédagogiques. Celles-ci ont pour mission de favoriser la concertation entre     les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des     enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques,     des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des     élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les     familles.
      Le conseil intérieur peut saisir le directeur du lycée des diverses     questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles     relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
      Le conseil intérieur crée toutes commissions nécessaires à la vie intérieure     de l'établissement, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie     scolaire et une commission de l'exploitation annexée.
    TITRE III
    LE CONSEIL DE DISCIPLINE
Art. 1er. -  Sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter l'Etat au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire :
    Titulaire : le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale « pour l'eau et le territoire », en remplacement du conseiller auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour l'environnement et le développement durable.
    Suppléant : le chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour le Nord - Pas-de-Calais, en remplacement du chargé de mission à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour « l'eau et le territoire ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 novembre 2000, M. Michel Champanay, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en remplacement de M. Gérard Grasser.
Art. 1er. -  Le nombre de membres titulaires des comités de bassin prévus à     l'article 44 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7613   a 7614    
                      ......................................................
      Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres     titulaires et dans les mêmes conditions.
      Le ministre chargé de l'environnement détermine par arrêté, compte tenu des     caractéristiques propres à chaque circonscription:
      a) Les catégories d'usagers représentés, le nombre des représentants de     chaque catégorie ainsi que le nombre de personnes compétentes, qui ne peut     être supérieur au tiers du nombre des représentants des usagers;
      b) La liste des administrations de l'Etat représentées au sein de chaque     comité de bassin;
      c) Pour chaque bassin, le siège du comité.
Art. 3. -  Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, la délivrance des cartes d'identification des loups donne lieu à perception par le Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français d'une somme dont le montant est fixé à 50 F pour rémunération du service rendu.
    Le compte d'exploitation du fichier national d'identification des loups ne doit dégager aucun bénéfice au profit du Syndicat national des directeurs de parcs zoologiques français.
    Si des excédents financiers ou si des déficits apparaissent au compte d'exploitation, le montant fixé au premier alinéa du présent article pourra être revu après avis de la commission prévue à l'article 16 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
    Si des excédents financiers apparaissent au compte d'exploitation, ceux-ci ne pourront être affectés qu'à des opérations d'amélioration du fonctionnement du fichier et du service rendu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 16 mars 1995, M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et     chaussées, est nommé président du comité des directeurs Transports, et M.
     Paul-Dubois-Taine (Olivier), ingénieur général des ponts et chaussées, est     nommé secrétaire général du comité des directeurs Transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1995, les prévisions de     recettes et de crédits ouverts au budget de l'Etablissement français des     greffes pour l'année 1995 sont fixées à la somme nette de 54 000 000 F.
Art. 5. -  Le comité de bassin exerce les compétences qui lui sont     attribuées par les articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
      Il peut être consulté soit par un ministre intéressé, soit par le préfet de     région sur:
      - l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun envisagés dans     le bassin;
      - les différends pouvant survenir entre la région, le département, les     communes ou leurs groupements, les syndicats mixtes et les établissements     publics, et tous autres groupements publics ou privés, notamment ceux créés     en application de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et des     articles 5 et 7 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée;
      - plus généralement, toutes les questions faisant l'objet desdites lois.
Art. 3. -  Les actes mentionnés à l'article précédent font l'objet d'un visa     individuel ou d'un examen global selon leur nature ou leur montant. Les     tableaux annexés au présent arrêté déterminent les catégories d'actes qui     peuvent faire l'objet d'un examen global. Le contrôleur financier des     dépenses déconcentrées peut élargir ou restreindre le champ d'application de     l'examen global dans les conditions fixées auxdits tableaux.
      L'examen global prend les formes suivantes:
      - visa d'un engagement comptable provisionnel permettant à l'ordonnateur     secondaire de prendre les actes juridiques correspondants sans les soumettre     individuellement au visa;
      - examen d'un compte rendu d'exécution et des instruments de suivi mis en     place.
      Les actes de gestion de personnel sont soumis au contrôleur financier des     dépenses déconcentrées pour un visa ou pour un examen exercé sur compte     rendu. Le contrôle porte sur la disponibilité des emplois au vu des     délégations d'emplois visées par le contrôleur financier central et sur la     régularité juridique des actes de gestion. Le contrôleur financier des     dépenses déconcentrées vise les retraits de délégation d'emplois.
Art. 3. -  L'alimentation et la mise à jour de la base incombe à chacun des     services gestionnaires et au service ordonnateur, raccordés au fichier     unique. Ce mode de raccordement permet la mise à jour et la consultation de     la base en temps réel.
      Les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en     consultation et pour la constitution des pièces comptables de la base de     données Sigma, les comptables assignataires du Trésor pour le règlement et     les créanciers eux-mêmes lorsqu'ils sont avisés du règlement à leur profit.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par la société anonyme Centre d'imagerie médicale du Pays     basque, représentée par M. le docteur Menuet, tendant à l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5     tesla dans les locaux de la clinique Delay, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques),     est rejetée.
(1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés:
      - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production     et de la pêche), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins de Savoie, 3, rue du     Château, 73000 Chambéry.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 29 mars 1995, le nombre des maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur     rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération     des professeurs des écoles est fixé à 2 165 au titre de l'année scolaire     1995-1996.
Article 12
    Durée
      1. Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15     p. 100 du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut     être porté à 20 p. 100 s'il comprend des formes de publicité telles que les     offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de     louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume     des spots publicitaires ne dépasse pas 15 p. 100.
      2. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur     d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20 p. 100.
      3. Les formes de publicité telles que les offres faites directement au     public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de     fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.
Article 27
    Autres accords ou arrangements internationaux
      1. Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la     Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et     n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la     mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet     particulier concerné.
      2. Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les     Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses     dispositions ou étendant leur champ d'application.
      3. En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien     les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne     portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits     qu'elles tiennent de la présente Convention ni à l'exécution de leurs     obligations découlant de celle-ci.
Article 8
    Droit de réponse
      1. Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou     morale, quels que soient sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse     exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou     administratif comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises     par des organismes ou, à l'aide de moyens techniques relevant de sa     juridiction, au sens de l'article 3. Elle veille, notamment, à ce que le     délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse     soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice     effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs     comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui     est des modalités d'application.
      2. A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de     programmes y est identifié à intervalles réguliers par toutes indications     appropriées.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 3 avril 1995, la liste des centres d'épreuves de     l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants     territorial publiée au Journal officiel du 15 mars 1995 est modifiée ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 07/04/95                        Page 5544   a 5545    
                      ......................................................
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des     Hautes-Pyrénées, inséré au Recueil des actes administratifs de ces     préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal     régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le     présent titre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 mars 1995, Mme Orange (Mylène), épouse Louboutin, attaché     principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice,     est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     justice à compter du 1er mars 1994, date de sa nomination et de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 964-16-2 du code     du travail, le montant des disponibilités qu'un organisme mutualisateur agréé     peut détenir au 15 avril 1995 ne peut excéder le montant des engagements de     financement de formations souscrits par l'organisme à la date précitée.
      Les disponibilités excédant le montant fixé à l'alinéa précédent sont     versées au compte unique institué par l'article 45 de la loi de finances     rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 juin     1995.
Art. 1er. -  Les articles 1er à 7, titres Ier à III, de l'arrêté du 9     janvier 1991 susvisé sont supprimés et remplacés par les dispositions     suivantes:
    << TITRE Ier
    << Régie de recettes
      << Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava     une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article     1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    << TITRE II
    << Régie d'avances
      << Art. 2. -  Il est institué auprès de l'Institut français de Bratislava     une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3     de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
      << Art. 3. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200     000 F.
    << TITRE III
    << Dispositions communes
      << Art. 4. -  Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou     postal (1).
      << Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du     compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
      << Montant maximum de l'encaisse: 20 000 FF;
      << Montant maximum de l'avoir du compte local: 200 000 FF.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27     février 1995, M. Labbé (Henri), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine     (service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 12 décembre 2000, le quorum des 50 % n'ayant pas été atteint lors du scrutin du 5 décembre 2000 visant au renouvellement des mandats des membres de la commission administrative paritaire des conseillers commerciaux et des commissions consultatives paritaires des agents contractuels du réseau de l'expansion économique à l'étranger et des directions régionales du commerce extérieur (catégories A, B et C), un second tour sera organisé le 30 janvier 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique,     parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des     entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par     l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord     Salaires du 17 janvier 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 3. -  La mise en paiement des prestations de vieillesse résultant de la régularisation ne peut être antérieure à la date à laquelle le versement aura été effectué en totalité. La révision des droits induite, le cas échéant, par cette régularisation dans les autres régimes obligatoires d'assurance vieillesse concernés prend effet à la même date.
    Lorsque la date d'entrée en jouissance de la pension est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, la révision des droits prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 1er. -  La partie du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 1986 susvisé relative à la composition de la commission consultative paritaire A est remplacée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/20 0 page 15906 à 15907
    =============================================
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 avril 1995, le nombre de places mises au concours d'entrée en     première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien(ne)     (session de 1995) est fixé comme suit:
    Aquitaine
      Centre Bordeaux-II: trente places.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Claude-Pompidou pour les personnes âgées et handicapées et le développement de l'aide volontaire », dont le siège est transféré de Senlis (Oise) à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la mutuelle du personnel IBM, no 75M04376.2, préalablement établie 68 à 76, quai de la Rapée, 75592 Paris Cedex 12, dont le siège est transféré Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93881 Noisy-le-Grand Cedex.
    Cette mutuelle est inscrite au répertoire des groupements mutualistes du département de la Seine-Saint-Denis sous le numéro 93M00156.5.
Par décision no 2000-1048 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL Fréquence Ille pour sa liaison Rennes-Mélaine vers Cesson-Sévigné 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1014 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 9. -  Les candidats recrutés en application des articles 6 et 7     ci-dessus sont nommés élèves lieutenants de police à l'Ecole supérieure de     police, sous réserve de la vérification, conformément à l'article 4 (2o) du     décret du 9 mai 1995 susvisé, de leur aptitude physique à l'emploi de     lieutenant de police.
      Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la durée de la scolarité, son     régime et les modalités du contrôle des connaissances, sous réserve des     dispositions des articles R. 10 et R. 12 du code de procédure pénale.
      A l'issue de leur scolarité, les élèves lieutenants de police dont les notes     ont été jugées suffisantes sont nommés lieutenants de police stagiaires.
      Les élèves lieutenants de police dont les notes sont jugées insuffisantes     sont soit licenciés, soit, le cas échéant, reversés dans leur corps     d'origine. Ils peuvent être autorisés à renouveler leur période de scolarité,     cette autorisation ne peut être accordée qu'une fois.
Art. 29. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 1er
    Les termes : « modifié le 30 juin 2000 » figurant aux articles 1er et 2 de la modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire » faite le 6 juillet 2000 et publiée au Journal officiel du 3 septembre 2000 sont remplacés par les termes : « modifié le 4 juillet 2000 et le 12 juillet 2000, avec publication des modifications au Journal officiel le 22 juillet 2000 et le 28 juillet 2000 ».
Art. 3. -  La sous-direction Industrie, technologie, établissements,
     ressources humaines comprend:
      - le bureau de la prospective technico-opérationnelle;
      - le bureau de l'industrie;
      - le bureau de la recherche, du renseignement et des brevets;
      - le bureau de la stratégie, de la gestion et des systèmes d'information;
      - le bureau des établissements, des moyens d'essais et des affaires     immobilières;
      - le bureau des ingénieurs militaires;
      - le bureau du personnel civil et des conditions de travail;
      - le bureau du personnel militaire des armées;
      - le bureau de la formation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Drôme-Isère du 18 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
          Objet:
      Fixation des salaires minima du personnel des cabinets d'architectes des     départements de la Drôme et de l'Isère.
          Signataires:
      U.N.S.F.A.
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, est fixé le modèle du formulaire assurance vieillesse S 5120 a (1) « régularisation de votre carrière - périodes de chômage » enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11576*01.
    L'arrêté du 28 février 1984 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Au grade de chevalier
     M. Bertrand (Joseph, Marcel), ancien directeur adjoint au Centre national     d'études spatiales; 42 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Blanc (André, Georges, Alphonse), directeur honoraire à la Société     nationale des chemins de fer français; 38 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Blanchet (Théophile, Victorien), ancien sapeur-pompier; 44 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Gantoy (Simone, Justine, Léonie), épouse Bondoux, ancienne vice-présidente     et directrice d'entreprises; 30 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Leluan (Lucien, Ernest, Jean), président de la section de Valognes de la     société nationale << Les médaillés militaires >>; 42 ans d'activités     professionnelles et sociales et de services militaires.
    M. Paoletti (Vincent, Paul, Dominique), directeur honoraire de collège     d'enseignement général; 46 ans de services civils et militaires.
    M. Pomerol (Charles, Henri), professeur émérite à l'université Paris-VI; 48     ans de services civils et militaires.
    M. Poulle (Emmanuel, Félix, Marie), ancien directeur de l'Ecole nationale des     chartes; 40 ans de services civils.
    M. Rodolphe (Fernand, Edouard), ancien directeur d'école; 41 ans de services     civils et militaires.
    M. Rodolphe (Jean, Philippe), ancien directeur d'école; 39 ans de services     civils.
    M. Roy (Bernard, Marie, Paul), ancien chirurgien, chef de service au centre     hospitalier régional de Tours; 46 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Salzmann (Miron), ancien médecin généraliste; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Vialadieu (Jacques, Emile), substitut général honoraire près la cour     d'appel d'Angers; 35 ans de services civils et militaires.
    Premier ministre
Au grade d'officier
     M. Aaron (Didier, Adolphe), président-directeur général de société. Chevalier     du 1er octobre 1979.
    M. Blanchet (Marie, Joseph, Jean-Pierre), chirurgien-dentiste, président de     l'Union confraternelle dentaire. Chevalier du 25 juillet 1975.
    M. Goldmann (Alain, Abraham), grand rabbin de Paris. Chevalier du 4 mars 1986.    M. Gourdot (Paul, Henri), vice-président d'un institut d'études et de     recherches. Chevalier du 1er mars 1983.
    M. Ippolito (Joseph, Rodolphe), président-directeur général de société.
     Chevalier du 16 mars 1981.
     M. Lebeau (André, François, Etienne), président du conseil d'administration     du Centre national d'études spatiales. Chevalier du 1er avril 1987.
    M. Leblanc (Marcel, Emile), président-directeur général de société. Chevalier     du 2 mars 1987.
    M. Luciani (Christophe, Isidore), sous-directeur à la direction des services     administratifs et financiers. Chevalier du 15 novembre 1984.
    M. Moro (René, Jean), fondé de pouvoir. Chevalier du 25 juin 1981.
    M. Souquières (Pierre), avocat, ancien bâtonnier. Chevalier du 11 février     1958.
    M. Vacheron (André, Jean, Georges), président de la Société française de     cardiologie, membre de l'Académie nationale de médecine. Chevalier du 13 mars     1987.
Article 11
      1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent     Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
      2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par     l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il     est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un     tribunal d'arbitrage.
      3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière     suivante:
      Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent,     d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président     par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans     un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties     contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de     soumettre le différend à arbitrage.
      4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés,
     l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord,
     invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder     aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de     l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est     empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus     ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes     procède aux désignations nécessaires.
      5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces     décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties     contractantes.
      Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la     demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en     dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de     la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis     également entre les Parties.