Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Il est créé au chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile une section 2 ainsi rédigée « Section 2. - Du changement de prénom. »
« Art. 1055-1. - La demande en changement de prénom est présentée au juge dans le ressort duquel l’acte de naissance de l’intéressé a été dressé ou du lieu où demeure celui-ci.
« Lorsque l’acte de naissance de l’intéressé est détenu par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du lieu où est établi ce service.
« Art. 1055-2. - La demande en changement de prénom relève de la matière gracieuse.
« Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
« Art. 1055-3. - Le dispositif de la décision de changement de prénom est transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé. »
Art. 1er. - L’accès à la classe de première dans les séries Sciences médicosociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) est ouvert :
- aux élèves orientés dans chacune des séries précitées, à l’issue de la classe de seconde générale et technologique ;
- aux élèves titulaires d’un diplôme de niveau V obtenu à l’issue du cycle de détermination de la voie professionnelle et qui sont admis à poursuivre leurs études dans chacune de ces séries, soit en classe de première à horaires indiqués eh annexe, soit en classe de première d’adaptation à horaires aménagés, conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale.
L’accès à la classe terminale des séries S.T.I. et S.T.L. est subordonné à l’accomplissement de la scolarité en classe de première dans la même spécialité de la série. Les spécialités correspondantes sont définies à l’article 2 du présent arrêté.
L’accès à la classe terminale des séries S.M.S. et S.T.T. est subordonné à l’accomplissement de la scolarité en classe de première de la même série.
Art. 20. - Il est ajouté après le titre IX du livre Ier du nouveau code de procédure civile un titre IX bis ainsi rédigé
« TITRE IX bis
« L’audition de l’enfant en justice
« Art. 338-1. - Lorsque le mineur demande à être entendu en application de l’article 338-1 du code civil, les dispositions suivantes sont applicables.
« Art. 338-2. - La demande est présentée sans forme au juge par l’intéressé. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d’appel.
« Art. 338-3. - La décision statuant sur la demande d’audition formée par le mineur n’est susceptible d’aucun recours.
« La décision par laquelle l’audition est ordonnée peut toutefois être modifiée ou rapportée par une autre décision spécialement motivée lorsque le juge a connaissance d’un motif grave s’opposant à ce que le mineur soit entendu dans les conditions initialement prévues.
« Art. 338-4. - La décision ordonnant l’audition peut revêtir la forme d’une simple mention au dossier ou au registre d’audience.
« Art. 338-5. - Une convocation en vue de son audition est adressée au mineur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doublée d’une lettre simple.
« La convocation l’informe de son droit d’être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
« Le même jour, le secrétariat-greffe avise les défenseurs des parties par simple bulletin et, à défaut, les parties elles-mêmes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la décision ordonnant l’audition. L’avis reproduit les dispositions de l’article 338-3.
« Art. 338-6. - Lorsque le juge est saisi de la demande d’audition en présence de toutes les parties et du mineur, l’audition peut avoir lieu sur-le-champ. S’il n’est pas procédé à celle-ci immédiatement, la convocation du mineur et l’information prévue au deuxième alinéa de l’article 338-5 sont données verbalement.
« Art. 338-7. - Lorsque le mineur se présente seul en vue de son audition, le juge lui donne avis de son droit d’être entendu avec un avocat ou une autre personne de son choix. Si le mineur exerce ce droit, l’audition est renvoyée à une date ultérieure.
« L’avocat choisi par le mineur doit en informer le juge.
« Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s’il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert du bâtonnier la désignation d’un avocat.
« Art. 338-8. - La décision refusant l’audition est adressée par le secrétariat-greffe au mineur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception doublée d’une lettre simple. Le cas échéant, copie de la décision est adressée à l’avocat du mineur par simple bulletin.
« Art. 338-9. - La juridiction qui statue collégialement peut entendre elle-même le mineur ou désigner l’un de ses membres pour procéder à l’audition et lui rendre compte. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un examen professionnel pour le recrutement de quatre conducteurs d’automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
Les postes offerts sont à pourvoir dans les services du Premier ministre, à Paris.
En outre, quatre postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s’ajouteront aux emplois à pourvoir par examen professionnel.
Les épreuves auront lieu à partir du 18 octobre 1993, à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront être transmises ou déposées directement au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, jusqu’au 8 octobre 1993, délai de rigueur.
Ces demandes de participation devront être établies au moyen d’un dossier de candidature que les candidats pourront retirer à l’adresse ci-dessus.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Art. 8. - Les dispositions fixées aux articles 1 à 7 du présent arrêté entrent en application à compter de :
- la rentrée de l’année scolaire 1993-1994, en ce qui concerne la classe de première ;
- la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe terminale, excepté pour la spécialité Génie des matériaux de la série S.T.I. pour laquelle ces dispositions s’appliquent à compter de :
- la rentrée de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe de première ;
- la rentrée de l’année scolaire 1995-1996, en ce qui concerne la classe terminale.
La fermeture de la section conduisant au brevet de technicien, spécialité Contrôle et régulation transformée en option Contrôle et régulation de la spécialité Physique de laboratoire et de procédés industriels du baccalauréat technologique, série S.T.L., intervient :
- à l’issue de l’année scolaire 1992-1993, au niveau de la classe de première ;
- à l’issue de l’année scolaire 1993-1994, au niveau lie la classe terminale.
La fermeture des sections conduisant au brevet de technicien, dans les spécialités :
Céramiste : option Céramique de bâtiment ou option Céramique industrielle générale ;
Fonderie sur modèles
Fonderie en moules métalliques ; Forge mécanique et estampage ;
Industries du verre : option Fabrication ou option : Transformation ;
Mise en oeuvre des plastiques, transformées en spécialité Génie des matériaux du baccalauréat technologique, série S.T.I., intervient :
- à l’issue de l’année scolaire 1993-1994, au niveau des classes de première ;
- à l’issue de l’année scolaire 1994-1995, au niveau des classes terminales.
En tant que de besoin, le ministre de l’éducation nationale fixe les dispositions applicables aux dates fixées au présent article, pour les élèves redoublants.
Art. 19. - Le diplôme du baccalauréat est délivré par le recteur de l’académie chargée de l’organisation de l’examen.
Pour les séries S.T.A.E. et S.T.P.A., le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l’académie et le directeur régional de l’agriculture et de la forêt.
Quelles que soient la série et éventuellement la mention portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Art. 10. - Au fur et à mesure de l’entrée en vigueur du présent arrêté, celui-ci abroge toutes dispositions qui lui sont contraires.
À la date de parution du présent arrêté sont abrogés :
- les arrêtés du 10 juillet 1992 relatifs à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. ;
- l’arrêté du 24 mars 1993 relatif à l’adjonction à la série S.T.I. d’une spécialité Génie des matériaux.
M. Beer (Philippe de).
    Mlle Bégon (Hélène).
    M. Beurrier (Antonin).
    M. Bocquet (Pierre-Yves).
    M. Boitreaud (Sébastien).
    Mlle Bombois (Sophie).
    M. Bouée (Pierre-Olivier).
    Mlle Bros (Valérie).
    M. Caïla (Philippe).
    M. Carmona (Julien).
    M. Cazé (Damien).
    Mlle Coincy (Anne-Laure de).
    M. Combeaud (Sébastien).
    M. Cosme (Cyril).
    M. Ferrand (Olivier).
    M. Fombaron (Olivier).
    Mlle Fontana (Agnès).
    M. Gardette (Alexandre).
    M. Gaubert (Guillaume).
    M. Goldstein (Emmanuel).
    M. Gouiffes (Pierre-François).
    M. Guedj (Jérôme).
    Mlle Hadas-Lebel (Anne).
    M. Joly (Alexandre).
    M. Lalliot (Philippe).
    M. Lamontagne (Jean-    Sébastien).
    M. Leggeri (Fabrice).
    Mlle Lelong (Sandrine).
    M. Lenain (Emmanuel).
    M. Loras (Damien).
    M. Maia (Jean).
    M. Mazet (Philippe).
    M. Menet (Jean-Christophe).
    Mlle Milsan (Astrid).
    M. Parmentier (Grégoire).
    M. Pélissier (Régis).
    Mlle Pelosse (Hélène).
    M. Penone (Fabien).
    Mlle Péridon (Christel).
    M. Philippe (Edouard).
    M. Polge (Nicolas).
    M. Rambal (Philippe).
    M. Rencki (Julien).
    M. Rioux (Rémy).
    Mlle Sahuguet D'Amarzit    (Delphine de).
    M. Saint-Amans (Pascal).
    M. Suard (Emmanuel).
    Mlle Viallesoubranne    (Florence).
    M. Vinquant (Jean-Philippe).
    Liste complémentaire d'admission
    Mme Roll (Emmanuelle).
    M. Guinebert (Jean-Marie).
    M. Heim (Philippe).
    M. Vincent (Olivier).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont attribues à litre de dotation au centre régional des ouvres universitaires et scolaires de Grenoble, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux situés à Grenoble (Isère), l’un sis 3, rue Boston, cadastrè section HX, n° 9, d’une superficie de 271 mètres carrés, et l’autre situé 31, rue du Docteur-Hermitte, cadastré section IV, n° 136, d’une superficie de 675 mètres carrés, tel, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liseré jaune sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous les numéros 380-02729 et 380-00372 aux rubriques Chemin de fer et Biens non affectés (groupe I).
En ce qui concerne lesdits tableaux, les immatriculations nouvelles sont établies au profit des centres des ouvres universitaires et scolaires.
La dotation s’étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
L’ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l’Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. - Les articles 4 et 5 de l’arrêté du 9 juillet 1985 susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les épreuves d’admissibilité subies par les candidats sont les suivantes :
« 1. Pour le concours interne :
« Note de synthèse sur un projet de travaux (durée : trois heures coefficient : 3) ;
« Dessin et technologie du bâtiment (durée : trois heures ; coefficient : 2) ;
« Etude d’un projet de restauration : établissement d’un programme de restauration et d’un descriptif quantitatif à partir d’un dossier (durée : quatre heures ; coefficient : 4).
« 2. Pour le concours externe :
« Dissertation sur un sujet d’ordre général relatif au patrimoine (durée : trois heures ; coefficient : 3) ;
« Epreuve de mathématiques (durée : deux heures ; coefficient : 2) ;
« Un programme limitatif est publié lors de l’ouverture de chaque concours ;
« Dessin de bâtiment et note technique : établissement d’un devis descriptif quantitatif à partir d’un dossier (projet neuf ou de réhabilitation) (durée : 6 heures ; coefficient : 4).
« Chaque épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
« Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales s’il n’a obtenu un total de 90 points au minimum pour ces trois épreuves écrites.
« Art. 5. - Les candidats déclarés admissibles subissent les épreuves orales suivantes :
« 1. Pour le concours interne :
« Interrogation sur l’histoire de l’architecture (durée vingt minutes ; coefficient : 2) ;
« Un programme limitatif est publié lors de l’ouverture de chaque concours ;
« Interrogation sur la réglementation des marchés publics, C.M.P., C.C.A.G. Travaux (durée : vingt minutes ; coefficient : 3) ;
« Le temps de préparation pour chaque épreuve est de vingt minutes.
« 2. Pour le concours externe :
« Interrogation sur la technologie du bâtiment (durée vingt minutes ; coefficient : 3 ; préparation : 20 minutes).
« Entretien d’ordre général avec le jury (durée : quinze minutes coefficient : 2 ; sans préparation) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Chapotot (Jacques), secrétaire en chef de préfecture, est nommé régisseur d’avances auprès de la cour administrative d’appel de Nancy à compter du 1er mars 1993.
M. Chapotot (Jacques) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 1er. - Les candidats â une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l’une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, au plus tard à la date d’examen des candidatures par le Conseil national des universités, d’une habilitation. à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers de niveau équivalent peuvent être dispensés par le Conseil national des universités, siégeant en application de l’article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé, de l’habilitation à diriger des recherches.
Le doctorat d’Etat est admis en équivalence de l’habilitation â diriger des recherches.
2° Justifier, au 1er janvier 1994, d’au moins six ans d’activité professionnelle effective, à l’exclusion des activités d’enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
3° Etre enseignant associé à temps plein.
4° Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des universités.
Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, par les sections 01 à 06 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
En application de l’article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n’est pas exigée des candidats.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Masini, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993,     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jacques Latscha et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 1er. -  A compter de la gestion comptable 1994, délégation permanente     est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de     virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces     justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la     section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 30 juillet 1993 susvisé un article 26 bis ainsi conçu :
« Art. 26 bis. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation permanente est donnée à M. Célestin Thouzeau, ingénieur général des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 décembre 1993:
      M. Dutel (Alain) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société     civile professionnelle Frédérique Duval et Xavier de Lostalot,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Valence (Drôme).
      Le retrait de Mlle Duval (Frédérique, Jacqueline, Marie), membre de la     société civile professionnelle Frédérique Duval et Xavier de Lostalot,
     commissaires-priseurs associés, est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Xavier de     Lostalot et Alain Dutel, commissaires-priseurs associés >>.
Art. 6. - Les noms et les adresses des deux rapporteurs sont communiqués au candidat par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, bureau du recrutement des personnels de l’enseignement supérieur (D.G.A. 4), à l’adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents cités au 2- de l’article 5 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l’article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 25 janvier 1994, les commissions étant appelées â se réunir en mars 1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, un accord du 27 mai 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre :
La Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
L’Union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
La C.A.P.E.B. région Poitou-Charentes,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D’autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter des 1er juillet et 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 février 1993, M. Rossat (Albert) est nommé régisseur d’avances auprès du tribunal administratif de Nice à compter du ler mars 1993.
M. Rossat (Albert) devra constituer en numéraire ou en rente sur l’Etat ou d’autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l’article 4 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l’économie et des finances. Il percevra l’indemnité de responsabilité correspondante.
Art. 3. -  Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur     signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de leur     service exerçant l'une des fonctions suivantes:
      - adjoint au chef de service;
      - chef de l'une des divisions organiques qui composent le service;
      - responsable de la comptabilité de ce service.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er septembre 1993, Mme Granier-Fauquert (Marie-Héléne), administrateur civil de 1re classe, réaffectée au secrétariat général du Gouvemement, est mise à disposition auprès de la Cour des comptes pour une période d’un an et trois mois à compter du 1er septembre 1993, au titre de la mobilité.
Art. 3. - Le dossier destiné au recteur chancelier comporte :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l’annexe A (2 exemplaires) ;
2° Une notice individuelle curriculum vitae établie sur le modèle de l’annexe B (2 exemplaires) ;
3° Une notice d’information statistique établie sur le modèle de l’annexe C ;
4° Une fiche individuelle d’état civil ou une photocopie d’une pièce d’identité ;
5° Deux enveloppes timbrées à l’adresse du candidat ;
6° Une pièce justificative permettant d’établir :
a) Soit la possession de l’un des titres mentionnés au 1o de l’article 1er ci-dessus ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l’article 1er ci-dessus ;
c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées aune ou au 3o ou au 4o de l’article 1er ci-dessus.
La justification d’une activité professionnelle effective non salariée est apportée soit par l’assujettissement à la taxe professionnelle, soit par une pièce attestant que le candidat a retiré de l’exercice de sa profession des moyens d’existence réguliers depuis au moins trois ans.
Toute pièce en langue étrangère doit être traduite en français.
Les candidats qui estiment être en mesure de justifier de la possession d’un doctorat ou d’une habilitation à diriger des recherches à la date de l’examen de leur candidature par le Conseil national des universités présentent une attestation d’inscription à un de ces diplômes au lieu de la pièce mentionnée au 60 a. du présent article.
Art. 15. -  I. - Il est ajouté, à la fin du deuxième alinéa de l'article L.     310-12 du code des assurances, une phrase ainsi rédigée: << Elle s'assure que     ces entreprises tiennent les engagements qu'elles ont contractés à l'égard     des assurés. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 310-12 est remplacé par trois     alinéas ainsi rédigés:
      << La commission s'assure que les entreprises mentionnées aux 1o, 3o et 4o     de l'article L. 310-2 sont toujours en mesure de tenir les engagements     qu'elles ont contractés à l'égard des assurés et présentent la marge de     solvabilité prescrite; à cette fin, elle examine leur situation financière et     leurs conditions d'exploitation.
      << La commission s'assure que toute entreprise d'assurance ou de     capitalisation mentionnée au 1o de l'article L. 310-2 et projetant d'exercer     pour la première fois des activités en libre prestation de services sur le     territoire d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ou de modifier     la nature ou les conditions d'exercice de ces activités, dispose d'une     structure administrative et d'une situation financière adéquates au regard de     son projet. Si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies, la     commission de contrôle ne communique pas à l'autorité de contrôle de cet     autre Etat membre les documents permettant l'exercice de l'activité     envisagée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du     présent alinéa, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais     dans lesquels la commission doit se prononcer.
      << La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne     physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L.
     310-1 un mandat de souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre     que ce soit, le courtage d'assurance. >>      III. - Au premier alinéa de l'article L. 310-17, les mots: << entreprise     d'assurance >> sont remplacés par les mots: << entreprise mentionnée aux 1o,     3o ou 4o de l'article L. 310-2 >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article L. 310-18, les mots: << entreprise     mentionnée à l'article L. 310-1 >> sont remplacés par les mots: << entreprise     mentionnée aux 1o, 3o ou 4o de l'article L. 310-2 >>.
Art. 14. -  L'article L. 310-10-1 du code des assurances est ainsi rédigé:
      << Art. L. 310-10-1. -  Les entreprises visées au 3o de l'article L. 310-2     sont:
      << 1o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie     à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés     européennes;
      << 2o les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la     Confédération helvétique et mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 310-1.
      << Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2o du     présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui     ont leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L.
     321-8 et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables. >>
Art. 36. -  I. - Dans l'intitulé du titre VIII du livre Ier du code des     assurances, les mots: << membres des Communautés européennes >> sont     remplacés par les mots: << parties à l'accord sur l'Espace économique     européen >>.
      II. - Le 5o de l'article L. 181-1 est ainsi rédigé:
      << 5o Pour les grands risques tels qu'ils sont définis à l'article L. 111-6,     les parties ont le libre choix de la loi applicable au contrat.
      << Toutefois, le choix par les parties d'une loi autre que la loi française     ne peut, lorsque tous les éléments du contrat sont localisés au moment de ce     choix sur le territoire de la République française, faire obstacle à     l'application des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il     ne peut être dérogé par contrat en application de l'article L. 111-2. >>      III. - Dans les articles L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3 et L. 183-1, les mots:     << des Communautés européennes >> sont remplacés par les mots: << de l'Espace     économique européen >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, Mme Andarelli (Catherine), administrateur civil, affectée au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est mise à disposition de la direction départementale de l’équipement de la Moselle, en qualité de secrétaire général, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 mars 1993, le diplôme d’ingénieur de la section spéciale d’études informatiques de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec la mention suivante aux élèves désignés ci-après sortis de l’école en 1992 :
Mention « très bien »
M. Ali (Ahmed).
M. Daverat (Marc).
Mention « bien »
M. Duprey (Jean-Christophe).
M. Gaschy (Philippe).
M. Olivier (Christian).
M. Pageron (Vincent).
Mention « assez bien »
M. Dobre (Grigore).
M. Perrier (Dominique).
Art. 44. -  L'article 732-13 du code de la sécurité sociale est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la     disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires     contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 10. -  I. - L'article L. 310-3 du code des assurances est ainsi rédigé:    
      << Art. L. 310-3. -  Dans le présent code:
      << 1o l'expression: "Etat d'origine" désigne l'Etat dans lequel est situé le     siège social de l'entreprise d'assurance;
      << 2o l'expression: "Etat de la succursale" désigne un Etat dans lequel est     située la succursale d'une entreprise d'assurance;
      << 3o l'expression: "régime d'établissement" désigne le régime sous lequel     une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans     un Etat à partir d'une succursale établie dans cet Etat;
      << 4o l'expression: "libre prestation de services" désigne l'opération par     laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen     couvre ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans     un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un     engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme "Etat de     libre prestation de services";
      << 5o l'expression: "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le     siège social n'est pas situé sur le territoire de la République française. >>      II. - A l'article L. 310-4 nouveau du code des assurances, les mots: << pour     l'application du présent titre >> sont remplacés par les mots: << pour les     opérations mentionnées aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.
      III. - A l'article L. 310-5 nouveau du code des assurances, les mots: <<     pour l'application du présent chapitre >> sont remplacés par les mots: <<     pour les opérations mentionnées au 1o et au dernier alinéa de l'article L.
     310-1 >>.
Art. 13. - Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du ministre du budget établît la répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales en présence.
Dans un délai de un mois à compter de la notification de l’arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1993, M. Delamare (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 1993, date de sa titularisation en qualité de chef des services fiscaux de classe normale.
Au grade de chevalier
     M. Garcia-Mochales (Francisco), ancien sergent des forces françaises de     l'intérieur, déporté-résistant. Médaillé militaire du 14 janvier 1961.
    M. Khabaidi (Mohamed), ex Mohammed Ben Ali Soussi Ben Ahmed, ancien adjudant     au 1er régiment de tirailleurs marocains. Médaillé militaire du 23 juillet     1956.
Art. 3. -  Après l'article 41 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé:
      << Art. 41-1. -  La commission bancaire peut, dans le cadre de conventions     bilatérales prévoyant un régime de réciprocité, autoriser les autorités     chargées de la surveillance d'un établissement de crédit dans un Etat membre     de l'Union européenne autre que la France à exercer des contrôles, sur pièces     et sur place, portant sur le respect des normes de gestion harmonisées au     plan communautaire par les établissements de crédit, agréés en France, qui     sont filiales de cet établissement de crédit.
      << Chacun de ces contrôles fait l'objet d'un compte rendu à la commission     bancaire. Celle-ci peut seule prononcer des sanctions à l'égard de     l'établissement contrôlé. >>
Art. 13. -  L'article 533 du même code est ainsi modifié:
      I. - Les mots: << deux fabricants de son ressort >> sont remplacés par les     mots: << plusieurs fabricants >>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique,     ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité     administrative l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier     de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle     agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur     décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce     dernier. >>
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés tirages du loto national font l'objet d'un     prélèvement de 26,072 66 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de timbre,     2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de     finances pour 1994 susvisée, 18,672 66 p. 100 destinés à couvrir les frais     d'organisation, d'exploitation et de gestion, et 0,4 p. 100 à titre de     redevance aux émetteurs de représentations de dixièmes de billets de loterie     nationale, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais et     redevance.
Art. 2. -  La redevance visée à l'article 1er est versée aux émetteurs de     représentations de dixièmes de billets de loterie nationale au prorata des     montants des commissions assises sur le loto payés à chacun des émetteurs au     titre de l'année civile 1989.
      En cas de cession partielle ou totale des actions de la société la Française     des jeux par un émetteur, la répartition de la redevance ci-dessus sera     modifiée à due concurrence.
Art. 24. -  En 1994, le ministre chargé de l'économie et des finances est     autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Union     nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce,     pour une durée maximale de dix ans et destinés à assurer le financement du     régime d'assurance chômage.
    TITRE XI
    EMPRUNTS REGIONAUX
Art. 20. - Les examens professionnels prévus au 2° de l’article 11 ci-dessus comportent les épreuves énumérées ci-après :
Epreuve sur dossier :
Examen par le jury du dossier administratif du candidat ainsi que d’un rapport établi par son supérieur hiérarchique ou le cas échéant par le directeur de l’établissement dans lequel le candidat est en fonctions (coefficient 5).
Epreuves orales :
1° Un entretien avec le jury destiné à permettre de juger des aptitudes générales du candidat (durée : trente minutes ; coefficient 4) ;
2° Des questions destinées à apprécier les aptitudes professionnelles et les connaissances administratives et techniques du candidat à partir de la résolution d’un cas concret soumis au candidat trente minutes avant le début de l’épreuve (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 3. - Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date du concours sur épreuves au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département dans lequel est ouvert le concours.
Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande d’admission, la branche pour laquelle ils désirent concourir.
A l’appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1° Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat ;
2° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre
3° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 août 1993, M. Le Henaff (Louis, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt du Finistère, placé en position de temps partiel à 80 p. 100 depuis le 1er mars 1989, est réintégré pour ordre à temps plein à compter du 1er octobre 1993 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 12. - Les examens professionnels prévus au 1° de l’article 11 ci-dessus sont ouverts par arrêté du directeur de l’établissement dans lequel les postes sont à pourvoir ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements intéressés.
Dans tous les cas, la décision d’ouverture, qui sera affichée dans les établissements concernés, doit préciser le nombre de postes mis aux examens professionnels, les spécialités concernées et indiquer, le cas échéant, les établissements où les postes sont à pourvoir.
Art. 3. Les langues régionales pouvant donner lieu à des épreuves facultatives sont les suivantes : le basque, le breton, le catalan, le corse, le gallo, les langues mélanésiennes, la langue d’oc, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans, le tahitien.
Cette épreuve n’est autorisée que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 21. - Les dispositions du décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ainsi que celles du décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique sont abrogées pour ce qui concerne les séries du baccalauréat technologique visées â l’article 2.
Art. 41. - Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 10 et 33 et nonobstant les pénalités prévues pour les infractions aux prescriptions des textes en vigueur en matière de répression des fraudes, les infractions aux prescriptions des articles 3 à 39 ci-dessus relèvent des peines prévues par l'article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Art. 13. - Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points supérieur ou égal à 30 pourront seuls être déclarés admis.
A l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste définitive des candidats admis à l’examen professionnel permettant l’inscription sur la liste d’aptitude ouvrant l’accès au corps des dessinateurs hospitaliers.
L’inscription sur cette liste a une valeur permanente. Un extrait de cette liste ainsi que les notes obtenues figurent au dossier de chacun des candidats admis.
Par décret en date du 10 septembre 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Mesnil-Raoul située sur le parcours du faisceau hertzien Le Mesnil-Esnard-Mesnil-Raoul (tronçon Le Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux-Mesnil-Raoul), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations du Mesnil-Esnard-Chemin-Rural-des-Religieux et de Mesnil-Raoul.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Seine-Maritime sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 11. - Les examens professionnels comportent les épreuves ci-après :
Epreuves écrites et anonymes
1° Résumé suivi d’un commentaire, d’un texte d’ordre général ou professionnel (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 5) ;
2° Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe II du présent arrêté (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 4) ;
3° Dessin technique d’ouvrage ou d’installation (durée quatre heures ; coefficient 4) ;
4° Avant métré (durée : trois heures ; calcul : coefficient 1 ; présentation : coefficient 2), ou
Etude critique d’un projet technique relatif au domaine biomédical ou aux installations hospitalières (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve orale
Entretien avec le jury permettant d’apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 5).
Art. 14. - Au vu des délibérations du jury, le préfet de département arrête par ordre alphabétique la liste définitive des candidats admis à l’examen professionnel permettant l’inscription sur la liste d’aptitude ouvrant l’accès au corps des adjoints techniques hospitaliers. Il notifie cette liste à l’autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir et transmet à cette autorité les dossiers des candidats appelés à recevoir une affectation dans l’établissement.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 18 mai 1989 susvisé est modifié comme suit :
« Taux de base : 121 F par heure effectuée de l’heure de fermeture du musée au public à 24 heures ;
« Taux majoré : 185 F par heure effectuée de 0 heure à 7 heures du matin. »
(Le reste sans changement.)
Art. 37. - 1. L’exploitant ou le gestionnaire d'un établissement fabriquant des produits à base de viande en récipient hermétiquement clos doit en outre s’assurer par un contrôle par sondage :
a) Que soit appliqué aux produits à base de viande destinés à être entreposés à une température ambiante un procédé permettant d'obtenir une valeur Fc égale ou supérieure à 3,00, sauf si la même stabilité du produit a été obtenue par salage ou que soit appliqué un procédé thermique équivalant au moins à une pasteurisation dont les paramètres soient approuvés par l'autorité compétente ;
b) Que les récipients vidés satisfont aux prescriptions de production ;
c) Que soit pratiqué un contrôle de la production journalière, selon des intervalles établis à l'avance, pour garantir l'efficacité de la fermeture. Dans ce but, un équipement adéquat doit être disponible pour l'examen de sections perpendiculaires des sertis des récipients fermés ;
d) Que soient exercés les contrôles nécessaires et utilisés en particulier des repères de contrôle pour garantir que les récipients ont reçu un traitement thermique adéquat ;
e) Que soient effectués les contrôles nécessaires pour garantir que l'eau de refroidissement contient une teneur résiduelle de chlore après utilisation ;
f) Que soient effectués des tests d'incubation de sept jours à 37° C ou de dix jours à 35° C des conserves de produits à base de viande se trouvant dans un récipient hermétiquement clos qui ont subi un traitement par la chaleur ;
g) Que les produits pasteurisés en récipients hermétiquement clos satisfont-à des critères reconnus par les services officiels. Pour les plats cuisinés à base de viande notamment, ces critères seront précisés par un arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural.
2. L’adjonction de certaines substances à l'eau des autoclaves pour lutter contre la corrosion des boîtes de conserve et pour adoucir et désinfecter l'eau peut être autorisée.
Les services officiels peuvent autoriser l'emploi d'eau recyclée pour refroidir des récipients qui ont été soumis à un traitement par la chaleur. Cette eau doit être épurée et traitée au chlore ou soumise à un autre traitement approuvé par les services officiels. Le but d'un tel traitement est de faire en sorte que cette eau ne puisse pas contaminer les produits et ne constitue pas un risque pour la santé humaine.
L’eau recyclée doit circuler en circuit fermé de manière à ne pas pouvoir être utilisée à d'autres fins.
Lorsqu’il n’y a pas de risque de contamination, le sol peut cependant être nettoyé à la fin de la période de travail avec l'eau qui a été utilisée pour refroidir les récipients ainsi qu’avec l'eau des autoclaves.
Art. 22. - Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 140 participent à l’épreuve d’admission.
Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 190 pourront seuls être déclarés admis.
Art. 34. - Les produits à base de viande doivent être entreposés dans les locaux prévus à l'article 19 et selon les conditions prévues au présent arrêté.
Toutefois, les produits à base de viande qui peuvent être conservés à la température ambiante peuvent être entreposés dans des locaux d'entreposage construits en matériaux solides, faciles à nettoyer et à désinfecter, agréés par l'autorité compétente.
Article 2
    Après l'article 4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. »
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Barral (Jean-Claude, Rolland).
    Manon (Bernard, Marie, Bruno).
    Voelkel (Mario, Victor).
    Micottis (Léon, Denis).
    Collodin (Paul, Pierre, Calixte).
    Schnoering (Jean-Luc).
    Cauet (Francis, Armand, Ernest).
    Millart (Daniel, Jean, Barthélémy).
    Veyrenc (Christian, Yvon).
    Wanin (Jean, Claude, Bernard).
    Caillet (Bernard, Pierre, Léon).
    Cazenave (Paul, Jean-Baptiste).
    Renard (Marcel).
    Blondel (Michel, Guy, René).
    Forin (Roland, Louis, Pierre).
    Lebert (Jean-Paul, André).
    Lombard (Jean-Claude, Robert).
    Mariage (Michel, Dominique).
    Molina (Marie-Paule).
    Adam (Claude).
    Beckers (André).
    Blanchot (Dominique).
    Corroller (André, Alain, Henri).
    Marcilly (Jean-Michel, André).
    Baguet (Gérard, André).
    Bader (Guy, André, Patrick).
    Bernard (Jacques, Marcel).
    Louis-Theodor (Jean-Claude, Victor, Emile).
    Belli (Luigi, Pierre).
    Blanc (Philippe, Daniel, Maurice).
    Chevalier (Pascal, Rémi, Albert).
    Delamaide (Michel).
    Delpech (Thierry, Philippe).
    Frey (Didier).
    Klein (Thierry, André).
    Kuntz (Philippe, Ernest, Charles).
    Lallemand (Jacques).
    Lemaire (Bruno, Jean-Jacques).
    Marrades (Jacques, Pierre, Henri).
    Poutrin (Eric, Claude, Henri).
    Villey (Philippe).
    Combat (Bruno, Didier, Claude).
    Mealares (Jean-Philippe).
    Mollard (André, Pierre).
    Zakarian (Rémy, Bernard).
    Debrat (Jean-Michel).
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Du 9 au 17 juin 2000 :
    Site : square Boston, 53000 Laval ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 106,3 Mhz.
    Du 20 au 24 juin 2000 :
    Site : centre social, 1, boulevard des Olonnières, 72100 Le Mans ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 91,2 MHz.