PREMIER AVENANT
      Entre le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     agissant au nom de l'Etat, d'une part, et      La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), société d'économie     mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du     Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du     conseil d'administration, dûment accrédité, d'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 1er de la convention, passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la     Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et approuvée     par décret du 19 août 1986, est modifié comme suit:
      I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à     intervenir portant déclaration d'utilité publique ou classement dans le     domaine autoroutier, et dans les conditions définies par la présente     convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la Société des     autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.), qui accepte, la construction,
     l'entretien et l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes     suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes...>>      II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o L'autoroute A39 Dijon-Bourg-en-Bresse, d'une longueur de 135 kilomètres     environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de la     section comprise entre Choisey et Bourg-en-Bresse seront déterminées par     avenant.>>      III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      <<7o La section de l'autoroute A 46, comprise entre Anse (A6) et Neyron     (A42), d'une longueur de 25 kilomètres environ.>>      IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8o La section de l'autoroute A5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation     A5/A26) et la rocade interdépartementale des Villes Nouvelles (F6) (noeud de     la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une     antenne entre le Nord de Melun et le noeud de Val Ganisse (rocade     interdépartementale des Villes Nouvelles), d'une longueur de 7 kilomètres     environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de     l'autoroute A5 au Nord-Ouest de Sens seront déterminées par avenant.>>      V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<9o La section de l'autoroute A5 (ex-A26), comprise entre Troyes-Est et     Langres, d'une longueur de 91 kilomètres environ.>>      VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
      VII. - Le premier alinéa est complété comme suit:
      <<13o La section Courtenay-Sens de l'autoroute A160, d'une longueur de 30     kilomètres environ, comprise entre les autoroutes A6 et A5. Les conditions     techniques et financières de la réalisation de cette section seront     déterminées par avenant.
       <<14o L'extrémité Est de l'autoroute A89 Balbigny-Lyon. Les conditions     techniques et financières de la réalisation de cette section seront     déterminées par avenant.
      <<15o La section de l'autoroute A432, comprise entre La Boisse (A42) et     Satolas, d'une longueur de 17 kilomètres environ. Les conditions techniques     et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par     avenant.
      <<16o La section de l'autoroute A67, comprise entre Dordives et le Sud de     Montargis (R.N.7). Les conditions techniques et financières de la réalisation     de cette section seront déterminées par avenant.
      <<17o L'antenne autoroutière de Gannat A719, de l'autoroute A71 jusqu'à la     R.N.209. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette     section seront déterminées par avenant.
      <<18o La liaison entre Dijon (boulevard Georges-Pompidou) et Crimolois,
     d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et     financières de la réalisation de cette section seront déterminées par     avenant.>>      VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
      <<g) La section de l'autoroute A46, comprise entre le diffuseur de Rillieux     (C.D.71) et Neyron (raccordement A42), d'une longueur de 3 kilomètres     environ. La remise interviendra à la mise en service de la section     Anse-LesEchets.>>    
    Article 2
      Le g du paragraphe 3.2 de l'article 3 de la convention de concession est     modifié comme suit:
      <<g) Sans objet.>>    
    Article 3
      Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe     des modifications au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce     dernier, entrera en vigueur dès son approbation par décret en Conseil d'Etat.    
    Article 4
      Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent     avenant et de ses annexes sont à la charge de la société concessionnaire.
      Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
    Pour l'Etat:
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     Le président du conseil d'administration,
     JEAN-ANTOINE WINGHART    
    ANNEXE
    Article 1er
    Objet de la concession
      I. - Le début de la première phrase du premier alinéa est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à     intervenir portant déclaration d'utilité publique ou classement dans le     domaine autoroutier, le présent cahier des charges s'applique à la     construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections     d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes:...>>      II. - Le 4o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<4o L'autoroute A 39 Dijon-Bourg-en-Bresse, d'une longueur de 135     kilomètres environ. Les conditions techniques et financières de la     réalisation de la section comprise entre Choisey et Bourg-en-Bresse seront     déterminées par avenant.>>      III. - Le 7o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:      <<7o La section de l'autoroute A 46, comprise entre Anse (A6) et Neyron     (A42), d'une longueur de 25 kilomètres environ.>>      IV. - Le 8o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<8o La section de l'autoroute A5, comprise entre Troyes-Est (bifurcation     A5/A 26) et la rocade interdépartementale des Villes Nouvelles (F6) (noeud de     la Justice), d'une longueur de 145 kilomètres environ, complétée par une     antenne entre le Nord de Melun et le noeud de Val Ganisse (rocade     interdépartementale des Villes Nouvelles), d'une longueur de 7 kilomètres     environ. Les conditions techniques et financières de la réalisation de     l'autoroute A5 au Nord-Ouest de Sens seront déterminées par avenant.>>      V. - Le 9o du premier alinéa est remplacé par les dispostions suivantes:
      <<9o La section de l'autoroute A5 (ex-A26), comprise entre Troyes-Est et     Langres, d'une longueur de 91 kilomètres environ.>>      VI. - La deuxième phrase du 10o du premier alinéa est supprimée.
      VII. - Le premier alinéa est complété ainsi qu'il suit:
      <<13o La section Courtenay-Sens de l'autoroute A160, d'une longueur de 30     kilomètres environ, comprise entre les autoroutes A6 et A5. Les conditions     techniques et financières de la réalisation de cette section seront     déterminées par avenant.
      <<14o L'extrémité Est de l'autoroute A89 Balbigny-Lyon. Les conditions     techniques et financières de la réalisation de cette section seront     déterminées par avenant.
      <<15o La section de l'autoroute A432, comprise entre La Boisse (A42) et     Satolas, d'une longueur de 17 kilomètres environ. Les conditions techniques     et financières de la réalisation de cette section seront déterminées par     avenant.
      <<16o La section de l'autoroute A67, comprise entre Dordives et le Sud de     Montargis (R.N. 7). Les conditions techniques et financières de la     réalisation de cette section seront déterminées par avenant.
      <<17o L'antenne autoroutière de Gannat A719, de l'autoroute A71 jusqu'à la     R.N. 209. Les conditions techniques et financières de la réalisation de cette     section seront déterminées par avenant.
      <<18o La liaison entre Dijon (boulevard Georges-Pompidou) et Crimolois,
     d'une longueur de 5 kilomètres environ. Les conditions techniques et     financières de la réalisation de cette section seront déteminées par     avenant.>>       VIII. - Le deuxième alinéa est complété comme suit:
      <<g) La section de l'autoroute A46, comprise entre le diffuseur de Rillieux     (C.D.71) et Neyron (raccordement A42), d'une longueur de 3 kilomètres     environ. La remise interviendra à la mise en service de la section Anse-Les     Echets. Les conditions du transfert feront l'objet d'une convention préalable     à celui-ci portant notamment sur la protection des captages de     Crépieux-Charmy, sur le doublement du viaduc de Sermenaz et sur l'aménagement     du point d'échange A46-A42-C.D.300.>>    
    Article 2
    Assiette de la concession
      I. - Le septième alinéa est modifié comme suit:
      <<Sur l'autoroute A26, la limite de la concession est fixée au nord de     Troyes, au tympan Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord. La     plate-forme de péage et les bretelles orientées vers le Nord sont hors du     domaine concédé à la société.>>      II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Sur l'autoroute A5, la limite de la concession est fixée à l'Ouest de     Melun au noeud de la Justice, au Nord de Melun au noeud de Val Ganisse (ce     dernier étant exclu).
      <<Sur l'autoroute A39, la limite Ouest de la concession est fixée à l'Ouest     de l'échangeur A31/A39, au parement Est de l'ouvrage par lequel le C.D.108     franchit l'autoroute.>>      III. - Le neuvième alinéa est modifié comme suit:
      <<Sur les autoroutes A42 et A46, la limite de la concession, fixée à     l'échangeur A42-A46, est précisée à l'annexe 5A.>>       IV. - Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A40, A5 et     A26 sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       V. - Dans le tableau, la sixième ligne des dispositions relatives à     l'autoroute A71 est modifiée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       VI. - Le tableau est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
    Article 3
    Caractéristiques générales des ouvrages
      I. - Le paragraphe 3.1 est modifié comme suit:
      <<La longueur des sections concédées à la société est de 1750 kilomètres     environ.>>      II. - Le premier alinéa du paragraphe 3.2 est modifié comme suit:
      <<Le profil en travers final (situation définitive), le profil en travers     minimal en première phase et la vitesse de référence des différents tronçons     d'autoroutes et des bretelles restant à entreprendre sont définis dans le     tableau ci-après et par les pièces 4 des annexes au présent cahier des     charges;>>    
      III. - Le tableau du paragraphe 3.2 est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       IV. - Le premier alinéa du paragraphe 3.4 est modifié comme suit:
      <<Les sections concédées des autoroutes A5, A26, A31, A36, A39, A40, A42,
     A46 et A71 comporteront les dispositifs d'échange suivants, réalisés dans les     conditions ci-après:>>      V. - Dans le tableau du paragraphe 3.4, les dispositions relatives aux     autoroutes A36, A40 et A26 sont modifiées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       VI. - Le tableau du paragraphe 3.4 est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
       VII. - Le dernier alinéa du paragraphe 3.4 est modifié comme suit:
      <<Toutefois, pour A36, le ministre chargé de la voirie nationale peut     imposer à la société concessionnaire de mettre en service un diffuseur tous     les trois ans, à compter de la date de mise en service de la totalité de     l'autoroute considérée. La construction des échangeurs de Voujeaucourt,
     Sevenans et Belfort-Centre sur A36, du Brezet sur A71 et de     Saint-Genis-sur-Menthon sur A40, est financièrement à la charge des     collectivités territoriales.>>    
    Article 4
    Caractéristiques techniques de l'ouvrage
    Etablissement et approbation des projets
      I. - Le paragraphe 4.1 de l'article 4 est complété comme suit:
      <<d) Les annexes 1A à 9A relatives à l'autoroute A46, section Anse-Neyron;
      <<Les annexes 1B à 9B relatives à l'autoroute A26, section     Troyes-Est-Troyes-Nord;
      <<Les annexes 1C à 9C relatives à l'autoroute A39, section     Crimolois-Choisey;
      <<Les annexes 1D à 9D relatives à l'autoroute A5, section Sens-Troyes,
     énumérées à l'article 47, définissent les dispositions d'ensemble de     l'ouvrage et servent à fixer les caractéristiques principales de     l'avant-projet sommaire. Elles constituent le cadre dans lequel sont établis     les avant-projets et les projets d'exécution. Elles définissent aussi les     règles applicables aux autres caractéristiques de l'ouvrage.>>      II. - Le paragraphe 4.3 de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<4.3. De façon générale, la société concessionnaire est responsable de     l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets     sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale.
      <<Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le président de la     société atteste à l'occasion de cette transmission leur conformité au présent     cahier des charges et aux dispositions de l'avant-projet sommaire arrêtées     par le ministre chargé de la voirie nationale. La présentation de cette     attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants.      <<Toutefois, les avant-projets de signalisation et d'ouvrages d'art non     courants sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la voirie     nationale. Cette approbation constitue un préalable à l'engagement des     travaux correspondants.
      <<La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision du     ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet, ainsi que les     projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société     concessionnaire, doivent respecter les instructions visées en annexe.
      <<Les projets établis selon les normes définies par les instructions visées     ci-dessus doivent être conçus pour satisfaire les règles générales     intéressant la sécurité des usagers, la commodité et l'économie de la     circulation.>>      III. - Le paragraphe 4.4 de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<4.4. S'il lui en est fait la demande, la société concessionnaire est tenue     de présenter au service du contrôle des autoroutes le projet d'exécution de     chacune des sections de l'autoroute ainsi que de tous les ouvrages dont la     construction lui incombe, y compris ceux des installations annexes. La     composition des dossiers des projets d'exécution est définie par le ministre     chargé de la voirie nationale. Dans tous les cas, elle est tenue de présenter     au service du contrôle, lorsque ce dernier lui en fait la demande, les     justifications des ouvrages.>>    
    Article 6
    Exécution des travaux
      L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les ouvrages sont exécutés conformément aux avant-projets et aux     avant-projets sommaires approuvés en respectant les clauses techniques du     cahier des prescriptions communes applicables aux marchés de travaux relevant     des services de l'équipement dans les conditions précisées en annexe.
       <<Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire est tenue, sauf     autorisation du ministre chargé de la voirie nationale, de recourir à la     concurrence. Toute discrimination entre les entreprises de la Communauté     européenne en raison de la nationalité est interdite.>>    
    Article 7
    Sectionnement des travaux. - Dates de mise en service
      I. - La cinquième ligne du paragraphe 7.1 est modifiée comme suit:
      <<Section F2: noeud autoroutier A39-A36-Choisey.>>      II. - La dernière ligne du paragraphe 7.2.1(a) est supprimée et le     paragraphe est complété comme suit:
      <<Autoroute A26, section Troyes-Est-Troyes-Nord: 31 décembre 1992;
      <<Autoroute A5, section Sens-Troyes: 31 décembre 1992;
      <<Autoroute A46, section Anse-Rillieux: 31 décembre 1991;
      <<Antenne autoroutière de Gannat A719: 31 décembre 1993.>>    
      III. - Le paragraphe 7.2.1(b) est modifié comme suit:
       <<Les travaux des sections F1 et F2, P1 à P3, L, M-N et de celles énumérées     au paragraphe 7.2.1(a) des autoroutes A5, A26 et A46 et de l'antenne     autoroutière de Gannat A719 ne seront toutefois engagés que sur ordre du     ministre chargé de la voirie nationale. Ces décisions peuvent être prises     tronçon par tronçon et ne peuvent avoir pour effet d'obliger la société     concessionnaire à mettre en service lesdites sections avant un délai de     trente-quatre mois à compter de leur notification. Ce délai pourra être     majoré de huit mois si les procédures foncières n'étaient pas achevées lors     de la notification prévue ci-dessus.>>      IV. - Au paragraphe 7.2.2, L'expression: <<annexes G, 9 et IX>> est     remplacée par l'expression <<pièces 9 des annexes>>.
    Article 8
    Mise en service des ouvrages
    et des installations de la concession
      L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Avant toute mise en service totale ou partielle d'un échangeur, d'une aire     annexe ou d'une section d'autoroute, l'Etat procède sur demande du     concessionnaire formulée deux mois au moins avant la date prévue pour cette     mise en service à un récolement des travaux.
      <<Au vu du procès-verbal de ce récolement, le ministre chargé de la voirie     nationale autorise la mise en service des ouvrages correspondants.
      <<Cette formalité ne fait pas obstacle à la réalisation ultérieure de     travaux de parachèvement et d'amélioration sauf si, pour des raisons de     sécurité, le ministre chargé de la voirie nationale en exige la réalisation     préalablement à la mise en service. Ils font l'objet d'un procès-verbal de     récolement ultérieur.>>    
    Article 9
    Modification des ouvrages
    Ouvrages et installations supplémentaires
      Le paragraphe 9.1 est complété comme suit:
      <<Les travaux visés à l'alinéa précédent seront réalisés conformément aux     instructions précisées dans l'annexe 8F.>>    
    Article 12
    Frais à la charge de la société concessionnaire
      L'article 12 est complété comme suit:
      <<12.9. Pour l'autoroute A26, la société concessionnaire réalisera les deux     bretelles du diffuseur de Troyes-Nord orientées vers le Sud et participera     pour 50 p. 100 au financement du passage supérieur du diffuseur.>>    
    Article 21
    Dispositions générales de financement
      L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le financement est assuré conformément aux plans de financement faisant     l'objet des pièces 9 des annexes.>>    
    Article 23
    Avances, subventions, remboursements des avances
    et emploi des bénéfices de la société
      I. - Le paragraphe 23.1.1 est modifié comme suit:
      1. Le i et le m sont rédigés: <<sans objet.>>      2. Le k est modifié comme suit:
      <<k) Pour les travaux de la section Til-Chatel-Crimolois de l'autoroute A31,     une avance dont le montant de base est de 25,615 millions de francs.>>      3. Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième alinéas et le     dernier alinéa sont supprimés.
      II. - Le paragraphe 23.1.2 est complété comme suit:
      <<d) Pour la section Montmarault-Montluçon-Est de l'autoroute A 71, une     subvention non actualisable du Fonds spécial de grands travaux, d'un montant     de 89,6 millions de francs;
      <<e) Sont apportés en nature à titre gratuit par l'Etat:
      <<- la section Villefranche-Anse de l'autoroute du soleil (A6);
      <<- la section Rillieux-Neyron (A42) de l'autoroute A46.>>    
    Article 25
    Tarifs de péages
      L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<25.1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après consultation du     ministre chargé de la voirie nationale, sur proposition de la société     concessionnaire, les tarifs applicables et en informe par lettre la société     concessionnaire. A cet effet, la société concessionnaire communique chaque     année au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de la voirie     nationale ses propositions de tarifs de péage pour les différentes catégories     de véhicules, un mois avant la date souhaitée pour leur mise en application.      <<25.2. La société concessionnaire peut appliquer des péages kilométriques     différents selon les parcours.
      <<Toutefois, les péages kilométriques appliqués aux véhicules d'une mme     catégorie ne peuvent sur aucun parcours s'écarter de plus de 50 p. 100 du     tarif moyen de cette catégorie, sauf accord du ministre chargé de l'économie,     après consultation du ministre chargé de la voirie nationale.
      <<25.3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 25.4 ci-dessous, le     péage le plus élevé ne peut dépasser deux fois et demie le péage appliqué     pour le même parcours aux véhicules à deux essieux dont la hauteur au droit     de l'essieu avant n'excède pas 1,30 mètre.
      <<25.4. Une majoration de péage d'un montant maximal de 70 p. 100 peut être     appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles     d'entraîner une dégradation ou une usure anormale des ouvrages, tels     notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
      <<25.5. En cas de tarifs manifestement inadaptés, eu égard aux dépenses à     couvrir, le ministre chargé de l'économie peut fixer, après consultation du     ministre chargé de la voirie nationale, les tarifs à appliquer par la société     concessionnaire.
       <<25.6 Toutefois, les autoroutes A36, A40, A46 et A71 sont libres de péage     pour le trafic local sur les sections:
      <<a) Voujeaucourt (Montbéliard Sud)-Belfort-Nord de l'autoroute A36;
      <<b) R.N.6-Mâcon Est de l'autoroute A40;
      <<c) Les Echets-Neyron de l'autoroute A46;
      <<d) Clermont-Ferrand-Nord-Clermont-Ferrand-Est de l'autoroute A71.>>    
    Article 28
    Perception des péages
      Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<La société mettra au point les modalités de perception du péage d'un     commun accord avec les sociétés respectivement concessionnaires:
      <<- à l'Est de Châtillon-en-Michaille pour l'autoroute A40;
      <<- au Nord de Bourges pour l'autoroute A71;
      <<- au Nord de Troyes pour l'autoroute A26,
     de manière que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne     pour l'usager.
      <<Ces dispositions seront soumises à l'approbation du ministre chargé de la     voirie nationale dix-huit mois avant l'ouverture des sections concernées.>>    
    Article 34
    Indexation
      Le paragraphe 34.2 est remplacé par la phrase suivante:
      <<Si l'indice TP01 mentionné ci-dessus cessait d'être publié, les parties se     rapprocheraient pour adopter d'un commun accord un indice équivalent.>>    
    Article 47
    Annexes
      Le paragraphe 47.2 est complété par les dispositions suivantes:
    Autoroute A46
    Section Anse-Neyron
       1 A. - Plan de situation au 1/100000.
      2 A. - Tracé de l'autoroute au 1/25000.
      3 A. - Profils en long (pour mémoire).
      4 A. - Profils en travers types.
      5 A. - Dispositifs d'échange, mode de perception des péages et limite de     concession.
      6 A. - Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
      7 A. - Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8 A. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9 A. - Plan de financement.
    Autoroute A26
    Section Troyes-Est-Troyes-Nord
       1 B. - Plan de situation au 1/250000.
      2 B. - Tracé de l'autoroute au 1/25000.
      3 B. - Profils en long.
      4 B. - Profils en travers types.
      5 B. - Dispositifs d'échange, mode de perception des péages et limite de     concession.
      6 B. - Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
      7 B. - Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8 B. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9 B. - Plan de financement.
    Autoroute A39
    Section Crimolois-Choisey
       1 C. - Plan de situation au 1/250000.
      2 C. - Tracé de l'autoroute au 1/25000.
      3 C. - Profils en long.
      4 C. - Profils en travers types.
      5 C. - Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
      6 C. - Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
      7 C. - Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8 C. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9 C. - Plan de financement.
    Autoroute A5
    Section Sens-Troyes
      1 D. - Plan de situation au 1/100000.
      2 D. - Tracé de l'autoroute au 1/10000.
        a) La Chapelle-sur-Oreuse à Soucy (P.R. 68 à 74,5);
        b) Soucy à Foissy-sur-Vanne (P.R. 74,5 à 85);
        c) Foissy-sur-Vanne à Planty (P.R. 85 à 97);
        d) Planty à Estissac (P.R. 97 à 109);
        e) Estissac à Torvilliers (P.R. 109 à 120);
        f) Torvilliers à Moussey (P.R. 120 à 131);
        g) Moussey à Clérey (A26) (P.R. 131 à 140).
      3 D. - Profils en long.
      4 D. - Profils en travers types.
      5 D. - Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
      6 D. - Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
      7 D. - Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8 D. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9 D. - Plan de financement.
    Autoroute A40
    Section A6-Mâcon-Est
       1 E. - Plan de situation au 1/100000.
      2 E. - Tracé de l'autoroute au 1/10000.
      3 E. - Profils en long (pour mémoire).
      4 E. - Profils en travers types.
      5 E. - Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
      6 E. - Sans objet.
      7 E. - Rétablissement de communication pour les routes nationales.
      8 E. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      9 E. - Plan de financement.
    Travaux sur autoroutes en service
      Z. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
      L'ensemble de ces pièces peut être consulté au siège social de la société et     aux archives centrales du ministère chargé de la voirie nationale.
    ANNEXE
    Réseau: A 46 N Anse-Rillieux (longueur 23 km)
    (En millions de francs. - Valeur francs courants)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
    Réseau: A 26 Troyes N-Troyes E
    (En millions de francs. - Valeur francs courants)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
    Réseau: A 39 Dijon-Dole (longueur 34 km)
    (En millions de francs. - Valeur francs courants)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
    Réseau: A 5 Sens-Troyes E (longueur 72 km)
    (En millions de francs. - Valeur francs courants)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................
    Réseau: A 40 Liaison A6-A40
    (En millions de francs. - Valeur francs courants)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/1991    
                      ......................................................