Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 relatif au barème des appointements minimaux garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les premiers alinéas des paragraphes I et III de l'article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2004) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
 Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3-III du code du travail.
 Le premier alinéa du paragraphe V de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail.
Après l'article 39 sont insérés les articles 39-1 et 39-2 ainsi rédigés :
 « Art. 39-1. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables.
 « Art. 39-2. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 33 ou du 2° de l'article 33-1. Cette mesure est assortie d'une autorisation de travail. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 39 sont applicables. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 8 septembre 2004 :
 Mlle Gilad (Nathalie).
 M. Gire (Jonathan).
 Mlle Lachuer (Marie).
 M. Lauprete (Christophe).
 M. Lemoine (Fabien).
 M. Limouzin (Arnaud).
Après l'article 11 est inséré dans le titre Ier un article 11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 11-1. - Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en Nouvelle-Calédonie peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 « Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004, aux fonctions de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe.
I. - A la clôture de l'exercice, il est établi un compte administratif qui comporte :
 1° Le compte de résultat de l'exercice et le bilan comptable propre à l'établissement ou au service ;
 2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires ;
 3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements de l'exercice, un état des emprunts et des frais financiers, un état synthétique des provisions de l'exercice et un état des échéances des dettes et des créances ;
 4° L'état réalisé de la section d'investissement ;
 5° Les documents mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 314-17, ainsi que, le cas échéant, les documents mentionnés au 3° et 4° du II du même article, actualisés au 31 décembre de l'exercice.
 II. - Le compte administratif est transmis à l'autorité de tarification avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il est accompagné du rapport d'activité mentionné à l'article R. 314-50.
 Il est également transmis dans le même délai, pour ceux des établissements et services qui sont financés par l'assurance maladie, à la caisse régionale d'assurance maladie qui le tient à la disposition des autres organismes d'assurance maladie.
 III. - Le modèle de présentation du compte administratif et des documents qui le composent est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
L'établissement doit s'assurer le concours d'une équipe de professionnels prenant en charge l'ensemble des actions concernant la communication, la parole et le langage, l'enseignement et son soutien.
 Elle est recrutée parmi les catégories suivantes :
 1° Professeurs de sourds titulaires de l'un des diplômes mentionnés aux articles 2 et 3 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 instituant un diplôme d'Etat intitulé Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, un diplôme ou titre reconnu équivalent et dont les interventions portent sur la communication, la parole et le langage, l'enseignement et son soutien ;
 2° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement des inadaptés, option « handicapés auditifs », en fonctions dans un établissement régi par les dispositions du présent paragraphe, à la date du 24 avril 1988 ;
 3° Instituteurs ou professeurs des écoles titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, sous réserve de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation dans l'établissement.
 L'action de ces instituteurs ou professeurs des écoles concerne l'enseignement et son soutien.
 4° Des orthophonistes dont l'action s'exerce selon le champ de compétence défini en application des articles L. 4341-1 et suivants du code de la santé publique.
 5° Des interprètes en langue des signes français (L.S.F.) ;
 6° Des codeurs en langage parlé complété.
La surface des chambres individuelles des enfants ou adolescents est d'au moins 10,5 mètres carrés. Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits, pour une surface d'au moins 10 mètres carrés par lit.
 L'écart entre chaque lit est de 1,5 mètre au moins.
 Les fenêtres des chambres et de l'ensemble des locaux sont situées à une hauteur permettant notamment aux jeunes handicapés en fauteuil roulant de bénéficier constamment d'une vue sur l'extérieur.
Ne peuvent être prises en compte pour la fixation du tarif d'un établissement ou service relevant du présent chapitre, à l'exception des établissements relevant du I de l'article L. 313-12, pour lesquels s'appliquent les dispositions des articles R. 314-167 et R. 314-168 :
 1° Les frais d'inhumation des personnes accueillies dans l'établissement ou le service, sauf lorsque ce dernier relève du 1° ou du 4° du I de l'article L. 312-1 ;
 2° Les frais médicaux, notamment dentaires, les frais paramédicaux, les frais pharmaceutiques et les frais de laboratoire, autres que ceux afférents aux soins qui correspondent aux missions de l'établissement ou du service ;
 3° Le coût des soins dispensés par les établissements de santé mentionnés au 1° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, incluant les prises en charge au sein des structures de soins alternatives à l'hospitalisation définies à l'article L. 6121-2, et les prestations mentionnées à l'article R. 712-2-2 du même code ;
 4° Le coût des dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale ;
 5° Les dépenses afférentes aux équipements individuels qui compensent les incapacités motrices et sensorielles, lorsqu'ils sont également utilisés au domicile de la personne accueillie ou qu'ils ne correspondent pas aux missions de l'établissement ou du service ;
 6° Le coût des examens qui nécessitent le recours à un équipement matériel lourd au sens de l'article L. 6122-14 du code de la santé publique ;
 7° Les dépenses d'alimentation des personnes hébergées dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ;
 8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des actes et traitements mentionnés au 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.
Aux fins du présent arrêté, les exigences d'étiquetage sont considérées comme étant satisfaites :
 a) Dans le cas d'un emballage extérieur renfermant un ou plusieurs emballages intérieurs, si l'emballage extérieur comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses et si le ou les emballages intérieurs sont pourvus d'un étiquetage conforme au présent arrêté ;
 b) Dans le cas d'un emballage unique :
 - si ce dernier comporte un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport des marchandises dangereuses ainsi qu'à l'article 26, points 1, 2, 3, 5 et 6, du présent arrêté ; pour les préparations classées conformément aux articles 19 à 21 du présent arrêté, les dispositions de l'article 26, point 4 ci-dessus, s'appliquent également en ce qui concerne la propriété en question lorsqu'elle n'a pas été mentionnée en tant que telle sur l'étiquette ;
  ou
 - le cas échéant, pour des types particuliers d'emballage, par exemple les bonbonnes mobiles de gaz, si les prescriptions spécifiques visées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont respectées.
 Pour les préparations dangereuses qui ne quittent pas le territoire français, un étiquetage conforme aux règles nationales peut être autorisé au lieu d'un étiquetage conforme aux règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses.
Les propositions budgétaires de l'établissement ou du service sont accompagnées d'un rapport budgétaire, établi par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement. Ce rapport justifie les prévisions de dépenses et de recettes.
 A ce titre, notamment :
 1° Il précise les hypothèses effectuées en matière d'évolution des prix, des rémunérations et des charges sociales et fiscales relatives à la reconduction des moyens autorisés dans le cadre du budget exécutoire de l'année précédente ;
 2° Il retrace, dans un tableau, l'activité et les moyens de l'établissement ou du service au cours des trois années précédentes, en faisant notamment apparaître, pour chaque année, le nombre prévisionnel et le nombre effectif de personnes prises en charge ;
 3° Il effectue le bilan, sur les deux derniers exercices et l'exercice en cours, des promotions et augmentations individuelles ou catégorielles des rémunérations au sein de l'établissement ou du service ;
 4° Il justifie le montant prévisionnel global de la rémunération du personnel, en détaillant les hypothèses retenues en matière de promotion et d'avancement, et leur incidence sur le nombre de points d'indice qui en résultent, par application des conventions collectives ou des dispositions statutaires applicables à l'établissement ou au service ;
 5° Il indique, le cas échéant, les éléments du projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 qui justifient les dépenses proposées.
I. - Les propositions de modifications budgétaires mentionnées à l'article R. 314-22 peuvent être formulées à l'établissement ou au service par plusieurs courriers successifs. Ceux-ci doivent lui être transmis au plus tard douze jours avant la notification de la décision tarifaire.
 II. - Dans un délai de huit jours après réception de chaque courrier, l'établissement ou le service doit faire connaître son éventuel désaccord avec la proposition de l'autorité de tarification.
 L'établissement ou le service motive ce désaccord de manière circonstanciée, en indiquant notamment les raisons qui rendent impossible, selon lui, le respect du niveau de recettes ou de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir. A ce titre, il indique :
 1° Pour les dépenses de personnel, en quoi les projets de promotion ou d'augmentation catégorielle de l'établissement ou du service sont insusceptibles d'être adaptés pour assurer le respect du niveau de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir ;
 2° Pour les autres dépenses, les raisons qui rendent impossible toute modification de ses propositions budgétaires visant à les rendre compatibles avec le montant total de dépenses que l'autorité de tarification se propose de retenir.
 III. - A défaut de réponse apportée dans les conditions et délai mentionnés au II, l'établissement ou le service est réputé avoir approuvé la modification proposée par l'autorité de tarification.
Lorsque les mentions imposées par les articles 24 à 28 du présent arrêté se trouvent sur une étiquette, celle-ci doit être fixée solidement sur une ou plusieurs faces de l'emballage, de façon que ces mentions puissent être lues horizontalement lorsque l'emballage est disposé de façon normale. Les dimensions de l'étiquette sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé et l'étiquette est destinée exclusivement à recevoir les informations exigées par le présent arrêté et, si nécessaire, des indications complémentaires d'hygiène ou de sécurité.
L'établissement peut fonctionner en externat, en semi-internat ou en internat. Il peut assurer l'hébergement dans ses propres locaux, dans des foyers qu'il gère, dans des foyers gérés par d'autres organismes ou dans des centres de placements familiaux spécialisés.
 Toutes les fois que cela est possible, les enfants déficients de la vue demeurent hébergés dans leur famille.
Le comité établit son règlement intérieur qui est approuvé par le préfet de région.
 Le règlement intérieur prévoit notamment :
 1° Les modalités de préparation de l'évaluation annuelle des besoins sociaux et médico-sociaux et d'analyse de leur évolution ;
 2° Les méthodes de sélection des priorités pour l'action sociale et médico-sociale ;
 3° Les modalités de préparation du rapport quinquennal.
Les établissements peuvent s'attacher le concours de personnes sourdes disposant des qualifications professionnelles prévues au présent article ou de celle d'aides médico-psychologiques. Leur activité peut s'étendre, au-delà du champ d'exercice normal de cette qualification, à des actions concernant l'acquisition et le développement de la communication gestuelle.
 Pour les actions concernant le développement personnel des enfants, leur insertion sociale ainsi que leur encadrement dans les internats et semi-internats, les établissements s'assurent le concours d'éducateurs spécialisés, d'éducateurs de jeunes enfants ou de moniteurs-éducateurs. Les éducateurs affectés dans les groupes d'enfants au stade de l'éducation précoce et de l'éducation préscolaire doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme de jardinière d'enfants ou de jardinière éducatrice délivré par une école agréée ou, pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.
 La section de première formation professionnelle doit comporter les personnels titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs ou munis des qualifications nécessaires pour enseigner en lycée professionnel, sous réserve d'un complément de formation spécialisée pour déficients auditifs. Lorsque cette section comporte des groupes de déficients auditifs avec handicaps associés, à défaut des personnels ci-dessus, il peut être fait appel à des éducateurs techniques spécialisés. Dans tous les cas, les liaisons nécessaires avec les entreprises sont établies afin de réaliser la meilleure adaptation possible à la vie professionnelle future.
Les demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux font l'objet de rapports introductifs présentés par des agents de l'État, des collectivités territoriales, ou par des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes d'assurance maladie, ainsi que par des personnels non médicaux des organismes de sécurité sociale.
 Le rapporteur ou les rapporteurs sont désignés par le président sur proposition de chaque autorité hiérarchique concernée.
 Le dossier du promoteur peut être consulté par les membres du comité au secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, au moins dix jours avant la réunion de la section spécialisée.
 Les promoteurs sont entendus sur leur demande par le rapporteur. Ils peuvent également être entendus par le comité si le président le juge utile.
 Lorsque la nature du dossier le justifie, à la demande du promoteur ou de sa propre initiative, le président du comité peut décider de l'audition de toute personne qualifiée dans le domaine auquel correspond le projet présenté.
 Sans préjudice des dispositions du neuvième alinéa du II de l'article L. 312-3, lorsque les demandes d'autorisation, de transformation ou d'extension d'établissements ou de services mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 313-7, font appel au financement total ou partiel du département, l'avis du président du conseil général concerné est donné à l'occasion de la présentation du rapport. L'avis de la caisse d'assurance maladie concernée est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.
 Lors de la réunion de la section spécialisée, le trésorier payeur général de la région, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, le recteur d'académie, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les représentants des institutions sociales et médico-sociales autres que celles qui siègent de droit, peuvent être appelés à prendre part aux débats, à titre consultatif, à l'initiative du président ou du secrétariat.
La gestion comptable et financière des communes de Châteney, Châtenois, La Creuse, Creveney, Genevrey, Mailleroncourt-Charette, Saulx, Servigney, Velleminfroy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, sur l'emploi de chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 septembre 2004.
 A compter de cette même date, M. Fenet (Jean-Marc), rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans.
Il est créé une commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger chargée de donner un avis sur les demandes d'aide au titre du fonds.
 La commission est présidée par le directeur du développement des médias. Elle comprend :
 - un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 - deux personnalités qualifiées, dont un éditeur de presse désigné sur proposition du Conseil supérieur des messageries de presse.
 Les membres de la commission sont désignés par le ministre chargé de la communication.
 Pour chaque membre titulaire, il est nommé un suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Bernard Adans, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er juillet 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique.
Au I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé, au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé (à compter du 6 décembre 2004) :
 « 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Guy Parayre, directeur général de la gendarmerie nationale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Ambroise Fayolle, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de sous-directeur de la dette, du développement et des marchés émergents, à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 6 octobre 2003.
 A compter de la même date, M. Fayolle est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint auprès du Fonds monétaire international pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, M. Jean-Pierre Frezet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2005.
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique :
1° Au titre de l'Assemblée des départements de France
 M. Derosier (Bernard), président du conseil général du Nord, titulaire, en remplacement de M. Lebreton (Claudy).
2° Au titre de l'Association des régions de France
 M. Bachy (Jean-Paul), président du conseil régional de Champagne-Ardenne, titulaire, en remplacement de M. Bailly (Dominique).
 M. Drouin (André), conseiller régional d'Aquitaine, suppléant de M. Bachy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Cluzel (Jean-Paul), inspecteur général des finances, détaché en qualité de président-directeur général de la société nationale de programme Radio France internationale, est maintenu en service détaché en qualité de président de la société nationale de programme Radio France pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mai 2004.
En vue de la réalisation des contrôles prévus à l'article 8, l'intéressé au chargement informe par écrit les agents de services vétérinaires de l'arrivée de chaque lot au moins 24 heures ouvrables avant l'arrivée du lot.
 Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
 - le pays d'origine ;
 - la nature et la quantité de produit importé ;
 - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
 - les nom et coordonnées du destinataire ;
 - les nom et coordonnées du déclarant et le cas échéant du représentant ;
 - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
 - le jour d'arrivée ;
 - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot ;
 - le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant tel que défini à l'article 2.
 La prénotification est réalisée par la transmission, au besoin par télécopie, d'une demande de contrôle, accompagnée d'une copie de l'annexe A émise au point d'entrée dans le territoire de l'Union européenne et de l'étiquetage du produit.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2004, M. Lajaunie (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2004, date à laquelle débutera le congé de formation professionnelle qui lui est accordé, jusqu'au 15 juillet 2005 inclus, au titre de l'article 12 (b) du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2004, M. Provence (Henri), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Siméon (Bernard).
Tout lot de produit destiné à l'alimentation animale provenant d'un pays tiers peut être soumis à un contrôle officiel effectué par les agents des services vétérinaires :
 - préalablement à sa mise en libre pratique, lorsque celle-ci est réalisée sur le territoire national pour un lot importé sur le territoire de l'Union par un autre Etat membre ;
 - préalablement à un transfert d'un entrepôt douanier situé sur le territoire national vers un entrepôt douanier, un entrepôt franc ou une zone franche située dans un autre Etat membre de l'Union européenne, que le lot ait été importé sur le territoire communautaire par la France ou par un autre Etat membre.
 Le contrôle réalisé est un contrôle physique par sondage, associé au moins à un contrôle documentaire.
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à recourir à un emprunt de 538 000 EUR pour financer l'acquisition d'un radeau de sauvetage et d'un camion de pompier pour l'aérodrome de La Rochelle-île de Ré.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré (taxe aéroport) et par une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Les ovins et caprins faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union européenne doivent être accompagnés, au cours de leur transport vers le lieu de destination, d'un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel et conforme au modèle, selon le cas, figurant à l'annexe E de la directive 91/68/CEE susvisée. Ce certificat doit être établi le jour de l'inspection prévue à l'article 3, en français et dans au moins une des langues officielles de l'Etat membre de destination. La durée de validité du certificat est fixée à dix jours. Il ne doit comporter qu'un seul feuillet ou, lorsque plus d'une page est nécessaire, être présenté de manière que chaque paire ou groupe de pages fasse partie d'un tout indivisible, et comporter un numéro de série. Dans le cas d'expéditions à partir d'un centre de rassemblement, le certificat sanitaire est établi, le cas échéant, sur la base des informations issues des exploitations d'élevage d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 novembre 2004, M. Xavier Lefort, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 13, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour suivi de conjoint (art. 47, alinéa c) :
A compter du 1er septembre 2004
 Mme Anne Grimaud, épouse Bérard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er novembre 2004
 Mme Sophie Vilatte, épouse Badie, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :
A compter du 1er septembre 2004
 M. Bernard de Gouttes, magistrat hors hiérarchie, pour une durée de trois ans.
 M. Bernard Mongin, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 5 septembre 2004
 M. Philippe Modat, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 1er janvier 2005
 M. Jean-Luc Delahaye, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel section cultures marines, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité cultures marines, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2007.
Le sous-quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) attribué aux non-adhérents d'une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de la CE) pour l'année 2004 est réputé épuisé.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans les zones précitées.
L'article R. 321-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 321-3. - Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
 « Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L. 321-2. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 octobre 2004, Mme Marie Cruciani, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Lantosque (Alpes-Maritimes), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 3 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 28 octobre 2004, sont nommés membres du comité ad hoc créé par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 :
 Briand (Pascale), présidente.
 Sur désignation de l'Assemblée nationale :
 M. Bardet (Jean).
 Sur désignation du Sénat :
 M. Etienne (Jean-Claude).
 Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Balmary (Dominique).
 Sur désignation du premier président de la Cour de cassation :
 Mme Credeville (Anne-Elisabeth).
 Sur désignation du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
 Mme Cossart (Pascale).
 Sur désignation du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
 Mme Questiaux (Nicole).
En qualité d'experts scientifiques dans le domaine
de la recherche en biologie humaine ou en médecine
 a) Désignés par le ministre chargé de la santé :
 M. Cesaro (Pierre) ;
 M. Vainchenker (William) ;
 M. Viville (Stéphane).
 b) Désignés par le ministre chargé de la recherche :
 Mme Loizeau (Martine) ;
 M. Renard (Jean-Paul) ;
 M. Savatier (Pierre).
En qualité de représentants d'associations désignés
par le ministre chargé de la santé
Au titre des associations de personnes malades
et d'usagers du système de santé
 M. Picard (Roger).
 Au titre des associations de personnes handicapées
 M. Colonna (Jérôme).
 Au titre des associations familiales
 Mme Lebatard (Chantal).
 Au titre des associations oeuvrant dans le domaine
de la protection des droits des personnes
 Mme Herold (Monique).
L'article D. 162-2-4 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après le mot : « notifient », sont insérés les mots : « , après consultation de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Dans le code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 20-31, est inséré un article R. 20-32 ainsi rédigé :
 « Art. R. 20-32. - Tout opérateur chargé d'une obligation de service universel en application de l'article L. 35-2 tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net de cette obligation et de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts.
 « Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont mis à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement aux frais de l'opérateur par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la présente section. Les auditeurs dovient être indépendants de l'opérateur et de ses commissaires aux comptes. Les conclusions de l'audit sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications ».
A N N E X E
LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS DE PESTICIDES DANS LES CÉRÉALES
A. - Teneurs modifiées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
 Le contenu du tableau ci-dessous annule et remplace les dispositions du tableau figurant à l'annexe susvisée pour les substances concernées :
B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 10 février 1989
Demande de renouvellement du certificat d'agrément.
 1. La demande de renouvellement du certificat d'agrément indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume de vin pour lequel est demandé le renouvellement du certificat d'agrément ;
 - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
 - le nom et l'adresse du demandeur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin.
 2. Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
 - d'un extrait de la comptabilité matières ;
 - le cas échéant, d'un titre de paiement complémentaire représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural. Toutefois, le règlement intérieur peut prévoir que ce titre de paiement accompagne la demande de prélèvement.
Dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l'heure d'arrivée du lot, telle que mentionnée sur le document de pré-notification, les agents des services vétérinaires devront donner suite à l'information du déclarant, en indiquant, sur la copie de l'annexe A, la nécessité ou non de réaliser un contrôle physique.
 S'ils souhaitent procéder à un contrôle physique, ils en informent également le bureau de douane concerné.
En vue de la réalisation des contrôles prévus à l'article 4, l'intéressé au chargement informe par écrit les agents des services vétérinaires du poste d'inspection frontalier de l'arrivée de chaque lot au moins 24 heures ouvrables avant l'arrivée du lot.
 Le document de prénotification ainsi transmis doit comporter au moins les informations suivantes :
 - le pays d'origine ;
 - la nature et la quantité de produit importé ;
 - les nom et coordonnées de l'expéditeur et/ou de l'exportateur ;
 - les nom et coordonnées du destinataire ;
 - les nom et coordonnées du déclarant et, le cas échéant, du représentant ;
 - le cas échéant, les résultats d'analyse du produit ;
 - le jour et l'heure prévue d'arrivée ;
 - les références du moyen de transport (navire, avion, véhicule) transportant le lot ;
 - le cas échéant, les nom et coordonnées du représentant tel que défini à l'article 2.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la Société de transport aérien régional est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complété ainsi qu'il suit :
 « Paris-Punta Cana (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
 « Paris-Puerto Plata (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
 « Paris-La Romana (République dominicaine) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
 « Paris-Male (Maldives) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
 « Paris-Fortaleza (Brésil) jusqu'au 30 novembre 2009 ;
 « Paris-Salvador de Bahia (Brésil) jusqu'au 30 novembre 2009). »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du décret du 5 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles à l'article 9.
 Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
 Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide. Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
 Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, le montant total de l'aide accordée à un projet collectif tel que défini au deuxième alinéa de l'article 3 peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
 Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
 Le délai de remboursement des avances est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire. Le remboursement peut être échelonné dans le temps. Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
 Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables est fixé à 2 % par an. Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser. »
Les listes électorales sont affichées dans les lieux accessibles à tout le personnel de l'Institut national de police scientifique, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes électorales par collège, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique, qui statue sans délai sur les réclamations faites.
Pour l'élection des deux représentants des personnels scientifiques de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège D). Le collège D comprend les personnels scientifiques de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique. Les deux représentants élus des personnels scientifiques de la police nationale devront être issus de laboratoires ou de services différents, conformément aux dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé.
A l'article 3 (Traitement de diverses lésions de la face) du chapitre IV (Face) du titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie (Actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la Nomenclature générale des actes professionnels, après le libellé relatif à la réinjection bilatérale complémentaire par auto-transplantation de cellules graisseuses, il est ajouté un libellé ainsi formulé :
 « Injection intradermique de produit de comblement biodégradable dans le comblement des lipoatrophies iatrogènes, par un médecin ayant l'expérience de l'utilisation de l'acide polylactique, dans la limite, par cure, de cinq séances d'injection à intervalle d'un mois chacune, par séance  KC 30.
 La prise en charge ou le remboursement de l'acte ci-dessus est subordonnée à l'indication suivante : lipoatrophie faciale des patients présentant une infection par le VIH sous antirétroviraux, en traitement de deuxième intention, après échec ou impossibilité de réalisation de la technique de Coleman.
 En cas d'absence de bénéfice deux mois après la dernière séance d'injection, le traitement est interrompu. S'il est poursuivi, ce traitement n'est pas pris en charge. »
La liste mentionnée au 2° de l'article L. 331-2 du code de la sécurité sociale est fixée comme suit :
 1° Caryotype foetal et amniocentèse ;
 2° Test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine ;
 3° Dosage de la glycémie ;
 4° Séances de préparation à l'accouchement psycho-prophylactique ;
 5° Interruption non volontaire de grossesse ;
 6° Interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique ;
 7° Séances de rééducation abdominale et périnéo-sphynctérienne.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey et Xermaménil, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
I. - Jusqu'aux nominations du directeur général, du comptable public et du contrôleur financier de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, les fonctions de directeur général, d'ordonnateur principal, de comptable public et de contrôleur financier de l'agence sont respectivement exercées par le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat de l'Office des migrations internationales.
 Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'agence, le directeur de l'office engage les dépenses nécessaires à la mise en place de l'agence.
 II. - Le mandat des représentants du personnel au premier conseil d'administration de l'agence prend fin à la même date que celle de la fin de mandat des autres membres du conseil d'administration. Jusqu'à leur nomination, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls autres membres mentionnés à l'article 2 du présent décret.
 III. - Jusqu'à la mise en place du comité technique paritaire de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, le comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales constitue le comité technique paritaire de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministe délégué au commerce extérieur en date du 6 janvier 2005, M. Denormandie (Julien), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 25 novembre 2004.