Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou     les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au     montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions     prévues par la présente décision.
      Ils vérifient tous les éléments audio et vidéographiques d'inserts, de     palette graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont     conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Art. 5. -  A l'article 6 du décret du 28 février 1978 susvisé, les mots: <<     les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du     code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << les     cotisations du régime visé au chapitre 3 du titre IV du livre VI du code de     la sécurité sociale >>.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date des 2 février, 2 et 30 mars 1995     portant que les présentes promotions ou nominations sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre     des contingents créés par l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994,     pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade, les     militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après:
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20     décembre 1994, Mme Bruggeman (Marie-France), épouse Lejeune,
     receveur-percepteur des finances, détachée pour exercer les fonctions d'agent     comptable de l'université Paris-X (Nanterre), est maintenue en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Amiens     (Picardie) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 juin 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mars 1995:
      Mlle Audibert (Nicole, Marie) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain     Achin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Briançon (Hautes-Alpes);
      Le retrait de M. Lavocat (Raymond, Pierre), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain     Achin, notaires associés, est accepté;
      La raison sociale de la société François Chavanne, Raymond Lavocat et Alain     Achin, notaires associés, est ainsi modifiée: << François Chavanne, Alain     Achin et Nicole Audibert, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade d'officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Acquaviva (Angelet), capitaine, infanterie. Chevalier du 26 décembre 1961.
     Cité.
    André (Lucien, Paul), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 11 juillet 1958.     Cité.
    Aymé (Fernand, Francis), adjudant-chef, infanterie. Chevalier du 6 novembre     1962. Cité.
    Bessette (Jean, Clément), chef de bataillon, infanterie. Chevalier du 3     février 1960. Cité.
    Boyer (Jacques, Marius), chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 30     décembre 1959. Cité.
    Christophe (Jean, Lambert), lieutenant-colonel, artillerie. Chevalier du 30     décembre 1959. Cité.
    Laurent (Georges, Louis), colonel, cadre spécial. Chevalier du 21 septembre     1966. Blessé.
    Mora (André, Louis), adjudant-chef, artillerie. Chevalier du 17 juillet 1959.     Cité.
    Rougier (André), chef de bataillon, troupes de marine. Chevalier du 19 janvier     1955. Blessé et cité.
    Susini (Jean, Raymond, Jules), général de brigade. Chevalier du 1er septembre     1983. Cité.
    Waubert de Genlis (de) (Max, Marie, Louis), colonel, infanterie. Chevalier du     12 juillet 1984. Cité.
    MARINE NATIONALE
     Andriès (Serge, Yves, Louis), officier principal des équipages. Chevalier du     17 juillet 1961. Cité.
    Trojani (Augustin, Arthur, Dominique), premier maître. Chevalier du 14 juin     1981. Blessé.
    Wackenheim (André, Jacques), capitaine de frégate. Chevalier du 16 août 1984.     Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Labonde (Michel, Pierre), lieutenant-colonel. Chevalier du 23 février 1961.
     Cité.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Denis     Corpet, professeur associé à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est     nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole en science de     l'aliment et technologie des industries agroalimentaires au même     établissement à compter du 1er février 1995.
Art. 9. -  Les interventions doivent également respecter les règles     suivantes:
      Dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun     sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection en application     de l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977;
      Aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté     à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code     électoral.
Art. 8. -  Au cours des interventions, les candidats ou autres intervenants     s'expriment librement sur les questions qui entrent dans l'objet de la     campagne.
      Ces interventions ne peuvent toutefois:
      - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
      - attenter à l'honneur d'autrui;
      - recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en     dérision d'autres candidats ou leurs représentants;
      - revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de     l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
      - être l'occasion d'appel de fonds;
      - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels. Les documents     vidéographiques visés à l'article 7 ne peuvent faire apparaître les lieux     dans lesquels l'un des candidats exerce une fonction officielle, sauf s'il     s'agit de documents ayant été diffusés par un service de télévision avant le     4 avril 1995;
      - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des     personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites     personnalités ou de leurs ayants droit;
      - faire usage d'aucun drapeau;
      - utiliser l'hymne national.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril     1995, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du     travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit:
      << Sont désignés en qualité de représentants des employeurs agricoles pour     l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (U.N.E.P.):
      << Titulaire: M. Richard (Jacques), en remplacement de M. Darbon (Alain);
      << Suppléant: M. Cardon (Pierre), en remplacement de M. Richard (Jacques).
     >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 22 mars 1995, M. Zonza (Simon-Pierre), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, intégré dans le cadre     d'emplois des attachés territoriaux à compter du 1er novembre 1994, est, à la     même date, radié du corps des attachés d'administration centrale de     l'éducation nationale.
Art. 6. -  Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant pour     objet le suivi des demandes de dispense de service national actif conformes     au présent arrêté et mis en service par les préfets feront l'objet de la     déclaration prévue à l'article 17 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     susvisée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.     Les traitements automatisés d'informations nominatives ayant été déclarés     antérieurement à la publication du présent arrêté feront éventuellement     l'objet de déclarations de mise en conformité.
Art. 4. -  Sont membres de la troisième sous-commission chargée d'ouvrir les     plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des     marchés publics pour toutes matières autres que celles visées aux articles 2     et 3:
      - le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
      - le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son     représentant;
      - le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
      - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      - les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les     ingénieurs en chef des ponts et chaussées dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe à compter des dates     ci-après:
      Graujeman (Jean-François), 3 avril 1995;
      Schmutz (Denis), 13 avril 1995.
Art. 17. -  Les organismes de contrôle agréés tiennent une comptabilité     Matières des poinçons de titre dont ils ont la charge. Cette comptabilité     fait apparaître la date d'acquisition des poinçons, leur détenteur et le lieu     de leur utilisation. Les poinçons de titre usagés ainsi que ceux détenus par     un organisme dont l'agrément est retiré sont remis à la direction générale     des douanes et droits indirects pour être détruits ou renvoyés à la direction     des Monnaies et médailles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Quaranta     (René), chef de service administratif, 4e échelon, est, à compter du 1er     décembre 1993, placé en position hors cadres auprès de la Société immobilière     de Mayotte en qualité de directeur général pour une période de cinq ans.
Catégorie E
      Tence, Yssingeaux;
      Ambert, Saint-Amand-Roche-Savine, Arlanc;
      Issoire, Sauxillanges, Saint-Germain-Lembron;
      Thiers, Courpière;
      Ussel, Neuvic-d'Ussel.
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994, publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.S.A., peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les quatre catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante:
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M.
     Dechelotte (Michel), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et au ministère du budget, en disponibilité pour     convenances personnelles, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils à compter du 1er juillet 1994.
      La démission de M. Dechelotte est acceptée à compter de la même date.
      M. Dechelotte (Michel) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à     deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 20 décembre 1994, sont nommés dans l'emploi de     chef de service de la formation professionnelle, à compter du 31 décembre     1994, les inspecteurs principaux dont les noms suivent:
      Mme Dhelemme (Françoise), Mme Fourmy (Catherine), MM. Gonier (Gilbert),
     Mattei (Jean), Menez (Jacques), Vallenet (Jean-Marc).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mars 1995 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 3 du décret no 87-1135 du 31 décembre 1987, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de     la guerre 1914-1918 désignés ci-après:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 12 janvier 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des travaux     publics de la région Aquitaine;
      Valeur du point ouvrier travaux publics de la région Aquitaine.
          Signataires:
      Fédération des travaux publics de la région Aquitaine;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Au grade de chevalier
     M. d'Arribehaude (Jacques), écrivain; 45 ans d'activités littéraires et de     services militaires.
    Mme Bourgeois (Louise, Joséphine), épouse Goldwater, artiste peintre,
     sculpteur; 50 ans d'activités artistiques.
    M. de Broca (Philippe, Claude, Alex), réalisateur de films; 36 ans d'activités     cinématographiques.
    M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine; 27 ans de services     civils.
    M. Faivre d'Arcier (Bernard, François, Marie), directeur du théâtre et des     spectacles au ministère; 25 ans de services civils.
    M. Foucart (Jacques, Marie, Charles), conservateur général du patrimoine; 31     ans de services civils et militaires.
    M. Lecourt (Dominique), chercheur universitaire; 24 ans de services civils.
    M. Lombard (Alain, Marie, Fernand), chef d'orchestre; 37 ans d'activités     musicales et de services militaires.
    M. Orizet (Jean, Germain), poète, éditeur, chroniqueur; 33 ans d'activités     littéraires et de services militaires.
    M. Personne (Laurent, Christian, André), directeur de cabinet du secrétaire     perpétuel de l'Académie française; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Savary (Jean, Jérôme), directeur de théâtre, metteur en scène; 33 ans     d'activités théâtrales.
    Ministère du budget
    BUDGET
Art. 2. -  L'article R. 116-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      1o Dans le premier alinéa, après les mots: << d'un centre de formation     d'apprentis >>, sont ajoutés les mots: << ou d'une section d'apprentissage     >>;
      2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << En application de l'article L. 116-2, elle est conforme à la convention     type, établie par l'Etat ou la région, qui doit comporter obligatoirement les     dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-14, R. 116-15,     R. 116-22 et R. 116-31 dans le cas d'un centre de formation d'apprentis, et     les dispositions prévues aux articles R. 116-2 à R. 116-11, R. 116-15 et R.
     116-22 dans le cas d'une section d'apprentissage. >>;
      3o Au troisième alinéa, après les mots: << ou du ministre de l'agriculture     >>, sont insérés les mots: << ou du ministre intéressé >>.
Au grade de chevalier
     M. Ancian (André, Jean, Jacques), journaliste, correspondant permanent d'une     station radiophonique (Allemagne); 32 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Barrat (Jacques, René), professeur d'université, secrétaire général de     l'office franco-québécois pour la jeunesse; 29 ans de services civils et     d'activités associatives.
     M. Duffaut (Guy), dit Duffaud Nauze, chef d'entreprises, conseiller du     commerce extérieur (Venezuela); 47 ans d'activités professionnelles.
    M. Ferrand (André, Albert), administrateur-directeur général d'une compagnie     pétrolière (Belgique); 26 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Gaspard (André), président d'une association de Français expatriés, délégué     au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Monaco); 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Gergorin (Jean-Louis), conseiller du centre d'analyse et de prévision du     ministère; 28 ans de services civils, d'activités professionnelles et de     services militaires.
    Mme Haeffelin (Françoise, Paule, Simone), épouse Cestac, ancien fonctionnaire     international, ancien sous-secrétaire général à l'Organisation des Nations     Unies; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Larcher (Jean, Maurice), chef d'entreprise, conseiller d'un groupe de     sociétés (Brésil); 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Le père Lavaux (Charles), religieux de la congrégation des pères du     Sacré-Coeur, curé de paroisse (Equateur); 64 ans de vie religieuse,
     d'activités sociales et de services militaires.
    M. Lehodey (Jean-François, Eugène), président d'un groupe hôtelier     (Etats-Unis); 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    M. Morizon (Yves, Félix, Sylvain), président et administrateur de sociétés,
     conseiller du commerce extérieur (Chili); 45 ans d'activités     professionnelles.
    M. Perrette (Jean, René, Marie), directeur de sociétés, représentant d'une     compagnie d'assurances (Etats-Unis); 38 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Rambosson (Jacques, André), cadre supérieur d'un groupe bancaire,
     conseiller du commerce extérieur (GrandeBretagne); 32 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Action humanitaire et droits de l'homme
Au grade d'officier
     Mlle d'Armand de Chateauvieux (Marie-Thérèse), ancien conseiller général de     la Réunion; chevalier du 20 septembre 1980.
    M. Bagnis (Raymond, André, Rosalinde), professeur associé à l'université     française du Pacifique; chevalier du 14 juillet 1984.
Au grade d'officier
     M. Augustin (Bernard, Paul, Alfred), préfet honoraire. Chevalier du 26 avril     1986.
    M. Barel (Jacques, Marie), préfet hors cadre, conseiller maître en service     extraordinaire à la Cour des comptes. Chevalier du 4 février 1985.
    M. Belliard (Roger, Joseph, Elie), vice-président du conseil général     d'Ille-et-Vilaine, maire de Cesson-Sévigné. Chevalier du 4 octobre 1986.
    M. Crouzette (André), ancien conseiller général de la Corrèze, ancien maire     d'Egletons. Chevalier du 28 février 1987.
    M. Delaporte (Pierre, Ernest, Edouard), maire de Cézy (Yonne). Chevalier du 26     mars 1966.
    M. Guenoun (Marcel, Max), vice-président du consistoire central israélite de     France. Chevalier du 9 octobre 1983.
    M. Ilhé (Hilaire, Georges, Henri), maire de Bidart (Pyrénées-Atlantiques).
     Chevalier du 4 juin 1981.
    M. Minier (Jacques), ancien conseiller régional de Lorraine. Chevalier du 28     mars 1979.
    M. Vittori (Michel, Louis, Toussaint), ancien conseiller général de l'Ain,
     ancien maire de Trévoux. Chevalier du 10 décembre 1977.
Au grade de chevalier
     M. Frébault (Jean-Marie, Alexis), adjoint au maire de Piraé (Polynésie     française); 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.    Mme Frogier, née Dalmayrac (Josette, Elise, Marie), présidente d'une     association en faveur des handicapés en Nouvelle-Calédonie; 50 ans de     services civils et d'activités sociales.
    M. Huyghues-Despointes (Marie, Joseph, Georges, Daniel), président d'un     groupement coopératif agricole à la Martinique; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Poindipenda (Baptiste, Kaekan), petit chef de la tribu de Tiéti     (Nouvelle-Calédonie); 51 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
    M. Ukeiwe (Dick, Kiamue), ancien sénateur de la Nouvelle-Calédonie; 38 ans de     fonctions électives.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 22. -  L'article R. 116-22 du même code est ainsi complété:
      1o Dans la première phrase, après les mots: << formations du centre >>, sont     insérés les mots: << ou la formation de la section d'apprentissage >>.
      2o Dans la dernière phrase, après les mots: << de l'organisme gestionnaire     >>, sont ajoutés les mots: << ou de l'établissement d'accueil >>.
Art. 11. -  I. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 90-853 du     25 septembre 1990 susvisé est abrogé.
      II. - A compter du 1er janvier 1996, les dispositions dudit article 4 sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1 de l'article     3 les candidats déclarés admis:
      << 1. A un concours externe sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à     pourvoir, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus     au 1er janvier de l'année du concours et titulaires au moins de l'un des     titres ou des diplômes, de niveau II ou homologués au niveau II, selon la     procédure définie par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à     l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique,
     figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité     civile;
      << 2. A un concours interne sur épreuves ouvert, pour la moitié des postes à     pourvoir, aux lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante     ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date     de quatre ans de services effectifs au moins dans le cadre d'emplois des     lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
      << Lorsque le nombre de postes à pourvoir est impair, un poste     supplémentaire est attribué au concours interne.
      << Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 p. 100 des places offertes à l'un ou     l'autre des concours.
      << Les concours prévus au présent article comprennent des épreuves     d'admissibilité et des épreuves d'admission.
      << Les modalités d'organisation des concours ainsi que la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     sécurité civile. >>
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5834   a 5835    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5834   a 5835    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (8 radiations)
      Radiations applicables trois mois après la date de parution au Journal     officiel:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 13/04/95                        Page 5834   a 5835    
                      ......................................................
Art. 8. -  L'article R. 116-6 du même code est modifié comme suit:
      1o Après le deuxième alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé:
      << Le conseil de perfectionnement institué dans un établissement où sont     ouvertes une ou plusieurs sections d'apprentissage comprend, outre le     responsable de l'établissement, président, son adjoint ou le conseiller     principal d'éducation ou la personne qui en tient lieu, le gestionnaire de     l'établissement, le chef de travaux ainsi que les représentants mentionnés     aux b, c, d et e ci-dessus, siégeant dans les mêmes conditions. >>;
      2o Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé:
      << Dans tous les cas, le conseil de perfectionnement peut faire appel, en     tant que de besoin, à des personnes... >> (La suite sans changement.)
Art. 1er. -  Les signes distinctifs des régies, des entreprises, des     associations et de leurs établissements habilités dans le domaine funéraire     conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes, éventuellement     apposés sur les véhicules affectés aux transports de corps après mise en     bière, sur les corbillards, sur les voitures de deuil et sur les chars     porte-couronnes qui participent aux convois funéraires, ne doivent pas     excéder 10 décimètres carrés par signe distinctif.
      Ces signes distinctifs sont limités, au maximum, à trois par véhicule et à     un modèle unique.
Art. 26. -  Après la section IV du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du     code du travail, est insérée une section IV bis comprenant l'article R.
     116-32-1 et ainsi libellée:
    << Section IV bis
    << Du personnel des sections d'apprentissage
      << Art. R. 116-32-1. -  Les enseignements en section d'apprentissage sont     dispensés par les catégories de personnels qui ont vocation à enseigner dans     l'établissement d'accueil de la section, dans le respect des règles     statutaires qui sont applicables à ces personnels. >>
Art. 4. -  Le certificat d'immatriculation, prévu à l'article R. 111 du code     de la route, des véhicules visés à l'article 2 du présent décret doit     préciser en genre que ces véhicules sont des véhicules automoteurs     spécialisés (VASP) et en carrosserie que ces véhicules sont des fourgons     funéraires (FG FUNER).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1994,
     sont affectés à titre définitif:
      - à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme pour les besoins du service de la navigation de     Toulouse, un immeuble bâti sis lieudit L'Enclos du Couvent, à Lespinasse     (Haute-Garonne), non cadastré, tel, au surplus, que ledit immeuble figure     délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté.
     L'immatriculation nouvelle de cet immeuble au tableau général des propriétés     de l'Etat est établie au profit du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme à la rubrique Voies navigables;
      - à la S.N.C.F., un terrain domanial sis lieudit Bordeneuve, à Lespinasse     (Haute-Garonne), cadastré section A no 91, pour une superficie de 1 230     mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure en teinte rose sur     le plan annexé audit arrêté. Ce terrain est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 310-01149 et recensé à la rubrique Voies     navigables.
      Le plan peut être consulté au service de la navigation de Toulouse, 2, port     Saint-Etienne, à Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 13 juin 1994, M. Elghozi (Eric) est nommé     membre du comité de développement des industries françaises de l'ameublement     à compter du 5 octobre 1993 et jusqu'au 4 octobre 1997, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juin     1994, M. Lagoya (Alexandre), professeur de 2e catégorie (guitare) au     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 juin 1994.
      M. Lagoya est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1994 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er août 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Moselle.
          Objet:
      Prévoyance.
          Signataires:
      Fédération patronale de la boulangerie de la Moselle;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 février 1994, Mme Lopez (Andrée-Françoise), épouse Robert,
     inspecteur du Trésor, est placée en service détaché auprès du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation     civile), afin d'exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services     financiers de l'Ecole nationale de l'aviation civile à Toulouse, pour une     durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juin 1994:
      La société Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Foncquevillers (Pas-de-Calais), en remplacement de     M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat), démissionnaire.
      M. Potier (Christian, Gustave, Adéodat) et M. Coulon (Géry, Alain,
     Jean-Marie), sont nommés notaires associés.
      La société Christian Potier et Géry Coulon, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Foncquevillers (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Dainville (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28     juin 1994:
      Est nommé, à compter du 1er juin 1994 et jusqu'au 31 mai 1995, président de     la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1990 modifié     relatif à l'aide aux coproductions d'oeuvres cinématographiques d'une durée     de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est: M.
     Ferro (Marc).
      Sont nommés, à compter du 1er juin 1994 et jusqu'au 31 mai 1995, membres     titulaires de la commission:
    Mme Bazin (Janine).
    Mme Ferrasson (Annette).
    M. Bilal (Enki).
    M. Bursztejn (Sylvain).
    M. Cazals (Patrick).
    M. Sandrin (Patrick).
      Sont nommés, à compter du 1er juin 1994 et jusqu'au 31 mai 1995, membres     suppléants de la commission:
    M. Chapron (Joël).
    M. Simsi (Simon).
    M. Turincev (Musa).
    M. Zilberman (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des postes et télécommunications est attribué aux fonctionnaires     français de la promotion 1991-1994:
      Mme Antoine (Isabelle), MM. Aussenac (Michel), Boscher (Serge), Mmes Combal     (Brigitte), Dequeant (Véronique), MM. Faurel (Denis), Gérard (Philippe),
     Mlles Goyet (Brigitte), Huynh (Isabelle), Lenfant (Anne), Le Pichon     (Valérie), MM. Martin (Antoine), Moitie (Eric), Morin (Jean-Claude), Navez     (Fabrice), Pierre (Jean-François), Querat-Hement (Xavier), Romanet-Chancrin     (Michel), Romeuf (Jean-Paul), Roudez (Max), Mlles Savy (Odile), Simon     (Françoise), Mmes Stroer (Guilène), Usselmann-Violante (Elisabeth).
II. - Partie 2: LF-R 34 C
      a) Limites latérales:
      Nord: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 87o géographique,
     jusqu'au point 44o 07' 00'' N, 000o 08' 00'' E;
      Est: du point 44o 07' 00'' N, 000o 08' 00'' E au point 43o 45' 20'' N, 000o     13' 40'' E;
      Sud: tangente à la zone interdite LF-P 35, orientée au 267o géographique,
     jusqu'au point 43o 45' 20'' N, 000o 13' 40'' E;
      Ouest: limite Est de la zone interdite LF-P 35.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface au     niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion d'un cercle de 2 NM (3 700     mètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nogaro:
     43o 46' 00'' N, 000o 02' 00'' W, où la limite inférieure est de 1 700 pieds     (500 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 1970     modifié susvisé l'alinéa suivant:
      << Toutefois, dans le cas où le candidat a suivi une formation intégrée     couvrant au moins les objectifs de formation de la licence de pilote     professionnel d'hélicoptère et dispensée par un organisme homologué à cet     effet, les épreuves pratiques sont celles organisées pour sanctionner le     niveau final de formation, conformément aux conditions d'homologation de la     formation intégrée. >>
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1994, pour les catégories de     travailleurs intéressées par l'article L. 131-2 du code du travail, le     salaire minimum de croissance sera relevé dans les conditions ci-après:
      En métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 35,56 F de l'heure.
      Dans les départements d'outre-mer, son montant est fixé à 31,78 F de     l'heure.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la     juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par le règlement     susvisé des communautés européennes, le ministre chargé des pêches maritimes     peut, par arrêté, fixer le poids ou la taille minimale de capture des espèces     de poissons et autres animaux marins énumérés à l'annexe au présent décret.
     >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur,
     sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du     Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à     l'effet d'enregistrer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
Rubrique spéciale pour l'accès aux fonctions de conseiller référendaire à la     Cour de cassation du second groupe du premier grade
    Inscrits: 17
     Mlle Batut (Anne-Marie), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Bonnet (Patrick), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Byk (Christian), substitut à l'administration centrale.
    M. Chapron (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. de Mordant de Massiac (Brieuc), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
    Mlle Ferrari (Isabelle), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mlle Hirigoyen (Marie), magistrat détaché.
    M. Ingall-Montagnier (Philippe), substitut (Paris).
    Mme Louis (Dominique), épouse Patte, juge (Bobigny).
    Mme Morice (Claire), épouse White, substitut (Bobigny).
    M. Mucchielli (Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Nivose (Luc-Michel), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Pams-Tatu (Véronique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    M. Remery (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Mme Signoret (Michelle), substitut (Paris).
    M. Sorieul (Renaud), substitut à l'administration centrale, détaché.
    Mme Zerbib (Monique), substitut à l'administration centrale.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 avril 1994, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Ruggieri et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er     octobre 1990.
      Le titulaire des présents agréments est la société Ruggieri, 157, avenue du     Général-de-Gaulle, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8320   a 8323    
                      ......................................................
En qualité de membres représentant les secteurs de la production agricole,
     aquacole et forestière, des industries qui leur sont liées et de     l'environnement    
      M. Reber (Walter), président du conseil de surveillance de Kuhn S.A.
      M. Fau (Michel), président de l'Association nationale pour le développement     agricole.
      M. Frouin (André), directeur de recherche à la société Bongrains, membre du     comité Agrobio.
      M. Solelhac (Camille), vice-président de l'Union nationale des fédérations     de pêche.
      M. Touzet (Georges), directeur général de l'Office national des forêts.
Par délibération en date du 7 juin 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association du comité des fêtes et de     bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 3 au 9 août 1994:
      Site: place Jean-Guichard, à Blain (44).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 104,1 MHz.
III. - Majorations
      Les documents (diplôme original ou copie certifiée conforme) donnant droit à     majoration seront remis au jury au plus tard au cours de l'appel précédant le     début des épreuves:
      - brevet de parachutiste délivré par l'autorité militaire;
      - B.1 délivré par la Fédération française de parachutisme.
      Aucune réclamation ne sera admise par la suite quant au décompte des     majorations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     activités du déchet, tel qu'il résulte des avenants no 37 du 10 octobre 1989     et no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à     l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 93 du 18     novembre 1993 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Bendini S.p.A. (Italie), représenté en France par  P.P.M.,
     Z.I. de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     Bendini, type Beta 30-3.
      Marque et type du moteur: Cummins, type 6 BT 5.9, puissance et régime     nominaux: 112 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 avril 1994, M. Calzaroni (Noël), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 avril 1994, M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances, est     nommé président de la commission interministérielle de coordination des     contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds     européen d'orientation et de garantie agricole, pour une durée de trois ans à     compter de la publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'exercice 1994, le montant de la partie de la cotisation     d'allocations familiales prise en charge en application de l'article D.
     245-15-1 est réparti dans les proportions suivantes (en pourcentage):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 04/05/94                        Page 6480   a 6481    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Italmacchine S.p.A. (Italie), représenté en France par  I.M.
     France, Z.I. de l'Espeyre, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     Italmacchine, type LIFT 2006.
      Marque et type du moteur: Iveco Aifo, type 8031 I 05, puissance et régime     nominaux: 44 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 19 janvier 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Sont éligibles au sein du groupe auquel ils appartiennent les personnels     remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste     électorale, à l'exception cependant:
      << - des fonctionnaires ou agents contractuels en position de congé sans     rémunération, pour quelque motif que ce soit;
      << - des fonctionnaires ou agents contractuels n'ayant pas terminé leur     période de stage;
      << - des fonctionnaires ou agents contractuels frappés d'une mesure     disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme;
      << - des agents contractuels à durée déterminée ayant moins de six mois de     présence. >>
Art. 1er. -  La chambre d'agriculture de la Vienne est autorisée à     contracter auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la     Vienne un emprunt de 350 000 F, remboursable en quinze ans, à un taux ne     pouvant excéder le taux maximum des prêts à moyen terme fixé en application     de l'article 4 du décret du 2 juin 1971 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions,     avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du     budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
A N N E X E
      L'organisme de formation postulant pour une homologation doit fournir au     moins les renseignements et documents suivants:
       1. Raison et objet social de l'entreprise, pièces justificatives.
       2. Equipements et activité de la plate-forme aéroportuaire (base de     l'organisme).
       3. Nature du stage pour lequel l'homologation est demandée.
       4. Curriculum vitae des personnels d'encadrement et d'instruction au sol et     en vol impliqués dans la formation délivrée au titre de l'homologation.
     Statut de ces personnels dans l'organisme.
       5. Description des locaux utilisés pour l'instruction (cours, simulation,
     travaux pratiques).
       6. Description et utilisation des aides audiovisuelles.
       7. Description des moyens de simulation.
       8. Description des aéronefs (type, immatriculation et équipement) mis en     oeuvre pour la formation dont l'homologation est demandée.
       9. Aérodrome(s) utilisé(s). Moyens disponibles.
      10. Liste des objectifs pédagogiques. Progression type. Contrôles de     progression associés.
      11. Procédures suivies en cas d'échec à un contrôle de progression.
      12. Procédures de réorientation d'un élève.
      13. Dossier type de progression et de contrôle de l'élève.
      14. Durée nominale de la formation.
      15. Documentation utilisée, en vol et au sol. Manuels.
      16. Liste des instructeurs chargés des contrôles de progression;
     identification de ceux d'entre eux proposés à l'agrément du président du jury     des examens.
      17. Procédures des contrôles de progression.
      18. Procédures prévues pour le maintien de la qualité de l'enseignement:
     compétence des personnels, état du matériel, actualisation des programmes.