Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
IX. - Sur l'article 55
    A. - L'article 55 de la loi déférée fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 693,3 milliards de francs.
    Selon les auteurs de la saisine, le caractère arbitraire du montant ainsi fixé affecte la constitutionnalité du mécanisme des « lettres flottantes ».
    B. - Cette argumentation est inopérante, dans la mesure où elle s'adresse essentiellement au mécanisme de maîtrise des dépenses d'assurance maladie qui a été déclaré conforme à la Constitution par la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, et auquel l'article 55 n'apporte aucune modification.
    En tout état de cause, le critère de déclenchement des mesures correctrices reste le respect de l'ONDAM, et le montant retenu pour 2001 n'a rien d'arbitraire. Il s'agit d'un objectif qui prend en compte, outre la politique de maîtrise des dépenses, les besoins et les dépenses nouvelles tels qu'ils peuvent être appréciés.
    Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le « rebasage » de l'ONDAM n'a pas davantage pour conséquence de lui faire perdre sa valeur. Sa fixation à partir des dépenses réelles de l'exercice 2000, assorties d'une évolution prévisionnelle crédible et cohérente avec les choix faits par ailleurs par le Gouvernement, conduit à retenir pour 2001 un objectif réaliste en termes d'adaptation aux besoins. Cela n'aurait pas été le cas si l'on avait pris en compte l'objectif initial pour 2000, sauf à retenir un taux d'évolution des dépenses qui aurait été mécaniquement mais artificiellement augmenté, donnant ainsi une indication erronée sur les marges réelles de progression des dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2000, Mlle Le Doaré (Marie, Josée), contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la satistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 6 octobre 2000 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2000, Mme Hélène Busidan et M. Alain Rieuf, conseillers de chambre régionale des comptes, sont placés en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2000 pour une période de deux ans.
    M. Michel Lascar, conseiller hors classe, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel à compter du 1er juillet 2000 pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2000, et à compter du 1er janvier 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Pascual (Christine) à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) » par : « Mme Viard (Danielle), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Vendargues (Hérault) ».
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
    Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux :
    Vieillefond (Henri, Emile).
Art. 1er. -  Au chapitre III (Matériels et appareils pour traitements     divers) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au code     103N01 << Nutriments énergétiques pour supplémentation calorique >>, après     les mots   << les nutriments sont pris en charge   >>, il est ajouté une     indication ainsi rédigée : << - pour l'épidermolyse bulleuse dystrophique ou     dermolytique ; >>.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans à compter de la délivrance par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel de l'autorisation d'exploitation.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Verny.
Art. 4. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) la variété désignée ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les commandants :
    Delecourt (Bertrand, Pierre, Paul).
    Versmee (Laurent, Paul, Marie).
    Dautremer (Yves, Marie, Jean-Pierre).
    Gleizes (Olivier, Serge, Yvon).
    Coutard (Joël, Eugène, Roger, Bernard).
    Tissot (Jean-Pierre, Léon, Gaston).
    Dufour (Bernard, Michel, Marie).
    Leobold (Philippe, Gérard, Eugène).
    Frouin (Philippe, Jean, Gabriel).
    Cervia (Jean, Marc).
    Proy (Hervé, Yves, André).
    Fouchaux (Bernard, Luc).
    Lasnier (Jean-Michel).
    Ghesquière (Henri, Raymond, Félix).
    Lusson (Guy, Roger, Edmond, Marie).
    Gouay (Alain, Georges).
    Le Bourhis (Michel, Pierre).
    Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
    Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
    Clivio (Jean, Richard).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Bourdon (Romain, Nicolas, Christian).
    Pettre (Jean-Hugues, René).
    Claverie (Nicolas).
    Louineau (Eric, Dominique, Francis).
    Pons (Laurent, Jacques, Simon).
    Goyon (Jean-Philippe).
    Delgado (Pascal, René).
    Georges (Denis).
    Szczepaniak (Jean-Paul, Bernard).
    Mouquet (Christophe, René, Georges).
    Bouvier (Philippe, Jean, Daniel).
    Gillot (Thierry).
    Romeyer (Philippe, Jean, Georges).
    Perot (Marc, Claude).
    Degasne (Philippe, Michel).
    Maraux (Christophe, Laurent).
    Feuillet (Thierry).
    Raibaut (Pascal, Jean).
    Ravillon (Christophe, Etienne, Jean).
    Wagner (Ludovic, Jean, Henri).
    Masinski (Franck, Florian, Constantin).
    Pera (Christophe, Jean, Daniel).
    Delbos (Christophe, Patrice, Robert).
    Durand (Hervé, Pierre, Michel).
    Marhoffer (Christophe, Henri).
    Carozza (Stéphane, Auguste).
    Labat (Lionel, Joseph, Camille).
    Voirin (Stéphane, Bruno).
    Chevalier (Michel, Yves, André).
    Cornil (Franck, André, Michel).
    Boulé (Jean-Pierre, Claude, Olivier).
    Court (Christophe).
    Da Rocha (Laurent).
    Martin (Rémy).
    Sittarame (Gildas, Stéphane).
    Bezier (Sylvain, André, François).
Art. 3. -  Le b de l'article 8 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Parmi les magistrats du premier grade inscrits sur une liste de     sélection et les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement     sous la rubrique prévue au 3o de l'article 22. >>
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 5. -  Un magistrat hors hiérarchie appartenant à la Cour de     cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale,
     de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour     d'appel peut être affecté à l'administration centrale pour exercer les     fonctions d'inspecteur général des services judiciaires.
      << Un magistrat de cour d'appel ou de tribunal de grande instance classé     hors hiérarchie peut être affecté à l'administration centrale pour exercer     les fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires.
      << Des magistrats appartenant au premier grade peuvent être affectés à     l'administration centrale pour exercer des fonctions d'inspecteur des     services judiciaires. >>
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les     personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de     carrière prenant en compte la moitié des services précédemment accomplis à la     résidence thérapeutique Maurice-Parienté, sauf dispositions plus favorables     résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.      La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de     permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade     d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient     dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne     pourront être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Art. 16. -  Les missions dévolues à la sous-direction et à l'école     supérieure citées à l'article 15 sont les suivantes :
     La sous-direction de l'administration des personnels d'encadrement est     chargée des actes de gestion des personnels d'inspection et de direction et     des cadres de l'administration scolaire et universitaire ainsi que de la     réglementation statutaire relative à ces personnels.
     L'Ecole supérieure des personnels d'encadrement est chargée de la conception     et de la mise en oeuvre de la formation de ces personnels. Elle anime     également le réseau des formateurs de terrain.
Art. 17. -  La direction de l'administration et du personnel comprend :
     A. - Le service de la modernisation et de l'organisation des services     académiques, auquel est rattachée la sous-direction des moyens des services     et du patrimoine ;
     B. - La sous-direction des personnels ;
     C. - La sous-direction de l'administration centrale ;
     D. - Le centre de formation de l'administration ;
     E. - Le service de l'informatique de gestion, auquel sont rattachés la     sous-direction de l'informatique administrative de gestion et de la     bureautique et le centre de traitement de l'informatique administrative et de     gestion.
Art. 11. -  Les sous-directions de la direction de l'évaluation et de la     prospective, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 10 janvier 1996 susvisé,
     sont organisées comme suit :
     A. - La sous-direction des affaires générales, constituée par :
     - le département du personnel, de la formation et des affaires financières ;     - le département des publications ;
     - le département de l'édition.
     B. - La sous-direction des enquêtes statistiques et des études, constituée     par :
     - le département des statistiques, études et prévisions sur les personnels ;     - le département des coûts, du compte et du patrimoine de l'éducation ;
     - le département des statistiques, études et prévisions sur les enseignements     scolaires ;
     - le département des statistiques, études et prévisions sur l'insertion des     jeunes et la formation continue ;
     - le département des statistiques, études et prévisions sur l'enseignement     supérieur ;
     - le centre de l'informatique statistique et d'aide à la décision, comprenant     :
      - le département des moyens de production et d'exploitation ;
      - le département des études, développement et maintenance des applications     informatiques.
     C. - La sous-direction de l'évaluation du système éducatif, constituée par :     - le département de l'évaluation des enseignants, des ressources et des     innovations éducatives ;
     - le département de l'évaluation des élèves et des étudiants ;
     - le département de l'évaluation des systèmes et des unités d'éducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1996, M. Dureux (Frédéric, Jean, Arthur) est nommé huissier de justice à la     résidence de Marchiennes (Nord), en remplacement de Mme Devincre (Yvette,
     Simone, Marie, Josèphe), épouse Oudart, démissionnaire.
Art. 1er. -  La décision no 95-326 du 27 juin 1995 publiée au Journal     officiel du 16 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée     à la S.A.R.L. Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Olympe FM est abrogée.
Art. 8. -  Les missions dévolues à la mission, au service et aux     sous-directions cités à l'article 7 sont les suivantes :
     La mission des sciences du vivant réunit et coordonne les éléments     nécessaires à l'élaboration d'un plan stratégique de développement des     sciences du vivant ; en concertation avec les organismes de recherche et les     établissements d'enseignement supérieur concernés, elle définit annuellement     les thèmes prioritaires soutenus sous la forme d'actions incitatives et les     actions fédératives destinées à coordonner les activités des équipes de     recherche, sur un même site ou en réseau entre plusieurs sites ; elle en     détermine les modalités et en assure le suivi.
     Le service de la recherche publique est responsable de la mise en oeuvre de     la politique nationale de la recherche.
     La sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur est chargée de préparer la     répartition des moyens de la recherche entre les établissements, notamment     dans le cadre des contrats pluriannuels. Elle est responsable de     l'organisation des études doctorales.
     La sous-direction des organismes de recherche coordonne, en liaison avec les     départements scientifiques, l'exercice de la tutelle sur les organismes de     recherche. Elle instruit les mesures budgétaires les concernant et traite les     questions relatives à l'emploi scientifique. Elle prépare les textes     législatifs, réglementaires ou les conventions intéressant les institutions     ou procédures dans le domaine de la recherche et du développement     technologique, y compris ceux relatifs aux groupements d'intérêt public ou     aux associations. Elle assure l'inventaire du patrimoine scientifique et     technique.
     La sous-direction du budget civil de la recherche et des études prépare les     décisions budgétaires relatives à l'attribution des crédits alloués par     l'Etat dans le cadre du budget civil de recherche et de développement     technologique ; elle est responsable de l'élaboration et du suivi de     l'exécution des lois de finances en liaison avec le ministère chargé du     budget pour ce qui concerne les crédits inscrits au budget civil de la     recherche ; elle procède à l'étude des questions budgétaires, financières et     de gestion relatives aux organismes de recherche ; elle veille à     l'élaboration des statistiques concernant l'effort national de recherche et     définit les grandes orientations et les grands équilibres de la programmation     annuelle.
     La sous-direction des interventions financières assure la gestion     administrative et financière des crédits incitatifs, le contrôle de     l'utilisation de ces crédits par les bénéficiaires de subventions, ainsi que     la gestion comptable des crédits de la recherche. Elle est responsable de la     coordination des systèmes d'aides à la formation par la recherche. Elle gère     la procédure des allocations de recherche et celle des monitorats     d'initiation à l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  La direction générale de la recherche et de la technologie     comprend, outre la direction de l'innovation, de la technologie et de     l'action régionale :
     A. - La mission des sciences du vivant ;
     B. - Le service de la recherche publique auquel sont rattachées :
     - la sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur ;
     - la sous-direction des organismes de recherche ;
     - la sous-direction du budget civil de la recherche et des études ;
     - la sous-direction des interventions financières.
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1) :
     Abzac, Arveyres, Les Billaux, Camps-sur-l'Isle, Fronsac,
     Saint-Médard-de-Guizières, Libourne, Saint-Seurin-sur-l'Isle,
     Saint-Denis-de-Pile, dans le département de la Gironde ;
     Atur, Bassilac, Le Lardin-Saint-Lazare, Montpon-Ménestérol, Neuvic,
     Razac-sur-l'Isle, Saint-Astier, Saint-Léon-sur-l'Isle,
     Saint-Médard-de-Mussidan, Thenon, Montrem, dans le département de la Dordogne     ;
     Meymac, Ussel, Egletons, Mansac, dans le département de la Corrèze ;
     Bourg-Lastic, dans le département du Puy-de-Dôme.
     Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement     supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1995, M. Brongniart     (Philippe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     est, à compter du 1er août 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec     jouissance différée.
Art. 2. -  Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1995     susvisé est rédigé comme suit:
      << M. Georges Terris, chef adjoint de service administratif, directement     placé sous l'autorité de M. Daniel Vandros, a délégation pour signer toutes     les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions et à la     validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à     celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la     direction du personnel et de l'administration (bureau P 1, A, Recrutement,
     bâtiment Colbert, pièce 2269 M, télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris     Cedex 12 (téléphone : [1] 40-24-75-02, [1] 40-24-75-04,[1] 40-24-75-05).
III. - Autres obligations
      1. Les collaborateurs de la société R.F.O. Polynésie et des services de     communication audiovisuelle autorisés en Polynésie française figurant sur les     listes candidates s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur     les ondes, dans l'exercice de leurs fonctions, à partir du 5 avril 1996 à     minuit, date d'ouverture de la campagne officielle, et jusqu'au dimanche 12     mai 1996 après la clôture du scrutin.
      2. Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que     l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant     des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
      - ne donne pas lieu à des montages ou autres traitements susceptibles de     déformer le sens initial du document ;
      - soit systématiquement assortie de la mention << images d'archives >> et de     la date du document.
      3. La société R.F.O. Polynésie doit transmettre au comité technique     radiophonique et au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps     de parole des personnalités politiques concernant l'actualité liée et non     liée aux élections de l'assemblée territoriale.
      R.F.O. Polynésie devra garder à la disposition du Conseil supérieur de     l'audiovisuel les bandes sonores et visuelles de toutes les émissions     diffusées pendant la période d'application de la recommandation.
      4. Les principes dégagés par la jurisprudence du juge de l'élection doivent     être scrupuleusement respectés.
      En particulier, la diffusion de propos diffamatoires, mensongers, injurieux     ou apportant des éléments nouveaux de polémique électorale à une date ou dans     des conditions rendant une réponse impossible ou inopérante est de nature à     fausser la sincérité du scrutin et en conséquence à entraîner son annulation.      Le conseil rappelle que l'utilisation abusive par l'une des listes en     présence des moyens de communication audiovisuelle peut être de nature à     entraîner l'annulation des résultats de l'élection.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 mars 1996, M. Richer de Forges (Yves), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts en     qualité de directeur adjoint de la direction technique et commerciale à     Paris, est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la     région Ile-de-France, à Fontainebleau, en remplacement de M. Laverne     (Xavier), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  A compter du 1er novembre 1995, la rémunération des personnes qui     assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu     conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 94-682 du 3 août     1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret no 90-77 du 17 janvier 1990     modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 543 F par année scolaire et à     693,98 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une     heure trente au plus.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées     en tant que << semences de base >> ou << semences certifiées >>, soit     contrôlées en tant que << semences standards >> (rubrique a), pour une durée     de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes     potagères désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16545    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, directeur     du cabinet, et à M. Nicolas Pernot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Par décret en date du 8 mars 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de la base     aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère), no C.C.T. 029 06 013.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans les départements du Finistère le territoire des communes     de Lanvéoc et Crozon.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de     la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre et par application de     l'article 18 (alinéa 3) de la loi no 74-643 du 16 juillet 1974 portant     amnistie, est, à compter de la date de la signature dudit décret, réintégré     dans le droit au port de la médaille militaire et, en outre, relevé     simultanément de l'interdiction définitive de porter toute décoration     française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion     d'honneur:
    M. Geffroy (André, Louis), né le 29 décembre 1927 à Carentoir (Morbihan).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     janvier 1996, sont nommés élèves directeurs de 3e classe à l'Ecole nationale     de la santé publique, à compter du 1er janvier 1996, et rémunérés à compter     de cette date sur la base de l'indice brut 419, sans préjudice des     dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités     compensatrices, les personnels ci-après désignés :
    Albertone (Mathias) ;
    Bachellery (Olivier) ;
    Batovanja (Christian) ;
    Beneat (Valérie) ;
    Blanchet (Pierre) ;
    Boilley (Aude) ;
    Bongiovanni      (Marie-Pierre) ;
    Boulharouf (Nadia) ;
    Bross (Michel) ;
    Buret (Thierry) ;
    Calvez (Anne-Marie) ;
    Cathelineau      (Pierre-Christophe) ;
    Cavene (Sophie) ;
    Charlot (Agnès) ;
    Choï (Christelle) ;
    Colombeau (Denis) ;
    Couloudou (Laurence) ;
    Coupier (Pierre) ;
    Coutier (Bruno) ;
    Couturier (Philippe) ;
    Cremieux (François) ;
    Cucchi (Michel) ;
    David (Sandrine) ;
    De Haro (Alain) ;
    Debise (Frédéric) ;
    Decoopman (Stéphanie) ;
    Delaunay (Pascale) ;
    Deniel (Patrick) ;
    Espenel (Frédéric) ;
    Faivre-Pierret      (Jean-Charles) ;
    Faure (Camille) ;
    Ferec (Marie-Pierre) ;
    Forest (Régis) ;
    Foucher (Fabienne) ;
    Fouchet (François) ;
    Fraslin (Benoît) ;
    Gans (Gaïa) ;
    Gayrard (Jean-Philippe) ;
    Ginesy (Eric) ;
    Gonzalvo (David) ;
    Gotteland (Sylvia) ;
    Goujart (Christian) ;
    Gravelaine (Laurent) ;
    Guillaume (Elisabeth) ;
    Hermouet (Stéphanie) ;
    Hubin (Jérôme) ;
    Jeanney (Michel) ;
    Lacour (Bernard) ;
    Lajargex (Erick) ;
    Lanchais (Rudy) ;
    Le Forestier (Jacques) ;
    Leburgue (Fabrice) ;
    Legoff (Laurence) ;
    Liszak (Fabrice) ;
    Longuet (Bertrand) ;
    Losser (Anne-Christelle) ;
    Lovati (Chantal) ;
    Lussiez (Cédric) ;
    Magnier (Hélène) ;
    Maire (Line) ;
    Maisani (Anne-Pauline) ;
    Marlier (Yves) ;
    Martin (Christian) ;
    Megzari (Anissa) ;
    Mercier (Michel) ;
    Mignard (Alain) ;
    Milliet de Faverges      (Hélène) ;
    Natoly (Patrick) ;
    Nicolet (Philippe) ;
    Ohana (Claude) ;
    Pairault (Marie-Béatrice) ;
    Pardoux (Stéphane) ;
    Pelle (Renaud) ;
    Perret (François) ;
    Phelep (Jean-Christophe) ;
    Poquet (Guillaume) ;
    Prieto (Gilles) ;
    Quiviger (Florence) ;
    Raymond (Francis) ;
    Renaudin (Pierre) ;
    Rendu (Michel) ;
    Reuland (Nathalie) ;
    Richard (Sylvie) ;
    Robert (Anne-Cécile) ;
    Rouault (Bernard) ;
    Sabbah (Hélène) ;
    Soupart (Dominique) ;
    Studer (Nicolas) ;
    Tasso (Jean-Paul) ;
    Terrien (Geneviève) ;
    Thevier (Patrice) ;
    Thual (Régis) ;
    Triquard (Christian) ;
    Trueba de la Pinta      (Dolorès) ;
    Valentin (Virginie) ;
    Vandame (Benoît) ;
    Villeneuve (Philippe) ;
    Vivet (Benoît).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1995 fixant le     calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels     aéronautiques pour l'année 1996 est modifié comme suit :
      << Des sessions d'examens relatives au certificat d'exploitation pourront     être organisées en tant que de besoin par décision du ministre chargé de     l'aviation civile. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 12 mai 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet :
      Fixation des salaires horaires et de la prime de transport.
          Signataires :
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.) ;
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.) ;
      Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.) ;
                      ......................................................
     C.F.T.C. et U.G.T.M.-I.A.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996 :
      Le retrait de M. Waterlot (Francis, Arthur, Paul), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand     Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain     Martinage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     d'Arras (Pas-de-Calais), est accepté ;
      La raison sociale de la société Francis Waterlot, Guy Cuvillon, Armand     Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain     Martinage, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Cuvillon, Armand     Martinage, Pierre Ducrocq, Nicole Chene, Pierre Margolle et Sylvain     Martinage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 avril 1996, est attribuée à titre de dotation au     profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes,     établissement public national à caractère administratif, une parcelle de     terrain située 1, rue Henri-Lasné, dénommée << résidence universitaire Chanzy     >>, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastrée section EV, no 437, pour une     superficie totale de 5 447 mètres carrés, telle, au surplus, qu'elle figure     délimitée par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 440-00580 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1996 :
      M. Desqueyroux (Hervé, François) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel     Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, Christian     Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis     Burias et Fabrice Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial     à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
      Les retraits de M. Desqueyroux (Alain, Francis, René), M. Gauthier (Alain,
     Marie, Jacques, Robert), M. Dambier (Jean-Marie, Edouard) et M. Houzelot     (Michel, Marie, Marcel, René), notaires associés, membres de la société     Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Michel Houzelot, Alain Desqueyroux,
     Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier, Christian Peyrissac, Bernard Bentejac,
     Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias et Fabrice Gauthier,
     notaires associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat,
     Michel Houzelot, Alain Desqueyroux, Jean-Marie Dambier, Alain Gauthier,
     Christian Peyrissac, Bernard Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot,
     Jean-Louis Burias et Fabrice Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée     : << Xavier Adenis-Lamarre, Franck Malauzat, Christian Peyrissac, Bernard     Bentejac, Philippe Dambier, Pierre Houzelot, Jean-Louis Burias, Fabrice     Gauthier et Hervé Desqueyroux, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Corrèze
     Lapleau. - Viaduc des Rochers Noirs (également sur commune de Soursac) :
     viaduc qui était emprunté par la route départementale D 89 E de Lapleau à     Soursac (CAD. Lapleau D ; Soursac H, domaine public non numéroté) :
     inscription par arrêté du 2 novembre 1995.
    Meyrignac-l'Eglise. - Maison contiguë à la maison dite Henri-IV (CAD B 841) :     inscription par arrêté du 7 mars 1995.
        Maison dite Henri IV (CAD B 840) : inscription par arrêté du 7 mars 1995.    Saint-Eloy-les-Tuileries. - Ensemble rural de la Rivière, composé de la grange     ovale, du logis, de la porcherie et des sols de la parcelle (CAD. A 172) :
     inscription par arrêté du 19 janvier 1995.
    Soursac. - Viaduc des Rochers-Noirs   voir commune de   Lapleau.
    Uzerche. - Maison Boyer-Chammard, 18, place de la Libération, et 3, place des     Vignerons   maison, jardins et terrasses (CAD. AK 216)   inscription par     arrêté du 2 novembre 1995.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 100 000 F en vue de participer à     l'acquisition d'une calibreuse pour le port de l'île d'Yeu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Haute-Corse
     Alando. - Couvent Saint-François-du-Bozio : bâtiment conventuel (CAD. B 197)     et église (CAD. B 199) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
    Bastia. - Eglise Notre-Dame-de-Montserato (CAD. AV 32) : inscription par     arrêté du 24 janvier 1995.
    Brando. - Chapelle de la Confrérie de la Sainte-Croix (CAD. B 141) :
     inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
    Tour d'Erbalunga (CAD. B 1048) : inscription par arrêté du 24 janvier
    Canari. - Eglise Santa-Maria-Assunta (CAD. F 376) : inscription par arrêté du     24 janvier 1995.
    Cervione. - Couvent Saint-François-de-Campoloro : couvent avec son église     (CAD. D 53) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
    Corte. - Immeuble, 11, rue du Colonel-Feracci : façade principale sur la rue     du Colonel-Feracci, ainsi que la cage d'escalier et la toiture (CAD. AE 17) :     inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
    Immeuble, 2, place Gaffori : façades, toiture et cage d'escalier (CAD.
    Immeuble, 1, cours Paoli   façades et toiture (CAD. AE 88)   inscription
    Lama. - Ancienne chapelle San-Lorenzo (CAD. A 218) : classement par arrêté du     30 janvier 1995.
    Morsiglia. - Couvent de l'Annonciation : couvent avec son église (CAD. A 668,     669) : inscription par arrêté du 24 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1050 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective     nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de     commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels     agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de     matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts,
     l'avenant no 63 du 21 février 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre     :
      La Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de     matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention ;
      La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     ;
      Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole ;
      L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de     l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et     industries annexes,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter l'avenant no 40 à la convention     précitée afin d'étendre la garantie décès en cas de cessation d'activité du     salarié dans les conditions prévues par l'accord interprofessionnel du 6     septembre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'économie et des finances (direction du personnel et de     l'administration, sous-direction du personnel, bureau P 3, télédoc 274), 139,     rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 40-24-76-75, 40-24-76-84 ou     40-24-76-86).
Jura
      Annoire. - Motte féodale (CAD. E 583 à 586, 588, 592 à 594, 1416, 1418,
     1419, 1421, 1423, 1568) : inscription par arrêté du 1er mars 1995.
    Arbois. - Ancien couvent des Ursulines, actuel hôtel de ville et tribunal :
     église ; façades et toitures du bâtiment sur rue (CAD. AB 229) : classement     par arrêté du 10 mai 1995.
    Bersaillin. - Eglise, y compris la clôture du cimetière xixe siècle (CAD. ZB     50, 51) : inscription par arrêté du 20 juillet 1995.
    Maynal. - Eglise (CAD. AD 208) : inscription par arrêté du 25 avril 1995.
    Rahon. - Maison, 4, rue de l'Eglise : façades et toitures ; escalier intérieur     et cheminée de la cuisine qui le jouxte au rez-de-chaussée (CAD. AA 111, 113)     : inscription par arrêté du 3 juillet 1995.
    Maison, 6, rue de l'Eglise : façades et toitures de l'ensemble des
    Maison, 8, 10, rue de l'Eglise : façades et toitures de l'ensemble des
    Saint-Amour. - Maison Fillod, 23, rue d'Allonal (CAD. ZC 167) : inscription     par arrêté du 1er mars 1995.
    Saint-Claude. - Ancien palais abbatial   sous-sol et jardin (CAD. AR 76, 77)     inscription par arrêté du 3 juillet 1995.
    Varessia. - Eglise (CAD. U 327) : inscription par arrêté du 25 avril 1995.
Deux-Sèvres
     Argenton-l'Eglise. - Château de la Roche : façades et toitures du château ;
     les deux salons et la salle à manger Sud, sis au rez-de-chaussée, avec leur     décor, y compris le décor de sanguines ; galerie avec ses tentures ; façades     et toitures des communs ; terrasses situées au Sud (CAD. D 177, 178) :
     inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
    Availles-Thouarsais. - Château de Piogé : ensemble des bâtiments ainsi que le     sol des parcelles sur lesquelles ils sont situés, constituant le château     (CAD. D 1270, 1271, 2162, 2163) : inscription par arrêté du 26 septembre     1995.
    Bressuire. - Ancien château de Noirlieu : façades et toitures de l'ensemble     des bâtiments de communs ainsi que le sol des diverses parcelles avec cour,
     douves et pont constituant l'ancien château (CAD. 192 B 12, 14, 15, 19, 266,     268, 300, 339, 340) : inscription par arrêté du 18 avril 1995 ; façades et     toitures du château ; cour (CAD. 192 B 18) : inscription par arrêté du 26     septembre 1995.
    Glénay. - Château : logis et chapelle, façades et toitures des communs,
     pigeonnier (CAD. F 22, 23, 26), ainsi que le sol de ces mêmes parcelles et     les piles du pont sur le Thouaret (CAD. non cadastré) : inscription par     arrêté du 18 avril 1995.
    Mauléon. - Château, ainsi que le sol des parcelles correspondantes (CAD. AZ     392 à 394, 415 à 418, 464 à 467, 472 à 474, 477, 605) : inscription par     arrêté du 18 avril 1995.
    Niort. - Immeuble, 64, rue Saint-Gelais : salon avec son décor, situé au     rez-de-chaussée (CAD. BW 143) : inscription par arrêté du 4 décembre 1995.
    Parthenay. - Remparts : remparts de la citadelle (CAD. AM 61, 66, 67, 79, 80,     82, 83, 87, 88, 90 à 94, 107, 115, 117, 118) ; partie des remparts de la     ville basse appartenant à la commune, y compris la partie des vestiges de     l'église Saint-Jean (CAD. AI 196, 251 ; AK 10 ; AL 5, 6, 8, 9, 11, 206, 235,     239, 240 p, 246, 252, 267 ; AN 111, 117) : classement par arrêté du 18     septembre 1995.
    Pougne-Hérisson. - Ancienne auberge Saint-Georges de Hérisson (CAD. A 147) :
     inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
    Saint-Varent. - Chapelle de Boucoeur (CAD. BD 131) : classement par arrêté du     29 septembre 1995.
    Saint-Ouenne. - Château du Gazeau : ensemble des bâtiments constituant le     château (CAD. 306) : inscription par arrêté du 26 septembre 1995.
Art. 1er. -  La société d'économie mixte locale Câble de l'Est est     autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au     lieu et place de la régie autonome de télédistribution de Ludres, dans le     territoire de la commune d'Heillecourt, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision,     dans les conditions fixées par la décision no 93-642 du 28 septembre 1993     susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     mars 1996, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de     l'enfance et de la famille, en qualité de personnalités choisies en raison de     leur compétence :
      M. Rolin (François), de l'Union nationale interfédérale des organismes     privés sanitaires et sociaux ;
      M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, en     remplacement de Mme Laroque (Geneviève), démissionnaire.
Seine-et-Marne
     Chapelles-Bourbon (Les). - Manoir de Beaumarchais : façades et toitures (CAD.     A 55) : inscription par arrêté du 31 octobre 1995.
    Egreville. - Propriété Dufet-Bourdelle : bâtiments, jardins et sols (CAD. B     407 à 409, 421, 422, 436, 260) : inscription par arrêté du 31 octobre 1995.
    Nantouillet. - Eglise Saint-Denis (CAD. B 598) : inscription par arrêté du 26     juin 1995.
    Rochette (La). - Château et parc (CAD. C 234, 238) : inscription par arrêté du     31 octobre 1995.
Loiret
     Bussière (La). - Château de La Bussière, actuellement musée de la pêche :
     façades et toitures du château et des communs, y compris les deux pavillons     et la grille d'entrée ; grille du jardin donnant sur la route nationale 7     avec ses deux piles ornées de pots à feu, située au bout de l'allée     traversant le potager cadastré B 80 ; pigeonnier ; terre-plein du château ;
     cour des communs ; douves des communs et leurs deux ponts (CAD. B 32, 45 à     49, 51) : classement par arrêté du 2 mai 1995.
    Ferté-Saint-Aubin (La). - Château de La Ferté : parc délimité au Nord par le     mur de l'orangerie, à l'Est par les parcelles 786, 880, 97, 85, 86 et 478, au     sud par la route de Vannes (à l'exception du cimetière situé sur les     parcelles 479 et 480), à l'Ouest par la route nationale 20, les douves     (parcelles 73, 74, 489, 734, 756, 780, 781, 900 à 902) étant comprises     intégralement (CAD. AH 60, 64 à 66, 71 à 76, 78 à 89, 91, 92, 97, 463, 477,
     478, 489, 734, 736 à 740, 743, 745, 756, 757, 780, 781, 786, 871 à 880, 897 à     905) : inscription par arrêté du 7 mars 1995.
    Saint-Cyr-en-Val. - Domaine de La Porte   voir commune de   Sandillon.
    Sandillon. - Domaine de La Porte (également sur commune de Saint-Cyr-en-Val :     façades et toitures du château, ainsi que ses perrons et escaliers     extérieurs, à l'exception des deux lions modernes du perron sud (G 195) ;
     chapelle ; allée d'accès au sud du château, avant-cour, cour d'honneur avec     les fossés et les murs qui la délimitent constituées des parcelles G 353 et     195 ; ancien verger à l'Ouest du château (G 194) ; terrasses délimitées au     sud par le château, à l'Ouest par le chemin longeant l'ancien verger, à l'est     par la parcelle G 201 et au Nord par le jardin en contrebas et qui constitue     la portion Est de la parcelle G 193 ; jardin en contrebas constitué des     parcelles G 201 à 206, y compris les bassins, les nymphées et le groupe     sculpté en marbre représentant les Trois Grâces ; les trois perspectives     (anciens canaux) au Nord (CAD. Sandillon G 208, 210, 213, 226, 252 ;
     Saint-Cyr-en-Val C 298) : classement par arrêté du 20 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Khalil (Tarek), doyen de la     Graduate School, professeur au département d'épidémiologie et de santé     publique et au département de neurochirurgie à l'université de Miami.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M.
     Jean-Jacques Mouline, précédemment chef de la mission de coopération et     d'action culturelle à Djibouti, est nommé chef de mission de coopération et     d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Port-Louis (île     Maurice), en remplacement de M. Gérard Larome.