Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Contexte
 L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
 Dans sa décision n° 2000-998, en date du 29 septembre 2000, susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 2001 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 12,1 %. Ce taux était indentique à celui fixé par l'Autorité dans sa décision n° 2000-997 susvisée pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour 2001.
 L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2001.
II. - Méthode
 L'Autorité a conduit des travaux relatifs à la mesure du taux de rémunération du capital de France Télécom pour 2001, dont la méthode est décrite en annexe de la présente décision.
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour l'année 2001 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année, que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision n° 2000-998, en date du 29 septembre 2000, susvisée. L'évaluation définitive pour l'année 2001 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour de données estimées au moment de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
III. - Conclusion
 L'Autorité a réévalué le coût des fonds propres à 16 % contre 13,1 % (valeur établie en prévisionnel), et le coût de la dette à 6,3 %. Toutefois, compte tenu de l'évolution de la structure d'endettement, le taux définitif ressort à la même valeur que le taux prévisionnel, à savoir 12,1 %.
 En application de l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, l'Autorité propose au ministre de fixer à 12,1 % le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2001 des coûts nets correspondants aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
 Décide :
L'article R. 811-165 est remplacé par un article R. 811-165-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-165-1. - Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles R. 811-165-2 à R. 811-165-8.
 « Ce diplôme atteste l'acquisition d'une haute qualification professionnelle pour l'exercice des métiers visés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural.
 « En outre, il atteste, lorsque des dispositions réglementaires le prévoient, l'aptitude du titulaire à la gestion d'une entreprise ou d'une exploitation agricole. »
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « gendarmerie.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la gendarmerie nationale ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures à la gendarmerie nationale dans le cadre d'une enquête judiciaire nécessitant à la demande du magistrat l'appel à témoignage ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la gendarmerie nationale ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, M. Jean-Michel Duisit, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2004.
Le taux de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord visé à l'article 1er est fixé, en 2004, à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits ou collectés, à raison de 1,143 EUR à la charge des producteurs et de 0,381 EUR à la charge des entreprises. Cette disposition est étendue pour l'année 2004.
Le président de France Télécom doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de  tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
 Les pièces du dossier et les documents annexes doivent être numérotés.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Les mots : « Mesure Etudes Pollution Air Contrôle (MEPAC) » sont remplacés par le mot : « MAPE ».
 Les mots : « Expertises pollutions environnement » sont remplacés par les mots : « Etudes pollutions environnement ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haubourdin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Haubourdin, direction des ressources humaines, 29, rue Henri-Barbusse, BP 60069, 59481 Haubourdin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bottagisi, domicilié 13, rue Les Hauts-de-Cessy, 01170 Cessy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau suivant :
 En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents sont suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus à l'exception des composts visés à l'article 17.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 12 ci-dessus ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en mentionnant les travaux qui sont adressés ;
 - les travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous ces documents doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 30 mars 2007 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 M. Serratrice (Stéphane, Bernard, Régis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. François (Christian, Louis, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Philippe Clement, Rémy Djian et Stéphane Serratrice, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation natioanle, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2006 :
 Le pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 16 mai 2007, Mme Marie-Francelyne Delyon, attachée de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2007. L'entrée en jouissance de la pension est fixée au 1er janvier 2008.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS au sens du présent arrêté doit être déposée par le producteur pour chacun de ses navires en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture selon le modèle figurant en annexe 5.
 2. Tout navire pour lequel aucune demande de PPS pour les espèces d'eau profonde n'est déposé avant le 30 mai de l'année en cours perd automatiquement son droit de pêche au sens de l'article 5 du présent arrêté. Le PPS pour les espèces d'eau profonde pourra être attribué à un nouveau demandeur.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition de l'ONIAM, à l'exclusion des fonctionnaires en congé parental ou en congé de fin d'activité ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par l'ONIAM et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'office, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
A N N E X E
 Les concours prévus à l'article 38 du décret n° 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
 - spécialités liées à l'industrie de la restauration collective ;
 - spécialités liées aux métiers du bois ;
 - spécialités liées à l'industrie textile ;
 - spécialités liées à l'industrie chimique ;
 - spécialités liées à l'imprimerie ;
 - spécialités liées à l'activité agricole ;
 - spécialités liées à l'informatique.
 Le programme des épreuves relatif à chaque spécialité est fixé comme suit :
 - spécialités liées aux métiers du bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
 - spécialités liées à l'industrie électrotechnique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers d'électricien, d'électromécanicien et électronicien d'entretien/maintenance ;
 - spécialités liées à l'industrie mécanique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la mécanique (maintenance/entretien), au travail du fer et des métaux et à la maintenance automobile ;
 - spécialités liées à la restauration collective : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la restauration de collectivité ;
 - spécialités liées aux métiers du bois : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers du bois et des matériaux associés ;
 - spécialités liées à l'industrie textile : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers des matériaux souples et des industries textiles ;
 - spécialités liées à l'industrie chimique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers des industries de process ;
 - spécialités liées à l'imprimerie : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de l'imprimerie et des industries graphiques ;
 - spécialités liées à l'activité agricole : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs aux métiers de la production agricole ;
 - spécialités liées à l'informatique : programme correspondant aux diplômes de niveau V relatifs au métier d'agent de maintenance de matériel de bureautique.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2002, M. Claude Riveline, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 16 septembre 2002.
Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.
 Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.
(En application de l'article 3-III de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée)
M. Bruno MÉGRET 
12478
Mme Corinne LEPAGE 
12482
M. Daniel GLUCKSTEIN 
12486
M. François BAYROU 
12490
M. Jacques CHIRAC 
12495
M. Jean-Marie LE PEN 
12499
Mme Christiane TAUBIRA 
12503
M. Jean SAINT-JOSSE 
12507
M. Noël MAMÈRE 
12512
M. Lionel JOSPIN 
12516
Mme Christine BOUTIN 
12520
M. Robert HUE 
12524
M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT 
12528
M. Alain MADELIN 
12532
Mme Arlette LAGUILLER 
12536
M. Olivier BESANCENOT 
12540
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
COMPTE DE CAMPAGNE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Jachiet (Nicolas), inspecteur des finances.
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 1er février 2001, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2002, relative à la décision d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) », l'extrait de la convention constitutive est, s'agissant des membres, modifié comme suit :
 Après les mots : « le Centre national de la recherche scientifique » sont ajoutés les mots : « l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ».
Le paragraphe 2.2.1.4. RVSM de l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « a) Obligation :
 « A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5).
 « b) Exemption :
 « Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
 « Jusqu'au 31 août 2002, les aéronefs civils supersoniques sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne.
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juillet 2002, la délibération n° 14 du 16 avril 2002 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2002 est rendue obligatoire.
A compter du 1er janvier 2002, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 748 EUR par mois, soit 8 976 EUR par an.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de la déviation de la canalisation Theix-Brech, sur le territoire de la commune de Saint-Avé, dans le département du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 août 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la modification du poids minimum des carcasses de chapons, qui devient : 2,9 kg en effilé et 2,5 kg en éviscéré sans abats, pour le cahier des charges de label agricole suivant :
 - LA n° 18-02 « chapon jaune fermier d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Pour les installations de consommation, l'établissement de nouvelles conventions de raccordement et d'exploitation est nécessaire dans les cas suivants :
 - augmentation de la puissance soutirée par l'installation excédant la puissance demandée par l'utilisateur pour la définition des ouvrages de raccordement existants ;
 - modification des caractéristiques électriques des installations raccordées entraînant un dépassement des limites de perturbations de la qualité de l'électricité fixées par le présent arrêté ;
 - adjonction dans l'installation de consommation de moyens de production.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénations les parcelles de terrain cadastrées section A n°s 261, 262 et 263 sises sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), d'une superficie totale de 889 mètres carrés, telles que figurées en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en endocrinologie et maladies métaboliques :
 M. le professeur Jean-Louis Wemeau, président titulaire.
En qualité de représentants
du Conseil national de l'ordre des médecins
 M. le professeur Jean-Pierre Bercovici, membre titulaire.
 M. le professeur Vincent Rohmer, membre suppléant.
 M. le professeur Bernard Guy-Grand, membre titulaire.
 M. le professeur Philippe Chanson, membre suppléant.
En qualité de représentants du Syndicat national des médecins
spécialistes en endocrinologie et maladies métaboliques
 Mme la docteur Joëlle Durand, membre titulaire.
 M. le docteur Denis Reiss, membre suppléant.
 M. le docteur Patrick Roger, membre titulaire.
 M. le docteur Michel Mattout, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2005, l'arrêté du 6 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance de diplômes est modifié comme suit :
 Est nommée en qualité de représentante du ministre chargé des universités :
 Mme Françoise Profit, directrice du centre ENIC-NARIC France, Centre international d'études pédagogiques (CIEP).
 Est nommée en qualité d'architecte-enseignant dans les unités pédagogiques ou instituts d'architecture et d'urbanisme, désignée par le ministre chargé de la culture :
 Mme Patricia Leboucq, architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine, suppléante.
 Sont nommés en qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des architectes :
 M. Olivier Briere, titulaire ;
 Mme Françoise Favarel, suppléante ;
 M. Patrick Nelli, suppléant.
Validation des bulletins du jeudi 3 février au samedi 5 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 5 février 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 5 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 mars 2005, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du président de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité pour une durée de trois ans. Elle est chargée de participer à la conception et à l'animation des travaux confiés à l'Observatoire des missions et des métiers.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 2 décembre 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2005.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 Au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 Au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Article 3
    Les dispositions du présent code ne sont pas applicables :
    1o Aux contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le présent code ;
    2o Aux contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
    3o Aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement du prix ;
    4o Aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat de temps de diffusion ;
    5o Aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France ou le Système européen de Banques centrales ;
    6o Aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
    7o Aux contrats de mandat ;
    8o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour le compte d'une organisation internationale ;
    9o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
    10o Aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage ;
    11o Aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou de collection.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    M. Guivarc'h (Luc, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie) ;
    Le retrait de M. Charmot (Claude, Léon), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Claude Charmot et Anne Pignard-Exbrayat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales exercées par M. Bruno Tourre, ingénieur des ponts et chaussées, à compter du 15 novembre 2004.
 M. Christian Fontaine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2005 pour une durée de trois ans.
L'article 19 du décret du 22 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, chargée par intérim de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jean-Marie Fauquenot, agent contractuel, et à M. Hugues Nino, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 26 août 1999, l'avenant n° 3 du 15 octobre 2001 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules des salariés du bâtiment et des travaux publics audit accord, conclu à Paris entre :
 La Fédération française du bâtiment ;
 La Fédération nationale des travaux publics ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret du 31 janvier 2002, est fixé à 550 au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'histoire de l'art en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de quatre ans, conformément aux dispositions du b du 1° de l'article 11 et de l'article 15 du décret n° 2001-621 du 12 juillet 2001 portant création de l'Institut national d'histoire de l'art :
 Mme Bertrand Dorléac (Laurence) ;
 M. Michaud (Eric) ;
 M. Settis (Salvatore).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, Mme Depentis (Agnès), épouse Lacroix, greffière du deuxième grade, est, à compter du 25 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Giron (Nathalie).
Le conseil départemental de l'action sociale organise et anime l'ensemble de l'action sociale dans le département.
 Il peut formuler des propositions tendant à un meilleur fonctionnement de l'action sociale qui sont soumises à l'examen du conseil national.
 Il examine l'ensemble des actions conduites sur le plan social dans le département sur la base d'un compte rendu annuel présenté par le délégué. Il rend un avis qui est annexé au compte rendu.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chouy, La Ferté-Milon, Macogny, Marizy-Sainte-Geneviève, Marizy-Saint-Mard, Monnes, Neuilly-Saint-Front, Passy-en-Valois, Rozet-Saint-Albin, Silly-la-Poterie, Troësnes et Vichel-Nanteuil et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villers-Cotterêts (Aisne).
Validation des bulletins du lundi 26 avril au samedi 1er mai 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 1er et le dimanche 2 mai 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er mai 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 1er mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 mai 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 juin 2004, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 10 mai 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 18 janvier et mercredi 19 janvier 2005.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 septembre et le vendredi 1er octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 septembre au vendredi 1er octobre 2004, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex, métro : Eglise-de-Pantin.
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78280 Guyancourt.
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, 45000 Orléans.
 Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 novembre 2001, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 11 juillet 2001 est reportée au 12 novembre 2001 en tant qu'elle concerne :
Liste complémentaire d'aptitude
Spécialité informatique
 Dequen (François).
 La nomination du lauréat est subordonnée à sa souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret n° 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Le consul général de France à Port-Gentil exerce, pour l'ensemble des Français de passage ou résidant dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
 2. La délivrance des laissez-passer ;
 3. La nomination et le contrôle des consuls honoraires de sa circonscription ;
 4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
 5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
 6. L'établissement et la révision des listes électorales de centre de vote et du Conseil supérieur des Français de l'étranger ainsi que l'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, les référendums et l'élection des délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Leroy, domiciliée lieudit La Ricoulette, 26560 Villefranche-le-Château.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,24 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La ministre déléguée aux affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France et du service de la politique étrangère et de la sécurité commune, ainsi que du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 La ministre déléguée assume les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
 La ministre déléguée préside le comité d'orientation, de coordination et de projets pour les pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats indépendants (CEI).
 La ministre déléguée communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les délégations parlementaires pour l'Union européenne et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le jury du certificat d'aptitude au professorat de l'Institut national des jeunes aveugles est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et composé comme suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels ;
 - un inspecteur général de l'éducation nationale ou de la création et des enseignements artistiques du ministère de la culture ou son représentant.
 Peuvent être adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés en fonction de la discipline enseignée par les candidats.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par l'un des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour déficients visuels, membre du jury.
 Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'action sociale.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la défense détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation, en application de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'un des concours d'accès aux corps des ingénieurs d'études, assistants-ingénieurs ou techniciens de recherche doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-4 (1er et 3e alinéa), R. 432-6 à R. 432-9 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles 4, 5 et 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé sont applicables au présent régime.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
 Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
 Le ministre chargé de la culture arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
 Les concours réservés d'accès aux corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en un examen par le jury d'un dossier établi par le candidat. La phase d'admission consiste en une audition par le jury des candidats déclarés admissibles. Les modalités de constitution du dossier et de déroulement de l'audition mentionnés au présent alinéa sont fixées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article.