Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 1998, sont désignées en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
    Titulaire : Mme Jacquot (Sophie), chef du bureau 2 A à la direction de la sécurité sociale ;
    Suppléante : Mme Guiguen (Josette), chef du bureau 4 B à la direction de la sécurité sociale.
Art. 5. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que     nécessite le maintien de la qualification officiellement indemne de     brucellose ou de la qualification indemne de brucellose des seuls cheptels de     vaches allaitantes répondant aux conditions définies par le règlement C.E.E.     no 1357-80 du 5 juin 1980 et par le décret du 31 juillet 1980 susvisés.
      Les seules opérations auxquelles l'Etat participe dans ce cas sont les     prélèvements de sang destinés au diagnostic sérologique et effectués par les     vétérinaires sanitaires.
      Le montant de la participation, fixé hors taxe, est de 2,50 F pour chaque     animal prélevé avec un maximum de un prélèvement par an.
Art. 4. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que     nécessite l'assainissement des exploitations infectées de brucellose latente     dépistée lors des opérations de prophylaxie collective prévues par le décret     du 31 décembre 1965 modifié susvisé et l'arrêté du 20 août 1987 susvisé.
      Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que le montant de ses     participations, fixées hors taxe, sont les suivants:
      1o Visites d'exploitations, jusqu'à obtention ou réobtention d'une des     qualifications de cheptel, telles que prévues par l'arrêté du 20 août 1987     précité, comprenant:
      - les déplacements;
      - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
      - le recensement exact de l'effectif;
      - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique sur les animaux des     espèces sensibles entretenues sur l'exploitation;
      - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements;
      - le marquage des animaux reconnus infectés ou contaminés;
      - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires     prescrites;
      - éventuellement, en cas d'obligation, la vaccination des animaux;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires;
      Par visite effectuée: 10 F.
      2o Visites d'exploitations permettant le dépistage sérologique ou par test     allergique de la brucellose latente et le maintien des qualifications de     cheptels acquises, ou, lorsqu'elles sont prévues, les opérations de     vaccination. Ces visites sont effectuées selon les rythmes retenus dans     chaque département conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 1987     précité et à celles des instructions ministérielles prises pour son     application et comprennent:
       - les déplacements;
      - le recensement des effectifs;
      - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique;
      - l'injection intrapalpébrale avec fourniture de l'allergène correspondant     permettant le diagnostic allergique lors d'un second passage de lecture après     quarante-huit heures lorsque ce mode de diagnostic est mis en oeuvre;
      - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements;
      - la vaccination lorsqu'elle est rendue obligatoire par arrêté préfectoral;      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires;
      Par visite effectuée: 10 F.
      3o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique.
      Pour chaque animal prélevé: 2,50 F.
      4o En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic bactériologique.      Pour chaque animal prélevé: 10 F, avec un maximum de dix prélèvements par     exploitation.
      5o Diagnostic allergique par injection intrapalpébrale d'allergène     brucellique.
      Pour chaque animal testé: 2,50 F.
      6o Actes de vaccination et, lorsque celle-ci est rendue obligatoire, avec la     fourniture du vaccin.
      Par ovin ou caprin vacciné: 7 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 1999, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1999 :
    1
    Peignier (Yves).
    2
    Deheeger (Jean-Claude).
    3
    Leroy (Philippe).
    3 bis
    Coquet (Pierre) (en service détaché).
    4
    Laverne (Xavier).
    4 bis
    Clement (Jean-Claude) (en service détaché).
    5
    Beziat (Pierre).
    5 bis
    Gaillard (Jean) (en service détaché).
    6
    Raoul (Jean).
    7
    Thomas (Michel).
    8
    Saurin (André).
    9
    Courbois (Jean-Michel).
    10
    Bessin (Michel).
    11
    Hoyau (Henri).
    12
    Vogler (Jean-Pierre).
    12 bis
    Soubeiran (André).
    13
    Ravetta (René).
    14
    Levy (Jean-Didier).
    15
    Bourgeais (Georges).
    16
    Guibert (Dominique).
    17
    Huet (Philippe).
    18
    Baron (Paul).
Art. 7. - Les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées     les unités mentionnées à l'article 3 doivent:
      1. Etre titulaires de l'autorisation de prélèvement d'organe prévue par la     loi du 22 décembre 1976 susvisée;
      2. Assurer la prise en charge des patients dans les phases précédant et     suivant l'acte de transplantation dans au moins un service ou une unité de     médecine dont la spécialité est liée à la transplantation considérée, ou avec     leur concours. L'autorisation mentionnée à l'article 3 mentionne également le     nom du médecin responsable de ce service ou de cette unité, qui doit être     située au sein de l'établissement ou dans un établissement avec lequel le     demandeur a conclu une convention. Cette convention doit être approuvée par     arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
    1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, àl'exclusion des décrets ;
    2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;
    3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.
Art. 2. - Conformément à l'article 6 du décret du 24 septembre 1990 susvisé,     les établissements d'hospitalisation dans lesquels sont situées les unités     pratiquant les transplantations d'organes doivent avoir à leur disposition:
      1. Un plateau technique disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre     comportant notamment:
      - un scanner ou une IRM;
      - une angiographie;
       2. Des unités de:
      - virologie;
      - bactériologie;
      - parasitologie;
      - hématologie-immunologie;
      - anatomo-pathologie;
      - biochimie;
      3. Un centre ou un poste de transfusion sanguine;
      4. Deux postes minimum d'hémodialyse, dont un fonctionnant vingt-quatre     heures sur vingt-quatre pour la transplantation rénale et pancréatique;
      5. Une pompe adaptée à la circulation extra-corporelle véno-veineuse pour la     transplantation hépatique;
      6. Une circulation extra-corporelle et une assistance circulatoire pour la     transplantation cardiaque, cardio-pulmonaire et pulmonaire;
      7. Un système d'auto-transfusion per-opératoire pour la transplantation     hépatique et la transplantation cardio-pulmonaire.
      Pour les établissements d'hospitalisation publics comportant plusieurs     hôpitaux, les équipements énoncés aux quatre derniers alinéas doivent être     situés dans l'hôpital dans lequel est située l'unité pratiquant la     transplantation d'organes.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur général de l'administration, et à M. Henri Demange, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement, au nom du ministre de  l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 juillet 2006, en cas de replantation avec un cépage autre que ceux prévus à l'article 2 du décret du 15 mai 1936 modifié, en utilisant des droits issus d'un arrachage effectué pendant l'une des trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, les superficies correspondantes demeurent éligibles à la quantité normalement vinifiée durant les quatre campagnes qui suivent celle de la replantation.
Art. 3. -  La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur est délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
    Ils participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 1999, le brevet technique option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 1998, aux officiers supérieurs de gendarmerie désignés ci-après :
    Lieutenant-colonel Dégez (François, Michel) ;
    Lieutenant-colonel Loubès (Jean-Marc, François).
II. - Concours Lettres, Sciences économiques et sociales
    et concours ouvert aux diplômés de l'enseignement supérieur
    Les candidats figurant sur la liste principale devront se présenter à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr à Coëtquidan (56), le 25 août 1999, avant 8 heures.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau Concours, BP 120, 00466 Armées.
Art. 1er. -  L'assiette forfaitaire prévue pour l'application de l'article 1031-2 du code rural est fixée, par heure d'activité rémunérée des personnes accueillies dans les structures de réinsertion professionnelle et structures assimilées visées au troisième alinéa de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, à 40 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de versement de la rémunération.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, Mlle Lucas (Nathalie), née le 14 juillet 1970 à Montréal (Canada), est autorisée à exercer temporairement la médecine en France, du 1er septembre 1999 au 31 octobre 2000, en qualité d'attachée (spécialité Pédiatrie) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
III. - Cadre spécial
    Lieutenant-colonel Dulou (André).
    Lieutenant-colonel Dumolard de Bonviller (Marc).
    Lieutenant-colonel Garcia (Charles).
    Lieutenant-colonel Libessart (Francis).
    Lieutenant-colonel Marsal (Norbert).
    Lieutenant-colonel Schwindt (Henri).
    Lieutenant-colonel Sourisseau (Jean-Pierre).
    Lieutenant-colonel Zdacek (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 janvier 1999, M. de Buys Roessingh (Anthony), né le 22 septembre 1967 à Lausanne (Suisse), est autorisé à exercer temporairement la médecine en France, du 21 janvier 1999 au 31 octobre 2000, en qualité d'attaché (spécialité Chirurgie viscérale) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, 75019 Paris, dans les conditions prévues au contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Art. 11. - Les indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus ne sont pas     attribuées dans les cas suivants:
      1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;
      2o Animal introduit dans un cheptel en infraction avec les conditions fixées     par l'arrêté du 20 août 1987 précité;
      3o Animaux éliminés à la suite de l'introduction de caprins ou d'ovins dans     un cheptel en infraction avec les conditions fixées par l'arrêté du 20 août     1987 précité;
      4o Animal marqué du <<O>> et éliminé hors des délais fixés par l'arrêté du     20 août 1987 précité;
      5o Animal vendu selon le mode dit <<sans garantie>> ou vendu à un prix jugé     abusivement bas par le directeur des services vétérinaires;
      6o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de     l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
      Toutefois, en cas de contestation du propriétaire débouté en application des     dispositions des paragraphes 5o et 6o du présent article, la décision est     prise par le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 14 du     décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié.
Art. 16. -  L'avancement d'échelon a lieu au choix. Il peut être accordé par le directeur général de l'agence au terme de la durée prévue pour chaque échelon, fixée par l'arrêté visé à l'article 4.
    Cette décision se fonde sur les résultats de l'évaluation annuelle prévue à l'article 14.
    Le temps passé dans chaque échelon ne saurait excéder le double de la durée prévue par l'arrêté susmentionné.
Art. 4. -  Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes :
    1o Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité :
    Un bureau de vote central placé auprès du directeur des services administratifs et financiers ;
    Des sections de vote dans les services suivants :
    - direction des services administratifs et financiers ;
    - direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
    - direction de la Documentation française ;
    - service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    - service d'information du Gouvernement ;
    - centre interministériel de renseignements administratifs ;
    - Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    - Commissariat général du Plan ;
    - secrétariat général de la défense nationale ;
    2o Pour chacun des comités techniques paritaires spéciaux :
    Un bureau de vote central auprès de chaque chef de service auprès duquel un comité technique paritaire a été créé.
    Des sections de vote pourront être instituées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2o du présent article, par les chefs de service concernés.
Au grade d'officier
    M. Bedenne (René, Gaston), président d'honneur d'un organisme de loisirs des administrations financières ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
    M. Hennequin (Jean-Yves, Marie), chef des services fiscaux à Cergy-Pontoise. Chevalier du 12 décembre 1987.
    M. Joutard (Jacques, Marie), trésorier-payeur général de la Marne et de la région Champagne-Ardenne. Chevalier du 15 février 1982.
    M. Tritschler (Rémi), président d'une fédération de chambres syndicales professionnelles. Chevalier du 25 novembre 1989.
Art. 2. -  Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
    Fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité des services du Premier ministre ;
    Personnels relevant d'autres administrations détachés auprès de ces services ou mis à leur disposition.
    Les listes électorales sont établies dans le cadre où est institué l'organisme considéré.
Au grade d'officier
    M. Hitzges (Jacques, André), président d'une organisation professionnelle de l'industrie hôtelière. Chevalier du 4 février 1986.
    M. Maître (Pierre, Roger), président fondateur d'une association touristique. Chevalier du 28 juin 1989.
    M. Roiland (Roger, Guy), secrétaire général d'une fédération régionale à vocation touristique. Chevalier du 14 septembre 1981.
    M. Vallière (Camille, Roland), ancien délégué départemental au tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade d'officier
    Mme Aigroz dite Darc (Mireille, Christiane), comédienne. Chevalier du 21 novembre 1990.
    M. Antonetti (Guy, Lucien), historien. Chevalier du 2 avril 1990.
    M. Baron (Xavier, René), directeur d'un bureau d'une agence de presse. Chevalier du 4 mai 1990.
    M. Berthier de Lioncourt (Vincent, Paul), directeur de la musique et des spectacles à l'établissement public du château de Versailles. Chevalier du 26 septembre 1988.
    M. Bret (François, Pierre), artiste-peintre ; 48 ans d'activités artistiques.
    Mme Clidat (France, Dominique), épouse Gagnon, pianiste, concertiste. Chevalier du 17 juin 1987.
    Mme Collin (Geneviève, Marguerite), épouse Vaucaire dite Cora Vaucaire, artiste de variétés ; 52 ans d'activités artistiques.
    M. Douillet (Jean-Pierre), maire adjoint, chargé de la culture. Chevalier du 17 mars 1988.
    M. Dubost (André, Marie), compositeur de musique. Chevalier du 16 juin 1987.
    M. Duchaussoy (Michel, René), sociétaire honoraire de la Comédie-Française. Chevalier du 30 mai 1986.
    M. Ermisse (Gérard, Casimir), inspecteur général des Archives de France. Chevalier du 22 mars 1988.
    M. Giusti (Julien), chargé de mission à la direction de l'architecture du ministère. Chevalier du 20 décembre 1984.
    M. Grand (Antoine, Pierre, dit Toni), sculpteur ; 33 ans d'activités artistiques et de services militaires.
    M. Hénocq (Michel), inspecteur général de l'administration au ministère. Chevalier du 2 décembre 1986.
    M. Juin (Claude), ancien maire. Chevalier du 19 novembre 1982.
    M. Lannette-Claverie (Claude), conservateur général du patrimoine. Chevalier du 15 février 1991.
    Mme Larroche (Mireille, Claudine), metteur en scène, directrice artistique d'un théâtre. Chevalier du 18 octobre 1990.
    M. Levard (Michel), ancien délégué régional d'une association de sauvegarde du patrimoine. Chevalier du 15 octobre 1971.
    M. Mercier (Jean-Claude, René), président d'une association culturelle. Chevalier du 9 février 1979.
    M. Parquet (Jean, Baptiste), architecte. Chevalier du 16 avril 1988.
    Mlle Reille (Isabelle), présidente d'associations culturelles. Chevalier du 15 avril 1988.
    M. Tulard (Jean-Claude, Fernand), historien. Chevalier du 18 juin 1977.
    M. Vincent (Louis, Charles), vice-président d'honneur d'une fédération culturelle. Chevalier du 11 décembre 1987.
    M. Ytournel (Jacques, Paul), archiviste honoraire. Chevalier du 25 novembre 1988.
    M. Zieba (Wladyslaw, Stanislas), artiste-peintre. Chevalier du 26 avril 1986.
Au grade d'officier
    M. Cahoua (Paul, Robert), directeur de service à l'Assemblée nationale. Chevalier du 5 juillet 1989.
    M. Chevallier (Georges, Marie), directeur de service au Sénat. Chevalier du 4 janvier 1986.
    M. Roques (Xavier, Henri), directeur de service à l'Assemblée nationale. Chevalier du 21 février 1991.
    M. Sy (Michel), ancien député, vice-président d'une association d'anciens parlementaires. Chevalier du 19 juin 1970.
Art. 3. -  Le montant de la redevance prévue à l'article 24 du décret du 15 avril 1991 susvisé et relative à la fourniture des tirages de plans parcellaires de délimitations, autres que ceux délivrés initialement gratuitement aux mairies et syndicats d'appellation concernés, est fixé comme suit à dater du 1er janvier 1998 :
    Plan parcellaire de délimitation : tirage en envoi : 50 F la feuille cadastrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1998, le budget du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1996 est fixé en recettes et en dépenses à la somme nette de 3 255 065 F (budget primitif 1996).
Art. 3. -  Au deuxième alinéa du 3 de l'article 365 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « un bénéfice inférieur à celui qui a » et les mots : « du bénéfice porté » sont respectivement remplacés par les mots : « des bénéfices ou un résultat net définis à l'article 360, inférieurs à ceux qui ont » et « des bénéfices ou du résultat net portés ».
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc" que les vins répondant aux conditions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.
    « Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 60 hl à l'hectare pour les vins blancs.
    « Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé à 66 hl à l'hectare pour les vins rouges et rosés et à 70 hl à l'hectare pour les vins blancs. »
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E,
    arc de cercle de 16 NM (29,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 56' 15'' N, 001o 22' 10'' E
    43o 28' 10'' N, 001o 45' 20'' E,
    arc de cercle de 23 NM (42,6 km) de rayon centré sur le VOR « TOU » (43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' E) joignant le point précédent au point : 43o 27' 15'' N, 001o 44' 30'' E
    43o 33' 32'' N, 001o 28' 48'' E,
    arc de cercle de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Toulouse-Lasbordes (43o 35' 20'' N, 001o 29' 59'' E) joignant le point précédent au point : 43o 36' 07'' N, 001o 27' 27'' E
    43o 41' 30'' N, 001o 30' 45'' E - 43o 56' 30'' N, 001o 18' 15'' E ;
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 février 1998, M. Cherprenet (Jean), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 1998.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E
    45o 27' 00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E
    44o 58' 01'' N, 000o 17' 23'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W
    44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W
    44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W,
    arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le Tacan « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W,
    44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W ;
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 1998, est autorisée la cession par adjudication publique d'un ensemble immobilier domanial dénommé « caserne des douanes », situé 26, rue Marengo, à Dunkerque (Nord), cadastré section XV, nos 264 et 381, pour une contenance totale de 3 627 mètres carrés.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-00468 à la rubrique Douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 février 1998, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont diminuées de la somme de 15 850 F pour l'exercice 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    M. Christian Charruault, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mlle Lardet, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
    Mlle Anne-Françoise Pascal, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Flament, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Conseillers :
    Mme Marie-France Gérard, épouse Farina, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Charruault ;
    Mme Marie-Bernadette Le Gars, épouse Stone, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mlle Pascal ;
    Mme Mireille Filippini, épouse Blin, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Bernard Deletang, substitut du procureur général près la cours d'appel d'Angers ;
    M. Claude Rosello, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 44' 45'' N, 000o 19' 56'' E,
    arc de cercle de 9,5 NM (17,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 35' 15'' N, 000o 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46o 35' 35'' N, 000o 32' 18'' E, 
    46o 31' 11'' N, 000o 28' 28'' E,
    arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (46o 35' 15'' N, 000o 18' 24'' E) joignant le point précédent au point : 46o 36' 08'' N, 000o 06' 54'' E,
    46o 44' 45'' N, 000o 19' 56'' E ;
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-04 en date du 20 février 1998 (pour l'avenant no 85) et no 98-10 en date du 4 avril 1998 (pour l'avenant no 86), disponibles à la Direction des journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 janvier 1998, sont abrogées toutes dispositions relatives à la création, à la mise en service et à l'affectation de l'aérodrome de Montmédy-Marville (Meuse).
    La liste visée à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile sera modifiée en conséquence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mai 1998, est nommé, pour une durée de trois ans, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande et en continuation de mandat, au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences : M. de Clebsattel (Edouard), président du Syndicat national des agents maritimes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Fleury (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Chevalier (Pierre), nommé président.
    Le mandat de M. Fleury (Jean-Pierre) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 138 bis du 25 novembre 1997, à l'exclusion de l'article 9 de l'avenant ;
    - avenant no 139 du 8 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 mai 1998, M. Rhim (Renaud), sous-directeur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lille, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés les élèves, en remplacement de M. Antoine (Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 janvier 1998, M. Honor (Philippe), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 17 octobre 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes.
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Bayonne
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Le Maitre, premier juge au tribunal de grande instance de Pau, poste créé.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Palais, sur sa demande : M. Philippe Bricogne, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargé du service du tribunal d'instance d'Auch, en remplacement de Mlle Chapon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 1998, M. Pau (Gilles) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de représentant du secteur coopératif, en remplacement de M. Verdier (Denis), nommé président.
    Le mandat de M. Pau (Gilles) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Art. 2. -  L'article 360 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice imposable, déterminé » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité, déterminés » ;
    2o Au quatrième alinéa, les mots : « 8,1/3 % du bénéfice afférent » sont remplacés par les mots : « 8,1/3 % des bénéfices soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219 du code général des impôts et à 4,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du code précité afférents ».
Par décret en date du 25 mai 1998, M. Dominique Wallon, inspecteur des finances, directeur du théâtre et des spectacles, chargé des fonctions de directeur de la musique et de la danse par intérim au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Anne Chiffert, appelée à d'autres fonctions.
Tribunal de grande instance de Tarbes
    Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de Mme Pons.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Clorinda Poelemans, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargé du service du tribunal d'instance de Nérac, en remplacement de Mme Corbel.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 22 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Perret, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation des secours et de la défense civile.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, administrateur civil, M. Jean-Michel Porcher, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, M. Philippe Sauzey, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Guy Chevallier, colonel, officier supérieur de l'armée de terre, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1998, le montant du salaire prévu à l'article L. 19 (dernier alinéa), à l'article L. 20 (5e alinéa), à l'article L. 54 (6e alinéa) et à l'article L. 57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 4 677 F par mois, soit 56 124 F par an.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 58,55 F à l'hectare de clémentinier pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 11. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes :
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    b) Recensement des votes :
    Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
    c) Dépouillement :
    Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Allais (Maurice), ingénieur général honoraire des mines, Prix Nobel d'économie. Grand officier du 8 mars 1994.
    Mme Farnoux, née Baumann (Yvette), déportée-résistante ; 58 ans d'activités professionnelles et de résistance.
    M. Vochel (Lucien), ancien préfet, président de la fédération des entreprises des départements d'outre-mer. Grand officier du 6 janvier 1984.
Au grade de commandeur
    Mme Chapsal (Roberte, Madeleine), écrivain, journaliste. Officier du 4 juillet 1992.
    Mme Groult (Benoîte), épouse Guimard, écrivain ; 57 ans d'activités littéraires.
    Mme Pelletier, née Bedier (Monique), ancienne ministre, avocate ; 50 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mention « assez bien »
    Roupié (Renaud, Jean-Georges, Marcel).
    Singlande (David).
    Martin (Benoit, Louis-René).
    Thirion (Dominique, Pierre, Alain).
    Coulbeau (Olivier, Rémi, Albert).
    Soubirou (Laurent, Pascal).
    Gasc (Alexandre).
    Brazier (Olivier, Robert).
    Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie, Raphaël).
    Richard (Philippe, Patrice).
    Cassin (Denis, Loïc, André, Jules).
    Fey (Thomas, Henri).
    Martin (Jean-Nicolas).
    Soltysiak (Patrick).
    Lemaitre (Olivier, Lucien, René).
    Guinard (Olivier, Jacques, Marie).
    Delétoile (Olivier).
    Fritsch (Nicolas, Raymond).
    Vandenborre (Carl-Eric, Gilles).
    Decuypère (Yann).
    Gast (Frédéric, Jean, Marie).
    Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert, Vorles).
    Metras (Gaëtan).
    Moreau (Sylvain, Clément, Marie).
    Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier).
    Goffinet (Antoine).
    Chauvier (Christian, Jacques).
    Oldra (Hervé, Marie, René, Claude).
    Berthet (François, Xavier, Jean, René).
    Thivillier (Yannick, Albert, Gabriel).
    Falck (Alexandre, Charles-Louis).
    Hervé (Vincent, Patrick, Jean).
    Coic (Christelle).
    Peres (Anthony, Claude).
    La Scola (Claude, Vito).
    Luis Barbosa Da Costa (Fernando).
    Schilt (Nicolas, René, Paul).
Art. 35. - L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est soumise aux     dispositions du décret no 85-79 du 22 janvier 1985 susvisé. Pour     l'application de ce décret, les centres sont assimilés aux écoles et     instituts internes aux universités.
      Les ministres compétents peuvent affecter directement aux centres des     emplois attribués à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
      Le conseil d'administration est tenu de mettre à la disposition de chacun     des centres les crédits et autres ressources qui ont fait l'objet d'une     affectation directe à un centre par une personne publique ou privée.
      Lorsqu'un restaurant et une résidence existent dans un centre, les recettes     et les dépenses qui leur sont afférentes font l'objet d'une comptabilité     individualisée au sein du budget du centre.
Art. 4. - Présidé par le ministre ou son représentant, le conseil des     systèmes d'information et de communication comprend:
      - le chef d'état-major des armées;
      - le délégué général pour l'armement;
      - le secrétaire général pour l'administration;
      - le chef d'état-major de l'armée de terre;
      - le chef d'état-major de l'armée de l'air;
      - le chef d'état-major de la marine;
      - les délégués aux programmes d'armement et aux relations internationales,
      ou leurs représentants, ainsi que les membres du cabinet désignés par le     ministre.
      Peuvent en outre être consultées au cours de séances, sur convocation du     président:
      - les autorités concernées par les questions traitées ou leurs     représentants;
      - toute personne qualifiée pour sa compétence ou en raison de ses fonctions.      Le conseil se réunit au moins une fois par an sous la présidence effective     du ministre de la défense.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 8 juin 1998, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre hospitalier d'Albi, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn).
Art. 4. -  L'exploitant d'une chaudière définie à l'article 1er et mise en service après la date d'entrée en vigueur du présent décret s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 14002 à 14003
    =============================================
    En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
Art. 8. -  Par exception à l'article 7, l'exploitant est dispensé de disposer :
    - d'un déprimomètre, lorsque le foyer de la chaudière est en surpression ;
    - d'appareils de mesure de l'indice de noircissement, lorsque la chaudière utilise uniquement des combustibles gazeux, ou du charbon pulvérisé ou fluidisé.
    En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
Art. 5. -  I. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 97 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
    Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 25 F par enfant ou personne à charge.
    II. - En cas de colocation ou de copropriété visées à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/1998 page 13992 à 13994
    =============================================
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 4-1 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4-1. -  A compter du 1er juillet 1998, pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :
    « Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 105 804 ;
    « Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
    « 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 7 029 F ;
    « 3 % pour la tranche de ressources comprise entre 7 029 F et 10 113 F ;
    « 26 % pour la tranche de ressources comprise entre 10 113 F et 12 990 F ;
    « 29 % pour la tranche de ressources comprise entre 12 990 F et 20 227 F ;
    « 41 % pour la tranche de ressources supérieure à 20 227 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 471 F. »
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, à compter du 1er juillet 1998 :
    « 5 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 622 F ;
    « 13 % pour la tranche de ressources comprise entre 9 622 F et 13 231 F ;
    « 27 % pour la tranche de ressources comprise entre 13 231 F et 19 245 F ;
    « 33 % pour la tranche de ressources comprise entre 19 245 F et 26 462 F ;
    « 40 % pour la tranche de ressources comprise entre 26 462 F et 31 272 F ;
    « 60 % pour la tranche de ressources supérieure à 31 272 F.
    « La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 281 F à compter du 1er juillet 1998. »
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié selon les modalités suivantes :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « un quarantième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 15 % ».
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « un quarantième » sont remplacés par les mots : « un trente-sixième ».
Art. 39. - Lors de l'introduction d'un animal dans un abattoir, l'exploitant de l'établissement doit :
    - s'assurer, avant abattage, de la conformité de l'identification réalisée sur l'animal (marques auriculaires agréées et conformes à la réglementation) et que le numéro national d'identification figurant sur le passeport de cet animal correspond aux caractéristiques de l'animal qu'il vient d'introduire ;
    - signaler au maître d'oeuvre de l'identification toute différence de sexe et de type racial entre les caractéristiques de l'animal et les informations présentes sur le passeport.
    Pour un animal en provenance directe d'un pays tiers, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire d'importation.
    Pour un animal en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui n'a donc pas été introduit dans une exploitation située sur le territoire national, l'exploitant de l'abattoir doit s'assurer que son identification correspond bien à celle indiquée sur le certificat vétérinaire relatif aux échanges intracommunautaires. Cette disposition pour les animaux en provenance directe d'un autre Etat membre de l'Union européenne s'applique jusqu'au 1er septembre 1999.
    Toute anomalie d'identification constatée sur un animal doit être signalée aux agents d'inspection des services vétérinaires. Ces services prendront les dispositions nécessaires à la régularisation de la situation, ce qui peut les conduire à différer l'abattage ;
    - notifier, conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du présent arrêté, dans les sept jours qui suivent l'abattage de l'animal, son numéro national d'identification et la date de son abattage ;
    - transmettre au directeur des services vétérinaires les passeports des animaux abattus ;
    - collecter toutes les marques auriculaires des animaux et en assurer la destruction, selon une procédure offrant les garanties ad hoc.