Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - L'institut organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus: le diplôme de     technicien supérieur de la mer de l'Intechmer (D.T.S.M.) avec mention des     filières;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Ces diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés aux élèves     de l'institut et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire     national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2, alinéa 2,
     ci-dessus, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Suppléants
         M. Abraham (Claude) (C.C.A.F.).
     M. Alzon (Jack) (C.C.A.F.).
     M. Billette (Yves) (C.C.A.F.).
     M. Sesboue (Philippe) (C.C.A.F.).
     M. Thomas (Jean-Yves) (C.C.A.F.).
     M. Wessels (Georges) (C.C.A.F.).
     M. Cangardel (Christophe) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Fournier (Jacques) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Duval (Jean-Daniel) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Gbick (Serge) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Launay (Vincent) (A.P.E.R.M.A.).
b) Représentants des personnels navigants
    Titulaires
         M. Lefebvre (Daniel) (C.G.T.).
     M. Bosney (Lionel) (C.G.T.).
     M. Miailhe (Jean-Claude) (C.F.D.T.).
     M. Cassan (Jean-François) (C.G.T.-F.O.).
                      ......................................................
     M. Laurent (Jean-Pierre) (C.F.T.C.).
Art. 1er. - L'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires     administratifs et chefs de section principaux des services extérieurs du     ministère de l'équipement et du logement prévu à l'article 1er (alinéa 2o) du     décret no 92-530 du 15 juin 1992 susvisé comprend deux épreuves écrites     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Art. 2. - Une mention <<surmotorisation>> doit être portée sur le <<permis     mer>> pour la conduite des navires dont le coefficient de motorisation est     supérieur à une valeur fixée par un arrêté du ministre chargé de la mer.
      Ce coefficient est fonction de trois paramètres: la puissance, la longueur     et la jauge brute.
      Une mention <<aéroglisseur>> doit être portée soit sur la <<carte mer>>,
     soit sur le <<permis mer>> pour la conduite des aéroglisseurs de plaisance.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 13 avril 1992 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Rémi     Toussain, MM. Alain Dassonville, sous-directeur, et Alain Jacotot, ingénieur     en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur     sont confiées.>>
<<Article R. 763-11
      <<L'engagement de caution doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant     les conditions et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités     du contrôle comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.      <<Ce contrat doit stipuler la renonciation du garant, en cas de défaillance     de l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2021     à 2024 du code civil.
      <<Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition     de l'inspecteur du travail compétent et des agents de contrôle des organismes     de sécurité sociale et des institutions sociales.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenus à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des     notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves constitutives de ce     domaine, Dans le cas où il obtient le bénéfice des épreuves EP1 et EP2, il se     voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel;     il conserve également le bénéfice des épreuves EP1 ou EP2 ou des épreuves EP1     et EP2 s'il postule à une autre session le brevet d'études professionnelles     dans la dominante correspondant au certificat d'aptitude professionnelle.
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur de la     sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, du     logement et des transports, les préfets des départements concernés et le     préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 106. - I. - Le III de l'article 1649quater D du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<III. - Les dispositions du II sont applicables à l'ensemble des centres de     gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et     artisans soumis sur option au régime simplifié d'imposition prévu à l'article     302septies Abis ou soumis de plein droit à ce régime lorsque leur chiffre     d'affaires ne dépasse pas 60 p. 100 des limites prévues au I de l'article     302septies A.
      <<Les dispositions du II sont également applicables à l'ensemble des centres     de gestion en ce qui concerne leurs adhérents industriels, commerçants et     artisans, pour leurs activités agricoles, économiquement connexes, exercées à     titre individuel lorsque les recettes de l'activité agricole ne viennent pas     excéder la limite du régime simplifié agricole prévue aub du II de l'article     69, ainsi que pour leurs activités non commerciales économiquement     connexes.>>      II. - Le premier alinéa du IV de l'article 1649quater D du code général des     impôts est complété par les mots: <<y compris pour leurs activités agricoles     ou non commerciales qui leur sont économiquement connexes.>>      III. - Le deuxième alinéa du IV de l'article 1649quater D du code général     des impôts est ainsi rédigé:
      <<Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, continuer de tenir ou de     centraliser les documents comptables des entreprises adhérentes quelle que     soit l'évolution de leur chiffre d'affaires.>>
Art. 42. - Dans l'article 17 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative     aux installations classées pour la protection de l'environnement:
      1o Le taux de la taxe unique de <<10000 F>> est porté à <<12000 F>>, le taux     de <<2000 F>> est porté à <<2400 F>> et le taux de <<4800 F>> est porté à     <<5780 F>>;
      2o Le taux de base de la redevance est porté de <<1500 F>> à <<1800 F>>.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    IV. - COMPTES DE PRETS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
    V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - S'ils en ont exprimé le souhait au moment de l'inscription au     concours, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale     facultative d'admission portant sur le traitement automatisé de l'information     (durée:vingt minutes après une préparation de même durée; coefficient 1).
      Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent     au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables     uniquement pour l'admission.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire du Limousin : du 1er mars 2000 au 30 juin 2000.
V. - Les dispositions du quatrième alinéa du c du 2 du tableau B annexé à     l'article 265 du code des douanes sont supprimées et il est inséré à     l'article 266 quinquies un 4 ainsi rédigé:
      <<4. Les livraisons taxables sont exprimées en milliers de kilowattheures,
     après arrondissement au millier le plus voisin.>>      VI. - A l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un 5     ainsi rédigé:
      <<5. Le tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel livré     à l'utilisateur final est relevé conformément aux dispositions du 4 de     l'article 266.>>      VII. - A compter du 15 avril 1993, le tarif de la taxe intérieure de     consommation sur le gaz naturel est fixé à 6,13F par 1000 kilowattheures.
      VIII. - Au premier alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, les     mots: <<aux articles 265, 266 ter et 266 quater>> sont remplacés par les     mots: <<aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies>>.
Art. 2. - La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour     eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations     d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées     agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée     déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à     l'article 1er.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1o, 2o     et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural pour la couverture des     prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de     superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant     minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle     pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 120. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
II. - Dans le VII de l'article 197 du code général des impôts, les sommes     de <<12550 F>> et <<16050 F>> sont portées respectivement à <<12910 F>> et     <<16500 F>>.
      III. - Le montant de l'abattement prévu au second alinéa de l'article 196B     du code général des impôts est porté à <<22730 F>>.
      IV. - Dans le VI de l'article 197 du code général des impôts, la somme de     <<4970 F>> est portée à <<5110 F>>.
      V. - Pour le calcul des cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de     l'année 1992, le barème mentionné à l'article 200 bis du code général des     impôts est ainsi modifié:
Art. 13. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi     répartis:
      a) Trois élus locaux;
      b) Trois personnalités qualifiées;
      c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont deux au moins de catégorie A     appartenant au cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du     patrimoine et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
      Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours     externe et au jury du concours interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury     le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans     l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes:chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique D, l'annexe prévue au code « 103D01 Diffuseur portable » est ainsi modifiée :
    MODIFICATIF A LA LISTE
    DES DIFFUSEURS PORTABLES PRIS EN CHARGE
    Supprimer :
    Pour la société Frésenius Kabi France, la référence Thératron (réf. 8080951) répondant au code 103D01.3 et portant le numéro d'agrément 97-0301D01 est supprimée.
    Ajouter :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Vincent-Carrefour,     délégué interministériel pour la sécurité des systèmes d'information, pour     signer au nom du Premier ministre les décisions autorisant la fourniture ou     l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article     28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions     autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même     loi lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du     décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou     de retrait desdites autorisations.
<<Article R. 763-26
      <<Le bénéficiaire de la licence doit, dans le délai d'un mois, porter à la     connaissance du ministre chargé du travail, par lettre recommandée avec avis     de réception, tout changement de dirigeants, de préposés ou d'associés visés     au dernier alinéa de l'article L. 763-3, de lieu du siège social de l'agence     ou de modification des statuts. Il doit fournir les nom, prénoms, domicile du     ou des nouveaux dirigeants, associés ou préposés, ainsi que les documents les     concernant exigés par les dispositions de l'arrêté prévu au second alinéa de     l'article R. 763-24.
      <<Le bénéficiaire d'une licence d'agence de mannequins cessant ses activités     est tenu d'en faire la déclaration au ministre chargé du travail.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Fourrure par la voie de l'examen prévu au titre III du décret     du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué au vu des     résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 4. - A compter de la session d'examen de 1995, les enseignements     optionnels prévus à l'article 6, cinquième alinéa, de l'arrêté du 24 juin     1985 susvisé sont ceux institués en classe de seconde générale et     technologique par l'arrêté du 17 janvier 1992: arts, pratiques physiques et     sportives, technologies de l'information et de la communication, pratiques     sociales et culturelles, langues et cultures régionales.
      Ces ateliers de pratiques sont mis en place dans les établissements par     décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence mutine.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce pendant six mois à l'issue de la collecte     auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (département de la démographie), 18, boulevard     Adolphe-Pinard, 75014 Paris, et des directions régionales de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Oloron.
      Fréquence: 89,2 MHz.
      Site d'émission: lieudit Boumayou, 64400 Oloron-Sainte-Marie.
      Altitude du site: 427 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     Coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Agen.
      Fréquence: 89,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, 47510 Foulayronnes.
      Altitude du site: 145 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 175 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit <<Le Petit Meynot>>, 24140 Maurens.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 120 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence 4.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé ACQS FM, à Dax, et Radio des Gaves, à Pau.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Libourne.
      Fréquence: 103,3 MHz.
      Site d'émission: 44, rue Victor-Hugo, 33500 Libourne.
      Altitude du site: 6 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 40 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Dax.
      Fréquence: 95,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit Petit Barailh, 40300 Saint-Lon-les-Mines.
      Altitude du site: 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 143 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pau.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: réservoir d'eau, coteaux de Guindalos, 64110 Jurançon.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par locaux où se pratiquent     de façon habituelle:
      - l'élevage en vue de la vente: les locaux utilisés pour la reproduction et     l'entretien de chiens ou de chats dont la vente est réalisée directement par     l'éleveur, sur place ou non;
      - la commercialisation: les locaux utilisés pour la vente de chiens ou de     chats qui n'ont pas été élevés sur place;
      - le toilettage: les locaux utilisés pour la réalisation de soins     esthétiques sur les chiens ou les chats;
      - le transit: les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou     de chats de passage, tels que les refuges d'associations de protection des     animaux, les fourrières, les locaux des sociétés de dressage ou de location     d'animaux;
      - la garde: les locaux utilisés pour l'hébergement temporaire de chiens ou     de chats placés provisoirement par leur propriétaire ou son représentant sous     la surveillance du responsable desdits locaux.
Art. 2. - L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être     remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un     délai maximum de huit ans.
      Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement     inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de     métiers.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Angoulême.
      Fréquence: 100,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Maison Neuve, 16410 Garat.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 170 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Cognac.
      Fréquence: 101,9 MHz.
      Site d'émission: 32A, avenue d'Angoulême, 16100 Château-Bernard.
      Altitude du site: 37 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 52 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 4. - La réponse de la Banque de France est transmise sans délai à la     personne qui consulte le fichier. S'il s'agit d'un mandataire, celui-ci en     informe sans délai son mandant.
      Lorsque la Banque de France constate que l'émission d'un chèque n'est pas     régulière au regard de l'article 1er, elle en informe la personne qui a     consulté le fichier sans indiquer la nature de l'irrégularité, enregistre     l'ensemble des éléments d'identification mentionnés à l'article 3 et les     conserve pendant une durée minimale de deux mois.
Art. 9. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et peuvent     percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par     l'arrêté du 14 août 1990 modifié susvisé.
      Toutefois, le directeur du port autonome peut, avec l'accord de l'agent     comptable, dispenser les régisseurs de constituer ce cautionnement:
      - dans le cas de régies temporaires, c'est-à-dire pour une période     n'excédant pas six mois ou pour une opération particulière;
      - ou lorsque les opérations effectuées par l'intermédiaire de la régie sont     de faible importance.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Grands Lacs.
Vingt-cinq ingénieurs d'études
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique  onze postes dans les spécialités suivantes      Analyses biologiques;
      Recherches forestières;
      Génétique;
      Immunochimie;
      Pisciculture;
      Biochimie;
      Microscopie électronique;
      Physiologie cellulaire;
      Technologie fromagère;
      Pathologie animale.
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel     vivant ou d'intérêt agronomique  six postes dans les spécialités suivantes      Amélioration des plantes;
      Chef de domaine;
      Arboriculture fruitière;
      Méthodes biochimiques;
      Expérimentations micrométéorologiques;
      Zootechnie.
      Branche d'activité professionnelle Sciences sociales: deux postes dans la     spécialité suivante:
      Statistiques;
      Biotechnologie.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique  trois postes dans les spécialités suivantes      Informatique - biologique;
      Gestion de réseaux.
      Branche d'activité professionnelle Services collectifs: un poste dans la     spécialité suivante:
      Hygiène et sécurité.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique: deux     postes dans les spécialités suivantes:
      Réglementation;
      Formation.
<<Chapitre II
    <<Dépenses prises en charge au titre de l'aide médicale
      <<Art. 188-1. - Sont pris en charge, totalement ou partiellement, au titre     de l'aide médicale:
      <<1o Les frais définis aux 1o, 2o, 4o et 6o de l'article L.321-1 et à     l'article L.331-2 du code de la sécurité sociale par application des tarifs     servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie;
      <<2o Le forfait journalier, institué par l'article L.174-4 du même code;
      <<3o Les cotisations à l'assurance personnelle mentionnées aux articles     L.741-4 et L.741-5 du même code, dans les conditions fixées par l'article     L.741-3-1 de ce code.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     forêt et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le titre III de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative     au revenu minimum d'insertion est ainsi rédigé:
    <<T ITRE  III
    <<De l'insertion
    <<Chapitre Ier
    <<Le dispositif départemental d'insertion
    et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
       <<Art. 34. - Le représentant de l'Etat dans le département et le président     du conseil général conduisent ensemble et contractuellement l'action     d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum     d'insertion, avec le concours des autres collectivités territoriales et des     autres personnes morales de droit public ou privé, notamment les     associations, concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et     l'exclusion.
      <<Art. 35. - Il est institué un conseil départemental d'insertion, coprésidé     par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil     général ou leurs délégués. Les membres du conseil départemental d'insertion     sont nommés conjointement par le président du conseil général et le     représentant de l'Etat dans le département. Le conseil comprend notamment des     représentants de la région, du département et des communes, des représentants     d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant     dans le domaine économique et social ou en matière de formation     professionnelle et des membres des commissions locales d'insertion.
      <<Le président de chaque commission locale d'insertion ou le représentant     qu'il désigne est membre de droit du conseil départemental d'insertion.
      <<Le conseil est réuni au minimum deux fois par an.
V. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
       1. Bastien (Laurent, M.).
       2. Kucharski (Gilles, J.).
      Les candidats admis au titre des corps techniques et administratifs Terre,
     corps techniques et administratifs Santé, corps techniques et administratifs     Essences devront rejoindre l'école militaire du corps technique et     administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 4 août 1992, avant 10 h 30. Ils     recevront une lettre de convocation sous le timbre du commandement des écoles     de l'armée de terre.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif Marine     devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon, le 2     septembre 1992, avant 9 heures.
Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin,
     administrateur civil, à M. Patrick Averlant, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des opérations et des contrôles     comptables, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer,     au nom du ministre de la recherche et de l'espace, tous documents comptables     relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses     imputables aux chapitres 31.01, 31.02, 33.90 et 33.91 du budget du ministère     de la recherche et de l'espace, y compris les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres     de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de     l'Etat.
Article 21
      1. Tout Pays participant peut demander au Secrétariat de procéder à une     constatation conformément aux articles 19 ou 20.
      2. Si dans les soixante-douze heures suivant une telle demande, le     Secrétariat n'a pas procédé à cette constatation, le Pays participant peut     demander au Comité de gestion de se réunir et d'examiner la situation     conformément aux dispositions du présent Accord.
      3. Le Comité de gestion se réunit dans les quarante-huit heures suivant une     telle demande afin d'examiner la situation. A la demande de tout Pays     participant, il fait rapport au Conseil de direction dans un nouveau délai de     quarante-huit heures. Le rapport expose les vues exprimées par les membres du     Comité de gestion et par le Secrétariat, y compris toutes opinions quant à la     conduite à suivre face à la situation.
      4. Le Conseil de direction se réunit dans un délai de quarante-huit heures     suivant la réception du rapport du Comité de gestion. S'il constate, par un     vote à la majorité, que les conditions stipulées aux articles 13, 14, 15 ou     17 sont remplies, les mesures d'urgence sont mises en vigueur en conséquence.
Article 8
      1. Lorsque du pétrole est alloué à un Pays participant conformément à     l'article 17, ce Pays participant:
      - impute la réduction de ses approvisionnements en pétrole sur sa     consommation finale à concurrence de 7 p. 100 de sa consommation finale     pendant la période de référence;
      - a un droit d'allocation égal au montant de la réduction de ses     approvisionnements en pétrole, réduction qui a pour conséquence une réduction     de sa consommation finale au-delà de ce niveau.
Art. 1er. - L'article 5 du décret du 25 février 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article     10 du décret du 10 mars 1964 susvisé, les maîtres admis au bénéfice de     l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier     grade ou de l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement sont     classés dans ces échelles de rémunération à l'échelon comportant un indice     égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans     leur échelle de rémunération d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur     dans leur nouvelle échelle de rémunération, ils conservent l'ancienneté dans     l'échelon qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine si     leur promotion leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle     qu'entraînerait dans leur ancienne échelle la promotion à l'échelon supérieur     ou, dans le cas où ils sont déjà à l'échelon terminal, à celle qui a résulté     de leur dernière promotion.>>
Article 2
      1. Les Pays participants établissent une autonomie commune des     approvisionnements pétroliers en cas d'urgence. A cette fin, chaque Pays     participant maintient des réserves d'urgence suffisantes pour couvrir la     consommation pendant au moins soixante jours sans importations nettes de     pétrole. La consommation et les importations nettes de pétrole sont calculées     sur la base du niveau quotidien moyen de l'année civile précédente.
      2. Le Conseil de direction décidera, le 1er juillet 1975 au plus tard, à la     majorité spéciale, de la date à compter de laquelle l'engagement en matière     de réserves d'urgence de chaque Pays participant, sur la base duquel est     calculé son droit d'approvisionnement visé à l'article 7, sera censé être     porté à un niveau correspondant à quatre-vingt-dix jours. Chaque Pays     participant porte le niveau effectif de ses réserves d'urgence à     quatre-vingt-dix jours en s'efforçant d'y parvenir pour la date ainsi     décidée.
      3. Par <<engagement en matière de réserves d'urgence>>, il faut entendre les     réserves d'urgence équivalentes à soixante jours d'importations nettes de     pétrole conformément à l'alinéa 1 et, à compter de la date qui sera décidée     selon les dispositions de l'alinéa 2, à quatre-vingt-dix jours d'importations     nettes de pétrole conformément à l'alinéa 2.
Procédure de vote
    Article 61
      1. Le Conseil de direction adopte comme suit les décisions et     recommandations qui, dans le présent Accord, ne font l'objet d'aucune     disposition expresse relative à la procédure de vote:
      a) A la majorité:
      - les décisions relatives à la gestion du Programme, notamment les décisions     appliquant les dispositions du présent Accord qui imposent déjà des     obligations spécifiques aux Pays participants;
      - les décisions relatives aux questions de procédure;
      - les recommandations;
      b) A l'unanimité:
      - toutes les autres décisions, notamment, en particulier, les décisions qui     imposent aux Pays participants des obligations nouvelles non encore stipulées     dans le présent Accord.
      2. Les décisions mentionnées à l'alinéa 1, lettre b, peuvent prévoir:
      a) Qu'elles n'auront pas force obligatoire pour un ou plusieurs Pays     participants;
      b) Qu'elles n'auront force obligatoire que dans certaines conditions.
Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Anciens engagés
     Rainieri (José, Luis, Mario).
     Piejak (Sylvain, Edmond, Claude).
     Sam-Oeun (Praseth).
     Gamba (Frédéric, Philippe, Ange).
     Laurent (Jérôme, Edgard, André).
     Villemin (Christophe).
Art. 1er. - Le décret du 18 mars 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:      I. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent     décret désigne un titulaire et deux suppléants.>>      II. - Il est ajouté un article 4.1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4.1. - Les délibérations de la commission comportent l'avis motivé de     chacun des trois collèges regroupant respectivement les organisations     mentionnées aux a, b et c de l'article 1er, ainsi que celui du quatrième     collège composé des membres énumérés à l'article 2. A l'intérieur de chaque     collège, pour arrêter la position de celui-ci, chaque organisation dispose     d'une voix.
      <<Chacune des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 peut demander     que la délibération fasse état de sa position.>>      III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante:     <<En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par     un des vice-présidents du bureau.>>      IV. - Il est ajouté à l'article 8 un dernier alinéa ainsi rédigé: <<Le     bureau désigne en son sein deux vice-présidents, choisis l'un parmi les     représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (a et b), l'autre     parmi les représentants des organisations mentionnées à l'article 1er (c)>>.
Art. 1er. - L'association Vichy Sports Culture susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Vichy FM.
Art. 1er. - La composition de la commission de l’informatique, de la bureautique et de la télématique de la mutualité sociale agricole est fixée comme suit :
- le ministre de l’agriculture et du développement rural ou son représentant, président de la commission ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi ou son représentant ;
- le sous-directeur de l’informatique au ministère de l’agriculture et du développement rural ou son représentant ;
- un représentant du ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
- un représentant du ministère des postes et télécommunications ;
  un représentant de l’inspection générale des affaires sociales ;
- le contrôleur d’Etat près les caisses centrales de la mutualité sociale agricole.
Participent également à la commission, avec voix consultative, deux représentants des caisses centrales de la mutualité sociale agricole et deux représentants des caisses de mutualité sociale agricole.
Art. 8. - Le conseil d’administration de l’établissement comprend, outre le président, vingt-quatre membres :
I. - Six personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’industrie, dont une sur proposition de l’association des anciens élèves.
2. Six représentants de l’Etat, membres de droit :
- le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale du ministère chargé de l’industrie ou son représentant ;
- le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale ou son représentant ;
- le directeur de l’enseignement supérieur ou son représentant.
3. Quatre représentants des collectivités territoriales de la région Midi-Pyrénées :
- le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son représentant ;
- le président du conseil général du Tarn ou son représentant ;
- le maire de la ville d’Albi ou son représentant ;
- le maire de la ville de Carmaux ou son représentant.
4. Quatre représentants des personnels de l’établissement élus pour trois ans.
5. Quatre représentants des élèves élus pour un an.
Les représentants des élèves et des personnels sont élus suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’industrie. Leur mandat est renouvelable.
Art. 16. - Le conseil d’administration de l’établissement public fixe les orientations générales des activités et de la gestion de l’établissement.
Il délibère sur :
1. Le règlement intérieur ;
2. Le règlement de scolarité ;
3. Le budget et ses modifications ;
4. Le compte financier et l’affectation des résultats ;
5. Les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ;
6. Les emprunts, prises de participations financières, la création de filiales, la participation à des groupements d’intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ;
7. Le dépôt de brevet ou de dossier de propriété industrielle ;
8. Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l’établissement ;
9. Les programmes de recherche ;
10. L’acceptation des dons et legs ;
11. Les conditions de recrutement et d’emploi des personnels contractuels.
Il détermine les catégories de conventions, contrats et marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumises pour approbation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bangui (Centrafrique) est abrogé ;
    L'arrêté du 24 février 1994 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bangui (Centrafrique) est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2000 et à compter du 1er janvier 2000 :
    L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali) est abrogé ;
    L'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1999-2000, les personnes dont les noms suivent :
    Mme Antoine (Catherine), épouse Saadoun, université Aix-Marseille-I ;
    M. Boissel (Dominique), université Paris-X ;
    M. Charbonnier (Robert), université Lyon-II ;
    M. Hec (Patrick), université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Hillaire (Norbert), université de Nice ;
    Mme Kaufmann (Nanette), épouse Falaize, université d'Orléans ;
    M. Koseve (André), université Paris-VIII ;
    Mme Leproux (Christine), université Paris-VIII ;
    M. Louzon (Ralph), université Paris-VIII ;
    Mme Morel (Martine), université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Rainaudi (Claude), université de Nice ;
    M. Régnier (Jean-Marc), université Paris-III ;
    M. Renaud (Pierre), université Paris-I ;
    M. Roy (Jean), université Paris-X ;
    Mlle Streff (Nicole), université Aix-Marseille-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 53 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 107 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de décembre 1999 est arrêté à la somme de 2 288 782 506 Euro répartis comme suit :
    2 210 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 90,53 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 décembre 1999 ;
    72 440 169 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 décembre 1999, a été arrêté à 92,59 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,312 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1999 ;
    6 342 337 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 27 décembre 1999, a été arrêté à 98,97 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,730 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, est nommée présidente de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Gendreau-Massaloux (Michèle), conseiller d'Etat, appelée à d'autres fonctions : Mme Burguburu (Danièle), conseiller d'Etat.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations pour la campagne 1999-2000 sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 3. - La demande d'autorisation préalable prévue au 4o du II de     l'article 188-2 du code rural doit être déposée au plus tard à la clôture de     la procédure d'enquête publique réalisée au titre de la réglementation sur     les installations classées pour la protection de l'environnement. Elle doit     être déposée selon le modèle prescrit par le ministère de l'agriculture et de     la forêt conformément aux dispositions du décret du 14 octobre 1985 susvisé.
Art. 276. - L'article 4 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958     relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié:
      I. - Au troisième alinéa, les mots: <<des peines édictées à l'article 107,
     alinéa premier, du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<de six mois     d'emprisonnement et de 50000 F d'amende>>.
      II. - Le dernier alinéa est abrogé.
Contingent 1991/12
     Amour (Michaël, Raymond, Kléber).
     Augagneur (François, Louis, Maurice).
     Bonnechère (Christophe).
     Bujon (Didier, Michel, Marie, Bernard).
     Castelot (Marc, Roland, Georges).
     De Brosses (Gabriel, Hervé, Marie).
     Deprecq (Thomas, Marie).
     Durand (Guillaume, Daniel, Marie).
     Gillot (Loïc, André, Roland).
     Inizan (Eric, Jean, François).
     Labadie (Emmanuel, Gérard, Guy).
     Le Henaff (Frédéric, Michel, Gérard).
     Loizillon (Eric, Florent, Jean, Marie).
     Michel (Eric, Marie, Philippe).
     Péjoine (Philippe, François, Charles).
     Perot (Nicolas, Daniel).
     Raulet (Guillaume, Marie, Joseph).
     Rey (Benoît, Françoix-Xavier, Stéphane).
     Schweitzer (Arnaud, Claude, André).
     Veilex (Laurent, François).
     Vidaillac (Lionel, Jean-Marie, Robert).
     You-Seen (Jean-Bernard).