Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     premier degré, option Tennis de table, en contrôle continu des connaissances     est une formation en alternance comprenant des séquences d'enseignement     théorique et des séquences de stage pédagogique en situation.
      Sa durée minimale est de :
      320 heures pour les séquences théoriques ;
      200 heures pour le stage pédagogique.
      A. - Les séquences théoriques comportent trois unités de formation :
      U.F. 1 : approfondissement en technologie de l'activité Tennis de table (100     heures) :
      - analyse du jeu ;
      - tactique et stratégie : systèmes et schéma de jeu ;
      - technique : analyse biomécanique des coups, déplacements ;
      - l'évolution du jeu (champions et écoles) ;
      - étude des matériels (tables, raquettes, balles) ;
      - l'utilisation des techniques modernes de prise de vue au service de     l'éducateur sportif.
      U.F. 2 : pédagogie théorique et pratique (120 heures).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 1996, le nombre de     postes offerts aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au     grade provisoire de secrétaire administratif en chef de la police nationale     (femmes et hommes) prévues par l'arrêté du 14 février 1996 est fixé à vingt     et un.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mme Fleury (Patricia), épouse Salome, agent administratif de 2e classe, est,     à compter du 15 décembre 1995, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance d'Ecouen, en remplacement de Mme Gerard ;
      Mme Gerard (Marie-Christine), agent administratif de 1re classe, est, à     compter du 15 décembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance d'Ecouen, en remplacement de Mme Nguyen.
3. La pratique non intensive (40 heures)
      Préparation, présentation et conduite des séances pratiques prenant en     compte l'individualisation de l'enseignement selon les besoins, les capacités     personnelles des pratiquants et les différents publics : adolescents,
     adultes, troisième âge.
      Connaissance des publics porteurs d'un handicap :
      a) Pratiquant debout ;
      b) Pratiquant en fauteuil roulant,
    préparation, présentation et conduite de séances pour des groupes de personnes     handicapées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous :
      1o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique ;
      2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours     et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150     000 F : Mme Jocelyne Guerre, attaché principal d'administration centrale,
     chef du bureau du contentieux de la circulation et des réparations civiles ;      3o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché     principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 1996, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou     simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième     alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de     proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Club pour     hommes, éditions groupe << Paul Raymond Publications Ldt >>.
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996, il est, à compter du 11 janvier 1996, mis fin aux fonctions de Mme     Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire, en sa qualité     de régisseur suppléant du tribunal d'instance du Puy-en-Velay ;
      Mme Gaillard (Raymonde), épouse Montchamp, greffier divisionnaire, est, à     compter du 11 janvier 1996, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     du Puy-en-Velay, en remplacement de M. Fayard.
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/10 A
     Bourinet (Christophe, Pascal).
    Debarnot (Philippe, Michel).
    Delineau (Emmanuel, Jérôme, Guy).
    Faucon (Jean-Christophe, Alain).
    Gaisnon (Philippe, Georges, Jacques).
    Goubet (Frédéric, Serge, Bernard).
    Guillemet (Christophe, Jean, Jacques, Marie).
    Helbling (Cédric, Maurice, Yvan).
    Lafargue (Christophe, Stéphane).
    Le Claire (Jacques, Yves).
    Lemoine (Jean-Philippe, Pierre).
    Prouveur (Pascal, Gaétan, Jocelyn).
    Thebault (Laurent, Pierre, Jean-Marc).
    Tournoux (Yann).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques     Perreault, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, directeur adjoint, à MM.     Hervé Chazeau, Alain Bonel, Alain Turc, Pierre-Louis Mariel et Philippe     Riquer, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 1995     susvisé est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
      << 99 exemplaires de 500 F pesant 155,52 grammes d'or pur pour chacun des     six thèmes concernés, soit 594 pièces au total. >>
Art. 1er. -  Mme Marie-France Fezou, épouse de Hartingh, ministre     plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire     de la République française auprès de la République d'Arménie, est nommée     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République d'Autriche, en remplacement de M. André Lewin.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée au financement d'actions générales     d'étude, de missions et de défense des exportations, d'actions de promotion     interprofessionnelle et d'enquêtes et figurant en annexe (1) du présent     arrêté, sont étendues jusqu'au 31 mars 1997 à tous les membres des     professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :
     Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, les dispositions de l'accord régional du 30 novembre 1995 relatif     aux salaires ouvriers (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits     en fibres-ciment, NAF : 26-6 J), conclu dans le cadre de l'accord national     des salaires du 21 février 1957 modifié.
Art. L. 1614-1.  - Tout accroissement net de charges résultant des     transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités     territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux     communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à     l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux     dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des     compétences transférées et évoluent chaque année comme la dotation globale de     fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges     transférées.
Art. L. 1614-4.  - Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées     par le transfert d'impôts d'Etat et par l'attribution d'une dotation générale     de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent     librement cette dotation qui est inscrite en section de fonctionnement du     budget.
      Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts     affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du     transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au     montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est     constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3, il     est procédé l'année même aux ajustements nécessaires.
      A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est     diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit     calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant     des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du supplément de ressources     fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances     pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983).
      Pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue dans les     conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de     besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux     transferts de compétences.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 mars 1996, M. Donval (Yannick), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de l'Orne, en remplacement de M. Baudoin     (Michel), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars     1996, Mme Pépin, née Fauvel (Janine), attaché d'administration centrale de 9e     échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 3 juin 1996, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 avril 1996, est nommé au Conseil supérieur     de l'éducation au titre de l'article 2 (1, a) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié, en remplacement de M. Lhomme (Pierre) (Syndicat national     unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et P.E.G.C. [S.N.U.I.P.P.])     :
      Premier suppléant de Mme Czalczynski (Danièle) : M. Evanno (Jean-Michel)     (S.N.U.I.P.P.).
Art. L. 5722-4.  - Les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers     des syndicats mixtes font l'objet d'une inscription sur un tableau     récapitulatif annexé au compte administratif de l'établissement. Cette     inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de     propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions     de la cession.
I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     6 décembre 1994.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'U.I.T.-R. (Union internationale des télécommunications), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la D.N.A. (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximale au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. L. 5812-1.  - Pour son application aux communes des départements de la     Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5214-16 est     complété par un 5o ainsi rédigé :
      << 5o Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les     ministres sont salariés par l'Etat. >>    
    CHAPITRE III
    Communauté urbaine
Art. 8. -  Il est inséré, après l'article L. 443-12 du code de la     construction et de l'habitation, un article L. 443-12-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 443-12-1. -  Lorsque le locataire achète le logement qu'il     occupe, les suppléments de loyer payés au cours des cinq années qui précèdent     l'acte authentique s'imputent sur le prix de vente. >>
Par décret en date du 16 avril 1996, M. Jean-Claude Moyret, directeur de     l'action audiovisuelle extérieure au ministère des affaires étrangères, est     nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en     remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Il est institué un comité technique paritaire central placé     auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget     au ministère du travail et des affaires sociales.
      Ce comité technique paritaire central est compétent pour connaître, dans le     cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de     toutes les questions concernant les services centraux du département     ministériel chargé des affaires sociales, à l'exception des questions et     projets de textes relatifs aux personnels et aux moyens visés à l'article 6     du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 8, 69 et 102 de l'état descriptif de division annexé au règlement     de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité administrative     Travot >>, sis à La Roche-sur-Yon (Vendée), cadastré section AM, nos 458,
     460, 502 et 637, d'une superficie totale de 2 hectares 71 ares 73 centiares.      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 850-0445.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des trois lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. L. 5333-9.  - Les dispositions de l'article 30 de la loi no 91-662 du     13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ne sont pas applicables aux     cessions d'immeubles que l'Etat consent à un établissement public     d'aménagement de ville nouvelle.
    CHAPITRE IV
    Dispositions financières
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     février 1996 :
      La démission de M. Cordier (Claude, Georges, Albert), notaire à la résidence     de Broglie (Eure), est acceptée ;
      La démission de M. Mallauran (Gérard, Paul, André), notaire à la résidence     de Bernay (Eure), est acceptée ;
      M. Cordier (Claude, Georges, Albert) et M. Mallauran (Gérard, Paul, André)     sont nommés notaires associés, membres de la société Paul Jourdain et Gérald     Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) ;
      La raison sociale de la société Paul Jourdain et Gérald Lustrement,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée : << Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude     Cordier et Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Broglie (Eure) dont était titulaire M.     Cordier (Claude, Georges, Albert) est supprimé ;
      L'office de notaire à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire M.     Mallauran (Gérard, Paul, André) est supprimé ;
      La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald     Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices     supprimés par le présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure) dont est     titulaire la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et     Gérald Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Bernay     (Eure), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté ;
      La société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald     Lustrement, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence de Bernay (Eure), est autorisée à     ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Beaumont-le-Roger (Eure), au lieu de     l'office transféré, et l'autre à Broglie (Eure), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Art. L. 5333-5.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     peut assurer la gestion de services et l'exécution de tous travaux ou études     pour le compte des communes membres dans les conditions fixées par convention     avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander, dans des     conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes d'assurer pour     son compte certaines prestations de services et, le cas échéant, certains     investissements. Ces conventions sont adoptées à la majorité des deux tiers     des membres du conseil d'agglomération ou du comité syndical.
Art. 3. -  A titre transitoire, les renseignements visés à l'article L.
     441-9 du code de la construction et de l'habitation détenus par les     organismes d'habitations à loyer modéré à partir d'enquêtes réalisées au     deuxième semestre de 1995 et portant sur les ressources de l'année 1994     peuvent être pris en compte pour le calcul du supplément de loyer de     solidarité perçu en 1996.
(1) Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation     nationale en date du 20 mai 1996, au prix de 14 F, disponible au Centre     national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi     que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et l'annexe III seront diffusés par les centres précités.
Mars 1995
     1er mars 1995. - M. Devaux (Jean-David), Paris-Belleville.
    1er mars 1995. - M. Trouve (Guillaume), Paris-Belleville.
    30 mars 1995. - Mlle Cazenave (Sophie), Bordeaux.
    30 mars 1995. - Mlle Mesple (Pascale), Bordeaux.
Art. L. 5334-11.  - Pour l'application des dispositions prévues aux articles     L. 5334-7 à L. 5334-10 aux communautés ou aux syndicats d'agglomération     nouvelle créés après le 1er janvier 1992, l'exercice 1991 s'entend du premier     exercice au titre duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué     aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle et l'exercice 1992 s'entend du deuxième exercice au titre     duquel l'organisme d'agglomération nouvelle a été substitué aux communes     membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe     professionnelle.
Art. L. 5622-3.  - Les règles budgétaires et comptables définies pour la     région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et     par les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L.
     4311-3 et L. 4312-1 sont applicables à l'entente interrégionale.
Art. L. 5721-2.  - Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre     des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes     ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés     de villes, des communautés de communes, des communautés urbaines, des     districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce     et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics,     en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces     personnes morales.
      Le syndicat mixte doit comprendre au moins une collectivité territoriale ou     un groupement de ces collectivités.
      La création du syndicat mixte est autorisée par arrêté du représentant de     l'Etat dans le département siège du syndicat.
      La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du     syndicat mixte.
Art. L. 5334-12.  - Si, du fait de l'application des dispositions des     articles 1636 B sexies et 1636 B septies du code général des impôts, les     ressources propres de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle,     à l'exclusion du produit des emprunts, sont insuffisantes pour couvrir la     charge de la dette et les autres dépenses obligatoires, notamment la dotation     d'équilibre servie aux communes en vertu de l'article précédent, la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut prélever une taxe     additionnelle sur les taxes foncières et sur la taxe d'habitation, sous     réserve que les rapports entre les taux de ces trois taxes soient égaux aux     rapports constatés, l'année précédente, entre les taux moyens pondérés de     chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de cinq ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la résidence     Les Berges de Montesson.
Art. 1er. -  Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de     la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 quinquies du     code général des impôts sont les matériels spécialement conçus pour le     déplacement d'une personne handicapée qui sont conformes :
      - à la norme NF P 82-222 de juillet 1988 relative aux appareils élévateurs     verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport des     personnes à mobilité réduite ;
      - ou à la norme P 82-261 de juillet 1991 relative aux élévateurs     spécialement conçus pour le transport des personnes à mobilité réduite, se     déplaçant le long de guides inclinés et comportant un plateau accessible au     fauteuil roulant. Dans ce cas, la charge nominale des appareils ne doit pas     excéder 200 kilogrammes.
Art. L. 5621-6.  - Toute modification de la décision instituant l'entente     interrégionale est prononcée par décret en Conseil d'Etat sur proposition du     conseil de l'entente et après délibérations concordantes des conseils     régionaux des régions membres.
      Une région membre peut se retirer après décision prise à l'unanimité par le     conseil de l'entente.
      L'entente peut être dissoute, à la demande du conseil régional d'une région     membre, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Tout acte     qui procède à des transferts de compétences détermine les conditions     financières et patrimoniales de ces transferts ainsi que l'affectation des     personnels.
Art. L. 5334-7.  - Il est créé dans le budget de chaque communauté ou     syndicat d'agglomération nouvelle un fonds de coopération destiné à servir     les dotations de coopération prévues à l'article L. 5334-8.
      Ce fonds de coopération dispose des ressources suivantes :
      1o Un prélèvement sur le produit de la taxe professionnelle perçu par la     communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle sur son territoire,
     augmenté des compensations prévues aux articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et     1472 A bis du code général des impôts.
      Le montant de ce prélèvement est égal en 1992 à la somme, corrigée par     l'application de l'indexation de l'alinéa ci-dessous, des dotations de     référence effectivement versées aux communes l'année précédente.
      Le montant de ce prélèvement est indexé chaque année, par rapport au montant     du prélèvement de l'année précédente, d'un pourcentage égal à 70 p. 100 de la     variation du produit de la taxe professionnelle perçu par la communauté ou le     syndicat d'agglomération nouvelle, augmenté des compensations prévues aux     articles 1469 A bis, 1472, 1472 A et 1472 A bis du code général des impôts.
      2o Une contribution de chaque commune dont le potentiel fiscal par habitant     excède trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes membres     de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle. Le montant de la     contribution est égal aux trois quarts du montant du potentiel fiscal     excédant le triple du potentiel fiscal moyen par habitant, multiplié par le     nombre d'habitants de la commune considérée. Pour l'application du présent     alinéa, le potentiel fiscal est calculé selon les règles fixées à l'article     L. 5334-8.
Art. L. 5334-5.  - Lorsqu'une zone d'activités économiques se situe à la     fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et sur celui d'une     commune limitrophe de cette agglomération nouvelle et comprise dans le     périmètre d'intervention d'un établissement public d'aménagement de villes     nouvelles, l'organe délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil     municipal de la commune concernée peuvent, par délibérations concordantes,
     décider que le taux de la taxe professionnelle acquittée dans cette zone sera     celui s'appliquant chaque année sur le territoire de l'agglomération     nouvelle, convenir de la répartition du produit de cette taxe afférent à     ladite zone et fixer, en tant que de besoin, leurs obligations réciproques.
     Ces délibérations déterminent également le périmètre de la zone d'activité     concernée.
      L'agglomération nouvelle se substitue à la commune pour la perception de la     taxe professionnelle acquittée dans la zone.
      Toutefois, l'organisme délibérant de l'agglomération nouvelle et le conseil     municipal de la commune peuvent décider, par délibérations concordantes, de     réduire progressivement, dans la partie de la zone d'activités située hors de     l'agglomération nouvelle, l'écart entre le taux de la taxe professionnelle de     la commune limitrophe et celui de l'agglomération nouvelle.
      Cette réduction de l'écart de taux s'effectue à raison du cinquième par     année pendant cinq ans.
Art. L. 5511-1.  - Le département, des communes et des établissements     publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public     dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux     collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du     département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou     financier.
    LIVRE VI
    COOPERATION INTERREGIONALE
    TITRE Ier
    CONVENTION OU INSTITUTION
    D'UTILITE COMMUNE INTERREGIONALES
    CHAPITRE unique
Art. 2. -  Les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application des     normes visées à l'article 1er bénéficient du taux réduit s'ils comportent un     frein de sécurité et, pour les appareils se déplaçant verticalement, un     dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier. La charge nominale     et la vitesse de ces appareils ne doivent pas excéder respectivement 200     kilogrammes et 0,15 mètre par seconde.
Art. 13. -  Les préfets des départements compris dans la partie de     territoire considérée comme infectée de peste équine prennent toutes les     dispositions pour assurer l'information des organismes et personnes     concernés, quant aux mesures de restriction et aux obligations qui leur     incombent en application du décret du 11 janvier 1996 susvisé et du présent     arrêté.
    CHAPITRE III
    Dispositions générales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1996, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de     justice :
      Daries (Martine), épouse Chavigne ;
      Fournie (Jacques) ;
      Guigon (Patrice) ;
      Jacquemin (Corinne), épouse Lagache ;
      Jeanvoine (Elisabeth) ;
      Laroque (Pierre) ;
      Maimone (Pascal) ;
      Risterucci (Jean-Paul) ;
      Sabater-Bono (Lionel).
      L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est     subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret     no 86-442 du 14 mars 1986.
      Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 6 mai 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 février 1996 est autorisée au titre de l'exercice 1996 l'ouverture d'un     examen professionnel pour l'accès au grade de chef de garage des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur.
      Cet examen, pour lequel un poste est offert, est ouvert aux conducteurs hors     catégorie et aux conducteurs de 1re catégorie de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur justifiant     d'au moins neuf ans de services effectifs en qualité de conducteur     d'automobile.
      Les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour se présenter aux     épreuves de sélection devront faire acte de candidature par demande écrite     adressée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons     d'éducation), 1, rue de Solférino, 75700 Paris SP 7, du lundi 4 mars 1996 au     lundi 25 mars 1996, terme de rigueur.
A N N E X E  I
    CENTRALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/96                        Page 3412   a 3420    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 05/03/96                        Page 3412   a 3420    
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Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1995 susvisé, les mots     : << 336 033-9 Métoclopramide G.N.R. (métoclopramide, dichlorhydrate)     solution buvable, flacon (200 ml) (laboratoires G.N.R.-Pharma) >> sont     remplacés par : << 326 033-9 Métoclopramide G.N.R. (métoclopramide,
     dichlorhydrate) solution buvable, flacon (200 ml) (laboratoires     G.N.R.-Pharma). >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 1996, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Chaineaux (Bernard), ingénieur du génie rural,     des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de Bourgogne à compter du 1er février 1996.
      M. Pelurson (Gilles), ingénieur d'agronomie, est nommé en qualité de     secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne à compter du 1er     février 1996.
Art. 3. -  Le point 1.2 de l'introduction des annexes I et II de l'arrêté du     6 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1.2. Le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus     récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe ;     pour les études commencées avant la mise en vigueur de la modification de la     présente annexe, l'information doit être recueillie conformément à des lignes     directrices adéquates, validées à l'échelon national ou international, ou, en     leur absence, à des lignes directrices acceptées par l'autorité compétente.
     >>
A N N E X E
      Liste de mouvements pouvant être qualifiés de sectaires.
      Source : rapport de la commission d'enquête sur les sectes, publié dans les     documents d'information de l'Assemblée nationale no 59/95 en date du 22     décembre 1995, pages 21 à 25, disponible à l'Assemblée nationale, vendu au     prix de 40 F.
Art. 16. -  Les électeurs empêchés de participer personnellement au vote, en     raison de l'absence de section de vote dans leur établissement     d'enseignement, de l'éloignement de leur lieu d'études d'une section ou     encore pour des motifs d'ordre médical, peuvent, à titre exceptionnel, être     autorisés par le recteur à voter par correspondance, sur présentation d'une     demande adressée au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
      Le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     adresse, par lettre recommandée, à chaque électeur autorisé à voter par     correspondance, le matériel nécessaire au vote.
      Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote     dans l'enveloppe électorale qui lui a été adressée, puis l'insère, ainsi que     sa carte d'étudiant ou l'attestation visée au premier alinéa de l'article 14     du présent arrêté, dans la seconde enveloppe qu'il a reçue portant la mention     : << Elections des représentants des étudiants au conseil d'administration du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de ... >>
Art. L. 5334-14.  - Chaque commune peut décider d'appliquer la procédure     d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des     impôts, afin de réduire les écarts de taux de taxe d'habitation ou de l'une     des taxes foncières constatés l'année précédant la constitution de la     communauté ou du nouveau syndicat entre la zone d'agglomération nouvelle et     la portion de son territoire située hors de cette zone.
      Toutefois, cette procédure doit être précédée d'une homogénéisation des     abattements pratiqués en matière de calcul de la taxe d'habitation.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 1638 précité, des taux     d'imposition différents peuvent être appliqués pour l'établissement des dix     premiers budgets. Les différences qui affectent les taux d'imposition     appliqués sont réduites chaque année d'un onzième et supprimées à partir de     la onzième année.
      La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle peut décider de     réduire progressivement les écarts de taux de taxe professionnelle constatés     l'année précédant la mise en application de la loi no 83-636 du 13 juillet     1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles entre :
     d'une part, le taux pratiqué en zone d'agglomération nouvelle et les taux des     territoires des communes membres situés hors zone d'agglomération nouvelle     et, d'autre part, le taux moyen pondéré de référence qui aurait été     applicable à l'organisme d'agglomération nouvelle compte tenu notamment des     dotations de référence visées à l'article L. 5334-6. Cette réduction des     écarts de taux s'effectue à raison d'un onzième par année pendant dix ans.
     Dans ce cas, les dispositions de l'article 1638 du code général des impôts ne     sont pas applicables.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 12 avril 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Reverdin (Olivier), professeur de langue et     littérature grecques à l'université de Genève (Suisse).
Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de     Canchy, délégué aux arts plastiques, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane     Tarsot-Gillery, administrateur civil. >>
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 5 avril 1996, les attachés d'administration centrale dont les noms     suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les     conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 1995
    Mlle Recroix (Geneviève), au 3e échelon ;
    M. Le Cavorzin (Gilbert), en service détaché, au 4e échelon ;
    M. Seta (Jean-Dominique), au 3e échelon.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous sont admis,
     sur leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0096 du 23/04/96                        Page 6181   a 6182    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 avril 1996, est autorisée au titre de     l'année 1996 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime.
      Le nombre de places offertes à ces deux concours est fixé à cinq. Ces places     sont réparties de la façon suivante :
      Concours externe   trois places, dont      - section Navigation : une place ;
      - section Génie mécanique : une place ;
      - section Génie électrique : une place.
      Concours interne   deux places, dont      - section Navigation : une place ;
      - section Génie mécanique : une place.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 avril 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 mai 1996.
      La date des épreuves écrites est fixée au 6 juin 1996.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
Par arrté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au     profit de l'université du Mans, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial     situé rue Christian-d'Elva et lieudit La Dormerie, à Laval (Mayenne),
     cadastré section AM, no 43, no 45, no 298 et no 301, pour une superficie     totale de 2 hectares 94 ares 20 centiares, tel au surplus que ledit ensemble     figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 530-01050 à la rubrique Education (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université du Mans.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires actifs ainsi que les personnels     administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale peuvent     prétendre à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale,
     sous réserve :
      1o Soit d'avoir accompli, en service, une action d'éclat ayant mis en péril     la vie de son auteur ou témoignant d'une haute conception du devoir ;
      2o Soit d'avoir accompli vingt années de service irréprochables.
      Les services militaires obligatoires et les services de guerre sont pris en     compte dans le calcul des vingt ans de service exigés. Il en est de même     jusqu'à concurrence de dix ans pour le temps de service passé dans l'armée     au-delà de la durée légale, dans la gendarmerie, la garde républicaine, la     brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le corps des marins-pompiers de     Marseille, les douanes et les services effectués en qualité de garde des eaux     et forêts.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     rectorat de l'académie où est ouvert un concours, ou à l'une des inspections     académiques de l'académie.
      Ils doivent être agents de la fonction publique, être en possession du     D.E.U.G. ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de     services publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 15 avril 1996, Mme Hamelot (Joëlle), inspecteur des     affaires sanitaires et sociales, est intégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales à     compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché.
Par décret en date du 7 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Tarnac-Passif et Tarnac, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Saint-Setiers-Mont-Audouze-Tarnac, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Setiers-Mont-Audouze et     Tarnac-Passif.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Corrèze sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, Mme     Hélène Garnier-Aw, inspecteur de l'industrie et du commerce, est habilitée à     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation     et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection d'Artzenheim >> et     de << forêt de protection de Brisach >>, les parties de territoire de la     commune d'Artzenheim (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 42 hectares 85 ares 17 centiares, dont 42 hectares 59 ares 83     centiares pour la forêt de protection d'Artzenheim et 25 ares 34 centiares     pour la forêt de protection de Brisach.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies     d'Artzenheim et de Neuf-Brisach.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune d'Artzenheim.
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants d'Angers
          Assesseur titulaire :
      Mme Marche (Françoise), épouse Nicolas.
          Assesseurs suppléants :
      M. Carion (Yves).
      M. Lere (Guy).
      Mme Lelong (Théodora), épouse Ramette.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6     février 1996, la commune d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence),
     représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S     8/48, destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de     déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de Sauze.
Nota. - Les annexes du présent arrêté paraîtront dans le Bulletin officiel     du ministère du travail et des affaires sociales, no 96-14, en vente à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 32,40 F.
      En l'attente de cette parution, ces annexes seront disponibles à la     direction des hôpitaux (bureau FH 2).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 février 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, à la     suite du recrutement 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
    M. Avella (Jean-Charles) ;
    M. Ballesio (Pascal) ;
    M. Beyrie (Bertrand) ;
    M. Dorna (Xavier) ;
    M. Eb (Christian) ;
    M. El Boundry      (Abderrahmane) ;
    M. Fargette (Jean-François) ;
    M. Maitrot (Nicolas) ;
    M. Mazella (Philippe) ;
    M. Nakach (Mostafa) ;
    M. Rodriguez (Roberto) ;
    M. Roque (Julien) ;
    M. Thiallier (Pierre) ;
    M. Vasseur (Frédéric) ;
    M. Velprat (Lilian).