Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 29 décembre 1998, M. Baudoin (Gilles), conseiller commercial hors classe, affecté à l'administration centrale pour exercer ses fonctions auprès de l'inspection générale des services, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, 2e échelon, à compter du 22 novembre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 1998 :
    M. Bitard (Laurent), greffier du troisième grade, est, à compter du 15 novembre 1998, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Horth ;
    Mme Peroneille (Anne-Marie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 novembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Cayenne, en remplacement de Mme Mergirie.
Art. 2. -  Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements de la Fédération française d'athlétisme :
    - une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 50 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
    - un grimper à la corde lisse : il s'agit de grimper en style libre deux fois une corde de 5 mètres mesurés du sol. Le départ s'effectue debout sur un pied à l'initiative du candidat. Le chronomètre est arrêté lorsque le candidat touche la marque des 5 mètres et est remis en marche dès que le candidat remet un pied au sol. Si le temps est supérieur à 23 secondes pour les garçons et 24 secondes pour les filles, la hauteur grimpée est prise en compte selon le barème donné. La corde est marquée tous les 50 centimètres de 1,5 mètre à 5 mètres ;
    - une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide de starting-blocks ;
    - une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 3 000 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par série n'excédant pas vingt-cinq coureurs.
    Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série. Il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Jean-Noël Giuliani, M. Pierre Thomas, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  La réception des véhicules visés à l'article 1er doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 71/320/CEE susvisée, ou du règlement CEE-ONU no 13 équivalent, en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
    La réception CE est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les mots : « dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ainsi que la Caisse des dépôts et consignations » ;
    II. - Les mots : « et financière. » sont insérés à la fin de l'alinéa.
Art. 8. - Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de     l'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de     finances pour 1990.
      Lorsque le crédit résultant de plusieurs opérations réalisées dans un ou     plusieurs établissements s'impute sur l'impôt dû au titre d'une même année ou     d'un même exercice, l'attestation prévue au VII de l'article 121 de la loi de     finances pour 1990 mentionne les données concernant ces diverses opérations.
Elevage
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 30 janvier 1986 à la Coopérative     Société coopérative agricole du Sud-Ouest, Capri-Coop, à Agen     (Lot-et-Garonne), pour les chevreaux, est limitée au 31 janvier 1991.
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 9 avril 1987 modifié à la     Coopérative Société agricole coopérative occitane, S.A.C.O., à Lavau (Tarn),     pour les bovins reproducteurs de race blonde d'Aquitaine, est limitée au 31     octobre 1990.
Broussier (Marie, Albert, René), 21 janvier 1898, soldat, artillerie; 28 ans     de services. Combattant volontaire.
     Buch (Léon, René), 5 février 1898, caporal, infanterie; 19 ans 6 mois de     services. Blessé.
     Campagne (Maurice, Arthur), 30 janvier 1896, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Blessé.
     Casteran (Elie), 16 mars 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé. Cité.
     Charcosset (Marius), 9 mars 1897, canonnier, artillerie; 28 ans de services.     Blessé.
     Chareille (René, Gabriel), 5 décembre 1892, caporal, génie; 28 ans de     services. Blessé.
     Chaussin (Louis, Ernest), 7 novembre 1894, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Chefdeville (Joseph, Raymond), 4 septembre 1894, caporal, infanterie; 28 ans     de services. Blessé.
     Cheze (Etienne, Elie), 12 septembre 1898, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Climonet (Camille, Albert, René), 11 février 1895, caporal, infanterie; 28     ans de services. Cité.
     Colin (Julien, Henri, Isidore), 1er juin 1895, maréchal des logis,
     artillerie; 28 ans de services. Blessé. Cité.
     Courault (Henri), 8 novembre 1898, caporal, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé.
     Croset (Jean-François), 28 septembre 1896, caporal, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Daumarie (Georges, Louis, Jean), 29 janvier 1898, brigadier, artillerie; 28     ans de services. Combattant volontaire.
     Delboulbes (Augustin, André), 27 octobre 1897, brigadier, artillerie; 28 ans     de services. Cité.
     Delpuech (Joseph, Honoré, Simon), 1er octobre 1897, soldat, infanterie; 28     ans de services. Blessé. Cité.
     Depuille (André, Gabriel), 25 octobre 1898, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Doukan (Léon, Arthur), 26 juillet 1895, soldat, troupes de marine; 28 ans de     services. Cité.
     Doury (Edmond, Georges), 9 avril 1894, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé. Cité.
     Duprat (Marcel, Adrien), 16 janvier 1897, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Volailles de chair accordée par l'arrêté du 23 décembre 1968 à l'Association     des producteurs-éleveurs de chair de Saône-et-Loire est modifiée ainsi qu'il     suit:
      <<L'Association des producteurs-éleveurs de chair et d'oeufs de Bourgogne, à     Louhans (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs dans le secteur Volailles de chair, pour les poulets.>>
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes     de terre, salades, melons, pommes, poires, prunes, abricots, cerises de     table, raisins de table, fraises, cerises destinées à la transformation et     pêches, accordée par l'arrêté du 12 mars 1971 modifié à la S.I.C.A. Les     Producteurs associés de Volonne, l'Escale, à Escale     (Alpes-de-Haute-Provence), est étendue aux nectarines et brugnons.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les prunes     d'ente accordée par l'arrêté du 26 avril 1989 au Syndicat des arboriculteurs     garonnais, Syag, à Aiguillon (Lot-et-Garonne), est étendue aux légumes frais     et aux prunes.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes     de terre et les tomates accordée par l'arrêté du 30 janvier 1987 modifié à la     coopérative agricole d'Albret et du Marmandais, Copalma, à Marmande     (Lot-et-Garonne), est étendue aux petits pois destinés à la transformation,
     aux haricots destinés à la transformation et aux petites carottes destinées à     la transformation.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les pommes,     poires, cerises de table, pêches et les cerises destinées à la transformation     accordée par l'arrêté du 29 juin 1984 modifié au syndicat des producteurs de     fruits du Sud de l'arrondissement de Lyon, à Lyon (Rhône), est étendue aux     nectarines et aux brugnons.
Les préparations sont considérées comme étant extrêmement inflammables et     affectées du symbole F+, lorsque le point d'éclair est inférieur à zéro degré     Celsius et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 degrés Celsius.
      Les préparations qui ne sont pas extrêmement inflammables sont considérées     comme facilement inflammables et affectées du symbole F, lorsqu'elles     présentent l'une de ces caractéristiques:
      - elles peuvent s'échauffer et enfin s'enflammer à l'air à température     normale sans apport d'énergie, ou      - si, à l'état solide, elles peuvent s'enflammer par une brève action d'une     source d'ignition et continuer à brûler ou à se consumer après éloignement de     la source d'inflammation, ou      - si, à l'état liquide, le point d'éclair est inférieur à 21 degrés Celsius,     ou      - si, à l'état gazeux à température ambiante, elles sont inflammables à     pression normale, ou      - si, en contact avec de l'eau ou à l'humidité, elles dégagent des gaz     facilement inflammables.
      Les préparations sont considérées commes inflammables et affectées de la     phrase R10 lorsque le point d'éclair est supérieur ou égal à 21 degrés     Celsius et inférieur ou égal à 55 degrés Celsius.
<<Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement     d'échelon est accordée, sur leur demande, aux astronomes adjoints et     physiciens adjoints qui ont accompli, hors de leur établissement, en cette     qualité ou en qualité d'aide-astronome ou d'aide-physicien ou d'assistant des     observatoires et des instituts de physique du globe, une mobilité au moins     égale à deux ans. Cette bonification ne peut être accordée aux astronomes     adjoints et physiciens adjoints qui ont déjà bénéficié d'une bonification     d'ancienneté au titre de la mobilité.
      <<Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les astronomes     adjoints et physiciens adjoints qui ont exercé une activité professionnelle     ou de recherche à temps plein après mutation dans un autre établissement ou     mise à disposition selon les modalités prévues au deuxième alinéa de     l'article 12 ci-dessus ou mise en congé pour recherches ou conversions     thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de     délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du     décret du 6 juin 1984 susvisé.>>
Nomination et titularisation
      A la date de leur nomination, les sous-préfets stagiaires sont classés au     1er échelon de la 2e classe de sous-préfet. S'ils ont la qualité de     fonctionnaire avant leur nomination, ils peuvent bénéficier d'une indemnité     compensatrice.
      Après un stage de trois ans obligatoirement accompli dans un emploi de     directeur de cabinet de préfet, ils sont soit titularisés, soit réintégrés     dans leur corps d'origine s'ils sont fonctionnaires, soit licenciés.
      Les sous-préfets recrutés sont, à la date de leur titularisation, reclassés     au 2e échelon de la 2e classe de sous-préfet en conservant, le cas échéant,
     le bénéfice de l'indemnité compensatrice. Toutefois, leur stage est pris en     compte dans la limite de dix-huit mois pour l'ancienneté exigée pour parvenir     à l'échelon supérieur de la 2e classe.
<<Art. D. 767-25. - Un agent comptable, qui exerce ses fonctions dans les     conditions définies par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre     1962 susvisés et par l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963, est     nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté fixe le montant de     son cautionnement.
      <<Art. D. 767-26. - Outre ce qui est dit à l'article L. 767-2, les     ressources du fonds sont constituées par:
      <<1o Les contributions, prêts et avances du fonds social européen ou de tout     autre organisme international;
      <<2o Les remboursements de prêts et avances;
      <<3o Les subventions et produits divers.
      <<Les dépenses du fonds sont constituées par:
      <<1o Des subventions, dont le montant peut être forfaitaire;
      <<2o Des prêts, dont le taux et la durée d'amortissement sont fixés par     convention;
      <<3o Des avances, dont la durée maximum est de deux ans, renouvelable une     fois;
      <<4o Des frais de fonctionnement;
      <<5o Des dépenses diverses.
      <<Art. D. 767-27. - Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé des immigrés fixe le montant de l'indemnité représentative de     frais qui peut être allouée au président du conseil d'administration du fonds     d'action sociale.
      <<Les membres du conseil d'administration et ceux des commissions régionales     sont indemnisés par le fonds des frais qu'occasionne leur participation à ces     instances, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi no 85-772     du 25 juillet 1985.>>
C. - L'action de l'Etat, des collectivités et des organismes publics sur     l'économie.
      Le cadre législatif et réglementaire: la place du secteur public, les     nationalisations et les privatisations, la réglementation des prix, de la     concurrence, de l'emploi, des changes.
      Les interventions de l'Etat dans le financement de l'économie: les     interventions du Trésor, les relations entre le Trésor et le système     bancaire, les incidences économiques des modes de financement du déficit     budgétaire, les besoins d'emprunt du secteur public (Etat, collectivités     territoriales, entreprises publiques, régimes sociaux).
      Les finances publiques, l'économie et la redistribution: la fonction de     stabilisation conjoncturelle, les relations entre les dépenses publiques et     le niveau d'activité, entre les prélèvements obligatoires et la     compétitivité, les incidences des dépenses publiques et des prélèvements     obligatoires sur la répartition des revenus et sur les principales fonctions     économiques (consommation, épargne, investissement).
Art. 1er. - M. Henry Jacolin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de     1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française auprès de la République des îles Fidji, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Royaume du     Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Daniel Dupont.
Art. 4. - La mention: <<en ce qui concerne l'observatoire de Paris>>     figurant à l'article 7 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est     remplacée par la mention: <<en ce qui concerne les grands établissements     mentionnés à l'article 24 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée>>.
Art. 39. - L'évaluation des compétences et des acquis des agents dans     l'exercice de leur activité professionnelle fait l'objet de dispositions     prises en application de l'article 4 du présent décret.
      L'évaluation comporte:
      1o Une appréciation périodique de la manière de servir, qui ressort du     pouvoir du directeur général et des chefs de service désignés par délégation;      2o La validation des acquis de la formation continue conformément aux     dispositions visées au titre VI du présent décret;
      3o L'appréciation de la compétence et la validation des acquis de l'activité     professionnelle;
      4o Un bilan à l'initiative de l'agent dans la limite de trois par carrière;     l'utilisation des données confidentielles issues de ce bilan sera de la seule     responsabilité de l'agent.
Art. 17. - Il est institué auprès du directeur général les organismes     paritaires ci-après:
      Des commissions paritaires nationales compétentes pour donner un avis sur     les décisions d'ordre individuel prises en application des dispositions du     présent statut qui prévoient leur consultation, notamment pour les agents     appartenant au cadre d'emplois des administrateurs, et en instance d'appel     des commissions paritaires régionales ou territoriales pour les agents     appartenant aux quatre premiers cadres d'emplois. En outre, elles siègent en     conseil de discipline conformément aux dispositions du titre X;
      Un comité consultatif paritaire national compétent pour connaître et,
     éventuellement, donner un avis sur les problèmes généraux relatifs aux     programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement du service,
     sur les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et     leur incidence sur la situation du personnel, sur la manière dont les agents     de l'A.N.P.E. sont associés à ces divers sujets;
      Un comité national d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     compétent pour procéder à l'analyse des risques auxquels sont exposés le     personnel, le public et les biens, examiner les mesures concourant à la     préservation de la santé des agents au travail, donner un avis sur les     programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur     incidence sur leurs conditions de travail et veiller à l'application des     textes dans ces divers domaines.
28e section: Milieux denses et matériaux
        Ajouter:
     <<Université d'Orléans: 0524.
     <<Université de Metz et 27e section: 0021S.
     <<Université de Rouen: 0096.
     <<Université de Reims  microscopie électronique analytique  0014.
     <<Université Toulouse-III: 0926.>>
3e sous-section: Bactériologie et virologie, parasitologie
        Ajouter:
     <<Université d'Angers: 0481.>>      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par le présent arrêté     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 8 mars 1990 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui     ont été fixées par l'arrêté du 5 janvier 1990 et les documents qui lui sont     annexés.
Art. 8. - Dans le cas où un agent a été poursuivi par un tiers pour une     faute de service, l'A.N.P.E. doit, dans la mesure où une faute personnelle     détachable de l'exercice des fonctions n'est pas imputable à cet agent, le     couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de     procédure et de défense.
Art. 1er. - La déclaration de ressources à prendre en compte pour     l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à     caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1989 au modèle     annexé au présent arrêté (1).
      Ce modèle a été enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50-4384.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre     1976, les dispositions de:
      - l'avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I à la convention collective     susvisée;
      - l'avenant no 7 du 21 avril 1989 à l'annexe I bis à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I sont     étendues sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Promotion 1988
     Albizati (Alain).
     Arnault (Eric).
     Astruc (Jean-Marc).
     Baussan (Philippe).
     Beout (Pierre).
     Brunier (Eric).
     Castel (Jean-Charles).
     Depoutot (Nicolas).
     Garczynski (Laurent).
     Garret (Xavier).
     Georget (Sylvie).
     Guthmann (Michel).
     Hoarau (Willy).
     Ibanez (Alain).
     Ly (Hassimiyou).
     Malicot (Bruno).
     Mourot (Laurence).
     Ortiz (René-Pierre).
     Palanche (François).
     Roux (Nicolas).
     Sionnet (Roland).
     Voisin (Eric).
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation     routières et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 29. - Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général     de l'industrie, le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le     directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
A la Société nationale des chemins de fer français (552 millions de francs),     soit:
          138 millions de francs, le 30 mars 1990;
          138 millions de francs, le 29 juin 1990;
          138 millions de francs, le 28 septembre 1990;
          138 millions de francs, le 28 décembre 1990.
      A l'Etablissement national des invalides de la marine (198 millions de     francs), soit:
           50 millions de francs, le 30 mars 1990;
           50 millions de francs, le 29 juin 1990;
           50 millions de francs, le 28 septembre 1990;
           48 millions de francs, le 28 décembre 1990.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme de 479 086,88 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Dans l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, il faut ajouter, à la fin du paragraphe portant les caractéristiques professionnelles, les précisions supplémentaires suivantes : « le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC ».
Art. 1er. -  Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 28, par un article 28 bis ainsi rédigé :
    « Art. 28 bis. -  Les agents détachés dans le grade de directeur régional, ainsi que les délégués promus à ce grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et la date de publication du décret no 98-961 du 29 octobre 1998, bénéficient, à la date de leurs détachement ou promotion, des dispositions de l'article 28 ci-dessus. »
Art. 2. -  Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 30, par les articles 30 bis et 30 ter ainsi rédigés :
    « Art. 30 bis. -  Si l'application des dispositions combinées des articles 25, 28 et 31 du présent décret a pour effet de classer des membres du nouveau grade de délégué principal de 1re classe, lors de l'un des deux premiers avancements d'échelon qui suit leur reclassement dans ce grade, à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans l'ancien grade de directeur régional, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    « Art. 30 ter. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 17 du présent décret, les fonctionnaires titulaires du grade de directeur régional reclassés délégués principaux de 1re classe en application de l'article 28 sont autorisés à se présenter aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de directeur prévues à l'article 17, qui seront organisées jusqu'au 31 décembre 1999.
    Les délégués principaux de 1re classe promus au grade de directeur en application des dispositions du présent article sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 19 ci-dessus. Toutefois, ceux d'entre eux qui sont classés à un échelon provisoire sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/1998 page 16398 à 16399
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Automatique et productique.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 novembre 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er décembre 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Médiacom Limousin et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Rire et Chansons Limousin.
    Décision d'autorisation : no 97-5 du 7 janvier 1997, publiée au Journal officiel du 1er septembre 1997.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 novembre 1998, M. Moulin (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Olry (Jean-Paul).
Art. 3. -  Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux rendements visés aux articles précédents correspondant aux volumes de moûts issus de cépages inaptes à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » mis en oeuvre pour l'élaboration de « Pineau des Charentes ».
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Maisons des jeunes et de la culture d'Ussel et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Ussel (19).
    Décision d'autorisation : no 92-854 du 8 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour 1997.
Par délibération en date du 20 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA W Fréquence Musique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Montmartre Angers.
    Décision d'autorisation : no 92-374 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat.
SESSION OUVERTE LE 14 SEPTEMBRE 1998
    1 M. Patte (François).
    2 Mme Dumesnil
    (Marie-Christine),
    épouse Lagrange.
    3 M. Bougon (Gérard).
    4 M. Bourdy (Alain).
    5 Mme Mabrut (Catherine).
    6 Mme Pugieu (Christiane),
    épouse Beroujon.
    7 M. Poilane (Guy).
    8 M. Aaron (Jean-Pierre).
    9 Mme Lemaire (Christine).
    10 M. Testut (Claude).
SESSION OUVERTE LE 31 AOUT 1998
    1 Mme Mauchamp (Anne).
    2 M. Deloffre (Renaud).
    3 Mme Melka (Anabelle).
    4 Mme Marteau (Ghislaine),
    épouse Sixdenier.
    5 Mme Saleix (Maryline).
    6 Mme Chadefaux (Françoise),
    épouse Gallay.
    7 M. Mory (Hugues).
    8 M. Alcufrom (Alain).
    9 Mlle Laisne (Hélène).
    10 Mme Mouchel (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 décembre 1998, M. Massu (Claude) est nommé administrateur de la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Quilliot (Roger), pour la durée du mandat restant à courir, en tant que représentant des organismes d'HLM ayant la qualité de représentant des collectivités locales.
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    90 Frezet (Frédérique).
    91 Ardissone (Christelle).
    92 Deutsch (Eloïse).
    93 Lecorche (Vincent).
    94 Medina (Julien).
    95 Morales (Estelle).
    96 Leroux (Amaury).
    97 Dubois (Maud-
    Emmanuelle).
    98 Chain (Florian).
    99 Lepron (Evelyne).
    100 Le Goff (Nicolas).
    101 Maunier (Laurence).
    102 Keller (Guylaine).
    103 Gourgues (Nicolas).
    104 Loisnel (Alexandre).
    105 Bertrand (Claire).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, M. Raynaud (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de l'inspection, pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. - Sont nommés membres du Comité national de biologie médicale     prévu à l'article 6 du décret du 10 septembre 1990 susvisé:
      En qualité de représentant du ministre chargé des universités: le directeur     des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, ou son représentant;
      En qualité de représentant du ministre chargé de la santé: le directeur     général de la santé au ministère chargé de la santé, ou son représentant;
      En qualité de coordonnateurs interrégionaux: les enseignants titulaires     désignés à cette fin par les directeurs d'unités de formation et de     recherche;
      En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté à un centre hospitalier     et universitaire: M. Sultan (C.), centre hospitalo-universitaire Henri-Mondor     de Créteil;
      En qualité de pharmacien biologiste, praticien hospitalier affecté à un     centre hospitalier et universitaire: Mlle Labarre (C.), centre     hospitalo-universitaire Paris-XI;
      En qualité de médecin, praticien hospitalier affecté dans un centre     hospitalier général: M. Thebault (H.), centre hospitalier général de Lorient;      En qualité de pharmacien biologiste, praticien hospitalier affecté dans un     centre hospitalier général: M. Ghnassia (J.-C.), centre hospitalier général     de Versailles;
      En qualité de médecin, directeur d'un laboratoire privé d'analyses     médicales: M. Prentout (L.);
      En qualité de pharmacien, directeur d'un laboratoire privé d'analyses     médicales: M. Bruyet (P.);
      En qualité de vétérinaire, directeur d'un laboratoire privé d'analyses     médicales: M. Mathoulin (R.);
      En qualité d'interne en médecine: M. Costa (Y.);
      En qualité d'interne en pharmacie: M. Gianolli (J.-M.).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 1998, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999.
    Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront le 2 juin 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 1er février et le 5 mars 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 5 mars 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription pourront être retirés et devront être déposés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial est globalement de 4, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe :
    Spécialité Bibliothèques : 2 ;
    Spécialité Documentation : 1.
    Au titre du concours interne :
    Spécialité Bibliothèques : 1 ;
    Spécialité Documentation : 0.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 7. -  Les meules destinées à être découpées en vue du préemballage doivent faire l'objet d'un tri minutieux. En particulier, les meules présentant un croûtage suifeux, trop humide ou détérioré ne peuvent en aucun cas être mises en oeuvre. Seules les meules bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » (ayant donc au minimum cent vingt jours d'affinage) pourront faire l'objet d'un préemballage.
    Lors du découpage en vue du préemballage, les portions présentant :
    - une pâte trop humide ;
    - ou un excès d'ouvertures ;
    - ou des lainures continues ;
    - ou un taux de matière grasse sur matière sèche élevé,
    doivent être éliminées et ne peuvent être préemballées.
    Les meules doivent être découpées dans un délai maximum de quinze jours francs après la sortie de la cave d'affinage. Dans cet intervalle, elles doivent être conservées entre 4 oC et 8 oC et à une hygrométrie au moins égale à 85 %.
    Les portions conditionnées peuvent être débarrassées de la morge à condition qu'elles présentent obligatoirement une partie croûtée et grenée sur laquelle est encore visible l'empreinte de la toile ou du moule.
    Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation « Comté » est interdite.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des personnels des entreprises de nettoyage de locaux du     17 décembre 1981, les dispositions de l'avenant no 11 du 12 octobre 1990 à     l'annexe 5 de la convention collective susvisée portant sur les salaires des     personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998 :
    Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées :
    A compter du 1er octobre 1998
    Tribunal administratif de Paris
    M. Goldstein (Emmanuel).
A N N E X E
    COEFFICIENTS
    POUR LE CALCUL DES MAJORATIONS FAMILIALES
    Angola....................  0,169
    Bénin....................  0,119
    Burkina Faso....................  0,120
    Burundi....................  0,170
    Cameroun....................  0,128
    Cap-Vert....................  0,167
    Centrafrique (République de)....................  0,147
    Comores....................  0,147
    Congo....................  0,140
    Côte d'Ivoire....................  0,126
    Djibouti....................  0,184
    Gabon....................  0,134
    Gambie....................  0,128
    Guinée....................  0,168
    Guinée-Bissao....................  0,195
    Guinée équatoriale....................  0,162
    Haïti....................  0,221
    Madagascar....................  0,121
    Mali....................  0,132
    Maurice....................  0,123
    Mauritanie....................  0,123
    Mozambique....................  0,169
    Namibie....................  0,166
    Niger....................  0,124
    Petites Antilles....................  0,167
    République démocratique du Congo....................  0,171
    Rwanda....................  0,183
    Sao Tomé....................  0,174
    Sénégal....................  0,121
    Seychelles....................  0,171
    Tchad....................  0,147
    Togo....................  0,127
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30     juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 28 du 25 novembre 1987, lui-même     complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'avenant no     32 du 21 mai 1990 à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - Les dispositions du 3o de l'article 5-3 du décret du 4 août 1980     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<3o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public     relevant du ministre chargé de l'éducation justifiant de trois années de     services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au     concours externe ou ayant subi avec succès les épreuves de la seconde partie     du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui     était régi par le décret no 45-438 du 17 mars 1945 modifié.>>
Art. 20. - Le décret no 81-972 du 21 octobre 1981 susvisé est modifié comme     suit:
      A l'article 1er, après: <<Toutefois les dispositions du présent décret ne     sont pas applicables>>, ajouter: <<aux artifices de divertissement définis     par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990>>.
Art. 1er. - Les appareils de mesure du grisou utilisés pour répondre aux     prescriptions du titre Grisou du règlement général des industries extractives     doivent être conformes:
      - d'une part, aux dispositions en vigueur concernant la construction du     matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
      - d'autre part, aux cahiers des charges:
       - de l'annexe 1 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure     de teneurs au plus égales à 5 p. 100;
       - de l'annexe 2 au présent arrêté pour les appareils destinés à la mesure     de teneurs supérieures à 5 p. 100,
      ou à des spécifications techniques des autres Etats membres de la Communauté     économique européenne reconnues équivalentes à celles desdits cahiers des     charges.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de     la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 15. - L'utilisation des artifices de divertissement est soumise aux     dispositions suivantes:
      1o La mise en oeuvre des artifices du groupe K4 ne peut être effectuée que     dans les conditions fixées à l'article 12 pour les artifices de ce groupe. Un     schéma de mise en oeuvre doit être établi avant chaque spectacle     pyrotechnique;
      2o L'organisateur d'un spectacle pyrotechnique comprenant des artifices du     groupe K4 doit en faire la déclaration préalable au préfet quinze jours au     moins avant la date prévue.
      Il doit en faire de même lorsque le spectacle comporte le tir d'artifices     contenant au total plus de 35kg de matière explosive.
      La déclaration décrit les conditions d'exécution, notamment le lieu, la     date, l'horaire du tir, le nom de la personne qui en dirige l'exécution et     les dispositions destinées à limiter les risques pour le public et le     voisinage.
17e section. - Philosophie
       Mme Catherine Delafosse, épouse Larrere, Bordeaux-III.
     M. Jean Gayon, histoire et philosophie des sciences, Dijon.
     M. Alain Boutot, histoire de la philosophie moderne, Grenoble-II.
    Mme Blandine Barret-Kriegel, épouse Adler, morale et politique, Lyon-III.
     M. Daniel Parrochia, Toulouse-II.
Art. 1er. - Le concours comporte les épreuves suivantes:
      Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction d'une note de     synthèse sur un dossier (durée: trois heures; coefficient 4).
      Les candidats admissibles subissent les épreuves d'admission suivantes:
      Une épreuve consistant en une conversation avec le jury sur un thème à     caractère général tiré au sort (durée  vingt minutes; préparation  vingt     minutes; coefficient 3).
      Une épreuve consistant en un exposé sur un sujet de droit pénal ou de     procédure pénale suivi d'une conversation avec le jury portant sur ces mêmes     matières (durée: vingt minutes; exposé: cinq minutes; préparation: vingt     minutes; coefficient 3).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est     donnée à M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, et à M. Michel Hébert,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises entrant dans son champ d'application (entreprises     dont l'activité est représentée au sein des organisations patronales     signataires), les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 24     mars 1990 relatif aux contrats à durée déterminée et au travail temporaire,
     à l'exclusion:
      - du mot <<notamment>> figurant au point 3o de l'article 3;
      - de l'article 18;
      - au sein du titre II, du chapitre II (Chômage).
      Le premier paragraphe de l'article 8 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 432-4-1 du code du travail.
      L'avant-dernier alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 931-19 du code du travail.
      L'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article 43 de la     loi no 90-613 du 12 juillet 1990.
4e sous-section. - Histoire du monde contemporain
        M. Robert Ilbert, Aix-Marseille-I.
     M. Dominique Barjot, Caen.
     M. Marcel Vigreux, Dijon.
     M. Daniel Grange, histoire contemporaine, Grenoble-II.
     M. Jean Martin, Lille-III.
     M. Gilles Le Beguec, histoire contemporaine, Nancy-II.
     M. Jean-Clément Martin, Nantes.
     M. Jean-François Soulet, formation des maîtres, Toulouse-II.
Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux, Guy     Devaugerme, Ange Bisgambiglia et Alain Tournier, M. Fabrice Sirop, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les     titres de perception et les lettres de commande.
<<Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la     fusion totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut     être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite     maximale de deux.
      <<Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations     apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à     l'article 2 (1o) du présent décret.
      <<2o Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées     à l'article 10 ci-dessus ne peuvent être accordées que lorsque les     investissements répondent aux conditions fixées dans l'article 3, paragraphe     4bis du règlement C.E.E. no 795-85 du conseil du 12 mars 1985 susvisé.>>
Art. 1er. - Pour l'application du décret du 18 décembre 1990 susvisé,
     doivent être considérés comme des sommes, titres ou valeurs:
      - les billets de banque;
      - les pièces de monnaie;
      - les chèques avec ou sans indication de bénéficiaire;
      - les chèques au porteur;
      - les chèques endossables autres que ceux destinés à ou adressés par des     entreprises exerçant à titre habituel et professionnel une activité de     commerce international;
      - les chèques de voyage;
      - les postchèques;
      - les effets de commerce non domiciliés;
      - les lettres de crédit non domiciliées;
      - les bons de caisse anonymes;
      - les valeurs mobilières et autres titres de créances négociables au porteur     ou endossables;
      - les lingots d'or et pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel.
A compter du 1er juillet 1990
      M. Dubois (Gérard), sous-préfet de Clermont.
      M. Reuter (Roger), sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
      M. Basselier (Nicolas), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet, secrétaire de la préfecture de l'Orne.
      Mme Gaudin (Françoise), administrateur de la ville de Paris détaché en     qualité de sous-préfet de Vire.
      M. Levaye (Patrick), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
      M. Mailhos (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
      M. Peny (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet,     secrétaire général de la préfecture du Lot.
      M. Poncet (Christian), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de Châteaudin.
Art. 1er. - Les sommes versées par des tiers pour contribuer aux études et     vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien     des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au     budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 07/10/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barbaroux, MM. Henri     Demange, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Guy     Devaugerme, administrateur civil, ont délégation pour signer, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
A compter du 1er avril 1990
      Mme Jourdan (Chantal), sous-préfet hors cadre.
      M. Boschat (Michel), chargé de mission auprès du préfet de la région Centre,     préfet du Loiret.
      M. Lafon (Michel), sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.