Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Réduction du coût de gestion des publications
      Des économies substantielles doivent être réalisées sur la gestion des     publications existantes.
      Il convient d'abord d'adapter strictement le tirage aux besoins du public     visé et de n'accorder une diffusion gratuite qu'à des destinataires     réellement intéressés par les informations contenues dans la publication     concernée. Afin de permettre une actualisation permanente des fichiers,
     l'usage de la carte-réponse annuelle sera systématisé. Cette carte, jointe au     périodique, sera à retourner par le destinataire au service éditeur ;
     l'omission de ce retour entraînera la suppression de la diffusion gratuite.
      Je vous invite en deuxième lieu à mettre fin au caractère luxueux de trop de     publications administratives. Celles-ci peuvent être sobres sans être     rébarbatives. Les économies ainsi dégagées pourront être utilement     redéployées vers d'autres actions d'information ou de communication, en     direction du public comme des agents de votre département ministériel.
      Enfin, vous porterez une attention particulière aux publications destinées     aux agents publics. Contribuant positivement à la communication interne au     sein d'un ministère, d'une administration centrale ou de l'ensemble des     services déconcentrés de l'Etat au niveau local et favorisant l'adhésion des     personnels au service public, leur existence n'est pas en cause. Il est en     revanche indispensable, dans l'intérêt des deniers publics comme dans celui     de la communication interne, de ne pas les multiplier.
      De façon générale, je demande à la C.C.D.A. de vous donner toutes     indications utiles au respect des instructions qui précèdent.
Art. 14. -  Le ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale) arrête, à partir de la liste de classement des     candidats qui peuvent être déclarés admis :
      - une liste des candidats admis au cours supérieur de l'école des officiers     de la gendarmerie nationale ;
      - éventuellement une liste complémentaire ;
      - la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux     candidats de la liste complémentaire.
      Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel     de la République française.
B. - Audit des dépenses des administrations
    relatives aux publications
      J'ai décidé de charger le comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics d'une mission d'analyse et de propositions     portant sur les dépenses des différents ministères afférentes à leurs     publications. Le dépôt des conclusions de cette mission ne constitue pas un     préalable à l'application des instructions figurant ci-dessus.
      La présente circulaire se substitue à la circulaire du 6 octobre 1982     relative à la gestion des publications administratives.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 18 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives     agricoles de fruits et légumes de la région Rhône-Alpes sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération     intercommunale a demandé, sur décision de son organe délibérant, le     rattachement au corps départemental d'un corps communal ou intercommunal, le     service départemental d'incendie et de secours procède au rattachement des     sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions fixées par son conseil     d'administration.
      Les compétences en matière d'engagement et de gestion des sapeurs-pompiers     volontaires mentionnés à l'alinéa précédent sont transférées de la commune ou     de l'établissement public de coopération intercommunale au service     départemental d'incendie et de secours.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale Rhône-Alpes     Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     26 mars 1996, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur     territorial des activités physiques et sportives est globalement de 288, à     répartir comme suit :
      Concours externe : 144 postes ;
      Concours interne : 144 postes.
Par décret en date du 5 avril 1996, les dispositions du décret du 3 février     1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Paris-Meaux, Meaux-Lizy-sur-Ourcq et Meaux-Serris     traversant les départements du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de     Seine-et-Marne sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone     secondaire de dégagement de la station de Serris (Seine-et-Marne) et de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Crégy-lès-Meaux     (Seine-et-Marne) et Serris.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu à l'article R. 322-1, premier alinéa,     du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
                      ......................................................
      III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6688   a 6693    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Azibert (Gilbert), président du     tribunal de grande instance de Nîmes, est placé en position de détachement     afin d'occuper l'emploi de directeur de l'administration pénitentiaire au     ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du     11 janvier 1996.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 49 du 22 septembre 1995 à la     convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les     exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de     Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril     1996, est approuvé l'article 21 des statuts du centre d'animation, de     ressources et d'information sur la formation - observatoire régional     emploi-formation Midi-Pyrénées ainsi rédigé :
      << Un emploi de directeur peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en     service détaché. >>
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes : identité ou raison sociale des propriétaires de monuments     historiques bénéficiant d'une subvention de l'Etat, adresse, numéro de     téléphone et montant des subventions accordées, raison sociale,
     qualification, adresse et numéro de téléphone des entreprises intervenant sur     les monuments historiques subventionnés par l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 avril 1996, sont renouvelés en tant que membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines d'Albi-Carmaux, à compter du 1er mai 1995 et pour une durée de     trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques,
     économiques et industrielles :
      M. Fabre (Pierre), président-directeur général de Pierre Fabre S.A. ;
      M. Lagasse (Jean), président du comité d'industrialisation de la région     toulousaine ;
      M. Mahenc (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique ;
      M. Pistre (Robert), directeur général adjoint de Saint-Gobain ;
      M. Rizzo (Gérard), président de la chambre de commerce et d'industrie     d'Albi-Carmaux-Gaillac.
      Sur proposition de l'association des anciens élèves :
      M. Freiss (Bernard), président de l'association des anciens élèves.
Art. 5. -  I. - Aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les     montants de   << 70 000 F >> et de   << 100 000 F >> sont respectivement     portés à   << 100 000 F >> et   << 120 000 F >>.
      II. - 1o Aux articles 293 B et 293 D du code général des impôts, les     montants de   << 70 000 F >> et de   << 100 000 F >> sont respectivement     portés à   << 100 000 F >> et   << 120 000 F >> ;
      2o A l'article 293 G du code général des impôts, les montants de : << 315     000 F >> et de   << 400 000 F >> sont respectivement portés à   << 345 000 F     >> et : << 420 000 F >>.
      III. - 1o Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû     au titre de 1996 et des années suivantes ;
      2o Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du     travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 5 mars 1996 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 1er février 1996
     Tumatariri (Tamuera), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 3 ans de     services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 24 janvier 1996. Décédé     des suites de ses blessures le 30 janvier 1996.
Art. 6. -  Les transferts de compétences prévus par la loi organique no     96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française     ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits acquis des     personnels concernés. Ceux-ci demeurent régis par les statuts qui leur sont     applicables lors de la publication de la loi précitée.
    TITRE II
    DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES
    ET COMPTABLES
Art. 12. -  I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est     ainsi rédigé :
      << Art. L. 80 B. -  La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80     A est applicable :
      << 1o Lorsque l'administration a formellement pris position sur     l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ;
      << 2o Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à     un redevable de bonne foi qui :
      << - a demandé le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l'article     39 AB, du dernier alinéa de l'article 39 quinquies D ou du deuxième alinéa de     l'article 39 quinquies DA du code général des impôts ;
      << - a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions     du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des     cinq premiers alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de     l'article 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39     quinquies FA, 39 quinquies FC ou 44 sexies du code général des impôts.
      << La demande ou la notification doit être préalable à l'opération en cause     et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la     situation de fait. >>      II. - Les dispositions du 2o de l'article L. 80 B sont applicables aux     demandes et notifications adressées à compter du 1er juillet 1996. Un décret     en Conseil d'Etat en précise les conditions d'application, notamment le     contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités selon     lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et     notifications.
Art. 7. -  Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le     président du tribunal supérieur d'appel.
      Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le     président du tribunal supérieur d'appel doit désigner un membre parmi les     avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi     les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un     fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.
      Le président du tribunal supérieur d'appel désigne le secrétaire du bureau.
Art. 41. -  La demande de remboursement prévue au troisième  alinéa de     l'article 7 de l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée est     déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle.
      Elle contient les indications suivantes :
      1o Nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée et des officiers     publics ou ministériels qui ont prêté leur concours au demandeur ;
      2o Copie de la décision de justice ayant fait droit à l'action ;
      3o Justificatifs des frais, dépens et honoraires exposés par le requérant     ainsi que justificatifs de leur règlement.
      Le bureau prononce l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle     en fonction des ressources dont bénéficiait l'intéressé au jour de sa demande     initiale.
      Le dossier est transmis au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.     Celui-ci procède à la liquidation des sommes dues qui sont réglées par le     receveur particulier des finances.
    Chapitre VIII
    Du retrait de l'aide juridictionnelle
Art. 117. -  Le président et les membres du gouvernement de la Polynésie     française, le président et les conseillers territoriaux de la Polynésie     française sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale     dans les conditions prévues au titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988     relative à la transparence financière de la vie politique.
      Les dispositions de l'alinéa précédent recevront application lors des plus     prochaines élections ou désignations des titulaires des fonctions indiquées     ci-dessus qui interviendront après la publication de la présente loi.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, Mme Catherine Gras, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de Mme Catherine Gras, M. Jean Deulin, administrateur civil, M.
     Jean-Claude Bourgeais, contrôleur d'Etat, Mme Anne Amson et Mme Eliane Apert,     administrateurs civils, M. Dominique Prince, M. Georges Degenève, Mme Wilma     Galfre, Mme Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme     Christiane Castet, M. Stéphane Courtin, Mme Marie-Claude Gallet, Mme Béatrice     Kuper, Mme Catherine Roux, Mme Stéphane Tellier-Marx, Mme Myriam Thiberge,
     attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boero et M. Jacques Petit,     inspecteurs du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions autres qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard, de Mme Catherine Gras, de M. Jean Deulin et de Mme Eliane Apert, MM.     Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et Daniel Mayan, attaché     d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 58. -  La contribution de l'Etat versée à l'avocat, à la personne     agréée ou à l'officier public ou ministériel qui prête son concours au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue     par les articles 54 à 57 ci-dessus, affectée d'un pourcentage calculé en     fonction du tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5324   a 5330    
                      ......................................................
Art. 26. -  Copie de la décision du bureau ou de son président est notifiée     à l'intéressé par le secrétaire du bureau, par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception.
      La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit     former un recours contre la décision rendue par le bureau ou son président,
     soit demander une nouvelle délibération.
      Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle,
     la notification reproduit les dispositions des articles 29, 32 et 33 de     l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que de l'article 17     et de l'article 30 du présent décret.
Art. 81. -  Le président de l'assemblée de la Polynésie française nomme les     agents des services de l'assemblée. Les agents sont recrutés dans le respect     des règles applicables aux agents employés par les services du territoire.
     Tous les actes de gestion de ce personnel sont effectués par le président de     l'assemblée.
      Le président de l'assemblée de la Polynésie française décide d'intenter les     actions ou de défendre devant les juridictions au nom de l'assemblée de la     Polynésie française, sans préjudice de l'application des dispositions de     l'article 28 (11o).
Art. 56. -  Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3 du code de     la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants     de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être     affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges     d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces     deux ouvrages d'art gérés par le département.
Art. 72. -  I. - A l'article L. 1612-5 du code général des collectivités     territoriales, les mots : << à l'article L. 1612-8 >> sont remplacés par les     mots : << aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 >>.
      II. - A l'article L. 112-5 du code des juridictions financières, les mots :     << dans l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 133-1 et L.
     133-2 >> sont remplacés par les mots : << dans l'exercice des compétences     mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 >>.
      III. - A la fin de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières,     après les mots   << des requérants >>, sont insérés les mots   << et des     autres parties intéressées >>.
      IV. - A l'article L. 140-2 du code des juridictions financières, les mots :     << et les commissaires à la fusion >> sont insérés après les mots : << les     commissaires aux apports >>.
      V. - A l'article L. 211-4 du code des juridictions financières, les mots :
     << elles détiennent >> sont remplacés par les mots : << ils détiennent >>.
      VI. - A l'article L. 211-6 du code des juridictions financières, les mots :     << de sa compétence >> sont remplacés par les mots : << de la compétence de     la chambre régionale des comptes >>.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9235   a 9237    
                      ......................................................
Art. 36. -  L'article 238 bis HA du code général des impôts est ainsi     modifié :
      I. - Le I est ainsi modifié :
      1o Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
      << La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux acquisitions ou     constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements     d'outre-mer réalisées à compter du 1er avril 1996 par des entreprises     soumises à l'impôt sur les sociétés si les conditions suivantes sont réunies     :
      << 1o L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois de son     achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant six ans     au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;
      << 2o Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds     fixés par décret. >>      2o Le septième alinéa est complété par les mots : << ; ces conséquences sont     également applicables si l'engagement prévu aux trois alinéas précédents     cesse d'être respecté >>.
      II. - Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
      << II ter. - La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux     souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés     réalisées à compter du 1er avril 1996 par les entreprises soumises à cet     impôt et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la     construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces     sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les     conditions mentionnées aux septième, huitième et neuvième alinéas du I du     présent article.
      << Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au     II, à l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa     du même II. >>      III. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du IV, les mots : << au II     et au II bis >> et les mots : << au II ou au II bis >> sont remplacés par les     mots : << aux II, II bis ou II ter >>.
Art. 11. -  Dans les centres d'incendie et de secours relevant d'une commune     ou d'un établissement public de coopération intercommunale, les     sapeurs-pompiers volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les     sapeurs-pompiers volontaires non officiers, les chefs de centre d'incendie et     de secours et les chefs de corps sont nommés dans leurs fonctions et, en ce     qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité     compétente de l'Etat et le maire ou le président de l'établissement public de     coopération intercommunale.
    Section 2
    Les biens
Art. 10. -  Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la     dissémination et relatif aux risques présentés par le (ou les) organisme(s)     génétiquement modidié(s) pour la santé publique ou l'environnement, soit     avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans     délai au ministre chargé de la santé.
      Le cas échéant, le responsable de la dissémination prend sans délai les     mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
Art. 6. -  Un arrêté conjoint du préfet et du président du conseil     d'administration du service départemental d'incendie et de secours fixe,
     après avis du conseil d'administration, l'organisation du corps     départemental.
      En cas de difficultés de fonctionnement, le corps départemental est dissous     par arrêté du ministre de l'intérieur, pris sur proposition du préfet, après     avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de     secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les     dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette     réorganisation.
      En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer,     l'avis du ministre chargé des départements d'outre-mer est également requis.
Art. 33. -  Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est     inséré un article 199 septdecies ainsi rédigé :
      << Art. 199 septdecies. -  I. - Les contribuables qui ont leur domicile     fiscal en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison     des sommes versées par eux en 1996 et en 1997 au titre des intérêts des prêts     à la consommation définis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la     consommation et au titre du coût du financement des contrats de location avec     option d'achat et de location-vente, pour autant que ces prêts et contrats     ont été conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996.
      << La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas     lorsque les sommes versées par les contribuables entrent en compte pour     l'évaluation des revenus des différentes catégories, ni à raison des crédits     d'un montant inférieur à 3 000 F, ni aux intérêts versés au titre :
      << - des découverts en compte ;
      << - des ouvertures de crédit dont les offres préalables ne mentionnent pas     le bien ou le service financé ;
      << - des prêts personnels pour la fraction qui n'a pas été utilisée, dans un     délai de deux mois, à l'acquisition en France d'un bien meuble corporel d'une     valeur unitaire au moins égale à 3 000 F ou à des dépenses mentionnées au c     du 4o de l'article L. 311-3 du code de la consommation lorsqu'elles entrent     dans le champ d'application des articles 199 sexies et 199 sexies C.
      << La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est égale à 25 p. 100 du     montant annuel des intérêts payés au prêteur.
      << II. - Les modalités d'application du présent article et notamment les     obligations des prêteurs et des contribuables sont fixées par décret. >>
Art. 33. -  Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des     services d'incendie et de secours assure :
      - la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers ;      - la direction des actions de prévention relevant du service départemental     d'incendie et de secours ;
      - le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et     intercommunaux.
      Pour l'exercice de ces missions, il peut recevoir délégation de signature du     préfet.
      Sous l'autorité du préfet ou du maire agissant dans le cadre de leurs     pouvoirs respectifs de police, il est chargé également de la mise en oeuvre     opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre     l'incendie.
Art. 4. -  Pour les ventes au numéro et la vente de publications non     périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition     s'appliquera en cas de demande d'expédition :
      - d'un montant de 10 F pour tout envoi en France quel que soit le poids de     l'envoi ;
      - d'un montant de 20 F par produit pour tous les envois à l'étranger. Dans     le cas de certaines publications volumineuses (l'Annuaire statistique de la     France, le Code officiel géographique, Données sociales), l'expédition est     prévue par voie de surface. Si le client souhaite l'envoi par voie aérienne,     il devra s'acquitter d'une participation aux frais d'expédition de 100 F pour     l'Annuaire statistique de la France et le Code officiel géographique, et de     60 F pour Données sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juin 1996, M. Viguier (Laurent), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère     des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères,
     pour une durée maximale de deux ans à compter du 12 septembre 1995, au titre     de la mobilité.
Art. 47. -  Les communes et les établissements publics de coopération     intercommunale compétents en matière de gestion des services d'incendie et de     secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion     des personnels visés aux articles 9, 10 et 11 jusqu'à la date d'entrée en     vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et     de secours.
      Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les     officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires     non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et     de secours sont nommés dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade     conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune ou de     l'établissement public de coopération intercommunale ou du service     départemental d'incendie et de secours.
Art. 3. -  L'abattoir ci-après désigné est transféré pour la capacité     indiquée sur la liste des abattoirs publics puis retiré du plan d'équipement     en abattoirs publics.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/96                        Page 6753   a 6755    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 avril     1996 :
      Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois     ans à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 08, l'Association     bourguignonne de certification de la qualité supérieure (A.B.C.Q.S.), mairie     de Charolles, 71120 Charolles, pour les produits suivants :
      - << poulet noir fermier >> ;
      - << oie fermière >> ;
      - << dinde noire fermière >> ;
      - << chapon fermier >> ;
      - << poulet gris fermier >> ;
      - << viande bovine de race charolaise >> ;
      - << poulet blanc fermier >> ;
      - << pintade fermière >> ;
      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Art. 30. -  Le président du conseil d'administration est garant de la bonne     administration du service départemental d'incendie et de secours. A ce titre,     il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe     les marchés au nom de l'établissement, reçoit en son nom les dons, legs et     subventions. Il représente l'établissement en justice et en est     l'ordonnateur.
    Section 2
    La commission administrative et technique
    des services d'incendie et de secours
Art. 32. -  Le directeur départemental des services d'incendie et de secours     est nommé par le ministre de l'intérieur après avis du préfet et avec     l'accord du président du conseil d'administration du service départemental     d'incendie et de secours.
      Lorsque le service départemental d'incendie et de secours se situe dans un     département d'outre-mer, la décision de nomination est prise après avis du     ministre chargé des départements d'outre-mer.
      Lorsque le président du conseil d'administration n'a pas fait connaître sa     position dans un délai de deux mois à compter du projet de nomination qui lui     a été soumis pour accord par le ministre de l'intérieur ou par son     représentant, ou lorsqu'il a refusé de donner son accord à trois projets de     nomination successifs, le directeur départemental des services d'incendie et     de secours est nommé par le ministre de l'intérieur, après avis, le cas     échéant, du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mai 1996, M. Dusserre     (Rémi), conseiller commercial de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1996, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services     publics.
Art. 16. -  Les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la     fonction publique territoriale qui n'ont pas la qualité de sapeur-pompier     professionnel et qui participent au fonctionnement des centres d'incendie et     de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération     intercommunale peuvent être mis à la disposition du service départemental     d'incendie et de secours sur leur demande et avec l'accord de ce service et     celui de la commune ou de l'établissement public de coopération     intercommunale.
      Les modalités de gestion de ces personnels sont déterminées par une     convention entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de     coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental     d'incendie et de secours, après consultation des instances paritaires     compétentes.
    Section 2
    Les transferts de biens
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30     juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services     techniques du matériel.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à cinq. Ces places sont     réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965     relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur) : trois places ;
      - concours interne (prévu à l'article 5 du même décret) : deux places.
      En outre, est offerte une place aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 septembre 1996, délai     de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
      - pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l'intérieur     (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la     formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la     formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (adresse     postale : place Beauvau, 75800 Paris) ;
      - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 30. -  Le détachement est la position du fonctionnaire de Mayotte placé     hors de son cadre dans un autre cadre de fonctionnaires de Mayotte et dans     une autre collectivité ou un autre établissement, si les statuts particuliers     en prévoient la possibilité.
      La commission administrative paritaire du cadre d'accueil est     obligatoirement consultée.
      Le détachement intervient pour une durée maximale de cinq ans. Il est     révocable par l'autorité de la collectivité d'accueil et ne peut être     renouvelé que sur décision expresse.
Art. 41. -  Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte est     un établissement public local à caractère administratif dirigé par un conseil     d'administration dont l'effectif est au plus égal à quinze membres.
      L'affiliation de toute collectivité locale ou établissement public de     Mayotte employant des agents régis par le présent statut est obligatoire.
      Le conseil d'administration est composé de représentants élus de la     collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics,
     titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune de ces trois     catégories est fonction de l'effectif des personnels territoriaux employés,
     sans toutefois que le nombre des représentants de l'une de ces catégories     puisse être inférieur à deux.
      Le conseil d'administration élit en son sein le président du centre.
      Le préfet, représentant du Gouvernement, assure le contrôle administratif et     budgétaire du centre.
      Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent     article, et notamment le mode de désignation des membres du conseil     d'administration.
A N N E X E  I (*)
      Zone du Mans.
      Fréquence : 98,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
      Altitude du site : 106 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Cherbourg.
      Fréquence : 87,8 MHz.
      Site d'émission : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
      Altitude du site : 85 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Caen.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
      Altitude du site : 64 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 76700 Harfleur.
      Altitude du site : 86 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Chartres.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
      Altitude du site : 149 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 17. -  La Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés     financiers et la Commission bancaire sanctionnent, au titre des règles dont     ils sont respectivement chargés d'assurer le respect, tous manquements de la     part d'un prestataire de services d'investissement bénéficiant des     dispositions de l'article 74 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée aux règles     qui lui sont applicables. Les autorités prononcent alors les sanctions     prévues respectivement à l'article 71-II et à l'article 69 de la loi du 2     juillet 1996 susvisée ainsi qu'à l'article 71-6 de la loi du 24 janvier 1984     susvisée.
      L'autorité compétente peut, toutefois, adresser à l'établissement concerné,     préalablement à l'engagement d'une procédure disciplinaire, une mise en garde     ou une injonction à l'effet de mettre fin, dans un délai déterminé, à la     situation irrégulière constatée. Dans ce cas, l'autorité compétente en     informe immédiatement l'autorité compétente de l'Etat d'origine du     prestataire concerné et lui demande de prendre les mesures appropriées pour     que ce dernier mette fin aux irrégularités constatées.
      Si, malgré l'injonction ou la mise en garde prévues à l'alinéa précédent et     en dépit de l'information de l'autorité compétente de son Etat d'origine, le     prestataire concerné persiste à enfreindre les règles qui s'imposent à lui,
     l'autorité compétente, après en avoir informé les autorités compétentes de     l'Etat membre d'origine, prend les mesures appropriées pour prévenir de     nouvelles irrégularités et protéger les intérêts des investisseurs. La     sanction retenue peut avoir pour effet d'empêcher ce prestataire d'effectuer     de nouvelles opérations en France.
      En cas d'urgence, l'autorité compétente peut également prendre toute mesure     conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles sont     fournis en France des services d'investissement. Elle en informe, dans ce     cas, immédiatement l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ainsi que     la Commission des communautés européennes.
      L'autorité compétente peut faire publier, aux frais du prestataire concerné,     les mesures qu'elle a ordonnées dans les journaux et les publications qu'elle     désigne.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'août 1996 est     arrêté à la somme de 93,023 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0225 du 26/09/96                        Page 14220  a 14221    
                      ......................................................
Art. 18. -  La liste des prestataires de services d'investissement exerçant     en France et autorisés à y fournir des services d'investissement, visée au     premier alinéa de l'article 76 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, est     arrêtée par le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement au 31 décembre de chaque année après communication, par la     Commission des opérations de bourse, des agréments que cette autorité a     délivrés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  Dans l'exercice de son activité, le masseur-kinésithérapeute     tient compte des caractéristiques psychologiques, sociales, économiques et     culturelles de la personnalité de chaque patient, à tous les âges de la vie.      Dans le cadre de la prescription médicale, il établit un diagnostic     kinésithérapique et choisit les actes et les techniques qui lui paraissent     les plus appropriés.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Lajoinie,     sis 28, rue du 14-Juillet, Aurillac (Cantal).
Art. 13. -  Selon les secteurs d'activité où il exerce et les besoins     rencontrés, le masseur-kinésithérapeute participe à différentes actions     d'éducation, de prévention, de dépistage, de formation et d'encadrement.
      Ces actions concernent en particulier :
      a) La formation initiale et continue des masseurs-kinésithérapeutes ;
      b) La contribution à la formation d'autres professionnels ;
      c) La collaboration, en particulier avec les autres membres des professions     sanitaires et sociales, permettant de réaliser des interventions coordonnées,     notamment en matière de prévention ;
      d) Le développement de la recherche en rapport avec la masso-kinésithérapie     ;
      e) La pratique de la gymnastique hygiénique, d'entretien ou préventive.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 1996, l'ingénieur     général de l'armement Desécures (Marc) est nommé censeur au conseil     d'administration de la Société française d'exportation de matériels et     systèmes relevant du ministère de l'intérieur (Sofremi), en remplacement de     l'ingénieur général de l'armement Guerrier (François).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 juin 1996, M. Aballea (Albert), trésorier     principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour     être mis à la disposition de la République du Cameroun au titre de la     coopération technique à compter du 1er janvier 1996, pour une durée maximale     de deux ans.
Art. 1er. -  Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales une     commission administrative paritaire commune compétente à l'égard des corps     des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires     sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et     sociale.