Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel, selon le modèle joint en annexe IX, qui :
 a) Accompagne les demandes d'aide financière ou, selon le cas, la demande de solde ;
 b) Porte sur les réalisations du programme opérationnel au cours de l'année précédente ainsi que sur les retraits ;
 c) Justifie dûment :
   i) Les principales modifications du programme opérationnel et
   ii) Les écarts entre la demande d'aide prévue et l'aide effectivement demandée.
 Pour la dernière année d'application du programme opérationnel, un rapport final comptable, financier et stratégique, selon le modèle joint en annexe IX, remplace le rapport visé au premier paragraphe.
 Ce rapport final est accompagné d'une étude d'évaluation du programme opérationnel élaborée, le cas échéant, avec l'assistance d'un bureau d'experts-conseil spécialisé. Elle doit vérifier la réalisation des objectifs poursuivis par le programme particulièrement dans leurs aspects économiques, techniques, environnementaux et commerciaux. Le cas échéant, ce rapport détaillera les modifications des actions et/ou les moyens qui ont été ou seront pris en considération lors de l'élaboration des programmes opérationnels suivants.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-93 du 5 novembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN 10028-5. - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 5 : aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement (indice de classement : A36-205-5).
NF EN 10028-6. - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 6 : aciers soudables à grains fins, trempés et revenus (indice de classement : A36-205-6).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT
ET MATÉRIAUX
NF EN 10028-5 (février 1997). - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 5 : aciers soudables à grains fins, laminés thermomécaniquement (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : A36-205-5).
NF EN 10028-6 (février 1997). - Produits plats en aciers pour appareils à pression. - Partie 6 : aciers soudables à grains fins, trempés et revenus (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : A36-205-6).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val-de-Saône (Haute-Saône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche communication, activités artistiques et culturelles, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 novembre 2003, Mme Lyne Cohen-Solal est nommée membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en tant que représentant de la ville de Paris, sur proposition du maire de Paris, en remplacement de M. Yves Contassot.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, est attribué à titre de donation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Montauban, sur la commune du Gosier (département de la Guadeloupe), cadastré section CB n° 232, d'une superficie de 382 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 971-02052 à la rubrique « douanes et droits indirects » sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Céleri : Plein Blanc doré Barbier (b).
 Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : Rouge de Trévise (b).
 Chou cabus : Marché de Copenhague 3 (a).
 Chou-fleur : Rex 22 (a).
 Haricot : Mayon (a), Négrital, Phénomène (a).
 Laitue : Blonde à couper améliorée (a), Chicon batavia (a).
 Melon déclaré hybride : Bazille (a).
 Navet de printemps/Navet d'automne : Jaune tankard (b) (et son [ses] synonymes[s] Rave géante d'Anjou à collet vert).
 Piment/poivron déclaré hybride : Cadice (a), Gedeon (a).
 Pois : Alderman (a) (et son [ses] synonyme[s] Amiral Dewey, Roi des halles).
 Tomate déclarée hybride : Lucy (a), Montfavet 63-4 (a), Vemone (a).
 Nota :
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2005.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, les personnalités de nationalité française dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2003, à l'université Lyon-I :
 M. Tod (Michel).
 M. Toulhoat (Pierre).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, pour les besoins de cette région et de celle du Limousin.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, avenue de Northampton, BO 559, 86020 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, à Chazemais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Le Trèfle, lieudit Les Jomiers, 03370 Chazemais.
Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel pour une mise en application au 1er janvier qui suit. Les dossiers remis après cette date sont rejetés.
 Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2004, cette date est reportée au 15 octobre 2003.
 Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté.
 Le préfet de département prend une décision au plus tard le 15 décembre de l'année précédant la mise en oeuvre du programme opérationnel, après avoir examiné les documents fournis et conformément à l'article 14.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron, à Uzès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 juin 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du mardi 28 novembre 2006 : épreuves écrites d'admissibilité ;
 - à partir du lundi 18 décembre 2006 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les centres d'examen dont la liste sera fixée ultérieurement par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management, section concours), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 14 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, rubrique direction défense et sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 21 août 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 14 août 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 août 2006).
Le conseil national se réunit en formation plénière sur convocation de son président.
 Il est également réuni, dans un délai de un mois, à la demande du ministre chargé de l'action sociale ou d'un tiers des membres du conseil.
 Le président fixe l'ordre du jour. Les questions émanant du ministre ou des membres mentionnés au précédent alinéa font l'objet d'une inscription de droit à cet ordre du jour.
L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Petiteau, M. Bernard Nouvier, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
I. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2004 aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation postérieurement à cette date.
 Jusqu'au 30 juin 2005, lorsque la demande d'immatriculation d'un cyclomoteur à deux roues en vue de sa première mise en circulation n'est pas adressée par voie électronique, une attestation du vendeur professionnel mentionnant notamment la date d'envoi de la demande d'immatriculation tient lieu du récépissé prévu au 5° du I de l'article R. 322-12-2 du code de la route.
 II. - Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs mis pour la première fois en circulation avant le 1er juillet 2004 à compter des dates qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports et ne pourront être postérieures au 30 juin 2009.
 Toutefois, à l'initiative de leurs propriétaires, les cyclomoteurs visés à l'alinéa précédent pourront faire l'objet dès le 1er juillet 2004 d'une demande d'immatriculation dans les conditions prévues par ces dispositions.
 III. - Les dispositions de l'article 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2004.
 IV. - Les dispositions du chapitre II du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003 et le 31 juillet 2003 avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française est modifié comme suit :
 Il est ajouté provisoirement le sous-article 11.3 suivant, qui sera caduc le 25 septembre 2003 :
 « 11.3. Pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 24 septembre 2003, les dispositions du sous-article 11.1 sont suspendues : tout joueur participant au tirage du Jeu Télévisé Loto, qui est titulaire d'un reçu de jeu de Loto conforme aux dispositions du sous-article 7.3, voit la valeur de son lot obtenu en application de l'article 10 multipliée par 5. »
Article 2
 Les présentes dipositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 septembre 2003.
En fin de campagne les producteurs établissent un état des stocks des systèmes d'identification prévus à l'article 14 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.
 Les systèmes d'identification sont rétrocédés à l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac » :
 - lorsqu'il y a déclassement d'un lot pour les systèmes de marquage du lot en cause ;
 - en cas d'invalidation de déclaration d'aptitude.
Les raisins provenant d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet, périodiquement, d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par l'organisme agréé visé à l'article 6 ci-dessus.
 Ces examens portent sur des lots échantillonnés.
 L'examen analytique porte sur le taux de sucre et l'indice de maturité. Il est effectué, suite au prélèvement, dans un local prévu à cet effet. Le taux de sucre est déterminé par réfractométrie. L'indice de maturité correspond au quotient taux de sucre sur acidité tartrique. L'acidité tartrique est déterminée en mesurant l'acidité totale par titrimétrie et en appliquant à la valeur obtenue un coefficient correcteur.
 L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés dans le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac ».
 Les modalités d'organisation des examens organoleptique et analytique sont définies par la convention prévue à l'article 6 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Claude Blanchemaison, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2003, le montant du compte financier 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique, arrêté à la somme nette de 635 184,69 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les services centraux et déconcentrés et dans certains services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sont les suivants :
 - assurer la continuité des fonctions de direction ;
 - répondre aux besoins d'intervention de l'administration centrale, notamment en cas d'incidents de toute nature pouvant affecter la régularité et la sécurité des vols ainsi qu'en cas d'événement grave ou présentant une importance particulière ;
 - assurer la continuité de la délivrance aux opérateurs aériens des autorisations d'exploitation de services aériens ;
 - assurer la continuité de la direction opérationnelle du système de navigation aérienne dans les espaces aériens gérés par la France ;
 - assurer la continuité de la direction opérationnelle des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination opérationnelle des activités de l'organisme en cas d'incident opérationnel ;
 - assurer la continuité du fonctionnement technique des organismes de la navigation aérienne, et notamment la coordination des activités en cas d'incident technique ;
 - assurer la continuité du fonctionnement de certains équipements techniques dans les organismes de la navigation aérienne et sur les aérodromes ;
 - assurer la continuité de la fonction de direction des aérodromes, notamment en cas d'événement ayant une incidence sur le déroulement des opérations aéroportuaires et l'écoulement du trafic aérien ;
 - assurer la continuité du fonctionnement du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
 - assurer la continuité de l'intervention des enquêteurs de première information dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, la direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane, les services d'Etat de l'aviation civile et l'établissement public Aéroports de Paris.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 décembre 2003, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2004.
La compensation en temps des heures effectivement travaillées au titre d'une intervention professionnelle aléatoire effectuée au cours d'une période d'astreinte prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 2003  susvisé est égale à la durée effective de l'intervention.
 Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et le lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention.
 La récupération s'opère au plus tard dans le mois suivant l'accomplissement du temps d'intervention ; si les nécessités du service n'ont pas permis cette récupération, celle-ci peut intervenir dans le mois suivant.
A N N E X E
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)
Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2004
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champs d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Buigues (Christiane) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Castelnaudary (Aude), à compter du 27 novembre 2003, appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
 « Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'organisme déclarant : identité, photographie, adresse postale, mél, téléphone ou télécopie, fonction, biographie ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél) de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message ;
 - la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion ;
 - l'inscription à une liste de diffusion : l'adresse de messagerie électronique (mél), la date d'inscription ;
 - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : mél, téléphone, télécopie, adresse postale, identité, âge, informations sur l'équipement informatique, catégorie socioprofessionnelle, niveau de diplôme. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2003, M. Feignier (Denis), adminsitrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 8 octobre 2003.
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction dans les services centraux et déconcentrés des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
Après l'article R. 322-12 du code de la route, sont insérés les articles R.* 322-12-1 et R. 322-12-2 ainsi rédigés :
 « Art. R.* 322-12-1. - Le certificat d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues est délivré par le ministre de l'intérieur.
 « Art. R. 322-12-2. - I. - Les dispositions de la présente section sont applicables aux cyclomoteurs à deux roues sous réserve des dérogations suivantes :
 « 1° A l'exception des certificats d'immatriculation spéciaux visés au I de l'article R. 322-3, toute demande d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur ;
 « 2° La demande d'immatriculation d'un véhicule en vue de sa première mise en circulation est présentée par le vendeur professionnel de celui-ci dans un délai de dix jours à compter de la date de la vente ; cette demande peut être adressée par voie électronique ;
 « 3° Les autres demandes d'immatriculation sont présentées par le propriétaire du véhicule ou, si celui-ci souhaite adresser sa demande par voie électronique, par un vendeur professionnel ;
 « 4° Les vendeurs professionnels visés aux 2° et 3° ne peuvent adresser une demande d'immatriculation par voie électronique qu'après avoir passé une convention à cette fin avec l'Etat ;
 « 5° Le récépissé d'une demande d'immatriculation adressée par voie électronique permet de circuler, dans l'attente de la délivrance du titre demandé, pendant un délai d'un mois.
 « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent I, et notamment le contenu des conventions relatives à la transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation et les modalités de contrôle des vendeurs professionnels conventionnés.
 « II. - Le fait de ne pas respecter les dispositions du 2° du I du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
 « III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au II du présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. ».
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session de 2002-2003) :
Option commerciale
 M. Etienne-Martin (Eric).
 Mlle Perdereau (Aurélia).
Option civile
 Mlle Dunogue (Béatrice).
 M. Hotte (Pascal).
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 13 novembre 2003, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 14 septembre 2003, à l'agence Viva Models, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 28 octobre 2003 (région Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Toulouse, entre :
 L'union régionale des entrepreneurs du paysage, 5e région ;
 L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Il est créé auprès du ministre chargé des nouvelles technologies un Conseil consultatif de l'internet. Ce conseil est chargé de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions qui concernent les communications électroniques, les services utilisant la communication électronique et les correspondances privées en ligne.
 Il est saisi de demandes d'avis ou d'études émanant du ministre chargé des nouvelles technologies, seul ou conjointement avec d'autres membres du Gouvernement.
 Il peut ête consulté sur tout projet de loi relatif aux communications électroniques ou qui implique leur utilisation.
 Il établit un rapport annuel à l'attention du ministre chargé des nouvelles technologies.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 129-1 du code du travail, à compter de la date de publication du présent décret, les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont soumises aux dispositions suivantes :
 1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code.
 2° Les services existants à cette date et agréés en application de l'article L. 129-1 du code du travail disposent d'un délai de cinq ans pour solliciter l'autorisation mentionnée au 1°.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 6 juin 2003 visant à modifier et à compléter les dispositions des accords de branche du 9 juillet 1996 et du 4 décembre 1998 à la convention collective susvisée.
 Le quatrième tiret du premier paragraphe du chapitre III du II (les dispositions du chapitre III de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L. 212-9 du code du travail.
 Le dernier alinéa du chapitre III précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail.
 Le dixième alinéa du 1-4 (les cadres bénéficiant d'un forfait annuel en jours) du 1 (les cadres) du chapitre VII (Cadres et personnel itinérant) du IV (les dispositions du chapitre VII « encadrement » de l'accord du 4 décembre 1998 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la quatrième phrase du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 3 (Contenu du contrat à temps partiel) du chapitre IV (Temps partiel) du V (les dispositions du chapitre IV « travail à temps partiel » de l'accord du 9 juillet 1996 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la deuxième phrase de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
 L'article 5 (Temps partiel modulé sur l'année) du chapitre IV précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2003, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, M. Quatre (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé, à compter du 1er janvier 2004, membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Lejuez (Roger).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de Mme Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2003, sont nommés membres du secrétariat général de la mission du 60e anniversaire des débarquements et de la Libération :
 Général de brigade (2S) Després (Emmanuel), ministère de la défense.
 Mme Marchadour (Anne), ministère de la défense.
 Lieutenante-colonelle (R) Torrès (Sylviane), ministère de la défense.
 Général de brigade Watin-Augouard (Marc), ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Mme Bourolleau (Françoise), ministre plénipotentiaire, ministère des affaires étrangères.
 Mme Cormier (Béatrice), professeure d'université, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Mme Tahrat (Anne-Marie), médecin inspectrice, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Mme Neirinck (Danièle), conservatrice générale du patrimoine, ministère de la culture et de la communication.
 M. Deperne (Hervé), administrateur civil hors classe, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-87 du 5 novembre 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2003, des deux normes françaises suivantes :
INFORMATION ET COMMUNICATION
NF EN 302037. - Télécommunications. - Réseau privé à intégration de services (PISN). - Fonctions d'application pour la tunnellisation du QSIG à travers les réseaux H.323 (V1.1.1) (indice de classement : Z82-037).
NF EN 301254. - Technologies de l'information. - Télécommunications et échange d'information entre systèmes. - Réseau privé à intégration de services. - Spécification, modèle fonctionnel et flux d'informations. - Orientation des services supplémentaires de charge (indice de classement : Z82-254).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2003, sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 :
 M. Fabien Jannelle, président ; Mme Stéphanie Aubin ; Mme Marianne Basler ; M. Marc de Flores ; Mme Leslie Grunberg ; M. Pierre Hivernat ; M. Don Kent ; Mme Françoise Lebrun ; Mme Cécile Le Prado ; M. Laurent Pelly ; M. Gérard Pont ; Mme Marie-Hélène Rebois.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine de Niort Nord-Ouest figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Deux-Sèvres et de la Vendée, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2003 :
 Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées :
 M. Rodat (Olivier), titulaire ;
 M. Clement (Renaud), suppléant ;
 M. Quatrehomme (Gérald), titulaire ;
 M. Paysant (François), suppléant ;
 M. Mercier (Philippe), titulaire ;
 M. Lassabe (Gilles), suppléant ;
 M. Malicier (Daniel), titulaire ;
 M. Fanton (Laurent), suppléant.
 Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de thanatopracteurs ;
 M. Lemarchand (Guy), titulaire ;
 M. Duhart (Jean-Louis), suppléant ;
 M. Jeager (Thierry), suppléant ;
 M. Bossan (Bernard), titulaire ;
 M. Foubert (Thierry), suppléant ;
 M. Moitie (Patrick), suppléant ;
 M. Bourreaud (Christian), titulaire ;
 M. Gilotin (Denis), suppléant ;
 M. Jammes (Thierry), suppléant.
 Sont nommés membres du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
 Mme Paul (Caroline), titulaire ;
 Mme Le Moal (Joëlle), suppléante.
 M. le professeur Olivier Rodat est nommé président du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
 M. le professeur Daniel Malicier est nommé vice-président.
 Le mandat des membres titulaires et suppléants du jury national relatif au diplôme national de thanatopracteur prend effet le 24 septembre 2003, date d'ouverture de la session 2003, pour une durée de deux ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 24 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France patronal (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la plaine d'Oiron-Thénezay figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Deux-Sèvres, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La présente section définit les conditions suivant lesquelles les laboratoires mentionnés à l'article R. 1333-11 du code de la santé publique peuvent recevoir, à compter de la date de publication du présent arrêté, un agrément du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pour les analyses de radioactivité dans l'environnement qu'ils transmettent au réseau national.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 octobre 2003, la société en nom collectif Ferme éolienne de Téterchen, dont le siège social est situé 116, grande rue Saint-Michel, 31400 Toulouse, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 9 MW, situé au lieudit Hinter dem Bambusch sur la commune de Téterchen (Moselle).
Les opérations techniques visées à l'article précédent ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivants :
 1° Visites sanitaires des exploitations comprenant forfaitairement :
 - la visite sanitaire de l'ensemble des suidés de l'exploitation ;
 - l'examen clinique, avec prises de température, d'un échantillon de porcs ;
 - les prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
 - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au dépistage sérologique de la peste porcine classique ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
 Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
 2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique : par animal prélevé : 1/5 AMO.
Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5, les mots : « hors échelle A » sont remplacés par les mots : « hors échelle B » ;
 2° A l'article 8, les mots : « hors échelle A » sont remplacés par les mots : « hors échelle C » ;
 3° A l'article 10, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 4° L'article 11 est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - a) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 80 000 à 150 000 habitants comprennent neuf échelons.
 « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II.
 « b) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 150 000 à 400 000 habitants comprennent huit échelons.
 « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe II bis.
 « c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants et de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons.
 « La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe III. »
 5° Les annexes I, II sont remplacées par les annexes I, II et II bis ci-après :
Dans la première partie (Dispositions générales) de la nomenclature générale des actes professionnels, il est créé un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste.
 «  I. - Lorsque le médecin spécialiste, dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après, est amené à effectuer une consultation auprès d'un patient, cette consultation donne lieu, en sus du tarif de la consultation, à une majoration forfaitaire transitoire, dénommée MPC, dès lors que ce médecin spécialiste n'est pas autorisé à pratiquer des tarifs différents au sens des b et c de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 modifié portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale.
 « Par dérogation, les médecins spécialistes dont la liste est mentionnée ci-dessous et qui sont autorisés à pratiquer des tarifs différents au sens des articles b et c de l'article 12 susmentionné peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale.
 « La valeur en unité monétaire de cette majoration forfaitaire transitoire, qui peut faire l'objet d'une différenciation en fonction de la spécialité du médecin, est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs pour les soins médicaux dispensés aux assurés sociaux.
« Liste relative aux spécialités médicales
 « Dermatologie et vénéréologie.
 « Endocrinologie et métabolismes.
 « Cardiologie.
 « Gastro-entérologie et hépatologie.
 « Gynécologie médicale.
 « Hématologie.
 « Médecine interne.
 « Médecine physique et de réadaptation.
 « Néphrologie.
 « Neurologie.
 « Neuropsychiatrie.
 « Oncologie.
 « Ophtalmologie.
 « Oto-rhino-laryngologie.
 « Pédiatrie.
 « Psychiatrie.
 « Pneumologie.
 « Rhumatologie.
 « II. - Toutefois, la majoration forfaitaire transitoire MPC mentionnée au I ci-dessus ne s'applique pas aux consultations prévues aux articles 14-4 (Forfait pédiatrique) et 15-1 (Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en cardiologie) des présentes dispositions.
 « Elle n'est pas non plus cumulables avec la facturation du dépassement exceptionnel (DE), mentionné au a de l'article 12 de l'arrêté du 13 novembre 1998 précité. »
I. - Les fonctionnaires détachés et nommés dans les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 5 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé ainsi que les directeurs généraux des services techniques recrutés en application de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont reclassés dans les conditions suivantes :
 II. - Après leur reclassement dans les conditions prévues au I ci-dessus, les directeurs généraux des services techniques titulaires du grade d'ingénieur territorial en chef peuvent demander, s'ils y ont intérêt, à être reclassés dans leur emploi fonctionnel dans les conditions fixées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 3 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.
A l'article 1er (Actes de diagnostic) du chapitre V (Actes utilisant les agents physiques) du titre XV (Actes divers) de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, le libellé :
 « Echocardiogramme bidimensionnel et temps mouvement, avec trace électrocardiographique de référence et analyse quantitative et qualitative :  K 23. »
est supprimé.