Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directions des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
 La directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
   Titulaire :
 M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon ;
   Suppléant :
 M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
   Titulaire :
 M. Lecrique (Yves), directeur du centre social d'Argonne (Les Islettes) ;
   Suppléant :
 M. Rudloff (Guy), directeur de l'établissement médico-social de Lorquin.
A l'article L. 232-5 du code des juridictions financières, les mots : « livre VII du code de la santé publique conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article L. 6143-4 et de l'article L. 6145-3 » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique conformément aux dispositions de l'article L. 6143-3 ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 août 2005, M. Christian Piolot, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 septembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir.
Les fonctionnaires, les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé ainsi que les agents non titulaires de droit public sous contrat à durée indéterminée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent percevoir l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
Le recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % et de l'imposition forfaitaire annuelle exercé par les trésoreries de Paris (6e), Paris (13e), 1re division, Paris (13e), 2e division, Paris (14e), 1re division, Paris (14e), 2e division, Paris (14e), 3e division est transféré à la trésorerie de Paris (5e).
Le service de l'informatique assure les missions suivantes :
 - direction technique, exploitation, sécurité et veille technologique ;
 - direction des applications et des développements-relations avec les utilisateurs ;
 - coordination des réalisations informatiques ;
 - animation et pilotage du réseau national des informaticiens ;
 - assistance aux utilisateurs ;
 - gestion des ressources et des moyens et politique d'équipement.
 Ces missions s'exercent au bénéfice des services déconcentrés, des services à compétence nationale et de l'administration centrale de la direction, dans le cadre des orientations décidées par le directeur général.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à :
 - l'encadrement de groupes et la conduite d'actions d'animation des activités gymniques, de la forme et de la force ;
 - la participation à l'organisation et à la gestion des activités gymniques, de la forme et de la force ;
 - la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités gymniques, de la forme et de la force ;
 - la participation aux actions de communication et de promotion de la structure employeur ;
 - la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nevers (Nièvre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Nevers : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, 1, boulevard de l'Hôpital, 58033 Nevers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Besançon.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, fort de Planoise, 25000 Besançon.
 Altitude du site : 450 mètres.
 Altitude de l'antenne : 488 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 170°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Belfort-Montbéliard.
 Fréquence : 106,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix Centenaire, Villars-le-Sec, 90100 Delle.
 Altitude du site : 575 mètres.
 Altitude de l'antenne : 599 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 50°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone de planification : Autun.
 Fréquence : 105,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
 Altitude du site : 602 mètres.
 Altitude de l'antenne : 637 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 80°/110°, 100 W dans les secteurs d'azimuts 240°/270° et 320°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Isabelle Raeser, épouse Szafraniec, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2009 auprès de la communauté d'agglomération Nice-Côte d'Azur (CANCA) pour exercer les fonctions de directrice de la collecte et du traitement des déchets.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-592 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2004, M. Christian Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Territoire de Belfort à compter du 10 janvier 2005, en remplacement de Mme Christine Roegel, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 13 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
   Objet :
 Rémunérations effectives annuelles garanties, valeur du point, prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Amiens Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Vichy (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vichy, direction des ressources humaines, BP 2757, 03201 Vichy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (direction du développement des ressources humaines), 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 4.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Olivier Martin de Lagarde, administrateur civil hors classe, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 20 décembre 2004, en remplacement de M. Patrice Blanchet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, les attachées de service administratif stagiaires désignées ci-après sont titularisées dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er décembre 2004 :
 Mme Huppert (Aurélia), épouse Gény.
 Mlle Bonnefoi (Nadine).
 Mme Battisti (Michèle), épouse Lanoé.
 Mlle Noygues (Evelyne).
 Mme Le Gall (Gwénola), épouse Revénusso.
 Mme Rouzoul (Jocelyne), épouse Regert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'outre-mer en date du 29 août 2005, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles, est nommé membre suppléant de M. Philippe Leyssene au conseil de surveillance de l'institut d'émission d'outre-mer en qualité de représentant du ministre de l'outre-mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004 :
 Le retrait de M. Hau-Palé (Jean, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hau-Palé et Pascal Hau-Palé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hau-Palé et Pascal Hau-Palé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Hau-Palé, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le sapeur-pompier volontaire ayant déjà accompli au 1er janvier 2005 vingt années au moins de service et toujours en service à cette date a droit, au titre des services accomplis antérieurement à cette date, à l'allocation de fidélité dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du décret du 29 avril 2005 susvisé.
 En outre, il est affilié et cotise au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance qui lui assure une prestation spécifique au titre de son engagement quinquennal en cours au 1er janvier 2005 ainsi que les prestations prévues par le régime, en application de l'article 5, pour tous les engagements quinquennaux ultérieurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 48 du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance garantie dépendance collective.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2005, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité de chef du département « risques et assurances » auprès du directeur des opérations financières pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2005, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord de salaires (région Poitou-Charentes) du 7 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Afin d'assurer le fonctionnement de l'association, l'organisme assureur lui restitue une part du produit national des contributions versées par les services départementaux d'incendie et de secours. Ce montant est déterminé chaque année par l'assemblée générale de l'association, dans la limite de quatre millièmes du montant national des contributions des services départementaux d'incendie et de secours.
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de la Colline une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, il est mis fin au détachement de Mme Fabienne Helvin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de sous-directrice « finances » dans les services du Premier ministre (SGDN) à compter du 9 septembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Helvin est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice de la programmation et des agences de l'eau à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable pour une période de trois ans.
La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article 35 sexies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.
 Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
 La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le Théâtre national de Strasbourg est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
 Les modalités d'exercice de ce contrôle sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'économie et des finances. »
Le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative d'exploitation du Théâtre national de la Colline en fonction à la date de publication du présent décret exerce les fonctions du conseil d'administration jusqu'à la mise en place de celui-ci, qui devra intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date. Les membres élus représentant le personnel siègent au conseil jusqu'à la date à laquelle leur mandat devrait normalement prendre fin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant n° 120 du 27 juin 2005 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 27 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2005, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2005 au 15 octobre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Christian Dior, un homme du siècle » au musée Christian Dior « Les Rhumbs » de Granville, du 15 mai 2005 au 25 septembre 2005.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
 Mme Nicole Debuisson, conseillère à la cour d'appel de Reims, à compter du 4 août 2002 ;
 M. Jean-Marc Bourrouilhou, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, à compter du 5 septembre 2002.
Les chambres départementales du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Agen. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen par les anciennes chambres départementales des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier La Valette à Saint-Vaury (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier La Valette, 23320 Saint-Vaury, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (Allier).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé interdépartemental d'Ainay-le-Château (direction des ressources humaines), 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'attaché principal de seconde classe vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilé, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89000 Auxerre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société britannique St Andrew's Life Assurance plc, dont le siège social est à St Andrew's House, Porstmouth Road Esher, Surrey KT10 9SA (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 7, rue de la Dolve, 37000 Tours, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits par l'intermédiaire de sa succursale, à la société Dexia Epargne Pension, dont le siège social est 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Dijon.
 Zone de planification : Dijon.
 Fréquence : 87,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
 Altitude du site : 355 mètres.
 Altitude de l'antenne : 392 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans les secteurs d'azimuts 190°/220° et 320°/350° ; 30 W dans le secteur d'azimut 230°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas.
   Du 26 au 29 avril 2005 :
 Site : école des Cerfs-Volants, 34, rue Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'institut médico-éducatif « Domaine de Lorient » à Montéléger (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif « Domaine de Lorient », 26760 Montéléger.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-124 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 de l'arrêté précité sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Les supercarburants sont désignés par l'expression "sans plomb ou "SP suivie de l'indication de l'indice d'octane recherché minimum garanti et, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'ils disposent d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Le supercarburant contenant un additif anti-récession de soupapes est désigné par le terme de "supercarburant. Le gazole est désigné par le terme "gazole suivi, le cas échéant, de l'expression "sans soufre s'il dispose d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg. Le GPL est désigné par ce terme lui-même. »
Par délibération en date du 6 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à l'audition publique de la société Canal 32, le 11 octobre 2005, à 9 heures, dans les locaux du CSA, 7, quai André-Citroën, 75015 Paris.
 Le résultat de la délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, paru au Journal officiel du 18 juin 2005, texte n° 64, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif dans l'établissement suivant :
 - centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs). »,
   Lire :
 « en vue de pourvoir 4 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Besançon : 1 poste ;
 - établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, sis à Dole (Jura) : 2 postes ;
 - maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, à Vesoul : 1 poste. »
 (Le reste sans changement.)
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mediacoms Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Fulbert.
   Du 30 mars au 9 avril 2005 :
 Site : lycée Fulbert, 62, rue Saint-Chéron, 28000 Chartres ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,7 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Haguenau, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction de l'informatique et de la logistique, service des ressources humaines, hôtel du département, 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
L'annexe I à la décision n° 2002-984 du 6 novembre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N EX E I (*)
 Zone de planification : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Serre de Nérous, 31800 Saint-Gaudens.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 310°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean-Claude Casimir, rue Ludovic-Verse, quartier Derrière Morne, 97227 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Cuny, domcilié 28, rue des Bonnes, 01360 Loyettes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80034, 31059 Toulouse Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 18 avril 2005 :
 Sont nommés membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir :
 M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président ;
 M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement ;
 M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire ;
 Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 M. Yvon Céas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
 Sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires, visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe, outre les représentants du corps, titulaires et suppléants, élus en application de l'article 2 du décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat :
 M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
 M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, ou son représentant ;
 M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, ou son représentant ;
 Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, ou son représentant ;
 M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
 L'arrêté du 11 février 2003 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe à pourvoir est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Morizot (Florence), agente administrative de 2e classe, régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du Vigan jusqu'au 31 janvier 2002, est, à compter du 1er février 2002, nommée régisseuse titulaire dudit tribunal.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche  qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-578 du 17 septembre 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence des Loisirs est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Foucher, domicilié lieudit Le Bourg, 01370 Vésines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chapitre IV du titre III du livre VI, comprenant les articles R. 374 et R. 375, est rédigé comme suit :
 « Art. R. 374. - Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 50-1, les membres suppléants des deux magistrats du siège sont choisis parmi les assesseurs désignés en application de l'article L. 943-7 du code de l'organisation judiciaire.
 « Art. R. 375. - Lorsque la demande en indemnisation est portée devant la commission siégeant à Mayotte, le délai de deux mois prévu à l'article R. 50-17 est augmenté de :
 « 1° Un mois pour les personnes qui demeurent en France, en dehors de Mayotte ;
 « 2° Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
 « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décicions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Bassin Rhône-Méditerranée sont étendues, pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 :
 - aux producteurs d'artichaut des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
 - aux producteurs de châtaigne des départements de l'Ardèche et du Gard ;
 - aux producteurs de raisin de table des départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de Vaucluse.
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année par la section régionale concernée du comité économique, à une date fixée, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation, conformément à l'annexe ci-jointe.
 B. - Fourniture aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
 - des déclarations de tonnages récoltés, par variété ;
 - des déclarations périodiques, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché,
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette est apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et vaut justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne peut pas être refusée aux producteurs qui respectent les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter des règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Application du prix de retrait
 Obligation de respecter, à certaines périodes, les prix de retrait appliqués par le comité économique, dans la limite des dispositions des règlements communautaires et compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour les produits conditionnés.
 Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des coefficients mentionnés ci-dessus.
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par le comité économique en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.