Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - La section I du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
      I. - L'article 8 est ainsi rédigé:
      <<Art. 8. - Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le     président du gouvernement du territoire notifie au haut-commissaire et au     président de l'assemblée territoriale l'arrêté par lequel il nomme le     vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement     et les autres ministres avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont     ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des     membres de l'assemblée par son président. A défaut de notification de cet     arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement du territoire,     celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette     démission dans les conditions prévues à l'article 16.
      <<La nomination du vice-président et des autres ministres prend effet à     l'expiration du délai de quarante-huit heures qui suit la notification au     président de l'assemblée territoriale ou, en cas de dépôt dans ce délai d'une     motion de censure, à la date du rejet de cette dernière. La motion de censure     est présentée, signée et votée dans les conditions prévues à l'article 79.
     Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au     cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est     prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de     la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de     censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
      <<Les attributions de chacun des membres du gouvernement sont définies par     arrêté du président transmis au haut-commissaire et au président de     l'assemblée territoriale.>>      II. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
      <<Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la     répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du     président du gouvernement du territoire. Cet arrêté est notifié au     haut-commissaire et au président de l'assemblée territoriale. La nomination     de nouveaux membres du Gouvernement et l'affectation des membres du     gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette     notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux     dispositions de l'article 5, le président du gouvernement du territoire     dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour le     compléter et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de     l'assemblée territoriale. A défaut, le gouvernement est considéré comme     démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 16.>>
Présents. - MM. Alaize (Jean-Marie), Beaufils (Jean), Beaumont (René), Becq     (Jacques), Bégault (Jean), Birraux (Claude), Bockel (Jean-Marie), Brune     (Alain), Cambolive (Jacques), Capet (André), Carton (Bernard), Charié     (Jean-Paul), Charroppin (Jean), Colin (Georges), Cousin (Alain), Defontaine     (Jean-Pierre), Desanlis (Jean), Dhinnin (Claude), Dinet (Michel), Dosière     (René), Ducert (Claude), Ducout (Pierre), Dupilet (Dominique), Durand     (Adrien), Estève (Pierre), Galley (Robert), Goasduff (Jean-Louis),
     Grussenmeyer (François), Kucheida (Jean-Pierre), Leduc (Jean-Marie), Lejeune     (André), Le Vern (Alain), Massat (René), Métais (Pierre), Mocoeur (Marcel),
     Nayral (Bernard), Nesme (Jean-Marc), Oehler (Jean), Paccou (Charles), Patriat     (François), Reitzer (Jean-Luc), Rigaud (Jean), Vidal (Joseph), Vuillaume     (Roland), Wacheux (Marcel).
      Excusés. - MM. Borel (André), Cazenave (Richard), Couve (Jean-Michel),
     Drouin (René), Gaillard (Claude), Saint-Ellier (Francis).
      La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par     l'immigration en France et de proposer des éléments d'une politique     d'intégration se réunira le jeudi 3 mai 1990, à quinze heures (salle no 213):    
      Audition de M. Jacques Pelletier, ministre de la coopération et du     développement.
      Audition de M. Maurice Benassayag, délégué aux rapatriés.
      Audition de M. Pierre-Charles Krieg, président du conseil régional de     l'Ile-de-France.
No 241. - M. Loïc Bouvard attire l'attention de M. le ministre de     l'agriculture et de la forêt sur la situation tragique de nombreux     agriculteurs surendettés et acculés financièrement à la faillite. Ce     phénomène est, hélas, général mais particulièrement aigu dans les zones     d'agriculture hors sol telle que la Bretagne, nécessitant de gros     investissements. Les agriculteurs ont souvent été incités à investir mais,
     dans l'impossibilité de faire face aux annuités d'emprunt du fait des crises     cycliques de la production porcine ou des conséquences néfastes des quotas     laitiers, ils voient leur endettement s'accroître d'année en année sans     possibilité de le réduire. Dans le seul Morbihan, 300 ou 400 agriculteurs     sont aujourd'hui dans une impasse financière totale. Il lui demande quelles     mesures il compte prendre pour alléger ces dettes et empêcher que des     familles entières soient tout d'abord privées de protection sociale et     ensuite entraînées à vendre leur maison, fruit du travail de toute une vie.
     Pense-t-il que les agriculteurs en difficulté pourraient bénéficier de plans     de conversion à l'image de ce qui a été fait dans d'autres secteurs de     l'économie? Pourquoi ne pas continuer à financer, comme dans l'industrie, les     mutations difficiles par des primes de mutation? Envisage-t-il de faire     ramener les taux d'emprunt à un niveau convenable et raisonnable, et     notamment d'effacer une partie des pénalités de retard? Ne serait-il pas     possible d'envisager des primes de cessation d'activité plus importantes pour     faciliter la conversion vers d'autres secteurs? Un plan de formation pour les     agriculteurs en difficulté ne pourrait-il être élaboré? Ne croit-il pas que     l'Etat pourrait prendre en charge une partie des cotisations sociales pour     les agriculteurs susceptibles de retrouver un emploi? Ne faudrait-il pas     instaurer un R.M.I. mieux adapté à l'agriculture? Des départements comme     l'Ille-et-Vilaine l'ont expérimenté. Ne pourrait-on les généraliser en 1991?     Enfin, ne pourrait-on envisager la mise en place de pôles de conversion dans     des zones géographiques bien délimitées où le nombre d'agriculteurs en     difficulté est particulièrement élevé? Connaissant son souci d'apporter une     solution concrète à ces cas de détresse, estime-t-il possible de faire jouer     la solidarité nationale en faveur de tous ces agriculteurs qui n'ont pas     démérité et qui ont contribué à sauvegarder le tissu rural de la nation?    
    COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES
      I. - Audition de Mme Georgina Dufoix, déléguée générale à la lutte contre la     drogue.
      Audition de M. Francis Curtet, directeur médical de l'association Le Trait     d'union.
      II. - Communication du président sur le contrôle de l'application des lois.
Art. 8. - L'article 79 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 79. - L'assemblée territoriale peut mettre en cause la responsabilité     du gouvernement du territoire par le vote d'une motion de censure; celle-ci     n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des     membres de l'assemblée territoriale.
      <<L'assemblée territoriale se réunit de plein droit deux jours francs,
     dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de     censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et     jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain,     dimanches et jours fériés non compris.
      <<Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne     peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres de l'assemblée. Chaque     membre de l'assemblée territoriale ne peut signer, par session, plus de deux     motions de censure, compte non tenu de la motion de censure prévue à     l'article 8.>>
Article 275
      La dernière phrase du <<A. - Remarques d'ensemble>> du commentaire des     articles 275 à 278 est remplacée par la phrase suivante:
      <<Une circulaire du ministre chargé de l'économie et des finances fait le     point d'une manière très complète sur les conditions de détermination des     prix dans les marchés publics et les orientations à suivre pour obtenir le     meilleur prix contractuel(8).>>
1o Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'elles leur paraissent     provenir de l'une des infractions prévues par l'article L. 627 du code de la     santé publique ou par l'article 415 du code des douanes;
      2o Les opérations qui portent sur des sommes lorsque celles-ci leur     paraissent provenir de l'une des infractions mentionnées au 1o ci-dessus.
Au grade de chevalier
    Sans traitement
     Baudouin (René, Edouard), 21 janvier 1896, soldat, infanterie. Médaillé     militaire du 13 octobre 1982.
     Becquenot (Marie, Louis, Pierre, Joseph), 25 mai 1898, sergent-chef,
     infanterie. Médaillé militaire du 12 novembre 1985.
     Boucherie (René), 6 juillet 1892, maréchal des logis, artillerie. Médaillé     militaire du 18 novembre 1987.
     Bouissou (Henri, Frédéric), 8 avril 1897, soldat, infanterie. Médaillé     militaire du 13 octobre 1982.
     Cantara (Jacques, Philippe) 8 janvier 1897, soldat, infanterie. Médaillé     militaire du 31 décembre 1971.
     Carrière (Henri, Marius, Joseph), 26 août 1896, soldat de 1re classe, génie.     Médaillé militaire du 13 octobre 1982.
     Centinode (Jean), 16 mars 1894, adjudant, infanterie. Médaillé militaire du     16 mars 1921.
     Clémençon (François), 30 mai 1896, soldat, infanterie. Médaillé militaire du     17 novembre 1918.
     Clément (Lucien), 11 mars 1899, soldat de 1re classe, artillerie. Médaillé     militaire du 5 octobre 1981.
     Collet (Isidore, Alexandre), 14 janvier 1896, soldat, infanterie. Médaillé     militaire du 23 avril 1931.
     Diel (Antonin, Jules), 21 septembre 1895, soldat de 1re classe, infanterie.
     Médaillé militaire du 31 décembre 1938.
<<IV. - Moment de la rédaction des pièces
      <<A. - En cas d'appel d'offres ou d'adjudication, les pièces particulières     du cahier des charges sont placées à l'intérieur du dossier de consultation     et remises aux candidats pour leur permettre de présenter une offre (laquelle     offre figurera dans le cadre d'acte d'engagement joint au dossier);
      <<En conséquence, aucun travail de rédaction n'est plus à effectuer avant de     notifier le marché au candidat retenu puisque les pièces particulières     constitutives du marché ont été rédigées avant le lancement de la     consultation et placées à l'intérieur du dossier remis aux entreprises. Un     acte d'engagement a été rempli et signé par chaque candidat. Il suffit donc,     dans la majorité des cas, pour que le marché soit prêt, que l'autorité     compétente concernée appose à son tour sa signature sur l'acte d'engagement     de l'entreprise retenue.
      <<Lors de la notification du marché, il est inutile, sauf demande     particulière, d'envoyer à l'entreprise les documents qui ont déjà été mis à     sa disposition (C.C.A.P., C.C.T.P.).
      <<Toutefois, lorsque le marché a fait l'objet d'une mise au point, il est     recommandé de fournir à l'entreprise un dossier conforme au marché dans sa     rédaction définitive.
      <<B. - En cas de marché négocié, deux partis-pris de rédaction sont     possibles:
      <<a) Si l'acheteur souhaite que les différentes entreprises chiffrent une     prestation qu'il a précédemment définie aussi précisément que possible, il     procédera comme en A ci-dessus;
      <<b) Si l'acheteur souhaite mettre en concurrence des prestations de     caractéristiques techniques différentes, il est préférable qu'il mène d'abord     ses négociations. La rédaction du marché peut être repoussée jusqu'au moment     où le titulaire du marché est choisi et où l'autorité compétente et lui sont     d'accord sur les clauses contractuelles à adopter.
      <<Dans ce cas de figure, il est possible sans inconvénient de regrouper     l'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières (C.C.P.) en un     seul document à condition qu'aucune mention ne soit manquante.>>
Art. 3. - Les modalités d'organisation du concours sont fixées par arrêté du     ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil     d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
      Les modalités d'inscription au concours et la date d'ouverture des épreuves     sont fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur de l'administration et du     financement de la recherche au ministère de la recherche et de la technologie     et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      3. Concours <<C>> ouvert aux titulaires du brevet de technicien supérieur     agricole, ou d'un brevet de technicien supérieur ou du diplôme universitaire     de technologie, obtenus dans des spécialités et mentions appropriées,
     organisé en application de l'arrêté du 30 octobre 1989.
      Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants:
     Clermont-Ferrand, Paris, Rennes, Toulouse et Valence, les 17 et 18 mai 1990.      Les épreuves orales d'admission dans chacune des écoles seront organisées à     l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
      Le nombre maximum d'élèves réguliers à admettre au titre de ce concours est     fixé à 77 et se répartit comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux: 14;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand: 15;      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon: 15;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: 19;
      Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes: 14.
Art. 1er. - A l'article 4, 4e alinéa, de l'arrêté du 9 juillet 1984 susvisé,     il y a lieu de supprimer l'indication: <<établis au niveau national>>.
    II. - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux ruraux
    et des techniques sanitaires de Strasbourg
      Un concours pour l'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg est organisé en application     de l'arrêté du 3 janvier 1969, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1973, du     16 juillet 1979, du 5 février 1987 et du 9 mars 1987.
      Les épreuves écrites auront lieu dans les centres suivants: Amiens,
     Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Fontainebleau, Grenoble,
     Lille, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris,
     Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles, les 21,
     22 et 23 mai 1990.
      Les candidats au concours interne seront convoqués exclusivement à Paris.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris fin juin et début juillet 1990.
      Un avis ultérieur fixera le nombre de places offertes en qualité d'élèves     ingénieurs civils et d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (fonctionnaires).
Art. 22. - Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le     cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de     l'Ecole nationale d'administration sur proposition des autorités ayant la     direction pédagogique des centres de préparation.
      Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à     l'école de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2     janvier 1990 susvisée.
<< Le marché doit alors comporter une clause de versement d'avance (art.
     345). Cette clause indique la base de calcul de l'avance si la durée     d'exécution du marché est supérieure à douze mois (cf. 2o ci-dessous).>>      Le dernier alinéa du 2o est supprimé.
      Le texte du 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<5o En application de l'article 338, le remboursement de l'avance     forfaitaire commence lorsque la valeur des prestations exécutées, exprimées     en prix de base, atteint ou dépasse 65 p. 100 du montant initial du marché,
     et est terminé lorsque cette valeur atteint 80 p. 100.
      <<Si le marché ne donne pas lieu à versement d'acomptes et fait l'objet d'un     seul règlement, l'avance forfaitaire est récupérée en une seule fois par     précompte sur le règlement unique.>>      Dans le deuxième alinéa du 6o, les mots: <<dans la limite de 70 p. 100>>     sont remplacés par les mots: <<dans la limite de 65 p. 100>>.
      Le dernier alinéa du 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour les marchés de clientèle, qui ne comportent pas d'indications sur les     quantités ou sur la valeur des commandes globales susceptibles d'être passées     au cours du marché, le mode de détermination du montant de l'avance est fixé     lors de la mise en concurrence. Ce montant est fixé en retenant soit le     montant présumé des commandes pendant la première période de douze mois, soit     chaque commande. Dans ce dernier cas, pour la liquidation de l'avance, la     commande est considérée comme un marché distinct: en conséquence, l'avance     est calculée sur le montant initial de chaque commande et récupérée suivant     les règles qui viennent d'être décrites et au plus tard lors du règlement     final de la commande (cf.5o ci-dessus).>>      Il est créé un 7o rédigé ainsi qu'il suit:
      <<7o L'avance forfaitaire n'est ni actualisable ni révisable, et cela quelle     que soit la forme du prix du marché.>>
Art. 15. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 8 de la loi no 85-699 du 11     juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la     justice est complété par la phrase suivante:
       <<Toutefois, la reproduction ou la diffusion, intégrale ou partielle, de     l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut     être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue     définitive.>>      II. - Les procès dont l'enregistrement aura été autorisé au jour de la     promulgation de la présente loi pourront être reproduits ou diffusés en     suivant la procédure prévue par l'article 8 modifié de la loi no 85-699 du 11     juillet 1985 précitée.
Art. 10. - L'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la     presse est complété par les dispositions suivantes:
      <<En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par l'alinéa précédent,     le tribunal pourra en outre ordonner:
      <<1o L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51     du code pénal;
      <<2o La publication de celle-ci on l'insertion d'un communiqué dans les     conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de     publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende     encourue.>>
Art. 3. - Il est inséré, après l'article 51 du code pénal, un article 51-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 51-1. - Dans les cas prévus par la loi, le tribunal pourra ordonner,     aux frais du condamné, soit la publication intégrale ou partielle de sa     décision, soit l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et     du dispositif de celle-ci dans le Journal officiel de la République française     ou dans un ou plusieurs journaux ou écrits périodiques qu'il désignera.
      <<Le tribunal déterminera, le cas échéant, les extraits de la décision qui     devront être publiés; il fixera les termes du communiqué à insérer.>>
Fascicules applicables au bâtiment (annexe II)
      D.T.U. 26.1. - Enduits aux mortiers de liants hydrauliques avec chaux, mai     1990;
     D.T.U. 58.1. - Plafonds suspendus (modificatif no 2), avril 1989;
     D.T.U. 61.1. - Installations de gaz (additif modificatif no 2), octobre 1988;     avertissement, février 1989;
     C.C.0. - Installation de génie climatique, dispositions générales, brochure     de 1990;
     D.T.U. Règles Th.K. - Mise à jour portant sur les parois à lame d'air     ventilée, les matières plastiques, les parois vitrées, juillet 1988;
     D.T.U. Règles Th.G. - Règles de calcul du coefficient GV, juillet 1988 et     septembre 1989.
D. - Services commerciaux nationaux thématiques
      Cette catégorie comprend tous les services commerciaux:
      - dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le     territoire national (réseaux musicaux par exemple);
      - dont le programme ne comprend de décrochage ni pour la diffusion     d'émissions locales ni pour la diffusion de publicité locale, et qui est     exclusivement financé par la publicité nationale (c'est-à-dire en provenance     d'annonceurs dont la zone de chalandise excède le ressort géographique de     deux comités techniques radiophoniques).
      Les candidats devront décrire avec précision le contenu spécifique du     programme. En particulier, les réseaux musicaux devront indiquer le type de     programmation musicale choisi ainsi que les caractéristiques des émissions     non musicales.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 26 février 1988 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le a du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :      <<a) Douze membres désignés par arrêté du Premier ministre :
      <<- un représentant du Premier ministre;
      <<- un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      <<- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
      <<- un représentant du ministre des affaires étrangères;
      <<- un représentant du ministre de la justice;
      <<- un représentant du ministre de l'intérieur;
      <<- un représentant du ministre chargé de la culture;
      <<- un représentant du ministre chargé de la communication;
      <<- un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      <<- deux représentants du ministre chargé des postes et des     télécommunications;
      <<- un représentant du ministre chargé de la recherche; >>      II. - Le c du 1o dudit article est remplacé par les dispositions suivantes :      <<c) Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son     président. >>      III. - Il est ajouté à la fin du 1o dudit article les dispositions suivantes     :
      <<f) Le président de la commission de la télématique. >>
Spécialité dénommée BURSINE 2, vaccin à virus vivant lyophilisé, contre la     maladie de Gumboro:
        Laboratoires Salsbury, B.P. 1311, 37013 TOURS CEDEX.
       Composition: virus de la maladie de Gumboro, au minimum 10 3,1 DICT50,
     excipient Q.S.P. 1 dose. - A.M.M. nos 685843.9 (flacon de 1000 doses);
     685855.7 (coffret de 10 flacons de 1000 doses); 685856.3 (flacon de 2000     doses); 685867.5 (coffret de 10 flacons de 2000 doses); 685879.3 (flacon de     2500 doses); 685895.9 (coffret de 10 flacons de 2500 doses); 685898.8 (flacon     de 5000 doses); 685899.4 (coffret de 10 flacons de 5000 doses) (décision du     20 décembre 1988).
Spécialité dénommée BIADEXANE, suspension auriculaire:
        Laboratoires Biard, 44, Grande-Rue, B.P. 4, 01140 Thoissey.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 375mg, undécylénique acide     500mg, lindane 500mg, dexaméthasone acétate 10mg, excipient Q.S.P. 100ml. -     A.M.M. nos 680234.4 (flacon compte-gouttes [polyéthylène] de 30ml); 691061.9     (flacon [polyéthylène] de 125ml contenant 100ml de suspension) (décision du     29 novembre 1988).
Spécialité dénommée OCULOCINE, pommade ophtalmique:
        Laboratoires Arkovet, 8, rue Lionel-Terray, B.P.308, 92506 RUEIL-MALMAISON     CEDEX.
       Composition: néomycine (sous forme de sulfate) 0,2g, prednisolone 0,2g,
     excipient Q.S.P. 100g. - A.M.M. no 683769.6 (tube [aluminium] de 5g)     (décision du 29 novembre 1988).
Spécialité dénommée MYXO, vaccin vivant lyophilisé contre la myxomatose du     lapin:
        Laboratoires Institut de biologie animale, route de Châteauneuf, 26200     MONTELIMAR CIDEX 23.
       Composition: virus de Shope au minimum 3.103DI50, excipient Q.S.P. 1 dose     de 0,5ml. - A.M.M. nos 685399.1 (boîte de 1 flacon de 10 doses); 685401.6     (coffret de 25 flacons de 10 doses+25 ampoules de solvant) (décision du 21     octobre 1988).
Spécialité dénommée NOECYCLINE, solution injectable:
        Laboratoires Noé élevage service, B.P.19, Chierry, 02400Château-Thierry.
       Composition: chloramphénicol 20g, oxytétracycline (sous forme de     chlorhydrate) 4,4g, excipient Q.S.P. 100ml. - A.M.M. nos 683142.3 (flacon     [verre] de 100ml); 683145.2 (flacon [verre] de 250ml) (décision du 10 octobre     1988).
38e section: Physiologie, biologie des organismes
    et des populations
    1re sous-section: Physiologie animale et cellulaire
      M. Pajot (Jacques), université Clermont-Ferrand-I, en remplacement de M.
     Murat (Jean-Claude), nommé professeur des universités.
      M. Vandecasteele (Evelyne), épouse Deleval, université Paris-VII, en     remplacement de M. Rieutort (Michel), nommé professeur des universités.
Spécialité dénommée PREMELANGE MEDICAMENTEUX Z36, prémélange médicamenteux:        Laboratoires Veprol, 8-10, rue des Aulnaies, B.P. 54, 95420     Magny-en-Vexin.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 18M.U.I., excipient Q.S.P.
     100g. - A.M.M. nos 685425.2 (seau [polyéthylène] de 5kg); 694588.8 (sac     [papier-polyéthylène] de 5kg); 694589.4 (sac [papier-polyéthylène] de 25 kg);     685426.9 (sac [papier-polyéthylène] de 50kg) (décision du 21 octobre 1988).
Art. 5. - Les organisations syndicales appelées à désigner des représentants     aux commissions d'avancement et d'essais et aux conseils de discipline sont     celles qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages     valablement exprimés par les agents visés à l'article 1er du présent décret     lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme     tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements     concernés.
Spécialité dénommée COLISTINE 100 INJECTABLE L.T.P., solution injectable:
        Laboratoires L.T.P., 4, rue Rabelais, 92600 Asnières.
       Composition: colistine (sous forme de sulfate) 10M.U.I., excipient Q.S.P.
     100ml. - A.M.M. nos 685449.9 (flacon [plastique] de 100ml); 685450.7 (flacon     [plastique] de 500ml) (décision du 14 novembre 1988).
<<Modèle de rapport de présentation d'un marché
    <<1. Nature et étendue des besoins à satisfaire
    montant de l'opération
      <<1.1. Définition des besoins (description et quantités). Comment sont-ils     échelonnés dans le temps?     <<1.2. La satisfaction de ces besoins s'insère-t-elle dans un programme ou     une opération, ou est-elle réalisée par le seul marché présent?     <<1.3. En cas de programme ou opération, estimation du montant global (ordre     de grandeur) prévu de l'opération.
<<2. Incidence du versement des avances facultatives
    sur la révision du prix de base
      <<Le dernier alinéa de l'article 348 pose au contraire comme principe que,
     lorsque des avances facultatives ont été accordées, la clause de révision ne     s'applique qu'à la différence entre le montant de l'acompte ou du solde et le     montant des avances à déduire.
      <<En d'autres termes, les avances facultatives sont révisables lors de leur     remboursement.
      <<Pour calculer l'incidence de la révision, il y a lieu de déduire du     montant de l'acompte ou du solde établi en prix de base le montant de     l'avance, exprimé également en prix de base, et d'appliquer à la différence     le coefficient de révision déterminé, suivant la méthode décrite en A     ci-dessus.
Articles 289 à 292 (adjudication restreinte)
      Les commentaires des articles 289 à 292 sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      <<L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public de candidatures;     le modèle d'avis d'appel de candidatures est fixé par arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés (11).
      <<Pour les délais de réception de candidatures, les modalités de publicité     et les mentions devant figurer dans l'avis d'appel de candidatures, il     convient de se reporter au commentaire de l'article 297 relatif à l'appel     d'offres restreint.>>
<<Le tirage au sort ne saurait en aucune façon se substituer à la sélection     des entreprises effectuée par la commission sur des critères précités     (notamment l'examen de leurs capacités). Il présente un caractère tout à fait     subsidiaire, une fois opérée la sélection parmi les candidatures. Son usage     doit être limité aux cas où il s'avère nécessaire.
      <<d) Information des candidats et motivation du rejet des candidatures.
      <<Dès que la liste a été arrêtée, l'autorité compétente avise par écrit les     autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique par courrier     à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de ce rejet.
      <<L'attention est appelée sur le fait que la motivation des actes     administratifs doit comporter l'énoncé des circonstances de droit et de fait     qui constituent le fondement de la décision (cf. CE, 18 mai 1984, la     participation mobilière et immobilière, Lebon, page 184). Une motivation     reprenant les termes de la réglementation en vigueur sans expliciter son     application au cas particulier n'est donc pas suffisante.
      <<Quant aux candidats choisis, le souci de respecter le principe d'égalité     conduit à leur adresser ou à mettre à leur disposition le dossier de     consultation à tous le même jour.>>
Article 357
      Le commentaire de l'article 357 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Dans tous les cas, les intérêts moratoires sont calculés sur le montant     des sommes dont le mandatement a été effectué après l'expiration des délais     prévus à cet effet.
      <<Aux termes de l'arrêté modifié du 29 août 1977, le taux des intérêts est     égal au taux des obligations cautionnées (15). La période prise en compte     pour le calcul des intérêts moratoires est explicitée au 6o du commentaire     des articles 353 et 353bis.
      <<D'autre part, pour éviter que les titulaires de marchés ne soient lésés     quand les intérêts moratoires sont mandatés avec retard, le principal étant     déjà mandaté, il est prévu que ces intérêts moratoires seront majorés d'un     pourcentage fixé à 2 p. 100 par mois de retard, une fraction de mois étant     comptée pour un mois entier. Les mois sont décomptés de quantième à     quantième.
      <<Toutefois, pour les achats sur factures et travaux sur mémoires la     majoration de 2 p. 100 n'est pas applicable. Cette disposition ne dispense     évidemment pas la collectivité de mandater les intérêts en même temps que le     principal.
      <<Les éléments de calcul, et notamment la date de réception du décompte, de     la facture ou du mémoire, et le décompte des intérêts moratoires figurent sur     un état annexé au titre de paiement.
      <<Le montant des intérêts moratoires doit figurer distinctement du montant     du principal sur le mandat et sur l'avis de crédit.
      <<Les intérêts moratoires sont appliqués au montant des sommes dues, T.V.A.     incluse ou hors T.V.A., suivant que, d'après les règles fixées en la matière,     le titulaire du marché a dû faire l'avance ou n'a pas réglé la T.V.A.>>      Pour toutes les difficultés rencontrées pour l'application de la présente     instruction, il est possible de contacter le secrétariat général de la     commission centrale des marchés (bureau de la réglementation générale et des     affaires internationales) (téléphone: 45-50-75-84 ou 45-50-74-95), 41, quai     Branly, 75700 Paris.
<<2. Economie générale de l'avenant.
      <<2.1. Objet de l'avenant; circonstances ayant conduit à passer l'avenant.
     <<2.2. Justification de l'avenant; montrer notamment qu'il ne modifie pas     fondamentalement l'objet du marché et qu'il n'en bouleverse pas l'économie     par rapport à la concurrence.
     <<2.3. Incidence financière de l'avenant; nouveau montant (T.T.C.) du marché.
<<B. - Cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.)
      <<Les cahiers des clauses techniques générales réunissent l'ensemble des     clauses techniques qui s'appliquent à des prestations de même nature.
      <<En revanche, les cahiers des prescriptions communes (C.P.C.) contenaient,     outre des clauses techniques, des clauses administratives relatives aux     modalités de calcul des prix, de révision des prix et de versement des     avances et des acomptes. Ces dernières clauses ont été intégrées dans les     cahiers des clauses administratives.
      <<Au fur et à mesure de leur établissement, les C.C.T.G. remplacent les     C.P.C.
      <<La liste des documents techniques figure au répertoire des documents et     adresses utiles qui paraît chaque année à l'intérieur du numéro de décembre     de la revue "Marchés publics" éditée par la commission centrale des marchés.
Art. 5. - La dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de crémant de     Bordeaux>> ne peut s'appliquer qu'à des vins provenant de raisins récoltés à     bonne maturité et présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 8,5 p. 100.
      Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre     de moût pour les cépages rouges et à 136 grammes par litre de moût pour les     cépages blancs.
      En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins     ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Crémant de Bordeaux>> ne     doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 13 p.     100 avant adjonction de la liqueur d'expédition, sous peine de perdre le     droit à l'appellation d'origine considérée.
      Toutefois, le bénéfice de l'appellation susvisée peut être accordé aux vins     d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et     eaux-de-vie (I.N.A.O.), après enquête effectuée sur sa demande, présentée     avant la vendange des vignes concernées.
      Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être     adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale     des impôts.
      Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque les     conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de     l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'Institut national des     appellations d'origine des vins et eaux-de-vie, après avis des syndicats de     producteurs intéressés.
Art. 8. - La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage. La     tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque     marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins     mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur     origine, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus. Il doit être     tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la     direction générale des impôts, qui peuvent effectuer librement toutes     opérations de contrôle.
<<L'autorité compétente doit faire paraître un avis d'information, dans les     conditions prévues à l'article 38 (10), dont la date d'envoi doit être     antérieure de quinze jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.     Cet avis a pour seul objectif d'informer les entreprises susceptibles d'être     intéressées par le marché, et de leur permettre de se manifester si elles le     souhaitent. L'autorité compétente reste libre de consulter ou non les     entreprises qui se sont manifestées à la suite de cet avis d'information.
      <<Toutefois, ne donnent pas lieu à une telle publication:
       <<- les marchés négociés passés en application des 3o, 4o et 5o de     l'article 312;
      <<- les marchés négociés passés en application des articles 312 bis ou 314     bis;
      <<- les marchés négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1o de     l'article 321.
      <<Mise en compétition.
      <<Cette procédure reste cependant soumise au principe de mise en concurrence     posé à l'article 250. Il est imposé à l'autorité compétente de mettre en     compétition, par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou     fournisseurs susceptibles de réaliser les prestations faisant l'objet du     marché, sauf, bien entendu, dans le cas où elle se trouve dans l'obligation     de traiter avec une seule entreprise qui détient un monopole de droit ou de     fait.
      <<La mise en compétition des entreprises, à la différence de la mise en     concurrence dans les procédures de l'adjudication et de l'appel d'offres, ne     comporte qu'un minimum de formalités. Elle doit cependant faire l'objet d'une     consultation écrite au moins sommaire qui pourra consister en un échange de     correspondances entre la collectivité et les candidats possibles.
      <<Cette consultation écrite est une formalité substantielle, qui permet aux     organes de contrôle de vérifier à tout moment l'existence de la mise en     compétition.
      <<Cas particulier des prestations réparties en lots:
      <<Voir le commentaire de l'article 274.
      <<Rédaction du marché.
      <<Deux possibilités sont envisageables:
      <<1o Si l'acheteur souhaite que les différentes entreprises chiffrent une     prestation qu'il a précédemment définie aussi précisément que possible, il     rédigera les pièces particulières constitutives du marché avant le lancement     de la consultation.
      <<2o Si l'acheteur souhaite mettre en concurrence des prestations de     caractéristiques techniques différentes il est préférable qu'il mène d'abord     ses négociations. La rédaction du marché peut être repoussée jusqu'au moment     où le titulaire du marché est choisi et où l'administration et lui sont     d'accord sur les clauses contractuelles à adopter.
      <<Dans ce cas de figure, il est possible sans inconvénient de regrouper     l'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières en un seul     document à condition qu'aucune mention ne soit manquante.>>
Art. 16. - La loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public sont     applicables dans le territoire de la Polynésie française dans un délai d'un     an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
      Des décrets en Conseil d'Etat, pris après l'avis de l'assemblée     territoriale, préciseront en tant que de besoin les mesures d'application     nécessaires.
Article 298
      Le commentaire de l'article 298 est remplacé par les dispositions suivantes:      <<Les offres sont établies conformément au modèle fourni aux candidats.
      <<1. En règle générale, les plis contenant les offres sont envoyés par la     poste par plis recommandés; ils doivent être adressés à temps pour parvenir     au lieu de réception des offres avant la date limite fixée par l'avis d'appel     d'offres, la date figurant sur l'avis de réception postal faisant foi.
      <<2. Le règlement de la consultation peut aussi autoriser toute autre forme     de présentation et de remise des offres à condition qu'elle permette de     déterminer la date et l'heure de cette dernière de façon certaine.
      <<Cette disposition permet d'autoriser, dans le règlement de la     consultation, le dépôt des offres dans une boîte prévue à cet effet, un     récépissé étant alors remis au déposant par un fonctionnaire spécialement     désigné par l'autorité compétente.
      <<De même, le règlement de la consultation peut autoriser l'envoi des offres     par télex ou par télécopie. Grâce à ces moyens modernes de communication,
     déjà utilisés fréquemment par les entreprises dans leurs relations     d'affaires, les délais de transmission des offres sont fortement réduits: les     entreprises sont ainsi mieux en mesure de présenter des offres dans les     délais réglementaires et peuvent donc répondre plus fréquemment aux appels     d'offres.
      <<L'autorité compétente peut donc librement prévoir des modalités     simplifiées d'envoi des offres dans le règlement de la consultation en vue     d'élargir la concurrence. Elle ne peut en revanche les imposer. Les     entreprises gardent ainsi toujours la possibilité d'utiliser le système     traditionnel de double enveloppe si elles souhaitent privilégier avant tout     le secret de leurs offres.
      <<Toutefois, l'acte d'engagement devant être obligatoirement signé par le     titulaire du marché, la commission peut être amenée à demander à l'entreprise     dont l'offre serait particulièrement intéressante de lui faire parvenir le     cadre d'engagement joint au dossier de consultation signé par la personne     habilitée à cet effet au sein de cette entreprise; cette demande est alors     effectuée en application de l'article 300, qui prévoit que la commission peut     faire préciser ou compléter aux candidats la teneur de leurs offres. Dans ce     cas, le contenu de l'acte d'engagement devra bien entendu être strictement     conforme aux indications figurant dans le télex pour que l'offre puisse, le     cas échéant, être retenue et constituer l'acte d'engagement du marché.>>
Art. 9. - I. - Dans l'ensemble de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984     précitée, les mots: <<comité économique et social>> sont remplacés par les     mots: <<conseil économique, social et culturel>>.
      II. - L'article 84 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     complété par une phrase ainsi rédigée: <<La durée de leur mandat est de     quatre ans.>>      III. - L'article 87 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 87. - Le conseil économique, social et culturel tient chaque     trimestre une session qui ne peut excéder quinze jours.
      <<A l'initiative de son président, de son bureau ou de la majorité de ses     membres, et après consultation du président du gouvernement du territoire, le     conseil économique, social et culturel peut, en outre, tenir deux réunions     annuelles pour une durée n'excédant pas quatre jours chacune.
Art. 2. - A compter du 1er juillet 1990, le montant du minimum garanti prévu     par l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à:
       - 15,88 F en métropole et dans la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - 13,52 F dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique;
      - 11,13 F dans le département de la Réunion.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, M. Jean Gibiat, ingénieur des ponts et     chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est     autorisée à contracter un emprunt de 30000000 F dont l'objet est le suivant:     seconde tranche du programme d'investissements de l'aéroport de Frejorgues.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article 6
      1. Chacune des Parties contractantes accorde aux investisseurs de l'autre     Partie contractante, après l'exécution de toutes les obligations fiscales, le     libre transfert:
      a) Des capitaux ou des montants complémentaires visant à maintenir ou à     accroître l'investissement;
      b) Des revenus de l'investissement;
      c) Des produits d'une liquidation totale ou partielle de l'investissement;
      d) Des sommes nécessaires au règlement des dépenses qui découlent du     fonctionnement de l'investissement, telles que:
      - le remboursement d'emprunts;
      - le paiement des redevances;
      - le paiement d'autres frais.
      e) Des indemnités dues en application de l'article 5;
      f) D'une quotité appropriée des rémunérations reçues par les ressortissants     de l'autre Partie contractante pour un travail ou des services fournis au     sujet des investissements effectués sur son territoire et dans ses zones     maritimes, dans les conditions prévues par ses lois et réglementations.
      2. Les transferts visés au paragraphe précédent sont effectués, sans délai,     au taux de change en vigueur à la date du transfert dans l'Etat où     l'investissement a été effectué, après l'exécution des obligations fiscales.
ACCORD
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA     RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE PROJETS DE COPRODUCTION AUDIOVISUELLE TELEVISEE     DE LANGUE FRANCAISE    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
      Soucieux de promouvoir la coopération entre la France et le Canada pour le     développement d'oeuvres de qualité de langue française dans le domaine de la     télévision,
      sont convenus de ce qui suit:
Article 5
      Le présent Accord constitue, avec les dispositions auxquelles se réfère son     article 4 ci-dessus, le règlement de sécurité commun à tous les accords,
     contrats ou contrats de sous-traitance prévoyant la communication     d'informations classifiées, conclus entre les autorités nationales     compétentes des deux Parties ou entre les organismes ou établissements     autorisés à cet effet.
Art. 1er. - Les amendements de la convention du 3 septembre 1976 portant     création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par     satellites (Inmarsat) et les amendements de l'accord d'exploitation du 3     septembre 1976 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications     maritimes par satellites (Inmarsat), adoptés à Londres le 16 octobre 1985,
     seront publiés au Journal officiel de la République française.