Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mourier des Gayets, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Gérald Meunier, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Michel Briand, administrateur civil, chef du bureau du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à l'affectation, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    Mme Marie-France Bonté, conseillère de chambre régionale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
    M. Jean-François Potton, administrateur civil, chef du service de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    M. Jean-Pierre Bonin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
    M. Alain Besse, inspecteur des impôts, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 Euro ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 18 octobre 2001 (deux barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minimaux professionnels.
    Signataires :
    Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Au grade de chevalier
    M. Boulanger (Jean-Charles), responsable d'un centre d'accueil ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Corsino (René, Henri), président d'une association en faveur de l'emploi ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Mme Douillard, née Chataigné (Marie), présidente d'un centre d'information des droits de la femme ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Froment (Xavier), adjoint au chef du service des droits des femmes ; 29 ans de services civils et militaires.
    Mme Gayral, née Lelen (Denise), vice-présidente d'une union féminine ; 31 ans d'activités sociales.
    Mme Giraud-Héraud, née Ferrand (Annie), présidente-fondatrice d'un institut de formation ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    Mme Hervé, née Barrault (Nicole, Suzanne), présidente nationale d'une fédération d'associations féminines ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Jobinet, née Diez (Maria-Luisa), militante associative, 61 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Lemonnier (Jacques, Ernest), professeur technique ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
    Mme Monod, née Gerbeau (Marie-Claude), vice-présidente d'un centre d'information des droits des femmes ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
    M. Montano Carretero (Jean, Georges), conseiller en formation continue ; 36 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Oudot (Jean, Emile), formateur, 46 ans d'activités sociales et de services civils.
    Mme Ragaru (Annick), militante syndicale ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
    Mme Raynaud, née Philippe (Françoise), chef de bureau à l'administration centrale ; 29 ans de services civils.
    Mme Seurre (Catherine), déléguée départementale aux droits des femmes ; 23 ans de services civils et d'activités sociales.
    PERSONNES AGEES
Art. 1er. -  La direction générale des collectivités locales comprend, sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur de cabinet :
    - la sous-direction des finances locales et de l'action économique ;
    - la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ;
    - la sous-direction des compétences et institutions locales ;
    - le département des études et des statistiques locales ;
    - le département des publications, de l'information et de la documentation ;
    - le département d'appui informatique.
Art. 5. -  Les représentants de l'administration du conseil et du personnel, membres titulaires ou suppléants du comité technique paritaire venant, au cours de la période de trois ans mentionnée à l'article 4 ci-dessus, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 juillet 1984 susvisée, de mise en disponibilité, d'interruption ou d'expiration du contrat ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les formes prévues aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus.
    Il en est de même des agents frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ainsi que des agents frappés d'une rétrogradation ou ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions figurant dans le troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et de ceux ayant fait l'objet d'une sanction prévue au 3o de l'article 43 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
    Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres du comité technique paritaire.
Art. 6. -  Les listes des candidats représentant les communes et celles des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats.
    Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir dans le collège correspondant. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
    Ces listes doivent comporter :
    - trente-six candidats (douze titulaires et vingt-quatre suppléants) au titre des représentants des communes ;
    - neuf candidats (trois titulaires et six suppléants) au titre des représentants des départements.
    Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
    Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) le 14 janvier 2002, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
    Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
    Les listes de candidats sont envoyées le 17 janvier 2002 au plus tard par le ministère aux préfets des départements, sièges de délégations.
    Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation, le 23 janvier 2002 au plus tard.
    Le ministère de l'intérieur communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
    Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur.
Art. 9. -  La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de la production mécanique informatisée, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
Art. 3. -  Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-12 du code du travail.
    A cet effet, il est procédé, dans les conditions fixées par décision du président, à une consultation du personnel afin d'apprécier la représentativité de ces organisations syndicales au sein du Conseil de la concurrence. Seules les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux 1o et 2o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont habilitées à se présenter.
    Les modalités de cette consultation du personnel sont définies par une décision du président du Conseil de la concurrence publiée au Journal officiel.
    Il est procédé à une seconde consultation si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
    Ce nouveau scrutin intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de présentation des candidatures, lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de candidature, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé à l'alinéa précédent. Pour le second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
    Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont présenté des candidatures concurrentes pour une même consultation, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs, à compter de la date limite de présentation des candidatures, le responsable de chacune des organisations. Ces dernières disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
    Si, après expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, le président du Conseil de la concurrence informe, dans un délai de trois jours francs, l'union des syndicats dont les organisations se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer au président du Conseil de la concurrence, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisation qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
    En l'absence de ces indications, les organisations syndicales ayant présenté des candidatures concurrentes ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Le président du Conseil de la concurrence établit, au vu des résultats de la consultation, la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2001 :
    Sont nommés coordonnateurs régionaux à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
    Auvergne : M. Pariset (Christian), en remplacement de M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
    Guadeloupe-Guyane-Martinique : M. Louis (Michel), en remplacement de Mlle Gatibelza-Philene (Josiane) ;
    Midi-Pyrénées : M. Marchetti (Jean-Claude), en remplacement de M. Guernier (Gilbert).
    Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
    Clermont-Ferrand : M. Pariset (Christian), en remplacement de M. Reveilles (Jean-Pierre) ;
    Guadeloupe-Guyane-Martinique : M. Louis (Michel), en remplacement de Mlle Gatibelza-Philene (Josiane) ;
    Lyon : M. Rousset (Paul), en remplacement de M. Damon (Maurice) ;
    Toulouse : M. Marchetti (Jean-Claude), en remplacement de M. Guernier (Gilbert).
2. Sur proposition des organisations professionnelles
    Mlle Benzaqui (Sarah) (Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite) ;
    M. Gaudioso (Christian) (Conseil national des professions de l'automobile) ;
    M. Guillon (Jean-François) (Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile) ;
    Mlle Festivi (Coralie) (Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001 :
    Mme Girod (Danièle, Paulette), épouse Garnodier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Tempere, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Tempere, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Guillemard (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. L'Hoste (Jean) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
    Mme Chatenet (Françoise) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
    M. Catala (Alain) (association L'Ecole de conduite française) ;
    M. Foucteau (Jacky) (Association nationale pour la promotion de l'éducation routière).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Jean-Claude Michel, Mme Sylvie Esnault, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 15 novembre 2001 :
    Son Excellence M. Javier Perez de Cuellar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou ;
    Son Excellence M. José Ayala Lasso, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Equateur.
    Son Excellence M. John Holmes, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
    Son Excellence M. Chandra Gemunu Wickramasinghe, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
    Son Excellence M. Kessié Raymond Koudou, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
    Son Excellence M. Doudou Diop Salla, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
    Son Excellence Mme Dina Kawar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume hachémite de Jordanie.
A la dignité de grand officier
    M. Bouquin (Robert, Jules), président de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes. Commandeur du 12 juillet 1978.
    Mme Chapsal (Roberte, Madeleine), écrivain, journaliste. Commandeur du 21 août 1998.
    M. Diaz (José, Manuel), administrateur de la Fondation nationale de la France libre et de la Fondation nationale de la Résistance ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Gorse (Georges), ancien ministre, ancien député ; 62 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Houry (Max, Gérard) dit Gérard Oury, membre de l'Institut, artiste dramatique, auteur et réalisateur de films. Commandeur du 22 octobre 1988.
Par décision no 2001-880 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 1 de la décision no 99-1111 du 22 décembre 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à La Ciotat, Kourou, Pointe-à-Pitre et à Fort-de-France, est abrogée. Les annexes 2, 3 et 4 de la décision no 99-1111 précitée sont renumérotées 1, 2 et 3.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 27 608 Euro.
Juin 2000
    19 juin 2000. - M. Boudier (Germain), Paris-La Défense.
    19 juin 2000. - M. Giudicelli (Laurent), Paris-La Défense.
    19 juin 2000. - M. Martins (Patrick), Paris-La Défense.
    21 juin 2000. - Mlle Giovannetti (Sandra), Paris-La Villette.
    23 juin 2000. - Mlle Gautier (Isabelle), Paris-La Villette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001 :
    M. Convers (François, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Achard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reignier(Haute-Savoie) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Achard, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roger Achard et François Convers, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2001, Mme Odile Renaud-Basso, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue dans cette position auprès de ce département ministériel en qualité de sous-directrice pour une période de trois ans à compter du 16 juillet 2001.
Art. 2. -  Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires financières et de l'administration générale et le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Jean-Louis Gallet, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
 Mme Anne-Marie Moreau, épouse Bellamy, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. René-Henri Paloque, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marie-Françoise Ouvrais, épouse Marais, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Anne-Françoise Pascal, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Dominique Loriferne, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 M. Tony Moussa, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Les auditeurs de justice et les stagiaires visés à l'article 1er appelés, lors de leur scolarité, à suivre des stages de formation hors de la commune de leur résidence administrative perçoivent des indemnités journalières de stage dont le montant et les modalités de versement sont fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, M. Daniel Fournier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er du décret du 23 mai 2001 susvisé, les emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 07/12/2001 page 19483 à 19484
    =============================================
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande, en remplacement de M. Christian Prettre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 2 février 2001
    Bearez (Philippe).
    Callou (Cécile).
    Cazals (Nathalie).
    Chave (Sophie), épouse Dartoen.
    Chiotti (Laurent).
    Coqueugniot (Hélène).
    Gagnon (Alain).
    Gendron (François).
    Kourtessi (Georgette), épouse Philippakis.
    Pernaud-Orliac (Jacques).
    Prat (Sandrine).
    Reigniez (Pascal).
    Schidlowsky (Valérie).
    Soriano (Sylvain).
    Tengberg (Margareta).
    Voisin (Jean-Luc).
    Zeitoun (Valery).
Haute-Garonne
    1 Lasbatx (Jean-Pierre) ; 2 Michel (Patrick) ; 3 Aguaguenia (Aline) ; 4 Gendre (René) ; 5 Boyer (Christian) ; 6 Laygnez (Alain) ; 7 Govaert (Jacques) ; 8 Huc (Aimé) ; 9 Lanzalavi (Michel) ; 10 Ferrant (Jean-Luc) ; 11 Delbourg (Claude) ; 12 Finot (Serge) ; 13 Chorew (André) ; 14 Paulin (Serge) ; 15 Carol (Michel).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy, sous-directeur, Daniel Dubost, inspecteur des finances, et Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Art. 17. -  L'article 32 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « servant sous contrat », sont insérés les mots : « ou volontaire dans les armées ».
    II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « cette mesure » sont remplacés par les mots suivants : « La réduction de grade ou le retrait de la distinction de première classe ».
Le mardi 10 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Artaud (Agnès, Lucette, E.) ;
    Atamian (Stéphanie, Jacqueline, M.) ;
    Attar (Yasmine) ;
    Audemard d'Alançon (Olivier, Marie, D.) ;
    Auguste (Béatrice, Caroline) ;
    Auxemery (Yann) ;
    Ayroles (Anne, Laure) ;
    Bach (Marie, Julie) ;
    Baille-Barrelle (Cyrille, Mathieu, H.) ;
    Ballivet de Regloix (Stanislas, Marie, H.) ;
    Barbot (Clément, François) ;
    Bardin (Caroline, Gabrielle, C.) ;
    Bascou (Marc, Jean, B.) ;
    Basset (Adrien, Michel, A.) ;
    Bastié (Julien) ;
    Baumann (Bertrand, Eric) ;
    Bay (Isabelle, Nicole, C.) ;
    Bayardin (Hélène, Marie-Josèphe) ;
    Becret (Antoine, Christian, P.) ;
    Bedekovic (Caroline, Juliette) ;
    Bekkar (Sarah) ;
    Bellec (Guillaume) ;
    Belot (Fréderik, Kristen, G.) ;
    Benarbia (Julien, Régis) ;
    Bensalem (Riadh) ;
    Beranger (Fabien, Jacques, A.) ;
    Berrafato (Sandra, Stéphanie, A.) ;
    Bertagnin (Emmanuelle, Alice, O.) ;
    Berthod (Clémentine) ;
    Bertrac (Caroline, Marie, Y.) ;
    Besnehard (Quentin, Jean, A.) ;
    Besse (Séverine, Emilie) ;
    Bichaud (Laurence, Isabelle, F.) ;
    Billiger (Sophie, Alice, M.).
Le mercredi 18 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Guerquin-Kern (Matthieu) ;
    Guichard (Julie, Anaïs) ;
    Guillebastre (Axel, Marcel, J.) ;
    Guillebaud (Ariane, Marie, C.) ;
    Guillevic (Marion, Julie, S.) ;
    Guintrand (Nathalie, Laure, C.) ;
    Guiselin (Marion) ;
    Guiu (Gaétan, Jean, L.) ;
    Haar (Anthony, Albert, J.) ;
    Hacia (Jennifer, Mélanie) ;
    Haensler (Pierre, Emmanuel) ;
    Hainaut (Arnaud, Georges, A.) ;
    Haïssaguerre (Magali) ;
    Hajek (Valentin, Joseph) ;
    Hardoin (Elise, Carole, M.) ;
    Hé (Stéphanie) ;
    Hennequin (Audrey, Françoise) ;
    Henry (Diane, Marie, S.) ;
    Henry (Jean-Sébastien) ;
    Herjean (Nolwenn, Marie, A.) ;
    Hoareau (Xavier, Loïc) ;
    Jacquesson (Timothée, Hubert, R.) ;
    Jan (Gaëlle, Francine, M.-H.) ;
    Jarousseau (Emilie) ;
    Jeanne-Julien (Charles-Thierry, Laurent, A.) ;
    Jehan (Elodie, Myriam, H.) ;
    Jezernik (Anthony, Stéphane) ;
    Joly (Benjamin, Gérard, A.) ;
    Joly (Gautier, Michel, G.) ;
    Joseph (Jean-Alain) ;
    Kaas (Benoît, Georges, G.) ;
    Kepseu (Nelly) ;
    Kerros (Hélène, Marthe, J.) ;
    Kiener (Sabrina, Ginette, F.) ;
    Klein (Isabelle, Marie, G.).
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 8 février 2001
    Bahloul (Karim).
    Bried (Joël).
    Bruggemann (Johann).
    Dangles (Olivier).
    Fustec (Joëlle).
    Girard (Marine).
    Godfrey (Matthew).
    Gomez (Bernard).
    Guillaume (Olivier).
    Guillemain (Matthieu).
    Hellio (Claire).
    Jiguet (Frédéric).
    Lemoine (Soazig).
    Leroy (Xavier).
    Magliocca (Florence).
    Mermillod-Blondin (Florian).
    Michel (Alice), épouse Salzat.
    Mollaret (Isabelle).
    Pedrono (Miguel).
    Peigne (Stéphane).
    Pflieger (Stéphanie).
    Priess (Kathrin).
    Prieur (Anne-Hélène), épouse Prieur-Richard.
    Rebourg (Cécile), épouse Micheau.
    Renard (Emmanuelle).
    Rey (Delphine).
    Salin (Christophe).
    Ten Hage (Loïc).
    Tessier (Marc).
    Thorin (Sébastien).
    Touzard (Blaise).
    Vandenkoornhuyse (Philippe).
    Vidal (Nicolas).
    Vouve (Florence).
    Wattier (Remi).
    Zotier (Richard).
Haute-Garonne
    1 Moyer (Henry) ; 2 Subra (Pierre) ; 3 Giner (Daniel) ; 4 Lequeux (Serge) ; 5 Toutain (André) ; 6 Michel (Patrick) ; 7 Aguaguenia (Aline) ; 8 Marty (Philippe) ; 9 Miceli (Jean-Pierre) ; 10 Chandonnay (Pascal) ; 11 Morillon (Jean-Paul) ; 12 Bottelin (Jean-René) ; 13 Daban (Yves) ; 14 Broua (Gilberte) ; 15 Di Majo (Alain) ; 16 Lespes (Pierre) ; 17 Poujois (Marc) ; 18 Poupiot (René) ; 19 Pelissie (Jean-Jacques) ; 20 Gendre (René) ; 21 Bidegaray (Jean-Claude) ; 22 Boyer (Christian) ; 23 Peyre (Thierry) ; 24 Lipert (Gérard) ; 25 Seguin (Gilbert) ; 26 Pauly (Francis) ; 27 Alaux (Régis) ; 28 Govaert (Jacques) ; 29 Lagrabette (Jean-Pierre) ; 30 Guidemann (Willy) ; 31 Py Daniel) ; 32 Desvilles (Christian) ; 33 Binot (Jean-Claude) ; 34 Tisnes (Jean-Claude) ; 35 Majoureau (Bertrand) ; 36 Gensac (Roger) ; 37 Pflieger (Alain) ; 38 Munoz (Charles) ; 39 Lanzalavi (Michel) ; 40 Bourgault (Gilles) ; 41 Juchereau (Jacques) ; 42 Martinat (Gérard) ; 43 Mingot (André) ; 44 Benyettou (Franck) ; 45 Pierre (Daniel) ; 46 Biard (Jean-Paul) ; 47 Verriere (Robert) ; 48 Viguier (Mauricette) ; 49 Bezanere (Bernard) ; 50 Villa (André) ; 51 Gouzenes (Brigitte) ; 52 Ferrant (Jean-Luc) ; 53 Vienne (Daniel) ; 54 Finot (Serge) ; 55 Vericat (Robert) ; 56 Danos (Pierre) ; 57 Deschamps (Jean-Pierre) ; 58 Chorew (André) ; 59 Cazenave (Patrick) ; 60 Plusquellec (Louis) ; 61 Delbourg (Claude) ; 62 Biondo (Catherine) ; 63 Thirant (Patrick) ; 64 Seguela (Josseline) ; 65 Boulin (Daniel) ; 66 Saune (André) ; 67 Bousquet (Claude) ; 68 Ravaille (Gislaine) ; 69 Carol (Michel) ; 70 Martin (Catherine) ; 71 Duffaud (Marie-Thérèse).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 53 du 13 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant modifiant l'annexe no 1 de l'avenant no 32 du 8 octobre 1993 portant statut de l'Institution nationale de prévoyance du commerce et de l'artisanat (INPCA).
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Conseil national des entreprises de coiffure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 juillet 2001, il est constaté que M. Frédéric Dore, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 3 septembre 1996 au 15 septembre 2000, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 1er mars 1993 au 2 septembre 1996, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé est remplacée par : « L'annexe I définit la liste, les durées et les coefficients des épreuves de l'examen. L'annexe II définit le contenu des épreuves à caractère professionnel. Les épreuves d'enseignement général sont définies par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale. »
    La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1977, susvisé est remplacée par : « Il est organisé une épreuve facultative de seconde langue ancienne ou vivante (étrangère ou régionale) ainsi qu'une épreuve facultative d'arts plastiques. Ces épreuves sont notées de 0 à 20. »
    Les dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1977 susvisé relatives à la liste des langues pouvant faire l'objet d'une interrogation facultative dans le cadre des épreuves du baccalauréat technologique musique sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Peuvent faire l'objet d'une épreuve facultative les langues énumérées à l'article 2 du présent arrêté.
    Cette épreuve est subie sous la forme d'une interrogation orale dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent, à l'exception de l'arménien, du cambodgien, du finnois, du norvégien, du persan, du suédois, du turc, du vietnamien, qui font l'objet d'une épreuve écrite.
    Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des épreuves facultatives une langue vivante autre que celles énumérées à l'article 2 du présent arrêté, sous réserve que le ministère de l'éducation nationale soit en mesure d'en organiser l'épreuve. Cette épreuve est écrite, sauf disposition dérogatoire prise par le ministre chargé de l'éducation nationale. La liste de ces langues est publiée par note de service du ministre chargé de l'éducation nationale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 3, 5, 6 et 8) de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes qui exercent une activité de vente de produits et de services à domicile, par démarchage de personne à personne ou par réunion, telle que définie par les articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat.
Article 5
    I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2212-4 du même code sont ainsi rédigés :
    « Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés.
    « Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation. Si elle exprime le désir de garder le secret à l'égard des titulaires de l'autorité parentale ou de son représentant légal, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure mentionnée à l'article L. 2212-7 susceptible de l'accompagner dans sa démarche. »
    II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
1. Conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 7 de la loi déférée (art. L. 2212-7 du code de la santé publique modifié)
    Les dispositions incriminées se proposent de permettre à la jeune femme mineure non émancipée de déroger à l'obligation de recueillir, en vue d'une interruption volontaire de grossesse (IVG), l'autorisation parentale ou celle de son représentant légal, si la jeune femme en question souhaite garder le secret sur sa grossesse ou n'a pas obtenu le consentement.
    Or, raisonner de la sorte, c'est vider de sens le principe même d'autorité parentale puisque l'autorisation n'est exigée que dans la mesure où, d'une part, la mineure y consent et si, d'autre part, les titulaires de l'autorité parentale donnent leur accord au recours à l'IVG.
    Bien que le principe d'autorité parentale ne soit pas explicitement affirmé par un texte constitutionnel, il semble néanmoins découler directement de la protection constitutionnelle de la famille, affirmée par le Préambule de 1946 en son alinéa 10 et dont la jurisprudence est axée sur la protection des enfants (cf. décision no 97-393 DC).
    Si l'enfant, lui-même, jouit d'une protection spécifique quant à sa santé - protection d'autant plus forte pour la jeune femme mineure que la logique du recours à l'IVG est organisée autour de la protection physique et psychologique de la mère -, une éventuelle dérogation à l'autorité parentale ne peut être envisagée que si elle permet une protection adéquate des intérêts de la jeune fille. Force est de constater que le recours à l'assistance de n'importe quelle personne majeure, au choix de la mineure, n'est pas à même d'assurer cette protection dans le cadre de l'IVG. Cette dérogation au principe priverait de garanties légales la protection de la santé de la mineure instituée notamment par l'article 11 du Préambule de 1946 ainsi que l'exercice d'un consentement libre et éclairé dont l'absence est susceptible d'avoir de graves répercussions.
    Certes, il n'appartient pas au juge constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur en proposant une solution alternative. Toutefois, il apparaît que seul le recours à un juge assorti d'une procédure d'urgence visant, par exemple, à désigner la personne majeure accompagnant la mineure, est propre à protéger les exigences constitutionnelles en cause.
Art. 5. -  La formation préparant à la mention complémentaire « assistance, conseil, vente à distance » est d'une durée de 400 heures au minimum. Elle se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
    La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-sept semaines. Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2001, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires (art. 14 et 16 bis).
Hérault
    1 Chauveau (Christian) ; 2 Alvarez (Joseph) ; 3 Gardes (Bernard) ; 4 Cabas (Jean-Paul) ; 5 Barthelmebs (Yves) ; 6 Noël (Jean-Pierre) ; 7 Asensio (Joseph) ; 8 Alazetta (Alain) ; 9 Meynard (Hubert) ; 10 David (Roger) ; 11 Selva (Gérald) ; 12 Lemaitre (Philippe) ; 13 Lejeune (Luc).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, à titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 9 avril 2001, à Mme le docteur Lapeyre, centre de médecine nucléaire, centre médico-chirurgical Les Cèdres, 2, avenue du 18-Juin-1940, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint Apex SP X 6 HR ECT, installée en 1994, initialement autorisée les 19 mars et 6 mai 1993, dans le centre, à la même adresse.
La déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles R.* 223-44 à R.* 223-46 à l'égard des exploitations, situées ou non dans le périmètre interdit, dans lesquelles l'enquête épidémiologique révèle que se trouve ou a séjourné un animal pouvant avoir été exposé directement ou indirectement au virus de la fièvre aphteuse.
 Les exploitations susceptibles d'avoir été à l'origine de l'infection de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au quinzième jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection.
 Les exploitations susceptibles d'avoir été contaminées à partir de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au vingt-et-unième jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection. Tout animal provenant d'une exploitation qui s'est avérée infectée par la suite, lorsque son départ a eu lieu dans les quinze jours précédant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse dans cette exploitation, est considéré comme pouvant avoir été exposé au virus aphteux.
Lorsque la péri-pneumonie est constatée, tous les animaux malades et contaminés sont séquestrés pour être abattus, soit dans la localité même, soit à l'abattoir le plus proche.
 Aucun de ces bovins appartenant au propriétaire des animaux malades ne peut être vendu pour une autre destination que celle de la boucherie. Toutefois, si le propriétaire préfère les conserver, ils sont reconduits dans leur étable et soumis aux prescriptions du présent chapitre.
 Dans le cas de transfert à l'abattoir, les animaux sont préalablement marqués, et il est délivré par le vétérinaire inspecteur du marché un laissez-passer, comme il est dit à l'article R.* 223-65.
Décembre 1999
    8 décembre 1999. - Mlle Martin-Rossi (Julie), Lyon.
    9 décembre 1999. - Mlle Dalmayrac (Céline), Lyon.
    9 décembre 1999. - Mlle Loustalet (Valérie), Lyon.
    9 décembre 1999. - Mlle Rattez (Karine), Lyon.
    10 décembre 1999. - Mlle Leguet (Géraldine), Lyon.
    10 décembre 1999. - M. Morel (Raphaël), Lyon.
    10 décembre 1999. - Mlle Paris (Cécile), Lyon.
    16 décembre 1999. - M. Barbotte (Pierre), Lyon.
    16 décembre 1999. - M. Chevillard (Jean-Louis), Lyon.
    16 décembre 1999. - Mlle Gardoni (Anne), Lyon.
    16 décembre 1999. - M. Patriarche (Xavier), Lyon.
    16 décembre 1999. - Mlle Remy (Blandine), Lyon.
    16 décembre 1999. - Mlle Spyckerelle (Géraldine), Lyon.
    17 décembre 1999. - Mlle Allard (Peggy), Lyon.
    17 décembre 1999. - Mlle Coutagne (Ophélie), Lyon.
    17 décembre 1999. - Mlle Meunier (Aude), Lyon.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, la demande de M. le docteur Max Draussin, 33, rue Boby-Sands, à Nîmes (Gard), en vue d'être autorisé à installer une caméra à scintillation dans des locaux loués au centre hospitalier d'Alès, sur le site de cet établissement, avenue du Docteur-Jean-Goubert, à Alès (Gard), est rejetée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions de l'article R.* 223-44. Il détermine notamment les mesures à prendre pour l'information des personnes étrangères à l'exploitation et les précautions à respecter pour l'entrée et la sortie des personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir. Il fixe également la procédure de décontamination des personnes et des véhicules autorisés à quitter l'exploitation pour se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles R.* 223-21 et R. 223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion. Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
 Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.
Est considéré comme :
 1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
 2° Animal suspect de rage :
 a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;
 b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel.
 3° Animal contaminé de rage :
 a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;
 b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact.
 4° Animal éventuellement contaminé de rage :
 a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ;
 b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
 c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé.
 5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
 a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
 b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
 c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le recours hiérarchique élevé par M. Delage, président-directeur général de la clinique Claude-Bernard, 1, rue du Père-Colombier, à Albi (Tarn), contre la délibération du 11 avril 2000 rejetant sa demande pour ladite clinique d'exercer une activité de soins accueil et traitement des urgences sous la forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences est rejeté.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. »