Art. 14. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302     bis ZC ainsi rédigé :
      << Art. 302 bis ZC. -  I. - A compter du 1er janvier 1996, il est institué     une contribution annuelle sur les logements à usage locatif qui entrent dans     le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du     code de la construction et de l'habitation.
     << Cette contribution est due sur les locaux qui sont occupés au 1er janvier     de l'année d'imposition par les locataires dont le revenu net imposable au     titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'imposition excède de 40     p. 100 les plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux     prévus à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
     << Les logements situés dans les grands ensembles et les quartiers dégradés     mentionnés au I de l'article 1466 A sont exonérés.
     << II. - Le tarif de la contribution est fixé par logement à :
     << 2 500 F pour les logements situés à Paris et dans les communes limitrophes     ;
     << 2 100 F pour les logements situés dans les autres communes de     l'agglomération de Paris, les communes des zones d'urbanisation et des villes     nouvelles de la région d'Ile-de-France ;
     << 1 700 F pour les logements situés dans le reste de la région     d'Ile-de-France, les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100     000 habitants, les communes rattachées à un établissement public de     coopération intercommunale compétent en matière de programme local de     l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel     connu, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région     d'Ile-de-France ;
     << 400 F pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et sur     le reste du territoire national.
     << Le tarif de la contribution est majoré de 50 p. 100 pour les logements     occupés au 1er janvier de l'année d'imposition par des locataires dont le     revenu net imposable au titre de l'avant-dernière année précédant     l'imposition excède de plus de 60 p. 100 les plafonds visés au I. Lorsque ce     revenu excède de plus de 80 p. 100 les plafonds visés au I, le tarif de la     contribution est majoré de 100 p. 100.
     << III. - Les bailleurs sont tenus de demander chaque année avant le 28     février, aux locataires de logements mentionnés au I, leur avis d'imposition     à l'impôt sur le revenu et les renseignements permettant de déterminer si les     ressources du locataire excèdent le plafond de ressources d'au moins 40 p.
     100 et, le cas échéant, de calculer l'importance du dépassement du plafond de     ressources. Le locataire est tenu de répondre à leur demande dans le délai     d'un mois.
     << Faute d'avoir demandé dans les délais les renseignements visés à l'alinéa     précédent, les bailleurs acquittent la contribution au tarif majoré de 100 p.     100.
     << IV. - La contribution est acquittée par les organismes d'habitations à     loyer modéré et les sociétés d'économie mixte ou toute autre personne morale     qui donnent en location ces logements. Les redevables sont tenus de déposer,     au plus tard le 5 septembre de chaque année, une déclaration accompagnée du     versement de la contribution auprès de la recette des impôts du lieu du siège     de ces organismes.
     << La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et     sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur     ajoutée. Dans le cadre de la procédure de redressement, l'administration est     autorisée à faire connaître à l'organisme redevable les informations qu'elle     détient concernant ses locataires et utiles à la motivation du redressement.     Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles     applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.
     << V. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article,
     notamment les obligations déclaratives des organismes bailleurs. >>