Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les candidats à une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
    1o Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités, de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
    2o Justifier, au 1er janvier 1998, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    3o Etre enseignant associé à temps plein ;
    4o Etre détaché dans le corps des professeurs des universités ;
    5o Appartenir à un corps de directeurs de recherche relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
    Seuls les candidats remplissant les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o ci-dessus sont admis à demander leur inscription, pour les sections 1 à 6 du Conseil national des universités, sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités.
    En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Fruits et légumes
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les pommes,
     poires, pêches, nectarines et brugnons, kiwis, abricots, cerises de table,
     noix, fruits destinés à la transformation, accordée par l'arrêté du 25     janvier 1985 à la Société d'intérêt collectif Stella fruits, dont le siège     social est établi à Valence (Drôme), est retirée, la Sica ayant cessé son     activité.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 1994 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés:
Art. 5. -  Le dossier constitué en application de l'article 3 du présent arrêté est déposé avant le 12 janvier 1998, à 12 heures, dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ; les candidats ne sont pas autorisés à déposer des dossiers dans plusieurs rectorats. Les services du rectorat délivrent un récépissé du dépôt ; la délivrance de ce récépissé ne préjuge pas la recevabilité de la candidature de l'intéressé.
    La voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet intermédiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, la démission de M. Maurice Meda de ses fonctions de membre du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est acceptée.
 Dans l'arrêté du 21 janvier 2003 portant nomination des président et membres du jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Maurice Meda, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat » et les mots : « M. Jean-François Desrame, président du tribunal administratif de Bordeaux » sont remplacés par les mots : « M. Jean-François Desrame, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ».
Dérogations de courte durée.
 Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de courte durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
 1° De véhicules qui assurent un transport jugé indispensable et urgent, notamment ceux qui assurent un transport de marchandises pour répondre à des besoins suite à des circonstances exceptionnelles telles que sécheresse, inondation, catastrophe naturelle ou humanitaire.
 2° De véhicules qui assurent le transport de déchets pour l'évacuation des déchetteries et des abattoirs.
 3° De véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
 4° De véhicules citernes destinés à l'approvisionnement :
 a) Des stations-service implantées le long des autoroutes ;
 b) Des aéroports en carburant avion.
 5° De véhicules assurant des transports de marchandises dangereuses destinées à des chargements ou provenant de déchargements urgents dans les ports maritimes.
 Les autorisations de circulation correspondantes sont délivrées par le préfet du département du lieu de départ pour une période au plus égale à la période d'interdiction pour laquelle les dérogations sont demandées.
 Pour les transports en provenance de l'étranger, cette autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
A N N E X E I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RÉSERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILÉS AYANT EXERCÉ LES FONCTIONS DE PRÉSIDENT D'UNIVERSITÉ
 Je soussigné(e) (1), Mme , Mlle , M. 
Nom de naissance : 
Nom marital ou nom d'usage : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Lieu de naissance : 
Numen : 
Adresse personnelle : 
Code postal :  Ville : 
Pays : 
Numéro de téléphone :  Numéro de télécopie : 
Mél : 
Etablissement d'affectation : 
Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir annexe II) : 
Résumer en dix lignes maximum l'évolution de vos missions d'administration, de recherche et d'enseignement :
,
déclare faire acte de candidature au concours de professeur des universités au titre de l'année 2003.
 Fait à , le           
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.

A N N E X E I I
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL
DES UNIVERSITÉS
Validation des bulletins du lundi 24 mars au dimanche 30 mars 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 24 mars 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 mars 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 27 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel géré par le centre communal d'actions sociales.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai d'un deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'actions sociales, 2 bis, rue Belfort, BP 197, 31004 Toulouse Cedex 6.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, tableau :
 - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif, Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau du budget et de la gestion financière. » est abrogé ;
 - à la colonne Nature de la délégation, l'alinéa : « Dans la limite de ses attributions, pour signer toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. » est abrogé.
Tout agent titulaire ou non titulaire en fonction au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
 L'ouverture de ce compte peut intervenir à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le service dont relève l'agent informe ce dernier de l'ouverture du compte ou de son refus de procéder à l'ouverture du compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. François Genvrin et à Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Brest, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et à l'article R.* 148-3 du même code, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2008 ».
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme est fixée à 25 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à Mme Hélène Eyssartier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Protection Valentinoise, dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance OREPA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (11e), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Protection Valentinoise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les registres d'inscription à la session de juin 2004 seront clos le vendredi 21 novembre 2003 pour toutes les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe ci-jointe.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence.
 Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 août 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national en tant que représentant de l'Etat : M. le colonel Testé (Jean-Daniel), chef du bureau géographique interarmées de l'état-major des armées, en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le colonel Hubault (Jean-Armel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 janvier 2003.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier Maison-Blanche (Seine-Saint-Denis) paru au Journal officiel du 22 juillet 2003, page 12380, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé », lire : « en vue de pourvoir 4 postes cadre supérieur de santé ».
 (Le reste sans changement.)
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2002 (page 17872). Il comporte en annexe et à titre d'information une liste des normes qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés, sauf exception, à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef de la mission économique, qui participe à l'animation de celle-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat. Rattachés, sauf exception, à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional du commerce extérieur, qui participe à l'animation de celui-ci, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 12 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 février 2004,
 Arrête :
Une norme internationale relative à la réglementation des matériaux d'emballages à base de bois a été adoptée (NIMP n° 15) par la commission intérimaire des mesures phytosanitaires. Cette norme doit permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux.
 Les pays contractants à la Convention internationale de protection des végétaux peuvent appliquer à l'importation les exigences phytosanitaires prévues par cette norme. Dès lors, préalablement à toute exportation à destination des pays tiers, les opérateurs utilisant des emballages en bois sont invités à prendre contact auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, afin de connaître la réglementation phytosanitaire en vigueur.
 Un programme permettant aux professionnels de la filière bois la mise en conformité de leurs emballages en bois destinés à l'exportation à la norme NIMP n° 15 est établi et mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 août 2003, est rendue obligatoire la délibération n° 8/2003 du 16 juin 2003 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition des contingents de licences et de timbres de bassins pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2004.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Sont abrogés, à l'exception dans chaque cas de l'article 1er :
 1° Le décret n° 85-995 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le Massif central ;
 2° Le décret n° 85-996 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Nord ;
 3° Le décret n° 85-997 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Alpes du Sud ;
 4° Le décret n° 85-999 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour les Pyrénées ;
 5° Le décret n° 85-1000 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif jurassien ;
 6° Le décret n° 85-1001 du 20 septembre 1985 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du comité de massif pour le massif vosgien.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional, région Auvergne, du 25 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 avril 2003, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers les personnalités dont les noms suivent :
 M. Betin (Pierre), titulaire ;
 M. Million-Rousseau (Bernard), suppléant ;
 M. Duby (Jean-Jacques), titulaire ;
 M. Malier (Yves), suppléant ;
 M. Tardy (Daniel), titulaire ;
 M. Lascaux (Patrick), suppléant ;
 M. Bouvet (Jacques), titulaire ;
 M. Antoine (Michel), suppléant ;
 M. Eyrolles (Serge), titulaire ;
 M. David (Jean), suppléant ;
 M. de l'Estoile (Olivier), titulaire ;
 M. Pote (Michel), suppléant ;
 M. Dubuisson (Bernard), titulaire ;
 M. Paccard (Jacques), suppléant.
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 Mme Barry (Véronique), titulaire ;
 M. Guillermo (René), suppléant.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Gagnepain (Jean-Jacques), titulaire ;
 M. Jeandel (Denis), suppléant.
 Sur proposition du Conseil économique et social :
En qualité de représentants
d'une organisation syndicale d'employeurs
 M. Pinet (Jacques), titulaire) ;
 M. Seguy (Roger), suppléant.
En qualité de représentants
d'une organisation syndicale de salariés
 M. Sappa (André), titulaire.
 M. Masson (Philippe), suppléant.
 Sur proposition de la société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers :
 M. Rapenne (Daniel), titulaire ;
 M. Harmant (Michel), suppléant ;
 M. Lavigne (Jean), titulaire ;
 M. Cantelli (Patrick), suppléant.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 août 2003, le nombre de places offertes en 2003 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 100, réparties ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 50 ;
 Concours interne : 41 ;
 Troisième concours : 9.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Morichaud, domicilié lieudit Les Oliviers, 26110 Venterol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le directeur de l'Office des migrations internationales ou les personnes qu'il délègue à cet effet procèdent à une évaluation annuelle de chaque agent. Cette évaluation comporte un entretien individuel conduit par le supérieur hiérarchique de l'agent.
 Cet entretien porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par l'intéressé au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation, compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Elle fait l'objet d'un compte rendu communiqué à l'agent.
 Les modalités de cette évaluation sont fixées par décision du directeur après avis du comité technique paritaire de l'établissement.
Un emploi auprès de la délégation de la France auprès du conseil de l'Atlantique Nord concernant les Etats hors de la zone euro-atlantique, comprenant les pays du dialogue méditerranéen et les relations de coopération de l'Alliance avec les Etats non membres de l'OTAN, non membres du partenariat pour la paix (PPP) et non membres du dialogue méditerranéen est offert par le ministère de la défense, au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Responsabilités principales
 Le titulaire de l'emploi :
 - est chargé du travail lié à la mise en oeuvre du dialogue méditerranéen et des relations et coopérations entre, d'une part, les membres de l'Alliance et, d'autre part, les Etats non membres de l'OTAN, non membres du partenariat pour la paix (PPP) et non membres du dialogue méditerranéen ;
 - prépare et suit les réunions du groupe de coopération méditerranéen et du comité politique renforcé par des experts régionaux ;
 - analyse les évolutions des Etats hors de la zone euro-atlantique et assure la remise à jour régulière du profil de ces pays ;
 - élabore tout document utile à la préparation des réunions et à leur suivi (rapports, analyse de fond, discours pour les hauts responsables) ;
 - suit les évolutions relatives au travail de la section, en liaison étroite avec les autres sections de l'OTAN ;
 - présente l'OTAN aux visiteurs et contribue à l'information délivrée au public et aux médias et représente l'Alliance aux conférences, séminaires, etc ;
 - gère les sites internet et intranet s'agissant du dialogue méditerranéen et des affaires régionales ;
 - accomplit toute autre tâche afférente en tant que de besoin.
Relations hiérarchiques
 Le titulaire de l'emploi est responsable devant le chef de la section dialogue méditerranéen et affaires régionales et, à travers lui, devant le directeur des affaires régionales, économiques et de sécurité, division affaires politiques et politique de sécurité. Il contribue au travail de la section en coordination avec les autres sections de l'OTAN, les délégations alliées et les représentants des Etats couverts par la section en tant que de besoin.
Qualifications
 Le titulaire du poste doit :
 - avoir reçu une formation universitaire de haut niveau, de préférence en sciences politiques et relations internationales contemporaines ;
 - être capable de travailler (oralement et par écrit) dans l'une des deux langues officielles de l'OTAN, avec une bonne connaissance de l'autre ;
 - être prêt à voyager et travailler selon des horaires irréguliers.
 Pour tous renseignements, s'adresser à M. Renaud Le Moine (téléphone : 0032-2-727-7459) à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord (OTAN) à Bruxelles ou consulter le site internet www.fonction-publique.gouv.fr, rubrique « travailler dans la fonction publique > bourses aux emplois ».
L'emploi fonctionnel de directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
 La résidence administrative est fixée à Montpellier.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat régis par le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 ou, si elles sont plus favorables, aux conditions de nomination et d'avancement des directeurs régionaux de l'environnement prévues par le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991.
 Placé sous l'autorité directe du préfet, le directeur régional de l'environnement exerce les attributions du ministre chargé de l'environnement et les missions prévues par le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991.
 Les candidats recherchés - qui seront « les têtes de réseau du service public de l'environnement » dans la région - devront faire preuve de qualités certaines en matière d'animation d'équipe, de relations humaines et de diplomatie.
 Les premiers contacts seront pris avec Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable (téléphone : 01-42-19-16-11).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie et du développement durable, DGAFAI, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003 :
 M. Gossein (Ludovic, Jacques, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Boyer et André Pagès, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Boyer et André Pagès, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Boyer, André Pagès et Ludovic Gossein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine (SERSIM) est présidé par le chef d'état-major de la marine. Il comprend :
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le directeur central du SERSIM.
 Les membres du conseil de gestion peuvent se faire accompagner des personnes intéressées par l'ordre du jour, notamment des sous-chefs d'état-major d'armée concernés.
 Le contrôle général des armées, avisé des réunions, peut s'y faire représenter.
 Les services du ministère de la défense intéressés par l'activité du SERSIM sont avisés des réunions et peuvent se faire représenter à tout ou partie de celles-ci.
 Le directeur central du SERSIM peut convier des experts à tout ou partie des réunions.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
 La présence au poste ;
 L'appel par ordre ;
 Les congés (administratifs, de maladie, de maternité ou d'adoption et pour obligations militaires) ;
 L'intérim ;
 L'appel spécial.
A N N E X E I
NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ELECTION
A. - Disciplines médicales
B. - Disciplines odontologiques
A N N E X E I I
ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES ET ODONTOLOGIQUES. - DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
 Je soussigné(e) :
 (Nom de naissance)
 (Nom d'usage ou nom marital)
 (Prénom)
 Laboratoire :
 Adresse professionnelle :
directeur de recherches titulaire (1),
chargé de recherches titulaire (1),
souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités, en section/sous-section.
 Fait à, le  2003.
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 Cette annexe doit parvenir au plus tard le 30 avril 2003 à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.

Cachet
de l'établissement
Attestation du chef d'établissement
 Le chef d'établissement (1) 
et le directeur de l'UFR (2) 
attestent que M. 
a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement au cours de l'année universitaire 2001-2002 à raison de heures d'enseignement.
 Fait à  , le  2003.
Signature et cachet
du chef d'établissement
Signature et cachet
du directeur de l'UFR
 (1) Indiquer l'établissement concerné (université,...).
 (2) Indiquer l'UFR concernée.
 Les demandes d'inscription sur les listes électorales doivent parvenir le 30 avril 2003 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.

A N N E X E I I I
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES MÉDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Section :  Sous-section :  Collège : 
Intitulé de la sous-section : 
Civilité : M., Mme, Mlle (1) Nom de naissance : 
Nom d'usage (ou nom marital) : 
Prénom : 
Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement : 
   Adresse administrative :
UFR (ou service hospitalier) : 
N° :  Rue : 
Code postal :  Commune : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Adresse électronique : 
   Adresse personnelle :
N° :  Rue : 
Code postal :  Commune : 
Téléphone : 
Télécopie : 
Adresse électronique : 
 Veuillez mettre une croix dans la case correspondant à l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir tout document en cas d'élection :
 Adresse administrative.
 Adresse personnelle.
 Fait à , le  2003.
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.

 Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 30 juin 2003 à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 septembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 juillet 2003
M. Ribatet (Philippe), lieutenant de police ; 11 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé dans le cadre d'une opération de secours en hélicoptère.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 108 028  pour financer des travaux de réfection et de mise aux normes du balisage lumineux de la piste principale de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Le comité directeur de la DIRISI comprend onze membres :
 - le chef d'état-major des armées, président du comité, ou son représentant ;
 - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
 - le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de la marine ou son représentant ;
 - le chef d'état-major de l'armée de l'air ou son représentant ;
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 - le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant ;
 - le directeur de la protection et de la sécurité de la défense ou son représentant ;
 - le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 - le directeur central du service des essences des armées ou son représentant.
Le centre de normalisation de défense est chargé de lancer, d'animer et de coordonner toute action visant à promouvoir la normalisation de défense, notamment dans les domaines technique, industriel, logistique et opérationnel.
 A cet effet, il :
 - conseille les hautes autorités du ministère ;
 - propose les orientations de ses actions, en précisant les objectifs à atteindre, après avoir recueilli les besoins de normalisation des états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère ;
 - propose l'organisation et les moyens qui lui sont nécessaires pour atteindre ces objectifs ;
 - coordonne l'élaboration des documents normatifs par les différents organismes du ministère ;
 - propose, si nécessaire, des actions de normalisation ;
 - soumet, en liaison avec les organismes concernés, les textes des documents normatifs à l'approbation soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ;
 - suit la mise en oeuvre, au sein du ministère, des documents normatifs approuvés ;
 - met à disposition de tous les organismes habilités du ministère de la défense les documents normatifs applicables en son sein et les fait archiver.
 Dans l'exercice de ses attributions, le centre de normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2005 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 Mme Fraisse (Geneviève).
 M. Mignon (Paul-Louis).
 M. Ralite (Jack).
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline en qualité de représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques :
 M. Chambert (Pierre), membre titulaire.
 Mme Destribat (Anne-Sophie), membre suppléant.
Toutes facilités doivent être données à la commission par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées. Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
« Installations de distribution d'eau chaude sanitaire
 1. Afin de limiter le risque de brûlure :
 - dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l'eau chaude sanitaire est fixée à 50 °C aux points de puisage ;
 - dans les autres pièces, la température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 °C aux points de puisage ;
 - dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, la température de l'eau distribuée pourra être portée au maximum à 90 °C en certains points faisant l'objet d'une signalisation particulière.
 2. Les points de puisage à risque définis dans le présent alinéa sont les points susceptibles d'engendrer l'exposition d'une ou plusieurs personnes à un aérosol d'eau ; il s'agit notamment des douches.
 Afin de limiter le risque lié au développement des légionelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque, les exigences suivantes doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation :
 - lorsque le volume entre le point de mise en distribution et le point de puisage le plus éloigné est supérieur à 3 litres, la température de l'eau doit être supérieure ou égale à 50 °C en tout point du système de distribution, à l'exception des tubes finaux d'alimentation des points de puisage. Le volume de ces tubes finaux d'alimentation est le plus faible possible, et dans tous les cas inférieur ou égal à 3 litres ;
 - lorsque le volume total des équipements de stockage est supérieur ou égal à 400 litres, l'eau contenue dans les équipements de stockage, à l'exclusion des ballons de préchauffage, doit :
  - être en permanence à une température supérieure ou égale à 55 °C à la sortie des équipements ;
  - ou être portée à une température suffisante au moins une fois par 24 heures, sous réserve du respect permanent des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. L'annexe 1 indique le temps minimum de maintien de la température de l'eau à respecter. »
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
 - signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
 - procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
 - désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2003, M. Dorval (Rémi), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
 M. Dorval est radié d'office des cadres de l'administration.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ont fait appel de la décision du conseil des maîtres concernant la poursuite de la scolarité de cet enfant, le directeur de l'école transmet à la commission départementale d'appel un dossier comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l'ont motivée, ainsi que tous éléments de nature à informer la commission.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
a) Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
 1 M. Hugo Gilardi.
 2 Mme Isabelle Bilger.
  3 M. Frédéric Oyhanondo.
 4 Mme Magali Longuepee.
 5 Mme Véronique Ortet.
 6 Mme Marie Laure Lafargue.
 7 Mme Evelyne Houdoin.
 8 Mme Edith Wirbel.
 9 Mme Liliane Dabrowski.
10 Mme Florence Langlay.
11 Mme Francisca Gutierrez Vallein.
12 M. Jacques Pacaud.
13 Mme Jacqueline Rolland.
14 Mme Catherine Maurize.
15 M. Alfred Nordin.
b) Au titre du 2° de l'article 25 du décret du 24 décembre 2002 précité
1 M. Rouyer (Joël).
2 Mme Dessaint (Ghislaine).
3 Mme Borgalli-Lasne (Ghislaine).
La liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2005), publiée au Journal officiel électronique du 20 novembre 2005 texte n° 21, est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique : « services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif "administration générale » :
Catégorie D
Seine-Maritime
 Lire : « 4 Badmington (Harold) ».
 Sous la rubrique : « services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif "administration générale et dactylographie » :
Catégorie D
Seine-Maritime
 Lire : « 2 Jacques (Maryse) ; 3 Letessier (Alexandra) ».
 Sous la rubrique : « ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale "administration générale » :
Catégorie D
Bouches-du-Rhône
 Lire : « 14 Sagnier Jean-Claude (Valérie) ».
Rhône
 Lire : « 11 Teisseyre (Thierry) ».
Par décision n° 2002-679 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Toulouse Diffusion sur la zone de Toulouse, pour le transport du programme Skyrock Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-854 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le code civil est ainsi modifié :
 1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;
 2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « cinq années ».
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 novembre 2005
M. Hautem (Sébastien), lieutenant de police ; 8 ans de services civils et militaires. Décédé en service lors de la poursuite de malfaiteurs.
Par décision n° 2002-671 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Sorano Mâcon sur la zone de Mâcon, pour le transport du programme Nostalgie Mâcon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-925 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Gombert (Alain), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.