Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003 :
 Le nombre total de places offertes au titre de la session 2003 aux concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière est fixé à 140.
 La répartition des postes s'établit comme suit :
 - concours externe : 70 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (1°, a) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 ;
  - concours interne : 70 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 20 du même décret.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière auront lieu les :
 - mercredi 10 mars 2004, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
 - jeudi 11 mars 2004, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
 - vendredi 12 mars 2004, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris),
dans les centres suivants :
 Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Région, départements et territoires d'outre-mer : Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris.
 Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 31 janvier 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (DHOS, bureau P3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidature ainsi que la notice d'information sur le concours et sur le corps des attachés d'administration hospitalière doivent être demandés par écrit auprès du bureau P3 précité, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ou peuvent être imprimés sur internet à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/ dans la rubrique « emploi et concours », « les concours de la DHOS » et sous l'intitulé : « attaché d'administration hospitalière ».
 Aucun dossier expédié ou remis au bureau P3 après la date limite du 31 janvier 2004 ne sera accepté.
4.7. Sur le tarif de l'étude de faisabilité pour le câble de renvoi
    L'offre de référence prévoit qu'« en cas de demande donnant lieu à étude de faisabilité, et pour laquelle l'opérateur ne confirmerait pas une commande ferme, France Télécom facturera les frais d'étude correspondants ».
    Par nature, cette prestation est commune à l'ensemble des opérateurs souhaitant se colocaliser sur un répartiteur. En conséquence, cette prestation ne saurait être facturée plus d'une fois pour un répartiteur donné.
    En outre, le cas où l'étude de faisabilité ne donnerait jamais lieu à commande d'un quelconque opérateur est peu fréquent et porte sur une prestation peu onéreuse. Pour ces raisons, l'étude de faisabilité ne saurait donner lieu à une tarification avant la commande ferme du câble de renvoi. Cette étude ne serait tarifée qu'au premier opérateur qui demande le câble de renvoi.
    En conséquence, l'étude de faisabilité concernant le câble de renvoi sur un répartiteur donné ne devra être tarifée qu'au premier opérateur qui le commande. Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui en vigueur pour le partage des coûts d'aménagement de salles de cohabitation,
    Décide :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est nommé chargé de mission auprès de l'adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er janvier 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André) est placé, sur sa demande, en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 juin 2003, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Sicard (Yvette), directrice adjointe de 3e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er octobre 2003 ;
 M. Edeline (Michel), directeur de 3e classe de l'hôpital local de Périers-Vaudrimesnil (Manche), à compter du 1er janvier 2004 ;
 M. Guerrero (André), directeur de 2e classe de la maison de retraite de Lapalisse (Allier), à compter du 23 octobre 2003 ;
 M. Roquet (Christian), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Romans - Saint-Vallier (Drôme), à compter du 24 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2001, M. Guillorit (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, le brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er novembre 2003 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Lieutenant-colonel Impini (Jean-François).
 Chef d'escadron Arviset (Bruno, Michel, Marie).
 Chef d'escadron Blériot (Nicolas, Henri).
 Ched d'escadron Bonneau (Hubert, Charles, Aimé).
 Chef d'escadron Bonneval (Frédéric, Didier).
 Chef d'escadron Cédé (Jean-Michel, Richard).
 Chef d'escadron Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique, Marie).
 Chef d'escadron De Tarle (Marc, Henri, Marie).
 Chef d'escadron Ducept (Xavier, Jean-Marie).
 Chef d'escadron Dumez (Yves, Pierre).
 Chef d'escadron Fohrer (Régis, Ronald, Raymond).
 Chef d'escadron François (Bertrand, Michel).
 Chef d'escadron Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre).
 Chef d'escadron Grandi (Fabrice, Dominique).
 Chef d'escadron Guérin (Jean-Philippe).
 Chef d'escadron Guichard (Philippe).
 Chef d'escadron Hubscher (Edouard).
 Chef d'escadron Kletzel (Philippe, René, Gaston).
 Chef d'escadron Lettermann (Jean, Valéry).
 Chef d'escadron Mabrier (Patrick, Jean-Louis).
 Chef d'escadron Poveda (Christian, Claude).
 Chef d'escadron Razafindranaly (Jacques, Aimé).
 Chef d'escadron Rémond (Didier, Pierre).
 Chef d'escadron Saulnier (Frédéric).
 Chef d'escadron Teissier (Jean-Marc, François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mars 2001, Mme Annie Rey, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 5.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 mai 2001, terme de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 5. -  L'article 16 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Despres, domicilié 35, boulevard Barthou, 06130 Grasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au chapitre IV du titre IV du livre III du même code, il est ajouté un article R. 344-4 ainsi rédigé :
 « Art. R. 344-4. - Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des conditions détériorées de marché. Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt de 1 190 000 EUR, dont l'objet est le contrôle des bagages de soute et divers investissements en matière de sûreté et de sécurité de l'aéroport de Toulon-Hyères-Le Palyvestre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport et les recettes du service géré.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la colonie de goélands d'Audouin d'Aspretto/Ajaccio » (zone de protection spéciale FR9412001) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Ajaccio dans le département de la Corse-du-Sud.
Le 8° de l'article R. 331-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1. »
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 9 400 000 EUR, dont l'objet est le programme 2003 d'équipement et de rénovation de l'aéroport de Marseille-Provence.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature (annexe B) (1) ;
 2° Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 3° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 6° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 7° Une attestation précisant que le candidat est inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1999, ou en 2000, ou en 2001, ou en 2002 ou en 2003 ;
 8° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 88 du 13/04/2001 page 5704 à 5758
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    n° 88 du 13/04/2001 page 5704 à 5758
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Colocalisation physique
    Les spécifications techniques détaillées des travaux d'aménagement de salles ainsi que les coûts correspondants doivent être fournis lorsque le devis est transmis par France Télécom à l'issue de l'étude de faisabilité. Le délai entre la transmission de ces éléments et la confirmation de la commande par l'opérateur doit être porté à un mois. L'opérateur pourra assurer le suivi des travaux et sera consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.
    L'obligation faite aux opérateurs qui souhaiteraient se colocaliser sur un site de rembourser les premiers arrivés doit être mentionnée. France Télécom assure la gestion des flux financiers entre opérateurs.
    Les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante doivent être définies.
    Lorsque les opérateurs le souhaitent, les salles doivent être équipées pour fournir du 48 V sécurisé et pouvoir être climatisées.
    L'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur doit être élargie aux débits supérieurs.
    Le délai de construction d'une salle de colocalisation n'excédera pas quatre mois. Il est assorti de pénalités de retard.
    Les délais de livraison des câbles de renvoi et de fourniture des filtres n'excéderont pas un mois.
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire doit présenter une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire chargé de réaliser le bilan de compétences :
 - à l'autorité investie du pouvoir de nomination ainsi qu'à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps de travail ;
 - à l'organisme paritaire précité dans le cas d'un bilan effectué sur le temps personnel.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    A N N E X E
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE BUGATTI (SARTHE)
    Piste de 4,430 kilomètres
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/2001 page 5700 à 5701
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003 :
 Les démissions de M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel), notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), de M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), notaire à la résidence d'Uzerche (Corrèze), et de M. Loustaud (Antoine), notaire à la résidence de Masseret (Corrèze), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Jean, Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), en remplacement de M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel).
 M. Cassagne (Pierre, Jean, Michel), M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric), M. Loustaud (Antoine) et Mme Dagnaud (Virginie, Isabelle), épouse Montmaur, sont nommés notaires associés.
 Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Delbreil (Jean-Pierre, Eric) et M. Loustaud (Antoine), respectivement aux résidences d'Uzerche et de Masseret (Corrèze), sont supprimés.
 La société civile professionnelle Jean, Michel Cassagne, Jean-Pierre Delbreil, Antoine Loustaud, Virginie Montmaur, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lubersac (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères, délégué à l'action humanitaire, MM. Christian Bader et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2.3.2 Accident majeur concernant la mer et le littoral
    En cas d'application d'un plan, simultanément en mer et à terre, ou seulement à terre, la coordination interministérielle est assurée par le ministre chargé de la sécurité civile. Il s'appuie à cet effet sur le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) de la direction de la défense et de la sécurité civiles, en relation avec le secrétariat général de la mer.
Art. 2. -  A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter :
    « 7 bis. Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision ;
    « 7 ter. Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique. »
Art. 5. -  A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 quater-0 ZZ bis A ainsi rédigé :
    « Art. 46 quater-0 ZZ bis A. -  Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.
    « La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration. »
3. Mise en oeuvre des actions locales
    3.1. Echelon départemental
    Lorsqu'un plan de secours terrestre est déclenché, le préfet du département met en place une cellule de crise (COD) qui dirige les opérations de secours et veille, en outre, à :
    - informer en permanence l'état-major mixte prévu au 3.2 ci-dessous mis en place, le cas échéant, auprès du préfet de zone de défense ;
    - organiser la gestion des bénévoles (accueil, formation, information, protection, affectation, encadrement et logistique) ;
    - mettre en place un suivi médical des intervenants ;
    - affecter les moyens disponibles, qu'ils appartiennent aux administrations, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ou aux entreprises privées ;
    - mettre en place une veille sanitaire (risques pour les personnes et produits comestibles) ;
    - maintenir des relations avec les collectivités territoriales, les représentants socioprofessionnels et les associations ;
    - assurer la sauvegarde des usages (baignades, marais salants, conchyliculture, prises d'eau thalassothérapie, algues).
5. Conception, contenu
    et maquette des plans de secours
    5.1. Conception des plans
    Les principes énoncés dans la présente instruction inspirent directement les plans préparés soit par le préfet maritime, soit par le préfet de département, chacun pour ce qui le concerne.
    Afin d'assurer la cohérence et la coordination nécessaires, les interfaces entre les actions en mer et les actions à terre, d'une part, entre les actions menées à la limite de deux départements voisins, d'autre part, font l'objet d'une attention particulière et d'une concertation active lors de la préparation des plans entre les représentants de l'Etat en mer, à terre et de la zone de défense. Les dispositions correspondantes sont arrêtées et signées conjointement.
    Enfin, les plans doivent prendre en compte la possibilité d'une durée longue de la crise.
II. - RECTIFICATIFS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 12 JANVIER 2001
    Page 569, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « Mme Robakowski (Pascale), DA N3, CRAM Tulle », lire : « Mme Robakowski (Pascale), DA N3, CRAM Rouen ».
    Page 570, 1re colonne, 33e ligne, et page 572, 1re colonne, 43e ligne, au lieu de : « Mlle Boudineau (Christine), SD 1re cl., Caisse nationale ORGANIC », lire : « Mlle Boudineau (Christine), DA, Caisse nationale ORGANIC ».
    Page 570, 2e colonne, 64e ligne, au lieu de : « M. Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Bourges », lire : « M. Hennequin (Jean-Marie), D, CORG Bourgogne ».
    Page 571, 2e colonne, 60e ligne, et page 573, 1re colonne, 66e ligne, au lieu de : « M. Vergne (Philippe), AC, CORG Provence-Alpes-Côte d'Azur », lire : « M. Vergne (Philippe), AC, CORG Provence ».
    Page 574, 2e colonne, 55e ligne, au lieu de : « Mme Kastler-Moreau (Marlène), cadre N III C, éch. 2, Caisse nationale ORGANIC », lire : « Mme Kastler-Moreau (Marlène), SD N 1, CNAMTS ».
    Page 577, 1re colonne, 53e ligne, au lieu de : « M. Aubert (Damien), cadre N 7, CPCAM Lyon », lire : « M. Aubert (Damien), cadre N9, désigné SD N 1, CPCAM Lyon ».
Jeudi 26 avril 2001
    1. Liste TE HENUA ENANA KOTOA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Art. 5. -  Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mercredi 2 mai 2001
    1. Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles Marquises) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste FETIA API (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste TABULA AMUI NO TUHAA PAE (îles Australes) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o39I50JN, 000o00I00J-46o39I50JN, 000o01I50JE      46o41I41JN, 000o12I20JE-46o52I50JN, 000o22I11JE      46o52I50JN, 000o56I10JE-46o26I20JN, 000o55I10JE      46o28I50JN, 000o28I00JE.
      Arc de cercle de 9,5 NM (17,6 kilomètres) de rayon centré sur: 46o34I53JN,
     000o17I53JE - 46o30I00JN, 000o00I00J - 46o39I50JN, 000o00I00J.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau du     sol au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Art. 19. - L'article 86-10 (Course reportée) de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé est remplacé par l'article suivant:
      <<Art. 86-10. - Si, par décision des commissaires, une course est reportée     et courue le même jour, tous les paris "quarté plus" enregistrés sur cette     course sont normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "quarté plus"     sont remboursés.>>
Art. 9. - Les objets qui présentent l'apparence d'objets destinés à être mis     au contact des denrées alimentaires mais qui ne répondent pas aux conditions     fixées au présent décret doivent porter d'une manière visible et indélébile     la mention qu'ils ne peuvent pas être mis au contact d'aliments ou une     indication conventionnelle fixée par arrêté des ministres chargés de la     consommation et de l'industrie apte à faire connaître aux acheteurs que ces     objets ne doivent pas être mis en contact avec des denrées alimentaires.
Art. 1er. - La participation de la Communauté économique européenne aux     dépenses engagées par la France en 1992 pour la mise en oeuvre du casier     viticole est rattachée par voie de fonds de concours au budget des services     financiers, selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 15. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Le paragraphe 4 (Course reportée) de l'article 48 (Cas     particuliers) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par le     paragraphe suivant:
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "couplé" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.
      <<Si la course est reportée à une autre date, tous les paris "couplé" sont     remboursés.>>
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 40-8 de l'arrêté du 13 septembre     1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Si, par décision des commissaires, une course est reportée et courue le     même jour, tous les paris "jumelé placé" enregistrés sur cette course sont     normalement exécutés.>>
Art. 2. - Pour l'année scolaire 1992-1993, la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin de commerce dans les écoles     nationales de la marine marchande (collèges d'enseignement technique     maritime) de Saint-Malo et de Marseille est assurée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art.  1er. - A titre exceptionnel, les interdictions générales et     complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises et     de matières dangereuses prévues par les arrêtés susvisés sont levées durant     les périodes suivantes: du samedi 11 juillet 1992, à 8 heures, au mardi 14     juillet 1992, à 24 heures, sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, y     compris en région Ile-de-France, ainsi que le vendredi 10 juillet 1992, de 16     heures à 21 heures, et le mercredi 15 juillet 1992, de 6 heures à 10 heures,     en région Ile-de-France.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la poursuite     de leur coopération pour la mise en oeuvre de l'accord signé à Bucarest le 11     mai 1991 entre le Gouvernement de la République de Hongrie et le Gouvernement     de la Roumanie relatif à l'établissement d'un régime ciel ouvert (ensemble     une annexe), signé à Bucarest les 2 et 30 juin 1992, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le     ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement des adjoints     administratifs de l'administration centrale ou par le recteur d'académie ou     les vice-recteurs pour le recrutement des adjoints administratifs des     services extérieurs. Il comprend au moins les cinq membres suivants:
      - un fonctionnaire de catégorie A exerçant des fonctions administratives,
     président;
      - trois fonctionnaires de catégorie A ou B;
      - un membre du corps des professeurs de lycée professionnel.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra compter un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs comprenne un fonctionnaire de catégorie A,
     président du groupe, trois fonctionnaires de catégorie A ou B et un membre du     corps des professeurs de lycée professionnel.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a     lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'interrogateurs.      Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve facultative de langue vivante     étrangère, un ou plusieurs professeurs des disciplines concernées et, pour     l'épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information,     un ou plusieurs examinateurs spécialisés.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      43o58I58JN, 004o46I03JE, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré     sur 44o08I00JN, 004o52I00JE, puis:
      43o58I15JN, 004o53I40JE-43o54I50JN, 004o59I35JE;
      43o49I00JN, 004o46I50JE-43o58I58JN, 004o46I03JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus du     niveau du sol.
Art. 6. - La nature, la durée, le coefficient des épreuves des concours     externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole (C.A.P.E.T.A.) sont fixés ainsi qu'il suit:
    Section Sciences et technologies agronomiques
    et de l'environnement
    Concours externe et interne (a)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
Art. 10. - Tout membre d'un conseil général ou d'un conseil régional, régi     par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des     collectivités territoriales et de leurs établissements publics     administratifs, doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation     prévu à l'article 12 de la loi du 10 août 1871 susvisée, présenter par écrit     sa demande à l'autorité hiérarchique dont il relève trente jours au moins à     l'avance en précisant la date et la durée de l'absence envisagée à ce titre,     ainsi que la désignation de l'organisme responsable du stage ou de la     session. L'autorité hiérarchique accuse réception de cette demande.
      A défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui     précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Art. 4. - La section spéciale Electrotechnique et électronique de puissance,     créée par arrêté du 20 novembre 1987 à l'Institut national polytechnique de     Toulouse, rattachée à l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique,
     d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse, prend la     dénomination Electronique de puissance avancée.
      Le titre délivré devient ingénieur diplômé de la section spéciale     Electronique de puissance avancée de l'Institut national polytechnique de     Toulouse.
Cour d'appel de Paris
      Avocats généraux:
      M. Daniel Fortin, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Kessous, nommé avocat général à la Cour de cassation.
      M. Serge Jeanjean, substitut du procureur général près ladite cour, en     remplacement de M. Di Guardia.
      Mme Christine Chanet, premier substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, en remplacement de M. Amiel, nommé avocat général à     la Cour de cassation.
      Substituts du procureur général:
      Mme Nicole Dupieux, conseiller référendaire à la Cour de cassation du     premier grade, second groupe, en remplacement de M. Romanetti, nommé avocat     général.
      M. Serge Armand, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Jeanjean.
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par: <<Il     comporte la ou les catégories de véhicules des armées pour lesquels il est     valable: motocyclettes, voitures légères, poids lourds, super poids lourds,
     transports en commun; ces catégories correspondent respectivement aux permis     de conduire civils AL, A, B, E (B), C, E (C) et D. Il comporte également les     qualifications particulières nécessaires pour la conduite des véhicules     spécifiques>>.
Tour intérieur
      Mme Monique Chaulet-Philippe, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Lyon.
      Mme Irène Luc, épouse Boury, juge au tribunal de grande instance de Tulle     chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
      M. Eric Alt, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance d'Angers.
Art. 1er. - Les équipements terminaux de télécommunications sont soumis à     une procédure simplifée d'agrément lorsqu'ils appartiennent à l'une des     catégories suivantes:
      A. - Appareils radioélectriques de faible portée:
      Dispositifs destinés à la radiotéléphonie, à la transmission de données, à     la télécommande, à la télémesure ou à la téléalarme fonctionnant dans la     bande 26,960 à 27,280 MHz avec une puissance maximale apparente rayonnée de     10 milliwatts.
      Dispositifs destinés à la transmission de données, à la télécommande, à la     télémesure ou à la téléalarme, fonctionnant sur les autres fréquences prévues     à cet effet et présentant les caractéristiques suivantes:
      - antenne incorporée;
      - puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts.
      Emetteurs-récepteurs exclusivement portatifs fonctionnant dans la bande     26,960-27,280 MHz et présentant les caractéristiques suivantes:
      - antenne incorporée;
      - puissance apparente rayonnée au plus égale à 10 milliwatts.
      Dispositifs de radiolocalisation de faible puissance pour la détection de     mouvements et d'alerte dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est au     plus égale à 500 milliwatts dans le lobe de rayonnement principal et     fonctionnant sur les fréquences prévues à cet effet.
      B. - Installations de radiocommunications de loisirs telles que celles     employées dans l'aéromodélisme ou le vol libre:
      Ne sont pas visés les postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les     canaux banalisés prévus à cet effet dans la bande 26,960-27,410 MHz, dits     postes C.B., définis par l'arrêté du 31 mars 1992 relatif aux     caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes C.B.    
      C. - Installations de radioamateurs, c'est-à-dire du service d'amateur et du     service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications     ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les     études techniques, effectuées par des amateurs, qui sont des personnes dûment     autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre     uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire; ces transmissions doivent se     faire en langage clair et se limiter à des messages d'ordre technique ayant     trait aux essais.
      Les installations visées au présent paragraphe comprennent les équipements     mis sur le marché. Ne sont pas visées les constructions personnelles     réalisées par le titulaire d'une licence radioamateur dont le régime relève     de l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et     d'exploitation des stations radioélectriques d'amateurs.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée:
      1. A MM. Yannick Lemel et Jean Lienhardt, administrateurs de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, toutes conventions de     recettes, tous devis et toutes factures relatifs à la cession de travaux et     de publications de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, dans la limite de 100000 F par opération et dans la limite des     attributions de l'observatoire économique de Paris;
      2. A M. Patrick Buffet, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Jean-Claude Spindler,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Guy Broussous,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances:
      - dans la limite de ses attributions, tous bons et lettres de commande,
     ainsi que les conventions de dépenses dans la limite de 300000 F par     opération;
      - tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de     dépenses, ordonnances de paiement, de virement et de délégation et ordres de     paiement concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale     de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que     toutes liquidations de recettes concernant les ressources suivies par cette     direction générale.
Art. 2. - L'établissement public à caractère industriel et commercial     dénommé Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est dissous à     compter du 1er janvier 1993.
      A cette date, l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, droits et     obligations des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais est de plein     droit transféré aux Charbonnages de France.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances, du     budget et des mines fixe, en tant que de besoin, les modalités de ce     transfert.
Art. 5. - Le présent décret emporte modifications des règlements de     lotissements situés dans le département de la Savoie et indiqués ci-après:
      - commune de Saint-Rémy-de-Maurienne: lotissements des Filatures et     tréfileries de Maurienne, François-Horteur et les extensions 1 et 2 de la     zone industrielle;
      - commune de Saint-Léger: lotissement des Verneys;
      - commune de Saint-Martin-d'Arc: lotissement de la zone artisanale des     Culées,
     conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Art. 5. - Le dernier alinéa du 2 (Les formules <<champ d'un cheval>>) de     l'article 38 (Formules) de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé     par l'alinéa suivant:
      <<Les valeurs des formules "champ total" sont déterminées pour chaque course     en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel     de l'hippodrome et la liste officielle du pari mutuel urbain, compte tenu, le     cas échéant, des chevaux ne prenant pas part à la course. Ceux des paris     englobés dans la formule qui comportent des chevaux n'ayant pas participé à     la course sont remboursés après la course.>>
En qualité de représentants de l'administration
    Membres suppléants
      M. Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration     générale au ministère délégué à la mer, en remplacement de M. Bernet     (Claude).
      M. Lalaut (Jean-Pierre), chef de service du personnel et des affaires     sociales au ministère de la culture, de la communication et des grands     travaux, en remplacement de M. Pré (Jean-Wilfrid).
      M. Tonnerre (Loïc), directeur de l'administration générale au secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M.
     Gal (Christian).
Article D.N.C. 274
      L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, correspondances ou objets     quelconques n'est régulière que si elle est conforme aux dispositions du     présent titre et du règlement intérieur de l'établissement ou si elle a été     expressément autorisée par le chef de l'établissement dans le cas où celui-ci     est habilité à le faire.
      En toute hypothèse, les sommes, correspondances ou objets doivent être     soumis au contrôle de l'administration.
      Indépendamment des avis prévus à l'article D.N.C. 280, il est donné     connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des     pénalités prévues à l'article 248 du code pénal, de la découverte des sommes,     correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou     de leurs visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux     prescriptions des deux alinéas qui précèdent.
Article D.N.C. 321
      Le détenu conserve la gestion de ses biens patrimoniaux extérieurs, dans la     limite de sa capacité civile. Toutefois, cette gestion ne peut s'effectuer     que par mandataire, celui-ci devant être étranger au personnel de     l'établissement pénitentiaire.
      Les procurations éventuelles sont envoyées dans les conditions fixées aux     articles D.N.C. 414 et suivants et, lorsqu'elles émanent de prévenus, sont     notamment soumises au contrôle du magistrat saisi du dossier de l'information     dans les conditions que celui-ci détermine; l'apposition d'un visa en vue de     l'acheminement de ces documents ne saurait faire préjuger de la capacité du     signataire.
      En toute hypothèse, un acte requérant le ministère d'un notaire peut être     dressé en prison, lorsque cet officier ministériel a obtenu l'autorisation     visée à l'article D.C.N. 411.
Art. 20. - Le début de l'article 14 de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
      <<La formation professionnelle des auditeurs de justice est assurée par     l'Ecole nationale de la magistrature.
      <<Le droit à la formation continue est reconnu aux magistrats. La formation     continue est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature dans les     conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
      <<L'école peut, en outre, contribuer...>> (le reste sans changement).
Article D.N.C. 247
      Le règlement intérieur de l'établissement détermine l'emploi du temps qui y     est appliqué, en précisant en particulier les heures du lever et du coucher,     des repas, de la promenade, du travail et de l'extinction des lumières.
      Cet horaire doit tenir compte de la nécessité d'accorder aux détenus un     temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux     repas doivent être espacés d'au moins six heures et la durée pendant laquelle     les détenus sont enfermés la nuit dans leur dortoir ou laissés dans leur     cellule ne peut excéder douze heures.
Article D.N.C. 256
      Les dispositions du présent titre et du règlement intérieur de la prison     doivent être portées à la connaissance des détenus, et éventuellement des     tiers, dans la mesure où elles justifient les décisions prises à leur égard     et où elles sont relatives à la discipline.
      A cet effet, des extraits en peuvent être affichés à l'intérieur de la     détention.
L'importance de l'escorte est déterminée par l'autorité chargée de     l'organisation du transfèrement, en fonction du nombre des détenus     transférés, des moyens de transport utilisés et de la distance à parcourir.
      Le chef de l'établissement, s'il lui incombe la constitution de l'escorte,
     désigne nommément ceux des agents qui seront chargés d'exécuter la mission     prescrite.
Article D.N.C. 227
      Le service médical dont bénéficie le personnel de l'établissement comporte:      1o L'examen gratuit des candidats à un emploi;
      2o L'examen et les soins hors vacation des agents qui en font la demande;
      3o Sur demande, la visite à domicile et hors vacation des agents malades     résidant à moins de deux kilomètres de la prison et se trouvant dans     l'impossibilité de se déplacer;
      4o L'examen obligatoire hors vacation des agents prétendant à l'octroi d'un     congé médical ordinaire.
      Ce dernier examen est subi par l'intéressé à l'établissement du territoire.     Toutefois, si l'état de l'agent le met dans l'impossibilité de se déplacer,
     il est examiné à domicile par le médecin de l'établissement, à la condition     de résider à moins de deux kilomètres de ce dernier.
      Dans les cas prévus aux 2o, 3o et 4o ci-dessus, le personnel titulaire et     stagiaire de l'administration pénitentiaire a droit au remboursement intégral     de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation, sauf s'il se     trouve en disponibilité, en détachement, en congé annuel ou exceptionnel. Il     possède le même droit lorsqu'il a recours à un médecin spécialiste, après en     avoir obtenu l'autorisation de l'administration sur avis conforme du médecin     de la prison. Toutefois, il perd le droit au remboursement des frais     pharmaceutiques si les médicaments ne sont pas fournis par un pharmacien des     établissements pénitentiaires.