Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux établissements assujettis, utilisant l'approche standard ou l'approche notations internes fondation du risque de crédit, pour prendre en compte les effets des techniques de réduction du risque de crédit dans le calcul des montants d'expositions pondérées ou, le cas échéant, des montants de pertes attendues tel que visé à la section 2, chapitre III, du titre III.
Sous réserve que l'exposition et l'instrument constitutif de la sûreté financière soient libellés dans la même devise, une pondération de 0 % est appliquée dans les cas suivants :
 - la sûreté est constituée en espèces, ou instruments assimilés ; ou
 - la sûreté est constituée de titres de créance émis par des administrations centrales ou des banques centrales et bénéficiant d'une évaluation externe de crédit correspondant au premier échelon tel que défini à l'article 11. Dans ce cas, une décote de 20 % est appliquée à la valeur de marché des titres de créances.
 Les titres de créance visés au deuxième alinéa de l'article précédent sont également assimilés aux titres de créance émis par les administrations centrales et les banques centrales pour l'application du présent article.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 49° 32' 49''N - 005° 27' 10'' E ;
 VOR « MMD » : 49° 23' 28.5'' N - 005° 07' 27.9'' E.
 b) Limites verticales :
 - classe E : du niveau de vol 75 (2 300 mètres) au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2007, l'arrêté du 8 novembre 2006 établissant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire à la session de juin-juillet 2006 est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Luc Longavesne est retiré de la liste des admis du centre de Lille-III.
La valeur de marché d'un instrument constitutif d'une sûreté financière est corrigée des ajustements de volatilité, conformément aux dispositions de la présente sous-section, pour tenir compte de la volatilité des prix.
 Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, lorsqu'il existe une asymétrie de devises entre l'exposition et l'instrument constitutif de la sûreté financière, un ajustement tenant compte de la volatilité des devises est également appliqué.
 Pour les opérations sur instruments dérivés de gré à gré faisant l'objet d'un accord de novation ou d'une convention de compensation reconnus conformément au titre VI, un ajustement est appliqué en cas d'asymétrie entre la devise de l'instrument et la devise du règlement. Lorsque les opérations faisant l'objet de l'accord de novation ou de la convention de compensation sont libellées en plusieurs devises différentes, les établissements assujettis n'appliquent qu'un seul ajustement de volatilité.
Sous réserve du respect de l'article 37-1 du règlement n° 97-02, les établissements assujettis qui ont recours à des données partagées, selon les modalités décrites à l'article 123-2 peuvent externaliser les activités suivantes :
 a) La production d'informations pertinentes pour tester et contrôler les notes et les lots ;
 b) La production de synthèses sur le fonctionnement du système de notation ;
 c) La production d'informations pertinentes pour le suivi des critères de notation afin de déterminer s'ils conservent toute leur capacité de prévision du risque ;
 d) La documentation des modifications apportées au processus de notation, aux critères ou autres paramètres individuels de notation ;
 e) La production d'informations pertinentes permettant de revoir et d'apporter des modifications de façon continue aux modèles utilisés dans le processus de notation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Lauvoisard, domicilié 21, rue Gambetta, 69330 Meyzieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Vial, domicilié lieudit La Garde, 42360 Cottance.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les analyses du profil du risque de crédit de l'établissement assujetti sur la base des systèmes de notations internes constituent un élément essentiel des déclarations soumises à l'organe exécutif. Ces déclarations contiennent au moins les informations suivantes : le profil de risque par note, la migration d'une note à l'autre, l'estimation des paramètres pertinents par note et la comparaison des taux de défaut, des estimations de pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion réalisés avec les estimations ainsi que les résultats produits par les simulations de crise.
 La fréquence des déclarations est fonction de l'importance, du type d'informations communiquées et du niveau hiérarchique du destinataire.
Pour les expositions sur la clientèle de détail et pour les expositions sur les entreprises, les établissements, les administrations centrales et les banques centrales lorsque l'établissement assujetti utilise ses estimations de pertes en cas de défaut, les exigences de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux sûretés personnelles fournies par des établissements, des administrations centrales et des banques centrales lorsque l'établissement assujetti a été autorisé à appliquer l'approche standard du risque de crédit aux expositions sur ces entités. Dans ce cas, les exigences visées au titre IV s'appliquent.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 44, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 45, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 44, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 45, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Menard, domicilié 6, rue des Poivriers, lotissement Sucré Salé, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Lebert, domicilié 7, rue des Alpilles, 30230 Bouillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des télévisions locales de pays à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 31 décembre 2004 au 31 juillet 2005 à Sisteron (département des Alpes-de-Haute-Provence).
A cette fin, les établissements assujettis utilisent :
 a) Des contrôles ex post leur permettant de comparer régulièrement les taux de défaut réalisés aux estimations de probabilités de défaut pour chaque note. Lorsque ces taux de défaut sont en dehors de la fourchette attendue pour une note considérée, ils analysent les raisons de cet écart. Les établissements assujettis qui utilisent l'approche notations internes avancée procèdent à une analyse similaire pour leurs estimations de pertes en cas de défaut et des facteurs de conversion. Ces comparaisons s'appuient sur des données historiques couvrant une période aussi longue que possible. Les établissements assujettis documentent les méthodes et les données utilisées et actualisent au moins une fois par an leurs analyses et la documentation afférente ;
 b) Des comparaisons avec des sources de données externes pertinentes. Cette analyse est fondée sur des données adaptées au portefeuille considéré, actualisées régulièrement et couvrant une période d'observation pertinente. Les évaluations internes de la performance des systèmes de notation reposent sur une période aussi longue que possible.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable, et servitude.
 Il sert d'appui et de relais techniques aux directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique, aux directions de l'aviation civile et à la direction des services de la navigation aérienne.
 Il assure le conseil technique au ministère de la défense.
 Il anime, en liaison avec le service technique de l'aviation civile, le réseau des directions départementales de l'équipement à compétence aéronautique et des directions de l'aviation civile.
 Il apporte son soutien à la direction générale de l'aviation civile pour le pilotage de la politique immobilière.
L'unité de protection et de sécurité de défense traite pour le ou les ministères chargés des affaires sociales des questions relatives à :
 - la protection du patrimoine scientifique et technique ;
 - la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
 - la protection du secret de la défense nationale ;
 - la protection des biens et des personnes au sein du ou des ministères de son ressort ;
 - la sécurité dans les secteurs d'importance vitale.
 Elle relaie les directives transmises par le secrétariat général de la défense nationale relatives au renforcement de la sécurité dans les divers domaines lui incombant et contrôle leur application. Elle fait notamment procéder à la déclinaison ministérielle du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux risques et menaces, autres que sanitaires.
 Elle est compétente pour tous les aspects relatifs à la protection du patrimoine scientifique et technique dans les échanges internationaux et, à ce titre, est saisie pour examen des demandes de stage et de visite d'étrangers dans les établissements et les laboratoires.
 Elle a en charge les questions relatives à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Dans ce cadre et en application de la réglementation sur les biens à double usage, elle se prononce sur les demandes de licence d'exportation de produits biologiques et procède aux consulations interministérielles nécessaires à cet effet.
 Elle s'assure de l'application des dispositions relatives à la protection des informations classifiées et délivre pour l'ensemble du ou des ministères de son ressort les habilitations relatives à la protection du secret de la défense nationale.
 Elle donne un avis sur les dispositions relatives à la protection des personnes et des biens au sein des bâtiments des administrations centrales de son ressort et vérifie leur application ainsi que l'efficacité des mesures en vigueur.
 Pour le secteur d'activité d'importance vitale de la santé, elle veille à l'application des directives nationales de sécurité par les établissements et organismes concernés.
 Elle prépare et assure le pilotage des actions de sensibilisation, de formation et des exercices de simulation de crise concernant la protection et la sécurité de défense et, si nécessaire, apporte son concours pour les exercices de situations de crise concernant la défense et la sécurité sanitaires.
 Elle peut, en tant que de besoin, apporter son aide à la réponse aux situations d'urgence et de crises ou à la mise en oeuvre des plans de défense et de sécurité et aux exercices.
La sous-direction des risques infectieux élabore la politique de prévention et de gestion des risques liés aux maladies infectieuses ou aux pratiques de soins et participe à sa mise en oeuvre. Elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires dans ces domaines. Elle participe à l'élaboration et au suivi des actions et des textes communautaires et internationaux dans ces domaines. A ce titre :
 1° Elle définit les modalités de surveillance nécessaires à la gestion de ces risques ; assure, dans le champ des maladies et risques infectieux, la synthèse des expertises ; contribue aux travaux des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique ; fixe les objectifs, indicateurs, mesures et modalités de prévention et de réduction des risques infectieux ; définit les modalités d'évaluation des bénéfices et risques des mesures envisagées pour la réduction des risques infectieux ; contribue au développement et assure le pilotage de plans et programmes de santé ; élabore, en tant que de besoin, des mesures ou programmes sectoriels de réduction des risques infectieux visant des personnes à risque aggravé ou à vulnérabilité accrue du fait de leurs conditions de vie ou de travail ;
 2° Elle définit, en particulier, les politiques de prévention et de prise en charge des infections par le VIH, des infections sexuellement transmissibles et des infections par les virus des hépatites ; organise, dans ce domaine, le partenariat avec les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ; contribue à la promotion de la recherche ; veille à l'adaptation des stratégies de dépistage, de prévention et d'accompagnement à l'évolution épidémiologique et aux avancées en matière de recherche ;
 3° Elle définit, en coordination avec les autres partenaires concernés, notamment les autres directions du ministère et les agences sanitaires, les principes et mesures de réduction et de gestion des risques liés aux soins, qu'ils soient de nature infectieuse ou non, ainsi que ceux visant à préserver l'efficacité des antibiotiques ;
 4° Elle fixe les principes de la politique vaccinale et veille à la détermination des méthodes et moyens d'améliorer la couverture vaccinale ;
 5° Elle propose et veille à la mise en oeuvre d'une politique de lutte contre les infections à transmission vectorielle ;
 6° Elle apporte son aide aux services déconcentrés pour la gestion du dispositif de lutte contre les maladies transmissibles relevant de la responsabilité de l'Etat ;
 7° Elle contribue, sous la conduite du département des urgences sanitaires, à la gestion des épisodes aigus ou des crises relatives aux risques infectieux ou autres risques liés aux soins ainsi qu'à la veille scientifique sur les risques infectieux émergents ou liés aux soins.
Le service national d'ingénierie aéroportuaire est principalement composé d'une direction, d'un secrétariat général et de départements techniques.
 Pour l'exercice de ses missions, le service national d'ingénierie aéroportuaire comprend un siège à Paris et deux implantations, dans les Bouches-du-Rhône et en Gironde.
 L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Beraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents budgétaires et administratifs et propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 et des refus de visa :
 M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, Mlle Annie Carriquiry, attachée d'administration centrale, M. Robert Desvignes, conseiller pour les affaires administratives, et M. Michel Gavoye, attaché principal d'administration centrale.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Art. 6. - La sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers est responsable des questions relatives à la déontologie et à la démographie des professions paramédicales. Elle définit notamment les conditions d'exercice et les besoins de formation des professions paramédicales. Elle organise les dispositifs de formation et détermine les programmes de formation initiale et les orientations nationales de la formation continue des personnels paramédicaux et des autres personnels hospitaliers.
 « Elle est chargée de proposer les règles déontologiques applicables aux professionnels paramédicaux en lien avec les ordres professionnels concernés et assure la coordination de la relation avec les instances ordinales des professions paramédicales concernées.
 « Elle assure le pilotage de la fonction publique hospitalière et, à ce titre, conçoit et élabore la réglementation générale relative aux personnels hospitaliers relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et les statut particuliers de ces personnels et suit leur application.
 « Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique des ressources humaines dans les établissements publics de santé, notamment en ce qui concerne les conditions de travail, les relations sociales et suit la mise en oeuvre de cette politique dans les établissements de santé privés. Elle participe à l'organisation de l'exercice du droit syndical dans les établissements et veille à son organisation.
 « Elle suit également les questions relatives aux conventions collectives et à la réglementation du travail dans les établissements de santé privés, en liaison avec la direction générale de l'action sociale et la direction du travail.
 « Elle participe à l'exercice de la tutelle en matière de gestion des personnels gérés par le centre national de gestion.
 « Elle est en charge des relations de la direction, notamment avec l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le Comité de gestion des oeuvres sociales, l'Ecole des hautes études en santé publique, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
 « Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière et de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes. »
M. William Ruoss, receveur des finances, chef du département comptable, reçoit mandat de suppléer le contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans l'exercice des fonctions comptables définies à l'article 5 du décret du 18 novembre 2005 susvisé ainsi que de coordination des comptables publics définies à l'article 6 du même décret ; il reçoit mandat de signer, seul ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent sous la réserve posée par l'article 8 du même décret.
Sont détruits dans les mêmes conditions :
 - les chèques-vacances non utilisés à l'issue de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
 - les chèques-vacances remboursés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
 - les chèques-vacances détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche entreposée dans les locaux de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Tous les chèques-vacances destinés à la destruction doivent être conjointement convoyés du lieu de stockage au lieu de broyage par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable.
 La destruction des chèques-vacances remboursés doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de broyage cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques détruits.
Le 2° de l'article 5 du décret du 26 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 24 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Durée du mandat des représentants élus du personnel.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) pour le Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
 Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Jean-Philippe Margueron, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
L'article R. 117-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 117-13. - I. - Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui ci, l'employeur transmet les exemplaires du contrat complet accompagné du visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription de l'apprenti :
 « 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite au répertoire des métiers ;
 « 2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 dudit code ;
 « 3° A la chambre de commerce et d'industrie s'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sauf s'il relève également d'un des organismes consulaires mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus.
 « II. - L'organisme consulaire compétent enregistre le contrat dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet, s'il est conforme aux dispositions des articles L. 117-1 à L. 117-13 et des textes pris pour leur application. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2003, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2004 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 - filière MP : 36.
 - filière PC : 16.
 - filière PSI : 30.
 - filière TSI : 2.
 - filière PT : 9.
 - DEUG : 2.
L'article R. 351-16 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « d'une activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou le fait de suivre une formation rémunérée » ;
 2° Après les mots : « à l'allocation considérée », sont insérés les mots : « ou la date de son dernier renouvellement » ;
 3° Le second alinéa est supprimé.
L'article 2 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ou déposés auprès des services de l'institut contre décharge.
 La déclaration d'identification comporte notamment :
 - l'identité et l'adresse du déclarant ;
 - l'appellation revendiquée ;
 - la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
 - l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine pour laquelle la déclaration d'identification est effectuée ;
 - l'engagement du déclarant à :
  - réaliser des autocontrôles et se soumettre aux contrôles du respect des conditions de production et/ou des produits ;
  - supporter les frais liés aux contrôles susmentionnés ;
  - s'acquitter des droits et cotisations obligatoires ;
  - accepter la communication de données nominatives destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés et de données nominatives et statistiques destinées aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément ;
  - informer les services de l'INAO de toute modification des données relatives à son identité ou aux moyens de production figurant dans la déclaration d'identification.
L'article 3 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le directeur de l'Institut national d'études démographiques présente une fois par an, devant le conseil d'administration, les moyens affectés au centre d'information sur les problèmes de la population, son rapport d'activité et son programme annuel d'action. Une convention conclue entre le ministère chargé des affaires sociales et l'Institut national d'études démographiques précise les modalités de mise en oeuvre et de financement du programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du mardi 19 décembre 2006 au mardi 27 février 2007, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mercredi 28 février 2007.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer, avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours chercheurs@paris.inra.fr.
L'article R. 227-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-14. - I. - Les fonctions de direction des séjours de vacances et des accueils de loisirs sont exercées :
 « 1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 « 2° Par les agents de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d'emploi dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des ministres dont ils relèvent ;
 « 3° Par les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1° du I, effectuent un stage pratique ou une période de formation.
 « II. - Toutefois, à titre exceptionnel, pour satisfaire un besoin auquel il ne peut être répondu par ailleurs et durant une période limitée, le représentant de l'Etat dans le département du domicile de l'organisateur peut aménager les conditions d'exercice de ces fonctions, selon des dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et tenant compte de la durée de l'accueil, du nombre et de l'âge des mineurs.
 « III. - Dans les accueils de loisirs organisés pour un nombre de mineurs et une durée supérieure à des seuils fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, les fonctions de direction sont réservées aux personnes répondant aux exigences de qualification professionnelle dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au 1° du I. »
La phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
 Epreuve n° 1 : résolution, sous forme de note, d'un cas pratique à partir d'un dossier constitué d'un ou de plusieurs documents d'ordre professionnel portant sur l'organisation et le fonctionnement d'un établissement pénitentiaire. Cette épreuve est destinée à évaluer la capacité du candidat à repérer des problèmes concrets et à y apporter des solutions pertinentes (durée : 3 heures, coefficient 4).
 Epreuve n° 2 : série de questions (20 maximum sous la forme d'un questionnaire à choix multiple et 10 maximum appelant une réponse courte) portant sur la réglementation pénitentiaire dont le programme figure en annexe du présent arrêté (durée : 1 h 30, coefficient 2).
La phase d'admission comprend l'épreuve suivante :
 - entretien avec le jury débutant par un exposé du candidat sur son parcours professionnel, suivi d'une mise en situation pratique permettant d'évaluer ses connaissances, ses réflexes professionnels et ses aptitudes à l'encadrement (durée totale : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé, coefficient 5).
 Toute note inférieure à 7 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2006, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 6 %.
Pour chaque promotion, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire :
 - définit les différents enseignements dispensés ;
 - choisit les intervenants chargés de formation ;
 - fixe le programme, le contenu et les conditions d'organisation de la formation et de l'évaluation ;
 - organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales. Ces stages s'effectuent sous l'autorité de la hiérarchie du service d'accueil des stagiaires ;
 - transmet pour information au directeur de l'administration pénitentiaire l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
L'article R. 227-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-13. - En séjours de vacances et en accueils de loisirs, les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques peuvent être aménagées selon les risques encourus, en tenant compte du lieu de déroulement de l'activité et, le cas échéant, du niveau de pratique et de l'âge des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise les modalités d'application de ces dispositions.
 « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent qu'aux seules personnes faisant partie de l'effectif de l'encadrement préalablement déclaré de ces types d'accueil. Dans les autres cas, les conditions d'encadrement et de pratique relèvent des dispositions des articles L. 363-1 à L. 363-3 du code de l'éducation. »
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
 Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel.
 Le conservateur des hypothèques qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.
 A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Samuel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2006, Mme Chantal Jeremie Nabbi, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction interrégionale des Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Claude Poinet, domiciliés 23, rue Blaise-Cendrars, 79000 Niort.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, M. Laurent Roussely, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mlle Lorette Jonval, technicienne supérieure en chef de l'industrie et des mines, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, titre 2 compris, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions du programme 127 « contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » relevant de la direction générale des entreprises, direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle.
L'article 6 de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Louvet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes. »
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable de la direction de la qualité et des relations clientèles, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Mantani, délégation est donnée à Mme Maguy Saulnier et M. Jean-Marie Malary, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 16 mars 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 17 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Dans sa partie individualisée, ses objectifs sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire nouvellement promu. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) et des stages, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire, ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions européennes.
Délégation est donnée à M. Guy Decourteix, directeur adjoint, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
 - signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 - signer les conventions de gestion, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 - représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers.
 Les organismes et fonds concernés sont :
 - l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ;
 - le fonds de pension des élus locaux (FONPEL) ;
 - le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ;
 - les régimes de retraite supplémentaire de l'ANPE ;
 - le régime de retraite des agents sédentaires de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) ;
 - le régime de retraite supplémentaire du Conseil supérieur de la pêche ;
 - le régime de retraite des conseillers généraux des départements des Bouches-du-Rhône, de Lot-et-Garonne, de la Creuse et du Gard ;
 - le régime d'allocations viagères des gérants et débitants de tabac (RAVGDT).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Decourteix, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Il est envisagé de pourvoir 2 emplois d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret n° 2002-613 du 25 avril 2002, notamment aux titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin ou d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 L'autorité administrative dont relève le candidat constitue un dossier où figurent les notes obtenues par le candidat au cours des dix dernières années, une appréciation sur la manière de servir et sur ses compétences dans le champ social.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et le comportement des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir le classement national des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire.
 Le jury d'aptitude établit trois listes :
 - la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les élèves qui, remplissant les conditions d'aptitude définies à l'article 20, sont aptes à être nommés stagiaires ;
 - la deuxième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 20 et qui peuvent être exceptionnellement autorisés à renouveler une seule fois tout ou partie de la scolarité ;
 - la troisième comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 20 pour lesquels le jury ne propose pas le redoublement.
 La décision du jury est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
4. Le paragraphe 5.3.3 existant est remplacé par ce qui suit :
« 5.3.3. Les officiers devraient être entraînés aux mesures à prendre en cas de situation critique créée par des fuites, des déversements ou un incendie touchant la cargaison, conformément aux directives élaborées par l'Organisation (*). Un nombre suffisant d'entre eux devraient en outre pouvoir dispenser les secours de première urgence adaptés aux cargaisons transportées. »
Délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur de la gouvernance et du pilotage, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage, ainsi qu'à la gestion administrative du régime additionnel de la fonction publique (du RAFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mohammed Boukhaled, délégation est donnée à Mme Delphine Burg, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux attributions de la direction de la gouvernance et du pilotage mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
 - deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice, dont au moins un directeur des services pénitentiaires ;
 - trois membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire, dont au moins un lieutenant pénitentiaire ;
 - un psychologue ou un psychiatre n'exerçant pas son activité professionnelle auprès de la population pénale.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue à l'article 9 du décret du 21 septembre 1993 susvisé, à l'article 9 du décret du 29 juillet 1998 susvisé, à l'article 7 du décret du 6 mai 2005 susvisé ou aux articles 6 ou 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :
 - du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et
 - de la prime de sujétions spéciales.
 Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi, sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'article 314-6 du code pénal.
 Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
 - classe D du plus élevé des deux niveaux niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile, la dénonciation comprend, à peine de nullité :
 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;
 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé trois jours ouvrables au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ;
 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ;
 5° La reproduction en caractères très apparents de l'article 46 ;
 6° La reproduction de l'article 7.