Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2002, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2002 :
2e catégorie
Premier concours   84
Deuxième concours   56
4e catégorie
Premier concours   36
Deuxième concours   24
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
2e catégorie
Premier concours
Mathématiques   16
Histoire-géographie   12
Education socioculturelle   16
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion commerciale 
20
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion de l'entreprise 
20
84
Deuxième concours
Mathématiques   10
Histoire-géographie   10
Education socioculturelle   10
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion commerciale 
13
Sciences économiques, sociales et gestion : gestion de l'entreprise 
13
56
4e catégorie
Premier concours
Biologie écologie   18
Langues vivantes, lettres : anglais, lettres   10
Sciences et techniques de la vigne et du vin    2
Sciences et techniques des agroéquipements et aménagements hydrauliques : agroéquipement 
6
36
Deuxième concours
Biologie écologie   12
Langues vivantes, lettres : anglais, lettres    6
Sciences et techniques de la vigne et du vin    2
Sciences et techniques des agroéquipements et aménagements hydrauliques : agroéquipement 
4
24
Un emploi d'administrateur général adjoint, directeur du développement culturel du musée du Louvre, en charge de la coordination des activités de diffusion culturelle et scientifique de l'établissement est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications, à l'Etablissement public du musée du Louvre (ministère de la culture).
 La création de la nouvelle direction du développement culturel et la responsabilité de coordination culturelle et scientifique confiée au nouvel administrateur général adjoint répondent donc à plusieurs des objectifs centraux du projet d'établissement en cours de contractualisation, notamment la diffusion des contenus culturels et scientifiques du musée au plus large public.
 Cette direction du développement culturel regroupera dès juillet 2002 les entités suivantes, dispersées dans l'organigramme actuel du musée :
 - les activités d'édition et de multimédia ;
 - les activités de production audiovisuelle ;
 - la division des expositions ;
 - la cellule internet ;
 - la division mécénat, parrainage et locations d'espaces et le suivi des concessions du musée.
 De manière générale, cette direction aura une logique économique très forte de par son activité et son environnement. Il est attendu du directeur qu'il développe une culture de gestion. En particulier, la recherche de mécénats implique le développement méthodique de relations avec les responsables de grandes entreprises au plus haut niveau. Parmi les projets en cours, l'installation d'une fondation du Louvre aux Etats-Unis est une priorité. La maîtrise de plusieurs langues étrangères (dont l'anglais) est indispensable.
 Par ailleurs, le rôle de coordination, auprès du président-directeur et de l'administrateur général, de la politique culturelle et scientifique du musée du Louvre nécessite un sens de l'organisation certain, des capacités d'animation, de programmation et de contrôle de gestion. Des connaissances en histoire de l'art sont indispensables.
 Cet emploi est à pourvoir au 1er août 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Henri Poinsignon, administrateur général adjoint, directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-20-51-60) ou poinsignon@louvre.fr.
Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale :
 Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;
 Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
 Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2002 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
 En outre, les fonctionnaires doivent, au 1er janvier 2002, justifier de huit ans de services effectifs dans leur corps.
 Le nombre d'inscriptions proposé est le suivant :
 - au titre du II (1°) de l'article 16 : 2 postes ;
 - au titre du II (2°) de l'article 16 : 1 poste.
 Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), pour adresser par la voie hiérarchique au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
 - lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social :
 - curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
 - copie de la dernière décision indiciaire ;
 - grille indiciaire du corps d'origine.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande :
 - son avis motivé sur l'aptitude de l'intéressé(e) à occuper un emploi de classe normale du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 1999, 2000, 2001 ou les trois dernières années en sa possession.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 26 du 27 avril 2002 un gain total minimum de 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, est nommé membre suppléant du Comité technique de l'électricité : M. Kahan (Jean-Marc), adjoint au directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, en remplacement de M. de La Bourdonnaye (Armel).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves d'admission évaluent l'aptitude des candidats à suivre l'enseignement conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste. Elles comprennent :
 - une épreuve écrite et anonyme d'admissibilité permettant de tester les connaissances professionnelles et les capacités de synthèse du candidat.
   Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 40 points et composée de vingt questions courtes portant sur le programme de la formation sanctionnée par le diplôme d'Etat d'infirmier. Les prérequis de cette épreuve sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
   Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 20 sur 40.
   La liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles est affichée à l'école. Chaque candidat reçoit une notification de ses résultats ;
 - une épreuve orale d'admission sur un sujet d'ordre professionnel faisant appel à des connaissances cliniques permettant d'évaluer les compétences développées au cours de l'expérience professionnelle du candidat, sa capacité à gérer une situation de soins et à suivre la formation. L'épreuve notée sur 40 consiste en un exposé de 10 minutes maximum suivi d'une discussion de 10 minutes avec le jury. Chaque candidat dispose de 20 minutes de préparation. Les candidats d'une même séance sont interrogés sur un sujet identique. Le jury détermine celui-ci immédiatement avant le début de l'épreuve. Une note au moins égale à 20 sur 40 est exigée.
 Sont déclarés admis les candidats les mieux classés dans la limite des places figurant dans l'agrément de l'école, sous réserve que le total des notes obtenues aux épreuves d'admission soit égal ou supérieur à 40 sur 80.
 En cas d'égalité de points, le classement est établi en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé sera classé le premier.
 Une liste complémentaire peut être établie. Les candidats inscrits sur cette liste doivent justifier d'un total de points obtenus aux deux épreuves égal ou supérieur à 40 points. La liste complémentaire est valable jusqu'à la rentrée pour laquelle le concours a été ouvert.
 Toute place libérée sur la liste principale du fait d'un désistement ou d'une demande de report de scolarité peut être pourvue par un candidat classé sur la liste complémentaire établie à l'issue des mêmes épreuves d'admission.
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2002 :
 Page 1172, 2e colonne, art. 1er, 5e ligne, au lieu de : « ... sur un projet... », lire : « ... sur un sujet... ».
 Même page, même colonne, art. 5, rétablir le deuxième paragraphe ainsi qu'il suit :
 « A l'issue des épreuves, le jury établit pour chaque concours, par ordre de mérite et dans la limite des postes offerts, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire comprenant au maximum autant de noms que la liste principale. »
Validation des bulletins du lundi 22 avril 2002 au mardi 23 avril 2002 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 23 avril 2002 et mercredi 24 avril 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 24 avril 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Barcelone.
 Equipe 2 : Real Madrid.
 Match B :
 Equipe 3 : Manchester United.
 Equipe 4 : Leverkusen.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 23 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 24 avril 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à M. Vincent Fristot, domicilié 158, cours Berriat, 38000 Grenoble, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 1,260 kW, localisée à son domicile.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
Au titre de représentants de la production agricole
 M. Gérard Debaene.
 M. Xavier Beulin.
 M. Philippe Tillous-Borde.
 M. Jean-Luc Baudry.
 M. Michel Mitaranga.
 M. Etienne Debruyne.
Au titre de représentants du secteur coopératif
 M. Hubert Grallet.
 M. Jacques Siret.
 M. Yves Le Morvan.
 M. Christian Gousseau.
 M. Alain Mailly.
Au titre de représentants des industries de transformation
 M. Pierre Becuwe.
 M. Alain Brinon.
 M. Yves Montecot.
 M. Henri Rieux.
 M. Guillaume Forzy.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 janvier 2002, l'agrément de l'association de financement de la fédération Front national du département de la Somme exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Somme, dont le siège social était 27, rue Henri-Dunant, à Valines (Somme), est retiré.
Les règles de mise en concurrence doivent respecter les principes suivants :
 1. L'acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure du marché public, un mode de distribution particulier du contrat d'assurance. Il ne peut donc pas réserver la soumission à une certaine catégorie d'intervenants (agent général d'assurance, courtier d'assurance, organisme ou entreprise d'assurance). Il ne peut par ailleurs imposer la participation d'une catégorie particulière de prestataires à l'exécution du contrat d'assurance.
 2. L'acheteur public peut, s'il le souhaite, se faire assister d'un conseil (courtier d'assurance ou autre conseil) pour l'élaboration du programme et du cahier des charges de l'opération d'assurance, la mise en concurrence, l'analyse des offres, la négociation et/ou le suivi du contrat. Dans cette hypothèse, la rémunération de ce conseil est prise en charge exclusivement par l'acheteur qui le choisit dans le respect des dispositions du code des marchés publics.
 Il est rappelé que les prestations de conseil juridique et de présentation d'opérations d'assurance relèvent de réglementations spécifiques (code des assurances ; loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
 3. Le conseil ou le courtier d'assurance qui a participé à l'une quelconque des phases décrites au paragraphe 2 ne peut participer :
 - ni à la consultation portant sur le contrat objet de l'appel à la concurrence ;
 - ni à l'exécution de ce contrat s'il agit pour le compte de l'entreprise d'assurance attributaire. Si ce conseil ou ce courtier participe à l'exécution de ce contrat pour le compte de l'acheteur public assuré, il ne peut disposer ni d'une délégation ni d'un mandat de gestion de la part de l'entreprise d'assurance attributaire de ce contrat. Dans cette hypothèse, la rémunération de cette prestation est prise en charge par l'acheteur public.
 4. La mise en concurrence porte sur les caractéristiques et le prix du produit d'assurance indépendamment de son mode de distribution. Lorsqu'il se fait assister d'un conseil (courtier d'assurance ou autre conseil) pour procéder à cette mise en concurrence, l'acheteur public est seul compétent pour désigner le titulaire du contrat. Il ne peut déléguer cette compétence.
 5. Lorsqu'un intermédiaire d'assurance dépose une offre d'assurance, l'entreprise d'assurance dont émane l'offre est engagée irrévocablement sur le service et le prix si celle-ci est choisie par l'acheteur public.
 6. Une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans le cas d'une décomposition par lot, chaque lot donnant lieu à un marché séparé, cette règle s'applique pour chaque lot considéré isolément.
 7. Le titulaire du marché de l'assurance est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 février 2002, Mme Nicole Lebel, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 décembre 2002.
Les articles 27 à 30 du même décret sont ainsi rédigés :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
 « Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi). »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication de la décision 2004/782/CE de la Commission du 19 novembre 2004 (JOUE n° L 344 du 20 janvier 2004), qui prolonge l'engagement mis en place par la décision 2004/498/CE de la Commission du 18 mai 2004 (JOUE n° L 183 du 20 mai 2004).
 L'engagement offert par le producteur-exportateur mentionné ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de sicilium originaire d'Ukraine est accepté.
 Ces mesures entrent en vigueur le 21 novembre 2004 et sont applicables jusqu'au 20 mai 2005.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
 AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
 1. Secrétaire général pour l'administration.
 2. Délégué général pour l'armement.
 3. Directeur général de la gendarmerie nationale.
 4. Directeur d'administration centrale, adjoint au délégué général pour l'armement, délégué d'un organisme de l'administration centrale, délégué interministériel aux restructurations du ministère de la défense.
 5. Chef de service en charge d'un service de l'administration centrale.
 6. Inspecteur civil du ministère de la défense.
 7. Chef de service adjoint à un directeur de l'administration centrale, directeur adjoint, sous-directeur en charge d'une direction de l'Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), sous-directeur adjoint à un directeur de l'administration centrale ou à un chef de service en charge d'un service de l'administration centrale, sous-directeur en charge d'une sous-direction de l'administration centrale.
 8. Directeur de projet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Périn, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des antiquités nationales au château de Saint-Germain-en-Laye.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Périn, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Corinne Vivet, agente contractuelle.
Les agents du ministère de l'emploi et de la solidarité bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.
Pour prendre rang du 1er janvier 2005
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Descombes (Jean-Claude).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Bourdin (Guy, Pierre).
Art. 19. -  Les ressources du Laboratoire national de dépistage du dopage comprennent :
    1o Les subventions, avances, fonds de concours ou contributions attribués par l'Etat, les établissements publics et par toutes autres personnes ;
    2o Le produit des prestations de services mentionnées à l'article 2 ;
    3o Le produit de l'exploitation, de la cession ou de la concession des droits de propriété intellectuelle ;
    4o Le produit des participations ;
    5o Le produit de la gestion des biens de son patrimoine ;
    6o Le produit des aliénations ;
    7o Les dons et legs ;
    8o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlement.
M. le Président de la République a reçu le mardi 22 janvier 2002 :
 Son Excellence Mme Maria Krasnohorska, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
 Son Excellence M. Albert Owusu-Sarpong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Ghana ;
 Son Excellence M. Bozidar Gagro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
 Son Excellence M. Frank Belfrage, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède ;
 Son Excellence M. Ferit Hoxha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Albanie.
Après l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 162-32-4. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application des articles R. 162-32 et R. 162-32-1 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie. »
Par décret en date du 17 janvier 2002, les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Castelnaud-de-Gratecambe et Villeréal (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2002, il est mis fin, à compter du 23 janvier 2002, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne exercées par M. Jean-Yves Corniere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A compter de la même date, M. Jean-Yves Corniere est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, en remplacement de M. Pierre Faure, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 janvier 2002, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles divers ensembles immobiliers domaniaux sis à Versailles (Yvelines), cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement comme indiqué ci-après :
ces immeubles seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2001 (page 8629) :
 « Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 les organismes suivants :
 Pour tous les appareils électriques :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques, les appareils électriques de mesurage, de régulation et de laboratoire, les transformateurs de séparation des circuits et les transformateurs de sécurité :
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Pour les luminaires :
 ACTS, Les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 Pour les matériels de traitement de l'information, y compris les matériels de bureau électriques :
 SMEE Actions mesures, ZI des Blanchisseries, 38500 Voiron. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 janvier 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 LA n° 09-85 « poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes » ;
 LA n° 16-92 « poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes » ;
 LA n° 18-01 « poulet cou nu jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes »,
au nom du groupement de qualité des volailles fermières de l'Ardèche, Le Flacher, Félines, 07340 Serrières.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ULASE (LA 09), place du champ-de-Mars, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné à compter du 2 janvier 2002 pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1, L. 991-2 et L. 119-1-1 du code du travail.
 M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
 M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 28 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 28.
     Mardi 29 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 29.
     Mercredi 30 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 30 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 9/M ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 9/M et du Joker.
     Jeudi 31 janvier 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 31.
     Vendredi 1er février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 32.
     Samedi 2 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 55, tirage du Keno n° 33 ;
 Vers 19 h 55, premier tirage du Loto n° 10/S ;
 Vers 20 h 45, deuxième tirage du Loto n° 10/S et du Joker.
     Dimanche 3 février 2002 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 34.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
 Mme d'Anglejan-Chatillon, née Ladd (Mary-Sargent) (Etats-Unis), présidente d'association ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
 M. Besson (Benno) (Suisse), metteur en scène, 60 ans d'activités professionnelles et artistiques.
 Mme Coleman, née Yersin (Lily) (Suisse), membre d'associations caritatives et culturelles ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
 M. Eschenbach (Christoph) (Allemagne), chef d'orchestre ; 36 ans d'activités artistiques.
 M. Schlotthauer (Kurt) (Allemagne), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
 M. Sayavong (Tiao) (Laos), président d'une association d'anciens combattants réfugiés ; 31 ans de services militaires.
Affaires européennes
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Caligiorgis (Paraschos, Mgr Jeremie), métropolite orthodoxe grec de France ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sobotta (Siegfried), ancien vice-président d'Eurocopter ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Södermann (Jacob), médiateur européen ; 35 ans d'activités professionnelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Gautier (Patrice, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Civray (Vienne), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Gautier (Patrice, François), la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, est dissoute ;
    Mme Poirier (Annie, Bernadette, Chantal), épouse Aroul, est nommée notaire à la résidence de Civray (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Patrice Gautier, notaire associé, dissoute.
Art. 3. -  I. - Les marchés publics notifiés antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
    II. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, demeurent régis pour leur passation par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 96.
L'article 3 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Il est institué auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié ainsi que pour le paiement des dépenses d'énergie facturées par la société EDF-GDF. »
L'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46. - Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans l'un des corps des techniciens sont classés lors de leur titularisation dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
 « L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes à celles de technicien, est prise en compte à raison de la moitié de sa durée.
 « Les intéressés perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération afférente à l'échelon du grade de début de ce corps déterminé en application du présent article. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2001 :
    Le retrait de M. Petit (Jean-Robert, Henri), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Petit (Jean-Robert, Henri), la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, est dissoute.
    Mme Bertrand (Virginie, Isabelle, Catherine, Danielle), épouse Rousseau, est nommée commissaire-priseure à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Robert Petit, commissaire-priseur associé, dissoute.
Article 135
    Un observatoire économique de l'achat public placé auprès du ministre chargé de l'économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques de la commande publique. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'observatoire économique de l'achat public sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Section 2
    Recensement économique des marchés
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel conclut avec chacun des services autres que ceux visés au titre II la convention prévue à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 La convention fixe sa durée, sans que celle-ci puisse excéder dix ans.
 Elle définit, notamment, les obligations particulières du service considéré dans les limites fixées par le présent décret et les dispositions concernant les zones potentiellement desservies ainsi que les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Article 65
    I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
    II. - La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, choisit l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.
    La personne responsable du marché peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point des composantes du marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles, notamment financières, du marché.
    Lorsque aucune offre ne lui paraît acceptable, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut déclarer l'appel d'offres infructueux. Elle en avise tous les candidats. Elle peut alors procéder soit à un nouvel appel d'offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié conformément au I de l'article 35.
    La personne responsable du marché peut à tout moment ne pas donner suite à l'appel d'offres pour des motifs d'intérêt général.
    Section 3
    Procédures négociées
Article 104
    Le titulaire d'un marché ne peut recevoir l'avance facultative prévue par l'article 88 du présent code, qu'après avoir constitué une garantie à première demande l'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.
    Dans le cas des marchés passés pour les besoins de la défense, l'obligation de constituer cette garantie peut être supprimée ou aménagée par un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de l'économie.
Article 24
    Pour l'appel d'offres sur performances, la commission est composée des membres de la commission d'appel d'offres auxquels sont adjointes des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Ces personnalités sont désignées par la personne responsable du marché. Le nombre de ces personnalités est égal au tiers du nombre des membres de la commission d'appel d'offres ainsi créée. Pour les marchés des collectivités territoriales, ces personnalités ont voix consultative. Pour les marchés de l'Etat, ces personnalités ont voix délibérative.
    Section 4
    Le jury de concours
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Marco Barzola Porta, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 janvier 1959 à Piura (Pérou).
Pour les éditeurs de services de radiodiffusion sonore en langue française ou dans une langue régionale en usage en France dont la part des programmes consacrés à la musique de variété représente plus de 50 % du temps total de diffusion, la convention fixe la proportion d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France.
 Dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la conclusion de la première convention, la part des programmes consacrés à la musique de variété doit comporter un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions. Toutefois, pour des formats spécifiques, la convention peut fixer ces proportions au niveau de celles qui sont prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Lorsqu'un éditeur propose au public un service composé de plusieurs programmes de radiodiffusion sonore simultanées, les proportions mentionnées aux deux alinéas précédents peuvent être calculées globalement sur l'ensemble des programmes qui consacrent plus de 50 % de leur temps total de diffusion à la musique de variété.
Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion et de rediffusion sur le service qu'ils exploitent ;
 2° A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
 3° A l'achat de droits de diffusion et de rediffusion, sur le service qu'ils exploitent ;
 4° Au financement de travaux d'écriture et de développement.
Article 15
    Sans préjudice des dispositions des articles 35, 69 et 72 définissant la durée maximale pour certains marchés, la durée d'un marché est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
    Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, période de reconduction comprise.
    Le nombre des reconductions doit être indiqué dans le marché. Il est fixé en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique. La personne responsable du marché prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Le titulaire du marché peut refuser sa reconduction.
    Chapitre VII
    Prix du marché
Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2001, au-delà d'un rendement de 105 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2002 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Ce rendement constitue la quantité normalement vinifiée.
Article 92
    Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause doit être appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date de leur réalisation réelle si celle-ci est antérieure.
    Lorsque la valeur finale des références n'est pas connue à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement partiel définitif, la personne publique procède à un règlement provisoire sur la base des dernières références connues.
    Le paiement calculé sur la base des valeurs finales de référence intervient au plus tard trois mois après la date à laquelle sont publiées ces valeurs.
    Lorsque les avances sont remboursées par précompte sur les sommes dues à titre d'acompte ou de solde, le précompte est effectué après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er :
 - pour les viticulteurs ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha,
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de leur exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution, à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ;
 - pour les viticulteurs n'ayant pas respecté ce rendement,
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut entraver, à titre provisoire, la retransmission d'un service mentionné au présent chapitre que si les conditions suivantes sont réunies :
 1° Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
 2° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
 3° Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;
 4° La violation alléguée est à nouveau constatée.
 La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Un représentant de l'Académie française.
 Un représentant de l'Académie des sciences.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie.
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné.
 Le représentant du ministre chargé de l'environnement.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
L'implantation des ouvrages et travaux doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Elle doit notamment ne pas être de nature à perturber sensiblement les zones du milieu terrestre comme aquatique, présentant un intérêt floristique et faunistique, et ne pas engendrer de perturbation significative du régime hydraulique du cours d'eau et de l'écoulement naturel des eaux susceptible d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont.
Le déclarant établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
 - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;
 - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; les travaux ne doivent notamment pas être de nature à détruire les zones de frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole. Si l'opération envisagée ne peut éviter la destruction d'une de ces zones, il est rappelé qu'elle sort alors du champ d'application de la procédure de déclaration et qu'une autorisation est nécessaire à la fois au titre de l'article L. 432-3 du code de l'environnement et des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce même code (ex-art. 10 de la loi sur l'eau de 1992) ;
 - de la nature et de l'ampleur des activités de navigation, de pêche et d'agrément ; le préfet peut en outre fixer les périodes pendant lesquelles les travaux ne doivent pas avoir lieu ou doivent être restreints (périodes de migration et de reproduction des poissons, de loisirs nautiques...).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 5 998 920,26 F en recettes et en dépenses.
L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 2 est abrogé et remplacé par un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Les candidats sont autorisés à concourir dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 1999 modifié susvisé.
 Les participations aux concours organisés avant la publication du présent arrêté, pour permettre l'inscription sur l'une ou l'autre des listes d'aptitude mentionnées par le décret du 24 février 1984 susvisé, sont prises en compte pour déterminer les droits à concourir, fixés à l'alinéa 2 de l'article 7 du décret du 25 juin 1999 susvisé.
 Les candidats qui ont participé au moins à une épreuve sont considérés comme ayant utilisé une possibilité de concourir sur les quatre qui leur sont offertes. »
 2° Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Conformément au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé, les spécialités offertes au concours sont regroupées en disciplines selon le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er mars 2002, le nombre total d'emplois offerts au concours externe et au concours interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques au titre de l'année 2002 est fixé à 37.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 5-I du décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 : 15 ;
 - concours interne prévu à l'article 5-II du décret du 13 avril 2001 précité : 22.
 En outre, 3 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.