Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de     Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Philippe Choffel,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, chef de la division de la conjoncture de l'emploi et du marché     du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Bergé (Hugues, Charles, Pierre).
     Bertrand (Michel, Paul, Marie).
     Besson (Jean-Marie, Augustin).
     Coustillac (Henri, Robert).
     De Berranger (Jacques, Marie, François).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Paul Koepp et de     Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Michel Cezard, chargé de     mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     chef de la division des conditions de travail et des relations     professionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La régie intercommunale est autorisée, à compter de la     notification de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la     commune de Niederbronn-les-Bains, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 16);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 18);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 20);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 14);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 5);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants dans la norme secam:
      Le programme 3SAT (sur le canal 1);
      Le programme SAT1 (sur le canal 2);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 4);
      Le programme Super Channel (sur le canal 6);
      Le programme PRO7 (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme Canal des Vosges du Nord (sur le canal 15);
      Le programme ARD (sur le canal 17);
      Le programme ZDF (sur le canal 19);
      Le programme SW3 (sur le canal 21).
      4o Les services de télévision suivants dans la norme D2 Mac:
       Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 12).
Art. 2. - A l'article R. 142-7 du code de la sécurité sociale, les mots:
     <<de l'article L. 815-14>> sont remplacés par les mots: <<de l'article L.
     815-14 et les contestations relatives à la mise en oeuvre des dispositions     des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du     premier alinéa de l'article 1154-1 du code rural>>.
Article R. 242-6-3
      Les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident     du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail     temporaire et l'entreprise utilisatrice relèvent du contentieux général de la     sécurité sociale.
      Lorsque l'entreprise de travail temporaire ou l'entreprise utilisatrice     introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une     maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à     l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause     l'autre entreprise. En cas de carence de l'entreprise requérante, le juge     ordonne d'office cette mise en cause à peine d'irrecevabilité.
Art. 22. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat     d'association bénéficiant d'un contrat définitif.>>
Art. 18. - Le montant de la prise en charge par l'Etat des dépenses de     fonctionnement des classes sous contrat d'association prévue par l'article 4     de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les     établissements d'enseignement privés et par l'article 27-5 de la loi no     83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat est fixé, pour les années scolaires     1982-1983 à 1988-1989, par l'arrêté du 16 janvier 1992 fixant le montant de     la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des     établissements privés placés sous contrat d'association.
Filles du groupe 2
      Aguirrebena (Isabelle).
     Chavand (Aurélie).
     Driolle (Anne, Bérengère).
     Fines (Emmanuelle, Marie, Françoise).
     Grimaldi (Laetitia, Alice).
      Kamara-Ribettes (Aliénor, Elisabeth,
      Quitterie).
     Valla (Rébecca, Dominique).
Adjoints administratifs de la recherche de 2e classe
      Nombre de postes: trois.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
Art. 18. - Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors     de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou     plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que     ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés,     dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la     mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la     société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 19     ci-après.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de     déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive     des manquements ayant entraîné un premier déconventionnement quelle qu'en     soit la durée.
Art. 8. - Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés     d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes avec les indications suivantes:
      a) Numéro d'inscription de la société;
      b) Dénomination sociale;
      c) Lieu du siège social;
      d) Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro     d'inscription au tableau de chacun d'eux.
      Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention <<membre de     la société d'exercice libéral>>, de la dénomination sociale et du numéro     d'inscription de la société.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 28 et 29 du 28 janvier 1992 à     la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en     annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à     compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les     conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils     remplissent les conditions.
      Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à     laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement pour     accepter leur titularisation.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les médecins en chef:
     Deloince (Robert, Antonin).
     Rigaud (André, Albert, Jean).
     Fabre (Guy).
     Giacomoni (Antoine, Louis, Robert, Julien).
     Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
     Ille (Henri, Pierre, André).
     Lenormand (Roger, Louis).
     Le Bras (Joël, Julien).
     Cure (Michel, Robert, Jean, Louis).
     Charles (Daniel, Raymond).
     Flye Sainte Marie (François, Léon, Jean, Marie).
     Fourcade (Jacques, Roger, Pierre).
     Delorme (François, Gaston, André).
ANNEXE A2 (modifiée)
      EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE     L'ARTICLE 46 (4o) DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE    
    B. - Emplois de 1re classe
        Supprimer:
    2e section: Droit public
      Université Paris-V: 1882.
    C. - Emplois de 2e classe
    2e section: Droit public
        Ajouter:
      Université Paris-V: 1882.
        Supprimer:
      Institut universitaire de formation des maîtres de Lyon: 0171S.
    5e section: Science économique générale
        Supprimer:
      Université Paris-XIII: 0878.
        Ajouter:
      Conservatoire national des arts et métiers de Paris: 0488.
        Supprimer:
    70e section: Sciences de l'éducation
      Université Paris-VII: 1587.
      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts par l'arrêté modificatif     devront parvenir (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire     faisant foi) ou être déposés le 30 juin 1992 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt de candidature aux emplois ouverts     par l'arrêté modificatif ont été fixées par l'arrêté du 25 mai 1992.
Tribunal de grande instance de Pau
      Premier juge: Mme Marie-Odile Poncy, épouse Poque, juge audit tribunal     (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pau: sur sa demande, M.
     Yves Benhamou, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Gauville, nommée premier juge au     tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      Substitut du procureur de la République: M. Francis Alary, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Basse-Terre, en remplacement de Mlle Duhaa, nommée premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Yves Le Pape, juge au     tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de Mme Olivier, nommée     conseiller à la cour d'appel de Reims.
      Mlle Hélène Cazaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
      Juge: M. Jean-Yves Egal, auditeur de justice, en remplacement de M. Deblois.      M. Egal est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mlle Cazaux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon: sur sa     demande, M. Claude Oesinger, juge au tribunal de grande instance de     Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de Paimboeuf, en     remplacement de M. Angibaud.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Jacques     Bouzigues, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Morlaix, en remplacement de Mme Angibaud.
M. Arnaud (Pascal).
     M. Baratte (François).
    Mlle Barrière (Bernadette).
     M. Barthélemy (Dominique).
    Mme Barthez (Annie-France),
         épouse Laurens.
    Mme Bellando (Anne),
         épouse Courtille.
     M. Bertrandy (François).
    Mme Blache (Nicole),
         épouse Sevestre.
     M. Bouloumie (Bernard).
    Mme Chante (Danièle),
         épouse Roman.
     M. Chauvot (Alain).
     M. Chiffoleau (Jacques).
     M. Daubigney (Alain).
     M. Delumeau (Jean-Pierre).
    Mme Dupeux (Marianne),
         épouse Coudry.
    Mme Falletti (Marie-Claude),
         épouse Drew-Bear.
    Mme Fauriat (Annie),
         épouse Sartre.
    Mme Feuvrier (Claire),
         épouse Prevotat.
     M. Fixot (Michel).
    Mme Gascoin (Luce),
         épouse Pietri.
    Mlle Gratien (Brigitte).
     M. Grenier (Jean-Claude).
    Mme Guiral (Jacqueline),
         épouse Hadziiossif.
    Mlle Guiraud (Hélène).
     M. Hatzopoulos (Miltiade).
    Mlle Hoffmann (Geneviève).
    Mme Kerguen (Mireille),
         épouse Mousnier.
     M. Lafon (Xavier).
    Mlle Lancha (Janine).
    Mme Lindet (Marie-Pierre),
         épouse Arnaud.
     M. Liou (Bernard).
     M. Lorren (Claude).
    Mlle Mentre (Mireille).
     M. Moeglin (Jean-Marie).
     M. Molenat (Jean-Pierre).
     M. Muller (Arthur).
     M. Nouailhat (René).
     M. Peyras (Jean).
    Mlle Prigent (Christiane).
     M. Rebuffat (François).
    Mlle Redon (Odile).
     M. Sot (Michel).
     M. Ven Der Leeuw (Sander).
     M. Villard (Pierre).
    Mlle Walter (Hélène).
Art. 1er. - Le décret du 7 mai 1992 susvisé est complété comme suit:
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbie, de Mme Vienne et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à     M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Claude Valleix,
     administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez,
     administrateur civil, et directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei,
     de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M.
     Marc Longuet, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et     d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.>>
Art. 18. - L'associé peut, à la condition d'en informer la société par     lettre recommandée avec avis de réception, cesser l'activité professionnelle     qu'il exerce au sein de cette société. Il doit respecter le délai fixé par     les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la     notification relative à la cessation d'activité.
      Il doit aviser l'ordre dont il relève de sa décision.
Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Myriam Viargues, juge d'instruction     au tribunal de grande instance du Puy, en remplacement de M. Garraud.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Françoise Bel, épouse Lautemann, juge     au tribunal de grande instance de Saverne chargé du service du tribunal     d'instance de Saverne (poste créé).
Tribunal de grande instance de Dax
      M. Emmanuel Watrin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Dax.
      Juge: Mme Cécile Legrand, auditeur de justice, en remplacement de M.
     Fagalde.
      Mme Legrand est chargée du service du tribunal d'instance de Dax, en     remplacement de M. Watrin.
Cour d'appel de Pau
    Tribunal de grande instance de Bayonne
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. André     Briec, vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande     instance de La Rochelle, en remplacement de Mme Etcheverry, détachée.
      Premier juge: sur sa demande, M. Bernard Heliot, premier juge au tribunal de     grande instance de Limoges (poste créé).
      Mlle Marie-Luce Grandemange, juge, est chargée du service du tribunal     d'instance de Biarritz.
      Juge: Mme Andrée Favreau, épouse Lange, avocat.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bayonne: Mlle Isabelle     Lacroix, auditeur de justice, en remplacement de M. Bernez, dit Vignolle.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mlle Isabelle Legras, juge au tribunal     de grande instance de Pau, chargé du service du tribunal d'instance     d'Oloron-Sainte-Marie, en remplacement de M. Cavalerie.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      M. Pierre Delmas-Goyon, président, est élevé au second groupe du premier     grade.
      Premier juge: M. Denis Catherine, juge au tribunal de grande instance de     Bernay, chargé du service du tribunal d'instance de Pont-Audemer, en     remplacement de Mme Rostand.
      Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Evreux:
      Sur sa demande, Mme Rita Guitton, épouse Marquis, juge au tribunal de grande     instance de Vesoul, en remplacement de Mme Morel.
      Mlle Claire Allain, auditeur de justice, en remplacement de Mme Mouchet.
      Juge de l'application des peines: Mme Sylvie Duval-Bargheon, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Angeli-Troccaz.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Anne Benejean, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Pouey, nommée magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice.
Art. 14. - Une société d'exercice libéral visée à l'article 1er du présent     décret ne peut exploiter plus de cinq laboratoires tels que définis par     l'article L. 753 du code de la santé publique.
      Ces laboratoires peuvent être situés soit dans une zone géographique     constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement     dans la région Ile-de-France.
      Chacun de ces laboratoires doit être dirigé par un directeur de laboratoire     d'analyses de biologie médicale associé au capital de la société d'exercice     libéral, et participant effectivement à la gestion de la société.
      Ce directeur assume la responsabilité des examens, conformément aux     dispositions de l'article L. 753 du code de la santé publique.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990     susvisée et dont l'objet social est l'exploitation en commun d'un ou     plusieurs laboratoires d'analyses de biologie médicale. Ces sociétés portent     la dénomination de sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs     adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne
      Premier juge d'instruction: M. Denis Breuil, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Kleinmann.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles: sur sa     demande, M. Pierre Gramaize, juge au tribunal de grande instance de Moulins     chargé du service du tribunal d'instance de Moulins, en remplacement de Mme     Durand, nommée premier juge.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. François Blanc,     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en     remplacement de M. Breuil.
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du     décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - Pour chaque module ou niveau d'enseignement dispensé, une     procédure d'évaluation des enseignements faisant notamment appel à     l'appréciation des étudiants, peut être établie par le conseil     d'administration de l'établissement, sur proposition du président de     l'université, après avis du C.E.V.U., ou du chef de l'établissement et dans     le respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6     juin 1984 susvisés.
Art. 3. - Le dépôt légal est effectué par la remise du document à     l'organisme dépositaire ou par son envoi en franchise postale, en un nombre     limité d'exemplaires.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe:
      1o Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de     dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions     faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion;
      2o Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes     mentionnées à l'article 4, ainsi que les conditions dans lesquelles certaines     de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal;
      3o Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents     dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au     regard des objectifs définis à l'article 2;
      4o Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut     être effectuée lorsque les objectifs définis à l'article 2 peuvent être     atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents     soient nécessaires. Les décisions de sélection sont prises sur proposition     d'une commission associant, notamment, des représentants des professions     concernées et des personnalités qualifiées sous la présidence du président du     conseil scientifique du dépôt légal.
Cour d'appel de Nîmes
      Conseiller: Mme Monique Chadenat, épouse Davies, vice-président du second     grade, second groupe, au tribunal de grande instance de Perpignan chargé du     service du tribunal d'instance de Perpignan, en remplacement de Mme Alric,
     nommée vice-président au tribunal de grande instance d'Avignon.
      Substituts du procureur général:
      M. Jean-Yves Duval, procureur de la République près le tribunal de première     instance de Papeete, en remplacement de M. Miquel, admis à faire valoir ses     droits à la retraite.
      M. Alain Lapierre, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M. Varin.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o 00I00JN, 008o 31I00JE-42o 00I00JN, 008o 55I00JE      41o 42I00JN, 008o 50I00JE-41o 42I00JN, 008o 47I00JE      41o 40I00JN, 008o 47I00JE-41o 40I00JN, 008o 31I00JE      42o00I00JN, 008o 31I00JE;
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  2000 pieds     (610 mètres) par rapport au niveau du sol et/ou 2500 pieds (760 mètres) par     rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2290 mètres).
Art. 1er. - Le sixième alinéa de l'article 2 du 12 février 1982 susvisé, est     modifié comme suit:
      <<Les avances versées en francs français égales à 100 p. 100 des sommes     présumées dues au titre des déplacements des personnels civils et militaires     à l'étranger (frais de mission et frais divers annexes) et la régularisation     de celles-ci au retour de la mission.>>
Art. 1er. - Les établissements de santé, ainsi que les établissements     sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes     handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein     droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les     mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les     personnes qui y sont admises ou hébergées.
      L'Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de     la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées     dans les hôpitaux des armées.
      Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des     invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national     des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.
      Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature     justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour     dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies     en consultation externe.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Moitrier (Patrick, Dante, Claude).
     Nicolas (Philippe, René).
     Schodet (Guy, André, Marie, Cornil).
     Tourniaire (Christophe, Georges, Maximilien).
     Neu (Jean-Eric, Pierre, André).
     Espinet (Claude).
     Lemoine (Guy, Alain).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants-colonels:
      Guintrand (François, Louis, Michel), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Schmitt (Norbert, Claude), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Tronchon (Marcel, Claude), génie.
Pour prendre rang du 1er mai 1992
        Les lieutenants de réserve:
     Matthey de l'Endroit (Jean-Michel).
     Lay (Jacques, Michel).
     Legros (Jean-François, Henri).
     Gay (Joël, Germain, Alfred).
     Place (Daniel, Joannès, Marie).
     Gaquiere (Yves, Arthur, Marie).
     Besnard (Michel, Emile, René).
     Vidal (Rolland, Alban, Pierre).
     Feind (Jean-Claude, Michel).
     Henry (Jean-Pierre, Marcel).
     Reydit (Christian, Yves).
     Audoux (Bruno, Marie).
     Le Neillon (Jean, Paul).
     Baldinotti (Daniel, Romain, David).
     Monchaux (Hervé, François, Oscar).
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les lieutenants-colonels:
     Père (Roland, Henri, Basile, Louis).
     Aujoulet (Bernard, Roger, Léon, Joseph).
     Pellegrin (Jean, Pierre, André).
     Lourdin (Jean-Pierre, Charles, Francis).
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les lieutenants:
     Deagostini (Jean-Pierre).
     Pironi (Frédéric, Didier, Louis).
     Guichenuy (Philippe, Jean, Henri).
     Taillandier (Cyril, Norbert).
     Savornin (Jean-Christophe).
     Lavigne (François, Christian).
     Eudes (Jean, Michel).
     Garcia (Benoit).
     Mazal (Pierre-René, Jacques).
     Bouet (Philippe).
     Vuillaume (Eric, Hugues, Michel).
     Gruhn (Lionel, Dominique, Elie).
     Occelli (Patricia, Andrée, Marguerite), épouse Sprotti.
     Penet (Philippe, Alain).
     Lambilliotte (Denis, Gustave, Maurice).
     Payssan (Jean-Claude).
     Parella (Guy, François, André).
     Le Gall (Didier, Alain, Denis, Pierre).
     Zussy (Céline, Augusta), épouse Weingartner.
     Landicheff (Philippe, Bernard).
     Olympio (Francisco, César, Justin).
     Boutet (Michel, Jean, Marie, Paul).
     Autem (Jean, Nicolas, Charles, André).
     Amieux (Bernard, Robert, Eugène).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les capitaines:
     Depardon (Bruno, Robert, François).
     Gagneux (Michel, Pierre).
     Moreau (Didier, Constant, Joseph).
     Dapsens (Thierry, Jean, Alfred).
     Fortier (Eric, André, Pierre).
     Pichene (Stéphane, Jean-Marie).
     Lanata (André, Mathieu, Vincent).
     Mayjonade (Patrick, Jean-Marie).
     Lagneau (Marc-André, Marcel).
     Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
     Schuler (Bernard, Yves).
     Allais (Olivier, Louis, André).
     Maurin (François, Noël, Pierre).
     Roux (Pascal, Jean-Louis).
     Sidler (Daniel, Bernard).
     Rouzet (Didier, Georges, Germain).
     Cavagnaro (Gilbert, Jean-Louis).
     Rousselle (Eric, Michel).
     Kolfenter (Pascal, Marcel, Alain).
     Lonnoy (Francis, Pierre, Claude).
     Soulet (Serge, François).
     Clavier (Dominique, Jean, Marie).
     Machu (Etienne).
     Roos (Philippe).
     Bon (Bertrand).
     Metropolit (Gilles, René).
Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Riou (Jacques).
     Hue (Christian, André, Marie).
     Gay (Frédéric, Jean, Louis).
     Glachant (Christophe, Lucien, Marcel).
     Hidoux (Philippe, Jean, Eric).
     Legay (Olivier).
Ecole nationale supérieure des techniques
    industrielles et des mines de Douai
      Reprographie: un poste.
      Traitement de l'information et documentation: un poste.
      Essais des matériaux: un poste.
      Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à sept.
      Les spécialités ainsi que les implantations géographiques des postes à     pourvoir sont les suivantes:
Pour prendre rang du 1er août 1991
     Le Gall (Jean, André).
     Harent (François, René, Louis).
     Borg (Philippe, André, Raymond, Constantin).
     Pellegrin (Bernard, Auguste).
     Granger (Thierry, Roland, Pierre).
     Voisin (Bernard).
     Gojecki (Jean-Louis, Edouard, Paul).
     Sigot (Patrick, Simon, Alain).
     Collet (Marc, Francis, Léon).
     Kerfourn (Bruno, Jean, André).
     Picq (Bruno).
     Patureaux (Pierre, Jean).
     Laporte (Jean-Michel, Denis, Yves).
     Brochot (Fabrice, Maurice, Marceau, Alfred).
     Falourd (Fabrice, Eric).
     De Saint-Ours (Daniel, Marc, Michel).
     Ferrara (Alain).
     Guéna (Patrice).
     Chatain (Franck, Jacques).
     Festucci (Thierry).
     Ouagne (Laurent, Didier).
     Grillon (Thierry, Pierre, Georges).
     Brunou (Isabelle, Anne, Christiane).
     Jean (Sonia, Marie-France).
     Eliès (Isabelle, Thérèse).
     Kéromnès (Michel).
     Tissot (Eric, Jean-Louis).
     Cren (Gislaine, Danièle).
     Schaefer (Jean-Frédéric, Pierre, Marcel).
     Guérin (Stanislas, Marie, Dominique).
     Schepens (Xavier).
     Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe).
     Fonteneau (Frédérique, Anne, Marie).
     Lafosse (Jocelyn, Jacques, René).
     Proust (Isabelle, Thérèse).
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
     Achard (Jean-Christophe, Jacques).
     Acker (Benoit, Jean, Paul).
     Agard (Philippe, Paul, Xavier).
     Alaniou (Alexandre, Benoit, Yves, Alain).
     Albessard (Olivier, Georges, Charles).
     Albouy (Marc, Georges).
     Ambrosino (Franck, Joseph, Jean).
     André (Denis, Maurice).
     Antoine (Benoit, Jean-Pierre, Maurice, André).
     Antonnetti (Eric, Jean-Pierre, Louis-Marie).
     Aragon (Emmanuel, Jean-Louis, Michel).
     Arberet (Paul, Jean, Joseph).
     Arminjon (Didier, Marie, Michel).
     Arnaud (Jérôme, Emile, Jean).
     Artigouha (Vincent, Marie, Jean).
     Aubourg (Olivier, Christian, Marie, Joseph).
     Aubron (Philippe).
     Audouin (Jean-Benoit, Pierre, Marie).
     Baeumlin (Marc, Antoine).
     Barbotin (Jean, Marie, Alain, Claude).
     Barets (Lionel, Marie, Philippe).
     Barry (Lionel, Michel, Onésime).
     Barthélémy (Arnaud, Yves-Marie).
     Bassez (Sylvain, Didier, Robert).
     Batard (Benoit, Jean, Gabriel).
     Baujard (Hervé, Pierre, Georges, Gilbert).
     Bazin (Didier, Jocelyn, Claude).
     Beau (Fabrice, Pierre, Charles).
     Beaudoin (Philippe, Joseph, René).
     Bégot (Frédéric, Paul, Roger).
     Bélan (Guillaume, Marie, Emmanuel).
     Belaval (Paul, Jean, Denis).
     Bélis (Xavier, Benoit, Thibault).
     Belleau (Pierre, Marie, Bernard).
     Benda (Guy, Charles, Paul).
     Benedinne (Michel).
     Benoit (Alain).
     Benoit de Coignac (Nicolas, Emile, Marie).
     Béraud-Sudreau (Gérard, Marie, Jean).
     Berger de Nomazy (Marc, Louis).
     Bergerault (Nicolas, Marie, Dominique).
     Bernard (Grégory, Hugues, Yves).
     Berriot (Patrick, André, Emile).
     Bessière (Frédéric, Jean-Paul).
     Bettinelli (Sylvain, Marcel, Paul).
     Blaizot (François, Alain, Marie).
     Blanc (Frédéric).
     Blanchard (Eric, Stéphane, Claude).
     Blanchard (Laurent).
     Blin (Benoit, Marie, François).
     Blouin (François, Alain, Michel).
Art. 1er. - Conformément à l'article 4 du décret no 68-20 du 5 janvier 1968     susvisé, les règles d'organisation du concours sur épreuves professionnelles     à l'accès au grade de secrétaire en chef de préfecture sont modifiées ainsi     qu'il suit en ce qui concerne le concours ouvert pour le recrutement des     secrétaires en chef du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Macvin du     Jura>>, les vins de liqueur doivent être issus de vendanges récoltées dans     l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle     qu'elle a été approuvée par le Comité national de l'Institut national des     appellations d'origine pour l'appellation d'origine contrôlée <<Côtes du     Jura>>. Les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes     intéressées.
Art. 1er. - Il est créé, à la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, une commission d'ouverture     des plis compétente en cas d'appel d'offres relatif à des marchés de travaux,     de fournitures et de services concernant la construction et l'aménagement de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux.
Art. 5. - Peuvent seuls bénéficier d'un congé de mobilité les fonctionnaires     mentionnés à l'article 1er ci-dessus en position d'activité qui justifient de     dix années de services en qualité de titulaire dans un corps d'enseignement     ou d'éducation ou en qualité de non titulaire dans des activités     d'enseignement ou d'éducation dans un établissement d'enseignement public.
Art. 3. - I. - Il est ajouté au chapitre V du titre troisième du livre II du     code du travail, une section IV ainsi rédigée:
    <<Section IV
    <<Prévention des incendies-Evacuation
    <<Sous-section 1
    <<1. Dispositions générales
      <<Art. R.235-4. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux     établissements mentionnés à l'article R.232-12.
      <<Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent être     conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre:
      <<a) L'évaluation rapide de la totalité des occupants dans des conditions de     sécurité maximale;
      <<b) L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de     lutte contre l'incendie;
      <<c) La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à     l'extérieur des bâtiments.
      <<Ces bâtiments et locaux doivent être isolés de ceux occupés par des tiers     dans les conditions fixées par la réglementation visant ces derniers.
      <<Les effectifs à prendre en compte sont définis conformément aux     dispositions de l'article R.232-12-1.
II. - Partie 2: LF-R 8 B
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 19I 40J N, 005o00I00J E-47o00I30J N, 004o55I25J E    
      46o 54I 15J N, 004o47I40J E.
      Arc de cercle de 10 NM (18,5kilomètres) de rayon centré sur:
      47o 00I 47J N, 004o36I34J E jusqu'au point:
      47o 09I 50J N, 004o30I10J E      47o 19I 40J N, 005o00I00J E.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exception des voies aériennes A1, A6     et B37.
Art. 1er. - Sont interdits dans le département de la Guadeloupe et en tout     temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la     destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient     vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en     vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines     suivantes:
      Tortue luth (Dermochelys coriacea);
      Tortue caouanne (Caretta caretta);
      Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea);
      Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii);
      Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata);
      Tortue verte (Chelonia mydas).
Section III
    Règles de sécurité
      <<Art. R.235-3. - Les lieux de travail régis par les dispositions de la     présente section sont ceux définis à l'article R.232-1.
      <<Art. 235-3-1. - Les bâtiments destinés à abriter des lieux de travail     doivent être conçus et réalisés de manière à pouvoir résister, dans leur     ensemble et dans chacun de leurs éléments, à l'effet combiné de leur poids,
     des charges climatiques extrêmes et des surcharges maximales correspondant à     leur type d'utilisation. Ils doivent respecter les règles antisismiques     prévues, le cas échéant, par la réglementation en vigueur.
      <<Art. R.235-3-2. - Les bâtiments et leurs équipements doivent être conçus     et réalisés de façon telle que les surfaces vitrées en élévation ou en     toiture puissent être nettoyées sans danger pour des travailleurs effectuant     ce travail et pour ceux présents dans le bâtiment et autour de celui-ci, en     choisissant, chaque fois que possible, des solutions de protection     collective.
      <<Art. R.235-3-3. - Les planchers des locaux doivent être exempts de bosses,     de trous ou de plans inclinés dangereux; ils doivent être fixes, stables et     non glissants.
Art. 2. - Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs, à l'exclusion     de ceux qui sont accrédités par l'autorité de l'Etat et qui doivent se     conformer au règlement intérieur de la zone, d'une part, et qui sont     autorisés par le Centre de régulation et d'information de la circulation     aérienne d'Albertville (C.R.I.C.A.), d'autre part.
ANNEXE
    Exigences de sécurité relatives
    aux produits cités à l'article 2
       1. Les briquets imitant un autre objet doivent être conçus de façon telle     que le système de déclenchement de la flamme ne soit pas analogue à un des     mécanismes fonctionnels de l'objet imité. Toutefois, ces objets satisfont aux     exigences de sécurité si leur système d'allumage comporte un verrouillage     automatique et si le déverrouillage nécessite une manoeuvre volontaire qui ne     met pas elle-même en jeu un des mécanismes fonctionnels de l'objet imité;
      2. Les extrémités des branches de sapins de Noël artificiels doivent être     conçues de manière à éviter tout risque de blessure aux personnes ou être     munies d'une protection;
      3. Les bougeoirs et compositions décoratives de bougies doivent être conçus     de façon telle qu'ils ne puissent pas s'enflammer ou propager la flamme de la     bougie s'ils sont utilisés dans des conditions normales ou raisonnablement     prévisibles d'emploi;
      4. Les vélos tout terrain doivent être conçus de façon telle que, en cas de     rupture du câble de frein avant, le mouvement de la roue avant ne soit pas     bloqué.
Art. 22. - Les contestations relatives au recouvrement, présentées par les     débiteurs dans les conditions fixées par les articles L. 281 et L. 283 et R.     281-1, R. 281-2, R. 281-4, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures     fiscales sont soumises:
      1. A l'agent comptable du service de la redevance de l'audiovisuel lorsque     le recouvrement est exercé directement par les régisseurs de recettes de ce     service;
      2. Au trésorier-payeur général du département dans lequel la poursuite est     effectuée lorsque cette poursuite est exercée par un comptable direct du     Trésor.
Art. 12. - Le conseil scientifique est composé de quinze personnalités     scientifiques au plus, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des     ministres chargés de la recherche et de l'environnement, pris après avis du     conseil d'administration. Un ou plusieurs de ses membres peuvent être de     nationalité étrangère. Son président est nommé en son sein par arrêté     conjoint de ces deux ministres.
      Le conseil scientifique donne son avis sur les programmes d'observation, de     surveillance et d'études entrepris par l'établissement ou dans lesquels     celui-ci intervient. Il peut se réunir en formations spécialisées.
      Les tableaux de suivi des indicateurs, le rapport sur l'état de     l'environnement, les prévisions les plus significatives et les principaux     résultats lui sont soumis.
      Il formule toutes propositions concernant les activités de l'établissement.     Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et aux ministres     chargés de la recherche et de la technologie et de l'environnement.
Art. 1er. - Les modifications ci-après sont apportées à l'arrêté du 18 mars     1982 susvisé:
      1. A l'article 1er, le terme  <<collisions>> est remplacé par     <<abordages>>;
      2. A l'article 2, les termes: <<autorisations et instructions de contrôle>>     sont remplacés par: <<clairances>>;
      3. A l'article 5, les termes: <<autorisations ou instructions>> sont     remplacés par: <<clairances>>.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 1990     susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants:
      <<Le présent arrêté vaut autorisation et agrément de transports à la demande     de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers     par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la     masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15     tonnes, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      <<Cette zone d'activité est étendue au monde entier jusqu'au 31 janvier     1992. La validité de cette dernière disposition sera prolongée jusqu'au 31     décembre 1993, sous réserve que la situation nette de la société soit, au 31     décembre 1991, au moins égale à 500000 F.>>
Art. 1er. - Sont abrogés:
      L'arrêté du 22 mai 1958 définissant la nuit pour les besoins de la     circulation aérienne;
      L'article 4 de l'arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux     territoires visés à l'article 76 de la Constitution des dispositions de     textes réglementaires concernant la circulation aérienne;
      L'arrêté du 13 janvier 1962 fixant les niveaux de croisière à respecter par     les aéronefs en fonction de leur route magnétique;
      L'arrêté du 4 mars 1970 portant réglementation du calage altimétrique et de     son utilisation.
Art. 4. - La commission consultative nationale est présidée par le directeur     du patrimoine ou son représentant; elle est composée de six membres nommés     par arrêté du directeur du patrimoine, pour une durée de deux ans     renouvelable:
      Un conservateur général du patrimoine (monuments historiques) ou son     suppléant;
      Un inspecteur général chargé des monuments historiques ou son suppléant;
      Un conservateur régional des monuments historiques ou son suppléant;
      Un réviseur des Bâtiments de France ou son suppléant;
      Un architecte en chef des monuments historiques ou son suppléant;
      Un vérificateur sur honoraires ou son suppléant.
      Le rapporteur de la commission est le chef de la mission technique et     économique, il ne prend pas part aux votes.
Art. 5. - Les dispositions de l'article R. 235-3-5 du code du travail     entreront en vigueur deux mois après la date de publication du présent     décret.
      Les autres dispositions du présent décret, y compris celles des renvois aux     articles du chapitre II du titre III du livre II du code du travail, seront     applicables le 1er janvier 1993.
      Toutefois les dispositions du présent décret ne sont pas applicables:
      1o Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour     lesquelles la demande de permis de construire est antérieure aux dates     d'effet ci-dessus mentionnées;
      2o Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le     début des travaux est antérieur à ces mêmes dates.
<<Dans le cas de désenfumage mécanique, le débit d'extraction doit être     calculé sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés.
      <<Les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section     sont définies par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture     et de la construction.
    <<Sous-section 4
    <<Chauffage des locaux
      <<Art. R.235-4-9. - Les établissements visés par la présente section doivent     satisfaire aux articles R.232-12-8, R.232-12-9, R.232-12-10 et R.232-12-12.
      <<Sauf incompatibilité liée à la nature technique des activités, les     installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude     sanitaire dont la puissance utile est supérieure à 70 kW doivent satisfaire à     la réglementation relative à ces installations visant les bâtiments     d'habitation, de bureaux ou recevant du public.
      <<Art. R.235-4-10. - Lorsque le chauffage est réalisé au moyen de générateur     d'air chaud à combustion, la pression du circuit d'air doit toujours être     supérieure à la pression des gaz brûlés.
      <<Un dispositif de sécurité doit assurer automatiquement l'extinction ou la     mise en veilleuse de l'appareil ou de l'échangeur de chauffage de l'air et     l'arrêt des ventilateurs lorsque la température de l'air dépasse 120o.
     Toutefois ce dispositif n'est pas exigible pour les appareils indépendants     émettant de la chaleur dans les seuls locaux où ils sont installés, ou     lorsque le réchauffage de l'air est assuré par un échangeur ne pouvant     atteindre cette température.
      <<Toute matière combustible est interdite à l'intérieur des conduits de     distribution ou de reprise, à l'exception des accessoires des organes     terminaux situés dans une pièce.
      <<Cette prescription s'applique également aux installations de ventilation     mécanique contrôlée et à toutes les gaines mettant en communication plusieurs     niveaux.
      <<Art. R.235-4-11. - L'usage de la brasure tendre - température de fusion du     métal d'apport inférieure à 450oC - n'est pas autorisé pour les canalisations     amenant les liquides ou gaz combustibles.
    <<Sous-section 5
    <<Locaux où sont entreposées ou manipulées
    des matières inflammables
      <<Art. R.235-4-12. - Les bâtiments doivent être conçus et réalisés de     manière à respecter les dispositions de l'article R.232-12-13, du troisième     alinéa de l'article R.232-12-14, des premier et deuxième alinéas de l'article     R.2321215 et de l'article R.2321216.
    <<Sous-section 6
    <<Bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau
    est situé à plus de 8 mètres du sol
      <<Art. R.235-4-13. - Les bâtiments dont le plancher bas du dernier niveau     est situé à plus de 8 mètres du sol extérieur doivent satisfaire aux     dispositions complémentaires des articles suivants prenant en compte     l'augmentation des risques en cas de sinistre.