Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4. Une participation des propriétaires de postes fixes
    à l'entretien des plans d'eau juridiquement contestable
    Imposer une participation des propriétaires de postes fixes de chasse à l'entretien des plans d'eau situés à proximité de ces postes et des parcelles humides attenantes, comme le prévoit le cinquième alinéa de l'article 28 de la loi, représente une dernière atteinte au droit de propriété.
    En effet, dans l'hypothèse où le propriétaire d'un tel poste fixe ne serait pas également propriétaire des plans d'eau situés à proximité de son installation, ce qui est loin d'être une hypothèse d'école, le respect de cette obligation le contraindrait à porter atteinte au droit de propriété d'autrui, en l'obligeant à pénétrer sur des terres sur lesquelles il ne dispose d'aucun droit. Le respect d'une disposition législative ne pourrait ainsi prendre d'autres voies que celle d'une atteinte à un droit constitutionnellement reconnu, en méconnaissance de la hiérarchie des normes.
    Pour toutes ces raisons, le cinquième alinéa de l'article 28 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-488 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : centre médical spécialisé, 67130 Schirmeck.
    « Altitude du site : 380 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 384 mètres. »
Art. 5. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent :
    a) La rédaction en cinq heures d'une requête et mémoire ou d'un mémoire en défense devant le Conseil d'Etat ;
    b) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière civile, commerciale ou sociale ;
    c) La rédaction en cinq heures d'un mémoire devant la Cour de cassation en matière pénale.
    Les deux épreuves écrites que doivent subir les personnes mentionnées à l'article 4 du décret du 28 octobre 1991 susvisé sont des épreuves d'admissibilité.
Art. 38. -  Chaque organisation politique a la faculté d'être assistée de personnes qui ne peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage. Trois de ces personnes, maximum, ont accès au studio, à la régie et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués par les organisations politiques au coordinateur de production désigné à l'article 44, vingt-quatre heures avant les séances d'enregistrement.
Art. 10. -  La première session du brevet d'études professionnelles vente-action marchande régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
    L'arrêté du 11 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 2000, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de la SOFIREM (Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières), pour une durée de trois ans à compter du 6 octobre 2000 :
    - au titre du ministre chargé de l'industrie : M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, en poste à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne entreprise ;
    - au titre du ministre chargé de l'économie : M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, en poste à la direction du Trésor.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 2000, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sur un emploi de directeur régional, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2000 au 25 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chine, la gloire des empereurs » au musée du Petit-Palais, Paris, du 31 octobre 2000 au 30 janvier 2001.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Puy-de-Dôme et dans les mairies d'Aurières, Aydat, Ceyssat, Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-les-Varennes, Mazaye, Nébouzat, Orcines, Pulvérières, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Ours-les-Roches et Volvic.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 21 février 1990 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions des deux alinéas ci-dessus sont également applicables aux préparations offertes ou vendues au public sous forme d'aérosols ou dans des récipients munis d'un dispositif scellé de pulvérisation, à l'exception des préparations définies au point a de l'annexe III du présent arrêté, exclusivement classées pour le danger en cas d'aspiration (R. 65).
    « Les dispositions du deuxième alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux aérosols classés et étiquetés uniquement comme extrêmement inflammables ou facilement inflammables. »
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1999 :
    M. Emmanuel Suard, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour) ;
    Mlle Anne-Laure de Coincy, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (2e tour) ;
    M. Damien Cazé, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 17 du 16 juin 1999 ;
    Avenant no 19 du 13 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 17 : modifications du dispositif de la formation professionnelle et du régime de la prévoyance ;
    Avenant no 19 : capital temps de formation.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT pour l'avenant no 17 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, et à la CFTC pour l'avenant no 19.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 novembre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2234 e « déclaration des cotisations sociales personnelles des employeurs et travailleurs indépendants - Rappel », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 10831*02.
    L'arrêté du 28 août 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 16. -  Après dix-huit mois d'expérimentation :
    - un bilan et une évaluation du dispositif seront effectués lors d'une table ronde organisée à cet effet et associant l'ensemble des partenaires concernés ;
    - à l'issue de cette table ronde, l'arrêté régissant les dénominations nationales prévues à l'article 1er ci-dessus sera publié et précisera, notamment, pour chacune des dénominations nationales, les titres et diplômes mentionnés à l'article 3 ci-dessus.
Art. 13. -  Le dossier de demande d'habilitation décrit le projet de licence professionnelle sous ses différents aspects. Il doit préciser :
    - les objectifs de la formation et la nature des partenariats mis en oeuvre avec les milieux professionnels pour la conception de la formation, sa réalisation, la mise en oeuvre des stages et l'accueil des étudiants par les entreprises ; les débouchés professionnels prévus ;
    - la nature des publics d'étudiants visés et la liste des diplômes ou titres permettant l'accès dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus ; l'évolution attendue des effectifs dans le cadre du développement des capacités d'accueil ; les parcours diversifiés de formation qui sont offerts aux étudiants ; l'établissement pourra notamment faire mention des aménagements des cursus de premier cycle mis en place pour faciliter l'accès des étudiants à la licence professionnelle ;
    - l'organisation de la formation et l'agencement des unités d'enseignement en fonction des divers parcours pédagogiques proposés ; la répartition des diverses modalités de formation : cours, TD, TP, projet tutoré, stage et, le cas échéant, autres activités pédagogiques - notamment, recours aux nouvelles technologies de l'enseignement - ainsi que les contenus et les volumes horaires correspondants ; l'organisation et le suivi pédagogique du stage et du projet tutoré et, notamment, l'élaboration du mémoire et les modalités de sa soutenance orale et de sa validation ; le cas échéant, les autres dispositions pédagogiques particulières envisagées ;
    - l'adaptation de la formation au public de la formation continue et, notamment, les modalités de validation des acquis et de capitalisation ;
    - la prise en compte des dimensions européenne et internationale ;
    - les modalités prévues, d'une part, pour le contrôle des connaissances des étudiants et, d'autre part, pour la mise en oeuvre de la procédure d'évaluation des enseignements et de la formation dans les conditions prévues par l'article 23 de l'arrêté du 9 avril 1997 susvisé ;
    - l'organisation administrative et pédagogique et la composante ou le collectif de composantes - UFR, instituts, écoles de l'établissement - concourant à la formation ainsi que la composante assurant la responsabilité principale et, le cas échéant, les partenariats réalisés avec d'autres établissements d'enseignement ainsi que la nature des conventions conclues ;
    - le responsable de la formation ainsi que la liste des enseignants-chercheurs, enseignants et intervenants extérieurs professionnels ; dans le cas de conventions conclues avec d'autres établissements d'enseignement, la composition de l'équipe pédagogique et la nature des enseignements assurés ;
    - la place et l'articulation de la licence professionnelle avec l'ensemble des formations délivrées par l'établissement ; dans ce cadre, les passerelles et les parcours de formation complémentaires accessibles aux étudiants titulaires de la licence professionnelle ainsi que les modalités qui les rendent possibles ;
    - les avis du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil d'administration de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 1999.
Art. 8. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Anjou » ou « Rosé d'Anjou », les vins doivent être élaborés selon les usages locaux.
    Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, sauf la concentration qui est interdite.
    Les vins rosés doivent présenter après fermentation une teneur minimale en sucres résiduels de 7 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9 %.
    Les vins blancs doivent présenter après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 9,5 %.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1999, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 :
    M. Hélas (Jean-François) ; M. Rodriguez (Manuel) ; M. Martel (Hervé) ; M. Guellec (Jean-Pierre) ; M. Figueras (Pierre) ; M. Camaret (de) (Philippe) ; M. Lerat (Patrick) ; M. Poupard (François) ; M. Dicianni (Bruno).
Le jury du concours est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
 - un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité du concours ;
 - un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité du concours.
La commission de recrutement prévue à l'article 10 du présent décret peut proposer au directeur général de reporter les emplois à pourvoir ouverts au titre des articles 7 et 8 ci-dessus sur l'un ou l'autre des modes de recrutement prévus respectivement à ces articles, sans que la proportion des emplois à pourvoir au titre de l'un des modes de recrutement puisse être supérieure à 70 % du nombre total des emplois à pourvoir.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, est nommée membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
Au titre de représentant du Conseil général des technologies de l'information
 Mme Annick Degove Le-Duic, inspectrice générale, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Cheviller.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, Mlle Serre (Claudine), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, dans le grade d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Sont admis à se présenter aux épreuves de sélection  :
 - les directeurs d'établissement ou de service en fonction dans le champ de l'action sociale ;
 - les cadres ou les chefs de projet en fonction dans le champ de l'action sociale titulaires d'un diplôme de niveau III en travail social ou paramédical ou d'un diplôme homologué au niveau II, et justifiant d'une expérience professionnelle d'un an dans la fonction d'encadrement. Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;
 - les salariés non cadres dans le champ de l'action sociale titulaires à la fois d'un diplôme en travail social ou paramédical de niveau III et d'un diplôme de niveau II de l'enseignement supérieur ou homologué au niveau II et justifiant d'expérience professionnelle de trois ans. Aucune condition d'expérience professionnelle n'est exigée pour les candidats titulaires d'un diplôme de niveau I de l'enseignement supérieur ;
 - les candidats ne relevant pas des catégories précédentes et pouvant justifier soit :
  - d'un diplôme homologué au niveau III et de cinq années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
  - ou d'un diplôme homologué au niveau II et de trois années d'expérience professionnelle dans une fonction d'encadrement ;
  - ou d'un diplôme homologué au niveau I.
Le jury de l'examen professionel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, président ;
 - un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité de l'examen professionnel ;
 - un gestionnaire d'établissement public local d'enseignement appartenant à un corps de catégorie A ou B ;
 - un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité de l'examen professionnel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1993 sur la formation professionnelle concernant diverses branches des industries agroalimentaires, mais à l'exclusion du secteur des industries avicoles (code NAF 15.1 C), les dispositions de l'accord du 8 mars 1999 (Priorités de formation) conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
    Le quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 950-4 du code du travail.
Par délibération en date du 5 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office Centre de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio S'Coopes pour la période du 11 au 29 octobre 1999 :
    Site : Blois (41) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,0 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 19 avril 1999 (Frais annuels d'équipement) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des magasiniers en chef consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux magasiniers en chef.
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Art. 2. -  Il est créé un canton de Gleizé comprenant les communes d'Arnas, Blacé, Cogny, Denicé, Gleizé, Lacenas, Limas, Montmelas-Saint-Sorlin, Le Perréon, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Julien et Vaux-en-Beaujolais.
    Le chef-lieu de ce canton est fixé à Gleizé.
    Le canton de Villefranche-sur-Saône est modifié par voie de conséquence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 17 mars 1999 sur la cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL D ! M Conseil à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Jura FM du 20 au 24 octobre 1999 :
    Site : Lons-le-Saunier (39) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 105,9 MHz.
L'admission consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat en biologie-géologie et en sciences physiques. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés aux aides de laboratoire.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 3.
Les agents qui exercent les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret peuvent être engagés sur contrat à durée indéterminée ou sur contrat à durée déterminée. Dans ce dernier cas, le contrat est établi pour une durée de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
 Cet engagement est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai de six mois dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
 Des agents de l'établissement appartenant à l'une des filières mentionnées à l'article 3 du présent décret peuvent, en fonction de leurs aptitudes, être appelés, par décision du directeur général, à assurer ces fonctions.
A N N E X E
Corps de catégorie A
 Ingénieurs d'études.
 Assistants ingénieurs.
 Bibliothécaires.
Corps de catégorie B
 Techniciens de recherche et de formation.
 Bibliothécaires adjoints spécialisés.
 Assistants des bibliothèques.
Corps de catégorie C
 Adjoints techniques de recherche et de formation.
 Agents techniques de recherche et de formation.
 Magasiniers en chef.
Pour chacun des concours ou examen professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
 1. Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, président ;
 2. Un représentant des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
 II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
 1. Un représentant du recteur sous l'autorité duquel est organisé le recrutement, président ;
 2. Un représentant des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de la jeunesse et des sports.
 La commission peut s'adjoindre, en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage, les dispositions :
    - dudit avenant du 9 février 1994 modifiant le champ d'application de la convention collective susvisée ;
    - de l'accord du 13 novembre 1989 portant révision de la convention collective susvisée, à l'exclusion, à l'article 1er (modifications) :
    - de l'alinéa 2 de l'article 12 des dispositions générales de la convention collective ;
    - de l'alinéa 5 (1) de l'article 25 des dispositions générales de la convention collective ;
    - de l'article 13 de l'avenant « mensuels » de la convention collective.
    A l'article 1er, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 des dispositions générales de la convention collective est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail.
Le jury de l'examen professionnel chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins quatre membres :
 - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président ;
 - deux enseignants compétents dans les matières figurant au programme de l'examen professionnel ;
 - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Au sein de chaque catégorie, l'avancement d'échelon s'effectue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. La durée du temps passé dans chaque échelon de chaque catégorie est fixée, sous réserve des dispositions de l'article 18 du présent décret, conformément au tableau ci-après :
 Pour les avancements effectués en application du présent article, les périodes de service accomplies à temps partiel en application du titre IX du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont décomptées pour la totalité de leur durée.
L'engagement définitif des agents est subordonné à l'accomplissement d'une période d'essai dont la durée ne peut être inférieure à une durée effective fixée, dans chacune des filières, à :
 1. Un mois pour les agents des catégories 1 et 2 ;
 2. Trois mois pour les agents des catégories 3 et 4 ; 
 3. Six mois pour les agents de la catégorie 5.
 Les agents, dont la période d'essai a été jugée satisfaisante, sont engagés à titre définitif. Les autres agents peuvent être autorisés à accomplir une période d'essai complémentaire d'une durée au plus égale à la période d'essai initiale.
 Il est mis fin au contrat des agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer une période d'essai complémentaire. Toutefois, ceux d'entre eux qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée dans l'établissement sont réintégrés dans leur catégorie d'origine. Les mêmes dispositions sont applicables lorsque la période d'essai complémentaire n'a pas été jugée satisfaisante, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret.
 Pendant toute la période d'essai, initiale ou complémentaire, le contrat peut être résilié sans préavis et sans indemnité.
 La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent.
Art. 2. -  L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Cizay-la-Madeleine, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine (exclusivement le territoire de l'ancienne commune de Douces), Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges (partie de la commune située au nord de la route départementale 163), Meigné, Montreuil-Bellay, Puy-Notre-Dame (Le), Rou-Marson, Saint-Juste-sur-Dive, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Bagneux et de Saint-Hilaire-Saint-Florent), Ulmes (Les), Vaudelnay (Le), Verchers-sur-Layon (Les) (parties à l'est de la route départementale 214).
    Département des Deux-Sèvres : Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay.
    Département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saix, Saint-Léger-de-Montbrillais, Ternay, Trois-Moutiers (Les).
    L'aire de production des vins rouges ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
    Département de Maine-et-Loire : Chacé, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur (exclusivement les territoires des anciennes communes de Saumur et de Dampierre-sur-Loire), Souzay-Champigny, Turquant, Varrains.
    L'aire de production des vins blancs ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » est délimitée à l'intérieur de l'ensemble des communes des territoires de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur » définie pour les vins rouges et de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2002, M. David Kessler, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, à compter du 1er avril 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du Centre national de la cinématographie, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 1999, Mlle Gendron (Muriel), chargée de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les enseignants associés sont nommés dans un même établissement pour une durée au moins égale à six mois sans pouvoir excéder deux ans ; ces nominations sont renouvelables sans que la durée d'emploi totale de ces agents puisse excéder six années dans le même établissement.
    « Le renouvellement des fonctions d'enseignant associé est prononcé dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. »
Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur départemental des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
 Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux subventionnés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
 En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété par l'éleveur, les indemnités sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Par décision no 99-754 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Arkopharma pour une liaison à Carros (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-753 du 15 septembre 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, MM. Wendling (Claude), Laprevote (François-Charles), Burgard (Louis-Roch), Silvent (Franck) et Garandeau (Eric), inspecteurs des finances de 3e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 2e classe à compter du 1er avril 2002.
Art. 18. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 28 juin 2000 par voie télématique ou, à défaut, par écrit leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 15. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 14 avril 2000, à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
    Pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le Conseil national des universités, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Bouilhol (Michel), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    M. Boursiquot (Jean-Michel), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Coudray (René), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, détaché ;
    M. Jouglar (Jean-Yves), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    M. Pasquier (Patrick), à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2000 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
    Ils doivent en outre justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1999, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1999 :
    M. Boulet (Michel), à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    M. Cabanie (Paul), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
    Mme Hincelin (Françoise), épouse Dosba, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
    M. Ducauze (Christian), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
    M. Mallard (Jacques), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
    M. Moraillon (Robert), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
    M. Rastoin (Jean-Louis), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
La liste des avis rendus au cours du mois de septembre 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom publiée au Journal officiel du 1er décembre 1999, page 17886, est complétée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/20 0 page 4121
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    Le texte de cet avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte de cet avis peut également être obtenu, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 mars 2000, est approuvée la modification de l'article des statuts du Comité français d'éducation pour la santé relatif au détachement de fonctionnaires (art. 46), qui devient : « Certains emplois du Comité français d'éducation pour la santé peuvent être occupés par les fonctionnaires civils en position de détachement. Il s'agit d'un maximum de six emplois parmi les catégories de poste suivantes : les agents de direction (délégué général, délégué général adjoint, secrétaire général), les médecins, les chefs de service. »
Diplôme d'études supérieures comptables et financières
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/20 0 page 4097 à 4099
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    Epreuve no 3 : grand oral et épreuve no 4 : soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation : à partir du lundi 6 novembre 2000 pour les candidats déjà titulaires du DECF ou d'un diplôme équivalent, ou qui préparent un titre ou diplôme admis en dispense.
    Date limite de dépôt des rapports de stage, le lundi 4 septembre 2000.
    A partir du jeudi 4 janvier 2001 pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2000.
    Date limite de dépôt des rapports de stage, le lundi 4 décembre 2000.
    Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour les inscriptions :
    - aux DPECF et DECF : le vendredi 28 juillet 2000 ;
    - au DESCF : le lundi 23 octobre 2000.
    Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le lundi 23 octobre 2000.
    Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens comptables supérieurs DPECF, DECF et DESCF.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles et indemnisées en application des II et III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée sont inscrites au compte spécial mentionné à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 4. -  Lorsqu'un comptable chargé d'une gestion conjointe se trouve empêché, un intérimaire peut être désigné. Ce dernier ne peut alors prétendre au versement de l'indemnité de gestion conjointe prévue par le présent décret.
    De même, le remplacement d'un agent chargé de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs pendant la durée d'un congé pour lequel un intérim n'a pas été constitué n'ouvre pas droit à l'indemnité de gestion conjointe.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 2000, sont nommés membres du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières :
    Mme Abrassart (Elisabeth) ;
    Mme Audier (Agnès) ;
    M. Besse (Jean) ;
    M. Faugeras (Olivier) ;
    M. Gariepy (Clément) ;
    M. Gillet (Philippe) ;
    M. Lardeaux (Jean-Marc) ;
    M. Magnan (Jean-Pierre) ;
    M. Manhes (Gérard) ;
    M. Massonnet (Didier) ;
    M. Poty (Bernard) ;
    M. Prinzhofer (Alain) ;
    M. Roulet (Claude) ;
    M. Tapponnier (Paul) ;
    M. Vachaud (Georges).
    M. Vachaud (Georges) est nommé président du comité scientifique du Bureau de recherches géologiques et minières.
Art. 1er. -  Pour 1999, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,167 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,330 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,465 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,038 %.
Art. 2. -  Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 salariés et auxquelles l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration en application du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée :
    I. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend l'aide dans les cas suivants :
    a) Non-respect des clauses de l'accord collectif autres que celles relatives à la réduction de l'horaire collectif de travail, aux embauches et au maintien de l'effectif ;
    b) Non-respect des dispositions de l'article 9 du présent décret ;
    c) Non-respect des dates ou de l'ampleur des étapes prévues par l'accord, lorsque la réduction du temps de travail est organisée par étapes en application du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    II. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration supprime l'aide dans les cas suivants :
    a) Absence de mise en oeuvre de la réduction de l'horaire collectif de travail prévue par l'accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ;
    b) Non-réalisation des embauches prévues dans la déclaration ;
    c) Déclaration fausse ou incomplète tendant à obtenir indûment le bénéfice de l'aide.
    Elle peut également supprimer l'aide lorsque l'accord relatif à la réduction du temps de travail cesse de produire ses effets à la suite de la dénonciation de cet accord.
    III. - L'autorité administrative qui a reçu la déclaration suspend ou supprime l'aide en cas de non-respect de l'obligation de maintien de l'effectif pendant la période prévue au quatrième alinéa du IV de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Elle suspend ou supprime les majorations de l'aide en cas de non-respect par l'entreprise des engagements supplémentaires prévus au deuxième alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    IV. - Pour prendre les décisions prévues aux I, II et III ci-dessus, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration tient compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles qu'elle apprécie.
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de la préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
    Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/1999 page 19606 à 19608
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Liste des candidats admis par ordre de mérite
    Liste principale
    1 Tourneur (Sylvie).
    2 Masson (Sarah).
    3 Fenateu (Stéphanie).
    4 Pichon (Stéphane).
    5 Bannetel (Chantal).
    6 Chauvel (Karine).
    7 Chesnais (Gaëlle).
    8 Braud (Elodie).
    9 Chabrol (Yannick).
    10 Deblois (Stéphanie).
    11 Le Quinquis (Gurvan).
    12 Bruand (Christophe).
    13 Lever (Coralie).
    14 Ruger (Caroline).
    15 Goutard (Olivier).
    16 Buseine (Gaëlle).
    17 Giraudet (Arnaud).
    18 Pajot (Aude-Cécile).
    19 Rousseaud (Nathalie).
    20 Pied (Christelle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de représentants de l'Etat :
    Désignés par le ministre de l'agriculture :
    M. Boudy (Jean-François), adjoint au directeur général de l'administration ;
    M. Merlin (Paul), sous-directeur de la santé et de la protection animales à la direction générale de l'alimentation ;
    M. Le Gall, adjoint à la directrice des affaires financières ;
    M. Van Effenterre (Cyrille), directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Désignés par le ministre chargé des sports :
    M. Delplanques (Joël), directeur des sports ;
    M. Cambo (Christian), directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
    Désigné par le ministre de l'intérieur :
    M. Monzat (Hubert), sous-préfet ;
    Désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
    M. de Vaulx (Maurice), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Désigné par le ministre chargé du tourisme :
    M. Boisadam (Philippe), directeur du tourisme.
Art. 7. -  L'employeur reverse l'aide indue à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales, selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Toutefois, il n'est appliqué de majoration de retard ni au titre de la période antérieure à la notification de la décision de suppression de l'aide, ni avant un délai de trente jours suivant sa notification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Vivier (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 1999, date de sa titularisation en qualité d'inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 14. -  Les médecins habilités établissent chaque année, dans le respect de l'anonymat dû aux médecins évalués, un rapport retraçant leur activité d'évaluation qu'ils transmettent aux sections constituant les unions.
    Les sections constituant les unions transmettent annuellement à l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé un rapport d'activité sur l'évaluation présentant l'ensemble des actions qu'elles ont menées et proposant toute mesure visant à l'amélioration des pratiques professionnelles, en particulier en ce qui concerne la formation médicale continue.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 2000, le centre de réadaptation fonctionnelle de Valmante, situé chemin de la Gouffone, RN 559, BP 83, 13275 Marseille Cedex 9, géré par la Fédération des organismes de sécurité sociale du Sud-Est (FOSSESE), 35, rue Georges, 13005 Marseille, est admis à participer au service public hospitalier.
Art. 2. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion pour moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/20 0 page 4100 à 4102
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