ACCORD
    DE COPRODUCTION ET D'ECHANGES CINEMATOGRAPHIQUES
    ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC
       Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du     Maroc, soucieux de développer et d'élargir la coopération entre leurs     cinématographies, décident de favoriser la réalisation en coproduction de     films susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le     prestige, notamment sur le plan culturel, des deux pays et de développer     leurs échanges de films, et, à ces fins, sont convenus de ce qui suit:
    I. - Coproduction
    Article 1er
      Les films réalisés en coproduction et admis au bénéfice du présent Accord     sont considérés comme films nationaux par les autorités des deux pays.
      Ils bénéficient de plein droit des avantages qui en résultent en vertu des     dispositions en vigueur ou qui pourraient être édictées dans chaque pays.
      La réalisation de films en coproduction entre les deux pays doit recevoir     l'approbation, après consultation entre elles, des autorités compétentes des     deux pays:
      En France: le Centre national de la cinématographie;
      Au Maroc: le Centre cinématographique marocain.
    Article 2
      Pour être admis au bénéfice de la coproduction, les films doivent être     entrepris par des producteurs ayant une bonne organisation technique et     financière et une expérience professionnelle reconnue par l'autorité     nationale dont ils relèvent.
    Article 3
      Tout film de coproduction doit comporter un négatif, soit un contretype,
     soit un internégatif, soit un interpositif.
      Chaque coproducteur est propriétaire d'un des éléments de tirage énumérés     ci-dessus ainsi qu'une bande sonore internationale.
    Article 4
      Les films doivent être produits dans les conditions suivantes:
      La proportion des apports respectifs des producteurs des deux pays peut     varier par film de 30 à 70 p. 100; dans des cas exceptionnels la     participation minoritaire peut être ramenée à 10 p. 100, avec l'accord des     autorités compétentes des deux pays; tout film de coproduction doit comporter     de part et d'autre une participation artistique et technique effective.
    Article 5
      Les films doivent être réalisés par des metteurs en scène, techniciens et     artistes soit possédant la nationalité française ou marocaine, soit ayant le     statut de résident en France.
      A titre exceptionnel, la participation d'un interprète n'ayant pas la     nationalité de l'un ou de l'autre pays peut être acceptée.
      L'obligation de tourner les extérieurs d'un film dans le territoire national     peut être levée dans la mesure où le scénario le justifie.
    Article 6
      La répartition des recettes se fait proportionnellement aux apports de     chacun des coproducteurs.
      Cette répartition doit comporter soit un partage des recettes, soit un     partage géographique en tenant compte, dans ce cas, de la différence de     volume qui peut exister entre les marchés des pays signataires, soit une     combinaison des deux formules; cette répartition est approuvée selon les     procédures propres à chacun des deux pays.
    Article 7
      En principe, l'exportation des films coproduits est assurée par le     coproducteur majoritaire.
      Sauf convention particulière entre les coproducteurs, l'exportation est     assurée, pour les films où les apports prévus à l'article 4 ci-dessus sont     égaux, par le coproducteur ayant la même nationalité que le metteur en scène.      Dans le cas des pays appliquant des restrictions à l'importation, le film     est imputé sur le contingent du pays ayant les meilleures possibilités     d'exportations; en cas de difficultés, le film est imputé sur le contingent     du pays dont le metteur en scène est ressortissant.
    Article 8
      Les génériques, films-annonces et matériel publicitaire des films réalisés     dans le cadre du présent Accord doivent mentionner la coproduction entre la     France et le Maroc.
      Sauf disposition différente convenue d'un commun accord, la présentation     dans les manifestations et festivals internationaux de films coproduits doit     être assurée par le pays auquel appartient le producteur majoritaire ou, dans     le cas de films où les apports sont égaux, par le pays dont le metteur en     scène est ressortissant.
    Article 9
      Un équilibre général doit être recherché tant sur le plan artistique que sur     celui de l'utilisation des moyens techniques des deux pays, notamment des     studios et laboratoires.
    Article 10
      Les autorités compétentes des deux pays examineront avec bienveillance la     réalisation en coproduction de films de qualité internationale entre la     République française et le Royaume du Maroc, et les pays avec lesquels l'un     ou l'autre est lié par des Accords de coproduction.
      Les conditions d'agrément de tels films font l'objet d'un examen cas par     cas.
    Article 11
      Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du     personnel artistique et technique collaborant à la production de ces films     ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque pays du matériel     nécessaire à la réalisation et à l'exploitation des films de coproduction     (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériel de     publicité, etc.).
    II. - Echange de films
    Article 12
      Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
     l'exportation, l'importation et l'exploitation à des fins commerciales des     films impressionnés ne sont soumises de part et d'autre à aucune restriction.    
    III. - Dispositions générales
    Article 13
      Les autorités compétentes des deux pays se communiquent toutes informations     concernant les coproductions et les échanges de films, comme, en général,
     toutes précisions relatives aux relations cinématographiques entre les deux     pays.
    Article 14
      Les autorités compétentes des deux pays facilitent sur leur propre     territoire, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en     vigueur, le tournage des films nationaux de l'autre pays.
    Article 15
      Une commission mixte cinématographique a pour mission d'examiner les     conditions d'application du présent Accord, de résoudre les difficultés     éventuelles et d'étudier les modifications souhaitables en vue de développer     la coopération cinématographique dans l'intérêt commun des deux pays.
      Pendant la durée du présent Accord, cette commission se réunit en principe     chaque année, alternativement en France et au Maroc; elle peut également se     réunir en cas de modifications importantes, soit de la législation, soit de     la réglementation applicable à la cinématographie.
    Article 16
      La liquidation des recettes afférentes à des films coproduits conformément     au présent Accord n'est pas affectée par la dénonciation de l'Accord et se     poursuit, dans ce cas, dans les conditions préalablement arrêtées en vertu     des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
    Article 17
      Les deux Gouvernements se notifient réciproquement leur approbation du     présent Accord; celui-ci, ainsi que son annexe qui en fait partie intégrante,     entre en vigueur trente jours après la dernière de ces notifications.
      L'Accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en     vigueur; il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction,     sauf dénonciation par l'une des parties trois mois avant son échéance.
      Fait à Rabat, le 27 juillet 1977, en double exemplaire.
    Pour le Gouvernement de la République française:
    JEAN-BERNARD RAIMOND,
    Ambassadeur de France au Maroc
     AHMED TAIBI BENHIMA,
     Ministre d'Etat chargé de l'information    
    ANNEXE
    PROCEDURE D'APPLICATION
      Pour bénéficier des dispositions de l'Accord, les producteurs de chacun des     deux pays doivent, un mois avant le tournage, joindre à leurs demandes     d'admission à la coproduction, adressées à leurs autorités respectives, un     dossier qui comporte notamment:
      - un scénario détaillé;
      - un document concernant la cession des droits d'auteur;
      - le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs;
      - un devis et un plan de financement détaillés;
      - la liste des éléments techniques et artistiques;
      - un plan de travail du film.
      Les autorités du pays à participation financière minoritaire ne donnent leur     agrément qu'après avoir reçu l'avis des autorités du pays à participation     financière majoritaire.
    JEAN-BERNARD RAIMOND,
    Ambassadeur de France au Maroc
     Ministre d'Etat chargé de l'information