Art. 1er. -  Il est créé au titre III du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 9 ainsi     rédigé :
    << Chapitre 9
    << Répartition de ressources
    entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
      << Art. R. 139-1. -  I. - Les sommes encaissées au titre des contributions     et droits visés au premier alinéa de l'article L. 139-2 et centralisées par     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un exercice     sont réparties entre les différents régimes obligatoires de base d'assurance     maladie au plus tard le 31 décembre de l'exercice suivant, dans les     conditions définies aux II, III et IV ci-après.
      << II. - La répartition prévue au 1o de l'article L. 139-2 est effectuée au     prorata et dans la limite de la perte des cotisations d'assurance maladie     induite pour chacun des régimes, au cours de l'exercice considéré, par la     diminution des taux de cotisation d'assurance maladie applicable aux revenus     perçus ou versés à compter du 1er janvier 1997. La perte des cotisations est     égale au produit du montant correspondant aux cotisations effectivement     encaissées au cours de l'exercice, rapportées aux taux de cotisation     applicables pour chaque catégorie de cotisation, par la diminution de taux     appliquée à chacune des catégories de cotisation au 1er janvier 1997, en     application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L.
     139-2. Ce calcul est opéré selon la formule :
    n
    << Pr =
    S
    i  1
      << 1o Pr représente les pertes de cotisations pour un régime donné ;
      << 2o Cot i représente le montant des cotisations effectivement encaissées     au cours de l'exercice pour une catégorie i de cotisations donnée ;
      << 3o Taux i représente le taux applicable à la catégorie i de cotisations     encaissées au cours de l'exercice ;
      << 4o D i représente la réduction de taux de cotisation applicable à la     catégorie i de cotisations au 1er janvier 1997, en application de la     substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2.
      << Chaque année, au plus tard le 30 juin, chacun des régimes obligatoires de     base d'assurance maladie communique au ministre chargé de la sécurité sociale     le montant des cotisations encaissées au cours de l'exercice précédent et le     montant de la perte de cotisations correspondante, ventilés par taux     applicables.
      << Pour l'application du présent II au régime d'assurance maladie des     exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés     agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement     au cours de l'année civile.
      << III. - Les répartitions prévues au 2o de l'article L. 139-2 sont     effectuées au prorata des déficits comptables de l'exercice considéré.
      << IV. - Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la sécurité     sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat, pris après avis des régimes obligatoires de     base d'assurance maladie, fixe le montant des contributions et droits visés     au premier alinéa de l'article L. 139-2 alloué pour l'année précédente à     chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au titre des     répartitions prévues aux 1o et 2o de l'article L. 139-2.
      << Art. R. 139-2. -  Les encaissements visés au I de l'article R. 139-1     centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours     d'un mois sont répartis à titre provisoire entre les régimes, au plus tard le     cinquième jour du mois suivant la centralisation, sur la base d'un arrêté des     ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
      << Cet arrêté fixe annuellement :
      << 1o Pour la répartition prévue au 1o de l'article L. 139-2, les     estimations de pertes de cotisations de l'exercice calculées selon les     modalités définies au II de l'article R. 139-1 ;
      << 2o Pour la répartition prévue au 2o de l'article L. 139-2, les déficits     prévisionnels de l'exercice tels que définis par l'annexe visée au c du II de     l'article LO 111-4 et, pour les régimes comptant moins de vingt mille     cotisants, par les caisses qui gèrent ces régimes ;
      << 3o La clef de répartition provisoire qui en découle.
      << Chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie communique,
     au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la sécurité sociale le     montant estimé des cotisations qui seront encaissées au cours de l'exercice     suivant, ou, pour les régimes agricoles, mises en recouvrement, et le montant     de la perte de cotisations correspondante, ventilés par taux applicables.
      << Des conventions peuvent, le cas échéant, être conclues entre l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des     différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie, afin de     déterminer les modalités pratiques d'application du présent article. >>