Art. 61. -  I. - Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la     sécurité sociale est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa de l'article L. 755-16 est ainsi rédigé :
      << Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les     ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à     charge et qui a un ou plusieurs enfants à charge, à la condition que chacun     d'entre eux ait au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant     ne peut plus être prolongée et que le plus jeune des enfants n'ait pas     atteint un âge déterminé. >> ;
      2o L'article L. 755-19 est ainsi rédigé :
      << Art. L. 755-19. -  L'allocation pour jeune enfant est attribuée dans les     départements mentionnés à l'article L. 751-1 dans les conditions fixées à     l'article L. 531-1.
      << Le plafond de ressources est identique à celui du complément familial     mentionné à l'article L. 755-16.
      << L'allocation pour jeune enfant n'est pas cumulable avec les allocations     familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à     charge.
      << Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent     article. >> ;
      3o Il est rétabli une section 11 ainsi rédigée :
    << Section 11
    << Allocation parentale d'éducation
      << Art. L. 755-24. -  L'allocation parentale d'éducation est attribuée dans     les départements mentionnés à l'article L. 751-1, dans les conditions fixées     aux articles L. 532-1 à L. 532-5.
      << L'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial mentionné à     l'article L. 755-16.
      << Un décret détermine les mesures nécessaires à l'application du présent     article. >> ;
      4o La section 13 est ainsi rédigée :
    << Section 13
    << Dispositions relatives aux examens médicaux
    de la mère et de l'enfant
      << Art. L. 755-32. -  Les articles L. 534-1 à L. 534-4 sont applicables dans     les départements mentionnés à l'article L. 751-1. >>      II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur à compter du 1er     janvier 1996, y compris au titre des enfants déjà nés à cette date.
      Toutefois, les enfants nés avant le 1er juillet 1994 ne peuvent ouvrir droit     au bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à taux partiel et n'ouvrent     droit à l'allocation parentale d'éducation à taux plein que si leur     naissance, leur adoption ou leur accueil a eu pour effet de porter à trois le     nombre d'enfants à charge.
      III. - Sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi :      a) L'article L. 752-8-1 du code de la sécurité sociale ;
      b) Le deuxième alinéa du III de l'article 22 de la loi no 94-629 du 25     juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
      c) Les articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique.
      Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à     la protection de la maternité continuent à percevoir ces primes jusqu'à     l'expiration du droit.
      Les dépenses résultant de l'attribution de ces primes sont prises en charge     dans les conditions prévues à l'article L. 190-1 du code de la santé     publique.
      Les primes pour la protection de la maternité ne sont pas cumulables avec     l'allocation pour jeune enfant visée au 1o de l'article L. 531-1 du code de     la sécurité sociale.
      IV. - Les primes à la première naissance versées aux personnels mentionnés à     l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale, en vertu du décret-loi du     29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, sont     supprimées à compter de la date de publication de la présente loi.
      Toutefois, les personnes ayant bénéficié à cette date d'une partie des     primes à la première naissance percevront la totalité de ces primes.
      Les primes à la première naissance ne sont pas cumulables avec l'allocation     pour jeune enfant mentionnée au 1o de l'article L. 531-1 du code de la     sécurité sociale.