Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 119
    I. - Au premier alinéa de l'article L. 121-25 du code rural, les mots : « L. 121-24 » sont remplacés par les mots : « L. 121-25 ».
    II. - L'article L. 121-25 du code rural devient l'article L. 121-26 du même code.
    III. - Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural, un article L. 121-25 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-25. -  Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété. »
    IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 121-24 du code rural, les mots : « 1,5 fois le montant fixé à l'article 704 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 1 500 euros ».
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fiévet (Patrick), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de Djibouti, pour une période de deux ans à compter du 16 novembre 1998.
Art. 4. -  La sous-direction de l'enseignement supérieur est chargée de la définition, de l'animation et de l'évaluation de la politique des formations supérieures, de la réglementation et de l'appui juridique propres aux établissements d'enseignement supérieur publics et privés relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; elle assure la tutelle des établissements publics d'enseignement supérieur et les prérogatives du ministère de l'agriculture et de la pêche sur les établissements d'enseignement supérieur privés.
    Elle prépare, en liaison avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, les politiques de formation de l'enseignement supérieur et veille à leur développement, y compris par la mise en oeuvre de formation à et par la recherche, tout particulièrement au niveau du doctorat et des formations conduisant à sa délivrance. Elle prépare la réglementation et veille à la mise en oeuvre et au contrôle du recrutement des étudiants, du déroulement de la scolarité, des conditions de vie des étudiants et de la délivrance des diplômes dans les établissements d'enseignement supérieur publics.
    Elle définit et répartit les emplois et les moyens alloués aux établissements. Elle prépare la politique de contractualisation que l'Etat peut conduire avec les établissements d'enseignement supérieur.
3o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
    Titulaire :
    M. Koch (Pierre).
    Suppléante :
    Mme Delahaye (Angélique).
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, sur proposition du directeur général.
    Le conseil d'administration est également convoqué à la demande du ministre de l'agriculture ou de la majorité de ses membres. Les questions pour l'examen desquelles la convocation est demandée sont de droit inscrites à l'ordre du jour.
    Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres en exercice est présente. Les membres du conseil d'administration peuvent, en cas d'absence ou d'empêchement, donner mandat à un membre appartenant à la même catégorie. Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
    Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
    Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par un représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture.
    Le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
    Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Art. 12. -  Le directeur général est nommé par décret, pour une durée de trois années renouvelables, sur le rapport du ministre de l'agriculture.
    Le directeur général soumet au président les projets de délibérations du conseil d'administration. Il assure l'exécution de ces délibérations. Il assure la direction de l'établissement et le représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses rapports avec les tiers et dans les relations internationales. Il représente l'établissement en justice.
    Il a autorité sur l'ensemble du personnel.
    Sous réserve des dispositions de l'article 19, il recrute, nomme et gère les fonctionnaires régis par le décret du 6 mai 1995 susvisé ainsi que les personnels non titulaires de l'établissement.
    Il est ordonnateur principal des dépenses et recettes de l'établissement et peut désigner des ordonnateurs secondaires.
    Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement dans des limites qu'il détermine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1999, M. Tournadre (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est radié des cadres, pour limite d'âge, à compter du 26 août 1999, et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 24. -  Sous réserve des dispositions de l'article 22, les textes suivants sont abrogés :
    a) L'article 5 (8o) du décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
    b) L'article 156 de la loi no 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 et le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du « Domaine de Pompadour ».
Art. 23. -  Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les seuls membres mentionnés à l'article 5 a et b ci-dessus, ainsi que, à titre consultatif, quatre représentants des syndicats représentatifs, siégeant aux comités techniques paritaires du service des haras des courses et de l'équitation et du « Domaine de Pompadour ».
    Les membres élus mentionnés à l'article 5 c ci-dessus siègent dès leur élection ; leur mandat prend fin à la même date que celui des autres membres du conseil d'administration.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Proust, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. -  L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le jury est composé d'au moins trois membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    « Il est présidé par un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ; les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou détachés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 985. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 18 mars 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale des services déconcentrés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Article 1er
    En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé « Loto Foot » fait le 18 janvier 2000 et publié au Journal officiel le 15 février 2000, dont les mises et les gains sont en francs, cesseront le samedi 5 janvier 2002, à 19 h 30 (heure métropolitaine).
    Le dernier tirage du numéro Pactole relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le samedi 5 janvier 2002.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Léonard Kandem, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 juillet 1965 à Banam (Cameroun).
Art. 3. -  Les importateurs de pulpes de citrus avertissent de l'arrivée de chaque lot la direction générale de l'alimentation et le directeur des services vétérinaires du département où l'arrivée est prévue, dans un délai minimal de cinq jours ouvrables avant l'entrée sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer. Ils l'informent du lieu et de la date d'arrivée, de la date prévue pour le déchargement, de l'origine et de la provenance des pulpes de citrus.
Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des représentants des trois départements ministériels visés à l'article 1er (13°) de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé :
 - le directeur des affaires financières au ministère de la défense ;
 - le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M. Claude Morel, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Claude Morel.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation théorique en vue de la délivrance des qualifications de classe ou de type des avions monomoteurs et multimoteurs dispensés par des organismes de formation conformes au FCL 1 doivent couvrir l'ensemble des domaines figurant dans la partie du A de l'annexe au présent arrêté, lorsqu'ils sont applicables aux caractéristiques de l'appareil considéré.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 février 2002, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 10 février 2002 à l'agence Allix, sise 80, rue de Vanneau, 75007 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Art. 5. -  Le 1o du deuxième alinéa de l'article R.* 113-3 du code des ports maritimes est complété par les dispositions suivantes :
    « - l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R.* 111-5-1 ;
    « - l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R. 112-10-1 ;
    « - l'approbation des transactions prévue à l'article R.* 113-8 ;
    « - l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R.* 115-7. »
Art. 16. -  Lorsque l'évaluation de la résistance au feu se réfère à des résultats d'essais conventionnels, le degré de performance obtenu peut donner lieu à l'attribution d'un classement.
    Pour chaque catégorie définie à l'article 14, le degré de résistance au feu à retenir est celui immédiatement inférieur ou égal à la durée pendant laquelle l'élément a satisfait aux critères requis.
Art. 8. -  Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 15 un alinéa ainsi rédigé :
    « Le comité est saisi pour avis des propositions d'engagements présentées par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 13-1, et soumet ses propositions d'engagements au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 13-2. A cet effet, il apprécie notamment la position dominante des entreprises au plan national et dans leur zone d'attraction. »
Art. 19. -  Les procès-verbaux ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés. Cette définition et cette référence engagent la responsabilité du demandeur. Celui-ci doit :
    - fournir, en même temps que sa demande d'essai, une description détaillée de l'élément comprenant plans et descriptifs ;
    - fournir les justifications de durabilité ;
    - mettre à disposition pour les éléments ou produits fabriqués en atelier ou en usine deux échantillons identiques, l'un pour l'essai, l'autre pour les besoins d'appréciation de la représentativité ;
    - soumettre éventuellement ses produits à des essais pour la détermination des caractéristiques des matériaux.
    Le demandeur doit indiquer, en particulier, le nom, la référence et l'origine des matériaux constitutifs. Cette description doit mentionner les caractéristiques utiles en matière de résistance au feu.
    Si le laboratoire agréé estime que la représentativité de l'élément ou ses conditions de mise en oeuvre ne sont pas satisfaisantes, le CECMI est saisi.
    Les justifications fournies concernant la durabilité sont mentionnées au procès-verbal.
    Si le laboratoire agréé estime que des problèmes de durabilité risquent d'apparaître, des justifications complémentaires sont demandées et, le cas échéant, le CECMI est saisi.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration du 15 juin 1999 adoptant le budget rectificatif no 1 pour 1999 de l'Etablissement public Fonds de solidarité vieillesse, qui s'élève, en recettes comme en dépenses, à la somme de 78 043 842 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, l'arrêté du 16 août 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation est modifié comme suit :
    « Le registre des inscriptions sera ouvert du vendredi 1er octobre au mercredi 10 novembre 1999. »
Concours interne
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13640 à 13641
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    Les postes non pourvus au titre de l'un des concours pourront être reportés sur l'autre concours, dans la limite des deux tiers du nombre total des postes offerts.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 octobre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 octobre 1999.
Art. 22. -  La demande de modification d'un procès-verbal doit être introduite par le titulaire du procès-verbal auprès du laboratoire agréé ayant délivré ce procès-verbal, accompagnée de toute information nécessaire.
    Si cette demande est acceptée, après consultation éventuelle du CECMI, l'appréciation du laboratoire prend alors l'une des formes suivantes :
    - extension de classement au procès-verbal, en cas de modification concernant l'élément objet du procès-verbal ;
    - procès-verbal par analogie si l'appréciation du comportement au feu d'un élément est fondée sur les résultats d'un ou de plusieurs rapports d'essai ;
    - procès-verbal de gamme lorsque l'appréciation porte sur une famille d'éléments.
    Les conditions de délivrance de ces documents sont précisées à l'annexe XIV, paragraphe 5.
Art. 4. -  Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : « Le congrès a adopté, », de la mention suivante : « Après avis du conseil économique et social, ».
Art. 12. -  I. - L'article R.* 121-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 121-1. -  La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont les fonctions sont exercées par le directeur départemental de l'équipement ou le directeur du service spécialisé du ministère chargé des ports maritimes dans le département où sont situées les principales installations de ces ports. »
    II. - L'article R.* 121-2 du code des ports maritimes est abrogé.
    III. - Aux articles R.* 121-3, R.* 121-4, R.* 121-5 et R.* 121-6 du code des ports maritimes, les mots : « Le chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « Le directeur du port ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 août 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours réservé d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat au ministère de l'équipement, des transports et du logement au titre de la résorption de l'emploi précaire.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
Art. 9. -  I. - L'article R.* 113-23 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 113-23. -  Le port autonome peut céder à l'amiable les immeubles dont il est propriétaire. Le produit de leur vente lui est totalement acquis. Les opérations de vente font l'objet d'une publicité préalable. Il acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur des services fiscaux dans les conditions fixées par le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines. »
    II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article R.* 113-24 est remplacée par les deux phrases suivantes :
    « Le recours au remploi, qui consiste en acquisitions de nouveaux immeubles, est décidé, à l'occasion de chaque vente, sur la demande du conseil d'administration. En cas de remploi, l'acquisition des nouveaux immeubles, dont le choix est proposé par le conseil d'administration, doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans. »
Liste complémentaire
    1. Section médecine
    Ay (Anne-Sophie, Guillemette, H.).
    Racle (Maëlle, Frédérique, J.).
    Rigod (Violaine, Marie).
    Daban (Jean-Louis, Marie, R.).
    Basely (Mathieu, Cédric).
    Bouilland (Olivier, Gérard, B.).
    Debenest (Timothée, Jérôme, T.).
    Penicaud (Martin, Marie, B.).
    Dal (Emmanuel, André, H.).
    Le Moigne (Olivier, François, J.).
    Boichot (Hélène, Jeanne, N.).
    Lemant (Nadia).
    Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, C.).
    Gadea (François, Loïs).
    Pastier (Aurélia).
    Milliat (Gwenaëlle, Audrey, A.).
    Salaneuve (Laurent).
    Berthié (Céline, Julie).
    Hoppenot (Benoit, Christian, M.).
    Tereygeol (Maxime, François, L.).
    Saillard (Céline, Marie, F.).
    Collotte (Philippe).
    Allard (Pierre, René).
    Bobadilla (Thierry, Rémy, M.).
    Jacquier (Clémentine, Emilie, N.).
    Roux (Céline, Nathalie).
    Rabatan (Emmanuel, Pascal, C.).
    Morancy (Laurent, Claude, S.).
    Valls (Aurélie, Chantal, B.).
    Carpentier (Stéphane, Daniel, H.).
    Cuny (Florence, Chantal).
    Risson (Jean-Romain, Guy).
    Labrosse (Diane, Monique).
    Fougerousse (Anne-Claire, Charlotte).
    Zagari (Adrien, Pierre, A.).
    Habif (Guillaume, Boris).
    Barde (Katia, Sahondra).
    Bedredine (Meziane).
    Oyallon (Justine).
    Caputo (Anne, Andrée).
    Brottier (Jean, Jacques, D.).
    Maatoug (Adel).
    Djeradjian (Sandy).
    Nau (Olivier, Vincent, H.).
    Pereira (Alexis).
    Chinellato (Sandra).
    Belaube (Nicolas, Philippe).
    Wery (Guillaume, Alexandre, R.).
    Burnot (Aurore).
    Mun (Christian, Mari, A.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 1999, M. Trégouët (Patrick), administrateur civil en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 1998 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires recrutés pour la surveillance des baignades et des activités nautiques, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
    L'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
    L'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 décembre 2001, Mme Raymonde Foubert, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse de recettes intérimaire de la direction des personnels de la formation et de l'action sociale à compter du 1er novembre 2001.
    Mme Anny Dassulle est nommée régisseuse suppléante dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 1999 et pour compter du 16 août 1999, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 20/08/1999 page 12508
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Art. 5. -  Tout membre de la commission qui perd la qualité à raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Ce remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
    Il en va de même en cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre de la commission.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 2002 :
    Mme Florence de Foucauld ;
    Mme Francine Mariani-Ducray ;
    M. Jacques Charpillon.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 20/08/1999 page 12505 à 12506
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Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire du Centre : du 1er octobre 1999 au 31 janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2001, les attachés des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 (examen professionnel) :
    Peurot (Jean-Luc) ;
    Eliot (Annie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, M. Giniaux (François), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000.
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Les mots : « le directeur du département chargé de la faune sauvage à l'Institut national de la recherche agronomique ; » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; ».
    II. - Les mots : « dix personnalités qualifiées » à « spécialistes de l'étude des prédateurs » sont remplacés par les mots : « douze personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la chasse, dont deux représentants des intérêts cynégétiques, un représentant des associations de piégeurs, deux représentants des gardes-chasse privés et de leurs employeurs, trois représentants des associations de protection de la nature ou de protection animale, deux représentants des fabricants de pièges ou des négociants spécialisés, et deux scientifiques spécialistes de l'étude des prédateurs ».
Art. 5. -  En ce qui concerne les marchés à bons de commande, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :
    - pour signer elle-même les bons de commande émis sur ce marché ;
    - pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de signer pour son compte tous les bons de commande émis sur ce marché.
L'annexe I à la décision n° 2001-495 du 20 mars 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 « Zone de planification : Troyes.
 « Fréquence : 88,7 MHz.
 « Site d'émission : 37, rue Voltaire, 10000 Troyes.
 « Altitude du site : 118 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 140 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, sont nommés :
 M. Richard (Pierre-Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, vice-président du comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
 M. Rocca (Pierre), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de M. David (Jean-François) ;
 M. Strasser (Claude), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes ;
 M. Hepp (André), conseiller honoraire à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
 M. Baudet (Pierre-Alain), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
 M. Ferretti (Olivier), président de section honoraire, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ;
 M. Giannini (Pierre), président de section à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur), chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 70, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 17 postes ;
    Au titre du concours externe : 34 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 22 ;
    Spécialité Archives : 4 ;
    Spécialité Documentation : 4 ;
    Spécialité Musée : 4.
    Au titre du concours interne : 19 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 16 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 1.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juin 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale couple et famille » dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale couples et familles ».
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bourlange, directrice financière, à l'effet de signer :
 1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
 2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'Etablissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.
Par délibération en date du 12 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS SLADE à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, sur les fréquences et aux dates suivantes :
   Le 23 juillet 2002 :
 Site : Les Deux-Alpes (38) ;
 Puissance : 1 W ;
 Fréquence : 106,3 MHz.
   Le 24 juillet 2002 :
 Site : La Plagne (73) ;
 Puissance : 1 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
   Le 25 juillet 2002 :
 Site : Cluses (74) ;
 Puissance : 1 W ;
 Fréquence : 99,7 MHz.
   Le 26 juillet 2002 :
 Site : Bourg-en-Bresse (01) ;
 Puissance : 1 W ;
 Fréquence : 101,6 MHz.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er décembre 1999, M. Lebel (Gérard), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de M. Mocude (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 1999, M. Dureau (Guillaume), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1999, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la même date.
Par délibération en date du 4 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Meeting auto-moto du mont Ventoux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Ventoux 2002 le Centenaire », pendant la période du 20 au 23 juin 2002 :
 Site : Bédoin (84) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, sous-directeur, Mme Odile Soupison, MM. Jean Wiet et Yves Ulmann, conseillers des affaires étrangères, M. Francis Heude, secrétaire des affaires étrangères principal, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours.
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale de l'alimentation, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. François Goldblatt, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les élections aux conseils auront lieu dans un délai maximum de quatre mois suivant la publication du présent décret. Pendant ce délai, les attributions du conseil d'administration sont exercées par un conseil provisoire désigné par le recteur de l'académie de Toulouse, chancelier des universités.
 Le conseil provisoire adopte notamment les dispositions du règlement intérieur permettant la mise en place des institutions nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Par convention, l'agent comptable d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement peut être chargé par adjonction de service de la gestion comptable du centre Jean-François-Champollion, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget sur proposition du directeur du centre.
 Sur proposition du directeur du centre Jean-François-Champollion et accord du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de rattachement, l'agent comptable peut assurer les missions de chef du service financier du centre Jean-François-Champollion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
 M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
 Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Olivier Bailly, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
 Mme Anne-Marie Carballal, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Jean de Croone, administrateur civil ;
 M. Patrick Dallennes, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Pascal Girault, administrateur civil ;
 Mme Marie-Catherine Haon, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil ;
 M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
 Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil hors classe, Mme Thery-Chamard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Michel Pauron, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, M. Hervé Guichon, attaché principal d'administration centrale, et Mme Dominique Perrier, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen ponctuel terminal.
 Les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée au sens de la circulaire n° 94-137 du 30 mars 1994 entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Outre son président, le comité comprend des personnalités choisies en fonction de leur expérience dans les domaines de la recherche appliquée, de l'innovation technologique ou de la création d'entreprise. »
Le contrôle en cours de formation de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive porte sur trois épreuves. Elles sanctionnent différents types de compétences attendues dans trois activités physiques, sportives ou artistiques enseignées au cours de l'année de terminale.
 Dès le début de l'année de terminale, chaque établissement propose aux élèves un ou plusieurs ensembles de trois épreuves, issues d'activités de nature différente. Pour chaque ensemble, deux des épreuves au moins sont choisies sur une liste nationale. La troisième peut être issue d'une liste académique.
 Chaque ensemble de trois épreuves proposé doit obligatoirement correspondre à trois champs de pratique différents dont l'un appartient aux pratiques collectives. L'évaluation est individuelle.
L'emploi de secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon sera vacant à partir du 1er septembre 2002.
 Le secrétaire général assiste le directeur de l'institut dans ses tâches administratives, financières et comptables : gestion des personnels, élaboration et exécution du budget, négociation et gestion des contrats, passation des marchés publics, comptabilité analytique, relation avec les partenaires de l'institut (trésorerie générale, sociétés de service, etc.).
 Cet emploi conviendrait à un attaché confirmé ou un attaché principal justifiant d'une expérience dans ce domaine.
 Les candidatures, établies selon le modèle ci-après, en annexe, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et de la copie des deux dernières notations, doivent être transmises par la voie hiérarchique et adressées au directeur de l'institut régional d'administration de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, avec copie au directeur général de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 5), 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
 Les dossiers de candidature devront être parvenus à l'institut régional d'administration de Lyon avant le lundi 17 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, attachées principales d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
La direction générale des impôts et les organismes de mutualité sociale agricole sont autorisés à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales, prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé pour les finalités mentionnées à l'article 2.
 Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé « CNTDF ».
 Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Par décision n° 2002-131 en date du 12 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Régie des transports de Marseille est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) sur l'agglomération marseillaise. Douze couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués :
 Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 25 kHz.
 Le rayon d'action de chaque site est égal à 10 km.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 6 W.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 3 811,23 EUR par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF basse, couvrant la zone de l'agglomération marseillaise.
Les ingénieurs des ponts et chaussées sont nommés par décret du Président de la République et recrutés :
 1° Parmi les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ayant achevé la deuxième année de la scolarité ;
 2° Parmi les candidats qui ont satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres, dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessous ;
 3° Parmi les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne à caractère professionnel et à un stage de perfectionnement dans les conditions fixées par l'article 10 du présent décret, et qui appartiennent à l'un des corps désignés ci-après :
 - ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
 - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 - ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 - ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 4° Par la voie d'une liste d'aptitude ouverte aux fonctionnaires des corps désignés au 3° ci-dessus, dans les conditions fixées par l'article 11 ci-dessous.