Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juin 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont     les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur     désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à     compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur     corps, indiquée ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée:
      M. Jeannin (Yves), université Paris-VI, à compter du 12 avril 1996;
      M. Lajzerowicz (Joseph), université Grenoble-I, à compter du 21 juillet     1996.
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en     surnombre, jusqu'à la fin de l'année universitaire 1998-1999, prévu par la     loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 10 août 1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     d'un concours unique pour le recrutement d'agents des services techniques des     services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts à ce concours est fixé à quarante-deux.
      En outre, deux places seront offertes aux travailleurs handicapés. Les     postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      Ces postes sont localisés comme suit:
      Ain: deux postes;
      Aisne: un poste;
      Alpes (Hautes-): un poste;
      Aveyron: un poste;
      Cantal: un poste;
      Cher: un poste;
      Corse (Haute-): un poste;
      Doubs: un poste;
      Garonne (Haute-): un poste;
      Hérault: un poste;
      Ille-et-Vilaine: deux postes;
      Jura: un poste;
      Lot-et-Garonne: un poste;
      Marne: un poste;
      Mayenne: un poste;
      Pas-de-Calais: trois postes;
      Pyrénées (Hautes-): un poste;
      Pyrénées-Orientales: deux postes;
      Rhône: un poste;
      Seine-Maritime: trois postes;
      Tarn: un poste;
      Vendée: un poste;
      Vienne: un poste;
      Vienne (Haute-): un poste;
      Vosges: deux postes;
      Yonne: un poste;
      Territoire de Belfort: un poste;
      Seine-et-Marne: un poste;
      Essonne: un poste;
      Val-de-Marne: un poste.
      Au profit du ministère de la justice (Conseil d'Etat):
      Tribunal administratif d'Amiens: un poste;
      Tribunal administratif de Nice: un poste.
      Au profit du ministère de l'outre-mer:
      Martinique: deux postes.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés et, pour ce qui concerne le ministère de     la justice, aux tribunaux administratifs d'Amiens et de Nice.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet respectivement     d'arrêtés des préfets concernés ainsi que du ministère de la justice (Conseil     d'Etat) et du ministère de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 11 septembre 1995, les centres de réception radioélectriques de     Culoz-Grand-Colombier (Ain), Crécy-sur-Serre, Marle (Aisne),
     Labastide-de-Virac (Ardèche), Les Cabannes, Pech (Ariège), Gréalou (Lot),
     Froissy, Breteuil, Bacouël (Oise), Chapéry-Vésine (Haute-Savoie), Ault,
     Cayeux-sur-Mer et Saint-Valery-sur-Somme (Somme) sont classés en 2e     catégorie.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, MM.
     Corbucci (Stéphane), Fernandez (Fabien), Palma (Eric) et Thibert (Boris),
     promotion 1993-1997, sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Art. 5. -  A l'initiative du président de la commission et avec l'accord de     celle-ci, des sous-commissions peuvent être constituées pour remplir des     missions déterminées, avec le concours éventuel de personnalités choisies en     raison de leurs responsabilités ou de leur compétence.
      Leurs travaux sont adressés à la commission plénière avant d'être     communiqués aux ministres concernés.
Article 14
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les     renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente     Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants     relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition     qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de     renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus     par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les     renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat     et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux     et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement     des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites     concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces     impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces     fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences     publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe I ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation:
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat;
      c) De fournir des renseignements qui révèleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
      3. L'échange de renseignements a lieu d'office ou sur demande visant des cas     concrets. Les autorités compétentes des Etats contractants s'entendent pour     déterminer la liste des renseignements fournis d'office.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 décembre 1994, est     nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de membre     représentant les secteurs de la production agricole, aquacole et forestière,     des industries qui leur sont liées et de l'environnement:
      M. Carrez (Jean-François), directeur général de l'Office national des     forêts, en remplacement de M. Touzet (Georges).
      M. Carrez est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume     de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la     République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française,
     l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume     des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et     d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de     Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de     Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République     d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union     européenne, signé à Corfou le 24 juin 1994 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 39. -  Les dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 20 juillet 1992     modifié relatif à la formation continue des sapeurs-pompiers professionnels     et modifiant certaines dispositions relatives à leur recrutement sont     reconduites à l'égard des sapeurs de 2e classe stagiaires, des lieutenants de     2e classe stagiaires et des capitaines stagiaires qui ont commencé ou     commenceront leur formation initiale avant le 31 décembre 1995.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du comité des fêtes de la     ville de Feyzin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pour la période du 7 au 24 décembre 1994:
      Site: mairie de Feyzin, 69320 Feyzin.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Art. 16. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de     sapeurs-pompiers arrête, compte tenu des effectifs d'élèves fixés par le     ministre chargé de la sécurité civile, le calendrier annuel des formations     initiales d'application de lieutenant et de capitaine. Il le communique à la     direction de la sécurité civile ainsi qu'aux préfets.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement, SRH 9), 1,
     place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP (téléphone: [16-1] 40-56-55-89 ou     40-56-69-48).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 7);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 14);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 15);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) des variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
                      ......................................................
II. - Modifications intervenues
    depuis la déclaration du 29 mars 1988
      1o En ce qui concerne la maison de Latché, commune de Soustons (Landes), sa     valeur déclarée au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1994 est de 1     120 000 F.
      La valeur des terrains qui étaient la propriété du soussigné et qui font     partie de la propriété de Latché était de 327 089 F en 1988 (valeur déclarée     au titre de l'impôt sur la fortune de l'année 1989).
      La valeur de ces terrains s'établit à la somme totale de 736 390 F au titre     de l'impôt sur la fortune de l'année 1994.
      La superficie des terrains a été augmentée par l'acquisition de plusieurs     parcelles de bois en contrepartie de la vente de coupes de bois. Cette     superficie atteint un peu plus de 37 hectares contre 22 hectares en mars     1988.
      2o Le terrain sis à Hossegor (Landes) a été vendu en 1991 pour la somme de     350 000 F.
      3o Les avoirs sont les suivants:
      - livret de caisse d'épargne A: 22 154 F (au 1er janvier 1995);
      - compte en banque au Crédit lyonnais: 232 784 F (dernier relevé du 2 avril     1995).
      4o Valeur assurée du mobilier inscrite dans les contrats d'assurances au 1er     janvier 1995:
      - pour la résidence de la rue de Bièvre: 1 923 603 F;
      - pour la résidence de Latché: 544 000 F.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, administrateur civil hors classe, M. Charles Arambourou,
     administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée     Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions,     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et     autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain     Legeai, administrateur civil hors classe, M. Alain Prache, magistrat,
     directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à     concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives     relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées. >>
Art. 14. -  Les articles 38, 39 et 40 du même décret sont modifiés comme     suit:
      1o A l'article 38, après les mots: << versements des salariés >> sont     insérés les mots: << ou anciens salariés >>;
      2o A l'article 39, les mots: << Les sommes versées par les salariés >> sont     remplacés par les mots: << Les sommes versées par les salariés et anciens     salariés >>;
      3o Au premier et au troisième alinéa de l'article 40 sont ajoutés, après les     mots  << chaque salarié >>, les mots  << et ancien salarié >>;
      Au deuxième alinéa du même article, après le mot: << salariés >> sont     ajoutés les mots: << et anciens salariés >>.
Art. 23. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés     doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs     voeux d'affectation en indiquant:
      - leur nom patronymique et leur prénom;
      - le cas échéant, leur nom marital;
      - leur date de naissance;
      - leur adresse personnelle;
      - pour chaque emploi: l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la     nature de l'emploi (professeur des universités), la discipline, le numéro     d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours;
      - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de leur     inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des     universités.
      Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1995, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 1995     pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est     fixé comme suit:
      Discipline Médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée: un poste     (Paris);
      Discipline Chirurgie spéciale dans la section Oto-rhino-laryngologie, chaire     de chirurgie spéciale appliquée aux armées: un poste (Toulon);
      Discipline Physiologie et ergonomie, chaire de physiologie et ergonomie     appliquées aux armées: un poste (Paris).
      Les postes non pourvus au titre d'une discipline ou section de discipline     pourront être éventuellement reportés sur les autres disciplines.
      Tous les spécialistes du service de santé des armées comptant quatre années     de fonctions au 1er janvier 1995 peuvent faire acte de candidature.
      Une circulaire ministérielle à paraître ultérieurement fixera les modalités     pratiques de ce concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers     de port (capitaine de port de 2e classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: trois places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 10 février 1995, terme     de rigueur.
      La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 24 février 1995,
     terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 29 et 30 mars 1995.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 1er. -  Au livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat), sont insérés avant le titre Ier les articles R.
     200-1 à R. 200-6 ainsi rédigés:
      << Art. R. 200-1. -  Les conseils d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des     allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale sont saisis par le ministre chargé de la sécurité sociale des projets     de mesures législatives ou réglementaires définis à l'article L. 200-3 et du     projet de rapport au Parlement prévu à l'article L. 111-3.
      << La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles     instituée par l'article L. 221-4 est saisie par le ministre chargé de la     sécurité sociale des projets de mesures législatives ou réglementaires     définis à l'article L. 200-3.
      << Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés communique à la commission le projet de rapport au     Parlement prévu à l'article L. 111-3. L'avis de la commission figure dans     l'avis émis par la caisse sur le projet de rapport.
      << Art. R. 200-2. -  Si les conseils d'administration des caisses ou la     commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident     d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en     leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R. 200-1, celles-ci     ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à     cette commission.
      << Art. R. 200-3. -  Lorsque l'avis porte sur un projet de mesure     législative ou réglementaire, il doit être notifié au ministre chargé de la     sécurité sociale dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de     réception dudit projet. Toutefois, en cas d'urgence, dûment invoquée dans la     lettre de saisine. ce délai est réduit à onze jours.
      << Art. R. 200-4. -  Lorsque l'avis porte sur le projet de rapport prévu à     l'article L. 111-3, il doit être notifié au ministre chargé de la sécurité     sociale dans le délai de douze jours à compter de la réception dudit projet.    
      << Art. R. 200-5. -  A défaut de notification au ministre chargé de la     sécurité sociale d'un avis dans les délais fixés aux articles R. 200-3 et R.     200-4, l'avis est réputé rendu.
      << Art. R. 200-6. -  Les délais fixés aux articles R. 200-3 et R. 200-4 sont     des délais francs. Lorsque le premier jour d'un de ces délais est un jour     férié ou un samedi, le délai ne court qu'à compter du premier jour ouvrable     qui suit le jour férié ou le samedi. >>
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est complété par un troisième alinéa     ainsi rédigé:
      << Tout avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur doit être     déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle selon les mêmes formalités que l'accord lui-même.
     >>
Art. 8. -  M. le général de brigade Rémond (Hubert, Bruno, Bénigne) est     nommé commandant de la 3e brigade aéromobile à compter du 1er juin 1995.
      M. le commissaire général de brigade Martin (Yves, Edmond) est nommé     inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 15 juillet 1995.
Art. 6. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1. Une déclaration de candidature (annexe C);
      2. Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B), dûment complétée;
      3. Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      4. Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complétée;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 novembre     1994, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le     ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont     classés en 1re catégorie:
      Cergy - gendarmerie (Val-d'Oise): no 095 09 001;
      Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis): no 093 09 032;
      Andilly (Val-d'Oise): no 095 09 033;
      Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne): no 077 09 055;
      Hadancourt-le-Haut-Clocher (Oise): no 060 09 057;
      Les Alluets-le-Roi (Yvelines): no 078 09 035.
Art. 9. -  Le crématorium doit être pourvu de moyens de secours contre     l'incendie.
      Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle     d'introduction du cercueil sont isolés des locaux adjacents par des parois     fixes ou mobiles coupe-feu de degré deux heures du point de vue de leur     comportement au feu.
      Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle     d'introduction du cercueil sont pourvus en parties haute et basse d'orifices     d'aération donnant directement sur l'extérieur du crématorium et placés de     façon opposée, d'une surface au moins égale à 16 décimètres carrés par     orifice, cette valeur s'appliquant pour un seul four de crémation.
      Dans le cas où le pulvérisateur de calcius n'est pas intégré au four de     crémation, il doit être équipé d'un dispositif d'aspiration des poussières.
      Le local contenant le ou les fours de crémation ainsi que la salle     d'introduction du cercueil ne contiennent que les matériels et matériaux     nécessaires au fonctionnement du four. Tout dépôt de produits ou matériels     combustibles est interdit. Le dispositif général d'arrêt d'urgence des     circuits électriques de la partie technique du crématorium est placé à     l'extérieur du local contenant le ou les fours de crémation ainsi que de la     salle d'introduction du cercueil. Ce dispositif est repéré par un panneau     précisant sa fonction.
      La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible qui alimente le ou     les fours de crémation, placée à l'extérieur du bâtiment, est signalée par     une ou plusieurs plaques.
Art. 3. -  Gaz de France versera à l'Etat avant le 31 décembre 1994 une     somme de 971 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 930 MF, ainsi     qu'un dividende de 41 MF au titre du résultat 1993, en complément des 450 MF     versés en 1993 à titre d'acompte sur dividende.
Art. 2. -  Une carte spéciale est délivrée à chaque sacrificateur par     l'organisme religieux agréé, et doit comporter:
      Au recto  les rubriques suivantes  nom, prénom, date et lieu de naissance,
     domicile, photographie, signature.
      Au verso  la mention ci-après  << je certifie que... >> (nom et titre du     responsable de l'organisme religieux agréé) a autorisé M... à procéder à     l'abattage rituel à... (établissement d'abattage). Cette autorisation est     valable jusqu'au..., et renouvelable par tacite reconduction.
Par arrêté du ministre du budget porte-parole du Gouvernement, en date du 24     novembre 1994, M. Bezborodko (Michel), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est nommé, à compter du 31 décembre 1994, directeur     régional des impôts, délégué régional pour la région d'Ile-de-France, en     remplacement de M. Ripault, appelé à d'autres fonctions.
LOI RELATIVE AU STATUT FISCAL DE LA CORSE
      Soixante sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel l'article 1er de la     loi portant statut fiscal de la Corse au motif qu'il contiendrait des <<     références à des dispositions qui n'ont pas de bases légales en matière de     droits de succession et qui, en raison d'une absence d'évaluation des biens     immobiliers situés en Corse, permettent à ces derniers de bénéficier d'une     exonération de fait contraire aux principes d'égalité des citoyens devant la     loi et devant l'impôt >>.
      Ce recours appelle les observations suivantes:
Art. 3. -  I. - Les effluents résultant du traitement cité à l'article 1er se répartissent ainsi :
    - effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 3 avec la purge du circuit fermée ;
    - effluents résultant de l'injection continue en amont du condenseur de monochloramine dans ces circuits, avec la purge du circuit ouverte de telle sorte qu'il subsiste 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) en sortie de condenseur.
    II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance, ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
    III. - La production de substances chimiques secondaires nocives pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible. A cet effet, les effluents provenant du rejet transitent par différents ouvrages favorisant le dégazage des espèces chimiques volatiles.
    IV. - Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné, d'une capacité de 36 000 m3, de 12,5 m3 au plus d'eau de Javel à 48o Cl, sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités épuratoires des ouvrages de rejet.
    V. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs 1 et 3 sont rejetés directement dans le canal de rejet de la centrale.
Art. 1er. -  Les dispositions de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels « Dispositions générales » sont modifiées comme suit :
    I. - A l'article 2 (Lettres clés et coefficients), 1. Lettre clé, ajouter, après l'inscription relative à la lettre clé SFI, l'inscription suivante :
    « Actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques effectués par le masseur-kinésithérapeute : AMS. »
    II. - A l'article 11 (Actes multiples effectués au cours de la même séance), supprimer dans le titre de la rubrique B les lettres clés AMK et AMC.
    III. - A l'article 13 (Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade), au deuxième paragraphe du C. - Indemnités kilométriques, supprimer la lettre clé AMM et la remplacer par les lettres clés AMS, AMK et AMC.
Art. 8. -  L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé et le service en charge de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil en concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans le canal de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
    La concentration C en amibes Nf dans les eaux de la Loire est calculée selon la formule suivante : C = Cr x Qr x k/Qf où :
    Cr est la concentration mesurée de Nf dans le canal de rejet ;
    Qr est le débit moyen journalier du rejet ;
    Qf est le débit moyen journalier du fleuve ;
    k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve. Il est fixé par un comité de suivi dont la composition est définie par le préfet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mme Danièle Launay, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Bourgogne.
    « Chef du service statistique à la direction régionale de Bourgogne.
    « Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de Lorraine.
    « Chef du service administration des ressources à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane.
    « Chef du service des études et de la diffusion à la direction interrégionale de l'INSEE Antilles-Guyane. »
Art. 3. -  L'article 54 C de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Art. 54 C. -  Lorsque les alcools et boissons alcooliques sont transportés dans des bouteilles et récipients revêtus de capsules représentatives de droits, par des professionnels ou pour leur compte, les produits circulent sous couvert d'un document commercial comportant l'identité de l'expéditeur, le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de référence et la date d'établissement du document, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination et, le cas échéant, leur appellation d'origine, les quantités et, selon le cas, le titre alcoométrique volumique acquis des boissons. Ce document commercial est présenté aux agents des douanes à première réquisition.
    Le document commercial mentionné au premier alinéa n'est pas applicable pour les livraisons à destination des personnes situées hors du territoire fiscal de la France. Ces livraisons doivent être effectuées sous couvert des documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pierre Garcia, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000.
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Télévision : TV Sud ;
    Canaux :
    58 H depuis le site Saint-Pierre, Piton de la ravine blanche ;
    60 H depuis le site Les Avirons, Le Plate ;
    Autorisation : décision no 93-223 du 10 février 1993 publiée au Journal officiel du 11 mai 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article 54-0 U de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par le texte suivant :
    « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 54-0 BV pour ce qui concerne le vin, les entrepositaires agréés fournissent une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules reçues, utilisées ou ressortant en manquants aux inventaires ou à la comptabilité matières visée à l'article 54-0 Y. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et     dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord départemental (Rhône) sur les petits déplacements du 16 janvier     1995, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     tel que modifié par son avenant du 20 février 1995.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article D. 612-2 du code de la     sécurité sociale, la première phrase est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les personnes mentionnées à l'article L. 615-1 sont redevables sur leur     revenu d'activité d'une cotisation annuelle de base. >>      II. - A la deuxième phrase du même alinéa, le mot << précédente >> est     supprimé.
      III. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du même article sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      << La cotisation provisionnelle est payable d'avance et répartie en deux     échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre.
      << La fraction de la cotisation payable, à titre provisionnel, le 1er avril     de chaque année est assise sur les revenus professionnels de l'avant-dernière     année tels que définis ci-dessus.
      << La fraction de la cotisation provisionnelle payable le 1er octobre de     l'année en cours est assise sur les revenus professionnels nets imposables de     l'année précédente, déduction faite de la fraction payable au 1er avril et     émise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
      << Il est procédé le 1er octobre de l'année suivante à la régularisation du     montant des cotisations provisionnelles mentionnées ci-dessus sur la base des     revenus de l'année à laquelle se rapporte la cotisation due. Si le montant de     la cotisation définitive est supérieur à celui des cotisations appelées à     titre provisionnel, le solde doit être acquitté par l'assuré à ladite     échéance et, le cas échéant, ajouté aux sommes dues au titre de la première     fraction semestrielle de cotisation provisionnelle suivante ou à la date     d'échéance semestrielle suivante. Dans le cas contraire, le solde est     remboursé à l'échéance du 1er octobre précitée.
      << En outre, lorsque le revenu professionnel de l'année de référence est     supérieur au revenu forfaitaire constituant l'assiette de la cotisation     minimale prévue aux articles D. 612-5 et D. 612-6, il est procédé à la     régularisation de la cotisation de ladite année dans les conditions prévues     au présent article. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1995:
      La démission de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules), notaire à la résidence     d'Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société Pierre Dubreuil et Véronique Dubreuil-Aubert, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Annet-sur-Marne     (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules).
      M. Dubreuil (Pierre, Camille, Jules) et Mme Dubreuil (Véronique,
     Marie-Paulina), épouse Aubert, sont nommés notaires associés.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 30     janvier 1995, l'exécution par l'Etat des fouilles, sondages, relevés et     généralement de toutes investigations nécessaires à l'étude scientifique des     vestiges archéologiques renfermés dans la grotte ornée du paléolithique     supérieur découverte sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d'Arc     (Ardèche), au lieudit Combe d'Arc, parcelle no F 307 du cadastre, est     déclarée d'utilité publique.
      L'Etat est autorisé à occuper temporairement les terrains nécessaires à     l'exécution des mesures mentionnées à l'alinéa précédent, en ce compris ceux     qui commandent l'accès à la grotte susmentionnée.
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Impulsion, à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78), pendant la période du 1er octobre 2000 au 31 mars 2001 :
    Site : à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78) ;
    PAR : 25 W ;
    Fréquence : 100,90 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
A N N E X E
    DATES DES VACANCES DE PRINTEMPS
    Métropole
    Zone A
     Rennes, Toulouse.
    Du samedi 8 avril    au lundi 24 avril
    Zone B
    Du samedi 22 avril    au mardi 9 mai
    Zone C
    Du samedi 15 avril    au mardi 2 mai    
    Outre-mer
     Guadeloupe, Martinique, Guyane.
    Du samedi 8 avril    au lundi 24 avril    Réunion.
    Du samedi 20 mai    au lundi 29 mai    Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Du vendredi 14 avril    au mardi 2 mai    Mayotte.
    Du samedi 15 avril    au mardi 2 mai    Nouvelle-Calédonie.
    Du samedi 8 avril    au lundi 17 avril    Polynésie française.
    Du samedi 29 avril    au mardi 8 mai    Wallis-et-Futuna.
    Du samedi 8 avril    au lundi 17 avril
Par décision no 2000-1033 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 9858-95 du 18 décembre 1995 (annexes 1 et 3) est modifiée. La liaison Vernou vers Vert-Saint-Denis, exploitée par Télédiffusion de France SA pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
Art. 3. -  La Comédie-Française est placée sous la direction d'un     administrateur général nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable par     périodes de trois ans, par décret pris en conseil des ministres sur le     rapport du ministre chargé de la culture. Il ne peut être révoqué que par un     décret motivé.
      L'administrateur général:
      1o Représente la Comédie-Française en justice et dans tous les actes de la     vie civile, et peut conclure des transactions;
      2o Est ordonnateur des dépenses et des recettes;
      3o Fixe le prix des places;
      4o Assure la direction artistique de l'établissement; à ce titre, il établit     le programme de chaque année et distribue les rôles à l'intérieur de la     troupe, après concertation avec les metteurs en scène;
      5o Engage les élèves stagiaires et les pensionnaires et propose au ministre     chargé de la culture les nominations au sociétariat dans les conditions     fixées par l'article 12;
      6o Prend toutes les mesures utiles au bon fonctionnement du théâtre et à     l'organisation des représentations extérieures.
      Il est assisté d'un directeur général des services nommé par arrêté du     ministre chargé de la culture, sur sa proposition.
      Il désigne le secrétaire général, le directeur technique et les directeurs     adjoints de la scène.
      Sauf dans les cas visés aux 4o et 5o ci-dessus, il peut déléguer sa     signature au directeur général des services et aux chefs de service.
      En cas d'empêchement, de vacance ou de maladie, le directeur général des     services le remplace dans tous les actes de la vie civile et le doyen des     sociétaires assure la direction artistique de l'établissement.
      Si l'administrateur général exerçait, antérieurement à sa nomination, une     activité de metteur en scène, il peut réaliser des spectacles à la     Comédie-Française, à concurrence de deux par saison, et perçoit alors une     rémunération spécifique.
      En dehors de la Comédie-Française et des théâtres visés au quatrième alinéa     de l'article 13 du présent décret, l'administrateur général ne peut exercer     aucune activité de metteur en scène sans l'autorisation du ministre chargé de     la culture.
Art. 49. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et de toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 43. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à Mme Isabelle Mathurin, chef du bureau des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 5. -  Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées en     annexe depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une     exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement     délimitée reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même     condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un     système comprenant une installation susceptible de détruire les agents     pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées     en annexe.
      Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants     mentionnés en annexe introduits dans ces zones ou exploitations proviennent     d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
Art. 55. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le comité d'administration, présidé par l'administrateur général,     est composé de sept sociétaires, membres titulaires, et de deux sociétaires,     membres suppléants, ainsi désignés:
      1o Le doyen des sociétaires;
      2o Trois titulaires et un suppléant nommés pour un an par le ministre chargé     de la culture sur proposition de l'administrateur général;
      3o Trois titulaires et un suppléant élus pour un an par l'assemblée générale     des sociétaires.
      Les membres suppléants assistent aux réunions mais ne sont appelés à prendre     part aux délibérations du comité qu'en cas d'absence des titulaires.
      Aucun sociétaire ne peut refuser d'être membre du comité ni d'assister à ses     séances. Il peut toutefois, au terme d'un mandat, refuser d'exercer à nouveau     cette fonction l'année suivante.
      En cas d'empêchement durable d'un membre du comité, il est procédé à son     remplacement suivant les modalités de sa désignation.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Le comité ne peut valablement délibérer que si au moins cinq de ses membres     sont présents. Sur une nouvelle convocation, il peut siéger valablement quel     que soit le nombre des membres présents.
      Le directeur général des services, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable     ainsi que toute autre personne dont la présence est jugée utile par     l'administrateur général assistent aux réunions du comité avec voix     consultative, à l'exception des réunions mentionnées aux 3o, 4o et 5o de     l'article 6.