Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 16 mars 1976, les dispositions de l'avenant du 20 octobre 1989 à la     convention collective susvisée (1).
Art. 6. - Est prorogé pour la seconde fois pour un an, à compter du 1er     février 1990, l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juillet 1988     par arrêté du 5 août 1988, prorogé par arrêté du 17 septembre 1989, à la     maison familiale de vacances ci-après désignée:
      No 1599. - Maison familiale de vacances Le Chalet du Cloret, Essert-Romand,     74110 Morzine (Haute-Savoie), gérée par l'union mutuelle du Calaisis, 43, rue     de la Tannerie, B.P. no 295, 62100 Calais (Pas-de-Calais).
Amneville: 1125 F;
     Creutzwald: 1350 F;
     Forbach: 10800 F;
     Freyming-Merlebach:
      2925 F;
     Hagondange: 450 F;
     Hombourg-Haut: 225 F;
     L'Hôpital: 450 F;
     Maizières-lès-Metz: 1125 F;
     Metz: 114525 F;
     Montigny-lès-Metz: 4050 F;
     Petite-Rosselle: 1800 F;
     Rombas: 900 F;
     Sarralbe: 1125 F;
     Saint-Avold: 2475 F;
     Sainte-Marie-aux-Chênes:
      675 F;
     Stiring-Wendel: 1800 F;
     Talange: 225 F.
    Département du Bas-Rhin
    Caisses de retraites des communes suivantes
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée les 5     décembre 1972 et 27 avril 1982, les dispositions de:
       - l'avenant no 26 du 2 février 1990 à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 27 du 22 mars 1990 à la convention collective susvisée (1).
Art. 4. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles     et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux dispositions du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leur ayant cause seront révisées à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Art. 3. - Les fonctionnaires titulaires des grades de conservateur de 1re     classe de classe exceptionnelle et de conservateur de 2e classe de classe     exceptionnelle sont reclassés conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 06/05/1990    
                      ......................................................
Altkirch : 2925 F;
     Bollwiller : 675 F;
     Brunstatt : 1350 F;
     Cernay : 1350 F;
     Colmar : 37800 F;
     Ensisheim : 450 F;
     Guebwiller : 3600 F;
     Habsheim : 675 F;
     Huningue : 900 F;
     Illzach : 1800 F;
     Ingersheim : 675 F;
     Kaysersberg : 675 F;
     Kembs : 1125 F;
     Kingersheim : 1125 F;
     Lutterbach : 450 F;
     Masevaux : 450 F;
     Metzeral : 675 F;
     Mulhouse : 69750 F;
     Munster : 3375 F;
     Neuf-Brisach : 675 F;
     Pfastatt : 2025 F;
     Ribeauvillé : 2700 F;
     Riedisheim : 3600 F;
     Rouffach : 2025 F;
     Saint-Louis : 3150 F;
      Sainte-Marie-aux-Mines :
      4275 F;
     Soultz : 1800 F;
     Staffelfelden : 450 F;
     Thann : 1800 F;
     Village-Neuf : 900 F;
     Wittelsheim : 1350 F;
     Wittenheim : 1350 F.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    A M. le médecin chef  des services de classe normale Lamberton (Alain), maintenu dans ses fonctions.
    A M. le médecin chef  des services de classe normale Béasse (Alain, Jacques, Charles), nommé commandant de l'école nationale des officiers de réserve du service de santé des armées à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, Mlle Gauthier (Dominique), inspecteur du Trésor public, détachée auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers auprès de l'administration déléguée Ile-de-France Sud-Ouest et agent comptable secondaire auprès de l'administration déléguée Paris Sainte-Anne, Saint-Vincent-de-Paul, Cochin, est maintenue en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation Ile-de-France Sud, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1998, M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Lille sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de secrétaire général, est maintenu en service détaché auprès de la caisse de crédit municipal de Lille sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de directeur des comptabilités, pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1997.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société Esprit Telecom France est autorisée, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, Mme Caudrelier, née Dardenne (Eliane), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée de Toulon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1998 et sera radiée des cadres à la même date.
Art. 12. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :
    - le fait de mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles 3 et 4 ;
    - le fait de ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article 9 dans les délais et conditions prévus aux articles 10 et 11 ;
    - le fait de mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles 10 et 11.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Art. 3. -  Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en co-exploitation, soit en tant qu'associé-exploitant d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole ou type concession ou bail emphytéotique.
    Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
    Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite. Cette ou ces parcelles ne doivent pas excéder au total 10 ares de superficie agricole utile ; dans le département de la Guyane, cette superficie maximale peut être portée par le préfet à 1 hectare de superficie agricole utile.
    TITRE II
    CONDITIONS RELATIVES AUX TERRES,
    AUX BATIMENTS ET AU CHEPTEL DE L'EXPLOITATION
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 8 avril 1998, les dispositions de l'avenant no 3 du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 juillet 1998, M. Hennequin (Joël), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Paris-Sud (Paris-XI), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 5. -  L'article R. 361-45 du code des communes est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 361-45. -  Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium. »
Art. 34. -  Les aides techniques de laboratoire sont recrutés :
    1. Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 35 ci-dessous ;
    2. Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les aides de laboratoire régis par le titre II du présent décret. Les intéressés doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude et compter à cette date neuf ans au moins de services publics.
Art. 19. -  Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
    Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
    Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur au dernier jour du trimestre d'arrérages auquel se rapportent les revenus professionnels pris en considération.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 7. -  Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 6 :
    1. En vue de contribuer en partie à la première installation d'un jeune agriculteur bénéficiant d'une aide prévue par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural, à l'exception de l'article R.* 343-6.
    En outre, l'agriculteur qui s'installe doit s'engager à agrandir l'exploitation libérée par le candidat à la préretraite dans un délai de douze mois à compter de son installation et à l'exploiter pendant cinq ans au moins ; cet agrandissement ne peut être inférieur à 2 hectares de surface agricole utile ;
    2. A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal, âgés de moins de cinquante ans, qui agrandissent leur exploitation, disposant d'une expérience professionnelle agricole d'au moins cinq ans ou bien ayant été bénéficiaires d'une aide prévue par les articles R.* 343-3 à R.* 343-18 du code rural, à l'exception de l'article R.* 343-6, relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, ou justifiant d'un des diplômes requis pour bénéficier de ces aides et s'engageant à exploiter ces terres pendant cinq ans au moins ;
    3. A un groupement foncier agricole, qui s'engage à louer par bail à long terme les terres libérées par le cédant dans les conditions fixées au 1 ou au 2 ci-dessus ;
    4. A une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), en vue d'un usage agricole de ces terres, de faciliter la construction d'ouvrages d'intérêt collectif, d'être affectées à la sylviculture ou à la création de réserves écologiques.
    Dans le cas où la superficie cédée comporte des bâtiments d'exploitation, ceux-ci sont cédés concomitamment avec les terres en cause. Toutefois, si cette cession des bâtiments ne peut être réalisée parce qu'ils sont attenants à la maison d'habitation du demandeur, ou parce que le repreneur des terres ne souhaite pas en bénéficier, il appartient au préfet d'apprécier, cas par cas, s'il y a lieu, éventuellement, d'accorder l'allocation de préretraite compte tenu de la qualité restructurante de l'opération.
    Pour les exploitations spécialisées hors sols, les bâtiments et équipements affectés aux productions hors sol doivent être cédés lors de la cession des terres, dans les mêmes conditions que celles-ci. Toutefois, en cas d'impossibilité de reprise de ces bâtiments ou équipements, ceux-ci sont désaffectés dans des conditions fixées par décision préfectorale.
Art. 9. -  Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des agents techniques de laboratoire peuvent demander à y être intégrés. Cette intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Dans le département du Haut-Rhin, dont le siège de la direction départementale est fixé 4, Grande-Rue, BP 551, 68021 Colmar, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11389 à 11390
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, M. Vanel (Alain), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er mai 1998.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer     répartit au marc le franc l'indemnité globale mentionnée à l'article 1er     entre les bénéficiaires figurant sur la liste annexée à l'accord.
      Ceux-ci doivent, dans les six mois suivant la publication de la présente     loi, donner à l'agence nationale les éléments nécessaires pour procéder à     l'évaluation des biens et des créances dont ils ont été dépossédés. Passé ce     délai, l'indemnité est liquidée compte tenu des éléments dont dispose     l'agence.
Art. 5. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville conformément aux documents annexés au présent décret (1).
    En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris par le président de la communauté urbaine de Cherbourg constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de la commune de Tourlaville.
Art. 3. -  Sur les lacs et les grands plans d'eau de navigation intérieure classés en premier et deuxième type de voyage dans l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié, l'équipement de sécurité des bateaux de plaisance est complété par :
    - trois feux rouges automatiques à main ;
    - un engin de sauvetage pour tout bateau d'une longueur supérieure ou égale à 8 mètres ;
    - un compas de route, qui doit être fixe sur les bateaux d'une longueur supérieure à 5 mètres.
Art. 4. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  La décision no 91-48 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont d'Or est caduque.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants :
    M. Daoudal (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France, service Cardiologie ;
    M. Garnier (Francis), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire ;
    M. Nguyen (Hugues), médecin des hôpitaux, médecine polyvalente : centre hospitalier d'Oyonnax, service Médecine II ;
    M. Nguyen (Jean-Pierre), chirurgien des hôpitaux, chirurgie polyvalente : centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou (Château-Gontier) ;
    Mme Baulu, née Arbia (Maryse), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Trinité ;
    M. Perrin (Dominique), chirurgien des hôpitaux, gynécologie et obstétrique : centre hospitalier de Saint-Pierre (Réunion) ;
    M. Aranda (Armando), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique : syndicat interhospitalier de Sarrebourg ;
    Mme Donsimoni (Rita), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre hospitalier d'Ajaccio ;
    M. Vaugier (Georges), biologiste des hôpitaux, biologie polyvalente : centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, département Laboratoires ;
    Mlle Franck (Anne), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Bron, secteur 69 G 02 ;
    M. Laurent (Gérard), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Rennes, secteur 35 G 05 ;
    M. Lavillat (Dominique), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 05 ;
    M. Toulmond (Alain), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente : centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, secteur 69 G 23 ;
    M. Tran (Dac Loc), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière : centre hospitalier de Senlis.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans les établissements suivants :
    M. Basard (Patrick), psychiatrie : centre hospitalier spécialisé de Plaisir, secteur 78 G 12 ;
    Mme Verra, née De Ren (Mariannick), psychiatrie : centre hospitalier spécialisé de Laxou, secteur 54 G 05.
Article 2
    A partir du 19 octobre 1998, les dispositions de l'article 3.1 du règlement susvisé sont, en ce qui concerne les émissions de jeu no 1/code jeu 49882, qui sera disponible à cette date, et les émissions suivantes, abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 105 232 lots d'une valeur totale de 3 099 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 13/10/1998 page 15485
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Art. 7. -  Les interventions doivent également respecter les règles suivantes :
    - aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
    - lorsque des oeuvres (musicales ou autres) sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique de s'assurer du respect du droit moral de l'auteur.
Art. 9. -  L'article 9 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre VII
    Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
Art. 17. -  L'article 27 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre XI
    Dispositions finales
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont : la prévention des infections à pneumocoques chez les sujets splénectomisés, drépanocytaires, les patients atteints de syndrome néphrotique ou porteurs d'une brèche ostéo-méningée, les sujets susceptibles d'être fréquemment hospitalisés, tout particulièrement les insuffisants respiratoires et patients ayant un terrain alcoolo-tabagique.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 238 du 14/10/1998 page 15528 à 15529
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Deuxième liste
    (directeur, directeur adjoint)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Blanchard (Jean-Pierre).
    M. Boulet (Yves).
    M. Dubeau (François).
    M. Durand (Jacques).
    M. Eberle (Michel).
    M. Fouassier (Jean-François).
    M. Fouquet (Jean-Pierre).
    M. Friboulet (Daniel).
    M. Garcia (Jean-Pierre).
    M. Humez (Yves).
    M. Ichah (Dominique).
    M. Istria (Paul).
    M. Jayr (Marcel).
    M. Kupperschmitt (Jean).
    M. Langlet (Christian).
    M m e Lorin (Yvette).
    M. Merigeau (Bernard).
    M. Monnier (Jean-Pierre).
    M. Pascal (Marc).
    M. Pats (Gérard).
    M. Perdriau (Yves).
    M. Pouzoulet (Maurice).
    M. Renard (Alain).
    M. Rizzo (Sylvain).
    M. Rouvier (Jean).
    M m e Saint-Martin (Danièle).
    M. Vaillant (Marcel).
Art. 21. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1997 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 85,573 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,636 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,615 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 3,176 %.
Art. 31. -  Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Nouvelle-Calédonie sur le réseau RFO 1, entre le lundi 26 et le vendredi 30 octobre 1998 pour la première semaine et entre le lundi 2 et le vendredi 6 novembre 1998 pour la seconde semaine, à 20 heures en télévision, à 6 h 45 en radio.
    TITRE IV
    DIFFUSION
Par décret en date du 23 septembre 1998, M. Arnaud Salomon est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au titre de la recherche, en remplacement de M. Joël Hamelin et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Fraction de contingent 1997/01
    Les aspirants de réserve :
    Bage (Pascal, Claude).
    Brun (Marc).
    Catherine (Corinne, Charlette).
    Chatillon (David, Victor, Maurice).
    Daudy (Arnaud, Guillaume).
    Desira (Roland, Simon, André).
    Didon (Vincent, Fernand, Yves).
    Dumais (Christophe, Pierre).
    Fessaguet (David).
    Fiamma (Arnaud, Pierre).
    Fiat (Jérôme, Christian, Daniel).
    Fleury (Robert, Jean-François, Marc).
    Frances (Mathias, Frédéric).
    Guérineau (Marc, Serge, Alain).
    Kerboeuf (Loïc, Roger, Pierre).
    Jourdain (Nicolas, Olivier, Clément).
    Lauriol (Yann, Noël, Edmond).
    Lhuissier (Cédric, Gaston, Roger).
    Masson (Bertrand, Olivier, Yves).
    Mathieu (Raphaël, André).
    Micque (Yanne, Claude).
    Montagnol (Bruno, Antoine).
    Muller (Cédric, Franck).
    Paillat (Guillaume, Alexandre).
    Simonet (Sébastien, Lucien, Marcel).
    Texier (Frédéric).
    Thomas (David, Jean-Paul, François-Xavier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 février 1998, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes :
    1o Au titre du culte catholique :
    a) Sur désignation de l'Union des associations diocésaines de France :
    Titulaires :
    Père Anquez (Pierre) ;
    Père Bonnet (Michel) ;
    Père Brizard (Philippe) ;
    Père Carillon (Pierre) ;
    Père Daumas (Marcel) ;
    Père Gaubert (Charles) ;
    Père Jeuffroy (Bernard) ;
    Père Lacomme (Léon) ;
    Père Pelloux (Louis) ;
    Père Proal (Jacques) ;
    Monseigneur Saudreau (Michel).
    Suppléant :
    Père Brulet (Ludovic).
    b) Sur désignation de la conférence des supérieurs majeurs de France :
    Titulaires :
    Père Dumoulin (Gérard) ;
    Père Moity (Pascal) ;
    Frère Vuillemin (Elie) ;
    Père Lachivert (Gérard) ;
    Père Beauvalet (Claude) ;
    Père Nouvel.
    Suppléant :
    Père Field (Daniel).
    c) Sur désignation de la conférence française des supérieures majeures :
    Titulaires :
    Soeur Auffret (Madeleine) ;
    Soeur Broglio (Josyane) ;
    Soeur Butigieg (Odette) ;
    Soeur Cesbron (Marie-Josèphe) ;
    Soeur Chevaucherie (Christiane) ;
    Soeur Delmotte (Josette) ;
    Soeur Gillier (Marie-Christine) ;
    Soeur Launay (Marie) ;
    Soeur Perrussel (Rose-Marie) ;
    Soeur de Reynies (Ghislaine) ;
    Soeur Wurry (Odile).
    Suppléante :
    Soeur Huet (Geneviève).
    2o Au titre des autres cultes visés à l'article R. 381-37 du code de la sécurité sociale :
    Titulaire : M. le pasteur Ferret (Dominique) ;
    Suppléant : N... ;
    Titulaire : révérend Draper (Martin) ;
    Suppléant : révérend Harrison (Matthew) ;
    Titulaire : monseigneur Caligiorgis (Jérémie) ;
    Suppléante : soeur Ovtracht (Nathalie) ;
    Titulaire : Crastres (Geneviève) (Anila Tsultrim) ;
    Suppléant : Redondo (Jean-Pierre) (lama Deundam).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Blois, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 21 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution à la formation professionnelle des entreprises de moins de dix salariés.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans le département du Puy-de-Dôme, dont le siège de la direction départementale est fixé 1, avenue des Cottages, BP 383, 63010 Clermont-Ferrand Cedex 1, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11383 à 11384
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 juin 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, sis 1, rue Leblanc, à Paris (15e).
Art. 4. -  Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter à chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
    Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 1er septembre 1998, l'emploi de directeur de l'hôpital local de Charlieu et de la maison de retraite de Saint-Nizier-sous-Charlieu (Loire) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, est nommé dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une période de deux ans, dans l'établissement suivant :
    M. Boudes (Antoine), praticien hospitalier associé, centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, à Bron, secteur 71 G 08, détaché auprès du centre psychothérapique de l'Ain.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le corps du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend deux grades :
    « - technicien de physiothérapie ;
    « - surveillant du service de physiothérapie. »
c) Les délais fixés au deuxième alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, ne doit porter aucune mention     ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention <<Consultation du personnel de l'école d'architecture de...>>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette.
      e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 à l'école d'architecture dont il     relève, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 9. - Dans le décret du 4 juillet 1985 susvisé, il est créé un article     13 bis ainsi conçu:
       <<Art. 13 bis. - Lorsque tous les établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ayant leur siège dans une même     agglomération urbaine gèrent en commun l'ensemble de leurs bibliothèques et     de leurs centres de documentation, ils créent un seul service     interétablissements de coopération documentaire. Les services communs de la     documentation de ces établissements ne conservent en propre qu'un conseil de     la documentation.>>
ANNEXE
    STATUTAIRES
    OU A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre     1987 relatif aux conditions d'incorporation de composés oxygénés organiques     dans l'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb est     remplacé par l'alinéa suivant:
      <<L'essence, le supercarburant et le supercarburant sans plomb contenant des     composés oxygénés organiques doivent satisfaire aux spécifications     administratives respectives de chacun de ces produits ou aux spécifications     administratives d'un Etat membre de la Communauté économique européenne     reconnues équivalentes.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 1974 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      Commission compétente à l'égard des chefs de section administrative:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 05/04/1991    
                      ......................................................
Art. 11. - A l'article 15 du décret du 4 juillet 1985 susvisé, l'alinéa 2     est remplacé par les dispositions suivantes:
       <<Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme le directeur du     service interétablissements de coopération documentaire, après avis des     présidents ou directeurs des établissements contractants.>>
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Monte-Carlo (R.M.C.).
Art. 2. - Le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, les     recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services     départementaux de l'éducation de la Guadeloupe, de la Guyane et de la     Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet le 1er septembre 1990.
<<T ITRE  III bis
    <<Désignation des délégués de l'assemblée de Corse
      <<Art. R. 148-1. - L'élection prévue à l'article L. 293-3 du code électoral     a lieu sans débat et au scrutin secret.
      <<Art. R. 148-2. - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de     l'article L. 282, un remplaçant a été désigné à un conseiller de l'assemblée     de Corse cumulant ce mandat avec celui de député, seul ce remplaçant peut     figurer sur une liste de candidats.
      <<Art. R. 148-3. - Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre     de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même     moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui     a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le     siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés     élus.
      <<Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre     de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à     la ou aux plus fortes moyennes suivantes.>>
Art. 7. - Un titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut se     faire représenter par un autre titulaire de certificats coopératifs     d'investissement ou par son conjoint.
      Tout titulaire de certificats coopératifs d'investissement peut recevoir les     pouvoirs émis par d'autres titulaires de certificats coopératifs     d'investissement en vue d'être représenté à une assemblée spéciale.
      Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées     non écrites.
      Pour toute procuration sans indication de mandataire, le président de     l'assemblée spéciale émet un vote favorable à l'adoption des projets de     résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou par le     directoire, selon le cas. Il émet un vote défavorable à l'adoption de tous     les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le titulaire     de certificats coopératifs d'investissement doit faire choix d'un mandataire     qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
      La procuration donnée par un titulaire de certificats coopératifs     d'investissement pour se faire représenter à une assemblée spéciale par un     titulaire de certificats coopératifs d'investissement est signée par celui-ci     et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un     mandataire, qui n'a pas faculté de se substituer une autre personne.
      Le mandat donné pour une assemblée spéciale vaut pour les assemblées     spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.
      A toute formule de procuration adressée à un titulaire de certificats     coopératifs d'investissement par la société ou par le mandataire qu'elle a     désigné à cet effet doivent être joints l'ordre du jour de l'assemblée     spéciale, le texte des résolutions qui y sont présentées et une formule de     demande d'envoi des documents et renseignements suivants:
Art. 42. - Si l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier     estime que les prix et les conditions d'aliénation sont exagérés compte tenu     des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même nature, elle     peut saisir le tribunal de première instance compétent qui fixe, après     enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de vente.     Ce tribunal détermine la répartition des frais d'expertise et le propriétaire     peut, dans tous les cas, renoncer à la vente dans un délai de trois mois.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas     d'adjudication forcée; elles ne s'appliquent pas non plus en cas     d'adjudication volontaire lorsque la procédure d'adjudication résulte d'une     obligation légale ou réglementaire.
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 93,4 MHz.
      Site d'émission: 44, rue Parant, 90000 Belfort.
      Altitude du site: 448 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 468 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
Art. 43. - Ne peuvent donner lieu à l'exercice du droit de préemption     institué par l'article 40:
      a) Les échanges de terrains, sous réserve, s'il y a soulte, que celle-ci     n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés;
      b) Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour     l'essentiel sous forme de prestations de services personnels.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à Mme Martine Ulmann, directeur des affaires politiques,
     administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à     l'exclusion des décrets.
      En outre, délégation permanente est donnée à Mme Martine Ulmann, à l'effet     de signer, au nom du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
     porte parole du Gouvernement, tous actes et décisions relatifs à l'exécution     du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer) et des     programmes d'équipement, y compris le Fonds d'investissement des départements     d'outre-mer et le Fonds d'investissement de développement économique et     social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de     paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives     et toutes pièces comptables.
Art. 1er. - Les articles 1er, 4, 6, 9 et 13 du décret du 3 juin 1982 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de  <<octobre>>, lire     <<janvier>>;
      II. - Au premier alinéa de l'article 4, au lieu de  <<cinq>>, lire  <<six>>;      III. - Au premier alinéa de l'article 6, les mots: <<octobre>> et <<six>>     sont remplacés respectivement par les mots: <<janvier>> et <<cinq>>;
      IV. - Au premier alinéa de l'article 9, au lieu de  <<cinq>>, lire  <<six>>;      V. - Au premier alinéa de l'article 13, au lieu de  <<cinq>>, lire  <<six>>,     et au lieu de  <<pour une durée d'un an, renouvelable deux fois>>, lire     <<pour une durée maximale de deux ans>>.
Art. 26. - Le budget des établissements publics à caractère administratif du     territoire ou des provinces est voté par le conseil d'administration. Il est     exécutoire dès qu'il a été procédé à sa notification à la collectivité de     rattachement ainsi qu'à sa transmission au haut-commissaire ou à son     représentant par le président du conseil d'administration ou le directeur de     l'établissement. Toutefois, les statuts d'un établissement peuvent prévoir     que le budget n'est exécutoire qu'après approbation.
ANNEXE I
       Zone de planification: Château-Chinon.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Roche-Aigue, 58120 Donmartin.
      Altitude du site: 445 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 470 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II
       Zone de planification: Nevers.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: réservoirs d'eau, lieudit Les Pisseaux, 58320     Pougues-les-Eaux.
      Altitude du site: 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 7. - L'article 14 de l'ordonnance no 67-839 du 28 septembre 1967     tendant à favoriser le développement du crédit hypothécaire et modifiant     certaines dispositions du code civil relatives aux privilèges et hypothèques     sur les immeubles est ainsi rédigé:
      <<Art. 14.-Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas     applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle     à l'exception des articles 1er et 2.>>
Ces services interétablissements ont pour objet d'assurer la gestion, le     développement et la conservation des collections indivises entre plusieurs     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     ainsi que certaines activités documentaires d'intérêt commun.
      Les services interétablissements de coopération documentaire disposent des     moyens attribués aux bibliothèques interuniversitaires, selon les modalités     prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.
Art. 14. - D'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent passer     des conventions avec les établissements parties au service     interétablissements de coopération documentaire. Les conventions sont signées     conjointement par les présidents ou directeurs des établissements     contractants, après avis du conseil prévu à l'article 15 du présent décret,
     puis délibération des conseils d'administration des établissements     contractants.