Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Sont nommés à la commission de protection des mineurs prévue à     l'article 8 du décret du 29 janvier 1986 modifié susvisé:
      a) Au titre des représentants de l'Etat:
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant,
     président.
      Le chef de service de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et     des sports ou son représentant.
      Le représentant du ministère chargé des affaires sociales, de la santé et de     la ville.
      Mme Mouzat (Martine), inspectrice de la jeunesse et des sports en     Charente-Maritime, titulaire.
      b) Au titre des organisations nationales de parents d'élèves:
      M. Quelvennec (Jean-Pierre), titulaire; M. Vielix (Claude), suppléant.
      M. de Bernis (Jean-Paul), titulaire; M. Guenot (René), suppléant.
      M. Campe (Philippe), titulaire; M. Massacrier (Claude), suppléant.
      c) Au titre des associations organisatrices des centres de vacances et de     loisirs:
      M. Friedrich (Georges), titulaire; M. Navarro (Gérard), suppléant.
      M. Lefevre (Bernard), titulaire; Mme Tournaire Rigal (Dominique), suppléant.      d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation:
      M. Muller (Gérard), Fédération nationale des parents et des éducateurs,
     titulaire.
      M. Ramalhete (Manuel), service technique pour les activités de jeunesse,
     suppléant.
      M. Bachimont (Rémi), Familles rurales, titulaire.
      M. Doumont (Rainer), comité protestant des centres de vacances, suppléant.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des personnes mentionnées à     l'article 1106-1 (I [1o, 2o et 5o]) du code rural, pour la couverture des     prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non     salariées des professions agricoles, est égale, dans chaque tranche de     superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant     minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle     pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
      Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120     hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale au     montant minimum correspondant augmenté d'un montant égal au produit de la     différence entre la superficie réelle pondérée et 120 hectares pondérés par     un coefficient fixé à 128. Au-delà de 800 hectares, cette cotisation est     majorée d'un montant égal à 2 F par hectare de superficie pondérée     supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 11/01/94                        Page 603    a 605    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles     ci-dessus sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers
    et chefs de travaux des universités - praticiens hospitaliers
      M. Garcia (Alain), président du syndicat des maîtres de conférences des     universités - praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités -     praticiens hospitaliers; suppléant: M. Fernet (Pierre), trésorier du syndicat     des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers et chefs     de travaux des universités - praticiens hospitaliers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     des télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme en date du 1er décembre 1993, M.     Saillard (Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe au     ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce     extérieur, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe à compter du 1er janvier 1991, est intégré dans le corps des attachés     d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme (aviation civile et Météorologie nationale), en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon, à compter du 1er janvier     1993.
Art. 2. -  A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur     lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms     sont proposés, leur ordre de préférence; elle est accompagnée des pièces     suivantes:
      1o La copie de l'acte de naissance du demandeur;
      2o Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur     âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte     desquels la demande est présentée;
      3o Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de     plus de treize ans;
      4o Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou     une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie     de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la     déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le     juge d'instance ou du décret de naturalisation;
      5o Le bulletin no 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle     est majeure;
      6o Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à     l'article 3;
      7o Une fiche familiale d'état civil.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 décembre 1993, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'application des servitudes les travaux d'établissement,     dans le département de l'Yonne, de la ligne électrique à 225 kV     Avallon-Serein-Tonnerre et de modification de la ligne électrique à 225 kV     Serein-Sarry.
Art. 17. - Le préfet notifie le procès-verbal dans le mois de son établissement au propriétaire de l’ouvrage ainsi que, le cas échéant, aux autres titulaires de droits réels et à leur ayants droit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Cette notification doit, à peine de nullité :
1° Reproduire les dispositions de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée ;
2° Enjoindre à l’intéressé soit de supprimer l’ouvrage, soit de le modifier, et dans ce dernier cas les modifications à y apporter.
L’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour faire connaître ses observations au préfet.
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Tizi-Ouzou, en Algérie, une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à ’percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 1er. - L’intitulé et la durée de l’épreuve ponctuelle E.P. 1 figurant en annexe II de l’arrêté du 11 juin 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
« E.P. 1. - Réalisation, technologie et arts appliqués :
« Durée : seize heures à vingt-quatre heures (douze heures à vingt heures, partie pratique ; quatre heures, partie écrite et/ou orale). »
Art. 10. - Les personnes admises ou hébergées dans un établissement mentionné à l’article 1er de la loi du 6 juillet 1992 précitée avant la date de publication du présent décret reçoivent l’information prévue à l’article 1er ci-dessus. Il leur est indiqué en outre que les dépôts effectués antérieurement à cette date doivent être renouvelés dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 ci-dessus.
Les objets détenus par les personnes mentionnées à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée sont déposés dans les conditions prévues à l’article’5 ci-dessus.
Le objets abandonnés à la date de publication du présent décret sont déposés suivant les modalités prévues à l’article 6.
Art. 6. - Pour les auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice bénéficiaires d’une indemnité compensatrice en application du décret du 4 août 1947 susvisé ou de l’article 55 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le montant de cette indemnité est diminué du montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le présent décret.
Art. 3. - Il est institué auprès du centre culturel de Tizi-Ouzou, en Algérie, une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil, ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications en date du 5 mars 1993, M. Lesquins (Jean-Louis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est placé en service détaché auprès de l'établissement public La Poste, en qualité d'administrateur des postes et télécommunications pour la période du 15 décembre 1992 au 16 juin 1993 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse est susceptible de s’appliquer est fixée à cinquante ares.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Art. 16. - Lorsqu’il y a lieu de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5-1 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, un procès-verbal constatant les circonstances qui sont de nature à justifier la modification ou la suppression d’un ouvrage est dressé par le service chargé de la police des cours d’eau.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande : M. Bolloré (Vincent), président du groupe Bolloré, au titre de représentant de l’armement, en remplacement de M. Wils (Alain), démissionnaire.
Art. 3. -  Après le cinquième alinéa de l'article 356-1-3 de la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << - entre les associés d'une société par actions simplifiée à l'égard des     sociétés que celle-ci contrôle. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mlle     Marie-Hélène Poinssot, sous-directeur de la modernisation et de la qualité,
     et Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la     formation, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et     au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à     l'article 1er du présent arrêté.
Art. 2. -  I. - Après le dernier alinéa de l'article 406 de la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      << 6o Dans les sociétés par actions simplifiées, à l'unanimité des associés,     sauf clause contraire. >>      II. - Après le troisième alinéa de l'article 415 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << - sauf clause contraire, à l'unanimité des associés, dans la société par     actions simplifiée. >>
Art. 41. - Les candidats reçus aux concours ouverts pour le recrutement d’éducateurs des services extérieurs de l’administration pénitentiaire suivant les dispositions du décret du 22 septembre 1977 précité, qui n’ont pu être nommés à la date de publication du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans le corps des conseillers d’insertion et de probation régi par le titre Ier du présent décret.
Art. 21. - Le corps des chefs de service pénitentiaire comprend deux grades :
a) Un grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, qui comporte un échelon d’élève, un échelon de stagiaire et neuf échelons ;
b) Un grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, qui comporte cinq échelons et un échelon fonctionnel.
Les chefs de service pénitentiaire de 1re classe exerçant les fonctions de chef d’établissement prennent le titre de chef de maison d’arrêt.
Art. 33. - Sous réserve des dispositions de l’article 32 ci-dessus, les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’établissements publics qui en dépendent, et qui appartenaient à un autre corps, cadre d’emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D sont titularisés dans le grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l’article 38 pour chaque avancement d’échelon, une fraction de leur ancienneté dans leur grade d’origine.
Cette ancienneté dans le grade d’origine correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un grade de la catégorie D et de trente-deux ans pour un grade de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par les articles 2 ou 3 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l’organisation des carrières des catégories C et D, à l’échelon occupé par les intéressés, augmenté de l’ancienneté acquise dans cet échelon.
Cette ancienneté est retenue à raison de trois douzièmes, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie D et, s’il s’agit d’un grade classé dans la catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus.
L’application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l’échelon de reclassement que l’ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées d’avancement fixées à l’article 38 ci-après, s’ils avaient été recrutés directement dans le corps régi par le présent décret.
Art. 44. - Sous réserve des dispositions de l’article 45 ci-dessous, les surveillants régis par le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 relatif au statut particulier du personnel de surveillance des services extérieurs de l’administration pénitentiaire, sont intégrés, au 1er août 1992, dans le corps des gradés et surveillants régi par le titre Ier du présent décret.
Ils sont reclassés à identité de grade et d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Art. 37. - Les agents recrutés au choix en application de l’article 25 ci-dessus reçoivent une formation d’adaptation pendant laquelle ils sont détachés et au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et pratique, dont l’organisation et le contenu sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils sont classés à l’échelon de stagiaire mais peuvent opter pour le traitement afférent à l’échelon qu’ils détenaient dans leur grade d’origine.
Les agents dont la formation a été jugée satisfaisante sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire, et nommés à l’échelon du grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe dans les conditions fixées au tableau de l’article 32 ci-dessus.
Les agents dont la formation n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur formation pour une durée maximale de six mois non renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juillet 1993, M. Pineda (Laurent), élève analyste de l’institut régional d’administration de Lille, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d’administration centrale des services du Premier ministre en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er juillet 1993 et classé au 3e échelon, avec une ancienneté conservée dans l’échelon de 6 mois.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chaussade (Isabelle),
     conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de     détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions     de sécurité pour exercer les fonctions de secrétaire général de la commission     à compter du 1er janvier 1993, pour une période maximale de cinq ans.
Art. 7. - Les modalités d’organisation des concours, le programme et la nature des épreuves, ainsi que la composition du jury, sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. A l’issue des épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi que celle des candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Art. 2. - Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 667-5 du code de la santé publique, l’agence peut notamment :
1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ;
2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l’accomplissement de ses missions.	.
3° Coopérer, en particulier par la voie de conventions ou de participations à des groupements d’intérêt public ou des groupements d’intérêt économique, avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec les établissements d’enseignement, de recherche et de santé qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
A la demande du ministre chargé de la santé, l’agence participe dans les domaines relevant de sa compétence à l’élaboration et à la mise en oeuvre des règles communautaires et des accords internationaux, ainsi qu’à la représentation de la France dans toute instance internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 1994, les     officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants:
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
          Les capitaines de frégate:
    Arnould (Philippe, Paul, Henri), de la frégate Vendemiaire.
    Du Réau de la Gaignonnière (Olivier, Marie, Antoine), de l'aviso Second maître     Le Bihan.
Art. 9. -  Le jury se réunit à huis clos à la fin de la procédure pour     délibérer et arrêter ses propositions consignées dans un procès verbal     authentifié par les signatures du président et des membres du jury présents.     Le jury propose un candidat pour chaque emploi à pourvoir au ministre chargé     de l'agriculture. Il peut n'en proposer aucun. Il établit une liste     complémentaire des autres candidats éventuellement déclarés aptes, classés     par ordre de mérite.
Concours D 3 (sciences sociales)
      9 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, philosophie.
      10 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, histoire.
      11 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques;
      De 14 h 30 à 17 h 30, langues vivantes.
      13 mai, de 8 h 30 à 14 h 30, sciences sociales.
      16 mai, de 8 h 30 à 13 h 30, épreuve à option: sociologie ou économie.
Par décret en date du 19 janvier 1994, Mlle Isabelle Fluxa, administrateur     des P.T.T. à la direction du budget, est nommée représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Société d'économie mixte nationale du     Mont-Beuvray, en remplacement de M. Jean-Yves Gacon, pour une durée de trois     ans.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 14 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur dans la classe normale du corps des inspecteurs de     l'éducation nationale est respectivement fixée à un an dans le 1er échelon, à     deux ans dans les 2e, 3e, 4e et 5e échelons, à trois ans dans les échelons     suivants. >>
Art. 4. -  L'agrément prévu à l'article 3 est valable, sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à     l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de     toutes les entreprises industrielles adhérant ou non au Syndicat des     producteurs français de ficelles, cordages et filets exerçant l'activité     indiquée ci-dessus.
Art. 12. -  Le syndicat des producteurs français de ficelles, cordages et     filets ne pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution     qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin     1951 susvisée.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    TRAIN
     Ambrosi (Christophe, Patrick).
    Ballouhey (Eric, Marie, François, Pierre, Bastien).
    Ben Soussan (Stéphane, Michaël).
    Bladier (Thomas, Marie, Dominique).
    Boutot (Pierre-Henri, Thomas, Christian).
    Brenellière (Vincent, Guy, Omer).
    Chareyron (Marc, Xavier).
    Compain (Eric, Gérard).
    Cornillault (Matthieu, Michel).
    Coulomb (Olivier, Marie).
    Cros (Frédéric).
    Dague (Nicolas, Charles, André).
    Demol (Amaury, Serge, Laurent).
    Dorchies (Fabien).
    Durnez (Vincent, Jean-Michel).
    Gatignol (Antoine, Roger).
    Gianella (Christian).
    Gilliéron (Dominique, Francis, Christophe).
    Henry (François-Xavier, Marie, Gérard).
    Jouault (Benoit, Jean, Michel).
    Jung (Franck, Thomas).
    Laurans (François, Jean, Marie).
    Linet (Hervé, Bernard, Olivier).
    Lozevis (Jean-François).
    Lubic (Gilles, Patrick, Brigitte).
    Marco (Yves).
    Nassar (Joaquim, Pascal).
    Oru (Frédéric, René, Christian).
    Paris (Thomas, Nicolas, Gilles).
    Philip (Marc, Christian).
    Prego (Nicolas, Joachim, Jacques).
    Prévost de la Boutetiere (Reynold, Louis).
    Rocard (Loïc, Michel, François).
    Senecaut (Ludovic, Sébastien, Juvénal).
    Simon (Thomas, Didier, Albert).
    Vacek (Denis).
    Videau (Laurent).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est remplacé par     le suivant:
      << Art. 2. -  La sous-direction du domaine, de l'environnement, de la     culture et du logement de la direction de l'administration générale comprend:      << - le bureau du domaine et de l'urbanisme;
      << - le bureau de l'environnement;
      << - le bureau du patrimoine et des affaires culturelles;
      << - le bureau du logement;
      << - le bureau de la localisation des services centraux. >>
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1993, M. Fihey. (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1993, en application des dispositions de l’article L. 4 (10) et L. 24 (I, 1-) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 5 du décret n° 87-636 du 5 août 1987.
Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
          Les aspirants de réserve:
    TROUPES DE MARINE
     Capdeville (Arnaud, Marie).
    Hueber (Jean-Baptiste, Gilles).
    Labilloy (Patrick, Léon, Joseph).
    Perrais (David, Alain, Claude).
    Pillon (Olivier, Paul, Georges).
    Pinson (Thierry, François, Henri).
    Porez (Stéphane, Charles, Séverin, Georges).
    Raybaud (Jean-François).
    Studer (Morand, Jean, Robert, François, Guillaume).
    Vincent (Charles-Edouard, Patrice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Bouleau (Michel),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er janvier 1994, date de son intégration dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/10
     Bossard (Emmanuel).
    Chambeyron (Franck, Jacques, Jean, Marie).
    Debesse (Thomas, Christian, Michel, Albert, Vorles).
    Desforges (Charles-Edouard, Jacques).
    Finance (Philippe, Roger, André).
    Lhopitallier (François-Xavier, Yves, Jacques).
    Maisondieu (Guillaume, Bernard, Hubert).
    Munkel (Thierry, Bernd).
    Ritt (Martial, Charles).
    Vercken de Vreuschmen (Marc, Robert, François).
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 11 août 1993, sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de la marine à la suite du concours externe ouvert en 1993 pour le recrutement d’élèves commissaires de la marine :
Sur la liste d’admission à l’Ecole du commissariat de la marine :
M. Hennequin (Pierre-Alexandre), option Marine.
M. Urvois (Francis), option Marine, terre, air.
M. Le Roch (Jean), option Marine, terre, air.
M. Couturier (Alexandre), option Marine, terre, air.
M. Kromwell (Grégory), option Marine.
M. Millon (Frédéric), option Marine.
M. Le Saoût (Rouan), option Marine.
M. Tison (Eric), option Marine.
M. Gourtay (Blaise), option Marine.
M. Ruth (Olivier), option Marine.
M. Quere (Stéphane), option Marine, air, terre.
M. De la Barre de Nanteuil (Yann), option Marine.
M. Coussin (Richard), option Marine, air, terre.
Sur la liste complémentaire d’admission à l’Ecole du commissariat de la marine :
M. Maestre (Pierre), option Marine, air, terre.
M, Descamps (Olivier), option Marine, air, terre.
M. Perottino (Michel), option Marine.
M. Décombe (Xavier), option Marine, air, terre.
M. Hanne (Hugo), option Marine, air, terre.
M. Daufresne (Guillaume), option Marine, terre.
M. Schneider (Axel), option Marine, air, terre.
M. Auffret (Yves), option Marine, air, terre.
M. Paillon (Lionel), option Air, marine, terre.
M. Lorimier (Franck), option Terre, air, marine.
M. Herbin (Grégoire), option Marine, air, terre.
M. Massa (Charles-André), option Marine, terre, air.
M. Delaunay (Alban), option Marine.
M. Lenoble (Sébastien), option Terre, marine, air.
M. Gaudin (Brice), option Marine, terre, air.
M. Augias (Lionel), option Air, terre, marine.
M. Nivlet (Frédéric), option Marine, air, terre.
M. Sarrand (Olivier), option Marine, terre, air.
M. Gillard (Emmanuel), option Air, terre, marine.
M. Quintin (Jean-Etienne), option Marine.
M. Coatelan (Lionel), option Marine, air, terre.
Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu’au 10 septembre 1993, à midi.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 13 août 1993, M. Megel (Jean-Michel), receveur-percepteur des finances, est nommé agent comptable de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, de Semur-Châtillon (fusion).
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1993, M. Quillet (Nicolas), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est, à compter du 1er septembre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en date du 30 mars 1994, M. Michaut (Jacques),
     sous-préfet hors cadre, mis à la disposition du ministre des départements et     territoires d'outre-mer en qualité de secrétaire général adjoint auprès du     délégué du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, satisfait à ce titre à     l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 30 janvier     1994.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur gé néral des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Patrice Chaffort, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - M. Jean Aribaud, préfet de l’Yonne, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position de service détaché.
M. Jean-Pierre Marquiè, préfet de l’Ardèche, est nommé préfet de l’Yonne.
M. François Filliatre, préfet adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l’Ardèche.
M. Alain Gehin, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet adjoint pour la sécurité auprès du préfet des Bouches-du-Rhône.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « HS 04 » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des subventions publiques à la création ou à l’extension des bâtiments d’élevage porcin, quant aux bénéficiaires et aux conditions d’octroi de ces aides.
Art. 5. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<< Pédicure-podologue de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1465   a 1466    
                      ......................................................
      2o A l'annexe II, les tableaux Masseur-kinésithérapeute de classe normale,
     Ergothérapeute de classe normale et Psychomotricien de classe normale et, à     compter du 1er août 1994, les tableaux Masseur-kinésithérapeute de classe     supérieure, Ergothérapeute de classe supérieure et Psychomotricien de classe     supérieure sont modifiés comme suit:
Par décret en date du 31 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection instituée autour du centre de réception du sémaphore de L’Ile-Rousse (Haute-Corse) (no C.C.T. 020 06 012).
La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de la Haute-Corse, le territoire des communes de Corbara et de L’Ile-Rousse.
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Gestion informatique des conventions » dont l’objet est de permettre la gestion informatisée des aides financières versées par l’Ofival aux éleveurs de bovins ou aux organismes économiques liés à la production bovine, quant aux calculs des aides, à la vérification du respect des conditions d’attribution et quant au contrôle des cumuls d’aides.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1993, vu l'avis de la commission consultative du parquet, M. Lequien (Albert), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, est placé en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d'ingénieur de cet établissement en 1989
Andolfatto (Françoise, Carmelle).
Arlhac (Jean-Michel, Pierre, Yves).
Bara (Marie-Christine).
Basseguy (Laurence, Jeanine, Claude).
Becker (Christian, Guy).
Ben Abdallah (Laroussi).
Bercy (Jean).
Bernard (Michel, François).
Bertet-Fagot (Sophie, Nathalie).
Blein (Franck, Jacques, Gérard).
Bocquet (Philippe, Alain, Pierre).
Bonifassi (Myriam).
Bordoni (Bruno, Charles, Paul).
Bouillon (Jean-Marc, Charles).
Boutarfa (Mohamed).
Broustaut (Frédéric).
Buffière (Jean-Yves).
Cattoz (Bruno, Albert).
Cerba (Philippe, Jean).
Charroin (Vincent, Julien, Adrien).
Cohu (Olivier, Michel, Jean, Edmond).
Collier (Yves, Pierre).
Conti (Alain, Livio).
Corbineau (Stéphane, François, Denis).
Delbouys (Vincent, Serge).
Delmas (François, Pierre, Hervé).
Desbat (Françoise, Denise, Bernadette).
Desplat (Joël, François, Abel, Henri).
Devaux (Régine, Marie, Thérèse).
Doiseau (Denis, Christophe).
Dulac (Olivier, Rémy, François).
Dupré (Véronique, Solange, Claire).
Errard (Serge, René, Jean-Claude).
Errouaïti (Mohamed).
Fayette (Laurent, Alain, Marie).
Felter (Christian, Michel).
Fischer (Catherine, Anne, Marie-Eve).
Gandola (Gilles, Charles, André).
Case (Geneviève, Marianne, Marie).
Gauvin (Laurent-Xavier, Jean).
Gil (Pierre-Olivier, Daniel).
Giron (Etienne).
Guyon (François, Georges).
Jacquet (Bruno, Marie, Louis, Antoine).
Jolly (Renaud, Julien).
Jouneau (Pierre-Henri, Claude).
Lebout (Joël, Pierre, Marcel).
Lernould (Hélène, Michelle, Françoise).
Linne (Ludovic, Daniel).
Loth (Stéphane, Jean-Marie).
Louvion (Jacques, Albert, Jean).
Lucas (Patrice, Jean-Yves).
Machal (Jean-François, Henri).
Malarre (Renaud, Serge, Christophe).
Mansuy (Franck, Michel, Laurent).
Margrita (Jean-Philippe, Jérôme).
Marin (Christophe, Bernard).
Mathey (Annie, Jouée).
Mayer (Philippe, Hubert).
Mazurier (Frédéric, Hoa).
Michot (Christophe, Frantz, Constant).
Mosdale (Renaut, Olivier, Pierre).
Murga (Frédéric).
Murris (Geneviève, Françoise).
Nevchehirlian (Christine).
Nicolas (Xavier, Michel, Charles).
Nivat, épouse Moulinier (Catherine, Renée).
Nocet (Pascal, Albert, Pierre).
Paul (Jean-Luc, Roland).
Pelce (Thierry, André).
Petit (Vincent, Henri).
Radix (Hervé, Eugène).
Rocabois (Philippe, André, Jean).
Romary (Jean-Michel, René, Claude).
Rondolat (Eric, Henri, Edouard).
Seghezzi (Pierre, François).
Semur (Christophe, Jacques, Charles).
Sens (Olivier).
Soisson (Frédéric, Jacques, Marcel).
Sornay (Philippe, Henri, Yvon).
Soussan (Cathy, Berthe).
Suhas (Philippe, Marcel, Antoine).
Tabusse (Olivier, Jean-Michel).
Tamura (Nobumichi).
Teitgen (Frédéric).
Thomas (Nathalie, Geneviève).
Tournillac (Charles, Alexandre).
Vareille (Marie, Hélène, Dominique).
Veuve (Clément, Jacques, Georges).
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 22 juin 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Wirth Und Co (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte. centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : foreuse tarière sur porteur ; marque et type : Wirth, type B 0 ; numéro de série : 52 03.
Marque et type du moteur : VM, type Sun 105 ; numéro de série 03728 ; puissance et régime nominaux : 67,50 kW à 1600 tours par minute.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
    ECOLE POLYTECHNIQUE
     Azières (Renaud, Edouard, Léopold).
    Bensoussan (Pascal, Maurice).
    Borie (Nicolas).
    Bourzeix (François, Michel).
    Chesnier (Nicolas, René, Marcel).
    Comets (Emmanuelle, Malika).
    Cueille (Stéphane, Jean-Philippe, François).
    Defossez (Arnaud, Michel, Joseph).
    Denise (Stéphane, Jack, Christian).
    Ferréri (Jean-Charles, Dominique).
    Forgues (Nicolas).
    Grévent (Christophe, Edgard, Philippe).
    Grévoz (Arnaud, Bernard, André).
    Grussaute (Thierry, Pierre, Emmanuel).
    Hamburger (Léonard, Arthur, Jean).
    Huet (Sylvain, Pierre, Marcel).
    Laizet (Laurent, Lucien, Robert).
    Lé (Thanh-Tâm).
    Manifacier (Laurent, Andrew).
    Merlin (Xavier, Jean-Paul).
    Parain (Xavier, Gilles).
    Prunet (Simon, Pierre, Marie).
    Riesterer (Laurent, Gaston).
    Toubol (Marie-Luce, Stéphanie).
    Wisnia (Vanessa, Sarah).
    Yomtov (Jérôme, Roland, David).
Art. 42. - Les sociétés en participation prévues par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu de leur siège social.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.
Art. 7. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du môme secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l’évaluation prévue dans les domaines généraux.
Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l’obtention du diplôme.
Art. 4. -  Il est créé dans le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code     de la consommation une section III ainsi rédigée:
    << Section III
    << Appellations d'origine protégées, indications
    géographiques protégées et attestations de spécificité
      << Art. L. 115-26-1. -  Constitue une appellation d'origine protégée ou une     indication géographique protégée la dénomination inscrite au registre des     appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées     tenu par la Commission des communautés européennes.
      << Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au     registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des     communautés européennes.
      << Seules les appellations d'origine mentionnées dans la section I du     présent chapitre peuvent demander leur enregistrement comme appellations     d'origine protégées.
      << La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une     attestation de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des     dispositions de la section II du présent chapitre.
      << Art. L. 115-26-2. -  Les organismes certificateurs agréés mentionnés à     l'article L. 115-23-2 assurent le contrôle du respect des cahiers des charges     des indications géographiques protégées et des attestations de spécificité.
      << Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin,
     des modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les     artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement     sur le marché local.
      << Art. L. 115-26-3. -  Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent     aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées     et aux attestations de spécificité.
      << Art. L. 115-26-4. -  L'utilisation d'indication d'origine ou de     provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur     sur les caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété     d'une dénomination enregistrée comme indication géographique protégée ou     comme attestation de spécificité.
      << Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1     fixe en tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa.     >>
Art. 16. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades de surveillant et surveillant principal et de premier surveillant pour accéder à l’échelon supérieur est fixée à deux ans.
Toutefois, dans le grade de surveillant et surveillant principal, cette durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans et six mois dans le 5e échelon.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement dans la limite d’un an.
Art. 47. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Il est applicable dans les territoires d’outre-mer, à l’exclusion, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, des articles 5, 6, 7, 8, 18 et 26 (1er alinéa) et de la deuxième phrase de l’article 45.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les horaires d'enseignement de la vie sociale et     professionnelle applicables en seconde professionnelle et en terminale de     brevets d'études professionnelles industriels, tertiaires et préparatoires     aux carrières sanitaires et sociales des lycées professionnels figurant en     annexes I, II et III de l'arrêté du 17 janvier 1992 sont modifiés     conformément aux dispositions fixées à l'annexe A du présent arrêté.
Art. 5. -  Peuvent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des     conservatoires nationaux de région:
      a) Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de     professeur;
      b) Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux     supérieurs de musique et de danse ou d'un diplôme sanctionnant la fin des     études de l'école du ballet de l'Opéra de Paris, du Centre national de danse     contemporaine d'Angers ou de l'Ecole nationale supérieure de danse de     Marseille;
      c) Les candidats pouvant attester d'une activité, pendant au moins cinq ans,     de direction d'un établissement culturel reconnu par l'Etat ou ayant occupé     pendant au moins cinq ans les fonctions de conseiller technique aux     harmonies-fanfares sur un poste subventionné par l'Etat ou les fonctions de     conseiller pour la musique et la danse en région;
      d) Les candidats titulaires du C.A.P.E.S. ou de l'agrégation d'éducation     musicale;
      e) Les candidats titulaires d'un diplôme figurant sur une liste de diplômes     reconnus, fixée par le ministre chargé de la culture.
Art. 2. -  Les examens sont annoncés au Journal officiel de la République     française à la diligence du ministère chargé de la culture au moins deux mois     avant la date des épreuves. L'avis d'examen précise le délai imparti aux     candidats pour le dépôt de leur dossier, qui ne peut être inférieur à un     mois. Tout dossier incomplet annule la candidature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements     et territoires d'outre-mer en date du 7 juin 1994, M. Rozot (Claude),
     administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé     et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, sur un poste d'adjoint au sous-directeur des affaires     administratives et financières, chargé des affaires financières au ministère     des départements et territoires d'outre-mer, à compter du 1er mars 1994, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 12 septembre 1994, M. Klinger (Thierry), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme, en service détaché auprès du ministère de la défense depuis     le 1er juin 1989, est maintenu en service détaché en qualité de président du     conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, pour une durée     de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9051   a 9052    
                      ......................................................
Art. 11. -  Est modifié comme suit l'arrêté du 16 avril 1993 susvisé:
      A l'article 1er, le mainteneur de la variété de betterave sucrière     monogerme, mention << résistante à la rhizomanie >>, triploïde, << Résis >>,     inscrite en liste A, est  << R.M.  Florimond Desprez veuve et fils (F) >>, au     lieu de  << R.M.  Maribo (F) >>.
      (Le reste sans changement.)      A l'article 7, la dénomination de la betterave sucrière monogerme radiée de     la liste A est  << Marivil Mono (b) >>, au lieu de  << Marvil Mono (b) >>.
      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le bénéficiaire du présent arrêté ne peut en faire état que pour     les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux plans et     notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la pêche, à     l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces dispositifs, se     conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.