Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Annexe 2 du 26 avril 2005 à l'accord du 6 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle : guide pour l'entretien professionnel.
   Signataires :
 Groupement français des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le corps de contrôle des assurances constitue un corps supérieur à caractère technique au sens de l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée et classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de cette même loi.
 Le corps de contrôle des assurances relève du ministre chargé de l'économie.
 Les membres du corps servent en position d'activité au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2005, Mme Isabelle Cartier est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2005, M. Hervé Drouet, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie à compter du 1er février 2005 et, conjointement, de conseiller au cabinet du ministre des solidarités, de la santé et de la famille à compter du 14 février 2005.
 M. Drouet est maintenu dans cette position en qualité de conseiller auprès des cabinets du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille pour une période de deux ans à compter du 28 juin 2005.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 10 juillet 2005, texte n° 28, il convient :
 Dans le paragraphe A. - 1 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe :
   Supprimer :
 Maison de retraite, à Saverdun (Ariège).
 Hôpital local, à Quintin (Côtes-d'Armor).
 Dans le paragraphe A. - 2 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements hors classe :
   Rajouter :
 Maison de retraite, à Saverdun (Ariège).
 Hôpital local, à Quintin (Côtes-d'Armor).
 Centre hospitalier, à Château-Chinon (Nièvre).
 Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Poisy et à Argonay (Haute-Savoie).
 Dans le paragraphe A. - 3 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale :
   Supprimer :
 Maison de retraite à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
   Rajouter :
 Centre de soins de longue durée, à Luzy (Nièvre).
 Dans le paragraphe C. - 2 : Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale :
   Rajouter :
 Maison de retraite à Marly-la-Ville (Val-d'Oise).
 Dans le paragraphe C. - 3 : Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements ci-après :
   Rajouter :
 Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2005, est reportée du 20 septembre 2005 au 1er octobre 2005 la date d'effet de mise à la retraite, par ancienneté d'âge et de services, de Mme Christiane Menasseyre, inspectrice générale de l'éducation nationale.
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à :
 Mme Ghislaine Séjourne, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial du pôle commercial de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mlle Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice au pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté. »
La période de mise en situation professionnelle encadrée au sein des milieux de la maîtrise d'oeuvre est organisée par les écoles d'architecture en relation avec les organisations professionnelles. Elle doit placer l'architecte diplômé d'Etat en situation de maître d'oeuvre et concourir aux objectifs du protocole initial de formation tel que défini à l'article 8. Elle doit faire l'objet d'un contrat, adapté à la situation de l'architecte diplômé d'Etat, établi entre la structure d'accueil, l'intéressé et l'établissement d'enseignement qui précise sa rémunération, les conditions du suivi des enseignements à l'école et le détail des acquisitions qu'il doit tirer de la mise en situation professionnelle. Sous réserve de la validation des acquis, sa durée est de six mois à temps plein.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Aisne, dont le siège social est à Laon (02000), 3, rempart Saint-Rémy, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Nord-de-France, dont le siège social est à Arras (62024), 1, rue André-Gatoux.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Mutualia Aisne.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 août 2005, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, chef de cabinet du directeur général de la police nationale, est nommée, à compter du 15 août 2005 et pour une durée maximum de six mois, régisseuse intérimaire de la régie d'avances instituée auprès du cabinet de la direction générale de la police nationale.
Les formations menant aux diplômes nationaux de spécialisation et d'approfondissement d'architecture sont ouvertes aux architectes qui justifient soit du diplôme d'architecte diplômé par le gouvernement, soit du diplôme d'Etat d'architecte, soit d'un diplôme d'architecte délivré par des établissements publics ou privés d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous tutelle de ce ministre mais reconnu par lui, soit d'un titre français ou étranger admis en dispense ou en équivalence de ces diplômes en application de la directive 85-384 modifiée du Conseil des Communautés européennes ou du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978, et notamment son article 2, soit de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau.
 Toutefois, un autre diplôme conférant le grade de master peut être admis pour l'accès à certaines mentions du diplôme de spécialisation et d'approfondissement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion des discothèques, les dispositions dudit accord du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, à l'exclusion :
 - de l'article 4-3-3 (Suspension), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail ;
 - des deux premiers alinéas du point 3 du paragraphe a de l'article 4-3-7 (Financement du DIF), comme étant contraires aux dispositions du neuvième alinéa de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
 Les deux premiers alinéas du paragraphe a et le premier alinéa du paragraphe b de l'article 4-3-1 (Mise en place du DIF) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles tous les salariés, y compris ceux entrant ou sortant en cours d'année, doivent bénéficier de 120 heures de formation à l'issue de six ans d'ancienneté.
 L'article 6-2-4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail.
Un supplément d'indemnité de fonction peut être accordé, sur décision du ministre chargé de l'aviation civile, au regard de l'expérience acquise dans l'exercice de fonctions d'encadrement ou de fonctions attestant la maîtrise d'une technicité particulière.
 Les montants du supplément d'indemnité de fonction sont fixés par catégorie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
 Les montants ainsi déterminés sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 30 mars 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Limousin ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'avis de vacance d'emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales paru au Journal officiel du 5 août 2005 est modifié et complété comme suit :
 Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
 Groupe II
 Retirer : « Yonne. »
 Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Ajouter : « Lorraine. »
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Retirer : « Haut-Rhin. »
 Ajouter : « Isère. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, à Chaumont.
   Objet :
 Congés exceptionnels pour événements familiaux.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un emploi de chef de service de laboratoire de police scientifique de la police nationale est à pourvoir, par voie de détachement, dans un des six laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Missions
 L'Institut national de police scientifique (art. 1er du décret 2004-1211 du 9 novembre 2004) procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
 Il est chargé de développer et de promouvoir au plan national et international les techniques et procédés mis en oeuvre.
 En pratique, le travail des fonctionnaires des laboratoires consiste à analyser les traces et indices prélevés sur les lieux des crimes et délits où ils peuvent être amenés à se déplacer.
 Les laboratoires peuvent être amenés à assurer astreintes et permanences.
 Enfin, ils participent, à divers niveaux, à la formation/information des policiers, magistrats, gendarmes...
 Le chef de service, directeur adjoint d'un laboratoire de police scientifique, assure l'animation et la coordination de l'unité technique et scientifique du laboratoire dont il a plus particulièrement la charge.
Localisation géographique
 Laboratoire de police scientifique de Paris, sis 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Niveau de candidature
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs en chef de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale comptant deux années au moins de services effectifs dans leur grade et, à condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801 :
 - les ingénieurs de recherche et d'études des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 - les professeurs d'université ;
 - les maîtres de conférences de faculté ;
 Les candidats devront posséder l'une des spécialités suivantes :
 - biologie/biologie moléculaire ;
 - biochimie ;
 - pharmacie/toxicologie ;
 - physique ;
 - chimie ;
 - géologie.
 Renseignements : les dossiers d'inscription sont disponibles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, Mme Lanneau (téléphone : 01-40-57-54-69), M. Lavenant (téléphone : 01-40-57-92-53).
 Ils devront être déposés ou adressés, par lettre recommandée, à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 1er septembre 2005.
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 8 Le Mans édité par la société Le Mans Télévision et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Canal 8 Le Mans est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique au Mans (département de la Sarthe).
 En application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, le service peut être repris de manière intégrale et simultanée sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lorsque cette reprise n'a pas pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants. Si la reprise intégrale et simultanée a pour effet de porter la population de la zone desservie à plus de 10 millions d'habitants, un avenant à la présente convention sera conclu, en application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour prendre en compte les obligations particulières découlant d'une telle diffusion.
Article 1er-2
Editeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée de 101 250 EUR, dénommée la société Le Mans Télévision, immatriculée le 16 avril 1992 au RCS du Mans sous le numéro 385 117 528 92 B 195. Son siège social est situé 25, rue Pasteur, BP 141, Le Mans Cedex (72004).
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - la liste des mandataires sociaux ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
 - le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Bécot et de M. Pouliquen, délégation est donnée à :
 M. Eric Magnes, chef du premier bureau des naturalisations ;
 M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations ;
 Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité ;
 M. Jean-François Molla, chef du bureau des affaires juridiques et du contentieux,
directement placés sous l'autorité de M. Bécot, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Fixation des taux garantis annuels applicables pour 2005 du montant de la prime de vacances et de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2006, sont nommées en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Monique Canto-Sperber, directrice de l'Ecole normale supérieure ;
 Mme Annick Horiuchi, professeur à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
 M. John Kleinen, professeur à l'université d'Amsterdam ;
 M. Jean-Noël Robert, directeur d'études à l'EPHE ;
 M. Silvio Vita, professeur à l'université de Naples.
   Sur proposition de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
 M. Jean-François Jarrige, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des prestations logistiques et des moyens, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, sous-directeur des prestations logistiques et des moyens par intérim ;
 2° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau des services d'utilité collective, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Christian Morell, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des prestations contractuelles, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion du patrimoine immobilier, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Antoine de la Guéronnière, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration centrale, adjointe au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes ;
 7° M. Thierry Civrais, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau de l'allocation des moyens et des marchés, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Tacquin (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 La Dombes » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ain, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etournel et défilé de l'Ecluse » (zone de protection spéciale FR 8212001) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ain : Collonges, Léaz et Pougny ;
 2° Dans le département de la Haute-Savoie : Chevrier et Vulbens.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Frau et Bélesta » (zone de protection spéciale FR 7312008) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ariège : Fougax-et-Barrineuf ;
 2° Dans le département de l'Aude : Comus ;
 Sur une partie du territoire des communes suivantes :
 Dans le département de l'Ariège : Bélesta, Bénaix, Montségur et Prades.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche contrôle et analyse de gestion, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales (service des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(22 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibrage des melons charentais conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, pour une durée de trois ans, à tous les membres des professions constituant cette association.
 Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas étendus, à l'article IV, le membre de phrase ainsi rédigé : « et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » et le second paragraphe de l'article V.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, direction des ressources humaines, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche transport, option transports de biens en milieu hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Article 52
 L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
 Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23, tiret 2.
Délégation est donnée à M. Christophe Eoche-Duval, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, tous actes et correspondances courants émanant du conseil, y compris la nomination des agents des services du conseil, à l'exclusion :
 - des décisions dévolues au président es qualité par les lois et règlements en vigueur susvisés ;
 - des décisions de passation des marchés et contrats nécessaires au fonctionnement du conseil d'un montant supérieur à 2 000 euros hors taxe ;
 - des mesures d'ordre individuel (licenciement, sanctions disciplinaires) concernant les agents des services du conseil ; toutefois, le secrétaire général prend toutes les mesures à caractère conservatoire que les nécessités imposent.
I. - L'armateur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit.
 Il tient compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, notamment lors de la conception et de la construction du navire. La réduction de ces risques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés au II de l'article L. 230-2 du code du travail.
 II. - Lorsque les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 sont dépassées, l'armateur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques ou organisationnelles visant à réduire en dessous du seuil l'exposition au bruit et les risques qui en résultent.
 Il prend notamment en considération :
 1° D'autres procédés de travail permettant de réduire l'exposition au bruit ;
 2° Le choix d'équipements de travail appropriés, émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible ;
 3° La conception et l'agencement des lieux et postes de travail ;
 4° L'information et la formation adéquates des personnels afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de façon à réduire au minimum leur exposition au bruit ;
 5° Des moyens techniques pour réduire le bruit aérien en agissant sur son émission, sa propagation, sa réflexion, tels que réduction à la source, écrans, capotages, correction acoustique du local ;
 6° Des moyens techniques pour réduire le bruit de structure, par exemple par l'amortissement ou par l'isolation ; 
 7° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail et du lieu de travail ;
 8° La réduction de l'exposition au bruit par une meilleure organisation du travail en limitant la durée et l'intensité de l'exposition et en organisant convenablement les horaires de travail, prévoyant notamment des périodes de repos de l'ouïe.
 III. - Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article 4 du présent décret, les lieux de travail à bord où les personnels sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article 3 font l'objet d'une signalisation appropriée.
 Ces lieux sont, en outre, délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.
 IV. - Le bruit dans les locaux de vie et de repos doit demeurer à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.
 V. - L'armateur adapte, en liaison avec le médecin des gens de mer, les mesures prévues au présent article aux personnels particulièrement sensibles à ce risque.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marin employés à bord et du médecin du travail chargé de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés à l'exposition au bruit à bord, notamment les mesurages effectués.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 mars 2006, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours (femmes et hommes) est fixé à 33.
 Ces places se répartissent comme suit :
 - concours externe (prévu à l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut de ces agents) (filière NATA) : 23 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) (filière NATA) : 10 places.
 En outre, 10 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs entre Istres et Fos » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à proroger au plus tard jusqu'au 31 octobre 2007 le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants :
 A. - Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire.
 B. - Comités techniques paritaires déconcentrés :
 1° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux ;
 2° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Dijon ;
 3° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lille ;
 4° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Lyon ;
 5° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Marseille ;
 6° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
 7° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Rennes ;
 8° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg ;
 9° Comité technique paritaire régional, direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse ;
 10° Comité technique paritaire départemental, La Réunion ;
 11° Comité technique paritaire départemental, Guadeloupe ;
 12° Comité technique paritaire départemental, Guyane ;
 13° Comité technique paritaire départemental, Martinique ;
 14° Comité technique paritaire spécial, Nouvelle-Calédonie ;
 15° Comité technique paritaire spécial, Polynésie française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse vallée du Var » (zone de protection spéciale FR 9312025) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Bonson, Le Broc, Carros, Castagniers, Colomars, Gattières, La Gaude, Gilette, Levens, Nice, La Roquette-sur-Var, Saint-Blaise, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haute Soule : massif de la Pierre-Saint-Martin » (zone de protection spéciale FR 7212008) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Arette, Haux, Lanne-en-Barétous, Lescun, Licq-Athérey, Lourdios-Ichère, Lées-Athas, Montory, Osse-en-Aspe, Sainte-Engrâce.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut (http://www.inra.fr/, rubrique « les hommes et les femmes »), à partir du 10 avril 2006.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juin 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet - Saint-Nazaire » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 novembre 2004 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007, sont étendues à compter du 4 novembre 2005 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise » ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine contrôlées « Côtes du Vivarais » et « Beaumes de Venise ».
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 4 novembre 2005, relatif à la mise en réserve de l'appellation « Côtes du Lubéron » sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation.
 En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
 « En application des dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC de la vallée du Rhône, et conformément à l'article 5 de cet accord, l'assemblée générale d'Inter-Rhône propose la mise en place d'une réserve pour la récolte 2005 de 10 hl/ha pour les Côtes du Lubéron rouges et rosés, qui correspond à la part de récolte dépassant le rendement de 45 hl/ha jusqu'au plafond limite de classement annuel de 55 hl/ha.
 Avignon, le 4 novembre 2005. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut (http://www.inra.fr, rubrique « les hommes et les femmes »), à partir du 10 avril 2006.
  La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 juin 2006. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de l'Erdre » (zone de protection spéciale FR 5212004) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Carquefou, Casson, La Chapelle-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Saint-Mars-du-Désert et Sucé-sur-Erdre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006 :
 Les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de 2006 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
 - deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 2006 aux officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - un emploi d'inspecteur de la direction générale des impôts ;
 - deux emplois d'inspecteur des services déconcentrés du Trésor ;
 - cinq emplois d'ingénieur de l'industrie et des mines.
 Les emplois offerts dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de 2006 aux sous-officiers candidats à des emplois civils sont les suivants :
 - cinq emplois de contrôleur de la direction générale des impôts ;
 - vingt emplois de contrôleur des services déconcentrés du Trésor ;
 - treize emplois de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - un emploi de technicien supérieur de l'industrie et des mines.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5122-23 à R. 5122-34 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Batt (Anne-Marie).
 Boucher (Alexandra).
 Coquerel (Antoine).
 Gibaja (Valérie).
 Lambert (Henri).
 Micallef-Roll (Joëlle).
 Peyrière (Hélène).
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Pour chacune des spécialités prévues à l'article 16, les ouvriers professionnels sont recrutés dans les conditions ci-après :
 1 Par voie de concours dans les conditions prévues à l'article 19 ;
 2 Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins huit années de services publics. »
Par décret en date du 19 avril 2006, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Val de Salendrinque, dont le siège est 36, rue de la Baraque, Lasalle (Gard), qui accepte ladite attribution, les biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Colognac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Soudorgues et Sainte-Croix-de-Caderle, qui ont décidé leur dissolution.