Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de chargé de mission à temps plein, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant à compter du mois de juillet 2004 au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités. Il peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Dans un environnement susceptible d'évolutions rapides, ce poste nécessite un goût prononcé pour le management d'une équipe de travail et la capacité à travailler en réseau avec l'ensemble des préfectures des départements de la région Midi-Pyrénées et des chefs de services régionaux. La réactivité et le sens de la négociation sont des qualités alors indispensables.
 Compte tenu de la place des préfectures de région dans la réforme de l'Etat et des modalités de gestion particulières des dotations budgétaires issues de la LOLF, le titulaire du poste devra, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, et en liaison avec les chefs de pôles et l'ensemble des services régionaux, développer un dispositif de pilotage des actions stratégiques de l'Etat en région (tableaux de bord) donnant au préfet la capacité d'anticiper les conduites à tenir s'agissant de leur mise en oeuvre.
 L'adjoint du SGAR sera plus particulièrement chargé des fonctions de mutualisation des moyens de l'Etat en région dans les domaines de la gestion des ressources humaines, de la communication de l'Etat, de l'expertise juridique ou budgétaire, de la gestion de l'immobilier et de l'accueil.
 Appelé à exercer l'intérim du secrétaire général pour les affaires régionales, il devra pouvoir le suppléer dans tous les domaines d'activités du SGAR.
 S'il est plus spécialement responsable du suivi du contrat de plan Etat-région et de la préparation des dossiers pour le préfet de région, l'adjoint du SGAR traite également les dossiers « politique de la ville » et « logement social » au niveau régional et s'assure de l'organisation des comités de l'administration régionale (CAR). Il intervient également dans la préparation de l'agenda du préfet de région.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis de l'autorité hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de la région Midi-Pyrénées (SGAR), 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au SGAR Midi-Pyrénées (téléphone : 05-34-45-33-02).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Georget Miranville, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 mars 2004, M. Albou (Ludovic), M. Boissin (Yohann), M. Derache (Laurent), M. Francomme (Anthony), M. Ligony (Vincent), Mlle Poque (Séverine), M. Rémoleux (Mathieu) et M. Wolff (Patrice) sont radiés de la liste des élèves et du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mars 2004, M. Dalmau (Yves), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur de projet placé auprès du directeur des relations internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur des relations économiques extérieures à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la coordination des actions visant à développer l'exportation des formations professionnelles et de la recherche appliquée, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 mars 2004, M. Michel Capron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2004.
Les instruments doivent être installés de façon stable, mis de niveau et employés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
 Les instruments destinés à la vente directe au public doivent être installés de façon que le consommateur puisse lire aisément le résultat de la pesée et, le cas échéant, les indications de prix.
 Pour les instruments destinés aux autres usages, les parties intéressées doivent pouvoir vérifier que l'indication est à zéro, le cas échéant moins la valeur de la tare, quand le récepteur de charge est vide et lire les résultats soit sur l'indicateur principal, soit sur un répétiteur lorsque l'une des parties ne peut voir en même temps l'indicateur principal et le récepteur de charge.
 Les dimensions du récepteur de charge et la portée maximale doivent être suffisantes pour peser une charge physiquement indissociable en une seule opéation. En particulier, en dehors des opérations destinées à constater les infractions au code de la route en matière de charge par essieu et de poids total en charge, le pesage d'un véhicule en plusieurs opérations est interdit.
Les instruments sont soumis :
 - au contrôle en service prévu au titre V du décret du 3 mai 2001 susvisé et détaillé à l'article 7 du présent arrêté ;
 - à la vérification primitive des instruments réparés prévue au titre III dudit décret.
 De plus, toute modification d'un instrument en service de nature à affecter ses caractéristiques métrologiques, et notamment sa conformité au modèle initialement mis sur le marché, est considérée comme la mise sur le marché et la mise en service d'un nouvel instrument. Ce dernier doit satisfaire aux exigences du décret du 27 mars 1991 susvisé et faire l'objet des opérations d'attestation de la conformité prévues par ce décret et l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient à l'épreuve écrite et une note inférieure à 8 sur 20 avant application du coefficient à l'épreuve orale.
Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents de l'Etat peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel et matériels, et qu'il participe aux essais demandés ou réalisés par ces agents. Cette obligation s'applique, le cas échéant, aux moyens mis à disposition de l'organisme par le demandeur de la vérification.
Par décret en date du 29 juin 2004 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
1° Représentants du ministre chargé de la culture
 a) Membres titulaires :
 M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale ;
 M. Stirn (Bernard), conseiller d'Etat ;
 M. Dumay (Pascal), conseiller pour la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 b) Membres suppléants :
 Mme Fagart (Catherine), sous-directrice de la création et des activités artistiques, suppléante de M. Bouët (Jérôme) ;
 Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de Mme Marigeaud (Martine) ;
 Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), conseiller d'Etat, suppléante de M. Stirn (Bernard) ;
 Mme Girard (Catherine), conseillère pour la danse à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Dumay (Pascal).
2° Représentants du ministre chargé du budget
 M. Duhamel (Pierre-Mathieu), directeur du budget, membre titulaire.
 M. Guin (Frédéric), chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléant.
 Sont nommés, sur proposition du ministre de la culture et de la communication, membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Laclotte (Michel), ancien président de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
 M. Saint-Cricq (Jacques), président du directoire de la Nouvelle République du Centre-Ouest.
Par délibération en date du 11 mai 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's'Coopé pendant les périodes suivantes :
   Le 24 mai 2004 :
 Site : collège Marcel Carné, 16, rue du Stade, 41350 Vineuil ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106 MHz.
   Les 3 et 4 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, 23, rue de la République, 41120 Cormeray ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,9 MHz.
   Le 7 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, 1, place de la Mairie, 41100 Selommes ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 103,3 MHz.
   Les 8, 10 et 11 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106 MHz.
   Le 14 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, rue Michel-Destroyat, 41000 Blois ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106 MHz.
   Le 15 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, 20, rue Guynemer, 41000 Blois ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106 MHz.
   Le 17 juin 2004 :
 Site : institut médico-éducatif, Le Blanchin, 41600 Vouzon ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,8 MHz.
   Les 18 et 21 juin 2004 :
 Site : institut de rééducation, 1, rue Vauvert, 41330 Saint-Bohaire ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106 MHz.
   Le 22 juin 2004 :
 Site : école élémentaire, avenue Paul-Malingie, 41400 Pontlevoy ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,9 MHz.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville, l'avenant n° 44 du 7 avril 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
  France-Galop ;
 La Société pour l'encouragement à l'élevage du cheval français,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSAA et le syndicat Sud Hippique,
    D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 30 avril 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
I. - Dans le carnet de maintenance sont consignées :
 a) Les opérations de maintenance effectuées en application des recommandations du fabricant de l'appareil ;
 b) Toute autre opération d'inspection, d'entretien, de réparation, de remplacement ou de modification effectuée sur l'appareil.
 II. - Pour chaque opération sont indiqués la date des travaux, les noms des personnes et, le cas échéant, des entreprises les ayant effectués, la nature de l'opération et, s'il s'agit d'une opération à caractère périodique, sa périodicité.
 Si les opérations comportent le remplacement d'éléments de l'appareil, les références de ces éléments sont indiquées.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4, excepté les sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité ci-dessus, est fixé, pour le second semestre 2004, à 1,45 %.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lunéville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lunéville, BP 206, 54301 Lunéville Cedex.
On entend par « épreuve dynamique » d'un appareil de levage l'épreuve qui consiste à faire mouvoir, par l'appareil de levage, la charge maximale d'utilisation multipliée par le coefficient d'épreuve dynamique de façon à amener cette charge dans toutes les positions qu'elle peut occuper, sans qu'il soit tenu compte ni de la vitesse obtenue, ni de l'échauffement de l'appareil.
 Les flèches et déformations dues à l'épreuve seront mesurées en tant que de besoin.
 Les conditions de l'épreuve dynamique et le coefficient d'épreuve sont ceux définis par la notice d'instructions du fabricant, ou ceux définis par la réglementation appliquée lors de la conception de l'appareil. A défaut, le coefficient d'épreuve dynamique est égal à 1,1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er juin 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, quartier du Morne Macroix (Martinique), et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Consul général de France à Toronto.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Consulat général de France à Toronto, 130, Bloor Street West, Suite 400, Toronto, Ontario M5S 1N5.
Description de l'emploi
 Chef de poste consulaire (convention de Vienne du 24 avril 1963).
 Représentant de l'administration française à l'étranger.
 Protection et administration des ressortissants français.
 Instruction des demandes et octroi des visas aux étrangers.
 Fonctions de représentation.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Nicolas, ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-77-12).
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 115 du 30 avril 2004 d'un avis aux importateurs retirant l'avis aux importateurs de thons en provenance de Turquie publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 366 du 20 décembre 2000.
 Dans l'avis aux importateurs du 20 décembre 2000, la Commission informait les opérateurs qu'il existait des doutes fondés quant à la bonne application du régime préférentiel accordé à la Turquie et l'applicabilité des preuves d'origine présentées à la Communauté européenne relatives aux produits à base de thons, relevant de la position tarifaire 16 04, en provenance de ce pays.
 Les conditions requises pour un déroulement satisfaisant de la coopération administrative prévue dans le protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie concernant le régime de commerce des produits agricoles étant réunis, l'avis aux importateurs de thons en provenance de Turquie du 20 décembre 2000 est donc retiré.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé relatif au montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie au régisseur est modifié et fixé à deux cent mille euros (200 000 euros) uniquement en ce qui concerne la régie d'avances auprès de l'administration centrale (missions) à compter du 1er juillet 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes va être déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix, pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 mars 2005 :
 Site : cercle de l'Indépendance, 97, cours Victor-Hugo, 84300 Cavaillon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,6 MHz.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - 1° Les nominations prévues au titre des articles 9 et 11 ci-dessus sont prononcées dans la limite globale de 20 % du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6.
 2° Les nominations prévues au titre des articles 12, 13 et 14 ci-dessus sont prononcées dans la limite globale de 50 % du nombre d'élèves commissaires de l'air admis par concours la même année à l'école du commissariat de l'air au titre de l'article 6. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2004, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2004, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 3 postes ;
 Filière médico-technique : 3 postes.
Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
 a) Au titre de l'Assemblée des départements de France :
   Titulaires :
 M. Virole (Claude).
 M. Hurabielle (Claude).
   Suppléants :
 M. Drapier (Alain).
 M. Schowb (Marc).
 b) Au titre de l'Association des maires de France :
   Titulaires :
 M. Begorre (Henri).
 M. Castagnet (Bernard).
 M. Buchet (Pascal).
   Suppléants :
 M. Mamy (Albert).
 M. Larmanou (Marcel).
 M. Huriet (Claude).
 c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
   Titulaires :
 M. Laveau (Philippe).
 M. Lucas (Xavier).
 M. Vuillier (Jean-Louis).
   Suppléants :
 M. Desbiens (Michel).
 M. Petitjean (Robert).
 M. Frantz (Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 15 du statut modifié du Comité de gestion des oeuvres sociales hospitalières (CGOSH) de la Martinique prévoyant que :
 « Le CGOSH peut recruter, par voie de détachement, conformément à l'article 13 (4°) du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers :
 - son directeur général dans le cadre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - L'exploitant surveille selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
 II. - L'exploitant contrôle périodiquement, suivant les modalités décrites dans les tableaux du paragraphe IV du présent article, les différents paramètres de fonctionnement du traitement et les rejets. Pour les amibes, le choix de l'organisme tiers mentionné dans le paragraphe IV du présent article est soumis à l'accord de la DDASS s'il n'est pas agréé.
 III. - La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans le Rhône en amont du site au droit de la station de mesure multiparamètres, dans chacun des circuits, et en aval du site au droit de la station de mesure multiparamètres.
 En dehors de la période de traitement, la surveillance des Nt et Nf sera effectuée mensuellement dans les circuits et le rejet en Rhône.
 IV. - Pendant la période de traitement, les paramètres suivants sont contrôlés selon les modalités ci-après, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
 A. - Dans les eaux des circuits de refroidissement (à la sortie des condenseurs pour le chlore) :
 B. - Dans les eaux des circuits de refroidissement et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
 C. - Au point de rejet en Rhône des effluents rejetés par l'émissaire 4-5 :
 D. - Au point de rejet en Rhône des effluents rejetés par l'émissaire 4-5 et pendant quinze jours après l'arrêt du traitement :
Il est ajouté à l'article R. 421-1 du code de justice administrative cinq alinéas ainsi rédigés :
 « La publication, sous forme électronique, au Journal officiel de la République française fait courir le délai du recours ouvert aux tiers contre les décisions individuelles :
 « 1° Relatives au recrutement et à la situation des fonctionnaires et agents publics, des magistrats ou des militaires ;
 « 2° Concernant la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des organismes consultatifs mentionnés à l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 « 3° Prises par le ministre chargé de l'économie dans le domaine de la concurrence ;
 « 4° Emanant d'autorités administratives indépendantes ou d'autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale. »
L'article 11 de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les ingénieurs de police technique et scientifique sont les suivantes :
 Pour le concours externe :
 Biologie, physique, chimie, gestion documentaire et documentation scientifique, électronique, informatique, toxicologie, qualité, traitement de signal, phonétique, télécommunications, sciences de la vie et de la terre, hygiène et sécurité, dactyloscopie, photographie, balistique, documents.
 Pour le concours interne et pour le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle :
 Biologie, chimie analytique, informatique, mesures physiques, toxicologie, dactyloscopie, photographie, balistique, documents, qualité.
 Les candidats des concours interne et réservé choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 2004 à l'accord du 26 février 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les annexes 1 (grille des salaires minima mensuels pour les personnels ouvriers 0) et 2 (grille des salaires minima mensuels pour le personnel administratif, commercial et technique ACT) sont étendues sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du présent décret ou émanent de l'une des autorités mentionnées au 5° du même article.
Pour chacun des concours ou examen professionnel réservés organisés en application du décret du 16 juillet 2003 susvisé et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant en annexe au présent arrêté, une commission est constituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
 Sa composition est fixée comme suit :
 1° Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;
 2° Une personnalité qualifiée choisie dans un autre département ministériel ou dans une direction du ministère de la justice autre que la direction chargée de l'organisation du recrutement ;
 3° Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonctions dans les services du corps d'accueil considéré.
 La commission peut, en outre, s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Dans la limite de 10 % du traitement indiciaire, la prime spéciale de sujétion est prise en compte dans le calcul du supplément de pension ainsi que des retenues et contributions susmentionnées pour 20 % de son montant en 2004, 40 % en 2005, 60 % en 2006, 80 % en 2007 et 100 % à partir de l'année 2008.
 Ces dispositions sont également applicables aux agents mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
L'article 4 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au septième alinéa, les mots : « supérieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « de deux cent un à mille ».
 II. - Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - vingt-quatre membres dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à mille ; »
 III. - Au huitième alinéa, les mots : « trente-six » sont remplacés par les mots : « quarante-deux ».
I. - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4° de l'article L. 80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.
 L'entreprise informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont elle relève de toute modification de la situation de fait décrite dans la demande visée au premier alinéa remettant en cause la qualité de jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A précité.
 II. - En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou, pour le régime agricole, de l'article L. 724-7 du code rural, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine, si elle constitue une jeune entreprise au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts au titre d'un ou de plusieurs exercices donnés.
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 3 850 000 EUR dont l'objet est le financement de la construction d'un centre d'activités maritimes au port du Légué, hors du périmètre de la concession départementale.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 13.
 Ces postes sont localisés comme suit :
 Préfecture de l'Ain : 1 ;
 Préfecture du Bas-Rhin : 1 ;
 Préfecture du Val-d'Oise : 1 ;
 Préfecture du Var : 1 ;
 SGAP de Bordeaux : 2 ;
 SGAP de Lille : 2 ;
 SGAP de Lyon : 1 ;
 SGAP de Marseille : 1 ;
 SGAP de Metz : 1 ;
 SGAP de Versailles : 2.
 En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés. Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle. Le poste non pourvu par la voie contractuelle s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Les opérations de contrôle visées par le présent arrêté sont effectuées avec des poids ou masses étalons de travail conformes soit aux exigences de construction fixées pour la catégorie mesures de masse, soit à celles de la recommandation 111 de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML), soit à celles d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
 Les étalons de travail des organismes doivent être correctement identifiés et entretenus. Ils font l'objet, selon une périodicité annuelle, d'un certificat d'étalonnage et d'un constat de vérification indiquant leur classe par rapport aux textes cités ci-dessus, délivrés par un laboratoire d'étalonnage accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre signataire de l'accord multilatéral d'European Accreditation (EA). En fonction des règles propres aux organismes d'accréditation d'EA, les deux documents ci-dessus peuvent être regroupés en un seul document. Les résultats des étalonnages et la nature des opérations d'entretien doivent être enregistrés et conservés.
 Les masses exclusivement destinées à la recherche des seuils ne sont pas concernées par le paragraphe ci-dessus. Elles doivent être vérifiées selon une méthode documentée par l'organisme qui les utilise.
 Des dispositions exceptionnelles concernant une extension de la périodicité d'étalonnage, la non-disponibilité des masses en permanence, le recours à des méthodes mettant en oeuvre des moyens autres que des masses (substitution ou autre) pourront être acceptées par le préfet compétent pour délivrer l'agrément de vérificateur ou par l'organisme désigné pour approuver le système d'assurance de la qualité du réparateur sur la base d'un dossier justificatif. S'il s'agit d'une mesure de portée nationale, elle fera l'objet d'une décision du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, le nombre total de postes offerts au concours interne d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est fixé à 14.
1. Antiseptiques locaux.
 2. Anesthésiques locaux : crèmes ou patchs contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne.
 3. Antalgiques : paracétamol par voie orale.
 4. Collyres antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs.
 5. Vitamines et sels minéraux par voie orale : la forme injectable est autorisée pour la vitamine K1.
 6. Topiques à activité trophique et protectrice.
 7. Solutés injectables :
 - solutés de glucose (de toute concentration) ;
 - solutés de bicarbonate isotonique et semi-molaire ;
 - soluté de chlorure de sodium isotonique ;
 - soluté de gluconate de calcium.
 8. Adrénaline : en cas d'urgence, voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né en l'attente du médecin.
 9. Naloxone (forme néonatale, ampoules dosées à 0,04 mg).
 10. Vaccin et immunoglobulines anti-hépatite B.
A N N E X E I I I
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2004, Mme Lejart (Christine), adjointe administrative, est, à compter du 8 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mme Cornee (Danielle), épouse Plateau.
A N N E X E I
LISTE DES MÉDICAMENTS RENFERMANT OU NON DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU LEUR PRESCRIPTION AUPRÈS DES FEMMES
 1. Antiacides gastriques d'action locale et pansements gastro-intestinaux.
 2. Antiseptiques locaux.
 3. Anesthésiques locaux : médicaments renfermant de la lidocaïne.
 4. Antibiotiques par voie orale dans le traitement des infections urinaires basses ou vaginales prescrits sur antibiogramme. Prescription non renouvelable pour une infection donnée.
 5. Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvo-vaginites.
 6. Antispasmodiques.
 7. Antiémétiques.
 8. Antalgiques :
 - paracétamol oral et injectable ;
 - association de paracétamol et de dextropropoxyphène.
 9. Contraceptifs :
 - spermicides locaux ;
 - contraception d'urgence : levonorgestrel seul ou associé à l'éthinyloestradiol ;
 - contraception hormonale orale du post-partum prescrite à la sortie de la maternité (prescription non renouvelable).
 10. Laxatifs.
 11. Vitamines et sels minéraux par voie orale.
 12. Topiques à activité trophique et protectrice.
 13. Médicaments de proctologie : topiques locaux avec ou sans corticoïdes et anesthésiques.
 14. Solutés injectables :
 - solutés de glucose (de toute concentration) ;
 - solutés de bicarbonate isotonique et semi-molaire ;
 - soluté de chlorure de sodium isotonique ;
 - soluté de gluconate de calcium ;
 - solution de Ringer.
 15. Solutés de remplissage dans les états de choc, composés d'hydroxyéthylamidon.
 16. Ephédrine injectable dans la limite d'une ampoule dosée à 30 mg par patiente.
 17. Antihypertenseur : renouvellement d'une prescription de nicardipine par voie orale faite par un médecin.
 18. Ocytociques : produits renfermant de l'ocytocine.
 19. Bêta mimétiques : renouvellement d'une prescription par voie orale faite par un médecin.
 20. Médicaments assurant le blocage de la lactation.
 21. Immunoglobulines anti-D.
 22. Vaccin antirubéolique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Carine-Marie Hoareau, 6, rue Raymond-Balmann, 97419 La Possession.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, M. Michel Poitou, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2005, l'établissement suivant est reconnu aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques :
 Institut d'études supérieures des arts (IESA), 5, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2005. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 4, 6, 7, 9 et 10 mai 2005 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
 Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
 - être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
 Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ 70 et sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet : www.scei-concours.org, entre le 4 décembre 2004 et le 15 janvier 2005, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques. Il sera adressé aux candidats accompagné de la circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 La date limite de retour des dossiers est fixée au 31 janvier 2005.
 2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) et sur le site internet :
 http://www.marinerecrute.gouv.fr.
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa du point 2, les mots : « perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990. » sont remplacés par les mots : « sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire. » ;
 2° Au deuxième alinéa du c du point 3, les mots : « les frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « les déplacements ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret n° 95-888 du 7 août 1995 :
 M. Artigue (Patrick).
 M. Brocard (Pascal).
 M. Deredec (Philippe).
 Mme Leroy (Sylvie).
 Mlle Longuemart (Viviane).
 M. Maitre (Didier).
 Mme Mas (Françoise).
 Mlle Micheli (Edith).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Cardonnel, domicilié 20, rue Edmé-Marot, 10300 Sainte-Savine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.