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Art. 2. - L’activité des missions militaires s’exerce conformément aux dispositions du décret du 1er juin 1979 susvisé, et en particulier des articles 2 et 6 de ce décret.
Dans ce cadre, le ministre chargé des armées détermine les règles selon lesquelles la mission militaire correspond avec le ministère de la défense ou, sous son couvert, avec d’autres administrations, organismes et services.
Art. 1er. - L’empreinte prévue par l’article 170 du décret du 31 juillet 1992 susvisé devant figurer sur l’appareil utilisé par les huissiers de justice pour procéder à l’immobilisation d’un véhicule terrestre à moteur est la suivante :
Vous pouvez consulter l’image dans le JO n° 4 du 6 janvier 1993, page 339.
Il comprend, en outre:
      Un médecin-conseil régional et un membre du corps des praticiens-conseils de     la section intéressée ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés     par le médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés;
      Deux agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés ou leurs suppléants, ayant la même qualité, proposés par le     directeur de cet organisme;
      Un membre du corps des praticiens-conseils ou son suppléant, ayant la même     qualité, proposés par le médecin-conseil national de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles;
      Un agent de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son suppléant,
     ayant la même qualité, proposés par le directeur de cet organisme;
      Un membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales ou son     suppléant, ayant la même qualité, proposés par le chef de l'inspection     générale des affaires sociales;
      Un agent en fonctions au ministère chargé de la sécurité sociale ou son     suppléant, ayant la même qualité, proposés par le directeur de la sécurité     sociale.
      Toutefois, le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles n'est pas représenté au sein du jury     chargé du recrutement des pharmaciens-conseils.
      Pour l'épreuve orale d'admission, le président du jury peut, en tant que de     besoin, organiser des sous-jurys qui devront être constitués d'au moins trois     membres, dont un représentant des praticiens-conseils de la section     intéressée et un représentant des services administratifs.
Un document tenu sur place sur lequel sont reportés les entrées et les     sorties de produits explosifs doit permettre de déterminer à tout moment la     quantité et la nature des produits explosifs contenus dans un entrepôt     intermédiaire.
      Sur ce document doivent être reportées les dates, heures, nature et quantité     de produits explosifs concernant les opérations d'entrée et de sortie ainsi     que le nom des personnes qui ont procédé à ces opérations. Il doit être visé     périodiquement par la personne chargée de la gestion des entrepôts     intermédiaires.
      Les produits explosifs ne doivent être enlevés que par des boutefeux en     quantités correspondant aux besoins du poste de travail.
      L'accès aux entrepôts intermédiaires doit être réservé aux personnes     autorisées.
      2. La gestion d'un entrepôt de chantier est confiée aux boutefeux qui en ont     l'usage et en tiennent la comptabilité, chacun en ce qui le concerne,
     conformément aux instructions de l'exploitant.
Art. 17. - Le directeur du musée de la musique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les conservateurs ou les conservateurs généraux du patrimoine, sur proposition du directeur général, du directeur des musées de France et du directeur de la musique et de la danse.
Il prépare et transmet ses prévisions de recettes et de dépenses au directeur général et peut recevoir délégation de signature du directeur général pour engager les dépenses dans la limite de la dotation qui lui est allouée.
Par délégation du directeur général, le directeur du musée a autorité sur les personnels affectés au service du musée. Il est responsable de la politique scientifique du musée ; il élabore le règlement intérieur du musée et le propose au directeur général’; il est responsable des collections et de leur gestion ; il est chargé de l’exécution des délibérations du conseil d’administration qui se rapportent au musée.
Il établit, en accord avec le directeur général, le programme des manifestations culturelles du musée destinées au public de la Cité.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, cette quote-part sera, le cas échéant, majorée pour atteindre le seuil de 15 % des recettes du budget de la Nouvelle-Calédonie, telles qu'elles seront constatées à la clôture de l'exercice 1999.
Art. 1er. -  Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
    Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. Il en est délivré récépissé à la partie qui le demande.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 26 du décret du 24 février 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La carrière des praticiens hospitaliers comprend 13 échelons.
      <<L'accès aux 11e, 12e et 13e échelons est limité à la moitié des effectifs     budgétaires nationaux.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     Francis Mayer, sous-directeur, MM. André-Laurent Michelson, Olivier Debains,     Alban Aucoin, Jean-François de Caffarelli et Michel Reveyrand,
     administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
L'évolution des produits explosifs et des modalités de leur utilisation a     rendu nécessaire une révision profonde des règlements relatifs à leur mise en     oeuvre dans les mines et les carrières. Les nouvelles règles constituent le     titre: Explosifs, introduit par le décret no 92-1164 du 22 octobre 1992 dans     le règlement général des industries extractives et qui remplace:
      - le titre X du décret no 51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur     l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;
      - le titre IX du décret no 59-285 du 27 janvier 1959 portant règlement     général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles     minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;
      - le décret no 59-962 du 31 juillet 1959 concernant l'emploi des explosifs     dans les minières et les carrières.
      Le nouveau titre prend en compte des technologies dont l'introduction avait     fait l'objet d'arrêtés comprenant, le cas échéant, des dérogations au regard     des dispositions en vigueur. Ces technologies se rapportent notamment:
      - au chargement en chute libre de cartouches d'explosifs dans les mines     verticales;
      - à l'emploi d'explosifs en vrac tels que les nitrate-fioul, les gels, les     bouillies;
      - au chargement des explosifs par pompage;
      - au chargement pneumatique des explosifs;
      - à l'emploi de détonateurs protégés contre les décharges électrostatiques;      - à l'amorçage par tubes de transmission de la détonation;
      - au bourrage réduit et au tir sans bourrage;
      - à l'utilisation à front de vérificateurs de circuits électriques de tir.
      En revanche, il ne mentionne plus certaines pratiques qui ont disparu comme     le tir à l'oxygène liquide, le tir à l'air comprimé ou le tir au moyen du     réseau électrique.
      Au total, l'expérience des dernières années a montré que le respect des     dispositions prescrites par le nouveau titre du règlement général des     industries extractives permet d'obtenir un haut niveau de sécurité puisque la     plupart des accidents, peu nombreux, qui sont survenus résultent d'une     ignorance manifeste des obligations réglementaires et ont principalement pour     origine: un défaut de protection du personnel, une percussion sur un     explosif, une longueur de mèche trop courte.
      Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles     d'apparaître lors de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions dont les     commentaires figurent en annexe à la présente circulaire.
Art. 26. -  La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
    En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Article 63
    Surveillance
      Tout transport de produits explosifs à partir du jour vers un dépôt autorisé     dans le cadre des textes spécifiques à la conservation des substances     explosives ou vers un des entrepôts mentionnés au chapitre II de la présente     section est subordonné à l'établissement d'un document d'accompagnement     précisant:
      - l'identification des produits transportés;
      - leur destination;
      - la date et l'heure de leur prise en charge;
      - les noms des personnes chargées de la surveillance prévue à l'article 12;      - l'heure d'arrivée au dépôt ou à l'entrepôt destinataire.
      Ce document doit être conservé pendant un an au moins.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 3 et 4 du 17 juillet 1992 à la     convention collective du travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 1er. - En application de l’article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé, les candidats au concours externe spécial d’ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne doivent :
- soit être titulaires d’une licence d’électronique, d’électrotechnique et automatique ;
- soit être titulaires d’un titre ou diplôme suivant admis en équivalence :
- licence d’ingénierie électrique ;
- licence Télécommunications ;
- licence Physique et applications, mention Electronique
- maîtrise d’électronique, d’électrotechnique et automatique ;
- maîtrise Physique et applications, mention Electronique ;
- maîtrise Télécommunications ;
- maîtrise de sciences et techniques Télécommunications ;
- maîtrise de sciences et techniques Transmission et traitement de l’information ;
- maîtrise de sciences et techniques automatique et électronique industrielle ;
- maîtrise de sciences et techniques micro-informatique, microprocesseurs, électronique.
- D.E.S.T. :
Automatique industriel ;
Electronique ;
Electrotechnique ;
Vide et composants de l’électronique.
- D.E.S.T. :
Maintenance aéronautique.
Art. 8. - Les concours spéciaux donnant accès à l’emploi de secrétaire administratif des services extérieurs sont ouverts par un arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de la défense, qui précise l’option ou les options proposées (programmeur -pupitreur), fixe le nombre des emplois offerts et la date de clôture des inscriptions ; les dates des épreuves sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre du budget en date du 21 janvier 1993, les inspecteurs du Trésor dont les noms suivent sont placés, à compter du ler novembre 1992, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration :
Mme Aubel (Claudine), épouse Debout.
M. Demurger (Pascal).
M. Humbert (Xavier).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 2 février 1993, il est mis fin au détachement de M. Lalande (Marc), directeur de recherche de 1re classe de l’Institut national de la recherche agronomique, auprès du Groupe B.S.N. à compter du 1er janvier 1993.
A la même date, M. Lalande (Marc), directeur de recherche de 1re classe, est réintégré dans ses fonctions et affecté au laboratoire de génie des procédés et technologie alimentaire du centre de recherche de Lille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Ceccaldi (François-Xavier), administrateur civil hors classe, 4e échelon, affecté dans les services du Premier ministre (Direction des Journaux officiels), est placé en position de détachement auprès de la Direction des Journaux officiels pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1992, pour y exercer des fonctions de sous-directeur.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
- l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 11 février 1993 :
Sont nommés commissaires du Gouvernement :
Auprès de l’Institut technique du porc, Mme Cazalère (Marie-France) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Quèvremont (Philippe) ;
Auprès du Centre national interprofessionnel de l’horticulture (C.N.I.H.) et auprès du Centre technique interprofessionnel des fruits et des légumes (C.T.I.F.L.), M. Vernède (Alain) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Jacotot (Alain) ;
Auprès de l’Institut technique des céréales et des fourrages (I.T.C.F.), M. Ligeard (Christian) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. de la Guéronnière (François) ;
Auprès de l’Institut technique de la pomme de terre (I.T.P.T.), M. Game (Thierry) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Jacotot (Alain) ;
Auprès de l’Institut technique interprofessionnel des plantes médicinales, aromatiques et industrielles (I.T.E.I.P.M.A.I.), Mme Balmont (Véronique) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Jacotot (Alain) ;
Auprès du centre technique de la vigne et du vin (I.T.V.), Mme Guittard (Marie) (direction de la production et des échanges), en remplacement de M. Rosemberg (Pierre-Eric).
Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement :
Auprès de l’Institut technique de la pomme de terre (I.T.P.T.), M. Simon (Hervé) (lycée agricole d’Amiens), en remplacement de M. Ferault (André-Christian) ;
Auprès de l’Association générale des producteurs de houblon de France (A.G.P.H.), M. Freyss (Pierre) (lycée agricole d’Obernai), en remplacement de M. Laborde (Daniel).
Art. 5. - La division Travail et emploi est chargée de l’élaboration et du suivi de la réglementation du travail dans le secteur de l’aéronautique civile. Elle prépare, anime, met en œuvre et coordonne la politique de l’emploi et conçoit et suit l’application d’actions de formation professionnelle.
Chargée des relations avec les partenaires sociaux de la branche, elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, est homologué le règlement technique du label n° 23-92 « poulet jaune cou-nu fermier » détenu par le syndicat de production des volailles fermières du Nord-Nord-Ouest Norvolailles, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
Le règlement technique peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et du développement rural.
Art. 2. - La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant l’administration ainsi que cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant le personnel pour les directions régionales et interdépartementales de la santé et de la solidarité d’Auvergne et de Haute-Normandie ;
Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant l’administration ainsi que neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant le personnel pour la direction régionale et interdépartementale de la santé et de la solidarité de Midi-Pyrénées.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 13,60 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 25,40 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d’étude et de recherche.
Ces cotisations correspondent à un pourcentage forfaitairement estimé à 1,5 p. 100 de la valeur de production commercialisée.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. - Les émissions des pièces définies par le présent arrêté seront limitées à :
Pièces de 500 F en or	5 000 exemplaires
Chacune des pièces de 100 F en or	5 000 exemplaires
Soit, pour les deux pièces	10 000 exemplaires
Chacune des pièces de 100 F en argent	20 000 exemplaires
Soit, pour les trois pièces	60 000 exemplaires
Soit, au total : 5 000 pièces de 500 F et 70 000 pièces de 100 F.
Ces pièces ont cours légal.
Art. 1er. - Est autorisée pour la récolte 1993 l’augmentation, par concentration ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, prévue au premier alinéa de l’article 4 du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé, du titre alcoométrique volumique naturel des produits repris dans cet article destinés à l’élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement soumis aux conditions rappelées par ledit article peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
Art. 4. - Une session d’examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d’ouverture de la session ou, s’il y a lieu, de chacune des sessions est fixée par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d’insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par affichage dans les salles de consultation de l’Institut national de la propriété industrielle à Paris et des centres régionaux de documentation de l’Institut national de la propriété industrielle, deux mois au moins avant la date de la première épreuve.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 7 septembre 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire
ARMÉE ACTIVE
MILITAIRE SERVANT À TITRE ÉTRANGER
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 13 juillet 1993
Clerc (Pierre), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 2 juillet 1993.
Art. 8. - L’examen d’aptitude comporte, pour chaque mention de spécialisation, deux épreuves écrites d’admissibilité et deux épreuves orales. Pour l’examen en vue de la mention « Brevets d’invention », les mandataires agréés près l’O.E.B. sont dispensés de la première épreuve écrite et de la seconde épreuve orale.
Art. 7. - Le directeur général de l’I.N.P.I. arrête, trois semaines avant la date prévue pour la première épreuve de la session, la liste des candidats admis â subir, pour chaque mention de spécialisation, les épreuves de l’examen d’aptitude.
Une convocation en vue des épreuves écrites est adressée à chaque candidat quinze jours au moins avant la date fixée pour la première épreuve écrite. La convocation précise la date, l’heure et le lieu des épreuves ; elle est accompagnée d’un exemplaire du règlement de l’examen valable pour la session.
Nature des épreuves
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 7 septembre 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 24 juin 1993
Vignaux (Jean-Pierre), adjudant ; 22 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 22 juin 1993.
Mention « très bien »
M. Benmussa (Philippe).
Mlleo Buisine (Patricia).
M. Dubégny (Christophe).
M. Jeannin (Laurent).
M. Maenner (Loïc).
M. Milanini (Marc).
M. Quenis (Bernard).
M. Abry (Laurent).
Mlle Bernard (Delphine).
M. Besson (Olivier).
M. Buisset (Richard).
M. Cadet (Jean-François).
M. Chabot (Laurent).
M. Charpigny (Pascal).
M. Cleyet-Marel (Franck).
Mlle de La Chapelle (Sophie).
M. Delcroix (Jean-Charles).
M. Dellac (Emmanuel).
M. Eljanati Elidrissi (Abderrahim).
M. Favre (Jean-Philippe).
M. Ferrandon (Paul).
M. Gasparotto (Eric).
M. Ginèbre (Jean-Michel).
M. Grand (Patrick).
M. Grolier (Jean-Philippe).
M. Lacassagne (Vincent).
M. Pelletier (Philippe).
M. Politzer (Georges-David).
M. Ponsi (Nicolas).
M. Seyfert (Fabien).
M. Thollot (Gilles).
Mention « assez bien »
M. André (Sébastien).
M. Attali (Olivier).
M. Bourgier (Aldric).
Mlle Cadet (Laure).
M. Canevet (Philippe).
M. Coste (Laurent).
M. Dazy (Frédéric).
M. Gay (Fabrice).
M. Girollet (Marc).
M. Hirlemann (Eric).
M. James (Nicolas).
M. Martin (Didier).
M. Morineau (Philippe).
M. Oget (Guillaume).
Mlle Péron (Evelyne).
M. Pincet (Denis).
Mlle Racinoux (Patricia).
Mlle Razimbaud (Sabine).
M. Robert (Jean-Paul).
M. Rommelaere (Vincent).
M. Roubertie (Vincent).
M. Rouchet (Pascal).
M. Russel (Damien).
Mlle Rosi (Sophie).
M. Sala (Franck).
M. Tissot (Bertrand).
M. Tournier (Laurent).
M. Vivier (Cyrille).
Mention « passable »
M. Basselier (Jacques).
M. Bich (Alexandre).
M. Bozonnet (Denis).
M. Coville (Jérôme).
M. Desgranges (Bruno).
M. Gaborit (Philippe).
M. Hisbacq (Cyril).
M. Pinatel (Eric).
M. Richard (Dominique).
M. Rousse (Christophe).
Art. 6. - Tout fournisseur de carburéacteur aéronautique doit, outre l’accomplissement des formalités visées à l’article 1er :
Déposer au bureau de douane, avant toute livraison, une copie de la décision d’autorisation concernant l’utilisateur auquel il est destiné, lorsque celle-ci est exigée.
Indiquer, sur chaque déclaration de mise à la consommation ou d’acquittement des taxes, le nom et l’adresse de l’utilisateur autorisé à le recevoir, ou le nom et l’adresse du dépôt spécial de carburéacteur auquel ce produit est destiné, complétés par la référence de la décision d’autorisation correspondante et par l’indication du service des douanes de rattachement figurant dans cette décision.
S’engager à livrer le carburéacteur, dans le délai éventuellement fixé par le service des douanes, aux destinataires désignés dans les déclarations.
Art. 1er. - Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots :
- « secrétaire d’Etat à l’éducation nationale et à la jeunesse », à l’article 1er, deuxième alinéa ;
- « le secrétaire d’Etat », aux articles 1er, troisième alinéa, 6, premier et avant-dernier alinéa, 8 (second alinéa) ;
- « le secrétaire général des beaux-arts », aux articles 14, dernier alinéa, et 15, deuxième alinéa, de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d’outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965.
Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d’appel de Douai : M. Roger Tacheau, magistrat hors hiérarchie, détaché dans les fonctions de directeur des services judiciaires, en remplacement de M. Basse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d’appel de Toulouse M. Lucien Remplon, procureur général près la cour d’appel de Limoges, en remplacement de M. Manche, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 20. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.
Toutes les épreuves sont uniformément affectées du coefficient 1 et notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 est éliminatoire.
Sont admis à subir les épreuves orales les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 aux épreuves écrites. L’admissibilité reste acquise pour la session suivante.
Par décret en date du 24 septembre 1993, M. de Montille (Ludovic) est nommé membre du conseil d’administration de la société DCN International en qualité de représentant de l’Etat, sur proposition du ministre de l’économie, en remplacement de M. Mazancourt (Thierry).
M. de Montille (Ludovic) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Art. 19. - La surveillance des épreuves est assurée par des membres du jury et, en tant que de besoin, par des agents de l’Institut national de la propriété industrielle, désignés à cet effet par le directeur général.
Les candidats sont tenus de respecter le règlement de l’examen.
En cas de fraude, de tentative de fraude ou d’infraction au règlement de l’examen dûment constatée par le président de la salle d’examen, celui-ci fait immédiatement expulser le candidat qui s’est rendu coupable des faits incriminés et dresse, sur le champ, procès-verbal de l’incident.
Outre l’exclusion de la session en cours, des sanctions peuvent être infligées par le jury siégeant en formation disciplinaire. Le jury est alors complété par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.
Les sanctions qui peuvent être infligées sont : L’interdiction de se présenter à la prochaine session ; L’interdiction de se présenter à deux ou plusieurs sessions.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1993, l’autorisation prévue à l’article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Institut Jean-Godinot en vue du remplacement de la bombe au cobalt Thératron 780 autorisée le 25 janvier 1978 par un accélérateur de particules émetteur d’énergie de 6 MeV en photons et de 12 MeV en électrons dans les locaux dudit établissement, sis 1, boulevard du Général-Koenig, à Reims (Marne). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Art. 3. - Les services de la direction générale des enseignements supérieurs prévus à l’article ler de l’arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont organisés comme suit :
A. - Le service des formations comprend outre la mission de coordination, des formations post-baccalauréat communes à la direction générale des enseignements supérieurs et à la direction des lycées et collèges.
1° La sous-direction des formations initiale et continue est constituée par :
- le bureau des formations en droit, sciences économiques et gestion ;
- le bureau des formations en lettres, arts et sciences humaines ;
- le bureau des formations en sciences ;
- le bureau des formations de santé et des formations ;
- aux activités physiques et sportives ;
- le bureau des formations technologiques courtes et des I.U.P. ;
- le bureau des écoles d’ingénieurs et des classes préparatoires ;
- le bureau des examens et des concours.
2° La sous-direction de la formation initiale des enseignants du premier et du second degré constituée par :
- le bureau de l’organisation générale et de la réglementation ;
- le bureau des contenus d’enseignement et des certifications.
3° La sous-direction de la vie de l’étudiant et de l’insertion professionnelle constituée par :
- le bureau de la vie de l’étudiant ;
- le bureau de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants ;
- le bureau des relations avec les milieux professionnels.
E. - Le service des établissements comprend :
1° La sous-direction des constructions constituée par :
- le bureau des constructions et de la maintenance ;
- le bureau de la programmation budgétaire et des affaires domaniales.
2° La sous-direction de la programmation et des contrats constituée par :
- le bureau des contrats d’établissements ;
- le bureau de la gestion des emplois ;
- le bureau de l’analyse des moyens et des méthodes de répartition ;
- l’observatoire des coûts, commun à la direction générale des enseignements supérieurs et à la direction de l’évaluation et de la prospective du ministère de l’éducation nationale ;
- le bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Lallement (Didier), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1er classe, secrétaire général de la préfecture de la Mante (1er catégorie), est nommé, en outre, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Mante.
M. Ambroggiani (François), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1er classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l’Essonne, est en outre chargé de l’arrondissement chef-lieu.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré pat le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1993, ou siégeaient : MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faute, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, représentée par M. Manach, président, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 0,5 tesla dans les locaux du centre Saint-Victor, sis 24, rue Saint-Victor, à Paris (5e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, la demande de la société à responsabilité limitée Centre d’imagerie médicale numérisée, représentée par M. le docteur Gombergh, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1,5 tesla dans les locaux dudit centre, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), est rejetée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 8 juin 1993 :
Il est supprimé, au d’de l’arrêté du 9 septembre 1992 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure de la police, l’alinéa suivant :
« En qualité de représentants des élèves de la 42e promotion « M. Lame, titulaire ;
« M. Malon, suppléant. », et ajouté la disposition suivante
« En qualité de représentants des élèves de la 44e promotion « M. Garcia (Serge), titulaire ; « M. Aujogue (Patrick), suppléant. »
Art. 6. - Les missions dévolues aux départements cités à l’article 5 sont les suivantes :
Le département Développement de la recherche industrielle favorise le développement de la recherche dans les entreprises et propose et détermine, en liaison avec les ministères de l’économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle.
Le département Espace et techniques avancées est chargé, dans les domaines de l’espace, de l’aéronautique et du nucléaire, de la cohérence des actions du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.
Le département Innovation et action régionale met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter la production d’innovations. En outre, il définit et met en oeuvre la politique du ministère dans les régions en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation, en faisant appel aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
Le département Centre de ressources technologiques et liaisons entre recherche publique et entreprises est chargé de promouvoir le développement des centres de ressources technologiques ainsi que l’émergence de réseaux d’équipes associant recherche publique et privée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 1993, M. Fiatte (Etienne), secrétaire des affaires étrangères, est détaché auprès de l’Institut national de l’audiovisuel pour y exercer les fonctions de directeur de cabinet du président, pour une période de cinq ans à compter du 15 janvier 1990.
Art. 7. - La direction de l’innovation, de la technologie et de l’action régionale, en liaison notamment avec les services des ministres chargés de l’industrie, de l’espace et des entreprises :
1° Favorise le développement de la recherche industrielle dans les entreprises et met en oeuvre les moyens de développer la valorisation et la diffusion des résultats de la recherche publique dans les entreprises afin de faciliter l’innovation ;
2° Détermine, en liaison avec les ministères de, l’économie et du budget, les procédures et les méthodes de financement de la recherche industrielle ;
3° Définit la politique du ministère dans les régions, en matière de recherche, de développement technologique et d’innovation et veille à sa mise en oeuvre, en faisant appel aux directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, et aux délégués régionaux à la recherche et à la technologie ;
4° Assure, dans les domaines aéronautique, spatial et nucléaire, la cohérence des actions du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec celle des autres ministères concernés.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 12 août 1993, l’arrêté du 8 décembre 1992 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur refusant à M. Casile, gérant de la société à responsabilité limitée Saint-Michel, l’autorisation de transférer à l’identique la maison de repos et de convalescence Les Platanes de Marseille à Eoures (Bouches-du-Rhône) est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 août 1993, l’autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d’Arc-Sauvegarde en vue du remplacement de la bombe au cobalt Philips XK 5105 04, autorisée le 3 octobre 1974 au profit du docteur Richard Bonnevie, par un accélérateur de particules émetteur d’énergie maximale de 25 MeV en photons et 22 MeV en électrons, dans les locaux dont dispose le demandeur à la clinique de la Sauvegarde, avenue Ben-Gourion, à Lyon (9). Cette autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil de télégammathérapie.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures du 23 mars 1993
Catégorie A
Association pour la diffusion des loisirs et de l’information dans l’Atlantique Nord A.D.L.I.A.N. (Radio Atlantique). Association Archipel Demain (Radio Archipel).
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle Cordonnier-bottier est attribué au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe Il du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 18. - 1. L’envoi du préavis de chargement marque le point de départ d’un délai, fixé par chaque convention de dédouanement à domicile, durant lequel les agents des douanes peuvent être amenés à exercer leur droit de vérification. La marchandise ne peut être expédiée qu’à l’expiration de ce délai.
2. Sauf dérogation expresse accordée par l’administration des douanes, l’exportateur est tenu de procéder à l’inscription de l’opération dans ses écritures immédiatement après l’envoi du préavis de chargement.
Art. 5. - 1. La comptabilité matières doit porter mention des informations complémentaires éventuellement exigibles au titre de certaines réglementations particulières (contrôle du commerce extérieur, contrôle de la qualité, etc.).
2. Dans le cas d’importations portant sur des marchandises reprises au tarif des prélèvements agricoles, l’enregistrement dans les écritures doit comporter l’indication des éléments éventuellement nécessaires à la taxation.
3. La référence à l’autorisation de placement sous le régime, la référence à la caution et le montant des droits et taxes à cautionner doivent être inscrits dans les écritures en cas d’utilisation d’un régime économique.
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1995.
A titre transitoire, pour les sessions de 1995, 1996 et 1997, et pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, une situation d’évaluation en établissement de formation correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l’évaluation de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du deuxième trimestre de la dernière année de formation.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 91-321 du 5 avril 1991 susvisée est modifié comme suit :
« La S.A.R.L. Culture Région susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classic FM. »
Art. 23. - Les énonciations de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec celles des inscriptions dans la comptabilité matières auxquelles elles se rapportent.
Dans l’hypothèse ou les énonciations de la déclaration de régularisation seraient contraires aux mentions figurant dans la comptabilité matières ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
Art. 12. - La déclaration de régularisation peut être déposée au choix du bénéficiaire de la procédure :
1. Pour chaque opération ayant fait l’objet d’une déclaration préalable. La déclaration de régularisation est alors établie sur un formulaire de déclaration de droit commun (D.A.U.) ;
2. Pour l’ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d’une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par décret en date du 7 juillet 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montier-en-Der, Sommevoire-Passif et Sommevoire, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Joinville-Montier-en-Der et Montier-en-Der - Sommevoire, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Joinville et Montier-en-Der, de Montier-en-Der et Sommevoire-Passif.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Haute-Marne sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 3. - Il est institué auprès du ministre chargé de la coopération et du développement un comité médical spécial.
Ce comité médical spécial est composé de trois médecins auxquels il peut être adjoint, en tant que de besoin, un médecin spécialiste. Ces médecins sont désignés pour trois ans par décision du ministre chargé de la coopération et du développement.
Un suppléant est également désigné, dans la même forme, pour chacun de ces membres. La décision du ministre chargé de la coopération et du développement désigne le président du comité médical spécial parmi ses membres.
Les fonctions des membres du comité médical spécial sont renouvelables. Elles prennent fin avant l’expiration de la date prévue, à la demande de l’intéressé. En outre, il peut être mis fin, par décision du ministre chargé de la coopération et du développement, aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux de la commission ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre de la commission. Les fonctions du praticien prennent également fin lorsqu’il atteint l’âge de soixante-cinq ans. Le secrétariat du comité médical spécial est assuré par le personnel médical du cabinet médical interministériel commun au ministère de la coopération et du développement et au ministère des départements et territoires d’outre-mer.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un traitement automatisé d’informations nominatives dont l’objet est l’édition et la mise à jour d’un annuaire professionnel des acteurs susceptibles d’apporter leur soutien aux entreprises souhaitant intégrer des matériaux avancés dans leurs produits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, est déclarée d’utilité publique, en vue de la liaison souterraine à fibres optiques Grenoble-Nice, l’acquisition dans les communes désignées ci-après d’une bande de terrain d’une largeur maximale de trois mètres permettant l’exécution des travaux d’implantation de toutes les installations, ainsi que, le cas échéant, d’autant de bandes de même largeur que nécessaire pour permettre l’accès à la bande de terrain précitée.
Est déclarée urgente la prise de possession, au besoin par expropriation, des biens cités ci-dessus.
L’expropriation éventuellement nécessaire devra être réalisée dans un délai maximum de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Liste des communes traversées
Département de l’Isère
Grenoble, Eybens, Brié-et-Angonnes, Jarrie, Monchaboud, Vizille, Notre-Dame-de-Mésage, Saint-Pierre-de-Mésage, Laffrey, Pierre-Châtel, Cholonge, Saint-Théoffrey, Villard-Saint-Christophe, Saint-Honoré, Sousville, La Mure, Saint-Laurent-en-Baumont, La Salle-en-Baumont, Sainte-Luce, Les Côtes-de-Corps, Corps.
Département des Alpes-de-Haute-Provence
Mison, Sisteron, Peipin, Aubignosc, Volonne, Château-Arnoux, Saint-Auban, L’Escale.
Département des Hautes-Alpes
Aspres-lès-Corps, Saint-Firmin, Chauffayer, Les Costes, Saint-Eusèbe-en-Champsaur, Bénévent-et-Charbillac, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Laurent-du-Cros, La Fare-en-Champsaur, Laye, Gap, Pelleautier, Neffes, Châteauvieux, Fouillouse, Lettret, Tallard, La Saulce, Lardier-et-Valença, Vitrolles, Monêtier-Allemont, Ventavon, Upaix, Le Poët.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1993, M. Casanova (Ange), chef de travaux titulaire à l’Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours, professeur stagiaire de chimie et technologie agro-alimentaire au même établissement à compter du 1er février 1993, il est intégré sur sa demande dans le corps des maîtres de conférences, stagiaire de l’enseignement supérieur agricole, à compter du 2 février 1993.
L’intéressé est détaché pendant la durée de son stage pour exercer les fonctions de son grade.
ANNEXE
DÉPARTEMENT DU DOUBS (25)
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 1re catégorie
1° Le Doubs, pour les parties de son cours désignées ci-après :
a) En amont du pont de Labergement-Sainte-Marie ;
b) Du barrage d’Oye et Pallet, construit à l’aval du lac de Saint-Point jusqu’au pont de la Roche ou de Grand-Combe ;
c) De Brémancourt au moulin de Glère ;
2° Le ruisseau du Lhaut, du pont routier D. 437 au lac de Remoray ; le ruisseau de Cornabey ; le ruisseau de la Tanche, en amont du pont de chemin de fer, dit du disque, sur la voie ferrée de Morteau à Villers-le-Lac ;
3° Les ruisseaux de Malbuisson, de la Drésine, de la Source bleue, de Baume et de Voitre, de l’Abbaye et d’Uzelle ;
4° Le Dessoubre, la Barbèche, la Ranceuse, le Roide, le Gland ;
5° La Feschotte (affluent rive gauche de l’Allaine) ; le Rupt (affluent rive droite de l’Allaine), en amont du pont d’Allondans, ainsi que ses affluents : les ruisseaux de l’Etang et de Présentevillers ;
6° Les ruisseaux de Lougres, de Colombier-Fontaine, de Mancenans, d’Appenans et de Soye, le bief de Colombier-Châtelot ;
7° Le Cusancin et son affluent l’Audeux, le Gour de Bouclans, le ruisseau de Nancray ;
8° La Loue, le ruisseau de Ronchaux ;
9° La Jougnena (affluent de l’Orbe) ;
10° Les affluents et sous-affluents de la rive gauche de l’Ognon situés en amont du pont de Voray :
11° Les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessus, à l’exception du Lotaud, du ruisseau d’Arcier et du lac de Bouverans.
Nota. - Les parties du Doubs formant frontière avec la Suisse comprises, d’une part, entre Villers-le-Lac (entrée des bassins du Doubs) et la borne frontière n° 605 (Clairbief), d’autre part, entre la borne frontière n° 558 (Ocourt) et la borne frontière n° 55 (La Motte) sont réglementées par des accords internationaux et se trouvent par suite exclues du classement en catégories.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau de 2e catégorie
Tous les cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
M. Perie (Philippe, Marie-Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
La raison sociale de la société François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery et Robert Ceaux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François et Charles-Robert Gallet de Saint-Aurin, Paul Charlery, Robert Ceaux et Philippe Perie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».