Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
Les produits mentionnés à l’article 1er doivent répondre, conformément à l’article 10 du présent arrêté, aux critères microbiologiques suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5588.
ANNEXE II
Critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits ci-dessous pour être reconnus propres à la consommation humaine conformément à l’article 11 du présent arrêté :
1. Produits végétaux crus, frais, ayant fait l’objet d’un épluchage, coupage ou de toute autre opération touchant à leur intégrité, prêts à la consommation humaine :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5588.
2. Graines germées :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5588.
3. Produits végétaux crus ensaucés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5588.
4. Préparations de végétaux crus comportant de la semoule et/ou des produits végétaux cuits :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5588.
ANNEXE III
1. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme suit :
n : nombre d’unités composant l’échantillon ;
c : nombre d’unités de l’échantillon donnant des valeurs situées entre m et M ;
m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont considérés comme conformes. Pour tenir compte de la variabilité des dénombrements microbiens, le critère est affecté d’un facteur de variation de ± 1/2 intervalle logarithmique, les dénombrements étant réalisés en milieux solides.
M : seuil limite d’acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s’appliquent pas au seuil M.
Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de l’annexe I) ou comme impropre à la consommation (critère de l’annexe II) lorsque :
- le nombre d’unités présentant une contamination comprise entre le critère m augmenté de la tolérance analytique et le seuil M est supérieur à c ;
- ou une unité présente une contamination supérieure au seuil M ou renferme des Salmonella dans 25 grammes.
2. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont vérifiés selon les modalités définies à l’arrêté du 13 mars 1992 susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d’efficacité équivalente ou toute autre méthode d’efficacité analogue.
La taille de l’échantillon en vue de l’analyse microbiologique doit comprendre cinq unités.
Art. 5. - La collecte des déchets et leur entreposage depuis les postes de travail jusqu’à l’évacuation du site doivent être organisés de manière systématique, rationnelle et efficace.
Les installations et matériels réservés aux déchets doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à :
- assurer le maintien de bonnes conditions d’hygiène et de propreté ;
- éviter les risques de report de contamination sur les produits finis ou en cours de transformation ;
- éviter la contamination de l’eau potable mise en oeuvre ;
- supprimer tout attrait pour les ravageurs.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du poste d'attaché douanier à     l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des     dépenses énumérées ci-après:
      - les dépenses de fonctionnement et dépenses urgentes dans la limite d'un     montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 F par opération;
      - les frais et avances sur frais de mission ou les frais de mission     lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances;
      - les dépenses de carburant et d'entretien des véhicules;
      - les frais d'information et d'enquêtes;
      - les frais de réception et de représentation dans la limite de 1 000 F par     opération.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Mireille Dietrich, directeur adjoint, directement placée sous l’autorité de M. Parini, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini et de Mme Mireille Dietrich, Mlle Nathalie Régis, M. Jean Deulin, M. Jean-Claude Bourgeais, Mme Geneviève Levert, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, M. Dominique Prince, Mme Martine Prince, M. Georges Degenève, Mme Catherine Delorme, Mlle Frédérique Nion et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d’administration centrale, Mlle Brigitte Arpin, Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d’administration centrale, et Mme Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Mireille Dietrich, de Mlle Nathalie Régis, de M. Jean Deulin et de M. Frédéric Sans, M. Robert Lair, receveur-percepteur des finances, et M. François Mahéas, attaché d’administration centrale, reçoivent délégation à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Le tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18 septembre 1993, page 13065.
Lire :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 217 du 18 septembre 1993, page 13066.
Art. 1er. - Les indemnités perçues pour l’exercice des fonctions de. président ou de vice-président de l’un des établissements de coopération intercommunale cités à l’article 19 de la loi du 3 février 1992 susvisée sont au maximum égales :
1° A 75 p. 100 des indemnités de fonctions maximales prévues, en application des articles L. 123-5-1 et L. 123-6 du code des communes, respectivement pour le maire ou pour l’adjoint au maire d’une commune dont la population est égale à celle de l’ensemble des communes composant l’établissement public concerné, lorsque celui-ci est doté d’une fiscalité propre ;
2° A 50 p. 100 du montant des indemnités de fonctions maximales telles que définies au 1° du présent article, lorsque l’établissement public concerné n’est pas doté d’une fiscalité propre.
Art. 6. - Dès que le dossier déposé par le pétitionnaire est jugé régulier et complet, il est communiqué, par le préfet du département d’implantation ou, si le lieu d’implantation s’étend sur plus d’un département, par le préfet chargé de coordonner la procédure en application de l’article 3 :
a) Pour information, au président de la commission locale de l’eau, si l’opération pour laquelle l’autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ou porte effet dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé ;
b) Pour avis, s’il y a lieu, à la personne publique gestionnaire du domaine public. En l’absence de réponse, dans le délai de quarante-cinq jours, l’avis est réputé favorable.
Art. 1er. - La prime de technicité prévue aux articles 19 et 21 du décret du 18 décembre 1992 susvisé est déterminée
- pour un agent titulaire, en fonction des primes et indemnités dont il bénéficie au titre de son corps et de son grade d’origine.
En sont exclues notamment les rémunérations supplémentaires personnelles ainsi que les indemnités de caractère exceptionnel liées aux conditions d’exercice de l’emploi occupé ;
- pour un agent non titulaire, en fonction de la différence entre le traitement indiciaire brut proposé par le ministère de la coopération et du développement et la rémunération brute, telle qu’elle résulte des deux années précédant le recrutement.
En sont exclus les avantages liés aux conditions d’exercice de l’emploi occupé et les revenus annexes éventuels, produits de travaux extérieurs ou supplémentaires.
Art. 44. - Sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
1° Quiconque aura, sans la déclaration requise pour un acte, une opération, une installation ou un ouvrage, soit commis cet acte, conduit ou effectué cette opération, exploité cette installation ou cet ouvrage, soit mis en place ou participé à la mise en place d’une telle installation ou d’un tel ouvrage.
2° Quiconque aura réalisé un ouvrage, une installation, des travaux ou une activité soumise à autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans l’arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires ;
3° Quiconque ne respecte pas les prescriptions édictées par arrêté ministériel en application des articles 8 (3°) ou 9 (2°) de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, qui sont attachées à la déclaration de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou de l’activité, ou ne respecte pas les prescriptions modificatives ou complémentaires édictées par le préfet en application des deux premiers alinéas de l’article 32 ;
4° Quiconque n’aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression des ouvrages, installations ou aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral en application de l’article 26, ou n’aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté, la réalisation de ces travaux ;
5° Le bénéficiaire de l’autorisation ou de la déclaration qui aura apporté une modification à l’ouvrage, à l’installation, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage, sans l’avoir préalablement portée à la connaissance du préfet, conformément à l’article 15 ou à l’article 33, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation ou de déclaration ;
6° Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire d’une autorisation ou d’une déclaration sans en faire la déclaration au préfet, conformément au premier alinéa de l’article 35 ;
7° L’exploitant, ou, à défaut, le propriétaire, qui n’aura pas déclaré, comme l’exige l’article 35, dernier alinéa, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation, soit de son affectation telle qu’indiquée dans la demande d’autorisation, l’autorisation ou la déclaration ;
8° L’exploitant, l’utilisateur ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout événement mentionné à l’article 36 ;
9° L’exploitant ou, à défaut, le propriétaire ou le responsable de l’activité qui aura omis, soit de fournir les informations prévues par le premier alinéa de l’article 41, en cas d’inscription à la nomenclature prévue à l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, d’installations, d’ouvrages, d’aménagements ou d’activités jusqu’alors dispensés d’autorisation ou de déclaration, soit de produire les pièces qui peuvent être exigées par le préfet en application du dernier alinéa du même article.
Art. 1er. -  A compter de la gestion comptable de 1994, le premier     paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1993 susvisé est ainsi     modifié:
      << Art. 1er. -  Les marchés publics passés au nom de l'Etat, autres que ceux     mentionnés aux articles 2 et 2 bis, imputés sur les crédits ouverts aux     budgets suivants... >>      (Le reste sans changement.)
Art. 31. - Les conditions de réalisation, d’aménagement et d’exploitation des ouvrages ou installations, d’exécution des travaux ou d’exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions prévues au deuxième alinéa du III de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions particulières fixées en application de l’article 32.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Jean-Louis Moret, délégation est donnée à MM. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et François Larrègle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 5. - L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 1983 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 5. - Lorsqu'un usager des organismes de la circulation aérienne     constate un incident ne relevant pas de la procédure Airmiss, ou lorsqu'un     agent d'un organisme de la circulation aérienne relève un incident concernant     un usager, il rend compte de cet incident selon la procédure dite Réclamation     définie par les articles 6 et 7 ci-dessous.>>
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-88 ;
    - par Minitel : 36-14 SGA 1 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris, bâtiment 17, 5e étage (métro Balard).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
<<Paragraphe 6
    <<Marchés
      <<Art. R.716-3-32. - I. - Il est institué auprès de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris une commission consultative des marchés dont la     composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont     fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et     de la sécurité sociale.
      <<II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.714-10, les marchés     de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur à     celui fixé par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de     l'article R.716-3-31 ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur     financier.
      <<Les autres marchés sont exécutoires dès leur réception par le contrôleur     financier. Lorsque celui-ci estime que l'un de ces marchés est entaché     d'irrégularité, il en informe aussitôt le conseil de tutelle mentionné à     l'article R.716-3-33.
      <<Le cas échéant, le marché est déféré au tribunal administratif par le     ministre chargé de la santé, qui exerce les attributions conférées au     représentant de l'Etat par l'article L.714-10.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 janvier 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les collectivités territoriales :
    M. Piéri (Pierre-Thimothée), en remplacement de M. Cuinet (André).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, contrats, marchés,
     conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué     interministériel à la sécurité routière.
Art. 9. - L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire     est engagée à l'encontre d'un ouvrier d'Etat, informer l'intéressé qu'il a la     possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix     et le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et     de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.
      La commission, siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est     nécessaire en application des articles 4, 5, 6 et 7 ci-dessus, est saisie par     un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Le rapport doit     indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les     circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
      L'ouvrier d'Etat poursuivi peut présenter, devant le conseil de discipline,     des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister     par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Le droit de citer des témoins     appartient également à l'administration.
Art. 23. - Le décret du 18 juin 1935 relatif à l'autonomie financière du     Collège de France est abrogé.
      Les articles 1er, 4, 5, 7, 8, 12, 14, 16, 17, 18, 19 et 24 du décret du 24     mai 1911 sont abrogés.
      A l'article 11 du décret du 24 mai 1911, les mots <<dans les colonies>> sont     supprimés.
Tribunal de grande instance d'Evreux
      Premier substitut du procureur de la République: Mme Anne Moreau, épouse     Noyeau, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance du Havre, en remplacement de Mme Gonnard.
      Juges:
      M. André Albert, auditeur de justice, en remplacement de M. Domet, admis à     cesser ses fonctions.
      Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Vendryes.
      M. André Meykuchel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Darriet.
      Juge de l'application des peines: Mme Geneviève Lafay, épouse Mosser,
     auditeur de justice, en remplacement de Mme Leclerc-Garret.
      Substituts du procureur de la République:
      Mlle Magali Tabareau, auditeur de justice, en remplacement de M. Apaire,
     nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris.
      Mme Marie-Pierre Leoquet, greffier en chef, en remplacement de M. Seille.
<<Chapitre III
    <<Dispositions applicables aux assurances fluviales
      <<Art. L.193-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.111-1, le     contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la     navigation fluviale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle est soumis aux dispositions des articles 129 à 148 de la loi locale     du 30 mai 1908 précitée.
Juin 1998
    5 juin 1998. - M. Cheramy (Thomas), Versailles.
    8 juin 1998. - Mlle Mansfield (Alexandra), Versailles.
    29 juin 1998. - Mlle Humbert (Delphine), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - Mlle Caniou (Isabelle), épouse Corbin, Paris-La Défense.
    30 juin 1998. - M. Lapierre (Eric), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - M. Patte (Jean-François), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - M. Person (Emmanuel), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - Mlle Soria (Elisa), Paris-Belleville.
    30 juin 1998. - M. Thirard (Emmanuel), Paris-Belleville.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mlle Jocelyne Soussan,
     directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 1er. - Participent, avec voix délibérative, à la commission     consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de     France Télécom approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé:
      Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un     inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Le directeur du service public au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, vice-président, ou son représentant;
      Le chef de la mission de contrôle ou son représentant;
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget     ou son représentant;
      Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire ou son représentant;
      Cinq représentants de France Télécom, désignés par le président du conseil     d'administration.
2. Mode de financement
    Le conseil approuve pleinement la volonté du Gouvernement d'affecter l'ensemble des ressources publiques au holding, à charge pour le directoire de les répartir entre les différentes filiales, permettant une véritable gestion de groupe.
    Le conseil approuve également la réduction substantielle de la place consacrée à la publicité à l'antenne, réaffirmant ainsi la nature majoritairement publique du financement de France Télévision. Toute baisse des recettes publicitaires doit cependant être compensée par une augmentation des fonds publics et en particulier du produit de la redevance, qui offre l'avantage de garantir à ses bénéficiaires une ressource pérenne, stable et prévisible, et ce d'autant que sa progression sera fixée dans le cadre d'un contrat d'objectifs pluriannuel. En outre, il convient que le financement des nouveaux programmes diffusés en lieu et place des messages publicitaires soit assuré et que France Télévision puisse affirmer sa position sur le marché des droits de diffusion face à des concurrents privés renforcés par la hausse de leurs chiffres d'affaires publicitaires.
    Par ailleurs, les dotations budgétaires ne sont traditionnellement pas comprises dans le chiffre d'affaires des chaînes publiques, qui sert d'assiette au calcul de leurs obligations de production. La réduction des ressources publicitaires et sa compensation sous forme de dotations budgétaires risque donc de se traduire, mathématiquement, par une diminution de ces obligations de production. Il faut donc prévoir à l'avenir d'inclure les dotations budgétaires dans l'assiette des obligations de production des chaînes publiques.
    Enfin, sur la limitation de la durée des écrans publicitaires à cinq minutes, il convient de préciser le mode de calcul de ce volume horaire (heures glissantes).
VI. - Association départementale des pupilles
    de l'enseignement public de l'Aveyron (12)
      Accord d'entreprise no 1 du 22 juin 1990 relatif aux conditions de reprise     d'ancienneté pour les personnels titulaires d'un diplôme professionnel ou     occupant un emploi exigeant des connaissances techniques.
      Accord d'entreprise no 2 du 22 juin 1990 relatif à la reprise intégrale     d'ancienneté des personnels quand celle-ci n'avait été reprise que     partiellement lors de l'embauche.
      Accord d'entreprise no 3 du 22 juin 1990 relatif à la prise en compte dans     l'ancienneté du temps de service militaire.
      Accord d'entreprise no 4 du 22 juin 1990 relatif à la prise en compte dans     l'ancienneté du temps de service militaire effectué avant l'embauche.
      Accord d'entreprise no 5 du 22 juin 1990 relatif à la formation des     adolescents et jeunes adultes dans les I.M.E. gérés par l'Association des     pupilles de l'enseignement public.
Art. 2. - Pour les dons d'un montant supérieur à 20000 F consentis par les     personnes physiques et pour les dons consentis par les personnes morales,
     quel que soit le montant, le reçu prévu aux articles 1er et 11 du décret no     90-606 du 9 juillet 1990 susvisé doit être établi conformément au modèle     figurant en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 9 octobre 1990
    Arrondissement de Pointe-à-Pitre
     Canton des Abymes:
       Commune des Abymes.
     Canton du Gosier:
       Commune du Gosier.
     Canton de Morne-à-l'Eau:
       Commune de Morne-à-L'Eau.
    Inondations et coulées de boue du 11 octobre 1990
    Arrondissement de Basse-Terre
     Canton de Basse-Terre:
       Commune de Basse-Terre.
     Canton de Bouillante:
       Commune de Bouillante.
     Canton de Gourbeyre:
       Commune de Gourbeyre.
     Canton de Saint-Claude:
       Commune de Saint-Claude.
     Canton de Vieux-Habitants:
        Communes de Baillif, Vieux-Habitants.
- la cave coopérative de vinification d'Alignant-du-Vent;
      - la cave coopérative de vinification de Puissaliçon;
      - la cave coopérative de vinification de Servian;
      - la cave coopérative de vinification de Valros;
      - la cave coopérative de vinification de Pouzolles;
      - la cave coopérative de vinification de Malagas.
Art. 4. - L'article 12 du décret du 20 avril 1983 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1. Dans les domaines définis à l'article 9, le préfet de région exerce son     autorité directe sur l'ensemble des chefs des services régionaux des     administrations civiles ainsi que sur les délégués ou correspondants de ces     administrations. Les établissements publics et autres organismes publics de     l'Etat dont la compétence s'étend sur plusieurs départements de la région     sans excéder les limites de celle-ci l'informent de tout ce qui peut     concerner les affaires économiques de défense dans la région.>>
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 1980 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 2. - Le montant maximum des frais de remplacement auxquels s'applique     le pourcentage déterminé par l'article 1er est fixé comme suit:
      <<452,80 F par journée de remplacement à plein temps;
      <<56,60 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant     moins de huit heures dans une journée.>>
Art. 45. - L'article 8 de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant     modification et codification de la législation relative aux rapports des     bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage     professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi rétabli:
      <<Art. 8. - Le maintien dans les lieux est applicable aux syndicats et     associations professionnelles s'ils remplissent les conditions prévues à     l'article 4.
      <<Tout congé délivré aux syndicats et associations professionnels     antérieurement à la date de publication de la loi no 91-662 du 13 juillet     1991 d'orientation pour la ville est nul et sans effet à moins qu'il ait     donné lieu à une décision d'expulsion devenue définitive.
      <<Seuls peuvent se prévaloir des dispositions du présent article les     syndicats et associations professionnels qui, à la date du 23 décembre 1986,     bénéficiaient des dispositions du présent chapitre. Les dispositions de     l'article 28 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière ne leur sont pas opposables.>>
Art. 3. - Le chapitre unique du titre préliminaire du livre III du code de     la construction et de l'habitation est complété par un article L.301-6 ainsi     rédigé:
      <<Art. L.301-6. - L'octroi des aides de l'Etat en faveur de l'habitat est     subordonné au respect des règles d'accessibilité fixées en application de     l'article L.111-7.>>
Art. 2. -  Les ambassadeurs accrédités dans les pays visés à l'article 1er peuvent, à titre transitoire et pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1999, donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire au chef de la mission d'assistance militaire pour les crédits inscrits au chapitre 42-29 du ministère des affaires étrangères.
    En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission d'assistance militaire, l'ambassadeur peut, sur proposition de ce dernier, donner délégation de signature à un officier placé sous l'autorité du chef de la mission d'assistance militaire.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 décembre 1998, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session de 1999) pour la délégation première couronne est modifié et porté à 420, à répartir comme suit :
    « Concours externe : 210 postes ;
    « Concours interne : 210 postes. »
Art. 2. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est     fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre.
      Il est modifié dans les mêmes proportions et aux mêmes dates que les     traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Art. 15. - Les programmes locaux de l'habitat, élaborés avant l'entrée en     vigueur de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville,
     peuvent être transformés en programmes locaux de l'habitat dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      L'établissement public de coopération intercommunale ou la commune procède     aux adaptations nécessaires du programme en cours.
Art. 6. -  L'affinage des fromages est effectué sur une planche d'épicéa pendant une durée totale de cent vingt jours, au minimum, à compter du jour de fabrication et jusqu'au jour de sortie de la cave d'affinage.
    Phase de préaffinage :
    L'affinage débute par une phase dite de « préaffinage » qui dure au minimum vingt et un jours et pendant laquelle les meules doivent être placées dans un local dont la température est comprise entre 10 oC et 15 oC et l'hygrométrie supérieure à 90 %. Dans les trente-six heures qui suivent le démoulage, les meules doivent être salées en surface et en talon, puis frottées avec de la morge sur les deux faces et le talon. Pendant le reste de la période de préaffinage, les meules doivent être retournées, salées, frottées sur leur face supérieure et leur talon avec de la morge au minimum toutes les quarante-huit heures.
    Phase d'affinage proprement dite :
    Après la phase de préaffinage, les meules doivent être placées dans un local dont la température ne doit pas dépasser 19 oC et dont l'hygrométrie ne doit pas être inférieure à 92 %. Lorsque la température de ce local est comprise entre 14 oC et 19 oC (cave chaude), les fromages doivent être retournés, salés au sel de mer en surface et frottés avec de la morge sur leur face supérieure et leur talon au minimum deux fois par semaine. Lorsque la température de ce local est inférieure à 14 oC (cave froide), les fromages doivent être retournés et frottés avec de la morge au minimum une fois par semaine.
    L'affinage doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée et une protéolyse mesurée par un indice de maturation minimum défini dans le règlement d'application. Ce règlement définit également les règles relatives à l'équipement, au matériel et aux produits utilisés en affinage.
Art. 11. - Les mandats de paiement doivent porter la référence des     engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
      Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est sujet au visa du     contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité     personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce     visa.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
      Trois emplois à l'inspection générale des finances.
      Dix emplois à la Cour des comptes.
      Dix emplois dans les chambres régionales des comptes.
      Six emplois d'attaché financier.
      Six emplois à l'expansion économique à l'étranger.
      Quatre emplois de chargé de mission auprès de la Commission des opérations     de bourse.
      Dix emplois de chargé de mission auprès du contrôle d'Etat, du contrôle     financier et de la mission de contrôle économique et financier des     transports.
      Vingt emplois à l'administration centrale.
      Cinq emplois dans les services extérieurs.
      Trois emplois auprès du Conseil de la concurrence.
      Un emploi auprès de la mission de contrôle des activités financières.
      Un emploi auprès du comité interministériel pour la restructuration     industrielle.
      Un emploi auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le     développement.
      Un emploi auprès du Fonds monétaire international.
      Un emploi auprès du Crédit Lyonnais.
      Quatre emplois auprès de la Banque nationale de Paris.
      Un emploi auprès de la société de banque Thomson.
      Un emploi auprès de la société Bull.
      Un emploi auprès de la Société marseillaise de crédit.
Art. 15. - La nomination en qualité de professeur des écoles stagiaire des     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission autres que ceux     auxquels il est fait appel pour remplacer des candidats inscrits sur la liste     principale est prononcée par arrêté du recteur suivant l'ordre de classement     sur ladite liste et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
      Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième     alinéas de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux candidats mentionnés     au présent article, sous réserve des dispositions ci-après.
Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur général     des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 26. - Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à     l'annexe II du présent arrêté (1). Il est transmis par le directeur de     l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la première session au     directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation     de l'examen. Celui-ci procède à l'inscription du candidat après vérification     du dossier. Le dossier des candidats dispensés totalement de scolarité est     composé des pièces énumérées à l'annexe III du présent arrêté (1).
Art. 16. - Peuvent être nommés adjudants au choix par voie d'inscription sur     un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission     administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 les sergents:
      - qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est     dressé le tableau d'avancement, deux ans de services effectifs au moins dans     leur grade et qui ont acquis les unités de valeur définies par arrêté du     ministre chargé de la sécurité civile;
      - ou qui justifient, à cette date, de quatre ans de services effectifs au     moins dans leur grade.
Art. 4. - 1. Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 peuvent ne pas     s'appliquer dans le cas d'une légère contamination de végétaux, autres que     ceux destinés à être plantés, par des organismes nuisibles énumérés à     l'annexe I et à l'annexe II du présent arrêté. Dans ce cas, le ministère de     l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) prend     toute mesure technique jugée nécessaire pour empêcher toute contamination et     dissémination des organismes nuisibles en cause.
      2. Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté peuvent ne pas     s'appliquer au cours de la période d'étendant du 1er mai au 15 octobre de     chaque année en cas de faible contamination des fleurs coupées par les     organismes suivants:
      Cacoecimorpha pronubana (Hb), tordeuse de l'OEillet,
      Epichoristodes acerbella Walk Diak, tordeuse sud-africaine de l'oeillet.
Art. 31. - Les primes à la construction convertibles en bonifications     d'intérêt et les prêts spéciaux du Crédit foncier de France ne peuvent être     attribués que pour des logements acquis et améliorés en accession à la     propriété du secteur groupé dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par:
      1o Des offices publics d'habitations à loyer modéré, des offices publics     d'aménagement et de construction, des sociétés anonymes d'habitations à loyer     modéré ou des sociétés placées sous leur égide;
      2o Des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation     de logements.
2. Au titre des organisations syndicales de salariés
    les plus représentatives en Corse
      M. Cesari (Jean-Richard) (C.G.T.).
      M. Beveraggi (Michel) (C.F.D.T.).
      M. Massari (Dominique) (F.O.).
      M. Trojani (Bernard) (Syndicat des travailleurs corses).
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - Les carnets de saillies doivent être retournés avec les souches     et les feuillets non utilisés avant le 1er octobre, à l'administration des     haras.
       Des dérogations peuvent être accordées:
       - dans le cadre de la monte en liberté;
      - lorsqu'une jument doit être saillie avant son départ pour l'hémisphère     Sud.
      Dans ce cas la saison de monte se poursuit jusqu'au 31 décembre et les     carnets de saillies doivent être retournés avant le 15 janvier de l'année     suivante à l'administration des haras.
Art. 1er. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-40 du     code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée:
      <<Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être     occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son     retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger, à     condition qu'il soit loué en application du 2o de l'article R. 331-41.>>
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté susvisé,     le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      8 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      12 centimes par 5,6 kilogrammes de produit pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 1 p.
     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 7. - Il est ajouté à la suite de l'article 6 un article 6-1 ainsi     rédigé :
" Art. 6-1. - Tout établissement mentionné à l'article 3 doit comporter, en     un lieu visible de tous, une mention des diplômes et titres des personnes     assurant la surveillance au sens du présent décret ainsi qu'un extrait du     plan d'organisation de la surveillance et des secours. "
<<Article R. 119-1
      <<Les voitures particulières ainsi que les véhicules de transport de     marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge n'excède pas     3,5 tonnes, à l'exception des catégories visées ci-après, doivent faire     l'objet d'une visite technique respectivement cinq ans et quatre ans après la     date de leur première mise en circulation.
      <<Sont exclus des dispositions ci-dessus les véhicules soumis à visite     technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les     véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules     utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les     véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise     et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.
Art. 1er. - Il est créé dans la circonscription de la chambre de commerce et     d'industrie du Morbihan une délégation à Vannes dont les limites     territoriales correspondent aux cantons de Vannes-Centre, Vannes-Ouest,
     Vannes-Est, Sarzeau, Grandchamp, Saint-Jean-Brévelay, Elven, Questembert,
     Rochefort-en-Terre, Allaire, La Roche-Bernard et Muzillac.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne peut, par     décision prise sous sa seule signature et après accord du payeur général de     France en Allemagne, créer des régies de recettes auprès des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne pour l'encaissement des     produits suivants:
      - vente de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres     objets divers;
      - droits d'entrée (bibliothèques, expositions);
      - droits de diplômes et de certificats;
      - droits de scolarité acquittés par la famille des élèves n'appartenant pas     aux membres des forces françaises en Allemagne;
      - droits d'examen;
      - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés;      - frais scolaires perçus forfaitairement;
      - vente de tickets-repas;
      - remboursements de communications téléphoniques;
      - reversements consécutifs à des dégradations et à des prestations en nature     indûment perçues et restant à la charge du personnel ou des élèves.
Art. 1er. - La décision no 89-72 du 5 mai 1989 portant autorisation d'usage     de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la     Société nationale de programme de télévision France Régions 3 est modifiée en     ce qui concerne Bouvières 2-Ferme la Plate, conformément à l'annexe     ci-jointe.
Art. 15. - Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics     de l'Etat ainsi que les certificats d'études supérieures sont délivrés par le     ministre chargé de l'équipement, dans les conditions prévues à l'article     précédent.
      Des arrêtés du ministre, pris sur proposition du directeur de l'école après     avis du conseil de perfectionnement, fixent les conditions dans lesquelles     peuvent être délivrés aux auditeurs de formations spécialisées, les diplômes,     certificats ou titres correspondants.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives figurant sur ces cartes     ont trait:
      - à l'identité du patient et de l'assuré dont le numéro de sécurité sociale     est uniquement utilisé pour assurer la liaison avec les organismes tiers     payants;
      - à la situation militaire ou professionnelle du patient;
      - à l'identification des tiers payants;
       - au suivi des passages dans les différents services des hôpitaux     concernés, comprenant:
        - la date de passage;
       - le nom de l'hôpital et du service;
       - l'identification de l'unité soignante ou du poste de travail;
       - à la nature et à la quantification des actes pratiqués selon les termes     de la nomenclature des actes professionnels.
      La durée de conservation des informations nominatives est limitée à la     période de validité des droits auprès des tiers payants ou au terme de la     liquidation de la dernière facturation.
Art. 3. - Les tarifs pratiqués pour la formation à la radioprotection de la     personne compétente selon les différentes options sont déposés au ministère     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée.
      Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agricuture et de la     forêt et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le montant de la redevance est égal au produit du taux unitaire de     redevance par le nombre d'unités de service.
      Le nombre d'unités de service est égal au coefficient poids de l'aéronef;
     celui-ci est égal au nombre mesurant en tonnes métriques la masse maximum au     décollage de l'aéronef telle qu'elle est inscrite au manuel de vol de cet     aéronef, affecté de l'exposant 0,95.
      Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas     connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de     la redevance, le coefficient poids est établi sur la base de la masse de la     version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
      Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des     opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs     aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le     coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant     pourra être déterminé sur la base de la moyenne des masses maximums au     décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par     type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
Art. 3. - Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier     des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres     hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire,     de délégation ou de détachement appartenant au même collège électoral.
      Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue     maladie ou de longue durée ou bénéficiant de l'un des congés prévus à     l'article 26-7 (3o, 4o et 5o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou     suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à     moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
      Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, seuls les     personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
M. Dijoud (Paul).
     M. Peissik (Michel).
     M. Legras (Guy).
     M. Dutheil de La Rochère         (Christian).
     M. Perrin (Michel).
     M. Gendreau (François).
     M. Tremeau (Marcel).
    Mme Cabana (Marie-Claude).
     M. Turot (Albert).
     M. Prague (Bernard).
     M. Soulé-Susbielles         (François).