Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Bergerot (Christophe, Jean, Robert), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
     Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
Pour prendre rang du 1er avril 1991
        Les capitaines de corvette:
     Devey (Alain, René).
     Jacquet (Jean-Paul, Fernand).
     Colleu (Yannick).
     Strajtmann (Jean-François, Georges).
     Bagot (Christian, Jean, Marie).
     Villedieu de Torcy (Cédric, Philippe, Jean, Marie).
     Waquet (Philippe, Jean, Yves, Marie).
     Desaubliaux (Benoît, Paul, Marie).
     Hamelin (Michel, Rémy).
Article 5
      1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une ou     l'autre des Parties contractantes bénéficient sur le territoire et dans la     zone maritime de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une     sécurité pleines et entières.
      2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou     de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder,
     directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des     investissements leur appartenant sur leur territoire et dans leur zone     maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces     mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement     particulier.
      Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu     au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur     la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport     à une situation économique normale et antérieure à toute menace de     dépossession.
      Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au     plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement     réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit,
     jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé     par les Parties contractantes.
      3. Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les     investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre     conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le     territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante     bénéficieront de la part de cette dernière d'un traitement non moins     favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de     la Nation la plus favorisée.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre l'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre des départements et des territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à MM. Jean Germain, directeur     du cabinet, et Jacques Simon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du     secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 2. - Le fichier informatisé est créé auprès de la direction du     personnel et de l'administration générale (service du personnel), 23, rue La     Pérouse, 75116 Paris. Il contient des informations relatives à l'état civil,     la profession, les attributions de l'agent consulaire ainsi que la     localisation, le poste de rattachement et l'éventuelle subvention de l'agence     consulaire.
Décrète:
      <<Art. R. 2052. - Les contrats mentionnés à l'article R.2047 prévoient que,     quelle que soit la date de résiliation, l'assureur prend en charge les     réclamations adressées à l'assuré par les victimes pendant la durée de la     recherche biomédicale entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix     ans suivant la fin de cette recherche.
      <<Art. R. 2053. - La souscription des contrats mentionnés à l'article R.
     2047 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par     l'assureur qui vaut présomption de garantie.
      <<Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes:
      <<1o Les références aux dispositions législatives et réglementaires     applicables;
      <<2o La raison sociale de l'entreprise d'assurance;
      <<3o Le numéro du contrat d'assurance;
      <<4o La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat;
      <<5o La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.>>    
      II. - Le taux de la contribution prévue au 2o du deuxième alinéa de     l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est     fixé à 26,6 p. 100.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Renouard,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
- des affaires étrangères;
      - de la défense;
      - des transports;
      - de l'environnement;
      - de l'agriculture;
      - des départements et territoires d'outre-mer;
      - de la coopération,
     et, en fonction de l'ordre du jour, des autres ministères concernés.
      2o De représentants de l'Institut français de recherche pour l'exploitation     de la mer (Ifremer), de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), du Centre national de la     recherche scientifique (C.N.R.S.), du service hydrographique et     océanographique de la marine (S.H.O.M.), du Comité d'études pétrolières et     marines (C.E.P.M.) et du Centre national d'études spatiales (C.N.E.S.).
      Le président, à son initiative ou à la demande d'un ministère, peut inviter     à participer aux réunions du Comité de coordination des programmes de     recherche et technologie marines des représentants d'autres instituts ou     organismes lorsque l'ordre du jour le justifie.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reynard, chef de     service, M. Beraud-Chaulet, sous-directeur, reçoit, dans la limite de ses     attributions, délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. - Il est ajouté au titre II du décret du 21 mars 1970 susvisé les     articles 10-1 et 10-2 suivants:
      <<Art. 10-1. - Peuvent être promus au grade de chef de garage principal, au     choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après     avis de la commission administrative paritaire les chefs de garage comptant     au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      <<Les agents promus au grade de chef de garage principal sont reclassés dans     ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Les intégrations sont prononcées au grade d'ouvrier professionnel, à     l'échelon que les intéressés ont atteint dans leur grade d'origine et en     conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans les corps d'ouvriers professionnels de 3e     catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ouvrier     professionnel.
<<Art. 10-2. - Le grade de chef de garage principal comporte trois     échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 17. - Le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susmentionné est abrogé en     tant qu'il concerne les corps de sténodactylographes, de commis, d'adjoints     administratifs et de secrétaires sténodactylographes.
      Le décret no 71-453 du 7 juin 1971 susmentionné est abrogé en tant qu'il     concerne les adjoints de chancellerie et les sténodactylographes de     chancellerie.
      Les décrets no 90-238 et no 90-239 du 16 mars 1990 relatifs aux statuts     particuliers des corps d'agents d'administration et sténodactylographes du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.
Art. 3. -  Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Pour l'emploi de fonctionnel spécialisé dans les contrôles techniques, les mots : « nombre d'emplois : 2 » sont remplacés par les mots : « nombre d'emplois : 1 ».
Art. 18. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des adjoints administratifs d'administration centrale et des commis des     services extérieurs sont compétentes respectivement à l'égard des adjoints     administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des     services extérieurs jusqu'à l'installation des commissions administratives     paritaires de ces corps.
      Pour les administrations figurant sur la liste annexée au présent décret et     jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du nouveau     corps unique commun à l'administration centrale et aux services extérieurs,
     les commissions administratives paritaires des adjoints administratifs des     administrations centrales sont compétentes à l'égard des adjoints     administratifs, des secrétaires sténodactylographes et des     sténodactylographes des administrations centrales intégrés dans le nouveau     corps des adjoints administratifs; il en est de même pour les commissions     administratives paritaires des commis des services extérieurs qui sont     compétentes à l'égard des agents d'administrations principaux, commis et     agents administratifs des services extérieurs et à l'égard des     sténodactylographes des services extérieurs. Ces deux commissions     administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu'il s'agit d'apprécier     la situation des intéressés dans leur corps d'origine et sont réunies en     formation commune lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation des intéressés     dans le nouveau corps.
1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal1);
      Le programme de la société Antenne2 (sur le canal2);
      Le programme de la société France Régions3 (sur le canal3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal6);
      Le programme de la S.E.P.T. (sur le canal7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Planète (sur le canal10);
      Le programme TV Sport (sur le canal11);
      Les programmes MTV et TMC (sur le canal12);
      Les programmes Canal J et Ciné Spectacle (sur le canal13);
      Les programmes <<C'était hier>> et <<Humour>> (sur le canal14);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal15);
      Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no9.
      La société est autorisée pour une durée de douze mois à distribuer en     alternance sur le canal no8 les programmes de BBC1, RTLPlus, TVE et RAI1 sous     l'appellation commerciale <<Canal Europe>>.
      La distribution du programme de RTLTV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no87-796 du 29     septembre 1987.
      La société est autorisée à distribuer à titre provisoire jusqu'à la     disponibilité du signal de la société Euromusique, pour une période qui en     tout état de cause ne saurait excéder six mois, le programme T.M.C. sur le     canal no12.
Art. 4. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1     et parvenus au 10e échelon de cette échelle à la date d'effet du présent     décret sont reclassés à cette date au 10e ou au 11e échelon conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de chef de standard principal par rapport à l'effectif     total des chefs de standard et chefs de standard principaux de chaque corps     est fixée ainsi qu'il suit:
      - à compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
      - à compter du 1er août 1993: 5  p. 100;
      - à compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
ANNEXE
    DEPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 15 au 16 février 1990
    Arrondissement de Vervins
     Canton de Guise:
        Commune de Guise.
    DEPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 14 au 19 février 1990
    Arrondissement de Caen
     Canton de Bourguebus:
        Commune de Saint-André-sur-Orne.
    Arrondissement de Vire
     Canton de Bény-Bocage:
        Commune de Carville.
    Dégâts liés à l'action des vagues
    et inondations du 26 au 28 février 1990
    Arrondissement de Bayeux
     Canton d'Isigny-sur-Mer:
        Commune de Gefosse-Fontenay.
     Canton de Ryes:
        Communes d'Asnelles, Graye-sur-Mer, Ver-sur-Mer.
    Arrondissement de Caen
     Canton de Creully:
        Commune de Courseulles-sur-Mer.
     Canton de Douvres-la-Délivrande:
        Communes de Bernières-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Lion-sur-Mer,
     Luc-sur-Mer, Saint-Aubin-sur-Mer.
    Arrondissement de Lisieux
     Canton d'Honfleur:
        Commune de Pennedepie.
     Canton de Trouville-sur-Mer:
        Communes de Blonville, Deauville, Tourgeville, Trouville-sur-Mer,
     Villers-sur-Mer, Villerville.
    DEPARTEMENT DU CANTAL
    Inondations, coulées de boue
    et mouvements de terrain du 12 au 17 février 1990
    Arrondissement d'Aurillac
     Canton d'Arpajon-sur-Cère:
        Commune d'Arpajon-sur-Cère.
     Cantons d'Aurillac 1, 2, 3 et 4:
        Commune d'Aurillac.
     Canton d'Aurillac 4:
        Communes de Laroquevieille, Mandailles-Saint-Julien, Saint-Simon, Velzic.     Canton de Vic-sur-Cère:
        Communes de Badailhac, Raulhac, Thiézac.
    Arrondissement de Mauriac
     Canton de Champs-sur-Tarentaine:
        Commune de Champs-sur-Tarentaine-Marchal.
     Canton de Salers:
        Commune de Saint-Paul-de-Salers.
    Arrondissement de Saint-Flour
     Canton de Massiac:
        Commune d'Auriac-l'Eglise.
     Canton de Murat:
        Commune de Neussargues.
     Canton de Saint-Flour Nord:
        Communes d'Andelat, Coltines.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dégâts liés à l'action des vagues, aux inondations, coulées de boue et     mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en     annexe.
<<Art. 6-2. - Le grade de chef de standard principal comporte trois     échelons.
      <<La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - A l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 (art. 152 du code du vin)     susvisée, les mots: <<dans la limite de cinquante hectolitres à l'hectare>>     sont remplacés par les mots: <<dans la limite d'un rendement de 9000     kilogrammes de raisins par hectare de vignes>>.
Art. 2. - Dans les zones définies à l'article 1er, il est interdit:
      a) De débarquer sur les îles et les îlots du 1er novembre au 31 juillet;
       b) De circuler et de stationner pendant ces mêmes périodes;
      c) De porter atteinte à l'intégrité du milieu naturel, notamment en y     déposant des ordures et des déchets.
Art. 9. - Les dispositions des arrêtés du 14 mai 1975 et de l'arrêté     interministériel du 16 décembre 1976 pris pour l'application des articles R.     123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation dans les     établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports et du ministère de l'agriculture et de la forêt     sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux établissements     d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 1er du décret no 86-175 du 6 février 1986     susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o A l'octroi de subventions en vue de concourir à:
      <<a) La production d'oeuvres audiovisuelles, destinées à une première     diffusion par les services de communication audiovisuelle soumis à la taxe et     au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances susvisée, dans les     genres suivants: oeuvre de fiction, à l'exclusion des sketches, oeuvres     d'animation et documentaires de création;
      <<b) La préparation de la réalisation des oeuvres visées au a ci-dessus,
     dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture.>>
Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe IV au code général des impôts un article     170 septies E ainsi rédigé:
      <<Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de     situation de l'entreprise cédante sur les demandes d'agrément présentées en     application de l'article 238 octies A du code général des impôts.
      <<En cas de difficultés particulières, la décision est prise par le ministre     du budget.>>
Tribunal administratif de Caen
      M. Daniel Delevalle, en remplacement de M. Serge Federbusch.
    Tribunal administratif de Papeete
      M. Bernard Leplat.
    Tribunal administratif de Poitiers
      Mme Geneviève Cheynel-Verley, en remplacement de M. Jean-Paul Denizet.
    Tribunal administratif de Rouen
      Mme Dominique Kimmerlin, en remplacement de Mme Anne Gras.
    Tribunal administratif de Strasbourg
      Mme Véronique Albanel, en remplacement de Mme Sabine Monchambert.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal     administratif de Lyon de M. Serge Veslin, affecté sur sa demande au tribunal     administratif de Montpellier.
Art. 1er. - La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au     premier alinéa de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1971 susvisée et     destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour     l'année 1990 à 17,42 p. 100 du montant inscrit au budget primitif de ladite     année.
      Cette quote-part est prélevée au profit du fonds intercommunal de     péréquation par le payeur du territoire par douzièmes mensuels.
<<La demande d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux datant     de moins de quinze jours et circonstanciés, attestant que les conditions     prévues par les deuxième et troisième alinéas sont remplies.
      <<Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin     n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade; il constate l'état     mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et     la nécessité de la faire hospitaliser sans son consentement. Il doit être     confirmé par un certificat d'un deuxième médecin qui peut exercer dans     l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être     parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni des     directeurs des établissements mentionnés à l'article L.331, ni de la personne     ayant demandé l'hospitalisation ou de la personne hospitalisée.
      <<Art. L.333-1. - Avant d'admettre une personne en hospitalisation sur     demande d'un tiers, le directeur de l'établissement vérifie que la demande a     été établie conformément aux dispositions de l'article L.333 ou de l'article     L.333-2 et s'assure de l'identité de la personne pour laquelle     l'hospitalisation est demandée et de celle de la personne qui demande     l'hospitalisation. Si la demande d'admission d'un majeur protégé est formulée     par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un     extrait du jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
      <<Il est fait mention de toutes les pièces produites dans le bulletin     d'entrée.
      <<Art. L.333-2. - A titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la     santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de     l'établissement pourra prononcer l'admission au vu d'un seul certificat     médical émanant éventuellement d'un médecin exerçant dans l'établissement     d'accueil.
      <<Art. L.334. - Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, il est     établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil, qui ne peut en aucun     cas être un des médecins mentionnés au dernier alinéa de l'article L.333, un     nouveau certificat médical constatant l'état mental de la personne et     confirmant ou infirmant la nécessité de maintenir l'hospitalisation sur     demande d'un tiers.
      <<Dès réception du certificat médical, le directeur de l'établissement     adresse ce certificat ainsi que le bulletin et la copie des certificats     médicaux d'entrée au préfet et à la commission mentionnée à l'article     L.332-3.
      <<Art. L.335. - Dans les trois jours de l'hospitalisation, le préfet notifie     les nom, prénoms, profession et domicile, tant de la personne hospitalisée     que de celle qui a demandé l'hospitalisation:
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret no 86-175 du 6 février     1986 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toute aide accordée au titre du 2o de l'article 1er du présent décret doit     être investie dans la production de l'oeuvre pour laquelle elle a été     demandée dans un délai d'un an à compter de la notification du montant de la     subvention à son bénéficiaire.>>
GROUPE 2
      Bac 111 (avec traitement acoustique, sauf série 200 avec moteur Spey 506).
      B 727 avec réacteurs JT8D-17 (avec traitement nacelles et moteurs, et masse     supérieure ou égale à 91 tonnes).
       B 737 100 et 200 (avec traitement nacelles et moteurs, et masse égale ou     supérieure à 49 tonnes).
      Caravelle 10, 11, 12, Super.
      DC9-20 (sans P36).
      DC9-30 (sans P36 et masse inférieure à 53 tonnes).
      DC9-40 (sans P36).
      DC9-34 (avec P36 et réacteurs JT8D-17).
      DC9-50 (avec P36, sauf réacteurs JT8D-15 et masse inférieure à 53 tonnes).
      Mercure.
       Tupolev 134A/B.
      IL 86.
      Tous avions à réaction munis de CLN et non cités en groupe 3, 4 ou 5.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'assemblée de Corse exerce cette même compétence s'agissant     des établissements mis à la charge de cette collectivité par l'article 3 de     la loi no 82-659 du 30 juillet 1982. Toutefois, l'autorité compétente est le     représentant du département ou de la commune lorsqu'il est fait application     des dispositions du deuxième alinéa du même article.
Art. 6. - Les demandes d'aide financière sont soumises pour instruction et     avis au comité régional composé comme suit:
      Le préfet de région ou son représentant, président;
      Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      Le directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant;      Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ou son représentant;
      Trois représentants des détaillants en carburants désignés par le préfet de     région, après avis des organisations syndicales représentatives.
      Le secrétaire du comité régional est désigné par le préfet de région.
Direction centrale du service des essences des armées (D.C.S.E.A.);
      Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.);
      Groupe d'études et de recherches techniques (G.E.R.T.);
      Délégation aux études générales (D.E.G.);
      Direction des centres d'expérimentations nucléaires (Dircen);
      Etat-major des armées (E.M.A.);
      Direction de la protection et de la sécurité de défense (D.P.S.D.);
      Service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.);
      Direction des personnels et des affaires générales de l'armement (D.P.A.G.);      Direction des recherches études et techniques (D.R.E.T.);
      Contrôle général des armées (C.G.A.).
Art. 2. - L'article 4 du décret du 29 mars 1990 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage, sous-directeur des     finances locales et de l'action économique, MM. Igor Semo, Didier Béoutis,
     Richard Lagrange, administrateurs civils, et M. Jacques Renard, attaché     principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.     Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.>>
Art. 4. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant, et en ce qui concerne l'administration générale de l'assistance     publique à Paris, le directeur général ou son représentant, président;
      2o Un directeur général ou directeur d'établissement d'hospitalisation     public ou son suppléant, tirés au sort par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales parmi les directeurs généraux et directeurs des     établissements de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe, qui     comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui concerne     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, un membre du     personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le     directeur général;
      3o Un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant     tirés au sort par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales     parmi les présidents de commissions médicales des établissements     d'hospitalisation publics de la région ou, à défaut, d'une région limitrophe,     qui comportent un emploi d'infirmier général de 1re classe. En ce qui     concerne l'administration générale de l'assistance publique à Paris,
     participe à ce jury le président de la commission médicale d'établissement ou     son représentant;
      4o Deux infirmiers généraux de 1re classe tirés au sort par le directeur     régional des affaires sanitaires et sociales parmi les infirmiers généraux de     1re classe des établissements d'hospitalisation publics de la région ou, à     défaut, d'une région limitrophe. En ce qui concerne l'administration générale     de l'assistance publique à Paris, deux infirmiers généraux sont tirés au sort     par le directeur général;
Art. 3. - Les enseignements et les travaux déterminés par l'Ecole nationale     de la santé publique comprennent des cours magistraux, des travaux pratiques,     des travaux dirigés, des travaux de groupe, des travaux interdisciplinaires.     Ils peuvent être complétés par des visites auprès de divers établissements ou     organismes agréés par le directeur de ladite école.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils     occupaient en position de détachement, en conservant l'ancienneté d'échelon     acquise.
      Les services accomplis dans leur grade d'origine sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'intégration.
      Pour les fonctionnaires appartenant à un corps régi par le présent décret,
     ces intégrations peuvent également être prononcées sans détachement préalable     sur demande des fonctionnaires et après accord du ou des ministres     intéressés.
Par décision no 99-214 en date du 10 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquence 466,4 500-456,4 500-466,6 625-456,6 625, 466,9 500-456,9 500, 467,0 000-457,0 000, 468,6 250-458,6 250 et 469,4 875-459,4 875 MHz sont attribués à la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et dix couples de fréquences sont restitués, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 et par la décision no 99-213 du 10 mars 1999 de l'Autorité.
Techniciens de la recherche
    Branche d'activité professionnelle Techniques
    d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    Dans les spécialités suivantes :
    Technicien de biologie animale (biologie animale) ;
    Technicien de biologie végétale (biologie moléculaire) ;
    Technicien de biologie cellulaire ;
    Technicien de physico-chimie.
Par décision no 99-181 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences simplex 446,1 750 MHz et 446,4 250 MHz sont attribuées à la société Air France pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-857 du 16 octobre 1998 modifiée de l'Autorité.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 30 et 31 du 10 novembre 1998 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des scieries agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 99-174 en date du 24 février 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 98-538 du 3 juillet 1998 de l'Autorité portant attribution de ressources en fréquences à la société France Télécom pour une expérimentation de boucle locale radio à Rennes est modifié comme suit :
    « Les fréquences comprises entre 27 632,5 MHz et 27 688,5 MHz et entre 28 640,5 MHz et 28 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 décembre 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multiploint de boucle locale radio. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, certaines dispositions de l'arrêté du 26 février 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 27. Ces places, prévues à l'article 5-II, paragraphe 2, du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 portant statut de ces agents, sont réparties de la manière suivante :
    « 13 places pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense ;
    « 14 places pour le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    « 20 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 5 places aux travailleurs handicapés.
    « Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    « Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit réservées sur la voie contractuelle, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
Mouvements et logistique
    Nachin (Marc-Antoine, M.).
    Lamendin (Franck, F., M.).
    Granier (Jean-François, C., L.).
    De Beaucorps (Olivier, M., F.).
    Maciejewski (Stéphan, L., H.).
    Lievremont (Sébastien, L., G.).
    Ouaked (Malik).
    Bangoura (Damien, G., L.).
    Delaunay (Michaël, D., M.).
    Heitz (Arnaud).
    Plantin (Raphaël, P., M.).
    Cia (Richard, J., A.).
    Suchet (Jean-Marie, N.).
    Wymann (Moana, O.).
    Millet (David, M., B., M.).
    Mulot (Davy, J.).
    Delattre (Guillaume, J.-M.).
    Le Jeune (Jérôme).
    Pingaud (David).
    Lesaint (Johan, A.).
    Rouby (Jérôme, P., T.).
    Bert (Grégoire, J.-M., M.).
    Debure (Fabrice, L., P.).
    Laflaquiere (Bertrand).
    Clautiaux (Xavier, G., J.).
    Nabet (Alain, O.).
    Tenez (Audrey).
    Picout (Marina).
    Sabathe (Magali, N.).
    Cely (Richard, M., R.).
    Guillet-Arnaud (Laurent, I., V.).
    Leveque (Thibaud, M.).
    Francis-Gaigneux (Jean, P., M.).
    Gulmann (Régis, P.).
    Gilgenmann (Matthieu, K., R.).
    Alexandre (Sébastien, J., P.).
    Bayle (Sylvain, P., J.).
    Bruel (Antony, R., C.).
    Rat (Fabien, D., A.).
    Granjeon (Christophe, A., J.).
    Fouques Duparc (Grégoire, B., M.).
    Daval (Jérôme, F.).
    Noël (Christophe, D., M.).
    Ory (Gautier, R., M.).
    Leglinel (Sylvain, A., J.).
    Fouques (Sébastien, N., R.).
    Coiffard (Cédric, F., P.).
    Belguise (Michel, G.).
    Pham (Alexandre, A.-K.).
    Delaby (Mickaël).
    Feltyniak (Timothée).
    Pecqueux (Jérôme, L.).
    Mongo-Ibara (Arnold, M.).
    Bec (Emeline, G., M., M., N.).
    Brun (Carine).
    Valentin (Grégory, A., J.).
    Gastrin (Dominique, J., P.).
    Jourdain (Patrick, C.).
    Iofrida (Eric).
    Guitton (Florian, P.).
    Degeneve (Emmanuel, P., M.).
    Cauzzo (Anthony, A., S., J.).
    Ramette (Frédéric).
    Basterot (Alexandre, V.).
Art. 23. -  Le brevet est attribué par un jury départemental.
    Le jury est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
    Il est composé de membres des personnels enseignants de l'Etat et peut également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
    Pour la composition du jury, il est fait appel à :
    - des enseignants exerçant dans les collèges et les lycées professionnels ;
    - des principaux de collège, des proviseurs de lycée professionnel ;
    - des membres des corps d'inspection à compétence pédagogique.
    Les membres du jury sont désignés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Art. 4. -  L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Au premier alinéa, le membre de phrase : « et à l'article 4 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 » est supprimé.
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « daté et signé par le gérant, le président du conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire » sont remplacés par les mots : « daté et signé par le représentant légal ou son mandataire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1998 :
    La démission de M. Poux-Simon (André, Jacques), notaire à la résidence de Payzac (Dordogne), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Payzac (Dordogne), dont était titulaire M. Poux-Simon (André, Jacques), est supprimé.
    M. Delcroix (Jacques, Roger), notaire à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 23. -  Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :
    La sous-direction du droit international public connaît de toute question juridique relative au droit international public et aux organisations internationales.
    La sous-direction du droit international économique et du droit communautaire traite, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, de toute question de droit communautaire et assure la gestion des contentieux devant le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes. Elle traite de toute question de droit international économique.
    La sous-direction des droits de l'homme connaît de toute question juridique relative aux droits de l'homme, aux réfugiés, à la circulation des personnes et au statut des étrangers en France. Elle assure la gestion des contentieux devant la commission et la Cour européenne des droits de l'homme.
    La sous-direction du droit de la mer, des pêches et de l'Antarctique connaît de toute question internationale relative à la mer, aux pêches et aux fonds marins. Elle est également compétente à l'égard de toute question relative à l'Antarctique.
    La sous-direction des accords et traités conduit les procédures d'introduction des traités et accords internationaux dans l'ordre juridique interne.
Art. 2. - Conformément à la carte au 1/100000 annexée au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de     parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
       A
    2,90 gr E      54,90 gr N
    3,00 gr E      54,90 gr N
    3,00 gr E      54,70 gr N
    2,90 gr E      54,70 gr N
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et David Appia, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, administrateur civil, M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupe Derval Animations à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Derval du 8 au 12 décembre 1998 :
    Site : Derval (44).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 89,2 MHz.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier et à M. Jean Le Viol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 décembre 1998, des concours externes et des seconds concours internes sont ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Art. 21. -  Les missions des sous-directions et mission de la direction des affaires économiques et financières sont les suivantes :
    La sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles traite des questions de coopération industrielle et des questions relatives aux exportations de produits ou de technologie déclarées sensibles ou stratégiques.
    La sous-direction des affaires financières internationales suit l'évolution de la situation économique, financière et monétaire internationale en liaison avec les administrations concernées. Elle suit les travaux des institutions financières internationales. Elle est associée à la préparation et au suivi des décisions du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
    La sous-direction de l'environnement et des accords économiques sectoriels négocie les accords, en liaison avec les autres ministères concernés, sur la protection de l'environnement ainsi que la mise en oeuvre des règles qui s'y rapportent. En liaison avec les autres ministères concernés, elle négocie les accords dans le domaine des transports, de l'énergie, des matières premières et des technologies nouvelles.
    La mission Entreprises anime et coordonne les relations du ministère des affaires étrangères avec les entreprises.
Art. 2. - Les majorations prévues au 3o de l'article 4 de l'arrêté du 1er     octobre 1976 susvisé et destinées à la couverture des charges afférentes aux     frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion, à l'alimentation     des fonds énumérés à l'article R.252-5 du code de la sécurité sociale, et     généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses,
     sont évaluées, la première à 52 p. 100 des éléments visés aux 1o et 2o de     l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à     0,39 F pour 100 F de salaire.
Art. 11. -  La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France comprend :
    1o Le service des Français à l'étranger, composé de :
    - la sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes ;
    - la sous-direction de l'état civil ;
    - la sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens ;
    - la maison des Français de l'étranger.
    2o Le service des accords de réciprocité, composé de :
    - la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille ;
    - la sous-direction des conventions.
    3o Le service des étrangers en France, composé de :
    - la sous-direction de la circulation des étrangers ;
    - la sous-direction des réfugiés et apatrides.
    4o Le secrétariat général du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Par délibération en date du 17 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nicolas du 27 novembre au 31 décembre 1998 :
    Site : place de Guittai, 35160 Montfort-sur-Meu.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 92,3 MHz.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
     qui prend effet du 1er janvier 1991, s'applique aux rémunérations versées à     compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la     république française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 29 septembre 1998, la commune des Allues (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Art. 1er. - Est constitué en service commun des caisses d'allocations     familiales créées par l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé     et géré par la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, le     centre informatique de la caisse d'allocations familiales de la région     parisienne.
      Son siège est celui de la caisse d'allocations familiales de la     Seine-Saint-Denis.
      Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale     sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du     comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse     d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 217
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : Laboratoire de physique de la matière condensée, Palaiseau.
    CONCOURS No 218
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : Laboratoire de chimie analytique et minérale, Strasbourg.
    CONCOURS No 219
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie.
    Affectation : Laboratoire de chimie organique et organométallique, Talence.