Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quatre-vingt-treizième liste
    Aisne
     No 1181. - Union de coopératives agricoles pour le bétail de l'Est de Paris     (U.C.A.B.E.P.), siège social : Château-Thierry.
    No 2099. - Union de coopératives agricoles de Crécy et Marle, siège social :
     Crécy-sur-Serre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 22 mars 1994, M. Sauvé (Jean-Marc), maître     des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, pour exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et     des affaires juridiques, jusqu'au 17 février 1994 inclus. M. Sauvé     (Jean-Marc) est, pour une période de cinq ans à compter du 18 février 1994,
     maintenu dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour     exercer les fonctions de préfet de l'Aisne.
Art. 24. -  Lors de la séance du conseil d'administration, le recteur     d'académie, chancelier, ou le représentant du ministre peut décider que le     budget est soumis à son approbation s'il constate que le budget n'est pas en     équilibre, qu'il ne respecte pas l'affectation des moyens alloués par l'Etat     ou par tout organisme ou collectivité public ou privé ou qu'il n'ouvre pas     les crédits nécessaires au respect des obligations et des engagements de     l'établissement, notamment en ce qui concerne les impôts et les taxes, les     condamnations prononcées par des juridictions et toutes contributions,
     participations ou dettes exigibles.
Art. 1er. - L’article 78 de l’annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « passibles du taux normal de cette taxe et » sont supprimés.
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. L’option prévue au 1 ne s’applique pas :
« a) Aux travaux immobiliers concourant
« 1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l’Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ;
« 3° A la réparation et à la réfection des locaux d’habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l’habitation ;
« 4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l’exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ;
« b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers susceptibles de bénéficier du régime prévu au 3 de l’article 282 du code général des impôts ou placés par option sous le régime simplifié d’imposition. »
Art. 23. - Les centres de formation désirant préparer les candidats au diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants doivent, préalablement à leur ouverture et à toute opération de sélection desdits candidats, avoir été agréés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Ils doivent, douze mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture, constituer et adresser, en quatre exemplaires, au préfet de région un dossier de demande d’agrément comprenant les pièces suivantes :
a) Statut de l’organisme gestionnaire et liste des membres du conseil d’administration ;
b) Liste nominative du personnel de direction et des formateurs permanents avec indication des diplômes dont ils sont titulaires et de leurs états de service ;
c) Plan des locaux avec l’affectation des différentes pièces et avis de la commission départementale de sécurité ;
d) L’attestation d’assurance mentionnée à l’article 26 ci-dessous ;
e) Capacité d’accueil de l’école ;
f) Document exposant le projet pédagogique indiquant notamment :
- la nature des épreuves de sélection prévues à l’article 8 ;
- les modalités d’évaluation et de contrôle continu par unité de formation visées par l’article 13 ainsi que les modalités d’évaluation des stages ;
- les moyens pédagogiques choisis par le centre pour la mise en oeuvre du programme de formation ;
- la composition des conseils techniques et pédagogiques.
g) Tableau faisant apparaître l’organisation des enseignements avec le nom des responsables de chacune des unités de formation ;
h) Règlement intérieur du centre de formation.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1993 :
Mme Cadillon (Christine), technicien des travaux forestiers de l’Etat ;
M. Bon (Michel), chef technicien forestier de l’Office national des forêts, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux des eaux et forêts à l’issue de l’examen professionnel au titre de l’année 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, Mme Camalet (Jacqueline), éducatrice-chef au centre départemental de l’enfance et de la famille de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Camalet (Jacqueline) est affectée sur l’emploi de directrice adjointe au centre départemental de l’enfance et de la famille de Toulouse (Haute-Garonne).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité afin d’exercer les fonctions de délégué interministériel au projet Euro-Disneyland en France, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Raynal (Guy), maître de conférences à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est nommé, après concours, maître de conférences en pathologie végétale à compter du 26 août 1993 au même établissement.
L’intéressé est radié du cadre des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter de la même date.
Art. 1er. - L’arrêté du 4 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
« 1. La commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend :
« Vingt et une personnes désignées par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes :
« Fédération de la santé et de l’action sociale C.G.T. (deux membres) ;
« Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (deux membres) ;
« Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux C.F.D.T. (deux membres) ;
« Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.
« Fédération française santé et action sociale C.G.C.
« Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) ;
« Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) ;
« Association nationale des infirmières générales (A.N.I.G.) ;
« Comité d’entente des écoles d’infirmières et des écoles de cadres (C.E.E.I.E.C.) ;
« Comité d’entente de formation des infirmières en santé mentale (C.E.F.I.S.M.) ;
« Fédération nationale des infirmiers (F.N.I.) (deux membres) ;
« Groupement des infirmiers du travail (G.I.T.) ;
« Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux (O.N.S.I.L.) ;
« Syndicat national des infirmiers spécialisés en anesthésie réanimation (S.N.I.S.A.R.) ;
« Union nationale des associations d’infirmiers (ères) de salle d’opération (U.N.A.I.S.O.) ;
« Association nationale des puéricultrices diplômées d’Etat (A.N.D.P.E.) ;
« Union nationale des associations et syndicats infirmiers et des infirmiers(ères) (U.N.A.S.I.I.F.). »
Art. 17. - Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l’article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. 8 294 à R. 2945) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 6. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l’article 5 3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. - Consignation des résultats sur le registre de sécurité. - Conformément à l’article R. 233-11 du code du travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors des différentes vérifications doivent être consignés sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 du code du travail. Sur ce document devront également figurer les résultats des diverses mesures effectuées au cours des vérifications.
Art. 2. - Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le directeur général de l’administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Objet de la section 3. - La présente section précise les vérifications applicables, lors de la mise en service dans l’établissement, aux appareils de levage et aux accessoires de levage visés aux a et b de l’article 2.
Les appareils de levage soumis à la présente section, susceptibles d’être utilisés dans diverses configurations, notamment par adjonction d’un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l’appareil, ou après l’aménagement d’un appareil, destiné au levage de charges, en un appareil de levage spécialement conçu pour déplacer en élévation un poste de travail, doivent faire l’objet d’une vérification lors de la première mise en service dans chacune de ces configurations.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
La démission de M. Fixois (Pierre, Marie), notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), est acceptée.
La société Pierre Fixois et Marie-Hélène Beyers, épouse Fixois, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvres (Val-d’Oise), en remplacement de M. Fixois (Pierre, Marie).
M. Fixois (Pierre, Marie) et Mme Beyers (Marie-Hélène), épouse Fixois, sont nommés notaires associés.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Deniel, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Hervé Chazeau, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions et à l’exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 904-14.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre Jevakhoff, M. Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l’article 1er, de l’arrêté du 24 mai 1993 susvisé (alinéas 4° à 11°).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 200 mètres.
Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du dimanche au vendredi, de 7 heures à 19 heures et le samedi, de 7 heures à 16 heures.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Larange, chef de cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9269.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9269.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9269.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9270.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9270.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9270.
TABLEAU C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9271.
TABLEAU D
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9271.
Art. 5. - Il est interdit, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature prise après avis du Conseil national de la protection de la nature et sous réserve des dispositions des articles 10, 13 et 17 du présent décret :
1° D’introduire dans la réserve des animaux d’espèce non domestique quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques ainsi qu’à leurs œufs, couvés, portées au nid, de les emporter en dehors de la réserve, de les mettre en vente ou de les acheter sciemment.
3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 6 mai 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonnet, directeur central de la police territoriale, M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Michel Roulet, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l’article 1er du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, Mlle Leclerc (Marie-Sylvie, Yvonne) est nommée commissaire-priseur à la résidence de Manosque (Alpes-de-Hautes-Provence), en remplacement de M. Raymond (Francis, Adrien, Eugène), démissionnaire.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel Lagrave, directeur de la sécurité sociale, et de M. Laroque, chef de service, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Brocas, sous-directeur de l’assurance maladie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Falaise (Calvados), numéro C.C.T. 014 25 002.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département du Calvados, les communes de Falaise, Damblainville, Versainville, Bernières-d’Ailly, Epanay et Perrières.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Par décret en date du 23 juin 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Verfeil, Villariès, Montastruc-la-Conseillère et Larra (Haute-Garonne).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert, directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François Buffet, ingénieur général de l'armement :
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 ;
- pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant les ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 1993, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Girault (Jean-François), administrateur de la ville de Paris, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d’origine.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Frédéric de Leusse, directeur du cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 2. - L’article 46 du règlement intérieur est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 46
« Toute modification apportée à un traitement relevant de l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978 est portée à la connaissance de la commission par la personne responsable de ce traitement et donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception.
« Lorsque la modification nécessite la modification de l’acte réglementaire ayant institué le traitement d’origine ou apporte un aménagement substantiel à ce traitement, le responsable du traitement doit déposer une demande d’avis complémentaire en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement.
« Lorsque la modification fait apparaître la création d’un nouveau traitement, le responsable du traitement d’origine est informé qu’il doit présenter une demande d’avis en application des dispositions des articles 15 et 19 de la loi du 6 janvier 1978 et du présent règlement. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 avril 1993 ;
I. - Le nombre des places offertes aux candidats masculins et féminins en 1993 aux concours prévus à l’article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur : deux places, dont au maximum une place pour les candidats féminins ;
b) Concours ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers de réserve en situation d’activité, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense : six places (offertes indifféremment au titre de l’option juridique ou scientifique), dont au maximum trois places pour les candidats féminins.
Les places non attribuées au titre de l’un de ces concours pourront être reportées sur l’autre.
II. - Une place est offerte aux candidats masculins, en 1993, au concours sur titres prévu à l’article 10 du décret du 24 décembre 1976 précité ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants ou officiers de réserve en situation d’activité, qui ont été admissibles aux concours d’entrée à l’Ecole spéciale militaire, à l’Ecole navale ou à l’Ecole de l’air.
Si cette place n’est pas pourvue, elle pourra être reportée sur l’un des concours prévus au paragraphe I.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
1. Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé : Mme Geneviève Denis, MM. Philippe Lacaile, Philippe Portal et Robert Saut, administrateurs civils, Mmes Marie-Hélène Gazagnes, Agnès Pinault et M. Guy Heumann, attachés principaux d'administration centrale.
2. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant au séjour des étrangers en France : Mme Paulette Manioc, attaché principal d'administration centrale, et M. Guy Hamon, attaché d'administration centrale.
3. Sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes se rapportant à la circulation transfrontière : Mmes Marie-Jeanne Barbe, attaché principal d'administration centrale, et Andrée Buxeraud, attaché d'administration centrale.
Par décret en date du 24 juin 1993, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la communauté des Bénédictines de Notre-Dame du Pré existant légalement en vertu d’une ordonnance du 11 septembre 1816 et de décrets des 5 mars 1850 et 20 mai 1987, et notamment le transfert du siège de la communauté de Lisieux (Calvados), à Valmont (Seine-Maritime).
Art. 1er - A la rubrique « Adresse et altitude du site d'émission » de l'extrait de décision n° 1 susvisé, les mots : « Lieudit Les Condamines, 01250 Revonnas ; altitude du site : 290 mètres » sont remplacés par les mots : « Lieudit Les Rochettes, 01250 Ceyzeriat ; altitude du site : 450 m ».
A la rubrique « P.A.R. maximale et contraintes de rayonnement » de l'extrait de décision n° 1 susvisé, les mots : « 1 kW. Contraintes : néant » sont remplacés par les mots : « 1 kW. Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 160° /190° ».
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes ou décisions, à l’exclusion des décrets, en matière de gestion de personnel.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 22 juin 1993, est homologué l’avenant n° 3 au règlement technique du label n° 23-89 « viande bovine de race charolaise » détenu par le groupement d’intérêt économique Star Charolais, Molaise, B.P. 17, 71120 Charolles, portant modification de l’âge d’abattage.
Cet avenant peut être consulté au siège de l’organisme certificateur ou au ministère de l’agriculture et de la pêche.
Art. 1er. - Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier pour ces catégories de salariées de l’abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu’ils sont :
- soit habilités au titre de l’aide sociale ;
- soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale.
Art. 4. - L’article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l’article 34 de la loi du 1er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 4 p. 100 à compter du 1er juillet 1993. »
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou deux des épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules lés notes alors obtenues -sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 14. - Pour l’application de l’article R. 277 à la collectivité territoriale de Mayotte, cet article est ainsi rédigé :
« Art. R. 277. - L’immobilisation peut être prescrite par les officiers ou agents de la police judiciaire mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l’article R-249 lorsqu’ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l’article R. 278.
« Elle peut être prescrite par les fonctionnaires des ponts et chaussées, y compris les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet.
« Elle peut également être prescrite par les inspecteurs des transports, les contrôleurs des transports terrestres, les agents de douanes et les inspecteurs du travail lorsqu’il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction prévue à l’article R. 278 et ressortissant à leur compétence.
« Elle peut en outre être prescrite par les ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts. »
Art. 1er. - Le décret du 15 mai 1936 susvisé relatif aux appellations d’origine contrôlées « Cognac », « Eau-de-vie de Cognac » et « Eau-de-vie des Charentes » est complété par un article 5 bis ainsi rédigé :
« Art. 5 bis. - Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées, lors de la déclaration de distillation, les appellations d’origine contrôlées "Cognac", "Eau-de-vie de Cognac" et "Eau-de-vie des Charentes" ne pourront être mises en circulation sans un certificat d’agrément délivré par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production telles qu’elles figurent aux articles 1er à 5 ci-dessus.
« Un arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’économie et des finances pris sur proposition de l’Institut national des appellations d’origine après avis des syndicats intéressés fixera les règles de procédure applicables à la délivrance du certificat d’agrément. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, Mme Quintin-Colonna (Françoise), maître-assistant de l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Mme Quintin-Colonna (Françoise), maître de conférences de l’enseignement supérieur agricole à l’Ecole nationale vétérinaire d’Alfort, inscrite sur la liste d’aptitude au titre de l’année 1992, est nommée maître de conférences des écoles nationales vétérinaires dans la discipline de pathologie générale, microbiologie et immunologie à compter du 1er juillet 1993, au même établissement.
Art. 2. - Le montant des émissions d’obligations assimilables du Trésor en ECU réalisées au cours du mois de janvier 1993 est arrêté à la somme de 710 millions d’ECU d’obligations 8 p. 100 Avril 2003 ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1992 a été fixé à 98,64 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 17 février 1993.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques de la Marre du 26 juillet 1976, les dispositions de l’accord Salaires du 25 février 1993 (plus trois annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article 1er.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Batard (Paulette) de la somme de 80 426 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, à Paris     (4e).
Art. 5. - Direction de la protection et de la sécurité de la défense.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3529.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané     dénommé Tac o Tac, fait le 2 février 1993 et publié au Journal officiel du 17     février 1993, s'appliquent à l'émission no 7 du jeu Tac o Tac, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17 janvier 1994.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Roland Moreau, délégué à     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Service d’information et de relations publiques des armées.
I. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 60 du 12 mars 1993, page 3832.
II. - Cette délégation s’applique notamment à la signature des actes énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :
A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l’engagement et à la liquidation de la dépense.
B. - En matière de gestion des matériels :
1° Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans limitation de valeur ;
2° Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de commandement, sans limitation de valeur ;
3° Décisions d’imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la charge :
- de l’Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l’Etat par la mise en jeu de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à la valeur d’inventaire des matériels, à l’exception des imputations pour faute personnelle ;
- des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l’exception des imputations consécutives à l’exécution d’un contrat de transports.
C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d’avances et de recettes à leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation.
D. - En matière de traitements automatisés d’informations nominatives, les demandes d’avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d’application en vigueur au ministère de la défense.
Art. 9. -  En cas d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon     Bocher et de M. Jean-Claude Cuenat, sous-directeur des ressources humaines,
     délégation est donnée à M. Jean Michel, agent contractuel, directement placé     sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les     engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de     frais de justice et de réparations civiles.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du buget en date du 1er mars 1993, sont affectés à titre définitif au ministère de l’éducation nationale et de la culture (direction de l’administration générale) des locaux dépendant de l’ensemble immobilier domanial bâti et non bâti du palais du Louvre, sis 93, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastrés section AH n° 1 pour une superficie totale de 19 152 mètres carrés, tels qu’ils figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ces locaux sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 754-00051 et recensés à la rubrique Finances (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie, au nom du ministère de l’éducation nationale et de la culture, à la rubrique Education et culture (services centraux).
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 21 décembre 1993, M. Colas (Hervé), M.
     Deluga (Bruno), M. Héberlé (Patrick), Mlle Lys (Florence), Mme Ordas Monot     (Marie), Mlle Ortolani (Isabelle), M. Zelt (Charles), Mme Petetin     (Catherine), M. Salle (Gérard), attachés d'administration centrale de la     Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1993, à compter du     1er janvier 1993.
Art. 7. -  En cas d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon     Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est     donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l'autorité     de M. Pierre Boissier, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux frais de     déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses     relatives aux fournitures et matériels courants.
II. - Pour l'admission
      1o Afin d'évaluer les aptitudes pédagogiques des candidats, présentation     d'une leçon après vingt-quatre heures de préparation libre sur un sujet     choisi dans le programme d'enseignement de la discipline concernée. Le titre     de la leçon est le même pour tous les candidats à un concours.
      La durée de la leçon est fixée par le président du jury; elle doit être la     même pour tous les candidats à un concours et ne peut excéder une heure.
      2o Présentation, le cas échéant, et sur décision du jury, d'une épreuve     pédagogique pratique adaptée à la discipline.
      Cette épreuve est organisée, pour tous les candidats à un même concours,
     suivant une ou plusieurs des modalités ci-après:
      a) Exposé du candidat sur sa conception d'une séance d'application ou de     travaux pratiques sur un thème indiqué par le jury;
      b) Analyse, présentation ou réalisation d'un ou plusieurs cas pratiques;
      c) Analyse et commentaire de documents, rapports et articles.
      La durée de l'épreuve pédagogique pratique est fixée par le président du     jury; elle doit être la même pour tous les candidats à un concours. Cette     épreuve est précédée d'un temps de préparation qui doit être le même pour     tous les candidats. La durée totale de l'épreuve, préparation comprise, ne     doit pas excéder quatre heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 1994, Mlle     Risser (Georgette), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut     national de la recherche agronomique, affectée à la station d'amélioration     des plantes maraîchères du centre de recherche d'Avignon, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 3 février 1994, le diplôme d'ingénieur de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes est attribué aux élèves de formation continue sortis de l'école en     1993, désignés ci-après par ordre alphabétique:
    M. Bardin (François).
    M. Caillé (François).
    M. Carbonneau (Josian).
    M. Chiron (Eric).
    M. Daniel (Hervé).
    M. Gaboriau (Benoît).
    M. Guillard (Philippe).
    Mme Languille Cabane      (Catherine).
    M. Le Gal (Stéphane).
    M. Le Gall (Henri).
    M. Le Goff (Guirec).
    M. Miorcec (Philippe).
    M. Ory (Yvon).
    M. Poupelin (Olivier).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 24 février 1994, vendu au prix de     12,50 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les     centres précités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 1993, sont affectés à compter du 1er mars 1993, dans les administrations centrales de l’Etat et les administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Secrétariat général du Gouvernement
Mlle Dumeste (Marie-Hélène).
Mme Lévêque (Marie-Anne).
Education nationale et culture
(Education nationale)
M. Piozin (Eric).
M. Ronceray (Claude).
Culture
Mme Ahmadi (Catherine).
Economie et finances
(Budget)
Mlle Barbat (Marie-Anne).
M. Chabot (Laurent).
Mme Enjalbert (Isabelle).
M. Epiter (Jean-Pierre).
M. Fernandez (Ramon).
Mme Gauthier (Maxime).
Mlle Guillouard (Catherine).
M. Guin (Frédéric).
M. Le Bret (Benoît).
M. Leclerc (Georges-François).
Mme Louys-Beaumenier (Virginie).
Mme Maréchal (Anne).
M. Massignon (Jean-Baptiste).
M. Nicolas (Philippe).
Justice
Mlle Soulié (Marie-Christine).
Equipement, logement et transports
M. Begassat (Luc).
M. Vieu (Patrick).
Mlle Grillo (Anne).
Transports (aviation civile)
Mlle Lapostolle (Christine).
Défense
M. Brunier (François).
M. Perret (Philippe).
Mer
M. Meslin (Olivier).
Intérieur, sécurité publique
M. Barsu (Pierre).
M. Cochet (Arnaud).
M. Durand (Pierre-André).
Mlle Escande (Sylvie).
Mme Kirry (Michèle).
M. Prevost (Laurent).
M. Riou (Bertrand).
M. Robine (Franck).
M. Rousseau (Alain).
M. Seys (Philippe).
M. Veau (Frédéric).
Industrie, commerce extérieur
Mlle Mear (Josiane).
Mlle Tordjman (Florence).
Travail, emploi et formation professionnelle
Affaires sociales et intégration
Santé et action humanitaire
Mlle Besse (Geneviève).
Mlle de Brunhoff (Marianne).
Mme Descreux (Claire).
M. Layani (Stéphane).
Mlle Lianos (Florence)
Mme Rueff (Isabelle).
M. Vilbois (Michel).
Mlle Yeruchalmy (Myriam).
Coopération et développement
M. Rogeau (Cyrille).
Caisse des dépôts et consignations
M. Morin (Christophe).
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 1989 susvisé est modifiée comme     suit:
      Au III. - Constitution des jurys des spécialités différenciées, le neuvième     alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << les jurys de la     spécialité Hygiène hospitalière sont constitués:
      << Par tiers par tirage au sort dans l'urne épidémiologie, économie de la     santé, prévention;
      << Par tiers par tirage au sort dans l'urne maladies infectieuses, maladies     tropicales;
      << Par tiers par tirage au sort dans les urnes bactériologie, virologie,
     hygiène. >>
Art. 19. - Les agréments délivrés aux employeurs en vue de la formation d’apprentis avant la publication du présent décret sont de plein droit réputés avoir été délivrés à l’entreprise. La ou les personnes directement responsables de la formation des apprentis désignées dans l’agrément accordé à l’employeur sont réputées figurer sur la liste de la ou des personnes susceptibles de participer à la formation des apprentis prévue dans le cadre de la procédure d’agrément fixée à l’article R. 117-2. En cas de changement dans la liste de ces personnes, l’employeur est tenu d’en informer le comité départemental, conformément aux dispositions de l’article R. 117-4.
L’agrément ainsi acquis à l’entreprise ne vaut que pour les formations et les établissements mentionnés dans l’agrément accordé initialement à l’employeur.
Les agréments délivrés à l’employeur depuis quatre ans et plus avant la date de publication du présent décret seront réexaminés au cours d’une période de deux ans suivant cette date, selon la procédure de renouvellement de l’agrément. En l’absence de demande de renouvellement présentée pendant cette période, l’agrément devient caduc à l’expiration de ladite période.
Les agréments délivrés à l’employeur moins de quatre ans avant la date de publication du présent décret ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont été délivrés. A l’échéance de ces cinq ans, ils seront réexaminés, sur demande de l’entreprise, dans le cadre de la procédure de renouvellement.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 2 février 1994, M. Hugues (Roger),
     administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La     Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge,     à compter du 6 mars 1994.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R. égale     à 1 kW et de 50 W pour une P.A.R. égale à 100 W. Cependant pour une P.A.R.
     fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus     faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux     ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission     d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de ce fait les gênes     de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, des zones de protection     radioélectrique ont été créées dans certaines agglomérations.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
      Au cas où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines     fréquences à des altitudes supérieures à celles définies pour chaque zone à     planification de type normale, il définirait à nouveau la P.A.R. maximale à     ne pas dépasser ainsi que les restrictions de diagramme associées.
Art. 7. - Le décret du 22 novembre 1976 susvisé relatif à la mise sous protection judiciaire est modifié ainsi qu’il suit :
I. - L’intitulé du décret est complété par les mots suivants : « et au travail d’intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs » :
II. - Il est inséré, avant l’article 1er, une division ainsi rédigée :
Art. 28. - Les représentants élus ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Dans le cas où la commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues à l’article 18 pour désigner des représentants parmi les agents des catégories correspondantes dont la situation n’est pas examinée.
Dans l’hypothèse où les différentes solutions prévues au présent article s’avèrent inapplicables, la consultation de la commission doit être considérée comme étant une formalité impossible et l’administration peut valablement prendre une décision sans consultation préalable.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’admission des élèves de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg s’effectue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du conseil d’administration de l’école.
Les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances ainsi que les conditions de délivrance du titre d’ingénieur diplômé de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg et celles du diplôme d’architecte de l’Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus.