Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute modification susceptible d'affecter la sécurité d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant fait l'objet d'une déclaration au préfet au moins un mois avant sa mise en oeuvre. A cette fin, le maître d'ouvrage transmet au préfet un dossier décrivant la modification envisagée et comprenant, le cas échéant, le rapport de sécurité prévu par l'article 4 du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé pour la partie modifiée.
 Si, au vu du dossier transmis, il ressort que la modification envisagée remet en cause de manière significative les caractéristiques principales de l'installation, son emplacement et la nature des ouvrages ou sa capacité de transport, le préfet peut, dans un délai ne pouvant excéder un mois, la soumettre à l'autorisation prévue à l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme.
Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 816-2 un article R. 816-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 816-3. - Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.
 « Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Keene (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2007, est nommé membre de la commission scientifique permanente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 En qualité de représentant du Centre national
de la recherche scientifique (CNRS)
 Membre titulaire : Mme Philippe (Marie-Jeanne), en remplacement de M. Laurin (Bernard).
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Pour l'application des dispositions du II de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée et en vue de déterminer la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, il est pris en compte un nombre de trimestres correspondant au nombre de points afférent aux cotisations acquittées par l'intéressé dans le dispositif spécifique professionnel mis en place par le syndicat auquel il a adhéré. Ce nombre de trimestres est ainsi déterminé :
 1° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus autres que celles mentionnées au 2° du présent article :
 a) Deux trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique ;
 b) Un trimestre pour chaque année civile au cours de laquelle la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un demi-point dans le dispositif professionnel spécifique ;
 2° Pour les personnes mentionnées au II de l'article 110 mentionné ci-dessus ayant exercé avant le 1er janvier 2007 les fonctions de directeur d'école de ski, quatre trimestres pour chaque année civile au cours de laquelle, d'une part, la cotisation a donné lieu à l'attribution d'un point dans le dispositif professionnel spécifique et, d'autre part, les fonctions précitées ont été exercées pendant une durée d'au moins six mois.
 Pour l'application des dispositions du 2° du présent article, un arrêté des ministres chargés des sports et de la sécurité sociale établit la liste nominative des personnes remplissant les conditions prévues audit 2° et les périodes d'exercice en tant que directeur d'école de ski, au vu des justificatifs transmis par le syndicat professionnel concerné. Cette liste est transmise aux organismes mentionnés au V de l'article 110 de la loi précitée.
 L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet ni de porter à un nombre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valables au titre d'une même année civile, compte tenu de la durée d'assurance et de période reconnues équivalentes de l'intéressé dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, ni de modifier la durée d'assurance prise en compte pour le calcul des pensions de ce ou de ces régimes ayant pris effet avant le 1er janvier 2007.
L'Association nationale des premiers secours agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
En application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail, l'Etat peut conclure des conventions de cellules de reclassement avec des entreprises comprises dans le champ d'application de l'article L. 321-2 du code du travail qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en oeuvre un congé de reclassement tel que défini à l'article L. 321-4-3 du même code afin de favoriser le reclassement des salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique.
 L'Etat peut également conclure des conventions de cellule de reclassement interentreprises avec des groupements d'entreprises, des organismes qualifiés agissant, dans le cadre de missions déterminées et temporaires, pour le compte d'entreprises ou des maisons de l'emploi visées à l'article L. 311-10 du code du travail.
 Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 2 au 6 avril 2007 :
 Site : école des Cerfs Volants, 34, rue des Pas-des-Heures, 27100 Val-de-Reuil.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,3 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Durand, domiciliés 29, Grande Rue, 37140 Restigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conservateur des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des bibliothèques publiques et du développement de la lecture. »
Dans toutes les disciplines auxquelles prennent part des animaux, les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux conforme au règlement type annexé au présent décret dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
 A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 2007, M. Paul Degoul, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
Délégation est donnée à Mme Virginie Farjot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels et des métiers, à Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, et à M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 1er février 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. L. 1222-1. -
    L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Cet établissement veille à la satisfaction des besoins en matière de produits sanguins labiles et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions médicales, scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. Il organise sur l'ensemble du territoire national les activités de collecte du sang, de préparation et de qualification des produits sanguins labiles, ainsi que leur distribution aux établissements de santé.
    Il est notamment chargé :
    1o De gérer le service public transfusionnel et ses activités annexes, dans le respect des conditions de sécurité définies par le présent code ;
    2o De promouvoir le don du sang, les conditions de sa bonne utilisation et de veiller au strict respect des principes éthiques par l'ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
    3o D'assurer la qualité au sein des établissements de transfusion sanguine, et notamment de mettre en eoeuvre les bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1223-3, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités transfusionnelles ;
    4o Dans le cadre du réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Institut de veille sanitaire ;
    5o D'élaborer, d'actualiser et de mettre en eoeuvre les schémas d'organisation de la transfusion sanguine ;
    6o De favoriser, en liaison avec les organismes de recherche et d'évaluation, l'activité de recherche en transfusion sanguine et de promouvoir la diffusion des connaissances scientifiques et techniques en matière de transfusion sanguine ;
    7o De tenir un fichier national des donneurs et des receveurs de groupes rares et une banque de sangs rares, et de coordonner l'activité des laboratoires liés à ces activités ;
    8o De participer à l'organisation et à l'acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine, dans le cadre des lois et règlements applicables à ces événements ;
    9o De participer à la coopération scientifique et technique européenne et internationale de la France.
    L'Etablissement français du sang établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Gouvernement. Ce rapport est rendu public.
Art. D. 2223-86. -
    Les chambres funéraires répondant soit aux normes françaises, soit aux normes ou aux spécifications techniques prévues dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de protection reconnu équivalent sont présumées respecter les exigences des articles D. 2223-80 à D. 2223-85. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007 :
 Mme Marie-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier, est nommée chef de la mission prévue à l'article 1er du décret n° 97-654 du 30 mai 1997 ;
 M. François Buge, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de cette mission ;
 Mme Marie-José Palasz, M. François Buge et M. Michel Suveg, membre de la mission, sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article 13 de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2007, Mme Heilbronner-Lahoud (Anne-Gabrielle), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans, à compter du 8 mars 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville de Châtillon-sur-Seine la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châtillon-sur-Seine avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal archéologique du Châtillonnais de Châtillon-sur-Seine.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Art. R. 2223-45. -
    Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.
    Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires (quarante heures) ; la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures) ; les obligations relatives à l'information des familles (huit heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation (seize heures) ; des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées (seize heures).
Art. L. 1124-4. -
    Nul ne peut se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.
    Pour chaque recherche sans bénéfice individuel direct, le protocole soumis à l'avis consultatif du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale détermine une période d'exclusion au cours de laquelle la personne qui s'y prête ne peut participer à une autre recherche sans bénéfice individuel direct. La durée de cette période varie en fonction de la nature de la recherche.
    En vue de l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de la santé établit et gère un fichier national.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines, exercées par Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Mme Filippi (Thérèse), ingénieure hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, chargée du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. R. 2231-43. -
    Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment :
    1o Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
    2o Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
    3o Pratiquer au moins une langue étrangère ;
    4o Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ;
    5o Avoir une connaissance de la comptabilité ;
    6o Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 26 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé) ;
 Taux effectifs garantis annuels au 1er janvier 2007.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Indre (en ce qui concerne les deux accords) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne l'accord sur les taux effectifs garantis annuels).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Pierre Rimour, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 16 octobre 2005, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 16 avril 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. D. 2333-25. -
    Pour les affiches, réclames et enseignes lumineuses mentionnées au 5o de l'article L. 2333-7, la somme versée représente la taxe afférente à une période d'un mois.
    La taxe afférente à chaque mois autre que le premier est acquittée, suivant les modalités prévues à l'article R. 2333-22, dans les dix jours qui suivent l'expiration du mois précédent et la perception est continuée de mois en mois dans les mêmes conditions, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré que l'affiche, réclame ou enseigne a été supprimée.
Art. R. 2333-4. -
    Les conditions d'extinction comptable du « Fonds national des abattoirs » prévues au quatrième alinéa de l'article L. 2333-1 sont fixées par le décret no 98-590 du 6 juillet 1998 relatif aux modalités d'extinction comptables du Fonds national des abattoirs.
    Section 2
    Taxe communale sur l'électricité
(28 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes. Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Vérification. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de réaliser une vérification des biens et produits remis par une entreprise ou un organisme autre qu'un établissement connu. Cette mesure peut être réalisée, dans les limites fixées pour chacun de ces examens par décision du ministre chargé des transports, par une fouille manuelle, par un examen visuel, par un examen cynotechnique, par l'utilisation d'un équipement radioscopique classique, d'un équipement de détection des masses métalliques ou d'un équipement de détection de traces ou de vapeurs d'explosifs, ou par une combinaison de ces moyens.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements », au chapitre 2 « Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés », dans la section 1 « Lits et matériels pour lits », dans la sous-section 2 « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », après la rubrique « B. - Matelas ou surmatelas de classe II », est ajoutée une rubrique « C. - Matelas de classe III » comme suit :
Accès aux lieux de traitement et de stockage. - L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 du 2 NOVEMBRE 1992
 Paléo-environnement des dépôts océaniques (36e section) : 0006.
 Cosmochimie générale (35e section) : 0016.
 Génétique des populations humaines (20e et 67e section) : 0032.
 Dynamique des populations d'oiseaux (67e section) : 0043.
 Endémisme et diversification des arthropodes terrestres (68e section) : 0047.
 Anthropisation et évolution de la biodiversité à l'holocène : approche archéozoologique (20e et 68e section) : 0048.
 Fonctionnement, dynamique et génétique des populations (67e section) : 0049.
 Analyse fonctionnelle des génomes protozoaires (64e et 65e section) : 0052.
 Régulation lors du développement (65e, 66e et 69e section) : 0054.
 Biologie de la conservation, suivi des populations communes (67e section) : 0059.
 Ethnologie et ethnolinguistique (20e section) : 0063.
 Taxonomie des angiospermes, Madagascar (67e et 68e section) : 0066.
 Ecologie en mer des prédateurs de l'océan austral en relation avec la dynamique océanique (67e section) : 0082.
 Bio-informatique et génomique (64e, 65e, 66e et 27e section).
 Evaluation et conservation des habitats (67e section) : 0199.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, le recours hiérarchique formé par Me Bonicatto pour le compte de la société anonyme Clinique du Parc contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes en date du 13 mars 2002, accordant à l'association Oïkia, 29, cours Fauriel, à Saint-Etienne, l'autorisation de création de 20 lits de médecine en vue de leur conversion en 20 places d'hospitalisation à domicile et de gestion de 10 places d'hospitalisation dont le titulaire de l'autorisation est l'Institut de cancérologie de la Loire, est rejeté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du bassin d'Arcachon : prés salés d'Arès figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages, au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction « supports de communication » au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 15 juin 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 octobre 2003, l'autorisation de création de 3 postes supplémentaires équipés de trois générateurs dans les locaux de la clinique Les Franciscaines, 3, rue Jean-Bouin, à Nîmes (Gard), est accordée pour une durée de cinq ans au bénéfice de la société anonyme Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
 La démission de M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Egrève (Isère), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Yves Deschamps, Nicolas Deschamps et Olivia Deschamps, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Egrève (Isère), en remplacement de M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph).
 M. Deschamps (Yves, Marie, Joseph), M. Deschamps (Nicolas, Yves, René) et Mme Deschamps (Olivia, Marie-José, Georgette) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 19 mars 2004 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 26 mars 2004, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 mai 2004 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au :
 Ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-90).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 août 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, au titre de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la santé :
En qualité de membre titulaire
 Mme Catherine Choma, chef du bureau des aliments à la direction générale de la santé, en remplacement de Mme Marie-Hélène Monier.
En qualité de membre suppléant
 Mme Catherine Mir, adjointe à la sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, en remplacement de M. Claude Richardin.
Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
 Ces emplois du temps sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
 Un double de ces emplois du temps et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité pour le produit suivant :
 - CC n° 57-98 « viande de gros bovins, viandes bovines du pays limousin », au nom du groupement « GIE produits des éleveurs limousins », 32, avenue du Général-Leclerc, 87000 Limoges.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (CC n° 27), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
L'article 56 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 56. - L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
 « Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat. Cette bonification est prise en compte pour l'avancement d'échelon. Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu'une seule fois.
 « La bonification prend effet le premier jour du mois suivant la demande. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 mars 2004, M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2003, les ingénieurs élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er septembre 2003.
 Alphonsi (Aurélien).
 Arbey (Lionel).
 Bachelier-Iltis (Pierre).
 Berthelot (Emmanuelle).
 Bonhomme (Céline).
 Boret (Daphné).
 Cazalis (Nicolas).
 Champigny (Jean-François).
 Chevalier (Christophe).
 Clochard (Thomas).
 Cordier (Antoine).
 Dufourneaud (Olivier).
 Fanguet (Vincent).
 Fery (Pierre).
 Fontaine (Nicolas).
 Gaudemet (Nicolas).
 Guillemaut (Céline).
 Gusdorf (François).
 Le Cam (Yann).
 Locufier (Arnaud).
 Magne (Sylvain).
 Marchand (Pierre).
 Meunier (Frédéric).
 Nedonchelle (Matthieu).
 Negre (Jérémie).
 Noël du Payrat (Clémentine).
 Paubelle (Renaud).
 Payet (Xavier).
 Probst (Laurent).
 Roudil (Jean-Philippe).
 Vassilef (Antoni).
 Vassort (Cécile).
La gestion comptable et financière des communes d'Alénya, Bompas, Cabestany, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire, Saleilles et Théza, actuellement assurée par la trésorerie de Cabestany, est transférée à la trésorerie de Perpignan banlieue ouest, renommée trésorerie de Saint-Estève (Pyrénées-Orientales).
Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2003, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
 Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2003, sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 juin 2003, Mme Brigitte Acheen, inspectrice du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2003 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique pour exercer les fonctions d'organisateur régional.
En application des dispositions du règlement (CE) n° 1956/2003 du 6 novembre 2003 de la Commission des Communautés européennes (Journal officiel de l'Union européenne n° L 289 du 7 novembre 2003), les importateurs ayant déposé une demande de licence pour l'importation de certains produits non textiles originaires de Chine au titre de la première tranche du contingent 2004 sont informés que les quantités qui leur seront attribuées ont été déterminées selon les taux de réduction repris ci-après.
 Pour les importateurs traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe I du présent avis s'appliquent aux quantités importées au cours de l'année de référence choisie (1998 ou 1999), sans que le montant attribué ne puisse excéder celui qui a été demandé.
 Pour les importateurs autres que traditionnels, les taux de réduction indiqués à l'annexe II s'appliquent aux quantités demandées, dans la limite du plafond maximal prévu par le règlement (CE) n° 1351/2003 du 30 juillet 2003 (Journal officiel de l'Union européenne n° L 192 du 31 juillet 2003) ouvrant ce contingent.
 Les licences délivrées seront valables jusqu'au 31 décembre 2004, sans possibilité de prorogation.
Des aides pluriannuelles de protection de l'environnement peuvent être attribuées au titre de l'antépénultième alinéa de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé (mesure t). Ces aides visent à compenser, sur la durée du contrat, les surcoûts liés à la mise en place de pratiques respectueuses de l'environnement non éligibles au chapitre VI du titre II du même règlement (mesure f). Les personnes morales de droit public peuvent également bénéficier d'aides au titre de cette mesure lorsqu'elles mettent à la disposition des exploitants des terres de manière indivise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2003, sont nommés, sur proposition du ministre des affaires étrangères, à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche :
   Membre titulaire :
 M. Jean-Claude Nolla, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères.
   Membre suppléant :
 M. Jean-Claude Mizzi, administrateur civil, en remplacement de M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères.
Le comité de coordination a pour mission :
 - de formuler à l'attention des conseils nationaux tous avis et propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions menées et d'harmoniser leur fonctionnement ainsi que la cohérence des procédures et des critères d'agrément ;
 - de procéder aux études et travaux que les conseils nationaux décident de lui confier.
 Les règlements intérieurs des conseils nationaux lui sont transmis.
 Outre les documents qui sont transmis en application du présent décret, le comité peut demander aux conseils nationaux la communication des documents qui peuvent lui être utiles pour l'exercice de ses missions.
Novembre 2002
19 novembre 2002. - Mlle Maury (Virginie), Bordeaux (Paysage).
20 novembre 2002. - M. Cannet (Sébastien), Bordeaux (Paysage).
21 novembre 2002. - M. Chamard (Jean-Christophe), Bordeaux (Paysage).
22 novembre 2002. - M. Patte (Michael), Bordeaux (Paysage).
26 novembre 2002. - Mlle Bergeront (Caroline), Bordeaux (Paysage).
26 novembre 2002. - Mlle Plessier (Marie), Bordeaux (Paysage).
26 novembre 2002. - Mlle Pouliquen (Florence), Bordeaux (Paysage).
27 novembre 2002. - M. Bes (Bertrand), Bordeaux (Paysage).
27 novembre 2002. - M. Le Petit (Philippe), Bordeaux (Paysage).
29 novembre 2002. - Mlle Vaconsin (Marion), Bordeaux (Paysage).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juin 2003, M. Michel, Georges, Charles Magagnosc, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 a) « Article prohibé » toute substance ou objet pouvant constituer une menace pour la sûreté du transport aérien ;
 b) « Bagage de cabine » un bagage destiné à être transporté dans la cabine d'un aéronef ;
 c) « Bagage de soute accompagné » un bagage admis au transport dans la soute d'un aéronef et enregistré par un passager se trouvant à bord ;
 d) « Bagage de soute » un bagage destiné à être transporté dans la soute d'un aéronef ;
 e) « Contrôle d'accès » une opération préventive consistant à vérifier que les personnes et les véhicules pénétrant dans la zone réservée d'un aérodrome disposent d'une autorisation d'accès adéquate ;
 f) « EDS » ou « PEDS » un système de détection d'explosifs, de performance spécifiée, utilisant des technologies capables de détecter et, par suite, d'indiquer au moyen d'une alarme la présence dans un bagage ou colis d'une matière explosive, quel que soit le matériau de ce bagage ou colis ;
 g) « Entreprise ou organisme autorisé à occuper ou utiliser la zone réservée » l'entreprise ou l'organisme autorisé par l'exploitant d'aérodrome à occuper ou utiliser la zone réservée à des fins professionnelles ;
 h) « Equipement de détection » tout équipement utilisé pour la détection d'articles prohibés ;
 i) « Expédition » le fret ou le colis postal destiné à être chargé à bord d'un aéronef et faisant l'objet d'un document de transport ;
 j) « Fouille de sûreté de l'aéronef » une opération préventive mettant en oeuvre une fouille approfondie de l'intérieur et de l'extérieur de l'aéronef et comprenant l'inspection des soutes, des trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier et des compartiments et sièges de la cabine ;
 k) « Inspection filtrage » une opération préventive, effectuée dans le cadre de l'article L. 282-8, qui met en oeuvre une fouille, un ou plusieurs moyens de détection, des palpations de sécurité, ou une combinaison de ces moyens, effectuée dans le but de détecter des articles prohibés ;
 l) « Lieu à usage exclusif » la partie de la zone réservée d'un aérodrome occupée par une entreprise ou un organisme ou, le cas échéant, un groupement identifié d'entreprises ou d'organismes et pour laquelle le préfet exerçant les pouvoirs de police peut autoriser l'occupant à délivrer des titres de circulation dont la validité est limitée à cette partie ;
 m) « Service(s) compétent(s) de l'Etat » le ou les services désignés par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome considéré pour contrôler la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté ;
 n) « Trafic annuel » la moyenne des trafics annuels des trois dernières années civiles ;
 o) « Vérification de sûreté de l'aéronef » une opération préventive consistant à inspecter les parties de la cabine auxquelles les passagers peuvent avoir accès, les soutes et les trappes accessibles depuis le sol sans appareillage particulier, effectuée dans le but de découvrir des articles prohibés.
En fonction de leur type, de leur puissance et de leur tension de raccordement, les installations de production doivent être conçues pour pouvoir contribuer, pour des durées limitées, au soutien du système électrique lorsqu'il est en régime exceptionnel ou en situation de défaut d'isolement.
 Pour les installations de consommation comportant aussi de la production, cette contribution devra être évaluée compte tenu de la priorité qu'il peut être nécessaire d'accorder à leurs charges internes.
Salariés
 Fédération nationale des ports et docks CGT (FNPD-CGT) : 3 sièges.
 Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 2 sièges.
Chefs d'entreprise
 Union du mareyage français (UMF) : 4 sièges.
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture (FNSPCPC) : 1 siège.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.