Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    CONSOMMATION CONVENTIONNELLE DE CARBURANT ET EMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE DU TYPE DE VEHICULE DETERMINEES CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE 1999/100/CE DU 15 DECEMBRE 1999
    Les valeurs de consommation de carburant sont exprimées en litres pour 100 kilomètres. Les résultats sont arrondis à la première décimale. Pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel l'unité « 1/100 km » est remplacée par « m3/100 km » (1).
    Les valeurs des émissions de dioxyde de carbone sont exprimées en grammes par kilomètre, arrondis au nombre entier le plus proche.
    Pour les véhicules pouvant fonctionner à l'essence et avec un carburant gazeux (gaz de pétrole liquéfié ou gaz naturel) les valeurs de consommation et d'émissions de dioxyde de carbone sont indiquées pour le fonctionnement à l'essence et pour le fonctionnement au carburant gazeux. Les véhicules pouvant fonctionner à l'essence et avec un carburant gazeux, mais sur lesquels le circuit essence sert uniquement en cas d'urgence et pour le démarrage, et dont le réservoir à essence a une contenance maximale de 15 litres, sont considérés comme des véhicules fonctionnant uniquement avec un carburant gazeux, et seules les valeurs de consommation et d'émissions lors du fonctionnement au gaz sont indiquées.
    Masse des émissions de dioxyde de carbone (CO2)
    Masse des émissions de CO2 en conditions urbaines : g/km.
    Masse des émissions de CO2 en conditions extra-urbaines : g/km.
    Masse des émissions de CO2 mixte : g/km.
    Consommations de carburant
    Consommation de carburant en conditions urbaines : 1/100 km (1).
    Consommation de carburant en conditions extra-urbaines : 1/100 (1).
    Consommation de carburant mixte : 1/100 km (1).
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 8 janvier 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le ministre chargé de la jeunesse et des sports met à la disposition des préfets, par arrêté de répartition annuel, 4 300 médailles de bronze, 1 500 médailles d'argent et 500 médailles d'or. »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/20 0 page 9255 à 9256
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART, service économie et concurrence, Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2000 :
    M. Flesch (Michel) ;
    M. de La Moussaye (Eric) ;
    M. Demorand (Jacques) ;
    Mme Le-Thi-Kim-Loan, épouse Forgeron (Jacqueline) ;
    M. Biau (Jacques).
Article 7
    Agrément des organismes de contrôle des comptes
    En vue de délivrer l'agrément à des organismes de contrôle des comptes les opérateurs dans le cadre du deuxième et du troisième alinéa du I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, la commission rend publics les critères de choix et le dossier type de candidature que les demandeurs doivent déposer auprès d'elle, ainsi que le régime des agréments qu'elle délivre.
    Le président désigne un rapporteur et, le cas échéant, des rapporteurs adjoints. Les demandeurs peuvent être entendus par la commission, par un groupe de travail qu'elle constitue en son sein ou par le rapporteur et les rapporteurs adjoints.
    La commission statue sur les demandes dans un délai de quatre mois à compter de leur dépôt, lors d'une séance qui n'est pas publique.
    Ses décisions d'agrément sont rendues publiques. La liste des organismes agréés est publiée et régulièrement actualisée.
    Les refus d'agrément sont motivés et notifiés aux demandeurs.
A N N E X E
    II. - Capacité de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle
    Saisons aéronautiques d'été 2000 et d'hiver 2000-2001
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/20 0 page 9244 à 9245
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000 :
    Mme Rieu (Michelle), épouse Caldefie, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Montauban, en remplacement de Mme Furtado ;
    Mme Molinie (Christiane), épouse Vaisse, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Montauban.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à compter du 1er janvier 2000, à quatre-vingts emplois répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 141 du 20/06/20 0 page 9244
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Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 février 2000, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2000 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Huit postes de directeur de recherche de 2e classe ;
    Seize postes de chargé de recherche de 2e classe.
    La répartition des postes ouverts est la suivante :
    - huit postes de directeur de recherche de 2e classe ;
    - un poste de chargé de recherche de 2e classe en bio-informatique ;
    - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
    - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
    - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
    - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
    - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 10 mars 2000 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, Rocquencourt, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-11) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-72-49) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-10) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin (téléphone : 04-76-61-53-16).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 mars 2000, à 12 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 107 MHz.
      Site d'émission: site TDF, Z.U.P. Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Royère-de-Vassivière.
      Fréquence: 88,6 MHz.
      Site d'émission: tour d'Orladaix, 23460 Royère-de-Vassivière.
      Altitude du site: 810 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 843 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: avenue Martial-Vallin, route des Eymoutiers, 87220 Feytiat.      Altitude du site: 375 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'association RSF susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RSF Centre Auvergne (programme RFM).
ANNEXE No 1 (*)
      Zone de planification: Jussey.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Mont Doré, 70210 Vauvillers.
      Altitude du site: 392 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 100o/120o.
    ANNEXE No 2 (*)
      Zone de planification: Autun.
      Fréquence: 106,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.      Altitude du site: 602 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 642 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
    ANNEXE No 3 (*)
      Zone de planification: Morteau.
      Fréquence: 98,3 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Drayère, 25570     Grande-Combe-Chanteleu.
      Altitude du site: 780 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 810 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE No 4 (*)
      Zone de planification: Montbard.
      Fréquence: 101,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit En Fays, 21500 Montbard.
      Altitude du site: 348 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 368 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE No 5 (*)
      Zone de planification: Poligny.
      Fréquence: 90,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., stand de tir, 39800 Chamole.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 500 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    ANNEXE No 6 (*)
      Zone de planification: Charolles.
      Fréquence: 99,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 8. - Les décrets du 16 novembre 1981 définissant les conditions de     production du vin de pays des coteaux cévenols, du 16 novembre 1981     définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux du     Salavès, du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production du vin     de pays d'Uzège, du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production     du vin de pays du mont Bouquet, du 25 janvier 1982 définissant les conditions     de production du vin de pays des côtes du Libac sont abrogés.
Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays des Cévennes>>,
     les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du     Gard, sur le territoire des communes suivantes:
      Aigremont, Aigaliers, Anduze, Allègre, Arpaillargues-et-Aureillac,
     Aubussargues, Bagard, Barjac, Baron, La Bastide-d'Engras, Boisset-et-Gaujac,     Boucoiran-et-Nozières, Belvézet, Blauzac, Bourdic, Bouquet, Bragassargues,
     Brignon, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, La Bruguière, La     Cadière-et-Cambo, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, La     Capelle-et-Masmolène, Cardet, Carnas, Cassagnoles, Castelnau-Valence,
     Cavillargues, Collorgues, Conqueyrac, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions,     Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Euzet, Flaux, Foissac,
     Fontarèches, Fons-sur-Lussan, Fressac, Gailhan, Garrigues-Sainte-Eulalie,
     Gaujac, Générargues, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Les     Mages, Martignargues, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech,     Mauressargues, Méjannes-lès-Alès, Montagnac, Montaren-et-Saint-Médiers,
     Monteils, Monoblet, Mons, Moulézan, Moussac, Navacelles, Ners,
     Orthoux-Sérignac-Quilhan, Le Pin, Les Plans, Potelières, Pompignan,
     Pougnadoresse, Puechredon, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Rivières,
     Rochegude, Rousson, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Bénézet,
     Saint-Cézaire-de-Gauzignan, Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Clément,
     Saint-Denis, Saint-Dézéry, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Félix-de-Pallières,     Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hippolyte-du-Fort,     Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Jean- de-Ceyrargues,
     Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan,
     Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas,
     Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède,     Saint-Martin-de-Valgagues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximim,
     Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat- des-Vieux,
     Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Siffret,
     Saint-Théodorit, Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-des-Oules,
     Sanilhac-Sagriès, Salindres, Sardan, Sauve, Savignargues, Servas,
     Serviers-et-Labaume, Seynes, Tharaux, Tornac, Uzès, Vallabrix, Vallérargues,     Vézénobres, Vic-le-Fesq.
Art. 2. - L'article D. 117-2 du code du travail est ainsi modifié:
      1o Aux premier, deuxième et cinquième alinéas, les mots: <<au dernier     semestre>> sont remplacés par les mots: <<à la dernière année>>.
      2o Après le deuxième alinéa est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<La rémunération minimale de l'apprenti pendant la période d'apprentissage     excédant, en application du deuxième alinéa de l'article L. 115-2, la durée     du contrat fixée en vertu du premier alinéa de ce même article, est celle     fixée à l'article D. 117-1 du code du travail pour l'année d'exécution du     contrat correspondant à cette période.>>      3o Il est complété, in fine, par un sixième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque la durée de l'apprentissage fixée en vertu du deuxième alinéa de     l'article L. 115-2 est inférieure à celle prévue au premier alinéa de ce même     article, les apprentis sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération     minimale, comme ayant déjà effectué une durée d'apprentissage égale à la     différence entre ces deux durées.>>
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des postes et     télécommunications, le secrétaire d'Etat à la communication et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la     défense, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur des     transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère     de l'industrie et du commerce extérieur, le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et du     développement rural, le directeur de la sécurité sociale au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et le directeur de l'Etablissement     national des invalides de la marine au secrétariat d'Etat à la mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - 1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en     suspension de taxes des huiles minérales ne sont pas taxables, dans les     conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sous réserve des exclusions prononcées par l'administration des     douanes, les marchandises qui sont déclarées auprès d'un bureau de douane en     vue de leur importation ou de leur réimportation, de leur exportation ou de     leur réexportation peuvent faire l'objet de la procédure simplifiée de     dédouanement au bureau, définie aux articles 2 et suivants ci-après.
Art. 5. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1987 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En application du paragraphe 2(c) de l'article 7 du décret du     14 mars 1986 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de     région aux candidats qui ont exercé pendant au moins cinq ans, sous réserve     qu'ils n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande,
     des fonctions à un niveau de direction dans une entreprise de transport     routier et qui justifient des connaissances et des compétences requises pour     exercer une activité de transporteur public routier de marchandises ou de     loueur de véhicules industriels.>>
Art. 1er. - Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des     variétés de plantes fourragères et à gazon au Catalogue officiel des espèces     et variétés de plantes cultivées en France annexé au présent arrêté.
      Les modifications du présent règlement ont notamment pour objet de définir     les nouvelles règles d'appréciation de la valeur agronomique et technologique     des variétés des principales espèces de plantes fourragères pérennes et     annuelles basées essentiellement sur un système de cotation avec pondération     des différents critères pris en compte.
      Pour les espèces à gazon, les critères de jugement et leur importance     respective sont précisés en fonction des types d'utilisation.
      De plus, il est précisé que les variétés témoins retenues pour chaque espèce     sont définies annuellement; une liste récapitulative fait l'objet d'une     annexe mise à jour chaque année par la section compétente du C.T.P.S.
      Ce règlement annule et remplace le règlement technique d'inscription     homologué par arrêté du 30 décembre 1981 paru au Journal officiel du 5     février 1982.
      Le texte de ce règlement peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture et du développement rural (D.P.E., bureau de     la sélection végétale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris;
      - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection     (C.T.P.S.), La Ministère, 78285 GUYANCOURT CEDEX.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent décret qui     ouvre un débit de boissons sans l'autorisation préfectorale ou sans respecter     les conditions fixées par la dérogation temporaire est soumis aux procédures     énoncées à l'article 6 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à     l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques     et sportives, sans préjudice des dispositions prévues au code des débits de     boissons et des mesures contre l'alcoolisme, en ce qui concerne l'ouverture     des débits de boissons.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pierrefontaine-les-Varans.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: collège Louis-Pergaud, 1, rue Louis-Pergaud, 25510     Pierrefontaine-les-Varans.
      Altitude du site: 700 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 720 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les compétences attribuées à la collectivité territoriale de     Corse en matière de culture, mentionnées à l'article 56 de la loi du 13 mai     1991 susvisée, et en matière de voirie nationale, mentionnées à l'article 75     de la même loi, lui sont transférées à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la     variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/1992    
                      ......................................................
Art. 13. - Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de     nature socio-éducative équivalentes à celles des fonctionnaires du présent     cadre d'emplois peuvent être détachés dans ce cadre d'emplois s'ils     justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour se présenter au     concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et s'ils sont     titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins     égal à 660.
      Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire     dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette     occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès     à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise     dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un     avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps,     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brioude.
      Fréquence: 100,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Vignauts, route de Clermont-Ferrand, 43100     Brioude.
      Altitude du site: 439 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 459 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Saint-Flour.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Monlouby Talizat, 15170 Neussargues-Moissac.
      Altitude du site: 1160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Dompierre-sur-Besbre.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Puy-Saint-Ambroise, 03220 Saint-Léon.
      Altitude du site: 436 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Corrèze FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie Brive-Tulle.
Art. 16. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant à ce cadre d'emplois     font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leurs sens des relations humaines.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 précité     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<La période de formation destinée aux attachés territoriaux stagiaires     recrutés en vue d'exercer les fonctions au sein de services sociaux visées à     l'article 2 peut être organisée par convention passée entre le Centre     national de la fonction publique territoriale et l'Ecole nationale de la     santé publique.>>
Art. 16. -  I. - Les effluents radioactifs liquides sont rejetés par la galerie sous-marine du réacteur 1 ou du réacteur 2 (en secours). Ces galeries assurent le rejet de l'ensemble des effluents radioactifs des quatre réacteurs. Ce rejet est réalisé après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau du bassin de rejet d'un de ces réacteurs. Ces galeries débouchent à plus de 800 mètres du rivage. Ces ouvrages sont toujours recouverts de plus de 6 mètres par les eaux de mer.
    II. - Les effluents non radioactifs liquides (eaux usées, vannes et pluviales) sont rejetés en mer par deux émissaires, présentés dans le tableau ci-après, l'un à l'est, situé à l'extrémité la plus orientale du chenal, et l'autre à l'ouest du site, situé dans le chenal d'amenée des eaux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    III. - Les eaux de refroidissement du condenseur de chaque réacteur sont rejetées par la galerie sous-marine du réacteur correspondante.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2000 :
    Sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, pour suivre les enseignements de spécialisation en « techniques aéronautiques et spatiales » en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
    Officiers étrangers
    Capitaine de corvette Fresard (Jean-Paul), Chili.
    Commandant Lê Tiên Thânh, Vietnam.
    Lieutenant Osorio (Armando), Chili.
    Lieutenant Rapcan (Vit), République tchèque.
    Lieutenant-colonel Van Dinh Vinh, Vietnam.
    Est admis en qualité de stagiaire de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 13 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Art. 4. - L’Etat peut conclure avec les entreprises et pour les salariés visés à l’article 1er des conventions spécifiques d’aide à la mobilité géographique.
Celles-ci garantissent aux salariés visés à l’article 1er, qui se reclassent dans un nouvel emploi impliquant un déménagement, une aide financière d’un montant maximal de 30 000 francs, plus 3 000 francs par enfant à charge. Le nouveau lieu de travail doit être distant de ancien domicile d’au moins 50 kilomètres.
L’Etat prend en charge 65 p. 100 du montant de l’allocation fixée à un montant maximal par bénéficiaire à 30 000 francs, plus 3 000 francs par enfant à charge.
Art. 23. -  I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    - une détermination de la composition isotopique par spectrogammamétrie ;
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure de gamma global ;
    - une mesure du tritium.
    Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Le rejet pourra être réalisé avant que le résultat de l'analyse ne soit connu.
    II. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
    - une mesure de bêta global ;
    - une mesure du tritium.
    III. - L'absence d'actinides (émetteurs alpha) est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
    - sur une aliquote mensuelle, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/1 pour les réservoirs T, S et Ex ;
    - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/1.
    IV. - Un brassage est effectué pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - Les installations de prélèvement d'eau dans la Durdent du site de Paluel sont dotées d'un dispositif de mesure fiable permettant de déterminer les volumes prélevés et le débit de prélèvement. Le débit de prise d'eau peut être estimé par calcul à partir des pompes d'aspiration en service à condition que l'incertitude relative sur la connaissance des débits soit inférieure à 5 %.
    II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un dispositif de mesure totalisateur et de deux réservoirs de coupure de 250 m3 permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
    III. - Les volumes prélevés dans la Durdent sont relevés chaque jour. Les volumes prélevés sur le réseau public de distribution d'eau potable sont relevés chaque semaine.
    Chapitre V
    Entretien, maintenance
Art. 11. -  I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    II. - L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    III. - L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3, en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14. Cette valeur d'activité volumique prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    IV. -Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'OPRI, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 54 000 m3/h de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
    V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
    Chapitre IV
    Contrôles, vérification, surveillance
Art. 6. -  Les interrogations porteront sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques, dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé. Elles ne pourront recouvrir des produits enquêtés par d'autres organismes agréés ou par le service enquêteur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1969 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est institué auprès du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    « Le montant maximum des dépenses payables par la régie est fixé à 10 000 F par opération. »
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 1er janvier 1992     concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la     région Ile-de-France et du département de l'Oise, à l'exclusion:
      - de la seconde phrase du paragraphe 3 de l'article 4 de la convention;
      - du deuxième alinéa de l'article 7;
      - de l'article 17;
      - du quatrième alinéa de l'article 23;
      - du dernier alinéa de l'article 29;
      - du troisième alinéa du paragraphe a de l'article 33;
      - du paragraphe e du premier alinéa de l'article 36;
      - du troisième alinéa de l'article 44;
      - des paragraphes 1o et 5o de l'article 49 ainsi que du dernier alinéa du     paragraphe 3o dudit article;
      - du membre de phrase <<à l'exception du chef d'équipe... PARIS CEDEX 09>>     figurant au premier alinéa de l'article 60 ainsi que du second alinéa dudit     article;
      - de l'annexe à la convention intitulée <<Lettre à établir à chaque salarié     avec la paie du mois de janvier 1992>>.
Région Rhône-Alpes
        M. Carceles (René), à Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
     M. Ginon (Denis), à Lyon (Rhône).
     M. Girard (Jean), à Modane (Savoie).
     M. Guillot (Jean-Pierre), à Grenoble (Isère).
     M. Portier (André), à Aubenas (Ardèche).
     M. Soubeyrand (Jean-Pierre), à Bourg-lès-Valence (Drôme).
    Mme Tracqui (Ginette), à Modane (Savoie).
     M. Vourron (Jean-Claude), à Cluses (Haute-Savoie).
Art. 3. - Sont habilités à la signature des certificats phytosanitaires pour     l'exportation des bois et plants de vigne les agents de l'Office national     interprofessionnel des vins (Onivins) désignés ci-après:
        M. Barrachina (Robert), à Montpellier (Hérault).
     M. Cerutti (Jean), à Bastia (Haute-Corse).
     M. Chauveau (Jean), à Bordeaux (Gironde).
     M. Filippi (Pierre), à Lyon (Rhône).
     M. Huguet (Jean-Yves), à Avignon (Vaucluse).
     M. Lavignac (Guy), à Toulouse (Haute-Garonne).
     M. Leguay (Michel), à Paris (Seine).
     M. Mellin (Jean), à Angers (Maine-et-Loire).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans les circonscriptions territoriales des sections régionales de la conchyliculture Bretagne Nord et Sud, qui s'étendent de la limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine jusqu'à la rive droite de la Loire. »
Art. 6. - Le nom et l'adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau du recrutement [D.P.E.S. 4]), à l'adresse     figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de     cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à     s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
      Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2o de l'article 5     ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils     soient accompagnés d'une traduction en langue française.
      Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à     compter de la notification du nom et de l'adresse de celui-ci, le dossier     constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est     porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain.
      Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les     délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur     candidature.
      Les dossiers doivent être prêts à être expédiés au rapporteur dès le 25     janvier 1993, les commissions étant appelées à se réunir en mars 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2000 :
    La démission de M. Combot (Jean, Yves, Marie), notaire à la résidence de Plouzévédé (Finistère), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Plouzévédé (Finistère) dont était titulaire M. Combot (Jean, Yves, Marie) est supprimé ;
    M. Quiviger (Jean-Charles), notaire à la résidence de Plouvorn (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouzévédé (Finistère) dont est titulaire M. Quiviger (Jean-Charles).
Article unique. - Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union     européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la     République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume     d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le     Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du     Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à     Maastricht le 7 février 1992.
Art. 4. - L'article 27 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 27. - Les ingénieurs d'études sont nommés par arrêté du ministre     chargé de la culture. Ils sont recrutés dans la limite des emplois à     pourvoir:
      <<1o Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 28     ci-après;
Art. 2. -  France Télécom proposera à Infosat, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un service d'accès dans les conditions suivantes :
    - France Télécom achemine les appels vers les numéros d'appel d'Infosat jusqu'au point de terminaison du réseau téléphonique commuté public auquel est connecté le point de présence d'Infosat à Rouen ;
    - France Télécom applique aux clients finals émetteurs des appels, en provenance des deux ZLE du Havre et de Rouen, le tarif des communications locales ordinaire. Les réductions applicables aux prix des communications locales sont également applicables à ces appels, notamment les options tarifaires auxquelles ces clients auraient souscrit auprès de France Télécom ;
    - France Télécom ne facture pas à Infosat la réception de ces appels lorsqu'ils proviennent de la zone locale élargie de point de présence d'Infosat à Rouen ;
    - France Télécom facture à Infosat un tarif moyen de 0,106 F par minute, pour les communications à destination du point de présence d'Infosat à Rouen en provenance des utilisateurs situés dans la zone locale élargie du Havre. Ce tarif moyen peut faire l'objet d'une modulation horaire vérifiant l'équation suivante : 68 % prix en heures pleines + 32 % prix en heures creuses = 0,106 F par minute.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La commission locale est composée comme suit :
    « - le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant, président ;
    « - le directeur du port ou son représentant ;
    « - un officier de port en service dans le port concerné, désigné par le directeur du port ;
    « - un pilote en service dans la station, désigné par le directeur départemental des affaires maritimes sur proposition du président du syndicat des pilotes ;
    « - dans les ports maritimes contigus aux ports militaires, le directeur du port militaire ou son représentant ;
    « - un représentant des capitaines de navire désigné par le directeur départemental des affaires maritimes.
    « Aucun des membres de la commission ne doit être parent ni allié des candidats à la délivrance de la licence de capitaine pilote ; ils en font la déclaration avant l'ouverture des épreuves.
    « Le préfet fixe les modalités de fonctionnement de la commission. »
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1993, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 1993 : M. Jacques Massip, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation.
Art. 3. - A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté     un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      <<Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui avaient obtenu en     qualité d'officier contrôleur de la circulation aérienne une qualification     permettant l'accès à la 1re classe de ce corps après le 11 novembre 1989     peuvent obtenir une bonification d'un échelon, en conservant leur     ancienneté.>>
ANNEXE.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Membres :
L’Etat représenté par le secrétariat d’Etat aux anciens combattants, le ministre de l’éducation nationale et de la culture, et l’établissement public Office national des anciens combattants.
Objet :
Le groupement d’intérêt public a pour objet d’apporter le soutien logistique à la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération.
Le programme d’action du groupement pour l’ensemble de la durée prévue au présent contrat, les programmes annuels et la répartition détaillée des taches entre les membres sont fixés par des protocoles.
Siège social :
Le siège du groupement est fixé à l’hôtel national des Invalides, 75007 Paris.
Durée :
Le groupement est constitué pour quatre années au moins.
Art. 1er. -  En vue de la constitution de l'assemblée commerciale instituée à l'article 15 du décret du 19 mai 1969 susvisé, les organismes ou organisations professionnelles représentatifs des diverses catégories de membres adressent au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes, leurs propositions pour la nomination des membres ayant voix délibérative qu'ils représentent.
    Les candidatures des membres représentant les armateurs et les autres usagers du port sont présentées par l'union maritime locale, lorsqu'elle existe ; à défaut, les candidatures sont librement adressées au directeur du port, et conjointement au directeur départemental des affaires maritimes. Elles peuvent comporter un armateur fluvial lorsque la voie d'eau constitue un mode d'acheminement significatif des marchandises au port considéré.
    Lorsque l'assemblée commerciale concerne un port unique, le directeur du port et le directeur départemental des affaires maritimes proposent conjointement au préfet de région la liste nominative de ses membres et de leurs suppléants.
    Lorsque l'assemblée commerciale concerne plusieurs ports, le directeur du port où se situe le siège de la station de pilotage détermine avec les autres directeurs de ports concernés, conjointement avec les directeurs départementaux des affaires maritimes compétents, le nombre des membres pour les catégories mentionnées au a de l'article 15, paragraphe II, du décret no 69-515 susvisé. Il sollicite ensuite les candidatures afin de constituer la liste nominative des membres et de leurs suppléants, qui fait l'objet d'une proposition conjointe au préfet de région compétent. Lorsqu'il s'agit d'un regroupement, il est tenu compte de l'avis des assemblées commerciales existantes sur le nombre des membres par catégorie.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 4 du décret du 5 août 1970 susvisé, les personnels visés à l'article 1er dudit décret sont classés, à compter du 19 juillet 1999, dans l'un des douze niveaux suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Ecalle (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 octobre 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Centre de radiothérapie La Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour le transfert dans les locaux de l'institut de radiothérapie de hautes énergies, sur le site de l'hôpital Avicenne, rue Lautréamont, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), de l'appareil Alcyon II, et son remplacement par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
Art. 9. - Le ministre chargé de la jeunesse et des sports fixe par arrêté les modalités d’application du présent décret, et notamment :
1° Les prérogatives et les conditions d’exercice professionnel relatives, s’il y a lieu, aux qualifications obtenues ;
2° Les domaines et niveaux de compétences requis dans chaque option ;
3° Les conditions d’agrément et d’organisation des formations ;
4° Les modalités de validation des acquis ;
5° Les modalités d’allégement de formation liées aux procédures de reconnaissance et de validation des acquis ;
6° La composition du jury, la forme et les conditions de délivrance du diplôme.