Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Le débit maximal transférable est fixé à 6,35 mètres cubes par seconde, provenant :
 Du cirque de Salazie (rivières du Mât et des Fleurs jaunes) à raison de 4,40 mètres cubes par seconde ;
 Du cirque de Mafate (rivières du Bras de Sainte-Suzanne et des Galets) à raison de 1,95 mètre cube par seconde.
 Les débits réservés, au sens de l'article L. 432-5 du code de l'environnement susvisé, en aval des prises d'eau seront au minimum de :
 Prise de la rivière du Mât : 0,43 mètre cube par seconde ;
 Prise de la rivière des Fleurs jaunes : 0,32 mètre cube par seconde ;
 Prise de la rivière du Bras de Sainte-Suzanne : 0,10 mètre cube par seconde ;
 Prise de la rivière des Galets : 0,20 mètre cube par seconde.
 Le débit réservé en aval des prises d'eau des rivières du cirque de Salazie sera majoré, en application de l'article L. 432-5 du code de l'environnement, pendant des périodes fixées chaque année par arrêté préfectoral dont la durée cumulée ne pourra pas excéder vingt jours par an ; les valeurs des débits réservés majorés seront au minimum de :
 Prise de la rivière du Mât : 2,145 mètres cubes par seconde ;
 Prise de la rivière des Fleurs jaunes : 1,610 mètre cube par seconde.
Des concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement agricole sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 66.
 1. Concours externes : 32 postes :
 - spécialité restauration : 21 ;
 - spécialité revêtements et finitions : 11.
 2. Concours internes : 19 postes :
 - spécialité restauration : 12 ;
 - spécialité revêtements et finitions : 7.
 3. Examen professionnel : 12 postes :
 - spécialité restauration : 8 ;
 - spécialité revêtements et finitions : 4.
 4. Emplois réservés : spécialités restauration et revêtements et finitions : 3.
 Date limite de retrait des dosser d'inscription (tous recrutements) : 15 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 28 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves écrites : 10 avril 2002.
 Concours interne et examen professionnel : pour obtenir le dossier d'inscription et les renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront, avant le 15 février 2002, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Ils devront joindre à leur demande une enveloppe (format A 4) affranchie à 1,75 EUR portant leurs nom, prénom et adresse complète.
 Concours externes : les concours externes sont déconcentrés par arrêté du 24 avril 1997.
 Les concours étant déconcentrés, pour obtenir un dossier d'inscription et les renseignements relatifs à ces concours, les candidats devront s'adresser avant le 15 février 2002 aux centres chargés de l'organisation de ces concours (annexe jointe).
Numéro d'homologation CEE : e2 056.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : Seat.
 2. Type du siège : 450-S15.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : Seat SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola-Re (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I, II et III.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 novembre 2001.
 7. Laboratoire d'essai : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 13 novembre 2001, n° 13320.
 9. Date de l'homologation CEE : 22 janvier 2002.
10. Lieu : ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : sans objet.
La Commission des opérations de bourse décide de compléter les décisions publiées au Journal officiel du 20 février 2002 sous le NOR : COBX0200002V ainsi qu'il suit :
 Ces décisions de sanction font actuellement l'objet d'un recours sur le fond devant la cour d'appel de Paris.
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Le comité est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend en outre :
 1° Le président du conseil général ou son représentant ;
 2° Le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur des services vétérinaires ;
 3° Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 4° Le commandant de gendarmerie départementale ou son représentant ;
 5° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou, pour Paris, le directeur de la police urbaine de proximité, ou son représentant ;
 6° Le directeur départemental des services de secours et d'incendie ou son représentant ;
 7° Un représentant de la formation « faune sauvage captive » de la commission départementale des sites, perspectives et paysages ;
 8° Deux maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
 9° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
 10° Le président de la chambre de commerce ou son représentant ;
 11° Le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
 12° Un représentant des organisations syndicales des vétérinaires libéraux les plus représentatives dans le département ;
 13° Deux représentants des organisations syndicales professionnelles agricoles les plus représentatives dans le département ;
 14° Deux représentants d'associations de protection animale les plus représentatives dans le département ;
 15° Deux représentants d'associations locales de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore ;
 16° Un représentant des organisations syndicales les plus représentatives dans le département et dont l'objet concerne les prestations commerciales ou le commerce des animaux de compagnie ;
 17° Un représentant de la société canine régionale.
 Le préfet arrête la liste des membres titulaires et suppléants des organisations professionnelles et associatives, ainsi que des personnalités. Ces membres sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans.
 Le préfet peut inviter aux réunions du comité ou associer à ses travaux toute personne dont la collaboration est jugée utile.
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 14 décembre 2001, les limites territoriales entre les communes de Chanas et de Salaise-sur-Sanne sont modifiées à compter du 1er janvier 2002.
 La partie du territoire située au secteur du lac sur la commune de Chanas, d'une superficie de 35 249 mètres carrés, figurant en teinte hachurée rouge sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral, est rattachée à la commune de Salaise-sur-Sanne. Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
 Le chiffre de la population de Chanas est de 1 929 habitants et celui de Salaise-sur-Sanne de 3 648 habitants.
 Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
 Le plan des lieux peut être consulté à la préfecture de l'Isère.
Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé de :
 - coordonner les activités de recherche, de développement et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie, d'hydrographie et de météorologie marine militaires ;
 - favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au ministère de la défense ;
 - déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par les différents services et directions de ce ministère.
 Il peut proposer la création de toute nouvelle structure qu'il juge utile. Il tient le chef d'état-major des armées informé de ses activités.
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé sont fixés à 11 940,73 EUR par an pour une personne seule et à 19 901,17 EUR par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue au sixième alinéa de l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles susvisé est fixée à 331,70 EUR par mois.
Par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 mars 2001, est détachée de la commune d'Antagnac-Ruffiac la portion de territoire de Ruffiac.
 Ruffiac est érigée en commune distincte d'Antagnac-Ruffiac.
 La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée comme suit :
 Antagnac : 187 ;
 Ruffiac : 149.
 Le conseil municipal d'Antagnac-Ruffiac est dissous de plein droit à compter du 22 mars 2001.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes d'Antagnac et de Ruffiac sera administrée par une délégation spéciale.
Le 4 et le 5 de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. Douze représentants de professionnels, dont :
 a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
 b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux syndicats représentatifs ;
 c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs.
 5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
 a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
 b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2001, M. Gilles Seizilles de Mazancourt, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2002.
Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications. »
 II. - A l'article 9, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
 III. - A l'article 17, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
 « Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux administrateurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
 IV. - A l'article 18, le 4° est supprimé.
 V. - Au premier alinéa de l'article 21, le membre de phrase commençant par : « auxquels » et se terminant par : « unités » est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 octobre 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
 Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Bergerat Monnoyeur Travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
 Désignation de l'engin : tombereau articulé.
 Marque et type : Caterpillar, type 740.
 Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3406 E.
 Puissance et régime nominaux : 309,00 kW à 1 900 tours par minute.
La première intervention pour la transformation du lait en fromage a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier dans les conditions détaillées au règlement d'application. En production fermière, l'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne.
 Le persillage de la pâte du fromage est obtenu par l'ensemencement en Penicillium roqueforti.
 Tout additif ou auxiliaire de fabrication autre que présure, Penicillium roqueforti, chlorure de calcium, sel, ferments d'acidification et de surface, levures est interdit.
 La normalisation en matière grasse est autorisée, la normalisation en matière protéique et l'homogénéisation sont interdites.
 La maturation primaire du lait ainsi que le traitement thermique sont autorisés.
 En production fermière, la fabrication du fromage s'effectue avec du lait cru et entier, non normalisé en protéine et matière grasse.
 L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 29 °C et 34 °C. Il est réalisé à l'aide de présure exclusivement.
 Les différentes étapes qui interviennent ensuite sont le découpage du « coagulum ou caillé », le brassage, le repos du caillé, un léger pressage, l'émiettage, le salage dans la masse du caillé, la mise en moule, l'égouttage, la mise en chenaux. Elles sont définies dans le règlement d'application.
 Une opération de piquage s'effectue à partir du 10e jour après emprésurage.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Fourme de Montbrison » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
La commission est composée comme suit :
 - un membre du Conseil d'Etat, président ;
 - deux représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
 - une directrice d'école de sages-femmes ;
 - un gynécologue obstétricien ;
 - trois sages-femmes ; deux exerçant en secteur hospitalier et une en secteur libéral ;
 - deux sages-femmes à diplôme hors Union européenne, autorisées à exercer ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
 La composition nominative de la commission de recours est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Peuvent saisir la commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire les candidats répondant aux conditions suivantes :
 1° Avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 ;
 Ou avoir subi sans succès au moins une fois les épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel ;
 2° Et avoir exercé en France, pendant au moins dix ans à la date de dépôt du dossier, des fonctions médicales dans un établissement de santé public ou participant au service public hospitalier, à temps plein ou à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2002 :
 L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves des établissements d'enseignement privés :
 Titulaires représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 M. Eric de Labarre ;
 Mme Thérèse Papeil ;
 M. Christophe Abraham ;
 Suppléants représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) :
 Mme Véronique Gass ;
 Mme Madeleine Tantardini ;
 Mme Béatrice de Montmarin ;
 M. Alain Laflorentie :
 Mme Danièle Grilli ;
 M. Jean-Marc Delaye.
 L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les conseillers généraux :
 Titulaires :
 M. Michel Lesage, vice-président du conseil général des Côtes-d'Armor ;
 M. Guy-Dominique Kennel, vice-président du conseil général du Bas-Rhin ;
 M. Albert Debotte, vice-président du conseil général de l'Orne ;
 M. François Lavergne, vice-président du conseil général de la Moselle ;
 Suppléants :
 M. Jacques Girault, conseiller général du département du Loiret ;
 M. Philippe Cheval, vice-président du conseil général de la Somme ;
 M. Jean-Marie Geveaux, vice-président du conseil général de la Sarthe ;
 M. Pierre Maurel, vice-président du conseil général de l'Hérault.
 L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et les chambres consulaires :
 Titulaire représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
 M. Jean-François Bernardin ;
 Suppléants représentant l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
 Mme Brigitte Le Boniec ;
 M. Rachid Hanifi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Dominique Duyck et Mme Michèle Llimous, attachées d'administration centrale, et Mme Anne-France Serra, contrôleuse des services techniques du matériel, directement placées sous son autorité.
I. - Association ADMR de Saint-Vénérand
(43570 Saint-Vénérand)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association ADMR de Landos
(43340 Landos)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association ADMR de La Séauve-sur-Semène
(43140 La Séauve-sur-Semène)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association ADMR du Monastier-sur-Gazeille
(43150 Le Monastier-sur-Gazeille)
  Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ADMR de Monistrol-d'Allier
(43580 Monistrol-d'Allier)
 Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association ADMR de Craponne-sur-Arzon
(43500 Craponne-sur-Arzon)
 Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association ADMR du Chambon-sur-Lignon
et de Mazet-Saint-Voy
(43400 Le Chambon-sur-Lignon)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association ADMR de Tence
(43190 Tence)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association ADMR de Coubon-Arsac
(43700 Coubon)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le montant des dépenses visé au 1° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 56 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au 2° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 97 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au c du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 124 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au b du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 82,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au c du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 109,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au d du 4° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 174,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
 Le montant des dépenses visé au 5° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 71,64 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord n° 59 du 12 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Validation des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 8 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 septembre 1988 au médicament vétérinaire dénommé BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM, vu les articles L. 5142-1 et L. 5142-2 du code de la santé publique, vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 5 octobre 2002, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant que la fabrication et l'exploitation de médicaments vétérinaires ne peuvent être effectuées que par un établissement bénéficiant de l'autorisation administrative correspondante, considérant que la fabrication du BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM est réalisée par le laboratoire PANPHARMA qui ne dispose plus d'autorisation pour l'activité pharmaceutique vétérinaire et que CELTIPHARM est déclaré comme exploitant du médicament vétérinaire alors que la société ne dispose plus d'établissement pharmaceutique autorisé, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BIPENI DHS 5 + 4 VETPHARM des laboratoires CELTIPHARM est supprimée à compter du 8 janvier 2002.
Pour l'organisation du travail des agents de la direction des monnaies et médailles assurant les fonctions de gardien et de premier gardien de loge à l'établissement de Paris et les fonctions d'agent de sûreté chargé du gardiennage de l'établissement de Pessac, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé pour la durée quotidienne du travail, qui est portée à onze heures et dix minutes le jour et à douze heures et dix minutes la nuit, le samedi et le dimanche.
 Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, au minimum de deux jours et au maximum de trois jours de repos compensateur sur décision de leur chef de service, qui apprécie les conditions concrètes de la dérogation et peut subordonner la prise du repos compensateur aux nécessités du service.
I. - Association AMMR de Gillonnay
(38260 Gillonnay)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 II. - Association AMMR de Fitilieu
(38490 Fitilieu)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 III. - Association AMMR de Biol
(38690 Biol)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 IV. - Association AMMR de Bièvre-Burettes
(38260 Faramans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association AMMR de Beaurepaire
(38270 Beaurepaire)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VI. - Association AMMR de Saint-Martin-d'Uriage
(38410 Saint-Martin-d'Uriage)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VII. - Association AMMR de Saint-Vérand - Saint-Sauveur
(38160 Saint-Vérand)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 VIII. - Association AMMR de Saint-Quentin-Fallavier
(38070 Saint-Quentin-Fallavier)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 IX. - Association AMMR de Saint-Laurent-du-Pont
(38380 Saint-Laurent-du-Pont)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 X. - Association AMMR de Saint-Ismier - Bernin
(38330 Saint-Ismier)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XI. - Association AMMR de Corbelin
(38630 Corbelin)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XII. - Association AMMR de Corps
(38970 Corps)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XIII. - Association AMMR d'Entre-deux-Guiers
(38380 Entre-deux-Guiers)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XIV. - Association AMMR de Jarcieu
(38270 Jarcieu)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XV. - Association AMMR de Saint-Antoine
(38160 Saint-Antoine)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XVI. - Association AMMR de Saint-Didier-la-Tour
(38110 Saint-Didier-la-Tour)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XVII. - Association AMMR de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs
(38590 Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XVIII. - Association AMMR de Pontcharra - Saint-Maximin
(38530 Pontcharra)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XIX. - Association AMMR de Saint-Geoire-en-Valdaine
(38620 Saint-Geoire-en-Valdaine)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
 XX. - Association AMMR de Saint-Geoirs - Saint-Michel)
(38590 Saint-Geoirs)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent sanitaire principal au titre de l'année 2001 les agents sanitaires nommés ci-après :
 1 Pierre (Antoine), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 2 Kanor (Georges), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 3 Velin (Modeste), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 4 Champalaune (Jocelyne), agent sanitaire (Ecole nationale de la santé publique) ;
 5 Dameron (Joëlle), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
 6 Mailly (Jacques), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 7 Livety (Henri), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 8 Relmy-Madinska (Hermann), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 9 Hodji (Jean-Baptiste), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 10 Joseph (Antoine), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 11 Rol (Gabin), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 12 Rivière (Pierre-Yves), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 13 Clairicia (Maxence), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 14 Thicot (Bernard), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 15 Petit (Laurent), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 16 Vadeleux (Maurice), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Martinique) ;
 17 Lutaire (Joseph), agent sanitaire (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
 18 Boyer (Maximun), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 19 Gazeuse (Joseph), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 20 Mussard (Maxo), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
 21 Jouany (Michel), agent sanitaire (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
Pour l'organisation du travail des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant une activité de contrôle et d'enquête, les garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé ne s'appliquent pas lorsque les horaires de travail varient en fonction des nécessités liées, d'une part, à la mise en oeuvre des pouvoirs conférés à ces agents par le code des douanes, le livre des procédures fiscales et le code de procédure pénale et, d'autre part, à l'exercice des missions relevant de l'action de l'Etat en mer.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Puybertier, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-François Gavoury et Jérôme Hubert, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
L'article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Les enseignants-chercheurs titulaires en position d'activité régis par le présent décret peuvent bénéficier d'un congé pour recherches ou conversions thématiques, d'une durée maximale de douze mois par période de six ans passée en position d'activité ou de détachement. Toutefois, ceux qui ont été nommés dans un corps d'enseignants-chercheurs depuis au moins trois ans peuvent bénéficier de ce congé.
 « Les bénéficiaires de ce congé demeurent en position d'activité. Ils conservent la rémunération correspondant à leur grade. Ils ne peuvent cumuler cette rémunération avec une rémunération publique ou privée.
 « Les congés pour recherches ou conversions thématiques sont accordés, dans la limite d'un contingent national, par arrêté pris en application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation. Cet arrêté est pris au vu des projets présentés par les candidats, sur proposition des sections du Conseil national des universités ou du conseil scientifique de l'établissement.
 « Si le congé est proposé par la section compétente du Conseil national des universités, il ne peut être accordé que pour une période de six mois ou d'un an.
 « Si le congé est proposé par le conseil scientifique de l'établissement, il peut être accordé en une seule fois ou fractionné au cours d'une même période de six ans. En outre, dans le cas où l'enseignant-chercheur ne justifie pas de l'ancienneté de trois ans exigée au premier alinéa, une dérogation peut lui être accordée par le président ou le directeur de son établissement après avis favorable du conseil scientifique rendu dans le cadre de la politique de recherche et de formation de l'établissement.
 « A l'issue du congé, le bénéficiaire adresse au président ou au directeur de son établissement un rapport sur ses activités pendant cette période. Le rapport est transmis au conseil scientifique et, lorsque le congé a été accordé sur sa proposition, à la section compétente du Conseil national des universités.
 « Les enseignants-chercheurs qui ont exercé les fonctions de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient à l'issue de leur mandat, sur leur demande, d'un congé pour recherches ou conversions thématiques d'une durée d'un an au plus.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise les modalités d'application du présent article. »
Les agents mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par les dispositions de ces articles, soit d'une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, soit de repos compensateurs accordés, pour un temps égal, à titre individuel.
Pour l'organisation du travail des agents du service de sécurité de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d'une même semaine à soixante-douze heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;
 b) La durée quotidienne du travail peut être portée à vingt-quatre heures sans repos minimum.
 Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, outre d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque garde, d'une compensation financière.
A titre transitoire au titre de l'année 2003, les maîtres de conférences qui ont exercé un mandat de président d'université sont autorisés, même si ce mandat est achevé depuis plus de cinq ans, à présenter leur candidature au concours organisé en application de l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Limodin, chef du service de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mme Gaëlle Michelier-Lasne, inspectrice adjointe de l'administration, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation Roussines (Indre)-Laprade (Charente), objet de la demande d'avenant n° 2 à la concession de transport de gaz n° 45 dénommée « Artère de Guyenne », sur le territoire des communes ci-après désignées des départements de l'Indre, de la Haute-Vienne et de la Charente :
Département de l'Indre
 Bonneuil, Chaillac, Roussines.
Département de la Haute-Vienne
 Azat-le-Ris, Bussière-Boffy, Gajoubert, Lussac-les-Eglises, Mézières-sur-Issoire, Oradour-Saint-Genest, Saint-Bonnet-de-Bellac, Saint-Martial-sur-Isop, Saint-Martin-le-Mault, Saint-Sornin-la-Marche, Tersannes, Verneuil-Moustiers.
Département de la Charente
 Blanzaguet-Saint-Cybard, Bouëx, Brillac, Chabrac, Chazelles, Cherves-Châtelars, Chirac, Dignac, Exideuil, Gardes-le-Pontaroux, Genouillac, Grassac, Gurat, La Péruse, Laprade, La Rochefoucauld, Lesterps, Marillac-le-Franc, Mazières, Montignac-le-Coq, Nabinaud, Palluaud, Pillac, Pranzac, Rancogne, Ronsenac, Rougnac, Roumazières-Loubert, Saint-Adjutory, Saint-Maurice-des-Lions, Saint-Séverin, Salles-Lavalette, Sers, Suris, Vaux-Lavalette, Villebois-Lavalette, Vitrac-Saint-Vincent, Vouzan, Yvrac-et-Malleyrand.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, devenus plans locaux d'urbanisme à compter du 1er janvier 2001, des communes de Bouëx, Chazelles, Dignac, La Rochefoucauld, Lesterps, Pranzac, Rancogne, Roumazières-Loubert, Saint-Maurice-des-Lions, Sers, Villebois-Lavalette, Vouzan, dans le département de la Charente, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
 Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, pour la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de ces communes.
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 IV. - Il dispose de la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et du service des droits des femmes et de l'égalité.
Il est demandé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence en vigueur pour l'accès à la boucle locale dans les conditions suivantes :
 - le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès total ne doit pas être supérieur à 10,5 EUR ;
 - le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès partagé incluant la prestation de filtrage ne doit pas être supérieur à 2,9 EUR ;
 - le tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé ne doit pas être supérieur à 78,7 EUR ;
 - dans l'attente des résultats des investigations engagées par l'Autorité sur cette question, les tarifs des câbles de renvoi L120 et L804 doivent être mensualisés et ne sauraient dépasser respectivement 162 et 125 EUR par mois dans le cas où une salle spécifique de colocalisation est créée, et 97 et 79 EUR par mois en cas de colocalisation dans une salle existante de France Télécom.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Flavien Errera, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Pascale Reitzel, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Flavien Errera, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a autorité sur :
 - le Conseil général des ponts et chaussées ;
 - la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
 - la direction des affaires financières et de l'administration générale ;
 - le service de l'information et de la communication ;
 - la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - la direction des affaires économiques et internationales ;
 - la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
 - la direction des routes ;
 - la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - la direction générale de l'aviation civile ;
 - la direction des transports terrestres ;
 - la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
 - la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,
ainsi que sur les autres services et inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
 Il a également autorité sur la direction du tourisme et les autres services mentionnés par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Tenon, 4, rue de la Chine, à Paris (20e), est rejetée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Hélène Rauline et à M. Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur épreuves est organisé par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant à l'école de sages-femmes des hospices civils de Lyon.
 Peuvent être admis à concourir :
 - les sages-femmes cadres supérieurs, régis par le décret du 1er septembre 1989 ;
 - les sages-femmes cadres, régis par le même décret.
 Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur et être titulaires du certificat cadre de sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service des formations sanitaires et sociales), 107, rue de Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les informations individuelles, collectées trimestriellement au cours de l'année 2002 auprès des opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L. 33-1, L. 34-1 ou L. 34-3 avant le 1er janvier 2002, dont le siège figure en annexe 1, le seront conformément au formulaire figurant en annexe 2 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Hugues Berbain, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.