Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le colonel Patrick Kiyak, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ;
 2. Mme Eliane Enselmoz, attachée de service administratif, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration ;
 3. M. le capitaine Camille Midonet, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration.
I. - Un plan de tous les réseaux de rejets d'effluents liquides est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE et des services chargés de la police de l'eau.
 II. - Il est interdit d'établir des liaisons directes entre, d'une part, les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, d'autre part, le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement autres que ceux de SOCATRI mentionnés dans le présent arrêté.
 III. - Les transferts d'effluents radioactifs liquides dans les installations exploitées par SOCATRI ne peuvent être effectués qu'après traitement ou prétraitement si nécessaire et stockage dans des réservoirs tampons et contrôles.
 IV. - Les effluents non radioactifs du site doivent, avant leur rejet, faire l'objet d'un traitement éventuel afin de respecter les valeurs limites de rejets définies dans le présent arrêté. Ce traitement s'effectue notamment à travers les stations d'épuration pour les eaux usées et les eaux-vannes et la STEH pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles ou hydrocarbures.
 Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont, avant de transiter dans le réseau de collecte, traitées par des dispositifs adaptés aux risques, dimensionnés pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
 V. - Les deux stations d'épuration traitent les eaux-vannes et eaux usées du site.
 Les caractéristiques des deux stations sont :
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l'article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
 L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.
Validation des bulletins du jeudi 27 au samedi 29 octobre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 29 et le dimanche 30 octobre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 29 octobre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 29 octobre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 30 octobre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'écurie automobile du pays d'Auge à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Rallye FM, du 10 au 11 septembre 2005 :
 Site : parc des expositions, rue Edouard-Branly, 14100 Lisieux.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Le plan ORSEC comprend :
 a) Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement, recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;
 b) Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;
 c) Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes publiques et privées à leur mission de sécurité civile.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 2. M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 3. Mme Marie-Aline Bidois, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du budget ;
 4. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant de la direction de l'expertise technique ainsi que pour ceux relevant de la direction des essais ;
 5. M. l'officier du corps technique et administratif François Derex, pour les actes relevant du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
 6. Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ;
 7. M. l'officier principal du corps technique et administratif Marc Cessou, pour les actes relevant du service des programmes navals ;
 8. M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre ;
 9. Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, pour les actes relevant du service des programmes nucléaires et de missiles ;
 10. Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant du service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du service, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Péneau, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
 2. M. l'ingénieur sous contrat Joël Valot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de l'administration et de la logistique.
Délégation est donnée à Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier et M. Jacques Jouslin de Noray, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par délibération en date du 21 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la communauté de communes du pays guerchais à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pays guerchais, le 3 septembre 2005 :
 Site : lieudit Le Temple, route de Laval, 35130 La Guerche-de-Bretagne.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,9 MHz.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC maritime comprennent :
 a) Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction des opérations ;
 b) Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des biens et de l'environnement ;
 c) Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense littoraux ;
 d) Les modalités de mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle ;
 e) L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue de leur intervention.
 Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de nature particulière.
Les dispositions générales du dispositif opérationnel ORSEC de zone comprennent :
 a) Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et le ou les préfets maritimes intéressés ;
 b) La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;
 c) L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la zone de défense ou d'une autre zone de défense ;
 d) Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas pertinent un recensement départemental ;
 e) Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente des incidences communes en mer et à terre ;
 f) La définition de la mise en oeuvre des accords internationaux de coopération opérationnelle transfrontalière.
 Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel ORSEC de zone précisent les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à mettre en oeuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces identifiés préalablement.
Par délibération en date du 19 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Talk to U à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Talk to U, du 1er octobre 2005 au 31 mai 2006 :
 Site : 22300 Lannion.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,2 MHz.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean Michel Le Boulaire, chef du bureau des finances ;
 2. Mme l'attachée de services administratifs Josiane Bélier, adjointe au chef du bureau des finances.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et publié au Journal officiel du 9 juillet 2002, modifié le 23 mars 2004, avec publication de la modification au Journal officiel du 26 mars 2004, s'appliquent à l'émission n° 4 du jeu Dédé ayant le code jeu 42004, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 13 mai 2004.
Deux emplois de secrétaires généraux d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont vacants :
 - à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 - à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (JO du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1 015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau des mobilités et statuts d'emplois (BMSE). Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par les directeurs d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis, par la voie hiérarchique, pour le 1er juin 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Ces pièces « Europa 2004 » commémorent l'introduction de l'euro en 2002 et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces « Europarité ».
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : visage de femme, chevelure flottant au vent, symbolisant l'Europe, avec en inscription la mention « europa ».
 Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro (EUR), évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro. A l'exergue le millésime 2004.
 Revers : carte de l'Europe figurant l'ensemble des pays de l'Union européenne, et notamment les dix nouveaux pays entrants.
 Les initiales « RF », les douzes étoiles de l'Europe disséminées sur le pourtour de la pièce, et la valeur faciale 500 euro, 100 euro, 50 euro, 20 euro, 10 euro, 1 1/2 euro ou 1/4 euro complètent la composition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2004 :
 M. Lecuyer (Benjamin, Hubert, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cédric Masson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
 Le retrait de M. Masson (Cédric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cédric Masson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Cédric Masson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Dominique Wintrebert, Jean-Christophe Vuattier et Benjamin Lecuyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La composition et les caractéristiques des pièces de 20 EUR en or, de 5 EUR en or et en argent ainsi que de 1 1/2 EUR en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
 Elles sont frappées au millésime 2004 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 21 juillet 2004, est étendu, jusqu'au 3 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - fruits du verger.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2002 modifiant certaines dispositions de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase de l'article 18 (jours fériés, travail exceptionnel un jour férié), de l'article 3 (l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgie de la Haute-Savoie du 16 février 1976 est modifié comme suit), est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 222-7 et L. 212-5 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Dharman Suryanarayanan, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2004, M. Joël Gicquel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2004.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Beaufour Ipsen Pharma, Besins International, Laboratoires des réalisations thérapeutiques Elerté, Léo, Menarini France, Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Médicament, Théa et Whitehall, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « des règlements pris en application de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 213-5 du code du travail et des règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « (b) du troisième alinéa » sont supprimés.
 III. - Au sixième alinéa, les mots : « et les mères des enfants de moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « , accouchées ou allaitantes ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Armagnac est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Sept représentants du secteur production ;
 Cinq représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Eauze.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Bourgogne est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Vingt représentants du secteur production ;
 Treize représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Beaune.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IX du présent arrêté.
L'article R.* 221-7 est modifié comme suit :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable ensuite, pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R.* 221-12. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° du I de l'article R.* 221-4, au mandat des assistants. »
 2. A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article R. 615-9 sont tenus d'assurer une diversité de cultures sur la superficie agricole utile de leur exploitation.
 L'obligation mentionnée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux superficies consacrées aux cultures pérennes et pluriannuelles, aux pâturages permanents, au gel non cultivé ou aux exploitations qui relèvent d'un système de monoculture de prairies temporaires.
 Lorsque l'exploitation peut être considérée comme relevant d'un système de monoculture autre qu'en prairies temporaires, l'agriculteur peut choisir de maintenir ce système, dès lors qu'il se soumet soit à une obligation de couverture totale hivernale du sol, soit à une obligation de gestion des résidus de culture, sur la superficie agricole utile de leur exploitation à l'exception des superficies mentionnées au deuxième alinéa.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions et modalités d'application du présent article, notamment les dates d'implantation des couverts. Toutefois, pour les couverts intermédiaires, lorsqu'un arrêté préfectoral a fixé avant le 1er janvier 2005 des dates pour leur implantation, le respect de ces dates s'impose à l'agriculteur.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Gilles Dutertre, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques à compter du 2 septembre 2003 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2004 :
 Sont nommés membres de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de la culture et de la communication
 Mme Dufour-Ferry (Isabelle), titulaire, et Mme Castel (Silvy), suppléante.
 Mme de Rozières (Valérie), titulaire, et M. Plazanet (Michel), suppléant.
Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Kahn (Elisabeth), titulaire, et M. Pietri (François-Philippe), suppléant.
Au titre du ministère de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale
 Mme Costilhes (Anne-Marie), titulaire, et Mme Hadida (Chantal), suppléante.
 Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des titulaires d'autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages de toute nature diffusés à l'antenne sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total :
   Titulaires :
 M. Andruccioli (Gilbert).
 M. Gorrée (Charles).
 M. de Levezou de Vesins (Hugues).
 Mme Vasseur (Dominique).
   Suppléants :
 M. Berger (Patrice).
 Mme Danan (Perla).
 M. Gambier (Jean-Paul).
 M. Boulacel (Farid).
 Sont nommés à la même commission, en qualité de représentants des régies publicitaires redevables de la taxe :
   Titulaires :
 M. Grether-Remondon (Marc).
 Mme Guérin (Dominique).
   Suppléants :
 Mme Marion (Anne-Marie).
 M. Grangier (Jean-Yves).
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2004 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 25 février 2004 susvisé.
Dans chacun des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la caisse d'assurance accidents agricoles est chargée de la couverture obligatoire des accidents de la vie privée survenus aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux associés d'exploitation définis à l'article L. 321-6 du code rural, aux aides familiaux et aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou aux concubins des uns et des autres, actifs et bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie des exploitants agricoles, visés à l'article L. 761-19 du code rural.
Dans les dispositions de nature réglementaire, les références au « budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références à « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » et les références au « comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles » sont remplacées par les références au « comité de surveillance du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ».
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les taux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du paragraphe A sont remplacés, respectivement, par les taux suivants : « 1,15 EUR », « 11,20 EUR » et « 22,50 EUR ».
 b) Il est ajouté au dernier alinéa du paragraphe A la phrase suivante : « La population de référence est la population avec doubles comptes. »
 c) Au premier alinéa du paragraphe B, les mots : « 0,325 centimes d'euros par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 0,460 centimes d'euros par mètre cube prélevable ou rejetable ».
 d) A l'avant-dernier alinéa du paragraphe B, les mots : « de 20 % pour les usages industriels » sont remplacés par les mots : « de 10 % pour les usages industriels ».
 e) Au premier alinéa du paragraphe C, les mots : « fixé à 40,60 F » sont remplacés par les mots : « fixé à 8,67 EUR ».
 f) Le paragraphe D est supprimé.
Il est inséré, après l'article 6 ter, un article 6 quater ainsi rédigé :
 « Art. 6 quater. - La forme, les conditions de renseignement de la déclaration de flotte prévue à l'article 6 bis et de la déclaration de navigation prévue à l'article 6 ter, leurs modalités de transmission à l'établissement, ainsi que les conditions de recouvrement des péages prévus aux articles 1er, 2 et 3 et les documents attestant du paiement des péages au tarif forfaitaire sont définis par le conseil d'administration de Voies navigables de France. »
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote unique procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote unique.
 b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
 d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 février 2004 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 S'agissant de l'accord national professionnel et de l'annexe :
 Union française des industries de l'habillement pour :
 Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
 Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
 Fédération française des industries du vêtement masculin ;
 Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
 Fédération des industries diverses de l'habillement ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 4 mai 2004 :
 N° 2004-01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées ;
 N° 2004-02 modifiant le paragraphe 3012 du règlement n° 2002-09 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises régies par le code des assurances ;
 N° 2004-03 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 425 du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
 N° 2004-04 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 424 du règlement n° 99-07 du 24 novembre 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
 N° 2004-05 modifiant les paragraphes 1002, 10052, 300 et 426 du règlement n° 2000-05 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural,
sont homologués.
A l'article R.* 221-12 est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les vétérinaires sanitaires sont indemnisés pour les frais entraînés par les obligations de formation continue et d'information nécessaires à l'exercice de leur mandat. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe les conditions de cette indemnisation. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand (ensemble une annexe), signée à Schwerin le 30 juillet 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin est autorisée à contracter un emprunt de 100 000 EUR destiné à participer au financement d'équipements de la concession d'outillage du port de pêche, précisés en annexe.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 mai 2004, M. Gérard Frey, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er mai 2004 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 25 mai 2004, est nommé en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de l'économie, au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites : M. Thierry Francq, chargé de la responsabilité du service du financement de l'économie à la direction du Trésor, en remplacement de Mme Odile Renaud-Basso, chef du service du financement de l'économie à la direction du Trésor.
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute par voie de concours externe un ouvrier expérimenté, filière mécanique hydraulique :
 Date limite de retrait et de dépôt des dossiers : 16 janvier 2004.
 Epreuves d'admissibilité : 17 février 2004.
 Epreuves d'admission : 23 mars 2004.
 Conditions particulières :
 Etre âgé de dix-huit ans et trente-huit ans au plus à la date des épreuves ;
 Etre titulaire de deux CAP dont celui de mécanique ou électrotechnique, spécialité hydraulique, ou d'un titre ou diplôme de niveau IV dans le même domaine ou supérieur ;
 Etre titulaire du permis C ou E.
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la DDE au 05-94-39-80-53.
Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 2002, à :
 3 683 793,78 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;
 2 708 006,73 EUR pour les caisses relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
Le II (Direction des systèmes d'armes) du tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :
 a) Les mots : « Service des programmes nucléaires » sont remplacés par les mots : « Service des programmes nucléaires et de missiles » ;
 b) Les mots : « Service des programmes de missiles tactiques... ASF x 50 » sont abrogés.
La chambre de commerce et d'industrie d'Amiens est autorisée à recourir à un emprunt de 876 600 EUR pour financer des opérations de captage d'eau à Breilly et de canalisation de refoulement pour l'alimentation en eau potable de l'espace industriel nord d'Amiens.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
L'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor est modifié comme suit :
 « L'activité de recouvrement des impôts de la trésorerie de Sauxillanges est transférée sur la trésorerie de Jumeaux (Puy-de-Dôme). »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Dailhé et Marc-Henri Desportes, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et M. Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Alain Lelouey et Jean-Michel Gélin, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, Mme Marie-Anne Baulon, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistante technique pour la mise en oeuvre d'une justice pour mineurs en Roumanie du 15 septembre 2003 au 31 août 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Philippe Stelmach, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 10 septembre 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance à ladite convention, conclu à Paris entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet d'instituer dans ladite convention un régime de prévoyance.
 Le texte de cet accord a été déposé le 5 janvier 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - la composition du ménage ;
 - la garde et la scolarité des enfants ;
 - le logement : type d'habitation, statut d'habitation, conditions de logement, coût du logement ;
 - les conditions de vie : équipement du ménage, difficultés financières, recours au crédit, épargne ;
 - les revenus du ménage : prestations familiales ou sociales, revenus d'activité (salaires, revenus d'indépendants), revenus de remplacement (chômage, préretraite ou retraite), revenus immobiliers, fonciers ou financiers, bourses d'études, transferts monétaires reçus (ou versés) par (ou à) d'autres ménages, impôts et cotisations sociales ;
 - les éléments de biographie et de formation : nationalité, diplôme, enfants et personnes à charge ;
 - la vie professionnelle : historique et description de l'activité (dont profession ou dernière profession exercée) ;
 - la santé : existence de maladie ou handicap, accès aux soins.
 Les noms et adresses des personnes interrogées ne sont pas saisis informatiquement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, M. Patrice Baquey, attaché principal, M. Christian Chataing et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et les dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation des marchés.
En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10), constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,007 81 EUR par obligation de 1 EUR pour l'échéance du 25 juillet 2004.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission élit un président de séance parmi ses membres.
 La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les votes sont émis à bulletin secret. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre de la commission peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
I. - Le chef du service de gestion de la redevance audiovisuelle et, par délégation de ce dernier, les chefs des services de gestion peuvent prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution de la taxe ou de la fraction de taxe indûment mise en recouvrement, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation prévu au I de l'article 6 a pris fin ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
 II. - Ils peuvent accorder la remise ou la modération de la taxe régulièrement établie dans les conditions prévues par l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, Mme Nathalie Mouzet, épouse Montmory, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la fonction publique territoriale en qualité d'attachée territoriale pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2003, M. le général de division Jean-Pierre Meyer, détaché auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé, à compter du 1er janvier 2004, chargé de mission hors classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) dans les spécialités :
 - aménagement et infrastructures terrestres ;
 - aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires ;
 - phares et balises et sécurité maritime.
 La clôture des inscriptions est fixée au 5 mars 2004.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 15 avril 2004.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
 - auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 - soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit à l'accueil Info concours de la tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00), au ministère des transports et du logement bureau du recrutement, DPS/RF 1, 92055 Paris-La Défense Cedex.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement :
  - sur internet : www.equipement.fr/recrutement ;
  - sur l'intranet du METL : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités ci-dessus (en 1 a et 1 b).
 (Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et correctement affranchie. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat. Le tarif est actuellement de 1,75 EUR).
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau du recrutement, de la formation et des écoles (TE2) de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces et du nombre d'enveloppes requis devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 5 mars 2004 à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 5 mars 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Les agents commissionnés et assermentés du service de gestion de la redevance audiovisuelle sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission délivrée par le chef de service de gestion de la redevance audiovisuelle, justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés, de la durée de validité de ces pouvoirs et comportant une photographie d'identité.