Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 15 mai 1936 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée     "Arbois" que les vins répondant aux conditions prévues par le décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine contrôlée.
      << Le rendement de base visé à l'article 1er du même décret est fixé à:
      << 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés;
      << 60 hectolitres à l'hectare pour les vins blancs;
      << 65 hectolitres à l'hectare pour les vins effervescents;
      << 20 hectolitres à l'hectare pour les vins dits "de paille".
      << Pour les vins dits "de paille", le plafond limite de classement prévu au     premier alinéa de l'article 4 du même décret est égal au rendement de base.
      << Si, pour une même superficie déterminée de vignes en production, il est     revendiqué à la fois l'appellation "Arbois" et l'appellation "Arbois" suivie     de la mention "vin de paille", la quantité déclarée dans l'appellation     "Arbois" ne doit pas être supérieure à la différence entre celle susceptible     d'être revendiquée dans cette appellation d'origine contrôlée et celle     déclarée dans l'appellation suivie de la mention "vin de paille" affectée     d'un coefficient K égal à 3.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Arbois" ne peut être     accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année     suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place     avant le 31 août. >>
Par décret en date du 27 juin 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Grosmont dans le     département de l'Aube.
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 4. -  Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps     plein, la durée du stage est de douze à seize semaines dont dix sont prises     sur la période de travail scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 1990 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Les présidents et directeurs des établissements reçoivent notification     des décisions portant attribution et refus d'attribution de la prime     d'encadrement doctoral et de recherche concernant les personnels affectés     dans les établissements qu'ils dirigent. Ils assurent la transmission de ces     décisions aux intéressés. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 juin 1994:
      M. Louail (Philippe, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Paris.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: << Jean-Louis Hauguel     et Philippe Louail, huissiers de justice associés >>.
Art. 7. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur général de l'administration, des ressources humaines et des     affaires financières au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin     1994, M. Vlieghe (Michel), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché     pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Orléans     (Loiret), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 8. -  Les articles A. 321-8 et A. 321-9 sont ainsi rédigés:
    << Article A. 321-8
      << I. - Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à     l'article L. 321-9 doit être produite en double exemplaire et comporter,
     outre les documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1:
      << a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois     derniers exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de     trois exercices sociaux, ces documents ne doivent être fournis que pour les     exercices clôturés;
      << b) Un certificat délivré par les autorités administratives compétentes     énumérant les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ainsi que     les risques qu'elle garantit effectivement et attestant qu'elle est     constituée et qu'elle fonctionne dans son pays d'origine conformément aux     lois de ce pays;
      << c) La proposition à l'acceptation du ministre de l'économie en vue     d'obtenir l'agrément spécial prévu à l'article L. 321-9 d'une personne     physique ou morale ayant la qualité de mandataire général;
      << d) La justification que l'entreprise dispose sur le territoire de la     République française d'actifs au moins égaux à la moitié du montant minimal     du fonds de garantie qu'elle doit posséder conformément aux dispositions du     chapitre IV du titre III du présent livre, et l'engagement de déposer le     quart du montant minimal du fonds de garantie à titre de cautionnement, sauf     si l'entreprise est soumise à une vérification de solvabilité globale exercée     par l'autorité de contrôle d'un Etat membre de la Communauté économique     européenne autre que la France;
      << e) Un programme d'activités comportant les pièces mentionnées au g (1 à     7) de l'article A 321-1;
      << f) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la     République française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale     où elle fait élection de domicile.
      << II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés     aux e et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et f du présent article ne     sont pas exigés.
    << Article A. 321-9
      << Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L.
     321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28     février 1994, M. Marre (Daniel), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse, pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er septembre 1993.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le temps exigé dans chaque échelon du grade de contrôleur général des     armées pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans dans le 1er     échelon et à trois ans dans le 2e échelon. Pour les contrôleurs, il est de     deux années dans les 1er et 2e échelons. >>
Art. 10. -  L'organisme de formation doit élaborer:
      - un manuel de l'instructeur, qui décrit l'ensemble des séances     d'instruction;
      - un manuel d'opération qui décrit les procédures et les consignes à     respecter dans les séances d'instruction. Le cas des situations dégradées et     des situations d'urgence réelles doit y être explicitement traité;
      - pour les séances d'instruction préparant au vol en ligne dans le cadre du     transport public, un manuel établi sur le principe des manuels d'exploitation     des entreprises de transport aérien.
      Ces trois manuels peuvent être regroupés en un ou plusieurs documents au     choix de l'organisme de formation.
Cour d'appel de Dijon
    Tribunal de grande instance de Dijon
      Mme Nicole Girona, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de     Dijon.
      Mlle Michelle Gorse, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants     et chargée du service du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mme     Girona.
      Juge: M. Didier Sur, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mme Vieillard, nommée vice-président au tribunal     de grande instance de Mâcon.
      M. Sur est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de Mlle     Gorse.
Art. 5. -  I. - Après l'article 1799 du code civil, il est inséré un article     1799-1 ainsi rédigé:
      << Art. 1799-1. -  Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux     privé visé au 3o de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement     des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en     Conseil d'Etat.
      << Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour     financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du     prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3o de l'article 1779 tant     que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née     du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et     sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la     personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
      << Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou     lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une     stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement     solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance     ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret     en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que     l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à     l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un     délai de quinze jours.
      << Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés     conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction     et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à     usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette     société. >>      II. - L'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la     sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil     sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au     présent article. >>
Art. 12. -  Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout     commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de     droit privé. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 1994,     les 396 postes qui seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves     des instituts régionaux d'administration recrutés par les trois concours     ouverts au titre de l'année 1994 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 17/09/94                        Page 13334  a 13335    
                      ......................................................
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article 19 du même décret, les articles     19-1 à 19-3 ainsi rédigés:
      << Art. 19-1. -  Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un     vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à     l'assemblée; il doit offrir à l'associé la possibilité d'exprimer sur chaque     résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de     s'abstenir de voter.
      << Il doit informer l'associé de manière très apparente que toute abstention     exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote     sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
      << Le formulaire de vote par correspondance adressé à la société pour une     assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre     du jour.
      << Art. 19-2. -  Le formulaire comporte l'indication de la date avant     laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par la société pour     qu'il en soit tenu compte; lorsqu'il a été convenu entre la société et les     intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de     transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date     antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.
      << Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et     de l'indication de leur auteur est annexé au formulaire.
      << Art. 19-3. -  Si le formulaire de vote par correspondance et la formule     de procuration figurent sur un document unique, celui-ci doit comporter,
     outre les mentions prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi du 31 décembre     1970 susvisée, les indications suivantes:
      << 1o Le nom, le prénom usuel, le domicile et le nombre de parts dont     l'associé est titulaire;
      << 2o La signature de l'associé ou de son représentant légal ou judiciaire;      << 3o La mention que le document peut être utilisé pour chaque résolution     soit pour un vote par correspondance, soit pour un vote par procuration;
      << 4o La mention qu'il peut être donné procuration pour voter au nom du     signataire à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de     la loi du 31 décembre 1970 dont les dispositions doivent être reproduites sur     ce document;
      << 5o La précision que, si des résolutions nouvelles étaient présentées à     l'assemblée, le signataire a la faculté soit d'exprimer dans ce document sa     volonté de s'abstenir, soit de donner mandat au président de l'assemblée     générale ou à un mandataire désigné dans les conditions de l'article 14-1 de     la loi du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles faisant publiquement     appel à l'épargne. >>
Art. 15. -  L'article R. 341-7 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 341-7. -  Les documents comptables relatifs aux opérations en     devises doivent être tenus dans chacune des devises utilisées, dans les     conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après     avis du Conseil national de la comptabilité. Toutefois, les entreprises dont     les opérations en devises ne sont pas significatives peuvent tenir leurs     documents comptables uniquement en francs français.
      << Les comptes annuels sont établis en francs français. Pour l'établissement     des comptes annuels, les opérations en devises sont converties en francs     français d'après les cours de change constatés à la date de la clôture des     comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. >>
Art. 10. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  I. - Les associés sont convoqués aux assemblées générales par     un avis de convocation inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires     et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée.
      << L'avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la     société, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le     montant du capital social, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu     de l'assemblée, ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des     projets de résolutions présentés à l'assemblée générale par les dirigeants de     la société, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent.
      << Les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte     que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu     de se reporter à d'autres documents que ceux joints à la lettre de     convocation.
      << Sous la condition d'adresser à la société le montant des frais de     recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre     recommandée.
      << II. - Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 p. 100 du capital     social peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de     projets de résolution. Cette demande est adressée au siège social par lettre     recommandée avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de     l'assemblée réunie sur première convocation.
      << Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 5 millions de     francs, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa     précédent est, selon l'importance dudit capital, réduit ainsi qu'il suit:
      << 4 p. 100 pour les 5 premiers millions de francs;
      << 2,5 p. 100 pour la tranche de capital comprise entre 5 millions et 50     millions de francs;
      << 1 p. 100 pour la tranche comprise entre 50 millions et 100 millions de     francs;
      << 0,5 p. 100 pour le surplus du capital.
      << Le texte des projets de résolution peut être assorti d'un bref exposé des     motifs.
      << La société de gestion accuse réception des projets de résolution par     lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.     Les projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis au vote     de l'assemblée. >>
Art. 93. -  I. - Dans le 5o de l'article 768 du code de procédure pénale,
     les mots: << en matière de redressement judiciaire >> sont supprimés.
      II. - Au 7o de l'article 775 du même code, les mots: << En matière de     redressement judiciaire >> sont supprimés et les mots: << le jugement     prononçant la liquidation judiciaire >> sont remplacés par les mots: << le     jugement de liquidation judiciaire >>.
Art. 92. -  I. - A l'article 152 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     précitée, les mots: << Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire >>     sont remplacés par les mots: << Le jugement qui ouvre ou prononce la     liquidation judiciaire >>.
      II. - Le premier alinéa de l'article 160 est ainsi rédigé:
      << Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend     exigibles les créances non échues. >>      III. - A l'article 178, les mots: << Le jugement qui ouvre le redressement     judiciaire >> sont remplacés par les mots: << Le jugement qui ouvre le     redressement ou la liquidation judiciaires >>.
      A la fin de la deuxième phrase du même article, après les mots: <<     redressement judiciaire >>, sont ajoutés les mots: << ou de liquidation     judiciaire selon le cas >>.
      IV. - Aux articles 128, 129, 176, 179, 181, 182, 185, 189, 193, 197, au     troisième alinéa de l'article 204, aux articles 208, 209 et 215, après les     mots  << de redressement judiciaire >>, sont ajoutés les mots  << ou de     liquidation judiciaire >>.
      V. - Au premier alinéa de l'article 228, les mots: << aux articles 10 et 139     >> sont remplacés par les mots: << aux articles 10, 139 et 148-1 >>.
      VI. - Au premier alinéa de l'article 233, les mots: << redressement     judiciaire >> sont remplacés par les mots: << redressement ou liquidation     judiciaires >>.
      VII. - Aux articles 63 et 148-4, les mots: << des articles L. 321-7,
     deuxième alinéa, et L. 321-10 >> sont remplacés par les mots: << des articles     L. 321-8 et L. 321-9 >>. A l'article 153, les mots: << au deuxième alinéa de     l'article L. 321-7 et à l'article L. 321-10 >> sont remplacés par les mots:
     << aux articles L. 321-8 et L. 321-9 >>.
Art. 1er. -  Le préfet prononce, après avis de la Commission nationale de     sécurité des enceintes sportives, l'homologation des enceintes sportives de     plein air dont la capacité d'accueil est égale ou supérieure à 30 000     spectateurs et des enceintes sportives couvertes dont la capacité d'accueil     est égale ou supérieure à 8 000 spectateurs.
Art. 32. -  Les deux dernières phrases de l'article 45 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées:
      << Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte     le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les     conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe     l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article     L. 321-8 du même code. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au     juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en     vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés. >>
Art. 10. -  Les personnes autorisées à faire une déclaration verbale     (voyageurs transportant des marchandises ne présentant aucun caractère     commercial, personnes important des marchandises destinées à leur usage     professionnel ou commercial, d'une valeur inférieure au seuil de prise en     charge statistique...) doivent fournir au service des douanes toutes les     indications et tous les documents nécessaires pour l'application, aux     marchandises présentées, des lois et règlements dont la douane est chargée de     faire assurer l'observation.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux déclarations provisoires
    Section 1
    Forme des déclarations
Art. 9. -  L'article R. 341-1 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 341-1. -  Les dispositions des articles R. 341-2 à R. 341-8 sont     applicables:
      << 1o Aux entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1, pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de     leurs succursales établies à l'étranger; toutefois, la comptabilité des     opérations des succursales établies hors de la Communauté européenne peut     être tenue conformément aux réglementations locales applicables, dès lors     qu'elle fait l'objet d'un contrôle par une autorité publique ou d'une     certification légale: dans ce cas, l'information comptable est retraitée lors     de l'élaboration des comptes annuels pour être mise en cohérence avec les     principes d'évaluation et de présentation des comptes annuels, tels que     définis par le présent code;
      << 2o Aux entreprises étrangères soumises au contrôle de l'Etat en vertu de     l'article L. 310-1, autres que celles dont le siège social se trouve dans un     Etat membre de la Communauté européenne, pour leurs opérations sur le     territoire de la République française ou, lorsqu'elles sont soumises à une     vérification de solvabilité globale exercée par la commission de contrôle des     assurances, en vertu de la section IV du chapitre IV du titre III du présent     livre, pour les opérations effectuées dans l'ensemble des pays auxquels     s'étend cette vérification. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 16 août     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de     préfecture.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinquante-cinq.      Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard le lundi 3     octobre 1994, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
      Pour les candidats en fonctions à Paris: au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
      Pour les candidats en fonctions dans les préfectures: au service du     personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
      Pour les candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer: aux chefs     de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
      Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 6 décembre 1994.
      Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les     villes suivantes:
    A. - Métropole
      Ajaccio, Angers, Arras, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,     Clermont-Ferrand, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Créteil, Poitiers, Quimper,     Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours et Valence.
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Il est créé, dans le même décret, un chapitre III bis intitulé:     << Dispositions communes aux emplois d'inspection >>.
      Ce chapitre comporte les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés:
      << Art. 12-1. -  Il est créé une commission consultative paritaire     compétente pour les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de     l'enseignement agricole.
      << La composition de cette commission, le mode de désignation de ses membres     et les conditions de fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint des     ministres, respectivement, chargés de la fonction publique et de     l'agriculture.
      << Cette commission est obligatoirement consultée pour avis, préalablement à     toute décision de nomination, d'avancement ou de retrait d'emploi.
      << Art. 12-2. -  Sauf dans le cas où l'emploi a été retiré dans les     conditions prévues à l'article 3 ci-dessus, les fonctionnaires ayant quitté     depuis moins de trois ans l'un des emplois régis par le présent décret     peuvent être nommés à nouveau dans un emploi d'inspection sans que l'avis de     la commission de sélection prévue à l'article 2 ci-dessus soit de nouveau     requis. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys     des deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la     septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques):
    Mme Badaire (Mireille).
    M. Barreau (Gérard).
    M. Bougle (Jean-Louis).
    Mlle Bourry (Joëlle).
    M. Boussard (Michel).
    M. Brochin (Pierre).
    Mme Cerezat (Annick).
    Mme Digiacomo (Gisèle).
    Mme Fomoa (Jeannette).
    M. Gauthiot (Jacques).
    M. Germain (Jean-Michel).
    M. Glepin (Gérard).
    Mme Gobert (Sophie).
    Mme Gresse (Jeanine).
    Mme Istace (Marie-Claire).
    M. Khorsi (Abdelaziz).
    M. Laniesse (Jean-Pierre).
    M. Leconte (Camille).
    Mme Leseur (Véronique).
    M. Letronnier (Michel).
    Mlle Louerat (Nathalie).
    M. Malot (Jean-Claude).
    Mme N'Guyen Van Qui (Catherine).
    Mlle Picandet (Sylvie).
    Mme Pinon (Josette).
    Mme Piot (Chantal).
    M. Roger (Rudolph).
    M. Sorieul (Gilbert).
    M. Touzai (Olivier).
    M. Vion (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 12 août 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des travaux forestiers de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à six:
      Concours externe (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): trois     places, organisé par l'Office national des forêts.
      Concours interne (art. 5 du décret no 69-153 du 3 février 1969): deux     places.
      Examen professionnel (décret du 1er août 1990): une place.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir pour voie de concours.
      En ce qui concerne le concours interne et l'examen professionnel:
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 septembre 1994.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 septembre 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 5. -  Il est introduit dans le code du travail un article D. 341-5-4     ainsi rédigé:
      << Art. D. 341-5-4. -  Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier     du livre II sont applicables aux salariés visés à l'article D. 341-5 à     l'exception des articles L. 212-2-1, L. 212-8 à L. 212-9.
      << Les dispositions du titre II du livre II ainsi que les décrets pris pour     leur application sont applicables à ces mêmes salariés, à l'exception des     articles L. 221-3, L. 221-5-1 et des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15,     L. 224-3 à L. 224-5. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin     1994, M. Caillaud (Claude), inspecteur du Trésor, est placé en service     détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef     de service Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de     l'armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 novembre     1993.
Art. 1er. -  I. - Le texte de l'article A. 310-1 devient l'article A. 310-5.      A l'article A. 310-2, la mention: << A. 310-1 >> est remplacée par la     mention: << A. 310-5 >>.
      II. - Le texte de l'article A. 310-2 devient l'article A. 310-6.
      III. - Le texte de l'article A. 310-3 devient l'article A. 310-7.
Art. 15. -  Pour chaque élève, le début de formation doit faire l'objet     d'une déclaration aux services compétents de l'aviation civile.
      Lorsqu'un élève ne peut pas suivre la formation dans la durée prévue du     calendrier, les procédures spécifiques appliquées doivent être approuvées par     le ministre chargé de l'aviation civile.
Art. 11. -  a)L'organisme de formation doit définir les méthodes de suivi de     progression de chaque élève; ces méthodes comprennent les contrôles de     progression permettant de valider les phases du programme ainsi que les     techniques de mise en oeuvre de ces contrôles. Elles doivent permettre     d'établir un jugement indépendant sur la qualité de la formation dispensée.
     Les conséquences de ces évaluations doivent être prises en compte pour chaque     élève et au niveau global des formations dispensées.
      b)L'organisme doit établir la liste des instructeurs chargés des contrôles     de progression. Ces instructeurs ne doivent pas être directement en charge de     la formation de l'élève pour la phase considérée. L'organisme doit les     désigner nominativement pour chacun des contrôles. La planification des     contrôles est communiquée au ministre chargé de l'aviation civile au moins     deux semaines à l'avance. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un     compte rendu intégré au dossier de progession de l'élève.
      c)Certains contrôles identifiés par le ministre chargé de l'aviation civile     lors de la délivrance de l'homologation doivent être réalisés par un     instructeur de la liste établie en b ci-dessus, agréé à cet effet par le     président du jury des examens. Le compte rendu de ces derniers contrôles est     remis au président du jury.
Art. 3. -  Sous réserve de l'application d'un protocole officiel     d'assainissement ou de qualification vis-à-vis de l'A.E.C.V. mis en oeuvre en     respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre chaque     éleveur intéressé et le ministère de l'agriculture et de la pêche, l'Etat     participe financièrement aux coûts de réalisation dudit protocole dans les     conditions suivantes:
      1o Participation aux frais d'exécution des épreuves de recherche de     l'A.E.C.V. par les laboratoires agréés:
      Par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement de sang à partir duquel est     effectué un diagnostic sérologique: 10 F.
      Cette participation s'entend jusqu'à obtention ou réobtention d'une     qualification du cheptel caprin concerné.
      2o Indemnisation de l'abattage des caprins reconnus infectés     d'arthrite-encéphalite caprine à virus:
      Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, le montant de     l'indemnisation des caprins marqués et éliminés au titre du C.S.O.-A.E.C.V.
     est de 450 F par animal abattu sur ordre de l'administration, dans le délai     d'un mois après notification officielle de la maladie par le directeur des     services vétérinaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 1994:
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Davant (Jean-Louis), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps     partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15     novembre 1993.
      M. Mirolo (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de     la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 novembre 1993.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement no     C.E.E./2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits     de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de     son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Caen-Le Havre (jusqu'au 31 décembre 1996);
      Caen-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1996);
      Le Havre-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1996);
      Brest-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997);
      Limoges-Lyon Satolas (jusqu'au 31 mars 1997);
      Rennes-Nice (jusqu'au 31 mars 1997);
      Deauville-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
      Caen-Toulouse;
      Rennes-Caen;
      Rennes-Le Havre;
      Rennes-Lyon Satolas;
      Rennes-Toulouse.
Art. 2. -  L'article 44 du décret du 12 mars 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa, les termes: << en sept tranches     annuelles >> sont remplacés par les termes: << en quatre tranches >>.
      II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les termes: << Les     intégrations prennent effet au 1er août de chacune des années 1990 à 1996 >>     sont remplacés par les termes: << Les intégrations prennent effet au 1er août     de chacune des années 1990 à 1993 >>.
      III. - Au deuxième alinéa, les termes: << Chacune des six premières listes     >> sont remplacés par les termes: << Chacune des trois premières listes >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité et adresse du demandeur d'aide, références bancaires ou postales     à créditer;
      - description culturale de l'exploitation;
      - activité professionnelle;
      - tables de référence des taux d'aide.
      La durée de conservation des données est au maximum de dix ans.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 1994 portant que     la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné     ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1994, sont approuvées les modifications     des statuts et règlement de l'Uni-Prévoyance, immeuble Litwin, 10, rue     Jean-Jaurès, 92807 Puteaux, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/94                        Page 4189   a 4190    
                      ......................................................
      Art. 3. -  Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au     Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux     organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants     dans chaque comité technique paritaire régional.
      Art. 4. -  Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 28 février 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
Art. 1er. -  La présidence des comités techniques paritaires déconcentrés     institués dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la     Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie,     est assurée, pour chacun des départements ou territoire considérés, par le     chef de l'établissement pénitientiaire suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/94                        Page 4188    
                      ......................................................
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Badré, M. Michel     Leblond, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Badré,     a délégation pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la     limite des attributions qui lui sont confiées, les lettres d'intention de     commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant     inférieur à 100 000 F, ainsi que tous arrêtés, pièces comptables et     budgétaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994:
      Mlle Bougeard (Cécile, Brigitte) est nommée notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Begon, Robert Bonneau et Philippe     Herbert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Paris.
      La raison sociale de la société André Begon, Robert Bonneau et Philippe     Herbert, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Begon, Robert     Bonneau, Philippe Herbert et Cécile Bougeard, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  La communication d'informations générales par voie postale, par     toute personne physique ou morale offrant ses services à des professionnels     ou à des entreprises autres que ses clients en vue de les représenter, de     donner des consultations ou de rédiger des actes en matière de propriété     industrielle doit s'effectuer dans les conditions normalisées de présentation     et de formulation prévues au présent arrêté.
      Il en est de même pour la publicité par voie de mise à disposition de     brochures ou notices ainsi que pour les insertions d'annonces dans la presse     professionnelle ou dans les annuaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris     sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre     portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour     prendre rang à compter de la date de réception dans son grade:
    Premier ministre
    Au grade de commandeur
     M. Montagnier (Luc, Antoine), professeur à l'Institut Pasteur. Officier du 23     mai 1991.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benmakhlouf (Alexandre),
     président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé en position     de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et     du sceau au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 3 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 février 1994:
      Le retrait de M. Latournerie (Philippe, Lucien, Emile), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle François-Xavier Kneppert,
     Philippe Latournerie et Hervé Dupuy, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Etampes (Essonne), est accepté.
      La raison sociale de la société François-Xavier Kneppert, Philippe     Latournerie et Hervé Dupuy, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     François-Xavier Kneppert et Hervé Dupuy, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires qui ont été nommés en qualité de directeur     stagiaire de la protection judiciaire de la jeunesse après réussite au     concours externe et qui, volontairement, rompent plus de trois mois après     leur nomination l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 8 du décret     du 9 septembre 1992 susvisé remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées     ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur     formation.
Art. 1er. -  L'apport de l'ensemble des droits, biens et obligations     attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie     nationale à la société Imprimerie nationale est effectué à leur valeur au 31     décembre 1993.
      La date de réalisation des apports des biens, droits et obligations     ci-dessus est fixée au 1er janvier 1994.
Au grade de chevalier
     M. Burgat (Jean-Pierre), président d'une association de rapatriés; 36 ans     d'activités professionnelles associatives et de services militaires.
    M. Cepi (Norbert, Baptiste), président d'une amicale de rapatriés; 43 ans de     services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Djedid (Mohammed, Améziane), président d'une union départementale d'anciens     combattants; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
    M. Travert (René, Noël, Edmond), sénateur-maire honoraire; 59 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
Au grade de chevalier
     M. François (Gilbert, Albert), maire, président de la Fédération     départementale des chasseurs de la Haute-Marne; 37 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
    M. Jourdan (Paul, Alphonse, Emmanuel), président d'une association pour la     sauvegarde du patrimoine; 49 ans d'activités professionnelles, associatives     et de services militaires.
    M. Pradelle (Denys, Marie, Bernard), ancien administrateur du Parc national de     la Vanoise; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Solélhac (Casimir, Pierre, Aimé), dit << Camille >>, président de l'Union     nationale des fédérations départementales d'associations agréées de pêche et     de pisciculture; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
    Ministère de la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 février 1994, est homologué le règlement technique     modifié du label no 03-86 << viande bovine >> détenu par l'association Boeuf     fermier du Maine, cité administrative, rue de Hertford, 53800 Evron.
      Le règlement technique modifié peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 24 février 1994, est autorisée au cours du     premier semestre de 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     deux chargés de recherches de 2e classe au Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées ainsi qu'il suit:
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 avril     1994.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 avril     1994 (le cachet de la poste faisant foi).
      Les épreuves du concours se dérouleront le 4 mai 1994 et les jours suivants     à la direction générale du Centre national d'études vétérinaires et     alimentaires, 22, rue Pierre-Curie, à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Au grade d'officier
     M. Bouche (Régis, Paul, Marie), vice-président de la caisse centrale de la     mutualité agricole. Chevalier du 27 février 1981.
    M. Gautier (Francis, Gustave), président de la confédération des industries     agro-alimentaires de la Communauté européenne. Chevalier du 26 avril 1978.
    M. Pernot du Breuil (Bertrand), président d'une société d'encouragement     hippique. Chevalier du 29 mai 1976.
Au grade de chevalier
     M. Lapasset (Bernard, Pierre, Louis), président d'une fédération sportive; 28     ans d'activités sportives et de services civils.
    Mme Segan, née Lorient (Jacqueline), ancienne vice-présidente d'un comité     régional olympique et sportif; 45 ans d'activités sportives et     professionnelles.
    M. Seillant (Pierre, Emile, Lucien), président d'un club sportif; 32 ans     d'activités sportives et professionnelles.
    M. Spahn (Léon, dit Gabriel), chargé de mission pour les actions     internationales d'une fédération française sportive et culturelle; 45 ans     d'activités sportives et de services civils.
    Ministère de la communication