Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Haute et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Réunion (téléphone : 02-62-21-56-00).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 220
    Un ingénieur de recherche de 2e classe responsable d'unité d'élevage.
    Affectation : Station de primatologie, Le Rousset.
    CONCOURS No 221
    Un ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : Laboratoire de biotechnologie et bioprocédés, Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1999, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Coste (Gérard), le 1er janvier 1999 ;
    M. Depaigne (Jacques), le 2 janvier 1999.
Art. 5. -  Il est ajouté, à l'article 14 de l'arrêté du 16 février 1993, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis aux directeurs interrégionaux concernés, en nombre au moins égal au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale affectés dans chaque interrégion. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux fonctionnaires admis à voter. »
Art. 8. -  Les élèves des classes de troisième des sections bilingues français-langue régionale peuvent choisir de composer en français ou en langue régionale lors de l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique du diplôme national du brevet. Ils font connaître leur choix au moment de l'inscription à l'examen. Ils ont la possibilité de choisir l'une des langues régionales prévues par la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux et ses textes d'application, faisant l'objet d'un enseignement en section bilingue.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 avril 1999, M. Arnaud (Michel), attaché d'administration centrale, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1998, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 14. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Art. 7. -  Pour les candidats adultes relevant des établissements visés au paragraphe c de l'article 3, le régime d'attribution du diplôme est aménagé en ce qui concerne la prise en compte des résultats obtenus en cours de formation ; celle-ci porte sur deux disciplines choisies par les candidats dans la liste suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13248 à 13250
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Art. 11. -  Il est ajouté, à l'arrêté du 16 février 1993, un article 20 bis ainsi rédigé :
    « Art. 20 bis. -  Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 12 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
    « Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre. »
Art. 1er. -  Les sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) attribués en zones CIEM VII, VIII, IX, X et COPACE 34-1.1 aux navires non adhérents à des organisations de producteurs sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 29 juin 1998 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 1999, M. Lagrange (Philippe), inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er février 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie.
Art. 4. -  L'accès de la route express est interdit en permanence, pour la partie de RN 10 comprise entre Angoulême et Saint-André-de-Cubzac (du PR 56+000 en Charente au PR 19+045 en Gironde), conformément au plan au 1/100 000 annexé au présent décret (1) :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
    Tout stationnement est interdit sur cette partie de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
    Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 août 1977 susvisé sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent article.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du titre II du décret du 12     juin 1956 susvisé les préparations aux concours internes et aux examens     professionnels d'accès aux corps et grades d'ingénieurs, et de personnels     techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de     l'éducation nationale sont classées conformément au tableau I annexé au     présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Vannes
      Mme Christine Colas des Francs, épouse Lasne, juge audit tribunal, est     déchargée du service du tribunal d'instance de Ploërmel.
      Juge: Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, auditeur de justice, en remplacement     de M. Quinio, nommé juge au tribunal de première instance de Nouméa.
      Mme Vidalie est chargée du service du tribunal d'instance de Ploërmel, en     remplacement de Mme Lasne.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Louis Durand-Drouhin,
     administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny,     à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds     social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude     factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article     2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des     communautés européennes.
Tribunal de grande instance de Rennes
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rennes: sur sa demande,
     Mlle Christine Paris, juge au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc     chargé du service du tribunal d'instance de Loudéac.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fougères: sur sa demande,
     Mme Laurence Le Quellec, épouse Gauvain, juge au tribunal de grande instance     de Coutances, en remplacement de M. Le Dressay.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Arnaud Le     Brishoual, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Lorient, en remplacement de Mme Guihal, nommée juge.
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite TDF 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Wasselonne, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.
I. - Portée de l'obligation de référence aux normes
      En application du décret no 86-450 du 13 mars 1986 modifiant le code des     marchés publics, l'obligation de référence aux normes françaises homologuées     s'impose aux collectivités locales, et non plus seulement à l'Etat. La     présente modification du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 intègre cette     extension.
      Cette disposition signifie que les documents d'appel d'offres ainsi que les     documents contractuels propres à chaque marché devront imposer, sauf recours     aux procédures de dérogation définies ci-dessous, la conformité des offres     aux normes applicables aux types de fournitures ou de prestations     considérées.
      L'obligation de référence aux normes françaises homologuées prend bien en     compte les dispositions de la nouvelle réglementation européenne, qui     imposent que les spécifications techniques soient définies par référence aux     normes nationales transposant les normes européennes. En effet, de par les     statuts des organismes européens de normalisation, toutes les normes     européennes sont transposées en normes françaises homologuées. Cette     obligation confère donc aux normes européennes, lorsqu'elles existent, le     rôle de référence commune à tous les acheteurs publics de la Communauté.
      En l'absence de normes européennes, la nouvelle réglementation communautaire     invite les acheteurs publics à se référer prioritairement aux normes     nationales transposant les normes internationales (ISO, CEI) ou, à défaut,
     aux autres normes nationales. Là encore, cette orientation est d'ores et déjà     suivie au niveau national, dans la mesure où la normalisation française     s'appuie très largement sur la normalisation internationale, bien qu'il n'y     ait aucune obligation de reprise des normes internationales en normes     nationales.
      Par ailleurs, lorsque des normes étrangères sont applicables en France en     vertu d'un accord international, l'acheteur public y fait référence.
      Au stade du dépouillement des offres, et en l'absence de normes européennes,     l'acheteur public ne peut écarter a priori les soumissions conformes à des     normes étrangères en vigueur dans d'autres Etats membres de la Communauté     économique européenne. Une telle offre est en effet recevable si le     soumissionnaire peut justifier d'un document attestant une reconnaissance     entre les instituts nationaux de normalisation ou entre les autorités     administratives compétentes et relatif à l'équivalence entre les     spécifications techniques étrangères invoquées et les normes françaises     auxquelles il a été fait référence dans le cahier des charges.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
      Trois emplois à l'administration centrale.
      Un emploi d'attaché financier.
      Deux emplois de chargé de mission auprès du contrôle d'Etat, du contrôle     financier et de la mission de contrôle économique et financier des     transports.
      Un emploi auprès du Conseil de la concurrence.
      Un emploi auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce     extérieur (Coface).
      Un emploi auprès du Crédit local de France.
      Un emploi auprès de la banque Worms.
       Un emploi auprès du Crédit lyonnais.
      Un emploi auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et     économique (A.C.T.I.M.).
Art. 8. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre     chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la     mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le     produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de     gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le     recouvrement de la cotisation.
Tribunal de grande instance de Laval
      Vice-président: Mme Agnès Georgin, épouse Mazarin, juge au tribunal de     grande instance du Mans chargé du service du tribunal d'instance du Mans, en     remplacement de M. Berthon.
      Juge des enfants: Mme Patricia Besson, épouse Simon, auditeur de justice, en     remplacement de M. Paris, nommé juge des enfants au tribunal de grande     instance de Versailles.
Art. 4. - Pour les sociétés mentionnées à l'article 1er, la déclaration     prévue à l'article L.651-5 du code de la sécurité sociale est faite au moyen     d'un imprimé conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de     l'agriculture.
      Cette déclaration doit être renvoyée à la caisse de mutualité sociale     agricole compétente quel que soit le montant du chiffre d'affaires de la     société, dûment remplie, datée et signée par le gérant, le président du     conseil d'administration ou du directoire ou par leur mandataire, au plus     tard à la date limite fixée par le conseil d'administration de la caisse,
     cette date ne pouvant être postérieure au 31 octobre.
      L'imprimé de déclaration est fourni aux sociétés assujetties par la caisse     de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue en     application de l'alinéa précédent; le cas échéant, il peut être fourni par la     caisse à la société qui en fait la demande.
Mme Brigitte Thomas, épouse Kening, premier juge audit tribunal, en     remplacement de Mme Bigourdan.
      Premiers juges, sur leur demande:
      Mme Sylvie Petit, épouse Leclair, juge au tribunal de grande instance de     Nanterre du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Vanves, en remplacement de M. Millot.
      Mme Marie-José Aube, épouse Lotte, substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, du second grade, second groupe, en remplacement de     Mme Kenig.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Régis Seille, substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux,
     en remplacement de M. Desset.
      Substitut du procureur de la République: Mme Khadra Saad-Azouz, épouse     Bobone, auditeur de justice, en remplacement de Mme Duval-Arnould, nommée     juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Juge: sur sa demande, Mme Yvette Bastiani, juge au tribunal de grande     instance de Laval, en remplacement de Mlle Lagemi, nommée juge au tribunal de     grande instance de Versailles.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulon: Mme Martine Ros,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de Mme Rajbaut, nommée premier juge des enfants.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Thierry Rolland, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Parrau,
     nommée premier juge.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande:
      Mlle Béatrice Mars, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Millau, en remplacement de M. Fabre, admis à cesser ses     fonctions.
      M. Albert Levy, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Ros.
Tribunal de grande instance de Marseille
      Premier juge: M. Jean-Claude Benhaim, juge au tribunal de grande instance de     Brive, en remplacement de M. Jourdan, nommé vice-président.
      Premier substitut du procureur de la République: M. Patrick Guerin,
     substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement     de M. Bonnecarrere.
      M. Michel Dieuzeide, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Marseille.
      Mme Fabienne Chamodon, épouse Adam, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants.
      Juges:
      Sur sa demande, Mme Anne Astruc, épouse Dampfhoffer, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement     de Mme Siozade, nommée premier juge.
      Mlle Françoise Pietri, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de Mlle Counillon.
      Mlle Pietri est chargée du service du tribunal d'instance de Marseille, en     remplacement de M. Dieuzeide.
Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection     générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer     et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des     cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction     des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement     national des invalides de la marine.
      Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et     statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, ainsi que de la     direction de l'administration générale et de la direction du personnel     placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires     économiques et internationnales et à la direction de l'architecture et de     l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Art. 16. - Sont électeurs et éligibles au conseil d'établissement, au titre     des personnels d'enseignement et de recherche, les personnels affectés au     Collège de France ou mis à sa disposition sous réserve qu'ils y effectuent un     service au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de     référence. Sont également électeurs et éligibles les personnels assurant leur     activité de recherche au Collège de France, en vertu d'une convention, au     moins à mi-temps et depuis six mois.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Berard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Tribunal de grande instance de Dijon
      Vice-président: M. Roland Vignes, premier juge d'instruction audit tribunal,     en remplacement de Mme Arnaud.
      Premier juge d'instruction: M. Robert Bartoletti, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en     remplacement de M. Vignes.
      Juge: M. Guy Lecuyer, greffier en chef, en remplacement de Mme Roy, admise à     faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Lecuyer est chargé du service du tribunal d'instance de Beaune, en     remplacement de Mlle Soleil.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dijon: sur sa demande, M.
     Michel Liegeon, juge au tribunal de grande instance de Besançon chargé du     service du tribunal d'instance de Besançon, en remplacement de Mme Theurey.
      Juge des enfants: sur sa demande, Mme Florence Benoit, épouse Papin, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes, en remplacement     de M. Hoyet.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Marc Papin, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes, en     remplacement de Mlle Rauline, nommée substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Créteil.
Tribunal de grande instance d'Argentan
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Domfront: Mlle Catherine     Peltier, auditeur de justice, en remplacement de M. Pradier, nommé juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
      Mme Aude Labey, épouse Bosquet, juge, est chargée des fonctions de juge de     l'application des peines.
      Substitut du procureur de la République: M. Eric Calut, auditeur de justice,     en remplacement de Mme Bosquet, nommée juge au tribunal de grande instance     d'Argentan.
Art. 1er. - Le directeur de l'enseignement français en Allemagne est     institué ordonnateur secondaire des opérations d'investissement direct de     l'Etat et des subventions d'investissement accordées par l'Etat pour le     financement des équipements mobiliers et pédagogiques intéressant les     établissements d'enseignement et les centres d'information et d'orientation     relevant de la direction de l'enseignement français en Allemagne, imputables     sur les titres V et VI du budget de l'éducation nationale, I. - Enseignement     scolaire.
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
La situation de l'ouvrier d'Etat concerné doit être définitivement réglée     dans un délai de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision     n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, l'intéressé,     sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions;     en outre, il est obligatoirement procédé à la révision de la totalité de ses     droits à rémunération pour la période considérée.
      L'ouvrier d'Etat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli     dans ses fonctions à l'issue de ce délai de quatre mois peut subir une     retenue au plus égale à la moitié de la rémunération définie au deuxième     alinéa du présent article. Il continue, néanmoins, à bénéficier de la     totalité des avantages familiaux.
      L'administration peut cependant mettre fin à la décision de suspension et     réintégrer cet agent si elle estime que l'infraction commise ne fait pas     obstacle à une reprise de fonction.
Tribunal de grande instance de Bourges
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourges: Mme Véronique     Maugendre, juge au tribunal de grande instance de Châteauroux chargé du     service du tribunal d'instance d'Issoudun, en remplacement de Mlle Darbois,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Amand: M. Pierre     Viard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Le Lay, détachée auprès     du ministère des affaires étrangères.
      Juge d'instruction: Mlle Valérie Leger, auditeur de justice, en remplacement     de Mlle Bilhou-Nabera.
Art. 5. - Le bureau de la communication, de l'information et de la culture     étudie, propose et met en oeuvre les projets de communication externe et     interne du secrétariat d'Etat et les actions de promotion des activités     culturelles des femmes. Il assure l'information par le suivi de la presse,
     l'activité de son centre de documentation, la programmation des études et le     recueil des statistiques.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Laurent Le Mesle, procureur     de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, en     remplacement de M. Baffert.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance du Blanc: Mlle Anne-Marie     Robert, auditeur de justice, en remplacement de M. Ballereau, nommé juge au     tribunal de grande instance de Poitiers.
      Juge de l'application des peines: Mme Anne-Sophie Martinet, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Grua.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Jean-Paul Besson, auditeur de justice, en remplacement de M. Vergnes,
     détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature.
      M. Thierry Massa, auditeur de justice, en remplacement de Mme Sentucq.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et     M. Thierry Vexiau, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées     (catégorie A), et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs     généraux des mines (catégorie A), directement placés sous l'autorité de M.
     Jean-Michel Berard, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et dans la limite des     attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions,
     contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des     engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de     francs.
Tribunal de grande instance de Rodez
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villefranche-de-Rouergue:
     M. Ivan Guitz, auditeur de justice, en remplacement de M. Verdier, admis à     cesser ses fonctions.
      M. Jacques-Philippe Redon, juge, est déchargé du service du tribunal     d'instance d'Espalion et chargé des fonctions de l'instruction, en     remplacement de M. Pisana.
SUREAU NOIR
      Remplacer le libellé de l'essai <<Cendres totales>> par le suivant:
      <<Cendres totales (V.3.2.16). Déterminé sur 1,00 g de sureau noir pulvérisé,     le taux des cendres totales n'est pas supérieur à 9,0 p. 100.>>
Tribunal de grande instance de Rouen
      Vice-président: M. Jean-Pierre Gicquel, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Courtois, nommé conseiller à la cour d'appel de Nancy.
      Premier juge: M. Yves Lottin, juge d'instruction audit tribunal, en     remplacement de M. Gicquel.
      Juge: sur sa demande, Mme Isabelle Poidevin, juge au tribunal de grande     instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance des Andelys, en     remplacement de M. Blondel, nommé premier juge au tribunal de grande instance     du Havre.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rouen: sur sa demande, Mme     Corinne Prunier, précédemment substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Quentin, placée en position de congé     parental, en remplacement de Mme Bricchi, nommée magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Juge d'instruction: sur sa demande, Mme Nathalie Leclerc-Garret, juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, en     remplacement de M. Lottin.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, Mme Elisabeth Chappert,
     épouse Pelsez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay,
     en remplacement de Mlle Dubrocard, nommée magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Benoît Laurent, auditeur de justice, en remplacement de M. Bergeron,
     admis à cesser ses fonctions.
      M. Xavier Samuel, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Jegouzo.
Art. 13. - Le conseil d'établissement est réuni, à l'initiative et sur     convocation de son président, au moins deux fois par an. Il se réunit     également, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au     moins de ses membres.
      En cas d'empêchement d'un membre du conseil d'établissement, celui-ci peut     donner procuration à un autre membre du conseil. Nul ne peut être détenteur     de plus d'un mandat.
      Le président peut inviter toute personne qu'il juge utile de consulter.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 022-86-024 AU-00 du 20 décembre 1985 susvisée, les indications relatives     au site d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: château d'eau, lieudit Croaz Dibenn, 22300     Rospez.>>
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
    Juge : Mlle Sandrine Verite, auditeur de justice, en remplacement de Mme Gouby.
    Juge d'instruction : Mlle Laëtitia Brunin, auditrice de justice, en remplacement de M. Coindeau.
    Juge des enfants : Mlle Cécile Thalamy, auditrice de justice, en remplacement de Mme Mattei.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mai 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Quang Trung Duong, doyen du centre universitaire de formation et de perfectionnement des professionnels de santé d'Ho Chi Minh-Ville.
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Luc Compain, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de Mme Fourniel, nommée conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Isabelle Ferret, épouse Collet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne, poste créé.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Gilbert Lafaye, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Riom, en remplacement de M. Corbaux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Tribunal de grande instance de Grenoble
    Vice-présidente du second grade : Mme Isabelle Legoux, épouse Jarrin, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble, en remplacement de M. Leclercq, nommé conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble, sur sa demande : M. Philippe Duval, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
    Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
    Mme Pascale Perrichon, épouse Girardon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de Mlle Tourte, nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux ;
    M. Vincent Auger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mlle Poulain, nommée juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Marcellin.
Tribunal de grande instance de Vannes
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Thierry Justen, premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Nantes, poste créé.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. Jacques Noguellou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de M. Denis.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er février 1998
    M. Dubois (Jean-Claude) (université Paris-VI).
    M. Vanel (Alain) (université Paris-VI).
Tribunal de grande instance de Perpignan
    Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Dominique Ricard, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de Mme Guillaume, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    Juge des enfants : Mme Valérie Rossburger, épouse Mira, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Straudo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1998, est désignée pour exercer les fonctions d'assesseur jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Chalon-sur-Saône
    Assesseur suppléant : Mme Clavel (Dominique), épouse Prieto.
Art. 1er. - La S.N.C.F. est autorisée à prendre possession, dans les     conditions fixées par l'article L. 15-9 susvisé du code de l'expropriation     pour cause d'utilité publique, de deux terrains non bâtis nécessaires à la     construction de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre     Paris, la frontière belge et le tunnel sous la Manche, sur le territoire des     communes de Maurepas (Somme) et de Fresnoy-lès-Roye (Somme), tels que ces     terrains sont définis, en rose, sur les plans parcellaires annexés au présent     décret (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1998, le tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
    Mme Billot (Marie-Josèphe) ;
    Mlle Berthezène (Mireille) ;
    M. Delpy (Michel) ;
    Mme Philippe-Raynaud (Françoise) ;
    M. Ladrix (Jean-Louis) ;
    Mme Andréani (Marie-Antoinette) ;
    M. Darbord (Jean-François) ;
    Mme Murillo-Burtin (Françoise) ;
    Mme Lebrun (Anne) ;
    Mme Jourdan (Bernadette) ;
    Mlle Spitéri (Josiane) ;
    Mme Leclerc (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 1998, Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 1997, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 avril 1998 et en application des dispositions des articles 37 et 39 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement de 23 professeurs selon le calendrier et les modalités suivants :
    A. - Un concours au titre de l'article 39
    du décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé
    Institut national agronomique Paris-Grignon :
    Emploi PR-01-045 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Gestion du vivant et stratégies patrimoniales.
B. - Vingt-deux concours au titre de l'article 37
    du décret no 92-171 du 21 février 1992 susvisé
    Institut national agronomique Paris-Grignon :
    Emploi PR-01-002 ; section CNECA no 5 :
    - discipline Agriculture durable.
    Emploi PR-01-006 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Economie des ressources naturelles.
    Emploi PR-01-031 ; section CNECA no 6 :
    - discipline Nutrition animale.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier :
    Emploi PR-02-162 ; section CNECA no 2 :
    - discipline Ecologie animale et zoologie agricole.
    Emploi PR-02-173 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Economie et gestion des entreprises.
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
    Emploi PR-03-190 ; section CNECA no 5 :
    - discipline Amélioration des plantes et biotechnologies végétales.
    Emploi PR-03-200 ; section CNECA no 5 :
    - discipline Phytopathologie.
    Emploi PR-03-227 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Economie de l'environnement.
    Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon :
    Emploi PR-06-276 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Sociologie.
    Emploi PR-06-274 ; section CNECA no 6 :
    - discipline Systèmes de production et qualité de la viande.
    Institut national d'horticulture d'Angers :
    Emploi PR-07-310 ; section CNECA no 5 :
    - discipline Sciences et techniques des cultures légumières.
    Emploi PR-07-311 ; section CNECA no 2 :
    - discipline Paysage.
    Emploi PR-07-313 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Economie.
    Ecole nationale vétérinaire d'Alfort :
    Emploi PR-09-337 ; section CNECA no 7 :
    - discipline Pharmacie, toxicologie.
    Emploi PR-09-348 ; section CNECA no 1 et no 6 :
    - discipline Zootechnie et économie rurale.
    Ecole nationale vétérinaire de Lyon :
    Emploi PR-10-404 ; section CNECA no 8 :
    - discipline Parasitologie et maladies parasitaires.
    Ecole nationale vétérinaire de Nantes :
    Emploi PR-11-787 ; section CNECA no 8 :
    - discipline Pathologie de la reproduction.
    Ecole nationale vétérinaire de Toulouse :
    Emploi PR-12-517 ; section CNECA no 7 :
    - discipline Anatomie.
    Emploi PR-12-520 ; section CNECA no 8 :
    - discipline Pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
    Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse :
    Emploi PR-23-694 ; section CNECA no 4 :
    - discipline Chimie et didactique de la chimie.
    Emploi PR-23-690 ; section CNECA no 2 :
    - discipline Ecologie et didactique de l'écologie.
    Emploi PR-23-824 ; section CNECA no 9 :
    - discipline Economie générale et économie rurale.
    Ces concours sont organisés en deux sessions, selon les modalités suivantes :
Art. 1er. - Il est inséré dans le chapitre II du titre Ier du livre II du     code de l'urbanisme (partie Réglementaire), après l'article R.212-1, deux     articles R.212-1-1 et R. 212-1-2 ainsi rédigés:
       <<Art. R.212-1-1. - Des zones d'aménagement différé peuvent être créées,
     aux fins mentionnées à l'article L.210-1, dans les communes non dotées d'un     plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.
      <<Art. R.212-1-2. - Outre les cas prévus à l'article précédent, des zones     d'aménagement différé peuvent être créées aux mêmes fins, en application du     troisième alinéa de l'article L.212-1, en dehors des zones urbaines et des     zones d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols     rendu public ou approuvé, dans celles des communes de la région     d'Ile-de-France énumérées ci-après:
      <<- dans le département de Seine-et-Marne, les communes des arrondissements     de Meaux et de Melun;
      <<- les communes du département des Yvelines;
      <<- dans le département de l'Essonne, les communes de l'arrondissement     d'Evry, à l'exception de celles du canton de Milly-la-Forêt, et les communes     de l'arrondissement de Palaiseau;
      <<- dans le département de la Seine-Saint-Denis, les communes de     l'arrondissement du Raincy;
      <<- les communes du département du Val-de-Marne;
      <<- les communes du département du Val-d'Oise.>>
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Tribunal de grande instance de Briey
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longwy : M. Benoît Devignot, auditeur de justice, en remplacement de M. Tribout, nommé juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel.
    Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Merlin, auditeur de justice, en remplacement de M. Reverseau.
Art. 2. -  L'article 15 du décret du 24 février 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions de l'article 23 ci-après. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 1er. -  L'obligation de la livraison de la totalité de la matière première récoltée sur des terres en jachère, telle que prévue au paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 1586/97 de la Commission, est appréciée au regard de la quantité livrée par le producteur, auteur de la demande de paiement compensatoire. Dans le cas où le producteur cultive une même matière première sur et hors des terres relevant du régime de la jachère, la quantité livrée doit être égale au minimum à 90 % du rendement moyen (alimentaire et non alimentaire) de son exploitation constaté après la récolte pour cette même matière première.
    La livraison intégrale de la récolte est également exigée du producteur lorsque celui-ci cultive une matière première exclusivement sur des terres en jachère.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe à Metz.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 mai 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes est fixé à 13.
    La répartition des places offertes au concours interne, par spécialité, est définie ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6947
    =============================================
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 mai 1998, terme de rigueur.
    La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 01/10/1998 page 14893 à 14894
    =============================================
Art. 2. -  L'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 34. -  I. - Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
    « Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade.
    « II. - Les avancements au grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à pourvoir.
    « Peuvent accéder au choix au grade d'ingénieur d'études de 1re classe les ingénieurs d'études de 2e classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de la culture, sur proposition du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 2e classe doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon de la 2e classe de ce grade et justifier dans ledit grade d'au moins neuf années de services effectifs.
    « III. - Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 53 ci-après.
    « Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »