c) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets fait     l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article ou de     l'article 23 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux     installations classées pour la protection de l'environnement, il ne peut     obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation d'élimination de     déchets avant d'avoir versé la somme consignée.>>      V. - Il est inséré un article 3-1 A ainsi rédigé:
      <<Art. 3-1 A. - Si un détenteur de déchets n'obtient pas, sur le territoire     national, en raison de refus opposés par les exploitants d'installations     autorisées à cet effet, de faire éliminer ses déchets dans une installation     autorisée, le ministre chargé de l'environnement peut imposer à un ou     plusieurs exploitants d'une installation autorisée à cet effet l'élimination     de ces déchets, sous réserve du respect des conditions d'exploitation     prescrites. La décision mentionne la nature et la quantité des déchets à     traiter et la durée de la prestation imposée. Les frais d'élimination     appréciés sur des bases normalement applicables aux opérations analogues sont     à la charge du détenteur.>>      VI. - Après le premier alinéa de l'article 3-1 sont insérés cinq alinéas     ainsi rédigés:
      <<Ce droit consiste notamment en:
       <<- la communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de     déchets des documents établis dans le cadre de la loi no 76-663 du 19 juillet     1976 précitée permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé     publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer     ou réduire les effets nocifs des déchets;
      <<- la création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à     l'initiative soit du représentant de l'Etat, soit du conseil municipal de la     commune d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale     d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants     des administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités     territoriales et des associations de protection de l'environnement     concernées; le représentant de l'Etat, qui préside la commission, fait     effectuer à la demande de celle-ci les opérations de contrôle qu'elle juge     nécessaires à ses travaux, dans le cadre de la présente loi ou de la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 précitée; les documents établis par l'exploitant     d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les effets de son     activité sur la santé publique et sur l'environnement sont transmis à la     commission; les frais d'établissement et de fonctionnement de la commission     locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le groupement     prévu à l'article 22-4, lorsqu'il existe; en cas d'absence d'un tel     groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les     collectivités territoriales et l'exploitant;
      <<- l'établissement, par les communes ou les groupements de communes visés à     l'article L.373-2 du code des communes et par les représentants de l'Etat     dans les départements et dans les régions, de documents permettant d'évaluer     les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont la responsabilité;     ces documents peuvent être librement consultés.
      <<Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans     préjudice des dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant     diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le     public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.>>      VII. - Dans le premier alinéa de l'article 4, les mots: <<les établissements     dangereux, incommodes ou insalubres>> sont remplacés par les mots: <<les     installations classées pour la protection de l'environnement>>.
      VIII. - Après l'article 4-1, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-2. - Lorsque les personnes morales de droit public interviennent,
     matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages causés par un     incident ou un accident lié à une opération d'élimination de déchets ou pour     éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement par     les personnes responsables de cet incident ou accident des frais qu'elles ont     engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. A ce     titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions     pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.
      <<Cette action s'exerce sans préjudice des droits ouverts par l'article 24     de la présente loi aux associations agréées au titre de l'article 40 de la     loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.>>      IX. - L'article 7 est ainsi rédigé:
      <<Art. 7. - Les installations d'élimination des déchets sont soumises, quel     qu'en soit l'exploitant, à la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée.
     L'étude d'impact d'une installation de stockage de déchets, établie en     application de ladite loi, indique les conditions de remise en état du site     du stockage et les techniques envisageables destinées à permettre une     éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut     être mise en oeuvre. Cette étude est soumise pour avis, avant l'octroi de     l'autorisation d'exploiter, à la commission locale d'information et de     surveillance intéressée, lorsqu'elle existe, ainsi qu'au conseil municipal de     la commune d'implantation.>>      X. - Il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 7-1. - Quel qu'en soit le propriétaire ou l'exploitant, la mise en     activité d'une installation de stockage de déchets au titre de la loi no     76-663 du 19 juillet 1976 précitée est subordonnée, tant après l'autorisation     initiale qu'après l'autorisation de changement d'exploitant, à la     constitution de garanties financières propres à assurer la surveillance du     site, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la     fermeture, et la remise en état après fermeture. Les garanties financières à     constituer doivent être décrites dans le dossier de demande d'autorisation,
     lors de son dépôt. Ces garanties ne couvrent pas les indemnisations dues par     l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de     pollution causé par l'installation. Lorsqu'elle constate que les garanties     exigées ne sont plus constituées, l'autorité administrative compétente met en     demeure l'exploitant de les reconstituer. Tout manquement constaté un mois     après la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende     administrative par le ministre chargé de l'environnement. Le montant de     l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant     des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la     limite de 200 millions de francs. Le ministre ne peut infliger une amende     plus d'un an après la mise en demeure.
      <<Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière     de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Le produit de l'amende est     affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour des     opérations de réaménagement ou de surveillance de centres de stockage de     déchets ultimes.
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les     règles de fixation de leur montant. Il précise les garanties de procédure     visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende.
      <<Les installations existantes doivent être mises en conformité avec les     dispositions du présent article dans un délai de cinq ans après l'entrée en     vigueur du décret visé à l'alinéa précédent.