Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour les candidats relevant de la voie scolaire, la durée du     stage est de dix à quatorze semaines dont huit sont prises sur la période     scolaire.
      Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la     période de stage est adaptée dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en     fonction des acquis du stagiaire évalués à l'entrée en formation, après     accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 10 juillet 1995, deux concours d'accès au cadre     d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, l'un externe,     l'autre interne, seront ouverts par le Centre national de la fonction     publique territoriale en 1995.
      Les épreuves écrites ainsi que l'examen des dossiers des candidats auront     lieu à compter du 21 février 1996.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 4 septembre 1995 et     le 29 septembre 1995 inclus. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au     mercredi 4 octobre 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, dans les     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur les notices d'inscription délivrées par le Centre national de la fonction     publique territoriale.
      La nature des disciplines ouvertes aux concours, le nombre de postes     déclarés vacants pour ces concours ainsi que la liste des délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale     responsables de centres d'épreuves feront l'objet d'un avis complémentaire,
     qui sera publié ultérieurement au Journal officiel.
      Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de     candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995:
      La démission de M. Laurent (Jean-Louis, Joseph), notaire à la résidence de     Divonne-les-Bains (Ain), est acceptée;
      La société Jean-Louis Laurent et Marie-Eve Roze-Sylvestre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), en     remplacement de M. Laurent (Jean-Louis, Joseph);
      M. Laurent (Jean-Louis, Joseph) et Mme Sylvestre (Marie-Eve, Colette,
     Frédérique), épouse Roze, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 3 juillet 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 portant     nomination du directeur d'établissement social et médico-social public est     abrogé.
      M. Ferre (Patrick), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de     2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Ferre (Patrick) est affecté sur le poste de direction du centre maternel     départemental de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 19 juin 1995, M. Georges (Alain), cadre     socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements     sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Georges (Alain) est affecté sur le poste de direction de la maison     d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 59 du décret du 30 juillet 1963     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 8-4 du code des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les parties     intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil     d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution des     décisions rendues par les juridictions administratives.
      << Ces demandes d'aide à l'exécution ne peuvent être présentées, sauf     décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité     administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de     la date de notification des décisions juridictionnelles.
      << Dans le cas des décisions ordonnant une mesure d'urgence, et notamment un     sursis à exécution, les demandes peuvent être présentées sans délai à la     section du rapport et des études.
      << Dans le cas où la décision dont l'exécution est poursuivie a elle-même     déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures     d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration     de ce délai. >>
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 31 août 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société Flandre Air est     autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme     suit:
      << Rennes-Lorient (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier);
      << Lille-Lorient via Rennes (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier);
      << Mulhouse-Brest via Rennes (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier);
      << Mulhouse-Lorient via Rennes (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier);      << Strasbourg-Brest via Rennes (jusqu'au 31 mars 1997, à titre saisonnier);      << Strasbourg-Lorient via Rennes (jusqu'au 31 mars 1997, à titre     saisonnier). >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C.1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 24 du 22 mai 1995 à l'annexe départementale Deux-Sèvres.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du logement.
          Signataires:
      A.D.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1995,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le     recrutement d'un maître ouvrier (femme ou homme).
      Une place est offerte au concours externe, spécialité Electricité,
     électrotechnique.
      Durée de l'épreuve pratique: de quatre à six heures.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 septembre 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9 septembre 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Art. 17. -  L'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Au premier alinéa, les mots: << établissement hospitalier >> sont     remplacés par les mots: << établissement de santé >> et << psychiatre     hospitalier >> par << praticien hospitalier >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << psychiatre hospitalier responsable du     service >> sont remplacés par les mots << psychiatre qui le prend en charge     >>.
      III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: << Les psychiatres du     service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des     détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de     procédure pénale >>.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Les mots: << établissement hospitalier public >> sont remplacés par les     mots: << établissement public de santé ou de l'établissement privé admis à     participer à l'exécution du service public hospitalier >>. Les mots: <<     psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots:     << praticien hospitalier responsable du service >>.
      II. - Cet article est ainsi complété:
      << Les modalités d'intervention du service médico-psychologique régional et     de coordination avec la structure mentionnée à l'article R. 711-7 du code de     la santé publique sont fixées dans le cadre d'un protocole signé par les     préfets de la région et du département, le directeur régional des services     pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de     l'établissement de santé, après avis du conseil d'administration.
      << Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un     établissement de santé désigné en application de l'article R. 711-7 du code     de la santé publique, les engagements réciproques de l'établissement de santé     et de l'établissement pénitentiaire sont fixés en annexe au protocole     mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la santé     publique.
      << Lorsque le service médico-psychologique régional est rattaché à un     établissement de santé autre que celui désigné en application de l'article R.     711-7 du code de la santé publique, un protocole complémentaire est signé par     les préfets de la région et du département, le directeur régional des     services pénitentiaires, le chef de l'établissement pénitentiaire et les     directeurs des deux établissements de santé concernés. Il fixe, outre les     conditions de fonctionnement du service médico-psychologique régional, les     modalités de coordination avec l'établissement public de santé signataire du     protocole mentionné au premier alinéa de l'article R. 711-10 du code de la     santé publique, notamment en ce qui concerne la fourniture des médicaments.
     >>
Art. 8. -  La sous-direction des affaires européennes prépare et conduit les     négociations en matière de productions et de marchés agricoles au sein de     l'Union européenne. Elle assure la coordination générale des autres     directions et services du ministère dans le cadre du fonctionnement des     institutions européennes, y compris dans tous les domaines autres que ceux de     la production et des marchés, participe à la préparation et à la conduite de     travaux ou de négociations portant sur les politiques de production ou sur le     commerce international des produits agricoles. Elle assure la même     coordination pour les relations bilatérales agricoles avec les pays de     l'Union européenne ou ayant vocation à y adhérer.
Art. 7. -  En fonction de la nature particulière des épreuves, des     correcteurs suppléants pour les épreuves écrites d'admissibilité et des     examinateurs spéciaux pour les épreuves d'admission peuvent être désignés par     le ministre chargé de la sécurité civile pour participer avec les membres du     jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations du jury     avec voix consultative.
Art. 6. -  La mission de gestion des aides est chargée de la conception et     du suivi des procédures de gestion des aides aux productions végétales et aux     productions animales issues de la réforme de la politique agricole commune.
     Elle est responsable de la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de     contrôle des aides communautaires et chargée d'assurer la coordination des     contrôles prévus dans ce cadre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Gautier (Jean-Etienne) est nommé membre du conseil     spécialisé << cinquième quartier >> de l'Office national interprofessionnel     des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de     l'industrie, du commerce et de la distribution de la viande, en remplacement     de M. Mussaud (Pierre), nommé président de ce conseil.
      Le mandat de M. Gautier prendra fin en même temps que celui des autres     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bourbourg-E.D.F. et Grande-Synthe-E.D.F., situées sur le parcours     du faisceau hertzien Bourbourg-E.D.F.-Grande-Synthe-E.D.F., ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Bourbourg-E.D.F. et     Cassel, de Grande-Synthe-E.D.F. et Cassel.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 10 mai 1995 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 14 avril 1995
     Gunther (Ralf), sergent, légion étrangère; 5 ans de services. Cité. Tué en     opérations le 14 avril 1995.
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien du Grès (C.C.T. no 031 53 009) à     Toulouse-Francazal (C.C.T. no 031 53 006).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de la Haute-Garonne     ci-après: Thil, Le Castéra, Menville, Lévignac, Pibrac, Brax, Léguevin, La     Salvetat-Saint-Gilles, Tournefeuille, Plaisance-du-Touch et Cugnaux.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  Les membres du conseil d'université restent en fonctions jusqu'à     l'installation du nouveau conseil qui doit être mis en place dans un délai de     six mois à compter de la publication du présent décret.
      Le conseil d'université désigne, dès sa mise en place, ses représentants au     conseil d'orientation.
      L'administrateur provisoire établit les listes électorales et organise les     élections.
Art. 9. -  Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant. Peuvent seuls être autorisés     à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles     par le jury.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une quelconque des épreuves entraîne     l'élimination du candidat.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne     à l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.
A. - Services associatifs éligibles
    au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programme identifié, à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programme remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Art. 6. -  A compter de la publication du présent arrêté, est abrogé     l'arrêté du 16 juillet 1965 modifié portant création du brevet de technicien     supérieur agricole, option Productions forestières.
      Il reste toutefois en vigueur pour les candidats devant se présenter à la     session d'examen de 1996.
      Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 1996 du brevet de     technicien supérieur agricole mentionné au premier alinéa du présent article     pourront choisir de se présenter, selon les dispositions de l'arrêté du 18     juin 1971 susvisé qui reste applicable dans ce cas, à deux sessions     supplémentaires d'examen organisées en 1996 et 1997.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur     de l'aviation civile, délégation de signature est donnée à M. Thierry     Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi     que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 14 juin 1995, sont     fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de     l'année 1995 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités -     praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires:
    Pédodontie
      Caron-Rousset (Monique-Marie).
      Nancy (Javotte).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 26 juillet     1995, est autorisé au titre de l'année 1995 un recrutement d'attachés     d'administration de l'aviation civile par concours externe et interne (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes au recrutement visé au paragraphe     précédent est fixé comme suit:
      Concours externe: deux postes;
      Concours interne: un poste.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 août 1995.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 septembre 1995 (terme de     rigueur).
      Tout dossier déposé ou adressé hors délai ne pourra être pris en compte.
      Les épreuves écrites des concours se dérouleront les 17 et 18 octobre 1995.      La composition des jurys et les listes des candidats autorisés à présenter     les épreuves feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
        1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le troisième et le quatrième     alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
        2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration de l'O.F.P.R.A. aux intéressés huit jours francs au moins     avant la date fixée pour les élections.
        3. Les délais fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du     présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote     direct par suite des nécessités du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du paragraphe 1     et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration     aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats     et par les moyens de communication les plus rapides.
        4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe     (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention: << élections à la commission administrative paritaire de (nom du ou     des corps concernés)... >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau     de vote auquel il est rattaché.
Art. 6. -  L'article 51 de la Constitution est ainsi rédigé:
      << Art. 51. -  La clôture de la session ordinaire ou des sessions     extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant,
     l'application de l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires     sont de droit. >>    
    CHAPITRE III
    Du régime de l'inviolabilité parlementaire
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
     délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal     d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de ses attributions, et notamment:
      - les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans     la limite individuelle de 50 000 F;
      - les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits     pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la     délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme     Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, il est mis     fin aux fonctions de M. Parton (Vladimir), professeur des universités associé     à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole centrale de Paris, à     compter du 31 août 1994, l'intéressé ayant été nommé dans le corps des     professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Lyon-I à compter du 1er septembre 1994.
Art. 16. -  Tout équipement produit en conformité avec un type homologué     doit comporter, si la directive particulière le concernant le prévoit, une     marque d'homologation conforme aux prescriptions figurant à l'annexe V de la     directive 92/61/CEE susvisée.
      Toutefois, les indications contenues dans cette marque d'homologation     peuvent être complétées par des indications supplémentaires permettant     d'identifier certaines caractéristiques propres à l'équipement concerné, si     la directive particulière relative à cet équipement le prévoit.
    TITRE III
    RECEPTION NATIONALE PAR TYPE
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden,
     inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général     du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 22. -  Les véhicules usagés transformés conformément à un agrément de     prototype sont ensuite réceptionnés à titre isolé de la façon suivante:
      A l'appui de la réception à titre isolé, le propriétaire du véhicule doit     fournir:
      - la notice descriptive ou fiche de renseignements du type initial et la     notice ou fiche de renseignements complémentaire et les procès-verbaux de     réception et d'agrément correspondants;
      - une attestation de conformité du véhicule transformé au prototype agréé,
     délivrée par le fabricant titulaire de l'agrément de prototype;
      - un certificat établi par ce fabricant ou par un organisme compétent     attestant que la résistance des organes de sécurité et la bonne exécution des     travaux de transformation ont été vérifiées ou assurées par ses soins.
Art. 1er. -  Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à     l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
      Agents techniques de 1re et 2e classe: 2 294 F;
      Adjoints techniques de 1re et 2e classe: 2 549 F;
      Adjoints techniques principaux: 2 549 F,
    (valeur au 1er janvier 1994).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1996, le diplôme     d'ingénieur de constructions aéronautiques est décerné en 1995 aux élèves     désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions     imposées :
    Elèves civils français
     Aillerie (Lionel, Arnaud).
    André (Isabelle).
    Autier (Jean-Philippe, Henri, Gabriel).
    Bachelet (Marie, Emmanuelle).
    Baron (James, Robert, Rickard).
    Bernard (Rudolf, Christophe, Paul).
    Bettinger (Etienne, Louis).
    Bobay (Jean-Marc, Paul, Lucien, Marie).
    Boisivon (Julien, Cyrille).
    Bournay (Loïc, Michel).
    Brindeau (Jean-Mickaël, Emmanuel, André).
    Caruelle (Bastien).
    Collet (Patricia, Catherine).
    Cosson (Bruno, Bertrand, Jean).
    Couleaud (Jean-Yves).
    Cravatte (Marie, Madeleine, Nicole).
    Defer (Sylvain, René).
    Delatte (Guillaume, Jean-Jacques).
    Dubourdieu (Jean, Christophe).
    Ducarroir (Stéphan, Jean, Albert).
    Ducourau (Lazare, Yves).
    Dutrieux (Xavier, Nicolas, Marc).
    Fernandez (Brice, Sébastien).
    Fourcade (Didier, Jean, André).
    Gaillard (Sylvain, Bernard, Eric).
    Galtier (Sébastien, Noël, Paul, Marie).
    Garde (Anne-Pascale, Christine).
    Giraud (Matthieu, Xavier, Jérôme).
    Goletto (Sylvain, Olivier, Marie).
    Gregorio (Alain).
    Haas (Philippe, Marcel, Gilbert).
    Hariton (Cyril, Lionel, Cédric).
    Henniquau (Stéphanie, Marie-Paule).
    Huille (Alexandre, Guy-Noël, Sophie).
    Husse (Olivier, José, René).
    Jeanson (Christophe, Raymond, Jacques).
    Kaladgew (Sébastien, Serge).
    Kerihuel (Briac-Yves, Louis, Marie).
    Lacambre (Julien, Jean-Jacques).
    Lacuisse (Christelle, Geneviève).
    Lagarde (Benoît, Luc).
    Lapoujade (Vincent, Georges, Maurice).
    Lefebvre (Laurent, Nicolas).
    Le Bars (Yann, Luc, Jérôme).
    Le Hénaff (Sophie).
    Manal (Robin).
    Martin (Laurent, Jean, Paul).
    Maurice (Pierre-Yves, Jacques, Marie).
    Mignon (David).
    Montacq (Cyril, Didier, Pierre).
    Montagud (Virginie, Pierrette, Hélène).
    Panisset (Stéphanie, Germaine, Francine).
    Patte (Gauthier, André, Jean).
    Pommies (Nicolas).
    Py (Stéphane, Claude).
    Quéméner (Marine).
    Raballand (Franck, Luc, Benoît).
    Razous (Philippe, Eric, Bernard).
    Resseguier (Stéphane).
    Reynaud (Jean-François).
    Ringeard (Patrick, Robert, Daniel).
    Rondeau (Olivier, Didier, Marie).
    Ruiz (Hélios, Claude, Julien).
    Silvestre (David, Sébastien).
    Simon (Olivier).
    Sottocasa (Philippe, Raphaël, Francis).
    Torres (Philippe).
    Tourte (Pascal, Jean, Georges).
    Uras (Antonio).
    Vannier (Martin, Henry).
    Vaucoret (Cyril).
    Weisbuch (René, Michel, Jacques).
    Zeisel (Franck).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Art. 3. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1996 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France     (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4454   a 4456    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1994 dans     les services de la direction générale de l'aviation civile dans les     conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/96                        Page 3800   a 3806    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de     la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel     d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après,
     sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service.      Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes     suivantes :
      - en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;
      - en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;
      - en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.
Art. 6. -  Assistance à la réception des travaux et à leur règlement     définitif.
      Le technicien conseil :
      - procède aux opérations préalables à la réception : reconnaissance des     ouvrages exécutés, épreuves et constatations :
        - de l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés ;
        - d'imperfections ou de malfaçons ;
        - de repliement des installations de chantier ;
        - de la remise en état des lieux ;
      - dresse le procès-verbal correspondant (comportant éventuellement des     réserves) et l'adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant     la réception ;
      - adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les     mémoires de réclamation des entreprises ; il l'assiste pour le règlement des     litiges correspondants, après avoir instruit les réclamations éventuelles des     entreprises ;
      - assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996, Mlle Branche (Pascale, Claire, Marguerite, Madeleine, Pierrette) est     nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en     remplacement de M. Branche (Frédéric, Joseph, Amédé), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      Le retrait de M. Mulot (Gérard, André), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Mario Marcandella, Gérard Mulot et Philippe     Passadori, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
      La raison sociale de la société Mario Marcandella, Gérard Mulot et Philippe     Passadori, notaires associés, est ainsi modifiée : << Mario Marcandella et     Philippe Passadori, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile (anciennement du commerce et de la     réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités     connexes et du contrôle technique automobile) du 15 janvier 1981, tel     qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no     16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis     du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 novembre 1995     (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 décembre 1995, le nombre total des places     offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires d'administration     scolaire et universitaire (femmes et hommes) ouverts par l'arrêté du 31     octobre 1995 est fixé à vingt-six.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
     Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 94-1016 du 18 novembre     1994 : treize places ;
     Concours interne prévu à l'article 4 du même décret : treize places.
     En outre, sept places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et une place aux travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti     entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en     annexe.
     Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
     - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
     - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
     Les émissions de deux minutes sont programmées :
     - sur France 2, le jeudi, vers 22 h 30, après l'émission de première partie     de soirée ;
     - sur France 3, le samedi, vers 18 h 20.
     Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du C.S.A.,
     la même semaine.
     Les émissions de huit minutes sont programmées :
     - sur France 2, le dimanche, vers 8 h 40 ;
     - sur France 3, le dimanche, vers 10 h 50.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de     laboratoire (femmes et hommes).
     Le nombre total de postes offerts aux concours ainsi que sa répartition par     spécialités seront fixés ultérieurement.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 février 1996.
     La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 6. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1996 :
      Le retrait de M. Mongeot (Patrick, Auguste, Edmond), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Philippe Goujon, Patrick Mongeot, Denys     Chevillon et Gérard Vetter, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté ;
      La raison sociale de la société Philippe Goujon, Patrick Mongeot, Denys     Chevillon et Gérard Vetter, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Philippe Goujon, Denys Chevillon et Gérard Vetter, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     février 1996, est homologué l'avenant au cahier des charges concernant le     mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce     bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) détenu par Ecocert     S.A.R.L.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord multiprofessionnel     du 16 décembre 1994 portant création de l'organisme paritaire collecteur     agréé interbranche Chimie, Pétrole, Industrie pharmaceutique, à l'exclusion     du commerce de produits chimiques industriels, les dispositions de :
      a) L'accord multiprofessionnel du 16 décembre 1994 portant création de     l'organisme paritaire collecteur agréé interbranche Chimie, Pétrole,
     Industrie pharmaceutique, à l'exclusion :
      - des points a, b et c figurant au A de l'article 1er ;
      - des termes : << ainsi que, lorsqu'ils présentent de réelles difficultés     d'insertion, à des jeunes de moins de vingt-six ans, titulaires ou non d'un     diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel >> figurant au     deuxième tiret du point c du B de l'article 1er ;
      - du point b figurant au C de l'article 1er ;
      - des mots : << apprentissage >> et << capital temps de formation >>     figurant au B de l'article 4 ;
      - du I de l'article 4 ;
      - du point a figurant au B et du C de l'article 6 ;
      - des mots : << de l'apprentissage >> et << du capital temps de formation >>     figurant à l'article 11.
      Les paragraphes D, G et H de l'article 6 sont étendus sous réserve de     l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
      L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de     l'article R. 964-1-4 du code du travail ;
      b) L'avenant Formation professionnelle du 13 mars 1995 à l'accord susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord     national du 22 mai 1995 sur les objectifs et les moyens de la formation     professionnelle, modifié par l'avenant no 1 du 8 novembre 1995, à l'exclusion     :
      - des deuxième, troisième et quatrième alinéas du point Financement de     l'apprentissage de l'article 2 ;
      - des mots : << signataire de la convention collective nationale >> figurant     au premier alinéa du point 1 (Composition) de l'article 9 ;
      - de l'article 10.
Art. R.* 361-41. -  En cas de sinistre agricole, assurable ou non, répondant     par ailleurs aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 361-2, des prêts     spéciaux à moyen terme peuvent être consentis, dans les conditions fixées par     la présente section, aux agriculteurs qui ont été victimes de ces sinistres.     Le bénéfice de ces prêts peut être également accordé aux propriétaires de     bâtiments à usage agricole pour la réparation des dommages causés à ces     derniers. Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont     passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de l'économie et     le ministre de l'agriculture.
Art. 1er. -  En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976     modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des     installations nucléaires de base est fixé à 164 F.
      Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut     excéder 16 251 F si l'inspecteur est un agent de l'Etat et 66 658 F s'il     s'agit d'une personne étrangère à l'administration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février     1996 :
      M. Lambre (Christian, Maurice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon et     Bertrand Mandron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Troyes (Aube) ;
      La raison sociale de la société Roger Michel, Denis Lambert-Chaperon et     Bertrand Mandron, notaires associés, est ainsi modifiée : << Roger Michel,
     Denis Lambert-Chaperon, Bertrand Mandron et Christian Lambre, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. R.* 361-42. -  L'octroi des prêts prévus à l'article R.* 361-41 est     subordonné à l'intervention d'un arrêté préfectoral qui détermine la nature     des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodes au cours desquelles     sont survenus les dommages ainsi que les productions ou biens sinistrés.
      Cet arrêté est pris suivant la procédure ci-après :
      1o Le préfet recueille dans les conditions prévues aux articles R.* 361-20     et R.* 361-21 les informations nécessaires sur le phénomène dommageable et     l'avis du comité départemental d'expertise ; ce dernier doit, notamment, se     prononcer sur les modifications à apporter éventuellement au barème     d'évaluation des pertes prévu aux articles R.* 361-9 et R.* 361-14 ;
      2o S'il estime que les dommages sont de nature à justifier l'octroi des     prêts spéciaux à moyen terme prévus à l'article R.* 361-41, le préfet adresse     au ministre chargé de l'économie et au ministre de l'agriculture un rapport     accompagné des conclusions de la mission d'enquête et de l'avis du comité     départemental d'expertise prévus aux articles R.* 361-20 et R.* 361-21 ;
      3o Si dans le délai d'un mois à compter de l'envoi aux ministres intéressés     du rapport du préfet et des documents y annexés aucun des deux ministres n'a     manifesté d'opposition aux propositions du préfet, celui-ci prend l'arrêté     prévu au premier alinéa du présent article. En cas d'opposition, l'affaire     est portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Commission     nationale des calamités agricoles et les deux ministres intéressés statuent     dans le mois qui suit l'avis de cette commission.
Art. R.* 361-20. -  En cas de dommages susceptibles de présenter le     caractère de calamités agricoles au sens des articles L. 361-2 et L. 361-6,
     le préfet prend toutes dispositions pour recueillir dans les plus brefs     délais les informations nécessaires sur le phénomène dommageable.
      A cette fin il constitue une mission d'enquête composée du directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, d'un     représentant de la chambre d'agriculture, sur proposition du président de     cette dernière et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, sur     proposition des organisations syndicales professionnelles agricoles. Les     membres de la mission d'enquête sont nommés par le préfet, qui peut désigner     un ou plusieurs experts chargés d'assister celle-ci.
      Les dépenses afférentes au fonctionnement de la mission d'enquête,
     déterminées sur la base d'un tarif fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, sont supportées par le     fonds national de garantie contre les calamités agricoles au vu d'un état     certifié exact par le préfet ou son représentant.
      La mission d'enquête reconnaît les biens sinistrés et l'étendue des dégâts     et adresse au préfet un rapport écrit dans un délai de vingt jours à compter     de la date de la désignation de ses membres.