Art. 1er. -  Le titre III du décret du 5 octobre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
    << TITRE III
    << Corps d'encadrement et de commandement
      << Art. 13. -  Le corps d'encadrement et de commandement classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat est régi par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les     dispositions statutaires communes applicables à divers corps de     fonctionnaires de la catégorie B, et par celles du présent décret.
      << Les membres de ce corps sont nommés par le ministre chargé de la mer.
      << Art. 14. -  Le corps d'encadrement et de commandement comprend le grade     de contrôleur de classe normale qui est divisé en treize échelons, le grade     de contrôleur de classe supérieure qui est divisé en huit échelons et le     grade de contrôleur de classe exceptionnelle qui est divisé en sept échelons.      << Le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure ne peut excéder     25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.
      << Art. 15. -  Les contrôleurs de classe normale assurent les fonctions     d'encadrement sur toutes les unités ainsi qu'éventuellement les fonctions de     commandement ou de chef de service à bord des unités d'assistance et de     surveillance.
      << Les contrôleurs de classe supérieure et les contrôleurs de classe     exceptionnelle assurent normalement des fonctions de commandement ou de chef     de service.
      << Les contrôleurs de classe exceptionnelle exercent ces fonctions plus     spécialement à bord des unités les plus importantes.
    << Chapitre Ier
    << Recrutement
      << Art. 16. -  Les membres du corps sont recrutés :
      << 1o Par la voie de concours externes et internes sur épreuves ;
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires du corps d'exécution     et de maîtrise qui sont titulaires du grade de maître ou du grade de maître     principal et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au     moins neuf ans de services publics dont cinq ans au moins de services     effectifs dans ce corps.
      << Lorsque l'application de la disposition du 2o du présent article ne     permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre     de la promotion interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième     des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au     1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.    
      << Art. 17. -  Le concours externe est ouvert aux titulaires de l'un des     diplômes suivants :
      << 1o Le brevet supérieur dans l'une des spécialités de la marine nationale     figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer     et du ministre chargé de la fonction publique ;
      << 2o L'un des brevets d'officiers ou diplômes de l'enseignement maritime     délivrés par le ministre chargé de la mer, figurant sur une liste fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la     fonction publique.
      << Les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et remplir     les conditions d'aptitude physique fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
      << Art. 18. -  Le concours interne est ouvert aux agents du corps     d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assitance et de     surveillance des affaires maritimes qui justifient, au 1er janvier de l'année     du concours, de quatre ans au moins de services publics, dont deux ans au     moins de services effectifs dans ce corps.
      << Art. 19. -  Les concours prévus aux articles 17 et 18 ci-dessus peuvent     être ouverts, cumulativement ou non, au titre d'une même année dans la     spécialité "Pont" et dans la spécialité "Machine".
      << Les postes d'une spécialité qui n'auraient pu être pourvus peuvent être     reportés sur l'autre spécialité du même concours et dans la limite de 25 p.
     100 du nombre des places offertes aux deux concours.
      << Art. 20. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux     articles 17 et 18 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre     total des places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre     chargé de la mer.
      << Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre     concours sans que ce report puisse avoir pour effet que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours excède les deux tiers du nombre total des places     offertes aux deux concours.
      << Art. 21. -  Le jury établit pour chaque concours la liste des candidats     admis.
      << Le nombre de nominations parmi les candidats inscrits sur la liste     complémentaire qui est établie en application de l'article 20 de la loi du 11     janvier 1984 précitée ne peut excéder le nombre de places offertes à ce     concours.
      << Art. 22. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de la mer.
      << Les modalités d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
      << Art. 23. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont     nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an organisé     selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la mer.
      << Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au premier échelon du grade de début du corps, et ceux qui avaient auparavant     la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les     conditions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 précité.
      << Les stagiaires dont les services sont jugés satisfaisants sont     titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage     complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      << Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du     stage complémentaire, sont soit remis à la disposition de leur administration     d'origine, soit licenciés.
      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, dans la limite     d'un an.
      << Art. 24. -  Les candidats recrutés au choix en application du 2o de     l'article 16 ci-dessus sont immédiatement titularisés.
    << Chapitre II
    << Avancement
      << Art. 25. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles     prévues à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité.
      << Les conditions d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure ainsi     qu'au grade de contrôleur de classe exceptionnelle sont celles prévues à     l'article 11 du même décret. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES