Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 7 du 21 décembre 2005 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée, qui est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique de l'aviation civile sont les suivantes :
 Dans les services déconcentrés de l'aviation civile :
 - directeur de l'aviation civile (DAC) Nord, Nord-Est, Centre-Est, Sud, Sud-Ouest, Ouest, Sud-Est et Antilles-Guyane.
 A la DSNA :
 1. A l'échelon central :
 - sous-directeur de la planification et de la stratégie ;
 - sous-directeur des ressources humaines.
 2. A la direction des opérations :
 - chefs des centres en route de la navigation aérienne (CRNA) Nord, Sud-Est et Est ;
 - chef du service de la navigation aérienne (SNA) région parisienne ;
 - adjoint approches et aérodromes contrôlés ;
 - adjoint en-route.
 3. A la direction de la technique et de l'innovation :
 - sous-directeur des études et de la recherche appliquée ;
 - sous-directeur des systèmes opérationnels ;
 - secrétaire général.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de la société Mines de la Lucette à la concession des mines d'antimoine et autres métaux connexes dite « Concession de la Lucette » (Mayenne) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Didier Girardet, domiciliés 4, lotissement de Belledone, 73100 Tresserve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Yves Onillon, domiciliés 3, rue du Bocage, 49600 Andrezé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celle précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Aynac, Cahors 1, Champs-sur-Tarentaine 1, Collandres, Madic, Menet, Montignac 1, Salles-Curan et Ussel.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 novembre 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
L'article 9 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « La sous-direction des actions internationales est chargée de la définition de la politique, du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales dans le domaine de compétence du ministère.
 Elle est l'interlocuteur des administrations et organismes français compétents en matière d'action extérieure et assure, en liaison avec ces derniers, les relations avec les interlocuteurs étrangers et les organisations internationales.
 La sous-direction des actions internationales comprend :
 - les chargés de mission géographiques, qui assurent la coordination et la gestion des relations bilatérales sur leur zone et multilatérales ;
 - le bureau du personnel à l'international, qui apporte son concours à la direction générale du personnel et de l'administration, à la direction générale de l'aviation civile et à la direction du tourisme pour la sélection, la formation et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans des organisations internationales ou à participer à des projets de coopération ;
 - le bureau du développement des exportations, qui participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger des entreprises des secteurs de compétence du ministère. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aunay-les-Bois, Boitron et Essay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).
L'article 22 de l'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication assure une fonction de pilotage et de coordination de la mise en oeuvre des programmes et des opérations de communication des directions et services du ministère.
 A ce titre, il est chargé :
 - de proposer les plans de communication ;
 - d'élaborer et mettre en place des campagnes d'information institutionnelles et des événements de communication ;
 - de concevoir et mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication entre les différents publics internes et à renforcer l'unité du ministère ;
 - de conseiller et d'assister les directions et services du ministère dans l'élaboration et la mise en place de leurs actions de communication ;
 - de recenser les actions de communication conduites par les directions et services du ministère et de présenter les demandes d'agrément afférentes auprès du service d'information du Gouvernement ;
 - d'animer le réseau des responsables de communication des services centraux et déconcentrés ;
 - de définir la politique de formation ministérielle en matière de communication ;
 - de réaliser les opérations de communication du secrétariat général. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de :
 - l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - du II de l'article 1er (Mise à la retraite par l'employeur du salarié âgé de moins de 65 ans) comme étant contraire à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
  - des termes : « et celles prévues à l'article G 50 bis de la présente convention » figurant au premier alinéa du B (Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur) des articles 2, 3 et 4 comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général d'emploi des seniors tel qu'énoncé, notamment, dans le plan d'action concerté pour l'emploi des seniors présenté par le Premier ministre le 6 juin 2006 ;
 - l'avenant du 18 mai 2006, relatif au départ à la retraite, portant rectification de l'avenant n° 35 du 15 février 2006, relatif au départ à la retraite et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 22 mars 2007.
 Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A N N E X E
FICHE RELATIVE AUX AMENDES FORFAITAIRES
 Les textes régissant les amendes forfaitaires figurent aux articles 529 et suivants, R. 48-1 et A.37 du code de procédure pénale.
1. Le champ d'application
 L'utilisation de la procédure de l'amende forfaitaire n'est possible (et jamais obligatoire) que si trois conditions sont remplies :
 1. Il s'agit d'une contravention de la première à la quatrième classe ;
 2. L'infraction relevée figure sur la liste énoncée à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ;
 3. L'agent verbalisateur ne constate pas plusieurs infractions simultanément dont certaines ne peuvent pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Le cas échéant, il doit alors établir un procès-verbal classique.
2. Les modalités
 Selon la catégorie de contravention, le contrevenant devra payer une somme fixée par décret :
 Contravention de première classe : 11 euros ;
 Contravention de deuxième classe : 35 euros ;
 Contravention de troisième classe : 68 euros ;
 Contravention de quatrième classe : 135 euros.
 Il peut soit s'acquitter immédiatement de la somme entre les mains de l'agent, soit auprès du service inscrit sur le timbre-amende dans un délai de 45 jours.
 Il peut présenter une requête en exonération auprès de ce même service qui sera par la suite transmise au ministère public. Ce dernier peut faire droit à la demande ou poursuivre le contrevenant par ordonnance pénale ou par citation devant le juge de proximité pour que l'affaire soit jugée.
 A défaut de paiement ou de requête dans le délai de 45 jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public.
 Le montant des amendes forfaitaires majorées est de :
 Contravention de première classe : 33 euros ;
 Contravention de deuxième classe : 75 euros ;
 Contravention de troisième classe : 180 euros ;
 Contravention de quatrième classe : 375 euros.
 Cette amende forfaitaire majorée peut également être contestée par lettre motivée auprès du ministère public.
 Il convient de souligner que le système des amendes forfaitaires minorées n'existe que pour les contraventions au code de la route.
 Lorsque le contrevenant a contesté le bien-fondé de son amende et que le juge de proximité a été saisi, le droit commun des contraventions s'applique.
 Ainsi, la personne encourt (peines maximales) pour les :
 Contravention de première classe : 38 euros ;
 Contravention de deuxième classe : 150 euros ;
 Contravention de troisième classe : 450 euros ;
 Contravention de quatrième classe : 750 euros.
 En cas de condamnation, le montant de l'amende prononcée par le tribunal ne peut être inférieur selon le cas au montant de l'amende forfaitaire ou forfaitaire majorée contestée.
3. L'effet du paiement de l'amende forfaitaire
 L'action publique est éteinte dès que le montant de l'amende a été acquitté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 novembre 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Mme Heym (Beate).
 M. Megarbane (Bruno).
La section III du titre IV du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section III
« Evaluation et avancement d'échelon
 « Art. 134. - Les personnels régis par le présent décret font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues par le titre Ier du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. Cette évaluation a lieu selon une périodicité bisannuelle dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis du comité technique paritaire compétent.
 « Les dispositions du titre II du décret précité ne sont pas applicables à ces personnels.
 « Art. 134-1. - I. - L'attribution aux fonctionnaires des corps régis par le présent décret des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur est effectuée selon les modalités définies ci-après dans la limite de la durée minimale fixée pour chaque échelon.
 « Les réductions sont proposées, pour chaque corps, par le président, directeur ou responsable de l'établissement ou par le chef de service.
 « II. - Pour les personnels de catégories A et B, un tiers de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de six mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.
 « Les réductions d'ancienneté sont attribuées, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées.
 « III. - Pour les personnels de catégorie C, 50 % de l'effectif du corps considéré peut bénéficier, compte tenu de l'évaluation effectuée en application de l'article 134 et après avis de la commission administrative paritaire compétente, de trois mois de réduction d'ancienneté, dans la limite mentionnée au I.
 « Les réductions d'ancienneté sont attribuées, pour chaque corps, à compter du 1er septembre de l'année scolaire et universitaire qui suit la fin de la période au titre de laquelle elles sont octroyées.
 « IV. - Les fonctionnaires stagiaires et ceux ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur classe ou de leur grade ne comptent pas dans les effectifs mentionnés au II et au III et ne peuvent bénéficier de réductions d'ancienneté.
 « Pour chaque avancement d'échelon, la réduction totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions n'ayant pas encore été utilisées pour cet avancement.
 « Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non utilisées pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 décembre 2006, sont nommés au Haut Conseil des rapatriés à compter de la date de la publication du présent arrêté :
 Président : M. Kodderitzsch (Yves), en remplacement de M. Gehin (Alain).
 En qualité de membres :
 M. Aksa (Khoudir), en remplacement de M. Haddouche (Mohamed).
 M. Blanquer (Roland), en remplacement de M. Augarde (Jacques).
 Mme Ducos Ader (Colette), en remplacement de M. Rolando (Thierry).
 M. François (Charles), en remplacement de M. Kan (Boris).
 M. Saïfi (Mebarek).
 M. Simon (Guy).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 juin 2006, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les majorations de salaire pour heures supplémentaires sont exclues de l'assiette des garanties de rémunération.
Par décret en date du 4 décembre 2006, sont nommés administrateurs de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Luc Aubineau, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 M. Daniel Vasseur, administrateur civil, sous-directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
 M. Luc Valade, administrateur civil hors classe, chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 M. Marc Spielrein, ingénieur général des ponts et chaussées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 juillet 2006 portant rectification de l'avenant du 3 juillet 2006, relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, à la convention collective susvisée.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, le nombre de sièges revenant à chacune d'elles ainsi que le délai imparti pour la désignation des représentants du personnel.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle assure la promotion de l'utilisation de ces technologies.
 Elle est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en oeuvre. Elle assure le secrétariat des instances collégiales compétentes pour les systèmes d'information et les télécommunications.
 Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards. Elle assure la veille et la prospective technologique.
 Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources. En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements et les équipements. Elle assure la maîtrise d'oeuvre des applications. A ce titre exceptionnel, elle peut en déléguer partiellement la mise en oeuvre.
 Elle anime le réseau des correspondants chargés, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique. Elle développe, gère et exploite le réseau de télécommunications et les serveurs nationaux.
 En liaison avec le service des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en oeuvre.
 En tant que de besoin, elle apporte son soutien technique aux établissements et organismes relevant de l'administration sanitaire et sociale et veille à la cohérence de leurs systèmes d'information avec ceux de cette administration.
 Elle définit la politique en matière de téléphonie et de câblage et elle apporte, en tant que de besoin, son expertise aux services déconcentrés. Elle met en oeuvre, exploite et administre les installations téléphoniques de l'administration centrale.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Le titulaire affecté auprès du secrétaire général occupe la fonction de chef de la mission aux affaires internationales et européennes. Outre de solides compétences en droit européen et international, ce poste requiert l'aptitude à la coordination et l'expérience du travail interministériel. Il conviendrait à un jeune ambassadeur de retour de poste ou à un conseiller des affaires étrangères hors classe.
 Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les services compétents :
 - de coordonner les relations des directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer ;
 - de proposer les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - de coordonner les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière ;
 - de veiller à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre d'Etat dans le cadre de ses attributions ;
 - de coordonner les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 - d'assurer une mission de veille et d'anticipation en matière d'élaboration de normes européennes et internationales dans le champ de compétence du ministère, en veillant à l'intégration de la dimension territoriale ;
 - d'apporter, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 octobre 2006, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2006, titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mlle Bernard (Florence).
 M. Bourdeaud'huy (Charles).
 M. Cayla (Julien).
 Mlle Fattore (Vanessa).
 Mlle Heim (Elodie).
 M. Horch (Yamin).
 Mlle Letort (Anne-Victoria).
 Mme Pichs (Catherine), épouse Landour.
 Mlle Strausz (Jeanne).
 M. Sturtzer (Jean-Luc).
Le présent avis comporte :
 - en annexe I, la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 5-1 du décret n° 95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes ;
 - en annexe II, la liste des organismes agréés pour procéder aux examens de type prévus à l'article 5-2 du même décret.
 Cet avis annule et remplace les avis ayant même objet publiés au Journal officiel de la République française du 28 janvier 2005 (page 1535) et du 20 octobre 2006 (page 15617).
 Il sera mis à jour en cas de modification du contenu de ses annexes.
Sont désignés commissaires aux comptes au sein de l'Institut français du pétrole, dans leur mandat respectif pour la durée restant à courir, soit jusqu'à l'approbation des comptes de l'exercice 2010 :
 - commissaire aux comptes titulaire : le cabinet Grant Thornton, dont le siège est situé 100, rue de Courcelles, 75017 Paris ;
 - commissaire aux comptes suppléant : M. Gilles Hengoat, domicilié 100, rue de Courcelles, 75017 Paris.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ADPS-2T » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
 ADPS-2T : AA 081 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Les objectifs de stage sont les suivants :
 - appréhender les conditions de l'exercice de la médecine générale en cabinet et la prise en charge globale du patient en liaison avec l'ensemble des professionnels ;
 - appréhender la relation médecin-patient en médecine générale ambulatoire, la place du médecin généraliste au sein du système de santé ;
 - se familiariser avec la démarche clinique en médecine générale libérale : interrogatoire du patient, analyse des informations recueillies, examen clinique médical, détermination d'un diagnostic, prescription et suivi d'une mise en oeuvre d'une thérapeutique ;
 - se familiariser avec la démarche de prévention et les enjeux de santé publique ;
 - appréhender les notions d'éthique, de droit et de responsabilité médicale en médecine générale libérale ;
 - comprendre les modalités de gestion d'un cabinet.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé visé à l'article 1er du décret du 21 juin 2006 susvisé est ainsi fixé :
 4e échelon : groupe hors échelle D.
 3e échelon : groupe hors échelle C.
 2e échelon : groupe hors échelle B.
 1er échelon : groupe hors échelle A.
I. - Peuvent être nommés par la voie du détachement dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé :
 1° Les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
 2° Les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
 II. - Les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique, sont recrutées par contrat en application du 2° de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux 12, rue Dubernat, 33404 Talence, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 juin 2006, M. Emmanuel Evrard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Seine-Aval », en remplacement de Mme Catherine Grelaud.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, Mme Costechareyre (Lydie), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 2 mai 2006, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Robert (Syldie).
Les candidats désirant prendre part au concours doivent retirer un formulaire de demande de candidature auprès du directeur de leur école.
 Sous peine de forclusion, le formulaire de candidature ainsi que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 3 du présent arrêté devront être adressés, sous couvert du directeur de leur école, au secteur concours de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avant la date limite fixée par l'arrêté portant ouverture du concours au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 1er. - Le traitement automatisé d'informations nominatives "Agadir - Contrôle fiscal est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services des impôts.
 Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe, dénommé Alpage, est accessible via l'intranet sécurisé de la DGI. »
L'arrêté du 12 octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
   Dans l'article 2, au lieu de :
 « Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ; »,
   Lire :
 « Groupe IV : agents administratifs ; ».
   Dans l'article 5, au lieu de :
 « d) Groupe IV :
 - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
 - cinq membres titulaires représentant l'administration ;
 - six membres titulaires représentant les agents administratifs, dont :
  - trois représentants des agents administratifs de 1re classe ;
  - trois représentants des agents administratifs de 2e classe. »,
   Lire :
 « d) Groupe IV :
 - le directeur général de l'administration, président, ou son représentant ;
 - deux membres titulaires représentant l'administration ;
 - trois membres titulaires représentant les agents administratifs. »
   Dans l'article 9, au lieu de :
 « Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ; »,
   Lire :
 « Groupe IV : agents administratifs ; ».
   Dans l'article 11, au lieu de :
 « Groupe IV :
 - deux représentants des agents administratifs de 1re classe ;
 - deux représentants des agents administratifs de 2e classe. »,
   Lire :
 « Groupe IV :
 - deux représentants des agents administratifs. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006 :
 M. Baldeyrou (Thibaud, Pierre, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise).
 Le retrait de Mme Darcq (Dorothée, Anne-Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dorothée Darcq-Petrovick, Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florent Doyen, Betty Bonjean-Lepère, Thibaud Baldeyrou, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 avril 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 2005-703 du 24 juin 2005, les ensembles immobiliers recensés ci-après :
 Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00164 et 410-00174 à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable-Office national de la chasse ».
 Ces ensembles immobiliers seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial du domaine national de Chambord.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour chaque année scolaire, le ministre chargé de l'agriculture nomme le président de la commission et, sur proposition de celui-ci, les autres membres ainsi que le service chargé de l'organisation et du secrétariat de ladite commission.
 « Cette commission est composée en nombre égal :
 « - de représentants des lycées d'enseignement général et technologique agricole doté de ce type de classe préparatoire ;
 « - de représentants des écoles ouvrant leur recrutement à ces étudiants et des établissements préparant aux diplômes figurant sur la liste visée à l'article 3. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2006 :
 La démission de M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel), notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle Etude de maître Michel, notaire associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel).
 M. Michel (Jean-Jacques, Désiré, Etienne, Simon) est nommé notaire associé.
 M. Michel (Louis, Désiré, Marius, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle Etude de maître Michel, notaire associé.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est Königstrasse 28, 80802 München (RFA), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Allianz Marine & Aviation Versicherungs-Aktiengesellschaft, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - A l'article R. 654-29 du code rural, les mots : « à la réglementation prise pour l'application de la directive n° 92/46/CE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et des textes pris pour leur application ».
 II. - Au même article, les mots : « prix indicatif fixé conformément au règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers » sont remplacés par les mots : « taux du prélèvement fixé conformément au règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la  recherche en date du 19 avril 2006, le nombre d'étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études dans les écoles de sages-femmes à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2005-2006 est fixé à 1 000, répartis ainsi qu'il suit :
   Dont :
  Université Lyon-I  16
  Université de Saint-Etienne   5
   Dont :
  Université Lyon-I  31
  Université de Saint-Etienne   7
   Dont :
  Université de Nice  30
  Université de Corse   2
   Dont :
  Université Paris-VI  30
  Université Paris-XII  10
  Université de Nouvelle-Calédonie   4
   Dont :
  Université Paris-V  12
  Université Paris-VII  10
  Université Paris-XIII   8
   Dont :
  Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines 18
  Université Paris-VII  17
   Dont :
  Université Paris-V  17
  Université Paris-XI   9
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque établissement, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Outre le critère d'indépendance défini à l'article 3, les critères pour lesquels l'agrément peut être refusé ou retiré portent sur l'organisation interne mise en oeuvre par l'organisme, la qualification du personnel, les matériels utilisés, le respect des méthodes de mesures définies en application de l'article R. 1333-15 du code de la santé publique et, le cas échéant, la qualité des rapports d'intervention.
 Dans le cas d'une demande de renouvellement d'agrément, le volume de l'activité exercée par l'organisme au cours de la période écoulée est également pris en compte. Lorsqu'un organisme demande un renouvellement alors qu'il n'a exercé aucune activité sur la période précédente, l'agrément est reconduit pour une période d'un an. Cette reconduction ne peut pas être renouvelée.
 Tout organisme qui ferait de fausses déclarations est passible d'un retrait d'agrément.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2006, M. Schneck (Jacques-André), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Trouville-sur-Mer (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Trouville-sur-Mer, BP 16, 14360 Trouville-sur-Mer.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, inspecteur général des affaires sociales, à MM. Julien Rencki et Vincent Perrin, administrateurs civils, à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Dominique Lebastard, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, M. Pavel Kindlmann, professeur d'écologie à l'université de la Bohême du Sud, Ceské Budëjovice, faculté de sciences biologiques, République tchèque, est nommé professeur associé à plein temps de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agro-alimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes) à compter du 1er septembre 2005 pour une durée d'un an.
 L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 juillet 2005, relatif aux salaires minima, aux primes d'ancienneté et à l'indemnité d'astreinte, à la convention collective susvisée.
Catégories de données traitées.
 Peuvent seules être collectées et traitées pour les finalités décrites à l'article 2 les catégories de données à caractère personnel strictement nécessaires à la rédaction et la transmission des actes visés au code général des collectivités territoriales qui sont soumis au contrôle de légalité ou qui peuvent être évoqués dans ce cadre par le représentant de l'Etat.