Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, pôle droits des agents, 58, rue Montalembert, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2006, Mme Faucher (Martine), inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, à Lyon, avec effet au 28 février 2006, en remplacement de M. Villard (Michel).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 bois du Feing » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Chapitre 1er - Bénéficiaires (art. 1er et 2).
 Chapitre 2. - Conditions d'attribution (art. 3 à 11).
 Chapitre 3. - Durées d'indemnisation (art. 12 et 13).
 Chapitre 4. - L'accompagnement personnalisé :
   Section 1. - Objet (art. 14).
   Section 2. - Projet personnalisé d'accès à l'emploi (art. 15 à 17).
   Section 3. - Exécution du projet personnalisé d'accès à l'emploi (art. 18 à 20).
 Chapitre 5. - Détermination de l'allocation journalière :
   Section 1. - Salaire de référence (art. 21 et 22).
   Section 2. - Allocation journalière (art. 23 à 27).
   Section 3. - Revalorisation (art. 28).
 Chapitre 6. - Paiement :
   Section 1. - Différé d'indemnisation (art. 29).
   Section 2. - Délai d'attente (art. 30).
   Section 3. - Point de départ du versement (art. 31).
   Section 4. - Périodicité (art. 32).
   Section 5. - Interruption du paiement (art. 33).
   Section 6. - Prestations indues (art. 34).
 Chapitre 7. - L'action en paiement (art. 35).
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement susvisé.
Article 76
 La comptabilité des organismes de gestion est tenue selon les règles fixées par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
 L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
 L'Unédic établit un bilan consolidé de l'ensemble du régime d'assurance chômage.
Dans le titre de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, la référence « 2.5.4 (2° et 3°) » est remplacée par la référence « 3.2.2.0 (2°) ».
 Dans le même titre, les mots : « ou ouvrages » sont remplacés par les mots : « , ouvrages ou remblais ».
 Dans le même titre, les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « articles L. 214-1 à L. 214-3 ».
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 a et 5 b ».
 II. - Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Groupe 5 a :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
 Groupe 5 b :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée. »
Article 6
 Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (4) en chômage total de ce fait depuis au moins 28 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application.
 Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L. 352-1 et suivants du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R. 351-50, alinéa 3, du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 28 jours de chômage continu.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention.
Le déclarant d'une opération non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé relative aux rejets dans les eaux de surface est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application d'autres législations, notamment celle relative à l'occupation du domaine public et des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2006, M. Arnaud Phelep, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Vincent Richard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 10 août 2006, M. Jean-Marc de Cacqueray, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne jusqu'au 31 août 2006 inclus, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne du 1er septembre 2006 au 5 mai 2009 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL CEPE des Trois Sources, dont le siège social est situé 330, rue de Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Saumont, D 960, 55130 Bonnet.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie) exercées par M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenges Val d'Aran est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Val Pirénéos.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, M. Jacques Brana, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2006.
 A cette même date, M. Brana, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de la Réunion.
La circulaire du 5 juillet 2006 relative aux modalités d'organisation en 2007 du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) est modifiée comme suit :
 Au paragraphe 2.3.1. Calendrier, localisation :
 Au lieu de : « du lundi 4 au vendredi 29 juin 2006 »,
 Lire : « du lundi 4 au vendredi 29 juin 2007 ».
 La présente circulaire sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées calcaires périangoumoisines » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Charente, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 landes de Touvérac - Saint-Vallier » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'Association pour la communication juive est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'article D. 831-2-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 831-2-1. - A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.
 Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la redevance supportée par le résident.
 Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
 I. - 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
 72,16  lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 112,37  lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
 145,91  lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 226,80  lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 2° Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
 177,06  lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 275,12  lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
 145,91  lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 226,80  lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 II. - Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et au premier alinéa du D. 542-30.
 Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables aux dispositions du présent article. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents énumérés ci-dessous, délivrés sous l'autorité du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent d'obtenir, sans nouvel examen :
 - le permis de conduire de la catégorie C pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option marchandises sur porteur (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur ;
 - le permis de conduire de la catégorie D pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option voyageurs (filière M 128), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
 - le permis de conduire de la catégorie E(C) pour les titulaires du certificat de formation professionnelle ou du titre professionnel de conducteur routier, option grand routier marchandises sur tous véhicules (filière M 148), ou du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 décembre 2005, le II de l'arrêté du 9 décembre 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2006 pour le recrutement au grade de sous-lieutenant dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le nombre maximum de places offertes en 2006 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées dans l'ordre sur les autres concours, de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1 Le concours lettres ;
 2 Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1 Le concours sciences ;
 2 Le concours sciences économiques et sociales.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1 Le concours lettres ;
 2 Le concours sciences. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 4311-35 du code de la santé publique, après les mots : « expérience professionnelle » sont insérés les mots : « , ainsi que pour les ressortissants mentionnés au 2° de l'article L. 4311-4, une attestation ou un certificat délivré par l'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne précisant qu'ils peuvent exercer légalement leur profession sur le territoire de cet Etat ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 janvier 2006 :
 Est nommé membre de la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Bernard Centlivre.
 Sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mme Clémentine Dubois Montay.
 Mlle Anne-Christine Renauld.
 Sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 M. Grégoire Ollivier.
 M. Xavier Jegard.
 M. Anthony Morosoli.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Etablissements et organismes habilités
à réaliser les vaccinations
 « Art. D. 3111-22. - Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8, L. 3112-1 et R. 3114-9 :
 « 1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6112-2 ;
 « 2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.
 « Art. D. 3111-23. - La demande d'habilitation est adressée au préfet du département où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et garantissent :
 « 1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;
 « 2° La disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;
 « 3° La présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture ;
 « 4° Un entretien individuel d'information et de conseil ;
 « 5° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;
 « 6° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins ;
 « 7° Des actions d'information dans le cadre de la politique vaccinale.
 « Art. D. 3111-24. - L'habilitation est accordée pour trois ans.
 « Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 « Art. D. 3111-25. - Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au préfet un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Art. D. 3111-26. - Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25, le préfet, après avis du médecin inspecteur de santé publique et, le cas échéant, du pharmacien inspecteur de santé publique, met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.
 « Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée. »
L'association Regroupement Radio Ginglet la Boucle (RGB) est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
La société Gaz de France SA doit :
 Informer sans délai la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente et la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle de tout incident d'exploitation susceptible de mettre en cause la sécurité ;
 Collecter les informations provenant du dispositif de contrôle ainsi que celles provenant d'autres sources (installateurs, organismes de contrôle, utilisateur) ;
 Répondre immédiatement aux appels d'urgence concernant la sécurité d'utilisation de l'ARD ;
 Enregistrer, analyser et effectuer la synthèse des diverses informations collectées ;
 Etablir un bilan trimestriel transmis à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle qui indique notamment :
 - les zones d'implantation avec le nombre d'ARD installés dans chaque zone ;
 - le nombre de contrôles d'installations réalisés par l'organisme agréé et de vérifications effectuées par Gaz de France SA avec une synthèse des résultats de ces différents examens ;
 - une synthèse des enregistrements d'informations relatives au fonctionnement des ARD et des événements survenus ;
 - le nombre et le type d'anomalies constatées en précisant, lorsque ces anomalies concernent les ARD :
  - les résultats des essais éventuellement réalisés par les fabricants des différents composants de l'ARD, ainsi que par le constructeur, et les recommandations de ce dernier ;
  - les actions correctives engagées.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet, dans les indications remboursables, à compter de la date de fin de prise en charge jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge indiquée ci-dessous :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne Sud (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant moins de trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bretagne Sud, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Lorient Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de concours.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est modifiée comme suit :
 I. - Le 2° de l'article D. 3121-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les établissements ou organismes habilités en application de l'article L. 3121-2-1, ainsi que les services ou organismes relevant des collectivités territoriales ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 3121-1 pour l'exercice d'activités de lutte contre les infections sexuellement transmissibles. »
 II. - L'article D. 3121-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 3121-23. - Les établissements, services ou organismes mentionnés à l'article D. 3121-21 présentent un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
 « Lorsque la demande est présentée par un établissement de santé, le préfet du département se prononce après avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 « Les établissements, services ou organismes sont désignés pour trois ans. »
Dans les exploitations infectées, les avortons, foetus et enveloppes placentaires se trouvant sur les lieux contaminés doivent être détruits dans les meilleurs délais. Les fumiers, litières et pailles doivent être stockés dans des conditions permettant de détruire les Brucella et être déposés dans un endroit hors d'atteinte des animaux domestiques ou sauvages de l'exploitation et du voisinage.
 L'épandage sur les herbages ainsi que la cession à titre onéreux ou gratuit, en vue de leur utilisation pour les cultures maraîchères, des fumiers, litières et pailles provenant d'un cheptel infecté sont interdits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. François Ernst, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 3e échelon, est placé en position « hors cadres » afin de continuer à exercer ses fonctions auprès d'Electricité de France pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2004.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Radio FMR du 19 au 25 décembre 2005 :
 Site : hôpital Madeleine, 1, rue Porte-Madeleine, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Tout propriétaire ou toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde de tout ou partie des animaux d'un cheptel porcin suspect d'être infecté de brucellose est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire de son exploitation ou aux services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
Les épreuves de diagnostic de la brucellose des porcins ne peuvent être effectuées que par les seuls laboratoires agréés pour la recherche de la brucellose bovine, ovine et caprine au titre de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, et conformément aux méthodes et techniques recommandées par le laboratoire national de référence des brucelloses animales.
 L'engagement du responsable du laboratoire agréé, tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé, est applicable mutatis mutandis aux épreuves de recherche de la brucellose des porcins.
La première phrase du premier alinéa de l'article 14 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls être détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C et qui ont exercé des fonctions les préparant aux missions confiées aux fonctionnaires du corps des agents techniques de l'environnement. Les fonctionnaires candidats au détachement doivent être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à celui afférent au 1er échelon, respectivement, du grade d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe ou d'agent technique principal de 1re classe. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêt, bocage, étangs de Thiérache » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Nord, à la direction régionale de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Frau et Bélesta » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ariège et de l'Aude, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, commissaire général aux transports, la délégation à l'effet de signer, en matière de transports pour les besoins de la défense civile ou militaire, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, est dévolue au colonel Sébastien Segarra, en charge des fonctions de commissaire général adjoint aux transports.
Après l'article 46 AGF quinquies, il est inséré un article 46 AGF sexies ainsi rédigé :
 « Art. 46 AGF sexies. - Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 199 decies EA du code général des impôts, l'exploitant de la résidence de tourisme prend par écrit l'engagement de réserver un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers. Cet engagement est joint à la déclaration de résultat de l'exploitant. Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un logement dans la résidence.
 Les salariés saisonniers s'entendent des salariés qui occupent un emploi au sens du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui sont liés par un contrat de travail avec au moins une entreprise, une association ou un organisme établis sur la commune du lieu d'implantation de la résidence ou bien sur une commune limitrophe ou membre du groupement de communes.
 Le pourcentage mentionné au premier alinéa s'apprécie en tenant compte du nombre de logements situés dans la résidence de tourisme réhabilitée. Les logements réservés peuvent être situés dans cette résidence ou, le cas échéant, dans les autres résidences gérées par le même exploitant dès lors qu'elles respectent les mêmes normes de classement et sont situées dans la même commune ou dans une commune limitrophe incluse dans une zone mentionnée au premier alinéa de l'article 199 decies EA précité. »
A N N E X E
OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT
DU PARC DE PRODUCTION ÉLECTRIQUE
 Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent la puissance supplémentaire à mettre en service, par énergie primaire, entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2015.
 Le tableau 1 fixe les objectifs de puissance, par source d'énergie primaire renouvelable, visant à assurer le développement de ces énergies à un rythme compatible avec l'objectif accepté par la France dans le cadre de la directive 2001/77/CE susvisée que 21 % de la consommation intérieure brute d'électricité soit d'origine renouvelable à l'horizon 2010. Les définitions retenues pour les énergies renouvelables sont celles fixées par la directive.
Tableau 1
Détail des objectifs de mise en service
par source d'énergie primaire renouvelable
Tableau 2
Détail des objectifs de mise en service
par source d'énergie primaire non renouvelable
Tableau 3
Détail des objectifs de mise en service de moyens de production centralisés pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
A la sous-direction des institutions, des affaires juridiques et financières, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. François Delalande, administrateur civil, faisant fonction de sous-directeur ;
 II. - M. Eloy Dorado, adjoint au sous-directeur ;
 III. - Bureau des budgets et des finances : M. Alain Kurkdjian, chef de bureau ; Mme Huguette Beaux, adjointe au chef de bureau.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat désigne parmi ses membres en exercice un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
Ce comité, présidé par le délégué interministériel, comprend un représentant de chacun des ministres suivants :
 1° Ministre chargé des affaires sociales ;
 2° Ministre chargé de l'agriculture ;
 3° Ministre chargé du budget ;
 4° Ministre chargé de la culture ;
 5° Ministre de la défense ;
 6° Ministre chargé de l'éducation ;
 7° Ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 8° Ministre chargé de la fonction publique ;
 9° Ministre de l'intérieur ;
 10° Ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 11° Ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
 12° Ministre chargé de la santé ;
 13° Ministre chargé des transports.
 En tant que de besoin, les autres départements ministériels sont invités, par le délégué interministériel, à participer au comité.
Un producteur qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 8 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
M. le général de division Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à compter du 1er octobre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 septembre 2008.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « section d'écoulement naturelle du cours d'eau » sont ajoutés les mots : « ni conduire à créer une digue et à rehausser le niveau du terrain naturel ».
 Le troisième alinéa du même article est supprimé.
 Le quatrième alinéa du même article est ainsi modifié :
 « L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se déplacer. L'impact du projet sur l'espace de mobilité est évalué par l'étude d'incidence en tenant compte de la connaissance de l'évolution historique du cours d'eau et de la présence des ouvrages et aménagements significatifs, à l'exception des ouvrages et aménagements à caractère provisoire, faisant obstacle à la mobilité du lit mineur. Cette évaluation est conduite sur un secteur représentatif du fonctionnement géomorphologique du cours d'eau en amont et en aval du site, sur une longueur minimale totale de 5 kilomètres. »
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, après les mots : « des matériaux de protection à utiliser doit être déterminée » sont insérés les mots : « dans le dossier ».
 Au quatrième alinéa du même article, la référence « 2.5.5 » est remplacée par la référence « 3.1.4.0 ».
 Au quatrième alinéa du même article, après les mots : « sur l'ensemble de la berge des végétaux » est inséré le mot : « vivants ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hugues Legat, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 II. - Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 III. - M. Gildas Le Breton, administrateur civil ;
 M. Joël Heip, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 IV. - Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 V. - Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 VI. - M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Quantité d'énergie primaire biogaz estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle.
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones du périmètre de lutte générale défini à l'article 3. Le périmètre de lutte générale peut déborder des limites administratives d'une région. Les arrêtés préfectoraux sont pris en application de l'analyse de risques réalisée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, visée à l'article 2.
Dans les zones focus telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, les mesures suivantes sont appliquées :
 - interdiction de transport en dehors de ces zones de plantes de maïs ou de parties de plantes à l'état frais (y compris broyées) entre le 1er juin et le 30 septembre de l'année de la découverte ;
 - interdiction de déplacement de la terre en dehors de ces zones ;
 - obligation de nettoyage à l'intérieur de la zone focus du matériel agricole quittant ces zones ;
 - interdiction de récolte du maïs grain ou du maïs ensilage avant le 1er octobre de l'année de découverte du foyer ;
 - obligation de rotation culturale de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus d'un an pendant trois années consécutives sur une même parcelle ;
 - obligation de contrôle maximal des graminées adventices dans les cultures d'été les trois années suivant la découverte de la contamination, suivant les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux ;
 - obligation de contrôle maximal des repousses de maïs ;
 - interdiction d'utilisation du maïs dans les jachères faune sauvage ;
 - obligation d'effectuer une lutte à l'aide d'insecticides contre les adultes l'année de la découverte de la contamination, et contre les larves et adultes l'année suivante, selon les préconisations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Le V de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° En application de l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière :
 Le directeur du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). »
Les conseils d'administration des caisses de base du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales continuent d'assurer la gestion de ces caisses de base jusqu'à la date de création du régime social des indépendants fixée à l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 visée ci-dessus.
 Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base des régimes d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales sont prorogés, pour assurer la gestion de ces caisses, jusqu'à cette date.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 decembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vitré, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 février 2006, le brevet technique est attribué, en date du 1er décembre 2005, aux administrateurs des affaires maritimes suivants :
 Administrateur principal des affaires maritimes Jean-Simon Laval, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration » ;
 Administratrice principale des affaires maritimes Sandrine Richez, épouse Sellier, option « études administratives militaires supérieures », branche « technique de l'administration ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 M. Basset (Stéphane, René, Jules) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longpré-les-Corps-Saints (Somme).
 Le retrait de M. Domenghini (Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Domenghini et Isabelle Monflier-Taillez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Monflier-Taillez et Stéphane Basset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 mars 2006, le nombre de postes offerts au recrutement d'officiers de police prévu par l'arrêté du 15 décembre 2005 autorisant l'ouverture d'un recrutement d'officiers de police est fixé à 87. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 57 postes ;
 - second concours (interne) : 30 postes.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juin 2006, la décision du 11 mai 2006 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2006) est modifiée comme suit :
 Au I :
 Retirer : « Jérôme (Julien) »,
 Ajouter à la 8e place : « Dausset (Mathieu, Jean) », premier candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Le périmètre de lutte générale est constitué de l'ensemble des périmètres de lutte des différents foyers tels que définis par l'article 3 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé et concernés par l'article 1er du présent arrêté. Il est établi sur la base d'une analyse de risques réalisée par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, la plus concernée par ces foyers.
Le A de l'article R. 671-4 du code rural est modifié comme suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ».
 II. - Il est complété par l'alinéa suivant :
 « 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16. »
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Patricia Faivre, juge de proximité installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Basse-Terre, à compter du 7 novembre 2005.
 Est acceptée la démission de M. Julien-Jacques Saby, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006 :
 Le retrait de M. Gérard (François, Marie, Joseph, Augustin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Gérard, Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bellanger, Sihem Locate, Magali Virapoulle-Ramassamy et David Hoareau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 « Si des digues sont établies, elles doivent être munies d'un dispositif de déversoir de crue. Ce dernier doit être conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site. »
 Au deuxième alinéa du même article, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les déversoirs de crue ».
I. - La commission prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 20 janvier 2005 susvisée, ci-après dénommée « commission d'établissement des listes électorales », est composée comme suit :
 - un magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte, président ;
 - le président sortant de la section agriculture et pêche de la chambre professionnelle de Mayotte ;
 - le président sortant de la section commerce, industrie et services de la chambre professionnelle de Mayotte ;
 - le président sortant de la section artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte ;
 - trois représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte, dont l'un assure le secrétariat de la commission.
 II. - Le siège de la commission d'établissement des listes électorales est établi au palais de justice de Mamoudzou.
 III. - La commission est convoquée par son président dans les huit jours qui suivent la publication du présent décret.
 Le président peut solliciter, en tant que de besoin, le concours technique de tout service ou organisme chargé d'une mission de service public à l'élaboration de la liste de représentants.