Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'Etablissement public du parc de La Villette est dissous à la date du 31 décembre 2000. Ses biens, droits et obligations sont transférés, à cette date, à l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels. Celui-ci est chargé des opérations de liquidation de l'Etablissement public du parc de La Villette.
    Au terme de la période de liquidation, l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels établit le compte de clôture de l'Etablissement public du parc de La Villette. Les biens, droits et obligations de celui-ci subsistant à la fin de cette période sont transférés à l'Etat.
    Le décret no 79-631 du 13 juillet 1979 portant création de l'Etablissement public du parc de La Villette est abrogé à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 20 mars 2001 à Paris et à Nantes ;
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2001 (le cachet de la poste faisant foi) ;
    Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur l'imprimé réglementaire d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Association des producteurs et usagers
    du marché de Moissac (AGMM) (Tarn-et-Garonne)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 à l'Association des producteurs et usagers du marché de Moissac (AGMM), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
    Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 mars 2000.
Art. 8. -  A la suite de l'article 20 du même décret, est inséré un titre II ainsi rédigé :
    « TITRE II
    « DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES INSTITUES DANS LES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
    « Section 1
    « Organisation, composition et attributions
    « Art. 21. -  Peuvent être institués, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense auprès des chefs des services déconcentrés chargés des anciens combattants, des comités techniques paritaires interdépartementaux.
    « Peuvent être créés, dans la même forme, des comités techniques paritaires spéciaux, dans les services ou les groupes de services dont la nature ou l'importance le justifie.
    « La composition des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
    « Art. 22. -  Les représentants de l'administration au sein de ces comités techniques paritaires, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef du service déconcentré ou le chef du service auprès duquel ils sont constitués.
    « Art. 23. -  Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont désignés à la suite d'une consultation du personnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense.
    « Art. 24. -  Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont désignés pour trois ans.
    « Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, au service auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit y être détachés, soit encore être mis à sa disposition ; ils doivent exercer leurs fonctions dans le service déconcentré considéré.
    « Art. 25. -  Les dispositions des articles 6 et 7, à l'exception du 2o, sont applicables aux comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux.
    « Section 2
    « Fonctionnement
    « Art. 26. -  Les comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont présidés par le chef de service déconcentré ou le chef de service auprès duquel ils sont placés.
    « Art. 27. -  Les dispositions des articles 9 à 19 sont applicables aux comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux.
    « Art. 28. -  Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont adressés par leur secrétaire au ministre de la défense. Les projets et avis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les services intéressés dans un délai d'un mois. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est transférée :
    Fruits et légumes
    Société coopérative agricole
    Les Vignerons du pays d'Enserune (Hérault)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1976 modifié à l'Union de coopératives CEPRO, est transférée à la société coopérative agricole Les Vignerons du pays d'Enserune, dont le siège social est situé à Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-809 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Pluriel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pluriel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la défense en date du 14 décembre 2000, le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 2001 pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition géographique de ces postes, par ordre alphabétique, sont fixés comme suit pour chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des armées :
    A. - Corps des médecins des armées
    (44 postes répartis selon le tableau ci-après)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/20 0 page 20386 à 20387
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 28 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Départ à la retraite des mensuels.
    Signataires :
    Fédération patronale de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Joshua Blau, membre de l'Académie de la langue hébraïque, spécialiste des langues sémitiques (Israël).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. le général de brigade François Dureau, en instance de détachement auprès des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est nommé, à compter du 1er octobre 2000, chargé de mission de 1re classe pour occuper les fonctions de chef du secrétariat permanent du comité interministériel du renseignement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, est nommée membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 modifié relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme).
    Le mandat de l'intéressée expirera en même temps que celui des autres membres nommés au titre du b de l'article 2 dudit décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2000, Mme Hanifa Malki, agente contractuelle du niveau de catégorie A du ministère de la justice, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2000.
    L'intéressée est affectée à compter de la même date au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2000, M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics, est nommé membre de la délégation française de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de représentant du comité de sécurité et en remplacement de M. Charmeil (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du directeur de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie en date du 26 septembre 2000, Mme Marie-Claire Gesrel, receveuse principale de 1re classe fonctionnelle des douanes, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie pour exercer les fonctions d'adjointe au contrôleur financier chargé de l'Institut géographique national et des établissements sous tutelle du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base de :
    M. Blanchard (Vincent) ;
    M. Bravo (Xavier) ;
    M. Campomanes (Raoul) ;
    M. Carre (Sébastien) ;
    M. Cortes (Rémy) ;
    M. Demol (Ludovic) ;
    M. Deschamps (Jacques) ;
    Mme Dumont (Armelle) ;
    M. Dupouy (Eric) ;
    M. Guillaud (Pascal) ;
    M. Ingles (Patrick) ;
    Mme Jacq (Véronique) ;
    M. Labatut (Michel) ;
    M. Noel (Stéphane) ;
    M. Polge (Christophe) ;
    M. Richard (Olivier) ;
    M. Rico (Marc) ;
    M. Sandon (Gilbert) ;
    M. Simonin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 16-99 « agneau de Pauillac », au nom de l'Association de l'agneau de Pauillac, route de Labarthe, BP 12, 33190 Gironde-Saint-Dropt.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualisud (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Article 12
    1. A la demande d'un tribunal ou d'une autorité d'une Partie saisi d'une infraction douanière, l'administration douanière de l'autre Partie peut autoriser ses agents à comparaître devant ledit tribunal ou ladite autorité en qualité de témoins ou d'experts. Ces agents déposent sur les faits établis par eux-mêmes dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par l'autorisation.
    2. Les citations à comparaître doivent préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
    3. Les frais de déplacement et les indemnités versées aux experts, témoins et interprètes sont à la charge de la Partie requérante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 janvier 2001, un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales est autorisé au titre de l'année 2001 (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts est fixé à 40.
    Les épreuves écrites auront lieu à partir du 6 mars 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
    Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Les dossiers complets de candidature devront être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB-SRH 2C) au plus tard le 6 février 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Renseignements, documents et témoignages
    Article 10
    1. Les renseignements, communications et autres documents, obtenus en application de la présente Convention ne peuvent être utilisés qu'aux fins prévues par celle-ci, sauf autorisation écrite préalable de l'administration douanière qui les a fournis.
    2. Les renseignements, communications et documents mis à la disposition de l'administration douanière d'une Partie par l'administration douanière de l'autre Partie en application de la Convention bénéficient de la même protection en termes de confidentialité que celle qui est accordée par la législation douanière et le droit interne de la Partie requérante aux informations d'origine nationale de même nature.
    3. Lorsqu'une demande de renseignements porte sur plusieurs personnes, cette demande et toute réponse qui y est apportée sont établies sur un document distinct pour chacune des personnes considérées afin de permettre, le cas échéant, la production en justice de pièces visant uniquement les personnes accusées.
Art. 3. -  Il est ajouté, après l'article 44 du décret du 16 août 1985 susvisé, un article 44-1 ainsi rédigé :
    « Art. 44-1. -  Lorsqu'une infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité est constatée, copie des éléments constitutifs de la constatation de l'infraction est adressée au préfet de département dans lequel l'entreprise est inscrite au registre.
    « Au vu de ces éléments, et si l'infraction correspond à une contravention au moins de la 5e classe, ou au moins de la 3e classe en cas d'infractions répétées, le préfet peut prononcer à titre temporaire ou définitif le retrait des titres administratifs détenus par l'entreprise. La décision de retrait définitif ne peut intervenir qu'après une première décision de retrait de titres administratifs intervenue au cours des cinq années précédentes. Elle porte sur l'ensemble des titres de transport détenus par l'entreprise.
    « Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.
    « Lorsque le préfet constate qu'une infraction de nature délictuelle figurant parmi celles mentionnées à l'article 6, commise après au moins une infraction de même nature, a été relevée, il peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs véhicules de l'entreprise pour une durée de trois mois au plus, aux frais de l'entreprise. La décision du préfet précise le lieu de l'immobilisation, sa durée et les modalités du contrôle exercé par les agents de l'Etat.
    « Les décisions de retrait et d'immobilisation sont prises après avis de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.
    « La décision du préfet est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La somme de 24 246 335,24 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 4.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés du lundi 19 février au jeudi 15 mars 2001 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 15 mars 2001, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le jeudi 15 mars 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    - épreuve no 1 : mercredi 9 mai 2001, de 14 heures à 18 heures ;
    - épreuve no 2 : jeudi 10 mai 2001, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris.
Art. 9. -  Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis :
    - sur proposition de la délégation générale pour l'armement, de l'état-major concerné, de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de DCN, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour les conseillers techniques et les assistants de service social ;
    - par la délégation générale pour l'armement, l'état-major concerné, la direction générale de la gendarmerie nationale ou DCN, après avis technique, si nécessaire, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les autres catégories de personnel.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi complétée :
    « Ces trois organismes interviennent sur tous les points énumérés à l'article D. 2223-111 touchant à la réfrigération et à l'isothermie des compartiments ou des caissons.
    Afin d'établir la conformité des véhicules au regard des points énumérés aux articles D. 2223-110 et D. 2223-112, sont agréés au plan national les deux organismes ci-après désignés :
    Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Groupement APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris. »
Art. 2. -  Commerce et industrie :
    I. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1983 susvisé, le montant de 30 000 F est remplacé par le montant de 4 600 Euro.
    II. - A l'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par le montant de 15 Euro.
    III. - A l'article 1er du décret du 7 octobre 1985 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
    IV. - A l'article 5 du décret du 9 mars 1989 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé par le montant de 150 Euro.
    V. - A l'article 7 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. A l'article 15 du même décret, le montant de 5 000 000 F est remplacé par le montant de 760 000 Euro.
    VI. - A l'article 2 du décret du 13 février 1992 susvisé, le montant de 1 500 000 F est remplacé par le montant de 225 000 Euro.
    VII. - A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par le montant de 1 500 Euro.
    VIII. - A l'article 1er du décret du 19 juillet 1996 susvisé, le montant de 32 000 F est remplacé par le montant de 5 000 Euro.
    IX. - Au 3o du II de l'article 1er du décret du 1er octobre 1998 susvisé, le montant de 1 milliard de francs est remplacé par le montant de 150 000 000 Euro.
    Réglementation comptable et douanière :
    X. - Aux a et e du 1o du I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé, les montants de 2 300 000 F, 650 000 F et 1 650 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 350 000 Euro, 100 000 Euro et 250 000 Euro. Au b du 2o du I de l'article 1er du même décret, les montants de 650 000 F, 3 000 000 F, 1 650 000 F et 6 000 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 100 000 Euro, 460 000 Euro, 250 000 Euro et 920 000 Euro.
    XI. - Dans la liste des pièces justificatives annexées au décret du 13 janvier 1983 susvisé, le montant de 2 500 F (montant minimum de production obligatoire de ces pièces justificatives pour le règlement exceptionnel en numéraire) est remplacé par le montant de 380 Euro.
    XII. - A l'article 15 du décret du 29 mai 1997 susvisé, le montant de 7 000 000 F est remplacé par le montant de 1 060 000 Euro. A l'article 16 du même décret, le montant de 5 600 000 F est remplacé par le montant de 850 000 Euro.
    XIII. - A l'article 1er du décret du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 200 F est remplacé par le montant de 30 Euro.
    XIV. - Au 1o de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 50 000 F est remplacé par le montant de 7 600 Euro. Au 2o du même article, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 000 Euro et 76 000 Euro.
    Chapitre 3
    Dispositions diverses
Art. 9. -  I. - Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives, ou susceptibles de l'être, des installations des tranches qui sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
    Ces cheminées ont les caractéristiques suivantes :
    - hauteur minimale au-dessus du sol : 80 mètres ;
    - diamètre intérieur de la cheminée : 3 mètres.
    Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des tranches 1 et 2 de Saint-Alban - Saint-Maurice.
    II. - Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par 6 conduits d'évacuation. Leurs extrémités sont situées :
    - en toiture des bâtiments des groupes électrogènes de secours (4 conduits) ;
    - en toiture du bâtiment d'abri de la turbine à combustion ;
    - en toiture du bâtiment de sécurité.
    Les extrémités de ces cheminées sont situées à un niveau supérieur à la toiture la plus haute des bâtiments concernés.
Art. 1er. -  L'article 54 bis de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    « Art. 54 bis. -  Bénéficient des dispositions du 5o de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur. »
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La société NETESI SpA est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Brigadier-Voituret, 69007 Lyon, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 135 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 novembre 2000, Mme Elisabeth Montpezat, agente contractuelle de 1re catégorie, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2000, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
    Présidente
    Mme Cécile Petit, avocate générale à la Cour de cassation.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Midi-Pyrénées est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire
    M. Olivier Gosselin, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, en remplacement de M. Jean-Paul Clement.
Art. 11. -  A la première phrase du premier alinéa de l'article 27 du décret du 24 mars 1988 susvisé, la mention : « 4o » est remplacée par la mention : « 5o ». Après cette mention, sont insérés les mots : « ou d'un service mentionné au 3o ».
    A la même phrase, les mots : « et notifie à l'établissement sa décision » sont remplacés par les mots : « et notifie sa décision à l'organisme gestionnaire ».
B. - Au niveau des administrations centrales
    Une circulaire adressée à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat précise les modalités d'application du dispositif au niveau des administrations centrales.
    Afin de faciliter les prises de contact entre ces administrations et les associations éligibles au dispositif, vous voudrez bien transmettre au ministre de l'intérieur la liste de celles ayant leur siège dans votre circonscription. Un exemplaire de cette liste sera adressé par le ministère de l'intérieur à l'ensemble des ministères ainsi qu'à la direction nationale d'interventions domaniales.
    Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à assurer la diffusion de la présente circulaire à l'ensemble des chefs de service placés sous leur autorité.
Article 7
    La société est administrée par un conseil d'administration présidée par le président de France Télévision et comprenant sept autres membres nommés dans les conditions prévues à l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, à savoir :
    - deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
    - deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision ;
    - une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi celles nommées au conseil d'administration de la société France Télévision ;
    - deux représentants élus du personnel de la société.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    M. Saint-Martin (Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moûtiers (Savoie) ;
    Le retrait de M. Morand (Jean-Luc, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Spinelli et Jean-Luc Morand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Spinelli, Laurent Saint-Martin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2001, M. Périssat (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) en qualité de conseiller commercial pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Au grade de commandeur
    M. Cortesse (Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence. Officier du 2 février 1979.
    M. Dutet (Jean-Pierre), trésorier-payeur général de la Seine-Maritime et de la région Haute-Normandie. Officier du 16 octobre 1993.
    M. Fleury (Jean, Eugène), expert-comptable honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pébereau (Michel, Jean, Denis), inspecteur général des finances, président-directeur général de banque. Officier du 9 décembre 1992.
Au grade de chevalier
    Mme Apple, née Francisco (Mauricette, Jeanne), secrétaire-rédactrice au consulat général de France, à Houston ; 45 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Carvounas (Emmanuel, Georges), ancien directeur général dans un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles.
    Mme Crave (Chantal, Jeanne), directrice à France Télécom ; 30 ans d'activités professionnelles.
    M. Donnellier (Jean, Christophe), conseiller commercial ; 18 ans de services civils et militaires.
    M. Fauchon (René, Jean), conseiller du commerce extérieur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Garçon (Natalie, Marcelle), présidente de société ; 20 ans d'activités professionnelles.
    M. Gemin (Gérard), gérant de société ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Glavany (Michel, Paul), délégué général dans une société de conseil international ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Halley (Jean, Robert), président d'une association à caractère professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Laparre de Saint-Sernin (Jacques, Marie), conseiller du commerce extérieur ; 30 ans d'activités professionnelles.
    Mme Lasne (Jacqueline, Brigitte), adjointe administrative principale au poste d'expansion économique de Manille ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Lemaire (Christian, Jacques), conseiller du commerce extérieur ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Maréchal, née Hébert (Christiane, Odette), directrice générale de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Mourlevat (Pierre, Jean-Marie), conseiller économique et commercial près l'ambassade de France, à Bangkok ; 16 ans de services civils et militaires.
    M. Pontallier (Paul, Roger), directeur de société ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Reydel (Jean-Claude, André), conseiller du commerce extérieur ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Taittinger (Brigitte, Anne, Marie), épouse de Warren, présidente-directrice générale de société ; 17 ans d'activités professionnelles.
    Mme Vergniolle (Jacqueline, Pierrette), agente contractuelle ; 38 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    BUDGET
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chanson (Pierre-Eric) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chanson (Jean-Denys, Henry, André) à la résidence de Dourdan (Essonne) ;
    M. Chanson (Pierre-Eric) est nommé notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de M. Chanson (Jean-Denys, Henry, André), démissionnaire.
Art. 1er. -  Le titre II, article 8, de l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé relatif à la nature des épreuves du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est modifié comme suit :
    Le troisième alinéa est remplacé par : « hors les épreuves facultatives, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ».
Au grade d'officier
    Mme Blaiset, née Rouget-Doré (Claudine, Henriette), présidente d'un comité en faveur du commerce. Chevalier du 24 octobre 1993.
    M. Desnos (Marcel, Paul), président d'une union départementale de syndicats d'artisans. Chevalier du 28 mai 1979.
    M. Labarre (Armand, Pierre), directeur de la fédération des Compagnons du Tour de France. Chevalier du 5 juin 1992.
    M. Labatut (Pierre, Henri), vice-président de section de la société nationale Les Meilleurs Ouvriers de France. Chevalier du 17 février 1991.
    M. Lachèze (René), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie. Chevalier du 19 septembre 1989.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, les listes des nutriments pris en charge répondant aux codes 101D04.31 et 101D04.32 sont ainsi complétées :
Au grade d'officier
    M. Buchaillard (Pierre), directeur délégué d'une agence française de développement ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Landart (Marcel), conseiller technique en Mauritanie. Chevalier du 29 juin 1985.
    Mlle Rageau (Agnès, Marie), responsable de section au ministère. Chevalier du 19 février 1991.
    M. Redon (Jean, Michel), conseiller de coopération et d'action culturelle au Bénin. Chevalier du 20 juin 1994.
    M. Tonani (Christian, Jean, François), directeur du centre de coopération culturelle et linguistique au Malawi. Chevalier du 2 mars 1991.
Au grade d'officier
    M. Azibert (Gilbert), président de chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 4 septembre 1992.
    Mme Bonnet (Rachel, Brigitte), épouse Blanc, chef des services au secrétariat général du Conseil d'Etat. Chevalier du 5 juillet 1990.
    M. Boubli (Bernard, Jack), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 3 mars 1977.
    M. Boulloche (Philippe, François), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Chevalier du 14 août 1967.
    Mme Chatelin (Adrienne, Henriette, Anne-Marie), épouse Cabouat, conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris. Chevalier du 23 octobre 1986.
    M. Cordier (François, Louis), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Chevalier du 29 juin 1992.
    M. Delpeuch (Daniel, Jacques), président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains. Chevalier du 18 juin 1992.
    Mme Di Marino (Ilda, Rita), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 4 novembre 1988.
    M. Doyer (Jacques, Louis), conciliateur de justice. Chevalier du 24 septembre 1984.
    M. Falletti (François, Marie), procureur général près la cour d'appel de Lyon ; 25 ans de services civils.
    Mme Geldreich (Ena, Françoise), épouse Borra, conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 12 décembre 1984.
    M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat. Chevalier du 26 juin 1991.
    M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Douai. Chevalier du 7 janvier 1987.
    Mme Mauhaurat (Annie, Pierrette), chef du greffe de la cour d'appel de Bordeaux. Chevalier du 5 juin 1991.
    M. Morey (Raymond, André), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers. Chevalier du 20 août 1993.
    Mme Payen de la Garanderie, née Tisseyre (Dominique, Paule), avocate au barreau de Paris, ancienne bâtonnière. Chevalier du 9 juillet 1990.
    M. Pierre (Christian, Alexandre), conseiller à la Cour de cassation. Chevalier du 24 mars 1981.
    M. Rothé (Olivier, Jean-Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Chevalier du 11 juin 1991.
    M. Szpiner (Francis), avocat au barreau de Paris. Chevalier du 24 mars 1992.
    Mme Wallut (Laure, Françoise), épouse Baste-Morand, présidente honoraire de l'Association nationale des visiteurs de prison ; 30 ans d'activités associatives.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant, est complétée comme suit :
Au grade de chevalier
    M. Ambrogi (Pascal-Raphaël), secrétaire général d'un groupe parlementaire ; 14 ans d'activités professionnelles et de services civils.
    M. Becq (Michel-Henri), conseiller au service des études du Sénat ; 28 ans de services civils.
    M. Berthelin (Michel, Raymond), administrateur adjoint principal de l'Assemblée nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
    Mlle Charpentier (Michelle), assistante parlementaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
    M. Chirat (Guy, Marc), chef d'agents au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Debiais (Michel, Henri), secrétaire administratif, chef de section à l'Assemblée nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Durand-Mille dit Pognon (Olivier), journaliste parlementaire ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Ménager, née Morin (Dany), secrétaire, chef de section au Sénat ; 32 ans de services civils.
    M. Morieul (Michel), conseiller au service du compte rendu intégral du Sénat ; 30 ans de services civils.
    M. Rondot (Serge), agent-chef au Sénat ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Lucas, président de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi, chapitre 37-61, art. 70).
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est majoré de la somme nette de 557 800 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié.
A N N E X E
    (15 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    354 702-9 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 705-8 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 100 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 708-7 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 250 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 712-4 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 500 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 717-6 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 251-7 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 255-2 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 100 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 258-1 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 250 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 262-9 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 500 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 266-4 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 676-8 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 680-5 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 500 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 684-0 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    344 335-3 Granudoxy 100 mg (doxycycline monohydratée), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
    343 068-1 Tahor 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Parke Davis).
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Bigot, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, Mme Nathalie Marechal est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant que représentante des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en remplacement de M. Denis Joly, représentant titulaire de l'Union professionnelle et artisanale, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30045 à 30047
    =============================================
    (1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 305o.
    (2) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 135o.
    (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 260o.
    (4) PAR image de 6 W dans la direction d'azimut 210o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o.
    PAR son de 0,2 W dans la direction d'azimut 210o, 80 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o.
    (5) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 260o.
    (6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 30o.
    (7) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 20o.
    (8) PAR de 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 100o, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 320o.
    (9) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 215o.
    (10) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 315o.
    (11) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 270o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 90o.
    (12) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o.
    (13) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 10o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Alepée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le département de Seine-et-Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 20/01/20 1 page 1068 à 1069
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