Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-38 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-645 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le conseil de l'évaluation comprend :
    - le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ;
    - le président de la 1re section du conseil général des ponts et chaussées ;
    - le directeur général de l'aviation civile ;
    - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    - le directeur des affaires économiques et internationales ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
    - le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
    - le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    - le directeur du personnel et des services ;
    - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
    - le directeur des routes ;
    - la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    - le directeur du tourisme ;
    - le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
    - le directeur des transports terrestres ;
    - le directeur du service de l'information et de la communication ;
    - le délégué à la modernisation et à la déconcentration ;
    - le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    - un directeur régional de l'équipement, un directeur départemental de l'équipement et un directeur de centre d'études techniques de l'équipement, désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    - trois représentants du personnel à raison d'un représentant désigné par chacune des organisations syndicales siégeant au comité technique paritaire ministériel ;
    - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, désigné par celui-ci ;
    - un représentant du ministre de l'intérieur, désigné par celui-ci ;
    - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, désigné par celui-ci ;
    - un représentant de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, désigné par celle-ci ;
    - un représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, désigné par celui-ci ;
    - un maire, un conseiller général et un conseiller régional, désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, sur proposition d'une association représentative, respectivement, des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ;
    - quatre personnalités qualifiées, désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, choisies en raison de leurs compétences à représenter les points de vue des usagers individuels, d'une part des entreprises, d'autre part, bénéficiaires directs ou indirects de la mise en oeuvre des politiques publiques conduites par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - deux personnalités ayant des compétences scientifiques et méthodologiques dans le domaine de l'évaluation, désignées par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, après avis du conseil national de l'évaluation.
    Les membres désignés par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement le sont pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
VI. - Tronçon 6
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    48o 26' 12'' N, 007o 00' 30'' E ;
    OBORN : 48o 27' 43'' N, 007o 12' 06'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie) exercées par M. Bernard Zahra, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décision no 2000-1065 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    UCAR SNC, à La Lechère (73) ;
    Syndicat mixte du col du Rousset, à Saint-Agnan-en-Vercors (26) ;
    Régie électrique communale, à Tignes (73) ;
    Régie Les Orres Embrun, Les Orres (05) ;
    Marseille port autonome, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
    Vial Gilles, à Marthod (73) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Villefranche-sur-Saône (69) ;
    CGFTE, à Nancy (54) ;
    Mairie de Petit-Couronne (76) ;
    Construction métallique Val-Montjoie, Les Contamines-Montjoie (74) ;
    Union minière de France, à Calais (62) ;
    Société d'économie mixte locale, à Germ (65) ;
    Régie départementale des transports de Savoie, Les Allues (73) ;
    SAGGEL gestion, à Courbevoie (92) ;
    UGINE SA, à Isbergues (62) ;
    Société des montagnes de l'Arc, à Bourg-Saint-Maurice (73) ;
    SEITA Altadis, à Vitrolles (13).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Membres militaires de la commission
    M. Gilles Grollemund, contrôleur général des armées.
    M. Bernard Choplin, général de division aérienne.
    M. Jean-Baptiste Poupard, ingénieur général de 2e classe de l'armement.
    M. Pierre Novello, général de corps d'armée.
    M. Jacques Debarnot, général de brigade.
    M. Hervé Podevin, colonel.
    M. Pierre Romenteau, ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Sud-Loire animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : MFM Sud-Loire (44).
    Décision d'autorisation : no 98-413 du 27 mai 1998 modifiée, publiée au Journal officiel du 12 juin 1998.
    Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Pr Frachet (Bruno).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr Baudry (Jean-François).
    Pour le syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Bolla (Paul-Henri).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Dufet (Marc) ;
    Suppléant : Dr Faulcon (Patrick).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-962 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Médias Savoie Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Albertville est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2000-2001 en date du 29 septembre 2000 peut être consulté :
    - soit au siège du groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
    - soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel « suivi aval de la qualité » conclu le 8 février 2000 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, annexé au présent arrêté (1), sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 2. -  La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
    Il est inséré un article R. 16 B-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 16 B-1. -  Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint. »
    (Décret no 2000-159 du 23 février 2000, art. 1er.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000.
Article 483
    Les mots : « marchands en gros » et « acquits-à-caution » sont remplacés respectivement par les mots : « entrepositaires agréés » et « documents mentionnés au I de l'article 302 M ».
    (Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-1o et 2o.)
Article 137
    I. - Au IV de l'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « de seize ans » sont supprimés.
    II. - Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : « , soit par le juge des enfants, soit par le juge d'instruction, » sont remplacés par les mots : « par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, ».
    III. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « par une ordonnance motivée comme il est dit au premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de cet article du même code » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code ».
    IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du sixième aliéna de l'article 145 du code de procédure pénale ».
    V. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ».
Article 1er
    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
    1o A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2o ;
    2o A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
Art. 14. -  L'évaluation finale a pour objet d'analyser l'intérêt médical, économique et organisationnel de l'action expérimentale, objet du présent agrément. Elle doit aboutir à une analyse de l'impact de la création d'une prise en charge spécifique de soins palliatifs sur l'activité sanitaire, notamment les transferts constatés entre le secteur hospitalier et le secteur ambulatoire. Le promoteur délègue la réalisation de l'évaluation. Le choix du prestataire est effectué en concertation avec les caisses nationales d'assurance maladie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 octobre 2000, Mme Blanche Caballero, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 12 février 2001.
Février 1999
    9 février 1999 - Mlle Ripoche (Stéphanie ), Paris-Conflans.
    11 février 1999 - Mlle Gueguen (Carole), Paris-Conflans.
    12 février 1999 - Mlle Kruger (Estelle), Paris-Conflans.
    16 février 1999 - Mlle Mboumoua (Irène), Paris-Conflans.
    17 février 1999 - M. Lavenant (Hugues), Paris-Conflans.
    18 février 1999 - Mme Richard (Sandrine), épouse Charon, Paris-Conflans.
    19 février 1999 - M. Lachaumette (Cédric), Paris-Conflans.
Art. 6. -  La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
    A cet effet, et au plus tard neuf mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté de la partie nouvelle, une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle. Ce rapport provisoire de sûreté devra tenir compte des interfaces avec le bâtiment principal.
    Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer notamment que les prescriptions du présent décret, en particulier celles contenues dans son article 4, ont été ou seront respectées et que l'ensemble de l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2000, les personnes suivantes sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse :
    Jean-Michel Roy, options danse classique et jazz ;
    Michèle, Denise Scott, option danse jazz ;
    Shelley, Elisabeth Senter, option danse contemporaine.
    Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée particulière :
    Doushka Langhofer-Aspoll, option danse contemporaine ;
    Shelley, Elisabeth Senter, option danse contemporaine.
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser :
    Auprès des services du Premier ministre :
    Par lettre adressée aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, section des concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
    Auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité :
    Par lettre adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH 2.C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
    Auprès du Conseil d'Etat :
    Par lettre adressée au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris.
    Auprès du ministère de l'intérieur :
    Par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris.
    Auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
    Par lettre adressée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (bureau du personnel de l'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
III. - Association Les Jours heureux, foyer Charles-Albert-Houette, foyer Kellermann, foyer et CAJ Mozart, foyer Paulette-Faveris et CAJ, foyer et CAJ Bercy et mas d'Epinay-sur-Orge (75016 Paris)
    Avenants du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de sous-directeur des comptabilités et des dépenses de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Berthier (Jean-François), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Pessidous (Christian), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er janvier 2000, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
En qualité de représentant du ministre
    chargé de la coopération
    Titulaire : M. Icard (Pierre), chef du bureau « gestion des ressources naturelles et de l'environnement ».
    Suppléant : M. Dufour (Jean-Philippe), chargé de mission « systèmes d'information, climat, météorologie » et au bureau « gestion des ressources naturelles et de l'environnement ».
Art. 1er. -  M. Jean-Bernard Harth, conseiller des affaires étrangères hors classe, représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de M. Michel Touraine, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Après l'article 7 du décret du 8 septembre 2000 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Delarue, Jacques Quastana, Pascal Mailhos, Jean de Croone, Pascal Girault et des autres agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques disposant d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'actes réglementaires en vigueur, les agents dont les noms suivent peuvent, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de cette direction, signer les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret no 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de la justice administrative :
    M. Philip Alloncle, administrateur civil ;
    Mme Marie Battestini, attachée principale d'administration centrale ;
    Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
    M. Philippe Caillol, administrateur civil ;
    Mme Françoise Chaponneaux, administratrice civile ;
    Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Guillaume d'Abbadie, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle ;
    Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
    M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale ;
    Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
    M. Pierre Lieutaud, administrateur civil ;
    Mme Maryse Muchielli, administratrice civile ;
    M. Vianney Sevaistre, administrateur civil ;
    Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Pour la section « Epoques moderne et contemporaine »
    M. Boutier (Jean), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
    M. Boutry (Philippe), professeur des universités.
    M. Grange (Daniel), professeur des universités.
    M. Julia (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Lazar (Marc), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
    M. Roche (Daniel), professeur du Collège de France.
Article 50
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2001, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 814 855 000 F, applicables au titre III « Moyens des armes et services ».
    II. - Pour 2001, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de 692 381 000 F.
Art. 1er. -  L'association Diffusion Gers susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM 32.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Villefranche-de-Rouergue.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Réservoir, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
    Altitude du site : 390 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 405 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 32
    Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision, non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de première catégorie.
E T A T C
    (Art. 11 de la loi)
    Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
    ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21172 à 21191
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
VI. - Sur l'article 85
    A. - L'article 85 de la loi déférée a pour objet de faire bénéficier du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles les professionnels non titulaires de l'établissement « Domaine de Pompadour » dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    Les auteurs de la saisine considèrent qu'une telle mesure n'a pas sa place dans une loi de finances.
    B. - En réponse à cette critique, les précisions suivantes peuvent être apportées :
    Le transfert des contrats des personnels non titulaires de l'établissement « Domaine de Pompadour » concerne 150 agents ayant, pour un grand nombre de cas, une ancienneté importante au sein de leur établissement. Ils ont acquis des droits au titre de l'assurance vieillesse dans le régime des salariés agricoles gérés par la Mutualité sociale agricole.
    Le transfert de leur contrat vers un établissement public à caractère administratif entraîne normalement leur affiliation au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat « IRCANTEC », auquel l'Etat doit contribuer pour la part patronale des cotisations due au régime de retraite.
    Les dispositions de cet article ont pour but de donner une assise légale au maintien dans le régime des salariés agricoles des agents transférés, alors même qu'ils devraient relever du régime des agents non titulaires de l'Etat ; cette confirmation du statut dérogatoire de ces agents est au surplus requise pour assurer la décharge de responsabilité des comptables publics lors du versement des cotisations patronales.
    Elles ont un effet sur les charges de l'Etat, dans la mesure où les cotisations de l'Etat employeur sont moindres, à salaire égal, dans le régime complémentaire IRCANTEC que celles qu'il supportera dans le régime des salariés agricoles ; l'écart de charge pour l'Etat est ainsi de près de 25 %, compte tenu du mécanisme de tranches de revenus (tranche A et B) en vigueur dans le régime complémentaire des agents de l'Etat.
    La perte de cotisations patronales pour le régime des non-titulaires de l'Etat (et symétriquement le gain pour l'Etat) peut être estimée à 7,5 MF par an pour l'ensemble des agents dont l'affiliation à la Mutualité sociale agricole sera maintenue.
Art. 3. -  La remise des majorations ne peut être accordée par le conseil d'administration ou, par délégation, par la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée et après paiement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations visées à l'article 6 (I et II) du décret du 9 août 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 16.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
    Les épreuves écrites se dérouleront le 22 septembre 1998.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
    La mention : « Toute note inférieure ou égale à 1 sur 20 à l'une des épreuves fait l'objet d'une délibération du jury qui peut proposer l'élimination du candidat » est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est modifié et complété comme suit :
 « En ce qui concerne le paiement des secours urgents et exceptionnels prévu à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992, le montant maximum des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 1 250 EUR par opération à compter du 1er janvier 2002. »
Article 3
    La coopération entre les Parties peut prendre les formes suivantes :
    a) Echange d'information ;
    b) Echange de délégations d'experts médicaux ;
    c) Envoi d'experts pour participer à des conférences et symposiums organisés dans chaque pays ;
    d) Symposiums organisés conjointement ;
    e) Programmes jumelés de recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1998, Mlle Corre (Nadia) est maintenue avec le grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire pour une durée de deux ans à compter du 1er février 1998.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 4. -  La présente décision sera notifiée à M. Nico Mattan, à la Fédération française de cyclisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
    Délibéré dans la séance du 23 octobre 2000 où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boudene, Boué, Boulu, Chemithe, Le Fur et Gallien, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Article 9
    En matière de décentralisation et de gestion des collectivités locales, les parties conviennent de poursuivre des actions dans les domaines suivants :
    - formation initiale et continue des cadres administratifs, des élus et des techniciens nécessaires au développement et à l'administration des collectivités locales ;
    - fourniture de documentation spécialisée ;
    - conseil pour l'élaboration technique de textes juridiques.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, les dispositions de l'avenant no 11 du 7 octobre 1997 à ladite convention, à l'exclusion :
    - des termes « annexe no 2 » figurant entre parenthèses à l'article 32 bis, tel que créé par l'article 5 de l'avenant ;
    - de la modification apportée à l'avant-dernière phrase du premier alinéa du point 1 (Licenciement économique) du paragraphe B de l'article 49, tel que modifié par l'article 9 de l'avenant.
Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de technicien supérieur :
    1o Par la voie d'un concours sur épreuves professionnelles dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la fonction publique, les techniciens comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien. Les promotions sont faites dans l'ordre de la liste de classement établie par le jury, arrêtée par le ministre chargé de l'industrie et valable pour la seule année du concours ;
    2o Dans la limite du quart des emplois à pourvoir, après inscription au tableau d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire, les techniciens appartenant au moins au 9e échelon de leur grade. Lorsque le quart des emplois à pourvoir n'est pas un nombre entier, sa partie décimale est ajoutée aux nominations à prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant intervenir au cours de cette nouvelle année, en application de la présente disposition.
    Les techniciens nommés au grade de technicien supérieur sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
    =============================================
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 21500 Montbard.
    Altitude du site : 352 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 412 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/140o. »
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 15 du décret du 11 février 1991 susvisé, un article 15 bis ainsi rédigé :
    « Art. 15 bis. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, détermine pour chaque campagne les catégories de producteurs vendant directement à la consommation susceptibles de bénéficier de quantités de référence supplémentaires, ainsi que les critères de calcul et le montant maximal de ces quantités de référence supplémentaires. La définition de ces catégories peut tenir compte des critères suivants : la situation du producteur au regard des procédures d'installation des jeunes, le niveau de la quantité de référence dont dispose le producteur tant au titre de la vente directe que des livraisons, la situation géographique de l'exploitation, l'âge du demandeur.
    « Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans les catégories définies par l'arrêté et fixe le montant du supplément individuel qui peut leur être attribué, compte tenu des disponibilités.
    « Cette liste accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est transmise à l'ONILAIT, qui notifie les suppléments individuels aux producteurs concernés dans la limite des disponibilités du département.
    « Si les besoins des producteurs d'un département vendant directement à la consommation sont supérieurs aux disponibilités de ce département, le département peut bénéficier de quantités de référence supplémentaires prélevées sur la réserve nationale. Les décisions d'attribution correspondantes sont prises par le directeur de l'ONILAIT conformément à la liste arrêtée par le préfet. »
VII. - Partie 7
    (à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 95A,
    lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 32' 26'' N, 006o 27' 14'' E - 43o 34' 49'' N, 006o 45' 17'' E ;
    43o 26' 48'' N, 006o 46' 30'' E - 43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E ;
    43o 18' 27'' N, 006o 38' 45'' E - 43o 28' 30'' N, 006o 25' 10'' E ;
    43o 32' 26'' N, 006o 27' 14'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe D : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;
    Classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-426 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 105,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Rochette, 05000 La Bâtie-Vieille.
    Altitude du site : 1 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 95,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360oo.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-327 du 4 juillet 1995 susvisée à l'association Collectif Radio Bip pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bip est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2000/22/CE.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Digne.
    Fréquence : 102,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Fourches, 04000 Digne.
    Altitude du site : 635 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 371 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 97,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Mont Leuze, 06000 Villefranche-sur-Mer.
    Altitude du site : 551 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 579 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 600 W dans le secteur d'azimut 10o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 97,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 270o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Draguignan.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Peical, 83720 Trans-en-Provence.
    Altitude du site : 207 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 101,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Grande Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 585 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 655 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 10 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 220o/350o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 107,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir, 84450 Saint-Saturnin-lès-Avignon.
    Altitude du site : 117 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 60o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis rue du 11-Novembre-1948, à Mons-en-Baroeul (Nord), cadastrés sections D no 601 et A nos 6076 et 8330 pour une superficie totale de 5 080 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-01199 à la rubrique « douanes et droits indirects » seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région supérieure d'information de vol (UIR) et de la région supérieure de contrôle (UTA), une zone de ségrégation temporaire (TSA), identifiée LF-TSA 20, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les majors de réserve :
    Bertrand (Michel, Robert).
    Gommes (Jean-Pierre).
    Cordoliani (Auguste).
    Rocher (Bernard, Louis, Marie).
    Freilinger (Michel, Joseph, Clément).
    Rouquette (Gilbert, Paul).
    Bouthors (Claude, Robert, André, Jean).
    Cano (Gilbert).
    Froger (Jean-Paul, Louis).
    Amic (Richard, Auguste, Louis).
    Arnould (Jacques, Hubert).
    Macé (Christian).
    Narolles (Armand).
    Ollivier (Claude).
    Hugon (Jean-Pierre).
    Pelletan (François).
    Les spécialistes :
    Payen (Christophe).
    Rizzi (Emmanuel).
    Pondicq (Benoît).
    Bujosa (Guillaume).
    Boggero (Christophe).
    Brocas (Damien).
    Du Laurens d'Oiselay (Frédéric).
    Mercier (Franck).
    Destee (Xavier).
    Degiovannini (Stéphane).
    Cassen (Sébastien).
Au grade de chevalier
    Avec effet du 28 septembre 1998
    Bruneteaux (Thierry, Robert, Lionel), gendarme ; 12 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 1998.
    Klein (Georges, François, Maurice), gendarme ; 18 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 22 septembre 1998.
II. - Partie 2 : LF-TSA 22 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E - 47o 59' 00'' N, 007o 38' 00'' E,
    puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
    47o 50' 02'' N, 007o 32' 38'' E,
    puis les points :
    48o 01' 55'' N, 006o 48' 04'' E - 48o 12' 36'' N, 006o 48' 36'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 285 (8 700 mètres).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du comité technique pour le secteur de la banane de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
    Au titre de représentants des producteurs
    M. Anexime (Frantz).
    M. Boulogne (Robert).
    M. Bourjac (Jean-Claude).
    M. de Meillac (Laurent).
    M. de Pompignan (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 février 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Anjolras (Pierre) ;
    Bui (Jean) ;
    Lhuissier (Bruno) ;
    Lorenzo (Martial) ;
    Pittavino (Alain) ;
    Henry (Fabrice) ;
    Laprevotte (Jean) ;
    Pasquet (Richard) ;
    Becq (Bernard) ;
    Lagarde (Dominique) ;
    Deffayet (Michel) ;
    Poncet (Jean-Damien) ;
    Poinsignon (Pierre) ;
    Starling (Félipé) ;
    Nguyen (Jean-Luc) ;
    Leurent (Fabien) ;
    Domain (Pierrick) ;
    Keriven (Renaud) ;
    Pfeiffer (Daniel) ;
    Bieder (Bruno) ;
    Gendre (Patrick) ;
    Deneuvy (Jean-Philippe) ;
    Viossat (Jean-Paul) ;
    Baudoin (Emmanuelle) ;
    Laget (Thierry) ;
    Santucci (Jean-Charles) ;
    Boucher (Sylvain) ;
    Perrin (Jean-Louis) ;
    Michel (Marie-Odile) ;
    Pailloux (Marin) ;
    Gauthier (Gilles) ;
    Torlai (Olivier) ;
    Loap (Solavy) ;
    Caire (José) ;
    Navez (Marc) ;
    Prillard (Joël) ;
    Bézina (Pierre).
Art. 4. -  A l'intérieur des zones réglementées LF-R 41 et LF-R 42, l'organisme cité à l'article 2 assure au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 78 citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 1998 :
    Page 20068, 1re colonne, article 51, 3e ligne, au lieu de : « Art. 30 bis K », lire : « Art. 302 bis K » ;
    Page 20082, 2e colonne, article 129, avant-dernière ligne, au lieu de : « pour l'application du I de l'article 40 », lire : « pour l'application du I de l'article 57 ».
Art. 2. -  Après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, les concours du fonds départemental pour l'insertion sont attribués par le préfet, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet de l'action financée.
    Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de l'organisme concernant le suivi des actions financées.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Noël Diricq, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bertrand Le Bohec et à Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Spécialité Médecine physique et de réadaptation
    73950071 Anani (Karim).
    11952123 Bazzi (Hassan).
    91960043 Benabid (Nacima).
    11952550 Bendaya (Sami).
    53970063 Benmesbah (Azzedine).
    73950068 Debbah (Abdelouahab).
    11950971 Ido (Ghassan).
    11950490 Kocer (Ibrahim, Serdar).
    11960844 Kourkmadi (Hayat).
    31960039 Mahammedi (Abderrahim).
    82950063 Reggad (Zitouni).
    DISCIPLINE PHARMACIE
Art. 5. -  Les travaux :
    - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
    - d'établissement de barèmes et de certificats de jaugeage, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs, donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.