Art. 12. -  I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1     du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au     cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches urbaines     mentionnées au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995     précitée sont, dans les conditions fixées aux II, III et IV, exonérés des     cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des     allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de     transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au     logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le     montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100.
      II. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations     versés par les entreprises exerçant les activités visées au deuxième alinéa     du I de l'article 44 octies du code général des impôts, dont un établissement     au moins est situé dans la zone franche urbaine à la date de sa délimitation     et qui emploient, à cette date, un effectif total de cinquante salariés au     plus, déterminé selon les modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du     travail, sous réserve de remplir l'une des conditions suivantes :
      1o Soit leur activité relève des secteurs dont la liste, définie selon la     nomenclature des activités françaises, est annexée à la présente loi ;
      2o Soit, si leur activité relève d'autres secteurs que ceux mentionnés au     1o, la part du chiffre d'affaires afférent aux livraisons intracommunautaires     et à l'exportation réalisé au cours de la période du 1er janvier 1994, ou de     la date de début d'activité si celle-ci est postérieure, au 31 décembre 1996     n'excède pas 15 p. 100 du chiffre d'affaires total hors taxes réalisé pendant     la même période.
      Les conditions visées aux deux précédents alinéas ne sont pas opposables aux     établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des     départements d'outre-mer.
      III. - L'exonération prévue au I est également applicable :
      - aux gains et rémunérations des salariés embauchés par les entreprises     visées au premier alinéa du II qui ne remplissent pas les conditions fixées     par les deuxième et troisième alinéas du II, si ces embauches ont pour effet     d'accroître l'effectif employé dans la zone franche urbaine à la date de sa     délimitation ;
      - aux gains et rémunérations des salariés des entreprises exerçant les     activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code     général des impôts qui s'implantent ou sont créées dans une zone franche     urbaine ou y créent un établissement postérieurement à la date de sa     délimitation, si leur effectif total, déterminé selon les modalités prévues à     l'article L. 421-2 du code du travail, n'excède pas cinquante salariés à la     date de l'implantation ou de la création.
      L'exonération prévue au I n'est pas applicable aux gains et rémunérations     afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone franche     urbaine postérieurement à la date de sa délimitation et pour lesquels     l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années     précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.
     322-13 du code du travail, soit du versement de la prime d'aménagement du     territoire.
      IV. - L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations     versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation     édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de     travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée     d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au     premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris     en compte au prorata de la durée du travail prévue à leur contrat.
      V. - L'exonération prévue au I est applicable pendant une période de cinq     ans à compter de la délimitation de la zone franche urbaine dans laquelle     sont employés les salariés visés au IV ou de la date de l'implantation ou de     la création dans le cas visé au troisième alinéa du III. Toutefois, en cas     d'embauche, au cours de cette période, de salariés qui n'étaient pas déjà     employés par l'entreprise dans les conditions fixées au IV, l'exonération est     applicable, pour ces salariés, pendant une période de cinq ans à compter de     la date d'effet du contrat de travail.
      VI. - Le droit à l'exonération prévue au I est subordonné à la condition que     l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de     recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales     ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes.
      Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même     salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une autre     exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale     ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de     cotisations.
      VII. - Les établissements situés dans les départements d'outre-mer qui     bénéficient des exonérations de cotisations sociales prévues par les articles     3, 4 et 5 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser     l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements     d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et qui remplissent les     conditions fixées par le présent article peuvent opter, dans un délai de     trois mois à compter de la délimitation des zones franches urbaines, soit     pour le maintien de leur régime d'exonérations, soit pour le bénéfice des     dispositions prévues au présent chapitre, sans préjudice du bénéfice des     dispositions prévues au chapitre Ier du présent titre.