Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Le concours prend en compte l’expérience et la formation préalable des candidats. Les modalités ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent se présenter au concours les personnels suivants :
1° Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs justifiant en cette qualité de cinq années au moins de services ;
2° Les fonctionnaires titulaires du diplôme de l’I.N.S.E.P. ou d’un diplôme de troisième cycle de l’enseignement supérieur, d’un titre ou diplôme admis en équivalence et comptant cinq années de services effectifs au sein de l’administration de la jeunesse et des sports ou de ses établissements publics ;
3° Les professeurs de sport et les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, hors classe ;
4° Les personnels de catégorie A ayant exercé, durant trois années au moins, les fonctions de directeur d’établissement relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de directeur technique national ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Riolacci, haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
     M. Arnould (Marcel), professeur à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris, directeur du centre de géologie de l'ingénieur; 45 ans d'activités     professionnelles et de services civils.
    M. Bay (Marc), directeur général de la fédération des industries mécaniques;
     30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Bru, née Magniez (Nicole, Françoise), président-directeur général d'un     laboratoire pharmaceutique; 26 ans d'activités professionnelles.
    M. Cuny (Jean-Pierre, Robert, Adrien), président-directeur général de     sociétés; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Duchêne (Jean, Marie, Albert), ancien cadre dans un groupe pétrolier; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Fauve (Jean-Michel), directeur des affaires internationales d'Electricité     de France; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Hanau (Werner, Jakob), directeur de société; 37 ans d'activités     professionnelles.
    M. Hardange (Jacques, Pierre, Henri), inspecteur général à France Télécom; 41     ans de services civils et militaires.
    M. Hugon (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, directeur général du     Bureau des recherches géologiques et minières; 29 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Jean (Pierre), président d'une société filiale de Gaz de France; 38 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lenormand (Jacques, Henri, Charles), directeur général adjoint à La Poste;     25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Ménage (Gilles, Marie, Marcel), président d'Electricité de France; 27 ans     de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
    M. Poulain (Jean, Eugène, Louis), directeur d'usines dans un groupe     industriel; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Renaud (Serge, Marie, Auguste), président-directeur général de société; 41     ans d'activités professionnelles.
    M. Serres (Henri, Léon, René), ingénieur en chef des télécommunications,
     directeur au ministère; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Staib (Michel, Joseph, Philippe), directeur général adjoint d'un groupe     industriel; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tassy (Joseph, Félix), président-directeur général de société; 45 ans     d'activités professionnelles.
    M. de Torquat de la Coulerie (Christian, Hervé, Claude), président du conseil     de surveillance de l'entreprise minière et chimique; 35 ans de services     civils et militaires.
    M. Vial (Gérard, Marcel), directeur au Commissariat à l'énergie atomique; 38     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'équipement, des transports
    et du tourisme
ANNEXE
OPÉRATIONS AGRÉÉES AU TITRE DU SCHÉMA PRÉVISIONNEL DE LOCALISATION D’ÉQUIPES DE RECHERCHE 1992-1994 DE L’INSTITUT FRANÇAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DÉVELOPPEMENT EN COOPÉRATION
Centre
Laboratoire de recherche sur l’homme et l’environnement dans la zone intertropicale, à Orléans.
Languedoc-Roussillon
Laboratoire sur les insectes nuisibles, à Montpellier.
Service d’information scientifique et technique, à Montpellier.
Art. 2. - La demande d’agrément, accompagnée du versement mentionné au VI de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est adressée au ministre chargé de la recherche, qui procède à son instruction.
Elle est établie par l’exploitant du laboratoire dans lequel l’utilisation doit être mise en oeuvre. Elle est accompagnée d’un dossier technique, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche et de l’environnement. Elle indique la personne qui dirige les travaux de recherche et la durée de l’agrément demandée. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Dominique Galouzeau de Villepin, directeur du cabinet, à M. Maurice GourdaultMontagne, directeur adjoint du cabinet, et à M. Philippe Martel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 25 mars 1993, est étendu, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, l’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’association Qualité-France (n° CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, à de la production fruitière intégrée.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 21 décembre 1993, sont nommés membres de la Commission     nationale des labels et de la certification de conformité:
    I. - Au titre de la section des labels
    1. Organisations et secteurs professionnels
      Titulaire  M. David (Michel); suppléante  Mlle Cazamea (Marie-Laure).
      Centre national des jeunes agriculteurs (C.N.J.A.):
      Titulaire  M. Prugue (Michel); suppléant  M. Picherit (Bertrand).
      Confédération paysanne (C.P.):
      Titulaire  M. Renault (Paul); suppléant  M. Cauchois (Pascal).
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.):
      Titulaire  M. Cazals (André); suppléante  Mlle Focque (Françoise).
      Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.):
      Titulaire  M. Castaing (Jacques); suppléant  M. Bessemoulin (Joseph).
      Fédération des entreprises de distribution, de magasins à prédominance     alimentaire et de services (Fedimas):
      Titulaire  M. Lachal (Philippe); suppléant  M. Beyer (Olivier).
      Confédération générale de l'alimentation de détail (C.G.A.D.):
      Titulaire  M. Merhet (Bernard); suppléant  M. Naudin (Jean-Claude).
      Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.):
      Titulaire  Mme Costes (Françoise); suppléant  M. Chancereul (Gérard).
    2. Organisations de consommateurs
      Union féminine civique et sociale (U.F.C.S.):
      Titulaire  Mme Grosmangin (Mireille); suppléante  Mme Perrier (Geneviève).
      Fédération des familles de France (F.F.F.):
      Titulaire  Mme Scoupe (Janine); suppléante  Mme Barbaza (Hélène).
      Association des nouveaux consommateurs (A.N.C.):
      Titulaire  M. Mignon (Benoît); suppléant  M. Philippe (André).
      Association familles rurales:
      Titulaire  Mme Guyon (Andrée); suppléant  M. Pepers (Daniel).
      Confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.):
      Titulaire  M. Perrot (Vincent); suppléant  M. Giubillei (Laurent).
Art. 7. - Les dispositions de l’article 2, alinéas 1er, 2 et 3, et de l’article 4, alinéas 1er et 2, ci-dessus ne s’appliquent pas aux établissements préparant sur le lieu de vente ou de consommation des produits non préemballés et dont la vente ou la consommation intervient dans les vingt-quatre heures de la préparation.
Toutefois, l’opération de nettoyage des produits doit s’effectuer sur un emplacement réservé à cet effet.
De même, les opérations d’épluchage, de coupage et de préparation sont échelonnées dans le temps et séparées par des opérations de nettoyage des plans de travail.
De plus, des équipements adaptés doivent permettre d’assurer une hygiène corporelle satisfaisante du personnel.
Art. 7. - Le montant de la prime annuelle est de 120 F en 1993, 200 F en 1994, 300 F en 1995, 1996 et 1997. Le plafond des primes est de 12 000 F par exploitattion en 1993, 20 000 F en 1994 et 30 000 F pour les années ultérieures.
Art. 19. - S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision.
L’arrêté préfectoral, renouvelant une autorisation ou prorogeant la validité de certaines de ses dispositions, est soumis aux modalités de publication prévues à l’article 16.
Art. 39. - Par arrêté pris après avis de la mission interministérielle de l’eau, le ministre chargé de l’environnement peut procéder à l’agrément de laboratoires ou d’organismes, en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent décret et mis à la charge des bénéficiaires d’une autorisation ou d’une déclaration, ou pour réaliser les autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l’application de la loi du 16 décembre 1964 susvisée et de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux.
Art. 1er. - En application de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 susvisée, une zone d’investissement privilégié, d’une superficie totale de 343 hectares 53 ares
89 centiares, est créée sur les parties du territoire des communes des arrondissements de Cambrai et Valenciennes (département du Nord) et de Béthune et Lens (département du Pas-de-Calais), délimitées par un trait de couleur rouge sur les quatre plans au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Art. 1er. - L’arrêté du 14 janvier 1993 susvisé est complété par l’article 1er bis suivant :
« Art. 1 - bis. - Les taux annuels de l’indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires désignés, dans les conditions fixées à l’article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des hôpitaux locaux, des maisons de retraite publiques et des hospices publics comptant quarante lits au plus, sont fixés comme suit pour 1992 :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 109 du 12 mai 1993, page 7249.
Art. 46. - L’article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - L’autorité compétente pour statuer, après enquête sur une installation, un ouvrage, une activité ou des travaux soumis à autorisation en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, est le préfet du département sur le territoire duquel l’installation, l’ouvrage, l’activité ou les travaux doivent être réalisés.
« Lorsque l’installation, l’ouvrage, l’activité ou les travaux doivent être réalisés sur le territoire de deux ou plusieurs départements, il est statué par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés.
« Toutefois, en cas de désaccord du maire de l’une des communes sur le territoire desquelles l’enquête a été ouverte, et si l’objet de l’enquête fait partie d’un projet d’infrastructure du domaine public fluvial d’un coût supérieur à 12 millions de francs, il est statué par décret en Conseil d’Etat.
Art. 36. - Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d’application du présent décret et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée doit être déclaré, dans les conditions fixées à l’article 18 de cette loi.
Art. 3. - I. - Avant l’article 99 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 5. - Procédure d’appel d’offres sur performances. »
II. - Avant l’article 303 du code des marchés publics susvisé, sont insérés les mots : « Paragraphe 4. - Procédure d’appel d’offres sur performances ».
Art. 1er. -  M. Georges Peyronne, préfet de la région Lorraine, préfet de la     Moselle (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
      M. Roger Benmebarek, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région     Lorraine, préfet de la Moselle (hors classe).
Art. 24. - Si, après consultation du directeur départemental des services fiscaux et, s’il y a lieu, du gestionnaire du domaine public concerné, le bénéficiaire de l’autorisation, le propriétaire de l’ouvrage ou de l’installation, ou les détenteurs de droits réels sur ceux-ci n’ont pu être identifiés ou sont sans domicile connu, le dossier préparé par l’administration est déposé à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles se trouve l’ouvrage, l’installation ou l’aménagement.
Un avis indiquant qu’un dossier préalable à une procédure de suppression de l’ouvrage, de l’installation ou de l’aménagement est déposé à la mairie ou aux mairies mentionnées à l’alinéa ci-dessus, pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation le concernant ou aux titulaires de droits sur l’ouvrage, l’installation ou l’aménagement, de se faire connaître et de présenter au préfet leurs observations sur le projet. L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.
A l’expiration d’un délai précisé dans l’avis et qui ne peut être inférieur à quatre mois à compter de la date de l’affichage, l’instruction du projet de supression s’engage dans les conditions prévues à l’article suivant.
Art. 1er. - La société TV Sud S.A., dont le siège social est situé 14, lotissement Maunier, Saint-Pierre (Ile de la la Réunion), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Sud, diffusé en clair dans le département de la Réunion et pour une durée quotidienne minimale de six heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe I, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. - I. - La première part de la dotation globale d’équipement des communes est fixée à 2 022 415 000 F ;
II. - La deuxième part de la dotation globale d’équipement des communes est fixée à 1 389 201 000 F en autorisations de programme et 1 289 201 000 F en crédits de paiement.
Art. 1er. -  Dans le décret du 28 juin 1984 susvisé, les mots: << ministres     chargés de la recherche et de la défense >> sont remplacés par les mots: <<     ministres chargés de la défense, de l'industrie et de la recherche >>; les     mots: << ministres chargés de la recherche ou de la défense >> sont remplacés     par les mots: << ministres chargés de la défense ou de l'industrie ou de la     recherche >>; les mots: << ministres chargés de la recherche, de la défense     >> sont remplacés par les mots; << ministres chargés de la défense, de     l'industrie, de la recherche >>.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
M. Rol (Bertrand, Michel) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Jullien et Marie-Hélène Lechamy, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Versailles (Yvelines).
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Jullien, Lechamy et Rot, avoués associés ».
Art. 8. - Les élections des représentants des personnels et des usagers au conseil d’administration se déroulent conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1985 susvisé.
Toutefois, le panachage n’est pas autorisé et le vote peut avoir lieu par correspondance. Lorsqu’un seul siège est à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Art. 1er. - Le programme de la première épreuve d’admissibilité du concours externe et du concours interne pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 6-1° et 7-1° du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
A. - La place du sport dans la société
Le sport en relation avec l’éducation, la cité, l’argent et les médias.
B. - L’organisation du sport en France
Le cadre législatif et réglementaire des activités physiques et sportives en France ;
L’organisation des activités physiques et sportives : l’éducation physique et sportive ; les associations et sociétés sportives ; les fédérations sportives ; le rôle des collectivités territoriales ; le sport de haut niveau ; la surveillance médicale et les assurances ; les équipements sportifs ; la sécurité des équipements et des manifestations sportives ;
Les formations et les professions ;
Les structures juridiques, leur financement et leurs moyens en personnel ;
Le service des activités physiques et sportives ; l’Etat, les collectivités territoriales, les personnes privées et autres structures concourant au développement et à la promotion de ces activités.
Art. 3. - I. - Le troisième tiret de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé après les mots : « l’implantation de prothèses » : « en liaison avec la direction des hôpitaux, il participe à l’élaboration de la politique en matière d’équipements, de matériels et dispositifs médicaux et à l’élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires, définit les différents systèmes de vigilance, précise les modalités de leur mise en oeuvre et veille à leur efficacité et à leur cohérence ».
II. - Il est ajouté un quatrième tiret à l’article 3 ainsi rédigé :
« - du bureau de l’économie du médicament ; il est chargé de recueillir les données relatives au secteur de la pharmacie ; en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l’économie et des finances, il établit la liste des médicaments agréés par les collectivités et prépare les décisions relatives à la fixation des prix des médicaments proposés au remboursement par les régimes de sécurité sociale ; en liaison avec les services du ministre chargé de l’agriculture, il prépare les décisions relatives aux médicaments à usage vétérinaire dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament. »
Art. 3. - a) Dans les débits de boissons, restaurants et hôtels, les matériels, la vaisselle et les objets de toute nature strictement réservés au fonctionnement de l’établissement, à l’usage du personnel pendant ses activités professionnelles et à celui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l’établissement, peuvent évoquer le nom d’une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public.
b) Les terrasses des débits de boissons implantées sur le domaine public sont considérées comme une extension de l’établissement.
La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d’un producteur ou d’un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d’une telle boisson, à l’exclusion de tout slogan, au moyen d’une inscription n’excédant pas le tiers de la surface du parasol.
Au grade de chevalier
     M. Amsellem (René), directeur général de sociétés agro-alimentaires; 39 ans     d'activités professionnelles.
    M. Baril (Jean-Louis, Michel), secrétaire général du Centre national pour la     promotion des produits agricoles et alimentaires; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Blajan (Louis, André), directeur général honoraire de l'office     international des épizooties; 45 ans de services civils et militaires.
    M. Bousquié (Jean, Louis, Firmin), administrateur de la caisse régionale de     crédit agricole de l'Aveyron; 49 ans d'activités professionnelles.
    M. Boyer (Albert, Jacques), président de la chambre d'agriculture d'Auvergne;     41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Cauchois (André, Jules, Jean), patron pêcheur; 40 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de secours en mer.
    M. Chaumeil (Raymond, Denis), président d'une commission départementale de     l'agriculture et du développement rural; 44 ans de services civils et     militaires.
    Mme Conti, née Caracotchian (Anita, Béatrix, Marthe), ancienne chargée     d'études à l'Office scientifique et technique des pêches maritimes; 75 ans     d'activités professionnelles.
    M. Desruelle (Bernard, Gérard, Jean), président-directeur général d'une     société agro-alimentaire; 39 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Granier de Cassagnac (Xavier, Jean, Charles), ancien directeur général     d'une tannerie-mégisserie ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Hayot (Christian, Marie, Yves), président de la société coopérative     d'intérêt collectif à la Martinique; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Lanier (Louis, Guy), professeur à l'Ecole nationale du génie rural, des     eaux et des forêts de Nancy; 38 ans de services civils et militaires.
    M. de la Poëze d'Harambure (Guy, Raoul, Bernard), président de sociétés     agro-alimentaires; 32 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Petit-Pigeard (Roland, Claude, Philippe), directeur général de sociétés     agro-alimentaires; 28 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Ramière de Fortanier (Henri, Emmanuel, Pierre), directeur adjoint à     l'office interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture; 36     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sennepin (Jacques, Pierre, Marie), directeur général adjoint du groupe <<     Société d'aménagement urbain et rural >>; 34 ans d'activités professionnelles     et de services militaires.
    Ministère de l'enseignement supérieur
    et de la recherche
Au grade de chevalier
     M. Cazalet (Roger, Louis, Jean), président du Conseil supérieur de l'ordre     des experts-comptables et des comptables agréés; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Guillaume (Roland, Félicien), trésorier-payeur général honoraire; 50 ans de     services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
    M. Louvet (Vincent, Yves, Marie), trésorier-payeur général du Loiret et de la     région Centre; 25 ans de services civils et militaires.
    Mme Malard, née Gualtieri (Lydia, Monique), chef de section des impôts à     Paris; 41 ans de services civils.
    M. Passeron (Serge, André, Henri), chef des services fiscaux à Nice; 35 ans de     services civils et militaires.
    Mlle Salaun (Hélène, Gisèle, Ginette), contrôleur des douanes à Nantes; 29 ans     de services civils et d'activités sociales.
    M. Soler (Jacques), inspecteur des douanes à Reims; 30 ans de services civils     et militaires.
    M. Traband (Paul, Michel), ingénieur, chef de division à l'Imprimerie     nationale; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    M. Valla (Marcel, Alfred, Jacques), président d'une chambre syndicale; 42 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche
Art. 2. - A l’intérieur des lieux de vente définis à l’article 1er, la dimension d’une affichette publicitaire en faveur d’une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré.
Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table.
Ces affichettes et chevalets doivent être conformes aux prescriptions de l’article L. 18 du même code.
Art. 2. - Il est ajouté à la fin du deuxième tiret de l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé les mots suivants : « en liaison avec les services du ministre de la justice et la direction des hôpitaux, il assure le suivi épidémiologique en milieu pénitentiaire, définit les programmes de prévention et la réglementation de santé publique applicables dans les établissements pénitentiaires ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre, participe à la définition des objectifs d’organisation des soins ».
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Au troisième tiret de l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, après les mots « liés aux produits de consommation » sont insérés les mots : « il est chargé de la réglementation des produits cosmétiques au regard de l’évaluation toxicologique de ces produits et de leurs matières premières ».
Art. 2. - L’article 3 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général et directeur général adjoint » ;
II. - Au c du 4°, les mots : « adjoint au directeur » sont remplacés par les mots : « attaché de direction ou adjoint au directeur ».
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Corradhem, représenté par M. le docteur Le Joncour, directeur, en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Advant’x LC, dans les locaux de la clinique Saint-Martin, sise esplanade Brillaud-de-Laujardière, la Folie-Couvrechef, à Caen (Calvados).
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 mars 1993 rapportant la décision du 28 octobre 1991, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Clinique Beauregard, représentée par M. Eynaud-Bo, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de ladite clinique, sise 12, impasse du Lido, à Marseille (12e).
Art. 2. - Le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l’association d’établissements privés au fonctionnement de ce service est abrogé. Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d’association en cours, jusqu’aux dates d’échéance de ces contrats et accords.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, l’arrêté du 27 juillet 1992 du préfet de la région Bretagne rejetant la demande présentée par la société en nom collectif Centre médico-chirurgical Sainte-Claire, représentée par M. Moisan, gérant, en vue de la conversion de 19 lits de médecine en 11 lits de chirurgie et 8 lits de réanimation dans les locaux dudit établissement, sis 18, rue des Frères-Texier-la-Houle, à Vannes (Morbihan), est confirmé.
Art. 1er. - La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), intitulée « Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l’exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement » est modifiée ainsi qu’il suit et comprend cinq sous-sections.
I. - La sous-section 1 est intitulée : « Dispositions communes ».
II. - La sous-section 2 est ainsi intitulée : « De la participation des établissements de santé privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier ».
III. - La sous-section 3 est intitulée : « Budget et comptabilité des établissements de santé privés participant au service public hospitalier » et comprend les articles R. 715-7-1 à R. 715-7-6.
IV. - Les sous-sections 4 et 5 sont ainsi rédigées :
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 10 mars 1993, la décision du 12 novembre 1992 est modifiée comme suit : « L’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au centre régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, représenté par son directeur, M. le professeur Jean-Yves Herry, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric, type CT Pace, dans les locaux dudit centre, sis rue de la Bataille-Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine). »
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 16 février 1994 et pour     compter du 1er janvier 1994:
      La régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Malabo (Guinée équatoriale) est supprimée.
      Le régisseur est tenu de reverser l'avance de 170 000 F au trésorier-payeur     général pour l'étranger, comptable assignataire.
Article 5
      Quelle que soit la date à laquelle ils ont été admis au titre du     regroupement familial sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, le     conjoint des personnes titulaires des titres de séjour et des autorisations     de travail mentionnés aux articles précédents ainsi que leurs enfants n'ayant     pas atteint l'âge de la majorité dans le pays d'accueil sont autorisés à y     résider dans les mêmes conditions que lesdites personnes.
Article 1er
      Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date     d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de     validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à     l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix     ans.
      Cette carte est renouvelable de plein droit pour une durée de dix ans. Elle     vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la République française     et d'exercer, dans ses départements européens, toute profession salariée ou     non.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Abidjan, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 28 janvier 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Instauration d'un régime de prévoyance.
          Signataires:
      Fédération nationale du commerce des articles de sports et de loisirs;
      Chambre syndicale nationale des distributeurs de caravanes, auto-caravanes     et maisons mobiles;
      Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de     France;
      Chambre syndicale nationale des armuriers et des commerçants détaillants en     armes et munitions;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.C. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 1994:      Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, fixé     à 1 033, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4082   a 4083    
                      ......................................................
      Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 517,     est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 16/03/94                        Page 4082   a 4083    
                      ......................................................
      Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des     professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 222.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Abidjan dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 1 000 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Yaoundé (Cameroun) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de ses services dans les conditions fixées par l'arrêté cadre du 21     décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
      Le montant maximum des dépenses est fixé à 8 000 F par opération.
Art. 5. -  L'étiquetage des denrées énumérées à l'article 1er du présent     décret comporte, outre celles prévues par le décret du 7 décembre 1984     susvisé, les indications suivantes portées de manière visible et lisible à     tous les stades de commercialisation et quelle que soit la destination de ces     denrées:
      1o Lorsque ces mentions n'apparaissent pas clairement dans la dénomination     de vente, le nom de l'espèce animale ou des espèces animales dont la viande     entre dans la composition du produit, et, en cas de mélange, la part     respective, exprimée en pourcentage, de la viande de chaque espèce;
      2o La date de préparation;
      3o La mention: << taux de matière grasse inférieur à... >>, suivie du     pourcentage de matière grasse;
      4o La mention: << rapport collagène sur protéine de viande inférieur à...
     >>, suivie de la valeur de ce rapport exprimée en pourcentage;
      5o Le cas échéant, la liste des condiments et des autres denrées     alimentaires.
Art. 2. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 5 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Yaoundé (Cameroun), comptable public     assignataire.
Art. 4. -  Le jury, commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est     composé comme suit:
      - le directeur général de la santé ou son représentant, président;
      - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou     son représentant;
      - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son     représentant;
      - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales;
      - un ingénieur du génie sanitaire;
      - un ingénieur d'études sanitaires;
      - deux membres de l'enseignement dispensant l'une des formations requises     pour accéder au corps des techniciens sanitaires;
      - un fonctionnaire de catégorie A du ministère des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
      Sont, en outre, adjoints au jury:
      a) Pour les épreuves de langues étrangères, un ou plusieurs examinateurs     spécialisés;
      b) Pour les épreuves d'exercices physiques, un ou plusieurs professeurs     d'éducation physique;
      c) Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un     ou plusieurs examinateurs spécialisés.
      En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales assurera cette fonction.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Office national des forêts en date du 30 mars 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents     techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-cinq. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 74-1001 du 14 novembre     1974 portant statut de ces agents): seize places;
      Concours interne (prévu à l'article 8-1 du même décret): onze places.
      Huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office     national des forêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Turc (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 mars 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 1993 :
Le retrait de M. Perie (Philippe, Marie-Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
La raison sociale de la société Lagarde, Mathieu, Perie et Mathieu-Brismeur, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lagarde, Mathieu et Mathieu-Brismeur, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0011 du 14/01/94                        Page 775    a 776    
                      ......................................................
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 24 mars 1994, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de     la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour     1994 sont fixées à 1 715 586 600 F.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Boulogne-sur-Mer.
Fréquence : 91,5 MHz.
Site d’émission : Mont d’Herguelingues, lieudit Les Joncs Marins, 62360 Isques.
Altitude du site : 154 mètres.
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 50°/70°.
ANNEXE Il (*)
Zone de planification : Montreuil.
Fréquence :93,7 MHz.
Site d’émission : Le Bois de Sel, 62630 Lefaux.
Altitude du site : 132 mètres.
Hauteur de l’antenne : 175 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 50°/100°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioblectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
2o Procédures
      Lorsque la consultation des assemblées territoriales est obligatoire, le     ministère compétent invite le ministère chargé des départements et     territoires d'outre-mer à procéder à leur saisine.
      La consultation devra intervenir avant transmission des projets de textes au     Conseil d'Etat.
      Trop souvent, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est     conduit à consulter en urgence les assemblées d'outre-mer. Ces pratiques,
     contestables en opportunité, présentent également d'importants risques     juridiques, surtout depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de     l'article 74 de la Constitution, à la suite de la révision constitutionnelle     du 25 juin 1992.
      J'insiste donc tout particulièrement sur la nécessité de saisir le ministre     des départements et territoires d'outre-mer des avant-projets de conventions     internationales, de lois, de décrets, d'arrêtés et de circulaires     suffisamment tôt, c'est-à-dire dès les premiers stades de leur élaboration.
     Vous devez en effet lui laisser le temps nécessaire à l'appréciation de leurs     conséquences sur place. Cette précaution permettra également d'éviter que     l'entrée en vigueur de ces textes ne soit retardée, non seulement outre-mer,     mais aussi en métropole, par la découverte tardive de la nécessité d'une     consultation ou de l'introduction de mesures particulières d'adaptation     outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Barsu (Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Art. 2. -  Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire     est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler     avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient     éventuellement perçues par les militaires exerçant des fonctions ouvrant     droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent     décret.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, M.
     Jacques Lahaye, directeur de recherches du Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de     Mulhouse, est intégré à compter du 1er octobre 1993 dans ledit corps.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er avril 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de     surveillance des affaires maritimes.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à deux.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 avril 1994.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 avril 1994.
      La date des épreuves est fixée au 26 mai 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Radio Fréquence libre et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Fréquence libre (50).
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-577 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: programme non conforme à la convention.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    (Personnels militaires hors budget)
     Chef du peloton de sécurité de gendarmerie.
    Chef de groupe du peloton de sécurité.
    Responsable de l'informatique de sécurité.
    Adjoint du chef du centre de transmissions gouvernemental.
    Officier de quart.