Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 2
    A ce titre, les Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires, favorisent les relations de coopération dans le secteur du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, notamment sur les thèmes suivants :
    - échanges d'informations et d'expériences sur l'accès à l'information et les études méthodologiques ;
    - conception de programmes de soutien au développement des petites et moyennes entreprises en matière de :
    - formation ;
    - accès au conseil ;
    - aide à l'innovation ;
    - promotion de démarches « qualité » ;
    - accès aux marchés extérieurs ;
    - assistance, pour l'artisanat, en matière de :
    - définition du secteur ;
    - organisation des métiers ;
    - formation de formateurs ;
    - protection des créations ;
    - classification des entreprises ;
    - hygiène et sécurité du travail ;
    - promotion des produits de l'artisanat ;
    - appui à la mise en place d'outils et de dispositifs d'aide à la création et au développement des petites et moyennes entreprises du Royaume du Maroc ;
    - soutien à la mise en réseau des petites et moyennes entreprises françaises et marocaines ;
    - promotion de la coopération et des échanges entre les organisations professionnelles françaises et marocaines.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juillet 2001, l'article 1er de la décision ministérielle du 27 août 1998 est modifié comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Fréjus - Saint-Raphaël, représenté par son directeur, M. Coignard, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement sis avenue André-Léotard, à Fréjus (Var). »
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Roger Dumez et publiée au Journal officiel de la République française,
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2001, Mme Catherine Renondin, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2001 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes du Centre.
Art. 3. -  Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option production, spécialité « élevage canin », pourront également se présenter dès la session de juin 2003 aux épreuves du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
IV. - Attestation de salubrité
    Le soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les viandes désignées ci-avant ont été obtenues dans les conditions de production et de contrôle prévues par la directive 64/433/CEE :
    - dans un abattoir situé dans une région ou zone à restriction (4) ;
    - sont destinées à un Etat membre après transit par un pays tiers (4).
    En outre, pour les viandes destinées à la Finlande ou à la Suède :
    - le test visé à l'article 5, paragraphe 3, point a, de la directive 64/433/CEE a été effectué (4) ;
    - les viandes sont destinées à la transformation (4) ;
    - les viandes proviennent d'un établissement soumis à un programme tel que visé à l'article 5, paragraphe 3, point c, de la directive 64/433/CEE (4).
    Fait à....................  le.................... 
    (Nom et signature du vétérinaire officiel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine : M. Ohl (Bernard), directeur du service d'études du secrétariat général pour les affaires régionales Aquitaine, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 16 juillet 2001, pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 2001, le recours hiérarchique en date du 24 janvier 2001 formé par Me Lucas-Baloup, représentant la polyclinique des Fleurs, à Ollioules (Var), et tendant à obtenir l'annulation de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 octobre 2000 ayant autorisé la clinique mutualiste Malartic, route de Toulon, à Ollioules (Var) à renouveler ses lits de chirurgie et de médecine, ainsi qu'à convertir 9 lits de chirurgie en 8 lits de médecine, est rejeté.
Art. 4. -  Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    Il est organisé un second scrutin si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
    La date du second scrutin sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche,
    Arrêtent :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Michel Goigoux et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Art. 3. -  Les demandes d'admission doivent parvenir au moins un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours.
    A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
    1o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ;
    2o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des services publics effectués par le candidat et dûment validées par les autorités administratives habilitées.
b) En ce qui concerne les magazines
    ou émissions spéciales d'information
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équité sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 21 septembre 2001, est agréé jusqu'au 31 mars 2002, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QNPC, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (no LA 13), pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - haricots secs.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
    L'avis d'examen est affiché au moins un mois à l'avance dans les services de l'établissement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, l'arrêté du 21 septembre 2001 portant titularisation dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « A compter du 6 septembre 2001
    Concours interne
    Mlle Bonnet (Sylvie), direction du renseignement militaire. »,
    Lire :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et du maire de Paris en date du 31 août 2001, M. Olivier Martel, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement, sur un emploi d'agent contractuel auprès de la Bibliothèque nationale de France, à compter du 1er juillet 2000, pour une période de 1 an 3 mois et 27 jours, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 août 2001, le recours hiérarchique formé le 27 février 2001 par M. Frayssinet, représentant l'Association pour le traitement des malades insuffisants rénaux (ATMIR), en vue d'obtenir l'annulation de la délibération en date du 22 décembre 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur ayant rejeté sa demande tendant à créer un centre de 8 postes d'hémodialyse au sein du centre hospitalier d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 septembre 2001, M. Delcambre (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du centre scientifique et technique du bâtiment à compter du 1er octobre 2001.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
    - le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
    - les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des fusillés du mont Valérien ;
    - les historiens, scientifiques et chercheurs ;
    - les familles et les ayants droit des victimes ;
    - ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux fusillés du mont Valérien.
    Une copie de ce fichier sera déposée à la direction des Archives nationales.
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 19 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Béguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Emmanuel Raulin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Béguin et de M. Emmanuel Raulin, délégation est donnée à M. Daniel Brondel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Féret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer pour le remplacement d'une caméra à scintillation Elscint SP6, initialement autorisée le 12 octobre 1990 et le 29 janvier 1998, par une caméra à scintillation munie d'un système de détection d'émissions de positons qui sera installée dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital Front-Pré, 1208, avenue du Colonel-Picot, à Toulon (Var), du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du pays d'Aix, avenue des Tamaris, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour le remplacement de la caméra Genesys Vertex, initialement autorisée les 2 juin 1992 et 30 juin 1999, par une caméra à scintillation double tête sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 juillet 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée (CIMA), 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières no 3, à Compiègne (Oise), pour le remplacement de la caméra Sopha médical Sophy DSX, initialement autorisée le 10 septembre 1989 et le 20 janvier 1998, par une caméra Siemens Type E-Cam sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence, pour le service de médecine nucléaire dudit centre.
Art. 6. -  Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public » :
    - les candidats visés à l'article 4 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins, à la date du début des épreuves, un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire « sûreté des espaces ouverts au public ».
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
    a) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B ;
    b) Une photocopie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
    d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant d'établir, d'une part, l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
    e) Une notice individuelle établie sur le modèle de l'annexe C ;
    f) Pour les candidats en droit public :
    - une liste de dix travaux de leur choix, ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués ;
    - une note précisant le choix de l'enseignement de premier ou de deuxième cycle sur lequel doit porter la deuxième épreuve ;
    - pour les candidats en sciences de gestion : une liste des travaux de recherche ;
    g) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur.
    Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 octobre 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes :
    Les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Tavel-Tricastin, dans les communes suivantes :
    - Gard : Tavel, Lirac, Saint-Laurent-des-Arbres, Saint-Victor-la-Coste, Laudun, Saint-Géniès-de-Comolas, Montfaucon, Saint-Etienne-des-Sorts et Vénéjan ;
    - Vaucluse : Caderousse, Piolenc, Mornas, Mondragon, Bollène, Lapalud et Lamotte-du-Rhône ;
    - Drôme : Pierrelatte ;
    Les travaux connexes à la ligne à deux circuits à 400 kV Tavel-Tricastin, à savoir :
    - la modification des lignes à 400 et 225 kV au nord du poste de Tavel (Gard) :
    - ligne à 225 kV Tavel-Viradel 1 et 2, commune de Tavel ;
    - lignes à 225 kV Ardoise-Tavel 1 et 2, commune de Saint-Victor-la-Coste ;
    - ligne à 400 kV Coulange-Tavel, commune de Tavel ;
    - lignes à 400 kV Tavel-Tricastin 1, 2 et 3, communes de Saint-Victor-la-Coste et Tavel ; 
    - la modification des lignes à 225 kV Barjac-Bollène et Ardoise-Croisière aux abords du poste de Bagnols pour créer la ligne à 225 kV Barjac-Croisière, commune de Vénéjan (Gard).
    Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Laurent-des-Arbres, Lirac, Laudun, Vénéjan (Gard), Mondragon, Mornas, Lapalud, Caderousse, Piolenc (Vaucluse). Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, pour la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
VII. - Association des centres médico-psychopédagogiques pour
    le département du Val-de-Marne (94210 La Varenne-Saint-Hilaire)
    A. - Accord d'entreprise no 1 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des secrétaires à l'Association des centres médico-psycho-pédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
    B. - Accord d'entreprise no 2 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation du temps des orthophonistes et des psychomotriciens recrutés dans le cadre de la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
    C. - Accord d'entreprise no 3 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des psychologues recrutés à dater de cet accord dans le cadre de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
    D. - Accord d'entreprise no 4 du 19 mars 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail et à l'organisation de l'emploi du temps des personnels éducatifs, pédagogiques et de production recrutés au titre des annexes 3 et 10 de la convention collective nationale du 15 mars 1966 à l'Association des centres médico-psychopédagogiques pour le département du Val-de-Marne. (Commission nationale d'agrément du 27 juillet 2001.)
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 22 novembre 2001.
    L'arrêté et son annexe II seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils seront diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2001, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais est porté à 170 000 F jusqu'au 31 décembre 2001 et à 26 000  à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Georges Ribière, directeur du cabinet, et à M. Dominique Wiik, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Frédéric Leclerc, inspecteur-élève du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie sur un poste hors section.
Article 15
    Présentation de la demande
    S'il ressort d'une demande présentée devant l'institution compétente d'une Partie contractante, conformément à sa législation, que le travailleur a également été assujetti à la législation de l'autre Partie contractante, cette demande est également considérée comme une demande de prestation conformément à la législation de cette dernière Partie.
    Cependant, si le travailleur le souhaite, il peut demander que l'institution de cette dernière Partie suspende sa demande, la laisse en attente ou l'ajourne.
Article 26
    Attribution des autorités compétentes
    Les autorités compétentes des deux Parties contractantes doivent :
    a) Etablir les arrangements administratifs nécessaires à l'application de la présente Convention ;
    b) Désigner les organismes de liaison respectifs ;
    c) Se communiquer les mesures prises sur le plan interne pour l'application de la présente Convention ;
    d) Se notifier toutes les modifications des législations mentionnées à l'article 2 ;
    e) Se dispenser leurs bons offices et la plus large collaboration technique et administrative possible pour l'application de la présente Convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    La démission de M. Dolo (Michel, François, Marie), notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Mes Michel Dolo et Anne-Françoise Crochu-Mehouas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Dolo (Michel, François, Marie) ;
    M. Dolo (Michel, François, Marie) et Mme Mehouas (Anne-Françoise, Monique), épouse Crochu, sont nommés notaires associés.
A N N E X E
    1. Généralités
    Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne autour de la centrale nucléaire de La Hague (Manche), il est créé une zone interdite temporaire (zone P) à partir du 25 octobre 2001 pour une durée indéterminée.
    2. Zone P
    Elle interfère avec les zones réglementées de Cherbourg Castel Vendon et de Pierres Noires (R 156 A, R 156 B) et la zone dangereuse de Biville (D 575).
    2.1. Limites latérales
    1. 49o44'00''N - 002o00'00''W
    puis arc de cercle de rayon de 10 kilomètres dans le sens horaire centré sur le point 49o41'00''N - 001o53'00''W jusqu'au point 2.
    2. 49o38'00''N - 002o00'00''W.
    2.2. Limites verticales
    De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport à la surface.
    2.3. Nature de la zone
    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs suivants :
    - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
    - les aéronefs ayant à transporter des autorités sur un site situé à l'intérieur de la zone ;
    - les aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques ou de sécurité.
    2.4. Statut
    Zone strictement interdite pour les autres aéronefs.
    2.5. Dates et heures d'activation (UTC)
    H24 à partir du 25 octobre 2001.
    2.6. Conditions de pénétration
    Organisme gestionnaire : indicatif : « Cabillaud Radar », fréquence radio : 122.150 MHz.
    IFR/VFR :
    - contact radio obligatoire avec l'organisme gestionnaire 10 minutes avant pénétration, se conformer aux instructions reçues ;
    - plan de vol obligatoire, déposé 48 heures à l'avance, avec en adresse LFXOYWYX (BIV du CDC de Cinq Mars la Pile) ;
    - transpondeur modes 3 et C obligatoires ;
    - interdit aux ULM, planeurs, dirigeables, ballons et aux aéronefs pratiquant le VFR de nuit ;
    - l'itinéraire VFR entre Alderney et le cap de La Hague est ouvert pour les seuls aéronefs cités au paragraphe 2.3 ci-dessus.
    2.7. Infractions
    Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
    S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
    3. Organisme à contacter
    Pour toutes informations : centre de conduite des opérations aériennes (CCOA) Taverny (téléphone : 01-30-40-46-03, 01-30-40-63-14, télécopie : 01-30-40-66-00).
Article 17
    Application de la législation chilienne
    1. Les affiliés à une institution de gestion des fonds de pensions financent leur pension au Chili avec le solde cumulé dans leurs comptes de capitalisation individuelle. Si ce solde est insuffisant pour financer des pensions d'un montant minimum égal au montant de la pension minimale garantie par l'Etat, les affiliés ont le droit de totaliser des périodes comptabilisables au sens de l'article 13 afin d'accéder au bénéfice de la pension minimale de vieillesse ou d'invalidité. Le même droit vaut pour les bénéficiaires d'une pension de survie.
    2. Aux fins de détermination de l'accomplissement des conditions requises par la législation chilienne pour accéder à une pension anticipée du système de capitalisation individuelle, si les affiliés ont obtenu une pension conformément à la législation française, le montant de la pension obtenue dans cet Etat est considéré de la même façon que le montant de la pension obtenue dans les régimes chiliens de prévoyance mentionnés au paragraphe 4 ci-dessous.
    3. Les travailleurs qui sont affiliés au système de capitalisation individuelle peuvent verser volontairement des cotisations prévisionnelles à ce système en qualité de travailleurs indépendants pendant leur période de résidence en France, sans préjudice de l'accomplissement des obligations de cotiser sous la législation de cet Etat. Les travailleurs qui optent pour cette faculté sont exemptés de l'obligation de payer la cotisation destinée au financement des prestations de santé au Chili.
    4. Les cotisants aux régimes de pension gérés par l'Institut de normalisation prévisionnelle ont également droit à la totalisation des périodes conformément aux dispositions de l'article 13 pour pouvoir bénéficier des pensions résultant des dispositions légales qui leur sont applicables.
    5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, l'institution compétente chilienne détermine le montant de la prestation à laquelle le travailleur a droit compte tenu du total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes, y compris les régimes spéciaux visés par la législation française, comme si elles avaient été accomplies conformément à la législation que cette institution applique.
    Ensuite elle calcule le montant à sa charge en appliquant, au montant déterminé conformément à l'alinéa précédent, le prorata entre les périodes accomplies sous sa seule législation et le total des périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux Parties contractantes. Si le total des périodes d'assurance à prendre en compte en vertu des législations des deux Parties contractantes s'avère supérieur à la période que la législation chilienne fixe pour avoir droit à une pension complète ou à une pension minimale, selon le cas, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
Art. 1er. -  L'agrément de 4 places d'appartement de coordination thérapeutique sises à Saint-Denis-de-la-Réunion, demandé par l'association Sida-Solidarité sise 5 rue Bois-de-Nèfles, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion, est renouvelé pour une durée de deux ans dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est reconduit pour une duré de deux ans, sous réserve que, dans les documents à produire, l'association distingue de ses autres activités, le fonctionnement et le financement des places d'appartements de coordination thérapeutique.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 53 751 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 ;
    Accord paritaire du 16 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
    Objet :
    L'avenant no 2001-01 fixe les rémunérations minimales garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques et les valeurs de point pour l'année 2001 ;
    L'accord paritaire du 16 juillet 2001 rectifiant à l'annexe 4 de l'avenant no 2001-01 du 30 mars 2001 le barème des rémunérations minimales hiérarchiques pour la catégorie TA-4 de la filière ouvriers (colonne majoration).
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets), un article D. 811-1 ainsi rédigé :
    « Art. D. 811-1. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-17-1, les revenus de remplacement visés au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 sont ceux visés à l'article L. 351-2 à l'exclusion du 2o, ainsi que l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et l'allocation de congé solidarité instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. »
VII. - Association ARASSOC, foyer de vie Bacouel, le foyer de vie et l'accueil de jour à Bacouel, le foyer d'hébergement d'Amiens et les services de suite d'Amiens et de Conty (80480 Bacouel-sur-Selle)
    Accord collectif du 28 décembre 1999, avenant no 1 du 29 mai 2000, avenant no 2 du 24 octobre 2000 et avenant no 3 du 9 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours commun pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense et d'administration centrale du Conseil économique et social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2001, se dérouleront le 18 décembre 2001.
    Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et par la région maritime Atlantique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par les autorités visées au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Article 7
    Analyse a posteriori
    1. Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, si une analyse a posteriori doit être effectuée et, dans l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente Convention est susceptible d'avoir. Toute analyse a posteriori comporte en particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact transfrontière préjudiciable. Ces tâches peuvent être entreprises dans le but d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V.
    2. Lorsque, à l'issue de l'analyse a posteriori, la Partie d'origine ou la Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse, des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l'autre Partie. Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou l'éliminer.
Art. 1er. -  La société Bouygues Télécom Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 5 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997 mais dans son propre champ territorial en ce qui concerne l'accord régional Ile-de-France, les dispositions de :
    - l'accord national no 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
    - l'accord régional Ile-de-France no 51 du 11 juillet 2001 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2001 et pour compter du 26 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien sont modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/2001 page 17304 à 17305
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Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 octobre 2001, est nommée rapporteure devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Evelyne Rigodanzo, premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu de département, et, pour Paris, à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ; ou sur intranet Alizé : rubrique « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 2001, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2001 :
    M. Nicolas Chantrenne ;
    M. Pierre Charpentier ;
    M. Julien Collet ;
    M. Lionel Joubaud ;
    M. Pierre Lahbabi ;
    M. Romain Launay ;
    M. Jean-Christian Le Meur ;
    M. Dominique Mailhot ;
    Mlle Florence Verzelen ;
    M. Guillaume Wack.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 278 300 Euro dont l'objet est le suivant :
    Aéroport de Calvi : mise en place d'un nouveau bloc technique SSIS d'un montant maximum de 152 500 Euro et installation d'un système de gestion et de contrôle des parcs de stationnement pour un montant maximum de 125 800 Euro.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert, pour le bloc technique SSIS, par la taxe d'aéroport et, pour le système de gestion et de contrôle des parcs de stationnement, par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que complété par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001, mais à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (complétée par six annexes relatives, respectivement, à la méthode de classification des fonctions, aux rémunérations minimales annuelles garanties, aux garanties du régime de prévoyance, aux cotisations du régime de prévoyance, à la création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification, aux frais de déplacement, de repas et de séjour des représentants des organisations syndicales pour les différentes instances représentatives prévues par la convention), modifiée et complétée par l'avenant no 1 du 30 janvier 2001 (champ d'application, régime de retraite, régime de prévoyance), à l'exclusion des termes « régie par le code de la mutualité » figurant à l'article 15-3 de l'article XV.
    Le premier alinéa de l'article 1er-2 de l'article Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-13 (2e alinéa) et L. 132-23 (2e alinéa) du code du travail.
    L'article 4-4 de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 241-48 du code du travail ;
    Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 de l'article V sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 221-6 et suivants du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 5-2 de l'article V est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5 et L. 212-6 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe d de l'article 10-1 de l'article X est étendu sous réserve de l'application des articles L. 223-7 et D. 223-4 du code du travail.
    Le premier tiret du paragraphe a de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail.
    Le premier alinéa du paragraphe b de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
    Le paragraphe c de l'article 10-2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 225-8 du code du travail.
    L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'article XII est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
    Le premier alinéa de l'article 14-2 de l'article XIV est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 16-1 de l'article XVI est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 24 avril 1998 portant réintégration et affectation de Mme Sophie Durrleman est modifié ainsi qu'il suit :
    « A compter du 15 avril 2001, Mme Durrleman (Sophie), administratrice civile hors classe, est affectée au ministère de la défense. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 août 2001 et à compter du 1er septembre 2001, l'arrêté du 14 avril 1999 modifié portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    Remplacer : « le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard), rapporteur général, », par : « le contrôleur général des armées Charron (Bernard), rapporteur général, ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    - l'accord régional (Limousin) du 1er février 2001 (primes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour les personnes appartenant ou travaillant au profit du centre d'études d'histoire de la défense : nom, prénom, fonction, titres universitaires, coordonnées téléphoniques et postales, photographie ;
    - pour la mise en ligne de la base de données bibliographiques MINERVE : nom de l'auteur, prénom, titre de la recherche, nom et prénom du directeur de recherche, université ou établissement, spécialité, nature de la recherche (thèse, habilitation, mémoire), matière ;
    - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et les heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
    - pour la collecte de données personnelles relatives aux utilisateurs par le biais d'un formulaire : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, fonction ou organisme d'appartenance ;
    - pour l'inscription à la liste de diffusion : nom, prénom, adresses (postale, de courrier électronique), numéro de téléphone.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'études d'histoire de la défense, à la période de collaboration pour les personnes travaillant à son profit, jusqu'au retrait de l'inscription dans l'annuaire des auteurs de travaux de recherches universitaires, à un an pour les messages électroniques et pour les données collectées par le biais d'un formulaire, jusqu'à la démission ou la radiation pour la liste de diffusion.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 33 et 34 du 16 juillet 2001 à la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2001, M. Alain Giroux, chargé d'études documentaires principal de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à l'issue d'un congé de fin d'activité, à compter du 1er février 2002, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2001, M. Leblond (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 15 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mars 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du 19 juillet 2000 rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique des charmilles, 12, boulevard Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne), en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est rapportée. L'autorisation sollicitée par ladite société en vue de créer un centre d'hémodialyse comprenant huit postes et un poste d'entraînement à l'autodialyse est refusée.