Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la charge du demandeur.
 Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.
 Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.
 L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
Délégation est donnée à M. Robert Fohr, agent contractuel, chef de la mission de la communication placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions.
 Délégation est donnée à M. Didier Madec, agent contractuel, adjoint au chef de la mission de la communication placé sous l'autorité du chef de cette mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions au sein de la mission de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2006, M. Marc Langlet, directeur régional de classe normale des douanes à Paris (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est affecté à Paris (direction régionale des douanes de Paris) à compter du 1er février 2006.
Délégation est donnée à Mme Corinne Guez, agente contractuelle, secrétaire générale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions.
Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002 ou 2003, ou 2004, ou 2005.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Délégation est donnée à M. Dominique Raymond, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
Mesures applicables aux litières, lisiers et autres sous-produits d'oiseaux provenant d'exploitations situées dans la zone de protection.
 1. Le transport et l'épandage, en dehors de la zone de protection, de litière usagée ou de lisier non transformés provenant d'exploitations situées dans la zone de protection, à l'exclusion du transport en vue d'un traitement conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé sont interdits.
 2. La mise sur le marché d'autres sous-produits issus d'oiseaux est interdite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie des recettes instituée par l'arrêté du 13 janvier 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Languedoc-Roussillon, à Nîmes (Gard), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
 L'arrêté du 13 janvier 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Munier (Jean-Marie) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de Bruno Geeraert en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
 M. Grégory Brousseaud, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie.
 Le régisseur d'avances sera assisté de deux régisseuses suppléantes d'avances : Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, et Mme Roselyne Karamucki, adjointe administrative principale de 1re classe.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 .
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 4 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Délégation est donnée à M. Fathie Boubertekh, ingénieur de recherche, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Henryon (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Metz, institut universitaire de technologie de Thionville, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle est saisie en application de l'article 22 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
 La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission mentionnés au a, f et g de l'article 23 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée. Elle est présidée par le président de la commission.
 Un membre de la formation restreinte ne peut siéger :
 1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause ;
 2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission, détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier du Gers à Auch.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Bernadette Marteau, attachée d'administration centrale, et à Mlle Christelle Contaret, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mlle Nathalie Bar, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, en remplacement de M. Jean-Pierre Cazeaux, à compter du 15 février 2006.
Les lauréats bénéficiaires de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
 Premier prix : 8 000 EUR ;
 Deuxième prix : 6 000 EUR ;
 Troisième prix : 4 000 EUR ;
 Prix « thésard ou jeune diplômé » : 5 000 EUR ;
 Prix spécial du jury national : 5 000 EUR.
 D'autres prix spéciaux dans des domaines spécifiques peuvent être attribués.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION EN APPLICATION DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
1re section  : droit privé et sciences criminelles
 Université Paris-VIII : droit privé : 1040.
 Université Lyon-II : droit social : 0653.
 Université Paris-II : 0032.
 Université de La Rochelle : 0363.
 Université d'Evry-Val d'Essonne : droit privé : 0486.
2e section  : droit public
 Université d'Avignon : 0143.
 Université de Corte : 0130.
 Université Paris-V : droit public interne (droit administratif et droit des collectivités locales) : 2497.
3e section  : histoire du droit et des institutions
 Université de Perpignan : droit musulman comparé : 0440.
5e section  : sciences économiques
 Université Aix-Marseille-III : analyse économique des institutions : 0978.
 Université Aix-Marseille-II : Aix-en-Provence, économie internationale appliquée : 0164.
 Université Paris-XII : monnaie, banque, marchés financiers : 0973.
 Université d'Artois : Béthune : 0005.
 Université Paris-X : 1248.
 Université d'Evry-Val d'Essonne : 0099.
6e section  : sciences de gestion
 Université Lille-II : finance : 0900.
 Université Lille-II : finance et comptabilité : 1066.
 Université Montpellier-I : institut supérieur de l'entreprise de Montpellier : 0807.
 Université Paris-II : 0420.
Pour l'application des articles 48 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 29 mars 2006.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier de Limoges.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent se présenter les candidats âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus. La limite d'âge supérieure est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, au directeur général de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin (service SP 2, bureau des professions paramédicales) 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Tourcoing, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Champ d'application :
 Les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises et à tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité, les activités de transport de fonds n'étant pas concernées.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La demande portant sur l'application des dispositifs mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale doit être accompagnée des informations et justificatifs permettant d'apprécier la réalisation des conditions ouvrant le droit à exonération de l'employeur du fait de l'implantation de son entreprise ou de son association dans une zone franche urbaine, zone de redynamisation rurale ou urbaine. Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la date d'implantation dans la zone ;
 - l'effectif implanté et son évolution au sein de la zone, en précisant s'il s'agit de salariés sédentaires, et, le cas échéant, l'effectif de la société détenant la majorité du capital ou l'effectif de la ou des entreprises contrôlant 25 % au moins du capital ou des droits de vote de l'entreprise qui fait la demande ;
 - la situation des salariés concernés, notamment au regard de leur qualité de résident dans la zone, du lieu d'exercice de leur activité, de l'affiliation au régime d'assurance chômage et des formalités déclaratives d'embauche les concernant ;
 - la liste et le montant des aides ou exonérations dont l'entreprise a déjà bénéficié ;
 - la nature et la durée de leurs contrats de travail ;
 - la réalité économique de l'activité dans la zone (éléments d'exploitation ou de stock nécessaires à l'activité, etc.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2005, M. Voiry (Philippe), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à la mission économique de Moscou (Russie) en qualité de conseiller économique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2005, il est mis fin à la position hors cadres de M. Philippe Cayla, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de l'organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT, en qualité de chef de la division « développement des nouveaux marchés », à compter du 15 mai 2000.
 A compter de la même date, M. Cayla est maintenu en position hors cadres auprès de la société nationale France Télévisions afin d'exercer les fonctions de directeur du développement international jusqu'au 23 avril 2003 inclus.
L'article 2 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 « M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 « M. Julien Thévenet, adjoint au chef de bureau ;
 « M. Pierre Gessat, adjoint au chef de bureau ;
 « Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 « Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Patrick Le Gall, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Loiret pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée sur ANTARES, à partir du domaine ANTEE, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
 - le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans le curriculum vitae ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu.
 Tous ces documents doivent parvenir sur support papier au plus tard le 31 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 septembre 2005, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire :
 M. Buisson (Jean-René), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume).
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Baron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Chargé de mission auprès du ministre :
 M. Paul Benayoun.
   Conseiller spécial auprès du ministre :
 M. Dominique Liger.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Pierre Trouillet.
 M. Pierre-François Gouiffes.
 M. Pierre Quercy.
 Mme Sophie Boissard.
 M. Jean-Paul Le Divenah.
   Conseillère en charge des études économiques :
 Mme Michèle Debonneuil.
   Conseiller chargé des relations avec le Parlement :
 M. Arnaud Richard.
   Conseillers chargés de la communication et des relations avec la presse :
 Mme Frédérique Henry.
 M. Benoît Parayre.
   Conseiller chargé du plan de cohésion sociale :
 M. Jean Godfroid.
   Conseiller chargé du logement et de la ville :
 M. Yves-Laurent Sapoval.
   Conseillère chargée de l'emploi et du travail :
 Mme Christine Gavini.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Nicolas Rivet.
   Conseillers techniques :
 M. Jean-Louis Arajol.
 M. Rachid Bouzidi.
 M. Olivier Demarthe.
 Mme Muriel Dubois-Vizioz.
 Mme Gabrielle Hoppe.
 M. Benoît Lombriere.
 M. Alain Ofcard.
 M. Michel Salem-Sermanet.
 M. Daniel Schwab.
 M. François-Xavier Schweitzer.
   Chef du secrétariat particulier :
 Mme Catherine Ollier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand et de Mme Marie Guittard, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La division organisation et ressources humaines est chargée des questions relatives à l'organisation générale des forces et à l'organisation interarmées conformément à l'article 8 du décret du 21 mai 2005 susvisé. Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions en matière de ressources humaines telles qu'elles sont décrites par les articles 12 et 14 de ce décret.
 Elle élabore et conduit la politique des ressources humaines de l'état-major des armées, édite les tableaux d'effectifs des organismes interarmées créés par le ministre, définit le volume des effectifs des forces de souveraineté et des forces prépositionnées.
 Elle suit les questions relatives au service national, en liaison avec la direction du service national et celles relatives au service militaire adapté, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère de la défense :
 - à la rédaction des textes à caractères généraux principalement interarmées ou interministériels ;
 - à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées ;
 - à la préparation et à la négociation d'arrangements internationaux, administratifs ou techniques ainsi qu'à celles des accords intergouvernementaux de sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de M. Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Cazé, M. Dominique Defrance, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mme Camille Putois, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Jean Benet, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Didier Leschi, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service du dépôt légal du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, directement placés sous l'autorité de M. Yannick Blanc, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick Blanc, Mlle Bernadette Muckensturm, attachée de préfecture, a délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004 avec publication au Journal officiel du 9 juillet 2002 et du 26 mars 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 05, code jeu 42005, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 14 mars 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
 Au sous-article 3.1, les mots : « ou, à l'occasion de certaines séries limitées de tickets, par d'autres symboles » sont ajoutés après les mots : « pièces de monnaie ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retrait d'agrément société de ventes
III. - Retrait d'agrément société de ventes sur leur demande
IV. - Agrément des experts
V. - Retrait d'agrément d'experts sur leur demande
VI. - Décisions disciplinaires
VII. - Décisions du président
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, Mme Muriel Eymery, agente contractuelle, conseillère commercial du directeur des Monnaies et médailles, et M. Gilles de Gouyon de Coipel, agent contractuel, directeur du marketing et du développement, reçoivent délégation, au nom du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur dans la limite de ses attributions et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes précités.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(25 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Un concours pour l'admission au stage de formation de chef de musique des armées aura lieu :
 - pour l'épreuve physique seuil : le lundi 21 novembre 2005 ;
 - pour les épreuves d'admissibilité : du mardi 22 au jeudi 24 novembre 2005 ;
 - pour les épreuves d'admission : du lundi 5 décembre au jeudi 8 décembre 2005.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Ce concours est ouvert aux candidats civils et militaires remplissant les conditions de candidature fixées par l'arrêté du 5 décembre 1983 modifié.
 Les dossiers de candidature complets doivent être adressés le 15 août 2005 au plus tard :
 - pour les candidats civils, par le centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de rattachement (CIRAT) au Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) ;
 - pour les candidats en activité de service (militaires) : au commandement territorial.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du Conservatoire de musique militaire de l'armée de terre (CMMAT) (téléphone : 01-39-67-20-51) ;
 - des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) (téléphone : 08-92-68-24-14) ;
 - au bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-27).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles sont déclarées vacantes.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Un double du dossier devra être envoyé à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 9, rue de l'Ermitage, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 1.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT
EN APPLICATION DU 2° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
5e section : sciences économiques
 Institut d'études politiques de Lille : analyse économique, histoire de la pensée économique : 0030.
 Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : Cergy - Saint-Christophe, économie générale : 0206.
6e section : sciences de gestion
 Université Lille-II : management : 0995 S.
9e section : langue et littérature françaises
 Université d'Avignon : littérature du xixe siècle : 0346.
 Université Bordeaux-III : langue et littérature françaises : 0260 S.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 Université Toulouse-III (institut universitaire de technologie A) : anglais technique, didactique des langues : 0597.
19e section : sociologie, démographie
 Université Lille-II : institut de préparation à l'administration générale, formation continue, préparation concours : 0942.
25e section : mathématiques
 Université Lyon-I (institut universitaire de technologie B) : combinatoire et théorie des nombres, maîtrise des logiciels de calculs formels et des mathématiques appliquées à l'informatique : 1715.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 Université Montpellier-I : statistiques appliquées à l'économie et la finance : 0724.
36e section : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 Université de Bretagne Sud : Vannes, géologie : 0420.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : 0153.
70e section : sciences de l'éducation
 Université Lille-III : didactique du français langue étrangère, littérature et civilisation : 0874.
71e section : sciences de l'information et de la communication
 Institut universitaire de formation des maîtres de Strasbourg : technologies de l'information et de la communication, formation des enseignants des premier et second degrés : 0152.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Houssin, de M. Eyssartier et de Mme Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est inséré au chapitre II du titre III du code des pensions civiles et militaires de retraite deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 31-1. - La revalorisation des pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité prévue à l'article L. 16 intervient au 1er janvier de chaque année.
 « Cette revalorisation s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.
 « Art. R. 31-2. - L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L. 16 est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année.
 « L'ajustement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 16 est obtenu en faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure. »
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une déclaration de candidature avec curriculum vitae (annexe B) (1) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 4° Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 5° Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
 6° Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 12 au 27 février 2005 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 91,5 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à ALAPED, dont le siège social est situé 1120, route de Bédarieux, 34700 Lodève.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée chez IR Campestre, 1120, route de Bédarieux, 34700 Lodève.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 décembre 2004 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime (UIMM 17) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, directeur industriel de l'établissement de Paris, reçoit délégation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'établissement de Paris et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet de signer les devis, bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public ainsi que les certificats administratifs afférents aux actes précités.
Ministère de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
 Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 2 novembre 2004 :
Au grade de chevalier
M. Van Vaerenberg (Jérôme), gardien de la paix ; 1 an 8 mois de services civils. Décédé en service lors de l'interpellation d'un délinquant.
A N N E X E
RFO PROGRAMME RADIO POLYNÉSIE
Archipel de la Société, îles du Vent
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue
du 3 au 5 décembre 2003
 Commune de Marseillan.
Inondations et coulées de boue
du 6 au 7 octobre 2004
 Commune de Montarnaud.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 12 décembre 2004
 Commune de Beugny (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain du 4 au 5 août 2004
 Commune de Valensole.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulée de boue du 18 août 2004
 Commune de Trith-Saint-Léger.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain du 13 juillet 2004
 Commune de Liévin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Jean-Marius, 3, lotissement Chulem, lieudit Bergnolle, 97122 Baie-Mahault.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Pasquier, chef de service, M. François Sénémaud, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jérôme Pasquier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.