Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 92,00 MHz.
    Site d'émission : fort de Planoise, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 491 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 526 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I
    liste des stations d'essai agréées pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière
    (Art. D. 2223-113-I du code général des collectivités territoriales)
    Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
    GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, 50, avenue de Verdun, BP 3, 33612 Cestas Cedex.
    A N N E X E I I
    liste des bureaux de contrôle agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière
    (Art. D. 2223-119-I du code général
    des collectivités territoriales)
    Bureau Veritas (division France), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
    CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
    CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
    CETE APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15477 à 15478
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
A la direction générale des collectivités locales
    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le directeur général des collectivités locales.
    Suppléant : l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    L'adjoint au directeur général des collectivités locales.
    Suppléant : le directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Ammann type AC 70-2 ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 56 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    6o Toute pièce permettant d'établir qu'ils appartiennent à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté requises ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes avec un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 5. -  Outre les personnels mentionnés à l'article 2, les enseignants titulaires relevant du ministère de l'éducation nationale servant en coopération dans un établissement d'enseignement supérieur au 1er octobre 1984 et justifiant au 1er octobre 2000 de quatre ans de fonctions en cette qualité peuvent se porter candidats sur ces emplois.
    Ils doivent, en outre, justifier à la date de clôture de dépôt des candidatures de la possession du doctorat d'Etat, du doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984, du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Pour les candidats mentionnés au 7o de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat, ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    6o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    7o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-256 du 16 mai 1995 susvisée à l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et Nord - Saône-et-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Swing est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 2000, M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en raison de ses compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Jean-Pierre Floris, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2001 dans les académies suivantes :
    Concours externes
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 20,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20,00 F/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2003, l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ainsi que des organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 % par des subventions de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques.
Article 7
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « direction météorologique interrégionale de Météo-France Nord-Est », sis lieudit « Breitsee » à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), cadastré section 35 no 318/36, d'une superficie de 69 ares 96 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-04494, à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 73 du 14 septembre 2000 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires conventionnels au 1er octobre 2000.
    Signataires :
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
    Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 septembre 2000, l'arrêté du 11 août 2000 portant nomination au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Au 1er avril 1999 : M. Chichery (Philippe) état-major/région terre Nord-Ouest Rennes », lire : « Au 15 octobre 1999 : M. Chichery (Philippe) état-major/région terre Nord-Ouest Rennes ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du4 septembre 2000, M. Cyrille Sautereau, ingénieur des télécommunications de 2e classe à La Poste, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,08 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,15 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
    Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 septembre 2000, M. Jean-Pierre Salaun, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Mamoudzou/Koungou (Mayotte).
Par décision no 2000-806 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Mairie de Solliès-Pont (83) ;
    Mairie de Nogent-sur-Marne (94) ;
    Association des artisans taxi de la Corrèze, à Brive-la-Gaillarde (19) ;
    Mairie de Puteaux (92).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,09 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,16 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
3. CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR
    3.1. Candidats admis à l'issue du concours
    sur épreuves à prédominance scientifique
    3.1.1. Spécialité contrôleur
    1 Dufour (Nicolas), lieutenant.
    2 Cour (Samuel), sergent.
    3 Duret (Philippe), sergent.
    4 Dubois (Jérôme), sergent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 12 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de chef de service de médecine interne et d'immunologie clinique (hôpital civil) de M. Jean-Louis Pasquali, professeur des universités-praticien hospitalier, au centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2000, M. Jean-Marie Cierco, professeur certifié de mathématiques du ministère de l'éducation nationale en position de détachement sur un emploi d'inspecteur pédagogique et technique, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 2000, en qualité d'inspecteur pédagogique et technique.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement.
    2o M. Jean-Pierre Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la formation, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables relatifs à la formation.
    3o M. Bertrand Destrigneville, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs à la formation et au recrutement, ainsi que les ordonnances de délégation, les bons de commande et les pièces comptables afférents aux chapitres budgétaires correspondants.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000-2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Les tarifs des abonnements aux publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro desdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/20 0 page 17632 à 17637
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 octobre 2000.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Michel Magot est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Pau pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
b) En qualité de membre suppléant
    M. Buquet (Jean).
    M. Cognard (André).
    M. Fillere (André).
    M. Gouellain (Jean-Claude).
    M. Le Moual (André-Pierre).
    M. Lichtor (Félix).
    M. Monroig (Pierre).
    M. Dourlent (Gilbert).
    M. Weiller (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2000, le contingent maximal d'emplois offerts en 2000 au concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 70.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint « administration finances » auprès du directeur des constructions navales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 23 mai 2000.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les sites proposés feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le Conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2001, l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi est modifié comme suit :
    « En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi :
    c) Ministère de l'intérieur :
    Membre titulaire : M. Freysselinard (Eric), chef du bureau des services publics industriels et commerciaux (CIL3), chargé de l'intérim du bureau des services publics administratifs (CIL4), sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales.
    Membre suppléante : Mme Loubaki-Bafoula (M.-Jeanne). »
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : théologie protestante) à compter du 1er septembre 2000 à l'université Strasbourg-II (institut de théologie protestante) les personnes dont les noms suivent :
    Mme Gangloff (Elisabeth), épouse Parmentier ;
    M. Roukema (Riemer).
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 3. -  Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
    Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie fixent les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les installations mentionnées au précédent alinéa, notamment en ce qui concerne le rendement énergétique. En tant que de besoin, ils fixent également les modalités selon lesquelles est délivré et retiré l'acte par lequel le respect de ces caractéristiques est reconnu pour chaque installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, Mme Alfandary (Evelyne), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence, en remplacement de M. Bares (Michel).
    Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2000, M. Beroud (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est placé en congé de fin d'activité du 9 décembre 2000 au 30 mai 2001 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2001.
Art. 1er. -  Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
    1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction et aux titulaires d'emplois de directeur de projet inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
    2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2000-2001 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Bacchet (Laurent) ;
    2 M. Bedez (Stéphane) ;
    3 M. Boulet (Philippe) ;
    4 M. El Fatnassi (Abdallah) ;
    5 Mlle Fach (Claudia) ;
    6 Mlle Flanquart (Magalie) ;
    7 M. Gidon (Vincent) ;
    8 Mlle Goumy (Fabienne) ;
    9 M. Hamer Heras (Javier) ;
    10 M. Izquierdo Civera (Fernando) ;
    11 M. Lalbat (Frédéric) ;
    12 M. Poulard (Frédéric) ;
    13 M. Serhan (Ayman).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000 :
    M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
    M. Piotre (Christian), contrôleur général des armées, M. Brintet (Eric), Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.
Art. 3. -  Il est inséré un nouvel alinéa avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, ainsi rédigé :
    « Au-delà de la date limite de validité du visa, sous couvert d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et fixant la date de la visite technique, le véhicule peut être maintenu en circulation au maximum un mois après cette date limite et, au-delà de ce mois, n'est autorisé à circuler que le jour de la visite technique pour le seul trajet jusqu'au centre de contrôle. Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas des nouvelles visites mentionnées à l'article 5. »
En application de l'article L. 1335-3-2 du code de la santé publique, les associations agréées de protection de l'environnement conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et les associations de consommateurs agréées conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation peuvent saisir l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale d'une demande d'avis sur les risques sanitaires liés à l'environnement dans les conditions fixées au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe no 41 du 19 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Revalorisation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 27 octobre 2000, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique, est modifié comme suit :
    « M. Leclaire (Jacques) est nommé membre titulaire à titre consultatif, en qualité de personnalité scientifique exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, en remplacement de M. Schaefer (Hans). »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Youcef Dahim, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 décembre 1967 à Alger (Algérie).
La liste d'aptitude 2003 à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, établie en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, est fixée, par ordre alphabétique, ainsi qu'il suit :
 M.
Basset (Jacques) ;
 M.
Burckel (Denis) ;
 M.
Calvet (Pierre) ;
 M.
Cellier (François) ;
Mm e
Colomé (Maud) ;
 M.
Hernu (Paul) ;
 M.
Lair (Jean-Michel) ;
Mm e
Lepretre (Françoise) ;
 M.
Leyat (Alain) ;
 M.
Miller (Gilles) ;
 M.
Ortiz (Olivier) ;
 M.
Pagès (Jacques).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-872 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Albertville Tarentaise Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Savoie tarentaise Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hanus, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Christine Settimo, contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. François Hanus, a délégation pour signer les ordres de mission pour les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que tous autres actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
II. - Liste des centres d'épreuves écrites
    Les candidats choisiront parmi les villes suivantes le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer :
    Bordeaux, Caen, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions :
 - de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003 ;
 - de l'accord national du 27 février 2003 prorogeant l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance, tel qu'étendu par arrêté du 26 mai 2003 publié au Journal officiel du 29 mai 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Albertville.
    Fréquence : 101,60 MHz.
    Site d'émission : Le Fort du Mont, 73200 Albertville.
    Altitude du site : 984 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 024 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juin 2003, et pour compter du 10 juin 2003, les dispositions de l'arrêté du 11 février 1998 modifié portant institution de régies de recettes, de régies et d'une sous-régie d'avances auprès d'antennes ou services de l'établissement central de soutien sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 octobre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2001 :
    M. Righini (Philippe) ;
    M. Capet (Hugues) ;
    M. Moreau (Philippe) ;
    M. Guillonneau (Gérard) ;
    Mlle Ravaux (Edith) ;
    M. Quereilhac (Raymond) ;
    Mme Sportis (Cécile) ;
    Mlle Colomb (Anne) ;
    Mme Soulabaille (Michèle), épouse Gallibour ;
    M. Gomez (José).
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la division des personnels civils ;
 - les services gestionnaires des personnels civils des organismes de l'armée de terre en région terre Sud-Est ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2000, M. Thaumiaux (Jean-Louis), conseiller commercial hors classe en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger à compter du 1er janvier 2000.
    A compter de la même date, M. Thaumiaux est radié d'office des cadres de l'administration.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives relatives à l'identité et à la domiciliation administrative enregistrées sont les suivantes :
    Nom ;
    Prénoms ;
    Téléphone ;
    Fax ;
    Affectation ;
    Fonction ;
    Grade ;
    Matricule ;
    Numéro bureau ;
    Etablissement ;
    Ville/pays.
    Ces informations seront conservées tant que l'agent travaillera au sein du ministère. En cas de départ (démission, retraite, décès...), ces informations seront immédiatement détruites.
Prise en application des paragraphes 4.3.4.3 et 5.3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, la présente instruction a pour objet d'expliciter les conditions de libre circulation des ULM européens au-dessus du territoire français.
    1. Définitions
    Pour l'application de la présente instruction, les termes ci-après sont employés avec les acceptions suivantes :
    ULM : aéronef répondant à la définition de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés.
    Autorisation de vol : document individuel valide autorisant la circulation aérienne d'un ULM.
    Licence : titre valide permettant à son titulaire d'exercer la fonction de pilote à bord d'un ULM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, l'arrêté du 30 juin 2000 fixant le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2000 aux sous-officiers candidats à des emplois civils  en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs des services techniques : 6 (au lieu de 4).
    (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Centre) du 13 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
    Délégation régionale Centre de la FNEE ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 26 septembre 2000 à l'accord du 26 avril 1977.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, à Nîmes.
    Objet :
    Départ à la retraite des mensuels.
    Signataires :
    Groupement des industries métallurgiques et électriques (GIM) Cévennes-Gévaudan ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Vande Perre (Philippe), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 (1er tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er décembre 2000, en qualité de professeur des universités -praticien hospitalier en bactériologie-virologie, hygiène : option bactériologie-virologie (type biologique), et affecté au centre hospitalier et universitaire de Montpellier (université Montpellier-I), laboratoire de bactério-virologie, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
Art. 3. -  A l'article 11-1 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, le point 5 est ainsi rédigé :
    « 5. Tous les déchets obtenus au cours des différentes étapes du procédé de traitement des eaux usées urbaines, domestiques et industrielles, quel que soit le procédé de traitement auquel ils ont pu être soumis ultérieurement et quelle que soit l'origine des eaux usées.
    Les termes "eaux usées" ne renvoient pas aux "eaux de traitement", c'est-à-dire aux eaux provenant des circuits indépendants, intégrés dans les industries des produits destinés à l'alimentation humaine et animale. Lorsque ces circuits sont alimentés en eau, celle-ci doit être salubre et propre. Dans le cas des industries de la pêche, les circuits concernés peuvent également être alimentés en eau de mer propre. Les eaux de traitement contiennent uniquement des matières provenant d'aliments pour animaux ou de produits destinés à l'alimentation humaine et sont techniquement exemptes d'agents nettoyants, de désinfectants ou d'autres substances interdites dans l'alimentation animale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 septembre 2000, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, est nommé en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des transports au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Giblin (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  L'article 5 est ainsi modifié :
    I. - Les deuxième et cinquième alinéas sont supprimés.
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le service annexe d'hébergement peut accueillir, dès lors que les capacités d'hébergement le permettent, des élèves de passage, des stagiaires en formation continue et, à titre exceptionnel ou temporaire, des personnes extérieures à l'établissement ayant un lien avec l'activité éducative. »
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs des activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 6122-1, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Nord - Pas-de-Calais : du 1er novembre 2000 au 30 avril 2001.