Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Chaque année, chacun des membres du comité présente à celui-ci le     programme annuel prévisionnel des études prospectives de défense à caractère     politico-militaire, économique et social envisagées pour l'année à venir par     les services qu'il représente et dresse le bilan de celles réalisées au cours     de l'année précédente.
      A partir de ces données, le comité procède à un bilan des études réalisées     par les échelons centraux du ministère de la défense, établit le programme     global des études envisagées dans les trois domaines en évitant toute     redondance et soumet au ministre de la défense une proposition dégageant les     orientations prioritaires du ministère dans chacun des domaines d'études     considérés.
      Le secrétariat du comité de coordination des études prospectives de défense     à caractère politico-militaire, économique et social tient à jour un état des     études en cours et s'assure de la bonne diffusion des études réalisées.
      Il est tenu informé par les membres du comité des études non prévues au     programme annuel qu'ils sont conduits à engager en cours d'année et veille à     la coordination entre les services de ces études nouvelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 octobre 1996, M. Riba (Guy) est pris en charge par voie de     détachement en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de     1re classe pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
      L'intéressé est affecté à l'Institut national agronomique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 août 1996, M. Galopin (Gilles) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du     paysage d'Angers à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 17 octobre 1996, M. Touverey (Michel), administrateur civil hors     classe, est placé en position de détachement en qualité de directeur auprès     de la Caisse des Français de l'étranger pour une période de cinq ans à     compter du 1er septembre 1995.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de juillet  1996 est arrêté à la somme de 532     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,48 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 25 juillet 1996.
Concours B 3
    Sciences de la production
    (département Génie mécanique)
      1 Pomero (Vincent).
     2 Frechede (Bertrand).
     3 Crestia (Catherine).
     4 Fourcade (Emmanuel).
     5 Arnaud (Nathalie).
     6 Fouille (Bertrand).
     7 Lahellec (Noël).
     8 Mougey (Laurent).
     9 Camy-Marmande (Bruno).
    10 Libine (Laurence).
    11 Desmars (Anthony).
    12 Aussedat (Louis-Pascal).
    13 Grohens (André).
    14 Beigneux (Claire).
    15 Becle (Laurent).
    16 Romagnoli (Jacques).
    17 Delegue (Michael).
    18 Remita (Hakim).
    19 Aubert (Raphaël).
    20 Aubert (Antoine).
    21 Fauchere (Patrick).
    22 Pham (Nguyen).
    23 Belmon (Christophe).
    24 Thomas (Serge).
    25 Vedrines (Marc).
    26 Loukil (Sami).
    27 Le Bec (François).
    28 Lagarde (Laurent).
    29 Chauchot (Alexandre).
    30 Duggan (Heather).
    31 Reviron (Olivier).
    32 Le Poulain (Franck).
    33 Jacques (Damien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 25 octobre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers     principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quinze.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 16 décembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 1996.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D     POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe     d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code Minagritel.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     septembre 1996, M. Ollive (Bertrand), cadre socio-éducatif à la maison     d'enfants à caractère social Réseau Villas, à Avignon (Vaucluse), est nommé     directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social     public.
      M. Ollive (Bertrand) est affecté sur le poste de direction à la maison     d'enfants à caractère social Réseau Villas, à Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 26 juillet 1996, M. Dingremont     (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est nommé en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à compter du     1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois d'août 1996 est arrêté à la somme de 284     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 100,64 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 22 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1996, Mlle Merri (Maryvonne) est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de     Toulouse à compter du 2 septembre 1996.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet du présent appel     est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision.
      L'annexe I indique les fréquences disponibles. Elle mentionne, à titre     indicatif, les sites d'émission et précise les conditions techniques     d'utilisation des fréquences.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer un site d'émission différent     devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa     3, du dossier de candidature mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Radiologie     Saint-Martin, représentée par le docteur Challine, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des Roquemonts, à Caen     (Calvados), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 1996, M.
     Reinhard Grebe, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à     l'université de technologie de Compiègne, pour une durée de onze mois, à     compter du 1er octobre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 octobre 1996, M. Pioch (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel     de chef d'arrondissement, est nommé chef du service maritime des ports de     Boulogne-sur-Mer et de Calais à compter du 4 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de     l'économie et des finances en date du 26 juillet 1996, M. Evelinger     (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est     mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une     durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par les docteurs Breuil, Pascano, Coffre, en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire de 0,2 tesla dans les locaux de la clinique de Bercy, sise 9, quai     de Bercy, à Charenton (Val-de-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 juillet 1996, M. Jauffret (André), ingénieur     électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 10e     échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à     compter du 3 janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, l'arrêté du 12 décembre 1995 du préfet de la région Picardie,
     rejetant la demande présentée par les docteurs Behigo et Tailleur en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux du cabinet de radiologie, sis     place des Halles, à Beauvais (Oise), est confirmé.
Art. 1er. -  La liste des écoles figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31     janvier 1992 susvisé est remplacée par la liste suivante :
      << Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
      << Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai ;
      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès ;
      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes ;
      << Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     à la société anonyme I.R.M. Paris-Hoche, représentée par le docteur Dana,
     président-directeur général, en vue du remplacement d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire par un appareil de puissance de 1,5 tesla     dans les locaux du cabinet de radiologie situé 192, boulevard Haussmann, à     Paris (8e).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     août 1996, l'arrêté du 8 décembre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes,
     rejetant la création de quatorze postes d'hémodialyse dont deux     d'entraînement au sein du centre hospitalier de Valence (Drôme), est     confirmé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976,     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord du 22 février 1996 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, les     ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et     titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à compter du     1er septembre 1996 :
    Bain (Pascal) ;
    Berinque (David) ;
    Blanc (Aymeric) ;
    Bocquet (Marc) ;
    Bossini (Serge) ;
    Cognat (Xavier) ;
    Colignon (Olivier) ;
    Court (Philippe) ;
    Dubourg (Xavier) ;
    Forquenot de La Fortelle      (Arnaud) ;
    Fourtune (Laurent) ;
    Gourdellier (Fabrice) ;
    Gremillet (Laurent) ;
    Guichard (Frédéric) ;
    Heysch de La Borde      (Cyrille) ;
    Humbert (Béatrice) ;
    Jost (Valéry) ;
    Laganier (Laurent) ;
    Luciani (Pascal) ;
    Meunier (Samuel) ;
    Moreau de Saint-Martin      (Louis) ;
    Owhadi (Houman) ;
    Peltier (Nicolas-Pierre) ;
    Philip (Marc) ;
    Provost (Anne) ;
    Ragot (Vanessa) ;
    Rodts (Stéphane) ;
    Rouede (Emmanuel) ;
    Sallenave (Pierre) ;
    Senecaut (Ludovic) ;
    Spazzi (Renaud) ;
    Tondut (Yannick) ;
    Vandenbussche (Jérôme).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     août 1996, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de     Cornouaille en partenariat avec la société à responsabilité limitée Scanner     Sud-Finistère en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre     hospitalier intercommunal de Cornouaille, sis 14 bis, avenue Yves-Thépot, à     Quimper (Finistère), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, Mme Douart (Claire), agrégée des écoles nationales     vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     nommée maître-assistant agrégé en anatomie des animaux domestiques au même     établissement à compter du 25 mai 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juillet 1996, la demande déposée par la société anonyme Groupement des     radiologues toulousains, représentée par le docteur Puech, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré,
     sise 387, route de Saint-Simon, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     août 1996, l'arrêté du 20 décembre 1995 du préfet de la région Aquitaine,
     refusant d'autoriser la société anonyme Polyclinique de Bordeaux-Caudéran à     Bordeaux à créer deux places d'hospitalisation à temps partiel en     chimiothérapie ambulatoire au sein de l'établissement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par la société à responsabilité limitée     I.R.M. Franche-Comté, représentée par les docteurs Aucant, Bloqueau et     Mairesse, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner, Z.A.C. de     Château-Galland, Les Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs),
     est rejetée.
Art. 4. -  Dans le cas où le demandeur doit se soumettre à une épreuve     d'aptitude, celle-ci est organisée en même temps que les sessions du diplôme     de géomètre expert foncier D.P.L.G.
      Elle consiste en la présentation et la discussion d'un dossier portant sur     une ou plusieurs des disciplines techniques, juridiques et foncières figurant     au programme des épreuves orales du diplôme de géomètre expert foncier     D.P.L.G. pour lesquelles la formation du demandeur a été jugée insuffisante.      Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa     discussion devant le jury.
      Le jury s'assure notamment, à l'occasion de la discussion du dossier, de la     connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert.      Le jury de l'épreuve d'aptitude, composé dans les mêmes conditions que le     jury du diplôme de géomètre expert foncier D.P.L.G., est désigné par un     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le jury fait connaître au ministre chargé de l'architecture les résultats de     l'épreuve d'aptitude.
Art. 3. -  L'Ecole française de Rome comprend trois sections :
      - la première regroupe les études relevant de l'Antiquité ;
      - la seconde regroupe les études relevant du Moyen Age ;
      - la troisième regroupe les études relevant des époques moderne et     contemporaine.
      Elle accueille dans chacune des trois sections des membres et des boursiers.      L'Ecole française de Rome peut recevoir, sur l'invitation de son directeur,     des personnes qualifiées pour conseiller ses membres, participer aux     programmes scientifiques, aux fouilles, aux colloques et aux séminaires     qu'elle organise.
      Les conditions d'accueil, en particulier financières, de ces personnes     qualifiées sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
      L'Ecole française de Rome peut recevoir des membres étrangers.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
    ET SCIENTIFIQUE
Art. 1er. -  Le projet d'appartements de coordination thérapeutique sis à     Toulouse, déposé en mai 1995, modifié en juillet 1995, par l'association     Samarie, sise 13, route des Pyrénées, 31320 Pechbusque, est agréé dans le     cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions     expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux     articles suivants. L'agrément est donné pour une durée de trois ans     renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1996 :
      Mme Gaillard (Monique), épouse Verdier, greffier en chef du deuxième grade,     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande     instance de Paris ;
      Mlle Depeyre (Dominique), greffier divisionnaire, est, à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,     nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  Est fixé à 5 000 F le montant de la valeur marchande en dessous     de laquelle un véhicule mis en fourrière, dont l'abandon a été constaté par     l'autorité dont relève la fourrière à l'issue des délais prévus à l'article     L. 25-3 du code de la route et qui a été déclaré par expert hors d'état de     circuler dans des conditions normales de sécurité, doit être livré à la     destruction.
Première liste
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M l l e Allouis (Ghislaine).
    M. Bastide (Robert).
    M m e Bigot Camy (Pascale).
    M. Blouin (Bernard).
    M l l e Bouhin (Marguerite).
    M. Bourdier (Daniel).
    M m e Caye (Marie-José).
    M. Channac (Frédéric).
    M l l e Clerc (Anne-Françoise).
    M l l e Cure (Marie-Christine).
    M. de Malglaive (Bernard).
    M. Delaunay (Dominique).
    M l l e Dezalay (Françoise).
    M. Douazan (Michel).
    M. Ducept (Jacques).
    M. Dumont (André).
    M. Etchebarne (Michel).
    M. Fily (Bernard).
    M. Foucault (Bernard).
    M. Fradin (Bruno).
    M. Gasnier (Alain).
    M m e Gil (Suzanne).
    M. Grange (Bernard).
    M. Hoefman (Charles).
    M. Janzac (Jean-Claude).
    M. Kahn (Alain).
    M. Laborie (Jean-Alain).
    M l l e Lalanne (Isabelle).
    M m e Laulan (Françoise).
    M m e Laurent (Bernadette).
    M. Lechevalier (Christian).
    M l l e Leroy (Chantal).
    M. Martin (Philippe).
    M m e Meftah (Valérie).
    M. Monville (Georges).
    M. Morier (Jean-Claude).
    M. Notte (Michel).
    M. Ogor (Martial).
    M m e Osselin (Florence).
    M. Palacio (Jean-Pierre).
    M. Pichot de la Marandais     (François).
    M. Pinchaux (Pierre-Yves).
    M. Ploteau (Daniel).
    M. Quere (Bertrand).
    M l l e Renaud (Catherine).
    M m e Riberolles (Brigitte).
    M m e Rivon (Janine).
    M. Rosec (Olivier).
    M l l e Sajous (Annick).
    M. Sarrazin (Eric).
    M m e Sarrazin-Tordjman    (Jeanine).
    M m e Sibille (Nicole).
    M m e Sims-Lagadec    (Anne-Frédérique).
    M m e Thetiot (Gaëtane).
    M. Thomas (Pierre).
    M. Vaille (Christophe).
    M. Vinot (Laurent).
Art. 6. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le     directeur de la prévention de la pollution et des risques et le directeur     général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
A N N E X E  I
    1. Identité de la substance active
      L'information fournie doit permettre d'identifier chaque substance active     avec précision, d'en définir la spécification et d'en caractériser la nature.     Ces données et informations sont requises pour toutes les substances actives,     sauf indication contraire.
    1.1. Demandeur (nom, adresse, etc.)
      Indiquer le nom et l'adresse du demandeur (adresse permanente dans la     Communauté), ainsi que le nom, la position, le numéro de téléphone et de     télécopieur de la personne à contacter.
      Lorsque, en outre, le demandeur a un bureau, un agent ou un représentant     dans l'Etat membre auquel la demande d'insertion est présentée et, s'il est     différent, dans l'Etat membre rapporteur nommé par la Commission, indiquer le     nom et l'adresse du bureau, de l'agent ou du représentant local, ainsi que le     nom, la position, le numéro de téléphone et de télécopieur de la personne à     contacter.
    1.2. Fabricant
    (nom, adresse, y compris l'emplacement de l'installation)
      Indiquer le nom et l'adresse du ou des fabricants de la substance active,
     ainsi que le nom et l'adresse de chaque installation dans laquelle la     substance active est fabriquée. Indiquer un point de contact (de préférence     central, avec nom, numéro de téléphone et de télécopieur), auquel seront     envoyées les informations d'actualisation et où il sera répondu aux questions     qui se posent au sujet de la technologie de fabrication, des procédés et de     la qualité du produit (y compris, le cas échéant, au sujet des lots     individuels).
      Si l'emplacement ou le nombre des fabricants est modifié après l'insertion     de la substance active, notifier de nouveau l'information requise à la     Commission et aux Etats membres.
    1.3. Nom commun proposé ou accepté par l'ISO
    (Organisation de normalisation internationale) et synonymes
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      MM. Ramiro Riera et Patrick Subremon, sous-directeurs, sont habilités à     signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions     se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre     1995 susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-776 du 19 décembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Fréquence : 101,4 MHz ;
      << Site d'émission : lieudit Le Bois Vermare, 69170 Saint-Marcel-l'Eclaire ;      << Altitude du site : 439 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 460 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février     1996 :
      Mlle Savin (Aline), greffier du troisième grade, est, à compter du 18     décembre 1995 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur     intérimaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
      Mlle Bruneaux (Laurence), agent administratif de 2e classe, est, à compter     du 18 décembre 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Montreuil-sous-Bois.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 26 janvier 1996, M. Legait (Benoît), ingénieur en chef des mines,     est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Paris, à compter du 1er janvier 1996, en remplacement     de M. Weil (Thierry), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 22 février 1996, le nombre de postes d'élèves     mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan est fixé     comme suit pour la session de 1995 :
      a) Concours normal (entrée en première année) :
                      ......................................................
    Concours A 1 : mathématiques    25    Concours A 2 : physique, physique appliquée (électronique, électrotechnique,
    automatique), chimie    34    Concours A 3 : biochimie, génie biologique    15    Concours B : génie mécanique, génie civil, génie électrique    75    Concours C : arts, création industrielle    13    Concours D 1 : économie et gestion (économie, droit et gestion), antenne de    Bretagne    15    Concours D 2 : économie et gestion (économie et gestion comptable    financière, économie et gestion commerciale, économie informatique et    gestion)    33    Concours D 3 : sciences sociales    17    Concours E : langues étrangères    7          Sous-total    234      b) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études    universitaires de technologie (D.U.T.) ou du brevet de technicien supérieur    (B.T.S.) (concours d'entrée en première année) :
    Concours B 4 : génie électrique    5              Sous-total entrée en première année    239      c) Concours d'entrée en troisième année :
    Concours A 1 : mathématiques    8    Concours I : informatique    6    Concours A 2'' : chimie    4    Concours A 3 : biochimie, génie biologique    4    Concours B 2 : génie civil (bâtiment et travaux publics)    5    Concours B 3   génie mécanique (fabrication mécanique, automatisation)      - Cachan    14      - antenne de Bretagne    20    Concours B 4   génie électrique      - Cachan    6      - antenne de Bretagne    20    Concours D 2 :
    Option B   gestion comptable et financière   Cachan    9    Option C   gestion commerciale   antenne de Bretagne    9              Sous-total entrée en troisième année    105  Soit :
                    Total d'entrées en première année    239                    Total d'entrées en troisième année    105                          Total général    344    
      L'arrêté du 27 juin 1995 relatif au même objet est abrogé.
Art. L. 4253-3.  - Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités     territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit revêtant la     forme de société anonyme régie par la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur     les sociétés commerciales et ayant pour objet exclusif de garantir les     concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des     entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés     commerciales, dont au moins un établissement régi par la loi no 84-46 du 24     janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit, participent également au capital de cet établissement de crédit.
      La région peut participer par versement de subventions à la constitution de     fonds de garantie auprès de l'établissement mentionné à l'alinéa précédent.
     La région passe avec l'établissement de crédit une convention déterminant     notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi     que les conditions de restitution des subventions versées en cas de     modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
      La participation des régions au conseil d'administration de cet     établissement constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :      - dans le cas où une seule région est actionnaire de cette société anonyme,     elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
      - lorsque plusieurs régions sont actionnaires de cette société anonyme, le     nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient     compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège     ni supérieur à six.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de     l'établissement de crédit susceptible d'être détenue par les collectivités     territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties, et notamment     la quotité garantie par l'établissement.
Art. L. 4135-24.  - Pour l'application des articles L. 4135-21 à L. 4135-23,     les cotisations des régions et celles de leurs élus sont calculées sur le     montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application     des dispositions de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte     régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
      Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Art. L. 4135-25.  - Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits     acquis avant le 30 mars 1992 des élus régionaux continuent d'être honorés par     les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou     auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont     notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée     par les collectivités concernées.
      Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des     droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à     cotiser à ces institutions et organismes.
      La collectivité au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans     la limite prévue à l'article L. 4135-22.
    Section 5
    Responsabilité de la région en cas d'accident
Art. L. 4332-7.  - Les recettes fiscales soumises au prélèvement prévu à     l'article L. 4332-5 sont la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe     foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe     professionnelle.
      Le produit de ces taxes inscrit à la section de fonctionnement du budget des     régions soumises au prélèvement est diminué du montant de ce prélèvement.
      Celui-ci est imputé sur les attributions mensuelles versées aux régions.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des     textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de     l'aviation civile.
      En application de l'article 3, paragraphe 4, dudit règlement, la société est     autorisée à exploiter des services réguliers de passagers sous réserve du     respect des conventions correspondantes avec l'Etat susvisées, ainsi que des     services réguliers de courrier et de fret entre la France métropolitaine,
     d'une part, les Antilles, la Réunion et la Guyane, d'autre part.
Art. L. 4121-1.  - Le nom d'une région est modifié par la loi après     consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
      La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil     régional et les conseils généraux intéressés.
    CHAPITRE II
    Limites territoriales et chef-lieu
    Section 1
    Limites territoriales
Art. L. 4142-1.  - Le représentant de l'Etat dans la région défère au     tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 4141-2 qu'il     estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.      Lorsque le représentant de l'Etat dans la région défère un acte au tribunal     administratif, il en informe sans délai l'autorité régionale et lui     communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à l'encontre de     l'acte concerné. Sur demande du président du conseil régional, le     représentant de l'Etat dans la région l'informe de son intention de ne pas     déférer au tribunal administratif un acte des autorités régionales qui lui a     été transmis en application des articles L. 4141-1 et L. 4141-2.
      Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de sursis     à exécution. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués     dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à     justifier l'annulation de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un     mois.
      Jusqu'à ce que le tribunal ait statué, la demande de sursis à exécution en     matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée     par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de     l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à     compter de la réception, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient     exécutoire.
      Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté     publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre     du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit     heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le     Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président     de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat     délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
      L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions     relatives aux sursis prévus aux alinéas précédents, rendus sur recours du     représentant de l'Etat dans la région, est présenté par celui-ci.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Marseille-Antananarivo (jusqu'au 30 juin 1996, à raison d'un aller-retour     par semaine au maximum) ;
      Paris-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, à raison de deux vols aller-retour     hebdomadaires au maximum) ;
      Bangkok-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la     ligne Paris-Bangkok-Nouméa) ;
      Sydney-Nouméa (jusqu'au 30 juin 1997, dans le cadre de l'exploitation de la     ligne Paris-Sydney-Nouméa, à raison de deux vols aller-retour hebdomadaires     au maximum et dans la limite de cent sièges par vol, cette limite pouvant     être révisée au vu de l'évolution du trafic) ;
      Paris-Melbourne (jusqu'au 31 juillet 1998) ;
      Paris-Sydney (jusqu'au 31 juillet 1998, à raison de deux vols aller retour     hebdomadaires au maximum) ;
      Paris-Papeete (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Papeete-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Los Angeles (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Bangkok (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Ho Chi Minh-Ville (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-La Havane (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Nassau (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Tokyo (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Paris-Varadero (jusqu'au 31 décembre 1998) ;
      Nice-Tel-Aviv (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Colombo (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Male (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Saint Martin (Juliana) (jusqu'au 30 juin 1999) ;
      Paris-Sainte-Lucie (jusqu'au 31 décembre 1999 et sous réserve des conditions     définies par la lettre de la direction générale de l'aviation civile     susvisée) ;
      Paris-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000) ;
      Cayenne-Quito-Lima (jusqu'au 31 mars 2000).
Art. 4. -  L'article R. 252-3 du code rural est ainsi modifié :
      I. - Il est inséré après les mots   << nombre suffisant >> les mots   << ,
     eu égard au cadre territorial de leur activité, >> ;
      II. - Le mot   << pratiques >> est remplacé par le mot   << effectives >> ;      III. - L'article est complété par les mots suivants : << dans les domaines     mentionnés à l'article L. 252-1 >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     février 1996, il est attribué, pour une durée de trois ans renouvelable dans     les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence     d'agence de mannequins aux agences suivantes :
      Licence no 92 : Click Model Management, S.A.R.L. Click Model Management, 1,     boulevard Bineau, 92300 Levallois ;
      Licence no 93 : Tally Ho, S.A.R.L. Tally Ho, 6, rue Monsigny, 75002 Paris.
Art. L. 4135-14.  - Les dispositions de la présente section ne s'appliquent     que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément     délivré par le ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article     L. 1221-1.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Art. L. 4422-12.  - L'Assemblée établit son règlement intérieur dans le mois     qui suit son élection. Ce règlement fixe les modalités de son fonctionnement     qui ne sont pas prévues au présent chapitre.
      Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, le règlement     intérieur est adopté par la majorité absolue des membres composant     l'Assemblée.
Art. L. 4422-17.  - En cas de vacance du siège de président du conseil     exécutif de Corse pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont     provisoirement exercées par un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son     élection jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil exécutif dans les conditions     prévues à l'article L. 4422-4.
    Sous-section 2
    Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif
Art. L. 4135-22.  - Les membres du conseil régional autres que ceux visés à     l'article L. 4135-21 peuvent constituer une retraite par rente à la gestion     de laquelle doivent participer les élus affiliés.
      La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour     moitié à la région.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1996, la liste des centres et instituts dont les stages ou les     sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article     41 (7o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée pour les fonctionnaires     et à l'article 9 (1o) du décret no 91-155 du 6 février 1991 pour les agents     contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33     du 9 janvier 1986 modifiée précitée, est fixée comme suit pour l'année 1996 :      Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil ;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de La Villette,
     75955 Paris Cedex 19 ;
      Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière,
     (C.G.T.-F.O.), 198, avenue du Maine, 75014 Paris ;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75010     Paris ;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), 30, rue de Gramont, 75002     Paris ;
      Institut de formation syndicale de la Fédération générale autonome des     fonctionnaires (F.G.A.F.), 30, avenue de la Résistance, 93100 Montreuil ;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg ;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux ;
      Centre de culture ouvrière (C.C.O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130     Nogent-sur-Marne ;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté de sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P.
     169, 59653 Villeneuve-d'Ascq ;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47X, 38040     Grenoble Cedex ;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence ;
      Centre d'éducation ouvrière de l'université Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365     Lyon Cedex ;
      Institut du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération,     54000 Nancy ;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604     Pessac ;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly,     80000 Amiens ;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la     Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne ;
      Institut du travail de l'université de Haute-Bretagne, Rennes-II, 6, avenue     Gaston-Berger, 35043 Rennes.
<< A N N E X E
    << CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE REQUISES
    POUR L'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS
      << Ces normes concernent les personnels masculins et féminins.
    << 1. Corps des officiers de l'air
    << 1.1. Ecole de l'air et officiers issus de Polytechnique
    SGA
    SVA
    SCA
    SAA
    1 A
    2
    1
    1
    << 2.2. Ecole militaire de l'air
    << Candidats non brevetés pilote, toute catégorie
    SGA
    SVA
    SCA
    SAA
    1 A
    2
    1
    1
    << Candidats détenteurs
    d'un brevet du personnel navigant
    << Pilotes brevetés du deuxième degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3524    
                      ......................................................
      << Nota. - Les pilotes employés comme moniteurs devront avoir au moins     l'aptitude de la mention Transport.
    << Navigateurs officiers systèmes d'armes (N. / 0.S.A.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 07/03/96                        Page 3524    
                      ......................................................
    << 2. Corps des officiers des bases de l'air
    << Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air
    S
    I
    G
    Y
    C
    O (1)
    P
    2
    2
    2
    4
    3
    2
    2
    << 3. Corps des officiers mécaniciens de l'air
    << Ecole de l'air et Ecole militaire de l'air
    S
    I
    G
    Y
    C (2)
    O (1)
    P
    2
    2
    2
    4
    2
    2
    2
    << 4. Corps des commissaires de l'air
    S
    I
    G
    Y
    C
    O
    P
    2
    2
    2
    4
    2
    2
    2
    << 5. Exigences particulières
      << Coefficient de mastication au moins égal à 30 p. 100.
      << Aptitude à subir les épreuves sportives et l'entraînement sportif et     militaire pendant le cycle de formation.
      << Absence de contre-indications aux vaccinations légales et réglementaires.      << Absence de bégaiement.
      << (1) Pour l'accès à l'Ecole militaire de l'air, certaines dérogations     pourront être accordées pour des baisses d'acuité auditive en relation avec     les services antérieurs.
      << (2) C = 3 toléré sous réserve d'un test de capacité chromatique     professionnelle satisfaisant. >>    
      Art. 2. -  Le chef d'état-major de l'armée de l'air est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 février 1996.
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Art. L. 4132-10.  - Les séances du conseil régional sont publiques.
      Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil     régional peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents     ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
      Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil régional tient de     l'article L. 4132-11, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de     communication audiovisuelle.
Art. L. 4132-4.  - En cas de dissolution du conseil régional, de démission     de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de     l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des     affaires courantes. Ses décisions ne sont exécutoires qu'avec l'accord du     représentant de l'Etat dans la région. Il est procédé à la réélection du     conseil régional dans un délai de deux mois. L'assemblée se réunit de plein     droit le premier vendredi qui suit son élection.
      Le représentant de l'Etat dans la région convoque chaque conseiller régional     élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
    Section 3
    Fonctionnement
    Sous-section 1
    Siège et règlement intérieur
Art. L. 4414-7.  - - Le produit du fonds d'aménagement de la région     d'Ile-de-France est affecté dans les conditions prévues par la loi de     finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) à la région     d'Ile-de-France à due concurrence du montant du prélèvement effectué sur la     dotation globale de fonctionnement versée à cette région en application de     l'article L. 4414-6. Jusqu'en 1998, la région prendra en charge, à due     concurrence des sommes transférées, les engagements de l'Etat financés par le     fonds.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. L. 4424-15.  - Dans la limite du nombre d'emplois fixé chaque année par     l'Etat, en concertation avec la collectivité territoriale de Corse, le     président du conseil exécutif répartit, sur proposition de l'autorité     compétente, les emplois attribués aux établissements d'enseignement public     mentionnés à l'article L. 4424-12.
    Sous-section 2
    Communication, culture et environnement
Art. L. 4422-23.  - Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont     assistés d'un conseil économique, social et culturel de Corse. L'effectif du     conseil économique, social et culturel de Corse ne peut être supérieur à     celui de l'Assemblée de Corse. Il comprend deux sections :
      - une section économique et sociale ;
      - une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie.
      Ce conseil établit son règlement intérieur. Celui-ci peut être déféré au     tribunal administratif. Dans les conditions prévues par le règlement     intérieur, le conseil élit en son sein, au scrutin secret, son président     ainsi que les autres membres de son bureau.
      Les conseillers exécutifs et les conseillers à l'Assemblée ne peuvent pas     faire partie du conseil institué par le présent article.