Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - La subvention versée par l'Etat aux établissements en application     de l'article 44 du décret du 14 septembre 1988 susvisé est calculée sur la     base des taux horaires moyens suivants:
      Le taux moyen de l'heure est égal, pour le cycle long ou le cycle supérieur     court à 1/648 et, pour le cycle court, à 1/756 du coût d'un poste calculé     dans les conditions fixées par l'article 52 du décret du 14 septembre 1988     susvisé et, à titre transitoire, pour les années 1990, 1991 et 1992, dans les     conditions fixées par l'article 62 du même décret.
Art. 1er. - L'arrêté du 18 août 1972 autorisant l'Union régionale des     coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-Ouest, sise     au Mans (Sarthe), à pratiquer les opérations de production de semence bovine     de reproducteurs des races normande et française frisonne pie noire est     abrogé.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henry Watine, M.
     Régis Gouze, sous-directeur, reçoit délégation dans la limite de ses     attributions à la commission de développement de l'informatique et de la     bureautique à l'effet de signer au nom du ministre du commerce extérieur tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
      En particulier, les autorisations pourront être retirées si T.A.T. Export ne     respecte pas les engagements qu'elle a souscrits et qui sont récapitulés dans     la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 22 décembre     1989.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit     inférieure à 15 tonnes.
      La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à la     demande de poste, de marchandises et de passagers au moyen des aéronefs que     la société Transport aérien transrégional export est autorisée à exploiter à     l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 7. - La commission locale d'examen s'assure du bon déroulement des     épreuves au cours desquelles les candidats doivent être porteurs d'une pièce     d'identité.
      Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction au règlement du     concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas échéant, de     l'application des dispositions prévues par la loi du 23 décembre 1901.
      A l'issue des épreuves, le président de la commission locale d'examen rédige     le procès-verbal de la session. Pour les concours organisés en métropole, ce     procès-verbal est transmis au centre interrégional de formation     professionnelle organisateur en même temps que les copies.
Art. 2. - Il est inséré dans l'article 109-1 du décret no 72-809 du 1er     septembre 1972 susvisé, après le premier alinéa de cet article, l'alinéa     ci-après:
      <<5o Pour les affaires portées devant les tribunaux administratifs, le     bureau établi près le tribunal administratif dans le ressort duquel est     établi le barreau dont dépend l'avocat désigné d'office.>>
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2004.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330.13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 4. - Le paragraphe IV de l'article 6bis précité est ainsi rédigé:
      <<IV. - Les délégations parlementaires pour les communautés européennes ont     pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions des     communautés européennes en application des traités du 18 avril 1951 et du 25     mars 1957, de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986 et des textes     subséquents afin d'assurer l'information de leur assemblée respective sur le     déroulement du processus communautaire.
      <<A cet effet, le Gouvernement leur communique, dès leur transmission au     Conseil des communautés, les projets de directives et de règlements et autres     actes communautaires, ainsi que tout document nécessaire établi par les     différentes institutions des communautés européennes. Le Gouvernement les     tient en outre informées des négociations en cours.
      <<Les délégations peuvent demander à entendre les ministres ainsi que des     représentants des institutions des communautés.
      <<Elles peuvent inviter à participer à leurs travaux, avec voix     consultative, les membres français du Parlement européen.>>
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
      <<Diplôme délivré par l'Institut africain et mauricien de statistique et     d'économie appliquée de Kigali (République rwandaise):
       <<-dispense des épreuves d'économie, de méthodes quantitatives et     d'expression et communication du diplôme préparatoire aux études comptables     et financières (D.P.E.C.F.) et de l'épreuve de mathématiques appliquées et     informatique du diplôme d'études comptables et financières (D.E.C.F.);
      <<Diplôme délivré par l'institut supérieur de comptabilité de l'Institut     national supérieur de l'enseignement technique (I.N.S.E.T.) de Côte-d'Ivoire;       <<-dispense de l'ensemble du D.P.E.C.F., des épreuves d'organisation et     gestion de l'entreprise, de gestion financière, de mathématiques appliquées     et d'informatique, de comptabilité approfondie et révision, de contrôle de     gestion du D.E.C.F. et des épreuves du diplôme d'études supérieures     comptables et financières (D.E.S.C.F.) respectivement intitulées Grand oral     et Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.>>
<<Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels     qui concluent un contrat de location ou de sous-location avec des     bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant     d'une bourse à caractère social.>>    
      III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92-I ainsi     rédigé:
       <<Art. 92-I. - Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un     logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil     d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants     bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but     lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées     mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la     mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le     représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois     premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de     cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un     plafond fixé par décret.>>      IV. - Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à     souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont     fixés par décret.
Art. 26. - Il est inséré, dans le code de la construction et de     l'habitation, un article L. 613-2-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 613-2-1. - Toute décision accordant des délais sur les fondements     des articles L. 613-1 et L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans     le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de     l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des     personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la     mise en oeuvre du droit au logement.>>
DECRET APPLICABLE No 81-938 DU 13 OCTOBRE 1981
     Bénéficiaire  (constructeur): Société Loiresafe, 22, rue Zikun aga, E-20120     Hernani (Guipùzcoa).
     Dénomination: cisailles guillotines hydrauliques, séries CHVT et CHV.
     Identification:
     - marque commerciale: Z+H.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0028 du 02/02/1990    
                      ......................................................
      La protection principale au poste de travail est assurée par un écran fixe.      La protection arrière est réalisée par un plan incliné.
      Date de délivrance de l'attestation: 20 octobre 1989.
      Numéro de l'attestation d'examen de type: 1676NH1457V1089.
     Bénéficiaire  (constructeur): Société Locatelli, via R. Signorini, 5, I-52010     Subbiano (Arezzo).
     Dénomination: presse hydraulique à colonnes.
     Identification:
     - marque commerciale: Locatelli Meccanica;
     - type: T200/4C;
     - force maximale: 2150 kN;
     - course maximale du coulisseau: 200 mm;
     - vitesse maximale d'approche: 375 mm par seconde;
     - la protection principale au poste de travail est assurée en marche coup par     coup par un barrage immatériel;
     - la protection des côtés latéraux et de la face arrière est assurée par des     écrans fixes contrôlés en position.
      Date de délivrance de l'attestation: 26 octobre 1989.
      Numéro de l'attestation d'examen de type: 1690MH1458V1089.
Art. 1er. - Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Les titulaires de l'un des brevets militaires français suivants délivrés     par l'aéronautique navale:
      <<- brevet supérieur de mécanicien de bord;
      <<- brevet supérieur technique de mécanicien de bord,
     justifiant d'une expérience supérieure à 2000 heures de vol avion dans cette     fonction et ayant au moins la qualification de mécanicien de bord     opérationnel sont dispensés des certificats Technologie Avion 1, Technologie     des moteurs à turbine d'avion et Technique du vol Avion pour l'obtention du     brevet de mécanicien navigant Avion, option Transport public, mention Avions     à moteur à turbine.
      <<Les titulaires d'un brevet militaire français de mécanicien d'équipage     Avion, spécialité Conduite, délivré par l'armée de l'air, justifiant d'une     expérience supérieure à 2000 heures de vol avion dans cette fonction et ayant     au moins la qualification de sous-chef mécanicien d'équipage sont dispensés     des certificats Technologie Avion 1, Technologie des moteurs à turbine     d'avion et Technique du vol Avion pour l'obtention du brevet de mécanicien     navigant Avion, option Transport public, mention Avions à moteur à turbine.
      <<Le brevet de mécanicien navigant Avion obtenu dans les conditions décrites     ci-dessus n'ouvre pas droit aux dispenses d'examens théroriques du brevet de     pilote professionnel Avion, de la qualification de vol aux instruments Avion     et du certificat de transport aérien.>>
Article 21
    Dépôts de produits inflammables liquides
    ou gazeux de première classe
       1. - Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables     liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut     et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes,
     assimilées à des feux nus, est interdit. Il sera tenu compte du balancement     maximal possible des conducteurs sous l'effet du vent.
       2. - Les mesures prescrites à l'article 61 en ce qui concerne les lignes     HTA et à l'article 72 en ce qui concerne les lignes HTB doivent être prises     en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d'un de ces dépôts ou     raffineries.
       3. - Pour les supports implantés à l'intérieur des enceintes de ces     installations ou à leur voisinage immédiat, on doit s'assurer qu'en cas de     contournement d'isolateurs par un arc les courants de défaut à la terre     s'écoulent dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter aucun     risque d'incendie ou d'explosion pour les installations du dépôt ou de la     raffinerie.
Article 41
    Voisinage des artères de transmission de France Télécom
      Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère     de transmission du réseau interurbain de France Télécom, des dispositions     particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque     pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne     électrique.
Article 6
    Identification
       1. - Lorsque le schéma d'une installation ne ressort pas clairement de la     disposition de ses parties, les circuits et les matériels électriques qui la     composent doivent être identifiés durablement par tous moyens appropriés en     vue d'éviter les accidents dus à des méprises.
       2. - Tous les supports des lignes électriques aériennes doivent être     numérotés.
       3. - Le tracé des canalisations électriques souterraines doit être relevé     sur un plan tenu à jour au fur et à mesure des opérations de pose. Les     repères existant matériellement sur les câbles et leurs accessoires sont     transcrits sur ce plan.
C.T.A./CADRE SPECIAL
     Aujoulet (Bernard, Roger, Léon, J.).
     Delhumeau (François, Jean).
     Dubois (René, Marie, Joseph).
     Dubouchet (Pierre, François).
     Mury (Claude, Marie, Alphonse).
     Pere (Roland, Henri, Basile, L.).
     Poiget (André, Victor, Claude, G., P.).
     Puymoyen (Jean-Louis, Marie, L., R.).
Article 99 ter
    Alimentation provisoire lors de travaux
      Pour réaliser des travaux sur le réseau en assurant néanmoins le service     public de la distribution, le distributeur peut alimenter la clientèle en     recourant temporairement à des dispositions de circonstance, sous réserve     d'avoir préalablement obtenu l'accord de l'ingénieur en chef du contrôle et,     s'il y a lieu, celui des autorités responsables des ouvrages empruntés. Ces     accords peuvent être donnés cas par cas ou pour des types répétitifs     d'opérations.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. André Lebeau, directeur de la Météorologie nationale, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés,
     conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Au second alinéa de l'article 17 du même décret, les termes: <<ou     pour l'année-recherche>> sont supprimés.
      Art. 6. - Les ressorts des conseils consultatifs sont déterminés en fonction     de critères géographiques, économiques et commerciaux, de manière à     constituer des ensembles homogènes. Toutes les agences dont les déposants     sont représentés par un même conseil consultatif sont situées dans un même     département.
      Toutefois, certaines agences peuvent être rattachées à un conseil     consultatif dont le ressort s'étend principalement dans un autre département     à condition:
      1o Que les comptes tenus par ces agences ne représentent pas plus de 15 p.
     100 du total des comptes tenus par les agences situées dans le ressort de ce     conseil consultatif;
      2o Et que le total des comptes tenus par des agences situées à l'extérieur     du département mais rattachées à des conseils consultatifs du département ne     représente pas plus de 15 p. 100 du total des comptes tenus par les agences     rattachées aux conseils consultatifs situés principalement ou exclusivement     dans ce département.
M. Boulinguez (Laurent).
     M. Capel (Richard).
     M. Casier (Jean-Michel).
     M. Cason (Jean-Marie).
     M. Casselman (Fabrice).
     M. Cauterman (Arnold).
     M. Champeimont (Alain).
     M. Chatot (Philippe).
     M. Decarreaux (Christophe).
     M. Dekessuedem (Guy).
     M. Deletré (Eric).
     M. Depecker (Yvon).
    Mlle Deram (Véronique).
     M. Dervaux (Etienne).
     M. Djakulovic (Jelko).
     M. Doré (Pascal).
     M. Dumont (Franck).
     M. Dupont (Paul).
     M. Esoh Ebongué II.
     M. Fleau (Eric).
     M. Galliot (Benoît).
     M. Goret (Alain).
     M. Gras (Gaby).
     M. Guillou (Stéphane).
     M. Krid (Lakdar).
     M. Labonne (Gérard).
     M. Lamouille (Jean-Marc).
     M. Le Bris (Yves).
     M. Lefebvre (Jean-Pierre).
     M. Lepingle (Richard).
     M. Letort (Alain).
     M. Lièvre (Dominique).
     M. Lihouck (Régis).
     M. Loyer (Bertrand).
     M. Machet (Thierry).
     M. Martin (Thierry).
     M. Mary (Vincent).
    Mme Belloteau (Elisabeth),
         épouse Mathé.
     M. Mayran (Jean-Marie).
     M. Morfouace (Jean-Luc).
     M. Moulin (Thierry).
     M. Offelman (Jacques).
     M. Peneau (Hervé).
     M. Prévors (Lionel).
     M. Raffegeau (Didier).
     M. Ramorasata (Georges).
    Mlle Ravizé (Catherine).
     M. Reitz (Olivier).
     M. Solda (Jean-Jacques).
     M. Sow (Ibrahima).
     M. Van Maris (Bernard).
     M. Van-Staen (Eric).
     M. Vanderspeeten         (Dominique).
     M. Vouillot (Eric).
     M. Xicluna (Bernard).
Art. 2. - Le décret du 3 juin 1986 susvisé est modifié comme suit:
      I. - L'article 3 est abrogé.
      II. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil     assure l'administration et la gestion du personnel civil de l'administration     centrale, à l'exception du personnel ouvrier non fonctionnaire.>>      III. - Dans le titre III est inséré un article 13-1 ainsi libellé:
      <<Art. 13-1. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil     traite, au sein du ministère de la défense, les questions relatives aux     pensions civiles et militaires de retraite et aux pensions militaires     d'invalidité; elle est chargée de l'application de la réglementation     afférente à la réparation des accidents du travail et des maladies     professionnelles concernant certaines catégories de personnels civils.>>      IV. - L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - La direction de la fonction militaire et du personnel civil     établit les données quantitatives relatives à la situation des personnels     militaires et civils du ministère de la défense. Elle fixe les normes     touchant au recueil et à la conservation des informations nécessaires.>>
Article 74
     Lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des distributions         et établies sur les supports des lignes électriques aériennes HTB    
      Les lignes de télécommunications affectées à l'exploitation des     distributions qui sont établies, en tout ou en partie de leur longueur, sur     les mêmes supports qu'une ligne électrique HTB sont soumises aux     prescriptions applicables aux lignes électriques de ce domaine de tension,
     sauf dans les sections où, établies sur des supports particuliers, elles sont     séparées du reste du circuit par un appareil (transformateur ou traversée     isolante), évitant, dans une mesure suffisante, la propagation des effets     d'induction électromagnétique, d'influence électrique ou de surtensions     résultant de défauts sur la ligne HTB.
      Les appareils de transmission connectés à la ligne de télécommunications     sont disposés de telle manière qu'il ne soit possible d'y avoir accès ou de     les utiliser qu'en se trouvant dans les meilleures conditions d'isolement par     rapport au sol, à moins que ces appareils ne soient disposés de manière à     assurer l'isolement de l'utilisateur par rapport à la ligne.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Pierre Culaud,
     Jacques Lenoir et Gérard Dusart, délégation permanente est donnée à MM.
     François Pantaloni, directeur du travail hors classe, et Philippe Quevremont,     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans la limite     de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.>>
Art. 1er. - Les capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de     sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois de catégorie A     au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades de capitaine, commandant,
     lieutenant-colonel et colonel.
Article 68
      Voisinage de lignes de télécommunications. Induction électromagnétique,
     influence électrique et élévation de potentiel du sol    
      Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de     télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes     d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de     potentiel accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique,
     n'entraînent sur l'ouvrage de télécommunications voisin aucun danger pour les     personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même. Les signaux qu'il     véhicule ne doivent pas être perturbés en régime de fonctionnement normal de     la ligne électrique.
      L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
      Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation     doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service     de la ligne électrique.
      Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de     télécommunications établies sur les supports de lignes aériennes HTB et     visées à l'article 74.
Article 80
    Mise hors de portée
       1. - Le fil de contact et les autres conducteurs accrochés aux supports de     ce fil de contact doivent être à au moins 6 mètres du sol aux traversées ou     au surplomb des voies ouvertes à la circulation publique dans leurs parties     normalement utilisées pour la circulation des véhicules, sauf indication     contraire (art. 80 [ 2], art. 84 [ 3] et art. 85 [ 1]).
       2. - Les conducteurs isolés faisant partie des ouvrages d'alimentation     peuvent être placés à une hauteur inférieure à 6 mètres, pourvu qu'ils soient     situés le long d'un support ou d'un bâtiment et protégés contre les chocs des     outils métalliques à main dans leurs parties situées entre 0,50 mètre     au-dessous du sol et 2 mètres au-dessus.
       3. - Les ouvrages de contact aériens passant sous un ouvrage d'art     accessible aux piétons ne peuvent être toujours mis hors de portée de ceux-ci     par éloignement, comme il est par exemple prescrit à l'article 84 ( 7). La     mise hors de portée prescrite par l'article 11 doit alors être réalisée par     interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, en application des     articles 15 ou 16.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Coat, président du     comité technique radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf     départements de la Mayenne et de la Sarthe), à l'effet de signer, au nom du     président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les ordres de mission     relatifs aux déplacements qui seront effectués dans l'exercice de leur     fonction, par lui-même, les membres du comité et le ou les secrétaires     permanents, hors le secteur géographique relevant de leur compétence.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur     de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le nombre de sièges du conseil d'orientation et de surveillance     est fixé en fonction du nombre de départements compris entièrement ou     partiellement dans le ressort de la caisse d'épargne et de prévoyance et du     nombre total de comptes tenus par les agences de la caisse, conformément au     tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les formulaires sont utilisés sous forme de liasses; pour certains     d'entre eux, la composition varie suivant la catégorie de déclarant, avec les     références suivantes:
        Formulaires PO, P4, P' et MO, M4, M':
      Liasse MC: pour les personnes relevant du registre du commerce et des     sociétés et/ou du répertoire des métiers et/ou du registre des entreprises de     la batellerie artisanale et/ou du registre spécial des agents commerciaux:
     trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.
      Liasse PL: pour les membres des professions libérales et pour les employeurs     dont les entreprises ne sont pas immatriculées ou inscrites aux registres et     répertoires ci-dessus mentionnés: cinq feuillets sans verso.
      Liasse I: pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur     le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur     les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions     précédentes: trois feuillets sans verso.
        Formulaires P2 et M2:
      Les liasses ont les mêmes références que ci-dessus mais comportent en plus     une notice de remplissage.
        Formulaires Pu et Mu:
      Liasse de trois feuillets, dont deux avec verso R.C.S. et R.M.
        Formulaire F:
      Liasse de cinq feuillets sans verso, avec en plus une notice de remplissage.        Formulaire PMF5:
      Liasse de cinq feuillets sans verso.
        Formulaires TNS ET TNSi:
      Liasse de quatre feuillets sans verso.
Article 56
      Voisinage de lignes de télécommunications. Induction électromagnétique,
     influence électrique et élévation de potentiel du sol    
      Les conditions de voisinage d'une ligne électrique et d'une ligne de     télécommunications doivent être déterminées de manière que les phénomènes     d'induction électromagnétique, d'influence électrique et d'élévation de     potentiel du sol accidentels ou permanents, causés par la ligne électrique,
     n'entraînent, sur l'ouvrage de télécommunications voisin, aucun danger pour     les personnes ni aucune dégradation de l'ouvrage lui-même. Les signaux qu'il     véhicule ne doivent pas être perturbés en régime normal de fonctionnement de     la ligne électrique.
      L'importance de ces phénomènes doit faire l'objet d'une évaluation.
      Lorsque cela est jugé nécessaire, les résultats obtenus par cette évaluation     doivent être vérifiés au moyen de mesures effectuées avant la mise en service     de la ligne électrique.
      Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux lignes de     télécommunications établies sur des supports de lignes électriques aériennes     HTA et visées par les articles 64 et 64 bis.
Art. 7. - La société fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes     les informations permettant à celui-ci de contrôler le respect des     obligations auxquelles elle est tenue de par les dispositions législatives et     réglementaires qui lui sont applicables. En particulier, une copie des     conducteurs de programmes est adressée au Conseil supérieur sur support     papier ou informatique faisant apparaître, notamment, les caractéristiques     des émissions et les informations nécessaires à l'appréciation du pluralisme.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2007, la mission « agriculture » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » (ADECIA).
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une ou plusieurs catégories d'emplois données.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au sens des 1° et 2° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix, prévu à l'article 16.
 Le directeur général fixe la date limite de dépôt de listes.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque catégorie d'emploi un nombre de sièges de représentants suppléants, égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste, pour la représentation de la catégorie d'emploi considérée.
 Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et immédiatement transmis au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2007 :
 M. Bourbon (Philippe, Fabrice) et M. Henner (Frédéric, Benoit) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Arbresle (Rhône).
 Les retraits de M. Trambouze (Bernard, Claude, Antoine) et de M. Menon (Joël, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Trambouze, Joël Menon, Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphane Zinopoulos, Jacques Maligeay, Philippe Bourbon et Frédéric Henner, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation.
 Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section II
« Taxe sur les marchandises
 « Art. 2. - 1°. Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
 2° Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Bosc Ronfley, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
 Altitude du site : 168 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Nostalgie.
 Secteur d'implantation : L'Aigle.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Bois Robert, rue de Chenebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Altitude de l'antenne : 263 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A l'article 10 de l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « tennis de table » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er octobre 2010 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 2007, M. Fabrice Bakhouche, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjoint de chef de bureau à l'Agence des participations de l'Etat pour une période de deux ans à compter du 20 août 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 novembre 2007, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 Mlle Andrieu (Cécile).
 Mlle Arnaud (Claire).
 M. Bozon Furlan (Bruno).
 Mlle Clément (Roxanne).
 Mlle Cortes Ramirez (Ana Maria).
 Mlle Gherras (Nesrine).
 M. Isidio de Melo (André).
 Mlle Jin (Xin).
 M. Lei (Jia).
 M. Luo (Le).
 M. Mediavilla (Christophe).
 Mlle Merciari (Sophie).
 M. Miotto Leles (Pedro).
 M. Nakama (Rodrigo Alessandro Akira).
 M. Pereira Jorge (Rodrigo).
 M. Qiu (Jian).
 M. Valesi de Amaral (Thiago).
 Mlle Velandia Galvis (Maria Carolina).
 M. Wang (Jiong).
 M. Wang (Yifan).
 M. Xi (Xing Jie).
 Mlle Zhou (Mo).
A l'article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « rugby à XV » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » susvisé, les mots : « à compter du 1er janvier 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er février 2010 ».
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe de la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne deux catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour le solde de la subvention 2007 de fonctionnement et d'investissement aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, M. Stéphane Ledet, contrôleur du Trésor public de 2e classe, et Mme Solange Isère, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tout document relatif à la gestion comptable de la direction des affaires juridiques.
M. Dominique Bouin, administrateur civil, Mme Françoise Remery, administratrice civile, et Mme Marie-Madeleine Prévot, agente contractuelle, M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration centrale, MM. Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
I. - L'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'épargne codéveloppement ».
 II. - Avant l'article L. 221-33 du même code, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés : « Sous-section 1. - Le compte épargne codéveloppement ».
 III. - Après l'article L. 221-33 du même code, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Le livret d'épargne pour le codéveloppement
 « Art. L. 221-34. - I. - Un livret d'épargne pour le codéveloppement peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s'engage par convention avec l'Etat à respecter les règles fixées pour le fonctionnement de ce livret.
 « II. - Le livret d'épargne pour le codéveloppement est destiné à recevoir l'épargne d'étrangers majeurs ayant la nationalité d'un pays en voie de développement, figurant sur la liste de pays fixée par l'arrêté prévu au II de l'article L. 221-33, titulaires d'un titre de séjour d'une durée supérieure ou égale à un an et fiscalement domiciliés en France, aux fins de financer des opérations d'investissement dans les pays signataires d'un accord avec la France prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement.
 « III. - A l'issue d'une phase d'épargne au cours de laquelle les sommes placées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont bloquées pour une durée au moins égale à trois années consécutives et régulièrement alimentées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les titulaires d'un livret d'épargne pour le codéveloppement qui contractent un prêt aux fins d'investissement dans un pays signataire avec la France d'un accord prévoyant la distribution du livret d'épargne pour le codéveloppement bénéficient d'une prime d'épargne plafonnée dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne. Les investissements ouvrant droit à la prime sont définis dans les accords signés entre les pays en développement et la France.
 « IV. - Les conditions de transfert dans un autre établissement de crédit et de plafonnement des sommes versées sur le livret d'épargne pour le codéveloppement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « V. - Les opérations relatives aux livrets d'épargne pour le codéveloppement sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
 « VI. - Le comité prévu au V de l'article L. 221-33 examine périodiquement la cohérence des projets financés au travers du livret d'épargne pour le codéveloppement avec les différentes actions de financement du développement et formule des recommandations aux ministres concernés.
 « VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 novembre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, Mme Chatton (Annie, Paulette, Georgette), épouse Rousseau, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 4 décembre 2007.
Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
 « 15. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
 16. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 17. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 18. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 19. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
 20. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
 21. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité et réintégration après détachement ;
 22. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
 23. Admission à la retraite. »
Les dispositions des 5 à 28 de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 7. Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon ;
 8. Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur ;
 9. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
 10. Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
 11. Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 12. Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
 13. Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
 14. Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
 15. Sanctions disciplinaires prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
 16. Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;
 17. Acceptation des démissions ;
 18. Licenciement ;
 19. Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2007, M. Michel, Roger, Georges Querbes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 décembre 2007.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 septembre 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2007.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 313-11-1 du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
 « Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. »