Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Bernard Desplas à Bourganeuf (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Bernard Desplas, 23400 Bourganeuf.
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2006 susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les experts des services départementaux d'incendie et de secours sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du directeur départemental d'incendie et de secours. Les experts suivent, après recrutement, la formation prévue à l'article 16 de l'arrêté du 5 juin 2006 relatif aux formations de tronc commun de sapeurs-pompiers volontaires.
 L'arrêté de nomination précise le ou les domaines dans lesquels l'expert peut être appelé à exercer son activité.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours transmet annuellement la liste des sapeurs-pompiers volontaires experts au préfet de zone de défense. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois, direction des ressources humaines, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les registres tenus par les transporteurs de déchets radioactifs contiennent les informations suivantes pour les déchets radioactifs accompagnés d'un bordereau de suivi :
 1. L'origine des déchets radioactifs selon l'annexe I du présent arrêté ;
 2. La nature des déchets radioactifs et leurs principales caractéristiques ;
 3. Les radionucléides présents ou susceptibles d'être présents ;
 4. L'activité des radionucléides prédominants (alpha, bêta, gamma) ;
 5. Le volume ou le tonnage des déchets radioactifs transportés ;
 6. La date d'enlèvement et la date de déchargement ;
 7. Le nom l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'établissement où les déchets radioactifs sont pris en charge ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur qui a livré les déchets radioactifs ;
 8. Le numéro du ou des bordereaux de suivi qui accompagnent les déchets radioactifs ;
 9. Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation où les déchets radioactifs sont livrés ou le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIREN du transporteur à qui les déchets radioactifs sont confiés à l'issue du transport.
 Les personnes ou les exploitants qui assurent elles-mêmes le transport des déchets qu'ils ont produits ne tiennent pas le registre mentionné au présent article.
Les éléments à prendre en considération pour la détermination du montant de l'indemnité compensatrice allouée en application de l'article 15 sont, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais :
 1° D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires ;
 2° D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui comprend le traitement brut indiciaire, augmenté, le cas échéant, de ses accessoires, ainsi que des primes et indemnités, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une première session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 :
 - recrutés avant le 1er janvier 2005, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins trois années de service en cette qualité ;
 - recrutés à compter du 1er janvier 2005, comptant deux années de service en cette qualité à la date de clôture des inscriptions ;
 - aux « cadets de la République, option police nationale » mentionnés à l'article 6 du décret n° 2000-800 du 24 août 2000, à l'issue de leur formation professionnelle initiale.
 Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 8 janvier 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 6 mars 2007.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800-22-0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
Sont inscrites sur la liste nationale aux emplois de direction prévue par le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 13, les personnes dont les noms suivent :
 M. Guy-Pierre Martin, premier conseiller de chambre régionale des comptes, pour la période du 22 septembre 2006 au 22 septembre 2011 ;
 M. Roland Ollivier, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, pour la période du 22 septembre 2006 au 22 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2006, Mme Marie-Line Bricout, épouse Isaert, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Rochefort-sur-Mer, en remplacement de Mme Danielle Couturier, épouse Gemaux, à compter du 1er janvier 2007.
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Pfastatt, paru au Journal officiel du 28 juin 2006, texte n° 106, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche techniques de la communication et des activités artistiques », lire : « branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 M. Remuzat (François, Jean-Louis, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, Camille Chabaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, Camille Chabaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Remuzat, Fabrice Dubail, Gilles Sorini, Camille Chabaud, François Remuzat, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 novembre 2006, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
En qualité de représentantes de l'Etat
Sur proposition du ministre chargé du budget
   Titulaire :
 Mme Casadevall (Amélie), administratrice civile à la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
   Suppléante :
 Mme Phaner (Hélène), administratrice civile à la direction du budget, en remplacement de M. Hakim Guesmia.
Par arrêtés du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 19 octobre 2006, les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent sont détachés et nommés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une période de cinq ans :
 Mme Henrion (Sylvie), à compter du 9 septembre 2006 ;
 Mme Protin (Martine), à compter du 23 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Georges Waszkiel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès du conseil régional de Bourgogne, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, au grade d'ingénieur en chef de classe normale pour occuper les fonctions de directeur Europe, international, coopération décentralisée.
L'article 22 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de l'IFORE, et à Mme Nathalie Vicq-Thépot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de l'institut de formation de l'environnement. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2006 :
 Le retrait de M. Boutroy (François, Marcel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Calsac, François Boutroy, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Calsac, Vincent Crochet, David Mennetret, Sylvie Jacquemain-Cournil et Christophe Pierret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007, Mme Mathieu (Marie-Jeanne), épouse Galandon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Galandon, notaire associé, à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2006, M. Alexandre Gagnepain, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Bruno Veccia.
Le préfet peut refuser l'autorisation d'introduire du grand gibier ou des lapins dans le milieu naturel. Ce refus intervient notamment lorsque, dans le département ou les départements limitrophes ou dans la zone choisie pour le lâcher, le grand gibier ou les lapins déjà présents causent des dégâts importants aux activités agricoles ou forestières.
 Le refus du préfet peut également se fonder sur des motifs liés à la santé humaine ou animale ou liés à la sécurité.
Après instruction de la demande et consultation de la fédération départementale des chasseurs, le préfet peut autoriser l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins. Cette autorisation est individuelle et comporte obligatoirement les mentions suivantes :
 - identification du bénéficiaire ;
 - nombre d'animaux de chaque espèce objets de l'autorisation ;
 - finalité de l'introduction ;
 - provenance des animaux : lieu du prélèvement dans le milieu naturel ou liste des élevages ;
 - période(s) et lieu(x) de l'introduction.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, Mme Anne-Marie Brocas, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités sur l'emploi de directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour une durée de cinq ans à compter du 3 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 janvier 2007, Mme Martine Martinez, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Créteil, en remplacement de Mme Marie-Claude Faubert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 14 septembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Georges, Irénée, Désiré Marguerit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 30 octobre 1995 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 janvier 2007, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2007, l'arrêté du 1er août 2006 portant nomination au conseil territorial de l'éducation nationale est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale :
aa) Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
 Titulaire : au lieu de : « M. Frédéric Dayma », lire : « M. Renaud Bousquet ».
af) Au titre de la Fédération nationale de l'enseignement, de la culture
et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO)
 Titulaire : au lieu de : « M. François Chaintron, secrétaire général », lire : « M. Paul Barbier ».
 Suppléant : au lieu de : « Mme Marie-Edmonde Brunet, secrétaire fédérale », lire : « M. Hubert Raguin, secrétaire fédéral ».
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte, qui se décomposent comme suit :
 a) Pour tous les détenteurs de compte : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150  par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75  par compte ;
 b) Pour les exploitants d'installation : des frais de gestion annuels, dont le montant est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement.
 Ces frais de gestion s'élèvent à 0,008 35  par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teq CO2) pour l'année 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2006, M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition auprès de la Commission des Communautés européennes, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché au service juridique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, Mme Thiery (Véronique), administratrice civile hors classe, en position de service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 31 juillet 2006, M. Robinet (Jean-François) est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Darmon (Daniel).
Le décret du 10 septembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « poudres et substances explosives destinées à des fins militaires » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés à des fins militaires » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « poudres et substances explosives fabriquées, cédées ou importées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs fabriqués, cédés ou importés » ;
 3° A l'article 2, les mots : « poudres et substances explosives destinées à un usage civil sont celles » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés à un usage civil sont ceux » ;
 4° A l'article 8, les mots : « de poudres et de substances explosives destinées à un usage civil » sont remplacés par les mots : « de produits explosifs destinés à un usage civil » ;
 5° A l'article 8-l, les mots : « sur certaines poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « sur certains produits explosifs » ;
 6° Au II de l'article 8-2, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « mentionnées » par le mot : « mentionnés » ;
 7° Au III de l'article 8-2, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
 8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article 8-3, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
 9° Au II de l'article 8-4, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « visées » par le mot : « visés » ;
 10° Au III de l'article 8-4, les mots : « produits et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
 11° A l'article 8-5, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » et le mot : « soumises » par le mot : « soumis » ;
 12° A l'article 8-7, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
 13° A l'article 8-8, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;
 14° A l'article 12, les mots : « poudres et substances explosives incorporées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs incorporés » ;
 15° Au deuxième et au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « poudres et substances explosives destinées » sont remplacés par les mots : « produits explosifs destinés » ;
 16° A l'article 15, les mots : « poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs ».
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mlle Valérie Camusso, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert et M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « développement des entreprises » et 192 « recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Dominique Le Mailloux, domiciliés 33, rue des Diligences, 79260 La Crèche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2006 :
 Mme Elisabeth Pernet, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Châteauroux (Indre), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée en cette qualité à Nîmes (Gard) à compter du 4 septembre 2006.
 Mme Anne-Lorette Geerts, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Foix (Ariège), est nommée directrice départementale de classe normale et affectée en qualité d'adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Montpellier (Hérault) à compter du 4 septembre 2006.
 M. Claude Ardouin, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Toulouse (Haute-Garonne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Périgueux (Dordogne) à compter du 11 septembre 2006.
 M. François Kirschen, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en fonction à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité au Mans (Sarthe) à compter du 18 septembre 2006.
 M. Gérard Cherrier, chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Tarbes (Hautes-Pyrénées) à compter du 18 septembre 2006.
 M. Jean-Michel Emerique, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Aurillac (Cantal), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à La Rochelle (Charente-Maritime) à compter du 2 octobre 2006.
 M. Louis Ferry, chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rouen (Seine-Maritime), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affecté en cette qualité à Evreux (Eure) à compter du 4 octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Gaëlle Le Coq, domiciliée lieudit L'Antonnerie, 53700 Loupfougères.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,75 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2006, le docteur Jane Jungeon Choi, née le 10 juin 1971, de nationalité américaine, est autorisée à exercer la médecine en France par dérogation aux dispositions de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique et dans les conditions prévues par l'article L. 4111-4 du même code.
 A cet effet, Mme Jane Jungeon Choi est attachée à l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, Neuilly-sur-Seine, établissement reconnu d'utilité publique le 19 mars 1918.
 Le docteur Choi devra être inscrite au tableau de l'ordre des médecins du département des Hauts-de-Seine.
 La présente autorisation n'est valable que durant la période pendant laquelle le docteur Choi est attachée à l'Hôpital américain de Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, à compter du 23 janvier 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional outre-mer en Guyane de M. Denis Girou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du Parc national de la Guadeloupe pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
L'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - La sous-direction des affaires financières et générales comprend :
 - le bureau du budget et des affaires financières ;
 - le bureau des opérateurs culturels nationaux ;
 - le bureau de la comptabilité ;
 - le bureau du fonctionnement des services ;
 - le bureau de la politique immobilière ;
 - la mission des archives du ministère ;
 - la mission de la coordination documentaire. »
A N N E X E I
A N N E X E I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2006)
(en millions d'euros) 
A N N E X E I I I
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE
(Exercice 2006)
(en millions d'euros)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Bazin (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre représentant l'Etat, au titre du ministre chargé des transports, au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Touchefeu (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, Mme Françoise Hardy, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Morbihan à compter du 25 septembre 2006.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2006-octobre 2007 : MM. Didier Chauvaux et Terry Olson, Mme Emmanuelle Prada Bordenave, M. François Seners et Mme Isabelle de Silva, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Marc Fosseux, Mmes Catherine Mayenobe, Catherine Périn et Monique Saliou-Gloux, M. Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2006, M. Philippe Damie, directeur de la santé et du développement social de la Martinique, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 20 septembre 2006.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le capitaine de frégate Yves Cornilleau, directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. l'ingénieur d'études et de fabrication André Duray, directeur adjoint finances et marchés de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Denis de La Réunion, dans le domaine de compétence de la direction.
L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La validation de la formation est conditionnée par la moyenne des trois notes obtenues par les aides-soignants stagiaires au cours de la formation, résultant de :
 « - la moyenne des notes de l'ensemble des épreuves théoriques, soit 6 notes ;
 « - la moyenne des mises en situation et de l'épreuve pratique, soit 3 notes ;
 « - la moyenne des moyennes obtenues à chaque évaluation de stage et unités de compétence, soit 8 notes.
 « La moyenne totale doit être égale ou supérieure à 10 sur 20 pour que la formation soit validée. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, les avenants n°s 12 et 13 du 3 juillet 2003, conclus à Poitiers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 La chambre syndicale des exploitants agricoles, employeurs de main-d'oeuvre de la Vienne ;
 La fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 4 août 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par un arrêté du préfet de la région Centre en date du 23 mai 2003, la Mutuelle du Cher, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 021 850, dont le siège social se situe à Bourges (18000), 9, rue Charles-Durand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 10 février 2003, la Mutuelle européenne de santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 419 049 499, dont le siège social se situe à Paris (75017), 5, place Tristan-Bernard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999, l'avenant n° 9 du 8 juillet 2003 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Cachan entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 de la convention relatif à la fixation du salaire minimum conventionnel de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 juillet 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde, l'avenant n° 33 du 3 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 (Apprentis) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé, à compter du 1er juillet 2003, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions ci-après :
 - à 3,223 4 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 15 juin 1998 et le 30 juin 1999 ;
 - à 2,798 9 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000 ;
 - à 2,217 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2000 et le 30 juin 2001 ;
 - à 1,798 6 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2002 ;
 - à 1,600 0 % pour les salariés employés dans les entreprises qui ont réduit la durée de travail à trente-cinq heures hebdomadaires ou plus à compter du 1er juillet 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à Mme Gisèle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 14 juin 2007 à l'accord paritaire national du 27 juin 2002 relatif à l'épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNAA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 53 du 11 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
   D'une part, et
 L'union départementale agroalimentaire CFDT du Morbihan,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 29 bis, intitulé « AEF 56 (Association emploi formation) ».
 Le texte de cet accord a été déposé le 12 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2003, il est constaté la cessation des fonctions de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature exercées par :
 M. Michel Julien, en qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel ;
 Mme Martine Bernard, épouse Harran, en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil.
 M. François Falletti, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de premier président ou de procureur général d'une cour d'appel, en remplacement de M. Michel Julien.
 Mme Dominique Rouge, épouse Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrate hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris, ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, en remplacement de Mme Martine Bernard, épouse Harran.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pôle des actions de santé publique, service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 septembre 2003, Mlle Béatrice Gave, directrice départementale du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Conseil économique et social pour exercer les fonctions de chef du service développement informatique et réseaux pour un durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 27 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Troyes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex.