Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 87
      Pour certaines épreuves désignées sur le programme officiel, des paris     dénommés << Grand 7 >> peuvent être organisés.
      Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis     exclusivement dans ses postes d'enregistrement.
      Un pari << Grand 7 >> consiste à désigner le cheval classé premier de     chacune des sept premières courses d'une même réunion.
      Un pari << Grand 7 >> donne lieu à un rapport dit 7/7 si chacun des sept     chevaux choisis occupe la première place de chacune des sept premières     courses.
      Il donne lieu à un rapport 6/7 si six des sept chevaux choisis occupent la     première place de six des sept premières courses et qu'un des sept chevaux     choisis occupe un rang supérieur à la première place dans une des sept     premières courses.
      Il donne lieu à un rapport dit 5/7 si cinq des sept chevaux choisis occupent     la première place de cinq des sept premières courses et que deux des sept     chevaux choisis occupent chacun un rang supérieur à la première place dans     deux des sept premières courses.
      Chaque cheval participant aux épreuves retenues pour le fonctionnement du     pari << Grand 7 >> est traité séparément dans la détermination des paris     gagnants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 mai 1995, M. Camoin (Michel), conseiller maître à la Cour     des comptes, en détachement auprès du Crédit lyonnais afin d'exercer les     fonctions de directeur général de la banque Clinvest, est réintégré dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er avril 1995.
Article 4
    Libertés de réception et de retransmission
      Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément     à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des     libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne     s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de     programmes qui sont conformes aux dispositions de la présente Convention.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de     l'agriculture et de la pêche, le ministre du logement et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le Conseil national des économies régionales et de la     productivité a vocation à fédérer, au niveau national, les comités     d'expansion économique.
      Ledit conseil est agréé par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat,     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de     l'économie et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales.
Article 33
    Dénonciation
      1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en     adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
      2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit     l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la     notification par le Secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 28 février 1995,     M. Pouzoulet (Jean-Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité de conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, pour une période de trois ans à compter du 5     septembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Hubert     (Jean-Paul), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à     compter du 1er février 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires relevant de la fonction publique     hospitalière qui bénéficient du service à mi-temps prévu à l'article 46-1 de     la loi du 9 janvier 1986 susvisée accomplissent un service dont la durée     hebdomadaire est égale à 50 p. 100 de la durée hebdomadaire du service que     les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer.
      La durée de ce service est calculée dans un cadre mensuel si les intéressés     le demandent et si l'intérêt du service n'y fait pas obstacle.
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de     l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et     services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des     avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire     au montant annuel de 38 783 F pour une personne seule et de 69 576 F pour     deux époux à compter du 1er janvier 1995.
      Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1996 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er     janvier 1995.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Art. 3. -  Pour l'application du livre VIII, titre Ier (partie Législative),     du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux     articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8 et D. 812-6 dudit code sont fixés à 39     721 F pour une personne seule et à 69 576 F pour deux époux à compter du 1er     janvier 1995.
II. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      1. Organisation, présentation écrite et conduite d'une séance d'information     à l'intention de futurs éducateurs réunis en stage. Cette séance prendra la     forme d'un exposé en salle, cernant tous les problèmes d'entraînement et de     technique, en utilisant éventuellement des matériels pédagogiques appropriés     (film, vidéo, diapositives...) (préparation une heure au maximum; coefficient     3).
      Le candidat sera évalué sur le texte de présentation du contenu technique et     pédagogique, sur la conduite de séance et sur la justification du contenu de     sa prestation.
      2. Un entretien avec le jury portant sur la préparation et la présentation     d'un rapport, établi au préalable, exposant les idées du candidat sur     l'organisation et la conception d'un stage de pentathlon moderne ou d'un     stage de formation de cadres régionaux ou d'un sujet de recherche approuvé     par la direction technique nationale.
      Ce document pourra avoir été réalisé au cours d'un stage dirigé par le     candidat (durée trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. -  I. - Les activités privées interdites aux fonctionnaires placés     en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions par l'article     72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'article 95 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée et l'article 90 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     sont les suivantes:
      1o Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque     l'intéressé a été, au cours des cinq dernières années précédant la cessation     définitive de ses fonctions ou sa mise en disponibilité, chargé, à raison     même de sa fonction:
      a) Soit de surveiller ou contrôler cette entreprise;
      b) Soit de passer des marchés ou contrats avec cette entreprise ou     d'exprimer un avis sur de tels marchés ou contrats.
      Cette interdiction s'applique également aux activités exercées dans une     entreprise:
      - qui détient au moins 30 p. 100 du capital de l'entreprise susmentionnée,
     ou dont le capital est, à hauteur de 30 p. 100 au moins, détenu soit par     l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 p. 100     au moins du capital de l'entreprise susmentionnée;
      - ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une     exclusivité de droit ou de fait;
      2o Activités lucratives, salariées ou non, dans un organisme ou une     entreprise privés et activités libérales si, par leur nature ou leurs     conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par     l'intéressé, ces activités portent atteinte à la dignité desdites fonctions     ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal,
     l'indépendance ou la neutralité du service.
      Au sens du présent article est assimilée à une entreprise privée toute     entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et     conformément au droit privé.
      II. - Les interdictions prévues au I ci-dessus s'appliquent pendant la durée     de la disponibilité et, dans les autres cas, pendant un délai de cinq ans à     compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 28 mars 1995, la liste des académies organisant     les épreuves des concours fixée par l'arrêté du 25 janvier 1995 autorisant au     titre de l'année 1995 l'ouverture de concours pour le recrutement de     secrétaires d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes) est     complétée ainsi qu'il suit:
      << Concours interne: Corse.
      << Pour cette académie, la clôture du registre des inscriptions au concours     interne ne pourra intervenir avant le jeudi 27 avril 1995. >>
Art. 1er. -  Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe     11.1.2 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, il est inséré     un alinéa ainsi rédigé:
      << Sont également dispensés de repasser l'épreuve théorique générale les     candidats à un permis de conduire de la catégorie AL ou A, en situation     d'apprentissage anticipé de la conduite, qui ont passé avec succès l'épreuve     théorique générale depuis moins de trois ans. >>
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 février 1995 portant que     les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires     désignés ci-après sont décorés de la médaille militaire:
    MILITAIRES N'APPARTENANT PAS
    A L'ARMEE ACTIVE
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Chacun (Clotaire, François, Arthur), soldat, artillerie. Blessé.
    Guillemaut (Pétrus, Léon), soldat, artillerie. Blessé.
    Morere (François), soldat, infanterie. Blessé.
    Revest (Baptistin, Jean, Siméon), soldat, infanterie. Blessé.
    Roche (Jules, Joseph, Ernest), sapeur, génie. Cité.
    Schmitt (Henry, Guy), maréchal des logis, artillerie. Cité.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Daniel-Eldin dit de Pécoulas (Sylvain, Gabriel, Yves), caporal. Cité.
Fraction de contingent 1994/02
     Bablon (Nicolas, Pierre, Marie).
    Bellenger (Stéphane, Laurent, Max).
    Bonin (Gilles, Didier, Pierre).
    Casies (Denis).
    Debouzy (Stéphane, Xavier).
    Deseuste (Gilles, Paul, Jérôme).
    Dolabdjian (Christophe, Paul, Denis).
    Drévillon (Yann-Olivier, Alfred).
    Dubourg (Claude).
    Frémiot (Gilles, Robert).
    Gauthier (Gervais, Patrick, Christophe).
    Guyon (François, Jean, Claude).
    Hermellin (Jean-Baptiste, Claude, Marie).
    Houdain (David, Luc).
    Ingrassia (Jean-Paul).
    Keller (Philippe, Claude, Clément).
    Lafage (Samuel, Pierre, Etienne).
    Lardennois (Bruno, Nicolas, Tanguy).
    Laurent (Frédéric, André, Benjamin).
    Le Guévellou (Roland, Sylvain).
    Leguen (Arnaud, Nicolas, Jacques).
    Martin (Nicolas, Olivier, Richard, Denis).
    Normand (Michel).
    Ollagnier (Philippe, Bernard, Xavier, Jean).
    Orlicki (Christophe, Claude, Farid, Emmanuel).
    Pinzelli (Stéphane, Jean-Michel).
    Poulain (Christian, Charles, Claude, Marie).
    Ravier (Jean-Luc).
    Rodriguez (Christian, Armand).
    Sabatié (Jean-Louis, Gilles, François, Marcel).
    Segelle (Olivier, Denis, Paul).
    Simon (Alain, Nicolas, Michel).
    Urbain (Loïc).
    MATERIEL
Fraction de contingent 1994/02
     Bachmann (Christian, Yves, Guy, Wolfgang).
    Batard (Mathieu, Patrick, Pierre).
    Bernard (Jérôme, Jacques, Marie).
    Billot (Mathieu, Donatien, Louis, Yves, Marie).
    Broggia (Jean-Marc, François, Emilien).
    Champeville de Boisjolly (Hubert, Régis).
    Cottereau (Benoît, François, Jacques).
    De Camp (Laurent, Daniel, Louis).
    De la Roche Aymon (Jean, Albéric, Marie, Joseph, Pierre).
    De Mauduit du Plessis (Axel, Benoît, Marie, Antoine, Joseph).
    De Sauvan d'Aramon (François, Rodrigue, Marie).
    De Scorraille (Hubert, Marie, Arnould, Neil, Gonzague).
    Delorme (Nicolas, Laurent, Marc).
    Dememe (Christophe, André, Bernard).
    Du Couëdic de Kergoaler (Olivier, Marie, Joseph, Yves).
    Duparc (Olivier, Léon, Pierre).
    Effroy (Alexis, Roger).
    Egerszegi (Mathias, Charles, Stéphane).
    Essner (Nicolas, Patrick, Mathieu).
    Fady (Nicolas, Robert, Alfred).
    Gotman (Laurent, Julien, Pascal).
    Grenouillon (Ludovic, Nicolas).
    Hastings (Frédéric, Jean, Marie, Michel).
    Janodet (Christophe, Bernard).
    Le Guyader (Pascal, Yves, Roger).
    Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis).
    Legrand (Antoine, Jean-Pierre, Dominique).
    Legrand (Philippe, Jérôme).
    Levoir (Stéphane, Joseph, Patrick).
    Loiseau (Guillaume, Marie, Ferlin).
    Louesdon (Philippe, Franck, Laurent).
    Malandain (Michaël, Lucien, Marie).
    Malhet (Bertin, Gabriel, Eric).
    Manso de Zuniga (Michel, Joseph).
    Marc (Olivier).
    Montanier de Belmont (Renaud, Jacques, Marie, Roger).
    Morgat (Eric, Marc, Louis).
    Niedospial (Léopold, Stanislas).
    Perrot (Stéphane, Jean-Paul).
    Randriamaro (Nicolas, Zafy).
    Saigre (Stéphane, Henri, Jacques).
    Saulnier (Renaud, Simond, Jean, Marie).
    Schaeffer (Jean-François, Pierre, Marie).
    Straub (Emmanuel, Christophe, Alexis).
    Tissier (Guillaume, Louis, Marie, Patrice).
    Valmont (Laurent, Yvan).
    Villeda (Philippe, Joseph, Ruben).
    ARTILLERIE
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, Mme Perrier (Sylvie), inspecteur du Trésor, détachée pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'université Paris-IV, est maintenue en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     Paris-Dauphine (Paris-IX), pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er juillet 1994.
Art. 1er. -  Les conditions techniques de raccordement au réseau public des     installations de production autonome d'énergie électrique de plus de 1 MW qui     doivent être mises en oeuvre par les producteurs sont annexées au présent     arrêté. Le respect de ces conditions techniques permet de limiter les     perturbations provoquées par les installations de production dans     l'exploitation du réseau auquel elles sont raccordées.
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
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Fraction de contingent 1994/02
          Les aspirants de réserve:
    Aïbar (Fabrice).
    Allancon (Olivier).
    Amado (Daniel).
    Aquilina (Stéphane).
    Aramini (Emmanuel).
    Aubaniac (François).
    Audy (Frédéric).
    Aute (Sébastien).
    Balaguer (Xavier).
    Balsarin (Fabrice).
    Bassinet (Jean-François).
    Bauby (Alexandre).
    Bennouna d'Orange (Selym).
    Benoit (Olivier).
    Berthelot (Patrice).
    Bessaguet (François).
    Bigeon (Eric).
    Blanc (Franck).
    Bollengier (Christophe).
    Bonnivard (Eric).
    Bourges (Jean-François).
    Bourgouin (Pascal).
    Boutin (Stéphane).
    Bredeka (Eric).
    Campion (Olivier).
    Chardin (Alexandre).
    Chauvet (Jean).
    Chevreau (Olivier).
    Chevrier (Stéphane).
    Claudel (Arnaud).
    Cloup (Pierre).
    Courault (Stéphane).
    Courcoux (Léon).
    Crosnier (Nicolas).
    Cuvillier (Raphaël).
    Dartiguelongue (Gilles).
    David (Arnaud).
    Dazy (Benoît).
    Decourcelle (Stéphane).
    Deletang (Frédéric).
    Dourlens (Pascal).
    Dubois (Pierre).
    Ducrocq (Franck).
    Dupin (Thomas).
    Dupouy (Sylvain).
    Eliez (Olivier).
    Eveillard-Letourneur (Guillaume).
    Faucher (Régis).
    Feret (David).
    Flament (Michaël).
    Fortunel (Jean-Marc).
    Garroy (Christophe).
    Genot (Emmanuel).
    Giraud (Olivier).
    Girodon (Christophe).
    Gouache (Lionel).
    Granier (Laurent).
    Grave (David).
    Guichard (Philippe).
    Henriet (Yannick).
    Herreman (Frédéric).
    Huet (Sébastien).
    Jabut (Stéphane).
    Jassaud (Laurent).
    Laboureau (Jérôme).
    Lacoste (Olivier).
    Lafon (Jérôme).
    Lamarque (Jean-Daniel).
    Lampin (Sébastien).
    Lavergne (Olivier).
    Le Maoult (Jean-Pierre).
    Leboucher (Pascal).
    Lefort (Damien).
    Liron (Olivier).
    Loques (Eric).
    Mahiou (Karim).
    Marcigny (Jean).
    Marques (José).
    Martin (Jany).
    Mee (Sébastien).
    Menu (Fabien).
    Meridja (Karim).
    Noulin (Laurent).
    Olland (Emmanuel).
    Pantaloni (Eric).
    Paris (Xavier).
    Pichard (Nicolas).
    Pinard (Gilles).
    Prothon (Guillaume).
    Rameau (Cyrille).
    Reaux (Michaël).
    Reydellet (Sylvain).
    Riviere (Armand).
    Sabec (Borut).
    Saillio (Emmanuel).
    Savel-Vioux (Olivier).
    Schweizer (Yannick).
    Seguin (Jean-Philippe).
    Serratrice (Olivier).
    Steculorum (Bruno).
    Subra (Christophe).
    Suchet (Jean-Baptiste).
    Tamarri (Ghislain).
    Thibault (Marc).
    Treguer (Eric).
    Val (Philippe).
    Vaudaine (Sylvain).
    Verdier (Jean-Marc).
    Verzier (Thierry).
    Zacharie (Romain).
Au grade de chef de bataillon de réserve
          Les capitaines:
    TROUPES DE MARINE
     Laffitte (Michel, Bernard, Yves).
    Lievre (André, Jean, Marie).
    Miry (Edmond).
    Paccioni (Dominique, Ours, Marie).
    GENIE
     Pihuit (Robert, René, Roger, Marie).
    Starck (Alain, Michel, Roger).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 30/03/95                        Page 5069   a 5070    
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ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Barral (Christophe, Michel, Claude).
    Courtois (Jean-Yves, Goulven, Marie).
    De Poix (Nicolas, Thierry).
    Des Courtils (Alexandre, Marie, Gabriel, Rodolphe).
    Jean-Alphonse (Etienne).
    L'Horset (Laurent, Lionel, Pascal).
    Lahlou (Reda, Malik).
    Lorne (Vincent, Alain, Marie).
    Rambal (Philippe, Jacques).
    Rencki (Julien, Marc, Philippe).
    Royer (Jean-Benoît).
    Rozier de Linage (Cédric, Marie, Ghislain).
    Servant (Alain).
    Sicart (Philippe).
    Thomas (Christophe, Pierre).
    Thomas (François, Paul, Etienne).
    Virantin (Rodolphe, Jacques, Marie).
    Wendling (Jean-Marie, Paul, François).
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
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Article 8
      1. Le Gouvernement australien facilitera l'entrée en Australie de tous les     équipements, matériels, fournitures et autres biens fournis par ou pour le     compte du Gouvernement de la République française et relatifs aux opérations     autorisées aux termes du présent Accord. Il ne sera prélevé aucun droit,
     taxe, ou charge quelconque sur les biens de nature scientifique dont le CNES     certifiera qu'ils sont importés pour lesdites opérations.
      2. Dans le respect de ses lois sur l'immigration, de ses réglementations et     politiques, le Gouvernement australien devra faciliter l'entrée des personnes     ne résidant pas normalement en Australie lorsque ce sera nécessaire pour la     mise en place ou l'exploitation des balises.
      3. Dans le respect de ses lois sur l'immigration, de ses réglementations et     politiques, le Gouvernement de la République française devra également     faciliter l'entrée en France des scientifiques et experts australiens ne     résidant pas normalement en France, lorsque ces derniers voudront discuter de     l'exploitation du système DORIS.
Au grade d'officier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Bécouze (René, Marcel), colonel. Chevalier du 20 janvier 1982.
    Bicail (Sylvain, François, Louis), colonel. Chevalier du 30 décembre 1981.
    Chapel (Jacky, Emilien), colonel. Chevalier du 27 mai 1983.
    Fournaise (Jean-Louis, Michel), colonel. Chevalier du 25 mars 1985.
    Marchal (Pierre, Georges, Marie), colonel. Chevalier du 24 mars 1985.
    Picard (Alain, Paul, Jacques), colonel. Chevalier du 21 décembre 1981.
    Pitzini (Jean-Michel), colonel. Chevalier du 29 février 1984.
Pour le grade de commandeur
    ARMEE DE TERRE
     Brin (Jean, Marie, René), colonel, infanterie. Officier du 9 février 1979.
    Lelard (Michel, Robert, Lucien), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier     du 30 janvier 1979.
    Matter (François, Paul, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du     24 novembre 1977.
    Moreau (Henri), lieutenant-colonel, cadre spécial.
    Siboulet (Michel), colonel, infanterie. Officier du 7 février 1976.
Académie de Lille
      Institut de gestion hôtelière, institut privé supérieur, 17, place     C.-et-A.-Roussel, 59200 Tourcoing.
      Ecole européenne d'esthétique Yvonne-Sion, 114, rue Saint-Aubert, 62000     Arras.
      Ecole d'ingénieurs du Pas-de-Calais, campus de la Malassise, B.P. 39, 62500     Longuenesse.
      Ecole supérieure de commerce international du Pas-de-Calais, campus de la     Malassise, B.P. 39, 62500 Longuenesse.
      Ecole française d'attachés de presse, centre Jean-Monnet-II, place de     l'Europe, 62400 Béthune.
      Institut des stratégies techniques de communication, 67, boulevard Vauban,
     59800 Lille.
      Ecole supérieure de gestion et de communication (Supgeco), 1461, avenue du     Cateau, B.P. 443, 59408 Cambrai Cedex.
      Ecole supérieure de vente industrielle internationale, 100, rue     Pierre-Dubois, 59500 Douai.
Pour le grade de chevalier
    GENDARMERIE NATIONALE
     Apheceix (Emile), adjudant.
    Armengaud (Etienne, Jean), maréchal des logis-chef.
    Arvati (Louis, Albert), adjudant.
    Debarbieux (Stéphane, Hugues), lieutenant-colonel.
    Dubois (René, Marcel), maréchal des logis-chef.
    Durand (Guy, Léon, Jean), major.
    Gauthier (Claude, Andrieux, René), gendarme.
    Genix (Henri, Joseph), gendarme.
    Glaria (Antoine), adjudant.
    Gleize (Robert, Jean, Louis), gendarme.
    Gourgues (Aristide, Gilbert), adjudant.
    Lafforgue (Jean, Joseph), gendarme.
    Majesté-Larrouy (Fernand), maréchal des logis-chef.
    Meunier (Aimé, René, Camille), adjudant.
    Meunier (Roger, Hubert, Gustave), adjudant.
    Robert (André, Eugène), maréchal des logis-chef.
    Salaun (Maurice, Georges), gendarme.
    Sanchez (Antoine), gendarme.
    Tauvel (Raymond, Robert, Maurice), maréchal des logis-chef.
    Têtu (Jean, Alfred, René), adjudant-chef.
    Visticot (Bernard, François), maréchal des logis-chef.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     De la Perrelle (Alain, Marie, François-Xavier), médecin en chef. Officier du     28 décembre 1980.
    Pedinielli (Laurent, René), médecin. Officier du 21 juin 1972.
    Renaud (Jean, Claude), pharmacien chimiste en chef. Officier du 13 juillet     1982.
A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française, d'une part, le Gouvernement de     la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommés << les Parties >>,
      Conscients de la nécessité d'un échange permanent d'informations dans le     cadre de contacts bilatéraux réguliers;
      Réaffirmant leur intention de développer le dialogue relatif aux questions     bilatérales et à d'autres thèmes de caractère régional et international     d'intérêt mutuel reflétant le dynamisme des relations franco-chiliennes;
      Confirmant l'utilité des consultations directes et informelles entre les     responsables du ministère des Affaires étrangères de la République française     et du ministère des Relations extérieures de la République du Chili, ainsi     que des consultations qui existent dans les différentes enceintes et     organisations internationales, et en particulier au sein de l'Organisation     des Nations Unies,
    sont convenus de ce qui suit:
      1. Il est institué un mécanisme de consultations entre le ministère des     Affaires étrangères de la République française et le ministère des Relations     extérieures de la République du Chili. Ces consultations se tiennent au     niveau des représentants des deux ministères. Elles ont lieu tous les ans,
     alternativement en France et au Chili.
      2. Les dates, le niveau et l'ordre du jour de ces consultations sont     déterminés d'un commun accord par la voie diplomatique.
      3. Les conversations et les résultats de ces réunions ne sont pas formalisés     sous forme d'actes et ne donnent pas lieu à des déclarations conjointes. Sans     préjudice de ce qui précède, chaque Partie peut informer la presse par     communiqué de la tenue de ces conversations.
      4. Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une     durée de cinq ans, au terme de laquelle il pourra être prorogé par tacite     reconduction. Les Parties peuvent dénoncer le présent accord avec un préavis     écrit de six mois.
Art. 2. -  Pour les mêmes agents, la durée de vingt-cinq années de service     prévue à l'article 1er de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est réduite     de six années pour:
      1o Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés par la commission     technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article     L. 323-11 du code du travail, dès lors que cette commission les a classés     dans la catégorie C définie à l'article R. 323-32 du code du travail;
      2o Sous réserve que leur taux d'invalidité, fixé par la commission de     réforme compétente, soit au moins égal à 60 p. 100:
      a) Les fonctionnaires bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité     au titre de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée;
      b) Les fonctionnaires victimes d'accidents du travail ou de maladies     professionnelles visés au 2o de l'article L. 323-3 du code du travail;
      c) Les anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire     d'invalidité visés au 4o de l'article L. 323-3 du code du travail.
Art. 1er. -  Sont portés à 16 527 F par an à compter du 1er janvier 1995:
      1o Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de     l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII,
     titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale;
      2o Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350     de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée, organisant sur de nouvelles bases les     allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des     pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales;
      3o Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des     assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité     sociale;
      4o Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue     aux articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la     sécurité sociale;
      5o Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L.621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code;
      6o Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet     antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles     L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale;
      7o Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du     14 mars 1984 susvisé portant dispositions transitoires en matière de pensions     de vieillesse.
Art. 4. -  Après l'article 24 de la même loi, il est inséré trois articles     24-1, 24-2 et 24-3 ainsi rédigés:
      << Art. 24-1. -  Dans le respect des principes directeurs du droit de     l'urbanisme fixés par le territoire, l'assemblée de province approuve les     documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal.
      << Art. 24-2. -  Dans les communes qui sont pourvues d'un document     d'urbanisme approuvé, l'assemblée de province donne, par délibération prise     sur la demande ou après accord du conseil municipal, compétence au maire,
     agissant au nom de la commune, pour l'instruction et la délivrance des     autorisations individuelles et certificats d'urbanisme.
      << Art. 24-3. -  L'assemblée de province peut déléguer à une commune ou un     syndicat de communes qui le demande compétence pour l'instruction et l'octroi     des concessions de distribution d'énergie électrique. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 janvier 1995, M. Jobard (Jean-Pierre), professeur des universités     (sciences de gestion) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 1995.
      M. Jobard est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1995, sont     maintenus en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la     magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une     durée de trois ans:
      M. Guery (Christian), magistrat du second grade, à compter du 2 septembre     1994;
      Mme Manlay (Françoise), épouse Jeanjaquet, magistrat du second grade, à     compter du 8 janvier 1995.
Art. 3. -  L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé:
      << Art. 10. -  Le congrès du territoire peut, à la demande d'une assemblée     de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et     appliquer:
      << 1o La réglementation en matière de santé et d'hygiène publiques ainsi que     de protection sociale;
      << 2o La réglementation de la circulation et des transports routiers.
      << Il peut également déléguer, après accord de l'assemblée de province, aux     autorités de la province la gestion des cours d'eau et du réseau routier     d'intérêt territorial. >>
Art. 1er. -  Le montant des frais de gestion perçus par les organismes     chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations     familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation     professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants au     titre de l'année 1993 est égal à 10 094 739 F.
      Ce montant se décompose comme suit:
      - charges de personnel: 4 196 847 F;
      - affranchissement: 4 493 141 F;
      - autres dépenses de fonctionnement: 1 404 751 F.
Art. 28. -  Le premier alinéa de l'article 74 de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Les actes de l'assemblée territoriale et de la commission permanente sont     transmis sans délai et au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant leur     adoption au Président du Gouvernement du territoire et au haut-commissaire.
     Les procès-verbaux des séances sont transmis au Président du Gouvernement     dans un délai de huit jours. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 janvier 1995, M. Cozian (Maurice), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université de Dijon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite pour fin de cessation     progressive d'activité à compter du 27 février 1996.
Art. 1er. -  Les stages d'initiation à la gestion des entreprises     commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé     comprennent obligatoirement trois phases:
      - une séance d'accueil et d'information d'une demi-journée au moins;
      - un enseignement collectif d'une durée minimale de trois jours;
      - l'exploitation individuelle d'un guide d'évaluation du projet d'entreprise     de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 21 août     1995, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la     sécurité routière (femmes et hommes).
      La clôture des inscriptions est fixée au 29 septembre 1995, le cachet de la     poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne sera pas pris en considération.
      Les épreuves écrites auront lieu les 3, 4 et 5 janvier 1996.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports.
Section Chirurgie dentaire
      1  MlleJoseph (Nathalie).
      2  MlleCohen (Catherine).
      3  MmeMucha (Isabelle), épouse Devaux.
      4  MmeVidal (Isabelle), épouse Monnet.
      5  MlleCormarie (Christine).
      6   M.Stoll (Jacques).
      7  MmeKrief (Line), épouse Leod.
      8   M.Vrignaux (François).
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir du 4 septembre 1995 à Rodez (Aveyron) en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 (1°) du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux, mentionnés à l'article 1er du décret précité, en fonctions et comptant au moins huit ans de services publics effectifs dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dont au moins cinq ans en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers ou de secrétaire médical mentionnés à l'article 1er du décret précité.
 Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 4 août 1995 par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Rodez, 12027 Rodez Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Art. 4. -  Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances     mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès des services     de l'Etablissement aéronautique de Paris à Villacoublay (Yvelines).
      Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti par le régisseur de     l'Etablissement aéronautique de Paris au sous-régisseur est fixé à 100 000 F.      Le sous-régisseur doit produire au régisseur les pièces justificatives des     paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours.
Art. 8. -  Le directeur du centre d'études de Valduc est le représentant de     l'exploitant vis-à-vis de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Dans le cadre de la mission qui leur est confiée par le décret du 6 novembre     1974 susvisé, et notamment par son article 10, les inspecteurs de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants sont habilités à pénétrer à tout     moment dans le centre. Le directeur du centre doit prendre toutes     dispositions pour faciliter cette intervention, quelles que soient les     circonstances.
      Pour toute situation anormale, l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des analyses     ou de lui transmettre des prélèvements complémentaires.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants tient informés les     ministres signataires du présent arrêté et le préfet de la Côte-d'Or des     observations importantes qu'il serait amené à faire.
      L'exploitant tient informé mensuellement le préfet de la Côte-d'Or des     résultats des contrôles des effluents et de la surveillance de     l'environnement prévus au présent arrêté.
      L'exploitant établit chaque année un rapport annuel sur l'ensemble des     contrôles et la surveillance prévus au présent arrêté. Le rapport est adressé     avant le 31 mars aux ministres signataires du présent arrêté, à l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants et au préfet de la Côte-d'Or.
Art. 3. -  Le ministre de la culture conduit la politique de sauvegarde, de     protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des     abords des monuments historiques.
      A ces titres, il est notamment chargé de l'application de la section I     relative aux secteurs sauvegardés du chapitre III du titre Ier du livre III     du code de l'urbanisme et, en ce qui concerne les zones de protection du     patrimoine architectural, urbain et paysager qui ne présentent pas un     caractère exclusivement paysager, du chapitre VI de la section II du titre II     de la loi du 7 janvier 1983 susvisée.
      Le ministre de la culture participe, en outre, à la politique de sauvegarde,     de protection et de mise en valeur des sites.
      Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports, il est responsable des actions d'amélioration     et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et     international, de la recherche et de l'enseignement en architecture ainsi que     de l'élaboration des règles relatives à l'organisation et à l'exercice des     professions d'architecte et de géomètre expert.
Par délibération en date du 19 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de gestion du foyer de     Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre pendant la période du 1er au 31 mai 1995:
      Site: place Jean-Monnet, 74100 Annemasse (74).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 95,8 MHz.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat pour     l'emploi est assisté du commissaire interministériel pour l'emploi.
      Au nom du Premier ministre, et pour l'exercice de ses attributions, il     dispose, en tant que de besoin:
      - de l'inspection générale des affaires sociales;
      - de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des     statistiques, de la délégation à l'emploi, de la délégation à la formation     professionnelle et de la délégation interministérielle à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, placées sous l'autorité     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      - de la délégation interministérielle à la ville et au développement social     urbain et de la délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion,     placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion;
      - de la direction de la prévision, placée sous l'autorité du ministre de     l'économie et des finances;
      - du Commissariat général du Plan.
      Pour l'exercice de ses attributions, il fait appel, en tant que de besoin,
     au service des droits des femmes, placé sous l'autorité du ministre de la     solidarité entre les générations.
      Il peut en outre faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux     services de l'ensemble des départements ministériels intéressés, notamment     aux services des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'industrie,     du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et de l'outre-mer.
      Il peut, par délégation du Premier ministre, demander au Conseil supérieur     de l'emploi, des revenus et des coûts de réaliser les études particulières     prévues par l'article 11 du décret du 25 mai 1994 susvisé.
      Pour la mise en oeuvre des missions définies à l'article 1er ci-dessus, le     secrétaire d'Etat pour l'emploi dispose de la direction de l'administration     générale et de la modernisation des services, placée sous l'autorité du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 1er. -  Les taux effectifs de la taxe mentionnée aux articles 2 (1o) et     3 (1o) du décret du 23 novembre 1994 susvisé sont fixés comme suit pour     l'exercice 1995 expirant au 31 décembre 1995:
      a) Pour les fabrications réalisées dans le cadre de contrats de culture (ou     engagements d'apports pour les coopératives) conclus au titre de la campagne     1994-1995 conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics: 0,006 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,004 F par     kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en     usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de     tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées;
      b) Pour les fabrications réalisées au titre de la campagne 1994-1995 en     dehors de contrats de culture (ou engagements d'apports pour les     coopératives) conformes au contrat type soumis à l'approbation des pouvoirs     publics: 0,012 F par kilogramme net pour les transformateurs et 0,008 F par     kilogramme net pour les producteurs en ce qui concerne les tomates entrées en     usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de     tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées.
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995:
      Page 11594, 1re colonne, 2e ligne, après: << ... insertion     professionnelle... >>, ajouter: << ... et du ministre de la fonction publique     >>.
      Même page, même colonne, 5e et 9e ligne, au lieu de: << ... concours externe     et interne... >>, lire: << ... concours externe, interne et spécifique... >>.
Art. 2. -  L'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence     de niveau tel que défini dans la norme NFS 31 010.
      La mesure des niveaux de bruit doit être effectuée sur une durée d'au moins     trente minutes, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit     particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul.
      Les mesures sont effectuées en niveau de pression acoustique continu     équivalent pondéré A.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 21 du 7 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires, primes et indemnités.
          Signataires:
      Syndicat des auxiliaires de la manutention ferroviaire et de l'entretien     pour le rail et l'air (Samera);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à     la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-729 du 25 août 1992 modifiée     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Espace FM. >>