Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Bougourd, domiciliés 102, chemin du Mouilladé, 64300 Argagnon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
2. Le temps maximum consacré à la diffusion
    de messages publicitaires
    Le décret du 27 mars 1992 ne comporte aucune disposition relative au temps maximal de diffusion des messages publicitaires.
    Pour les chaînes publiques, depuis la loi du 1er août 2000, cette durée maximale est fixée à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986. Pour les chaînes privées hertziennes en clair, elle résulte des conventions, dans le respect des limites fixées par la directive « Télévision sans frontières ».
    Ainsi, alors que la directive prévoit un maximum de 9 minutes par heure en moyenne quotidienne et de 12 minutes pour une heure donnée, les conventions de TF 1 et M 6 prévoient un maximum de 6 minutes par heure en moyenne quotidienne et de 12 minutes pour une heure donnée.
    L'article 5 du projet de décret modifiant le décret du 27 mars 1992 introduit une disposition sur le temps de diffusion de messages publicitaires. Pour les services nationaux de télévision en clair, qu'ils soient analogiques ou numériques, il retient les maxima prévus dans les conventions de TF 1 et de M 6, ce qui fait obstacle à tout assouplissement ultérieur par voie conventionnelle.
    Le conseil admet qu'il est légitime que le décret comporte des dispositions sur cette question, afin d'assurer la transposition de la directive. Il regrette en revanche que le Gouvernement ait fixé des temps inférieurs à ceux de la directive, alors qu'il aurait pu faire le choix de fixer une fourchette et de laisser au CSA le soin de déterminer le temps applicable à chaque service, par voie conventionnelle.
4. La publicité sur certains services de télévision
    Le conseil estime que les règles relatives à la publicité et au parrainage devraient être adaptées pour les services qui, techniquement, doivent être qualifiés de services de télévision mais qui, en termes de programmes, se rapprochent beaucoup des services autres que télévisuels ; tel est le cas de certains guides de programmes ou des chaînes interactives. Le conseil estime que ces compléments de ressources peuvent conditionner la viabilité de tels services.
    Ces services ont un mode de fonctionnement plus proche de la navigation, pratiquée sur les sites web, que de la diffusion. Les règles de publicité apparaissent inadaptées à ce mode de fonctionnement, et en particulier l'article 14 du décret du 27 mars 1992, qui prévoit l'insertion des messages publicitaires dans des « écrans reconnaissables à leurs caractéristiques optiques et acoustiques ».
    Une adaptation apparaît ainsi nécessaire pour ces services spécifiques, à l'instar de ce qui est prévu dans le projet de décret relatif aux services hertziens numériques pour les services autres que télévisuels. Cette adaptation devrait permettre notamment la diffusion de messages publicitaires sur des bandeaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Matthieu Henry, domicilié avenue des Pins, 30190 Garrigues-Sainte-Eulalie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montbert (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Montbert, direction des ressources humaines, Les Loges, BP 8, 44140 Montbert, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 21 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, pour une durée de trois ans : M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy (en tant que membre titulaire), et M. Dominique Gaffet, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy (en tant que membre suppléant).
Les membres du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
 Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des inspecteurs des transmissions, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  L'article R. 323-13 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 323-13. -  Peuvent bénéficier de subventions à l'amélioration de l'habitat lorsqu'ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
    « 1. Les collectivités locales ne disposant pas d'établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
    « 2. Les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
    « 3. Les organismes HLM énumérés à l'article L. 411-2 ;
    « 4. Les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;
    « 5. Les sociétés d'économie mixte de construction constituées dans les départements d'outre-mer en application de la loi no 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des terrritoires et départements d'outre-mer.
    « Les subventions ouvrent droit à un prêt complémentaire de la Caisse des dépôts et consignations. »
B. - Régime juridique
    Seul l'article 4 du projet de décret est applicable à ces services, qu'il soumet aux dispositions du décret du 27 mars 1992 relatives à la publicité, au parrainage et au télé-achat. Le conseil se félicite du principe d'un encadrement de ces activités sur les services autres que télévisuels.
    Le projet de décret exclut, pour ces services, l'application de divers articles du décret du 27 mars 1992, et notamment son article 9, prohibant la publicité clandestine.
    Le conseil estime, pour sa part, qu'il aurait été préférable, comme le Gouvernement l'a prévu pour les services de communication en ligne, dans le projet de loi sur la société de l'information, de poser le principe selon lequel les messages publicitaires diffusés sur ces services doivent être présentés comme tels et, en conséquence de ce principe, de prohiber la publicité clandestine, en rendant l'article 9 du décret du 27 mars 1992 applicable à ces services.
    Il relève par ailleurs que le projet de décret rend inapplicables à ces services les II, III et IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992, tout en les soumettant au I de cet article. Il en résulte que le parrainage est autorisé, mais sans être aucunement encadré, ce qui risque d'entraîner une confusion entre publicité et parrainage.
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, qui interviendra dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des ingénieurs d'études et de fabrications et des inspecteurs des transmissions siègent en formation commune sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Les représentants des grades d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe, d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe et d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe provisoire exercent les compétences des représentants du grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ;
 2° Les représentants du grade d'inspecteur des transmissions exercent les compétences des représentants du grade provisoire d'ingénieur d'études et de fabrications.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurance générales de France IART, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Mathis Assurances, dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, cours Michelet, tour AGF Athéna.
L'étude de sûreté des installations de produits explosifs prévue par l'article 16-1 du décret du 16 février 1990 est réalisée selon les caractéristiques précisées dans le chapitre suivant par un organisme doté de la personnalité morale et agréé pour une période de cinq années.
 L'agrément porte sur l'organisme et les personnes salariées visées au 2° de l'article 5.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Roulleau, domicilié lieudit Le Rodoir, 49370 La Pouèze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A titre transitoire, les dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire sont applicables :
 1° A compter de la date de publication du présent décret, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1976. Toutefois, ceux de ces conducteurs qui ont été embauchés entre le 1er septembre 2000 et la date de publication du présent décret doivent avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale dans un délai maximum de six mois à compter de la date de publication du présent décret ;
 2° A compter du 1er septembre 2003, aux conducteurs d'un véhicule de transport en commun de personnes, nés après le 1er septembre 1969 ;
 3° A compter du 1er septembre 2005, à tout conducteur d'un véhicule de transport en commun de personnes, quel que soit son âge.
 L'employeur remet au conducteur qui n'est pas soumis à l'obligation de formation initiale minimale en application des 1° et 2° un document attestant cette situation et dont le modèle est défini comme il est dit au II de l'article 13.
Le délai de deux mois, mentionné au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, à l'expiration duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet est porté à quatre mois en application du deuxième alinéa du même article dans les conditions prévues par les articles 2 à 16 du présent décret.
L'article 2 du décret du 13 avril 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée vaut décision de rejet.
 « Il en est de même pour les demandes d'agrément des modèles des appareils mentionnées à l'article 2 de ladite loi. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Santini, domiciliés lieudit La Brogandière, 41210 Marcilly-en-Gault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacky Berthelot, domiciliés 13, route de la Paublière, 17240 Saint-Genis-de-Saintonge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Boughon, domicilié 42, rue Camille-Sourdille, 44760 La Bernerie-en-Retz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 9 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles les formateurs des centres agréés et les moniteurs d'entreprises qui assurent les formations prévues aux articles 1er et 3 peuvent se voir délivrer l'attestation correspondant à la formation qu'ils dispensent sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Il est institué auprès du directeur général du Centre national de la cinématographie une commission du cinéma d'art et d'essai. Celle-ci, outre son président, est composée des membres suivants :
 1° Trois membres de droit représentant l'Etat :
 - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un représentant du ministre chargé de la culture ;
 - un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 2° Huit membres représentant la profession :
 - quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
 - un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;
 - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;
 - un représentant des réalisateurs d'oeuvres cinématographiques ;
 3° L'expert de la région concernée ;
 4° Un membre représentant la critique ;
 5° Sept personnalités qualifiées.
 Le président, les membres représentant la profession, le membre représentant la critique et les personnalités qualifiées sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
 Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
 Les membres représentant la profession sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
 En cas de vacance, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
 Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
 Pour compléter l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures choisies par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.
 Le Centre national de la cinématographie assure le secrétariat de la commission.
 La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, et après avoir consulté le comité prévu au 4° de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, le haut-commissaire statue.
 Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le haut-commissaire vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
 La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le haut-commissaire au requérant.
 L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
 Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 et au II du même article.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
A l'alinéa 1er de l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1992 susvisé, les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ».
 Dans ce même article 1er, les mentions suivantes :
sont remplacées par les mentions suivantes :
Tout candidat aux concours visés aux articles 6, deuxième alinéa, 8, 9, 11 et 13 du décret du 12 mars 1984 susvisé doit, lors du dépôt de candidature :
 - être reconnu apte à faire campagne sans restriction ;
 - présenter le profil médical minimum suivant :
  S
I
G
Y
C
O
P  
  3
2
3
5
3
2
2  
 Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le directeur central du commissariat de l'armée de terre en cas d'inaptitude consécutive à un accident survenu en service.
Par décret en date du 17 avril 2002, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement : M. Estève (Bernard), directeur du combustible nucléaire à FRAMATOME ANP, en remplacement de M. Romano (René).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :
 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
 2° Le contrat d'objectifs et de moyens qui peut être conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget ;
 3° Le programme d'activités ;
 4° Le règlement intérieur ;
 5° L'état prévisionnel de recettes et de dépenses et ses modifications ;
 6° La part des recettes de taxe parafiscale inscrite sur les comptes nominatifs visés à l'article 1er ;
 7° L'octroi des subventions et des aides mentionnées à l'article 2 ;
 8° La politique tarifaire de l'établissement ;
 9° Les conventions de coopération conclues avec des collectivités territoriales, leurs groupements ou tous organismes français ou étrangers poursuivant des objectifs analogues à ses missions ;
 10° Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
 11° Le rapport annuel d'activités ;
 12° L'approbation du compte financier de l'exercice clos ;
 13° L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
 14° Les dons et legs ;
 15° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 16° Les actions en justice ;
 17° Les transactions.
 Le conseil d'administration donne son avis sur toute question dont il est saisi par le ministre chargé de la culture.
 Il peut déléguer au directeur, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 3°, 16° et 17°.
 Le conseil d'administration peut créer des commissions chargées de lui proposer, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, les décisions d'octroi des subventions et aides financières mentionnées à l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Délégation permanente de signature est donnée à M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée comme suit :
 - un conseiller d'Etat, président ;
 - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 - le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 - deux directeurs d'administration centrale désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 - deux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports de 1re ou de 2e classe élus au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps en position d'activité ou de détachement. Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports organise l'élection de ces deux membres.
Si la validité d'une qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. La section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.
L'agrément que les associations, fédérations ou unions d'associations de jeunesse et d'éducation populaire régulièrement déclarées peuvent solliciter en application du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée est, suivant le cas, national ou départemental.
 Cet agrément ne peut être délivré qu'aux associations, fédérations ou unions d'associations qui justifient d'au moins trois ans d'existence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 novembre 2005, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2006 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Delahaye, domicilié 17, rue de Barbieux, 59158 Flines-lez-Mortagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 11 doivent remplir les trois conditions suivantes :
 1. Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
 2. Remplir les conditions de la formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261 (b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. Si l'avion monosiège est :
 - monomoteur à pistons, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
 - monomoteur à turbopropulseur, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
 - à motorisation rapprochée, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande. Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité ;
 3. Satisfaire à une épreuve pratique d'aptitude dont le contenu est déterminé par l'Autorité.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé sont abrogées et remplacées par les suivantes :
 « Art. 6. - Le jury spécialisé des épreuves physiques et sportives est nommé par arrêté du président de l'établissement public ouvrant le concours et composé d'au moins trois membres comprenant soit trois éducateurs sportifs de sapeurs-pompiers, dont un détenant au moins le grade de commandant de sapeurs-pompiers, président, soit deux éducateurs sportifs et un professeur d'éducation physique et sportive, président. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le ministre de l'éducation nationale, saisi d'une plainte ou d'un rapport contre un membre de l'ordre, fait procéder à une enquête. Il décide, s'il y a lieu, d'y donner suite.
 L'intéressé est averti de l'ouverture d'une action disciplinaire à son encontre. Il lui est donné connaissance des pièces de son dossier. Il est à cette occasion invité à produire, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ses explications et sa défense au moyen d'un mémoire.
 L'intéressé peut être entendu, à sa demande, par le conseil de l'ordre. Il peut être assisté par la personne de son choix. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 avril 2002, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Catégorie B
Corps des techniciens supérieurs des services
du ministère chargé de l'agriculture
 Spécialité techniques agricoles : 15 emplois.
 Spécialité génie rural : 5 emplois.
 Spécialité vétérinaire : 10 emplois.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse siégeant en assemblée plénière ou en commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un quart de ses membres.
 Le conseil national adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les modalités de constitution du bureau, les modalités de désignation des membres des commissions d'agrément et d'habilitation et les modalités de création d'autres commissions.
 Le secrétariat du conseil national est assuré par la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Menton
 Juge de proximité : M. Gilbert Ambrosi, commissaire de police à la retraite, juge de proximité à Villejuif, à compter du 1er janvier 2006.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Lyon
 Juge de proximité : Mme Isabelle Piers, juriste, juge de proximité à Paris (11e), à compter du 1er janvier 2006.
Cour d'appel de Toulouse
Juridiction de proximité de Castelsarrasin
 Juge de proximité : M. Gérard Durand, commissaire divisionnaire retraité de la police nationale, juge de proximité à Villeneuve-sur-Lot, à compter du 1er janvier 2006.
Juridiction de proximité de Montauban
 Juge de proximité : M. Jean-Jacques Jones, ancien huissier de justice, juge de proximité à Castres, à compter du 1er janvier 2006.
Tout dossier de demande d'approbation en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
 - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, un exemplaire de ses statuts, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - les catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur prévoit de mettre sur le marché ;
 - la couverture territoriale visée et la population desservie par le système individuel de collecte de déchets issus des équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché par le demandeur, ainsi que les moyens qu'il prévoit de mettre en oeuvre à cette fin ;
 - les tonnages d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit de collecter, ainsi que les moyens qu'il compte mettre en oeuvre à cette fin ;
 - le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers pour les trois prochaines années ;
 - les moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - les organismes agréés en application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ou les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 15 du même décret auxquels le demandeur prévoit de remettre les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement, ainsi que les tonnages concernés ;
 - les conditions dans lesquelles le demandeur transmettra au ministre chargé de l'environnement son bilan annuel d'activité.
L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Titulaire d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, la société diffuse son programme par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que par câble et par satellite.
 « Elle assure également la reprise intégrale et simultanée de ce programme par voie hertzienne terrestre en mode numérique en veillant à exploiter les possibilités offertes par cette technologie, en matière de format et de qualité d'image et de son. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format et de définition des programmes.
 « Le service ainsi diffusé respecte les dispositions du présent cahier des charges sans préjudice des dispositions de la convention conclue entre la société et le Conseil supérieur de l'audiovisuel par application de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »
La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 15 000 000 EUR pour financer l'acquisition et l'aménagement de trois nouveaux parcs d'activité (Lesquin-Sainghin, Wattrelos-Winhoute, Camphin-en-Carembault).
 La première tranche de cet emprunt d'un montant de 10 000 000 EUR sera mobilisée en 2006, le solde étant réparti en deux tranches conditionnelles de 2 500 000 EUR chacune.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juridiction de proximité de Nice
 Juge de proximité : Mme Elise Fhal, épouse Daragon, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité d'Aubagne
 Juge de proximité : Mme Eléonore Locato, juriste conseil.
Juridiction de proximité de Marseille
 Juge de proximité : M. Guy Bouchet, huissier de justice.
Cour d'appel d'Amiens
Juridiction de proximité de Laon
 Juge de proximité : Mme Nadine Del Pin, épouse Chartier, collaboratrice d'avoués.
Cour d'appel de Basse-Terre
Juridiction de proximité de Basse-Terre
 Juge de proximité : M. Jean Baillard, directeur général adjoint de centre hospitalier à la retraite.
 Juge de proximité : M. Rollin Vindex-Compper, commissaire principal de police honoraire.
Cour d'appel de Douai
Juridiction de proximité de Boulogne-sur-Mer
 Juge de proximité : M. Claude Baude, juriste à la retraite, conciliateur de justice.
 Juge de proximité : Mme Catherine Butaye, épouse Leroy, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Calais
 Juge de proximité : M. Marcel Parent, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juridiction de proximité de Valenciennes
 Juge de proximité : Mme Corinne Rubio, épouse Deleye, ancienne directrice des ressources humaines, conseillère prud'homale.
Cour d'appel de Grenoble
Juridiction de proximité de Grenoble
 Juge de proximité : M. Alain Tourre, inspecteur général honoraire de la police nationale, délégué du procureur.
Cour d'appel de Lyon
Juridiction de proximité de Saint-Etienne
 Juge de proximité : Mme Hélène Canredon, ancienne avocate, responsable de service juridique.
Cour d'appel de Nîmes
Juridiction de proximité d'Orange
 Juge de proximité : Mme Elsa Guidicelli, épouse Gatt, avocate.
Cour d'appel de Paris
Juridiction de proximité de Saint-Maur-des-Fossés
 Juge de proximité : Mme Arièle Bentolila, épouse Médioni, responsable juridique.
Juridiction de proximité de Paris (8e)
 Juge de proximité : Mme Isabelle Berbigier, épouse Meunier, ancienne juriste, conseillère prud'homale.
Juridiction de proximité de Paris (14e)
 Juge de proximité : Mme Sophie Darnis, épouse Chassan, ancienne directrice juridique d'entreprise.
Juridiction de proximité de Saint-Denis
 Juge de proximité : M. John Frederick, juriste.
Juridiction de proximité de Saint-Ouen
 Juge de proximité : M. Gilles Ternon, directeur juridique d'entreprise.
Cour d'appel de Poitiers
Juridiction de proximité de Niort
 Juge de proximité : M. Henri Pelletier, notaire honoraire.
Cour d'appel de Rennes
Juridiction de proximité de Quimper
 Juge de proximité : M. Jean Mas, directeur interrégional des affaires maritimes à la retraite.
Juridiction de proximité de Saint-Brieuc
 Juge de proximité : Mme Sophie Le Goff, épouse Le Bars, juriste.
Il est ajouté un chapitre XI intitulé « Chapitre XI. - Contrôle du respect des dispositions du cahier des charges » comprenant les articles 63 à 65 ainsi rédigés :
 « Art. 63. - La société met en place un système de comptabilité analytique permettant de distinguer notamment les ressources et les charges correspondant au service mentionné au 1° de l'article 1er et à chaque service de télévision numérique régionale mentionné au 2° du même article.
 « Art. 64. - La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministre chargé de la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur l'exécution du présent cahier des charges.
 « Art. 65. - La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s'assurer qu'elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges.
 « A cette fin, la société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que les conducteurs de programmes correspondants. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2005, M. Jean-Pierre Santacroce, chef des services d'insertion et de probation, est nommé régisseur d'avances et de recettes au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2006.
 M. Jean-Pierre Santacroce est dispensé de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, M. Daziano (Sébastien), administrateur civil, précédemment détaché dans le corps des sous-préfets, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, direction des ressources humaines, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 1er août 2005.
I. - Au deuxième et au troisième alinéas de l'article 9 du même décret, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
 II. - Au cinquième alinéa du même article, sont ajoutés les mots : « , sauf si l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article leur est plus favorable ».
Sont nommés en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin :
 - le directeur des routes ;
 - le directeur des transports terrestres ;
 - le délégué ministériel à l'intermodalité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2005, M. Deperne (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de maître de conférences à l'université du Littoral au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er octobre 2005, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 29-88 « chapon fermier d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Après le titre III du décret du 5 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET À MAYOTTE
 « Art. 12-1. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Pour l'application du présent décret, les mots : "l'inspecteur d'académie à l'article 3 et "le recteur à l'article 8 sont remplacés par les mots : "le vice-recteur.
 « Art. 12-2. - En sus des maîtres mentionnés aux articles 2 et 6 ci-dessus, sont autorisés à s'inscrire à l'examen conduisant à la délivrance du CAPA-SH et aux formations qui y conduisent les maîtres agréés du premier degré relevant de la mission catholique des îles Wallis et Futuna, concessionnaire de l'organisation et du fonctionnement de l'enseignement du premier degré dans cette collectivité. Ces inscriptions se font dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis et Futuna.
 « Art. 12-3. - Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du CAPA-SH et du 2CA-SH aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement après accord du ministre chargé de l'éducation.
 « Art. 12-4. - Des préparations au CAPA-SH et au 2CA-SH peuvent être organisées par le vice-recteur à l'intention des candidats. Le vice-recteur arrête les modalités de cette formation en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service.
 « Ces préparations ont pour objet la construction des compétences professionnelles définies par option de spécialisation dont la liste est prévue par l'arrêté du 5 janvier 2004 et sont assurées localement par un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
 « Art. 12-5. - A titre transitoire, les candidats ayant subi avec succès, jusqu'à la session 2004 incluse, une ou deux épreuves du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAAPSAIS) peuvent choisir jusqu'au 30 juin 2006 soit de présenter les unités de spécialisation manquantes du CAAPSAIS, soit de présenter les épreuves du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) prévues à l'article 9 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé. Les candidats formulent leur demande de bénéficier de ces mesures transitoires au moment de leur inscription. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 15-91 « poularde fermière d'Auvergne », au nom du groupement « SYVOFA », 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, 63000 Clermont-Ferrand.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 novembre 2005, M. Yves Butel est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Michel Sergent.
 L'arrêté du 14 octobre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie est modifié comme suit :
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
  Des transports :
   Lire :
 « Le directeur régional et départemental de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais »,
   Au lieu de :
 « L'inspecteur général pour le bassin Artois-Picardie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 01-03 « conserves de sardines », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au délai d'emboîtage pour le produit suivant :
 - LA n° 31-03 « conserves de sardines », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), Le Guillaumet, 92046 Paris-La Défense Cedex.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé.
 Cet accord a été signé le 27 avril 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord définit les modalités d'application de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail.
 En application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, cet accord définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé en faveur de salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique. La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.
 Cet accord a été déposé le 2 mai 2005, sous le numéro 298/05, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 19 janvier 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement à la trésorerie générale pour l'étranger sont modifiées ainsi qu'il suit à compter de la date de signature du présent arrêté :
 Remplacer : « 5 300 euros : régie d'Addis-Abeba » par « 4 000 euros : régie d'Addis-Abeba » et « 13 500 euros : régie de Genève OMC » par « 15 000 euros : régie de Genève OMC ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (6 postes branche soins généraux et 1 poste branche puériculture) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 7. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 mars 2005.
 La date du concours est fixée au 15 mars 2005.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).