Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale en date du 15 juillet 1996, est autorisée     au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes pour le recrutement     dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants     ingénieurs, de techniciens de la recherche, d'adjoints techniques de la     recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Ceux-ci peuvent être     retirés du 15 juillet 1996 au 14 août 1996 à 12 h 30, par demande écrite ou     sur place, auprès du bureau des concours, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris     Cedex 13, ou au siège des administrations déléguées régionales, dont la liste     est jointe en annexe. Un service de commande télématique des dossiers est     également disponible aux mêmes dates sur le serveur Minitel : 3614, code     INSERM, rubrique Concours ITA.
      La date limite de dépôt de candidature est fixée au 16 août 1996, à 17 h 30.     Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654     Paris Cedex 13, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le     cachet de la poste fait foi.
      Le nombre de postes susceptibles d'être vacants est fixé à trente-sept, dont     cinq pour le corps des ingénieurs de recherche, neuf pour le corps des     ingénieurs d'études, trois pour les assistants ingénieurs, huit pour le corps     des techniciens de la recherche, trois pour le corps des adjoints techniques     de la recherche et neuf pour le corps des agents techniques de la recherche.     La répartition des postes par spécialité sera précisée par un arrêté     ultérieur.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'I.N.S.E.R.M., 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des technologies de l'information et de la poste et dans la     limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
CSERD de Nice
    M. Bolla (Marc), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ; service d'odontologie (emploi no 583 PUOD 1248).
Art. 7. - L'école organise des examens et délivre, sous la signature de     l'administrateur général du conservatoire:
      1. Le diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes     dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      2. D'autres diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire     national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le     règlement intérieur du conservatoire.
      Les différents diplômes et certificats d'établissement peuvent être délivrés     aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le     Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite     de l'examen des projets de loi suivants:
      - projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature;
       - projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre     1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement;
       - projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux;
       - projet de loi portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2     novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des     étrangers en France;
       - projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la     République.
Art. 1er. - L'article 292 A de l'annexe II au code général des impôts est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à     compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu     desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire,     doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les     conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit     préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des     primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.
      <<Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur     communiquer les informations mentionnées ci-dessus.>>
Art. 2. - Peuvent se présenter à l'épreuve visée à l'article 1er les     étudiants inscrits en PCEM I à l'université Bordeaux-II durant les années     universitaires 1991-1992, 1992-1993 et 1993-1994 qui ont obtenu au concours     de fin de PCEM I une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 et la     moyenne à l'ensemble des quatre matières suivantes: anatomie, histologie,
     physiologie et biologie sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre     elles.
Art. 5. - La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (préparation de la forme imprimante) est organisée sur la base des domaines suivants :
A 1 : formation professionnelle, technologique et scientifique ;
A 2 : expression et ouverture sur le monde ;
A 3 : éducation artistique, arts appliqués ;
A 4 : éducation physique et sportive.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale et par le     directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires     sociales et de l'intégration-Santé.
Art.  1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf département de     l'Oise), à Lille, outre M. Philippe Bele, président, désigné par la lettre     susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Drehan (Patrick).
      M. Henry (Pierre).
      M. Legrand (Jean).
      M. Pepin (Patrick).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992,     à M. Jean-Yves Rossi, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet     de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de     liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et     titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives     annexes.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rochefort.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: Fort Vauban, 17450 Fouras.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 55 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500W dans le secteur d'aziumut 270o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le     directeur de la construction, le directeur général de la santé et le     directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des membres désignés par le ministre
    de l'industrie et du commerce extérieur
      M. Boisse (Jacques), président de la Commission centrale des appareils à     pression.
      M. Petit (Dominique), sous-direction de la sécurité industrielle à la     direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au     ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
      Mme Beaude (Christine), chef du service Raffinage-utilisation à la direction     des hydrocarbures au ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
Le retrait de M. Mader (Jacques, Lucien), notaire associé, membre de la société Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yanick Batut et Pierre Clary, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. - La ou les plaque(s) d'immatriculation des voiturettes     immatriculée(s) dans une série normale doit (doivent) être conforme(s) aux     dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques     d'immatriculation réflectorisées.
      Toutefois, la forme et les dimensions de la plaque arrière peuvent être soit     du type prévu pour les motocyclettes, soit du type prévu pour les véhicules     automobiles.
      La plaque avant, à caractère facultatif, doit être du type prévu pour les     véhicules automobiles.
      Leurs couleurs doivent être conformes à celles définies à l'annexe I (I-A)     de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé pour les plaques réflectorisées:
     caractères noirs sur fond orangé vers l'arrière et sur fond blanc vers     l'avant.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article D. 651-16 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé.
    « En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible. »
Art. 1er. - Le barème des pénalités prévu au a de l'article R.313-37 du code     de la construction et de l'habitation est fixé comme suit:
      - à compter du 1er avril de l'année suivant la clôture de l'exercice, les     sommes non reversées sont assorties d'une pénalité égale à 4 p. 100 de leur     montant;
      - à compter du 1er mai suivant la clôture de l'exercice, les sommes non     reversées sont assorties d'une pénalité égale par mois à 0,6 p. 100 de leur     montant, tout mois commencé étant compté pour un mois entier;
      - ces pénalités sont dues sans préjudice du remboursement de tous frais     exposés pour obtenir le reversement des sommes concernées.
Gestion des ressources humaines
    Brach (Sébastien, C., H.).
    Brailly (Barbara, C.).
    Ducharme (Fabrice, H., J.).
    Lesieur (Christophe).
    Faure (Isabelle, C., S.).
    Lemarquis (Vincent).
    Castan (Arnaud, G., A.).
    Bataillou (Stéphan, M.-P.).
    Marotte (Nolwenn).
    Gourdeau (Stéphanie, B.).
    Harduin (Laëtitia).
    Bento (Carlos, M.).
    Bonnaffoux (Charles, A., D.).
    Gohin (Yann, D., N.).
    Passard (Vincent, P., J.).
    Le Guyader (Audrey, V.).
    Jutel (Ludovic, J., M.).
    Delpouve (Gwenaëlle, G., J.).
    Le Fustec (Gaëlle, A., G.).
    Soton (Magali, J., M.).
    Chaillou (Rodolphe).
    Rigoulot (Corinne, C., A.).
    Blin (Carole, M., H.).
    Torressan (Valérie).
    Meyer (Aurélia, C., V.).
    Paillat (Frédéric, H., F.).
    Scichilone (Isabelle, C.).
    De Carvalho (Elisabeth).
    Barde (Corinne, V.).
    Patry (Joseph).
    Roussel (Cyrille, D.).
    Culot (Marie-France, L.).
    Dieu (Elodie, J.).
    Hitier (Aurélien, B., A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999, Mme Cretin (Claudine), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Guth (Jacqueline), à compter du 1er novembre 1999.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François     Riegert et Philippe O'Quin, conseillers commerciaux, et à Mme Claudye     Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer,
     au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 7 août 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « et Etats » et les mots : « ou Etats » sont supprimés ;
    II. - Les mots : « de ces primes et indemnités » sont remplacés par les mots : « des primes et indemnités attribuées aux personnels des établissements d'hospitalisation publics citées à l'article 1er ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 23 juin 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 188.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret no 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 169 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret précité) : 19 places.
    En outre, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la     limite des attributions de la sous-direction des enseignements     universitaires.
Art. 1er. - Le taux de calcul des subventions proportionnelles allouées au     titre de l'exercice 1991 aux exploitants des salles d'art et d'essai     conformément aux dispositions de l'article 8bis (II) du décret du 21 avril     1967 modifié applicables au produit des taxes spéciales incluses dans le prix     des places perçues aux guichets des salles bénéficiaires au cours de     l'exercice précité sont égaux aux taux maxima prévus par l'arrêté du 22     décembre 1986 susvisé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
<<Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées mais non     mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au     comptable avec les justifications nécessaires et rattachées au résultat dudit     exercice selon la procédure de rattachement visée au dernier alinéa du     présent article.
      <<Les crédits budgétaires de la section d'investissement non engagés peuvent     être reportés selon les modalités visées au dernier alinéa du présent     article.
      <<Les crédits budgétaires de la section d'exploitation non engagés ne     peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
      <<Les modalités de report ou de rattachement sont précisées par arrêté     conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité     sociale.
      <<Art. R.714-3-40. - Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux     de contrôle, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.714-3-27     peut, à son initiative, ou à la demande du conseil d'administration ou du     directeur de l'établissement, ou à la demande de la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales, de la caisse régionale d'assurance maladie     ou de la caisse chargée du versement de la dotation globale, soumettre le     fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté     à l'examen d'une mission d'enquête.
      <<Cette mission est composée du trésorier-payeur général du département, du     directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes, du directeur de la caisse régionale d'assurance     maladie et du directeur de la caisse chargée du versement de la dotation     globale ou de leurs représentants. La composition de la mission d'enquête     peut être réduite, en fonction de son objet, à l'initiative de l'autorité     administrative.
      <<La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge     utile d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du     représentant du contrôle médical compétent pour l'établissement considéré.
      <<L'autorité administrative communique les conclusions de la mission     d'enquête au président du conseil d'administration, au directeur et au     comptable de l'établissement; elle propose les mesures de nature à remédier     aux difficultés de fonctionnement ou de gestion constatées.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 5 août 1963 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les personnels assurant leurs fonctions dans les conditions     prévues aux articles précédents perçoivent une rémunération unitaire, pour     chaque émission, variable suivant la catégorie et le groupe de l'émission et     selon les taux moyens budgétaires prévus au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des industries des boîtes à fromage (code A.P.E. 4805), les     dispositions de:
      - l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux     salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois et ses avenants;
      - l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux     salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et ses     avenants,
     telles que complétées par l'accord du 13 janvier 1992 visant les industries     des boîtes à fromage.
Art. 9. - Pour l’application des articles 21 et 22 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 2 juin 1993.
Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d’emplois offerts, soit de la suppression du concours si l’ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée, au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 1er. - Les articles 3 et 6 de l'arrêté du 29 juillet 1969 sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée au médecin conseiller     médical de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée     à 16796 F.
      <<Art. 6. - L'indemnité forfaitaire annuelle allouée aux ministres des     différents cultes des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse est fixée à 3558 F.
      <<Les intéressés seront remboursés de leurs frais de transport dans les     conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990. Ils pourront être     autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service, en     application de l'article 29 du même texte.>>
Art. 3. - Les candidats doivent :
1. Avoir atteint l’âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l’année d’inscription à l’examen.
2. Pour les candidats nés au 1er janvier 1978 : être titulaire du baccalauréat ou d’une équivalence du baccalauréat. 3. Remplir une des conditions énumérées ci-après :
a) Etre titulaire d’une médaille d’or dans une discipline musicale ou d’un diplôme d’études musicales d’un conservatoire national de région ou d’une école nationale de musique et de danse ;
b) Avoir été admissible, dans une discipline musicale, au concours d’entrée d’un Conservatoire national supérieur de musique et de danse ou au certificat d’aptitude aux fonctions de directeur ou de professeur de musique contrôlées par l’Etat ;
c) Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de professeur de musique dans une autre discipline ou d’un diplôme universitaire de musicien intervenant ;
d) Etre titulaire du C.A.P.E.S. ou de l’agrégation d’éducation musicale ;
e) Etre titulaire d’un diplôme figurant sur une liste de diplômes reconnus fixée par arrêté du ministre chargé de la culture ;
f) Pouvoir attester soit :
- d’une activité régulière de professeur depuis moins de deux ans et au moins cinq heures par semaine, dans un établissement d’enseignement artistique reconnu par la direction de la musique et de la danse ;
- d’une activité professionnelle régulière depuis au moins deux ans dans une structure de diffusion musicale, chorégraphique ou dramatique reconnue par la direction de la musique et de la danse ;
- au cours des deux années précédant l’inscription, de l’activité nécessaire à l’ouverture des droits au régime spécifique, annexe X, de l’assurance chômage conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Beneze Stéréo (RBS).
Art. 4. - Le deuxième alinéa du paragraphe 2.4 de l'article 223-2.05 est     modifié comme suit:
      <<Chaque prise d'eau des machines doit être pourvue d'un organe de     sectionnement et d'une crépine démontable de section de passage suffisante,
     installée sur le bordé en vue d'éviter dans toute la mesure du possible     l'introduction de tout corps étranger susceptible d'empêcher la manoeuvre de     son sectionnement. Un filtre démontable est monté en aval de l'organe de     sectionnement.>>
Art. 1er. - Le concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars     1973 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement     des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de     l'arrêté du 2 janvier 1990 susvisé.
      Le concours commun comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et     d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients.
Article 5
    Utilisation des données
      Aucune des données fiscales et comptables associées au numéro FRP de     l'entreprise ne peut faire l'objet de diffusion, cession ou reproduction par     l'organisme relais à destination de quiconque autre que la direction générale     des impôts. Ces éléments sont détenus par l'organisme relais le temps     nécessaire à la réalisation de T.D.F.C. et ne peuvent donner lieu à aucun     archivage. L'organisme relais s'engage à ne pas diffuser l'algorithme de     détermination du numéro F.R.P. complet (constantes) qui lui est fourni après     signature de la présente convention.
Tourisme
    Au grade de chevalier
     M. Beissier (Albert, Antonin, Léon), chargé de mission; 33 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Flament (Roger, René), administrateur de sociétés; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Trigano (André, Elie), président-directeur général d'une société; 45 ans     d'activités professionnelles.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 02 du 29 novembre 1989 à     l'accord du 17 février 1987 adaptant pour la région Midi-Pyrénées la     convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     dudit accord.
Creuse
      Chambonchard. - Eglise (Inv. M.H.: 1er février 1989).
     Champagnat. - Château de Peyrudette: façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments; fontaine; murs de soutènement des terrasses; à l'intérieur du     château  salle à manger et ses boiseries, cheminée du salon (Inv. M.H.  2     janvier 1989).
     * Glénic. - Eglise, y compris son décor peint (Cl. M.H.: 18 décembre 1989. Le     présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 15 juin 1926).
     Parsac. - Eglise, y compris son décor peint (Inv. M.H.: 27 novembre 1989).
     * Saint-Domet. - Chapelle de la Croix-au-Bost (Cl. M.H.: 25 septembre 1989.
     Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 15 avril 1987).
Art. 27. - Après examen de la demande par la direction régionale de     l'industrie et de la recherche, le préfet notifie au demandeur la marque     d'identification qu'il lui a attribuée ou motive son refus.
      La marque comporte le numéro de code du département et une ou plusieurs     lettres. Un répertoire des marques attribuées est tenu par la direction     régionale de l'industrie et de la recherche.
      Dans les marques attribuées aux constructeurs établis dans d'autres Etats     membres de la Communauté économique européenne, le numéro de code de     département est remplacé par les lettres distinctives prévues à l'article 18     de l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié susvisé.
I. - Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence,
     modifiant et complétant la loi no 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la     pollution de la mer par les hydrocarbures (no 1217).
      La section de l'agriculture et de l'alimentation se réunira le mercredi 11     avril 1990, à neuf heures trente (salle no 304):
      Epidémiologie des maladies des animaux d'élevage et la valorisation de la     production: deuxième lecture de l'avant-projet d'avis présenté par M. Buard,     et vote.
Avec effet du 29 décembre 1990
    Au grade de chevalier
      M. Garcia (Eric, Louis, Paul), officier de paix de la police nationale; 14     ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans     l'accomplissement de son devoir le 28 décembre 1989.
     M. Nevot (Michel, Henri), officier de paix de la police nationale; 18 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 28 décembre 1989.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 7 du décret du 22 juillet 1988 modifié     susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Schneider, directeur de la     musique et de la danse, de Mme Marie-Claude Vitoux, administrateur civil, et     de Mme Brigitte Lefevre, inspecteur général de l'enseignement musical,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mme Elisabeth Zinguerevitch, administrateur civil.>>
Art. 4. - L'état des prévisions des recettes et des dépenses est préparé par     le directeur général et délibéré par le conseil d'administration au plus tard     un mois avant le début de l'exercice. Il est exécutoire sauf opposition des     ministres chargés de l'espace, de la recherche, ou de l'économie, des     finances et du budget dans les conditions décrites par l'article 5, premier     alinéa, du décret du 28 juin 1984 susvisé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 décembre 1998, la démission de Mlle Hobraiche (Aline), élève de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 1998-1999, est acceptée à compter du 1er novembre 1998.
1. Evénements majeurs
    La garantie pour le téléspectateur de ne pas être privé de la possibilité de suivre des événements d'importance majeure, notamment sportifs, constitue un élément essentiel du droit à l'information du public. Le système de reconnaissance mutuelle introduit par la directive Télévision sans frontières de juin 1997 garantit l'exercice de ce droit à l'échelle européenne.
    A l'occasion de cette transposition, le conseil souhaite que plusieurs clarifications soient apportées. La méthode retenue pour déterminer la liste des événements d'importance majeure doit être modifiée. L'objectif poursuivi est en effet double : adopter une procédure transparente, contradictoire et souple, tout en garantissant aux opérateurs une sécurité juridique dans l'acquisition des droits de diffusion.
    Dans cet esprit, le conseil estime que le décret prévu doit être adopté après avis du CSA. La loi fixant les objectifs, ce texte doit définir les critères d'élaboration de la liste. Il doit aussi aménager une méthode souple de résolution des litiges par le CSA, en particulier s'agissant des modalités de cession des droits acquis par les opérateurs. Le décret doit prévoir que la liste elle-même soit mise au point par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et du sport, après avis conforme du CSA.
II. - Partie 2 : classe D, à l'exception des parties communes aux zones LF-R 108 C, LF-R 108 E 1 et LF-R 108 E 2 classées E lorsque ces zones sont actives
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E ;
    Arc de cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 40' 01'' N, 43o 06' 40'' E ;
    43o 30' 00'' N, 004o 18' 30'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 10' 00'' E ;
    43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E - 43o 29' 02'' N, 003o 50' 39'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation dix salariés et plus au titre de la réciprocité collective de l'association pour la formation continue en Loir-et-Cher, dénommée ASFOC 41, domiciliée 1, rue Michel-Bégon à Blois (41), au profit de l'OPCAIM, domicilié 122, boulevard de Courcelles à Paris 17e et de l'OPCAREG centre, domicilié 22, rue de la Vallée-Maillard à Blois (41), portant sur une trésorerie nette de 26 048,60 F, soit respectivement 16 671,60 et 9 377 F.
Art. 25. - Lorsque des mesures en continu sont réalisées, l'évaluation des     résultats doit faire apparaître, pour les heures d'exploitation au cours     d'une année civile:
      a) Que la valeur moyenne sur un mois civil ne dépasse pas les valeurs     limites d'émission;
      b) Que 97 p. 100 (cas des oxydes de soufre et des poussières) ou 95 p. 100     (cas des oxydes d'azote) des valeurs moyennes sur quarante-huit heures ne     dépassent pas 110 p. 100 des valeurs limites d'émission.
Par décision no 98-837 en date du 7 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au conseil général de Seine-et-Marne pour sa liaison entre Melun et Dammarie-les-Lys, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-836 du 7 octobre 1998 de l'Autorité.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives     prévue à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - L'article R. 322-38 du code des assurances est remplacé par les     dispositions ci-après:
      <<Art. R. 322-38. - Les commissaires aux comptes des sociétés centrales     d'assurance et des entreprises nationales d'assurance sont désignés dans les     conditions prévues à l'article 223 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     modifiée.>>
Art. 3. - Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les     personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la     consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur au     moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation.
      Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer     l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité     technique paritaire spécial de l'Observatoire économique et statistique des     transports.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1998 :
    1 Calvet (Michel) ;
    2 Bonnet (Dominique) ;
    3 Lamoise (François) ;
    4 Pineau (Michel) ;
    5 Revel (Pascal) ;
    6 Fulda (Bruno) ;
    7 Deschamps (Michel).
Rideau (Georges, Marcel), 13 mars 1898, maréchal des logis, artillerie; 28     ans de services. Combattant volontaire.
     Rose (Henri, Victor), 30 juillet 1896, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Blessé.
     Rougelet (Jean), 18 octobre 1896, soldat, génie; 28 ans de services. Cité.
     Roume (Marius, Laurent), 13 février 1897, soldat, commissariat de l'armée de     terre; 28 ans de services. Cité.
     Salmon (Pierre, Auguste), 3 février 1897, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Samuel (Louis), 23 janvier 1897, sergent, infanterie; 28 ans de services.
     Cité.
     Tarayre (Eugène, Joseph), 19 septembre 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Blessé.
     Tessier (Ernest, Clément), 21 octobre 1897, caporal, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Thevenet (Julien, Henri), 26 avril 1896, soldat, infanterie; 28 ans de     services. Cité.
     Thiery (André, Nicolas), 23 novembre 1898, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Blessé.
     Thivent (Marcel, Jules), 3 juillet 1897, soldat, génie; 28 ans de services.
     Cité.
     Vergnes (Raymond, Louis), 6 septembre 1898, soldat, artillerie; 28 ans de     services. Cité.
     Viennet (Ulysse, Auguste), 23 mars 1897, brigadier, arme blindée et     cavalerie; 28 ans de services. Cité.
     Voisin (Victor), 9 juillet 1897, soldat, infanterie; 28 ans de services.
     Blessé. Cité.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les vins de     table accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union de     coopératives Les Vignerons des Garrigues, à Saint-Césaire-lès-Nîmes (Gard)     est limitée à:
      - l'union des coopératives vinicoles, du Vidourle, composée de:
       - la cave coopérative de Crespian;
       - la cave coopérative de Montmirat;
       - la cave coopérative de Lecques;
       - la cave coopérative de Villevieille;
       - la cave coopérative de Souvignargues;
       - l'union des caves du Coiran, composée de:
       - la cave coopérative de Cardet;
       - la cave coopérative de Lezan;
       - la cave coopérative de Massillargues;
       - la cave coopérative de Maruejols-lès-Gardon;
       - la cave coopérative de Ribaute-les-Tavernes;
       - la cave coopérative de Tornac;
       - la cave coopérative de vignerons du Coiran;
1o Règles de connaissance de la production
      A. - Fourniture, chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe     ci-jointe par la section régionale du comité économique d'un état des     superficies plantées, par variété et par type de plantation.
      B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section     régionale:
      - déclaration des prévisions de récolte, par variété;
      - déclaration des tonnages récoltés, par variété;
      - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages     récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Art. 2. - L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé de la     consommation et du garde des sceaux. Il est publié au Journal officiel de la     République française.
      L'avis du ministère public prévu à l'article 12 de la loi susvisée est donné     par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle     l'association a son siège.
      L'agrément est accordé pour trois années. Il est renouvelable dans les mêmes     conditions que l'agrément initial.
Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
    Au grade d'officier
     M. Andreani (Jacques), ambassadeur de France aux Etats-Unis. Chevalier du 11     mai 1975.
     M. Audibert (Jean, Marius, Victor), ambassadeur de France en Algérie.
     Chevalier du 28 février 1975.
     M. Mutter (Pierre, André, Joseph), ambassadeur de France en Bolivie.
     Chevalier du 11 juillet 1980.
     M. Servant (Henri, Edouard, Jean), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale. Chevalier du 12 octobre 1970.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 23 décembre 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Une prime de service est attribuée aux sous-officiers qui ont     accompli au moins cinq ans de services militaires.
      <<Toutefois, cette durée est de 7 ans et 6 mois pour la période du 1er     janvier au 31 décembre 1990.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Somme
      Direction départementale de l'équipement ou conseil général: deux postes.
      Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé     de dessinateur est également ouvert, au titre de l'année 1990, dans la zone     de compétence du C.I.F.P. d'Arras.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 mai 1990.      Les dates des épreuves sont fixées aux 20 et 21 juin 1990.
Art. 2. - Tout abonné au service téléphonique peut émettre trois types de     messages à destination d'un abonné au service Alphapage. Ces appels sont     tarifés selon le type du message émis:
      - un appel B.I.P., émis à partir d'un poste téléphonique, se voit appliquer     le prix de la communication téléphonique ordinaire établie entre l'appelant     et le relais Alphapage;
      - un message numérique, émis à partir d'un poste à fréquences vocales ou     d'un Minitel, est tarifé 5 U.T. dans la limite de quinze chiffres par     message;
       - un message alphanumérique, émis à partir d'un Minitel, est tarifé:
         6 U.T. pour un message de 0 à 40 caractères;
        9 U.T. pour un message de 41 à 80 caractères.
Ministère du commerce extérieur
    Au grade d'officier
     M. Clin (David, Emile, Gérard), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 14 octobre 1980.
     M. Collin du Bocage (Claude), président d'une commission des conseillers du     commerce extérieur de la France. Chevalier du 12 mai 1978.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 mars 1999, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1998 sont diminuées de la somme brute de 534 072,11 F (décision modificative no 2).
Loire-Atlantique
      * Casson. - Château du Plessis: façades et toitures du château; cage     d'escalier avec sa rampe en fer forgé; salon Empire avec ses décors; perron     et escalier d'honneur; jardin ordonnancé avec les deux lions en pierre à     l'entrée de l'hémicycle de verdure (Cl. M.H.: 14 février 1989. Le présent     arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription du 19 décembre 1985).
     Chauvé. - Pierre de la Croterie (A. 429) (Inv. M.H.: 2 mai 1989).
        Pierres des Platennes (A. 423) (Inv. M.H.: 2 mai 1989).
     * Nozay. - Ancienne église Saint-Saturnin-du-Vieux-Bourg (Cl. M.H.: 26     janvier 1989. Le présent arrêté se substitue l'arrêté d'inscription du 21     mars 1983).
     Pont-Saint-Martin. - Château de la Rairie (Inv. M.H.: 23 janvier 1989).
Rhône
      Cogny. - Manoir d'Epeisse: façades et toitures des ailes Nord et Est; à     l'intérieur  escalier à vis et deux cheminées (Inv. M.H.  13 juin 1989).
     Courzieu. - Oppidum du Châtelard (AR. 62, 63, 68, 69) (Inv. M.H.: 19     septembre 1989).
     Lyon. - Bourse du travail, 205, rue de Créqui: toitures; façades et leur     décor; atrium et son décor (Inv. M.H.: 2 novembre 1989).
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-huit ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Wissembourg.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 23 décembre 1993, sont nommés membres du Conseil supérieur de la     recherche et de la technologie, pour une durée de deux ans:
      1. En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et     techniques et des différents secteurs de la recherche:
      a) Sur proposition des sections du Comité national de la recherche     scientifique:
      M. Duby (Jean-Jacques);
      M. Hoffmann (Jules);
      M. Joussot-Dubien (Jacques).
      M. Michaud (Yves).
      Sur proposition des conseils scientifiques des établissements de recherche     et de développement technologique:
      M. Breton (Jacques);
      M. Ducluzeau (Robert);
      M. Gouze (Jean-Rémi);
      M. Rougeon (François).
      Sur proposition d'une instance nationale d'évaluation de la recherche     universitaire:
      M. Mathieu (Henri);
      M. Rouxel (Jean).
      b) Choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de     la technologie et de l'innovation:
      M. Burgaud (Jean-Loup);
      Mme Cesarsky (Catherine);
      M. Chambon (Pierre);
      M. Ferrier (Michel);
      M. Jerphagnon (Jean);
      M. Lehmann (Jean-Claude);
      M. Lehn (Jean-Marie);
      M. Perez y Jorba (Jean).
      Ainsi que:
      M. Assenmacher (Ivan);
      M. Monfrin (Jacques),
    en qualité de personnalités membres de sociétés savantes.
      2. En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des     secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions:
      a) Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives     des salariés et des employeurs:
      Mme Baumeige (Suzanne) (C.N.P.F.);
      M. Clapin (Jean-Pierre) (C.G.C.);
      M. Eyrolles (Serge) (Syndicat national de l'édition);
      M. Garioud (Georges) (C.F.D.T.);
      M. Giraud (Gérard) (F.O.);
      M. Maire (Daniel) (C.F.T.C.);
      M. Pichat (Philippe) (C.G.P.M.E.);
      M. Rettien (Roland) (Union française des industries pétrolières);
      M. Senaud (Jean) (F.E.N.);
      M. Trelin (Jacques) (C.G.T.).
      b) Représentant le monde économique, social et culturel:
      M. Feneuille (Serge);
      M. Jablon (Claude);
      M. Le Febvre de Saint-Germain (Paul-Ivan);
      M. Le Roy Ladurie (Emmanuel);
      M. Martinat (Jacques).
      Ainsi que:
      M. Costes (Alain);
      M. Ducassou (Dominique);
      M. Etienne (Jean-Claude);
      M. Fouquet (Jacques de);
      M. Nouet (Jean),
    en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et du     développement technologique.
Art. 1er. - L’annexe I à la décision n° 92-590 du 23 juin 1992 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : chemin du Mirail-Nord, 33190 La Réole.
« Altitude du site : 45 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 55 mètres.
« Puissance (P.A.R.) : 500 W.
« Contraintes : néant. »
Art. 49. - Une épreuve spéciale destinée à évaluer les connaissances du candidat est organisée au cours d’un stage d’orientation et de sélection de quarante heures. Ce stage doit permettre à l’équipe des formateurs d’apprécier le niveau technique et les motivations du stagiaire, d’effectuer un bilan de ses connaissances avant l’entrée en formation et de construire un plan de formation individualisé.
Le candidat qui a réussi avec succès l’épreuve spéciale reçoit un livret de formation délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports dont relève l’établissement public d’enseignement qui assure la formation.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception
A la dignité de grand’croix
M. Tubiana (Maurice), membre de l’Académie des sciences. Grand-officier du 25 avril 1985.
A la dignité de grand officier
M. Curien (Hubert), ancien ministre, universitaire. Commandeur du 29 août 1986.
M. Druon (Maurice), ancien ministre, membre de l’Académie française, commandeur du 17 février 1987.
M. Long (Marceau), vice-président du Conseil d’Etat. Commandeur du 13 mai 1986.
M. Wolff, dit Wolf (Gilbert), président de l’Association française et internationale des déportés-évadés. Commandeur du 14 janvier 1984.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 18 juin 1993, est approuvée la décision modificative n° 1 au budget de l’agence de développement rural et d’aménagement foncier pour l’exercice 1993, arrêtée, en recettes et en dépenses, à 845 439 000 F CFP soit 46 499 145 FF.
Art. 1er. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 234-26 du code rural,
     les mots: << par le ministre chargé de la pêche en eau douce >> sont     remplacés par les mots: << par le préfet >>.
      II. - Au second alinéa du même article, les mots: << de ce ministre >> sont     remplacés par les mots: << du préfet >>.