Art. 1er. - Pour le ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Le secrétaire général de la préfecture de Paris ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la police ou son représentant (Paris).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Versailles).
Le directeur des actions de l’Etat et des affaires décentralisées de la préfecture de la Guyane ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados ou son représentant.
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Rennes).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Tours).
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ou son représentant.
Le secrétaire général pour l’administration de la police (Toulouse).
Le secrétaire général pour l’administration de la police (Bordeaux).
Le chef du bureau des affaires immobilières, du budget et de la gestion des moyens de la préfecture du Gard ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Rhône ou son représentant.
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Marseille).
Le directeur administratif du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le directeur technique du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le chef du bureau des finances du secrétariat général pour l’administration de la police ou son représentant (Lyon).
Le chef du bureau de l’habillement et des matériels de la préfecture du Rhône ou son représentant.
Le chef du bureau des finances et du patrimoine de l’Etat de la préfecture de la Haute-Savoie ou son représentant.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture du Nord ou son représentant.
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme ou son représentant.
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Dijon).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Lille).
Le secrétaire général pour l’administration de la police ou son représentant (Metz).
Le directeur des affaires financières et territoriales à la préfecture de l’Oise ou son représentant.
Le chef du bureau des collectivités territoriales de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le chef du bureau du contentieux de la préfecture de la Moselle ou son représentant.
Le sous-préfet de Commercy ou son représentant.
Le chef du bureau du fonctionnement de la préfecture de la Meuse ou son représentant.
Le directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture des Vosges ou son représentant.
Le chef du bureau du contentieux et des pensions du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz ou son représentant.
M. Keip (Norbert), bureau des affaires immobilières du secrétariat général pour l’administration de la police de Metz ;
Le chef du bureau des finances locales et des affaires territoriales de la préfecture du Bas-Rhin ou son représentant ;
Le chef du bureau de la légalité et des budgets de la préfecture du Haut-Rhin.
L’adjoint au chef du bureau de la légalité et des budgets de la préfecture du Haut-Rhin.