Art. 4. -  Les dispositions du titre II du même décret sont remplacées par     les articles 6 à 15 ci-après :
      << Art. 6. -  Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la     catégorie B prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat.
      << Ce corps comprend trois grades, à savoir :
      << 1o Le grade de dessinateur projeteur en chef qui comporte cinq échelons ;      << 2o Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe qui comporte huit     échelons ;
      << 3o Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe qui comporte treize     échelons.
      << Les grades de dessinateur projeteur de 2e classe et de dessinateur     projeteur de 1re classe sont respectivement assimilés à la classe normale et     à la classe supérieure prévues à l'article 2 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
      << Art. 7. -  Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au     net de tous travaux de dessin. Ils participent au relevé des installations     existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au     récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des     mémoires. Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation     des ouvrages.
      << Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la     discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes. Ils     répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs     et des dessinateurs. Ils assurent la formation du personnel débutant et     participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à     l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
      << Art. 8. -  Les dessinateurs projeteurs sont recrutés :
      << 1o Par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont     prévus aux articles 9 et 10 ci-après ;
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au     titre du 1o ci-dessus, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi     les dessinateurs et les dessinateurs principaux âgés de quarante ans au moins     et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
      << Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne     est calculé, lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune     nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p.     100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au     titre de laquelle sont prononcées les nominations.
      << Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont immédiatement     titularisés.
      << Art. 9. -  Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de     quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui sont     titulaires de l'un des diplômes suivants :
      << 1o Un baccalauréat ou un diplôme homologué au niveau IV en application     des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à     l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
      << 2o Un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats membres de la     Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les conditions     fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
      << Art. 10. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions     dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de     clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au     1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      << Art. 11. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus aux     articles 9 et 10 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 p. 100 du nombre total     des places offertes aux deux concours. Il est fixé par le ministre chargé de     l'économie et des finances.
      << Les emplois mis aux concours qui ne sont pas pourvus par la nomination     des candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours.     Toutefois, ce report ne peut avoir pour effet que le nombre des emplois     pourvus par l'un des concours excède les deux tiers du nombre total de places     offertes aux deux concours.
      << Art. 12. -  Les candidats admis aux concours sont nommés stagiaires et     accomplissent un stage d'une durée d'une année durant lequel ils suivent des     cours professionnels sanctionnés par des examens. Un arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances fixe les conditions du fonctionnement de     ces cours.
      << Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de     début du corps. Ceux qui avaient cette qualité sont rémunérés dans les     conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.      << Les stagiaires dont les services ont été satisfaisants sont titularisés.     Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      << Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant à l'issue du     stage complémentaire, peuvent être nommés dans le corps des dessinateurs.
     Dans le cas contraire, ils sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur     corps d'origine.
      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'un an.
      << Art. 13. -  Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de     1re classe sont celles fixées au I de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18     novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à     divers corps de la catégorie B.
      << Art. 14. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 2e classe et dans     chacun des échelons du grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont     respectivement celles qui sont fixées pour la classe normale et pour la     classe supérieure par l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné.      << La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de dessinateur projeteur en chef sont fixées ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16412  a 16415    
                      ......................................................
      << Art. 15. -  Peuvent être promus au grade de dessinateur projeteur en     chef, au choix, les dessinateurs projeteurs de 1re classe ayant atteint le 4e     échelon de leur grade. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans     l'ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 14     du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent     l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans     l'ancien grade.
      << Dans la même limite, les fonctionnaires promus au grade de dessinateur     projeteur en chef, alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade,     conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une     augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au     dernier échelon. >>