Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 1er août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Département de Paris (DASES, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est modifiée comme suit :
    1o Remplacer, dans le code 302A01 Valve cardiaque, les produits de la société Baxter par :
I. - Contexte
    L'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications dispose que :
    « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par arrêté du ministre chargé des télécommunications sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de télécommunications en France. »
    Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
    - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
    - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
    - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous formes imprimée et électronique.
    Dans sa décision no 99-543 susvisée, l'Autorité a proposé un taux de rémunération du capital de 9,9 % pour l'évaluation prévisionnelle du coût du service universel pour 2000. Ce taux a été arrêté par le ministre le 20 septembre 1999.
    Ce taux doit être revu chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des marchés financiers, de la structure financière de France Télécom et de sa situation sur le marché des capitaux.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées de Niort, 10-12, rue du Commandant-L'Herminier, 79000 Niort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 octobre 2000, M. Daniel Feburier, receveur-percepteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Rouen, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université de Caen (Calvados) pour la période du 11 janvier 1999 au 31 janvier 2000.
    M. Daniel Feburier, receveur-percepteur du Trésor public, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Caen (Calvados) pour la période du 1er février 2000 au 10 janvier 2002 inclus.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 31 août 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La commission administrative paritaire comprend :
 1° Dix membres titulaires représentant l'administration ;
 2° Dix membres titulaires représentant le personnel, dont sept professeurs des écoles de classe normale, un professeur des écoles hors classe et deux instituteurs. »
Par décision no 2000-1171 en date du 31 octobre 2000, établie en application de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications a établi la nomenclature des coûts pertinents et défini la méthode de calcul des coûts incrémentaux à long terme, nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'orientation vers les coûts des tarifs de l'accès à la boucle locale.
    Le texte intégral de cette décision et de ses annexes est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer après avis du directeur régional ou du directeur départemental des affaires maritimes sous l'autorité duquel est placé l'agent.
    Cette attestation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'intéressé.
Art. 59. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, et de M. Jean-François Grassineau, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christian Delaballe, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les bons de commande.
Art. 47. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gérard Le Houx, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), dans le IV. - Nomenclature et tarif, au paragraphe 3o L'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires à l'adaptation de l'appareil aux besoins du patient comprenant notamment l'alinéa commençant par : « * la fourniture au patient, après respect... » est remplacé par : « * la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, de l'indication du coût de l'appareil et du coût total de l'appareillage ».
    (La suite sans changement.)
IV. - Calendrier des épreuves orales
    Les candidats de chacune des filières MP et PC seront répartis pour les examens oraux dans quatre séries.
    Les épreuves orales de la filière MP auront lieu à l'Ecole polytechnique du mercredi 20 juin au jeudi 19 juillet. Celles de la filière PC auront lieu à l'Ecole polytechnique (pour les candidats affectés à la première commission d'examen) ou à l'ESPCI, rue Vauquelin, 75005 Paris (pour les candidats affectés aux deuxième  et troisième commissions d'examen), du lundi 18 juin au mardi 17 juillet.
    Le calendrier prévisionnel des épreuves orales est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/20 0 page 17820 à 17821
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Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nobel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 13 juillet 2000, les ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie :
    A compter du 12 mai 2000
    M. Duhil (Gérard) ;
    M. Fruchard (Rémy) ;
    M. Minet (Yves).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-794 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires (ENSIA) est habilitée à délivrer le diplôme d'études en industries agroalimentaires approfondies dans les dominantes suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 255 du 03/11/20 0 page 17444
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A N N E X E
    (18 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    333 253-0 Algostéril, compresses stériles (5 cm x 5 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    333 255-3 Algostéril, compresses stériles (10 cm x 10 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    337 998-0 Algostéril, compresses stériles (5 cm x 20 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    334 144-0 Algostéril, compresses stériles (10 cm x 20 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    337 999-7 Algostéril, compresses stériles (20 cm x 20 cm) en sachets (B/10) (laboratoires Brothier).
    341 186-7 Algostéril, mèche stérile de 30 cm en sachet (B/6) (laboratoires Brothier).
    302 388-1 Coalgan, ouate en sachets de 0,40 g (B/5) (laboratoires Brothier SA).
    327 001-3 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/3) laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    327 016-0 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/10) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    554 850-1 Debrisan (dextranomère), pâte en sachets (B/50) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    321 855-0 Debrisan (dextranomère), poudre en flacon de 60 g (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    317 460-5 Sparaplaie NA, pansement antiseptique auto-adhésif, 10 bandes de 10 cm x 6 cm (laboratoires Urgo SA).
    317 461-1 Sparaplaie NA, pansement antiseptique auto-adhésif, 10 bandes de 10 cm x 8 cm (laboratoires Urgo SA).
    320 827-3 Trophiderm, poudre, 4 g en flacon (laboratoires Brothier).
    320 248-3 Trophiderm, poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires Brothier SA).
    343 116-6 Uro-Tainer citrate de magnésium, solution pour irrigation vésicale, 100 ml en poche (B/10) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    558 430-7 Uro-Tainer citrate de magnésium, solution pour irrigation vésicale, 100 ml en poche (B/60) (laboratoires B. Braun Medical SA).
    321 370-7 Vesirig soluté de lavage Aguettant, soluté injectable en contenants souples de 250 ml (B/5) (laboratoires Aguettant).
Art. 1er. -  Le stimulateur cardiaque figurant sur la liste ci-jointe est réinscrit au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16780 à 16781
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Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Saint-Georges de Ciron, dont le siège social est à Ciron (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Ciron.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle de Levroux, dont le siège social est à Levroux (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Levroux.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise des fonderies Debard-Virax, dont le siège social est à Diors, La Martinerie (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Diors, La Martinerie.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 102,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, hôpital de Melun, 77000 Melun.
 Altitude du site : 70 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 105,90 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Beaumont-sur-Oise.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontoise.
 Fréquence : 99,20 MHz.
 Site d'émission : centre culturel de l'Agora, 36, mail Mendès-France, 95490 Vauréal.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 95 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-766 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-534 du 4 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oui FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 94,30 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
  Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
 A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Compiègne.
 Fréquence : 104,50 MHz.
 Site d'émission : TDF, mont Ganelon, lieudit Clairoix, 60200 Compiègne.
 Altitude du site : 137 mètres.
 Altitude de l'antenne : 177 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Beauvais.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, château d'eau, ZUP Argentine, 60000 Beauvais.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 80°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Frigorigarde-garde de fourrures en local frigorifique, publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2002, p. 9878, NOR : ECOI0200313V, à la demande de l'OCMS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 90,40 MHz.
 Site d'émission : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Chantilly.
 Fréquence : 90,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Fontaine aux Bergers, 60300 Apremont.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Fontainebleau.
 Fréquence : 95,30 MHz.
 Site d'émission : TDF, butte Montceau, 77210 Avon.
 Altitude du site : 123 mètres.
 Altitude de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimuts 290°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le préfet peut fixer un montant maximal d'aides par exploitation pour un ou des types d'actions déterminés.
 Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des types d'actions concernés quel que soit leur cadre juridique et notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation.
 Lorsque le montant unitaire de l'aide est modifié par le préfet, le montant maximal d'aides par exploitation pour le type d'action considéré peut être modifié dans les mêmes proportions.
 Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides susvisé peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, sous réserve du respect par les associés des conditions d'éligibilité.
 Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, les modalités de calcul du montant maximum des aides susvisé sont fixées par le préfet.
 Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Les cas de force majeure doivent être notifiés par l'exploitant ou son ayant droit dans un délai de dix jours ouvrables.
 Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, ces cas sont notamment :
 - le décès de l'exploitant ;
 - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ;
 - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
 - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ;
 - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
 - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
 La constatation de force majeure libère les cocontractants de leurs obligations respectives. Toutefois, dans les cas de force majeure tels que précédemment définis, les aides sont versées à l'exploitant ou son ayant droit pour l'année où l'événement est survenu.
 Dans le cas où le bénéficiaire ne peut pas continuer les engagements souscrits du fait que son exploitation fait l'objet d'un remembrement ou d'autres interventions publiques similaires d'aménagement foncier, des mesures sont prévues pour adapter les engagements à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation s'avère impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement soit exigé.
Art. 1er. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1998 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20810 à 20811
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Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
Article 1er
 Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la Commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse dans la limite de 45 000 EUR :
 a) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 b) Les décisions de virement de chapitre à chapitre au sein d'un même compte ;
 c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Article 2
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Bureau E 1. - Marché du travail et politiques de l'emploi
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.
 Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision afférents.
 Il formule des propositions en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
 Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national d'action pour l'emploi ».
Bureau E 2. - Santé et comptes sociaux
 Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales. Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politique de la santé, de gestion de l'assurance maladie.
Bureau E 3. - Retraites et redistribution
 Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents. Il formule des propositions en matière d'évolution des régimes de retraite.
 Il formule des propositions en matière de politique familiale et de politique de lutte contre l'exclusion. Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
 Il réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.
 Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les mesures de lutte contre les exclusions.
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 17 du décret  du 16 octobre 1985 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
 Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les directeurs du travail classés au 6e échelon, hors échelle A, nommés directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle entre le 7 août 2000 et l'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés au 6e échelon, hors échelle B, de cet emploi à compter de la date de leur nomination.
 Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 6e échelon du grade de directeur du travail.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
2. Zone P
 Elle est située au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 43° 26' 41'' N - 004° 53' 46'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds par rapport au niveau moyen de la mer (1 000 mètres du sol).
2.3. Nature de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
 - les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, de la sécurité civile et de surveillance lorsque leur mission ne permet pas un contournement de cette zone ;
 - les aéronefs IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 - les aéronefs ayant obtenu une autorisation avec un préavis de 48 heures.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
 A partir du 3 juin 2003 à 00 heure jusqu'à une date qui sera communiquée aux usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
 S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 EUR à 45 000 EUR et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Centre de conduite des opérations aériennes : 01-30-40-68-95.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité, à la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et au ministre délégué à la santé par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II. - Santé et solidarité), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de la pratique des activités de cyto-génétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero au sein de l'hôpital de Hautepierre, laboratoire de cytogénétique, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Saint-Denis.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Adresse du site : 16, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97400 Saint-Denis.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Poitiers (hôpital Jean-Bernard), 350, avenue Jacques-Coeur, à Poitiers (Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme, de traitement d'ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est refusée.
4. Programme de sûreté de l'exploitant
    4.1. Le programme de sûreté de l'exploitant devrait avoir pour objectif de :
    a) Permettre aux personnels d'exploitation de prévenir tout acte d'intervention illicite et, au besoin, d'y faire face ;
    b) D'être le reflet de l'organisation de l'entreprise et des dispositions de l'exploitant en matière de sûreté ;
    c) D'être adaptatif à de nouvelles menaces, notamment celles résultant d'évolutions du réseau aérien, de l'identité technique et/ou commerciale des vols ou des aéronefs qu'il exploite.
    4.2. Le programme de sûreté devrait inclure une partie non confidentielle, connue de tous les personnels d'exploitation concernés, qui couvre les points suivants :
    a) La définition de la sûreté et ses objectifs ;
    b) La politique de l'exploitant relative à la mise en oeuvre de son programme de sûreté ;
    c) Le contrôle de la diffusion des informations confidentielles ;
    d) L'organisation de la sûreté au sein de l'entreprise, avec la désignation du responsable en charge de la sûreté et la description des missions qui lui sont confiées ainsi que le numéro du manuel national qui lui est attribué ;
    e) La liste des textes réglementaires nationaux et internationaux relatifs à la sûreté qui s'appliquent à l'exploitant ;
    f) L'engagement de l'exploitant que ses personnels respectent les règles et les dispositions particulières en vigueur sur les aéroports qu'il dessert ;
    g) Les dispositions pour le contrôle du respect de la qualité et de l'efficacité des mesures applicables par les personnels de l'entreprise, de ses sous-traitants et des sociétés d'assistance ;
    h) Les procédures d'alerte et de comptes rendus des incidents de sûreté à l'Autorité.
    4.3. Le programme de sûreté devrait inclure une partie confidentielle, connue des seuls personnels qui ont à la connaître, et qui fait l'objet d'une diffusion contrôlée en fonction des destinataires. Ces informations sont les suivantes :
    a) La liste des mesures préventives, appliquées ou susceptibles d'être appliquées sans délai, et les modalités d'application associées ;
    b) Les plans d'urgence en cas d'intervention illicite ;
    c) Les programmes détaillés de formation à la sûreté.
    L'exploitant devrait établir une règle pour gérer de manière cohérente ces deux parties. Elles peuvent être dissociées, en totalité ou en partie, du manuel d'exploitation pourvu que le chapitre 10 (Sûreté) renvoie de manière explicite à un autre manuel contenant une ou ces parties.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2001, M. Jean-Louis Gardies, inspecteur du travail stagiaire, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à Reims, est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2001, M. Ayral (Michel), attaché principal de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 15 janvier 1975, date de son entrée au service de la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, M. Christian Claverie, inspecteur divisionnaire de classe exceptionnelle, est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts en date du 1er avril 2001 et est placé à compter de cette date en service détaché auprès du conseil général de l'Hérault pour une période maximum de cinq ans.
Les mandats des attachés membres des instances respectivement prévues aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. 714-16-11, R. 714-16-12, R. 714-16-29 et R. 714-22-5 du code de la santé publique, en fonction à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Institut de puériculture de Paris, 26, boulevard Brune, à Paris (14e), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses, de biochimie foetale, d'hématologie foetale, d'immunologie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM du 19 février 1997 ;
    Avenant no 1 du 30 janvier 2001 à l'accord sur les salaires minimaux des cadres du 19 février 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objets :
    Salaires minimaux des ouvriers et ETAM ;
    Salaires minimaux des cadres.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital Tenon, 4, rue de Chine, à Paris (20e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital Archet-II, 151, route de Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, 10, rue du Champ-Gaillard, à Poissy (Yvelines), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 paru au Journal officiel du 6 mars 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 107,90 MHz.
    Adresse du site : 65, cité la Forêt, 97420 Etang-Salé.
    Altitude du site : 35 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, à Valence (Drôme), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 93,60 MHz.
    Adresse du site : chemin Saint-Ange-Velia, premier village des Palmistes, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 1 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 206 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut mutualiste Montsouris, 42, boulevard Jourdan, à Paris (14e), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le docteur Granet, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général des Haras nationaux puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Il est inséré, après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 9 bis. - Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
 « - soit au titre de l'article L. 13 ;
 « - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;
 « - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.
 « Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
 « Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
 « L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
 « Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Art. 1er. -  Sont assimilés à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère de l'agriculture et de la pêche à hauteur de 90 % de leur montant les produits des recettes encaissées au titre de la rémunération des services rendus instituée par les décrets du 29 décembre 1999 et du 23 octobre 2000 susvisés, au titre de la délivrance de certificats capacitaires.
I. - Dans le d du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
 II. - Dans le 3° de l'article L. 615-1 du même code, la référence : « L. 643-9 » est remplacée par la référence : « L. 643-7 ».
 III. - Dans l'article L. 723-11 du même code, les mots : « visée à l'article L. 643-1 » sont remplacés par les mots : « aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ».
 IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : « L. 634-3-1 et L. 643-8-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 634-3-1 ».
L'article 2 (Direction des affaires financières) et l'article 8 (Service des moyens généraux) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, le III est ainsi rédigé :
 « III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur. » ;
 II. - A l'article 8, le II est ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au chef de service des moyens généraux. »