Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les plafonds mensuels de loyer à prendre en considération pour     le calcul des allocations de logement servies aux personnes âgées ou     handicapées hébergées en application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989     sont fixés à 60 p. 100 du montant des plafonds mensuels de loyer déterminés     en application de l'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale.
ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU     REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS    
    TITRE II
    Article 2
      Sous la rubrique Pays-Bas:
      Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par:
       <<Het door de Sociaal-Geneeskundigen Registratie-Commissie (S.G.R.C.)     afgegeven getuigschrift van erkenning en inschrijving in het Register von     sociaal-Geneeskundigen>> (certificat d'agrégation et d'inscription au     registre des médecins en médecine sociale délivré par la commission     d'enregistrement des médecins en médecine sociale).>>    
    Article 3
      1. Sous la rubrique:
      France... chirurgie maxillo-faciale et stomatologie (rubrique européenne:
     <<chirurgie maxillo-faciale>>, formation de base des médecins):
      Les dénominations en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie sont modifiées     ainsi qu'il suit:
      <<Espagne... cirurgia oral y maxilofacial;
      <<Italie... chirurgia maxillo-faciale.>>       2. Sous la rubrique:
      France... médecine du travail:
      La dénomination européenne est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<Rubrique européenne: "Médecine du travail".>>
Art. 1er. - Pour les années scolaires 1990, 1991 et 1992, les maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,     assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, peuvent accéder à     l'échelle de rémunération des professeurs des écoles par inscription sur une     liste d'aptitude départementale.
L'emploi de sous-directeur du financement de l'offre de soins à la direction de la sécurité sociale est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 La sous-direction du financement de l'offre de soins est chargée des relations de l'assurance maladie avec les professions de santé, les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les fournisseurs de biens et matériels médicaux. Elle prépare et veille à la mise en oeuvre de la politique de régulation économique et financière dans les différents secteurs concernés, et notamment les règles d'allocation de ressources et de tarification. Elle est chargée de l'établissement des nomenclatures. Elle assure la représentation de l'Etat dans les négociations financières annuelles avec les caisses d'assurance maladie et les professions de santé. Elle assure le secrétariat du comité économique du médicament et du comité national paritaire de l'information médicale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Corps des officiers du cadre spécial
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
         Les lieutenants-colonels:
     Barneaud (Chantal, Marie, Josèphe).
     Charton (Bernard, René, André).
     Cagnat (René, Pierre, Louis, Alfred).
     Poiget (André, Victor, Claude, Georges, Pierre).
Art. 16. - Le présent décret est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      Les attributions exercées par le préfet de région en application des     dispositions du titre Ier et par le préfet en application du titre II du     présent décret le sont par le représentant du Gouvernement.
      Pour l'application de l'article 12 et du quatrième alinéa de l'article 15 du     présent décret, la publication se fera au Recueil des actes administratifs de     Mayotte.
Art. 6. - I. - Au I de l'article 17 du décret du 27 avril 1988 susvisé, les     mots: <<la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7>> sont remplacés     par les mots: <<la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 7>>.
      II. - Dans les dispositions ajoutées par l'article 18 du même décret à     l'article 5 du décret no 59-388 du 4 mars 1959 (art. L.411 du code de la     santé publique), les mots: <<des faits>> sont remplacés par <<les faits>>.
Art. 9. - Les immeubles confiés à l'établissement public ne peuvent faire     l'objet d'un déclassement, d'un changement d'affectation, d'un transfert de     gestion ou d'une aliénation que dans les conditions et suivant les procédures     applicables aux biens de l'Etat. Toutefois, est recouvré par l'établissement     public à son profit:
      1o Le produit des aliénations de ces biens après déclassement, par     dérogation aux dispositions de l'article L. 54 du code du domaine de l'Etat;      2o Le produit des indemnités de transfert de gestion de ces biens à une     collectivité publique autre que l'Etat, par dérogation aux dispositions de     l'article R.* 58 du code du domaine de l'Etat;
      3o Le produit des changements d'affectation revenant à l'établissement par     dérogation aux dispositions de l'article R. 88 du code du domaine de l'Etat.
Art. 1er. - L'inspection des centres interrégionaux de formation     professionnelle (C.I.F.P.), précédemment confiée à l'inspection générale des     services par le canal des missions d'inspection générale territoriale     (M.I.G.T.), est, à compter du 1er septembre 1991, exercée par un groupe     d'inspecteurs généraux et de chargés de mission d'inspection générale     constitué en une formation d'inspection générale, dénommée <<mission     d'inspection spécialisée des C.I.F.P.>>.
      Cette mission est animée et coordonnée par un inspecteur général     <<coordonnateur>>, nommé par le ministre, sur proposition du vice-président.      Elle est rattachée à la première section.
Art. 9. - Sont électeurs, au titre d'une commission administrative paritaire     nationale déterminée, les agents en position d'activité ou en position de     congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par ladite     commission.
      Les agents de la fonction publique hospitalière en position de détachement     sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils     sont détachés.
Art. 1er. - La société Transvalair A.C.E. est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Dumont et Denis     Dieudonné, MM. Jean Rubin, ingénieur général d'agronomie, Laurent Mommay,
     administrateur civil hors classe, René Mabit, administrateur civil, Yves     Soyeux, maître de conférences, Jacques Bourdreux, Edgar Leblanc, ingénieurs     d'agronomie, et Christian Ferault, directeur de recherche, ont délégation     pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions     patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au     tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce     immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques     françaises:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 01/09/1991    
                      ......................................................
Art. 68. - I. - Au premier alinéa de l'article 125 de la loi de finances     pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), sont ajoutés les Etats suivants:
     Bangladesh, Birmanie, Haïti, Laos, Népal, Vanuatu et Yémen.
      II. - Au deuxième alinéa de l'article 125 de la loi de finances pour 1990     précitée, le montant de 1100 millions de francs est remplacé par 2400     millions de francs.
      III. - Dans la limite de 4 milliards de francs, le ministre de l'économie,
     des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en     vue de l'annulation, totale ou partielle, ou de la cession de dettes de pays     en développement ou de pays d'Europe centrale et orientale bénéficiaires     potentiels des concours de la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement au sens de l'article 8 de l'accord du 29 mai 1990 portant     création de celle-ci, dans le cadre de recommandations adoptées à la réunion     de leurs principaux pays créanciers.
      Lorsque les prêts ont été consentis sans garantie de l'Etat par la Caisse     centrale de coopération économique, celle-ci peut être indemnisée de tout ou     partie de la perte éventuelle enregistrée à cette occasion.
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 5 octobre 1989 susvisé relatif aux     épreuves du second degré est modifié en ses alinéas 3 et 4:
      Alinéa 3: <<La durée de l'épreuve est fixée à quinze minutes au lieu de     vingt minutes>>;
      Alinéa 4: <<La durée de l'épreuve est fixée à vingt minutes au lieu de     quinze minutes>>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 mars 1999, sont arrêtées les dépenses et les recettes du budget du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 1999 à la somme nette de 169 976 575 F.
II. - L'article 80quater du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<Art. 80 quater. - Sont soumises au même régime fiscal que les pensions     alimentaires les rentes prévues à l'article 276 du code civil, la rente     prévue à l'article 294 du code civil dans la limite de 18000 F ainsi que la     contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil     lorsque son versement résulte d'une décision de justice et que les époux font     l'objet d'une imposition distincte.>>
Art. 3. -  Lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des locaux à usage d'habitation, ou destinés à un usage impliquant la présence prolongée de personnes, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs maximales d'émergence définies à l'article R. 48-4 du code de la santé publique.
    Dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz, ces valeurs maximales d'émergence ne pourront être supérieures à 3 dB.
    Dans le cas où l'isolement du local où s'exerce l'activité est insuffisant pour respecter ces valeurs maximales d'émergence, l'activité ne peut s'exercer qu'après la mise en place d'un limiteur de pression acoustique réglé et scellé par son installateur.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut-être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
    « Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine ou de l'expression « premier cru » ou l'un et l'autre à celui de l'appellation d'origine contrôlée doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût. »
Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès:
      1. De la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,     à Fort-de-France (Martinique);
      2. Des districts aéronautiques:
      Martinique (Le Lamentin);
      Guadeloupe (Pointe-à-Pitre, Le Raizet);
      Guyane (Cayenne-Rochambeau),
     pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1er, 2 et 4 de l'article 9     du décret du 28 mai 1964 susvisé.
      Le montant maximal des menues dépenses de matériel susceptibles d'être     payées par ces régies est fixé à 1500 F par opération.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2000, le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement dans le corps des médecins des armées prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9 1o, a) : 140 places ;
    b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 18 places ;
    c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année du deuxième cycle des études médicales (art. 9 1o, b) : 2 places ;
    d) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et de la qualification en médecine générale ouvrant droit à l'exercice de la médecine en France ou accomplissant leur dernière année d'études médicales (art. 9 2o) : 30 places ;
    e) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation d'activité en qualité de médecin des armées (art. 9 3o) : 2 places.
Art. 16. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1994.
      A titre transitoire pour les sessions 1994, 1995 et 1996 et pour les     candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, une situation d'évaluation en établissement de formation     correspondante pourra se substituer, par décision du recteur, à l'évaluation     de la période de formation en entreprise. Elle se déroulera au cours du     deuxième trimestre de la dernière année de formation.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice de l'épreuve EP2 ou de l'épreuve EP3 définie par l'arrêté du 3     février 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont dispensés     de l'épreuve EP1 ou de l'épreuve EP2 définie par le présent arrêté.
      Les candidats ayant obtenu au cours d'une session organisée de 1989 à 1993     le bénéfice des épreuves EP2 et EP3 définies par l'arrêté du 3 février 1987,     modifié par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé, sont réputés avoir acquis le     domaine professionnel défini par le présent arrêté.
Art. 317. - Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 89-1008 du     31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et     artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique     et social, les références: <<422, 422-1, 422-2 et 423-4 du code pénal>> sont     remplacées par les références: <<L. 716-9, L. 716-10 et L. 716-11 du code de     la propriété intellectuelle>>.
Art. 263. - Les articles 1er à 4 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983     précitée sont ainsi rédigés:
      <<Art. 1er. - Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la     tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même     lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est     puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
      <<Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances     ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les     dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par     la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de     50000 F d'amende.
      <<Art. 2. - L'importation ou la fabrication de tout appareil dont le     fonctionnement repose sur le hasard et qui permet, éventuellement par     l'apparition de signes, de procurer moyennant enjeu un avantage direct ou     indirect de quelque nature que ce soit, même sous forme de parties gratuites,     est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F d'amende.
      <<Sont punies des mêmes peines la détention, la mise à la disposition de     tiers, l'installation et l'exploitation de ces appareils sur la voie publique     et ses dépendances, dans des lieux publics ou ouverts au public et dans les     dépendances, mêmes privées, de ces lieux publics ainsi que l'exploitation de     ces appareils ou leur mise à disposition de tiers par une personne privée,
     physique ou morale, dans des lieux privés.
      <<Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables aux     appareils de jeux dont le fonctionnement repose sur l'adresse et dont les     caractéristiques techniques font apparaître qu'il est possible de gagner plus     de cinq parties gratuites par enjeu ou un gain en espèces ou en nature.
      <<Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux appareils     de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte     des fêtes foraines, ni aux appareils distributeurs de confiseries. Un décret     en Conseil d'Etat précise les caractéristiques techniques de ces appareils,
     la nature des lots, le montant des enjeux, le rapport entre ce dernier et la     valeur des lots et, le cas échéant, les personnes susceptibles d'en proposer     l'utilisation au public.
      <<Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils     de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au     moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par     les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre     exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés     doivent être exportés ou détruits.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1993, M. Jean-Claude Meunier, professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé, après concours, professeur de biochimie à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, à compter du 24 mars 1993, et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 25 mars 1993.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé, d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury, dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat et sur l'organisation et les missions des services.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 1993, les professeurs des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements d’enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d’âge de leur corps indiquée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 184 du 11 août 1993, page 11324.
Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité, en surnombre, jusqu’au 31 août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000 :
    Le retrait de M. Ryziger (Paul-François), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle P.F. Ryziger et A. Bouzidi, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle P.F. Ryziger et A. Bouzidi, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP A. Bouzidi, avocat associé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Art. 10. - Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement fixé par l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé.
Toutefois, les régisseurs d’avances et de recettes sont dispensés de la constitution d’un cautionnement lorsque le montant des avances consenties ou des recettes encaissées n’excède pas un seuil fixé par l’arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
Dans le cadre de la création d’une régie temporaire, c’est-à-dire pour une période n’excédant pas six mois ou pour une opération particulière, le régisseur pourra être dispensé de constituer un cautionnement sur décision du directeur de l’établissement avec agrément de l’agent comptable.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension ut envisagée :
Avenant n° 2 du 14 octobre 1992 ;
Accord du 14 octobre 1992.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 2 : modification de la classification ;
Accord sur le travail intermittent.
Signataires :
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (A.N.E.E.F.E.L.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 5. - Pour pouvoir revendiquer l’appellation d’origine contrôlée considérée lorsque le rendement est compris entre le rendement de base et le plafond limite de classement, l’intéressé doit présenter une demande d’autorisation à l’Institut national des appellations d’origine au plus tard quinze jours avant le début des vendanges.
Le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé par l’Institut national des appellations d’origine après vérification des conditions de production de l’ensemble des vins à appellation d’origine produits dans l’exploitation.
Toutefois, à la demande du syndicat de défense de l’appellation considérée, le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine peut dispenser les producteurs de ladite appellation de cette demande individuelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit, au titre de l'année 1999, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
    Mme Evrard (Annie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 3 septembre 1993, le nombre maximum des conseillers aux affaires administratives à intégrer, sur leur demande, au titre du contingent de l’année 1993 dans les corps homologues en application du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 est fixé à un.
La date limite du dépôt des demandes d’intégration est fixée au 15 octobre 1993.
Art. 4. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret s’ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d’option d’une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de la recherche agronomique en date du 8 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à :
Chargés de recherche de 1re classe : vingt postes ;
Chargés de recherche de 2e classe : cinquante-sept postes.
La répartition des postes entre disciplines et groupes de disciplines sera fixée ultérieurement.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 18 mars 1993, à 18 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au 19 mars 1993, terme de rigueur.
Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, soit déposer leurs dossiers à l’I.N.R.A., 147, rue de l’Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures.
La composition des jurys sera précisée par arrêté des ministres de tutelle de l’établissement.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du directeur général de I’I.N.R.A.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mme Sophie Mahieux, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993
Sont déclarés admis en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachant à la suite des épreuves du concours ouvert en 1993, sous réserve qu’ils aient fourni les titres exigés par la régle-mentation en vigueur et satisfait à l’examen médical prévu par l’article 3 du décret n° 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l’aptitude physique des candidats aux concours d’entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
Concours B 4
Electronique. - Electrotechnique. - Automatique
(Génie électrique)
1 Guenego (Pierre-André).
2 Diard (Benoît).
3 Le Coq (Sandrine).
4 Le Bihan (Yann).
5 Collette (Yann).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l’ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d’être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d’admission faisant l’objet de l’article 1er ci-dessus les candidats dont les noms suivent :
Concours B 4
Electronique. - Electrotechnique. - Automatique
(Génie électrique)
6 Lalande (Christophe).
7 Hedhli (Toufik).
8 Litzler (Olivier).
9 Bernadou (Pierre).
Art. 5. - Avec les quantités prélevées en application de l’article 4 bis du règlement (C.E.E.) n° 857-84 susvisé et de l’article 4 du présent arrêté, l’Onilait constitue une réserve. Il répartit cette réserve, sous forme de prêts, pour majorer, dans l’ordre de priorité suivant, les quantités de référence des producteurs en dépassement :
1. Les producteurs prioritaires définis à l’article 7 bis de l’arrêté du 6 avril 1992 susvisé, modifié par l’arrêté du 22 mars 1993.
2. Tous les producteurs en situation de dépassement.
Les besoins de la deuxième catégorie ne peuvent pas être satisfaits avant que les besoins exprimés par la première catégorie ne soient entièrement couverts.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mmes Béatrice Delemasure et Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à MM. Martin Le Coeur, administrateur civil, Michel Sennelier, directeur adjoint des douanes, Gérard Quesada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M, Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 11. - Les régies de recettes créées ou modifiées en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ont pour objet d’encaisser au profit soit de l’état, soit des collectivités territoriales concernées, soit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, soit de ]’office national de chasse, soit de l’office des migrations internationales, le montant :
1. Des droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance des cartes nationales d’identité, des cartes professionnelles des Français, des titres de séjours des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des passeports ;
2. Des droits et taxes relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles ;
3. Des autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des impôts
4. Des droits de chancellerie ;
5. Des droits de constitution et tenue des dossiers en vue de l’obtention et du renouvellement des cartes professionnelles prévus à l’article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
6. Du produit de la vente des timbres de l’office des migrations internationales représentant la taxe perçue sur le renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers ;
7. Du produit de la vente d’oufs de poissons, d’alevins et de poissons par les établissements domaniaux de pisciculture ;
8. Des droits perçus lors de la délivrance des permis de chasser et des licences de chasse prévus par la loi n° 75-347 du 14 mai 1975 ;
9. Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif ;
10. Du produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets ;
11. - Des communications téléphoniques privées, des cessions d’effets ou d’objets ainsi que des prestations de services pouvant être consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des collectivités privées ;
12. Des remboursements de frais supplémentaires entraînés par l’emploi des services et forces de police et, plus généralement, de tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge de personnes et de collectivités privées.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 16. - La maîtrise comporte un minimum de 350 heures de formation, comprenant :
- une durée minimale de 100 heures d’enseignement théorique et méthodologique ;
- un travail d’étude et de recherche faisant l’objet d’un mémoire.
Celui-ci donne lieu à une soutenance.
La durée et, le cas échéant, le champ disciplinaire des enseignements sont fixés pour chaque maîtrise par les dispositions figurant en annexe II du présent arrêté.
Dans le cas où la maîtrise est assortie d’une mention, le travail d’étude et de recherche porte sur le domaine défini par la mention.
Les maîtrises de langues étrangères appliquées et de l’information et de la communication comportent un stage dans les conditions précisées en annexe II du présent arrêté.
Art. 12. - La maîtrise comporte un minimum de 350 heures de formation, à l’exception de la maîtrise d’aménagement dont la durée de formation minimale est de 450 heures et des maîtrises de psychologie et de sciences cognitives dont la durée de formation minimale est de 500 heures.
La maîtrise comprend :
- une durée minimale d’enseignement théorique et méthodologique ;
- un travail d’étude et de recherche conduisant à la rédaction d’un mémoire, assorti éventuellement d’un stage.
Les dispositions relatives à la durée, au champ disciplinaire des enseignements et au travail d’étude et de recherche sont fixées pour chaque maîtrise en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1993, les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation au cours des années universitaires 1991-1992 et 1992-1993 pour les périodes et dans les établissements précisés ci-après :
11e section
Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
M. Mark Meigs, nationalité américaine, université de Rouen, onze mois.
12e section
Langues et littératures germaniques et scandinaves
Mme Angelika Schober, nationalité allemande, université de Limoges, douze mois.
M. Wolfgang Spiewok, nationalité allemande, université de Rouen, onze mois.
17e section Philosophie
M. John Vickers, nationalité américaine, université Paris-I, six mois.
23e section
Géographie physique, humaine, économique et régionale
M. Zongxia Cai, nationalité chinoise, université Paris-I, six mois.
Dans la limite de trois ans, les professeurs associés nommés par le présent décret pourront, à l’issue des périodes précisées ci-dessus pour chacun d’entre eux, être maintenus en cette qualité, par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Les personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter de la date de leur installation, pour une durée de trois ans, dans les établissements ci-après
18e section
Arts plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l’art
Mme Danielle Cohen-Levinas, nationalité française, université Paris-I.
M. Claude Olivieri, nationalité française, université Paris-III. Mme Anne de Jaegher, épouse Aziza, dite Rey, nationalité française, université Paris-III.
Les professeurs associés à mi-temps nommés par le présent décret pourront, au terme d’une période de trois ans, être maintenus en cette qualité par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, selon les conditions prévues par l’article 9-2 du décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l’éducation nationale.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter un emprunt de 25 000 000’F, dont l’objet est le suivant :
Financement d’investissements au port de Lille.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. - Il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse quinze commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels suivants :
C.A.P. des directeurs (n° 1) ;
C.A.P. des chefs de service éducatif (n° 2) ;
C.A.P. des éducateurs (n° 3) ;
C.A.P. des attachés d’intendance (n° 4) ;
C. A.P. des secrétaires d’intendance (n° 5) ;
C.A.P. des professeurs techniques chefs de l’enseignement professionnel et des travaux (n° 6) ;
C.A.P. des professeurs techniques de l’enseignement professionnel (n° 7) ;
C.A.P. des psychologues (n° 8) ;
C.A.P. des adjoints administratifs (n° 9) ;
C.A.P. des agents administratifs (n° 10)
C.A.P. des maîtres ouvriers (n° 11) ;
C.A.P. des ouvriers professionnels (n° 12) ;
C.A.P. des agents techniques d’éducation (n° 13) ;
C.A.P. des agents de service (n° 14) ;
C.A.P. des chefs de garage et des conducteurs d’automobile (n° 15).
Art. 1er. -  Donnent lieu à rémunération pour services rendus, sauf lorsque l'intervention de l'Etat est rendue obligatoire par les lois et règlements, les prestations d'ingénierie réalisées par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, des particuliers ou de toute personne morale de droit privé ou public autre que l'Etat.
Art. 12. - Dans le secteur lettres et langues, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
- licence et maîtrise de lettres classiques ;
- licence et maîtrise de lettres modernes ;
- licence et maîtrise de sciences du langage ;
- licence et maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères ;
- licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;
- licence et maîtrise de langues et cultures régionales ;
- licence et maîtrise de l’information et de la communication ;
- maîtrise de français, langue étrangère ;
- maîtrise des sciences de la documentation et de l’information.
Les licences et les maîtrises peuvent en outre être assorties d’une mention, dans les conditions figurant à l’annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline « santé des plantes et environnement ».
    Lieu d'affectation : Antibes, département scientifique « santé des plantes et environnement ».
    La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 12 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au lundi 17 avril 2000.
    Les dates et les lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division recrutement et évaluation, concours de directeurs de recherche de 1re classe), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 4, des articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
    « Art. 4-1. -  La mission de l'agent mentionné à l'article 4 est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé dans la mise en oeuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail visant à :
    « - prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
    « - améliorer l'organisation et l'environnement du travail en adaptant les conditions de travail ;
    « - faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre ;
    « - veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu'à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services.
    « Cet agent est associé aux travaux du comité mentionné à l'article 39. Il assiste de plein droit aux réunions de ce comité lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
    « Art. 4-2. -  En application du 2o (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents mentionnés à l'article 4 en matière d'hygiène et de sécurité.
    « Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Art. 350. - Le second alinéa de l'article 132-47 du code pénal, dans sa     rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, est     complété in fine par deux phrases ainsi rédigées:
      <<Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la mise à     l'épreuve est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis.
     Toutefois, la révocation ne peut être ordonnée avant que la condamnation ait     acquis un caractère définitif.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de     service, et Ralph Dassa, administrateur civil, délégation est donnée à MM.
     Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean     Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
    Cette épreuve comprend un exposé d'une durée de dix minutes, présenté par le candidat et portant sur l'expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire.
    Cet exposé est suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux assistants ingénieurs du ministère chargé de la culture. Il comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles et sur l'organisation et les missions des services.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les     déclarations du conseil de l'ordre en date du 8 juillet 1992 et du 14 octobre     1992 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés,     pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les     militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après:
Art. L. 122-61. - Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des     dispositions de l'article L. 122-58 ou des premier et troisième alinéas de     l'article L. 122-59, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du     salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis; en cas de     refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une     indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure à douze mois de     salaire, est due sans préjudice de l'indemnité compensatrice et, le cas     échéant, de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.
     122-60.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant au corps particulier d'infirmiers     et d'infirmières du ministère des P.T.T. régi par le décret no 84-99 du 10     février 1984 modifié relatif au statut des infirmiers et infirmières des     services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services     extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat sont     intégrés soit dans le corps des infirmiers et infirmières de La Poste, soit     dans le corps des infirmiers et infirmières de France Télécom, selon     l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon avec     conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant aux corps du service de dessin des     postes et télécommunications sont intégrés dans les corps correspondants de     La Poste ou dans les corps correspondants de France Télécom, selon     l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision du président     du conseil d'administration de l'exploitant public concerné avec date d'effet     au 1er janvier 1991.
Article 38
    Suspension d'un membre
      1. Si un membre manque à l'une de ses obligations envers la Banque, celle-ci     peut le suspendre par une décision prise à la majorité d'au moins deux tiers     des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des     voix attribuées aux membres. Le membre ainsi suspendu perd automatiquement sa     qualité de membre un an après la date de cette suspension, à moins que les     gouverneurs ne décident à la même majorité de lui rendre sa qualité de     membre.
      2. Un membre frappé de suspension ne peut exercer aucun des droits conférés     par le présent Accord, exception faite du droit de retrait; il reste     néanmoins soumis à toutes ses obligations de membre.