Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3o Dérogation pour usage industriel uniquement
      a) Champ d'application :
      Les produits de traitement du bois contenant une au moins des substances     figurant sur la liste ci-dessus peuvent être utilisés, uniquement dans le     cadre d'un usage industriel dans les installations soumises à autorisation au     titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, lorsque :
      - la concentration de benzo-a-pyrène du produit est inférieure ou égale à     0,05 % en poids,
    et      - la concentration de phénols extractibles par l'eau est inférieure ou égale     à 3 % en poids dans le produit.
      Ces produits à usage industriel sont mis sur le marché dans des emballages     d'une capacité supérieure ou égale à 200 litres.
      Sans préjudice des autres dispositions relatives à l'étiquetage des     substances et préparations dangereuses, leur emballage comporte la mention     lisible et indélébile : << Réservé aux installations soumises à autorisation     au titre de la loi du 19 juillet 1976 >>.
      b) Restriction d'utilisation et de mise sur le marché des bois ainsi traités     :
      L'usage de ces bois est exclusivement professionnel et industriel, tel que,     par exemple, pour les voies de chemins de fer, les lignes électriques, les     clôtures, les installations portuaires ou les voies fluviales.
      Cependant l'utilisation des bois ainsi traités est interdite :
      - à l'intérieur des bâtiments, quelle que soit leur destination (habitation,     travail, loisirs) ;
      - pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une     utilisation agricole ou aux produits agricoles ;
      - pour la confection ou le retraitement d'emballages pouvant entrer en     contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à     l'alimentation humaine et/ou animale ainsi que pour la confection de     matériels susceptibles de contaminer les-dits produits ;
      - pour les équipements d'aires collectives de jeux ;
      - pour tout usage entraînant un risque de contact avec la peau.
Art. 14. -  Le jury délibère en vue de la délivrance des diplômes sur la     base :
      - du dossier, transmis par l'établissement de formation ou le centre de     formation d'apprentis, précisant les travaux réalisés, les appréciations et     les notes proposées dans le cadre du contrôle en cours de formation ;
      - des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales.      Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le     relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice     selon les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
      Le jury est souverain dans ses décisions.
Art. 16. -  Les candidats à l'emploi de gardien de la paix bénéficiaires de     la législation sur les emplois réservés passent un examen d'aptitude     technique spéciale dont les modalités sont définies par arrêté du ministre de     l'intérieur. Les lauréats doivent se tenir disponibles vis-à-vis de     l'administration en vue de leur incorporation, en tant qu'élèves gardiens de     la paix, dans une école de police.
      Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice de     l'examen, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de     l'administration.
Art. 7. -  Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission     une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par les coefficients     correspondant à chaque épreuve.
      A l'exception de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure     à 5 sur 20 (hors coefficient) est éliminatoire.
    Chapitre IV
    Epreuves supplémentaires facultatives
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Bolnot (François), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de     1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur     agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale vétérinaire     d'Alfort.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Jeangirard-Dufal,     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Fillon, urbaniste en     chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Jeangirard-Dufal, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Ariane Combarel, juge placé auprès     du premier président de la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M.
     Sengelin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse : M. Bruno Guinet,     auditeur de justice.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Sandra Di Rosa, auditeur de     justice.
A N N E X E
    PROGRAMME DE L'EPREUVE
    PORTANT SUR LA FRANCE CONTEMPORAINE
    Evolution historique de 1945 à nos jours
      La France politique et sociale depuis 1945 :
      Sous la IVe République ;
      Sous la Ve République.
      La France dans le monde :
      La décolonisation ;
      La construction européenne.
    Géographie physique, humaine et économique
      Le territoire de la France :
      Structures physiques ;
      Ressources naturelles.
      Les mutations de l'espace français :
      La population ;
      Agriculture, industrie, services ;
      Villes et campagnes ;
      L'aménagement du territoire.
      Quelques grands ensembles régionaux :
      Paris et l'Ile-de-France ;
      Lille, Lyon, Marseille ;
      Les DOM-TOM.
    Les institutions
      Le Président de la République.
      Le Gouvernement.
      Le Parlement.
      Les juridictions pénales et civiles : le tribunal de police, le tribunal     d'instance, le tribunal correctionnel, le tribunal de grande instance, la     cour d'assises, la cour d'appel et la Cour de cassation.
      Les juridictions administratives : le tribunal administratif, la cour     administrative d'appel et le Conseil d'Etat.
      La région, le département, l'arrondissement, le canton, la commune.
      L'Union européenne : le Conseil européen, le Parlement européen, le Conseil     de l'Union européenne, la Commission européenne et la Cour de justice.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre     1993 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      I. - En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série économique et     sociale (ES) :
          Au lieu de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12174    
                      ......................................................
          Lire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12174    
                      ......................................................
      II. - En ce qui concerne le tableau des épreuves de la série littéraire (L)     :
          Au lieu de :
      << 8. Langue ancienne, ou langue vivante 2, ou langue régionale, coefficient     4, écrit, durée : trois heures ; ou arts, coefficient 3, écrit, coefficient     3, pratique. >>          Lire :
      << 8. Langue ancienne, ou langue vivante 2, ou langue régionale, coefficient     4, écrit, durée : trois heures, ou arts (arts plastiques, ou     cinéma-audiovisuel, ou histoire des arts, ou musique, ou théâtre-expression     dramatique) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/97                        Page 12174    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Colmar
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique     Martin-Saint-Léon, premier juge au tribunal de grande instance de Mulhouse,
     en remplacement de Mme Bohnert.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Colmar, sur sa demande : M.     Claude Cebula, juge au tribunal de grande instance de Metz, en remplacement     de M. Bailly.
      Procureur de la République adjoint : M. Régis Seille, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen,
     poste créé.
      Substitut du procureur de la République, à compter du 5 septembre 1997 : M.     Patrick Steinmetz, substitut placé auprès du procureur général près la cour     d'appel de Colmar, en remplacement de M. Henry.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de     l'avenant no 38 (Salaires minima) du 4 mars 1997 à l'annexe III de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 6. -  L'avancement au 2e échelon de l'emploi de directeur général     adjoint a lieu après 2 ans d'ancienneté au 1er échelon.
      L'avancement d'échelon dans l'emploi d'inspecteur général a lieu après 2 ans     d'ancienneté à l'échelon immédiatement inférieur.
      L'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur dans l'emploi de     sous-directeur est fixée à 1 an 6 mois dans chacun des deux premiers échelons     et à 3 ans dans le 3e échelon. L'échelon fonctionnel est accessible après six     ans de services effectifs en qualité de sous-directeur, dont deux ans au     moins accomplis au 4e échelon.
    Chapitre II
    Emploi d'attaché divisionnaire
Par décret en date du 5 mai 1997, la batterie du Fort Neuf, située sur la     commune de Quiberon, dans le département du Morbihan, et cadastrée section AP     no 53, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste     militaire.
      Elle sera rayée du tableau annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement     et déclassement d'ouvrages de défense, tant en France qu'en Algérie, et du     décret du 8 juin 1962 portant déclassement, modification des servitudes et     autorisation d'aliénation d'ouvrages de défense des côtes.
      La zone de servitude défensive de cet ouvrage est supprimée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 mai 1980 susvisée, les dispositions     de l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à ladite convention, à l'exclusion des     termes : << voir annexe II >> et << voir annexe IV >> figurant entre     parenthèses à l'article 11 de la convention, tel que cet article a été     modifié par l'article 2 de l'avenant.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mars 1997 :
      L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil     supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
      I. - A la commission des puéricultrices, remplacer :
      Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence :      << Titulaire : Mme Dreyer-Muller (Nicole) ;
      << Suppléante : Mme Denis (Marie-Andrée) ; >>    par :
      << Titulaire : Mme Dreyer-Muller (Nicole) ;
      << Suppléante : Mme Quelennec (Claire) ; >>.
      II. - A la commission des orthophonistes, remplacer :
      Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence :      << Titulaire : Mme Vormès (Emilie). >>    par :
      << Titulaire : Mme Vormès (Emilie) ;
      << Suppléante : Mme Campan (Marie). >>.
      III. - A la commission des audioprothésistes, ajouter :
      << Membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au     corps médical : >>    avant : << Sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français     (CSMF) :
      << Le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou son représentant     :
      << M. Michel (Jean-François), Institut national de jeunes sourds de Paris.
     >>      IV. - A la commission des techniciens de laboratoire, remplacer :
      Membres appartenant à la profession désignés en raison de leur compétence :      << Titulaire : Mme Legrand (Michèle) ; >>    par :
      << Titulaire : Mme Mailly (Michèle) ; >>.
      V. - A la commission des diététiciens, remplacer :
      Sur proposition de la fédération de la santé et de l'action sociale,
     Confédération générale du travail (CGT) :
      << Titulaire : Mme Cathala (Michèle) ;
      << Suppléante : Mme Brun (Béatrice). >>    par :
      << Titulaire : Mme Cathala (Michèle) ;
      << Suppléante : Mme Graff (Eliane). >>      L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit :
      Membres désignés en leur qualité de membres appartenant aux professions     paramédicales représentées au conseil et désignés en raison de leur     compétence :
      Au b) Représentants des professions de rééducation, remplacer :
      << Suppléant : M. Beyneyye (Pascal). >>    par :
      << Suppléant : M. Beynette (Pascal). >>.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, M. Turjman     (Francis), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le     recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre     de l'année 1996 (2e tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er février     1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et     affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I),
     en radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie,     hôpital neurologique (emploi no 432 PU-PH 0246).
Art. 13. -  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  Les attachés d'administration nommés par la voie de l'examen     professionnel au grade d'attaché principal d'administration de 2e classe sont     classés dans ce grade conformément au tableau d'avancement suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97                        Page 7074   a 7077    
                      ......................................................
Art. 6. -  Pour la détermination des ressources du demandeur :
      1o Les biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés sont censés     procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur     locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de     terrains non bâtis et à 3 % des capitaux ;
      2o Ne sont pas prises en compte dans les ressources, outre la retraite du     combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques et les     rentes viagères mentionnées à l'article 6 de la loi du 24 janvier 1997     susvisée, les prestations suivantes :
      a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie,
     maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de     l'aide médicale ;
      b) Les primes de déménagement instituées par les articles L. 542-8 et L.
     755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 du code de la     construction et de l'habitation ;
      c) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail,
     prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
      d) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
     432-10 du code de la sécurité sociale ;
      e) La prise en charge des frais funéraires mentionnée à l'article L. 435-1     du code de la sécurité sociale ;
      f) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
Art. 8. -  La demande de prestation spécifique dépendance accompagnée des     pièces justificatives est adressée au président du conseil général du     département de résidence du demandeur.
      Celui-ci examine immédiatement la recevabilité de la demande au regard des     dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 24 janvier 1997     susvisée. S'il estime que le département de résidence n'est pas le     département du domicile de secours, défini aux articles 193 et 194 du code de     la famille et de l'aide sociale, le président du conseil général transmet le     dossier au président du conseil général concerné ; si celui-ci n'admet pas sa     compétence, il doit cependant statuer, à titre conservatoire, sur la demande     de prestation avant de saisir la commission centrale d'aide sociale instituée     par l'article 129 du même code.
Art. 25. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1987     susvisé est ainsi rédigé :
      << Dans chaque comité de bassin, il y a, parmi les représentants des     communes, au moins :
      << - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement d'une     commune de moins de 10 000 habitants ;
      << - le maire ou son adjoint chargé de l'eau ou de l'assainissement de deux     communes de plus de 100 000 habitants ou bien le maire ou son adjoint chargé     de l'eau ou de l'assainissement d'une commune de plus de 100 000 habitants et     le président ou le vice-président d'un établissement public de coopération     intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement     dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou bien le président ou     le vice-président de deux établissements publics de coopération     intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement     dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
      << - le président ou le vice-président d'un établissement public exerçant     une compétence dans le domaine de l'eau >>.
Art. 15. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 5 mai 1997, M. Lessertois (Michel), administrateur des     postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet     1997.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1. - Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un     commentaire d'un texte ou d'un document tiré au sort de caractère économique     ou financier, et visant à apprécier l'expérience professionnelle et les     motivations du candidat (préparation   trente minutes ; durée   trente     minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 2. - Interrogation portant sur l'option choisie pour la deuxième     épreuve écrite d'admissibilité et dont le programme est annexé au présent     arrêté visant à apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat     dans les matières techniques particulières de l'option choisie (durée :
     trente minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 avril 1997, M. Courtin (Jean-Pierre, Louis, Gustave), ingénieur     divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin     1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 avril 1997, M. Reneaud (Pierre), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, est chargé des fonctions de directeur régional de     l'Office national des forêts pour la région Guadeloupe, à Basse-Terre, à     compter du 1er février 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, M.
     Vanhullebus (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en position de     détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet     1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Marseille.
Art. 4. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
      1o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Dans ces circonstances, l'employeur verse une contribution majorée pour     chaque admission en préretraite progressive ne donnant pas lieu à embauche     compensatrice en équivalent temps plein. Pour les entreprises dont l'effectif     est inférieur ou égal à 250 salariés, le taux de cette contribution est égal     au minimum à 5 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre     de jours de prise en charge en préretraite progressive jusqu'à soixante ans     majoré forfaitairement de 365 jours. Pour les entreprises dont l'effectif est     supérieur à 250 salariés, ce taux est fixé à 8 % au minimum. >>      2o Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
      << Dans tous les cas en ce qui concerne les salariés adhérant à une     convention de préretraite progressive du Fonds national de l'emploi (FNE)     après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la     convention multiplié par le salaire journalier de référence et par une durée     forfaitaire de 455 jours.
      << La contribution financière de l'entreprise est déterminée sur la base du     salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au     salarié en application de l'article 3 du présent arrêté. >>      3o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les sommes versées en application des articles 5 et 5-1 ci-après sont     revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à     l'article 3 pour le salaire de référence. >>
II. - Suppléants
      a) Président :
      M. Cachelot (François), conseiller à la Cour de cassation.
      b) Membres :
      M. Darragon (Eric), professeur à l'université Paris-I ;
      Mme Scaillierez (Cécile), conservateur du patrimoine au département des     peintures du musée du Louvre ;
      Mme Casini-Vitalis (Patricia), commissaire-priseur à Châlons-en-Champagne ;      Mme Hermonville (Anne), commissaire-priseur au Havre ;
      M. Boscher (Daniel), commissaire-priseur à Paris.
      L'arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen     d'aptitude à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
BAP III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 109
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 110
      Trois ingénieurs d'études de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 111
      Trois assistants ingénieurs.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 112
      Un technicien de la recherche de classe normale.
      Affectation : non précisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1997 :
      Le jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur prévu     à l'article 21 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la     formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès     à cette profession est composé ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
      a) Président :
      M. Deville (Gérald), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
      b) Membres :
      M. Merot (Alain), professeur d'histoire de l'art à l'université Lille-III ;      M. Mabille (Gérard), conservateur du patrimoine au département des objets     d'art du musée du Louvre ;
      M. Martinot (Guy), commissaire-priseur à Pontoise ;
      Mme Bailly-Pommery (Isabelle), commissaire-priseur à Paris ;
      M. Ballot (Denis), commissaire-priseur à Saint-Etienne.
Art. 1er. -  Il est institué, en vue des élections susvisées, une commission     de recensement des votes composée ainsi qu'il suit :
      Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
      M. Cravageot (Jacques), directeur adjoint de l'union régionale des sociétés     de secours minières de l'Est ;
      Mlle Lucas (Christiane), directeur de l'union régionale des sociétés de     secours minières du Nord.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte     Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, M. Abram de     Swaan, professeur à l'université d'Amsterdam (Pays-Bas), est nommé en qualité     de professeur associé du Collège de France, sur la chaire européenne, à     compter du 1er septembre 1997 et pour l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à     l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est     fixée en annexe au présent décret.
      Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes     pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.
      Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque     établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du     comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M.
     Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier     bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gauthier,
     magistrat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission     interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,     directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents     comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions     concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gauthier,
     délégation est donnée à M. Octave Leprêtre, chef d'escadron de gendarmerie,
     secrétaire général, et à M. Jean Lesca, directeur adjoint des douanes, chargé     de mission, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre de l'emploi     et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de     paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages et de Mme Chodorge, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté aux     adresses suivantes :
      - en province : auprès de la direction des services fiscaux du département     de résidence ou de la direction régionale des impôts ;
      - à Paris : à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6,
     rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 et     01-42-44-18-62).
      Toute demande d'envoi de document devra être accompagnée d'une grande     enveloppe timbrée au tarif correspondant à une lettre de 100 grammes.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et     de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige     Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Alsair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 4. -  En cas d'absence de Mme Christine Nigretto, sous-directeur, Mme     Chantal de Nuchèze, administrateur civil, est habilitée à signer, au nom du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des     fonctionnaires de l'Etat.
2. La définition du cadre de la négociation
Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères propose à celui-ci l'ouverture d'une négociation, il fait connaître à ce dernier la teneur de l'accord dont il souhaite la négociation dans des délais compatibles avec un examen approfondi. Cette information permet à la direction compétente du ministère des affaires étrangères, en relation avec la direction des affaires juridiques, de définir la nature de l'instrument, de procéder à une première mise au point de sa rédaction et de vérifier que les dispositions de celui-ci seront conformes au droit international, aux engagements conventionnels souscrits par la France et au droit interne. En cas de nécessité, les difficultés rencontrées lors de cette mise en forme font l'objet de réunions d'arbitrage sous l'autorité du cabinet du Premier ministre.
Le ministre des affaires étrangères procède à la consultation de tous les ministres pouvant être intéressés à la négociation.
Puis le ministre des affaires étrangères, en coopération, le cas échéant,
avec le ministre principalement concerné, définit ou approuve le mandat des négociateurs et la composition de la délégation. Ce mandat est constitué par les positions que ceux-ci ont à soutenir durant la négociation.
La pratique actuelle n'impose pas aux négociateurs d'être munis de pouvoirs formels au stade de la négociation, sauf si les parties à cette négociation ou l'organisateur de celle-ci l'exigent.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous     actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux     missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des     forêts affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, et     en particulier aux missions d'inspection générale relevant de leur     compétence.
Art. 5. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé, il est     créé un article 5-1 ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches     l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en     préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière     calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus. Le taux de cette     contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif     est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres.
     Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des     recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi     rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette     contribution n'est pas due pour les entreprises dont l'effectif est inférieur     ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % au minimum pour les autres. >>
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le a du 2o est complété par les dispositions suivantes :
      << Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de     l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le     décret du 30 août 1994 susvisé. >>      II. - Le b du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités     territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux     militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en     activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service     national. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonctions dans     une organisation internationale intergouvernementale.
      << Les candidats visés à l'alinéa précédent doivent justifier au 31 décembre     de l'année du concours de quatre années au moins de services publics. >>      III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et     un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par     arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Le nombre de places offertes     au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places     offertes aux deux concours.
      IV. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la     nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le     ministre chargé de l'aviation civile à l'autre concours. Ce report ne peut     avoir pour conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours     soit supérieur aux deux tiers du nombre total des places offertes aux deux     concours. >>
Art. 4. -  Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé     écrit des titres et travaux, doit être adressé dans le délai prescrit à     l'article 1er ci-dessus :
      - au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de     la recherche (direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche, sous-direction des personnels enseignants, bureau des personnels     de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
      - au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux,     sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des     personnels médicaux), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 25 avril 1997, la validité du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis d'exploitation de     Brémonderie >> (Seine-et-Marne), accordé par arrêté du 21 mars 1988 à la     société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, est prolongée     jusqu'au 7 avril 2000 sur l'intégralité de sa superficie.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé     fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une     durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas quatorze jours est     complété comme suit :
      << - hydromorphone (chlorhydrate d') par voie orale. >>
Rattachés à la fraction de contingent 1996/02
     Boissy (Laurent, Robert).
    Cuminatto (Luc, Yves).
    De Roissart (Xavier, Wolfgang, Paul).
    Demulder (Xavier, Francis, Marie).
    Finel (Eric, Stanislas, Jean, Nicolas, Jérôme, Jacques).
    Gaspar (Silvestre, Joseph).
    Gérard-Moreau (Kévin, Samuel).
    Juillet (Benoît, Jacques, Marie).
    Loncan (Fabrice).
    Martin Garcia (José, Antonio).
    Mourlon (Cyril, Florent, Régis).
    Pinto (Nicolas, David).
    Prat (Grégoire, Charles, Jean).
    Schmerber (Philippe, Claude, Abel, Daniel).
    Thevenet (Tanguy, Jacques, Jean).
    Van Laecke (David, Daniel, Martin).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 1997, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
    Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie)
    (direction des postes et télécommunications)
    M. Prager (Serge), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, tel     qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1991 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1997 (un barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes     << pour les salariés ayant au moins trois mois de présence continue au 31     décembre 1997 ou à la date de rupture de leur contrat de travail >> figurant     au second alinéa de l'article 6.
      Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 1997, sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) :
    Au titre du ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Haas (Jérôme), administrateur civil ;
    Mme Hadas-Lebel (Anne), administrateur civil ;
    M. Jamme (Dominique), ingénieur de l'armement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-876 du 8     septembre 1992 susvisée à la SARL de presse Média Sud pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Fréquence 2 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 12. -  Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent transmettre au préfet de la région la liste des verrats proposés à l'agrément zootechnique pour la monte publique artificielle, laquelle doit comporter les références suivantes relatives à ces verrats :
    - le numéro d'identification du verrat ;
    - la date de naissance ;
    - les numéros du père et de la mère ;
    - l'indice standardisé de valeur génétique globale et les performances de croissance et de carcasse visés à l'article 7 ;
    - la taille de leur portée d'origine, exprimée en nés totaux ;
    - s'il y a lieu, la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 20.
    Une copie de ces références doit être envoyée par les livres généalogiques et registres zootechniques agréés au centre d'insémination artificielle auquel ces verrats sont destinés.
Membres
    M. Ankri (Joël).
    M m e Autret (Elisabeth).
    M. Baron (Jean-François).
    M m e Baumelou (Elisabeth).
    M. Begaud (Bernard).
    M. Bonneterre (Jacques).
    M. Caron (Jacques).
    M. Chassany (Olivier).
    M. Lacarelle (Bruno).
    M m e Legrand (Claire).
    M. Puech (Alain).
    M. Roux (Christian).
    M. Sereni (Daniel).
    M. Siou (Gilbert).
    M m e Soubrie (Claudine).
    M. Thevenin (Marc).
    M. Thuillez (Christian).
    M. Tremolieres (François).
    M. Unger (Philippe).
      Pour le sous-groupe compétent en matière de toute autre recherche     biomédicale :
Evénements de famille
      Entre la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, 101,
     rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13,
          D'une part, et      La Fédération de la santé publique privée et de l'éducation spécialisée <<     CGT >>, 263, rue de Paris, case 538, complexe immobilier intersyndical, 93515     Montreuil Cedex ;
      La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services     sociaux << CFDT >>, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19 ;
      L'Union nationale des syndicats << Force ouvrière >> des personnels des     CLCC, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris ;
      La Fédération nationale des syndicats chrétiens des services de santé et     services sociaux << CFTC >>, 10, rue de Leibnitz, 75018 Paris ;
      La Fédération française des professions de santé et de l'action sociale <<     CGC >>, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
          D'autre part,
    il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain     Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne     Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration     centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés,
     décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et     budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce     qui concerne la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 22 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement de quatre conseillers techniques     d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de     l'Institut national des jeunes aveugles.
      Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés     des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au     1er janvier 1997.
      Les épreuves écrites auront lieu le 3 octobre 1997 dans les centres suivants     :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 12 août 1997, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de     l'emploi et de la solidarité.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 5 août 1997, Mme Héritier (Jacqueline),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directeur     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 5 août 1997, les candidats dont les noms suivent sont     déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur     pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines     pharmaceutiques, ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997, dans la section     Sciences biologiques :
    Biologie cellulaire et moléculaire
      M. Laplanche (Jean-Louis).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain     Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de     l'administration générale.