Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alternantes FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 91 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Ducherais, 44750 Campbon.
 Altitude du site : 55 mètres.
 Altitude de l'antenne : 78 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alternantes FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : 208, route de Paris, lieudit La Jalousie, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 73 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Hermi'Vibes du 2 mai au 31 juillet 2007 :
 Site : 35590 L'Hermitage ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 87,9 MHz.
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - FSNE
(75468 Paris)
 Avenant n° 301 du 26 juin 2006 ayant pour objet les indemnités kilométriques.
II. - Convention collective nationale du 26 août 1965 - UNISSS
(75629 Paris)
 Avenant n° 04-2007 du 29 mars 2007 ayant pour objet l'attribution d'un point d'indice au 1er novembre 2006.
III. - Association Les Pâquerettes
(29200 Brest)
 Accord d'entreprise du 4 décembre 2006 ayant pour objet l'augmentation de la durée du travail de 33 h 15 à 35 heures.
IV. - Association France terre d'asile
(75018 Paris)
 Avenant n° 2007-01 du 16 mars 2007 à la convention collective « France terre d'asile » du 13 novembre 1996 ayant pour objet la valeur du point.
V. - Association La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Accord d'établissement du 18 décembre 2006 ayant pour objet les tickets restaurant et concernant l'établissement Accueils éducatifs en Sénonais, 34, rue Chambertrand, 89101 Sens.
Art. L. 4163-6. -
    Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent est puni de 30 000 F d'amende.
    La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude comprise entre 24 et 30 mois. Elle comporte 700 heures d'enseignement théorique et 510 heures de formation pratique.
 La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale s'inscrit dans l'espace européen de l'enseignement supérieur dans des conditions précisées à l'annexe 5 du présent arrêté.
Art. L. 4133-5. -
    Les conseils régionaux de la formation médicale continue sont composés de représentants des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4133-3. Le représentant de l'Etat dans la région ou la personne qu'il délègue à cet effet et un représentant des organismes d'assurance maladie désigné par chacune des caisses nationales d'assurance maladie participent à leurs travaux avec voix consultative.
Art. L. 4134-4. -
    Les unions contribuent à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins.
    Elles participent notamment aux actions suivantes :
    a) Analyse et étude relatives au fonctionnement du système de santé, à l'exercice libéral de la médecine, à l'épidémiologie ainsi qu'à l'évaluation des besoins médicaux ;
    b) Evaluation des comportements et des pratiques professionnelles en vue de la qualité des soins ;
    c) Organisation et régulation du système de santé ;
    d) Prévention et actions de santé publique ;
    e) Coordination avec les autres professionnels de santé ;
    f) Information et formation des médecins et des usagers.
    Elles assument les missions qui leur confiées à cet effet par la ou les conventions nationales mentionnées à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale et celles qui leur sont confiées par les organisations syndicales représentatives de médecins.
    Dans les conditions prévues par décret, les médecins conventionnés exerçant à titre libéral dans la circonscription de l'union sont tenus de faire parvenir à l'union les informations mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale relatives à leur activité, sans que ces informations puissent être nominatives à l'égard des assurés sociaux ou de leurs ayants droit ou, à défaut, à condition qu'elles ne comportent ni leur nom, ni leur prénom, ni leur numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques. Ces informations ne sont pas nominatives à l'égard des médecins. L'anonymat ne peut être levé qu'afin d'analyser les résultats d'études menées dans le cadre de la mission mentionnée au b du présent article.
L'établissement de formation présente les candidats au diplôme selon les modalités prévues dans la convention mentionnée à l'article D. 451-15-1 du code de l'action sociale et des familles.
 Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre de la procédure de dispense de domaines de formation prévue à l'article 7, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Dans les cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première décision de validation partielle prise par le jury.
Art. L. 344-5. -  Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements sont à la charge :
    1o A titre principal, de l'intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d'un minimum fixé par décret et par référence à l'allocation aux handicapés adultes, différent selon qu'il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ;
    2o Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
Art. L. 331-2. -  Il est tenu dans tout établissement un registre, coté et paraphé dans les conditions fixées par voie réglementaire, où sont portées les indications relatives à l'identité des personnes séjournant dans l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
    Ce registre est tenu en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes.
    Toute personne appelée par ses fonctions à prendre connaissance de ce registre est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
Art. L. 331-5. -  Si la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées sont menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement, le représentant de l'Etat enjoint aux responsables de celui-ci de remédier aux insuffisances, inconvénients ou abus dans le délai qu'il leur fixe à cet effet.
    S'il n'a pas été satisfait à l'injonction dans ce délai, le représentant de l'Etat ordonne, après avoir pris l'avis du conseil départemental d'hygiène, la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire, de l'établissement.
    En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre à la surveillance prévue à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, sans injonction préalable ni consultation du conseil départemental d'hygiène, prononcer par arrêté motivé et à titre provisoire une mesure de fermeture immédiate, à charge pour lui d'en saisir pour avis ledit conseil, dans le délai d'un mois.
    En cas de décision de fermeture prise par le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département exécute cette décision en appliquant, avec le concours de celui-ci, les dispositions prévues à l'article L. 331-6.
Art. L. 522-16. -  Les établissements publics départementaux créés par l'ordonnance no 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion succèdent aux précédents établissements dans tous leurs biens, droits et obligations.
Art. L. 4161-1. -
    Exerce illégalement la médecine :
    1o Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un médecin, à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement de maladies, congénitales ou acquises, réelles ou supposées, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tous autres procédés quels qu'ils soient, ou pratique l'un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l'Académie nationale de médecine, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-6, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L. 4131-5 ;
    2o Toute personne qui se livre aux activités définies au 1o ci-dessus sans satisfaire à la condition posée au 2o de l'article L. 4111-1 compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celle-ci par le présent livre et notamment par les articles L. 4111-6 et L. 4111-7 ;
    3o Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées aux 1o et 2o, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
    4o Toute personne titulaire d'un diplôme, certificat ou tout autre titre de médecin qui exerce la médecine sans être inscrite à un tableau de l'ordre des médecins institué conformément au chapitre II du titre Ier du présent livre ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire prévue à l'article L. 4124-6 à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 4112-6 et L. 4112-7 ;
    5o Tout médecin mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en médecine ni aux sages-femmes, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la liste est établie par ce même décret.
Art. L. 4152-8. -
    Sont adjoints avec voix consultative au conseil interrégional :
    1o Un conseiller juridique qui peut être soit un magistrat de l'ordre judiciaire, soit un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ce conseiller juridique est désigné, suivant le cas, soit par le président de la cour d'appel, soit par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort territorial desquelles se trouve le siège du conseil interrégional ;
    2o Le médecin inspecteur régional de santé publique de la région dans laquelle se trouve le siège du conseil interrégional ;
    3o Un médecin directeur technique d'une école de sages-femmes, désigné par le ministre chargé de la santé ;
    4o Un médecin-conseil régional du régime général de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les affaires relevant de l'application des lois sur la sécurité sociale, désigné par le médecin-conseil national.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Exercice illégal
Art. L. 4141-4. -
    Les étudiants en chirurgie dentaire français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
    Ces autorisations sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes, et pour une durée limitée.
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, fixe les conditions d'application du premier alinéa du présent article, notamment le niveau d'études exigé selon la qualification du praticien remplacé, la durée maximale des autorisations et les conditions de leur prorogation.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Laser.
 Secteur d'implantation : Guichen.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : 3, rue Joliot-Curie, ZA Les Landes Roses, 35580 Guichen.
 Altitude du site : 64 mètres.
 Altitude de l'antenne : 89 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 4152-7. -
    Le ressort territorial des conseils interrégionaux est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
    Le conseil interrégional est composé d'un nombre de sages-femmes fixé par voie réglementaire, en fonction des effectifs des sages-femmes inscrites aux derniers tableaux publiés dans l'interrégion.
    Les membres du conseil interrégional de l'ordre sont élus par les conseils départementaux de l'interrégion pour six ans et sont rééligibles.
    Le conseil interrégional est renouvelable par tiers tous les deux ans.
    Le conseil interrégional élit son président après chaque renouvellement. Il est rééligible.
    Sont éligibles les personnes qui remplissent les conditions de l'article L. 4123-5.
Art. L. 4161-3. -
    Exerce illégalement la profession de sage-femme :
    1o Toute personne qui pratique habituellement les actes mentionnés à l'article L. 4151-1 sans remplir les conditions exigées par le présent livre pour l'exercice de la profession de médecin ou de sage-femme, notamment par les articles L. 4111-1, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4111-7 et L. 4151-5 ;
    2o Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1o, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
    3o Tout médecin ou sage-femme qui pratique les actes susmentionnés pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L. 4124-6 ;
    4o Tout médecin ou sage-femme mentionné à l'article L. 4112-7, qui exécute les actes énumérés sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues audit article.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Rivages.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : lieudit Croas Ar Vossen, 29470 Plougastel-Daoulas.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : RCF Rivages.
 Secteur d'implantation : Plonévez-du-Faou.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Moulin à Vent, 29530 Plonévez-du-Faou.
 Altitude du site : 179 mètres.
 Altitude de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Rivages.
 Secteur d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kerniou, 29710 Plonéis.
 Altitude du site : 141 mètres.
 Altitude de l'antenne : 171 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Rivages.
 Secteur d'implantation : Quimperlé.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kercapitaine, 29300 Mellac.
 Altitude du site : 84 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 4161-2. -
    Exerce illégalement l'art dentaire :
    1o Toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie, même en présence d'un praticien, à la pratique de l'art dentaire, par consultation, acte personnel ou tous autres procédés, quels qu'ils soient, notamment prothétiques ;
    - sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4141-3 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste, alors qu'elle n'est pas régulièrement dispensée de la possession de l'un de ces diplômes, certificats ou titres par application du présent livre ;
    - ou sans remplir les autres conditions fixées à l'article L. 4111-1, compte tenu, le cas échéant, des exceptions apportées à celles-ci, notamment par son article L. 4111-6, ainsi que par l'article 8 de la loi no 71-1026 du 24 décembre 1971 modifiant le code de la santé publique ;
    2o Toute personne qui, munie d'un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes mentionnées au 1o, à l'effet de les soustraire aux prescriptions du présent titre ;
    3o Tout médecin, tout chirurgien-dentiste qui exerce l'art dentaire tel qu'il est défini à l'article L. 4141-1 pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire prononcée en application de l'article L. 4124-6 ;
    4o Tout médecin ou tout praticien de l'art dentaire mentionné à l'article L. 4112-7 qui exécute des actes professionnels sans remplir les conditions ou satisfaire aux obligations prévues à cet article.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en art dentaire mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4141-4.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
 Secteur d'implantation : Callac.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 22160 Maël-Pestivien.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 335 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
 Secteur d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 22970 Ploumagouar.
 Altitude du site : 130 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 4161-5. -
    L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de trois mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
    Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.
    Chapitre II
    Usurpation du titre
Art. L. 4162-1. -
    Le fait de se livrer à l'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire et en faisant précéder ou suivre son nom du titre de docteur sans en indiquer la nature ou sans préciser qu'il s'agit d'un titre étranger ou d'un diplôme français d'université est considéré comme une usurpation du titre français de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire.
L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. »
 2° La première phrase du dernier alinéa du 1. Epreuves d'admissibilité est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les candidats passent en outre des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). »
 3° Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les candidats indiquent définitivement la langue choisie au moment de leur inscription au concours. »
I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »
 II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 38 du 18 avril 2007 sur la valeur annuelle du point à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2007, l'arrêté du 1er mars 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée, à Conakry, pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone), est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Nicolas Pillet, ingénieur de l'armement, et à M. Philippe Pronost, agent conctractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Julien Pouget, ingénieur des mines, à M. Pierre Aubouin, agent contractuel, et à M. Denis Barrier, ingénieur des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, M. El Fissi (Abdellatif), M. M'bouyou (Ugo) et M. Tran (Vithyea) sont radiés de la liste des élèves stagiaires de formation continue diplômante à distance de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Laurent Jacques-Saillard, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie et M. Emmanuel Blervaque, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller et retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage et conformément aux dispositions du présent titre.
 Toutefois, pour les stages de formation, continue ou initiale, d'au moins quatre semaines et d'au plus vingt-six semaines consécutives, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport pour le trajet aller-retour entre sa résidence familiale et le centre de formation le week-end toutes les quatre semaines. Cette disposition concerne uniquement les agents n'ayant pas un statut d'élèves dans les écoles.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur du centre de documentation de l'armement ;
 - le directeur du centre d'études de Gramat ;
 - le directeur de l'établissement technique d'Angers ;
 - le directeur de l'établissement technique de Bourges ;
 - le directeur du centre d'électronique de l'armement ;
 - le directeur du centre technique des systèmes navals ;
 - le directeur du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques ;
 - le directeur du centre d'études du Bouchet ;
 - le directeur du centre d'essais en vol ;
 - le directeur de la base d'essais de Toulouse du centre d'essais en vol ;
 - le directeur du centre d'essais des propulseurs ;
 - le directeur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
 - le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
 - le directeur du centre d'essais de lancement de missiles ;
 - le directeur du centre de services des ressources humaines ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand ;
 - le directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu.
L'agent autorisé préalablement par l'autorité hiérarchique à utiliser son véhicule personnel terrestre à moteur, un taxi ou un véhicule de location dans l'intérêt du service peut être remboursé des frais inhérents à l'utilisation d'un de ces modes de transport.
 L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'indemnités kilométriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Le remboursement des frais de location de véhicules comprend les frais de locations et les frais d'essence. Le remboursement des frais de taxis est effectué sur la base du montant sur la facture.
 Les autorisations relatives à l'utilisation de ces modes de transport individuel doivent être délivrées uniquement dans les cas suivants :
 - le véhicule individuel entraîne une économie ou un gain de temps suffisant ;
 - l'absence occasionnelle ou permanente de moyens de transport en commun est constatée ;
 - l'obligation de transporter du matériel (précieux lourd ou encombrant) est attestée sur l'ordre de mission ;
 - dans certaines situations de handicaps permanents ou temporaires ;
 - lorsque plusieurs agents se rendent sur un même lieu dans le cadre d'une mission ou stage commun ;
 - en cas d'insuffisance de véhicules de services disponibles.
 L'agent autorisé à utiliser un véhicule personnel à moteur doit détenir un permis de conduire valide et satisfaire aux conditions prévues en matière d'assurances telles que définies à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'utilisation du taxi est réservée aux parcours de courtes distances.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Mariani, domicilié 12, allée des Troènes, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2006, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les 106 candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2006 :
Andrieu (Manuel).
Barthelemy (Dominique).
Belaud (Thierry).
Benkouda (Belkacem).
Biton (Yannick).
Boireaud (Luc).
Bonnet (Eric).
Boussardon (Thierry).
Boyer (Michel).
Britto (Franck).
Bugel (Alain).
Burny (Pascal).
Calmettes (Christian).
Carlassare (Michel).
Chasserez (Jean-Louis).
Chenault (Bruno-Lionel).
Cherruau (Didier).
Chevineau (Thierry).
Chevrollier (Didier).
Chopin (Eric).
Choquet (Cécile).
Couriol (Philippe)
Croizet (Patrick)
D'Issernio (Thierry).
Decoin (Laurent)
Degeorges (Jean-Marc).
Desnoulet (Gérard).
Doglio (Patrick).
Domergue (Jean-Marc).
Douessin (Yannick).
Dumas (Michel).
Dupuis (Fabrice).
Dupuis (Thierry).
Faelli (Michel).
Favier (Bruno).
Ferron (Bruno).
Fort (Bruno).
Frenot (Eric).
Galliot (Gilles).
Gerfault (Dominique).
Gicquel (Philippe).
Gomez (Michel).
Goujat (Thierry).
Goursat (Alain).
Granier (Luc).
Guignard (Jacques).
Henrion (Jean-Paul).
Hipp (Jean-Luc).
Huon (Bernard).
Icarre (Jean-Michel).
Jablonka (Michel).
Josef (Patrick).
Lagache (Jean-Michel).
Lagier (Georges).
Lame (Olivier).
Lapoudge (Frédéric).
Laurant (Yannick).
Le Bon (Patrick).
Le Graët (Philippe).
Lefeuvre (Didier).
Lefevre (Olivier).
Leleu (Jean-Bernard).
Lepine (Patrick).
Letremy (Marc).
Lodiais (Jean-Jacques).
Louvet (Pascal).
Mager (Gilles).
Magnin (Denis).
Maldonado (Vincent).
Mansuy (Franck).
Marie (Pascal).
Mariette (Christophe).
Marniere (Dominique).
Martinez (Vincent).
Mirabet (Bruno).
Moretti (Mathieu).
Morizot (Stéphane).
Musy (Roland).
Namur (Jean-Luc).
Olivier (Jean-Pierre).
Peuziat (Maurice).
Populaire (Christian).
Poujade (Hervé).
Projetti (Didier).
Regibier (Patrick).
Rey (Jérôme).
Romier (Thierry).
Rousseau (Philippe).
Rouxel (Thierry).
Salle (Bruno).
Santin (Michel).
Sittler (Jacky).
Smit (Bruno).
Soubeyran (Alain).
Stanek (Jean-Marc).
Thuillier (Jérôme).
Tourgis (Thierry).
Tournay (Jean-Pierre).
Trajin (Didier).
Valriviere (Philippe).
Veillard (Francis).
Vidal (Michel).
Vigouroux (Eric).
Villedieu (Yannick).
Vinchon (Patrick).
Zuber (Jean-Luc).
 La présente liste d'aptitude est valable un an. Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant, une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 novembre 2006 ;
 Vu la lettre du 17 octobre 2006 par laquelle Mmes Sophie Clement et Nathalie Frydman, vice-présidentes chargées de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs d'« arrestation illégale, détention arbitraire et abstention de mettre fin à une détention arbitraire » ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de MM. Nizar Sassi et Mourad Benchellali, demandent au ministre la déclassification et la communication d'informations relatives aux agents « qui se seraient rendus à Guantanamo en janvier 2002, mars 2002 et avril 2004 », aux « rapports établis par ces personnes » et à « la correspondance qui a pu être adressée aux autres ministères français et aux autorités américaines suite aux visites au sein du camp de Guantanamo »,
 La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré, émet un avis défavorable à la déclassification de l'ensemble des documents examinés émanant de la direction générale de la sécurité extérieure et classifiés « confidentiel défense ».
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carvin, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain.
 Mme Delabroy (Valérie), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Houdain.
 Mme Monvoisin (Catherine), greffière en chef du deuxième  grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Clamou, domicilié 1, rue des Bleuets, 34130 Saint-Aunès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Tenesol services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée SARL Belem, ZI La Taupinière, 97223 Diamant.
Délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Services producteur, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Leon Bourg, 13, rue Léopold-Dorval, 97130 Capesterre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 394 460 euros, pour le fonctionnement à 430 330 euros (montant auquel s'ajoutent 46 600 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 5 750 euros au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 25 000 euros.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1)
 Poste demandé
 Nom
 Prénom
 Age
 Situation de famille
 Adresse de messagerie
 Diplômes universitaires et professionnels
 Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années)
 Etablissement d'affectation
 Grade
 Poste et fonctions occupées actuellement depuis le
 Déroulement de carrière (2)
 Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...)
 Motivations pour le poste sollicité (facultatif)
 (1) Deux pages maximum.
 (2) Préciser le poste, les fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités  en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 802 058,49 euros, pour le fonctionnement à 320 874,84 euros (montant auquel s'ajoutent 42 515,05 euros au titre des dotations aux amortissements et provisions et 15 300 euros au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 153 124,25 euros.
Les frais relatifs aux modes de transport en commun, tels que bus, tramway, RER, métro, navette aéroport doivent donner lieu à remboursement lorsque les tickets ou les bons de transport ne sont pas fournis par l'administration sur présentation des tickets utilisés ou des justificatifs de paiement.
 Cette disposition est applicable aux agents de toutes agglomérations qui bénéficient de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport dans le cadre de leurs trajets quotidiens entre leur résidence familiale et administrative dans le cas où ce titre de transport ne permet pas de se rendre sur le lieu du déplacement.
 Lorsqu'un agent en stage est dans l'impossibilité de se loger à proximité du lieu de stage dans des conditions justifiées et acceptées par l'administration, les frais de transports en commun quotidiens entre le lieu d'hébergement et le lieu de stage donnent lieu à remboursement.
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, sont homologués au titre de l'année universitaire 2005-2006 les diplômes délivrés par l'université de la Sarre :
 Diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit ;
 Licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
 Maîtrise de lettres modernes, en qualité de maîtrise de lettres modernes.
Les conducteurs de bateaux de navigation intérieure de type automoteur destinés aux transports de marchandises et dont la taille ne dépasse pas quarante mètres peuvent naviguer seul à bord, en rivière ou sur les lacs, s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - être titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du groupe « A », du groupe « B » ou d'un titre équivalent, depuis au moins deux ans ;
 - naviguer sur un bateau équipé d'un propulseur d'étrave, dont la puissance devra être adaptée à la taille du bateau ;
 - naviguer entre le lever et le coucher du soleil, en dehors des périodes de dépassement du niveau des plus hautes eaux navigables (PHEN) et en aucun cas par temps de brouillard ;
 - naviguer au plus douze heures par jour et au plus cinquante heures par semaine ;
 - naviguer sur un bateau dont la motorisation permet de rester manoeuvrable dans toutes les conditions hydrauliques jusqu'à l'atteinte des PHEN de la voie empruntée ;
 - ne pas réaliser de transport de marchandises dangereuses au sens de l'arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;
 - ne pas avoir fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de certificat de capacité au cours des cinq dernières années ;
 - produire un certificat médical datant de moins de trois mois, délivré après examen médical, justifiant que les conditions d'aptitude définies à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2003 sont satisfaites.
Les dispositions de l'avenant n° 84 du 12 septembre 2006 (Indemnités kilométriques) à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 21 décembre 2006 et du 6 janvier 2007 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous.
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Médecine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 29 septembre 2006 autorisant l'établissement à prendre une participation maximale de 195 000 euros au capital de la société Metnext, société en cours de création, représentant 65 % du capital.