Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 20 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Grand Large, à Outreau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 15, 62001 Arras Cedex.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale industrielle artisanale et libérale de Nogent-le-Rotrou à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival du 29 novembre au 12 décembre 2005.
 Site : mairie, 28400 Nogent-le-Rotrou.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2005 :
 Est nommée membre suppléante de la commission paritaire des publications et agences de presse : Mlle Julie Mouchot, représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Stéphane Sylvain.
 Sont nommés membres titulaires de la commission paritaire des publications et agences de presse au titre de la formation publications : M. Lionel Guerin, représentant de la Fédération nationale de la presse spécialisée, en remplacement de M. Jacques Louvet, et M. Michel Abouchahla, représentant du Syndicat de la presse parisienne, en remplacement de M. Eric Noblet.
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 22 septembre 2005, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2005, à l'agence Chrystal Models Agency's, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de trois mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 26 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Vauclaire, 24700 Montpon-Ménestérol.
Pour l'enquête à réaliser par les bailleurs sociaux au titre de l'année 2006, en application des articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13 et R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habitation :
 - le revenu net imposable est celui perçu en 2004 ;
 - le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2006 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, sont agréés, à compter du 19 octobre 2005 pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique :
 BETURE environnement, agence Centre-Est, 174, avenue Jean-Jaurès, 69634 Lyon Cedex.
 BEC JM Richaud, immeuble Carpensud, avenue des Marchés, 84200 Carpentras.
 ELKIA, 3, impasse de la Devinière, « La Papoterie », 37172 Chambray-lès-Tours.
 PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59000 Lille.
 EUROTEC ingénierie, 1, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-51 du 5 décembre 2005, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, des dix normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 14080. - Structures en bois. - Bois lamellé collé. - Exigences (indice de classement : P21-501).
NF EN 13956. - Feuilles souples d'étanchéité. - Feuilles d'étanchéité de toiture plastique et élastomère. - Définitions et caractéristiques (indice de classement : P84-141).
NF EN 14692. - Feuilles souples d'étanchéité. - Etanchéité des ponts et autres surfaces en béton destinés à la circulation des véhicules. - Détermination de la résistance au compactage de la couche de protection (indice de classement : P84-153).
NF EN 14731. - Exécution de travaux géotechniques spéciaux. - Amélioration des massifs de sol par vibration (indice de classement : P94-340).
NF EN 14043. - Moyens élévateurs aériens pour la lutte contre l'incendie. - Echelles pivotantes à mouvements combinés. - Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais (indice de classement : S61-548).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 13232-5. - Applications ferroviaires. - Voie. - Appareils de voie. - Partie 5 : aiguillages (indice de classement : F52-010-5).
NF EN 13232-6. - Applications ferroviaires. - Voie. - Appareils de voie. - Partie 6 : coeurs de croisement et de traversée à pointes fixes (indice de classement : F52-010-6).
NF EN 12507. - Services de transport. - Conseils relatifs à l'application de l'EN ISO 9001:2000 aux industries du transport routier, du stockage et de la distribution (indice de classement : X50-801).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 14502-2. - Appareils de levage à charge suspendue. - Equipement pour le levage de personnes. - Partie 2 : cabines élevables (indice de classement : E52-023-2).
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
NF EN 14697. - Textiles. - Serviettes-éponges et tissus-éponges. - Spécifications et méthodes d'essai (indice de classement : G33-005).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 31 décembre 2005, de la norme française suivante :
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
NF EN 12507 (septembre 2000). - Services de transport. - Conseils relatifs à l'application de l'EN ISO 9002 aux industries du transport routier, du stockage et de la distribution (homologuée le 5 août 2000) (indice de classement : X50-801).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Stanislas, dont le siège social est à Nancy (54031), 137, rue Saint-Dizier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaire de Moselle (MUCIM), dont le siège social est à Metz (57045), 50, place Mazelle.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Stanislas.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant modalités d'application de l'accord signé le 10 février 2004, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), pour la campagne 2005-2006 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
 N'est pas concerné par l'extension le dernier paragraphe de l'accord ainsi rédigé : « Le montant de la cotisation à la FNPTI prévue à l'article 11 dudit accord a été fixé par l'assemblée générale de la FNPTI le 2 février 2005 à 0,35 euro/tonne de pommes de terre. »
Entre les articles 10 et 11 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2005, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Agier (Yoann).
M. Audoux (Thomas).
Mlle Barnaud (Dorothée).
M. Cossus (Simon).
M. Dosso (Olivier).
Mlle Faure (Claire).
Mlle Faure (Florence).
M. Foult (Rémi).
M. Gauby (Guilaume).
M. Gérard (Julien).
M. Gonzalez (Maxime).
M. Lapoirie (Matthieu).
Mlle Laugier (Katia).
M. Lemaitre (Charles).
Mlle Ly Van Luong (Kim Anh Cécile).
M. Mabrier (Yohann).
M. Mailhol (Vincent).
M. Minjeaud (Marc).
M. Ochisor (Bogdan).
M. Ruggi (Sylvain).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Entre les articles 10 et 11 de l'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 38, rue Liancourt, à Paris (14e), cadastré section CN n° 35, d'une superficie de 438 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-01114 à la rubrique « équipement, transports, logement, tourisme et mer (services centraux) ».
Le ministre chargé de l'agriculture :
 - habilite le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme organisme chargé d'examiner, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, les dossiers de demande de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques présentés par les constructeurs et de délivrer les fiches de réception CE partielle des tracteurs ainsi que les fiches de réception CE des systèmes, composants et entités techniques ;
 - agrée le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92163 Antony, comme service technique chargé de procéder, pour les directives particulières relatives à la sécurité du travail, aux essais et inspections prévus en matière de réception CE des tracteurs, systèmes, composants et entités techniques et de s'assurer de l'application des dispositions de l'annexe IV de la directive 2003/37/CE susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2005, la SCA Georgia Pacific France, dont le siège social est situé 11, route Industrielle, 68320 Kunheim, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,27 MW, située usine de Hondouville, lieudit Le Valtier, 27400 Hondouville.
Les réceptions CE des tracteurs et les réceptions CE des systèmes, composants ou entités techniques, ainsi que les contrôles de conformité de la production et les communications relatives à ces réceptions ou à leur retrait sont effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6, 13 et 14 de la directive 2003/37/CE susvisée.
 Les informations à fournir par le demandeur sont établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 de la directive 2003/37/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe I, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
 Les fiches de réception sont établies et diffusées par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 4 de la directive 2003/37/CE susvisée et aux modèles figurant au chapitre C de son annexe II ou en annexe aux directives particulières.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de L'Hermenault, Marsais-Sainte-Radegonde, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Saint-Cyr-des-Gâts, Saint-Laurent-de-la-Salle et Saint-Valérien (Vendée) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Luçon-Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 décembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les sept parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), ban de Koenigshoffen Cronenbourg, cadastrées section LD n°s 814/349 et 815/232, section 75 n°s 182/1, 183/1, 184/1, 185/1 et 74/1, d'une superficie totale de 2 664 mètres carrés environ, figurées en couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Dans le cas d'un détenteur en situation difficile quant au respect de la réglementation relative à l'identification, le directeur de l'établissement de l'élevage peut, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, placer l'exploitation en suivi particulier. Le directeur de l'établissement de l'élevage aura alors pour mission d'assurer la mise à jour du registre d'identification et de réaliser l'identification des animaux. Il doit informer régulièrement le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des actions menées dans l'exploitation et de la régularisation effective de l'identification et du registre d'identification dans l'exploitation concernée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 mars 2006, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 195.
 Ces postes sont répartis par spécialité et par concours de la manière suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 22 juin 2006.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au mardi 4 juillet 2006.
 L'examen par le jury des dossiers de candidature des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du mardi 5 septembre 2006.
 A l'issue de l'examen des dossiers de candidature, le jury classera, par ordre alphabétique, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront le mardi 3 octobre 2006.
 Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
 Les candidats seront convoqués par la direction de la fonction militaire et du personnel civil, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
 Les lauréats des concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par internet :
 - pour obtenir le calendrier et les résultats des concours : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
 Ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 10 mars 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 10 mars 2006 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre de la première publication doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Odontologie
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, l'arrêté du 12 décembre 2005 portant ouverture de concours de recrutement de directeurs de soins de la fonction publique hospitalière (session 2005) est ainsi modifié :
 Le nombre de places offertes à la session 2005 des concours externe et interne de recrutement de directeurs de soins est modifié et fixé par filières comme suit :
« Filière infirmière
 Concours externe : 3 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées.
 Concours interne : 78 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées.
Filière médico-technique
 Concours interne : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées.
Filière de rééducation
 Concours interne : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées. »
La Commission bancaire dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la compagnie financière son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable.
 Lorsque la Commission bancaire recourt au complément d'information prévu au troisième alinéa de l'article D. 517-2, le délai de deux mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à réception des informations complémentaires.
 La Commission bancaire ne peut émettre un avis défavorable ou assorti de réserves sans avoir mis le commissaire aux comptes proposé en mesure de faire connaître ses observations écrites. L'avis défavorable ou assorti de réserves est motivé. Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de la compagnie financière.
 Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la compagnie financière concernée et au commissaire aux comptes proposé. Une copie de cette notification est adressée à la compagnie régionale dont est membre le commissaire aux comptes.
 Les dirigeants de la compagnie financière communiquent l'avis de la Commission bancaire à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, Mme Fichet (Nathalie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement (Médiateur de la République) pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Le préfet prononce la radiation de l'inscription de toute société qui se trouve dans l'un des cas prévus au premier alinéa de l'article R. 6212-6.
 La décision de radiation est motivée. Elle ne peut être prise qu'après que la société a été mise en mesure de présenter ses observations orales ou écrites. Elle est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La copie en est adressée aux ordres dont relèvent les associés.
En application du décret du 20 avril 2005 susvisé, le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses annexé au présent arrêté est approuvé.
 Ce programme, établi en application de la directive 76/464/CEE susvisée, a pour objectif la réduction des émissions dans les milieux aquatiques de certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique, notamment celles de la liste II de cette directive.
 Le programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses sera révisé afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances sur l'état des milieux aquatiques et sur les émissions des substances visées, le retour d'expérience de la mise en oeuvre des mesures envisagées ainsi que les nouvelles mesures possibles et la mise en cohérence avec les mesures d'application de la directive 2000/60/CE susvisée.
 Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, réalisés en application de l'article L. 212-1 et du décret du 24 septembre 1992 susvisé, prennent en considération lors de leur élaboration ou de leur révision les dispositions de ce programme national.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie :En qualité de représentants du Syndicat national des neurologues
 Docteur Alain Jager, membre titulaire.
 Docteur Raphaël Rogez, membre suppléant
 Docteur Edouard Baldauf, membre titulaire
 Docteur Pierre Hinault, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Fédération de Russie
 Moscou :
 Bibliothèque Lénine/bibliothèque d'Etat russe ;
 Galerie Tretiakov ;
 L'Hôtel des monnaies, association de Goznak ;
 Musée d'architecture A. Shchusev ;
 Musée de la littérature ;
 Musée des arts décoratifs et populaires ;
 Musée d'Etat de Lev Tolstoï ;
 Musée national d'histoire ;
 Musée national du théâtre Bakhrouchine.
 Moskovskaïa Oblast/Abramtsevo :
 Musée Abramtsevo.
 Saint-Pétersbourg :
 Académie des beaux-arts de Russie (Moscou)/musée de recherche scientifique de l'Académie des beaux-arts de Russie ;
 Musée d'Etat russe ;
 Bibliothèque nationale de la Russie ;
 Musée Alexandre Pouchkine ;
 Musée de l'art du théâtre et de la musique ;
 Musée national d'ethnographie ;
 Musée de l'Ermitage.
 Smolensk :
 Musée de Smolensk, domaine de Talachkino.
 Sergueiv Possad :
 Musée d'art populaire et d'art décoratif contemporain,
prêtés à la Réunion des musées nationaux, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2005 au 15 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art russe dans la deuxième moitié du xixe siècle », au musée d'Orsay, du 19 septembre 2005 au 8 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2005, les biens culturels suivants :
 Pierre-Auguste Renoir, Les Laveuses, huile sur toile, inv. BMA 1950.282, appartenant au Baltimore Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Pierre-Auguste Renoir, Jean en chasseur, 1910, huile sur toile, inv. M79.40, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Pierre-Auguste Renoir, Portrait de Mme Renoir, 1885, huile sur toile, inv. W1957-1-1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Pierre-Auguste Renoir, Canotiers à Chatou, huile sur toile, inv. 1951.5.2 ;
 Pierre-Auguste Renoir, L'Enfant aux jouets (Gabrielle et son fils Jean), huile sur toile, inv. 1985.64.36,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 août 2005 au 9 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Renoir-Renoir », à la Cinémathèque française, musée du Cinéma, du 26 septembre 2005 au 9 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en oncologie :
 Professeur Simon Schraub, président titulaire ;
 Professeur Bernard Le Mevel, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Michel Marty, membre titulaire.
 Professeur Pierre Lederlin, membre suppléant.
 Docteur Daniel Castera, membre titulaire.
 Docteur Daniel Serin, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat français des oncologues médicaux
 Docteur Gérard Auclerc, membre titulaire.
 Docteur Julio Gastiaburu, membre suppléant.
En qualité de représentants
du Syndicat national des radiothérapeutes oncologues
 Docteur Jacques Bretel, membre titulaire.
 Docteur Francis Lipinski, membre suppléant.
M. Pierre Charasse, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Pérou, en remplacement de M. Jean-Paul Angelier, appelé à d'autres fonctions.
Le volume maximum total des analyses qui peuvent être transmises par un laboratoire à d'autres laboratoires d'analyses de biologie médicale, y compris les analyses transmises en application de l'article L. 6211-4 et les actes très spécialisés mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 6211-5, est limité, pour chaque année civile, aux deux tiers du volume total des analyses effectuées sur place par le laboratoire ; ce volume est exprimé en unités définies à l'article R. 6211-6.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2008, l'évaluation peut être conduite soit dans les conditions définies au chapitre 1er ci-dessus, soit sans lettre de mission préalable.
 Dans ce dernier cas, l'évaluation comporte un entretien qui s'appuie sur le rapport d'activité établi par l'inspecteur. Préalablement à cet entretien, le supérieur hiérarchique aura été destinataire du rapport d'expertise portant sur la valeur professionnelle de l'inspecteur que l'inspection générale de l'éducation nationale a transmis au ministre.
 Un rapport d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct. Après validation du recteur ou du chef de service, ce rapport est communiqué à l'intéressé qui, le cas échéant, y porte ses observations, puis versé à son dossier administratif.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur :
 - le degré de réalisation des objectifs fixés et les méthodes employées pour les atteindre ;
 - la maîtrise des fonctions occupées et les qualités effectivement mises en oeuvre au cours de la période évaluée ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle et les besoins de formation qui lui sont éventuellement liés.
 En outre, l'entretien d'évaluation conduit à l'élaboration d'une nouvelle lettre de mission individuelle dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
 « - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-04 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 1er août 2005, M. Goutte (Dominique) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Frois (Bernard).
I. - A titre dérogatoire, selon les termes de la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992, il peut être procédé à des prélèvements sur la population de loups (Canis lupus) dans la mesure où, du fait de sa prédation :
 - des dommages importants aux élevages sont constatés ;
 - il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.
 En outre, ces prélèvements ne doivent pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de l'espèce Canis lupus dans son aire de répartition naturelle.
 II. - Dans les départements dont la liste est fixée à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, par arrêté, constate le respect de ces conditions, définit la procédure de prélèvement et en organise le contrôle.
 De manière qu'en permanence les dispositions du présent arrêté soient respectées, le préfet met en place un système de communication des informations se rapportant à la réalisation des prélèvements de loups. Ce système implique notamment les préfets des autres départements concernés, les administrations ou établissements publics concernés, les équipes ou personnes autorisées à réaliser les prélèvements de loups.
 III. - La mise en oeuvre de ces dispositions est assurée selon le protocole technique d'intervention sur les loups figurant en annexe au présent arrêté.
 IV. - Il ne peut être procédé à des prélèvements ni en zone centrale des parcs nationaux ni dans les réserves naturelles nationales.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de la Réunion : du 1er septembre 2005 au 28 février 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2005, il est mis fin aux fonctions de directrice de projet, chargée d'animer une instance d'études et de synthèse dotant les différents échelons du ministère de bases de connaissance commune de la problématique des transports et des déplacements dans les corridors alpins, auprès du directeur des affaires économiques et internationales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par Mme Meaux (Marie-Line).
 Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet pour la mission des Alpes et des Pyrénées et chef de la mission des Alpes à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 août 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 septembre 2005, aux fonctions de sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale de la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2005, l'arrêté du 29 décembre 2003 portant nomination au Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation est modifié ainsi qu'il suit :
 M. Christian de Boissieu, professeur d'économie à Paris-I - La Sorbonne et président délégué du conseil d'analyse économique du Premier ministre, est nommé président du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
 M. Christian Ligeard, chef du service des relations internationales à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé secrétaire général du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation, en remplacement de M. François de la Guéronnière.
 M. Bruno Vindel, sous-directeur de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé secrétaire adjoint du Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation.
 A l'alinéa 12° de l'arrêté du 29 décembre 2003, M. Christian de Boissieu, professeur d'économie à Paris-I - La Sorbonne et président délégué du conseil d'analyse économique du Premier ministre, est remplacé par M. Thierry de Montbrial, directeur général de l'Institut français des relations internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Beaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, il est mis fin, à compter du 20 juin 2005, aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Douvreleur (Olivier), magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 3 août 2005, la mutuelle Mutisère, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 403 563 083, dont le siège social se situe à Voiron (38500), 12, rue Colombier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Les candidat(e)s admis(es) à l'examen professionnel doivent accomplir une formation.
 D'une durée de 4 à 6 mois, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat. Elle peut comporter un enseignement commun à l'ensemble des stagiaires et des enseignements à option.
 Les enseignements sont organisés et dispensés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Le directeur de l'école certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie.
Délégation permanente est donnée à Mme Patricia Sitruk, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé propose au ministre chargé de la santé un programme annuel ou, le cas échéant, pluriannuel définissant les contrôles prioritaires à réaliser, leur contenu et leur fréquence. Le ministre chargé de la santé détermine ce programme après avis de la commission de contrôle de qualité des analyses prévue à l'article D. 6213-12.
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé communique au ministre chargé de la santé les résultats globaux du contrôle de qualité. Le ministre chargé de la santé peut demander au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à améliorer la qualité des résultats.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, service accueil, recrutement et concours (bureau information concours), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les sommes déposées volontairement ne pourront être saisies que dans les cas, les formes et sous les conditions prévus aux articles 42 et suivants et 67 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
 Pourront néanmoins être reçues des oppositions, sans que lesdites formes soient observées, de la part du déposant qui déclarerait avoir perdu son récépissé.
En cas d'impossibilité de faire assurer le remplacement dans les conditions prévues à l'article D. 6221-5, ce remplacement peut être effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2, un pharmacien ou un vétérinaire, à la condition que le remplaçant soit titulaire d'au moins deux des certificats mentionnés à l'article D. 6221-2 ou de la dispense prévue à l'article D. 6221-3.
 Ce remplacement peut également être effectué par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé quatre semestres obligatoires de la formation pratique, dont trois dans des laboratoires de biologie des hôpitaux, et les modules théoriques correspondant à deux des enseignements faisant auparavant l'objet des certificats mentionnés à l'article D. 6221-2, et, en ce qui concerne les internes en pharmacie, ayant obtenu les attestations de capacité mentionnées à l'article R. 6211-31.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont elles relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article.
 Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Belet (Gérard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de chef de service à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
 A compter de la même date, M. Belet est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Pour assurer la régularité des paiements requis par suite d'ordre, il est fait par le greffier du tribunal un extrait du procès-verbal dressé par le juge, lequel extrait contiendra :
 1° Les noms et prénoms des créanciers colloqués ;
 2° Les sommes qui leur sont allouées ;
 3° Mention de l'ordonnance du juge qui, à l'égard des contribuables, fait mainlevée des inscriptions des créanciers forclos ou rejetés.
 Le coût de cet extrait est compris dans les frais de poursuite. Dans les dix jours de la clôture de l'ordre, cet extrait est remis par l'avocat poursuivant, savoir : à Paris, au caissier général, et dans les autres villes, au préposé de la Caisse des dépôts et consignations, à peine de dommages-intérêts envers les créanciers colloqués à qui ce retard peut être préjudiciable.
 La Caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer aucun mandement ou bordereau de collocation avant la remise de cet extrait, si ce n'est dans le cas de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations.
Le dépôt volontaire est rendu à celui qui l'a fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retiennent ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.