Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985     concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région     Bretagne, les avenants nos 11 et 12 du 29 novembre 1995 à ladite convention,     conclus à Rennes entre :
     Le Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
     Le Syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine,
       D'une part, et     L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.,
       D'autre part.
     Ces avenants ont respectivement pour objet :
     - avenant no 11 : de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à     compter du 1er décembre 1995 ;
     - avenant no 12 : de modifier l'article 37 de la convention précitée et de     créer une annexe IV à ladite convention.
     Le texte de ces accords a été déposé le 11 décembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de     réception du dossier soumis à son visa, le contrôleur financier accorde ce     visa ou fait connaître les raisons de son ajournement ou de son refus à la     personne habilitée statutairement à diriger l'institut. A défaut d'une telle     notification, le visa est réputé acquis à l'expiration de ce délai.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le     personnel des centres équestres, l'avenant no 61 du 23 octobre 1995 à ladite     convention, conclu à Cachan entre :
     Le Groupement hippique national ;
     La Fédération française d'équitation ;
     Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels     d'enseignement équestre,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en     nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1996.
     Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1996, M. Tauran     (Jean-Marie, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction régionale de Paris de la direction de la qualité, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 11 août 1996, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 29 mars 1996, les spécialités, la localisation et la répartition     des postes à pourvoir par la voie de concours déconcentrés pour le     recrutement de maîtres ouvriers dans les écoles supérieures des mines (femmes     et hommes) sont les suivantes :
      Les postes ouverts à ces concours sont localisés à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai et se     répartissent de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5350    
                      ......................................................
      Le directeur de l'Ecole supérieure des mines fixera par décision la date des     épreuves des concours, la date de clôture des inscriptions, la composition     des jurys et la localisation précise des postes à pourvoir. Il rappellera le     nombre des postes ouverts, conformément au présent arrêté. Il devra également     indiquer s'il est organisé une épreuve complémentaire, en vertu de l'article     11 de l'arrêté du 7 août 1991.
      Pour chaque concours déconcentré, une liste des candidats autorisés à     concourir fera l'objet d'une décision prise par le directeur de l'Ecole     supérieure des mines concernée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1996, M. Carminati (Hervé) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de     représentant des salariés, en remplacement de M. Dhuisme (Patrick),
     démissionnaire.
      Le mandat de M. Carminati (Hervé) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des vins.
Par décret en date du 24 avril 1996, M. Dominique Braye, sénateur des     Yvelines, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
     en qualité de représentant du Parlement, pour la durée de son mandat     parlementaire, en remplacement de M. Alain Pluchet, démissionnaire.
Art. 1er. -  Est autorisée la substitution de la société Sadefa Industries à     la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et     obligations résultant du décret du 26 août 1953 susvisé relatif à     l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les     départements du Lot et de Lot-et-Garonne.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Juge : sur sa demande, Mme Suzanne Gaudy, épouse Juston, juge au tribunal de     grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes,     en remplacement de Mme Debuissy, nommée conseiller à la cour d'appel de     Nîmes.
     Juge chargé du service du tribunal d'instance de Montpellier : sur sa     demande, M. Jean-Christophe Bruyere, juge au tribunal de grande instance de     Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en remplacement de     Mme Florenchie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 19 avril 1996, Mme Lebrun (Anne), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, est intégrée à compter du 1er janvier 1994     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 avril 1996, M. Jacq (Patrick), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris, est     réintégré pour ordre à compter du 9 octobre 1995 et placé en position de     service détaché à la même date en qualité de sous-préfet, pour une durée de     deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1995     sont majorées du montant brut de 1 380 625,52 F (décision modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les     dispositions de l'accord du 6 juillet 1995 (un barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale de la fabrication de     l'ameublement.
Art. R.* 347-7. -  La durée maximale de bonification des prêts spéciaux     d'élevage, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période bonifiée, le     montant maximal de ces prêts ainsi que le montant maximal de l'encours par     exploitation sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et     du ministre chargé de l'économie.
    Section 2
    Les prêts aux productions végétales spéciales
Art. R. 354-9. -  Le premier versement est effectué, à titre d'avance, après     décision d'octroi de l'aide, sauf disposition particulière prévue par ladite     décision.
      Les versements ultérieurs sont réalisés après présentation des comptes     rendus d'exécution du plan d'adaptation ou des pièces justificatives     permettant d'apprécier le respect des conditions mentionnées au deuxième     alinéa de l'article R. 354-3, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur.
Art. R.* 361-1. -  Les opérations du Fonds national de garantie des     calamités agricoles comprennent :
      1o En recettes :
      a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L.
     361-5 ;
      b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article     précité ;
      c) La dotation spéciale du budget de l'Etat prévue à l'article L. 361-8 ;
      d) Les sommes reçues en vertu du droit de subrogation de l'Etat prévu à     l'article L. 361-14 ;
      e) Les intérêts des fonds placés ;
      f) Les bénéfices sur réalisations de valeurs ;
      g) Les sommes reversées par les sinistrés ;
      h) Toute autre ressource éventuelle.
      2o En dépenses :
      a) Les indemnités versées aux sinistrés ;
      b) Le montant de la part des intérêts prise en charge en application de     l'article L. 361-13 ;
      c) Le montant de la part des primes ou cotisations d'assurances prise en     charge en application de l'article L. 361-8 ;
      d) Les frais des missions d'enquête ;
      e) Les frais d'expertise ;
      f) Les frais d'instruction et de contrôle des dossiers prévus à l'article     R.* 361-19 ci-dessous ; les conditions de prise en charge sont fixées par un     arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget et du ministre de     l'agriculture ;
      g) Les frais de gestion et les frais financiers exposés par la Caisse     centrale de réassurance pour le Fonds national de garantie des calamités     agricoles ;
      h) Le remboursement des prêts et avances et les intérêts correspondants ;
      i) Les pertes sur réalisations de valeur ;
      j) Les frais de fonctionnement de la Commission nationale des calamités     agricoles et des comités départementaux d'expertise, et notamment les     indemnités de remboursements de frais éventuellement dus aux membres de ces     organismes ;
      k) Les frais administratifs des commissions communales ; les conditions de     prise en charge sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'économie et     du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur ;
      l) Les frais d'assiette relatifs aux contributions additionnelles prévues à     l'article L. 361-5 ;
      m) Les frais relatifs à l'exécution de l'action d'information et de     prévention du fonds national.
II. - Type de mission no 2
       1o Au titre du rapport de présentation : établissement des éléments et     indications d'ordre technique que le technicien conseil aura à faire figurer     dans son propre rapport.
       2o Au titre du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)     : éléments utiles au regard des dispositions techniques et réglementaires.
       3o Au titre du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), pour     les lots concernés : l'ensemble des éléments intégrables dans le projet.
       4o Au titre du calendrier prévisionnel : l'ensemble des éléments     prévisionnels spécifiques aux travaux considérés.
       5o Au titre de l'avant-métré : l'ensemble des éléments utiles.
       6o Au titre du cadre de décomposition du prix forfaitaire (ou du cadre du     bordereau des prix unitaires quantifié) : l'ensemble des éléments utiles.
       7o Au titre des documents graphiques : présentation des plans généraux et     de détail concernant les dispositions techniques considérées.
       8o Au titre de l'évaluation détaillée : l'ensemble des éléments et     sous-détails à caractère quantitatif et estimatif utiles à l'établissement de     l'évaluation détaillée de l'ensemble de l'opération.
       9o Au titre de la fiche de renseignements : l'ensemble des éléments d'ordre     technique que le technicien conseil aura à faire figurer sur sa propre fiche.      10o Au titre de l'assistance à la dévolution des marchés de travaux :
     analyse et classement des offres.
      11o Au titre de l'exécution des marchés de travaux : exercice de la mission     de contrôle de conformité des travaux considérés, au regard des prescriptions     techniques et financières contractuelles, dans le cadre de la mission de     coordination et de direction qui reste confiée au technicien-conseil.
      12o Au titre de l'assistance à la réception des travaux et à leur règlement     définitif : contrôles et essais de conformité aux dispositions techniques     contractuelles, vérifications au premier niveau des pièces de dépenses et     propositions utiles au technicien conseil.
      13o Au titre du dossier des ouvrages exécutés : contrôles et propositions     utiles.
Art. R. 354-7. -  Le projet de plan d'adaptation est établi par     l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se situe le     siège de l'exploitation.
      Après avis de la commission mixte prévue à l'article R. 344-19 ou de la     commission des agriculteurs en difficulté pour les plans visant le     redressement des exploitations, le préfet se prononce sur la recevabilité du     plan d'adaptation ou de transmission, qui peut être assorti de conditions     concernant notamment la formation du demandeur ou le suivi technique,
     économique et financier de la réalisation du plan.
Art. 43. -  Les labels régionaux homologués avant la parution du présent     décret demeurent en vigueur.
      Les cahiers des charges des produits inscrits sur la liste d'un label     régional n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté d'homologation par le préfet de     région avant la parution du présent décret font l'objet d'une procédure     d'homologation conformément au titre IV du présent décret. Ces cahiers des     charges sont homologués par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de     l'alimentation et de la consommation après avis de la Commission nationale     des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires,
     section Examen des référentiels, et consultation de la commission régionale     des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 7 du présent décret.      Les cahiers des charges homologués par le préfet de région avant la parution     du présent décret peuvent faire l'objet de modifications par arrêté     préfectoral, après avis de la commission régionale des produits alimentaires     de qualité prévue à l'article 7 du présent décret.
      Toutefois, si ces modifications sont considérées comme majeures par la     commission régionale des produits alimentaires de qualité, le cahier des     charges doit faire l'objet d'une homologation, conformément au titre IV du     présent décret.
Art. 3. -  A l'article 33 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, il est     inséré, entre le second et le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. >>
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    Le retrait de Mlle Simon-Jean (Patricia), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Antoinette Luisi-Berkesse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Mlle Simon-Jean (Patricia) est nommée notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Antoinette Luisi-Berkesse, notaires associés, à la résidence de Fréjus (Var).
Art. 4. -  1o Le montant forfaitaire servant au calcul du RP visé à l'article D. 755-28 du même code est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
    R0 = R 1 - R 2,
    où R 1 et R 2, arrondis au franc le plus proche, sont respectivement un pourcentage du revenu minimum d'insertion fixé en application de l'article 51 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionné à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale donnés par le tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
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    Les montants du revenu minimum d'insertion et de la base mensuelle de calcul des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile précédant la période de paiement.
    Le résultat est multiplié par 12 et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3 de l'article 83 et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 du code général des impôts ; il est arrondi au franc le plus proche.
    2o A titre transitoire, du 1er janvier au 31 décembre 2001, le forfait visé au 1o ci-dessus, calculé selon les modalités fixées au 1o ci-dessus, est limité aux valeurs suivantes ; il est arrondi au franc le plus proche :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai     1996 :
      Le retrait de M. Farsy (Camille, Léonce, François, Joseph), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Camille Farsy,
     Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arras     (Pas-de-Calais), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Camille Farsy,
     Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Véronique Balen et Jean-Marie Glorian, huissiers de     justice associés >>.
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :
    1o TF est donné par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
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    2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731
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    3o Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :
    0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
    0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
    0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) « salaires » du 11 décembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : «  employé dans les entreprises adhérant aux organisations syndicales patronales affiliées à la fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté » figurant à l'article 1er.
Par décision no 2001-21 en date du 5 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Cholet Média pour sa liaison Les Gardes vers Cholet Grand Champ pour transmettre le programme Europe 2 Cholet.
    L'autorisation délivrée par la décision no 1675-95 du 17 février 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la liaison Saint-Georges-des-Gardes vers Cholet pour le transport du programme Radio Oxygène sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les     dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée :
      Convention collective nationale des organismes de tourisme à caractère non     lucratif du 5 février 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention règle les relations entre :
      - les organismes de tourisme sans but lucratif, qu'ils soient indépendants     ou placés sous une autorité territoriale, ou établissements publics rattachés     à la nouvelle nomenclature NAF 633 Z ;
      - et les salariés permanents ou temporaires employés par les organismes de     tourisme, tant sur le territoire français qu'européen, à l'exclusion des     salariés dotés du statut de la fonction publique ou territoriale.
          Signataires :
      F.N.O.T.S.I. ;
      F.N.C.D.T. ;
      F.N.G.F. ;
      F.N.C.R.T. ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
      Unectour.
Art. 5. -  A l'article R.* 343-18 du code rural :
      I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Sous réserve de la prise en compte d'événements conjoncturels ayant     affecté l'exploitation, le préfet peut refuser le second versement de la     dotation lorsque le bénéficiaire n'a pas satisfait aux conditions de revenu     minimum fixées aux articles R.* 343-5 et R.* 343-6 ou lorsqu'il n'accepte pas     l'appui technique ou de gestion que les difficultés qu'il a rencontrées dans     son exploitation ont conduit à lui prescrire. >>      II. - Il est introduit entre les deuxième et troisième alinéas un nouvel     alinéa ainsi rédigé :
      << Est exclu du bénéfice du second versement de la dotation d'installation     le candidat dont le revenu disponible est supérieur à celui mentionné à     l'article R.* 343-12. >>
Art. 1er. -  L'article R.* 343-5 du code rural est modifié ainsi qu'il suit     :
      I. - Le cinquième alinéa du 3o est remplacé par les dispositions suivantes :      << Il est tenu compte pour le calcul du revenu disponible des revenus tirés     des activités complémentaires aux activités de production agricole précisées     au 5o du présent article. Peuvent également être pris en compte pour le     calcul du revenu disponible, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de     référence national, les revenus provenant d'activités d'entretien de l'espace     effectuées hors de l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à l'exception     de celles qui sont exercées au profit de personnes physiques ou de personnes     morales à but lucratif ; >>      II. - Au deuxième alinéa du 5o, la première phrase est remplacée par les     dispositions suivantes :
      << Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui     consacre plus de 50 p. 100 de son temps de travail et retire au moins 50 p.
     100 de son revenu global des activités de production agricole et forestière     ainsi que des activités, touristiques ou autres, qui sont dans le     prolongement de l'acte de production agricole ou forestière et qui ont pour     support l'exploitation ; la part de revenu provenant directement de     l'activité de production agricole sur l'exploitation ne peut toutefois être     inférieure à 25 p. 100 du revenu global de l'exploitant. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, Mme Perrin-Naffakh (Anne-Marie),     professeur des universités, est nommée en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Bordeaux pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 1er. -  Les arrêtés du 20 février 2001 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Aux 2e et 3e visas des arrêtés précités :
    Au lieu de : « 2000 », lire : « 2001 ».
    Au lieu de : « 1999 », lire : « 2000 ».
    II. - A l'article 1er des arrêtés précités :
    Au lieu de : « sur 1999 », lire : « sur 2000 ».
    III. - A l'article 2 des arrêtés précités :
    Au lieu de : « sur 2000 », lire : « sur 2001 ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres ciment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 décembre 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 74 du 19 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Association nationale de la meunerie française ;
      Syndicat national des industriels de l'alimentation animale ;
      Syndicat de la rizerie française ;
      Comité français de la semoulerie industrielle ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O. ;
      C.S.L.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Trois accords du 7 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne, à Reims.
          Objet :
      Ces accords fixent respectivement les salaires minima et la prime     d'ancienneté au :
      1er mars 1996 ;
      1er octobre 1996 ;
      1er décembre 1996.
          Signataires :
      Union des maisons de Champagne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      Syndicat de maîtrise, des employés et cadres du champagne de Reims et de la     région (S.M.E.C.C.).
Par décision no 2001-11 en date du 3 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur le territoire métropolitain, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996. L'attribution de vingt-huit liaisons par les décisions de l'Autorité nos 97-217, 97-307, 98-167, 98-751, 99-516, 99-596, 99-877 et 2000-1061 portant attribution de ressources en fréquences est confirmée et cent couples de fréquences de la bande 35-40 MHz lui sont attribués :
    Service mobile terrestre
    Les fréquences indiquées ci-après sont les fréquences centrales de canaux de 12,5 kHz de largeur. Pour une utilisation sur un site proche d'une frontière, ces fréquences doivent préalablement faire l'objet d'une coordination internationale. Les demandes de coordination seront adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4579
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Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     janvier 1996, la confirmation d'autorisation, après cession, est accordée à     la S.A. Locarad, 34, cours des Arts-et-Métiers, à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), représentée par M. le docteur Pierre Villemin,
     cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la     clinique des Alpes, 36, avenue du Commandant-Dumont, à Gap (Hautes-Alpes),
     d'un appareil de télégammathérapie. Par cette même décision, sous réserve des     dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991,
     l'autorisation est accordée à la S.A. Locarad pour exercer l'activité de     soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements     ionisants de haute énergie >> dans le centre de radiothérapie susdésigné.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
    « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
    « - un chef de service à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ; ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Les comités techniques nationaux se réunissent au moins une fois par an sur convocation du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
    Le ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles peuvent, en cas d'urgence, convoquer les comités techniques nationaux en séances extraordinaires.
Art. 10. -  Les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à tout requérant des extraits des actes de naissance et de mariage.
    Les extraits d'acte de naissance indiquent, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe, les prénoms et le nom de l'enfant tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduisent les mentions de mariage, les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial et les mentions de décès. Les mentions relatives à la nationalité française portées en marge de l'acte de naissance ne sont reproduites sur l'extrait d'acte de naissance que dans les conditions prévues à l'article 28-1 du code civil.
    Les extraits d'acte de mariage indiquent, sans autres renseignements, l'année et le jour du mariage, les nom et prénoms des époux, ainsi que leurs date et lieu de naissance, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de mariage ou des mentions portées en marge de cet acte. En outre, ils reproduisent les mentions relatives à la rupture du lien matrimonial.
Art. 9. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail pendant les heures de service. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires.
Art. 3. -  Les membres de chaque commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois années. Leur mandat peut être renouvelé.
    La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année et dans un intérêt de service par décision du directeur de l'école concernée. Toutefois, dans le cas où la structure des catégories d'agents contractuels est modifiée de manière substantielle, il peut être mis fin, sans condition de durée, au mandat des membres de la commission par décision du directeur de l'école concernée, après avis du comité technique paritaire compétent.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.C.M. Paris Delpech en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     0,5 tesla dédié à l'exploration ostéoarticulaire des membres dans les locaux     du cabinet de radiologie situé 38, rue Hubert-Dubedout, à Cenon (Gironde),
     est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     janvier 1996, la demande présentée par la S.A.R.L. I.R.M. Centre en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux de la clinique du Parc, sise 4, rue Mespoul, à Toulouse     (Haute-Garonne), est rejetée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000 :
    M. Dupont (François, Michel, Emile, Marie) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Morlaix (Finistère) ;
    Le retrait de M. Boscher (Gérard, Onésime, Henri, Joseph, Marie), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Boscher et Oriot, commissaires-priseurs associés est modifiée ainsi qu'il suit : « Mes Christian Oriot et François Dupont, commissaires-priseurs associés ».
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de Saint-Quentin     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 1, avenue     Michel-de-L'Hospital, à Saint-Quentin (Aisne), est rejetée.
Art. 17. -  La commission commune de discipline est réunie sur convocation de son président qui arrête la liste des membres appelés à y siéger. Seuls peuvent siéger les représentants du personnel des six écoles appartenant au groupe, cadre d'emploi ou au regroupement de cadre d'emploi ou de groupe, duquel relève l'agent ou les agents concernés par la procédure, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le centre hospitalier de     Charleville-Mézières en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Manchester, sis     45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 20 mai 1996, M. Connan (Christian), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
      A l'administration centrale :
      - du 1er juin au 4 juillet 1982, en mission à l'administration centrale ;
      - du 5 juillet 1982 au 8 mai 1984, à la direction des affaires juridiques,
     en qualité de rédacteur ;
      - du 22 juillet au 14 novembre 1988, en mission à l'administration centrale     ;
      A l'étranger :
      - du 2 septembre 1986 au 21 juillet 1988, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
      - du 1er septembre 1989 au 14 juin 1991, à l'ambassade de France à Bonn, en     qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      - du 1er août 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Bonn, bureau de     Berlin, en qualité de ministre délégué,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 mars 1996 (barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Savoie, à Annecy.
          Objet :
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs     garantis annuels et de la prime de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  La composition nominative du jury prévu par l'article 3 de     l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié susvisé est établie au titre de l'année     1996 de la manière suivante :
      M. Clément (Stéphan), chef de service de la direction de l'action sociale,
     président ;
      M. Costargent (Georges), inspecteur général des affaires sociales ;
      Mme Colette (Marie-France), représentant le directeur des hôpitaux ;
      M. Rousseau (Guy), représentant l'Ecole nationale de la santé publique ;
      M. Bouniol (Julien), directeur du service départemental d'action sociale et     de santé du département des Hauts-de-Seine ;
      Mme Colson (Nadine), directrice de 2e classe du centre d'hébergement et de     réadaptation sociale Pauline-Roland, à Paris ;
      M. Jansoone (Edgard), directeur de 1re classe de l'institut médico-éducatif     Camille-Veyron, à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
      M. Sarre (Christian), directeur hors classe du centre départemental de     travail protégé, à Isle (Vienne).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 mai     1996, M. Simeray (Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales de la Haute-Saône (gr. III), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor (gr. II) à compter du 20     mai 1996.
Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Elne et Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), situées sur le     parcours du faisceau hertzien Elne-Laroque-des-Albères.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des     Pyrénées-Orientales sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et     Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales     sont, en ce qui concerne la station de Laroque-des-Albères, complétées par     les présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Boulou-Perpignan     traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la     station d'Elne, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 septembre 1996, est déclassée du domaine public de     l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de     terrain située dans l'emprise du rond-point des Sept-Mares, à Elancourt     (Yvelines), cadastrée section AO no 20, d'une superficie de 1 291 mètres     carrés et figurée en bleu clair sur le plan annexé audit arrêté.
Art. 2. -  Les décisions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles de     recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours est ouvert dans tous les     cas au commissaire du Gouvernement.
      Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de     procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément     aux dispositions ci-après.
Par arrté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux transports     en date du 6 septembre 1996, est approuvée la prise de participation     financière du Port autonome de Paris dans le capital de la société Paris     Terminal S.A. pour un montant de 5 698 500 F représentant 37,99 p. 100 du     capital de cette société.
Art. 13. -  Les conseils délibèrent valablement si la moitié au moins de     leurs membres en exercice assistent à la réunion.
      A défaut, il est procédé dans les quinze jours à une seconde délibération     sans condition de quorum.
      Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents à     l'exception du règlement intérieur qui est adopté à la majorité absolue des     membres en exercice du conseil d'administration et des délibérations à     caractère budgétaire qui sont adoptées dans les conditions fixées par le     décret du 14 janvier 1994 susvisé. En cas de partage égal des voix, la voix     du président est prépondérante.
      Le conseil scientifique peut inviter à ses séances, avec voix consultative,     toute personne dont il juge la présence utile.
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 1996, les recettes de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1995 sont arrêtées à     la somme de 2 510 600 716,90 F et les dépenses de ladite agence sont fixées à     la somme de 2 156 307 235,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au     fonds de roulement.