Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 72 du 16     décembre 1993 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des     entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat des champignonnistes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 bis, 39, 42 et 46 de     ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 mai 1994, Mlle Lajoumard     (Danièle), MM. Ansart (Bernard), Hannezo (Guillaume), Musca (Xavier),
     Asselineau (François), Rapoport (Jacques), Sardais (Claude) et Gissler     (Eric), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des     finances de 1re classe à compter du 1er juin 1994.
Pièce << De Lattre de Tassigny - Provence >>
      L'avers représente le portrait du général et la mention en légende <<     République française De Lattre de Tassigny >>.
      Au revers, sur un fond comportant le tracé de la côte provençale figurent     deux drapeaux français et américain et l'emblème de l'armée Rhin et Danube.
      Sont inscrites, en légende, les mentions <<     Provence-Rhône-Vosges-Alsace-Allemagne >> et << Dragoon >> nom de code de     l'opération du débarquement en Provence.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'atelier industriel     de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde) pour le paiement des dépenses     mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i et l) de l'arrêté du     31 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent la liberté retrouvée de la France grâce à     l'action des forces alliées et résistantes et la réconciliation     franco-allemande.
      Leur gravure est réalisée par l'atelier des Monnaies et médailles.
      Les pièces de 500 F sont fabriquées en or et celles de 100 F en argent.
      L'avers et le revers des pièces d'or et d'argent sont identiques pour     chacune des pièces décrites ci-après:
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 1994, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nedelec (Bruno), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Béziers, est placé en     position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès des     services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef     du département des affaires juridiques à la sous-direction de l'audiovisuel     et de l'action extérieure du service juridique et technique de l'information,     pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  Le budget de gestion, défini à l'article 6 du décret du 14     janvier 1994 susvisé, est un document qui présente, par destination, les     recettes et les dépenses.
      Le budget de gestion de l'établissement intègre les budgets de gestion des     unités de formation et de recherche, des instituts, des écoles et des     services communs visés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Art. 5. -  Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le     sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'article 4 et     participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.
      Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de     délégué interministériel à la lutte contre le sida.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 7 mars 1994 annulant     l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique     des Quatre-Pavillons, sise à Lormont (Gironde), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de     chirurgie.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 9 juillet     1993 du préfet de la région Ile-de-France, le centre chirurgical de     Vincennes-Fontenay, sis 47, rue Pierre-Dulac, à Fontenay-sous-Bois     (Val-de-Marne), est autorisé à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de quatre places comprises     dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Institut national polytechnique de Toulouse
      M. Marchetti (Jean-Claude).
      Au terme de la période précitée, les intéressés pourront être renouvelés     dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet     1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Art. 10. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de     l'air Woillez (Patrick, James, Georges) est nommé chef de la mission     militaire française auprès du commandant en chef des forces alliées du     Nord-Ouest-Europe à compter du 1er juillet 1994.
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Bastier     de Villars de Bez d'Arre (André, Gérard, Marie, Jules) est nommé commandant     en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er août 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 mars 1994 annulant     l'arrêté du 2 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, la clinique     chirurgicale de l'Ancienne Halle, sise 4, place de l'Ancienne-Halle, à Cognac     (Charente), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 4. -  Le décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 7 bis. -  Les vins dits " de paille " ne peuvent être livrés à la     consommation qu'après trois années de vieillissement à compter de la date de     pressurage. Ils devront avoir subi au cours de ce vieillissement un élevage     sous bois de dix-huit mois minimum. Ils devront être présentés, dégustés et     agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret no 74-871     du 19 octobre 1974 sous leur mention particulière. Cet examen analytique et     organoleptique ne pourra avoir lieu que dans les six mois qui précèdent la     mise à la consommation.
      << Toutefois, les vins récoltés avant le 31 décembre 1996 peuvent n'avoir     subi qu'un vieillissement minimum de deux ans à dater du pressurage dont     douze mois sous bois. Dans ce cas, l'examen analytique et organoleptique se     fera dans les deux mois précédant la mise à la consommation.
      << Les vins dits "de paille" doivent présenter dans leur étiquetage     l'indication de l'année de récolte. >>
Art. 18. -  I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre     Ier du titre Ier de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi     rédigé: << Les organes de la procédure et les contrôleurs >>.
      II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no     85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée: << L'administrateur, le     représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander au     juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, Mlle Gallois-Bride (Hélène), maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 mai 1994.
Art. 10. -  I. - L'article L. 351-5 du code rural est complété par un alinéa     ainsi rédigé:
      << Les dispositions de l'article 55 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985     relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont     applicables. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à     compter de la date de publication de la présente loi.
    CHAPITRE II
    Simplification de la procédure de redressement
    et de liquidation judiciaires
Art. 30. -  I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est     complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités,
     majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date     du jugement d'ouverture sont remis. >>      II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités ou     majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement     d'ouverture, ainsi que les frais de poursuites, sont remis. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 11);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-Lorraine (sur le canal 5);
      Le programme ZDF (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme RTBF (sur le canal 18);
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 6);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      Le programme SW 3 (sur le canal 8).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 48. -  Le premier alinéa de l'article 80 de la loi no 85-98 du 25     janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le     plan, le tribunal peut, d'office ou à la demande d'un créancier, le     commissaire à l'exécution du plan entendu, prononcer la résolution du plan et     l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. >>    
      << Art. 49. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 81 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
      << En l'absence de plan de continuation de l'entreprise, les biens non     compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du     débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les     modalités prévues au titre III. >>      II. - Le premier alinéa de l'article 92 de la même loi est ainsi rédigé:
      << En cas de cession totale de l'entreprise, le tribunal prononce la clôture     des opérations après régularisation des actes nécessaires à la cession,
     paiement du prix et réalisation des actifs non compris dans le plan. >>
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, la     polyclinique Saint-Henri (gérée par la Croix-Rouge française), place     Beaumanoir, à Nantes (Loire-Atlantique), est autorisée à poursuivre son     activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité     de 4 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Art. 9. -  L'article 29 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 29. -  Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale     visée à l'article 27 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des     faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de cette     personne morale, il en informe les dirigeants de la personne morale dans des     conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
      << A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas     d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes     invite, par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la     personne morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est     convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collégial est     communiquée au comité d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le     président du tribunal.
      << En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit     des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le     commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la     prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité     d'entreprise.
      << Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux     comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la     continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du     tribunal et lui en communique les résultats. >>
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions     spéciales allouée aux personnels techniques des services et établissements     d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du ministère chargé de     l'agriculture sont fixés ainsi qu'il suit:
      Techniciens: 2 517 F;
      Aides techniques: 2 053 F;
      Aides de laboratoire: 1 582 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 2 juin 1994, M. Pluven (Franck), attaché d'administration     centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 3e échelon, à compter du 1er juillet 1993, compte tenu     de 1 an 6 mois de stage (ancienneté conservée de 11 mois 15 jours).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994 annulant     l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la région Pays de la Loire, la clinique     du Tertre rouge, 6, chemin de Guetteloup, au Mans (Sarthe), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou d'anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel     Joffre, chef de service, de M. Christian Didier, chef de service, et de M.
     Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau     des retenues et cotisations pour la retraite, délégation est donnée à Mme     Paule Guilbaud, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer toutes     décisions dans la limite des attributions de la section des validations de     services auxiliaires.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 juin 1994, M. Winczura (Michel) est     radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts     et consignations à compter du 2 septembre 1993, date de sa titularisation en     qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8  avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 13 (Directions de     l'état-major des armées), paragraphe I (Direction du service de santé des     armées), tableau:
      1. Colonne Titulaires de la délégation:
      a) Au lieu de  << M. le médecin général inspecteur Jean Bladé >>, lire  <<     M. le médecin général inspecteur Pierre Metges >> (à compter du 19 septembre     1994).
      b) Au lieu de  << M. le médecin général François Blin >>, lire  << M. le     médecin chef des services de classe normale Jérôme Guélain >> (à compter du     19 septembre 1994).
      2. Colonne Suppléant:
      Au lieu de  << M. le médecin général inspecteur Pierre Metges >>, lire  <<     M. le médecin général François Blin >> (à compter du 19 septembre 1994).
      II. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement), à l'article 18     (Autres directions), paragraphe I (Direction des recherches, études et     techniques d'armement), tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de: << M. l'ingénieur général Paul-Ivan Le Febvre de Saint-Germain     >>, lire: << M. l'ingénieur général Gérard La Rosa >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 20 mai 1994,     M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial de 1re classe, placé en     disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de     l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à     compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 24 mai 1994, les autorisations à concourir suivantes, accordées     par l'arrêté du 21 mars 1994 fixant la liste des candidats autorisés à     participer aux concours ouverts au titre de l'année 1994 pour le recrutement     de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont     rapportées à la demande des intéressés:
    Biophysique et traitement de l'image
    Concours de type 1
Art. 1er. -  La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-183 du     29 mars 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure     jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. >> (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    TABLEAUX STATISTIQUES
    Année: 19
    Tableau 1
    attachés aux fonctions de travail
    (Pour les travaux et installations des mines et des carrières)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18201  a 18204    
                      ......................................................
    Tableau 2
    des classes A, B, C et D
    (Pour les travaux souterrains des mines et carrières)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18201  a 18204    
                      ......................................................
    Tableau 3
    de chaque zone géographique
    dépendances légales des mines et carrières)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18201  a 18204    
                      ......................................................
    Tableau 4
    Répartition des formes radiologiques au 31 décembre 19..
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gaillardot (Dominique),
     substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel     de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère du     budget pour exercer les fonctions de conseiller juridique du directeur     général des douanes et des droits indirects, pour une période maximale de     trois ans à compter du 15 mai 1994.
Art. 1er. -  Sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la     publication du présent arrêté, au conseil d'administration du Centre national     pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles:
      a) Membres représentant l'administration:
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant;
      Suppléant: Mme Lefevre (Béatrice), chargée de mission.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1994:
      M. Hugues Hourdin, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
      Mme Catherine Bergeal, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de     maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Jean-Denis Combrexelle, conseiller hors classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 20 avril 1994, date de sa nomination en qualité de     maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Participent aux travaux du conseil d'administration en raison de     leur compétence:
      M. Lapeze (Etienne), premier vice-président de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles;
      M. Bruneel (Pierre-Marie), secrétaire fédéral de la fédération générale     agroalimentaire C.F.D.T.
Art. 1er. -  Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé     est complété ainsi qu'il suit:
      << - de la redevance prévue à l'article 33-III, deuxième alinéa, de la loi     no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection     sociale concernant les demandes de visa ou de renouvellement de visa de     publicité des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé     publique. >>
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    I. - Administration centrale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18204  a 18205    
                      ......................................................
    II. - Services déconcentrés
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18204  a 18205    
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    III. - Etablissement national des invalides de la marine
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18204  a 18205    
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Farçat,
     directeur général, délégation est donnée à M. Jacques Meyer, administrateur     civil chargé de la direction administrative et financière, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la     gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 2. -  Lorsque le prix d'un transport par ambulance comporte un forfait     départemental ou un minimum de perception et un tarif kilométrique, le     forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
      Zone A: 246,30 F;
      Zone B: 239,25 F;
      Zone C: 227,85 F;
      Zone D: 221,10 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement en annexe I.
      Le tarif kilométrique maximum s'élève à 10,75 F (10,85 F en Corse).
      Le tarif réduit s'élève à 8,60 F (8,70 F en Corse).
      Lorsqu'il existe un forfait agglomération, les tarifs limites définis     conformément à l'arrêté du 29 décembre 1993 peuvent être majorés de 2 p. 100.      Pour les entreprises situées dans la zone définie en annexe II et pour la     facturation des courses effectuées à l'intérieur de cette zone, le forfait     agglomération est remplacé par une prise en charge de 255,20 F. Les     kilomètres parcourus sont facturés dès le premier kilomètre en charge.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du directeur     général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 1995,     Mme Gouthiere, née Lebrun (Corinne), administrateur civil hors classe,
     affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service     détaché auprès de la C.N.P.-Assurances S.A., en qualité de directeur du     département technique, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre     1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 18 novembre 1994, M. Laine (Ernest), inspecteur général de     l'équipement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 16 juin 1995, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24     (I, 1o) du code des pensions.
Art. 2. -  Les volontaires pour la solidarité internationale bénéficient des     dispositions du présent décret pour des missions d'une durée totale minimum     supérieure ou égale à un an et limitées à six années; au-delà d'une durée de     six ans, le volontaire perd ces avantages mais peut, dans un délai d'un an à     compter de la fin de sa mission, faire valoir ses droits à la prime     forfaitaire de réinsertion prévue à l'article 5 pour son retour en France.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 89-112 du 30 juin 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine et,
     en particulier, son extrait de décision autorisant l'association Radio     Télévision du diocèse de Metz à exploiter un service dénommé Radio Jérico;
      Vu la demande adressée le 28 juin 1994 par l'association Radio Télévision du     diocèse de Metz;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Art. 22. -  I. - Après le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 341-1 du     code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Ces aides concourent également au développement de l'exercice, sous forme     de société, des activités agricoles. >>      II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est complété     par un article L. 341-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 341-2. -  Les sociétés dont l'objet social est l'exercice     d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code peuvent     bénéficier des aides mentionnées à l'article L. 341-1 lorsqu'elles     comprennent au moins un associé se consacrant à l'exploitation, au sens de     l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 p.
     100 des parts représentatives du capital de la société. Les noms de ces     associés sont notifiés à l'autorité administrative par la société. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 janvier 1995, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps du personnel supérieur des directions     régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales est fixée     au vendredi 28 avril 1995.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article     15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, sous-direction du     personnel, bureau des personnels des services déconcentrés P3/P4), 44, rue     Cambronne, 75015 Paris, le vendredi 17 mars 1995, à 16 heures au plus tard.
J. - Sur l'article 63
      Cet article prévoit que dans les << zones de revitalisation rurale [...]     l'Etat peut conclure avec les collectivités territoriales compétentes des     contrats particuliers s'insérant dans les contrats de plan Etat-région >>.
      Ainsi des conventions passées entre l'Etat et tel département ou telle     commune s'inséreraient-elles de plein droit dans les contrats quinquennaux     négociés entre l'Etat et les régions, alors même que ces conventions peuvent,     comme l'article déféré le précise expressément, être passées pour une durée     différente.
      La loi déférée porte ici une atteinte évidente à la liberté contractuelle     des régions, qui se voient dépossédées du pouvoir de négociation des contrats     de plan qu'elles tenaient de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant     réforme de la planification. Quel que soit l'intérêt des conventions prévues     par le législateur de 1994, leur insertion forcée dans les contrats de plan     méconnaît l'autonomie de la volonté des parties à ceux-ci et, plus     précisément, la libre administration des régions (qui comprend l'exercice de     leur liberté contractuelle: voir Conseil constitutionnel no 93-316 DC du 20     janvier 1993, considérants 41 et 43, Rec. page 14) dont les garanties légales     subissent ainsi une régression inconstitutionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 23 janvier 1995, M. Mourlevat (Pierre),
     administrateur civil en service détaché au titre de la mobilité, rattaché     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en la même position auprès du service de     l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial,
     pour la période du 1er août 1994 au 30 septembre 1994 inclus.
Art. 24. -  I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est     complété par un article L. 341-3 ainsi rédigé:
      << Art. L. 341-3. -  La division d'une exploitation agricole ne peut     conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de     subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale     aurait bénéficié en l'absence de division.
      << Cette règle s'applique quelle que soit la forme juridique des     exploitations en cause.
      << Il peut toutefois y être dérogé lorsque la division est justifiée, d'une     part, par la distance entre les fonds séparés ou l'autonomie des moyens de     production desdits fonds et, d'autre part, par l'amélioration de la viabilité     des exploitations ou le maintien de cette viabilité, notamment dans le cas     d'une installation répondant aux conditions de l'article L. 330-1. Pour     l'appréciation de la viabilité des exploitations, il n'est pas tenu compte     des aides publiques plafonnées. >>      II. - L'article L. 321-5 du code rural est abrogé.
Au 1er septembre 1993
      M. Grignon (Claude) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier.
      M. Lacombe (Philippe) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier.
      M. Launay (Bernard) à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles     et alimentaires de Massy.
      M. Leclant (François) à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier.
      M. Milhaud (Guy) à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Chébli (Houcine), de nationalité tunisienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 3. -  I. - L'article L. 313-2 du code rural est abrogé.
      II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 312-1 du code rural, les     mots: << et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de     cette dernière le demandent, de la Commission nationale des structures     agricoles >> sont supprimés.
      III. - A la fin du deuxième et dans le dernier alinéa de l'article L. 312-5     du code rural, les mots: << , prise après avis de la Commission nationale des     structures agricoles, >> sont supprimés.
Art. 74. -  Il est rétabli, dans le code général des impôts, un article 774     ainsi rédigé:
      << Art. 774. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 773,
     l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des     articles L. 321-13 et suivants du code rural sont suffisamment prouvées à     l'égard de l'administration par tous actes et écrits, même postérieurs au     décès d'un exploitant agricole, susceptibles de faire preuve en justice entre     les cohéritiers ou représentants de l'exploitant. L'héritier créancier de la     succession est toutefois tenu de fournir, dans les formes et suivant les     règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une     attestation, datée et signée par lui, mentionnant le montant de sa créance     sur la succession de l'exploitant. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de     l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du     second degré est fixé à 4 290 au titre de l'année 1995.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Maherzi (Lotfi), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences     humaines) à compter du 1er septembre 1994 et pour une durée de douze mois à     l'université Versailles - Saint-Quentin.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par     l'article 4-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de la recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 janvier 1995, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de services aux dates indiquées ci-après:
      M. Berzin (Robert), université du Littoral, 8 septembre 1995;
      M. Giral (Louis), université Montpellier-II, 10 septembre 1995;
      M. Mahieu (Jean-Marie), université Lille-I (I.U.T.A. de Lille), 1er octobre     1995;
      Mme Parlange (Aline), épouse Surin, université de Rouen, 2 octobre 1995.
Art. 63. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1031 du code rural,     en cas de passage avec l'accord du salarié d'un régime de travail à temps     complet à un régime de travail à temps partiel au sens de l'article L.
     212-4-2 du code du travail, l'assiette des cotisations destinées à financer     l'assurance vieillesse peut être maintenue à la hauteur du salaire     correspondant à son activité exercée à temps plein. La part salariale     correspondant à ce supplément d'assiette n'est pas assimilable, en cas de     prise en charge par l'employeur, à une rémunération. Un décret en Conseil     d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre de cette disposition par     les employeurs.
      L'option retenue lors de la transformation de l'emploi vaut seulement dans     le cas d'une activité à temps partiel exercée à titre exclusif et tant que     l'activité reste exercée dans ces conditions.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe le taux de ces cotisations.
      Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre à compter du 1er     janvier 1995 pour une période de cinq ans et sont applicables aux salariés     dont la transformation de l'emploi intervient à compter de cette même date.
      Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles     les salariés ayant opté pour un régime de travail à temps partiel au sens de     l'article L. 212-4-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31     décembre 1994 peuvent bénéficier, sur leur demande, des dispositions     ci-dessus.
Art. 55. -  I. - Les articles L. 121-3 et L. 121-4 du code rural sont     complétés par un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque le périmètre de l'aménagement foncier comprend une aire     d'appellation d'origine contrôlée, la composition de la commission est     complétée par un représentant de l'Institut national des appellations     d'origine. >>      II. - L'article L. 121-8 du code rural est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Dans le cas où la commission départermentale d'aménagement foncier est     appelée à statuer sur une opération dans le périmètre de laquelle est     comprise une aire d'appellation d'origine contrôlée, sa composition est     complétée par un représentant de l'Institut national des appellations     d'origine. >>      III. - Après le huitième alinéa de l'article L. 123-4 du code rural, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire délimitée     d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre de     remembrement peut demander à la commission communale ou intercommunale     d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans     cette aire. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 janvier 1995, la délibération no 224 du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 30 septembre 1994 approuvant     le projet de décision modificative no 3 au budget 1994 et fixant le montant     des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 12 522 699     383 F est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1994, M.
     Beserman (Robert), de nationalité franco-israélienne, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er     octobre 1994.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1986     modifié susvisé est modifié comme suit:
      << Le présent arrêté vaut autorisation et agrément pour effectuer des     transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen     d'un Boeing 737 et d'un DC 10-30 ou d'appareils de moins de vingt places     entre les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, d'une     part, et les pays riverains de l'océan Pacifique, d'autre part. >>
Art. 61. -  Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 127-9     ainsi rédigé:
      << Art. L. 127-9. -  Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet     principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles,     les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant     l'article L. 127-2, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et     ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles     l'inspecteur du travail est informé de la composition de ce groupement     d'employeurs et lui accorde un agrément. >>    
    Section 2
    Cotisations sociales des salariés agricoles
Art. 20. -  Chaque commission consultative paritaire locale comprend de     trois à cinq membres représentants titulaires de l'administration et un     nombre égal de suppléants ainsi que trois à cinq représentants titulaires du     personnel et un nombre égal de suppléants. Leur nombre est calculé en     fonction de l'importance du corps électoral:
      - corps électoral comprenant moins de cinquante électeurs: commission     consultative composée de trois représentants de l'administration et de trois     représentants du personnel;
      - corps électoral comprenant cinquante électeurs et plus: commission     consultative composée de cinq représentants de l'administration et de cinq     représentants du personnel.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock (49).
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-442 du 12 mai 1992 publiée au Journal     officiel du 6 juin 1992.
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 5 janvier 1995, M. Coppolani (Charles),
     administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est     titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er décembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 septembre 1994, sont nommées, pour une période de trois ans,
     membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les     personnalités dont les noms suivent:
      M. Bloch (Daniel), président de l'université Joseph-Fournier (Grenoble-I).
      M. Castillon (Pierre), directeur scientifique, société Elf-Aquitaine.
      M. Chappert (Jacques), chef du département de la recherche fondamentale du     centre d'études nucléaires de Grenoble.
      M. Desmarescaux (Philippe), président-directeur général, Rhône-Poulenc     Agrochimie.
      M. Ferdane (Jacques), directeur de Hewlett Packard France, établissements de     Grenoble et de L'Isle-d'Abeau.
      M. Fontaine (Gérard), président de l'université Claude-Bernard (Lyon-I).
      M. Fulchiron (Roland), conseiller général, conseiller municipal de la ville     de Lyon.
      M. Juillet (François), directeur de recherche au C.N.R.S.
      M. Kourilsky (Philippe), directeur scientifique, Pasteur Mérieux (Vaccins).      M. Mérieux (Alain), président-directeur général de la société Bio-Mérieux.
      M. Mornex (René), professeur à l'université Claude-Bernard (Lyon-I).
      M. Ruget (Gabriel), directeur technique, société Thomson en informatique et     en automatique.
      M. Syrota (André), directeur du département Sciences du vivant au C.E.A.
      M. Vate (Michel), conseiller régional, région Rhône-Alpes.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée et disjonction faite du dernier alinéa de l'article 6     (cotisation F.N.P.F.C.), les dispositions de la convention de campagne     figurant en annexe (1) sont étendues pour la période du 1er septembre 1994 au     31 août 1995 à l'ensemble du territoire:
      - aux producteurs, négociants et coopératives de pommes à cidre et de poires     à poiré;
      - aux industriels assurant la transformation des pommes à cidre et des     poires à poiré pour la transformation des jus de pomme, des concentrés de jus     de pommes, des cidres aromatisés ou non et des poirés, des fermentés de     pommes aromatisés ou non, des fermentés de poires, des calvados et des     eaux-de-vie de cidre et de poiré, des apéritifs à base de cidre ou de poiré.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 23 juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juin 1994 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour     prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après: