Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Ciré Dimé, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
Les informations figurant dans le registre nominatif sont :
 1. Les éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre, à savoir :
 a) Ses nom et prénoms ;
 b) Sa date de naissance ;
 c) La qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif ;
 d) Son adresse ;
 e) Son numéro de téléphone ;
 f) Le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile ;
 g) Le cas échéant, la personne à prévenir en cas d'urgence ;
 2. Les éléments relatifs à la demande, à savoir :
 a) La date de la demande ;
 b) Le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne ayant effectué la demande.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent communiquer, dans des conditions propres à en assurer la confidentialité, tout ou partie des informations mentionnées à l'article 3 aux autorités et aux services chargés, à l'occasion du déclenchement du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'organisation et de la coordination des interventions à domicile pour la mise en oeuvre de ce plan, dans la mesure où cette communication est nécessaire à leur action.
 Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les autorités qu'ils en rendent destinataires prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements qui leur sont communiqués. A ce titre, le préfet désigne les personnes susceptibles d'être rendues destinataires de tout ou partie des données contenues dans les registres communaux et fixe la nature des données susceptibles de leur être communiquées.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel prestations de services liées au versement d'allocations d'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2002, page 14926 (NOR : INDI0200467V ), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Trentes, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Les Trentes, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Les montants moyens annuels de l'indemnité de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 1er septembre 2004 susvisé sont fixés comme suit :
 - inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale : 3 590 EUR ;
 - inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale : 3 510 EUR ;
 - inspecteur de l'action sanitaire et sociale : 2 750 EUR.
Pour un passage de la prophylaxie médico-sanitaire à la prophylaxie sanitaire dans le département, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
 - le taux de prévalence instantanée d'exploitations dont plus d'un animal présente une réponse positive à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky, doit être inférieur ou égal à 0,2 % ;
 - l'absence de circulation du virus de la maladie d'Aujeszky doit avoir été constatée dans la zone depuis un ou deux ans en fonction de critères définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 - un plan d'intervention tel que défini à l'article 12 du présent arrêté et des moyens efficaces de sensibilisation des exploitants concernés doivent être mis en place ;
 - les moyens nécessaires pour le contrôle du respect des règles d'identification et de circulation des porcs doivent être disponibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Burette, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Burette, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
I. - L'article 1096 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 1096. - La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage sera toujours révocable.
 « La donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
 « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants. »
 II. - La dernière phrase de l'article 1442 du même code est supprimée.
 III. - Dans le premier alinéa de l'article 265-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « de la communauté » sont remplacés par les mots : « de leur régime matrimonial ».
 IV. - Le second alinéa de l'article 265-2 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :
 « Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. »
 V. - Dans le premier alinéa de l'article 1451 du même code, les mots : « ainsi passées » sont remplacés par les mots : « passées en application de l'article 265-2 ».
 VI. - Dans l'article 1518 du même code, les mots : « à moins que les avantages matrimoniaux n'aient été perdus de plein droit ou révoqués à la suite d'un jugement de divorce ou de séparation de corps, sans préjudice de l'application de l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sous réserve de l'article 265 ».
 VII. - L'article 1477 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. »
L'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation (CEIDRE), 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilité jusqu'au 31 décembre 2005 pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes : ».
 2. A l'article 2, premier, quatrième, cinquième, dixième et dernier alinéas, l'abréviation « SQR » est remplacée par « CEIDRE ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mai 2004, les postes d'ingénieur offerts au concours interne et au concours réservé aux candidats justifiant au 1er janvier 2004 d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante sont fixés à 6, répartis comme suit :
 Concours interne : 5 postes :
 - biologie : 2 postes ;
 - physique : 1 poste ;
 - chimie : 1 poste ;
 - toxicologie : 1 poste.
 Concours réservé : 1 poste :
 - chimie : 1 poste.
I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « Du divorce accepté ».
 II. - Cette section comprend deux articles 233 et 234 ainsi rédigés :
 « Art. 233. - Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
 « Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
 « Art. 234. - S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Lorraine) du 14 janvier 2004 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Charpentier-Tity, domicilié lieudit La Croix de Terreville, 97233 Schoelcher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Saint-Hilaire-du-Maine, située 18, rue des Landes, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,25 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2004, Mme Barbier (Caroline, Annie), épouse Chavrot, est nommée au grade de médecin en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Lionel Lefebvre, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en remplacement de M. Fabien Caqueret.
Le produit au titre de 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'un versement à titre provisionnel de 50 millions d'euros au 5 octobre 2004 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
A N N E X E
 (1) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295° et 65°.
 (2) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125° et 315°.
0,7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 325° et 115°.
 (3) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
 (4) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 165°.
2 W dans la direction d'azimut 255°.
 (5) PAR image de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
PAR son de 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 350°.
 (6) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 300°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « Source Cachat » captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC.P/2004.
Peuvent être destinataires de ces données :
 - les personnes visées à l'article L. 330-2 (I, 1° à 7°) du code de la route dans la limite de leurs habilitations légales ;
 - les agents des services du Trésor public compétents pour le recouvrement des amendes dans la limite de leurs habilitations légales ;
 - les sociétés ayant pour activité la location de véhicules, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule ;
 - les sociétés, établissements ou administration mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients et ayant signé une convention avec le CNT, uniquement en ce qui concerne les éléments d'identification du véhicule.
 Les données contenues dans le traitement peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au quatorzième alinéa de l'article 3.
Est autorisée la création, à la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, d'un système de traitement national automatisé d'informations dénommé « ICONE », informatisation des concours et examens, ayant pour finalité la gestion du recrutement par des concours et examens.
 Ce système sera mis en oeuvre et sera utilisé par :
 - les bureaux du recrutement de la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM/AC 2, TE 2, CS 1) ;
 - les bureaux du recrutement des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ;
 - les bureaux du recrutement des centres d'études techniques de l'équipement (CETE) ;
 - les bureaux du recrutement des directions départementales de l'équipement (DDE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 décembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 30.
A N N E X E
(19 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 septembre 2004, le tableau de l'article 3 de l'arrêté du 22 avril 2004 portant création du comité central d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et désignation des représentants de l'administration au sein de ce comité est modifié ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, délégation est donnée à M. Saad Benkhétache, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la sous-direction clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.
Un secrétariat est mis à la disposition de la commission par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission et soumis à approbation lors de la séance suivante. Il est également transmis, pour information, aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 15 novembre 2004, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, de Meurthe-et-Moselle, du Doubs, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 septembre 2005.
 Les dates des épreuves orales d'admission et les lieux des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions au concours de technicien supérieur territorial s'effectuent exclusivement par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr, rubrique concours page calendrier et inscription). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion du Bas-Rhin, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi). Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées. Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion le dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « cliquez ici pour validation de la préinscription et impression du dossier ». Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion du Bas-Rhin qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 10 janvier 2005 au 21 février 2005 inclus. Le dossier de préinscription imprimé complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé, pour le 1er mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex.
 Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
 Période de préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 10 janvier 2005 au 21 février 2005.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers de préinscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin : du 10 janvier 2005 au 1er mars 2005.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de technicien supérieur territorial est de 536 répartis comme suit :
Elle peut être saisie de toute question relative aux conditions du transfert des personnels soit, conjointement, par la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soit par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des collectivités territoriales. Dans ce cas, la commission peut proposer toute mesure susceptible de garantir le bon déroulement des opérations de transfert de personnels et d'intégration des agents relevant de la fonction publique de l'Etat dans la fonction publique territoriale.
 Elle peut être saisie soit, conjointement, par la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soit par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des collectivités territoriales, soit, dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par la moitié au moins de ses membres, de toute question relative aux relations entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
L'article 5 de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Centre-Est et les directions régionales Rhône-Alpes, Bourgogne et Auvergne est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur d'études, directeur territorial chargé des "prêts et investissements à la direction régionale Rhône-Alpes, dans les limites des départements du Rhône, de la Loire, de l'Ardèche et de l'Ain, à l'effet de signer :
 a) Les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés, mainlevées, actes d'affectations hypothécaires, mandats de recettes ou de dépenses, correspondances et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de la direction de la communication, du mécénat et de l'action culturelle. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er janvier 2006 par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le terme correspondant à l'accès, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une demande de réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en euros par kilomètre et par sillon). Ce prix kilométrique DA est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2004 :
M. Philippe Cerf.
M. Bruce Bourdon.
Mme Geneviève Chedeville, épouse Murray.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux publics, hospices publics et maisons de retraite publiques) NOR : SANH0424061V publié au Journal officiel du 1er décembre 2004, il convient de modifier :
 Directeurs ou directrices (chef d'établissement), 2. Postes proposés aux directeurs et directrices de 1re et 2e classe, ligne 18, lire : « Centres hospitaliers de Thann et Cernay et maison de retraite de Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin) ».
4. Déroulement des épreuves
 Les différentes épreuves s'effectuent sur une journée. Les modalités de déroulement sont précisées sur les lettres de convocation.
 Sont autorisés, pour les épreuves de mathématiques et de sciences physiques, les matériels suivants :
 - règle graduée, équerre, boîte à compas ;
 - toutes les calculatrices de poche, y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique, à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante.
 Le prêt de calculatrice, entre les candidats, est formellement interdit.
 Pour l'épreuve de français, l'usage de document, de guide, de dictionnaire ou de calculatrice électronique est formellement prohibé.
5. Dossiers de candidature
 Pour prendre part aux épreuves du concours, les candidats sont invités à constituer un dossier comportant :
 - une fiche initiale de candidature (1) pour l'admission dans l'armée de l'air (fiche EC 1 en annexe VII de la circulaire annuelle) accompagnée des pièces justificatives énuméréesci-dessous :
  - la photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport (en cours de validité) ou la copie d'un extrait d'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ;
  - un certificat de scolarité ;
  - une photocopie des diplômes obtenus ;
 - une copie des trois bulletins scolaires trimestriels obtenus en classe de seconde pour les élèves suivant une classe de 1re ou une copie du bulletin scolaire du premier trimestre pour les élèves suivant une classe de seconde ;
 - un certificat de nationalité française pour les « doubles nationaux » ou, le cas échéant, une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ;
 - une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (2) conforme à l'annexe VI de la circulaire annuelle ;
 - une attestation de recensement délivrée par la mairie d'appartenance et/ou un certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), si effectuée ;
 - le cas échéant, une copie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale ;
 - une déclaration sur l'honneur (conforme à l'annexe à l'imprimé n° 331/01 de l'instruction n° 1005/DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 modifiée), contresignée par le (ou les) répondant(s) légal(aux).
Une sûreté départementale est créée dans les directions départementales de la sécurité publique des départements dont la liste suit :
 02 Aisne.
 10 Aube.
 14 Calvados.
 17 Charente-Maritime.
 21 Côte-d'Or.
 25 Doubs.
 26 Drôme.
 27 Eure.
 28 Eure-et-Loir.
 29 Finistère.
 30 Gard.
 31 Haute-Garonne.
 33 Gironde.
 34 Hérault.
 35 Ille-et-Vilaine.
 37 Indre-et-Loire.
 38 Isère.
 42 Loire.
 44 Loire-Atlantique.
 45 Loiret.
 49 Maine-et-Loire.
 50 Manche.
 51 Marne.
 54 Meurthe-et-Moselle.
 56 Morbihan.
 57 Moselle.
 60 Oise.
 62 Pas-de-Calais.
 63 Puy-de-Dôme.
 64 Pyrénées-Atlantiques.
 66 Pyrénées-Orientales.
 67 Bas-Rhin.
 68 Haut-Rhin.
 72 Sarthe.
 73 Savoie.
 76 Seine-Maritime.
 80 Somme.
 83 Var.
 84 Vaucluse.
 86 Vienne.
 87 Haute-Vienne.
 971 Guadeloupe.
 972 Martinique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, et de M. Alain Mancini, magistrat, la délégation prévue à l'article 2-I de l'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé est dévolue à M. Pierre Manavella et à Mme Dominique Perrochon, attachés d'administration centrale directement placés sous l'autorité de M. Alain Mancini, dans les limites des affaires relevant du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 36, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 37, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 millions d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 36, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 37, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie énoncée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 Si les sommes disponibles dans le fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports. Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, M. Gérard Martin, inspecteur général de l'industrie et du commerce, 1er échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 février 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 7,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Franck Luc Legros, 8, avenue du Grand-Piton, Cambaie, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Noëlle Lavalle, 2 bis, chemin Louis-Nayagom, 97432 Ravine-des-Cabris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2004 relatif aux taux effectifs garantis, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de commandeur
Mme Cardinale (Claudia), comédienne ; 46 ans d'activités artistiques.
Au grade de chevalier
M. Brown (Adam), vice-président du département prévisions des marchés d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Freischlader (Lothar), diplomate ; 15 ans de services civils.
M. Muller-Wiesner (Detlef), vice-président d'un centre de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmemann (André), membre d'associations ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
M. Driesen (Guido), président-directeur général de société (Belgique) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Michalak (Christian), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 17 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2005, est nommé au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentant de l'Etat : M. Jean-Philippe Molère, attaché d'administration centrale, en remplacement de Mlle Axelle De Hesdin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2005, la démission présentée par M. Le Grand (François), commissaire contrôleur élève des assurances, affecté à la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est acceptée à compter du 31 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Bry (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 5 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'article 4 du décret du 5 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Christine Muller, professeure agrégée, dans la limite des attributions du département de la communication de la recherche. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 octobre 2004, M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2004, est supprimée la régie de recettes du CAE de Jean-Jaurès auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise à compter du 1er novembre 2004.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Maryvonne Duverger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
 M. Alain Perritaz, chef de service, adjoint au directeur ;
 M. Thierry Le Goff, chef de service, adjoint au directeur.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux formations sociales. A ce titre, elle exerce notamment les attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale relatives à l'accueil et à l'hébergement des demandeurs d'asile.
 Elle assiste le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Le livre V est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 510-3, les mots : « par les mutuelles, unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « par les mutuelles, unions et fédérations ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L. 212-7-5 dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions prévues à l'article L. 212-7-9 » ;
 2° A l'article L. 510-6, huitième alinéa, les mots : « dans une entreprise filiale de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 » sont remplacés par les mots : « dans un organisme subordonné à la mutuelle, à l'union, à la fédération, ou dans un organisme relevant de l'article L. 212-7 ou dans une mutuelle, une union appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 dans les conditions prévues à l'article L. 212-7-9 » ;
 3° Il est inséré à l'article L. 510-13, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, Mme Salaün-Baron (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 15 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement.
 M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du système d'information à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'Association régionale du travail social (ARTS), sise rue Ambroise-Paré, BP 71, à Loos Cedex (59373), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale organisée dans son établissement dénommé institut régional du travail social - Nord - Pas-de-Calais, sis à la même adresse.
Le titre V du livre IX est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 951-2, les mots : « par les institutions mentionnées à l'article L. 951-1 » sont remplacés par les mots : « par les institutions mentionnées à l'article L. 951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6 » ;
 2° Au huitième alinéa de l'article L. 951-6, les mots : « dans une entreprise filiale de l'institution de prévoyance ou dans une institution ou entreprise relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 » sont remplacés par les mots : « dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6 » ;
 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 951-13, l'alinéa suivant :
 « La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel. » ;
 4° Le dernier alinéa du même article est ainsi complété :
 « Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée. »
A l'article 9, à l'alinéa 3, la mention : « sous-direction des sciences sociales et de l'archéologie du ministère des affaires étrangères », remplacée dans l'arrêté du 4 septembre 2000 (art. 7) par : « sous-direction de la recherche du ministère des affaires étrangères », est remplacée par : « sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales du ministère des affaires étrangères ».
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
 Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article D. 146-10 pour la durée du mandat restant à courir.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Les fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, se voir appliquer des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur.
 Au sein d'un même échelon, la marge de réduction de la note d'une année sur l'autre peut prendre les valeurs suivantes : - 0,01, - 0,02, - 0,04 ou - 0,06 point.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé de trois mois.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,04 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,04 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé de deux mois.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon voient leur avancement retardé d'un mois.
 Les agents dont la note équivaut à la note pivot - 0,01 en première année d'échelon ou dont la note est inférieure de 0,01 à la dernière note obtenue dans le même échelon ne voient pas leur avancement retardé. Cette évolution de la note constitue une note d'alerte.
 Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice de notation suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2004, M. Margelidon (Jean-Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var (UIMM Var) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.