Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Siméon-Drevon, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des banques et financements d'intérêt général, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Jean-Luc Tavernier, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories et Benoît Claveranne, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, les contrôleurs généraux de 1re classe dont les noms suivent sont affectés au conseil général des technologies de l'information :
 M. Lionel Arcier.
 M. Jean-Pierre Bazin.
 M. Jean-Gervais Biart.
 Mme Marie-Christine Chapelle.
 Mme Annick Degove-Le Duic.
 Mme Christiane Dore.
 Mme Claudine Duchesne.
 M. Jean-Claude Gorichon.
 Mme Claudette Humbert-Mulas.
 M. Didier Laval.
 M. Jean-François Lesne.
 M. Jean-Michel Linois.
 M. Jacques Pomonti.
 Mme Françoise Roure.
 M. Daniel Sansas.
 Mme Dominique Varenne.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 juin 2005, Mme Jacquey-Vazquez (Bénédicte), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité d'adjointe à la sous-direction des services aux Parisiens retraités pour une période de deux ans à compter du 7 mars 2005.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Morin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, et de M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 EUR par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Alain Perritaz, de M. Thierry Le Goff et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Pascal Jorland, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des concours de lettres, langues et tertiaire ;
 Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, EPS, arts et vie scolaire ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Chevaillier, délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dailhé, délégation est donnée à Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe qui relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération. »
 2° A l'article 2 :
 a) Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « agents sociaux » sont remplacés par les mots : « membres du cadre d'emplois » ;
 b) Le cinquième alinéa est abrogé.
 3° A l'article 3 :
 a) Au 1°, après les mots : « agents sociaux », sont ajoutés les mots : « qualifiés de deuxième classe » ;
 b) Au 2°, les mots : « agents sociaux qualifiés de deuxième classe » sont remplacés par les mots : « agents sociaux qualifiés de première classe ».
 4° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social qualifié de 2e classe, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social qualifié de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. »
 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au premier échelon de leur grade. »
 6° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou emploi de catégorie C dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut terminal de l'échelle 4 de rémunération peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois au grade d'agent social qualifié de deuxième classe ou d'agent social qualifié de première classe si l'indice brut de début de leur grade ou emploi d'origine est au moins égal à l'indice brut afférent au premier échelon respectivement du grade d'agent social qualifié de deuxième classe et d'agent social qualifié de première classe. »
 7° L'intitulé du titre VI est remplacé par l'intitulé : « Dispositions diverses ».
 8° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Les agents sociaux qualifiés de deuxième classe qui obtiennent l'un des diplômes requis pour le concours sur titres d'agent social qualifié de première classe sont reclassés dans le grade d'agent social qualifié de première classe dans les conditions prévues au décret du 30 décembre 1987 déjà mentionné. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 113,2 en septembre 2005 (110,8 en septembre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 112,0 en septembre 2005 (109,6 en septembre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,8 en septembre 2005 (109,6 en septembre 2004 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005 :
 M. Pichon (Julien) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société professionnelle François Issaly, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Issaly, commissaire-priseur judiciaire associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Maîtres François Issaly et Julien Pichon, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Le d de l'article 73 du décret du 6 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions importés sous le régime de transit, transportés directement par voie ferrée de frontière à frontière, transbordés de bord à bord sans mise à terre dans les ports ou aérodromes de France, ainsi que les matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions transbordés de bord à bord avec mise à terre dans les ports ou aérodromes de France dans les cas énumérés ci-après :
 1. Lorsqu'ils sont en provenance et à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
 2. Lorsqu'il s'agit d'armes, munitions et leurs éléments de la 1re ou de la 4e catégorie détenus ou portés par des personnes physiques qui changent d'aéronef ou de navire et qui ont été autorisées par leurs autorités nationales à les détenir ou les porter ;
 3. Lorsqu'il s'agit d'armes, de munitions et leurs éléments de la 5e catégorie ou d'armes de la 6e catégorie.
 Cette dérogation pourra être suspendue par décision du Premier ministre publiée au Journal officiel de la République française. »
Le directoire assure la direction de l'établissement et est responsable de sa gestion.
 Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées au conseil de surveillance, notamment :
 1° Il propose au conseil de surveillance, sur sa demande ou celle de son président, les orientations de la politique de l'agence ;
 2° Il met en oeuvre la politique déterminée par le conseil de surveillance en matière de financement des programmes et d'octroi des subventions, de conditions, notamment financières, imposées aux industriels en contrepartie des concours qui leur sont accordés et d'interruption des contrats et lui en rend compte régulièrement ;
 3° Il propose au conseil de surveillance les programmes susceptibles d'être financés, les modalités de financement et, le cas échéant, l'interruption du financement ; il gère ces programmes ;
 4° Il établit l'état prévisionnel de recettes et de dépenses et, après son approbation par le conseil de surveillance, l'exécute ;
 5° Il soumet le compte financier de l'établissement au conseil de surveillance ;
 6° Il établit le rapport annuel d'activité ;
 7° Il recrute le personnel et a autorité sur lui ;
 8° Il conclut les conventions et en contrôle le respect.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 7 et 8 du 1er juillet 2005, conclus à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 7 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 8 : de modifier l'article 20 (Indemnités de déplacements et de repas) de la convention précitée.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 26 août 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, l'avenant n° 8 du 7 février 2005 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 43 (Financement de la formation professionnelle continue pour les CUMA de Bretagne) de la convention précitée.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 19 juillet 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 août 2005, le trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne est nommé ès qualités agent comptable des instituts français de Barcelone, Bilbao, Madrid, Séville et Valence à compter du 1er septembre 2005.
I. - Les radionucléides présents dans les effluents radioactifs gazeux sont constitués d'isotopes de l'uranium, de transuraniens, de produits de fission et d'activation, ainsi que de leurs descendants. L'activité rejetée ne doit pas dépasser les limites annuelles suivantes :
 58 mégabecquerels pour les isotopes de l'uranium et les transuraniens ;
 15 mégabecquerels pour les produits de fission et d'activation (hors tritium et carbone 14) ;
 415 mégabecquerels pour le tritium ;
 85 mégabecquerels pour le carbone 14.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
 II. - L'activité mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
 III. - Les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents gazeux, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation susvisée, doivent être inférieures aux valeurs suivantes :
 IV. - Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
 V. - En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 30.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, Mme Clarisse Bonjean, conseillère technique et pédagogique supérieure, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, à compter du 1er mai 2005 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Vincent Prestat, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ;
 2. Mme Dominique Papillon, attachée d'administration centrale, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion ;
 3. M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du logement ;
 4. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense ;
 5. Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense ;
 6. Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Gave (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005, Mme Chane (Lise), épouse Laviolette, greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de M. Oster (Henri).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 28 juin au 21 juillet 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2005, M. Jean-Louis, Marie Roque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 novembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er avril 2005 :
 Mlle Delpal (Bérénice).
 Mlle Denechere (Agathe).
 M. Puydebois (Cédric).
 M. Wanecq (Thomas).
Chaque opérateur listé en annexe de la présente décision est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des éléments de réseau ou à des moyens qui y sont associés, relatives aux prestations du marché de gros visé à l'article 2 sur lequel il exerce une influence significative au titre de la présente décision.
 A ce titre, lorsque la demande est raisonnable et relative aux prestations du marché de gros visé à l'article 2, ou aux prestations qui leur sont associées, l'opérateur exerçant une influence significative est notamment tenu :
 - de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
 - de ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de l'Autorité ou de l'opérateur tiers concerné ;
 - d'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ;
 - de fournir une offre de raccordement à son réseau, permettant une utilisation effective des prestations relatives au marché de gros susmentionné.
 Tout refus de l'opérateur exerçant une influence significative de fournir ces prestations doit être dûment motivé.
 Les conditions techniques et tarifaires des prestations d'accès fournies par l'opérateur exerçant une influence significative doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre à la demande. En particulier, la fourniture d'une prestation d'accès ne doit pas être subordonnée à la fourniture de services, de moyens ou de toute autre ressource, qui ne seraient pas nécessaires à la fourniture de cette prestation.
 L'opérateur exerçant une influence significative devra s'engager sur un niveau satisfaisant de qualité de service des prestations de raccordement physique et logique à leur réseau et de mise en service des prestations offertes sur le marché fournies au titre du présent article.
Service à compétence nationale DCN :
 I. - M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, pour signer, au nom du ministre, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 modifié portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement M. Hamono, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie pour l'ensemble du service à M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamono et Solovieff, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure.
Le premier concours interne prévu au 2° de l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé est constitué par :
 1° L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé et notées, la première de 0 à 40, la seconde de 0 à 40 ;
 2° Une épreuve orale d'admission consiste en un entretien en langues polynésiennes avec le jury à partir d'un texte ou d'un document sonore ou écrit en langues polynésiennes relatif à la culture ou à la langue concernée et notée de 0 à 10.
 Durée de l'épreuve : quinze minutes ; préparation : trente minutes.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 46, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 47.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 46, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 47, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie visée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, l'article 1er du décret du 31 mai 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Petey (Joël), université Strasbourg-III ;
 M. Schatt (Alain), université Strasbourg-III (IUT) ; »
   Lire :
 « M. Petey (Joël), université Strasbourg-III (IUT) ;
 M. Schatt (Alain), université Strasbourg-III ; »
Le président du directoire représente l'agence dans tous les actes de la vie civile. Il agit en justice en son nom sur mandat du directoire. Il signe les marchés et les conventions et a le pouvoir de transiger. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement. Il vise le compte financier. Il peut déléguer sa signature, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur.
 Le président du directoire transmet au ministère chargé de l'industrie toutes les informations nécessaires aux notifications exigées de l'Etat en vertu des articles 87 et 88 du traité CE.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, M. Aubelle (Vincent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 août 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif hors classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Le nombre de postes offerts est de 2.
 Cet examen professionnel est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la filière administrative de la 2e classe du groupe 2 ayant, au 1er janvier 2005, atteint au moins le 7e échelon de leur classe, ainsi qu'aux agents de la 1re classe.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen se déroulera le 27 octobre 2005 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 L'épreuve d'admission se déroulera le 29 novembre 2005 au siège de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à Paris.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou demandés par courrier (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 16 septembre 2005, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les dossiers doivent être envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous pli recommandé, au plus tard le 27 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal rempli sera refusé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 18 août 2005, sont nommés membres de la commission de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales : a) En qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire :
 Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parent (Christian).
 b) En qualité de représentant de l'UNSA-Fonctionnaires :
    Membre suppléant :
 M. Darsy (Jérôme), en remplacement de M. Baro (Hervé).
Validation des bulletins du jeudi 3 novembre au samedi 5 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 5 novembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 août 2005, M. Philippe Blachere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Var, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 31 août 2005, en remplacement de M. Philippe Boda, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par l'arrêté du 29 juillet 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juin 2005 (7 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - modification du champ d'application territorial ;
 - actualisation de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SAM) ;
 Union nationale des agences de mannequins (UNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Mixte 9.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Adresse du site : rue Martin-Luther-King, 97420 Le Port.
 Altitude du site : 19 mètres.
 Altitude de l'antenne : 50 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Mixte 9.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Zone de planification : Haguenau.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Batzendorf, 67500 Niederschaeffolsheim.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 227 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/60°.
 Cette autorisation d'émettre est valable :
 - de 0 h 00 à 6 h 30, de 7 h 00 à 19 h 00 et de 21 h 00 à 24 h 00, du lundi au samedi ;
 - de 0 h 00 à 6 h 30, de 7 h 00 à 8 h 00, de 9 h 30 à 19 h 00 et de 21 h 00 à 24 h 00, le dimanche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Jean-Marc Desnoyer, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de Mme Claude Sarrault.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Georges Delille, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Autorités d'INTERREG IIIA Saarland-Moselle-Westpfalz » (création).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, M. Marsol (Pierre) est nommé expert-rapporteur auprès de la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique du 1er janvier 2005 au 2 février 2007, date de fin de mandat de la commission sur les produits de thérapie génique et cellulaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005, M. Picard (Alain), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Petit (Serge).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 9 août 2005, M. Beucher (Gilbert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite à compter du 26 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le cinquième alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation, les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours, ainsi que les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ; ».
Par décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
 Aubin (Jean-Thierry).
 Bousciaux (Alain).
 Bronowicki (Jean-Pierre).
 Bruckert (Eric).
 Creuzot (Catherine).
 Eloit (Marc).
 Le Heuzey (Jean-Yves).
 Serfaty (Lawrence).
 Sultan (Yvette).
 Tremolieres (François).
 Vittecoq (Daniel).
 Wallaert (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Dominique Carballes, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Paris, en remplacement de M. René-Jean Liard.
L'article 22-IV de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site nucléaire, ajoutés à la Loire par le fonctionnement des installations, hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants, doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
 Les flux d'effluents chimiques associés aux effluents radioactifs et eaux d'exhaure rejetés effectivement par le site devront respecter les flux annuels suivants déterminés par des mesures de polluants effectuées aux rejets des réservoirs T et Ex :
 Les effluents provenant exclusivement du ruissellement des eaux pluviales doivent respecter une concentration limite de 10 mg/l en hydrocarbures. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gauthier (Frédérique), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dreux.
 M. Maggini (Pierre), greffier du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dreux.
 Mme Poirier (Annick), épouse Brisard, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 TECOBAT-EURL, 64, rue Véron, 94140 Alfortville, catégories c et d, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans ;
 CETE APAVE SUDEUROPE, 8, rue J.-J.-Vernazza, ZAC Saumatty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, catégories a, b, c et d, pendant les phases conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans ;
 Bureau de vérification de structures événementielles, centre de vie de La Bastide Verte, 1041, avenue de Draguignan, ZI Toulon-Est, 83085 Toulon Cedex 9, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée de cinq ans.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 22 mars et 29 juillet 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
 Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 août 2005 :
 Il est mis fin, à compter du 6 octobre 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille de M. Jean-Jacques Dupin, professeur des universités.
 M. Jacques Ginestié, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille pour une période de cinq ans à compter du 6 octobre 2005.
L'exploitant comptabilise les durées de traitement conduisant à injecter une concentration en monochloramine, en entrée du condenseur, supérieure à 0,42 mg/l (exprimée en chlore résiduel total) correspondant à la situation exceptionnelle de traitement qui ne doit pas dépasser 35 jours par an et par réacteur. En aucun cas, l'exploitant ne pourra injecter une concentration en monochloramine supérieure à 0,55 mg/l à l'entrée du condenseur (exprimée en chlore résiduel total).
 La durée de ces périodes de fonctionnement est jointe aux informations transmises en application de l'article 8 du présent arrêté.
Sont modifiés les champs d'activités des organismes suivants :
 Sont agréés pour procéder aux contrôles en radioprotection, dans les domaines médical et industriel, jusqu'au 31 décembre 2005 :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE Sudeurope, ZI avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
 IS Services, ZI Paris Nord II, BP 50362, 95942 Roissy CDG Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2005 relatif aux rémunérations (salaires effectifs garantis annuels, barème des primes d'ancienneté et montant de la prime de vacances), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 août 2005, sont nommés membres de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité d'experts :
Sur proposition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF)
   En tant que membre titulaire :
 M. Marcel Fresse, en remplacement de M. Jean Billet.
   En tant que membre suppléant :
 M. Bernard Farriol, en remplacement de M. Henri Laurent.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bazas (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bazas, 4, chemin dit de Marmande, 33430 Bazas.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, hôpital de Fleyriat, direction des ressources humaines (bureau du recrutement), 900, route de Paris, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
La première épreuve écrite commune aux deux concours est choisie par le candidat au moment de l'inscription, entre les cinq options suivantes :
 - une composition sur un sujet se rapportant aux grands problèmes politiques et sociaux du monde contemporain ;
 - un exercice de méthodologie, d'organisation et de rédaction administrative comportant la résolution d'un cas pratique se rapportant aux problèmes de gestion des entreprises et institutions publiques ou privées ;
 - une composition sur un sujet se rapportant aux grandes questions de droit public ;
 - une composition sur un sujet se rapportant aux grands systèmes et doctrines économiques ainsi qu'aux politiques économiques ;
 - un exercice de mathématiques.
 La durée de l'épreuve est de cinq heures.
 Le coefficient est de 5 pour les deux concours.
 La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Sud.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 103,10 MHz.
 Adresse du site : piton Hyacinthe, 97418 La Plaine-des-Cafres.
 Altitude du site : 1 348 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Sud.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Carosse, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 480 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio Fréquence Sud.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plate, 97424 Le Piton-Saint-Leu.
 Altitude du site : 700 mètres.
 Altitude de l'antenne : 709 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
 Nom du service : Radio Fréquence Sud.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Lacroix, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Delpey, chargé des fonctions de sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'insertion et de la cohésion sociale et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.