Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2006, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 4 et 5 mai 2007 pour les deux concours.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 29 janvier 2007 et le vendredi 23 février 2007, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le 23 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 mars 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours (filière culturelle), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 29 janvier 2007 au vendredi 23 février 2007, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 2 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 24 postes, répartis comme suit :
 - concours externe :18 postes ;
 - concours interne : 6 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 - seul, quand il s'agit d'une mention créée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
 - ou conjointement par les autorités compétentes des ministères concernés, dans le cas d'une création commune de la mention.
Pour le tirage du 16 février 2007, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République.
 Ils sont recrutés :
 1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 et ayant accompli avec succès un stage d'une durée de deux ans à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 2° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application du 1° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, par la voie d'un examen professionnel, organisé dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret, ouvert aux ingénieurs divisionnaires et ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 3° Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts au titre du 2° et dans la limite du nombre d'emplois demeurés vacants, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après sélection professionnelle, dans les conditions fixées à l'article 9.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 mars 2007, la SNC Biesles, dont le siège social est situé 4, rue du Birkenfels, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Réserve, 52340 Biesles.
Art. R. 313-19. -
    Catadioptres latéraux.
    I. - Tout véhicule à moteur dont la longueur dépasse 6 mètres, toute remorque, tout cyclomoteur à deux roues doit être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
    II. - Tout autre véhicule à moteur peut être muni d'un ou de deux catadioptres latéraux, non triangulaires, de couleur orangée.
    III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement.
    IV. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
    V. - Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 312-16. -
    La hauteur des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs ne peut excéder 2,50 mètres.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSMD de Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMSD de Prémontré, 02320 Prémontré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, Mme Rouède (Brigitte), administratrice des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès du Groupe des écoles des télécommunications en qualité de directrice des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, en date du 12 juillet 2007, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
 NOR : ACVM9340007A du 4 février 1993, Journal officiel du 16 mars 1993 :
 Au lieu de : « Cherchevsky (Abraham, Lipa), né le 6 mars 1901 à Jérusalem (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Estonie) »,
 Lire : « Cherchevsky (Abraham, Lipa), né le 6 mars 1901 à Jérusalem (Palestine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
 NOR : DACM0400011A du 26 juin 2004, Journal officiel du 12 mars 2005 :
 Au lieu de : « Matuszczyk (Martin), né le 16 novembre 1888 à Rakow (Pologne), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne »,
  Lire : « Matuszczyk (Martin), né le 6 novembre 1888 à Rakow (Pologne), décédé le 6 janvier 1943 à Güsen (Autriche) ».
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 7 avril 2007, les quantités en leur possession à la date du 2 avril 2007 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 5 mai 2008.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 26 mai 2008. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens et des certifications, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2008.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le vendredi 4 juillet 2008 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session de 2008 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
I. - Les pièges des catégories 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être tendus à moins de 200 m des habitations des tiers et à moins de 50 m des routes et chemins ouverts au public.
 II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite.
 III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit ; ils doivent être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.
 IV. - Les pièges en X peuvent être utilisés :
 1° Dans les marais et jusqu'à 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais uniquement avec appât végétal, en cas d'utilisation d'un appât ;
 2° A plus de 200 m des cours d'eau, des étangs ou des marais :
 - en gueule de terrier et dans les bottes de paille et de foin ;
 - au bois, dans une enceinte ménageant une ou des ouvertures d'une largeur inférieure ou égale à 15 cm ;
 - dans une boîte ménageant une ou des ouvertures inférieures ou égales à 11 cm x 11 cm, pour les pièges de dimensions inférieures ou égales à 18 cm x 18 cm.
 V. - Les autres pièges peuvent faire l'objet de dispositions particulières figurant dans les arrêtés d'homologation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. José Calaforra, domicilié 15, impasse Paul-Damarix, 64400 Oléron-Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'arrêté du 12 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, et la collectivité territoriale de Corse, du transfert de l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article 8 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée, est retiré.
La commission qui statue sur la reconnaissance des acquis de l'expérience des sapeurs-pompiers de Mayotte et de la reconnaissance des attestations, titres ou diplômes est composée comme suit :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant, président ;
 - le chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ou son représentant ;
 - un élu local, membre du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours, désigné par le président du conseil général de Mayotte ;
 - un officier et un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par le préfet de Mayotte ;
 - un instructeur national de secourisme, sapeur-pompier, désigné par le préfet de Mayotte ;
 - un médecin de sapeurs-pompiers, désigné par le préfet de Mayotte ;
 - deux sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte, désignés par le préfet de Mayotte.
 Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui assisteront aux délibérations, avec voix consultative.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Herault, domiciliés 4, rue des Grandes-Demoiselles, 85340 Olonne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. R. 321-24. -
    Le bénéfice de l'homologation d'un dispositif d'équipement de véhicule à moteur appartient à celui qui en a fait la demande et qui garde la responsabilité de la fabrication, c'est-à-dire soit au fabricant, soit à toute autre personne faisant fabriquer pour son compte par un façonnier. En cas de cession, le cédant et le concessionnaire doivent en aviser sans délai le ministre chargé des transports. Les noms du façonnier ou des façonniers successifs, s'il y a lieu, doivent être communiqués au ministre chargé des transports ; celui-ci peut faire effectuer tout contrôle et décider, le cas échéant, le retrait de l'agrément sur proposition de la commission de réception des projecteurs et des dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
    Si le fabricant n'est pas établi dans un Etat de l'Union européenne, l'agrément ne peut être accordé qu'à son représentant en France, dûment accrédité auprès du ministre chargé des transports.
    Les fonctionnaires et agents dûment habilités par le ministre chargé des transports peuvent procéder à des prélèvements gratuits de dispositifs homologués en vue d'en contrôler la conformité au type homologué.
    Après essai, les dispositifs prélevés sont restitués si les essais et contrôles effectués ne les ont pas détruits. Ils sont conservés par la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers dans le cas contraire.
    Lorsque les dispositifs prélevés ne sont pas conformes au type agréé en ce qui concerne les matériaux, la forme et les dimensions ou si leurs caractéristiques sont hors des limites fixées par le cahier des charges auquel les dispositifs doivent être conformes, l'agrément du type peut être retiré par décision du ministre chargé des transports, sur proposition de la commission de réception des projecteurs et dispositifs d'équipement pour véhicules routiers.
    Le retrait de l'agrément d'un type entraîne la suspension de la vente et de la livraison des dispositifs portant le numéro d'homologation de ce type dans les délais fixés par la décision de retrait.
    Chapitre II
    Immatriculation
    Section 1
    Délivrance du certificat d'immatriculation
Art. R. 323-21. -
    Toute utilisation des résultats de contrôle autre qu'aux fins prévues par la réglementation est interdite. Les résultats des contrôles ne peuvent être diffusés à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
Art. R. 241-1. -
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « département » par « collectivité territoriale » ;
    2o « départemental » par « territorial » ;
    3o « départementale » par « territoriale » ;
    4o « directeur départemental de la sécurité publique » par « directeur de la sécurité publique » ;
    5o « directeur départemental de l'équipement » par « directeur de l'équipement » ;
    6o « direction départementale de l'équipement » et « direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » par « direction de l'équipement ».
Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements et services mentionnés au 1° du même I s'organisent de manière à garantir la sécurité de chacun des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans qui y sont accueillis. »
Art. R. 317-18. -
    I. - Toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède :
    1o Soit 1,5 tonne pour les remorques agricoles ou de travaux publics ;
    2o Soit 750 kilogrammes pour toute autre remorque ;
    3o Soit la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, 
    doit être équipée d'un dispositif de freinage permettant son arrêt automatique en cas de rupture de l'attelage pendant la marche.
    II. - A l'exception des remorques sans timon utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur et des semi-remorques, le dispositif de freinage prévu au I ci-dessus n'est pas obligatoire sur les remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1,5 tonne, si elles sont munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure un guidage résiduel de la remorque.
    III. - L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée soit observée. Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif.
    IV. - Les attaches secondaires ou de fortune doivent être parfaitement visibles de jour comme de nuit.
    V. - Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.
    VI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux remorques des motocyclettes, des tricycles et quadricycles à moteur et des cyclomoteurs.
    VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3131-4 tel qu'il résulte du II de l'article 1er, les mots : « à l'article L. 3110-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ».
 II. - L'article L. 3131-8 tel qu'il résulte du II de l'article 1er est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services » sont remplacés par les mots : « le chapitre IV du titre III du livre II de la deuxième partie du code de la défense » ;
 b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Cependant, la rétribution par l'Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale. » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les personnes physiques dont le service est requis en application du premier alinéa bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6.
 « En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l'arrêté édicté par le représentant de l'Etat, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. »
 III. - Après l'article L. 3131-9 tel qu'il résulte du II de l'article 1er, il est inséré un article L. 3131-10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 3131-10. - En cas de catastrophe sanitaire, notamment liée à une épidémie de grande ampleur, les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées au risque, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L. 3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L. 3133-6. »
 IV. - Les c, d et f de l'article L. 3131-11 tel qu'il résulte du II de l'article 1er sont abrogés, et le e de cet article devient le c.
 V. - Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique tel qu'il résulte du II de l'article 1er et de l'article 2 est complété par un chapitre VI intitulé : « Dispositions pénales » comprenant l'article L. 3116-3-1 qui devient l'article L. 3136-1.
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 232-22 du code du sport, l'information de l'agence est acquise à la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive et du dossier soumis à cet organe.
 Dans le cas prévu au 4° du même article :
 1° Lorsque la demande émane d'une fédération sportive, la saisine de l'agence doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision de la fédération est devenue définitive. L'agence est saisie dès la date de réception de la demande d'extension, accompagnée de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération ainsi que du dossier soumis à cet organe ;
 2° Lorsque l'agence se saisit de sa propre initiative, elle dispose d'un délai de huit jours qui court à partir de la date de réception par celle-ci de la décision prise par l'organe disciplinaire de la fédération sportive ainsi que du dossier soumis à cet organe.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier situé 52-54, rue de Châteaudun, à Paris (9e), édifié sur la parcelle cadastrée section AM n0 7 pour 970 mètres carrés.
 Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00689 à la rubrique « économie, finances et industrie ».
Sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, le promoteur ou un autre propriétaire des données conservent, dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché ou lorsque le médicament est autorisé, les documents et données relatifs à la recherche conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 Mme Romina Sanchez, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 août 1978 à Lima (Pérou).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Thierry Alves est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, en remplacement de M. Stéphane Scotto.
La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée au ministère chargé de la culture (direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles), après la publication de l'oeuvre au plus tard après l'achèvement des investissements de production et de développement éligibles au crédit d'impôt.
 La date de publication est celle figurant sur le justificatif de déclaration de l'oeuvre à une société de perception et de répartition des droits d'auteurs et droits voisins.
 Dans le cas de l'existence d'un contrat de licence, chaque entreprise répondant aux critères définis au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit présenter une demande d'agrément définitif. Seules les dépenses engagées au titre d'une oeuvre ayant reçu un agrément provisoire pourront être prises en compte.
L'article R. 372-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 372-2. - Pour pouvoir bénéficier des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter des caractéristiques techniques déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement. Ce même arrêté définit le prix de revient prévisionnel prévu à l'article R. 372-9 et énumère la liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements susceptibles d'être éligibles. Le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 % du prix de revient total de l'opération. Les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. »
A l'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
 « Le taux moyen annuel de l'indemnité de charges administratives est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le montant de l'indemnité allouée aux recteurs d'académie est fixé en fonction de la manière de servir. Il ne peut excéder le taux moyen majoré de 25 %. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et aux professions libérales en date du 18 juin 2002, est étendu jusqu'au 3 janvier 2007 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de bovins frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - légumes autres que racines et tubercules.
VII. - Partie 7 : classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R 103)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 19' 41'' N, 007o 44' 46'' E ;
    puis frontière franco-allemande ;
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E ;
    48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E ;
    48o 21' 14'' N, 007o 41' 17'' E - 48o 19' 41'' N, 007o 44' 46'' E.
    b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans les limites de la partie 6 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 8. -  Il est créé un nouvel article 6 :
    « Art. 6. - L'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant contenant des additifs au plomb ainsi que l'arrêté du 28 décembre 1966 relatif aux caractéristiques de l'essence ordinaire contenant des additifs au plomb sont abrogés à compter du 1er janvier 2000. »
Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article ci-dessus.
 Toute note égale ou inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
 Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficent respectif, un total de points égal ou supérieur à 60.
 Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
 Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 120.
Art. 1er. -  Pour la campagne 2000-2001, l'arrêté du 10 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sur le contingent national de 273 595 tonnes de production de fécule de pomme de terre, les sous-contingents suivants sont attribués à :
    SNC Avebe Haussimont pour l'usine d'Haussimont (Marne) : 65 223,46 tonnes de fécule ;
    Roquette Vic SA pour l'usine de Montigny-Lengrain (Aisne) : 71 766,43 tonnes de fécule ;
    Roquette Frères pour l'usine de Vecquemont (Somme) : 136 605,11 tonnes de fécule. »
Art. 3. -  Cette formation initiale se déroule sur un an et comprend :
    Une phase de quatre semaines avant prise de fonction :
    - deux semaines en site central dont les objectifs sont de favoriser une meilleure connaissance de l'institution et du public pris en charge :
    1. Connaissance institutionnelle :
    - la protection judiciaire de la jeunesse : organisation, missions et fonctionnement ;
    - la fonction publique, statuts, droits et obligations ;
    - l'identité professionnelle des agents techniques d'éducation ;
    - l'histoire de la protection judiciaire de la jeunesse :
    - les grands moments fondateurs ;
    - histoire et société.
    2. Les publics confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public et secteur associatif habilité) :
    - enfance et adolescence : approche clinique et sociologique ;
    - les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et les mesures exercées ;
    - le rôle et les fonctions du juge des enfants et des magistrats ou juridictions spécialisées ;
    - le rôle éducatif de chaque intervenant ;
    - une semaine de stage auprès d'un référent, hors du lieu d'affectation ;
    - une semaine en centre régional de formation centrée sur la gestion de la violence et du conflit et sur la clinique de l'adolescent.
    Dix mois de stage sur le lieu d'affectation entrecoupés par quatre semaines qui comprendront :
    - une semaine théorique liée à l'échange des pratiques professionnelles ;
    - une semaine en centre régional de formation liée au métier, à la place de l'agent technique d'éducation dans l'équipe et l'institution :
    - la politique de santé publique de la protection judiciaire de la jeunesse (hygiène, toxicomanie, les rythmes de vie, le sida,...) ;
    - une semaine individualisée de découverte des institutions du secteur public ;
    - une semaine autour du thème « éducation et pédagogie », en lien avec la formation initiale des éducateurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2002, M. Thibaudin (Pascal) est nommé et titularisé à compter du 1er septembre 2002 attaché d'administration de l'aviation civile, 3e échelon (ancienneté au 1er juillet 2001).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 5 août 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des centres PACT-ARIM (personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat - associations pour la restauration immobilière) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 1999, M. Paul (Rémy), délégué de classe normale du ministère de la défense, secrétariat des anciens combattants, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1991, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Franche-Comté) du 8 novembre 1999 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 12. -  Le test prévu aux différents articles du présent chapitre porte sur les matières du programme du titre dont la revalidation est demandée ou, pour les certificats visés à l'article 9 du présent arrêté, sur celles du stage de revalidation figurant en annexe II. Il consiste en des épreuves permettant de s'assurer de l'aptitude du candidat à maîtriser des pratiques d'exploitation sûres des navires dans son domaine de compétence ainsi que de sa connaissance des réglementations en vigueur concernant notamment la prévention de la pollution en mer et la sécurité à bord des navires.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
A N N E X E
    REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
    I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 6
    « Le montant de la pension d'invalidité est fixé à 40 804 F par an à compter du 1er janvier 2000. »
    II. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article 10
    « Le montant du capital décès est fixé à 18 794 F pour les décès survenus postérieurement au 31 décembre 2000. »
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation d'Indre-et-Loire comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
    =============================================
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 1999, page 6749, tableau annexe, dans la colonne Décalage :
    Au lieu de : « 0 », lire : « 0 en précision », et à la 2e ligne du (1) : au lieu de : « - 32/12 », lire : « - 32/12 en précision ».
    (Le reste sans changement.)
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Martine Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2002, M. Lehn (Jean-Luc, Thaddée) est nommé huissier de justice à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie Zinck et Pierre Martz, huissiers de justice associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 18 février 2002, par suite du décès de M. Zinck (Jean-Marie, Alphonse) et du retrait de M. Martz (Pierre, André).
Paris, le 23 avril 1999. 
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
    Le décret no 82-452 du 28 mai 1982, qui fixe les dispositions applicables aux comités techniques paritaires, a été modifié par les décrets no 84-956 du 28 octobre 1984 (JO du 30 mai 1982), no 97-693 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997), no 97-792 du 18 août 1997 (JO du 21 août 1997) et no 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998).
    La présente circulaire, qui abroge celle du 18 novembre 1982 relative aux comités techniques paritaires, a pour objet de préciser le sens et la portée de ce décret et de ses modifications.
    Elle envisage successivement l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités techniques paritaires.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont organisés en 1999 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 23 et le mercredi 24 novembre 1999 ;
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 23 novembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 août 1999 et le vendredi 17 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 17 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégation régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Xavier Musca, sous-directeur, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, MM. Benoît Coeuré et Thierry Francq, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-présidentes du premier grade, premier groupe :
    Mme Annick Hazard, épouse Feltz, vice-présidente audit tribunal du second grade (poste créé) ;
    Mme Christine Lefebvre, épouse Capitaine, juge au tribunal de grande instance de Paris (poste créé) ;
    Mme Chantal Heran, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
    Juge : M. Jean Gervillie, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme Churlet.
    M. Jean Gervillie est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mlle Heran.
    Juge des enfants :
    Mme Catherine Mathieu, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Bru ;
    Mme Françoise Barutel, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Barriera.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Meaux, sur sa demande : M. Alain Vanzo, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en remplacement de Mme Figliola.
    Substituts du procureur de la République :
    Mlle Anne-Sophie Gabet, auditrice de justice, en remplacement de M. Gervillie ;
    Mlle Isabelle Minguet, auditrice de justice (poste créé).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2002, le bien culturel prêté par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2002 au 30 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Manet-Vélasquez. La Manière espagnole en France au xixe siècle » au musée d'Orsay, du 16 septembre 2002 au 6 janvier 2003.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er août 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'isolement acoustique standardisé pondéré, DnT,A,tr, des pièces principales et cuisines contre les bruits de l'espace extérieur doit être au minimum de 30 décibels, DnT,A,tr étant défini dans l'article 6 de l'arrêté prévu par l'article 9 du présent arrêté.
Art. 10. -  Les surveillants attachés aux services généraux, surveillants des services économiques et surveillants-chefs des services généraux régis par le décret no 69-695 du 14 juin 1969 modifié relatif au recrutement et à l'avancement des personnels des services agricoles, des services ouvriers, des parcs automobiles et des services généraux des hôpitaux psychiatriques autonomes sont intégrés dans le corps des surveillants des services généraux régi par le présent décret, selon les dispositions énoncées à l'article 11 ci-après.
1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Carcenac de Sainte Marie (Joël), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
    M. Dartigues (Guy) à Vieilla (Gers).
    M. Derrieux (Philippe), à Cestayrols (Tarn).
    M. Lafenètre (Jacques), à Classun (Landes).
    M. Laurens (Michel), à Clairvaux (Aveyron).
    M. Penavayre (Marc), à Vacquiers (Haute-Garonne).
    M. Riune (Jean-Paul), à Monein (Pyrénées-Atlantiques).
    M. Sigaud (Jean-Marie), à Prayssac (Lot).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mai 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou à les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar Matériels Routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-225D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 1999, Mme Lefort (Bernadette), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est détachée, du 26 juillet 1996 au 8 décembre 1998, sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 23 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction, organisation du temps de travail et emploi.
    Signataires :
    Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
    Organisation syndicale des salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.