Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 22. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er et celles     des articles 16 à 19 n'entreront en vigueur qu'à compter du 1er août 1991 et     les mots <<lieutenant de 2e classe>> figurant dans les articles 3, 10, 12, 14     et 27 sont jusqu'au 31 juillet 1991 remplacés par le mot <<lieutenant>>.
Art. 5. - Les limites d'âge supérieures prévues à l'article 4 sont reculées:      1. En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4     à 6 du décret no 85-1229 du 20 novembre 1985;
      2. Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en     qualité de sapeur-pompier non professionnel.
      La combinaison des dispositions des 1 et 2 ne peut se faire que dans la     limite de dix ans au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat     à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er septembre 1990.
Promotion 1989
     Alcaraz (Christine).
     Angelini (Bruno).
     Berard (Laurence).
     Bessiere (Jean).
     Bleuze (Brice).
     Boccaccio (Eric).
     Bosio (Alain).
     Bouroudian (Francis).
     Capaces (Philippe).
     Carpi (Guy).
     Cattieuw (Philippe).
     Constant (Bruno).
     Corubolo (Jérôme).
     Covelli (Guylaine).
     Daniel (Eric).
     Daurelle (Jean-Vincent).
     Debray (Vincent).
     Donneaud (Ornelle).
     Ehrhart (Valérie).
     Galzi (Jean-Yves).
     Kaincz (Christian).
     Le Guen (Hervé).
     Lemercier (Christophe).
     Lucas (Franck).
     Marcarian (Eddie).
     Mathieu (Pascal).
     Michallon (Emmanuelle).
     Mugnier (Pierre).
     Reynard (Philippe).
     Rochelle (Jérôme).
     Romanetti (Pascale).
     Roux (Frédéric).
     Scampa (Ignace).
     Storrer (François).
     Teyssonnieres (Cyrille).
     Vialle (Nadine).
     Werbrouck (Gildas).
Art. 7. - L'arrêté du 28 décembre 1973 relatif à la compétence en matière     d'accident du travail de la commission paritaire instituée par l'arrêté du 30     juin 1966 est abrogé.
      L'arrêté du 30 juin 1966, modifié par les arrêtés du 22 février 1967 et du     28 décembre 1973, relatif à la commission paritaire chargée de statuer sur le     droit à rente des agents du Centre national de la recherche scientifique,
     victimes d'accidents du travail, est abrogé.
C. - Espaces verts, de sports et de loisirs
         Art des jardins et paysage, conception:
      Historique:
      Le tissu urbain;
      Des jardins anciens aux espaces verts contemporains.
      Urbanisme et espaces verts publics et privés:
      L'espace vert et les pouvoirs publics;
      Les documents d'urbanisme;
      Le droit de l'environnement.
      Typologie des espaces verts.
      Conception:
      L'élaboration du programme;
      La conception, la gestion et l'entretien intégrés;
      Les différentes phases de l'étude du projet.
         Sciences de la nature et étude du milieu:
      Botanique descriptive.
      Physiologie végétale:
      Reproduction;
      Développement;
      Parasitisme et symbiose.
      Ecologie:
      Autoécologie;
      Synécologie;
      Répartition géographique des espèces.
      Génétique et amélioration des végétaux:
      Génétique formelle;
      Mutagénèse;
      Conservation du patrimoine génétique.
      Pédologie:
      Pédogénèse;
      Constituants et propriétés du sol.
         Technologies et techniques de travaux:
      Fertilisation.
      Défense des cultures.
      Productions végétales:
      Techniques traditionnelles;
      Techniques de pointe.
      Création et aménagement;
      Entretien, maintenance.
      Organisation et gestion de services (notion).
Dépenses
      Chapitre 61 (augmentation): 299200 F.
      Chapitre 62 (augmentation): 431500 F.
      Chapitre 63 (diminution): 60000 F.
      Chapitre 64 (augmentation): 26000 F.
      Chapitre 67 (augmentation): 50000 F.
      Chapitre 68 (augmentation): 130000 F.
      Chapitre 60 (diminution): 100000 F.
      Chapitre 69 (diminution): 295000 F.
      Chapitre 06 (augmentation): 100000 F.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la direction des gens de mer et de     l'administration générale une régie de recettes pour l'encaissement des     produits suivants:
      1o Recettes provenant des redevances perçues au titre des travaux et des     études informatiques réalisés par le secrétariat d'Etat à la mer au profit de     personnes publiques autres que l'Etat et de personnes privées ainsi que les     cessions d'ouvrages et de publications édités par ce même ministère;
      2o Recettes provenant de la rémunération des études, expertises, analyses,
     essais et visites réalisés par les services du secrétariat d'Etat à la mer     dans le cadre de l'approbation des modèles de navires de plaisance, de     l'agrément, de l'autorisation ou de l'acceptation des installations,
     appareils, dispositifs ou matériaux des navires de plaisance.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier     1991.
Art. 2. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er, les candidats     doivent avoir subi les examens du certificat d'études spéciales de     psychiatrie délivré par l'université de Dakar dans les mêmes conditions de     titres initiaux et de scolarité que celles prévues pour l'obtention du     certificat d'études spéciales de psychiatrie français.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1983     modifié susvisé est remplacé par le suivant:
      <<Il est créé un comité technique paritaire auprès du chef de chacun des     services suivants:
      <<- service de l'information et de la communication;
      <<- directions régionales de la poste;
      <<- directions régionales des télécommunications;
      <<- directions opérationnelles des télécommunications;
      <<- services spéciaux ou assimilés à l'exception du service administratif     des pensions, du service de psychologie du travail, du service d'ingénierie     et de vente des timbres-poste et des produits philatéliques et des services     visés à l'article 7 ci-après.>>
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 39 duodecies A du code général     des impôts, le locataire d'un bien loué dans les conditions prévues aux 1o et     2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 qui cède le contrat     de crédit-bail ou le bien acquis à l'échéance d'un tel contrat joint à la     déclaration de résultats de l'exercice en cours lors de la cession un état     établi sur un document conforme au modèle fixé par l'administration.
Art. 5. - Pour accomplir sa mission, la commission possède les pouvoirs     d'investigation et d'enquête les plus étendus, sur pièces et sur place, tant     vis-à-vis du ministère de tutelle que des exploitants publics et des     organismes gérant leurs services communs.
      A cette fin, elle peut notamment:
      - recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du     ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministère     de l'économie et des finances;
      - faire procéder à toute mission d'audit par les services de l'Etat ou par     tout organisme public ou privé;
      - procéder à toutes auditions des responsables du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, de chaque exploitant public ou des     services gérés en commun et de toutes personnalités dont l'avis, eu égard à     leurs compétences et à leur expérience, serait jugé utile ou nécessaire;
      - faire procéder à toutes missions d'évaluation par le service des domaines.      Les directeurs du ministère de tutelle et les présidents du conseil     d'administration des deux exploitants publics peuvent, sur leur demande, être     entendus par la commission.
A         Borne géodésique cotée 605, dite Saint-Maigner II <<Les Pils>>,
     matérialisée par une borne en granit gravée à 1,8 km au Nord-Ouest de     Saint-Maigner:
    x=625556,83      y=2121954,77
    x=628217,12      y=2121280,31
    x=631730      y=2122940
    x=628367,90      y=2117167,56
    x=622924,5      y=2118904,4
Art. 8. - Ne peuvent faire partie d'un même jury:
      - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus;
      - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.      Les intéressés sont tenus de faire connaître l'empêchement qui s'oppose à     leur nomination ou à leur maintien en qualité de membre du jury.
Art. 1er. - La commission spéciale de constitution du patrimoine créée à     l'article 24 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est composée de membres     nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de l'économie et des finances, dans     les conditions suivantes:
      - un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller     maître, président, sur proposition du premier président de la Cour des     comptes;
      - un membre du Conseil d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil     d'Etat;
      - un membre de l'inspection générale des finances;
      - un membre de l'inspection générale des postes et télécommunications;
      - deux commissaires aux comptes choisis en fonction de leurs compétences     dans le secteur des postes et télécommunications.
II. - GROUPES DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration et recrutement
        Les majors de réserve:
     Mampey (Georges, Timothée).
     Trouessin (Jean, Eugène, Maurice).
     Ghisolfi (Ange, Joseph).
     Maillot (Jeannine, Marie, Cécile).
     Loppin (Albert, René).
     Chouffot (Pierre, Aimé, Marc).
     Lucier (Suzanne, Michèle), épouse Février.
     Manceau (Jean-Pierre, Etienne).
     Ponnelle (Roger, Pierre, Arsène).
     Sylvain (Claude, Julien, Ghislain).
     Bonnet (Micheline, Andrée).
     Rome (Nicole, Michelle).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Fuzet (Paulette, Eugénie).
     Bellagamba (Philippe, Xavier, Jules).
     Boté (Joachim, Eugène, César).
     Barberau (Jean-Luc).
     Pujol (Francine), épouse Deguerre.
        Les spécialistes:
     Cameron (Jean-Pierre, André).
     Andreu (Jacques, Pierre, François).
     Rixhon (Olivier, Jean, Edmond, Armand).
     Roux (Frédéric, Jean-Michel).
     Planchon (Patrick).
     Couderc (Pierre, Yves).
     Bleas (Jean, Marie).
     Séligour (Yves, Bruno).
     Torossian (Charles, Philippe).
     Van Cauwenberghe (Christophe, Philippe).
ARTILLERIE
        Les lieutenants-colonels de réserve :
     Bosc (Guy, Pierre, Jean), N.B.C.
     Gaillon (Maurice, Henri, Marie, Joseph).
     Baldini (Guy, Ernest).
     Muller (Roger, Pierre).
     Le Duff (Michel, Yves, Georges), N.B.C.
     Bajeux (Christian, Noël, Edouard, Joseph).
     Bartz (Marcel, Léon).
     Charneau (Jacques, Marcel, Raymond, Guy).
     Morange (Gérard, Philippe, Jean).
     Albertazzi (Renaud, Valère, Etienne, Oddone, André), N.B.C.
     Mangeot (Alain, Lucien).
     Fraisse (Daniel, Yves).
     Lambourg (Robert, Gaston), S.E.M.
     Panatie (Christian), S.E.M.
TRAIN
        Les lieutenants-colonels de réserve :
     Etienne (Jacques, Edouard, Emile).
     Grenier (Jacques, Ernest, Félix).
     Arzel (Joseph, Yves, Sébastien), S.M.T.
     Arnould (Jean, Charles, Antoine).
     Richardière (René, François, Yves, Maurice), S.M.T.
     Liévens (Gaston, Léon).
     Nanus (Paul, Marcel, Eugène).
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les lieutenants-colonels de réserve :
     Marcotte (Gaston, Charles, Henri).
     Perrault (Maurice, Abel, Ange).
     Létrange (Bernard, Emile, Louis).
     Ferret (Jacques, Jean, Marie).
     De Suremain (Guy, Marie, Albert).
     Eude (Jean, Marie, Bernard).
     Gross (Hugues, Gilbert).
     Maynard (Christian, Jean, Auguste).
     Thil (René), S.E.M.
     Gohier (René, Louis, Roger), S.E.M.
     Achard (Pierre, Franck, Joseph), S.E.M.
     Audouin (Jacques, Marie, Maurice, Lucien).
     Nicolas (Etienne, Marie, Jacques, François).
     Dudognon-Pecqueur (Gérard, Maurice, Georges).
     Marin (Guy, Jean, André, Henri).
     Peyrot (Gérard, Henry, José).
     Boscand (Claude, Daniel, Louis).
DEPARTEMENT DU TARN
      Le directeur des services fiscaux du département du Tarn, dont les bureaux     sont à Albi, 8, boulevard Carnot, nommé curateur de la succession ci-après     désignée par jugement en date du 23 février 1971 rendu par le tribunal de     grande instance d'Albi fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même     aux formalités de publicité prévues à l'article 770 du code civil et de     présenter au tribunal de grande instance d'Albi une requête tendant à ce que     le domaine soit envoyé en possession de la succession de:
      Pigasse (Marie-Louise, Philippine), divorcée Assier, née le 17 avril 1892 à     Saint-Benoît-de-Carmaux (Tarn), fille de Pigasse (Philippe) et de Mader     (Alexandrine), domiciliée en son vivant, 86, avenue Jean-Jaurès, à     Saint-Benoît-de-Carmaux, et y décédée le 1er février 1965.
Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article     R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève respectivement pour chacune     des années 1985 à 1987 à:
      1985: 2325026689 F;
      1986: 1855212525 F;
      1987: 2440123919 F.
PARIS
      Le directeur régional chargé de la direction nationale d'interventions     domaniales, dont les bureaux sont à Paris (9e), 17, rue Scribe, curateur aux     successions ci-après désignées dont la vacance a été prononcée par divers     jugements rendus par le tribunal de grande instance de Meaux, fait connaître     qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues     par l'article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande     instance de Meaux, une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession     définitive des successions de:
      1. Gutel (Emile, Jules), célibataire, sans profession, né à Saints     (Seine-et-Marne) le 12 avril 1876, fils de Gutel (Louis, Alexandre) et de     Barbet (Marie-Célestine), domicilié à Saints (Seine-et-Marne), décédé à     Coulommiers (Seine-et-Marne) le 13 novembre 1955 (jugement du 3 avril 1968).      2. Chabrier (Marie, Jeanne, Antoinette), divorcée de Chambres (Simon,
     Alexandre), sans profession, née à Paris (13e) le 24 mai 1886, fille de     Chabrier (Antoine) et de Chaize (Marie), domiciliée à Dampmart     (Seine-et-Marne), 25, rue de Lagny, décédée à Lagny (Seine-et-Marne) le 13     septembre 1976 (jugement du 22 octobre 1980).
      3. Yondel (Rigobert, Justin, Louis), veuf de Brayer (Adeline, Lucie),
     retraité né à Saint-Claude (Guadeloupe) le 14 février 1893, fils de Yondel     (Françoise, Louise), domiciliée à Jouarre (Seine-et-Marne), maison de     retraite des postes et télécommunications, décédé à Meaux (Seine-et-Marne) le     17 juin 1983 (jugement du 10 avril 1986).
Rondeau (Jean-Paul, Marie, Charles).
     De Vitton de Peyruis (Paul, Henri, Roger, Marie).
     Bigot (Jean-Luc, François, Jacques).
     Lacroix (René, Georges).
     Villain (Michel, Jean, Marie).
     Letot (Laurent, Marie, Fernand).
     Richard (Michel, Yves).
     De Turckheim (Renaud, Pierre).
     Barrault (Eric, Alain).
     Begaud (Alain, Guy, Marie).
     De la Poëze d'Harambure (Ludovic, Marie, Pierre, Rozenn).
     Brezac (Jean-Pierre).
     Aldebert (Pierre, Henri, Laurent).
     Piechaud (Gilles, Paul, Florent).
     Abrassart (Bernard).
     D'Antin Tournier de Vaillac (Dominique, Marie, Georges, Guy).
     Imbert (Frank, Jean, Marie).
     Madec (Alain, Yves, Christian).
     Voituron (Bernard, Paul, Pierre).
     Panzani (Jean-Dominique).
     Planhard (Michel, Albert, Adolphe).
     De Geoffroy du Rouret (Hugues, Marie, Gérard, François).
     Gourlaouen (Yves, Marie).
Article 2
      Les tranches de la Série de l'horoscope, dont les tirages auront lieu à une     date précisée pour chaque tranche par un avis publié au Journal officiel,
     comportent 240000 billets répartis en douze blocs égaux identifiés chacun par     référence à un signe du zodiaque. Les 20000 billets de chaque bloc sont     numérotés de 00001 à 20000 et portent l'indication du signe auquel ils se     rattachent: Bélier, Taureau, Gémeaux, Cancer, Lion, Vierge, Balance,
     Scorpion, Sagittaire, Capricorne, Verseau et Poissons.
    Article 3
      Le prix de vente des billets indivisibles ainsi que celui des billets     divisibles réservés aux organismes agréés pour être fractionnés, est fixé à     184 F; celui des représentations de dixièmes de billet vendues au public à 20     F.
    Article 4
      Ces tranches comportent 47810 lots d'un montant total de 26707600 F,
     répartis ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      8000000 F                      ......................................................
      2200000 F                      ......................................................
      1200000 F                      ......................................................
      600000 F                      ......................................................
      480000 F                      ......................................................
      1320000 F                      ......................................................
      660000 F                      ......................................................
      528000 F                      ......................................................
      1152000 F                      ......................................................
      2880000 F                      ......................................................
      7687600 F                      ......................................................
     26707600 F    
    Article 5
      Les tirages au sort, réalisés sous contrôle d'huissier dans les conditions     ci-après par extraction d'une boule d'un ou plusieurs appareils, déterminent     les terminaisons, numéros et signes des billets bénéficiant des lots.
     5.1.
    Lots de 400 F, 800 F, 2000 F, 2500 F, 10000 F,
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
        Les spécialistes:
     Le Quéré (Pascal, André, Jean).
     Monti (François, Jean-Marie).
     Aupiais (Jean, Alexandre, Marcel).
     Labbé (Jean-Paul, Yves, Marie).
     Planard (Jacques, Henri, Octave).
2o Au titre de la catégorie visée en b de l'article 6 du décret no 72-556     du 30 juin 1972 (autres fonctionnaires de catégorie A):
       1   M. Thebault (Alain), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget.
    Mme Tisserand (Pierrette), chef de service administratif, ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
     M. Blondeel (Christian), attaché principal de préfecture, ministère de     l'intérieur.
     M. Lautre (Marc), inspecteur central des impôts, ministère de l'économie, des     finances et du budget.
     M. Bergerot (Charles), chef des services du secrétariat de classe normale,
     ministère de la justice.
     M. Vignaux (François), directeur du travail de 2e classe, ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale.
     M. Martin (Jean-Yves), inspecteur principal de la concurrence et de la     consommation, ministère de l'économie, des finances et du budget.
     M. Choisnard (Jacques), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
    Mme Fosse (Paule), directeur de préfecture, ministère de l'intérieur.
    Mme Malmassari (Nicole), chef adjoint de service administratif, ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
     M. Leaute (Joël), directeur divisionnaire des impôts, ministère de     l'économie, des finances et du budget.
    Mme Saillant (Danielle), attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports.
     M. Carfantan (Claude), inspecteur principal des P.T.E., ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace.
     M. Cornen (François), directeur divisionnaire des impôts, ministère de     l'économie, des finances et du budget.
     M. Toutain (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux publics d'Etat,
     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
     M. Michel (Jean-Claude), chef de service administratif, ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer (Transports).
Dumans (Etienne, Roger).
     Giron (Philippe, Claude).
     Guyot-Sionnest (Arnaud, Noël, François, Marie).
     Le Rasle (Xavier, Marie, Jacques).
     Lockhart (Bruno, François, Vincent, Marie).
     Malfait (Luc, Eric).
     Martinez (Manuel).
     Mercier (Louis, Jacques, Marie).
     Reich (Jean-Paul, René).
     Saez (Louis, Charles).
     Sarrois (Claude, Henri).
     Schweitzer (Jean, Luc).
     Selosse (Etienne, Jean-Marie, Claude).
     Sourdois (Marc, Pierre, André).
     Stalla-Bourdillon (Christophe, Marie, Jules, Robert).
     Vesque (Robert, Gilbert, Jean).
     Wintzenrieth (Hubert, Antoine, Henri).
     Carrouée (Henri, Louis).
     Monot (Jean-Yves, Goulven).
     Perouas (Albertin, Raymond, Louis, Auguste).
     Tardif (Christophe, Ferdinand, Robert).
     Nivel (Bruno, Alexandre, Antoine).
     Dubois (Jean-Luc, Henri, Paul).
     Gamot (François, Jacques).
     Imbert (Pierre-Marie, Yves, Georges).
     Marrec (Hervé, Joseph).
     Tatibouet (Yves, Marie, Jacques, Louis).
     Vecchio (Jean-Luc).
     Bachellier (François, René, Antonin, Alexandre).
     Bauchot (Frédéric, Jacques).
     Bécart (Olivier, Philippe).
     Brassac (Philippe, Jean).
     Challier (Frédéric, Jean, Guy).
     Cordeau (Philippe).
     Delbourgo (Daniel-Eric, Antoine).
     Durroux (Patrick, Marie, Michel, Adolphe).
     Ernst (Jean-Luc).
     Follegot (Jean-Pierre).
     François-Marsal (Bruno, Jean, Antoine).
     Galimberti (Michel, Paul).
     Joly (Alain, Noël, Robert).
     Kassel (Bernard, François).
     Maguet (Philippe).
     Monsel (Eric, Jean, Michel, André).
     Muller (Charles, Philippe).
     Perche (Jacques, Bernard).
     Thiery (Eric, Alain).
     Urvoy (Yves, Alain, Emile).
     Vidal (François, Michel, Edmond).
     O'Neill (Ivan, Cécil, Marie, Bernard).
     Anger (Pascal, René, Yves).
     Baron (Alain, Michel, Marie).
     Batlouni (Nabil, Christian).
     Bidault des Chaumes (Rémy, Jean, Paul).
     Boizard (François, Pierre, Marie).
     Brocheton (Jean-Claude, Raymond).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - identité de l'auteur de la thèse: nom patronymique, éventuellement nom     marital, prénom, titre de la thèse, discipline, date et établissement de     soutenance, type de doctorat;
      - identité du directeur de thèse, nom, prénom.
Art. 5. - Le ministre de la défense et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer décident d'un commun accord de toutes les mesures     intéressant conjointement leurs départements en ce qui concerne:
      - la part à consacrer respectivement à la formation militaire, à la     formation professionnelle et aux travaux d'intérêt général;
      - l'implantation, l'organisation et la composition des formations;
      - les effectifs permanents civils et militaires à leur consacrer;
      - le volume des recrues à incorporer;
      - les missions d'inspection.
1re sous-section
    Langue et littérature du Moyen Age
    et de la Renaissance
      M. Jean-Paul Ponceau, langue et littérature du Moyen Age, université     Bordeaux-III.
      M. Franck Lestringant, université Lille-III.
      M. Jean Brunel (article 43-1), littérature française de la Renaissance,
     université de Poitiers.
      M. Michel Banniard, linguistique, histoire du français (ancien et moyen     français), université Toulouse-II.
      M. Jean-Claude Faucon, Moyen Age, université Toulouse-II.
Art. 5. - Peuvent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er:
      a) Les entreprises qui, au préalable, s'engagent à augmenter leurs fonds     propres d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat;
      b) Les entreprises d'armement ayant recours au crédit-bail pour financer les     investissements visés à l'article 2, qui s'engagent à augmenter leurs fonds     propres à hauteur d'un montant au moins égal à celui de l'aide de l'Etat, et     qui prennent à leur charge l'ensemble des obligations attachées à l'octroi de     cette aide;
      c) Les personnes physiques membres d'une copropriété quirataire qui     s'engagent à ne financer les investissements visés à l'article 2 qu'avec un     montant d'emprunts au plus égal au montant des investissements diminué du     double du montant de l'aide de l'Etat.
TRANSMISSIONS
     Le major de réserve Héot (Léon, Louis, Joseph).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Billet (Guy, François, Luc).
     Sarron (Gabriel, René, Joseph).
        Les adjudants de réserve:
     Lombard (Michel, Maurice, René).
     Viguier (Jean-Luc, Joseph, Sylvain).
        Les spécialistes:
     Angely (Axel).
     Albert (Stéphane, Jean-Louis).
     Bijon (Emmanuel, Robert).
     Stheneur (Eric, Georges).
     Cochelin (Laurent, Gilles).
     Choupot (Hervé, Pierre, Philippe).
     Delaitre (Frédéric, Jean, Adrien).
     Rémy (Florent, André, Lucien).
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 18 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les spécialités exercées par les ouvriers professionnels     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont     les suivantes:
      - agencement intérieur;
      - cuisine;
      - équipements bureautiques et audiovisuels;
      - espaces verts et installations sportives;
      - installations électriques;
      - installations sanitaires et thermiques;
      - lingerie;
      - magasinage (atelier);
      - revêtements et finitions.
Mme Ducrocq (Dominique), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Giraud-Carrier (Danielle), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Lavoix (Denise), à compter du 1er janvier 1990.
    Mlle Villuendas (Solange), à compter du 1er janvier 1990.
    Mme Culerier (Anne-Marie), à compter du 16 janvier 1990.
     M. Delpy (Roland), à compter du 20 février 1990.
     M. Soussan (Serge), à compter du 16 mars 1990.
    Mme Heyman (Jacqueline), à compter du 23 mars 1990.
     M. Donnat (Jean-Pierre), à compter du 25 mars 1990.
     M. Watremez (Christian), à compter du 13 mai 1990.
    Mme Kastelyn (Colette), à compter du 1er juin 1990.
    Mme de Mathan (Marie-Hélène), à compter du 9 juin 1990.
    Mlle Bondino (Jocelyne), à compter du 1er juillet 1990.
     M. Bugnet (Daniel), à compter du 1er juillet 1990.
     M. Guillevic (Jean), à compter du 1er juillet 1990.
    Mlle Guimberteau (Marylise), à compter du 1er juillet 1990.
    Mme Marchand (Jocelyne), à compter du 1er juillet 1990.
     M. Moreno-Flores (Antoine), à compter du 1er juillet 1990.
    Mlle Saint-Martin (Josette), à compter du 8 août 1990.
     M. Dimicoli (Pierre), à compter du 1er septembre 1990.
     M. Guerard (Jean-Alain), à compter du 1er septembre 1990.
     M. Linge (Philippe), à compter du 1er septembre 1990.
     M. Duquenoy (Gérard), à compter du 4 septembre 1990.
    Mlle Cremond (Colette), à compter du 30 septembre 1990.
     M. Le Cam (Michel), à compter du 1er octobre 1990.
     M. Romezin (René), à compter du 16 octobre 1990.
    Mlle Chardar (Thérèse), à compter du 1er novembre 1990.
    Mme Valadon (Marie-Françoise), à compter du 1er novembre 1990.
     M. Moulinier (Pierre), à compter du 1er décembre 1990.
TRAIN
     Le major de réserve Larroque (André, Jean).
        Les adjudants-chefs de réserve:
     Sorel (Yves, Marcel, Pierre).
     Carpin (Georges, Marcel).
     Pernet (Bernard, Marie, André).
        Les adjudants de réserve:
     Renier (Jean-Claude).
     Marcos (François).
     Bau (Martial, Paul, Francis).
        Les spécialistes:
     Cousin (Jean-Vianney, Pierre, Marie, Joseph).
     Janodet (Thierry, Pierre, Jean).
     Abisset (Jérôme, Nicolas, Denis).
     Haagen (Jean, Yves, Bernard, François).
U. - MATIERES ET OBJETS UTILISES EN AGRICULTURE
     NF U 22-216. - Matériel de travail du sol. - Lames de cultivateurs rotatifs.     - Dimensions de fixation.
     NF ISO 4197. - Matériel de travail du sol. - Lames de bineuses. - Dimensions     de fixation (indice de classement: U25009).
     NF ISO 8210. - Matériel de récolte. - Moissonneuses-batteuses. - Méthode     d'essai (indice de classement: U31200).
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 79 de la loi no 88-1028 du 9     novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 est ainsi rédigé:
      <<Les demandes d'indemnisation sont, à peine de forclusion, adressées au     haut-commissaire avant le 1er janvier 1990.>>
Art. 1er. - Les tarifs des prestations inscrites au tarif interministériel     des prestations sanitaires sont modifiées comme suit:
      1. Titre V (Prothèse et orthopédie), chapitre V (Objets de gros     appareillage), section V (Véhicules pour handicapés physiques):
      Paragraphe 1 (Véhicules divers) et paragraphe 2 (Adjonctions A et     B):<<hausse de 3,5 p. 100)>>;
      Paragraphe 3 (Réparations, y compris le montant annuel du plafond en deçà     duquel le remboursement est effectué sur simple présentation d'une facture     acquittée):<<hausse de 3,5 p. 100>>;
      2. Titre V (Prothèse et orthopédie), chapitre V (Objets de gros     appareillage), section VI (Véhicules spéciaux pour handicaps     particuliers):<<hausse de 3,5 p. 100>>;
      3. Titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour     pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition     des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C (Matériels et     appareils prévus à la location):
      <<Fauteuils roulants les tarifs de responsabilité sont les suivants      <<Location hebdomadaire:
      <<Première période jusqu'à la 52 semaine:
      <<- avec un accessoire: 76,52 F H.T., 90,75 F T.T.C.;
      <<- avec deux accessoires:99,08 F H.T., 117,51 F T.T.C.;
      <<- avec plus de deux accessoires: 118,71 F H.T., 140,79 F T.T.C.
      <<Deuxième période au-delà de la 52e semaine:
      <<- avec un accessoire: 47,09 F H.T., 55,85 F T.T.C.;
      <<- avec deux accessoires: 60,83 F H.T., 72,14 F T.T.C.;
      <<- avec plus de deux accessoires: 72,60 F H.T., 86,10 F T.T.C.>>
Concours externe
      1 Caussignac (Isabelle).
      2 Jeannet (Isabelle).
      3 Wenisch (Bernard).
      4 Rougier (Christine).
      5 Lecoustre (Sylvie).
      6 Le Bechec (Florence).
      7 Michelangeli (Catherine).
      8 Poey (Béatrice).
      9 Degrange (Xavier).
     10 Guiboux (Christian).
     11 Leclercq (Pascale).
     12 Raboin (Evelyne).
     13 Migoule (Thierry).
      14 Barillon, née Gache        (Martine).
     15 Colin (Michel).
     16 Bacou (Christophe).
     17 Munari (Béatrice).
     18 Bonnerre (Sylvie).
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats de la région Languedoc-Roussillon demandent au comité     technique radiophonique de Toulouse, 21, rue de Rémusat, 31000 Toulouse     (téléphone: 61-23-65-80), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont     choisie (cf. titre II, la définition des catégories). Les dossiers leur sont     envoyés par voie postale. Les candidats ont toutefois la possibilité de venir     retirer leurs dossiers au siège du comité où ils pourront obtenir toutes les     informations souhaitées, à partir du mercredi 7 novembre 1990.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le lundi 10     décembre 1990, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un     récépissé du dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers     pourront être également adressés au comité par voie postale avant le lundi 10     décembre 1990, à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront     alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Ariège, affiché à la préfecture de Foix, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
GENIE
    Pour prendre du 1er septembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/08
     Bastien (François, Claude, Henri).
     Bonduel (Pascal).
     Boogaerts (Ludovic, Luc).
     Boursier (Olivier, Jean, Joseph).
     Bousquet (Philippe, Frédéric, Lionel).
     Cardon de Garsignies (Benoît, Geoffroy, Marie, Daniel).
     Carrere (Christophe).
     Chiang (Kia-Ngo).
     Courde (Patrice, Pierre, Julien).
Art. 16. - Le règlement intérieur doit indiquer:
      1. Les conditions de recrutement des familles d'accueil, et notamment:
      - les agréments préalables requis;
      - l'aire géographique de recrutement et d'implantation des unités d'accueil;      - les éléments constitutifs du dossier administratif de chaque personne     recrutée;
      - la nature des enquêtes et entretiens demandés en vue du choix des unités     d'accueil ou des communautés d'accueil thérapeutiques;
      - les critères de sélection retenus.
      2. Les conditions d'accueil dans les familles:
      - la préparation et le cas échéant les modalités de formation des membres     des unités d'accueil;
      - les dispositions applicables aux membres de l'unité d'accueil en matière     de congés, de repos, en cas de maladie;
      - les limitations relatives au cumul d'emplois.
      3. Les obligations des unités d'accueil mentionnées à l'article 11 du     présent arrêté.
      4. Les conditions d'indemnisation ou de rémunération des unités d'accueil et     les possibilités d'indemnisation qui leur sont offertes en cas d'absence     momentanée d'un malade.
Art. 1er. - Les services d'accueil familial thérapeutique organisent le     traitement des personnes de tous âges, souffrant de troublesmentaux,
     susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge thérapeutique dans     un milieu familial substitutif stable, en vue notamment d'une restauration de     leurs capacités relationnelles et d'autonomie.
      S'agissant de personnes mineures, cette prise en charge comporte également     une composante éducative adaptée au développementpsychomoteur et intellectuel     des enfants accueillis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1996 :
      La démission de Mme Cottet (Martine), épouse Douche, notaire à la résidence     de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), est acceptée ;
      Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est nommée notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Gendrot, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne) ;
      La raison sociale de la société Bernard Gendrot, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône) dont     était titulaire Mme Cottet (Martine), épouse Douche, est supprimé ;
      La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté ;
      La société Bernard Gendrot et Martine Douche-Cottet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Vitrey-sur-Mance (Haute-Saône), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Crepin (Guy, Jacques, Paul), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Hervey Silvestre, Jean-Pierre Carayon et Guy     Crepin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté ;
      La raison sociale de la société Hervey Silvestre, Jean-Pierre Carayon et Guy     Crepin, notaires associés, est ainsi modifiée : << Hervey Silvestre et     Jean-Pierre Carayon, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont     augmentées d'une somme de 470 000 F pour l'exercice 1995 (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Sont habilités à dispenser la formation conduisant au brevet     professionnel agricole et maritime, option Productions aquacoles, en vue de     la session d'examen au titre de l'année 1996 les établissements désignés     ci-après :
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Coutances (Manche) ;
      Centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de     l'agriculture (C.E.M.P.A.M.A.) de Beg-Meil (Finistère) ;
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Nantes     (Loire-Atlantique) ;
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bourcefranc (Charente-Maritime) ;
      Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (C.F.P.P.A.)     de Bordeaux-Blanquefort, antenne C.F.A. d'Andernos (Gironde) ;
      Ecole de formation maritime et aquacole (E.M.A.) de Sète (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, il est mis fin, à compter du     30 janvier 1996, date de son admission à la retraite, aux fonctions de     directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille de M. Jullien (Pierre), professeur des universités.
      Mme Bouin (Danielle), professeur des universités, est nommée en qualité de     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     d'Aix-Marseille, pour une période de cinq ans à compter du 30 janvier 1996.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse renouvelé à la suite du scrutin du 28 mars 1996 est     fixée comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/96                        Page 9456   a 9457    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 janvier 1996, M. Juanchich     (Michel, Yves, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe     en fonctions au service technique des transmissions d'infrastructure de la     marine de Rochefort, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5     août 1996 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  Le montant des contributions du régime général et des régimes     spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés     agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants     agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles au financement des assurances sociales     des étudiants est fixé à 2 765 792 822,20 F au titre de l'exercice 1994.
Art. 11. -  Les représentants titulaires et suppléants sont élus à bulletin     secret, à la proportionnelle.
      Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste.
      Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de     suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à     élire pour le ou les groupes.
      Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le     nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
      Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir     sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
      Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège     à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand     nombre de suffrages.
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux     dans un groupe différent sous réserve de ne pas empêcher par son choix une     autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les     groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats. Les autres listes     exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre     de sièges auxquels elles peuvent prétendre. En cas d'égalité du nombre de     sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de     suffrages obtenus par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des     suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
      Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants     suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de chaque     liste pour la représentation du ou des groupes considérés.
      Les représentants titulaires de chaque groupe sont désignés selon l'ordre de     présentation de la liste.
Art. 2. -  Les personnels techniques du Conseil supérieur de la pêche     relevant du groupe 4 prévu par le décret du 9 décembre 1996 susvisé et     commissionnés en application de l'article R. 237-1 du code rural bénéficient,     dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement :      1o D'une prime de rendement dont le taux moyen est égal à 10 p. 100 du     traitement brut moyen de leur groupe. La prime de rendement effectivement     allouée à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen. Elle     est fixée chaque année par le directeur général du Conseil supérieur de la     pêche, en fonction de la qualité des services rendus ;
      2o D'une prime de risques dont le taux est égal à 8 p. 100 du traitement     brut moyen de leur groupe ;
      3o D'une prime de logement dont le taux est égal à 12 p. 100 du traitement     brut moyen de leur groupe, lorsque l'agent ne bénéficie pas de l'attribution     d'un logement par nécessité absolue de service.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
     est constatée la caducité des agréments accordés à la société Assurance     mutuelle des constructeurs, dont le siège social est à Paris (8e), 95, rue     d'Asmterdam, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux     branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
       1 Accidents ;
       2 Maladie ;
       3 Corps de véhicules terrestres ;
       8 Incendie et éléments naturels ;
       9 Autres dommages aux biens ;
      10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
      13 Responsabilité civil générale ;
      15 Caution ;
      17 Protection juridique.
Art. 46. -  Les dispositions de l'article 44 du décret du 17 janvier 1986     susvisé sont applicables.
      Pour la comparution d'un agent devant la commission consultative paritaire     siégeant en formation disciplinaire, le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche avertit celui-ci, par lettre recommandée adressée au     moins dix jours à l'avance, des date, lieu et heure de la réunion, en     l'invitant à faire connaître ses moyens de défense, à comparaître s'il le     désire, assisté ou non de défenseurs de son choix.
      Le supérieur hiérarchique du service d'affectation de l'agent est avisé de     cette convocation.
      La personne incriminée a le droit d'obtenir la communication intégrale de     son dossier individuel et de tous les documents annexes. Elle peut citer des     témoins et présenter ses observations écrites ou verbales.
      Le droit de citer des témoins appartient également au directeur général du     Conseil supérieur de la pêche.
      La commission consultative paritaire est saisie d'un rapport établi par le     directeur général qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et     les circonstances dans lequelles ils ont été commis. Le rapport mentionne     l'avis du supérieur hiérarchique.
      Lorsqu'une sanction est prise par le directeur général du Conseil supérieur     de la pêche à l'encontre d'un agent, elle est notifiée à l'intéressé par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      En cas de faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement aux obligations     professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de la faute     peut être immédiatement suspendu par le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche.
      La décision de suspension précise si l'intéressé conserve, pendant le temps     où il est suspendu, le bénéfice de son traitement ou détermine la quotité de     la retenue qu'il subit. Celle-ci ne peut être supérieure à la moitié du     traitement. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des     suppléments pour charges de famille.
      La situation de l'agent suspendu doit être réglée dans un délai de quatre     mois à compter de la décision de suspension. Lorsque aucune décision n'est     intervenue au terme de ce délai, l'intéressé reçoit à nouveau l'intégralité     de son traitement, sauf s'il s'agit de poursuites pénales.
      Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un     avertissement, d'un blâme ou si, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa     précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a le droit au remboursement     des retenues opérées sur son traitement.
      Toutefois, lorsque l'agent est l'objet de poursuites pénales, sa situation     n'est définitivement réglée qu'après que la décision rendue par la     juridiction saisie est devenue définitive.
Art. 4. -  Il est créé une commission << Agrément des conditions de     production >>. Cette commission est composée exclusivement de membres     professionnels proposés par l'organisme chargé de la défense de l'appellation     et nommés par le Comité national des produits agroalimentaires. La convention     prévue à l'article 3 du décret susvisé fixe les modalités de fonctionnement     de cette commission dont le secrétariat est assuré par le chef de centre de     l'I.N.A.O. ou son représentant.
      La convention est consultable dans les locaux du centre de l'I.N.A.O. et au     siège du syndicat de défense de l'A.O.C. << Taureau de Camargue >>.