<<2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus     indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions,
     parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une     chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote;
     l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits     de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention     successifs.
      <<La détention indirecte s'entend également des actions, parts, droits     financiers ou droits de vote détenus directement ou indirectement:
      <<a) Par les salariés ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne     morale visée au 1;
      <<b) Par une personne physique, son conjoint, ou leurs ascendants ou     descendants lorsque l'une au moins de ces personnes est directement ou     indirectement actionnaire, porteuse de parts titulaire de droits financiers     ou de droits de vote dans cette personne morale;
      <<c) Par une société ou un groupement ayant en commun avec cette personne     morale un actionnaire, un porteur de parts ou un titulaire de droits     financiers ou de droits de vote qui dispose directement ou indirectement du     nombre le plus élevé de droits de vote dans cette société ou ce groupement et     dans cette personne morale;
      <<d) Par un partenaire commercial de la personne morale dès lors que les     relations entre cette personne morale et ce partenaire sont telles qu'il     existe entre eux un lien de dépendance économique.
      <<Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés à     l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage     de résultat de la société ou du groupement, établi hors de France, qui est     réputé constituer un résultat de la personne morale.
      <<3. Le résultat mentionné au 1 fait l'objet d'une imposition séparée. Il     est réputé acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice     de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France. Il     est déterminé selon les règles fixées par le présent code à l'exception des     dispositions autorisant des provisions ou des déductions spéciales ou des     amortissements exceptionnels et des dispositions prévues aux articles 39     terdecies et 223A.
      <<4. L'impôt acquitté localement par l'entreprise, la société ou le     groupement, établi hors de France, est imputable sur l'impôt établi en France     à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés et, s'il s'agit     d'une société ou d'un groupement, dans la proportion mentionnée au 1.>>      B. - Au III, après les mots  <<de l'entreprise>>, sont insérés les mots     <<ou de la personne morale>>.
      II. - A. - Il est inséré, à l'article 209 B du code général des impôts, un     II bis dont les dispositions s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992,
     aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I     bis du même article.
      B. - Les dispositions de ce II bis reprennent les dispositions du II de     l'article 209B, sous réserve des modifications suivantes:
      1. A la première phrase:
      - les mots  <<Les dispositions du I>> sont remplacés par les mots  <<Les     dispositions du I bis>>;
      - les mots  <<l'entreprise>> sont remplacés par les mots  <<la personne     morale>>;
      - les mots  <<de la société étrangère>> sont remplacés par les mots  <<de     l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France>>;
      - les mots: <<dans un pays à régime fiscal privilégié>> sont remplacés par     les mots: <<dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal     privilégié>>.
      2. A la deuxième phrase, les mots: <<la société étrangère>> sont remplacés     par les mots: <<l'entreprise, la société ou le groupement, établi hors de     France,>> et les mots: <<Et qu'elle réalise ses opérations>> sont remplacés     par les mots: <<Et qu'il réalise ses opérations>>.
      III. - 1. Les dispositions du I bis de l'article 209B du code général des     impôts s'appliquent à raison:
      - des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis     intervenues à compter du 30 septembre 1992;
      - des acquisitions ou souscriptions d'actions, parts, droits financiers ou     droits de vote mentionnés au I bis intervenues à compter de cette même date,     ayant pour effet de conférer à la personne morale la détention de 10 p. 100     visée au même 1 du I bis ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou     de l'augmenter;
      - des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de     cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 150 millions de francs     visé au 1 du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil     est déjà atteint.