Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Caen, avenue de la Côte-de-Nacre, 14033 Caen Cedex.
La consommation moyenne de carburant mentionnée au d du I de l'article précédent est déterminée par référence aux données de consommation moyenne de carburant des bateaux et des convois de transport fluvial de marchandises, fixées, selon le type de bateau ou de convoi, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, cesse ses fonctions de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à compter du 17 mai 2007.
A l'article 8 du décret du 29 octobre 2004 susvisé :
 Au lieu de :
 « Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les dispositions des articles 1129 et 1130 remplacent celles des articles 1139 et 1140. »
 Il convient de lire :
 « Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les articles 1139 et 1140 deviennent respectivement les articles 1129 et 1130. »
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - Les premier, troisième et sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par :
 « - à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro d'identification air, identifiant défense) ;
 « - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, profession, lieu de travail du conjoint, enfants [nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance], affiliation à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour les conjoints au foyer) ;
 « - à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, retenues et allocations diverses, cotisations, revenu imposable de l'année précédente, revenu du conjoint, qualité d'allocataire, références bancaires, postales ou de caisse d'épargne, contribution sociale généralisée, adhésion aux mutuelles [de l'air ou de la gendarmerie nationale], catégorie de cotisation, montants, charges militaires) ».
 II. - La liste des destinataires des informations de l'article 3 est complétée par :
 « - le centre des chèques de la banque postale ».
Délégation est donnée à M. Thibaut Sartre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et des finances, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Franc, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, à M. François Bertrand, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, et à Mme Marie Christine Settimo, agente non titulaire, chargée de mission auprès du chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, sont nommés à la commission régionale d'inscription et à la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
En qualité de président
 M. Christian Cadiot, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Dominique Jacques, présidente de chambre à ladite cour, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Michelle Pannetier-Alabert, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire.
 Mme Marie-Aimée Latgé, première conseillère à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléante.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Gérard Blanc, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, titulaire.
 M. Gaétan Di Marino, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, suppléant.
En qualité de personne qualifiée
en matière juridique, économique ou financière
 M. Franck Lapeyrere, président de chambre honoraire, titulaire.
 M. Didier Porrachia, professeur à l'université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille-III, titulaire.
 Mme Valérie Mescle, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléante.
 M. William Milne, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, titulaire.
 M. Pierre Lopez, adjoint au receveur des finances d'Aix-en-Provence, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Franck Ferrero, commissaire aux comptes à Marseille, membre du conseil régional, titulaire.
 M. Christian Jorda, commissaire aux comptes à Saint-Laurent-du-Var, membre du conseil régional, suppléant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 23 février 2007 (trois barèmes annexés) ;
 Protocole d'accord du 23 février 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objets :
 Rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;
 Revalorisation des salaires.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT, en ce qui concerne le protocole d'accord sur les rémunérations des personnes en contrat d'apprentissage ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, en ce qui concerne le protocole d'accord sur la revalorisation des salaires ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD), en ce qui concerne les deux protocoles d'accords.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Pierre, Jean Ferrand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie et du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2007.
En complément du suivi des opérations prévu par l'arrêté du 13 avril 2007 susvisé, les modalités particulières fixées par le présent arrêté font l'objet d'un suivi permettant d'estimer leurs effets pour améliorer la prévention des dommages.
 Sur chaque territoire mentionné à l'article 1er, un contrôle renforcé par des agents chargés par l'administration de cette mission peut être réalisé chez les éleveurs ou groupements pastoraux concernés.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen.
 Le jury comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affiliés, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 Les membres du jury sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du ou des présidents des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal. Ces derniers recueillent préalablement les propositions des collectivités non affiliées.
 L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés, par arrêté de l'autorité territoriale compétente, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2007, M. Mergy (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), en qualité de directeur en charge des relations institutionnelles auprès du directeur transilien, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars, 22 septembre, 9 octobre, 20 octobre, 6 novembre, 23 novembre et 1er décembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'emploi de sous-directeur de l'organisation du système de soins, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 La sous-direction de l'organisation du système de soins a en charge l'organisation de l'ensemble de l'offre de soins (hôpital et ville).
 Elle assure la conception des instruments de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, des schémas régionaux d'organisation sanitaire, des conditions d'autorisations et de fonctionnement, pour les disciplines de court et de moyen séjour telles que les urgences hospitalières, préhospitalières et transports sanitaires, la périnatalité, la chirurgie, la lutte contre le cancer, les soins de suite ainsi que pour la prise en charge des personnes âgées, des détenus, des personnes souffrant de troubles psychiques, de troubles additifs ou en fin de vie.
 De même, elle est chargée de concevoir les instruments favorisant les opérations de recomposition de l'offre de soins et de la coopération dans le système de soins.
 Elle propose une stratégie en matière d'équipements lourds d'imagerie et des conditions de fonctionnement et d'organisation pour les activités de santé à un caractère national ou interrégional.
 Par ailleurs, elle a en charge le régime d'autorisation des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Podeur, directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-44-64 ; courriel : annie.podeur@sante.gouv.fr), et de M. Luc Allaire, chef de service, adjoint à la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (téléphone : 01-40-56-42-08 ; courriel : luc.allaire@sante.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2007, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine et les articles 6 respectivement du décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air et du décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2007 :
 Le commissaire général de brigade Legros (Christian), président ;
 Le commissaire colonel de l'armée de terre Pelletier (Daniel) ;
 Le commissaire en chef de 1re classe de la marine d'Elloy de Bonninghen (Antoine) ;
 Le commissaire colonel de l'air Paquette (Jean-Louis) ;
 Mme Le Mandat (Michèle), membre de l'enseignement supérieur.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er novembre 2006 à 0 heure au 31 octobre 2011 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-500 du 2 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle de Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er novembre 2006 à 0 heure au 31 octobre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours externe et interne de délégué(e)s au permis de conduire et à la sécurité routière est fixé à 4.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 2 ;
 - concours interne : 2.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée d'un an à compter du 7 décembre 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de recteur de l'Agence universitaire de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2006, M. Christian Bodin, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en remplacement de M. Denis Piet.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option traitement de l'eau.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines (secteur concours), 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 :
 - un ensemble immobilier domanial sis 12, rue du Maréchal-Joffre, à Versailles (Yvelines), cadastré section BV n° 33, d'une superficie totale de 27 550 mètres carrés ;
 - un ensemble immobilier domanial sis lieudit Choisy, à Versailles, cadastré section BX n° 2, d'une superficie totale de 35 875 mètres carrés,
tels que ces ensembles figurent respectivement sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros et les rubriques ci-après :
y seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Gabarret (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Gabarret, le bourg, 40310 Gabarret, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Alain Bournazel, contrôleur général de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Benet (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur, adjoint au directeur de l'administration à la préfecture de Paris, pour la période du 17 octobre 2005 au 13 octobre 2008 inclus.
Par délibération en date du 25 avril 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Hexa'Blosne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mix-Cité 3 du 1er mai au 6 mai 2006 :
 Site : studio : 3, place du Banat, 35000 Rennes.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,1 MHz.
Les liquidités mentionnées au c de l'article L. 214-4 sont soumises aux dispositions de l'article R. 214-3. Elles sont détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux.
 Le régime de ces liquidités peut déroger aux dispositions du 2° et du 5° de l'article R. 214-3. Il peut également déroger au 1° de ce même article si ces liquidités sont déposées auprès du dépositaire de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
 Si un dépassement des limites fixées aux articles R. 214-6 et R. 214-7 intervient en raison des liquidités détenues par l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, celui-ci doit régulariser cette situation dans les plus brefs délais.
En application de l'article R. 2151-5 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté à la population totale de la commune de Villefranche-sur-Saône (colonne d) pour les années 2006 et 2007 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 septembre 2005, M. Eon (Claude, Henri, Jean, Roger) est nommé au grade d'ingénieur en chef de réserve (1er échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé en défense nucléaire, bactériologique et chimique, en sécurité globale et en protection de l'environnement au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'interessé est rattaché au corps des ingénieurs de l'armement.
Outre les cas de consultation obligatoire prévus par la réglementation en vigueur, le conseil scientifique régional du patrimoine naturel peut être saisi pour avis soit par le préfet de région, soit par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif, sur toute question relative à la conservation du patrimoine naturel de la région et notamment sur :
 1° La valeur scientifique des inventaires du patrimoine naturel lors de leur élaboration ou de leur mise à jour ;
 2° Les propositions de listes régionales d'espèces protégées prévues à l'article L. 411-2 ;
 3° La délivrance d'autorisations portant sur des espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
 4° Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats prévues à l'article L. 414-8 ;
 5° Toute question relative au réseau Natura 2000 défini à l'article L. 414-1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2005, M. Michel Goenaga, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour le Nord - Pas-de-Calais, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour l'outre-mer à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Georges Veridique, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 1er août 2005, Mme Nathalie Lesquelen est nommée expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence qui contient les mentions suivantes :
 1° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé présent et le nombre de parts dont il est titulaire ;
 2° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque mandataire et le nombre de parts de ses mandants ;
 3° Les nom, prénoms usuels et domicile de chaque associé représenté et le nombre de parts dont il est titulaire.
 Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent être annexés à la feuille de présence et être communiqués dans les mêmes conditions que cette dernière.
 La feuille de présence dûment émargée par les associés présents et les mandataires est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. A la feuille de présence est joint un état récapitulatif des votes par correspondance. Les formulaires sont annexés à cet état.
Est approuvé l'avenant n° 9 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté, conclu le 12 décembre 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
I. - La limite fixée aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 214-4 et les dispositions des articles R. 214-2 à R. 214-10 et R. 214-18 ne sont pas applicables aux fonds communs de placement à risques.
 II. - L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à :
 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ;
 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même organisme de placement collectif en valeurs mobilières ;
 3° 10 % au plus en actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées relevant de l'article L. 214-35 ;
 4° 10 % au plus en titres ou en droits d'une même entité mentionnée au b du 2 de l'article L. 214-36 ne relevant pas des autres dispositions de l'article L. 214-36, ni de l'article L. 214-41, ni de l'article L. 214-41-1.
 III. - Un fonds commun de placement à risques doit respecter les dispositions du présent article à l'expiration d'un délai de deux exercices à compter de son agrément par l'Autorité des marchés financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 16 juin 2005, M. Christian Roulph, professeur de 1re catégorie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et de prévoyance sur les fonds provenant du livret A est supérieur de 1,10 % à celui qui est servi aux déposants.
 La rémunération définie à l'alinéa précédent, versée par la Caisse des dépôts et consignations, est majorée d'un intéressement ou diminuée d'une réfaction dont le montant est calculé en fonction des variations d'encours moyens annuels des dépôts des livrets A. Cette majoration ou cette réfaction sont fixées par le ministre chargé de l'économie par rapport à un taux d'évolution des dépôts qu'il détermine chaque année après consultation de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, sans que la différence entre le taux de l'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations et celui qui est servi aux déposants puisse excéder 1,15 % ni être inférieure à 1,05 %.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2004 susvisé, le mot : « nationale » est ajouté après le mot : « gendarmerie ». La même modification est apportée à l'article 2, aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 (1°) et au deuxième alinéa de l'article 3 (2°).
En ce qui concerne les gestionnaires centraux chargés d'exécuter des programmes dont les crédits et/ou les emplois sont inclus dans le document de programmation visé à l'article 1er, mais qui exercent leurs fonctions dans d'autres ministères, les modalités de contrôle visées aux articles 2 à 7 sont assurées dans les conditions fixées par les arrêtés de contrôle financier de leur ministère de rattachement, en coordination avec l'autorité chargée du contrôle financier du ministère des affaires étrangères.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 27 et 30 mars 2005 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, service CEPS, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76040 Rouen Cedex.
Pour chaque poste de travail, suivant la nature des matières ou objets explosifs qui peuvent s'y trouver, leur état de conservation, la présence ou non de système d'amorçage, et le type d'opérations qui y sont effectuées, la probabilité d'un accident pyrotechnique doit être estimée et respectivement désignée P1, P2, P3, P4, P5 selon que l'éventualité d'un tel accident se révèle extrêmement rare, très rare, rare, assez fréquente ou fréquente. Pour les opérations de destruction par pétardage sur le site, ce niveau de probabilité est de 5.
 Pour les travaux de préparation du terrain (nettoyage, débroussaillage), le niveau de probabilité à retenir est P1, sauf si ces opérations présentent des caractéristiques particulières (munitions affleurantes ou répandues sur le sol...) amenant à retenir dans l'étude de sécurité pyrotechnique une probabilité plus élevée. Il en est de même pour les opérations de détection non intrusives sauf si l'étude de sécurité prévue à l'article 3 du décret du 26 octobre 2005 susvisé démontre que le risque d'accident pyrotechnique n'est pas à retenir.
 Pour les opérations de terrassement et de déboisage ne découvrant pas les munitions, le niveau de probabilité à retenir est P2.
 Pour les opérations finales de déssouchage et de mise au jour des munitions enterrées et avant qu'un diagnostic précis de leur état soit effectué, le niveau de probabilité à retenir est P3.
 Pour les opérations où la munition est mise à nu ou manipulée, le niveau de probabilité est essentiellement fonction du type de munition, et de son état supposé. Pour une munition amorcée et tirée, le niveau de probabilité est au minimum P4.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans le mois suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les classifications de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre 2 et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des classifications des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné, en tant que de besoin, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La SARL SAPRODIF est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ainsi que la déclaration annuelle des données sociales, conformément à l'article 14 de sa convention.
Les charges annuelles du fonds constitué en application de l'article R. 221-58 comprennent :
 1° Le montant des intérêts et complément de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part centralisée des dépôts ;
 2° La rémunération des réseaux de collecte ;
 3° Le remboursement, conformément aux dispositions de la convention visée à l'article R. 221-58, des frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion de la part centralisée des dépôts ;
 4° Le remboursement des charges supportées par l'Etat au titre du contrôle du régime d'épargne populaire.
L'article 2 (Direction du renseignement militaire) du titre Ier (Etats-majors et gendarmerie nationale) du décret du 28 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes (à compter du 29 août 2005) :
 « Art. 2. - Direction du renseignement militaire :
 Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chef du bureau finances et marchés, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense. »
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire, avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense sur au plus 5 % des engagements dispensés de visa ou d'avis préalable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 10 novembre 2005, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 13 des statuts de l'association Réunion immunodéprimés, vivre et écouter :
 « Un poste de chargé de coopération régionale peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché. »
L'article 1er du décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le corps des agents techniques de l'environnement comporte les grades d'agent technique, d'agent technique principal de 2e classe et d'agent technique principal de 1re classe. »
 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'agents techniques pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe et le nombre maximum d'agents techniques principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des crédits du titre II ;
 - un profil mensuel de consommation prévisionnelle du plafond d'emplois par catégorie d'emplois, appuyé d'une prévision des entrées et des sorties de personnels selon une nomenclature distinguant, notamment, les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - un profil mensuel prévisionnel de consommation des crédits, en distinguant les crédits de rémunérations d'activité, les cotisations sociales, les prestations sociales et allocations diverses et, le cas échéant, des types de dépenses plus détaillés ; la prévision de la consommation annuelle des crédits s'appuiera sur une présentation du coût lié aux grandes composantes de la masse salariale découlant des entrées et des sorties de personnels, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles, et des autres variations, en particulier pour la part des crédits du titre II dont la consommation n'est pas régie par les facteurs énumérés précédemment.
 A titre transitoire, ce profil peut être établi sur une base trimestrielle pour les exercices 2006 et 2007 ;
 Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont également établis au niveau du programme, au même niveau de détail et transmis dans les mêmes conditions que les documents prévisionnels de gestion à l'autorité chargée du contrôle financier ;
 b) S'agissant des crédits des autres titres : une programmation trimestrielle de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement notifiés, en différenciant les crédits qui correspondent à des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables.
 Le niveau de détail auquel sont établies les programmations est fixé d'un commun accord entre l'autorité chargée du contrôle financier et le responsable du service gestionnaire, dans le respect des prescriptions figurant dans le document de programmation budgétaire initiale.
Le point 3.1 du a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « nécessaire à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences de la directive précitée ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE » et, après les mots : « nécessaires à l'immatriculation », sont ajoutés les mots : « sans aller au-delà des exigences des directives précitées ».
 III. - Au cinquième alinéa, après les mots : « le certificat de conformité au type communautaire, », sont ajoutés les mots : « conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2005 :
 Mme Christine Fourcade, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut géographique national, en remplacement de M. Jean Basso.
 M. Jean-Christophe Dufresne, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut géographique national, en remplacement de Mme Christine Fourcade.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 77 du 4 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima mensuels garantis au 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2005, M. Weber (Alain), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er septembre 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2006, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 5598, 1re colonne, compléter l'insertion ainsi qu'il suit : « édifié sur un terrain de 28 608 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-410, à la rubrique "affaires étrangères (établissements culturels), y sera recensé au profit de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
 (1) Ce plan peut être consulté auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e). »