Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et     de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par les décrets du 31     juillet 1997 susvisés sont dévolues dans les mêmes conditions à Mme Michèle     Rousseau, ingénieur en chef des mines, placée directement sous leur autorité.
Art. 7. -  Peuvent être promus au grade de technicien de classe     exceptionnelle après inscription au tableau d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire :
      1o Après examen professionnel, pour les deux tiers au moins des promotions,     les techniciens de la météorologie de classe supérieure comptant quatre ans     de services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves     ;
      2o Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer, les     techniciens de classe supérieure appartenant au 8e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du 1o ci-dessus n'est     pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au     cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au     cours de cette nouvelle année en application du présent 2o.
      Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 6. -  Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
    Les bureaux de vote sont présidés, pour le CNOUS, par le directeur du CNOUS ou son représentant et, pour chaque CROUS, par le directeur du CROUS ou son représentant.
    Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale candidate peut désigner un représentant au sein de chaque bureau de vote.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal du dépouillement.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drévillon, ingénieur, est habilité à     signer, dans la limite des attributions du service de protection et de     contrôle des matières nucléaires et au nom du secrétaire d'Etat à     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, Mme     Geneviève Couderc, agent contractuel chargé de mission, placée directement     sous l'autorité de M. Alain Tessier, est habilitée à signer, au nom du     secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau     du contentieux administratif, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Didier Lallemand, chef du service des biens     de consommation, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lallemand, la délégation prévue à     l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Christian     Moraux, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Dominique Wallon, directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite de sociétaires de la Comédie-Française.
Par délibération en date du 18 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Irulegiko Irratia à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Irulegiko Irratia du 28 au 30 juin 1996 :
      Site : Saint-Martin-d'Arrossa (64).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 97,0 MHz.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants, artisans     et industriels de La Souterraine à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Sout' FM du 1er juillet au 15     septembre 1996 :
      Site : place du Marché, La Souterraine (23).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan :
      1. M. Jean-Philippe Gaudemet, commissaire adjoint, et M. Michel Ozenda,
     secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés     à l'article 1er (a et b) ;
      2. M. Jack Bréhin, chef des services administratifs et financiers, M.
     Philippe Tavernier, chef du bureau des personnels et de la formation, et M.
     Pierre Bourgey, chef du bureau des marchés et subventions, sont autorisés à     signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er (a).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire du 22 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Commission régionale tripartite d'études sociales du livre.
          Signataires :
      Syndicat professionnel de l'imprimerie et de la communication graphique ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
      S.N.C.T.L.C.
Par décret en date du 11 septembre 1995, la prolongation de validité du     permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs     et substances connexes, dit << Permis de La Lergue >> (Hérault), institué par     décret du 22 août 1991, est prolongée sur une superficie réduite de 142     kilomètres carrés à 30,9 kilomètres carrés environ, jusqu'au 27 août 1997, au     profit de la Cogéma, moyennant un engagement financier de 1 450 000 F     (valeur: 2e trimestre 1994).
      Conformément à l'extrait de plan au 1/50 000 annexé au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont     les sommets A, B, C, D, E et F sont définis comme suit (leurs coordonnées     dans le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
    A    Borne I.G.N. no 38 dite Pioche Nègre, située à 4,6 kilomètres au Nord-Est de     Saint-Jean-de-la-Blaquière:
                     x  690 156,4            y  3 161 778,0     B    Axe du clocher de l'église d'Arboras:
    x  692 546,2            y  3157 402,7
                     x  691 427,4            y  3 155 606,2     D    Borne I.G.N. no 20 dite Le Puech, située à 3 kilomètres au Sud de     Saint-Martin:
                     x  682 667,2            y  3 153 379,3     E    Axe de la croix situé sur le pignon Est du clocher de l'église de Roubignac,
     cadastrée section F, no 6 de la commune d'Octon à 1,6 kilomètre au Nord-Ouest     du bourg d'Octon:
                       x  676 030            y  3 152 770     F    Borne I.G.N. no 6 dite La Moullière, située à 2 kilomètres à l'ouest de     Villecun:
    x  674 701,8            y  3 156 928,35
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 20 octobre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et de     M. Georges Royer, délégation est donnée à M. Jean-François Cuisinier, chef de     service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des     formations.
Art. 1er. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
     330-2 du code de l'aviation civile sont remplacés par les deux alinéas     suivants :
      << L'entreprise doit être détenue et continuer à être détenue soit     directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de la     Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen,     ou par des ressortissants de ces Etats. Elle doit à tout moment être     effectivement contrôlée par ces Etats ou ces ressortissants.
      << Toute entreprise ayant directement ou indirectement une participation de     contrôle dans un transporteur aérien doit satisfaire aux conditions prévues à     l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-892 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Challenge pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17     janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
     inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national     de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme     Danièle Bialot, agent contractuel, responsable du département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'Observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de     signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions,     tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  M. Christian Dufour, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Nicolas Jacquet, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du     préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet     de la Gironde, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décret en date du 11 septembre 1995, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Lège >>,
     attribué par décret du 16 août 1989 aux sociétés Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et Elf-Aquitaine (Production), est prolongée     jusqu'au 20 août 1999 sur une superficie de 532 kilomètres carrés environ     portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur     le sous-sol de la mer au large de ce département, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 23,75 MF.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au décret de     prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de     méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après     par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de     Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 16/09/95                        Page 13656    
                      ......................................................
      Est exclue de cette zone la surface couverte par la concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux des Arbousiers, instituée par le décret du     9 janvier 1995.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association 71 FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Saxo FM à Charolles (71) ;
      Fréquence : 92,6 MHz ;
      Décision d'autorisation : no 90-896 du 21 décembre 1990 publiée au Journal     officiel du 8 janvier 1990, reconduite par la décision no 95-338 du 11     juillet 1995 publiée au Journal officiel du 16 septembre 1995 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 14 du 25 juin 1996 ;
      Avenant no 14 bis du 25 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application de la convention collective aux résidences de tourisme ;
      Dispositions spécifiques aux résidences de tourisme.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'immobilier (F.N.I.) ;
      Fédération des sociétés immobilières et foncières (F.S.I.F.) ;
      Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) ;
      Syndicat national des professionnels immobiliers (S.N.P.I.) ;
      U.N.I.T. ;
      Syndicat national des résidences de tourisme (S.N.R.T.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Sur les griefs tirés des émargements:
      Considérant que M. Beaugendre soutient d'une part que des croix ont été     apposées au lieu et place de la signature d'électeurs dans certains des     bureaux de vote de la commune de Capesterre-Belle-Eau et d'autre part que de     très nombreuses signatures ont été ajoutées sur les listes d'émargement de la     commune de Petit-Bourg, alors que les électeurs concernés n'ont pas participé     au scrutin;
      Considérant que les circonstances ainsi évoquées ne sont établies que pour     un nombre limité de personnes inscrites sur les listes électorales des     communes en cause; qu'eu égard au nombre total de suffrages exprimés dans     celles-ci et à l'écart des voix dans les bureaux concernés, les irrégularités     ainsi commises n'ont pu, en toute hypothèse, modifier l'issue du scrutin;
      Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.
     Beaugendre doit être rejetée,
              Décide:
Article 1er
    Cadre juridique
      Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du     1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21     juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du     2 août 1997, le règlement particulier << Match du jour >> fait le 2 septembre     1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en     dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au     Journal officiel le 4 janvier 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi,
     administrateur civil hors classe, M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales     d'administration centrale, M. Gérard Gavory, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations     d'invalidité, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er décembre 1997, sont fixées les modalités de surveillance et les conditions de visite de la grotte du Cirque, sur le territoire de la commune d'Assier (Lot), en application du décret du 29 avril 1997 portant classement de cette grotte parmi les monuments naturels du département du Lot (1).
Article 3
    Description du jeu
     3.1. Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des     rencontres de l'événement qui, sauf exception visée à l'article 4.1, sont au     nombre de treize. Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace, pour chaque     match, une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son     pronostic :
    La case << 1 >> correspond à une victoire de la première équipe citée
          La case << N >> correspond à un match nul ;
    La case << 2 >> correspond à une victoire de la seconde équipe citée
    3.2. Sur un bulletin multiple, il est également possible de constituer     plusieurs jeux en pronostiquant simultanément deux ou trois résultats pour     une ou plusieurs rencontres.
    Les rencontres à deux pronostics sont dénommées doubles, celles à trois
          Sur un bulletin multiple, les combinaisons possibles sont :
          - aucun double, aucun triple ;
          - un double ;
          - deux doubles ;
          - trois doubles ;
          - quatre doubles ;
          - cinq doubles ;
          - six doubles ;
          - sept doubles ;
          - huit doubles ;
          - un triple ;
          - deux triples ;
          - trois triples ;
          - quatre triples ;
          - cinq triples ;
          - un double et un triple ;
          - un double et deux triples ;
          - un double et trois triples ;
          - un double et quatre triples ;
          - deux doubles et un triple ;
          - deux doubles et deux triples ;
          - deux doubles et trois triples ;
          - deux doubles et quatre triples ;
          - trois doubles et un triple ;
          - trois doubles et deux triples ;
          - trois doubles et trois triples ;
          - quatre doubles et un triple ;
          - quatre doubles et deux triples ;
          - cinq doubles et un triple ;
          - cinq doubles et deux triples ;
          - six doubles et un triple ;
          - sept doubles et un triple.
    3.3. Pour constituer l'une des combinaisons prévues à l'article 3.2, le     participant trace deux ou trois croix sur la ligne ou les lignes     correspondant à la (aux) rencontre(s) doubles ou triples de son choix et une     seule croix sur chacune des lignes correspondant aux autres rencontres. La     combinaison ainsi constituée doit correspondre, à l'exclusion de toute autre,     à l'une des combinaisons du tableau figurant à l'article 3.4 ci-dessous.
    3.4. Le montant de la mise est proportionnel au nombre de jeux simples inclus     mathématiquement dans la combinaison jouée, conformément au tableau ci-après     reproduit sur le bulletin multiple :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/97                        Page 11172  a 11175    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995:
      M. Pierre Abrial, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
     est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter     du 1er juillet 1995.
      M. Robert Issartel, conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er juillet 1995.
      M. Michel Libes, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de     conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet     1995.
Article 8
    Enregistrement et transcription
     8.1. Les jeux participent au Loto Foot dès lors qu'ils ont été enregistrés     dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les     concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un     huissier de justice par La Française des jeux.
    8.2. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    8.3. Chaque jeu participe à un événement d'un jeu Loto Foot pour lequel il a     été enregistré, la date de la transcription des informations faisant foi.
    8.4. La possession d'un reçu conforme à l'article 5.3 ainsi que     l'enregistrement et la transcription des informations sur un support sécurisé     des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions     substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des     jeux.
    En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant
    Ne participent pas au jeu et sont intégralement remboursés, sur remise
    Ne participent pas au jeu, les prises de jeux ayant fait l'objet d'une
Art. 5. -  Le secrétariat permanent du comité d'orientation et d'évaluation     des études amont ainsi que les secrétariats permanents des trois commissions     mentionnées à l'article 4 du présent arrêté sont assurés par le service de la     recherche et des études amont de la direction des systèmes de forces et de la     prospective de la délégation générale pour l'armement.
Article 9
    Résultats
      Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal     officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gagnants. Il ne sera     admis aucune réclamation au titre d'une modification ultérieure des résultats     sportifs, quels qu'en soient la date, les motifs et la nature.
      Le résultat par événement, ainsi que le montant des gains et le résultat du     tirage du << Numéro pactole >>, sont publiés par La Française des jeux par     avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des     professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de l'accord du 25 janvier 1994     relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment occupant     jusqu'à dix salariés appelés à participer aux réunions paritaires et aux     réunions des organismes paritaires chargés de gérer des institutions du     bâtiment, l'avenant no 1 du 4 mai 1995 audit accord, conclu à Paris entre:
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'organiser la négociation collective dans les     entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 juillet 1997 :
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole de l'air pour     une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997 :
      - le général de division aérienne Faubladier (Jean-Pierre), du corps des     officiers mécaniciens de l'air, en remplacement du général de division     aérienne Bochot (Jacques) ;
      - le général de brigade aérienne Robin (Luc), du corps des officiers des     bases de l'air, en remplacement du général de division aérienne Paret (Yves).      Le colonel Didier (Bernard), du corps des officiers des bases de l'air, est     nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de l'air     pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1997, en remplacement du     colonel Lanthoinette (Guy).
Représentants de l'inspection générale des affaires sociales
    Titulaires :
    M. Linsolas (Roger), inspecteur des affaires sociales.
    M. Clary (Guy), inspecteur des affaires sociales.
    Suppléants :
    M. Michel (Maurice), inspecteur des affaires sociales.
    M. Villain (Daniel), inspecteur des affaires sociales.
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animales) et le préfet de la Mayenne (directeur des services vétérinaires)     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre     chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours.
      Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la     fonction publique fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
      Un arrêté du ministre chargé de l'éducation répartit les emplois entre les     sections.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la commercialisation des     poires Beurré-Hardy, Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du     présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres     des professions constituant cette association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Juin 1993
      1er juin 1993. - Mlle Lassus (Valérie), Paris-Villemin.
     7 juin 1993. - M. Cherif (Amar), Languedoc-Roussillon.
    15 juin 1993. - Mlle Lancon (Géraldine), Saint-Etienne.
    21 juin 1993. - Mlle Biancarelli (Valérie), Marseille-Luminy..
    21 juin 1993. - M. Durnerin (Philippe), Saint-Etienne.
    21 juin 1993. - M. Park Jong (Suk), Paris-Villemin.
    22 juin 1993. - M. Mercier (Frédéric), Marseille-Luminy.
    22 juin 1993. - M. Morel (Olivier), Marseille-Luminy.
    23 juin 1993. - M. Ghannam (Tarek), Saint-Etienne.
    28 juin 1993. - M. Lefranc (Norbert), Paris-Villemin.
    28 juin 1993. - Mlle Matard (Nathalie), Marseille-Luminy.
    29 juin 1993. - Mlle Jorand (Christel), Paris - La Villette.
    30 juin 1993. - Mlle Clement (Marie-Christine), Paris-Belleville.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 septembre 1994, M. Durand (Dominique) est nommé délégué régional à     la recherche et à la technologie pour la région Lorraine à compter du 1er     septembre 1994, en remplacement de M. Billerey (Dominique), appelé à d'autres     fonctions.
Candidats étrangers
    Liste normale
    Concours Sciences
      1 Toure (Sori).
      2 Aïdara (Ibrahima, V.).
      3 Ngom (Papa, A.).
      A nombre égal de points, les candidats ex aequo sont départagés par le total     des points obtenus dans la discipline affectée du coefficient le plus élevé     (référence: art. 33 de l'instruction no 973/DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
      Les candidats figurant sur les listes ci-dessus devront se présenter au     général commandant des écoles de Coëtquidan le 31 août 1994, avant 12 heures.      Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 1er septembre     1994.
      Les candidats admis recevront une lettre de convocation accompagnée d'une     documentation où ils trouveront tous les renseignements utiles quant à leur     entrée à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr.
      Ces documents leur seront envoyés à l'adresse qu'ils ont fournie lors des     épreuves orales.
      Au vu de leur lettre de convocation, les candidats civils peuvent se faire     délivrer un ordre de mission modèle 11 bis par l'état-major de la     circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence:
     art. 39 de l'instruction no 973 DEF/EMAT/EP/P du 26 juin 1985).
      Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai fixé par     leur lettre de convocation sans avoir préalablement justifié leur absence     seront considérés comme s'étant désistés.
      Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais     à l'adresse suivante:
      Commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau     Concours, caserne Lourcine, B.P. 314, 00466 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués à     l'école spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours     jusqu'à épuisement des vacances.
      Aucun appel aux listes complémentaires ne sera effectué après le 30     septembre 1994.
Art. 9. -  L'installation faisant l'objet du présent décret sera désignée     par le ministre chargé de l'industrie comme installation d'importance vitale     en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
      Dans les conditions prévues par cette ordonnance, l'exploitant coopérera à     ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses     installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives     des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
      Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection soumis à     l'approbation du préfet du département de la Drôme, en application de     l'article 3 de cette ordonnance.
      Le contrôle de ces mesures sera assuré notamment par le préfet du     département de la Drôme dans le cadre de l'ordonnance précitée et par les     inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées     par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé.
      Par ailleurs, l'exploitant précisera les dispositions de construction qu'il     compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
     Ces dispositions feront l'objet d'une approbation des ministres chargés de     l'industrie et de l'environnement.
Art. 3. -  3.1. L'installation nucléaire de base dont la modification est     autorisée par le présent décret sera constituée par les bâtiments et     équipements implantés dans le périmètre délimité par le plan annexé au     présent décret (1).
      Elle comprendra:
      - deux zones assurant notamment les fonctions de réception et d'entreposage     du nitrate d'uranyle en conteneur de transport en attente de traitement;
      - un bâtiment << procédé >> dans lequel est effectuée la transformation du     nitrate d'uranyle en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sesquioxyde     d'uranium (U308) et qui abrite également les installations auxiliaires;
      - un parc d'entreposage des produits finis, dénommé P 18, d'une capacité     totale de 7 360 t en tétrafluorure d'uranium (UF4) ou en sesquioxyde     d'uranium (U308) provenant de l'atelier TU 5;
      - des bâtiments annexes et des bureaux.
      3.2. Des installations classées pour la protection de l'environnement,
     soumises aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 11 décembre 1963     modifié susvisé, sont également incluses dans le périmètre de l'installation     nucléaire de base. Elles comprennent, notamment:
      - l'usine de défluoration W, son extension, son parc d'entreposage des     produits finis dénommé P 9;
      - l'unité KF produisant du fluorure de potassium;
      - la centrale d'hydrogène.
Art. 1er. -  Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur     sont ouverts pour le recrutement de professeurs des universités des     disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de     pourvoir le nombre d'emplois fixé ci-après:
      Droit public: 30 places;
      Sciences économiques: 30 places;
      Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux: 6     places.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Michèle Lorig, sous-directeur, délégation est donnée, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, à M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions     d'effectifs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er décembre 1994, sont nommés, après concours interne, élèves     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du     14 septembre 1994:
    M. Butin (Fabrice);
    M. Herault (Philippe);
    M. Didelot (André);
    M. Loo (Thierry);
    M. Guivarch (Lionel);
    M. Rieutord (Olivier).
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 1994, page 12688, 4e     ligne:
      Au lieu de: << ... de directeur artistique, de conseiller technicien, de     directeur de centre d'information et d'orientation... >>, lire: << .... de     directeur artistique, de conseiller technicien-directeur de centre     d'information et d'orientation... >>.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date     du 20 janvier 1995, M. Lamorisse (Grégoire), administrateur des postes et     télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est placé en position de     détachement auprès de la Compagnie nationale Air France en vue d'exercer les     fonctions de chargé de mission à la délégation générale Formation et     organisation, pour une période de deux ans à compter du 28 juillet 1994, au     titre de la mobilité.
      L'intéressé est rattaché pour sa gestion à La Poste.
Art. 10. -  L'article 16 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      << I. - Les pièges de catégorie 2 ne peuvent être tendus à moins de 200     mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et     chemins ouverts au public.
      << II. - L'utilisation en coulée des pièges de catégorie 2 est interdite.
      << III. - Les pièges à oeuf ne peuvent être tendus que de nuit; ils doivent     être détendus ou neutralisés dans les deux heures suivant le lever du soleil.     Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux pièges placés en jardinet     ou en caisse de telle sorte que l'oeuf ne puisse être visible de l'extérieur.     >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 janvier 1995, M. Pagnier (Bernard), ingénieur principal des études     et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     17 juillet 1995.
Art. 4. -  La part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des     stagiaires comporte un taux unique. Le taux de la part variable peut varier     en fonction du niveau de la formation où exercent les intéressés.
      Les taux annuels des deux parts de l'indemnité prévue à l'article 1er     ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants     et victimes de guerre, du ministre de la fonction publique et du ministre du     budget.
      Ces taux sont indexés sur la valeur du point d'indice de la fonction     publique.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'emploi des pièges mentionnés aux 2, 3, 4 et 6 de l'article 2 ci-dessus     est subordonné à l'homologation d'un modèle présenté par le fabricant ou le     distributeur >>;
      II. - Dans le dernier alinéa, la phrase: << Elle peut être prononcée à titre     provisoire pour une période de mise à l'essai >> est supprimée.
2e section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    Mme Catalon (Hélène).
    M. Chappuis (Daniel).
    M. Chausson (Gilbert).
    M. Cheminal (Denis).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M. Deletraz (Bernard).
    M. Duchaussoy (Yves).
    M. Enault (Michel).
    M. Eveno (Yves).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Ferron (Guy).
    M. Fournier (Paul).
    M. Gondallier de Tugny    (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meral (Michel).
    M. Meyer (Armand).
    M. Pistre (Etienne).
    M. Regis (Guy).
    M. Saint-Christophe (François).
    Mlle Tourneur (Marie-Claude).
    M. Veron (Gérard).
    M. Yordey (Robert).
    b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974
    Néant
    DEUXIEME LISTE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 29 septembre 1994, M. Damour (Robert), directeur     régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, est muté à Mayotte     et chargé des fonctions de directeur des affaires sanitaires et sociales à     compter du 9 octobre 1994.
A N N E X E
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16381  a 16382    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
A N N E X E
    Radio France Fréquence Nord
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11485    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théoriques (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994:      M. Rosec (Jean-Jacques), conseiller commercial de 1re classe, 6e échelon,
     est promu au grade de conseiller commercial hors classe de 2e catégorie à     compter du 1er juin 1994.
      Les conseillers commerciaux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     au grade de conseiller commercial de 1re classe, dans les conditions     indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11843  a 11844    
                      ......................................................
      Les attachés commerciaux dont les noms suivent sont promus au grade de     conseiller commercial de 2e classe, dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11843  a 11844    
                      ......................................................
Art. 8. -  Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant exercé     l'option prévue au quatrième alinéa du VI de l'article 1003-12 du code rural,     la régularisation des cotisations devant être effectuée en application du     cinquième alinéa dudit VI est calculée par la caisse de mutualité sociale     agricole ou l'organisme assureur et leur est notifiée au plus tard le dernier     jour du mois civil suivant la date à laquelle la caisse de mutualité sociale     agricole a connaissance du montant total des revenus des intéressés.
      Lorsque les assurés sont redevables de cotisations à ce titre, cette     notification est assortie de l'appel des cotisations dues. En cas de     trop-perçu, la caisse ou l'organisme assureur effectue le reversement     correspondant dans le délai d'un mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A L'EXERCICE DE L'OPTION