Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prix et les conditions de facturation     des prestations, qui sont assurés par le service des télécommunications:
      - dans les sites olympiques (sites sportifs, centres de presse, centre     international de radiotélévision et tout autre site desservi uniquement par     le réseau temporaire);
      - dans les communes olympiques pour les locaux installés provisoirement à     l'occasion des jeux Olympiques d'hiver;
      - dans les communes olympiques citées ci-dessous, pour tous les abonnements     d'une durée déterminée inférieure ou égale à six mois, incluant toute ou     partie de la période du 8 au 24 février 1992.
Art. 1er. - L'indemnité forfaitaire prévue par le décret du 31 juillet 1974     susvisé, variable en raison des sujétions imposées, de la qualité du travail     fourni, est attribuée, dans la limite d'un crédit calculé par application, à     l'effectif des bénéficiaires, des taux moyens annuels fixés ci-après, sans     que le taux maximal alloué à un agent puisse excéder le double de ce taux     moyen:
      a) Personnel titulaire:
                      ......................................................
                      ......................................................
      b) Personnel contractuel:
      Les taux correspondants sont égaux à 60 p. 100 de ceux qui sont applicables     au personnel titulaire homologue.
Art. 13. - Le directeur de l'école établit, après avis du conseil de     perfectionnement, le règlement intérieur.
      Ce règlement fixe notamment:
      - les règles relatives à l'appréciation du travail des élèves et des     participants aux actions de formation;
      - les conditions à remplir pour la poursuite des études et pour la     délivrance des diplômes, des certificats ou des titres;
      - la liste des diplômes français requis pour l'admission sur titres;
      - les conditions d'admission des auditeurs titulaires;
      - les conditions de recrutement, de nomination et d'exercice des professeurs     et chercheurs.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 03/02/1991    
                      ......................................................
       En outre, dix-sept postes de maîtres ouvriers sont offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et répartis comme suit:
      Bouches-du-Rhône: un tapissier décorateur, un jardinier mosaïste, un chef     cuisinier.
      Calvados: un conducteur typographe.
      Côtes-d'Armor: un électricien mécanicien.
      Finistère: un jardinier mosaïste.
      Haute-Garonne: un serrurier forgeron, un menuisier.
      Gironde: un monteur dépanneur en installations téléphoniques.
      Loir-et-Cher: un jardinier mosaïste, un chef cuisinier.
      Lot-et-Garonne: un jardinier mosaïste.
      Meurthe-et-Moselle: un peintre décorateur miroitier.
      Morbihan: un menuisier toupilleur.
      Pyrénées-Orientales: un monteur régleur en chauffage et conditionnement.
      Seine-Saint-Denis: un menuisier toupilleur.
      Val-de-Marne: un serrurier forgeron traceur.
      Deux postes sont également réservés aux bénéficiaires de la législation     relative aux travailleurs handicapés répartis comme suit:
      Ain: un ajusteur mécanicien.
      Pyrénées-Orientales: un électricien mécanicien.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture seront fixées     ultérieurement.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
Art. 3. - 1. L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le     transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans     le territoire douanier, est interdite:
      - des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé     ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux;
      - des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent     sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe.
      2. En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout     organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de     l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), peut en     interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires     jugées nécessaires.
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne l'ensemble des mesures de contrôle     sanitaire des végétaux ou des produits végétaux lors des opérations liées à     l'importation ou à l'exportation de ces produits.
      Sont définis comme suit les termes suivants:
      Végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris     les semences.
      Les parties vivantes de plantes comprennent notamment:
      - les fruits:
        - au sens botanique du terme;
       - n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique (surgélation,
     lyophilisation);
       - les légumes n'ayant pas fait l'objet d'un traitement thermique     (surgélation, lyophilisation);
      - les tubercules, bulbes, rhizomes;
      - les fleurs coupées;
      - les branches avec feuillage;
      - les arbres et arbustes coupés avec feuillage;
      - les boutures racinées ou non, greffons;
      - les cultures de tissus végétaux;
      Par semences, on entend les semences au sens botanique du terme, qui sont     destinées à être plantées.
      Produits végétaux: les produits d'origine végétale non transformés ou ayant     fait l'objet d'une préparation simple, pour autant qu'il ne s'agit pas de     végétaux;
      Autres objets: supports de cultures, moyens de transports et emballages     susceptibles d'être contaminés par des organismes nuisibles;
      Bois: n'est visé que s'il correspond à une des définitions figurant en     annexe IX;
      Plantation: toute opération de placement de végétaux en vue d'assurer leur     croissance ou leur reproduction/multiplication ultérieures;
      Végétaux destinés à la plantation: végétaux déjà plantés et destinés à le     rester ou à être replantés après leur introduction, ou végétaux non encore     plantés au moment de leur introduction mais destinés à être plantés après     celle-ci;
11 juin 1991
      Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau     de vote central (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, direction du personnel, GB3, cellule de gestion des personnels     appartenant aux corps d'extinction de l'O.I.R.P.), 244, boulevard     Saint-Germain, 75007 Paris, des plis recommandés contenant les procès-verbaux     des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Art. 1er. - Sont désignés comme membres titulaires du comité technique     radiophonique des régions Bretagne et Pays de la Loire (sauf départements de     la Mayenne et de la Sarthe), outre M. Michel Coat, président, désigné par la     lettre susvisée du vice-président du Conseil d'Etat:
      M. Abjean (René).
      M. Bazin (Jean).
      M. Decre (Michel).
      M. Truchet (Didier).
Art. 2. - Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux     participant à des compétitions et manifestations sportives:
      Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du     sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de     globules rouges;
      La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux;      L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux     animaux;
      L'usage des procédés dits de barrage.
<<Article R. 118
      <<Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au     transport en commun de personnes ayant fait l'objet de la déclaration prévue     à l'article R. 110 ne peuvent être effectivement mis en circulation que sur     autorisation du préfet après une visite technique initiale.
      <<Ces véhicules sont ensuite soumis à des visites techniques périodiques     renouvelées tous les six mois.
Article 10-II: Emplois de 2e classe
      M. Batard (Jean-Pierre), inspecteur principal des impôts.
      M. Boisgelot (Louis), ingénieur hospitalier en chef.
      Mme Cals (Michèle), infirmière générale.
      M. Debray (Jacques), directeur de préfecture.
      M. Delorme (Philippe), pharmacien inspecteur principal.
      M. Drouot (Pierre), infirmier général.
      M. Laisne (Michel), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
      M. Lagrave (Jacques), attaché principal d'administration centrale.
      M. Marlot (Gilbert), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
      M. Mercier (Daniel), infirmier général.
      M. Pernet (Bernard), attaché principal d'administration centrale.
      M. Pelletier (Bernard), directeur d'établissement social.
      M. Pessione (Jean-René), attaché principal d'administration centrale.
      Mme Pineri-Wertz (M., Christine), attaché principal d'administration     centrale.
      Mme Rivani (Flore), attaché principal d'administration centrale.
      M. Santucci (Julien), inspecteur principal des affaires sanitaires et     sociales.
      M. Sautel (Pierre), directeur d'établissement social.
      M. Seyer (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales.
      M. Siahmed (Hamid), ingénieur hospitalier principal.
      Mme Toullec (Marie-Renée), attaché territorial.
      M. Thouvenot (André), chef de service des affaires sanitaires et sociales.
      M. Vincent (Pierre), directeur d'établissement social.
Logeais (Auguste, Henri, Joseph), soldat, infanterie; 12 ans de services.
     Cité.
     Lormeau (Lucien, Louis), soldat, infanterie; 13 ans de services. Blessé.
     Maillefaud (Louis, Ernest), soldat, infanterie; 7 ans de services. Cité.
     Martin (Louis), brigadier, artillerie; 10 ans de services. Cité.
     Nègre (Albert), caporal, infanterie; 8 ans de services. Blessé. Cité.
     Nolot (Jacques), soldat, infanterie; 17 ans de services. Blessé. Cité.
     Pageri (Paul, Jules), soldat, troupes de marine; 13 ans de services. Blessé.     Cité.
     Prunet (Michel, Joseph), caporal, troupes de marine; 11 ans de services.
     Cité.
     Puntis (Jean, Paul), soldat, infanterie; 14 ans de services. Blessé.
     Robert (Henri), soldat, infanterie; 6 ans de services. Blessé.
     Robin (Henri), caporal, troupes de marine; 13 ans de services. Blessé.
     Roca (Antoine, Joseph, Pierre), maréchal des logis, train; 10 ans de     services. Cité.
Art. 2. - Sont abrogées:
      1o Les dispositions des articles 58 à 60 et 122 à 143 de la loi du 21 mai     1827 ainsi que les dispositions qui les ont modifiées;
      2o Les dispositions mentionnées à l'article 227 du code forestier annexé au     décret no 52-1200 du 29 octobre 1952 ainsi que les dispositions qui les ont     modifiées;
      3o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 79-113 du 25     janvier 1979.
Art. 5. - Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société Draeger pour les appareils     suivants:
      BAG A (no 049-83-88-5, arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du     14 février 1989);
      BAG E (no 050-83-88-5, arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du     14 février 1989);
      BAG N (no 051-83-88-5, arrêté du 17 janvier 1989 paru au Journal officiel du     14 février 1989);
      VAL (no 481-85-5, arrêté du 18 décembre 1985 paru au Journal officiel du 22     janvier 1986),
      sont transférées à la société Laerdal Medical, 4-5, impasse du Côteau, 69280     Marcy-l'Etoile;
      Les homologations accordées à la société LSSA pour les appareils suivants:
      FR 80 MK II (no 1575-89-5, arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal     officiel du 16 septembre 1989);
      Isolette C 100 (no 955-87-5, arrêté du 27 octobre 1987 paru au Journal     officiel du 29 novembre 1987);
      Isolette C 200 (no 956-87-5, arrêté du 27 octobre 1987 paru au Journal     officiel du 29 novembre 1987);
      RP 200 (no 478-85-5, arrêté du 18 décembre 1985 paru au Journal officiel du     22 janvier 1986);
      TED 200 (no 1343-88-5, arrêté du 9 novembre 1988 paru au Journal officiel du     18 décembre 1988),
     sont transférées à la société ECEM, 20, rue des Campanules, 77185     Lognes-la-Maudite.
      L'échéance de validité des homologations demeure celle figurant aux arrêtés     initiaux.
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 88-20 du 6 janvier 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6;
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 15).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 7);
      <<Le programme Paris Première et, en décrochage, le programme mentionné au     premier alinéa de l'article 2 de la décision no 89-283 du 19 décembre 1989     (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et la RAI (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme MTV-E (sur le canal 11);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 12);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 13);
      <<Les programmes Ciné Folies et CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 16);
      <<Le programme TVE (sur le canal 17),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 18.>>
Art. 6. - Il est procédé aux rectificatifs suivants:
      - dans l'arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre     1989, tableau no 6, pour l'appareil AK 10 + module BMM 10-4, lire:
     constructeur <<Gambro AB - Lund Suede>>, au lieu de: <<Gambro - Engstrom     AB-Bromma - Suède>>;
      - dans l'arrêté du 10 novembre 1989 paru au Journal officiel du 13 décembre     1989, tableau no 1 bis, pour l'appareil Aloka SSD 630, lire: numéro     d'homologation <<1535-89-5>>, au lieu de: <<1534-89-5>>.
Art. 4. - Sont électeurs et éligibles au conseil de l'institut, au titre des     personnels d'enseignement et de recherche, tous les personnels     enseignants-chercheurs et personnels assimilés et les autres enseignants, qui     concourent par leurs activités d'enseignement ou de recherche aux missions de     l'Institut Henri-Poincaré.
      La liste des personnels mentionnés ci-dessus est communiquée chaque année     par le directeur au conseil d'administration.
Art. 6. - Dans l'attente de la mise en place des organes de l'Institut     Henri-Poincaré, dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée, un administrateur provisoire exerce les fonctions de     directeur de l'institut. Il est assisté d'un comité scientifique nommé par le     président de l'université Paris-VI. Une commission nommée par le président de     l'université Paris-VI est chargée d'élaborer les statuts de l'Institut     Henri-Poincaré.
M. Khoury (Wassim), de nationalité syrienne.
     M. Amrouni (Nasradine), de nationalité algérienne.
     M. Yatim (Ahmad), de nationalité libanaise.
    Mme Abdelmonem Mansi (Azza), de nationalité égyptienne.
     M. Farah (Issam), de nationalité syrienne.
     M. Khalfallah (Yadh), de nationalité tunisienne.
     M. Laraqui Hossini (Chakib el Houssine), de nationalité marocaine.
Art. 1er. - L'addition de l'acide citrique (E330) et/ou des citrates de     sodium (E331), des citrates de potassium (E 332) et des citrates de calcium     (E333) est autorisée dans les denrées alimentaires et les boissons citées     ci-après et sous la réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas la     teneur indiquée pour chaque catégorie d'aliments ou de boissons:
      - glaces, crèmes glacées, glaces à l'eau et sorbets ainsi que les     préparations correspondantes pour ces produits (dose maximale: 10 grammes par     kilogramme de produit fini, prêt à être consommé);
      - liqueurs (dose maximale: 15 grammes par litre pour l'acide citrique ou 2     grammes par litre pour les citrates de sodium et 2 grammes par litre pour les     citrates de potassium employés en mélange);
      - poudre à lever destinée à être employée dans certains produits de cuisson     céréaliers (dose maximale: 50 grammes par kilogramme de poudre à lever);
      - produits céréaliers obtenus par le procédé de cuisson-extrusion (dose     maximale: 5 grammes par kilogramme de produit fini);
      - préparations industrielles d'ovoproduits (oeufs et blancs d'oeufs) (dose     maximale: 3 grammes par kilogramme de blanc d'oeuf);
      - garnitures de tartes aux fruits conservées par surgélation (dose maximale:     0,6 gramme par kilogramme de fruits),
     ces doses étant exprimées en acide citrique.
Art. 2. - Lorsque le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans     un établissement social ou médico-social ou dans un établissement     d'hospitalisation, le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 à     compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours     de séjour continu dans l'établissement.
      Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux majeurs protégés     accueillis de manière permanente dans un établissement social ou     médico-social ou dans un établissement d'hospitalisation à la date de     publication du présent arrêté et faisant l'objet, à cette même date, d'une     prise en charge effective des frais d'exercice de la tutelle par l'Etat.
6.3. Les bulletins de jeu doivent être présentés pour enregistrement dans un     point de validation agréé par France Loto. Après versement du montant de la     mise, un reçu est remis au joueur.
     6.4. Les dates et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenues dans     chaque point de validation agréé par France Loto.
     6.5. Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le     numéro séquentiel, le ou les numéro(s) de tirage du loto national auquel le     jeu participe avec la mention mercredi ou mercredi + samedi, la ou les     combinaison(s) jouée(s) et le montant de la mise. Ce reçu doit comporter dans     sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro     de contrôle.
        Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le     reçu sont conformes à la ou les combinaison(s) choisie(s), au montant de la     mise et au(x) tirage(s) correspondant à son choix.
     6.6. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     15 ci-après.
    5. Matériels mécaniques, électriques et électroniques
    (G.P.E.M.-M.E.)
      5.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 26 du 13 décembre 1989    
      Avis concernant la spécification technique no G 1-89 relative à la     fourniture et l'installation d'appareils spécifiques à la transitique vrac ou     à la manutention continue pour stockage, chargement et reprise de produits en     vrac, reproduit avec la spécification technique dans la brochure Marchés     publics no 5654 des Journaux officiels.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 au cinquième accord     interprofessionnel conclu le 3 novembre 1987 dans le cadre du comité     interprofessionnel du vin d'Alsace figurant en annexe (1) au présent arrêté     sont étendues pour la campagne 1989-1990 dans les départements du Haut-Rhin     et du Bas-Rhin:
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins     bénéficiant des appellations d'origine contrôlée <<Alsace>> et <<Alsace Grand     Cru>>;
      - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces     appellations.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 1989 susvisé est     complété par l'alinéa suivant:
      <<Convention collective du 31 octobre 1951:
      <<Avenant no 89-08 relatif aux pharmaciens;
      <<Avenant no 89-10 relatif à la revalorisation des indemnités pour gardes et     astreintes.>>
1   M. Saadia (Sammy).
     M. Roigt (Jean).
     M. Roux (Jacques).
     M. Michel (Maurice).
     M. Guillon (André).
     M. Duquenne (Michel).
     M. Laurencon (Bernard).
     M. Dano (Marc).
     M. Bois (Marcel).
     M. Cauneille (Marius).
     M. Fayt (Michel).
     M. Maisonobe (Henri).
     M. Gautier (Michel).
     M. Langrand (Daniel),
           détaché.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises du nettoiement, d'enlèvement et du traitement des     ordures ménagères du 25 mars 1957, les dispositions du 37e avenant du 10     octobre 1989 modifiant le titre de la convention collective susvisée qui     devient convention collective nationale des activités du déchet.
Art. 3. - La formation est organisée en domaines.
      Dans chacun de ces domaines, une part suffisante de l'horaire doit être     consacrée à conduire les formateurs, en tenant compte de leur cursus     individuel, du niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à l'exercice     de leur métier. Il s'agit de permettre à chaque formateur d'acquérir, d'une     part, une compétence suffisante dans la didactique des champs disciplinaires     où il aura à instruire des élèves, d'autre part, une représentation des     relations entre les partenaires du système éducatif, enfin une formation     méthodologique et une connaissance de l'environnement institutionnel.
      A cet effet chaque domaine peut être découpé en modules de formation.
Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation     routières et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1973 modifié susvisé est, en     ce qui concerne les élèves ingénieurs des techniques forestières civils,
     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A la suite des épreuves écrites, compte non tenu des notes de l'épreuve de     composition française et de celles de l'épreuve à option le jury établit la     liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales et pratiques.>>
Art. 3. - En qualité d'ordonnateur secondaire de droit, le directeur de     l'Institut Henri-Poincaré passe, au nom de l'établissement et pour le compte     de son unité, tout contrat ou convention dont l'exécution est prévue dans le     budget de l'institut. Il peut, par délégation du président de l'université,
     signer les contrats et conventions n'entrant pas dans ce cadre.
Art. 36. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet le 1er janvier 1989.
Les candidats qui ne sont pas titulaires de l'un des titres ou diplômes     mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier de cinq années de services     effectifs d'enseignement à temps complet ou leur équivalent.
      Les services d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1o et     2o de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte     dans les services requis aux précédents alinéas.
Art. 9. - Les concours externes destinés au recrutement des professeurs     chargés des enseignements pratiques sont ouverts aux candidats remplissant     l'une des conditions ci-après:
      1. Justifier de trois ans d'activité professionnelle et d'un baccalauréat ou     d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué au moins au     niveau IV en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
Art. 12. - Les personnels visés à l'article précédent sont tenus de rester     au service de l'Etat pendant une durée minimale de dix ans à compter de leur     nomination en qualité de professeur stagiaire et de verser au Trésor, en cas     de rupture de leur engagement, sauf si celle-ci ne leur est pas imputable, le     montant des rémunérations qu'ils ont perçues pendant leur scolarité.
      Le montant des reversements est réduit à raison de la durée des services     accomplis dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     des anciens combattants et du ministre chargé du budget.
Art. 2. - Les sommes correspondant aux soldes négatifs de la compensation     instituée par l'article L. 134-1 susvisé sont fixées comme suit:
                      ......................................................
    16229522409 F
    3757463954 F
    1474714274 F
    989154142 F
    519844802 F
    158811854 F
    864873185 F
Art. 1er. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre forment un     corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des     anciens combattants.
      Ce corps comprend deux grades divisés chacun en onze échelons.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 71 du 22 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Organisation du travail, durée hebdomadaire du travail, dispositions     relatives au personnel d'encadrement, contingent d'heures supplémentaires,
     compte épargne-temps, repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFTC et à la CFDT.
Art. 5. -  Les élèves de l'institut de formation des restaurateurs d'oeuvres     d'art ayant déposé une demande d'allocation d'étude ou de prise en charge par     l'Etat en qualité de stagiaires rémunérés ainsi que ceux qui bénéficient     d'une allocation de chômage sont dispensés d'acquitter les droits de     scolarité. Cette mesure ne devient définitive qu'après obtention de la     qualité de stagiaires rémunérés ou décision du directeur portant attribution     des allocations d'études, conformément aux dispositions prévues par l'article     2.
      Les élèves non admis au bénéfice d'une allocation d'études ou de la qualité     de stagiaire rémunéré acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de     l'année scolaire en cours.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1997-1998, sont désignées, en application de     l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé :      - les superficies plantées en vignes-mères de porte-greffe ;
      - les superficies plantées en cépages à << double fin >>, au sens du titre     III de l'annexe du règlement (CEE) no 3800/81 de la Commission du 16 décembre     1981 établissant le classement des variétés de vigne, dans la circonscription     de la zone << Cognac >>, telle que définie par le décret du 1er mai 1909     modifié, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron ;
      - les superficies plantées en cépages vinifiables dans la région Corse ;
      - pour les départements de l'Allier, du Cher, des Deux-Sèvres, de l'Indre,
     de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Nièvre, de la     Sarthe, de la Vendée et de la Vienne, les superficies plantées en cépages     recommandés et autorisés, situées en dehors des aires géographiques des vins     de qualité produits dans des régions déterminées ;
      - pour les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, les superficies     plantées en cépages recommandés et autorisés, situées en dehors des aires     délimitées de vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
      - pour la région Midi-Pyrénées, toutes les superficies en vigne, à     l'exclusion des zones suivantes :
        - les aires délimitées des vins de qualité produits dans des régions     déterminées Cahors, Madiran, Marcillac et Côtes de Millau ;
        - les superficies en vigne du département du Gers ;
        - les superficies plantées en cépages recommandés dans le département du     Tarn ;
        - les superficies plantées en cépages vinifera situées dans les aires de     production des vins de qualité produits dans les régions délimitées Estaing,     Entraygues et du Fel ainsi que dans les aires de production des vins de pays     de Saint-Sardos et des Coteaux du Quercy ;
        - les superficies plantées avec les cépages prévus par les décrets à     l'intérieur des aires délimitées des vins de qualité produits dans des     régions déterminées Fronton et Brulhois ;
        - les superficies plantées en cépages prévus au décret ainsi qu'en     Cabernet franc et Tannat, situées dans l'aire géographique du vin de qualité     produit dans des régions déterminées Lavilledieu.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16     décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant no     4 à l'annexe IV (Salaires) du 20 mai 1997 à la convention collective     susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du     salaire minimum de croissance.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 février 2001, M. Lercher (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2001.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son avis     du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des     crédits de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions     d'ordre financier des lois et règlements et de l'exécution du budget de     l'établissement en conformité avec ses ressources.
      Il prend également en considération les conséquences que les mesures     proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement     public.
Art. 4. -  Lors des expéditions par acquits, la taxe est à la charge, pour     moitié, du producteur ou de la coopérative et, pour moitié, du négociant.
      En cas de vente à l'exportation réalisée directement par le producteur, la     taxe est à la charge du producteur.
      Toutefois, pour les expéditions par congés, factures-congés ou     capsules-congés réalisées par les producteurs ou les coopératives pratiquant     la vente directe, la taxe est acquittée en totalité par le producteur ou par     la coopérative.
6. Les grandes politiques sociales
    La politique de l'emploi, le marché de l'emploi, la lutte contre le chômage. Les accidents du travail : prévention et réparation.
    La politique de formation, de perfectionnement et de promotion.
    La politique de l'enfance et de la famille, la politique de la santé, le service public hospitalier, la politique de la vieillesse.
2. Les problèmes économiques contemporains
    A. - Les crises contemporaines :
    Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du système international, mutations technologiques, évolution démographique).
    Les économies en voie de développement : analyses des causes du sous-développement, remèdes.
    B. - Les relations économiques internationales :
    Présentation de la balance des paiements et des différents soldes ;
    L'échange international ; la balance commerciale, le commerce international et la régulation des échanges ;
    Les organismes financiers internationaux, le système monétaire international.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël de Zorzi,
     sous-directeur, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M.     Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile     Bouchard, attaché principal d'administration centrale, Yvonne Daviet, attaché     d'administration centrale, Mlle Annie Goutin, attaché d'administration     centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères,
     Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif     d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous     l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et     arrêtés de débet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997 :
      Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M.     Bringuier (Frédéric, Henri, Robert) et M. Caussil (Pierre, Claude, Jules),
     titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète     (Hérault).
      Cette société a pour dénomination sociale : << Société en participation     d'huissiers de justice Bringuier-Caussil.
      Le siège social de la société est fixé 20, rue Alsace-Lorraine, à Sète     (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 1997, les     budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice     1995 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme de 13 389 390 F     (décisions modificatives no 2).
Article 86
    I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 47 C ainsi rédigé :
    « Art. L. 47 C. -  Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. »
    II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
Article 100
    Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente.
    Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.
    Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.
Art. 1er. -  Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
    Les épreuves écrites sont les suivantes :
    1o Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les connaissances générales ainsi que sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
    3o Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
    a) Finances publiques ;
    b) Géographie économique et humaine de la France et de l'Union européenne ;
    c) Gestion comptable et financière des entreprises ;
    d) Droit civil ;
    e) Droit constitutionnel ;
    f) Développement social urbain et politique de la ville ;
    g) Histoire du xxe siècle ;
    h) Droit et institutions sociales ;
    i) Gestion des ressources humaines ;
    j) Littérature des xviiie et xixe siècles.
    L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
    Section 2
    Concours interne
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau et les épreuves     de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en     annexe VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 30     juillet 1992 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique d'éducation     principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     agents techniques d'éducation principaux de 2e classe comptant au moins deux     ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
      Les agents promus au titre du présent article sont reclassés dans ce grade     conformément au tableau ci-après :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
                      : Page 14710  a 14712              :
                      :                                  :
                      ....................................
Article 4
    I. - Le sixième alinéa de l'article 1681 B du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Lorsque le montant de l'impôt mis en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre les deux tiers de l'impôt dû et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant. »
    II. - Le dernier alinéa du B de l'article 1681 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Lorsque le montant des taxes mises en recouvrement est supérieur de plus de 10 % à celui présumé par le contribuable, la différence entre la moitié des taxes dues et le montant des prélèvements effectués conformément à la demande du contribuable ainsi que la majoration de 10 % appliquée sur ce montant sont acquittées avec le prélèvement du deuxième mois suivant. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 1681 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités prévues à l'article 1681 B, le solde de l'impôt est recouvré, sauf opposition du contribuable, par prélèvement d'égal montant à partir de la seconde mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le     budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice     1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 26 746 706 F     (décision modificative no 2).
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des     affaires étrangères, Mlle Christine Grange, secrétaire des affaires     étrangères, M. Michel Dejaegher, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères, et Mlle Marie-Ange Mattei, agent contractuel, directement placés     sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer,
     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997 :
      M. Frappier (Stéphane, Pierre, André) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Dominique Mary, Jean-Paul Secher,
     René-Charles Lardiere et Christian Lesbaudy, notaires associés, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire) ;
      La raison sociale de la société Dominique Mary, Jean-Paul Secher,
     René-Charles Lardiere et Christian Lesbaudy, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Dominique Mary, Jean-Paul Secher, René-Charles Lardiere,
     Christian Lesbaudy et Stéphane Frappier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Article 110
    I. - Les taux de majoration applicables aux rentes viagères constituées entre particuliers, conformément à la loi no 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, et aux rentes viagères visées par l'article 1er de la loi no 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions sont ainsi fixés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    II. - Dans les articles 1er, 3, 4, 4 bis et 4 ter de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée, la date du 1er janvier 1996 est remplacée par celle du 1er janvier 1997.
    III. - Les dispositions de la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1997.
    Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1997 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
    IV. - Les actions ouvertes par la loi no 49-420 du 25 mars 1949 précitée pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
    V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi no 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes, ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
E T A T H
    (Art. 72 de la loi)
    Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 1997 à 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
    =============================================
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en     date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'un aide-soignant (femme ou homme) à l'Institution nationale des     invalides.
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à un.
      Le concours aura lieu le 30 octobre 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 octobre 1997.
      Centre d'examen unique : Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.