Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section Semences de lin et de chanvre
    Sous-section Lin
      Au titre du Syndicat des établissements multiplicateurs de semences de lin     (Semlin) :
      MM. Delannoy (Patrick), Lamotte (Philippe), Ouvry (Patrick), Thierry     (Vincent), Brygo (Philippe).
      Au titre du Syndicat national des agriculteurs multiplicateurs de semences     de lin (Snamlin) :
      MM. Lagache (Bruno), Ledoledec (Pascal), Lheureux (Jérôme), Levasseur     (Philippe).
      Au titre de la Fédération nationale des agriculteurs multiplicateurs de     semences (F.N.A.M.S.) :
      M. Dattee (Daniel).
      Au titre de l'Association générale des producteurs de lin (A.G.P.L.) :
      MM. Duyck (Philippe), Mallet (Christophe), Proffit (Benoît), Raimbourg     (Jean).
      Au titre du Syndicat national des importateurs et exportateurs de semences     de lin (Sniel).
      M. d'Arras (Jean-Pierre).
      Au titre de la Fédération syndicale du teillage agricole du lin (Festal) :
      MM. de Murat (Régis), Tillier (Francis).
      Au titre de l'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France     (U.S.R.T.L.) :
      MM. Decock (Christian), Lamerant (Marcel).
      Au titre de la Fédération du négoce agricole :
      M. d'Anselme (Alain).
Art. 2. -  Le choix d'une langue en tant que langue vivante 1, 2 ou 3 est     opéré par le candidat au moment de l'inscription à l'examen. Sous réserve de     dispositions particulières, l'épreuve de langue vivante étrangère renforcée     des séries économique et sociale et littéraire porte obligatoirement sur la     langue choisie en tant que langue vivante 1 à l'examen.
Légion de gendarmerie départementale des Pays de la Loire
      Amet (Régis, Paul).
      Angelaud (Jean-Luc, Serge).
      Baillarguet (Patricia, Christine).
      Baudry (Christine, Anne, Sophie).
      Belleperche (Jean-Jacques, Henri).
      Beutier (Philippe, Martial).
      Bloyet (Florence).
      Bonneau (Michel, Jean-Pierre).
      Bourven (Patrick).
      Brard (Christophe, Abel, Raoul).
      Coinçon (Gilles).
      Colas (Dominique, Michel).
      Cotten (Pascal, Raymond).
      Croix (Gaëtan, Jacques).
      Delanoue (Christophe, Hugues, Patrick).
      Deslandes (Thierry).
      Duwez (Carole, Maria).
      Eymery (Valérie).
      Fardeau (Joachim, Hubert, Paul).
      Gagnon (Jean-Paul, Yves).
      Gaigeard (Patrick, Georges).
      Gaillard (Joël, Bernard, Paul).
      Gaston (Franck, Mamadou).
      Gaultier (Thierry, Christian).
      Gentilucci (Michel, Lucien, Aimé).
      Glos (Gérard, Jean-Pierre).
      Godard (Emmanuel).
      Granger (Fabrice, Jean-Louis).
      Guégan (Eric, Michel, Jean).
      Guyomard (Pascal, Maurice).
      Hernandez (Florent, Jean-Pierre).
      Hochet (Alain, Raoul, Emile).
      Jagu (Philippe, Jean, René).
      Jaret (Bruno, Roger, Jean, Simon).
      Jézégou (Frédérik).
      Joncheraye (Patrick, Michel, Léon).
      Josse (Jean-François, Ulysse).
      Keraudren (Frédéric, Henri, Joël).
      Labbee (Raymond, Georges).
      Lafitte (Bernard, Jean).
      Le Doux (Laurent, Louis, Roger).
      Le Faou (Yannick, Claude).
      Le Tertre (Stéphane, Georges).
      Leblanc (Jacques, Michel).
      Leray (Jean-Marie, Christophe).
      Martin (Jean, Pierre, Marcel, Antoine).
      Mazeau (Frédéric, Claude).
      Morillon (Gérard, Michel).
      Morisse (Bruno).
      Moulin (Laurent, Jacky).
      Nogues (Philippe, André).
      Oget (Christophe, Bernard, Ludovic).
      Orru (Christophe, Luc, Noël).
      Philippe (Gérard, André, Christian).
      Pinabel (Jean, Charles, Maurice).
      Pommier (Olivier, François).
      Quéron (Fabrice, Marcel).
      Querson (Cyril, Yves, Pierre).
      Raimbault (Laurent, Joseph, Jean).
      Riaudet (Philippe, Bernard, Jean-Luc).
      Riquet (Stéphane, Guillaume).
      Robin (Laurent, Gilbert, Edgard).
      Rufi (Thierry, Christian).
      Sauvaget (Laurent, Benoît, Emile).
      Tegny (Bruno, Claude, Maurice).
      Vanbleus (Jean-Luc, Gérard).
      Vigna (Jean-Michel).
      Viou (Jean-Michel, Bernard).
A N N E X E
    FILIERE ADMINISTRATIVE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17837  a 17838    
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    FILIERE TECHNIQUE
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué     interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er     est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Bernard     Durand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, à M. Olivier Noel, administrateur civil, à M.
     Jean-François Houssin, attaché principal d'administration centrale, et à M.
     Michel Ledru, agent contractuel.
Art. 58. - A moins qu’il n’ait été désigné à la requête du ministère public, le liquidateur informe celui-ci de sa désignation en lui faisant parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.
Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition mentionnée au premier alinéa, dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Il ne peut entrer en fonction avant l’accomplissement des formalités précitées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      La démission de M. Rudi (Marc), huissier de justice à la résidence d'Ajaccio     (Corse-du-Sud), est acceptée.
      La société civile professionnelle Marc Rudi et Roberto Rudi, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. Rudi (Marc).
      M. Rudi (Marc) et M. Rudi (Roberto) sont nommés huissiers de justice     associés.
Art. 5. -  Le jury est désigné par le grand chancelier de la Légion     d'honneur.
      Il comprend:
      - un chef d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou     son adjoint ou, en tant que de besoin, un fonctionnaire de catégorie A de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur, président;
      - un chef des services économiques des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur ou un fonctionnaire de catégorie A assurant des tâches     d'encadrement dans ces services;
      - un fonctionnaire appartenant à un grade d'encadrement des corps ouvriers     ou de service ou faisant fonctions.
Art. 1er. - Les soldes déficitaires de la section comptable prévue à l’article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s’élèvent respectivement pour chacun des exercices 1989 à 1991 à :
1989 : 2 585 257 537,38 F ;
1990 : 3 284 867 398,52 F ;
1991 : 3 174 058 407,52 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur de l'administration et du personnel, délégation est donnée à M.
     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Richard.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations agricoles de cultures spécialisées,
     d'élevages spécialisés de gros animaux, d'élevages spécialisés de petits     animaux, de cultures et élevages non spécialisés et des coopératives     d'utilisation de matériels agricoles du département de la Creuse, l'avenant     no 3 du 7 juillet 1995 à la convention collective de travail du 27 octobre     1993, conclu à Guéret entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le centre départemental des jeunes agriculteurs;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels     agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci les coopératives     d'utilisation de matériels agricoles.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Creuse, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 1994, M. Kuhn     (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 22 octobre 1993, date de son intégration     en qualité de conseiller des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Sélection des entreprises >> dont la     finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel     d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie     cités ci-après :
      - la direction centrale du génie ;
      - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
      - les directions locales du génie ;
      - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
      - les établissements du génie.
Au grade de chevalier
     M. Barrault (Jean-Louis), concepteur industriel; 30 ans d'activités     professionnelles.
     M. Baudoult d'Hautefeuille (Eric, Edouard, Marie), président-directeur     général de société; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils     et militaires.
     M. Busson (Jean, Jules, Aimé), directeur dans une société; 38 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Desthieux (Bernard, Jean-Marie), directeur général de société; 29 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Furia (André), président-directeur général de société; 38 ans d'activités     professionnelles.
     M. Gautier (Jean-Pierre, Christian, Aristide), directeur général d'un     groupement d'intérêt économique; 39 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Gouet (Henri), ancien directeur régional de l'industrie; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Lécallier (Georges, Gaston, René), vice-président-directeur général d'un     groupe de sociétés; 37 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Simon (Jean-Marc, Léo), président-directeur général de sociétés; 23 ans de     services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 17 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Constituent des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'expression     originale française les oeuvres réalisées intégralement ou principalement en     version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage     en France.>>
Art. 8. - Le jury académique chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de     l'éducation nationale est désigné par le recteur d'académie.
      Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale ou un maître ouvrier de la     spécialité professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels.
      A titre transitoire, pour la première session des concours organisée dans     l'académie dans la spécialité professionnelle, la composition minimale du     jury peut ne pas comprendre de technicien de l'éducation nationale ni de     maître ouvrier.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupe d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Loisirs et Culture à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre:
      Pour la période du 18 avril au 21 avril 1995;
      Pour la période du 24 avril au 28 avril 1995:
      Site: l'espace culturel de Coutras (33).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 94,8 MHz.
Art. 1er. - Les jeux vidéo, connectables ou non sur tout type de matériel (écran de télévision, micro-ordinateur, console...) et quels que soient les logiciels concernés et leur mode d’utilisation, doivent être accompagnés ainsi que les logiciels d’un texte de mise en garde, conformément aux dispositions prévues en annexe 1, incorporé à la notice d’emploi placée dans la boîte.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste     des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Sont reconnus pour l'inscription à un tableau régional     d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte     délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne et par les Etats     parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et figurant sur les     listes annexées au présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 janvier 1995, la convention constitutive du     groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des     jeunes des communes de Rueil-Malmaison, Garches et Vaucresson, dénommé Maison     de l'emploi, conclue le 8 décembre 1994, dont un extrait figure en annexe     ci-après, est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 10 août 1994, M. Lefebvre (Philippe), administrateur     civil, affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville     et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     est placé en position de détachement auprès du fonds d'action sociale pour     les travailleurs immigrés et leurs familles, en qualité de directeur adjoint,     pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la fonction publique, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l'agriculture     et de la pêche en date du 30 mai 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail     (femmes et hommes). Le nombre total des places offertes à ces concours est     fixé à trente trois.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
       Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle    
      Concours externe: treize.
      Concours interne: six.
Art. 2. -  La part fixe est allouée aux personnels enseignants désignés à     l'article 1e ci-dessus.
      L'attribution de cette part est liée à l'exercice effectif des fonctions     enseignantes y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à     l'évaluation des stagiaires, comprenant notamment la notation et     l'appréciation de leur travail et la participation aux conseils de classe.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 juillet 1993, portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec traitement
Avec effet du 2 juin 1993
Huon de Penanster (Efflam, Marie, Thomas), sous-lieutenant, infanterie ; 3 ans de services. Cité. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 29 mai 1993.
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er     du décret du 27 juin 1956 modifié est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     29157 F    
                      ......................................................
     18811 F    
                      ......................................................
      9640 F    
                      ......................................................
      2938 F
Art. 2. - L’examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1° Elaboration d’un projet éducatif en matière d’éveil et de développement global au sein d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l’inscription à l’examen professionnel et portant sur un des thèmes suivants :
a) L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement sanitaire ou social accueillant des enfants d’âge préscolaire ;
b) Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
c) Les différents lieux et modes d’accueil des enfants d’âge préscolaire dans le secteur sanitaire et social ainsi que les différents acteurs.
Art. 10. - Lorsqu’elles sont situées dans le ressort de la même cour d’appel, des sociétés d’exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec des sociétés civiles professionnelles titulaires d’un office, une nouvelle société d’exercice libéral qui peut être nommée :
a) Dans l’office dont l’une d’elles est titulaire en remplacement de celle-ci ;
b) Dans un office existant, situé dans le ressort de la même cour d’appel ;
c) Dans un office créé dans le ressort de la même cour d’appel ;
Les offices dont les sociétés participant à la fusion sont titulaires peuvent être supprimés ou pourvus d’un nouveau titulaire.
Art. 16. - Après l'article 19 undecies de la loi no 47-1775 du 10 septembre     1947 précitée, il est inséré un titre II quater ainsi rédigé:
    <<T ITRE  II quater
    <<Certificats coopératifs d'associés
      <<Art. 19 duodecies. - Les statuts des établissements de crédit coopératif     ou mutualiste peuvent prévoir l'émission de certificats coopératifs     d'associés émis pour la durée de la société et conférant à leurs titulaires     un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.
     Ces titres ne peuvent être détenus que par les associés et les sociétaires     des coopératives associées.
      <<Les dispositions du titre II ter s'appliquent à ces certificats     coopératifs d'associés.
      <<Ceux-ci ne peuvent être émis lorsque les statuts prévoient le recours aux     dispositions des deux derniers alinéas de l'article 16.
      <<Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs     d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble     plus de 50 p. 100 du capital.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 1993, M. Martin (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché auprès du Conseil d’Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, à compter du 14 janvier 1993 et pour une durée de trois ans.
Art. 1er. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1er de la     loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, un 3o     ainsi rédigé:
      <<3o Et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à     la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi     qu'à leur formation.>>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 décembre 1992 à l’accord du 26 septembre 1979 sur la formation continue.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement du fonds d’assurance formation.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
Art. 8. - L'article 28 du décret du 2 octobre 1967 précité est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa, le mot <<renouvelé>> est remplacé par le mot     <<prorogé>>;
      II. - Au troisième alinéa, les mots <<du délai susvisé>> sont remplacés par     les mots <<du délai mentionné aux premier et deuxième alinéas>>.
Art. 3. - Sont nommés au Haut Comité des enseignements artistiques au titre     des représentants des collectivités territoriales:
      M. Jean-Marc Bordier, maire adjoint de Poitiers;
      M. René Regnault, sénateur et maire et Saint-Samson-sur-Rance;
      M. Pierre Vandevoorde, maire de Saint-Clément-de-Regnat;
      M. Henri de Raincourt, sénateur et président du conseil général de l'Yonne;      M. Michel Mercier, président du conseil général du Rhône;
      M. Yves Marchand, délégué général du conseil régional du     Languedoc-Roussillon.
Art. 19. - L'article 29 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - Toute convention par laquelle un des associés cède une partie     de ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou     plusieurs d'entre eux, est portée par le ou les cessionnaires à la     connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande     instance dans le ressort duquel la société a son siège, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Elle est notifiée dans les mêmes formes à la chambre départementale des     huissiers de justice.
      <<Il en est de même lorsqu'un des associés cède la totalité de ses parts     sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux     et s'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts.>>
Art. 8. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 du décret du 31     décembre 1969 précité sont remplacés par l'alinéa ci-après:
      <<L'ouverture d'un bureau annexe est autorisée par le garde des sceaux,
     ministre de la justice, dans les conditions prévues à l'article 40 du décret     no 75-770 du 14 août 1975 précité. Le bureau ainsi ouvert reste attaché à     l'office sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau     titulaire, de renouveler l'autorisation accordée.>>
Art. 7. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 5 août 1993
M. le colonel des troupes de marine Bellec (Jacques, Loïc).
Pour prendre rang du 6 août 1993
M. le colonel de l’infanterie Verlot (Philippe, Jean, Maurice).
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 19 mai 1993, Mme Emon (Catherine) est nommée en qualité de représentant suppléant des entreprises au comité consultatif institué auprès du directeur général de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l’assurance construction, en remplacement de M. Delacroix (Claude).
Art. 5. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre au grade de général de brigade :
Pour prendre rang du 18 septembre 1993
M. le colonel de l’infanterie Breteau (Yves, René, Robert).
Pour prendre rang du 25 octobre 1993
M. le colonel de l’arme blindée et de cavalerie de la Fontaine de Follin (Emmanuel, Marie, Joseph, Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1993, M. Marzorati (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 février 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 mai 1993, M. Bugeat (Lucien, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant stagiaire en chimie analytique à l’Institut national agronomique de Paris-Grignon, est titularisée dans son grade à compter du 8 février 1992.
Il est mis fin au détachement de Mme Birlouez-Aragon (Inès), maître-assistant stagiaire, à compter du 8 février 1992, date de sa titularisation dans ce corps.
Mme Birlouez-Aragon (Inès), titularisée dans le corps des maîtres-assistants à compter du 8 février 1992, est radiée à la même date du corps des assistants.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marcel Hipszman, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 28. - Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l’article 27 sont applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé placé sous le régime de la tutelle des incapables majeurs, s’il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, ou de l’associé frappé d’interdiction légale.
Elles sont également applicables à la cession d’actions ou de parts sociales de l’associé dont l’exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l’article 44.
Le délai de six mois imparti à l’associé exclu pour céder ses actions ou parts sociales court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 3. - Le montant des avances pouvant être consenties aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par les décisions du président de la chambre d’agriculture, sur avis de l’agent comptable, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer pal le régisseur, ou du quart du montant prévisible dm dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l’étranger.
Toutefois, lorsqu’une régie d’avances est appelée à payer des dépenses exceptionnelles qui ne se renouvellent pas mensuellement, et que le montant de ces dépenses est trop important pour être réglé sans difficulté au moyen de l’avance fixée en fonction des besoins permanents, l’acte constitutif peut prévoir l’octroi d’une avance complémentaire.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-729 du 25 août 1992 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
      << Altitude du site: 165 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 198 mètres. >>
Art. 1er. - Le taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l’article 1er du décret du 5 octobre 1970 susvisé s’établit dans les conditions suivantes : le taux moyen sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement des indemnités est fixé à 3 124 F par an et par agent ; le taux de l’indemnité qui peut être attribuée à l’agent ne peut excéder 4 156 F par an.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 23 du 21 décembre 1994 à l'annexe départementale Deux-Sèvres.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres, à Niort.
          Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du logement.
          Signataires:
      A.D.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Rolland (Jean, Yves), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en     fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des     Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté     est soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972     susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, à l'exception des     appellations d'origine dont la liste suit pour lesquelles cet enrichissement     est limité à:
      1 p. 100:
      - pour les appellations d'origine << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Côtes du Tricastin >>, << Côtes du     Ventoux >>, << Côtes du Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >>, <<     Vacqueyras blanc >>, << Châteauneuf du Pape >>, << Lirac >>, << Tavel >>;
      - pour les appellations d'origine << Jurançon sec >> et << Bellet >>;
      - pour l'appellation d'origine << Côtes de Provence >>, à l'exception des     vins issus des communes grêlées suivantes dans le département du Var, Cuers,     Pierrefeu, Solliès-Pont, Cabasse, Carcès, Correns, Cotignac, Lorgues et     Montfort, où l'enrichissement autorisé est de 2 p. 100;
      - pour l'appellation d'origine << Coteaux varois >>, à l'exception des vins     issus de la commune grêlée dans le département du Var, Le Val, où     l'enrichissement autorisé est de 2 p. 100;
      - pour l'appellation d'origine << Coteaux d'Aix-en-Provence >>, à     l'exception des vins issus des communes grêlées suivantes dans le département     des Bouches-du-Rhône, Rognes, Le Puy-Sainte-Reparade et Meyrargues, où     l'enrichissement autorisé est de 2 p. 100;
      - pour toutes les appellations relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon, à l'exception de l'appellation d'origine vin délimité     de qualité supérieure << Côtes de Millau >>, où l'enrichissement autorisé est     de 2 p. 100.
      1,5 p. 100:
      - pour l'appellation d'origine << Côtes du Rhône >>, pour les vins issus des     communes suivantes: Bouchet, Suze-la-Rousse, Tulette, Venterol (département     de la Drôme), Cairanne, Mondragon, Saint-Roman-de-Mallegarde,
     Sainte-Cécile-les-Vignes et Uchaux (département de Vaucluse), dont la liste     des parcelles a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie     de l'Institut national des appellations d'origine, dans sa séance des 3 et 4     novembre 1994;
      - pour les appellations d'origine << Buzet rouge et rosé >> et << Madiran     >>;
      2 p. 100: pour l'appellation d'origine << Crémant d'Alsace >>.
Art. 16. -  Peuvent se présenter au concours spécifique prévu à l'article 15     ci-dessus:
      1o Les personnels enseignants titulaires ci-après justifiant de quatre     années de services d'enseignement:
      a) Chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le     décret du 22 avril 1960 susvisé;
      b) Adjoints d'enseignement d'éducation physique et sportive régis par le     décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé;
      c) Professeurs d'enseignement général de collège appartenant à une section     comportant l'enseignement de l'éducation physique et sportive régis par le     décret du 14 mars 1986 susvisé.
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, remplissant les     conditions de diplômes ou de titres prévues au 3o de l'article 5-3 du décret     du 4 août 1980 susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre     chargé de l'éducation et d'une admissibilité au concours externe ou au     concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'éducation     physique et sportive ou au concours externe de l'agrégation d'éducation     physique et sportive, à l'une des trois sessions de concours précédant la     session au titre de laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction     publique.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1993, M. Doumenc (Michel) est nommé en qualité de professeur associé de médecine générale, à mi-temps, et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine de Paris - Kremlin-Bicêtre relevant de l’université Paris-XI du 1er septembre 1993 et pour une période de trois ans.
Au terme de la période prévue, M. Doumenc (Michel) pourra, sur sa demande, être maintenu une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu’aient été émis les propositions et avis exigés.
Art. 13. -  L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 36. -  Lorsque l'application des articles 32-2 à 35 aboutit à     classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur     à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel     le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un     indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration et d'intendance     des services pénitentiaires. >>
A N N E X E
    Adam (Luc).
    Alric (Serge).
    Barreau (Gérard).
    Barouh (François).
    Bastard (Paul).
    Baugey (Pierre).
    Beudet (Louis).
    Birraux (André).
    Bouleux (Olivier).
    Bourdais (Fabienne).
    Bouye (Jean-Luc).
    Bradfer (Philippe).
    Breton (Patrick).
    Bruggeman (Patrick).
    Carpentier (Serge).
    Carre (Christian).
    Chappelier (Pierre).
    Chevalerias (Pierre).
    Cosneau (Jean-Pierre).
    Delorme (Elisabeth).
    Delplancke (Ollivier).
    Delvert (Jean-Michel).
    Dupuy (Laurent).
    Fabris (Jean-Pascal).
    Ferrier (Serge).
    Fournet (Frédéric).
    Gallot (Pierre).
    Garrigues (Robert).
    Grimal (Alain).
    Henry (Pierre).
    Hourmat-Lavaure (Sylvie).
    Jacquot (Patrick).
    Jube (Jean-François).
    Kerivel (Albert).
    Kosmala (Alain).
    Lamarque (Mathias).
    Laurain (Pascal).
    Lavaure (Patrick).
    Le Gall (Jean-Pierre).
    Lege (Claudine).
    Malbois (Claude).
    Marrec (Nancy).
    Martinet (Jean-Michel).
    Millet (Paul).
    Momal (Jacqueline).
    Pavie (Bernard).
    Perie (Yves).
    Petey (Gérard).
    Pierin (Bernard).
    Piot (Michel).
    Roux (Philippe).
    Sarrassat (Jean-Paul).
    Single (Fred).
    Solano (Roger).
    Stolzenberg (Daniel).
    Teinturier (Christian).
    Videau (Patrice).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 1994:
      M. Prevost (Laurent), administrateur civil, détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Var, est nommé     directeur du cabinet du préfet de l'Oise.
      M. Demonet (François), administrateur territorial de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Var.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a La sous-direction de l’exploitation et de la sécurité de la route constituée par :
« - le bureau des aménagements de sécurité, de la signalisation et des règles de circulation ;
« - le bureau de la gestion du trafic ;
« - le bureau de l’ingénierie de l’information routière ;
« - la section Défense ;
« - la division Transports du Centre national d’information routière. »
II. - Après le paragraphe d, il est ajouté un paragraphe e ainsi rédigé :
« e) La sous-direction de la communication constituée par :
« - le bureau des relations de presse ;
« - le bureau de la communication Grand public ;
« - le bureau de la communication Réseaux et partenaires ;
« - le bureau des moyens techniques. »
III. - Le paragraphe e devient le paragraphe f.
Art. 14. -  Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de     trois ans, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est     d'un an.
      Le mandat des membres des conseils cesse de plein droit lorsque ceux-ci     perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
      En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les membres     des conseils sont remplacés dans les mêmes conditions, pour la durée du     mandat restant à courir, si la vacance intervient six mois au moins avant le     terme normal du mandat.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
II. - Partie 2 : classe E
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points  48o 47' 21'' N,
     007o 15' 44'' E - 48o 40' 00'' N, 007o 29' 00'' E - 48o 28' 18'' N, 007o 18'     02'' E, arc de cercle de 11 NM (20 km) de rayon centré sur le point 48o 30'     20'' N, 007o 34' 21'' E, puis ligne brisée joignant les points: 48o 21' 13''     N, 007o 25 05'' E - 48o 12' 55'' N, 007o 16' 41'' E, puis arc de cercle de 21     NM (39 km) de rayon centré sur le point 48o 30' 20'' N, 007o 34' 21'' E     jusqu'au point 48o 47' 21'' N, 007o 15' 44'' E.
      b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 75 (2 300 mètres).
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision du 13 février 1990 modifiée susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Mont Maurau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      << Altitude du site: 1 493 mètres.
      << Fréquence: 96,0 MHz. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 15 juillet 1993, sont approuvés les statuts de la mutuelle, adoptés par l’assemblée générale constitutive du 17 décembre 1992, le règlement et les barèmes de la caisse autonome de retraite Fonpel, créée au cours de cette assemblée générale constitutive par la mutuelle dite Mutuelle de prévoyance des élus locaux, n° 75-M 05121, dont le siège social se situe 41, quai d’Orsay, à Paris.
Art. 3. -  L'article 30 du décret du 2 décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de     l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.     >>
Art. 9. -  Les employeurs qui concluent un contrat d'apprentissage sur la     base d'une déclaration en vue de former un apprenti effectuée avant la date     de publication du présent décret devront compléter cette déclaration en vue     de la rendre conforme aux dispositions de l'article R. 117-2 du code du     travail dans sa rédaction résultant de ce décret.
Art. 3. -  La profession des travailleurs non salariés des métiers     spécialistes en produits de la mer est rattachée au fonds d'assurance de     formation des travailleurs non salariés des métiers de la viande auquel     seront dévolus, après la certification visée à l'article 2 et à l'issue des     opérations de liquidation, les biens du fonds d'assurance formation dont     l'habilitation est retirée.
      La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle du ministre des     entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes     entreprises et du commerce et de l'artisanat.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions du présent arrêté et dans le cadre     des directives du ministre chargé de la fonction publique, le directeur de     l'institut régional d'administration, assisté du directeur des études et des     stages, établit le plan général de formation et le programme des     enseignements, prépare, organise et contrôle les stages de chaque promotion.    
    TITRE II
    DES ENSEIGNEMENTS
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 novembre 1994, la     décision du 6 juillet 1994 modifiée le 8 août 1994 est modifiée comme suit:
     << l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la     Fondation ophtalmologique Rothschild, représentée par M. Lawrysz, directeur     général, en vue du renouvellement de l'appareil Philips T 5 par un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance allant de 1,5 à     2 teslas, dans les locaux dudit établissement sis 25-29, rue Manin, à Paris     (19e).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant du 10 décembre 1996 (Modification du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996) concernant le département du Calvados à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 13 du décret du 23 mars 1967     susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé:
      << Art. 13-1. -  Les sociétés en nom collectif dont tous les associés     indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des     sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe     du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans     le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire     des associés:
      << 1o Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les     comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des     commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés,
     éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications     apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis;
      << 2o La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la     résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
      << En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la     délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
      << Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en     nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des     sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés     indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par     actions.
      << Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à     responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une     forme juridique comparable. >>
Art. 4. -  Les personnes qui participent à l'essai sont informées     individuellement des objectifs et modalités de réalisation de l'essai et     signent un formulaire de consentement.
      En application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,
     ces personnes sont informées du caractère facultatif de leur participation.
      Leur droit d'accès et de rectification aux données les concernant, prévu par     les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès     du médecin coordonnateur.