Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 16. -  L'article 18 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'article 6 et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'autorisation d'emploi du bélier pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
    1. Pour les points 2 a, 2 b, 2 c, 2 e et 3 a : attestation du directeur des services vétérinaires du département où se trouve l'animal ;
    2. Pour le point 2 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'exploitation d'origine de l'animal ;
    3. Pour les points 4, 5 a, 5 f : certificat du vétérinaire du centre ;
    4. Pour les points 3 b, 5 b, 5 d : certificat du directeur du laboratoire agréé ou du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
    5. Pour les points 5 c, 5 e et 5 g : certificat du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs. »
Art. 1er. -  Est affecté à titre définitif au ministère de l'agriculture et de la pêche et attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes du décret no 63-637 du 28 juin 1963, un ensemble immobilier sis sur la commune de Mérignac (Gironde), cadastré section CZ no 200, section CX no 23 et section CY no 37, d'une superficie totale de 288 538 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'avenant départemental Corrèze (une annexe) du 25 avril 1991     à la convention collective nationale précitée, complété par l'accord de     salaires no 1 du 28 mars 1991, à l'exclusion:
      - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant;
      - de l'article 5 de l'avenant;
      - du dernier point (concernant le groupe B) de l'article 9 de l'avenant.
      Le dernier alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 7 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
      L'article 14 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 16 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article 17 de la convention collective nationale.
      Le dernier alinéa de l'article 17 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
      L'article 24 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 511-1 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.
      Le deuxième alinéa de l'article 26 de l'avenant est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 132-9 du code du travail.
      Les dispositions de l'accord de salaire sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Pour pouvoir faire acte de candidature aux concours d'internat     prévus à l'article 39 du décret du 7 avril 1988 susvisé, les médecins     appartenant aux catégories énumérées dans ce même article doivent avoir     exercé leur activité professionnelle pendant au moins trois années.
     Toutefois, les médecins qui ont validé le troisième cycle de médecine     générale défini par le titre II du décret du 7 avril 1988 susvisé et qui ne     se sont pas présentés antérieurement aux concours prévus à l'article 15 de ce     même décret ne sont pas concernés par le présent arrêté.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/1991    
                      ......................................................
       En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 15/08/1991    
                      ......................................................
Connaissance de l'institution
    Le ministère de la justice et ses directions.
    La protection judiciaire de la jeunesse, histoire, missions et moyens.
    La réforme de l'Etat.
    L'organisation des services déconcentrés de la PJJ.
    Les populations prises en charge.
    Les administrations ou institutions publiques ou associées au service public.
    Les associations para-administratives.
GENIE
    Au grade de chef de bataillon de réserve
         Les capitaines:
     Auguste (Alain, Paul).
     Celli (André, Joël).
     Courrier (Christian, Jacques).
     Fabre (Etienne, Jean, François).
     Girardeau (Robert, Georges).
     Loigerot (Louis, Antoine).
     Michel (Maurice, René).
     Moussu (Claude, Serge, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Contingent 1990/06
        Les aspirants de réserve:
     Aubry (Stéphane, Nicolas, Edmond), AG70140E.
     Azehaf (M'hamed), AG70926X.
     Bazin (Benoît, Sylvain, Michel), AG67995T.
     Berthet (Vincent, Jacques, Laurent, Marie), AG70269W.
     Besset (Franck), AG69659C.
     Blondat (Emmanuel, Pierre, Claude), AG69663T.
     Bon (Philippe), AG71232J.
     Boussuge (Michel), AG71237B.
     Brettenacher (Olivier, Camille, Robert), AG69802B.
     Bunel (Vincent, Jacques, Jean), AG68301Q.
     Carlier (Christophe, Daniel), AG70480P.
     Chabanne (Yvan), AG63520S.
     Chopin (Christophe, Philip, John), AG71557Q.
     Cibié (Alain, René, Antoine), AG68706T.
     Coupry (Martial, Paul), AG70957C.
     Cousin (Eric), AG68037W.
     D'Albronn Allexandre (Olivier, David, Michaël), AG69301B.
     Darney (Thierry, Fabrice, Jésus), AG67573V.
     De Sede (Jean-Marie), AG71023B.
     Decelle (Christian, Noël), AG71284X.
     Delerce (Christophe, Parfait), AG71835X.
     Depuydt (Théophile), AG67869F.
     Deshaies (Philippe, Albert, Rémy, Francis), AG67580T.
     Desmaisons (Etienne, René, Simon), AG68330B.
     Dessain (François, Xavier), AG67235G.
     Detre (Jean-Christophe), AG71071T.
     Felsinger (Christophe, Emile, Michel), AG69851Q.
     Feraud (Thierry, Yves), AG69689F.
     Feron (Guillaume, François, Jean), AG70495G.
     Ferran (Marc), AG69690H.
     Fillere (Philippe), AG71311H.
     Fourteau (Olivier, Georges), AG67600H.
     Gallo (Jean-Marie), AG70498A.
     Gamboa (Nicolas, Jérôme), AG68344T.
     Gardey (Marc), AG71084S.
     Gautier (Stéphane), AG68100M.
     Gioia (Pietro), AG71327C.
     Girard (Olivier, Jean-Daniel), AG70502G.
     Grassi (Régis, Jacques), AG71094G.
     Guegan (Fabrice, Philippe, Jacques), AG71625U.
     Guy (David), AG66179H.
     Hanry (Pierre, Claude), AG68494U.
     Hapdey (Franck, Michel, François), AG68130F.
     Huynh (Van Hai), AG70822M.
I. - CONCOURS SUR EPREUVES
    A. - C.T.A./Armement
      a) Concours lettres:
      Gaczol (André), sergent, infanterie.
      b) Concours sciences:
      Labbe (Philippe), technicien d'études et de fabrications, Délégation     générale pour l'armement.
      Viallon (Nathalie, V.), (F), sergent, transmissions.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé « SCAN RESO » ayant pour finalité :
    - la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
    - l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ;
    - la recherche des infractions ;
    - la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux.
    Ce traitement sera mis en oeuvre :
    - dans les directions régionales de l'équipement (DRE) ;
    - dans les directions départementales de l'équipement (DDE).
    Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
      Chemarin (Albert, Claude-Marie), 1er novembre 1896, soldat; 28 ans de     services. Blessé.
     Delajon (René, Etienne), 15 décembre 1897, soldat; 28 ans de services. Cité.     Eloy (Gaston, Prosper, Georges), 3 mars 1897, soldat; 28 ans de services.
     Blessé. Cité.
A compter du 1er janvier 1988
        M. André (Daniel).
    Mme Angleraux (Claudette).
     M. Astegiani (Gérard).
     M. Barbazangues (Jacques).
     M. Bardelli (Yves).
     M. Bareau (Patrick).
    Mme Borsu (Mireille).
     M. Bourrat (Gilbert).
     M. Bralet (Patrice).
     M. Brion (Michel).
     M. Cadat (Gilbert).
     M. Caillarec (Philippe).
     M. Campion (Jean-Paul).
     M. Capron (Michel).
     M. Chazal (Pierre).
     M. Clary (René).
     M. Collin (Pierre).
     M. De Cagny (Jean-François).
     M. Demailly (Jean-Pierre).
     M. Divoire (Alain).
     M. Drogoul (Frédéric).
     M. Dumaître (Pierre).
     M. Dumoulin (Joël).
     M. Duty (Guy).
     M. Edon (Henri).
     M. Espie (Roland).
     M. Faux (Serge).
     M. Fortin (Yvonnick).
     M. Grelon (Joël).
     M. Guerreau (Roger).
     M. Guillermin (Gérard).
     M. Hasquenoph (Bernard).
     M. Heller (Gilles).
     M. Horrent (Serge).
     M. Huet (Jean-Claude).
     M. Kerstenne (Bernard).
     M. Lambert (Jean).
     M. Laurent (Jean-Yves).
     M. Lavrat (Alain).
     M. Lebeaux (Pierre).
     M. Le Maoult (Denis).
     M. Lemarchand (André).
     M. Lemerrer (Michel).
     M. Lesueur (Jean-Pierre).
     M. Letissier (Gaëtan).
     M. Leyval (Paul).
     M. L'Heveder (Gérard).
     M. Lienard (Jacques).
     M. Lopitaux (Jean-Claude).
     M. Loreau (Roger).
     M. Loth (Serge).
     M. Lothou (Yves).
     M. Maillot (Alain).
     M. Marquant (Christian).
     M. Marziou (Jean).
     M. Maury (Michel).
     M. Michaud (Jean-Paul).
     M. Michela (Claude).
     M. Moreaux (Claude).
     M. Morel (Roger).
     M. Motard (Gilbert).
     M. Moulin (Patrick).
     M. Mousset (Alain).
     M. Navas (Jésus).
     M. Napoli (Jean).
     M. Pasero (Roger).
     M. Perrot (Robert).
     M. Perri (René).
     M. Perrier (Gilbert).
     M. Petit (Patrick).
     M. Picandet (Daniel).
     M. Poujol (Patick).
     M. Poulichet (André).
     M. Prudent (Roger).
     M. Pujol (Michel).
     M. Raguin (Gérard).
     M. Ranc (Gérard).
     M. Ripert (Raymond).
     M. Rosellini (Pierre).
     M. Routier (Jacques).
     M. Rouvier (Michel).
     M. Roux (Claude).
     M. Sorre (Jacques).
     M. Talavera (Pierre).
     M. Thoumazeau         (Jean-François).
     M. Tridant (Alain).
     M. Vérité (André).
     M. Villemur (Bernard).
     M. Walla (Patrick).
     M. Woog (Daniel).
     M. Woycinkiewicz (Gérard).
     M. Wrobel (Jean-Pierre).
    A compter du 1er juillet 1988
        M. Vergne (François).
Art. 7. -  1o Le décret du 23 février 1981 modifié susvisé est applicable à     l'Etat et à ses établissements publics dans le territoire des îles     Wallis-et-Futuna.
      2o Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est applicable à l'Etat dans le     territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 8. - Un exemplaire de chaque modèle ou de certains de ses constituants     doit être déposé à l'administration centrale du ministère chargé de     l'industrie, à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, chez     le fabricant ou son représentant, et auprès des organismes spécialisés agréés     pour effectuer la vérification primitive.
Art. 16. - Sont considérées comme tératogènes et affectées au moins du     symbole T et de la phrase R47, les préparations qui contiennent au moins une     substance tératogène de catégorie 1 affectée de la phrase R47 caractérisant     de tels effets, à une concentration supérieure ou égale à la limite     éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié, ou,     en l'absence de celle-ci, à la limite fixée dans le tableau VI de l'annexe I     du présent arrêté.
      Sont considérées comme devant être assimilées aux préparations tératogènes     et affectées au moins du symbole Xn et de la phrase R47, les préparations qui     contiennent au moins une substance tératogène de catégorie 2 affectée de la     phrase R47 caractérisant de tels effets, à une concentration supérieure ou     égale à la limite éventuellement fixée à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre     1983 modifié, ou, en l'absence de celle-ci, à la limite fixée dans le tableau     VI de l'annexe I du présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     mai 1996 :
      Considérant que les laboratoires Parke Davis, 11, avenue Dubonnet, 92407     Courbevoie Cedex, ont diffusé une publicité relative à l'atorvastatine,
     supplément d'une revue intitulé << Compte rendu du congrès D.A.L.M. >> ;
      Considérant que ce document contient une annonce presse et un article     présentant l'atorvastatine, ses propriétés pharmacologiques et son intérêt     clinique ;
      Considérant que cette information vise à promouvoir un médicament et de ce     fait constitue une publicité au sens de l'article L. 551 du code de la santé     publique ;
      Considérant que ce médicament ne dispose pas d'autorisation de mise sur le     marché et que, ainsi, cette publicité est contraire à l'article L. 551-2 du     code de la santé publique,
    la publicité pour le médicament susvisé est interdite.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), une annexe intitulée « Liste des dispositifs médicaux issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant » est créée et ainsi rédigée :
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1997) :
    M. Ancel (Christophe) ;
    Mlle Dumoulin (Marie-Agnès) ;
    M. Sohm (Jim) ;
    M. Thierry (Clément) ;
    M. Verrecchia (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     juin 1996, Mme Roblez (Christine), épouse Bredeche, inspecteur du Trésor     public détaché auprès du Parc naturel régional des Landes de Gascogne, sur un     emploi contractuel, pour exercer les fonctions de directeur des services     administratifs et financiers est maintenue en service détaché auprès du Parc     naturel régional des Landes de Gascogne, pour exercer les fonctions de     collaborateur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er mars 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juin 1998, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à Londres, en qualité de conseiller financier et d'administrateur pour la France auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 février 1998.
Garçons du groupe 2
      Anseaume (Boris, Roger, Michel).
      Athaquet (Xavier).
      Belaube (Nicolas, Philippe).
      Blossier (Jean-Vincent, Jacques, Marie).
      Carpentier (Laurent, Pierre, René).
      Destremau (Benjamin, Foucault, Dieudonné).
      Dumas (Benjamin, Olivier).
      Dupont (Benoît, Manutea, Tsi-Yiang).
      Esnault (Julien, Rémi, Roger).
      Granet (Pierre-Yves, Jacques, Gaël).
      Grasset (Guillaume, Michel).
      Guignard (Pierre, Antoine).
      Latil (Emmanuel, François, Olivier).
      Michelin (Jean, Laurent, Bernard, Marie).
      Naulet (Antoine, Thibault).
      Patouiller (Vincent, Hubert).
      Peltier (Thomas, Kiên, Marie, Luc).
      Piquet (Alexandre, Sébastien).
      Piton (Nicolas, Claude, Alain).
      Poisnel (Aymeric, Valéry, Aurélien).
      Richecoeur (Louis, Marie, Joseph).
      Roussel (Jérôme, Thomas).
      Saunois (Guillaume, Patrice).
      Socié (Julien).
      Soubirant (Guillaume, Alain).
      Tailfer (Christophe, Joseph, Roland).
      Thuilier (Samuel, Paul, Remy).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre     1997, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent     sont affectés comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0262 du 11/11/97   :
                      : Page 16422  a 16423              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Les ouvriers radiés des contrôles dans les conditions prévues à l'article précédent bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale à cinq années. Cette bonification ne peut avoir pour effet de porter à plus de trente-sept années et demie la durée des services effectifs pris en compte dans la pension liquidée au titre du régime des ouvriers de l'Etat.
    Les agents intéressés ne peuvent pas prétendre à une indemnité de licenciement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 avril 1998, Mme Texier (Jeanne), directeur adjoint du travail de classe normale, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 4 mai 1998.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M.
     Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la direction     de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, toutes conventions de recettes et tous mémoires dans la     limite de 100 000 F par opération, ainsi que tous bons et lettres de     commande.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union du commerce et de     l'artisanat mauronais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Mauron, pour la période du 25 octobre au     9 novembre 1997 :
      Site : Mauron (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 mai 1996, Mme Saillard (Danielle), inspecteur du Trésor public,
     est nommée agent comptable secondaire de l'Ecole nationale d'art de Dijon, en     remplacement de Mme Granie (Eliane).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai     1981, cinq avenants du 4 juin 1996 à ladite convention, conclus à Reims entre     :
      L'Union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, employés et cadres du champagne,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - de modifier les articles C 24/2 (Prime de vacances), C 28 (Indemnisation     des déplacements selon le lieu de travail), C 35/3 (Salaire en cas d'arrêt     pour maladie, maternité ou accident), C 38/3 (Comité d'entreprise :
     financement) ;
      - de fixer les conditions de travail (Salaires et primes) des salariés     affectés ou détachés aux travaux de vendanges 1996.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
      M. le colonel Marchetti (Toussaint), nommé inspecteur des réserves et de la     mobilisation de la gendarmerie nationale à la même date.
      M. le colonel Chapel (Jacky, Emilien), nommé adjoint au général commandant     la région de gendarmerie Méditerranée et la circonscription de gendarmerie de     Lyon à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mai 1998, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998, dans les six mois à venir, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ouvriers professionnels aux instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (femmes et hommes), répartis de la manière suivante :
    Instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris : 2 postes :
    Branche d'activité Hébergement, spécialité Restauration ;
    Office de protection contre les rayonnements ionisants : 1 poste :
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments, spécialité Installation sanitaire et thermique.
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront aux instituts nationaux de jeunes sourds de Metz et de Paris et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par :
    L'Institut national de jeunes sourds de Metz, 49, rue Pange, 57070 Metz-Borny ;
    L'Institut national de jeunes sourds de Paris, 254, rue Saint-Jacques, 75005 Paris ;
    L'Office de protection contre les rayonnements ionisants, BP 35, 78110 Le Vésinet,
    et être retournées dans ces services dûment complétées.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 29 mai 1998 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription avec transfert de la rubrique II, classe 2, à la     rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France des variétés fruitières désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9781   a 9786    
                      ......................................................
A compter du 1er octobre 1996
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Mégard (André, Claude,
     Marie).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bernard (Michel, Paul).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Métras (Daniel, Marcel).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roulland (Henri, Louis,
     Albert).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Even (Noël, Jean-Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tuveny (Louis, Lucien,
     Fernand).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Van Effenterre, MM. Bernard Chevalier, sous-directeur, Georges Staub, ingénieur général d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, terme de leur durée, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes de Mme Dahringer (Danielle), professeur agrégé.
    Est nommée en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rennes, à compter du 1er septembre 1997, pour une période de cinq ans : Mme Bregand (Marie-Laure), professeur agrégé.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993     modifié susvisé est remplacé par :
      << Pourcentage de substitution :
      << 42 p. 100 pour les produits de la catégorie I (essences) ;
      << 44 p. 100 pour les produits de la catégorie II (gazole, fioul domestique,     pétrole lampant) ;
      << 42 p. 100 pour les produits de la catégorie III (carburéacteur) ;
      << 52 p. 100 pour les produits de la catégorie IV (fioul lourd). >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Rudolph (Abraham), professeur d'obstétrique,
     gynécologie et sciences de la reproduction, université de Californie, San     Francisco.
Management et systèmes d'information
    Aussibal (Xavier, C., Y.).
    Clement (David, P.).
    Boissière (Frédéric, C.).
    Lourdin (Julien, L.).
    Roussiale (Benoît, P.).
    Aubin (Jean-Pierre).
    Henry (Rénald, C., G.).
    Glotin (Jérôme, J., A., C.).
    Heine (Jean-François, P.).
    Roussel (François, J., M.).
    Marmin (Sylvain, L., J.-G., A.).
    Garnier (William).
    Hilaire (Romain, J.-M.).
    Bayle (Vincent, F., J., J.).
    Abate (Frédéric, P.).
    Gratecap (Vincent, R.).
    Rondot (Frédéric, C., U.).
    Martinelli (Christian, E.).
    Nieutin (Régis, R., M.).
    Grosjean (Fabien, A., C.).
    Ledez (Loïc).
    Huet (Olivier, G., P.).
    Pelon (Cyril, M.).
    Olivier (Gilles).
    Bocquet (Cédrick, M.).
    Durand (Sylvain).
    Leclabart (Yann, N.).
    Rebillart (William, P., F., G.).
    Barrois (David, Y.).
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, M.
     Machelot (Gildas), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence, à Digne,     est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, à Tours, en remplacement de M.
     Verclytte (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 juin 1996.
Article 39 undecies
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa, les mots : << articles 1er à 4 de l'ordonnance no 86-1134     du 21 octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation     des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés     >>, sont remplacés par les mots : << articles L. 441-1 à L. 441-4 du code du     travail. >> ;
     Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << du premier alinéa >>.
     (Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-I et IV.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline Escard et de M. René-Marc Viala, Mme Annie Rousseau, trésorier principal du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1996, le tableau d'avancement pour     l'inscription au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé     ainsi qu'il suit au titre de l'année 1995 :
      1 Mme Bernicot (Geneviève), épouse Eydaleine.
      2 M. Dubois (Pierre).
      3 M. Figarol (Damien).
      4 M. Grillet (Jean-Louis).
      5 M. Cahuzac (Robert).
      6 M. Hamy (Marc).
      7 M. Peudecoeur (Jean).
      8 M. Coulardot (Jean-Claude).
      9 Mme Colleu (Rachel).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et     Jean-Pierre Grillon, délégation est donnée à MM. Gilles Dargnies,
     sous-directeur, et Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Stenay.
Art. 1er. - Est amendé le règlement technique d'inscription des variétés de     colza oléagineux au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France, en ce qui concerne:
      - l'appréciation du comportement des variétés vis-à-vis:
        - de la teneur en glucosinolates;
       - de leur sensibilité au phoma et à la cylindrosporiose;
       - la conduite des épreuves <<distinction-homogénéité-stabilité>>;
      - les éléments à fournir pour qu'un dossier de demande d'inscription soit     recevable.
      Le texte de cet amendement peut être consulté:
      - au ministère de l'agriculture, D.P.E. (bureau de la sélection végétale et     des semences), 78, rue de Varenne, 75700 Paris;
      - au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des     plantes cultivées (C.T.P.S.), La Minière, 78280 Guyancourt.
Art. 7. -  Pour l'application du troisième alinéa de l'article 14-2 de la     loi du 29 juillet 1961 modifiée susvisée, la proportion maximale des annuités     garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un     exercice, rapportée au montant total des annuités susceptibles d'être     garanties ou cautionnées est fixée à 10 p. 100.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX COMPTES DE GESTION
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à Mme Lydia Gorgen et à MM. Hugues Verita,     François Antonini et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Petit, directeur     de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Gilles Croissant et Christian Petit,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 14 avril 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - La reconnaissance aux médecins, pharmaciens-chimistes, vétérinaires-biologistes et chirurgiens-dentistes des armées de la possession de chacun des trois niveaux suivants de qualification : assistant, spécialiste, professeur ou maître de recherches, mentionnée aux articles 15, 27, 30-9 et 30-24 du décret du 17 mai 1974 susvisé est accordée dans les conditions fixées par le présent décret. »
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centièmes de points.
 Elle est encadrée, pour l'ensemble des corps, dans les conditions suivantes :
 - l'évolution maximale de la note est fixée à 0,40 point par notation ;
 - seuls 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier de l'augmentation maximale de la note. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 - seuls 30 % des fonctionnaires relevant d'un même corps et du même chef de service peuvent bénéficier d'une augmentation de la note comprise entre 0,20 et 0,39 point par notation. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
 Le directeur des services administratifs et financiers réunit une conférence des chefs de service notateurs qui procède à la répartition préalable des reliquats résultant de l'application des ratios définis ci-dessus aux effectifs du service.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989 modifié susvisé est ainsi complété après le quatrième alinéa :
    « A l'issue des épreuves d'admission, lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu :
    « 1. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 3 puis, si nécessaire et successivement :
    « 2. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 1 ;
    « 3. Le plus grand nombre de points à l'épreuve d'admissibilité no 2. »
Art. 3. -  Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 4, les mots :
    « Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Général de brigade aérienne : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Général de brigade aérienne : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 23, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades et échelons de général de brigade aérienne et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
    =============================================
Par délibération en date du 24 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GH2B à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio GH2B, du 5 au 7 décembre 2003 :
 Site : gymnase Arcade, Voreppe (38) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,60 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1999, Mme Deleersnyder (Annie), épouse Pradoux, ingénieur en chef d'agronomie en fonction au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 4 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Corail FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corail FM à partir de la ville de Périgueux (24) pendant la période du 21 au 22 juin 2003 :
 Site : Périgueux (24) ;
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
 Fréquence : 93,7 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections ci-après :
    I. - Section Documentation :
    Au paragraphe 2.4 du a (Epreuves écrites d'admissibilité), les mots : « et constituée par la dissertation en langue étrangère » sont supprimés.
    II. - Section Langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc :
    1. Pour chacune des trois langues : basque, catalan et occitan-langue d'oc, les dispositions relatives aux options Anglais et Espagnol de la troisième épreuve écrite d'admissibilité sont remplacées par les dispositions ci-après :
    « Option Anglais ;
    « Option Espagnol,
    selon l'option choisie, première épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol, au titre de la même session, et portant sur le programme des épreuves écrites dudit CAPES. »
    2. Pour le breton, les dispositions relatives à l'option Anglais de la quatrième épreuve écrite d'admissibilité sont remplacées par les dispositions ci-après :
    « Option Anglais :
    « Première épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais, au titre de la même session, et portant sur le programme des épreuves écrites dudit CAPES. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1999, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée DS no 199 située sur le territoire de la commune de Mérignac, au lieudit La Fontaine (Gironde), d'une superficie de 530 mètres carrés figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé (1) audit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 1999, M. Aguila (Yann), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée maximale de deux ans à compter du 29 août 1999, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie), afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique du Président de la République du Sénégal.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Joël Allain, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département « programmation et gestion », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de mission imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
H. - Respect des horaires et de la programmation
    Article 4-18
    La société fait connaître ses programmes au plus tard quatorze jours avant le premier jour de diffusion des programmes de la semaine concernée. Elle s'engage à ne plus les modifier, sauf exigences liées aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles : événement lié à l'actualité, problème lié au droit moral des auteurs, décision de justice ou incident technique, intérêt manifeste pour le public décidé après concertation entre les chaînes concernées.
    La société respecte, sous réserve des contraintes inhérentes à la diffusion d'émissions en direct, lors de la diffusion de ses émissions, les horaires de programmation préalablement annoncés, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 septembre 1999, M. Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, actuellement détaché sur un emploi de conseiller commercial de 1re classe, est nommé attaché agricole, 9e échelon, à Pékin, pour y exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2003, M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 19 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Haute-Normandie pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial est offert au titre de la mobilité au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la population et des migrations, sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales.
 Le bureau est chargé de l'élaboration des textes concernant l'exercice par les étrangers d'une activité professionnelle salariée en France et des textes relatifs au regroupement familial. Il participe également à l'élaboration des autres textes relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et à l'exercice de la tutelle sur l'Office des migrations internationales (OMI). Il traite les recours hiérarchiques formés contre les refus d'autorisation de travail ou de regroupement familial décidés par les préfets et assure le suivi du contentieux devant les tribunaux administratifs et la rédaction des conclusions pour les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. Le bureau, outre le chef de bureau, est composé d'un effectif de deux agents de catégorie A, dont un adjoint au chef de bureau et de onze agents des catégories B et C.
 Dans un contexte de tensions sur le marché de l'emploi, le chef du bureau doit être en capacité de collecter toutes les informations utiles pour apprécier les besoins réels de l'économie française, en termes quantitatifs et qualitatifs. A partir de cette appréciation, il lui revient de proposer les mesures nécessaires dans le domaine de l'accompagnement juridique des migrations de travail. Il aura à prendre une part active à la mise en oeuvre de certaines des mesures décidées par le comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003 ainsi qu'au processus d'évolution de l'Office des migrations internationales.
 Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Dominique Labroue, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales (téléphone : 01-40-56-42-00).
 Mél : dominique.labroue@sante.gouv.fr).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 août 1999, considérant que les laboratoires Arkopharma, BP 28, 06511 Carros, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Exolise, gélule, document léger d'information ; considérant que ce document présente deux propriétés pharmacologiques visant à expliquer les effets du produit comme adjuvant au régime hypocalorique : d'une part, l'inhibition des lipases gastriques et pancréatiques basée sur des études in vitro récentes, non publiées, dont les données succinctes ne permettent pas d'évaluer la validité scientifique du travail, d'autre part, la stimulation de la thermogénèse évaluée par des études in vivo chez le rat et chez l'homme, dont le manque de précision méthodologique ne permet pas d'apprécier la validité des résultats (non publiés). Or, ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Exolise, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 1er. -  L'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13-1. -  Pour l'exercice de la pêche du crabe des neiges (Chionocetes opilio), les eaux territoriales et la zone économique au large de Saint-Pierre-et-Miquelon sont divisées en trois zones :
    « Zone 1 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au nord-ouest de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont les suivantes :
    « A : 47o 06' nord et 056o 06' ouest ;
    « B : 46o 30' nord et 056o 46' ouest ;
    « Zone 2 : partie des eaux territoriales et de la zone économique située au sud-est de la ligne droite joignant les points A et B dont les coordonnées sont précisées ci-dessus et au nord du parallèle 46o de latitude nord ;
    « Zone 3 : partie des eaux territoriales située au sud du parallèle 46o de latitude nord.
    « Le seul mode de pêche autorisé pour la pêche du crabe des neiges est le casier à une seule entrée, dans la limite de 160 casiers par navire autorisé à pêcher. Les filières ou train de casiers ne doivent pas compter plus de 20 casiers. »