Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : scie à sol ;
    Marque et type : Stone type CS 2 ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 390 ;
    Puissance et régime nominaux : 9,70 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 4. -  Dans le premier visa de la décision no 97-2288 du 12 mars 1998, les mots : « les 25 mai et 1er juin 1997 » sont remplacés par les mots : « le 17 mai 1997 » et, dans le deuxième considérant de la même décision, les dates « 2 juin » et « 2 août » sont respectivement remplacées par les dates « 19 mai » et « 19 juillet ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1998, M. Géraud (Guibert), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la présidence de l'Assemblée nationale pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 17. -  En cas de stockage intermédiaire à l'étranger, le collecteur agréé doit indiquer, au préalable, la nature des céréales mises en stockage, les quantités prévues, les noms, adresses et caractéristiques techniques des magasins où elles seront stockées.
    Le stockeur s'engage à permettre le libre accès des magasins aux agents de l'Office national interprofessionnel des céréales, à leur fournir tous les documents qu'ils peuvent demander, à tenir une comptabilité à matière par magasin et à différencier physiquement les lots en cas de stockage pour plusieurs collecteurs.
A N N E X E
    Département de la Loire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5538 à 5539
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    (1) PAR de 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70o et 230o ; 11 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 45o :
    - sous réserve du remplacement du canal 44 de Rive-de-Gier 2 par le canal 60 à stabiliser à + 32/12 ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 60 de Chagnon à - 32/12.
    (2) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 135o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 63 de Chagnon à - 32/12.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 23. -  Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à l'expiration du mandat des membres actuellement en exercice :
    - les représentants du grade de technicien et de technicien supérieur exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien et de technicien supérieur ;
    - les représentants du grade de technicien en chef exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien en chef et du grade provisoire de technicien en chef.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, après avis du Conseil central ou, le cas échéant, du comité permanent, peut exiger à chaque campagne céréalière, à l'appui de sa première demande de financement avalisé, la présentation par le collecteur agréé d'une attestation de confirmation de crédit couvrant toute la campagne de commercialisation, établie par le ou les établissements de crédit escompteurs et, pour chacun d'entre eux, mentionnant le plafond des autorisations de crédit consenties dans ce domaine d'activités.
Article 15
    Les données nominatives communiquées à l'autre partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent accord sont soumises aux conditions suivantes :
    a) La partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon sa propre législation ;
    b) La partie destinataire de données nominatives informe la partie émettrice, à sa demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
    c) Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ;
    d) La partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat. S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la partie émettrice en informe sans délai la partie destinataire, qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables.
    e) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat ;
    f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la partie destinataire, même si les délais légaux de la partie destinataire ne sont pas encore déchus. La partie destinataire informe sans délai la partie émettrice de la destruction des données communiquées en lui précisant les motifs de cette destruction ;
    g) Chacune des parties tient un registre des données communiquées et de leur destruction ;
    h) Les parties garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mars 1998, le titre de maître ès sciences médicales au titre de l'année 1997 est attribué à :
    M. Aya (Antoine-Guy, Marin), de nationalité congolaise (avec mention Anesthésie-réanimation chirurgicale) ;
    M. Boubenider (Samir), de nationalité algérienne (avec mention Néphrologie) ;
    M. Djibo (Ali), de nationalité nigérienne (avec mention Médecine interne) ;
    M. Elias (Bahir, Edouard), de nationalité égyptienne (avec mention Chirurgie orthopédique et traumatologie) ;
    M. Faris (Bouchaïb), de nationalité marocaine (avec mention Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) ;
    M. Rhzioual Berrada (Khalid), de nationalité marocaine (avec mention Anesthésie-réanimation chirurgicale) ;
    M. Rocha (Vanderson), de nationalité brésilienne (avec mention Hématologie) ;
    M. Saoud (Mohamed), de nationalité marocaine (avec mention Psychiatrie).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
    - au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-00) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement (Mer), DGMAG/AT 5, pièce 419, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-55 ou 01-44-49-82-52).
Art. 17. -  Les techniciens et techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont nommés au 1er août 1995 dans le nouveau grade de technicien et reclassés conformément aux dispositions ci-dessous :
    1o Les techniciens sont reclassés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté acquise ;
    2o Les techniciens supérieurs sont reclassés conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 09/04/1998 page 5517 à 5521
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    Les anciens techniciens supérieurs conservent à titre personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 1er. -  Le circuit de vitesse de Nevers - Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit dans les plans ci-annexés (1), est homologué pour tous types de véhicules, notamment de formule 1, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour. Ces plans déterminent notamment la localisation du public ainsi que les aménagements des secteurs suivants : virages Estoril, Nurburgring, Imola, descente du lycée et chicane.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique d'imagerie médicale en cours de constitution entre, d'une part, le centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, représenté par M. Forcioli, directeur, et, d'autre part, la société civile de moyens IRM du Val-d'Oise Sud, représentée par M. le docteur N'guyen, représentant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency, 1, rue Jean-Moulin, à Montmorency (Val-d'Oise). En conséquence de quoi, les demandes initiales concurrentes déposées, d'une part, par le CHI d'Eaubonne-Montmorency et, d'autre part, par la société civile de moyens IRM du Val-d'Oise Sud sont rejetées.
Art. 1er. -  Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements de travail, les dates à compter desquelles les conducteurs de ces équipements doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue aux articles 28 et 43 du titre Equipements de travail :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19245
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Art. 2. -  Dans le cas de ponts élévateurs du type « ascenseur hydraulique », un contrôle rigoureux du niveau du liquide doit être effectué au minimum une fois par semaine.
    Dans le cas de pont élévateur du type « à plate-forme suspendue », un contrôle efficace des organes de suspension doit être effectué au minimum une fois par trimestre.
    Le résultat et la date de ces contrôles, les éléments d'identification de l'appareil qui en fait l'objet ainsi que les nom et signature du technicien nommément désigné par l'exploitant pour les effectuer doivent être portés sur un carnet spécial.
Art. 2. -  Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les conducteurs des entreprises extérieures, des catégories d'équipements de travail mentionnées dans l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charge ou de personnes, doivent être titulaires de l'autorisation de conduite exigée par l'arrêté susvisé. Cette autorisation est délivrée par le chef de l'entreprise extérieure.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 novembre 2001, M. Favre (Philippe), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la 1re sous-direction « Ressources humaines et gestion des moyens » à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom, d'une puissance de 1 tesla, par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de l'hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, M. Gautier (Bertrand), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la modernisation et de la prospective à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 2. -  L'agence identifie les besoins communs des services publics en matière d'équipements informatiques et de logiciels. Elle recense l'offre en matière de solutions techniques et de standards. A ce titre, elle consulte les fournisseurs et participe, en tant que de besoin, aux enceintes réunissant les professions concernées.
    Elle peut être chargée, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, d'assurer l'évaluation technique de l'utilisation qui est faite des technologies de l'information et de la communication dans un secteur donné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, Mlle Nocart (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour abandon de poste.
Art. 2. -  Il est inséré un article 2 bis dans l'arrêté du 29 juillet 1999 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 30. -  Bénéficient, à compter du 1er janvier 2003, d'une dispense de la première année d'études d'infirmier, sous réserve d'avoir passé avec succès une épreuve écrite et anonyme consistant en un multiquestionnaire portant sur chacun des modules enseignés au cours de l'année considérée, dans l'institut de formation en soins infirmiers de leur choix chargé de l'organisation de cette épreuve :
    - les titulaires des diplômes d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'ergothérapeute, de pédicure-podologue et de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    - les titulaires du diplôme d'assistant hospitalier des hospices civils de Lyon ;
    - les étudiants en médecine admis en seconde année du deuxième cycle des études médicales ;
    - les élèves sages-femmes admises en seconde année des études de sage-femme.
    Pour être admis en deuxième année, les candidats concernés doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à cette épreuve.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 22 juin 2001, M. Cohen-Coudar (Robert), secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe, classé au 4e échelon, à compter du 1er janvier 1963.
Art. 24. -  A l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays du Bérange, les communes de Castelnau-le-Lez, Lansargues, Le Crés, Lunel, Mauguio, Mudaison, Saint-Aunes, Saint-Just et Valergues sont ajoutées à la liste des communes de l'aire de production.
Art. 7. -  Pour être admis d'emblée en deuxième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 50 sur 100 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la première année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle et une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages.
    L'étudiant doit en outre ne pas avoir obtenu :
    - plus de deux notes inférieures à 10 sur 20 aux évaluations théoriques sans qu'aucune de celles-ci ne soit inférieure à 8 sur 20 ;
    - de note inférieure à 8 sur 20 à une mise en situation professionnelle ;
    - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.
    Pour les évaluations théoriques, l'étudiant bénéficie, dans chacune des évaluations où il n'a pas obtenu la moyenne, d'une épreuve écrite de rattrapage organisée selon les mêmes modalités que celles de l'évaluation initiale. Les épreuves se déroulent avant la rentrée scolaire suivante. La note obtenue à chacune de ces épreuves se substitue à la note obtenue à l'évaluation initiale si elle est supérieure à celle-ci.
    L'étudiant qui n'a pas obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux mises en situation professionnelle sans note inférieure à 8 sur 20 à l'une d'entre elles bénéficie d'une mise en situation professionnelle de rattrapage organisée au cours ou à l'issue d'un des autres stages effectués par l'étudiant au cours de la même année scolaire. La note obtenue à cette mise en situation professionnelle de rattrapage se substitue à la plus faible des deux notes qui avaient été attribuées aux deux mises en situation professionnelle initiales.
    Pour être admis en deuxième année, l'étudiant doit obtenir après les épreuves de rattrapage un total de points au moins égal à 50 sur 100 aux épreuves théoriques et remplir les autres conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
    L'étudiant qui, à l'issue des épreuves de rattrapage, ne satisfait pas à l'ensemble des conditions définies aux deux premiers alinéas dudit article peut être autorisé à redoubler la première année par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers après avis du conseil technique. Il perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de la première année d'études qu'il avait effectuée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, Mme Sevin-Daviès (Florence) et Mme Lobry (Guislaine), attachées principales d'administration centrale du ministère de l'intérieur, sont radiées du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er octobre 2000, date de leur titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
A N N E X E
    Charte des espaces publics numériques
    « Le (nom du point d'accès) a reçu le label "Espace public numérique".
    Le (nom de l'organisme qui gère le point) s'engage à respecter les articles suivants, qui constituent la charte des espaces publics numériques.
    Article 1er
    L'espace public numérique est ouvert au grand public. Il a pour objectif de faciliter l'accès public aux technologies de l'information et aux différents usages qui leur sont associés.
    Article 2
    L'espace public numérique propose une sensibilisation à l'internet sous la forme d'un accès gratuit de deux heures.
    L'EPN consacre à cette activité, au minimum, quatre heures par semaine, ou 10 % de son temps d'ouverture hebdomadaire.
    Article 3
    L'espace public numérique délivre le "passeport pour l'internet et le multimédia".
    Article 4
    L'espace public numérique mène une activité à caractère non commercial. Il veille à respecter une parfaite neutralité à l'égard des différents opérateurs agissant dans le domaine de la micro-informatique, de l'internet et du multimédia.
    Article 5
    L'espace public numérique met à la disposition de ses usagers une équipe comprenant au moins un animateur multimédia qualifié pour initier, accompagner et assurer une première formation.
    L'EPN est équipé d'au moins cinq ordinateurs multimédias connectés à l'internet.
    Article 6
    L'espace public numérique adhère au réseau animé par la mission interministérielle pour l'accès public à l'internet. Le réseau assure l'information de ses membres sur les questions intéressant leur activité. Il facilite les échanges d'expérience. Il peut mener des actions et projets communs. Il définit le référentiel permettant la délivrance du "passeport pour l'internet et le multimédia". »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Marguerite Dubus tendant à obtenir, pour le compte de l'association gestionnaire de la clinique Bizet, l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 23, rue Bizet, à Paris (16e), est rejetée.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « L'option bijouterie de l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux est supprimée à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2002 ».
Art. 7. -  Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants :
    - mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ;
    - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a mis en place des mesures propres à éviter l'apparition ou l'extension de la maladie dans l'élevage ;
    - lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente qu'il a respecté les prescriptions de l'un des arrêtés du 8 juin 1994 susvisés ainsi que des arrêtés préfectoraux pris pour leur application ;
    - toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire afin de détourner la réglementation de son objet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, Mme Kerdoncuff (Laurence), attachée d'administration centrale, 4e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er mai 2001, date de son intégration dans le cadre des attachés territoriaux de Nantes Habitat, office public HLM de la ville de Nantes.
Art. 13. -  L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes du Tarn est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La teneur de ces vins en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,45 g/l en H2SO4 ou à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique. »
Art. 12. -  Pour les déplacements afférents aux visites prévues à l'article 10, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
    Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au directeur des services vétérinaires des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à ceux des concours réservés mentionnés à l'article 1er ouverts pour l'accès aux corps d'accueil de l'établissement public scientifique et technologique dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
 Toutefois, les concours réservés organisés pour l'accès aux corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique sont également ouverts, dans les mêmes conditions, aux agents non titulaires, qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du Centre d'études de l'emploi.
Art. 12. -  Si le rejet est périodique et en zone estuarienne, le préfet peut demander au déclarant de modifier les débits, les périodes et les temps de rejet pour s'adapter aux conditions hydrodynamiques, aux débits dans l'estuaire en période d'étiage naturel ou de crue, et/ou par mesure de salubrité publique.
    Section 4
    Dispositions diverses
Art. 3. -  I. - Tout projet de marché passé par l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux et dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie est adressé à la commission spécialisée compétente.
    II. - La personne responsable du marché peut adresser à la commission compétente, avant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence ou le lancement de la consultation, son projet de marché comportant le règlement de la consultation, le ou les projets d'actes d'engagement, les cahiers des charges, un rapport de présentation du projet et, lorsque la procédure le prévoit, le ou les projets d'avis de publicité.
    Dans ce cas, s'il s'agit d'un appel d'offres, la personne responsable du marché est dispensée de l'obligation de soumettre à nouveau son projet de marché à la commission à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché. Pour les appels d'offres sur performances, les marchés de définition ou de conception-réalisation, la commission peut toutefois demander que le projet de marché lui soit à nouveau soumis à l'issue de la procédure de choix du ou des titulaires.
    III. - La personne responsable du marché adresse son projet de marché à la commission compétente à l'issue du déroulement de la procédure de choix du ou des titulaires du marché et préalablement au visa du marché par le contrôleur financier compétent lorsque :
    - elle n'a pas présenté son marché à la commission dans les conditions fixées au II ;
    - elle a déjà soumis son projet d'appel d'offres à la commission en application du II mais souhaite le lui soumettre à nouveau après avoir choisi le ou les titulaires du marché ;
    - il s'agit d'un marché négocié, y compris d'un marché passé en application des dispositions du 1o du I de l'article 35 du code des marchés publics ;
    - la commission a demandé, en application de la dernière phrase du II, que le marché lui soit à nouveau soumis.
Art. 13. -  Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
    A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d'amenée et d'évacuation sont aménagés, notamment pour permettre la mise en place du matériel de mesure et de prélèvement.
    Les agents chargés de la police des eaux et du milieu ont constamment libre accès aux installations de rejet.
    A cet effet, un regard accessible en permanence, hors d'eau à marée haute, est mis en place aux frais du pétitionnaire, permettant de réaliser les prélèvements aux fins d'analyse.
    Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du déclarant.
    Chapitre III
    Modalités d'application
Art. 16. -  Si les principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Art. 6. -  A l'issue de chacun des stages effectués tout au long de la scolarité, une évaluation est réalisée, en collaboration avec l'équipe ayant effectivement assuré l'encadrement de l'étudiant, par la personne du service responsable du stage.
    Chacun des stages est noté sur vingt points.
    Les notes sont étayées par une appréciation précise et motivée.
    La personne responsable de la notation communique la note et l'appréciation qui l'accompagne à l'étudiant au cours d'un entretien.
    TITRE II
    NIVEAU D'EXIGENCE REQUIS
Le décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet saisit le préfet de région en application du 4° de l'article 3 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
 II. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'arrêté d'autorisation mentionne en outre que, dans le cas où des prescriptions archéologiques ont été édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, la réalisation des travaux est subordonnée à l'accomplissement préalable de ces prescriptions. »
 III. - L'article 17-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. »
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Gazonnet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole supérieure de plasturgie d'Oyonnax pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article 18-1 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée est fixé par arrêté du préfet de région, compte tenu de la durée de la période pendant laquelle les services de l'Etat estiment devoir accéder au vestige après l'achèvement des fouilles.
 En cas de désaccord, le montant de l'indemnité est fixé par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le fonds, saisi par la partie la plus diligente.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001 :
    M. Kirschen (François), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 1er septembre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté) ;
    M. Baridon (Jean-Bernard), inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, chef de service départemental de 3e échelon (sans ancienneté).
    M. Péruilhé (Gérard), inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris (services centraux), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, chef de service départemental de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 7 juillet 1999).
    Certaines dispositions de l'arrêté du 12 juin 2001 relatives au même objet sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2001 :
    M. Morel (Jean), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Gonin (Rémi), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lons-le-Saunier (Jura), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
Art. 9. -  I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
    Toutefois, la commission des marchés du bâtiment et de génie civil no 2 et la commission des marchés d'approvisionnements généraux no 2 entreront en fonction à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie au plus tard le 31 mars 2002.
    II. - Les commissions spécialisées des marchés en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret exercent, dans leur composition résultant des dispositions antérieures, les attributions prévues au présent décret jusqu'à la nomination des membres des commissions conformément aux dispositions de l'article 2. Cette nomination, à laquelle ne s'applique pas la règle de limite d'âge prévue aux a et b du I de l'article 2, aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 octobre 2001, l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 643 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19259
    =============================================
Art. 3. -  Consignation de résultats.
    Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du titre Equipements de travail, les résultats des examens, essais et épreuves réalisés lors des différentes vérifications doivent être consignés sur le registre prévu par cet article. Sur ce document devront également figurer les résultats des diverses mesures effectuées au cours des vérifications.
    Section II
    Définitions
Art. 6. -  Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
    - le fait de mettre sur le marché un ballast ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ci-dessus ;
    - le fait, pour le responsable de la mise sur le marché d'un ballast, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article 4, dans le délai prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé ;
    - le fait d'importer ou de mettre sur le marché un ballast comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage « CE ».
Art. 1er. -  1. Sont soumis aux dispositions du présent décret les ballasts pour lampes fluorescentes destinés à être alimentés en énergie électrique fournie par le réseau, tels que définis par la norme européenne EN 50 294 de décembre 1998, point 3.4, et qui sont inclus dans l'une des catégories suivantes :
    Catégorie 1 : ballasts pour lampe linéaire ;
    Catégorie 2 : ballasts pour lampe compacte à 2 tubes ;
    Catégorie 3 : ballasts pour lampe compacte plate à 4 tubes ;
    Catégorie 4 : ballasts pour lampe compacte à 4 tubes ;
    Catégorie 5 : ballasts pour lampe compacte à 6 tubes ;
    Catégorie 6 : ballasts pour lampe compacte 2 D.
    2. Sont exclus du champ d'application du présent décret :
    - les ballasts intégrés à des lampes ;
    - les ballasts conçus spécifiquement pour des luminaires destinés à être montés sur des meubles, dont ils constituent une partie non remplaçable et qui ne peuvent être testés séparément du luminaire ;
    - les ballasts destinés à être exportés hors de l'Union européenne, soit comme composants individuels, soit comme composants incorporés dans des luminaires.
Art. 5. -  Le marquage « CE » de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales « CE » telles que décrites en annexe II. Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage « CE » est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (direction des ressources humaines), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Art. 20. -  Cas nécessitant une vérification lors de la remise en service d'un appareil de levage.
    I. - La vérification lors de la remise en service des appareils de levage, prévue à l'article 19, doit être effectuée dans les cas suivants :
    a) En cas de changement de site d'exploitation ou des conditions d'utilisation sur un même site, telles que la modification des voies de roulement ou le changement de configuration des appareils ;
    b) A la suite d'un démontage suivi d'un remontage de l'appareil de levage ;
    c) Après tout remplacement, réparation ou transformation importante intéressant les organes essentiels de l'appareil de levage ;
    d) A la suite de tout accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil de levage.
    II. - Toutefois, les appareils de levage ci-après sont dispensés des épreuves prévues aux c et d du I de l'article 19 et des opérations prévues au II dudit article, sous réserve qu'ils aient fait l'objet dans cette configuration de la vérification lors de la mise en service définie, selon le cas, par les articles 13, 14 ou 15 du présent arrêté et, depuis moins de six mois, d'une vérification générale périodique telle que définie à l'article 22 du présent arrêté :
    a) Appareils de levage de charges mus par la force humaine employée directement ;
    b) Chargeurs frontaux assemblés sur les tracteurs agricoles et équipements interchangeables installés sur les tabliers de chariots élévateurs à la flèche télescopique ou non, lors de leur remise en service ;
    c) Appareils de levage, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents et ne nécessitant pas l'aménagement de supports particuliers.
    En outre, les appareils visé au c ci-dessus sont également dispensés de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, à condition qu'une copie du dernier rapport de vérification générale périodique soit tenue à disposition au poste de commande de l'appareil.
    III. - Toutefois, en cas de changement de configuration d'un ascenseur de chantier installé sur un site donné, concernant notamment la modification de sa course ou du nombre de niveaux desservis, celui-ci doit fait l'objet uniquement de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5.
    IV. - Les dispenses prévues aux II et III du présent article ne sont applicables que dans les cas mentionnés au a du I de ce même article.
    V. - Le démontage suivi du remontage d'un appareil de levage spécialement conçu ou assemblé pour effectuer une seule opération de levage est considéré comme une première mise en service soumise à l'article 26 du présent arrêté.
Art. 14. -  Appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation.
    I. - Les appareils de levage neufs et, le cas échéant, leurs supports dont le responsable de la mise sur le marché ne s'est pas assuré de l'aptitude à l'emploi dans leurs configurations d'utilisation doivent faire l'objet :
    a) De l'examen d'adéquation prévu à l'article 5 ;
    b) De l'épreuve statique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 10 ;
    c) De l'épreuve dynamique prévue, selon le cas, par le I ou le II de l'article 11.
    II. - L'appareil de levage et ses supports doivent subir sans défaillance les deux épreuves précisées aux b et c ci-dessus.
    Son fonctionnement, ainsi que l'efficacité des dispositifs qu'il comporte, notamment des freins et limiteurs de course, doivent se montrer entièrement satisfaisants. Il doit en être de même en ce qui concerne les limiteurs de charge et de moment de renversement, dont la valeur de déclenchement doit être vérifiée à l'issue des épreuves.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 28 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, 1, rue Georges-Lang, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, M. Louis Besson, ancien ministre et maire de Chambéry, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Claude Villain, inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
    Zone de Royan.
    Fréquence : 93,1 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
    Altitude du site : 27 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 58 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Périgueux.
    Fréquence : 101,6 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 24650 Chancelade.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 225 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 250o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Pau.
    Fréquence : 91,1 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 20, avenue Mortimer-de-Laffence, 64110 Mazère-de-Lezons.
    Altitude du site : 280 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 292 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 1998, M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie, est désigné en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de Météo-France, en remplacement de M. Bigot (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), de l'appareil de destruction transpariétale des calculs de marque Technomed, dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux, 13, rue du Fonds-Pernant, à Compiègne (Oise), de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 1er septembre 1989.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique demandé par l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans le service de biophysique 1 du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de deux gammacaméras autorisées avant le 2 août 1991 est accordé pour un seul appareil. L'appareil dont l'autorisation n'est pas renouvelée devra être supprimé à compter du 3 août 1998.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du service de biophysique 2 du groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière de la gammacaméra de marque Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 3 octobre 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nancy pour l'installation d'une gammacaméra dans les locaux de l'hôpital de Brabois, rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de l'appareil dont l'installation a été autorisée le 29 février 1988.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique demandé par l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Saint-Antoine, 183, rue du Faubourg-Saint-Antoine, à Paris (12e), de deux gammacaméras autorisées avant le 2 août 1991 est accordé pour un seul appareil. L'appareil dont l'autorisation n'est pas renouvelée devra être supprimé à compter du 3 août 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 1998, la demande présentée par la société en nom collectif Bry, Peynaud, Pascal, Olivaud, Farcy, Jacquet, Bernard, Etienne, dite Clinique armoricaine de radiologie, 21, rue du Vieux-Séminaire, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans les locaux de la clinique un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 21 MeV en électrons et en photons, est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'institut Bergonié, centre régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud-Ouest, 180, rue de Saint-Génès, à Bordeaux (Gironde), pour la poursuite de l'exploitation de la gammacaméra de marque General Electric, modèle Starport 400/AT, dont l'installation a été autorisée le 18 mars 1987.