Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège en date du 6 novembre 1996, prononçant la     sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la     magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège en date du 23     janvier 1997, Mme Danièle Bagnis, veuve Boulay, juge au tribunal de grande     instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, chargée du service du tribunal     d'instance de Saint-Pierre, est nommée juge au tribunal de grande instance de     Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, Mme Huynh-Van-Dat (Marie-Louise), épouse Cacaly, inspecteur du     Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de     la consommation pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle des salariés.          Signataires :
      Union des transports publics (UTP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés     (FNCR).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Additif no 7 du 17 décembre 1996 à l'avenant no 9 à l'accord national sur     les classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du     personnel ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois     (caisses, tonnellerie, emballeurs) : code APE 48-05.
          Signataires :
      Syndicat de l'emballage industriel ;
      Fédération française de la tonnellerie ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Agents d'administration de la recherche
    Concours AGA
      Six agents d'administration de la recherche de 2e classe ;
      Une affectation à la direction générale Antony, une affectation à Lyon, une     affectation à Nogent-sur-Vernisson, une affectation à Rennes, deux     affectations non précisées.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 avril     1997, à 17 heures.
      Ce retrait se fait auprès du service des ressources humaines (bureau du     recrutement et de la mobilité) du Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163     Antony Cedex, ou au siège des groupements du Cemagref dont la liste est     annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25     avril 1997.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale,
     avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service     des ressources humaines (bureau du recrutement et de la mobilité) du     Cemagref, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général du Cemagref.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 4 mars 1997, il sera procédé dans le courant de l'année 1997 à     l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves des     mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur     dernière année de scolarité.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 11 avril 1997.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro matricule     marine).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée, conformément à la réglementation en vigueur, à la date de     reversement des dossiers aux services historiques ou d'archives désignés à     cet effet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12     mars 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours     externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche au Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 19. Ces     postes sont répartis de la façon suivante :
    Ingénieurs d'études
    Branche d'activité professionnelle V
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours IE no 1
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique,
     affectation : direction générale Antony.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1970     concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations     de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de     matériel agricole du département de la Manche, l'avenant no 58 du 3 décembre     1996 à ladite convention, conclu à Saint-Lô entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      L'union départementale des syndicats CFDT (section agriculture),
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - de compléter ou modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
      - de supprimer les articles 36, 37, 38, 39, 49 bis et 54 de la convention     précitée ainsi que l'annexe V à ladite convention ;
      - de créer dans la convention un article 40 bis (Rémunération du travail     dominical).
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Manche, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de la convention collective de     travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor,
     l'avenant no 55 du 9 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc     entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des CUMA,
          D'une part, et      Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 22 de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 21 février 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant     les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région     Languedoc-Roussillon, l'avenant no 3 du 6 décembre 1996 à ladite convention,     conclu à Montpellier entre :
      La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et     forestiers de Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 3, 4, 7, 8, 14, 27 et 37     de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Hérault, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des     indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté     du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs     est modifié comme suit :
      << Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de     conventionnement et de tutorat prévues par l'arrêté du 14 janvier 1991     modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article     R.* 343-4 du code rural >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 1997 :
      Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant : M. Grosso (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction de     la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en     remplacement de M. Le Puloc'h (François).
      Est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant : M. Grosso (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction de     la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en     remplacement de M. Le Puloc'h (François).
      Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la     promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant : M. Grosso (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction de     la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en     remplacement de M. Le Puloc'h (François).
      Est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du     Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
      Membre suppléant : M. Grosso (Jean-Pierre), sous-directeur à la direction de     la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en     remplacement de M. Le Puloc'h (François).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997 :
      Sont, à compter du 24 mars 1997, nommés membres de la commission prévue à     l'article R. 5146-38 du code de la santé publique :
      En tant que membres titulaires au titre de l'article R. 5146-39, paragraphe     2 :
    M. Cotard (Jean-Pierre) ;
    M. Eloit (Marc) ;
    M. Faroult (Bertrand) ;
    M m e Joseph-Enriquez (Brigitte) ;
    M l l e Laval (Arlette) ;
    M. Marty (Jean-Paul) ;
    M. Milhaud (Guy) ;
    M. Person (Jean-Marc) ;
    M. Pouchelon (Jean-Louis).
      En tant que membres suppléants au titre de l'article R. 5146-39-1 :
    M. Poutrel (Bernard) ;
    M. Euzeby (Jean) ;
    M. Alno (Jean-Pierre) ;
    M. Andre (François) ;
    M. Schelcher (François) ;
    M. Warnet (Jean-Michel) ;
    M. Toutain (Pierre-Louis) ;
    M. Nicolas (Alain) ;
    M. Franc (Michel).
      Sont nommés :
      Président de la commission : M. Milhaud (Guy) ;
      Vice-président : M. Marty (Jean-Paul).
Art. 1er. -  Sont autorisées, dans la limite d'un quota de 400 hectares, les     plantations nouvelles de vignes de variétés raisins de table non classées en     tant que raisins de cuve dans la même unité géographique, en vue de permettre     le développement d'une production de qualité et d'assurer aux exploitations     des conditions de production compétitives et des débouchés réguliers.
Art. 11. -  I. - L'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Le taux de la cotisation d'assurance maladie maternité prévu     au VI de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 3,75 %.     Cette cotisation est assise sur l'allocation instituée par l'article 4 de     ladite loi. >>      II. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes     :
      << Art. 4. -  Pour la couverture des charges de fonctionnement du régime     institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la caisse     autonome de retraite des médecins français perçoit en 1997 une indemnité de     gestion assise sur les cotisations dues au titre du II (1o et 2o) de     l'article 4 susmentionné auxquelles est appliqué un pourcentage égal à celui     de l'ensemble des frais administratifs de la caisse rapporté à l'ensemble des     cotisations dues au titre des régimes obligatoires gérés par celle-ci pour     l'année considérée.
      << Les années suivantes, cette indemnité est indexée sur l'évolution de     l'indice des prix à la consommation hors tabac et sur la variation par     rapport à l'année précédente du stock moyen d'allocataires du régime géré par     la caisse. >>
Art. 3. -  Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de     certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
      La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes     obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies     antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.     Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas     reportés.
Art. 4. -  Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et     clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de     l'article R. 41 du code électoral.
      En aucun cas, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures.
      Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, pris pour l'application de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 nommant M. Alain Bodon en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme donnant délégation à M. Alain Bodon, directeur     de la sécurité et de la circulation routières ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1996 du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme autorisant la création du traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << Aurige >> ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 janvier 1997 portant le numéro 477654,
              Arrête :
Art. 1er. -  Au chapitre 4 du titre II du livre V du code de la sécurité     sociale, il est créé un article D. 524-1 ainsi rédigé :
      << Art. D. 524-1. -  Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième     alinéa de l'article L. 524-1 est fixé, selon le cas, au pourcentage suivant     de la base mensuelle de calcul prévue à l'article L. 551-1 :
      << 1o 13,68 % lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge     effective et permanente d'aucun enfant ;
      << 2o 27,35 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et     permanente d'un enfant ;
      << 3o 33,85 % lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et     permanente d'au moins deux enfants. >>
Art. 2. -  La section I (Les aides aux investissements d'élevage) est     complétée par un article R.* 347-7 bis ainsi conçu :
      << Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux     d'élevage fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la     période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et     sur place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des     prêts. Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de     la bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification     déjà versée peut être demandé. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997,     sont approuvées les dispositions insérées à l'article 14 bis des statuts de     l'association dite GRAINE Languedoc-Roussillon (Groupe régional animation     initiation nature environnement), ainsi rédigées :
      << Le GRAINE pourra également accueillir au poste de direction, comprenant     le suivi général des projets et la coordination pédagogique des formations,
     un fonctionnaire en service détaché. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mlle Dubreuil (Marie-Christine), greffier du troisième grade, est, à compter     de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Clichy, en remplacement de Mme Bihour ;
      Mme Roy (Liliane), épouse Bihour, agent administratif de 2e classe, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Clichy.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Patrice Borel et     de Mme Marie-Christine Blanchard, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores,     attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du     ministère du travail et des affaires sociales, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel,     délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agent contractuel, directement     placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de     signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions à la     division informatique et bureautique.
e) Sur concours réservé aux titulaires du DEUG
    section A, élèves français
     M. Belleville (Thierry, Alain).
    M. Desarzens (Grégory, Frantz, Raynal).
    M. Legriel (Sébastien, Nicolas, Jérôme).
    M. Prioul (Nicolas, Thomas, Yoann).
    M. Bérat (Bruno).
    M. Sarraméa (Jérôme, Olivier).
    M l l e Rieunier (Camille, Marie, Valentine, Janelly).
Art. 1er. -  Dans l'article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé, les     paragraphes 7.1 et 7.2 sont modifiés comme suit :
      << 7.1. Un véhicule de remorquage ne peut être mis en circulation en tant     que tel que sur autorisation du préfet après visite technique effectuée par     un expert de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement tendant à vérifier que le véhicule examiné répond aux     conditions fixées par le présent arrêté. Lorsque ce véhicule est aménagé à     partir d'un véhicule de base mis en circulation depuis au moins un an, la     visite comprend également les vérifications prévues au point 7.2 ci-dessous.      << 7.2. La visite technique prévue ci-dessus est renouvelée chaque année à     intervalles d'une durée n'excédant pas douze mois. Au cours de ces visites     ultérieures, l'expert vérifie également le bon état d'entretien et de     fonctionnement du véhicule et de ses différents organes. >>
g) Sur concours spécial grandes écoles, élève français
     M. Deliere (Nicolas, Georges, Joseph, Antoine).
      Sont admis en qualité d'élève en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques, en application de l'article 4 de l'arrêté du 30     octobre 1995 précité, les ingénieurs des études et techniques d'armement     désignés ci-après :
    Alahyane (Zacharia) ;
    André (Jérôme, Stéphane) ;
    Blanchard (Frédéric, Michel) ;
    Bon (Christopher) ;
    Hamon (Anne-Lore, Jeanne, Aline, Thérèse) ;
    Lagadec (Philippe, Yves) ;
    Manche (Hervé) ;
    Pralus (Laurent) ;
    Recorbet (David) ;
    Truffert (Jérôme, Eric, Arnaud).
      Sont admis en qualité d'élève en deuxième année du cycle de formation     d'ingénieurs, en 1996, à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de     constructions aéronautiques, en application de l'article 5 de l'arrêté du 30     octobre 1995 précité :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 février 1997 :
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité Peintre de la marine)     est attribué, à compter du 1er mars 1997, aux peintres agréés suivants :
      MM. Ambille (Paul), Hertz (Michel), Jouenne (Michel).
      Le titre de peintre agréé des armées (spécialité Peintre de la marine) est     renouvelé, pour une période de trois ans, aux artistes suivants :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 1997, est nommée,     pour la durée du mandat restant à courir, membre de la Commission de     classification des oeuvres cinématographiques, représentant le ministère du     travail et des affaires sociales au titre du collège des experts :
      Membre suppléant (1er) : Mme Chretiennot (Claude), en remplacement de M.
     Jancovici (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents     d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des     transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et     Météo-France) (femmes et hommes).
      Le nombre de postes offerts à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 juillet 1997 inclus,     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 7 octobre 1997, et l'épreuve     orale d'admission à compter du 24 novembre 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     logement.
Art. 1er. -  Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre     d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint d'animation, d'adjoint     d'animation qualifié et d'adjoint d'animation principal.
      Les grades d'adjoint d'animation et d'adjoint d'animation qualifié sont     soumis aux dispositions des décrets no 87-1107 et no 87-1108 du 30 décembre     1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de     rémunération.
      Le grade d'adjoint d'animation principal est soumis aux dispositions de     l'article 8 du décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son     échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Art. 8. -  La sous-direction des affaires générales et financières est     chargée d'assurer le fonctionnement général de la direction, de préparer et     d'exécuter le budget des transports terrestres.
      Elle assure la gestion des ressources humaines de la direction sous ses     différents aspects, élabore et met en oeuvre la politique de formation et     conduit les démarches de modernisation.
      Elle est responsable de l'ensemble des moyens généraux, de la documentation     et de la communication interne de la direction.
      Elle élabore la synthèse budgétaire de la direction, prépare les différents     documents budgétaires et assure les liaisons avec le contrôle financier.
      Elle exécute le budget des transports terrestres, les chapitres Transport de     deux comptes d'affectation spéciale, le Fonds d'investissement pour les     transports terrestres et les voies navigables (FITTVN) et le Fonds     d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), ainsi que le budget de     fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) en recettes et en     dépenses.
      Elle met en oeuvre le schéma directeur informatique de la direction,
     coordonne le développement des applications nationales du secteur, assure la     diffusion et la maintenance des matériels et logiciels.
      Elle coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le     suivi.
Art. 17. -  Sont intégrés et classés dans les conditions fixées à l'article     16 du présent décret les fonctionnaires territoriaux en position de     détachement, de hors-cadre, de disponibilité, de congé parental,
     d'accomplissement du service national ou mis à disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée. Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement,
     seule est prise en considération la situation dans la collectivité ou     l'établissement d'origine.
Janvier 1997
     20 janvier 1997. - Mlle Salomon (Catherine), Grenoble.
    24 janvier 1997. - M. Reynier (Etienne), Grenoble.
    29 janvier 1997. - Mme Saeed Abu Shamma (Suzan), épouse Ahmad, Grenoble.
    31 janvier 1997. - M. Dupont (Eric), Languedoc-Roussillon.
45-1 A. - Terrassements divers, démolition
      Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises réalisant des travaux     de préparation, de terrassements courants pour le bâtiment, les entreprises     de démolition d'ouvrages de toute nature, y compris à l'explosif, sont visées     en totalité. Sont également visées les entreprises réalisant des travaux de     VRD (2). Clause mixte.
Art. 3. -  Les appareils de type UV 2 et UV 4 sont réservés à un usage     thérapeutique et ne peuvent êtrre utilisés que sur prescription médicale et     sous la responsabilité d'un médecin. Ils ne peuvent être vendus au public ni     mis à sa disposition.
      Les appareils de type UV 1 sont réservés à un usage professionnel dans le     domaine de l'esthétique ou du loisir. Leur vente au public est interdite.
      Les appareils de type UV 3 peuvent être mis librement en vente ou à la     disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Art. 29. -  Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise à     la disposition des organisations politiques représentées par un groupe à     l'Assemblée nationale :
      - deux fois, pour constituer une banque d'images venant compléter les     éléments tournés en studio ;
      - deux fois, pour effectuer une émission en totalité, nonobstant     l'utilisation des documents vidéographiques visés à l'article 7 ; ce nombre     peut être porté à quatre si l'équipe de tournage en extérieur destinée à     constituer la banque d'images n'a pas été utilisée.
      Sur l'ensemble de la campagne, l'équipe de tournage est mise à la     disposition des organisations politiques non représentées par un groupe à     l'Assemblée nationale :
      - une fois, pour constituer une banque d'images venant compléter les     éléments tournés en studio ;
      - une fois, pour effectuer une émission en totalité, nonobstant     l'utilisation des documents vidéographiques visés à l'article 7 ; ce nombre     peut être porté à deux si l'équipe de tournage en extérieur destinée à     constituer la banque d'images n'a pas été utilisée.
      La durée de mise à disposition de l'équipe est :
      - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en     province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de     quatorze heures peut être accordée deux fois aux organisations politiques     représentées par un groupe à l'Assemblée nationale, une fois pour les     organisations politiques non représentées par un groupe à l'Assemblée     nationale ;
      - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région     parisienne avec un maximum de huit heures de technique.
      La durée des cassettes fournies ne peut excéder cent vingt minutes. A la     suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de quatre     heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des     différentes émissions.
Art. 20. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre     1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base     mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux     dispositions d'intégration des agents territoriaux d'animation prévues aux     articles 12 à 14 du présent décret et aux dispositions de l'article 15 du     décret du 17 octobre 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 1997, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, au regard des     articles 2 et 33 du décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à     l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole     polytechnique :
      Sir Oxburgh (Ernest, Ronald), recteur de l'Imperial College de Londres     (Grande-Bretagne) ;
      Professeur Zich (Rodolfo), recteur du Politecnico de Turin (Italie).
Art. 18. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les conditions fixées à     l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition     d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26     janvier 1984 précitée, lorsque, à la date de publication du présent décret,
     ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2     du présent décret et ont opté pour la fonction publique territoriale en     application des articles 122 et 123 de la même loi.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. André Yché, directeur     adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, à l'effet de     signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27     janvier 1988 modifié susvisé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de M. Marc     Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Lyet, attachée     principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de     M. Marc Davy, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire     et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions relatifs aux affaires de personnel, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1997, M. Zwingelstein     (Julien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du     1er avril 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par délibération en date du 29 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
     d'autoriser l'association Images du Luberon à diffuser un programme de     télévision locale du 9 mai 1997 au 4 août 1997.
      Site : Apt, Rocsalière ;
      PAR : 9 W ;
      Canal : 54 H.
      Site : Saint-Saturnin-d'Apt, La Pourraque ;
      PAR : 9 W ;
      Canal : 52 H.
      Site : Gargas, Les Chaffrets ;
      PAR : 0,1 W ;
      Canal : 22 H.
1. La décision d'ouvrir une négociation
      La décision d'ouvrir une négociation ou de refuser la proposition qui est     faite en ce sens par un Etat constitue un acte de politique étrangère     engageant la France.
      Lorsqu'un ministre autre que le ministre des affaires étrangères constate la     nécessité de disposer d'un nouvel accord bilatéral ou multilatéral ou de     modifier un accord existant, il lui incombe d'en informer le ministre des     affaires étrangères. Il fait de même lorsqu'il s'agit d'un projet     d'arrangement administratif. En effet, seul ce ministre dispose d'une     connaissance précise de l'ensemble de nos relations internationales lui     permettant de juger de l'opportunité d'une telle négociation. Lorsque des     divergences de vues sur l'ouverture d'une négociation opposent plusieurs     ministres, le ministre des affaires étrangères saisit le Premier ministre aux     fins d'arbitrage.
Art. 19. -  La transmission et la diffusion des émissions de la campagne     officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de     France sur l'ensemble des émetteurs affectés aux sociétés nationales de     programme France 2 et France 3 et de ceux affectés à la société nationale de     radiodiffusion Radio France pour le programme de France Inter, suivant les     dates et horaires figurant aux articles 13, 14 et 15.
Art. 1er. -  Sans préjudice des concours organisés en application de     l'article 4 du décret du 1er août 1990 susvisé, un concours interne sera     organisé, à titre exceptionnel et dans un délai d'un an à compter de la date     de publication du présent décret, pour le recrutement d'adjoints     administratifs du ministère de la défense. Le nombre de places offertes à ce     concours est fixé, dans la limite de 350, par arrêté conjoint du ministre     chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Le 2o de l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1995 susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Avoir exercé pendant au moins quatre ans au 31 janvier de l'année des     épreuves de sélection l'une des professions mentionnées au 1o ci-dessus. >>
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes     de :
      Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin,
     Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Sainte-Maime,
     Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Vachères,
     Villemus, Villeneuve, Volx, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;      Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes,
     Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Caseneuve,     Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Cargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas,
     Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol,
     Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert,     Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon,
     Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes,     Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure,
     Vitrolles, dans le département de Vaucluse.
Art. 5. -  La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie     Réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel est modifiée ainsi qu'il suit :
      I. - Il est inséré, après l'article R. 122, un article R. 122-1 ainsi rédigé     :
      << Art. R. 122-1. -  La notification du jugement ou de l'ordonnance rejetant     une demande de sursis à exécution d'une décision administrative en raison de     l'absence de moyens sérieux d'annulation informe le requérant que s'il ne     présente pas dans le délai de deux mois à compter de cette notification un     mémoire confirmant les fins de sa requête à fin d'annulation, il sera réputé     s'être désisté. >>    
      II. - L'article R. 126 est ainsi rédigé :
      << Art. R. 126. -  Les articles R. 120 à R. 122 sont applicables devant les     cours administratives d'appel. >>
Art. 5. -  Le ministre ou le directeur de l'établissement expérimentateur     détermine, en accord avec le contrôleur financier, les types de déplacement     entrant dans le champ de l'expérimentation et, en particulier, les services,     zones géographiques et crédits concernés.
      Pour les déplacements à l'étranger, il établit, dans les mêmes conditions,
     ses propres règles en matière de procédure, de prise en charge et     d'indemnisation, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus et     dans les domaines suivants :
      Maintien ou non du visa de l'ordre de mission ou de déplacement par le     contrôleur financier ;
      Heures et lieux de début et de fin de déplacement ;
      Décomposition des 35 % du taux de l'indemnité journalière réglementaire     entre la part revenant au déjeuner, celle revenant au dîner et celle revenant     aux frais divers, notamment aux transports à l'intérieur de la localité de     mission ;
      Tranches horaires, situations diverses dans lesquelles l'agent est censé ou     non être indemnisé ;
      Situations particulières.
      Le dispositif ainsi mis en place fait l'objet d'une décision ministérielle     visée par le contrôleur financier et communiquée, ainsi que le ou les     marchés, aux ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Art. 5. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 10-8 du décret du     12 août 1970 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation hors classe     prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions fixées au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
    Chapitre IV
    Modifications du décret du 4 juillet 1972 susvisé relatif
    au statut particulier du corps des professeurs certifiés
Art. 1er. -  A la rubrique X (Brigade de sapeurs-pompiers) des tableaux     annexés sous le titre << Ministère de l'intérieur >> au décret du 10 juillet     1948 susvisé, les lignes : << Caporal-chef à solde mensuelle 278-378 >>, <<     Caporal et soldat à solde spéciale progressive 233-302 >> sont remplacées par     les rubriques suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8444   a 8445    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1997, M. Houri (Daniel),     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission     consultative des marchés de La Poste, en remplacement de M. Logerot     (François).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8541    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération,
     exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation     de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
      Il est chargé de la coopération au développement. A ce titre, il participe à     la définition de la politique française d'aide au développement. Il suit les     actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Il     participe ou est associé aux négociations internationales relatives aux     questions de développement. A la demande du ministre des affaires étrangères     et dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut conduire des     négociations internationales relatives au développement, notamment celles     menées dans le cadre de l'Union européenne. Par délégation du ministre des     affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des     ministres prévu par la convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.      Il assure la négociation et veille à l'exécution des traités et accords de     coopération avec les Etats concernés, à l'exception de ceux concernant la     politique étrangère, la défense et la coopération monétaire dont il est tenu     informé.
      Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A     cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute     décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés.     Il est associé aux négociations les concernant avec les institutions     financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de     fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la     Banque mondiale.