Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Paris, le 29 novembre 2006. 
      Le ministre de la santé et des solidarités à Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département
 Textes de référence :
 Article L. 3511-7 du code de la santé publique.
 Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer (en particulier aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique).
 Pièce jointe :
 Fiche relative aux amendes forfaitaires (annexe).
 La loi du 10 janvier 1991 et son décret d'application du 29 mai 1992, codifiés au sein du code de la santé publique, ont permis des avancées notoires dans la lutte contre le tabagisme, en prévoyant l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (art. L. 3511-7 du code de la santé publique).
 Mais ces avancées se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes.
 Les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif, ont progressé.
 La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique.
 Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif.
 Enfin, le contexte international a également évolué récemment dans le sens d'une protection accrue des non-fumeurs. L'article 8 de la convention-cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) de l'OMS, ratifiée par la France le 19 octobre 2004, insiste ainsi sur la nécessité de protection contre l'exposition à la fumée du tabac. Au niveau communautaire, la recommandation du Conseil du 2 décembre 2002 relative à la prévention du tabagisme va dans le même sens. Plusieurs partenaires européens de la France se sont ainsi engagés dans la voie d'une interdiction de fumer dans les lieux publics pour parvenir à cette protection contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
 L'ensemble de ces raisons amène le Gouvernement à renforcer l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixe donc les conditions d'application de l'interdiction de fumer. Ses principales dispositions sont codifiées aux articles R. 3511-1 à R. 3512-2 du code de la santé publique.
 La présente circulaire a pour objet de préciser les principales dispositions de ce décret.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une Commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche, de séjour en France et à l'étranger :
 Les conseillers pour les arts plastiques, représentants de l'administration :
 Laetitia Bouvier, conseiller pour les arts plastiques auprès de la direction régionale des affaires culturelles de Haute-Normandie ;
 Katy Alliou, conseiller pour les arts plastiques auprès de la direction régionale des affaires culturelles du Centre.
 Les personnalités compétentes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans non renouvelable à compter du 1er janvier 2007 :
 Anita Molinero, artiste ;
 Eric Mangion, directeur du Centre national d'art contemporain de la villa Arson ;
 Frédéric Teschner, graphiste ;
 Philippe Cyroulnik, critique d'art ;
 Laurent Grasso, artiste ;
 Richard Leydier, journaliste ;
 Eric de Chassey, historien d'art.
1. Spécialité « bâtiment, travaux publics et voirie réseaux divers »
 Options :
 Plâtrier ;
 Peintre, poseur de revêtements muraux ;
 Vitrier, miroitier ;
 Poseur de revêtements de sols, carreleur ;
 Installation, entretien et maintenance des installations sanitaires et thermiques (plombier ; plombier-canalisateur) ;
 Installation, entretien et maintenance « froid et climatisation » ;
 Menuisier ;
 Ebéniste ;
 Charpentier ;
 Menuisier en aluminium et produits de synthèse ;
 Maçon, ouvrier du béton ;
 Couvreur-zingueur ;
 Monteur en structures métalliques ;
 Ouvrier de l'étanchéité et isolation ;
 Ouvrier en VRD ;
 Paveur ;
 Agent d'exploitation de la voirie publique ;
 Ouvrier d'entretien des équipements sportifs ;
 Maintenance des bâtiments (agent polyvalent) ;
 Dessinateur ;
 Mécanicien tourneur-fraiseur ;
 Métallier, soudeur ;
 Serrurier, ferronnier.
2. Spécialité « espaces naturels, espaces verts »
 Options :
 Productions de plantes : pépinières et plantes à massif ; floriculture ;
 Bûcheron, élagueur ;
 Soins apportés aux animaux ;
 Employé polyvalent des espaces verts et naturels.
3. Spécialité « mécanique, électromécanique »
 Options :
 Mécanicien hydraulique ;
 Electrotechnicien, électromécanicien ;
 Electronicien (maintenance de matériel électronique) ;
 Installation et maintenance des équipements électriques.
4. Spécialité « restauration »
 Options :
 Cuisinier ;
 Pâtissier ;
 Boucher, charcutier ;
 Opérateur transformateur de viandes ;
 Restauration collective : liaison chaude ; liaison froide (hygiène et sécurité alimentaire).
5. Spécialité « environnement, hygiène »
 Options :
 Propreté urbaine, collecte des déchets ;
 Qualité de l'eau ;
 Maintenances des installations médico-techniques ;
 Entretien des piscines ;
 Entretien des patinoires ;
 Hygiène et entretien des locaux et espaces publics ;
 Maintenance des équipements agroalimentaires ;
 Maintenance des équipements de production d'eau et d'épuration ;
 Opérations mortuaires (fossoyeur, porteur) ;
 Agent d'assainissement ;
 Opérateur d'entretien des articles textiles.
6. Spécialité « communication, spectacle »
 Options :
 Assistant maquettiste ;
 Conducteur de machines d'impression ;
 Monteur de film offset ;
 Compositeur-typographe ;
 Opérateur PAO ;
 Relieur-brocheur ;
 Agent polyvalent du spectacle ;
 Assistant son ;
 Eclairagiste ;
 Projectionniste ;
 Photographe.
7. Spécialité « logistique et sécurité »
 Options :
 Magasinier ;
 Monteur, levageur, cariste ;
 Maintenance bureautique ;
 Surveillance, télésurveillance, gardiennage.
8. Spécialité « artisanat d'art »
 Options :
 Relieur, doreur ;
 Tapissier d'ameublement, garnisseur ;
 Couturier, tailleur ;
 Tailleur de pierre ;
 Cordonnier, sellier.
9. Spécialité « conduite de véhicule »
 Options :
 Conduite de véhicules poids lourds ;
 Conduite de véhicules de transports en commun ;
 Conduite d'engins de travaux publics ;
 Conduite de véhicules légers (catégories tourisme et utilitaires légers) ;
 Mécanicien des véhicules à moteur Diesel ;
 Mécanicien des véhicules à moteur à essence ;
 Mécanicien des véhicules à moteur GPL ou à moteur hybride ;
 Réparateur en carrosserie (carrossier, peintre).
L'article 3 du décret n° 2005-814 du 20 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le jury comprend au moins : ».
 II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Zap FM.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 30130 Saint-Alexandre.
 Altitude du site : 175 mètres.
 Altitude de l'antenne : 188 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 0°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe prévus aux articles 10 et 21 du décret du 22 décembre 2006 susvisé comportent les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel, portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
 Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : une heure trente ; coefficient 2).
 Cette épreuve est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
 2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
 Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel et suivie d'une conversation.
 Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutattion, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lourdes, 2, avenue Alexandre-Marqui, BP 710, 65107 Lourdes Cedex.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-282 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 2007 à 0 heure au 12 mai 2012 à 24 heures.
L'avis de vacance d'emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer publié au Journal officiel du 11 février 2007, édition électronique, texte n° 81, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le paragraphe 4 :
 Au lieu de : « DDTEFP Limousin. », lire : « DRTEFP Limousin. ».
Au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l'année précédente.
 Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services.
 Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes :
 4 000  HT à 19 999,99  HT ;
 20 000  HT à 49 999,99  HT ;
 50 000  HT à 89 999,99  HT ;
 90 000  HT à 134 999,99  HT ;
 135 000  HT à 209 999,99  HT ;
 210 000  HT à 999 999,99  HT ;
 1 000 000  HT à 2 999 999,99  HT ;
 3 000 000  HT à 5 269 999,99  HT ;
 5 270 000  HT et plus.
L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après le soixantième anniversaire de l'assuré et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004, à :
 « 1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
 « 2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
 « 3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré. »
 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et après les mots : « du soixantième anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou du soixante-cinquième anniversaire ».
 III. - La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2007, M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Pays de la Loire, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Picard, domicilié 2, chemin des Oliviers, 30250 Aujargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par l'arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'accord du 5 juin 2006, relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire du cheptel des Hautes-Alpes « GDS 05 », situé 8 ter, rue Capitaine-de-Bresson, 05010 Gap Cedex, sous le numéro PH 06 602, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2007, M. Chabert (Guillaume), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 8 janvier 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Après l'article 17 de la décision du 24 novembre 2006 susvisée est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
 « Art. 17-2. - Délégation est donnée à M. Marc Yolin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2007, M. Olivier Dauenhauer, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 5e échelon, est détaché auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, sous-direction des politiques de formation professionnelle et du contrôle, en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission au bureau du droit et du financement de la formation pour une période de trois ans, du 1er février 2007 au 31 janvier 2010.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biogaz  a été délivré par le ministère de l'industrie à Gastec SNC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 065 kW, est localisée au centre de stockage de déchets ultimes de Lambert, lieudit Lambert, route de Perpignan, 11100 Narbonne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les associations familiales, est nommé en qualité de membre titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : M. Daigney (Jean-Claude), en remplacement de M. Fresse (Marcel).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 juillet 2007, M. Rols (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2007.
Le jury de l'examen est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B, relevant de la filière administrative, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général et extérieurs à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 8 juin 2007, M. Jean André Lassort, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2008.
Mme, M. (1) : 
 Président, directeur, responsable (1) de la formation au diplôme national de thanatopraxie dispensée par l'organisme de formation suivant :
 Nom ou raison sociale : 
 Adresse : 
 Téléphone : 
 Atteste que :
 Mme, M. (1) : 
 Né(e) le : 
 Demeurant : 
 Candidat à la session 2007 du diplôme national de thanatopraxie, a suivi :
 1. Sur une période de douze mois consécutifs :
 2. Une formation théorique aux soins de conservation d'une durée minimale de cent cinquante heures réparties conformément à l'article  D. 2223-122 CGCT ;
 3. Une formation pratique aux soins de conservation d'une durée minimale de deux cents heures portant sur cent opérations de soins et un enseignement pratique à l'art restauratif d'une durée minimale de vingt heures délivrés conformément à l'article D. 2223-l23 CGCT.
 Fait pour servir et valoir ce que de droit.
 Date, signature et cachet de l'organisme de formation
La formation organisée par l'organisme visé à l'article 1er fait l'objet d'un agrément du ministre chargé des transports. Cet agrément est valable pour une période maximale de trois ans renouvelable. Il peut être retiré en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.
 La demande d'agrément est transmise par l'organisme de formation candidat au ministre chargé des transports. Elle est accompagnée notamment d'un programme détaillé de la formation proposée, des documents mis à disposition par lesdits centres aux candidats ainsi que des outils utilisés pour le contrôle des connaissances.
 L'agrément est délivré au vu du respect par les documents transmis du programme défini à l'annexe 6 (VI) de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.
 A l'issue de la période d'agrément, un bilan des formations réalisées et des attestations de réussite délivrées est adressé au ministère des transports par le centre de formation. Il est joint à la demande de renouvellement de l'agrément.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 juillet 2007, M. Jean Claude Miquel, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Tarn-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 janvier 2008.
Le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 visé ci-dessus est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les agents nommés dans le corps des moniteurs-éducateurs sont classés selon les dispositions prévues par le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sous réserve du bénéfice des dispositions prévues à l'article 7 du présent décret. »
 3° L'article 9, qui devient l'article 7, est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par le mot : « totalité. »
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. »
 4° Les articles 7-1 et 8 sont abrogés.
Art. L. 941-3. -
    Les vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont établis et exercent légalement les activités de vétérinaire dans un de ces Etats autre que la France peuvent exécuter en France à titre occasionnel des actes professionnels sans être soumis à l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires prévue à l'article L. 941-1 pour l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et à l'article L. 5143-2 du code de la santé publique pour l'exercice de la pharmacie vétérinaire. L'exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable. Si l'urgence ne permet pas de faire cette déclaration préalablement à l'acte, elle doit être faite postérieurement dans un délai maximum de quinze jours.
    Les intéressés sont tenus de respecter les règles professionnelles en vigueur en France et sont soumis à la juridiction disciplinaire de l'ordre des vétérinaires.
Art. R. 312-23. -  Sans préjudice de la réglementation relative au transport des matières dangereuses, les véhicules-citernes doivent satisfaire à des conditions de construction relatives à la capacité des citernes et de leurs compartiments ainsi qu'à leur stabilité transversale et à des règles de remplissage assurant un comportement dynamique satisfaisant dans les conditions de circulation normales.
    Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les règles de stabilité de route.
    Toute infraction aux dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. R. 312-13. -
    I. - Sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant le gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports, les trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
    1o La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
    2o La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres.
    II. - Les distances fixées au présent article sont mesurées, toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles.
    III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
    IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    V. - Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    VI. - Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Art. L. 953-6. -
    L'autorisation de mise sur le marché n'est accordée qu'aux produits définis à l'article L. 953-1 ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité à l'égard de la santé publique, des utilisateurs, des cultures et des animaux, dans les conditions d'emploi prescrites. Cet examen peut comporter en particulier des essais physiques, chimiques ou biologiques dans les laboratoires et services dépendant du ministère de l'industrie ou de la recherche ou de l'agriculture.
    Les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché sont inscrits sur un registre tenu au ministère de l'agriculture.
    L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée s'il apparaît, après nouvel examen, que le produit ne satisfait pas aux conditions définies dans la première phrase du premier alinéa du présent article.
Le syndicat de défense et de promotion de la viande boeuf de Charolles a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Boeuf de Charolles".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Boeuf de Charolles  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Boeuf de Charolles" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon,
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Boeuf-de-Charolles.pdf

-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Boeuf-de-Charolles.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Boeuf de Charolles" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Art. L. 937-1. -
    I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 934-2 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
    II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende les autres infractions aux dispositions de l'article L. 934-2.
    III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 931-2.
    IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
    V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9o, de l'article 131-39 du code pénal.
Art. L. 951-3. -
    Le ministre chargé de l'agriculture dresse la liste des organismes nuisibles contre lesquels la lutte est organisée dans les conditions qu'il fixe. Sont considérés comme des organismes nuisibles tous les ennemis des végétaux ou des produits végétaux, qu'ils appartiennent au règne animal ou végétal ou se présentent sous forme de virus, mycoplasmes ou autres agents pathogènes.
    Cette liste est établie par arrêté après avis d'un comité consultatif de la protection des végétaux, dont la composition est fixée par arrêté.
    Elle comprend :
    1o Les organismes nuisibles contre lesquels la lutte est obligatoire en tous lieux de façon permanente ;
    2o Les organismes nuisibles dont la pullulation peut présenter, à certains moments, un danger rendant nécessaires, dans un périmètre déterminé, des mesures particulières de défense.
    Section 2
    Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
Art. L. 953-16. -
    I. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 953-1, les agents visés au I de l'article L. 953-14 ordonnent le retrait du marché ou l'exécution de toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent également ordonner la destruction des produits et des récoltes. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
    II. - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 953-1, les agents visés au I de l'article L. 953-14 ordonnent, dans l'attente de l'élimination des résidus, la consignation des végétaux et produits végétaux concernés ou toute autre mesure autorisée selon les modalités prévues au I du présent article. Ils peuvent ordonner la destruction des récoltes lorsque cette élimination est impossible. Ces mesures font l'objet d'un procès-verbal.
    III. - Préalablement à l'exécution des mesures prévues aux I et II, le propriétaire ou le détenteur des produits ou des végétaux incriminés est mis en mesure de présenter ses observations.
    IV. - L'ensemble des frais induits par ces mesures est à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits.
Direction des systèmes d'armes :
 Mme l'ingénieure en chef Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile générale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense concernant la mise en oeuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
Art. L. 954-3. -
    L'agrément est délivré par l'autorité administrative au demandeur qui justifie :
    1o Soit de l'emploi permanent, pour les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L. 954-1 et L. 954-2, de personnes qualifiées au sens de l'article L. 954-4, en effectif suffisant compte tenu du nombre et de la taille de ses établissements ;
    Soit, s'il exerce lui-même ces tâches d'encadrement et de formation, de la qualification mentionnée à l'article L. 954-4 ;
    2o De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Art. L. 936-6. -
    Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 936-5 ainsi que par la présence des estampilles et marques qui doivent figurer sur les marchandises.
    Ils sont habilités à constater les infractions aux obligations documentaires ainsi que les infractions au présent article.
    En outre, ils peuvent consigner les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 936-5 ainsi que leurs moyens de transport, dans les conditions fixées à l'article 322 bis du code des douanes, dans l'attente de l'inspection vétérinaire effectuée par les agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 936-5.
Art. L. 955-4. -
    Les normes, les décisions d'homologation et les autorisations provisoires de vente, les autorisations de distribution pour expérimentation ou les autorisations d'importation peuvent comporter des prescriptions particulières d'emploi du produit qui doivent être portées d'une manière claire et apparente à la connaissance des distributeurs et des utilisateurs sur l'emballage ou sur une étiquette solidaire de celui-ci ou, pour les produits vendus en vrac, sur les documents obligatoires d'accompagnement.
    Lorsque, à la suite d'un fait nouveau ou en raison de son utilisation, une matière fertilisante ou un support de culture ne satisfait pas aux conditions d'innocuité à l'égard de l'homme, des animaux ou de leur environnement, l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation provisoire de vente ou d'importation est retirée ou la dispense prévue pour les produits mentionnés aux 1o à 4o de l'article L. 955-2 est supprimée : en conséquence, l'importation, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit du produit en cause sont interdites.
    Les décisions d'interdiction ou de retrait prévues à l'alinéa précédent, éventuellement prononcées après un nouvel examen, doivent être motivées.
Art. L. 141-3. -
    Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publics. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite.
    Des conventions établies entre l'Etat et la Banque de France précisent, le cas échéant, les conditions de remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, avant le 1er janvier 1994.
    Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux établissements de crédit publics qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par la Banque de France, bénéficient du même traitement que les établissements de crédit privés.
Art. L. 955-2. -
    Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation.
    Toutefois, sous réserve de l'innocuité des matières fertilisantes ou supports de culture à l'égard de l'homme, des animaux, ou de leur environnement, dans des conditions d'emploi prescrites ou normales, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
    1o Aux produits dont la normalisation, au sens de la loi du 24 mai 1941, a été rendue obligatoire ;
    2o Aux produits mis sur le marché dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de directives des communautés européennes, lorsque ces dispositions ne prévoient ni homologation ni autorisation préalable à la mise en vente ;
    3o Aux rejets, dépôts, déchets ou résidus dont l'évacuation, le déversement ou l'épandage sur des terrains agricoles est réglementé, cas par cas, en application de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ou de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ou de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, eu égard à la conservation de la fertilité des sols ;
    4o Aux produits organiques bruts et aux supports de culture d'origine naturelle non mentionnés au 3o , livrés en l'état ou mélangés entre eux, lorsqu'ils sont obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant.
    Section 2
    Exercice du contrôle
Art. L. 141-9. -
    La Banque de France peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d'or.
    La Banque de France peut prêter ou emprunter des sommes en euros ou en devises étrangères à des banques étrangères, institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.
    A l'occasion de ces opérations, la Banque de France demande ou octroie les garanties qui lui paraissent appropriées.
    Chapitre II
    Organisation de la banque
    Section 1
    Statut de la Banque de France
Art. L. 142-5. -
    Les membres du Conseil de la politique monétaire sont tenus au secret professionnel.
    Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions, que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du Conseil de la politique monétaire statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
    Les fonctions du gouverneur, des sous-gouverneurs et des autres membres du Conseil de la politique monétaire sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou le cas échéant, après accord du Conseil de la politique monétaire, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaires, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
    Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du Conseil de la politique monétaire, cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du Conseil de la politique monétaire, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le Conseil de la politique monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le Conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.
    Section 3
    Le Conseil général
Art. L. 131-50. -
    Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt », ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
    Cette clause ne dispense le porteur ni de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner. La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
    Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
La société TV8 Mont Blanc est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé TV8 Mont Blanc, selon les conditions prévues par la convention du 18 janvier 2005 susvisée. La fréquence attribuée appartient au réseau R1.
 Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites fonctionnant en mode isofréquence dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TV8 Mont Blanc est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Art. L. 112-3. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités fixées par décret, les titres de créance et les instruments financiers à terme mentionnés aux 2 et 4 du I de l'article L. 211-1 peuvent être indexés sur le niveau général des prix.
Art. L. 144-4. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.
    Il précise notamment le montant du capital de la Banque de France, les modalités d'établissement de son budget annuel, de financement de ses investissements, de présentation et d'arrêté des comptes, d'affectation du résultat annuel et de rémunération des membres du Conseil de la politique monétaire et du Conseil général ainsi que les modalités d'élection du représentant des salariés de la Banque de France au Conseil général.
Art. L. 131-64. -
    Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, deux copies exactes des protêts, dont l'une est destinée au parquet ; cette formalité doit être accomplie dans la quinzaine de l'acte.
Art. L. 142-9. -
    Les agents de la Banque de France sont tenus au secret professionnel.
    Ils ne peuvent prendre ou recevoir une participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit par travail ou conseil dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le gouverneur. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la production des eoeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
    Section 6
    Les succursales
Art. L. 112-8. -
    Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs effectué par un particulier non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque, répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une institution mentionnée à l'article L. 518-1.
    Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un montant supérieur à vingt mille francs en chèque de voyage ou en espèces, après relevé, par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et domicile justifiés.
    Tout règlement d'un montant supérieur à vingt mille francs en paiement d'un ou de plusieurs biens vendus aux enchères, à l'occasion d'une même vente, doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa.
    Tout versement d'une prime ou d'une cotisation d'assurance au titre d'un contrat d'assurance vie ou d'une assurance décès doit être opéré selon les modalités prévues au premier alinéa, au-delà de vingt mille francs par an et par contrat.
Art. L. 942-4. -
    Le conseil régional de l'ordre dresse, chaque année et pour chaque département compris dans son ressort, le tableau des vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 941-1 et des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 941-14. Ce tableau est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal compétent de l'ordre judiciaire du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est, en outre, affiché dans toutes les communes du département.
    L'inscription au tableau de l'ordre doit être demandée par les intéressés, agissant à titre personnel ou en qualité de membres d'une société civile professionnelle, au conseil de l'ordre de la région dans laquelle ils se proposent d'exercer leur profession. La demande doit être accompagnée du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession vétérinaire en original ou en copie certifiée conforme.
    Le conseil régional de l'ordre doit statuer dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande, après vérification des titres du demandeur ou, s'agissant d'une société civile professionnelle, des demandeurs. Ce délai est prolongé lorsqu'il est indispensable de procéder à une enquête hors du territoire national. L'inscription ne peut être refusée que par décision motivée.
    Le refus d'inscription au tableau de l'ordre ouvre droit à recours dans les conditions prévues à l'article L. 942-8.
    En demandant leur inscription au tableau ou celle de la société civile professionnelle dont ils sont associés, les vétérinaires s'engagent sous la foi du serment à exercer leur profession avec conscience et probité.
    En cas de changement de domicile professionnel, l'inscription est transférée d'office au tableau du département du nouveau domicile.