Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Sud Aveyron, service des ressources humaines, 265, boulevard Achille-Souques, 12101 Millau Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2003, M. Ollier (Michel), attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés, 1er échelon, affecté à la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des affaires générales, mis pour emploi au service de soutien de la flotte à Brest depuis le 1er septembre 2002 pour y exercer les fonctions d'expert juridique et en réglementation, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2003.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
« A N N E X E I
« ABATTOIRS
« Modification
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 8 avril 2003 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le jury de l'examen professionnel, nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, est composé :
 - du chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président,
et au moins :
 - de deux directeurs de l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou leurs représentants ;
 - d'un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
 - d'un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
 - d'un fonctionnaire d'une autre administration de l'Etat d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2003, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire apicole du Morbihan (GDSA 56), situé Coet-Triollet, 56230 Berric, sous le numéro PH 03 565, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront être déposés auprès du préfet de département auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental de la police concerné et, à Paris, auprès du préfet de police, au plus tard le 13 octobre 2003, 12 heures (heure de Paris).
 Ces actes devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans l'ensemble des opérations électorales.
 Le préfet auprès duquel est institué le comité technique paritaire départemental et, à Paris, le préfet de police apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent leur candidature.
 Au premier tour de scrutin, et dans le cadre où est organisée la consultation, peuvent se présenter les organisations syndicales considérées comme représentatives en application des dispositions prévues par le quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 La liste des organisations syndicales répondant aux conditions de représentativité visées à l'alinéa précédent sera affichée dès le lendemain de la date limite du dépôt des actes de candidature, dans tous les services de police du département.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2003 :
 Est renouvelé pour une durée de trois ans président de la commission des archives de la justice :
 M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
 Est renouvelé pour une durée de trois ans vice-président de la commission des archives de la justice :
 M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
 Sont renouvelés pour une durée de trois ans membres de la commission des archives de la justice :
 M. Jean-Claude Farcy, chargé de recherche au CNRS ;
 M. Jean-François Guichard, greffier responsable du centre de préarchivage des juridictions parisiennes à Vitry-sur-Seine ;
 Mme Véronique Martin, chef de greffe à la cour d'appel de Besançon ;
 Mme Nathalie Vidal, conservatrice aux archives départementales du Doubs ;
 M. Jean-Jacques Yvorel, chargé de mission au centre de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson.
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission des archives de la justice :
 M. François Bernard, conseiller d'Etat ;
 M. Michel Bussière, président de chambre à la cour d'appel de Lyon ;
 Mme Catherine Fillon, maître de conférences en histoire du droit, université Jean-Moulin - Lyon-III ;
 M. François Gasnault, directeur des archives départementales des Bouches-du-Rhône ;
 Mme Yseult Severac, chargée de projet au bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire de la direction de l'administration pénitentiaire.
Lorsqu'un deuxième tour de scrutin est organisé en application de l'article 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut présenter sa candidature.
 Le deuxième tour aura lieu les 19, 20, 21 et 22 janvier 2004 aux heures d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté préfectoral.
 Les actes de candidature doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté, à une date fixée par arrêté préfectoral.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Pierre Mardrus, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de populations et des questions internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 72
    Sont abrogées les dispositions suivantes :
    1o Le titre préliminaire du livre Ier et l'article L. 101, la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les articles L. 135-3, L. 135-6, L. 135-7, la section I du chapitre Ier du titre V du livre Ier, les articles L. 152-5, L. 154-1, L. 154-3 à L. 154-6, L. 211-1, le troisième alinéa de l'article L. 231-1, les articles L. 231-4, L. 231-5, L. 241-7, les chapitres III, IV et V du titre IV du livre II, les articles L. 247-2 à L. 247-6, L. 331-1, L. 331-8, L. 342-4 à L. 342-9, L. 351-2, L. 351-4, L. 351-6, L. 351-7, L. 351-8, L. 432-3, L. 531-1, le titre IV du livre V et le chapitre III du titre V du livre V du code forestier ;
    2o Les 2o et 3o de l'article L. 126-1 du code rural ;
    3o L'article L. 26 du code du domaine de l'Etat ;
    4o Les articles 1er et 76 de la loi no 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt ;
    5o L'article 21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ;
    6o A compter de l'entrée en vigueur de l'article 59 de la présente loi, la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mai 2001, sont admis en qualité d'élèves du cycle de formation spécialisée de l'institut d'enseignement, d'études et de recherche en informatique et électronique (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, au titre de l'année scolaire 2000-2001, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    En première année du cycle
    1  M. Abdesslami (Youssef).
    2  M. Ait Ouarasse (Nabil).
    3  M. Borres (Olivier).
    4  M. Briand (Frédéric).
    5  M. Carrette (Jérôme).
    6  M. Chades (Laurent).
    7  M. Combe (Alexandre).
    8  M. El Kariki (Jamal).
    9  M. Faujour (Tristan).
    10  M. Gavrilovic (Rémi).
    11  M. Jibrane (Gilles).
    12  M. Lescurat (Yann-Maïkel).
    13  M. Loudet (Vincent).
    14  M. Marion (Romain).
    15  Mlle Mirouze (Isabelle).
    16  M. Moustahib (Youness).
    17  M. Nejjari (Noureddine).
    18  M. Nguyen Duy Hong (Minh-Son).
    19  M. Plantier (Philippe).
    20  M. Rey (Olivier).
    21  M. Sivier (Damien).
    22  M. Tarajeat (Arnaud).
    23  M. Terraube (Xavier).
    24  M. Thabaret (Frédéric).
Article 61
    L'intitulé du titre II du livre V du code forestier est ainsi rédigé : « Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois ».
    Ce titre est complété par un article L. 521-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 521-3. -  La recherche appliquée sur la forêt et le bois concourt à la gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Elle s'appuie sur le développement de la recherche fondamentale.
    « Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens engagés et les résultats.
    « Les ministres chargés de la recherche, des forêts, de l'environnement et de l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières, notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de financement.
    « Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable des forêts métropolitaines et d'outre-mer. »
    Chapitre VII
    Commercialisation des matériels forestiers
    de reproduction
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001 :
    M. Bury (Didier), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
    En cette qualité, M. Bury est maintenu en service détaché ;
    Mme Caillaud (Josette), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommée, à compter du 19 janvier 2001, directrice départementale de classe normale de 3e échelon ;
    Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommée, à compter du 18 février 2001, directrice départementale de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 19 octobre 1998) ;
    M. Arhel (Pierre), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en service détaché, est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon.
    En cette qualité, M. Arhel est maintenu en service détaché ;
    M. Poyer (Jacques), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au directeur de la région Rhône-Alpes à Lyon, est nommé, à compter du 5 mars 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à La Roche-sur-Yon (Vendée), est nommé, à compter du 3 juillet 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Giret (Marc), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé, à compter du 24 août 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Warnier (Jean-Michel), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 3 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 3e échelon ;
    M. Vignon (Jean-Paul), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (rang d'ancienneté fixé au 5 novembre 1999) ;
    M. Mignard (Jean-Charles), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, directeur départemental de classe normale de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techiques du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 5 novembre 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 17 septembre 2001.
Art. 1er. -  Il est créé, au titre Ier du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre Ier ainsi rédigé :
    « Chapitre Ier
    « Parrainage
    « Art. R. 811-1. -  Peuvent être agréées, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour exercer l'activité de parrainage visée à l'article L. 811-2, les personnes volontaires justifiant, soit d'une expérience minimale de deux années en qualité de maître d'apprentissage ou de tuteur, soit d'une expérience professionnelle de cinq ans.
    « L'agrément est délivré pour trois ans.
    « Une même personne ne peut parrainer simultanément plus de trois apprentis ou jeunes bénéficiaires d'une des formations visées au premier alinéa de l'article L. 811-2.
    « Le parrain a pour mission d'assister et d'informer le jeune ou l'apprenti pendant la réalisation d'un des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 811-2.
    « Cette mission est complémentaire des fonctions du maître d'apprentissage ou du tuteur désigné dans le cadre des contrats précités.
    « Le parrain exerce ses fonctions à titre gratuit.
    « Art. R. 811-2. -  La liste des parrains agréés est arrêtée par le préfet dans le département ou la collectivité territoriale.
    « Elle comporte le nom, le prénom, le métier antérieurement exercé ainsi que la qualification professionnelle de chaque parrain.
    « Elle est tenue à disposition des employeurs à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et dans chaque mairie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2001, le montant maximum de l'avance prévue à l'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale est porté à 305 000 Euro à compter du 1er juillet 2001.
Art. 1er. -  Sont inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I (1) et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique susvisé ainsi que les excipients qui ont un effet notoire. Les recommandations pour l'utilisation du répertoire dans le cadre de la substitution figurent en préambule dans l'annexe I (1).
Art. 2. -  Les valeurs définitives pour l'année 1999 proposées sont :
    - pour le coût du déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs, C 1 = 339 millions de francs ;
    - pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique, C 2 = 1 154 millions de francs ;
    - pour le volume total du trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques à l'exception des communications au départ ou à destination de réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique, V = 351 733 millions de minutes.
3. La régularisation
    L'écart entre les valeurs définitives et les valeurs prévisionnelles du coût net des obligations de service universel donne lieu à régularisation. Ces régularisations portent intérêt pour la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion.
    Plus précisément, l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications relatif à la rémunération additionnelle aux tarifs d'interconnexion indique que : « Les soldes débiteurs correspondant aux écarts entre les charges prévisionnelles effectivement facturées et les sommes qui auraient été dues sont versés par les opérateurs débiteurs aux opérateurs créditeurs au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée. Ces écarts portent intérêt de droit au taux interbancaire offert à Paris pour une durée de douze mois. »
    L'article R. 20-39 du code des postes et télécommunications relatif aux contributions au fonds de service universel indique que : « Les soldes définitifs relatifs à l'année considérée sont constatés par le ministre chargé des télécommunications au plus tard le 15 novembre de l'année suivant l'année considérée sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications exprimée au plus tard le 15 octobre de cette même année. L'Autorité de régulation des télécommunications notifie ces valeurs à chaque opérateur et à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 30 novembre de l'année suivant l'année considérée » et que « les versements de la régularisation des contributions interviennent au plus tard le 20 décembre de l'année suivant l'année considérée. »
    L'Autorité rappelle que, en raison de la non-disponibilité des informations comptables de France Télécom, la présente décision est prise à une date postérieure à la date du 15 octobre prévue par le code des postes et télécommunications, et que les régularisations ne pourront intervenir qu'après la constatation des valeurs proposées par le ministre chargé des télécommunications.
Article 26
    I. - Le I de l'article L. 632-1 du code rural est ainsi modifié :
    1o Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou sylvicole » sont supprimés ;
    2o Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés :
    « Dans les mêmes conditions, pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les organisations professionnelles et les organismes les plus représentatifs selon leurs spécialités de la production sylvicole et de plants forestiers, de la récolte et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation, de la distribution et de la mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, soit au niveau national, soit au niveau d'une zone de production, par produit ou groupe de produits déterminés s'ils visent à :
    « 1o Définir et favoriser des démarches contractuelles entre leurs membres ;
    « 2o Améliorer la connaissance de l'offre et de la demande par produits ou groupes de produits ;
    « 3o Favoriser l'établissement de normes techniques et de programmes de recherche appliquée ;
    « 4o Contribuer à la promotion des produits sur les marchés intérieurs et extérieurs ;
    « 5o Participer à la mise en oeuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ;
    « 6o Favoriser la diffusion, y compris par la formation, des techniques de fabrication et de mise en oeuvre des produits forestiers ou dérivés du bois. »
    II. - La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 632-1 du même code est complétée par les mots : « ou à l'article L. 13 du code forestier ».
    III. - Le II de l'article L. 632-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux produits forestiers. »
    IV. - Le 3o de l'article L. 632-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette disposition ne s'applique pas aux produits forestiers. »
    V. - Dans l'article L. 632-5 du même code, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou sylvicoles ».
    TITRE III
    INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIERE
    DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux défrichements
Article 10
    Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 1999 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
Article 3
    Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1999 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/2001 page 11028 à 11033
    =============================================
Article 18
    Le Gouvernement remettra au Parlement, avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, un rapport exposant les conditions d'assurance et de couverture du risque accidents du travail pour les professionnels effectuant des travaux de récolte et de première transformation du bois.
    Compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 371-1 du code forestier bénéficient à partir de cinquante-cinq ans d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
    Chapitre IV
    L'emploi et la lutte contre le travail dissimulé
Art. 2. -  L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application des articles 33, 33-1 et 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite ».
Pour chacun des concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
 1. Un représentant du ministre chargé de la météorologie, président ;
 2. Un représentant du ministre chargé de la météorologie appartenant à la filière technique ;
 3. Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
L'article 2 du décret du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Jean-Pierre Korolitski et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 « Mme Isabelle Roussel, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique contractuelle ;
 « M. Eric Piozin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
 « Mme Jacqueline Lemant, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et doctorales ;
 « M. Claude Jolly, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
 « Mme Christine Coste, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juin 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 36. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 92-25 du 9 janvier 1992) : 24 emplois, dont 2 à pourvoir à la ville de Paris ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 3o du décret du 9 janvier 1992 précité) : 12 emplois.
L'avis de concours pour l'accès au corps des assistant(e)s de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel de la République française du 4 juin 2003 (page 9546) est complété comme suit :
« 2. Nombre et répartition des postes offerts
 Le nombre des postes offerts est fixé à 17, réparti de la manière suivante :
 - concours externe : 11 postes ;
 - concours interne : 6 postes.
 Les postes sont affectés dans les départements selon la répartition suivante :
 - Ardèche (07) (*) : 1 poste ;
 - Ardennes (08) : 1 poste ;
 - Aveyron (12) (*) : 1 poste ;
 - Corse (20 A et 20 B) : 1 poste ;
 - Côtes-d'Armor (22) : 1 poste ;
 - Creuse (23) (*) : 1 poste ;
 - Eure (27) : 1 poste ;
 - Gard (30) - Lozère (48) : 1 poste ;
 - Gers (32) - Hautes-Pyrénées (65) : 1 poste ;
 - Hérault (34) : 1 poste ;
 - Manche (50) : 1 poste ;
 - Haute-Marne (52) (*) : 1 poste ;
 - Orne (61) (*) : 1 poste ;
 - Puy-de-Dôme (63) : 1 poste ;
 - Pyrénées-Atlantiques (64) : 2 postes ;
 - Essonne (91) : 1 poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Chartres.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chartres (direction du personnel et du développement social), 34, rue Docteur-Maunoury, 28000 Chartres.
Art. 10. -  L'article 8-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8-6. -  Les émissions de télé-achat ne doivent pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs et doivent, de ce fait :
    « a) Ne pas inciter directement les mineurs à l'achat ou à la location d'un bien ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ;
    « b) Ne pas inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d'acheter les biens ou les services proposés ;
    « c) Ne pas exploiter la confiance particulière que les mineurs ont dans leurs parents, leurs enseignants ou d'autres personnes ;
    « d) Ne pas, sans motif, présenter des mineurs en situation dangereuse ;
    « e) Ne pas faire intervenir de mineurs de seize ans. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 août 2003, Mme Odinot, née Broussoux (Catherine), conseillère technique de service social stagiaire, en fonctions à la direction de l'action sociale de la région aérienne Sud, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 15 mars 2003.
Collège des personnalités qualifiées
    Un représentant du centre de développement des certifications des qualités agricoles et alimentaires (CERQUA).
    Un représentant de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
    Un représentant de chaque comité de massif désigné par le préfet coordinateur de massif, s'il existe.
    Le commissaire ou les commissaires à l'aménagement du ou des massifs concernés.
    Un représentant du conseil régional désigné par le bureau du conseil.
    Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
    - des décrets ;
    - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
    - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
    - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article 17 dudit décret ;
    - des décisions prises en application de l'article 22.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret sont fixés selon les fonctions exercées ainsi que les corps et grades des bénéficiaires, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    L'arrêté détermine également les montants fixes annuels de l'indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires exerçant des fonctions de direction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2001, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire est fixée comme suit :
    I. - Titulaires
    a) Président :
    M. Chevreau (José), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
    b) Membres :
    Mme Perez (Marie-Félicie), professeure de l'enseignement supérieur ;
    Mme Maurette-Picquenard (Thérèse), conservatrice générale honoraire du patrimoine ;
    M. Vassy (Bernard), commissaire-priseur judiciaire ;
    Mme Berlinghi (Muriel). commissaire-priseure judiciaire ;
    M. Pomez (Thierry), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours externe, les candidats s'adresseront à AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
II. - Suppléants
    a) Président :
    M. Breillat (Yves), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    b) Membres :
    M. Volkolsky (Claude), professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur ;
    M. Pomarède (Vincent), conservateur en chef du patrimoine ;
    Mme Kalck (Catherine), commissaire-priseuse judiciaire ;
    Mme Casini-Vitalis (Patricia), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
    Mme Hermonville (Anne), personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13845
    =============================================
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 7. -  L'article R. 331-72 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 331-72. -  Les prêts conventionnés sont exclusifs de tout autre prêt à l'exception des prêts suivants :
    « 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée à l'article R. 317-1 ;
    « 2. Les prêts d'épargne logement prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2 ;
    « 3. Les prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction définie à l'article L. 313-1 ;
    « 4. Les prêts complémentaires prévus à l'article R. 314-1 et suivants ;
    « 5. Les prêts à taux fixe dont le taux est inférieur ou égal à celui d'un prêt obtenu au titre d'un compte épargne logement à partir d'intérêts acquis au taux de rémunération des dépôts en vigueur à la date de l'émission de l'offre de ces prêts ;
    « 6. Les prêts à court terme consentis dans l'attente de la vente du précédent logement ;
    « 7. Les compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires de titres d'indemnisation prévus par la loi no 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 5 septembre 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit :
    Le nombre de postes des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est fixé pour l'année 2001 à :
    Concours externe : 96 postes, dont :
    - spécialité administration générale : 88 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 8.
    Concours interne : 94 postes, dont :
    - spécialité administration générale : 87 ;
    - spécialité secteur sanitaire et social : 7.
    Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne.
A N N E X E I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 312-3-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
    Valeurs en francs applicables jusqu'au 31 décembre 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15754 à 15755
    =============================================
    Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2002
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 232 du 06/10/2001 page 15754 à 15755
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 septembre 2001, M. Dominique Michard est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des employeurs, sur désignation du Groupement des entreprises sidérurgiques et minières et de la Fédération des chambres syndicales des minerais non ferreux en remplacement de M. Jean-Yves Lagarde.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er février 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  I. - Les normes d'habitabilité mentionnées à l'article R. 331-69 du code de la construction et de l'habitation sont celles de l'annexe II du présent arrêté.
    II. - Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie. Ils sont précisés par les annexes III et IV du présent arrêté.
    III. - L'état des lieux mentionné à l'article R. 331-69 est établi selon un modèle figurant en annexe V du présent arrêté par un professionnel indépendant de la transaction, titulaire d'une assurance professionnelle et figurant sur une liste proposée par les établissements prêteurs. Ces derniers communiquent aux demandeurs cette liste ainsi que les tarifs forfaitaires des frais relatifs à l'état des lieux.
    IV. - Au quatrième alinéa du II (2.1.) de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé, les mots : « 16 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 14 mètres carrés ».
    V. - Le dernier alinéa du II (2.1.) de l'annexe I de l'arrêté du 1er mars 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La hauteur sous plafond d'une pièce principale et des pièces isolées est au moins égale à 2,30 mètres pour une surface au moins égale à 7 mètres carrés. »
    TITRE III
    CONDITIONS FINANCIERES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 6 août 2001 portant désignation des assesseurs susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou (Mayotte) est complété ainsi qu'il suit :
    « 13 M. Bernard Guy Emile Combes. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 septembre 2001, sont autorisées à exercer la profession de médecin, en application de l'article 60 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, les personnes dont les noms suivent :
    M. Aaliouli (Chaïb) ;
    M. Abdul-Kader (Talal) ;
    M m e Bouhend (Fatiha), épouse Bouguetof ;
    M m e Chabouni (Lila), épouse Keddar ;
    M. Chahine (Riad) ;
    M. Edriss (Marc) ;
    M. Elloumi (Faïçal) ;
    M. Gharbi (Noureddine) ;
    M. Hadj-Henni (Ahmed) ;
    M m e Hamidou (Leïla), épouse Cherif Benmoussa ;
    M. Hammi (Rabah) ;
    M l l e Karaoui (Leïla) ;
    M. Khalfaoui (Jamel) ;
    M. Lotfi (Jamal, Eddine) ;
    M. Maboudou (Kokou, Patrice, Carlos) ;
    M. Matta (Georges) ;
    M. Mazri (Farid) ;
    M. Meddah (Djamel) ;
    M. Mesfioui-Raja (Azzeddine) ;
    M. N'Gba Goma (José, Basile) ;
    M m e Oksyuta (Svetlana, Nikolaevna), épouse Vincent ;
    M. Rakotoarinony (Nomena, Nirina) ;
    M m e Rakotomanga (Lantorivela, Noro), épouse Razafindramboa ;
    M. Ranarivelo (Lalao) ;
    M. Randriambolaharisoa (Louis, Gaston) ;
    M. Robinson (Amédée) ;
    M m e Saftencu (Anca), épouse Apostol ;
    M. Skowronski (Pawel) ;
    M. Tchalim (Bawouwa) ;
    M m e Touati (Rabea), épouse Khedim ;
    M m e Trzebicka (Ewa), épouse Breitkopf ;
    M m e Zedam (Saliha), épouse Bencheikh.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 juillet 2001 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties (REAG), prime d'ancienneté et indemnités de panier et de transport.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord-cadre du 27 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
    Syndicat Saint-Eloi - Union du commerce de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et accessoires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2001, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de la sélection professionnelle pour 2001 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    A compter du 1er janvier 2001
    Mme Garcini (Josiane).
    Mme Philippe-Viallard (Sylvie).
    M. Huguet (Michel).
    Mme Coulard-Janicot (Laurence).
    M. Grenet (Philippe).
    M. Peyreigne (Guy-Pierre).
    Mme Desmottes Bussière (Caroline).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en cardiologie et médecine des affections vasculaires :
    M. le professeur Michel Desnos, président titulaire ;
    M. le professeur Hervé Le Marec, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le docteur Claude Blaise, membre titulaire ;
    M. le docteur Jean-Paul Reynaud, membre suppléant ;
    M. le docteur Bruno Chatelain, membre titulaire ;
    M. le docteur Robert Rocher, membre suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 septembre 2001, M. Michel Colliere, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire en qualité de directeur régional délégué, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne à compter du 1er octobre 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 septembre 2001, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 août 2001 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelles sont fixés comme suit :
    1 ingénieur de recherche de 1re classe
    Branche d'activité professionnelle « sciences sociales »
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Ingénieur de recherche systèmes agraires et développement.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 septembre 2001, l'arrêté du 2 août 2001 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale est modifié comme suit :
    Les mots : « M. le professeur Guy Garrigue, directeur de laboratoire de l'Institut Pasteur, Paris, » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Michel Vidaud, chef de service à l'hôpital Beaujon, Paris » ;
    Les mots : « M. le professeur Michel Vidaud, praticien hospitalier spécialiste en génétique médicale, Tenon, » sont remplacés par les mots : « M. le professeur Michel Goosens, chef de service de biochimie génétique de l'hôpital Henri-Mondor, Créteil ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 2 089 800 Euro en vue de financer la 2e tranche de travaux d'aménagement de deux bâtiments du centre de formation et d'information économique de la chambre consulaire dénommé Médiapôle.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.