Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 11 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Grenoble-II conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Celso Furtado, professeur émérite de développement     économique et économie de l'Amérique latine, ministre d'Etat du Plan du     Gouvernement brésilien.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre     1996, M. Lafon (Jean-Yves), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé     agent comptable de l'université Montesquieu (Bordeaux-IV) à compter du 1er     juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     octobre 1996, M. Leval (José), inspecteur principal de 2e classe des impôts,     est placé en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité de     chargé de mission contractuel pour une durée de trois ans à compter du 1er     septembre 1996.
Catégorie B
    S.A.R.L. Radio 1 (Radio 1)
     100,0 MHz    Commune d'Afareaitu, Moorea (îles du Vent).
    98,8 MHz    Commune de Papeete, Tahiti (îles du Vent).
    100,9 MHz    Mont Tapioi, commune d'Uturoa, Raiatea (îles Sous-le-Vent).
    90,9 MHz    Taravao, presqu'île de Taiarapu (îles du Vent).
    103,8 MHz    Mont Marau, Faaa, Tahiti (îles du Vent).
    102,4 MHz    Bora-Bora, T.D.F. Vaitape, commune de Nunue (îles Sous-le-Vent).
Art. 6. -  Toute demande d'autorisation individuelle d'exportation, telle     que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, comporte un     certificat d'utilisation finale du modèle prévu à l'annexe III dudit arrêté,     sauf si le pays de destination finale est l'un des pays figurant dans     l'annexe II à la décision du Conseil susvisée ou l'un des pays figurant en     annexe C du présent arrêté.
      Un certificat d'utilisation finale peut cependant être exigé, quelle que     soit la destination finale, sur demande particulière de l'administration lors     de l'examen du dossier. Sauf exception appréciée au regard de la qualité de     l'utilisateur final et de l'utilisation finale des biens en cause, la     production d'un certificat d'utilisation finale est alors en principe limitée     aux exportations portant sur les biens figurant en annexe D du présent     arrêté.
    TITRE III
    AUTRE DISPOSITION
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 septembre 1996, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Cayenne-Fort Cépérou (Guyane) (no C.C.T. 97308001).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*.     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent dans le département de la Guyane le territoire de la commune     de Cayenne.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  Les taux des contributions prévus pour l'alimentation du Fonds de     garantie contre les accidents de circulation et de chasse en application des     articles R. 421-38 et R. 421-39 sont fixés comme suit à compter du 1er     janvier 1997 :
      Contribution des entreprises d'assurance : 1 p. 100 de la totalité des     charges du fonds de garantie ;
      Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés :
      - taux normal : 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge ;
      - taux réduit lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des     animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5     p. 100 ;
      Contribution forfaitaire des assurés : 0,10 F par personne garantie.
Par délibération en date du 24 octobre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre en séance publique, le mercredi 6 novembre 1996, à 9 h 30, le     candidat qui a répondu aux décisions no 96-380 du 11 juin 1996, no 96-490 du     2 juillet 1996 et no 96-523 du 16 juillet 1996 relatives aux appels aux     candidatures ouverts aux services nationaux de télévision diffusés en clair     par voie hertzienne terrestre dans les départements du Doubs, de la     Seine-Maritime et des Pyrénées-Orientales.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1997, les tarifs des annonces et     insertions publiées au Journal officiel sont fixés comme suit :
      1. Demandes de recherche et d'exploitation de concessions ou de permis     exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche     d'hydrocarbures, de construction et d'exploitation de canalisations de     transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage     souterrain de ces produits : 67 F la ligne ordinaire, justifiée sur une     colonne.
      2. Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août     1901 :
      - déclaration de création d'association, forfait : 230 F ;
      - déclaration de modification d'association, forfait : 165 F.
      Le tarif pour la déclaration de création d'association inclut     forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de     dissolution. Pour les créations et les modifications d'association, le     forfait comporte en outre la fourniture et l'envoi gratuit d'un justificatif     de l'insertion.
      3. Annonces et insertions concernant les particuliers ou les sociétés,
     demandes de changement de nom, jugements de révision ou de réhabilitation,
     annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin,     du Haut-Rhin et de la Moselle, les cahiers des charges de concessions     diverses, et notamment les autorisations spéciales d'importation de pétrole     brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les     avis divers, les avis d'adjudication, les avis relatifs aux jugements pour     fraudes fiscales et, d'une manière générale, toutes les annonces et     insertions dont la publication a été ou sera rendue obligatoire au Journal     officiel par les lois, décrets, règlements ou décisions judiciaires : 48 F la     ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
      4. Bilans des sociétés dotées d'un statut légal dont l'insertion est ou sera     rendue obligatoire au Journal officiel et insertions prévues par l'article     101 de la loi de finances du 13 juillet 1925 et le décret no 49-301 du 28     février 1949 (listes et avis de tirage, rachats en bourse et tableaux     d'amortissement) : 43 F la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
      5. Les insertions des extraits de décrets portant naturalisation,
     réintégration, mention d'enfants mineurs susceptibles de bénéficier de     l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par     leurs parents, francisation des noms, libération de l'allégeance française,
     autorisation de se faire naturaliser à l'étranger et retrait de     naturalisation seront admises au prix forfaitaire de 164 F par extrait.
      Hors les cas prévus ci-dessus, il ne sera autorisé aucun régime forfaitaire     pour les insertions ou annonces dont la publication est ou sera rendue     obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets, règlements ou     décisions judiciaires.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 12 janvier 1993     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << La commission technique interministérielle de l'information élaborée     (C.T.I.I.E.), dont la présidence et l'animation sont assurées par le ministre     de la défense, est chargée de coordonner les actions visant à maintenir la     disponibilité d'outils et de méthodes de veille technologique et stratégique.     Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué pour l'emploi en date du 6 septembre 1996, sont nommés au titre de     personnalités ayant voix consultative au Conseil supérieur de l'information     sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale :
      Mme Aubeny (Elisabeth), médecin de centre d'orthogénie ;
      M. Bonisseau (Jean-Marc), professeur, spécialiste des questions de     prostitution ;
      Mme Choquet (Marie), directeur de recherche à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale (I.N.S.E.R.M.) ;
      M. Deschamps (Jean-Pierre), professeur de médecine ;
      Mme Kepes (Suzanne), directrice d'enseignement (études biologiques,
     psychologiques et sociales de la sexualité humaine) ;
      Mme Piet (Emmanuelle), médecin ;
      Mme Picod (Chantal), éducateur, sexologue ;
      Mme Salom (Gaye), dirigeante associative ;
      M. Titran (Maurice), pédiatre ;
      M. Bozon (Michel), sociologue ;
      M. Naouri (Aldo), pédiatre.
Art. 10. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Outre les dépenses mentionnées à l'article R. 964-16-1 du code     du travail, les ressources des organismes de mutualisation mentionnés au IV     de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée peuvent être     destinées au financement des dépenses liées à l'exercice par les tuteurs des     missions suivantes :
      - accueillir, aider, informer et guider les jeunes visés au IV ter de cet     article 30 ;
      - initier ces jeunes aux différentes activités de l'entreprise ;
      - contribuer à l'acquisition par ces jeunes des savoir-faire professionnels     ;
      - organiser avec les salariés concernés l'activité de ces jeunes dans     l'entreprise ;
      - assurer, le cas échéant, la liaison avec les organismes chargés de la     formation, du bilan ou de l'orientation professionnelle, ou de     l'accompagnement du jeune à l'extérieur de l'entreprise.
      Les dépenses prises en charge comprennent exclusivement les rémunérations et     charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de     transport. Elles sont financées dans la limite d'un plafond de 1 500 F par     mois et par jeune, pendant une durée maximale de six mois.
      La prise en charge par les organismes collecteurs mentionnés au premier     alinéa, correspondant aux dépenses mentionnées aux deux alinéas précédents,
     s'effectue à la fin du sixième mois du contrat, sur présentation par     l'employeur de justificatifs dont la nature est précisée par les organismes     mentionnés au premier alinéa. Ces justificatifs comprennent au moins une     copie du contrat de travail, une attestation de l'emploi du jeune dans     l'établissement et les noms et qualités du ou des tuteurs.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1996, les     inspecteurs principaux et les élèves dont les noms suivent, diplômés de     l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications appartenant à     la promotion 1994-1996, sont nommés et titularisés administrateurs des postes     et télécommunications de 2e classe à compter du 1er juin 1996 :
      MM. Andre (Thierry), Barbieri (Jean), Cataldi (Moréno), Chawaf (Rayane),
     Collardeau (Frédéric), Druelles (Jérôme), Fontaine (Pierre), Guiraud     (François), Hanne (Hugo), Hebert (Frédéric), Idier (Patrice), Mme     Jurga-Hoffman (Brigitte), Mlle Lachaud (Nadine), M. Lagresle (Christian),
     Mlle Lemallier (Corinne), MM. Lepetit (Sébastien), Michel (Jacques),
     Neyrolles (Didier), Noiset (Philippe), Mlle Oiseau (Fabienne), Mme Poussines     (Sylvie), M. Richer (Xavier), Mlles Ringot (Céline), Royaux (Laëtitia),
     Sampieri (Simone), Mme Turpin-Pointeau (Karine), MM. Vacheron (Marc),
     Vergnaud (Pascal), Mme Brouillet-Woirgard (Valérie).
      M. Roure (Frédéric), élève diplômé de l'Ecole nationale supérieure des     postes et télécommunications appartenant à la promotion 1994-1996, est nommé     et titularisé administrateur des postes et télécommunications de 2e classe à     compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1996 :
      L'autorisation d'ouverture d'un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire (Loiret)     accordée par arrêté du 26 février 1993 à la société Claude Pleau, Alain     Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Gien (Loiret), est rapportée ;
      Le retrait de Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), membre de la société     Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), est accepté ;
      La raison sociale de la société Claude Pleau, Alain Descois, Pierre     Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée :
     << Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
      Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe) est nommée notaire à la résidence de     Lorris (Loiret), en remplacement de M. Martin (Jacques, Marie, François),
     démissionnaire ;
      Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris     (Loiret), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ouzouer-sur-Loire     (Loiret) ;
      Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), notaire à la résidence de Lorris     (Loiret), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes correspondant :
      - aux actes régularisés à l'office d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) avant sa     suppression prononcée par arrêté du 26 février 1993 ;
      - aux actes régularisés par Mme Hureau-Mignucci (Martine, Marthe), au bureau     annexe d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret), en sa qualité de membre de la société     Claude Pleau, Alain Descois, Pierre Fongarnand et Martine Hureau-Mignucci,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Gien (Loiret), depuis le 26 février 1993.
Art. 5. -  L'article 29 du même décret est modifié comme suit :
      1o Les mots : << Sont inéligibles >> sont abrogés ;
      2o Au 1o, après les mots : << assujetties à titre volontaire au régime     minier >>, sont insérés les mots : << ainsi que les personnes non salariées     >> ;
      3o Au 2o, après les mots : << les anciens membres >>, sont insérés les mots     : << qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient     une fonction de direction, ou >> ;
      4o Le 3o est complété in fine par le membre de phrase suivant : << ou qui     ont exercé de telles fonctions dans les cinq années antérieures >> ;
      5o Au 4o, les mots : << au 4o de l'article L. 214-3 du code de la sécurité     sociale >> sont remplacés par les mots : << aux b, c, et d du 5o de l'article     L. 231-6/1 du code de la sécurité sociale >>.
Art. 7. -  Les membres du conseil d'administration représentant les     collectivités territoriales sont désignés dans un délai de trois mois à     compter de la date de publication du présent décret.
      Le préfet publie par arrêté la composition nominative du conseil     d'administration, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 5, dans     un délai de cinq mois à compter de la publication du présent décret et     procède à l'installation de ce conseil.
Art. 1er. -  Sont agréés :
      1. Hôpital Saint-Jean-de-Dieu, à Léhon-Dinan :
      - protocole d'accord du 14 février 1996 relatif aux conditions d'exercice du     droit syndical ;
      2. Hôpital de L'Isle-Adam - Parmain :
      - accord no 96-01 (décompte des congés annuels en jours ouvrés) ;
      - avenant no 96-02 (heures complémentaires des personnels exerçant à temps     partiel) ;
      - avenant no 96-03 (prime d'assiduité et de ponctualité) ;
      - avenant no 96-04 (congés annuels [nature du premier congé,
     fractionnement]) ;
      3. Mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) :
      - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation du groupe 106 ;
      - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation du quota d'accès à     la classe supérieure des personnels infirmiers, médico-techniques et de     rééducation ;
      - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant révision de la situation des     secrétaires médicales diplômées ;
      - protocole d'accord du 6 mai 1996 portant revalorisation de la rémunération     des personnels administratifs des groupes 130, 131, 132.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par l'arrêté du 29 mai 1996 est exercée, dans la limite de     ses attributions, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000     F.
A N N E X E (*)
      Zone d'Argentan.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Gassel, 61200 Boucé.
      Altitude du site : 202 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. -  Le montant maximum de la prestation est fixé par le règlement     départemental d'aide sociale et ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé     par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne     mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
      Le montant de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de     surveillance et d'aide requis par l'état de dépendance de l'intéressé, tel     qu'il est évalué par l'équipe médico-sociale visée à l'article 3 à l'aide     d'une grille nationale fixée par décret. Ce montant varie également selon que     l'intéressé réside à domicile ou est hébergé dans un établissement mentionné     à l'article 22.
Diplôme d'études supérieures comptables
    et financières
      Epreuve no 1 : Synthèse Droit et comptabilité, mercredi 17 décembre 1997, de     8 heures à 14 heures.
      Epreuve no 2 : Synthèse Economie et comptabilité, jeudi 18 décembre 1997, de     8 heures à 14 heures.
      Epreuve no 3   Grand oral et épreuve no 4   Soutenance d'un compte rendu du     stage d'initiation :
      A partir du mercredi 12 novembre 1997 pour les candidats déjà titulaires du     D.E.C.F. ou d'un diplôme équivalent ou qui préparent un titre ou diplôme     admis en dispense.
      Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 8 septembre 1997.
      A partir du lundi 5 janvier 1998 pour les candidats qui auront obtenu le     D.E.C.F. à la session de 1997.
      Date limite de dépôt des rapports de stage le lundi 8 décembre 1997.
      Dates limites de dépôt des diplômes validant les dispenses d'épreuves pour     les inscriptions :
      - au D.P.E.C.F. et D.E.C.F. : le lundi 28 juillet 1997 ;
      - au D.E.S.C.F. : le jeudi 23 octobre 1997.
      Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au     D.E.S.C.F. : le jeudi 23 octobre 1997.
      Les candidats sont invités à demander aux services rectoraux de l'académie     de résidence la notice détaillée relative à l'organisation des examens                      ......................................................
Diplôme préparatoire aux études comptables
    et financières
      Epreuve no 1 : Introduction au droit de l'entreprise, lundi 8 septembre     1997, de 9 heures à 12 heures.
      Epreuve no 2 : Economie, lundi 8 septembre 1997, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 3 : Méthodes quantitatives, mardi 9 septembre 1997, de 9 heures à     12 heures.
      Epreuve no 4 : Comptabilité, mardi 9 septembre 1997, de 14 h 30 à 17 h 30.
      Epreuve no 5   Expression et communication      a) Contraction de texte, mercredi 10 septembre 1997, de 9 heures à 11 heures     ;
      b) Epreuve de langue vivante, mercredi 10 septembre 1997, de 11 h 30 à 13 h     30.
Art. 8. -  La prestation spécifique dépendance n'est cumulable ni avec     l'allocation représentative de services ménagers, ni avec l'aide en nature     accordée sous forme de services ménagers, mentionnées, respectivement, aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 158 du code de la famille et de     l'aide sociale, ni avec l'allocation compensatrice instituée par le I de     l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des     personnes handicapées, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce     personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. -  Au terme de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse     procès-verbal du concours professionnel et établit par ordre de mérite la     liste de classement des candidats retenus en fonction du total des notes     obtenues par chacun d'entre eux à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs     candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à     celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Art. 16. -  La prestation spécifique dépendance à domicile doit être     utilisée à la rémunération du ou des salariés que le bénéficiaire emploie     pour lui venir en aide, du service d'aide à domicile qui a fait l'objet d'un     agrément dans les conditions fixées par l'article L. 129-1 du code du travail     ou des services rendus par la personne qui accueille ledit bénéficiaire tels     que définis au 1o de l'article 6 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989     relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux,     de personnes âgées ou handicapées adultes.
      Les salariés rémunérés pour assurer un service d'aide à domicile auprès     d'une personne allocataire de la prestation spécifique dépendance bénéficient     d'une formation selon des modalités définies par décret.
      Toutefois, la prestation spécifique dépendance peut être utilisée par toute     personne remplissant les conditions prévues à l'article 2 et à laquelle son     état de dépendance impose des dépenses autres que de personnel dont la     nécessité a été constatée dans le cadre de la visite mentionnée à l'article     15 pour acquitter celles-ci dans la limite d'un plafond et selon des     modalités d'attribution et de contrôle déterminés par décret.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au diplôme d'études     spécialisées vétérinaires en anatomie pathologique vétérinaire, dispensée     conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes     et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
A France Télécom
      M. Ros (Didier), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du 1er     juillet 1995.
      M. Messin (Jean-Pierre), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1995.
      M. de Montalivet (Georges), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec     ancienneté du 2 août 1995.
      M. Azema (Philippe), ingénieur de 1re classe, 3e échelon, avec ancienneté du     1er octobre 1995.
      M. Rossi (Charles), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du     1er octobre 1994.
      Mme Distler (Catherine), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec     ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Tymruk (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du     29 septembre 1995.
      M. Charbit (Michel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du     1er octobre 1995.
      M. Rivot (Daniel), ingénieur de 1re classe, 2e échelon, avec ancienneté du     1er octobre 1995.
      M. Dreyfuss (Jean-François), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Couture (Benoît), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      M. Roussel (Thibaut), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté     du 1er juillet 1994.
      M. Ruelle (Nicolas), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      M. Ombrouck (Jean-Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Maillet (Christian), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté     du 1er juillet 1994.
      M. Nabet (Daniel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      M. Duquesnoy (François), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Joanblanq (Christophe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Phalippou (Marc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      M. Di Francesco (Renaud), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er juillet 1994.
      M. Roche (Paul), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du 1er     juillet 1994.
      M. Guieysse (Michel), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté     du 1er juillet 1994.
      M. Mallet (Olivier), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      M. Bouy (Reynald), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er juillet 1994.
      Mme Langrand (Patricia), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec     ancienneté du 1er janvier 1995.
      M. Heinrich (Luc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er janvier 1995.
      M. Biougne (Marc), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté du     1er janvier 1995.
      Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe dont les noms suivent     sont promus ingénieurs des télécommunications de 1re classe dans les     conditions indiquées ci-après :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 30 août 1996 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
(1) Les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements     textiles bénéficient de la convention textile, sauf s'il s'agit     d'établissements juridiquement ou matériellement distincts et sous réserve     d'accords régionaux contraires.
      (2) Il est rappelé qu'est classée dans la confection la seule confection     d'articles sans fabrication de tissus à maille. Toutefois, les entreprises     utilisant principalement pour la confection d'articles d'habillement des     tissus à maille se verront appliquer la présente convention.
      (3) Les parties signataires conviennent, en outre, s'agissant des     entreprises ou établissements exerçant à titre d'activité principale, << la     fabrique par extrusion-transformation de feuilles et films de polypropylène     >> que les entreprises ou établissements qui appliquent au moment de l'entrée     en vigueur du présent accord la convention collective nationale de     l'industrie textile resteront régies exclusivement par ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 septembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Von Arx AG (Suisse).
      Représenté en France par : Doga, 8, avenue Gutenberg, Z.A. Pariwest, B.P.
     53, 78311 Maurepas Cedex.
      Désignation de l'engin : fraiseuse de sol guidage à main.
      Marque : Von Arx.
      Type : FR 300 VS (référence constructeur VA 30 S).
      Moteur : Hartz, type Supra 1 D 41 S.
      Puissance : 5,20 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 5. -  Les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des     aptitudes suivant :
      1o Contrôle en cours de formation donnant lieu à l'évaluation suivante :
     moyenne des notes des contrôles des connaissances et des aptitudes pratiques,     coefficient 1 ;
      2o Contrôle de fin d'études organisé par le jury prévu à l'article 16 de     l'arrêté du 16 octobre 1996 comprenant les épreuves suivantes :
      a) Epreuves portant sur l'ensemble du programme, coefficient 1 :
      - épreuve écrite, coefficient 0,5 ;
      - épreuve orale, coefficient 0,5 ;
      b) Présentations de rapports sur des missions, séquences courtes     d'application, coefficient 0,5 ;
      c) Présentation de mémoire de stage, coefficient 1 ;
      d) Présentation d'un article se rapportant à une partie du stage,
     coefficient 0,5.
      Le certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et     de la qualité en production laitière est délivré à ceux ayant obtenu une     moyenne générale d'au moins 10 sur 20 pour l'ensemble des contrôles, et des     notes d'au moins 10 sur 20 aux épreuves b, c et d.
      En cas d'échec un seul redoublement est autorisé.
A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Desclaud (Patrice), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
      M. Gerardin (Alain), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
      M. Caminondo (Guy), 1er échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le rendement visé à l'article précédent est ramené à 85     hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la     production de cognac est supérieure à 5 hectolitres d'alcool pur par hectare     planté en vigne.
      Le rendement visé à l'article précédent est porté à 95 hectolitres par     hectare planté en vigne pour les viticulteurs dont la production de cognac     est comprise entre 4 et 5 hectolitres d'alcool pur par hectare planté en     vigne, à 110 hectolitres par hectare planté en vigne pour les viticulteurs     dont la production de cognac est comprise entre 3 et 4 hectolitres d'alcool     pur par hectare planté en vigne et à 115 hectolitres par hectare pour les     viticulteurs dont la production de cognac est inférieure à 3 hectolitres     d'alcool pur par hectare planté en vigne.
      Tout producteur de l'appellation d'origine contrôlée << Pineau des Charentes     >> bénéficie, pour son exploitation, d'un complément par rapport aux     rendements visés aux alinéas précédents correspondant aux volumes de moûts     rosés mis en oeuvre pour l'élaboration de pineau des Charentes.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Ajaccio.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Punta di Pinselli, 20138     Coti-Chiavari.
      Altitude du site : 590 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 629 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 8 kW.
      Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 90o/310o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Bastia.
      Fréquence : 104,3 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Serra di Pigno, 20253 Patrimonio.
      Altitude du site : 961 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 986 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o et 100 W dans le     secteur d'azimut 230o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 janvier 1997 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Reims de Mme Grégoire (Isabelle), inspecteur     pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Reims :
      A compter du 1er septembre 1996, pour une nouvelle période de cinq ans  :
      M. Mary (Gérard), professeur des universités ;
      A compter du 1er novembre 1996, pour une période de cinq ans :
      M. Carletti (Paul), inspecteur de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 72 du 18 juin 1996 à la     convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Il est mis en place, à compter de l'année universitaire     1996-1997, une formation de troisième cycle conduisant au certificat d'études     approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en     production porcine, dispensée conjointement par les écoles nationales     vétérinaires d'Alfort, Lyon, Nantes et Toulouse.
      La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de     l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 16 octobre 1996.
    AMENDEMENT
    A L'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION INTERNATIONALE
    DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES << INTELSAT >>
    Paragraphe F de l'article XVII modifié
      << f) Nonobstant les dispositions précédentes des paragraphes d et e du     présent article, aucun amendement n'entre en vigueur moins de huit mois après     la date de son approbation par l'assemblée des Parties. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la construction, au contrôle et     à l'utilisation des instruments de mesure destinés à mesurer l'opacité des     gaz d'échappement émis par les véhicules à moteur à allumage par compression,     dits moteurs Diesel.
      Ces instruments de mesure sont appelés opacimètres dans la suite du texte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mme Larche (Yolande), épouse Lacroix, adjoint administratif principal de 2e     classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur     titulaire du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en     remplacement de Mme Landre ;
      Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les     fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance du 12e arrondissement     de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1996 :
      Mme Brossard (Sylvie), épouse Maurice, agent administratif de 2e classe,
     est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Château-Chinon ;
      Mme Knaebel (Aude), épouse Falcoz, greffier du troisième grade, est, à     compter de cette même date de parution du présent arrêté au Journal officiel     de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance     de Château-Chinon, en remplacement de Mme Prevotat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 12 novembre 1996, l'arrêté du 21 août 1996 autorisant l'ouverture de     concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique     (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
      << Premier concours (externe) : 16 postes, réservés aux candidats     remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no     91-1025 du 7 octobre 1991 ;
      << Second concours (interne) : 4 postes, réservés aux candidats réunissant     les conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 20. -  Les détenteurs d'opacimètres ou leur représentant doivent :
      1o Veiller au bon entretien de leurs opacimètres, s'assurer de leur état     réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et en     demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la     périodicité réglementaire soit respectée ;
      2o Veiller à ce que les opacimètres soient accompagnés d'un carnet     métrologique dont ils sont responsables ;
      3o Veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique et     les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ;
      4o Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de     vérification périodique ;
      5o Tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat     chargés du contrôle réglementaire ;
      6o Utiliser les opacimètres conformément aux dispositions prévues par la     norme NF R 10-025 Mesurage de l'opacité des gaz d'échappement émis par les     moteurs à allumage par compression (diesel), partie 3, et conformément à la     notice d'utilisation du fabricant ;
      7o Mettre hors service les opacimètres à caractère non réglementaire.
      Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'opacimètre     et être notifiée à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement et à l'organisme de vérification périodique ayant prononcé     le refus lorsque cela est le cas.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Moutot,
     directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Guy Fradin, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture,     de la pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 16. -  Le contrôle du respect des obligations réglementaires d'un     organisme agréé pour la vérification primitive ou la vérification périodique     comporte notamment des audits et une surveillance de ses activités par la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      La surveillance peut comprendre un contrôle a posteriori des instruments     vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec     un niveau de signification au plus égal à 5 p. 100.
      D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des     instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux     exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent     des défauts graves ou importants.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 18 octobre 1996, sont nommés membres du conseil d'orientation et de     formation de la spécialité Santé publique vétérinaire :
      1o En qualité d'enseignants-chercheurs :
    M. Basset (Bernard) ;
    M. Benet (Jean-Jacques) ;
    M. Chantal (Jean) ;
    M. Chantegrelet (Guy) ;
    M. Ganiere (Jean-Pierre) ;
    M. Soyeux (Yves).
      2o En qualité de personnalités qualifiées :
    M. Duvallet (Gérard) ;
    M. Fevrier (Jacques) ;
    M. Le Gosles (Jacky) ;
    M. Marchal (Yves) ;
    M. Meslin (François-Xavier) ;
    M. Rigoulet (Jean).
Art. 3. -  L'instruction M 14 détermine la liste ou la composition des     chapitres globalisés des budgets votés par nature, des sous-rubriques à trois     chiffres des opérations non ventilables des budgets votés par fonction, des     chapitres relatifs aux opérations pour le compte de tiers dans les budgets     votés par nature et dans les budgets votés par fonction et des autres     chapitres budgétaires, définis par le décret susvisé.
Art. 1er. -  Sont suspendues, pour une durée de un an à compter de la     publication du présent arrêté, l'importation, la détention en vue de la     vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à la disposition du public     à titre onéreux ou gratuit des carabines à air comprimé de marque Sea Lion,
     originaires de Chine, sur lesquelles est apposé un dessin représentant une     otarie.
Art. 2. -  La compensation est assurée entre les produits des indemnités     visées à l'article 1er ci-dessus et les sommes provenant des répartitions     prévues au même article :
      1o Dans chaque office, par l'huissier de justice lui-même ;
      2o En ce qui concerne les excédents et les déficits des divers offices de     chaque département, par un service administratif de la chambre nationale     institué à cet effet.
      Ce service, dénommé service de compensation des transports, est dirigé, sous     l'autorité du président de la chambre nationale, par un directeur nommé par     la chambre nationale, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 janvier 1997, M. Faup (Yvan), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne 9e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 1997.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     susvisé est accordé aux appareils suivants, sous réserve de l'utilisation     d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai     1954 susvisé :
    RICOH      Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 2012 et sa version FT     2212 et leurs procédés d'encrage identiques.
      Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 4022 et FT 4522 et     leurs procédés d'encrage identiques à ceux des photocopieurs RICOH FT 4027,
     FT 4527, FT 5135 et FT 5535 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au     Journal officiel du 21 octobre 1995 (page 15392).
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, RICOH FT 7650 et ses versions FT     7660, FT 7970 et leurs procédés d'encrage identiques à celui du photocopieur     RICOH FT 6665, lui-même identique à celui des photocopieurs FT 6645 et FT     6655 qui ont fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 9 juin     1994 (page 8314).
      Les photocopieurs analogiques, noir et blanc, RICOH FT 8980 et FT 8982 et     leurs procédés d'encrage identiques.
      Le photocopieur numérique multifonction/modulaire (module télécopie et     module imprimante), noir et blanc, RICOH AFICIO 200 et son procédé d'encrage.      Le photocopieur numérique, noir et blanc, RICOH AFICIO 400 et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 2003 et ses versions     RICOH AFICIO COLOR 2103 et RICOH AFICIO COLOR 2203 et leur procédé d'encrage     identique à celui des photocopieurs RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version     RICOH AFICIO COLOR 5206.
      Le photocopieur numérique, couleur, RICOH AFICIO COLOR 5106 et sa version     RICOH AFICIO COLOR 5206 et leurs procédés d'encrage identiques.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de chef     technicien forestier de l'Office national des forêts créé à l'article 17 du     décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/97                        Page 1248    
                      ......................................................
Art. 3. -  La chambre nationale fixe par un règlement intérieur les     modalités suivant lesquelles sont opérés la compensation et le contrôle. Elle     peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en     activité ou honoraires pour examiner tous les documents professionnels des     huissiers de justice de nature à permettre le calcul de ce qui est dû soit     par le service de compensation des transports, soit à celui-ci ainsi que tous     documents se trouvant en la possession des chambres départementales.
Liste complémentaire
       98  Mlle Bonet-Gimenez (Chantal).
       99  Mme Guyau (Gyslène), épouse de Caumia-Baillenx.
      100  M. Mazieres (Jacques).
      101  M. Bruere (Claude).
      102  Mme Lemonnier (Bernadette), épouse Huguenin.
      103  M. Benhaim (Didier).
      104  Mlle Mennad (Zohra).
      105  Mme Branche (Geneviève), épouse Carlier.
      106  Mme Loffredo (Dominique), épouse Carter.
      107  Mme Guisard (Anne-Claire), épouse Hauss.
      108  Mme Rodriguez-Tarazona (Sol), épouse Jeannot.
      109  Mme Pionnier (Véronique), épouse Risler.
      110  M. Mouillot (Laurent).
      111  M. Abet (Jacques).
      112  Mme David (Christine), épouse Baussan.
      113  Mlle Erard (Christelle).
      114  M. Bardet (François).
      115  M. Reufflet (Dominique).
      116  Mme Eluere (Catherine), épouse Patureau-Mirand.
      117  Mme Degousee (Maryse), épouse Herbecq.
      118  Mlle Derouault (Françoise).
      119  M. Bravo (Alex).
      120  M. Diagne (Ibrahima).
      121  M. Houin (Philippe).
      122  M. Roederer (Denis).
      123  Mme Pharaon (Marie-Josée), épouse Tirolien.
      124  Mme Vaillendet (Valérie), épouse Gatelier.
      125  Mlle Nevez (Marie-Laure).
      126  Mme Guesnon (Irène), épouse Mille.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 14 octobre 1996, M. Danflous (André), ingénieur en chef     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 décembre 1996.