Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La réintroduction des suidés tient compte du type d'élevage pratiqué dans l'exploitation concernée et doit se conformer aux dispositions suivantes :
 a) Lorsqu'il s'agit d'exploitations en plein air, la réintroduction de suidés commence par l'introduction de porcelets sentinelles ayant au préalable réagi négativement à un contrôle de la présence d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique ou provenant d'exploitations qui ne font l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique. Les porcelets sentinelles sont répartis dans toute l'exploitation infectée et font l'objet d'un suivi clinique régulier ; quarante jours après avoir été placés dans l'exploitation, des prélèvements sont effectués conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture afin de déceler la présence d'anticorps ; si aucun des porcelets n'a produit d'anticorps contre le virus de la peste porcine classique à l'issue de cette période, le repeuplement complet peut avoir lieu. Aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique ne soient connus ;
 b) Pour toutes les autres formes d'élevage, la réintroduction des suidés s'effectue soit selon les mesures prévues au point a ci-dessus, soit conformément aux dispositions suivantes :
 - tous les suidés arrivent dans une période de vingt jours et proviennent d'exploitations n'ayant fait l'objet d'aucune restriction liée à la peste porcine classique ;
 - les suidés du troupeau de repeuplement font l'objet d'un examen sérologique conforme aux instructions du ministre chargé de l'agriculture. L'échantillonnage en vue de cet examen sera effectué au plus tôt quarante jours après l'arrivée des derniers suidés ;
 - aucun suidé ne peut quitter l'exploitation avant que les résultats négatifs de l'examen sérologique soient connus.
 Cependant, si plus de six mois se sont écoulés depuis l'achèvement des opérations de nettoyage et de désinfection dans le foyer, le directeur départemental des services vétérinaires peut, compte tenu de la situation épidémiologique, déroger aux dispositions des points a et b du présent article.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juillet 2003, Mme Françoise Plan-Delhougne, conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de la Corse (gr. II), est nommée et détachée dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Lille (gr. I), pour une première période de quatre ans, du 18 août 2003 au 17 août 2007, en remplacement de M. Claude Lecompte, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Dissoubret (Guillaume, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Groscaux et Laurence Seclet-Verdonck, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Breteuil-sur-Iton (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Groscaux et Laurence Seclet-Verdonck, notaires associés, est ainsi modifiée : « Edouard Groscaux, Laurence Seclet-Verdonck, Guillaume Dissoubret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 décembre 2003, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2003-2004 est composé comme suit :
 M. Ian Ritchie, architecte, président du jury ; Mme Ann-José Arlot, directrice, adjointe au directeur de l'architecture et du patrimoine, chargée de l'architecture, coprésidente du jury ; M. Martin Bethenod, délégué aux arts plastiques, ministère de la culture et de la communication ; Mme Florence Contenay, présidente de l'Institut français d'architecture ; M. Jean Frébault, président de la cinquième section du Conseil général des ponts et chaussées, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Massimiliano Fuksas, architecte ; M. Patrice Goulet, responsable du programme architecture contemporaine à l'Institut français d'architecture ; M. Djamel Klouche, architecte DPLG ; Mme Michèle Leloup, journaliste ; M. Gérard Lemonnier, directeur du patrimoine et de la logistique de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; M. Robert Lyon, président de l'Association française d'action artistique ; Mme Ariella Masboungi, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; M. Jean-François Susini, président du Conseil national de l'ordre des architectes ; M. Jean-Louis Subileau, directeur général adjoint de la société d'économie mixte Val de Seine Aménagement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, est désigné pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer ses fonctions, jusqu'au 31 décembre 2005, dans la juridiction ci-dessous :
Tribunal supérieur d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseur titulaire :
 M. François Coux.
A l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux inspecteurs des affaires maritimes ayant :
 - suivi la totalité de la formation, y compris les stages prévus lors de cette formation ;
 - obtenu la note moyenne de 10 sur 20, d'une part, à l'issue de la formation de base et, d'autre part, à l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier et universitaire de Limoges (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient du droit syndical.
 Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens attachés et praticiens attachés associés, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus.
Les contrôleurs de feux permanents de circulation routière sont conformes aux dispositions des décrets n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié et 95-1081 du 3 octobre 1995 susvisés, telles que définies notamment à l'annexe II chapitre III et IV du présent arrêté.
 La procédure technique et administrative d'évaluation de la conformité fixée par le présent arrêté, à l'exception de son annexe II (chapitres III et IV), ne relève pas desdits décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 2003 :
 CEFEDEM Aquitaine, 19, rue Monthyon, 33000 Bordeaux.
   Options :
 Classique ;
 Jazz ;
 Contemporaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 janvier 2004, M. Eric Hémar, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du décret précité auprès de la société ID Logistics pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 25 octobre 2003.
Par décret du Président de la République, en date du 18 décembre 2003 :
 Mme Déal (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est désignée pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er janvier 2004.
 Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par M. Guillard (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 janvier 2004, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2003, en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Marie Abogo Ndi, épouse Djoumsi.
 Mouna Ahboul, épouse Houngbo.
 Maria Ahboul.
 Aimé, Désiré Backenga.
 Moussa Bamba.
 Karima Bennani, épouse Bensouda Koraichi.
 Mohammed, Naoufal Bensouda Koraichi.
 Linda, Claude Bouboutou, épouse Kabore.
 Asmaa Dinia, épouse Bouarfa.
 Abdallah Errajaoui.
 Paul Fangnigbe.
 Virginie Gbadamassi.
 Rosine Gnassou.
 Mohammed Makhfi.
 Mostafa Manzah.
 Reine, Flore Mapokam Tcheo, épouse Mounyam.
 Mohamed, Saïd Masrar.
 Carole Ntayi, épouse Chattuais.
 Yanique Saa Kombou, épouse Tchonang.
 Moneïm Smani.
 Auguste Tameze Aouanang.
 Mohamed Taouni.
 Balé, Aurélie Tapé.
 Nicole Tchambou, épouse Noha.
 Gad, Raphaël Toledano.
 Salimatou Tounkara, épouse Dauphin.
 Georges Yemy.
 Antonine, Emilie, Marie, Thérèse Yesse, veuve Kimoto.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées Gatin (Marc) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société ARMARIS, en remplacement du contrôleur général des armées Bonocori (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Gatin (Marc) prendra effet à compter du 1er septembre 2003.
Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.
 Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
  Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues au présent décret. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40 %.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un praticien dont la quotité de travail est inférieure à cinq demi-journées peut être sollicité pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel.
 Les praticiens attachés et praticiens attachés associés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Par décret en date du 6 septembre 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants du Parlement, pour la durée de leur mandat :
 M. Jean de Gaulle, député de Paris, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Hervé Novelli, député d'Indre-et-Loire ;
 MM. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne, et Jean-Pierre Nicolas, député de l'Eure, ou, en cas d'empêchement, un de leurs deux suppléants, MM. Yves Coussain, député du Cantal, et Pierre Micaux, député de l'Aube.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'épidémiologie, du médicament et de la santé publique
    M. Choutet (Patrick), titulaire.
    M. Lamarche (Jean), suppléant.
    M. Puyou de Pouvourville (Gérard), titulaire.
    M. Durieux (Pierre), suppléant.
    M. Emmerich (Joseph), titulaire.
    Mme Ringa (Virginie), suppléante.
    M. Doreau (Christian), titulaire.
    M. Grunwald (Daniel), suppléant.
    M. Mottier (Dominique), titulaire.
    M. Doucet (Jean), suppléant.
    M. Portier (Henri), titulaire.
    Mme Sermet (Catherine), suppléante.
    M. Begaud (Bernard), titulaire.
    M. Benichou (Jacques), suppléant.
    M. Carel (Jean-Claude), titulaire.
    M. Glantenet (Raymond), suppléant.
    M. Montastruc (Jean-Louis), titulaire.
    Mme Bricaire (Claire), suppléante.
    M. Ades (Jean), titulaire.
    M. Falissard (Bruno), suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 octobre 2000, M. Hubert d'Argoeuves, directeur des techniques et des méthodes à SOCOTEC, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, au titre des représentants des industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens, en remplacement de M. Charles Bernamonti.
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 14 janvier 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Coutures (Moselle) et sur le parcours du faisceau hertzien Nancy-Château-Salins traversant les départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle sont abrogées.
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 7 mai 1958 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour de stations et sur le parcours de la liaison hertzienne Paris-Lille sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et La Neuville-d'Aumont, La Neuville-d'Aumont et Belleuse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de sous-directeur, secrétaire général du développement économique, de l'emploi et des collectivités locales et de la direction des fonds d'épargnes à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Négri (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-353 du 23 janvier 1996 susvisée à l'association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Châtel Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Félix-Paganon, chef de service, M. Marc-Olivier Gendry, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean Félix-Paganon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert Colin de Verdière, secrétaire général, M. Jean-Michel Dumond, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Hubert Colin de Verdière, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 3,20 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3,51 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
L'avis de vacance de directeur adjoint au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, publié au Journal officiel du 19 juillet 2002, page 1391, première et deuxième colonne (NOR : PRMG0270519V), est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « La sous-direction de la commande publique assiste le secrétaire général de la Commission centrale des marchés pour l'exercice des missions dévolues à celui-ci par le code des marchés publics.
 Elle participe à l'élaboration de la règle de droit communautaire et national et la diffuse auprès de l'ensemble des administrations.
 Elle conseille les acteurs de la commande publique sur les plans réglementaire et technique.
 Elle est chargée, sur la base du recensement des marchés publics, de l'évaluation économique de la commande publique. Elle procède à des analyses des coûts et des prix des marchés publics. »
 Lire :
 « Cette sous-direction est chargée :
 - de participer à l'élaboration du droit interne et communautaire de la commande publique ;
 - de diffuser le droit de la commande publique auprès de l'ensemble des administrations ;
 - d'assurer en matière de commande publique par ses avis une fonction de conseil juridique à la demande des administrations centrales de l'Etat et de ses établissements publics. Elle participe à cette fonction de conseil à l'égard des autres acheteurs publics en liaison avec les directions intéressées du ministère. »
En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, M. le colonel Alain Caplain et M. le lieutenant-colonel Philippe Gasnier, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2002, les architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France, dont les noms suivent sont nommés en qualité de chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine dans les conditions suivantes :
 M. Jean Guillaume, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche, à compter du 1er septembre 2002 ;
 Mme Sophie Delecroix, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Jacques Desvigne, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Saône-et-Loire, à compter du 1er septembre 2002 ;
 M. Etienne Bergoldt, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,98 EUR/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 6,22 EUR/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Béatrice Biondi, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, ministre plénipotentiaire, Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique, M. Xavier North, chargé de mission, Mme Elisabeth Beton-Delègue, sous-directrice, et M. Richard Boidin, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de transformation en autoroute A 810 des routes nationales 11 et 248 entre le PR 32 + 500, sur la commune de Dompierre-sur-Mer, et le PR 0, autoroute A 10, à l'échangeur de Granzay-Gript, conformément aux plans au 1/50 000 et à la notice annexés au présent décret (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002, M. Frédéric Brassac, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2000, pour exercer les fonctions d'expert financier auprès de l'European Agency for Reconstruction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des services judiciaires (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 100. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 50 ;
 - concours interne prévu à l'article 7 (2°) du même décret : 50.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 30 septembre 2002.
 Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, jusqu'au lundi 30 septembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au tribunal de grande instance de leur résidence.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'informatique du ministère de la justice.
Titre du poste
Chef du bureau programmation et ressources informatiques
 Le chef du bureau dirige, anime et coordonne l'activité de son entité (25 agents) :
 - préparation du budget informatique du ministère de la justice (environ 350 MF) ;
 - suivi et exécution comptables de ce budget par grandes opérations ;
 - lancement des procédures d'appel d'offres et passation des marchés relatifs aux services, aux fournitures et achats informatiques ;
 - suivi de l'évolution économique dans le domaine de la micro-informatique en liaison avec les autres bureaux techniques de la sous-direction ;
 - conseil et support juridique dans le domaine des marchés publics pour le autres bureaux de la sous-direction et autres maîtrises d'ouvrage ;
 - prégestion des personnels informaticiens en liaison avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ;
 - élaboration et exécution du plan de formation du personnel de la sous-direction de l'informatique.
 Le bureau est composé de 25 personnes : 9 cadres A, 5 cadres B, 11 cadres C et vacataires. Les agents travaillent sur micro-ordinateurs, à l'aide d'une application de gestion dénommée « Sully », opérationnelle depuis 1995, concernant l'ensemble du processus de gestion. Le passage sous Accord est prévu pour fin 2002.
 Le bureau a pour interlocuteurs la sous-direction du budget, de la prévision et des affaires financières et l'ensemble des bureaux de la sous-direction. Il travaille avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales ainsi qu'avec l'ensemble des directions du ministère. Le bureau assure les relations entre les fournisseurs informatiques et prestataires de services dans le cadre des marchés publics ou contrats en cours ou à venir.
 Aptitudes requises : aptitude au management d'une équipe importante, à la négociation et au dialogue, goût pour les questions budgétaires et les marchés publics, connaissances du domaine informatique.
 Expérience souhaitée en gestion et administration et en informatique.
 Pour tous renseignements, personne à contacter :
 Cédric Siben, sous-directeur de l'informatique (téléphone : 01-44-77-77-01), cedric.siben@justice.gouv.fr ;
 Guy Duplaquet, adjoint au sous-directeur (téléphone : 01-44-77-76-60), guy.duplaquet@justice.gouv.fr.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre Ailhaud-Castelet de Boulazac (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre Ailhaud-Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne (direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « mesurage des masses » :
Au titre de représentants des fabricants
réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure
 M. Evesque (Georges), Comité français des industriels du pesage.
 M. Odru (Robert), Union nationale des professionnels du pesage.
 M. Corso (Adrien), société NS TESTUT.
Au titre de représentants des organismes chargés du contrôle
des instruments de mesure et des laboratoires d'essais
 M. Jacquemet (Jean-Pierre), Comité français des industriels du pesage.
 M. Chauwin (Stéphan), société CETEVIM-France Nord-Ouest.
Au titre de représentants des consommateurs
ou des utilisateurs d'instruments de mesure
 M. Rivet (Gilles), société NESTLÉ France.
 M. Josse (Claude), société SOLLAC Méditerranée.
Au titre de personnalités compétentes
 M. Moro (Jean-François), Comité français d'accréditation.
 M. Husse (Raymond), Laboratoire national d'essais.
 M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « mesurages des masses ».
Services du Premier ministre
 Le directeur de la direction du développement des médias.
 Le directeur de la Documentation française.
Ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
 Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale.
 Le directeur de l'enseignement scolaire.
 Le directeur de l'enseignement supérieur.
 Le directeur de la programmation et du développement.
 Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
 Le délégué aux relations internationales et à la coopération.
 L'adjoint au directeur de la recherche.
 Le directeur de la technologie.
 Le directeur de la recherche.
 Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Ministère des affaires étrangères
 Le directeur général de la coopération internationale et du développement.
 Le directeur des Nations unies et des organisations internationales.
 L'ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO.
 Le chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation.
 Le directeur du développement et de la coopération technique.
 Le directeur de la coopération culturelle et du français.
Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
 Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité.
Ministère de l'écologie
et du développement durable
 Le chef du service des affaires internationales.
 Le directeur de la nature et des paysages.
Ministère de la culture et de la communication
 Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 Le directeur des musées de France.
 Le délégué aux arts plastiques.
 Le directeur du livre et de la lecture.
 Le directeur général des Archives de France.
 Le chef du département des affaires internationales.
 Le délégué général à la langue française.
 Le directeur de l'architecture et du patrimoine.
Ministère des sports
 Le directeur des sports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, sont nommés membres de la commission technique spécialisée « transport, environnement » :
Au titre de représentants des fabricants,
réparateurs ou installateurs d'instruments de mesure
 M. Leclerc (Gilles), société AVL Ditest France.
 M. Chocoloff (Valéry), Association des stations agréées pour le chronotachygraphe.
 M. Préti (Jean-Claude), société SAGEM.
Au titre de représentants des organismes chargés du contrôle
des instruments de mesure et des laboratoires d'essais
 M. Martin (Bruno), société EMITECH.
 M. Savanier (Benoît), Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle.
Au titre de représentants des consommateurs
ou des utilisateurs d'instruments de mesure
 M. Dumas (Jean-Paul), Conseil national des professions de l'automobile.
Au titre de personnalités compétentes
 Mme Blanc (Isabelle), Laboratoire central des industries électriques.
 M. Husse (Raymond), Laboratoire national d'essais.
 M. Dumolard (Jacques), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre, est nommé président de la commission technique spécialisée « transport, environnement ».
Un concours externe sur titres est ouvert au centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option maintenance et travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre départemental de l'enfance, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 93203, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 12 août 2002.
Il est institué un service à temps partiel annualisé des fonctionnaires de l'Etat, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers. Il est régi par les dispositions respectivement des articles 37 à 40 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des articles 3 et 3 bis du décret du 20 juillet 1982 susvisé, celles des articles 34 à 40 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, celles du décret du 13 février 1984 susvisé, ainsi que par les dispositions du présent décret.
 La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 juillet 2002, Mme Mauricette Lespinasse, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer occupationnel Les Fougères, à Maromme (Seine-Maritime), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 2003.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Pierrefontaine-les-Varans.
    Fréquence : 95,40 MHz.
    Site d'émission : collège Louis-Pergaud, 25510 Pierrefontaine-les-Varans.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 780 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, le nombre de postes offerts au concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 105.
Article 6.8
    Du champ d'application
    Les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
    - exercer sous le régime de la présente convention nationale ;
    - suivre une action de formation agréée dans les conditions susvisées et d'une durée au moins égale à deux journées ouvrables consécutives. A titre dérogatoire, pourront être organisés des cursus de formation de plus de deux jours non consécutifs consacrés à des thèmes définis dans le cahier des charges et concernant les formations sur l'informatique médicale et les gestes techniques. L'agrément pourra être accordé sous réserve que l'action respecte les critères budgétaires définis dans le cahier des charges.
Article 6.11
    Du financement de l'indemnisation par les caisses nationales
    Chaque année, les caisses nationales d'assurance maladie fixent le montant global maximal qu'elles entendent affecter à l'indemnisation des médecins.
    La dotation allouée par les caisses nationales au titre de l'indemnisation des médecins conventionnés concernés est versée à l'OGC, selon les modalités prévues par une convention de financement conclue entre cet organisme et la CNAMTS pour le compte des caisses d'assurance maladie signataires.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-252 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du collège de Villers-le-Lac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio collège Villers-le-Lac est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Le second alinéa du I de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que l'agent ait atteint la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 30 ci-dessus.
    « Le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 25. Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret no 2000-1020 du 17 octobre 2000. Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article 22. Le droit à la majoration prévue à l'article 28 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-249 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mlle Savarit (Nadine), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de Mme Girard, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash 20 000 » fait le 25 juillet 2002 et publié au Journal officiel de ce jour s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Cash 20 000 » ayant le code jeu 77201, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 septembre 2002.
Par arrêté du garde des scaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Morez (Isabelle), épouse Imbeaud, greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Guettier-Cauliez, à compter du 2 octobre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-312 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Adexpra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dijon Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Villers-le-Lac.
    Fréquence : 105,00 MHz.
    Site d'émission : rue Charles-de-Gaulle, 25130 Villers-le-Lac.
    Altitude du site : 800 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 810 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Validation des bulletins du jeudi 12 septembre 2002 au samedi 14 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 14 et le dimanche 15 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 14 septembre 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 14 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 15 septembre 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Aide pérenne
    Pour l'année 2000, les orthophonistes dont le flux de FSE sera d'au moins 60 % à compter du 1er septembre 2000 :
    - bénéficieront d'une aide de 1 400 F, s'ils ont commencé à télétransmettre à compter du 1er septembre 2000 ;
    - bénéficieront d'une aide de 1 800 F, à condition d'avoir commencé à télétransmettre avant le 1er septembre 2000.
    Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmise à compter du 1er septembre 2000 atteint 50 % pourront demander à la CPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
    Les modalités techniques de suivi du ratio mentionné au premier alinéa du présent article seront précisées dans un groupe technique paritaire rassemblant les signataires du présent accord.
    Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du quatrième trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, M. Jean-Pierre Schambill, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2001, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 11 janvier 2004, en application de l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifié par l'article 18 de la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998.