Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 93-220 du 23 mars 1993     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les     fréquences en vue de la diffusion du programme de télévision de la société     France 3 sur le site de Lectoure - Moulin-de-Jouan (canal 55 V) sont     abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 17 septembre 1996, M. Seznec (Reynald), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, 4e échelon, est, à compter du 1er décembre     1995, placé en position hors cadres auprès de la société Thomson S.A. en     qualité de directeur de département, pour une période de cinq ans.
Art. 7. -  Les candidats admis au concours prévu au 1o de l'article 5 sont     nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une     année.
      Pendant la durée du stage, ils sont rémunérés dans les conditions fixées au     chapitre III du présent décret.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'économie et des finances.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Société coopérative agricole Coprovit (Dordogne)
    (veaux de boucherie)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Coprovit, agréée le 30     janvier 1992 sous le numéro 2443, dont le siège social est établi à Brive     (Corrèze), est reconnue en qualité de groupement de producteurs jusqu'au 30     avril 1997 pour les veaux de boucherie élevés autrement qu'au pis sur la     circonscription territoriale suivante :
      Département de la Dordogne ;
      Département de la Corrèze.
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 52 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << Art. 52. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement en vue d'une     promotion au grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire     hors classe, après avis de la commission administrative paritaire nationale,     les conseillers d'administration scolaire et universitaire comptant au moins     un an d'ancienneté au 9e échelon de la classe normale et justifiant au 31     décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi     d'au moins quatre ans d'ancienneté dans leur grade. >>    
    Chapitre IV
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juillet 1996, le diplôme     de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est décerné     aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent :
    Baudemont (Christophe) (Nord) ;
    Beauventre (Stéphane) (Nord) ;
    Béranger (Claire) (Alpes-Maritimes) ;
    Blancardi (René) (Alpes-Maritimes) ;
    Bonnet (Xavier) (Seine-et-Marne) ;
    Bourinet (Patrick) (Rhône) ;
    Bourquerod (Denis) (territoire de Belfort) ;
    Candas (Eric) (Loiret) ;
    Chabert (Lionel) (Rhône) ;
    Charuau (Frédéric) (Vosges) ;
    Chevreul (Philippe) (Morbihan) ;
    Clerc (Stéphane) (Rhône) ;
    Comas (Francis) (Yvelines) ;
    Couzinier (Pascal) (Val-d'Oise) ;
    Dauendorffer (Sylvain) (Moselle) ;
    Deboutrois (Eric) (Deux-Sèvres) ;
    Dhuicque (Jean-Michel) (Loire-Atlantique) ;
    Drobacheff (François) (Rhône) ;
    Dubois (Nathalie) (Nord) ;
    Favrat (Frédéric) (Finistère) ;
    Franco (Dominique) (Yvelines) ;
    Giordan (Denis) (Yvelines) ;
    Hauwiller (Philippe) (Haut-Rhin) ;
    Jannin (Bernard) (Var) ;
    Juge (Alain) (Drôme) ;
    Kaltenbach (Philippe) (Essonne) ;
    Khalfi (Jean) (Bouches-du-Rhône) ;
    Le Meur (Jean-Philippe) (Val-d'Oise) ;
    Maurice (Arnaud) (Oise) ;
    Meissat (Stéphane) (Drôme) ;
    Montgénie (Sylvain) (Guyane) ;
    Morin (Stéphane) (Ille-et-Vilaine) ;
    Nezan (Vincent) (Loiret) ;
    Paichoux (Christophe) (Haute-Garonne) ;
    Panis (Jean-Luc) (Yonne) ;
    Petitcolin (Laurent) (Vosges) ;
    Pouille (Frédéric) (Nord) ;
    Ransay (Catherine) (Martinique) ;
    Remoissonnet (Didier) (Moselle) ;
    Ribes (Nicolas) (Drôme) ;
    Rideau (Yves) (Seine-Maritime) ;
    Rosquin (Philippe) (Haute-Marne) ;
    Sauvageot (Lionel) (Meurthe-et-Moselle) ;
    Sotty (Jérôme) (Var) ;
    Tanguy (Michel) (Cantal) ;
    Terrien (Fabrice) (Maine-et-Loire) ;
    Tournié (Franck) (Deux-Sèvres) ;
    Vidot (Bertrand) (Réunion) ;
    Vigneau (Michel) (Val-d'Oise).
Art. 27. -  Le dossier de l'agent comporte toutes les pièces intéressant sa     situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans     discontinuité.
      Il ne saurait être fait mention dans ce dossier d'opinions politiques,
     d'activités syndicales ou de convictions religieuses ou philosophiques.
      Le centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte assure la tenue     des dossiers et leur communication aux agents qui en font la demande.
    Chapitre II
    Positions. - Congés
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires d'un diplôme national     sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme équivalent     délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont     l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un second cycle de     l'enseignement supérieur aura été reconnue par la commission prévue par le     décret du 30 août 1994 susvisé, peuvent également se présenter aux concours     externes de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes les candidats titulaires de l'un des diplômes     ou titres suivants :
      Diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la     commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du     10 juillet 1934 susvisée ;
      Diplôme d'un institut d'études politiques ;
      Diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un diplôme     visé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, et sanctionnant au moins trois années d'études     après le baccalauréat, en application de l'arrêté du 15 février 1921 modifié     ;
      Diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un     institut régional d'administration ;
      Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique ;
      Diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information ;
      Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
      Magistère délivré par les universités ;
      Diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du 16     juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 01, 16, 29, 31, 32, 33, 44,     45 jusqu'au 31 août 1994 ou dans les groupes 100, 110 à 118, 120, 122, 123,
     128, 200, 201, 210 à 212, 220 à 227, 310 à 314, 324 à 326, à compter du 1er     septembre 1994, et notamment :
      - diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
      - diplôme d'études comptables et financières ;
      - diplôme d'études supérieures techniques et diplôme d'études supérieures     économiques délivrés par le C.N.A.M.
      Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les     candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre étranger qui pourront faire     état d'une autorisation individuelle délivrée par le président d'une     université française en vue de s'inscrire en deuxième année de second cycle     ou en troisième cycle d'études supérieures.
Art. 3. -  L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 31. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble     des spécialités de brevet professionnel à compter du 1er septembre 1996 sous     réserve des dispositions de l'article 32 ci-dessous. >>
Saisi pour avis du projet de décret portant création de l'Agence nationale     des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir     délibéré, formule l'avis suivant :
      D'une manière générale, le conseil se félicite de la volonté exprimée par le     Gouvernement de rationaliser la gestion du spectre en France. Les     utilisations des fréquences, bien rare appartenant au domaine public de     l'Etat, sont en effet toujours plus nombreuses et diverses, particulièrement     en cette période de fortes mutations technologiques. Il tient également à     saluer la concertation mise en oeuvre pour l'élaboration de cette réforme.
      Le conseil tient cependant à formuler les remarques suivantes sur le projet     de décret qui lui a été soumis.
    1. Sur la tutelle de l'agence
      L'article R. 52-2 dispose que l'agence est placée sous la triple tutelle du     ministre chargé des télécommunications, du ministre de la défense et du     ministre chargé de la communication. Le conseil s'interroge sur l'opportunité     d'une telle organisation. Compte tenu du nombre de partenaires concernés et     afin de préserver la souplesse et l'efficacité nécessaires à l'exécution des     missions de l'agence, le conseil préférerait le maintien de la tutelle du     Premier ministre, comme c'est aujourd'hui le cas pour le C.C.T.
Art. 1er. -  Le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme     et les constructions publiques (C.E.R.T.U.) est un service technique à     vocation nationale qui comprend :
      Le département Urbanisme ;
      Le département Mobilité, transports, services urbains ;
      Le département Sécurité, voirie, espace public ;
      Le département Environnement ;
      Le département Constructions publiques ;
      Le département Systèmes techniques pour la ville ;
      Le département Technologies ;
      Le service Diffusion, communication, relations extérieures ;
      Le secrétariat général.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     octobre 1996, l'arrêté du 4 juin 1996 fixant le ressort territorial des     comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur     une personne vivante mineure et portant nomination des membres de ces comités     est modifié ainsi qu'il suit :
      << M. le docteur Perel (Yves), pédiatre, membre suppléant du comité     d'experts no 5, démissionnaire, est remplacé dans ces fonctions pour la durée     du mandat restant à courir par Mme le docteur Micheau (Marguerite), pédiatre.     >>
Art. 9. -  Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité     professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à     titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce     soit. L'autorité dont ils relèvent peut exceptionnellement autoriser     l'exercice de tâches d'expertise ou d'enseignement en dehors du service     normal.
      Les fonctionnaires ne peuvent prendre, par eux-mêmes ou par personnes     interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à     laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts     de nature à compromettre leur indépendance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1996,     M. Acar (Bruno), inspecteur de l'administration, est placé en position de     service détaché auprès de l'inspection générale du conseil régional     d'Ile-de-France, en qualité d'inspecteur, pour une période de deux ans, à     compter du 19 juin 1996, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  La première épreuve d'admissibilité, dont la nature est commune à     l'ensemble des spécialités, comporte la synthèse d'un ensemble de documents     se rapportant à un sujet d'ordre général. Elle a pour objet de mettre en     évidence la maîtrise de l'écrit, les capacités d'analyse, de synthèse et     d'expression du candidat (durée : trois heures trente ; coefficient 1).
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva     programme Europe 2.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu de loterie     instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie grattable des tickets     représente une image stylisée de la roue de tirage.
      Le règlement fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août     1994 s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << Millionnaire >> dont     la partie grattable des tickets représente une image stylisée d'un poste de     télévision.
Article 5
      La découverte de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en     lettres, sur un ticket du jeu << Millionnaire >>, permet de gagner un lot     égal au montant unitaire de la somme ; les trois sommes identiques figurant     sur le ticket de jeu ne se cumulent pas.
      Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le     cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services     pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  La direction des affaires civiles et du sceau :
     << - élabore les projets de loi et de règlements en toutes les matières qui     n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
     << - remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations     publiques ;
     << - anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit     la formation de la jurisprudence ;
     << - exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de     nationalité et de sceau et en ce qui concerne la réglementation et le     contrôle des professions judiciaires autres que celles visées à l'article 2 ;     << - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière     d'entraide judiciaire civile et est associée, par le service des affaires     européennes et internationales, aux négociations internationales intéressant     la législation de droit privé. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 février 1996, sont déclarés admis après sélection     professionnelle, au titre de l'année 1995, à l'emploi d'ingénieur du contrôle     de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude     médicale, les six candidats dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
    1 Mlle Bouchard (Karine) ;
    2 Mme Guffon (Preux) (Joanne) ;
    3 M. Saindrenan (Jean-Claude) ;
    4 M. Van Hecke (Benoît) ;
    5 Mlle Olivier (Christine) ;
    6 M. Chevalier (Philippe).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 12 décembre 1995 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin     de Bordeaux figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour la     campagne 1995-1996 dans le département de la Gironde et dans les cantons     limitrophes :
      - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée ;
      - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins     commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1996, Mme Manginot (Suzanne), épouse Briolat, greffier du troisième     grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Boyer.
Art. 1er. -  Les dispositions relatives à l'option Biochimie-biologie de     l'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1989 modifié susvisé sont remplacées     par les dispositions suivantes :
      << - une option Biochimie-biologie dont les épreuves portent sur les     enseignements dispensés dans les classes préparatoires de technologie et     biologie (T.B.), diminués des parties indiquées à l'annexe (*) du présent     arrêté.
Art. L. 4433-25.  - Le conseil régional détermine, après avis du conseil de     la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et     culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des     cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements     scolaires relevant de la compétence de la région.
      Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des     établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni     porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par     l'Etat.
      Elles sont financées par la région. L'organisation et le fonctionnement de     ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la     collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de     l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire     de service.
      Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires     peuvent être également organisées par la région et par les autres     collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article 26 de la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat.
Art. L. 4433-31.  - Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et     de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière     d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur     proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de     l'éducation et de l'environnement.
Art. 1er. -  L'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts est     modifié comme suit :
      I. - Au 3 du A, après les mots   << NF D 35-329 >>, sont ajoutés les mots     << ou à une norme ou réglementation étrangère reconnue par le ministre chargé     de l'industrie comme assurant un niveau de performance équivalent >>.
      II. - Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes :      << B. - Traitement des charpentes contre les insectes xylophages :
      << - les produits utilisés à cet effet doivent avoir reçu une certification     du Centre technique du bois ou une certification équivalente agréée par le     ministre chargé de la construction garantissant des performances et des     modalités de contrôle équivalentes ;
      << - les produits doivent être appliqués par une entreprise agréée par le     Centre technique du bois ou par un organisme équivalent agréé par le ministre     chargé de la construction garantissant des performances et des modalités de     contrôle équivalentes.
      << Les entreprises situées dans les départements d'outre-mer pourront être     agréées par des commissions spécialisées. La composition et l'organisation de     ces commissions seront définies par arrêté signé par le ministre chargé de la     construction et le ministre chargé du budget. >>      III. - Au D, les mots   << (norme NF A 2 P) >> sont remplacés par les mots     << ayant reçu la certification NF A 2 P ou faisant l'objet d'une     certification équivalente agréée par le ministre chargé de la construction     garantissant des performances et des modalités de contrôle équivalentes >>.
Art. L. 4434-9.  - Les régions d'outre-mer perçoivent une quote-part du     fonds de correction des déséquilibres régionaux déterminée dans les     conditions prévues à l'article L. 4332-6.
      Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population ;
      2o Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le     compte administratif afférent au pénultième exercice.
    CHAPITRE V
    Dispositions d'application
Art. L. 4434-3.  - La répartition est faite par le conseil régional dans les     conditions indiquées ci-après :
      A. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région.
     Elle comprend :
      1o Un montant égal à 10 p. 100 du produit total, destiné au financement     d'opérations d'investissement d'intérêt régional ;
      2o Une dotation destinée :
      - à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans     préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations ;
      - au développement des transports publics de personnes.
      Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement     mentionnées à l'article L. 1612-14, une fraction de cette dotation peut être     affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 p. 100, aux     dépenses concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.
      B. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget du département.     Elle comprend :
      1o Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a     souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août     1984, date de publication de la loi no 84-747 du 2 août 1984 relative aux     compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la     Réunion ;
      2o Une dotation consacrée :
      - aux dépenses d'investissement afférentes à la voirie dont il a la charge ;      - aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et     de l'entretien des voiries dans la région, sans préjudice des dépenses de     fonctionnement assumées par l'Etat et par d'autres collectivités ;
      - aux infrastructures de transport et au développement des transports     publics de personnes.
      C. - Une partie du produit de la taxe est répartie entre les communes qui la     consacrent :
      - à la voirie dont elles ont la charge ;
      - au développement des transports publics de personnes.
Art. L. 4422-25.  - Le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Corse est nommé par décret en conseil des ministres. Il     représente chacun des ministres et dirige les services de l'Etat dans les     conditions fixées par l'article 21-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972     portant création et organisation des régions et pour l'élaboration du plan de     développement prévu par l'article L. 4424-19.
      Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse a la     charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle     administratif. S'il n'en est pas disposé autrement par le présent titre, il     exerce les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans les régions en     tant que délégué du Gouvernement.
      Dans les conditions prévues par les articles L. 4423-1 et L. 4425-7, il     veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la     collectivité territoriale de Corse.
Art. L. 4433-5.  - Le conseil économique et social régional est     obligatoirement et préalablement consulté par le conseil régional sur la     préparation du plan de développement économique, social et culturel de la     région, sur la préparation et l'exécution du plan de la nation dans la     région, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés     aux investissements d'intérêt régional, ainsi que sur les orientations     générales du projet de budget de la région.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      Il peut émettre un avis sur toute action ou projet de la région, en matière     économique ou sociale, dont il est saisi par le président du conseil régional     ou dont il décide de se saisir lui-même.
    Sous-section 2
    Le conseil de la culture, de l'éducation
    et de l'environnement
Art. L. 5213-16.  - Les recettes du budget du district comprennent :
      1o Le produit des impôts mentionnés au 1o du a de l'article L. 2331-3 ;
      2o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux     services assurés ;
      3o Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du district ;
      4o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations,     des particuliers, en échange d'un service rendu ;
      5o Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;      6o Les produits des dons et legs ;
      7o Le produit des emprunts ;
      8o La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de     services assurés à la demande de ces dernières.
Art. L. 4433-6.  - Le conseil de la culture, de l'éducation et de     l'environnement est obligatoirement et préalablement consulté lors de la     préparation du plan de développement et d'équipement de la région et de     l'élaboration du projet de budget de la région en ce qui concerne     l'éducation, la culture, la protection des sites, de la faune, de la flore et     le tourisme.
      Il donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
      Il peut émettre un avis sur tout projet de la région dont il est saisi par     le président du conseil régional ou dont il décide de se saisir lui-même,
     dans les domaines énumérés au premier alinéa du présent article.
    Section 3
    Sous-section 1
    Schéma d'aménagement régional
Art. L. 5213-7.  - Les délégués du conseil municipal au conseil de district     sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de     scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un     troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.
      En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Art. L. 4432-12.  - Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique     et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé,
     pour moitié au moins, de conseillers régionaux.
      Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont     précisées par décret en Conseil d'Etat.
    CHAPITRE III
    Attributions
    Section 1
    Compétences du conseil régional
Art. L. 4424-21.  - Le comité de coordination pour le développement     industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de     représentants de l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de     représentants des sociétés nationales. Il se réunit à la demande du Premier     ministre ou de l'Assemblée de Corse.
      Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de     réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
    Sous-section 2
    Agriculture
Art. 1er. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves de     langue obligatoire propre à chaque section des concours externe et interne     pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre     d'Orient) est la suivante :
      - section Afrique subsaharienne et océan Indien : amharique, haoussa,
     malgache ou swahili ;
      - section Europe centrale : allemand ;
      - section Europe orientale : russe ou turc ;
      - section Extrême-Orient et Pacifique : chinois, hindi ou japonais ;
      - section Maghreb et Moyen-Orient : arabe littéral.
Art. L. 4251-3.  - Le plan de la région indique l'objet et la portée du     contrat de plan que la région propose de souscrire avec l'Etat.
      En vue de la mise en oeuvre de ce plan, la région peut conclure, avec     d'autres personnes morales publiques ou privées que l'Etat, des contrats     régionaux de plan auxquels sont applicables les dispositions du premier     alinéa de l'article 12 de la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme     de la planification. Le plan de la région peut également prévoir, dans les     mêmes conditions, l'existence de contrats de plan souscrits en commun avec     d'autres régions.
      Les contrats conclus entre les entreprises publiques et privées et la région     font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel     avant leur conclusion et chaque année en cours d'exécution.
Art. L. 5214-10.  - En cas de vacance parmi les délégués, par suite de     décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au     remplacement dans le délai d'un mois.
      Si un conseil néglige ou refuse de désigner les délégués, le maire et le     premier adjoint représentent la commune dans le conseil de communauté.
    Sous-section 2
    Le président
Art. L. 4331-3.  - Les recettes de la section d'investissement comprennent :      a) Les subventions d'investissement, les participations et les fonds de     concours reçus ;
      b) Le produit des emprunts contractés par la région ;
      c) Les dons et legs ;
      d) Le prélèvement éventuellement opéré sur la section de fonctionnement ;
      e) Le remboursement des prêts consentis par la région ;
      f) Le produit de l'aliénation d'éléments du patrimoine ;
      g) Les dotations d'équipement reçues de l'Etat ;
      h) S'il y a lieu, les amortissements et provisions pour dépréciation.
    CHAPITRE II
    Modalités particulières de financement
    Section 1
    Fonds régional de l'apprentissage
    et de la formation professionnelle continue
Art. L. 4221-5.  - Le conseil régional peut déléguer une partie de ses     attributions à sa commission permanente, à l'exception de celles relatives au     vote du budget, à l'approbation du compte administratif et aux mesures de     même nature que celles visées à l'article L. 1612-15.
    TITRE III
    COMPETENCES DU PRESIDENT
    DU CONSEIL REGIONAL
    CHAPITRE unique
Art. L. 4413-1.  - Pour les équipements collectifs présentant un intérêt     régional direct, réalisés avec l'accord et pour le compte de collectivités     locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, la région     d'Ile-de-France peut procéder à des acquisitions immobilières en vue de la     rétrocession des biens ainsi acquis à ces collectivités locales, à leurs     groupements ou à des organismes désignés par les mêmes collectivités. En cas     de refus des collectivités, groupements ou organismes sollicités de     bénéficier de la rétrocession, la région conserve la propriété des biens     ainsi acquis avec tous les droits y afférents.
      Toutefois, pour l'exercice du droit de préemption dans les zones     d'aménagement différé, la région est dispensée de recueillir préalablement     l'avis des collectivités locales intéressées.
    Section 2
    Espaces verts
Art. L. 4422-8.  - Lors de sa première réunion, l'Assemblée, présidée par     son doyen d'âge, les deux plus jeunes membres faisant fonction de     secrétaires, élit en son sein au scrutin secret son président.
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-7, l'Assemblée ne peut     délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés.     Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit     trois jours plus tard. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de     quorum.
      Le président est élu au scrutin secret à la majorité absolue des conseillers     à l'Assemblée. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers     tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection     a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de voix, l'élection est     acquise au bénéfice de l'âge.
      Le président est élu pour la durée du mandat de l'Assemblée.
      En cas de vacance du siège du président de l'Assemblée, pour quelque cause     que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un     des membres de la commission permanente choisi dans l'ordre de leur élection     et il est procédé à une nouvelle élection du président et des autres membres     de la commission permanente.
Art. L. 4414-4.  - La région d'Ile-de-France bénéficie de l'attribution de     la part, fixée par décret en Conseil d'Etat, du produit du relèvement du     tarif des amendes de police relatives à la circulation routière, conformément     à l'article 96 de la loi de finances pour 1971 (no 70-1199 du 21 décembre     1970).
Art. 5. -  La commission comporte une section Examen des référentiels, une     section Agrément des organismes certificateurs et une section Agriculture     biologique ainsi qu'une commission permanente, composée du président de la     commission nationale et des présidents des trois sections.
      La section Examen des référentiels est compétente dans les domaines définis     au a de l'article 3.
      La section Agriculture biologique est compétente dans les domaines définis     au b de l'article 3.
      La section Agrément des organismes certificateurs est compétente dans les     domaines définis au c de l'article 3.
      Dans leurs domaines de compétence, les sections peuvent émettre des avis au     nom de la commission nationale et faire des propositions conformément aux     deux derniers alinéas de l'article 3. Ces avis et propositions peuvent, s'il     y a lieu, être émis par le commission nationale siégeant en formation     plénière.
      Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de     l'agriculture, de l'alimentation et de la consommation les avis émis par     chacune des sections et par la commission en formation plénière. La     commission permanente veille à la cohérence des avis émis par les sections.
A N N E X E
      Responsable de la sécurité et de la surveillance.
      Agent chargé de la préparation des paies.
      Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de     nuit.
      Agent chargé de la saisie informatique de documents budgétaires.
      Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance de l'équipe de     jour.
      Adjoint auprès du chef de la sécurité et de la surveillance du musée de     Meudon.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 14 février 1996, M. Gallaire (Alain),
     inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, est renouvelé, à compter du 1er mai 1996, dans ses     fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les     marchés et les conventions de délégation de service public.
Art. 9. -  La demande d'agrément est adressée au secrétariat de la     Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles     et alimentaires, accompagnée d'un dossier permettant de vérifier que les     conditions de l'article L. 115-23-2 du code de la consommation sont remplies,     au regard notamment des normes en vigueur relatives aux organismes     certificateurs.
      La demande précise le ou les produits et le ou les types de certification     pour lesquels cet organisme sollicite l'agrément.
      Le dossier comporte les documents et informations suivants relatifs à     l'organisme demandeur :
      a) Déclaration énonçant les engagements pris en matière de politique qualité     ;
      b) Statuts et règlement intérieur ;
      c) Structure et organisation telles qu'elles résultent desdits statuts et     règlement intérieur de l'organisme intéressé ;
      d) Composition du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu,     avec l'indication des noms et qualités de ses membres ;
      e) Attributions et composition de l'organe responsable de la politique et du     fonctionnement de la certification, avec l'indication des noms et qualités de     ses membres ;
      f) Procédures de certification et règles à suivre pour obtenir celle-ci ;
      g) Répartition des responsabilités, notamment pour l'examen des dossiers et     la délivrance des certificats, et mode d'organisation des contrôles ;
      h) Système de maîtrise de la qualité établi pour le fonctionnement de     l'organisme intéressé ;
      i) Noms et qualités, qualification et formation du personnel permanent ou     temporaire chargé des contrôles et de la certification ainsi que procédure     d'habilitation de celui-ci ;
      j) Conditions de gestion de la documentation et de suivi des procédures de     certification ;
      k) Mesures prises pour s'assurer de la confidentialité ;
      l) Mesures applicables en cas de manquement aux engagements souscrits et     voies de recours ouvertes en cas de contestation des décisions ;
      m) Moyens utilisés pour porter à la connaissance du consommateur la nature     de la certification délivrée et le cahier des charges sur lequel elle     s'appuie ;
      n) Procédures d'examen des réclamations ;
      o) Dépenses et ressources financières, en distinguant celles affectées aux     contrôles et à la certification.
Art. 1er. -  L'article D. 910-9 du code du travail est ainsi modifié :
      1. Au premier alinéa, les mots : << comptant vingt-trois membres >> sont     supprimés ;
      2. Après le 10o, il est inséré un 11o ainsi rédigé :
      << 11o Des parlementaires élus dans le département >> ;
      3. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Pour chacun des membres titulaires, à l'exception des parlementaires, un     membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire,
     qu'il peut remplacer aux séances du comité départemental. >>
Art. 38. -  Tout label agricole est matérialisé par un signe distinctif     apposé sur tous les produits bénéficiant du label. Ce signe est la marque     déposée par le ministère de l'agriculture.
      Sur ce signe distinctif doivent figurer la référence au présent décret et le     numéro d'homologation.
      Cet article ne s'applique pas aux labels régionaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 mars 1996, M. Nizart (Jacques), administrateur civil, placé en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour une     durée de deux ans à compter du 1er août 1980, pour exercer les fonctions de     conseiller à l'ambassade de France à Nouakchott, a satisfait à l'obligation     de mobilité.
Par décret en date du 7 mars 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Junien, Veyrac, Cieux-Passif et Cieux, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Saint-Junien-Veyrac et Cieux-Veyrac, ainsi     que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Saint-Junien et Veyrac, de Veyrac et Cieux-Passif.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Vienne sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une     station et sur le parcours du faisceau hertzien Limoges-Saint-Junien     traversant le département de la Haute-Vienne sont, en ce qui concerne la     station de Saint-Junien, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, sont inscrits au tableau d'avancement pour la     classe principale de vétérinaire inspecteur au titre de l'année 1996, par     ordre de mérite :
      1 Mme Beauclair (Joelle) ;
      2 M. Boisseleau (Didier) ;
      3 Mme Champalle-Benoit (Elisabeth) ;
      4 Mme Perin (Anne) ;
      5 M. Dufaure (Eric) ;
      6 Mme Roullet (Hélène) ;
      6 bis Mme Giuliani (Laurence), détachée ;
      7 M. Bonbled (Philippe) ;
      8 M. André (Frédéric) ;
      9 M. Lomi (René-Paul) ;
     10 M. Postollec (Gilbert) ;
     11 Mme Suchovsky (Marie-Paule) ;
     11 bis Mme Dufaure (Martine).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1996, est approuvée la modification des statuts de la caisse de pensions     d'ancienneté du personnel ouvrier de G.H. Mumm et Cie, 29, rue du     Champ-de-Mars, B.P. 2712, 51053 Reims Cedex, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 61 du 16 janvier 1996 à la     convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et     des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 3. -  La société coopérative agricole d'amélioration de l'élevage et de     l'insémination artificielle du Pays basque et du bas Adour, sise 20, allée     Marines, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est autorisée à pratiquer les     opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone territoriale     ainsi définie :
      Dans le département des Pyrénées-Atlantiques :
      Les cantons d'Anglet, Bayonne, Bayonne-Nord, Bayonne-Ouest, Biarritz-Est,
     Biarritz-Ouest, Bidache, Espelette, Hasparren, Hendaye, Iholdy, La     Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Jean-de-Luz,
     Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Palais, Ustaritz ;
      Dans le département des Landes :
      Les cantons de Soustons, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 septembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corte pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Par décret en date du 27 septembre 1996, M. Jean-Marc Delion est nommé     membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en     remplacement de M. Olivier Grunberg, pour la durée restant à courir du mandat     de son prédécesseur et à titre de représentant du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement.
A N N E X E
    TABLEAU I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/96                        Page 12550    
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    TABLEAU II
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/96                        Page 12550    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 16 septembre 1996, M. Riehl (Jean-Jacques),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Strasbourg-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 juillet 1997, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du     maintien en activité, en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, M.
     Jean-Francis Gospodarowicz, précédemment chargé de mission au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, est nommé chef de mission     de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de     Moroni (Comores), en remplacement de M. Jean-Michel Redon, appelé à d'autres     fonctions.
Par délibération en date du 17 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société GBP Productions à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé     Vitrine FoMo pour la période du 25 septembre au 4 octobre 1996 :
      Site : Roanne (42) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 101,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national du Mercantour pour 1996     sont majorées du montant brut de 9 121 777,58 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 1996, M. Legros     (Bernard), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détaché en qualité de professeur certifié, est     réintégré pour compter du 1er septembre 1996.
      A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des     professeurs certifiés d'économie et gestion.
Art. 5. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, M. Dary (Jean-Jacques), chef adjoint de     service administratif des services déconcentrés, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1     du code des pensions à compter du 6 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 juillet 1996, il est mis fin aux fonctions de     régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement de la Seine-Maritime, au Havre, par M. Levesque (Lionel).
      La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.