A N N E X E I
RELATIVE AU MODÈLE DE DÉCLARATION SUR L'HONNEUR
 Je soussigné, , bénéficiant d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel sous forme d'une avance remboursable sans intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais que cette déclaration m'engage pour l'ensemble des pièces constitutives de mon dossier. Je certifie que tous les éléments de ressources remis à l'établissement de crédit pour la détermination des caractéristiques de l'aide sont identiques à ceux déclarés ou à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu. Je m'engage à produire l'avis d'imposition au titre de l'année précédant celle de l'offre d'avance dès qu'il est en ma possession et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'offre d'avance.
 Je déclare avoir pris connaissance de toutes les obligations qui m'incombent au titre du respect de la réglementation relative à l'avance remboursable sans intérêt définie par le code de la construction et de l'habitation.
 Fait à , le 
Cachet et visa
de l'établissement de crédit
 Signature
du bénéficiaire de l'aide
 Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre le remboursement de l'avantage indûment perçu, le cas échéant, majoré de 25 %, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (code pénal, art. 313-1).
Tableaux à joindre à la déclaration sur l'honneur de l'emprunteur
Signature du bénéficiaire de l'aide  
 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du CCH.
A N N E X E I I
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance assortie d'un différé de remboursement
 Je soussigné , bénéficiant d'une aide de l'Etat
pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance remboursable sans intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année  me donne droit aux conditions
de remboursement de l'avance suivantes :
 Différé de remboursement de  ans et  mois portant
sur  %
du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en  mensualités.
 C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à  ans  mois.
 Fait à , le .
 Signature du bénéficiaire de l'aide  
A N N E X E I I B I S
ATTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS
DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE
Avance sans différé de remboursement
 Je soussigné , bénéficiant d'une aide de l'Etat
pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance remboursable sans intérêt d'un montant de ,
contracté auprès de ,
en vue de financer ,
reconnais avoir été informé que le revenu fiscal de référence de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement pour l'année  me donne droit
à une durée de remboursement de  ans et  mois.
 C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à  ans  mois.
 Fait à , le .
 Signature du bénéficiaire de l'aide  
A N N E X E I I I
ATTESTATION DE NON-DÉLIVRANCE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN AUTRE ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT CONCOURANT AU PLAN DE FINANCEMENT
 Mme, Mlle, M.  n'a pas bénéficié d'une aide de l'Etat
à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'une avance remboursable sans intérêt contracté auprès de notre établissement pour (identification de l'opération).
 Fait à , le 
Cachet et visa     
de l'établissement de crédit  
 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations recueillies dans ce document peuvent être transmises à l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du CCH. Le droit d'accès aux informations nominatives concernant l'emprunteur peut être exercé auprès de l'établissement de crédit et de l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du CCH.