AVENANT
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Corée,
      Désireux de modifier la Convention fiscale signée à Paris le 19 juin 1979,
     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      L'article 5 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article suivant:    
    <<Article 5
    <<Etablissement stable
      <<1. Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable"     désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une     entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      <<2. L'expression "établissement stable" comprend notamment:
      <<a) Un siège de direction;
      <<b) Une succursale;
      <<c) Un bureau;
      <<d) Une usine;
      <<e) Un atelier et      <<f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre     lieu d'extraction de ressources naturelles.
      <<3. Un chantier de construction, d'installation ou de montage ne constitue     un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
      <<4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on     considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
      <<a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
      <<b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
      <<c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise;
      <<d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;
      <<e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins     d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire     ou auxiliaire;
      <<f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      <<5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne     - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le     paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat     de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des     contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant     un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette     personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette     personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et     qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un     établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      <<6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un     courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un     statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre     ordinaire de leur activité.
      <<7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est     contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce     son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou     non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés     un établissement stable de l'autre.>>    
    Article 2
      A l'article 6 de la Convention, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé:      <<5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette société ou cette autre     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation     directe, de la location, ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de     jouissance sont imposables dans l'Etat où sont situés les biens immobiliers     conformément à la législation fiscale de cet Etat.>>    
    Article 3
      A l'article 10 de la Convention:
      1. Au a du paragraphe 2, le pourcentage de <<25 pour 100>> est remplacé par     le pourcentage de <<10 pour 100>>;
      2. Le paragraphe 5 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant:
      <<5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.>>    
    Article 4
      A l'article 11 de la Convention:
       - au paragraphe 2, le taux de <<15 p. 100>> est remplacé par le taux de     <<10 p. 100>>;
      - au paragraphe 3, la fin du b est supprimée après les mots <<dans cet autre     Etat>>, et il est ajouté un c ainsi rédigé:
        <<c. Les intérêts payés en liaison avec la vente à crédit d'un équipement     industriel, commercial ou scientifique, ou en liaison avec la vente à crédit     de marchandises livrées par une entreprise à une autre entreprise ne sont     imposables que dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident.>>    
    Article 5
      Le paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé     par le paragraphe suivant:
       <<2. Toutefois ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles     proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui     reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 p. 100 du montant brut des redevances.>>    
    Article 6
      L'article 14 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article     suivant:
    <<Article 14
    <<Professions indépendantes
      <<1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou     d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet     Etat; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat dans les     cas suivants:
      <<a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat, d'une     base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des     revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat;     ou      <<b) Si son séjour dans l'autre Etat s'étend sur une période ou des périodes     d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale     considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des     activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
      <<2. L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.>>    
    Article 7
      L'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article     suivant:
    <<Article 18
    <<Pensions
      <<1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les     pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat     au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
      <<2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.>>    
    Article 8
      L'article 22 de la Convention est supprimé et remplacé par l'article     suivant:
    <<Article 22
    <<Autres revenus
      <<1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils     proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la     présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
      <<2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres     que les revenus immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de     l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat,
     exerce dans l'autre Etat, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le     droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
     sont applicables.>>    
    Article 9
      Le paragraphe 2 de l'article 23 de la Convention est supprimé et remplacé     par le paragraphe suivant:
      <<2. Dans le cas de la France:
      <<Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent de Corée et qui y     sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention     peuvent également être imposés en France lorsqu'ils reviennent à un résident     de France.
      <<L'impôt coréen n'est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en     France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur     l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit     d'impôt est égal:
      <<a) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13, 14, 16 et 17, au     montant de l'impôt payé en Corée conformément aux dispositions de ces     articles. Il ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus;
      <<b) Pour les revenus autres que ceux visés au a, au montant de l'impôt     français correspondant à ces revenus. Cette disposition est également     applicable aux rémunérations et pensions visées à l'article 19.>>    
    Article 10
      A l'article 1er du Protocole annexé à la Convention:
       1. Le paragraphe 2 est supprimé;
      2. Les paragraphes 3 à 7 deviennent les paragraphes 2 à 6;
      3. Il est ajouté deux paragraphes 7 et 8 ainsi rédigés:
      <<7. Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un     résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de     retraite agréée par les autorités compétentes de l'autre Etat dont cette     personne était précédemment un résident, sont traitées fiscalement dans le     premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de     retraite reconnue par les autorités compétentes de cet Etat, si celles-ci     acceptent l'agrément obtenu dans l'autre Etat par cette institution de     retraite.
      <<8. Nonobstant les dispositions de l'article 2, les institutions     culturelles ou scientifiques d'un Etat, visées par l'accord de coopération     culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République de Corée signé à Séoul le 28 décembre 1965,     sont exonérées sur la base de la réciprocité, dans l'autre Etat où elles sont     établies, des impôts dus au titre de l'acquisition, de la possession ou de     l'occupation des immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur mission     culturelle ou scientifique, ainsi que des taxes assises sur le montant global     des salaires versés aux personnes employées pour cette mission. Ces     dispositions ne s'appliquent pas aux taxes perçues en rémunération de     services rendus à ces institutions.>>    
    Article 11
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur du présent Avenant.
     Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour     de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois:
      a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux     sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant;
      b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu:
      - dans le cas des personnes physiques, aux revenus réalisés pendant l'année     civile au cours de laquelle l'Avenant est entré en vigueur;
      - dans le cas des sociétés, aux revenus réalisés pendant l'exercice     comptable ouvert dans l'année civile au cours de laquelle l'Avenant est entré     en vigueur;
      c) En ce qui concerne le paragraphe 8 de l'article 1er du Protocole annexé à     la Convention, aux impositions établies à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent Avenant et aux impositions, établies avant cette date, qui     ont été contestées.
    Article 12
      Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention     fiscale du 19 juin 1979 demeurera en vigueur.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Paris, le 9 avril 1991, en double exemplaire, en langues française et     coréenne, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    MICHEL CHARASSE
    Ministre délégué au budget
     YOUNG-CHAN LO     Ambassadeur de la République de Corée