Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2006, M. Jean-Philippe Hostains, inspecteur du Trésor public, affecté auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer ses fonctions auprès de la direction du budget, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2006.
 A compter de la même date, M. Hostains est placé en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé Scrabble  fait le 12 septembre 2006 et modifié le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 25 octobre 2006 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu Scrabble  ayant le code jeu 345, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 16 juillet 2007.
Art. L. 321-12. -
    Ainsi qu'il est dit à l'article 285 quater du code des douanes ci-après reproduit :
    « Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime. Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :
    - d'un site naturel classé ou inscrit au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement ;
    - d'un parc national créé en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement ;
    - d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;
    - d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en application de l'article L. 322-1 du même code ;
    - ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces mentionnés ci-dessus sans y être inclus.
    La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l'environnement précité ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes concernées.
    La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.
    La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
    Chapitre II
    Conservatoire de l'espace littoral
    et des rivages lacustres
    Section 1
    Dispositions générales
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère de la santé et des solidarités :
 - ingénieur régional de l'équipement dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Décision du 27 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment son article R. 5141-41 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé Compomix V Neostarter, des laboratoires Noé ;
 Vu la modification des sites de fabrication, de conditionnement, de contrôle et de libération des lots déposée à l'AFSSA-ANMV en date du 29 juin 2005 et notifiée en date du 17 août 2005 ;
 Vu le rapport de l'enquête en date du 28 octobre 2006 réalisée par l'AFSSA-ANMV sur le site de Noé à Château-Thierry le 25 octobre 2006 ;
 Considérant que l'enquête a conclu à une falsification des données du rapport de validation des lots fabriqués sur le nouveau site fourni dans la demande de modification susvisée ;
 Considérant que la documentation et les renseignements fournis dans le dossier d'AMM s'avèrent erronés ;
 Considérant que, pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Compomix V Neostarter, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 octobre 2006 pour une durée de 12 mois.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 29 novembre 2006 (Revalorisation des salaires au 1er janvier 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
   Signataires :
 Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes ;
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 mars 2007 et pour compter du 30 mars 2007, dans l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études de Gramat (Lot), le montant de 80 000 EUR est remplacé par le montant de 76 500 EUR.
Les concours sur titres prévus au 1° de l'article 4 du décret du 14 janvier 1991 susvisé pour l'accès au corps des agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont ouverts :
 a) Pour le compte de plusieurs établissements d'un même département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits dans ce département ; ou après accord du préfet du ou des départements concernés ;
 b) Pour le compte d'un seul établissement du département, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement ;
 c) Pour le compte de plusieurs établissements situés dans des départements différents, par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
 En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ils sont ouverts par le directeur général.
 Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit préciser le nombre de postes mis au concours et le nombre de postes à pourvoir par chaque spécialité parmi celles énumérées ci-dessous :
 - transports logistiques ;
 - approvisionnement ;
 - blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
 - hôtellerie, restauration ;
 - techniques biomédicales ;
 - fluides médicaux ;
 - bâtiment ;
 - maintenance de véhicules ;
 - maintenance en climatique ;
 - mécanique, électromécanique ;
 - équipements et installations électriques ;
 - électronique électrotechnique ;
 - entretien des systèmes automatisés ;
 - sécurité, prévention et gestion des risques ;
 - hygiène, bio-nettoyage ;
 - environnement ;
 - imprimerie, reprographie ;
 - installation et maintenance informatique ;
 - activités à caractère technique ou à caractère logistique.
 Elle doit, en outre, indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2006, M. Toutain (Lionel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2007, le programme de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe qui sera organisé en 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
 a) Pour le sujet portant sur l'histoire européenne :
 Républiques et démocraties, du Moyen Age à nos jours.
 Les femmes.
 b) Pour le sujet portant sur l'histoire de l'art européen :
 Les religions et l'art.
 L'artiste.
 c) Pour le sujet portant sur l'archéologie préhistorique et historique européenne :
 Enceintes et places fortes.
 Les matières premières et leur transformation.
 d) Pour le sujet portant sur l'ethnologie :
 Le monde du travail.
 Le don.
Délégation est donnée à M. Rachid Bouabane-Schmitt, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à M. Thomas Degos, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils et à M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 18 juillet 2006, relatif à la formation professionnelle ;
 Accord national du 18 juillet 2006, relatif à la mise en place de certificats de qualification.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont abrogés :
 1° L'arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés ;
 2° L'arrêté du 18 juillet 1995 fixant le contenu des dossiers de demande d'autorisation de dissémination volontaire, à des fins de mise sur le marché ou non, des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux.
L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Il délibère sur les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ; ».
 2° Le 4° est complété par les dispositions suivantes :
 « il est informé de la programmation des travaux conduits sous la maîtrise d'ouvrage de l'établissement ; ».
 3° Au 7° , les mots : « oeuvres destinées » sont remplacés par les mots : « biens culturels destinés ».
 4° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11° Il délibère sur la politique tarifaire de l'établissement en matière de droits d'entrée, de prestations annexes et de redevances d'occupation dans les monuments nationaux et dans les monuments mentionnés à l'article 3 ; ».
 5° Au 12°, les mots : « au second alinéa de l'article 5 du présent décret » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article 5 ».
 6° Au dernier alinéa, après les mots : « les décisions en matière », sont insérés les mots : « de dons et legs, de subventions, ».
 7° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président rend compte, lors de la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties. »
L'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Comité national des registres a pour missions :
 1° De proposer une politique des registres s'appuyant sur les besoins en matière de santé publique et de recherche épidémiologique précisés notamment par le Haut Conseil de la santé publique et par les instances scientifiques compétentes des établissements publics de recherche à caractère scientifique et technique ;
 2° De donner un avis sur :
 a) L'opportunité, au regard de la politique des registres préalablement définie, de créer de nouveaux registres ou de maintenir les registres existants ;
 b) L'adéquation entre les moyens envisagés ou mis en oeuvre et les finalités exposées par les registres, en vue de leur qualification ou du renouvellement de celle-ci.
 Ces avis s'appuient sur les avis préalablement rendus, notamment, par les commissions scientifiques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et de l'Institut de veille sanitaire ;
 3° D'élaborer et de participer à un plan annuel de diffusion et de valorisation de l'information produite par les registres qualifiés.
 Le Comité national des registres comprend un comité spécialisé pour les registres de maladies rares, chargé d'examiner les demandes des registres se rapportant aux maladies rares.
 Le comité spécialisé pour les registres de maladies rares exerce, dans son domaine de compétence, les mêmes missions que celles dévolues par le présent article au Comité national des registres. »
A l'annexe I de l'arrêté du 2 juin 1998 susvisé, après le paragraphe 10.16, est ajouté le paragraphe suivant :
 « 11. Dispositions relatives à l'étiquetage :
 Lorsque les organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre dans l'installation sont mis à la disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document incluant :
 - le nom de l'organisme génétiquement modifié ;
 - le nom et l'adresse complète de l'exploitant de l'installation classée responsable de la mise à disposition ;
 - une mention spécifiant "Contient des organismes génétiquement modifiés.
 S'il y a lieu, l'agrément précise que cet étiquetage doit être complété dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 susvisée. »
Art. L. 311-1. -
    La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression annuelle ainsi que des critères d'évaluation.
    Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2006 est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de porcs dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0222 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
 Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de volailles, lapins, ratites et gibiers d'élevage non ruminants dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
 Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres de bovins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,025 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
 Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'équins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,042 euro hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés.
 Les propriétaires ou détenteurs de cadavres ou lots de cadavres d'ovins et de caprins dont l'élimination relève du service public de l'équarrissage acquittent une participation aux coûts de destruction de ces cadavres dont le montant est fixé à 0,0125 euros hors taxe par kilogramme de cadavres enlevés. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2005, Mme Michèle Lafond, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
 A la même date, Mme Michèle Lafond est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2005, M. Daniel (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée, institut universitaire de technologie, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001, étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la formule « choisir entre imputer cette charge sur son plan de formation ou » du cinquième alinéa de l'article 6.4 relatif à la transférabilité du DIF, comme étant contraire aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 951-1 du code du travail prévoyant que les employeurs s'acquittent de leur participation au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions au titre de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation.
 L'article 5.3 relatif au tutorat et au rôle de l'encadrement est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-9 du code du travail aux termes desquelles la prise en charge des actions de formation en qualité de tuteur de l'OPCA s'effectue dans la limite d'un plafond de 15  par heure de formation et d'une durée maximale de 40 heures.
 L'article 8.5 relatif à la répartition de la contribution professionnalisation est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2005.
Art. L. 337-1. -
    Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.
    Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.
    Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.
    L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs et un nombre égal de patrons et d'ouvriers ou d'employés qualifiés de la profession.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2004-01 du 6 octobre 2004 relatif à la composition des délégations syndicales à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 2004-02 du 6 octobre 2004 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Art. L. 936-12. -
    A l'article L. 621-84, l'obligation faite au tribunal de tenir compte des dispositions contenues aux 1o, 2o, 3o et 4o de l'article L. 331-7 du code rural s'entend des prescriptions suivantes :
    « Observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ;
    Tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises en valeur par le ou les demandeurs, ainsi que par le preneur en place ;
    Prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ;
    Tenir compte de la structure parcellaire des exploitations concernées, soit par rapport au siège de l'exploitation, soit pour éviter que des mutations en jouissance ne remettent en cause des aménagements obtenus à l'aide de fonds publics. »
    Chapitre VII
    Dispositions d'adaptation du livre VII
    Le livre VII n'est pas applicable.
    Chapitre VIII
    Dispositions d'adaptation du livre VIII
    Le livre VIII n'est pas applicable.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES
    EN POLYNESIE FRANÇAISE
A N N E X E I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.

A N N E X E I I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2005-2006, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel : 
 - personnel : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées : 
(éventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (**) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2005, M. Sarrazin (Charles), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller économique auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Le ministre accuse réception du dossier auprès du haut-commissaire de la République, qui en informe le chef de l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française. Le ministre dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l'ordre professionnel.
 En cas de refus, cette décision doit être motivée.
Art. L. 942-8. -
    Le 5o de l'article L. 225-115 est ainsi rédigé :
    « 5o Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des déductions du montant des bénéfices imposables de sociétés qui procèdent à des versements à des eoeuvres d'organismes d'intérêt général ou de sociétés agréées ou à des donations d'eoeuvres d'art à l'Etat ou à la Polynésie française, telles que prévues par les dispositions de droit fiscal applicables en Polynésie française, ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2006, Mme Foin (Sandrine), épouse Roux, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Bourgeois, Jean-François Levieux, Hubert Tete et Didier Lance, notaires associés, à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Un arrêté du préfet des Landes en date du 6 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance, section ITEP, de Morcenx.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
La liste des établissements publics de santé dont la vacance des postes de direction est anormalement longue et dont les personnels de direction nommés dans ces établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétions est fixée comme suit :
 - centre hospitalier de Sedan (Ardennes) ;
 - centre hospitalier de Charleville-Mézières (Ardennes) ;
 - hôpitaux locaux de Joinville et de Wassy (Haute-Marne) ;
 - centre hospitalier spécialisé de Saint-Dizier et l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
 - centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) ;
 - syndicat interhospitalier Unisanté de Forbach (Moselle) ;
 - centre hospitalier de Sarrebourg (Moselle) ;
 - maison d'accueil et de santé pour personnes âgées de Neurey-lès-la-Demie (Haute-Saône) ;
 - centres hospitaliers de Vittel et de Neufchâteau (Vosges) ;
 - centre hospitalier d'Epinal (Vosges) ;
 - centre hospitalier spécialisé de Mirecourt (Vosges).
Dispositions relatives aux logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
 Les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente doivent présenter les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15. Toutefois, ils peuvent bénéficier d'une dérogation dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 111-18-3 du code de la construction et de l'habitation, dès lors que 5 % des logements présentent, outre les caractéristiques d'accessibilité décrites aux articles 11 à 15, les caractéristiques supplémentaires suivantes :
 - un cabinet d'aisances au moins doit offrir dès la livraison un espace libre d'au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. Ce cabinet est équipé d'une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;
 - une salle d'eau au moins comporte dès la livraison une douche accessible équipée de barres d'appui ;
 - un passage libre est ménagé sous un lavabo ainsi que sous l'évier afin de permettre leur utilisation par une personne en fauteuil roulant ;
 - les appareils de cuisson et leurs commandes sont utilisables par une personne en fauteuil roulant ;
 - chacune des pièces de l'unité de vie dispose de volumes de rangement accessibles à une personne en fauteuil roulant.
Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes.
 Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.
 A cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées :
 - qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d'accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm ;
 - l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations.
 L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S x w
où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption, défini dans la norme NF EN ISO 11 654.
A la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III de la partie V du code de la santé publique (dispositions réglementaires), il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 5313-3, un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, en ce qui concerne les recherches biomédicales, le rapport d'inspection est tenu à la disposition du promoteur à l'exception des éléments confidentiels et peut être communiqué sur demande motivée au comité de protection des personnes concerné par la recherche, et pour les recherches portant sur le médicament aux autres Etats membres et à l'Agence européenne des médicaments. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 31,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Marc Segur, quartier Peter-Maillet, 97270 Saint-Esprit.
L'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
 La phrase suivante est insérée entre le onzième et le douzième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 portant création de la base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits :
 « - l'exploitant d'un établissement d'équarrissage ou de collecte des cadavres pour les données relatives aux exploitations, de tous types, dans lesquelles des cadavres sont collectés ; ».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat dans les professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur, de manipulateur radiographe, de préparateur en pharmacie et d'aide préparateur en pharmacie par les personnels intégrés dans le corps au titre de sa constitution initiale. »
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « en faveur des produits du tabac » sont remplacés par les termes suivants : « en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 du code de la santé publique ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 38051 Mulhouse Cedex.
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - L'autorité investie du pouvoir de notation arrête les notes en s'appuyant sur les travaux d'harmonisation conduits par une ou des commissions placées auprès d'elle.
 Ces commissions veillent au respect des dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé. Elles réunissent des chefs de service et des chefs d'établissement, notamment d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, auprès desquels sont affectés les agents concernés. »
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault et Nicolas Treuil, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, des personnels infirmiers, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et des aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve unique d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 août 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux au titre de l'année 2005 :
 M. Yves Aigrain.
 M. Olivier Bastien.
 M. Jean-Marie Berthelot.
 M. Bernard Bussel.
 M. Alain Castaigne.
 M. Jean-Emmanuel de La Coussaye.
 M. Philippe Gain.
 M. Michel Jeanmougin.
 M. Alexandre Mebazaa.
 M. Louis Merian.
 Mme Véronique Migonney.
 M. Jean-Louis Pariente.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 avril 2006, Mme Françoise Van Rechem, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine, est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « psychiatrie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 11 pour l'année 2005.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 164, l'organisme cité à l'article 2 assure les services d'information et d'alerte au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Il est créé au ministère de la défense, à la base aérienne 921 de Taverny, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.ba921.air.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 921 de Taverny (annuaire, organigramme, biographie) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 921 de Taverny ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la Direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
 La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
 Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
 Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
 1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
Les membres du comité local sont nommés pour une durée de mois ans, renouvelable une fois, excepté les représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés pour une durée de six ans renouvelable une fois.
 En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement, dans les conditions prévues à l'article 13, pour la durée restant à courir de ce mandat.
 Sont déclarés démissionnaires d'office par le comité local les membres qui, sans motif valable dûment constaté par celui-ci, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
 Les fonctions de membre du comité local sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le drapeau du service du déminage, placé sous l'escorte d'une garde de démineurs de la sécurité civile, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense. Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre des activités du bureau du déminage, cette décision relève du chef du bureau du déminage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Berton, domicilié 4, rue Neuve, 25420 Dampierre-sur-le-Doubs.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de huit membres au maximum. Ce comité comporte :
 1° Le président de la commission médicale de l'agence ou son représentant, désigné par lui au sein de cette instance ;
 2° Le directeur de l'agence, ou la personne désignée par lui ;
 3° Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'agence ;
 4° Le cadre responsable des soins infirmiers ;
 5° Le pharmacien responsable mentionné à l'article D. 6431-58 ;
 6° Le biologiste de l'agence ;
 7° Un membre proposé par la commission médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'agence ;
 8° Un infirmier exerçant une activité de soins.
 Le directeur de l'agence arrête la liste nominative des membres du comité.