Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe au titre de l'année 2000 est fixé ainsi qu'il suit :
    Santel (Gilbert).
    Graff (Pierre).
    Marais (Georges).
    Graillot (André).
    Dupont de Dinechin (Gabriel).
    Feyte (Gérard).
    Parent (Christian).
    Sené (Daniel).
    Grandmont (Jean-Michel).
    Robequain (Daniel).
    Quatre (Michel).
    Ossadzow (Alexandre).
    Becker (Dominique).
    Droin (Jean-Claude).
    Rouet (François).
    Kosciusko-Morizet (François).
    Thenoz (Marc).
    Donjon de Saint-Martin (Pierre).
    Rat (Marcel).
    Lauer (André).
    Leygue (François).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société BT France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Tribunal pour enfants de Bobigny
    Assesseurs titulaires :
    Mme Myriam Barras, épouse Drouet ;
    Mme Monique Bernata-Castetnau, épouse Roussel ;
    Mme Marie-Christine Bouchonneau, épouse Delacauchy ;
    Mme Nadia El Nouchi ;
    Mme Chantal Moreau, épouse Degouve de Nuncques ;
    Mme Catherine Santina, épouse Garcia ;
    M. Daniel Bourdelet ;
    M. Michel Colson ;
    M. Gérard Elinas ;
    M. Emile Riard.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Brigitte Roederer ;
    Mme Sophie Gaussot, épouse Robiliard ;
    Mme Odile Belard, épouse Rogel ;
    M. Jacques Charles ;
    M. Marc Boritch ;
    M. Marcel Aimon.
Art. 9. -  L'évaluation en période de formation générale a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
    - analyser une situation professionnelle et établir un diagnostic ;
    - mobiliser ses connaissances, chercher et rassembler les informations nécessaires à la résolution des problèmes ;
    - choisir et proposer une solution adaptée, la justifier et rédiger les actes correspondants ;
    - prendre des initiatives ;
    - travailler collectivement ;
    - communiquer de manière écrite et orale.
    L'évaluation comprend :
    - la conduite d'une réflexion sur un thème professionnel. Ce travail donne lieu à un rapport d'étude (coefficient 3).
    Le thème de ce rapport est défini par chaque inspecteur-élève en liaison avec le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de stage et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    - une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
    - une appréciation écrite et chiffrée portée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qui accueille l'inspecteur-élève du travail pendant toute la période de formation générale, après avis du maître de stage et des tuteurs.
    La note définitive est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 2) ;
    - un entretien avec un jury portant, d'une part, sur l'exploitation du rapport d'étude, d'autre part, sur des questions relatives à des situations professionnelles (coefficient 4).
    Le jury arrête le classement des inspecteurs-élèves du travail compte tenu du total des points obtenus après affectation du coefficient.
    Chacune des épreuves constituant l'évaluation est notée sur vingt.
    Si le total des points est inférieur à 120, il est fait application de l'alinéa 2 du II de l'article 8 du décret du 21 avril 1975 susvisé.
Article R.931-33
      Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences a droit, dès lors     qu'il a obtenu d'un organisme paritaire la prise en charge des dépenses     afférentes à ce congé, à une rémunération égale à celle qu'il aurait reçue     s'il était resté à son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre     heures par bilan de compétences.
      Cette rémunération est versée, suivant les cas, dans les conditions définies     à l'article L. 931-9 ou à l'article L. 931-18.
Article R.931-32
      Un travailleur ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour effectuer     un bilan de compétences ne peut prétendre dans la même entreprise au bénéfice     d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant l'expiration     d'un délai de franchise de cinq ans.
      L'autorisation d'absence donnée pour effectuer un bilan de compétences n'est     pas prise en compte dans le calcul du délai de franchise applicable aux     congés définis aux articles L. 931-1, L. 931-28 et L. 931-29 du code du     travail.
Article R. 900-2
      Le document de synthèse mentionné à l'article L. 900-4-1 est élaboré pendant     la phase de conclusions du bilan de compétences. Il ne peut comporter     d'autres indications que celles définies ci-dessous:
      - circonstances du bilan de compétences;
      - compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives     d'évolution envisagées;
      - le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et     éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes     prévues pour la réalisation de ce projet.
      Ce document, établi par l'organisme prestataire et sous sa seule     responsabilité, est soumis au bénéficiaire pour éventuelles observations.
Art. 5. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les agents     techniques de laboratoire recrutés conformément à l'article 4 ci-dessus sont     nommés en qualité de stagiaire au premier échelon de leur grade.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les agents techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés     à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas     été jugé satisfaisant sont, soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement     la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois     ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      La titularisation des agents techniques de laboratoire est prononcée après     consultation du chef d'établissement et avis de la commission administrative     paritaire compétente.
Art. 6. - Pour les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile     n'est pas l'affectataire principal et qui sont ouverts à la circulation     aérienne publique, les consignes particulières de circulation aérienne     destinées aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont établies par     l'autorité désignée par l'affectataire principal en accord avec le directeur     régional de l'aviation civile, le directeur ou chef de service de l'aviation     civile outre-mer, le directeur général d'Aéroports de Paris ou les délégués     de ces différentes autorités, après avis des usagers et, en tant que de     besoin, des autorités et organismes concernés.
Art. 57. - Les lauréats des concours d'adjoint technique, d'agent technique,     d'adjoint administratif et d'agent d'administration ouverts avant la date de     publication du présent décret, dont la nomination n'est pas encore intervenue     au 1eraoût 1990, sont nommés respectivement dans les corps des adjoints     techniques de 2eclasse, des agents techniques de 2eniveau, des adjoints     administratifs ou des agents d'administration régis par le présent décret.
      Les aides techniques et les agents de bureau recrutés entre le 1eraoût 1990     et la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans les     corps des aides techniques ou des agents de bureau régis par le présent     décret. Les aides techniques et les agents de bureau classés au 1eréchelon de     leur corps conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice qu'ils     détenaient avant la date de publication du présent décret.
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points qui ne peut être inférieur à 60.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     100.
Art. 5. - 1. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Professions technico-commerciales, option Génie mécanique, les candidats     titulaires du brevet de technicien supérieur Industries du bois, option     Technico-commerciale, et les candidats titulaires du brevet de technicien     supérieur Industries du cuir, option Technico-commerciale, peuvent se     présenter au brevet de technicien supérieur Technico-commercial dans l'une de     ses options sans avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe II du présent arrêté précise quelles sont les épreuves que ces     candidats doivent subir dans l'option du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial choisie et quelles sont les épreuves dont ils sont     dispensés. Le diplôme dans cette option leur est délivré conformément aux     dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986.
      2. Les candidats qui se sont présentés sans succès aux brevets de technicien     supérieur Professions technico-commerciales, option Génie mécanique,
     Industries du bois, option Technico-commerciale, Industries du cuir, option     Technico-commerciale, peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur     Technico-commercial dans l'une de ses options sans avoir à justifier de     conditions particulières.
      Ils doivent subir l'ensemble des épreuves de cette option et le diplôme leur     est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 ou de l'article 13     du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé.
      3. Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial, dans une des options de ce diplôme, ainsi que les     candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen dans l'une de ces     options peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans     avoir à justifier de conditions particulières.
      L'annexe II du présent arrêté précise quelles sont les épreuves dont ces     candidats peuvent garder le bénéfice et dans quelles conditions le brevet de     technicien supérieur Technico-commercial, dans la nouvelle option choisie,
     leur est délivré, qu'ils aient ou non décidé de garder le bénéfice des     épreuves auquel ils pourraient prétendre.
a) Adjoints techniques de 1re classe, agents techniques de 1er niveau,
     adjoints administratifs, agents d'administration et agents de bureau de 1er     niveau reclassés conformément aux dispositions fixées, respectivement, par     les articles 42, 45, 46, 49, 50 et 53 du présent décret;
      b) Adjoints techniques de 2e classe, agents techniques de 2e niveau, aides     techniques, agents de bureau de 2e niveau reclassés conformément aux     dispositions fixées respectivement par les articles 41, 44, 46, 49, 50 et 51     (1er alinéa) du présent décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le terme des opérations     prévues par le présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées     à compter du 1er août 1991 pour les agents de bureau de 2e niveau, du 1er     août 1992 pour les agents techniques de 2e niveau, du 1er août 1993 pour les     adjoints techniques principaux, du 1er août 1996 pour les adjoints techniques     de 2e classe et les aides techniques reclassés respectivement par les     dispositions prévues par les articles 52 (2e alinéa), 44 (3e alinéa), 36, 40     et 47 (dernier alinéa) du présent décret.
Article 3
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le titre III (Etats-majors) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Direction du service des essences des armées :
    « M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »
2o Pour la spécialité Arts plastiques
      Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re     catégorie;
      Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e     catégorie.
(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « de la Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais     titulaires d'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années     d'études supérieures après le baccalauréat. La commission peut entendre les     candidats si elle le juge utile.
Art. 1er. -  L'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « registre des transporteurs routiers » sont remplacés par les mots : « registre des transporteurs et des loueurs ».
    2. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Ces certificats, conformes aux modèles présentés aux annexes 3, 4 et 5, peuvent être retirés auprès des organisations professionnelles qui en assurent l'impression et la délivrance. »
    3. L'article 2 est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 2. -  Les entreprises qui sollicitent ce type d'autorisations doivent adresser leur demande au préfet (direction régionale de l'équipement) de la région dans laquelle leur siège social est inscrit au registre des transporteurs et des loueurs.
    « Le dossier comprend :
    « a) Une demande établie sur les imprimés mis à disposition de l'entreprise par l'administration ;
    « b) Un bordereau de situation fiscale ;
    « c) Une attestation de l'URSSAF à laquelle l'entreprise est immatriculée constatant la situation de l'entreprise ;
    « d) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales ou fiscales ;
    « e) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise, mentionnant le nombre de conducteurs salariés de l'entreprise inscrits au registre unique du personnel à la date du dépôt du dossier ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur ;
    « f) La liste des véhicules dont il est prévu l'utilisation dans le cadre des autorisations CEMT. »
    4. Les articles 3 et 4.1 sont remplacés par l'article 3 suivant :
    « Art. 3. -  3.1. Les demandes d'autorisations ne pourront être prises en considération que dans la limite du contingent disponible.
    « Le nombre d'autorisations pouvant être délivrées est subordonné au nombre de conducteurs inscrits sur le registre unique du personnel ou mis à disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur. Toutefois, des autorisations supplémentaires peuvent être délivrées en cours d'année dans la limite du contingent en cas d'augmentation de l'effectif des conducteurs.
    « 3.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 et du paragraphe 3.1 ci-dessus, la délivrance de nouvelles autorisations de transport du contingent multilatéral de la CEMT est subordonnée à la restitution par le transporteur des carnets de comptes rendus dûment complétés pour chaque voyage effectué en charge ou à vide.
    « Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises, l'entreprise tient à disposition des agents chargés du contrôle les lettres de voiture correspondant aux transports de marchandises mentionnés dans les carnets de comptes rendus et, s'il y a lieu, les documents justificatifs de la location des véhicules. »
1o Pour la spécialité Musique
      Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re     catégorie;
      Un concours externe et un concours interne pour le recrutement des     directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e     catégorie.
Art. 3. - Les dispositions des arrêtés suivants portant mise en application     obligatoire de normes sont abrogées en ce qui concerne les produits énumérés     à l'article 1e:
      Arrêté du 9 juin 1975 (Journal officiel du 18 juin 1975) relatif à la liste     de produits industriels simples normalisés (norme NF-U 44551) non soumis à     l'homologation;
      Arrêté du 27 décembre 1982 (Journal officiel du 25 janvier 1983) relatif à     la mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques;      Arrêté du 28 février 1989 (Journal officiel du 11 mars 1989) portant mise en     application obligatoire de normes;
      Arrêté du 4 août 1989 (Journal officiel du 12 septembre 1989) modifiant     l'arrêté du 28 février 1989 précité.
Art. 50. - Les agents d'administration de la recherche du 1er et du 2e     niveau sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade d'agent     d'administration de 2e classe.
      Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
M. Apaya (Jean-François).
     M. Auge (Jean-Guy).
     M. Beauchamp         (Jean-Jacques).
    Mlle Bourdon (Anne).
     M. Canot (Yannick).
     M. Chataigner (Bertrand).
     M. Chesnin (Yvonnick).
     M. Cretin (Bernard).
     M. Guivarc'h (Jean-Paul).
    Mlle Lao (Christine).
    Mlle Lootvoet (Blandine).
     M. Moriniere (Philippe).
    Mlle Oberger (Geneviève).
     M. Padovani (Paul).
    Mlle Peiffer (Anne).
     M. Simonneaux (Jean).
     M. Tudoux (Olivier).
     M. Vergne (Joël).
     M. Villemagne (Michel).
Art. 3. - Le programme de la première épreuve de l'examen professionnel pour     l'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique, spécialité Arts plastiques, comprend:      - l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe, de Byzance et du     monde musulman à l'époque médiévale (du début du Ve  siècle à la fin du XVe     siècle);
      - l'histoire de l'art et des civilisations de l'Europe de la fin du XVe     siècle au XXe  siècle.
Art. 12. - L’examen est organisé de manière à permettre l’évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle choisi.
Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d’études professionnelles et au certificat d’aptitude professionnelle choisi sont définies en annexe II.
Art. 7. - Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d’études professionnelles Bois et matériaux associés.
Elle se déroule en dernière année de formation et est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d’examen.
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de     l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mayotte, pour les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture des     catégories C et D du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité     respective, les actes de gestion suivants:
      1o Actes relatifs aux recrutements:
      - les concours de recrutement des adjoints administratifs de préfecture sont     organisés par la préfecture du département siège du chef-lieu de région et,
     en région Ile-de-France, par la préfecture de région Ile-de-France;
      - les concours de recrutement des agents administratifs de préfecture et des     agents des services techniques de préfecture et des ouvriers professionnels     et maîtres ouvriers sont organisés par les préfectures de département.
      Des arrêtés interministériels d'autorisation d'ouverture des concours fixent     le nombre des postes à pourvoir. La répartition géographique des postes est     fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique;
      2o Nomination et titularisation des lauréats des concours et examens des     catégories C et D;
      3o Renouvellement de stage après consultation de la commission     administrative paritaire locale;
      4o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle;
      5o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
      6o Arrêtés accordant les réductions d'ancienneté après consultation de la     commission administrative paritaire locale;
      7o Arrêtés portant nomination au grade supérieur après inscription sur le     tableau d'avancement national ou après inscription sur la liste d'aptitude     nationale;
      8o Mutations à l'intérieur du département après consultation de la     commission administrative paritaire locale;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1998 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du Groupement d'intérêt économique pari mutuel hippodrome, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite « Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2000, M. Larnaudie-Eiffel (Xavier), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 décembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 6. -  Ces prêts sont consentis au taux de 1,5 %. Leur durée maximale est de six ans, incluant, le cas échéant, un différé d'amortissement d'une durée maximale de trois ans, tenant compte du calendrier prévisionnel des ventes des bois de chablis stockés. Leur montant est calculé sur la base de barèmes forfaitaires élaborés au niveau régional.
Art. 3. -  Le titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. A l'article 18, au paragraphe I, au B. - Etat-major de la marine, tableau :
    a) A la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. le vice-amiral Paul Habert, sous-chef d'état-major Opérations-logistique et Aéronautique navale », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy, sous-chef d'état-major Opérations-logistique » ;
    b) A la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le vice-amiral Paul Habert », lire : « M. le vice-amiral Alain Coldefy » ;
    2. A l'article 19 (Directions et services des états-majors), au paragraphe I, au B. - Marine, au IV. - Service de l'aéronautique navale, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 02/02/20 0 page 1694 à 1695
    =============================================
Art. 1er. -  Le délai de six mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice d'une ou plusieurs activités de soins obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8, R. 712-87 et R. 712-88 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire d'Aquitaine : du 1er mars 2000 au 31 août 2000.
Art. 5. - Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant     droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions     individuelles du ministre chargé des armées ou d'une autorité délégataire.
     Ces décisions spécifient les dates de début et de fin de perception de la     nouvelle bonification indiciaire. Elles sont notifiées aux intéressés.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale, pour signer :
1° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation (sauf pour motif disciplinaire), détachement, mise à fin de stage, mise à la retraite, acceptation de démission et radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire) des inspecteurs de police, des commandants et officiers de paix, des gradés, sous-brigadiers et gardiens des corps urbains, de la police de l’air et des frontières et des compagnies républicaines de sécurité, des enquêteurs de police, des secrétaires administratifs de police, adjoints administratifs, agents administratifs de la police nationale, agents des services techniques, ouvriers-cuisiniers, infirmiers et infirmières en fonctions dans les services de la police nationale ;
2° Les arrêtés et décisions concernant les personnels auxiliaires de la police nationale ;
3° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative des fonctionnaires titulaires et contractuels de la police nationale, des commissaires et des fonctionnaires occupant des emplois de direction et de contrôle ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions d’imputabilité au service des conséquences d’accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses à imputer sur le budget de la police nationale, y compris les états de remboursement de frais de déplacement, d’enquête et de surveillance ;
8° Les arrêtés, décisions et instructions concernant les policiers auxiliaires.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions de la mission de la modernisation des services, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le 87e tour de France cycliste, organisé par la Société du tour de France, est autorisé à se dérouler du 1er au 23 juillet 2000, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, d'Indre-et-Loire, de l'Indre, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Gers, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn, de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône, du Var, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Haut-Rhin, du territoire de Belfort, de la Haute-Saône, des Vosges, de la Haute-Marne, de l'Aube et de Paris.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2930000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 2000, M. Fornaro (Jean-Louis), directeur du travail de 1re classe chargé de l'intérim de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique depuis le 20 novembre 1999, est nommé directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique à compter de la date du présent arrêté.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 12 juin 1992 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son     champ d'application territorial tel qu'il résulte de l'avenant précité.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dresch, directeur de l’habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves énoncées à l’article 1er, à M. FrançoisDidier Lemoine, chef de service, Mmes Dominique Dujols et Annick Guerber Le Gall, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Dominique Comolli,     directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M.     Jean-Luc Vialla, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Cécile Guyader, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 86-1208 du 26 novembre 1986 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le comité économique et social de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon comprend seize membres:
      <<1o Six représentants des activités professionnelles non salariées de     l'archipel, dont trois sont désignés par la chambre de commerce, d'industrie     et des métiers, un par l'union interprofessionnelle patronale et deux par le     comité professionnel des pêches et des cultures marines;
      <<2o Six représentants des organisations syndicales de salariés désignés par     les organisations représentatives dans l'archipel, à savoir deux par     l'organisation syndicale majoritaire aux élections prud'homales, un par     chacune des autres organisations syndicales arrivées respectivement en     deuxième, troisième et quatrième position aux élections prud'homales et un     par accord entre les syndicats de l'éducation nationale autres que ceux qui     font partie d'une union syndicale pouvant présenter des candidats aux     élections prud'homales;
      <<3o Trois représentants des organismes qui participent à la vie collective     de l'archipel, désignés par ces organismes;
      <<4o Une personnalité concourant, en raison de sa qualité ou de ses     activités, au développement économique et social de l'archipel, désignée par     arrêté du Premier ministre.
      <<Si un ou plusieurs sièges ne sont pas pourvus en observation des modalités     particulières de la désignation de leurs titulaires, ils restents vacants.
      <<Un tableau annexé au présent décret précise la liste des organismes     mentionnés au 3o du premier alinéa ci-dessus ainsi que le nombre de leurs     représentants.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 avril 1993 :
I. - Le nombre maximum des places offertes en 1993 aux concours prévus à l’article 44 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d’officiers navigants de la marine est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion de 1993, fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux titulaires de l’un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l’Ecole nationale d’administration : douze places aux candidats masculins ;
b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs de l’administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense : une place aux candidats masculins.
II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
III. - Le nombre maximum des places offertes en 1993 au titre des articles 47, 49 et 50 du décret précité est, dans la limite des effectifs définis par le budget de la gestion de 1993, fixé comme suit :
a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole centrale des arts et manufactures : une place aux candidats masculins ;
b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l’Ecole polytechnique : une place aux candidats masculins ;
c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d’officiers de la marine et au corps des ingénieurs des études et techniques d’armement : une place aux candidats masculins.
IV. - a La place offerte au titre du a du paragraphe III pourra être reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le recrutement prévu au b dudit paragraphe et inversement ;
b) La place offerte au titre du c du paragraphe III pourra être reportée, si elle n’est pas pourvue, sur le concours prévu au a du paragraphe I.
V. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à raison d’une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers principaux ainsi que les officiers de 1re classe inscrits au tableau d’avancement pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine et du corps des officiers des équipages de la flotte, qui ont été inscrits sur une liste d’aptitude établie dans l’ordre de classement d’un concours sur épreuves dans les conditions prévues à l’article 52 du décret du 22 décembre 1975 précité.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Roger Barbe, administrateur civil, chef du bureau des officiers et commandants et des corps urbains, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Germain Aujoulet, attaché principal d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Roger Barbe.
Art. 3. - Les informations enregistrées dans le fichier sont :
- les noms, les prénoms, l’état civil, l’adresse et le statut juridique des personnes concernées par les plaintes, dénonciations, procès-verbaux ou procédures pénales ainsi que les courriers, déclarations et requêtes ;
- s’agissant des auteurs présumés et auteurs d’infractions pénales, le nom, le nom d’alias le cas échéant, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité, la profession, l’adresse ou le lieu de détention, les infractions reprochées, les décisions judiciaires déjà intervenues ;
- les références, l’origine et la date des pièces et procédures précitées ;
- la nature, la date, le lieu et les circonstances des infractions dénoncées ou constatées ainsi que, lorsqu’ils sont utiles au traitement, les numéros de véhicule, de compte bancaire, d’identification des biens concernés par une procédure et tous autres éléments d’enquête utiles ;
- les numéros de parquet, d’instruction et de greffe ;
- la nature, la date, l’origine et le motif des diligences accomplies, des actes de procédure effectués et des décisions prises ;
- les condamnations et les décisions de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ;
- la nature et la date des décisions relatives à l’exécution ou à l’application des peines ainsi que toutes mentions utiles à la gestion des grâces, réhabilitations et amnisties ;
- s’agissant des dossiers d’assistance éducative relevant de la compétence du juge des enfants, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la nationalité et la situation familiale des mineurs concernés, les décisions du juge des enfants et le suivi des procédures.
Art. 26. - L'établissement départemental de l'élevage constitue, après avis     de la commission départementale d'identification, un dossier de demande     d'agrément du programme départemental d'identification des bovins décrivant     les modalités de réalisation de l'identification bovine dans le département,     conformément aux termes des cahiers des charges relatifs à l'identification     permanente et généralisée du cheptel bovin établis par le ministère de     l'agriculture et du développement rural.
Art. 5. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricyles à moteur;
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3, de l'arrêté     du 26 septembre 1983 modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au deuxième paragraphe, classe C, il est ajouté un 6 ainsi rédigé:
      <<6. Sous-directeur de 2e classe de la Caisse nationale du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.>>      Au troisième paragraphe, classe B, d'une part, le 7 est modifié ainsi qu'il     suit:
      <<7. Sous-directeur et secrétaire général des caisses nationales des régimes     d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants;>>      D'autre part, il est ajouté un 8 ainsi rédigé:
      <<8. Sous-directeur de 1re classe de la Caisse nationale du régime     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles.>>
Art. 1er. - La fraction de contingent 1993/06 comprendra, s’ils ont été reconnus aptes au service :
1° Les jeunes gens :
a) Dont le report d’incorporation arrivera à échéance avant le 1er juin 1993 ;
b) Dont l’appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l’échéance du 1er juin 1993 ;
c) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er avril 1993, déposé une demande d’appel avancé ;
d) Volontaires pour être appelés le 1er juin 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er avril 1993, fait parvenir leur résiliation de report d’incorporation.
2° Les jeunes gens, non titulaires d’un report d’incorporation, administrés par les bureaux du service national de métropole :
a) Nés entre le 1er décembre 1974 et le 31 décembre 1974, ces dates incluses, recensés avec la quatrième tranche trimestrielle de la classe 1994 ;
b) Omis et naturalisés, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
c) Nés entre le 1er janvier 1975 et le 31 mars 1975, ces dates incluses, recensés avec la première tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
d) Omis et naturalisés, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1995 ;
e) Nés entre le 1er avril 1975 et le 30 juin 1975, ces dates incluses, recensés avec la deuxième tranche trimestrielle de la classe 1995.
Concours CH-P
      Lundi 10 mai 1993:
      - de 9 heures à 12 heures: chimie 1 (1);
      - de 13 h 45 à 15 h 15: français 1 (1);
      - de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
      Mardi 11 mai 1993:
      - de 14 heures à 16 heures: langue vivante (1).
      Mercredi 12 mai 1993:
      - de 8 heures à 11 heures: physique 1 (1);
      - de 14 heures à 18 heures: chimie 2 (1).
      Jeudi 13 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: physique 2 (1);
      - de 14 heures à 17 heures: mathématiques appliquées (1).
      Vendredi 14 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 1 (1).
Art. 3. - La formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du     1er degré, option Spéléologie, comprend quatre unités de formation     obligatoires et un stage pédagogique en situation. Sa durée minimale est de     440 heures.
      Pour entrer en formation, le candidat doit être titulaire de la partie     commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ou de tout titre     admis en équivalence.
      Le stage pédagogique a une durée minimale de 100 heures.
Concours PH-P
      Lundi 10 mai 1993:
      - de 9 heures à 12 heures: chimie 1 (1);
      - de 13 h 45 à 15 h 15: français 1 (1);
      - de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
      Mardi 11 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 2;
      - de 14 heures à 16 heures: langue vivante (1).
      Mercredi 12 mai 1993:
      - de 8 heures à 11 heures: physique 1 (1).
      Jeudi 13 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: physique 2 (1);
      - de 14 heures à 17 heures: mathématiques appliquées (1).
      Vendredi 14 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 1 (1);
      - de 14 heures à 18 heures: dessin (1).
Art. 20. - L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage     conserve en permanence les numéros de cheptel qu'il a attribués.
      L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage et les     maîtres d'oeuvre conventionnés conservent les bordereaux de livraison     endossés des repères dont ils ont confié la gestion à un tiers et la liste     des numéros des bovins qu'ils ont attribués.
      Le maître d'oeuvre informatique conserve, pendant deux ans, les documents     ayant servi à mettre à jour le fichier des bovins.
Concours PH-M
      Lundi 10 mai 1993:
      - de 9 heures à 12 heures: chimie 1;
      - de 13 h 45 à 15 h 15: français 1 (1);
      - de 15 h 30 à 18 heures: français 2 (1).
      Mardi 11 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 2;
      - de 14 heures à 16 heures: langue vivante (1).
      Mercredi 12 mai 1993:
      - de 8 heures à 11 heures: physique 1 (1).
      Jeudi 13 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: physique 2;
      - de 14 heures à 17 heures: mathématiques appliquées (1).
      Vendredi 14 mai 1993:
      - de 8 heures à 12 heures: mathématiques 1 (1);
      - de 14 heures à 18 heures: dessin (1).
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats au concours interne qui n'ont opté pour aucune des trois     épreuves facultatives visées à l'article 4 peuvent demander lors de leur     inscription à subir une épreuve facultative sur le développement social     urbain.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1999, M. Petit (Guy), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 2 septembre 1999.