Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage :
 - les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie cynotechnique ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie cynotechnique ;
 - les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section cynotechnique ;
 - les officiers de l'armée de terre qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'une section ou d'une compagnie ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité « d'appui du commandement », ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
 - les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, le commandement d'un groupe ou d'une section ayant des activités liées à la sécurité et la protection des postes de commandement au sein d'une unité « d'appui au commandement ».
 II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de transport de fonds ou de protection physique des personnes les officiers de l'armée de terre et les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré, ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau et qui ont exercé, durant trois années au moins, une activité en rapport avec des « interventions spéciales » en tant que chef de cellule, chef de groupe, chef de section ou commandant de compagnie.
Préalablement à la délivrance du titre de navigation du bâtiment, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot du bâtiment.
 Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'organisation de ces visites.
I. - Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :
 1° Les bâtiments mentionnés à l'article 7 qui naviguent sur les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
 2° Les bâtiments ne relevant pas du champ d'application de l'article 7 du présent décret, à l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes.
 II. - Le propriétaire d'un bâtiment relevant du présent article ou son représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat communautaire.
Les spécialités des sections 23, 26 et 30 du Comité national de la recherche scientifique, prévues par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, sont modifiées de la manière suivante :
 « Section 23. - Biologie cellulaire : organisation et fonctions de la cellule ; processus infectieux et relations hôte/pathogène » ;
 « Section 26. - Développement, évolution, reproduction, cellules souches » ;
 « Section 30. - Thérapeutique, pharmacologie et bio-ingénierie. »
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'intérieur :
   Titulaire :
 Mme Sophie Guiroy, adjointe du chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales.
   Suppléant :
 Mlle Cécile Guinard, adjointe du chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire à la direction de la modernisation et de l'action territoriale.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, l'UMT-Mutualité tarnaise peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique issus du corps du personnel de direction mentionné au décret n° 2005-232 du 2 août 2005 dans le cadre des dispositions des articles 51 à 59 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du titre II du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. Les postes concernés par ces dispositions sont un poste de directeur des établissements de santé et un poste de directeur adjoint des établissements de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Uhel (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 juin 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Zuchowicz (de) (Xavier, André, Stanislas), général de corps d'armée. Commandeur du 12 septembre 1997.
MARINE NATIONALE
Oudot de Dainville (Alain, Hugues, Marie), amiral. Commandeur du 14 juillet 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Garrigues, Claude Secher, Marcel Leroux, Joël Coquet, Alain Garnier, Michel Rocca et Mme Myriam Chèze, la délégation prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Marc Bannister, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Ludovic Virlouvet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pascal Hervé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Marc Provost, adjoint d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2007, M. Mizzi (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 12 août 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Prive (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2007.
I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.
Délégation est donnée à M. Philippe Gillet, directeur du cabinet, et à M. Fabrice Larché, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2007, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007, pour l'année 2007 :
Droit public
 M. Claude Blumann, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
 M. Yann Aguila, conseiller d'Etat.
 M. Christian Debouy, professeur à l'université de Poitiers.
 M. Etienne Douat, professeur à l'université Montpellier-I.
 M. Bastien François, professeur à l'université Paris-I.
 M. Guy Scoffoni, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
 Mme Sandra Szurek, professeure à l'université Paris-X.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Rault, la délégation prévue à l'article 3 est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par :
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du département surveillance et régulation ;
 M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Krawczak, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Philippe Pinton, adjoint à la sous-directrice ;
 2. Bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques : M. Michel Gentile, chef de bureau ;
 3. Bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins : Mme Laurence Nivet, chef de bureau ;
 4. Bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ;
 5. Bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale : Mme Florence de Saint-Martin, chef de bureau.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes, en vue d'assurer l'information des consommateurs :
 - les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et une mention indiquant que la procédure à suivre en cas de litige est précisée dans le contrat ;
 - le délai de conservation des factures.
 Les factures transmises aux consommateurs visés à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006 susvisée ayant exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée font apparaître, en outre, le délai de préavis de résiliation du contrat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à M. Morelle (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), délégation est donnée à Mme Castot (Anne), chef du département de la surveillance des risques, du bon usage et de l'information sur les médicaments, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de ce département.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 Mme Cortesse (Ariane).
 M. Schneider (Stéphane).
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lechat (Philippe), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à Mme Hedo (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de cette unité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, M. Laurent Wauquiez-Motte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 19 juin 2007, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
 M. Laurent Wauquiez-Motte est placé dans la position de détachement, pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement.
A la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Marie-Claude Marel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers ;
 2. Bureau de la formation et de l'exercice des professions paramédicales et des personnels hospitaliers : M. Guy Boudet, chef de bureau : Mme Carole Merle, adjointe au chef de bureau ;
 3. Bureau des ressources humaines et de la vie au travail : M. Louis-René Aubenas, chef de bureau ;
 4. Bureau des statuts hospitaliers : Mme Lineda Chertioua, chef de bureau.
L'entreposage de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.
 Les récipients des entreposages de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir.
 Tout entreposage en récipients, à l'exception de ceux dont les récipients ont une capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand récipient ;
 50 % de la capacité totale des récipients présents.
 Pour les entreposages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moins égal à :
 - dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients ;
 - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
 - dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des récipients lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
 L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides et, sauf cas particuliers justifiés, est constituée d'une structure incombustible, hors revêtement. Le dispositif de vidange équipant la capacité de rétention doit présenter ces mêmes caractéristiques et maintenir le confinement.
 L'étanchéité du (ou des) récipient(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas de déversement dans la capacité de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à l'arrêté d'autorisation de rejet ou doivent être éliminés comme des déchets.
 Les récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même capacité de rétention.
 L'entreposage des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
 La manipulation de produits radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs liquides ou liquéfiés est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
 Les fûts, réservoirs et autres emballages fixes, d'une part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles, d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007 et le 31 août 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007 et 7 septembre 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 07 du jeu « Banco » ayant le code jeu 386, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 15 octobre 2007.
Art. D. 1112-4. -
    Le préfet de région est commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public.
    Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
    Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il a communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère radioactif, toxique, inflammable, corrosif ou explosif sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
 L'exploitant se prémunit contre les mélanges accidentels entre matières incompatibles.
 L'exploitant évite l'accumulation de produits inflammables ou toxiques dégagés par des réactions chimiques ou des phénomènes physiques.
 Toutes dispositions sont prises pour que :
 - les informations concernant la quantité des produits cités ci-dessus présents dans les installations soient connues et tenues à disposition des services de secours ; en particulier, le niveau de liquide dans les réservoirs est connu en permanence ;
 - les limites d'explosivité des gaz ou vapeurs présents ou engendrés dans les installations ne puissent être atteintes ;
 - les risques et les conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en oeuvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits. Après vidange, tout équipement, tuyauterie ou installation ayant contenu des matières explosives est nettoyé ou rempli d'un fluide inerte, si nécessaire.
Art. D. 1112-7. -
    Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement. Il ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire par rapport aux effectifs de personnel mis à la disposition du groupement ou détaché auprès de lui, et ne peut concerner que des agents dont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.
    Les personnels ainsi recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.
    Section 2
    Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2007 par l'arrêté du 7 juin 2007 est fixé à 86.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mmes Evelyne Fransioli et Sophie Ferah, téléphone : 01-49-55-43-55/42-26, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr ; sophie.ferah@agriculture.gouv.fr.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (Ariège), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège, BP 01, 09017 Foix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 17 novembre 2007 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
 M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Dérosier (Christian, Patrick, Clovis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2007, M. Patrick Vernay-Becouarn, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 novembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er août 2007, la Société d'importation de carburants et dérivés (SICAR), dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92112 Clichy Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, M. Eric Lavoignat, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bar-le-Duc (unité départementale de la Meuse), est muté à Metz (direction régionale de Lorraine) en qualité d'adjoint au directeur interrégional à compter du 1er octobre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 juin 2007 modifiant l'avenant du 19 octobre 2006 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'exploitant rédige une étude sur la gestion de ses déchets, dite « étude déchets », faisant état de ses objectifs pour réduire le volume, la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installations et optimiser leur gestion en veillant à favoriser leur valorisation et leur traitement par rapport à un stockage définitif, réservé aux déchets ultimes. Il y définit les étapes qu'il retient pour atteindre ces objectifs.
 L'étude déchets permet d'aboutir à la rédaction du document de synthèse demandé à l'article 45.
 L'exploitant privilégie l'emploi des technologies propres. Le tri et la valorisation (y compris le recyclage) des déchets sont préférés à tout autre mode de traitement, sous réserve du respect des intérêts mentionnés à l'article 1er, afin de limiter la quantité de déchets ultimes.
 L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits dans ses installations. Il assure le suivi des déchets le long des filières de gestion jusqu'à leur élimination.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2007 :
 Le retrait de Mme Paupert (Josette), divorcée Lievin, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Josette Paupert-Lievin et Angélique Lievin, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Josette Paupert-Lievin et Angélique Lievin, huissières de justice associées, est modifiée comme suit : « Angélique Lievin, huissière de justice associée ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juin 2007 sur la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bolufer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés.
 Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine de l'un ou l'autre est appelé à élire un nouveau président ou vice-président pour le mandat restant à courir.
 Le président ou, s'il n'est pas disponible, le vice-président peut être amené à exposer les travaux de la commission devant d'autres instances consultatives ou devant les services du ministère.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, Mme Ciavaldini (Karin), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placée en service détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de rapporteure, du 1er septembre 2007 au 31 août 2009 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 17 mars 1980 à l'Union sud-vendéenne agricole laitière « USVAL », située 15, rue Laiterie, 85580 Saint-Michel-en-l'Herm, sous le numéro PH 80 263, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et caprine.
Le stage pratique dispensé aux candidats à l'obtention de l'attestation spéciale passagers se déroule obligatoirement à bord d'un bateau à passagers ou d'un établissement flottant recevant du public, sous la responsabilité de l'exploitant, dans le cadre d'un stage à bord.
 A l'issue de ce stage, qui donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de stage délivrée par l'exploitant, l'organisme de formation susvisé organise une épreuve pratique de contrôle des connaissances du candidat, qui se déroule sous sa responsabilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2007, M. Poupeau (Vincent-Guillaume), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 19 juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juin 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, est intégrée dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleuse générale de 1re classe, à compter du 28 février 2007.
(5 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté (NOR : SANS0623054A) du 27 juillet 2006, publié au Journal officiel du 11 août 2006, au VIII de l'annexe, pour les spécialités citées dans le tableau ci-après, le deuxième paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Les  seules  indications  thérapeutiques  ouvrant  droit  à  la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception de l'indication suivante :
 - prévention secondaire après infarctus du myocarde, chez les patients non stabilisés, avec dysfonction ventriculaire gauche (correspondant à une fraction d'éjection &lt; 35 %) avec ou sans signes d'insuffisance cardiaque. »
 Le présent rectificatif annule et remplace le rectificatif publié au Journal officiel du 19 juin 2007.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis méridional », dont le siège social est situé à Toulouse (Haute-Garonne), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil à la direction du budget, est nommé membre titulaire, représentant le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis - Seine amont.
Objet.
 La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Ce « PPS thon rouge atlantique » est donc créé afin de réguler et contrôler la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
 Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique :
 - option « prise active » pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
 - option « prise accessoire » pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en tant que prise accessoire ;
 - option « canneur de moins de 17 mètres » pour les thoniers pêchant à l'appât vivant d'une longueur de moins de 17 mètres.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété » est autorisée à transférer son siège social de la région Nord - Pas-de-Calais - Fourmies vers la région Midi-Pyrénées - Millau. La société coopérative devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Validation des bulletins le samedi 17 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 17 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 17 mars 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 670 000  dont l'objet est le financement de la construction d'un hôtel d'entreprises sur la ZAC de Pasquis à Montluçon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par décret en date du 28 février 2007 :
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Morati (Vincent, Luc, Igor) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 M. Morati (Vincent, Luc, Igor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet et Xavier Brunet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Lejeune, Thierry Tissot-Dupont, Nicolas Follin-Arbelet, Xavier Brunet et Vincent Morati, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le CNASEA est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides reprises de l'AUP (PHAE, mesure rotationnelle et tournesol) et de l'office de l'élevage (paiements des aides au titre du plan de modernisation des bâtiments d'élevage), pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.
Au premier paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières surveillées sur une base consolidée » est ajoutée après l'expression : « les entreprises assujetties ».
 Au deuxième paragraphe de l'article 43 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « et les compagnies financières » est ajoutée après les expressions : « les entreprises assujetties ».
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2007, il est mis fin aux fonctions d'inspectrice d'académie adjointe du Bas-Rhin de Mme Brigitte Kieffer à compter du 15 janvier 2007.
 Mme Brigitte Kieffer, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale à compter de la même date, dans le département de la Meuse, en remplacement de M. Yves Cristofari, appelé à d'autres fonctions.
Le préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe peut se voir confier toute mission entrant dans le cadre de ses compétences. A ce titre, il peut recevoir délégation de signature du préfet de la Guadeloupe. Il exerce en outre les missions du sous-préfet de l'arrondissement mentionnées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
Au premier paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 susvisé, l'expression : « à 9 % du total du dénominateur prévu par l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé ou, le cas échéant, à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres prévue par le règlement n° 95-02 » est remplacée par l'expression : « à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
 Au deuxième paragraphe du point 2.2.1 de l'annexe au règlement n° 99-15 susvisé, l'expression : « à 6 % du total du dénominateur prévu par l'article 4 du règlement n° 91-05 susvisé ou, le cas échéant, à 75 % de l'exigence globale de fonds propres prévue par le règlement n° 95-02 » est remplacée par l'expression : « à 75 % de l'exigence globale de fonds propres déterminée conformément à l'article 2-1 de l'arrêté du 20 février 2007 ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2007 :
 M. Anton (Robert).
 M. Descroix (Vianney).
 Mme Dutertre-Catella (Hélène).
 Mme Forest (Nadine).
 M. Lepoittevin (Jean-Pierre).
 Mme Mielcarek (Christine).
 Mme Pecquet (Catherine).
 Mme Seiller (Monique).
 Mme Vian (Laurence).
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé, lorsque l'ampleur des dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels d'origine biotique ou abiotique justifie une participation de l'Etat aux frais de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire préventive ou curative, les montants des subventions pour ces opérations peuvent être établis forfaitairement sur la base de barèmes régionaux dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 susvisé.
Les travaux prévus à l'article 1er du décret n° 2007-951 du 15 mai 2007  peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.
 Ce taux de subvention est fixé par type d'opération par arrêté du préfet de région.
Au troisième paragraphe de l'article 4 du règlement n° 99-16 susvisé, l'expression : « des règlements n° 91-05 et 95-02 susvisés » est remplacée par l'expression : « de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
A l'article 2 du règlement n° 2000-03 susvisé :
 a) L'expression : « et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1.1 du même code » est ajoutée après l'expression : « autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article L. 532-9 du même code » ;
 b) L'expression : « ainsi que les dispositions relatives à l'évaluation de l'adéquation du capital interne visées à l'article 17 bis du règlement n° 97-02 » est ajoutée après l'expression : « doivent respecter sur base consolidée les ratios de gestion ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2007 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 7 000 euros.
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne est porté à 170 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Caroline Anger est fixé à 1 220 euros.
A N N E X E
(24 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - hypertension artérielle en cas d'échec thérapeutique d'une monothérapie par 12,5 mg d'hydrochlorothiazide.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E, 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E ;
 49° 23' 22'' N - 001° 53' 57'' E, 49° 27' 14'' N - 001° 45' 11'' E ;
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E ;
 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E, 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E ;
 49° 29' 15'' N - 001° 46' 00'' E, 49° 30' 10'' N - 001° 38' 29'' E ;
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E, 49° 40' 27'' N - 002° 46' 58'' E ;
 49° 38' 07'' N - 002° 44' 38'' E, 49° 30' 38'' N - 002° 42' 32'' E ;
 49° 28' 19'' N - 002° 36' 06'' E, 49° 40' 00'' N - 002° 01' 00'' E ;
 49° 43' 00'' N - 001° 46' 43'' E, 49° 43' 00'' N - 002° 22' 30'' E ;
 49° 43' 00'' N - 002° 40' 07'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
IV. - Partie 4
(inexistante pendant les horaires d'activation
de la TMA CREIL partie 1)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E, 49° 21' 17'' N - 002° 30' 28'' E ;
 49° 16' 00'' N - 002° 16' 30'' E, 49° 16' 02'' N - 002° 13' 56'' E ;
 49° 16' 06'' N - 002° 10' 21'' E, 49° 18' 45'' N - 002° 09' 57'' E ;
 49° 20' 26'' N - 002° 14' 33'' E, 49° 23' 49'' N - 002° 23' 50'' E ;
 49° 26' 02'' N - 002° 29' 51'' E.
 b) Limites verticales : de1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les titulaires d'une licence de pilote de ballon libre qui ont débuté une formation à l'instruction prévue au paragraphe 7.4.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et au plus tard à cette même date, peuvent obtenir la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre dans les mêmes conditions pendant une durée de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées).
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 Si des fréquences se révèlent indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil publie au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Une cellule est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
 - une heure pour chaque émission d'une durée égale ou inférieure à deux minutes trente secondes ;
 - deux heures pour chaque émission d'une durée égale ou supérieure à deux minutes trente secondes.
 Les partis ou groupements politiques envisageant de recourir à l'utilisation de la station infographique doivent le faire savoir au coordonnateur désigné à l'article 4, vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de donner au coordonnateur des documents fixes qui pourront être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7. Ils ne sont pas comptabilisés dans les 50 % définis à l'article 21.