Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Gallais (Suzanne), directrice d'établissement sanitaire et sociale, directrice de la maison de retraite de Lagord (Charente-Maritime), à compter du 11 août 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité installations techniques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel, secteur concours, pavillon Ballé), rue H.-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord du 19 juillet 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le point 1 (durée quotidienne du travail) de l'article 5 (Durée du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 213-4 du code du travail.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur GIE Ovins du Limousin, 12, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - agneau du Limousin (référence : CC/15/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'ouverture du capital de temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mars 2003, publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2003, M. Prunier (Stéphane), capitaine de l'armée de terre, est intégré au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er novembre 2002.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 avril 2003, la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est modifiée comme suit :
Vice-président
   Au lieu de :
 « M. le commissaire général de division Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. »,
   Lire :
 « M. le commissaire général de division aérienne Dupuy (Gérard), inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux de printemps : Jaguar ;
 Colza oléagineux d'hiver : Manta.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, à :
 Mme Laurence Lefebvre, chef du département des cadres ;
 Mme Marie-Rose Harenger, chef du département des personnels administratifs et techniques ;
 M. Yves Godey, chef du département des affaires communes, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 12 août 2005, M. Pierre Brunhes, sous-directeur des affaires économiques de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Daniel Metayer.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 11 février 2005, un concours externe, interne et troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2005.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront à compter du 14 septembre 2005.
 Les dossiers de candidature sont à retirer au CDG 13, Les Vergers de la Thumine, bâtiment A, boulevard de la Grande-Thumine, 13098 Aix-en-Provence Cedex 2, du 11 avril 2005 au 29 avril 2005 au plus tard, ou par courrier, du 11 avril 2005 au 22 avril 2005, et devront être retournés avant le 12 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm, affranchie à 1,22 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Les épreuves écrites se dérouleront à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Tous les renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 Du décret n° 2005-208 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie ;
 Du décret n° 2005-209 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement ;
 Du décret n° 2005-210 du 2 mars 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur.
Un emploi d'administrateur civil est susceptible d'être offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au sein de la direction du développement des médias (DDM), 69, rue de Varenne, 75348 Paris 07 SP.
 Service du Premier ministre mis à la disposition du ministre de la culture et de la communication, la direction du développement des médias (DDM) participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des médias et de la société de l'information.
 Le poste à pourvoir est celui de chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques.
 Le titulaire du poste est chargé d'animer une équipe composée de huit agents dont trois agents de catégorie A.
 Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques est chargé des questions relatives au régime et à la situation économique de l'ensemble de la presse écrite.
 Il participe à la mise en oeuvre des diverses aides publiques à la presse et assure notamment la gestion du nouveau fonds de modernisation de la presse écrite et des agences de presse ainsi que le suivi du fonds multimédia.
 Il prépare l'inscription au budget des services généraux du Premier ministre des crédits relatifs aux aides directes de l'Etat à la presse dont il assure la gestion.
 Il suit les aides indirectes (régimes fiscaux et tarifs postaux préférentiels) et les questions sociales relatives au secteur de la presse.
 Il suit les questions relatives à l'organisation de la distribution de la presse (messageries, diffuseurs, dépositaires), au secteur de l'imprimerie et du papier journal et à l'activité de l'Agence France-Presse.
 Cet emploi requiert une bonne connaissance des questions budgétaires, économiques et financières, un sens des contacts avec l'extérieur (entreprises de presse, syndicats professionnels). Des qualités de rigueur, une aisance dans l'expression écrite et orale, le sens du travail en équipe sont également nécessaires.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Balluteau, sous-directeur (téléphone : 01-42-75-56-71), ou de M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général de la DDM (téléphone : 01-42-75-57-22).
Les ressortissants rattachés à la région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont transférés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente selon le lieu d'exercice de l'activité pour les cotisants ou le lieu de domicile pour les retraités.
 Les ressortissants résidant hors région Ile-de-France de la caisse n° 75 W 157 sont rattachés à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements de Paris et des Hauts-de-Seine, enregistrée sous le numéro 75 W 158.
En cas d'empêchement, les membres du comité des usagers du transport aérien doivent aviser le président de leur absence, avant la tenue de la réunion pour laquelle ils ont reçu une convocation, en indiquant éventuellement à cette occasion le nom de la personne chargée de les représenter en la circonstance. Les modalités de désignation des personnes susceptibles de remplacer les membres du comité des usagers du transport aérien sont établies par le règlement intérieur. Les six personnalités qualifiées dans le domaine du transport aérien ne peuvent pas se faire représenter.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital du Vésinet (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital, 72, avenue de la Princesse, 78115 Le Vésinet Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E - 49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E ;
 49° 18' 45'' N, 002° 09' 57'' E - 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E ;
 49° 23' 22'' N, 001° 53' 57'' E - 49° 27' 14'' N, 001° 45' 11'' E ;
 49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres ) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exclusion de la zone réglementée LF-R53B Seine lorsqu'elle est active.
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E - 49° 40' 00'' N, 002° 01' 00'' E ;
 49° 28' 19'' N, 002° 36' 06'' E - 49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E ;
 49° 23' 49'' N, 002° 23' 50'' E - 49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E ;
 49° 29' 15'' N, 001° 46' 00'' E - 49° 30' 10'' N, 001° 38' 29'' E ;
 49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E ;
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
III. - Partie 3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 43' 00'' N, 002° 40' 07'' E - 49° 40' 27'' N, 002° 46' 58'' E ;
 49° 38' 07'' N, 002° 44' 38'' E - 49° 30' 38'' N, 002° 42' 32'' E ;
 49° 28' 19'' N, 002° 36' 06'' E - 49° 40' 00'' N, 002° 01' 00'' E ;
 49° 43' 00'' N, 001° 46' 43'' E - 49° 43' 00'' N, 002° 40' 07'' E ;
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 53B Seine lorsqu'elle est active.
IV. - Partie 4
Inexistante pendant les horaires d'activation de la partie 2
de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) Creil
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E - 49° 21' 17'' N, 002° 30' 28'' E ;
 49° 16' 00'' N, 002° 16' 30'' E - 49° 16' 02'' N, 002° 13' 56'' E ;
 49° 16' 06'' N, 002° 10' 21'' E - 49° 18' 45'' N, 002° 09' 57'' E ;
 49° 20' 26'' N, 002° 14' 33'' E - 49° 23' 49'' N, 002° 23' 50'' E ;
 49° 26' 02'' N, 002° 29' 51'' E.
 b) Limites verticales : de 1 300 pieds (400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture.
 Cette sous-direction, qui comprend trois bureaux, est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de l'aquaculture, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés.
 Elle détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises d'aquaculture et de la pêche continentale et participe à la gestion des crédits communautaires correspondants.
 Elle élabore la réglementation des autorisations de cultures marines.
 Avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER, elle élabore la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production des coquillages en liaison avec les autres services et ministères concernés et veille à leur application.
 Elle exerce la tutelle des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture et de la pisciculture. Elle participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral des milieux aquatiques et des zones humides, en liaison avec les autres administrations concernées.
 Enfin, elle définit le dispositif de collecte et de traitement des informations statistiques relatives aux pêches maritimes et à l'aquaculture et participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
 Le titulaire du poste devra faire preuve d'un grand sens de l'organisation et avoir le goût du travail en équipe. Il saura gérer les situations de crises de nature sanitaire. Il devra posséder une aptitude à travailler dans un environnement pluridisciplinaire, notamment avec des administrations diverses, des interlocuteurs scientifiques et des représentants professionnels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Ségur, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Bouissonnade, 12290 Ségur.
TABLEAU H 1 a (N° 2)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 28 janvier 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2003, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune d'Alfortville (Val-de-Marne), cadastrées section AM n° 92, d'une contenance de 149 mètres carrés, et section AM n° 93, d'une contenance de 726 mètres carrés, figurées en jaune sur le plan parcellaire au 1/500 établi le 16 juin 1999 et annexé audit arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, les directeurs de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures :
A la préfecture de la Moselle
 M. Legrand (Gérard), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture des Yvelines
 M. Guiche (Hervé), à compter du 1er janvier 2002.
A la préfecture de la Guadeloupe
 M. Douglas (Rodrigue), à compter du 8 novembre 2002.
A la préfecture de la Marne
 Mme Barcelo (Marie-Josèphe), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Val-de-Marne
 Mme Rollan (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Gironde
 M. Buchoux (Paul), à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2003, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2002 :
 Mme Cerutti Simona, épouse Torre, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Yves Cohen, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Béatrice Fraenkel, maître de conférences à l'université Paris-III ;
 M. Jean-François Gossiaux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.
Validation des bulletins jusqu'au vendredi 2 décembre 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 2 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 2 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 2 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Chaque catégorie de ciments figurant dans l'annexe prévue à l'article 2 ci-dessus en sera retirée à la date fixée par un arrêté ultérieur portant application à cette catégorie de ciments du décret du 8 juillet 1992 susvisé.
 Cet arrêté indiquera la date à partir de laquelle ces ciments devront obligatoirement satisfaire aux dispositions dudit décret avant d'être mis sur le marché.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2002 (2 référentiels annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle de conducteur de machine de conditionnement.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 mai 2005, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble (GIPFIPAG) » est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 2 à la convention constitutive
d'un groupement d'intérêt public
Membres
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 « Lycée Astier, à Aubenas ».
Tous les porcins doivent être identifiés avant toute sortie d'un site d'élevage porcin par apposition du numéro d'identification de ce site. Concernant les porcins reproducteurs, ce numéro est complété par un numéro individuel. Les modalités d'application du présent paragraphe sont définies à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
 Tous les porcins importés devront être identifiés dans les 30 jours suivant leur arrivée conformément aux dispositions qui figurent à la partie 3 de l'annexe du présent arrêté.
 Le marquage des porcins ne pourra être réalisé qu'avec un matériel autorisé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément à la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
 Par dérogation au présent article, les sangliers d'élevage (Sus scrofa scrofa) sont identifiés selon d'autres méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   De l'agriculture :
 Titulaire : l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne.
 Suppléant : le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées.
   Du budget :
 Titulaire : le trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
 Suppléant : le fondé de pouvoir du trésorier-payeur général de la région Midi-Pyrénées.
   Des transports :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Midi-Pyrénées.
 Suppléant : le chef du service de navigation du Sud-Ouest.
   De l'habitat :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement d'Aquitaine.
 Suppléant : le directeur régional de l'équipement délégué d'Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, M. Benoît Jolivet, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2003, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation pour la coopération et le développement économique, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
I. - Le montant annuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
 - d'une part, le montant cumulé de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des douze mois précédant la date d'effet de la nomination dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ;
 - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé.
 II. - En cas de nomination dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales consécutive à une nomination en cette qualité dans une autre région, le montant annuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre :
 - d'une part, la somme des montants annuels de l'indemnité différentielle et de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé antérieurement perçues ;
 - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité afférente au nouvel emploi.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, Mlle Jacques (Béatrice) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 16e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-II, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'utilisation de plomb, de mercure, de cadmium, de chrome hexavalent, de polybromobiphényles ou de polybromodiphényléthers dans les équipements électriques et électroniques mentionnés à l'article 1er du décret du 20 juillet 2005 susvisé est autorisée pour les usages mentionnés à l'annexe du présent arrêté.
 Ces substances peuvent en outre être utilisées dans les piles et accumulateurs faisant partie intégrante de l'équipement électrique et électronique dans les conditions prévues par le décret du 12 mai 1999 susvisé.
Après l'article 9 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 9, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent. »
Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,189 0.
 Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,247 0.
 La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à 0,039 9 %.
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003 :
 M. Olivier (Charles-Hubert, Michel, Joseph) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Lagourgue, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Lagourgue, avoué associé, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Lagourgue et Charles-Hubert Olivier, avoués associés ».
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
 Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associatons intermédiaires.
A compter de la date d'application de l'article 8 du présent arrêté, sont abrogés :
 - l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
 - l'arrêté du 22 novembre 1979 relatif aux transactions sur les reproducteurs porcins ;
 - l'arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
 - et les articles 8, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 juillet 2005 à ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Duval, domicilié à La Hamelière, 53960 Bonchamp. Cette installation, d'une capacité de production de 15 300 W, est localisée à la même adresse.
L'article 35 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baudoin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Prévot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mmes Nicole Cadenel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Baudoin Seys, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Turbant, domicilié 427, avenue Charles-de-Gaulle, 84210 Pernes-les-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2005, M. Tony Skurtys, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des transports publics (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 FNCR.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud en date du 3 février 2003, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 23 octobre 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : à partir du 15 novembre 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 20 mars au 20 mai 2003 au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mai 2003. Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe (spécialité administration générale) : 10 ;
 Concours interne (spécialité administration générale) : 7 ;
 Troisième concours (spécialité administration générale) : 4.
 Les épreuves écrites se dérouleront au lycée Fesch, 5, cours Grandval, BP 311, 20176 Ajaccio Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de Natexis Banque, dont le siège social est à Paris (75009), 21, boulevard Haussmann, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Natexis SA, dont le siège social est à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de Natexis Banque.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, pôle protection sociale, service d'évaluation et de contrôle des organismes de sécurité sociale, assurance maladie, mutuelles), 58 à 62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 2005, M. Didier Guédon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement auprès du conseil régional de Bretagne pour y diriger la mission d'inspection générale pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Gérard Biette, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 12 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2005, M. Dominique Malenge, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, à Lille, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 10 mai 2005.
 A compter de la même date, M. Malenge est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'établissement public foncier Nord - Pas-de-Calais, pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 2005, sont nommés en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers :
   Membres titulaires :
 M. Rémy Rioux.
 M. Thomas Courbe.
   Membres suppléants :
 M. Jean-Philippe Aubertel.
 M. Michel Cywinski.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, la modification de la répartition des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée (décision modificative n° 2).
L'état de catastrophe naturelle constatée à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 26 au 28 mars 2003.
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt de ces demandes d'inscription sont fixées au 24 février 2003, délai de rigueur.
 Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 février 2003, Mme Roucher, née Bonnaffoux (Christiane), attachée d'administration centrale, 11e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DREE), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 24 février 2003, il est mis fin aux fonctions de :
 M. Jean-Paul Bechat ;
 M. Didier Bureau ;
 M. Pierre-François Couture ;
 M. Jean-Luc Tavernier ;
 M. Bertrand Schneiter,
en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de France Télécom, avec effet à l'issue du plus prochain conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2005, sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre de l'Institut national des appellations d'origine, jusqu'au 11 août 2010, en qualité de représentants du négoce : M. Gilles (François), à Pont-l'Evêque (Calvados), et M. Pellerin (Benoît), à Pont-l'Evêque (Calvados).