Art. L. 3334-11.  - La première part de la dotation globale d'équipement     mentionnée à l'article L. 3334-10 est répartie chaque année entre les     départements, leurs groupements, les syndicats à caractère administratif     associant des communes ou groupements de communes et un ou plusieurs     départements ou régions, ainsi que les services départementaux d'incendie et     de secours, les centres de gestion et le Centre national de la fonction     publique territoriale, après consultation du comité des finances locales, à     raison de :
      75 p. 100 au plus, au prorata des dépenses réelles directes d'investissement     de chaque département, groupement de départements ou syndicats à caractère     administratif regroupant des communes ou groupements de communes et un ou     plusieurs départements ou régions ;
      20 p. 100 au plus, au prorata de la longueur de la voirie classée dans le     domaine public départemental ; la longueur de la voirie située en zone de     montagne est doublée. Lorsque les départements métropolitains assument la     charge financière de la liaison maritime entre les îles comprises dans leur     territoire et leur partie continentale, la distance séparant le littoral des     ports insulaires, affectée d'un coefficient multiplicateur, est ajoutée à la     longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. Ce     coefficient est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du     comité des finances locales.
      Le solde est destiné à majorer :
      a) La dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est     inférieur d'au moins 40 p. 100 au potentiel fiscal moyen par habitant de     l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré     est inférieur d'au moins 60 p. 100 au potentiel fiscal moyen par kilomètre     carré de l'ensemble des départements ;
      b) Les attributions des groupements de départements et des syndicats     associant des communes ou établissements publics de coopération     intercommunale et des départements ou régions.
      Les sommes que les départements recevront chaque année, d'une part, en     application des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, d'autre part, au     titre des crédits de paiement correspondant aux opérations engagées avant le     1er janvier 1983 sur des crédits désormais inclus dans la dotation globale     d'équipement des départements, ne pourront excéder le montant des crédits     reçus au titre de ces mêmes concours l'année précédente, actualisé du double     du taux de progression du montant total de la dotation globale d'équipement     des départements en crédits de paiement pour l'exercice considéré.
      Les attributions reçues chaque année par les départements, d'une part, en     application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus,
     d'autre part, au titre des crédits de paiement correspondant aux opérations     engagées avant le 1er janvier 1983, ne peuvent être inférieures au montant     moyen, actualisé conformément aux dispositions de l'article L. 3334-14, des     concours de l'Etat reçus au titre des crédits désormais inclus dans la     dotation globale d'équipement au cours des exercices 1980, 1981 et 1982.
     Cette garantie est financée par prélèvement sur les crédits affectés à la     première part de la dotation globale d'équipement des départements.