Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est accordé aux associations et organismes nationaux ci-après :
 Association nationale des premiers secours ;
 Centres d'éducation populaire et de sport ;
 Centre français de secourisme et de protection civile ;
 Croix-Rouge française ;
 Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
 Fédération française des maîtres-nageurs-sauveteurs ;
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ;
 Fédération nationale de protection civile ;
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
 Fédération des secouristes français - Croix-Blanche ;
 Institut interrégional d'études de la protection civile ;
 OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ;
 Société nationale de sauvetage en mer. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Le champ d'application de cette convention collective nationale est rédigé comme suit :
« Article 1er-1
« Champ d'application
 « La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises et établissements métropolitains ayant une activité de coiffure, c'est-à-dire effectuant tous travaux sur le cheveu naturel et/ou artificiel sur la personne humaine quelles que soient les modalités d'exercice (salons de coiffure, hors salons de coiffure). Sont exclus les entreprises et établissements dont l'activité principale est la fabrication, la vente et l'importation de postiches ou de perruques. Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.
 « La présente convention est applicable à l'ensemble du territoire métropolitain. Des accords particuliers régleront l'application de la présente convention pour les départements et territoires d'outre-mer. La Commission mixte nationale sera tenue informée, le cas échéant, de la signature de ces accords. Des accords particuliers pourront être établis à la demande des organisations représentatives d'une branche ou d'une activité particulière de la profession et communiqués pour information à la Commission mixte nationale. »
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2006, sont nommés membres de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres suppléants :
 M. Perdu (Bruno), sous-directeur de la politique des ressources humaines à la direction générale de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Berniau (Maryse) ;
 M. Guerin (Philippe), chef de la mission pour l'action sociale à la direction des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Maizeret (Bernard).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des accords, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 23 juin 2005 à l'accord n° 2005-01 du 7 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
 - l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005, relatif aux astreintes, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
 - l'accord n° 2005-08 du 23 juin 2005, relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage et de la formation des tuteurs, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
 L'article III-4 est complété par un IV ainsi rédigé :
 « L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
 Au titre IV "Actes portant sur le cou, chapitre II "Larynx, article 2 "Rééducation de la voix, du langage et de la parole, sont modifiés les coefficients des actes suivants :
L'ATEXA est financée par les cotisations des exploitants affiliés au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
 Il est proposé de faire cotiser les cotisants solidaires à l'ATEXA en contrepartie des prestations dont ils vont bénéficier.
 C'est l'objet de la modification de l'article L. 752-16 du code rural.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
 Directeur ou directrice des établissements ci-après (postes proposés aux directeurs et directrices de hors-classe et de classe normale) :
 - centre hospitalier de Figeac (Lot) ;
 - centre hospitalier de Sainte-Menehould - Vienne (Marne) ;
 - établissement public départemental de santé de Gorze (Moselle) ;
 - centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
 - hôpital local de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
 - hôpital local de Bruyères et maisons de retraite de Bruyères et de Corcieux (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors-classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires devront produire, à l'appui de leur candidature, les pièces suivantes :
  - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  - une copie de la dernière décision indiciaire ;
  - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule « gestion du corps des directeurs d'hôpital »), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tous les candidats aux postes de chef d'établissement doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en un nombre d'exemplaires équivalant au double du nombre de postes sollicité. En plus de ces dossiers, doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel, 2, rue Henri-Le-Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 1re classe, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E 1
 Les fabricants ne doivent plus apposer de vignettes sur les spécialités visées dans la présente annexe 1 à compter du 1er janvier 2007.
 Les grossistes-répartiteurs peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quinze jours à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock. Les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser à titre transitoire, pendant une période de quatre semaines à compter du 1er janvier 2007, les unités de ces spécialités vignetées au taux de participation antérieur qu'ils détiennent en stock.
 Les unités délivrées pendant la période transitoire définie ci-dessus, comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
 Quatre semaines après le 1er janvier 2007, les stocks détenus à cette date comportant des vignettes avec la mention de l'ancien taux de participation ne peuvent être écoulés et pris en charge qu'au nouveau taux de participation.
A N N E X E 2
MÉDICAMENTS NON SOUMIS À PRESCRIPTION MÉDICALE
Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'Etat.
 Le référentiel intersectoriel de sécurité et la liste des catégories de certificats de signature électronique mentionnés à l'alinéa précédent sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coste Plane - Champerous » (zone spéciale de conservation FR 9301525) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Faucon-de-Barcelonnette, Le Lauzet-Ubaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée du ruisseau du moulin de Vignols » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corrèze, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les prestataires de services de certification électronique peuvent demander l'inscription d'une catégorie de certificats de signature électronique sur la liste mentionnée à l'article 6. Dans ce cas, ils demandent au préalable la reconnaissance, par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, de la conformité de cette catégorie de certificats de signature électronique au référentiel intersectoriel de sécurité.
 A cette fin, les prestataires de services de certification électronique produisent tous les documents utiles permettant d'attester de la conformité de la catégorie de certificats de signature électronique proposée au référentiel intersectoriel de sécurité.
 Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent accepter comme certifiant valablement leurs échanges toutes les catégories de certificats de signature électronique figurant sur la liste mentionnée à l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Jean-Paul Hautier, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de la recherche par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur de la recherche.
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Aude Ab-Der-Halden, Mme Anne-Laure Meano et Mme Agnès Bonnet, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 octobre 2006, sont nommés élèves stagiaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année scolaire 2006-2007 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 Mlle Andrieu (Cécile).
 Mlle Arnaud (Claire).
 M. Bozon Furlan (Bruno).
 Mlle Clément (Roxanne).
 Mlle Cortes Ramirez (Ana Maria).
 Mlle Gherras (Nesrine).
 M. Isidio de Melo (André).
 Mlle Jin (Xin).
 M. Lei (Jia).
 M. Luo (Le).
 M. Mediavilla (Christophe).
 Mlle Merciari (Sophie).
 M. Miotto Leles (Pedro).
 M. Nakama (Rodrigo, Alessandro, Akira).
 M. Pereira Jorge (Rodrigo).
 M. Qiu (Jian).
 M. Valesi de Amaral (Thiago).
 Mlle Velandia Galvis (Maria Carolina).
 M. Wang (Jiong).
 M. Wang (Yifan).
 M. Xi (Xing Jie).
 Mlle Zhou (Mo).
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut national de la propriété industrielle.
 La date de la consultation et le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 août 2006, M. Gilles Bouillet, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006 :
 M. Codron (Benoît, Guillaume, Gérard, Marie, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chéron (Essonne).
 Le retrait de M. Codron (Bernard, Joseph, Auguste, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Paul Joannet, Bernard Codron et Béatrice Codron, notaires associés » est ainsi modifiée : « Paul Joannet, Béatrice Codron et Benoît Codron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Nicolai, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine), office créé.
 M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) est nommé notaire associé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 juillet 2006, la décision du 28 juin 2006 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (OM) (session 2006) est modifiée comme suit :
 Retirer : « Serna (Matthieu, Henri-Jean) » et « Mévellec (Laouen, Pierre) » ;
 Renuméroter ;
 Ajouter à la 39e place : « Pocquet-Barbat (Marie) », et à la 40e place : « Dorlin (Hugo, Clément) », candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de pommes de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les modalités de comptabilisation, de déclaration de provisionnement et de répercussion de la taxe par l'acheteur sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-48 à D. 654-52 du code rural.
 Les modalités de comptabilisation, de déclaration de la taxe par le producteur effectuant des ventes directes sont identiques à celles prévues pour ces opérations aux articles D. 654-67 à D. 654-70 du code rural.
 Pour la campagne 2005-2006, la taxe doit être versée à l'Office de l'élevage au plus tard le 20 octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 août 2006, sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense stagiaires les lauréats du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 dont les noms suivent :
   Spécialité achats-marchés :
 Ramonet (Sophie), épouse de Monti de Rezé.
   Spécialité chimie-minéraux-poudres :
 Rouyer (Claire).
 Brauge (Jean-Pierre).
 Gahinet (Frédéric).
   Spécialité HSCT :
 Poncelet (Patrice).
 Faltot (Bérangère).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Santé l'entraide, dont le siège social est à Reims (51100), 11, rue des Elus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutinter, dont le siège social est à Chatou (78404), 55, boulevard de la République.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Santé l'entraide.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, l'arrêté du 28 juillet 2006 portant retrait d'un huissier de justice associé à la résidence de Plouigneau (Finistère) est complété comme suit :
 La raison sociale de la société civile professionnelle Valérie Canto-Hervé Deuff, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Deuff, huissier de justice associé ».
Après l'article 21 de la décision du 12 juin 2006 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 21-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Villerey, attachée, chef de la mission de l'ingénierie de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le premier alinéa de l'article R. 1334-28 du code de la santé publique est rédigé comme suit :
 « Le dossier technique "Amiante défini à l'article R. 1334-26 est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des chefs d'établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail ou aux inspecteurs d'hygiène et sécurité, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Duroule, domicilié lieudit Les Certs, 38142 Auris-en-Oisans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sera vacant au ministère de l'outre-mer le poste de directeur de cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
 1. Principales fonctions exercées :
 Placé sous l'autorité immédiate du directeur, il est chargé :
 - de la mise en oeuvre des systèmes de coordination, de suivi internes à la direction ;
 - de l'intervention, à la demande du directeur, dans l'ensemble des affaires de la direction ;
 - des questions d'organisation de l'administration centrale et de la direction.
 Concernant les questions liées à la sécurité outre-mer, il assure l'interface avec les ministères en charge de ces missions et en préside le comité interministériel du fonds de secours. Il suit également les questions d'action de l'Etat en mer.
 A la tête de la division des affaires générales, il dirige l'action des missions police, défense, sécurité civile, archives nationales, communication interne et documentation.
 Le poste comporte des contacts fréquents avec la représentation de l'Etat outre-mer et avec les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de la défense, de l'économie, des finances et de l'industrie, et des affaires étrangères.
 2. Qualités requises :
 Ce poste ouvert à la mobilité implique une bonne capacité d'analyse, d'animation de groupes, d'interface avec des partenaires externes, une connaissance de l'outre-mer et une expérience de directeur de cabinet de préfet.
 3. Profil souhaité :
 Ce poste conviendrait à un administrateur civil.
 4. Personnes à contacter :
 Mme Corinne Chauvin, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières (téléphone : 01-53-69-26-36, mél : corinne.chauvin@outre-mer.gouv.fr) ;
 Mme Sylvie Gautier, adjointe au chef du bureau des ressources humaines (téléphone : 01-53-69-26-37, mél : sylvie.gautier@outre-mer.gouv.fr).
M. Jean-François Girault, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe syrienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, en remplacement de M. Bernard Bajolet, appelé à d'autres fonctions.
La troisième phrase de l'article R. 1334-22 du code de la santé publique est remplacée par les phrases suivantes :
 « Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné. Il est communiqué, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 1422-1, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs du travail, aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale, aux agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, aux inspecteurs de la jeunesse et des sports ainsi qu'aux personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 514-5 du code de l'environnement. Il est aussi communiqué, à la demande de cette instance, à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »
L'article 41 de la décision du 12 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Délégation est donnée à M. Cyrille Martin, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de suivi et d'appui de l'AFPA et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
La copie de sauvegarde ouverte en application des dispositions de l'article 11 et dans laquelle un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet d'une réparation.
 Le pouvoir adjudicateur conserve la trace de la malveillance du programme et, s'il décide de tenter une réparation, il conserve également la trace des opérations de réparation réalisées.
 Les dispositions du II et du III de l'article 10 sont alors applicables à la copie de sauvegarde.
Délégation permanente est donnée à M. Stanislas Pottier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, Mme Mireille Donnart, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, en remplacement de Mme Elisabeth Montadat, à compter du 4 septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL ATFB, dont le siège social est situé ZAC de Bertoire, 8, avenue Fernand-Julien, 13410 Lambesc.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 2 octobre au samedi 7 octobre 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 7 octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 7 octobre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 7 octobre ou se terminer après 0 h 30 le dimanche 8 octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le jury, désigné par arrêté du ministre chargé de la culture, est composé de cinq membres.
 Il comprend, sous la présidence d'un membre du Conseil d'Etat ou d'un magistrat de la Cour des comptes ou d'un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère de la culture et de la communication, trois fonctionnaires de l'administration intéressée et un fonctionnaire d'une autre administration.
 Ces fonctionnaires appartiennent à un corps d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui d'un administrateur civil.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Un poste de chargé de mission à temps partiel « infrastructures » est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Haute-Normandie.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
   Intérêt du poste :
 Poste à forts enjeux (dont économiques) de desserte du territoire.
   Missions :
 Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé, en lien en particulier avec le pôle « TLAM », les chefs de services déconcentrés, les préfectures de département, les chargés de mission du SGAR, en particulier l'adjoint au SGAR, et les collectivités, à suivre l'ensemble des dossiers relevant des infrastructures terrestres ou portuaires ainsi que les politiques d'aménagement de l'espace (DTA en particulier). Il apporte également une expertise sur l'ensemble de ces dossiers.
   Activités principales :
 - préparer et suivre les opérations du CPER et du DOCUP en matière d'infrastructures terrestres et portuaires de la filière logistique ;
 - assurer l'interface avec le pôle « TLAM » (transports, logement, aménagement et mer) ainsi que les structures qui le composent (ports autonomes, sociétés d'autoroute...) ;
 - suivre et analyser les BOP et UO concernées par le secteur ;
 - suivre les conseils d'administration et les orientations des Ports autonomes de Rouen et du Havre ;
 - approfondir les sujets liés à la planification, en particulier les SCOT.
   Compétences :
 - compétences techniques :
  - connaissance des modes de fonctionnement des établissements publics de l'Etat ;
  - connaissance des différents documents d'urbanisme ;
 - qualités requises :
  - réactivité et capacité d'analyse et de synthèse sur des dossiers stratégiques ;
  - capacité d'expertise technique dans les secteurs concernés, alliée à une très solide expérience juridique ;
  - aptitude et goût pour l'animation de réseaux et la coordination interministérielle ;
  - rigueur et sens de l'organisation.
 Une très bonne maîtrise du fonctionnement de l'administration tant de l'Etat que territoriale est nécessaire.
 Personne à contacter pour rendez-vous : M. Pascal Sanjuan, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 02-32-76-51-78, pascal.sanjuan@haute-normandie.pref.gouv.fr.
 Lieu de travail : secrétariat général pour les affaires régionales, préfecture de région, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie sera adressée au préfet de région.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chaffange et de M. Daniel Bététa, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 M. Dominique Bonnet, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté ;
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division transport aérien et aviation générale ;
 M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Côte d'Azur ;
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Corse ;
 M. Patrick Pezzetta, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial Languedoc-Roussillon ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué Provence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Chambéry, située 1, place de l'Hôtel-de-Ville, 73000 Chambéry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,50 kW photovoltaïques, est localisée à l'école des Combes, 13, rue du Pré-de-l'Ane, 73000 Chambéry.
Bénéficient des dispositions de l'article 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, en vue d'une promotion par la voie de l'examen professionnel prévu à l'article 23 du même décret, les anciens attachés d'administration centrale du ministère de la culture qui remplissaient, dans ce dernier corps, les conditions fixées à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié susmentionné, ou qui auraient rempli ces conditions au cours de la période de deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 décembre 2006, Mme Jourdan (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Pla, domicilié 6, chemin des Chênes, 30210 Lédenon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifiée, les dispositions :
 - de l'avenant n° 20 du 15 juin 2006, relatif à la classification des emplois et définition des tâches, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 21 du 15 juin 2006, relatif au développement de l'apprentissage et au financement des centres de formation par apprentissage en santé animale, à la convention collective nationale susvisée ;
 - de l'avenant n° 22 du 15 juin 2006 modifiant les articles 19, troisième alinéa, et 33 bis de la convention collective nationale susvisée :
   L'article 19, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail ;
 - de l'avenant n° 23 du 15 juin 2006, relatif aux salaires et aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée :
   Le premier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
   Le dernier alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, sixième alinéa, du code du travail.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 11 septembre 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited, ayant toutes deux leur siège social The Pearl Centre, Lynch Wood, Peterborough, PE2 6 FY (Grande-Bretagne), de leurs portefeuilles de contrats respectifs d'assurance vie, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société NPI Limited, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés Pearl Assurance (Unit Funds) Limited et London Life Linked Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Danièle Robert, domiciliée 13, lotissement Grand Parc, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La procédure de certification des personnes physiques qui réalisent des constats de risque d'exposition au plomb, visées à l'article R. 1334-11 du code de la santé publique, ou qui sont agréées pour réaliser des diagnostics, visées à l'article R. 1334-9 du même code, et les conditions imposées aux organismes autorisés à délivrer la certification, mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime de service ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 27 du 17 juillet 2006 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 5 juillet 2006, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
I. - Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de la Documentation française de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de la Documentation française.
 II. - Les services documentaires et services internet sont délivrés à titre gracieux. Pour les services téléphoniques, seul l'appel est mis à charge de l'usager selon le coût déterminé par le marché de prestation du renseignement administratif téléphonique (0,12 EUR/minute).
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2006.
 II. - Les marchés publics notifiés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.
 III. - Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Leur exécution obéit aux dispositions annexées au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2006 :
 Les démissions de M. Philippe Lagauche et de M. Luc Derepas de leurs fonctions de membre du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature sont acceptées.
 Il est constaté l'impossibilité dans laquelle sera placé M. Bernard Valette d'exercer les fonctions de membre du jury, en raison, eu égard à son changement de fonctions, de la perte de sa qualité de magistrat d'un tribunal de grande instance qui fondait sa nomination dans les fonctions de membre du jury.
 Dans l'arrêté du 11 août 2006 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Philippe Lagauche, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « M. Jean Quintard, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice » ; les mots : « M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat » et les mots : « M. Bernard Valette, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Mme Marianne Brugere, épouse Raingeard, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ».
Les fonctionnaires du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 - prime de service ;
 - indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 - indemnité de sujétion spéciale ;
 - indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 - indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 - indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 avril 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.