Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Gerenton (Jean-Claude, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
    Le retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Garnier et Jean-Claude Gerenton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 11. -  I. - L'activité des effluents radioactifs gazeux rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    II. - L'activité volumique ajoutée dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14, les valeurs limites suivantes en moyenne hebdomadaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 03/02/20 1 page 1852 à 1866
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    III. - L'activité volumique en carbone 14 dans l'air au niveau du sol, calculée après dispersion des effluents gazeux radioactifs, ne doit pas dépasser 1 Bq/m3 en moyenne trimestrielle, aux points de mesure visés au paragraphe I de l'article 14. Cette valeur d'activité volumique prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle.
    IV. - Les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 90 000 m3/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 50 000 m3/h de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
    V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit être inférieure à 0,2 % en masse.
    Chapitre IV
    Contrôle, vérifications, surveillance
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 février 2001, M. Pontier (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 31 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Guérin (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la filière de prise en charge sanitaire des personnes âgées à domicile et en structure à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une période de trois ans.
Art. 34. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet (DRIRE) et à l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 31 et 36. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
    Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office chargé de la protection contre les rayonnements ionisants et de la DRIRE.
    Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires.
    Chapitre II
    Informations sur la surveillance des prélèvements
    et des rejets et leur impact sur l'environnement
Art. 2. -  Au chapitre 14 « Médicaments et toxiques » de la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, il est ajouté, avant l'acte 1655, Méthotréxate, l'acte suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 38 du 14/02/20 1 page 2468 à 2469
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Art. 2. -  Les actes de candidature pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, pièce 401), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposés, avant le 4 janvier 2001, 12 heures. Ces actes de candidature seront accompagnés d'une profession de foi (4 pages maximum) et devront préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
Art. 6. -  Il est inséré un article R. 231-56-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 231-56-4-1. -  I. - Les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites doivent être effectués au moins une fois par an par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture dans les conditions prévues aux articles R. 231-55 et R. 231-55-1.
    Les prélèvements sont faits sur des postes de travail en situation significative de l'exposition habituelle. La stratégie de prélèvement est établie par l'employeur, après avis de l'organisme agréé prévu ci-dessus, du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.
    II. - Le dépassement des valeurs limites fixées par décret en application du 2o de l'article L. 231-2 et de l'article L. 231-7 doit sans délai entraîner un nouveau contrôle dans les mêmes conditions ; si le dépassement est confirmé, le travail doit être arrêté aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en oeuvre des mesures propres à remédier à la situation.
    III. - Toute modification des installations ou des conditions de fabrication susceptible d'avoir un effet sur les émissions d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit être suivie d'un nouveau contrôle dans un délai de quinze jours.
    IV. - Les résultats de l'ensemble de ces contrôles sont communiqués par le chef d'établissement au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. »
Article 18
    La République française et la République d'Arménie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
    Les Parties organisent, notamment dans le cadre d'Interpol, une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, tout particulièrement entre leurs forces de police et de gendarmerie, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Simon (Suzanne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la modernisation du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale, emploi rattaché au directeur de la sécurité sociale, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, M. Claude Camille Louis Louste, ingénieur en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 2000, M. Frédéric Guthmann, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 18 juin au 7 juillet 2000 inclus.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-493 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL Thionville Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saverne.
    Fréquence : 92,80 MHz.
    Site d'émission : route de Gougenheim, tennis-club, 67370 Durningen.
    Altitude du site : 218 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-433 du 12 septembre 1995 et no 98-81 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL JARL pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Alsace/NRJ Strasbourg sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée à la SARL Agora Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Président de la chambre d'accusation : M. Christian Tallinaud, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
    Conseiller : M. Alain Fouqueteau, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
    Conseillère du second grade : Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, juge au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance d'Ile-Rousse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture :
    D'un concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides ;
    D'un concours interne commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) ;
    D'un concours interne « réservé » pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
    Le nombre de places à pourvoir à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 2 et 3 octobre 2000 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour le concours externe commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides, à Paris, Nantes et dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne commun pour le recrutement d'adjoints administratifs de chancellerie et d'ajoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat) ainsi que pour le concours interne « réservé » pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
    Les lauréats recevront une affectation dans les administrations centrales respectives des administrations concernées.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2000. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 18 août 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve de dactylographie consiste en une épreuve de traitement de texte pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
Tribunal de grande instance d'Agen
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen : M. Thierry Rougeot, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot : Mme Patricia Julien, épouse Colombet, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
    Juge d'instruction : M. Pierre Kuentz, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
2. Cadre juridique de la présente décision
    La présente décision de l'Autorité de régulation des télécommunications s'inscrit dans le cadre prévu par les articles L. 33-1 V et L. 36-7 (6o) du code des postes et télécommunications.
    L'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public utilisant des fréquences radioélectriques suppose à la fois de détenir une licence d'opérateur de réseau ouvert au public délivrée par le ministre chargé des télécommunications et de bénéficier d'une attribution de fréquences par l'Autorité de régulation des télécommunications.
    L'article L. 33-1 (V) dispose que :
    « Le nombre des autorisations peut être limité en raison des contraintes techniques inhérentes à la disponibilité des fréquences.
    Dans ce cas, le ministre chargé des télécommunications publie, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations.
    L'allocation des fréquences doit dans tous les cas permettre d'assurer des conditions de concurrence effective. »
    L'article L. 36-7 (6o) prévoit que l'Autorité de régulation des télécommunications « attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences ... nécessaires à l'exercice de leur activité ».
    Ces dispositions s'appliquent à l'introduction de la boucle locale radio dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 24,5-26,5 GHz, comme cela est expliqué dans les motifs de la décision no 99-829 susvisée en date du 6 octobre 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio.
    Le nombre de candidats aux précédentes procédures de sélection en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, conduites par l'Autorité en application de l'avis publié le 30 novembre 1999, confirme de plus l'importance du nombre d'acteurs intéressés par une autorisation sur ces régions au regard des ressources en fréquences disponibles.
Tribunal de grande instance d'Aurillac
    M. René Pagis, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat : M. Frédéric Chenay, auditeur de justice.
    Juge d'instruction : Mlle Camille Hennetier, auditrice de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
    M. Aguilar (Jacques) ;
    Mme Cahen (Juliette) ;
    M. Delmond (Jean) ;
    M. Emond (David) ;
    Mlle Marois (Claire) ;
    M. Moulin (Christian) ;
    Mlle Seyer (Emeline) ;
    Mme Silvert (Jane) ;
    M. Voillot (Rénald).
    Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
Art. 36. -  La totalité des émissions diffusées sur France 3 est intégralement sous-titrée à l'intention des sourds et malentendants : ce sous-titrage est effectué par saisie directe et incrustation instantanée par page. Les modalités en sont décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
    L'opération de sous-titrage s'effectue en présence d'un représentant de l'organisation politique, qui signe le bon à diffuser des émissions sous-titrées.
    Les organisations politiques qui le souhaitent peuvent également utiliser, uniquement pour les émissions diffusées sur France 3, la traduction en langage gestuel, en association ou en substitution du sous-titrage visé au premier alinéa du présent article.
    Les organisations politiques doivent en faire la demande au coordinateur de production désigné à l'article 44 au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'enregistrement de l'émission comportant la traduction en langage gestuel.
    L'utilisation de la traduction en langage gestuel s'effectue selon des modalités décrites dans un dossier remis aux organisations politiques.
Art. 34. -  Les organisations politiques peuvent :
    - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de Radio France. Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, trente minutes pour le montage et le mixage des émissions inférieures ou égales à deux minutes trente secondes, soixante minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
    - soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage en extérieur tel que défini aux articles 27, 28 et 29. Dans ce cas, ils doivent le faire savoir au coordinateur de production mentionné à l'article 44 au moment de la remise du plan de tournage visé à l'article 29. La durée des cassettes fournies est alors portée de cent vingt à cent cinquante minutes. Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est accordé un temps de trente minutes pour le montage final des émissions inférieures à deux minutes trente secondes, quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions supérieures à deux minutes trente secondes ;
    - soit reprendre le son des émissions télévisées. Il peut être procédé à un montage des bandes son afin d'éviter les silences à l'antenne ;
    - soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécificités techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques. Dans ce cas, les éléments doivent être remis au coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
    Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
    Chapitre III
    Dispositions diverses
Art. 24. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de France Inter diffusées avant le bulletin d'information de 14 heures et après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent, sont programmées, en ondes courtes, le même jour qu'en métropole :
    - à 11 h 10 TU dans les zones suivantes : Maghreb, Afrique de l'Ouest, Afrique centrale et océan Indien, Afrique orientale, Europe centrale et orientale, Atlantique Nord, Chine et péninsule coréenne, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord, Amérique centrale et Caraïbes, Amérique du Sud ;
    - à 14 h 10 TU dans les zones suivantes : Proche et Moyen-Orient, Inde.
    Ces mêmes émissions sont diffusées simultanément sur l'ensemble des relais FM de RFI hors France métropolitaine.
    TITRE IV
    PRODUCTION : ENREGISTREMENT
    ET MONTAGE DES EMISSIONS
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Douzals (Jean-Paul), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 27 janvier 1999, est titularisé à compter du 27 janvier 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ordre chronologique. Avant le début des travaux, la date et l'heure prévues sont portées sur les registres. Dès la fin de chaque opération, la désignation et la quantité de produit à enrichir, le procédé utilisé, et en cas d'enrichissement additif, la quantité et la nature du produit enrichissant, de même que le produit obtenu, doivent être indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 septembre 2000, pris en application de l'article R. 162-50-8 du code de la sécurité sociale, sont nommés au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membres permanents :
    M. André Berger, en remplacement de M. Daniel Lenoir, représentant la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    M. le docteur Philippe Bayon, en remplacement de M. le docteur Bernard Malherbe, représentant l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Aubin-Saulière (Marie-Louise), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine en qualité de directrice générale, est maintenue dans cette position auprès du même organisme en qualité de directrice de l'administration générale et des finances pour une période maximale d'un an à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2000, M. Jean-Paul Massot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2000, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général des villes de 150 000 à 400 000 habitants.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, M. Desborde (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 15 mars 2000, pour une période de trois ans.
A N N E X E  V  (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 88,50 MHz.
    Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur.
    Commune : 97419 La Possession.
    Altitude du site : 553 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 100 W 0o/180o.
A N N E X E
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14258 à 14260
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Adresse du site : Les Marocains.
    Commune : 97439 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 415 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 425 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
Art. 6. -  Affinage :
    Les fromages sont affinés en hâloirs ou caves d'affinage en deux phases :
    - une phase de ressuyage de 24 heures minimum à une température inférieure ou égale à 18 oC et une hygrométrie supérieure à 80 % ;
    - puis dans un local à une température de 10 oC minimum avec une hygrométrie supérieure à 85 %.
    Les fromages ne peuvent être commercialisés qu'à partir du sixième jour suivant le jour du démoulage.
A N N E X E X I I (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 100,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Carosse.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 304 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 314 mètres.
    Puissance (PAR) : 300 W.
    Contraintes : néant.
A N N E X E  V I I I  (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 99,40 MHz.
    Adresse du site : chemin de la Ligne.
    Commune : 97425 Les Avirons.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
Art. 2. -  En application des articles 61 (2e alinéa) et 63 du décret du 6 juin 1984 susvisé, les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences peuvent présenter, au lieu de la pièce mentionnée au 1o de l'article 1er ci-dessus, toutes pièces permettant d'établir qu'ils remplissent les trois conditions ci-après :
    1o Justifier de l'appartenance à l'une des catégories suivantes :
    - soit d'assistant ayant la qualité de fonctionnaire ;
    - soit de chargé de cours ou de chargé d'enseignement en service à la date du 8 juin 1984 ;
    2o Justifier de la possession d'un des titres suivants :
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 ;
    - inscription sur la liste d'aptitude à l'enseignement supérieur ;
    3o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
    Les diplômes et titres mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé sont, dans les conditions et selon les modalités fixées par ledit article, admis en équivalence des titres mentionnés au 2o ci-dessus.
Art. 1er. -  Après le troisième alinéa du paragraphe d de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de l'article A. 125-1 du code des assurances est inséré l'alinéa suivant :
    « Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995, selon les modalités suivantes :
    - premier et second arrêté : application de la franchise ;
    - troisième arrêté : doublement de la franchise applicable ;
    - quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable ;
    - cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.
    Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de cinq ans à compter de la date de prise de l'arrêté ayant prescrit le plan. »
A N N E X E  V I I  (*)
    Zone de planification : Saint-Joseph.
    Fréquence : 106,30 MHz.
    Adresse du site : Les Lianes, Bel-Air.
    Commune : 97480 Saint-Joseph.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 670 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 200o/020o.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-585 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 5. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences utilisées par des faisceaux hertziens, à l'exception de celles couvertes par l'article 1er du présent arrêté, sont précisées aux articles 6, 7 et 8. Ces redevances sont dues pro rata temporis pour la période allant du 1er janvier au 20 juin 2000.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    Pharmacie
    Pharmacie hospitalière
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3589
    =============================================
Art. 8. -  Les redevances par MHz pour les fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications n'a pas un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/2001 page 3700 à 3702
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 20 octobre 2000 (cessation anticipée d'activité des salariés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Après l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - Le silence gardé par les services et autorités dont la consultation est prévue par les dispositions des articles 11, 16, 20 et 47 du présent décret vaut avis favorable, à compter de la date d'expiration des délais impartis. »
Par décret en date du 18 janvier 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique de La Vigie de Berru (Marne) no 051 052 0308.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur de dégagement sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Marne, le territoire des communes de Berru et Cernay-lès-Reims.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ce secteur de dégagement ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
3. L'atteinte au principe de libre administration
    des collectivités locales
    De nombreuses collectivités locales ont créé des services d'archéologie préventive. En créant un EPA doté de droits exclusifs, la loi porte atteinte à la liberté d'initiative de ces collectivités locales, qui ne pourront continuer à entretenir de tels services et qui n'auront la capacité de travailler et d'exercer leur activité qu'en fonction du bon vouloir discrétionnaire de l'Etat et de l'EPA. Les collectivités locales risquent donc de fermer leurs services d'archéologie préventive.
    Or, l'article 72 de la Constitution énonce que « les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ».
    En conséquence, les articles 4 et 7 de la loi, en tant qu'ils portent atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Au grade d'officier
    M. Brachet (Gérard, Marie, François), directeur des programmes au Centre national d'études spatiales. Chevalier du 6 novembre 1986.
    M. Passa (Philippe, Louis, Modeste), professeur des universités, praticien hospitalier. Chevalier du 4 juin 1986.
    M. Pellat (René), directeur de recherche, haut-commissaire à l'énergie atomique. Chevalier du 19 novembre 1992.
    M. Sadoun (Raymond), directeur de recherche honoraire, président d'honneur de la Fédération internationale d'épidémiologie psychiatrique. Chevalier du 23 mars 1988.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
Art. 5. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionné à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenu par la modalité des unités capitalisables.
    La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté. Le diplôme est délivré dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du chef des services médicaux de chaque formation de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Didier Ganichot, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine ;
    M. Frédéric Sénèze, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation.
Au grade de chevalier
    M. Audéoud (Olivier, Gonzague, Marie), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
    M. Darmon (Serge, Roland), administrateur civil hors classe, directeur général des services de la communauté de communes de l'agglomération grenobloise ; 28 ans de services civils.
    M. Frappat (Jean, Octave, René), maire honoraire d'Argenton-sur-Creuse (Indre) ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Gagnepain (Bernard), professeur des écoles ; 30 ans de services civils.
    M. Gravelle (Pierre), conseiller général du Val-de-Marne, maire de Villecresnes, président du centre interdépartemental de gestion de la fonction publique territoriale de la petite couronne d'Ile-de-France ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Jannel (Louis, Jules, Georges), docteur en médecine, ancien conseiller général de l'Ain, ancien maire de Montrevel-en-Bresse ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Lambert (Michel, Claude, Simon), ancien député, professeur, maire de Flers (Orne) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Langevin (Philippe, Christian, Joseph), maître de conférences à la faculté des sciences économiques de Montpellier ; 30 ans de services civils.
    M. Lazerges (Robert), directeur général des services du conseil général du Gard ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Ludger, née Pesqué (Claudine), administratrice territoriale, secrétaire générale de la ville de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ; 21 ans de services civils.
    M. Michelin (Robert, Marius, Eugène), directeur général des services du district de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 29 ans de services civils.
    Mme Portefaix, née Cahuzac (Jacqueline, Marthe, Marie), directrice à la préfecture de Vaucluse ; 25 ans de services civils.
    M. Préaud (Louis-Raymond), directeur d'un centre départemental de la fonction publique territoriale ; 26 ans de services civils.
    M. Savignac (Jean-Charles), conseiller-maître à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils.
    Mme Steinberg (Henriette, Carmiah), administratrice territoriale, directrice générale adjointe des services du conseil général du Val-de-Marne ; 32 ans de services civils.
    Mme Weber, née Caumes (Anita, Eugénie), déléguée au développement et à l'action territoriale au ministère de la culture et de la communication ; 33 ans de services civils.
    Ministère de la jeunesse et des sports
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services autorisés ou conventionnés de télévision suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte, TV 5.
    Animaux, AB Moteurs, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Comédie, Disney Channel, Equidia, ESC, Eurosport France, Festival, Fox Kids, Histoire, Kiosque, La Chaîne Météo, LCI, Euronews, L'Equipe TV, MCM, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO SAT, RTM, TV 7, Voyage.
    2o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
    En mode analogique :
    BBC World, Cartoon Network, CNN, Phoenix CNE, RAI 1, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2000, M. Ilango Tambidore, élève de la promotion 1998-2000 (« Averroès ») de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de choisir un poste offert à la sortie de l'école (art. 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration), est réputé avoir renoncé au bénéfice de sa scolarité.
    L'intéressé est remis à compter du 1er avril 2000 à la disposition du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), son administration d'origine.
    L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du 27 septembre 1982 susmentionné et tenu de rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités perçus pendant sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration, dont le montant s'élève à 226 057,54 F.
Art. 2. -  Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article 1er sans contrepartie contributive de sa part.
A. - S'il s'agit d'un salon
    a) Comporter une nomenclature limitative des produits ou matériels ou services proposés.
    b) Etre suffisamment représentatif du secteur de spécialisation choisi et comporter plus de 150 exposants directs ou représenter une surface d'exposition égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés.
    c) Produire les avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives dont relèvent les exposants ou éventuellement les visiteurs.
    d) S'être tenu au moins trois fois.
Art. 5. -  La phrase précédant le tiret du b de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacée par : « Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 : » et celle précédant le tiret du c par : « Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 : ».
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé doit comporter, pour les véhicules de transport de voyageurs, les énonciations suivantes :
    « - année et semestre concernés par la demande ;
    « - nom de l'exploitant, son numéro SIREN et son adresse ;
    « - nombre de véhicules repris dans la demande ;
    « - nombre total de litres de gazole pour lequel le remboursement est demandé ;
    « - pour chaque véhicule identifié par son numéro d'immatriculation :
    « - le nombre de litres de gazole ouvrant droit au remboursement dans la limite fixée par l'article 265 octies du code des douanes ;
    « - le nombre de litres de gazole consommé pendant la même période n'ouvrant pas droit au remboursement ;
    « - le nombre de litres des autres carburants consommés (notamment les émulsions d'eau dans du gazole) ;
    « - le kilométrage au compteur le dernier jour du semestre ouvrant droit au remboursement. »
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
    M. Bajada (Louis, Vincent), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides. Chevalier du 24 juin 1990.
    M. Calon (Jean-Paul, Gabriel, Lucien), ancien conseiller juridique au ministère des affaires étrangères, président de l'association du souvenir de Ferdinand-de-Lesseps et du canal de Suez. Chevalier du 23 mai 1976.
    M. Crespin (Roger, Adalbert, Marie), président d'honneur d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 23 avril 1960.
    M. Durègne de Launaguet (Louis, Marie, Gabriel), administrateur-fondateur de la société de l'histoire du patrimoine de l'Ordre souverain de Malte. Chevalier du 24 octobre 1964.
    M. de Lussy (Jean, Auguste, Marie), ancien courtier en fret. Chevalier du 1er avril 1958.
    M. Méline (Jean, Marie, Jacques), administrateur de la France mutualiste, vice-président national de la retraite mutualiste du combattant. Chevalier du 26 février 1965.
Art. 9. -  Toute manifestation commerciale entrant dans le champ d'application du décret du 10 octobre 1969 susvisé doit, quelle que soit l'appellation par laquelle elle est désignée, faire figurer sur tous les documents qu'elle communique au public la mention : « Foire (ou salon) autorisé(e) ou agréé(e) international(e) par décision du... (autorité qui a pris la décision) en date du... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) (spécialité « aménagement, finition »).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 15 du 18/01/20 1 page 942 à 943
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours ainsi que l'épreuve complémentaire se dérouleront le mardi 15 mai 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mardi 6 mars 2001.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 16 mars 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu, Mmes Claude-Mathilde Olivier et Muriel Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2000, sont ouverts pour 2000, en application du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps de professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation :
    1 470 emplois de professeur certifié ;
    15 emplois de professeur de lycée professionnel (deuxième grade) ;
    200 emplois de professeur d'éducation physique et sportive ;
    15 emplois de conseiller principal d'éducation.