Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Chapitre  IV. - Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux. »
 II. - L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : Les échanges et cessions d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier » ; cette section comprend les articles R. 124-1 à R. 124-10.
 III. - Les articles R. 124-1 et R. 124-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 124-1. - En application des articles L. 124-3 et L. 124-4, les propriétaires peuvent transmettre à la commission départementale d'aménagement foncier un dossier comprenant :
 « 1° Le projet des échanges et cessions ou l'acte notarié ;
 « 2° Tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des échanges et cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier par l'article L. 121-1.
 « La commission peut subordonner la reconnaissance de l'utilité de l'opération aux conditions qu'elle estime nécessaires.
 « Art. R. 124-2. - Le conseil général fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les échanges et cessions établis par actes notariés mentionnés à l'article L. 124-4. »
 IV. - L'article R. 124-3 est abrogé.
 V. - L'article R. 124-4 est modifié comme suit :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le projet d'échanges et cessions ou l'acte notarié contient notamment :
 « 1° La désignation des parties à l'acte conformément aux dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; »
 2° Au 2°, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » ;
 3° Au 3°, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » et les mots : « de la soulte » sont remplacés par les mots : « et les modalités de recouvrement des soultes » ;
 4° Au début du 6°, sont insérés les mots : « Pour les actes d'échanges et cessions établis par acte notarié, les modalités... (le reste sans changement) » ;
 5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° La mention que les échanges et cessions sont faits conformément aux dispositions soit de l'article L. 124-3, soit de l'article L. 124-4. »
 VI. - L'article R. 124-5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « immeubles échangés », sont insérés les mots : « et cédés » et les mots : « l'acte d'échange est notifié, dans la huitaine, à la requête du propriétaire du bien grevé » sont remplacés par les mots : « le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire par le président du conseil général ou l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont respectivement notifiés par le président du conseil général ou par le notaire, » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « l'acte d'échange », sont insérés les mots : « et de cession ».
 VII. - L'article R. 124-6 est abrogé.
 VIII. - Le premier alinéa de l'article R. 124-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : ».
 IX. - A l'article R. 124-8, après les mots : « faite par », sont insérés les mots : « le président du conseil général ou ».
 X. - L'article R. 124-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La publication de l'acte d'échange est effectuée » sont remplacés par les mots : « La publication des échanges et cessions rendus exécutoires par le président du conseil général qui ont fait l'objet de l'opposition mentionnée à l'article L. 124-1 et la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié sont effectuées » et les mots : « l'article 34-1 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « déposé », sont insérés les mots : « lors de la publication » ;
 3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « en ce qui concerne l'acte notarié ».
 XI. - L'article R. 124-10 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de la matrice cadastrale » sont remplacés par les mots : « (modèle 1) » et, après les mots : « à échanger », sont insérés les mots : « et à céder » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « échangés », sont insérés les mots : « et cédés », et les mots : « trois mois de date au jour de l'acte » sont remplacés par les mots : « six mois de date au jour de l'acte notarié ou de la décision du président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 ».
 XII. - L'article R. 124-11 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou dépositaire de l'acte d'échange et aux frais du coéchangiste débiteur » sont supprimés ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « de l'acte d'échange » sont remplacés par les mots : « de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié ».
 XIII. - A l'article R. 124-12, les mots : « de l'acte d'échange effectuée conformément aux articles R. 124-9 et R. 124-10. » sont remplacés par les mots : « de la décision du président du conseil général prise en application de l'article L. 124-3 ou de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié. »