Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont présumés satisfaire aux exigences de sécurité fixées par le présent arrêté les équipements ou matériels utilisés pour la pratique des activités de baignade de loisirs, et notamment celle de leurs fixations et ancrages, tels que les plongeoirs ou les toboggans, fabriqués et installés conformément aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans la réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes, procédés de fabrication et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
La conception des équipements et matériels utilisés pour la pratique des activités de baignade de loisirs, et notamment celle de leurs fixations et ancrages, est adaptée à l'usage prévisible de ces équipements et réalisée de façon à ce que l'usager ne puisse se blesser.
 Les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines situés à une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante.
 L'ensemble des sols accessibles pieds nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs.
 Les plages sont conçues de façon à éviter la stagnation de l'eau et la retombée des eaux des plages dans le bassin.
L'exploitant doit désigner une personne responsable des vérifications périodiques indispensables au bon fonctionnement des installations. Son nom figure dans le plan de sécurité.
 Cette personne devra avant la mise ou remise en service de la piscine :
 - vérifier la présence, la fixation et l'état de toutes les grilles de reprise des eaux ;
 - vérifier le système d'arrêt d'urgence du système hydraulique avant de réarmer.
 L'exploitant constitue une documentation technique comprenant notamment :
 - les notices d'accompagnement des produits ;
 - les éléments attestant l'installation, l'entretien et la maintenance des équipements et matériels, conformément aux prescriptions du fabricant.
 L'exploitant tient à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant :
 - le plan de sécurité ;
 - les documents précisant le nom, la raison sociale et l'adresse des fournisseurs de tous les équipements et matériels installés ainsi que les notices d'emploi et d'entretien accompagnant ces équipements ;
 - les documents attestant que les interventions correspondant à l'entretien et aux vérifications périodiques de la piscine et de ses équipements sont bien effectuées ;
 - un registre où la personne responsable des vérifications périodiques consignera journellement, pendant la période d'ouverture de la piscine, les accidents ou incidents survenus.
Les toboggans aquatiques sont conçus pour que l'usager reste dans le parcours de glissade prévu par le fabricant.
 L'accès au toboggan d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres comprend une zone d'attente et un escalier d'accès.
 La zone d'attente est conçue pour assurer la fluidité de la circulation des usagers et éviter les bousculades.
 Elle est matérialisée et comporte des mains courantes séparant les files d'attente. Un rétrécissement permet d'accéder à l'escalier par une file unique. L'escalier est conçu pour le passage d'une personne à la fois. La régulation du départ, la descente et la réception des usagers doivent être adaptées à la difficulté du toboggan et à sa fréquentation, ainsi qu'aux comportements prévisibles des usagers.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - s'agissant des ménages : la situation du répondant en termes d'activité, sur le temps de travail effectif et souhaité, l'organisation du temps de travail, la préférence pour une diminution du temps de travail ou une augmentation de salaire et les concessions acceptables en termes d'horaires pour l'obtenir, les périodes éventuelles de chômage au cours des cinq dernières années, les diplômes et la qualification professionnelle, les trajets domicile-travail ;
 - s'agissant des entreprises : l'appréciation sur les effectifs et la situation de l'emploi dans l'entreprise, la structure du temps de travail et de la durée d'exploitation des équipements, l'évolution des heures d'exploitation observée au cours des cinq dernières années et envisagée dans les deux années à venir, les contraintes éventuelles empêchant de moduler les heures d'exploitation, les dépenses de recherche et développement.
 Les noms, prénoms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
L'installation hydraulique doit comporter un système d'arrêt d'urgence « coup de poing » pour permettre l'arrêt immédiat des pompes reliées aux bouches de reprise des eaux et aux goulottes.
 Ce système doit être placé en dehors du local technique et être facilement accessible et visible. Il doit être équipé d'une vitre à briser pour accéder au bouton d'arrêt et son réarmement ne peut être effectué, au moyen d'une clef, que par le personnel autorisé.
La sortie des bassins se fait au moyen d'échelles, d'escaliers ou de plans inclinés en pente douce.
 Les escaliers d'accès à l'eau sont aménagés :
 - soit dans l'emprise de la plage. Ils sont alors munis de main courante. Le défoncé est équipé, sur ses parties latérales, d'un garde-corps ;
 - soit à l'intérieur de la zone d'évolution du bassin. Lorsque l'escalier n'est pas compris entre deux parois verticales, les extrémités latérales et les nez de marches ne doivent pas présenter d'angle vif.
 Les marches d'escalier ont un giron qui ne peut être inférieur à 0,25 mètre, leur hauteur n'excédant pas 0,20 mètre pour les marches immergées sous moins d'un mètre d'eau.
 Ces chiffres sont ramenés respectivement à 0,20 mètre (giron) et 0,12 mètre (hauteur) pour les pataugeoires.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 juillet 2015 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2015, et en tout état de cause pour un montant au moins égal à 1 euro.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, et de M. Jean-Pierre Guardiola, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à M. Alain Mancini, adjoint au sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, dans la limite de ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Guardiola, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Cristophe Marot, Mme Alice Rozié et M. Christophe Salin, administrateurs civils.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Mancini, la délégation de signature prévue au I est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Manavella, attaché principal d'administration centrale.
Le département « bâtiments » (STAC/BAT) est chargé, pour les bâtiments aéroportuaires civils ou militaires :
 - de participer à l'élaboration des règles de l'art, de produire des guides, recommandations ou projets d'instructions techniques ;
 - d'assurer la veille technique et réglementaire, en particulier sur la normalisation ;
 - d'effectuer des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ou des études de programmation ;
 - d'assurer des études de faisabilité ou de maîtrise d'oeuvre ;
 - d'assister les services centraux ou déconcentrés de l'Etat, sous forme de conseil ou d'avis ;
 - de réaliser des expertises architecturales ou techniques, notamment dans des commissions techniques ou jurys de concours.
 Il est également chargé de réaliser des études méthodologiques et particulières d'aménagement de bases aériennes.
L'électeur transmet son suffrage par voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
 Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif.
 L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
 Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
 Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
 Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 7 mars 2005, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2005 :
 - aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;
 - aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;
 - aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir est de 30 pour le concours externe et de 30 pour le concours interne.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 30 et 31 mars 2005 à Paris pour le concours externe, et à Paris et à Nantes pour le concours interne.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des quatre logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003, Open Office.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
 La date limite de retrait des dossiers et de clôture des registres d'inscription est fixée au 11 janvier 2005.
 Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin (pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires des communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
L'article 20 du décret du 23 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à :
 Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre du travail et de la cohésion sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. »
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
 Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, soit six noms, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leurs suppléants avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président jusqu'à une date fixée par lui.
Un arrêté du préfet du Var en date du 20 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin à Pierrefeu-du-Var (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 août 2004, sont nommés après examen professionnel ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 17 juin 2004 :
 M. Loiseleur (Jean-Pierre).
 Mme Barbini (Florence).
 M. Frayard (Marc).
 Mlle Gouget (Viviane).
 M. Stamatiou (Serge).
 Mlle Borretti (Catherine).
Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1er doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
 Sans préjudice des dispositions précédentes, les mélanges de semences doivent remplir les conditions particulières suivantes :
 a) Mélanges de semences pour prairie : ils sont composés d'espèces végétales citées aux annexes suivantes :
 Annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des variétés de graminées destinées à un usage non fourrager inscrites à ce titre sans examen de la valeur agronomique et technologique soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
 Annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
 Annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
 Annexe I, section A, de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de légumes.
 Les variétés des espèces précitées sont, en outre, inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
 b) Mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre.
 c) Mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l'agriculture.
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux de l'institut. Il donne son avis sur la qualité des méthodes mises en oeuvre dans les travaux d'observations, de surveillance et d'études entrepris par l'institut ou dans lesquels celui-ci intervient, dans le choix des indicateurs et sur le rapport sur l'état de l'environnement. Ses avis sont communiqués au directeur de l'institut et au comité d'orientation. Le conseil scientifique peut se réunir en formations spécialisées. Les règles de fonctionnement et de nomination de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Didier Concordet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en statistique dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Dreux », les parties de territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 3 917 hectares 79 ares 20 centiares.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Cornelis Van Leeuwen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricole de Bordeaux, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en viticulture dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance de Bordeaux :
 M. Robert Cardon, du 7 septembre 2004 au 6 septembre 2007.
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse :
 M. François Helip, du 26 septembre 2004 au 25 septembre 2007.
 Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Nadine Remond, du 5 novembre 2004 au 4 novembre 2007.
 Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 M. Jean-Marie Dubouloz, du 8 novembre 2004 au 7 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter de la date indiquée ci-après :
 M. Azais (Guy), le 1er juin 2004 ;
 M. Forceville (René), le 1er juin 2004 ;
 M. Bossière (Philippe), le 1er juin 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Bousquet, ingénieur général des ponts et chaussées.
L'autorisation accordée par décision n° 95-405 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aria est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2005, édition électronique, texte n° 83, dans le tableau joint en annexe, avant-dernière ligne :
 Au lieu de : « Vabre (46), Esquino-de-l'Aze », lire : « Vire (46), Esquino-de-l'Aze ».
 (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 22 du 30 avril 2004 à ladite convention conclu à Chambéry entre :
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 63 bis (Régime de prévoyance-décès) de la convention précitée.
  Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bienvenue Strasbourg (RBS).
 Zone de planification : Strasbourg.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : 110, route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim.
 Altitude du site : 145 mètres.
 Altitude de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Bienvenue Strasbourg (RBS).
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Charve, délégation est donnée à :
 1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels ;
 2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels ;
 3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les actes de gestion conférés à la direction des services de la navigation aérienne, les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels ;
 4° Mme Françoise Rodriguez, attachée principale de l'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-404 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Verte  est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 19 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins, 44, rue Elysée-Cusenier, 25580 Etalans.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 29 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de la Marne :
 1 poste à Châlons-en-Champagne ;
 2 postes à Reims.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2005 :
 M. Labigne (Julien, André, Michel, Ismaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure).
 Le retrait de M. Plancqueel (Jacques, Henri, Théophile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Plancqueel et Renou, notaires associés est ainsi modifiée : « Jacky Renou et Julien Labigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accord relatif aux objectifs de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer et bazar et section « arts de la table et cadeaux » ;
 Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 29 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, et à Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, chef du service de l'accès aux collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 23 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Claye-Souilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur de l'institut médico-éducatif, allée André-Benoist, 77413 Souilly Cedex.
L'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (FLUVIA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 modifié en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon le 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René, Claude Madinska, 14, lotissement Sulpice, lieudit Burat, 97115 Sainte-Anne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Fitoussi, directeur des systèmes d'information et de communication, Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, et M. Didier Vinolas, sous-directeur des études et des logiciels, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Fitoussi, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la société MEDI SERVICE est remplacée par la société ATS MEDICAL comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,57 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Hugues Lami, chemin Edouard-Baron, lieudit L'Habituée, 97130 Capesterre-Belle-Eau.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent décret, l'armateur tient à la disposition de l'employeur des personnels n'exerçant pas la profession de marins employés à bord et du médecin du travail chargés de leur surveillance toute information nécessaire relative à l'évaluation des risques liés aux vibrations mécaniques à bord, notamment les mesures effectuées.
 L'armateur transmet copie de la dérogation accordée dans les conditions fixées à l'article 9, à la valeur limite d'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps, à l'employeur des personnels embarqués n'exerçant par la profession de marin, qui en informe le service de santé au travail dont ils relèvent.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Tosi (Guilhem), ingénieur des ponts et chaussées, est radié du corps des ingénieurs des ponts et chaussées du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er avril 2004, date de sa nomination, de sa titularisation et de son affectation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 413-5 et des articles R. 413-6 et R. 776-7 du code de justice administrative, les requêtes introduites à l'aide de la procédure électronique de transmission, ainsi que les pièces qui y sont jointes, font l'objet d'un courrier électronique adressé par le greffe de la juridiction, qui atteste de leur enregistrement et indique la date et, le cas échéant, l'heure de leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,95 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Vial Collet, 7, lotissement Mirtil, lieudit Dumonter, 97122 Baie-Mahault.
La caisse mène une action sociale partenariale avec les collectivités locales, les administrations de l'Etat et les associations oeuvrant prioritairement dans le champ de la petite enfance et de la famille. Cette action s'inscrit dans une démarche de recensement des besoins sociaux et familiaux, de programmation, de suivi et d'évaluation de la réalisation des objectifs fixés.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 14 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 145.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 146.
     Mardi 15 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 147.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 148.
     Mercredi 16 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 149.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 150.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 22 et du Joker.
     Jeudi 17 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 151.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 152.
     Vendredi 18 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 153.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 154.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 11.
     Samedi 19 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 155.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 156.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 23 et du Joker.
     Dimanche 20 mars 2005 :
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 157.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 158.
Par délibération en date du 15 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société EDI TV, d'autre part.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 1 seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 1996 fixant les modalités d'application aux installations, services et organismes dépendant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, est abrogé.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 10 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 11 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 d'euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 10 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 11 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des Témoins de Jehovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF, du 1er au 3 juillet 2005.
 Site : Nantes (44).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Du 8 au 10 juillet 2005 :
 Site : Saint-Brieuc (22).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,5 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 20 au 24 juin 2005.
 Site : école primaire, 85, Grande-Rue, 27360 Pont-Saint-Pierre.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), 73, avenue du Général-Leclerc, cadastrée section P n° 154, d'une superficie de 111 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard Général-Leclerc, 92023 Nanterre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg, école interne de l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2005.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis du Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis-Pasteur, Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 420 kW, est localisée : SITA Ouest, 27, avenue Edouard-Michelin, 56000 Vannes.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 décembre 2004, il est mis fin à compter du 1er novembre 2004 au détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse de M. Jean-François Robinet, date à laquelle il est réintégré dans le corps des administrateurs civils.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Ile-de-France) du 1er décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objets :
 Accord paritaire relatif aux salaires minima ;
 Accord paritaire relatif aux indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics pour la section travaux publics ;
 Fédération régionale des travaux publics Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.