Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 39. -  Une commission consultative paritaire est instituée auprès du directeur de chaque centre régional de la propriété forestière. Cette commission est compétente pour l'ensemble du personnel du centre. Elle comprend :
    D'une part, le directeur, qui en est le président, et un membre du conseil d'administration, désigné par celui-ci ;
    D'autre part, deux représentants du personnel, dont au moins un ingénieur ou un technicien élus par l'ensemble des personnels du centre, à l'exception du directeur.
    Pour chacune des personnes composant la commission, à l'exception du directeur, un suppléant est, selon le cas, élu ou désigné dans les mêmes conditions.
    Cette commission est consultée préalablement aux décisions :
    1o De promotion de classe ;
    2o De promotion d'échelon faisant application de l'article 27 ;
    3o De mutation entraînant une modification du lieu de résidence de l'agent, sauf si elle est consécutive à une première nomination dans un emploi ;
    4o De licenciement consécutif à une suppression d'emploi.
    Dans les cas prévus à l'alinéa ci-dessus, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné dans le sens de la proposition formulée.
    Cette commission connaît en outre des questions individuelles et collectives concernant l'application des dispositions statutaires et réglementaires régissant le personnel, la formation, l'hygiène et la sécurité, le fonctionnement du service, l'utilisation des crédits d'action sociale et, en général, toute question relative à la situation du personnel du centre. Elle n'a pas compétence en matière disciplinaire.
    L'élection des représentants du personnel s'effectue au scrutin uninominal. Le fonctionnement des commissions et, de façon générale, les autres modalités d'application du présent article sont précisés par un arrêté du ministre chargé des forêts, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 42. -  Les techniciens employés par les centres régionaux de la propriété forestière sont reclassés au 1er août 1995 dans le nouvel emploi de technicien créé par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 175 du 31/07/1998 page 11745 à 11750
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Art. 31. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2002 :
    M. Christian Roque, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, à compter du 27 août 2001 ;
    M. Jean-Claude Girousse, premier président de la cour d'appel de Lyon, à compter du 29 août 2001 ;
    M. Michel Vigneron, premier président de la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 3 septembre 2001.
Art. 16. -  Les agents remplissant les conditions fixées au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade de début, déterminé selon les modalités prévues à l'article 15 ci-dessus, à l'exception de celles prévues au dernier alinéa de cet article.
Art. 11. -  Les candidats à un emploi de directeur doivent avoir la qualité d'ingénieur du corps du génie rural, des eaux et des forêts.
    Toutefois, à concurrence de huit emplois, les directeurs peuvent être recrutés parmi les titulaires d'un des diplômes suivants :
    Ingénieur ou ingénieur civil du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Ingénieur ou ingénieur civil des eaux et forêts ;
    Ingénieur civil des forêts.
    Les candidats à l'emploi de directeur doivent, dans tous les cas, justifier de dix années d'activité professionnelle dont cinq ans de pratique forestière. Le temps de scolarité accompli dans une école d'ingénieur ou une université n'est pas pris en considération pour le calcul de la durée de cette pratique forestière.
    Les candidats à un emploi de directeur adjoint doivent posséder l'une des qualités ou l'un des diplômes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article. Ils ne sont pas tenus de justifier d'une pratique forestière préalable.
Art. 19. -  Les avancements de grade ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.
    Peuvent être promus :
    - au grade de directeur hors classe : les directeurs de 1re classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et ayant occupé durant deux ans au moins, au cours de leur carrière, un emploi dans un établissement de l'administration pénitentiaire et un emploi à l'administration centrale ou en direction régionale ou dans tout autre service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
    - au grade de directeur de 1re classe : les directeurs de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs depuis leur titularisation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2001 :
    Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est attribué en 2001 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
    Mention « bien »
    Aranda (Cédric, José, Robert).
    Barbe (Stéphane, Thierry, Eric).
    Beltrame (Arnaud, Jean-Georges).
    Chaon (Stéphane).
    Emerand (Laurent, Philippe, Stéphane).
    Fagette (Grégory).
    Friederich (Jean-Hugues, Marc, Denis).
    Garaudet (Nicolas, André, Modeste).
    Gavignet (Stéphane, Eric).
    Guillon (Olivier, Claude, Guy).
    Juillan (Olivier, Robert).
    Mauer (Fabrice, Michel, Laurent).
    Poillerat (Oliver, Jacques, Luc).
    Roche (Boris, François).
    Solignac (Jean-Jérôme, Stéphan, Maurice, Xavier).
    Vignau-Laulhere, épouse Galice (Laure, Alexandra).
    Zinutti (Erick).
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2001, M. Rencki (Julien), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par l'arrêté du 21 avril 1998 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 2 places, dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 1 place, dans la branche Contrôle des opérations commerciales et administration générale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2001, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure, les personnes ci-après :
    En qualité de représentants de Voies navigables de France
    Mme Anne Barruet.
    M. Michel Schrefheere.
    Mme Sabine Van Honacker.
Article 10
    Protection et soins
    1. Tous les blessés, malades et naufragés, à quelque Partie qu'ils appartiennent, doivent être respectés et protégés.
    2. Ils doivent en toute circonstance être traités avec humanité et recevoir, dans toute la mesure du possible et dans les délais les plus brefs, les soins médicaux qu'exige leur état. Aucune distinction fondée sur des critères autres que médicaux ne doit être faite entre eux.
Article 18
    Identification
    1. Chaque Partie au conflit doit s'efforcer de faire en sorte que le personnel sanitaire et religieux ainsi que les unités et les moyens de transport sanitaires puissent être identifiés.
    2. Chaque Partie au conflit doit également s'efforcer d'adopter et de mettre en oeuvre des méthodes et des procédures permettant d'identifier les unités et les moyens de transport sanitaires qui utilisent le signe distinctif et des signaux distinctifs.
    3. Dans les territoires occupés et dans les zones où des combats se déroulent ou semblent devoir se dérouler, le personnel sanitaire civil et le personnel religieux civil se feront en règle générale reconnaître au moyen du signe distinctif et d'une carte d'identité attestant leur statut.
    4. Avec le consentement de l'autorité compétente, les unités et moyens de transport sanitaires seront marqués du signe distinctif. Les navires et embarcations visés à l'article 22 du présent Protocole seront marqués conformément aux dispositions de la IIe Convention.
    5. En plus du signe distinctif, une Partie au conflit peut, conformément au chapitre III de l'annexe I au présent Protocole, autoriser l'usage de signaux distinctifs pour permettre l'identification des unités et des moyens de transport sanitaires. A titre exceptionnel, dans les cas particuliers prévus audit chapitre, les moyens de transport sanitaires peuvent utiliser des signaux distinctifs sans arborer le signe distinctif.
    6. L'exécution des dispositions prévues aux paragraphes 1 à 5 est régie par les chapitres Ier à III de l'annexe I au présent Protocole. Les signaux décrits au chapitre III de cette annexe et destinés exclusivement à l'usage des unités et des moyens de transport sanitaires ne pourront être utilisés, sauf exceptions prévues audit chapitre, que pour permettre l'identification des unités et moyens de transport sanitaires.
    7. Les dispositions du présent article ne permettent pas d'étendre l'usage, en temps de paix, du signe distinctif au-delà de ce qui est prévu par l'article 44 de la Ire Convention.
    8. Les dispositions des Conventions et du présent Protocole relatives au contrôle de l'usage du signe distinctif ainsi qu'à la prévention et à la répression de son usage abusif sont applicables aux signaux distinctifs.
Art. 3. -  Les vins doivent provenir d'un assemblage des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
    Vins blancs :
    Sémillon B représentant au minimum 25 % de l'encépagement ;
    Sauvignon B représentant au minimum 25 % de l'encépagement ;
    Muscadelle B.
    Vins rouges :
    Merlot N représentant au minimum 50 % de l'encépagement ;
    Cabernet-sauvignon N ;
    Cabernet franc N ;
    Cot N.
    Par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytiques.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité chimie
    5 novembre 2001
    Dumez (Estelle).
    La nomination de Mme Voisard, née Tauran (Stéphanie), lauréate issue de la liste d'aptitude (spécialité aéronautique), est reportée pour prendre effet à l'issue de son congé de maternité.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2001, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, al. b) :
    A compter du 1er octobre 2001
    Mme Tizon (Joëlle), épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    A compter du 13 janvier 2002
    Mme Boge (Sylvie), épouse Scuccimarra, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :
Art. 7. -  Après l'article 33 du même décret, il est inséré un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient des articles 32 et 33 du présent décret. »
Article 5
    Utilisation facultative
    1. Sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent règlement, les signaux définis dans le présent chapitre pour l'usage exclusif des unités et moyens de transport sanitaires ne doivent pas être utilisés à d'autres fins. L'emploi de tous les signaux visés au présent chapitre est facultatif.
    2. Les aéronefs sanitaires temporaires qui, faute de temps ou en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas être marqués du signe distinctif, peuvent utiliser les signaux distinctifs autorisés dans le présent chapitre. Toutefois, la méthode de signalisation la plus efficace d'un aéronef sanitaire en vue de son identification et de sa reconnaissance est l'emploi d'un signal visuel, soit le signe distinctif, soit le signal lumineux défini à l'article 6, soit les deux, complété par les autres signaux mentionnés aux articles 7 et 8 du présent règlement.
Art. 2. -  Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom, titre, photographie (après accord de l'intéressé) ;
    - vie professionnelle : formation, diplômes, distinctions, fonction, grade, attributions professionnelles, spécialités, affectation administrative dans l'organigramme du conseil, numéro de la pièce, numéros de téléphone et de télécopie, mél. (e-mail), date d'arrivée et date de départ pour l'affectation administrative.
    Pour chaque agent, les informations sont conservées sur la période pendant laquelle il est affecté au conseil ; cette période étant prolongée de deux mois avant l'arrivée de l'agent et de six mois après son départ.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, conclu à Paris entre :
    La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
    L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 mars 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre V
    Modification du décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
Art. 5. -  Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er-1 du décret du 13 octobre 1961 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois de dessinateur principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois de dessinateur principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre VI
    Modification du décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 61 du 18 janvier 1999 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 (Repos hebdomadaire et jours fériés), 33 (Formation professionnelle et promotion de l'emploi) et 33 bis (Comité culture et loisirs) de la convention précitée ;
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 février 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3 bis. -  Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 modifié susvisé sont fixés, à compter du 1er janvier 1998, comme suit : 
    « - personnels de catégorie A : 1 250 F ;
    « - personnels de catégorie B : 1 000 F ;
    « - personnels de catégorie C :   750 F.
    « Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice servant au calcul des traitements dans la fonction publique. »
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 1997-1999) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général), 3e échelon, à compter du 1er avril 1999 :
    MM. Bertoux (Philippe), Colas (Diego), Dutertre (Alexis), Floreani (Vincent), Fontaine (Julien), Minot (Sébastien), Steimer (Julien).
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 346 350 lots d'une valeur totale de 1 739 400 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20296 à 20297
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2001, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2000 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
Filière PSI
    M. Adam (Damien).
    M. Anti (Baptiste).
    M. Besson (Christophe).
    M. Bideaud (Charles).
    M. Brenet (Yoann).
    M. Butruille (Augustin).
    M. Carrere (Sébastien).
    M. Chabé (Franck).
    M. Colin (Mathieu).
    M. De Pascal (Axel).
    M. Devaux (Gilles).
    M. Dingreville (Rémi).
    M. Galmiche (Alexandre).
    M. Gaucher (Damien).
    M. Gengembre (Olivier).
    M l l e Gorzolka (Amandine).
    M. Ngo (David).
    M. Réthoré (Franck).
    M. Salviac (David).
    M. Savry (Roger).
    M. Schlosser (Géraldine).
    M. Thuillier (David).
    M. Toupet (Ludovic).
    M. Traon (Pierre-David).
    M. Vanholme (Rudy).
    M. Vaucquelin (Nicolas).
Art. 4. -  La Commission nationale contre les violences envers les femmes est composée de :
    - onze représentants de l'Etat, dont trois du ministère de l'emploi et de la solidarité et un de chacun des ministères chargés de l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, de la défense, du logement, des affaires étrangères, du tourisme et de l'outre-mer ;
    - cinq représentants d'associations spécialisées, dont au moins une intervenant dans le domaine de la prostitution ;
    - sept personnalités qualifiées, dont quatre élus.
    D'autres ministères peuvent être appelés à siéger à la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 432 039 lots d'une valeur totale de 1 814 700 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20293 à 20294
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, Mme Patricia Calvez, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Creuse et de la Haute-Vienne, à Limoges, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er novembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail des transports d'Ile-de-France en qualité d'adjointe au directeur régional à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 avril 1999, M. Noël (Jean-Pierre), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr. III) à compter du 1er avril 1999.
Art. 2. -  Le produit de la taxe d'usage est affecté à la couverture de la part des dépenses d'investissement, y compris les annuités des emprunts contractés pour ces investissements ainsi que de la part des charges de gros entretien, se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 4 du présent décret, ainsi que celles nécessaires au bon exercice du contrôle sanitaire. Le solde est reporté sur les exercices suivants.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est rédigé de la façon suivante :
    « Par dérogation à l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel, les enjeux peuvent être réglés par carte bancaire dans les agences du pari mutuel urbain visées au paragraphe 1 de l'article 97 dudit arrêté offrant ce service et dans les points d'enregistrement du pari mutuel urbain dont les coordonnées suivent :
    « Point PMU, M. et Mme Charlot, café de Paris, 2, place de l'Hôtel-de-Ville, 28240 La Loupe ;
    « Point Courses, M. Claude Rouette, SA Luhac, 16, place Emile-Zola, 21000 Dijon. »
Art. 3. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 04/05/1999 page 6653 à 6656
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 novembre 2001, l'autorisation tacite prévue au code de la santé publique est reconnue au bénéfice du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), et du centre médico-chirurgico-obstétrical Côte-d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne, pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes, au sein du groupement de coopération sanitaire « Centre d'AMP du littoral », route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne, à constituer :
 Recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale ;
 Transfert d'embryons.
 Les activités ci-dessus autorisées seront effectuées sur le site du centre MCO Côte-d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), sous la responsabilité de M. le docteur Yann Lindet.
Art. 4. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 3 000 F.
    L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès de l'ambassade de France en Allemagne.
    Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises, dans le délai prévu à l'article 13 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé, par le régisseur à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Turk, vice-président au tribunal de grande instance de Bonneville, du second grade (poste créé).
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Catherine Vannier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil (poste créé).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Patrick Escande, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher à compter du 1er mars 2002 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 avril 2002, M. Picard (Claude), trésorier-payeur général honoraire, est nommé président suppléant de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 14 novembre 2001, le recours hiérarchique formé par la société anonyme Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen contre la délibération de la Commission nationale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 21 mars 2001 rejetant la demande d'installation de 8 postes d'hémodialyse ambulatoire plus un générateur de secours sur le site de Montpellier (Hérault) est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduana, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1999 et à compter du 15 juillet 1999 :
    L'arrêté du 30 janvier 1968 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions des travaux maritimes dans les Etats africains et malgache est abrogé à compter du 15 juillet 1999.
    Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine sont abrogées à compter du 15 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 juillet 1999, la deuxième décision modificative au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1999 est approuvée. Les recettes sont augmentées de 300 000 F et les dépenses de 4 295 000 F. L'équilibre entre les recettes et les dépenses est réalisé par un prélèvement sur le fonds de roulement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est approuvé l'avenant conclu le 20 février 2002 annexé au présent arrêté entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
Cour d'appel de Caen
    Conseillers : 
    Mlle Jocelyne Bodelot, première juge au tribunal de grande instance de Caen, en remplacement de Mme Bliecq.
    M. Christian Fabre, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
    Substitut du procureur général : M. Eric Seguin, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Clouet.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, M. Charles Nehou, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
A N N E X E
 La facture commerciale en bonne et due forme doit comporter une déclaration signée se présentant comme suit :
 Nom du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je, soussigné, certifie que les marchandises vendues à l'exportation vers la Communauté européenne et couvertes par la présente facture :
 1. Ont été fabriquées par (nom et adresse de la société) ;
 2. Ont une teneur en oxyde de zinc de (% précis) ;
 3. Ont un volume de (tonnes).
 Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Le conseil scientifique comprend trente-deux membres.
 Huit membres de droit :
 - trois présidents ou directeurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou leurs représentants, désignés par le recteur d'académie ;
 - un directeur d'institut universitaire de technologie ou son représentant, désigné par le recteur d'académie ;
 - le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier ou son représentant ;
 - le président du conseil régional Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
 - le président du conseil général du Gard ou son représentant ;
 - le maire de la ville de Nîmes ou son représentant.
 Huit personnalités extérieures :
 - un représentant désigné par chacun des trois conseils scientifiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 - le délégué régional du CNRS ou son représentant ;
 - le directeur du CEA VALRHO ou son représentant ;
 - le président d'AGROPOLIS ou son représentant ;
 - deux personnalités scientifiques désignées à titre personnel par les membres élus et nommés du conseil scientifique.
 Seize membres élus par collège :
 - six représentants des professeurs d'université et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 - six représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des autres enseignants ;
 - deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ;
 - deux représentants des étudiants inscrits dans les cursus post-licence.
 Le président du conseil scientifique est élu par et parmi les membres du conseil en raison de ses compétences scientifiques, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an dans les mêmes conditions que le conseil d'administration.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par délibération en date du 27 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux.
 Cet appel aux candidatures concerne un faible nombre de fréquences disponibles, et seulement dans les zones suivantes :
 Zone d'Angoulême (16) ;
 Zone de Cognac (16) ;
 Zone de Confolens (16) ;
 Zone de La Rochelle (17) ;
 Zone de l'île de Ré (17) ;
 Zone de Royan (17) ;
 Zone de Jonzac (17) ;
 Zone de Saintes (17) ;
 Zone de Saint-Jean-d'Angély (17) ;
 Zone de Bordeaux (33) ;
 Zone de Mont-de-Marsan (40) ;
 Zone d'Hagetmau (40) ;
 Zone de Marmande (47) ;
 Zone d'Agen (47) ;
 Zone d'Oloron-Sainte-Marie (64) ;
 Zone de Pau (64).
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les médecins :
    Boulestin (Bruno, Pierre).
    Lapeyre (Eric, Charles).
    Huel (Jean-Denis, Michel).
    Giudice (Alain).
    De Belenet (Hubert, Raymond, Marie).
    Chapellier (Pascal, Ollivier).
    Pineau (Dominique, Albert, Antoine, Marie).
    Hourlier (Sylvain, Jules, Henri).
Art. 4. -  Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, Mmes Françoise Camet, Béatrice Delemasure, Marie-Françoise Rivet, M. Renaud Gace et Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Desbrosse (Xavier, Louis, Marcel).
    Les dispositions du décret du 15 octobre 1998 portant nomination et promotion dans l'armée active « Gendarmerie nationale » sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de l'aspirant Lemaître (Vincent, Raymond, Etienne), école militaire de la flotte ; ajouter « lieutenant à titre temporaire ».
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Leroyer (Frédéric, Pierre, Gilbert).
    Banewitz (Frédéric, Yann, Charles).
    Thuilier (Jean-Michel, Yves).
    Machavoine (Christophe).
    Court-Fortune (Patrice, Jacques, Dominique).
    Dulin (Frédéric, Roger, Jean).
    Alglave (Yves-Antoine, Roger).
    Guilmeau (Stéphane, Emmanuel).
    Richard (Hervé, Guillaume, André).
    Wolff (Roland, Jean-François, Laurent).
    Coupeau (Dominique, Serge).
    De Bussy (Olivier, Jean-François).
    Wazylezuck (Youri, Yvan, Nicolas, Joseph).
    Ceretti (Philippe, David, Jean, Valério).
    Gérodou (Marc, Christophe).
    Boujon (Claude, Daniel, Alain).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Frère (Emmanuel, Pierre-Olivier).
    Esposito (Eric, Jean-Luc).
    Ouziel (Vincent).
    TROUPES DE MARINE
    Bobineau (Vincent, Jean, Roger).
    Boucly (Frédéric, Roger, Serge).
    Pèbre (Eric, Hugues, Bernard).
    Caumette (Brice).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Ménager (Jean-François).
    Doucey (Guillaume, François, Marie).
    Pépin (Laurent, Michel, Jean).
    Eljerrat (Joseph, Judas, Lior).
    Pofilet (Julien, Yves, Paul, Emile).
    Doher (Jean-François, Simon, Marie).
    Kenani (Slimane).
    ARTILLERIE
    Mohovic (Michaël, Gabriel).
    Allo (Christophe, René, Jean).
    Laffargue (Frédéric).
    GENIE
    Roy (Vincent, Daniel, Frédéric).
    Van Caeyseele (Sébastien, Roger, Claude).
    Vieu (Frédéric).
    Azzopardi (Stève, Adam).
    David (Jean-Côme, Patrick, Martin, Guy, François).
    Peltier (Christophe, Pierre, Jacques).
    Salomon (Jean).
    TRANSMISSIONS
    Legros (Hugues, Jean-Marie, Christian).
    MATERIEL
    Denoyer (Florent, Jean, Jacques).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Maitre (Gérard, Gabriel), artillerie.
    Michel (Robert, Alfred, Jean), troupes de marine.
    Houziaux (Gérard, André), génie.
    Bergeon (Frédéric, Yan, Antonio), génie.
    Maufinet (Alain, Claude), artillerie.
    Cuquel (Serge, Georges), troupes de marine.
    De Bonet d'Oléon (Régis, Joseph, Erasme), infanterie.
    Aillaud (Georges, François), train.
    Baudot (Bernard, Lucien, Maurice), infanterie.
    Couetdic (Bertrand, Henry, Louis), troupes de marine.
    Leclerc (Jean-Jacques), troupes de marine.
    Tanière (Serge, Jean, Louis), génie.
    De Joussineau de Tourdonnet (Olivier, Jean-Claude, Marie), troupes de Marine.
    Wattrelos (Michel, Henri, André), génie.
    De Monicault (Hervé, Marie, Régis, Henry), infanterie.
    Verhille (Philippe, Jacques, Albert, Louis, Corneille), transmissions.
    Carpentier (Roger, Aimé, Emile), train.
    Haentjens (Jacques-Antoine, Marie, Joseph, Firmin), arme blindée et cavalerie.
    Simon (Jacques, Michel, Loïc), train.
    Rouèche (Jean-Marie, Charles, Albert), génie.
    Pezet (Daniel, Marcel, Robert), train.
    De Boisset (Géraud, François, Bernard), infanterie.
    Cachera (Bruno, Adolphe), génie.
    Hodes (Jean, Bernard), transmissions.
    Martin (Gilles, Georges, René), infanterie.
    De la Bigne (François, Bertrand, Hugues, Henri, Marie), infanterie.
    Alby (Gilles, Henri, Pierre), infanterie.
    Vie (Guy, André), transmissions.
    Toulliou (Jean, Yves), Génie.
    Neckebroeck (Dominique, Clément), arme blindée et cavalerie.
    Reyes (Yvon, Jean, Claude), transmissions.
    De Laforcade (Eric, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Pelletier (Etienne, Marie, André, Louis), artillerie.
    Perinaud (Gérard), transmissions.
    Husté (Gilles, André, Robert), artillerie.
    David (Philippe, Jean, Edith), arme blindée et cavalerie.
    Bievelez (Alain, Henri), matériel.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les sous-lieutenants de réserve : 
    INFANTERIE
    Celadin (Olivier, Jean-Christophe).
    Garbin (Grégory, Silvain).
    Du Pontavice du Vaugarny (Sylvain, Jacques, André).
    Bédez (Cyril).
    TROUPES DE MARINE
    Robert (Christophe, Alphonse, Xavier).
    Gallée (Christophe, Célestin, Michel).
    Oray (Wenceslas, Pierre-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Gatto (Stéphane).
    Ozenda (Bastien, Marc, Christian).
    Lejeune (Frédéric, Yves, Marcel).
    Millier (Philippe, Patrick, Marie).
    De Peretti (Arnaud, Nicolas, Jean, Gabriel).
    Bareth (Jean-Baptiste, Albert, Marcel).
    Ringeval (Thomas, Marie, Diep).
    Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy, Marie).
    Marchand (Vincent-Bernard).
    ARTILLERIE
    De la Burgade (Laurent, Marie).
    Guichard (Laurent, Michel).
    Robert (Laurent, François, Christophe).
    Jolivet (Jérôme).
    Chauvin (Bertrand, Pierre).
    Lecomte (Michaël, Aymeric).
    Deledicque (David, Daniel).
    TRAIN
    Milan (Sébastien, Dominique, Daniel).
    GENIE
    Chambonnet (Cyrille, Jacques).
    Menard (Stéphane, Henri, Fernand).
    Huftier (Lionel, Philippe).
    Isaac (Cyril, Noël, Marie).
    Perron (Yann).
    Vial (Emmanuel, Marie, Christian).
    TRANSMISSIONS
    Doncarli (Laurent, Maurice, Pierre).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les capitaines :
    Nizard (Christian, Serge, Gaston).
    Ughetto-Piampaschetto (Christophe, Pierre, Marcel).
    Leogier (Christophe, Jacques).
    Laborie (Lydie, Martine).
    Gauthier (Jean-François, Claude).
    Bourrel (Cyril, Fernand, Pierre).
    Gaydon (Luc).
    Aka (Michel).
    Lacourpaille (Jean-Louis, Marie).
    Vossaert (Daniel, Albert, Jean-Marie).
    Détrée (Lionel, André, Nicol).
    Glon (Robert, Alfred, André, Marie).
    Jegou (Daniel, Louis, Camille).
    Palisse (Lucien-François, Xavier).
    Lavigne (François, Christian).
    Bouet (Philippe).
    Payssan (Jean-Claude).
    Zussy (Céline, Augusta).
    Olympio (Francisco, César, Justin).
    Boutet (Michel, Jean, Marie, Paul).
    Autem (Jean, Nicolas, Charles, André).
    Vicens (Camille, Alexandre).
    Heyraud (Jean, Joseph).
    Bruyer (Bernard, Philippe).
    Lechevalier-Boissel (Olivier, Robert, Georges, Jacques).
    Thépault (Bernard).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) et M. Kerjean (Michaël, Hervé) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue et Didier Le Bolloch, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Grasland (Joël, Jean, Pierre) par le présent arrêté.
Ministère de l'agriculture et de la pêche
    Concours externe : 4 postes.
    Concours interne : 3 postes.
    En outre, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux postes aux travailleurs handicapés.
    Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
    En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre, Mamoudzou et Nouméa.
    Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'emploi et de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1999 :
    M. Martinot (Jérôme, Claude, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Malleret (Jean, Charles, Claude, Robert), notaire associé, membre de la société Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Malleret, Patrick Chavot et Raynald Dujardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Chavot, Raynald Dujardin et Jérôme Martinot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, le compte financier de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels est approuvé au débit et au crédit à la somme de 1 311 981 568,81 F pour l'exercice 1998.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Brigitte Peyrou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.