Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, des chambres à cathéter implantable Celsite de la société B Braun Médical inscrites au chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, figurant dans le tableau suivant, est fixé comme suit :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - cahier des charges des laboratoires chargés d'effectuer les analyses de compatibilité génétique dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés. Les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses, prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé, qui figurent dans ce cahier des charges, ont été proposées par le laboratoire de référence ;
 - prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatibilité génétique ;
 - analyse : détermination des caractéristiques biochimiques des prélèvements selon les normes et les méthodes définies par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du laboratoire de référence.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé, les mots : « ... de veaux et... » sont supprimés.
 Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 1980 susvisé, les mots : « Pour chaque espèce... » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 30 août 1999, M. Guitton (Vincent), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales à compter du 5 juillet 1999.
Art. 11. -  Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 août 1999 et à compter du 19 juillet 1999, Mlle Souquière (Anne), ingénieur de 2e classe des ponts et chaussées, est nommée dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes (4e échelon).
Art. 9. -  L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le conseil scientifique se réunit en formation plénière ou en section spécialisée.
    La formation plénière comprend, outre le président, nommé par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités représentatives de la conservation et de la restauration du patrimoine et des milieux de l'université et de la recherche liés à ces domaines :
    1o Trois membres de droit :
    a) Le directeur de l'institut, 
    b) Les deux directeurs des études.
    2o Les membres des deux sections spécialisées.
    Chaque section comprend, outre le président et les membres de droit :
    1o Pour la section « formation des conservateurs du patrimoine » :
    a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :
    « - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes ;
    « - un membre désigné sur proposition du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre ;
    « - un membre désigné sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - une personnalité universitaire ;
    « - cinq membres représentant les différentes spécialités de la conservation du patrimoine, dont deux choisis parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine, un parmi les membres des corps des conservateurs et conservateurs généraux de la ville de Paris et deux parmi les membres du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
    b) Trois membres élus ;
    « - un représentant des conservateurs stagiaires et des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    « - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des conservateurs du patrimoine.
    2o Pour la section « formation des restaurateurs du patrimoine » :
    a) Neuf membres nommés par le ministre chargé de la culture :
    « - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
    « - un membre désigné sur proposition du directeur du laboratoire de recherches sur les monuments historiques ;
    « - un membre désigné sur proposition du directeur du centre de recherches sur la conservation des documents graphiques ;
    « - deux personnalités universitaires dont l'une désignée sur proposition du président de l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
    « - quatre membres spécialistes de la restauration du patrimoine relevant de spécialités différentes.
    b) Trois membres élus :
    « - un représentant des élèves restaurateurs du patrimoine en cours de formation ;
    « - deux représentants des responsables des enseignements dispensés par le département chargé de la formation des restaurateurs du patrimoine.
    Pour chacun des membres visés au b du 1o et du 2o, un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
    Chaque section peut désigner un vice-président parmi ses membres nommés.
    Le président du conseil d'administration assiste aux réunions des différentes formations du conseil scientifique avec voix consultative. »
Art. 2. -  La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Guadeloupe est fixée à 10 ares.
    Ce seuil est ramené à zéro :
    - dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
    - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
    - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décision no 99-596 en date du 15 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
    - le canal no 1 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Le Monêtier-les-Bains (05) et Cervière (05) et une liaison entre Marsac-sur-l'Isle (24) et Champcevinel (24) ;
    - le canal no 2 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Longueau (80) et Saint-Fuscien (80) et une liaison entre Saint-Riquier-en-Rivière (76) et Blangy-sur-Bresle (76) ;
    - le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Saint-Fuscien (80) et Saint-Riquier-en-Rivière (76) et une liaison entre Champcevinel (24) et Atur (24).
Par décision no 99-603 en date du 16 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à l'Association pour le développement des moyens de communications culturels et sportifs pour sa liaison Loures-Barousse vers Aveux dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-810 du 7 octobre 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 21. -  L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  A l'issue de leur scolarité, si les résultats obtenus sont satisfaisants, les élèves restaurateurs du patrimoine reçoivent le diplôme de restaurateur du patrimoine. Ce diplôme porte la mention de la spécialité du lauréat. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2002 :
 Page 1008, 2e colonne, article 3-I, au lieu de : « L. 6112 », lire : « L. 6112-1 » ;
 Page 1032, 2e colonne, article 97, art. L. 239-1, 1er alinéa, 3e ligne, au lieu de : « autonome concernant au moins cent salariés doit », lire : « autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois doit » ;
 Page 1033, 1re colonne, article 100, 4e alinéa, au lieu de : « publique affecte plusieurs », lire : « publique concerne plusieurs » ;
 Page 1036, 1re colonne, article 120-I, dernier alinéa, au lieu de : « L. 325-21 », lire : « L. 351-21 » ;
 Page 1044, 2e colonne, article 177-II, 1re ligne, au lieu de : « premier alinéa », lire : « dernier alinéa » ;
 Page 1047, 1re colonne, article 193-II, 2e alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « maladie ou », lire : « maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou » ;
 Page 1050, 1re colonne, article 213, 2e alinéa, 5e ligne, au lieu de : « personnels chargés », lire : « personnels scientifiques ou de personnels chargés » ;
 Même page, 2e colonne, article 216, dernier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de : « conseil général » , lire : « conseil régional ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002 :
 M. Jouffroy (Nicolas, Philippe) et Mme Gagnepain (Arielle, Nadine), épouse Bonnotte, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Jouffroy, Hubert Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Jouffroy, Olivier Bertrand et Constant Jouffroy, Nicolas Jouffroy et Arielle Bonnotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 3 du 26 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Boretti (Gilbert, Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Boretti et Michelle Morel-Feraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gilbert Boretti et Michelle Morel-Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Michelle Morel-Feraud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1999, M. Trufaut (Michel, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications en fonction au centre d'essais de la Méditerranée à Toulon, est admis, sur sa demande, à la retraite pour invalidité avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 11 juin 1999 et est radié des contrôles à la même date.
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à l'office public d'HLM, établissement public domicilié 17, rue Molière, 93105 Montreuil Cedex, un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques, d'une capacité de production de 22 kW, localisée au 2 B, rue Jules-Ferry, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Art. 11. -  L'entreprise qui établit la demande de remboursement ainsi que toute entreprise qui lui donne mandat au sens du second alinéa de l'article 5 doivent, chacune pour ce qui la concerne, être en mesure de présenter les factures d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés dans la demande. Les factures et autres justificatifs liés aux véhicules doivent être présentés par véhicule.
Art. 7. -  La demande est recevable lorsque le formulaire prévu à l'article 1er est dûment rempli et qu'il est accompagné des pièces suivantes :
    1o Une copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel le remboursement est demandé, annotée du numéro d'ordre de ce véhicule dans la demande ;
    2o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
    3o Pour un véhicule faisant l'objet d'un contrat cité à l'article 284 bis A du code des douanes, une copie de ce contrat annotée du numéro d'ordre du véhicule dans la demande.
    Dans le cas visé à l'article 5, la recevabilité de la demande est subordonnée à la production des documents repris au 1o et au 3o relatifs à l'ensemble des propriétaires et des titulaires de contrats cités à l'article 284 bis A du code des douanes de la période couverte par le remboursement.
    Les demandes de remboursement recevables sont enregistrées et instruites dans l'ordre chronologique de leur réception par le bureau des douanes et droits indirects.
L'avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles paru au Journal officiel du 23 janvier 2002, page 1587, est modifié ainsi qu'il suit :
 A la suite du tableau, il convient d'ajouter les modalités suivantes :
 « Pour se présenter au concours, les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2002 et être titulaires à la date de clôture des inscriptions :
 - du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
 - du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
 - du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 514 du code de la santé publique.
 Les candidats peuvent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 4 mars 2002.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 mars 2002, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence. »
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'agriculture nomme le président du jury et arrête la composition du jury qui est présidé par un inspecteur général de l'agriculture ou par un ingénieur général d'agronomie. Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole spécialité vie scolaire, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d'éducation. Le jury est national.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2002, Mme Viviane Bourdon, conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère technique au cabinet du ministre des finances de Côte d'Ivoire, à compter du 1er décembre 2001, pour une période de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2002, Mlle Candotto (Valérie, Maria, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-André Sassard, notaire associé, à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2002, M. Minos (Alex), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale d'enquêtes fiscales, en remplacement de M. Antoine (Jérôme), avec effet à la date du 6 février 2002.
Art. 1er. -  La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé, est ainsi fixée :
    Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Aube et Haute-Marne, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal et Puy-de-Dôme, Charente-Maritime, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard et Lozère, Gironde, Haut-Rhin, Hauts-de-Seine, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura et Doubs, Loire-Atlantique, Loire et Haute-Loire, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Réunion, Rhône, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, ville de Paris, Yvelines.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours externe et au concours interne « réservé » d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes), est fixé à 27 et se répartit comme suit : 
    - concours externe : 13 ;
    - concours interne réservé : 14.
    Outre les postes précités, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés. Enfin, les postes non attribués par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 1999, M. Duhamel (Georges), inspecteur du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Pas-de-Calais, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2000.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Les associations et organismes cités à l'alinéa précédent, au nombre de trente-six, ainsi que l'Assemblée des départements de France, les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et les organisations professionnelles nationales d'employeurs sont désignés comme membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, des transports, de la justice, de l'agriculture, de l'éducation nationale, de l'urbanisme et du logement, des loisirs, de la jeunesse et des sports, de l'emploi, de la fonction publique et de la santé. »
Par décision du ministre de la défense en date du 30 juin 1999, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 1999 :
    Lieutenant de vaisseau Verrier (Jean-Marc), marine ;
    Capitaine Lafitte (Jérôme), armée de l'air ;
    Capitaine Pousset (Jean-Michel), armée de terre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Antoine-Lacassagne sis 33, avenue de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs et d'un système de détection en coïncidence, en remplacement de l'appareil Gammatome dont l'installation a été autorisée le 17 janvier 1985.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Sex Modèles éditée par la société BSA Levallois-Perret.
    Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les quatre communes mentionnées à l'article 1er, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 14 du décret du 16 juillet 1971 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « Les obligations de services auxquelles sont soumis les professeurs certifiés de l'enseignement agricole de la section éducation physique et sportive dans les établissements visés à l'article L. 811-8 du code rural sont les mêmes que celles qui sont fixées pour les professeurs d'éducation physique et sportive. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 1999, M. Gimonet (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service du contrôle d'Etat), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 2 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, signé à Abidjan le 15 décembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1999, il est constaté que M. Decherf (Dominique), conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques ou consulaires :
    - du 13 septembre 1990 au 1er juillet 1993 à l'ambassade de France à Ouagadougou en qualité de deuxième conseiller ;
    - du 2 juillet 1993 au 8 février 1994 à l'ambassade de France à Riyad en qualité de deuxième conseiller ;
    - du 9 février 1994 au 30 août 1997 à l'ambassade de France à Abidjan en qualité de deuxième conseiller ;
    A l'administration centrale :
    - du 1er septembre 1997 à ce jour à la direction des ressources humaines,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 1999 :
    M. Levy (Pierre, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Pascal, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sorgues (Vaucluse) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Pascal, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Hervé Pascal et Pierre Levy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des examens professionnels, en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001, pour les corps et les sections qui suivent :
    Corps des professeurs certifiés de l'enseignement
    du second degré agricole (CAPESA)
    Section lettres modernes.
    Section langues vivantes :
    - anglais ;
    - allemand ;
    - espagnol ;
    - italien.
    Section histoire et géographie.
    Section éducation socioculturelle.
    Section documentation.
    Section mathématiques.
    Section physique et chimie.
    Section biologie, écologie.
    Section sciences économiques et sociales et gestion :
    - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
    - option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option C : sciences économiques et gestion de l'environnement.
    Section éducation physique et sportive.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1999, M. Desmet (Jean-Luc), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme (gr. II) à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 1999, M. Perez-Mas (Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle François Challeil et Alain Challeil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Tarn).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 août 1999 :
    Sont nommés membres de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière, en tant que personnalités qualifiées, jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés prévu à l'article R. 794-23 du code de la santé publique :
    Mme Astier-Dumas (Monique), Académie nationale de médecine ;
    M. Cosnes (Jacques), professeur, service de gastro-entérologie, hôpital Rothschild, Paris ;
    M. Couet (Charles), professeur, laboratoire de nutrition, centre hospitalier universitaire, Tours ;
    M. Cynober (Luc), professeur, service de biochimie, Hôtel-Dieu, Paris ;
    Mme Ferry (Monique), médecin, service de gériatrie, centre hospitalier, Valence ;
    M. Ghisolfi (Jacques), professeur, service de médecine infantile, centre hospitalier universitaire, Toulouse ;
    M. Lerebours (Eric), professeur, service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, centre hospitalier universitaire, Rouen ;
    M. Leverve (Xavier), professeur, service de réanimation médicale, Grenoble ;
    M. Navarro (Jean), professeur, service de gastro-entérologie et nutrition pédiatrique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
    Mme Ogier de Baulny (Hélène), médecin, centre d'investigation clinique, hôpital Robert-Debré, Paris ;
    M. Peres (Gilbert), praticien hospitalier, service de physiologie et d'explorations fonctionnelles du sport, hôpital La Pitié - La Salpêtrière, Paris ;
    Mme Potier de Courcy (Geneviève), institut scientifique et technique de la nutrition et de l'alimentation, Paris ;
    M. Rigaud (Daniel), praticien hospitalier, service de nutrition, centre hospitalier universitaire de Bichat, Paris ;
    M. Saudubray (Jean-Marie), professeur, service de métabolisme et de génétique pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades, Paris ;
    M. Tome (Daniel), directeur de l'unité INRA nutrition humaine et physiologie intestinale, faculté des sciences pharmaceutiques et biologiques, Paris ;
    M. Vidailhet (Michel), professeur, service des maladies métaboliques et génétiques, hôpital d'enfants, Nancy.
    Sont nommés jusqu'à la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres des comités d'experts spécialisés de l'agence de sécurité sanitaire des aliments prévu à l'article R. 794-23 du code de la santé publique :
    Président de la commission interministérielle d'étude des produits destinés à une alimentation particulière : professeur Navarro (Jean) ;
    Vice-présidente : Mme Astier-Dumas (Monique).
Nota. - Pour tous renseignements ou obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone: 01-45-52-50-82 ;
    - par Minitel : pour obtenir un dossier de candidature, 36-14, code SGA 1 ;
    - par internet :
    - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
    - pour laisser un message ou obtenir un dossier de candidature : sgadfp.concourswanadoo.fr ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : de 9 heures à 17 heures ; le vendredi : de 9 heures à 16 heures.
Art. 3. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les aspirants :
    David (Francis, Colin).
    Bourgougnon (Frédéric, Yvon, Alexandre).
    Sposini (Karine, Myriam, Alexandra).
    Simonou (Katia, Francine, Louise, Ernestine).
    Vedrines (Sophie, Jeanne, Lydie).
    De Carli (Isabelle, Marie-Thérèse).
    Krajka (Laurent).
    Ramanitra (Gilles, Alain, David).
    Kpedotossi (Guy, Michel, Sourou).
    Benoit (Sandrine, Jeanne, Raymonde).
    Cony (Philippe, Henry), lieutenant à titre temporaire.
    Imbert (Laurence, Martine), lieutenant à titre temporaire.
II. - Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
    Les aspirants :
    Hoellinger (Stéphanie, Isabelle).
    Combes (Renaud, Francis, Claude).
    Moreau de Saint Martin (Jacques).
    ECOLE MILITAIRE DU CORPS
    TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF
    Les aspirants :
    Leestmans (Thierry, Jean, Maurice), capitaine à titre temporaire.
    Racineux (Thierry, Jean-Claude, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Art. 1er. -  Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé, pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge dans la limite de 1 600 F par période de deux ans s'ouvrant à la date d'ouverture du droit à la protection complémentaire précitée. Ce montant inclut la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, directeur des hôpitaux, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction des hôpitaux et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 9. -  Les enveloppes doivent parvenir au président du bureau de vote pour les personnels de la direction ainsi que pour les personnels des échelons interrégionaux le 10 février 2000, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
    Par dérogation, les personnels en fonctions à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au secrétariat du chef des services administratifs, dans l'urne prévue à cet effet, avant le 10 février 2000, à 14 heures.
Art. 3. -  Une liste d'électeurs est établie par le directeur de l'Inventaire forestier national. Elle est affichée au siège de chaque échelon interrégional ainsi que dans les locaux de la direction quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification. Le directeur de l'Inventaire forestier national statue sur ces demandes au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai.
Art. 3. -  La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mars 1999
    17 mars 1999. - M. Rival (Jacques), Lyon.
    23 mars 1999. - M. Bachelard (Olivier), Lyon.
    23 mars 1999. - M. Vanden-Borre (Guillaume), Lyon.
    24 mars 1999. - Mlle Boutonnet (Nadja), Lyon.
    24 mars 1999. - M. Daly (Dominique), Lyon.
    24 mars 1999. - M. Henry (Pascal), Lyon.
    24 mars 1999. - M. Mignard (Vincent), Lyon.
    24 mars 1999. - Mlle Noraz (Isabelle), Lyon.
    29 mars 1999. - M. Chabanne (Nicolas), Lyon.
    29 mars 1999. - M. Chazallon (Franck), Lyon.
    30 mars 1999. - M. Aliot (Patrick), Lyon.
    30 mars 1999. - Mlle Bouveron (Natacha), Lyon.
    30 mars 1999. - Mlle Guyon (Carole), Lyon.
    30 mars 1999. - Mlle Pontille (Chrystelle), Lyon.
    31 mars 1999. - M. Alex (Gilles), Lyon.
    31 mars 1999. - Mlle Bedes (Géraldine), Lyon.
    31 mars 1999. - M. Grange (Guillaume), Lyon.
    31 mars 1999. - M. Vachon (Frédéric), Lyon.
Avril 1999
    1er avril 1999. - M. Fillard (Jocelyn), Lyon.
    1er avril 1999. - M. Galmiche (Jean-Christophe), Lyon.
    1er avril 1999. - Mlle Matrot (Séverine), Lyon.
    1er avril 1999. - M. Mendes (Américo), Lyon.
    2  avril  1999. - Mlle Deckert (Laure), Lyon.
    2  avril  1999. - M. Guillaud-Lozanne (Laurent), Lyon.
    2  avril  1999. - M. Thaon (Olivier), Lyon.
    2  avril  1999. - M. Zumbrunnen (Laurent), Lyon.
    27  avril  1999. - M. Keller (Laurent), Lyon.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1999 est arrêté à la somme de 2 996 000 00 Euro répartis comme suit :
    2 996 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1999, a été arrêté à 99,50 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 28 octobre 1999 ;
Art. 5. -  La direction générale des impôts communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la mutualité sociale agricole une liste des exploitants soumis au régime du forfait ainsi que leurs bénéfices.
    La mutualité sociale agricole communique chaque année, sur support papier ou informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations relatives à la consistance des exploitations des agriculteurs relevant de leur ressort territorial.
    La direction générale des douanes et droits indirects communique chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les bases de calcul des bénéfices forfaitaires viticoles en vue de leur taxation.
    Le comité interprofessionnel du vin de Champagne transmet chaque année, sur support informatique, aux services de la direction générale des impôts les informations issues des fiches d'encépagement et des déclarations de récoltes et de stocks souscrites par les viticulteurs dans les départements situés dans l'aire d'appellation « Champagne » (Marne, Aube, Aisne, Haute-Marne, Seine-et-Marne).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Françoise Camet, et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Franck Marie, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En qualité de représentant des salariés agricoles
    a) A titre de représentant de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT :
    Titulaire :
    M. Nacivet (Claude).
    Suppléant :
    M. Perret (Roger).
    b) A titre de représentant de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des secteurs annexes FO :
    Titulaire :
    M. Mabillon (Jean-Pierre).
    Suppléant :
    M. Damemme (Pierre).
    c) A titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT :
    Titulaire :
    M. Rocoulet (Henri).
    Suppléant :
    M. Heyman (François).
    d) A titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC :
    Titulaire :
    M. Potlet (Alain).
    Suppléant :
    M. Goury (Pierre).
    e) A titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire FGSOA :
    Titulaire :
    M. Wégerich (Gérard).
    Suppléant :
    M. Guenin (Francis)
    f) A titre de représentant de la Fédération agroalimentaire CFE-CGC :
    Titulaire :
    M. Desrentes (Jean).
    Suppléant :
    M. Jallon (Philippe).
Par décision no 99-886 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL Vortex pour sa liaison Paris-Greneta vers Paris-Tour Eiffel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-552 du 2 avril 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, M. Amorim de Carvalho (Julio), chargé de mission de 2e catégorie, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le nombre total des places offertes au concours au titre de l'option « surveillance » est fixé à 2.
 Il est précisé que les places offertes sont situées à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats s'inscrivent par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 avril 2002.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 mai 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 41-17-40).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Attilah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 1999, Mme Chomel de Varagnes (Sylvie), épouse Ballet, chargée de mission de 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Art. 8. -  Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
    Le vote s'effectue directement à l'urne ou par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
    Le vote par procuration n'est pas admis.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin.
    Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par les établissements publics pourront être utilisés pour le scrutin.