A N N E X E
    1. Recueil et conservation des informations
      L'I.N.R.S. reçoit dans les conditions définies par les règlements en vigueur     les informations, ci-après dénommées << les informations >>, que les     fabricants, les importateurs ou les vendeurs sont tenus de fournir en     application des articles L. 231-7 (4e alinéa) du code du travail et L. 626-1     du code de la santé publique concernant les substances ou préparations qu'ils     mettent sur le marché, ci-après dénommées << les produits >>.
      Il assure la conservation et la mise à jour des << informations >> ainsi     recueillies.
    2. Exploitations des informations
      L'I.N.R.S. assure, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment     à l'article R. 231-52-15 du code du travail, l'exploitation des <<     informations >>.
      a) Il rassemble, s'agissant des << produits >>, les renseignements visant à     prévenir les risques imputables à ces << produits >> ou à permettre le     traitement des affections induites, notamment en cas d'urgence. Ces     informations sont gérées de façon à être accessibles, par consultation du     serveur dénommé Orfila, par les personnes autorisées ;
      b) Les inspecteurs du travail, les médecins inspecteurs du travail, les     ingénieurs sanitaires, les médecins inspecteurs de la santé, les médecins des     centres antipoison tels que mentionnés à l'article L. 711-9 du code de la     santé publique, les ingénieurs-conseils des caisses régionales de l'assurance     maladie mentionnés à l'article R. 422-4 du code de la sécurité sociale, les     agents chargés du contrôle de la prévention agréés et assermentés mentionnés     à l'article 1244-3 (2e alinéa) du code rural peuvent recevoir tout     renseignement sur la composition des préparations, notamment, pour ceux qui y     ont accès, par consultation du serveur Orfila ;
      c) L'I.N.R.S. gère les demandes émanant des autres personnes concernées par     la prévention des risques chimiques pour les travailleurs, dans les     conditions définies par la réglementation en vigueur, en tenant compte de la     qualité des demandeurs.
      Le médecin du travail, notamment, reçoit tous les renseignements relatifs au     danger que présente << un produit >>, aux précautions à prendre dans son     emploi, son stockage, son transport ou son élimination et à la nature et la     teneur de toute substance dangereuse contenue dans une préparation, à     l'exclusion d'autre information relevant du secret industriel et commercial.      L'I.N.R.S. répond à toute demande d'information des ministres chargés du     travail, de la santé et de l'agriculture.
      Les personnes ayant accès pour le compte de l'I.N.R.S. aux << informations     >> doivent en assurer une surveillance permanente lors de leur utilisation     et, s'il y a lieu, les remettre en lieu sûr après celle-ci.
      Les demandes et les réponses sont enregistrées.
    3. Confidentialité
      L'I.N.R.S. garantit que les << informations >> relevant du secret industriel     et commercial ne sont accessibles qu'aux personnes qu'il a désignées pour en     assurer la garde et que celles-ci sont astreintes au secret, conformément aux     dispositions de l'article R. 231-52-17 du code du travail.
      Dans le cadre des réponses qu'il fait aux demandes de renseignements, il     préserve les secrets de fabrication.
    4. Droit d'accès
      L'I.N.R.S. garantit à toute personne qui lui a fourni des << informations >>     en vertu des articles L. 231-7 du code du travail et L. 626-1 du code de la     santé publique un droit d'accès à ces dernières ainsi qu'un droit de     rectification.
    5. Rapport d'activité
      Le rapport d'activité visé à l'article 2 ci-dessus comprend notamment :
      a) Un relevé statistique d'activité :
      - nombre de déclarations reçues ;
      - nombre de recours formulés par les déclarants ;
      - nombre de demandes de renseignements et nombre de réponses ;
      - liste des personnes chargées de recevoir, conserver et exploiter les <<     informations >> ;
      b) Un exposé des éventuelles difficultés rencontrées ;
      c) Des propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité de la procédure     mise en place.