Art. 3. -  Les articles R. 351-49 à R. 351-53 du même code sont remplacés     par les articles R. 351-49 à R. 351-52 rédigés comme suit:
      << Art. R. 351-49. -  La section des aides publiques au logement délibère     valablement lorsque quatre au moins de ses membres, dont le président, sont     présents. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres     présents ou représentés, sauf dans le cas d'une délibération portant     délégation en application de l'article R. 351-52 où la décision est prise à     la majorité des membres composant la section des aides publiques au logement.     En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      << La section des aides publiques au logement peut, avant de statuer,
     demander toute enquête ou supplément d'information nécessaire ou, à     l'initiative de son président, auditionner toute personne. >>    
      << Art. R. 351-50. -  Lorsqu'elle est saisie d'une demande gracieuse de     remise de dettes ou d'un recours administratif contestant une décision d'un     organisme ou service chargé du paiement de l'aide personnalisée au logement     ou de la prime de déménagement, la section des aides publiques au logement en     accuse réception, soit par la délivrance d'un récépissé, soit par lettre dans     les quinze jours, en indiquant les délais et voies de recours.
      << La section notifie sa décision à la personne intéressée dans un délai de     deux mois par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La     notification comporte l'indication de la possibilité d'un recours contentieux     devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement     ayant donné lieu à la décision et du délai dans lequel ce recours contentieux     doit être exercé.
      << Lorsque la décision de la section des aides publiques au logement n'a pas     été portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois,
     l'intéressé peut considérer sa demande gracieuse ou son recours administratif     comme rejeté tacitement et se pourvoir devant le tribunal administratif.
      << Le délai de deux mois prévu aux alinéas précédents court à compter de la     réception de la demande gracieuse ou du recours administratif par la section     des aides publiques au logement. Toutefois, si un document est produit par     l'intéressé après le dépôt de sa demande gracieuse ou de son recours     administratif, le délai ne court qu'à dater de la réception de ce document.
     >>    
      << Art. R. 351-51. -  Les contestations des décisions prises en matière     d'aide personnalisée au logement ou de prime de déménagement par les     organismes ou services payeurs sont portées sous forme de recours     administratifs devant la section des aides publiques au logement dans le     ressort de laquelle est situé le logement au titre duquel la décision a été     prise.
      << La section doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la     notification de la décision de l'organisme ou service payeur que l'intéressé     entend contester. Les recours sont adressés au secrétariat de la section. Ils     sont rédigés sur papier libre et accompagnés d'un exemplaire de la décision     faisant l'objet du recours administratif. Ils comportent un exposé sommaire     des motifs invoqués à leur appui.
      << La notification de la décision de l'organisme ou service payeur comporte     la mention de la possibilité, dans les conditions prévues à l'article R.
     351-50, d'un recours administratif auprès de la section des aides publiques     au logement compétente ainsi que l'adresse du secrétariat de cette     commission. >>    
      << Art. R. 351-52. -  La section des aides publiques au logement peut     déléguer par voie de convention tout ou partie des compétences mentionnées     aux 2 et 3 de l'article R. 351-47 aux organismes ou services chargés dans le     département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de     déménagement. La convention énonce précisément les compétences déléguées.
     Notamment lorsque le montant des sommes contestées ou faisant l'objet d'une     demande de remise de dettes constitue un critère de délégation, elle indique     ce montant.
      << La convention détermine les modalités de l'exercice des compétences     déléguées. Elle rappelle que l'organisme ou service délégataire est substitué     à la section des aides publiques au logement et à son secrétariat pour     l'application des articles R. 351-50 et R. 351-51. Elle prévoit notamment que     les demandes gracieuses ou recours administratifs sont adressés directement à     l'organisme ou service délégataire et que ce dernier recueille, préalablement     à toute décision, l'avis de la commission de recours amiable prévue à     l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Elle fixe les conditions     de sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notamment le délai de     préavis.
      << La convention de délégation est approuvée par arrêté préfectoral après     délibération de la section des aides publiques au logement dans les     conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 351-49. >>