Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin à l'agence Art et mode, représentée par Mme Vernier, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Voie de recours
 Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
 - recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication d'AFAQ Engagement de service : WEBénergies, services énergétiques et relations commerciales par Internet à destination des entreprises, publié au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2002, page 16637, NOR : INDI0200523V, à la demande de l'AFAQ, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est (sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Dermatite séborrhéique légère à modérée du visage.
TROISIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées, dont le numéro d'identification est modifié, continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 12 juin 2003 paru au Journal officiel du 26 juin 2003, pour le libellé abrogé et le nouveau libellé de la spécialité 328 697-1 Moscontin 10 mg, au lieu de : « B/10 », lire : « B/14 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Gonzalez (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une période de trois ans, à compter du 19 août 2002.
Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer. Ils sont pourvus :
 1° Pour 60 %, par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'outre-mer ; ces candidats doivent justifier d'au moins cinq ans de services publics ;
 2° Pour 40 %, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur cette liste les agents administratifs du ministère de l'outre-mer qui justifient d'au moins dix ans de services publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 juillet 2003, M. Sébastien Heintz, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, en qualité de rapporteur auprès de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
La Mutuelle de Vendée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 175 153, dont le siège social se situe à La Roche-sur-Yon, 112, boulevard d'Italie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les dispositions de l'article 23 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, la proportion d'emplois du grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure par rapport à l'effectif total de chaque corps ne peut excéder 20 % jusqu'au 31 décembre 2003 et 25 % jusqu'au 31 décembre 2004. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, sont admis à suivre un cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2007, les candidats dont les noms suivent :
 M. Alvet (Antoine).
 M. Bianco (Laurent).
 M. Bierlaire (Thomas).
 M. Bordeaux Montrieux (Jean).
 Mlle Budin (Patricia).
 Mme Carreno Mougenot (Carreno Mielle) (Maria de la Luz).
 M. Combourieu (Jean-Christophe).
 Mme Coudert (Lamagnere) (Isabelle).
 M. Cousteix (Sébastien).
 M. Dupuis (Emmanuel).
 Mme El Yatim (Marcaud) (Zora).
 M. Floissac-Boissy (Boissy) (Ferdinand).
 M. Hamzawi (Adam).
 M. Kas (Brahim).
 M. Lecrohart (Laurent).
 Mlle Lepelletier (Nathalie).
 M. Louis-Ernest (Thierry).
 Mme Martin (Matveev) (Dorothée).
 M. Mayer (Emmanuel).
 M. Othelet (Axel).
 Mlle Sunara (Aurélie).
 Mme Velpry (Dubois) (Virginie).
 M. Velter (Olivier).
 M. Vischi (Robert).
L'article 1er de l'arrêté du 20 février 2006 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « A compter du 1er octobre 2007, par application de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être homologué s'il est inférieur à 239,40 euros les 1 000 unités. »
Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les articles 1er à 10, 12 et 14 à 20 sont abrogés ;
 2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
  3° L'intitulé du décret est ainsi rédigé :
 « Décret relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
 4° Les articles 11, 13 et 21 deviennent les articles 1er à 3.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 août 2007, M. Julien Rencki, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des affaires financières internationales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
 Il est détaché sur cet emploi.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 3 916 725 EUR en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à financer les besoins des postes à l'étranger de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) qui relève du ministère de la défense. Le mouvement de crédits s'effectue du programme 144 « environnement de la politique de défense » de la mission « défense » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « action extérieure de l'Etat » dont la responsabilité incombe au MAEE.
1. La mise en place des services administratifs et financiers uniques (SAFU)
 La constitution progressive de services administratifs et financiers uniques (SAFU) permet de rationaliser le dispositif actuel de gestion à l'étranger. En effet, la quasi-totalité des services de l'Etat à l'étranger dispose de ses propres structures de gestion. Il en résulte une gestion globalement peu efficace et d'un coût élevé en effectifs.
 Une circulaire MAE du 18 juillet 2005 sur l'organisation et la généralisation des SAFU a fixé le cadre de la démarche.
 Les solutions adaptées à la nature et à la particularité tant des différents postes à l'étranger que des différents réseaux doivent s'appuyer notamment sur l'audit de modernisation de l'Etat relatif à la mise en place des SAFU dans les services à l'étranger conduit début 2006 par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires étrangères.
 Cet objectif de regroupement en matière de gestion des différents services de l'Etat représentés sur les postes à l'étranger conduit au transfert des crédits afférents.
2. La direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)
 C'est dans ce cadre que s'inscrit le présent transfert de crédits. Les services de la DGSE présents sur les postes à l'étranger relèvent, pour leur gestion administrative et financière, des SAFU. Les crédits de personnel et de fonctionnement qui s'y attachent doivent donc faire l'objet d'un transfert au profit du ministère des affaires étrangères.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, Mme Chabane (Nadia) est nommée expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 octobre 2007, sont nommés au titre de l'article R. 6122-4 (9°) du code de la santé publique au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
 - en qualité de membre titulaire : M. le docteur Pichan (Michel), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M.  le docteur Bussone (Michel) ;
 - en qualité de membre suppléant : M. le docteur Van Haecke (Patrick), président de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir), en remplacement de M. le docteur Margat (Luc).
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion ;
 2° Le décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M. Baud (Frédéric).
 M. Danel (Vincent).
 M. Lachkar (Yves).
 M. Valentin (Alexis).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 septembre 2007, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW localisé forêt domaniale d'Amelécourt, route forestière de Lazare, 57170 Amelécourt, de la SARL Les Pales du Saulnois, devenue SAS Les Pales du Saulnois, dont le siège social est situé 92, rue de Courcelles, 75008 Paris, à la SAS Perfect Wind dont le siège social est situé à cette même adresse.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 4 octobre 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Kwanga Yomi (Christian, Dany), né le 12 avril 1979 à Yaoundé (Cameroun).
 Mlle Yahiaoui (Amal), née le 12 juillet 1980 à Tizi Ouzou (Algérie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 20 août 2007, M. Eric Riquet, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 septembre 2007, aux fonctions de M. Michel Burtin, directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace).
 Pour une durée maximale de cinq ans à compter de la même date, M. Michel Burtin est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Dijon (direction régionale de Bourgogne) et maintenu, à cet effet, en service détaché.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole mis en conformité avec la notice technique « viande de porc vendue à l'état frais ou surgelé et préparations dérivées » pour le produit suivant :
 - LA n° 09-89 « Porc fermier élevée en plein air », au nom du groupement « Association de promotion des viandes du Centre », 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 27, rue Georges-Besse, 63100 Clermont-Ferrand.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association AJ Auxerre Football ;
 Association Havre AC ;
 Association RC Lens ;
 Association Lille OSC ;
 Association olympique de Marseille ;
 Association FC Metz ;
 Association AS Nancy Lorraine ;
 Association RC Strasbourg Football ;
 Association Amiens SC ;
 Association AS Beauvais Oise ;
 Association Chamois niortais FC ;
 Association ES Troyes AC Football ;
 Association SC Bastia ;
 Société anonyme sportive professionnelle (SASP) FC Girondins de Bordeaux ;
 SASP Montpellier Hérault SC ;
 SASP FC Nantes Atlantique ;
 SASP FC Paris - Saint-Germain ;
 SASP Stade rennais FC ;
 SASP FC Sochaux Montbéliard SA ;
 SASP Toulouse FC ;
 SASP OGC Nice ;
 SASP CS Sedan Ardennes ;
 SASP SM Caen Calvados Basse-Normandie ;
 SASP AS Cannes ;
 SASP FC Lorient ;
 SASP Nîmes olympique ;
 Société anonyme à objet sportif (SAOS) LB Châteauroux ;
 SAOS AS Saint-Etienne ;
 SAOS Le Mans UC 72 ;
 SAOS FC gueugnonnais ;
 Société d'économie mixte sportive locale (SEMSL) EA Guingamp ;
 SEMSL Stade lavallois Mayenne FC ;
 SEMSL FC Martigues.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation du troisième concours pour une période de trois ans.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Si un membre titulaire ou suppléant ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées au présent article.
Le quatrième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque l'enquête publique porte sur une demande d'autorisation concernant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8, cette réunion est obligatoire à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle sera sise l'installation ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou de développement économique dont le périmètre comprend le territoire de la commune sur lequel sera sise l'installation. »
L'article L. 125-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet crée un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8. Ce comité peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises. Il est tenu informé de tout incident ou accident touchant à la sécurité des installations visées ci-dessus. Il est doté par l'Etat des moyens de remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa et notamment les règles de composition des comités locaux d'information et de concertation sur les risques sont fixées par décret. »
L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales et régionales » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
 « La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. » ;
 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »
Il est inséré, après l'article L. 421-9 du code de l'environnement, un article L. 421-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 421-9-1. - Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L. 612-4 du code de commerce, un commissaire aux comptes, qui exerce ses fonctions selon les modalités prévues par cet article.
 « Le rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est transmis par le commissaire aux comptes au préfet. »
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le colonel Philippe Da-Silva, sous-direction technique, les quatre alinéas sont remplacés par les six alinéas suivants :
 « M. le colonel Henri Laporte-Many.
 M. le colonel Stéphane Ovaere.
 M. le lieutenant-colonel Fernand Sabbo.
 M. le lieutenant-colonel Bruno de Ambroggi.
 M. le colonel Philippe Samie.
 M. le lieutenant-colonel Patrick Nadal. » ;
 2° Au V (Direction centrale des télécommunications et de l'informatique), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Jean-Marie Lequai, sous-direction projets systèmes d'information et de communication. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel André Helly, sous-direction projets systèmes d'information et de communication. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Pierre Quesne, directeur adjoint. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Gérard Rose, directeur adjoint. ».
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Nouveaux agréments
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 juillet 2006, Mme Catherine Micheli, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 16 septembre 2006.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er septembre 2006.
 Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er septembre 2006, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2003 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 A la page 20705 du Journal officiel du 4 décembre 2003, 1re colonne, à la ligne 73, au lieu de : « Hôpital local à Grandris et maison de retraite à Létra (Rhône) », il convient de lire : « Hôpital intercommunal de Grandris et Létra (Rhône) » ; même page, même colonne, à la ligne 74, au lieu de : « Hôpital intercommunal à Neuville-sur-Saône et maison de retraite à Fontaines-sur-Saône (Rhône) », il convient de lire : « Hôpital intercommunal de Neuville et de Fontaines (Rhône) ».
 Sont ajoutés les établissements suivants :
 « - centre hospitalier, à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ;
 - hôpital local, à Brassac-les-Mines (Puy-de-Dôme) ;
 - maisons de retraite, à Tauve et à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme) ;
 - hôpital local, à Marckolsheim (Bas-Rhin). »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er août 2006, Mme Sylvie Binot, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 1er octobre 2006.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux poires comice et passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, n'est pas étendu le membre de phrase de l'article III ainsi rédigé : « ou dans le cadre de leurs attributions, par les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'agriculture et de la pêche et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 14 juin 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,252 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz de Bordeaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,252 c/kWh.
 La hausse proposée par Gaz de Bordeaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 22 juin 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima garantis au 1er juin 2006.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles-lapins-chevreaux (CNADEV) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord départemental (Haute-Marne) du 2 décembre 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Châlons-en-Champagne, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les titulaires des fonctions suivantes :
 - le directeur délégué dans les directions régionales ;
 - le directeur dans les directions départementales ;
 - le directeur dans les directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information (SSI). Elle s'assure, à ce titre, de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'égide du haut fonctionnaire de défense (HFD). Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée de :
 - disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de sa structure, et régulièrement mise à jour ;
 - décliner la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de sa structure, d'en fixer les objectifs, y compris pour les tutelles et partenaires publics ;
 - s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles, avec des tiers le cas échéant, sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées aux différents niveaux de responsabilité en fonction de l'organisation de la structure ;
 - élaborer les directives internes et désigner les correspondants chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
 - s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
 - organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
 - veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
 - s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
 - apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.
L'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « JAR 22 ou JAR 23 » sont remplacés par les mots : « CS 22 ou CS 23 ».
 2° La définition donnée à l'alinéa 10 est supprimée et remplacée par la définition suivante :
 « Pilote-opérateur d'aéronef inhabité : personne qui possède les connaissances et autorisations requises pour assurer la conduite du vol d'un aéronef inhabité. »
 3° A l'alinéa 11, le mot : « manoeuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
 4° A l'alinéa 15, les mots : « d'un même type ou de types différents » sont supprimés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 5 et 12 avril 2007 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie en vue de pourvoir 7 postes de cadre socio-éducatif vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie (service des professions sociales), rue Malouet, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux conduits de cheminée à paroi intérieure en terre cuite/céramique tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 13063-2, aux enveloppes extérieures en terre cuite/céramique pour conduits de fumée telles que définies par la norme européenne harmonisée NF EN 13069, aux matériaux pour conduits intérieurs en terre cuite tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 13084-5 et aux systèmes de conduits de fumée avec conduits intérieurs en plastique tels que définis par la norme européenne harmonisée NF EN 14471.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Florent Berthelin et Mme Karine Azzola, domiciliés 2, rue du Grazel, 11370 La Franqui.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le titre III et le titre V du livre Ier sont modifiés comme suit :
 I. - A l'article R. 131-3, le mot : « affectation » est remplacé par le mot : « remise ».
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 137-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour un concessionnaire de pâturage, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
 III. - L'article R.** 138-20 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le fait, pour tout usager, de ramasser ou d'emporter des champignons, fruits, semences ou produits des forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Lorsque le volume prélevé est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
 IV. - La dernière phrase de l'article R. 153-2 est supprimée.
 V. - Au troisième alinéa de l'article R. 154-1, les mots : « qui procède alors contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.
 VI. - Au premier alinéa de l'article R. 154-2, les mots : « et les comptables procèdent contre les condamnés conformément aux dispositions de l'article L. 154-3 » sont supprimés.
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 23 février 2005 susvisée, la cessation volontaire d'activité en zone de revitalisation rurale s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, implantée en zone de revitalisation rurale, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone de revitalisation rurale s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone de revitalisation rurale.
Le titre II du livre Ier est modifié comme suit :
 I. - A l'article R.* 121-7 :
 - le deuxième alinéa est supprimé ;
 - au troisième alinéa, les mots : « dans les mêmes conditions » sont remplacés par le mot : « notamment ».
 II. - A la deuxième phrase de l'article R.** 122-5, après les mots : « des membres présents », sont ajoutés les mots : « et représentés ».
 III. - Au 6° de l'article R.** 122-6, les mots : « soumises à l'autorisation de l'Etat et mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.* 121-7 » sont supprimés.
 IV. - A l'article R.** 122-8 :
 - dans la première phrase, les mots : « aux 5° et 6° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R.** 122-6 » ;
 - dans la deuxième phrase, les mots : « aux 8° et 14° de l'article R.** 122-6 » sont remplacés par les mots : « aux 6°, 8° et 14° de l'article R.** 122-6 ».
 V. - L'article R.** 122-15 est complété par les alinéas suivants :
 « - cadres techniques de l'Office national des forêts ;
 « - techniciens opérationnels de l'Office national des forêts. »
Le concours B est ouvert :
 - aux étudiants inscrits en deuxième ou en troisième année de préparation d'une licence générale ou en année de préparation d'une licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière. Les étudiants titulaires de l'une des licences requises peuvent également faire acte de candidature ;
 - aux étudiants inscrits en dernière année de préparation du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) « sciences et technologies », dans les mentions « sciences de la matière », « sciences de la Terre et de l'Univers » et « sciences de la vie ». Les étudiants titulaires de l'un des DEUG requis peuvent également faire acte de candidature.
 A défaut de satisfaire à l'une ou l'autre des conditions ci-dessus énumérées, l'accès au concours est possible dans le cadre de la procédure de validation prévue par l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985 susvisé. La commission établit son appréciation en considération du degré des connaissances et des qualifications que le parcours suivi permet de présumer chez le candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2006, est déclassée du domaine public maritime une parcelle de terrain de 233 mètres carrés, cadastrée AB n° 403, située 12, rue de Pen-Ar-Ster sur la commune de La Forêt-Fouesnant (Finistère).
M. Alain Couanon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kirghizistan, en résidence à Almaty, en remplacement de M. Gérard Perrolet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Norsk Hydro Energy BV par arrêté du 18 janvier 2005 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 - les fournisseurs de gaz naturel,
est transférée à la société Norsk Hydro Energie AS, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry 83, B-1200 Bruxelles (Belgique).
Les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines sont classées comme suit :
 Caisse de Nord - Pas-de-Calais : organisme de catégorie A ;
 Caisse de l'Est : organisme de catégorie B ;
 Caisse du Centre-Est : organisme de catégorie C ;
 Caisse du Centre : organisme de catégorie C ;
 Caisse du Sud-Est : organisme de catégorie C ;
 Caisse du Sud-Ouest : organisme de catégorie C ;
 Caisse de l'Ouest : organisme de catégorie D.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats jusqu'au 22 décembre 2006, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, timbrée à 1,98 euro), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés exclusivement au bureau des concours (à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste, au plus tard le 29 décembre 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 février 2007, à Paris uniquement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-80-85).
 Accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures. Internet : http://concours.culture.gouv.fr.
L'article 7 du décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie etmodifiant le code forestier est remplacé par les dispositionssuivantes :
 « Art. 7. - Les plans de protection des forêts contre les incendies mentionnés au II de l'article 2 du présent décret devront être arrêtés avant le 1er janvier 2007. »
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Christian Schricke, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2006, le conseil des ministres entendu, Mme Christine Albanel, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de président de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 14 novembre 2006, M. Lucien Cervantes, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gilles Ramond.
I. - Contexte
 L'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques dispose que :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 - obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 - obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 - obligations relatives à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique.
 L'objectif de la présente décision est de déterminer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2005.
 II. - Méthode
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2005-0789 susvisée relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2004.
 Ces règles sont précisées par la décision n° 2005-0865 de l'Autorité susvisée.
III. - Valeurs
 Les valeurs des paramètres pertinents pour établir le taux définitif 2005 utilisé pour calculer le coût du service universel sont les suivantes :
 - taux sans risque réévalué à la baisse à 3,4 %, contre 4,1 % pour 2004, conformément à l'évolution de l'indice TEC 10 en moyenne en 2005 ;
 - prime de marché de 5 % : l'Autorité s'est appuyée sur les différentes études et analyses dont elle a eu connaissance pour retenir la prime de marché correspondant au taux de rentabilité attendu par les investisseurs ;
 - bêta cible retenu pour les actions France Télécom de 1, conformément aux précédentes décisions de l'Autorité ;
 - prime de dette maintenue à 1 %.
 Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 12,9 %, et le coût de la dette à 4,4 %. Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 9,5 %.
 En application de l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité retient donc la valeur de 9,5 % pour le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2005 des coûts nets correspondant aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36 du même code,
 Décide :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Daviaud, domicilié lieudit La Rimaudière, 49700 Dénezé-sous-Doué.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.