5.5. Inspection des installations classées
      L'article 33 fixe l'organisation de l'inspection des installations classées.     Ces dispositions confirment les recommandations de ma circulaire du 10 mai     1991.
      L'organisation de l'inspection est confiée, sous l'autorité du préfet de     département, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement et c'est sur sa proposition que vous désignez les inspecteurs     des installations classées.
      Les inspecteurs sont des cadres techniques (fonctionnaires de l'Etat de     catégorie A ou B) et relèvent de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement, de la direction des services vétérinaires ou     de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Ils     peuvent également être des agents non fonctionnaires de l'Etat, affectés à     ces directions et placés sous l'autorité des responsables de ces structures.      Des cadres appartenant à d'autres services extérieurs de l'Etat peuvent être     désignés comme inspecteurs des installations classées, à la condition qu'ils     n'appartiennent pas au sein de ces services à des structures réalisant des     missions d'ingénierie publique ou d'appui technique.
      Des dispositions particulières s'appliquent à Paris et aux départements des     Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'aux     installations classées situées à l'intérieur du périmètre des installations     nucléaires de base régies par le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963.
      Le ministre de l'environnement dispose par ailleurs de la possibilité de     désigner des experts en vertu de l'article 23 de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976. Ces experts, s'ils ne peuvent pas disposer de pouvoirs de     police judiciaire, peuvent visiter à tout moment les installations soumises à     leur surveillance (art. 13 de la loi), instruire les dossiers et vous     proposer toutes les mesures administratives appropriées, y compris des     sanctions administratives après constatation de l'inobservation des     prescriptions imposées.
      La désignation de ces experts en vue d'assurer des missions d'inspection     doit rester exceptionnelle. Vous me ferez parvenir toute demande de     nomination accompagnée d'un rapport circonstancié.
      Les recommandations particulières de la circulaire du 10 mai 1991 précisant     les conditions de nomination des inspecteurs sont donc remplacées par les     dispositions de l'article 33. Celles concernant mon approbation du plan     d'organisation deviennent caduques.
      Pour le reste, cette circulaire continue à fixer les principes de base de la     coordination de l'inspection des installations classées. Je vous rappelle     notamment les termes de cette circulaire qui vous demande de me transmettre     au premier trimestre de chaque année le bilan de l'action de l'inspection     concernant l'année précédente, accompagné du plan d'organisation de     l'inspection.
      Les conditions de désignation des inspecteurs des installations classées     précisées par l'article 33 sont applicables dans un délai de six mois suivant     la publication du décret no 94-484 du 9 juin 1994. Au terme de ce délai, tous     les inspecteurs en exercice devront remplir les conditions précitées.