Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg par la voie :
    - du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière PT) ;
    - du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière PSI) ;
    - du concours portant sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (filière TSI), et
    - du concours ATS ouvert aux élèves des classes mathématiques spéciales technologiques réservées aux titulaires d'un BTS (classes ATS),
    sont fixées par les articles 4 à 7 du présent arrêté.
    Le concours TSI est réservé aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques TSI.
Art. 2. -  Le conseil de discipline comprend :
    1o Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, nommés par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
    2o Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    3o Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    4o Un membre titulaire et un membre suppléant de l'inspection générale des affaires sociales, titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de médecin, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
    5o Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ;
    6o Un membre titulaire et un membre suppléant, membre d'un conseil d'administration ou directeur d'un établissement public de santé, désignés par le ministre chargé de la santé sur une liste de six noms proposés par la fédération hospitalière de France ;
    7o Un membre titulaire et un membre suppléant nommés par le ministre chargé de la santé parmi les personnels enseignants d'une unité de formation et de recherche de pharmacie autorisés à exercer conjointement des fonctions de pharmacien des hôpitaux ;
    8o Six représentants élus des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret du 7 mars 1996 susvisé.
Art. 5. -  Les concours comprennent les épreuves décrites dans le tableau ci-après, notées de 0 à 20. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement d'épreuves écrites et pour chaque épreuve orale.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6426 à 6429
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 4 du 10 décembre 1997 (Retraite complémentaire) à la convention collective susvisée.
    Le troisième alinéa (article 11 des statuts de la CARCO) de l'article 2 est exclu de l'extension.
Par délibération en date du 31 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio 74 (74) ;
    Fréquence : 89,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 95-817 du 19 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 18. -  Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'ingénieurs, quelle que soit la nature du concours.
    En outre, nul ne peut faire acte de candidature la même année à plusieurs concours d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Art. 1er. -  Après l'article 5 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de Mme Catherine Gaudy, de M. Bernard Haddad et de Mlle Geneviève Doumenc, délégation est donnée à M. Claude Ribeyrol, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur. »
Fruits et légumes
      La reconnaissance accordée par l'arrêté du 7 mai 1987 à l'union de     coopératives Union de coopératives agricoles Les Jardins de Champagne, à     Béthény (Marne), pour les légumes frais, légumes destinés à la     transformation, fraises, framboises, cassis, rhubarbe, est limitée au 30     avril 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 7 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Oloron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Oloron pour la période du 23 juillet au 10 août 1998 :
    Site : Oloron-Sainte-Marie (64) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,8 MHz.
- l'union des caves du Mont-Bouquet:
       - la cave coopérative de Saint-Hilaire de Brethmas;
       - la cave coopérative de Brouzet-lès-Alès;
       - la cave coopérative de Cruviers-Lascours;
       - la cave coopérative de Ners;
       - la cave coopérative de Saint-Maurice-de-Cazevieille;
       - la cave coopérative de Vézénobres;
       - la cave coopérative de Moussac;
       - la cave coopérative des vignerons du Mont-Bouquet.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, pour les vins de     table, accordée par l'arrêté du 15 mars 1974 modifié à l'union de     coopératives Union des caves de la région des collines de la Moure, à     Bouzigues-Mèze (Hérault), est limitée à:
      - la cave coopérative de Cournonterral;
      - la cave coopérative de Montarnaud;
      - la cave coopérative de Montbazin;
      - la cave coopérative de Murviel-lès-Montpellier;
      - la cave coopérative de Saint-Georges-d'Orgues.
Art. 6. - Tous les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S,
     sont dirigés dans les eaux de refroidissement des tranches 1 et 2, par une     canalisation unique de structure définie en accord avec le service central de     protection contre les rayonnements ionisants, entièrement visitable, afin de     subir une dilution avant de parvenir en mer; celle-ci est au minimum de 500     pour les effluents autres que les purges des générateurs de vapeur et les     eaux des salles des machines. La canalisation est entièrement visitée pour     contrôle d'étanchéité au moins quatre fois par an.
      En amont de son aboutissement dans les eaux de refroidissement, cette     canalisation est munie d'un dispositif de surveillance continue de la     radioactivité comportant une alarme avec double sécurité réglée à 80     kilobecquerels (2 microcuries) par litre en activité gamma, dont le     déclenchement entraîne l'arrêt automatique du rejet.
      Les eaux des salles des machines peuvent être rejetées dans les eaux de     refroidissement des tranches 1 ou 2, sans l'accord préalable du service     central de protection contre les rayonnements ionisants, à la condition que     les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est     inférieure à 20 becquerels (500 picocuries) par litre pour l'activité bêta     totale (potassium 40 et tritium exclus), et 2000 becquerels (50000     picocuries) par litre pour le tritium. Dans le cas contraire, l'accord     préalable du service central de protection contre les rayonnements ionisants     est nécessaire.
      L'absence de radioactivité dans les eaux d'égout de la centrale est vérifiée     périodiquement dans les conditions définies par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 2. - L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés par     la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser :
      1,1 térabecquerel (30 curies) pour les radioéléments autres que le tritium,     le potassium 40 et le radium;
      80 térabecquerels (2 kilocuries) pour le tritium     (ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la     divergence de la seconde tranche).
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
Elevage
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Bovins accordée par l'arrêté du 22 octobre 1974 modifié et dans le secteur     Porcins accordée par l'arrêté du 1er avril 1968 modifié à la société     coopérative agricole dite Coopérative d'élevage charentais, C.E.C., est     modifiée ainsi qu'il suit: <<La coopérative dite Société coopérative agricole     Eurobevi, à Touverac (Charente), est reconnue en qualité de groupement de     producteurs, dans le secteur Bovins pour les bovins maigres, les bovins finis     et les veaux de boucherie élevés au pis et dans le secteur Porcins pour les     porcelets et les porcs charcutiers.>>    
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     Bovins et Porcins accordée par l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié à la     Société d'initiatives et de coopération du bassin agricole de Rennes,
     S.I.B.A.R., est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<La coopérative dite Arco, société coopérative agricole, à Saint-Armel     (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour     les bovins maigres, les bovins finis et les veaux de boucherie élevés     autrement qu'au pis et dans le secteur Porcins pour les porcelets et les     porcs charcutiers.>>
Art. 2. - L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par     la centrale nucléaire de Penly (tranches 1 et 2) ne doit pas dépasser:
      1650 térabecquerels (45 kilocuries) pour les gaz;
        55 gigabecquerels (1,5 curie) pour les halogènes gazeux et les aérosols     (ces limites annuelles étant réduites à la moitié de leur valeur jusqu'à la     divergence de la deuxième tranche).
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à     l'environnement.
      Les limites annuelles ci-dessus représentent un maximum en deçà duquel il y     a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que possible.
Art. 1er. -  Les droits et obligations de l'OPAC de Laon stipulés dans la décision no 97-13 du 21 janvier 1997 deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la société Cité Interactive, en lieu et place de l'OPAC de Laon.
    Les droits et obligations de la société Cité Interactive visés au premier alinéa du présent article deviennent, à compter de la publication de la présente décision, applicables à la distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision sur l'ensemble du territoire de la commune de Laon.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La société Cité Interactive est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
    Le programme TMC (sur le canal 10) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 14) ;
    Le programme AB Cartoon (sur le canal 15) ;
    Le programme MTV (sur le canal 16) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 17) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 18) ;
    Le programme TVE I (sur le canal 19) ;
    Le programme 3 Sat (sur le canal 20) ;
    Le programme TV 7 (sur le canal 21) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 22) ;
    Le programme Muzzik (sur le canal 23) ;
    Le programme Animaux (sur le canal 24) ;
    Le programme Fox Kids (sur le canal 25) ;
    Le programme Nostalgie La Télé (sur le canal 26) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 27) ;
    Le programme Série Club (sur le canal 28) ;
    Le programme AB 1 (sur le canal 29) ;
    Le programme Festival (sur le canal 30) ;
    Le programme Téva (sur le canal 31) ;
    Le programme AB Sport (sur le canal 32) ;
    Le programme France Courses (sur le canal 33) ;
    Le programme Automobile (sur le canal 34) ;
    Le programme Chasse et Pêche (sur le canal 35) ;
    Le programme La Chaîne Météo (sur le canal 36) ;
    Le programme Odyssée (sur le canal 37) ;
    Le programme Planète (sur le canal 38) ;
    Le programme La Chaîne Histoire (sur le canal 39) ;
    Le programme CNN International (sur le canal 40) ;
    Le programme LCI (sur le canal 41) ;
    Le programme Seasons (sur le canal 42) ;
    Le programme Histoire (sur le canal 43) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 44) ;
    Le programme Fun TV (sur le canal 45) ;
    Le programme MCM (sur le canal 46) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 47) ;
    Le programme Télétoon (sur le canal 48) ;
    Le programme Cartoon Network (sur le canal 49) ;
    Le programme Disney Channel (sur le canal 50) ;
    Le programme Ciné Cinéstar 1 (sur le canal 51) ;
    Le programme Ciné Cinéstar 2 (sur le canal 52) ;
    Le programme Cinétoile (sur le canal 53) ;
    Le programme Ciné Cinéma 1 (sur le canal 54) ;
    Le programme Ciné Cinéma 2 (sur le canal 55) ;
    Le programme Ciné Cinéma 3 (sur le canal 56) ;
    Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 57) ;
    Le programme Multivision (sur le canal 58),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 11.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Centre d'animation Jean-Vilar à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Roseraie FM pour la période du 27 au 31 juillet 1998 :
    Site : espace Graffiti, 51, rue de la Nouellerie, 49009 Angers Cedex 1 ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV M 6 (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme NBC (sur le canal 9) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 10) ;
    Le programme ESC (sur le canal 11) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 12) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 14) ;
    Le programme Canal Jimmy (sur le canal 15) ;
    Le programme MCM Euromusique (sur le canal 16) ;
    Le programme Planète (sur le canal 17) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 18) ;
    Le programme TMC (sur le canal 19) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 20).
Art. 2. -  Il est inséré dans l'arrêté précité deux articles 1er bis et 1er ter rédigés comme suit :
    « Art. 1er bis. -  Suite à la demande de cessation d'activité du laboratoire de réaction au feu de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) à compter du 2 juin 1998, les éprouvettes témoins, les dossiers de classement et les procès-verbaux correspondants sont transférés dans les laboratoires agréés selon les modalités précisées à l'article 1er ter.
    « Art. 1er ter. -  Les titulaires de procès-verbaux délivrés par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) peuvent s'adresser au laboratoire agréé de leur choix pour la reconduction ou l'extension de leurs procès-verbaux.
    « Les laboratoires retenus par les titulaires des procès-verbaux retirent à cette fin les dossiers, les éprouvettes témoins et les procès-verbaux concernés auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Passé ce délai, ils s'adressent au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), où seront déposés l'ensemble des éléments précédemment détenus par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 avril 1998, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de 1997 les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
    Candidats français de la filière Mathématiques
    et physique (MP)
    1 M. Niccoli (Romain).
    2 M. Damongeot (Yann).
    2 M. Vincent (Sébastien).
    4 Mlle Breuillin (Clotilde).
    5 M. Choisel (Damien).
    6 M. Laloum (Xavier-Eric).
    6 M. Willaume (Geoffroy).
    8 M. Batrel (Nicolas).
    8 Mlle Curtil (Laurianne).
    8 M. Knaub (Christophe).
    11 Mlle Delots (Mélanie).
    12 M. Dechamp (Luc).
    12 Mlle Seys (Catherine).
    12 M. Sitruk (Jérémy).
    15 M. Buttin (François).
    16 M. Hovaere (Philippe).
    17 M. Czinczenheim   (Laurent).
    17 M. Felder (Thomas).
    19 M. Heurtaux (Eric).
    19 M. Marcombes (David).
    21 M. Le Bel (Loïc).
    21 M. Nedelcoux (André).
    21 M. Ungari (Nicolas).
    24 M. Buet (Damien).
    24 M. Humblot     (Pierre-Henri).
    26 M. Perrard (Charles).
    27 M. Grisey (Etienne).
    28 Mlle Gaillet (Laure).
    28 M. Giraudet
    de Boudemange
    (Hervé).
    28 M. Godard (Romain).
    31 M. Desbois (Benjamin).
    32 M. Almeras (Bertrand).
    32 M. Heuzé (Stéphane).
    34 Mlle Roger (Claire).
    34 M. Sandamiani (Antoine).
    34 M. Zamboni (Johann).
    37 M. Bichot (Guilhem).
    38 M. Domingos (Laurent).
    38 M. Goillon (Samuel).
    40 M. Corte (Laurent).
    40 M. Nodet (Rémi).
    40 M. Vial (Thomas).
    40 M. Weyer-Brown
    (Timothy).
Art. 3. -  La formation est assurée sous la responsabilité d'un médecin qui assure notamment :
    - le rôle de conseiller auprès des moniteurs ;
    - le contrôle des gestes enseignés ;
    - la conformité au programme et aux orientations pédagogiques.
    Elle est dispensée à des groupes de douze candidats au maximum par un titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours, en cours de validité, titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours sur la route.
    Chaque module est validé par le moniteur qui évalue l'acquisition progressive des connaissances à l'aide d'une grille de contrôle. Cette grille est établie par l'équipe pédagogique de l'organisme habilité ou de l'association agréée à partir des critères définis à l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 avril 1998, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées :
    Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale
    Membres titulaires :
    Mme Becquelin (Geneviève), inspecteur général, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    Mme Berho (Françoise), inspecteur général élu ;
    M. Bérard (Jean-Michel), inspecteur général élu.
    Membres suppléants :
    M. Desplanques (Pierre), inspecteur général, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    M. Weill (Jean-Pierre), inspecteur général élu ;
    M. Bersani (Jacques), inspecteur général élu.
Art. 3. -  Le délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales fait appel aux services :
    - du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations) ;
    - du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (délégation aux relations internationales et à la coopération) ;
    - du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) ;
    - du ministère des affaires étrangères (direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, délégué pour l'action extérieure des collectivités locales, direction du développement, service de la coordination géographique et des études) ;
    - du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor).
    Il agit également en liaison avec :
    - l'Office des migrations internationales ;
    - l'Agence française de développement ;
    - le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
Par décision no 98-112 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la SARL CCN Radio pour sa liaison Le Havre (studio) vers Le Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1051 du 31 octobre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    M. Simonotti (Alexandre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
    Le retrait de M. Meyer (André, Abraham, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Meyer et Isabelle Meyer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Isabelle Meyer et Alexandre Simonotti, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    Le retrait de M. Beauvy (Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Tannière, Serge Beaumont et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Tannière, Serge Beaumont et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Tannière et Serge Beaumont, huissiers de justice associés ».
Par décision no 98-111 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Radio Craponne pour sa liaison Craponne-sur-Arzon (studio) vers Craponne-sur-Arzon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-424 du 14 janvier 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Renou-Fages (Claudine), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 27 novembre 1997, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 décembre 1994 susvisé, il est créé un service exerçant les missions précédemment dévolues à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Corse et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corse-du-Sud. Il est dénommé « direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ».
    Sous l'autorité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, il est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1998 :
    M. Bernardeau (Dominique, Henri, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
    Le retrait de M. Gonnord (Jean, Luc, Basil), notaire associé, membre de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Gonnord, Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave et Olivier Bienner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Artarit, Henri Chaigne, Hubert Monnet de Lorbeau, Christophe Cazenave, Olivier Bienner et Dominique Bernardeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des services pour lesquels peut être attribuée l'indemnité de responsabilité administrative prévue à l'article 1er du décret du 3 juillet 1991 susvisé, leur classement en groupe et les taux annuels correspondants sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 05/05/1998 page 6819 à 6820
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 32 (Salaires) du 8 juillet 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 10. -  Le rapporteur instruit l'affaire par tous les moyens propres à éclairer le conseil de discipline ; il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet au président du conseil de discipline.
    Si le rapporteur s'est appuyé sur des éléments nouveaux pour instruire l'affaire, le président doit ordonner la communication des pièces utilisées et reporter la date de la réunion du conseil de discipline afin que le pharmacien dispose d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président pour préparer une défense.
    Le rapporteur assiste avec voix consultative à la séance du conseil de discipline devant lequel il donne lecture de son rapport en présence du pharmacien intéressé et, le cas échéant, du défenseur qui l'assiste. Il peut fournir toutes observations complémentaires.
Par décision no 98-108 en date du 18 février 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio l'Epine pour sa liaison Châlons-en-Champagne (studio) vers Châlons-en-Champagne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-657 du 21 octobre 1997 modifiant la décision no 95-943 du 11 juillet 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. - Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs     du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la     main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office des migrations     internationales est fixé à 1850 F par travailleur.
      Il est fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation en     vertu des dispositions du règlement C.E.E. no 1612-68 du 15 octobre 1968.
Art. 3. - Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et les     examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des candidats     à pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la     Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie     médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est     prévu par les articles L. 162-38, R. 162-18 et R. 162-51 à R. 162-53 du code     de la sécurité sociale susvisé.
      Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à     une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Art. 2. - Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer     pour les besoins du service à l'occasion de tournées et de missions, seront     remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et     aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents     de l'Etat; à cet effet, ils sont classés dans le groupe I pour la métropole     et le groupe II pour les départements d'outre-mer.
      Les médecins titulaires de cartes ou de permis de circulation ou jouissant à     titre personnel d'une réduction de tarif n'ont pas droit au remboursement des     frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération dont ils     bénéficient.
      Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture     personnelle, pour les déplacements de service, sous réserve de satisfaire aux     conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en     matière d'assurances. Ils reçoivent dans ce cas des indemnités kilométriques     dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des     fonctionnaires et agents de l'Etat; à cet effet, dans les départements     d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe B.
Art. 18. - Pour les artifices de divertissement, quel que soit leur groupe     de classement, la délivrance de l'autorisation d'importation prévue par le     décret no 71-753 du 10 septembre 1971 susvisé est subordonnée à la     justification que l'importateur dispose d'un dépôt qui possède l'agrément     technique exigé par le décret no 90-153 du 16 février 1990 susvisé et qu'il     n'y aura pas, au moment de l'importation, de dépassement de la quantité     maximale pouvant y être conservée. Lors de l'importation, les artifices     doivent être livrés au dépôt indiqué dans la demande d'importation.
Art. 14. - La distribution à titre onéreux ou gratuit des artifices de     divertissement est soumise aux dispositions suivantes:
      1o Seuls les artifices du groupe K1 peuvent être cédés à des mineurs;
      2o Les unités de conditionnement pour la vente au détail comprenant des     artifices des groupes K1 et K2 ne peuvent contenir plus de 2kg de matière     explosive;
      3o Les unités de conditionnement pour la vente au détail des artifices des     groupes K2 et K3 doivent contenir la notice d'emploi ou le mode d'emploi     mentionnés à l'article 12;
Art. 3. - Les communications en mode numérique sont facturées à la durée.
      En ce qui concerne les relations européennes, la cadence des impulsions     périodiques est alors celle du service téléphonique dans la relation     considérée multipliée par un facteur 0,77, arrondie au dixième de seconde     supérieur.
      En ce qui concerne les relations intercontinentales, la cadence des     impulsions périodiques est alors celle du service téléphonique dans la     relation considérée multipliée par un facteur 0,71, arrondie au dixième de     seconde supérieur.
Art. 4. - La demande d'agrément est présentée au ministre chargé de     l'industrie par toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre     de la Communauté économique européenne. Elle est assortie d'un dossier qui     doit, notamment:
      1o Décrire le produit avec ses variantes dans une fiche technique qui     précise sa composition chimique, ses caractéristiques et son classement dans     l'un des groupes définis à l'article 12;
      2o Mentionner la désignation commerciale envisagée pour le produit;
      3o Justifier de la capacité du demandeur à garantir la conformité ultérieure     du produit au modèle;
      4o Indiquer les précautions d'emploi qui figureront, selon le cas, soit sur     le produit ou sur son emballage, soit dans la notice d'emploi ou le mode     d'emploi mentionnés à l'article 12.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-165 du 13 août 1987 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: stade municipal, 91480 Quincy-sous-Sénart;
      <<Fréquence: 97,2 MHz;
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 500 W, comme précisé au paragraphe 2.3 de     la liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 9. - Il est inséré après l'article 15 du décret du 19 octobre 1976     susvisé un article 16 ainsi rédigé:
      <<Le comité des établissements de crédit institué par l'article 29 de la loi     du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit peut, après avis de la caisse centrale de crédit coopératif, délivrer     un agrément collectif à la société centrale de crédit maritime mutuel pour     elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit     maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à     garantir leur liquidité et leur solvabilité.
      <<Pour l'application des règlements du comité de la réglementation bancaire     institué par l'article 29 de la loi du 24 janvier 1984 précitée, la société     centrale de crédit maritime mutuel et les caisses régionales et unions qui     ont conclu avec celle-ci la convention mentionnée à l'alinéa ci-dessus sont     regardées comme un seul établissement de crédit.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, les dispositions de l'avenant no 32 du 28 février 1990 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. - L'article 10 du décret du 19 octobre 1976 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le retrait d'agrément du directeur d'une caisse régionale ou d'une union     est prononcé par le conseil d'administration de la caisse centrale de crédit     coopératif, après avis du conseil d'administration de la société centrale de     crédit maritime mutuel. Le conseil d'administration de la caisse centrale de     crédit coopératif est saisi par le conseil d'administration de la caisse     régionale ou de l'union concernée, par le directeur général de la caisse     centrale ou par celui de la société centrale de crédit maritime mutuel. Dans     ces deux derniers cas, le conseil d'administration de la caisse régionale ou     de l'union concernée est préalablement consulté.
      <<Le retrait d'agrément du directeur général de la société centrale de     crédit maritime mutuel est prononcé par le conseil d'administration de la     caisse centrale de crédit coopératif après consultation du conseil     d'administration de la société centrale de crédit maritime mutuel.
      <<Le retrait d'agrément entraîne la démission d'office de l'intéressé.
     Préalablement à toute décision, les motifs du retrait sont communiqués à     l'intéressé et ses observations sont recueillies.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Les artifices de divertissement ne peuvent être produits,
     conservés, distribués à titre onéreux ou gratuit, utilisés ou importés que si     les artifices élémentaires qu'ils contiennent sont, sauf ceux qui sont     classés dans le groupe K 4 défini à l'article 12, conformes à un modèle ayant     reçu un agrément dans les conditions fixées aux articles 4 à 9.
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante:
      50,00 p. 100 à l'Office national interprofessionnel des céréales;
      15,62 p. 100 au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs,
     géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière;
      34,38 p. 100 à l'Institut technique des céréales et des fourrages.
Art. 1er. - Sans préjudice, notamment, des dispositions du décret no 71-753     du 10 septembre 1971 susvisé et des titres II et III du décret no 90-153 du     16 février 1990 susvisé, le présent décret fixe les conditions auxquelles     sont soumis, d'une part, l'agrément, le classement et le marquage, d'autre     part, la distribution et l'utilisation des artifices de divertissement,
     c'est-à-dire des artifices élémentaires de divertissement, des pièces     d'artifice et des feux d'artifice, tels qu'ils sont définis à l'article 2.
Art. 3. - Les allocations d'aide à la préparation des oeuvres audiovisuelles     visées à l'article 1er (1o, b) du décret du 6 février 1986 susvisé sont     versées par prélèvement sur les sommes inscrites au compte individuel de     soutien financier de l'entreprise considérée. Elles sont allouées dans la     limite de 10 p. 100 des sommes disponibles inscrites à ce compte.
      Les allocations d'aide à la préparation susvisées ne peuvent être     supérieures à 40 p. 100 des dépenses de préparation de l'oeuvre audiovisuelle     et leur montant ne peut excéder 300000 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1998, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes, à Nice, exercées par M. Laurain (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M. Laurain (Claude) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault, à Montpellier, en remplacement de M. Ollivier (Jean-Yves), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1998 et à compter du 15 octobre 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
    Remplacer : « Le lieutenant Rigaud (Pascal), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) » par : « M. Scher (Bernard), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 février 1998 relatif à l'étiquetage des viandes bovines conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 décembre 1999 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à :
    M. Van Den Broek (Roelof), professeur d'histoire du christianisme à l'université d'Utrecht, membre de l'Académie royale des arts et des sciences (Pays-Bas).
1   M. Vivier (Patrice, Claude).
     M. Lannuzel (Serge).
     M. Langlois (Gilles, Lucien).
     M. Baillet (Sylvain).
     M. Branthonne (Denis, Francis).
     M. Dumontier (Nicolas, André).
     M. Maurin (Benoît, Jean).
     M. Biragnet (Bertrand, Robert).
     M. Renaudeau (David, Gérard).
     M. Dugas de Baudan (Alexis, Marie).
     M. Gasparotto (Eric, Franck).
     M. Laisney (Denis, Michel).
     M. Hallibert (Pascal, André).
     M. Maller (Gilles, Fernand).
     M. Rouger (David, Claude).
     M. Chamayou (Marc, Henri).
     M. Le Berre (Yves, Laurent).
     M. Bittard (Benoît, Gérard).
     M. Poëte (Stéphane, Gérard).
     M. Gillet (François-Emmanuel).
     M. Doussineau (Bruno, Georges).
     M. Meyrat (Jean, Victor).
    Mlle Cochelin (Hélène, Chantal).
     M. Gallais (Sébastien, Pascal).
     M. Palcy (Laurent).
     M. Aubert (Philippe, Yves).
     M. Saunier (Pierre, André).
     M. Cohen-Nir (Dan).
     M. Gensse (Olivier, Philippe).
     M. Cordeau (François, Henri).
     M. Patte (Lionel, Henri).
     M. Legay (Fabrice, Georges).
     M. Bricout (Xavier, Emile).
     M. Pasqueron de Fommervault          (Laurent, Hervé).
     M. Guillou (Pascal, Jean-Marie).
     M. Légeron (Frédéric, Philippe).
     M. Combasson (Pascal).
     M. Cam (Jean-Pierre).
    Mlle Guillou (Emmanuelle).
     M. Cadet (Fabrice, Dominique).
     M. Lenormand (Jérôme).
     M. Azaïs (Sébastien, Serge).
     M. Pignat (Xavier, Henri).
     M. Besnard (Laurent, Guy).
     M. Berth (Frédéric, Jean-Claude).
     M. Ropke (Pascal, Nicolas).
     M. Blais (Antoine).
     M. Le Coq (Emmanuel).
    Mlle Le Mouël (Catherine).
     M. Alibert (Christophe, François).
     M. Le Goff (Marc).
     M. Le Pen (Hervé, Louis).
    Mlle Rabasse (Isabelle, Catherine).
     M. Thomas (Christophe, Marie).
     M. Bauden (David, Bernard).
     M. Geffard (Emmanuel, Marcel).
     M. Motte (Sébastien).
     M. Talmant (Eric, Jean).
     M. Schuffenecker (Bruno, Robert).
     M. Clozel (Philippe, Alain).
     M. Jaworski (Emmanuel, Alain).
     M. Dor (Frédéric, Christian).
     M. Poulain (Stéphane, Claude).
     M. Bruant (Marc, Joseph).
    Mlle Vallée (Karine, Marie).
     M. Novelli (Norbert, Pierre).
     M. De Gabriac (Arnaud, Charles).
     M. Peugeot (Frédéric, Christophe).
     M. Francou (Thierry, Gérard).
     M. Sandrin (Philippe, Charles).
     M. Rousset (Yves, Alain).
     M. Tribou (Géry, Louis).
     M. Jacques (Rémi, Georges).
     M. Jampy (Guillaume).
     M. Coupeau (Thierry, Jean).
     M. Bigot (Karl, Sébastien).
     M. Einaudi (Serge, André).
     M. Baudry (Patrik, Frank).
     M. Empinet (Benoît).
     M. Vray (Eric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Lepoittevin-Bergeot (Nathalie), épouse Bareille, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er août 1996, est titularisée, à compter du 1er août 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 août 1998, Mme Bidard (Carole), épouse Prost, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er mars 1996, est titularisée, à compter du 1er mars 1998, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
<<Article R. 5281
      <<Le ministre chargé de la santé peut faire procéder à des contrôles de     conformité des produits et appareils homologués mis sur le marché ou en cours     d'utilisation.
      <<Le fabricant ou son représentant est tenu de porter à la connaissance du     ministre les accidents et dysfonctionnements graves affectant un produit ou     appareil homologué.
<<Chapitre V
    <<Détachement de fonctionnaires d'autres corps
      <<Art. 58-1. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des professeurs des universités, sous réserve qu'ils soient titulaires dans     leur corps d'origine depuis trois ans au moins, les fonctionnaires     appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la     désignation des membres du Conseil national des universités ou au corps des     directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Art. 1er. - Les deux concours (interne et externe) pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé comporteront, pour les     épreuves écrites et orales, des sujets différents.
      Ces épreuves sont les suivantes:
      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      Première épreuve (durée: trois heures).
      Elle comprend trois questions portant respectivement sur chacun des trois     titres du programme annexé à l'arrêté du 26 mai 1975 susvisé, à savoir:
      1o Notions générales de droit public;
      2o Notions administratives nécessaires à l'exercice des fonctions     d'assistant et d'assistante de service social;
      3o Notions spécifiques.
      Deuxième épreuve (durée: trois heures).
      Analyse de texte ou dossier, schéma de conférence, rapport, lettre, note,
     compte rendu de mission ou de réunion.
      b) Epreuve orale d'admission:
      Conversation proposée sur un sujet social choisi de façon à permettre aux     candidats de manifester leurs qualités de réflexion et leurs aptitudes     professionnelles (préparation  dix minutes; durée  dix minutes).