Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2005 :
 Mme Vigner (Claire, Isabelle, Sandie), épouse Graeling, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno Dozinel et Stéphane Graeling, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Dozinel, Stéphane Graeling, Claire Vigner-Graeling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4  mai  2006, l'échéance du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixée au 31 décembre 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industries et professionnels de l'oeuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'annexe II de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigée :
« A N N E X E I I
« ATTESTATION À PORTER SUR LES DOCUMENTS OU CERTIFICATS SANITAIRES OU DE SALUBRITÉ ACCOMPAGNANT LES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 « Le produit désigné ci-dessus contient ou a été préparé à partir de graisses d'animaux terrestres qui ont été soumises au traitement suivant :
 « - purification afin d'obtenir un taux maximum d'impuretés non solubles totales résiduelles n'excédant pas 0,15 % en poids du produit fini. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour l'une des disciplines de la spécialité "danse mentionnées à l'article 2 ci-dessus, les épreuves sont les suivantes :
 1° Un cours dispensé à un groupe d'élèves dans la classe et l'établissement du candidat (durée : une heure ; coefficient 3).
 A l'issue de cette épreuve, les examinateurs mentionnés à l'article 8 ci-dessous rendent au jury un rapport argumenté, assorti d'une proposition de notation, sur la prestation du candidat ;
 2° Pour les disciplines autres que la discipline "professeur chargé de direction : un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
 Pour la discipline "professeur chargé de direction : un entretien sur les connaissances administratives et les capacités de gestion du candidat à diriger un établissement.
 Pour toutes les disciplines, le dossier du candidat, comprenant le dossier professionnel qu'il a constitué au moment de son inscription, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont il juge utile de faire état, est remis aux correcteurs préalablement à cette épreuve (durée : vingt minutes ; coefficient 2). »
Peuvent bénéficier de cette mesure les ménages justifiant de leur non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2004. Sous réserve que cette première condition soit satisfaite, le versement de l'aide est subordonné :
 a) Pour les occupants de logements individuels, à la production d'une pièce justifiant de l'achat ou de la livraison de fioul domestique, d'un montant minimum de 75 euros, établie au cours de la période mentionnée à l'article 1er ;
 b) Pour les occupants de logements collectifs, à la production d'un document attestant du mode de chauffage au fioul domestique établie au titre de la période mentionnée à l'article 1er : attestation du gestionnaire de l'immeuble relative au mode de chauffage, quittance de loyer ou décompte de charge permettant d'établir le mode de chauffage utilisé.
L'article 2 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent être introduits ou importés sur le territoire français, exportés ou expédiés :
 « - les carcasses, viandes et produits cités à cet article obtenus à partir de bovins, d'ovins et de caprins nés, élevés et abattus dans les pays visés en annexe I dans les conditions précisées à l'article 3 ;
 « - les carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux et quartiers de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois, avec la colonne vertébrale en place échangés en provenance d'autres Etats membres ou importés à destination d'entreprises autorisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée du préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
 1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance domaniale ;
 2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
 3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la concession, pendant deux années consécutives ;
 4° En cas de refus de résiliation des sous-traités dont les installations ne sont pas démontées alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
 En cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
 La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
Le présent décret s'appliquera, pour les plages concédées à sa date de publication, à l'expiration des concessions en cours et, pour les sous-traités éventuels, à l'expiration de la convention d'exploitation.
 Pour les installations ou équipements liés à l'exploitation de la plage et bénéficiant à la date de parution du présent décret d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, ses dispositions s'appliqueront à l'expiration de l'autorisation.
 Par exception aux dispositions du premier alinéa, sur demande adressée au préfet soit par délibération du conseil municipal, soit par le concessionnaire privé, les effets des concessions de plage qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2006 peuvent être prorogés, par avenant, jusqu'à cette date. Dans ce cas, sur demande adressée au concessionnaire par les sous-traitants éventuels, les effets des conventions d'exploitation peuvent être prorogés par avenants, pour la même période.
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'introduction ou l'importation sur le territoire français, l'exportation ou l'expédition :
 « - de tout ou partie du crâne, à l'exclusion de la mandibule, mais y compris l'encéphale et les yeux, et de la moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris les yeux, mais à l'exclusion de l'encéphale, d'ovins et de caprins âgés de moins de six mois ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins âgés de six mois et plus ;
 « - d'amygdales d'ovins et de caprins quel que soit leur âge ;
 « - de la moelle épinière d'ovins et de caprins d'un poids net carcasse supérieur à douze kilogrammes ;
 « - de la rate d'ovins et de caprins, quel que soit leur âge ;
 « - des intestins, du duodénum au rectum, du mésentère, et des amygdales de bovins de tous âges ;
 « - de l'iléon d'ovins et caprins de tous âges abattus à compter du 1er octobre 2003 ;
 « - de tout ou partie du crâne, y compris l'encéphale et les yeux, et des amygdales d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge ;
 « - de viandes séparées mécaniquement à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins ;
 « - de graisses animales fondues issues pour tout ou partie de la fonde d'os de ruminants ou préparées à partir de tissus adipeux de ruminants collectés après la fente de la colonne vertébrale ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
 « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin ;
 « - de la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, des apophyses épineuses et tranverses des vertèbres cervicales, thoraciques et lombaires et de la crête sacrée médiane et des ailes du sacrum, mais y compris des ganglions rachidiens, des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois,
ou de carcasses, viandes ou produits en contenant, destinés à l'alimentation humaine, sont interdites. »
Les biens, droits et obligations du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont dévolus à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
 Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés au centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant sont affectés à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 2 novembre 2005, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 24-05 « saumon d'élevage fumé », au nom du groupement « Océan Qualité », 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de La Quintinie, 75015 Paris.
Les cas de déblocage anticipé du PPESV
 L'article R. 443-12 ayant été entièrement réécrit par le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 précisant notamment les cas de déblocage anticipés applicables au PERCO, il y a lieu de considérer que les cas de déblocage anticipé applicables au PPESV sont ceux prévus à l'article R. 443-12 dans son ancienne rédaction (décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001) :
 A. - Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
 B. - Départ à la retraite ou licenciement ;
 C. - Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;
 D. - Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
 E. - Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-3 du code de la consommation ;
 F. - Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ;
 G. - Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.
Un arrêté du préfet de l'Ain en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Hauteville-Lompnes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Hauteville-Lompnes (direction des ressources humaines), 01110 Hauteville-Lompnes.
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après le mot : « présent », sont ajoutés les mots : « ou représenté, » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés » ;
 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « Chacun des administrateurs mentionnés au 2° de l'article 3 peut donner mandat, par écrit, à un autre administrateur. Un administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur de l'établissement. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article 3. »
 4° Au dernier alinéa, les mots : « l'acquisition d'oeuvres d'art, » sont remplacés par les mots : « la gestion du portefeuille et son orientation, ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy, école interne à l'Institut national polytechnique de Nancy (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 17 août 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Nancy, 2, avenue de la Forêt-de-Haye, BP 3, 54501 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
L'avis de vacance d'emplois dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique, publié au Journal officiel du 15 décembre 2005, texte 138 dans la version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
   Mathématiques appliquées
 Ajouter : « Date limite de dépôt des candidatures : 15 mars 2006 ».
   Sciences économiques
 Ajouter : « Date limite de dépôt des candidatures : 15 mars 2006 ».
    Humanités et sciences sociales
 Pour les postes de :
 - professeur d'exercice incomplet en « éthique de l'action » (durée 5 ans) : un poste ;
 - professeur d'exercice incomplet en « sciences cognitives » (durée 5 ans) : un poste.
 Ajouter : « Date limite de dépôt des candidatures : 15 mars 2006 ».
Un arrêté du président du conseil général des Hauts-de-Seine en date du 22 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
 - cité de l'enfance du Plessis-Robinson : 1 poste ;
 - foyer de Villeneuve-la-Garenne : 1 poste.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôtel du département (service emploi-effectif), 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2005 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 21 du 16 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Temps de travail choisi.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 Mme Lambert (Caroline, Stéphanie, Sophie), épouse Goin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Saint-Aubin (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle  Jacques Meneau et Julien Sounalet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Meneau, Julien Sounalet et Caroline Lambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 3 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pontorson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villecherel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail de Lannemezan, répartis comme suit :
 - 1 poste au foyer d'hébergement ;
 - 1 poste au SASC.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, CAT du Plateau, La Demi-Lune, 644, route de Toulouse, BP 43, 65301 Lannemezan Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 M. Galand (Jean-Philippe, Robert, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salernes (Var).
 Le retrait de M. Mas (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mas et Jean-René Maurin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maître Jean-René Maurin et maître Jean-Philippe Galand, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « commission consultative », il est ajouté les mots : « mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié ».
 II. - Après le troisième tiret du même article, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
 « - un agent de catégorie A, représentant de la direction du budget ; ».
 III. - Au quatrième tiret du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 21 juillet 2005 (Salaires) à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 16 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Bénéficient d'une allocation annuelle sous forme de rente :
 - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de plus de 400 points. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au produit du nombre de points accumulés multiplié par la valeur de service du point ;
 - les gérants dont le compte est crédité d'au moins 15 ans de service et de moins de 400 points. Dans ce cas, l'allocation annuelle est calculée sur la base d'un minimum de 400 points multiplié par la valeur de service du point ;
 - les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points supérieur à 300. Dans ce cas, l'allocation annuelle est égale au nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies et par la valeur de service du point.
 Bénéficient d'une allocation en capital à versement unique, les gérants dont le compte est crédité d'une durée de service inférieure à 7 ans, quel que soit le nombre de points accumulés ou d'une durée de service comprise entre 7 et 15 ans et d'un nombre de points inférieur à 300. Dans ce cas, le capital versé est égal à dix fois le nombre de points accumulés multiplié par autant de quinzièmes d'années de service accomplies, par la valeur de service du point.
 Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de service égale à une année. »
Les modalités selon lesquelles la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opérations visées à l'article 1er est conservée par l'Etat sont définies par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut de réponse ou d'accord du département, dans un délai de deux mois, sur le projet de convention que lui propose le préfet, par un arrêté pris par ce dernier.
 L'Etat ne peut rester maître d'ouvrage au-delà du 1er avril 2006 des opérations ou parties d'opérations pour lesquelles la convention ou l'arrêté prévus à l'alinéa précédent ne sont pas intervenus à cette date.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 13 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
 Le champ d'application du présent accord couvre les entreprises dont l'activité principale, en termes de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole et d'outre-mer.
 Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion.
 Sont visés :
 - les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 52.4R, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
 - les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 52.5Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française (SLF) ;
 Fédération française syndicale de la librairie (FSL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2004 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 « M. Didier Sellin est nommé représentant suppléant du personnel au titre de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Martine Leguennec. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2005, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er octobre 2005, réintégré au Conseil d'Etat.
 M. Philippe Logak est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de chargé de la sous-direction du droit public et international à la direction des affaires juridiques.
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président.
 M. Dominique Dulin, juge suppléant.
 Mme Marie-Louise Desgrange, juge titulaire.
 M. Jean-Claude Rognon, juge suppléant.
 Mme Françoise Quenson, juge titulaire.
 M. Jean-Pierre Feydeau, juge suppléant.Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Francis Hillmeyer, juge titulaire.
 M. Georges Fenech, juge suppléant.
 M. Thierry Lazaro, juge titulaire.
 M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant.
 M. Philippe Houillon, juge titulaire.
 M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant.
 M. Alain Marsaud, juge titulaire.
 M. Xavier de Roux, juge suppléant.
 M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire.
 M. Tony Dreyfus, juge suppléant.
 M. Arnaud Montebourg, juge titulaire.
 M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 Mme Josette Durrieu, juge titulaire.
 M. Claude Saunier, juge suppléant.
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire.
 M. Jean-François Picheral, juge suppléant.
 M. Hubert Haenel, juge titulaire.
 M. Charles Guené, juge suppléant.
 M. Pierre Fauchon, juge titulaire.
 M. Michel Mercier, juge suppléant.
 M. José Balarello, juge titulaire.
 M. Hugues Portelli, juge suppléant.
 M. Laurent Beteille, juge titulaire.
 M. Jean-René Lecerf, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel Farge, président.
 M. Henri Blondet, membre titulaire.
 M. Michel Arnould, membre titulaire.
 M. Bernard Le Corroller, membre suppléant.
 M. Jean Beyer, membre suppléant.
 M. Yves Corneloup, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Hervé Pelletier, président.
 M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
 M. Gérard Palisse, membre titulaire.
 M. Bernard Challe, membre suppélant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Philippe Martin, membre titulaire.
 M. Bernard Stirn, membre titulaire.
 Mme Marie-Dominique Hagelsteen, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 M. Pierre Paugam, membre titulaire.
 M. Alain Chabrol, membre titulaire.
 M. Louis Gautier, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-Louis Nadal.
Premier avocat général
 M. Régis de Gouttes.
Avocat général
 M. Louis Di Guardia.
Greffier en chef
 Mme Marlène Tardi.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude Soulier.
L'article 54 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 54. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée selon le tableau ci-après, en fonction du produit des coefficients qui y figurent et de la valeur d'une lettre clé égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Validation des bulletins le samedi 5 novembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 novembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 5 novembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 novembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 novembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Le demandeur » : la personne qui sollicite ou qui se fait représenter aux fins de solliciter la possibilité de souscrire des déclarations par voie électronique ;
 b) « Le bénéficiaire » : le demandeur qui a été autorisé à souscrire des déclarations par voie électronique ;
 c) « La procédure » : ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent arrêté et, pour l'application du chapitre unique du titre II, une convention conclue en application de l'article 12 permettant de souscrire des déclarations par voie électronique ;
 d) « La déclaration » : acte juridique que la réglementation douanière ou fiscale impose d'adresser à l'administration des douanes ;
 e) « Le dépôt » : réception par le service des douanes d'une déclaration validée par le bénéficiaire de la procédure.
1. Proposition du service gaz et eaux de la ville de Guebwiller
 Le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Non-respect de la procédure d'approbation du barème
 La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant. L'application par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
 En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie... Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. » Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.
2.2. Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
 Le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par le service gaz et eaux de la ville de Guebwiller, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
 Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 novembre 2005, la SAS Iberdrola Energies renouvelables, dont le siège social est situé 9, rue Kérautret-Botmel, 35000 Rennes, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 4,85 MW, localisé lieudit Lérôme, 56300 Kergrist.
1. Proposition d'Energis
 Energis propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Non-respect de la procédure d'approbation du barème
 La saisine de la CRE est intervenue après l'entrée en vigueur du barème correspondant. L'application par Energis de ce barème, sans qu'ait été mise en oeuvre la procédure d'approbation prévue par le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 et l'arrêté du 16 juin 2005, le prive de base légale.
 En outre, l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005 dispose que : « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie... Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. » Le non-respect de ces délais crée une incertitude juridique.
2.2. Respect de l'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution
 Le barème proposé par Energis est conforme à l'arrêté du 16 juin 2005, qui prévoit une hausse de 0,09 c/kWh au 1er septembre 2005.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Energis, mais rappelle que la procédure d'approbation des barèmes doit être strictement respectée.
 Fait à Paris, le 6 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005 :
 M. Bellaire (Hervé, Raymond, Gilbert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. Marcandella (Mario, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mario Marcandella et Philippe Passadori, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Passadori et Hervé Bellaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation
(crédits de trésorerie)
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales
ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts accordés aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou professionnelle non commerciale
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 EUR. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux minimum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2005 pour cette catégorie de prêts est de 4,12 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'outre-mer en date du 21 décembre 2005, M. Jean-Luc Erizol, administrateur civil hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 23 décembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2005, relatif à diverses primes et indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation des visiteurs médicaux.
   Signataires :
 Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 16 du 28 avril 2005 ;
 Avenant n° 17 du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 décembre 2005 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Biré (de) (René, Marie, Philippe), 1er juin 1924, général de brigade.
Céroni (Marcel, Georges, François), 15 novembre 1913, général de brigade.
Sourieau (Jean, Marie, Bernard), 28 janvier 1919, général de division. Grand officier du 27 mars 1980.
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Delobel (Fernand, Maurice, Eugène), 5 juin 1918, colonel, troupes de marine.
Noël (Jacques, Fernand, Marcel), 6 avril 1923, colonel, infanterie.
Paravy (René, Louis), 25 septembre 1928, général de brigade.
MARINE NATIONALE
Châtel (Bertrand, Hugues, Geoffroi), 22 août 1920, capitaine de corvette.
ARMÉE DE L'AIR
Adias (Jean, Justin, Sébastien), 4 octobre 1921, colonel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Roudier Teca, domicilié 8, rue Coco-Robert, 97438 Sainte-Marie.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 28 juin 2005, relatif aux salaires minimaux professionnels (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2005 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires des médecins du travail pour 2005 et 2006.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des théâtres de villes (SNDTV) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéras (CPDO) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 3 du décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 :
1. Au titre des représentants du ministre des affaires étrangères
 M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, titulaire, en remplacement de M. François Sénémaud.
 M. Jean-Christophe Deberre, agent contractuel, chargé de la direction du développement et de la coopération technique, titulaire, en remplacement de M. Laurent Fontaine.
 M. Alain Delwasse, agent contractuel, chargé de mission à la sous-direction du développement humain, suppléant, en remplacement de M. Pierre Schraen.
 M. Robert Moulié, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du budget et des interventions financières, suppléant, en remplacement de M. Philippe Ardanaz.
 Mme Sophie Laszlo, épouse Lovy, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du français, suppléante, en remplacement de Mme Hélène Farnaud-Defromont.
2. Au titre des représentants des fédérations d'associations
de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger
   Sur proposition de la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) :
 M. François Denis, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Sabeh.
 Mme Nicole Sabeh, suppléante, en remplacement de Mme Béatrice Cothenet.
3. Au titre des représentants du personnel de l'agence
   Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 M. Didier Pérème, titulaire, en remplacement de M. Philippe Esnault.