Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 6 du 20 octobre 1998 audit accord, conclu à Rouen entre :
    La fédération régionale du bâtiment ;
    L'union régionale de la CAPEB ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique,
    D'une part, et
    L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les capitaines de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Bassac (Benoît, Louis, Marie).
    Fournage (Nicolas, Philippe, Olivier).
    ARTILLERIE
    Roques (Philippe, Camille, Pierre).
    Penin (Olivier, Maurice, Christian).
    Barale (Michel, André, Henri, Léon).
    Lamand (Philippe, Joseph, Georges).
    TRAIN
    Bassac (Christian, Fernand, Raoul).
    TRANSMISSIONS
    Flourette (Gilles, Pierre, Simon).
    MATERIEL
    Guidat (Dominique, Etienne, Emmanuel).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 8 septembre 1998 concernant les salaires des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclu à Niort entre :
    La fédération régionale du bâtiment et des travaux publics ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Niort, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les commissaires commandants :
    Goussot (Georges, Patrick).
    Gazzo (Jacques, Philippe, Georges).
    Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
    Jean (Frédéric, Yves).
    Damblanc (Philippe, René).
    Semon (Eric, Alain, Marie, Adrien).
    Hervé (Alain, Yann, Yves, Hamon-Marie).
    François (Bertrand, Raymond, Albert).
    Piotre (Bruno, François, Michel).
    Veisseyre (Dominique, Raymond, Albert).
    Dalle (Jean-Pierre).
    De Laparre de Saint Sernin (Guilhem, Marie, Louis).
    Bescond (Pierre).
    Lautrédou (Guy).
    Chaffard-Luçon (Eric, Paul).
    Jabot (Patrick, Joël).
Art. 1er. -  Le 2e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du dimanche 17 janvier 1999 au jeudi 21 janvier 1999 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie et Vaucluse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 décembre 1998, le compte financier de l'Académie de France à Rome est approuvé en recettes à la somme de 29 239 244,58 F et en dépenses à la somme de 29 108 330,87 F pour l'exercice 1997.
Concours du groupe PC
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Physique (1).
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie.
    Le 25 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes (3).
    Le 26 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (3) ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues étrangères (2).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1998, M. Charpenel (Yves), directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, est nommé suppléant de Mme Perdriolle (Sylvie), directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature.
Article 4
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 avril 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, zone industrielle, rue de l'industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Dynapac, type LG 160 ;
    Marque et type du moteur : Hatz, type 1B 20 ;
    Puissance et régime nominaux : 2,80 kW à 2 600 tours par minute.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1999 :
    M. Xavier Brunetière, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 1999 ;
    M. Mathias Pestre-Mazières, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    Le retrait de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gabriel Haie et Thérèse David, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thérèse David, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,01 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999-2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Le jury est national. Il est présidé par un inspecteur général ou un ingénieur général relevant du ministère chargé de l'agriculture.
    Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et inspecteurs de l'enseignement agricole de la spécialité vie scolaire, les inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux de la spécialité établissement et vie scolaire relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, les personnels de direction de lycée d'enseignement général et technologique agricole et de lycée professionnel agricole, les conseillers principaux d'éducation, les personnels de l'établissement de formation des conseillers principaux d'éducation.
    Le jury est majoritairement composé de membres n'intervenant ni dans la formation ni dans l'évaluation de cette dernière.
    Le président et les membres du jury proposés par celui-ci sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,020 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 42. -  A la fin du montage de l'émission, l'une des personnes mandatées par la liste signe un bon à diffuser. A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
    Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/1999 page 10278 à 10279
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Art. 1er. -  La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 3,60 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
    Elle comprend :
    1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
    Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
    Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 2,61 % ;
    2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base de calcul de la prime.
Article 136
    Il est inséré, après l'article L. 811-4 du code rural, un article L. 811-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-4-1. -  L'inspection de l'enseignement agricole concourt à la mise en oeuvre de la politique éducative arrêtée par le ministre de l'agriculture. Elle participe notamment au contrôle et à l'évaluation des établissements, des agents et des formations. »
Par décret en date du 19 juillet 1999, est approuvée la fusion des congrégations des soeurs de Saint-Joseph de Bordeaux (Gironde) et des soeurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain) avec la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Lyon (Rhône).
    Le décret du 23 octobre 1852 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Bordeaux (Gironde), l'ordonnance du 31 août 1828 et le décret du 5 août 1853 ayant légalement autorisé la congrégation des soeurs de Saint-Joseph de Bourg (Ain) sont abrogés.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 17 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1999 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Article 131
    L'article L. 813-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 813-2. -  Les formations de l'enseignement agricole privé peuvent s'étendre de la classe de quatrième du collège jusqu'à la dernière année de formation de techniciens supérieurs. Ces formations sont organisées de façon à faciliter les poursuites d'études, les changements d'orientation et le passage entre les formations sous contrats de travail de type particulier et celles sous statut scolaire. Les élèves, étudiants, apprentis et stagiaires disposent de l'ensemble des informations de nature à leur permettre l'élaboration d'un projet d'orientation. Ils bénéficient notamment d'une information sur l'évolution de la demande de qualification, les professions et les formations qui y préparent.
    « Les formations assurées par l'enseignement et la formation professionnelle agricoles privés sont dispensées suivant des programmes et référentiels nationaux, qui en précisent respectivement le contenu et les objectifs et qui sont arrêtés soit par le ministre de l'agriculture, soit conjointement par le ministre de l'agriculture  et le ministre de l'éducation nationale, soit par le ministre de l'éducation nationale. Ces formations sont organisées en cycles. Là où le besoin existe, des actions permettant la connaissance et la diffusion des langues et cultures régionales sont organisées dans les établissements.
    « Des enseignements artistiques sont assurés à titre obligatoire ou facultatif dans les établissements mentionnés au présent article.
    « Sous réserve des dispositions des articles L. 115-1, L. 900-2 et L. 980-1 du code du travail, les formations dispensées par l'enseignement général, technologique et professionnel et la formation professionnelle agricoles privés sont sanctionnées par des diplômes d'Etat ou des diplômes nationaux reconnus équivalents aux diplômes de même niveau de l'enseignement général, technologique et professionnel.
    « Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
    « Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.
    « La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture.
    « Les dispositions de l'article L. 811-3 sont applicables aux établissements d'enseignement agricole privé sous contrat. »
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 137
    Le livre VIII du code rural est complété par un titre II ainsi rédigé :
    « TITRE II
    « DEVELOPPEMENT AGRICOLE
    « Art. L. 820-1. -  Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales dans le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de l'emploi en milieu rural.
    « Relèvent du développement agricole :
    « - la mise en oeuvre d'actions de recherche finalisée et appliquée ;
    « - la conduite d'études, d'expérimentations et d'expertises ;
    « - la diffusion des connaissances par l'information, la démonstration, la formation et le conseil ;
    « - l'appui aux initiatives locales entrant dans le cadre de sa mission.
    « La politique du développement agricole est définie et mise en oeuvre par concertation entre l'Etat et les organisations professionnelles agricoles. Elle est régulièrement évaluée.
    « Art. L. 820-2. -  Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en particulier les chambres d'agriculture, les établissements d'enseignement agricole et les groupements professionnels à caractère technique, économique et social.
    « Art. L. 820-3. -  Le Fonds national de développement agricole concourt au financement des programmes de développement agricole. Ces programmes sont élaborés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Art. L. 820-4. -  La gestion du Fonds national de développement agricole peut être confiée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à une association où sont paritairement représentés, d'une part, l'Etat et, d'autre part, les organisations professionnelles concernées et les organisations syndicales d'exploitants agricoles visées à l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
    « Art. L. 820-5. -  Les organismes mentionnés à l'article L. 820-2 coopèrent avec les organismes chargés de la recherche agronomique et vétérinaire afin d'assurer l'exploitation et la diffusion des résultats de cette recherche et peuvent les saisir de toute question soulevée par les acteurs de la filière agricole et agroalimentaire justifiant leur intervention. »
Art. 1er. -  I. - Il est inséré, après l'article 39 du code des marchés publics, un article 39-1 ainsi rédigé :
    « Art. 39-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
    « 1o Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;
    « 2o Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales. »
    II. - Le a du 8o du I de l'article 104 du même code est ainsi rédigé :
    « a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou d'investissement autres que les services mentionnés au 1o ou au 2o de l'article 39-1. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112. »
    III. - L'article 250 bis du même code est rétabli dans la rédaction suivante :
    « Art. 250 bis. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :
    « 1o Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;
    « 2o Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales. »
    IV. - L'article 379-1 du même code est ainsi modifié :
    1. Le 5o du I est ainsi rédigé :
    « 5o Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales. »
    2. Le b du 5o du II est complété par les mots : « autres que les services mentionnés au 5o du I ».
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    M. Casagrande (Paul) ;
    M. Dupouy (François) ;
    Mlle Gacon (Marguerite) ;
    M. Richez (Yves) ;
    M. Ripaud (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1999, M. Dupeyron (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour une période de deux ans à compter du 17 mai 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1999 :
    La démission de M. Dreno (Bernard, Henri), notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), est acceptée ;
    La société Bernard et Jean-Marc Dreno, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Dreno (Bernard, Henri) ;
    M. Dreno (Bernard, Henri) et M. Dreno (Jean-Marc) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet 1999, l'arrêté du 28 août 1998 est modifié de la manière suivante :
    - supprimer la mention « Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la défense des milieux marins » ;
    - ajouter la mention « Adjoint au directeur régional de l'environnement Basse-Normandie et chef du service de l'eau et des milieux aquatiques ».
C. - Déroulement des épreuves d'admission
    Les épreuves d'admission se dérouleront aux écoles de Coëtquidan.
    Conformément aux prescriptions de la circulaire no 2082/DEF/COFAT/DEF/BC/RSD du 10 juillet 1998 et de l'instruction no 607/DEF/EMAT/EP/P du 10 avril 1987 (BOC/PP no 18 du 28 avril 1987), les candidats admissibles sont répartis en deux séries.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Joffre (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 mai 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et, à compter de la même date, radié dudit corps, l'intéressé étant nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 89 du mercredi 6 novembre 2002 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié.
Par décision n° 2002-581 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais sur la zone de Châteaubriant, pour le transport du programme Radio Fidélité, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-874 du 16 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Elisabeth Arnold, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 avril 2002 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles garanties et à la prime de panier de nuit (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 1° est ainsi rédigé (à compter du 3 novembre 2002) :
 « 1° Direction des systèmes de forces et de la prospective : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des industries de carrières et de matériaux des 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés), les dispositions de :
 - l'avenant n° 32 du 13 mai 2002 (Salaires ETAM) à la convention collective du 12 juillet 1955.
   L'article 1er est étendu sous réserve de la conversion en euros des salaires minimaux de qualification des ETAM servant de base au calcul de la prime d'ancienneté.
   L'article 2-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure au profit de salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération ;
 - l'avenant n° 34 du 13 mai 2002 (Valeur du point cadres) à la convention collective du 6 décembre 1956.
L'accord conclu au sein du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits, relatif au prélèvement d'une cotisation, s'applique à l'ensemble de la filière lapin de chair, c'est-à-dire à tous les fabricants d'aliments, sélectionneurs, fabricants de matériels, éleveurs de lapins et abatteurs, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
 Cette cotisation est fixée à :
 - pour les fabricants d'aliments : 39 EUR HT/100 tonnes d'aliments lapin fabriqués sur la base de l'année civile précédant l'appel de cotisation ;
 - pour les sélectionneurs : 0,08 % du chiffre d'affaires total HT de l'année civile précédant l'appel de cotisation, réalisé dans le cadre de l'activité lapin, par les entreprises détentrices ou représentantes d'une ou de plusieurs marques sur le territoire national ;
 - pour les fabricants de matériels : 0,16 EUR HT/cage mère avec boîte à nid commercialisée sur le territoire national ;
 - pour les éleveurs de lapins : 0,16 EUR HT/100 kg vif de lapins produits sur le territoire national ;
 - pour les abatteurs : 0,61 EUR HT/100 kg carcasse de lapins abattus sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, Mlle Colette Hugot, contrôleuse du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, déléguée départementale de l'action sociale du Haut-Rhin.
 Par le même arrêté, Mlle Colette Hugot est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Jean-Pierre Jacob.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croix d'Or française », dont le siège est à Paris (10e), 10, rue des Messageries, qui s'intitulera désormais « Alcool Assistance - La Croix d'Or ».
Art. 1er. -  L'article 25 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Gaku Kawabé, ingénieur des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) :
 1. La liste des diffuseurs pour perfusion d'une durée égale ou supérieure à 24 heures et inférieure à 72 heures est modifiée comme suit pour les produits Outbound Infusor suivants :
 2. La liste des diffuseurs pour perfusion de durée égale ou supérieure à 72 heures est modifiée comme suit pour les produits Outbound Infusor suivants :
Art. 8. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé est modifié comme suit pour la variété d'échalote Lyska :
    - est ajouté le synonyme : Polka ;
    - le mainteneur : Merkling J.
    L'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit pour la variété d'asperge Argenteuil hâtive :
    - sont ajoutés les synonymes : Angela, Novalis, Vallières, Prima et Vallières Racauts ;
    - le mainteneur : Angier SA.
Article 1er
    I. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances est ainsi rédigé :
    « Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions de l'article L. 223-1, des 3o et 4o de l'article L. 351-12 et de l'article L. 351-13 du code du travail, leur conjoint ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés "chèques-vacances". »
    II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses effectuées sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne aux prestataires qui ont signé, selon les conditions fixées par décret, des conventions avec l'établissement public visé à l'article 5 de la présente ordonnance. »
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1999, M. Van Der Ghinst (Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Nancy-II (IUT A) pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999.
    Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra être maintenu en fonctions, dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques du 17 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention règle sur le territoire métropolitain et dans les DOM-TOM les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises qui exercent notamment, pour le compte de tiers évoluant dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel et/ou leur propre compte, les activités de :
    - tirage et développement de films photochimiques tout format ;
    - transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
    - étalonnage et télécinéma ;
    - opérations de conformation ;
    - sous-titrage.
    Ces prestations s'inscrivent notamment dans les codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) :
    92-1 D Prestations techniques pour le cinéma et la télévision ;
    74-8 B Laboratoires techniques de développement et de tirage.
    Le personnel appelé à exercer temporairement la profession hors du territoire métropolitain pour le compte des entreprises ressortissantes à la présente convention continuera à bénéficier des règles découlant de cette dernière, sauf accords particuliers entre lui et l'entreprise.
    Signataires :
    Chambre syndicale des laboratoires cinématographiques ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1999, sont nommées à compter du 1er mars 1999 en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université d'Evry-Val d'Essonne pour une période de trente-six mois, les personnes dont les noms suivent :
    M. Carles (Christophe) ;
    M. Marguerie de Rotrou (Gérard) ;
    M. Zimmermann (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mai 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Bindschedler (Denise), professeur honoraire à l'Institut universitaire des hautes études internationales de Genève (Suisse).
Art. 2. -  Aux fins du présent arrrêté, on entend par :
    - pacage : action de transhumer ;
    - pacage journalier : pacage pour lequel, à la fin de chaque journée, les animaux regagnent leur exploitation d'origine en Suisse ;
    - pacage périodique de proximité : pacage périodique pratiqué par des animaux dont l'exploitation suisse d'origine se trouve à proximité immédiate de la zone de pacage sur le territoire français et peut être regagnée à pied dans une même journée par ceux-ci.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mai 1999 :
    Considérant que les laboratoires Roussel-Diamant, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé deux publicités relatives à la spécialité Oflocet : aide de visite et document léger d'information ;
    Considérant que sous l'allégation « Oflocet : maître en son territoire » il est préconisé de prescrire Oflocet dans les surinfections de bronchites chroniques, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Oflocet qui limite son usage au traitement de la suppuration bronchique, en l'absence de toute atteinte parenchymateuse :
    - chez le sujet à risque (éthylique chronique, tabagique, sujet de plus de soixante-cinq ans) ;
    - chez le bronchique chronique lors de poussées itératives ;
    Considérant qu'ainsi ces documents tendent à élargir le champ des indications validées par l'autorisation de mise sur le marché d'Oflocet, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précisent notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oflocet, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1999.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juin 1999, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Brézac Artifices et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Le titulaire de ces agréments est la société Brézac Artifices, route de Mussidan, 24130 Le Fleix.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10321
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(Epreuve d'admissibilité no 3 du concours externe)
    La population.
    Problèmes démographiques, répartition régionale et sociale, la population active, l'immigration.
    Les activités économiques.
    L'agriculture : les grandes régions agricoles, les grands types d'activités agricoles, la transformation et le commerce mondial des produits agricoles.
    L'exploitation des richesses maritimes et forestières.
    L'industrie : les matières premières, les sources d'énergie, les grandes régions industrielles de transformation, les industries nouvelles.
    La vie économique : les fonctions urbaines, les transports, les échanges internationaux, les échanges de biens et de services.
    L'aménagement du territoire.
    Le commerce international.
    L'action de l'homme sur le milieu naturel.
    Les modifications des milieux naturels : érosion, déforestation et pollutions. les actions d'aménagement du milieu naturel.
    BIOLOGIE VEGETALE
    ET TECHNOLOGIE DES INDUSTRIES CEREALIERES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Etienne Deguelle, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Yves Legros, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2002, l'arrêté du 7 novembre 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer : « auprès de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (direction générale de la police nationale) du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire » par : « auprès de la police aux frontières ».
 Le montant de « 91 500 EUR » est remplacé par un montant de « 111 500 EUR ».
Aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat :
 Les mots :
 « EP 1 "saisie et traitement des données du brevet d'études professionnelles des techniques du bâtiment et de la topographie régi par le présent arrêté. »,
sont remplacés par les mots :
 « EP 1 "études et préparation de l'exécution du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat régi par le présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Si le dossier de la demande d'agrément est incomplet, le directeur général du Centre national de la cinématographie invite le demandeur, dans les quinze jours de la réception de la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à le compléter. Lorsque toutes les pièces ont été produites, la décision doit être notifiée dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Les engagements sur le prix de référence et sur le taux de location sont souscrits pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans.
 Le prix de référence, proposé dans une même formule, peut être différent en fonction des prix pratiqués par chaque exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques dans sa zone d'attraction telle qu'elle est définie à l'article 9.
Par décision n° 2002-577 en date du 18 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Completel SAS, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 10 686,69 EUR.
Est puni des sanctions prévues à l'article 13 du code de l'industrie cinématographique :
 a) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques de mettre en vente la formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique sans avoir reçu l'agrément prévu à cet article, d'en maintenir la vente au-delà de la durée pour laquelle cet agrément a été accordé ou de lui apporter une modification substantielle définie à l'article 4 du présent décret sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
 b) Le fait pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique ;
 c) Le fait, pour un exploitant de spectacles cinématographiques émetteur d'une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, détenteur de ce droit sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
 d) Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques adhérant à une formule d'accès au cinéma mentionnée à l'article 27 du code de l'industrie cinématographique, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manoeuvres frauduleuses pour obtenir des sommes indues au titre de la part garantie mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret.