Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter ou d'utiliser tout produit de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice, d'une part, des activités autorisées par le présent décret et, d'autre part, des missions accomplies par les aéronefs d'Etat ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, sauf dans le cadre des activités de gestion et d'entretien de la réserve ou des activités agricoles, pastorales ou forestières ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Les élections des représentants des enseignants, des personnels et des étudiants au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé interviennent quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. La Marle (Hubert), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom du médecin du travail, âge, sexe, titres, diplômes, formations complémentaires, âge de début d'exercice en médecine du travail, exercice exclusif, nombre de contrats de travail, temps de travail, le ou les services médicaux où le médecin du travail exerce, autres modalités d'activités professionnelles.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé le 14 décembre 2001 par M. le docteur Mezghani, gérant, pour le compte du centre d'hémodialyse de Cosne-sur-Loire (Nièvre), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 14 novembre 2001 rejetant sa demande d'autorisation pour un centre d'hémodialyse de 9 postes, dont 1 appareil de secours, à proximité de la clinique du Nohain, à Cosne-sur-Loire (Nièvre), est rejeté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, M. Delrieu (Serge), attaché de préfecture, 7e échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 14 septembre 2001.
 L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 3e échelon.
L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Le résultat du budget général de 2001 est définitivement fixé comme suit :
 Recettes 1 953 251 870 770,52 F
 Dépenses 2 160 567 708 681,85 F
 Excédent des dépenses sur les recettes
 207 315 837 911,33 F
 La répartition des recettes et des dépenses fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2002, Mme Andrée Turuban, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Jean-Louis Sabatier.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2002, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Fonds de réserve pour les retraites (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2002, Mme Dominique Bernard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable de l'Office national interprofessionnel des vins et de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. Pierre Thooris.
I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7, 9 (III), 11 et 12, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor :
 II. - La somme visée à l'article 10 est transportée en atténuation des découverts du Trésor :
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Lorsque des textes prévoient la participation d'un membre de l'inspection générale des finances à une commission, à un conseil ou à un jury, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membre de l'inspection générale des finances de rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef du service de l'inspection générale des finances. »
Les instruments mentionnés à l'article 1er qui ne sont pas destinés à être utilisés pour l'une des opérations prévues à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé peuvent être mis sur le marché ou mis en service sans être soumis aux obligations définies par le présent décret. Toutefois, des organismes français peuvent être notifiés pour l'évaluation de la conformité de tels instruments aux exigences pertinentes définies par la directive du 31 mars 2004 susvisée.
Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 2003, sont les suivantes :
En euros
En cas de grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol et sous réserve que l'intéressée remplisse les conditions minimales d'ouverture du droit au congé légal de maternité, l'indemnité journalière de repos est servie à compter du premier jour d'arrêt de travail. Elle est calculée, liquidée et servie selon les règles prévues pour le congé légal de maternité. Le versement de cette prestation prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.
Les instruments qui, bien que relevant des dispositions du présent décret, ne sont pas conformes aux exigences essentielles qu'il définit peuvent être exposés ou mis en démonstration, notamment lors d'expositions, foires ou salons, pour autant qu'une information apparente et lisible indique qu'ils ne sont pas conformes et qu'ils ne peuvent être ni mis sur le marché ni mis en service avant leur mise en conformité. Cette disposition est applicable à toute publicité faite sur ces instruments.
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent au service une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au I de l'article 19 du présent décret et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale des finances à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef du service.
 « Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur général s'il n'est âgé de cinquante ans au moins et s'il ne compte plus de vingt années de services publics à la date de sa nomination.
 « Nul ne peut être intégré dans le grade d'inspecteur s'il n'est âgé de trente-cinq ans au moins et s'il ne compte plus de dix années de services publics à la date de sa nomination.
 « La nomination est prononcée par décret du Président de la République, sur proposition du chef du service, après avis de la commission administrative paritaire.
 « Les agents qui étaient détachés dans le corps sont nommés au grade et à l'échelon auxquels ils étaient parvenus en position de détachement avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
 « Les agents qui avaient occupé des fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire sont nommés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur précédent grade ou cadre d'emplois, lorsque leur nomination ne leur procure pas un gain indiciaire supérieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
 « Les nominations interviennent hors tour. »
Pour chaque consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale concernée est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
 La date de ce second scrutin est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Des consultations des personnels en fonctions au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) sont organisées, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein respectivement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement.
 La date du scrutin est fixée au 5 septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, Mme Rey-Gabriac (Florence), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est détachée auprès du Conseil d'Etat en qualité de première conseillère au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, au titre de l'article R. 6122-4 (I, 10°) du code de la santé publique :
En qualité de membre suppléant
 M. Drivet (René), représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Aubrée (Patricia).
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - I. - Les inspecteurs généraux des finances sont choisis, après inscription sur un tableau d'avancement, parmi les inspecteurs de 1re classe ayant accompli quatorze années de service en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
 « Les inspecteurs de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont pas accompli quatre ans de services effectifs dans le corps consacrés à des missions accomplies sous l'autorité directe du chef du service.
 « II. - Pour quatre nominations intervenant au titre du I, un emploi dans le grade d'inspecteur général des finances peut être pourvu par la nomination d'un fonctionnaire de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure lui ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions de l'inspection générale des finances.
 « Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de nomination.
 « La nomination est prononcée sur proposition du ministre chargé de l'économie et du budget, après présentation des candidatures par le chef du service.
 « Les candidats nommés sont classés au 1er échelon du grade d'inspecteur général des finances.
 « A l'issue d'une période de dix-huit mois, ils sont titularisés dans le grade d'inspecteur général des finances, après avis de la commission administrative paritaire. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement pendant cette période de missions exercées sous l'autorité du chef du service, à l'exclusion de toute autre activité.
 « Si sa titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. Dans ce cas, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination. Cette nomination intervient hors tour.
 « III. - Pour quatre nominations intervenant au titre du I, un emploi dans le grade d'inspecteur général des finances peut être pourvu dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Nul ne peut être nommé inspecteur général des finances à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
 « IV. - A l'intérieur de chaque cycle de six nominations, les nominations prononcées au titre du II et du III interviennent respectivement en deuxième et en troisième rang.
 « V. - Pour les inspecteurs des finances en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour. »
A l'exclusion des produits et matériels utilisés pendant la séance, les sages-femmes sont autorisées, dans le cadre de l'exercice de leur compétence, à prescrire à leurs patients les dispositifs médicaux suivants :
 1. Ceinture de grossesse de série ;
 2. Orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
 3. Sonde ou électrode cutanée périnéale ;
 4. Electrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
 5. Pèse-bébé ;
 6. Tire-lait ;
 7. Diaphragme ;
 8. Cape cervicale ;
 9. Compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le chef du service de l'inspection générale des finances dirige l'activité du service. Il attribue les missions aux membres de l'inspection générale. Il centralise l'ensemble de leurs travaux et décide de leur transmission.
 « Il assure la gestion du corps de l'inspection générale des finances et préside la commission administrative paritaire de ce corps.
 « Il gère les personnels et les crédits du service de l'inspection générale.
 « Le chef du service de l'inspection générale des finances est nommé par décret parmi les inspecteurs généraux des finances. L'emploi de chef du service comprend un échelon unique.
 « Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2006, en qualité d'attaché d'administration centrale analyste :
 M. Doan (André).
 M. Longo (Gwenaël).
L'article 2 de la décision du 24 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Catherine Lefranc, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à Mme Anne Compain, administratrice civile, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »
1° a) Les six commissions thématiques permanentes suivantes sont constituées au sein du comité :
 - la commission permanente chargée des questions de logement ;
 - la commission permanente chargée des questions de restauration sociale ;
 - la commission permanente chargée des prestations d'action sociale ;
 - la commission permanente chargée de l'action sociale culturelle, sportive et de loisirs ;
 - la commission permanente chargée des sections régionales interministérielles d'action sociale ;
 - la commission permanente chargée du budget de l'action sociale.
 b) Dans le domaine de leurs compétences respectives, ces commissions préparent les travaux du comité.
 Elles proposent au comité les orientations de l'action sociale interministérielle, aux échelons national et déconcentré, et la répartition des crédits.
 Elles exercent le suivi de l'action sociale interministérielle.
 Elles étudient toute question dont elles sont saisies par le comité.
 Les commissions rendent compte de leurs travaux au comité et peuvent lui proposer un avis.
 En cas d'urgence et de façon exceptionnelle, après consultation préalable du président, elles peuvent rendre un avis au nom du comité sur tout sujet entrant dans leur champ de compétence. Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion.
 c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant du personnel, membre du comité. Les organisations syndicales siégeant au comité proposent, en début de mandat du président du comité, le coanimateur de la parité syndicale pour chaque commission. Si un renouvellement doit intervenir en cours de mandat, la désignation d'un représentant pour la période restant à courir s'effectue au sein de la même organisation syndicale, sur proposition de celle-ci.
 Les coanimateurs représentant l'administration et le personnel sont désignés dans le respect de la représentation tournante en début de mandat du président du comité.
 Les réunions des commissions permanentes font l'objet d'un compte rendu synthétique communiqué à leurs membres et à ceux du comité.
 2° Le comité peut constituer en son sein des groupes de travail temporaires destinés à l'étude de questions ponctuelles. Ces groupes de travail rendent compte de leurs travaux au comité.
 3° Le président du comité est membre de droit des commissions permanentes et des groupes de travail temporaires.
 Les membres des commissions et groupes de travail peuvent, le cas échéant, solliciter le concours d'experts à l'occasion de leurs travaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clotaire Iphose, domicilié lieudit Guery, rue des Eucalyptus, 97121 Anse-Bertrand.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2006 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 :
1re session 2006
 Mlle Asquier (Nathalie).
 M. Autret (Damien).
 Mlle Calas (Céline).
 M. Chea (Michel).
 Mlle Chiavassa (Sophie).
 Mlle Clausse (Emmanuelle).
 Mlle Costa (Emilie).
 Mme Curnelle (Emmanuelle).
 Mlle Dalmasso (Chrystelle).
 Mlle Giroud (Elsa).
 Mme Gufflet (Anne-Marie).
 Mlle Guillerminet (Camille).
 M. Jaegle (Enric).
 M. Joffroy (Philippe).
 M. Joussard (Frédéric).
 M. Keros (Laurent).
 Mlle Lafond (Caroline).
 M. Lautissier (Jérôme).
 Mlle Le Gall (Bénédicte).
 Mlle Lebreton (Christelle).
 M. Loiseau (Cédric).
 M. Madec (Ludovic).
 Mlle Mahé-Stoll (Delphine).
 Mlle Marguet (Maud).
 Mlle Monfraix (Sylvie).
 M. Nguyen (Daniel).
 M. Nicol (Stanislas).
 Mlle Pierrat (Noëlle).
 Mlle Sicard (Audrey).
 M. Thuilier (Nicolas).
 M. Verstraet (Rodolfe).
 Mlle Vincent (Florence).
 Mlle Nabil (Sanaa).
2e session 2006
 Mlle Angellier (Gaëlle).
 Mlle Hervé (Marie-Laure).
 Mlle Huger (Sandrine).
 Mlle Kusak (Audrey).
 Mlle Mabit (Céline).
 Mlle Maigne (Lydia).
 M. Pangrazzi (Thomas).
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Michel Vlieghe, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Nantes, en remplacement de M. François Meyer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002 :
 Sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, les agents dont les noms suivent :
 Mme Sylvie Izoard, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
 M. Patrick Donier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dannemarie-sur-Crète (Doubs) ;
 M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bazas (Gironde) ;
 M. Joseph Boinnot, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nantes - Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
 M. Jean-Pierre Vasseur, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Douai (Nord) ;
 M. Jean-Jacques Cerbelle, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
 Est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Mme Christine Masse, ingénieure d'études de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003 :
 M. Bonnet (Roland) est, à compter du 5 décembre 2001, titularisé en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat de la spécialité urbanisme-aménagement au 8e échelon de la 2e classe ;
 Les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, à compter du 1er avril 2002, dans les spécialités suivantes, aux échelons de la 2e classe précisés ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du secrétaire général de la défense nationale.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six semaines avant la date du scrutin. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant au secrétariat général de la défense nationale, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dans les deux jours qui suivent la clôture des candidatures.
Les fonctionnaires actifs et les adjoints de sécurité de la direction de la police urbaine de proximité exercent leurs missions en tenue d'uniforme. Cependant, sur décision expresse du directeur de la police urbaine de proximité, les personnels peuvent être appelés à revêtir la tenue civile lorsque la nature des missions qu'ils exercent ou les nécessités du service le justifient.
Les personnels autorisés par le directeur de la police urbaine de proximité à porter la tenue civile doivent être en mesure, à tout moment, de revêtir dans le cadre de l'exercice des missions assignées à leur corps, sur instructions de leur hiérarchie, leur tenue d'uniforme, sans pouvoir se prévaloir de l'autorisation particulière qui leur est accordée d'exercer habituellement en tenue civile.
Par décision n° 2002-972 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne sur la zone de Callac pour le transport du programme Radio Kreiz Breizh, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-840 du 2 octobre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La direction de la police urbaine de proximité (DPUP) de la préfecture de police est chargée, à Paris, en collaboration avec les autres directions et services de la préfecture de police :
 - de la prévention de la criminalité, de la délinquance et des autres atteintes à la sûreté et à la tranquillité publiques ;
 - de la recherche et de l'arrestation de leurs auteurs et de leur mise à disposition de la justice ;
 - de la réception et du traitement des appels ainsi que de la réorientation éventuelle des demandes de secours ;
 - de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux personnes et de toutes missions de relation entre la police, la population et les partenaires de la politique de sécurité.
Les personnels administratifs exercent des tâches d'administration, de gestion, de documentation, de secrétariat selon les conditions fixées par le titre II du livre Ier du présent règlement général d'emploi.
 Les fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique. Ils peuvent se voir confier des fonctions de contrôle de gestion, d'interprétariat, de formation, d'encadrement de personnels ou la responsabilité d'un bureau ou d'une division.
 Les secrétaires administratifs de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches de rédaction, de traduction, de gestion, de comptabilité, de contrôle et d'analyse. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un bureau.
 Les adjoints et agents administratifs de la police nationale affectés au SCTIP accomplissent des tâches administratives d'exécution (comptabilité, secrétariat, rédaction, accueil...).
Les personnels scientifiques de la police nationale sont chargés de missions opérationnelles d'investigations techniques et scientifiques portant notamment sur la recherche et l'identification d'auteurs d'infractions en vue de leur présentation à l'autorité judiciaire.
 Conformément aux dispositions du code de procédure pénale et en fonction du niveau de qualification et d'habilitation qu'ils détiennent dans l'une des spécialités de la police technique et scientifique, ils accomplissent des examens d'ordre technique et scientifique en qualité de personnes qualifiées ou d'experts judiciaires non inscrits.
 Ils peuvent se voir confier des fonctions de gestion et de soutien opérationnels et occuper des emplois de formateur ou de conseiller technique dans le domaine de la criminalistique.
 Les fonctionnaires chargés de la direction d'un service ou d'une unité en animent et coordonnent l'activité et exercent le contrôle technique de l'ensemble des missions qui y sont réalisées.
Les personnels mentionnés à l'article 2 du présent arrêté qui occupaient au 31 décembre 2001 un emploi correspondant à un besoin permanent pour un temps incomplet de 120 heures par mois peuvent prétendre, en compensation de la réduction de la durée légale de travail, à une majoration de 11,43 % des taux de vacations horaires résultant de ce même article.
Les membres du comité de sélection visés au 5° de l'article 1er du présent arrêté sont choisis par le ou les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une liste proposée par le chef de l'inspection après avis de la commission administrative paritaire et comptant au moins huit noms, dont quatre noms d'inspecteurs généraux. Parmi ces huit noms, figurent en nombre égal des candidats de sexe masculin et féminin. Cette liste est valable pendant deux ans.
La direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police est chargée, au profit de la préfecture de police et des autres services de police implantés dans le ressort du SGAP de Paris :
 - d'assurer la police des voies d'eau et des berges, de l'espace aérien réglementé, de l'équipement des véhicules et des réseaux des systèmes d'information et de communication ;
 - d'assurer l'assistance aux missions de police et la formation à la conduite spécialisée ;
 - de mettre en oeuvre des moyens techniques ou des techniques répondant à des besoins opérationnels spécifiques ;
 - de réaliser des interventions techniques, en particulier en matière de sonorisation, d'électricité, de photo et de vidéo ;
 - de concevoir et mettre en oeuvre des systèmes d'information et de communication (informatique, télécommunications, vidéosurveillance, sirènes d'alerte) ; assurer, dans ces domaines, l'acquisition, le déploiement, la réparation, la maintenance, le renouvellement de ces équipements ;
 - d'assurer l'acquisition, le déploiement, la réparation, la maintenance et le renouvellement des équipements, et prestations qui y sont attachées, pour ce qui concerne les matériels roulants, l'habillement, l'armement, le matériel technique spécifique, l'imprimerie et la reprographie, ainsi que les matériels et fournitures de bureau.
 La direction opérationnelle des services techniques et logistiques peut être appelée à apporter le concours de ses moyens spécifiques en dehors du ressort du SGAP de Paris.
Les neuf premiers alinéas de l'article R. 145-2 du code du travail sont remplacés par les alinéas suivants :
 « Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l'article L. 145-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit :
 Au vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 060 EUR ;
 Au dixième, sur la tranche supérieure à 3 060 EUR, inférieure ou égale à 6 030 EUR ;
 Au cinquième, sur la tranche supérieure à 6 030 EUR, inférieure ou égale à 9 040 EUR ;
 Au quart, sur la tranche supérieure à 9 040 EUR, inférieure ou égale à 12 010 EUR ;
 Au tiers, sur la tranche supérieure à 12 010 EUR, inférieure ou égale à 14 990 EUR ;
 Aux deux tiers, sur la tranche supérieure à 14 990 EUR, inférieure ou égale à 18 010 EUR ;
 A la totalité, sur la tranche supérieure à 18 010 EUR.
 Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 1 140 EUR par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints spécialisés au titre de l'année 2003 est fixé à 221.
 Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 2 [1°] du décret n° 2001-327 du 13 avril) : 95 ;
 - concours interne (prévu à l'article 2 [2°] du décret du 13 avril 2001 précité) : 126.
 En outre, 11 emplois seront offerts aux travailleurs handicapés. Les emplois non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les emplois non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans les bibliothèques relevant du ministère de la défense et dans les bibliothèques relevant du ministère de la culture et de la communication, dont la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents des services techniques de la police nationale.
 Le nombre global de places offertes aux concours visés ci-dessus est fixé à 59. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 SGAP de Bordeaux : 2 ;
 SGAP de Lyon : 6 ;
 SGAP de Metz : 10 ;
 SGAP de Paris : 4 ;
 SGAP de Rennes-Tours : 2 ;
 SGAP de Versailles : 35.
 Pour chaque concours déconcentré, la date de clôture des inscriptions, la date et la définition des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation des concours.
 Nota. - Pour s'inscrire, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Versailles et aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro d'information sur les carrières de la police nationale : 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes et Ile-de-France ;
 - des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours.
 Les adresses de ces services seront communiquées par les commissariats de police.
Le directeur chargé de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, service à compétence nationale, est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son activité.
 Il est habilité à négocier et à passer des marchés. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels qui sont affectés à la direction nationale d'enquêtes par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il n'assume pas la gestion des personnels qui lui sont affectés et le service de leurs rémunérations.
Les délibérations du conseil d'administration de l'association relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la cotisation professionnelle sont notifiées au commissaire du Gouvernement ; elles sont exécutoires si celui-ci ne formule pas d'opposition dans un délai de quinze jours à compter de cette notification.
 En cas d'opposition, le commissaire du Gouvernement saisit immédiatement le ou les ministres de tutelle intéressés, qui disposent d'un nouveau délai d'un mois pour approuver ou refuser d'approuver la délibération ; à défaut de décision au terme de ce délai, la délibération est réputée approuvée.
A la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Bernard Rozenfarb, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Bureau du développement professionnel et des statuts :
 Mme Josette Guiguen, chef de bureau ;
 M. Jean-Louis Ladrix, adjoint au chef de bureau ;
 III. - Bureau de la formation :
 M. Nicolas Houzelot, chef de bureau ;
 Mme Sylvie Philippe-Viallard, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Erell Pencreac'h, adjointe au chef de bureau ;
 IV. - Bureau du recrutement :
 M. Michel Mansuy, chef de bureau ;
 M. Xavier Regord, adjoint au chef de bureau ;
 V. - Bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale :
 M. Philippe Gaspais, chef de bureau ;
 Mme Régine Aymard-Elmaleh, adjointe au chef de bureau ;
 VI. - Bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale :
 Mme Christine Tranquart, chef de bureau ;
 Mme Geneviève Metman, adjointe au chef de bureau ;
 VII. - Mission du dialogue social :
 M. Bernard Escande, chef de la mission.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux » (zone de protection spéciale FR 7212012) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Aldudes, Banca, Bidarray, Itxassou, Ossès, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Saint-Martin-d'Arrossa, Urepel.
L'article 6 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros (HT), de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à M. Olivier Wotling, directeur adjoint du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
 M. Raphaël Ceriez, chef du service du contrôle des résultats d'exploitation ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros (HT). »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts de Thiérache : Hirson et Saint-Michel » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Haven Leisure (France) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Charmettes du 8 avril 2006 au 29 septembre 2006 :
 Site : Les Mathes (17).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le concours prévu au 5 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission. Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20.
 A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places ouvertes à chaque concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Les épreuves orales d'admission consistent en deux entretiens de vingt minutes avec le jury portant respectivement sur la carrière et l'expérience acquise par le candidat puis sur la motivation et les projets du candidat. Ces entretiens débutent chacun par un exposé du candidat, de cinq minutes, portant respectivement sur la carrière et l'expérience acquise par le candidat puis sur la motivation et les projets du candidat.
Entretien.
 Par dérogation aux règles du chapitre VII (Entretien) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
 - d'accepter les pièces de rechange ;
 - de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ;
 - de définir un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ile de Ré Communication du 2 avril 2006 au 15 septembre 2006 :
 Site : 53, rue de l'Hôpital, à Saint-Martin-de-Ré (17).
 Puissance : 200 W, limitée à 40 W dans le secteur d'azimut 150°/170°.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 M. Julien Thévenet, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration centrale.
Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les décrets suivants sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
 - le décret du 28 décembre 1935 relatif à la vérification des compteurs d'énergie électrique ;
 - le décret du 12 avril 1955 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments mesureurs volumétriques de liquides autres que l'eau ;
 - le décret n° 72-145 du 18 février 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : ensembles de mesurage à compteur turbine destinés à mesurer le volume de liquides autres que l'eau ;
 - le décret n° 73-791 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs volumétriques de liquides autres que l'eau et de leurs dispositifs complémentaires ;
 - le décret n° 73-789 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la CEE relatives au contrôle des compteurs de volume de gaz ;
 - le décret n° 75-906 du 16 septembre 1975 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : mesures de longueur ;
 - le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : instruments de pesage totalisateurs continus sur transporteurs à bande ;
 - le décret n° 76-1208 du 17 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz ;
 - le décret n° 76-1327 du 10 décembre 1976 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs d'énergie thermique.
 Les dispositions des arrêtés du ministre chargé de l'industrie régissant le contrôle en service des catégories d'instruments de mesure réglementées par les décrets ci-dessus abrogés, par le décret du 3 mai 2001 susvisé et par le décret du 6 mai 1988 susvisé qu'il a abrogé demeurent applicables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, après les mots : « Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Paimpol. » sont ajoutés les mots :
« A compter du 1er janvier 2003
 « Le directeur de lycée d'enseignement maritime et aquacole de Bastia. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
 Mlle Amami (Mériem), tribunal de grande instance de Marseille ;
 Mme Baile (Nicole), épouse Rey, tribunal de grande instance de Lyon ;
 Mlle Benkemoun (Katy), administration centrale ;
 Mme Branquart (Yvonne), épouse Merlier, conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;
 Mlle Champenois (Véronique), tribunal de grande instance de Bobigny ;
 Mme Daumas (Magali), conseil de prud'hommes de Meaux ;
 Mme Desmet (Dominique), épouse Meillant, conseil de prud'hommes de Coutances ;
 Mme Etancelin (Marie-Christine), épouse Charmolue, tribunal de grande instance de Rouen ;
 Mme Flinois (Christine), épouse Lemonnier, tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;
 Mlle Frapart (Maryse), conseil de prud'hommes d'Haguenau ;
 M. Gamelon (Christian), conseil de prud'hommes de Mâcon ;
 Mme Kaduc (Nicole), épouse Gernigon, greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Parenti (Annie), épouse Favier, tribunal de grande instance de Tarascon ;
 Mme Pautrat (Isabelle), épouse Schockaert, tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;
 Mme Perge (Sophie), tribunal de grande instance de Draguignan ;
 Mme Rose (Noëlle), épouse Forcellini, tribunal d'instance de Tonnerre.
Le jury arrête la composition du jury de l'épreuve écrite prévue à l'article 3-I du présent arrêté.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour participer avec les membres du jury à la correction de ladite épreuve. Ils délibèrent avec le jury, avec voix consultative, pour l'attribution de la note de l'épreuve qu'ils ont corrigée.