En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, le gestionnaire du réseau public de transport a soumis le 19 décembre 2002 à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie une proposition de règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation. Ce document précise les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement ainsi que les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport.
1. Recouvrement des charges
de la contractualisation des réserves rapides
 La méthode de recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides au prorata des soutirages physiques de chaque responsable d'équilibre, proposée par RTE, repose sur des principes conformes à la communication de la CRE du 28 octobre 2002.
 La CRE examinera avec attention les réactions du marché à cette méthode de recouvrement des charges, notamment sous l'angle de l'incitation des acteurs à la maîtrise de leurs écarts et à la réduction du besoin de contractualisation de réserves rapides. Elle demande que RTE, en s'appuyant notamment sur le retour d'expérience du fonctionnement du mécanisme d'ajustement, lui présente, au plus tard un an après le lancement du mécanisme, une analyse approfondie du volume de réserves rapides nécessaire et des événements qui en sont à l'origine.
2. Accès au mécanisme d'ajustement
 Le mécanisme sera ouvert à tout intervenant opérant sur le marché électrique français ainsi qu'à tout acteur étranger.
 Compte tenu de la structure du marché électrique français, la CRE estime qu'il est nécessaire que RTE facilite l'accès des acteurs des pays voisins au mécanisme d'ajustement et au service d'échange international de blocs en infrajournalier. Or, en l'absence d'accords avec les gestionnaires de réseaux concernés, sur les règles applicables aux autres frontières, l'engagement de RTE sur ce point ne porte à ce stade que sur la frontière suisse.
 RTE devra faire son possible pour assurer la participation d'opérateurs de Suisse, d'Allemagne et du Royaume-Uni au mécanisme d'ajustement dès son démarrage. La CRE lui demande également de mettre en place, dans les meilleurs délais, des dispositions similaires sur les autres frontières. RTE rendra compte à la CRE des difficultés qu'il pourrait rencontrer dans la mise en oeuvre de ces orientations.
3. Critères de choix entre les propositions d'ajustement
 RTE propose de classer l'ensemble des offres qui lui sont soumises par ordre croissant (pour les offres à la hausse) et par ordre décroissant (pour les offres à la baisse) de leurs prix d'offre et de les accepter dans cet ordre, en se réservant la possibilité d'exclure celles dont les conditions d'utilisation seraient incompatibles avec les besoins du système ou induiraient des congestions. La CRE veillera à ce que RTE n'ait recours à cette procédure d'exclusion que dans les cas où elle est strictement nécessaire. Elle souhaite que les conditions de son application soient progressivement précisées et intégrées dans les règles.
 Si un besoin d'ajustement recouvre plus d'une plage de prix, RTE prévoit de pouvoir solliciter une entité d'ajustement sur plusieurs plages de prix, selon l'ordre de préséance économique afférente à la première plage de prix, mais n'explique pas dans quelles conditions. Dans un souci de transparence, la CRE demande à RTE de préciser ces conditions avant l'entrée en vigueur du mécanisme.
4. Calcul par RTE des écarts attribuables
aux périmètres d'équilibre
 En réponse aux questions soulevées par la CRE, RTE a précisé que le processus de calcul des écarts attribuables aux périmètres d'équilibre qu'il propose garantit, pour la part des écarts imputables aux sites raccordés au réseau public de transport et pour chaque périmètre d'équilibre, une marge d'erreur inférieure à 5 % en M + 1 qui sera entièrement résorbée en M + 11.
 La CRE demande à RTE de garantir ce niveau de précision pour la totalité de chaque périmètre d'équilibre. A cette fin, RTE devra convenir, avec les gestionnaires de réseaux de distribution, des modalités de recueil et de transmission des données nécessaires pour atteindre la précision requise.
 La CRE estime que ce niveau de précision sera alors suffisant pour permettre le démarrage du mécanisme d'ajustement, mais considère qu'il devra être progressivement amélioré. Elle demande à RTE de lui faire des propositions d'amélioration de cette précision, en niveau et en délai, après six mois de fonctionnement effectif du mécanisme.
5. Rémunération des offres d'ajustement
et publication de la courbe d'offres
 RTE propose de rémunérer les offres d'ajustement retenues au prix de l'offre et s'engage à publier en J + 1 la courbe (prix, puissance) des offres à la hausse reçues pour les pointes de chaque journée.
 La CRE note que RTE s'est engagé à adopter rapidement, si nécessaire, un autre mécanisme de rémunération des offres, par exemple au prix marginal, ainsi qu'à publier les modalités de calcul de cette courbe d'offres.
6. Prix des écarts
 Afin d'assurer l'équilibre économique du mécanisme, RTE propose de facturer les écarts en fonction du prix moyen pondéré des offres d'ajustement appelées, corrigées par un coefficient K. La CRE estime nécessaire que la valeur de ce coefficient soit publiée à l'avance et fixée pour une durée minimale connue des acteurs, afin que ceux-ci puissent en tenir compte lors de la négociation de contrats annuels de fourniture.
7. Tests
 Afin de s'assurer que les protocoles d'échange de données sont opérationnels, de vérifier le bon fonctionnement de l'ensemble des processus informatiques et de permettre aux opérateurs de s'accoutumer aux règles de fonctionnement de l'ajustement, RTE s'est engagé à procéder avec les acteurs du mécanisme d'ajustement, préalablement à l'entrée en vigueur du mécanisme, au test opérationnel de celui-ci.
 La CRE accueille favorablement cet engagement qui est susceptible de faciliter une participation plus nombreuse et plus confiante des acteurs intéressés au mécanisme d'ajustement.
8. Règles d'accès au système d'information de RTE
 Compte tenu de l'importance d'assurer un accès transparent et non discriminatoire au système d'information de RTE pour l'exercice effectif de la concurrence, il est nécessaire que RTE convienne, avec les acteurs du mécanisme d'ajustement, de modalités d'évolution des formats et protocoles d'échanges leur permettant d'adapter leurs outils dans des délais et des coûts appropriés.
9. Approbation de la proposition de RTE
 Sous réserve de ce qui précède, la CRE approuve le projet qui lui a été soumis par RTE. Toute modification du mécanisme, notamment l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'annexe 26 des règles, devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE.
 En tout état de cause, cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui découlent de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, et notamment de ses paragraphes II et III.
 La CRE procédera à l'évaluation du fonctionnement du mécanisme d'ajustement en vue, notamment, de sa révision éventuelle, un an après son entrée en vigueur.
 Dans l'intervalle, elle se tiendra à l'écoute des acteurs et RTE lui rendra compte du fonctionnement du mécanisme. Ceux des amendements qui apparaîtraient nécessaires durant la phase initiale de fonctionnement seront examinés dans le but de perfectionner le mécanisme, sans remettre en cause l'équilibre financier du dispositif.