Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 mars 1994:
      1. Sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les     usagers:
      - au titre des industries sidérurgiques, en qualité de membre suppléant: M.     Madeline (Yann), en remplacement de M. Patrice (Roger);
      - au titre des distributeurs d'eau, en qualité de membre suppléant: M.
     Dumoulard (Jean-Pierre), en remplacement de M. Gouriten (Yves).
      2. L'arrêté du 13 août 1993 portant nomination au Comité de bassin     Seine-Normandie est modifié ainsi qu'il suit:
    Distributeurs d'eau
      Suppléant: M. Tardieu (Jean-Pierre), au lieu de Pierre.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 11);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 12).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 13);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 14);
      Le programme ARD (sur le canal 15);
      Le programme SWF 3 (sur le canal 16).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 15);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 12);
      Le programme de la société MCM-Euromusique (sur le canal 14).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 5);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 17);
      Le programme RTBF (sur le canal 20).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 7);
      Le programme SW 3 (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 9).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Eurosport France (sur le canal 7);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
      Le programme Super Channel (sur le canal 9).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme RAI 2 (sur le canal 11);
      Le programme ARD (sur le canal 12);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 13);
      Le programme SW 3 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. - Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves     de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des     chartes, comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20:
      1. Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat l'exposé     de ses titres et travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la     scolarité à l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1);
      2. Une conversation avec le jury portant sur les motivations du candidat     (durée: trente minutes; coefficient 2).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Renard, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale     et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, des nominations de membres de conseil d'administration, ainsi que     des nominations ou affectations des chefs de service, des sous-directeurs,
     des administrateurs civils, des inspecteurs généraux, des directeurs     régionaux des affaires culturelles et des responsables des établissements     publics.
III. - Les statuts des personnels
      <<1. Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et centres     hospitaliers:
       <<- praticiens exerçant à temps plein: personnels enseignants et     hospitaliers et praticiens hospitaliers;
      <<- praticiens exerçant à temps partiel;
      <<- attachés;
      <<- internes.
      <<2. Personnels soumis à la loi du 9 janvier 1986 créant la fonction     publique hospitalière:
      <<Règles générales:
      <<- droits et obligations des fonctionnaires;
      <<- titre 4 du statut général des fonctionnaires;
      <<- le Conseil supérieur de la fonction publique;
      <<- la commission des recours.>>
Ingénieurs des études et techniques d'armement
        M. André (Gilles).
     M. Bilau (Franck).
     M. Bodenan (Patrick).
     M. Bodenes (Gaël).
     M. Bologna (Guillaume).
     M. Bourgeois (Thierry).
     M. Brehonnet (Laurent).
     M. Bruneau (Dominique).
     M. Cantot (Pascal).
     M. Carcenac (Claude).
     M. Clech (Denis).
     M. Clerc (Richard).
     M. Costantini (Michel).
    Mlle Dannhauer (Béatrice).
     M. Delhaye (Olivier).
     M. Delmas (Valéry).
     M. Deybach (Frédéric).
     M. Diette (Philippe).
    Mlle Dupont (Sophie).
     M. Esmiol (Marc-Olivier).
     M. Faucoup (Pierre).
     M. Félix (Sébastien).
     M. Feys (Christophe).
     M. Fricot (Frédéric).
     M. Froissant (Philippe).
     M. Gelot (Xavier).
     M. Genot (Eric).
     M. Giacottino (Laurent).
     M. Godineau (Jean-Luc).
     M. Guyomard (Jean-Yves).
     M. Jacq (Alain).
     M. Kammerer (Cyrille).
     M. Kerlau (Yves-Michel).
     M. Kobak (Eric).
     M. Krawczyk (Guillaume).
     M. Lagorce (Franck).
     M. Legros (Emmanuel).
     M. Lunel (Yves-Laurent).
     M. Mehaddi (Mohamed).
     M. Mestre (Philippe).
     M. Mornay (Emmanuel ).
     M. Nadaud (Didier).
     M. Oudoire (Philippe).
     M. Pardoux (Michel).
     M. Pérès (Didier).
     M. Polak (Alexandre).
     M. Rolland (Claude).
    Mlle Rondel (Nadine).
     M. Rosada (Jean-Christophe).
     M. Roussel (Jocelyn).
     M. Sansot (Dominique).
     M. Schrader (Finn).
     M. Sennedot (Philippe).
     M. Soum (Laurent).
     M. Thévard (Gilles).
    Mlle Veste (Florence).
    Elèves civils
        M. Gilles (Philippe).
    Mlle Huet (Bénédicte).
    Mme Le Roy, épouse Brehonnet      (Francésa).
     M. Le Ru (Jean-Marc).
     M. Parachini (Gilles).
     M. Piccoz (Daniel).
     M. Prost (Frédéric).
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 92-384 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: rue Mac-Orlan, 29200 Brest;
      <<Altitude du site: 76 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 134 mètres.>>
Art. 3. - La convention prévue à l'article 1er détermine les modalités selon     lesquelles les aides sont accordées aux femmes en difficulté. Ses     bénéficiaires prioritaires appartiennent à l'une des catégories suivantes:
      - femmes isolées à faibles ressources sans emploi et à la recherche d'un     emploi, ayant au moins un enfant à charge ou ayant la charge d'une ou     plusieurs personnes dépendantes (âgées ou handicapées), ou ayant élevé leur     enfant;
      - femmes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé;
      - femmes en situation de chômage de longue durée;
      - femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      - femmes dont le conjoint est en situation de chômage de longue durée.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Nadco susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Fréquence Verte (programme Chérie FM).
3. Sous la partie L (Agents liants, antimottants et coagulants): à la     position no 1 (Aluminates de calcium synthétiques):
      a) Les dispositions concernant les volailles, lapins et porcs sont     supprimées;
      b) Le libellé de cette position est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Les représentants du personnel au sein des sections de la     Commission nationale des enseignants-chercheurs sont élus à bulletins secrets     à la représentation proportionnelle. Les élections ont lieu par section et     par corps au scrutin de liste.
      Chaque liste de candidats peut comprendre moins de noms qu'il n'y a de     postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée. Chaque     candidat à un mandat de titulaire se présente aux suffrages avec un suppléant     nommément désigné.
      Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste choisie parmi celles qui     sont présentées, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de     l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en     méconnaissance de l'une de ces conditions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 45 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs) du 26     mars 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée:
      1o De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines;
      2o D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à     titre principal des fonctions administratives ou d'organisation pédagogique.      La liste des sections est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
ANNEXE I
      1. A la partie A (Antibiotiques) la position suivante est ajoutée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
       2. A la partie D (Coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses):      a) Le libellé de la position E 763 (Lasalocide-Sodium) est complété comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - Pour la constitution initiale de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, sont également électeurs dans le collège des maîtres     de conférences prévu à l'article 8 ci-dessus:
      1o Les assistants de l'Institut national agronomique, des écoles nationales     supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale d'horticulture et de l'Ecole     nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées régis par les     décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966, no 76-195 du 12     février 1976 et no 66-637 du 23 août 1966;
      2o Les chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de     l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de     formation agronomique régis par les décrets no 65-541 du 1er juillet 1965 et     no 68-537 du 30 mai 1968 modifiés;
      3o Les maîtres-assistants de l'Institut national agronomique, des écoles     supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et     de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées régis     par les décrets no 64-957 du 11 septembre 1964, no 66-314 du 17 mai 1966, no     76-195 du 12 février 1976 et no 66-637 du 23 août 1966;
      4o Les maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires régis par le     décret no 64-958 du 11 septembre 1964;
      5o Les professeurs des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, de     l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie et de l'Ecole nationale de     formation agronomique régis par les décrets no 65-541 du 1er juillet 1965 et     no 68-537 du 30 mai 1968 modifiés.
TITRE II
    INVENTAIRE FORESTIER
      Art. L. 521-1. - L'autorité administrative chargée des forêts procède à     l'inventaire permanent des ressources forestières de Mayotte, indépendamment     de toute question de propriété.
      Art. L. 521-2. - En vue de la réalisation de l'inventaire prévu à l'article     précédent, les dispositions des articles 1er à 4, 6 et 7 de la loi du 6     juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux     modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 sont applicables à l'exécution     des travaux nécessaires à la localisation topographique des placettes de     comptage, au recensement du matériel ligneux sur pied qu'elles renferment et     à l'évaluation de sa production.
      Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la     végétation et de tous renseignements d'ordre écologique ou phytosanitaire sur     la forêt.
Art. 25. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Julier (René,     Paul, Georges) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour     l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Péchamat (Jacques, Marie,     Abel) est réintégré dans les cadres et nommé adjoint au directeur régional du     Nord du service de la surveillance industrielle de l'armement.
Vu l'arrêté du 7 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel,
     section Aménagement-finition, et fixant les conditions de préparation et de     délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1991 portant création du baccalauréat     professionnel, section Logistique et transport, et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1991 portant création des options Arts de la     pierre, Communication graphique et Photographie du baccalauréat     professionnel, section Artisanat et métiers, d'art et fixant leurs conditions     de préparation et de délivrance;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant création du baccalauréat professionnel,     section Mise en oeuvre des matériaux, et fixant les modalités de préparation     et de délivrance de ce bacalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 15 avril 1988 modifié     relatif aux langues régionales des lycées pour y introduire le programme des     langues mélanésiennes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1992,
Section 2
    Le tribunal du travail
    Sous-section 1
    Institution et compétence
      Art. L. 932-10. - Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent     s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les     salariés qu'ils emploient.
      Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions     collectives.
<<I. - L'organisation hospitalière française
      <<La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses     modifications ultérieures.
      <<La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
      <<1. Le service public hospitalier:
       <<- origine et définition;
      <<- missions;
      <<- composants: le secteur public, le secteur privé, le service de santé des     armées et le service de soins infirmiers.
      <<2. L'organisation et l'équipe sanitaire:
      <<- carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaires;
      <<- les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs,
     syndicats hospitaliers, groupement d'intérêt public, groupement d'intérêt     économique et conventions de coopération;
      <<- les différents établissements assurant le service public hospitalier:
     les centres hospitaliers régionaux, les centres hospitaliers et les hôpitaux     locaux;
      <<- le régime des autorisations.
Art. 7. - Toute vacance survenue au sein du conseil d’administration par suite de démission ou de décès, ou qui résulte de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il siège, est pourvue dans un délai de deux mois. Le mandat du remplaçant expire à la date à laquelle aurait pris fin le mandat de son prédécesseur.
Art. 9. - Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président, qui fixe l’ordre du jour. Il est également convoqué par son président à la demande du quart au moins de ses membres.
Le secrétaire général du Centre national du livre, le contrôleur financier ou son représentant, l’agent comptable et l’adjoint au directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture assistent au conseil d’administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d’administration avec voix consultative toute personne dont il juge la présence utile.
Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat dans la limite de deux mandats détenus par le même administrateur. Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1994, sont     titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 2     septembre 1993, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent:     1 MmeBarbier (Monique).
     2 MmeBardeche (Marie-Paule).
     3 MmeCaro (Catherine).
     4 MmeCasters (Françoise).
     5  M.Didier-Courbin (Philippe).
     6  M.Dreiski (Patrice).
     7  M.Dumas (François).
     8 MmeFerry-Deletang (Yvette).
     9  M.Garnier (Philippe).
    10 MmeGoineau (Josette).
    11 MmeJacquemin (Jacqueline).
    12  M.Jaeger (Martin).
    13  M.Lebrun (Dominique).
    14  M.Leourier (Christian).
    15  M.Maury (Jean-Marc).
    16  M.Meynadier (Bernard).
    17  M.Morel (Jean-Claude).
    18 MmeNossovitch (Marie-Claire).
    19 MmeNoulin (Martine).
    20  M.Palasz (Jean-Paul).
    21  M.Perraudin (Gérard).
    22  M.Pottier (Hervé).
    23 MmePrieur (Marie-Françoise).
    24  M.Ramirez (Guy).
    25 MmeSturel (Sylvie).
    26  M.Verrier (Bernard).
    27 MmeWagner (Annick).
    28  M.Winczura (Michel).
Art. 18. - Les dépenses du centre comprennent notamment :
1° Les frais de personnel de l’établissement ;
2° Les fais de fonctionnement et d’équipement ;
3° Les achats, subventions, prêts ou avances résultant de l’application des articles 3 et 4, et, de façon générale, toutes celles nécessaires aux activités de l’établissement.
Par délibération en date du 1er mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 19 de la convention qu'il a     conclue le 14 avril 1993 avec la société Eurosport international, de mettre     en demeure la société de se conformer sans délai aux dispositions de     l'article 12 de ladite convention, qui renvoient au respect des articles     10-1, 10-2, 17-1 (a) et 17-1 (c) de la directive (C.E.E.) no 89-552 du 3     octobre 1989.
Art. 20. - Les décisions modificatives provisoires ne comportant pas de variations du montant des recettes et des dépenses ou du niveau des effectifs, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur financier et notification au ministère de tutelle ; elles sont soumises pour ratification au conseil d’administration lors de sa plus prochaine séance.
A N N E X E
    (Base de calcul 1996)
    1. Prise en compte de l'indemnité de logement
    2. Participation aux frais de fonctionnement
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17841  a 17842    
                      ......................................................
     Pour tenir compte des conditions de services locales, des transferts entre     les différents postes peuvent être opérés sans que le total des crédits     affectés au service départemental de garderie concerné puisse cependant être     modifié.
    3. Participation à un fonds de concours
    réservé au financement de l'équipement
Art. 37. -  La démission d'un agent ne peut résulter que d'une demande     écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter l'Office     national de la chasse et ne prend effet qu'après acceptation par le directeur     de l'Office national de la chasse et à la date fixée par ce dernier. La     décision de l'autorité doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter     de la réception de la demande de démission.
Art. 20. -  Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être     promus au grade provisoire de greffier divisionnaire après inscription sur un     tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire les     greffiers du troisième grade ayant atteint au moins le 7e échelon de leur     grade et ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu à     l'article 19 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessous aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 29 janvier 1996, Mmes Hue (Denise),
     secrétaire administratif en chef, et Bellard (Françoise), secrétaire     administratif de classe exceptionnelle, sont nommées et titularisées en     qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'industrie, de     la poste et des télécommunications.
Au grade d'officier
     Mme Alezra, née Vinograde-Bourstein (Madeleine). Directeur des relations     humaines dans une chaîne de télévision; chevalier du 13 décembre 1982.
    M. Blumenthal (Jacques, Adolphe), ancien président-directeur général d'une     société de conseil en communication; 44 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
Au grade de chevalier
     Mme Beaudouin (Christine), épouse Bolzan, ancien agent contractuel; 22 ans de     services civils.
    M. Blattes (Jean, Edmond), consul adjoint à la représentation permanente de la     France auprès de l'Union européenne; 24 ans de services civils et militaires.    M. Bunel (William, Didier), premier secrétaire à l'ambassade de France à     Nouakchott; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Buyck (Jean-Claude, Georges), attaché d'administration centrale au     ministère; 24 ans de services civils et militaires.
    M. Calmet (Jean-Louis), ancien agent administratif de chancellerie; 40 ans de     services civils et militaires.
    M. Charon (Ernest, Hubert), chiffreur contrôleur à l'administration centrale;     21 ans de services civils et militaires.
    M. Delacampagne (Christian), attaché culturel, scientifique et de coopération     à Boston; 19 ans de services civils.
    M. Descoueyte (François, Charles), ambassadeur de France en Ouganda; 23 ans de     services civils et militaires.
    M. Destoup (André, Jacques), consul de France à Luxembourg; 24 ans de services     civils et militaires.
    M. Duclos (Michel, Raymond), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 24 ans de services civils.
    M. Kalfon (Pierre), conseiller culturel, scientifique et de coopération à     l'ambassade de France à Santiago du Chili; 36 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    Mme Lecomte (Marie-Josèphe, Marguerite), ancien agent contractuel; 39 ans de     services civils.
    Mme Mely (Isabelle, Andrée), épouse Espalieu, chef de service à     l'administration centrale; 20 ans de services civils.
    M. Nicoloso (Patrick, Antoine), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 19 ans de services civils et militaires.
    M. Paurd (David, Marie), deuxième conseiller à l'ambassade de France au     Portugal; 18 ans de services civils.
    M. Taïx (Jean-Paul, Fernand), premier conseiller à l'ambassade de France en     Grande-Bretagne; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Thibault (Jean-François), conseiller des affaires étrangères à     l'administration centrale; 21 ans de services civils et militaires.
    M. de Wargny (Guy, Jean-Baptiste), premier secrétaire à l'ambassade de France     au Panama; 20 ans de services civils et militaires.
    M. Zwank (Michel, François), vice-consul, chef de chancellerie à l'ambassade     de France à Skopje; 28 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 2. -  Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que     pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux     plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation à l'appui de la demande d'homologation ; ils     doivent, pour ces dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de     l'arrêté du 24 juin 1963 susvisé.
Art. 38. -  Sous réserve des dispositions particulières du présent statut,
     il est fait application aux agents des règles de licenciement fixées par le     décret du 17 janvier 1986 susvisé.
     Les agents licenciés pour motif non disciplinaire ont droit au préavis et à     l'indemnité de licenciement prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 1er. -  Les personnels de l'Office national de la chasse en fonction     dans la filière technique, compte tenu des particularités de leur régime de     travail dues à l'organisation spécifique de leur service, peuvent bénéficier     d'une modulation de leurs horaires hebdomadaires de service sur l'année dans     les limites maximales suivantes :
     - quarante-six heures de service hebdomadaire ;
     - trente-deux heures de service hebdomadaire.
     Les semaines prises au titre des congés annuels sont réputées correspondre à     une durée de trente-neuf heures de service.
     Le volume horaire annuel des obligations de service des personnels concernés     est de 1 833 heures.
Art. 50. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 2 :
     1o Après examen professionnel les agents de la 2e classe du groupe 2 ayant,
     au 1er janvier de l'année de l'examen, atteint au moins le 7e échelon de la     2e classe ainsi que les agents de la 1re classe ;
     2o Au choix, les agents de la 1re classe du groupe ayant atteint le 4e     échelon.
     Ces promotions s'effectuent pour les deux tiers par la voie de l'examen     professionnel et pour un tiers au choix.
Au grade de commandeur
     M. Boisard (Pierre, Emile), président d'un organisme caritatif. Officier du     29 septembre 1975.
    M. Dessertine (André, Philibert), ancien président d'une oeuvre sociale.
     Officier du 14 mars 1983.
    M. Postel (Michel, Charles), chef de service hospitalier honoraire; 51 ans de     services civils et militaires.
    Mme Rossignol (Claude, Simone), médecin-chef de division dans un organisme à     caractère social. Officier du 6 février 1981.
Art. 1er. -  Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après :
      Alfa Laval Agri, type Stop 25K Mega Booster, alimenté par secteur 230 V,
     présenté par la société Alfa Laval Agri AB, Po Box 39, S-147 21 Tumba, Suède,     et enregistré sous le numéro ALF DACE SK 9507190 P ;
      Holtine, type P 300, alimenté par pile 9 V et non destiné à être raccordé au     réseau de distribution d'énergie, présenté par la société R. Beaumont, 45,
     avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutonne, et enregistré sous le numéro     BEA DACE KE 93.9860.52 P ;
      Holtine, type P 500, alimenté par accumulateur 12 V et non destiné à être     raccordé au réseau de distribution d'énergie, présenté par la société R.
     Beaumont, 45, avenue de Poitiers, 79170 Brioux-sur-Boutoune, et enregistré     sous le numéro BEA DACE KE 93.9860.53 P.
Au grade de commandeur
     M. August (Emile), conseiller de Paris. Officier du 29 juin 1987.
    M. Benmebarek (Roger), préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
     Officier du 30 juin 1975.
    M. Coëffé (Jacques), préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
     Officier du 4 décembre 1987.
    M. Gozard (Gilbert, Gérard), inspecteur général de l'administration. Officier     du 10 avril 1986.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
      Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel aux     candidatures du 22 décembre 1994 susvisé, les phases ultérieures de la     procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
     Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des     souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de     candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de     mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des     candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
     Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences     envisagée aux candidats avec lequels il se propose de conclure une     convention.
     La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique     radiophonique de Poitiers.
     Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à     compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission     qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de     leur système d'antenne, notamment l'altitude maximale des antennes     d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale     exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de     carte I.G.N.
     Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil     supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que     lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il     aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur     l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées     par les services de la navigation aérienne (D.N.A.).
     Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de     l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de     radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les     supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le     diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la P.A.R. ou     le changement de site d'émission.
     Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de     la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application     de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
     L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze     jours entraînera le rejet de sa demande.
     Les sites d'émission devront dans tous les cas faire l'objet d'un accord de     la Commission d'étude de la répartition géographique des stations     radioélectriques (Coresta).
     Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Art. 82. -  Peuvent être promus gardes-chefs de 2e classe les gardes de 1re     classe ou de 2e classe justifiant de cinq années de service en qualité de     garde et inscrits sur un tableau d'avancement à l'issue :
     - d'un concours interne pour six septièmes des postes ;
     - au choix pour un septième des postes aux agents comptant au moins neuf ans     de services effectifs en tant que garde de 1re classe.
     Ils sont nommés dans l'ordre de classement du tableau.
     Les gardes inscrits au tableau d'avancement qui refusent leur affectation ne     sont pas nommés gardes-chefs de 2e classe et sont retirés du tableau     d'avancement.
Art. 12. -  Sont éligibles au titre d'une commission consultative paritaire     les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la     liste électorale de cette commission.
     Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui sont frappés d'une des     incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni     ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire     de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires     énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984, à moins qu'ils     n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant     leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne     subsiste à leur dossier.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      1o Au premier alinéa, les mots: << emploi du niveau 6 >> sont remplacés par     les mots: << emploi du niveau 7 >>.
      2o L'antépénultième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Par ailleurs, une durée minimum de trois années d'exercice de fonctions     dans un emploi d'agent de direction ou d'agent comptable est exigée pour     pouvoir être inscrit dans la classe supérieure à celle dont relève ledit     emploi. Ce délai est pris en considération après obtention de l'agrément et     court à dater de la prise de fonctions effective.
      << En outre, les personnes inscrites pendant deux années consécutives sur la     liste d'aptitude ne peuvent obtenir une nouvelle inscription sur celle-ci que     si, au cours des deux années en cause, elles ont fait acte de candidature à     au moins un emploi de direction ou d'agent comptable déclaré vacant et     relevant de la classe d'emplois dans laquelle ces personnes sont inscrites.
     Sont prises en compte pour l'application de cette disposition les seules     lettres de candidature dont copie a été transmise à l'Union des caisses     nationales de sécurité sociale et à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales dans le ressort de laquelle se trouve le poste vacant.     >>
Art. 1er. -  Les titres de séjour et documents mentionnés aux articles R.
     741-1 et D. 741-1 du code de la sécurité sociale sont les suivants:
      - carte de résident;
      - carte de séjour temporaire;
      - carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté     européenne ou récépissé de demande de ce titre;
      - certificat de résidence de ressortissant algérien;
      - récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus;
      - récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié et     portant la mention: << A demandé le statut de réfugié à l'O.F.P.R.A. >>,
     valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois     renouvelable;
      - récépissé de demande de carte de séjour portant la mention: << Etranger     admis au séjour au titre de l'asile >>;
      - carte diplomatique;
      - carte << corps consulaire >>, << organisations internationales >> et <<     cartes spéciales >> délivrées par le ministère des affaires étrangères;
      - carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet des départements des     Pyrénées-Orientales;
      - passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à     Monaco valant autorisation de séjour;
      - livret spécial, livret ou carnet de circulation;
      - autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois.
Au grade de chevalier
     Mme Ballavoine, née Anjou (Nicole), secrétaire administratif à la préfecture     des Yvelines; 41 ans de services civils.
    M. Charlemagne (Serge), délégué régional d'une association de formation; 25     ans de services civils.
    M. Chavetnoir (Michel), conseiller général, maire de Foncine-le-Bas (Jura); 40     ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Delouis, née Brunet (Noëlle), directeur départemental des services     vétérinaires du Tarn; 38 ans de services civils.
    M. Demonet (François), conseiller technique au conseil général de la Loire; 28     ans de services civils.
    Mme Dubois, née Grossmann (Marie, Chantal), chef de centre des impôts à     Saint-Etienne; 36 ans de services civils.
    M. Fournier (Jean, Robert), adjoint au maire de Prigonrieux (Dordogne); 40 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Getti (Dominique), chargé de mission à la préfecture de Paris; 35 ans de     services civils et militaires.
    M. Gravériau (Denis, Alfred), attaché de pédiatrie à l'hôpital     Saint-Jean-de-Dieu de Lyon; 25 ans de services civils, militaires et     d'activités professionnelles.
    Mme Ivanoff, née Vorobieff (Tamara), principal de collège au     Pré-Saint-Gervais; 35 ans de services civils.
    M. Landros (Daniel), directeur à la préfecture du Val-d'Oise; 28 ans de     services civils et militaires.
    M. Lecou (Robert, Alphonse), adjoint au maire de Lodève (Hérault); 20 ans de     services civils et de fonctions électives.
    M. Lemaire (Gérard, René), directeur général des services de la région     Poitou-Charentes; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Meyer (Jean-Claude), secrétaire général du district urbain de Nancy; 25 ans     de services civils et militaires.
    M. Mottes (Jean, Emile), directeur général des services départementaux au     conseil général des Alpes-Maritimes; 21 ans de services civils et militaires.    M. Neydt (Pierre, Henri), président de section d'une fédération de retraités;     58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.    M. Paillet (Pierre-Henri), délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale; 20 ans de services civils et militaires.
    Mme Tisseyre (Louisette, Pierrette), rédacteur à la direction des services     fiscaux de Carcassonne; 37 ans de services civils.
    M. Virieux (Jean-Marc), administrateur principal des services du Sénat; 16 ans     de services civils et militaires.
    Ministère du logement
Art. 31. -  Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition     d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique de l'Etat et le présent arrêté, ainsi que par le     règlement intérieur.
     En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de     l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la     commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont     présents.
Art. 85. -  Sur instruction du ministre chargé de la chasse, il appartient     au directeur de l'Office national de la chasse de donner, pour l'exécution     des actions de police, les directives nécessaires à la hiérarchie des agents     de l'Office national de la chasse commissionnés au titre des eaux et forts et     assermentés. Il en coordonne l'exécution.
     Pour l'exécution des missions techniques autres que de police, par des     services départementaux de l'Office national de la chasse, le directeur de     l'établissement, dans le cadre des textes réglementaires régissant les     rapports de l'Office national de la chasse et des fédérations départementales     des chasseurs, peut déléguer l'autorité d'emploi à chacun des présidents de     fédérations départementales des chasseurs concernés.
Au grade de chevalier
     M. Abed-Marchionni (Robert), chef d'atelier; 36 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Barthe (Alain), chef d'équipe; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Bouix (Jean, Louis), administrateur, commissaire dans un organisme en     faveur de l'emploi; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de     services militaires.
    M. Brébion (Guy, Auguste), directeur général d'un organisme social; 35 ans     d'activités professionnelles et sociales.
    M. Casanova (Antoine, Dominique), adjoint administratif principal; 23 ans de     services civils et d'activités sociales.
    M. Curutchet (Etienne), délégué << prévention-sécurité >> dans une entreprise;     41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Félix (Pierre, Charles), agent de méthode; 37 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Gallard (Jackie, Claude), adjoint administratif principal; 34 ans de     services civils et militaires.
    M. Gaumé (René, Ernest), ancien maître ouvrier hospitalier; 42 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Gaymard (Maurice, Georges), ancien directeur de la production dans une     société; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Gronnier (Christian), directeur gérant d'un journal; 42 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Héringuez (Eugène), chef de section dans une préfecture; 36 ans d'activités     professionnelles, de services civils et militaires.
    M. Hozenat (Alfred, Charles), ancien responsable dans une société; 46 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jamet (Roger), directeur d'un atelier d'électrolyse; 34 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lamouroux (Georges, Louis), ancien responsable d'un centre de formation; 39     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lardit (Bernard), président d'une société; 44 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Lassalle (Bernard), artisan en mécanique agricole; 39 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Lhiaubet (Albert, Michel), directeur de sociétés; 29 ans d'activités     professionnelles, sociales et de services militaires.
    M. Marie (Michel, Pierre), responsable d'entreprise agricole; 26 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Morphyre (Pierre, Louis), ancien entraîneur sportif; 55 ans d'activités     professionnelles, sportives et de services militaires.
    M. Nougarede (Jean), gérant de société; 41 ans d'activités professionnelles,
     sociales et de services militaires.
    M. de Prat (Eugène, Jean-Marie), imprimeur; 45 ans d'activités     professionnelles.
    Mme Rigade, née Brocas (Jeannette, Micheline), ancien agent des collectivités     locales; 47 ans de services civils et d'activités professionnelles.
    Relations avec l'Assemblée nationale
Art. 59. -  La hors-classe du groupe 3 comporte trois échelons. Les 1re et     2e classes des groupes 3 et 4 comportent chacune onze échelons.
     La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il     suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 07/12/95                        Page 17824  a 17834    
                      ......................................................
    TITRE IV
    DISPOSITIONS PARTICULIERES
    A LA FILIERE TECHNIQUE
Art. 3. -  Le III de l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé est     ainsi modifié:
      << III. - Peuvent être inscrites en 2e section:
      << Les personnes qui remplissent les conditions fixées à l'article 6     ci-dessus, qui n'ont pas vocation à être inscrites en 1re section et qui sont     âgées de quarante-trois ans au moins.
      << Cependant, à titre transitoire, l'âge minimum est de quarante ans à     compter du 1er janvier 1996, de quarante et un ans à compter du 1er janvier     1997 et de quarante-deux ans à compter du 1er janvier 1998.
      << Par dérogation aux dispositions des deux alinéas qui précèdent, l'âge     minimum requis est fixé à quarante ans pour les personnes ayant subi avec     succès les épreuves d'admissibilité à l'un des concours d'entrée du Centre     national d'études supérieures de sécurité sociale.
      << En outre, les candidats doivent également justifier avoir occupé,
     préalablement à leur demande d'inscription, dans au moins deux organismes     différents, un emploi affecté d'un coefficient au moins égal au coefficient     de carrière afférent à un emploi du niveau 5 A de l'échelle des employés et     cadres visée à l'article 6 ci-dessus. >>