Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2-1 rédigé comme suit :
 « Art. 2-1. - Le montant annuel de l'aide prévue à l'article 2 est déterminé pour chaque association par le représentant de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir, du nombre de salariés qui seront mis à disposition, des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de celui-ci et des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
 « L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
 « L'aide est versée par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal de l'aide et précise les modalités d'attribution de l'aide. »
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents de la collectivité ou de l'établissement public qui l'a recruté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à un temps de travail effectif.
 La formation comprend des formations dispensées par un ou plusieurs organismes de formation extérieurs à la collectivité ainsi que, le cas échéant, celles organisées par la collectivité ou l'établissement public d'accueil. Elle peut comporter des périodes de stage à l'extérieur du service d'affectation. Si la convention de formation visée à l'article 10 le prévoit, la formation dispensée par un organisme extérieur peut se dérouler en dehors des plages horaires applicables aux agents de la collectivité ou de l'établissement public d'accueil. En dehors de la formation, l'agent est soumis pour son temps de travail aux horaires du service.
L'article R. 822-5 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il est manifeste qu'aucun moyen sérieux n'est invoqué, le président de la sous-section peut également décider par ordonnance de ne pas admettre :
 « 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit des questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déjà tranchées ensemble par une même décision ou examinées ensemble par un même avis rendu en application de l'article L. 113-1 ;
 « 2° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 ;
 « 3° Les pourvois dirigés contre les ordonnances prises en application de l'article L. 522-3. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 2 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe.
 M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique ou si le groupement d'intérêt public n'est constitué que de personnes morales de droit public.
 Dans ces deux hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, M. Christian Pauleau est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Pierre Banc, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2005, Mme Isabelle Lepicard, conseillère d'administration scolaire et universitaire, est maintenue dans les fonctions de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Haute-Normandie au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, pour une durée de un an.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée aux autorités hiérarchiques et au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-51, télécopie : 03-26-26-12-53).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2005, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2005 :
 MM. Mairal (Julien), Emond (Gérard), Munier (Quentin), Levillain (Olivier), Agostini (Maxime), Boitard (Nicolas), Bourgade (Paul), Lescuyer (Stéphane), Valenty (Romain), Boureau (Y.-Lan), Lubin (Clément), Mlle Camilier (Isabelle), MM. Charpin (Vincent), Brette (Julien), Mlle Duchaussoy (Laure), M. Markwitz (Thierry), Mlle Raphaël (Anne-Lise), MM. Kindarji (Bruno), Rivière de La Souchere (Arnaud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, Mlle Promeneur (Gerty), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de M. Lang (Jean-Vincent).
Le montant de la somme consignée en vertu du premier alinéa de l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mentionné sur le procès-verbal prévu à l'article L. 625-2 du même code. L'absence de consignation est mentionnée dans les mêmes conditions.
 La somme consignée est remise sans délai entre les mains d'un comptable du Trésor.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2005, M. Jean Krier, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Valenciennes (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 novembre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 11 mai 2005 à l'accord du 29 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Affectation et gestion de la contribution conventionnelle pour l'effort à la formation de la branche.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de construction en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances :
 M. Jacques-Olivier Durand, en remplacement de M. Jean-Charles Faraudo, membre titulaire.
 Mlle Charlotte Trolez, en remplacement de M. Jean-Charles Simiand, membre suppléant.
 M. Olivier Bedeau, en remplacement de M. Bernard Bailleul, membre titulaire.
 M. Marcel Cantonnet, en remplacement de M. Olivier Bedeau, membre suppléant.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 20,95 euros/1 000 têtes de choux-fleurs de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Les cotisations sont ramenées à 6,10 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation, soit :
 - une cotisation fixée à 1,53 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 4,57 euros/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, M. Jean-Luc Quinio, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès de la République populaire de Chine, en qualité de conseiller juridique à compter du 1er septembre 2005 pour une durée de deux ans.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
L'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Art. 4. - Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception de l'alinéa 6 :
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
 - direction de l'aviation civile Sud-Est, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - délégation territoriale Corse, à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
 - délégation territoriale Côte d'Azur, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 - délégation territoriale Languedoc-Roussillon, à Montpellier (Hérault).
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 :
 M. Pierre-Philippe Florid, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission ;
 M. Claude Berthaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur d'établissement 1re classe ;
 Mlle Christine Cardinet, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Ile-de-France est vacant.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du premier groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur départemental ou de directeur fonctionnel du deuxième groupe de la protection judiciaire de la jeunesse pendant au moins trois ans ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,13 euros/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces conditions, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 29 décembre 1953 créant des comités techniques au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile, modifié notamment par l'arrêté du 16 novembre 1978 pour le comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne ;
 - l'arrêté du 10 juin 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'aviation civile, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1985.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-3, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour effectuer l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou de bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur. »
 II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés dans les cas prévus à l'article 2-2 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur. »
Jean-Louis de Benedict, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt en Corse le 1er août 2005.
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant n° 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 13 du 5 janvier 2005 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant n° 9 susvisé.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Le troisième alinéa de l'article 8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° La liste par discipline des maîtres ou des documentalistes pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service. Pour établir la liste, le chef d'établissement prend en compte la durée des services d'enseignement, de direction ou de formation accomplis par chacun d'eux dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat. »
Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 1er décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Evron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local d'Evron, 4, rue de la Libération, 53600 Evron.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Paul Chapron, à La Ferté-Bernard (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Ferté-Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté-Bernard Cedex.
Un Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est institué. Il a pour mission de proposer une politique nationale de développement des soins palliatifs, d'accompagner la mise en oeuvre et le déploiement de cette politique, d'évaluer l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély, 18, avenue du Port, 17415 Saint-Jean-d'Angély Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, M. Brodin (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2006, M. Jacques Turkiel-Taub, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative vigneusienne.
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaïa, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 24 août 2005 par lesquelles M. Patrice de la Vaissière de Lavergne, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, à l'exclusion des entreprises de moins de 10 salariés qui entrent dans le champ d'application de l'accord national paritaire du 8 décembre 2004 relatif à la formation des salariés employés dans les entreprises artisanales, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif au régime de prévoyance collectif conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « du salarié âgé de moins de 65 ans, » figurant au second alinéa de l'article 2-1 (Capital décès) ainsi que des termes : « avant son 60e anniversaire, » figurant au dernier alinéa de ce même article, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son âge ;
 - des termes : « âgé de moins de 65 ans » figurant au premier alinéa de l'article 3-1 (Garantie rente d'éducation-OCIRP) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « âgé de moins de 60 ans » figurant au premier alinéa de l'article 3-2 (Garantie rente de conjoint-OCIRP) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au cinquième point du troisième alinéa de l'article 4 (Garantie incapacité temporaire de travail) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « , et en tout état de cause jusqu'au soixantième anniversaire maximum » figurant au second alinéa de l'article 5 (Garantie invalidité-incapacité permanente professionnelle) comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 septembre 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'aire géographique de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Volnay 1er cru est constituée par le territoire des communes de Volnay et Meursault du département de la Côte-d'Or.
 Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances du 20 septembre 1984 et des 9 et 10 novembre 2005 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
 L'aire parcellaire et la délimitation des climats classés en premier cru sont reportées sur des plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2005 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 6-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1 (II) du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2006, sont nommés représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En tant que membre titulaire
 M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, à la direction du budget.
En tant que membre suppléant
 M. Olivier Caillou, administrateur civil.
A partir du tirage Jackpot n° 101 du 20 février 2006 à 13 heures 45 et jusqu'au tirage Jackpot n° 128 du 5 mars 2006 à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 euros. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.3 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 128 du dimanche 5 mars 2006 à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 129 du lendemain à 13 heures 45 tiendra compte de la majoration de 250 000 euros du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 128 du dimanche 5 mars 2006 à 21 heures et non attribué.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, selon une périodicité trimestrielle, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre 2, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise.
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Parc à Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital du Parc, direction des ressources humaines, 57200 Sarreguemines, auprès duquel peuvent être obtenues tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2006, M. Janin (Christian) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de travailleurs, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jacquet (Stanley).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2006 est fixé ainsi qu'il suit :
 - concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 200 postes ;
 - concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires : 20 postes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Fayolle (Ambroise), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des affaires multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2006, est nommé au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 janvier 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 15 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 1re classe : 15 postes.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
La création d'une unité d'enseignement au sein de l'une des structures mentionnées à l'article 14 du présent décret est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire de l'établissement et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Cette unité met en oeuvre tout dispositif d'enseignement concourant à la réalisation du projet personnalisé de scolarisation, au service du parcours de formation de l'élève. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement. La convention précise notamment les caractéristiques de la population de jeunes accueillis, l'organisation de l'unité d'enseignement, le nombre et la qualification des enseignants qui y exercent, les modalités de coopération avec les écoles ou les établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, le rôle du directeur et du responsable pédagogique, les locaux scolaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2006, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
A. - BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
   Les capitaines de vaisseau :
 Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud) de la frégate Duquesne.
 Damlaimcourt (Frédéric, Luc) de la frégate Jean Bart.
 Dutrieux (Philippe, Lucien, Bernard) de la frégate Cassard.
 Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne) du transport de chalands de débarquement Siroco.
 Humeau (Gilles, Paul, Marie) du bâtiment de projection et de commandement Mistral.
 Lefebvre (Luc-Marie, Michel, Vaéa) de la frégate Montcalm.
 Macary (Patrick, Jean, Jacques) de la frégate Jean de Vienne.
 Postec (Yves, Marie, Alfred) de la frégate Primauguet.
 Tréhard (Michel, Joseph, Marie, Vincent) de la frégate La Motte-Picquet.
   Les capitaines de frégate :
 De Pradier d'Agrain (Henri, Marie) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy de Lôme (équipage A).
 Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques) du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
 Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis) de la frégate Nivôse.
 Jouvence (Luc) du moyen interarmées naval de recherche électromagnétique Dupuy de Lôme (équipage B).
 Le Bail (Alain) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage A).
 Le Boucq de Rupilly (Frédéric, Albert, Emile) de la frégate Prairial.
 Lefébure (Yann, Alain, Xavier) du patrouilleur australAlbatros.
 Lucas (Jean-Marie, Robert) de la frégate Georges Leygues.
 Massart (Paul, François, Jean) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Var.
 Pennamen (Marc, Guy, Daniel) de la frégate Floréal.
 Royer de Véricourt (Xavier, Alain, Marie) de la frégate Vendémiaire.
 Sanoner (Frédéric, Marie, Sébastien) du bâtiment de commandement et de ravitaillement Marne.
B. - SOUS-MARINS
Officiers de marine
 Le capitaine de frégate de Reydet de Vulpillières (Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2006, édition électronique, texte n° 16, et édition papier, page 179, 1re colonne, art. R. 202-20, 3e ligne, au lieu de : « ... analystes... », lire : « ... analytes... », et page 180, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « analystes... », lire : « ... analytes... ».
Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
 M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
 M. Bertrand Pailhès, membre titulaire ;
 Mme Frédérique Vallet, membre titulaire ;
 Mme Audrey Baudrier, membre suppléant ;
 Mme Françoise Laforge, membre suppléant,
désignés par la Confédération française démocatique du travail-Finances (CFDT) ;
 M. Jean-Michel Février, membre titulaire,
désigné par le syndicat CGT de l'administration centrale Finances et industrie (CGT) ;
 M. Fabrice Alves, membre titulaire ;
 M. Nicolas Deffieux, membre suppléant,
désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, ne nécessitent pas le recours aux dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent décret, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Si nécessaire, le projet d'accueil individualisé est révisé à la demande de la famille ou de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire concerné. Hormis les aménagements prévus dans le cadre du projet individualisé, la scolarité de l'élève se déroule dans les conditions ordinaires.
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 La répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une classification des principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par catégorie, en distinguant les titulaires des non-titulaires et, à l'intérieur de ce dernier sous-ensemble, les personnels enseignants des personnels non enseignants ;
 La répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 La description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 Les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, soit à la demande du ministère lui-même, soit sur proposition de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
A partir du 1er juillet 2006 et jusqu'au 30 septembre 2007, l'acheteur effectue une première notification d'allocations provisoires à tous les producteurs qui lui livrent du lait, dans les conditions définies à l'article 5, à l'aide de la formule figurant en annexe. Jusqu'au 28 février 2007, ces allocations provisoires sont ajustées chaque mois, le cas échéant, en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Du 1er octobre 2006 au 28 février 2007, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple du niveau de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2006, dans la limite de 10 %.
 L'acheteur est tenu d'informer mensuellement chaque producteur du niveau de son allocation provisoire et de la situation de la collecte de l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel il collecte du lait de l'allocation provisoire qu'il a attribuée aux producteurs qui lui livrent du lait, et dont l'exploitation est située dans le département concerné, et de ses ajustements éventuels.
 Ces informations sont également communiquées à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ; celle-ci émet un avis sur la première notification.
 L'acheteur informe l'office de l'élevage :
 - avant le 15 octobre 2006, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 30 septembre 2006 ;
 - avant le 15 mars 2007, du niveau des allocations provisoires qu'il a consenties aux producteurs qui lui livrent du lait le 28 février 2007.