Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation sont les suivants :
 1° Créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
 2° Statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
 3° Créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 4° Connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Gérard, domicilié 22, rue du Mazet, 59830 Cobrieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacquy Herbaut, domicilié quartier de Houéganac, 31350 Charlas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sylvaine Toniol, domiciliée 3, chemin de Pierre-Morte, 73100 Tresserve.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Libault, délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 décembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 20 octobre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Décembre 2003
17 décembre 2003. - M. Puyaubereau (Matthieu), Nancy. »
   Lire :
« Décembre 2003
17 décembre 2003. - M. Puyaubreau (Matthieu), Nancy. »
 La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 28 octobre 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Juillet 2003
29 juillet 2003. - M. Canges (Frantzces), Paris-La Villette.
« Mars 2004
5 mars 2004. - M. Diehl (Baptiste), Paris-La Villette. »
   Lire :
« Juillet 2003
29 juillet 2003. - M. Cange (Frantzces), Paris-La Villette.
« Mai 2004
5 mai 2004. - M. Diehl (Baptiste), Paris-La Villette. »
Acte d'adhésion
A remplir par le médecin qui l'adresse en deux exemplaires à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire
Identification du médecin
 Je, soussigné(e), nom : 
 Prénom :
 Numéro d'identification (qui figure également sur mes feuilles de soins) : 
 Adresse de mon lieu d'exercice principal : 
 Déclare adhérer au contrat de bonne pratique portant sur la réalisation d'échographies obstétricales et en respecter les dispositions.
   Cachet du médecin
Date : 
 Signature du médecin 
Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le  à effet du 
 Adhésion non enregistrée et motif :
 Cachet de la caisse d'assurance maladie
Date :
SÉNAT, HAUTE-SAÔNE
MME MARIE-ODILE HAGEMANN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile Hagemann, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Haute-Saône en vue de la désignation de deux sénateurs ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Michel, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que Mme Hagemann soutient que trois délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement, MM. Ballester, Dumont et Pouthier, ont été admis à voter au second tour de scrutin en remplacement de délégués de conseils municipaux sans y être régulièrement habilités ;
 2. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Ballester avait, en tant que conseiller municipal de Vesoul, qualité de délégué de plein droit ; qu'il lui revenait donc, nonobstant l'omission erronée de son nom sur la liste d'émargement, de voter en lieu et place du conseiller municipal démissionnaire auquel il avait succédé ;
 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Pouthier avait été désigné comme premier suppléant des délégués de la commune de La Vergenne ; qu'il avait dès lors qualité pour suppléer le délégué de cette commune qui était décédé le 19 août précédent ; qu'ainsi, le vote de M. Pouthier n'est pas entaché d'irrégularité ;
 4. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Dumont, qui avait qualité de suppléant du délégué de la commune de Beaumotte-les-Pins, a produit devant le bureau de vote une pièce par laquelle le délégué titulaire faisait état de son empêchement de participer au scrutin ; que ce document, annexé au procès-verbal, autorisait M. Dumont à prendre part au scrutin ;
 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme Hagemann doit être rejetée,
 Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe ;
 M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études ;
 M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des retraites et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Paul Richeville Sirara, 16, rue Louis-des-Jardins, 97411 Bois-de-Nèfles, Saint-Paul.
Conclu entre :
 L'union régionale des caisses d'assurance maladie de ....., ci-après appelée « l'union régionale des caisses d'assurance maladie »,
   D'une part,
 Et :
 Le réseau des médecins spécialistes disposant d'une qualification en réanimation médicale exerçant dans le cadre de l'unité de réanimation de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ....., ci-après appelé « le réseau »,
   D'autre part.
 Afin d'organiser leurs pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance, les médecins spécialistes mentionnés à l'article D. 712-108 du code de la santé publique s'engagent à respecter le référentiel des pratiques professionnelles annexé au présent contrat.
 Ce référentiel détermine notamment le nombre de médecins spécialistes concernés devant assurer, en application de l'article D. 712-106 du code de la santé publique, une présence sous la forme d'une garde la nuit, de 20 heures à 8 heures, les dimanches ou les jours fériés, de 8 heures à 20 heures.
 Le réseau adresse à l'union régionale des caisses d'assurance maladie la liste des gardes réalisées le mois précédent.
 En contrepartie des engagements pris par le réseau, l'union régionale des caisses d'assurance maladie s'engage à verser une rémunération individuelle de 228,68 EUR par période de garde assurée.
A N N E X E X V
Les dispositions des avenants n°s 9 et 10 du 23 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rodolphe Emaille, domicilié 220, chemin Ninon-Vallin, 38260 La Côte-Saint-André.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'association Radio Féline est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de se conformer à l'article 19 de sa convention en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, une copie des éléments demandés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 M. Vellard (Florent, Jean-Camille, Kléber) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Ferrien et Annie Piperel-Bouteiller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. Ferrien (François, Daniel, Claude, Hippolyte, Marie, Jean) notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Ferrien et Annie Piperel-Bouteiller, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Ferrien et Annie Piperel-Bouteiller, notaires associés, est ainsi modifiée : « Annie Piperel-Bouteiller et Florent Vellard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 6 décembre 2004, Mme Marine de Carné, conseillère des affaires étrangères, sous-directrice de l'Europe méridionale, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Voillery, appelé à d'autres fonctions.
L'association La Clé des Ondes est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats et les conventions, à l'exception des conventions de gestion, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
La mission a pour objet d'animer et de coordonner les initiatives à caractère international ou national propres à rendre hommage aux victimes des persécutions nazies, ainsi qu'à commémorer la fin de la Deuxième Guerre mondiale. A ce titre, elle a pour vocation :
 1° De susciter toutes initiatives, publiques ou privées, en France et à l'étranger, ayant pour objet la célébration du soixantième anniversaire de la libération des camps et de la fin de la Deuxième Guerre mondiale ;
 2° De coordonner et d'harmoniser les actions entreprises par les différentes administrations en ce domaine ;
 3° De promouvoir des réalisations permanentes susceptibles de renforcer la politique de la mémoire de la nation, de prolonger ces manifestations et d'enrichir le patrimoine national ;
 4° D'organiser la commémoration solennelle de la libération des camps, du retour des déportés, des prisonniers et des victimes du service du travail obligatoire (STO), ainsi que la commémoration de la victoire sur l'Allemagne et le Japon.
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Toulouse (département de la Haute-Garonne). Le présent appel porte sur les fréquences utilisées par la société Télé Toulouse dont l'autorisation arrive à échéance le 29 novembre 2005.
 Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins 44 semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 2 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 297/02 paru au JOUE n° C 297 du 2 décembre 2004, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) relevant des codes NC ex 3920 62 19 et ex 3920 62 90, soumis à des mesures antidumping et compensatoires, originaires d'Inde sont informés que les avis aux importateurs parus au JO du 18 décembre 1999 et du 30 août 2001 doivent être modifiés comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Jindal Poly Films Limited » au lieu de : « Jindal Polyester Limited ».
 Le code additionnel TARIC A 030, précédemment attribué à Jindal Polyester Limited, s'applique désormais à Jindal Poly Films Limited.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Charles Frere, domicilié lieudit Lannidy, 29610 Plouigneau.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,40 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gerlat, domicilié 369, route du 8-Mai-1945, 69290 Craponne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, M. Jacques Thomas, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juin 2005.
Les liquidités mentionnées au 2° de l'article 2 éligibles à l'actif du fonds commun de créances sont :
 1° Des dépôts effectués auprès d'un établissement mentionné au 1° de l'article 6, à l'exclusion des entreprises d'investissement, qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande du fonds pour une mise à disposition des sommes sous vingt-quatre heures maximum sous réserve des heures limites de placement en devises ;
 2° Des bons du Trésor ;
 3° Des titres de créances mentionnés au 2° de l'article 3, sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
 4° Des titres de créances négociables ;
 5° Des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies principalement en titres de créances mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
 6° Des parts de fonds communs de créances ou d'entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts.
 Ces liquidités sont détenues par le fonds dans la limite des besoins liés à la réalisation de sa stratégie de gestion. Elles peuvent notamment correspondre au placement des sommes en instance d'affectation au fonds, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 214-43 du code monétaire et financier.
 Le règlement du fonds précise les règles d'emploi de ces liquidités.
Délégation est donnée à :
 M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe, directeur adjoint, chargé, auprès du caissier général, de la direction de gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite des « back-offices » ;
 Et à Mme Martine Ronsac, directrice d'études, responsable du département « instruments financiers »,
à l'effet de signer conjointement les engagements financiers, dits « contrats-cadres » et autres contrats, référencés ci-après :
 - les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
 - les contrats de pension ;
 - les contrats de « repo », dits « repurchase agreement » ;
 - les contrats de prêts de titres ;
 - les contrats de prêts de titres internationaux ;
 - les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadre ;
 - les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
 - les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
 - les avis de confirmation des opérations de change ;
 - les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 35 à L. 35-8, L. 36-7, R. 20-30 à R. 20-44 et D. 369 à D. 379 ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-83, L. 121-84 et L. 121-85 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
 Vu le projet de décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
 Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques lance un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
 Le présent appel à candidatures est composé de deux parties, complétées par deux annexes :
 La première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 ;
 La seconde partie est relative aux conditions générales de la procédure de désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante prévue au 1° de l'article L. 35-1 ;
 En annexe figurent les indicateurs de qualité de service (annexe 1) et les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2).
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Les nominations et affectations des attachés économiques en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont prononcées par arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances.
 La nomination aux fonctions de chef de mission économique et de chef des services économiques à l'étranger est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur, après agrément du ministre chargé des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susmentionné. »
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'office.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Pour l'exercice de ces missions, l'association :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique « Races » ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2004) et reliquat des listes des années antérieures, publiée au Journal officiel électronique du 24 août 2004 sous le numéro de texte 56, est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique : services déconcentrés, établissement publics, emplois groupés, adjoint administratif « administration générale » :
Catégorie D
Yvelines
   Lire :
 « 1 Ribac (Alain) ; 2 Esnault (Laurence) ; 3 Delon (Catherine) ; 4 Gossart Attouz (Valérie) ; 5 Canale (Franck) ; 6 Bizet (Christophe) ; 7 Lecompte (Sophie) ; 8 Gossart (Freddy) ; 9 Rion (Thierry) ; 10 Guillaumin (Jean-Christophe) ; 11 Ginestet (Marie-Christine) ; 12 Kassimi (Saïd) ; 13 de La Rochette de Rochegonde (Arnaud) ; 14 Benard (Raphaël) ; 15 Begue (Gabriel) ; 16 Oliver (Philippe) ; 17 Ballustro (Alexandre) ; 18 Pollin (Benoît) ; 19 Urlacher (Laurence) ; 20 Barroin (David) ; 21 Castaneda (Rodolphe) ; 22 Bourgeois (Emmanuelle) ; 23 Longue (François-Louis) ; 24 Lecurat (Fabien) ; 25 Leblanc (Mickaël) ; 26 M'hamdi (Anissa) ; 27 Auffray Gachet (Sandrine). »
 Sous la rubrique : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, services extérieurs du Trésor, agent de recouvrement du Trésor :
Catégorie D
Yvelines
   Lire :
 « 1 Ribac (Alain) ; 2 Esnault (Laurence) ; 3 Moreau Maillard (Marguerite) ; 4 Bennadi (Mustapha) ; 5 Haillot (Jean-René) ; 6 Claude (Eric) ; 7 Desmedt (Michel) ; 8 Allard (Sébastien) ; 9 Gossart Attouz (Valérie) ; 10 Vignon (Lionel). »
Essonne
   Lire :
 « 1 Ribac (Alain) ; 2 Philippart (Hervé) ; 3 Eugénie (Sylvie) ; 4 Lamouroux (Vincent) ; 5 Mussot (Sébastien) ; 6 Ciszewska (Angélique) ; 7 Wyckhuyse (Gaël) ; 8 Gossart (Freddy). »
Entrent par leur objet dans le champ d'application du 1° du II de l'article L. 751-1 les catégories d'établissements ou filières de formation ci-dessous énumérées, pour leurs élèves et étudiants qui y reçoivent un enseignement préparant directement à l'exercice d'une profession, à l'exclusion des stagiaires de la formation professionnelle continue mentionnés au livre IX du code du travail :
 1° Etablissements d'enseignement technique supérieur, agricole et vétérinaire, publics et privés : écoles nationales et instituts ;
 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées agricoles, centres de formation professionnelle agricole pour adultes, écoles spécialisées et établissements dispensant le même type de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à compter du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées, compte tenu du loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de la sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 428/2005 du Conseil du 10 mars 2005 (JOUE  n° L 71 du 17 mars 2005), il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. La partie du tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2852/2000 (avis aux importateurs du 5 janvier 2001) concernant les taux de droit antidumping définitifs applicables aux importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters, non cardées ni peignées ni autrement transformées pour la filature, relevant du code NC 5503 20 00, originaires de la République de Corée est remplacée comme suit :
 5. La procédure antidumping concernant les importations de fibres synthétiques de polyesters originaires de Taïwan est close.
 6. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 mars 2005.
Avant la date de publication du présent décret, les fonctionnaires qui ont été reçus à l'examen professionnel ou inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions fixées par les dispositions du 1° de l'article 6-1 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 susvisé, avant leur modification par le présent décret, conservent le bénéfice de cet examen ou de cette inscription.
L'emploi de sous-directeur du service d'information du Gouvernement est susceptible d'être très prochainement vacant.
 Placé sous l'autorité du Premier ministre, le service d'information du Gouvernement est chargé :
 - d'informer le Gouvernement sur l'évolution de l'opinion publique et des médias ;
 - d'informer le public et les relais d'opinion sur l'action gouvernementale ;
 - de coordonner la mise en oeuvre des actions de communication gouvernementale.
Descriptif de l'emploi
 Sous l'autorité du directeur du service d'information du Gouvernement, le sous-directeur est chargé de préparer et mettre en oeuvre les actions relatives à ces missions.
 Il est appelé à exercer l'intérim du directeur du service d'information du Gouvernement en son absence.
 Le sous-directeur est, en outre, chargé des services relevant antérieurement du secrétariat général du service d'information du Gouvernement regroupant le département de l'administration générale, le département des ressources d'information, le département des éditions et des diffusions et le département de l'informatique.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 - de la gestion administrative et financière ;
 - de la politique et de la conduite des relations humaines.
 Le poste conduit à avoir de nombreux contacts avec les membres du cabinet du Premier ministre et des ministres.
Compétences requises
 Goût pour la communication publique.
 Grande puissance de travail et disponibilité.
 Forte capacité de créativité, de synthèse et de rédaction.
 Réactivité aux évolutions de l'activité suivie.
 Expérience impérative d'encadrement de projet et de personnel.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 2004, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 163-15, R. 163-16 et R. 163-17 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Durand-Zalewski (Isabelle) », lire : « Durand-Zaleski (Isabelle) ».
L'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 3 de l'article 2, les mots : « trois gastro-entérologues » sont remplacés par les mots : « quatre gastro-entérologues » ;
 2° L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :
 « - le président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer ou son représentant. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2004, et à compter du 1er septembre 2004, Mlle Kapornyai (Izabella), conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district social de Metz, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe, Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
 Mme Al Farra (Manar), épouse Shaaban Kabakibo ;
 Mme Asentic (Milena), épouse Nicolajevic ;
 Mme Hamamouch (Souad), épouse Leman ;
 M. Hammami (Adel) ;
 Mme Ibrik (Nadia), épouse Al Khalouf ;
 Mme Lazizi (Naïma), épouse Mokrane ;
 M. Ragavan (Rajen) ;
 M. Sbih (Daho) ;
 M. Shaaban-Kabakibo (Ghatfan).
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur Association de promotion des kiwis des pays de l'Adour, cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - kiwi de l'Adour (référence CC/16/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à la recherche en date du 29 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées, à compter du 1er janvier 2005 :
 M. Friedmann (Jacques), inspecteur général honoraire des finances ;
 M. Perez de Cuellar (Javier), ambassadeur du Pérou en France ;
 M. Schweitzer (Louis), président de société ;
 Mme Kerchache (Anne), grand collectionneur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2004, sont nommés rapporteurs auprès de la commission d'équivalence instituée par le décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions : M. Gourdon (François), président honoraire de tribunal administratif, Mmes Briançon (Claudine), Descours-Gatin (Chantal), Herbelin (Joëlle), Mlle Saint-Germain (Sabine), M. Samson (Norbert), premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, M. Sorin (Julien), Mme Versol (Françoise), conseillers du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
 Les rapporteurs peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Anthonius Kroese, domicilié 18, rue Charles-Piot, 38320 Eybens.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Retraites.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT.
Pour l'année 2004, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 - usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 892 073 ;
 - usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 242 213 ;
 - usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 275 683.
L'emploi de secrétaire aux publications de la Casa de Velázquez est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2005.
 Peuvent être candidats à cet emploi les ingénieurs de recherche titulaires d'un diplôme correspondant aux missions scientifiques de l'école, ou les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires d'une agrégation correspondant aux missions scientifiques de l'école, ou les fonctionnaires assimilés dont les indices de rémunérations correspondent à la grille indiciaire des ingénieurs de recherche ou des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'édition et de la production d'ouvrages. Une solide maîtrise de l'espagnol écrit et parlé est souhaitée.
 Une attention particulière sera accordée aux dossiers des candidats ayant une expérience dans le domaine de l'édition scientifique et de la diffusion.
 Le secrétaire aux publications est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
 Le candidat nommé dans cet emploi, s'il bénéficie de la qualité de fonctionnaire, est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 - un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
 Une copie du dossier sera envoyée au directeur de la Casa de Velázquez, Ciudad universitaria, calle Paul-Guinard, 3, Madrid 28040 (Espagne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle.
    Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
  Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 28 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
1. Conformément aux dispositions de la décision n° 2005/133/CE de la Commission du 16 février 2005 (JOUE n° L 46 du 17 février 2005), le droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 258/2005 sur les importations :
 - de tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, du type utilisé pour oléoducs ou gazoducs, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC  7304 10 10 et 7304 10 30) ;
 - de tubes sans soudure de section circulaire, en fer ou en acier non allié, étirés ou laminés à froid (relevant du code NC 7304 31 99) ; et
 - d'autres tubes de section circulaire, en fer ou en acier non allié, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 millimètres (relevant des codes NC 7304 39 91 et 7304 39 93),
est partiellement suspendu comme suit pour une durée de neuf mois :
 2. La suspension partielle est applicable à compter du 18 février 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteurs à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 14,426 MW utilisant des plaquettes grises et forestières, des sciures et des écorces comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Moissannes (Haute-Vienne).