Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
      Le texte de la convention a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      La convention collective nationale du 30 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants s'applique     dans toutes les entreprises, en France métropolitaine et dans les DOM, dont     l'activité principale est l'hébergement et/ou la fourniture de repas et/ou de     boissons et, le cas échéant, des services qui y sont associés.
      Elle concerne :
      - les hôtels avec restaurant ;
      - les hôtels de tourisme sans restaurant ;
      - les hôtels de préfecture ;
      - les restaurants de type traditionnel ;
      - les cafés tabac ;
      - les débits de boissons ;
      - les traiteurs organisateurs de réception ;
      - les discothèques et bowlings.
      Les dispositions de la convention collective sont applicables à tous les     salariés de l'entreprise, notamment au personnel d'exploitation, d'entretien,     de maintenance ainsi qu'au personnel administratif.
      Les entreprises sont généralement répertoriées aux codes NAF 55.1 A, 55.1 C,     55.1 D, 55.3 A, 55.4 A, 55.4 B, 55.5 D, 92.3 H.
      Sont exclus :
      - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises d'alimentation     et de restauration rapide ayant pour vocation de vendre exclusivement au     comptoir des aliments et des boissons présentés dans des conditionnements     jetables que l'on peut consommer sur place ou emporter ;
      - les employeurs et salariés travaillant dans des entreprises de     restauration collective.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH) ;
      Groupement national des chaînes d'hôtel (GNC/FNIH) ;
      Syndicat français de l'hôtellerie (SFH) ;
      Syndicat national des restaurateurs limonadiers et hôteliers (SNRLH) ;
      Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;      Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, dans la partie 1 (Véhicules     divers), la nomenclature et la tarification des voiturettes poussettes sont     ainsi rédigées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13090  a 13093    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée     : M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées,
     coordonnateur de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du     Conseil général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service,
     directeur adjoint à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme,     pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
      Cours privés Casso, 8, rue Hanappier, 33200 Bordeaux.
      Institut d'Aquitaine, 83-97, avenue Bon-Air, campus de Bissy, 33700     Mérignac.
      Ecole supérieure technologique privée, 1, rue Louis-Barthou, 64000 Pau.
Article 11
      La demande de transit prévue à l'article 10 est transmise directement entre     autorités concernées des Etats des Parties contractantes. Elle mentionne les     renseignements relatifs à l'identité et à la nationalité du ressortissant     d'un Etat tiers, à la date du voyage, à l'heure d'arrivée au poste frontière     du pays de transit, à l'Etat de destination, aux documents de voyage, au     motif de la demande et, le cas échéant, les renseignements relatifs aux     fonctionnaires escortant le ressortissant d'un Etat tiers.
Article 10
      Le paragraphe 8 suivant est ajouté au Protocole du 25 juillet 1977 :
      << 8. a) Les dispositions de l'Accord et du présent Protocole - autres que     les dispositions du présent paragraphe - ne s'appliquent pas aux personnes     qui bénéficient d'avantages fiscaux particuliers en vertu :
    << i) Des lois de l'un ou l'autre Etat contractant désignées dans un
      b) Sans préjudice des dispositions du a, les dispositions de l'Accord et du     présent Protocole - autres que les dispositions du présent paragraphe - ne     s'appliquent pas :
    << i) Aux dividendes payés par des personnes visées au a ; ni
    << ii) Aux autres éléments de revenu que des entreprises associées au
    << iii) Aux actions, parts ou autres droits dans des personnes visées au
Monsieur le Ministre,
      Au cours des négociations qui ont abouti ce jour à la signature de la     Convention franco-nigérienne relative à la circulation et au séjour des     personnes, il a paru utile de préciser la notion de garantie de rapatriement     prévue par l'article 2 pour les séjours de moins de trois mois et de prévoir     des assouplissements pour les évacuations sanitaires d'urgence.
      Sur le premier point, j'ai l'honneur de vous indiquer que le ressortissant     d'un Etat contractant se rendant dans l'autre Etat doit présenter un biller     aller-retour, nominatif, incessible et non négociable, d'une validité     couvrant la durée du séjour autorisée, ou un certificat établi par une agence     de voyage indiquant que le prix du billet de retour a été payé.
      S'agissant des malades évacués sanitaires, ceux-ci pourront produire, dans     les cas d'urgence, à défaut de la justification de versement au Trésor     français d'une caution représentant le montant des frais d'hospitalisation     et, s'il y a lieu, d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en     charge de ces frais délivrée par un organisme public du pays d'origine sous     réserve que l'établissement hospitalier ait au préalable donné son accord     pour l'admission du malade concerné. Dès que ces conditions sont remplies, le     Consulat de France délivre le visa avec diligence.
      La présente note et votre réponse constitueront sur ces points l'accord de     nos deux Gouvernements, accord qui entrera en vigueur à la même date que la     Convention dont il fait partie intégrante.
III. - Transit
    Article 10
      1. Chaque Partie contractante autorise le transit, avec ou sans escorte     policière, sur le territoire de son Etat, du ressortissant d'un Etat tiers si     l'autre Partie contractante le demande par écrit et que son admission dans le     pays de destination ou dans d'autres Etats de transit éventuels est assurée.     La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise     que la personne dont le transit est autorisé est munie d'un titre de     transport et d'un document de voyage en cours de validité pour le pays de     destination.
      2. La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la     poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de     destination.
      3. Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, celle-ci est     assurée par la Partie contractante requérante par la voie aérienne jusqu'aux     aéroports de la Partie contractante requise, à condition que l'escorte     policière ne quitte pas la zone internationale de ces aéroports. Si le     transit sous escorte policière continue par voie terrestre sur le territoire     de la Partie contractante requise, l'escorte policière est assurée par la     Partie contractante requise.
      4. Les frais de transport jusqu'à la frontière de l'Etat de destination, y     compris les frais afférents au transit sur le territoire de l'Etat de la     Partie contractante requise, ainsi que, le cas échéant, ceux liés au voyage     de retour du ressortissant d'un Etat tiers, sont à la charge de la Partie     contractante requérante.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur     Electrotechnique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté     aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Electrotechnique     organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 1987 portant     définition du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et modifiant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 2     avril 1987 modifiant les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Electrotechnique aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 2 avril 1987 précités sont abrogés.
      L'arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à     l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des     unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité     est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le     présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai     1995 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
    M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales ;
    M. Jean-Dominique Wahiche, ingénieur de recherche, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Nahon, directeur de la recherche, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Nahon.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité     sont définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Enveloppe du bâtiment : façades-étanchéité et à d'autres     spécialités de brevet de technicien supérieur.
Art. 10. -  L'article 7 de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 7. -  Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas     attribuées dans les cas suivants :
      << 1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
      << 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous     arrêté portant déclaration d'infection ;
      << 3o Animal éliminé après les délais impartis ;
      << 4o Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive de     l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet. >>
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 1997, M.
     Hocquaux (Hubert) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire     national des arts et métiers associé à mi-temps, pour une période de trois     ans à compter du 1er septembre 1997, sur la chaire Méthodes physico-chimiques     d'analyse.
      Au terme de cette période de trois ans, l'intéressé pourra être, sur sa     demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du     ministre.
Art. 6. -  Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement     de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de     jeunesse sont nommés respectivement professeurs de sport stagiaires et     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaires.
      En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de     classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, les     dispositions des articles 8 et 11 du décret no 85-720 du 10 juillet 1985     susvisé pour l'accès au corps des professeurs de sport et des articles 7 et     10 du décret no 85-721 du 10 juillet 1985 susvisé pour l'accès au corps des     conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
A C C O R D
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DE     L'ETUDE ET DE L'UTILISATION PACIFIQUE DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE     (ENSEMBLE UNE ANNEXE)    
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Chine (désignés ci-après << les Parties >>),
      Ayant pris note de l'Accord de coopération scientifique et technique du 21     janvier 1978 entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République populaire de Chine ;
      Conscients de l'intérêt d'une coopération internationale dans le domaine de     l'étude et de l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique, et     souhaitant renforcer et développer cette coopération ;
      Soucieux de préserver l'utilisation pacifique de l'espace     extra-atmosphérique et de contribuer à une large coopération internationale     dans ce domaine ;
      Considérant par ailleurs le Traité sur les principes régissant les activités     des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace     extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27     janvier 1967, et ceux des autres traités et accords multilatéraux sur     l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique par lesquels     les deux Parties sont liées ;
      Souhaitant développer une coopération mutuellement profitable dans     l'exploration et l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er     est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme     Marie Odile Guth.
Article 3
      La coopération prévue dans le cadre de l'article 2 du présent Accord peut     être mise en oeuvre par :
      - l'élaboration et la réalisation des projets qui découlent de cette     coopération ;
      - les transferts et exportations de technologies ;
      - les échanges de chercheurs et d'autres experts, la formation du personnel     et la participation aux travaux conjoints d'étude, de conception et de     réalisation définis par les Parties ;
      - l'échange de données et de résultats d'expérimentations, d'informations et     de documentation scientifiques ;
      - l'organisation conjointe de séminaires, colloques et expositions ;
      - tout autre activité de coopération définie d'un commun accord par les     Parties.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande     et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, administrateur civil, dans la limite     des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et     de la comptabilité ;
      << M. Pierre Renaudineau, administrateur civil, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de     personnels ;
      << M. Eric Barrault, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de l'enseignement privé ;
      << M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du     service des pensions. >>
Art. 27. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères,     le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
E. - Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants
    destinés au transport passif des personnes handicapées
    1. Généralités
      Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules destinés au transport     passif des handicapés : poussettes, fauteuils roulants à pousser, châssis     roulants porte-coquille. Ces véhicules présentent un minimum d'encombrement     et sont pliants ou aisément démontables par une personne de l'entourage.
      Ils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de     la santé publique et sont soumis aux dispositions du chapitre II du livre V     bis du code de la santé publique.
      Ces véhicules sont constitués par :
      - un châssis ;
      - des roues d'un diamètre compris entre 100 et 500 mm.
      Les poussettes peuvent recevoir les variantes optionnelles prévues à la     nomenclature, compatibles au modèle et adaptées au handicap de l'utilisateur.     Seuls, les châssis roulants porte-coquille sont livrés sans siège ni dossier.      Quels que soient le ou les matériaux utilisés, la stabilité et la résistance     mécanique des véhicules sont testées conformément aux dispositions du point     3. Toutes les pièces constitutives de ces véhicules ainsi que les variantes     optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses     vêtements, ni endommager l'environnement.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, M.
     Philippe (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des     sciences appliquées de Lyon, pour une période de trois ans, à compter du 1er     avril 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
III. - Sur une demande de rejet des débats présentée
    par France Télécom
      Par courrier en date du 26 juin 1997, France Télécom demande à l'Autorité     d'écarter des débats les observations en réplique déposées par Paris TV Câble     le 25 juin 1997 pour présenter une synthèse de sa position.
      Au soutien de cette demande, France Télécom expose que les observations     présentées la veille de l'audience du 26 juin 1997 sont tardives et que leur     prise en compte par l'Autorité porterait atteinte au principe du     contradictoire.
          Par les motifs suivants :
      La procédure de règlement des différends prévue par les articles L. 36-8 et     R. 11-1 du code des postes et télécommunications ne prévoit pas d'ordonnance     de clôture de l'instruction au sens de l'article 782 du nouveau code de     procédure civile, de sorte que les pièces et conclusions déposées devant     l'Autorité en toute fin d'instruction n'encourent pas une irrecevabilité     prononcée d'office.
      Il appartient à l'Autorité d'apprécier si, comme elle le soutient dans un     courrier en date du 26 juin 1997, France Télécom n'a pas disposé d'un délai     suffisant pour discuter utilement les observations en réplique de Paris TV     Câble enregistrées le 25 juin 1997.
      Or, en l'espèce, France Télécom a répondu de manière approfondie aux     observations litigieuses, par un rapport complémentaire enregistré le 2     juillet 1997 à l'Autorité.
      En conséquence, l'Autorité estime non fondée la demande de rejet des débats     présentée par France Télécom et conserve au dossier les observations déposées     par Paris TV Câble le 25 juin 1997 pour présenter la synthèse de sa position.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry : M. de     Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la     sous-section Urbanisme au Conseil général des ponts et chaussées, et Mme     Debreil (Aude), administrateur civil, chargée de la sous-direction des     interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de     l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 août 1997, M. Billard     (Sébastien) est nommé au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier     servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de     prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de chef adjoint des     orchestres de la garde républicaine.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Art. 1er. -  Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par     scission de la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue et par suppression     de la perception de ville de la recette des finances de Grasse, un poste     comptable, dénommé << Grasse-La Paoute >>, chargé du recouvrement de l'impôt     de la commune de Grasse et des communes du canton de Saint-Vallier-de-Thiey.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 12 du décret du 7 juillet 1997     susvisé, un article 12-1 ainsi rédigé :
      << Art. 12-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré     directeur de l'architecture, M. Philippe Didierjean reçoit délégation pour     signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de     la direction de l'architecture, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juillet     1997, l'arrêté du 23 décembre 1992 portant nomination de commissaires et de     commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de     développement est modifié comme suit :
      << Sont nommés commissaires du Gouvernement :
      << - auprès du Fonds national d'assurance-formation des exploitants     agricoles et des membres associés des exploitations agricoles (FAFEA) : M.
     Gosset (Georges) (direction générale de l'enseignement et de la recherche),
     en remplacement de M. Savy (Hervé) ;
      << - auprès du Fonds national d'assurance-formation des salariés des     exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Vocanson (Bruno)     (direction générale de l'enseignement et de la recherche), en remplacement de     M. Savy (Hervé). >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 septembre 1998, M. Nguyen (Jean-Luc), secrétaire général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, est nommé directeur de cet établissement public jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 1998, Mme Le Goff (Dominique), secrétaire administratif de classe normale, est nommée, à compter du 1er octobre 1998, régisseur d'avances et de recettes de l'établissement des constructions navales d'Indret, en remplacement de Mme Hemion (Annie), appelée à d'autres fonctions.
    Mme Le Goff (Dominique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 215 du 17/09/1998 page 14195
    =============================================
Art. 6. -  Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 précédents, la réception et la vente des catadioptres conformes aux dispositions en vigueur avant celles mises en oeuvre par le présent arrêté restent autorisées, pour autant que ces catadioptres soient destinés à être installés sur des véhicules déjà en circulation et satisfassent aux exigences qui étaient applicables au moment de la première immatriculation du véhicule.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Geneteaud (Michel), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mai 1998 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Art. 1er. -  Au point 2 de l'article 6 de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, il est ajouté un point e rédigé comme suit :
    « e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante ; une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition. »
3e catégorie
    Allemagne :
    Munich, lycée français Jean-Renoir ;
    Sarrebruck, lycée franco-allemand de Sarrebruck.
    Bénin, Cotonou, établissement français d'enseignement.
    Brésil, São Paulo, lycée Pasteur.
    Burkina Faso, Ouagadougou, lycée Saint-Exupéry.
    Cameroun :
    Douala, lycée Dominique-Savio ;
    Yaoundé, lycée Fustel-de-Coulanges.
    Canada, Ottawa, lycée Claudel.
    Chine, Hongkong, lycée français international Victor-Segalen.
    Colombie, Cali, lycée Paul-Valéry.
    Djibouti, Djibouti, lycée Joseph-Kessel.
    Egypte, Le Caire, lycée français du Caire.
    Emirats arabes unis, Abou Dhabi, lycée Louis-Massignon.
    Equateur, Quito, lycée La Condamine.
    Espagne, Alicante, lycée français d'Alicante.
    Etats-Unis, Washington, lycée international Rochambeau.
    Madagascar, Tamatave, lycée français de Tamatave.
    Mali, Bamako, lycée français Liberté.
    Maroc :
    Casablanca, collège Anatole-France ;
    Marrakech, lycée Victor-Hugo ;
    Meknès, lycée Paul-Valéry.
    Niger, Niamey, lycée La Fontaine.
    Pays-Bas, La Haye, lycée Vincent-Van-Gogh.
    Pérou, Lima, lycée franco-péruvien.
    Sénégal, Dakar, institution Sainte-Jeanne-d'Arc.
    Togo, Lomé, lycée français de Lomé.
    Turquie, Istanbul, lycée Pierre-Loti.
    Uruguay, Montevideo, lycée Jules-Supervielle.
    Venezuela, Caracas, colegio Francia.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté, et notamment celles de la directive 76/758/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 97/30/CE, sont applicables aux véhicules et aux feux d'encombrement, feux de position avant, feux de position arrière, feux stop, feux de circulation diurne et feux de position latéraux réceptionnés par type à partir du 1er octobre 1998.
Trois opérateurs offrent en concurrence des services de téléphonie mobile numérique en France : France Télécom et la SFR ont été autorisées à établir et exploiter un réseau à la norme GSM dans la bande des 900 MHz (arrêté en date du 25 mars 1991), et Bouygues Télécom un réseau dans la bande des 1 800 MHz (arrêté du 8 décembre 1994).
    Cet appel à commentaires a pour objet de recueillir les remarques des acteurs concernés par le projet d'attribution de fréquences décrit dans le présent avis.
    1. La téléphonie mobile : un marché en forte croissance qui engendre de nouveaux besoins pour les opérateurs dans un cadre juridique rénové
    1.1. Un marché en forte croissance
    sous l'effet d'une concurrence effective
    Au 28 février 1998, France Télécom, la Société française du radiotéléphone et Bouygues Télécom comptaient respectivement 3 263 300, 2 360 900 et 593 200 abonnés à leur service de téléphonie mobile numérique. La croissance ne cesse de s'accélérer pour atteindre un rythme annuel de 149 % sur les douze derniers mois.
    Le nombre d'abonnés à un service de téléphonie mobile, qui était de 283 000 fin 1990 et 1 302 000 fin 1995, dépasse désormais les 6 000 000. L'ensemble des acteurs du secteur s'accorde pour prévoir un marché supérieur à 10 millions d'abonnés bien avant l'an 2000. Cette forte croissance risque d'entraîner la saturation des réseaux, à commencer par les zones les plus denses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Royer (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 28 février 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
3.2. Itinérance nationale
    Le cahier des charges actuel de Bouygues Télécom indique que, lorsque France Télécom et la Société française du radiotéléphone auront accès aux fréquences GSM 1800, le caractère obligatoire de l'accueil sur leur réseau des abonnés de Bouygues Télécom fera l'objet d'une étude.
    Cette disposition vise à garantir, en cas d'accès de France Télécom et de la Société française du radiotéléphone aux fréquences GSM 1800, des conditions de concurrence effective entre les trois opérateurs.
    L'Autorité estime que l'accès de Bouygues Télécom aux fréquences de la sous-bande A (GSM 900), dans les conditions décrites précédemment, permet d'atteindre un tel objectif, de sorte que l'itinérance nationale ne doit pas être rendue obligatoire par le biais de cette disposition. En conséquence, le cahier des charges de Bouygues Télécom devrait être modifié sur ce point particulier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, M. Fleuriot (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 janvier 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au bureau secondaire de sécurité défense de l'état-major de la région militaire de défense Nord-Est et de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des habilitations délivrées en circonscription militaire de défense de Metz. »
2.2. Bande GSM 1800
    L'Autorité de régulation des télécommunications a la capacité d'attribuer globalement aux trois opérateurs dans la bande GSM 1800, au-delà des 15 MHz utilisés aujourd'hui par Bouygues Télécom et dans le cadre des autorisations expérimentales de Toulouse et Strasbourg, les quantités de fréquences suivantes :
    30 MHz duplex dans l'agglomération parisienne (zone circulaire de 30 km) au 1er avril 1999 ;
    30 MHz duplex dans l'agglomération de Nice-Antibes-Cannes (zone large de 20 km englobant ces villes) au 1er avril 2000 ;
    30 MHz duplex dans les aglomérations de Lille et Strasbourg (zone circulaire de 20 km) au 1er juillet 2000 ;
    20 MHz duplex dans les agglomérations de Lyon, Marseille et Toulouse (zone circulaire de 20 km) au 1er juillet 2000.
    Dans ces agglomérations, chaque opérateur aura accès, à terme, à la même quantité de fréquences, bande GSM 1800 (y compris les fréquences attribuées au titre des autorisations expérimentales de Toulouse et Strasbourg) et sous-bande A confondues. Si, ultérieurement et sur le reste du territoire, l'Autorité de régulation des télécommunications se trouvait en mesure d'attribuer des fréquences GSM 1800, celles-ci le seraient dans la perspective d'un accès par chaque opérateur à la même quantité de fréquences.
    Aux dates indiquées précédemment, la répartition des fréquences serait la suivante :
    Agglomérations de Paris, Lille, Strasbourg, Nice-Antibes-Cannes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6193 à 6195
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 14 avril 1998, M. Huard (Francis), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché pour une durée de deux ans à compter du 20 août 1996 auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'économie et des finances de la République de Côte d'Ivoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Gatard (Christian), directeur régional des douanes de classe normale à Marseille, adjoint au directeur interrégional de la Méditerranée, est chargé, à compter du 16 mars 1998, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1998, M. Revel (Nicolas), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministre de l'intérieur en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 5 novembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 7 (Orthoprothèses) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques), les références RI06XX001 « mollet postiche » et RI06XX002 « coussin d'appui terminal » sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, M. Laboureix (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller financier à l'agence financière près l'ambassade de France à Rome pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1998, M. Lo (Ming), de nationalité chinoise, est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1998, à l'université Lyon-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 5. -  A partir du 1er octobre 1999, les dispositions de la directive 76/760/CEE, modifiée par la directive 97/31/CE, sont applicables :
    - à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation ;
    - à tous les dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Art. 3. -  L'article 25 du décret précité est ainsi rédigé :
    « Art. 25. -  Lorsque l'effectif des sergents et adjudants professionnels est supérieur à celui résultant de l'application de l'article 13, il peut être procédé, jusqu'à ce que cet effectif soit atteint, à deux nominations en qualité de sergent professionnel pour chaque diminution de l'effectif de trois sous-officiers professionnels dans les conditions suivantes :
    « a) La première diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une première nomination ;
    « b) La troisième diminution de l'effectif d'un sous-officier peut donner lieu à une seconde nomination. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 90-852 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 6 juillet 1998 ;
    Deux protocoles d'accord du 29 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion.
    Objet :
    Accord du 6 juillet 1998 : fixation des salaires des ouvriers et des ETAM.
    Accords du 29 juillet 1998 :
    - fixation des salaires des ouvriers ;
    - fixation des salaires des ETAM.
    Signataires :
    En ce qui concerne le protocole du 6 juillet 1998 :
    CAPEB ;
    SABR ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    CGTR.
    En ce qui concerne les protocoles d'accord du 29 juillet 1998 :
    SYPABAT ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 5. -  L'examen du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe III au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
Art. 17. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 10. -  La première session du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement électroménager régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité relatives à l'option Electroménager sont abrogées à l'issue de la session d'examen de 2000.
    La dernière session du brevet d'études professionnelles Installateur-conseil en équipement du foyer (option Audiovisuel électronique antenne) aura lieu en 2000. Une session de rattrapage pourra être organisée en 2001. A l'issue de cette session, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1995 précité relatives à l'option Audiovisuel électronique antenne sont abrogées.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors Paris :
      - par lettre, visite, ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal     B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - par téléphone (de 10 heures à 15 heures) au 01-40-81-64-00, ou      - par visite (de 10 heures à 12 heures du lundi au jeudi et le vendredi de     10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) auprès du bureau du     recrutement (D.P.S./R.F. 1), à l'accueil de la tour Pascal B, située à La     Défense.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif     en vigueur.
Art. 3. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury arrête, par ordre     alphabétique, la liste des candidats admissibles. Toute note inférieure à 8     sur 20 est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés admissibles les     candidats ayant obtenu un minimum de points fixé par le jury et qui ne peut     être inférieur à 100, après application des coefficients.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 2 juillet 1996     concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, à l'exclusion     :
      - de l'article 19 ;
      - des termes : << modèle annexe I >> et << modèle annexes II et III >>     figurant entre parenthèses dans l'intitulé des paragraphes 1 et 2 de     l'article 24 ;
      - du second alinéa de l'article 43 ;
      - de l'article 50 ;
      - du deuxième alinéa de l'article 52 ;
      - du premier alinéa de l'article 63 ;
      - des annexes I, II, III, IV et V.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des     membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à     l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1995 et recouvrée     dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation     habilités ci-après désignés un acompte sur le montant net du recouvrement de     ladite contribution, déduction faite du montant des frais de gestion pour     1995 s'élevant à 2,50 p. 100, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé,     soit un montant de 5 400 357,30 F.
      La répartition des différents acomptes à verser s'effectuera comme suit :
      - AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs     d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 85 169 102,30 F ;
      - F.I.F.P.L. (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels     libéraux), 46, boulevard de La Tour-Maubourg, 75343 Paris Cedex 07 : 60 205     250,25 F ;
      - F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la     profession médicale), 13, rue La Fayette, 75009 Paris : 19 410 879,73 F.
Art. 1er. -  Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re     partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé << Taxe sur les     achats de viandes >> qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé :      << Art. 50 quaterdecies A. - Les taux d'imposition de la taxe visée à     l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche     d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
      << 0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
      << 0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F. >>
I.3. Relations avec la direction générale
    des postes et télécommunications
      Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications,
     et notamment par les articles L. 93 et L. 96, l'administration ne connaît pas     les utilisateurs finals du réseau.
      L'exploitant est seul responsable vis-à-vis de l'administration chargée des     télécommunications du bon fonctionnement de son réseau et du respect des     obligations liées à l'autorisation dont il bénéficie.
      Le service technique de la navigation maritime et des transmissions de     l'équipement, dans le cadre des missions fixées par l'arrêté du 20 août 1990     portant constitution et attributions du service technique de la navigation     maritime et des transmissions de l'équipement, étudie et met en place le     réseau pour le compte de l'exploitant. A ce titre, il effectue les démarches     auprès de la direction générale des postes et télécommunications en vue de     l'inscription des fréquences au fichier national des fréquences.
      L'exploitant doit fournir périodiquement à l'administration chargée des     télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son     réseau. La définition des éléments à fournir et leur périodicité sont     précisées au cahier des clauses techniques particulières.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Pour l'application de l'article 9 du décret du 14 mars 1986     modifié susvisé :
      << - la date du 23 janvier s'applique au trésorier-payeur général pour     l'étranger pour la prise en compte des opérations des régisseurs à l'étranger     assignées sur sa caisse ;
      << - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour les     ordonnances de paiement assignées sur sa caisse.
      << Pour l'application de l'article 10 du décret du 14 mars 1986 modifié     susvisé :
      << - la date du 23 janvier s'applique à l'agent comptable des services     industriels de l'armement pour les rétablissements de crédits des dépenses de     personnel consécutifs aux remboursements au budget du ministère de la défense     par les comptes de commerce assignés sur sa caisse ;
      << - la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor pour la     modification d'écritures erronées.
      << Pour l'application de l'article 11 du décret du 14 mars 1986 modifié     susvisé, la date du 30 janvier s'applique au payeur général du Trésor. >>