Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le paragraphe II de l'article 4 du décret du 27 mars 1991 modifié     susvisé est remplacé par le texte suivant :
      << II. - La "vérification C.E. à l'unité" est la procédure par laquelle le     fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne assure et     déclare qu'un instrument en général conçu pour une application spécifique,
     qui a fait l'objet, à la suite des examens et essais appropriés effectués par     un organisme notifié, d'une attestation de conformité satisfait à celles des     prescriptions du présent décret qui lui sont applicables.
      << III. - Les organismes notifiés au sens du présent décret qui sont chargés     de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de conformité définies aux I     et II de l'article 4 du présent décret sont les organismes figurant sur une     liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes ; le ministre     chargé de l'industrie notifie aux autres Etats membres de la Communauté     européenne ainsi qu'à la commission les organismes qu'il habilite à partir de     critères qu'il définit par arrêté et pour les tâches qu'il leur assigne. >>
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à Mmes Sylvie Bourlhonne, Marie-Line Montarnal et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er août 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Union interfédérale des oeuvres et organismes     privés sanitaires et sociaux (U.N.I.O.P.S.S.) >>, dont le siège est à Paris     (11e), 133, rue Saint-Maur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale Stahl-Kuntzel, sis 21, place du Quarteau, à Metz.
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Larcher     (Marie-Estelle).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Larcher (Marie-Estelle) et M. Wasels (Richard).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est     refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Stahl-Kuntzel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 14 janvier 1996 (barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Deux-Sèvres à Niort.
          Objet :
      Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
          Signataires :
      GIMADS ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 14 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Charente-Maritime à La Rochelle.
          Objet :
      Le premier accord fixe les rémunérations annuelles effectives garanties     (R.A.E.G.) ;
      Le second accord fixe la valeur du point pour le calcul des rémunérations     minimales hiérarchiques.
          Signataires :
      Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la     Charente-Maritime ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  L'établissement public Office national de la chasse (O.N.C.)     est autorisé à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant     multisite à usage partagé destiné aux services de l'Office national de la     chasse, des fédérations départementales de la chasse, du Conseil supérieur de     la pêche, des fédérations départementales de la pêche, du ministère de     l'environnement et des établissements publics dont il a la tutelle, utilisant     les canaux de la bande VHF sur le territoire national, défnis au cahier des     charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et     réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux     précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique et de     biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou     foetale dans le sang maternel est accordée au laboratoire d'analyses de     biologie médicale Leduc-Fourlinnie, sis 17, rue de la Digue, à Lille (Nord).      Les responsables des analyses de cytogénétique sont Mme Herbaut-Graux     (Martine) et Mme Mainardi-Leduc (Anne).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Couplet-Lebon (Gisèle), M. Fourlinnie (Jean-Claude) et Mme Mainardi-Leduc     (Anne).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, les     analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses,
     les analyses de biochimie est refusée au laboratoire Leduc-Fourlinnie.
Art. 7. -  Le délai de mise en service prévu à l'article 4-III du décret du     11 décembre 1963 modifié susvisé sera de dix ans à compter de la publication     du présent décret au Journal officiel de la République française.
      L'exploitant présentera à la direction de la sûreté des installations     nucléaires un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des     règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne, six mois au     moins avant l'achèvement de ce délai. L'installation ne pourra être     considérée comme mise en service au sens dudit article qu'après que les     ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront donné leur     approbation à ces documents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
     pour la certification de conformité du produit suivant : saucisson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est complétée, jusqu'au 31 mai 1997, à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'extension d'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 02-92), 191, rue Aristide-Briand, 94237 Cachan, pour la     certification de conformité des produits suivants : produits dérivés du     tonyu.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
      - à la direction de la sûreté des installations nucléaires, 99, rue de     Grenelle, 75353 Paris 07 SP ;
      - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Centre, 6, rue Charles-de-Coulomb, 45077 Orléans     Cedex 2 ;
      - à la préfecture d'Indre-et-Loire, place de la Préfecture, 37032 Tours     Cedex.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), le cahier des     charges et la nomenclature sont modifiés ainsi :
      1. Au cahier des charges et à la nomenclature et tarifs, au A. - Articles de     pansements stérilisés ou stériles, les mots : << stérilisés ou >> sont     supprimés ;
      2. Au cahier des charges, dans la partie A, au 1o, au 2o et au 3o et à la     nomenclature et tarifs, le mot << stérilisées >> est remplacé par << stériles     >> ;
      3. Au cahier des charges, dans la partie A, au 4o, le mot << stérilisée >>     est remplacé par le mot << stérile >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, M.     Julliard (David), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 29 mai 1996.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1996, M. Weibel (Bernard, Guy) est nommé huissier de justice à la     résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Harter (Jean-Marie,
     Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 avril 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 20 août 1996, M. du Breuil-Helion de La     Gueronniere (François), administrateur civil hors classe, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19     septembre 1996, M. Schlumberger (Jean-Claude), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, 3e échelon, est placé en position de détachement     auprès de la mairie de Paris, pour être affecté à la direction des relations     internationales en qualité d'administrateur de 1re classe de la ville de     Paris, pour une période de cinq ans à compter du 21 février 1996.
Art. 2. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder le     bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées par le centre     d'éducation populaire et de sport Auvergne-Vichy, sis route de Charmeil, B.P.     no 13, 03700 Belleville-sur-Allier, et désignées ci-dessous sont agréées,
     sans limitation de durée, au titre de l'assurance au taux de cotisation     réduit :
      - préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré :
     parties commune et spécifiques, options Activités physiques pour tous,
     Métiers de la forme, Activités de la natation, Golf, Activités du cyclisme     (durée   un an, sauf le golf   deux ans).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre des affaires étrangères en date     du 2 septembre 1996, M. Bouttier (François), ingénieur de la météorologie de     2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères pour être mis à la disposition du Centre européen pour     les prévisions météorologiques à moyen terme pour une durée de quatre ans à     compter du 1er janvier 1995, en qualité de fonctionnaire scientifique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 août 1996, les     élèves de la XXXIVe promotion (années 1995-1996) dont les noms suivent, par     ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d'avoir signé l'engagement prévu     à l'article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d'ancien élève     du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
    M m e Agnoux (Marie-Laure) (option comptable) ;
    M. Arfeuille (Arnaud) (option comptable) ;
    M l l e Barras (Marie-France) (option comptable) ;
    M l l e Baudet (Véronique) ;
    M. Benhamou (Laurent) ;
    M. Benoit (Pierre) (option comptable) ;
    M l l e Biard (Nathalie) ;
    M l l e Blet (Catherine) ;
    M m e Boucher (Isabelle) (option comptable) ;
    M l l e Bracchi (Marie-Pierre) (option comptable) ;
    M. Caillot (Marc) (option comptable) ;
    M m e Caradec (Françoise) (option comptable) ;
    M l l e Chabaudie (Nicole) (option comptable) ;
    M. Chevrier (Marc-André) (option comptable) ;
    M. Clair (David) (option comptable) ;
    M. Clerc (Vincent) (option comptable) ;
    M. Cobigo (Stéphane) (option comptable) ;
    M m e Dagnaud (Brigitte) (option comptable) ;
    M. Debacq (Marc) (option comptable) ;
    M. Decottignies (Richard) ;
    M. Dumas (Mikaël) (option comptable) ;
    M. Eyraud (Philippe) (option comptable) ;
    M. Faure (Jean-Paul) (option comptable) ;
    M l l e Fernandez (Karen) (option comptable) ;
    M. Gagniarre (Thomas) (option comptable) ;
    M l l e Garcia (Marie-Agnès) (option comptable) ;
    M l l e Girot (Karine) (option comptable) ;
    M. Gouault (Emmanuel) ;
    M. Grosjean (Didier) (option comptable) ;
    M l l e Guerrini (Béatrice) ;
    M m e Hollederer (Hélène) ;
    M l l e Huser (Isabelle) ;
    M. Jamois (Sébastien) (option comptable) ;
    M l l e Jamot (Christelle) (option comptable) ;
    M. Josquin (Marc) ;
    M. Killian (Marcel) (option comptable) ;
    M. Le Breton (Jacques) ;
    M l l e Marchat (Elodie) (option comptable) ;
    M. Martial (Pascal) (option comptable) ;
    M. Martinez (Barthélémy) (option comptable) ;
    M m e Medolago (Madeleine) ;
    M l l e Mehul (Régine) ;
    M. Merle (Olivier) ;
    M l l e Nicod (Murielle) (option comptable) ;
    M l l e Pelletier (Catherine) (option comptable) ;
    M l l e Pierson (Sylvie) (option comptable) ;
    M m e Pigeot (Martine) (option comptable) ;
    M l l e Pleignet (Laura) (option comptable) ;
    M l l e Pletin (Anne) (option comptable) ;
    M. Polard (Franck) ;
    M l l e Rebora (Chantal) (option comptable) ;
    M m e Remy (Chantal) (option comptable) ;
    M. Riou (Jean-Michel) ;
    M. Rose (Hervé) ;
    M. Rouit (Emmanuel) ;
    M m e Sourd (Annick) (option comptable) ;
    M. Suzanne (Olivier) (option comptable) ;
    M l l e Tanay (Karine) (option comptable) ;
    M. Tison (Jean-Michel) ;
    M. Trompat (Stéphane) ;
    M. Vivat (Laurent) (option comptable) ;
    M. Voizard (Jean-Claude) (option comptable).
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Après l'article 3 du décret du 16 novembre 1995 modifié     susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et     Christian Barthod, M. Pierre Bonnaire, ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 septembre 1996, est nommé membre titulaire de la sous-commission     des conventions et accords (formation spécifique aux professions agricoles)     de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de     représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération nationale de     la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (C.N.M.C.C.A.) : M.
     Ringô (Louis), en remplacement de M. Izabel (Jean).
Art. 3. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur général des     douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant     la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales, placées     sous la responsabilité exclusive de M. Bourouillou, les analyses     d'hématologie sur l'embryon et le foetus, placées sous la responsabilité     exclusive de M. Sie, les analyses de biochimie sur l'embryon et le foetus,
     placées sous la responsabilité exclusive de M. Bieth, dans le laboratoire de     cytogénétique, et les analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques, placées sous la responsabilité exclusive de M. Blancher et Mme     Fortenfant, est accordée au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital     Purpan, rue Viguerie, à Toulouse.
      Il est refusé au centre hospitalier régional de Toulouse, hôpital Purpan,
     l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire, les     analyses de biologie embryonnaire et foetale et les analyses de biochimie     embryonnaire et foetale dans le service d'immunologie.
      Il est refusé à M. Bieth d'être responsable des analyses de génétique     moléculaire en vue du diagnostic des maladies génétiques.
      Il est refusé à M. Blancher et Mme Fortenfant d'être portés responsables des     activités de biochimie embryonnaire et foetale.
      Il est refusé à Mme Puel d'être portée responsable des activités de biologie     embryonnaire et foetale.
4.7. Déchets solides
      Au plus tard six mois après la publication du présent décret, et en     préalable au démarrage des travaux de modification, l'exploitant soumettra,
     pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires, un     plan de zonage identifiant les parties de l'installation pouvant produire des     déchets radioactifs, en particulier lors des opérations de modification. Ces     parties seront soumises à une gestion spécifique répondant aux objectifs de     l'article 4.1, alinéa 1, du présent décret. Ce plan de zonage devra évoluer     en fonction des événements affectant l'installation.
      L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits     par la modification et pendant la surveillance de son installation.
      Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur stockage     ultérieur dans des centres agréés, les déchets résultant des opérations     susmentionnées seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique     ou radioactive en vue, notamment, d'isoler les déchets susceptibles de     valorisation par réemploi ou recyclage.
      L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum     le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent dans     l'installation en attente d'évacuation. Tout stockage définitif de ces     déchets dans le périmètre de l'installation est interdit.
      L'exploitant assumera la responsabilité des déchets produits par la     modification et pendant la phase de surveillance de l'installation. Il     assurera, notamment par archivage, le suivi des déchets (nature, quantité,
     localisation...) jusqu'à leur élimination par traitement, réutilisation ou     stockage définitif dans une installation autorisée.
      A l'issue des opérations de modification, l'exploitant transmettra à la     direction de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets,
     radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations dans     lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur     activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons est accordée à la clinique des Noriets, sise 12,
     rue des Noriets, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
      MM. Larue et Quantin sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables de ces activités.
REGION  LIMOUSIN
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique incluant     la cytogénétique moléculaire sur cellules embryonnaires et foetales, sous la     responsabilité de Dominique Barthe et de Mme Yardin est accordée au centre     hospitalier régional de Limoges, faculté de médecine, 2, avenue     Martin-Luther-King à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 août 1996, Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur à     l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de     détachement auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, en     qualité de conseiller du président, pour une période de cinq ans à compter du     1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 juillet 1996 :
      M. Potier de Courcy (François), contrôleur financier de 2e classe, 5e     échelon, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996     ;
      M. Etchegaray (Arnaud), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est     promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Dablanc (Pierre), contrôleur financier de 2e classe, 5e échelon, est     promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 1996.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénégique, les     analyses de génétique moléculaire, les analyses de biologie foetale, en vue     du diagnostic de maladies infectieuses, les analyses de biochimie, les     analyses d'hématologie, les analyses d'immunologie, les analyses de biochimie     portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le     sang maternel est accordée à l'Institut de puériculture, sis 26, boulevard     Brune, Paris (14e).
      Le responsable des analyses de cytogénétique est Mme Beaujard (Marie-Paule).      Le responsable des analyses de génétique moléculaire est M. Forestier     (François).
      Les responsables des analyses de biologie foetale en vue du diagnostic de     maladies infectieuses sont M. Forestier (François) et M. Thulliez (Philippe).      Le responsable des analyses de biochimie est M. Forestier (François).
      Le responsable des analyses d'hématologie est M. Forestier (François).
      Le responsable des analyses d'immunologie est M. Forestier (François).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Beaujard (Marie-Paule) et M. Forestier (François).
4.5. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation     conformément aux prescriptions du décret du 28 avril 1975 susvisé.
      Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur sur la     limitation des doses annuelles pouvant être reçues par les travailleurs et     par le public, des dispositions appropriées seront prises pour que, dans le     cadre des règles générales d'exploitation, et compte tenu des différents     travaux prévus, les équivalents de doses individuelles et collectives reçus     par les travailleurs et le public restent aussi faibles que possible.
      A l'issue des opérations de démantèlement partiel, l'exploitant transmettra     à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à la direction     générale de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants, un bilan radiologique des travaux.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant pour la campagne 1996-1997 à     l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1994-1996) relatif à la     cerise << bigarreau blanc >> destinée à la production de fruits confits et de     fruits appertisés sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des     familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  L'avenant à l'article 3 de l'accord interprofessionnel relatif     à la commercialisation des pommes Granny Smith, conclu dans le cadre de     l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
     figurant en annexe (1) du présent arrêté, est étendu, pour la campagne     1996-1997, à tous les membres des professions constituant cette association.      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses d'immunologie est accordée     au laboratoire d'analyses de biologie médicale E.T.S. Nord - Pas-de-Calais,
     sis 21, rue Camille-Guérin, à Lille (Nord).
      Le responsable des analyses d'immunologie est Mme Manessier (Lucienne).
      L'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est     refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale E.T.S. Nord -     Pas-de-Calais.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'analyse d'hématologie foetale et     embryonnaire et l'analyse de biochimie foetale et embryonnaire est refusée au     centre hospitalier régional de Lille, hôpital Huriez, 2, avenue     Oscar-Lambret, à Lille.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 août 1996, M.
     Bruand (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les     caves coopératives vinicoles et leurs unions, l'avenant no 37 du 3 juillet     1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La confédération des coopératives vinicoles de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser la première valeur du point binôme à     compter du 1er juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services     départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Bleunven-Decazis-Gassier, sis 28, place Jaurès, à Albi (Tarn).
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont Mme     Decazis-Bleunven (Marie-Biatrix) et M. Gassier (Christian).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Bouvet (Jean-Pierre).
    Courbois (Jean-Marie).
    Defrance (Philippe).
    Duperron (François-Frédéric).
    Epitalon (Antoine).
    Ferran (Alain).
    Frette (Alain).
    Latour (Gilles).
    Olive (François).
    Proux (Danielle).
    Salle (Christian).
    Sourdois (Jean-Luc).
Art. 2. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
      Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
      Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département     de la Guadeloupe ;
      Cayenne, dans le département de la Guyane ;
      Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique     ;
      Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
      Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
III. - Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes figurant     sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)    
      Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les anciens     chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux, les praticiens     hospitaliers universitaires et les anciens praticiens hospitaliers     universitaires ayant au moins deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
      Ils doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du     doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
      Les chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et les     anciens chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux doivent     en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens     hospitaliers régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs     de clinique des universités - assistants des hôpitaux.
Art. 2. -  Le droit d'accès aux informations, prévu aux articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce, en ce qui concerne     les personnes incarcérées, soit auprès du directeur régional des services     pénitentiaires, soit auprès du directeur de l'établissement concerné.
      Le droit d'accès aux informations des personnes non détenues s'exerce auprès     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de leur     lieu de résidence.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 10) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11) ;
      Le programme Planète (sur le canal 12) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 13) ;
      Le programme MCM (sur le canal 14) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 15) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 16) ;
      Le programme TVE I (sur le canal 17),
    ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme France Supervision (sur le canal 18).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a)
    du décret no 84-135 du 24 février 1984
    (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
      Les chercheurs titulaires d'organismes publics à caractère scientifique, les     chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer     ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres     hospitaliers et universitaires et les enseignants-chercheurs des disciplines     non médicales, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou     l'autre de ces qualités.
      Les candidats ayant exercé, durant au moins deux ans, dans un établissement     étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, des fonctions     d'enseignement ou de recherche d'un niveau au moins équivalent à celles     confiées aux maîtres de conférences.
      Les candidats à ces concours doivent être titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Concours de type 4 organisés en application de l'article 63
    du décret no 84-135 du 24 février 1984
    (cf. annexe II)
      Peuvent faire acte de candidature :
      Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ayant     dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
      Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres     étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même     rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils     sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de     l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le     diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des     fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux     professeurs des universités - praticiens hospitaliers dans les établissements     d'enseignement supérieur du pays considéré.
Art. 1er. -  Sont instituées auprès du ministre de la défense diverses     commissions chargées de donner, en matière d'accidents du travail et de     maladies professionnelles, leur avis :
      1o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une rente et sur le     montant de celle-ci ;
      2o Sur le droit de la victime ou de ses ayants droit à une indemnisation     complémentaire dans le cas de la faute inexcusable ou intentionnelle de     l'employeur et sur le montant de celle-ci ;
      3o Sur l'octroi éventuel d'une allocation provisionnelle aux ayants droit en     cas de décès de la victime ;
      4o Sur les propositions de rééducation professionnelle ;
      5o Sur les recours amiables dans les conditions fixées par l'article R.
     142.1 et S. du code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Les acomptes trimestriels à verser par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), calculés sur la     base de l'exercice 1995 au titre de 1996, s'élèvent au quart de 49 435 878,26     F, soit 12 358 969,57 F.
      Les trois premiers acomptes seront versés à la caisse de prévoyance sociale     de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1996, le quatrième le 15 décembre     1996.
Art. 3. -  Les acomptes versés au titre de 1995 se sont élevés à 39 892     504,52 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 49 435     878,26 F. Le solde, soit 9 543 373,74 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la     caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre     1996.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel,
     directeur de l'eau, délégation est donnée à Mme Sylvie Faure, agent     contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Roussel, pour     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les lettres de commande et les bons de commande, les avenants     et les pièces comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, sont     promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les administrateurs en chef de 2e classe :
    Le Bolloch (Michel, René, Yves, Louis).
    Pouppeville (Luc, Jean, Raoul).
Art. 3. -  Ces formations sont destinées à développer les aptitudes au     management nécessaires à l'exercice de fonctions de direction et à permettre     une confirmation de leur appréhension globale du domaine sanitaire et social.     Elles comportent obligatoirement les trois séquences suivantes :
      1. Une première séquence d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé     publique portant sur :
      a) Une sensibilisation aux changements de responsabilités par le     développement des capacités de management, notamment :
      - par la définition et le positionnement de la fonction nouvelle ;
      - par l'acquisition d'outils méthodologiques tels que :
        - l'analyse stratégique et la gestion des conflits ;
        - la conduite de projets ;
        - l'élaboration de tableaux de bord ;
        - les instruments de pilotage à la gestion des ressources humaines.
      b) Une ouverture ou un approfondissement, selon le cas, sur le thème de la     coopération internationale dans le secteur sanitaire et social ;
      2. Une séquence de stages, dont :
      - un stage pratique auprès d'un directeur départemental ou régional des     affaires sanitaires et sociales dans un domaine d'activités différent de     celui où étaient exercées les fonctions précédentes ;
      - un stage en administration centrale de deux semaines ayant pour objectifs     :
        - la découverte ou l'étude particulière des missions de l'administration     centrale, son organisation et les grands dossiers de l'actualité ;
        - la prise de contact personnalisée avec les responsables de l'échelon     central ;
      3. Une seconde séquence d'enseignement à l'Ecole nationale de la santé     publique, faisant suite au stage en administration centrale et en service     déconcentré, et comportant trois regroupements, d'une semaine chacun,
     postérieurs à l'exercice des nouvelles responsabilités, organisés dans     l'année qui suit la prise des fonctions nouvelles.
Art. 12. -  Au troisième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 16 septembre     1993 susvisé, les mots   << inférieure à 6 >> sont remplacés par   << égale     ou inférieure à 7 >>.
      Au quatrième alinéa de ce même article, le chiffre : << 8 >> est remplacé     par le chiffre : << 10 >>.
Art. 9. -  L'article 13 de l'arrêté du 16 septembre 1993 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 13. -  Les candidats sont autorisés à se munir des textes     législatifs, réglementaires et internationaux dans l'édition des Journaux     officiels pour les textes français et les textes communautaires, dans     l'édition de l'Office européen des brevets (O.E.B.) ou de l'Organisation     mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.) respectivement pour les     textes internationaux. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Matériels routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès,     60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin   compacteur mixte vibrant ; marque et type     Caterpillar, CB 545.
      Marque et type du moteur : Caterpillar, 3054 ; puissance et régime nominaux     : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 27 août 1996, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation,     85310 Saint-Florent-des-Bois.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 24/09/96                        Page 14111  a 14112    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du     9 mai 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de     l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative     Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural. Ils sont     préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé     de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation     nationale, sur la base du référentiel professionnel caractéristique de chaque     baccalauréat professionnel. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 juillet 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Matériels routiers S.A., 21, avenue Jean-Jaurès,     60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin   compacteur bicylindre vibrant ; marque et type     Caterpillar, CB 544.
      Marque et type du moteur : Caterpillar, 3054 ; puissance et régime nominaux     : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-465 du 19 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
      << Altitude du site : 405 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 427 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 4. -  L'arrêté susvisé du 10 juillet 1992 fixant la liste des sections     des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe     de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
      A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se     destinant au brevet de technicien :
      Supprimer la spécialité Podo-orthésiste.
      Cette suppression prend effet à la rentrée de l'année scolaire 1996-1997.
Art. 1er. -  Dans le décret du 8 janvier 1993 susvisé, il est inséré un     article 3 bis ainsi rédigé :
      << Art. 3 bis. -  La taxe n'est pas remboursée lorsque les produits qui     l'ont supportée sont expédiés à destination d'un autre Etat membre de la     Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. >>