Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Direction de la fonction militaire et du personnel civil.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. René Picon-Dupré, chef de service, adjoint au directeur.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort et de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Larhant, adjoint au directeur.
    IV. - M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, reçoit délégation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au service national universel et à la réserve militaire.
    V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au paragraphe IV ci-dessus est donnée à M. le colonel Claude Berder.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 1999 :
    Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord) ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle Trottin (Anne-Florence, Marlène, France) au sein de la société civile professionnelle Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés ;
    La raison sociale de la société Bertrand Deleplanque et Michel Beyaert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Deleplanque, Michel Beyaert et Anne-Florence Trottin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Juin 1998
    5 juin 1998. - Mlle Devisme (Agathe), Paris-Tolbiac.
    8 juin 1998. - M. Romac (Gwennael), Paris-Villemin.
    8 juin 1998. - M. Vannereux (Benjamin), Paris-Tolbiac.
    11 juin 1998. - M. Bernard (François), Paris-Tolbiac.
    11 juin 1998. - Mlle Vacher (Catherine), Paris-Tolbiac.
    15 juin 1998. - Mlle Chanal (Johanna), Paris-Villemin.
    16 juin 1998. - M. Belus (Guillaume), Paris-Tolbiac.
    16 juin 1998. - Mlle Cremel (Agnès), Paris-Tolbiac.
    16 juin 1998. - Mlle Demigneux (Sophie), Paris-Tolbiac.
    16 juin 1998. - M. Henocq (Adrien), Paris-Tolbiac.
    16 juin 1998. - Mlle Jalaguier (Béatrice), Paris-Tolbiac.
    16 juin 1998. - Mlle Olsen (Gaëlle), Paris-Tolbiac.
    18 juin 1998. - Mlle Jouhanneau (Isabelle), Paris-Tolbiac.
    18 juin 1998. - M. Tonachella (Stéphane), Paris-Tolbiac.
    18 juin 1998. - Mlle Valiame (Patricia), Paris-Tolbiac.
    19 juin 1998. - Mlle Bayol (Catherine), Paris-Tolbiac.
    19 juin 1998. - M. Duran (Christophe), Toulouse.
    19 juin 1998. - Mlle Hagendorf (Ariane), Paris-Tolbiac.
    19 juin 1998. - M. Jeune (Vincent), Paris-Tolbiac.
    22 juin 1998. - Mlle Belhomme de Franqueville (Karine), Paris-Tolbiac.
    22 juin 1998. - Mlle Guillois (Catherine), Paris-Tolbiac.
    23 juin 1998. - Mlle Altier (Karine), Clermont-Ferrand.
    23 juin 1998. - M. Duboscq (Bruno), Paris-Tolbiac.
    23 juin 1998. - M. Morel (Matthieu), Paris-Tolbiac.
    23 juin 1998. - Mlle Sultana (Sophie), Paris-Tolbiac.
    24 juin 1998. - M. Denoix (Jean-Baptiste), Paris-Tolbiac.
    24 juin 1998. - M. Duteurtre (Vincent), Paris-Tolbiac.
    25 juin 1998. - M. Afonso (Cyrille), Toulouse.
    25 juin 1998. - M. Dubernet (Gabriel), Paris-Tolbiac.
    25 juin 1998. - M. Quienne (Bruno), Paris-Tolbiac.
    26 juin 1998. - M. Casset (Hervé), Paris-La Défense.
    26 juin 1998. - M. Garnier (Jérôme), Paris-Tolbiac.
    26 juin 1998. - M. Radonjic (Michel), Paris-Tolbiac.
    29 juin 1998. - Mlle Markowicz (Sophie), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1998. - M. Lazarevic (Nenad), Paris-Tolbiac.
    30 juin 1998. - M. Roux (Michel), Paris-la-Seine.
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes :
 - travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
 - travaux de bâtiment (construction, entretien, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
 - aménagement d'espaces verts, de terrains de sports ou de loisirs ;
 - fournitures et installations annexes directement rattachées aux activités précédentes ;
 - études, prestations de maîtrise d'oeuvre et autres prestations de services (notamment levés topographiques) relatives aux activités précédentes.
La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Des conventions-cadres de coopération
 « Art. R. 116-24. - Sans préjudice de l'application du 8° de l'article L. 133-5, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports, conjointement avec, le cas échéant, le ministre compétent pour le secteur d'activité considéré peut conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage. Cette convention est conclue pour une durée maximale de cinq ans, qui ne peut être tacitement renouvelée.
 « Art. R. 116-25. - Lorsque l'organisation signataire de la convention prévue à l'article précédent est habilitée en application de l'article L. 118-2-4 à collecter des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, la convention-cadre de coopération peut prévoir que, dans la limite d'un montant maximal qu'elle fixe, les contributions recueillies par cette organisation sont affectées à la mise en oeuvre des actions de promotion prévues par cette convention. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 41 du 14 janvier 2002 (1 grille annexée).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre.
   Objet :
 Salaires, heures supplémentaires, repos compensateur.
   Signataires :
 Fédération des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Meurthe-et-Moselle ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Tatibouët (Yves), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) à compter du 10 décembre 2001.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret :
 1° Dans le grade de chef de service régional ou de directeur départemental de classe exceptionnelle, les administrateurs civils hors classe ainsi que les directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 2° Dans le grade de directeur départemental de classe normale, les administrateurs civils ainsi que les directeurs de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 3° Dans le grade de chef de service départemental, les administrateurs civils ;
 4° Dans le grade d'inspecteur principal de 1re classe, les directeurs de laboratoire de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 5° Dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe, les directeurs de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de trois ans de services effectifs dans un laboratoire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 6° Dans le grade d'inspecteur principal, à classe identique, les attachés principaux d'administration centrale justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Art. 8. -  La feuille de location ou la copie du contrat de location comporte au minimum les renseignements suivants :
    a) Date d'établissement de ce document ;
    b) Dates prévues de début et de fin de mise à disposition du véhicule au locataire ;
    c) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire du loueur ;
    d) Nom et adresse du locataire ;
    e) Numéro d'immatriculation du véhicule moteur loué ;
    f) Régime de la location du véhicule, avec ou sans conducteur.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de « 8 % » est remplacé par le montant de « 10 % ».
 II. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 119-33-1 du même code, le montant de « 20 % » est remplacé par le montant de « 25 % ».
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 13 décembre 1995 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Tout transporteur effectuant un transport d'animaux vivants sur le territoire national doit être titulaire de l'agrément prévu par l'article 277 du code rural. Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 et délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
    « Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est délivré par les services vétérinaires du département de leur siège social ou de leur principal établissement.
    « Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur le territoire de la Communauté européenne et ayant choisi d'être agréé par les autorités françaises, l'agrément est attribué par les services vétérinaires du département d'un point d'entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.
    « L'agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.
    « Le contenu du dossier de demande d'agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier comprend notamment un document par lequel le transporteur s'engage à :
    « a) Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ;
    « b) Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein de l'entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés. Cette garantie n'est toutefois pas exigée d'un transporteur mettant à la disposition d'un tiers un moyen de transport conçu pour le transport d'animaux sans mise à disposition d'un convoyeur. »
Les arrêtés du 7 février 1997 fixant les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle et les modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle du corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, ainsi que l'arrêté du 19 octobre 1998 fixant les modalités d'organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure des cultures marines, sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, Mme Régine Lethenet-Meppiel, professeure agrégée d'éducation physique et sportive, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Strasbourg pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
I. - Epreuves d'admissibilité
    Epreuve no 1
    Epreuve écrite pouvant comporter plusieurs questions permettant d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans le domaine du sport ainsi que l'expérience acquise dans le cadre de la discipline dans laquelle il s'est inscrit (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Art. 9. -  L'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission pour la modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 1er. -  I. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, est ajouté le cinquième tiret suivant :
    « - le bureau des effectifs. »
    II. - Après l'article 5, il est ajouté l'article 5-1 suivant :
    « Art. 5-1. -  Les sous-directions relevant du service des pensions des armées sont composées comme suit :
    La sous-direction des pensions militaires comprend :
    - le bureau de la réglementation et du contentieux des pensions militaires de retraite et de l'état civil des militaires ;
    - le bureau des pensions militaires de retraite chargé de la première liquidation aux ayants droit ;
    - le bureau des pensions militaires de retraite chargé de la réversion « retraite » et « invalidité » ;
    - le bureau de la révision des pensions militaires de retraite ;
    - le bureau des pensions militaires d'invalidité.
    La sous-direction des pensions civiles comprend :
    - le bureau des pensions des fonctionnaires et des accidents de service ;
    - le bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail ;
    - la section correspondance.
    La division de l'administration générale comprend :
    - le bureau des affaires générales et du système d'information sur le personnel ;
    - le bureau du courrier et de la gestion des dossiers ;
    - le bureau des moyens, de l'infrastructure et des finances ;
    - le bureau du contentieux des pensions militaires d'invalidité ;
    - le centre de traitement de l'information. »
Epreuve no 2
    Epreuve écrite consistant en l'élaboration par le candidat d'un projet d'entraînement ou de développement des activités physiques et sportives permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation. Le candidat choisit l'un des deux sujets proposés (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
Art. 38. -  Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental.
    L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues à l'article 7 et en cas de congé de maternité.
Art. 7. -  Après le chapitre V, il est ajouté le chapitre VI suivant :
    « Chapitre VI
    « Direction des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale
    « Art. 29-1. -  La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives :
    - à l'ensemble des statuts, titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de guerre, prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    - aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
    - aux emplois réservés ;
    - à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils ainsi qu'aux soins médicaux gratuits.
    Elle coordonne et contrôle l'activité des services déconcentrés chargés des anciens combattants responsables de l'instruction et de la reconnaissance des droits mentionnés à l'alinéa précédent.
    Elle gère les crédits correspondants à l'ensemble de ses attributions.
    Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution nationale des invalides. »
Art. 39. -  L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus au dernier alinéa de l'article 8 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au maximum.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 16 au 20 novembre 1999 :
    Site : maison de quartier du Val-d'Avray, avenue des Moras, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,40 MHz.
Par délibération en date du 9 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 15 au 20 novembre 1999 :
    Site : Cherbourg (50).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 105,00 MHz.
Art. 4. -  La sous-direction du soutien administratif exerce les attributions définies à l'article 31 du décret du 8 mars 1999 susvisé. A ce titre, elle est notamment chargée :
    - d'établir les prévisions budgétaires et de gérer les crédits relatifs au fonctionnement et à l'équipement des organismes dont le soutien est confié au service des moyens généraux ;
    - de passer des marchés de fournitures, de prestations de services et de travaux et de liquider les factures et mémoires ;
    - de suivre la réalisation des effectifs des postes permanents à l'étranger, d'assurer la gestion des crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement et de coordonner les propositions de modification de leur implantation et de leur composition ;
    - d'assurer la gestion des crédits qui lui sont confiés par le ministre, des crédits des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux, des crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national et des crédits d'étude des organismes relevant du secrétaire général pour l'administration ;
    - de mettre en oeuvre les actions de formation professionnelle pour le personnel civil de l'administration centrale ;
    - de liquider les traitements, soldes, salaires et frais de déplacement du personnel civil de l'administration centrale et d'assurer la gestion des crédits correspondants ;
    - de gérer le personnel ouvrier soumis au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en service à l'administration centrale, à l'exception de celui de la délégation générale pour l'armement.
    L'agence comptable, qui est placée sous l'autorité du sous-directeur du soutien administratif, est chargée, pour l'ensemble de l'administration centrale, du paiement des frais de mission et de représentation ainsi que des menues dépenses de matériel et de certains traitements et salaires. Elle assure l'encaissement des cessions.
    En outre, la sous-direction du soutien administratif, en ce qui concerne la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et la sous-direction de l'informatique, gère les crédits et procède à la passation des marchés relatifs aux affaires culturelles et éducatives et à l'informatique générale.
Art. 6. -  I. - Les transports de déménagement, c'est-à-dire les transports de meubles ou d'objets mobiliers effectués au départ ou à destination d'un garde-meubles et, lorsque l'expéditeur est également le destinataire, les transports de meubles ou d'objets mobiliers usagés en provenance et à destination d'un local d'habitation ou d'un local à usage professionnel, commercial, industriel, artisanal ou administratif, donnent lieu à établissement d'une lettre de voiture de déménagement.
    II. - Ce document comporte obligatoirement les indications suivantes :
    a) Nom, adresse et numéro SIREN ou numéro d'identification intracommunautaire de l'entreprise de déménagement ;
    b) Nom et adresse du client ;
    c) Mode d'exécution du transport ;
    d) Volume du mobilier ;
    e) Lieux de chargement et de livraison ;
    f) Date limite des opérations de chargement et de livraison ;
    g) Numéro d'inscription de l'entreprise de déménagement au registre des transporteurs et des loueurs.
    III. - La lettre de voiture de déménagement est établie en quatre exemplaires :
    a) Un exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l'entreprise ;
    b) Un exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche ;
    c) Un exemplaire qui accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d'exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; il reçoit en fin d'opération mention de décharge du client et, le cas échéant, de ses réserves ; il est conservé par l'entreprise ;
    d) Le quatrième exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il est remis au client.
    TITRE IV
    LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat, en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002, est fixé à 9.
 Ces emplois seront pourvus comme suit :
 Par concours exceptionnel : 6 ;
 Par voie d'inscription sur la liste d'aptitude : 3.
Spécialisation « développement agricole »
 M. Diallo (Alpha Boubacar).
 M. Lafontaine-Aron (Eric).
 M. Thoral (Vincent).
Spécialisation « développement agricole tropical,
option gestion sociale de l'eau »
 M. Chaintreuil (Ivan).
Spécialisation « développement agricole tropical, option
valorisation des productions : marchés, organisations, qualités »
 Mlle Couve (Caroline).
 Mlle Gueye (Aïda).
 M. Le Sourne (David).
 Mlle Mandhub (Bindu).
 M. Theeten (Laurent).
Spécialisation « développement agricole tropical,
option agronomie et innovations en milieu rural »
 M. Bah (Saïkou Sounounou).
 M. Camara (Koumandian).
 M. Camara (Sékouna).
Spécialisation « économie du développement agricole,
agroalimentaire et rural »
 Mlle Nocentini (Laura).
Spécialisation « foresterie rurale et tropicale »
 M. Conteau (Cédric).
Spécialisation « gestion des opérations de développement rural »
 M. Alladoumgar (Moguenara).
Spécialisation « développement agricole tropical,
option protection des végétaux, environnement et développement »
 M. Ndiaye (Massar Demba).
Spécialisation « gestion des opérations de développement »
 M. Pefakoue (Ibrahim).
 M. Rassembaye (Ngaradoumbaye).
 M. Seremele (Sony Supe).
Spécialisation « développement agricole tropical,
option systèmes d'élevage et innovations »
 M. Favier (Jean-Michel).
 M. Jarray (Baghdadi).
 M. Thiam (Ibrahima).
Spécialisation « développement agricole tropical,
option gestion sociale de l'eau »
 M. Andjidoulou (Vincent-Juvence).Spécialisation « vulgarisation
et organisations professionnelles agricoles »
 Mme Zinsonne (Félicité, Marie, Lucille), épouse Sorgho.
Outre les attributions mentionnées à l'article 9 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° La politique générale de l'agence et les conditions de sa mise en oeuvre ;
 2° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Les conditions générales de passation des contrats, marchés, accords ou conventions ;
 5° Les constructions, acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 6° Les emprunts ;
 7° L'acceptation de dons et legs ;
 8° Les actions en justice et les transactions, dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Le rapport annuel d'activité.
Art. 4. -  L'article 3 du décret du 13 décembre 1995 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article 2-1. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement nécessaires à l'exploitation sous concession du viaduc de Millau compris dans la section Engayresque-La Cavalerie Sud de l'autoroute A 75, conformément au plan (1) au 1/50 000 annexé au présent décret. Les dispositions du décret du 10 janvier 1995 susvisé sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au Village de l'enfance de Périgueux, paru au Journal officiel du 22 janvier 2002, page 1474, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « 2 postes d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateurs spécialisés) au Village de l'enfance de Périgueux » ;
 Lire : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) au Village de l'enfance de Périgueux ».
Par décret du 22 avril 2002, est approuvée la fusion de la congrégation des petites soeurs des malades de Mauriac (Cantal) avec la congrégation des soeurs des Sacrés-Coeurs de Jésus et de Marie de Mormaison (Vendée).
 Le décret du 14 août 1877 ayant autorisé légalement la congrégation des petites soeurs des malades de Mauriac est abrogé.
Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la flotte de commerce, le directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
GENDARMERIE NATIONALE
Franque (Michel, Roger), général de brigade.
ARMÉE DE TERRE
Raffenne (Jean-Paul, Armand), général de corps d'armée. Commandeur du 23 novembre 1995.
ARMÉE DE L'AIR
Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel), général de corps aérien. Commandeur du 25 septembre 1996.
Brun (Jean-Jacques), général de corps aérien. Commandeur du 16 novembre 1995.
Wiroth (Pierre, Charles, Marie), général de corps aérien. Commandeur du 16 novembre 1995.
En application de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant de la première part de l'indemnité de sujétions horaires est fixé à :
 7,62 EUR par vacation ordinaire d'une durée au moins égale à 6 heures ;
 15,25 EUR par vacation de nuit, le samedi ou le dimanche ou un jour férié, d'une durée au moins égale à 6 heures.
 En cas de cycle de travail institué à titre permanent, chaque jour férié de fonctionnement du service donne lieu à un complément de 1,85 EUR, qui s'ajoute au montant calculé au titre des vacations ordinaires.
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Châteaudun (Eure-et-Loir), no 028.52.019.
    Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
    Les servitudes applicables à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des communes de Lutz-en-Dunois, Jallans, Donnemain-Saint-Mamès, Moléans, Ozoir-le-Breuil, Thiville, La Chapelle-du-Noyer et Châteaudun.
    Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de M. Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
 - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-line ;
 - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée ;
 - pour effectuer, en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, tous contrôles du respect du cahier des charges, notamment la gestion des biens, à l'exception des articles 3, 6, 15, 16, 29, 35, 36 et 37, et viser tous les documents d'urbanisme attachés à la responsabilité du propriétaire.
Validation des bulletins du lundi 29 avril 2002 au samedi 4 mai 2002 jusqu'à 15 heures.
 Les matches se dérouleront les samedi 4 et dimanche 5 mai 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 4 mai 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 h 30 le samedi 4 mai 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 mai 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Perthes (Ardennes), no 008.51.019, à Sommepy (Marne), no 051.51.060.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Ardennes, le territoire des communes de Perthes, Juniville, Alincourt, Bignicourt, Cauroy et Saint-Etienne-à-Arnes.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de M. Renato Maccari, M. Patrick Trégouët, M. Frédéric Sans, administrateurs civils, et Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 18 mars 2002 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, publié au Journal officiel du 22 mars 2002, est complété par le nota suivant :
 « Nota. - La convention et ses annexes peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche (à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris ;
 - au siège de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, Les Mercuriales, 40, rue Jean-Jaurès, 93547 Bagnolet Cedex ;
 - au siège de l'Association des assureurs pour l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien (session 2002-2003) est fixé à 332 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Aquitaine
 Centre de Bordeaux-II : 36 places dont 2 places pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion.
Ile-de-France
 ISRP : 57 places.
 Centre de La Pitié-La Salpêtrière : 122 places.
Midi-Pyrénées
 Centre de Toulouse : 24 places.
Nord - Pas-de-Calais
 Centre de Lille-II : 44 places.
Rhône-Alpes
 Centre de Lyon-I : 49 places.
Article 5
    I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-30 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998). »
    II. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 5211-30 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. »
    III. - L'article L. 5211-30 du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
    « VII. - Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente sous-section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »
Article 1er
    Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
    - ordonnance no 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    - ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    - ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
    - ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2
    L'article L. 3334-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un département telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2. »
Article 10
    L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime. »
Art. 3. -  L'article R. 261-3 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Sera puni de la même peine d'amende l'employeur qui n'aura pas accordé les compensations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis,  qui n'aura pas remis à chaque salarié concerné ou qui n'aura pas conservé à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail le document prévu au troisième alinéa du même article. »
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « d'ouvriers » sont remplacés par les mots : « de salariés ».
Article 11
    I. - L'article L. 2336-4 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
    II. - Aux articles L. 2336-3 et L. 2563-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 2336-4 » sont supprimés.
    III. - Aux articles L. 3335-1 et L. 4333-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 2336-4 » est remplacée par la référence : « L. 2336-3. »
Art. 3. -  I. - Au 1o de l'article R. 332-3-1 du code des assurances, les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme » sont remplacés par les mots : « 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis par un même organisme et des dépôts placés auprès de cet organisme. ».
    II. - Le 3o de l'article R. 332-3-1 est ainsi rédigé :
    « 3o 0,5 % pour les valeurs mentionnées aux 6o, 7o et 7o bis de l'article R. 332-2 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1 de l'article R. 332-13, respectivement émises ou obtenus par une même société ou un même organisme. »
Article 9
    Au IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, le premier alinéa du c est ainsi rédigé :
    « L'article L. 674-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : ».
Art. 5. -  L'article R. 261-3-1 du code du travail est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, après les mots : « mensuelle ou annuelle », sont insérés les mots : « , ou d'un salarié sous contrat de travail intermittent ».
    II. - Le a est ainsi rédigé :
    « a) Aura omis d'établir un contrat de travail écrit mentionnant :
    « - pour un salarié occupé à temps partiel, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires ;
    « - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, la durée du travail de référence ;
    « - pour un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-13, la durée annuelle minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont obligatoires ; ».
    III. - Le b est ainsi rédigé :
    « b) Aura fait effectuer :
    - par un salarié occupé à temps partiel, des heures complémentaires sans respecter les limites fixées par l'article L. 212-4-3 ou par les conventions ou accords collectifs prévus par l'article L. 212-4-4 ;
    - par un salarié occupé en application d'une convention ou d'un accord collectif mentionné à l'article L. 212-4-6, des heures au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord ;
    - par un salarié occupé en application d'un contrat de travail intermittent, des heures au-delà de la durée annuelle minimale prévue par ce contrat, sans respecter, en l'absence de l'accord de ce salarié, la limite fixée à l'article L. 212-4-13 ; ».
    IV. - Le c est abrogé.
    V. - Le d devient le c et les mots : « l'article L. 212-4-3 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendu », sont remplacés par les mots : « les articles L. 212-4-4 et L. 212-4-6 ou par une convention ou un accord collectif de branche étendus ou agréés prévus par ces articles ».
    VI. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe quiconque, en violation des dispositions de l'article L. 212-4-4 ou du II de l'article 14 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, n'aura pas accordé une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure complémentaire effectuée au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat. Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. »
Article 5
    I. - A l'article L. 122-32 du code du travail, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
    II. - Au dernier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 précitée, modifié par le XVIII de l'article 24 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, les mots : « en état de grossesse apparente » sont remplacés par les mots : « en état de grossesse médicalement attesté ».
Article 8
    Au d du IV de l'article L. 678 du code de la santé publique, issu de l'article 1er de l'ordonnance no 98-773 du 2 septembre 1998 précitée, dans la première phrase du texte prévu par cet article pour l'article L. 674-6 dudit code, après les mots : « article 511-7 », sont insérés les mots : « du même code ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 mars 2000, l'arrêté du 13 décembre 1999 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche (femmes et hommes) et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois d'avril et mai 2000 pour les deux concours. »
Art. 6. -  L'article 24 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 24. -  Les sous-préfets parvenus au 4e échelon de la hors-classe depuis au moins trois ans à la date de publication du décret no 2000-15 du 7 janvier 2000 sont reclassés au 5e échelon de cette classe. »
Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5726 à 5727
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 février 2000, M. Dubreuil (Gilles), officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères depuis le 1er octobre 1997, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er novembre 1999.
Art. 3. -  Il est inséré, dans l'arrêté du 11 février 1999 susvisé, un article 8 ter ainsi rédigé :
    « Art. 8 ter. -  Les services compétents de l'Etat effectuent des vérifications dans le but de s'assurer de la qualité des visites de sûreté des expéditions.
    « En cas d'insuffisance constatée, les services compétents de l'Etat adressent toute injonction utile au transporteur aérien. »
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M. Duvillard (Nicolas), cadre N 7, URSSAF Privas, désigné SD N 1, URSSAF Le Mans.
    M l l e Edouard (Anne-Françoise), cadre N 8, désignée SD N 1, CPAM Bordeaux.
    M. Gouault (Emmanuel), cadre N 8, CPAM Strasbourg, désigné DA N 3, CPAM Colmar.
    M. Grosjean (Didier), cadre N 8, URCAM Lorraine, désigné SD N 1, CPAM Thionville.
    M. Grouffaud (Jean-Luc), cadre N 9, désigné SD N 1, URSSAF Paris.
    M. Jourson (Joël), inf. N 7, désigné SD N 1, CGSS Pointe-à-Pitre.
    M. Killian (Marcel), cadre N 7, CPAM Nancy, désigné AC, CPAM Troyes.
    M l l e Le Tallec (Maryvonne), cadre N 8, CRAM Rennes, désignée SD N 1, URSSAF Nantes.
    M m e Lhéritier (Christine), cadre N 8, CAF Mâcon, désignée SD N 1, CAF Nîmes.
    M m e Medolago (Madeleine), cadre N 8, désignée SD N 1, CAF Montpellier.
    M. Mouraud (Jean-Gabriel), cadre N 8, CRAM Ile-de-France, désigné SD N 1, CPAM Nanterre.
    M l l e Odier (Claudine), cadre N 9, CNAVTS, désignée SD N 1, URSSAF Paris.
    M m e Pelletier (Catherine), cadre N 8, CPAM Roanne, désignée AC, CPAM et URSSAF Guéret.
    M l l e Plétin (Anne), cadre N 8, CAF Bordeaux, désignée SD N 2, CAF Amiens.
    M m e Vaillant-Tallaron (Annick), cadre N 8, désignée SD N 1, CPAM Versailles.
    M. Wagner (Laurent), cadre N 9, CAF Melun, désigné AC, CAF Troyes.
    II. - DEUXIEME SECTION