Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  En cas de confirmation de la suspicion par le laboratoire agréé     concerné, notifiée à l'éleveur par le directeur des services vétérinaires,
     l'arrêté de surveillance de l'exploitation entraîne l'application des mesures     suivantes :
      1o Euthanasie sans délai, à l'abattoir ou dans l'exploitation même, sur     instruction du directeur des services vétérinaires, de tous les animaux de     l'exploitation présentant des symptômes traduisant des troubles neurologiques     et destruction de leur cadavre par incinération ;
      2o Isolement et marquage spécifique des animaux repérés au terme de     l'enquête épidémiologique visée à l'article 6, point 3o, ci-dessus comme     susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante ;
      3o Interdiction de sortie de l'exploitation des animaux marqués comme     susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre la tremblante sauf à     destination directe d'un abattoir ou d'un établissement d'études et de     recherches sur autorisation du directeur des services vétérinaires ;
      4o Obligation pour l'éleveur détenteur ou propriétaire des animaux de     diriger les animaux marqués destinés à l'abattage vers l'établissement     désigné par le directeur des services vétérinaires dans les conditions     décrites à l'article 7, point 2o, ci-dessus en vue de leur inspection dans     les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé et de la     réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de     recherche.
Article 4
     L'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi     rédigé :
      << Art. 66-5. -  En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil     ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son     client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client     et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, les notes d'entretien et,
     plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret     professionnel. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1997, M. le     contrôleur général des armées Perget (Jacques, Jean, Emile, Henri) est nommé,     à compter du 1er avril 1997, chef du groupe des études générales, en     remplacement de M. le contrôleur général des armées Watremez (Jean-Claude,
     Pierre, Maurice).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 28     mars 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des     emplois civils du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1997 est fixé     comme suit : un emploi d'attaché d'administration centrale (spécialité     Analyste) (INM : 343-649).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1997 a     été arrêté à la somme de 36,138 milliards de francs répartis comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5818   a 5819    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 février 1997, Mme Hunckler (Arlette), épouse     Michel, professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences     humaines) à l'université Paris-IV, est admise, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 1997, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie     sur sa demande du maintien en activité en surnombre prévu par la loi no     86-1304 du 23 décembre 1986, jusqu'au terme de l'année universitaire     2000-2001.
Concours de génie électrique
          Le 21 avril :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Systèmes électroniques et électrotechniques.
          Le 22 avril :
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Automatique et techniques numériques.
          Le 23 avril :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaire sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 31 janvier 1997 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFT-FO et à     la CFTC ;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et des laboratoires dentaires.
Art. 2. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Parachutisme, est obtenu à l'issue d'une formation modulaire d'une durée     minimale de 430 heures, qui comprend neuf unités de formation et un stage     pédagogique en situation. L'accès à la formation s'effectue après réussite à     l'examen de préformation.
    TITRE Ier
    PREFORMATION
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (direction du personnel et des services, bureau du     recrutement [DPS/RF 1], service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense Cedex ;
      - soit par téléphone au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures, ou par     visite, du lundi au jeudi de 10 heures à 12 heures et le vendredi de 15 h 30     à 16 h 30, à Infoconcours, place des Degrés, La Défense 7.
      Chaque demande de dossier d'inscription, de programme doit être accompagnée     d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur, à     l'adresse du demandeur.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2, I. - Epreuves écrites     d'admissibilité, épreuve no 1, de l'arrêté du 28 janvier 1997 susvisé est     modifié comme suit :
      << Cette épreuve porte sur deux des spécialités énumérées à l'article 3     ci-dessous choisies par le candidat, le choix simultané des spécialités g et     h n'étant pas admis. >>
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 du décret du 11 décembre 1995 susvisé sont     rédigés comme suit :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     délégation est donnée à M. Alain Legeai, sous-directeur, pour signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de l'environnement, toutes     ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Alain Legeai, sous-directeur, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et     Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, placées sous l'autorité     de M. Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de     l'environnement, toutes ordonnances de paiement et tous ordres de recettes et     autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Par décret en date du 20 février 1997 :
      Les conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers hors classe de chambre régionale des comptes     à compter du 1er janvier 1991, dans les conditions indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3057   a 3058    
                      ......................................................
      Les conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes dont les noms     suivent sont promus conseillers de 1re classe à compter du 1er janvier 1991,     dans les conditions indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3057   a 3058    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, délégation est donnée à M. Jean Brunel, sous-directeur, directement     placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite des     attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1997 :
      Le retrait de M. Rouanet (Bernard, Robert), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon     (Vaucluse), est accepté ;
      La raison sociale de la société Henri Bosvieux et Bernard Rouanet, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Henri Bosvieux, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M.     Labbe (Denis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil     pour une période de deux ans à compter du 3 juin 1996, au titre de la     mobilité.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les établissements désignés ci-dessous sont autorisés, au titre     de l'année universitaire 1996-1997, à organiser la formation conduisant au     diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue :
      Université Aix-Marseille-I ;
      Université Lille-III ;
      Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 1er. -  Les autorités mentionnées dans le tableau annexé au présent     arrêté sont habilitées à signer les marchés passés dans le cadre des missions     de leur service dans les limites indiquées audit tableau et sous réserve du     respect des règles relatives au contrôle des marchés du ministère de la     défense.
      Elles exercent également les compétences attribuées par le code des marchés     publics à la << personne responsable >> pour la préparation et la passation     des marchés.
      L'habilitation est attachée à une fonction et non à la personne qui     l'exerce. En cas d'absence ou d'empêchement durables d'une des autorités     mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, l'habilitation est dévolue de plein     droit à son remplaçant ou à son suppléant dûment désignés dès que les cas     prévus par les textes organiques viennent à se réaliser.
      Sont habilités à engager l'Etat par des achats ou des travaux commandés     selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics les agents     désignés par un ordre écrit du directeur du service ou de l'établissement     auquel ils appartiennent.
Art. 9. -  Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et     écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane,     de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination     des pays étrangers, à l'exception des pays d'Afrique énumérés à l'article 10     et des pays d'Amérique latine énumérés à l'article 11.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
      Toutefois, les journaux à l'adresse du même destinataire et pour la même     destination, insérés dans un ou plusieurs sacs spéciaux, bénéficient d'un     tarif particulier :
      - par 1 000 g ou fraction de 1 000 g jusqu'à concurrence du poids total de     chaque sac : 9,70 F.
      Dans les relations considérées, les publications ne répondant pas aux     conditions définies par les articles D. 18 et D. 19 du code des postes et     télécommunications et par l'article D. 22 du code des postes et     télécommunications tel qu'il résulte du décret du 9 janvier 1981 susvisé sont     soumises au tarif mentionné à l'article 10, alinéa 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 24 avril 1997, M. Eveleigh (Luc), fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 11 novembre 1995, affecté à l'Institut national agronomique, est     titularisé à compter du 11 novembre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la     représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Rhin-Meuse, les mots :
      << - un représentant de l'agriculture et un suppléant désignés par un     collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements     suivants : Ardennes, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Haut-Rhin, Bas-Rhin     et Vosges >>    sont remplacés par les mots :
      << - deux représentants de l'agriculture et deux suppléants désignés par un     collège formé par les présidents des chambres d'agriculture des départements     suivants : Ardennes, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle,
     Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges >>,
    et les mots :
      << - un représentant des consommateurs d'eau et un suppléant désignés par     l'Union nationale des associations familiales >>    sont remplacés par les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     préfet de la région Lorraine, après consultation des comités départementaux     de la consommation des départements représentés au comité de bassin >>.
      Les tableaux annexés au même arrêté sont complétés par les dispositions     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0110 du 13/05/97                        Page 7188   a 7189    
                      ......................................................
Art. 5. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à     la représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Rhône-Méditerranée-Corse, les mots :
      << - un représentant des consommateurs d'eau et un suppléant désignés par     l'Union nationale des associations familiales >>    sont remplacés par les mots :
      << - trois représentants des consommateurs d'eau et trois suppléants     désignés l'un par l'Union nationale des associations familiales et les deux     autres par le préfet de la région Rhône-Alpes, après consultation des comités     départementaux de la consommation des départements représentés au comité de     bassin >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Sarrazin (Jean), professeur     des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de     chimie de Montpellier pour une durée de cinq ans à compter du 28 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, Mme Garreta     (Catherine), administrateur civil hors classe des services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de     détachement auprès de la Caisse française de développement pour exercer les     fonctions de responsable du secrétariat du Fonds français pour     l'environnement mondial (F.F.E.M.), pour une durée de deux ans à compter du     16 septembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1997 :
      Le retrait de M. Genée (Jean-François, Albert, Michel), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Genée et Valérie     Dos Santos, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de La Fère (Aisne), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-François Genée et Valérie Dos Santos,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Valérie Dos Santos, notaire,
     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997, il est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, mis fin aux fonctions de Mme Vitry     (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e classe, en sa qualité de     régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Saint-Pierre-de-la-Réunion.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications en date du 4 mars 1997, il est mis fin aux     fonctions, en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base, de :      M. Batailler (Eric) ;
      M. Bouton (Jean-Philippe) ;
      M. Farys (Claude) ;
      M. Flandrin (Roger) ;
      M. Fruquière (Jean-Marie) ;
      M. Gatinel (Didier) ;
      M. Geiger (Philippe) ;
      Mme Letoffet (Murielle) ;
      M. Lefeuvre (Bernard) ;
      Mlle Payrard (Isabelle) ;
      M. Perrin (Gilles) ;
      M. Van Kote (Francis).
Art. 2. -  Des conventions seront passées entre les préfets dont relèvent     les services d'annonce des crues et les services déconcentrés mentionnés en     annexe du présent arrêté. Ces conventions définiront précisément pour ce qui     concerne l'annonce des crues les missions assurées par ces services ainsi que     les conditions d'exercice de ces missions, et notamment les priorités     d'intervention lorsque ces missions consistent en jaugeages de crues ou en     maintenance de réseaux de mesure.
Art. 5. -  L'article 1er, premier alinéa, de l'arrêté du 23 janvier 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les prêts consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel     agricole (CUMA) en application du décret du 23 janvier 1991 susvisé sont     assortis d'un taux d'intérêt de 3,35 % dans les zones défavorisées et les     zones de montagne définies par le décret du 3 juin 1977 susvisé et de 4,55 %     en dehors de ces zones. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 août 1996, est réintégré dans le patrimoine de     l'Etat, affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et attribué à titre de dotation     au centre régional de documentation pédagogique de Lyon, établissement public     national à caractère administratif, un ensemble immobilier, sis 47-49, rue     Philippe-de-Lassalle, à Lyon, cadastré section AC no 96 pour une superficie     de 4 255 m2, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier restera inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 690-01356 à la rubrique Centre de documentation     pédagogique.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     construction qui seront réalisées sur le terrain.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Article 13
     Lorsqu'un contrat de coproduction d'une oeuvre audiovisuelle, conclu avant     l'entrée en vigueur de la présente loi entre un ou plusieurs coproducteurs     établis en France et un ou plusieurs coproducteurs établis dans un autre     Etat, prévoit expressément un régime de répartition des droits d'exploitation     par zones géographiques sans distinguer le régime applicable à la     télédiffusion par satellite des dispositions applicables aux autres moyens     d'exploitation, et dans le cas où une telle télédiffusion par satellite     porterait atteinte à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des     coproducteurs ou de ses ayants droit sur un territoire déterminé,
     l'autorisation par l'un des coproducteurs ou ses ayants droit de télédiffuser     l'oeuvre par satellite est subordonnée au consentement préalable du     bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou ayant droit.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 1997, M. Le Gall     (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonctions à     la direction de la qualité, direction régionale de l'Ouest, à Rennes, est     rayé des contrôles du corps des ingénieurs d'études et de fabrications à     compter du 1er mars 1997.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      45o 35' 00'' N, 003o 27' 12'' E ;
      MINDI : 45o 07' 24'' N, 004o 02' 53'' E ;
      MEZIN : 45o 00' 32'' N, 004o 11' 46'' E ;
      VOR-DME << MTL >> : 44o 33' 17'' N, 004o 46' 55'' E ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 7. -  L'arrêté du 22 avril 1975 portant création de commissions     consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels auxiliaires     recrutés sur contrat régis par le décret du 18 juin 1946 susvisé et l'arrêté     du 22 avril 1975 portant création de commissions consultatives paritaires     compétentes à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis     par le décret du 16 juin 1948 susvisé sont abrogés.
Art. 6. -  Le stagiaire doit accomplir au moins une année de stage chez un     membre de l'ordre des géomètres experts.
      Il doit être inscrit au registre tenu par le conseil régional de l'ordre     dont dépend son maître de stage dans les formes et les conditions que     détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le conseil     régional délivre un certificat de fin de stage.
      Le maître de stage consigne ses observations, relatives au comportement et     aux aptitudes professionnelles du candidat, dans un carnet de stage.
Art. 5. -  Trois mois au plus après l'issue de l'instruction, et après que,     s'il s'agit d'une zone de l'article 109-1 du code minier, le groupe de     travail s'est prononcé sur le schéma d'exploitation, le préfet compétent     adresse le dossier, assorti de son avis et, le cas échéant, de l'avis des     autres préfets intéressés, au ministre chargé des mines et au ministre chargé     de l'environnement.
      La zone est instituée par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des     deux ministres précités, après avis du conseil général des mines. Ce décret     mentionne, lorsqu'il y a lieu, la personne chargée d'exercer le droit de     préemption prévu au cinquième alinéa de l'article 109-1 du code minier.
      Le décret est publié au Journal officiel de la République française par les     soins du ministre chargé des mines.
      Le préfet le fait publier par extrait, au plus tard dans le mois qui suit     cette publication, dans un journal national, régional ou local dont la     diffusion s'étend à la zone géographique considérée, ainsi qu'au Recueil des     actes administratifs de la préfecture. Cet extrait est en outre affiché, dans     les trois mois qui suivent la publication au Journal officiel de la     République française et par les soins des maires, dans chacune des communes     couvertes par la zone.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << NEV >> : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 48'' E ;
      LEMIN : 46o 30' 30'' N, 003o 02' 54'' E ;
      BENEL : 46o 20' 12'' N, 003o 04' 48'' E ; 46o 14' 54'' N, 003o 05' 46'' E ;      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 1er août 1995 susvisé est ainsi modifié     :
    << Arrêté fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour     l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe     supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de     l'équipement >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 10 mars 1997, M. Curtenat (Patrick), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps     à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation dans le corps des     administrateurs civils.
Art. 21. -  Les dispositions du chapitre Ier ne s'appliquent qu'à     l'institution de zones dont l'instruction sera engagée par le ministre chargé     des mines postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Les dispositions des chapitres II et III ne s'appliquent, sur les zones     existantes, qu'aux demandes présentées après la date d'entrée en vigueur du     présent décret, ainsi éventuellement qu'aux demandes de prolongation     d'autorisations de recherches et de permis de carrières, et aux demandes de     mutation ou d'amodiation de permis de carrières, introduites postérieurement     à cette date.
      L'article 6 du présent décret est applicable aux zones existantes.
Art. 1er. -  Chaque appareil de classement des carcasses de l'espèce porcine     selon la méthode de référence d'estimation de la teneur en viande maigre qui     a été autorisée par la décision de la Commission des Communautés européennes     du 13 décembre 1996 associé à son mode opératoire doit faire l'objet d'une     procédure de calibrage selon un cahier des charges, fixé par décision du     directeur de l'OFIVAL et consultable au siège de l'OFIVAL.
      L'agrément de ces appareils pour le classement des carcasses de porc dans     les abattoirs français conformes à la réglementation européenne est prononcé     par le ministre chargé de l'agriculture.
      La liste des appareils agréés peut être obtenue, sur demande, au siège de     l'OFIVAL.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées, par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application territorial, les dispositions de l'accord régional     (Languedoc-Roussillon) du 6 décembre 1996 conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Saint-Etienne     au sein du laboratoire central de pharmacologie et toxicologie, centre     régional de pharmacovigilance et de renseignements sur le médicament, du     centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne. Le territoire géographique     d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué du     département de la Loire (42).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 7     avril 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la danse est modifié     comme suit :
      << 4. Personnalités désignées en raison de leur action au sein     d'organisations représentant les chorégraphes et les danseurs :
      << M. Patey (Olivier), Syndicat national des métiers chorégraphiques Force     ouvrière Confédération FO du spectacle (FASAP-FO), en remplacement de M.
     Keuten (Serge), Syndicat des métiers de la danse Confédération FO du     spectacle (FASAP-FO). >>
Art. 10. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la RN 88 à 2 x 2 voies (contournement du Puy-en-Velay) entre le lieudit « Plaisance » et le lieudit « Fangeas », du PR 60 + 000 au PR 73 + 700, conformément au plan au 1/15 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 septembre 1991 susvisé, les mots : « après avis de la section et du groupe de sections compétents du Conseil national des universités. » sont remplacés par les mots : « après avis du groupe compétent du Conseil national des universités siégeant en formation restreinte aux présidents et vice-présidents de sections d'un rang au moins égal et communication de cet avis à l'ensemble des membres du groupe compétent du Conseil national des universités. ».
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 7 mai 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Flûte     traversière, Hautbois, Basson, Clarinette de la spécialité Musique, est     modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 247,
     répartis comme suit :
      Flûte traversière : 101 ;
      Hautbois : 35 ;
      Basson : 19 ;
      Clarinette : 92.
La mission de la législation et de la réglementation (JC1)
      La mission de la législation et de la réglementation élabore les textes     relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et     d'expropriation.
      Elle veille à leur articulation avec les diverses autres législations en     collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés.
      Elle assure l'interprétation de ces réglementations nationales et suit leur     application pratique.
      Elle apporte son concours à l'ensemble de la direction ainsi qu'aux services     déconcentrés par des expertises sur des questions juridiques complexes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 novembre 1997, le nombre de postes     offerts aux trois concours (externe, interne et 3e concours) d'accès aux     instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
      Concours externe : 332 postes ;
      Concours interne : 177 postes ;
      Troisième concours : 27 postes.
      Ces 536 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts     régionaux d'aministration :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16755  a 16756              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par     institut régional d'administration :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16755  a 16756              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial spécialisé d'enseignement artistique en application du chapitre     II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé     par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Saxophone, Cor,     Trompette, Trombone, Percussions, Tuba, Jazz (tous instruments) de la     spécialité Musique, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 316,
     répartis comme suit :
      Saxophone : 78 ;
      Cor : 18 ;
      Trompette : 75 ;
      Trombone : 37 ;
      Percussions : 55 ;
      Tuba : 3 ;
      Jazz (tous instruments) : 50.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 14     novembre 1997, le nombre de places offertes au concours de recrutement de     professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires exerçant des     fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les     établissements publics relevant du ministère de la jeunesse et des sports     (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 1997 à 9.
Art. 3. -  Les fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des     arrêtés du 24 janvier 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Génotonorm     et du 5 février 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Norditropine     sont modifiées comme suit :
      I. - Au chapitre Evaluation de l'intérêt thérapeutique, section III dénommée     Retard de croissance chez l'enfant insuffisant rénal chronique (IRC)     prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité     Norditropine et Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique     chez l'enfant prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la     spécialité Génotonorm, paragraphe Efficacité dans les essais cliniques et     données comparatives, remplacer le mot : << créatinémie >> par le mot : <<     créatininémie >>.
      II. - Au chapitre Evaluation de l'intérêt thérapeutique, section III     dénommée Retard de croissance chez l'enfant insuffisant rénal chronique (IRC)     prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité     Norditropine et Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique     chez l'enfant prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la     spécialité Génotonorm, paragraphe Intérêt clinique, remplacer la phrase : <<     Elle se définit par une fonction glomérulaire diminuée d'au moins 50 % >> par     la phrase : << Elle se définit par une fonction rénale diminuée d'au moins 50     % par rapport à la normale >>.
      III. - Au chapitre Stratégie thérapeutique, sous-chapitre Mise sous     traitement, section III dénommée Retard de croissance lié à une insuffisance     rénale chronique, dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité     Norditropine et Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique     chez l'enfant prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la     spécialité Génotonorm, remplacer la phrase : << La fonction glomérulaire     déterminée par la mesure de la clairance à la créatinine estimée par la     méthode de Schwartz, doit être diminuée d'au moins 50 % >> par la phrase : <<     La fonction rénale, déterminée par la mesure de la clairance de la créatinine     estimée par la méthode de Schwartz, doit être diminuée d'au moins 50 % par     rapport à la normale. >>      IV. - Au chapitre Stratégie thérapeutique, sous-chapitre Suivi du     traitement, section III dénommée Retard de croissance lié à une insuffisance     rénale chronique, dans la fiche d'information thérapeutique de la spécialité     Norditropine et Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique     chez l'enfant prépubère, dans la fiche d'information thérapeutique de la     spécialité Génotonorm, remplacer la phrase : << La fonction rénale doit être     surveillée pour dépister une dégradation excessive ou une augmentation de la     filtration glomérulaire >> par la phrase : << La fonction rénale doit être     surveillée pour dépister une dégradation excessive ou une hyperfiltration     glomérulaire >>.
A la page 30246 du Journal officiel du 29 juin 1997, 1re colonne, dans     l'annexe III, au lieu de : << Puissance (PAR) : 300 kW >>, lire : <<     Puissance (PAR) : 1 kW >>.
      A la page 30246 du Journal officiel du 29 juin 1997, 1re colonne, dans     l'annexe IV, au lieu de : << Puissance (PAR) : 4 W >>, lire : << Puissance     (PAR) : 4 kW >>.
      Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Article 39
     L'article 14 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 précitée est complété par deux     alinéas ainsi rédigés :
      << En outre, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues aux     trois derniers alinéas de l'article 6, infliger une amende à une organisation     de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion     d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait     respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière     de préavis, telles que fixées par la réglementation européenne portant     organisation commune des marchés des produits de la pêche et de     l'aquaculture. Le bénéfice de cette amende est attribué à l'office institué     en vertu de l'article 12 bis de la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 précitée.      << Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations     à acquitter par le producteur concerné à son organisation d'origine au titre     des deux années précédentes. >>    
    TITRE V
    DES CULTURES MARINES
Art. 1er. -  Les candidats au concours externe pour le recrutement de     contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, prévu à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé,
     doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
      Baccalauréat français ;
      Baccalauréat européen ;
      Titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour     l'inscription dans les universités ;
      Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;
      Diplôme préparatoire aux études comptables et financières ;
      Capacité en droit ;
      Diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
      Brevet de technicien ;
      Diplôme de premier cycle technique informatique délivré par le Conservatoire     national des arts et métiers ;
      Diplôme de programmeur d'application délivré par l'Institut de programmation     de Paris ;
      Brevet professionnel d'informatique ;
      Diplômes homologués aux niveaux IV et au-dessus en application de la loi du     16 juillet 1971 susvisée ;
      Certificat d'études administratives départementales et communales délivré     par le centre de formation et de perfectionnement administratif de     l'université de Lille ;
      Certificat d'études administratives et financières de l'université de Nancy     ;
      Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de     l'Ecole pratique d'administration de Strasbourg (EPAS) ;
      Certificat d'études administratives et financières délivré par la faculté de     droit et des sciences économiques de Paris ;
      Diplôme délivré par l'école commerciale de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et     du logement en date du 18 novembre 1997, sont nommés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société des     autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour une durée de trois ans :
      Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, au titre du ministère de     l'intérieur ;
      Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, au titre du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie ;
      M. Rouillé (François), ingénieur général des ponts et chaussées, au titre du     ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30     septembre 1997, Mme Joyaux (Michelle), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle, rattachée administrativement à la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est     promue au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er mars     1997.
Le bureau du droit européen et international (SDJ/3)
      Le bureau du droit européen et international est chargé, en liaison avec les     services concernés, du suivi de la réglementation européenne et     internationale ainsi que du contentieux communautaire.
      Il veille à la transposition et à l'application en droit interne des     conventions internationales.
      Il participe, en liaison avec les directions et services de la direction     générale de l'aviation civile, à la transposition dans l'ordre juridique     interne des dispositions communautaires.
      Il est chargé du suivi du contentieux communautaire en liaison avec le     secrétariat général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne, le ministère des affaires étrangères et     les différents directions et services de la direction générale de l'aviation     civile.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0251 du 28/10/97   :
                      : Page 15659  a 15660              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.