Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article R. 412-12 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 412-12. -  I. - Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.
    II. - Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d'au moins 50 mètres.
    III. - Les dispositions du II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, qui font l'objet de règles particulières.
    IV. - Pour les ouvrages routiers dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, l'autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules.
    V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    VI. - Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du IV encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    VII. - La contravention prévue au V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2001, M. Michel Cretin, conseiller maître à la Cour des comptes en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de membre du collège des commissaires aux comptes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 5 janvier 2002.
Art. 5. -  L'examen professionnel en vue de l'accès à l'avancement au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure consiste en une épreuve d'entretien sous forme d'exposé, portant sur une question d'ordre pratique, en relation avec l'activité du candidat.
    Le jury apprécie la prestation du candidat par rapport à :
    - ses qualités de réflexion ;
    - ses connaissances techniques et/ou scientifiques.
    Le jury pourra également l'interroger sur :
    - les notions de droit pénal et procédure pénale liées à l'activité de la police technique et scientifique ;
    - les missions de la direction centrale de la police judiciaire ;
    - le règlement général d'emploi de la police nationale,
    (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes.)
    Les notions de droit pénal et procédure pénale et le programme du règlement général d'emploi de la police nationale figurent en annexe du présent arrêté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, 28-32, rue du XXe-Corps-Américain, à Metz (Moselle), pour la poursuite de la pratique de l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Cette activité est placée sous la coresponsabilité de Mme le docteur Martel-Petit. L'autorisation de pratiquer l'activité de génétique moléculaire est refusée au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre, Les Abymes, à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), pour la poursuite de la pratique des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Art. 1er. -  Lorsque, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile, il est fait appel à des moyens militaires, l'administration qui a sollicité ces moyens peut percevoir auprès des bénéficiaires du service de transport aérien une rémunération pour services rendus dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre responsable de l'administration concernée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2001, M. Combeaud (Sébastien), inspecteur adjoint de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Commission européenne, en qualité de fonctionnaire stagiaire (administrateur), pour exercer ses fonctions à l'Office européen de lutte antifraude, pour une période de cinq ans à compter du 1er avril 2001, dont sept mois au titre de la mobilité restant à accomplir.
Art. 1er. -  I. - Le cinquième tiret de l'article 1er de la décision du 26 décembre 1997 susvisée est ainsi rédigé :
    « - diffusion des discours et interventions publiques du président (discours, conférences de presse, interviews, lettres et messages, articles de presse, interventions télévisées, communiqués...) ; ».
    II. - L'article 1er de la même décision est complété par trois tirets ainsi rédigés :
    « - forum(s) de discussion ;
    « - liste(s) de diffusion ;
    « - livre(s) d'or ; ».
(1) Ce plan et ce numéro explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine (groupe d'études et de prospective), 167-177, avenue Joliot-Curie, BP 102, 92013 Nanterre Cedex, et à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division de l'urbanisme et du schéma directeur, mission patrimoine et paysages), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 16.
Art. 15. -  Les lauréats du concours prévu à l'article 9 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de deuxième grade et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
    Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions de l'article 10 du même décret.
    TITRE IV
    CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-89 DU 24 JANVIER 1990
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attachée d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attachée de la police nationale, directement placés sous son autorité.
2o En tant que pharmacologue ou toxicologue
    Membres titulaires :
    Mme Albengres (Edith) ;
    Mme Autret (Elisabeth) ;
    Mme Bavoux (Françoise) ;
    M. Imbs (Jean-Louis) ;
    Mme Jouglard (Jacqueline) ;
    Mme Kreft-Jais (Carmen) ;
    M. Lambert (Henry) ;
    M. Larousse (Claude) ;
    M. Riche (Christian) ;
    M. Vial (Thierry).
    Membres suppléants :
    M. Blayac (Jean-Pierre) ;
    M. Trenque (Thierry) ;
    Mme Laine-Cessac (Pascale) ;
    M. Ollagnier (Michel) ;
    M. Biour (Michel) ;
    Mme Sgro (Catherine) ;
    M. Harry (Patrick) ;
    M. Vandel (Bernard) ;
    M. Merle (Louis) ;
    Mme Jean Pastor (Marie-Josèphe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, le brevet technique d'études militaires générales est attribué à compter du 1er janvier 2001 aux officiers ci-après désignés :
    I. - Corps des officiers des armes
    Infanterie
    Colonel Alby (Gilles).
    Colonel Alleoud (Bernard).
    Colonel Belbezier (Patrice).
    Colonel Gabet (Bernard).
    Colonel Gros (Pierre).
    Colonel Martin (Roger).
    Lieutenant-colonel Peron (Yann).
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2001, M. Heintze (Michaël) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I, pour une période de 11 mois à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Claude Cavaro, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses de formation initiale et de formation continue à imputer sur le budget de la police nationale ainsi que les arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation des services de la formation, des écoles et des centres de formation de la police nationale.
Art. 62. -  Après l'article 20, il est inséré une section 3 intitulée : « L'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » et comprenant les articles 20-1, 20-2 et 20-3 ainsi rédigés :
    « Art. 20-1. -  La rétribution due pour une aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d'admission le désignant et d'une attestation de mission délivrée par le procureur de la République.
    « Art. 20-2. -  La copie de la décision d'admission est transmise par le président du bureau d'aide juridictionnelle à la Carpa. L'attestation de mission est remise à l'avocat.
    « Art. 20-3. -  L'article 20 s'applique aux rétributions dues à l'avocat pour les missions relevant de la présente section. »
Art. 27. -  I. - Le tableau de l'article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
    II. - Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2001 :
    1o Les coefficients prévus, jusqu'à cette date, pour les procédures mentionnées aux 2o et 3o du I, au II, au IV et au VI de l'article 1er du décret du 17 janvier 2001 susvisé demeurent inchangés ;
    2o Le coefficient de 50 UV prévu en note (1) sous la rubrique « I-2. - Divorce requête conjointe et autres » reste fixé à 35 UV.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les médecins :
    Collin (Roland, Lucien, Narcisse).
    Topin (François).
    Vivaldi (Hervé, Jean, Michel).
    Yang-Crosson (Shiao, Song).
    Padilla (Angel).
    Fourel (Didier, Jacques, Henri).
    Conan (Jean-Michel, Loïc).
    Leboulanger (Hubert, Yvon).
    Froussart (Françoise, Marie-Thérèse, Louise).
    Tristan (Dominique).
    Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
    Guyonvarch (Christophe, Jean, Charles).
    Louge (Pierre, Georges).
    Thullier (Philippe, Hugues).
    Stephan (Thierry, René).
    Pariselle (Jérôme).
    Fontaine (Bruno, André, Philippe).
    Mornet (Thierry, Paul, Marcel, Charles, Gabriel).
    Bire (Franck, Claude, Gilbert, Jean).
    Levadoux (Michel, Robert, Alfred).
    Magadur (Ronan, Hervé).
    Verron (Pierre, Rémy, Marcel).
    Stell (Philippe, Jean, Charles).
    Yvetot (Jacques, Luc, Jean).
    Tramond (Bruno, Dominique, François).
    Kaiser (Eric-Marie, Maximilien).
    Maslin (Jérôme, Xavier).
    Calvet (Pierre-Olivier).
    Adam (Jean-Claude, Wilfried).
    Raillat (Arnaud, André, Marie).
    Le Bougeant (Patrick, Jean-Louis).
    Szymczyszyn (Pascal, René).
    Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline).
    Vélasque (Laurent, Gérard, Paul).
    Girard (Christian).
    Guidi (Patrick, Bernard, Joseph).
Art. 1er. -  Les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité attribuée en application du décret du 20 avril 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    a) Pour un agent conduit à changer de résidence familiale, que ce déménagement soit ou non pris en charge au titre des articles 25 et 26 du décret no 92-566 du 25 juin 1992 :
    5 335,72 Euro pour un agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ;
    4 573,47 Euro pour un agent sans enfant ;
    b) Pour un agent ne changeant pas de résidence familiale, sous réserve qu'il change d'établissement de santé ou de site géographique d'implantation au sein de l'établissement de santé où il travaille :
    381,12 Euro si la distance entre son domicile et son nouveau lieu de travail est inférieure à 10 km ;
    533,57 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 10 km et inférieure à 20 km ;
    762,25 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 20 km et inférieure à 30 km ;
    1 524,49 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 30 km et inférieure à 40 km ;
    3 048,98 Euro si cette distance est égale ou supérieure à 40 km.
    Le site géographique d'implantation doit être entendu, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les centres hospitaliers universitaires, comme les établissements ou groupes d'établissements mentionnés à l'article R. 714-16-29 du code de la santé publique et, pour les autres centres hospitaliers, comme les différents sites géographiques d'implantation de ces établissements de santé.
Art. 11. -  L'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est lui-même interrompu lorsque la demande de nouvelle délibération ou le recours prévus à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 sont régulièrement formés par l'intéressé. »
    II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la nouvelle délibération du bureau ou de la décision prise sur le recours, ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. »
Art. 19. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps des infirmiers surveillants-chefs
    des services médicaux
    Au grade d'infirmier surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les infirmiers surveillants des services médicaux :
    Reversade (Annie, Christiane).
    Bouvier (Christine, Jeanne, Denise).
    Elias (Marie-Thérèse).
    Jacq (Brigitte).
Art. 5. -  L'épreuve orale est évaluée par deux examinateurs au moins et est notée de 0 à 20. Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du rapport d'activité professionnelle.
    Le fait de ne pas déposer le rapport d'activité professionnelle dans le délai et selon les modalités indiquées dans la convocation entraîne l'élimination du candidat.
    Les candidats ayant obtenu, après délibération du jury, une note égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis.
    A l'issue de la délibération, le jury dresse, par section et éventuellement option, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 1998 :
    Mlle Ecckhout (Emmanuelle, Sylviane, Josselyne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Alivon et Claudine Espuna-Alivon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Alivon et Claudine Espuna-Alivon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Alivon, Claudine Espuna-Alivon et Emmanuelle Ecckhout, huissiers de justice associés ».
VIII. - Association Anaïs espoir et vie
    (61000 Alençon)
    Accord du 23 novembre 1999 et avenant no 1 du 22 septembre 2000 pour le personnel relevant de la convention collective du 31 octobre 1951.
    Accord du 23 novembre 1999 et avenant no 1 du 22 septembre 2000 pour le personnel relevant de la convention collective du 26 août 1965.
    Accord du 23 novembre 1999 pour le personnel relevant de la convention collective du 15 mars 1966.
Art. 15. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  Dans chaque département, le préfet établit une liste d'experts répartis en deux catégories. La première catégorie comprend des éleveurs du département reconnus pour leur autorité morale et leur probité. La seconde catégorie comprend des spécialistes de l'élevage choisis pour leurs connaissances de la zootechnie, du marché et de la commercialisation des animaux.
    Les compétences techniques ou responsabilités professionnelles de chaque expert figurent sur la lite.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction de 1re  classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur ou directrice (chef d'établissement) de l'établissement ci-après :
 Poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re classe.
 Centre hospitalier Ajaccio (Corse-du-Sud) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidats au poste de chef d'établissement doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalent au nombre de postes sollicités.
A N N E X E
    FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
    Direction des services judiciaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182
    =============================================
    Direction de l'administration pénitentiaire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182
    =============================================
    Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182
    =============================================
    Ministère de la justice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 15/11/2001 page 18180 à 18182
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hospices civils de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Guérin et de M. le docteur Cottinet, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Equipements
    Les fonctions principales des équipements qui peuvent être installés par les opérateurs dans les salles de colocalisation physique doivent être spécifiques à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale.
    Lorsque ces équipements intègrent d'autres fonctionnalités de façon accessoire comme par exemple les DSLAMs, qui ont des fonctions de routage IP ou de commutation ATM, ils doivent pouvoir être installés par les opérateurs.
    En tout état de cause, l'ensemble des équipements installés dans les salles de colocalisation ne peuvent, de facto, effectuer les fonctions générales d'un point de présence de l'opérateur.
Art. 7. -  L'article 24 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les médecins, biologistes et odontologistes régis par le présent décret ont la responsabilité de la permanence médicale des soins, conjointement avec les autres membres du corps médical de l'établissement. Les pharmaciens régis par le présent décret ont la responsabilité de l'organisation de la permanence pharmaceutique, conjointement avec les autres pharmaciens de l'établissement. »
    2o Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Ils doivent en particulier : »
L'article 10 du décret du 4 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Costières de Nîmes sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues aux articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2005, M. Jean-Paul Chaze, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées jusqu'au 30 juin 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er juillet 2005 jusqu'au 5 juillet 2006 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale de prévention de l'alcoolisme », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005 :
 M. Sabard (Julien, Louis, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Rideau-Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Rideau-Patrick Pichereau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roger Rideau-Patrick Pichereau-Julien Sabard, huissiers de justice associés ».
Après l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621-18-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 621-18-4. - Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
 « Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a autorité sur l'administration centrale du ministère de l'agriculture qui comprend, outre l'inspection générale de l'agriculture, le Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, le Conseil général vétérinaire, le haut fonctionnaire de défense et le bureau du cabinet qui sont directement rattachés au ministre :
 - le secrétariat général ;
 - la direction générale de l'alimentation ;
 - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
 - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 - la direction des politiques économique et internationale.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la pêche maritime et des cultures marines, il dispose de la direction générale de la mer et des transports placée sous l'autorité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine des affaires rurales, il peut faire appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
L'arrêté du 26 décembre 2001 portant application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine est abrogé.
 L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est abrogé.
 L'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le pourcentage minimal d'utilisation, par les producteurs, de leurs droits à la prime à la brebis et à la chèvre est abrogé.
Est annoncée la vacance d'un emploi de direction qui sera pourvu en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe :
 Directeur général adjoint ou directrice générale adjointe dans l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional de Grenoble (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
 - les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
 Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3, cellule gestion du corps des directeurs d'hôpital), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats à cet emploi fonctionnel doivent constituer un dossier de candidature qui se compose d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé et des trois dernières fiches d'évaluation. Ce dossier, adressé à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, doit être produit en double exemplaire. En plus de ce dossier doivent également être joints deux exemplaires supplémentaires de la fiche de candidature.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'avis sur un projet de recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Les différents types de formation et d'enseignement assurés sont :
 - le cycle de formation d'ingénieurs ;
 - les enseignements de spécialisation ;
 - les enseignements de préparation de diplômes de troisième cycle de l'enseignement supérieur ;
 - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.
 Ils peuvent être organisés en commun avec d'autres établissements français ou étrangers.
Le vote a lieu par correspondance à bulletin secret et sous triple enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'Inventaire forestier national et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson, qui servira au vote par correspondance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 43 du 1er juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, Mme Lustman (Florence), commissaire contrôleuse générale des assurances, secrétaire générale de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, est désignée en qualité de chef du corps de contrôle des assurances pour une période de trois ans renouvelable.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
 a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
 b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
 c) Le médecin de prévention.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique constitué de l'Hôpital américain de Paris et de la clinique Hartmann tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux de l'Hôpital américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2005, M. Hervé Tilly, inspecteur départemental des impôts de 3e classe, 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du ministère de l'économie et des finances à Conakry (Guinée) pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 12-04 « viande fraîche et abats de porc », au nom du groupement Association cochon du druide, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à une mise à jour du cahier des charges pour le produit suivant :
 - LA n° 12-04 « viande fraîche et abats de porc », au nom du groupement Association cochon du druide, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
 M. Patrice Couffignal ;
 M. Armand de Milleville ;
 M. Jean-Marie Dragon ;
 M. Bernard Dutreuil ;
 M. Cédric Sarazin ;
 M. Hervé Ducharne ;
 M. Alain Goldberg.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 2005, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle effective de garantie et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2005 :
 M. Danjou (Michaël, Hubert, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. Decock (René, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois, Nathalie Loock et Michaël Danjou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du préfet de la Marne en date du 20 février 2006 prenant effet à compter du 1er mars 2006, est détachée de la commune de Châtillon-sur-Marne la portion de territoire de Cuisles.
 Cuisles est érigée en commune distincte de Châtillon-sur-Marne.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Cuisles : 137.
 Châtillon-sur-Marne : 871.
 Le conseil municipal de Châtillon-sur-Marne est dissous de plein droit à compter du 1er mars 2006.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Cuisles et de Châtillon-sur-Marne sera administrée par une délégation spéciale.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 février 2006, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de transplantations pulmonaires de l'hôpital Beaujon, à Clichy (Hauts-de-Seine), vers le groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, à Paris (18e). L'activité de transplantations pulmonaires faisant l'objet de la présente autorisation de transfert sera placée sous la responsabilité du professeur Leseche (service de chirurgie thoracique et vasculaire) et du professeur Fournier (service de pneumologie).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 mai 2006, deux concours externes d'assistant ingénieur sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité assistante de direction, à Arcueil puis à Bron.
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité assistante de direction, à Bron.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 2006, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juin 2006.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, à Arcueil. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunications (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2006, à 453,43 euros. »
A N N E X E A
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES
(Année 2006)
(Art. 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Je soussigné(e) (1), M. , Mme , Mlle  :
 Nom de naissance : 
 Nom marital ou nom d'usage : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance : 
 Numen : 
 Adresse personnelle, résidence, bâtiment : 
 N° et rue : 
 Code postal : , ville : 
 Téléphone : 
 Télécopie : 
 Adresse électronique : 
 Etablissement actuel : 
 Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir liste en annexe B) : 
 Diplômes, titres, qualifications (intitulé, sujet de thèse, références du jury) : 
 Indiquer en dix lignes maximum vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration :
déclare faire acte de candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année 2006.
 Fait à : , le : 
Signature  
 (1) Mettre une croix dans la case appropriée.

A N N E X E B
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2006, Mme Anna Arrivabene, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 et L. 118-3-1 du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2005 est réparti en gestion 2006 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
  42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section.
 58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Au titre V de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, il est ajouté un chapitre III intitulé « Dispositions communautaires », qui comprend les articles R. 289-1 et R. 289-2 ainsi rédigés :
 « Art. 289-1. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 289, la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire.
 « Art. R. 289-2. - L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2006, M. Laplanche (Francis, Jacques) est nommé au grade de médecin, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Dès que les délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique sont achevées, le président du jury établit le procès-verbal de la réunion du jury, ainsi qu'un relevé des décisions prises.
 Le préfet de région notifie aux candidats les décisions du jury et délivre les attestations de réussite totale ou partielle correspondantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 juin 2006, Mme Kahn (Elisabeth), conseillère économique de classe exceptionnelle, en service détaché en qualité de contrôleuse générale de 1re classe, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 18 mai 2006, date de son intégration dans le corps du contrôle général économique et financier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des Andaines (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, rue Soeur-Marie-Boitier, 61600 La Ferté-Macé, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 24 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly radio Caillot, du 6 au 10 février 2006 :
 Site : école Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.