Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de     M. Alain Collot, délégation est donnée à M. Jean-Paul Marchetti, directeur     adjoint, ainsi qu'à MM. Gérard Hordé, Christophe Blanchard-Dignac,
     Jean-Philippe Duranthon, Jean-Luc Pain et Jacques Creyssel, sous-directeurs,     à l'effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef     de service, délégation est donnée à MM. Gérard Moulin et Jacques de Lajugie,     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée:
      <<Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts et le     domaine, à M. Leclerc, directeur, adjoint au directeur général des impôts;
      <<Pour tous les litiges intéressant le domaine, à M. Robert, chef de     service, à M. Thoma, sous-directeur, et à M. Fournier, administrateur civil;      <<Pour tous les autres litiges intéressant la direction générale des impôts,     à MM. Robert et Pierrugues, chefs de service, à MM. Bezborodko, Ynden-Allart     et Pays, sous-directeurs, à MM. Moutié, Boutemy, Le Noan, Dulac et Granet,
     administrateurs civils.>>
Art. 6. - La dernière session du brevet de technicien supérieur Exploitation     des véhicules à moteur, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 10 septembre 1979 susvisé, aura lieu en 1992.
      Une session de rattrapage sera éventuellement organisée en 1993 pour les     candidats admis à subir lors de la session de 1992 les épreuves du deuxième     groupe et qui n'auront pas été définitivement admis.
      A l'issue de la session de 1992 ou de la session de rattrapage mentionnée     ci-dessus, les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 portant création     du brevet de technicien supérieur Exploitation des véhicules à moteur et     fixant les conditions de sa délivrance seront abrogées.
      La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance et     après-vente automobile, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté, aura lieu en 1993.
Art. 2. - Le fichier de base alimente un fichier de consultation contenant     uniquement les informations indispensables à l'identification des chèques     déclarés volés ou perdus, des faux chèques, des chèques tirés sur des comptes     clos ou par une personne physique ou morale frappée d'une interdiction     d'émettre des chèques.
      Les coordonnées bancaires du titulaire du compte sont exprimées sous la     forme codée figurant sur la ligne d'identification située au bas du chèque. A     cette fin, les établissements tirés communiquent à la Banque de France les     règles de codage qui leur sont propres.
Art. 3. - Les informations saisies sont:
      - s'agissant des accusés: le nom, le nom d'alias le cas échéant, les     prénoms, la date et le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la     nationalité, la profession, l'adresse personnelle ou le lieu de détention,
     les infractions reprochées, les décisions judiciaires, les saisies pouvant     faire apparaître pour certaines affaires des informations relatives aux     opinions politiques, religieuses, philosophiques ou à une appartenance     syndicale;
      - s'agissant des parties civiles, civilement responsables, plaignants,
     victimes, témoins représentants légaux, interprètes, experts, témoins et     autres personnes: le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les     prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu ainsi que la profession des     témoins et les spécialités professionnelles pour les experts et interprètes;      - s'agissant des magistrats, greffiers et fonctionnaires et des auxiliaires     de justice: le nom, les prénoms, l'adresse, le numéro de téléphone     professionnel, le numéro de vestiaire s'il y a lieu pour les avocats;
      - les décisions prises.
Art. 2. -  Les exploitants peuvent être autorisés par les services compétents à remplacer les dispositions des chapitres 1er à 5 et 7 à 13, et de leurs annexes, du document annexé à l'arrêté du 25 février 1985 susvisé par les dispositions contenues dans le document « OPS 3. - Transport aérien public (hélicoptères) » annexé au présent arrêté (1).
Art. 7. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile.
    Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 1999, M. Gerardin (Robert, André), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée professionnel agricole de Castelnaudary, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 décembre 1999 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Sont désignés pour trois ans, parmi les membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, au titre de représentants des pouvoirs publics :
    Le directeur des relations du travail ;
    La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Le sous-directeur de la formation professionnelle et continue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 3. -  Sont désignés pour trois ans pour siéger à la commission permamente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en qualité de représentants des employeurs :
    1. Pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France :
    Titulaire : M. Tellier (Dominique) ;
    Suppléante : Mlle Foulon (Chantal) ;
    2. Pour les entreprises publiques :
    Titulaire : M. Gras (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Vieu (Pierre) ;
    3. Sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
    Titulaire : Mme Andrieu (Françoise) ;
    Suppléant : M. Maire (Patrick) ;
    4. Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) :
    Titulaire : Mme Méhaignerie (Maryannick) ;
    Suppléante : Mme Sesmat (Ginette) ;
    5. Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
    Titulaire : Mme Bourdeaux (Dany) ;
    Suppléante : Mlle Lechelle (Marjorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999, M. Scribot (Gérard), trésorier-payeur général de 1re catégorie du département du Val-d'Oise (2e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 août 1999, M. Clément (Robert), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1999, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. - L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est ouvert en     priorité aux élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Finitions;
      C.A.P. Plâtrerie: plâtres et préfabriqués;
      C.A.P. Plâtrerie peinture;
      C.A.P. Peinture-vitrerie-revêtements;
      C.A.P. Sols et moquettes,
     préparés après la classe de troisième.
      Peuvent également être admis:
      a) Des élèves titulaires d'un des diplômes suivants:
      B.E.P. Peinture et revêtements (sols et murs);
      C.A.P. Staffeur ornemaniste;
      C.A.P. Carrelage mosaïque;
      C.A.P. Menuisier agencement;
      C.A.P. Miroiterie;
      C.A.P. Peintre en lettre;
      C.A.P. Plâtrier, option A;
      C.A.P. Peintre, vitrier, applicateur de revêtements;
      C.A.P. Monteur poseur techniverrier,
     préparés après la classe de troisième.
      b) Des élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de     première conduisant au diplôme suivant:
      Brevet de technicien Finitions et aménagements.
      c) Des candidats ayant interrompu leurs études et désirant reprendre leur     formation, s'ils justifient de trois années d'activités professionnelles.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 92-1165 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser :
    - la fréquence 100,9 MHz sur le site de La Bastide-sur-l'Hers (09) en vue de la diffusion du programme France Inter ;
    - les fréquences :
    97,7 MHz sur le site d'Aulus-les-Bains (09) ;
    96,7 MHz sur le site de Castillon-en-Couserans (09) ;
    92,7 MHz sur le site de Luzenac (09) ;
    106,0 MHz sur le site de Massat (09) ;
    93,4 MHz sur le site de Vicdessos (09) ;
    88,6 MHz sur le site d'Agen-d'Aveyron (12) ;
    101,9 MHz sur le site d'Asprières (12) ;
    88,7 MHz sur le site de Campagnac (12) ;
    102,5 MHz sur le site de Najac (12) ;
    101,9 MHz sur le site de Rivière-sur-Tarn (12) ;
    103,7 MHz sur le site de Sainte-Geneviève-sur-Argence (12) ;
    88,6 MHz sur le site de Saint-Jean-de-Bruel (12) ;
    106,5 MHz sur le site de Salles-Curan (12) ;
    98,4 MHz sur le site de Ségur (12) ;
    100,5 MHz sur le site de Séverac-le-Château (12) ;
    105,4 MHz sur le site de Leyme (46) ;
    106,2 MHz sur le site de Brassac (81) ;
    105,8 MHz sur le site de Lacaune (81) ;
    106,6 MHz sur le site de Murat-sur-Vèbre (81) ;
    98,2 MHz sur le site de Montbarla (82) ;
    93,6 MHz sur le site de Saint-Antonin (82),
    en vue de la diffusion du programme France Culture ;
    - et les fréquences :
    91,8 MHz sur le site d'Aulus-les-Bains (09) ;
    104,1 MHz sur le site de Castillon-en-Couserans (09) ;
    100,2 MHz sur le site de La Bastide-de-Sérou (09) ;
    89,0 MHz sur le site de La Bastide-sur-l'Hers (09) ;
    104,4 MHz sur le site de Luzenac (09) ;
    102,5 MHz sur le site de Massat (09) ;
    102,8 MHz sur le site de Vicdessos (09) ;
    91,6 MHz sur le site d'Agen-d'Aveyron (12) ;
    91,6 MHz sur le site d'Asprières (12) ;
    91,4 MHz sur le site de Campagnac (12) ;
    93,2 MHz sur le site de Najac (12) ;
    91,8 MHz sur le site de Rivière-sur-Tarn (12) ;
    95,3 MHz sur le site de Sainte-Geneviève-sur-Argence (12) ;
    92,5 MHz sur le site de Saint-Jean-de-Bruel (12) ;
    100,7 MHz sur le site de Salles-Curan (12) ;
    93,1 MHz sur le site de Ségur (12) ;
    92,9 MHz sur le site de Sénergues (12) ;
    99,5 MHz sur le site de Séverac-le-Château (12) ;
    93,2 MHz sur le site de Leyme (46) ;
    104,4 MHz sur le site de Vire (46) ;
    95,3 MHz sur le site de Brassac (81) ;
    97,4 MHz sur le site de Lacaune (81) ;
    92,6 MHz sur le site de Murat-sur-Vèbre (81) ;
    94,6 MHz sur le site de Montbarla (82) ;
    91,2 MHz sur le site de Saint-Antonin (82),
    en vue de la diffusion du programme France Musique,
    sont abrogées.
M. Boerez (André).
     M. Brochard (Michel).
    Mme Dubourg-Loiseau         (Christiane).
     M. Fahy (Paul).
     M. François (Jean-Pierre).
     M. Gombert (Francis).
     M. Gouze (Roger).
    Mme Isnard (Marie-Antoinette).
     M. Joinet (Bernard).
     M. de Kergorlay (Roland).
     M. Lelievre (Jacques).
     M. Le Déaut (Jean-Yves).
     M. de Leusse de Syon         (Bruno).
     M. Loustau (Henry-Jean).
     M. Meadmore (Jean).
    Mme Mitterrand (Elisabeth).
     M. Mouchoux (Alain).
    Mme Nivoit (Marie-Claire).
     M. Portejoie (Gilles-Jean).
     M. Roseau (Jacques).
       Conformément à l'article 18 de la loi du 10 mai 1990 relative au Conseil     supérieur des Français de l'étranger, lors de la première réunion plénière     suivant le renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger, le     bureau du conseil désignera, par tirage au sort, parmi les personnalités     énumérées au paragraphe 1 du présent arrêté, celles dont le mandat viendra à     échéance en 1994 et celles dont le mandat viendra à échéance en 1997.
      M. Bergeron (Philippe) est désigné pour six ans, pour siéger au Conseil     supérieur des Français de l'étranger en qualité de représentant des Français     établis dans la principauté d'Andorre.
Art. 2. -  Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les produits visés à l'article 1er doivent être munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie. Lorsqu'ils sont accompagnés d'une fiche d'information, celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association Les Amis de Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace. »
Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et     documents suivants annexés au présent décret(1):
      Communes d'Entzheim, Obernai, Barr, Dambach-la-Ville:
      Rapport de présentation;
      Règlement;
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/10000.
      Commune d'Epfig:
      Rapports de présentation;
      Règlement;
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/10000.
      Communes de Blaesheim et d'Ebersheim:
      Rapport de présentation;
      Règlement;
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/5000.
      Communes d'Innenheim et de Gertwiller:
      Rapports de présentation;
      Règlement:
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/5000;
      Plan de zonage au 1/2000.
      Commune de Goxwiller:
      Rapport de présentation;
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/2000.
      Commune de Saint-Pierre:
      Rapports de présentation;
      Règlement;
      Liste des emplacements réservés;
      Plan de zonage au 1/2000.
      En application de l'article R.123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté pris     par les maires de chacune des communes précitées constatera qu'il a été     procédé à la mise à jour des plans d'occupation des sols.
Art. 9. -  L'émetteur adresse, au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'année de validité des chèques d'accompagnement personnalisé, à l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement public distributeur le compte annuel le concernant.
    Ce compte retrace le nombre et le montant total des titres commandés durant l'année, de ceux qui ont été effectivement utilisés et payés aux prestataires, de ceux qui ont été rejetés en application de l'article 5, de ceux qui ont été remboursés ou échangés conformément aux dispositions de l'article 6 et enfin de ceux qui restent à rembourser ou échanger dans les conditions fixées à l'alinéa suivant.
    L'émetteur rembourse au distributeur, directement ou par la remise gracieuse de chèques d'accompagnement personnalisé, selon les dispositions contractuelles prévues à l'article 2, le montant correspondant à l'écart constaté entre la valeur faciale des chèques d'accompagnement personnalisé commandés et les sommes payées aux prestataires dans les conditions prévues à l'article 5 durant l'année écoulée. Ce montant est diminué de celui du remboursement ou de l'échange déjà effectué au titre des chèques d'accompagnement personnalisé périmés dans les conditions prévues à l'article 6.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Aménagement-finition, par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu     professionnel sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 4. - En outre, les arrêtés d'ouverture de concours peuvent prévoir une     épreuve complémentaire, d'une durée de deux heures et de coefficient 1,
     destinée à vérifier des connaissances générales se rapportant au sein de la     même branche d'activité à l'une des matières énumérées en annexe au présent     arrêté.
      Cette épreuve fait appel aux mêmes techniques de vérification que celles     prévues à l'article 3 ci-dessus.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Avant le 15 mai précédant le début de la période de paiement:
      <<Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un     document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité qui répertorie     les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la     section départementale des aides publiques au logement du conseil     départemental de l'habitat a été saisie et qui certifie que cette liste est     exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour;
      <<Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au     bénéficiaire, par ce dernier:
      <<- en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de     février ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de     l'aide personnalisée au logement;
      <<- en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement     prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.>>
Art. 5. - Le huitième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17     novembre 1958 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées:
      <<A l'exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment.
     Elle est, en outre, tenue de déposer, sous réserve des dispositions de     l'article 378 du code pénal.>>
Art. 18. -  Sur décision du ministre chargé des armées, des ressortissants de pays étrangers, satisfaisant aux conditions de candidature fixées par instruction particulière, peuvent être présentés à ces concours. Ils sont astreints aux mêmes règles, procédures, épreuves et minimum de points à obtenir que leurs homologues français. Les candidats admissibles ou admis font l'objet de classements particuliers.
Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 77 de la loi du 6     septembre 1984 précitée, la chambre territoriale des comptes constate que le     budget a été ou n'a pas été voté en équilibre réel et, dans le second cas,
     formule des propositions motivées tendant au rétablissement de l'équilibre et     portant sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité     du territoire. Cette constatation et ces propositions sont notifiées au     haut-commissaire, d'une part, et au président de l'assemblée territoriale,
     d'autre part.
      La nouvelle délibération de l'assemblée territoriale prise dans le délai     prévu au deuxième alinéa de l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984     précitée est adressée dans les huit jours au haut-commissaire et à la chambre     territoriale des comptes.
      Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la     chambre territoriale des comptes, si elle estime insuffisantes les mesures de     redressement adoptées, adresse au haut-commissaire, d'une part, et au     président de l'assemblée territoriale, d'autre part, un avis motivé en vue du     règlement du budget.
      A défaut de nouvelle délibération de l'assemblée territoriale dans le délai     d'un mois, le haut-commissaire règle le budget dans les conditions prévues à     l'article 77 de la loi du 6 septembre 1984 précitée.
      La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend     exécutoire est notifiée au président de l'assemblée territoriale, au     président du gouvernement du territoire et à la chambre territoriale des     comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 1999, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques ».
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations, bureau CI 1).
    Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC « ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    349 666-8 Doxycycline G Gam 100 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires G Gam).
    348 806-0 Ostram Vitamine D 3 (calcium-élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires Lipha Santé).
    340 445-9 Dexeryl (glycérol, vaseline, paraffine), crème, 250 g en tube (laboratoires Pierre Fabre Santé).
    351 257-4 Trimebutine Biogaran 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    338 657-2 Diltiazem GNR 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
    TROISIEME PARTIE
    (Modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16460
    =============================================
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de     l'Hérault, affiché à la préfecture de Montpellier, inséré au recueil des     actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau,     délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Placier, attaché principal     d'administration centrale, placée directement sous son autorité, à l'effet de     signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses     attributions, et notamment:
      - les décisions concernant les frais de justice à concurrence de 50000 F et     l'attribution des indemnités lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée     à concurrence de 100000 F;
      - les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil     d'Etat et les tribunaux administratifs ainsi que toute correspondance     relative aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau et de Mme     Sylvie Placier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est     donnée à M. Jean-Luc Bénesse, sous-chef de service administratif.
Art. 1er. - La société antillaise de transports aériens Air Guadeloupe est     autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de     marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6     et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le     présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Louis Moissonnier,
     directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives     à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à     l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue     à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions     respectives, à M. Jean-Bernard Lapeyre, sous-directeur, et à M. Robert     Trottein, sous-directeur.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Cuby,
     directeur de l'administration et des services extérieurs, délégation est     donnée à M. Yves Céas, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de     M. Jean-François Cuby, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse     et des sports, et dans la limite des attributions de la direction de     l'administration et des services extérieurs, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Daniel Royer, conseiller de la recherche, est     habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie,
     tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la politique et à la gestion des     ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet     1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Ces dossiers comprennent:
      <<1. Un extrait du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date     (bulletin no 2) dont le modèle de demande est fourni par l'Ecole nationale     d'administration;
      <<2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française;
      <<3. Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge:      <<- en tant que père ou mère de famille: une fiche d'état civil tenant lieu     de certificat de vie des enfants et, éventuellement, les pièces justifiant     les droits de certaines catégories de femmes;
      <<- en tant que travailleur handicapé: les pièces justificatives établies     par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel     dont ils dépendent.
      <<4. Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce     document ou des premières pages du livret militaire;
      <<5. Quatre enveloppes timbrées à l'adresse du candidat;
      <<6. Les justificatifs suivants de l'exercice d'activités professionnelles     ou de mandats, de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale     pendant huit ans (la durée de huit années est appréciée le 1er juillet     précédant la date de début du cycle de préparation auquel se présente le     candidat):
      <<- en ce qui concerne les activités salariées: les certificats de travail     délivrés par le ou les employeurs ou, à défaut, toute autre pièce attestant     de l'exercice d'activités professionnelles;
      <<- en ce qui concerne les activités non salariées: un certificat délivré     par un organisme consulaire ou par un ordre professionnel ou, à défaut, toute     autre pièce justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles     par les intéressés;
      <<- un état des mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité     territoriale certifié par le représentant de l'Etat dans ladite collectivité     territoriale.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979,     tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de     l'avenant Salaires du 18 décembre 1990 à la convention collective susvisée.
Au titre du ministre délégué au budget:
      Le directeur du budget ou son représentant;
      Suppléants: M. Rivard (Stéphan), administrateur civil, et M. Lanxade     (André), conseiller de la chambre régionale des comptes.
      Au titre du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
      Le sous-directeur du marché de l'emploi ou son représentant;
      Suppléant: M. Sabate (Richard), attaché principal d'administration.
      Au titre du ministre de l'agriculture et de la forêt:
      Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son     représentant;
      Suppléant: M. Marx (Jean-Marie), ingénieur d'agronomie;
      Le directeur des affaires financières et économiques ou son représentant;
      Suppléant: Mme Fournie (Françoise), sous-directeur;
      Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant;
      Suppléant: M. Donzier (Jean-François), sous-directeur;
      Le directeur adjoint auprès du directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi ou son représentant;
      Suppléant: M. Boudy (Jean-François), sous-directeur;
      Le sous-directeur des structures des exploitations agricoles;
      Suppléant: M. Berger (Yves), ingénieur d'agronomie.
Art. 1er. - L'association Média Plus susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.P. Radio Média Plus.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement ou bien en renfort des agents     des douanes et des agents de la police de l'air et des frontières, dûment     agréés en qualité d'agents sanitaires, le représentant du Gouvernement peut     agréer, par arrêté, sur proposition du directeur des affaires sanitaires et     sociales et du commandant supérieur des forces armées de la zone Sud de     l'océan Indien, des personnels du ministère chargé de la défense pour     apporter leur concours au contrôle sanitaire aux frontières.
Section D2 - Economie et gestion
    (Economie, méthodes quantitatives et gestion)
      1 Pignol (Claire, Nicole).
      2 Lande (Evelyne, Gisèle, Armande).
      3 Seguin (Anne, Françoise, Chantal).
      4 Fillet (Hélène, Christiane).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     Gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit:
Au grade de commissaire général de division
    Pour prendre rang du 1er août 1991
      M. le commissaire général de brigade Barjou (Guy, Claude).
      M. le commissaire général de brigade Rey (Jacques, Pierre), maintenu dans     ses fonctions.
      Mme le commissaire général de brigade Coppolani (Louise, Marcelle,
     Antoinette), maintenu dans ses fonctions.
1. A la commission des puéricultrices
      I. - 1o Comme membres appartenant à la profession sur proposition des     organisations suivantes:
      Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale C.G.T.:
      Titulaire: Mme Antonini (Marie-Lyse);
      Suppléante: Mme Sechi-Lejonc (Josiane).
      Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de     santé Force ouvrière:
      Titulaire: M. Chatain (Claude);
      Suppléante: Mme Cornu (Olinda).
      Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des     services sociaux C.F.D.T.:
      Titulaire: Mme Haas (Francine);
      Suppléante: Mme Dubois (Christiane).
      Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs     et retraités des services de santé et services sociaux C.F.T.C.:
      Titulaire: Mme Tremelo (Roselyne);
      Suppléante: Mme Lefaux (Geneviève).
      Pour la Fédération française Santé et action sociale C.G.C:
      Titulaire: Mme Delepierre (Joëlle);
      Suppléante: Mme Gouarin (Catherine).
      Pour l'Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat     (A.N.P.D.E.):
      Titulaire: Mme Eclancher (Françoise);
      Suppléante: Mme Meyer (Elisabeth);
      Titulaire: Mme Petre (Marie-Hélène);
      Suppléante: Mme Dusautier (Yvette);
      Titulaire: Mme Dorbes (Jeanine);
      Suppléante: Mme Muller (Monique).
      Pour le Comité d'entente des écoles de puériculture (C.E.E.P.):
      Titulaire: Mme Morin (Monique);
      Suppléante: Mme Brion (Annick);
      Titulaire: Mme Christol (Martine);
      Suppléante: Mme Thillet (Marie-Claire).
      2o Comme membres appartenant à la profession en raison de leur compétence:
      Puéricultrices exerçant en secteur hospitalier:
      Titulaire: Mme Dreyer-Muller (Nicole);
      Suppléante: Mme Denis (Marie-Andrée);
      Titulaire: Mme Rousseau;
      Suppléante: Mme Yoyotte (Hélène);
      Titulaire: Mme Marechal (Dominique);
      Suppléante: Mme Ducos (Michelle).
      Puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier:
      Titulaire: Mme Watine (Anne-Marie);
      Suppléante: Mme Caron (Danièle);
      Titulaire: Mme Legrand (Francine);
      Suppléante: Mme Schaeffer (Patricia).
      Une infirmière générale:
      Titulaire: Mme Noiré (Marie-Geneviève);
      Suppléant: M. Darves-Bornoz (Roger).
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1991
      Les officiers de 2e classe:
     Lebrévélec (Jacques, Gustave, Baptiste).
     Morvan (Françoise, Jeanne, Marie, Louise), épouse Roumégou.
     Batard (Isabelle, Jeannine), épouse Pourret.
     Récappé (Jean-Philippe).
     Le Bras (Anne, Dominique, Yvonne).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de Mme Michèle     Hannoyer, chef de service, M. Marcel Marcais, sous-directeur, est habilité à     signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la     limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale des     services, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand     Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces     derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, Jean-François     Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigitte     Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire,
     attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité     respective.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Georges Laforest, doyen de     l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. - M. Jean-Yves Le Drian reçoit délégation du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace pour signer en son     nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     visées par le présent décret.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, les décrets relevant de ces mêmes     attributions.
Art. 4. - La durée totale des stages pratiques est au moins égale à six     mois. Les élèves de l'Ecole nationale du patrimoine doivent effectuer trois     stages:
      - un stage administratif, dans des administrations culturelles;
      - un stage patrimonial, dans des institutions patrimoniales. Ce stage se     déroule en partie dans un service correspondant à la spécialité choisie par     le conservateur stagiaire pendant sa scolarité à l'Ecole nationale du     patrimoine, en partie dans un service correspondant à l'une des autres     spécialités des conservateurs du patrimoine;
      - un stage à l'étranger.
Membres
      M. Negrier (Jacques), conseiller d'Etat.
      Mme Nicolle (Isabelle), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
      Mme Dreifus-Netter (Frédérique), professeur à l'université de droit et     sciences sociales de Metz.
      M. Jacquot (François), professeur à l'université de droit de Nancy.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Negrier, conseiller d'Etat.
Ces indemnités ne peuvent être supérieures au montant de l'indemnité     forfaitaire de tournée des fonctionnaires appartenant au groupe III fixé par     arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du     budget en application des articles 2 et 13 du décret no 66-619 du 10 août     1966 modifié relatif aux modalités de règlement des frais occasionnés par les     déplacements des personnels civils de l'Etat.
      VIII. - Lorsqu'un assuré ou son ayant droit tombe malade inopinément lors     d'un séjour en métropole, la caisse de prévoyance sociale procède au     remboursement des dépenses de soins et de transport dans les conditions     fixées au titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
Art. 2. - Pour les emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par     dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 6, 14, 24, 31 et     38 de l'arrêté du 10 janvier 1991 susvisé, les deux dossiers devront parvenir     (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être     déposés le 18 avril 1991 au plus tard.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une     part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et     financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du     réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle     indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.
Art. 15. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 423-75 du code     de la construction et de l'habitation sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes     de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives de production     d'habitations à loyer modéré peuvent en outre souscrire ou acquérir des     actions ou des parts d'autres sociétés d'habitations à loyer modéré, ou de     sociétés d'économie mixte, ou de sociétés ou d'organismes à caractère     mutualiste ou coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre     de la réglementation sur les H.L.M. Toutefois, les acquisitions ou     souscriptions d'actions de sociétés d'H.L.M. sont soumises à l'autorisation     préalable du ministre chargé du logement, délivrée après information du     Conseil supérieur des H.L.M. (comité permanent), dès lors que l'acquisition     ou la souscription s'effectue à un prix supérieur de plus de 50 p. 100 à la     valeur nominale des titres.>>
Art. 2. - Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets     mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées sur le territoire de la     Polynésie française par le vice-recteur.
      Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     personnel des industries de cartonnages du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de:
      - l'avenant no 112 (Salaires des O.E.T.A.M.) du 20 décembre 1990 à la     convention collective susvisée;
      - l'avenant no 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Le comité consultatif paritaire Etat-territoire pour le contrôle     de l'immigration et des étrangers institué par l'article 4V de la loi du 12     juillet 1990 susvisée est composé du haut-commissaire ou de son représentant,     du président du Gouvernement du territoire ou de son représentant, de quatre     représentants de l'Etat désignés par arrêté du haut-commissaire et de quatre     représentants du territoire désignés par arrêté du président du Gouvernement     du territoire.
      Chaque représentant de l'Etat et chaque représentant du territoire a un     suppléant désigné dans les mêmes conditions et appelé à siéger en son     absence.
Art. 5. - Lorqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle     de mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1;
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté.
Art. 3. - La dotation en moyens d'enseignement attribuée aux sections     préparatoires au brevet d'études professionnelles Agent de maintenance de     matériels dans les lycées professionnels est celle prévue par l'arrêté du 25     juillet 1973 susvisé.
      Les horaires applicables dans ces sections sont ceux fixés par l'article 2     de l'arrêté du 25 juillet 1973 sous réserve des dispositions suivantes:
      - enseignement technologique et professionnel (pour chacune des deux     années): vingt heures (deux heures+dix-huit heures);
      - aide au travail personnel (pour chacune des deux années): deux heures.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     mécanicien en tracteurs et matériels agricoles par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite <<Crèche Sainte-Emilie>>, dont le siège est à Pontoise (Val-d'Oise), 1,     rue Saint-Exupéry.
      Est abrogé le décret du 26 décembre 1877 qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite <<Crèche Sainte-Emilie>>.
Art. 8. - Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les     modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications     apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la     Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
Art. 3. - Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de     la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.
Option Génie civil, travaux publics
      1 Brousset (Pierre), avec félicitations.
      2 Gogue (Florent), avec félicitations.
      3 Przybylowski (Jacek), avec félicitations.
      4 Giolito (Damien), avec félicitations.
      5 Mounier (Eric), avec félicitations.
      6 Poissenot (Philippe), avec félicitations.
      7 Gaspar (Manuel), avec félicitations.
      8 Billy (Anabelle), avec félicitations.
      9 Le Ny (François).
     19 Schlewitz (Christian).
     11 Laverdant (Philippe).
     12 Maisonnas (Laurent).
     13 Aubry (Jean-Philippe).
     14 Lac (Michel).
     15 Bouvet (Vincent).
     16 Vermenot (Florence).
     17 Piljan (Jean-Luc).
     18 Diene (Babacar).
     19 Devesa (Jean-Marc).
     20 Parisot (Gilles).
     21 Dal-Palu (Patrick).
Art. 3. - Le ministre délégué reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son nom tous actes,     arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous réserve des     dispositions de l'article 4 ci-après.
      Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses     attributions.
Art. 4. - Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur signe     conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances     et du budget:
      1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des     services placés sous son autorité;
      2o Les nominations dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et     dans les emplois de directeurs régionaux du commerce extérieur;
      3o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et des     services extérieurs de la direction des relations économiques extérieures;
      4o Les nominations de directeurs régionaux de l'industrie et de la     recherche;
      5o Les textes relatifs à l'organisation de l'administration centrale et aux     services énumérés par le décret du 13 mai 1991 susvisé.
      S'agissant du 1o ci-dessus pour ce qui concerne la direction des relations     économiques extérieures et des 2o et 3o, il fait appel à la direction du     personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances     et du budget.
      S'agissant du 1o ci-dessus pour les autres services placés sous son autorité     et des 4o et 5o, il fait appel à la direction générale de l'administration du     ministère de l'industrie qui prépare le dossier et à la direction du     personnel et des services généraux du ministère de l'économie, des finances     et du budget qui le rapporte au ministre d'Etat.