Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B.A.P. V. - Gestion scientifique et technique
    CONCOURS No 118
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en gestion scientifique et technique     de programme de recherche ;
      Affectation : délégation Nord-Est, Nancy.
    CONCOURS No 119
      Deux ingénieurs de la recherche de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 120
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche ;
      Affectation : équipe de recherche en ethnologie amérindienne, Paris.
    CONCOURS No 121
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique     d'une opération de recherche ;
      Affectation : institut d'études scientifiques, Cargèse.
    CONCOURS No 122
      Cinq ingénieurs d'études de 2e classe ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 123
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion ;
      Affectation : institut Gustave-Roussy, bases moléculaires de stratégies     nouvelles en cancérologie, Villejuif.
    CONCOURS No 124
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion ;
      Affectation : service du personnel, bureau de la politique sociale, Paris.
    CONCOURS No 125
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion ;
      Affectation : service du personnel, bureau Carrières, Paris.
    CONCOURS No 126
      Un assistant ingénieur en technique quantitative de gestion ;
      Affectation : centre d'écologie fonctionnelle et évolutive, Montpellier.
    CONCOURS No 127
      Vingt et un assistants ingénieurs ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 128
      Un technicien de la recherche de classe normale de gestion scientifique ;
      Affectation : électrochimie et physicochimie des complexes et systèmes     interfaciaux, Strasbourg.
    CONCOURS No 129
      Dix techniciens de la recherche de classe normale ;
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 130
      Deux adjoints techniques de la recherche ;
      Affectations : non précisées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Perillat (Emmanuelle) est nommée et     titularisée à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de     l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril     1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 24 mai 1996, l'arrêté du 31 janvier 1996     autorisant dans le courant du premier semestre de 1996 l'ouverture d'un     concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre     maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Alès est modifié de la façon suivante :
      Le concours ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1996 est annulé dans la     spécialité Probabilités statistiques (1 poste).
      (Le reste sans changement.)
2. Elèves issus du classement SPE
    M. Belle (Benjamin).
    M. Brannens (Miguel).
    M. Brisson (Nicolas).
    M. Busnel (Erwan).
    M l l e Crétolle (Sandie).
    M l l e Djelilate (Anne).
    M. Egret (Ugo).
    M. Feyzeau (Yann).
    M. Fralo (Gaël).
    M. Genad (David).
    M. Ghoniem (Mohamed).
    M. Guérin (Thierry).
    M l l e Humez (Garance).
    M. Iroudayassamy (Antoine).
    M. Kothe (Alexandre).
    M. Lathuiliere (Thomas).
    M l l e Le Bideau (Cécile).
    M. Ledet (Jérôme).
    M. Lugo (Rafaël).
    M. Nono (Ludovic).
    M. Rickard (Lionel).
    M. Sager (Hasan).
    M. Zariouhi (Mohamed).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1997,
     considérant la provenance étrangère et le caractère pornographique de la     publication ci-dessous mentionnée, sont interdites sur l'ensemble du     territoire, la circulation, la distribution et la mise en vente de la revue     intitulée Erosphère, éditée par les éditions Lune noire Inc., Montréal.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est     approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Martinique pour     l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 164 255 781 F.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1996 du port de Cannes.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par décret en date du 17 février 1997, M. Hamiot (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration de la société GIAT industries, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Gillyboeuf (Jean-Paul).
      M. Hamiot (Jean) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son     prédécesseur.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4-1, point a, du décret du 24     décembre 1985 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions     suivantes :
      << 1. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du     Languedoc >> suivie ou non de l'un des noms : Cabrières, Coteaux de     Saint-Christol, Coteaux de Vérargues, La Clape, La Méjanelle, Montpeyroux,
     Quatourze, Saint-Drézéry, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Saturnin, les vins     rouges et rosés doivent provenir d'au moins deux des cépages suivants :
      << a) Cépages principaux :
      << - carignan noir : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement. Sa     présence impose celle d'au moins deux autres cépages principaux, dont le     grenache N ou le lladener pelut ;
      << - cinsault N : ce cépage est limité à 40 % de l'encépagement pour     l'élaboration de vin rouge. Il doit composer au moins 45 % de l'encépagement     pour l'élaboration des vins rosés de l'appellation "Coteaux du Languedoc"     complétée par le nom "Cabrières" ;
      << - mourvèdre N, syrah N : ces cépages doivent représenter, ensemble ou     séparément, au moins 10 % de l'encépagement ;
      << - grenache N, lladoner pelut N : lorsque l'encépagement comporte du     carignan N, leur présence, ensemble ou séparément, doit représenter au moins     20 % de l'encépagement.
      << L'ensemble des cépages grenache N, lladoner pelut, syrah et mourvèdre     doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1997, est autorisé au titre de     l'année 1997 le recrutement de 2 ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes     et hommes) dans les conditions suivantes :
      Sur titres : 1 place offerte aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique,
     classés à leur sortie de l'école dans la spécialité Météorologie ;
      Par concours interne : 1 place.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 mars 1997 pour le     concours interne.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme.
Art. 4. -  Toutes les procédures en cours devant le conseil de prud'hommes     de Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont     transférées en l'état au conseil de prud'hommes d'Evry sans qu'il y ait lieu     de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à     l'exception des convocations et assignations données aux parties et aux     témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 8. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 13. -  Siègent avec voix délibérative au comité prévu à l'article 12     les membres désignés ci-dessous :
      << - le chef de l'organisme ou son représentant, président ;
      << - le ou les médecins de prévention ;
      << - le ou les chargés de prévention hygiène, sécurité et conditions de     travail ;
      << - les représentants titulaires du personnel civil ou leurs suppléants     élus pour une durée de trois ans au titre de deux collèges : cadres et     maîtrise, d'une part, employés et ouvriers, d'autre part. Leur nombre est     déterminé en fonction de l'effectif d'agents civils en service dans     l'organisme ou partie d'organisme considéré.
      << Dans les organismes où du personnel militaire est concerné par des     questions relevant de la compétence du comité, le chef de l'organisme peut     désigner un militaire pour participer, à titre consultatif, aux travaux du     comité.
      << En cas de risque grave, le président du comité peut convoquer des     experts, soit de sa propre initiative, soit à la demande du comité.
      << Le chef de l'inspection du travail dans les armées ou son représentant,
     l'inspecteur du personnel civil, les coordonnateurs centraux à la prévention     ou leur représentant et, pour les forces armées implantées outre-mer, les     coordonnateurs interarmées à la prévention peuvent, sur leur demande,
     assister à la réunion du comité, dont ils doivent être préalablement     informés. >>
Art. 2. -  I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les     mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots     : << commission de contrôle instituée par >>.
      II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions     >> est remplacé par le mot : << prestations >>.
Gard
     Remoulins. - Château de Rabasse (CAD AI 174) : inscription par arrêté du 30     mai 1996.
    Sardan. - Château : pièce du rez-de-chaussée contenant les papiers peints     panoramiques (CAD A 322) : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
    Venejan. - Chapelle Saint-Pierre, y compris l'enclos du cimetière (CAD A 154)     : classement par arrêté du 12 décembre 1996.
    Vigan (Le). - Château d'Assas (ancien hôtel de Faventines), route d'Alzon :
     château, ainsi que la cour et les jardins (CAD AB 558, 559, 562, 563, 746) :     inscription par arrêté du 3 septembre 1996.
Jura
     Arlay. - Château d'Arlay : ensemble du château, avec ses bâtiments et leurs     décors, son avenue, ses cours, jardins et parc, y compris leurs clôtures et     portails, ainsi que les ruines et le sous-sol du château médiéval et du     bourg-dessus avec les vestiges archéologiques qu'ils contiennent (CAD AC 104     à 122 ; ZE 36) : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
    Dole. - Maison, 41, rue des Arènes : corps de logis ; façades et toitures des     ailes sur cour et des corps de bâtiments sur rue ; escaliers des corps de     bâtiments sur rue ; portails de la cour et du jardin avec leurs grilles (CAD     BH 217 à 221, 228) : inscription par arrêté du 16 décembre 1996.
    Collège de l'Arc, rue du Collège, en totalité, y compris les décors (CAD
    Théâtre municipal (CAD BI 24) : classement par arrté du 12 avril 1996.
    Ensemble des vestiges et parties conservées de l'ancien pont situé sur
     section BX, domaine public de l'Etat) et rue du Prélot (CAD non cadastré,
     section BH, domaine public communal) : inscription par arrêté du 19 août     1996.
    Maison, 11, rue du Général-Malet : corps de logis avec ses décors ; mur
     inscription par arrêté du 6 septembre 1996.
    Lons-le-Saunier. - Maison, 32, rue du Commerce ; 7, rue Tamisier(CAD AB 445,
     446) : inscription par arrêté du 4 juillet 1996.
    Maison, 55, rue du Commerce, ainsi que sa parcelle (CAD AB 343) :
    Maison, 4, place Bichat : bâtiments, y compris leurs décors, la cour
    Maison, 17, avenue Camille-Prost, ainsi que la clôture sur l'avenue (CAD
    Maison, 50, rue du Commerce ; 25, rue Tamisier : façades et toitures ;
    Maison, 1, rue du Commerce (CAD AB 124) : inscription par arrêté du 1er
    Hôtel de Balay, 7, rue des Cordeliers : façades et toitures du corps de
     inscription par arrêté du 1er juillet 1996.
    Maison, 45, rue Jean-Jaurès : façades, toiture, tourelle et cellier du
    Immeuble, 20, rue Lafayette (CAD AB 540, 541) : inscription par arrêté
    Immeuble, 45, rue Lecourbe : façades, toiture, escalier avec sa cage et
    Hôtel Petitjean, 1, place Perraud : corps de logis ; façades et toitures
    Maison, 6, place Perraud : façades et toitures du corps de logis avec sa
    Hôtel de Lezay-Marnézia, 8, place Perraud : bâtiments de l'hôtel, y
    Hôtel, 14 bis, rue Rouget-de-Lisle, y compris le jardin (CAD AE 145) :
    Maison, 7, rue Saint-Désiré : façades et toitures, escalier dans la
    Hôtel Abriot de Grusse, 8, rue Sébile : façades et toitures du corps de
    Montfleur. - Moulin de Pont des Vents y compris les machines, immeubles par     destination, et le canal de dérivation (CAD ZL 2, 4) : inscription par arrêté     du 6 septembre 1996.
    Saint-Amour. - Eglise   clocher (CAD AK 205)   classement par arrêté du 30     avril 1996.
Art. 5. -  L'association Cité Myriam recrute l'équipe pluridisciplinaire     décrite dans le dossier déposé à l'appui de la demande d'agrément.
      La composition de cette équipe pourra toutefois varier, à effectif     équivalent temps plein inchangé, en fonction de l'évolution des besoins, sous     réserve de l'accord du préfet de département, du président du conseil général     et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les     conventions.
Dordogne
     Baneuil. - Canal de Lalinde : écluse de la Borie-Basse en totalité, y compris     le déversoir et l'aqueduc de communication qui lui fait suite et les façades     et toitures de la maison éclusière (CAD AK 23, 25) : inscription par arrêté     du 11 septembre 1996.
    Canal de Lalinde   aqueduc du port de Lanquais (CAD AK 18)   inscription
    Cazoulès. - Château du Saulou : dépendances ; sol de la cour, portail compris     ; logis, avec ses tours et pavillons (CAD B 25, 44, 45) : inscription par     arrêté du 2 avril 1996.
    Lalinde. - Canal de Lalinde : écluse en totalité, y compris l'aqueduc et le     canal de communication des biefs, le pont supérieur qui lui fait suite et le     bassin de chargement avec sa cale de radoub (CAD AX 221) : inscription par     arrêté du 11 septembre 1996.
    Canal de Lalinde : aqueduc et pont-déversoir de la Tuilerie de
    Mauzac-et-Grand-Castang. - Canal de Lalinde : écluse de Mauzac, en totalité, y     compris l'aqueduc d'alimentation du canal, le pont supérieur qui lui fait     suite et les façades et toitures de la maison éclusière de Mauzac (CAD B 199,     200) : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
    Mouleydier. - Canal de Lalinde : groupe des écluses, y compris le bassin de     croisement, en totalité, ponts supérieur et inférieur et façades et toitures     des maisons éclusières aval et amont, lieudit Tuilières (CAD B 147, 148, 153)     : inscription par arrêté du 11 septembre 1996.
    Payzac. - Granges ovales jumelles de Vaux avec leur aménagement intérieur (CAD     CK 145, 148) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
    Ancienne papeterie de Vaux : bassin de retenue, digue et ses vannages,
     chaufferie avec ses générateurs et la cheminée ; hangar de chargement ;
     logement des ouvriers, bureau ; sol de l'emprise de l'usine (CAD CI 79 à 83 ;     CK 116) : classement par arrêté du 9 août 1996.
    Saint-Capraise-de-Lalinde. - Canal de Lalinde : pont-canal en totalité et murs     d'encaissement qui lui font suite (CAD AE 88) : inscription par arrêté du 11     septembre 1996.
    Canal de Lalinde : bassin de radoub dans sa totalité, y compris son gril
    Canal de Lalinde : bassin de stationnement, en totalité, y compris sa
    Sainte-Sabine-Born. - Maison à empilage de planches de Jouandis et grange     voisine, également à empilage de planches, à l'exception pour la grange, de     l'appentis nord, en briques (CAD 049 A 335) : classement par arrêté du 27     décembre 1996.
    Sarliac-sur-l'Isle. - Grotte préhistorique de Combe Saunière : site composé     des parcelles AK 98, 100, 102 : inscription par arrêté du 4 octobre 1996.
Corrèze
     Chasteaux. - Château de Couzages : vestiges et domaine du château, soit les     vestiges et le sol des parcelles AD 218 (pigeonnier), 228, 230 à 233, 237,
     369, 372 (les vestiges et le domaine) : classement par arrêté du 26 février     1996.
    Mallemort. - Bâtiments dits Ancien Presbytère, 3, rue de l'Eglise : bâtiments     jouxtant l'église Saint-Xantin (CAD BI 16), ainsi que le sol des parcelles     (CAD BI 15, 16) : classement par arrêté du 1er février 1996.
    Saint-Eloy-les-Tuileries. - Ensemble rural de la Rivière (ou Ribière) composé     de la grange ovale, du logis, de la porcherie et des sols de la parcelle (CAD     A 172) : classement par arrêté du 25 janvier 1996.
    Tulle. - Lycée Edmond-Perrier, 6, avenue Henri-de-Bournazel : ensemble des     bâtiments, élevés entre 1884 et 1887, et le parc (CAD BI 177) : inscription     par arrêté du 6 mai 1996.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au     budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où     il est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union européenne, est ordonnateur secondaire pour les dépenses du budget     de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est     accrédité.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M.     Cavasino (Alain), directeur du travail de 2e classe affecté à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation en qualité de chef du bureau des relations collectives de     travail à la direction des exploitations de la politique sociale et de     l'emploi, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe     à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars     1997, l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant au 7 avril 1997 la date des     élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des corps des secrétaires     administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales     et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est annulé.
Alpes-Maritimes
     Cagnes-sur-Mer. - Domaine des Collettes, 19, chemin des Collettes (CAD AR     219, 220) : inscription par arrêté du 2 août 1996.
    Eze. - Oppidum du Castellar (CAD AT 73 à 77, 157, 162 à 165) : inscription par     arrêté du 5 septembre 1996.
    Grasse. - Villa Noailles, 59, avenue Guy-de-Maupassant : jardin de la villa,
     avec ses fabriques (CAD HP 98 à 103, 116 à 119) : classement par arrêté du 12     décembre 1996.
    Nice. - Demeure dite abbaye de Roseland, quartier de Fabron, 44, boulevard     Napoléon-III (CAD ND 102) : classement par arrêté du 3 septembre 1996.
    Palais de la préfecture, ancien palais des rois de Sardaigne : parties
     dans le corps principal affecté à la préfecture ; escalier central et sa     cage, vestibule et salle des séances, avec leur décor, dans l'aile est     affectée au conseil général (CAD KS 55) : classement par arrêté du 3     septembre 1996.
    Roquebrune-Cap-Martin. - Site corbuséen du cap Martin, promenade Le Corbusier       cabanon de Le Corbusier (CAD AN 299)   classement par arrêté du 3 septembre     1996.
    Saint-Jean-Cap-Ferrat. - Villa Ile-de-France, avenue Ephrussi-de-Rothschild :     villa et ses jardins (CAD AB 45, 46) : classement par arrêté du 3 septembre     1996.
    Villefranche-sur-Mer. - Chapelle Saint-Pierre, quai Courbet (CAD AP 407) :
     classement par arrêté du 27 décembre 1996.
Art. 1er. -  Gaz de France est autorisé à forer sur le site du stockage     souterrain de gaz combustible de Céré-la-Ronde neuf puits complémentaires     destinés à l'injection et au soutirage de gaz sur le territoire des communes     ci-après du département d'Indre-et-Loire : Céré-la-Ronde et Orbigny, et du     département de Loir-et-Cher : Angé, Faverolles-sur-cher, Mareuil-sur-Cher,
     Pouillé et Saint-Julien-de-Chédon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 février 1997, le budget du Centre national     d'enseignement à distance pour l'exercice 1996 est minoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 15 486 374 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     octobre 1996, est nommé au poste de directeur (emploi de 1re classe) au     centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois : M. Brihaye (Alain),
     directeur de service central audit établissement, à compter du 4 novembre     1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1997, Mme Noars     (Françoise), vétérinaire inspecteur en chef, est nommée en qualité de chargé     de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie à compter du     2 janvier 1997.
      M. de Guibert (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
     est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de     la région Picardie à compter du 1er juin 1996.
Loir-et-Cher
     Blois. - Basilique Notre-Dame-de-la-Trinité, 14 bis, rue Monin : soubassement     de la basilique, escaliers et parvis ; basilique dans son ensemble ; cloître,     galeries et préau ; bâtiments conventuels ; salle de conférences (CAD CV 223,     225) : classement par arrêté du 28 novembre 1996.
Art. 2. -  Les attachés des services déconcentrés sont chargés, dans les     services déconcentrés ou les établissements publics du ministère chargé de la     culture, des tâches d'étude, de conception, de gestion et d'encadrement ainsi     que de l'application des textes législatifs et réglementaires. Ils sont     notamment les collaborateurs des directeurs régionaux des affaires     culturelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 23 janvier 1997, M. Delaitre (Michel) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture au titre de représentant de l'industrie de la     transformation, en remplacement de M. Jouglard (Bernard), démissionnaire.
      Le mandat de M. Delaitre (Michel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 10 février 1997, est autorisée l'ouverture de     concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs d'agronomie au titre de     l'année 1997 (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 16.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 :     10 places ;
      - concours interne prévu à l'article 11 du décret no 65-427 du 4 juin 1965 :     6 places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 juin 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est     approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guyane pour     l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 75 920 044 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     janvier 1997, M. Bernard (Michel), administrateur civil affecté au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est     détaché dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à     compter du 9 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs     des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés     ci-dessous, sont admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite, aux dates indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 19/02/97                        Page 2759    
                      ......................................................
Art. 8. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours     interne est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Le nombre de     places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre     total des places offertes aux deux concours.
      Toutefois, les postes offerts à un concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux     candidats de l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que     le nombre de postes pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux     deux tiers du nombre total de postes offerts aux deux concours.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 1997, l'arrêté du     27 décembre 1996 portant nomination au conseil d'administration du musée de     l'air et de l'espace est modifié comme suit :
      Au lieu de : << M. Fleury (Jean), directeur des aéroports de Paris, >>, lire     : << M. Fleury (Jean), président des aéroports de Paris, >> ;
      Remplacer : << M. Picard (Xavier), directeur des relations extérieures à     Arianespace, >> par : << M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e     section), >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     février 1997 :
      La démission de M. Spadoni (Alain), notaire à la résidence d'Ajaccio     (Corse-du-Sud), est acceptée ;
      La société Alain Spadoni et Olivier Le Hay, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M.
     Spadoni (Alain) ;
      M. Spadoni (Alain) et M. Le Hay (Olivier, Jean) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 1997, est     approuvé le budget prévisionnel de l'Agence d'insertion de Guadeloupe pour     l'exercice 1997, arrêté en recettes et en dépenses à 200 752 680 F.
En qualité de personnalités choisies
    en raison de leurs compétences
      Sur proposition du ministre chargé de l'industrie : MM. Archambault     (Jean-Luc) et Desmoulins (Christian).
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Chabbal     (Robert).
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Bugat (Alain).
      Sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises : M.     Lenoir (Dominique).
      Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Jurgensen (Philippe).
Article 17
     Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce dans     l'intérêt des salariés adhérant à un plan d'épargne retraite et de leurs     ayants droit au titre de la présente loi. A cette fin, la commission de     contrôle des assurances et la commission de contrôle mentionnée à l'article     L. 951-1 du code de la sécurité sociale se réunissent et siègent en formation     commune.
      La présidence de la réunion des deux commissions instaurée à l'alinéa     précédent est assurée alternativement et pendant deux ans et demi par le     président de la commission de contrôle des assurances puis par le président     de la commission de contrôle visée à l'article L. 951-1 du code de la     sécurité sociale.
      La commission ainsi constituée veille au respect, par les fonds d'épargne     retraite, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont     applicables. Elle s'assure que ces fonds tiennent les engagements qu'ils ont     contractés à l'égard des salariés, des anciens salariés, des bénéficiaires et     de leurs ayants droit au titre de la présente loi.
      Le contrôle de l'Etat sur les fonds d'épargne retraite s'exerce conformément     aux dispositions des articles L. 310-8, L. 310-9, L. 310-11 et L. 310-12-1     (huitième, dixième et onzième alinéas) et L. 310-13 à L. 310-28 du code des     assurances.
Art. 9. -  L'article 24 de l'arrêté du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par :
      << Art. 24. -  I. Des dérogations à l'obligation de respecter certaines des     dispositions des articles 6, 7 et 9 (1o et 2o) peuvent être accordées aux     établissements de fabrication de fromage d'une durée de maturation de     soixante jours au moins ou de produits à base de lait présentant des     caractéristiques traditionnelles. Elles concernent d'une part la nature des     matériaux composant les équipements spécifiques à la préparation, au     conditionnement ou à l'emballage des produits et d'autre part les caves     d'affinage ou les salles de maturation de ces produits.
      << On entend, aux fins du présent arrêté, par "produit à base de lait     présentant des caractéristiques traditionnelles" les produits à base de lait     :
      << - dont l'existence est historiquement reconnue et remonte à au moins     cinquante ans,
      << ou      << - fabriqués selon des références techniques ou des méthodes de     fabrication codifiées ou enregistrées en France soit par un syndicat     professionnel, soit par une association représentative de producteurs,
      << ou      << - protégés par un texte réglementaire de portée nationale.
      << II. - Ces dérogations sont accordées à titre individuel pour chaque     établissement sur demande motivée du responsable de l'établissement     fabriquant ces produits, adressée au directeur des services vétérinaires.
      << Elles peuvent être accordées à titre collectif par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction générale de     l'alimentation) pour un ensemble d'établissements fabriquant le même type de     produit à base de lait.
      << III. - La liste des produits à base de lait présentant des     caractéristiques traditionnelles visés au présent article sera publiée au     Journal officiel de la République française au moyen d'avis.
      << IV. - Il ne peut être fait usage des dérogations visées dans le présent     article que si elles n'affectent pas l'hygiène de la production et à     condition que les produits à base de lait soient conformes, au moment de la     sortie de l'établissement de transformation du lait bénéficiant de telles     dérogations, aux critères microbiologiques de l'annexe B de l'arrêté du 30     mars 1994 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire     les laits de consommation et les produits à base de lait lors de leur mise     sur le marché.
      << Par ailleurs, les équipements faisant l'objet de ces dérogations doivent     être maintenus de façon constante dans un état de propreté satisfaisant,
     régulièrement nettoyés et, si nécessaire, désinfectés.
      << Le rythme et la nature des opérations de nettoyage et de désinfection des     caves d'affinage et des salles de maturation concernées par ces dérogations     seront adaptés pour ce genre d'activité afin de tenir compte de leur flore     spécifique, selon une périodicité et des procédés en accord avec les     principes visés à l'article 13 du présent arrêté. >>
Article 19
     I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de la sécurité     sociale, les mots   << six ans >> sont remplacés par les mots   << cinq ans     >>.
      II. - L'article L. 951-3 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé :
      << Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication     de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite     s'achève le 31 décembre 2000. >>      III. - L'article L. 310-12 du code des assurances est complétée par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication     de la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est     prolongé jusqu'au 31 décembre 2000. >>
Art. 1er. -  Une consultation générale des personnels est organisée dans     chaque agence d'insertion des départements d'outre-mer afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire central de chacun de ces établissements ainsi que le     nombre de sièges attribués à ces organisations syndicales.
      Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale     par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.      La date de la consultation est fixée par chaque directeur d'agence     d'insertion.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 1er
     Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du     régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du     code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des     régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code     de la sécurité sociale peut adhérer à un plan d'épargne retraite répondant     aux conditions fixées par la présente loi. Les avocats salariés relevant de     la Caisse nationale des barreaux français mentionnée à l'article L. 723-1 du     code de la sécurité sociale peuvent également adhérer à un plan d'épargne     retraite.
      Au terme d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,     les salariés qui ne bénéficient d'une proposition de plan d'épargne retraite     ni au titre d'un accord collectif d'entreprise, professionnel ou     interprofessionnel, ni au titre d'une décision unilatérale de leur employeur     ou d'un groupement d'employeurs, pourront demander leur adhésion à un plan     d'épargne retraite existant. Si, postérieurement à cette adhésion, un plan     d'épargne retraite est proposé dans leur entreprise, ils peuvent demander que     les droits qu'ils ont acquis soient transférés intégralement et sans pénalité     sur ce plan. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 février 1997, le tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe est     fixé ainsi qu'il suit au titre de 1996 :
      M. Lenguin (Pierre) ;
      Mme Lacaze (Emanuela).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 26 février 1997, M. Penot (Christophe), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 1er janvier au 14 décembre 1986 à l'ambassade de France à Hanoi, en     qualité de deuxième secrétaire ;
      - du 6 septembre 1991 au 11 septembre 1995 à l'ambassade de France à Tokyo,     en qualité de premier secrétaire ;
      - du 12 septembre 1995 à ce jour à l'ambassade de France à Londres, en     qualité de premier secrétaire ;
      A l'administration centrale :
      - du 15 décembre 1986 au 7 septembre 1988 à la direction d'Asie et     d'Océanie, sous-direction d'Asie du Sud, en qualité de rédacteur ;
      - du 8 septembre 1988 au 5 septembre 1991 au Protocole, en qualité de     rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 6. -  Les épreuves écrite et orale sont jugées par deux examinateurs au     moins, choisis par le président du jury. Elles sont notées de 0 à 20. La note     0 est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre     copie blanche ou d'omettre de rendre sa copie à l'issue de l'épreuve écrite     entraîne l'élimination du candidat.
      L'épreuve d'admission prenant appui sur le rapport mentionné aux articles 4     et 5 ci-dessus, le fait de ne pas faire parvenir ce rapport au jury dans le     délai et selon les modalités fixées annuellement par le président du jury     entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 mars 1997, M. Leclere (Pierre), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24-I-1 du code des     pensions, à compter du 3 septembre 1997.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration de la valeur du point au 1er avril 1997 et au 1er septembre 1997     ;
      Fixation du salaire minimum professionnel au 1er avril 1997.
          Signataires :
      Syndicat national des entreprises de reprographie (SNER) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de mars 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que     l'encours de ces titres au 31 mars 1997 sont retracés dans le tableau suivant     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5818   a 5819    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 février 1997, M. Cave (André), professeur     des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université Paris-XI, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à     compter du 1er janvier 1998 et en conséquence radié des cadres à la même     date.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, Mme     Grazina Odyniec, de nationalité américaine, est nommée en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'université Strasbourg-I, pour une durée de six mois à compter du 1er     janvier 1997.
      Au terme de la période fixée, l'intéressée pourra être renouvelée dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 7. -  Sans préjudice des dispositions du règlement communautaire no     2568-91 du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et     des huiles de grignon d'olive ainsi qu'aux méthodes y afférentes, les     produits revendiqués en appellation d'origine contrôlée doivent faire l'objet     d'un examen analytique et organoleptique. Celui-ci est organisé, sous la     responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un     organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine, sur avis du syndicat de     défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
      << L'examen analytique est effectué par des laboratoires agréés par les     pouvoirs publics, sur proposition du comité national des produits     agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
      << L'examen organoleptique est réalisé par une commission désignée par le     comité national des produits agroalimentaires précité, sur proposition du     syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée considérée. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, M. Labrune     (André, Georges), inspecteur principal adjoint d'études, en fonctions à la     direction des télécommunications et de l'informatique en circonscription     militaire de défense de Metz, est admis à la retraite, sur sa demande, à     compter du 8 septembre 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Art. 5. -  Les déclarations modificatives ainsi que le renouvellement de ces     déclarations prévus au quatrième alinéa de l'article R. 515-9 précité sont     effectués dans les conditions prévues aux articles précédents.
      Dans un délai de six mois avant l'obligation de renouvellement de la     déclaration, le greffe avise le courtier par lettre simple d'avoir à     effectuer ce renouvellement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 février 1997, M. Verdier (Daniel), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L.
     24-I-1 du code des pensions, à compter du 7 août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. Cervel     (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 mars 1997, date de     sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de     l'éducation nationale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 13 février 1997 (1 barème annexé).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet :
      Majoration des salaires minima (à l'exclusion des secteurs des industries de     fibres-ciment et du béton).
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction du     Nord (UNICEM Nord) ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2950 (Traitement     et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface     annuelle traitée étant :
      - supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la     radiographie industrielle ;
      - supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les     autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma),
    sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions     s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 12 décembre 1996, est approuvée la décision modificative no 3 du     budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1996, sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1996 est fixé à 1 532 124 901,90 F.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984, et maintenus en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au terme de     l'année universitaire 1997-1998.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5829    
                      ......................................................
Art. 13. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er     septembre de l'année où l'établissement effectuera sa première rentrée     universitaire. Les élections des personnels et des usagers au conseil     d'université ont lieu dans les six mois suivant cette date.
      L'administrateur établit les listes électorales et organise les élections.
     Il élabore un règlement intérieur provisoire.
Mars 1996
     12 mars 1996. - Mlle Knecht (Emmanuelle), Paris-Tolbiac.
    19 mars 1996. - M. Marchal (Philippe), Paris-Tolbiac.
    27 mars 1996. - M. Cheref (Tahar), Paris-Tolbiac.
    27 mars 1996. - M. Le Bouedec (Martial), Paris-Tolbiac.