LOI PORTANT MESURES URGENTES
    A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 octobre 1997, par MM.
     Jean-Louis Debré, Philippe Séguin, Michel Péricard, Pierre Mazeaud, Nicolas     Dupont-Aignan, Jacques Kossowski, Jean-Claude Abrioux, Jean Bardet, Olivier     de Chazeaux, Etienne Pinte, Louis de Broissia, Michel Giraud, Robert     Pandraud, Patrick Delnatte, André Angot, Bruno Bourg-Broc, Jean-Yves     Besselat, Pierre Frogier, Renaud Muselier, Pierre Lellouche, Michel Hunault,     Serge Poignant, Gérard Hamel, Jean-Paul Charié, Hervé Gaymard, Didier Julia,     Jacques Godfrain, Jean de Gaulle, Mme Nicole Catala, MM. Arthur Dehaine,
     Gilles Carrez, Philippe Auberger, François Baroin, Henry Chabert, Jean-Michel     Ferrand, Jean-Michel Dubernard, Louis Guedon, Yves Deniaud, Michel Bouvard,
     Jacques Myard, Eric Doligé, Mme Roselyne Bachelot, MM. François Vannson,
     Robert Lamy, Bernard Accoyer, Henri Cuq, Jean-Louis Masson, Léon Vachet,
     Didier Quentin, Jean Charroppin, Jean-Claude Lemoine, Jean-Jacques Guillet,
     Christian Bergelin, Charles Miossec, Nicolas Sarkozy, Bernard Schreiner,
     Gilbert Meyer, Christian Cabal, Georges Tron, Jean-Claude Mignon, Richard     Cazenave, Alain Juppé, Jean Ueberschlag, Jacques Pélissard et Alain Cousin,
     députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     conformité à celle-ci, de la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal     et financier ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 31 octobre 1997 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que les députés auteurs de la saisine demandent au Conseil     constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'article 2 de la     loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
      Considérant que cet article insère un a quater, comprenant deux alinéas,
     dans le I de l'article 219 du code général des impôts ;
      Considérant que le premier alinéa du nouvel a quater a pour objet de porter,     pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, au taux normal de     l'impôt sur les sociétés l'imposition des plus ou moins-values à long terme     réalisées par les sociétés à l'occasion de cessions d'éléments de leur actif     immobilisé, à l'exception des plus ou moins-values provenant de la concession     des licences d'exploitation et procédés de fabrication mentionnés à l'article     39 terdecies du code général des impôts, ainsi que de la cession des parts et     actions mentionnées aux premier et troisième alinéas du a ter du I de     l'article 219 ;
      Considérant que le second alinéa du nouvel a quater définit le régime     applicable aux moins-values afférentes à des éléments d'actifs exclus du     régime des plus et moins-values à long terme en vertu de l'alinéa précédent     et restant à reporter à l'ouverture du premier exercice ouvert à compter du     1er janvier 1997 ;
      Considérant que les auteurs de la requête font grief aux dispositions du     premier alinéa d'être entachées de rétroactivité et de contrevenir ainsi à un     principe de << sécurité juridique >> ; qu'ils soutiennent à cet égard que     leur application à des revenus ponctuels, provenant notamment de la cession     d'éléments du patrimoine professionnel, décidée en fonction des règles     fiscales en vigueur le jour de cette décision, n'est pas justifiée par une     nécessité impérieuse et méconnaît dès lors un principe de << confiance     légitime >> ; qu'ils exposent, en outre, qu'en portant au niveau de droit     commun le taux d'imposition de plus-values qui peuvent être purement     nominales en raison de l'érosion monétaire, les dispositions contestées sont     entachées, à ce titre également, d'une rétroactivité inconstitutionnelle en     portant une atteinte excessive au droit de propriété ; qu'à tout le moins,
     les nouvelles dispositions ne devraient pas s'appliquer aux plus-values     constatées en comptabilité avant le 1er janvier 1997 et dont l'imposition     fait l'objet d'un sursis d'imposition ; que, enfin, en traitant différemment     une cession réalisée en 1997, selon qu'elle est ou non antérieure au début de     l'exercice ouvert en 1997, ces dispositions sont contraires au principe     d'égalité ;
      Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur     constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de     l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; qu'il est loisible au     législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il     ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; qu'aucune     norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de << confiance     légitime >> ;
      Considérant que l'article 2 de la loi déférée n'édicte pas une sanction,
     mais modifie le régime d'imposition des plus-values des sociétés ;
      Considérant qu'en décidant d'assujettir au taux ordinaire de l'impôt sur les     sociétés les plus-values résultant des cessions d'actifs intervenues au cours     des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, sans apporter à la     détermination de ces plus-values des correctifs tenant compte de l'ancienneté     du bien dans l'actif de la société, le législateur n'a pas, en l'espèce, fait     un usage manifestement erroné de ses compétences, ni méconnu le droit de     propriété, non plus qu'aucune autre exigence constitutionnelle ;
      Considérant que le législateur n'a méconnu aucune exigence de valeur     constitutionnelle en n'excluant pas de l'application des nouvelles     dispositions les plus-values constatées avant le 1er janvier 1997, mais     placées, en vertu des articles 210 A et suivants du code général des impôts,     sous un régime de sursis d'imposition, du fait du choix de la société qui     accepte ainsi de les voir imposées selon les règles et taux applicables à des     exercices ultérieurs ;
      Considérant enfin qu'en prévoyant que les dispositions nouvelles régiraient     les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le législateur s'est     borné à déterminer les modalités d'application de la loi dans le temps, en     fondant son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction     du but qu'il s'était fixé ; que, dans ces conditions, le principe d'égalité     n'a pas été méconnu ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs présentés par les     auteurs de la requête doivent être rejetés ;
      Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever     d'office aucune autre question de conformité à la Constitution de la loi     soumise à son examen,
              Décide :