Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation, annexe B (1) ;
    2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae, annexe C (1) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés sur la notice individuelle, le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
Art. 2. -  Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents pour statuer sur les infractions commises par les licenciés aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 du code de la santé publique sont choisis sur une liste de personnes fixée, après avis du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, par arrêté du ministre chargé des sports. Ils se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction de quiconque.
Art. 4. -  L'article R. 125-1 du code de la route est modifié ainsi qu'il     suit :
      I. - Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Tout permis de conduire de la catégorie B autorise la conduite de     motocyclettes légères, sous réserve qu'il ait été délivré depuis au moins     deux ans. >>      II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu :
      << Les titulaires du permis de conduire de la catégorie B obtenu depuis     moins de deux ans avant la date de publication du décret no 96-600 du 4     juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives     au permis de conduire les motocyclettes restent autorisés à conduire les     motocyclettes légères dont la cylindrée n'excède pas 80 cm3, la vitesse de     marche par construction, 75 km/h, et munies d'un embrayage et d'un changement     de vitesses automatique. >>
Par arrêté du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 1996, l'état prévisionnel     de recettes et de dépenses pour 1996 de l'Agence nationale pour la     participation des employeurs à l'effort de construction est approuvé.
      Les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement sont arrêtées     respectivement à 55 454 000 F et 48 780 400 F.
      Les recettes et les dépenses de la section d'investissement sont arrêtées     respectivement à 2 284 000 F et 2 800 000 F.
Art. 14. -  Le médecin agréé transmet à l'intéressé, à la fédération et au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, ainsi qu'au ministère chargé des sports, un exemplaire du procès-verbal de contrôle.
    Il transmet, de façon anonyme, les échantillons recueillis à un laboratoire agréé en application de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique, accompagné d'un exemplaire rendu anonyme du procès-verbal.
A N N E X E
    CENTRES DE RECHERCHE INRA
    Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaubouze Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane : domaine Duclos, Petit Bourg, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux : domaine de la Grande Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar : 28, rue de Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Grignon : 78850 Thiverval (téléphone : 01-30-81-53-53).
    Jouy : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-61-22-00).
    Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes : rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans : 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes : domaine de la Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse : chemin de Borde-Rouge, Auzeville, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
    Versailles : route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Saint-Quirin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mallet (Patrice), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, auprès du préfet de la région Guyane, à compter du 1er décembre 2000.
Art. 2. -  La décision prescrivant un contrôle mentionné à l'article 1er désigne le médecin qui en est chargé. Elle doit spécifier le type de prélèvement ou de dépistage auquel il sera procédé. Elle précise également les modalités de choix des personnes contrôlées telles que le tirage au sort, le classement ou l'établissement d'un nouveau record. Le médecin agréé peut en outre effectuer un contrôle sur toute personne participant à la compétition ou manifestation sportive ou à l'entraînement préparant à celle-ci.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1996, Mme Semence (Chantal), épouse Donnet, greffier du troisième grade, est,     à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle     Moreau.
Art. 8. -  Les prélèvements et opérations de dépistage mentionnés à l'article 6 doivent être effectués dans les conditions suivantes :
    1o Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon doit être adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il doit être conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
    2o Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères doivent être fournis par un laboratoire agréé par un arrêté du ministre chargé des sports, en application des dispositions de l'article L. 3632-2 du code de la santé publique ;
    3o Le recueil d'urine se fait sous la surveillance directe du médecin agréé. Si la quantité d'urine est insuffisante, la personne contrôlée doit fournir un échantillon d'urine complémentaire, en une ou plusieurs mictions, en utilisant un ou plusieurs flacons fermés hermétiquement après chaque usage. Cette opération est poursuivie jusqu'à ce que la quantité d'urine recueillie soit suffisante. La totalité de l'urine est regroupée dans un seul récipient collecteur ;
    4o Les prélèvements de sang et de salive doivent être réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
    5o Chaque échantillon est réparti soit par le médecin agréé, soit par l'intéressé sous la surveillance du médecin, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code. Chaque flacon doit contenir une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
    6o Les appareils permettant d'analyser l'air expiré doivent être conformes à des types homologués par le ministre chargé des sports ;
    7o Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, le médecin agréé en informe immédiatement l'organisateur de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
Art. 4. -  Les articles chaussants définis à l'article 1er détenus en vue de     la vente ou mis en vente dans des locaux accessibles au public doivent être     munis d'un étiquetage comportant les informations concernant la composition     de l'article chaussant selon les modalités prévues à l'article 5 ci-après.
      1. L'étiquetage doit faire apparaître des informations sur les trois parties     de l'article chaussant telles que définies à l'annexe I ci-après, à savoir :      a) La tige ;
      b) L'ensemble constitué de la doublure et de la semelle de propreté ;
      c) La semelle extérieure.
      2. La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les     modalités prévues à l'article 5 au moyen soit de pictogrammes, soit     d'indications textuelles désignant des matériaux spécifiques conformément à     l'annexe I.
      3. Pour la tige, la détermination des matériaux sur la base des dispositions     reprises à l'article 5, paragraphe 1, et à l'annexe I se fera sans tenir     compte des accessoires ou renforts tels que bordures, protège-chevilles,
     ornements, boucles, pattes, oeillets, ou dispositifs analogues.
      4. Pour la semelle extérieure, la classification est fondée sur le volume     des matériaux qui la composent, conformément à l'article 5 ci-après.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 278 du code de la route sont     complétées par un 18o ainsi rédigé :
      << 18o Lorsque le conducteur d'un véhicule se trouvant en infraction aux     dispositions des articles R. 36 à R. 37-2 et R. 43-6, alinéas 1 et 3, du code     de la route, refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le     stationnement irrégulier. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Parthenay.
      Fréquence : 100,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Chateliers, 79008 Amailloux.
      Altitude du site : 220 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360o/70o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., grand château d'eau, rue de Cangé, 37550     Saint-Avertin.
      Altitude du site : 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone d'Orléans.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Beaudières, 45140 Ingre.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 193 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Poitiers.
      Fréquence : 104,7 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau des Couronneries, 86000     Poitiers.
      Altitude du site : 125 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Montargis.
      Fréquence : 106,4 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., château d'eau, 45247 Pannes.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Châteauroux.
      Fréquence : 106,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Rouille Coteaux, 36250 Saint-Maur.
      Altitude du site : 158 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone de Châtellerault.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Minimes, 86100 Châtellerault.
      Altitude du site : 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I I (*)
      Zone de Niort.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., rue du Vivier, 79000 Niort.
      Altitude du site : 52 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 124 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 avril     1996, M. Barbaza (Jean) est inscrit au tableau d'avancement au grade     d'administrateur de 1re classe du Conseil économique et social au titre de     l'année 1996.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 11 avril     1996, M. Barbaza (Jean), administrateur de 2e classe du Conseil économique et     social, 7e échelon, est promu administrateur de 1re classe du Conseil     économique et social, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1996, avec une     ancienneté de deux ans dans l'échelon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-462 du 17 mai 1991     susvisée à la S.A.R.L. Chorus Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé C.F.M. programme Europe 2 est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.
Art. 22. -  Sont considérés comme nuls :
      - les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à     pourvoir ;
      - les bulletins blancs ;
      - les bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
      - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes     non réglementaires ;
      - les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a     été retenue pour le collège ;
      - les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de     reconnaissance ;
      - les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de     candidature.
      Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les     bulletins comportent des noms différents. Les bulletins multiples ne comptent     que pour un seul quand ils désignent le même nom.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 8 janvier 1997, est approuvée la majoration en recettes et en     dépenses de la somme de 1 015 000 F du budget de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, soit un budget total d'un montant de 2 182 717 066 F     pour l'exercice 1996 (décision modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1997, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chargé de mission     auprès du préfet du Val-d'Oise, exercées par Mme Orzechowski (Corinne),
     sous-préfet de 2e classe.
      Elle sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, Mme Dardé (Catherine), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales du Rhône (GRI), est nommée directeur régional des     affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées (GRI) à compter du 16     décembre 1996.
Art. 10. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20     décembre 1996, la commune de Taninges (Haute-Savoie), représentée par son     maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S 8/48 destiné à être     utilisé dans le lanceur avalancheur sur le domaine skiable de la station de     Praz-de-Lys.
Art. 9. -  Le formulaire de << déclaration nominative trimestrielle     simplifiée concernant les emplois familiaux >> doit être conforme au modèle S     2352, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 10121*01 ; la notice     explicative est enregistrée sous le numéro 5004601.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1996, M.
     Simon (Henri), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er     novembre 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole     nationale d'administration.
Art. 7. -  Au sens du présent arrêté, une installation nouvelle est une     installation dont la mise en service interviendra plus de dix-huit mois après     la publication du présent arrêté. Au sens du présent arrêté, une installation     existante est une installation qui aura été exploitée régulièrement au plus     tard dix-huit mois moins un jour après la publication du présent arrêté. Les     dispositions applicables aux installations nouvelles s'appliquent aussi aux     modifications et extensions d'installations existantes réalisées     postérieurement à la même date et qui entraînent une augmentation des rejets     d'au moins un des polluants visés par le présent arrêté supérieure à 10 %.
    Partie II
    Prescriptions applicables
    aux seules installations de combustion
Art. 23. -  Le bureau de vote procède immédiatement au dépouillement,
     assisté le cas échéant de scrutateurs désignés parmi les électeurs présents.      Le dépouillement est public.
      Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur     nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote dresse un     procès-verbal qui est transmis à l'administrateur général.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Narbonne est autorisée     à contracter un emprunt de 8 500 000 F dont l'objet est le suivant :
      Réaménagement du bâtiment de bureaux Burosud ;
      Extension du bâtiment d'activités Sud Transit.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Option scientifique (option II)
      Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (dossier     remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2) ;
      Mathématiques (coefficient 1) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) ;
      Interrogation d'histoire et géographie économiques (coefficient 1) ;
B. - En qualité de représentants des bénéficiaires
    Au titre de représentants du personnel
    des entreprises de transports publics sur route
          Membres titulaires :
      M. Giordana (Gérard) ;
      M. Chausse (Clément) ;
      M. Baret (Irénée) ;
      M. Jean (Jacques) ;
      M. Bonnefoi (Gilles) ;
      M. Avond (André).
          Membres suppléants :
      M. Racaud (Michel) ;
      M. Orhon (Roger) ;
      M. Chamarry (Alain) ;
      M. Thubert (Alain) ;
      M. Vincent (Serge) ;
      M. Caillaud (Michel).
Option technologique (option IV)
      Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (dossier     remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2) ;
      Mathématiques (coefficient 1) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) ;
      Interrogation d'analyse et/ou politique économique (coefficient 1).
      L'épreuve de langue vivante étrangère pour l'ensemble des options porte au     choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes :
     allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe.
      Pour l'option I, les candidats conservent la même langue vivante étrangère     pour l'écrit et pour l'oral.
      L'épreuve écrite de langue vivante étrangère de l'option I consiste en un     exercice de version, portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou     social, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue     étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte. L'usage     d'un dictionnaire bilingue est autorisé.
      L'épreuve orale de langue vivante étrangère pour l'ensemble des options     comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère     d'intérêt général, économique et/ou social. Cette épreuve peut se dérouler     partiellement en laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est     interdit.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     dossier, suivi de questions permettant d'apprécier la culture et les     motivations du candidat.
      Pour l'interrogation d'histoire et géographie économiques de l'option     scientifique, l'usage d'un atlas est interdit.
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes     les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de     français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est admise     sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé entre     les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Art. 2. -  La société coopérative agricole des Landes, sise route de     Montfort, 40180 Yzosse, est autorisée à pratiquer la mise en place de la     semence bovine sur la zone territoriale ainsi définie : le département des     Landes, à l'exclusion du canton de Gabaret et des cantons de Soustons,
     Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Art. 7. -  Tout prélèvement donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal de     constat au sens de l'article 334 du code des douanes. Les mentions suivantes     doivent y figurer :
      1o La mention visée à l'article 3 ci-dessus ;
      2o La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
      3o Les nom, prénom, profession et adresse de la personne ayant assisté au     prélèvement, de la personne chez qui le prélèvement a été effectué, si elle     est différente, ainsi que, le cas échéant, du témoin mentionné à l'article 5     ci-dessus. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa     raison sociale et le lieu d'établissement concerné ;
      4o Un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été     effectué ;
      5o L'identification exacte des échantillons ainsi que toutes les indications     jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés.
      La personne présente au prélèvement peut faire insérer au procès-verbal de     constat toutes les déclarations qu'elle juge utiles. Elle est invitée à la     signer. En cas de refus de signature, mention en est portée au procès-verbal     de constat.
      Une copie du procès-verbal du constat est transmise à la personne chez     laquelle le prélèvement a été effectué.
Art. 6. -  Lors de la séance qui ne peut se tenir que si cinq membres sont     présents, le rapporteur présente l'affaire.
      Après observations éventuelles du commissaire du Gouvernement, la personne     mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense.
      Le président peut faire entendre par le conseil toute personne dont il     estime l'audition utile.
      Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil     doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1996, M.
     Cuny (Olivier), commissaire contrôleur-élève des assurances, est nommé et     titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe,     2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er     septembre 1996.
Art. 11. -  Le conseil d'administration est convoqué par son président qui     fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit si le     préfet ou si la moitié au moins des membres en adresse la demande écrite à     son président. La convocation est envoyée au moins quinze jours à l'avance.
     L'ordre du jour est porté à la connaissance des membres du conseil au moins     dix jours à l'avance.
      Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable     ont accès aux séances du conseil d'administration.
      Le conseil d'administration peut, sur un point précis de l'ordre du jour,
     entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Art. 10. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.      Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers des     membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après     une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne     s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement     sans condition de quorum après une seconde convocation, selon les délais     prévus à l'article 11.
      Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre     administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses     collègues.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Un     membre du conseil d'administration ne peut participer au vote concernant une     opération à laquelle il est personnellement intéressé.
Art. 9. -  L'article 56 du même décret est modifié comme suit :
      1o Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 1o De remplir les conditions prévues à l'article 28 ; >> ;
      2o Au 2o, les mots   << L. 5 et L. 6 >> sont remplacés par les mots   << L.     6 et L. 7 >>.
Art. 16. -  Le régime financier et comptable applicable à l'établissement     est celui qui résulte des dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.      Les fonctions d'agent comptable sont confiées par le préfet après avis du     trésorier-payeur général à un comptable direct du Trésor. Il exerce ses     fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de     l'urbanisme.
Art. 4. -  L'article R. 170-35 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 170-35. -  Les formulaires de demande de concession sont établis     par le préfet ou, le cas échéant, par l'Etablissement public d'aménagement en     Guyane, selon un modèle type agréé par le préfet. La demande indique     notamment :
      << 1o L'identité, la profession et l'adresse du demandeur ;
      << 2o La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;
      << 3o Le programme technique et économique de l'exploitation envisagée et     les moyens auxquels le demandeur aura recours pour sa mise en oeuvre.
      << La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.     170-33. Elle est adressée au préfet, qui fait procéder à son instruction,
     sauf lorsqu'il est fait application de la convention prévue au premier alinéa     de l'article L. 91-1-1. Dans ce cas, la demande est adressée à     l'établissement public, qui procède à son instruction. >>
Art. 12. -  Le conseil d'administration règle par ses délibérations les     affaires de l'établissement.
      A cet effet, notamment, il détermine l'orientation de la politique à suivre     et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles de ce programme,
     il vote le budget, autorise les emprunts, approuve le compte financier et se     prononce sur l'affectation des résultats, il fixe le montant de la taxe     prévue par l'article 1609 B du code général des impôts. Il approuve les     conventions prévues aux articles 2 et 4.
Art. 13. -  L'usage de calculatrices de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour les     épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales et pratiques     d'admission de chacun des groupes du premier concours, sauf pour les épreuves     de français et de langue. Cependant, une seule calculatrice à la fois est     admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est autorisé     entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
      L'épreuve écrite de langue vivante étrangère est constituée par un exercice     de version qui peut être complété par un exercice d'expression dans la langue     étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
      L'usage d'un dictionnaire est interdit pour les épreuves orale et écrite de     langue vivante étrangère de chacun des quatre groupes.
      L'usage de tout autre matériel ou document est interdit.
    Chapitre II
    Deuxième concours
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     janvier 1997, est approuvée la modification des statuts et du règlement     intérieur de la caisse de retraite du personnel de Bayard Presse, 5, rue     Bayard, 75393 Paris Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
4. Groupe Physique et chimie
    B. - Epreuves écrites d'admissibilité
     3.1. Composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
    3.2. Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
    3.3. Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 4,5).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Musso (Robert), attaché     principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé pour une     période de trois ans à compter du 1er janvier 1997 dans l'emploi de directeur     du centre local des oeuvres universitaires et scolaires de Toulon.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés     en première année par la voie de deux concours selon les modalités définies     aux articles 2 à 22 ci-dessous :
      1o Le premier concours comprend quatre groupes :
      1. Mathématiques ;
      2. Informatique ;
      3. Physique et chimie ;
      4. Sciences de la vie et de la terre.
      2o Le deuxième concours porte au choix des candidats sur deux des     disciplines scientifiques suivantes :
      1. Biologie-biochimie ;
      2. Chimie ;
      3. Géosciences ;
      4. Informatique ;
      5. Mathématiques ;
      6. Physique.
Art. 10. -  Les épreuves d'admissibilité et les épreuves écrites d'admission     sont anonymes. Les épreuves orales d'admission sont publiques.
      Pour le premier concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent au siège     des académies et les épreuves d'admission ont lieu dans un centre d'examen de     la région parisienne.
      Pour le deuxième concours, les épreuves d'admissibilité se déroulent dans     l'académie de Paris ou dans celle de Lyon. Les épreuves d'admission se     déroulent à Lyon.
      En cas de nécessité, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut,
     pour tout ou partie des épreuves d'admissibilité et d'admission, désigner un     centre d'examen de son choix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1997, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau     d'avancement pour la 1re classe de leur grade au titre de l'année 1997 :
     1 Cresson (Philippe) ;
     2 Leoni (Jean-Claude) ;
     3 Depierre (Daniel) ;
     4 Lacroix (Jean-Paul) ;
     5 Vignat (Denis) ;
     6 Dattee (Pierre) ;
     6 bis Birot (Yves), en service détaché ;
     7 Estrade (Alfred) ;
     7 bis Merle (Jean-Pierre), en service détaché ;
     8 Mesnil (Jean-Jacques) ;
     8 bis Canguilhem (André), en service détaché ;
     9 Desmartin (André) ;
     9 bis Lucas (Louis), en service détaché ;
    10 Montane (Jean) ;
    10 bis Porry (Jean-Louis), en service détaché.
Art. 20. -  Chaque concours a un jury propre. Les membres de chaque jury     sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur. Chaque jury comprend notamment un président et un ou plusieurs     vice-présidents.
      En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du     président est prépondérante.
Art. 24. -  Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule léger toute     voiture particulière ou tout véhicule à moteur de transport de marchandises     ou assimilé dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes,
     soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 119-1 du code de la     route.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er novembre 1996
          Les capitaines :
    Casteigts (Raymond, Baptiste, François).
    Oursel (Christophe, Marie, Bernard).
    Priolet (Didier).
    Di Bianca (Alain, Georges).
    Aufort (Christophe, Jean-Robert).
    Tardy (Bruno, Marcel, Fernand).
    Hoarau (Pascal, Jacques, Christian).
    Piccirillo (Jean-Claude, Raymond).
    Terrasson (Frédéric, Simon, Jean).
    Desenclos (Yves, Michel).
    Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs).
    Noel (Jean-Christophe, François).
    Martinaud (Eric, Michel, Claude, Alain, Marie).
    Perrone (Gilles, Jean-Michel).
    Gouzien (Laurent, Yves, Gilles).
    Perroux (Denis, Joël).
    Beaugrand (Fabrice).
    Bertrand (Hervé, François, Joseph).
    Delerce (Pascal, Jean-Claude).
    De Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
    Nougier (Frédéric).
    Domergue (Franck, Henri, Alain).
    Roman (Philippe, Pierre, Jean-Christophe).
    Berard (Guy, Louis, Alexis, Marie).
    Noudeau (Claude, Gustave, Moïse).
    Villenave (Gilles, Georges).
    Peiretti (Bernard, Louis, André).
    Thiedey (Jean-Philippe).
    Verney (Jean-Michel, Désiré).
    Rigaut (Fabrice, Robert, Désiré).
    Guillou (Yves, Marie).
    Sudre (Vincent, André, Michel).
    Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges).
    Nouvel (Luc, Didier).
    Maurel (Patrick, James, Jean).
    Leclercq (Eric, Marcel, Gérard).
    Bertrand (Olivier).
    Dupré (René, Jean-Claude, François).
    Leclercq (Marc).
    Medan (Pierre, Henri).
    Fradet (Eric, Yves, Marie).
    Dupuy (Alexandre, Antoine, Jacques).
Par décret en date du 9 décembre 1996, les dispositions du décret du 18     novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour     des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse - Tête de réseau,
     Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso,
     Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole     (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les     perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne le centre     de Balma-Carso.
Nota. - La carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction     générale de l'énergie et des matières premières (bureau de législation     minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.
Art. 1er. -  Sont supprimés au budget du ministère du travail et des     affaires sociales (section Santé publique et services communs) :
      Au chapitre 31-41, vingt-quatre emplois de médecin inspecteur de santé     publique (indices bruts 427-852) ;
      Au chapitre 31-41, quarante-trois emplois d'infirmier et infirmière du corps     de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (indices bruts     301-474).
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 16 août 1996, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications est attribué :
    Aux fonctionnaires français de la promotion 1994-1996
      MM. André (Thierry), Barbieri (Jean), Mme Brouillet-Woirgard (Valérie), MM.     Cataldi (Moréno), Chawaf (Rayane), Collardeau (Frédéric), Druelles (Jérôme),     Fontaine (Pierre), Guiraud (François), Hanne (Hugo), Hebert (Frédéric), Idier     (Patrice), Mme Jurga-Hoffman (Brigitte), Mlle Lachaud (Nadine), M. Lagresle     (Christian), Mlle Lemallier (Corinne), MM. Lepetit (Sébastien), Michel     (Jacques), Neyrolles (Didier), Noiset (Philippe), Mlle Oiseau (Fabienne), Mme     Poussines (Sylvie), M. Richer (Xavier), Mlle Ringot (Céline), M. Roure     (Frédéric), Mlles Royaux (Laëtitia), Sampiéri (Simone), Mme Turpin-Pointeau     (Karine), MM. Vacheron (Marc), Vergnaud (Pascal).
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Sillé     (foyer socio-éducatif) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre dénommé Radio Clos Fleuri pour la période du 15 au     19 juillet 1996.
      Site : Mulsanne (72).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,2 MHz.
Par délibération en date du 16 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison du quartier     Saint-Jacques - Saint-Nicolas à diffuser un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre dénommé Garenne FM du 22 juillet au 2 août     1996.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 100,7 MHz.
Art. 3. -  Outre les mesures générales prévues aux articles R. 231-62-1, R.     231-62-2 et R. 232-5-8 et R. 232-5-9, il y a lieu de mettre en oeuvre des     mesures de confinement spécifiques qui sont, au moins, celles décrites dans     les annexes I et II du présent arrêté.
      Les niveaux de confinement correspondent à la classification des agents     biologiques pathogènes, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise     en compte des cas particuliers décrits à l'article 4 ci-dessous.
      Pour chaque niveau de confinement, l'application de certaines des mesures     spécifiques prévues est optionnelle et dépend du résultat de l'évaluation des     risques.
Art. 109. -  I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     69 D ainsi rédigé :
      << Art. 69 D. -  Les sociétés à activité agricole, autres que celles     mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les     résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont     soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel. >>      II. - A l'article 70 du code général des impôts, après la référence : << 69     C >>, il est ajouté la référence : << , 69 D >>.
      III. - Au 1o de l'article 71 du code général des impôts, après les mots : <<     associés >>, sont insérés les mots : << , à l'exception des associés âgés de     plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, >>.
      IV. - Les dispositions du III s'appliquent aux exercices ouverts à compter     du 1er janvier 1997.
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
          Les commissaires capitaines :
    Carreaud (Hélène, Louise, Francisca).
    Pichon (François, Alain, Jean).
    Trouvé (Philippe, Michel, Emile).
    Mougenot (Marc, Paul).
    Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston).
    Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
    Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
    Serre (François-Alain, Noël, Marie, Joseph).
    Tenneroni (Jean, Charles, Emile).
    Augustin (Bernard, Marie, Henri, Luc).
    Chassac (Bernard).
    Labegorre (Jean-Marie, Claude).
    Charollais (Philippe, Jean, Marie).
    Mantin (Jean-Michel).
    Guglielmelli (Vincenzo).
    II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
Art. 111. -  I. - Le quatrième alinéa du 1 de l'article 42 septies du code     général des impôts est ainsi rédigé :
      << En cas de cession des immobilisations visées aux deuxième et troisième     alinéas qui précèdent, la fraction de la subvention non encore rapportée aux     bases de l'impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au     cours duquel cette cession est intervenue. Toutefois, pour les opérations     mentionnées au I de l'article 151 octies ou placées sous le régime prévu à     l'article 210 A, sur option exercée dans l'acte d'apport ou le traité de     fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de la société bénéficiaire     de l'apport, par parts égales, sur la période mentionnée au troisième alinéa     restant à courir à la date de cette opération pour les biens non     amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les biens amortissables.     En cas de cession ultérieure des biens en cause, la fraction de la subvention     non encore rapportée au résultat imposable de la société bénéficiaire de     l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de l'exercice de cession.     >>      II. - Ces dispositions s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre     de la justice, ainsi qu'à M. Tapie, et publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1996,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Madame     Noëlle Lenoir.
REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au     centre hospitalier de Charleville-Mézières, 45, avenue de Manchester, à     Charleville-Mézières (Ardennes).
      M. Mereb est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de cette activité.
CORSE
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier d'Ajaccio,
     27, avenue Impératrice-Eugénie, à Ajaccio (Corse-du-Sud), est refusée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, sollicitée par la clinique des Bleuets, sise 9,
     rue des Bleuets à Paris (11e), est refusée.
Art. 16. -  Protection contre les nuisances auditives et olfactives.
      Les ouvrages sont implantés de manière à préserver les habitants et     établissements recevant du public des nuisances de voisinage. Cette     implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages ou des     habitations.
      Les équipements sont conçus et exploités de façon à ce que leur     fonctionnement minimise l'émission d'odeurs, de bruits ou de vibrations     mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la sécurité du voisinage     et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons, est accordée à la clinique Pasteur, sise 32, rue     Auguste-Kerven, à Brest (Finistère).
      Mmes Chabaud et Hassoun sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables de ces activités.
      Mme Thepot n'est pas agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la     santé publique comme responsable des activités de recueil d'ovocytes en vue     d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      Les autorisations de pratiquer les activités de recueil d'ovocytes en vue de     dons et de recueil par ponction de spermatozoïdes sont refusées à la clinique     Pasteur.
Art. 15. -  Epandage sur le sol de l'effluent traité.
      Le dossier de déclaration fait apparaître :
      - les caractéristiques hydrogéologiques du sol établies par un expert     compétent ;
      - l'emplacement et la superficie des parcelles où l'effluent est épandu ;
      - le volume et la fréquence des épandages.
    Section 3
    Implantation
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer, au sein de l'hôpital Tenon (service     Gynécologie-obstétrique), sis 4, rue de la Chine, à Paris (20e), les     activités cliniques de recueil d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à     la procréation intraconjugale, de recueil d'ovocytes en vue de dons, de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes est     accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      MM. Salat-Baroux et Antoine sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique comme responsables des activités de recueil     d'ovocytes, en vue d'une A.M.P. intraconjugale et en vue de dons, de     transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 17. -  Protection contre les crues.
      Les stations ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf     impossibilité technique. Dans ce dernier cas, la compatibilité du projet avec     le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation sur     les zones inondables doivent être justifiées dans le dossier de déclaration     visé à l'article 29 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
    Section 4
    Equipements annexes et préservation du site
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitements     du sperme en intraconjugale, de traitement d'ovocytes en intraconjugale, de     fécondation in vitro sans micromanipulation et conservation d'embryons en     intraconjugale en vue d'une assistance médicale à la procréation est accordée     à l'hôpital des Diaconesses, sis 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
      Mme Skiada est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de ces activités.
      L'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation avec     micro-manipulation est refusée à l'hôpital des Diaconesses.