Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Métropole Télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'article 6 de la convention est ainsi rédigé :
 « Les dispositions, figurant au IV (Obligations générales et déontologiques) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention ».
Article 2
 Les articles 7 et 8 de la convention sont supprimés.
Article 3
 L'article 9 de la convention est remplacé par un article 7 ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article 61 du X (Du contrôle) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention. »
Article 4
 L'article 10 de la convention est supprimé.
Article 5
 L'article 11 de la convention est remplacé par un article 8 ainsi rédigé :
 « Les dispositions figurant au XI (Dispositif d'autodiscipline) et au XII (Des pénalités contractuelles) de la convention du 24 juillet 2001 modifiée et annexée à la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6), s'appliquent aux décrochages locaux visés par la présente convention. »
Article 6
 Les articles 11 et 12 de la convention sont supprimés.
Article 7
 L'article 14 de la convention est remplacé par un article 9 ainsi rédigé :
 « La présente convention est conclue pour la durée de la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne (sixième chaîne). Cette convention peut être modifiée par avenant, d'un commun accord entre les parties. »
Article 8
 L'annexe I à la présente convention est remplacée par celle qui figure dans le tableau ci-dessous.
Article 9
 Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 12 mars 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Roche (Stéphane), inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mlle Briand (Annie).
Art. R. 325-28. -
    Le transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière peut être opéré :
    1o Par les soins de l'administration, conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 325-2 ;
    2o En vertu d'une réquisition adressée à un tiers ;
    3o En vertu d'une réquisition adressée au conducteur ou au propriétaire du véhicule.
Le décret du 29 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 10, la référence à l'article 334-2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 311-23 ;
 2° A l'article 23, les mots : « 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots « 1er juillet 2006 ».
Délégation est également donnée à M. Pierre Ducret à l'effet de :
 - signer les mandats donnant pouvoir aux trésoriers-payeurs généraux, en leur qualité de préposé, d'agir au nom de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des missions qui leur sont accordées relevant de la compétence de la direction bancaire ;
 - procéder à la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire, ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux ;
 - désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales dont l'activité relève de la compétence de la direction bancaire.
La valeur nominale du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 23 février 2007 susvisé est égale à la moyenne arithmétique sur les quarante-huit derniers mois du taux de l'échéance constante à trente ans (TEC 30), constatée au jour de la clôture de l'exercice considéré, majorée de 1 point.
Le second et le troisième alinéas de l'article R. 321-6 du code de l'aviation civile sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) De sécuriser les endroits utilisés pour traiter et stocker le fret ou les colis postaux ;
 « b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la vérification spéciale mentionnée à l'article R. 321-10, la surveillance des expéditions et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes, dont il tient à jour la liste nominative, qui sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article L. 321-8 et qui ont reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, réception, conditionnement, manutention, vérification et surveillance ; »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'analyse macroéconomique de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi exercées par M. Jean-Luc Schneider, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 20 août 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Sainte-Anne, à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Les dispositions de l'article 18 de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Strobel (Fabien), administrateur civil, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »
La sous-direction des politiques et des prestations sociales et des pensions (SP/PSP).
 Elle pilote et anime les politiques sociales au bénéfice des agents et des services. Elle est chargée de l'action sociale et de ses prestations spécifiques. Elle assure les relations de la direction avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales conclues avec ces organismes et en suit l'application. Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et participe à la mise en oeuvre du droit à l'information sur les retraites.
 Elle comprend :
 - le bureau des politiques sociales (SP/PSP1) ;
 - le bureau des prestations d'action sociale (SP/PSP2) ;
 - le bureau des pensions (SP/PSP3).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Méduane Habitat, dont le siège social est situé 15, quai Gambetta, 53007 Laval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12,16 kW photovoltaïques, est localisée résidence Les Noisetiers, quartier Thévalles, 26 à 32, allée des Potiers, lotissement de la Chevalerie, 53000 Laval.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2006 :
 M. Daniel (Thierry, Jacques, Antoine) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Daniel et Pascal Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Orléans (Loiret).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Daniel et Pascal Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Daniel, Pascal Daniel et Thierry Daniel, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
 « 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 « 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Tingry, domicilié clos des Fourques, 84160 Cadenet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2007, M. Bruno Ledru, trésorier de jeunes agriculteurs, est nommé membre de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de représentant de Jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Jean-Michel Leroy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006, Mme Annie Renouard, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt centrale d'Arles, en remplacement de M. Jean-Claude Imbert, à compter du 1er janvier 2007.
Est approuvé l'avenant n° 20 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 7 février 2007 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « Maître d'apprentissage, formation, certification, charte, information » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 juin 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à la fonction de maître d'apprentissage conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Prunus persica : Rubira.
 Rubrique II, section 2 :
 Prunus salicina x Prunus cerasifera x Prunus spinosa : Fereley ;
 Pyrus communis : Daytor.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille répartis comme suit :
 Beauvais : 7 ;
 Compiègne : 5 ;
 Senlis : 4.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service emploi et gestion collective, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 septembre 2006 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission prévue au paragraphe I (3°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles, pour la durée du mandat restant à courir :
 Mme Sophie Saillet, en remplacement de M. Julien Rigoulot, démissionnaire ;
 M. Jérôme Denis, en remplacement de M. Yves Darondeau, démissionnaire ;
 M. Olivier Laouchez, en remplacement de M. Yann Geneste, démissionnaire ;
 M. Daniel Klein, en remplacement de M. Caleb Krivoshey, démissionnaire ;
 M. Michel Spavone, en remplacement de M. Georges Hanouna, démissionnaire ;
 M. Mohamedi Yaffa, en remplacement de Mme Emilie Chedid, démissionnaire.
 Sont nommés membres suppléants de la commission précitée, pour la durée du mandat restant à courir :
 Mme Valérie Fried, en remplacement de M. Joey Coupe, démissionnaire ;
 M. Antonin Bonnet, en remplacement de M. Michel Spavone, démissionnaire ;
 M. Tarik Hamdine, en remplacement de M. Daniel Klein, démissionnaire ;
 M. Georges Hanouna, en remplacement de Mme Charlotte Lepot, démissionnaire ;
 M. Raphaël Maingourd, en remplacement de M. Philippe Gautier, démissionnaire ;
 M. Jérémy Rochigneux, en remplacement de Mme Catherine Pericone, démissionnaire.
Au premier paragraphe de l'article 6 ter, l'expression : « engagements de hors-bilan » est remplacée par l'expression : « engagements hors bilan ».
 A l'alinéa a de l'article 6-IV, l'expression : « mentionnée à l'annexe VIII du règlement n° 95-02 modifiée du 21 juillet 1995 relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché » est remplacée par l'expression : « mentionnée à l'annexe I du présent règlement ».
 L'annexe I suivante est ajoutée au règlement n° 90-02 susvisé :
 « Liste des organismes d'évaluation reconnus et des catégories minimales de notation acceptées visée au point IV de l'article 6 ter :
Rectificatif au Journal officiel du 8 décembre 2006, au sommaire et édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 18563, 1re colonne :
 Dans le titre :
 Au lieu de : « Décret du 6 décembre 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique »,
 Lire : « Décret du 6 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique ».
 Dans le corps du texte :
 Au lieu de : « Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite... »,
 Lire : « Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite... »
 La mention : « Sont approuvés les statuts (1) de cette association » est supprimée.
Le comité mentionné à l'article L. 232-2 du code du sport comprend au moins trois médecins, choisis par l'agence sur la liste arrêtée par elle en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2006 susvisé. Le comité désigne celui de ses membres qui en est le secrétaire et dont la voix est prépondérante en cas de partage.
 Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité. Un extrait de cet avis est adressé au président de l'agence dans le respect des règles du secret médical prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.
 L'avis du comité peut être recueilli par voie de consultation électronique.
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée à l'étranger, au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 précité, est égal à 90 % du montant de l'indemnité journalière mentionné à l'annexe I de l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 précité fixant les taux des indemnités de mission.
 L'indemnité journalière est allouée à l'agent logé et nourri à titre onéreux dans les conditions prévues au deuxième paragraphe de l'article 21 du présent arrêté.
La pêche sportive du thon rouge, y compris à bord de charters, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation de pêche par la Fédération française des pêcheurs en mer, qui réalise le suivi des captures et de l'effort conformément aux mesures de la Commission internationale de conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) et à la réglementation communautaire.
Sont rendues obligatoires dans les départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 6 décembre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Art. R. 323-18. -
    L'agrément est délivré pour une durée de dix ans renouvelable. Le cahier des charges est joint à la décision d'agrément.
    Cependant, un agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle.
    L'agrément peut être retiré si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Huit emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole sont vacants dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice à compétence générale : 1 emploi.
 Inspecteurs ou inspectrices des missions particulières de l'enseignement agricole :
 - formation professionnelle continue et apprentissage : 2 emplois.
 Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
 - sciences physiques : 2 emplois ;
 - lettres : 1 emploi ;
 - agronomie : 1 emploi ;
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace, mention aménagement paysager : 1 emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à 1 emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2007 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche (sous-direction EPC, bureau des emplois, du recrutement et de la formation initiale des personnels de l'enseignement technique), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 4 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi), sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE 40 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'annexe I à la décision n° 2000-967 du 13 juin 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Morteau.
 Fréquence : 99,1 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mont Vouillot, 25500 Les Fins.
 Altitude du site : 1 156 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 201 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les entreprises assujetties placent sans délai tous les fonds de leurs clients dans un ou plusieurs comptes ouverts spécialement à cet effet, identifiés séparément de tout autre compte utilisé pour détenir des fonds appartenant à l'entreprise assujettie, auprès d'une ou de plusieurs des entités suivantes :
 - une banque centrale ;
 - un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 - une banque agréée dans un pays tiers ;
 - un fonds du marché monétaire qualifié.
 La justification du respect de cette obligation doit pouvoir être fournie à tout moment.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société La Mondiale Europartner SA, dont le siège social est 23, ZA Bourmicht, L-8070 Bertrange (Luxembourg), a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société Scottish Equitable International SA, dont le siège social est à la même adresse. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de La Mondiale Europartner SA par Scottish Equitable International SA, toutes deux filiales du groupe La Mondiale.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de la Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 du code de l'environnement n'est admis qu'à la condition :
 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ;
 2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ;
 3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau.
 Les objectifs dérogatoires définis conformément au présent article font l'objet d'un réexamen lors de chaque mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
 Le présent article n'est applicable dans les zones protégées mentionnées à l'article 4 du présent décret que sous réserve du respect des normes et dispositions particulières applicables à ces zones.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, M. Alain Gardère, inspecteur général de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Gaudin, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
L'article R. 513-43 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « par la mairie » sont remplacés par les mots : « par voie postale » ;
 2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les cartes qui n'ont pas été remises à leurs titulaires sont retournées à l'expéditeur. »
Art. R. 1617-6. -
    La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie. Toutefois, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les impôts, taxes et redevances prévus au code général des impôts, au code des douanes et au code du domaine de l'Etat ne peuvent être encaissés par l'intermédiaire d'une régie.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E  I I (*)
 Nom du service : Eclair FM.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pintade, 97100 Basse-Terre.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 42 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : néant.
Les bassins ou groupements de bassins correspondant au cadre de l'élaboration ou de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont dénommés comme suit :
 L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
 La Meuse ;
 La Sambre ;
 Le Rhin ;
 La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
 La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
 Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
 L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
 Les cours d'eau de la Corse ;
 Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
 Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
 Les cours d'eau de la Martinique ;
 Les cours d'eau de la Réunion ;
 Les cours d'eau de Mayotte.
Le premier alinéa de l'article R. 513-116 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes invite, dans le courant du mois de janvier de l'année qui suit les élections générales, les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Art. L. 532-11. -
    Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la Commission des opérations de bourse qui peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 621-24 à L. 621-27, y compris la radiation. Elle ne peut faire état de sa qualité de société de gestion de portefeuille qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basses vallées de la Vienne et de l'Indre » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
L'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières est remplacé par un article LO 132-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 132-3-1. - La Cour des comptes peut être saisie, par les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède, dans ce cadre et à la demande de ces commissions, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées à la commission dont la demande d'enquête émane. La commission statue sur leur publication. »
La procédure de décision d'attribution de compensations financières par l'Etat est constituée de deux phases :
 1° Une première phase d'examen des critères fixés à l'article 4.
 Le ministre chargé de l'aviation civile, saisi par la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée, vérifie la situation de la liaison au regard des critères fixés à l'article 4. L'éligibilité de la liaison ne vaut pas accord sur la participation de l'Etat.
 2° Une deuxième phase d'examen de la demande de compensation financière de l'Etat.
 A l'issue de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 7, la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée présente au ministre chargé de l'aviation civile une demande de compensation financière.
 Dans le délai maximal de quatre mois après la date de réception de cette demande, le ministre chargé de l'aviation civile décide de la participation financière de l'Etat et de la date à partir de laquelle cette participation intervient. Le ministre notifie sa décision à la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée.
L'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à :
 I. - M. Michel Guillorit, administrateur civil ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Dominique Jautrou, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Hughes Legat, attaché d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées ;
 Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 III. - M. Gildas Lebreton, administrateur civil ;
 M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 IV. - Mme Maryse Roéro, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 V. - Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Rémy Jaeck, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 VI. - M. Jacques Tanguy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Art. L. 531-1. -
    Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L. 321-1.
    La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
Art. L. 621-17. -
    Lorsqu'une pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires est de nature à porter atteinte aux droits des épargnants, le président de la commission peut demander en justice qu'il soit ordonné à la personne qui en est responsable de se conformer à ces dispositions, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
    La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par provision. Le président du tribunal est compétent pour connaître des exceptions d'illégalité. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.
    Lorsque la pratique relevée est passible de sanctions pénales, la commission informe le procureur de la République de la mise en eoeuvre de la procédure devant le président du tribunal de grande instance de Paris.
    En cas de poursuites pénales, l'astreinte, si elle a été prononcée, n'est liquidée qu'après que la décision sur l'action publique est devenue définitive.
    Sous-section 5
    Autres compétences
Art. L. 533-11. -
    Les actionnaires, sociétaires ou propriétaires d'une entreprise ou d'un établissement prestataire de services d'investissement habilité à gérer des instruments financiers pour le compte de tiers doivent s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet ou pour effet de privilégier leurs intérêts propres au détriment des intérêts des investisseurs qui sont les clients de l'entreprise.
    Les dirigeants des entreprises et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent, dans l'exercice de leur activité de gestion pour le compte de tiers, conserver leur autonomie de décision afin de faire prévaloir dans tous les cas l'intérêt de leurs clients.
Art. L. 642-5. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne participant ou ayant participé au contrôle des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-9, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 622-10, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
    Section 3
    Conseil de discipline de la gestion financière
Les informations utilisées sont :
 Pour l'ensemble des procédures : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance du demandeur et de son épouse le cas échéant. Numéros de téléphone personnel et professionnel, numéro de téléphone portable, adresse de messagerie.
 Pour les changements d'adresse : adresse future, date d'effet, titre d'occupation, nom et adresse du propriétaire et, le cas échéant, autres adresses d'imposition et type d'impôt concerné.
 Pour l'adhésion ou la modification de contrat à la mensualisation ou au prélèvement à la date d'échéance : choix mensualisation-prélèvement, date d'effet, nature des impôts concernés et références, montant estimé de l'impôt, motif de modification du contrat et, le cas échéant, références bancaires.
 Pour une déclaration de décès : date de décès. Identité, coordonnées, qualité de la personne déclarante. Identité et adresse du notaire.
 Pour des délais de paiement : dépôt-retrait de dossier, nature et exercice des impôts concernés.
 Pour un dossier de remise gracieuse : nature de l'impôt, année d'imposition, référence de l'article, date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, montant de l'impôt restant dû en principal, retrait ou non d'un dossier.
 Pour un dossier de procédure contentieuse : adresse d'imposition, année d'imposition, référence de l'article, date de mise en recouvrement, montant de l'impôt initial, code commune et demande (ou non) de sursis de paiement, motif.
 Pour un dossier de prise de contact : objet de la visite, service et interlocuteur souhaités, mode de contact, et disponibilités éventuelles du demandeur.
 La durée de conservation des informations est de deux ans.
L'article R. 1333-10 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un arrêté des ministres chargés du travail et de la santé, pris » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et du travail, prise » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé ».
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le département du personnel » sont remplacés par les mots : « le département des ressources humaines » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le département des ressources humaines propose et applique les orientations de la politique et de la gestion de personnel de l'INSEE, élabore et met en oeuvre les actions de mise en valeur des ressources humaines, de formation des personnels et d'information interne. »
Art. R. 418-8. -
    Lorsque, par suite de modification concernant la voirie, une publicité, enseigne, enseigne publicitaire ou préenseigne cesse de satisfaire à la réglementation en vigueur, elle doit être supprimée dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture au trafic de la voie avec ses nouvelles caractéristiques.
Art. R. 442-1. -
    Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
    1o « départementales » par « territoriales » ;
    2o « préfet » par « représentant du Gouvernement »
    3o « départementale » par « territoriale » ;
    4o « département » par « collectivité territoriale » ;
    5o « service départemental de la jeunesse et des sports » par « service de la jeunesse et des sports » ;
    6o « départements » par « collectivité territoriale » ;
    7o « départementaux » par « territoriaux » ;
    8o « directeur départemental de l'équipement » par « directeur de l'équipement » ;
    9o « départemental » par « territorial ».
L'article 17 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 M. Gilles Bernard, administrateur civil ;
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Eric Tison, administrateur civil. »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 3412-3. -
    Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, l'autorité sanitaire lui enjoint de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit du médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement agréé, public ou privé.
    Chapitre III
    Personnes signalées par le procureur
    de la République
Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :
 1. Les décisions mentionnées à l'article L. 621-9-1 du code monétaire et financier ;
 2. Les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
Art. L. 111-6. -
    Les systèmes fédéraux de garantie mis en place conformément à l'article L. 111-5 sont agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les ressources des systèmes fédéraux de garantie sont définies par leurs statuts.
    Une mutuelle ou union ne peut être membre de plus d'un système fédéral de garantie.
    Sans préjudice des pouvoirs de contrôle conférés à la commission visée à l'article L. 510-1, les systèmes fédéraux veillent à l'application par leurs membres des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion.
    Dans les conditions et limites définies par leur règlement, ils garantissent, en cas de défaillance, le paiement des prestations dues aux membres participants des mutuelles et unions qui leur sont affiliées. Sont toutefois exclues de cette garantie les opérations d'assistance et de protection juridique figurant au c du 1o du I de l'article L. 111-1.
    Les systèmes fédéraux de garantie peuvent en outre intervenir à titre préventif auprès d'une mutuelle ou d'une union susceptible de ne plus répondre aux conditions de solvabilité mentionnées au 3o de l'article L. 212-1. Les interventions préventives du système fédéral de garantie prennent la forme de concours non remboursables.
    Le système fédéral de garantie est subrogé dans les droits de l'organisme défaillant et de ses membres participants à concurrence du montant de toutes les sommes qu'il a versées.
    Lorsqu'une mutuelle ou une union relevant du livre II du présent code cesse d'être membre d'un système fédéral de garantie, celui-ci en informe le ministre chargé de la mutualité et la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 qui s'assure de son adhésion directe au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. Le système fédéral de garantie informe également le président du fonds mentionné à l'article L. 431-1.
    Chapitre II
    Principes mutualistes
Art. R. 415-5. -
    Lorsque deux conducteurs abordent une intersection par des routes différentes, le conducteur venant par la gauche est tenu de céder le passage à l'autre conducteur, sauf dispositions différentes prévues au présent livre.
    Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
    Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
    Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.