Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé relatif à l'organisation des services de la direction des politiques économique et internationale est modifié comme suit :
 I. - Les articles 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La sous-direction des cultures et des produits végétaux comprend :
 « - le bureau de la sélection végétale et des semences ;
 « - le bureau des grandes cultures ;
 « - le bureau du vin et des autres boissons ;
 « - le bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spéciales.
 « Art. 4. - La sous-direction de l'élevage et des produits animaux comprend :
 « - le bureau de la génétique animale ;
 « - le bureau du lait et des industries laitières ;
 « - le bureau des bovins, des ovins et des industries des viandes ;
 « - le bureau du porc, des volailles et des productions animales spéciales.
 « Art. 6. - La sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation comprend :
 « - le bureau de l'analyse économique et de la prospective ;
 « - le bureau de l'évaluation et des programmes d'études ;
 « - le bureau de l'orientation économique, de l'environnement et de l'innovation. »
 II. - L'article 7 devient l'article 8.
 III. - Il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le service de la production et des marchés comprend également :
 « - le bureau de la biomasse, des biocarburants, des bioénergies et des biomatériaux ;
 « - le bureau des soutiens directs. »
Le titre de l'annexe IV bis de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Modèle type de l'imprimé "récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction - certificat de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12514*01 (1).
 Ce modèle annule et remplace l'imprimé de « déclaration de destruction d'un véhicule » enregistré au CERFA sous le numéro 12095*01.
Le montant global des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs de Polynésie française, déterminé par le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, est attribué à la Polynésie française.
 Après avis de la commission, le président de la Polynésie française procède à l'affectation des subventions aux groupements sportifs de Polynésie française.
 Le président de la Polynésie française transmet au directeur général du Centre national pour le développement du sport un compte rendu annuel de l'utilisation des moyens attribués à la Polynésie française par l'établissement.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Banco ;
 Dactyle fourrage : Amply ;
 Fétuque des prés : Bartura, Premil ;
 Fétuque élevée fourrage : Feline, Madra ;
 Ray-grass anglais fourrage : Colorado, Hamilton, Labrador, Pacage, Pandora, Pedro, Spira.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Cinna, Coussouls, Derby, Barallix ;
 Vesce commune de printemps : Jaga, Scarlett.
 Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Penneagle ;
 Fétuque ovine : Crystal ;
 Fétuque rouge gazonnante : Roulette, Medina ;
 Fétuque rouge traçante : Ophelia, Pernille ;
 Paturin des prés : Toping ;
 Ray-grass anglais gazon : Accolade, Darius, Dragon, Juventus, Navajo, Numan, Limage.
Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Sophie Brocas, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Sylvain Mathieu, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2006, la SCS SECE LM, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Motte-Rely et Linghem, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
On entend ici par feuilles d'étanchéité de toiture des produits à base de polymères destinés à des usages d'étanchéité dans les bâtiments. Elles sont conditionnées sous forme de rouleaux.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2006, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2006 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Génie civil, filière conception, exploitation, infrastructures
 Cheheima (Hadja), Algérie.
 Benzahra (Lamnouar), Algérie.
 Goungounga (Roland, Désiré), Burkina Faso.
 Mimouni (Nadjem), Algérie.
 Rabehi (Smail), Algérie.
Génie civil, filière ouvrages et matériaux
 Belmecher (Oum Habiba), Algérie.
 Compaore (Clément), Burkina Faso.
 Haroune (Djamel), Algérie.
Génie civil, filière géoscience géotechnique
 Siefriba (Marc), Algérie.
Ingénierie maritime et fluviale
 Menasria (Nora), Algérie.
 Mesbaiah (Mohamed), Algérie.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Philippe Gustin, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Alain Leroux, administrateur civil ;
 M. Bernard Messias, administrateur civil ;
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil ;
 Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, administratrice civile. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 octobre 2006 :
 M. Fernandes (Sébastien), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er janvier 2007.
 Mlle Topin (Emmanuelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Strasbourg à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 septembre 2006, Mme Sylviane Miot, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice adjointe à l'établissement public communal pour personnes handicapées à Niort (Deux-Sèvres), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2007.
Les aciers de construction visés par le présent avis sont :
 - les tubes et raccords de tubes soudés en acier galvanisé ;
 - les tubes et raccords de tubes soudés en acier inoxydable,
utilisés dans les réseaux d'assainissement.
 Le tableau ci-après indique, pour ces aciers de construction :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2006 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juillet 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits définis par les normes NF EN 1123-1/A1 et NF EN 1124-1/A1 ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
 - betteraves et chicorée industrielle ;
 - céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
 - hybrides de céréales autogames ;
 - seigle ;
 - sarrasin ;
 - maïs hybride ;
 - sorgho ;
 - plantes fourragères (graminées, légumineuses à petites graines, légumineuses à grosses graines) ;
 - plantes fourragères (chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélie) ;
 - crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et populations) ;
 - hybrides et associations variétales de colza, moutarde brune et navette ;
 - tournesol ;
 - soja ;
 - lins textile et oléagineux ;
 - chanvre monoïque ;
 - chanvre dioïque ;
 - légumes.
Inéligibilité de la demande de conservation du numéro.
 I. - L'opérateur receveur ne peut refuser la demande de l'abonné de conservation du numéro que dans les cas suivants :
 - incapacité du demandeur : la demande de portage doit être présentée par le titulaire du contrat ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
 - demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de portage doit notamment comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant.
 II. - L'opérateur donneur ne peut refuser la demande de portage présentée par l'opérateur receveur au nom de l'abonné que dans les cas suivants :
 - données incomplètes ou erronées : la demande de portage doit comporter le numéro mobile objet de la demande et le relevé d'identité opérateur (RIO) correspondant ;
 - numéro mobile inactif au jour du portage : la demande de portabilité doit porter sur un numéro actif au jour du portage ;
 - numéro mobile faisant déjà l'objet d'une demande de portabilité non encore exécutée.
 III. - En cas d'incident technique exceptionnel impliquant un report de l'exécution du portage par rapport à la date prévue initialement, l'éligibilité de la demande n'est pas remise en cause par ce report.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2006, Mlle Marie-Annick Lelay, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Guéret, en remplacement de M. Jean-François Delmur, à compter du 26 octobre 2006.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 octobre 2006, M. Coënt (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 janvier 2007 sur les salaires conventionnels à la convention collective susvisée.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 112-8 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. »
 Au troisième alinéa du même article, les mots : « et des comptables principaux du Trésor à l'étranger » sont remplacés par les mots : « et des autres comptables principaux ».
 Au quatrième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ».
 Au cinquième alinéa du même article, les mots : « chambres régionales des comptes » sont remplacés par les mots : « chambres régionales et territoriales des comptes ». La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , de formations interchambres ou de formations communes aux juridictions ».
Le code de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au chapitre II du titre II du livre III, après l'article R. 322-2, sont ajoutés les articles R. 322-3 à R. 322-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 322-3. - Dans le présent chapitre, les notions de "transporteur contractuel et de "transporteur de fait s'entendent au sens du chapitre V de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999. Le transporteur effectif est celui des deux qui assure le service.
 « Art. R. 322-4. - Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait.
 « Cette infomation est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l'identité du transporteur effectif est connue et au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien.
 « Pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un document écrit ou électronique confirmant cette information.
 « Art. R. 322-5. - Pour les vols non réguliers affrétés, l'information prévue à l'article R. 322-4 est fournie sous la forme d'une liste comprenant au maximum, par tronçon, trois transporteurs, au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l'affréteur commercial aura éventuellement recours.
   « Dès qu'elle est connue, l'identité du transporteur aérien effectif est communiquée par écrit ou par voie électronique au consommateur. Cette information est communiquée au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat de transport ou au moment de la conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début du voyage.
  « Art. R. 322-6. - Après la conclusion du contrat de transport aérien, le transporteur contractuel informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol figurant à ce contrat, de toute modification de l'identité du transporteur assurant effectivement ce tronçon.
 « Cette modification, dès qu'elle est connue, est portée sans délai à la connaissance du consommateur, le cas échéant par l'intermédiaire de la personne ayant vendu le titre de transport aérien. Le consommateur en est informé au plus tard au moment de l'enregistrement ou, en cas de correspondance s'effectuant sans enregistrement préalable, avant les opérations d'embarquement. »
 II. - L'article R. 330-20 est complété par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
 « 5. Soit ne respecte pas les obligations découlant du règlement (CE) n° 2111/2005 du 14 décembre 2005 reprises aux articles R. 322-3 à R. 322-6, applicables au contrat de transport aérien en matière d'information sur l'identité du transporteur aérien. »
 III. - Au premier alinéa de l'article R. 160-8, les mots : « de la direction générale de l'aviation civile appartenant à un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps de catégorie A de la direction générale de l'aviation civile ou, pour les manquements relevant du paragraphe 5 de l'article R. 330-20 et commis par des agents de voyages, de la direction du tourisme ».
Après le 25 de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 26. A la mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. »
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est attribuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et après avis du comité de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Pour les attributions prévues à l'article 4, l'avis du comité de la médaille n'est pas nécessaire.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Montréal-la-Cluse (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
 Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Nice (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Nantillé (1) et Ternant (1).
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Brigné (1), Denée (1), La Bohalle (1), Rochefort-sur-Loire (1) et Tiercé (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Orleix (1).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Mietesheim (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Sorel-Moussel.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de La Chapelle-de-Surieu.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de La Sauvetat-du-Dropt.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Cholet.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Génicourt et Osny.
Délégation est donnée à M. Henry N'Guyen, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du Fonds social européen, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord Isère est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raymond Allera, domicilié 12, impasse des Aloès, 06600 Antibes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Avant l'inscription à la session de formation générale auprès d'un organisme de formation habilité, le candidat bénéficie de la part de cet organisme d'informations concernant :
 - la mission éducative en accueils collectifs de mineurs ;
 - le cursus de formation préparant au BAFA ;
 - le projet éducatif de l'organisme.
 Les modalités de communication de ces informations figurent dans la demande d'habilitation générale mentionnée à l'article 1er.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
 - l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation en bureaux du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
 - l'arrêté du 16 juin 2006 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes ;
 - l'arrêté du 31 décembre 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Verdier, domicilié 32, la Mouline, 12510 Olemps.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,51 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Auger Jean-Paul, dont le siège social est situé ZA, rue du Parc, 79300 Boismé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidature seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2007, à 18 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Branche d'activité : maintenance des bâtiments, spécialité installation sanitaire et thermique :
 - préfecture des Côtes-d'Armor : 1 poste ;
 - préfecture de la Seine-Maritime : 2 postes.
 Les candidats devront retirer et déposer les dossiers à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Poisbeau et Mme  Christine Jouvence, domiciliés lieudit La Châtaigneraie, 44220 Coueron. Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
L'autorisation d'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision modifie et complète la décision n° 2005-503 du 11 juillet 2005 délivrée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour l'exploitation d'un service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Hors le cas mentionné à la dernière phrase de l'article 13, le jury délibère en fin de formation, au vu de l'ensemble du dossier de chaque candidat établi conformément aux dispositions des articles 12 et 13.
 Au vu de la proposition du jury, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut déclarer le candidat reçu, ajourné ou refusé.
 Le candidat ajourné dispose d'un délai de douze mois pour recommencer les sessions de formation ou le stage pratique non validés par le directeur départemental. Le candidat refusé perd le bénéfice de l'ensemble de la formation.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, Mme Marie de Lamballerie-Anton, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie des procédés alimentaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Ferniot, domicilié 3, rue des Anciens-d'Afrique-du-Nord, 25110 Baume-les-Dames.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Décision du 27 mars 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V LINCOMYCINE 8.8 ENTERITE PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé à Chierry, 02400 Château-Thierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire UCAMIX V LINCOMYCINE 8.8 ENTERITE PORC des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois.
La formation au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) a pour objectif de préparer aux fonctions suivantes conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 août 1987 susvisé :
 - situer son engagement dans le contexte social, culturel et éducatif ;
 - conduire un projet pédagogique en référence au projet éducatif ;
 - diriger les personnels ;
 - assurer la gestion de l'accueil ;
 - développer les partenariats et la communication.
 Pour atteindre cet objectif, la formation est constituée de quatre étapes alternant théorie et pratique :
 - une session de formation générale ;
 - un stage pratique dans des fonctions de directeur ou d'adjoint de direction ;
 - une session de perfectionnement ;
 - un second stage pratique dans des fonctions de directeur.
 Seule la session de perfectionnement peut se dérouler à l'étranger.
A l'issue de chaque stage pratique, l'organisateur de l'accueil formule une appréciation motivée sur les aptitudes du directeur stagiaire à exercer les fonctions prévues à l'article 16.
 Si l'appréciation est favorable, l'inspecteur de la jeunesse et des sports chargé du contrôle prévu à l'article 6 du décret susvisé valide le stage pratique. En cas d'appréciation défavorable à l'issue du premier stage pratique, il peut soumettre la validation à la délibération du jury prévu à l'article 28.
Est vacant un emploi de directeur de projet placé auprès du chef du service France Domaine constitué au sein de la direction générale de la comptabilité publique.
 Le directeur de projet sera responsable de la mise en place de la mission en charge de la nouvelle politique immobilière de l'Etat.
 La nouvelle politique immobilière de l'Etat constitue l'un des chantiers pilotes de la réforme de l'Etat ; elle s'appuie sur le service du domaine. Dans le cadre de la dynamisation de ce service, une mission chargée de la politique immobilière de l'Etat a été créée.
 Cette mission est chargée de lancer les travaux de dynamisation de la politique immobilière de l'Etat. A ce titre, elle anime et coordonne les travaux relatifs à la mise en valeur du patrimoine immobilier. Elle lance les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) dans les administrations et leur extension dans les services déconcentrés. Elle pilote les opérations de réinstallation des services au travers du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
 Elle engagera les travaux prévus par la circulaire du Premier ministre du 28 février 2007 relative à la modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, et notamment la mise en place de loyers pour les bureaux des services déconcentrés et leurs conventions d'utilisation associées, la prise en compte des critères de performance immobilière dans l'avis domanial, le chantier de l'optimisation de l'entretien du parc immobilier, etc.
 Il s'agit d'une mission organisée en mode projet, associant réactivité et expertise ; elle appuie le réseau des services locaux du domaine.
 Le titulaire du poste devra avoir une aptitude à l'encadrement, à l'animation interministérielle des dossiers, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité. Une très bonne connaissance du système administratif français et des méthodes d'accompagnement du changement sera appréciée sur ce poste. Une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de réforme budgétaire et plus largement de réforme de l'Etat, est nécessaire.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée maximale de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 29 novembre 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 2 avril 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
 En qualité de membres représentatifs des communautés scientifiques et techniques et des différents secteurs de la recherche, choisis en fonction de leurs compétences dans le domaine des sciences, de la technologie et de l'innovation :
 M. Filâtre (Daniel), en remplacement de M. Hardouin (Francis), démissionnaire ;
 M. Bellon (Bertrand), en remplacement de M. Leprince (Emmanuel), démissionnaire.
 En qualité de personnalités représentatives du monde du travail, des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions :
 Sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs :
 M. Gouzènes (Laurent), en remplacement de M. Mayer (Hugues-Arnaud), démissionnaire ;
 Représentant le monde économique, social et culturel :
 Mme Schroeder (Anne), en remplacement de M. Arditty (Hervé), démissionnaire ;
 Mme Escaich (Sonia), en remplacement de Mme Sorin (Christel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2007, M. Jacques David, directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en biodiversité et amélioration des plantes à compter du 1er février 2007 au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Guy Collet, directeur d'hôpital hors classe au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, est réintégré dans son corps et nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2006-02 du 26 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima horaires, primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 mars 2007, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie, pour une durée de trois ans au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie : M. Darmayan (Philippe), président de la Fédération française de l'acier, en remplacement de M. Dollé (Guy).
La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an. L'ordre du jour est arrêté par le président.
 Tout membre de la commission peut proposer l'inscription à l'ordre du jour d'un sujet particulier relevant des compétences de la commission.
 Les membres de la première sous-commission, mentionnés à l'article 2, se réunissent au moins deux fois par an.
 Pour les questions d'ordre artistique, les membres de la seconde sous-commission, mentionnés à l'article 2, se réunissent au moins trois fois par an.
 Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives peut également inviter toute personne pour participer aux travaux de la commission en raison des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.
 Le secrétariat permanent de la commission est assuré par le bureau des actions culturelles et muséographiques de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Sont nommés au cabinet du ministre :
   Chargé de mission auprès du ministre :
 M. Jean Castex.
   Directeur du cabinet :
 M. Vincent Mahé.
   Directeurs adjoints du cabinet :
 M. Hervé Drouet ;
 M. Laurent Vachey ;
 Mme Françoise Weber.
   Chef de cabinet :
 M. Hugues Besancenot.
   Conseillère auprès du ministre :
 Mme Juliette Lafont.
   Chef adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement :
 Mme Anne Delavauvre.
   Chef adjoint de cabinet :
 M. Samuel Baroukh.
   Conseillers techniques :
 M. Frédéric Amar ;
 M. Stéphane Bonnet ;
 M. Nicolas Bossard de Molin ;
 M. Gérard Bréart ;
 M. Francis Brunelle ;
 Mlle Camille Canuet ;
 Mme Karine Chevreul ;
 Mme Dauphinelle Clement ;
 Mme Annabel Dunbavand ;
 M. Christophe Duvaux ;
 M. Julien Emmanuelli ;
 Mme Françoise Forette ;
 M. Romain Galesne-Fontaine ;
 Mme Sophie Genay ;
 Mme Christine Girier-Diebolt ;
 Mme Olivia Gregoire ;
 M. Matthieu Gressier ;
 M. Martin Guespereau ;
 Mme Marine Jeantet ;
 M. Benoît Lesaffre ;
 M. Joël Magda ;
 Mme Catherine Marcadier ;
 M. Julien Martinez ;
 Mme Hélène Monard de Mauroy ;
 Mme Fabienne Quiriau ;
 M. Pierre Robin ;
 M. François-Xavier Selleret.
   Conseiller diplomatique :
 M. Xavier Luquet.
   Attachée parlementaire :
 Mme Sophie Delbende.
   Chargés de mission :
 Mme Kean Dastot ;
 M. Frédéric Mace.
   Attachée de presse :
 Mme Laure Espinassier.
Ont été nommés au collège de la Commission de régulation de l'énergie par décret du 29 janvier 2007 : MM. Rodriguez (Emmanuel) et Aghetti (Jean-Paul) en qualité de représentants des consommateurs.
 Ont été nommés vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie :
 - par décision du 22 décembre 2006 du président de l'Assemblée nationale : M. Méda (Maurice) ;
 - par décision du 15 janvier 2007 du président du Sénat : M. Lapeyre (Michel).
 Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
 - par décisions du 17 janvier 2007 et du 5 février 2007 du vice-président du Conseil d'Etat : MM. Hassan (Jean-Claude) et Racine (Pierre-François) ;
 - par décision du 18 décembre 2006 du premier président de la Cour de cassation : Mmes Guirimand (Dominique) et Riffault-Silk (Jacqueline).
 A été nommé par décret du 15 février 2007 en qualité de président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie : M. Racine (Pierre-François).
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » les 12, 13, 15 et 16 mars 2007 :
 Site : collège Saint-Exupéry, rue André-Bertrand, 76440 Forges-les-Eaux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,6 MHz.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 novembre 2006, du 2 février 2007, du 9 mars 2007 et du 20 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Jauze, domicilié 10, impasse Renoir, 33200 Bordeaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,80 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure au titre de l'année 2006 est fixé comme suit :
   Au titre de l'article 18 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
 Mme Moussier (Maryse).
Ministère de la santé et des solidarités
 Mme Bayle (Brigitte).
 Mme Borgomano (Catherine).
 Mme Chesse (Pascale).
 Mme Cosson (Chantal).
 Mme Kerjosse (Patricia).
 Mme Perin (Hélène).
 Mme Rey-Giraud (Lysianne).
 Mme Roustan (Geneviève).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(secrétariat général)
 Mme Grondin-Payet (Marie-Claude).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(direction générale de la police nationale)
 Mme Dumas (Catherine).
 Mme Floure (Michelle).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 Mme Delatouche (Colette).
 Mme Delon (Martine).
 Mme Dulac (Chantal).
 Mme Grondin (Marie-Claire).
 Mme Lapaix (Michelle).
 Mme Marcerou (Brigitte) (à compter du 1er janvier 2007).
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(direction générale de l'aviation civile)
 Mme Robert (Françoise).
Ministère de la culture et de la communication
 Mme Tran (Thi Kim Chi).
Caisse des dépôts et consignations
 Mme El Hocine (Elisabeth).
Institut géographique national
 Mme Bouvier (Pierrette) (à compter du 31 décembre 2006).
Ministère de l'agriculture et de la pêche
(secrétariat général)
 Mme Audoly (Monique).
 Mme Badart (Christine).
 Mme Brevart (Marie-Paule).
 Mme Brun (Maryse).
 Mme Chopin (Ginette).
 Mme Coste (Anne).
 Mme Denker (Louise).
 Mme Louet (Monique).
 Mme Mommay (Rose).
 Mme Prud'homme (Marie).
 Mme Rolland (Michèle).
Session ouverte le 26 juin 2006
1 Mlle Morales (Aude, Claude).
2 M. Beaugendre (Charles, Michel, Smail).
3 Mme Canton (Joëlle, Marie, Emmanuelle).
4 M. Behmoiras (François, Jean, Henri).
5 M. Duchatel (Nicolas, Bruno).
6 M. Brusset (Bertrand, Marie, Bernard).
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé dans le territoire de la Polynésie française, les termes : « dans chaque académie » sont remplacés par les termes : « dans le territoire de la Polynésie française ». En Nouvelle-Calédonie, les termes : « dans chaque académie » sont remplacés par les termes : « en Nouvelle-Calédonie ». Pour cette application, le terme : « recteur » est remplacé par le terme : « ministre ».
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer à leur demande les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires aux observatoires pour l'exercice de leur mission. Les observatoires font connaître aux administrations de l'Etat leurs besoins afin qu'elles en tiennent compte dans l'élaboration de leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Bardiau, domicilié 834, chemin de la Gypière, 84210 Pernes-les-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.