Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Hubert Testard, délégation est donnée à M. David Appia, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 3 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier Pierre-Le Damany de Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre-Le Damany, BP 248, 22303 Lannion Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2002 :
 Mme Damiano (Christine, France, Michelle), épouse Conynck, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Le retrait de M. Fenasse (Henri, Pierre, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, est accepté.
Un concours externe sur titres est ouvert au centre hospitalier du Havre, dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2002, Mme Chmitelin (Isabelle), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, sous-directrice, est nommée chef de service, pour exercer les fonctions de directrice générale adjointe, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 30 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28012 Dreux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles-Perrens (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles-Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont nommés secrétaires d'Etat :
 M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
 Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable ;
 Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
 Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
 M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
 M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme ;
 M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
 M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées ;
 M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice ;
 M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
L'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs a pour objet de faciliter la réception et l'immatriculation de ce type de véhicule en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne tout en maintenant un niveau de sécurité comparable à ce qui était imposé par les dispositions réglementaires antérieures.
 Ainsi l'article 1er de cet arrêté prévoit, outre la référence aux normes européennes portant sur le même champ d'application que la norme NFS 56200, la possibilité de présenter tout autre document susceptible d'être reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
 En pratique, l'importateur d'un véhicule de loisirs, qu'il soit professionnel ou non, doit, si l'installation intérieure de gaz a été acceptée par un Etat membre de l'Union européenne conformément à un document national en vigueur dans cet Etat, vérifier si ce document a été reconnu équivalent aux normes citées à l'article 1er de l'arrêté.
 A cet effet, il consulte le Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Deux configurations peuvent alors être distinguées pour son dossier de demande de réception au titre du code de la route présenté auprès de la préfecture :
 1. La reconnaissance du document national n'a pas été publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 L'importateur dépose un dossier spécifique dans lequel le constructeur professionnel, son représentant mandaté, l'installateur professionnel ou, lorsque le constructeur ou l'installateur ne sont pas des professionnels, un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans l'activité considérée par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent, démontre que chacune des exigences de sécurité imposée dans les normes citées à l'article 1er de l'arrêté est satisfaite par l'application des dispositions du document national ayant servi de référentiel à la réalisation de l'installation de gaz du véhicule.
 Si ce dossier est jugé satisfaisant, le préfet le transmet au ministre chargé de la sécurité du gaz, qui pourra reconnaître l'équivalence du document national aux normes citées à l'article 1er de l'arrêté.
 L'instruction du dossier est ensuite poursuivie conformément au point 2 ci-après.
 2. La reconnaissance du document national a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 L'importateur présente un certificat de conformité délivré par :
 - le constructeur professionnel ou son représentant mandaté ;
 - s'il y a lieu, l'installateur professionnel ;
 - ou un organisme de contrôle agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz ou accrédité dans l'activité considérée par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent, lorsque le constructeur ou l'installateur ne sont pas des professionnels.
 Ce certificat de conformité indique la référence exacte du document national sur la base duquel l'installation de gaz du véhicule a été réalisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 octobre 2004, M. Maurice, Ghislain, Paul Avenel, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, est admis d'office, à compter du 1er décembre 2004, à l'issue de son congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2002, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2001, sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines :
 M. Besnard (Jean-Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique, le 31 décembre 2001 ;
 Mme Blier (Martine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, le 1er septembre 2001 ;
 M. Bouvier (Gilbert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, le 15 décembre 2001 ;
 Mme Castaing (Catherine), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 31 décembre 2001 ;
 M. Chaugny (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 1er septembre 2001 ;
 M. Claudel (Gérard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, le 1er novembre 2001 ;
 M. de Mets (Alain), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le 1er septembre 2001 ;
 M. Flour (Patrick), service détaché, le 1er janvier 2001 ;
 M. Gombert (Dominique), service détaché, le 1er janvier 2001 ;
 M. Le Clezio (Philippe), mis à disposition, le 1er janvier 2001 ;
 M. Ledoux (Gilles), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire, le 15 octobre 2001 ;
 M. Lethiec (Claude), mis à disposition, le 1er janvier 2001 ;
 M. Simon (Hubert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, le 1er août 2001 ;
 M. Vanderspeeten (Dominique), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté, le 31 décembre 2001 ;
 M. Verhaeghe (Bruno), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, le 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Marc Jézéquel, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Pipet (Jean-Claude, Alexandre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Pipet, Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 30 novembre 1984 concernant le personnel d'encadrement des entreprises de polyculture et d'élevage du département de l'Eure, l'avenant n° 22 du 23 avril 2002 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25 (Prime d'intéressement) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 mai 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'attachées du Crédit agricole SA das les conditions prévues par le décret n° 96-875 du 4 octobre 1996 :
 Mme Breysse (Marie-Cécile) ;
 Mme Saulas (Janine) ;
 Mme Trumeau (Yvette).
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juin 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les 22 candidats dont les noms suivent :
 Aimeur (Aissameddine) ;
 Alavoine (Emmanuelle) ;
 Aupic (Nathalie) ;
 Benhassine (Edma) ;
 Cardin (Catherine) ;
 Collado-Vivaz (Eric) ;
 Divay (Joëlle) ;
 Encinas de Munagorri (Marie, Christine) ;
 Fraysse (Yolande) ;
 Lacheretz-Cuvelier (Charlotte) ;
 Lapied-Gagnaire (Frédérique) ;
 Leblais (Bruno) ;
 Lesaint (Brigitte) ;
 Manzone (Frédérique) ;
 Mathey (Hugues) ;
 Menager (Stéphanie) ;
 Nataf (Mireille) ;
 Penicaud (Bernard) ;
 Pincede (Laurence) ;
 Soulat (Annie) ;
 Tissot (Yann) ;
 Trescher (Jean).
 La validité de l'inscription sur cette liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 juillet 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratives et des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement organisé au titre de l'année 2002 se dérouleront le 1er octobre 2002.
Après l'article 2 du décret du 24 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 2-1 à 2-5 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Brigitte Fevre, M. Gilbert Pescatori, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé et de Mme Maryse Hurtrel, M. Laurent Nouchi, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 2-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Alain Sopena, M. Jean Peuzin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 2-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 « Art. 2-5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Philippe Vissac, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2004, M. Audoin (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 avril 2002, Mlle Colin (Micheline), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placée en cessation d'activité à compter du 1er février 2002 et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 juillet 2004, M. Louis-Michel Saint Jean, directeur adjoint contractuel au centre hospitalier spécialisé de Montfavet (Vaucluse), est, à compter du 1er avril 2004, titularisé dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale et nommé directeur adjoint au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attribution du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-358 en date du 14 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 3 et 4 de la décision n° 2001-1061 du 9 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Landtel France SAS, sont abrogées.
 Les fréquences correspondantes sont restituées.
Lorsque le comptable n'est pas un comptable direct du Trésor, le montant du cautionnement est établi par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 des comptes du dernier exercice clos de l'établissement, conformément au barème suivant :
 Le cautionnement exigé du comptable d'un établissement nouvellement créé est provisoirement établi par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 sur l'état prévisionnel des dépenses et des recettes. Le cautionnement définitif est, le cas échéant, révisé sur la base des comptes du premier exercice clos.
 Le cautionnement exigé du comptable gérant plusieurs établissements est fixé pour un seul montant, par référence au montant cumulé des charges nettes et des produits figurant en classes 2, 6 et 7 dans les comptes du dernier exercice clos pour l'ensemble des établissements, et affecté solidairement à l'ensemble de ses différentes gestions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau du recrutement ;
 Mme Françoise Tuchman, chef du bureau de la formation ;
 M. Guy Toussaint, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Après l'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé, sont ajoutés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, André-Yves Legroux et Christian Ligeard, M. Laurent Ducamin, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Pascal Savouret, administrateur principal des affaires maritimes, et MM. François Gauthiez et Julien Turenne, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
 « Art. 2-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, André-Yves Legroux et Pierre-Yves Bellot, Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, M. Jean-Paul Baraille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Odile Dupuis, agente contractuelle de catégorie exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Guillard, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte et de M. Philippe Guillard, M. Guillaume Lacroix, administrateur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Maurice Cotte et Philippe Guillard, M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Cotte, de M. Philippe Guillard et de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de la Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques nationales, communautaires et internationales d'innovation et de compétitivité des entreprises.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Battistelli, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Yves Magné, sous-directeur, placé directement sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Benoît Battistelli et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article 3 du 23 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, de Mme Valérie Metrich-Hecquet et de M. Jean-Paul Heulin, Mme Sylviane Vignaud, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 57 (formation professionnelle) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée.
En application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public Les Haras nationaux peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés au ministère de l'agriculture et de la pêche, conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2000 relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'alinéa 1er de l'article 10 (la mise en conformité des accords) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 1er juillet 2002, M. Yves Delmas, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Sans préjudice des dispositions existantes en matière d'étiquetage, l'étiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques comporte en caractères très apparents et indélébiles les mentions :
 « Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inférieure ou égale à 25 mètres ni sur des navires ou bateaux principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur, ni sur un appareillage ou un équipement, quel qu'il soit, utilisé en aquaculture, pisciculture ou en conchyliculture » ;
 « Réservé aux utilisateurs professionnels ».
 En outre, l'identification du distributeur final figure sur l'emballage de tels produits.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents chargés des opérations administratives et comptables ;
 - les agents responsables de la gestion du personnel ;
 - la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 M. Devos (François, Michel, Jean, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries-Vandewalle, notaire associé, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourbourg (Nord).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Françoise Andries-Vandewalle, notaire associé, SELARL, est ainsi modifiée : « SELARL Françoise Andries-Vandewalle et François Devos, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par arrêté du 22 juin 1990, complété par accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 modifiant l'article 55 (départ à la retraite) de la convention collective susvisée.
 Le deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas du 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le dernier alinéa du 1 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant 65 ans) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 Mlle Loock (Nathalie, Stéphanie, Marie-Louise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux et Jean-Louis Barrois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Decock, Jean-Louis Bridoux et Jean-Louis Barrois, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Decock, Jean-Louis Bridoux, Jean-Louis Barrois et Nathalie Loock, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 juillet 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'un aide-soignant de classe normale (femme ou homme) à l'Institution nationale des invalides.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à un.
 Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 septembre 2002.
 La date du concours est fixée au 19 septembre 2002.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Au titre des représentants des planteurs
 Mme Mauricia Rangassamy.
 M. Gérard Blombou.
 M. José Magdeleine.
 M. Robert Veiron.
Au titre des représentants des industriels
 M. Christophe Huguet.
 M. Gérard Del Vecchio.
 M. Léopold Reimonenq.
 M. Rangassamy Lokan.
Au titre des représentants du personnel ouvrier
 M. Gilbert Piral.
Au titre des personnalités qualifiées
 M. le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.
 M. le directeur du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) cultures annuelles ou son représentant.
 M. le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ou son représentant.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Le Maitre, agent contractuel, et Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Falque, agent contractuel.
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Conclois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Jean-François Brysbaert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et Mme Annie Fredon, attachée d'administration de l'aviation civile.
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Corboliou, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. René Germa, médecin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Germa, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Patricia Maruani, médecin.
 5° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation est donnée à M. Jean-Gabriel Charrier, personnel navigant, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 2 août 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du :
1er janvier 2003
 M. Champmartin (Claude), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
 M. Grimaud (Daniel), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), DCN.
 Mme Marrot (Fabienne), épouse Porre, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
1er septembre 2003
 M. Simon (Jean-Marc), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Mme Mathieu (Nicole), épouse Benoît, direction des affaires financières.
 Mme Kervella (Claudine), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
 Mme Dumont (Dominique), épouse Dulfy, direction des affaires juridiques.
 Mme Hamel (Cécile), épouse Hibral, direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
 Mme Desraisses (Elisabeth), direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Treillard (Pierre-André, Jean-Marie, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Treillard, Pierre-André Treillard et Marie Vinet-Treillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2002, M. Séville (Hervé), Mme Le Denmat-Parent (Nathalie), M. Bizeul (Gilles), M. Roberti (Vincent), M. Gicquelet (Hubert), Mlle Dosseh (Francine), M. Gallée (Sébastien), Mme Talpain (Brigitte), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des conseillers des chambres régionales des comptes, en qualité de conseillers, à compter du 1er avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Maryse de Buchy, ingénieure des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Maryse de Buchy, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils :
En qualité de président
 M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat.
En qualité de représentants de l'administration
 Mme Bouquet (Brigitte), direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Mme Brun-Eychenne (Michèle), ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 M. Builly (Pierre), ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 M. Vimont (Daniel), ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
En qualité de représentants des administrateurs civils
 M. Jouffray (Jean-François).
 Mme Labat-Gest (Chantal).
 M. Latimier (Hervé).
 Mme Piccoli (Evelyne).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 8 juin 2000 (trois annexes) relatif à la mise en place d'actions de formation professionnelle dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2001 à l'accord susvisé dans les entreprises utilisatrices de travail temporaire.
 L'article VI (conditions matérielles de déroulement de la formation) des annexes 1 (formation animée par un formateur salarié d'un organisme de formation), 2 (formation animée par l'entreprise utilisatrice et encadrée par un organisme de formation) et 3 (formation animée par un salarié formateur de l'entreprise de travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 950-4 du code du travail.
Lieux de chargement et de déchargement.
 Au paragraphe 3, ajouter en tant que deuxième alinéa le texte suivant :
 « Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est autorisé de procéder au chargement et au déchargement :
 - de boissons alcoolisées classe 3, numéro ONU 3065 ;
 - de gaz naturels comprimés classe 2 numéro ONU 1971, en cas d'indisponibilité des réseaux de canalisations de gaz, uniquement pour maintenir l'alimentation du réseau et en respectant le mode opératoire M-0298 mis au point par la société Gaz de France ; »
 Remplacer, au dernier alinéa, le terme « toutefois » par « enfin ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
 - l'avenant n° 25 du 28 janvier 2002 (prévoyance) à la convention collective susvisée ;
 - l'avenant n° 3 du 28 janvier 2002 à l'accord du 7 mai 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Janvier 2011 en euro.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2011.
 L'intérêt est de 3 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et, pour la première fois, le 12 janvier 2007.
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Aquitaine les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).