Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 4.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Lognes pour les épreuves écrite et orale. L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 22 février 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 7 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 janvier 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe de format 24 x 32 cm, affranchie à 6,70 F et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38).
    Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-95-05-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-26 ; Rennes : 02-99-87-89-43 ; Orléans-Tours : 02-47-42-85-35).
    Entre le 8 et le 17 janvier 2000, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 janvier 2003 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2003 de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés, vu les arrêtés du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2003 fixant le nombre global et la répartition des postes offerts au titre de l'année 2003 pour ce même recrutement et vu les arrêtés préfectoraux en date du 28 mars 2003, la répartition des postes offerts aux concours spécifiés, dans la zone du CIFP de Tours, dont l'avis est paru au Journal officiel du 22 janvier 2003, page 1337, s'analyse de la manière suivante :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 6 postes.
 Ces postes sont à pourvoir dans les régions Centre et Poitou-Charentes.
Validation des bulletins du mardi 4 juin 2002 au jeudi 6 juin 2002 jusqu'à 13 heures.
 Les matches se dérouleront les jeudi 6 et vendredi 7 juin 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le vendredi 7 juin 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : France.
 Equipe 2 : Uruguay.
 Match B :
 Equipe 3 : Argentine.
 Equipe 4 : Angleterre.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 13 h 30 le jeudi 6 juin 2002 ou se terminer après 17 heures le vendredi 7 juin 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Art. 3. -  Les informations traitées sont les suivantes :
    - nom, prénom, raison sociale, qualité, adresse des exploitants agricoles, numéro d'identification, numéro de personne physique ou morale, numéro CIVC lorsque l'exploitant exerce une activité viticole ;
    - coordonnées et caractéristiques des exploitations : numéro CVI, revenu cadastral, surfaces, natures de culture, appellations, quantités produites ; s'agissant des activités viticoles : quantités récoltées et revendiquées ; ces données sont conservées jusqu'au terme de la troisième année qui suit celle de la récolte ;
    - données administratives : coordonnées des centres des impôts dont relèvent les exploitants agricoles, barèmes d'imposition.
Art. 8. -  Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ;
    1o En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 29-7 et R. 243-2 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
    2o En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 29-8 du code de la route ;
    3o En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L. 29-8 du code de la route.
Art. 2. -  Le caractère de route express est retiré à la route départementale 38 B2, sur une longueur de 4 100 m comprise entre le PR 35-360 de la RD 38 au lieudit L'Ouche du Taureau et le PR 0,600 de la RD 51 au lieudit Le Pré Dannion, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Monts, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 novembre 2000 :
    Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 923 : Claudie Nolte, 34, rue Rosenwald, 75015 Paris ;
    Licence no 924 : Jean-Claude Boussenah-Grandjean, La Robine-sur-Galabre, 04000 Digne-les-Bains ;
    Licence no 925 : Hélène Verneuil, 1, rue du Capitaine-Scott, 75015 Paris ;
    Licence no 926 : Karina Feredj, SARL Franklin, 54, avenue du Docteur-Picaud, 06150 Cannes-La Bocca ;
    Licence no 927 : Josiane Marie-Sainte, ENP Espace artistique, 3, rue Joseph-Gaillard, 97200 Fort-de-France ;
    Licence no 928 : SARL New Event Production (NEP), gérant Ahmed Sadki, 28, rue Paul-Emile-Janson, 08600 Chooz.
    La licence d'agent artistique no 471, SARL Only D, gérante Danièle Degaie, 41, place Rihour, BP 392, 59020 Lille, n'est pas renouvelée.
    La licence d'agent artistique no 469, SARL Agents associés Joëlle Bonnet, gérante Christine Hedderwick, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
    La licence d'agent artistique no 903, SARL PB Spectacles, gérant Patrice Martin, 3, allée des Pyrénées, 42650 Saint-Jean-de-Bonnefonds, n'est pas renouvelée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2000, Mme Gadala (Aline), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'association pour la formation professionnelle des adultes en qualité de directrice du centre de Saint-Etienne, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 11,50 F et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-26-07).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2000 :
    Sont nommés membres du comité consultatif des taux réglementés institué par le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 :
    M. Delebarre (Michel), représentant des organismes d'habitations à loyers modérés, en remplacement de M. Massu (Claude), pour la durée du mandat restant à courir ;
    M. Freidel (Jacques), représentant des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Rebuffel (Lucien), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 2 février 2000, M. Auriol (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 10. -  Phase d'admission (durée maximum : quatre heures ; coefficient 3).
    L'épreuve pratique se rapportant à la spécialité choisie comprend la rédaction du plan du rapport et la conclusion du compte rendu technique. Le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il conduit cet exercice pratique.
    Il peut par ailleurs le questionner sur son environnement professionnel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini, en ce qui concerne le champ professionnel, par l'avenant no 3 du 10 septembre 1999, mais à l'exclusion, pour les activités visées au code NAF 74.2C, de celles relevant du champ d'intervention de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFIEC, ainsi qu'à l'exclusion de l'activité d'interprète (code NAF 74.8F), les dispositions de l'accord national professionnel du 15 novembre 2000 portant transformation en OPCA-PL du FAF-PL, créé par l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 (une annexe), modifié par l'avenant no 1 du 17 janvier 1995, l'avenant no 2 du 22 février 1999 (une annexe) et l'avenant no 3 du 10 septembre 1999 (une annexe), conclus dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7.
    Le premier tiret du premier alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.
    Le paragraphe 6.2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 (cinquième alinéa) du code du travail.
    Le troisième point du premier alinéa du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures (téléphone : 01-40-81-75-00) ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Art. 4. -  Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 2 000 F.
    « Art. 5. -  Mme Nadine Dallier, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de suppléante. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 3. -  L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, de secrétaire général d'académie, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants :
    « - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
    « - autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
    « En outre, pour ces mêmes personnels, à l'exception de ceux nommés sur les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel :
    « - avancement d'échelon ;
    « - ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 2000-410 du 27 juin 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 3, avenue Louisiane, 97411 Saint-Paul.
    « Altitude du site : 5 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : néant. »
Art. 4. -  Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1998 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
    « Lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public à son gestionnaire, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Ciné Classics, de mettre en demeure la société Ciné-Cinémas Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 18 de ladite convention relatives au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné-Classics.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires titulaires appartenant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces services ;
    - les fonctionnaires stagiaires appartentant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré ;
    - les agents non titulaires de droit public employés par les services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Poiraud-Gautraud (Nathalie), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'aministration centrale de 2e classe, au titre de son administration d'origine, et classée au 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 11 mois 4 jours.
    Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 11 mois 4 jours, Mme Poiraud-Gautraud, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 27 janvier 2001.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
    L'utilisation d'un nom de lieu figurant dans la liste des lieudits fixés à l'article 3 du présent décret est interdite pour désigner un vin ne provenant pas du lieudit en question ou ne répondant pas aux conditions de production fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Blin, née Bonneville (Marie-Christine), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonction à la direction centrale du génie à Versailles, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 14 septembre 1999.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Garnier, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions du 24e avenant régional (Languedoc-Roussillon) du 18 janvier 2002 relatif aux salaires, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisés.
 L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Après le sixième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise vendant de l'électricité à des clients éligibles qui le souhaite, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals éligibles. Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site. »
Art. 1er. -  Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et aux premier et second alinéas de son article 1er, les mots : « des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ».
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « hors du département ou territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la collectivité départementale de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les congés de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les congés de paternité et les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie accordés au cours d'un congé de fin de campagne en interrompent le déroulement. Les intéressés conservent le droit à la fraction de congé dont ils n'ont pas bénéficié. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Bousquet (François-Xavier, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ;
 M. Bousquet (François-Xavier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Bernard Bousquet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Bernard Bousquet et François-Xavier Bousquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudome, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées contenant l'additif E 425 : konjac, gomme de konjac, glucomannane de konjac, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun, signé à Yaoundé le 28 octobre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre est déclaré vacant à compter du 13 janvier 2003.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les organisations syndicales nationales des médecins généralistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés audit article L. 162-33.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de la sécurité sociale, sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2006. Les concours ouverts au cours de l'année 2005 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 16 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut géographique national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Institut géographique national, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2005 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 septembre 2005, les avenants n°s 5 et 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées » sont approuvés.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 5
 La liste des membres est complétée comme suit :
 - l'Ecole nationale de formation agronomique (ENFA) ;
 - la ville de Toulouse ;
 - la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées (CRCIMP) ;
 - la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT) ;
 - l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse (INSA) ;
 - l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;
 - l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace (SUPAERO) ;
 - l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques (ENSICA) ;
 - l'Ecole des mines d'Albi-Carmaux (EMAC).
Extrait de l'avenant n° 6
 La liste des membres est complétée comme suit :
 - Météo-France (Ecole nationale de la météorologie) ;
 - l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 novembre 2005, l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au comité d'experts spécialisés « Evaluation des risques liés aux agents physiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est modifié comme suit :
 1. Dans le titre et dans le texte, les mots : « Evaluation des risques liés aux agents physiques » sont remplacés par les mots : « Evaluation des risques liés aux agents physiques, aux nouvelles technologies et aux grands aménagements » ;
 2. Au lieu de : « Mme Alfonssol-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ... », lire : « Mme Alfonsso-Lédée (Fabienne), ingénieure travaux publics, ... » ;
 Au lieu de : « M. Cohen (Jean-Claude), ingénieur des travaux de la météo-rologie, ... », lire : « M. Cohen (Jean-Claude), ingénieur des travaux de la météorologie, ... ».
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 19 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Blois, mail Pierre-Charlot, 41016 Blois Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2006, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des ports, des voies navigables et du littoral au sein de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de la mer et des transports, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2005, M. Jean-Claude, Joannès Biessy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au conseil général du génie rural des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 décembre 2005.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Albi.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, 81000 Albi.
 Altitude du site : 264 mètres.
 Altitude de l'antenne : 306 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 500 W dans le secteur d'azimut 240°/040°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Castres.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Peyrous Petit, 81100 Castres.
 Altitude du site : 221 mètres.
 Altitude de l'antenne : 253 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes de rayonnement : 500 W dans le secteur d'azimut 290°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La sous-direction des études et des prévisions réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle en assure la coordination et la synthèse. Elle anime, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et avec la direction de l'animation de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les travaux relatifs aux outils statistiques et aux études menés dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion avec les caisses nationales.
 Elle assure le pilotage de la conception et de la mise en oeuvre des programmes de qualité et d'efficience.
 Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle procède à une analyse économique des comptes des différents régimes et organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et réalise les prévisions et projections financières de ces régimes et organismes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
 Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elle répond aux demandes du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale dans le cadre de l'organisation des travaux du comité d'alerte.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Nantes est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la santé, chargée d'élaborer la politique de santé et de contribuer à sa mise en oeuvre ; ses missions sont définies à l'article R. 1421-1 du code de la santé publique.
 Au sein de cette direction, le titulaire de l'emploi sera chargé de développer une démarche de prospective et d'analyse stratégique. A cette fin, il assurera, en lien avec les agences de sécurité sanitaire et les principaux organismes de recherche, une veille technique dans les différents domaines de compétence de la direction. Cette veille s'attachera à discerner les problèmes sanitaires émergents et les données issues de la littérature scientifique susceptibles d'influer sur la politique de santé publique. Elle se traduira par des propositions d'orientation stratégique, y compris en matière de politique de recherche.
 Le titulaire de l'emploi sera rattaché au directeur général de la santé et affecté à la cellule d'appui scientifique de cette direction. Le titulaire de l'emploi sera un cadre de haut niveau confirmé ayant une formation médicale ou scientifique et une bonne expérience professionnelle tant de l'administration que des milieux de santé publique.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 7 au 11 août 2006 :
 Site : Brissac-Quincet (49).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 88,5 MHz.
Un arrêté du préfet du Territoire de Belfort en date du 2 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, à Chaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée Les Eparses, 97, Grande-Rue, 90330 Chaux.
Les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère dressent la liste des chasseurs qui sont autorisés à utiliser des tendelles.
 Ne peuvent être inscrits sur ces listes que les chasseurs qui ont été autorisés en 2003 et en 2004 à participer aux expérimentations de mise au point des tendelles décrites à l'article 5 et qui auront d'ici le 31 décembre suivi une formation conforme au programme figurant en annexe I du présent arrêté.
 La liste définitive de ces chasseurs est arrêtée avant le 31 décembre 2005 et après cette date aucun autre chasseur ne pourra à l'avenir chasser à l'aide de tendelles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à l'IUT de Marseille, université Paul Cézanne, U3 département génie thermique et énergie, plate-forme technologique « énergie-gaz », dont le siège social est situé 142, traverse Charles-Susini, 13388 Marseille Cedex 13.
 Cette installation, d'une capacité de production de 50 kW, est localisée à la même adresse.
1. L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie 1 de la région de contrôle spécialisée classée D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
 2. Dans la partie 2 de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté, la classe E coexiste avec le statut de la zone réglementée LF-R 20 B2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 Mme Isabelle Berdaguer, inspectrice du travail ;
 M. Jean-Luc Castelain, contrôleur du travail ;
 Mme Pascale Duval, inspectrice du travail ;
 M. Claude Galhac, contrôleur du travail ;
 Mme Stéphanie Herrig, inspectrice du travail ;
 M. Jean-Luc Le Bars, contrôleur du travail ;
 Mme Delphine Michaud, inspectrice du travail ;
 Mme Marion Orbea, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon SITEVI, du 29 novembre au 1er décembre 2005, à exercer, dans le département de l'Hérault, à Montpellier-Fréjorgues, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2005 :
 La démission de M. Meya (Yves, Michel, Edmond), notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 La société civile professionnelle Yves Meya, Charlotte Chalafre-Herrou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maringues (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Meya (Yves, Michel, Edmond).
 M. Meya (Yves, Michel, Edmond) et Mme Chalafre (Valérie, Charlotte), épouse Herrou, sont nommés notaires associés.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48 52' 00'' N, 003 37' 00'' W - 48 52' 00'' N, 003 19' 23'' W ;
 arc horaire de 9 Nm de rayon centré sur 48 45' 18'' N, 003 28' 28'' W (ARP) ;
 48 38' 20'' N, 003 37' 00'' W - 48 52' 00'' N, 003 37' 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denys Galliano, domicilié 628, chemin de Malbosquet, 06140 Vence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé à certains agents non titulaires du ministère de l'écologie et du développement durable pour l'accès au corps des agents techniques de l'environnement.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2005, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH 3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Un arrêté fixera ultérieurement le nombre total de places offertes à ce concours.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu le 7 décembre 2005, à l'institut de formation de l'environnement, 4-6, rue du Général-Camou, 75007 Paris.
 La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée pour la récolte 2005 l'augmentation, par concentration, concentration partielle, y compris l'osmose inverse, ou addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, du titre alcoométrique volumique naturel des produits visés au point D de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays et des vins mousseux. Cet enrichissement peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
 Sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, cette autorisation pourra être étendue aux produits visés à l'alinéa précédent, destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure et des vins à appellation d'origine contrôlée.
 En cas de fractionnement de ces opérations, celles-ci sont limitées à deux pour un même produit.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique au titre de l'année 2006 :
 Belegaud (Jacques).
 Brum (Michèle).
 Cournot (Marie-Pierre).
 De Gentile (Ludovic).
 Dore (Jean-François).
 Dufour (Florence).
 Hubert (François).
 Lagneau (Christophe).
 Legros (Fabrice).
 Loiseau (Philippe).
 Mazue (Guy).
 Multigner (Lucas).
 Orange (Nicole).
 Pallardy (Marc).
 Simon (Nicolas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2005 :
 M. Taran (Arnaud, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon et Luc Bestard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Sarlat, Elisabeth Cambon, Luc Bestard et Arnaud Taran, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 609/2001 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil relatif aux programmes opérationnels, aux fonds opérationnels et à l'aide communautaire des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est abrogé.
 Le cas échéant, les organisations de producteurs devront introduire une modification de leurs programmes opérationnels approuvés afin de les mettre en conformité avec le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 décembre 2005, M. Xavier Girre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur de l'audit au sein du groupe Veolia Environnement, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur des risques du même groupe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 5 juillet 2005 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E (*)
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section ou CID :  Collège : 
Intitulé de la section ou CID : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
 Oui
 Non
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
 Oui
 de : à 
 Non
 Adresse professionnelle :
Unité/service : 
N° :  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  N° de poste : 
Télécopie : 
Mél : 
 Adresse personnelle :
N° :  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
Portable : 
Mél : 
 Fait à : , le 
Signature   
 (*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.

 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 « Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé, conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) qui a modifié sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 Cette loi :
 - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ;
 - substitue la notion plus large de "données à caractère personnel à celle d'"informations nominatives ;
 - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
 Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN. »