Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mlle Adde (Karen).
M. Aubron (Thomas).
Mlle Bailly (Jeanne).
M. Barthelemy (Laurent).
Mlle Beaulant (Adèle).
M. Bellet (Timothée).
M. Bercot (Sébastien).
Mlle Berthier (Marion).
M. Bouche (Alexandre).
M. Bouhier de L'Ecluse (Cyrille).
M. Cabaret (Jean-Pierre).
M. Caillon (Fabien).
Mlle Canvaroué (Delphine).
M. Caudron de Coquereaumont (Stanislas).
M. Choliere (Mikaël).
Mlle Cointe (Anne-Sophie).
M. Damiens (François).
M. De Raulin de Gueutteville (Geoffroy).
Mlle Delarue (Estelle).
Mlle Delaunay (Sandra).
M. Deraeve (Camille).
M. Deschizeaux (Fabien).
M. Despas (Nicolas).
M. Dreux (Alix).
M. Dugord (Ghislain).
M. Duriez (François).
Mlle Fesneau (Anastasie).
M. Fihue (Gautier).
M. Forel (Alexandre).
M. Fougerat (Simon).
Mlle Fréger (Elodie).
Mlle Garnier-Hocquet (Marion).
Mlle Genteur (Dorothée).
M. Godard (Julien).
M. Gruau (François).
M. Guérin (Hervé).
M. Guibert (Brice).
Mlle Hodé (Delphine).
M. Huneau (Vincent).
Mlle Hypolite (Adeline).
M. Jacquot (Kevin).
Mlle Kienzler (Aude).
M. Lallemand (Olivier).
Mlle Lardenois (Aurore).
Mlle Le Bourdonnec (Elise).
M. Lebel (Thomas).
Mlle Lebourgeois (Marie).
M. Lebrun (Luc).
M. Lecomte (Julien).
M. Lemarchand Guignard de Saint Priest (Loïc).
M. Leonard (Julien).
M. Le Roux (Erwan).
M. Levasseur (Gaël).
M. Levillain (Nicolas).
Mlle Locu (Mélanie).
M. Maillot (Aymeric).
M. Manceau (Aurélien).
M. Matry (Sébastien).
M. Mauger (Cédric).
Mlle Maxin (Gaëlle).
Mlle Menuet (Charlène).
Mlle Moalic (Elise).
Mlle Monvoisin (Elise).
M. Moreau (Dominique).
M. Olivier (Morgan).
M. Paquette (Charles-Henri).
Mlle Payet-Maugeron (Aurélie).
M. Peigne (Pierre).
M. Petitjean-Dulong (Vincent).
Mlle Petitprez (Clara).
M. Piedanna (Florent).
M. Planchon (Guillaume).
M. Prévost Sansac de Traversay (Maxime).
M. Prigent (Jocelyn).
Mlle Priou (Florence).
M. Quénéa (Matthieu).
Mlle Raoult (Pauline).
Mlle Riotte (Julie).
M. Robert (Charles).
M. Roby (Adrien).
M. Roussel (Sébastien).
M. Royer (Yann).
M. Ryckbosch (Guillaume).
M. Ryckebosch (Edward).
M. Salaün (Maxime).
Mlle Salvet (Marina).
M. Saulais (Arnaud).
Mlle Schwob (Sandrine).
M. Scurbecq (Charles).
Mlle Senser (Delphine).
M. Sommain (Arnaud).
M. Thibaud (Vincent).
Mlle Tiengou (Delphine).
Mlle Trépant (Amélie).
M. Vittecoq (Joseph).
Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département des Yvelines et dans les communes de Bièvres, Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu, Saint-Lubin-de-la-Haye en tant qu'elles sont membres des communautés de communes du Grand Parc et du Pays houdanais :
 1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
 2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et le cas échéant, à participer à leur financement.
 Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2006, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, promotion 2002-2004, est attribué à compter du 1er août 2004 aux officiers étrangers ci-après désignés :
Ecole supérieure et d'application des transmissions
Ecole supérieure et d'application du génie
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2006, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au ministre conseiller pour les affaires économiques en charge des questions de politiques commerciales à la représentation permanente de la France auprès des institutions européennes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2006, la liste des personnes, classées par ordre de mérite, au concours d'internat en odontologie organisé au titre de l'année universitaire 2006-2007 est arrêtée comme suit :
  1 M l l e
Dahan (Lucile).
  2 M l l e
Bolle (Caroline).
  3  M.
Cousson (Pierre-Yves, Jean).
  4  M.
Lerici (Sébastien).
  5 M l l e
Chantereau (Célia, Aurélie).
  6  M.
Poitel (Alban, Denis).
  7 M l l e
Farrugia (Ophélie).
  8 M l l e
El Moumi (Lalla, Hasnaa).
  9  M.
Dubernard (Charles, Marie).
 10 M l l e
Lelievre (Julie, Alexandra).
 11 M l l e
Kling (Céline, Sylviane).
 12 M l l e
Foret (Emilie, Christèle).
 13 M l l e
Camy (Sophie, Marie, Corinne).
 14  M.
Poitel (Romain).
 15  M.
Chilles (Jean, Gabrielle).
 16 M l l e
Leterme (Amandine, Emilie).
 17 M l l e
Perez (Galith, Dinah).
 18  M.
Daher (Anthony, Michel).
 19 M l l e
Etchart (Miren).
 20 M l l e
Nenot (Annabelle, Cornélie).
 21  M.
Anduze Acher (Guillaume, Henri, Vincent).
 22 M l l e
Salloum (Solène).
 23 M l l e
Bayeux (Claire).
 24 M l l e
Cadis (Stella, Laura).
 25 M l l e
Le Brun (Anne, Sophie).
 26 M l l e
Boloni (Eszter).
 27  M.
Amatore (Guillaume, Jean-Pierre).
 28 M l l e
Tardivo (Delphine, Marthe).
 29 M l l e
Foumou (Nathalie, Marie, Sophie).
 30 M l l e
Maury (Elisa, Anne).
 31 M l l e
Saadi (Kenza).
 32  M.
Beuzit (Sébastien, Gaétan).
 33 M l l e
Jean Baptiste (Karine, Renée, Yvonne).
 34  M.
Barthélemy (Hervé).
 35 M l l e
Pujol (Cécile, Audrey).
 36 M l l e
Krouma (Aïcha).
 37  M.
Miric (Thomas, François).
 38 M l l e
Bellanger (Claire, Roberte).
 39 M l l e
Riffault (Amélie).
 40 M l l e
Hubert (Anne, Cécile).
 41 M l l e
Desoutter (Aline).
 42  M.
Ganouchi (Haythem).
 43 M l l e
Schacher (Marie, Sophie).
 44 M l l e
Negre (Clémence, Marie).
 45  M.
Mosbah (Habib).
 46  M.
Campard (Guillaume, Jérôme).
 47 M l l e
Besancon (Emilie, Clémentine).
 48 M l l e
Pagnier (Claire, Marie).
 49 M l l e
Vidaud (Cécile).
 Sous réserve de validation du deuxième cycle des études odontologiques, les personnes nommées ci-dessus sont autorisées à participer à la procédure nationale de choix de poste. Les fiches de voeux d'affectation sont à faire parvenir pour le 30 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
 Ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau M 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 17 juillet 2006, M. Jacques Royer, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, après cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Il est défini un panier des appels émis depuis un poste fixe de métropole. Ce panier est constitué des appels locaux et nationaux vers des numéros géographiques fixes, des appels vers les numéros mobiles métropolitains, des appels vers les numéros géographiques fixes et mobiles d'outre-mer.
 Les pondérations relatives de ces différents appels sont définies en annexe.
A N N E X E
MODALITÉS ET CALENDRIER DE TRANSITION
1. Changement de code pays
 A compter du 30 mars 2007 à 23 h 30 [T1], le code pays E. 164 pour la collectivité départementale de Mayotte est le 262 au lieu du 269 (voir tableaux ci-dessous).
2. Migration des mobiles vers le 0639
 A compter du 22 janvier 2007 [T'1], les numéros de la forme 0639PQMCDU sont ouverts à l'attribution pour les opérateurs mobiles de Mayotte en vue d'une mise en service effective à la date [T1].
 A compter de la date [T1], les appels internes au plan de numérotation français à destination des nouveaux téléphones mobiles de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
 0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
 A compter de cette même date [T1], aucune nouvelle attribution de numéros de la forme 0 269 PQ MC DU n'est faite aux opérateurs mobiles.
 Les opérateurs mobiles ayant des ressources de la forme 0 269 PQ MC DU sont prioritaires pour obtenir l'attribution de numéros de la forme 0 639 PQ MC DU avec des PQ équivalents.
 A compter du 28 décembre 2007 à 23 h 30 heure locale [T2], les appels internes au plan de numérotation français à destination des téléphones mobiles de toutes natures de cette collectivité départementale se font selon le format suivant :
 0 639 PQ MC DU (PQ MC DU = numéro à six chiffres actuels).
 A compter de cette même date [T2], les anciens numéros mobiles de la forme 0 269 PQ MC DU sont envoyés vers des messages préenregistrés.
TABLEAUX INDIQUANT LES FORMATS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX, À TERME
 Pour les numéros fixes :
 Pour les numéros mobiles :
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences économiques et sociales de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
 Goursolas (Vianney, M., E.).
 Bied-Charreton (Stanislas, M., D.).
 Gendry (Olivier, F., G.).
 Rousseau (Matthieu, A.).
 Bessard (Rudy, G., J.).
 François (Adrien, R.).
 Pecceu (Pierre-Emmanuel, M.).
 Costrel De Corainville (Gautier, M., J-L.).
 Cagnon (Audrey).
 Rabiller (Pierre, A.).
 Pichol-Thiévend (Clément, B.).
 Hude (Clément, R., M.).
 Théobald (Benoît, M., E., L.).
 Bouvet-Maréchal (Julie).
 Lougovoy (Nicolas, P., B.).
 Hidreau (Gabin, J., J.).
 Rasir (Xavier, E., J.).
 Aron (Philippe).
 Vauchet (Tery, D.).
 Schmitz (Helmut, S.).
 Chassinat (Gary).
 Nicolazo De Barmon (Benoît, A., J., M.).
 Lafontaine (Henri, E., M.).
 Léonard (Benjamin).
 Gaudin (Pierre-Edouard, L., S.).
 Desjonquères (Aurélien, M., J-F.).
 Loiselet (Frank, R., H.).
 Serre (Bertrand, M.).
 Géant (Mathilde, F., P.).
 Vieillard (Emmanuel, F., A.).
 De Valicourt (Clotilde, M., E.).
 Belkhayat Zougari (Chams-Ddine).
 Maillet (Matthieu, R., C.).
 Ratier (Guillaume, H.).
 Brunier (Charles-Edouard, M.).
 Nombre de candidats : 35.
Candidats admis en liste complémentaire
 Bourry (Pierrick).
 Fleitour (Alban, M., B., P.).
 Peghaire (Guillaume, G., P.).
 Leclercq (Tanguy, M., C.).
 Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.).
 Laurent Dit Copoud (Laetitia).
 Durouchoux (Guillaume, O., H.).
 Nombre de candidats : 7
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 31 août 2005, à la disponibilité pour convenances personnelles de M. Schneider (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, au détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de Mme Françoise Foucat, directrice d'hôpital hors classe.
 A compter de cette même date, Mme Françoise Foucat est réintégrée dans son corps d'origine et est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directrice de l'institut départemental de jeunes sourds, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
En application de l'article L. 233-6 et des articles R. 233-8 à R. 233-12 du code de justice administrative, la liste d'admission (liste principale et liste complémentaire) au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ouvert au titre de l'année 2006, établie par ordre de mérite, est la suivante :
Liste principale
  1 M. Xavier Pottier.
  2 M. Guillaume de la Taille Lolainville.
  3 Mlle Emily Felmy.
  4 Mlle Cécile Cabanne.
  5 M. Olivier Guiard.
  6 Mme Lorraine Chardigny, épouse Thierry d'Argenlieu.
  7 Mlle Christelle Housset.
  8 M. Julien Iggert.
  9 Mlle Anne Redondo.
 10 M. Thomas Bertoncini.
 11 M. Jean-François Goujon.
 12 M. Guillaume Robillard.
 13 M. Eric Donnart.
 14 M. Stéphane Gueguein.
 15 M. Timothée Gallaud.
 16 M. Nicolas Le Broussois.
 17 M. Nicolas Lafon.
 18 Mlle Rozenn Caraës.
 19 Mlle Dominique Zettor.
 20 Mlle Alexandra Bedelet.
 21 Mme Michelle Ménoret, épouse Couégnat.
 22 Mlle Béatrice Molina-Andréo.
 23 M. Grégory Saboureau.
 24 M. Olivier Giannoni.
 25 Mlle Florence Duenas.
 26 M. Thomas Giraud.
 27 Mme Naïla Mehennaoui, épouse Boukheloua.
 28 M. Xavier Monlaü.
 29 Mlle Christine Pham.
 30 M. Laurent Domingo.
Liste complémentaire
  1 Mlle Isabelle Gougot.
  2 Mme Isabelle Ruiz-Rodat.
  3 Mlle Bénédicte Lordonné.
  4 Mlle Anne-Gaëlle Mauclair.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Marcuello (Grégoire), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Grégoire Marcuello, Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Laffon, Jean-Luc Marcuello et Alain Ayrolles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national de l'histoire de l'art, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Schnapp (Alain), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2006, Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général est chargé, en concertation avec les directions et services, d'élaborer la politique de modernisation et d'amélioration des performances du ministère et d'en coordonner la mise en oeuvre. A ce titre, il suscite et conduit des projets d'intérêt commun.
 Il met en place les instruments de programmation du ministère.
 Il conduit des réflexions relatives à l'organisation et à l'administration du ministère. Il coordonne les travaux dans ces domaines.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juillet 2006 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006, M. Claude Tournel, secrétaire général adjoint de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'Union fédérale autonome pénitentiaire, en remplacement de M. Jean-François Forget.
Le militaire doit détenir, à la date de son détachement effectif, l'ancienneté de services militaires suivante :
 1° Pour un officier : soit dix ans de services militaires en qualité d'officier, soit quinze ans de services militaires dont cinq ans en qualité d'officier ;
 2° Pour les sous-officiers et militaires du rang : dix ans de services militaires.
 Le militaire doit en outre avoir atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité après avoir reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2006, sont autorisés à réaliser en France le projet de réalisation du Musée Louvre-Lens : Mme Kazuyo Sejima, ressortissante japonaise, et M. Ryue Nishizawa, ressortissant japonais, pour le compte de la région Nord - Pas-de-Calais (59), en qualité de lauréats du concours, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant virement d'un crédit de 417 460  est destiné à financer l'achat de masques contre la grippe aviaire.
 Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 108 « administration territoriale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Achat de masques contre la grippe aviaire
 Ce virement intervient au titre du remboursement de l'achat de masques contre la grippe aviaire au profit du programme 128 « coordination des moyens de secours ».
 Son montant s'élève à 417 460  en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2006, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter le parc éolien de Kérigaret 1, d'une puissance de 6 MW, localisé lieudit Kerveneolic, 29790 Mahalon.
Il est inséré au titre III du livre III du code de l'aviation civile, après l'article R. 330-2, un article R. 330-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 330-2-1. - L'article L. 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français.
 « Une base d'exploitation est un ensemble de locaux ou d'infrastructures à partir desquels une entreprise exerce de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle. Au sens des dispositions qui précèdent, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 M. Gisclard (Alexandre, Sacha, Martin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. Agullo (Philippe, Jules, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Philippe Agullo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Villefranque, Eric Peleriaux et Alexandre Gisclard, huissiers de justice associés ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 5 et 6, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Ballon-Montbizot à celui de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes et pour les véhicules assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite :
 - en période hivernale sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2006 ;
 - en période estivale sur l'ensemble du réseau routier les samedis 22 juillet, 29 juillet, 5 août, 12 août et 19 août 2006.
Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2007, l'office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Après l'article 36 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents de la collectivité départementale et des établissements publics administratifs de Mayotte dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, sont créés, à la base du premier grade de ce corps, des 1er, 2e, 3e et 4e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 250, 280, 305, 340, affectés chacun d'une durée de 18 mois.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés et titularisés en application du décret n° 2006-257 du 3 mars 2006. »
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femme ou homme).
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2006, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines (unité recrutement, mobilité, formation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-44-33).
M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, M. Franck Isaia, attaché principal d'administration centrale, et Mme Manuela Placide, MM. Jean-Philippe Chastan, Gilles Lara-Adelaïde et Jacques Gridelet, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article 7, à l'exclusion du président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil d'administration.
 Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement. Il est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée pour la catégorie des fruits et légumes à l'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo, dont le siège social est situé à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est maintenue, à compter du 12 mai 2005, en faveur de la société coopérative agricole Terres de Saint-Malo, suite à la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2005 de transformer l'union de coopératives agricoles Terres de Saint-Malo en société coopérative agricole Terres de Saint-Malo.
L'article 4 de la décision du 11 janvier 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Pascale Besancenot, attachée principale d'administration centrale, et à M. Antony Larose, ingénieur principal des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, et à Mme Amanda Taloni, ingénieure des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les candidats déposent leur dossier auprès de l'université comportant une unité de formation et de recherche médicale, odontologique ou pharmaceutique, où ils souhaitent poursuivre leurs études.
 I. - Pour l'accès aux études médicales, les dossiers sont transmis par l'unité de formation et de recherche médicale de l'université concernée au centre d'examen dont elle relève, conformément au tableau ci-dessous :
 II. - Pour l'accès aux études odontologiques ou pharmaceutiques, les dossiers des candidats doivent être adressés à l'université Paris-V.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 27 février 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (3 postes d'aide-soignant de classe normale) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 juin 2006.
 La date du concours est fixée au 6 juin 2006.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 74 est ainsi rédigé :
 « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 II. - L'article 95 est ainsi rédigé :
 « Le montant de ces subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 III. - L'article 113 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant des subventions ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »
 IV. - L'article 120 est abrogé.
 V. - A l'article 121, les mots : « ainsi que le bénéfice des allocations complémentaires » sont supprimés.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 264
 1 animalier.
 Affectation :
 Laboratoire de physiologie de la perception et de l'action, Paris.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 265
 1 préparateur en chimie.
 Affectation :
 Laboratoire de chimie de la matière condensée de Paris, Paris.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur et expérimentation scientifique
Concours n° 266
 1 opérateur sur machine-outil.
 Affectation :
 Laboratoire de chimie physique - matière et rayonnement, Paris.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 267
 1 manutentionnaire de bibliothèque ou de documentation.
 Affectation :
 Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 268
 1 adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur.
 Affectation :
 Centre de recherche de la matière condensée et des nanosciences, Marseille.
Concours n° 269
 1 adjoint en technique du bâtiment/aménagement intérieur.
 Affectation :
 Laboratoire de physique des matériaux, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Concours n° 270
 1 agent d'accueil/courrier.
 Affectation :
 Institut de l'information scientifique et technique, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Concours n° 271
 1 agent d'accueil/courrier.
 Affectation :
 Laboratoire pluridisciplinaire Hubert Curien, Strasbourg.
Concours n° 272
 1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Affectation :
 Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
Concours n° 273
 1 opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Affectation :
 Service central d'analyse, Vernaison.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 274
 2 adjoints en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation :
 Délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette (2 postes).
Concours n° 275
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation :
 Délégation Rhône-Auvergne, Villeurbanne.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 avril 2006, à 17 heures.
 Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web. A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS, dont la liste est jointe en annexe I.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 2006, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours, dont la liste est jointe en annexe II. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 5 avril 2006).
 La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
 La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours pourra comprendre une épreuve professionnelle de travaux pratiques préalable à l'audition.
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose :
 - de l'état-major de l'armée de l'air dans les conditions définies au titre Ier du présent arrêté ;
 - des autorités et organismes énumérés au titre II du présent arrêté.
 Il est assisté dans ses attributions par le major général de l'armée de l'air qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de l'air, le major général exerce son autorité sur l'ensemble des formations composant l'armée de l'air, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
 Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose par ailleurs d'un cabinet, dont il fixe les missions et l'organisation.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs de la Polynésie française dans le corps des professeurs des écoles de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 140 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2005, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2005, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
 Mme Nicole Goudeneche, à compter du 2 mai 2005.
 M. Philippe Guiraud, à compter du 1er juillet 2005.
 M. Michel Delon, à compter du 16 août 2005.
 M. Gérard Duquenoy, à compter du 1er décembre 2005.
 Mme Geneviève Alberti, à compter du 22 décembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 janvier 2006, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 1re classe au titre de l'année 2006, conformément à l'article 21 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2006
 M. Alain Sauvageot.
 Mme Anne-Marie Saunier.
 Mme Sylvia Celestin.
 Mme Geneviève Olivier.
A compter du 21 avril 2006
 Mme Brigitte Florentin.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est déclaré vacant au ministère de la défense,
 Cet emploi est affecté au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des achats publics.
 La sous-direction des achats publics comprend :
 - le bureau de la coordination des procédures ;
 - le bureau des achats de fournitures et services ;
 - le bureau des achats de prestations intellectuelles et de travaux ;
 - le bureau de l'environnement de l'achat public.
 A ce titre, la sous-direction en cause est notamment chargée :
 - d'enregistrer les besoins d'achats définis préalablement par l'autorité qui engage la ressource financière ;
 - d'élaborer et de piloter les procédures d'achats associées à ces besoins, en liaison avec cette autorité ;
 - de définir les prestations homogènes (computation des seuils) et d'en déduire, le cas échéant, des unités fonctionnelles certifiées par la PRM ;
 - d'obtenir, lorsque c'est nécessaire, le visa des organismes de contrôle et de maintenir avec ces derniers un dialogue permanent ;
 - de notifier les marchés ;
 - d'assurer une veille économique et juridique qui améliore l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - fortes capacités de synthèse et de négociation sur des dossiers complexes ;
 - connaissance approfondie de la réglementation des marchés publics ;
 - rigueur, méthode et sens du travail en équipes.
 Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Géraud de Lavernhe, chef du service des moyens généraux, 26, boulevard Victor, 75015 Paris (téléphone : 01-45-52-03-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Jounal officiel de la République française.
Le tarif d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié comprend :
 a) Une part fixe appliquée à chaque arrivée de méthanier au terminal ;
 b) Une part proportionnelle aux quantités de gaz naturel liquéfié déchargées ;
 c) Une part variable représentative des conditions d'utilisation du terminal méthanier, déterminée en fonction du rythme et de la prévisibilité des passages de méthaniers au terminal et du volume occupé dans les installations de stockage.
 Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur des installations de gaz naturel liquéfié qui ne respecte pas les programmes de livraison de gaz qu'il a fournis à l'exploitant de ces installations.
 La fraction du tarif correspondant aux consommations de gaz des installations de gaz naturel liquéfié peut être réglée en nature. Cette fraction est calculée en fonction des quantités déchargées.
Les versements effectués au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage en application du V de l'article 30 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, attribués à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage et destinés à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
L'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 38. - Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
 « La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères. »
Avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la publication du présent décret, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé remet au ministre chargé de la santé un rapport d'évaluation des greffes réalisées en application des dispositions de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique.
 Au vu de ce rapport et après avoir consulté l'Agence de la biomédecine, le ministre apprécie s'il convient de prolonger le dispositif. A défaut de publication d'un décret prolongeant le dispositif dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article R. 1211-21 mentionné ci-dessus cessent d'être applicables.
Les greffes mentionnées à l'article R. 1211-21 ne peuvent être réalisées dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite C que dans les situations et selon les conditions fixées au I en ce qui concerne les organes et au II en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
 I. - A défaut d'avoir pu trouver un donneur dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe d'un coeur, d'un rein, d'un foie ou d'un poumon provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC lorsque le receveur présente lui-même une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC et que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est positif.
 La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau A de l'annexe II du présent arrêté.
 II. - A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C, le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC dès lors que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est négatif.
 A défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques et virologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite C ou un donneur présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-VHC dès lors que le résultat de la détection génomique virale pratiquée dans son sérum est négatif, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible pour lequel le résultat de la détection génomique virale est positif et après avoir recueilli l'avis favorable d'un collège d'experts placé auprès de l'Agence de la biomédecine. Ce collège est composé de trois experts ayant une compétence particulière en oncologie-hématologie, du fait de leur expérience en greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées ou faisant référence dans les pathologies pour lesquelles les greffes sont proposées. Ces experts sont désignés par le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil médical et scientifique de cette agence. Si nécessaire, le collège peut s'adjoindre la compétence d'un expert en virologie, également désigné par le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
 La greffe doit être réalisée selon les critères d'appariement des donneurs et des receveurs définis dans le tableau B de l'annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2005, Mme Danielle Vuillemot, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut national de la police scientifique.
Champ d'application.
 1. Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé l'accord) et en application de l'alinéa 1 (c) de l'article 2 de l'accord, l'exercice de la pêche maritime professionnelle à l'aide d'un ou de chaluts à perche est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis de pêche au chalut à perche ».
 2. Le permis de pêche au chalut à perche est obligatoire pour tous les navires battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne, détenteurs d'un permis de mise en exploitation et exploités dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle, utilisant un ou des chaluts à perche dans le secteur de l'accord susvisé. Tout navire détenteur d'un permis de pêche au chalut à perche pour le secteur de l'accord doit également être détenteur d'un permis d'accès à la baie de Granville, conformément à l'arrêté du 2 décembre 2005.
 3. Le permis de pêche au chalut à perche délivré par les autorités françaises doit être conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
 4. Le permis de pêche au chalut à perche ne peut être délivré à un navire dont la puissance principale, inscrite dans le fichier des navires de pêche français déclaré à la Commission des Communautés européennes conformément au règlement (CE) n° 26/2004 susvisé relatif à flotte communautaire, excède 221 kilowatts.
 5. Nonobstant l'alinéa 1 du présent article, il est interdit d'utiliser un ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs de chaque perche, dépasse 9 mètres ou peut être portée à plus de 9 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.