Art. 2. -  Le chapitre V du titre III du livre II du code du travail est     intitulé: << Dispositions particulières applicables aux opérations de     bâtiment et de génie civil >>. Ce chapitre comporte cinq sections dont les     deux premières sont ainsi rédigées:
    << Section 1
    << Principes généraux de prévention
      << Art. L. 235-1. -  Afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé de     toutes les personnes qui interviennent sur un chantier de bâtiment ou de     génie civil, le maître d'ouvrage, le maître d'oeuvre et le coordonnateur     mentionné à l'article L. 235-4 doivent, tant au cours de la phase de     conception, d'étude et d'élaboration du projet que pendant la réalisation de     l'ouvrage, mettre en oeuvre les principes généraux de prévention énoncés aux     a, b, c, e, f, g et h du II de l'article L. 230-2.
      << Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux     et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en     vue de permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou     phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement, de     prévoir la durée de ces phases et de faciliter les interventions ultérieures     sur l'ouvrage.
      << Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises     par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le     maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage,
     l'application des règles visées au premier alinéa du présent article ainsi     qu'aux articles L. 235-2, L. 235-4, L. 235-5, L. 235-6, L. 235-7, L. 235-10,     L. 235-11, L. 235-12 et L. 235-15.
    << Section 2
    << Prévention et coordination lors des opérations
    de bâtiment ou de génie civil
      << Art. L. 235-2. -  Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une     opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret     en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et     dans des délais déterminés par ce décret, adresser à l'autorité     administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail, à     l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     constitué en application du 4o de l'article L. 231-2 dans la branche     d'activité du bâtiment et des travaux publics et aux organismes de sécurité     sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels une     déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté. Le texte de     cette déclaration doit être affiché sur le chantier.
      << Art. L. 235-3. -  Une coordination en matière de sécurité et de santé des     travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie     civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou     entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les     risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de     prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les     infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
      << Art. L. 235-4. -  La coordination en matière de sécurité et de santé doit     être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration     du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage. Le maître d'ouvrage     désigne un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour     chacune de ces deux phases ou pour l'ensemble de celles-ci.
      << Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises     par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses     ascendants ou descendants, la coordination est assurée:
      << 1o Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de     construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase     de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui     assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation     de l'ouvrage;
      << 2o Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis     de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours     des travaux.
      << Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur     ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un     des entrepreneurs visés au 2o du présent article sont définies par décret en     Conseil d'Etat.
      << Art. L. 235-5. -  L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature     ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres     dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de     bâtiment et de génie civil.
      << Sauf dans les cas prévus aux 1o et 2o de l'article L. 235-4, les     dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de     coordination, en application de l'article L. 235-4, l'autorité et les moyens     indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie     contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
      << Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un     décret en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au     coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des     obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux     coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre.
      << Art. L. 235-6. -  Lorsque plusieurs entreprises sont appelées à     intervenir sur un chantier qui soit fait l'objet de la déclaration préalable     prévue à l'article L. 235-2, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des     travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers     fixée par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, le     maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de     coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est     rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu     à jour pendant toute la durée des travaux.
      << Art. L. 235-7. -  Avant le début des travaux, un plan particulier de     sécurité et de protection de la santé est adressé:
      << 1o Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les     entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des     travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L. 235-6;
      << 2o Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des     travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par     décret en Conseil d'Etat.
      << Art. L. 235-8. -  Les obligations prévues aux articles L. 235-2, L. 235-6     et L. 235-7 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont     l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et     imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
      << Art. L. 235-9. -  Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités     d'application des articles L. 235-6 et L. 235-7, notamment la nature, le     contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés     auxdits articles.
      << Art. L. 235-10. -  Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de     bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par     plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se concerter afin de     prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
      << Art. L. 235-11. -  Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs     indépendants et entreprises sous-traitantes inclus, et l'effectif des     travailleurs dépassent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le     maître d'ouvrage est tenu de constituer un collège interentreprises de     sécurité, de santé et des conditions de travail.
      << Ce collège comprend le ou les coordonnateurs en matière de sécurité et de     santé, le maître d'oeuvre désigné par le maître d'ouvrage, les entrepreneurs     et, avec voix consultative, des salariés employés sur le chantier. Les     représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et     de sécurité et des conditions de travail, ceux de l'organisme professionnel     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitué en application     du 4o de l'article L. 231-2 dans la branche d'activité du bâtiment et des     travaux publics et des organismes de sécurité sociale compétents en matière     de prévention des risques professionnels ainsi que les médecins du travail     peuvent assister aux réunions du collège interentreprises à titre     consultatif.
      << Les opinions que les salariés mentionnés à l'alinéa précédent émettent     dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du collège ne peuvent     motiver une sanction ou un licenciement.
      << Art. L. 235-12. -  Dès lors que le chantier doit entrer dans les     prévisions du premier alinéa de l'article L. 235-11, le maître d'ouvrage     ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie des travaux de     son contrat d'entreprise sont tenus de mentionner dans les contrats conclus     respectivement avec les entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de     participer à un collège interentreprises.
      << Art. L. 235-13. -  Le collège interentreprises peut définir, notamment     sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à     assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé     applicables au chantier. Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites,
     soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en     oeuvre.
      << L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des     conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des     responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou     de génie civil en application des autres dispositions du code du travail, ni     les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en     matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
      << Art. L. 235-14. -  Les règles de fonctionnement du collège     interentreprises, les modalités de désignation des salariés qui en font     partie ainsi que les relations du collège avec les comités d'hygiène, de     sécurité et des conditions de travail des établissements des entreprises     appelées à intervenir sur le chantier, ou, à défaut, avec les délégués du     personnel, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
      << Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises doivent     disposer du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister     aux réunions de ce collège. >>