Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 17. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991.
      Sont abrogés à la même date:
      1o Le décret du 3 janvier 1891 portant organisation du service dans les     états-majors;
      2o Le décret du 28 octobre 1913 portant règlement sur la conduite des     grandes unités;
      3o Le décret du 24 juillet 1935 relatif aux aménagements d'effectifs et aux     mesures de réorganisation de l'armée;
      4o Le décret no 76-602 du 7 juillet 1976 relatif au commandement dans     l'armée de terre;
      5o Le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      6o Le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières     relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense;
      7o Le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des     attributions exercées par certaines autorités régionales et portant     dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre     de la défense;
      Ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 3. -  Les huiles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Huile d'olive de Nyons >> doivent provenir exclusivement d'olives de la     variété << Tanche >>.
      Cependant, à l'intérieur de chaque verger, l'implantation d'oliviers de     variétés pollinisatrices est admise lorsqu'ils sont disposés de façon     harmonieuse et sans que leur nombre n'excède 5 p. 100 du nombre de pieds du     verger considéré.
      L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise     dans l'appellation << Huile d'olive de Nyons >> à condition que la proportion     de ces olives n'excède pas 5 p. 100 de la masse d'olives mise en oeuvre.
Art. 13. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
Art. 4. - Les détaillants font signer à chaque acquéreur le document visé à     l'article 1er qui comporte son nom et son adresse ainsi que le lieu     d'installation des appareils. Ce document à l'en-tête du distributeur     mentionne les références du produit et l'adresse du fabricant ou de     l'importateur et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'installateur. Il     est daté, numéroté et conservé par le détaillant pendant une durée de trois     ans. Un double est remis à l'acquéreur.
Art. 17. - Les fonctionnaires de catégorie A, ou appartenant à un corps d’un niveau équivalent, titulaires d’un grade dont l’indice de début est au moins égal à l’indice afférent au premier échelon de l’un des grades des corps régis par le présent décret peuvent être détachés dans l’un des corps.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade ou emploi d’origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de la durée fixée à l’article 13 ci-dessus, l’ancienneté d’échelon qu’ils avaient acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque le gain indiciaire résultant du détachement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur situation d’origine.
Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l’avancement de grade et d’échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés ; pour l’avancement de grade, ils doivent remplir dans le grade de détachement la condition d’ancienneté requise pour se présenter aux concours et examen professionnels prévus à l’article 14 ci-dessus.
Lorsqu’ils sont placés en position de détachement depuis moins de deux ans, ils peuvent, sur leur demande, être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.
Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l’échelon qu’ils détenaient en position de détachement, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d’intégration.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Lamastre.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Chanareille, 07730 Empurany.
    Altitude du site : 556 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 561 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Crestet.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Saint-Just, 07410 Arlebosc.
    Altitude du site : 685 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 691 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W 010o/050o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Les Ollières-sur-Eyrieux.
    Fréquence : 91,00 MHz.
    Adresse du site : lieudit Serre-de-Doux, 07360 Saint-Vincent-de-Durfort.
    Altitude du site : 550 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 556 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Saint-Sauveur-de-Montagut.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Chaumenas, 07240 Chalençon.
    Altitude du site : 811 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 817 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W 050o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Fiquet (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Art. 10. - Les engins électriques de mise à feu destinés à être utilisés     dans les travaux à risque de grisou doivent assurer une durée de passage du     courant de tir inférieure à cinq millisecondes. Toutefois, la limitation de     la durée de passage du courant n'est pas obligatoire lorsque l'engin est de     sécurité intrinsèque au sens de la norme NFC23-520 relative au matériel     électrique pour atmosphères explosibles - sécurité intrinsèque <<i>>, quelle     que soit la résistance du circuit extérieur, soit pendant toute la durée de     la décharge de l'exploseur, soit seulement après une durée de cinq     millisecondes.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Thil (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret en date du 3 février 2000, les dispositions du décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Coulombs-en-Valois-Crégy-lès-Meaux traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.
Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Marfaing, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l’effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, perçoivent une prime spécifique mensuelle :
1° Surveillant-chef ;
2° Surveillant ;
3° Infirmier de classe supérieure ;
4° Infirmier de classe normale.
Cette prime est payable à terme échu. Sauf dispositions expresses contraires, elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, est déclassée du domaine public routier national et remise aux services des domaines pour aliénation la parcelle de terrain de la R.N. 19, cadastrée section D n° 33 sur la commune de Maisons-Alfort d’une superficie de 31 mètres carrés telle qu’elle figure en teinte jaune sur le plan au 1/500 annexé audit arrêté.
Ces opérations de déclassement et de remise de terrain prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables relatives à l’exécution du budget général.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Die.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Croix de Justin, 26150 Die.
      Altitude du site: 980 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 995 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 260o/310o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Chapelle-en-Vercors.
      Fréquence: 91 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Jallifières, 26420 La Chapelle-en-Vercors.
      Altitude du site: 970 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 995 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993 :
La démission de M. Flechon (Marcel, Paul, Louis), notaire à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée.
L’office de notaire à la résidence de Cognac (Charente) dont était titulaire M. Flechon (Marcel, Paul, Louis) est supprimé. M. Nau (Jean, Michel), notaire à la résidence de Cognac (Charente), est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - Pour l’application des dispositions de l’article 1er (I, a du décret n° 92-360 du 1er avril 1992 susvisé, sont reconnus comme équivalents à un diplôme national de deuxième cycle juridique, scientifique ou technique délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de la loi susvisée du 26 janvier 1984
Un titre d’ingénieur délivré par une école figurant sur la liste des écoles techniques publiques, des écoles techniques privées reconnues par l’Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un titre d’ingénieur diplômé, établie annuellement par la commission des titres d’ingénieur en application de l’article II de la loi du 10 juillet 1934 ;
Un titre d’ingénieur-maître décerné dans les conditions prévues par le décret n° 92-84 du 23 janvier 1992 susvisé :
Un diplôme d’Etat de docteur en pharmacie ;
Un diplôme de docteur en médecine ;
Un diplôme de docteur en chirurgie dentaire ;
Un diplôme de docteur vétérinaire ;
Un diplôme d’architecte D.P.L.G. ;
Un diplôme d’un institut d’études politiques.
Tout diplôme revêtu du visa du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sanctionnant une formation au moins égale à trois années après le baccalauréat et délivré par un établissement d’enseignement supérieur de commerce et de gestion reconnu par l’Etat et autorisé à délivrer un tel diplôme ;
Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à la qualification professionnelle en matière de propriété industrielle dans l’Etat où ce titre a été délivré.
Art. 9. - Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie, le directeur général de l'aviation civile et le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles d'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU ANNEXE
Indices bruts
Magistrat du premier grade (second groupe et premier groupe) :
4e échelon (1) : 1015
3e échelon : 966
2e échelon : 901
1er échelon : 852
Magistrat du second grade :
10e échelon : 1 015
9e échelon : 966
8e échelon : 901
7e échelon : 852
6e échelon : 801
5e échelon : 750
4e échelon : 701
3e échelon : 655
2e échelon : 588
1er échelon : 528
Auditeur de justice (échelon unique) : 395
(1) La carrière dans ce grade se poursuit hors échelle dans les conditions prévues par l’article 12 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. - L’article R. 5129 du code de la santé publique est complété comme suit :
« g) Le cas échéant, l’indication de l’intention du demandeur de solliciter l’inscription du médicament sur la liste des médicaments remboursables ».
Il est inséré après l’article L. 5129 du code de la santé publique un article R. 5129-1 rédigé comme suit :
« Art. R. 5129-I. - Au cas où le dossier visé à l’article R. 5129 comporterait l’intention mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l’évaluation du prix de commercialisation envisagé. »
Art. 7. - La gendarmerie nationale est organisée en régions,
     circonscriptions, légions et groupements. Les groupements peuvent être     constitués en compagnies ou escadrons, pelotons et brigades.
      La garde républicaine, les formations territoriales et mobiles de la     gendarmerie nationale relèvent du commandant de la circonscription de     gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées ou     stationnées.
      Les formations spécialisées sont placées sous le commandement d'officiers de     gendarmerie qui relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
      Les organismes d'administration et de soutien relèvent soit directement du     directeur général de la gendarmerie nationale, soit des commandements de     circonscription de gendarmerie.
      Les organismes de formation relèvent du commandant des écoles de la     gendarmerie nationale ou, le cas échéant, directement du directeur général de     la gendarmerie nationale.
Représentants des administrations de l'Etat
      Représentants du ministre chargé de la santé:
      - le directeur général de la santé ou son représentant;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant;
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant.
      Représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: le directeur de la     sécurité sociale ou son représentant.
      Représentant du ministre chargé du budget: le directeur du budget ou son     représentant.
      Représentant du ministre chargé des universités: le directeur de     l'enseignement supérieur ou son représentant.
      b) Au titre du 2o de l'article 5:
Art. 17. - Sans préjudice des pénalités prévues par le code des douanes, toute violation des dispositions contenues dans le présent arrêté, tout détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée prévue par l’article 265 bis du code des douanes nu toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers du régime fiscal institué par ce même article entraîne la privation du régime fiscal privilégié Pour les responsables de ces infractions.
Art. 12. - Conformément à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Ils ne peuvent toutefois se voir attribuer les fonctions correspondant aux missions définies à l’article 17 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1214 du 20 décembre 1990 susvisé et aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - M. Jean-Paul Marty, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Jean-Louis Destandau, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  La classe supérieure est accessible à compter du 1er août     1994 dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée aux infirmiers de bloc opératoire de classe normale parvenus au     5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs     dans un ou plusieurs des corps mentionnés au présent décret.
      << La proportion des infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure par     rapport à l'effectif total des infirmiers de bloc opératoire est fixée ainsi     qu'il suit:
      <<  5 p. 100 à compter du 1er août 1994;
      << 10 p. 100 à compter du 1er août 1995;
      << 15 p. 100 à compter du 1er août 1996.
      << Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une     nomination au moins peut être prononcée. >>
I. - Sur le différend et la recevabilité
    Dans sa saisine, enregistrée le 6 juillet 1999, 9 Télécom Réseau rappelle le déroulement des négociations d'interconnexion qu'elle a menées avec France Télécom en vue de la mise en place de services d'accès à internet. Ces négociations ont débuté dès le mois de février 1999.
    9 Télécom Réseau indique avoir conclu, le 24 juin 1999, un « protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau », en ayant « proposé d'accepter ces conditions financières à titre transitoire et temporaire, jusqu'à ce que le différend soit tranché ».
    9 Télécom Réseau estime que « le différend est bien circonscrit », et demande à l'Autorité de dire que :
    « - le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue 1999 pour le trafic téléphonique, sans majoration "services spéciaux" ;
    « - le protocole conclu le 24 juin 1999 devra être mis en conformité avec les conditions susvisées dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision et les paiements intervenus régularisés dans un délai de quinze jours ;
    « - les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000 chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend. »
    Dans ses observations enregistrées le 2 août 1999, France Télécom fournit en annexe un projet d'avenant à la convention d'interconnexion avec 9 Télécom Réseau, et demande à l'Autorité :
    « - de prendre acte de la proposition de France Télécom en date du 19 juillet 1999 ;
    « - de constater que cette proposition correspond en tout point à la demande de 9 Télécom Réseau en date du 6 juillet 1999 ;
    « - de constater l'absence de différend ;
    « - à défaut, de maintenir pour France Télécom la possibilité de répondre à chacun des points développés par 9 Télécom Réseau dans sa demande de règlement de différend. »
    (...)
Art. 10. - Les agents techniques et de gestion de premier niveau de La Poste et les collaborateurs de premier niveau de France Télécom recrutés au titre des concours prévus à l’article 5 ci-dessus sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d’une durée d’un an. Cette durée peut être réduite par décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné, sans pouvoir être inférieure à six mois.
A la fin du stage, les stagiaires dont la manière de servir a donné satisfaction sont titularisés.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage d’une durée maximale de six mois à l’issue de laquelle les intéressés sont titularisés si leur manière de servir a donné satisfaction.
Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à bénéficier d’une prolongation de stage ou dont la prolongation de stage n’a pas été jugée satisfaisante sont, après avis de la commission paritaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit licenciés.
Les périodes de prolongation de stage ne sont pas prises en compte pour l’avancement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 novembre 1999, Mme Cardinal (Sylvie), inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, en position de disponibilité, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord à compter du 15 novembre 1999.
Tribunal de grande instance d'Angoulême
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Béatrice     Lucazeau, épouse Carbonell, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de M. Parlos,
     nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Barbezieux: Mme Florence     Michelon, épouse Renard, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Milon.
(1) Les textes des accord et avenant peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne et de la Gironde ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, 1, rue des Récollets, BP 426, 24124 Bergerac Cedex.
Vice-président du premier grade, premier groupe: M. François Filleron,
     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: M. Bernard Farret, premier substitut du     procureur de la République près ledit tribunal (poste créé).
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Catherine Giudicelli,
     épouse Elleouet, premier juge audit tribunal, en remplacement de M. Filleron.
Tribunal de grande instance de Colmar
      Substituts du procureur de la République:
      M. Gilbert Henry, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Fort-de-France, en remplacement de Mme Tomasini, nommée     juge.
      Mme Christine Charras, épouse Prinz, assistante en droit, en remplacement de     Mme Le Crom.
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: sur sa demande, M. Jean Cavallino, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Grasse, en remplacement de     M. Pinsseau, nommé conseiller à la Cour de cassation.
      M. Georges Moitie, président de chambre, est chargé des fonctions de     président de la chambre d'accusation.
      Conseiller: M. Pierre Peiffer, magistrat du premier grade, premier groupe     détaché auprès du ministère des affaires étrangères.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-87 du 5 mai 1989 est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme SSR (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme TSI (sur le canal 15);
      <<Le programme DRS (sur le canal 16);
      <<Le programme MTV (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme BBC Worls Service (sur le canal 19),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>
Contrôle et prévention (C.E.P.), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
      Laboratoire central, préfecture de police, 39, rue de Dantzig, 75015 Paris.      Apave Normandie, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN     CEDEX.
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.      Socotec Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.      Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du     Général-Leclerc, B.P. 8, 92260 Fontenay-aux-Roses.
      Institut de protection et de sécurité nucléaire, C.E.A., 60-68, avenue du     Général-Leclerc, B.P. 6, 92265 Fontenay-aux-Roses.
      Bureau Véritas, 92007 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44.
      Centre d'études du Bouchet, établissement technique central de l'armement,
     service de protection radiologique des armées, 1bis, rue du     Lieutenant-Batany, 92121 Clamart.
      Socotec Antilles, 4103 marché Grassin, Grand-Champs, 97142 Les Abymes.
      Socotec Réunion, 4, boulevard Vauban, B.P. 348, 97400 Saint-Denis.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-16 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la ville du Kremlin-Bicêtre,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
      << 3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 11);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 21);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 22);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 30);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 31),
      <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinéma et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de leurs attributions, à M. Bertrand Calenge, conservateur de     bibliothèque, et à M. Michel Marian, administrateur civil.>>
ANNEXE
    Modèle de déclaration annuelle des tonnages de coquillages
    expédiés à la consommation
    (Réf: art. 4 du décret)
        Ou réexpéditeur.
        Ou pêcheur expéditeur.
                      ......................................................
                      ......................................................
     Quantité de coquillages expédiés entre le 1er novembre... et le 31 octobre...     (exprimée en kg):
                      ......................................................
      kg    
                      ......................................................
      kg    
                      ......................................................
      kg                      ......................................................
      kg    
                      ......................................................
    Signature:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999 :
    Le retrait de M. Catherine (Gilles, Roger, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Matringhend et Gilles Catherine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Didier Matringhend, huissier de justice associé ».
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vaulont, directeur des affaires financières et de l’administration générale, et de Mme Martine Bonny, sous-directeur, Mme Nicole Malmassari, administrateur civil, M. José Molines, attaché principal d’administration centrale, Mme Anne-Marie Lehmann, attaché administratif des services extérieurs, et Mme Renée Dossena, attaché d’administration centrale, placés sous l’autorité de Mme Bonny, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article     R. 710-2-7, un article R. 710-2-7-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 710-2-7-1. -  Au cours de son séjour hospitalier, le patient     auquel a été administré un produit sanguin labile en est informé par écrit.
     L'information est communiquée, pour les mineurs, aux titulaires de l'autorité     parentale et, pour les incapables, à la personne qui exerce la tutelle. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget autonome du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique sont augmentés d'une somme     de 291 247 F pour l'exercice 1993 (décision modificative no 1).
Par délibération en date du 7 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser, à leurs frais,     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 07/01/94                        Page 473    a 474    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans le département du Jura, dont le siège de la direction     départementale est fixé 11 D, rue Georges-Trouillot, 39000 Lons-le-Saunier,
     le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les     établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1355    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 juillet 1993, Mlle Cervera (Isabelle), élève de l’institut régional d’administration de Lyon, est nommée et titularisée dans l’emploi d’attaché d’administration centrale de 2e classe, 1er échelon, avec un an d’ancienneté conservée, à compter du 1er avril 1993.
Compte tenu de cette ancienneté conservée, l’intéressée est avancée au 2e échelon de son grade pour compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1993 :
M. Paul-Bernard Arrighi, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
M. Gérard Canovas, administrateur civil, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 1er juillet 1993.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe Léger, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 1993, Mme Monin (Élisabeth), épouse Goodridge, directeur départemental, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d’administrateur principal de la Commission des communautés européennes, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 30 juin 1993, le contrôleur général des armées Perget (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Sextant Avionique, en remplacement du contrôleur général des armées Freiermuth, appelé à d’autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s’étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l’activité est consacrée pour une part notable à l’exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d’armement.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d’ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l’entreprise auprès de laquelle il est désigné.
L’arrêté du 16 février 1990 portant désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés sera modifié en conséquence dès la prise d’effet du présent arrêté.
La désignation du contrôleur général des armées Perget prendra effet à compter du 1er juillet 1993.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac et de M. Joseph Legoff, MM. Patrick Labia, Guillaume de Chanlaire, Pierre Salles, administrateurs civils, et MM. Pierre Brunelli et Jean-Michel Ingrandt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Cabrillac, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 1er. - L’article 2 du décret du 13 avril 1993 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Gavory, attaché principal d’administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d’invalidité, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Albert Myara, attaché d’administration centrale, directement placé sous son autorité. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 1993, Mme Touillion (Nicole), épouse Potelle, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Moulins, en remplacement de Mme Razo, mutée au tribunal de grande instance d’Angoulême.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 30 décembre 1993, M. Gruas (Pierre, Etienne),
     directeur d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e     classe du centre départemental de l'enfance à Cahors (Lot), est muté, à sa     demande, au foyer de l'enfance Eysinoff, à Eysines (Gironde), et nommé en     qualité de directeur adjoint.
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 15. - Les personnels titulaires mentionnés à l’article précédent sont intégrés par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps des assistants socio-éducatifs à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Ils conservent, dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté acquise dans leur précédent corps, cadre d’emplois ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu’ils ont accomplis dans ce corps, cadre d’emplois ou emploi soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l’échelon dans lequel ils sont classés.
Les services accomplis dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.
Les fonctionnaires qui ont atteint un indice supérieur à l’indice de l’échelon terminal du corps d’intégration sont intégrés à l’échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur traitement indiciaire antérieur.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l’exclusion des décrets et des actes suivants :
Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sousdirecteurs d’administration centrale ;
Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics ;
Nomination des directeurs régionaux de l’équipement, des directeurs départementaux de l’équipement et des chefs des services départementaux de l’architecture.
Art. 7. - Les dispositions de l'article R.313-18 du code de la construction     et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 313-18. - La participation des employeurs peut être investie par     les collecteurs mentionnés aux a et b du 2o de l'article R.313-9 dans la     souscription de titres de sociétés immobilières ayant pour objet:
      <<a) Soit la gestion de logements locatifs sociaux dont ces sociétés ne sont     pas propriétaires;
      <<b) Soit l'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements     existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire, pour le compte de     leurs propriétaires, de tels logements.
      <<Les statuts des sociétés mentionnées au b ci-dessus sont approuvés par     arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie, pris, le     cas échéant, après avis de l'Agence nationale pour la participation des     employeurs à l'effort de construction.>>
Suppléants:
        M. Costa (Albino) (C.C.A.F.).
     M. Fritsch (Lucien) (C.C.A.F.).
     M. Lecouvey (Bernard) (C.C.A.F.).
     M. Daniel (Joseph) (C.C.A.F.).
     M. Garcon (Patrick) (C.C.A.F.).
     M. Lipereau (Dominique) (C.C.A.F.).
Art. 1er. -  Au sens du présent article, on entend par « matériel » :
    Les tubercules de pommes de terre de semences, ou destinés à la consommation, ou destinés à la transformation industrielle, ainsi que tout produit transformé de la pomme de terre n'ayant pas subi de traitement thermique supérieur à 65 oC, pendant une durée au moins égale à dix minutes, et originaires des Pays-Bas.
    Tout responsable de l'introduction du matériel sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer est tenu de notifier dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'introduction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux pour les départements d'outre-mer, dont dépend le lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé, les informations suivantes :
    - les coordonnées du responsable de l'introduction ;
    - l'adresse du premier site d'éclatement de la marchandise sur le territoire français, avec déchargement partiel ou total ;
    - le numéro complet du producteur (y compris le code de la région de production) ;
    - la variété ;
    - la quantité.
    Pour les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux sur le lieu de stockage déclaré, pendant trois jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
    Pour le matériel autre que les tubercules de pommes de terre de semences, l'intégralité du matériel doit être tenue à disposition des agents chargés de la protection des végétaux pendant deux jours ouvrables, à compter de la date de réception des informations mentionnées à l'alinéa ci-dessus. Le matériel peut être mis en circulation à la condition que son détenteur informe les agents chargés de la protection des végétaux de la destination du matériel. Durant cette période, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à des contrôles phytosanitaires et documentaires.
    Ces contrôles peuvent donner lieu à des prélèvements, soit par sondage, soit parce que le matériel introduit présente un risque de contamination par Ralstonia solanacearum.
Art. 1er. - Sont soumis à la réglementation des cumuls en application de     l'article 51-1 de la loi de finances du 23 février 1963 et du décret du 23     décembre 1963 susvisés les personnels des organismes suivants:
      - La Poste;
      - France Télécom;
      - les groupements d'intérêt public constitués par les organismes précédents.
Département du Var
     Puget-sur-Argens:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement.
      Communes de Bras, Lorgues, Saint-Antonin-du-Var, Les Arcs:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement;
      - plan de zonage au 1/5000.
      Commune de Roquebrune-sur-Argens:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement;
      - plan de zonage au 1/5000;
      - extrait de la liste des emplacements réservés.
       Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
<<II. - Matériels et fonctionnement>>
                      ......................................................
      <<c) Marchés et conventions (à l'exclusion des marchés d'études) dont le     montant maximum est de:
      <<300000 F pour les marchés négociés et conventions;
      <<750000 F pour les marchés par adjudication ou sur appel d'offres.
      <<Lesdits seuils étant respectivement portés à 500000 F et 1200000 F pour     les marchés et les conventions passés par les ordonnateurs secondaires à     compétence régionale ou à compétence nationale>>.
                      ......................................................
      <<f) L'année de leur signature, baux, accords amiables et conventions et     leurs avenants ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toutes     natures, lorsque le loyer annuel, charges comprises, n'excède pas le seuil de     compétence du service des domaines>>.
                      ......................................................
      <<p) Frais occasionnés par les déplacements des personnels de l'Etat sur le     territoire métropolitain de la France prévus par le décret no 90-437 du 28     mai 1990>>.
Art. 1er. -  L'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au paragraphe II, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de :
    « M. le colonel François Bernier »,
    Lire :
    « M. le colonel Jacques Uvalle ».
Art. 1er. -  La responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur les emprises des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique est confiée aux services de la police nationale ou aux unités de la gendarmerie nationale qui l'assurent sur le territoire de la commune sur laquelle l'aérogare est implantée.
Section 3. - Des particules aux noyaux
        M. Aslanides (Elie), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Bernardi (Gregorio), chargé de recherche au C.N.R.S.
     M. Davier (Michel), professeur à l'université Paris-XI.
     M. Di Lella (Luigi), physicien au C.E.R.N.
     M. Haas (Florent), directeur de recherche au C.N.R.S.
     M. Rouge (André), directeur de recherche au C.N.R.S.
    Mme Roy-Stephan (Michèle), directeur de recherche au C.N.R.S.