Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant est fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
I. - Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
 II. - Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation est donnée à M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, ordres de recettes, ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile et au budget général ainsi que les actes de procédure comptable et fiscale relatifs à la taxe d'aviation civile, à la taxe d'aéroport et à la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur sont consenties, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, peuvent déléguer leur signature, par arrêté, aux chefs d'établissements publics locaux d'enseignement pour les actes de gestion ayant trait :
 1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné ;
 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susmentionné et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susmentionné. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 d « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) sous le numéro CERFA 11295*04. La notice est également enregistrée sous le numéro 5059104.
 L'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S 2238 c du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et l'arrêté du 12 mai 2003 fixant le modèle S 2239 d du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques » sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 17 août 2005, à la mise à la disposition auprès du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics de M. Serge de Tinteniac, directeur du travail, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
La liste électorale est établie par le président de l'Etablissement public du musée du Louvre. Elle est rendue publique par voie d'affichage, quinze jours au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par écrit au président de l'établissement dans les trois jours suivant la date de publication de la liste électorale. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête la liste électorale définitive dans le même délai.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 9 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 10 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 EUR (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 9 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 10 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Ministère de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer
 Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2005 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 20 décembre 2004 :
Au grade de chevalier
M. Monnet (Jean-Claude), contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 34 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
A compter du 1er janvier 2005, les dépenses de fonctionnement des observatoires, telles que définies à l'article 1er, ne peuvent excéder 2 % du montant de la collecte encaissée au titre du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 951-1, du troisième alinéa (1°) de l'article L. 952-1 et du sixième alinéa (3°) de l'article L. 954 du code du travail au cours de l'exercice par l'organisme paritaire collecteur agréé.
Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ces attributions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 9104 a (1) « demande expresse - utilisation d'un nom d'usage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12046*01.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7066 a (1) « certificat de prêt - allocation de logement », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12037*01.
 L'arrêté du 25 juillet 1974 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Philippe Galli, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique, direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale. Il dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de la population et des migrations, la direction de l'administration générale et de la modernisation des services et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
 Il peut faire appel à la direction générale de la santé et à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 juillet 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Diarra (Alexis), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Charmes (Vosges) à compter du 31 décembre 2002.
Le bureau « organisation, programmes
et environnement » (DNA/1)
 Le bureau « organisation, programme et environnement » est chargé :
 - d'établir la réglementation relative à la classification et à la gestion de l'espace aérien ;
 - d'établir, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, les décisions relatives à l'application de cette réglementation et en assurer la publication en liaison avec les organismes civiles et militaires concernés et, le cas échéant, avec les organismes internationaux intéressés ;
 - de définir le service à rendre, d'approuver les doctrines d'exploitation correspondantes et de contrôler leur exécution ;
 - de définir et de planifier les moyens de surveillance et de communication ;
 - de planifier les programmes de génie civil et d'équipements relatifs à la navigation aérienne et d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;
 - d'établir et de suivre la politique d'environnement en matière de navigation aérienne ;
 - d'effectuer des expertises en matière de procédures de circulation aérienne ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions.
Le bureau « réglementation » (DNA/2)
 Le bureau « réglementation » est chargé :
 - d'établir la réglementation relative à la navigation aérienne, qui comprend notamment celles de la circulation aérienne, des services opérationnels de navigation aérienne, de la sécurité, des équipements de bord et au sol, de l'information aéronautique ;
 - de définir des méthodes d'élaboration des procédures d'approche aux instruments sur les aérodromes et d'homologuer les conditions d'utilisation opérationnelle des aérodromes ;
 - de mener des études sur les fréquences aéronautiques en liaison avec l'Agence nationale des fréquences et de gérer ces fréquences ;
 - de participer à la coordination internationale relative à ces attributions ;
 - de suivre et coordonner, dans le domaine de la navigation aérienne, les affaires concernant l'organisation de l'aviation civile internationale.
Le bureau « développement » (DNA/3)
 Le bureau « développement » est chargé :
 - de planifier et d'approuver les programmes d'études relatives à la navigation aérienne ;
 - de planifier, en liaison avec les services concernés, les programmes de développement et de mise en oeuvre de l'informatique spécifique de la navigation aérienne ainsi que d'assurer leur maîtrise d'ouvrage ;
 - d'établir les plans nationaux de convergence et de mise en oeuvre dans le cadre d'Eurocontrol ;
 - d'assurer le suivi des affaires communautaires relatives à la recherche et au développement ;
 - de participer, plus généralement, à la coordination internationale relative à ces attributions.
Entre :
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Jean-Marie Spaeth (président) ;
 La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par Mme Jeannette Gros (présidente) ;
 La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Gérard Quevillon (président),
    Et :
 L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme Francine Dauphin (présidente) ;
 L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme Marie-Christine Perrichaud (présidente),
en application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'annexe I « Des tarifs » de la convention nationale est rédigée de la façon suivante :
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 20 février 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
 AVENANT N° 1
Le bureau des usagers et de la concurrence (M/1)
 Le bureau des usagers et de la concurrence est chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative au contrat de transport aérien, aux conditions de transport, au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens.
 Il suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et à l'utilisation des systèmes informatiques de réservation.
 Il s'assure de l'application de la réglementation concernant la concurrence.
 Il est chargé des relations avec les auxiliaires de transport, les agences de voyage et les passagers. A ce titre, il assure la coordination des actions de la direction générale de l'aviation civile à l'égard des usagers. Il est également chargé de mettre en oeuvre et d'assurer le fonctionnement de l'observatoire chargé de recueillir et d'analyser l'ensemble des questions relatives aux passagers, et notamment celles concernant les passagers indisciplinés.
 Il participe aux travaux du comité des usagers du transport aérien (COMUTA), dont il assure le secrétariat.
Le bureau des affaires économiques (M/2)
 En liaison avec les services intéressés, il traite de l'affectation des transporteurs aériens sur les aéroports français et est chargé de la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires.
 Il est chargé des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ainsi que de la gestion, pour la section transport aérien, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
 Le bureau des affaires économiques homologue les tarifs aériens et assure le suivi des tarifs intéressant la France.
 Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français. A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 juin 2002, sont nommées membres du comité de suivi du règlement EMAS, pour une durée de trois ans, les personnes dont les noms suivent :
Représentants d'entreprises ou de groupements professionnels
 M. Claude Bourgougnon, Fédération nationale activité déchet.
 M. Jean-François Gibier, Union des industries textiles.
 Mme Audrey Martin, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction.
 M. Bernard Foussat, Fédération française des sociétés d'assurances.
 M. Pierre Frybourg, Confédération générale des PME.
 M. Alain Pierrat, Union des industries chimiques.
 M. Alain Roche, Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.
 M. Pierre Troadec, Fédération de la plasturgie.
 M. Pierre-Olivier Viac, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Représentants d'associations de consommateurs ou de protection de l'environnement, ou d'organismes bénéficiaires d'action de protection de l'environnement, ou d'organismes experts
 M. Adrien Benard, société ECOPASS.
 M. Georges Bourdila, France Nature Environnement.
 M. François Leger, Nature et Progrès.
 Mme Franca Morroni, Observatoire de la certification et de la communication environnementale et sociale.
 Mme Dorothée Quickert-Menzel, Consommation, logement et cadre de vie.
 Mme Nathalie Saveant, Comité français d'accréditation.
 M. Philippe Schiesser, Les Amis de la Terre.
Représentants des pouvoirs publics
 M. Alain Jounot, Association française de normalisation.
 M. Jean-Louis Langeron, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Christian Pelligand, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
 Mme Aline Sancho, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mlle Ghislaine Verrhiest, ministère de l'écologie et du développement durable.
 Est nommée président du comité de suivi du règlement EMAS, pour une période de trois ans, la personne dont le nom suit :
 M. Pierre Troadec, Fédération de la plasturgie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
1. A compter du 10 septembre 2002
 Pour le directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) :
 Remplacer : « commandant Riffaud (Jean-Pierre), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) », par : « lieutenant Gibert (Chantal), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
 2. A compter du 1er octobre 2002
 Pour le directeur des approvisionnements et établissements centraux du service de santé des armées, à Orléans (Loiret) :
 Remplacer : « capitaine Fleury (Pascal), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles - Vitry-le-François (Marne), par : « adjudant-chef Sauveterre (Bernadette), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles - Vitry-le-François (Marne) ».
Le premier alinéa de l'article 15 (Direction générale de la sécurité extérieure) du titre VII (Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. Pierre Brochand, directeur général de la sécurité extérieure. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, B.P. 100, 38521 Saint-Egrève Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Brenet (Bernard), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de directeur juridique, auprès de l'Union des groupements d'achats publics, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1999.
Le comité du patrimoine cultuel est chargé de :
 - rassembler et faire connaître les documentations et travaux relatifs au contenu du patrimoine cultuel ;
 - susciter des recherches, des études, des travaux bibliographiques et des guides de sources dans ce domaine ;
 - mettre en place des groupes de travail sur la protection, la conservation, l'enrichissement et la présentation du patrimoine cultuel, organiser des rencontres et des colloques sur les mêmes sujets et en assurer la publication des actes ;
 - promouvoir toutes les actions en direction des administrations, des usagers et des publics ayant pour objet la protection, la conservation, l'enrichissement et la présentation de ce patrimoine ;
 - préparer, faciliter et développer les échanges dans ce domaine.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
 Pour ces concours, les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 décembre 2002.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales et au siège du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format, timbrée à 1,75 EUR.
 La date limite de dépôt de ces dossiers, qui est la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 27 septembre 2002. Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 26 août 2002 et le 20 septembre 2002. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 27 septembre 2002 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
 La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature est fixée comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 6 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Darne, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Mme Claudie Haigneré reçoit délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Le titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 8 est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2002) :
 « Art. 8. - Chef d'état-major de l'armée de terre :
 « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Bernard Thorette, chef d'état-major de l'armée de terre.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette, M. le général Noël Millet reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette et de M. le général Noël Millet, M. le général Jean-Louis Vincent reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication. » ;
 2° L'article 10 est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2002) :
 « Art. 10. - Chef d'état-major de l'armée de l'air :
 « La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, chef d'état-major de l'armée de l'air.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Richard Wolsztynski, cette délégation est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air. » ;
 3° Le I de l'article 11 (Etats-majors) est modifié comme suit :
 a) Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
 - colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Marie Faugère, sous-chef d'état-major études-planification-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances. » ;
 - colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Laboureyras. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Luc Laboureyras. » ;
 - colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Marc Baudet. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy. » (à compter du 1er septembre 2002) ;
 b) Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : «  M. le commissaire colonel Hervé de Laage de Meux. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hervé de Laage de Meux. » (à compter du 1er septembre 2002).
Lorsqu'elle émane d'une personne morale, la demande visée à l'article 1er ci-dessus est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :
 1. La forme juridique de la société et la désignation de la (ou des) personne(s) habilitée(s) à agir pour le compte de la société pour exercer l'activité d'agent sportif et donc à être candidate(s) à l'examen prévu à l'article 1er du décret ;
 2. Pour chaque candidat à l'examen désigné par la personne morale selon les modalités définies au 1 du présent article, l'ensemble des pièces exigées de toute personne physique candidate à la licence ;
 3. Les statuts de la personne morale ;
 4. Le cas échéant, l'inscription de la société au registre du commerce ;
 5. L'adresse et le numéro de téléphone du siège social et des succursales ;
 6. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualités et adresse personnelle, selon les cas, des dirigeants, des dirigeants sociaux, du ou des gérants de la société, des associés ;
 7. Pour toute personne mentionnée à l'alinéa précédent, il est fourni les documents et renseignements exigés à l'alinéa 4 de l'article précédent.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 juillet 2002, M. Jean-Pierre Huynh Quan Phuoc, ingénieur des télécommunications de 1re classe à l'Agence nationale des fréquences, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2002, dans les conditions indiquées ci-après :
 3e échelon (IB 901), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Lorsqu'elle émane d'une personne physique, la demande visée à l'article 1er ci-dessus est présentée sous forme de lettre simple obligatoirement accompagnée des éléments et pièces énumérés ci-après :
 1. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de téléphone du candidat, précisant la (ou les) discipline(s) sportive(s) pour la(les)quelle(s) la licence d'agent sportif est sollicitée, sous réserve de l'application de l'article 4, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité à laquelle il est prétendu ;
 2. Un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance EDF, facture de téléphone) ;
 3. Un curriculum vitae indiquant, notamment, les fonctions exercées par le candidat en matière d'activités physiques et sportives ;
 4. Une déclaration sur l'honneur du candidat par laquelle il reconnaît être en conformité avec les incompatibilités et incapacités visées à l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée qu'il s'engage, par la même déclaration, à respecter.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2002, est approuvé le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 3 avril 2002.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires du Var, 7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49).
Article 69
 1. Il est instauré entre les parties un dialogue régulier portant sur tout sujet du domaine social qui présente un intérêt pour elles.
 2. Il est l'instrument de la recherche des voies et conditions de progrès à réaliser pour la circulation des travailleurs, l'égalité de traitement et l'intégration sociale des ressortissants marocains et communautaires résidant légalement sur les territoires des Etats hôtes.
 3. Le dialogue porte notamment sur tous les problèmes relatifs :
 a) Aux conditions de vie et de travail des communautés migrantes ;
 b) Aux migrations ;
 c) A l'immigration clandestine et aux conditions de retour des personnes en situation irrégulière au regard de la législation relative au séjour et à l'établissement applicable dans le pays hôte ;
 d) Aux actions et programmes favorisant l'égalité de traitement entre les ressortissants marocains et communautaires, la connaissance mutuelle des cultures et civilisations, le développement de la tolérance et l'abolition des discriminations.
Article 70
 Le dialogue dans le domaine social prend place aux niveaux et selon des modalités identiques à ceux prévus au titre Ier qui peut également lui servir de cadre.
L'arrêté du 3 juin 2002 prorogeant le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demeure en vigueur jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la composition nominative de la nouvelle commission administrative paritaire et au plus tard jusqu'au 17 juin 2003 inclus.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), partie Nomenclature et tarifs, rubrique Implant vasculaire, le paragraphe « Chambre à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable » est remplacé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biocodex, Biogaran, Bouchara Recordati, Elerté, GNR-pharma, Pharmascience et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques paru, au Journal officiel du 16 novembre 2002, pour la spécialité 334 967-7 Tiorfan 100 mg, au lieu de : « PFHT 6,86 EUR PPTTC 10,13 EUR », lire : « PFHT 6,87 EUR PPTTC 10,14 EUR ».
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :
 - pour 4 semaines : 1 799,20 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
 - pour 5 semaines : 2 249,00 EUR (équivalent à 20 gardes).
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
 II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat et des établissements d'éducation surveillés ;
 III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
 Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
 Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :
 Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France :
 Gérard Pelletier, en remplacement de Gérard Voisin ;
 Au titre des activités économiques, sociales, culturelles, associatives et familiales :
 Désigné par l'Union nationale des professions libérales :
 Jean-Pierre Ferrandes, en remplacement de Gilles François.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2002, aux fonctions de chef de service, délégué aux affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration.
L'article 110-1 du décret du 18 juin 1984 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est abrogé ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur décision du conseil d'administration, » sont insérés les mots : « ou, en cas d'urgence, de son président » ;
 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Sur décision du conseil d'administration, ou, en cas d'urgence, de son président, les délégués de l'échelon local sont remboursés, au titre de leurs fonctions, de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le paragraphe I de l'article 110. »
La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 020 000 EUR dont l'objet est  l'installation d'un contrôle de bagages de soutes à l'aéroport d'Aulnat.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du FIATA.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité ; elle comprend aussi :
 - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
 - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Bugeau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
I. - Au premier alinéa du B du IV de l'article D. 412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L. 122-14 », sont insérés les mots : « , L. 511-4 ».
 II. - Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L. 511-4 du code du travail. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 novembre 2002, M. Marc Zamichiei est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant de la Fédération nationale de la mutualité française, en remplacement de M. André Arnaudy.
La commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est l'instance consultative chargée d'assurer la coopération entre les directions et services du ministère ainsi que les établissements publics et organismes placés sous sa tutelle pour garantir le développement intégré de son système d'information ainsi que la cohérence des données qui le sous-tendent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 novembre 2002, M. Michel, Henri Prave, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon (Rhône), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2003.
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 259 163 EUR dont l'objet est le financement des investissements 2002 de l'aéroport de Quimper-Cornouaille.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et pour partie sur la taxe d'aéroport.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 novembre 2002, Mme Guigue-Koeppen (Valérie), administratrice des postes et télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à disposition auprès de la Commission européenne à Bruxelles, en qualité d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 16 février 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès à la classe normale du deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à huit, réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 4 ;
 Concours interne : 4.
 Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et interne sont les suivantes :
 La répartition géographique des postes à pourvoir, la composition des jurys, le déroulement des épreuves et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu aux dates suivantes :
 Concours externe : les 18 et 19 février 2003 ;
 Concours interne : les 27 et 28 février 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès de la direction générale ou auprès des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national jusqu'au jeudi 2 janvier 2003, à 17 heures.
 Les registres d'inscription seront clos le 7 janvier 2003. Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 7 janvier 2003, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 7 janvier 2003 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les renseignements et inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (direction générale, département des ressources humaines), Hôtel national des Invalides, 75700 Paris, tél. : 01-49-55-62-00.
I. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 112-14 du code des juridictions financières (partie Réglementaire) sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les rapporteurs extérieurs mentionnés à l'article L. 112-7 peuvent exercer à la Cour des comptes leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel. Dans la limite des attributions fixées à l'article L. 112-7, les rapporteurs participent dans les mêmes conditions que les magistrats de la Cour des comptes aux activités de ladite cour. A cette fin, ils disposent de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à ces magistrats et sont tenus aux mêmes obligations. Ils doivent notamment observer la discrétion et sont tenus au secret professionnel.
 « Les rapporteurs à temps partiel sont nommés, pour une période maximale de deux ans renouvelable, par le premier président après avis du procureur général. Ceux qui ont la qualité de magistrat ou de fonctionnaire sont mis à disposition. Les autres sont recrutés par contrat. »
 II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents des organismes de sécurité sociale sont recrutés par le premier président après avis du procureur général, à temps plein ou à temps partiel, par contrat. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Tournon-sur-Rhône, BP 116, 07301 Tournon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Geneviève Guidon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 Mme Thérèse Pourchasse, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
 M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
 M. Michel Maurage, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, Mme Saliou (Françoise), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 25 avril 2002, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juillet 2002, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.