Art. 1er. -  Il est créé au titre Ier du livre VII du code de la santé     publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le chapitre     Ier, A, un chapitre Ier, B, ainsi rédigé :
    << Chapitre Ier, B
    Les agences régionales de l'hospitalisation
      Cette disposition est également applicable aux avenants aux conventions     constitutives des agences. Tout avenant est signé dans les mêmes formes que     la convention constitutive.
      Les conventions constitutives des agences ainsi que tout avenant à ces     conventions sont publiés au Journal officiel de la République française.
      Art. R. 710-17-2. - Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation     peut, par arrêté, déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité     et qui sont soit des membres du personnel propre de l'agence défini au     troisième alinéa de l'article L. 710-23, soit des agents des services     régionaux et départementaux de l'Etat compétents en matière sanitaire     mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.
      La délégation de signature peut être donnée :
      - aux chefs des services de l'Etat susmentionnés ;
      - aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et, en ce qui     concerne les agents non fonctionnnaires, à ceux qui occupent des emplois     requérant des qualifications de niveau équivalent.
      La délégation prend fin en même temps que les fonctions du directeur     d'agence qui l'a donnée.
      L'arrêté doit désigner le ou les titulaires de la délégation et les matières     qui en feront l'objet ; il est publié au Bulletin des actes administratifs du     département dans lequel l'agence a son siège et du ou des départements     concernés par la délégation.
      Art. R. 710-17-3. - Les personnes qui collaborent aux travaux des agences,
     même occasionnellement, y compris les membres de la commission exécutive,
     sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par     le code pénal.
      Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les     faits, informations ou documents dont elles ont connaissance dans l'exercice     ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas     expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de     liberté d'accès aux documents administratifs, ces personnes ne peuvent être     déliées de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision     expresse de l'autorité dont elles dépendent.
      Elles demeurent astreintes au respect de ces obligations lorsqu'elles     cessent leurs fonctions à l'agence.
      Art. R. 710-17-4. - Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, les     personnes qui collaborent aux travaux des agences, même occasionnellement, y     compris les membres de la commission exécutive, doivent, lors de leur     nomination ou de leur prise de fonctions, adresser une déclaration au     directeur de l'agence ou, s'agissant du directeur de l'agence, aux ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale, mentionnant qu'ils n'ont pas     de liens ou intérêts directs ou indirects avec les établissements de santé du     ressort des agences. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant     cette situation.
      Les membres de la commission exécutive autres que les représentants de     l'Etat mentionnent les liens ou intérêts directs ou indirects que l'organisme     qu'ils représentent peut avoir avec les établissements de santé du ressort de     l'agence. Les membres de la commission exécutive ne peuvent prendre part ni     aux délibérations ni au vote si l'organisme qu'ils représentent a intérêt à     l'affaire examinée.
      Art. R. 710-17-5. - Sont applicables au directeur ainsi qu'au personnel     propre de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 710-23 les     dispositions du décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif,     celles du décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, et     celles du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux     à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
      Art. R. 710-17-6. - Les délibérations de la commission exécutive relatives à     l'administration de l'agence, à l'exception de celles relatives au budget,
     aux décisions modificatives, au compte financier et à l'affectation des     résultats, ainsi que les contrats relatifs au personnel de l'agence mentionné     au troisième alinéa de l'article L. 710-23, en particulier les contrats de     travail, les contrats relatifs au personnel en détachement et les conventions     de mise à disposition d'agents à titre onéreux, sont exécutoires dès leur     réception par le représentant de l'Etat dans la région, auquel ces actes sont     transmis dans un délai de quinze jours. Le représentant de l'Etat défère au     tribunal administratif les actes susmentionnés qu'il estime contraires à la     légalité dans les deux mois suivant leur réception.
      Art. R. 710-17-7. - Sans préjudice des obligations de publication prévues     par d'autres dispositions du présent code, et notamment par l'article R.
     712-43, les décisions individuelles des directeurs des agences et les     délibérations non réglementaires des commissions exécutives sont notifiées     aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Les décisions et     délibérations réglementaires des mêmes autorités sont publiées au Bulletin     des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'agence     a son siège et au Bulletin des actes administratifs de la préfecture de     chacun des départements dans lesquels s'appliquent ces actes.
      Art. R. 710-17-8. - Les arrêtés et décisions par lesquels les ministres     chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle     budgétaire des agences régionales de l'hospitalisation sont publiés au     Journal officiel de la République française.
      Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature des décisions     d'approbation du budget, des décisions modificatives, du compte financier et     d'affectation des résultats des agences régionales de l'hospitalisation au     chef de la mission de contrôle économique et financier de l'Etat ou au     contrôleur d'Etat auprès des agences.
      Art. R. 710-17-9. - Les agences régionales de l'hospitalisation sont     soumises aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié     portant règlement général sur la comptabilité publique qui sont applicables     aux établissements publics à caractère administratif.
      Les agents comptables des agences régionales de l'hospitalisation sont     nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité     sociale et du budget.
      Lorsque cette fonction ne constitue pas leur activité principale, ils sont     rémunérés dans les conditions prévues pour les comptables publics à temps     partiel des établissements publics à caractère administratif. >>