Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er mai 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Janichewski (Stéphane, Jean, Pierre, Henri), en position de service détaché.
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Ducasse (Pascal, Jean-Marie), en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er mai 2005
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges).
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Vinson (Blandine, Régine, Maria), épouse Rouchon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005 :
 Mme Riviere (Marie), épouse Lavergne, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aurillac (Cantal).
 Le retrait de M. Antherieu (Victor, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Victor Antherieu, Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christophe Dumont, Jean-Marie Boyer, Marie Riviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application des dispositions du règlement (CE) n° 2591/2001 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345/2001, le contingent tarifaire ouvert au titre de l'année 2001 (Journal officiel du 14 janvier 2001) à l'importation des marchandises reprises en annexe est reconduit du 1er janvier au 31 décembre 2002.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la présentation d'un certificat ATR en vertu de la décision 1/2001 du comité de coopération douanière CE/Turquie du 28 mars 2001 portant modalités d'application de la décision 1/95 du Conseil d'association CE/Turquie.
 La gestion de ce contingent est toujours assurée par les services de la Commission selon la procédure dite du « fur et à mesure », le bureau E/2 de direction générale des douanes étant chargé de son suivi.
Sont créés, après l'article L. 811-11, deux articles L. 811-11-1 et L. 811-11-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 811-11-1. - Les administrateurs judiciaires sont tenus de désigner un commissaire aux comptes qui assure le contrôle de leur comptabilité spéciale et exerce, à ce titre, une mission permanente de contrôle de l'ensemble des fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui, dont les administrateurs judiciaires sont seuls détenteurs en vertu d'un mandat reçu dans l'exercice de leurs fonctions.
 « Ce contrôle porte également sur les comptes bancaires ou postaux ouverts pour les besoins de l'activité au nom des débiteurs faisant l'objet de l'une des procédures prévues au titre II du livre VI et qui fonctionnent sous la seule signature de l'administrateur ou de ses délégués dûment habilités.
 « Les commissaires aux comptes peuvent en outre, aux fins de contrôle, avoir accès à la comptabilité générale de l'étude, aux procédures confiées à l'administrateur et se faire communiquer par lui ou par les tiers détenteurs des fonds, nonobstant toute disposition contraire, tous renseignements utiles à leur mission de contrôle.
 « Art. L. 811-11-2. - Les commissaires aux comptes informent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les autorités auxquelles sont confiées la surveillance, les inspections et le contrôle des administrateurs judiciaires, des résultats de leur mission et signalent les anomalies ou irrégularités dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission. »
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 et publié au Journal officiel s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 210001 sera disponible en principe à compter du 25 juin 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont réparties par la voie du sort dans la proportion de 28 583 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par l'arrivée d'une course cycliste. Trois lignes sont tracées sur la route : 50 mètres, 25 mètres et Arrivée. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque unité de jeu, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
  Ces symboles représentent le visage de coureurs de l'équipe fdjeux.com.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur la mention « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.3. Au passage de chacune des 3 lignes, une photo d'un coureur est prise. Les 3 photos s'affichent au-dessus des 3 lignes. Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre 3 photos identiques d'un même coureur de l'équipe fdjeux.com. Dans ce cas, le gain du joueur apparaît en haut de l'écran sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
  L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DTR, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 30 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL),
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au présent jeu de loterie accessible par internet.
 Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet, fait le 5 avril 2001 puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 et publié au Journal officiel, s'applique au présent jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 100 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 100 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 EUR. L'émission n° 1 code jeu 208001 sera disponible en principe à compter du 25 juin 2002. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par internet.
Article 3
Lots
 Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 29 853 lots d'une valeur totale de 34 000 EUR pour chaque bloc de 100 000 unités de jeu à 0,5 EUR, conformément au tableau ci-après :
Article 4
Description du jeu
 4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par un ensemble de cinq coquilles et d'un coffre. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, à chaque unité de jeu, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent soit des perles, soit des crabes placés à l'intérieur des coquilles.
 4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 EUR en cliquant sur la mention « Jouer ». La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'est donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 4.3. Le joueur clique sur trois des cinq coquilles et découvre à chaque fois soit une perle, soit un crabe. Une unité de jeu est gagnante lorsque le joueur découvre une perle dans deux des trois coquilles découvertes. Dans ce cas, le coffre s'ouvre et le gain du joueur apparaît au-dessus du coffre sous la forme d'une somme en euros correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
 L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Article 5
Adhésion au règlement
 Toute participation au présent jeu de loterie implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général des jeux de loterie accessibles par internet.
Article 6
Publication
 Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003, M. Bottine (Gilles), magistrat du premier grade, est mis à disposition des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
Par décision n° 2002-126 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 940,1 - 1 945,1 MHz / 2 130,1 - 2 135,1 MHz est attribuée à la société Nokia jusqu'au 23 février 2002 inclus, dans un rayon de 1,5 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes, afin de lui permettre de présenter des démonstrations techniques.
 Cette société acquitte, au 1er mars 2003, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 300 EUR.
Les dossiers de candidature doivent être déposés, avant le 31 décembre 2002, à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-84-65). Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Ogier (Bernard), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris services centraux, est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris.
Sont désignés comme personnes responsables des marchés à l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions :
 - le directeur général de l'aviation civile ;
 - le directeur de la navigation aérienne ;
 - le directeur des transports aériens ;
 - le directeur des programmes aéronautiques civils ;
 - le chef du service des affaires financières ;
 - le chef du service des ressources humaines ;
 - le chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;
 - le chef du service des bases aériennes ;
 - le sous-directeur de la communication et de la modernisation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Saint Pe Jigun, domicilié 3, rue du 8-Mai, Baillargues (Hérault). Cette installation, d'une capacité de production de 3 000 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER SUR LA FACTURE COMMERCIALE
VISÉE À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 2
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date de délivrance de la facture commerciale.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation exacte des marchandises, notamment :
 - le code produit, à savoir « PA99 », « PS85 » ou « TA98 » ;
 - les spécifications techniques/physiques du code produit, à savoir pour « PA99 » et « PS85 » poudre libre blanche et pour « TA98 » poudre libre grise ;
 - le code produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (exprimée en tonnes).
 7. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix à la tonne ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 9. Le nom du responsable de la société qui a délivré la facture commerciale et signé la déclaration suivante :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd, 14 Guruprasad, Gokhale Road (N), Dadar (W), Mumbai 400 028, India, et accepté par la Commission européenne par la décision 2002/611/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
I. - Association OVIVE CAT
(43120 Monistrol-sur-Loire)
 Décision unilatérale du 29 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADAR d'Orvault
(44700 Orvault)
 Accord d'entreprise du 14 mars 2002 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Résidence Saint-Gabriel (maison de retraite)
(49123 Le Fresne-sur-Loire)
 Accord d'entreprise du 29 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ASSAD de Sainte-Livrade-sur-Lot
(47110 Sainte-Livrade-sur-Lot)
 Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Association ASSAD de Mézin
(47170 Mézin)
 Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ASSAD de Marmande
(47200 Marmande)
 Accord collectif du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association Aide familiale angevine
(49000 Angers)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association aide familiale populaire
(50100 Cherbourg)
 Accord d'entreprise du 23 décembre 1999 et avenant n° 1 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Institut médico-éducatif de l'ASOMPAEI
(51121 Sézanne)
 Accord non daté, avenant du 29 octobre 2001 et avenant n° 2 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Fédération ADMR de la Meuse
(55101 Verdun)
 Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 5 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association intercommunale d'aide à domicile
de Dohem (AIADD) (62380 Dohem)
 Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association aide aux mères et aux familles à domicile
(68100 Mulhouse)
 Accord du 7 décembre 1999, avenant n° 1 du 26 janvier 2000 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association aide familiale populaire - CSF de Haute-Savoie
(74960 Meythet)
 Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association Paul-Langevin, CMPP Lucien-Madras
(93105 Montreuil)
 Accord d'entreprise du 23 octobre 2001 et avenant du 4 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2002 aux médecins des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 9 septembre 2002.
 La circulaire n° 14699/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juillet 2002 fixe la nature des concours ouverts en 2002, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Le constat de présence ou d'absence d'amiante mentionné à l'article 10-1 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé ainsi que le dossier technique « amiante » prévu par l'article 10-3 du même décret sont établis sur la base d'un repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante réalisé selon les modalités définies en annexe I.
 Le dossier technique « amiante », tel que prévu par l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 susvisé, intègre tous les éléments résultant de ce repérage ainsi que le dossier technique constitué en application de l'article 8 du même décret.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains visées ci-dessus.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant le traitement de l'insuffisance rénale chronique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le code de la santé publique, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces conditions techniques dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification des autorisations.
Les organismes agréés devront procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements sera fournie à la demande du service enquêteur.
 Ces résultats seront fournis au service enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service enquêteur, et conformément aux règlements européens susvisés.
 Plus particulièrement, s'agissant des rubriques PRODCOM, les résultats devront parvenir au service enquêteur dans un délai compatible avec leur envoi à l'Office statistique des Communautés européennes, sachant que le service enquêteur a l'obligation de transmettre annuellement les résultats dans les six mois suivant la fin de l'année observée.
 Une liste complète des unités interrogées devra être fournie au service enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de l'enquête. En cas de modification en cours d'année, une mise à jour de la liste devra être adressée au service enquêteur.
 Les résultats seront accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Seront également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées seront fournis sur sa demande au service enquêteur.
1. Conformément aux dispositions de la décision de la Commission du 16 juillet 2002 parue au Journal officiel des Communautés européennes n° L 195 du 24 juillet 2002, les sociétés énumérées ci-dessous sont exemptées de l'extension du droit antidumping définitif institué sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine. L'exemption entre en vigueur, pour chacune des parties, à la date indiquée dans la colonne « Date d'effet ».
Parties exemptées
 2. Concernant les sociétés énumérées ci-dessous, les exemptions de l'extension du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclette en provenance de la République populaire de Chine sont révoquées à compter du 25 juillet 2002.
Parties pour lesquelles l'exemption est révoquée
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Hérondart (Mathieu), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Ribadeau Dumas (Benoît).
Le présent avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 24 septembre 2002.
 Validation des bulletins du mercredi 25 septembre 2002 au samedi 28 septembre 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 28 septembre 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 28 septembre 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lens.
 Equipe 2 : Lille.
 Match B :
 Equipe 3 : Montpellier.
 Equipe 4 : PSG.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 28 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 29 septembre 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,5 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
Les actes de candidature sont déposés auprès du chef de la mission diplomatique au plus tard le 14 octobre 2002 avant 16 heures.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette d'un bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigles et logos des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
En application des dispositions du décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié, des concours seront ouverts en 2002 aux médecins et aux vétérinaires biologistes des armées pour le recrutement de maîtres de recherches du service de santé des armées.
 Les dossiers de candidature devront parvenir par la voie hiérarchique au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction ressources humaines, bureau enseignement) avant le 9 septembre 2002.
 La circulaire n° 14704/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juillet 2002 fixe la nature des concours ouverts en 2002, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves. Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, sont nommés :
 M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics ;
 M. Gabolde (Christian), conseiller d'Etat honoraire, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille ;
 M. Bidard de La Noe (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
 M. Bonifait (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
 M. Madec (Jean-Yves), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
 M. Kintz (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ;
 M. Even (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
 M. Margueron (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique qui notifie sans délai aux électeurs leur inscription sur ladite liste.
 Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins soixante-dix jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du chef de la mission diplomatique qui statue sans délai.
Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement du conseil, et notamment des instances visées ci-dessous :
 - commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
 - commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes ;
 - commission des inspections ;
 - commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes ;
 - commission de législation des eaux ;
 - commission des études juridiques ;
 - mission d'appui technique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prévu par arrêté du 25 juillet 2002 et dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 septembre 2002 se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2002 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
 M. Deuleu Ngatchui (Eugène) ;
 Mlle Ferrand (Claire-Isabelle) ;
 M. Gagne (Pierre) ;
 M. Liutkus (Bastien) ;
 M. Maurel (Roland) ;
 M. Pereire (Jean-Philippe) ;
 Mlle Stricot (Marlène) ;
 M. Vallée (Jean-Michel) ;
 M. Legrand (Philippe).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
 M. Boursier (Marc) ;
 Mlle Dhome (Nadia) ;
 Mlle Goyon (Cécile) ;
 M. Jallud (Pierre-Emmanuel) ;
 M. Kosmalski (Laurent) ;
 Mlle Saout (Marie-Catherine).
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0222281V, publié au Journal officiel du 11 juillet 2002, page 11922, il convient, dans la 1re colonne, ligne 34, à la rubrique : « 2° : poste proposé aux directeurs ou directrices de 1re et 2e classe », d'ajouter : « et de 3e classe ».
Un emploi d'adjoint au sous-directeur des naturalisations de la direction de la population et des migrations est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 modifié.
 La sous-direction des naturalisations de la direction de la population et des migrations, implantée depuis octobre 1987 à Rezé (près de Nantes) :
 - contribue à la définition de la politique de la nationalité française ;
 - gère deux procédures d'acquisition de la nationalité française ;
 - participe à la preuve de la nationalité française.
 Composée de 155 agents, elle est organisée en 6 bureaux et 2 cellules.
1. Profil
 Administrateur civil : ce poste est proposé notamment dans le cadre d'une mobilité ou d'un retour de mobilité.
2. Missions
 L'adjoint au sous-directeur des naturalisations :
 - participe étroitement à l'élaboration et à la conduite de la politique de la direction relevant des attributions de la sous-direction des naturalisations ;
 - l'assiste dans l'organisation du service, en particulier dans la coordination de l'activité de l'ensemble des bureaux et dans les relations avec les partenaires du service (préfectures, service central d'état civil, tribunaux d'instance, consulats...) ;
 - supplée le sous-directeur en tant que de besoin et peut être chargé de certains dossiers transversaux sensibles.
3. Aptitudes nécessaires
 Capacité d'initiative et intérêt pour les travaux de réflexion et de conception.
 Capacité à appréhender et analyser des situations complexes et formuler des propositions.
 Qualités d'animation et sens développé du travail collectif et des relations humaines.
 Ce poste sera vacant début septembre 2002.
 Pour tous renseignements complémentaires sur le poste, contacter :
 M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations (téléphone : 01-40-56-40-88) ;
 M. François Galard, sous-directeur des naturalisations (téléphone : 02-40-84-46-01).
 Adresse du service : 93 bis, rue de la Commune-de-1871, 44404 Rezé Cedex (téléphone : 02-40-84-46-00, télécopie : 02-40-32-32-75).
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 55.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Pour l'activité livraisons, la réalisation des engagements des producteurs visés à l'article 5 est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent à l'ONILAIT, sous couvert du préfet du département concerné :
 - soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;
 - soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence au titre de la campagne en cours et de la nouvelle quantité de référence au titre de la campagne suivante faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.
 Pour l'activité ventes directes, la réalisation des engagements des producteurs vendeurs directs visés à l'article 5 est attestée par la fourniture par le producteur bénéficiaire à l'ONILAIT d'une déclaration d'arrêt de la production ventes directes dans les trente jours suivant la date de cette cessation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Philippe Portmann, directeur départemental du travail, chargé de mission auprès du directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts aux entreprises
 (1) La Banque de France a corrigé les taux effectifs globaux moyens constatés lors de son enquête du mois d'avril 2002 pour les crédits de trésorerie (prêts à la consommation) selon la méthode équivalente, conformément à l'article 3 du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002, pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation.
 (2) Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2002 sont exprimés selon la méthode équivalente pour les crédits à la consommation, conformément à l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation.
 (3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
 (4) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'avril 2002 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.
Le comité technique paritaire central visé à l'article précédent est composé comme suit :
 a) Représentants de l'administration : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants des personnels : trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives des personnels en fonction dans l'établissement.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 M. Gachod (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne) ;
 Le retrait de M. Folie Desjardins (François, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Tatat, François Folie Desjardins et Clotilde Tatat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Tatat, Clotilde Tatat et Eric Gachod, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, de M. Philippe Illionnet, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Dominique Laurent, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Yvon Person, chef de bureau, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002 :
 M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 2002 ;
 M. Jean-Pierre Ronteix est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Billet-Ydier, administratrice civile, en particulier en ce qui concerne la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
 M. Lionel Fortin, agent contractuel.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 juillet 2002, M. de Chazeaux (Philippe), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2002, sont titularisés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de documentation :
 Mme Thérèsa Belghazi, à compter du 8 janvier 2002 ;
 M. David Ansquer, à compter du 16 mars 2002 ;
 M. Frédéric Deguilhen, à compter du 1er avril 2002.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 avril 2002 fixant la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau  NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 246 543 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, est accordée à la société Les Grandes Sources de Wattwiller l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, après traitement par adjonction de gaz carbonique, l'eau du captage « Jouvence » situé sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin).
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté d'agglomération Amiens métropole susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie des communes constitutives de la communauté d'agglomération Amiens métropole susvisée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics, Merck Génériques, Roche et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis n° NOR : MESS0221417V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques, pour la spécialité 334 873-2 Pentoflux LP 400 mg, au lieu de : « PPTTC : 5,00 EUR », lire : « PPTTC : 5,58 EUR ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,90 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 189 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.