Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sous-section 2
    Comités techniques d'établissement
    Paragraphe 1
    Composition des comités techniques d'établissement
    Article R.714-17-1
      Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L.714-17 comprend,     outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, des     représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit:
      1. Dans les établissements de moins de cent agents:
      a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels     composant le collège des agents de la catégorie A;
      b) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie B;
      c) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
      2. Dans les établissements de cent agents au moins et cinq cents agents au     plus:
      a) Un membre titulaire et un membre suppléant représentant les personnels     composant le collège des agents de la catégorie A;
      b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie B;
      c) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
      3. Dans les établissements comptant cinq cent un agents au moins et deux     mille agents au plus:
      a) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie A;
      b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie B;
      c) Huit membres titulaires et huit membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents des catégories C et D.
      4. Dans les établissements de plus de deux mille agents:
      a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie A;
      b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents de la catégorie B;
      c) Dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les     personnels composant le collège des agents des catégorie C et D.
      Pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en     considération est celui de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et     stagiaires et des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de     l'article 1er du décret du 6 février 1991 susvisé, à l'exception des     personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut     général des fonctionnaires susvisé. Cet effectif est apprécié au 31 décembre     de l'année qui précède celle au cours de laquelle le comité est constitué ou     renouvelé.
      La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à trois ans.
Art. 1er. - La société Caap Aviation Saint-Martin est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
3o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est détaché, il peut     choisir de continuer à siéger dans son établissement d'origine. Dans le cas     contraire, il est remplacé dans les conditions prévues au 1o ci-dessus;
      4o Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer     ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de commissions locales, ou     dans le département, s'il s'agit de commissions départementales, il est     remplacé dans les conditions définies au 1o ci-dessus.
Article R. 714-17-14
      Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacun des     collèges. Le bureau de vote est présidé par le directeur ou son représentant.      Un assesseur est désigné par chaque organisation ayant présenté une liste.
     Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux. Dans le cas où les     organisations ayant présenté des listes n'ont pas désigné d'assesseurs en     nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à     des personnels en activité dans l'établissement.
II. - Partie 2: classe E
      a) Limites latérales:
      45o43I00J N, 005o52I50J E puis un arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon     centré sur le point:
      45o38I10J N, 005o52I50J E jusqu'au point  45o42I17J N, 006o00I00J E, puis      45o41I20J N, 005o59I05J E-45o29I26J N, 005o58I48JE;
      45o29I26J N, 005o48I40J E-45o43I00J N, 005o46I30JE;
      b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport     au niveau du sol.
Art. 1er. - L'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au code général des     impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux     investissements productifs réalisés à compter du 1er janvier 1992 dans le     secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles et dans celui     de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques.>>
Art. 3. - Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe B);
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visé à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement,
     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2, 2e     alinéa, du présent arrêté;
      4o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat;
      5o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe C);
      6o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant en annexe C; le nom et l'adresse du candidat     devront être portés sur chacun d'entre eux, ainsi que l'intitulé exact de     l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
Art. 2. - L'article 6 du décret du 15 avril 1988 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6.- Les personnes à la recherche d'un emploi, appartenant aux     catégories ci-après, perçoivent, lorsqu'elles suivent un stage de formation     agréé par l'Etat ou une région au titre de la rémunération des stagiaires,
     une rémunération fixée ainsi qu'il suit:
      <<1o Les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires     et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs     enfants résidant en France ainsi que les femmes seules en état de grossesse     ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus     par la loi perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est fixé à     3803 F;
      <<2o Les mères de famille ayant eu trois enfants au moins perçoivent une     rémunération mensuelle dont le montant est égal à celui fixé à l'article 5     précité;
      <<3o Les femmes divorcées, veuves, séparées judiciairement depuis moins de     trois ans perçoivent une rémunération mensuelle dont le montant est égal à     celui fixé à l'article 5 précité.>>
A N N E X E
    Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
    Paris ....................  154
    Dont :
    Paris-V ....................   87   
    Paris-VII....................   67   
    Bordeaux ....................   59
    Brest ....................   12
    Clermont-Ferrand ....................   42
    Lille ....................   58
    Lyon ....................   65
    Marseille ....................   54
    Montpellier-Nîmes ....................   45
    Nancy ....................   46
    Nantes ....................   50
    Nice ....................   26
    Reims ....................   45
    Rennes ....................   42
    Strasbourg ....................   46
    Toulouse ....................   53
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Pointe-à-Pitre ....................    3
    Total ....................  800
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par les avenants no 1 du 28 avril 1994, du 18 janvier 1996 et no 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant no 11 du 23 juin 1999 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1999-2000 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 1999 publié au Journal officiel du 21 juillet 1999.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 octobre 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant no 1 du 11 décembre 1996, les dispositions de l'avenant du 22 avril 1999 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  I. - Dans le décret du 5 décembre 1850 susvisé, à l'article 3, les mots : « à Paris le directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 4, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
    II. - Dans le décret du 9 janvier 1934 susvisé, au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « à Paris par le directeur de l'académie de Paris » et, au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
    III. - Dans le décret du 3 janvier 1946 susvisé :
    1o La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 est supprimée ;
    2o Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « à Paris celle du directeur de l'académie de Paris » et, à l'article 6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « à Paris au directeur de l'académie de Paris » sont supprimés.
    IV. - A l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, les mots : « et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci » sont supprimés.
Par délibération en date du 12 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du Caousou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Caousou-Marche 99, le jeudi 14 octobre 1999 :
    Site : Toulouse (31) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre:
       1o Article 5, Direction des centres d'expérimentations nucléaires,
     paragraphe I, tableau, colonne Suppléant, ajouter: <<M. le général Michel     Pineau>>.
      2o Article 6, Direction des services financiers, paragraphe XI:
      Au lieu de  <<M. Michel Ibarrondo>>, lire  <<M. Jean-Marie Leclercq>>.
      3o Article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales,     paragraphe V:
      Au lieu de: <<Mme Anne-Marie Riegert, administrateur civil, sous-direction     de la gestion du personnel civil>>, lire: <<Mme Anne-Marie Riegert,
     administrateur civil, sous-directeur de la gestion du personnel civil>>.
      II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement, article 17, Autres     directions, paragraphe I, Direction des constructions aéronautiques, tableau,     colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Jean Sandeau, directeur>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Jacques Vedel, directeur>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1o Article 18, paragraphe I, tableau, au C, Etat-major de l'armée de l'air:      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Après: <<M. le général Alain Courthieu, sous-chef d'état-major logistique>>,     ajouter: <<M. le général Pierre Péron, sous-chef d'état-major opérations>>.
      b) Colonne Nature de la délégation  en face de M. le général Péron, ajouter     <<Dans la limite de ses attributions>>.
      2o Article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I, A. -     Armée de terre:
      a) Au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau, colonne     Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Pedro Fournier, directeur>>, lire     <<M. le commissaire général Paul Gantois, directeur>>.
      b) Au VI. - Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la     délégation:
      Au lieu de  <<M. le lieutenant-colonel Bernard Charton>>, lire  <<M. le     colonel Pierre Dubouchet>>.
Vu le décret no 74-893 du 2 octobre 1974 relatif au statut particulier des     contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, modifié par les     décrets no 65-673 du 10 août 1965 et no 68-213 du 27 février 1968;
      Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifiant le statut particulier de     certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 20 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
ACCORD
       Le Gouvernement de la République française et      Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg,
     désireux d'adapter aux nécessités actuelles de circulation le tracé de la     frontière sur la partie séparant les communes de Volmerange (France) et de     Dudelange (Luxembourg),
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      1. En vue de permettre l'utilisation d'une route de contournement de la     localité luxembourgeoise de Dudelange sur la partie de territoire formant la     limite entre cette commune et celle de Volmerange, en France, il a été décidé     un échange de territoires dans les conditions suivantes:
      L'Etat français cède à l'Etat luxembourgeois une portion de territoire,
     d'une superficie totale de 7893 mètres carrés;
      L'Etat luxembourgeois cède à l'Etat français une portion de territoire,
     d'une superficie totale de 7893 mètres carrés.
      2. Les parcelles de territoire échangées et les rectifications du tracé de     la frontière qui résultent de cet échange sont indiquées sur le plan de     situation au 1/500 joint en annexe au présent Accord, laquelle en fait partie     intégrante.
    Article 2
      La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l'article     1er du présent Accord et son abornement seront effectués par la commission     franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement prévue par la     convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché pour     l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
    Article 3
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur     du présent Accord qui prendra effet le jour de la réception de la dernière     notification.
      Fait à Luxembourg, le 24 mai 1989.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    JACQUES POSIER
     JACQUES POOS
Art. 2. - M. Emmanuel Le Roy Ladurie, administrateur général de la     Bibliothèque nationale, est autorisé à déléguer sa signature à Mme Alix     Chevallier, directeur scientifique, à Mlle Malika Moha, adjointe à     l'administrateur délégué, à M. Jean-Louis Pastor, chef du service du     personnel, à M. Jean-René Quentric, chef du service financier, et à M.
     Christian Lerin, chef du service informatique et organisation, à l'effet de     signer tous actes et décisions relevant de leurs attributions.
Art. 33. - L'article 76 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 76. - A la diligence du ministère public, une expédition de la     décision prononçant la destitution de la société est versée au dossier ouvert     au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et     des sociétés.>>
Art. 17. - Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article     L.115-4 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 115-4. - Les conditions dans lesquelles les autorités compétentes     de l'Etat et les organismes d'assurance maladie échangent dans le respect du     secret médical les informations non nominatives nécessaires à la mise en     oeuvre des dispositions du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 8. - Le chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé     publique est ainsi rédigé:
    <<Chapitre IV
    <<Les établissements publics de santé
    <<Section 1
    <<Organisation administrative et financière
      <<Art. L. 714-1. - Les établissements publics de santé sont des personnes     morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.
     Leur objet principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux,     intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.
      <<Ils sont créés, après avis du Comité national ou régional de     l'organisation sanitaire et sociale, par décret ou par arrêté préfectoral     dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
      <<Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un     directeur nommé par le ministre chargé de la santé, après avis du président     du conseil d'administration.
      <<Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l'Etat,
     dans les conditions prévues au présent titre.
      <<Art. L. 714-1-1. - Les établissements publics de santé sont soumis à un     régime administratif, budgétaire, financier et comptable particulier, défini     par le présent chapitre et précisé par voie réglementaire.
      <<Les dispositions du code des marchés relatives à la passation des marchés     sont adaptées, par voie réglementaire, aux conditions particulières de leur     gestion.
      <<Art. L. 714-2. - Le conseil d'administration des établissements publics de     santé comprend six catégories de membres:
      <<1o Des représentants élus des collectivités territoriales;
      <<2o Des représentants des organismes de sécurité sociale;
      <<3o Des représentants du personnel médical, odontologique et     pharmaceutique;
      <<4o Un représentant de la commission du service de soins infirmiers prévue     à l'article L. 714-26;
      <<5o Des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général     des fonctionnaires;
      <<6o Des personnalités qualifiées.
      <<En outre, dans les établissements comportant des unités de soins de longue     durée, un représentant des familles de personnes accueillies en long séjour     peut assister aux réunions du conseil d'administration avec voix     consultative.
      <<Les catégories mentionnées aux 1o et 2o comptent un nombre égal de membres     et forment ensemble au moins la moitié de l'effectif du conseil.
      <<Le maire de la commune d'accueil de l'établissement, ou son représentant     désigné par le conseil municipal, est membre de droit du conseil     d'administration de l'établissement au titre de la catégorie mentionnée au     1o.
<<Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de     soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels     l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé     de la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale.
      <<Dans chaque cas, la décision du ministre ou du représentant de l'Etat est     notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date     d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L. 712-15. A     défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise.
      <<La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement     doit être motivée.
      <<Art. L.712-17. - Toute autorisation est réputée caduque si l'opération     autorisée n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de     trois ans. Cette caducité est constatée par le représentant de l'Etat, le cas     échéant à la demande de toute personne intéressée.
      <<Art. L.712-18. - En cas d'urgence tenant à la sécurité des malades, le     représentant de l'Etat peut prononcer la suspension totale ou partielle de     l'autorisation de fonctionner. Dans le délai de quinze jours suivant cette     décision, il doit saisir le comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale qui, dans les quarante-cinq jours de la saisine, émet un avis sur la     mesure de suspension au vu des observations formulées par l'établissement ou     le service concerné; le représentant de l'Etat peut alors prendre les mesures     prévues à l'article L. 712-20 ou à l'article L. 715-2.>>
Art. 30. - Le conseil d'administration de l'Office national de la navigation     en exercice à la date de publication du présent décret, le président de ce     conseil, le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable restent en     fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration de Voies     navigables de France et jusqu'à la désignation du président et du directeur     général, du contrôleur d'Etat et de l'agent comptable dans les conditions     prévues au présent décret.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Luc Tessier, agent contractuel,
     directeur de la mission interministérielle de coordination des grandes     opérations d'architecture et d'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la maîtrise d'ouvrage     des programmes de rénovation de la grande galerie de zoologie du Muséum     national d'histoire naturelle et du Musée national des techniques.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - Dans les articles 12 et 50 du décret du 26 décembre 1960 susvisé,     le mot <<directeur>> est remplacé par le mot <<président>>.
      Dans les articles 1er, 2, 6, 8, 13, 14, 16, 17, 28, 29 et 31 de la loi du 22     mars 1941 susvisée, le mot:<<directeur>> est remplacé par le     mot:<<président>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates indiquées ci-dessous et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2000 :
    M. Mecz (Roland), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 19 mars 2000 ;
    Mme Mermet (Michelle), présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, à compter du 22 mars 2000 ;
    M. Lasry (Yves), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 6 avril 2000.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - L'établissement public créé par l'article 67 de la loi des     27-28 février 1912 susvisée et mentionné à l'article 124 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisée prend le nom de     Voies navigables de France. Il est administré conformément aux statuts     établis par le présent décret. Il est placé sous la tutelle du ministre     chargé des voies navigables et exerce ses missions dans le respect des     politiques générales définies par le Gouvernement, notamment dans le domaine     de la protection de l'environnement, de l'eau et des milieux naturels     aquatiques. Il est notamment chargé, conformément aux dispositions de la loi     des 27-28 février 1912 et de l'article 124 de la loi de finances pour 1991     (no 90-1168 du 29 décembre 1990) susvisés:
      <<1o D'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les voies navigables, les     ports fluviaux et autres dépendances du domaine public fluvial dont la     gestion lui est confiée;
      <<2o De réaliser les infrastructures nouvelles du réseau en cohérence avec     la perspective européenne;
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 26 décembre 1960 modifié susvisé     un article 4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - Le ministre chargé des voies navigables fixe les     caractéristiques générales des voies navigables et arrête le tracé des voies     navigables nouvelles.
      <<Voies navigables de France prépare les projets techniques correspondant     aux opérations à réaliser. Il soumet pour chaque opération les projets     techniques correspondant à l'approbation préalable du ministre chargé des     voies navigables:
      <<1o Lorsque l'opération relève d'une convention internationale;
      <<2o Lorsque l'opération a pour conséquence de déroger aux caractéristiques     des voies navigables à grand gabarit;
      <<3o Lorsque le montant estimé de l'opération excède un seuil fixé par le     ministre.>>
Art. 12. - M. le vice-amiral d'escadre Jammayrac (Christian, Marc, Félix)     est reconduit dans les fonctions de contrôleur général des armées en mission     extraordinaire du 1er septembre 1991 au 11 mai 1992 inclus.
      M. le contre-amiral Euverte (Philippe, Pierre, Paul) est nommé sous-chef     d'état-major des armées à compter du 1er août 1991.
      M. le contre-amiral Moysan (Bernard, François, Jean, Marie) est nommé chef     de la division Relations extérieures à l'état-major des armées à compter du     1er août 1991.
      M. le contre-amiral Desgrées du Lou (Bertrand, Paul, Jean, Yves, Marie) est     nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef des     forces alliées Sud-Europe à Naples à compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1999, M. Quinet (Daniel, Germain, Marcel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, adjoint au chef du bureau infrastructure de la division plans de l'état-major de la marine, est nommé membre du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne, en remplacement du capitaine de frégate Le Bozec (Alain, Théophile, Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 1999 :
    La démission de Mme Berjot (Catherine, Sylviane), huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Catherine Berjot et François Chauvin, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne), en remplacement de Mme Berjot (Catherine, Sylviane) ;
    Mme Berjot (Catherine, Sylviane) et M. Chauvin (François, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 8. - Les dispositions de l'article 15 du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires     de plein droit, sauf si le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur     d'Etat y font opposition dans les huit jours qui suivent soit la réunion du     conseil d'administration, s'ils y ont assisté, soit la réception du     procès-verbal de la séance.
      <<Sauf confirmation par le ministre chargé des voies navigables ou par le     ministre chargé des finances de cette opposition dans un délai d'un mois à     partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur     d'Etat, celle-ci est levée de plein droit.>>
ANNEXE
      Zone de planification: Auxerre.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: Château d'eau, 89438 Venoy.
      Altitude du site: 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 260 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 1er. - La participation pour l'année 1990 de la Communauté économique     européenne au titre des dépenses engagées par la France pour la mise en     oeuvre du casier viticole communautaire est rattachée par voie de fonds de     concours au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 14/09/1990    
                      ......................................................
Département et territoire d'outre-mer
      Dans la colonne de gauche, remplacer: <<Etablissement mixte des subsistances     et de l'habillement à Cayenne (Guyane)>> par: <<Groupe du commissariat de     l'armée de terre intégré au 9e bataillon d'infanterie de marine stationné à     Cayenne (Guyane)>>;
      Dans la colonne de droite, supprimer: <<Etablissement annexe de     l'établissement mixte des subsistances et de l'habillement de Cayenne, à     Saint-Jean-du-Maroni (Guyane)>>.
      Le montant maximal de l'avance accordée au régisseur placé auprès du groupe     du commissariat de l'armée de terre intégré au 9e bataillon d'infanterie de     marine à Cayenne (Guyane) est fixé à 12000 F.
Art. 9. - L'article 6 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de     formation d'une durée d'un an, pendant lequel ils perçoivent le traitement     correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
      <<Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de     France Télécom, selon le cas, fixe les modalités de déroulement du cycle de     formation.
      <<Les inspecteurs élèves astreints au service national et aptes à     l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur     cycle de formation. Ceux qui auront demandé à accomplir les obligations     d'activité du service national au titre de l'aide technique ou du service de     la coopération et dont la candidature aura été agréée par l'autorité     compétente pourront toutefois être admis à suivre immédiatement le cycle de     formation avec l'accord du président du conseil d'administration de La Poste     ou de France Télécom, selon le cas.>>
Art. 3. - Les candidats mentionnés à l'article ci-dessus subissent     l'ensemble des épreuves du premier et du deuxième groupe du brevet d'études     professionnelles agricoles conformément à l'article 12 du décret no 89-51 du     27 janvier 1989 susvisé; celles du deuxième groupe peuvent prendre la forme     du contrôle certificatif en cours de formation.
Fiat (Jean-Philippe, Marcel, Maurice).
     Person (Xavier, Daniel, Hubert, André).
     Goisnard (Philippe, Daniel, Michel).
     Bourhis (Pierre-Yves).
     Rouchouse (Bernard, Christian, Eugène, Jacques).
     Ozoux (Yves, Guy, Antoine, Marie).
     Penet de Monterno (Amaury, Gilles, Francis, Marie).
     Fouquet-Lapar (Eric, Bruno, Marie), lieutenant à titre temporaire.
     Leboeuf (Martial, Emile).
     Desbazeille (Hugues, Georges, Henri).
     Thierry (Philippe, Michel).
     Brengues (Nicolas, André, Fortuné), lieutenant à titre temporaire.
     Ponty (Bertrand, Jean, Simon).
     Brizé (Dominique, Guy, Marie).
     Fauveau (Richard, Claude), lieutenant à titre temporaire.
     Henry (Yann, Marc, Denis), lieutenant à titre temporaire.
     Roux (Philippe, Robert, Jean).
     Preux (Philippe), lieutenant à titre temporaire.
     Ballois (Patrick, Jacky, Charles).
     Garrigues (Rodolphe, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
     Hurel (André-Maïeul, Augustin, Thomas, Pie).
     Bolo (Thierry, Jean, Marc).
     Monnet (Pascal, Emile, Michel).
     Guyon (Benoît, Michel, Raymond), lieutenant à titre temporaire.
     Bertrand (Pascal, André, Paul).
     Digard (Jean, Dominique, Paul, Pierre, Alphonse).
     Berry (Jean-Christophe, Michel).
     Annequin (Laurent, Bernard), lieutenant à titre temporaire.
     Gelfi (Francis), lieutenant à titre temporaire.
     Droullé (Alain, Denis).
     Poireau (Dominique, Pierre).
     Daverdisse (Yves, René).
     Rogé (Jean-Christophe, Claude).
     Vitry (Alain, Pierre).
     Le Vavasseur (Jérôme, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
     Rossi (Bertrand, Jean).
     Tezier (Stanislas, François, Régis, Jacques, Dominique).
     Le Mercier (Francis, Martial, André).
     Boytaert (Boris, Nicolas, Jean).
     Corréa (Christophe, Bernard).
     Rodrigo (François-Joseph).
     Deponcelle (Philippe, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
     Casanova (Thierry, Jules, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
     Demange (Dominique, Roger, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
     Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste).
     Gilistro (Thierry, Pierre, Jean-Marie).
     Alauzy (Jean-Philippe, André).
     Crochard (Jean-François).
     Moroz (Patrick, Bernard, Frédéric).
     Chauvet (Hugues, Marie), lieutenant à titre temporaire.
     Sirgue (Frédéric, Henri).
     Gautier (Jean-Denis, Marie, Pierre, Jacques).
     Bordes (Jean-René, Marc, Gilbert).
     Schwartz (Didier, Alphonse, Edouard), lieutenant à titre temporaire.
     Lefrancq (Benoît, André).
     Argoud (Gilles, Christian).
     Lefevre (Jean-Marc, Gérard), lieutenant à titre temporaire.
     Dubon (Jean-Claude, Yannick).
     Bassot (Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
     Puget (Frédéric, Paul, Jacques).
     Jouys (Philippe, Maurice, Jacques).
     Alvès (Valéry, Antoine), lieutenant à titre temporaire.
     Mekachera (Hamel-Francis).
     Dugast (Christian, Claude, Marie).
     Odorico (Jean-Michel, René).
     Delafon (Eric, Louis, Marie), lieutenant à titre temporaire.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de     Clermont-Ferrand-Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F     dont l'objet est le suivant:
      - financement d'un hangar destiné à l'aviation générale.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré et, le cas échéant, au moyen du produit de     l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1990
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Géronde (Georges, Frédéric).
     Gérard (Eric, Bernard).
     Neau (Henry-Jacques, Constant, Marie).
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 020-83-003 AU-02 du 17     décembre 1983 susvisée, les indications relatives au site d'émission sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: émetteur T.D.F., lieudit Le Pincelli,20138     Coti-Chiavari.>>
Art. 5. - La formation générale porte sur les ensembles disciplinaires     suivants:
      - bactériologie et virologie générales et cliniques;
      - explorations biochimiques générales et spécialisées;
      - hématologie cytologique, hémostase et hémobiologie;
      - immunologie et immunopathologie;
      - parasitologie et mycologie générales et cliniques;
      - organisation, gestion et droit appliqués à la biologie médicale.
      Les enseignements correspondant à la formation générale, destinés à soutenir     l'effort personnel de formation des internes, sont organisés dans chaque     circonscription et pour chaque discipline selon les modalités fixées par les     conseils des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie     de la circonscription, sur proposition de l'enseignant coordonnateur, et     approuvées par les présidents d'université concernés. L'enseignement propre à     chaque ensemble disciplinaire doit être organisé chaque année.
Elle comporte des épreuves écrites, orales et, éventuellement, pratiques,
     selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de     recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, sur proposition     de la commission pédagogique interrégionale prévue à l'article 4 ci-dessus,
     et approuvées par les présidents d'université concernés.
ii) <<Installation nucléaire>> signifie les réacteurs, à l'exception de[[>]]     ceux qui font partie d'un moyen de transport; les usines de préparation ou de     fabrication de substances nucléaires; les usines de séparation des isotopes     de combustibles nucléaires; les usines de traitement de combustibles     nucléaires irradiés; les installations de stockage de substances nucléaires,     à l'exclusion du stockage de ces substances en cours de transport, ainsi que     toute autre installation dans laquelle des combustibles nucléaires ou des     produits ou des déchets radioactifs sont détenus et qui serait désignée par     le Comité de Direction de l'Energie nucléaire de l'Organisation (appelé     ci-après le <<Comité de Direction>>); toute Partie contractante peut décider     que seront considérées comme une installation nucléaire unique plusieurs     installations nucléaires ayant le même exploitant et se trouvant sur le même     site, ainsi que toute autre installation sur ce site où sont détenues des     matières radioactives.
        iii) <<Combustibles nucléaires>> signifie les matières fissiles comprenant     l'uranium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique (y compris     l'uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d'alliage ou de composé     chimique et toute autre matière fissile qui serait désignée par le Comité de     Direction.
        iv) <<Produits ou déchets radioactifs>> signifie les matières radioactives     produites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant des     opérations de production ou d'utilisation de combustibles nucléaires, à     l'exclusion, d'une part, des combustibles nucléaires et, d'autre part,
     lorsqu'ils se trouvent en dehors d'une installation nucléaire, des     radioisotopes parvenus au dernier stade de fabrication qui sont susceptibles     d'être utilisés à des fins industrielles, commerciales, agricoles, médicales,     scientifiques ou d'enseignement.
        v) <<Substances nucléaires>> signifie les combustibles nucléaires (à     l'exclusion de l'uranium naturel et de l'uranium appauvri) et les produits ou     déchets radioactifs.
        vi) <<Exploitant>> d'une installation nucléaire signifie la personne     désignée ou reconnue par l'autorité publique compétente comme l'exploitant de     cette installation nucléaire.
      D. - Le paragraphe a de l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
      a) L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable conformément à     la présente Convention:
         i) De tout dommage aux personnes; et        ii) De tout dommage aux biens, à l'exclusion:
        1. De l'installation nucléaire elle-même et des autres installations     nucléaires, même en cours de construction, qui se trouvent sur le site où est     implantée cette installation;
        2. Des biens qui se trouvent sur ce même site et qui sont ou doivent être     utilisés en rapport avec l'une ou l'autre de ces installations,
ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
    Liste d'admission par ordre de mérite (année 1990)
    Option générale
       1 Maytie (Brice, Joël, Jean).
      2 Goy (Jeanne, Catherine).
      3 Monnier (Véronique, Marie,
        Madeleine).
      4 Marteau (Valérie, Marie).
      5 Rosenberg (Charles, Dan).
      6 Houdet (Stéphane, Gérald, Emmanuel).
      7 Bernard (Jean-Marie, Guy, Noël).
      8 Guilbaud (Laurent, Noël).
      9 Prophète (Caroline, Marie).
      10 Mosseri (Sophie, Jeanne, Denise).
      11 Abadie (Jérôme, Jean-Paul, Michel).
      12 Thenoz (Benjamin, Jean, Simon).
      13 Tessier (Yann, Gabriel, Gérard).
      14 Huet (Fabien, Pierre, Julien).
      15 Meyers (Aurèle).
      16 Mas (Olivier, Frédéric, Fernand).
      17 Gadat (Renaud, Jacques).
      18 Timmerman (Isabelle, Marie, Pascale).
      19 Masse (Gaëlle, Gisèle, Marguerite).
      20 Libermann (Stéphane, Vincent, Fishel).
      21 Donabedian (Michaël, Paul).
      22 Dommanget (François, Michel).
      23 Desme (Valérie, Françoise).
      24 Liebert (Laëtitia, Carole, Martine).
      25 Robert (Céline, Camille, Josiane).
      26 Mathet (Thierry, Georges, Paul).
      27 Pinède (Stéphan).
      28 Teulie (Corinne, Geneviève, Armande).
      29 Rouque (Sébastien, Didier, Jean-Marc).
      30 Reichardt (Jean-Frédéric, Alain).
      31 Audran (Florence, Camille, Andrée).
      32 Marchand (Céline, Raphaëlle).
      33 Caure (Sébastien, François, Michel).
      34 Cuisenier (Catherine, Andrée, Eugénie).
      35 Urgell (Etienne, Hubert, François).
      36 Vitalis de Granzial (Nadine, Tania).
      37 Barbaste (Cécile, Joëlle).
      38 Ressier (Fabrice, Jean-Claude).
      39 Leclerc (Isabelle).
      40 Jeannerot (Catherine, Antoinette, Elis).
      41 Chal (Daniel, Jean-Antoine).
      42 Degramont (Sylvie, Catherine, Marie).
      43 Letondal (Joseph, Charles, Jean, Marie).
      44 Renaud (Sandrine, Sophie, Félicie).
      45 Heimel (Marc, Laurent).
      46 Michet (Bastien, Renaud).
      47 Raynaud (Christophe, Michel, Marius).
      48 Hay (Magali, Isabelle).
ANNEXE
      Zone de planification: Morteau.
      Fréquence: 104,6 MHz.
      Site d'émission: 8, rue Sainte-Marie, 25500 Morteau.
      Altitude du site: 800 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, le ministre d'Etat,
     ministre de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie     et de l'aménagement du territoire, le ministre du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle, le ministre de la culture, de la communication     et des grands travaux, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales     et de la solidarité, le ministre délégué à l'environnement et à la prévention     des risques technologiques et naturels majeurs, le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions, le ministre délégué au     commerce et à l'artisanat, le ministre délégué à la santé, le secrétaire     d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat à la formation     professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. - Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin     de Champagne.
      1o La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des     échéances fixées pour le paiement de la vendange;
      2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après     la fin du trimestre assujetti.
Art. 1er. - La répartition entre les collectivités territoriales de la     région Ile-de-France des charges leur incombant par application des articles     7 et 8 du décret du 7 janvier 1959 susvisé est fixée pour l'exercice 1990     selon les quotités suivantes:
                      ......................................................
     69,27 p. 100    
                      ......................................................
     11,60 p. 100    
                      ......................................................
      6,95 p. 100    
                      ......................................................
      6,25 p. 100    
                      ......................................................
      2,15 p. 100    
                      ......................................................
      1,60 p. 100    
                      ......................................................
      1,48 p. 100    
                      ......................................................
      0,70 p. 100
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. François Marzorati, administrateur civil,
     chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques     Michelot, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels     de préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du     bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jean Prot,     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
En qualité de représentant de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés
    Membre titulaire
      Mme Ricatte (Michelle).
    Membre suppléant
     En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles    
    Membre titulaire
       M. Blanchard (André).
    Membre suppléant
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Aucouturier,
     sous-directeur des moyens opérationnels, M. Dominique Vian, administrateur     civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite des attributions du groupement d'hélicoptères de     la sécurité civile, et M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet, chef du bureau de     l'organisation des secours, est habilité à signer tous actes, arrêtés ou     décisions, dans la limite de ses attributions.