Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées :
 a) Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ;
 b) Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la foi par le régime métropolitain ou d'outre-mer et le régime mahorais, ladite période est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ;
 c) Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte par l'institution du premier territoire.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant les taux des droits d'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur agricole ;
 - l'arrêté du 14 octobre 2004 fixant les droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience dans un établissement d'enseignement supérieur agricole.
Les organismes suivants sont habilités pour effectuer les examens « CE de type » prévus aux articles 3 (2°) et 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé et délivrer les attestations d'examen « CE de type » correspondantes :
 Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 SGS Multilab CTS, 20-22, rue Charles-Paradinas, 92583 Clichy Cedex ;
 Bureau Veritas Consumer Products Services France, rue John-Hadley, BP 20431, 59658 Villeneuve-d'Ascq Cedex ;
 Laboratoire Intertek Testing Services France, 91, rue du Général-de-Gaulle, 27100 Le Vaudreuil.
Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année scolaire 2004-2005 :
 - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 : 3 376,52  ;
 - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 4 877,10  ;
 - personnels mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 1993 : 6 377,73 .
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Service militaire et appel sous les drapeaux. Volontariat civil. Volontariat pour l'insertion. »
 II. - Le même chapitre est complété par un article R. 372-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 372-3. - I. - Le volontaire pour l'insertion est affilié à la diligence du centre de formation dans lequel il effectue sa période de volontariat pour l'insertion, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé ce centre de formation.
 La caisse remet au volontaire pour l'insertion une carte d'assuré social.
 II. - Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et des prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3114-1 du code de la défense, à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dans la circonscription de laquelle est situé le centre de formation précité.
 Lorsque la durée du volontariat est au plus égale à douze mois, les cotisations mentionnées à l'alinéa précédent sont versées au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
 Lorsque la durée du volontariat dépasse douze mois, les cotisations sont versées :
 1° Au titre des cotisations afférentes aux douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit le douzième mois après la date de l'affectation du volontaire ;
 2° Au titre des cotisations afférentes à la période de volontariat excédant les douze premiers mois, au cours du premier mois du semestre civil qui suit la fin de la période de volontariat.
 Le versement intervient à la date d'échéance de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale applicable à l'établissement public d'insertion de la défense et, à défaut, au quinze du mois.
 III. - Les dispositions relatives aux majorations de retard prévues à l'article R. 243-18 sont applicables aux cotisations prévues au II ci-dessus. »
 III. - L'intitulé de la sous-section 7 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Volontaires civils et volontaires pour l'insertion ».
 IV. - Il est inséré, après l'article R. 412-19, un article R. 412-20 ainsi rédigé :
 « Art. R. 412-20. - Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
 Le salaire servant de base au calcul des cotisations et à celui de la rente prévue à l'article L. 434-15 est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16. »
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B6001E ;
- dénomination commerciale : B6001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 535 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 300 N ; poids sur l'essieu AR : 3 050 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425301DI.
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Bénéficiaire (importateur) : DTO SARL, rue de Bretagne, 44440 Riaillé (France).
Dénomination : tracteur agricole à roues.
Identification :
- type : B6001E ;
- dénomination commerciale : B6001.
Caractéristiques principales :
Tracteur :
- roues motrices : 2 ;
- roues directrices : 2 ;
- dimensions, masse, poids :
 - empattement : 1 250 mm ; voies : essieu AV : 700 mm ; essieu AR : 660 mm (minimum), 860 mm (maximum) ; masse à vide : 535 kg ; poids sur l'essieu AV : 2 300 N ; poids sur l'essieu AR : 3 050 N.
Structure de protection :
- nature : sans objet.
Siège du conducteur :
- marque : SEAT ;
- type : 58S22 ;
- marquage : I, II.
Numéro d'homologation : 425301DI.
Date de délivrance de la décision : 23 mai 2005.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Les agentes dont les noms suivent sont nommées en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est :
Direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon-Saint-Exupéry (Rhône)
 Mlle Conjard (Anne), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Auvergne, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
 Mlle Renoux (Nathalie), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
Mme Sylvie Mabile, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommée rapporteur de la Commission des comptes des transports de la nation.
 Mme Valérie Comte Trotet, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire de la commission.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 juillet 2005, M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, et Mme Danielle Bénadon, directrice de la régulation économique, sont nommés respectivement commissaire du Gouvernement et commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la société Aéroports de Paris.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005 :
 Mme Garnier (Gina), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane à Fort-de-France (Martinique).
 Les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Antilles-Guyane :
Délégation territoriale Martinique, au Lamentin
 Mme Zali (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre
 Mme Coicou (Julienne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation territoriale Guyane, à Cayenne
 Mme Coumba (Michelle), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Confiant (Antoinette) en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane à Fort-de-France à compter du 13 décembre 2004.
 La décision ministérielle du 16 janvier 2004 est abrogée.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, l'arrêté du 7 avril 2005 admettant M. Daniel Kergaravat, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur des instituts médico-éducatifs, à Carhaix et Saint-Martin-des-Champs (Finistère), à faire valoir ses droits à la retraite et le radiant des cadres à compter du 31 décembre 2005 est modifié comme suit :
 Au dernier alinéa, au lieu de lire : « 31 décembre 2005 », il convient de lire : « 30 décembre 2005 ».
I. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste des exploitants et installations concernés les installations dont les noms, l'identification au titre des installations classées, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
 II. - Les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
 La ligne relative à l'installation du Centre national d'études spatiales (numéro d'établissement ICPE 068 02373) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 III. - Dans le secteur « combustion, autres », les deux installations suivantes sont ajoutées à la liste des installations après « Alstom DDF » et avant « Altis Semiconductor » :
 IV. - L'identification d'un exploitant est modifiée ainsi qu'il suit :
 La ligne concernant l'installation de l'entreprise « Fonderie jardinier Massart » (numéro d'établissement ICPE 057 01159) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
Les demandes d'inscription sont présentées sur un formulaire établi par le ministre chargé de l'architecture. Ce formulaire peut être retiré à l'étranger dans les services culturels des ambassades de France et, en France, dans les écoles d'architecture, dès le mois de décembre de l'année précédant la rentrée envisagée. La demande d'inscription peut porter sur deux écoles, avec classement par ordre de préférence.
Le président du comité est désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation soit parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, soit parmi les membres du corps des conseillers des chambres régionales des comptes.
 Le président issu de l'un de ces deux corps est suppléé par un membre de l'autre corps, désigné dans les mêmes conditions.
 Le président et son suppléant sont proposés dans les conditions suivantes :
 - pour le membre issu du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le comité a son siège et, le cas échéant, s'il s'agit d'un magistrat appartenant à la cour administrative d'appel, après accord préalable du président de cette juridiction ;
 - pour le membre issu du corps des conseillers des chambres régionales des comptes, par le président de la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle le comité a son siège.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation en vertu de la législation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables :
 a) Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;
 b) Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle ayant donné lieu à réparation :
 - l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
 - l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier territoire comme si la maladie professionnelle s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire respecte les exigences du guide ISO/CEI 43-1 relatif aux essais d'aptitude des laboratoires par intercomparaison - développement et mise en oeuvre de systèmes d'essais d'aptitude. Il est accrédité en tant qu'organisateur d'intercomparaisons (document COFRAC n° LAB CIL REF 02) par le Comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2005, le bien culturel suivant : Lorenzo Veneziano, Le Mariage de la Vierge, vers 1360, tempera sur bois, inv. Cat. 128, appartenant au Philadelphia Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2005 au 15 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Autour de Lorenzo Veneziano, fragments de polyptyques vénitiens du xive siècle », au musée des beaux-arts de Tours, du 22 octobre 2005 au 23 janvier 2006.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
 Epreuve technique portant sur l'informatique.
 (Durée : 3 heures, coefficient 4, note éliminatoire 10/20).
 Le programme de cette épreuve est à retirer ou à demander par voie postale au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.
B. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1
 Exposé suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et sur les fonctions exercées par le candidat en tant qu'agent non titulaire. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier également les qualités de réflexion, la personnalité, les motivations et les connaissances du candidat.
 (Préparation : 20 minutes, conversation : 30 minutes, coefficient 4, note éliminatoire 8/20).
Epreuve n° 2
 Epreuve de langue consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc.
 (Préparation : 20 minutes, conversation : 20 minutes, coefficient 2, pas de note éliminatoire).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillen, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Kastelyn, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières, M. François Moreddu, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et M. Henri Froberville, chef du bureau des personnels et des incorporations, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Serge Guillen.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 prairies du Fouzon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pourra être financée au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat l'opération soumise à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé et examinée au cours de sa réunion du 17 décembre 2004 :
 - l'école franco-irlandaise de Dublin (Irlande).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Perez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, et est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2005, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Zak Dit Zbar (Olivier), médecin chef de prévention à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Le Gall (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2005, M. Antoine Mérieux, chef de la mission des activités financières, et M. Olivier Floris, adjoint au chef du bureau chargé des affaires bancaires et monétaires à la direction générale du Trésor et de la politique économique, sont nommés membres du conseil d'agrément du fonds de cohésion sociale en qualité de représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 juin 2005, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, dont les noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2005 :
 M.
Armérand (David).
 M.
Berthet (Nicolas).
Mm e
Blaton (Annie), épouse Roblot-Lescaux.
 M.
Bossaert (Benoît).
 M.
Bres (Vincent).
M l l e
Dazy (Sylvie).
 M.
Dulery (Sébastien).
 M.
Dumas (Cyrille).
 M.
Gomez (Matthieu).
Mm e
Labeau (Isabelle), épouse Ngantcha.
M l l e
Lecat (Bénédicte).
 M.
Minyemeck (André).
 M.
Nazir Ahmed (Adam).
Mm e
Pédelaborde (Isabelle), épouse Beaulieu.
M l l e
Pelletier (Christophe).
 M.
Pinchemel (François).
 M.
Poisse (Emmanuel).
 M.
Pontacq (Xavier).
 M.
Portal (Jérôme).
 M.
Prodhon (Patrick).
 M.
Quadjovie (Ata).
 M.
Richard (Xavier).
 M.
Roux (Nicolas).
M l l e
Servais (Isabelle).
M l l e
Vilain (Sophie).
 L'élève de l'institut régional d'administration de Lille dont le nom suit est autorisé à recommencer tout ou partie de sa scolarité :
 M.
Barbot (Stéphane).
L'organisme suivant est agréé jusqu'au 31 décembre 2007 pour procéder aux contrôles - analyse uniquement - de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail fixée à l'article R. 231-58 du code du travail :
 LEM Laboratoires, site de Saverne, 20, rue du Kochersberg, BP 50047, 67701 Saverne Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et de Mme Laurence Vagnier, délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle, 
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
I. - Le montant des fonds devant être cantonné au sens du présent titre est calculé en faisant la somme des éléments suivants :
 - le solde créditeur des comptes espèces de la clientèle ;
 - les sommes déposées auprès de l'entreprise assujettie, par les clients ou par un tiers, sous quelque forme que ce soit, afin d'assurer la couverture, la garantie ou les appels de marge exigés de ces clients dans le cadre des services d'investissement, de l'activité de compensation d'instruments financiers ou des services connexes fournis par l'entreprise assujettie ;
 - parmi tous les comptes retraçant les opérations en cours liées aux comptes ou sommes visés aux alinéas précédents, les sommes dues aux clients mais non encore créditées à leurs comptes ainsi que, pour les opérations en attente de règlement-livraison, les sommes en attente de décaissement par l'entreprise assujettie et qui ont été débitées aux comptes des clients.
 II. - Sont déduits de ce montant les éléments suivants :
 - les dépôts effectués par les entreprises assujetties auprès des chambres de compensation, en leur qualité d'adhérent, en garantie ou marges en cours relatives à des positions qu'elles détiennent pour le compte de leur clientèle ;
 - les sommes créditées aux comptes des clients ou aux comptes retraçant leurs opérations en cours et en attente d'encaissement par l'entreprise assujettie.
 III. - Peuvent être exclues des éléments de calcul figurant au I du présent article les sommes remises par les sociétés ayant, avec l'entreprise assujettie, directement ou indirectement, des liens en capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres. Cette exclusion est subordonnée à un accord écrit et préalable des personnes concernées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Pascal Florentin, sous-directeur de la négociation collective, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Marc Boisnel, délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Justification des codes figurant dans la colonne « Espèces » :
 5 : petits gibiers à poils d'élevage ; 6 : volailles domestiques ; 7 : lapins domestiques ; 8 : gibiers à plumes d'élevage.
 Justification des codes figurant dans les colonnes « Activité » et « Type d'atelier » :
 L : marché local ; N : marché national ; 21 : abattoirs ; 26 : ateliers de découpe.
A N N E X E  V I
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle, et à M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 13 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de retraite d'Ebreuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite d'Ebreuil, 03450 Ebreuil.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifiée :
 I. - Le titre de cette section est ainsi rédigé : « Constat de la mort préalable au prélèvement et conditions de réalisation des prélèvements ».
 II. - Cette section est complétée par les articles R. 1232-4-1, R. 1232-4-2 et R. 1232-4-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 1232-4-1. - Les prélèvements d'organes sur une personne décédée ne peuvent être effectués que si celle-ci est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique.
 « Toutefois, les prélèvements des organes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'agence de la biomédecine, peuvent être pratiqués sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant.
 « Art. R. 1232-4-2. - Les prélèvements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1232-4-1 sont réalisés dans le respect de protocoles édictés par l'agence de la biomédecine. Ces protocoles déterminent notamment les situations dans lesquelles ces prélèvements peuvent être effectués ainsi que les conditions de leur réalisation.
 « Art. R. 1232-4-3. - Il est mis fin aux mesures médicales prises avant le prélèvement pour assurer la conservation des organes d'une personne dont la mort a été dûment constatée s'il apparaît, au vu du témoignage des proches de cette personne recueilli en application de l'article L. 1232-1, qu'elle avait manifesté de son vivant une opposition au don d'organes. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Philippe Defins, délégation est donnée à M. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Anny Corail, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Georges Friess, délégation est donnée à M. Erick Châtenet, directeur adjoint des douanes, et à MM. Laurent Miassod et Mahamudi Omari, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, » sont supprimés.
 II. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications. »
 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - La composition de la commission administrative paritaire visée au I du présent article est fixée comme suit : »
 3° Au tableau figurant au II, la commission administrative paritaire n° 1 est supprimée.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, en raison de leur compétence dans les domaines touchant aux activités de l'établissement :
   Après avis du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Bernard Degrange.
 M. Daniel Froidevaux.
 M. Mark Huyse.
 M. Marco Napolitano.
 M. Jean-Loup Puget.
 M. Daniel Treille.
   En qualité de membres du Conseil national des universités :
 M. Yorick Blumenfeld.
 M. Jacques Chauveau.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps du contrôle général économique et financier est fixée au 25 octobre 2005.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 novembre 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 décembre 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n 53 S du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et valeur du point.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Patrick Diot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Gérard Piot.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Bernard Nicolaieff, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le produit du recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 953-3 du code du travail effectué par les caisses de mutualité sociale agricole est reversé au fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (VIVEA) s'agissant des chefs d'exploitation et d'entreprises agricoles et au fonds d'assurance formation de la pêche et des cultures marines (FAF-PCM) s'agissant des travailleurs indépendants et des chefs d'entreprises de cultures marines.
 Ce reversement est effectué en deux fractions, dont les échéances sont respectivement fixées au plus tard le 15 janvier et le dernier jour ouvrable du mois de février suivant l'année d'appel de la contribution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord collectif national a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif national du 25 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 2005, M. Richard Verite, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » (création).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 juillet 2005, M. Rebière (Jean-François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Douai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, l'arrêté du 1er octobre 2003 modifié portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est modifié ainsi qu'il suit :
 « Sont désignés autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) au sein de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche :
 - pour le cabinet du ministre chargé de l'agriculture : M. Thierry Baron ;
 - pour le secrétariat général : M. Louis Di Benedetto, chef de la mission sécurité des systèmes d'information ;
 - pour la direction générale de l'alimentation : M. Patrick Bonjour, chef de la mission des systèmes d'information ;
 - pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche : M. Daniel Nussbaumer, chargé de mission ;
 - pour la direction générale de la forêt et des affaires rurales : M. Philippe Ramet, chef de la mission des affaires générales ;
 - pour la direction des politiques économique et internationale, à l'exclusion du service des nouvelles des marchés : M. Etienne de Certaines, chef de la mission ministérielle pour l'intelligence économique ;
 - pour le service des nouvelles des marchés : M. Denis Cartier-Millon, chef du bureau de l'informatique et des moyens de diffusion ;
 - pour la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : M. Olivier Liard, conseiller technique auprès du directeur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2005, M. René Nivelle, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Bodon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, Mme Myriam Sejourne, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'administration des Monnaies et médailles, en remplacement de M. Jean-Marc Quesada.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, M. Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla et MM. Patrick Artigue et Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2005, M. Robert Robelin, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de M. Christian Morel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, M. Yves Seguy, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Jean-Pierre Mazé et Albert Allo, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi et Jean-Claude Rosse, directeurs adjoints des douanes, à M. Régis Cornu, inspecteur principal des douanes, et à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
A l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, le tableau du C (Etat-major de l'armée de l'air) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. le général Jean-Pierre Rayssac, sous-chef d'état-major programmes-matériels. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet, sous-chef d'état-major programmes-matériels. » ;
 b) L'alinéa : « M. le général Patrick Dutartre, sous-chef d'état-major relations internationales. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Rayssac, sous-chef d'état-major relations internationales. ».
 2° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes-matériels, l'alinéa : « M. l'ingénieur général de l'armement Bruno Berthet. » est supprimé.
Après l'article L. 111-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-10-1. - Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base. »