Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Termignon.
 Fréquence : 95 MHz.
 Site d'émission : TDF, La Croix de Justin, 26150 Die.
 Altitude du site : 1 003 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 018 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : La Mure.
 Fréquence : 106,20MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Château Vieux, 38710 Saint-Sébastien.
 Altitude du site : 1 067 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 083 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air s'assurent que les mesures en station fixe réalisées en continu, les mesures en station fixe réalisées par prélèvement aléatoire, les mesures indicatives, la modélisation et l'estimation objective respectent les objectifs de qualité des données énoncés dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VIII), n° 2000/69/CE (annexe VI) et n° 2002/3/CE (annexe VII) avec la représentativité demandée dans les directives n° 1999/30/CE (annexe VI), n° 2000/69/CE (annexe VI) et n° 2002/3/CE (annexe IV).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital national (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Gonesse, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Sainte-Anne : 1 poste spécialité génie biologique et biomédical ;
 Centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise : 1 poste spécialité génie biologique et biomédical ;
 Centre hospitalier de Meaux : 1 poste spécialité génie civil ;
 Centre hospitalier de Rambouillet : 1 poste spécialité génie civil ;
 Centre hospitalier de Gonesse : 1 poste spécialité génie civil ;
 Centre hospitalier des Quinze-Vingts : 1 poste spécialité informatique.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Gonesse, 25, rue Theily, BP 71, 95503 Gonesse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, boulevard du Docteur-Verlhac, BP 432, 19312 Brive-la-Gaillarde.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mai 2002 modifiant des dispositions de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée.
 Le quatrième paragraphe de l'article 8 (Travail des femmes), modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 220-2 du code du travail, aucun temps de travail quotidien ne pouvant atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux granulats et enrochements tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13139, NF EN 13055, NF EN 13383, NF EN 12620, NF EN 13043, NF EN 13242 et NF EN 13450.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cambon de Lavalette (Pierre), domicilié quartier des Ventes, 26220 Dieulefit.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée quartier Les Bermès, Les Ventes, 26220 Dieulefit.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Avant-lès-Ramerupt, Brillecourt, Coclois, Longsols, Mesnil-Lettre, Pougy et Verricourt, actuellement confiés à la trésorerie de Ramerupt, sont transférés à la trésorerie de Piney (Aube).
L'annexe à la décision n° 2001-647 du 27 novembre 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Nouméa.
 « Fréquence : 95,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, mont Koghis, Dumbéa.
 « Altitude du site : 465 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 505 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 125 W dans le secteur d'azimut 30°/180°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'arrêté du 24 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "GPC mis en oeuvre par le 2e régiment du matériel de Bruz et dont la finalité principale est la gestion des personnels civils. »
 II. - A l'article 2, le dernier alinéa est remplacé par : « La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an maximum après le départ de l'intéressé. »
 III. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant du 2e régiment du matériel de Bruz, BP 24, 35598 Rennes Armées. »
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 4 mars 2003, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 En tant que membres de droit
 M. Alain Costes, directeur de la technologie au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de titulaire.
 Mme Dominique Barthes-Biesel, chargée de mission au département physique et sciences pour l'ingénieur à la mission scientifique universitaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en qualité de suppléante.
En tant que représentant du Centre national de la recherche scientifique
 M. Thierry Bretheau, directeur scientifique adjoint au département des sciences pour l'ingénieur au Centre national de la recherche scientifique.
En cas de détection de la maladie dans une vigne mère de greffons ou de porte-greffe, la délivrance du passeport phytosanitaire européen permettant la mise en circulation du ou des lots issus de cette parcelle est suspendue.
 La mise en circulation ne pourra être envisagée qu'à l'issue de la deuxième campagne de production sans symptômes observés sur la parcelle.
La direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe organise au titre de l'année 2003 un concours interne, un concours externe et un examen professionnel en vue du recrutement de 5 dessinateurs (ou dessinatrices) :
 Concours externe : 3 postes ;
 Concours interne : 1 poste ;
 Examen professionnel : 1 poste.
 La date des épreuves est fixée au mardi 13 mai 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 avril 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans le centre d'examen de la DDE de la Guadeloupe.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à la DDE de la Guadeloupe, cellule Formation, BP 54, 97102 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-43-53 ou 06-90-81-66-17, fax : 05-90-99-46-68).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 17 décembre 2002.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
   Objet :
 Fixation des salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Capital de temps de formation.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (SFEC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les fréquences des bandes 2 400-2 483,5 MHz et 5 150-5 350 MHz, attribuées sans assignation spécifique à un utilisateur, fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection ; le titulaire devra désactiver ses installations en cas de brouillage des équipements du ministère de la défense, sur simple demande de celui-ci.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003, considérant que le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, revendiquant l'allégation suivante : « problèmes circulatoires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hypermince à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hypermince, 43, rue d'Alésia, 75014 Paris.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 juillet 2003, M. Guillaume Faurès, directeur adjoint de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, est chargé, à compter de la nomination de M. Jean-Pierre Poly à d'autres fonctions et jusqu'à la nomination du titulaire du poste de directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions suivantes du directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
 - l'ordonnancement des dépenses de l'établissement ;
 - la gestion courante de l'agence de l'eau.
L'autorisation n° 93-828 du 7 décembre 1993, reconduite par la décision n° 98-372 du 28 avril 1998, accordée à l'association Radio évangélique de la Martinique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Evangélique de la Martinique, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004 à 22 heures.
La société UPC France est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer en lieu et place de sa filiale, Câble services de France, dans le territoire de Morsang-sur-Orge, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions fixées par la décision n° 99-289 du 19 juillet 1999.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 mars 2003, l'arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2003 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Mme Belle (Laurence), maître de conférences », lire : « Mme Belle (Laurence), conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel » ;
 Au lieu de : « M. Chabert (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes », lire : « M. Chabert (Marc), premier conseiller de chambre régionale des comptes ».
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
 Vice-président : M. Yves Ziegler, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras.
Tribunal de grande instance d'Hazebrouck
 Vice-président : M. Benoît Pety, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 février 2003, M. Jean-Michel Diebolt, directeur de la politique médicale par intérim à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentant la Fédération hospitalière de France, est nommé à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Dominique Deroubaix.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 10 juin 2003, à partir de 14 heures.
 Dès l'heure de clôture du scrutin, le bureau de vote comptabilise le nombre de votants. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement.
 Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes. Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2003 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
 Aumont (Claudy) ;
 Banlier (Chantal) ;
 Bartkowiak (Nadège) ;
 Blocklet (Sylvie) ;
 Crespo (Françoise) ;
 Dewaele (Ludovic) ;
 Durranc (Frédéric) ;
 Fayolle-Arrossamena (Annie) ;
 Ficheux (Hélène) ;
 Gambier (Elise) ;
 Gandra-Moreno (Laurent) ;
 Garoche (Marine) ;
 Gaston (Stéphanie) ;
 Gesrel (Pierre) ;
 Heraud (Jean) ;
 Jaffier (Séverine) ;
 Khani (Christine) ;
 Kessler (Mireille) ;
 Lacordais (Guillaume) ;
 Lapeyrie (Marie-Paule) ;
 Laporte (Agathe) ;
 Lasfargues (Florence) ;
 Laudat (Aline) ;
 Lavigne (Frédéric) ;
 Le Cocq (Morgane) ;
 Leguevaques (Stéphane) ;
 Luce-Antoinette (Micheline) ;
 Mayor (Michel) ;
 Mocaer (Pascale) ;
 Mouras (Christel) ;
 Orven (Annaïg) ;
 Perrot (Blandine) ;
 Pessel (Aurélie) ;
 Petit (Laurence) ;
 Pluchot (Frédéric) ;
 Poulain (Agnès) ;
 Premel-Cabic (Catherine) ;
 Prost (Frédéric) ;
 Ranc (Véronique) ;
 Rivault (Fanny) ;
 Rouressol (Philippe) ;
 Sabrazat (Lucile) ;
 Sansiaume (Sandrine) ;
 Seguy (Emmanuelle) ;
 Schlaffke (Anonciade) ;
 Tosi (Lionel) ;
 Valois (Claudie) ;
 Van De Vyvere (Valérie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale établie au titre de l'année 2003 est fixée comme suit :
 Mme Anne Chilloux ;
 Mme Annie Laprie ;
 Mme Eliane Martin ;
 M. Didier Marty ;
 Mme Guillemette Monduc ;
 Mme Janine Segard.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir.
 Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003, Mme Granzotto (Caroline), épouse Pintos, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 24 février 2003, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Pau, en remplacement de Mme Carrasco (Brigitte), épouse Mari.
Département des Hautes-Alpes
 Commune de Mont-Dauphin.
Département des Bouches-du-Rhône
 Communes de Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Gréasque, Le Rove, Saint-Antoine-sur-Bayon et Sausset-les-Pins.
Département du Var
 Communes d'Aiguines, Bandol, Belgentier, Cavalaire-sur-Mer, La Croix-Valmer, Le Lavandou, Plan-d'Aups, Le Rayol-Canadel-sur-Mer, Le Revest-les-Eaux, Riboux, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Les Salles-sur-Verdon, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Solliès-Ville, Toulon, La Valette-du-Var et Vérignon.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus, et à l'exclusion des communes énumérées ci-après :
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires en position d'activité exerçant leurs fonctions dans les services de l'Inventaire forestier national ;
 - les agents contractuels, à l'exclusion des agents recrutés, soit pour une durée maximale de six mois, dans des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, soit pour une durée maximale de dix mois, dans des fonctions correspondant à un besoin occasionnel (en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont établis selon un modèle type, aux frais de l'administration, et adressés aux agents intéressés au moins huit jours avant la date du scrutin.
 Le vote a lieu sous triple enveloppe.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans la première enveloppe (dite enveloppe n° 1), qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), dûment cachetée, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur. Ce pli est inséré dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), timbrée par la direction, portant l'adresse de l'Inventaire forestier national à Nogent-sur-Vernisson, qui servira au vote par correspondance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2003, M. Michelson (André-Laurent), en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le vote a lieu à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe.
 Les agents ont la possibilité de voter :
 - soit le jour de déroulement du scrutin sur place, au bureau de vote, contre émargement ;
 - soit par correspondance s'ils sont absents du service le jour du vote. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté, d'une part, au sein du comité technique paritaire central des Haras nationaux et, d'autre part, au sein du comité technique paritaire spécial dont son service dépend.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Art. 30. -  Outre l'information transmise conformément à l'article 27, l'exploitant tient informé, selon une périodicité fixée dans l'arrêté d'autorisation, la direction de la sûreté des installations nucléaires ou des services désignés par décision du Premier ministre, visés à l'article 4 du décret du 4 mai 1995 susvisé et la direction générale de la santé des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévu par le présent arrêté.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. -  Le jury de l'examen est composé comme suit :
    1o Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
    2o Deux fonctionnaires relevant de la filière administrative, l'un de catégorie A ou B et l'autre de catégorie C, chef de standard téléphonique principal ou chef de standard téléphonique, désignés par le directeur de l'établissement ou, en ce qui concerne l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, par le directeur général.
    Lorsque les fonctionnaires mentionnés au 2o n'existent pas dans l'établissement, les membres du jury sont désignés par tirage au sort par le préfet du département où est situé l'établissement.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre d'une part, et La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités sur chacune de ces liaisons, tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de deux allers et retours par jour.
En termes de tarifs pour les passagers
 Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre d'une part, La Désirade, Les Saintes et Marie-Galante d'autre part, doit être au maximum de 50 EUR.
 Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 20 EUR :
 - les personnes âgées de moins de 20 ans ;
 - les personnes âgées de plus de 60 ans ;
 - les étudiants âgés de moins de 27 ans ;
 - les handicapés ou invalides.
 Un tarif égal à 20 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale sur l'une des îles de La Désirade, des Saintes ou de Marie-Galante.
 Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
 En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation accessible par un moyen rapide de transmission de données.
En termes de continuité du service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 Les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur la liaison en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a) du traité CE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, M. Kehr (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 3e échelon, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 2 janvier 2000.
Art. 24. -  I. - L'exploitant dispose, sur le site, d'un laboratoire de mesures de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs. Ces deux laboratoires sont physiquement distincts et exclusivement affectés aux mesures de radioprotection et physico-chimique. Pour les petites unités, les analyses peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs avec l'accord de l'OPRI.
    II. - Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents et des prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée. Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 25.
    III. - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages destinés au contrôle des effluents radioactifs.
    IV. - L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances. Pour les petites unités, ces dispositions peuvent être atténuées dans l'arrêté d'autorisation.
    V. - L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse.
    VI. - Les dépenses afférentes à la prise d'échantillons et aux analyses nécessaires à la vérification du respect de l'arrêté d'autorisation sont à la charge de l'exploitant.
    VII. - Des mesures complémentaires peuvent être demandées par l'un des services chargés du contrôle, mentionnés à l'article 28. Le choix, par l'exploitant, de l'organisme compétent pour réaliser ces mesures doit recevoir l'accord du service à l'origine de la demande. Les frais afférents à ces mesures sont à la charge de l'exploitant.
Un bureau de vote central est institué auprès de chaque comité technique paritaire.
 Un bureau de vote spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial, pour le vote au comité technique paritaire central de l'établissement Les Haras nationaux.
 La composition des bureaux de vote centraux et spéciaux est la suivante.
 Chaque bureau de vote comprend :
 - un président, qui est chef de service auprès duquel le comité technique paritaire a été créé ;
 - un secrétaire : celui-ci est désigné par le président ;
 - ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale dont la candidature a été acceptée.
 Le vote pour les différents scrutins peut avoir lieu au même endroit. Dans ce cas, toutes dispositions sont prises afin d'assurer le caractère distinct de chaque scrutin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1999, M. Lombard (Pierre), précédemment conseiller à la cour d'appel de Versailles, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et pour invalidité, à compter du 30 juin 2000, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Au grade d'officier
    M. Courtine (Henri, Pierre), vice-président d'un comité régional olympique et sportif. Chevalier du 7 octobre 1980.
    Mme Mazeran, née Barniaudy (Andrée, Anna), ancienne responsable nationale d'un mouvement en faveur de la jeunesse. Chevalier du 26 juin 1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2000 :
    M. Remignard (Stéphane, Alain, Michel) et M. Ribot (Nicolas, Joseph, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
    Les retraits de M. Mourret (Etienne, Charles, Marie, Sextius) et de M. Llory (Jean), notaires associés, membres de la société Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, sont acceptés ;
    La raison sociale de la société Etienne Mourret, Jean Llory et Charles Mourret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Charles Mourret, Stéphane Remignard et Nicolas Ribot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Victor (Jean-Jacques), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case sont les suivantes :
En termes de nombre de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités tous les jours, sans escale intermédiaire, au minimum à raison de deux allers et retours par jour.
En termes de type d'appareil utilisé
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil de type turbopropulseur.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à Pointe-à-Pitre.
En termes de tarifs pour les passagers
 Le tarif plein Y, aller simple, sur les liaisons entre Pointe-à-Pitre et Saint-Martin Grand Case doit être au maximum de 80 EUR.
 Les catégories de passagers suivantes doivent bénéficier, sans restriction de capacité, d'un tarif égal au maximum à 66 EUR :
 - les personnes âgées de moins de 20 ans ;
 - les personnes âgées de plus de 60 ans ;
 - les étudiants âgés de moins de 27 ans ;
 - les handicapés ou invalides.
 Un tarif égal à 66 EUR doit être proposé sur tous les vols, sans restriction de capacité et sans contrainte de délai pour la réservation et l'achat du billet, pour les passagers qui, ayant leur résidence principale à Saint-Martin (partie française), effectuent l'aller et le retour à partir de Saint-Martin Grand Case au moyen de billets achetés à Saint-Martin dont la validité est limitée à une durée de séjour hors de l'île inférieure à quatorze jours.
 Ces tarifs s'entendent hors taxes et redevances per capita perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport.
 En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère aux transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée. Les tarifs maximaux ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et entreront en vigueur après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système de réservation accessible par un moyen rapide de transmission de données.
En termes de continuité du service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 2 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
 Les autorités françaises se réservent le droit d'octroyer au profit de certaines catégories de passagers, sur la liaison en cause, des aides à caractère social sur la base des dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point a du traité CE.
Art. 2. -  Le concours interne réservé prévu à l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leurs capacités de rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    2o A partir d'un dossier, étude d'un ou de plusieurs cas concrets dans le domaine des transports terrestres, mettant en oeuvre les principes du droit administratif, du droit commercial, du droit social et du droit pénal permettant d'apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel (durée : six heures ; coefficient 5).
    Le dossier des candidats comprendra toutes les pièces nécessaires à la réalisation de l'épreuve.
    II. - L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury. Cette épreuve commence par une présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes maximum. Le candidat est ensuite interrogé à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement. Toute autre question permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations peut lui être posée (durée : trente minutes ; coefficient 4).
    Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés. Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la sûreté de jugement des candidats et leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leur culture professionnelle, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, M. Mazounie (Patrick), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
L'article L. 732-62 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de décès d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base n'a pas été liquidée au jour de son décès, son conjoint survivant a droit au plus tôt au 1er avril 2003 à une pension de réversion du régime complémentaire au titre des points cotisés s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Toutefois, cette pension de réversion est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou ultérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 « La pension de réversion prévue à l'alinéa précédent est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont aurait bénéficié l'assuré décédé au regard des points acquis par cotisation au jour de son décès. »
A N N E X E
BROSME
Brosme brosme
(En tonnes)
GRANDE ARGENTINE
Argentina silus
(En tonnes)
GRENADIER DE ROCHE
Coryphaenoides rupestris
(En tonnes)
HOPLOSTETE ORANGE
Hoplostethus atlanticus
(En tonnes)
LINGUE BLEUE
Molva dypterigia
(En tonnes)
LINGUE FRANCHE
Molva molva
(En tonnes)
SABRE NOIR
Aphanopus carbo
(En tonnes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 :
 Mme Kessler-Alouis (Françoise) ; Mme Cabanis (Sophie) ; Mme Gibrat (Laurence) ; Mme Habasque (Maryse) ; M. Jegou (Gaël) ; Mme Leplat (Marie-Claire) ; Mme Morin (Françoise) ; M. Occhipinti (Olivier) ; Mme Pouchin (Claudine) ; Mme Reland (Chantal) ; Mme Teboul (Véronique) ; Mme Vermot-Gaud (Aude).
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la magistrature assure, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature, le recrutement et la gestion administrative des magistrats. Il instruit les dossiers disciplinaires des magistrats et des juges élus ou désignés. Il est chargé des questions déontologiques les concernant. Il évalue la charge de travail des magistrats et répartit les emplois. Il élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judidicaire. Il traite le contentieux des services judiciaires.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
I. - L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. L. 56. - Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.