Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Allal, de Mme Bochard et de M. Guillaume, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense (mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent sont promus sous-préfets de 1re classe :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Alain Marc, en service détaché.
    M. Michel Bernard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
    M. Michel Caillaud, en service détaché.
    Mme Hélène Bourcet, sous-préfète de Nantua.
    M. Serge Gouteyron, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
    M. Vincent Niquet, sous-préfet de Guebwiller.
    M. Michel Papaud, en service détaché.
    M. Jean-François Devemy, en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 novembre 1999, M. Pahun (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 1999, sont nommés membres de la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 :
    1o Représentants de l'administration
    M. Jourde (Jean-Louis), en qualité de directeur régional des affaires maritimes, président.
    M. Brard (Robert), en qualité de directeur d'une école nationale de la marine marchande.
Par décret en date du 14 décembre 1999, M. Jérôme Haas, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de M. Francis Mayer, appelé à d'autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 1999, au sommaire et page 19532, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « ... zone CIEM VII. », lire « ... zone CIEM VII e. », 2e colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de : « ... en zone CIEM VII est réputé épuisé. », lire : « ... en zone CIEM VII e est réputé épuisé. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1999, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Albert (Philippe), de la somme de 700 000 F sur le trop-perçu de 1 432 937 F constaté à son encontre, pour la période du 1er janvier 1995 au 30 novembre 1998, au titre de sa pension militaire de retraite no B-92 309 094 K.
    Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 732 937 F laissée à la charge du redevable.
Art. 14. -  La division organisation et logistique est chargée des questions relatives à l'organisation générale des forces et assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 12 du décret du 8 février 1982 susvisé.
    Elle édite notamment les tableaux d'effectifs des organismes en participation, définit le volume des effectifs des forces de souveraineté et des forces prépositionnées.
    Elle suit les questions relatives au service national, en liaison avec la direction du service national, et celles relatives au service militaire adapté, en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
    Elle traite également des questions relatives à l'infrastructure interarmées, au logement du personnel relevant du ministère de la défense et servant outre-mer et à l'étranger.
    Elle assure sur un plan général la cohérence de la logistique des armées et organise la logistique opérationnelle des forces interarmées.
    Elle traite des affaires relatives à l'organisation logistique multinationale.
    Elle élabore les principes d'organisation générale des transports en liaison avec le centre opérationnel interarmées.
    Elle assure la coordination générale des politiques et des études logistiques menées par les armées et la délégation générale pour l'armement.
    Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère de la défense :
    - à la rédaction des textes à caractères généraux principalement interarmées ou interministériels ;
    - à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées ;
    - à la préparation et à la négociation d'arrangements internationaux, administratifs ou techniques ainsi qu'à celles des accords intergouvernementaux de sécurité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 décembre 1999, M. Germain (Gilles) est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 1999, en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 7e échelon.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, sont délivrées par le ministre chargé de la protection de la nature les autorisations exceptionnelles de prélèvement, de capture, de destruction ou de transport en vue de réintroduction dans la nature, à des fins scientifiques, portant sur des spécimens d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural, lorsqu'elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat, dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national.
    Lorsqu'elles concernent des espèces marines, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes.
    Lorsque l'arrêté fixant les mesures de protection de l'espèce le précise, ces autorisations sont délivrées conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture.
    La demande d'autorisation est adressée, en deux exemplaires, au ministre chargé de la protection de la nature. Elle comprend les informations prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 3. -  La liste définie pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée comporte également l'ensemble des installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site au sens de l'article 12 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que cet établissement satisfait la condition figurant en annexe IV du présent décret.
Art. 2. -  Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
    Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture d'un débit de boissons auprès de la recette des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, aux fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, exercées par M. Roux (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe.
    A compter de la même date, M. Roux (Jean-Louis) est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, en remplacement de M. Seillan (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 octobre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Viel (Dominique), administratrice civile hors classe.
Les candidats dont les noms suivent sont admissibles au concours Lettres de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2002 :
Candidats français
Andrieux (Sébastien).
Antégnard (Hadrien).
Arnaldi (Bénédicte, M.-T.).
Bourbigot (Nicolas, J.-P.).
Burette (Sébastien, R., A.).
Cazalot Le Morvan (Jean-Yves, F., M.).
Cholley (Jérôme, C., G.).
Clotis (Anne, V.).
Colombon (François, R., G.).
De Butler (Patrice).
De Carbonnières (Hugues, P., G.).
Desfossés (Carole).
Deurbergue (Fabien, C., J.).
Dubreuil (Christophe, P., M.).
Dugua (Anne-Gaël, E., M.).
Duretz (Olivier, P., P.).
Etienne (Lionel, F., H.).
Etronnier (Pierre, F.).
Falzone (Mathias).
Fournier (Mélanie, S., C.).
Gilhodes (Alexandra, A., F.).
Granger (Pierre, M.).
Hernandez (Laurence, D.).
Hogard (Jacques-Antoine, M., H.).
Janin (Paul, J., M.).
Jourdan (Pascal, J., G.).
Juhasz (Caroline, I.).
Junqua (Christophe).
Juteau (Marie-Frédérique, L., F.).
Juving (Alexandre, O.).
Labarbe (Cécile, M.).
Lalague (Julien, F.).
Lambert (Guillaume, N., G.).
Larchet (Louis-Guilhem, M., M.).
Lautier (Marianne).
Lazerges (Vincent).
Lazzarini (Julie, J., M.).
Le Bot (Philippe, F., L.).
Le Clanche (Christopher, L., E.).
Maillot (Olivier, M., S.).
Marotel (Xavier, R., J.).
Maurat (Jean-Charles).
Melin (Stéphane, P., Y.).
Membrede (Nadia).
Montet (Elodie, S.).
Neute (Louis, B., D.).
Nuel (Kévin, F.).
Pawlicki (Virginie, C., C.).
Plas (Arnaud, R., M.).
Pouliquen (Stéphanie).
Rebourgeon (Valérie, H., M.).
Renault (Marc, H.).
Scolan (Perrine, M.).
Sutton (Kevin, L.).
Tardy (Thibault, M., C.).
Tendjoun (Ariane, M.).
Terrenoir (Nicolas, M., R.).
Thomas (Sandra).
Tomissi (Loic, B., J.).
Toyer (Matthieu, A., A.).
Vahramian (Clara, L.).
Velut (Louis-Marie, F., A.).
Ventugol (Aurélien, R., L.).
Verfaillie (Bruno).
Verheyde (Marie-Noëlle, E., A.).
Verly (Jean, E.).
Wattiau (Lucie).
 Nombre de candidats : 67.
Candidats étrangers
Kourouma (Assane).
Nombre de candidats : 1
Délégation est donnée à M. Bernard Bigot, directeur du cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 juin 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Barouti (Henri, Michel), médecin chef des services hors classe. Officier du 28 mai 1998.
Délégation permanente est donnée à M. Richard Cheung A Long, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Chef adjointe de cabinet
 Mme Béatrice Noëllec.
Conseillers
 Mme Hélène Jacquot-Guimbal.
 M. Jacques Dedieu.
Conseillers techniques
 M. Guillaume Texier.
 Mme Marie-Claire Daveu.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Bachelot.
Attachés de presse
 Mme Corinne Meutey.
 M. Pierre Petitjean.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 8 décembre 1999 aux fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à Cayenne, exercées par M. Roubaud (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Roubaud (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de Tarn-et-Garonne, à Montauban, en remplacement de M. Binesse (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, tel que modifié par l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999, les dispositions de l'accord du 21 octobre 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail), modifié par l'avenant du 21 octobre 1999, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des 1er, 2e et 3e alinéas du point 2 (Cadres et personnel d'encadrement qui bénéficient d'une autonomie dans la gestion de leur temps) de l'alinéa commençant par : « Des dispositions propres à chacune de ces catégories pourront être mises en oeuvre selon les modalités suivantes » de l'article 11.
    Le 3e tiret de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et D. 212-12 à D. 212-16 du code du travail.
    Le 4e alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-2 du code du travail.
    Les 3e, 4e et 5e alinéas du paragraphe 5.1 de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le sous-paragraphe 5.4.4 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
    Le sous-paragraphe 5.4.6 du paragraphe 5.4 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    Les 2e et 3e alinéas du paragraphe « Mise en oeuvre » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le deuxième tiret du 1er alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Les 3e et 4e alinéas du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    La 2e phrase du 5e alinéa du paragraphe « Alimentation du compte » de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 6. -  Le conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente placée sous l'autorité du vice-président.
    Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.
    Le secrétaire général et les présidents de section sont des ingénieurs généraux ou des ingénieurs en chef de l'armement, en activité, nommés par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, après avis du vice-président du conseil général de l'armement.
    Le secrétaire général assure la gestion des moyens de la structure permanente du conseil général de l'armement.
    La structure permanente peut associer à ses travaux des personnalités qualifiées extérieures.
    La structure permanente bénéficie en tant que de besoin du concours de la délégation générale pour l'armement. Elle peut demander le concours des inspecteurs de l'armement dans les conditions fixées par une instruction particulière du ministre de la défense.
Un arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier des Escartons, à Briançon (Hautes-Alpes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Escartons (direction des ressources humaines), 24, avenue Adrien-Daurelle, 05105 Briançon Cedex.
Art. 2. -  France Télécom proposera à Siris une offre d'interconnexion permettant la collecte pour compte de tiers du trafic vers les numéros courts 3BPQ dans les conditions de l'interconnexion indirecte applicable pour l'accès à ces numéros dans le catalogue d'interconnexion, c'est-à-dire sans majoration « services spéciaux ». La convention d'interconnexion conclue entre France Télécom et Siris sera mise en conformité avec cette décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés au titre de l'année 1999 aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :
    Chef de service : 180 %.
    Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 285 %.
    Secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle, supérieure et de classe normale à partir du 7e échelon : 215 %.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône de Gray (Haute-Saône) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône de Gray, 1, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 20 décembre 1999, les conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application des articles L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code des juridictions financières seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
    Au titre de l'année 1998
    Chambre régionale des comptes de Bourgogne (Dijon) : 1 poste.
    Chambre régionale des comptes de Bretagne (Rennes) : 1 poste.
    Chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne (Châlons-en-Champagne) : 1 poste.
    Chambre régionale des comptes de Franche-Comté (Besançon) : 1 poste.
    Chambre régionale des comptes de Lorraine (Epinal) : 2 postes.
    Chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais (Arras) : 1 poste.
    Chambre régionale des comptes de Picardie (Amiens) : 1 poste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2000 :
    Mme Mathis (Laurence, Marie-Gabrielle), épouse Dangel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicole Thouvenin, épouse Szalontay, et Marie-Pierre Massias, épouse Péré, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse) ;
    Le retrait de Mme Thouvenin (Nicole, Jeannine, Marie), épouse Szalontay, notaire associé, membre de la société Nicole Thouvenin, épouse Szalontay, et Marie-Pierre Massias, épouse Péré, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Nicole Thouvenin, épouse Szalontay, et Marie-Pierre Massias, épouse Péré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Pierre Massias, épouse Péré, et Laurence Mathis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
    La démission de M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric), notaire à la résidence d'Auch (Gers), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) dont était titulaire M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric) est supprimé ;
    La société Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auch (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, M. Migne (Jérôme), inspecteur du travail, est commissionné, à compter du 1er avril 2000, pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.
    M. Migne (Jérôme) est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
    M. Migne (Jérôme) est tenu au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Toussaint, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député au Parlement européen, à compter du 17 mai 1999 ;
    Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Guilloux (Béatrice), épouse Patrie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise ;
    M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Art. 1er. -  Sont membres du Gouvernement, en qualité de ministres, et participent à ce titre au conseil des ministres :
    M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ;
    M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ;
    M. Jack Lang, ministre de l'éducation nationale ;
    M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères ;
    M. Alain Richard, ministre de la défense ;
    M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ;
    M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement ;
    M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ;
    M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche ;
    M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ;
    Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
    M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
    M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ;
    M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Art. 11. -  Le premier alinéa de l'article 30 du même décret ainsi que le tableau qui y figure sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les conservateurs des hypothèques sont nommés au choix. Ils sont obligatoirement affectés à un poste d'une catégorie au plus égale à celle figurant au tableau de correspondance ci-après. Le classement des bureaux des hypothèques en six catégories, suivant leur importance, est révisé au moins tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé des finances.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857
    =============================================
Art. 15. -  Au premier alinéa de l'article 36 du même décret, les mots : « dans les services centraux de la direction générale des impôts ou du service de la législation fiscale » sont remplacés par les mots : « à la direction générale des impôts ».
    Au dernier alinéa du même article, les mots : « ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des finances ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2000, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :
    M. Donnat (Francis), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
    M. Allal (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Paris.
3.8. Protection contre les agressions de l'environnement
    Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
    L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 13 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 31 juillet 2000 jusqu'au vendredi 22 septembre 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 22 septembre 2000. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposés le vendredi 22 septembre 2000, avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Champagne-Ardenne, rue Pasteur, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000 et pour compter du 1er juin 2000, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 120 du 24/05/20 0 page 7797 à 7798
    =============================================
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations, est organisé selon les modalités ci-après.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par un nouvel article 8 ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  L'épreuve au sol conforme à l'arrêté du 12 janvier 1984 susvisé n'est plus organisée à compter du 15 octobre 2000. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2000 est fixé à 23.
    La répartition entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée ainsi qu'il suit :
    Concours d'entrée en première année : 22 postes :
    Section A : 15 postes ;
    Section B : 7 postes ;
    Concours d'entrée en deuxième année : 1 poste.
    Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
    Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite de ces vingt-trois postes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Boinnot (Joseph), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, en remplacement de M. Baudouin (Yves).
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 20 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 31 juillet 2000 jusqu'au vendredi 22 septembre 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 22 septembre 2000. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposés le vendredi 22 septembre 2000, avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000 :
    Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre suppléant :
    M. Fauvel (Patrick), en remplacement de M. Courant (Christian).
    Sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration :
    Membre titulaire :
    M. Berg (Patrick), adjoint au directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Lecomte (Alain).
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre suppléant :
    M. Fauvel (Patrick), en remplacement de M. Courant (Christian).
    Est nommé membre de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
    Membre suppléant :
    M. Fauvel (Patrick), en remplacement de M. Courant (Christian).
b) Concours lettres
    Baron (Jean-Sébastien), sergent, commissariat armée de terre.
    Leroy (Ingrid, E.), sergent, groupe de spécialité état-major.
    Humbert (Carole), sergent, transmissions.
    Lesaulnier (Sébastien), sergent, transmissions.
    Mouasso Milla (Arnaud), sergent, transmissions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Gilliot (Jean-Marc), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1997, est titularisé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 2. -  Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R.* 511-8 du code rural. Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission départementale.
A N N E X E
    ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
    Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
    ou aux dates prévues dans la colonne Observations
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7852 à 7853
    =============================================
Art. 3. -  A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1993 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région parisienne, l'avenant no 8 du 28 février 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française du bâtiment Paris - Ile-de-France ;
    La Fédération française du bâtiment Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Ile-de-France ;
    La fédération parisienne des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics ;
    La fédération du bâtiment et des travaux publics Seine-et-Marne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des apprentis à compter du 1er mars 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Lot
    Cahors. - Bibliothèque municipale, boulevard Gambetta ; place Aristide-Briand : façades et toitures, cage d'escalier (CAD BX 40) : inscription par arrêté du 10 mai 1999 ; salle de lecture (CAD BX 40) : classement par arrêté du 20 décembre 1999.
    Ancien évêché concordataire, actuellement musée : chapelle conservée dans l'aile sud (CAD BY 156) : inscription par arrêté du 10 mai 1999.
    Figeac. - Maison médiévale, 15-17, rue de Clermont (CAD AB 290, 637) : inscription par arrêté du 23 juin 1999.
    Nadaillac-de-Rouge. - Château : façades et toitures (CAD A 339) : inscription par arrêté du 10 mai 1999.
    Rocamadour. - Cité religieuse : chapelle Sainte-Anne et ses niveaux de soubassement (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : chapelle Saint-Blaise et ses niveaux de soubassement (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : chapelle baptismale Saint-Jean-Baptiste et ses niveaux de soubassement (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : parvis et escaliers de desserte des sanctuaires dans l'enceinte de la cité religieuse (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Ancien palais abbatial, actuel musée d'art sacré (CAD AS 104, 107) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : chapelle Saint-Michel (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : chapelle Notre-Dame dite aussi chapelle miraculeuse ou de la Vierge : chapelle avec la sacristie inférieure et son annexe (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Cité religieuse : Tour nord accolée à l'ensemble cultuel Saint-Sauveur - Saint-Amadour et faisant fonction de sacristie (CAD AS 105) : inscription par arrêté du 31 mai 1999.
    Sarrazac. - Château de Crozes, les deux pavillons de la cour et les bâtiments de la ferme modèle (CAD AH 75) : inscription par arrêté du 17 mars 1999.
Manche
    Canisy. - Domaine du château de Canisy (également sur commune de Saint-Gilles) : le parc, avec son ruisseau (la Joigne), son étang, ses avenues, ses perspectives, ses bois et ses pâturages (cf. plan annexé au dossier) ; façades et toitures des bâtiments de service du château comprenant l'orangerie, les serres, les écuries et les remises, à l'exclusion du bâtiment moderne ; le potager du château avec ses murs de clôture, y compris les façades et les toitures du petit bâtiment situé à l'angle ouest ; dans la ferme de Saint-Gilles : les façades et les toitures de la grange, la laiterie avec son aménagement intérieur, le potager circulaire et les façades et les toitures de l'ancien pavillon du jardinier ; dans la ferme de la Mesnagerie : les façades et les toitures du bâtiment d'entrée avec son porche ; les façades et les toitures de l'ensemble des bâtiments du moulin de Canisy et du moulin de Saint-Gilles (CAD Canisy, ZD 1 à 3, lieudit Le Moulin-de-Canisy, 4, 6, 8, 10, 11, lieudit Le Château, 5, lieudit La Mesnagerie, 9 8, rue de Kergorlay, 13, 14 6, rue de Kergorlay ; ZI 18, lieudit La Valette ; Saint-Gilles B 349 à 351, 358, 386, lieudit Le Moulin de Saint-Gilles, 352, lieudit Le Pré des Planches, 353, lieudit Le Pré des Couailles, 354, lieudit Pré de Dessous le Bois, 355, lieudit Le Bois de Saint-Gilles, 356, 357, lieudit La Grande Bergerie, 359, lieudit Le Pré du Bost, 360, lieudit La Petite Bergerie, 369, 372, 374, lieudit Ferme de Saint-Gilles) : inscription par arrêté du 16 avril 1999.
    Saint-Gilles. - Domaine du château de Canisy : voir commune de Canisy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2000, M. Thibier (Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, réintégré dans son corps d'origine à l'issue de son détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire alimentaire, est mis, à compter du 1er avril 2000, à la disposition du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions en qualité de conseiller scientifique auprès du représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, M. Champenois (Gilles), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er avril 2000.
Corrèze
    Sarran. - Domaine rural du Cher : grange-étable ; façades et toitures du logis ; aménagements hydrauliques (fontaine, caniveaux, bassins) et paysagers (emplacement du jardin, terrasse plantée, murs de soutènement et de clôture) (CAD ZS 29) : inscription par arrêté du 24 février 1999.
b) Membres
    M. Foucart (Bruno), professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-IV-Sorbonne.
    Mme Mathieu (Caroline), conservatrice en chef du patrimoine au musée d'Orsay.
    M. Martinot (Guy), commissaire-priseur à Pontoise.
    Mme Bailly-Pommery (Isabelle), commissaire-priseur à Paris.
    M. Wetterwald (Yves), commissaire-priseur à Nice.
Hérault
    Ceyras. - Ensemble formé par l'ancien ermitage Saint-Pierre avec la chapelle, les vestiges des constructions attenantes et les ruines de la tour de Leneyrac, y compris le sol des parcelles correspondantes (CAD A 201, 206) : inscription par arrêté du 28 juillet 1999.
    Gignac. - Ensemble formé par la tour médiévale et l'aire du Castellas (CAD E 474, 475) : inscription par arrêté du 28 juillet 1999.
    Montpellier. - Eglise Saint-François-de-la-Pierre-Rouge, de l'enclos Saint-François, 14, avenue de Castelna (CAD CD 331) : inscription par arrêté du 28 juillet 1999.
    Halle Castellane, rue de la Loge (CAD HT 1) : inscription par arrêté du 28 juillet 1999.
    Pignan. - Ensemble formé par les deux tours médiévales (Fort-Viel et tour de Bosquet), les vestiges de l'ancien château et les vestiges de l'ancienne église (CAD tour de Bosquet : E 241 17, rue du Four, et 28, rue de la Villette ; tour du Fort-Viel, château, église E 273, 278, 911 : place de la Mairie, et 1-3, rue Cournut) : inscription par arrêté du 28 juillet 1999.
Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
    La valeur limite d'émission, pour les moteurs utilisant du fioul lourd, est de 3 000 mg/Nm3, jusqu'au 1er janvier 2003.
A N N E X E
    PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18081 à 18082
    =============================================
« A N N E X E
    « LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1999 page 19328 à 19329
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain