Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans la section 2 du chapitre VIII du titre Ier du livre III du code civil :
 1° L'article 843 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « bénéficiaire » est remplacé par les mots : « ayant accepté à concurrence de l'actif » ;
 b) Les mots : « par préciput et » sont supprimés ;
 c) Après les mots : « hors part », il est inséré le mot : « successorale » ;
 d) Les mots : « , ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
 2° Dans l'article 844, les mots : « par préciput » sont remplacés par les mots : « hors part successorale », et les mots : « ou avec dispense de rapport » sont supprimés ;
 3° L'article 845 est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigés : « à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.
 « Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. » ;
 4° L'article 846 est ainsi rédigé :
 « Art. 846. - Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé. » ;
 5° L'article 851 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale. » ;
 6° L'article 852 est ainsi rédigé :
 « Art. 852. - Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
 « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. » ;
 7° L'article 856 est ainsi rédigé :
 « Art. 856. - Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.
 « Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé. » ;
 8° Le premier alinéa de l'article 858 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.
 « Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. » ;
 9° L'article 860 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation. » ;
 b) Dans le quatrième alinéa, les mots : « par préciput et » sont supprimés, et le même alinéa est complété par le mot : « successorale ».
 II. - L'article 869 du même code devient l'article 860-1.
Lorsqu'ils exercent dans les écoles de reconversion professionnelle ou dans les maisons de retraite, la rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales (CES) de médecine préventive, santé publique et hygiène, du CES d'hygiène et d'action sanitaire et sociale, du diplôme d'études spécialisées (DES) de santé publique et médecine sociale, du DES de médecine interne, du DES de médecine physique et de réadaptation, du DES de rhumatologie, du DES de psychiatrie, ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine préventive ou en psychiatrie peut être majorée de 10 %.
 Lorsqu'ils exercent dans les écoles de reconversion professionnelle, la rémunération des médecins du groupe II titulaires d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine du handicap peut être majorée de 10 %.
 Lorsqu'ils exercent dans les maisons de retraite, la rémunération des médecins du groupe II titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de gériatrie, d'une capacité en gérontologie ou d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire sanctionnant une formation en médecine gériatrique peut être majorée de 10 %.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de validation de périodes de salariat au titre de l'assurance vieillesse » S 5124 b, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12667*01.
 L'arrêté du 6 août 1993 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail.
 Les premier et deuxième alinéas sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, aux termes desquelles il appartient à l'employeur de veiller au respect de la réglementation sur le temps de travail, notamment en s'assurant de la fiabilité du système de décompte des heures supplémentaires, même si le salarié gère librement ses horaires de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 30 du 20 octobre 2005, relatif à l'astreinte, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du terme « habituel » du quatrième alinéa de l'article 1er comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-4 bis, tel qu'interprétées par la Cour de cassation selon laquelle le trajet effectué pour se rendre en astreinte est toujours du temps de travail effectif, que l'intervention soit exécutée sur le lieu de travail habituel ou non (Cass. soc. 10 mars 2004, pourvoi n° 01-46367) ;
 - du dernier alinéa de l'article 4 comme étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail.
La décision n° 2001-169 du 4 avril 2001, reconduite par la décision n° 2005-660 du 19 juillet 2005, autorisant l'association Armoric Média à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Korrigans FM est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures général qui sera lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes.
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM VII g, h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du hareng est donc interdite dans la division CIEM VII g, h, j, k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant de la division CIEM VII g, h, j, k sont également interdits.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, à l'arrêté du 15 mars 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au 7e rang de la mention « bien », il faut lire : « Mlle Grotterud (Guro) » en lieu et place de : « M. Grotterud (Guron) ».
Les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, chapitre II, du présent arrêté originaires de la zone protégée et circulant à l'intérieur de celle-ci peuvent être soumis à des conditions moins strictes de circulation que celles prévues à l'article 15 du présent arrêté.
 Ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mai 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Boue (François).
 Thurin (Jean-Michel).
Pendant la durée de l'agrément d'une activité mise en oeuvre sur le territoire national, son titulaire adresse au ministre chargé de l'environnement la déclaration des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de cette activité. Cette déclaration doit être accompagnée d'un rapport de vérification établi par un tiers dans des conditions précisées par l'arrêté prévu au V de l'article 4. Les deux documents sont adressés au ministre chargé de l'environnement par voie électronique.
 Après approbation du rapport, dans un délai qui ne saurait dépasser un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de l'environnement donne instruction au teneur du registre de procéder à la délivrance des unités de réduction des émissions correspondantes.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1988 autorisant la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest située ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 13 juillet 1998 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Centrale des Eleveurs Industriels de l'Ouest par l'arrêté n° V 0980/88 du 29 septembre 1988 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé ZA du Launay, Saint-Martin-des-Champs, 29600 Morlaix, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1871/06.
Sont désignés en application du X de l'article 3 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
Pour le Conseil national de la jeunesse
 Mme Solène Chapelain, titulaire.
 M. Grégory Coue, suppléant.
 M. Alejandro Sanchez, titulaire.
 M. Jeremy Herbet, suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une microcentrale hydroélectrique a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Le Moulin de Gueguen, dont le siège social est situé 2, île Notre-Dame, 56140 Malestroit.
 Cette installation, d'une capacité de production de 48 kW, est localisée à la même adresse.
Afin de permettre la consultation prévue à l'article 2, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant un délai maximum de huit jours, au-delà duquel elles sont effacées dès lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés. Durant cette période de huit jours, la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec ce dernier est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
 En cas de rapprochement positif avec ce même traitement, les informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pour une durée d'un mois à compter de la réalisation de ce rapprochement, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale.
Art. R. 121-4. -
    Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres à un transporteur routier de marchandises, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un préposé, de provoquer, par une fausse déclaration du poids d'un chargement placé à bord d'un véhicule, un dépassement des limites de poids fixées par les articles R. 312-2, R. 312-4 et R. 312-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Art. R. 212-1. -
    L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
    Cette autorisation est valable sur l'ensemble du territoire national.
    Cette autorisation, ainsi que toutes les mesures affectant sa validité, sont inscrites dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2007, M. Stéphane Layani, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) en qualité de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
La sous-direction des pensions comprend :
 - le bureau des retraites civiles et militaires ;
 - le bureau des invalidités, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 - le bureau du contentieux des pensions, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 - le bureau du traitement statistique et informatique ;
 - le bureau du soutien administratif et technique ;
 - le centre de compétences ;
 - la mission chargée des ressortissants de l'ancienne communauté française.
Epreuve n° 1
 Un questionnaire à choix multiples (QCM) de 40 questions ou un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) de 20 questions portant sur les connaissances acquises au cours de la partie « réglementation » définie en annexe 1.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure, réalisée sans documents, est notée sur 20 points.
Epreuve n° 2
 Une lecture de plans et la rédaction d'une description de projet.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points.
Epreuve n° 3
 Une étude de dossier d'un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil et la rédaction d'un rapport type.
 Cette épreuve, d'une durée d'une heure et trente minutes, est notée sur 20 points.
Pour la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière chair institué par l'arrêté du 15 mars 2007 précité, une participation financière de l'Etat peut être accordée au contractant, sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part.
 La participation financière sera versée aux propriétaires des troupeaux, signataires de la convention, ayant effectivement engagé les frais liés à la mise en oeuvre des mesures prescrites, sur présentation des justificatifs correspondants.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1 euro par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,10 euro par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006-2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 20 octobre 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 6 novembre 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2006 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 novembre 2006.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 10, 11 et 12 janvier 2007.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
ou se connecter :
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
 http://alize.finances.gouv.fr/personnel/minefi metiers/index.html ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Le chapitre II (Règles générales) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au paragraphe 2.5, après les mots : « (FCL 1) », est ajouté le membre de phrase suivant : « ou à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2). »
 II. - Le paragraphe 2.6 est complété par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deux premiers alinéas du présent paragraphe ne sont pas applicables aux licences de pilote d'hélicoptères. Pour pouvoir demander une licence ou en exercer les privilèges, le candidat en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'hélicoptère ou le titulaire d'une telle licence doit détenir un certificat médical valide adapté aux privilèges de la licence selon des conditions fixées par arrêté. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les dispositions :
 - de l'avenant n° 9 du 9 décembre 2005.
   Le paragraphe d de l'article 34 (Durée du travail) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-16 du code rural.
   Le paragraphe e de ce même article 34 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-17 du code rural.
   Le premier tiret du point 1 (Congés pour événements familiaux) de l'article 38 (Congés spéciaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - de l'avenant n° 10 (Salaires) du 9 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2006, M. Anthony Rouxel, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2007 auprès du conseil général de l'Aveyron, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, en qualité d'ingénieur en chef de classe normale, pour exercer les fonctions de directeur adjoint, responsable de l'environnement et de l'aménagement rural.
La fabrication, l'importation en provenance de pays tiers ou des autres Etats membres de l'Union européenne, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de matières fertilisantes ou de supports de culture composés en tout ou partie des produits mentionnés ci-après sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté :
 - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 1 visées à l'article 4 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris les matériels à risque spécifiés dont la liste figure à l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
 - produits contenant ou préparés à partir de matières de catégories 2 visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, à l'exclusion du lisier et du contenu de l'appareil digestif ne présentant pas de risque de propagation de maladies graves transmissibles, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé ;
 - protéines animales transformées de viande, de viande osseuse, d'os et de cretons séchés d'espèces ruminantes ;
 - protéines animales transformées issues de mammifères n'ayant pas subi la méthode n° 1 visée au chapitre III de l'annexe V du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : rédaction d'une note sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, culturels ou sociopolitiques du monde contemporain à partir d'un dossier.
 Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de motocyclisme.
 Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : composition sur un sujet, comprenant une réponse à une question et la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat.
 Epreuve n° 4 (facultative) (durée : 1 heure ; coefficient 2) : traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet de motocyclisme suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (coefficient 5) : exercices pratiques de motocyclisme.
 Epreuve n° 3 (épreuve facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale d'un texte rédigé dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 4 d'admissibilité.
 Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - d'une licence de pilote d'avion délivrée conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
  - d'une licence de pilote d'hélicoptère délivrée conformément à l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2). »
L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent, à l'égard de celui-ci, à compter de la signification du commandement de payer valant saisie.
 Ces effets courent, à l'égard des tiers, du jour de la publication du commandement.
 Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-14 du code de la consommation.
 La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.
La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge.
 La limite d'âge des personnels enseignants qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans est fixée à soixante ans. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans. Cette autorisation est accordée par le recteur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Frisch, domicilié 4, rue Paul-Vaillant-Couturier, 08160 Nouvion-sur-Meuse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 139 à 150.
 Pour leur application à Mayotte :
 1° L'article 62 est ainsi rédigé :
 « Art. 62. - La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure. » ;
 2° Les parties ne sont pas tenues de se faire représenter et peuvent se présenter en personne ;
 3° La référence au tribunal de grande instance s'entend de la référence au tribunal de première instance ;
 4° Les références faites aux articles 2374, 2375, 2453, 2463, 2464 du code civil s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2200, 2168 et 2169 du même code ;
 5° Les références faites à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi s'entendent respectivement des références faites à l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte et au décret n° 96-292 du 2 août 1996 portant application de cette ordonnance ;
 6° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, de la référence faite au décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar et, à compter du 1er janvier 2008, de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil ;
 7° Les références au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques s'entendent respectivement, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites au bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et au conservateur de la propriété foncière et, à compter du 1er janvier 2008, aux références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
 8° La référence au registre prévu à l'article 2453 du code civil s'entend de la référence faite au livre foncier ;
 9° La référence faite à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public ;
 10° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans la collectivité départementale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 14 septembre 2006 relatif aux salaires minimaux et à l'indemnité de repas conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité ou de détachement ;
 - les fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition ;
 - les agents non titulaires de droit public ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois ;
 - les agents de droit privé ayant au moins six mois de présence continue au sein de l'établissement à la date de l'élection ou bénéficiant, à cette même date, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
a) Pour la métropole et l'outre-mer
 b) Pour l'étranger
 L'agent en service à l'étranger peut prétendre au remboursement de ses frais pour les trajets interurbains supérieurs à cent kilomètres sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire qui se compose :
 - d'une part correspondant au prix moyen hors taxe en euros d'un véhicule de 5 CV à 7 CV de trois ans déterminé par chaque service gestionnaire et divisé par 50 000 ;
 - et d'une part égale à 0,06 litre par kilomètre parcouru au prix du carburant du pays de résidence.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, pour tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 juillet 2005, conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, annexé à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(17 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
 En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agronomique.
 Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques. Lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul de la capacité de stockage des effluents.
 Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace.
 Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 17 décembre 2003 à l'accord du 9 septembre 1998.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réduction et aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
La fabrication, le conditionnement, l'importation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycol suivants sont soumis aux conditions particulières et restrictions figurant ci-après :
 - le 2-butoxyéthanol (EGBE ; numéro CAS 111-76-2) ne peut être utilisé que dans les teintures capillaires, à la concentration maximale de 4 % dans les teintures capillaires à diluer extemporanément au demi et de 2 % dans les teintures capillaires prêtes à l'emploi ;
 - le 2-(2-butoxyéthoxy)éthanol (DEGBE ; numéro CAS 112-34-5) ne peut être utilisé que dans les teintures capillaires prêtes à l'emploi et à la concentration maximale de 9 % ;
 - le 2-(2-éthoxyéthoxy)éthanol (DEGEE ; numéro CAS 111-90-0) peut être utilisé, sous réserve d'une pureté supérieure à 99,5 % (m/m) et contenant moins de 0,2 % d'éthylène glycol, dans tous les produits cosmétiques, à l'exception des produits d'hygiène buccale, et à la concentration maximale de 1,5 %.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 11 janvier 2007, sont nommés membres de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction :
Au titre de représentants
du ministre chargé de la construction
 Suppléantes : Mme Voeltzel (Anne), chef du bureau des partenariats et des actions territoriales à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Obiedzynski (Albert), et Mme Chollet (Marie), chargée de projet au bureau des affaires européennes et de la normalisation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Lentillon (Cédric).
Au titre de représentant
du Centre scientifique et technique du bâtiment
 Suppléant : M. Berrier (Hervé), directeur technique du CSTB, en remplacement de M. Merlet (Jean-Daniel).
Au titre de représentant
de l'Association française de normalisation
 Suppléant : M. Amadon (David), responsable développement de la construction, en remplacement de M. Laurent (Valery).
Au titre de représentants
de l'Agence qualité construction
 Titulaire : M. Ducourneau (Marc), directeur général de l'Agence qualité construction, en remplacement de M. Giacobino (Michel).
 Suppléant : M. Vergne (Laurent), chargé de mission à l'Agence qualité construction, en remplacement de M. Jeanneret (Nicolas).
Au titre de représentants
des industriels, entrepreneurs, architectes et techniciens
 M. de Maistre (Hervé), membre de l'Association des industries de matériaux, composants et équipements pour la construction, président du Syndicat des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturés et directeur général d'Isover France, en remplacement de M. Delayen (Pierre).
 M. Collot (Edmond), directeur général de la Fédération de l'industrie du béton et directeur général du Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, en remplacement de M. Elguedj (Jean-Pierre).
 M. Laurent (Valery), ingénieur aux affaires techniques de la Fédération française du bâtiment, en remplacement de M. Caroff (Bernard).
Pour l'exercice de sa mission, le contrôleur est destinataire pour avis d'un document de programmation budgétaire initiale et de documents prévisionnels de gestion. Ces documents lui sont transmis au plus tard six semaines avant le début de l'exercice concerné. Par ailleurs, lui sont adressés en cours de gestion des comptes rendus réguliers de l'exécution budgétaire et les annexes financières des projets d'arrêtés d'ouverture des concours de recrutement.
 I. - Le document annuel de programmation budgétaire initiale explicite, par agrégat et par nature de dépenses, la répartition des crédits entre les services gestionnaires chargés de les répartir à leur tour ainsi que le rythme prévisionnel de mise en place de ces crédits.
 II. - Les documents prévisionnels de gestion comportent les éléments suivants :
 a) S'agissant des dépenses de personnel limitatives, une prévision par catégories de personnels des rémunérations et des équivalents temps plein travaillés qui leur correspondent, en établissant une distinction entre :
 - l'évaluation de la rémunération annuelle, intégrant les primes, des effectifs présents au 1er janvier de l'année, évaluation prenant en compte l'incidence des décisions prises antérieurement à cette date ;
 - et le coût d'évolution, pendant l'année, des grandes composantes de la masse salariale découlant des arrivées et des départs, des changements de corps et de grades, des avancements d'échelons, des mesures générales et catégorielles et des variations des quotités de temps partiel ;
 b) S'agissant des dépenses de personnel non limitatives, une note exposant les modalités de détermination du montant des crédits prévus au budget, complétée d'une prévision indicative en équivalents temps plein travaillés des effectifs correspondants ;
 c) S'agissant des autres natures de dépenses, une présentation qui distingue les crédits financés sur subvention pour charges de service public et les crédits ouverts en contrepartie des autres catégories de ressources ;
 d) Une programmation de la consommation des crédits ouverts par nature ainsi que par destination pour le deuxième et le troisième agrégats définis par le décret du 22 février 2002 susvisé et une prévision d'évolution de trésorerie ;
 e) Une programmation des prévisions de recettes par catégorie.
 III. - Les comptes rendus d'exécution budgétaires sont présentés dans le même format que le budget voté. Ils sont complétés d'une actualisation du document de programmation et des documents prévisionnels de gestion ainsi que d'une situation des engagements de dépense liés à des opérations d'investissement programmé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la République française.
L'information comptable requise au titre des obligations de comptabilisation des coûts, de séparation comptable et de tenir une comptabilité des activités et des services de France Télécom doit satisfaire aux principes de complétude, de causalité et de l'affectation non discriminatoire des coûts. Le dispositif employé pour établir cette information doit permettre un rapprochement avec la comptabilité sociale et doit être auditable.
Pour tout échantillon comportant N objets géographiques, on calcule l'écart moyen en position Emoy pos. Celui-ci est défini par la moyenne arithmétique des écarts en position Epos relevés sur les points des objets géographiques. On dit que la population dont est issu l'échantillon comportant N objets est de classe de précision [xx] cm lorsque simultanément les trois conditions a, b, et c, sont remplies :
 a) L'écart moyen en position Emoy pos de l'échantillon est inférieur à
[xx] x (1 +  2 x C² ) cm
1
[xx] x (1 + 
) cm
2 x C²
(C étant le coefficient de sécurité des mesures de contrôle),
 b) Le nombre N d'écarts dépassant le premier seuil
T = k x [xx] x (1 +  2 x C² )
1
T = k x [xx] x (1 + 
)
2 x C²
n'excède pas l'entier immédiatement supérieur à
0,01 x N + 0,232 x EN 
(où k prend les valeurs indiquées dans la table 1 en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques et suivant la même loi statistique).
 Table 1 : valeurs du coefficient k en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des objets géographiques considérés et suivant la même loi statistique.
 Lorsque N < 5, aucun écart supérieur à T n'est admis (cf. table 2).
 Table 2 : exemples de nombre N' maximaux d'écarts dépassant le premier seuil T acceptés pour un échantillon de N éléments.
 c) Aucun écart en position dans l'échantillon n'excède le second seuil
T = 1,5 x k x [xx] x (1 +  2 x C² )
1
T = 1,5 x k x [xx] x (1 + 
)
2 x C²
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'accord national professionnel du 17 janvier 2005, relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 6 (Gestion des fonds destinés à la professionnalisation), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
 Le troisième point de l'article 9 (Répartition de la collecte professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5) du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Agence française de développement, dont le siège social est situé 44, rue Jean-Cocteau, BP 2013, 97488 Saint-Denis Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 13,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant n° 91 du 12 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
 La chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie,
   D'une part, et
 Le syndicat CFDT des salariés des exploitations agricoles de la Seine-Maritime,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers au temps et à la tâche à compter du 1er octobre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Eure.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
JOUE du 2 août 2006 (2006/C 180/03)
 Note 1. - D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait (« dow ») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu'il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.
 Note 2.1. - La nouvelle norme (ou la norme modifiée) a le même champ d'application que la norme remplacée. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 3. - Dans le cas d'amendements, la norme de référence est EN CCCCC :YYYY, ses amendements précédents le cas échéant et le nouvel amendement cité. La norme remplacée (colonne 4) est constituée dès lors de la norme EN CCCCC :YYYY et de ses amendements précédents le cas échéant, mais sans le nouvel amendement cité. A la date précisée, la norme remplacée cesse de donner la présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive.
 Note 4. - Un produit peut être présumé conforme lorsqu'il satisfait aux prescriptions de la partie 1 et de la partie 2 concernée lorsque cette partie 2 est également publiée dans la liste du JOCE sous la directive 98/37/EC.
T A B L E A U I I
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquieze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquieze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.