Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En qualité de membres de droit, en application du paragraphe I
de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé
 En qualité de président :
 Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son délégué, le sous-directeur de la sécurité maritime ou, en leur absence, le chef du bureau du contrôle des navires.
 En qualité de représentants de l'administration :
 Le chef du bureau de la réglementation de la sécurité des navires ou son représentant ;
 Le chef du bureau du contrôle des navires ou son représentant, le coordinateur de la Commission centrale de sécurité ;
 L'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ou l'ingénieur ayant instruit le dossier examiné.
En qualité de membres nommés
 1. En qualité de représentants de groupements ou d'organismes, en application du paragraphe II de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé :
 En qualité de représentants du ministère de la défense, marine nationale :
 Le capitaine de vaisseau Monluc (Bernard), titulaire, en remplacement du capitaine de vaisseau Garie (Charles-Henri), titulaire, nommé par arrêté du 18 septembre 2001,
et
 L'enseigne de vaisseau Hautier (Nathalie), suppléante, en remplacement de l'enseigne de vaisseau Woh (Christophe), suppléant, nommé par arrêté du 1er août 2001.
 En qualité de représentants de l'Institut de recherches de la construction navale :
 Gatepaille (Jean-Jacques), titulaire, en remplacement de Person (Patrick), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001,
et
 Neri (Philippe), suppléant, en remplacement de Tallec (Yvon), suppléant, nommé par arrêté du 1er août 2001.
 2. En outre, en application du paragraphe III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 susvisé :
 Pour les questions de radiocommunications :
 Schmitz (Jean-Louis), titulaire, en remplacement de Dalle (Alain), titulaire, nommé par arrêté du 1er août 2001.
 En raison de leurs compétences :
 Troyat (Jean-Daniel), de l'Association française des capitaines de navires ;
 Bougault (Hubert), de la société CONEXNAV ;
 Le Berre (André), du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum :
 « - dans l'agglomération parisienne, telle que définie en annexe, de 6 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;
 « - hors agglomération parisienne de 4 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975.
 « Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.
 « Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Patrick Chastan, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité du Creuzot pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
L'article 5 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean-Philippe Wirth, chef du service d'architecture des systèmes de forces. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat, chef du service d'architecture des systèmes de forces. » (à compter du 1er août 2003) ;
 b) A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur, l'alinéa : « M. le général Jean-Philippe Wirth. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Libat. » (à compter du 1er août 2003) ;
 2° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
 a) L'alinéa : « M. l'ingénieur général Denis Plane, directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur. » ;
 b) L'alinéa : « M. l'ingénieur Bruno Delor, sous-direction des achats. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Dominique Berthet, sous-direction des achats. » ;
 3° Au H (Service de la maintenance aéronautique), au I, le tableau est ainsi rédigé :
L'Union des mutuelles de prévoyance de la Martinique (UMPM), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 314 037 573, dont le siège social se situe à Fort-de-France (97200), Maison de la mutualité, 46, boulevard du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.C. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit, pendant la période du 10 au 14 juillet 2003 :
 Site : circuit Bugatti, 72000 Le Mans ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Radio du temps libre.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 1 314,00 kHz.
 Site d'émission : rue de la Plesse, 91140 Villebon-sur-Yvette.
 Altitude du site : 157 mètres.
 Altitude de l'antenne : 227 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Au titre de l'année 2004
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Fiche de calcul
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom du déclarant : 
 Date de la déclaration : 
Timbre et signature
de l'organisme déclarant
 (1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
 (2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou, en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire.
 La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
 (3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.
La mutuelle Ariège Pyrénées, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 087 767, dont le siège social se situe à Foix, 19, boulevard d'Alsace-Lorraine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
A N N E X E (*)
 Nom du service : RNT.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 1 575,00 kHz.
 Adresse du site : Etoile du Pave Meudon, Meudon (92360).
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le compte est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par le report de jours de congés annuels et assimilés et par le report d'un maximum de deux jours de repos compensateur. Lorsque l'agent exerce ses fonctions à temps partiel, ce maximum de jours pouvant être versé sur le compte est affecté de la même quotité que celle du temps de travail de l'agent. Les versements sur le compte épargne-temps sont effectués, à la demande de l'agent, par le service chargé de la mise à jour des comptes indiqué à l'article 6 ci-dessous. L'agent détermine la nature et le nombre de jours qu'il souhaite verser sur son compte, dans la limite du nombre maximum fixé au présent article.
 La demande d'alimentation du compte est effectuée en une seule fois au terme de l'année au titre de laquelle les congés de l'agent sont comptabilisés, selon les cas prévus à l'article 5 ci-dessous.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les articles 2 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté à l'article 2 un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 5° S'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération. »
 II. - Il est ajouté à l'article 11 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut être inscrit sur la liste des sportifs Espoirs s'il n'a fait l'objet d'examens médicaux dont la nature est précisée par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports et dont les résultats sont transmis au sportif et à un médecin désigné par la fédération. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal relatif aux cotisations interprofessionnelles, conclu le 1er octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour l'année 2004 dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupement de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2004, est déclassé du domaine public national et remis au service des domaines pour être reclassé en domaine public communal le lot n° 58 dépendant de la parcelle de terrain cadastrée section BY n° 49, désormais incorporé à la voirie « avenue Lavoisier », situé sur le territoire de la commune d'Antony (Hauts-de-Seine), d'une superficie de 5 138 mètres carrés, figuré en teinte verte sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 96, boulevard du Général-Leclerc, 92023 Nanterre, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 janvier 2004, M. Waisbord (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la qualité du système de santé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 9 octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, M. Gaudin (Jean-Pierre), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) et affecté à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivants :
1. Postes proposés aux directeurs
et directrices de classe normale
 Directeur dans les établissements classés en classe normale ci-après :
 Centre maternel départemental, à Nîmes (Gard).
 Centre éducatif Dubreuil, à Orsay (Essonne), établissement géré par le département de Paris.
 Institut médico-éducatif, à Yvetôt (Seine-Maritime).
 Centre d'aide par le travail, à Yvetôt (Seine-Maritime).
2. Postes proposés aux directeurs et directrices
hors classe et de classe normale
 Directeur dans l'établissement classé en classe normale ci-après :
 Foyer départemental de l'enfance, à Montpellier (Hérault).
3. Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur dans les établissements classés en hors classe ci-après :
 Etablissement public départemental médico-social, à SaintQuihouët (Côtes-d'Armor).
 Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Auch (Gers).
 Les Ateliers de Bléville, au Havre (Seine-Maritine).
 Centre d'aide par le travail, à Neufchâteau (Vosges).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - tout acte (commande, marché, contrat, convention...) engageant une dépense supérieure à 75 000 EUR ;
 - les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
 - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2003, et à compter du 1er juillet 2003, Mme Vérité (Armelle), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'établissement du génie de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Mérard (Jean-Marie).
 Mme Vérité (Armelle) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Article 213-4.12
Installations de réception
 1. Les gouvernements des Parties à la Convention MARPOL 73/78 qui exigent que les navires exploités dans les eaux relevant de leur juridiction et les navires de passage se trouvant dans leurs eaux satisfassent aux prescriptions de l'article 213-4.11.1 s'engagent à faire assurer la mise en place, dans les ports et dans les terminaux, d'installations de réception des eaux usées adaptées aux besoins des navires qui les utilisent de manière à ne pas leur imposer de retards anormaux.
 2. Les gouvernements des Parties notifient à l'organisation, pour transmission aux gouvernements contractants intéressés, tous les cas où ils jugent insuffisantes les installations prévues par le présent article.
A N N E X E  213-4.A1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Lebas (Jacques), receveur régional des douanes à Bayonne, à compter du 1er mars 2004, est nommé agent comptable secondaire de la masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 février 2004, les élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires auront lieu entre le 29 mars et le 2 avril 2004. Dans le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de la Réunion, ces élections seront organisées entre le 13 et le 16 avril 2004.
A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 Aux colonnes « Matières et actes » et « Délégataires intéressés », le 2° du E (En diverses matières) est remplacé par les dispositions suivantes :
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. L'annexe 140-1.A2 intitulée « Fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » est complétée de deux paragraphes ainsi rédigés :
 « 16. Certificat de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
 La société de classification émet le certificat de conformité au contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.
 17. Certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées.
 La société de classification émet le certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées. »
 2. Le tableau de l'annexe 140-1.A3 intitulée « Récapitulatif des fonctions déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes, agréée par les arrêtés ministériels des 2 mars 1963, 10 avril 1964 et 17 août 1993, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 juin 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 février 2004, M. Pierre, Eric Rosenberg est nommé président de la section « agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une période de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mâcon, hôpital Chanaux, 71018 Mâcon Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2003, les biens culturels suivants :
 Bartolomeo Pinelli, Autoportrait, inv. HcK 1061 ;
 Bouchardon, Athlète domptant un ours, inv. HcK 1678 ;
 Bouchardon, Athlète domptant un lion, inv. HcK 1677,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur - de Pigalle à Casanova (terres cuites européennes 1740-1840) », au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Douai (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003 :
 La liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2003 est arrêtée comme suit :
 1 M. Le Garff (Christophe, Robert, Marie), élève de troisème année ;
 2 M. Baumann (Raphaël, Daniel, Marcel), élève de troisième année ;
 3 M. Traboulsi (Nadim), élève de deuxième année ;
 4 Mlle Oudot (Nathalie, Anne, Marie), élève de deuxième année ;
 5 M. Jourdain de Muizon (Marc, François, Marie), élève de troisième année ;
 6 M. Morigault (Arnaud, Olivier), élève de deuxième année ;
 7 M. Maillard (Frédéric, Roland, Francis, Ludovic) élève de deuxième année ;
 8 M. Payerne (Cyril, Louis), élève de troisième année.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2003 :
 1 M. Dupont (Hervé, Pierre-Henri), élève de deuxième année ;
 2 Mlle Frébourg (Elodie, Marie, Christine), élève de deuxième année ;
 3 M. Dedieu (Vincent, Marie), élève de deuxième année ;
 4 M. Pellattiero (Nicolas, Jean, Armand), élève de deuxième année ;
 5 M. Georges (Alain, François, Jean), élève de deuxième année ;
 6 Mlle Southon (Astrid, Mylène, Florence), élève de troisième année.
 L'admission définitive des élèves de deuxième année est conditionnée par leur admission en troisième année de scolarité.
Les agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du présent décret sont classés dans trois catégories :
 Catégorie 1 : agents exerçant les fonctions d'ouvrier-nettoyeur ;
 Catégorie 2 : agents de la préfecture de police assurant le nettoyage des locaux de garde à vue ;
 Catégorie 3 : agents assurant des fonctions d'encadrement ou d'un niveau de qualification supérieure à celle des catégories 1 et 2 justifiant d'une durée de service effectif supérieure à 15 ans.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 novembre 2005 :
 I. - Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à :
 M. Billet (Christophe).
 II. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est attribué à :
 M. Anastasiu (Paul) ;
 M. Giraud (Joël) ;
 M. Jamet (Alain) ;
 M. Thiry (Christophe).
 III. - Le titre de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, est renouvelé à :
 M. Ostrovhery (Serge) ;
 M. Robin (Frédéric) ;
 M. Tichadou (Jean-Luc).
 IV. - Les titres de peintre titulaire et de peintre agréé des armées, spécialité peintre de l'armée, sont attribués ou renouvelés à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Constitution et instruction des demandes de concours financier.
 Les demandes de concours financier comportent notamment :
 - la demande type dûment remplie ;
 - les informations relatives aux conditions d'éligibilité et aux engagements du demandeur ;
 - la nature et le coût estimé des investissements projetés (devis) ;
 - les moyens de financement des investissements.
 La liste exhaustive des pièces justificatives est précisée dans la notice explicative remise aux producteurs.
 Les demandes de concours financier d'une récolte sont centralisées par l'organisation de producteurs puis adressées à l'ONIFLVH avant le 31 janvier de l'année de récolte.
 A compter de leur réception, 1'ONIFLVH instruit les demandes et délivre une autorisation à commencer les travaux (ACT) au plus tard le 15 mars de l'année de récolte.
 Les demandes de concours financier non retenues sont notifiées aux demandeurs.
 L'ONIFLVH notifie au demandeur la décision attributive de la subvention dans un délai de quatre mois après l'envoi de l'ACT au demandeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Paul Autret, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, et M. Gilles Ragot, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 15 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Paul-Guiraud de Villejuif.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Paul-Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, M. Joseph Polizzi, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 29 novembre 2000 en qualité de chef de mission (ITR), affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le décret du 9 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
 II. - L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet. »
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 6 mai 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué pour une durée de trois ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 18 novembre 2001, une licence d'agence de mannequins n° 91 à SARL Territoires, 30, rue du Carteron, 49300 Cholet.
Voie de recours
 Cette décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
 - soit un recours gracieux formulé au préfet du département de Maine-et-Loire ;
 - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, 44041 Nantes Cedex 01.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
* *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
(Voir tableaux pages suivantes.)
Psychiatrie
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Psychiatrie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mai 2006, M. Régis Bernard, maître de conférences hors classe, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon pour une période de cinq ans à compter du 26 mars 2006.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Raymond Yeddou, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, Mme Arlette Tirfort, attachée principale d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 2e classe, est nommée attachée principale d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole de 1re classe à compter du 1er janvier 2005.
L'article 30 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « 4e catégorie », sont ajoutés les mots : « , s'ils remplissent les conditions posées par les dispositions du chapitre Ier du titre III pour la détention des armes nouvellement classées dans la catégorie. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
La première phrase du a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 490 du code civil, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2006 :
 Mlle Couleau (Hélène) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et David Oriot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier).
 Le retrait de M. Giolitto (Bernard, André, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et David Oriot, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et David Oriot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David Oriot et Hélène Couleau, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
 Le nombre des emplois offerts à cet examen professionnel est fixé à 32.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Lors de la préinscription, chaque candidat a la possibilité soit d'imprimer son dossier de candidature en ligne, soit de demander à le recevoir par courrier. Les candidats demandant un envoi par courrier devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
 L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription par internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B 7 (bureau des concours, IGR hors classe), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mercredi 26 avril 2006.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 16 mai 2006.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 22 mai 2006.
 L'audition des candidats se déroulera à partir du 2 octobre 2006, à Paris.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-P.-Delafontaine, 93205 Saint-Denis Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 Le Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 17 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2006, M. Christian Cardon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
CONTRÔLE GÉNÉRAL DES ARMÉES
Delbauffe (Gérard, Louis, Adolphe), contrôleur général des armées. Officier du 20 septembre 1995.
Le Menestrel (Bertrand, Marie, Louis), contrôleur général des armées. Officier du 10 octobre 1994.
ARMÉE DE TERRE
Cambournac (Thierry, Jean, Tony), colonel, génie. Officier du 13 juillet 1995. Cité.
Costedoat (Pierre, Jacques), général d'armée. Officier du 21 juillet 1996.
Dubos (Renaud, Marie), général de division. Officier du 13 juillet 1996.
MARINE NATIONALE
Bridelance (Jacques, Henri, Raoul), contre-amiral. Officier du 14 juillet 1996.
Célérier (Jacques, Jean, Maurice), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 1996.
Metz (de) (Maurice, Gustave, Marie), contre-amiral. Officier du 14 juillet 1996.
ARMÉE DE L'AIR
Berger de Nomazy (Gabriel, Marie, Bernard), général de division aérienne. Officier du 13 juillet 1996.
Champiot (Louis), général de corps aérien. Officier du 26 juillet 1996.
Dischamps (Jean-François), général de corps aérien. Officier du 25 septembre 1996.
Fouquet (Michel, Robert), général de corps aérien. Officier du 26 juillet 1996.
Guével (Bernard, François, Yves), général de corps aérien. Officier du 13 juillet 1995.
Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy), général de brigade aérienne. Officier du 8 septembre 1995.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Larroque (Pierre, Claude, Paul), médecin chef des services hors classe. Officier du 20 décembre 1996.
DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT
Duval (Emmanuel, Paul, Michel), ingénieur général hors classe de l'armement. Officier du 11 octobre 1995.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 mai 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade d'officier
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Meyran (Michel, Bernard, Elie), médecin général des armées. Chevalier du 14 septembre 1994.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 septembre 2005, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article L. 3631-1 du même code est ainsi rédigé :
 « La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention contre le dopage signée à Strasbourg le 16 novembre 1989 ou de tout accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. La liste est publiée au Journal officiel. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 mai 2005, relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
L'article L. 3632-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « L. 3632-4, les agents et médecins mentionnés » sont remplacés par les mots : « L. 3632-2-1 auxquels elles ont accès, pour l'exercice des missions de police judiciaire, dans les conditions définies à l'article L. 3632-2-2, les personnes mentionnées » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « agents et médecins » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 3632-1 ».
L'article L. 3632-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 3632-4. - Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses.
 « Pour ces analyses, l'agence peut faire appel à d'autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 « Le département des analyses assure également des activités de recherche. »
L'alimentation électrique des systèmes de détection d'intrusion doit être assurée en permanence indépendamment de la quantité de matière stockée. A cet effet, la source principale d'alimentation qu'est le secteur est doublée d'une source secondaire, constituée de batteries devant assurer l'autonomie de fonctionnement de l'installation pendant 48 heures minimum. L'ensemble n'est accessible qu'à une personne autorisée.
La détection intérieure est assurée notamment par :
 - une détection d'ouverture des issues et des ouvrants intérieurs au dépôt de produits explosifs ;
 - une détection à la détérioration d'issues, d'ouvrants et de parties de parois de faible résistance mécanique ;
 - une détection de passage par les ouvertures ou dans les circulations ;
 - une détection de mouvement dans les passages obligés, locaux et aux abords des zones d'entreposage des explosifs.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures de nature législative relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs.
 L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
 Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.