Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-90 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-890 du 3 septembre 1996, modifiée par la décision n° 98-594 du 21 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ecclésia ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ecclésia, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le nombre de jours de repos dont ils bénéficient chaque année est fixé à 45 jours, dont 25 jours de congés annuels réglementaires, non compris les 2 jours de fractionnement, et 20 jours de réduction du temps de travail.
 Les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes à temps partiel bénéficient d'un nombre de jours de réduction du temps de travail fixé au prorata de leur quotité de travail.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 102,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 34150 Saint-André-de-Sangonis.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 96,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Salnaruc, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 761 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 768 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 290°/330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 20 mars 2002, le recours hiérarchique formé le 6 octobre 2001 par M. le docteur Bridoux, président du syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 5 décembre 2000 accordant le renouvellement des autorisations des installations en lits et places et les conversions de lits d'hospitalisation complète en places d'alternatives à l'hospitalisation au centre hospitalier de Douai (Nord) est rejeté.
Est autorisée l'approbation de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), signée à Aarhus le 25 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et, à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28 février 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2003.
La sous-direction du contrôle de gestion comprend :
 1. Le bureau du pilotage et de l'orientation ;
 2. Le bureau des méthodes de contrôle de gestion ;
 3. Le bureau du contrôle de gestion des organismes fonctionnels ;
 4. Le bureau de la comptabilité et de l'analyse des coûts ;
 5. Le bureau des audits et des synthèses.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
 Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes : chimie, physique et mesures physiques (durée : 3 heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 Exposé d'environ dix minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
 Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 3).
 Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais chimiques ou physico-chimiques, qualitatifs ou quantitatifs.
La sous-direction de la gestion et de la qualité comprend :
 1. Le bureau des affaires générales ;
 2. Le bureau du contrôle de gestion ;
 3. Le bureau du budget et de la gestion financière ;
 4. Le bureau de la qualité interne et du contrôle interne ;
 5. Le bureau de la gestion des ressources humaines, des affaires sociales et de la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 La référence de la norme applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, signé à La Haye le 25 février 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le jury dresse, pour chaque option, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves après application des coefficients.
 Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, graphiques et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1, puis si nécessaire à l'épreuve n° 3, et si cela est encore nécessaire à l'épreuve n° 5.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses relatives à la médecine de prévention, dans la limite de 1 500 EUR par opération :
 - produits pharmaceutiques ;
 - fournitures médicales ;
 - fournitures de bureau ;
 - autres fournitures et services.
 Cette limite de 1 500 EUR par opération ne s'applique pas aux factures téléphoniques. »
 L'article 1er-2 de l'arrêté du 14 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « 2. Les secours urgents et exceptionnels :
 - aides pécuniaires, dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 - prêts sociaux, dans la limite de 1 500 EUR par opération. »
 (Le reste sans changement.)
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Delpech, directeur du cabinet, et à M. Pascal Pouillet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 novembre 2004, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2005 :
 1 M. Courty (Claude), Charente-Maritime.
 2 Mme Sivert (Annie), Ardennes.
 3 Mme Osten-Sacken (Dominique), région Ile-de-France.
 4 Mme Goulet (Annie), Nord.
 5 Mme Gallo (Marie-Thérèse), Tarn.
 6 Mme Mathé (Michelle), Sarthe.
 7 Mme Béguélal (Brigitte), Saône-et-Loire.
 8 Mme Ambonville (Bernadette), Doubs.
 9 Mme Rabouin (Elisabeth), Bouches-du-Rhône.
10 M. Petit (André), Gard.
11 Mme Rigal (Véronique), Haute-Garonne.
12 Mme Assous (Michèle), Haute-Savoie.
13 M. Dunyach (Jean), Pyrénées-Orientales.
14 M. Rochefeuille (Yves), Var.
15 Mme Brisset (Françoise), Seine-Saint-Denis.
16 Mme Mori (Evelyne), Côte-d'Or.
17 Mme Migeon (Sophie), Vendée.
18 M. Marguerite (Eric), Réunion.
19 Mme Bleton (Agnès), Drôme.
20 Mme Senotier-Pille (Annie), Yvelines.
21 Mme Sénac (Geneviève), Hautes-Pyrénées.
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant les périodes suivantes :
 Du 4 au 8 mars 2002 :
 Site : Mont-Saint-Aignan (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Du 11 au 14 mars 2002 :
 Site : Saint-Jean-du-Cardonnay (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Du 18 au 22 mars 2002 :
 Site : Montigny (76) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Du 25 au 29 mars 2002 :
 Site : Canteleu (76) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Du 22 au 26 avril 2002 :
 Site : Malaunay (76) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Du 29 avril au 3 mai 2002 :
 Site : Cambremer (14) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 98,3 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Leruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Jean-Denis Forget, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
 Réponse à une ou plusieurs question(s) relative(s) aux matières suivantes :
 - biologie et microbiologie ;
 - chimie et biochimie ;
 - physique
(durée : 3 heures ; coefficient 3).
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 2).
 Exposé d'environ 10 minutes à partir d'un sujet ou d'un document à caractère scientifique, suivi d'un entretien avec le jury.
 Epreuve n° 2 (durée : 5 heures ; coefficient 3).
 Réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais biologiques et microbiologiques, qualitatifs ou quantitatifs.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Winterthur Vie, dont le siège social est à Winterthur (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92085), tour Winterthur, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés MMA-DIR, dont le siège social est au Mans (72000), 12, allée du Bourg-d'Anguy, et La Mutuelle du Mans Assurances Vie, dont le siège social est au Mans (72000), 20, rue Saint-Bertrand.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Winterthur Vie.
  Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les dispositions du troisième tiret du premier alinéa du paragraphe 3 et celles du paragraphe 4 de l'article 2 ainsi que celles de l'article 3 sont applicables dans un délai de neuf mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française ou, au plus tard, à la date d'échéance des contrats à terme, de prêt ou d'emprunt de titres ou de pensions livrées en cours au moment de la publication du présent décret, si celle-ci est postérieure.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de l'avance doivent être remises par le régisseur à l'ordonnateur dont il relève dans le délai maximal d'un mois à compter de la date des paiements.
 De même, les pièces justificatives des dépenses exceptionnelles et le reliquat de complément d'avance consenti à titre provisoire par le comptable assignataire sont reversés à ce dernier dans le délai maximal fixé à l'alinéa précédent.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Paris, conseiller spécial auprès du ministre, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret en date du 25 février 2002, Mme Claret de Fleurieu (Agnès), inspectrice générale de l'équipement au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommée membre suppléante du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise).
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Viry-Châtillon, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
1° Le paiement de la dotation est effectué en deux versements à raison de :
 70 % dans les trois mois suivant la constatation de la date d'installation par le préfet du département ;
 30 % trois ans après la date d'installation constatée par le préfet du département.
 2° Si le jeune agriculteur a satisfait aux engagements auxquels il a souscrit, le préfet lui accorde le second versement de la dotation au terme de la troisième année suivant la date d'installation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 2002, l'arrêté du 25 février 2002 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2001) est modifié ainsi qu'il suit :
 Compléter :
Rubrique Psychiatrie polyvalente
Concours de type 2
 « Abidh (Joseph).
 Arhab (Salim). »
 Modifier :
Rubrique Gynécologie et obstétrique
Concours de type 2
 Lire : « Saheb (Mohammed Oumouloud) », au lieu de : « Saheb (Mohammed). »
Les fruits font l'objet de l'une des constatations officielles suivantes :
 - ils sont originaires d'une région exempte de mouches des fruits, ou,
 - aucun symptôme de la présence de mouches des fruits n'a été observé sur le lieu de production ou dans ses environs immédiats depuis le début de la dernière période complète de végétation à l'occasion d'inspections officielles effectuées au moins une fois par mois durant les trois mois précédant la récolte et qu'aucun fruit récolté sur le lieu de production n'a montré de symptômes de la présence de ces mêmes organismes lors d'un examen officiel approprié, ou,
 - les fruits se sont révélés exempts de mouches des fruits à tous les stades de développement lors d'un examen officiel approprié effectué sur des échantillons représentatifs, ou,
 - les fruits ont été soumis préalablement à leur introduction à la Guadeloupe, Guyane ou à la Martinique à un traitement par le froid ou une réfrigération rapide afin de garantir qu'ils sont indemnes de mouches des fruits. Ce traitement au froid sera effectué dans le pays d'origine sous le contrôle du service officiel et selon un protocole utilisé internationalement relatif aux mouches des fruits. Les enregistrements accompagneront les documents officiels.
Pour chacun de ces deux collèges, sont électeurs les personnels titulaires et contractuels en activité au laboratoire depuis six mois au moins au jour de l'élection et justifiant d'un temps de service effectif au moins égal à 50 % d'un temps complet.
 Pour la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, les électeurs devront justifier d'une durée d'activité au laboratoire au moins égale à trois mois au jour de l'élection.
 Sont éligibles au titre de chacun des collèges auquel ils appartiennent les candidats qui remplissent les conditions pour être électeurs.
L'annexe de la décision n° 2001-14 du 16 janvier 2001 susvisée est modifiée comme suit : « Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 7 heures à 12 heures et de 17 heures à 24 heures, le samedi et le dimanche de 0 heure à 5 heures et de 17 heures à 24 heures ».
Pour l'élection des deux représentants du personnel et de leurs suppléants au conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, il est constitué au sein de l'établissement deux collèges électoraux.
 Le premier collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau de la catégorie A.
 Le deuxième collège est constitué des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public du niveau des catégories B et C.
L'indemnisation prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 5 février 2001 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Indemnité pour une garde de nuit, de dimanche ou de jour férié 194,01 EUR 
Indemnité pour une demi-garde 97,01 EUR   En aucun cas, le total des indemnités perçues au titre du service de garde des intéressés ne peut excéder :
Pour quatre semaines 1 940,10 EUR Pour cinq semaines 2 425,13 EUR
La sous-direction des affaires juridiques, en liaison avec les directions et délégations, concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et en assure la coordination. Elle veille à l'application des normes juridiques en matière culturelle au plan national, communautaire et international.
 Elle assure les relations avec le Conseil d'Etat, la commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Elle assure une fonction de conseil juridique aux directions et services du ministère, réunit la documentation correspondante et en assure la diffusion. Elle assure la publication du Bulletin officiel du ministère.
 Elle assure le règlement amiable ou contentieux des affaires intéressant le ministère.
 Elle est chargée de la législation relative à la propriété littéraire et artistique au plan national, communautaires et international et, à ce titre, participe aux travaux des institutions communautaires et internationales. Elle prépare et met en oeuvre les décisions du ministre vis-à-vis des sociétés de perception et de répartition des droits et assure les relations du ministère avec ces sociétés.
Le prix est décerné conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la recherche sur proposition d'un jury scientifique. Ce jury est composé :
 - de trois membres de droit, à savoir :
  - le conseiller scientifique du délégué général pour l'armement, président ;
  - le sous-directeur scientifique de la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
  - le sous-directeur technique du service des stratégies techniques et des technologies communes ;
 - de trois personnalités qualifiées, à savoir :
  - deux nommées sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
  - une nommée sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
 Le jury peut entendre, à titre consultatif, des experts ou des spécialistes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de :
 - l'avenant du 30 mars 2004 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif aux formations initiale et continue des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant rectificatif du 5 juillet 2004 à l'avenant du 30 mars 2004 susvisé.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « M. le général Dominique Norois, major général de la gendarmerie nationale. » ;
 2° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Amédée Roy, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation par intérim. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Bernard Mottier, sous-directeur du recrutement et de la formation. » (à compter du 1er janvier 2005) ;
 3° A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-directeur du recrutement et de la formation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Amédée Roy. » (à compter du 1er janvier 2005).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de M. Dominique Bouin, délégation est donnée à M. Pierre Rebeyrol, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeleine Prévot, délégation est donnée à Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont susceptibles de devenir prochainement vacants :
 Calvados (14) ;
 Côtes-d'Armor (22) ;
 Isère (38) ;
 Adjoint au directeur régional de la région Rhône-Alpes-Auvergne.
 Ces emplois sont régis par les dispositions du décret n° 98-482 du 17 juin 1998, paru au Journal officiel de la République française du 19 juin 1998.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires de catégorie A qui réunissent à la date de prise de fonction les conditions suivantes :
 - appartenir à un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ;
 - être âgé de plus de trente-cinq ans ;
 - avoir accompli au moins dix ans de services publics effectifs.
 Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 1. Le bureau de la politique des systèmes d'information ;
 2. Le bureau des méthodes de conduite des projets ;
 3. Le bureau de gestion de l'activité et des compétences informatiques.
 En outre, la sous-direction des systèmes d'information a autorité sur le centre technique des systèmes d'information, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Un emploi de directeur général adjoint des services au conseil général de l'Essonne est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Le directeur général adjoint sera placé sous l'autorité du directeur général des services et se verra confier la responsabilité de la direction générale de l'administration et des ressources (secrétariat général des assemblées), direction des finances et marchés, direction des ressources humaines, direction des affaires juridiques et de la documentation, direction de l'administration générale et direction de l'informatique.
 Il pourra, par ailleurs, assurer l'intérim du directeur général des services et se voir confier des missions particulières.
 Le candidat devra disposer d'une expérience significative dans les domaines concernés et avoir des capacités d'animation importantes.
 Localisation : hôtel du département, boulevard de France, 91000 Evry.
 Personne à contacter : M. Gilles du Chaffaut, directeur général des services (téléphone : 01-60-91-91-50).
Le montant de l'indemnité annuelle allouée au secrétaire général, prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 3 049 EUR.
 Le montant de l'indemnité allouée aux secrétaires généraux adjoints est fixé à 1 906 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 23 décembre 2004 susvisé, est fixé à 182,94 EUR, pour les présidents de section et chacun de leurs suppléants.
 Chaque séance devra comporter l'inscription de quinze dossiers au minimum.
 La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 464,60 EUR et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus.
Par délibération en date du 30 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Plouharnel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel du 18 au 24 décembre 2004 :
 Site : 22, avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 Concernant le candidat :
 - civilité ;
 - nom, nom de jeune fille (le cas échéant), prénoms ;
 - date et lieu de naissance ;
 - adresse personnelle ;
 - téléphones personnel et professionnel ;
 - type de diplôme possédé (le plus élevé) ;
 - type d'entreprise où exerce le candidat ;
 - session, école et spécialité d'inscription ;
 - épreuves de l'examen, résultat des épreuves, report ou non du mémoire, session de report (le cas échéant), confidentialité ou non du mémoire du candidat ;
 - motivation du jury particulier s'agissant de la proposition de ne pas délivrer le diplôme au candidat ;
 - attribution ou non du diplôme.
 Concernant les membres du jury particulier :
 - nom et prénoms du président ;
 - nom et prénoms des enseignants ;
 - nom et prénoms des professionnels.
Le service de protection radiologique des armées participe à l'application, au sein des organismes du ministère de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies ci-après.
 Il exerce cette compétence sans préjudice des attributions propres des services d'inspection et des organismes de contrôle à l'égard des activités et établissements concernés.
I. - Par application de l'article 12 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 susvisée, les dispositions des articles D. 712-1 à D. 712-3 du code de la santé publique sont applicables dans chaque région à compter de la publication des dispositions des schémas d'organisation sanitaire prévues à l'article L. 6121-1 du même code applicables à ces activités de soins et équipements matériels lourds, et au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
 II. - Les articles D. 712-1 à D. 712-13 du code de la santé publique dans la rédaction antérieure à la publication du présent décret demeurent applicables dans chaque région sanitaire jusqu'à la publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire mentionnées au I du présent article et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance précitée.
Il est inséré à la section V du titre II du même décret un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions transitoires
 « Art. 57-1. - Il est créé dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation un grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation, régi par le décret du 27 janvier 1970 précité.
 « Art. 57-2. - Les adjoints administratifs de recherche et de formation placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 précitée peuvent être intégrés, sur leur demande et après avis de la commisison administrative paritaire compétente, dans le grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation. Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de recherche et de formation sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation.
 « Cette intégration se fait à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 « Art. 57-3. - Peuvent être promus au grade d'adjoint technique les fonctionnaires appartenant au grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation ayant atteint le 6e échelon de leur grade, qui ont été inscrits sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement et après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur un tableau d'avancement qui ne peut comporter un nombre d'inscrits supérieur à 20 % des emplois vacants.
 « Art. 57-4. - Les adjoints administratifs de recherche et de formation qui ont été intégrés dans le grade d'agent technique principal de recherche et de formation en application de l'article 144 du présent décret peuvent, sur leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans le grade provisoire d'adjoint technique de recherche et de formation. Cette intégration se fait à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Les services effectués dans le corps d'adjoint administratif de recherche et de formation et dans le grade d'agent technique principal de recherche et de formation par les intéressés sont assimilés à des services effectués en qualité d'adjoint technique de recherche et de formation. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. Roland Leboeuf, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juin 2005.
Le A de l'article 8 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « le nom commercial, s'il en est utilisé un ; » sont supprimés ;
 b) Le 1° bis est supprimé ;
 c) Au 3°, les termes : « en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ; » sont supprimés ;
 d) Il est créé un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis L'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs. Le justificatif de délivrance de l'information est fourni conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ; »
 e) Il est créé un 4° ter ainsi rédigé :
 « 4° ter Le cas échéant, l'indication qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, ainsi que la mention du lieu de publication de cette déclaration ; »
 f) Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L'indication qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée dans les formes prévues au titre III du présent décret relatives aux dépôts d'actes ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification. »
 g) Au 6°, les mots : « et nationalité du conjoint qui déclare collaborer » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il est différent de celui de l'assujetti, et nationalité du conjoint qui collabore ».
 h) Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, les dispositions de l'arrêté du 12 août 2003 portant détachement en qualité de sous-préfet de M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sont modifiées comme suit : « M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2003 ».
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015 destinées aux personnes physiques. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est versé pro rata temporis.
Le B de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « B. - En ce qui concerne l'activité et l'établissement, les renseignements prévus au B de l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4°, 5° et 7°, s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée à l'avant-dernier alinéa du A ci-dessus et de ceux prévus au 7°, s'il s'agit d'une société non commerciale. »
La division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le paragraphe 1 de l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » est ainsi rédigé :
 « 1. Tout navire pratiquant une navigation de 3e catégorie, tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie, sauf lorsqu'il est soit armé en cultures marines ou cultures marines et petite pêche ou soit doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03, doit être équipé d'un radeau de sauvetage gonflable d'une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes présentes à bord. »
 2. Le paragraphe 2 de l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » est ainsi rédigé :
 « 2. Les navires visés au paragraphe 1, existants, à la date du 1er avril 2004, déjà équipés d'un radeau de sauvetage gonflable, y compris s'il s'agit d'un radeau de sauvetage classe V plaisance, pourront conserver ce radeau dans la limite de vie décidée par le fabricant ou son représentant agréé lors des visites de contrôle périodiques. »
 3. Le paragraphe 3 de l'article 227-7.02 intitulé « Radeau de sauvetage » est ainsi rédigé :
 « 3. Les navires visés au paragraphe 1, existants et non équipés de radeau de sauvetage gonflable au 1er avril 2004, devront se conformer aux dispositions du présent article au plus tard le 1er janvier 2006. »
 4. Le paragraphe 1 de l'article 227-7.03 intitulé « Engins flottants » est ainsi rédigé :
 « 1. Tout navire pratiquant une navigation de 4e catégorie armé en cultures marines ou en cultures marines et petite pêche, tout navire pratiquant une navigation de 5e catégorie, n'étant pas doté d'une réserve de flottabilité satisfaisant aux dispositions de l'article 227-2.03 ou de radeau de sauvetage visé par l'article 227-7.02, est équipé d'un engin flottant d'un type approuvé d'une capacité suffisante pour supporter toutes les personnes présentes à bord. »
Session ouverte le 28 juin 2004
 1 M l l e
Herault (Josiane, Solange).
 2  M.
Tillie (Samuel, Patrick).
 3 Mm e
La Lande de Calan (de) (Jeanne, Marie), épouse Pernias.
 4  M.
Goyon (Emmanuel, Marie).
 5 M l l e
Camier-Weber (Adélaïde, Hélène, Edwige).
 6 M l l e
Tharot (Caroline, Nathalie, Sophie).
 7 M l l e
Belkaid (Yasmina).
 8 M l l e
Quentrec (Nathalie, Renée, Joëlle).
 9  M.
Vautier (Stéphane).
10  M.
Peron (Nicolas, Emmanuel).
11 M l l e
Rinaldis (Christina).
12 M l l e
Giffrain (Magalie).
13 M l l e
Lareal (Florence, Françoise).
14  M.
Salort (Christophe).
15 Mm e
Clodomir (Marie, Véronique), épouse Dautais.
16  M.
Frey (Jean-Luc).
17  M.
Planes (Robin, François).
18 M l l e
Noiriel (Marie-Claire, Danielle).
L'article R. 513-2 renvoie à un décret la fixation de la date unique dite « date de photographie du corps électoral », à laquelle les conditions d'électorat doivent être appréciées. Cette date est celle du 29 mars 2002 (décret n° 2002-398 du 22 mars 2002).
 Pour envisager une inscription sur la liste électorale, il convient donc d'examiner la situation de l'intéressé au jour du 29 mars 2002 pour vérifier que cette personne répond aux conditions d'électorat envisagées par la présente circulaire (la qualité de salarié ou d'employeur, l'âge requis, la jouissance des droits exigés, etc.).
Le paragraphe 3 de l'article 150-2.03 intitulé « Règles particulières applicables aux navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres » de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
 « 3. Les navires de pêche battant pavillon d'un Etat tiers qui ne sont pas en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui ne débarquent pas leurs prises dans un port français sont soumis au contrôle de l'administration lorsqu'ils se trouvent dans un port français, afin de vérifier leur conformité avec le protocole de Torremolinos de 1993 relatif à la Convention de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977 ainsi que ses modifications, dès que celui-ci sera entré en vigueur. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 31 janvier 2002, sont désignés au conseil d'administration de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna les membres suivants :
1. En qualité de membres du Parlement élus dans le territoire
 M. Victor Brial, député.
 M. Robert Laofaulau, sénateur.
2. En qualité de représentants de l'assemblée territoriale
 M. Patalione Kanimoa, président.
 M. Soane Uhila, conseiller.
 M. Vetelino Nau, conseiller.
3. En qualité de représentants des chefferies traditionnelles
 M. Dismas Heafala, Premier ministre de Uvéa (Wallis).
 M. Sosefo Tuiseka, Premier ministre de Alo.
 M. Ateliano Keletaona, Premier ministre de Sigave.
4. En qualité de représentants
de la commission médicale d'établissement
 M. Roger Deltour, président.
 Dr Victor Divialle, vice-président.
 Dr Raymond Poirier.
 Dr Laurent Morisse.
5. En qualité de représentants du personnel autre que médical
 M. Petelo Lie (Wallis).
 M. Soane Polelei (Wallis).
 M. Valentin Vahai Sosala (Wallis).
 Mme Filomena Saliga (Futuna).
6. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Kamilo Gata, conseiller économique et social.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 Union des syndicats d'architectes de la région Rhône-Alpes - USARRA (UNSFA - région Rhône-Alpes) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
L'INSEE est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les trente jours qui suivent la constitution de ces fichiers d'étude. La base de résultat complète est conservée au niveau central pendant toute la durée de l'opération de collecte de 2002 à 2005. Après ce délai, les informations nominatives sont supprimées des fichiers d'étude et de la base de résultat.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 9 avril 2002, est précisée la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours au titre de la première session de l'année 2002 pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique :
La directrice de la demande et des marchés énergétiques a délivré à la société Sonirval (Société nivernaise de valorisation), dont le siège social est situé 38, route de Vauzelles, 58600 Fourchambault, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur utilisant l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, d'une capacité de production de 2 960 kW, localisée à la même adresse que le siège social.
L'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent :
 Pr Passa (Philippe) ;
 Dr de Cacqueray (Caroline) ;
 Pr Grimaldi (André) ;
 Dr Ha Van (Georges) ;
 M. Labbe ;
 Dr Marsaudon (Eric) ;
 Dr Martini (Jacques) ;
 M. Menou (Pierre) ;
 M. Olie (Louis) ;
 Dr Roche-Apaire (Bertille) ;
 Dr Vandenberghe (Odile) ;
 Dr Varroud Vial (Michel).
Il est ajouté au chapitre 1er du titre II du livre IV du code de l'aviation civile un article D. 421-10 ainsi rédigé :
 « Art. D. 421-10. - L'âge au-delà duquel le personnel navigant de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L. 421-3 ne peut, en application de l'article L. 421-9, exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public est fixé à cinquante-cinq ans. »
Les droits d'inscription au concours D d'admission directe en 2e année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 68 EUR.