Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les équipements de radiocommande de modèles réduits fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence. Aucune garantie n'est donnée contre les brouillages susceptibles de perturber les communications établies au moyen des équipements radioélectriques définies dans la présente décision. Les équipements définis à l'article 1er de la présente décision sont exploités et entretenus par les soins et aux risques de l'utilisateur ou de son représentant légal.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Premier président de la cour d'appel de Reims : M. Bernard Daeschler, président du tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Lacan, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Olivier Aimot, premier président de la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Hanoteau, nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2001, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, M. Catinchi (Antoine), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour une période de trois ans à compter du 12 juillet 2000.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, chaque candidature sera soumise simultanément par :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire concerné à la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine concerné au conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine siégeant en formation restreinte aux enseignants d'un rang égal à celui de professeur.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté au Journal officiel.
    Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 1998.
    Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 1999.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Orléans.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, route ancienne de Chartres, Saran (45770).
    Altitude du site : 131 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 181 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Délibération en date du 3 mai 2001 portant rectificatif d'une délibération du 4 avril 2001, à la page 6868 du Journal officiel du 29 avril 2001, dans le titre intitulé Catégorie A, 4e paragraphe, 3e ligne :
    Au lieu de :
    « Zone : Aire-sur-l'Adour, fréquence : 103,6 MHz »,
    Lire :
    « Zones :
    Aire-sur-l'Adour, fréquence : 103,6 MHz ;
    Pau, fréquence : 89,8 MHz ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, l'avenant no 14 du 2 juin 1996 et, dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant no 17 du 28 octobre 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-250 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2001 à 0 heure au 10 juin 2006 à 24 heures.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également les épreuves facultatives, dans la limite de deux, qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Peintures, encres et adhésifs est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
Art. 6. -  La commission peut recommander toute mesure utile favorisant la mise en oeuvre de la déconcentration dans le domaine de l'aide à l'édition en art contemporain.
    Les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques et les chefs de département de la délégation aux arts plastiques assistent en tant que de besoin aux réunions de la commission avec voix consultative.
Art. 7. -  L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
    - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er novembre 1997 au 30 octobre 1998, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - soit exercer leurs fonctions dans des formations de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
    - soit être membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commisison de spécialistes de l'enseignement supérieur.
    Ils doivent à l'appui de leur demande présenter une attestation du chef de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
    La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe dûment remplie doit parvenir directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur, bureau DPE B3), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le 2 décembre 1998.
    TITRE II
    OPERATIONS ELECTORALES
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-534 C ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 T ;
    Puissance et régime nominaux : 78,50 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 15. -  Le dossier médical des salariés qui ont été exposés à l'inhalation de poussières d'amiante est conservé pendant quarante ans après la cessation de l'exposition.
    Si le marin cesse son activité maritime pour exercer une activité dans un autre secteur, le médecin des gens de mer adresse le dossier au médecin inspecteur du travail qui, à la demande du salarié, le transmet au médecin du travail du nouvel établissement où l'intéressé est employé.
    Après le départ à la retraite du marin, son dossier médical est conservé par le médecin des gens de mer compétent pour la dernière entreprise d'armement maritime fréquentée.
Groupe II
    Centre d'études de la navigation aérienne.
    Service d'exploitation de la formation aéronautique.
    Service technique des bases aériennes.
    Direction de l'aviation civile Nord-Est.
    Direction de l'aviation civile Centre-Est.
    Direction de l'aviation civile Sud.
    Direction de l'aviation civile Sud-Ouest.
    Direction régionale de l'aviation civile Antilles-Guyane.
    Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française.
    Service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
    Centre en route de la navigation aérienne Nord.
    Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
    Cente en route de la navigation aérienne Est.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Wissembourg exercées par M. Polizzi (Francis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »
Art. 1er. -  Les véhicules pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques).
    INSCRIPTIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9520
    =============================================
    REINSCRIPTIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9520
    =============================================
Art. 19. -  Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
    I. - Limites annuelles des activités rejetées.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
    =============================================
    II. - Limites quotidiennes des activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur.
    L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau du puits de rejet, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 3 du 04/01/20 1 page 104 à 115
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    III. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ne peuvent être pratiqués que si le débit de la Loire est supérieur à 30 m3/s et inférieur à 1 500 m3/s. Toutefois, entre 30 et 50 m3/s, les rejets ne peuvent être pratiqués qu'avec l'autorisation et dans les conditions fixées par l'OPRI.
    IV. - Le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
    - rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 m3/h ;
    - rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 m3/h.
Art. 3. -  La Commission de régulation de l'électricité assure la communication à chacune des parties des observations et pièces déposées par les autres parties et fixe le délai dans lequel il devra y être répondu. Le président de la commission notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties et les convoque à la séance d'examen du différend par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
    Toutefois il peut être statué sans instruction sur les demandes manifestement irrecevables.
Au grade de chevalier
    M. Bequet (Jean-Pierre, Henri), ancien assistant parlementaire, ancien député du Val-d'Oise ; 28 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Cabannes (Jean, Serge, Louis), directeur de service au Sénat ; 22 ans de services civils.
    M. Cérez (Philippe, Jean, François), directeur de service au Sénat ; 26 ans de services civils et militaires.
    Mme de Félice (Hélène, Antoinette), épouse de Cuttoli, ancienne assistante parlementaire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Join (Marcel, Jean), ancien député de la Gironde ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Le Cabellec (Yves, Joseph, Marie), ancien député du Morbihan ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Montergnole (Bernard, Jean, Alain), ancien député de l'Isère ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Mme Nevoux, née Bagnati (Paulette), ancienne députée du Val-de-Marne ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    Mme Patrat, née Sannini (Marie-Thérèse), ancienne députée du Rhône ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Ravassard (Noël), député honoraire de l'Ain, vice-président du groupe des anciens députés ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Raymond (Alexis, Jean, Louis, dit Alex), député honoraire ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
    M. Reiner (Daniel, Aimé), ancien député de Meurthe-et-Moselle ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat
Art. 1er. -  L'article 19 de l'arrêté du 29 février 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des lisiers, purins et fumiers et, d'autre part, toute habitation occupée par des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 213 du 14/09/20 0 page 14425 à 14426
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    « Les épandages sur terres nues devront être suivis d'un enfouissement sous vingt-quatre heures. »
Art. 1er. -  Lorsque, pour la création de grades, les statuts particuliers des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux prévoient l'assimilation des établissements publics locaux à des communes, cette assimilation se fait, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5, au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Le conseil scientifique comprend :
    « 1o Neuf personnalités, désignées après avis du directeur de l'établissement, choisies en raison de leur compétence scientifique dans les domaines intéressant le centre ;
    « 2o Quatre personnalités désignées, respectivement, sur proposition :
    « - du commissaire au Plan ;
    « - du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    « - du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « - du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    « 3o Trois membres élus par les personnels du centre selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
    « Les personnalités mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus sont nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
    « Le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1o ci-dessus, est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la recherche.
    « Le mandat des membres nommés et élus du conseil scientifique est d'une durée de trois ans, renouvelable.
    « Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. »
Art. 1er. -  Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements et comptages des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, est ajouté l'organisme suivant :
    « Laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine (LASEM), marine nationale, majorité générale, BP 61, 83800 Toulon-Naval. »
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Actions Mer et Vie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vendée Littoral du 18 juillet au 15 octobre 2000 :
    Site : Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;
    Puissance : 500 W ;
    Fréquence : 106,40 MHz.
Au grade de chevalier
    M. Boussiquet (Jean-Vincent), président d'une chambre de métiers ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Clarissou (Emile, Marcel), premier vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Crocq (Jean-Claude, Baptiste), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles.
    M. Duchêne (Bernard, Maurice, Camille), président d'un syndicat départemental de boulangers-pâtissiers ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Egot (Joël, René), directeur de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
    M. Fauqué (Michel, Charles), président des pâtissiers et de l'union professionnelle artisanale dans un département ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Ganachaud (Bernard, Henri), membre d'un comité scientifique de la boulangerie ; 46 ans d'activités professionnelles.
    M. Guimon (Pierre, Louis), président-directeur général de sociétés ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Legrand (Guy), ancien artisan plâtrier peintre ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Persinette-Gautrez (Jacques, Pierre, Raymond), maître imprimeur ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaire.
    M. Pradel de Lamaze (Edouard, Yves, Marie), avocat, délégué interministériel aux professions libérales ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Ramella-Pairin (Gilbert, Emile), ancien artisan poseur en bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Reniaud (André, Louis), ancien président d'une chambre de métiers ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Sancier (Michel), membre d'une chambre de commerce et d'industrie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    INDUSTRIE
Au grade de commandeur
    Mme Hackett, née Le Brun (Anne-Marie, Madeleine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes. Officier du 5 novembre 1991.
    M. Roger (Bruno, Max), associé gérant de banque. Officier du 27 mars 1995.
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Rodez pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans ses locaux, sis 1, rue Combarel, à Rodez (Aveyron), en remplacement de l'appareil Sopha Medical DSX dont l'installation a été initialement autorisée le 6 mai 1988.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » sont définies en annexe I au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'accord régional « indemnités de petits déplacements » (Aquitaine) du 11 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'exploitation du budget général et de chacun des budgets annexes sont votés au niveau des trois groupes de comptes suivants :
    Comptes de personnels (le compte 64 et les comptes 621, 631 et 633) ;
    Autres charges d'exploitation (les comptes 60, 61, le compte 62, sauf le 621, le compte 63, sauf le 631, et le 633, le compte 65) ;
    Les charges financières, exceptionnelles et les dotations aux amortissements et aux provisions (les comptes 66, 67 et 68).
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son corps ou emploi précédent.
    Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination n'est pas supérieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
    Le candidat nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi précédent conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 654-7 Artotec 75 mg/0,2 mg (diclofénac sodique, misoprostol), comprimés gastro-résistants (B/20) (laboratoires Monsanto France)
    353 499-5 Dextropropoxyphène Paracétamol EG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (EG Labo laboratoires Eurogenerics)
    354 140-0 Dextropropoxyphène Paracétamol RPG 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Biogalénique)
    350 224-5 Zoplex 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ferring SA)
    350 665-1 Zoplex 300 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires Ferring SA)
    DEUXIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 136 du 14/06/20 0 page 8928 à 8929
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 2000 est arrêté à la somme de 3 656 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 345 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 janvier 2000, a été arrêté à 98,52 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 2000 ;
    1 258 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,5 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,04 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 2000 ;
    1 053 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1999, a été arrêté à 99,26 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 juin 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 juin 2000, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, qui figurent sur la liste de classement établie par le jury de scolarité et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
    Mlle Amailland (Christine).
    M. Beaulieu (Arthur).
    M. Belpois (Jean-Hugues).
    M. Bourgeon (Patrick).
    M. Burel (Christian).
    M. Catinaud (Laurent).
    M. Couget (Pierre).
    M. Coutot (David).
    M. Davidenko (Alain).
    M. Felten (Pierre-Jean).
    Mme Floran, épouse Gessat (Solange).
    M. Foltzer (Stéphane).
    M. Fumey (Dominique).
    Mlle Gaertner (Cécile).
    M. Hillier (Patrice).
    M. Idir (Akli).
    Mlle Lascar (Valérie).
    M. Loison (Didier).
    Mme Luisetti, épouse Golles (Annick).
    Mme Maire, épouse Marmot (Françoise).
    M. Marbois (Gérald).
    M. Marmot (Patrice).
    M. Montembault (Thomas).
    M. Nudelmann (Stéphane).
    Mme Rousset, épouse Berges (Maryse).
Art. 17. -  En cas de non-respect, par le détenteur, des règles définies dans le présent arrêté et en application de l'article 14 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pourra, selon la gravité du manquement ou de l'anomalie, annuler la filiation des animaux en cause, suspendre le contrat, voire le résilier selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12171 à 12172
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Par décret en date du 1er août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
    a) Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports : M. Joël Delplanque, directeur des sports, en remplacement de M. Pierre Viaux.
    b) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Julien Dubertret, administrateur civil, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la qualité et aux dates de commercialisation des pommes golden delicious, granny smith et early smith conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges
    relatifs aux marchés publics de Marseille
    Pour le Languedoc-Roussillon, la Provence - Alpes - Côte-d'Azur et la Corse :
    L'inspecteur général chargé d'animer et de coordonner la mission d'inspection générale territoriale no 11 du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Art. 1er. -  L'annexe prévue à l'article 7 de l'arrêté du 3 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit :
    Les deux premières annexes sont remplacées par les mots :
    « A N N E X E I
    « SCIENCES ECONOMIQUES
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche. Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
    « En vue de l'épreuve, le candidat fournit, avec les pièces justificatives présentées à l'appui de la candidature, un document de 10 à 15 pages exposant ses projets.
    « A N N E X E I I
    « DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES
    « La deuxième épreuve comporte une présentation orale par le candidat de ses projets de recherche. Cette présentation d'une durée de vingt minutes est suivie d'une discussion de trente minutes avec le jury.
    « En vue de l'épreuve, le candidat fournit, avec les pièces justificatives présentées à l'appui de la candidature, un document de 10 à 15 pages exposant ses projets. »
Membre de conseil d'administration
    ou directeur d'établissement spécialisé
    Titulaire : M. de Riccardis (Antoine), directeur du centre hospitalier spécialisé Charles-Perrens, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Marie (Daniel).
    Sont nommés en qualité de représentants des praticiens hospitaliers :
    Liste d'union des psychiatres publics présentée par le syndicat des psychiatres de secteur (SPS) et la coordination nationale des psychiatres publics (union de collectifs et collèges syndicaux de psychiatres des hôpitaux) appuyée par la coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH)
    Titulaire : M. le docteur Skurnik (Norbert), centre hospitalier de Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. le docteur Duboc (Gérard).
    Suppléant : Mme le docteur Santos (Christiane), établissement public spécialisé de Perray-Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), devient suppléante.
    La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée des mandats restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998. »
II. - La période transitoire
    La directive 1999/5 dispose par ailleurs à l'article 18-2 sur les dispositions transitoires que :
    « Les Etats membres ne font pas obstacle à la mise sur le marché et la mise en service d'appareils conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE ou aux règles en vigueur sur leur territoire et qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant l'entrée en vigueur de la directive ou au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. »
    Compte tenu de la date de sa publication, le 7 avril 1999, la directive 1999/5/CE permet donc aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE de circuler librement jusqu'au 8 avril 2001.
    Par ailleurs, la Commission européenne a interprété, dans le cadre du comité d'application de la directive 1999/5/CE (réunion no 4 du comité TCAM de décembre 1999) que la période transitoire ne s'appliquait pas aux produits mis sur le marché pour la première fois après le 8 avril 2000. La directive 1999/5/CE prévoit donc que les produits concernés devront être conformes à l'ensemble des dispositions de cette dernière dès leur mise sur le marché.
    Compte tenu de l'unicité du marché des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications caractérisé par la libre circulation des produits, l'Autorité estime qu'une surveillance efficace et adaptée aux besoins du marché correspondant n'est possible que dans la mesure où sont précisées les conditions de transition entre les différents marquages donnant présomption de conformité.
Par décision no 2000-374 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 033,25 MHz est attribué à la SARL Quatuor pour sa liaison Lyon-Terreaux vers Fourvière, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995, modifiée par la décision no 98-416 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  L'étiquetage des piments frais, en corde ou en poudre, doit comporter le nom de l'appellation d'origine « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
    Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures, les marquages doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
    La mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
    Pour les piments destinés à la vente en corde, chaque corde doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système indique le nombre de piments et peut servir de support à l'étiquetage.
    Pour les piments destinés à la vente en poudre, chaque contenant de poudre comporte un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage et indique également l'année de récolte.
    Le conditionnement de la poudre doit préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.
    Les piments entiers frais sont conditionnés en caissettes ajourées identifiées et utilisées exclusivement pour le « Piment d'Espelette ».
    Le producteur doit remplir un bon d'accompagnement par livraison, fourni par le syndicat sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine. Ce bon mentionne les identifications du producteur et du destinataire, la date de livraison et le poids net.
    Pour les piments entiers frais, chaque caissette doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat. Ce système peut servir de support à l'étiquetage.
Art. 20. -  Sont abrogés à la date de publication du présent décret :
    Le décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes ;
    Le décret no 96-1049 du 4 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
    Le décret no 97-886 du 25 septembre 1997 relatif au statut particulier du corps des techniciens des cultures marines.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 2000, le montant du budget primitif 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, majoré de la somme nette de 1 250 000 F en dépenses et en recettes, est approuvé (décision modificative no 1).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 1998.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 216 DH-3 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 1998, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon de leur grade, à compter des dates indiquées ci-après :
    M. Marion (Philippe), 31 décembre 1997 ;
    Mlle Guitard (Geneviève), 1er février 1998 ;
    M. Cambon (Dominique), 1er mars 1998 ;
    M. Colas (Jean-Pierre), 1er juin 1998 ;
    M. Messali (Pierre), 26 août 1998 ;
    M. Gonties (Jean-François), 21 septembre 1998 ;
    M. Le Guerinel (Pierre), 1er novembre 1998 ;
    Mme Dauphin (Françoise), 11 novembre 1998 ;
    Mlle Demailly (Anne), 29 novembre 1998 ;
    M. Galland (Daniel) (service détaché), 7 décembre 1998 ;
    M. Lataste (Philippe), 16 décembre 1998 ;
    Mme Vaillant (Nicole), 24 décembre 1998.
Art. 2. -  La nouvelle annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et à l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris.
Viticulture
    L'Union des caves de Provence, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 2001.
    L'effet de la reconnaissance est limité aux caves coopératives suivantes :
    Cave coopérative de Cabasse ;
    Cave coopérative de Carcès ;
    Cave coopérative de Puget-Ville ;
    Cave coopérative de Cogolin ;
    Cave coopérative de Collobrières ;
    Cave coopérative de Cotignac ;
    Cave coopérative de La Crau ;
    Cave coopérative de Flassans ;
    Cave coopérative de Gonfaron ;
    Cave coopérative de Montfort-sur-Argens ;
    Cave coopérative de Plan-de-la-Tour ;
    Cave coopérative de Pignans ;
    Cave coopérative de Roquebrune-sur-Argens ;
    Cave coopérative de Vidauban.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Paul Holz, chef de service, et à Mme Isabelle Roux-Trescases, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 janvier 1998, les prévisions de recettes et de dépenses du budget autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont arrêtées à la somme de 32 953 233 F pour l'exercice 1998.
Art. 12. -  I. - Au sens du présent arrêté, on entend par :
    - « boues solides » : des boues déshydratées qui, entreposées sur une hauteur de 1 mètre, forment une pente au moins égale à 30o ;
    - « boues stabilisées » : des boues qui ont subi un traitement de stabilisation ;
    - « stabilisation » : une filière de traitement qui conduit à une production de boues dont la fermentation est soit achevée, soit bloquée entre la sortie du traitement et la réalisation de l'épandage ;
    - « boues hygiénisées » : des boues qui ont subi un traitement qui réduit à un niveau non détectable les agents pathogènes présents dans les boues. Une boue est considérée comme hygiénisée quand, à la suite d'un traitement, elle satisfait aux exigences définies pour ces boues à l'article 16.
    II. - Il ne peut être dérogé à l'obligation de traitement des boues mentionnée à l'article 7 du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 susvisé que lorsque les deux conditions suivantes sont simultanément remplies et sous réserve du respect des principes énoncés dans ce décret :
    - lorsqu'il s'agit de matières de vidange ou que la capacité des ouvrages de collecte, de prétraitement ou de traitement des eaux usées est inférieure à 120 kg DBO5/jour ;
    - si les boues sont enfouies dans les sols immédiatement après l'épandage au moyen de matériels adaptés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 1998, M. Veyne (Gérard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Midi-Pyrénées Informatique hospitalière, en remplacement de M. Joncour (Patrick), intérimaire.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux prélèvements et à l'analyse des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
    Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), département Procédés et analyse, unité Caractérisation minérale, 3, avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
    Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), avenue du Général-Leclerc, BP 1811, 35018 Rennes Cedex 7.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE  RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 (1er TOUR)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8522 à 8524
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    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné (1), .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) d'assistant ou d'ancien assistant au CSERD de (3) : .................... ,
    inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1998, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : .................... 
    mis au recrutement au CSERD de (5) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    (Signature)  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
A N N E X E
    BASSIN ADOUR-GARONNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    BASSIN ARTOIS-PICARDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    BASSIN LOIRE-BRETAGNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    BASSIN RHIN-MEUSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    BASSIN RMC
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    BASSIN SEINE-NORMANDIE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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    ETRANGER
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19255 à 19259
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