Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ainsi que les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées dans les conditions suivantes :
    1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est inférieur à 8 plafonds journaliers de la sécurité sociale, lesdites cotisations sont fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité sociale, conformément au tableau ci-dessous. La fraction de la cotisation à la charge du vendeur à domicile est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire ;
    2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le montant est égal ou supérieur à 8 plafonds journaliers de la sécurité sociale et inférieur à 27 plafonds journaliers de la sécurité sociale, lesdites cotisations sont calculées par application des taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au tableau ci-dessous.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 144 du 23/06/2001 page 9986 à 9988
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    Les plafonds journaliers et horaires de la sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Les tranches de rémunération, les cotisations forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies à l'euro le plus proche.
    Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier euro dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à 27 plafonds journaliers de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2001, M. Yves, François, Georges, Gaston Martin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Chaumont, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 septembre 2001.
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal, pour l'exercice 1999, à 22 575 921,84 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales.
Art. 8. -  I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise peut être appréciée en pourcentage de la surface minimum d'installation (SMI) prévue à l'article L. 312-6 du code rural, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale au produit de ce pourcentage par le tiers de 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), sans que l'assiette puisse être inférieure au minimum fixé à l'article 11 ou supérieure à 2 028 fois le montant dudit salaire minimum.
    II. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, l'assiette forfaitaire prévue à l'article 7 est égale à 1 000 fois le montant du SMIC.
    III. - Lorsque l'intéressé a débuté simultanément deux activités agricoles non salariées dont l'une ne peut être appréciée en pourcentage de la SMI, à l'élément d'assiette déterminé au I s'ajoute, au titre de la seconde activité, 800 fois le montant du SMIC.
    Toutefois, le montant total de l'assiette ne pourra excéder 2 028 fois le montant du SMIC.
    IV. - Pour l'application du I, du II et du III, le salaire minimum de croissance à prendre en considération est celui en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
    Pour l'application du I, l'importance de l'exploitation ainsi que la valeur de la SMI sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Art. 5. -  Examen organoleptique.
    L'examen organoleptique porte au minimum sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
    Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologues, des courtiers en vins, des techniciens de la viticulture et des sommeliers. La liste est arrêtée en début de chaque campagne viticole.
    Pour établir leurs propositions, les syndicats de défense consultent au préalable les autres organisations professionnelles intéressées.
    Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être nommés dégustateurs.
    Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées.
    L'avis de la commission est donnée à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
    - favorable ;
    - défavorable en indiquant le motif.
    Un agent de l'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.
    L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'Institut national des appellations d'origine. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention précitée et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation.
    Tous les frais afférents, notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien, ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Art. 2. -  L'institut est chargé :
    - de mettre en oeuvre, dans le cadre de la politique ministérielle de formation, des activités de formation pour l'ensemble des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - de concevoir et de réaliser des activités de formation, notamment dans le domaine de la gestion publique ;
    - d'organiser des échanges entre le secteur public et les autres secteurs d'activité français ou étrangers, sur les matières de la gestion publique et du développement économique ;
    - de développer des activités de veille, d'étude et de recherche sur les questions relatives à la gestion publique et au développement économique ;
    - de concourir à l'action européenne et internationale du ministère dans le cadre de ses missions.
Art. 1er. -  Les vins pour lesquels est revendiquée une appellation d'origine contrôlée ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avoir satisfait aux examens analytique et organoleptique tels que définis ci-après.
    Les vins présentés à ces examens doivent avoir été élaborés conformément aux conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée.
    La durée de validité du certificat d'agrément peut être limitée dans le temps pour les vins non conditionnés et non commercialisés, dans les conditions prévues dans le décret définissant l'appellation revendiquée.
    La validité du certificat d'agrément pour les vins primeurs non conditionnés et non commercialisés des appellations visées dans le décret du 15 novembre 1967 susvisé prend fin dès la présentation par le demandeur de ses vins aux examens analytique et organoleptique en vue de leur classement dans la même appellation sans la mention primeur et au plus tard le 31 décembre de l'année de la récolte.
    Pour l'élaboration des vins mousseux et pétillants, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour l'appellation revendiquée.
    Pour les autres vins, lorsque le décret définissant l'appellation revendiquée le prévoit, la délivrance d'un certificat d'aptitude précède la délivrance du certificat d'agrément pour cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2001, M. Kessler (David), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hoss (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Les examens analytique et organoleptique sont organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme qu'il agrée à cet effet. Un seul organisme est agréé pour chaque appellation.
    L'Institut national des appellations d'origine agrée soit le syndicat de défense, soit le groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, soit une association de la loi de 1901 constituée à cet effet, soit le syndicat de défense agréé pour une appellation plus générale. Il peut aussi agréer tout autre organisme préalablement habilité à sa demande et à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
    Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre ledit organisme et le directeur de l'INAO d'une convention établie conformément à la convention-cadre approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie.
    L'Institut national des appellations d'origine peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.
    En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'examens analytique et organoleptique. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wirtgen GmbH (RFA), représenté en France par Wirtgen France, 38, route industrielle de la Hardt, BP 45, 67122 Molsheim Cedex ;
    Désignation de l'engin : fraiseuse de chaussée ;
    Marque et type : Wirtgen type W 2100 ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3456 E (ATAAC) ;
    Puissance et régime nominaux : 470,00 kW à 2 100 tours par minute.
A N N E X E I
A N N E X E I I
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un « ex » figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Contingents tarifaires
Art. 8. -  Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour l'ensemble des données.
    Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le ministère de l'intérieur, que des informations nominatives enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée, sous réserve que la procédure soit judiciairement close et après accord du procureur de la République.
Janvier 2001
    9 janvier 2001. - Mlle Hysaj (Emin), Lille ! régions Nord.
    12 janvier 2001. - M. Boidin (Matthieu), Lille ! régions Nord.
    12 janvier 2001. - M. Desfontaines (Pierre), Lille ! régions Nord.
    12 janvier 2001. - M. Poiteaux (Fabrice), Lille ! régions Nord.
    16 janvier 2001. - M. Naninck (Olivier), Lille ! régions Nord.
    17 janvier 2001. - M. Maudire (Marcel), Lille ! régions Nord.
    19 janvier 2001. - Mlle Rubin (Sophie), Lille ! régions Nord.
Art. 2. -  Le département administration (département 1) assure la gestion des ressources humaines, des marchés, des finances, de la comptabilité et de l'informatique de gestion du STNA. Il comprend :
    - la division ressources humaines (1 RH), qui est chargée de la gestion des personnels techniques, administratifs et ouvriers, ainsi que des organismes paritaires et de concertation relevant du service ;
    - la division marchés (1 M), qui est chargée de l'étude, de la rédaction, de la notification et du suivi des marchés, contrats et conventions du service ;
    - la division finances (1 F), qui est chargée de la gestion financière du service et du contrôle de gestion ;
    - la division informatique de gestion (1 IG), qui est chargée de la mise en place et de la maintenance des systèmes informatiques pour les applications de gestion ;
    - la subdivision comptabilité (1 C), qui est chargée de la gestion patrimoniale et de la comptabilité analytique du service.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé pour l'accès aux corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, des inspecteurs des affaires maritimes, des professeurs techniques de l'enseignement maritime et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est composé d'une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Octobre 2000
    2 octobre 2000. - Mlle Bartoli (Pascale), Marseille-Luminy.
    2 octobre 2000. - Mlle Carpentier (Anne), Marseille-Luminy.
    2 octobre 2000. - Mlle Musset (Cécile), Marseille-Luminy.
    2 octobre 2000. - M. Orillard (Clément), Marseille-Luminy.
    3 octobre 2000. - M.  Aubert  (Claude-Laurent),  Marseille- Luminy.
    6 octobre 2000. - Mlle Ott (Christine), Nancy.
    13 octobre 2000. - Mlle Holleville (Brigitte), Normandie.
    20 octobre 2000. - Mlle Bertrand (Véronique), Marseille-Luminy.
Art. 9. -  Mesures pour éviter l'incendie ou l'explosion au cours des manutentions de marchandises dangereuses.
    1. Il est interdit de faire usage de feu ou de flamme nue et de fumer au cours des manutentions, au voisinage des colis placés en attente de manutention, au voisinage des wagons et dans les wagons.
    2. Les appareils d'éclairage portatifs ne doivent présenter aucune surface métallique susceptible de produire des étincelles. Ils doivent être conçus et construits de façon à ne pouvoir enflammer les vapeurs ou gaz inflammables qui auraient pu se répandre à l'intérieur d'un wagon.
    3. Lorsqu'il s'agit de matières ayant un point d'éclair égal ou inférieur à 61o C, une bonne connexion électrique entre le châssis du wagon et la terre doit être réalisée avant le remplissage ou la vidange des citernes. En outre, la vitesse de remplissage ou de vidange doit être limitée.
    4. Les manutentions des matières dangereuses transportées par wagons complets (chargement, déchargement, transbordement) sont interdites sur les parties de voies équipées électriquement lorsque les conducteurs d'amenée du courant sont sous tension.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la collecte de données personnelles relatives aux candidats par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant, la sous-direction recrutement, les cinq bureaux régionaux de recrutement et les cinq groupements recrutement sélection ainsi que leurs subordonnés : les centres d'information et de recrutement de l'armée de terre et les centres de sélection et d'orientation ;
    - du courrier électronique : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement et les visiteurs du site ;
    - de l'abonnement à la lettre d'information : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement ;
    - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : le bureau information-carrières de la sous-direction recrutement.
Art. 20. -  Déclaration de chargement de matières dangereuses et marquage des colis.
    1. Dispositions générales.
    L'obligation figurant au 5.4.1.1.1, consistant à porter une croix dans la case prévue à cet effet de la lettre de voiture, ne s'applique pas si l'on utilise un contrat de transport ou un bordereau de suivi pour un transport de déchets.
    2. Transports pour compte propre.
    Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l'obligation de déclaration de chargement prévue à l'article 11.
    3. Transports au départ d'un centre de messagerie.
    Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et, le cas échéant, du groupe d'emballage, complétées par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
    Pendant toute la durée du transport, le centre de messagerie conserve les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1.1.1, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 16, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Section 36
    Terre solide : géodynamique
    des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Par décision en date du 1er février 2001
    Alfonso (Stéphanie).
    Alvarez (Philippe).
    Antoine (Pierre-Olivier).
    Auge (Marc).
    Azar (Dany).
    Bouhamdi (Abdelkader).
    Christophoul (Frédéric).
    Forest (Nadège), épouse Bize.
    Gomez (Bernard).
    Laudet (Frédéric).
    Lezin (Carine).
    Michab (Mostafa).
    Migeon (Sébastien).
    Moreno (Eva).
    Pailler (Delphine).
    Pascal Candas (Christophe).
    Peigne (Stéphane).
    Pepin (Laurence).
    Riboulleau (Armelle).
    Rocher (Muriel).
    Tort (Anthony).
    Voisin (Jean-Luc).
    Zaragosi (Sébastien).
Art. 1er. -  Le service technique de la navigation aérienne est dirigé par un chef de service assisté de deux adjoints, l'un chargé des affaires techniques et l'autre des affaires générales et administratives. Il comprend un département administratif, sept départements techniques, une mission de direction des programmes et un bureau des affaires générales et de la logistique.
    Les départements sont organisés en divisions décrites par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, délégation est donnée à M. Frédéric Guin, administrateur civil, placé sous l'autorité directe de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantieri, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
 L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
 En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections. Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de dissolution. Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.
 Si cette dissolution intervient dans les douze mois précédant le renouvellement général, il n'est procédé à aucune élection. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2004.
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 22 novembre 2004, à Paris exclusivement.
 Les candidatures à ce concours interne réservé, formulées sur papier libre, seront reçues jusqu'au 7 octobre 2004 inclus, terme de rigueur. Elles devront indiquer la section et la langue orientale obligatoire de cette section choisies ; pour la section Europe orientale, le choix entre l'anglais et l'allemand ; enfin, pour la troisième épreuve orale d'admission, l'option retenue entre l'économie et le droit public.
 Aucune modification de ces choix ne sera recevable après le 7 octobre 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des modalités et seuils qu'il définit en concertation avec l'établissement :
 - les décisions modificatives provisoires du budget ;
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels et experts rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les décisions ou conventions portant attribution de subventions ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements des baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital ;
 - les ordres de mission pour les déplacements hors Union européenne ;
 - les transactions.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « Traitement médicamenteux de la maladie thrombo-embolique veineuse en médecine » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Il est ajouté, au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé :
 « c) Un diplôme, certificat ou autre titre de médecin délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste. »
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Projet Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Rouen du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005 :
 Site : maison de l'Université, place Emile-Blondel, 76130 Mont-Saint-Agnan ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 101,3 MHz.
L'article 7 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7 bis. - Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale. Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.
 Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale. Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet. Le ministre chargé de l'outre-mer est également destinataire d'un exemplaire du compte rendu de chaque séance des assemblées des chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Caméo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Caméo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, secrétaire général de la Manufacture nationale de Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer et de Mme Laurence Maynier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Farin Bany, agente contractuelle.
L'arrêté du 28 décembre 1994 fixant les modalités de contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques et l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
L'article 31 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires. Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de département. Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers et de l'artisanat.
 Ces emprunts peuvent être contractés par les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en aplication de la loi susvisée du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
 L'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
 Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise. »
Les annexes 1 et 2 au présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Eco-Emballages SA, 44, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bassin minier UNESCO 2005 à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Picasso le 16 octobre 2004 et du 6 novembre au 11 décembre 2004 (les samedis) :
 Site : lycée Pablo Picasso, boulevard Anatole-France, 62210 Avion ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 1 485 kHz.
Un arrêté du préfet du Jura en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé, à Dole.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Par délibération en date du 12 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2004 du 13 au 29 novembre 2004 :
 Site : place de la République, 35470 Bain-de-Bretagne ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,4 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides en qualité de directeur général pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2004.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 octobre 2004 :
 Site : La Pommeraye (49) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 100,7 MHz.
Par décret en date du 26 octobre 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres de Laplume, Mont-Saint-Quentin, Cenon, Mont-Sauvagnac, Dabo, Grand-Ballon, Mont-Afrique, Montfaucon, Planchez et Sancerre en ce qui concerne le centre de Montfaucon, n° 025 014 0002 (Doubs, MI).
I. - Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 6.
 Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la structure en charge du dossier, direction des grandes entreprises ou structure locale. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats des deux sexes réunissant les conditions fixées au 2° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
 Chaque candidat doit notamment :
 - être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat et prévus à l'annexe I du présent arrêté ;
 - remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées du candidat par l'arrêté du 25 avril 1977 susvisé ;
 - faire acte de candidature dans les formes et les délais prévus par l'instruction et l'avis prévus à l'article 1er.
 La liste des candidats autorisés à concourir est diffusée par la direction du personnel militaire de l'armée de l'air qui convoque ces candidats aux épreuves.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 96,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 101,80 MHz.
    Site d'émission : 3, rue de Cronstadt, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 79 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, rue Victor-Hugo, 50130 Octeville.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 159 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence :103,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 14280 Saint-Contest.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 270o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre conduit l'analyse technique, la programmation et le soutien des applications informatiques relatives à la maintenance, au profit des organismes de l'armée de terre, conformément au plan de charge et aux priorités fixés par la sous-direction « systèmes d'information ». Il assure l'assistance technique des équipements informatiques et des réseaux relatifs au sytème d'information de la maintenance de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2001 :
    M. Bastien (Christian), directeur régional de classe normale des douanes à Cayenne (direction régionale de Guyane), est nommé, à compter du 3 mai 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Reims (direction régionale de Champagne-Ardenne) ;
    M. Bourhis (Georges), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 6 juin 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Besançon (direction régionale de Franche-Comté).
La sous-direction « systèmes d'information » est responsable de la conception, du développement, du déploiement, du fonctionnement et du maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information de la chaîne maintenance. Elle propose le schéma directeur de l'informatique générale de l'armée de terre pour les opérations informatiques dont le service du matériel de l'armée de terre est maître d'ouvrage.
 Elle assure également la maîtrise d'ouvrage des projets de mise en place, d'exploitation et d'évolution du système d'information de la maintenance de l'armée de terre. A ce titre, elle établit le plan de charge et les priorités d'action du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre.
 Elle assure la cohérence dans l'application de la politique sécurité des systèmes d'information pour la chaîne maintenance de l'armée de terre.
 Elle administre et entretient les référentiels de la maintenance, en liaison avec le service central des achats de la maintenance.
 Elle assure le soutien des utilisateurs de la direction centrale du matériel de l'armée de terre et du service central des achats de la maintenance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 3 décembre 2003 est fixé à 200 selon la répartition suivante :
 - concours externe : 120 places ;
 - concours interne : 80 places.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels).
 Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Bureaux situés 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
Art. 8. -  Le projet de plan est soumis pour avis aux comités régionaux de l'environnement et aux conseils départementaux d'hygiène de chacune des régions et de chacun des départements dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan. Il est ensuite soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils existent, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans ce périmètre.
    Ces avis sont réputés favorables s'ils ne sont pas donnés dans un délai de six mois après transmission du projet de plan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2001 :
    Il est, à compter du 5 novembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Clauzel (Philippe), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Saint-Hubert (Eveline), épouse Soudandira Coumar, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Cormier (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 5 novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er sont également applicables aux services qui fonctionnent selon les mêmes modalités que les standards, notamment les centres informatiques permanents, les services de supervision ou les centres d'appels fonctionnant 24 h/24 et relevant soit de la direction des transmissions et de l'informatique en ce qui concerne l'administration centrale, soit des préfets de zone.
Art. 4. -  Pour les personnels visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, le cycle de travail choisi peut s'accompagner de la mise en place dans les services concernés de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits ARTT dans le respect de la durée annuelle de travail et des conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alfred Steinherr, responsable du service des études à la Banque européenne d'investissements, Luxembourg, recteur de l'université libre de Bolzano (Italie).
Art. 17. -  I. - Sans préjudice des dispositions relatives aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    1o Le fait d'exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par l'article 15 du présent décret ;
    2o Le fait d'utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté préfectoral prévu par ce même article 15 ;
    II. - La récidive des contraventions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
    III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les cycles de travail applicables dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du même décret, dans les préfectures et les services territoriaux du ministère de l'intérieur.
Art. 3. -  Les services ou parties de service qui, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent fonctionner selon une organisation du travail en cycle hebdomadaire peuvent opter pour un autre cycle pouvant aller jusqu'au cycle annuel. Les bornes hebdomadaires sont alors comprises entre 26 et 44 heures avec une durée moyenne pouvant aller jusqu'à 38 heures sur le cycle. En toute hypothèse, pour les personnels soumis à ces cycles, le nombre de jours ARTT ne peut excéder ceux en vigueur pour les personnels qui sont soumis au régime hebdomadaire de 38 heures.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2001, M. Favel (Bruno), attaché d'administration centrale, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er septembre 2001.
Art. 3. -  Le cycle de travail visé à l'article 2 est applicable aux conseillers techniques régionaux de service social qui n'auront pas opté pour le régime de travail défini par l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé portant application du décret du 25 août 2000 susvisé pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, M. Porcell (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de conseiller technique en République malgache pour une durée de deux ans à compter du 14 juillet 1999.
Par décision no 2001-795 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Radio Mona pour sa liaison Armentières-Colbert vers Villeneuve-d'Ascq, pour le transport du programme Mona FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2001-122 du 27 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6038-92 du 10 décembre 1992 concernant la liaison Armentières-Square Victor-Hugo vers Pérenchies, pour le transport du programme Radio Mona sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 octobre 2001, sont attribuées à titre de dotation à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, établissement public national à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 93-96 du 25 janvier 1993, les emprises domaniales sises à Paris (19e) d'une surface au sol de 46 362 m2 situées et cadastrées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/2001 page 18105
    =============================================
    Tels que ces immeubles sont délimités par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01603 à la rubrique « Etablissement public du parc de La Villette » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendre fin la dotation.
Art. 13. -  L'observatoire de l'économie de l'énergie et des matières premières :
    - participe à la collecte, l'élaboration, la valorisation et la diffusion des données économiques et statistiques relatives à l'énergie et aux matières premières et assure leur cohérence ;
    - coordonne, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, l'activité statistique nationale et régionale ;
    - en liaison avec les acteurs concernés, développe l'expertise économique dans le domaine de l'énergie et des matières premières, coordonne et participe à la mise en oeuvre du programme d'études de la direction générale et assure la valorisation et la diffusion de ces travaux ;
    - contribue aux réflexions relatives à la prospective, aux travaux de planification et d'évaluation.
Art. 4. -  La sous-direction « réseaux de communication ».
    Dans le cadre des orientations stratégiques de la communication du ministère, et en liaison avec les directions et services, elle conçoit, anime et coordonne les actions des réseaux de communication du ministère aux niveaux national et local.
    En particulier, elle impulse et coordonne les actions communes des services déconcentrés du ministère et l'action des centres d'information et de communication en région.
    Elle promeut, avec les directions et services concernés, l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics, de simplifier les relations avec les usagers et de développer la communication interne et externe.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La sous-direction du raffinage et de la logistique pétrolière (3e sous-direction) :
    - suit l'activité de l'industrie française du raffinage ; assure la veille technologique sur les procédés et soutient la recherche-développement dans ce secteur industriel, les expérimentations relatives aux carburants et à leurs produits de substitution ; élabore et met en oeuvre les réglementations relatives à la qualité des carburants et combustibles et à la sécurité des installations pétrolières de production, de transport et de distribution ;
    - élabore et contrôle l'application de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine pétrolier, la préparation et la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur, ainsi que les réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national ;
    - suit le marché des produits raffinés, analyse les prix et les marges de l'industrie pétrolière et la fiscalité pétrolière.
Par décision no 2001-801 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier sud francilien est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Corbeil-Essonnes (91) et Evry (91). Deux canaux du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués :
    - le canal no 19 est attribué pour une liaison entre le centre hospitalier de Corbeil-Essonnes (91) et la tour SNECMA, à Evry (91) ;
    - le canal no 20 est attribué pour une liaison entre la tour SNECMA, à Evry (91), et le centre hospitalier d'Evry (91).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2001, M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 avril 2001.