Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Gendarmerie maritime
     Autier (Marc-Henry).
    Bal (Bruno, Pierre, Gilbert, Noël).
    Baron (Jean-Yves, Charles).
    Beaurepaire (Laurent, Rémy, Michel).
    Bernard (Hervé, Alain, Marie).
    Blanc (Frédéric, Charles, Marie).
    Canivez (Philippe, Eugène).
    Chapuis (Lucien, Antoine, Louis).
    Ciesielski (Eric).
    Courtauly (Jean-Paul).
    Derlon (Didier, Jean).
    Gooris (Pascal, Albert, Jacques).
    Goriau (Yves, Michel, Roger).
    Gruszczynski (Yves).
    Hervault (Thierry, Yves, Jean).
    Kerboul (Philippe).
    Kleczyk (Michel, Joseph).
    Lacroix (Serge, Abel).
    Lalot (Yves, Henri, Alexandre).
    Lamarque (Michel, Maurice).
    Le Berrigaud (Patrice, François).
    Le Borgne (Luc, Jean-Jacques).
    Marrot (Eric, Jean-Luc).
    Mauresa (Jean-Noël, Henry, Emmanuel).
    Menier (Hubert, Jean).
    Pépino (Raymond, Patrice).
    Sallier (Bruno, Frédéric).
    Seguin (Jean-Marc, Yves, Claude).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 7 août 1995, l'arrêté du 20 décembre 1994 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande du centre hospitalier Courbevoie-La     Défense, sis 30, rue de Kilford, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en vue de la     création de 3 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, 4 places     de chirurgie gynécologique ambulatoire et 4 berceaux de soins pour     nouveau-nés par reconversion de 13 lits de chirurgie, est confirmé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et     Jean-Marie Aurand, MM. Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie,
     Jean-François Collin, conseiller commercial, et Pierre-Eric Rosenberg,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Breuil, directeur     du cabinet, et à M. François Piazza-Alessandrini, chef de cabinet, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande de l'Association pour l'utilisation du rein     artificiel, représentée par Mme le professeur Mignon, en vue de la création     d'un centre allégé de dialyse d'une capacité de huit postes au sein du centre     hospitalier de Montereau (Seine-et-Marne) est confirmé.
Classement par ordre de mérite
      Clément (Franck, C., M.).
      Arnoux (Dominique, R., R.).
      Kapps (Fabrice, R., G.).
      Coupery (Jacques, J., V.).
      Morel (Jean-François, M., J.).
      Ronde (Gaël, M., G.).
      Cremieux (Pierre, H.).
      Fauvelet (Stéphane, C., D.).
      Collet (Pascal, A., I.).
      Merceron (Sophie, F., M.).
      Place (Guillaume, G., J.).
      Loll (Gérald, P.).
      Tavernier (Denis, H., E.).
      Vailler (Philippe, H.).
      Henriot (Didier, E., A.).
      Marie (Emmnuel, J., X.).
      Rompteau (Philippe, G.).
      Villeroux (Frédéric).
      Bartolo (Philippe).
      Paluch (Eric).
      Glize (Laurence).
Classement par ordre de mérite
      Lallemand (William, B.).
      Masson (Jean, A.).
      Reynier (Claude, G., L.).
      Frantz (Jean-François, J.).
      Petit (Jean-Paul, M., S.).
      Renard (Didier).
      Garcia (Philippe, J., E.).
      Yziquel (Hyacinthe).
      Joannon (Luc, P.-M., G.).
      Lafon (Gérard).
      Lachambre (Pascal, A., J.).
      Letailleur (Patrick, R., R.).
      Breuer (Olivier, C., J.-J.).
      D'Agnolo (Mario, G.).
      Péglion (Pascal, R., M.).
      Rul (Henri-Georges).
      Alorda (Alain, J.).
      Waret (Ludovic).
      Szabo (Marc, C.).
      Bommartin (Gérard, H.).
      Millavaud (Jean-Marc, G.).
      Lantz (Alain, R., J.).
      André (Pascal, D., G.).
      Tingaud (Philippe, A.).
      Guiglion (Gérard).
      Roguiez (Bruno, M., D.).
      Pilard (Jean-Louis).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, délégation     permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes     Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer, dans     la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
     Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux     à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de     la République française les spécialités pour lesquelles le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1066    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'arrêté du 27 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par l'alinéa suivant:
      << Il est institué une commission pédagogique nationale des études     odontologiques chargée notamment:
      << - de préparer l'élaboration et la révision régulière des programmes de la     formation sanctionnée par le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire;      << - de donner un avis sur les dossiers présentés aux ministres chargés de     l'enseignement supérieur et de la santé dans le cadre des dispositions     figurant à l'article 3 bis du présent arrêté;
      << - d'analyser et de favoriser la diffusion des expériences pédagogiques     les plus intéressantes et de proposer toute orientation utile en fonction des     progrès de la science et de la pédagogie;
      << - d'inciter au développement de la formation des universitaires aux     techniques modernes de la pédagogie. >>      II. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  Tous les quatre ans, chaque université habilitée à     dispenser des formations odontologiques adresse au ministre chargé de     l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé un dossier     pédagogique sur l'organisation des enseignements mis en place, en application     des orientations thématiques définies en annexe du présent arrêté. Ce     document est soumis à la Commission pédagogique nationale des études     odontologiques prévue à l'article 3 ci-dessus. >>      III. - Le premier alinéa de l'article 8 est complété par les dispositions     suivantes:
      << Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de     l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont     enseignés sous la responsabilité du professeur d'université - praticien     hospitalier désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche     médicale ou odontologique, après avis du conseil de cette dernière, pour     organiser cette formation. >>      IV. - Il est ajouté un article 11 bis ainsi rédigé:
      << Art. 11 bis. -  Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de     cinq inscriptions en vue d'accomplir la seconde année du premier cycle et la     première année du deuxième cycle. Une de ces deux années d'études ne peut     faire l'objet de plus de trois inscriptions. >>      V. - Au premier alinéa de l'article 13, ajouter les mots: << anatomie     pathologique >>.
      VI. - L'article 31 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
      << Les étudiants engagés dans le cursus des études odontologiques avant     l'année universitaire 1994-1995 sont, en cas de non-validation d'une année     d'études, soumis aux dispositions du présent arrêté, lorsque celles-ci sont     applicables à l'année d'études qu'ils effectuent à nouveau. >>
Art. 3. -  La classe préparatoire de lettres (première année) conduit en     seconde année soit en classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole     normale supérieure), soit en classe préparatoire de lettres (seconde année,
     Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud).
      L'affectation des étudiants, dont on a préalablement recueilli les voeux,
     s'effectue sur décision et après avis des instances respectivement     compétentes.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 20     septembre 1995, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de     retraite des entreprises à commerces multiples (C.C.M.), autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale, dont le siège social est transféré au 4, place du     Général-de-Gaulle, 94132 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Article 9
      1. Au cas où le cessionnaire forme contre lui une demande en paiement d'une     créance résultant du contrat de vente de marchandises, le débiteur peut     invoquer contre le cessionnaire tous les moyens de défense dérivant du     contrat qu'il aurait pu opposer si la demande avait été faite par le     fournisseur.
      2. Le débiteur peut aussi exercer contre le cessionnaire tout droit à     compensation relatif à des droits ou actions existants contre le fournisseur     en faveur duquel la créance est née, et qu'il peut invoquer à l'époque où la     notification par écrit de la cession a été donnée conformément aux     dispositions du paragraphe 1 de l'article 8.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à:      M. André Aeschlimann, directeur de l'institut de zoologie, université de     Neuchâtel (Suisse).
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Longwy.
      Fréquence: 94,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Bois de Châ, 54400 Longwy.
      Altitude du site: 375 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 435 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 020o/100o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Nancy.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
      Altitude du site: 365 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 510 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 080o/100o; 50 W dans le secteur     d'azimut 0o/070o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I  ( * )
      Zone de Verdun.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 55400 Moulainville.
      Altitude du site: 362 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 420 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 030o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I V  ( * )
      Zone de Metz.
      Fréquence: 97,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.      Altitude du site: 260 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 320 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 330o/350o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 13
      1. La présente Convention sera ouverte à la signature à la séance de clôture     de la Conférence diplomatique pour l'adoption des projets de Conventions     d'Unidroit sur l'affacturage international et sur le crédit-bail     international et restera ouverte à la signature de tous les Etats à Ottawa     jusqu'au 31 décembre 1990.
      2. La présente Convention est sujette à ratification, acceptation ou     approbation par les Etats qui l'ont signée.
      3. La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les Etats qui ne     sont pas signataires, à partir de la date à laquelle elle sera ouverte à la     signature.
      4. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent     par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du     dépositaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 10 avril 1995, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs du     ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à vingt-quatre, répartis comme     suit:
      - concours externe: douze postes;
      - concours interne: douze postes.
      En outre, six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et un poste aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves écrites auront lieu le 6 juin 1995 à Paris et dans des centres     d'examen en région.
      Les dossiers sont à retirer et à déposer au ministère de la culture et de la     francophonie (service du personnel et des affaires sociales, bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      La date limite du retrait des dossiers est fixée au 18 avril 1995, terme de     rigueur.
      La date limite du dépôt des dossiers est fixée au 25 avril 1995, terme de     rigueur.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone: 40-15-81-92), ou     consulter le Minitel: 36-13, code Dialogues.
Art. 10. -  Les candidats admis aux concours externe et interne normal ou     recrutés au titre des emplois réservés sont nommés contrôleurs stagiaires.
     Ils sont rémunérés par référence au premier échelon du grade de contrôleur de     2e classe. Lorsqu'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou     d'agents non titulaires, ils sont rémunérés, pendant la durée de leur stage,     par référence à l'échelon du grade de début déterminé en application des     dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
      Le candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de     son admission au concours. Toutefois, s'il justifie d'un motif reconnu     valable, son installation peut être reportée à une date ultérieure par     décision du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national des langues et civilisations     orientales conférant le titre de docteur honoris causa à M. Vitti (Mario),
     professeur de littérature grecque à l'université de Viterbe (Italie).
Art. 1er. -  Sur la liste des services publics urbains de transport en     commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et     complété notamment par l'arrêté interministériel du 20 octobre 1977, à la     place de: << Compagnie des transports en commun de la région clermontoise >>,     lire: << Société anonyme d'économie mixte des transports en commun de     l'agglomération clermontoise (T 2 C) >>. (Le reste sans changement.)
A N N E X E  I
    OBJECTIFS ET CONTENUS DE LA FORMATION
    DES COORDONNATEURS
      La formation des coordonnateurs doit être organisée selon cinq axes de     formation à partir desquels il appartient aux organismes de formation     d'établir les programmes de formation correspondant à chacun des trois     niveaux de compétences définis par l'article R. 238-9 du code du travail:
      - le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et de     génie civil;
      - le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur;
      - la prévention des risques professionnels;
      - la coordination de conception;
      - la coordination d'exécution.
    I. - Le cadre législatif et réglementaire
    des opérations de bâtiment et de génie civil
    I.1. Objectifs généraux de formation
      Connaître le cadre législatif et réglementaire des opérations de bâtiment et     de génie civil.
    I.2. Contenus de la formation
      1o Articulation du droit communautaire et du droit interne français, place     de la normalisation européenne.
      2o Présentation des textes législatifs et réglementaires de la construction,     et notamment:
      - code du travail;
      - code de la construction et de l'habitation;
      - code de l'urbanisme;
      - code des marchés publics;
      - code de la sécurité sociale;
      - textes conventionnels étendus.
    II. - Le cadre et les conditions de l'action du coordonnateur
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 décembre 1994, M. Goureaux (Guy), professeur des universités     (disciplines scientifiques) à l'université de Nantes, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28     juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et     maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 août 1995.
Art. 2. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides rejetés     directement à partir des installations de l'institut Max von Laue - Paul     Langevin ne doit pas dépasser:
      3,7 gigabecquerels (100 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments     autres que le tritium;
      1,5 térabecquerel (40 curies) pour le tritium.
      Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter de radioéléments émetteurs alpha     à l'environnement.
      Les limites annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en deçà duquel     il y a lieu de maintenir l'activité rejetée toujours aussi basse que     possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus     grande possible, et les activités rejetées au cours d'un mois ne doivent pas     dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
      Les caractéristiques chimiques des effluents devront être conformes à celles     précisées en annexe du présent arrêté.
      L'institut Max von Laue - Paul Langevin est autorisé à transférer au centre     d'études de Grenoble les effluents radioactifs liquides dont l'activité     volumique dépasse celle fixée au quatrième alinéa de l'article 3, pour     traitement puis rejet sous la responsabilité du centre d'études de Grenoble.    
      Après traitement par le centre d'études de Grenoble, l'activité annuelle     provenant des effluents de l'institut Max von Laue - Paul Langevin et rejetée     sous forme liquide ne doit pas dépasser:
      0,1 gigabecquerel (3 millicuries) pour l'ensemble des radioéléments autres     que le tritium;
      5,5 gigabecquerels (150 millicuries) pour le tritium.
Art. 10. -  Les examens sont organisés aux dates fixées par arrêté du     ministre chargé des postes et télécommunications et conformément aux     dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens. Le     ministre chargé des postes et télécommunications arrête la liste des     candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des     candidats admis.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à     caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de la cité     universitaire de Canot, sise quai Veil-Picard, à Besançon (Doubs), et     cadastré section HZ nos 315 et 316, pour une superficie totale de 1 hectare     24 ares 40 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par     un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00317 à la rubrique Centre des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 7. -  L'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les     documents suivants:
      1. Registre des rejets mensuels précisant pour chaque cheminée et pour     chaque période définie à l'article 4:
      - le débit de l'effluent, la durée du rejet et le volume rejeté;
      - la composition du rejet, les activités volumiques et les activités totales     rejetées;
      - les conditions météorologiques détaillées (pression, température, vitesse     et direction du vent, pluviosité, etc.).
      Les enregistrements continus d'activité et de débit sont conservés pendant     un an à la disposition de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres,
     variations de débits, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de     débits et d'activités, etc., sont mentionnés sur ce registre mensuel.
      2. Registre des résultats de mesures de surveillance de l'environnement.
      3. Registre d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu aux cheminées     de rejet et des appareils de mesure du laboratoire d'analyses.
      Ces différents registres, à pages non mobiles numérotées, et les directives     d'utilisation auxquelles l'exploitant est tenu de se conformer, sont fournis     par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants. Les deux     premiers exemplaires des feuilles récapitulatives mensuelles desdits     registres sont signés par le directeur de l'institut Max von Laue - Paul     Langevin, à Grenoble, et transmis de telle façon qu'ils soient parvenus à cet     office au plus tard le 15 du mois suivant.
ANNEXE
    France Info
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1436    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A., dans un délai de deux     mois après la mise en service, les informations suivantes:
      - date exacte de mise en service;
      - diagrammes de rayonnement théorique (H et V);
      - descriptif technique.
      Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A., dans la mesure     où les documents correspondants ont été établis, les informations suivantes:      - diagrammes de rayonnement mesurés;
      - carte de la zone de service établie d'après mesures.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville en date du 9 janvier 1995, les tableaux d'avancement aux     grades de chef de service et de directeur adjoint des affaires sanitaires et     sociales au titre de l'année 1995 sont fixés comme suit:
    Avancement au grade de chef de service
    des affaires sanitaires et sociales
    Liste principale
      1 Paolini (Antoine).
     2 Simeray (Yves).
     3 Seyer (Jean-Paul).
     4 Husson (Yves).
     5 Prost-Coletta (Marie).
     6 Detour (Pierre-Marie).
     7 Zaninotto (Jean-Charles).
     8 Laforcade (Michel).
     9 Pereira (Ramiro).
    10 Boyer Schaeffer (Marièle).
    11 Tatard (Joël).
    12 Paraire (Luc).
    13 Van Rechem (Françoise).
    14 Delaux (Françoise).
    15 Sylvain (Evelyne).
    16 Gustin (Micheline).
    17 Bonhomme (René).
    18 Delanoue (Gérard).
    19 Lecotte (Alain).
    20 Kirschen (Bernard).
    21 Keller (Dominique).
    22 Desmet (Jean-Luc).
    23 Valette (Gérard).
    24 Thiellet (André).
    25 Boubet (Christine).
    26 Lalire (Marie-Colette).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995, l'arrêté du 18 janvier 1983 portant institution d'une sous-régie de     recettes et d'une sous-régie d'avances auprès de l'Ecole nationale supérieure     d'ingénieurs de constructions aéronautiques, à Toulouse (Haute-Garonne), est     abrogé.
Art. 7. -  les dispositions de l'article 19 bis du même décret sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     inspecteurs, en qualité d'inspecteur des services, les fonctionnaires de     catégorie A d'un grade équivalent. >>      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le nombre de fonctionnaires ainsi détachés ne peut dépasser le dixième de     l'effectif budgétaire du grade considéré. >>
Cardiologie et maladies vasculaires
      Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg: cardiologie et maladies     vasculaires (2), emploi no 512 PR 0183, concours de type 1:
      Localisation hospitalière de l'emploi:
      Au lieu de  << service de cardiologie, hôpital de Hautepierre >>, lire  <<     service de cardiologie, hôpital civil >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 janvier     1995, et pour compter du 1er février 1995, les dispositions de l'arrêté du 13     août 1990 instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains     établissements relevant de la délégation générale pour l'armement relatives     au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre     d'électronique de l'armement à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont modifiées comme     suit:
      Remplacer  << 1 350 000 F >> par  << 1 700 000 F >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 7 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Cet accord porte sur la formation professionnelle continue, et notamment sur     l'adhésion au FORCO et l'organisation de la collecte des contributions.
      Il s'applique aux entreprises relevant des conventions collectives     nationales des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement     général et des entrepôts d'alimentation.
          Signataires:
      Groupement national des hypermarchés;
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés;
      Syndicat national des supermarchés et hypermarchés;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie;      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction du personnel et de l'administration des ministères de l'économie et     du budget (bureau P 1 - A, recrutement, bâtiment Colbert, pièce 2269 M,
     télédoc 251), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone: [1]     40-24-75-03, [1] 40-24-75-04 ou [1] 40-24-75-05).
Art. 4. -  Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires     titulaires d'une licence Petits métiers, et notamment les sennes de plage     dites eissaugues ou tartanons, bregins ou bourgins, sont déterminées en tant     que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des     pêches maritimes et des élevages marins sur proposition des comités locaux     des pêches maritimes et des élevages marins et après consultation des     prud'homies.
    Section 2
    Chalutage
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1995, il est mis fin à la disponibilité     de Mme Wattraint (Sonya).
      Mme Wattraint (Sonya), directrice d'établissement social et médico-social     public, est nommée à sa demande au foyer de l'enfance de Mâcon     (Saône-et-Loire).
      La fin de la disponiblité et cette nomination prennent effet à la date     d'installation de l'intéressée dans ses fonctions.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0036 du 11/02/95                        Page 2307   a 2309    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause seront révisées à la date de son     application aux personnels en activité.
1oPour une période de trois ans
    allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997
      Aéroports de Paris - Laboratoire, Orly Sud 103, 94396 Orly Aérogare Cedex.
      A.I.N.F., B.P. 259, 59472 Seclin Cedex.
      Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
      Apave lyonnaise, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
      Apave normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex.      Apave de l'Ouest, B.P. 289, 44803 Saint-Herblain Cedex.
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
      Apave du Sud-Ouest, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex.
      C.E.P. (contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.      Cetim (Centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat,     B.P. 67, 60304 Senlis Cedex.
      Cetim (Centre technique des industries mécaniques), 10, rue Barrouin, 42000     Saint-Etienne.
      M. Duclos, 7, rue du Nid-de-Chien, 76240 Bonsecours.
      Laboratoire régional des ponts et chaussées de Clermont-Ferrand, B.P. 11,
     Saint-Jean, 63014 Clermont-Ferrand Cedex 1.
      Picardie Métrologie, 77, rue Debaussaux, 80001 Amiens Cedex.
      S.E.C.A.V., 6, boulevard de Brazza, 13008 Marseille.
      S.P.C. Acoustique, 4, rue Marconi, Technopôle 2000, 57070 Metz.
Art. 4. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection     animale), les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les attachés de 1re classe promus au grade de chef de service     administratif peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date     de publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er     août 1993. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces mesures continuent à voir     leur ancienneté de service dans le grade de chef de service décomptée à     partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
(1) Les annexes 1, 2, 3 et 4 mentionnées aux articles 3, 11 et 12 du présent     arrêté peuvent être consultées:
      - au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur (D.G.P.T.), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris C 7 SP     (téléphone: 43-19-68-58 ou 43-19-16-15);
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G.),     3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-83-31 ou 44-49-83-32).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 janvier 1995:
      Le retrait de M. Viaud (Alban, Jacques, Marie), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal, Alban Viaud et     Philippe Raoux, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Pascal,
     Alban Viaud et Philippe Raoux, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Jean-Louis Pascal et Philippe Raoux, huissiers de justice     associés >>.
Art. 12. -  Jusqu'au 31 janvier 1997, l'examen pour l'obtention du     certificat restreint d'opérateur (C.R.O.), prévu à l'article 3 du présent     arrêté, est remplacé par un examen restreint pour les candidats ayant une     expérience pratique ou une bonne connaissance du matériel équipant les     stations radioélectriques de navires et titulaires soit de l'un des     certificats mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, soit du certificat     restreint d'opérateur radiotéléphoniste.
      La nature des épreuves et le programme de cet examen, fondés sur la     recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexe 4 (1).
Art. 52. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux tableaux     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 et celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 12. -  Les élèves stagiaires et les pensionnaires sont engagés par     l'administrateur général.
      Les sociétaires sont choisis parmi les pensionnaires ayant au moins une     année d'engagement.
      Les pensionnaires sont proposés au sociétariat par le comité     d'administration. Après accord de l'assemblée générale des sociétaires, ils     sont nommés, sur proposition de l'administrateur général, par arrêté du     ministre chargé de la culture.
Art. 8. -  Chaque sociétaire membre du comité d'administration exerce à tour     de rôle la fonction de semainier.
      A ce titre, il est chargé pendant une semaine de veiller au bon déroulement     des représentations données salle Richelieu et de prendre toute décision     qu'il juge nécessaire. Le semainier consigne ses observations sur la feuille     du jour et transmet, s'il le juge utile, un rapport hebdomadaire à     l'administrateur général.
Art. 5. -  Les épreuves sont notées de 0 à 20. En ce qui concerne les     épreuves facultatives, il n'est tenu compte que des points obtenus en     excédent de 10.
      Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves d'admission les     candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale     à 7 à chacune des épreuves d'admissibilité, et application des coefficients,     un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 100 points     pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité.
      Nul ne peut être déclaré admis s'il se voit attribué une note inférieure à     10 à l'épreuve de mise en situation individuelle et à l'entretien de     motivation et personnalité, et s'il n'obtient, après application des     coefficients, un minimum de 180 points au concours interne ou de 220 points     au concours externe pour l'ensemble des épreuves obligatoires écrites et     orales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 10 avril 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un     agent d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de     surveillance des affaires maritimes (spécialité Machine).
      Le nombre de place offerte au concours est fixé à un (spécialité Machine).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1995 auprès de la     direction départementale des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon.      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 mai 1995 à la     direction départementale des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon.      Les dates des épreuves écrites et orales sont fixées aux 21 et 22 juin 1995     à Saint-Pierre-et-Miquelon (collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon).
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 6. -  Les sommes misées en loteries instantanées sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement, inférieur à 50 p. 100 de la valeur     nominale de chacune des émissions, réparti entre les frais d'organisation et     de placement à hauteur de 15,75 p. 100 augmentés de la taxe sur la valeur     ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du     code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en     application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, et les     recettes non fiscales du budget général pour le solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixé à 15,55 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 15,35 p. 100 à partir     du 1er janvier 1998.
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la     loterie nationale dénommés Tirages du loto national sont affectées aux     gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,75 p. 100 réparti entre les     frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,80 p. 100 augmentés de     la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à     l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le     développement du sport, en application de l'article 48 modifié de la loi de     finances pour 1994, et les recettes non fiscales du budget général pour le     solde.
      La part du prélèvement affectée aux frais d'organisation et de placement est     fixée à 13,60 p. 100 à partir du 1er janvier 1996, et à 13,40 p. 100 à partir     du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1995:
      La date de la consultation du personnel, organisée en vue de déterminer la     représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des     représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des     moyens aériens de la sécurité civile et des comités techniques paritaires     locaux de la base d'avions de la sécurité civile et du groupement     d'hélicoptères, est fixée au 25 octobre 1995.
      Les listes établies au nom des organisations syndicales doivent être     déposées au plus tard le 25 septembre 1995, à 17 heures, au bureau des     personnels techniques et spécialisés, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
      Elles devront préciser la (ou les) catégorie(s) (navigants ou non-navigants)     dans laquelle l'organisation syndicale fait acte de candidature.
      Elles devront être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par     le représentant habilité de chaque organisation et porter le nom d'un délégué     résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les     représenter dans toutes les opérations électorales.
      Les votes seront adressés exclusivement par correspondance au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des     personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés), place Beauvau,     75800 Paris.
      Les votes par correspondance doivent être parvenus au bureau de vote     intéressé, au plus tard le 25 octobre 1995, à 17 heures, heure de clôture du     scrutin.
      Les opérations de recensement et de dépouillement des votes et la     proclamation des résultats sont fixées au 26 octobre 1995 et effectuées par     un bureau de vote dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre de     l'intérieur.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant     no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional no 5, région Bourgogne, du 27 avril 1995     (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 23 juin 1995     susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.     Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      << Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des     attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques;
      << M. Hervé Célestin, attaché d'administration de la recherche, dans la     limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux     du ministère;
      << M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les     seules correspondances et décisions financières relatives au règlement     amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des     décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du     contentieux administratif et judiciaire;
      << Mme Roberte Guidez, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents     scolaires et de personnels. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
     directeur de l'information et des technologies nouvelles, délégation est     donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et     financières.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, directeur de     l'information et des technologies nouvelles, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 1995:
      Page 9489, 1re colonne, en ce qui concerne Mme Puget (Anne-Marie), au lieu     de  << agent administratif principal de la police nationale >>, lire  <<     adjoint administratif principal de la police nationale >>.
      Même page, même colonne, en ce qui concerne Mme Marzin (Mauricette), au lieu     de  << régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes... >>, lire     << régisseur titulaire de la régie de recettes... >>.
      Même page, 2e colonne, en ce qui concerne M. Rozand (Emmanuel), au lieu de:     << régisseur titulaire de la régie d'avances et de recettes... >>, lire: <<     régisseur titulaire de la régie d'avances... >>.
      Même page, même colonne, en ce qui concerne M. Moreel (Bernard), au lieu de:     << ... l'Ecole nationale de police de Reims >>, lire: << ... l'Ecole     nationale de police de Fos-sur-Mer >>.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille, et Mme     Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des     services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et     chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés,
     décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et     chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement     et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.