Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les installations respectent également les dispositions propres :
 - aux zones de protection spéciale qui demeurent applicables en application de l'article 18 du décret du 25 mai 2001 susvisé ;
 - aux arrêtés pris en application des plans de protection de l'atmosphère élaborés en application de l'article L. 222-4 du code de l'environnement.
 Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant fixées par le décret du 6 mai 1998 susvisé.
 Les dispositions imposées par le présent arrêté, relatives à la limitation des émissions, peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévues par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte pris en application de l'article L. 223-1 du code de l'environnement.
Conditions générales de la surveillance des rejets. - Les mesures destinées à déterminer les concentrations de substances polluantes dans l'air et dans l'eau doivent être effectuées de manière représentative et, pour les polluants atmosphériques, conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
 L'échantillonnage et l'analyse de toutes les substances polluantes, y compris les dioxines et les furannes, ainsi que l'étalonnage des systèmes de mesure automatisés au moyen de techniques de mesures de référence, doivent être effectués conformément aux normes en vigueur. Les normes nationales sont indiquées en annexe I a de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé. Dans l'attente de la publication des normes européennes dans le recueil de normes AFNOR, les normes des Etats membres de l'Union européenne et de pays parties contractantes de l'accord EEE peuvent également être utilisées comme textes de référence en lieu et place des normes françaises, dès lors qu'elles sont équivalentes.
 L'installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un étalonnage des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques ou aqueux doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l'assurance qualité des systèmes de mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au Conseil d'Etat (femmes et hommes).
 Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 2.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours et examens professionnels, jusqu'au 3 janvier 2003 inclus, terme de rigueur.
 Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à Paris :
 - le 4 février 2003 pour l'épreuve écrite ;
 - à compter du 25 février 2003 pour l'épreuve orale.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat, bureau des concours (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de représentants de l'Etat
 Désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
Au titre de l'enseignement supérieur
 M. Jacques Serris, en qualité de titulaire.
 M. Joseph Mariani, en qualité de suppléant.
 Désignés par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
 M. Antoine Petit, en qualité de titulaire.
 M. Michel Adiba, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Au titre du budget
 M. Philippe Court, en qualité de titulaire.
 M. Eric Laval, en qualité de suppléant.
 Désignés par la ministre déléguée à l'industrie :
Au titre de l'industrie
 M. Benoît Formery, en qualité de titulaire.
 M. Emmanuel Neuville, en qualité de suppléant.
Au titre des télécommunications
 M. Emmanuel Caquot, en qualité de titulaire.
 M. Vincent Thery, en qualité de suppléant.
 Désignés par la ministre de la défense :
 M. François Debout, en qualité de titulaire.
 M. Dominique Luzeaux, en qualité de suppléant.
 Désignés par le ministre des affaires étrangères :
 Mme Elisabeth Beton-Delegue, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Jacques Pierrat, en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique
et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie
 Mme Pascale Sourisse.
 M. Dominique Vernay.
 En qualité de personnalités scientifiques désignées
par le ministre chargé de la recherche
 Mme Claire Dupas.
 M. Malik Ghallab.
En qualité de personnalités représentatives du monde du travail
 Désignée par le ministre chargé de la recherche :
 M. Philippe Gouel.
 Désignée par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Hubert Bouchet.
En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie
 M. Olivier Piou.
 Mme Christiane Schwartz.
Surveillance des rejets atmosphériques. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par l'arrêté d'autorisation, qui sont au moins celles qui suivent. Des fréquences supérieures peuvent être définies par l'arrêté d'autorisation lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie.
 L'exploitant doit réaliser la mesure en continu des substances suivantes :
 - poussières totales ;
 - substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur exprimées en carbone organique total (COT) ;
 - chlorure d'hydrogène, fluorure d'hydrogène et dioxyde de soufre ;
 - oxydes d'azote.
 Il doit également mesurer en continu dans les gaz de combustion :
 - le monoxyde de carbone ;
 - l'oxygène et la vapeur d'eau.
 L'exploitant doit en outre faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, deux mesures par an de l'ensemble des paramètres mesurés en continu.
 Il doit enfin faire réaliser par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées, s'il existe, au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et de ses composés ainsi que du thallium et de ses composés, du mercure et de ses composés, du total des autres métaux (Sb + As + Pb + Cr + Co + Cu + Mn + Ni + V), des dioxines et furannes. Au cours de la première année d'exploitation, une telle mesure externe de l'ensemble de ces composés et des paramètres suivis en continu est réalisée tous les trois mois. Les résultats des teneurs en métaux devront faire apparaître la teneur en chacun des métaux pour les formes particulaires et gazeuses avant d'effectuer la somme.
 La mesure en continu du fluorure d'hydrogène (HF) peut ne pas être effectuée si l'on applique au chlorure d'hydrogène (HCI) des traitements garantissant que la valeur limite d'émission fixée n'est pas dépassée. Dans ce cas, les émissions de fluorure d'hydrogène font l'objet d'au moins deux mesures par an.
 La mesure de la teneur en vapeur d'eau n'est pas nécessaire lorsque les gaz de combustion sont séchés avant analyse des émissions.
 La mesure en continu du chlorure d'hydrogène, du fluorure d'hydrogène et du dioxyde de soufre n'est pas nécessaire lorsque l'arrêté préfectoral d'autorisation autorise seulement l'incinération de déchets qui ne peuvent pas entraîner des valeurs moyennes de ces substances polluantes supérieures à 10 % des valeurs limites d'émission fixées pour ces substances.
« A. - Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration
 1° Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Claude Lepetit, major général de la gendarmerie nationale.
 2° Direction générale de la sécurité extérieure : M. Jean-Claude Cousseran, directeur.
 3° Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur.
 4° DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN.
 5° Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur.
 6° Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur.
 7° Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur.
 8° Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice.
 9° Direction du service national : M. le général Jean Lebourg, directeur.
 10° Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux. »
L'article 10 du décret du 10 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à cet effet, notamment :
 «  1. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 «  2. Il autorise les emprunts ;
 «  3. Il autorise la conclusion des conventions passées avec les collectivités locales et les établissements publics intéressés ;
 «  4. Il arrête les comptes ;
 «  5. Il approuve les orientations et le programme d'activité de l'établissement ;
 «  6. Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur ;
 «  7. Il fixe les conditions dans lesquelles le directeur este en justice pour le compte de l'établissement public ;
 «  8. Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 «  9. Il adopte son règlement intérieur ;
 « 10. Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 « Il peut déléguer certains de ses pouvoirs au directeur, à l'exception de ceux définis aux 1, 2, 4, 5, 9 et 10, ainsi que de l'autorisation de conclure les conventions mentionnées à l'article 3. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2002 :
 Le retrait de M. Sentenac (Jean-Luc, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirande (Gers), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Françoise Calmels-Sentenac, Jean-Luc Sentenac et Pierre Calmels, notaires associés, est ainsi modifiée : « Françoise Calmels-Sentenac et Pierre Calmels, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 25 janvier 2002, Mme Jarreau (Brigitte), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ;
 1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
 2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
 3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ;
 4° Accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
 5° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
 6° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ;
 7° Exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ;
 8° Fourniture de prestations de formation ;
 9° Mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;
 10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
 11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études techniques de l'équipement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Marie-Josée Ben Naceur, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
L'article 10-1 du décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10-1. - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
 « Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 331-20 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « I. - La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article R. 331-19.
 II. - Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L. 313-1 est pris en compte dans le calcul de cette quotité.
 III. - Ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération. L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le titulaire de la carte professionnelle doit aviser sans délai le préfet qui lui a délivré cette carte de tout changement d'adresse de son siège ou principal établissement. En cas de déplacement dans un autre département, il est dispensé de demander une nouvelle carte. Une fois vérifiée la réalité du déplacement, le préfet qui lui a délivré la carte transmet le dossier au préfet désormais compétent en application de l'article 5. »
 2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
L'article 10-5 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 10-3 » ;
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « article 10-1 » sont remplacés par les mots : « article 10-3 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 février 2002, l'arrêté du 7 décembre 2000 portant nomination à la section « examen des référentiels » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires est modifié comme suit :
 Est nommé membre de la Commission nationale des labels et des certifications (CNLC) jusqu'au 15 décembre 2003 :
 I. - Au titre de la section « examen des référentiels » :
 Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs artisans :
 M. Jean-Charles Fournier, en remplacement de M. Tristan Douard, suppléant.
L'article 3 du décret du 5 août 1970 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Indemnité spéciale de qualification. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de qualification.
 « Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité spéciale de qualification, les conditions et les modalités de maintien temporaire de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 13 septembre 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité du 13 septembre 1996 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel-logistique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 novembre 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 décembre 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, contacter par courrier, téléphone ou courriel, l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Renseignements pratiques : dossiers d'inscription à demander au SGRH, téléphone : 05-63-49-31-30, et/ou mél. : auriol@enstimac.fr.
 Renseignements complémentaires :
 Sur le poste, contacter M. Jacques Lamothe, maître-assistant au centre de génie industriel, ou M. Lionel Dupont, responsable du centre de génie industriel ;
 Autres : M. Alain Bonnafe, directeur adjoint, ou M. Guy Ferreira, secrétaire général (téléphone : 05-63-49-31-30, et/ou mél. : auriol@enstimac.fr ou http://www.enstimac.fr/).
Par délibération en date du 9 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecoter à diffuser un programme de télévision locale expérimental en mode numérique hertzien terrestre, du 15 au 30 novembre 2004, à Paris.
 Canal : 67 V ou H.
   Sites :
 Concorde Lafayette : PAR de 5 kW non directive ;
 Sofitel Sèvres : PAR de 2 kW non directive ;
 Les Mercuriales : PAR de 14 kW non directive.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy (direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2004, est autorisée l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005.
 Le nombre de places offertes aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique du brevet d'étude professionnelle « restauration », option cuisine.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 17 février 2005.
 La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2005.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 janvier 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Jean Rostand, à Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Jean Rostand, 141, Grande-Rue, 92318 Sèvres Cedex.
Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Manutentionner des bateaux de plaisance ;
 2. Entretenir et réparer les coques et les ponts des bateaux de plaisance ;
 3. Gréer et accastiller les bateaux de plaisance ;
 4. Assurer la maintenance mécanique des bateaux de plaisance ;
 5. Procéder à l'entretien et l'extension des circuits électriques des bateaux de plaisance.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article L. 450-4 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. » ;
 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement. » ;
 3° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. »
L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I sont ajoutés les mots : « Il peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles » ;
 2° Au deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « soit en cas de non-respect des engagements qu'il a acceptés » ;
 3° Après le I, il est inséré un nouveau II ainsi rédigé :
 « II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :
 « a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire en vertu du I ;
 « b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.
 « Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant définitif. » ;
 4° Les II et III deviennent respectivement les III et IV.
Le paragraphe 2.1 « Limites latérales » de l'annexe 22 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement de combustible de La Hague (Manche) est remplacé par :
 « Partie 1 : active en permanence.
 Cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W.
 Partie 2 : activée par information aéronautique (NOTAM) en fonction du degré de menace.
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur 49° 41' 00'' N - 001° 53' 00'' W, à l'exclusion de la partie 1. »
Un arrêté du préfet de la Vienne en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sylvain Drault de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale (service du personnel), 45, rue de la Marne, 86000 Poitiers.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide au travail La Bréotière de Saint-Martin-d'Arcé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide au travail La Bréotière, 49150 Saint-Martin-d'Arcé.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas les 15, 16 et 17 novembre 2004 :
 Site : espace culturel François-Mitterrand, parc Georges-Pierre, 76380 Canteleu ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,9 MHz.
Le paragraphe 2.2 « Limites verticales » de l'annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2002 portant sur la création d'une zone interdite temporaire au-dessus de la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle) est remplacé par :
 « De la surface à 3 000 pieds par rapport au niveau moyen de la mer. »
Ce chapitre a pour but d'actualiser le code de commerce, à l'exception du livre IV, applicable à l'outre-mer en raison de l'adoption, depuis sa codification, des lois suivantes :
 - loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
 - loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
 - loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
 - loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
 - loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
 - loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 - loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;
 - loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
 - loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
 - loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
 Cette actualisation a pour but de doter l'outre-mer d'un droit commercial moderne.
 Elle comporte l'application des dispositions indispensables à la transparence dans les entreprises, au contrôle légal des comptes et au statut des commissaires aux comptes selon des principes exigeants, issus de la loi de sécurité financière, pour assurer la sécurité juridique des investisseurs et des tiers. Elle étend la dépénalisation et les mécanismes civils de substitution, le régime des stock options, l'identification des actionnaires et, de façon générale, les mécanismes d'équilibre des pouvoirs permettant la protection des droits des actionnaires, la prévention des conflits d'intérêt au sein de la société, la limitation du cumul des mandats, le bon fonctionnement des organes dirigeants.
 De même, il était indispensable de prévoir l'application outre-mer des dispositions de la loi d'initiative économique ayant simplifié la création d'entreprise et permettant de protéger l'entrepreneur individuel et son conjoint.
 Cette actualisation nécessite certaines dispositions d'adaptation, et des mesures d'extension pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna mais aussi pour Mayotte, pour les seules lois antérieures à la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui prévoit que les modifications ultérieures du code de commerce s'y appliquent de plein droit (articles 55 à 58).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 octobre 2004 :
 L'Association de financement de l'union pour Aix, dont le siège social est 335, chemin de la Blaque, à Luynes (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande du président de l'association Union pour Aix, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
 L'Association de financement national de l'association de l'union pour Nice, dont le siège social est 64, boulevard Risso à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du président de l'Association de l'union pour Nice en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en cas de rage, le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L. 223-5 du code rural à visiter un équidé suspect d'encéphalite virale tel que défini à l'article 1er fait pratiquer l'isolement de cet animal et de tout autre équidé qui se révèle également suspect. Il vérifie l'identification des équidés de l'exploitation.
 La suspicion d'encéphalite virale étant établie, le vétérinaire sanitaire en informe immédiatement le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal.
 Pour la confirmation du diagnostic d'encéphalite virale, le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer, dans les conditions déterminées par instruction ministérielle, les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire et de les expédier dans les meilleurs délais à un laboratoire agréé.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 23 octobre au 3 novembre 2004 :
 Site : centre de Bonne Anse, 31, chemin de Porcé, 44600 Saint-Nazaire ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 91,5 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 15 octobre 2004, M. Philippe Abelin, attaché commercial du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 modifié et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 21 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grigon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Par délibération en date du 5 octobre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 25 au 29 octobre 2004 :
 Site : centre de loisirs de Fort Couplets, chemin de la Redoute, 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 105,0 MHz.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Montaigut-en-Combrailles (Puy-de-Dôme).
Délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat, chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Jean-Jacques Chabot, directeur fonctionnnel de la protection judiciaire de la jeunesse, adjoint à la sous-directrice de l'action éducative et des affaires judiciaires, Mme Christiane Giorgetti, directrice fonctionnelle de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes de l'action éducative, M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des affaires judiciaires et de la législation, Mme Catherine Barbier, directrice fonctionnelle, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières, M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de la gestion financière, M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau des équipements, M. Jean Macabiès, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'informatique et des statistiques, Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration centrale, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, Mme Madeleine Chami-Cardona, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation, Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, M. Olivier Ledamoisel, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, et Mme Françoise Lefebvre, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des carrières et du développement professionnel,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, les postes offerts aux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 sont pourvus selon la répartition suivante :
 Concours externe : 7 postes.
 Concours interne : 4 postes.
 Ces postes seront géographiquement affectés dans les instituts suivants :
 Institut national des jeunes aveugles de Paris : 3 postes ;
 Institut national de jeunes sourds de Paris : 3 postes ;
 Institut national de jeunes sourds de Chambéry : 5 postes.
Le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2004 s'établit comme suit :
 Jauvion (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
 Soulie-Belrepayre (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie ;
 Grave (Roger), détaché au conseil général de la Marne ;
 Henry (Caroline), direction de la prévention de la pollution et des risques ;
 Barillier (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Auvergne ;
 Flouret (Pierre), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
 Marchand (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre ;
 Tomei (Pascal), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse ;
 Devigne (Pascal), direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 Hengel (René), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
 Paradis (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté ;
 Fombonne (Hubert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Guyane-Guadeloupe-Martinique ;
 Cohen (Robert), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse.
Les préfets des départements de l'Aisne, de l'Aube, de l'Eure, de la Marne, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, de l'Yonne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Paris et les chefs des services de la navigation de la Seine et de la Seine 4e section sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.