Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 septembre 2006 a ouvert au titre de l'année 2006 un examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel de major de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006, aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 18 décembre 2006 : notation des dossiers de candidature (admissibilité) ;
 - à partir du lundi 22 janvier 2007 : épreuves orales d'admission.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2006 est de 150.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine) ou, le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 x 33 cm) affranchie à 0,82 euro, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 4 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet : « direction de la défense et de la sécurité civiles ».
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 11 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 4 décembre 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 11 décembre 2006).
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, la liste des écoles nationales d'ingénieurs formant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est arrêtée comme suit :
 1° Formation des ingénieurs forestiers à Nancy de l'école nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement ;
 2° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
 3° Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
 4° Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 5° Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 6° Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 7° Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
 L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
 Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 100 du 28 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Pour l'épreuve facultative de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les dispositions de l'annexe I (1) sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Pour les installations existantes, déclarées au plus tard quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, les dispositions mentionnées à l'annexe II (1) sont applicables dans les délais suivants :
 - dans les zones vulnérables délimitées en application du décret du 27 août 1993 susvisé : ceux fixés par la décision attributive de subvention mentionnée à l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 susvisé ou, en l'absence d'une telle décision, au plus tard le 31 décembre 2006 ;
 - en dehors de ces zones, au plus tard le 31 décembre 2010.
 Afin d'éviter la pollution du milieu naturel, des dispositifs appropriés doivent être mis en place dans l'attente de l'application des présentes dispositions.
 Les dispositions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Appointements annuels minimaux.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 2e sous-direction.
 La 2e sous-direction promeut la performance de la dépense publique. A ce titre, elle produit les référentiels en matière de performance, de fonctions supports de l'Etat, de partenariats public-privé, d'externalisation, d'opérateurs et de comptabilité d'analyse des coûts. Elle définit les principes et règles de gestion budgétaire applicables aux opérateurs de l'Etat.
 Elle a compétence pour la mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
 Elle est chargée des travaux relatifs aux processus de gestion et à la définition des fonctionnalités interministérielles des systèmes d'information relevant de sa compétence.
 Elle assure la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, en matière de budgétisation des dépenses de personnel, ainsi qu'en matière statutaire et indemnitaire pour les personnels civils et militaires de la fonction publique.
 Elle intervient dans la prévision des charges et recettes du régime des pensions de l'Etat, en liaison avec la 6e sous-direction. Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle.
 Elle anime et coordonne le réseau du contrôle financier.
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux et d'une mission : le bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, le bureau du contrôle financier, le bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels et la mission ayant en charge la performance de l'action publique.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Quelles que soient les conditions de prise en charge prévues par le présent décret et les modalités de financement du remboursement, la part restant à la charge de l'agent est égale à 50 % du coût du titre, sans que la participation dont il bénéficie excède le plafond mentionné à l'article 3.
 Cette prise en charge partielle par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par l'agent ou tout autre mode de contrôle défini en accord avec le transporteur. Ces contrôles sont systématiques ou aléatoires.
 Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.
L'article 8 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour tenir compte de l'activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service, la durée minimale du repos journalier peut être inférieure à onze heures sans pouvoir être inférieure à dix heures, selon des conditions fixées par accord collectif de branche étendu. »
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les salariés des établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes travaillant sur trois périodes successives de huit heures, pour les personnels de remplacement, ou pour les personnels concernés par le passage d'un service de soirée à un service de matinée, la durée minimale du repos journalier peut être inférieure à onze heures sans pouvoir être inférieure à neuf heures. »
 III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, la réduction de la durée du repos journalier en deçà de onze heures peut, en cas de surcroît temporaire d'activité, être autorisée par l'inspecteur du travail des transports, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret. »
 IV. - Il est complété par l'alinéa suivant :
 « La réduction du repos journalier en deçà de onze heures donne lieu à l'attribution aux salariés concernés de périodes au moins équivalentes de repos au plus tard avant la fin de la semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos journalier a été réduit. Cette période de repos compensateur doit être accolée à un repos quotidien ou hebdomadaire. »
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 6e sous-direction.
 La 6e sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité et à l'intégration, au travail et à l'emploi. Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la 2e sous-direction.
 La 6e sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion, de l'immigration et des retraites.
 Elle est par ailleurs chargée de la synthèse et du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Elle participe enfin à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'intégration, et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en oeuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche capturant et conservant à bord plus de 100 kg de mélange des espèces d'eau profonde doit être en mesure de présenter un PPS délivré conformément au présent arrêté lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 2. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
1° Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés de La Poste sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense. »
 2° Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 26 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les sanctions disciplinaires prévues par l'article 41 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires qui peuvent être infligées aux fonctionnaires détachés au sein du service de la trésorerie aux armées sont limitées aux sanctions du premier groupe qui entrent dans le pouvoir disciplinaire des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau. Ces autorités sont désignées par arrêté du ministre de la défense. »
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en benzène de l'atmosphère des lieux de travail, pour une durée de trois ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, les organismes suivants :
 APAVE alsacienne, agence de Nancy, 3, rue de l'Euron, 54320 Maxéville - Champ le Boeuf ;
 APAVE alsacienne, agence de Strasbourg, 2, rue de l'Electricité, Vendenheim, 67454 Mundolsheim ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Saint-Herblain, 5, rue de la Johardière, 44803 Saint-Herblain ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, unité de Mont-Saint-Aignan, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
 Agence d'essai ferroviaire, SNCF, 21, avenue du Président-Allende, 94407 Vitry-sur-Seine ;
 NORISKO équipements, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité Limoges Sud Orange, BP 3008, 87008 Limoges ;
 SOCOTEC industries, direction des techniques et des méthodes, les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0712/84 du 3 avril 1984 autorisant la société AG Consultants située 7, rue Nouvelle, Fondettes, 37230 Luynes, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 2 février 2006 à la société AG Consultants, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement AG Consultants n'existe plus à l'adresse indiquée, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société AG Consultants par l'arrêté n° V 0712/84 du 3 avril 1984 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé domaine de la Fontaine, 37380 Monnaies, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 1855/06.
A N N E X E A
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 3° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section : sciences de gestion
 Université Paris-XIII : et 19e section, Bobigny, gestion des organisations sanitaires et sociales : 0004.
Article 135
Exceptions
 1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties lorsque des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée du commerce de services ou de services financiers, ou de l'établissement, aucune disposition du présent titre ne doit être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par l'une ou l'autre Partie de mesures :
 a) Nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public et de la sécurité publique ;
 b) Nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ;
 c) Se rapportant à la conservation de ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions de l'offre ou de la consommation intérieures de services ou des investissements intérieurs ;
 d) Nécessaires à la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;
 e) Nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent titre, y compris celles qui se rapportent :
   i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services ;
   ii) à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la diffusion de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels ; ou
   iii) à la sécurité.
 2. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des Parties ni aux activités exercées sur le territoire de chacune des Parties et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité officielle.
 3. Aucune disposition du présent titre n'empêche une Partie d'appliquer ses lois, ses réglementations et exigences en ce qui concerne l'entrée et le séjour, le travail, les conditions de travail et l'établissement de personnes physiques (1), sous réserve que, ce faisant, elle ne les applique pas d'une manière qui invalide ou diminue les avantages qui reviennent à l'autre Partie en vertu d'une disposition spécifique du présent titre.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77,
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03,
  ou mél : information@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 29 septembre au 5 octobre 2006 :
I. - OUVRAGES
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 octobre 2006, l'arrêté du 23 mars 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Les Combes (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Le mot : « Combes » est remplacé par le mot : « Combles ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2006, la renonciation de la société Metaleurop SA à la concession de mines de fluorine, zinc, plomb, argent et métaux connexes de La Molle (Var) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Article 181
Objectif
 L'objet du présent titre est de prévenir et de régler les différends entre les Parties concernant l'application de bonne foi de la présente Partie de l'accord et de parvenir à une résolution satisfaisante pour les Parties de tout litige susceptible de porter atteinte à son fonctionnement.
Article 182
Champ d'application
 Les dispositions du présent titre s'appliquent à tout différend résultant de l'interprétation et de l'application de la présente Partie de l'accord, sauf convention expresse contraire.
Les candidats adressent à l'établissement un dossier qui comporte les documents suivants :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTEE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 du présent arrêté et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emploi d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture des inscriptions ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 - un exemplaire des travaux, ouvrages, articles et réalisations parmi ceux mentionnés dans la déclaration de candidature ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, le cas échéant.
 Tous ces documents mentionnés doivent être envoyés sur support papier au plus tard le 7 novembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, M. Peyrard (Marc, Robert, Eugène, Louis) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration, le chiffre « 1 250  » est remplacé par « 1 350  ».
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, M. Plenel (Edwy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Montpellier-I au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2006, M. Laurent Midrier, ingénieur des mines, en poste à la direction générale des entreprises, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 janvier 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ensemble contre le sida », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Sidaction ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 juin 2006, à l'arrêté du 3 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, il convient de lire :
 « M. Blondeau (Joffrey) », en lieu et place de « M. Blondeau (Joeffrey) » ;
 « Mlle Côme (Cécile) », en lieu et place de « M. Côme (Cécile) » ;
 « M. Floury (Fabien) », en lieu et place de « M. Floury (Flavien) » ;
 « Mlle Pomarède (Olivia) », en lieu et place de « M. Pomarède (Olivia) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 juin 2006, M. Privat (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille.
Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 du présent décret.
 L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.
 La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
 Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 2006, M. Jean Gastou, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Bordeaux, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2005.
I. - Dans le cadre des dispositions prévues aux articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du code de la santé publique, le médecin chargé de l'information médicale pour l'établissement de santé est responsable de la constitution, à partir des données qui lui sont transmises, d'un fichier des RPS. La durée de conservation des fichiers de RPS et RAA constitués au titre d'une année est de cinq ans.
 II. - Le médecin chargé de l'information médicale effectue le traitement des données médicales à caractère personnel nécessaires à l'analyse de l'activité. Selon des modalités arrêtées après avis de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement, il assure la diffusion des informations issues de ces traitements auprès de la direction de l'établissement de santé et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale de l'établissement ainsi qu'aux praticiens ayant dispensé les soins, dans des conditions garantissant la confidentialité des données et l'anonymat des patients. Il est informé de l'objectif des traitements de l'information qui lui sont demandés et participe à l'interprétation de leurs résultats.
 Il veille à la qualité des données qui lui sont transmises, qu'il confronte en tant que de besoin aux dossiers médicaux et fichiers administratifs, et conseille les structures médicales et médico-techniques pour leur production.
 III. - Dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique et les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie ont accès, par l'intermédiaire du médecin chargé de l'information médicale, aux fichiers de RPS et de RAA. Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données qu'ils mettent en oeuvre, ils informent les praticiens responsables des structures médicales concernées préalablement à toute confrontation de RPS ou RAA avec un dossier médical.
Outre le recueil de données relatives au patient instauré par l'arrêté du 24 novembre 1988 susvisé, les obligations de traitement de données mises en place sont les suivantes :
 I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé au sens de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique titulaires d'une autorisation d'activité de soins en psychiatrie selon l'article R. 6122-25 du code de la santé publique mettent en oeuvre pour tous les patients qu'ils prennent en charge des traitements automatisés de données médicales à caractère personnel suivants : résumés par séquence (RPS) pour tous les patients admis en hospitalisation, avec ou sans hébergement, et résumés d'activité ambulatoire (RAA) pour toutes consultations ou soins externes. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
 II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une déclaration normale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les modalités de renseignement de cette déclaration figurent en annexe I au présent arrêté.
 III. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Après avoir été rendues anonymes, des informations des résumés par séquence et des résumés d'activité ambulatoire sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation. La communication de ces données se fait sous forme de résumés par séquence anonymes (RPSA) chaînables et résumés anonymes d'activité ambulatoire (R. 3A) chaînables, tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, est nommé membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, au titre de représentant des associations de réservistes : le commissaire colonel (réserviste) Geoffroy (André), en remplacement du commissaire colonel (réserviste) Vienney (Alain), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans la discipline « géochimie et hydrochimie (*) ».
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2006, délai de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature et demander un dossier d'inscription, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (service des ressources humaines), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06.
 Pour tous renseignements concernant le poste, téléphoner au service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-92-54 ; mél : nicole.boucher@ensmp.fr).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, M. Yves Salaun, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 16 janvier 2006, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Isabelle Derville.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « automatique et informatique industrielle ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 17 juillet 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, site internet : http://www.ensm-douai.fr).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, M. Almeras (Lionel, David, Benoît) est nommé au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2006.
 L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2006, M. Jean Deulin, directeur adjoint chargé de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre de la commission de validation, en remplacement de Mme Michèle Fejoz.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret soit à l'Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse, soit à l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs sud Alsace de l'université de Mulhouse. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, aux lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
La liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est la suivante :
 1. Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ou du lieu d'exercice de son activité et la qualité du signataire de la demande ;
 2. Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers, ou tout document équivalent permettant de déterminer l'activité principale exercée (code NAF) ;
 3. Un descriptif de l'action et pour les personnes autres que celles soumises à obligation ou que les collectivités publiques la démonstration que l'action n'entre pas dans le champ de leur activité principale et qu'elle n'induit pas pour le demandeur de recettes directes ;
 4. Une présentation des documents détenus par le demandeur qui permettent de justifier de la réalisation effective de l'action et le ou les lieux où les documents peuvent être consultés ; ces documents sont conservés par tout moyen ;
 5. La date d'engagement et de fin de réalisation de l'action ;
 6. Le montant des certificats demandés, exprimés en kWh d'énergie finale, avec :
 - pour les opérations standardisées définies par l'arrêté du 19 juin 2006 susvisé, leur référence ;
 - dans les autres cas, la présentation des hypothèses et des calculs effectués pour déterminer le montant de certificats demandé ;
 - dans le cas d'action sur les propres biens du demandeur, le calcul démontrant que les économies réalisées ne compensent l'investissement effectué qu'après plus de trois ans ;
 - dans tous les cas, un tableau récapitulatif du nombre d'opérations réalisées, par référence pour les opérations standardisées et par département ;
 7. Dans le cas d'une action susceptible d'être invoquée par plusieurs personnes, copie de la convention conclue entre elles fixant la répartition des certificats et, dans le cas contraire, l'attestation par le demandeur qu'il est seul à pouvoir invoquer l'action. Lorsqu'il existe une convention, chaque personne, partie à la convention, doit fournir les pièces 1 et 2 susvisées.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Coriolan, Feriasol, LG 5421MO, LG 5426M, LG 5624M, LG 5651.
1. Pour l'application du II de l'article D. 615-62 du code rural, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence, au sens de l'article 43 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, de chaque agriculteur est égale à la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005.
 Lorsque aucune surface n'a été déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans la surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102,1 tonnes par hectare.
 Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur est supérieur à 130 tonnes par hectare, la surface relative à la betterave à sucre à inclure dans sa surface de référence est égale à la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 par l'agriculteur divisée par un rendement théorique de 102,1 tonnes par hectare.
 On entend par « rendement relatif à la production de betteraves d'un agriculteur », le rapport entre la différence, exprimée en tonnes par hectare, entre la quantité de betteraves livrées au titre de la campagne de commercialisation 2005-2006 affectée d'un coefficient multiplicateur de 0,92, et la quantité de betteraves destinées à la production d'éthanol pour cette campagne, et la surface déclarée en « betteraves sucrières » au titre de la campagne 2005.
 2. La surface relative à la betterave à sucre est incluse dans la surface de référence de chaque agriculteur après ajout et soustraction du nombre des droits à paiement unique qui respectivement lui ont été transférés dans le cadre des contrats mentionnés à l'article 17 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005 et qu'il a transférés dans le cadre des contrats mentionnés aux articles 17 et 27 du règlement (CE) n° 795/2004 du 21 avril 2004 susvisé en lien avec des transferts fonciers intervenus au plus tard le 15 mai 2005
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2007, M. Laurent Jacques, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 16 avril 2007.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 12 juillet 1993 auprès de la direction régionale de l'équipement de Picardie, à Chamant (Oise), est supprimée à compter du 1er juillet 2006.
 L'arrêté du 12 juillet 1993 précité est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 1 209 921 , pour le fonctionnement à 326 030  (montant auquel s'ajoutent 24 881  au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 000  au titre des dépréciations d'actifs) et pour l'investissement à 32 000 .
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - l'état des recettes propres ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice d'études, directeur des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces, les correspondances, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé et M. Sylvain Jayat, directeurs d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U790) est autorisé à importer auprès du Howard Hughes Medical Institute, Melton Laboratory, Harvard University (Etats-Unis), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, les lignées de cellules embryonnaires humaines HUES1, HUES2, HUES3 et HUES7 destinées à des recherches ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.