Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris les droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
 2. Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
 3. Tous droits et contributions liés au paiement ou au remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en oeuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Au titre de la récolte 2005 pour les appellations d'origine contrôlées citées ci-après, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI » supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, mais contenu toutefois dans les limites telles que fixées ci-après :
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône Villages » non suivi d'un nom géographique (vins rouges et rosés), « Crozes Hermitage », dans la limite de 4 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Pouilly Fuissé », « Pouilly Fuissé » + climats, « Pouilly Loché », « Pouilly Loché » + climats, « Pouilly Vinzelles », « Pouilly Vinzelles » + climats, « Beaujolais » (vins rouges et rosés), « Beaujolais supérieur », « Beaujolais Villages » (vins rouges et rosés), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins rouges et rosés), « Chiroubles », « Chiroubles » + climats, « Fleurie », « Fleurie » + climats, « Moulin à Vent », « Moulin à Vent » + climats, « Chinon », « Touraine », « Hermitage » (non suivi de la mention « vin de paille »), dans la limite de 5 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Fronton », « Côtes du Rhône » (vins rouges et rosés), dans la limite de 6 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Muscadet » (non suivie de la mention « sur lie »), « Gaillac » (vins rouges rosés), dans la limite de 7 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Régnié », dans la limite de 8 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours ;
 - pour les appellations d'origine contrôlées « Brouilly », « Chénas », « Chénas » + climat, « Côte de Brouilly », « Côte de Brouilly » + climat, « Juliénas », « Juliénas » + climat, « Morgon », « Morgon » + climat, « Saint-Amour », « Saint-Amour » + climat, dans la limite de 9 hl/ha au-delà du volume maximum autorisé pour l'année en cours.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire professionnel de pêche battant pavillon français effectuant des opérations de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article ler de l'accord doit être en mesure de présenter son permis de pêche au chalut à perche lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 2. Le capitaine de tout navire étranger exerçant une activité de pêche à l'aide d'un chalut à perche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé doit être en mesure de présenter le permis de pêche au chalut à perche délivré par les autorités de son pavillon lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 3. Les infractions aux dispositions de l'accord susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 janvier 2006, M. Gérard Le Gal, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2006.
En outre, en cas d'absence de M. Jean-Charles Clouet, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Raymond Gazivili, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Duprat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par La Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer sont affectées comme suit :
 1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 ci-dessous ;
 2. Droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts, pour les jeux concernés par ces articles ;
 3. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 4. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
 5. Prélèvement au profit de l'établissement public chargé du développement du sport institué par l'article 53-III de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
 6. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 12,200 % pour les jeux de loterie instantanée, 11,950 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker+ exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto et 11,550 % pour les autres jeux, y compris le jeu Joker+ exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto ;
 7. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable aux frais d'organisation et de placement ;
 8. Recettes du budget général de l'Etat pour le solde.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 décembre 2005, le commissaire divisionnaire Armand Huby, chargé des fonctions de sous-directeur des enseignements à la direction de la formation de la police nationale à Lognes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006 :
 M. Stephan (Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Concarneau (Finistère).
 Le retrait de M. Dorval (Henri, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet et Xavier Caugant, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Henri Dorval, Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant, notaires associés » est ainsi modifiée : « Jacques Danielou, Alain Hascoet, Xavier Caugant et Bruno Stephan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, les deuxième et troisième tirets sont remplacés par trois tirets ainsi rédigés :
 « - le bureau de la politique des ressources humaines ;
 - le bureau des études générales ;
 - le bureau d'aide à la reconversion des militaires de l'armée de l'air. ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2006, M. Bernard Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 29 mars 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 septembre 2006 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'avis de concours pour le recrutement d'huissiers du Trésor public paru au Journal officiel du 30 septembre 2005 est modifié comme suit :
« 2. Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 10, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 7 postes ;
 - concours interne : 3 postes. »
 (Le reste est inchangé.)
Délégation est donnée à MM. Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, et Alexandre Boliche, inpecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En vertu de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 ainsi que de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisés, la répartition des quotas de pêches est établie en tenant compte « des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques ».
 Pour l'année 2006, les antériorités sont calculées à partir des références des années 2001, 2002 et 2003.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Centre et Limousin) du 5 octobre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 Par suite du décès de M. Chambaz (Claude, Lucien, Maurice), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Claude Chambaz, Christian Jacques et Christian Delarue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourlaville (Manche), est ainsi modifiée : « Christian Jacques et Christian Delarue, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vignes (Véronique), épouse Salinas, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire de la cour d'appel de Montpellier (34000).
 Mme Vignes (Véronique), épouse Salinas, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Montpellier (34000).
 Mme Bonnet (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de ladite cour, en remplacement de Mme Anselmetti (Christiane), épouse Delacroix.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 20 février 2006, M. Jacques Castell, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut bilingue interuniversitaire de la Seine », en remplacement de Mlle Clotilde Ely.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2006 :
 Le retrait de M. Rogé (Jean-Paul, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueux (Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Rogé, Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Crozat, Thibault Pierlot et Emmanuel Rogé, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un emploi de directeur de projet est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La mobilité des fonctionnaires, réaffirmée dans le cadre du protocole d'accord relatif à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières signé le 25 janvier 2006, est un des leviers essentiels de la modernisation de la fonction publique. Les moyens de son développement sont au coeur du projet de loi de modernisation de la fonction publique, commune aux trois fonctions publiques. La mobilité constitue un enjeu important à la fois pour les personnels, en termes de parcours de carrières et de choix de métiers, et pour les institutions dont elle constitue un facteur de renouvellement et de qualité.
 Dans ce contexte, le titulaire du poste se verra confier, sous l'autorité du secrétaire général et en coopération avec le secrétaire général adjoint, directeur général des ressources humaines, un rôle de prospective, de proposition, d'impulsion et d'animation en matière de mobilité des personnels.
 A ce titre, le directeur de projet se préoccupera tout autant des questions de mobilité interne que des questions de mobilité externe, vers ou depuis d'autres ministères, les autres fonctions publiques ou des organismes publics ou privés.
 Le champ d'intervention inclura les personnels enseignants et administratifs exerçant dans l'enseignement scolaire et dans l'enseignement supérieur, ainsi que dans le domaine de la recherche, dans la limite de l'autonomie de gestion des organismes.
 Le titulaire du poste veillera, par ses propositions, à la cohérence des actions conduites pour favoriser la mobilité au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cela impliquera une concertation étroite avec les responsables administratifs qui, dans le cadre de leurs missions, participent à la détermination des politiques de mobilité.
 De même sera-t-il conduit à de nombreux et fréquents échanges avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). Il mènera également un dialogue constant avec l'ensemble des interlocuteurs externes concernés.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2003 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « La commission d'habilitation est présidée par le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant »,
   Lire :
 « La commission d'habilitation est présidée par le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 octobre 2005 modifiant l'article 4 (Modulation du temps de travail) de l'accord du 18 décembre 1998 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le second alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail, aux termes desquelles une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
Article 6
 La Communauté et le Liban établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, selon les modalités énoncées dans le présent titre et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ci-après dénommés « GATT ».
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2006, en application du III de l'article 18 et du IV de l'article 19 de la loi du 13 août 2004 ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés au a.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Philippe Ledenvic, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2006, M. Tricoche (Gilles), attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, à compter du 7 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2006, M. Stéphane Gueguein, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er octobre 2006, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
I. - Le préfet de chaque département précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2004, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2003, 2004, 2005 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d'astreintes, indemnités de permanence, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2002, 2003, 2004, relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2002, 2003, 2004 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. - Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil général :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2004 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil général dans le mois suivant la date du transfert.
 III. - Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des routes départementales. Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation.
Par délibération en date du 12 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ramdam à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Herm'vibes FM du 23 septembre au 7 octobre 2006 :
 Site : 35590 L'Hermitage.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,2 MHz.
Article 31
 Dans le cadre des dispositions du présent accord, et sous réserve des articles 33 et 34, il n'y aura, entre la Communauté, d'une part, et le Liban, d'autre part, aucune restriction à la circulation des capitaux ni aucune discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu de résidence de leurs ressortissants ou sur le lieu où ces capitaux sont investis.
Article 32
 Aucune restriction ne sera imposée aux paiements courants afférents à la circulation des biens, des personnes, des services ou des capitaux dans le cadre du présent accord.
Article 33
 Sous réserve d'autres dispositions du présent accord ou d'autres obligations internationales de la Communauté et du Liban, les articles 31 et 32 n'entravent pas l'application des restrictions existant entre eux à la date d'entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre eux impliquant des investissements directs tels que les placements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de valeurs mobilières sur les marchés de capitaux.
 Toutefois, le transfert à l'étranger des investissements réalisés au Liban par des personnes résidant dans la Communauté ou réalisés dans la Communauté par des personnes résidant au Liban ainsi que des bénéfices en découlant n'en sera pas affecté.
Article 34
 Si un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou le Liban rencontrent ou risquent de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou le Liban, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et aux articles VIII et XIV des statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives au sujet des paiements courants, si celles-ci sont strictement nécessaires. La Communauté ou le Liban, selon le cas, en informe immédiatement l'autre partie et lui soumet le plus rapidement possible un calendrier de suppression de ces mesures.
La liste jointe en annexe I au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « rapt (d'enfant) » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « prise d'otage », sont insérés les mots : « Exploitation de la mendicité aggravée ou en bande organisée » ;
 3° Les mots : « rapt (d'enfant) » et les mots : « Vol avec violences sur personne vulnérable » ainsi que les mots : « Exhibition sexuelle » et « Trafic de stupéfiants autre que le trafic international » sont supprimés ;
 4° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots : « Traite des êtres humains » ;
 5° Les mots : « Infractions informatiques » sont remplacés par les mots : « Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données ».
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixe la liste des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également :
 1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
 2° Les denrées alimentaires ou les catégories de denrées alimentaires auxquelles ces vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées ;
 3° Les conditions d'incorporation de ces vitamines, substances minérales et autres substances dans les denrées alimentaires, notamment, les teneurs maximales admissibles, et, le cas échéant, les teneurs minimales requises des vitamines, substances minérales et autres substances dont l'emploi est autorisé ;
 4° Les critères d'identité et de pureté auxquels ces vitamines, substances minérales et autres substances doivent répondre ;
 5° Le cas échéant, les recommandations et mises en garde inhérentes à une bonne utilisation du produit.
 L'étiquetage des denrées auxquelles ont été ajoutées des vitamines, des substances minérales ou d'autres substances comporte, le cas échéant, les recommandations et mises en garde prévues au 5° du présent article.
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter au minimum :
 - une évaluation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité et de la mention (UC 3 et UC 4) ;
 - la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de pilotage d'un projet de développement d'une organisation et de direction de celle-ci dans un champ d'activité défini dans la mention assortie de son évaluation, et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
 Le processus de certification doit permettre l'évaluation distincte de chaque unité capitalisable.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'Agence nationale pour l'emploi ;
 - l'agence locale pour l'emploi ;
 - la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 - la Caisse nationale d'assurance vieillesse de Paris ;
 - la direction départementale du travail et de l'emploi ;
 - le trésorier-payeur général ;
 - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
 - les organismes bancaires et financiers.
Par un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 septembre 2006, l'arrêté du 13 juin 2006 portant ouverture d'un concours interne de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
 Les mots : « 18 décembre » sont remplacés par les mots : « 4 décembre ».
La liste jointe en annexe III au décret susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « Trafic international de stupéfiants » sont insérés les mots « Traite des êtres humains en bande organisée ou avec tortures et actes de barbarie » ;
 2° Les mots : « rapt (d'enfant) », « Exhibition sexuelle », « (véhicules, or et métaux précieux, bijoux, armes) », « Vol de fret », « Blanchiment des produits des crimes et des délits », « Contrefaçon/falsification de monnaies et moyens de paiement » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1983 autorisant la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier, située 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société d'exploitation des anciens établissements Pétrier par l'arrêté n° V 0673/83 du 26 mai 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 8, rue du Lieutenant-Colonel-Girard, 69007 Lyon, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1831/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1983 autorisant la société SOVEDIS située « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'entreprise SOVEDIS ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné depuis le 15 juin 1992 ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SOVEDIS par l'arrêté n° V 0649/83 du 11 juillet 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé « Mon caprice », route de la Chèze, 22600 Loudéac, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1870/06.
L'article 1er de l'arrêté du 29 août 1967 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 1er. - Le fioul domestique ne peut être détenu en vue de sa vente ni vendu que s'il est conforme aux propriétés des exigences minimales définies dans l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, la liste des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA-ENITA (filière TB) de la session 2006 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des Ecoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
 1 Schwab (Jérôme).
 2 Lucas (Pierre-Damien).
 3 Mailland (Vanessa).
 4 Maret (Denis).
 5 Beauvais (Estelle).
 6 Delompré (Amélie).
 7 Du Peloux de Saint Romain (Sylvain).
 8 Salor (Claire).
 9 Riess (Julien).
10 Ruyssen (Nicolas).
11 Pottier (Isaline).
12 Dumont (Aline).
13 Glaser (Nicolas).
14 Colin (Michaël).
15 Hentzien (Prisca).
16 Raphalen (Christophe).
17 Meslier (Victoria).
18 Besson (Florian).
19 Helou (Adrien).
20 Poigeaut (Pauline).
21 Georges (Lucie).
22 Jullian (Aurélie).
23 Chapuis (Carole).
Liste complémentaire
24 Louvel (Justine).
25 Candelier (Yaël).
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Tarn en date du 19 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Lavaur.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Lavaur, direction des ressources humaines, 1, place Vialas, 81500 Lavaur.
Un arrêté du préfet du Gard en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Magistrat du second groupe du premier grade : général de brigade ou colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade au-delà du 6e échelon : général de brigade ou colonel ; » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Magistrat du premier groupe du premier grade : colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade, 5e et 6e échelons : colonel ; » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « Magistrat du second grade (5e au 10e échelon) : lieutenant-colonel ; » sont remplacés par les mots : « Magistrat du premier grade jusqu'au 4e échelon : lieutenant-colonel ; » ;
 4° Au sixième alinéa, les mots : « (1er au 4e échelon) » sont supprimés ;
 5° Le septième alinéa est supprimé.
 A titre transitoire, lorsque l'application du présent décret a pour effet de reclasser un magistrat en position de détachement dans un grade d'assimilation de niveau moins élevé, il conserve le grade d'assimilation détenu avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
I. - Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article R. 112-3 du code des juridictions financières, après les mots : « chambres réunies », les mots : « , la conférence des présidents ».
 II. - Il est ajouté, à la fin de l'article R. 112-7 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le secrétaire général, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, un des secrétaires généraux adjoints, assiste à la conférence des présidents. »
Décision du 27 juin 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3 et R. 5142-15 ;
 Vu l'autorisation d'ouverture n° V 130/78 délivrée le 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé usine de La Maladière, 58170 Luzy ;
 Vu le courrier adressé le 22 mai 2006 à la société Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire, relatif à la demande de transmission de l'état pour l'établissement susvisé, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que l'établissement Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Société Nouvelle des Laboratoires Grégoire par l'arrêté n° V 130/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé usine de La Maladière, 58170 Luzy, est abrogée à compter du 27 juin 2006 par la décision n° V 1710/06.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1986 autorisant la société Celtipharm située 10, rue du Jardin, 22100 Quévert, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Celtipharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Celtipharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Celtipharm par l'arrêté n° V 0777/86 du 15 mai 1986 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé La Millière-Pluduno, 22130 Plancoët, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1819/06.
L'article R.* 122-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 122-1. - Le nombre de postes prévus chaque année pour le tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes en application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 122-5 est publié au Journal officiel de la République française en même temps que les besoins du corps exprimés par le premier président de la Cour des comptes en application de l'article L. 122-6. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Eliane Hafner, domiciliée 17, rue de Boussagues, 34610 Saint-Gervais-sur-Mare.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06000), 30, rue Tronchel, la Mutuelle générale de Nice, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle de France Entreprises, dont le siège social est à Nice (06000), 27, rue Gioffredo, la Mutuelle varoise, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, la Mutuelle des Iles d'or, dont le siège social est à Hyères (83400), 17-19, avenue Ambroise-Thomas, et la Mutuelle des travailleurs indépendants, dont le siège social est à Ollioules (83190), 203, chemin de Faveyrolles, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles Santé plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriale (MPPAT), dont le siège social est à Limoges (87000), 20, boulevard Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des préfectures et de l'administration territoriales (MPPAT).
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 10 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre communal d'action sociale de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
L'avis de concours sur titres prévu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, paru au Journal officiel du 20 septembre 2006, numéro NOR : SANH0623724V, texte n° 81, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche gestion des risques », lire : « branche organisation et méthodes ».
 (Le reste sans changement.)
L'avis de concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé aux hospices civils de Colmar (Haut-Rhin), paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 110, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « branche qualité et accréditation », lire : « branche gestion logistique, option restauration ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Michel Thierry, directeur adjoint hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 26 mai 2007.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat supérieur, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.