Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial, dans ses     deux options, est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen     défini par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou     aux dispositions de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial fixées par l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé sont     modifiées conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Le brevet de technicien supérieur Technico-commercial, option Génie     électrique et mécanique et option Bois et dérivés, est délivré conformément     aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé et des annexes I     (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.
<<Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer     au bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à     l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses     possibilités.
      <<Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil     d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes,
     bien que décidés, n'ont pas encore pu être achevés à l'issue de la première     année ou si la solution de relogement, bien qu'acceptée par l'allocataire,
     n'a pas encore pris effet dans le même délai.>>
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des     congés administratifs applicables aux personnels dits <<expatriés>>, définis     par l'article 2, deuxième alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé, servant     dans les établissements d'enseignement à l'étranger dont la liste est fixée     par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 31 mai 1990 susvisé.
      Il ne s'applique:
      - ni aux personnels dits <<résidents>>, au sens de l'article 2, deuxième     alinéa, du décret du 31 mai 1990 susvisé;
      - ni aux personnels recrutés directement par les établissements     d'enseignement à l'étranger;
      - ni aux ex-volontaires ayant accompli le service national dans l'un de ces     établissements et à qui il est demandé, le cas échéant, de terminer, à titre     civil, après leur libération du service, l'année scolaire entamée.
Art. 2. - Les coefficients applicables à la date d'application du décret du     31 mai 1990 susvisé au montant du traitement brut afférent à l'indice     hiérarchique brut 100 pour déterminer le montant de la majoration familiale     pour un enfant à charge sont identiques à ceux fixés au groupe 4 de l'arrêté     prévu à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Art. 4. - Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est     fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget.
      Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3     ci-dessus.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Algérie
      Etablissements relevant de l'office universitaire et culturel français en     Algérie:
      Lycée français d'Alger.
      Lycée Curie, Annaba.
      Lycée Pasteur, Oran.
      Collège Victor-Hugo, Constantine.
      Ecoles primaires:
      Ecole du parc d'Hydra, Alger.
      Ecole Max-Marchand, Alger.
      Ecole Pierre-et-Marie-Curie, Annaba.
      Ecole primaire mixte d'Arzew, Arzew.
      Ecole mixte Michelet, Bejaïa.
      Ecole Gorrias, Bordj-el-Kiffan.
      Ecole Jules-Ferry, Blida.
      Ecole primaire de Ben-Aknoun, Ben-Aknoun.
      Ecole mixte Léon-Bourgeois, Constantine.
      Ecole mixte Voltaire, Mostaganem.
      Ecole primaire Pasteur, Oran.
      Ecole mixte de l'office, Ouargla.
      Ecole mixte Carnot, Sidi-bel-Abbès.
      Ecole Sévigné, Skikda.
      Ecole mixte de l'office Gambetta, Tizi-Ouzou.
      Ecole mixte de l'office, Tlemcen.
- soit par une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.) réalisée sur     un prélèvement sanguin ou ganglion;
      - soit par une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) réalisée sur un     prélèvement sanguin;
      - soit par toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture     et de la forêt,
     pratiqués par un laboratoire agréé, ont révélé un résultat positif.
      c) Atteint de leucose bovine enzootique latente lorsqu'il présente un     résultat positif:
      - soit à une épreuve d'immunodiffusion en gélose (I.D.G.) effectuée à partir     d'un prélèvement de sang individuel;
      - soit à une épreuve immuno-enzymatique (Elisa) effectuée à partir d'un     prélèvement de sang ou de lait individuel;
      - soit à toute autre épreuve autorisée par le ministère de l'agriculture et     de la forêt;
      d) Indemne de leucose bovine enzootique lorsqu'il appartient à un cheptel     reconnu officiellement indemne ou indemne de leucose bovine enzootique tels     que définis aux articles 13 et 14 du présent arrêté.
Art. 10. - Les adjoints administratifs hospitaliers sont chargés de tâches     administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de     dispositions législatives ou réglementaires.
      A ce titre, ils assurent notamment des activités d'accueil et d'information     du public, des travaux de secrétariat pouvant comporter des tâches de     dactylographie, des travaux de rédaction courante de courrier, de     comptabilité, de documentation et de bureautique.
Art. 44. - Les adjoints des cadres hospitaliers de l'option Secrétariat     médical, à la date de publication du présent décret, sont intégrés dans le     corps des secrétaires médicaux en conservant la classe, l'échelon et     l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
      Toutefois, ceux qui n'opteraient pas dans le délai de six mois à compter de     la date de publication du présent décret pour cette intégration seront     intégrés dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers.
Art. 42. - Les adjoints des cadres hospitaliers des options Rédaction,
     Comptabilité et Intendance, les secrétaires administratifs en chef et les     secrétaires d'administration principaux à l'administration générale de     l'assistance publique à Paris, à la date de publication du présent décret,
     conservent dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers le grade,
     l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient antérieurement.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 45. - I. - Les secrétaires médicales, les secrétaires médicales     principales et les agents du corps des secrétaires médicaux et sociaux de     l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à la date de     publication du présent décret, ont vocation à être intégrés dans le corps des     secrétaires médicaux. Ils sont alors reclassés dans les conditions précisées     par le tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0221 du 23/09/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre,     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des     orthoptistes.
      Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées:      Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés     sociaux et à leurs ayants droit;
      Annexe II relative à la procédure de paiement différé;
      Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale;      Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale;      Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 1er. - Les corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste     et de France Télécom assurent, concurremment avec des fonctionnaires du corps     interministériel des ingénieurs des télécommunications, du corps des     administrateurs des postes et télécommunications et du corps des inspecteurs     généraux des postes et télécommunications, la direction, l'organisation et la     surveillance de tous les services de La Poste et de France Télécom.>>
Art. 10. - Il est ajouté au décret du 21 mars 1968 susvisé un article 11bis     rédigé comme suit:
      <<Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les     administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie     Cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.>>
Art. 5. - L'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les dispositions des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du     30 juin 1972 modifié sont applicables aux administrateurs des postes et     télécommunications.>>
Art. 4. - L'article 5 du décret du 21 mars 1968 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les fonctionnaires recrutés au choix en qualité d'administrateur     des postes et télécommunications, par application de l'article 3 ci-dessus,
     sont nommés dans les six mois suivant la date de nomination des anciens     élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications et     titularisés dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 du     décret no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé.>>
Art. 19. - L'article 42 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 42. - Les membres de la nouvelle profession d'avocat, à l'exception     des avocats salariés qui, avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de     la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, exerçaient en tant que salariés la     profession de conseil juridique, et des mandataires sociaux qui relevaient du     régime des salariés, sont affiliés d'office à la Caisse nationale des     barreaux français prévue à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale.      <<Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, après     consultation des caisses de retraite complémentaire, pourront être compensées     entre elles les conséquences financières contractuelles des dispositions de     l'alinéa précédent.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué à l'environnement et à la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Il est ajouté au décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 l'article     4-1 ci-après:
       <<Art. 4-1. - Peuvent être nommées avoués sans remplir les conditions de     diplôme, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article 1er les     personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimale de     trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou     un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de     même niveau de formation et, le cas échéant, la formation professionnelle     requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      <<1o De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      <<a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une     formation acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      <<b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation     émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu les diplômes,     certificats ou autres titres certifiant que leur titulaire a une expérience     professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat;
      <<2o Ou de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      <<L'intéressé doit subir devant le jury prévu à l'article 11 un examen     d'aptitude dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice:
      <<1o Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement     différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes et de l'examen     professionnel mentionnés à l'article 1er;
      <<2o Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne     sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
      <<La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis     du bureau de la Chambre nationale des avoués, arrêtée par le garde des     sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas échéant, les     matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés compte tenu de     leur formation initiale.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Pierre Grapin, administrateur civil, délégation est donnée     à M. Jean-Pierre Bazelly, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives traitées sont les     suivantes:
      - informations relatives à l'état civil: matricule, nom, prénom, date et     lieu de naissance, adresse, situation de famille, numéros des pièces     d'identité, organisme de délivrance;
      - informations relatives à la vie professionnelle: affectation, grade, lieu     d'intervention;
      - informations relatives à la sûreté: références d'habilitation, niveau,
     date de péremption, attestation de reconnaissance de responsabilité.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cieutat, directeur     général des finances et du contrôle de gestion, de M. Michel Joffre, chef de     service, et de M. Michel Dellacasagrande, administrateur civil, délégation     est donnée à Mme Christiane Mahuzier, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions dans la limite des attributions du bureau de la gestion des     crédits de personnels.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace assure la tutelle des organismes et établissements publics relevant     précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en application du décret du 8 janvier 1991 susvisé.
      Conjointement avec le ministre de la recherche et de la technologie, il     exerce la tutelle sur le Centre national d'études spatiales.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot,
     directeur de la recherche et des études doctorales, délégation est donnée à     M. Bernard Dormy, sous-directeur, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui lui sont confiées.
Art. 18. - Peuvent être promus au grade d'assistant technique de 2e classe     les assistants techniques de 3e classe comptant au moins un an d'ancienneté     dans le 6e échelon et justifiant d'au moins deux ans de services effectifs     dans leur grade.
      Peuvent être promus au grade d'assistant technique de 1re classe les     assistants techniques de 2e classe comptant au moins un an d'ancienneté dans     le 3e échelon.
      Ces promotions ne peuvent intervenir que dans la limite des emplois vacants     et après inscription au tableau d'avancement.
      Les assistants techniques promus au grade supérieur sont classés à l'échelon     comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour un avancement à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise à l'échelon     supérieur de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur promotion est inférieure à celle que procure l'avancement     d'échelon dans cet ancien grade. Les assistants techniques promus alors     qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade     conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes     limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est     inférieure à celle que procure leur nomination audit échelon.
      Toutefois, l'ancienneté acquise au 6e échelon de la 3e classe et au 3e     échelon de la 2e classe ne peut être reportée que pour la partie supérieure à     un an.
ANNEXE I
    TAUX UNITAIRES DES ETATS PARTICIPANT AU SYSTEME
    DE LA REDEVANCE DE ROUTE
                      ......................................................
      54,34 ECU                      ......................................................
      82,94 ECU                      ......................................................
      43,67 ECU                      ......................................................
      25,32 ECU                      ......................................................
      64,02 ECU                      ......................................................
      44,89 ECU                      ......................................................
      54,27 ECU                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      17,17 ECU                      ......................................................
      35,27 ECU                      ......................................................
      43,48 ECU                      ......................................................
      17,97 ECU                      ......................................................
    20,38 ECU
       Taux de change appliqués:
    ECU 1
     FB
    42,5737
    2,06814
    0,698131
    0,771197
    2,33019
    1,75741
    181,655
    14,5516
    126,813
    202,535
    3360,74
    0,401704
    0,581159
Art. 5. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 14 mars 1988 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Le concours externe et le concours interne de recrutement au     grade d'adjoint administratif spécialité Sténodactylographie comportent les     mêmes épreuves écrites d'admissibilité et les mêmes épreuves d'admission.
      <<Les épreuves d'admissibilité sont les suivantes:
      <<1o Dictée du niveau du brevet des collèges (durée: trente minutes;
     coefficient 1,5);
      <<2o Prise de deux lettres administratives en sténographie ou en sténotypie     et présentation dactylographique (durée maximale: trente minutes;
     coefficient: 1,5);
      <<3o Au choix du candidat formulé au moment de l'inscription:
      <<a) Prise d'un texte pendant trois minutes en sténographie à la vitesse     moyenne de 80 mots à la minute ou pendant deux minutes en sténotypie à la     vitesse moyenne de 120 mots à la minute et transcription manuscrite (durée:
     quarante-cinq minutes; coefficient: 2);
      <<b) Copie dactylographique d'un texte administratif à la vitesse moyenne de     25 mots à la minute (durée  trente minutes; coefficient  2).
      <<Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure     à 5 sur 20.>>
Art. 1er. - L'article R.*137-8 du code forestier est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.*137-8. - Les locations amiables, sans mise en adjudication     préalable, sont réservées:
      <<1o A l'Office national de la chasse en vue de l'aménagement des réserves     de chasse prévues à l'article L. 222-25 du code rural;
      <<2o Aux associations communales et intercommunales de chasse agréées     prévues à l'article L. 222-2 du code rural;
      <<3o A des organismes scientifiques ou techniques afin de conduire des     recherches ou des expérimentations sur la gestion de la faune sauvage;
      <<4o Aux locataires des territoires de chasse voisins, lorsque la location     d'un terrain domanial d'un seul tenant d'une surface au plus égale à 60     hectares permet de résorber des enclaves cynégétiques.>>
Art. 41. - I. - Pour la détermination de l'impôt sur le revenu au titre des     traitements et salaires, les contributions versées par les salariés en     application des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail sont     déductibles du montant brut des sommes payées à titre des traitements et     salaires et des avantages en nature ou en argent accordés.
      II. - Les impositions dues, en application du I, au titre des années     antérieures à la date de publication de la présente loi sont, en tant     qu'elles font application des dispositions du I, réputées régulières, sous     réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Balmary, de Mme     Barberye et de Mme Chapuis-Nenny, délégation est donnée à M. Jean-Louis     Durand-Drouhin, administrateur civil directement placé sous l'autorité de Mme     Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitere, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Jean Frebault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous actes,
     arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de     l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la     compétence du directeur de l'architecture et de l'urbanisme.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole     Zeisser, chef de service, Mme Michèle Prats, administrateur civil hors     classe, MM. Jacques Laravoire, ingénieur en chef des ponts et chaussées,
     Marcel Szwarc, administrateur de l'I.N.S.E.E., et Mme Hélène Bayard, attaché     principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 33. - I. - Le 2o de l'article 703 du code général des impôts est     complété par une phrase ainsi rédigée: <<Le régime de faveur est     définitivement acquis à l'acquéreur lorsqu'il transmet, à titre gratuit ou à     titre onéreux, les bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes     mentionnés au I de l'article 1042.>>      II. - Au deuxième alinéa du 3 de l'article 1929 du code général des impôts,     après les mots  <<En cas de cession à l'Etat>>, sont insérés les mots  <<ou     aux collectivités et organismes mentionnés au I de l'article 1042>>.
Art. 10. - L'article 15 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art.15. - La durée d'ancienneté dans l'échelon fixée à l'article 12 du     présent décret peut être augmentée par décision du président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, à     l'occasion... (Le reste sans changement.)      <<Une durée d'ancienneté dans l'échelon mentionné à l'article 14 du présent     décret peut être requise dans les mêmes conditions et selon la même     procédure.>>
Art. 59. - Le 1 de l'article 102 du code des douanes est ainsi rédigé :
      <<1. La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane     et pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux.
      <<Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du     déclarant, la vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des     heures autres que ceux visés ci-dessus.
      <<Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant. >>
Art. 3. - Dans chaque secrétariat général pour l'administration de la     police, il est institué un conseil de discipline compétent à l'égard des     ouvriers d'Etat des services techniques du matériel et, le cas échéant, un     conseil de discipline compétent à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité     civile. Chacun de ces conseils de discipline est constitué par les membres de     la commission locale d'essais et d'avancement prévue à l'article 8 de     l'instruction générale du 12 octobre 1955.
A compter du 1er juillet 1990
        M. Abad (Pierre).
     M. Amigues (Jean-Pierre).
     M. Aumont (Gilles).
     M. Baret (Frédéric).
     M. Benoit (Marc).
    Mlle Bony (Sylvie).
     M. Boyaval (Patrick).
    Mme Braesco (Véronique).
    Mlle Budar (Françoise).
     M. Bureau (Jean-Christophe).
     M. Candresse (Thierry).
    Mlle Charlier (Madia).
    Mme Chenu (Claire).
    Mlle Cherbut (Christine).
    Mlle Cherel (Isabelle).
     M. Cruz (Pablo).
    Mme Delourme (Régine).
     M. Dubois (Jean-Paul).
     M. Dupouey (Jean-Luc).
    Mlle Durand Tardif (Mylène).
     M. Faverdin (Philippe).
     M. Fournier (Didier).
    Mme Gall Pouget (Laurence).
    Mlle Galliano (Danielle).
    Mme Gascuel (Chantal).
     M. Gibrat (Jean-François).
    Mlle Gonneau (Martine).
     M. Green (Raul).
     M. Hassan (Daniel).
     M. Hebert (Yannick).
     M. Herrbach (Etienne).
    Mlle Issanchou (Sylvie).
     M. Jay Allemand (Christian).
    Mlle Jordan (Marie-Odile).
     M. Joyet (Philippe).
     M. Lafolie (François).
     M. Lamaze (Thierry).
    Mlle Lardon (Sylvie).
    Mlle Lavialle (Monique).
     M. Lepetit (Jacques).
     M. Levy (Frédéric).
     M. Medale (Françoise).
     M. Mench (Jean-Michel).
    Mme Meynial Denis         (Dominique).
    Mme Monier Dilhan (Sylvette).
    Mme Monnet (Véronique).
    Mme Mousset Declas (Claire).
    Mlle Pavis (Claude).
     M. Pellerin (Sylvain).
     M. Poncet (Didier).
    Mlle Quere (Pascale).
     M. Ravelonandro (Michel).
     M. Sablayrolles (Jean-Marie).
     M. Simioni (Michel).
     M. Snegaroff (Jacques).
     M. Spinnler (Henry-Eric).
     M. Tavera (Christophe).
     M. Tillet (Yves).
    Mlle Tuzet (Andrée).
     M. Vaillant (Jean).
     M. Valceschini (Egizio).
     M. Van de Sype (Hervé).
    A compter du 1er août 1990
       Mme Pelsy (Frédérique).
     M. Prat (Daniel).
     M. Roudot (Alain).
     M. Wajnberg (Eric).
    A compter du 1er septembre 1990
       Mlle Bardon (Sylvie).
    Mme Blanchin Roland (Sylvie).
     M. Guillou (Florian).
    Mme Parisi (Luciana).
    A compter du 1er octobre 1990
       Mme Debieu (Danielle).
    A compter du 1er novembre 1990
       M. Leban (Jean-Michel).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      LF D573:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 45I 10J N, 002o 49I 35J W - 47o 45I 10J N, 002o 46I 20J W;
      47o 44I 25J N, 002o 45I 40J W - 47o 44I 00J N, 002o 46I 20J W;
      47o 44I 00J N, 002o 49I 35J W - 47o 45I 10J N, 002o 49I 35J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 13100 pieds (4000 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 4. - Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont     électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur des     matériaux et de la construction mécanique un nombre d'heures d'enseignement     au moins égal au quart des obligations statutaires de référence.
      Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont     électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.      Les personnels de l'enseignement supérieur sont électeurs et éligibles     lorsqu'ils exercent la totalité de leur activité de recherche dans     l'établissement.
Art. 125. - I. - A compter du 1er janvier 1992, le champ d'application du     budget annexe créé par l'article 57 de la loi de finances pour 1985 (no     84-1208 du 29 décembre 1984) est étendu à l'ensemble des opérations     financières des services de l'aviation civile relatives à l'organisation, au     contrôle et à la mise en oeuvre du transport aérien et aux équipements     aéroportuaires.
      II. - Le budget annexe de l'aviation civile comprend, en dépenses, les     dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris les opérations en     cours, et en recettes, les produits des redevances et prix rémunérant ces     missions, de la taxe de sûreté et des emprunts.
Art. 8. - Il est créé dans chaque département une commission de discipline     des vétérinaires sanitaires, chargée de connaître des manquements ou des     fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat, et de proposer     des sanctions au préfet.
       Cette commission est ainsi composée:
       a) Le contrôleur général des services vétérinaires chargé d'inspection     interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président;
      b) Le directeur des services vétérinaires d'un département limitrophe sous     réserve que le vétérinaire intéressé n'y détienne pas de mandat, désigné par     le préfet en accord avec le préfet de ce département;
      c) Trois vétérinaires sanitaires élus pour six ans par un collège formé de     l'ensemble des vétérinaires sanitaires du département selon des modalités     arrêtées par le ministre de l'agriculture, qui peuvent être remplacés par des     suppléants élus dans les mêmes conditions.
      Le directeur des services vétérinaires du département rapporte l'affaire     avec voix consultative.
      La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît     nécessaire.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 21/11/1990    
                      ......................................................
       Le nombre des maîtres susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération     des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, fixé à 242,     est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau ci-après:
Art. 1er. - La société Explo-Tech est agréée, dans le cadre des dispositions     de l'article 32 du règlement du 15 avril 1945 susvisé, en tant qu'organisme     de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à la     spécialisation no 1 Transport d'explosifs, munitions et artifices (classes     1a, 1b, 1c).
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
334 Chaigneau (Didier).
     335 Roby (Bruno).
     336 Desouqual (Georges).
     337 Rolland (Gilles).
     338 Marchive (Marc).
     339 Lavaux (Michel).
     340 Rolin (Marcel).
     341 Meuret (Hubert).
     342 Hamon (Jean).
     343 Rayon (Jean).
     344 Monpays (Christian).
     345 Siramy (Roland).
     346 Deshayes (Jean).
     347 Gatti (Roland).
     348 Deymie (André).
     349 Deschamps (Alain).
     350 Lichtle (Aimé).
     351 Decarsin (Gilbert).
     352 Berthier (Danièle).
     353 Gondoux (Christian).
     354 Lagrange (Henri).
     355 Rolland (Jean-Marie).
     356 Allain (Jean-Yves).
     357 Vanmerris (Guy).
     358 Le Coz (Christian).
     359 Germain (François).
     360 Quentin (Daniel).
     361 Tellene (Claude).
     362 Broisin (Francis).
     363 Canzian (Aldo).
     364 Bottariga (Michel).
     365 Meyssonnier (Antoine).
     366 Chaillan (Bernard).
     367 Fabre (Didier).
     368 Velez (Jean-Pierre).
     369 Granatini (Jean-Marie).
     370 Marco (Alain).
     371 Broutin (Christian).
     372 Susini (Christian).
     373 Vidalenc (Michel).
     374 Farcy (Régis).
     375 Nauleau (Patrick).
     376 Berton (Patrick).
     377 Queau (Aimé).
     378 Fouchou (Jean-Michel).
      379 Dubarry Barbe        (Jean-Marc).
     380 Pages (Michel).
     381 Laborde (Bernard).
     382 Roy (Maurice).
     383 Guillerm (Jean-Claude).
     384 Lanz (William).
     385 Cayre (Jean).
     386 Rossini (Jean-Marc).
      387 Joubert Laurencin        (Hubert).
     388 Banet (Françoise).
     389 Breton (Jean-Louis).
     390 Zagli (Frédéric).
     391 Piat (Claude).
     392 Chabert (Jean-Louis).
     393 Gaussen (Yvan).
     394 Gruninger (Raymond).
     395 Boufflers (Adam).
     396 Amen (André).
     397 Davet (Jean-François).
     398 Cadoret (Vincent).
     399 Lesne (Hervé).
     400 Scotte (Jean-Michel).
     401 Roger (Claude).
     402 Delagneau (Daniel).
     403 Desprat (Alain).
     404 Cadias (Louis-Philippe).
     405 Pau Audubert (Maurice).
     406 Guezille (Max).
     407 Bervily-Itasse (Albert).
     408 Hofmann (Robert).
     409 Reulet (Henri).
     410 Nocenti (Olivier).
     411 Fontanieu (Dominique).
     412 Betbeder-Rey (Alain).
     413 Vial (Michel).
     414 Berthelot (Bernard).
     415 Poirson (Patrice).
     416 Suanez (Etienne).
     417 Raoul (Jean).
     418 Millet (Anouk).
     419 Barbier (Paul).
     420 Flores (Christian).
     421 Petit (Patrick).
     422 Rus (Michel).
     423 Groseille (Lionel).
     424 Micheli (Monique).
     425 Landoas (Claude).
     426 Bullet (Christian).
     427 De Moulin (Jean-Luc).
     428 Costes (William).
     429 Roue (Marcel).
     430 Piquet (Christian).
     431 Ciabrini (Vincent).
     432 Marulier (Alain).
     433 Angles (Charles).
     434 Postec (Yves).
     435 Buis (Pierre).
Art. 4. - Il est inséré après l'article 5 du décret du 3 juillet 1987     susvisé un article 5.1 ainsi rédigé:
      <<Art. 5.1. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de     l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de     la prorogation du mandat des membres des commissions administratives     paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans, en vue     de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions     administratives paritaires concernées, sans que la fin du mandat, objet de la     réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Dans la liste des autorisations délivrées, pour l'exploitation     de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence pour la région Lorraine, par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 24 janvier 1989 et publiées par la     décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 1990 susvisée,
     les mots  <<Kiss FM>> sont remplacés par le mot  <<Métropolys>>.
Art. 3. - La commission restreinte assure la coordination de l'activité des     sections. Elle peut ajouter son avis aux avis émis par les sections avant     leur présentation au ministre. Dans les cas urgents, elle donne directement     son avis.
      Les sections sont respectivement compétentes en matière technique et en     matière administrative, économique et juridique. Elles émettent notamment des     avis sur les projets de règlements, d'instructions générales ou de décisions     particulières dont le ministre saisit la commission. La section technique     examine en outre les circonstances dans lesquelles se produisent les     accidents et dégage les enseignements à en tirer.
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 1er     juin 1990 concernant les exploitations conchylicoles du département de la     Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention, à l'exclusion:
      - de la phrase: <<Le secrétariat est assuré par le service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles>>     figurant au second alinéa de l'article 11;
      - du membre de phrase: <<soit quinze heures par mois>> figurant au sixième     alinéa de l'article 14;
      - de l'article 22;
      - du membre de phrase: <<plus de 2180 heures de travail par an... 4 jours>>     figurant au premier alinéa de l'article 35;
      - du deuxième alinéa de l'article 44;
      - de l'article 48;
      - des termes <<les femmes et>> figurant au deuxième alinéa de l'article 56;      - du membre de phrase: <<mais sur lesquelles il est possible de les     adapter>> figurant au premier alinéa de l'article 60;
      - de l'annexe II.
Art. 1er. -  Dans le département de la Seine-Saint-Denis, dont le siège de la direction départementale est fixé 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5760 à 5761
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Dominique Calvin, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  Au B de l'article 10 du même décret, les mots : « magasiniers hors classe justifiant au 1er janvier de l'année du concours de deux années de services effectifs dans ce grade » sont remplacés par les mots : « magasiniers spécialisés justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans le corps ».
Art. 10. -  L'article 23 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats reçus aux concours mentionnés aux articles 6, 10, 15 et 16 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en qualité de stagiaire. La durée du stage est d'un an pour les lauréats des concours externes et du concours interne prévu à l'article 6. Elle est de six mois pour ceux des autres concours internes.
    « Les inspecteurs de magasinage stagiaires, les magasiniers en chef stagiaires et les magasiniers spécialisés stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public en dépendant sont placés, par leur administration, en position de détachement pendant la durée de ce stage. Ils conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur au traitement d'inspecteur de magasinage stagiaire, de magasinier en chef stagiaire ou de magasinier spécialisé stagiaire. »
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou de six mois selon la nature du concours » sont ajoutés après les mots : « pour une durée maximale de un an ».
    III. - Le troisième alinéa est complété ainsi qu'il suit : « ou de six mois, selon la nature du concours ».
    IV. - Il est ajouté un dernier alinéa, ainsi rédigé :
    « Lorsque l'application de l'alinéa précédent aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
Art. 8. - Les épreuves d'admission comportent:
      1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances     générales du candidat ainsi que ses aptitudes à assumer des fonctions     d'encadrement et de coordination d'un service technique d'une collectivité     territoriale (durée: quarante minutes; coefficient 5);
      2o Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en     la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte     rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand,
     anglais, espagnol, italien, russe, arabe (préparation  trente minutes; durée     quinze minutes; coefficient 1).
      Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la     moyenne;
      3o Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte     les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 avril 1999 et en application des dispositions du 2o de l'article 70 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de deux professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les établissements, les disciplines et les sections de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Etablissement national d'enseignement
    supérieur agronomique de Dijon
    Emploi PR-06-620 ; section CNECA no 3 :
    - discipline : Agroéquipements.
Art. 3. - La répartition des huit sièges de titulaires et des huit sièges     de suppléants des représentants des personnels exerçant leur activité dans     les organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger     est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
Mme Issot, directrice stagiaire à l'Ecole nationale de la santé publique, est nommée directrice titulaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public à compter du 1er janvier 1999 ;
    Mme Issot est affectée sur le poste de directrice chef d'établissement du foyer départemental de La Côte-Saint-André (Isère).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 1999, M. Porteous (Marc), attaché de préfecture, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er novembre 1998. 
    L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     proche champ d'application territorial les dispositions de l'accord régional     (Pays de la Loire) du 22 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - La répartition des douze sièges de titulaires et des douze sièges     de suppléants des représentants des personnels exerçant leur activité à     l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes     consulaires est la suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 03/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 1999, sont nommées membres du Comité national des registres les personnalités qualifiées suivantes :
    En tant que spécialistes en épidémiologie
    et en santé publique
    M. le professeur Amouyel (P.).
    M. le docteur Bailly (C.).
    M. le professeur Bréart (G.).
    M. le professeur Briançon (S.).
    Mme le docteur Cordier (S.).
    M. le professeur Daurès (J.-P.).
    M. le docteur Estève (J.).