Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Relais FM, les 9 et 10 décembre 2004 et les 10 et 11 mars 2005.
 Site : foyer des jeunes travailleurs, 2 bis, allée Alexandre-Dumas, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 Le retrait de M. Couchoud (Raymond, Georges, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, Raymond Couchoud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Louvion, Pascal Louvion, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 août 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003 :
 M. Thill (David, Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gaudilliere et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albertville (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Gaudilliere et Jean-Charles Poinsignon, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gaudillière, Jean-Charles Poinsignon et David Thill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer la fabrication et l'assemblage d'éléments de carrosserie industrielle ;
 2. Monter et mettre en service des équipements auxiliaires de service sur véhicules industriels ;
 3. Fabriquer des éléments de carrosserie en matériaux composites de véhicules utilitaires et industriels ;
 4. Conduire des projets de construction et de transformation de carrosseries industrielles.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article R. 161-53 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 161-53. - Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R. 161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par :
 1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ;
 2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ;
 3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité.
 La production des données mentionnées au c du 2° de l'article R. 161-52 incombe à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
En application du code rural, le demandeur Poissons Bleus de Bretagne, CCI de Quimper Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, 29760 Penmarch, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - sardines et filets de sardines pêchées à la bolinche (référence : LR/24/04).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Session ouverte le 30 juin 2003
1  Mm e
Renzi (Patricia), épouse Goillot.
2   M.
Jomier (Yann).
3   M.
Arata (Roger).
4  Mm e
Escrouzailles (Sylvie).
5  M l l e
Cherpion (Anne-Claire).
6  Mm e
Petrova (Téodora), épouse Janin.
7   M.
Pinoy (Jean-Yves).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Mme Bossat (Sophie, Gilberte), épouse Legrand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Catherine Castincaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mortagne-sur-Gironde (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Catherine Castincaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Catherine Castincaud et Sophie Bossat-Legrand, notaires, associés d'une socité civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 La démission de M. Dubois (Marc, Alain, Marie), notaire à la résidence de Villard-Bonnot (Isère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marc Dubois, Olivier Glaize, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villard-Bonnot (Isère), en remplacement de M. Dubois (Marc, Alain, Marie).
 M. Dubois (Marc, Alain, Marie) et M. Glaize (Olivier, Pierre, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 décembre 2003, Mme Prince (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mise à disposition auprès du rectorat de l'académie de Paris, en qualité de directrice des ressources humaines, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est fixé comme suit :
 Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 7 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, après épuisement de la liste complémentaire, pourront être reportées sur les autres concours de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours lettres ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences économiques et sociales ;
 2° Le concours sciences ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours lettres ;
 3° Le concours ouvert aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent.
 Concours ouverts aux titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, places reportées alternativement sur :
 1° Le concours sciences ;
 2° Le concours sciences économiques et sociales ;
 3° Le concours lettres.
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes est fixé comme suit :
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 III. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 9 du décret précité, organisé au profit des sous-officiers de carrière des armes de l'armée de terre en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à 88 et se répartit comme suit :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anceins, Bocquencé, Couvains, La Ferté-Frênel, Gauville, Glos-la-Ferrière, La Gonfrière, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Nicolas-des-Laitiers, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Touquettes, Villers-en-Ouche et Monnai et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Ferté-Frênel à celui de la trésorerie de L'Aigle-Tourouvre (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Le retrait de M. Folliot (Jean, René, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Castel et Sandrine Gouley, huissiers de justice associés ».
Par arrêtés du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2003, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2004, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, en qualité de :
 1. Directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
 Foyer départemental de l'enfance, à Saintes (Charente-Maritime) : Mme Blain Daouze (Audrey) ;
 Foyer à double tarification, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) : M. Sturlini (Hervé) ;
 Centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne) : M. Nicolas (Samuel) ;
 Foyer départemental de l'enfance, à Mâcon (Saône-et-Loire) : Mme Tasso-Merlo (Sabine) ;
 Centre maternel national, à Paris (13e) : M. Tuauden (Pierre) ;
 Centre de formation professionnelle, à Bénerville-sur-Mer (Calvados), établissement géré par le département de Paris : M. Forys (Léon) ;
 Centre éducatif et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris : Mlle Couvreur (Nadine) ;
 Etablissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage, au Havre (Seine-Maritime) : Mlle Hilaireau (Isabelle) ;
 Institut départemental de l'enfance et de la famille, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) : M. de Barbeyrac (Thierry) ;
 Centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne) : Mme Ambra (Lydia).
 2. Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements sociaux et médico-sociaux ci-après :
 Institut départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie (Ille-et-Vilaine) : M. Heinry (Hervé) ;
 Centre hospitalier Guillaume-Régnier, à Rennes (Ille-et-Vilaine) : Mme Genin (Anne) ;
 Etablissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) : Mlle Grau (Caroline) ;
 Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) : M. Pelletier (Philippe) ;
 Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) : M. Deregnaucourt (Thomas) ;
 Etablissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) : Mme Calvez (Claire) ;
 Centre départemental de l'enfance, à Chamalières (Puy-de-Dôme) : Mlle Ceysson (Marie) ;
 Hôpital gérontologique et médico-social, à Plaisir (Yvelines) : Mme Nadier-Lemuhot (Odile) ;
 Etablissement public des foyers départementaux de l'aide sociale à l'enfance, à Bobigny (Seine-Saint-Denis) : Mme Lehman (Véronique) ;
 Centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) : Mlle Harkati (Laïla) ;
 Institut le Val Mandé, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) : Mme Poillerat (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 janvier 2004, M. Declercq (Bernard), directeur de laboratoire de 1re classe, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 avril 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 Mlle Legouge (Stéphanie, Eglantine) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Legouge-Gallois, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Martine Legouge-Gallois et Stéphanie Legouge, huissiers de justice associés ».
Les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indications contraires :
 - un repère horizontal indiquant la limite de remplissage ;
 - la mention : « Déchets d'activités de soins à risques infectieux » en toutes lettres, à l'exception des emballages visés aux articles 3 et 6 du présent arrêté. Pour les grands emballages et pour les grands récipients pour vrac, cette mention doit apparaître sur deux côtés opposés et en caractères distinctement lisibles à plusieurs mètres ;
 - la mention : « Masse brute maximale à ne pas dépasser ... kilogrammes ». Cette disposition s'applique uniquement aux emballages mentionnés aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
 - l'étiquette de danger biologique de la directive du Conseil n° 2000/54/CE susvisée. Cette disposition n'a pas lieu d'être appliquée pour les emballages également utilisés pour le transport, et à ce titre munis d'une étiquette de danger conforme au modèle n° 6.2 de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé ;
 - la couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune ;
 - un pictogramme visible pour l'utilisateur et précisant qu'il est interdit de collecter des déchets perforants, pour les emballages mentionnés aux articles 3, 4 et 8 du présent arrêté, s'ils ne sont pas préconditionnés dans des emballages visés aux articles 5 et 6 du présent arrêté ;
 - le nom du producteur doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2003, sont désignés pour constituer la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseur titulaire :
 M. Gérard Theobald.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Lucette Martial-Bogat.
 M. Albert Félix Conner.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
   Assesseurs titulaires :
 Mme Sophie Lalande, épouse Godard.
 M. Maurice Larochelle.
   Assesseur suppléant :
 M. Thierry Lutin.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
   Assesseures titulaires :
 Mme Nadine Hilaire, épouse Lugiery.
 Mme Blanchard Brival.
 Mme Noëllise Laurence, épouse Volberg.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Rose-Hélène Kichenama.
 Mme Lézin-Jacqueline Aurore.
 M. Yves Delaunay-Belleville.
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseur titulaire :
 M. Claude Bonjotin.
   Assesseur suppléant :
 M. Thierry Sebeloue.
Cour d'appel de Mayotte
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseure titulaire :
 Mme Véronique Pipart, épouse Abdulla.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Sophie Bouleau-Belec.
 M. Jean-François Louhaut.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata-Utu
   Assesseur titulaire :
 M. Heneliko Kavaheeaga.
Tribunal pour enfants de Nouméa
   Assesseur titulaire :
 M. Octave Togna.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Savelina Talau, épouse Vaisala.
 Mme Sophie Gaillemain, épouse Bidault.
Section détachée de Koné
   Assesseure titulaire :
 Mme Agnès Marchand.
   Assesseur suppléant :
 M. Jean Claude Pourouda.
Section détachée de Lifou
   Assesseur titulaire :
 M. Maurice Haeweng.
   Assesseure suppléante :
 Mme Koma Hnaijé-Tchacko.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
   Assesseurs titulaires :
 Mme Léone Révault.
 M. Jacques Parisse.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Hélène Boizette, épouse Aymard.
 M. Sougoumar Mayoura.
 M. Dominique Pastor.
Section détachée de Raïatéa
   Assesseur titulaire :
 M. Augustin Rongomate.
   Assesseur suppléant :
 M. Claude Pierret.
Section détachée de Nuku-Hiva
   Assesseur titulaire :
 M. Alexandre Tekohuotaipi.
   Assesseure suppléante :
 Mme Elisabeth Teikiunuatua, épouse Keuvahana.
Cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Assesseure titulaire :
 Mme Marie-Line Goupil.
   Assesseure suppléante :
 Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly.
Le titre professionnel de technicien(ne) en carrosserie construction est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les représentants des ministères et des organismes cités ci-dessous participent aux travaux de l'Observatoire national du secourisme en qualité de membres associés :
 Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement scolaire.
 Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières.
 Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, direction des risques professionnels.
 Mutualité sociale agricole, sous-direction des risques professionnels.
 Institut national de recherche et de sécurité.
 L'Observatoire national du secourisme peut s'adjoindre, pour ses travaux et en tant que de besoin, toute personne choisie pour ses compétences.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 17 décembre 2003, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2004 est fixé à 5.
En application des articles R. 641-1 à R. 641-15 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom géographique d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon ».
 Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Département des Pyrénées-Orientales
 Communes de : Alenya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet-en-Roussillon, Corneilla-de-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Le Soler, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pézilla-de-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villeneuve-de-la-Rivière, Villelongue-de-la-Salanque.
 Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 24 mars 1999, date de décision du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître, par écrit, auprès du centre INAO de Perpignan, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex, en indiquant ses nom et adresse, et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.
 Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.
 Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, l'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2002 au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
A compter du 31 décembre 2002
 Clément (Hervé), établissement central de soutien, Arcueil.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la commune siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
 I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
 II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillés ;
 III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
 Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également comptées au titre de la population municipale de la commune de résidence personnelle si celle-ci est différente de la commune siège de l'établissement où elles sont logées. Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de cette commune.
 Sont également comptées au titre de la population comptée à part les personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2004, les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2003 au grade d'ingénieur d'études et de fabrications :
A compter du 1er janvier 2003
 Simon (Jean-Luc), direction du soutien de la flotte, Brest.
 Manach (Gérard), centre d'analyse de défense, Arcueil.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-Michel Depommier, président du tribunal de grande instance de Laon ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bobigny : M. Philippe Jeannin, président de chambre chargé de l'instruction à ladite cour ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Evry : M. Jean Trotel, président du tribunal de grande instance de Caen ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Meaux : M. Benoît Rault, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
 Président de chambre à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jacques Degrandi, président du tribunal de grande instance d'Avignon ;
 Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Péronne : M. Alain de Kermerchou, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens ;
 Conseiller à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Roanne : M. Jean-Michel Etcheverry, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du service du tribunal d'instance d'Auxerre ;
 Conseillère à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Dié : Mme Cécile Hartmann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg ;
 Conseiller à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mende : M. Jean-Claude Pierru, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Avignon ;
 M. Marc Pouyssegur, conseiller à la cour d'appel de Pau, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau ;
 Conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Dominique Pannetier, président du tribunal de grande instance de Digne ;
 Mme Elisabeth Raynaud, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est déchargée de ses fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Draguignan et chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, sont nommés en qualité de membres de la commission consultative d'aide à la première exposition, premier catalogue, pour une durée de trois ans non renouvelable :
Au titre de représentant d'un établissement
d'enseignement artistique
 M. Jean-Pierre Simon, directeur de l'école supérieure d'art de Grenoble.
Au titre des membres désignés par le comité professionnel
des galeries d'art
 M. Eric Dupont.
 M. Kamel Mennour.
 M. Philippe Nelson.
Au titre des personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences dans tous les domaines de l'art contemporain
 Mme Hilde Teerlinck, directrice du centre rhénan d'art contemporain, à Altkirch.
 Mme Emmanuelle Lequeux, journaliste.
L'annexe III à la décision n° 2002-970 du 22 octobre 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Tarbes.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Bois de Rebisclou, 65690 Barbazan-Debat.
 Altitude du site : 435 mètres.
 Altitude de l'antenne : 507 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune, y compris les personnes dont la résidence principale est classée en collectivité, elle comprend aussi :
 - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées ;
 - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette commune le jour du recensement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 11 et 12 janvier 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
L'article 3 du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Henriette Esquivie-Chambon, administratrice en chef des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Philippe Leboulanger, attaché principal d'administration centrale. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mlle Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats mentionnés à l'article 1er peuvent choisir de maintenir les notes supérieures ou égales à 10 sur 20, obtenues aux épreuves du BTSA option « productions horticoles », pendant les trois sessions suivant leur première candidature, dans le cadre d'une présentation à l'examen au BTSA option « production horticole » créé par l'arrêté ci-dessus visé.
 Dans ce cas, ils ne peuvent pas présenter d'épreuve facultative.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en tant que représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Bernard Frois, en qualité de titulaire ;
    M. Xavier Apolinarski, en qualité de suppléant ;
    M. Claude Oytana, en qualité de titulaire ;
    Mme Dominique Barthes-Biesel, en qualité de suppléante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Beton-Delegue, ministre plénipotentiaire, MM. François Sénémaud et Patrick Bonneville, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de Mme Elisabeth Beton-Delegue, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 1 639 900 EUR.
A l'article 25 de l'arrêté du 24 septembre 1990 susvisé, la phrase : « Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant médecin inspecteur de la santé » est remplacée par la phrase : « Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ».
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 janvier 2001 (pour l'accord) et no 2001-32 en date du 29 septembre 2001 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, MM. Jacques Jouslin de Noray, Pascal Burel et Philippe Legros, secrétaires de chancellerie, et Mme Alice Ho, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniak, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Couhadon, sous-directeur, M. Bernard Demange, conseiller des affaires étrangères, MM. William Bunel et Julien Perrier, secrétaires des affaires étrangères, M. Vincent Kordylewski, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Georges Couhadon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I I
    « Zone de Vals-les-Bains.
    « Fréquence : 97,2 MHz.
    « Site d'émission : chemin de Graza, 07200 Aubenas.
    « Altitude du site : 358 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
    « Puissance (PAR) : 50 W.
    « Contraintes : néant. »
    Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Ladsous, directeur de la communication et de l'information, Mmes Cécile Pozzo di Borgo, Marie Masdupuy et Laurence Haguenauer, conseillères des affaires étrangères, et M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Ladsous, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 mars 2004, est homologué l'avenant n° 4 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Art. 1er. -  L'association Bonne Nouvelle Guyane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane.
Art. 1er. -  La décision no 2000-1355 du 12 décembre 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    A l'annexe I :
    Au lieu de :
    « Zone de planification : Le Mans.
    Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant. »,
    Lire :
    « Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 97,6 MHz.
    Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Futaie, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant. »
    A l'annexe II :
    Au lieu de :
    « Zone de planification : La Flèche.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »,
    Lire :
    « Zone de planification : La Flèche.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit La Fouquerie, 72300 Sablé-sur-Sarthe.
    Fréquence : 98,2 MHz.
    Altitude du site : 71 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2004, M. Guénolé (Jean-Paul), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Picart (Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. François Madinier, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2004.
Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article 10, la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.
 Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent décret, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article 14.
 La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de la région Martinique est vacant.
Missions
 1. La préparation des démarches stratégiques, l'instruction des demandes de subvention, la programmation et le suivi des projets, notamment dans le cadre du DOCUP de la Martinique (objectif 1).
 2. La participation et l'appui à l'élaboration de projets opérationnels qu'il s'agisse d'infrastructures, du développement d'applications, à la fois pour l'Etat ou en partenariat avec les collectivités territoriales.
 3. Le suivi de la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière de téléphonie mobile et de haut débit.
 4. L'appui à la mise en place coordonnée d'applications par les services déconcentrés de l'Etat. Il s'agit notamment du développement de l'administration électronique, de téléservices et de téléprocédures, de la coordination de portails internet locaux, destinés aux particuliers, aux entreprises ou aux collectivités territoriales.
 La mission est une mission de pilotage, d'animation et d'accompagnement de la maîtrise d'ouvrage.
 Le chargé de mission aux TIC est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales qui pourra lui confier des missions complémentaires.
Profil
 Agent de catégorie A ou équivalent spécialisé dans les technologies de l'information et de la communication ou disposant d'une expérience professionnelle confirmée dans ce domaine.
Situation administrative
 Contrat à durée déterminée de l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées, le cas échéant, de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique, préfecture, 97262 Fort-de-France Cedex.
Contact
 M. Marc-Etienne Pinauldt, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique (téléphone : 05-96-39-49-60, télécopie : 05-96-39-49-69).
 Courriel : marc-etienne.pinauldt@martinique.pref.gouv.fr.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission partagé à mi-temps entre la DRE et le secrétariat général aux affaires régionales (SGAR).
Les missions générales
 Interface entre la DRE et le SGAR pour l'ensemble des missions relevant du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le chargé de mission assure :
 - la prise en charge au SGAR des dossiers relevant du METATM ;
 - la formulation de toute commande d'expertise technique à réaliser par la DRE pour le compte de l'Etat en région (projets du contrat de plan, projets de territoires, projets de la Mission interministérielle interrégionale de l'aménagement du territoire (MIIAT) ;
 - la mobilisation de la dimension interministérielle des démarches entreprises par la DRE (politique de la ville, contrats territoriaux) ;
 - la transmission aux services des commandes du SGAR et le suivi interne en liaison avec le directeur adjoint.
Les missions spécifiques
 Le chargé de mission assure :
 - la programmation et le suivi financier du volet routier du contrat de plan par la préparation :
  - de la programmation, relations avec les DDE et les services du conseil régional ;
  - des réunions départementales techniques, des réunions du comité de pilotage et de la conférence des exécutifs. Sur ce volet, il dispose de l'appui direct du chargé de la programmation financière des routes au sein du service aménagement infrastructures transports (SAIT) ;
 - le suivi général de l'avancement physique et financier du contrat de plan (ferroviaire, littoral, ports, logement, transport) et contribue à la mise en oeuvre du dispositif d'évaluation pour les domaines relevant du METATM ;
 - le suivi de la préparation des dossiers présentés à la conférence administrative régionale ;
 - l'animation et la synthèse des actions relevant de la mise en oeuvre des fonds européens pour les mesures dont la DRE est chef de file.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à M. Jean-Claude Ruysschaert, METATM/DRDE (téléphone : 05-49-55-65-60).
En dehors des cas prévus au 1° de l'article 4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
Les mutuelles et unions pratiquant une activité d'assurance ont jusqu'au 20 mars 2007 pour se conformer aux dispositions des articles 1er et 3 du présent décret.
 Les mutuelles et unions qui n'auront pas satisfait à l'expiration de ce délai aux dispositions de l'article 1er pourront se voir accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder deux ans. Elles devront à cet effet soumettre à l'approbation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité un plan de redressement ou un plan de financement, conformément aux dispositions des articles R. 510-4 et R. 510-5 du même code.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidente de chambre : Mlle Alice Pezard, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché.
    Présidente de la chambre de l'instruction : Mlle Geneviève Bregeon, conseillère à ladite cour.
    Conseillers :
    M. Denis Jardel, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
    Mme Sophie Pinon, épouse Portier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Philippe Lagauche, premier substitut à l'administration centrale du ministère de justice ;
    Mme Marie Kermina, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Substitute du procureur général : Mme Monique Exartier, épouse Ollivier, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Arielle Mascarenc de Raissac, épouse Bailet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Gisèle Delcambre, avocate.
    Mme Gisèle Delcambre effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Procureure de la République adjointe : Mme Josiane Antoine, épouse Bazelaire, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et de déroulement du concours sur titres prévu par l'article 9 du décret du 19 août 1976 susvisé pour le recrutement à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air au grade de commissaire sous-lieutenant. Ce concours comporte des épreuves orales de sélection pour lesquelles il n'est pas fixé de programme.
Sont modifiés comme suit les responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés désignés ci-après :
 - arrêté du 29 mai 1968 modifié pour la variété Triel ;
 - arrêté du 17 mai 1984 modifié pour les variétés Cyrano, Verdi ;
 - arrêté du 24 mai 1989 modifié pour la variété Noria ;
 - arrêté du 5 juin 1990 modifié pour les variétés Marina, Spartan ;
 - arrêté du 1er juillet 1991 modifié pour les variétés Diane, Fenil, Ibis ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié pour la variété Gardian ;
 - arrêté du 1er juin 1994 modifié pour les variétés Aberélite, Julia ;
 - arrêté du 28 mai 1996 pour les variétés Harpe, Nobel ;
 - arrêté du 16 mai 1997 pour les variétés Jericho, Kali ;
 - arrêté du 6 avril 1999 pour la variété Totem ;
 - arrêté du 26 avril 2000 pour la variété Soni ;
 - arrêté du 11 avril 2001 pour les variétés Vaillant, Vesuve ;
 - arrêté du 18 juin 2002 pour les variétés Alfan, Atari, Azur, Brest, Rachel ;
 - arrêté du 31 mars 2003 pour les variétés Vénus, Timbale.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du commissariat de l'air. Il veille notamment :
 - à l'actualisation de l'annexe du présent arrêté listant les diplômes des écoles de commerce, d'expertise comptable et d'ingénieur en informatique permettant de se porter candidat ;
 - à la publication d'une instruction permanente et d'une circulaire annuelle précisant les modalités pratiques d'organisation, les formalités d'inscription, le calendrier et le lieu des épreuves de sélection.