Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, est nommé régisseur d'avances : M. Christophe Roger, contrôleur principal du Trésor public, à compter du 2 septembre 2002, auprès de la régie d'avances de l'Ecole nationale du Trésor public.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseurs suppléants : M. Jean-Michel Mathelin, Mme Brigitte Costerousse et M. Gérard Baldinger.
A l'issue de l'exercice, les départements communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au plus tard le 15 février, un état récapitulatif visé par le comptable du département du chapitre individualisé relatif à la dépense d'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation, ainsi que le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée.
 Les départements communiquent également à la caisse, à sa demande, toute information complémentaire relative à l'allocation personnalisée d'autonomie nécessaire à l'exercice de sa mission.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, le conseil des ministres entendu :
 M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er juillet au 30 août 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général du Crédit lyonnais, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
 M. Jean-François Verny est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 31 août 2002.
 La démission de M. Jean-François Verny est acceptée à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2002, M. Simon-Michel (Jean-Hugues), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 5e échelon, avec ancienneté conservée, à compter de la date de signature du présent décret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, M. Jacques Haudebourg, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles de l'académie d'Aix-Marseille.
Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants :
 - l'institut d'enseignement supérieur de travail social, géré par l'association du même nom, sis 6, rue du Chanoine-Rance-Bourrey, à Nice (06100) ;
 - l'institut régional du travail social, géré par l'association régionale pour le travail social, 4 bis, rue Léonard-de-Vinci, à Besançon (25000).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2002, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, directrice des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désignée pour remplacer M. Gilles Leblanc, directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, en remplacement de M. Francis Le Dore, appelé à d'autres fonctions.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi et signé par tous les membres présents du bureau de vote central. Les résultats du scrutin y sont indiqués ainsi que les incidents qui auraient pu se produire au cours du vote et du dépouillement.
 Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal.
 Les agents habilités à représenter les listes de candidats reçoivent transmission du procès-verbal.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 265 EUR.
 - maîtrise de sciences et techniques ;
 - maîtrise de sciences de gestion ;
 - maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;
 - diplôme d'études supérieures spécialisées ou master professionnel ;
 - diplôme de recherche technologique ;
 - diplômes délivrés dans le cadre des instituts universitaires professionnalisés ;
 - doctorat ;
 - habilitation à diriger des recherches.
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 177 EUR.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,016 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,027 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,23 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le taux du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 137 EUR.
 La part du droit de scolarité affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 23 EUR.
 La part du droit de scolarité réservée au financement d'actions d'amélioration de la vie étudiante est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 9 EUR.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'est projetée dans une salle de cinéma une oeuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de douze, de seize ou de dix-huit ans, la mention "film interdit aux mineurs de douze ans, "film interdit aux mineurs de seize ans ou "film interdit aux mineurs de dix-huit ans doit être portée de façon très apparente sur les supports destinés à l'information du public sur les séances, dans l'établissement. »
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Yves Goudineau est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter du 1er décembre 2004 et affecté à l'Ecole française d'Extrême-Orient.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-60 du 5 septembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2002, des deux normes françaises suivantes :
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
NF P 84-208-1. - DTU 43.5. - Travaux de bâtiment. - Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures-terrasses ou inclinées. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P84-208-1).
NF P 84-208-2. - DTU 43.5. - Travaux de bâtiment. - Réfection des ouvrages d'étanchéité des toitures-terrasses ou inclinées. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P84-208-2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2005, M. Billioud (Jean-Michel), admis au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire à compter du 20 octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la famille en date du 22 août 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
 Mme Mondane Colcombet, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.
I. - Le A de l'article 15 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « le nom commercial s'il en est utilisé un ; » sont supprimés ;
 b) Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis Le cas échéant, l'indication que la personne morale, dont le représentant légal a installé le siège social à son domicile, use de la faculté ouverte par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-11-1 du code de commerce ; »
 c) Au 5°, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la société » ;
 d) Au 9°, après les mots : « des associés », sont ajoutés les mots : « tenus indéfiniment ou » ;
 e) Au premier alinéa du 10°, les mots : « renseignements relatifs à la » et « prévus au A (3°) de l'article 8 » sont supprimés ;
 f) Au a du 10°, après les mots : « Directeurs généraux, », sont ajoutés les mots : « directeurs généraux délégués, » ;
 g) Au premier alinéa du 11°, après les mots : « l'adresse du siège », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant leur représentant permanent » ;
 h) Au troisième alinéa du 11°, après les mots : « le numéro », sont ajoutés les mots : « et le lieu » ;
 i) Au quatrième alinéa du 11°, les mots : « leurs statuts, ainsi que » sont supprimés ;
 j) Le 13° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 13° Le lieu et le numéro des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne. En outre, la personne morale peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis à l'arrêté prévu à l'article 88 ; »
 k) Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
 « 14° L'indication, le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée en annexe au registre ; la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification. »
 l) A l'avant-dernier alinéa du A, après les termes : « 1°, 2°, 7°, 10°, 11°, » sont ajoutés les termes : « , 13° ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 Mme Carpentier (Fabienne, Ghislaine, Marie, Jeanne), épouse Lebeaut, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Aigle (Orne) ;
 Le retrait de M. Lebeaut (Gérard, Henri, Louis, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Sarthout, Emmanuel Gaulard, Pascal Gueugnon et Fabienne Carpentier-Lebeaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, ont été ratifiées les élections de M. Serge Roselen, docteur vétérinaire, M. Jean-Roch Gaillet, docteur vétérinaire, et M. Jean-Paul Laplace, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, M. Boussuges (Alain, Hubert, Yves) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter du 4 novembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Peyrot (Monique), épouse Guichard, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 Mme Riboulon (Martine), épouse Cottin, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 Mme Goutelle (Marie-Laure), épouse Perrin, adjointe administrative, est, à compter du 4 novembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Riboulon (Martine), épouse Cottin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Fonte (Marie-Ange), épouse Podevin, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
 Mme Bodin (Joëlle), épouse Furon, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Ouen ;
 M. Martin (Paul), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans ses fonctions de régisseur supléant du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cadiou (Thérèse), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cholet ;
 Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Cholet ;
 Mme Duchon (Annie), épouse Tondeur, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif aux appointements minimaux garantis prévus par l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et établi en vertu de l'article L. 132-2 du code du travail s'applique aux entreprises des industries de la production et de la transformation des métaux définies par l'annexe 1 à la convention collective susmentionnée.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. René Chalange, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2005, sont nommés membres du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Buyle-Bodin (François), chef de la mission génie civil à la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, en tant que suppléant de M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, membre de droit, en remplacement de M. Colson (André) ;
 M. Bonny (Jean), directeur du centre d'études techniques Normandie-Centre, en tant que représentant des directeurs des centres d'études techniques, en remplacement de M. Brochard (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
 Pour convenances personnelles (art. 44, al. b) :
A compter du 1er juillet 2002
 Mme Jeanne Meghriche, épouse Barreth, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
A compter du 20 juillet 2002
 Mme Hélène Durand, épouse Cogos, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er septembre 2002
 Mme Yveline Mellano, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
 M. Laurent Fiegenschuh, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 Mme Cécile Thalamy, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
 M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 15 septembre 2002
 M. Pierre Abram, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er octobre 2002
 M. Gérard Gardella, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 7 octobre 2002
 Mme Guillemette Meunier, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er novembre 2002
 Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
 Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
 M. Patrick Garaint, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (art. 47, al. c) :
A compter du 7 juillet 2002
 Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 30 juillet 2002
 Mme Véronique Guetat, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
A compter du 31 août 2002
 Mme Françoise Benezech, épouse Baïssus, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
 Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, al. b) :
A compter du 28 juin 2002
 Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 10 août 2002
 Mme Françoise Custaud, épouse Bayle, magistrate du second grade, jusqu'au 1er septembre 2002.
A compter du 3 septembre 2002
 Mme Sylvie Seignobosc, épouse Mein, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 1er octobre 2002
 Mme Joëlle Tizon, épouse de Franca, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
A compter du 15 octobre 2002
 Mme Françoise Nedellec, épouse Perrier, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Il reçoit, tient à jour et exploite l'ensemble des informations qui concernent la protection radiologique des personnes.
 Il contrôle l'exécution de la surveillance médicale des personnes exposées aux rayonnements ionisants. Il centralise les résultats de la dosimétrie réglementaire.
 Il est immédiatement informé de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le suivi dosimétrique des personnels.
Après l'article 36-1, il est créé un article 36-2 ainsi rédigé :
 « Art. 36-2. - Le greffier mentionne la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement n° 1346-2000 du 29 mai 2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3, paragraphe 1, de ce règlement, à l'égard d'une personne physique ou morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat. La mention est effectuée à la demande de la personne qui est désignée comme syndic, au sens de ce règlement, et qui justifie de ses pouvoirs. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après la première phrase sont ajoutées les phrases ainsi rédigées :
 « Il peut en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. »
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « tenue du registre conformément », sont ajoutés les mots : « à l'article L. 123-6 du code de commerce et » et les mots : « nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 88. ».
Pour l'année 2002, les sommes versées par les entreprises d'assurances pour leur contribution aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances seront déductibles, à raison de 71,70 %, des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage et, à raison de 28,30 %, de celles dues au titre de la formation professionnelle continue.
Les assistants qui ont été recrutés ou dont le contrat a été renouvelé entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent décret peuvent bénéficier des dispositions de ce décret, sous réserve que leur engagement d'exercice fasse l'objet d'un avenant à leur contrat, établi dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'inspection générale des finances, délégation permanente est donnée à M. Yves Cabana, inspecteur des finances, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 5 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins rouges et les vins rosés doivent provenir de vendanges présentant une richesse minimale de 207 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique acquis minimum de 11°5.
 Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins blancs doivent provenir de moûts contenant au minimum 178 grammes de sucre naturel par litre et présenter, après fermentation, un titre alcoométrique volumique acquis au moins égal à 10,5 %. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 18 septembre 2002, se déroulera le 19 novembre 2002.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 17 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité du ministère.
L'article 4 du décret du 28 mars 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Roussillon, les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
 a) Vins rouges et rosés :
 Carignan N, cinsaut N, grenache N, lledoner pelut N, syrah N, mourvèdre N, macabeu B.
 Les vins doivent provenir d'un assemblage d'au moins trois cépages, le total des deux plus importants ne devant pas dépasser 90 % de l'encépagement.
 Le macabeu B doit représenter au maximum 10 % de l'encépagement pour les vins rouges et au maximum 30 % pour les vins rosés.
 Le carignan N doit représenter au maximum 60 % de l'encépagement.
 Le syrah N et le mourvèdre N, ensemble ou séparément, doivent représenter au minimum 20 % de l'encépagement.
 b) Vins blancs :
 Grenache blanc B, macabeu B, tourbat B, dit malvoisie du Roussillon, marsanne B, roussanne B et vermentino B.
 L'ensemble des cépages grenache blanc B, macabeu B, tourbat B, dit malvoisie du Roussillon, doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement.
 A partir de la récolte 2006, l'ensemble des cépages vermentino B, marsanne B, roussanne B doit représenter au minimum 20 % de l'encépagement.
 Dans cet article, par le terme "encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
 Par ailleurs, l'assemblage des vins issus d'au moins deux de ces cépages est obligatoire lorsque les vins sont vinifiés séparément, et il doit être effectué dans des récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique. Dans ce cas, l'un des deux cépages considérés représente au minimum 10 %. »
Le montant de la contribution aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie mentionnée au premier alinéa du 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées.
 Cet arrêté répartit la contribution au prorata du nombre de pensionnaires des établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée pris en charge par chacun de ces régimes. Il définit également les modalités de versement de la contribution.
Le groupe de travail relatif aux sites et sols pollués examine des études ou toute autre question concernant les sites et sols pollués en vue d'en tirer des enseignements génériques sur des situations similaires, de servir de base à l'élaboration de règles ou de définir la stratégie de gestion d'un site. Il émet un avis sur les dossiers qui lui sont soumis. Cet avis est présenté au Conseil supérieur des installations classées lors d'une séance ultérieure du conseil.
Les panneaux C2 (hôpital), C21b (voies affectées à chaque sens de circulation sur la chaussée abordée), C26c (diagramme de la voie de détresse) et C255 (première annonce d'un croisement d'autoroutes) sont supprimés. L'implantation de ces panneaux est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Le cas échéant, les panneaux déjà implantés peuvent rester en place dans les conditions prévues à l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, Mme Lacoste (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des services administratifs au cabinet du préfet de police pour une période de trois ans à compter du 21 juin 2002.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er quater ainsi rédigé :
 « Art. 1er quater. - Les climats classés en "premier cru sont fixés dans la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet en ses séances mentionnées en colonne B. La liste et les plans cadastraux définissant le territoire des climats classés en "premier cru sont déposés à la mairie des communes concernées.
 « Pour les vins produits dans les parcelles classées en "premier cru, l'appellation communale susvisée doit être complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre. La mention "premier cru et le nom du climat d'origine doivent être placés après celui de l'appellation communale et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles de l'appellation.
 « Pour les autres climats d'origine non classés en "premier cru dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le nom du climat pourra être imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser la moitié de celles de l'appellation.
 « Les vins issus des climats de Montrachet, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet (ayant fait l'objet de décrets spéciaux de contrôle en date du 31 juillet 1937), qui ne rempliraient pas les conditions leur donnant droit à l'appellation contrôlée de climat, pourront être désignés sous leur appellation communale suivie de l'expression "premier cru s'ils répondent aux prescriptions précisées ci-dessous, pour l'emploi de cette désignation.
 « Pour les vins rouges, le nom de l'une des appellations mentionnées à l'article 1er bis pourra être suivi des mots : "Côte de Beaune, formant ainsi une appellation inséparable devant être imprimée en caractères identiques, de même forme, même dimension, même couleur. Ces vins rouges auront également droit à l'appellation contrôlée "Côte de Beaune-Villages, les mots "Côte de Beaune et "Villages devant être reliés par un trait d'union et figurer sur la même ligne en caractères identiques, de même dimension, même forme, même couleur et formant ainsi une appellation inséparable. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2002, M. Lecoq (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 30 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire :
 « Les vins ayant droit aux appellations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances mentionnées en colonne A.
 « L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées. Dans certains cas, l'appellation contrôlée considérée ne pourra être appliquée qu'à une seule catégorie de vins : blancs ou rouges ; mention en sera portée sur les plans correspondants. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juillet 2002, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2002
 Jamet (Gérard).
 Barret (Isabelle).
 Mougel (Alain).
 Saulnier (Bernard).
 Nano Ascione (Claude).
 Goetz (Daniel).
 Ourcival (Robert).
 Beauvais (Laurent).
 Roulle (Olivier).
 Lemaitre (Yvan).
 Queffelec (Marie-Christine).
A compter du 3 janvier 2002
 Gasqueres (Jean-Marie).
A compter du 8 avril 2002
 Zanghi (Fabrice).
A compter du 1er mai 2002
 Lales (Claude).
A compter du 5 août 2002
 Deconinck (Monique).
A compter du 4 novembre 2002
 Thalamy (Josiane).
A compter du 20 décembre 2002
 Buriot (Didier).
A compter du 31 décembre 2002
 Lavergne (Patrick).
Les officiers de police judiciaire habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont autorisés à consulter, à des fins de police judiciaire, les informations mentionnées à l'article 3 relative à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
 Le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions et les agents habilités de cet organisme sont autorisés, dans le cadre de l'exercice de leur action récursoire, à consulter les informations mentionnées à l'article 3 relatives à l'identité des personnes incarcérées et à l'incarcération.
Les informations enregistrées concernent :
 - l'identité des personnes incarcérées : nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune de naissance (y compris ville à l'étranger), arrondissement de naissance, adresse à la libération, filiation (nom et prénom du père et de la mère), pays et département de naissance, département de résidence, nationalité, numéro de sécurité sociale, adresse domicile ;
 - la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, divorcé, séparé, nombre d'enfants dont en détention ;
 - l'incarcération : catégorie administrative, détenu déjà incarcéré, nombre d'affaires, mesures d'éloignement, mouvance, indication du statut DPS, suivi médical, handicap, établissement d'incarcération actuel, quartier d'affectation, numéro de dossier, établissements successifs, date et mode de sortie de l'établissement, numéro d'écrou, date d'écrou ;
 - la situation pénale : catégorie pénale, juridiction à l'origine de la détention, titre de la détention, infractions de la peine en cours, mode de participation, famille statistique, procédure, date de première condamnation définitive, date de fin de peine, date de libération, nom du juge d'instruction, quantum de peine en cours, somme des quantums de peine, somme des remises de peine ;
 - les statistiques : établissements par zone 13 000, établissements par SRPJ, capacité norme circulaire, capacité opérationnelle ;
 - la situation professionnelle : qualification professionnelle, emploi occupé avant l'incarcération, niveau d'instruction, possession de la langue française, langue parlée.
Section 09 : langue et littérature françaises
Pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2002
 Celestine (Laurette).
 Charara (Youmna).
 Debeaux-Struve Debeaux (Anne).
 Halba (Eve-Marie).
 Rico (Josette).
Section 12 : langues et littératures germaniques
et scandinaves
Pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2002
 Guillaume (Astrid).
Section 14 : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
Pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2002
 Carrere-Lara (Emma).
 Curreri (Luciano).
 Malaval (Fréderique).
Section 15 : langues et littératures arabes, chinoises,
japonaises, hébraïques, d'autres domaines
Pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2002
 Nouhou (Alhadji Bouba).
Pour effectuer le recensement prévu au cinquième alinéa de l'article L. 146-2 du code de l'action sociale et des familles, les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux ou hospitaliers sollicités par le préfet fournissent les informations d'une façon globale et anonyme, en fonction de critères de classification et de catégories définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,006 EUR/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations applicables pour la campagne 2002 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
  2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de la mise à jour de la note d'information des sociétés civiles de placement immobilier suivantes :
 4. La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des SOFIPÊCHE suivantes :
 5. La commission a accordé son visa à l'occasion de la création des SOFICA suivantes :
 6. La commission a accordé son visa à l'occasion de l'augmentation de capital des SOFICA suivantes :
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Un concours externe sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option ingénierie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
I. - Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 14 avril 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées et le directeur des affaires juridiques peuvent être chargés de diriger l'enseignement conduisant à l'acquisition de certains diplômes ou brevets propres à leur arme ou service. »
 II. - Au a de l'article 4 du même décret, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
 « A la délégation générale pour l'armement, dans la gendarmerie, le service de santé des armées, le service des essences des armées et la justice militaire, ils sont désignés par le délégué ou le directeur. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont homologués quatre avenants à la notice technique (1) définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ». Ces avenants portent sur l'introduction d'une souche, les parcours, l'alimentation et les poulets rôtis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture est modifié comme suit :
 « Au titre de représentants du mareyage, est nommé :
 M. Chabroullet (Patrick), en remplacement de M. Le Venec (Alain). »
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2003.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront du 9 au 10 mai et du 12 au 14 mai 2003 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
 Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
 - être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
 Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ soixante-quinze. La répartition des places par concours et, pour chaque concours, les quotas par option d'enseignement (« Opérations et navire » et « Energie aéronautique ou nucléaire ») seront précisés ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Le dossier de candidature peut être obtenu après préinscription sur internet (www.scei-concours.org) entre le 5 décembre 2002 et le 7 janvier 2003, à minuit, auprès du service des concours communs polytechniques. Ce dossier sera adressé aux candidats accompagné de la circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 La date limite de retour des dossiers est fixée au 6 février 2003.
 2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-37), et sur le site internet : www.recrutement.marine.defense.gouv.fr
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 octobre 2002, Mme Michèle Persouer, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Euro-pôle universitaire de Rennes », en remplacement de Mme Andrée Turuban.
Par décision n° 2002-699 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France à Mont-Pinçon (Calvados), pour le transport du programme Radio France Normandie Caen, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-875 modifiée du 22 février 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-672 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Sorano Lyon sur les zones de Lyon et Bourg-en-Bresse, pour le transport du programme Nostalgie Lyon - Bourg-en-Bresse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-687 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Franck Lheureux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes Maremne-Adour côte sud (Landes) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 40 000 à 150 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 octobre 2002, l'arrêté du 4 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est modifié ainsi qu'il suit :
 En ce qui concerne les représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
   Lire :
 « M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire », en remplacement de Mme Demichel (Francine) ;
 « M. Vitry (Daniel), délégué aux relations internationales et à la coopération, membre titulaire », en remplacement de M. Simon (Thierry).
   Ajouter :
 « M. Rhim (Renaud), adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération, membre suppléant. »