Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 3 ter. -  Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 2000, le diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des sciences géographiques est décerné aux élèves ci-après désignés sortis en 2000 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs des travaux) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elèves fonctionnaires de l'Institut géographique national
    M. Aumeunier (Thierry).
    M. Bretar (Frédéric).
    M. Bronnimann (Frédéric).
    M. Coulot (David).
    M. Delaveau (Jean-Loup).
    Mlle Kermarrec (Gaël).
    M. Sciardis (Yann).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 30 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne, à Laon.
    Objet :
    Accord sur la valeur du point servant de référence à la prime d'ancienneté (barème annexé) ;
    Accord sur le barème des rémunérations mensuelles garanties ;
    Accord sur les salaires minima annuels des cadres.
    Signataires :
    Chambre syndicale régionale des commerçants en quincaillerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Art. 14. -  Les matières premières doivent être transportées et stockées réfrigérées ou congelées.
    Il pourra être cependant dérogé à cette exigence si :
    a) Les temps de transport cumulés entre l'enlèvement à l'établissement d'origine et l'arrivée dans un établissement de production de gélatine ou de transformation en matière première transportable à température ambiante n'excèdent pas 24 heures, et
    b) Les étapes de stockage hors froid entre l'enlèvement à l'établissement d'origine et l'arrivée dans un établissement de production de gélatine ou de transformation en matière première transportable à température ambiante ne dépassent pas, elles non plus, le temps cumulé de 24 heures.
    Par dérogation au premier alinéa, les os dégraissés et séchés ou l'osséine, ainsi que les peaux salées, séchées et chaulées ou celles traitées à l'alcali ou à l'acide, peuvent être transportés et stockés à température ambiante.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement.
    Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les propositions budgétaires ou projets de texte auxquels ils se rapportent.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2001 page 13665
    =============================================
4. Sur la détermination des contributions forfaitaires
    Plusieurs opérateurs n'ont pas fourni à l'Autorité leurs prévisions de volume de trafic, comme ils en ont l'obligation. Pour ces opérateurs, l'Autorité a adopté la convention suivante :
    - lorsque l'opérateur dispose uniquement d'une licence L. 34-1 permettant de fournir le service téléphonique au public, l'Autorité retient pour cet opérateur un volume au départ et à l'arrivée des postes d'abonnés (Vb) égal à zéro. En effet, cet opérateur ne dispose pas d'un réseau lui permettant de raccorder directement des clients finals. En ce qui concerne le volume de trafic facturé (Vf), ces opérateurs sont traités comme les opérateurs disposant à la fois de licences L. 33-1 et L. 34-1 qui n'ont pas fourni leurs prévisions de volume à l'Autorité : ils se voient imputer la somme de 50 000 F correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements ;
    - lorsque l'opérateur dispose à la fois d'une licence L. 33-1 et L. 34-1, l'Autorité fixe de façon forfaitaire à 50 000 F sa contribution au fonds correspondant au coût de la péréquation géographique, et à 50 000 F supplémentaires sa contribution au fonds correspondant au coût des tarifs sociaux, des cabines téléphoniques, de l'annuaire et du service de renseignements.
    Dans le cas particulier des opérateurs de boucle locale radio, dans les départements d'outre-mer, la contribution forfaitaire a été fixée à 50 000 F ;
    - toutefois, lorsqu'elle disposait d'éléments lui permettant de calculer plus précisément la contribution d'un opérateur, et que ceux-ci conduisaient l'opérateur à verser un montant plus important que la contribution forfaitaire (50 000 ou 100 000 F), l'Autorité a utilisé ces éléments pour déterminer la contribution.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 10.
Par décision no 98-538 en date du 3 juillet 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 548,5 MHz et 27 716,5 MHz et entre 28 271,5 MHz et 28 355,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à France Télécom jusqu'au 31 mars 1999, sur une zone de 10 kilomètres de rayon située autour de la ville de Rennes, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans les conditions définies par la décision no 98-242 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Art. 2. -  I. - Au premier alinéa de l'article R. 723-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « vingt-neuf » sont remplacés par les mots : « trente-huit ».
    II. - Au même article, au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze », le mot : « seize » par le mot : « vingt et un » et le mot : « trois » par le mot : « quatre ».
Nota. - L'extrait de plan mentionné ci-dessus peut être consulté éventuellement dans les locaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges, ainsi que dans ceux de la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris Cedex 07.
3. En qualité de représentants de l'administration
    Le directeur de la production et des échanges ou son représentant.
    Le sous-directeur des productions végétales ou son représentant.
    Le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
    Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son représentant.
    Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
    Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    Le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant.
Art. 6. -  Dans les pays où l'organisation d'une session complète de l'appel de préparation à la défense peut, soit porter préjudice aux personnes convoquées à une session, soit altérer les relations entre la France et l'Etat dans lequel ces personnes résident, le chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité organise une session adaptée aux contraintes locales.
    L'ambassadeur territorialement compétent veille en particulier à ne pas nuire aux intérêts des Français qui possèdent également la nationalité de l'Etat dans lequel est organisé la session.
Article 22
    Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, et notamment :
    - les articles 5 à 8 et 16 de l'arrêté no 1081 du 1er décembre 1944 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie ;
    - l'article 2 du décret no 46-2337 du 25 octobre 1946 portant réorganisation du conseil général de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    - la loi no 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
    - les articles 1er à 6 et 11 à 20 de la loi no 52-130 du 6 février 1952 modifiée relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar ;
    - le premier alinéa de l'article 11 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée ;
    - les articles 3 à 5, le premier alinéa de l'article 9 et les articles 11 et 12 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    - l'article 8 de la loi no 57-835 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
    - l'article 6 de la loi no 57-836 du 26 juillet 1957 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
    - le titre Ier de l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;
    - la deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 précitée ;
    - la loi no 76-1219 du 28 décembre 1976 relative à la représentation au Sénat de Mayotte ;
    - l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 portant extension et adaptation de dispositions du code électoral (partie Législative) pour les élections de Mayotte ;
    - l'ordonnance no 77-448 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions du code électoral (partie Législative) pour l'élection des conseils généraux ;
    - l'article 2 de la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986 susvisée ;
    - l'article 77 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ;
    - l'article 8 de la loi no 98-144 du 6 mars 1998 susvisée.
Article 5
    Modalités financières
    Le prix de journée d'assistance technique de l'ARACT est de 4 000 F HT soit 4 824 Frs TTC.
    S'agissant d'un dispositif dont le développement est lié directement à la demande des entreprises, les chiffres ci-après ont un caractère prévisionnel susceptible d'être révisés, en fonction de la demande des entreprises, par avenant à l'échéance de la présente convention.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 25/06/1998 page 9627 à 9668
    =============================================
Art. 41. -  La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à participer à la consultation et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. Les recours sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit auprès du haut-commissaire dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 1er juin 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du nouveau code de procédure civile. »
Art. 26. -  La commission de contrôle est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. Elle adresse à chaque électeur admis à participer à la consultation, au plus tard le 4 novembre 1998, le texte de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, un jeu de bulletins de vote et les circulaires prévues au troisième alinéa de l'article 23. Elle fait apposer les affiches prévues au premier alinéa de l'article 23.
    En cas de difficulté d'acheminement des documents mentionnés à l'alinéa précédent, les services publics prêteront leur concours à la commission de contrôle, sur réquisition du haut-commissaire.
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Martin, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est inséré, après l'article 5 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé, les articles 5-1, 5-2 et 5-3 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les instituteurs peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
 « Durant la délégation, l'enseignant est en position d'activité. Il perçoit un traitement afférent à l'indice correspondant à l'échelon qu'il a atteint dans son corps ainsi que l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement, à l'exclusion des indemnités liées aux fonctions. Le temps passé en délégation est valable pour l'ancienneté et entre en compte lors du calcul du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pensions civiles dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 « Art. 5-2. - La délégation dans une entreprise ne peut être autorisée que si l'enseignant n'a pas été chargé au cours des cinq années précédentes soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
 « Art. 5-3. - La délégation est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois, sans que sa durée ne puisse excéder au total quatre années pour l'ensemble de la carrière.
 « La période de délégation doit coïncider avec les limites d'une année scolaire.
 « La délégation ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre de l'éducation nationale et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités. Cette convention, visée par le contrôleur financier, prévoit le remboursement par l'entreprise de la rémunération de l'intéressé et des charges sociales y afférentes. Lorsque la délégation est accordée pour la création d'une entreprise, la convention peut toutefois prévoir l'exonération de ce remboursement pendant une période qui ne peut être supérieure à six mois. »
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Galey, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 13 septembre 2005, les dispositions du décret du 1er octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise traversant le département du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Pomeys et Saint-Symphorien-sur-Coise, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise, situées sur le parcours du faisceau hertzien Lyon-Lacassagne-Saint-Symphorien-sur-Coise (tronçons Saint-André-la-Côte-Lyon-Lacassagne-Central Pomeys-Saint-André-la-Côte et Pomeys-Saint-Symphorien-sur-Coise), ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Pomeys et Saint-André-la-Côte.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 28 et 29 du 8 juillet 2005 à ladite convention conclus à Paris entre :
 La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 28 : de modifier la classification des emplois cadres et non cadres de la convention précitée ;
 - avenant n° 29 : de modifier plusieurs articles de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le délai minimum de réception des candidatures, en réponse à un avis de marché ou en réponse à une invitation faite par l'entité adjudicatrice en vertu de l'article 17, est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis ou de l'invitation ou de quinze jours si l'avis a été envoyé par voie électronique ou télécopie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2004, M. Jean-Michel Vaugin, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004, M. Binot (Jacques), président de l'amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de Mme Delcroix (Catherine).
I. - Lorsque l'entité adjudicatrice utilise comme avis d'appel à concurrence le modèle de l'avis périodique indicatif, ce document comporte les mentions prévues à l'article 15 et, en outre :
 1° Fait référence spécifiquement aux fournitures, aux travaux ou aux services qui font l'objet du marché à passer ;
 2° Précise qu'aucun avis de marché ne sera publié ultérieurement et invite les opérateurs économiques à manifester leur intérêt par écrit.
 II. - L'entité adjudicatrice adresse à tous les opérateurs économiques qui ont manifesté leur intérêt une lettre les invitant à confirmer cet intérêt. Cette lettre complète l'avis périodique indicatif et comprend au moins les renseignements suivants :
 1° La nature et la quantité des prestations demandées, y compris celles qui relèvent d'éventuels marchés complémentaires ou de reconductions ainsi qu'une estimation du délai dans lequel l'entité adjudicatrice décidera de recourir à des marchés complémentaires ou des reconductions ;
 2° Le type de procédure restreinte ou négociée choisie ;
 3° Les dates auxquelles le titulaire du marché commencera ou achèvera la livraison des fournitures ou l'exécution des travaux ou des services ;
 4° L'adresse et la date limite de dépôt des demandes visant à obtenir les documents de la consultation et l'indication de l'obligation de les rédiger en langue française ;
 5° L'identification du service qui passe le marché et de celui, s'il est différent, qui fournit les renseignements nécessaires pour l'obtention des documents de la consultation ;
 6° Le montant et les modalités de versement des éventuelles sommes à payer pour obtenir les documents de la consultation ;
 7° Les informations relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières exigées des candidats ;
 8° Les critères d'attribution, ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation, si ces renseignements ne figurent pas dans l'avis périodique indicatif.
 L'avis périodique indicatif devient caduc si la lettre mentionnée au premier alinéa n'est pas envoyée dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'avis.
La société TF 1 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du premier alinéa de l'article 18-III du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
L'autorisation accordée par les décisions n° 96-247 du 7 mai 1996, n° 96-435 du 18 juin 1996, n° 96-367 du 4 juin 1996, n° 96-236 du 5 juin 1996 et l'annexe II de la décision n° 96-235 du 7 mai 1996 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
L'article 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
 Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
 Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury. »
L'autorisation accordée par les décisions n° 2002-591 du 17 septembre 2002 et n° 2003-11 du 15 janvier 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sera organisé en 2005 par le commandement de la formation de l'armée de terre.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 mai 2005 et les épreuves d'admission entre le 20 et le 29 juin 2005, en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par l'arrêté du 6 janvier 2003.
 Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des CIRAT (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du CoFAT (téléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2005 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours, section recrutement-direct), BP 120, 00466 Armées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2003 et à compter du 1er septembre 2003, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur du service de santé en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône), remplacer : « Capitaine Calas (Patrice), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Lieutenant Darracq (Michel), hôpital d'instruction des armées Lavéran, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 27 juin 2003, M. Perrin (Vincent), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Shanghai (Chine) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par délibération en date du 10 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 7 au 11 juillet 2003 :
 Site : pavillon de l'Horloge, square de-Gaulle, 45110 Châteauneuf-sur-Loire.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 100,0 MHz.
Par délibération en date du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Slade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre le 10 juillet 2003 :
 Site : Nevers (58).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges de label agricole suivant :
    - LA no 05-89 « porc fermier de la Sarthe », portant sur l'alimentation et le couchage sur paille, au nom du LPS (Les Porcs de la Sarthe), 34, rue Paul-Ligneul, 72013 Le Mans Cedex.
    La certification du cahier des charges de label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA no 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle.
 (Durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ; coefficient 4.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou convention autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 2. -  Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire émet un avis sur les sujets énumérés à l'article R. 814-10 du code rural.
    A ce titre, il est notamment consulté sur les projets de loi ou de décret concernant l'enseignement supérieur agricole public.
    Il est tenu informé de l'avis formulé par le Conseil national de l'enseignement agricole lorsque celui-ci s'est prononcé avant lui.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant au centre hospitalier spécialisé de Navarre.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de trois ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, hôpital d'Evreux, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Dans le chapitre IV du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, l'article LO 1114-1 est ainsi rédigé :
 « Art. LO 1114-1. - Les catégories de collectivités territoriales mentionnées au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution sont :
 « 1° Les communes ;
 « 2° Les départements auxquels sont assimilées la collectivité départementale de Mayotte, la collectivié territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les collectivités à statut particulier issues de la fusion d'une ou plusieurs communes et d'un département ;
 « 3° Les régions et la collectivité territoriale de Corse auxquelles sont assimilées les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution autres que celles mentionnées au 2°, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004] les collectivités à statut particulier issues de la fusion de départements et de régions et les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution. »
Art. 9. -  Le dernier alinéa de l'article R. 221-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé du budget dans les conditions déterminées par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics sous tutelle de l'Etat.
    « Les délibérations mentionnées aux 6o, 8o, 11o et 13o de l'article R. 221-15 deviennent exécutoires de plein droit si le ministre chargé de la chasse ou le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le mois qui suit la réception par eux du procès-verbal de la séance. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud (direction des ressources humaines), 3, place de Silly, 92211 Saint-Cloud.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 août 2003, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
 I. - Au titre de représentants désignés par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
 Suppléants :
 M. Brunel (Jean-Pierre), agent général d'assurances, en remplacement de M. Vivien (Jacques), agent général d'assurances ;
 M. Hohl (Bertrand), avocat, en remplacement de M. Noel (Daniel-Julien), avocat.
 II. - Au titre de représentants désignés par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) :
 a) Titulaires :
 M. Bolling (Didier), avoué, en remplacement de M. Grassot (Michel), notaire ;
 M. Noel (Daniel-Julien), avocat, en remplacement de M. Legeais (Guy), médecin ;
 b) Suppléants :
 M. Grassot (Michel), notaire, en remplacement de M. Bolling (Didier), avoué ;
 Mme Longuet (Brigitte), avocate, en remplacement de M. Broustine (Bernard), chirurgien-dentiste.
 III. - Au titre de représentants désignés par le Comité de liaison inter-ordres (CLIO) :
 a) Titulaires :
 M. Lampert (Etienne), expert-comptable, en remplacement de M. Cazes (Claude), expert-comptable ;
 M. Zeiger (Gérard), médecin, en remplacement de M. Legmann (Michel), médecin ;
 M. Mahe (Pierre-Yves), chirurgien-dentiste, en remplacement de M. Robert (André), chirurgien-dentiste ;
 b) Suppléant :
 M. Gaudet (Alain), géomètre expert, en remplacement de M. Radier (André), géomètre expert.
 IV. - Est nommé en qualité de personnalité qualifiée :
 M. Chenais (Jean-François), architecte, en remplacement de M. Colombier (Patrick), architecte.
c) Accès et présentation à l'antenne
    Les services de radio et de télévision veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.
    Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Elles veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 13 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Les Thuyas de Monferran-Savès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer Les Thuyas, 32490 Monferran-Savès.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dov Zérah, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Guy Corréa, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Corréa, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
La sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation ainsi que, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications, la régulation dans le domaine des télécommunications et, plus généralement, des communications électroniques et elle assure la cohérence de la réglementation applicable aux technologies et à la société de l'information. Elle est également chargée du suivi des opérateurs de télécommunications. Elle coordonne l'ensemble des études prospectives du service dans le domaine des technologies et de la société de l'information. Elle élabore, met en oeuvre et évalue la réglementation relative au service public des télécommunications et participe à la régulation dans ce domaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Sirvain, domicilié 1, avenue Jean-Moulin, 30740 Le Cailar.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'allocation complémentaire de fonctions a pour objet de compenser les sujétions inhérentes :
 - aux fonctions d'encadrement supérieur (fonction « commandement ») ;
 - aux fonctions de conception, de rédaction, d'analyse ainsi qu'aux travaux d'administration générale des services à la direction générale, dans les directions nationales à compétence fonctionnelle, dans les bureaux particuliers des chefs de circonscription (fonction « administration générale ») ;
 - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction « opérations commerciales ») ;
 - à la liquidation et à la perception des droits et taxes dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et des droits indirects (fonction « comptables ») ;
 - aux fonctions de surveillance du territoire douanier et de contrôle des personnes physiques, des marchandises et des moyens de transport (fonction « surveillance ») ;
 - aux fonctions techniques liées à la spécificité des moyens matériels mis en oeuvre par l'administration des douanes (fonction « spécialistes surveillance »).
Le contrôleur d'Etat reçoit notamment, suivant une périodicité et des modalités qu'il détermine :
 1° Un état des effectifs et des dépenses de personnel ;
 2° La situation de la trésorerie et l'état d'exécution du budget ;
 3° Un état récapitulatif des marchés qui ne sont pas soumis au visa préalable.
L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 susvisée :
 a) Adopte le règlement du régime ;
 b) Souscrit le contrat collectif mentionné au dernier alinéa de l'article 15-2 de la loi du 3 mai 1996 précitée ;
 c) Désigne l'organisme chargé de la gestion ;
 d) Fixe chaque année le produit national de la contribution des services départementaux d'incendie et de secours, de façon à assurer l'équilibre actuariel des produits et des charges prévisibles du régime par période minimale de dix ans ;
 e) Fixe annuellement la valeur d'acquisition du point de retraite en accord avec l'organisme auprès duquel est souscrit le contrat. Selon cette même périodicité, elle informe ses membres de la valeur de service du point de retraite ;
 f) Répartit la charge de la contribution mentionnée au d entre chaque service départemental en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente, éventuellement corrigé de critères de péréquation qu'elle fixe. Le dispositif contractuel prévoit le cantonnement de cette contribution. En toute hypothèse, les engagements pris par l'assureur sont à tout moment intégralement provisionnés, en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, ou du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ou du chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité ;
 g) Se prononce sur l'adhésion des corps communaux et intercommunaux qui la sollicitent au contrat mentionné au b ;
 h) Transmet chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime à la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
L'article 20 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « d'une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de six mois ».
 II. - Cet article est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un titre de conduite en mer mentionné au sixième alinéa de l'article 7 délivré par les autorités maritimes françaises, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le titre de conduite des constatations faites et des décisions qu'il a prises. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 Mme Vignes (Marie-Emmanuelle, Françoise, Virginie), épouse Maiocchi, et M. Martel (Pierre-Antoine, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes et François Martel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martel, Charles Vignes et François Martel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Martel, Charles Vignes, François Martel, Marie-Emmanuelle Vignes-Maiocchi et Pierre-Antoine Martel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le 2 et le 3 de l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. La direction générale des entreprises, qui comprend :
 a) Un secrétariat général, rattaché au directeur général ;
 b) La direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
 c) Le service des industries manufacturières et des activités postales ;
 d) Le service des technologies et de la société de l'information ;
 e) Le service des politiques d'innovation et de compétitivité. »
A N N E X E
FORMULE À UTILISER POUR LA NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Compte tenu de la situation prévisible de sa collecte en fin de campagne 2004-2005,  (1)
est en mesure d'accorder une allocation provisoire établie à partir d'une estimation de sa sous-réalisation globale. L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à  litres (2)
de production supplémentaire, correspondant à  %
de votre quantité de référence.
 Cette allocation provisoire peut, le cas échéant, être ajustée chaque mois en fonction de l'évolution de la collecte de l'acheteur. Toutefois, entre le 1er octobre 2004 et le 28 février 2005, l'ajustement mensuel ne peut pas excéder le triple de l'allocation provisoire attribuée le 30 septembre 2004, dans la limite de 10 %.
 La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce litrage.
 (1) La raison sociale de l'acheteur.
 (2) Le montant de l'allocation provisoire en litres.
A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas ahérents de groupements de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
 Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des groupements de producteurs.
 B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
 C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et Mme Martine Henry, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.