Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 123-2. -
    Lorsque des lois et règlements soumettent l'approbation de documents d'urbanisme ou les opérations mentionnées à l'article L. 123-1 à une procédure particulière d'enquête publique, les règles régissant ces enquêtes demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.
    Les travaux qui sont exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat sont exclus du champ d'application du présent chapitre.
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
 La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
 Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
 Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bergerac, direction des ressources humaines et de la qualité, 9, avenue Albert-Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Daveu, directrice du cabinet, et à M. Jérôme Pavie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Art. L. 123-6. -
    Ne peuvent être désignées comme commissaires enquêteurs ou comme membres de la commission d'enquête les personnes intéressées à l'opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'eoeuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête.
    Les dispositions de l'alinéa précédent peuvent être étendues, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à des personnes qui ont occupé ces fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, M. Dominique Kaczmarek est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Jean Mons.
Délégation est donnée à Mme Delacroix (Isabelle), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affectations et des mutations des personnels du second degré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
 Mlle Marchandier (Céline), greffière du deuxième grade au greffe détaché d'Albert, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
 Mme Bouvard (Odile), épouse Malric, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Tempez (Patricia), épouse Roger.
Délégation est donnée à M. Mourot (Sébastien), attaché d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2007, les dispositions de l'arrêté en date du 2 mai 2007 portant admission à la retraite sont modifiées pour ce qui concerne la magistrate dont le nom suit :
 A compter du 6 octobre 2007 : Mme Roseline Villeneuve, divorcée Block (au lieu d'épouse Block), conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
22 avril 2008
 M. Jean-Louis Lamant, conseiller à la cour d'appel de Toulouse. 25 avril 2008
 M. Jean-Claude Picard, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
1er mai 2008
 M. Jean Vermorelle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 13 septembre 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Bretagne implantée dans l'unité de biologie et médecine du sport du centre hospitalier Pontchaillou de Rennes est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Alain Caubet.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
 La convention prévue à l'article 5 du décret susmentionné est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mornand (Josiane), épouse Darbon, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Mâcon.
 Mme Didier (Geneviève), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Reynoud (Marylise), épouse Jasseron.
Le syndicat interprofessionnel de défense et de contrôle du Pont l'Evêque a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pont l'Evêque" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Pont l'Evêque" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Pont l'Evêque" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Pont-l-Eveque.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Pont-l-Eveque.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pont l'Evêque" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'Association de défense et de gestion de l'AOC "Camembert de Normandie" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Camembert de Normandie".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Camembert de Normandie" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Camembert de Normandie" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Camembert-de-Normandie.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/DU-Camembert-de-Normandie.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Camembert de Normandie" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2007.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Objet :
 Revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (région Bretagne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
I. - La liste prévue au I de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
 a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
 b) De la date d'entrée du verrat dans un centre de collecte de sperme ;
 c) De la date de naissance de l'animal ;
 d) Des numéros d'identification et des types génétiques du père et de la mère ;
 e) De l'indice standardisé de valeur génétique globale et des performances de croissance et de carcasse visés à l'article 5 ;
 f) De la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de naissances et du mode de reproduction utilisé ;
 g) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
 II. - La liste prévue au II de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
 a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
 b) De la date d'entrée en quarantaine et, le cas échéant, de réforme ;
 c) Du nom et des coordonnées du propriétaire de l'animal ;
 d) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 76 du 13 juin 2007 : modification des articles 9 et 14 (classification) de ladite convention.
 Avenant n° 77 du 13 juin 2007 : modification des articles 49 à 58 et suppression des articles 59 à 71 de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;
 Syndicat régional des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de Champagne-Ardenne ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la CGT (pour le seul avenant n° 76).
Directions du commissariat de l'air en région aérienne :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 Direction du commissariat de l'air en région aérienne Nord (Villacoublay) :
 I. - M. le commissaire général Bernard Roure, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Marie d'Allard, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure ;
 III. - M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Jean-Marie d'Allard.
L'article 2 quater du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 2 quater. - Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
dans laquelle :
 TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
 TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
 Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
 0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
 0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
 TL exprimé en pourcentage est arrondi à la troisième décimale. »
Directions du commissariat en région :
 Pour :
 - assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense ;
 - se prononcer sur les demandes de protection juridique présentées en application de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 et de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans le cadre des dispositions de l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat.
 1° Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Levallois, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Luc Chollet, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Levallois.
 2° Etat-major de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 I. - M. le commissaire général Pierre Hubert, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
 II. - M. le commissaire colonel Claude Cuq, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
 3° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Est (Metz) :
 I. - M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy, directeur ;
 II. - M. le commissaire colonel Pascal Monti, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy.
 4° Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 I. - Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth, directrice ;
 II. - M. le commissaire colonel Dominique Yvert, adjoint à la directrice, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme la commissaire générale Nicole Freyermuth.
 5° Etat-major de la région terre Ile-de-France (Saint-Germain-en Laye) :
 I. - M. le commissaire général Fréderic Fabre, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
 II. - M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Frédéric Fabre.
En application de l'article L.653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
 Les litiges relatifs aux décisions prévues au premier alinéa sont portés à la connaisance de la commission nationale d'amélioration génétique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 novembre 2007, M. Maurice Dadouche, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, Mme Cécile David est nommée membre suppléant de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, en remplacement de M. Frédéric Servet.
L'article 6 de la décision du 6 juin 2007 susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, délégation est donnée à :
 Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts et chaussées, chef de la mission du transport intermodal de marchandises ;
 Mme Cornelia Baccega-Findeisen, agente contractuelle, chef de la mission Europe et international,
à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2007, Mlle Bellier (Fabienne), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Charleville-Mézières (Ardennes), en remplacement de Mlle Bezos (Hélène), à compter du 12 novembre 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 11 mai 2007 sur les salaires minima mensuels et les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2007, sont nommés élèves commissaires de l'armée de terre pour compter du 27 août 2007 :
  1. Vidal (Arnaud, Philippe, Benoît, Marie).
  2. Tourmen (Adrien, Yves, Olivier).
  3. Crucet (Valentin).
  4. Bardot (Marianne, Madeleine).
  5. Maillet (Pauline, Marion).
  6. De La Follye De Joux (Nicolas, Marie, Laurent).
  7. Gérard (Christine, Emmanuelle, Anna, Michèle).
  8. Chareyre (David, Guy).
  9. Denis-Laroque (Pierre, Jean-François).
 10. Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine).
 11. Johanet (Christian, Philippe, Marie).
 12. Anquetil (François, Georges).
A N N E X E I
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2008, ET ANTÉRIEUREMENT RETENUES AU TITRE DE 2007
Variétés de blé dur inscrites
au catalogue français
 Acalou.
 Akenaton.
 Allur.
 Amosis.
 Arcalis.
 Argeles.
 Artimon.
 Biensur.
 Brennur.
 Brindur.
 Byblos.
 Corpur.
 Cultur.
 Dakter.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Exeldur.
 Garic.
 Isildur.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Liberdur.
 Lloyd.
 Nautilur.
 Nefer.
 Neodur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pescadou.
 Reaumur.
 Sachem.
 Salsa.
 Silur.
 Vanodur.
 Vivadur.
Variétés de blé dur inscrites aux catalogues
d'autres Etats membres
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Attila.
 Beleño.
 Claudio.
 Durango.
 Durobonus.
 Grazia.
 Kombo.
 Latinur.
 Matt.
 Provenzal.
A N N E X E I I
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ EN 2008, NOUVELLEMENT RETENUES AU TITRE DE 2008
Variétés de blé dur inscrites
au catalogue français
 Miradoux.
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
 Catervo.
 Chiara.
 Levante.
 Saragolla.
 Sorriso.
 Virgilio.
En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
 - les textes législatifs et réglementaires de référence ;
 - la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
 - la définition des missions ;
 - la durée d'emploi ;
 - la durée de validité du contrat ;
 - les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
 - l'organisation du temps de travail ;
 - le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
 - les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
 - la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
 - la date et la signature des parties au contrat.
 Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
 - à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
 - à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
 - à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2007, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique :
 M. Jean-Richard Cytermann, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Didier Hoffschir. 
 M. Joël Cugen, chargé de mission au département sectoriel « biotechnologies, ressources, agronomie » à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Romain Soubeyran.
Par décret en date du 15 octobre 2007, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche :
   Membre titulaire :
 Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service chargé des ressources humaines au secrétariat général, en remplacement de M. Sorain (Dominique).
   Membre suppléant :
 M. Girard-Reydet (Eric), sous-directeur chargé du développement professionnel et des relations sociales au secrétariat général, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale).
Le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les dirigeants d'agences de recherches privées peuvent également justifier auprès du préfet et, à Paris, auprès du préfet de police, de leur qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale. » ;
 2° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les salariés des agences de recherches privées peuvent également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées :
 « - soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005 inclus ;
 « - soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1° bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être salarié. » ;
 4° A l'article 11, les mots : « dans le délai de dix-huit mois à compter de sa publication » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2008 » ;
 5° L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur qualification ou aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus. »
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pierre-François Racine, président de la section des finances du Conseil d'Etat, est désigné comme membre de la commission permanente du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Fouquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Chaque commission comprend :
 - un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ;
 - des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission. Le délégué nomme les membres des commissions sur proposition des présidents et des exploitants, pour une durée de trois ans renouvelable. Si le remplacement de l'un des membres intervient avant l'échéance de trois ans, la nomination du nouveau membre est limitée à la date de renouvellement global des membres de la commission fixée par le délégué.
 Pour le ministère de la défense, les responsabilités d'exploitation sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé.
 Des représentants du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.
 Chaque commission dispose d'un secrétariat permanent, dont le fonctionnement est assuré par le personnel mis à la disposition du délégué.
 Les participants aux travaux des commissions doivent être habilités au niveau de protection du secret requis pour l'examen des sujets relevant de la compétence des commissions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Martin (Bertrand-Hugues, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés, à la résidence de Troyes (Aube).
 M. Martin (Bertrand-Hugues, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés.
 Le retrait de M. Somborn (Philippe, Jean-Marie, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chaton, Somborn, Cossard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Chaton, Cossard, Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, Mme Françoise Travaillot, sous-directrice, adjointe au chef du service des affaires européennes et internationales, est chargée à compter du 27 juin 2007, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
La sous-section 6 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 615-32, les références à l'article 25 sont remplacées par les références à l'article 33.
 2° L'article D. 615-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 615-33. - Pour l'application de l'article 26 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionné, les rendements représentatifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
 3° Le premier alinéa de l'article D. 615-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La date limite de transmission par le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité administrative des informations mentionnées au 2 de l'article 27 du règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 susmentionnée est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
 4° A l'article D. 615-35, les mots : « 1 de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « 4 de l'article 24 ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, M. Ourliac (Jean-Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Roche (Pierre-Alain).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 septembre 2007, Mme Virginie Darpheuille, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignées membre titulaire et membre suppléante en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 6 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le comité comprend les personnalités suivantes
« Lagrave (Michel), directeur de la sécurité sociale
« Duport (Jean-Pierre), délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
« Conze (Henri), délégué général pour l’armement « Trichet (Jean-Claude), directeur du Trésor ;
« Babusiaux (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles « Martinand (Claude), directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
« Balmary (Dominique), délégué à l’emploi ; « Bouillot (Isabelle), directeur du budget ;
« Deniel (Alain), directeur de la comptabilité publique
« Guthmann (Jean-François), directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche ;
« Raymond (Robert), directeur général du crédit à la Banque de France.
« Un représentant du Premier ministre assiste aux réunions du comité.
« Le directeur des affaires civiles et du sceau, ou son représentant, peut assister aux réunions du comité en qualité d’observateur. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 avril     1995, l'arrêté du 3 mars 1995 portant attribution du titre de peintre des     armées (spécialité Peintre de la marine) est complété comme suit en son     paragraphe 2:
      Après  << A compter du 1er mars 1995  M. Montador (Jean-Gabriel) >>,
      Ajouter: << M. Tourbatez (Jean-Paul) >>.
Recrutement au litre de l’article 10, 2e alinéa, du décret n° 76 1227 du 24 décembre 1976 modifié la candidate dont le nom suit est déclarée admise au concours sur titres, organisé en 1993, pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées (spécialité Psychologie appliquée) :
Maigret (Chantal).
L’intéressée est convoquée le 2 août 1993 à l’école d’application du service de santé pour l’armée de terre, à Paris, pour y être incorporée avec le grade d’aspirant à compter du 1er août 1993 et signer un contrat d’engagement pour la durée de la scolarité (un an), sous réserve de vérification de son aptitude médicale.
LISTE COMPLEMENTAIRE
Patarin (Anne, E.).
Aucun appel à la liste complémentaire ne sera effectué après le 1er septembre 1993.
Article 6
      1. Le coefficient poids est égal à la racine carrée du quotient par     cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximum certifiée au     décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure au     certificat de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document     officiel équivalent, ainsi qu'il suit:
                          p    Masse max. au décollage
    Masse max. au décollage
    p =
    50
      Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas     connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de     la redevance, le coefficient poids est établi sur base de la masse de la     version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.
      2. Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables     des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de     plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type,
     le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet     exploitant est déterminé sur la base de la moyenne des masses maxima au     décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par     type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.
      3. Pour le calcul de la redevance, le coefficient poids est exprimé par un     nombre comportant deux décimales.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,015 F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,020 F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994-1995 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - Les articles 2-1 à 2-3, 2-7, 2-11, 7, 16, 18, 20, 21, 21-1, 40,     41, 41-1, 50, 56-1, 60, 75, 77-1, 78-1 à 78-3, 78-5, 81, 82, 84, 87-1, 97,
     99, 104, 109, 123, 128, 130-1, 135, 137 à 140, 142-3, 144, 145, 145-1, 145-2,     146, 148, 148-2 à 148-4, 148-6 à 148-8, 151, 152, 155, 159, 163, 166, 167,
     174, 175, 177, 183, 185, 186, 186-1, 194, 197, 199, 207, 212, 217, 221-1,
     241, 257, 279, 305-1, 324, 373, 375, 390-1, 395, 396, 397-1 à 397-3, 399,
     465, 469-4, 471, 475-1, 481, 484 à 486, 490, 490-1, 494, 494-1, 498, 501 à     503, 511, 560, 567-1, 567-2, 569, 571-1, 574-1, 577, 599, 622 à 626, 657, 662     à 664, 689-2, 709-1, 713-1 à 713-8, 721, 721-1, 723, 723-1, 729-1, 733-1,
     738, 742-1, 743, 747-8, 749 à 751, 754, 756, 758, 768 (8o), 769, 775 et 801     du code de procédure pénale sont applicables dans leur rédaction en vigueur     en métropole à la date de la présente ordonnance dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
Article 9
     9.1. Quel que soit leur montant, les lots sont payables exclusivement contre     remise du reçu conforme à l'article 3, après contrôle de sa validité, sans     que le porteur ait à justifier de son identité.
    9.2. Pour les jeux participant au tirage du mercredi, les lots sont payables     dès le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de     forclusion.
    Pour les jeux abonnements participant au tirage du mercredi, les lots
    9.3. Pour les jeux participant au tirage du samedi, les lots sont payables dès     le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant le tirage à peine de     forclusion.
    Pour les jeux abonnements participant au tirage du samedi, les lots sont
    9.4 Les lots afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à     3 000 F, en additionnant s'il y a lieu les gains au loto national et les lots     du Loto 7, sont payables dans tous les points de validation agréés par La     Française des jeux.
    9.5 Les lots dont le montant est supérieur à 3 000 F, en additionnant s'il y a     lieu les gains au loto national et les lots du Loto 7, sont payables dans     tous les centres de paiement.
Art. 1er. -  Il est inséré au titre Ier du livre IX du code du travail,
     après les mots: << Titre Ier (Des institutions de la formation     professionnelle) >>, les mots: << Chapitre Ier (Attributions, composition et     fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion     sociale et de l'emploi) >>.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 27 juillet 1993, M. Saccomano (Robert), inspecteur régional des transmissions au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 1993.
Art. 19. -  Le directeur général de l'établissement public est nommé par     décret, pris sur proposition du ministre chargé de la culture, parmi les     membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du     patrimoine. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable.
      Le directeur général dirige l'établissement public. A ce titre:
      1o Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute     les décisions;
      2o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      3o Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis     conforme de l'agent comptable;
      4o Il peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration,
     prendre en accord avec le contrôleur financier des décisions modificatives du     budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du     personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant     total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en     capital et la section de fonctionnement. Ces décisions doivent être ratifiées     par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur     adoption;
      5o Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie     civile;
      6o Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne     son avis sur l'affectation des personnels titulaires à l'établissement, sauf     lorsque l'affectation est consécutive à un concours;
      7o Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les     affecte dans les différents services.
      Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des     services de l'établissement.