Les compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 36-7 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques.
 « Art. L. 36-7. - L'Autorité de régulation des télécommunications
 « (...)
 « 7° Etablit le plan national de numérotation téléphonique, attribue aux opérateurs les ressources en numérotation nécessaires à leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 44 et veille à leur bonne utilisation ; (...) »
 « Art. L. 44. - Le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation. Il permet, sous réserve de faisabilité technique et économique, aux utilisateurs situés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne d'accéder aux numéros non géographiques accessibles sur l'ensemble du territoire national.
 « L'Autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation.
 « La décision d'attribution précise les conditions d'utilisation de ces préfixes, numéros ou blocs de numéros qui portent sur :
 « a) Le type de service auquel l'utilisation des ressources attribuées est réservée ;
 « b) Les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources attribuées ;
 « c)  Le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
 « d) La durée de l'attribution, qui ne peut être supérieure à vingt ans.
 « L'Autorité attribue aux opérateurs, dans les mêmes conditions, les codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'Internet.
 « L'Autorité veille à la bonne utilisation des préfixes, numéros, blocs de numéros et codes attribués. Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l Autorité de régulation des télécommunications.
 « Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
 « Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.
 « Un décret, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques et du Conseil national de la consommation, précise les modalités d'application des deux alinéas précédents. »
 Les directives « cadre » et « autorisation » susvisées disposent également :
 Directive n° 2002/20/CE du 7 mars 2002 « autorisation » :
 « Art. 5. - Droit d'utilisation des radiofréquences et des numéros
 « (...)
 « 2. Lorsqu'il est nécessaire d'octroyer des droits individuels d'utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à, toute entreprise fournissant ou utilisant des réseaux ou des services dans le cadre de l'autorisation générale, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l'article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l'emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive 2002/21/CE (directive "cadre).
 « (...)
 « 3. Les décisions concernant les droits d'utilisation sont prises, communiquées et rendues publiques dès que possible, après réception de la demande complète par l'autorité réglementaire nationale, dans les trois semaines dans le cas des numéros qui ont été attribués à des fins spécifiques dans le cadre du plan national de numérotation (...).
 « 4. Lorsqu'il a été décidé, après consultation des parties intéressées conformément à l'article 6 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre), que les droits d'utilisation de numéros ayant une valeur économique particulière doivent être octroyés via des procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les États membres peuvent prolonger la période de trois semaines d'une autre période de trois semaines au maximum.
 « (...)
 « Art. 6. - « Conditions dont peuvent être assorties l'autorisation générale et les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques.
 « 1. L'autorisation générale s'appliquant à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, les droits d'utilisation des radiofréquences et des numéros peuvent être soumis uniquement aux conditions énumérées dans les parties A, B et C de l'annexe. Ces conditions se justifient objectivement par rapport au réseau ou au service en question ; elles sont non discriminatoires, proportionnées et transparentes.
 « (...)
 « 3. L'autorisation générale comprend uniquement les conditions spécifiques au secteur, qui sont mentionnées dans la partie A de l'annexe, et ne reprend pas les conditions applicables aux entreprises en vertu d'une autre législation nationale.
 « 4. Les conditions de l'autorisation générale ne sont pas reprises par les Etats membres lors de l'octroi des droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros. »
 Directive n° 2002/21 /CE du 7 mars 2002 « cadre » :
 « Art. 10. - Numérotation, nommage et adressage
 « 1. Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation ainsi que de la gestion des plans nationaux de numérotation. Les Etats membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires.
 « 2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les plans de numérotation et les procédures associées soient mis en oeuvre d'une manière qui assure l'égalité de traitement à tous les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public. En particulier, les Etats membres veillent à ce qu'une entreprise à laquelle est attribuée une gamme de numéros n'opère aucune discrimination au détriment d'autres fournisseurs de services de communications électroniques en ce qui concerne les séquences de numéros utilisées pour donner accès à leurs services.
 « 3. Les Etats membres veillent à ce que les plans nationaux de numérotation et tous les ajouts ou modifications apportés ultérieurement à ceux-ci soient publiés, sous la seule réserve des restrictions imposées pour des raisons de sécurité nationale.
 « 4. Les Etats membres soutiennent l'harmonisation des ressources de numérotation dans la Communauté lorsque cela est nécessaire pour favoriser le développement de services paneuropéens. La Commission peut, en statuant conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, prendre les mesures techniques d'application appropriées en la matière.
 « 5. Lorsque cela est approprié afin d'assurer l'interopérabilité globale des services, les Etats membres coordonnent leurs positions au sein des organisations et des instances internationales où sont prises des décisions concernant des problèmes en matière de numérotation, de nommage et d'adressage des réseaux et des services de communications électroniques. »
 L'élaboration des règles de gestion adoptées en 1998 a fait l'objet de concertations menées d'abord par la Direction générale des postes et télécommunications et, depuis le 1er janvier 1997, par l'Autorité de régulation des télécommunications, avec l'ensemble des parties concernées : opérateurs, industriels, utilisateurs.
 De même, la mise à jour des règles de gestion en 2005 a fait l'objet de concertations menées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Un appel à commentaires relatif au plan de numérotation a été lancé en octobre 2004 et les contributions à cet appel à commentaires ont été publiées en mars 2005. Des synthèses par thème ont également été publiées par l'Autorité. Enfin, les projets de l'Autorité sur le sujet ont été discutés dans plusieurs enceintes de concertation et en particulier le Comité consultatif de la numérotation.
 Les présentes règles de gestion ne traitent pas des montants des redevances applicables pour les ressources en numérotation.
Portabilité
 L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques cité ci-dessus précise les conditions selon lesquelles les numéros peuvent être portés d'un opérateur à un autre.
 Tous les numéros du plan national de numérotation pouvant être affectés à des utilisateurs finals sont portables. Cette disposition concerne notamment les numéros utilisés pour les communications interpersonnelles mais également tous les numéros utilisés pour l'accès à des services et affectés, par exemple, à un éditeur.
 La Commission consultative des réseaux et services de communications électroniques et la Commission consultative des radiocommunications ont été consultées respectivement le 30 novembre 2005 et le 2 décembre 2005.
Définitions
 Les principales notions utilisées par les présentes règles de gestion sont définies par le code des postes et des communications électroniques. D'autres termes, qui revêtent dans ce cadre une signification particulière, doivent cependant être précisés.
 Les dispositions de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques précisent les notions de réseaux ouverts au public, de services de communications électroniques, de service téléphonique au public et d'opérateur :
 « l° Communications électroniques.
 « On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. 
 « 2° Réseau de communications électroniques.
 « On entend par réseau de communications électroniques toute installation ou tout ensemble d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de commutation et de routage.
 « Sont notamment considérés comme des réseaux de communications électroniques : les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres, les systèmes utilisant le réseau électrique pour autant qu'ils servent à l'acheminement de communications électroniques et les réseaux assurant la diffusion ou utilisés pour la distribution de services de communication audiovisuelle.
 « 3° Réseau ouvert au public.
 « On entend par réseau ouvert au public tout réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques ou de services de communication au public par voie électronique.
 « 3° bis Points de terminaison d'un réseau.
 « On entend par points de terminaison d'un réseau les points physiques par lesquels les utilisateurs accèdent à un réseau de communications électroniques ouvert au public. Ces points de raccordement font partie du réseau.
 (...)
 « 6° Services de communications électroniques.
 « On entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.
 « 7° Service téléphonique au public.
 « On entend par service téléphonique au public l'exploitation commerciale pour le public du transfert direct de la voix en temps réel, entre utilisateurs fixes ou mobiles.
 (...)
 « 13° Numéro géographique.
 « On entend par numéro géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique dont la structure contient une indication géographique utilisée pour acheminer les appels vers le point de terminaison du réseau correspondant.
 « 14° Numéro non géographique.
 « On entend par numéro non géographique tout numéro du plan national de numérotation téléphonique qui n'est pas un numéro géographique.
 « 15° Opérateur.
 « On entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.
 (...) »
 L'article 2 de la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 introduit de plus les définitions suivantes :
 « h) « utilisateur » : une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public ;
 « (...)
 « n) « utilisateur final » : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communication publics ou de services de communications électroniques accessibles au public ; ».
 Enfin, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée dispose dans son article 2 :
 « (...) On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée (...). »
Termes utilisés dans les règles de gestion
 Sur la base des définitions fournies par les textes législatifs et réglementaires, les termes suivants sont utilisés dans les présentes règles de gestion.
Nomenclature
 Les numéros à dix chiffres du plan de numérotation français sont représentés de la façon suivante : E Z A B P Q M C D U, où chaque lettre représente un chiffre entre 0 et 9. Du point de vue du plan international E.164, seules les lettres ZABPQMCDU caractérisent le plan de numérotation français.
Plan national de numérotation
 Le Plan national de numérotation est la ressource constituée par l'ensemble structuré des numéros permettant notamment d'identifier les points de terminaison fixes ou mobiles des réseaux et services téléphoniques, d'acheminer les appels et d'accéder à des ressources internes aux réseaux.
 Ce plan correspond à sept segments du plan de numérotage mondial défini par la norme E.164 :
 - la France métropolitaine (code pays de l'UIT : + 33) ;
 - la Guadeloupe (code pays de l'UIT : + 590) ;
 - la Guyane (code pays de l'UIT : + 594) ;
 - la Martinique (code pays de l'UIT : + 592) ;
 - la Réunion (code pays de l'UIT : + 262) ;
 - Mayotte et les Terres australes et antarctiques françaises (code pays de l'UIT : + 269 partagé avec les Comores) ;
 - Saint-Pierre-et-Miquelon (code pays de l'UIT : + 508).
 A ces plans s'ajoutent les numéros courts ou spéciaux ne faisant pas partie du plan E.164 (3 BPQ, 118 XYZ, 1 XY, l OYT) et les préfixes de sélection du transporteur (16 XY et « E »).
 Il existe également d'autres plans d'adressage, comme : le plan de numérotation sémaphore, ADMD, DNIC (X.121), NSAP, Internet (IPv4 et IPv6), le plan des codes IMSI (E.212), le plan des codes ITSI (E.218), le plan des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2), etc. Ils ne relèvent pas des présentes règles de gestion. Certaines de ces ressources sont administrées par des décisions de l'Autorité.
 Les numéros à usage interne utilisés par certains réseaux ne font pas partie du Plan national. Si un numéro attribué par l'Autorité s'avère, en fait, déjà utilisé, cet usage sera abandonné au profit de l'usage prévu au niveau national, dans un délai raisonnable précisé par l'Autorité.
Attribution
 L'attribution est l'autorisation donnée par l'Autorité à un opérateur de communications électroniques, après examen du dossier de demande, pour utiliser la ressource désignée pour son propre compte ou celui de ses clients dans les conditions d'utilisation définies dans la décision n° 2005-1085 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 15 décembre 2005, précisées ou rappelées par la décision d'attribution et, le cas échéant, par le cahier des charges associé à l'autorisation dont il dispose.
Affectation
 L'affectation désigne la mise à disposition par l'attributaire d'une ressource, d'un numéro ou d'une série de numéros, à des utilisateurs finals domiciliés dans un des territoires associés aux sept codes pays relevant de la responsabilité de l'Autorité en respect du Plan national de numérotation, et selon des clauses contractuelles. Quelques numéros attribués peuvent, après information de l'Autorité, être utilisés par le titulaire pour son propre compte pour satisfaire des besoins liés à l'exploitation (essais, routage, services après-vente, etc.).
Mise à disposition à un opérateur tiers
 La mise à disposition à un opérateur tiers désigne la mise à disposition par l'attributaire d'une ressource, d'un numéro ou d'une série de numéros, à un autre opérateur de communications électroniques, appelé « opérateur dépositaire », en respect du Plan national de numérotation et selon des clauses contractuelles. L'opérateur dépositaire affecte alors la ressource en numérotation du titulaire à l'utilisateur final.
Publication
 La publication consiste en la mise à disposition du public par l'Autorité des informations relatives à la structure et à l'évolution du plan d'une part et à la situation et l'utilisation des ressources attribuées d'autre part.
 Pour la bonne mise à jour de ces informations, chaque opérateur doit informer les autres opérateurs, l'ARCEP et l'UIT-T lors de l'ouverture opérationnelle de ses ressources en numérotation. Un opérateur n'est pas autorisé à publier des informations (par exemple dans un bulletin de l'UIT) concernant des ressources attribuées à un autre opérateur.
 Série de numéros : tranche d'un million de numéros consécutifs repérés par leurs trois premiers chiffres (« un ZAB »).
 Bloc de numéros : plus petite quantité de numéros consécutifs attribuable en dehors des numéros attribués à l'unité. Elle est généralement de 10 000 numéros (forme « ZABPQ »), elle pourra être de 1 000 numéros (forme « ZABPQ M »), après consultation des opérateurs concernés,
 Décide :