Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  I. - Au titre de la déclaration de fourniture de prestations de cryptologie effectuée conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, le prestataire de services de certification électronique doit, quand il entend délivrer des certificats électroniques qualifiés, l'indiquer.
    II. - Le contrôle des prestataires visés au I est effectué par des organismes publics désignés par arrêté du Premier ministre et agissant sous l'autorité des services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information.
    Ce contrôle porte sur le respect des exigences définies à l'article 6. Il peut être effectué d'office ou à l'occasion de toute réclamation mettant en cause l'activité d'un prestataire de services de certification électronique.
    Lorsque le contrôle révèle qu'un prestataire n'a pas satisfait à ces exigences, les services du Premier ministre chargés de la sécurité des systèmes d'information assurent la publicité des résultats de ce contrôle et, dans le cas où le prestataire a été reconnu comme qualifié dans les conditions fixées à l'article 7, en informent l'organisme de qualification.
    Les mesures prévues à l'alinéa précédent doivent faire l'objet, préalablement à leur adoption, d'une procédure contradictoire permettant au prestataire de présenter ses observations.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R.* 253-46, sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet autre Etat membre et, dans la mesure où le demandeur établit que, d'une part, chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste communautaire des substances actives, et, d'autre part, que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions concernées.
Travaux de bord
    Agent de sécurité-agent de prévention.
    Meuleur.
    Selfiste.
    Statifieur.
    Agent d'entretien.
    Agent d'essai.
    Animateur de prévention et sécurité.
    Chauffeur.
    Chauffeur de chaudière.
    Conducteur d'engins.
    Décorateur.
    Découpeur.
    Electronicien.
    Frigoriste.
    Hydraulicien.
    Levageur-manoeuvrier.
    Monteur-échafaudeur.
    Monteur monte-charge et ascenseur.
    Monteur radio et sono.
    Outilleur.
    Parquetteur.
    Pompier.
    Poseur de sol.
    Technicien turbo.
    Tireur de câble.
Par décret en date du 11 avril 2001, M. Ludovic Senecaut, ingénieur des ponts et chaussées, chargé du bureau « énergie, télécommunications, matières premières » à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de la société Framatome SA, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Ramon Fernandez.
Art. 3. -  Aucune réception par type de moteur ou famille de moteurs définie au point 1 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne peut être effectuée :
    - après la date de parution du présent arrêté, si les dispositions prévues à la phase I du point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories A, B, C et si les dispositions prévues à la phase II du point 2 de cette même annexe III ne sont pas satisfaites pour les moteurs de catégories D et E ;
    - et après les dates ci-dessous si les dispositions prévues à la phase II définie dans le point 2 de l'annexe III du décret du 26 décembre 2000 susvisé ne sont pas satisfaites :
    - le 31 décembre 2001 pour les moteurs de la catégorie F ;
    - le 31 décembre 2002 pour les moteurs de la catégorie G.
    Les réceptions par type des moteurs accordées conformément aux exigences des phases A et B prévues à l'article 2 et à l'annexe I, point 6.2.1, de la directive 88/77/CE susvisée, modifiée par la directive 96/1/CE ou conformément aux exigences du règlement de Genève no 49 susvisé, série d'amendement 02, et, le cas échéant, les marquages correspondants sont acceptés, en équivalence à celles requises par la phase I indiquée ci-dessus. Leur validité prend fin avec l'entrée en vigueur obligatoire de la phase II prévue ci-dessus.
Article 11
    A l'article L. 5143-3 du même code, les mots : « par un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L. 5143-2 au moyen d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L. 5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet ».
Article 10
    Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 3 détermine les catégories d'installations et d'ouvrages pour lesquels le projet de plan particulier d'intervention fait l'objet d'une consultation du public et fixe les modalités de cette consultation. Il fixe également les modalités selon lesquelles les mesures prévues au premier alinéa sont rendues publiques. »
    TITRE VI
    TRAFIC ILLICITE DE DECHETS
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), cadastrée HO no 121, d'une superficie de 788 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 470 00644 51205 1 12 323 B au tableau général des propriétés de l'Etat.
Article 6
    Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 3114-1 du code de la santé publique, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La désinfection par des produits biocides des locaux recevant des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux et paramédicaux, dentaires ou vétérinaires, des locaux hébergeant des collectivités ainsi que des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps, lorsqu'elle est nécessaire en raison du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées et des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, est réalisée selon des procédés ou avec des appareils agréés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 avril 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association pour le développement du Centre Pompidou ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Le décret du 17 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs »
    II. - Après le 5o du deuxième alinéa de l'article 7, il est inséré un 6o et un 7o ainsi rédigés :
    « 6o Les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 du code de l'environnement susvisé ;
    7o Pour la période fixée par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les dépenses afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés à l'article L. 562-1 du code de l'environnement susvisé ; ces dépenses sont globalement prises en charge, pour moitié, chaque année, par le fonds. »
    III. - Le troisième alinéa de l'article 11 est complété ainsi qu'il suit :
    « et sur les dépenses mentionnées au 7o de l'article 7. »
    IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 12, il est inséré l'alinéa suivant :
    « S'agissant des dépenses mentionnées au 6o et au 7o du deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, les sommes sont fixées et transférées dans les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article. Le préfet du département concerné engage et ordonnance lesdites sommes. »
Art. 5. -  Les propriétaires des véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement no 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, devront obtenir une attestation de conformité identique au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qui devra être conservée et également présentée lors du contrôle technique périodique.
    L'attestation de conformité devra être fournie par le constructeur du véhicule ou par l'entreprise agréée qui aura réalisé ou constaté ladite installation et qui devra, sous sa responsabilité, en garantir la conformité aux prescriptions précitées.
    Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura ainsi sécurisé un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera ce type d'installation, ne délivrera cette attestation qu'après s'être notamment assuré de la compatibilité au regard du comportement au feu de la soupape de sûreté avec le réservoir sur lequel elle est installée.
    Par ailleurs, lorsque ce type de soupape aura été installé postérieurement à la réception du véhicule pour la carburation gaz, l'opérateur qui délivrera l'attestation devra également s'assurer que ladite soupape figure bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir protégé du rayonnement solaire direct, annexée au procès-verbal d'homologation de la polyvanne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Soumet et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, SOGECAP, société anonyme dont le siège social est à Puteaux (92800), 48-50, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2 Maladie de l'article R. 321-1 du code précité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Directions interdépartementales des anciens combattants
    Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Bordeaux (Gironde).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Caen (Calvados).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon (Côte-d'Or).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Lille (Nord).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Limoges (Haute-Vienne).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Montpellier (Hérault).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Nantes (Loire-Atlantique).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Paris (Paris).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Rouen (Seine-Maritime).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg (Bas-Rhin).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse (Haute-Garonne).
    Direction interdépartementale des anciens combattants de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, les services télématiques de préinscription aux concours de recrutement de professeurs stagiaires de l'enseignement du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi qu'aux concours correspondants de l'enseignement privé font l'objet d'une réouverture à partir du jeudi 30 novembre 2000.
    La fermeture des services télématiques (Minitel et internet) aura lieu le vendredi 15 décembre, à 17 heures. Les dossiers imprimés de candidature seront délivrés aux intéressés par le service chargé de l'inscription jusqu'au 15 décembre, à 17 heures.
    Après fermeture des services télématiques, les candidats qui se seront préinscrits par internet ou Minitel recevront un document intitulé « demande de confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple après l'avoir signé et éventuellement modifié avant l'expiration du délai ci-après.
    Les demandes de confirmation d'inscription ou les dossiers imprimés seront confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 3 janvier 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les modalités et les lieux d'inscription sont identiques à ceux qui ont été fixés dans les arrêtés du 17 juillet 2000 autorisant l'ouverture des concours en cause, publiés au Journal officiel du 6 août 2000.
L'Etat indemnise les propriétaires des ovins abattus en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
 1. Indemnisation de l'abattage des femelles porteuses de l'allèle VRQ de races allaitantes ou laitières :
 Montant de l'indemnité : 80 EUR pour les brebis âgées au plus de 6 ans au moment de l'abattage.
 Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.
 2. Indemnisation de l'abattage des béliers adultes de génotype sensible :
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-308 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amitié est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
« Directions interdépartementales des anciens combattants
    « Direction interdépartementale des anciens combattants d'Ajaccio (Corse-du-Sud).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Bordeaux (Gironde).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Caen (Calvados).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Dijon (Côte-d'Or).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Lille (Nord).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Limoges (Haute-Vienne).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Lyon (Rhône).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Marseille (Bouches-du-Rhône).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Metz (Moselle).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Montpellier (Hérault).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Nantes (Loire-Atlantique).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Paris (Paris).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Rouen (Seine-Maritime).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Strasbourg (Bas-Rhin).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Toulouse (Haute-Garonne).
    « Direction interdépartementale des anciens combattants de Tours (Indre-et-Loire). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits disponibles, le montant maximum annuel des attributions individuelles déterminées par grade et versées au titre de la prime d'activité, instituées par les décrets du 13 septembre 1999 susvisés, peut être majoré de 30 % en faveur de 25 % au plus de l'effectif de chacun des grades des corps considérés.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Sur Ligot, 21390 Fontangy.
    Altitude du site : 522 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Mme Valérie Michel-Amsellem reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions suivantes :
 1. Pour tous les dossiers :
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 - désignations des rapporteurs prévues à l'article L. 450-6 du code de commerce ;
 - demandes d'enquête prévues à l'article L. 450-6 du code du commerce,
attributions prévues à l'article L. 464-2-III du code de commerce.
 2. Pour les dossiers dont le rapporteur général s'est réservé le suivi : les attributions citées à l'article 1er de la présente décision.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nantes.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 112 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 110o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-248 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Oméga pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oméga est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    (22 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    355 025-0 Carbocistéine EG 2 % enfant, sirop, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    355 060-0 Carbocistéine EG 5 % adulte, sirop, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    355 054-0 Carbocistéine EG 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (EG Labo laboratoires Eurogenerics).
    354 764-4 Carbocistéine Merck 2 % enfant et nourrisson sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 125 ml en flacon avec cuillère-mesure (laboratoires Merck Génériques).
    354 763-8 Carbocistéine Merck 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée au maltitol liquide et au sorbitol, 300 ml en flacon (laboratoires Merck Génériques).
    355 041-6 Cefatrizine Merck 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires Merck Génériques).
    355 015-5 Conversirex 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Irex).
    562 718-1 Conversirex 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Irex).
    355 016-1 Conversirex 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/28) (laboratoires Irex).
    562 719-8 Conversirex 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés sécables (B/50) (laboratoires Irex).
    352 798-9 Dynexan 2 % (chlorhydrate de lidocaïne), pâte gingivale, 10 g en tube (laboratoires Kreussler Pharma).
    355 013-2 Enalsan 2,5 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    355 014-9 Enalsan 2,5 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/50) (laboratoires Irex).
    355 010-3 Enalsan 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    355 012-6 Enalsan 5 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/50) (laboratoires Irex).
    355 008-9 Enalsan 10 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    355 009-5 Enalsan 10 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/50) (laboratoires Irex).
    355 006-6 Enalsan 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/28) (laboratoires Irex).
    355 007-2 Enalsan 20 mg (maléate d'énalapril), comprimés (B/50) (laboratoires Irex).
    348 702-0 Indamirex 2,5 mg (indapamide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Irex).
    353 309-1 Kétoprofène Merck LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Merck Génériques).
    355 052-8 Trimétazidine Ratiopharm 20 mg/ml, solution buvable en gouttes, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Ratiopharm).
Article 8
    Dans la limite et le cadre de ses disponibilités budgétaires :
    1. Chaque Partie supporte les dépenses relatives au séjour des membres de son personnel militaire et civil, ainsi que des membres des familles, sur le territoire de l'autre Partie ;
    2. Pour les dépenses liées à des activités particulières de coopération, celles-ci sont réglées par des arrangements techniques spécifiques, conformément aux principes et règles de chaque Partie en matière budgétaire.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant S 46 du 16 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française de la lingerie et du balnéaire ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fédération française des industries diverses de l'habillement  ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Un projet de décret portant modifications du cahier des missions et des charges de la Société nationale de programme Radio France est soumis à votre approbation.
    Il s'agit de modifications limitées destinées tout d'abord à consacrer la spécificité du programme d'information en continu France Info dans l'ensemble des programmes nationaux de Radio France, dont il constitue un élément essentiel.
    Ces modifications ont également pour objet de préciser la définition des programmes visés par le cahier des missions et des charges, à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de développement des antennes de Radio France en région, récemment adopté par la société.
    Les modifications proposées doivent permettre à la Société nationale de programme Radio France de développer l'ensemble de ses missions de service public en tenant compte de l'évolution de son public et de sa diversité.
    Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de porter à votre approbation.
Article 10
    1. Pendant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que leurs familles, respectent les lois et règlements qui y sont en vigueur. Ils s'abstiennent de toute activité politique sur le territoire de l'autre Partie.
    2. Lorsqu'il est amené à travailler ou se déplacer sur le territoire de la Partie d'accueil, le personnel des forces armées de la Partie d'origine demeure sous statut et commandement nationaux et sert avec l'uniforme, le grade et les insignes qu'il possède dans son armée d'appartenance.
    3. Le pouvoir disciplinaire demeure réservé à la Partie d'origine.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 105,80 MHz.
    Site d'émission : 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, 21000 Dijon.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 400 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 12
    Le règlement des dommages causés ou subis par les membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine sur le territoire de la Partie d'accueil est réglé conformément à l'article VIII de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Cosne-sur-Loire.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour France Télécom, 58200 Cosne-sur-Loire.
    Altitude du site : 174 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 194 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, les administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil de 1re classe au titre de l'année 2000 et promus à ce grade, à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16204 à 16207
    =============================================
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Mâcon.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche-Vineuse.
    Altitude du site : 392 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 414 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'union des fédérations d'aïkido est composée :
    1. De deux coprésidents désignés, après consultation de l'union des fédérations d'aïkido, par le ministre chargé des sports ;
    2. De huit membres proposés par le comité directeur de l'union des fédérations d'aïkido, dont quatre au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option aïkido ;
    3. De sept membres désignés par les fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
    4. De trois membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines associées.
    Les membres des 2e, 3e et 4e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent d'aïkido ou d'une discipline associée. Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe : 8 janvier 2001 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 19 mars 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 22 décembre 2000 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves écrites sont fixées comme suit :
    Concours externe : à partir du 30 avril 2001 ;
    Concours interne : 14 et 15 mai 2001 ;
    Examen professionnel : 6 mars 2001.
    La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
A N N E X E
    NOMBRE DE JOURS DE CONGE PAR MOIS DE SERVICE A L'ETRANGER
    A. - Trois jours et demi par mois de service
    Allemagne.
    Andorre.
    Autriche.
    Belgique.
    Chypre.
    Danemark.
    Espagne.
    Finlande.
    Gibraltar.
    Grèce.
    Hongrie.
    Islande.
    Italie.
    Luxembourg.
    Malte.
    Monaco.
    Norvège.
    Pays-Bas.
    Portugal.
    Royaume-uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
    Saint-Siège (Vatican).
    Suède.
    Suisse.
    B. - Quatre jours par mois de service
    Afrique du Sud.
    Bosnie-Herzégovine.
    Canada.
    Costa Rica.
    Côte d'Ivoire.
    Croatie.
    Etats-Unis.
    Macédoine.
    Maroc.
    Maurice (île).
    Sénégal.
    Seychelles (îles).
    Slovénie.
    Tunisie.
    Yougoslavie.
    C. - Quatre jours et demi par mois de service
    Albanie.
    Algérie.
    Antigua et Barbuda.
    Arabie saoudite.
    Argentine.
    Arménie.
    Australie.
    Azerbaïdjan.
    Bahamas.
    Bahreïn.
    Bangladesh.
    Barbade.
    Bélarus.
    Bélize.
    Bénin.
    Biélorussie.
    Birmanie.
    Bolivie.
    Botswana.
    Burkina.
    Brunei.
    Brésil.
    Bulgarie.
    Burundi.
    Cameroun.
    Centrafrique.
    Chili.
    Chine.
    Colombie.
    Comores.
    Congo.
    Corée.
    Cuba.
    Djibouti.
    Dominicaine (République).
    Dominique (île de la).
    Egypte.
    Emirats arabes unis.
    Equateur.
    Estonie.
    Fidji (îles).
    Gabon.
    Gambie.
    Géorgie.
    Ghana.
    Grenade (île de).
    Guatemala.
    Guyane.
    Haïti.
    Honduras.
    Hongkong (GB).
    Inde.
    Indonésie.
    Israël.
    Jamaïque.
    Japon.
    Jordanie.
    Kazakhstan.
    Kenya.
    Kirghizistan.
    Koweït.
    Lesotho.
    Lettonie.
    Liberia.
    Lituanie.
    Madagascar.
    Malaisie.
    Malawi.
    Maldives.
    Mali.
    Mauritanie.
    Mexique.
    Moldavie.
    Namibie.
    Nauru.
    Népal.
    Niger.
    Nouvelle-Zélande.
    Oman (Sultanat).
    Ouzbékistan.
    Pakistan.
    Panama.
    Paraguay.
    Pérou.
    Philippines.
    Pologne.
    Porto Rico (Etats-Unis).
    Qatar.
    République tchèque.
    Roumanie.
    Russie.
    Rwanda.
    Saint-Kitts-et-Nevis.
    Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
    Sainte-Hélène (Grance-Bretagne).
    Sainte-Lucie.
    Salomon (îles).
    Samoa (îles).
    Sierra Leone.
    Singapour.
    Slovaquie.
    Somalie.
    Soudan.
    Sri Lanka.
    Surinam.
    Swaziland.
    Syrie.
    Tadjikistan.
    Taïwan.
    Tanzanie.
    Thaïlande.
    Togo.
    Tonga.
    Trinité-et-Tobago.
    Turkménistan.
    Tuvalu.
    Turquie.
    Ukraine.
    Uruguay.
    Vanuatu.
    Venezuela.
    Yémen.
    République démocratique du Congo.
    Zimbabwe.
    D. - Cinq jours par mois de service
    Afghanistan.
    Angola.
    Cambodge.
    Cap-Vert (îles du).
    El Salvador.
    Erythrée.
    Ethiopie.
    Guinée.
    Guinée-Bissau.
    Guinée équatoriale.
    Irak.
    Iran.
    Laos.
    Liban.
    Libye.
    Mozambique.
    Mongolie.
    Nicaragua.
    Nigeria.
    Ouganda.
    Papouasie - Nouvelle-Guinée.
    Saint-Thomas-et-Prince.
    Tchad.
    Vietnam.
    Zambie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, Mme Mouissat (Habiba), membre suppléante du comité d'experts no 3, démissionnaire, est remplacée par Mme Boisriveaud (Claire), psychologue, aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 :
    M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 21 février 2001 ;
    M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 25 février 2001 ;
    M. Michel Carmet, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 10 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Val-de-Marne, Paris-XII, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Josep Bricall, recteur, professeur d'économie politique et d'histoire économique à l'université de Barcelone (Espagne).
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé, en tant qu'elles concernent le département d'Eure-et-Loir, inondations et coulée de boue du 22 mars 2001, commune de Vert-en-Drouais (3), inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001, communes de Dreux (3) et Saint-Rémy-sur-Avre (4) et inondations et coulée de boue du 23 mars 2001, commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (3), sont modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste sera chargé du bureau T 3 à la direction générale des impôts.
 Composé d'une trentaine de personnes, dont une quinzaine de rédacteurs, le bureau T 3 est chargé :
 - du traitement du contentieux d'assiette devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat : recours du ministre, requêtes des contribuables relevant des directions nationales et spécialisées, pourvois en cassation du ministre et des contribuables. Son domaine de compétence s'étend sur les impôts sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la TVA, les taxes annexes, les impôts locaux ;
 - du suivi et de l'accompagnement de la mise en oeuvre de la déconcentration du traitement des requêtes des contribuables relevant des directions autres que nationales et spécialisées ; des relations avec les services du contentieux d'appel déconcentré ;
 - de l'analyse de la jurisprudence qui conduit à la publication des BOI* 13V, en liaison avec les autres bureaux de la DGI et de la DLF, ainsi qu'à la diffusion d'informations rapides par l'intranet ;
 - du traitement des situations fiscales particulières quand l'affaire fait l'objet d'une instance devant une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ;
 - de l'assistance technique aux services, de mesures d'aide et de soutien (rédaction du bulletin de liaison flash info T 3, rédaction d'argumentaires types, rédaction et mise à jour du guide du rédacteur au contentieux...), d'études destinées à l'amélioration des modalités de traitement du contentieux juridictionnel, des suivis statistiques.
 Dans le cadre du poste à pourvoir, le responsable du bureau aura donc vocation à piloter l'ensemble des travaux du bureau et à connaître tous les dossiers traités des différentes équipes. Il aura notamment à suivre les instances devant le Conseil d'Etat ainsi que les recours devant les cours administratives d'appel en matière d'impôts directs, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées à ces impôts.
 Ce poste nécessite un bon esprit de synthèse, de la rigueur ainsi que le goût de l'analyse de dossiers parfois complexes. Une solide formation juridique est indispensable. Enfin, une bonne connaissance des procédures juridictionnelles et le sens du contact sont requis pour établir de bonnes relations avec les juridictions.
 Cet emploi, localisé à la direction générale des impôts, sous-direction du contentieux administratif (T) du service juridique, bureau T 3, 11, rue Tronchet, à Paris (8e), est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Stéphane Carrère, sous-directeur chargé de la sous-direction T (téléphone : 01-44-56-14-61).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Petit Séminaire, 15, rue des Ardenets, 58000 Nevers.
    Altitude du site : 235 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, M. Jean Pate, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 15 avril 2002 au 14 avril 2007 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions de délégué régional Lorraine-Alsace.
Pour 2000, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
 Pour 2001, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 200 % du montant de la taxe prévue par l'article 49 de la loi de finances pour 1993, calculée pour chaque oeuvre de longue durée pour laquelle a été délivré l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 du décret du 24 février 1999 susvisé.
Article 21
    Autres revenus
    1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
    2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
Article 14
    Professions indépendantes
    1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat ; toutefois ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants :
    a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus imputables à cette base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
    b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
    2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire du marquage CE : Phonak
    Société : Phonak
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16179 à 16180
    =============================================
    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire du marquage CE : Phonak
    Société : Phonak
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 237 du 12/10/20 0 page 16179 à 16180
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 2000 :
    Mme Annick Leducq, agente des transmissions de préfecture, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er novembre 2000 ;
    Mme Catherine Guezzo, secrétaire administrative de classe supérieure d'administration centrale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er novembre 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la réserve qualitative 2000 des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production de l'appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
    - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, Mlle Fournier (Marie-Paule) et Mlle Le Moal (Anne), attachées principales d'administration centrale, sont radiées du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de leur titularisation en qualité d'administratrice civile.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré, d'une part, aux membres des services juridiques de l'union départementale des syndicats CFTC de la Sarthe et des unions départementales de la CFTC de Paris, de la Vendée et de la Charente-Maritime et, d'autre part, aux membres des services de permanence juridique des unions départementales de la CFTC de Maine-et-Loire et de la Côte-d'Or, à la condition que ces personnes, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins dans le domaine du droit économique et social, cette durée pouvant être ramenée à trois ans dans le cas des personnes titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme de capacité en droit.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.