Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - L'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 13. - Les concours d'accès à la 4e catégorie sont organisés par     sections, qui peuvent comprendre des options, dans des conditions fixées par     un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
      <<Le concours externe est ouvert, d'une part, aux candidats qui justifient     de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités énumérés à l'annexe     IV (1o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé et qui remplissent en outre     les conditions fixées pour les concours externes d'accès au corps des     professeurs de lycée professionnel agricole de 2e grade et, d'autre part, aux     candidats qui ont ou qui ont eu la qualité de cadre au sens de la convention     collective du travail dont ils relèvent ou relevaient, dès lors qu'ils     justifient de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur     qualité de cadre dans une entreprise de l'un des Etats de la Communauté     européenne.
      <<Peuvent également se présenter au concours externe, dans les spécialités     professionnelles définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt, et notamment celles pour lesquelles il n'existe ni licence ni titre ou     diplôme équivalent sanctionnant au moins trois années d'études après le     baccalauréat et délivré par un établissement d'enseignement ou une école     habilitée par la commission des titres d'ingénieur, les candidats justifiant     de cinq années de pratique professionnelle et possédant l'un des titres,
     diplômes ou qualités énumérés à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre     1988 susvisé.
      <<Le concours interne est ouvert aux candidats qui:
      <<1. Justifient de la possession de l'un des titres, diplômes ou qualités     prévus à l'annexe IV (2o) du décret du 14 septembre 1988 susvisé;
      <<2. Ont accompli en outre au moins trois années de services d'enseignement     à temps complet ou leur équivalent en qualité de contractuel de l'Etat dans     un établissement d'enseignement agricole privé.>>
Art. 21. - Peuvent demander à bénéficier des dispositions du chapitre X du     décret du 20 juin 1989 susvisé, sur proposition de leur chef d'établissement,     les enseignants en fonctions à la date du 22 juin 1989 dans les     établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 5 de la     loi du 31 décembre 1984 susvisée dont les associations ou organismes     responsables ont souscrit un contrat avec l'Etat au titre de l'article 45     (2o) du décret du 14 septembre 1988, dès lors que ceux-ci obtiennent le     bénéfice d'un nouveau contrat, conforme au contrat type constituant l'annexe     I de ce dernier décret.
      Les enseignants sont classés en 1re catégorie, 2e catégorie, 3e catégorie,
     4e catégorie ou hors catégorie.
      Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt à compter     de la date d'effet du nouveau contrat de l'établissement tel qu'il est     mentionné au premier alinéa ci-dessus. Elles cessent d'avoir effet le 31     décembre 1994.
1. Constructions navales
        M. Rideau (Laurent, Christophe).
     M. Donati (Régis, Jean).
    Mlle André (Lydie, Denise).
     M. Fontaine (Frédérick, Bernard).
     M. Le Guen (Romain, François).
     M. Buquet (Jonathan, Jean-Paul).
     M. Scourzic (Bruno, André).
     M. Leluan (Nicolas, Jean).
     M. Moreau (Yves, Rémi).
     M. Sinilo (Franck, Yann).
     M. Delplace (Franck, Patrice).
     M. Gauthier (Jean, Hervé).
     M. Denecker (Karl, Francis).
     M. Thomas (Yann, Raymond).
     M. Tadier (Cédric, Gérard).
     M. Gallard (Jean-Philippe)     M. Da Silva (Antonio, Alberto).
     M. Toumelin (Norbert).
     M. Eymery (Didier, Laurent).
     M. Lunven (Eric).
     M. Le Cam (Mickaël, Baptiste).
     M. Brun (Géraud, Pierre).
     M. Claisse (Stéphane, Georges).
     M. Bourré (Arnaud, André).
     M. Lopes (Victor, Manuel).
     M. Carlotti (Marc, Louis).
     M. Reix (Jean, René).
     M. Lauck (François, Xavier).
    Mlle Deniel (Nadine).
     M. Vambre (Raphaël).
     M. Courcoux (Yann).
    Mlle Bérard (Françoise, Joëlle).
     M. Nivelet (Jean-Christophe).
     M. Plessiet (Olivier, Alain).
     M. Moysan (François).
     M. Levieuge (Daniel, Serge).
     M. Coudray (Laurent, Claude).
     M. Huet (Dominique, Hubert).
     M. Quimerc'h (Eric, Olivier).
     M. Chevrier (Vincent, Pierre).
     M. Cabaret (Loïc, Francis).
     M. Giudice (Thierry, Pierre).
     M. Le Lec (Laurent, Vincent).
     M. Mourgues (Hervé, Maurice).
     M. Mauriès (Laurent, Pascal).
     M. Ouary (Franck, Sébastien).
Art. 22. - Indépendamment de la limite prévue par l'article 21 du décret du     20 juin 1989 susvisé les enseignants contractuels de 3e catégorie qui     enseignent à titre principal en cycle long ou supérieur court et justifient     de l'un des titres, diplômes ou qualités prévus à l'article 9 de ce décret     dès lors qu'ils ont accompli au 1er janvier 1991 cinq années d'enseignement à     temps complet ou leur équivalent peuvent accéder à la 2e catégorie par voie     d'inscription sur un liste d'aptitude établie après avis du chef     d'établissement et de la commission instituée par l'article 55 du décret du     20 juin 1989.
      Les intéressés sont nommés dans cette catégorie à l'issue d'une période     probatoire d'une durée maximum d'un an sanctionnée par une inspection     pédagogique favorable.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 22 du décret du 20 juin 1989     ils sont reclassés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut     immédiatement supérieur à celui détenu dans la catégorie d'origine. Dans la     limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les     intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de     leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à     leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement     d'échelon dans leur ancienne catégorie. Toutefois, les enseignants ayant     atteint le dernier échelon de la 3e catégorie conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une     promotion d'échelon dans la nouvelle catégorie.
Article 57
    Conditions générales de l'entreposage des produits explosifs
      1. Les produits explosifs ne peuvent être entreposés dans les travaux     souterrains que dans des entrepôts intermédiaires et des entrepôts de     chantier.
      2. L'exploitation d'entrepôts intermédiaires doit faire l'objet d'une     autorisation du préfet.
      La demande d'autorisation doit être accompagnée d'une note descriptive     indiquant les précautions prises.
      3. Chaque entrepôt de produits explosifs doit être porté sur un plan ou     répertorié, avec l'indication de son emplacement et de sa capacité.
Art. 2. - Après l’article 1er de la même loi, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les sociétés régies par les dispositions de la présente loi ne peuvent faire publiquement appel à l’épargne que lorsque les parts détenues par les membres fondateurs représentent une valeur totale au moins égale au capital social minimum tel que celui-ci est fixé à l’article 2 ci-dessous et que si elles justifient d’une garantie bancaire, approuvée par la Commission des opérations de bourse et destinée à faire face au remboursement prévu à l’article 2-1.
« Les parts ainsi détenues par les fondateurs sont inaliénables pendant trois ans à compter de la délivrance du visa de la commission des opérations de bourse. »
Art. 4. - L'article 6 du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      <<Art. 6. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée "Maury" sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.>>
ANNEXE
    A L'ARRETE DU 2 OCTOBRE 1992
      Tableau  I. - Fonctions relevant de l'armée de terre.
     Tableau  II. - Fonctions relevant de la marine.
     Tableau  III. - Fonctions relevant de l'armée de l'air.
     Tableau  IV. - Fonctions relevant de la gendarmerie nationale.
     Tableau  V. - Fonctions relevant de la délégation générale pour l'armement.
     Tableau  VI. - Fonctions relevant du service de santé des armées.
     Tableau VII. - Fonctions relevant du service des essences des armées.
Art. 29. - Sont abrogés :
1° La loi du 26 mai 1860 qui substitue la société du crédit foncier de France au comptoir d’escompte de Paris pour toutes les opérations de ce comptoir avec le sous-comptoir des entrepreneurs du bâtiment ;
2° La loi du 6 juillet 1860 qui autorise la société du crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux asociations syndicales les sommes qu’ils auraient obtenu la faculté d’emprunter ;
3° Les articles 5 et 11 et les deux derniers alinéas de l’article 14 du décret du 28 février 1852 précité ;
4° Le décret du 28 mars 1852 relatif aux sociétés de crédit foncier.
Art. 1er. - Il est accordé à la Société des mines du Bourneix un permis     exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic et substances connexes,     dit <<Permis de La Fagassière>>, d'une superficie de 19,1 kilomètres carrés     environ, délimité par le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant     sur partie du territoire des communes de Château-Chervix, Meuzac et     Saint-Priest-Ligoure dans le département de la Haute-Vienne.
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le     ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - L'article 9 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles     soumises à autorisation préalable par application du décret du 9 août 1953     susvisé ne sont exécutoires que si le ministre de l'économie et des finances     ou le ministre chargé du tourisme n'y ont pas fait opposition dans un délai     de vingt jours suivant la notification qui leur en a été faite.
      <<Toutefois, les délibérations mentionnées au 8o de l'article 8 du présent     décret doivent dans tous les cas faire l'objet d'une approbation explicite     pour devenir exécutoires.>>
Art. 18. - Pour la constitution initiale du corps des techniciens     sanitaires, sont intégrés sur leur demande et suivant les modalités fixées     aux articles ci-après:
       1o Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales mis à     disposition de l'Etat en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée occupant un emploi de technicien, de laborantin, de diététicien     ou d'inspecteur de salubrité dans un domaine de compétence attribué à l'Etat     par l'article L. 49 du code de la santé publique et qui optent pour la     fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et     123 de cette même loi;
      2o Les agents non titulaires de l'Etat régis par le décret du 17 mars 1978     susvisé ou recrutés en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée, qui exercent les fonctions mentionnées au 1o ci-dessus.
      L'intégration des personnels mentionnés au présent article est prononcée par     arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la commission     administrative paritaire ou de la commission d'intégration prévue à l'article     24 ci-dessous.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les     conditions de production du vin de pays des coteaux de l'Ardèche est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 4     septembre 1979, les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vins     de pays des coteaux de l'Ardèche" doivent présenter un titre alcoométrique     volumique naturel minimal de 9,5p.100.>>
Art. 8. - L'article 5 du décret du 5 mars 1981 définissant les conditions de     production des vins de pays du Comté de Grignan est complété par l'alinéa     suivant:
      <<Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité, les vins     pour lesquels est revendiquée la dénomination départementale "vin de pays de     la Drôme" et produits sur des parcelles de la circonscription géographique     des vins de pays du Comté de Grignan devront présenter un titre alcoométrique     naturel minimal de 9,5p.100 volume.>>
Art. 10.. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'environnement, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux droits des     femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7.. - Les entreprises qui procèdent au retraitement ou à la destruction     des substances mentionnées en annexe fournissent pour chaque substance, avant     le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'environnement     l'indication des quantités collectées au cours de l'année civile précédente     en distinguant celles destinées respectivement à être détruites ou à être     réutilisées.
10.2. Si un matériel mentionné sur le répertoire des matériels n'est plus     fabriqué ou livré depuis un an, le titulaire de l'agrément doit le signaler     aux services compétents afin qu'il soit retiré du répertoire des matériels     comme matériel fabriqué.
      10.3. Si plus aucun matériel n'est fabriqué ou livré depuis un an, le     certificat d'agrément doit être restitué par son titulaire.
Art. 5. - Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont     nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité     aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      Ils sont appelés à suivre un stage d'un an à l'Ecole nationale de l'aviation     civile et dans les services de la navigation aérienne, dont les modalités     sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
      A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés à accomplir un complément     de stage d'une durée d'un an au maximun.
      A la fin de leur stage, les stagiaires sont soit titularisés dans les     conditions prévues à l'article 10 du décret du 16 janvier 1991 susvisé s'ils     obtiennent une qualification technique délivrée comme il est dit à l'article     4 de ce décret, soit licenciés, soit réintégrés dans leurs anciens corps,
     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Pendant la durée du stage, les ingénieurs stagiaires perçoivent le     traitement afférent au 2e échelon de stagiaire.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application des     dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement     d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé     à titre exceptionnel, en 1992, à concurrence de vingt-cinq postes, suivant     les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
M. Adiwijayanto (Florentinus).
     M. Armange (Eric).
    Mlle Auneau (Isabelle).
     M. Barras (Christophe).
     M. Barreau (Lionel).
     M. Bisciglia (François).
     M. Blaise (Gilles).
     M. Bouaziz (Laurent).
     M. Bousquet (Fabien).
     M. Bove (Henri).
     M. Briffaut (Frédéric).
     M. Brossard (Christophe).
     M. Calvy (Philippe).
    Mlle Carrere (Françoise).
    Mlle Carrou (Virginie).
     M. Chakir (Abdellah).
    Mlle Chamayon (Isabelle).
     M. Chambolle (Thierry).
     M. Chaupin (Jean-Christophe).
     M. Chériaux (Loïc).
     M. Cleriot (Philippe).
     M. Coquette (Laurent).
     M. Crepin (Christophe).
     M. Cugnart (Alain).
     M. Curt (Laurent).
    Mlle Daumas (Michèle).
     M. Debost (Christian).
     M. Debruyne (Michel).
     M. Decot (Eric).
     M. Delage (Robert).
     M. Delon (Christophe).
     M. Desjean (Christophe).
     M. Destremau (Axel).
     M. Devaux (Yannick).
     M. Dunoyer (Marc).
     M. Duplantier (Stéphane).
    Mlle Elmayan (Naïri).
     M. Engelvin (Pierre).
     M. Erawan (Dadang).
     M. Faganello (Rémi).
     M. Farenc (Laurent).
     M. Feitz (Pierre).
     M. Fouilloux (Jean-Pierre).
     M. Fourmoy (Jean-Marc).
     M. Gerona (Eric).
     M. Gruss (Christian).
    Mlle Guedj (Laurence).
     M. Guerin (Jean-Pierre).
     M. Guillon (Olivier).
     M. Heerman (Wilfrid).
     M. Herault (Frédéric).
     M. Hugnot (Jérôme).
     M. Janc (Patrick).
     M. Julien (Jean-Luc).
     M. Koleman (Benoît).
     M. Labaste (Vincent).
     M. Lamartiniere (Gérard).
Art. 2. - Les actions médico-sociales mentionnées au 1o et au 4o de     l'article L. 149 du code de la santé publique et concernant les femmes     enceintes ont notamment pour objet d'assurer une surveillance régulière du     bon déroulement de la grossesse et de la croissance foetale par le dépistage     précoce des pathologies maternelle et foetale et leur prise en charge en     relation avec les équipes obstétricales concernées.
Art. 1er. - Quarante-cinq des cinquante emplois mentionnés à l'article 3 de     l'arrêté du 24 mars 1982 susvisé sont mis à la disposition de l'inspecteur     d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale     des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue     à l'article 29 du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié susvisé des     instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Art. 1er. - A compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 3 du     décret no 92-772 du 6 août 1992, et au plus tard le 4 septembre à 12 heures,     les organisations politiques habilitées sont invitées à faire connaître au     Conseil supérieur de l'audiovisuel le nom de la ou des personnes qu'elles     mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par     ladite décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1993 :
La démission de M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph), notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord).
La raison sociale de la société René Delcourt, Michel Cliquet et Alain Bauduin, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Michel Petre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Petre (Michel, André, Jules, Joseph) à la résidence de Valenciennes (Nord) est supprimé.
La société René Delcourt, Michel Cliquet, Alain Bauduin et Michel Petre, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Valenciennes (Nord), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 décembre 1992, M. Maisonobe (Henri), directeur du travail hors classe à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, chef du service de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 janvier 1993, M. Cantacuzene (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), placé en position hors cadre à compter du 1er septembre 1980, est réintégré dans ses fonctions à l’université Paris-VI à compter du 15 décembre 1993.
A compter de cette même date, l’intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 janvier 1982     modifié susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des     côtes de Gascogne sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination vin de pays des côtes de Gascogne ne peut être accordée     qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement par hectare de vigne en     production de 90 hl pour les vins blancs et de 80 hl pour les vins rouges.>>
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale, MM. Gérard Cros, Thierry Reynard, Edouard Braine et Jean-Louis Zoël, chefs de service, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 29 janvier 1993, M. Fetrot (Dominique), administrateur civil, est nommé directeur du cabinet du préfet, délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Bouvier (Vincent), appelé à d’autres fonctions.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Louis Zoël, Olivier Caron, Edmond Pamboukjian et Christian Berlinet, MM. Philippe Seigneurin, attaché principal d’administration centrale, Yves Bocquel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Yvonne Daviet, attachés d’administration centrale, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, ainsi que les ordres de recettes, les titres de perception, les arrêtés de débet et les états exécutoires.
Art. 2. - Les visites médicales prévues par l’article 16 du décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 susvisé sont effectuées auprès d’un médecin généraliste agréé dans les conditions prévues à l’article précédent. Au terme de ces visites, il est délivré à l’intéressé un certificat constatant que celui-ci est médicalement apte ou inapte à exercer ses fonctions ou les fonctions qu’il postule. Dans le cas où l’intéressé est reconnu inapte, le médecin agréé indique dans son dossier médical les maladies ou infirmités constatées.
Au cas où le praticien de médecine générale conclut à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé par le ministre chargé de la coopération et du développement.
Le ou les certificats médicaux et le dossier médical ainsi établis sont transmis au ministre chargé de la coopération et du développement. Le dossier médical est communiqué sous pli cacheté de manière à n’être consulté, le cas échéant, que par un médecin.
Par arrêté du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 8 février 1993, M. Hermes (Younis) est nommé délégué stagiaire des services déconcentrés à compter de la date de prise de fonctions. M. Hermes est affecté à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à Montpellier.
ANNEXE
HOMOLOGATION. - Matériel d’imagerie. - Radiologie
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, no 1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2731.
HOMOLOGATION. - Matériel d’imagerie. - Autres
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 2.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2731.
HOMOLOGATION. - Matériel de chirurgie et thérapie
CATÉGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 3.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2732.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel : audioprothèse
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 4.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2733.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Injecteurs pour chronothérapie
Série 11, n° 5.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2734.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration extra-rénale
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série n° 6.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2734.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle orthopédique
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 7.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2735.
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle cardiaque
Série 11, n° 8.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2736.
HOMOLOGATION. - Matériel d’anesthésie réanimation. - Urgence
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 9.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2736.
HOMOLOGATION. - Matériel de saisie et traitement des signaux physiologiques
(Durée de validité : jusqu’au 17 décembre 1997 [sauf mention particulière])
Série 11, n° 10.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2739.
Art. 3. - Il est procédé aux transferts d’homologation suivants :
L’homologation accordée sous le numéro 2049-91-5 (arrêté du 10 mai 1991 paru au Journal officiel du 14 juin 1991) (échéance 14 juin 1996) pour la pompe portable Lidia 2 à la société Biovalles est transférée à la société Chronolyss, 7, place du 11-Novembre, 93000 Bobigny.
L’homologation accordée à la société IDF pour la pompe à perfusion Volumed Âµ VP/2001 sous le numéro 1208-88-5 (arrêté du 15 juin 1988 paru au Journal officiel du 8 juillet 1988) (échéance 8 juillet 1993) est transférée à la société Arco Medical Infusion Ltd, 202 Millfred, Essex, CM 1595 T (Angleterre).
Les homologations accordées à la société Bruel et Kjaer France pour les matériels suivants sont transférées à la société Bruel et Kjaer Médical, 46, rue du Champoreux, 91541 MENNECY CEDEX :
- échographe type 3535, n° 2573-92-5 (arrêté du 20 juillet 1992 paru au Journal officiel du 27 septembre 1992) (échéance 19 juillet 1997) ;
- échographe type 1846, n° 1537-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1994) ;
- échographe type 1849 n° 1538-89-5 (arrêté du 24 juillet 1989 paru au Journal officiel du 16 septembre 1989) (échéance 16 septembre 1994).
Les homologations accordées à la société Drager pour les matériels suivants sont transférées à la société Pierre Médical, avenue de la République, C.E. 418, 91374 VERRIÈRES-LE-BUISSON CEDEX
- réserve d’oxygène Grandeair / Pulsair I - Cryo 2, n° 1960-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Pulsair I - Pulsy, n° 1961-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Travelair I - Cryo 2, n° 1964-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Grandair / Travelair I - Pulsy, n° 1965-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Stationair / Travelair - Cryo 2, n° 1962-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996) ;
- réserve d’oxygène Stationair / Travelair I - Pulsy, n° 1963-90-5 (arrêté du 28 décembre 1990 paru au Journal officiel du 16 février 1991) (échéance 16 février 1996).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, les dispositions de :
- l’accord du 25 juin 1992 sur les R.M.H. (quatre barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l’accord du 25 juin 1992 sur les R.E.A.G. conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion des termes : « ayant au moins un an de présence continue dans l’entreprise et présents le 31 décembre 1992 » figurant au premier alinéa de l’article 1er et des termes : « qui aura atteint une année de présence continue dans l’entreprise » figurant au troisième alinéa de l’article 1er.
Art. 24. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois     les fonctionnaires qui, ayant antérieurement occupé des fonctions mentionnées     aux articles 2 et 3, se trouvent à la date de publication du présent décret     en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre,
     d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la     disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, exercent des fonctions mentionnées aux     articles 2 et 3 du présent décret à sa date de publication et qui optent pour     la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles     122 et 123 de la même loi.
      Les intéressés sont intégrés dans les conditions prévues à l'article 23 du     présent décret. Ils doivent remplir à la date de sa publication les     conditions de diplôme prévues pour les titulaires de ces emplois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 1993 et pour compter du 16 février 1993, l’arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Dans le tableau relatif aux établissements dotés d’une régie d’avances :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 42 du 19 février 1993, page 2724.
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 9 février 1993, est étendu, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française, l’agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité de l’Association Vericert (no C.C. 01-91), 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 PARIS-LA DÉFENSE CEDEX 44, à des jambons cuits.
Au grade d'officier
     M. Amallou (Brahim), vice-président national de l'Union nationale des anciens     combattants français de confession islamique. Chevalier du 8 décembre 1979.
     M. Bertin (Claude, Guy), président départemental de la Fédération nationale     des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du 6 novembre     1983.
     M. Bohly (Henri, Charles, Georges), membre du conseil national de l'Union     nationale des combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N. Chevalier du 12 octobre 1974.     M. Chapa (Jacques, Maurice), secrétaire national de la Fédération nationale     des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du 10 mars     1984.
     M. Decoin (Albert), délégué fédéral de la Fédération nationale des     combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc.
     Chevalier du 30 mars 1985.
     M. Fassi (Robert, Sylvestre), membre du bureau et trésorier d'une association     interdépartementale des blessés de la tête et victimes de guerre; 41 ans     d'activités sociales et de services militaires.
     M. Groult (Jacques, Henri, Lucien), membre du bureau national de     l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre.
     Chevalier du 24 octobre 1984.
     M. Hoyau (Pierre, Henri, Félix), membre du comité national de la Fédération     nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du     13 octobre 1982.
     M. Lengrand (Jean, Gabriel, Henri), vice-président d'un groupe régional de     l'Association des combattants de l'Union française. Chevalier du 18 octobre     1970.
     M. Marek (Wladyslas), président national de la Fédération nationale des     anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Chevalier du 17 octobre     1978.
     M. Moutier (René), trésorier général national de l'Union nationale des     combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N. Chevalier du 7 février 1981.
     M. Pézard (Jean, René, Hippolyte), membre du bureau national et secrétaire     général de l'Union nationale des combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N. Chevalier     du 25 janvier 1974.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Paris-Alger (jusqu'au 31 décembre 1995; sous condition préalable de la     levée des réserves techniques par la direction régionale de l'aviation civile     Sud-Est. L'exploitation de cette ligne peut être effectuée au départ de     l'aéroport d'Orly);
      <<Marseille-Alger (jusqu'au 31 décembre 1995; sous condition préalable de la     levée des réserves techniques par la direction régionale de l'aviation civile     Sud-Est).>>
<<Sous-section 3
    <<Modalités de délégation de signature des directeurs
      <<Art. D. 714-12-1. - Dans le cadre de ses compétences définies à l'article     L. 714-12, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa     responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de     direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un     corps ou occupant un emploi classé dans la catégorie A ou la catégorie B, ou     à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.
      <<Il peut en outre, le cas échéant, déléguer sa signature au directeur du     centre de transfusion sanguine, conformément aux dispositions de l'article 9     du décret du 16 janvier 1954 susvisé.
      <<Art. D. 714-12-2. - Toute délégation doit mentionner:
      <<a) Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée;
      <<b) La nature des actes délégués;
      <<c) Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge     opportun d'assortir la délégation.
      <<Art. D. 714-12-3. - Toute délégation de signature peut être retirée à tout     moment.
      <<Art. D. 714-12-4. - Les délégations sont communiquées au conseil     d'administration et transmises sans délai au comptable de l'établissement     lorsqu'elles concernent des actes liés à la fonction d'ordonnateur du     budget.>>
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Pour régularisation:
      La démission de M. Weber (Francis), régisseur titulaire du conseil de     prud'hommes de Toulon, est acceptée à compter du 3 juillet 1992.
      Mme Tummino (Christine), épouse Halley, adjoint administratif principal de     2e classe au conseil de prud'hommes de Toulon, est, en l'absence de     désignation de régisseur suppléant dans les conseils de prud'hommes, à     compter du 3 juillet 1992 et pour une durée maximale de six mois, nommée     régisseur intérimaire de cette juridiction.
Art. 9. - Lorsque la préparation d'un diplôme ou titre visé dans le présent     arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les     étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de     l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les     établissements concernés.
ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Membres. - Le groupement d'intérêt public dénommé G.I.P. Réseau     international de diffusion d'informations juridiques-Droit et médias est     constitué entre, d'une part, l'Etat, représenté par le ministère de     l'éducation nationale et de la culture, le ministère de la justice, le     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministère délégué à     la coopération et au développement et, d'autre part, le Centre national de la     recherche scientifique, le Centre français de droit comparé, le Conseil     supérieur du notariat, la chambre de commerce et d'industrie de Paris, la     région Poitou-Charentes, le département de la Vienne et l'université de     Poitiers.
      Objet. - Le groupement d'intérêt public a pour objet la constitution d'un     réseau informatisé pour la diffusion d'informations juridiques dans les     domaines du droit communautaire, du droit international et des droits     nationaux.
      Siège social. - Le siège social du groupement est fixé au centre Droit et     médias, aire de formation, Futuroscope, 86130 Jaunay-Clan.
      Durée. - Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
      Responsabilité des membres. - Dans leurs rapports entre eux comme dans leurs     rapports avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du groupement     à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à     l'égard des tiers, sauf convention contraire avec le tiers contractant.
Art. 1er. - L'article 33 de l'annexe IV au code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments     historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à     l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers: les     déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts     sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de     l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives     sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien dont     le chiffre d'affaires est le plus élevé.>>
<<Section VI
    <<Procédures de certification de conformité
    <<Sous-section 1
    <<Dispositions générales
      <<Art. R. 233-49. - La présente section définit les procédures de     certification de conformité applicables, lorsqu'ils sont neufs ou considérés     comme neufs, aux machines visées au 1o de l'article R. 233-83, aux autres     équipements de travail visés aux 3o et 4o de l'article R. 233-83, aux moyens     de protection visés aux 1o et 2o de l'article R. 233-83-2 et aux équipements     de protection individuelle visés à l'article R. 233-83-3.
      <<Elle définit également les procédures de certification de conformité     applicables aux équipements de travail et moyens de protection quand ils sont     d'occasion.
      <<Les autres équipements de travail et moyens de protection, quand ils sont     neufs, peuvent faire l'objet, en tant que de besoin, de procédures de     certification de conformité définies par les décrets qui leur sont     applicables.
      <<Les décisions prises en application de la présente section doivent être     motivées et préciser les voies et délais de recours ouverts.
      <<En outre, toutes les décisions des organismes habilités sont susceptibles     de faire l'objet d'une réclamation dans les conditions prévues à l'article R.     233-60 ci-après.
      <<Art. R. 233-49-1. - Un ensemble de machines constitué par l'assemblage     d'une machine ou d'un tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas     tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité applicable     audit ensemble, si les deux parties constitutives de cet ensemble sont     compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la     procédure de certification de conformité qui lui est applicable.
      <<Art. R. 233-49-2. - Lorsqu'il s'agit d'équipements de travail ou de moyens     de protection destinés à un usage spécifiquement agricole ou forestier, les     attributions du ministre chargé du travail et du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels sont respectivement exercées par le     ministre chargé de l'agriculture et par la Commission nationale d'hygiène et     de sécurité du travail en agriculture.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Val-d'Oise et aux mairies de Baillet-en-France,     Béthemont-la-Forêt, Chauvry, Frépillon, L'Isle-Adam, Maffliers, Mériel,
     Méry-sur-Oise, Montsoult, Nerville-la-Forêt, Taverny et Villiers-Adam.
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Corse-du-Sud exercées par M. Poncet (Christian),
     administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
      M. Wiart (Jean-Louis), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Argentan,
     est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Art. 2. -  Après l'article 3 du décret du 1er août 1994 susvisé sont insérés     les articles 3 bis et 3 ter ainsi rédigés:
      << Art. 3 bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Anny Golfouse-Buet,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
      << Art. 3 ter. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent     et de M. Lenain, délégation est donnée à Mme Catherine Guaino, administrateur     civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 février 1994, le syndicat mixte de     conception et d'animation d'Atlanpole est autorisé à établir et à exploiter     un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à     Nantes et à Carquefou (Loire-Atlantique).
Art. 5. -  Les licences pluridisciplinaires sont organisées sous forme     modulaire. Elles comportent des modules obligatoires et un ou plusieurs     modules optionnels choisis par l'étudiant sur une liste définie par     l'établissement en fonction de son projet de formation. Les modules     obligatoires du ou des pôles majeurs doivent être pris dans la liste des     modules obligatoires des licences définies dans les arrêtés visés ci-dessus.
Article C
      Le présent acte, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande,
     anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne,
     néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi, est déposé     dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui en remet     une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats     signataires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Guéant,
     directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonabeau, commissaire     divisionnaire à l'emploi comportant des responsabilités particulièrement     importantes et directement placé sous l'autorité de M. Claude Guéant, a     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services     de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la     disposition de ces services.
Art. 4. -  La Nomenclature des spécialités de formation sera utilisée pour     déterminer les métiers, groupes de métiers ou types de formations au sens de     l'article 1er du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
      Elle sera aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques     concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens     de l'arrêté du 29 mai 1986 fixant le modèle des documents annexés aux     conventions de formation professionnelle, en application du décret du 7     janvier 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août     1994, est reconnue spécifiquement en qualité d'organisation de producteurs au     titre des fruits à coque, pour les noix, la Société d'intérêt collectif     agricole de producteurs et négociants de noix de Grenoble et noix communes,
     sise à Chatte (Isère).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant     l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la     polyclinique de Bagneux, sise 34-36, rue des Meuniers, à Bagneux     (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou     anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans     la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 6 octobre 1994, les seize postes de secrétaire     administratif de préfecture, option informatique, sont répartis comme suit:
      Treize postes de programmeur dans les préfectures des départements suivants     au titre des services régionaux des transmissions et de l'informatique:
      Bouches-du-Rhône: un poste externe;
      Côte-d'Or: un poste externe, un poste interne;
      Haute-Garonne: un poste interne;
      Gironde: un poste externe, un poste interne;
      Indre: un poste interne;
      Rhône: un poste externe, un poste interne;
      Yvelines: deux postes externes, deux postes internes;
      Un poste de programmeur externe et un poste de programmeur interne à la     préfecture de la Moselle au titre du service régional des transmissions et de     l'informatique, localisés au centre informatique interdépartemental de     Strasbourg;
      Un poste de pupitreur externe à la préfecture du Rhône au titre du service     régional des transmissions et de l'informatique.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 15/10/94                        Page 14658  a 14660    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de l'Indre selon le calendrier suivant:
      Le 15 novembre 1994 dans l'arrondissement de Châteauroux;
      Le 17 novembre 1994 dans l'arrondissement du Blanc;
      Le 18 novembre 1994 dans l'arrondissement de La Châtre;
      Le 21 novembre 1994 dans l'arrondissement d'Issoudun.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 29 septembre 1994, M. Tian-Sio-Po (Serge), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 1995.