Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque les intérêts en présence justifient le renvoi de l'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce devant une autre juridiction en application de l'article L. 662-2 du même code, ce renvoi peut être décidé d'office par le président du tribunal saisi qui transmet sans délai le dossier par ordonnance motivée au premier président de la cour d'appel ou, s'il estime que l'affaire relève d'une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, au premier président de la Cour de cassation.
 Ce renvoi peut également être demandé, par requête motivée du ministère public près le tribunal saisi ou près du tribunal qu'il estime devoir être compétent, au premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation.
 En ce cas, le greffier du tribunal saisi notifie la requête aux parties sans délai et transmet le dossier à la cour d'appel ou à la Cour de cassation. S'il n'a pas été statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal surseoit à statuer dans l'attente de la décision du premier président de la cour d'appel ou du premier président de la Cour de cassation.
 Le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation désigne dans les dix jours de la réception du dossier, après avis du ministère public, la juridiction qui sera saisie de l'affaire. Dans les mêmes conditions, le premier président de la cour d'appel peut, s'il estime que les intérêts en présence justifient le renvoi de l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel, ordonner la transmission du dossier au premier président de la Cour de cassation.
 Les décisions du président du tribunal et du premier président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation sont notifiées aux parties sans délai par le greffier du tribunal ou de la cour.
 Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours. Ces décisions s'imposent aux parties et à la juridiction de renvoi désignée.
 Dans l'attente de la décision du premier président, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire, sous l'autorité d'un juge commis temporairement à cet effet, pour accomplir, notamment, les diligences prévues à l'article L. 622-4 du code de commerce. Le tribunal peut également ordonner, à titre de mesures provisoires, l'inventaire des biens et, en cas de procédure de liquidation judiciaire, l'apposition des scellés.
Si le débiteur fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques prise en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le liquidateur se fait remettre par la Banque de France un relevé des incidents de paiement de chèques enregistrés au nom de l'intéressé et le dépose au greffe. Le greffier conserve ce relevé pendant cinq ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général mentionnés à l'article R. 716-3-45 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
 5e échelon : groupe hors échelle E ;
 4e échelon : groupe hors échelle D ;
 3e échelon : groupe hors échelle C ;
 2e échelon : groupe hors échelle B ;
 1er échelon : groupe hors échelle A.
Dans les dix jours qui suivent l'adjudication, toute personne peut faire surenchère du dixième par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
 Le surenchérisseur dénonce cette déclaration par acte d'huissier de justice à la personne ou au domicile de l'adjudicataire dans le délai de l'article 709 du code de procédure civile et informe le notaire de cette déclaration. Le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.
 Lorsqu'une seconde adjudication a lieu après surenchère, aucune autre surenchère des mêmes biens ne peut avoir lieu.
Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
 Cet arrêté intervient après l'avis de la commission consultative des charges créée par l'article 59 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée. L'avis est rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'arrêté par le président de la commission. Cet avis porte notamment sur :
 1° La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ;
 2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
La délégation permanente comprend :
 1° Le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine, président de la commission d'acquisition ;
 2° Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 3° Le chef du département du patrimoine, directeur du musée des monuments français, ou son représentant ;
 4° Une personnalité qualifiée désignée par le président de la Cité de l'architecture et du patrimoine au sein de la commission des acquisitions parmi celles mentionnées au 7° de l'article 3.
 La délégation permanente peut entendre toute personne, publique ou privée, française ou étrangère, dont l'audition lui paraît utile.
L'article R. 4311-37 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
 « Art. R. 4311-37. - Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme français d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles, subordonnées à la possession d'un diplôme mentionné à l'article L. 4311-4, ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, la délivrance de l'autorisation est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession en France. Cette vérification est effectuée au choix du demandeur, soit par une épreuve d'aptitude, soit à l'issue d'un stage d'adaptation. »
Dans chaque subdivision administrative, les représentants des communes sont élus par un collège électoral composé des maires et adjoints et, le cas échéant, des maires délégués mentionnés aux articles L. 153-2 et L. 153-3 du code des communes applicable en Polynésie française.
 L'élection a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
 La liste des candidats doit comporter autant de noms de titulaires et de suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir en précisant pour chacun d'eux « candidat titulaire » ou « candidat suppléant ».
 Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
 Toutefois, dans les subdivisions administratives qui n'élisent qu'un représentant titulaire et un suppléant, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Est élu, au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits.
 Les présidents de syndicat de communes et leurs représentants sont désignés par les représentants des communes mentionnés au 4° de l'article 7 lors de la première séance du comité qui suit l'élection des représentants des communes.
En Polynésie française, les subdivisions administratives de l'Etat mentionnées à l'article 5 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée sont ainsi définies :
 1° La subdivision des îles du Vent comprend les communes de : Arue, Faaa, Hitia'a O Te Ra, Mahina, Moorea-Maiao, Paea, Papara, Papeete, Pirae, Punaauia, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest et Teva I Uta ; son chef-lieu est Papeete ;
 2° La subdivision des îles Sous-le-Vent comprend les communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa et Uturoa ; son chef-lieu est Uturoa ;
 3° La subdivision des îles Tuamotu-Gambier comprend les communes de : Anaa, Arutua, Fakarava, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Manihi, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Rangiroa, Reao, Takaroa, Tatakoto et Tureia ; le chef-lieu de cette subdivision sera fixé ultérieurement ; son siège administratif est fixé provisoirement à Papeete ;
 4° La subdivision des îles Marquises comprend les communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka et Ua-Pou ; son chef-lieu est Nuku-Hiva ;
 5° La subdivision des îles Australes comprend les communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu et Tubuai ; son chef-lieu est Tubuai.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 2005, M. Gauthier (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Association internationale des maires et responsables des capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF), en qualité de secrétaire permanent, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Au titre de l'année 2006, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 15 décembre 2005, les dispositions du décret du 11 juin 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Béthune, Calais, Arras, Le Touquet, Sempy et Bonningues-lès-Calais - EDF (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde des centres de réception radioélectrique de Calais, Arras, Le Touquet et Bonningues-lès-Calais - EDF.
Sont abrogés :
 1° Les articles 2 et 3 du décret n° 70-544 du 19 juin 1970 portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature ;
 2° Le décret n° 72-408 du 17 mai 1972 portant création de subdivisions administratives dans le territoire de la Polynésie française ;
 3° Le décret n° 72-668 du 13 juillet 1972 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de gestion du fonds intercommunal de péréquation, aux modalités d'élection des représentants des communes et de l'assemblée territoriale à ce comité et fixant les modalités suivant lesquelles le fonds assurera à chaque commune un minimum de ressources ;
 4° Le décret n° 96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française.
Après l'article 1er de la décision du 22 septembre 2005 susvisée est inséré un article 1er-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-2. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions. »
Par dérogation à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Représentants de l'administration : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants nommés par le ministre des affaires étrangères ;
 2° Représentants du personnel : vingt membres titulaires et vingt membres suppléants.
L'article 242 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 242. - A compter de cette signification, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Ce délai est prescrit à peine d'irrecevabilité.
 « Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
 « L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
 « En l'absence de contestation, le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans les quinze jours suivant la dénonciation de l'acte de conversion.
 « Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester l'acte de conversion. Cette déclaration doit être constatée par écrit. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial, établi au titre de l'année 2006, les inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
 M. François Perret.
 M. Jacques Perrin.
 M. Marc Fort.
 M. Jacques Thierry.
 M. Bernard Thomas.
Le montant des cotisations à verser en 2006 par les entreprises participant aux frais de fonctionnement du Conseil national des transports et des comités consultatifs des transports est fixé comme suit :
 1° Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : 439 020 euros ;
 2° Lignes de transports guidés, autres que les remontées mécaniques, exploitées par les entreprises de transport public de marchandises ou de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 0,007 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2004 ;
 3° Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTIL) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 048 % des recettes d'exploitation de l'exercice 2004 ;
 4° Entreprises de transport public routier urbain et non urbain de personnes, à l'exception des services exploités dans la région des transports parisiens : 1,63 euro par véhicule existant au 1er janvier 2006 ;
 5° Entreprises de transport public routier de marchandises et entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises :
 a) Une cotisation forfaitaire de 17 euros par entreprise inscrite au 1er janvier 2006 au registre des transporteurs routiers et des loueurs ;
 b) Une cotisation de 0,44 euro par titre ou copie de titre administratif de transport dont l'entreprise dispose au 1er janvier 2006 ;
 6° Entreprises exerçant une activité d'auxiliaire de transport de marchandises : 15,16 euros par établissement principal existant au 1er janvier 2006 et 2,17 euros par établissement secondaire existant en sus du siège principal à la même date ;
 7° Entreprises de transport public de navigation intérieure : 0,10 euro par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
 8° Entreprises d'armement maritime : 0,001 euro par tonneau de jauge brute de navire existant au 1er janvier 2006, appartenant à des entreprises ou faisant l'objet d'un affrètement coque nue ou d'un contrat de location-vente ;
 9° Entreprises de transport public aérien : 0,08 euro par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 2006 ;
 10° Entreprises de transport par canalisation : 0,35 euro par million de tonnes-kilomètres de produits transportés au cours de l'exercice 2004.
La liste des diplômes universitaires et des titres de l'enseignement technologique homologués au niveau 2 permettant d'être engagé ou nommé au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires est fixée ainsi qu'il suit, en application des articles 11 et 62-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé :
 - diplômes d'ingénieur reconnus par la commission des titres d'ingénieurs dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - diplômes d'architecte ;
 - diplômes universitaires ou diplômes homologués sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2005, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union française des centres de vacances, de loisirs et de plein air (UFCV) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Union française des centres de vacances et de loisirs (UFCV) ».
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2005, la fusion de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF), dont le siège social est à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Institution de prévoyance de la bourse et des marchés financiers (IPB-MF) à APRI Prévoyance.
Les membres de la commission sont nommés par décision du président de la Cité de l'architecture et du patrimoine pour une durée de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration de leur mandat, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable de l'Etat.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Christian Olivéres, administrateur territorial hors classe, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations à la direction interrégionale Méditerranée, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Languedoc-Roussillon, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
L'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques prévu à l'article 12 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Si des fonds dus au débiteur ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations par des tiers, la caisse transfère ces fonds avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d'administrateur, de commissaire à l'exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis-à-vis de l'acquéreur et des créanciers des obligations qui découlent de ces sûretés.
I. - Epreuves anonymes d'admissibilité
 1° Analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un projet de service technique ou général pouvant comporter des schémas et des données chiffrées.
 Cette épreuve portera sur la branche mentionnée à l'article 1er ci-dessus dans laquelle est ouvert l'examen (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
 2° Rédaction d'une note de synthèse sur un sujet intéressant les institutions hospitalières ou sociales (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 3° Au choix du candidat :
 a) Composition de mathématiques comportant une application numérique se rapportant à un cas concret (durée : trois heures ; coefficient 2). Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté ;
 b) Dessin technique d'ouvrage ou d'installation (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
 c) Epreuve pratique permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée minimale : deux heures ; coefficient 2).
II. - Epreuve d'admission
 Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et ses aptitudes d'expertise ou d'encadrement (durée maximale : quinze minutes ; coefficient 4). »
Sous réserve des dispositions de l'article 5, un nombre d'actions détenues par l'Etat et résultant de l'augmentation du capital de Gaz de France visée à l'article 1er compris entre 70 323 469 actions et 104 606 162 actions fera l'objet d'un placement garanti par un syndicat unique d'établissements bancaires auprès d'investisseurs institutionnels en France et hors de France au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de 20 centimes d'euro par action.
 Le nombre d'actions cédées par l'Etat et d'actions nouvelles émises par Gaz de France pourra être augmenté respectivement d'un nombre maximum de 15 822 781 actions et d'un nombre maximum de 10 548 519 actions, par l'exercice d'une option consentie par l'Etat et Gaz de France au syndicat bancaire, qui pourra l'exercer au plus tard le 5 août 2005. La répartition entre actions existantes et nouvelles résultant de l'exercice de cette option sera identique à la répartition entre actions existantes et nouvelles mises à la disposition du marché dans le cadre de l'offre à prix ouvert visée à l'article 2 et du placement visé au présent article.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 4 septembre 1980 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Un officier général du corps des médecins des armées, ayant rang et appellation de médecin général des armées et portant le titre d'inspecteur général du service de santé des armées, remplit sous l'autorité directe du ministre de la défense des missions d'inspections, d'études et d'information.
 Ces missions sont fixées par le ministre, éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées.
 Chaque mission donne lieu à l'établissement d'un rapport qui est adressé au ministre. Sur décision de celui-ci, ces rapports peuvent être communiqués au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de l'armée intéressée, au directeur général de la gendarmerie nationale ou au directeur central du service de santé des armées. »
  II. - A l'article 2, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs du service de santé de chacune des trois armées et de la gendarmerie nationale ainsi que les rapports des inspecteurs techniques subordonnés au directeur central du service de santé des armées.
 Il préside le comité consultatif du service de santé des armées, le comité supérieur médical et le conseil de santé appelé à constater l'état de santé d'un officier général susceptible d'être admis par anticipation et d'office dans la 2e section des officiers généraux. »
 III. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - L'inspecteur général du service de santé des armées dispose, à l'égard des formations administratives du service, d'un droit d'inspection général et permanent, qu'il exerce notamment dans les domaines suivants :
 - organisation, fonctionnement et disponibilité opérationnelle ;
 - infrastructure, équipement et ravitaillement sanitaire ;
 - formation et conditions d'emploi du personnel.
 Il est membre de droit du comité des inspecteurs du service de santé des armées.
 Il coordonne les évaluations périodiques des officiers du service, qui sont réalisées par les inspecteurs du service de santé pour chacune des trois armées et pour la gendarmerie nationale.
 Il ne peut inspecter les formations relevant des chefs d'état-major de chacune des trois armées et du directeur général de la gendarmerie nationale que sur décision du ministre prise éventuellement sur proposition du chef d'état-major des armées et après avis du chef d'état-major de l'armée concernée, ou, pour la gendarmerie, de son directeur général. »
 IV. - A l'article 5, les mots : « au droit de réclamation » sont remplacés par les mots : « au droit de recours ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de M. Pouliquen et de M. Magnes, délégation est donnée à Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de premier bureau des naturalisations et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction générale du personnel et de l'administration.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'assistance aux services et du droit public au sein de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (DAJIL/ASP).
Missions principales
 Cette sous-direction, en liaison avec les directions d'administration centrale, veille à la qualité réglementaire et élabore les textes statutaires et d'organisation du ministère.
 Elle anime les services en matière contentieuse. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel.
 Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique.
 Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
Enjeux, responsabilités
 Sous l'autorité du directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, elle assure la qualité de la production juridique du ministère en liaison avec les autres directions d'administration centrale. Elle participe à la diffusion du droit au sein du ministère.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
 Cette sous-direction comprend :
 - le bureau de la réglementation générale et du personnel (DAJIL/ASP1) ;
 - le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP2) ;
 - le bureau de la qualité réglementaire, du droit public et du contentieux (DAJIL/ASP3) ;
 - la mission du droit international et comparé (DAJIL/ASP4).
Profil du candidat recherché
 La personne intéressée par cette sous-direction devra faire preuve de compétences juridiques, de qualité de management, de synthèse, d'esprit de conception et de décision.
Personnes à contacter
 Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration (téléphone : 01-40-81-62-15).
 Monique Liebert Champagne, directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques (téléphone : 01-40-81-62-17).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
M. François Goulard reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les décrets relevant de ces attributions.
Maires des communes ayant une partie de leur territoire
comprise dans le parc national
   Représentants des maires de la Lozère :
 M. Bonicel (Pierre), maire de Chadenet ;
 M. Feybesse (Claude), maire de Saint-Etienne-du-Valdonnez ;
 M. Pratlong (Christian), maire de Hures-la-Parade ;
 M. Velay (Daniel), maire de Florac ;
 M. Hugon (André), maire de Saint-Privat-de-Vallongue ;
 M. Mersadier (Gérard), maire de Pont-de-Montvert.
   Représentants des maires du Gard :
 M. Bacon (Roger), maire de Ponteils-et-Brésis ;
 M. Balsan (Jacques), maire de Dourbies ;
 M. Masseport (René), maire de Bréau-et-Salagosse.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tour de France :
   Le 2 juillet 2005 :
 Site : Noirmoutiers (85).
 Puissance : 15 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
   Le 3 juillet 2005 :
 Site : Les Essarts (44).
 Puissance : 15 W.
 Fréquence : 105,2 MHz.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tromenie, du 9 au 10 juillet 2005 :
 Site : Locronan (29).
 Puissance : 5 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elbaum, délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'agence de santé est soumise au régime budgétaire et comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif prévu par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation budgétaire applicable aux établissements publics à caractère administratif, à l'exception de ses articles 15, 18 et 19 remplacés par les dispositions ci-dessous, et par les articles 154 à 186 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
 Le compte financier est adressé par l'agent comptable de l'agence de santé, avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au ministre des finances qui le transmet à la Cour des comptes. Le compte financier doit être présenté à la cour en état d'examen.
 Faute de présentation dans le délai prescrit, le ministre des finances peut désigner d'office un agent chargé de la reddition des comptes.
L'agrément est accordé au centre de santé pour une durée indéterminée. Il peut être retiré par le préfet de région, à titre provisoire ou définitif, sur le rapport du médecin inspecteur de santé publique et après avis de la caisse primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre, dès lors que les conditions définies à l'article D. 6323-1 ne sont plus remplies par le centre de santé ou en cas d'abus ou de fraude commise à l'égard des organismes de sécurité sociale ou des assurés sociaux.
 Le préfet, préalablement à sa décision de retrait d'agrément, en informe le gestionnaire du centre de santé et l'invite à faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
 La décision de retrait d'agrément fixe la date à laquelle elle prend effet. Elle est notifiée au centre de santé et à la caisse primaire d'assurance-maladie intéressée.
Il est inséré, après le titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie législative), un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRIBUNAUX
ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
 « Art. L. 781-1. - Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le commissaire du Gouvernement prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle. »
Monsieur le Président,
 La présente ordonnance est issue des dispositions des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Ces articles autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans plusieurs domaines relatifs à l'habitat ou à la construction, dont la plupart sont codifiés dans le code de la construction et de l'habitation. Les différents titres de cette ordonnance contiennent ces mesures.
Toutes les opérations appelées à figurer dans le plan directeur ainsi que les autres opérations d'équipements susceptibles d'être inscrites à la section d'investissement du budget de l'agence donnent lieu à l'élaboration d'un plan global de financement pluriannuel d'une durée minimale de cinq ans.
 Le plan global de financement détermine les charges prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est révisé en tant que de besoin, et notamment au moment de l'approbation d'un nouveau plan directeur. Il est communiqué au conseil d'administration et aux autorités administratives prévues au 2° de l'article L. 6431-7 dès son élaboration et après toute modification.
Le centre antipoison de l'agence de santé prévu à l'article L. 6431-3 chargé de répondre, notamment en urgence, à toute demande d'évaluation de risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines, accidentelles ou volontaires, individuelles ou collectives, aiguës ou non, provoquées par tout produit ou substance d'origine naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement.
Les dispositions de l'article R. 6142-50 et celles de l'article R. 6145-30 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages hospitaliers prévues aux articles R. 6153-74 et R. 6153-75.
 Ces conventions déterminent leur durée d'application et les conditions de leur révision. Elles font l'objet d'une évaluation périodique par les parties signataires.
Les articles L. 351-6 et L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 351-6. - Le fonds national d'aide au logement est chargé de financer l'aide personnalisée au logement, la prime de déménagement prévue à l'article L. 351-5 et les dépenses de gestion qui s'y rapportent ainsi que les dépenses du conseil national de l'habitat.
 « Il finance également l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que les dépenses de gestion qui s'y rapportent.
 « Le fonds est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modes de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
 « Art. L. 351-7. - Les recettes du Fonds national d'aide au logement sont constituées notamment par :
 « a) Des dotations de l'Etat ;
 « b) Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs en application des 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;
 « c) Des contributions des régimes de prestations familiales.
 « La contribution annuelle de chaque régime de prestations familiales est égale au montant des prestations qui auraient été versées par eux au titre de l'allocation de logement familiale et de la prime de déménagement. Cette contribution peut être calculée au moyen de formules forfaitaires selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement. »
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 152 200 000 actions, dont 98 984 922 actions détenues par l'ERAP représentant 4,0 % du capital de la société et 53 215 078 actions détenues par l'Etat.
A défaut de disposer en propre d'un laboratoire en mesure de pratiquer, en urgence, les examens de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6211-1 et de fournir sans délai les résultats obtenus, le titulaire de l'autorisation conclut avec un autre établissement ou avec un laboratoire d'analyses de biologie médicale une convention ou un contrat lui assurant la réalisation de ces examens et la transmission immédiate des résultats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des transports et de leurs infrastructures, de l'équipement, de l'aménagement foncier, de l'urbanisme, du tourisme et de la mer, à l'exception de la pêche et des cultures marines et de la construction et de la réparation navales.
 I. - Au titre des transports et de leurs infrastructures, il exerce notamment les attributions relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, à la sécurité et à la circulation routières, aux voies navigables, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il prépare la réglementation sociale dans le domaine des transports, en contrôle l'application et suit les questions sociales du secteur.
 Il élabore la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et portuaires.
 Il contribue à la politique industrielle concernant le secteur des transports.
 Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant les transports.
 II. - Au titre de l'équipement, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il a la charge des questions économiques du secteur de l'équipement, du bâtiment et des travaux publics et, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'ingénierie ; il suit les questions sociales dans ces secteurs ; il met en oeuvre les actions de politique industrielle concernant ces secteurs ;
 2° Il élabore et met en oeuvre la politique d'équipement routier et autoroutier ;
 3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant le secteur du génie civil et de l'équipement.
 III. - Au titre de l'urbanisme, il exerce notamment les attributions suivantes :
 1° Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
 2° Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
 3° Il participe à l'élaboration des programmes de recherche concernant l'urbanisme.
 IV. - Au titre du tourisme, il a notamment pour mission de suivre et de soutenir les activités de l'industrie touristique ; à ce titre, il encourage la promotion du patrimoine touristique de la France ; il participe à la politique d'accès aux loisirs. Il suit les questions sociales dans le secteur du tourisme.
 V. - Au titre de la mer, il exerce notamment les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime.
 Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-326 du 26 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 septembre 2005, à 0 heure, au 11 septembre 2010, à 24 heures.
Lorsqu'une ou plusieurs personnes sont présentes pour une intervention de chirurgie esthétique, l'équipe paramédicale comprend, de jour comme de nuit, outre les personnels spécialisés intervenant en secteur opératoire et en salle de surveillance post-interventionnelle :
 1° Au moins un infirmier ou une infirmière ;
 2° Au moins un aide-soignant.
L'agence de santé organise, en son sein, la lutte contre les infections nosocomiales, y compris la prévention de la résistance bactérienne aux antibiotiques. A cet effet, elle institue en son sein un comité de lutte contre les infections nosocomiales et définit un programme annuel d'actions tendant à assurer :
 1° La prévention des infections nosocomiales, notamment par l'élaboration et la mise en oeuvre de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène ;
 2° La surveillance des infections nosocomiales ;
 3° La définition d'actions d'information et de formation de l'ensemble des professionnels de l'agence en matière d'hygiène hospitalière et de lutte contre les infections nosocomiales ;
 4° L'évaluation périodique des actions de lutte contre les infections nosocomiales, dont les résultats sont utilisés pour l'élaboration des programmes ultérieurs d'actions.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Cap-Ferret » à partir du Cap-Ferret (33), pour la période du 1er juillet au 31 août 2005 :
 Site : Cap-Ferret (33).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz développement à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé « Fréquence jazz », du 28 juin au 13 juillet 2005 :
 Site : TDF Vienne 4 (38).
 Puissance : 130 W.
 Contrainte : restriction à 5 W dans le secteur d'azimut 170°/10°.
 Fréquence : 106,5 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Houssa, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « service de télévision » sont insérés les mots : « dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers et qui n'est pas diffusé au format haute définition ».
 II. - Au premier alinéa, les mots : « ETR 154 » sont remplacés par les mots : « TS 101 154 ».
 III. - Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le codage de la vidéo des services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ou diffusés au format haute définition est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1 et ISO/IEC 14496-10, selon les modalités définies dans le document TS 101 154.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le codage de la vidéo et d'au moins une composante sonore, s'il en existe, des programmes non embrouillés (plages en clair) d'un service de télévision dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers est conforme aux spécifications des normes ISO/IEC 13818-1, ISO/IEC 13818-2 et ISO/IEC 13818-3, selon les modalités définies dans le document TS 101 154, lorsque ce service est la reprise intégrale et simultanée d'un service autorisé en application de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ou qu'il est tenu, aux termes de la convention conclue en application de l'article 28 de cette même loi, de diffuser des plages en clair. »
 IV. - Au deuxième alinéa, après les mots : « des services de télévision » sont insérés les mots : « qui ne sont pas diffusés en haute définition ».
Le II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'employeur ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Olivier Maurel, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Madeleine Mathieu, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mme Madeleine Mathieu, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.