Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Rhône-Alpes et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 novembre 2001 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 juillet 2002 publié au Journal officiel du 1er août 2002.
A l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, dans le paragraphe 3 (Panneaux de localisation), à la fin du point b relatif aux cartouches de type E40, est inséré le texte suivant :
 « c) Les bornes et plaquettes de repérage de type E50 permettent à l'usager de se repérer sur la route empruntée : elles comportent au minimum l'identification de la voie composée d'une lettre et d'un numéro, ainsi qu'un chiffre permettant le repérage longitudinal.
 On distingue les différents types suivants :
 E52a. - Borne utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
 E52b. - Borne utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
 E52c. - Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes et autoroutes du réseau national, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond rouge et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
 E53a. - Borne utilisée sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
 E53b. - Borne utilisée sur les routes départementales, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
 E53c. - Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les routes départementales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire sur fond jaune et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
 E54a. - Borne utilisée sur les voies communales, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc.
 E54b. - Borne utilisée sur les voies communales, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal et d'altitude sur fond blanc.
 E54c. - Plaquette de repérage hectométrique utilisée sur les voies communales, de forme rectangulaire, présentant le nom de l'itinéraire et des indications de repérage longitudinal sur fond blanc. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est maintenu en position de service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 28 février 2002, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 août 2002, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2002 :
 M. Ben Brahim (Hedi) ;
 M. Bois (Pierre) ;
 M. Buffard (Loïc) ;
 Mlle Girard (Angélique) ;
 M. Gras (Antoine) ;
 M. Jacques (Laurent) ;
 M. Lambert (Nicolas) ;
 M. Massou dit Labaquere (Florent) ;
 M. Michelin (Sébastien) ;
 M. Rapior (Blaise) ;
 M. Tognola (Julien).
Le groupe est composé d'experts dans les différentes disciplines concernées par le domaine des sites et sols pollués et de membres du Conseil supérieur des installations classées. Ils sont nommés pour une période de trois ans par arrêté ministériel sur proposition du conseil.
 D'autres experts pourront être invités à participer aux travaux du groupe lorsque les sujets mis à l'ordre du jour le nécessiteront.
 Les membres permanents et tout autre participant sont tenus au secret professionnel.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Laborieuse, dont le siège social est à Lapalisse (03120), salle polyvalente de Saint-Brix, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Laborieuse.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie de Billezois, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article R.* 421-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 421-12. - Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé. »
Les registres d'inscription pour l'examen des spécialités de baccalauréat professionnel :
 Artisanat et métiers d'art, option vêtement et accessoire de mode ;
 Bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;
 Bois-construction et aménagement du bâtiment ;
 Commerce ;
 Comptabilité ;
 Equipements et installations électriques ;
 Energétique, option gestion et maintenance des systèmes énergétiques et climatiques ;
 Maintenance automobile, option voitures particulières ;
 Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, option systèmes mécaniques automatisés ;
 Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins ;
 Métiers de l'alimentation ;
 Réalisation d'ouvrages chaudronnés et de structures métalliques ;
 Restauration ;
 Secrétariat ;
 Services (accueil, assistance, conseil) ;
 Vente, représentation,
de la session 2002 en Nouvelle-Calédonie seront ouverts dès la publication du présent avis, à la division des examens et concours du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, à Nouméa.
 Ces registres seront clos le vendredi 12 juillet 2002, à 16 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être expédiés avant la même date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le début des épreuves aura lieu le lundi 25 novembre 2002.
 Les dossiers d'inscription seront à retirer au service chargé d'enregistrer les candidatures qui fournira aux candidats tous renseignements utiles relatifs à ces examens.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application entrant dans celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et dans celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 septembre 2001 relatif à l'amélioration et au développement du dialogue social conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 13 septembre 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 35.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à trois.
 La date limite de retrait avant 18 heures au bureau des concours des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 février 2003, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date limite de dépôt avant 18 heures au bureau des concours des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 février 2003, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) avant minuit, délai de rigueur.
 La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mardi 25 mars 2003.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au :
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04) ;
 Ou sur internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », « accès thématiques : métiers concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours » ;
 Ou sur l'intranet « Alizé » : « la vie de l'agent », « métiers concours », « les métiers du minefi », « inscrivez-vous à un concours ».
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des modalités arrêtées par le contrôleur financier :
 - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'association ;
 - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations et des remboursements de frais ;
 - les décisions concernant les recrutements et les promotions ;
 - les actes relatifs aux frais de mission et de représentation ;
 - les commandes, contrats, marchés et conventions, ainsi que leurs avenants ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières ;
 - les baux et leurs avenants et les renouvellements de baux ;
 - les décisions portant attribution de secours et de subvention ;
 - les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèque, de garantie et de prêt.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :
 a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 EUR par an à compter du 1er janvier 2003 ;
 b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 EUR par an à compter du 1er janvier 2003.
A N N E X E
LISTE DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES DE MAYOTTE QUI EXPÉRIMENTENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2003 LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES DÉFINIS DANS L'INSTRUCTION M. 14
 Communes entre 3 500 et 10 000 habitants :
 Bandraboua : 6 406 habitants ;
 Dembeni : 5 554 habitants ;
 Pamandzi : 7 040 habitants ;
 Sada : 7 434 habitants.
 Commune de plus de 10 000 habitants :
 Mamoudzou : 32 946 habitants.
 Groupement de communes participant également à l'expérimentation de l'instruction provisoire M. 14 :
 Syndicat mixte intercommunal d'aménagement de Mayotte (SMIAM).
L'allocation versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au titre du mois de novembre 2002 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2002, est majorée d'un montant de 152,45 EUR pour une personne seule, augmenté, selon la configuration du foyer, conformément au barème défini à l'article 1er du décret du 12 décembre 1988 susvisé.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) publié au Journal officiel du 6 février 2003 (NOR : SANH0320302V), page 2286, 1re colonne, ligne 65, il convient de lire : « centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) : 1 poste », au lieu de : « 2 postes ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches n° 13 du 22 février 2003 un gain total minimum de 500 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 2002 :
 M. Pucheu-Plante (Bernard), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Bordeaux, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Michard (Jacques), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Rennes, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002 ;
 M. Tisse (Claude), directeur de laboratoire de 2e classe, 5e échelon, au laboratoire interrégional de Marseille, est nommé le 1er janvier 2002, sur place, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, avec un rang d'ancienneté fixé au 1er janvier 2002.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'avril 2002 est arrêté à la somme de 87 087 412 EUR répartis comme suit :
 86 987 697 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 avril 2012 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 100,09 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2003, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2002 ;
 99 715 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2002 a été arrêté à 103,77 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,748 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2002, M. Robert Pitat, attaché, 11e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, MM. Jean-Claude Bouly, Michel Guilmain et Joël Rochard sont nommés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
 Au terme de cette période de trois ans, MM. Jean-Claude Bouly et Michel Guilmain pourront être, sur leur demande, maintenus au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats qui ont été déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve orale d'admissibilité.
 Elle consiste en un entretien avec le jury comportant une première question sur les missions des ingénieurs du corps des ponts et chaussées, en particulier dans le domaine de l'information géographique, et des questions d'ordre général ayant trait, ou non, à ces missions (durée : quarante minutes). Cet entretien est précédé d'un temps de préparation de la première question d'une durée de vingt minutes.
 Cette épreuve est affectée du coefficient 10.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 2002 est arrêté à la somme de 5 000 000 000 EUR répartis comme suit :
 1 995 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 99,62 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2002 ;
 3 005 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,75 % 12 janvier 2007 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2002 a été arrêté à 95,22 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI sud-est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viande et steak haché de gros bovins (référence CC/47/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2002, M. Jack Pontet, attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Association Veau de lait, rue de la Caillonnière, BP 135, 85301 Challans Cedex, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - veau fermier nourri au lait entier (référence LR/14/02).
 Ce cahier des charges, ainsi que les observations éventuellement formulées, peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La commission départementale est désignée par arrêté préfectoral et comprend :
 - le préfet, président, dont la voix est prépondérante en cas de partage ;
 - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, secrétaire ;
 - trois membres du conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, désignés sur proposition de ce conseil, et trois membres suppléants appelés à siéger en cas d'empêchement des titulaires ;
 - trois représentants d'associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation.
 En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la commission est présidée par le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-900 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-443 du 14 janvier 1997, à l'association Media Beaubreuil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beaub'FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2002, M. Bernard, François Toma, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2002.
 L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2003 inclus.
 A cette date, il est maintenu en activité, en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 I. - Pour la gestion des clients :
 - à l'identité (nom, prénoms, code adhérent, numéro du badge, photographie) ;
 - à la vie professionnelle (grade ou fonction, service d'origine, affectation, arme ou statut, numéros d'incorporation air, montant de la caution) ;
 - à la situation économique et financière (au passage à la caisse [date et heure, solde du compte client]), récapitulatif des consommations, droit à la prime de l'action sociale des armées).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la vie professionnelle et au droit à la prime de l'action sociale des armées et trois mois pour celles concernant le récapitulatif des consommations. Les informations variables (date et heure, solde du compte client) font l'objet d'une mise à jour instantanée à chaque passage à la caisse. Toutefois, en cas de litige, les informations pourront être conservées jusqu'au règlement de ce dernier.
 II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - aux personnels (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, matricule, grade, fonction, qualité, localisation, service ou affectation, habilitation [type, date et validité], arme, présence et/ou absence sur site, durée du séjour, numéros de téléphone, organisme d'origine et visité, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention]) ;
 - aux visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, arme, service ou affectation, pièces d'identité [type, numéro, date et lieu d'obtention], carte de séjour [numéro, date et lieu d'obtention], durée du séjour, horaire de début et de fin de visite) ;
 - au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne visitée, service ou affectation de la personne visitée, date d'établissement, numéro de l'autorisation, incidents [type, date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès]) ;
 - à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement, assurance [nom, numéro et fin de validité de police]) ;
 - à la mise en garde des visiteurs (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, M. Lamontagne (Jean-Sébastien), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Fruits et légumes
GIE des producteurs du Luberon
(Alpes-de-Haute-Provence)
 Le GIE Les Producteurs du Luberon, dont le siège social est établi à Céreste (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
SARL L'Iserine (Isère)
 La SARL L'Iserine, dont le siège social est établi à Chanas (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, pour la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription Sud-Est.
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire au concours sur titres pour le recrutement d'élèves vétérinaires biologistes des armées ouvert en 2002 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, sont déclarés admis et nommés élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron :
 Boué (Sandrine) ;
 Andréo (Virginie).
 Leur admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
A N N E X E
AVENANT N° 8
À LA DÉCISION N° 98-957 DU 24 NOVEMBRE 1998
 Les alinéas du paragraphe I de l'annexe 2 de la décision n° 98-957 sont remplacés par les alinéas suivants :
« I. - Bande GSM 900
 Dans la sous-bande A, sont attribués à l'opérateur les canaux 51 à 74 sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des zones très denses.
 La description des zones très denses, denses, moyennement denses et peu denses figure sur la carte n° 1 annexée à la présente décision.
 Dans la sous-bande B, sont attribués à l'opérateur les canaux indiqués dans le tableau ci-dessous :
Lors du dépouillement des suffrages par collège, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant des listes différentes ;
 - les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif ;
 - les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, désignant une même liste.
 Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chacune des listes.
 Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec accusé de réception, au bureau de vote central.
 Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 I. - Pour la gestion des clients :
 - les clients ;
 - les personnels habilités du service informatique du commissariat de l'air ;
 - les personnels chargés des services financiers de la division « restauration et logement » et leurs supérieurs hiérarchiques ;
 - les membres des corps d'inspection.
 II. - Pour le contrôle et la gestion des accès :
 - le commandement des bases aériennes, unités et sites rattachés de l'armée de l'air ;
 - le bureau sécurité chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
 - la gendarmerie de l'air ;
 - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 septembre 2002, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2002, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 septembre 2002, se déroulera à Paris le 28 octobre 2002.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 9 décembre 2002.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le montant du remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses qu'elle expose pour la gestion du fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé, hors charges de personnels assurant la gestion du fonds en son sein, est fixé, pour l'année 2002, à 65 314 EUR.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juin 2002, la demande tendant au transfert des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero de l'hôpital de la Conception, à Marseille, au service de médecine nucléaire du professeur Mundler de l'hôpital de La Timone, à Marseille, est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille. Cette activité reste sous la responsabilité de Mme Boulbina et de M. Roux.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
 Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de contrôler les dossiers d'inscription et de se prononcer sur la recevabilité des candidatures.
 Ils sont en outre chargés de transmettre les demandes d'équivalence de diplôme aux services concernés du ministre chargé des universités qui se prononce sur l'équivalence des diplômes.
 Les dossiers techniques sont transmis aux membres du jury.
 Les périodes de formation consacrées à la préparation du diplôme d'études spécialisées à titre étranger, du certificat d'études spéciales national à titre étranger ou du diplôme interuniversitaire de spécialisation ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée des fonctions. Sont décomptés les semestres de formation fixés pour l'obtention desdits diplômes.
 Les services mentionnés ci-dessus disposent du fichier de gestion régional des étudiants de troisième cycle
 Toute fraude ou tentative de fraude consistant à faire usage de pièces fausses entraîne le rejet de la candidature, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. Elle est en outre affichée au siège des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales mentionnées ci-dessus.
L'article 1er de la décision n° 2002-404 susvisée est modifié comme suit :
 « Les bandes de fréquences 1 959,9 - 1 969,7 MHz et 2 149,9 - 2 159,7 MHz sont attribuées à la société Lucent Technologies à compter du 1er juin 2002 et jusqu'au 31 juillet 2002 dans un rayon de 500 mètres autour de son site du Plessis-Robinson (92), tel que précisé dans sa demande, pour permettre à cette société de présenter des démonstrations techniques. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Alain Belgy, administrateur civil, et Mme Myriam Bernard, administratrice civile, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, sont habilités à signer les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Gilles David, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
I. - L'article 712-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. »
 II. - L'article 712-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « S'il en fait la demande, l'avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel statuant en appel d'un jugement du tribunal de l'application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public. »
Le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu fixe les règles communes de validation des acquis de l'expérience par l'établissement et de constitution des jurys de validation ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières applicables aux divers types de diplômes.
 Tout jury de validation comprend une majorité d'enseignants-chercheurs ainsi que des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.
 Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat a exercé son activité sont membres du jury de validation, elles ne peuvent participer aux délibérations concernant ce candidat.
 Les membres des jurys de validation sont nommés par le chef d'établissement en considération de leurs compétences, aptitudes et qualifications et en vue d'atteindre l'objectif complémentaire d'assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Au quatrième alinéa de l'article D. 612-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment prouvée » sont remplacés par les mots : « sous les conditions et limites prévues à l'article R. 243-19-1 et aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20 ».
La formation prévue, d'une part, par les articles 8 et 25 du décret du 18 juillet 1990 modifié susvisé pour les inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires et, d'autre part, par l'article 49 du décret du 3 décembre 1983 susvisé pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire stagiaires, est organisée dans un cadre commun, conformément aux dispositions fixées par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 EUR.
 Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.
Les organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 M. Michel Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
 European Trading Union (ETU), 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris, catégorie c, pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an ;
 Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières Espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude, catégories a et b, pendant les phases conception, construction et exploitation, et catégorie c, pour la phase exploitation, pour une durée de trois ans.
L'article 8 du décret du 6 septembre 1989 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution, à l'exception de ceux relevant des articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier, est de 400 000 euros. »
Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires est composé de huit membres. Il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires relevant, selon le corps d'appartenance du sapeur-pompier volontaire dont le dossier est examiné, soit du corps départemental, soit des corps communaux ou intercommunaux. Il est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein. Chaque titulaire a un suppléant.
 Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le service départemental d'incendie et de secours.
Le concours interne de commissaire de police de la police nationale, prévu par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus.
 A l'admissibilité, les candidats passent en outre des tests psychologiques destinés à évaluer leur profil psychologique et leur capacité à travailler en groupe (durée : 3 heures). Les résultats de ces tests, non éliminatoires, sont interprétés par un psychologue lors de l'épreuve d'entretien d'évaluation, à l'admission.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pôle ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins le samedi 3 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 3 et le dimanche 4 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 3 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 3 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 4 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le décret du 14 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
 Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
 II. - La première phrase de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est approuvé le protocole du 15 octobre 2001 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.