Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Dans l'alinéa existant, qui devient le premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
 II. - Il est ajouté le second alinéa suivant :
 « Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons plus un échelon spécial. Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont inscrits en annexe au présent décret. »
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 29 juin 2006, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 29 juin 2006, à l'agence de mannequins Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
 L'agrément peut être retiré à tout moment par arrêté préfectoral sur avis conforme de la commission départementale pour l'emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
 En application de l'article R. 211-8 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société GDF International de 2 960 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 4 200 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
La Documentation française diffuse les publications de l'Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI) qui présentent les aspects particuliers, souvent méconnus, voire occultés, de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale, avec le souci de restituer, avant tout, la dimension humaine de la Résistance.
 Destiné à tous mais particulièrement adapté aux besoins des enseignants et de leurs élèves, le contenu de ces titres a le souci d'un dialogue permanent entre un regard historique (tenant compte des dernières études et recherches dans le domaine) et le témoignage vivant de tous ceux, hommes et femmes, qui sont entrés en Résistance. Cette qualité historique, accompagnée de témoignages souvent inédits, permet une lecture à la fois éducative et vivante.
La Résistance en Lozère (cédérom)
L'Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI)
Jean Bonijol, Raymond Bourrier, Samuel Caldier (et al.)
 Réalisé par l'association départementale des anciens de la Résistance (ADAR) dans le cadre de la campagne nationale de l'AERI, sous l'égide du comité historique et pédagogique de la Fondation de la Résistance présidé par René Rémond, ce cédérom est une base unique d'informations sur la Résistance en Lozère et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de notre histoire locale.
 Il comprend deux grandes entrées thématiques : Aspects de la Résistance et La Résistance dans son environnement, des index Lieux, Personnes et Chronologie, des outils pédagogiques : Atlas, Recherche, Glossaire, Médiathèque, Sources, Classeur et Aide, des biographies des résistants et résistantes, une large collection de documents d'archives (photographies, témoignages, presse...), plus de 680 fiches, des cartes...
 Configuration informatique minimale requise :
 PC : Processeur Intel Pentium III 600 MHz ou équivalent ;
 Environnement : Windows 98 SE (4.10.2222 A), Windows 2000 ou Windows XP - 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé) ;
 Mac : Processeur PowerPC G3 500 MHz Mac OS 9, X 10.2.6 ou plus récent - 256 Mo de mémoire (512 Mo recommandé).
2006, Association pour les études sur la Résistance intérieure (AERI), 20 EUR. - ISBN : 2-915742-13-8. - Réf. : 9 782915 742138.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 décembre 2003, Gaz de France, établissement public industriel et commercial, est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 610 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) à 684 000 000 EUR (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Martine Laquieze et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III. - Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 31 janvier 2006, relatif aux rémunérations minima garanties, à la convention collective nationale susvisée.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche par la loi de finances pour 2004, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les dispositions de l'avenant n° 24 du 16 novembre 2005 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :
 M. Jean-Pierre Pech est renouvelé en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
 M. Jean-Paul Brochier est renouvelé en qualité de suppléant du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse.
 Sont renouvelés en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse :
 M. Jean-Claude Bacalou.
 M. François Baxerres.
 M. Jean-Paul Brochier.
 M. Jacques Messaud.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 10 novembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « signataires de la convention collective nationale » figurant au premier alinéa du paragraphe consacré à la composition de la CPNEFP (I. - La Commission nationale de l'emploi et de la formation professionnelle [CPNEFP]), comme étant contraires au premier alinéa de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
 Le premier alinéa du V (V. - Organisme paritaire collecteur agréé) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 18 janvier 2006, relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2006, M. Bernard Soubiran, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national d'horticulture, en remplacement de Mlle Véronique Allard.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Charvet et Mme Michelle Henrion, domiciliés 31, route des Baudes, 38150 Ville-sous-Anjou.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après l'article 11-1 du même décret, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 11-2. - Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéosurveillance appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. »
Pour l'établissement des ratios mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé, l'actuaire effectue ses calculs à partir d'une des tables de mortalité prévues au 2° du premier alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale, ou d'une table d'expérience, à condition que cette dernière présente des hypothèses plus prudentes que chacune des tables de mortalité.
 Le taux d'actualisation pour le calcul est celui prévu au premier alinéa de l'article A. 932-3-1 du code de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Pellemele, domiciliés 27, impasse Abbé-Grégoire, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,86 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Faute pour l'adjudicataire de satisfaire à la sommation qui lui a été faite, l'immeuble est remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication.
 La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l'exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l'acquéreur.
 En cas de contestation du certificat prévu à l'article 101, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
 Le débiteur saisi, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits et l'adjudicataire défaillant sont avisés par le greffe de la date de l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêtétendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 56 du 13 janvier 2006 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 2006 publié au Journal officiel du 21 juin 2006.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la valeur du point de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié par l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
 Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville,
 Décrète :
A N N E X E
Liste des communes et quartiers où sont créées
des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
 a) Métropole :
 Avignon : Croix des Oiseaux, Saint Chamand, Monclar.
 Berhen-lès-Forbach : La Cité.
 Choisy-le-Roi - Orly : Le Grand Ensemble.
 Denain - Douchy-les-Mines : faubourg du Château, La Liberté, Nouveau Monde.
 Douai, Auby, Flers-en-Escrebieux, Roost-Warendin, Waziers, Sin-le-Noble, Montigny-en-Ostrevant, Pecquencourt : Les Asturies, Dorignies, pont de la Deule, Belleforière, La Clochette, Le Bivouac, Notre-Dame, résidence Lambrecht, cité du Moucheron, cité Montigny, cité des Agneaux, cité Barrois, cité des Pâtures.
 Drancy, Bobigny, Aubervilliers, Pantin : Etoile, Grémillon, pont de Pierre, Les Courtillières.
 Hem-Roubaix : Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs.
 Hérouville-Saint-Clair : Hérouville est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.
 Lyon (9e) : La Duchère.
 Montbéliard : Petite Hollande.
 Neuilly-sur-Marne : Les Fauvettes.
 Orléans : Argonne.
 Sens : Quartier est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.
 Toulon : Centre ancien.
 b) Départements d'outre-mer :
 Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît (La Réunion) : La Cressonnière, quartier Rive droite.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en vertu du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
 Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Toutefois, compte tenu de la contre-valeur de l'euro, le montant des indemnités est calculé en monnaie locale.
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Gruchet-le-Valasse, Izaut-de-l'Hôtel, La Roche-Posay, Lisle, Livarot, Montpon-Ménesterol, Ribérac, Segré et Saint-Junien 1.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 28 mai 2004.
Les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 I. - La première phrase de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
 « L'école polytechnique de l'université d'Orléans est une école interne à l'université d'Orléans. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'école polytechnique de l'université d'Orléans a pour mission : ».
 III. - Au sixième et au septième alinéa de l'article 2, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
 IV. - A l'article 3, le mot : « institut » est remplacé par le mot : « école ».
 V. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité à l'école polytechnique de l'université d'Orléans antérieurement à l'année universitaire 2003-2004 reçoivent à la fin de leurs études le titre d'ingénieur diplômé de l'école polytechnique de l'université d'Orléans. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - En vue de la répartition prévue au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale et du Sénat désigne un seul parti ou groupement. La liste des partis et groupements ainsi désignés est transmise au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le cinquième lundi précédant le jour du scrutin.
 La demande d'utilisation des émissions du service public de la communication audiovisuelle déposée, en application du cinquième alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, au ministère de l'intérieur par les partis et groupements politiques doit préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou du groupement ainsi que de la personne qui fait office de correspondant de celui-ci au titre de la demande.
 La liste des partis et groupements définitivement admis à utiliser les émissions du service public de la communication audiovisuelle en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée est arrêtée par le ministre chargé de l'intérieur, qui la transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel et avise les partis et groupements ayant formulé une demande de la suite qui lui a été réservée.
 Les demandes formulées au titre du dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée par les partis ou groupements en vue de l'addition de leur durée d'émission pour la réalisation d'une ou de plusieurs émissions communes sont adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le troisième samedi précédant le jour du scrutin à douze heures. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 janvier 2004, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par l'arrêté du 16 septembre 2003, est fixé à 15 :
 Concours externe : 10 postes ;
 Concours interne : 5 postes.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, direction des ressources humaines, 403, avenue de la République, 92000 Nanterre.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 28 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Le prochain tirage du jeu dénommé Super Loto , effectué en application du règlement des jeux Loto  et Super Loto  fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004, le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février 2006 et le 23 mai 2006 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 13 octobre 2006.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 5 octobre 2006 et se termineront le vendredi 13 octobre 2006, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto , en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de quinze millions d'euros (15 000 000 ) net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement des jeux Loto  et Super Loto , les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de dix mille euros (10 000 ).
 A l'occasion de ce tirage du Super Loto , il sera organisé un Jeu Télévisé Super Loto  en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003 et le 25 avril 2003, le 10 juillet 2003, le 31 juillet 2003, le 7 juillet 2004, le 18 janvier 2005, le 30 mars 2005, le 16 décembre 2005 et le 15 mai 2006, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002, du 12 mars 2003, du 8 mai 2003, du 25 juillet 2003, du 6 août 2003, du 13 juillet 2004, du 18 janvier 2005, du 3 avril 2005, du 5 janvier 2006 et du 18 mai 2006.
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
L'arrêté du 17 mars 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au titre Ier ainsi qu'aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « concours sur épreuves » sont remplacés par les mots : « concours interne(s) ».
 II. - Le deuxième alinéa du c de l'article 1er du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements où les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, le nombre de postes ainsi que, le cas échéant, les options mis au(x) concours dans chacune des branches :
 - gestion technique, gestion logistique ;
 - techniques biomédicales ;
 - dessin ;
 - hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques ;
 - qualité et accréditation ;
 - informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 - techniques d'organisation ;
 - techniques de la communication et des activités artistiques,
et tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. »
 III. - Au troisième alinéa de l'article 3, après le mot : « branche », les mots : « et l'option » sont insérés.
 IV. - Les dispositions de l'article 6 sont ainsi modifiées :
 a) Au deuxième alinéa du 1°, après les mots : « à l'article 1er ci-dessus », les mots : « et l'option » sont insérés ;
 b) Après le dernier alinéa du 3° du chapitre « Epreuves anonymes d'admissibilité », il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Le programme des épreuves écrites de mathématiques, de physique appliquée et d'électricité est fixé en annexe I du présent arrêté. » ;
 c) Le coefficient « 3 » fixé pour les épreuves prévues aux 2° et 3° de cet article est remplacé par le coefficient « 4 » ;
 d) Le chapitre « Epreuves d'admission » est ainsi rédigé :
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 28 juin 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne :
 Mme Martine Van Lierde.
 M. Joël Desbrueres.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Arabie saoudite peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Djeddah.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 49 du 30 septembre 2006 un gain total minimum de 3 000 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A N N E X E
ÉPREUVE JURIDIQUE
 Notions générales sur :
 - procédure civile et voies d'exécution ;
 - l'organisation judiciaire : les juridictions, les magistrats, les auxiliaires de justice ;
 - les principes directeurs de procès : l'instance, l'objet du litige, la demande et les moyens de défense, la conciliation, le principe de la contradiction ;
 - le déroulement de l'instance : les règles communes à l'ensemble des juridictions ;
 - le jugement ;
 - les voies de recours ;
 - la procédure de référé ;
 - les offres de paiement et la consignation ;
 - les saisies mobilières ;
 - le droit des entreprises en difficulté.
RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE, GESTION D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ET PRATIQUE DES VENTES JUDICIAIRES
 Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :
 - ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ;
 - les textes applicables ;
 - la fiscalité ;
 - le droit de suite ;
 - l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;
 - l'importation et l'exportation des oeuvres d'art ;
 - le trafic illicite des oeuvres d'art ;
 - notions sommaires de droit comparé.
 Organisation et statut de la profession.
 Déontologie et discipline.
 Rétribution.
 Organisation et gestion d'un office de commissaire-priseur judiciaire :
 - notions générales sur le droit du travail ;
 - notions générales sur la comptabilité ;
 - rédaction des déclarations et tenue des documents obligatoires ;
 - initiation à l'informatisation d'une étude de commissaire-priseur judiciaire.
 Responsabilité civile professionnelle.
 Pratique des ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques :
 - préparation des ventes ;
 - direction des ventes et incidents ;
 - rédaction des actes et tenues des documents.
AUTRES PRATIQUES ET CONNAISSANCE DU MATÉRIEL
ET DES STOCKS DES ENTREPRISES
 Pratique des :
 - estimations et prisées ;
 - inventaires ;
 - expertises ;
 - partages.
 Pratiques particulières :
 Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.
Validation des bulletins du jeudi 28 septembre au vendredi 29 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 29 septembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 29 septembre 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 29 septembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2006 :
 M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès des ports autonomes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. Kosciusko-Morizet (François), et du Port autonome de Dunkerque, en remplacement de M. Lespine (Edmond) ;
 M. Genevois (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. Patey (Gérard).
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2003-2004 les personnes dont les noms suivent :
 M. Giesen (Klaus-Gerd), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Masset (Martine), épouse Carbonel, Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Roncin (Pierre), université du Mans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 1 au règlement annexé et de l'avenant n° 1 aux annexes I, II, III, IV et IX à la convention précitée, des accords d'application n°s 13 à 25 et de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11 de la convention précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, M. Ganiage (Jean), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 novembre 2003.
A l'avis de vacance de postes NOR : SANH0324716V publié au Journal officiel du 12 décembre 2003, supprimer :
 A la page 21208, 1re colonne, ligne 42, dans le paragraphe A, 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, dans les établissements de classe normale : « Maison de retraite à La Louvesc (Ardèche) ».
 A la page 21209, 1re colonne, ligne 21, dans le paragraphe B, 2. Postes de directeur, proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements de classe normale ci-après : « Maison de retraite, à Cucuron (Vaucluse) ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2003 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mme Josselin (Muriel), épouse Gall, université de Tours ;
 M. Lassale (Yves), université Aix-Marseille-III ;
 Mme Luby (Monique), université de Pau ;
 M. Ndendé (Martin), université de Nantes.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société à responsabilité limitée Eole Fonds Caraïbes, dont le siège social est situé au lieudit Fonds Caraïbes, 97118 Saint-François.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 400 kW, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Olivier Robert, domiciliés lieudit Les Vignes, 53290 Bouère.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le taux de la cotisation patronale au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural est fixé à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
 Le taux de la cotisation salariale est fixé à compter de cette même date à 0,75 % de la rémunération brute versée par l'Etat.
Les cotisants et bénéficiaires mentionnés à l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 susvisé sont constitués :
 - des cotisants définis à l'article 2 du même décret ;
 - des bénéficiaires des pensions ou des avantages temporaires de retraite mentionnés à l'article 5 du même décret ;
 - des conjoints survivants bénéficiaires d'une pension de réversion et des bénéficiaires d'une pension d'orphelins sous forme de rentes mentionnés à l'article 9 du même décret ;
 - des personnels enseignants et de documentation n'ayant versé aucune cotisation au régime additionnel et ne bénéficiant pas à la date d'évaluation du service d'une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale ou des régimes complémentaires ou d'avantages temporaires de retraite tels que définis dans le même décret mais justifiant au 1er septembre 2005 de la durée minimale de services prévue à l'article 5 du même décret ;
 - d'anciens cotisants du régime additionnel n'ayant pas liquidé, à la date d'évaluation, leur pension de ce régime ;
 - des ayants droit des bénéficiaires mentionnés aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas.
 L'organisme gestionnaire tient à jour les informations concernant ces bénéficiaires.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Ardhuin, domicilié 861 B, chemin du Pas-de-Peycaï, 13109 Simiane-Collongue.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 7 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « 5 % », « 6 % » et « 7 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 7 % », « 8 % » et « 9 % ».
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « 8 % » sont remplacés par les mots : «  10 % » et les mots : « et avant le 1er septembre 2025 » sont supprimés.
 3° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005. »
Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque.
 1. Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l'action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu'un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S 31-084 « Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ».
 Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure.
 Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du travailleur.
 L'évaluation des résultats de mesure prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
 2. Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le travailleur porte des protecteurs auditifs individuels, l'exposition effective du travailleur au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit. - Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ».
Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien.
 Toutefois, si le nouveau commandement présenté au bureau des hypothèques comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état.
 Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article 10.
Le titre professionnel de technicien(ne) en soudage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Apporter un appui technique à la mise en oeuvre en fabrication des procédés de soudage et de coupage thermique ;
 2. Définir et conduire des essais de qualification des soudeurs, des opérateurs et des modes opératoires de soudage ;
 3. Elaborer des descriptifs de modes opératoires de soudage ;
 4. Collaborer aux choix de conception et de méthodes de fabrication d'une construction soudée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le programme philatélique de l'année 2008 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 Emission commune France-Canada ;
 Emission commune France-Vietnam ;
 Jeux Olympiques de Pékin ;
 Mémorial Charles de Gaulle, à Colombey-les-Deux-Eglises ;
 Bicentenaire de la naissance d'Abdelkader ;
 Pont Valentré de Cahors (700e anniversaire) ;
 Les bibliothèques sonores ;
 40e anniversaire de la première greffe du coeur.
 Série touristique :
 Toulon (Var) ;
 La Rochelle (Charente-Maritime).
 Série artistique :
 Les globes de Coronelli ;
 Jean-Jacques Henner (1829-1905).
 Série « nature » (quatre timbres) : les animaux de la Préhistoire ;
 Série « le coin du collectionneur » (bloc de six timbres) : les bateaux célèbres.
 Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) : Prague (République tchèque).
 Série « Jardins de France » : les jardins de Marseille.
 Série « poste aérienne » (un timbre) : la patrouille de France.
 Timbre Croix-Rouge : un timbre.
 Série Europa : sur le thème : « l'écriture. - Redécouvrir le plaisir d'écrire » retenu par l'Association des opérateurs postaux publics européens (Posteurop) : un timbre.
 Timbres-poste semi-permanents : renouvellement des timbres émis en 2007 (dix émissions).
 Série « portraits de régions » (vingt timbres) : « la France à vivre », « la France à voir ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, Mme Naïma Heddar, épouse Zouani, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du territoire de Belfort et de la Haute-Saône, en remplacement de Mme Christine Seiffert, épouse Wiedemann, à compter du 1er septembre 2006.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant l'entrée en vigueur du présent décret à l'école d'ingénieurs du Val de Loire reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'école d'ingénieurs du Val de Loire.
La vente forcée est annoncée à l'initiative du créancier poursuivant dans un délai compris entre un et deux mois avant l'audience d'adjudication.
 A cette fin, le créancier poursuivant rédige un avis, en assure le dépôt au greffe du juge de l'exécution pour qu'il soit affiché sans délai dans les locaux de la juridiction, à un emplacement aisément accessible au public, et fait procéder à sa publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de la situation de l'immeuble saisi.
 L'avis indique :
 1° Les nom, prénoms et domicile du créancier poursuivant et de son avocat ;
 2° La désignation de l'immeuble saisi et une description sommaire indiquant sa nature, son occupation éventuelle et tous éléments connus relatifs à sa superficie ainsi que, le cas échéant, les dates et heures de visite ;
 3° Le montant de la mise à prix ;
 4° Les jour, heure et lieu de la vente ;
 5° L'indication que les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance du lieu de la vente ;
 6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
 L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention.
 L'avis affiché doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps 30, sur format A3 (40 x 29,7 cm).
Au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
 A cette fin et à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le créancier justifie du dépôt de l'état ordonné des créances dans les conditions prévues à l'article 48.
 Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2004 par lesquelles M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 janvier 2004 au lieu du 27 février 2004 .»
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 mars 2004, M. Briand (Yann, Pierre, Yves) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 mars 2004, M. Hainigue (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Hugues Bied-Charreton, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de Mme Christine Buhl.
Sciences physiques
 L'épreuve de sciences physiques comprend un sujet de physique et un sujet de chimie. Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC : le programme de l'épreuve de chimie est le programme de chimie des classes PCSI (option PC pour la première année). Ces deux épreuves pourront comporter des questions axées sur les connaissances d'ordre expérimental abordées en cours et en TP-cours des programmes de ces classes.
Physique
 Le programme de l'épreuve de physique réunit les programmes de licence et maîtrise de physique.
Interrogation de physique
 Cette interrogation portera sur le programme de physique des épreuves écrites. Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat, mais aussi ses aptitudes à faire un raisonnement scientifique aussi bien sur des sujets théoriques que sur des protocoles expérimentaux.
 La partie entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Manipulation de physique
 Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire, interpréter et critiquer une manipulation sur un sujet de physique. Les sujets proposés sont en adéquation avec les programmes des épreuves écrites. Ils portent sur la mise en oeuvre d'expériences de base ; celles-ci ont pour but de mettre en évidence et de mesurer des phénomènes physiques dans le domaine de l'optique, l'électricité, la mécanique, les échanges thermiques...
L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables à la société bénéficiaire des apports. »
Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
 1° A la demande du payeur général aux armées ;
 2° A la demande du directeur général de la comptabilité publique ;
 3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le payeur général aux armées ;
 4° En cas de remise à la disposition du ministère chargé du budget, dans les cas prévus à l'article 7 du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 14 (barêmes annexés) du 14 janvier 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.