Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de formateur(trice) professionnel(le) d'adultes est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Animer des actions de formation ;
 2. Accompagner des personnes en formation et suivre des parcours et des projets ;
 3. Construire et conduire des actions spécifiques de formation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistants ou d'assistantes d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par un arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 février 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixé au 9 mars 2004.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires recrutés à titre temporaire, dont le dernier contrat relève de la direction générale de l'aviation civile.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-61).
Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :
 « Art. préliminaire. - Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.
 « Ce rapport indique et commente :
 « - le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
 « - le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;
 « - le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
 « - le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;
 « - le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
 « - les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
 « - les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre étrangère ;
 « - les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ;
 « - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.
 « Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
 « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport. »
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003.]
L'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « d'aide » sont supprimés.
 II. - Au deuxième alinéa, le montant de 24 F est remplacé par le montant de 3,50 EUR.
 III. - Au troisième alinéa, les mots : « en francs » sont remplacés par les mots : « en euros ».
 IV. - Au dernier alinéa, le montant de 27,90 F est remplacé par le montant de 4,25 EUR.
Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2003 à 33,64 EUR.
 Il est fixé à 37,68 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-Fance ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Les tableaux de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont modifiés comme suit :
 I. - A compter du 1er janvier 2002, supprimer :
 II. - A compter du 1er janvier 2003, ajouter :
 III. - A compter du 1er juillet 2002, dans la rubrique « services centraux » :
   Supprimer :
   Ajouter :
Le montant des vacations prévues à l'article 5 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux rapporteurs généraux membres de la commission pour la présentation des contre-rapports devant la commission est fixé à 9,15 EUR par dossier.
 Le nombre maximum des vacations allouées à un même rapporteur général ne peut excéder 1 700 vacations par an.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Tivillier, demeurant le bourg, 69610 Meys.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW, est localisée à la même adresse.
L'article 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 5 000 EUR » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. » ;
 3° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 EUR par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
 « Lorsque l'étranger débarqué sur le territoire français est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 5 000 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 6 000 EUR ou 10 000 EUR. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir. » ;
 4° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Les amendes prévues au I ne sont pas infligées : » ;
 5° Le 1° du II est ainsi rédigé :
 « 1° Lorsque l'étranger a été admis sur le territoire français au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; » ;
 6° Le 2° du II est ainsi rédigé :
 « 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste. » ;
 7° Au premier alinéa du III, la somme : « 1 500 EUR » est remplacée par la somme : « 5 000 EUR ».
Après le sixième alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'exception des infractions prévues aux articles 19 et 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en cas de poursuites pour une infraction susceptible d'entraîner à son encontre le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français d'un étranger qui déclare, avant toute saisine de la juridiction compétente, se trouver dans l'une des situations prévues par les articles 131-30-1 ou 131-30-2 du code pénal, le procureur de la République ne peut prendre aucune réquisition d'interdiction du territoire français s'il n'a préalablement requis, suivant les cas, l'officier de police judiciaire compétent, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse, ou toute personne habilitée dans les conditions de l'article 81, sixième alinéa, afin de vérifier le bien-fondé de cette déclaration. »
L'échelonnement indiciaire applicable, dans chaque cadre d'emplois, à chaque catégorie ou emploi mentionné à l'article 4 du décret du 14 janvier 2004 susvisé ainsi que la durée du temps à passer dans chacun des échelons pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les droits à congés des personnels visés par le présent arrêté sont de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés par année civile, selon le pays d'affectation, conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2002 susvisé et de l'arrêté du 26 septembre 2002 pris pour son application.
 Les personnels mentionnés dans le présent arrêté peuvent prétendre pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé.
 Ce droit s'exerce conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires.
L'agent qui ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne produit pas de justificatifs jugés valables dans un délai de quarante-huit heures. L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
 Lorsqu'un agent est en absence irrégulière, une mise en demeure de reprendre son poste, comportant la mention des conséquences encourues, lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agent qui, sauf cas de force majeure, s'abstient de produire des justificatifs jugés valables ou de reprendre son poste dans les dix jours suivant la présentation de la lettre recommandée, est considéré comme démissionnaire.
L'article 21-2 du code civil est ainsi rédigé :
 « Art. 21-2. - L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le conjoint étranger doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
 « Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.
 « La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations. »
Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour.
 « S'ils en font la demande, il leur est délivré, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, un titre de séjour, sous réserve d'absence de menace pour l'ordre public.
 « Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France une activité économique. »
L'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en France pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 24. »
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'Observatoire des métiers et des compétences dispose d'un conseil présidé par le directeur chargé des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ou son représentant.
 Outre son président, le conseil de l'Observatoire des métiers et des compétences comporte :
 1° Cinq membres de droit :
 a) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
 b) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 c) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 d) Le président de l'Association des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur ou son représentant ;
 e) Le directeur de l'agence de modernisation des universités et établissements ou son représentant.
 2° Vingt et un membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche à raison de :
 a) Un directeur ou directeur général d'établissement public scientifique et technologique ;
 b) Un secrétaire général d'établissement public scientifique et technologique ;
 c) Un directeur des ressources humaines d'établissement public scientifique et technologique ;
 d) Un directeur des ressources humaines d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 e) Un représentant de la direction chargée des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation et de la recherche ;
 f) Un représentant de la direction chargée de la recherche ;
 g) Un représentant de la direction chargée de l'encadrement ;
 h) Un représentant de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 i) Un secrétaire général d'académie ;
 j) Un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications ;
 k) Onze personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine des branches d'activité professionnelle prévues par l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activité professionnelle et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques, ou dans le domaine des ressources humaines. »
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
 Agence de l'analyse de l'air, L3A, 18, rue Liancourt, 75014 Paris ;
 LHCF-Environnement, agence Centre-Auvergne, 114, boulevard Lavoisier, 63000 Clermont-Ferrand ;
 EPE Cabinet JY Llinares, BP 174, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du président du Conseil économique et social en date du 15 décembre 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant l'ouverture du concours d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Le nombre de places offertes au concours est fixé à 52. »,
   Lire :
 « Le nombre de places offertes au concours est fixé à 54. ».
   Dans :
 « Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements »,
   Ajouter :
 « Spécialité : menuiserie en bâtiments et agencements.
 Conseil économique et social : 2. »
 (Le reste sans changement.)
 Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont abrogées.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Assurer l'administration et l'exploitation courantes de tout ou partie des ressources informatiques.
 2. Mettre en exploitation, ou remettre en exploitation suite à un incident, tout ou partie des ressources informatiques.
 3. Apporter aux décideurs les éléments nécessaires à la supervision de la production informatique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2003, Mme Baudry (Anne) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-II au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Péguin, domicilié au lieudit Le Cambonnet, 48330 Saint-Etienne-Vallée-Française.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,76 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2003, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2004 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Simonet, domicilié 60, route de Genève, 69140 Rillieux-la-Pape.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2003, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2004 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 130.
 2e catégorie : 25.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gâtine.
 Zone de planification : Parthenay.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, Les Chateliers, 79350 Amailloux.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, Mme Françoise Tonin, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en remplacement de Mme Maryse Peignier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 juin 2004, M. Gérard Bouly, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2004, M. Philippe Langumier, ingénieur en chef des ponts et chaussées, affecté à la direction générale de l'aviation civile, est désigné secrétaire général de la Commission nationale de prévention des nuisances, en remplacement de M. Jean-Christian Delaballe.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Niclot (Pierre, Emile, René) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Motte (Christophe, Edouard, Marie, Joseph) est nommé directeur des études du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pons (Gérard, Lucien) est nommé commandant des forces de protection et de sécurité de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ducos (Robert, Raymond, Henri) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph) est nommé directeur technique en région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2004.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé directeur adjoint « opérations » à la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 La démission de M. Floderer (Eric, Pierre), huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est acceptée.
 M. Floderer (Eric, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian Piette, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Piette, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christian Piette et Eric Floderer, huissiers de justice associés ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne) dont était titulaire M. Floderer (Eric, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Christian Piette et Eric Floderer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003 :
 Mme Roloff (Anne, Sophie, Claire), épouse Philippoteaux, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Marie (Patrick-Alain, Christian, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle et Valéry Jardin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet, Jérôme Valle, Valéry Jardin et Anne-Sophie Philippoteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 6, 10, 11, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 des statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon (SOGELY).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, il est mis fin à compter du 31 août 2001 aux fonctions de M. Bouguereau (Alexandre, Louis, René, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche).
L'article D. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
 « Art. D. 25. - Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale des actes de naissance ou des extraits d'actes de naissance comportant la filiation et toutes les mentions marginales relatives à la situation de la personne. »
L'intitulé de l'arrêté du 19 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 2 avril 2004 :
 « Arrêté du 19 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2004 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
 M. Bernard Falga, conservateur général, administrateur ;
 M. Dominique Schlag Den Hauffen, conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général ;
 Mme Isabelle Grieshaber, bibliothécaire adjointe spécialisée, responsable des périodiques ;
 M. Raphaël Schmidt, magasinier en chef, responsable des magasiniers ;
 M. Christian Klein, adjoint administratif, gestionnaire aux ressources humaines.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
 Mme Catherine Donnadieu, conservatrice en chef, adjointe de l'administrateur ;
 M. Rémy Grebil, attaché d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint ;
 Mme Martine Streicher, secrétaire administrative scolaire et universitaire, responsable des affaires financières ;
 Mme Nadia Caspar, magasinière de 1re classe, responsable du prêt à domicile ;
 Mme Agnès Bonneau, adjointe administrative, secrétaire de l'administrateur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 28 juin 2004, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société Cyrus à hauteur de 1 000 actions d'un montant nominal de 37 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Cyrus sera de 100 %.
Les trois premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
 « Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.
 « Le salaire de référence est revalorisé chaque année au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
 « Le rendement théorique du régime est calculé en divisant la valeur en euros du point de retraite mentionné à l'article 19 du présent arrêté par la valeur en euros du salaire de référence, puis en multipliant le résultat obtenu par cent. »
Le bureau des ressources humaines, du budget et de la modernisation.
 Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, la gestion des ressources humaines, des ressources financières du service et, plus largement, son administration générale. Dans ce cadre :
 - il est chargé de la gestion des ressources humaines du service et des équipes placées auprès des présidents des CRICOM, avec, en tant que de besoin, les autres services de personnel du ministère ; il coordonne, dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, la mise en oeuvre d'actions de formation à la communication ;
 - il prépare et exécute le budget du service ; il assiste juridiquement les bureaux dans leurs procédures d'achat et gère la passation des marchés ; il élabore et met en oeuvre les dispositifs de contrôle et de suivi budgétaire ;
 - il propose les modalités d'organisation et de fonctionnement du service visant à la modernisation de la gestion et à l'optimisation des moyens ; il exerce le contrôle de gestion ;
 - il gère les moyens matériels, notamment les outils bureautiques et informatiques du service.
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes, à l'exception des boîtes, portent :
 1° Sur la face avant de la barquette, l'avertissement sanitaire suivant : « Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage » ;
 2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : « Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2003, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou afin d'occuper les fonctions de directrice de l'action éducative et des publics, pour la période du 1er juillet 2003 au 4 mars 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juin 2004, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
 1. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT (membres titulaires) :
 M. Omnes (Jean), en remplacement de Mme Chapelet (Colette), M. Rech (Jean-Marie), en remplacement de M. Judith (Pierre).
 2. Au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, sur proposition de la délégation de la CGT (membres suppléants) :
 Mme Amiel (Catherine), en remplacement de M. Bonnetin (Guy), M. Ruel (Roger), en remplacement de M. Hallinger (Patrick), M. Vanderriele (Kaci), en remplacement de M. Lhubert (Bernard), M. Vidalet (Pierre), en remplacement de M. Ruel (Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004, Mme Claire Rocheteau, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère juridique.
 L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 7 mars 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin  du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 mars 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article D. 651-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 651-8. - Les sociétés et entreprises mentionnées à l'article L. 651-1 doivent effectuer, au plus tard le 15 avril, la déclaration prévue par l'article L. 651-5.
 « Cette déclaration, accompagnée du premier versement prévu par l'article D. 651-9, doit être faite soit par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, soit au moyen d'un imprimé fourni aux sociétés et entreprises assujetties par l'organisme chargé du recouvrement à l'initiative de celui-ci ou, le cas échéant, à la demande de la société ou de l'entreprise assujettie. Il doit être retourné dûment rempli, daté et signé par le représentant légal ou son mandataire. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 janvier 2004, Mme Agnès Benamou-Smith, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 mars 2004, Mme Revel (Myriam), administratrice civile hors classe, sous-directrice de l'organisation du système de soins à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2004, M. Alain Maillot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
   L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
   L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 - l'accord régional (Auvergne) du 26 septembre 2003 (indemnités de repas et de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, M. Christophe Migeon, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2002 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Le Pré Blanc, dont le siège social est situé chemin de Gautheraie, 44130 Bouvron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 janvier 2004, il est mis fin, à compter du 1er mars 2004, aux fonctions exercées par M. Thierry Galibert, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion.
 A compter de cette même date, M. Thierry Galibert est désigné directeur départemental des services vétérinaires de la Charente-Maritime.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2004, M. Tony Darthoit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances sur un poste de conseiller en patrimoine dans le secteur d'activité de Tourcoing pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 26 avril 2004, aux fonctions de sous-directeur des politiques sectorielles (sous-direction C) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Bayet (Alain), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le titre professionnel de vendeur(se) spécialisé(e) en magasin est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 312 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Le titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise est créé (ancien intitulé : technicien supérieur en gestion de PME-PMI).
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 310 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 juin 2004, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 février 2004, M. Loosli (Alain), directeur divisionnaire des impôts, est chargé des fonctions de directeur du Territoire de Belfort, par intérim, à compter du 5 mars 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2004, sont déclassées du domaine public de l'Etat et remises au service du domaine pour aliénation les parcelles BD 173, 191, 192 et 193, parties de l'ensemble immobilier affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sis 50, boulevard Félix-Girault, à Aniane (Hérault), référencé sous le numéro 340 00063 51206 au tableau général des propriétés de l'Etat.