Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque l'administration constate qu'un représentant du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, elle en informe l'organisation syndicale à laquelle il appartient.
 Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés aux articles 5 et 10 de la présente décision, s'effectue dans les conditions ci-après :
 - s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 - s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Le mandat des membres remplaçants expire lors du renouvellement de la commission consultative paritaire.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit, il est procédé, soit à un tirage au sort, soit au renouvellement de la commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
 - si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels éligibles dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après ;
 - si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap physique attesté par l'autorité médicale scolaire ne permettant pas une pratique assidue des activités physiques et sportives bénéficient d'un contrôle adapté soit dans le cadre du contrôle en cours de formation, soit dans le cadre de l'examen terminal.
 Les handicaps ne permettant pas une pratique adaptée entraînent une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient.
Le pôle de l'administration générale.
 Le pôle de l'administration générale contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de protection du secret. Il veille, avec les différentes directions d'administration centrale, à sa mise en oeuvre par les services, établissements et opérateurs relevant du département ministériel.
 Il gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.
 En liaison avec le secrétariat général du ministère, il prépare et suit l'exécution du budget du service.
 Il est le correspondant de la direction générale du personnel et de l'administration pour l'organisation et le suivi de la fonction « personnel », l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation du service.
 Il est chargé de la documentation et de la communication.
I. - La Commission du volontariat de solidarité internationale est composée de six représentants de l'Etat et de six représentants d'associations agréées en application de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 susvisée.
 II. - Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, quatre d'entre eux sur proposition respectivement du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la protection sociale, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la vie associative qu'ils représentent au sein de cette commission. Les deux autres représentants de l'Etat représentent le ministre des affaires étrangères.
 III. - Les représentants des associations sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères sur proposition des associations agréées.
 IV. - Pour chaque membre de la Commission du volontariat de solidarité internationale, il est nommé un membre suppléant dans les mêmes conditions.
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le paragraphe 15 de l'annexe 140-1.A.2 intitulée : « Fonctions pouvant être déléguées aux sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
 « 15. Visites relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires.
 La société de classification applique les dispositions pertinentes du Protocole de 1997 à l'exception de l'émission du certificat international pour la prévention de la pollution de l'atmosphère (certificat IAPP), ainsi que les dispositions suivantes :
 1. Une copie des rapports de visite(s) est transmise au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
 2. Une attestation de conformité après étude des plans et documents des navires et après les visites périodiques ou de mise en service, concernant les examens, constatations, épreuves et essais tels que couverts par le Protocole de 1997 est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent ;
 3. Une attestation de conformité au code technique sur les émissions d'oxyde d'azote par les moteurs Diesel marins est transmise, sur sa demande, au chef de centre de sécurité des navires compétent. »
 2. Le tableau de l'annexe 140-1.A.3 intitulée : « Fonctions déléguées à chacune des sociétés de classification reconnues » est ainsi rédigé :
L'article R. 141-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. *R. 141-1. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies par la section V du chapitre Ier du titre II du présent livre.
 Il comprend un rapport de présentation qui :
 1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ;
 6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
 Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents. »
L'article R. 426-16-1 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si l'affilié a eu ou a adopté au moins trois enfants, la pension est majorée de 0,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, pour toute annuité validée dans la limite de 25. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt au cinquantième anniversaire, et soixante ans, la pension mensuelle est assortie d'une majoration dans les conditions suivantes :
 - pour les affiliés bénéficiant des prestations d'un régime légal obligatoire d'assurance maladie maternité autre que celui instauré par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, la majoration est d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq ;
 - pour les affiliés entrant dans le champ d'application de la loi du 27 juillet 1999 mentionnée ci-dessus, la majoration est d'un montant comprenant d'une part 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, et d'autre part 5 % de la pension mensuelle calculée conformément aux deux premiers alinéas du présent article ;
 - pour les affiliés n'entrant dans aucun des deux cas prévus ci-dessus, la majoration est d'un montant de 1,12 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies d'avances auprès des services administratifs régionaux des cours d'appel pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'exception des frais de mission à l'étranger.
Après l'article 66, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
 « Art. 66-1. - Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 du code de commerce sont effectués sur pièces ou sur place. Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article 66, sur les conditions d'exécution de sa mission au sein des personnes contrôlées, sur l'organisation de son cabinet, ainsi que sur l'activité globale de celui-ci.
 « Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance, conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 du code de commerce et du code de déontologie.
 « Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7 du code de commerce sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le haut conseil du commissariat aux comptes.
 « Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles décidées par la compagnie nationale.
 « Les personnes en charge des contrôles mentionnés aux b et c du même article sont soumises à une obligation de discrétion pour toutes les informations qu'elles sont amenées à connaître dans le cadre de ces contrôles. Elles ne peuvent conserver aucun document à l'issue de leur mission.
 « A l'occasion des contrôles réalisés en application du même article, le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11 du code de commerce. »
Le service du pilotage des services et de la modernisation propose l'organisation des services du ministère, en conduit l'évolution et prépare les arbitrages sur les moyens financiers et humains, afin d'assurer l'efficacité et la cohérence de l'action du ministère, notamment dans sa mission territoriale.
 Il représente le ministère pour les actions interministérielles de réforme de 1'Etat.
 Il comprend deux missions : la mission du pilotage des services et la mission de la modernisation.
Il est ajouté, après l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 351-30-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 351-30-1. - Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 353-15-2 entre l'organisme bailleur et l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d'apurement par la commission prévue à l'article L. 351-14.
 La commission fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
 Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, la commission décide du versement du rappel d'aide :
 - soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés ;
 - soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
 En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer la commission qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l'aide personnalisée au logement pendant une durée, qui ne peut excéder six mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si la commission ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou si elle ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu.
 Les dispositions de cet article s'appliquent également aux baux des logements appartenant à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ainsi qu'aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est responsable de la conception, de la réalisation, de la promotion et de la commercialisation des produits et services de diffusion du service économie, statistiques et prospective ainsi que de la documentation et de l'information socio-économique du public.
 En liaison avec les services chargés de la politique informatique du ministère, il met en oeuvre les études, la programmation et l'exploitation des systèmes d'information utilisés pour la collecte, la production et la diffusion de statistiques.
 Il assure les fonctions de gestion comptable et de régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits. Il assure la gestion de proximité du personnel de l'Institut national de la statistique et des études économiques affecté au ministère.
 Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens est constitué :
 - du bureau de la diffusion, chargé de la politique de diffusion du service économie, statistiques et prospective. Il assure la conception d'ensemble, la réalisation, la promotion et la commercialisation des produits de diffusion des informations statistiques et des études. Il a une mission d'information du public ; il gère un centre de documentation ouvert au public. Il diffuse des bases de données statistiques aux différents services du ministère et leur apporte son concours dans leur utilisation ;
 - du bureau de l'informatique, qui conçoit, propose et met en oeuvre la politique informatique du service pour sa production statistique. Il assiste le maître d'ouvrage statistique dans la conception et la réalisation de la composante informatique des projets du service. Il réalise ou fait réaliser le développement et la maintenance des applications ;
 - du bureau de gestion des moyens, chargé de la gestion comptable et de la régie de recettes pour l'ensemble de la direction ; il prépare les tableaux de bord nécessaires à la prévision et au suivi des crédits ;
 - d'une cellule chargée de la gestion de proximité des personnels de l'Institut national de la statistique et des études économiques affectés au ministère.
L'article 88 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 88. - Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'au code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le haut conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes, personne physique ou société, même ne se rattachant pas à l'exercice de la profession, constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8 du code de commerce. »
La direction générale du personnel et de l'administration (DGPA) comprend :
 - la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) ;
 - le service du personnel (PA/SP) ;
 - le service des effectifs et du budget (PA/EB) ;
 - la sous-direction du développement professionnel (PA/DP) ;
 - la sous-direction de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de personnel et d'administration (PA/SIPA) ;
 - le département des relations sociales (PA/RS) ;
 - le département des affaires générales (PA/AG) ;
 - le conseiller en gestion et en management (PA/CGM).
 Le directeur des affaires juridiques, informatiques et logistiques, adjoint au directeur général, l'assiste pour les attributions relevant de sa compétence.
 Le directeur général du personnel et de l'administration est assisté de deux directeurs adjoints.
 Sont rattachés au directeur général du personnel et de l'administration, en tant que services à compétence nationale :
 - la délégation à l'action foncière ;
 - le centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques.
L'article 111 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « La suspension » sont remplacés par les mots : « L'interdiction temporaire » et le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » ;
 b) Il est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « L'omission emporte interdiction d'exercer la profession et de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. »
A compter du 1er janvier 2005, le pourcentage de reversement au fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail est fixé à 5 % du montant des contributions reçues par les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
 Le montant des reversements à effectuer est calculé sur la base des taux minima légaux desdites contributions tels qu'ils sont fixés au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1 du code du travail.
Le décret du 26 avril 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 5, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
 2° A l'article 15, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après trente et un ans de service.
 Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, MM. Philippe Bossière et Jean-Louis Zoël, chefs de service, et Mme Françoise Le Bihan, sous-directrice, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 332-3-1 du code des assurances susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Rapportée au montant défini » sont remplacés par les mots : « Rapportée à la base de dispersion définie ».
 2° Le quatrième alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ratio de 5 % mentionné au deuxième alinéa peut atteindre 10 %, à condition que la valeur totale des titres émis et des prêts obtenus ou garantis par l'ensemble des organismes dont les émissions, prêts ou garanties de prêt sont admis au-delà du ratio de 5 % n'excède pas 40 % de la base de dispersion définie à l'article R. 332-3. »
 3° Au 3°, les mots : « 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7° et 7° bis » sont remplacés par les mots : « 1 % pour les valeurs mentionnées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° ter de l'article R. 332-2 ».
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une entreprise ne peut affecter à la représentation de ses engagements réglementés plus de 50 % des actions émises par une même société mentionnée au 5° de l'article R. 332-2. »
La sous-direction du recrutement, des concours et de la formation (SP/RCF).
 Elle pilote et met en oeuvre la politique de recrutement des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration.
 Elle prépare et met en oeuvre la politique de déconcentration de ces processus. En liaison avec les directions d'administration centrale et avec la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services, elle définit, pilote et met en oeuvre la politique de formation professionnelle des personnels gérés par la direction générale.
 Elle coordonne et anime les services en charge de la formation professionnelle et oriente leur activité.
 Elle comprend :
 - le bureau du pilotage et de la coordination de la formation (SP/RCF1) ;
 - le bureau du recrutement et des concours (SP/RECF2) ;
 - le bureau des actions de formation (SP/RCF3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 2005-2006 au concours prévu à l'article 1er du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse est réparti par discipline pour chacune des interrégions prévues par l'article L. 632-7 du code de l'éducation selon le tableau ci-annexé.
Sont abrogés :
 - l'arrêté du 20 septembre 1993 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages de programmation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie et du ministère du budget ;
 - l'arrêté du 8 août 1997 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information du secrétariat d'Etat à l'industrie ;
 - l'arrêté du 26 mars 1999 fixant la liste des systèmes d'exploitation susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'article 34, paragraphe 1, du titre « Poussières inflammables » du règlement général des industries extractives, les mots : « en fonction de règles techniques fixées par lui après avis de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives, ou, à défaut de telles règles ou lorsque celles-ci ne sont pas entièrement respectées, sur l'avis favorable de ladite commission aux conditions qu'elle fixe » sont supprimés.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
 Le ministre peut demander à l'agence communication des résultats d'un laboratoire déterminé ; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Yves Barraquand, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 6 avril 2005.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, M. Gabla (Emmanuel), ingénieur en chef des télécommunications, est nommé chef de service en charge du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de 3 ans.
Le contrôle de qualité des analyses de biologie médicale institué par l'article L. 6213-3 a pour but de déterminer la valeur des résultats des analyses exécutées par chacun des laboratoires qui y est soumis, compte tenu des techniques, des réactifs et du matériel employés, en les comparant, le cas échéant, avec les résultats obtenus par l'ensemble des laboratoires habilités à exécuter ces mêmes catégories d'analyses.
 Il tend, d'une part, à assurer la fiabilité et le perfectionnement des analyses de biologie médicale dans l'intérêt général de la santé publique et, d'autre part, à permettre à chaque laboratoire de vérifier la valeur de ses techniques et son bon fonctionnement.
M. Etienne Guepratte, administrateur civil, sous-directeur, chef du service de la communication, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de la communication du ministère de l'intérieur et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
L'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 60. - Sur délégation du conseil national auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l'administration courante de la compagnie nationale.
 « Dans les mêmes conditions :
 « a) Il coordonne l'action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commissaires aux comptes ;
 « b) Il examine les suggestions des conseils régionaux, en leur donnant la suite qu'elles comportent ;
 « c) Il prévient et concilie les différends d'ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n'appartenant pas à une même compagnie régionale. »
Un concours interne aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et des relations sociales, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 juillet 2005, M. Malivoire de Camas (Thibaud), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général adjoint auprès de la Cité de la musique pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Après l'article 14, sont insérés les articles 14-l et 14-2 ainsi rédigés :
 « Art. 14-1. - Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile.
 « Il en est de même dans le cas où une société de commissaires aux comptes transfère son siège hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle elle est inscrite.
 « Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
 « La décision d'inscription du commissaire aux comptes ou de la société sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
 « Art. 14-2. - La personne ou la société qui change de ressort de cour d'appel conserve le bénéfice de la date de son inscription initiale. »
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association ID Fixe FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Solidarité Asie, pendant la période du 17 mai au 31 juillet 2005 :
 Site : 18, rue du Mur-Cassé, 81370 Saint-Sulpice.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
Le ministre de la fonction publique dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels, et en particulier la direction générale des collectivités locales ainsi que la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, au service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I. - Le ministre de la santé et des solidarités a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
 II. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la direction générale de l'action sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 IV. - Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier au moins huit jours avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins ou experts.
 Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 3 juin 2005, la date de consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du Conseil de la concurrence est fixée au 26 septembre 2005.
 En cas de second tour de scrutin, la date est fixée au 7 novembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Bertrand Cadiot, Gilles Barsacq, Georges-François Leclerc, chargés de l'intérim des fonctions de sous-directeur, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Par délibération en date du 17 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Médiameeting à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Féria, pendant la période du 13 au 26 juin 2005 :
 Site : Bonhoure, 31000 Toulouse.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 91,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2005, M. Serge Bortolotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2005 au 30 juin 2010 auprès du conseil général du Nord afin d'être recruté sur un emploi fonctionnel de directeur général adjoint pour exercer les fonctions d'adjoint auprès du directeur général adjoint chargé du développement et de l'aménagement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingele, ingénieure d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Toute cession de carburant sous régime fiscal suspensif donne lieu à l'émission, par le cédant, d'un « certificat d'acquisition » de carburant, indiquant la teneur en biocarburant, au profit du cessionnaire. Ce certificat, émis de façon ponctuelle, peut porter sur une cession mensuelle, sous réserve de concerner un cessionnaire par entrepôt fiscal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
 Une procédure d'inscription par internet ou par minitel est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
 - minitel : « 36-16 TRESOR ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement et une phase de validation à l'aide du code communiqué au candidat par voie postale.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet ou par minitel, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par minitel est fixée au 16 mars 2006.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet ou par minitel est fixée au 23 mars 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél. : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr (téléphone : 08-10-87-37-67).
 Ils peuvent également consulter le minitel, code : « 36-16 TRESOR » (0,15  la minute), ou se connecter sur :
 - internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
 - intranet ministériel : Alizé, rubrique « formation/concours », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 15 février 2006 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2006, M. Jean-Luc Coillard, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, M. Patrick Escande, directeur du travail précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques à compter du 6 juin 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2006, M. Nicolaïeff (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 2006, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 janvier 2006, Mme Marie Vigier, directrice du travail en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'au 30 juin 2005 inclus, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2005, puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle à compter de la même date et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2006, M. Francis Lintanff, directeur hors classe des services pénitentiaires, échelon fonctionnel, HEA, 3e chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, 6e échelon, HEB, 3e chevron, à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, affecté à l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2006.
Après l'article 7 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, il est introduit un article 7 bis ainsi rédigé :
 « Art. 7 bis. - En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'installation nucléaire de base ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés à la DGSNR et à la DRIRE territorialement compétente avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
 « Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre. Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er du présent arrêté dans des conditions technico-économiques acceptables. Ces mesures sont soumises à l'approbation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Il peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation ; les frais en sont supportés par l'exploitant. Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peut imposer à l'exploitant des mesures complémentaires. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2006, l'arrêté du 1er février 2006 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : "Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle  Henri Ravanas et Dominique Ravanas, notaires associés, est ainsi modifiée : "Dominique Ravanas, Sylvie Bouchet, Sophie Guazzelli-Reverchon, Luc Ravanas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 est modifié comme suit :
 Les termes :
sont remplacés par les termes :