Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 20
 La présente convention confie à l'Unédic la gestion des conventions de reclassement personnalisé proposées par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 351-4 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L. 351-12 (3°) dudit code.
Article 21
 Les actions financées dans les conditions fixées à l'article 16 de la présente convention font l'objet d'un suivi comptable spécifique.
Trois concours sur épreuves sont ouverts aux candidats remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
 - un concours sciences ;
 - un concours sciences économiques et sociales ;
 - un concours lettres.
 Les candidats ne peuvent se présenter la même année qu'à un seul concours. Lors du dépôt de leur dossier de candidature, ils devront préciser le concours retenu ainsi que la ou les langues choisies. Ce choix est définitif.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005 et le 5 décembre 2005, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 21 septembre 2005 et 31 décembre 2005, est modifié provisoirement comme suit. Les dates et heures mentionnées à l'article suivant correspondent aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
 A compter de la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 24 février 2006, et jusqu'au vendredi 24 mars 2006, à 20 heures, heure de clôture des prises de jeu Euro Millions, les possibilités d'abonnement mentionnées aux sous-articles 3.3.2.9, 3.4.2, 3.4.5 et 13.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront réduites et, pendant cette période, les joueurs ne pourront effectuer aucune prise de jeu Euro Millions participant à un tirage postérieur au tirage Euro Millions du vendredi 24 mars 2006.
 A compter de la clôture des prises de jeu Euro Millions participant au tirage du 24 mars 2006 et jusqu'au samedi 25 mars, à 20 heures, les joueurs ne pourront participer qu'au tirage Euro Millions du vendredi 31 mars 2006.
 Les possibilités d'abonnement mentionnées aux sous-articles 3.3.2.9, 3.4.2, 3.4.5 et 13.3 du règlement mentionné à l'article 1er seront à nouveau offertes aux joueurs en principe dans la matinée du 26 mars 2006, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie chargé :
 a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de diabétologie, endocrinologie, urologie et gynécologie et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique sur ces demandes ;
 b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Le ministre chargé des sports dispose, pour saisir la commission, d'un délai de deux mois à compter de la notification des décisions mentionnées à l'article 4.
 La commission peut, dans le même délai, se saisir d'office.
 Dans le même délai, une fédération sportive qui a pris une sanction en application de la loi du 28 juin 1989 susvisée peut saisir la commission d'une demande tendant à ce que cette sanction s'impose aux autres fédérations.
Pour chacun des examens professionnels organisés en application de l'article 2 du présent arrêté, chaque candidat établit son dossier professionnel à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription. Le fait de ne pas déposer le dossier professionnel dans le délai et selon les modalités indiqués dans l'arrêté autorisant l'ouverture des examens professionnels entraîne l'élimination du candidat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, 4, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article 7
 Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 3 :
 - les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation, dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures fixé à l'article 3, soit :
  - 120 jours ou 600 heures ;
  - 240 jours ou 1 200 heures ;
  - 320 jours ou 1 600 heures ;
  - 540 jours ou 2 700 heures ;
 - le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail (5).
La Commission nationale d'orientation et d'intégration examine la demande en tenant compte de la qualification et de l'expérience professionnelle du militaire ainsi que des préférences qu'il a exprimées. Elle peut faire appel, pour l'appréciation des choix exprimés par le candidat, à des experts désignés par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
 Elle peut proposer à l'intéressé de se porter candidat à un emploi dans une autre administration ou un autre établissement public de l'Etat que ceux initialement envisagés.
Article 38
 § 1er. L'allocataire en contrat de professionnalisation dont le salaire brut est inférieur à 120 % de l'allocation brute d'aide au retour à l'emploi est en droit d'obtenir une aide spécifique au retour à l'emploi complémentaire à sa rémunération lui garantissant ce niveau de revenu.
 Cette aide spécifique complémentaire est accordée, sous réserve du respect par l'employeur de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail. Elle est versée mensuellement à terme échu, dans la limite des droits résiduels.
 L'aide versée réduit à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.
 § 2. L'employeur qui embauche un allocataire dans le cadre d'un contrat de professionnalisation peut obtenir le versement d'une aide forfaitaire dans la limite de la durée de l'action de professionnalisation.
 § 3. Ces aides ne peuvent être attribuées qu'une seule fois par ouverture de droits et ne sont pas compatibles avec les aides prévues aux articles 41 à 45, 46 et 47.
 § 4. Un accord d'application fixe les conditions d'attribution de ces aides.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, qui appartiennent à l'une des sous-catégories mentionnées en annexe I au présent arrêté et sont utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations énumérées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Dans la suite du texte, lorsque l'exigence s'applique à toutes les sous-catégories, ces instruments de mesure sont appelés « instruments ».
L'université Louis Pasteur de Strasbourg, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 3, aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 5 ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
 - d'application du droit du travail ;
 - de protection de l'environnement ;
 - de gestion des déchets ;
 - de prévention des risques technologiques ;
 - de radioprotection.
La lutte contre le terrorisme international en France (Entretien avec Alain Marsaud).
 Pour la privatisation des sociétés d'autoroutes (Hervé Mariton).
 Contre la privatisation des sociétés d'autoroutes (Bruno Retailleau).
 Chronologie : octobre 2005.
Regards sur l'actualité, n° 318, février 2006, 112 p. - 7,70 EUR. - Réf. : 3 303332 603183.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord régional n° 12 du 11 février 2005 ainsi que l'avenant n° 7 du 11 février 2005 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclus à Caen entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 La CAPEB de Basse-Normandie ;
 L'union régionale des SCOP du bâtiment de l'Ouest ;
 La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers ainsi que les indemnités de petits déplacements.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
 Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs. Dans ce cas, le jury procède s'il y a lieu à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs lors de la délibération finale.
 Le président du jury détermine les conditions particulières d'assistance dont peuvent bénéficier les candidats lors des épreuves.
 La somme des notes des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
 La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er juillet 2005, Mme Sesboue (Claire), médecin inspectrice en chef de santé publique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime à compter du 1er juillet 2005.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date d'application du présent arrêté, sont titulaires des unités de valeur et des modules de formation permettant de tenir un emploi prévu à l'article 2 de l'arrêté relatif au schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires susvisé sont réputés détenir les unités de valeur et les modules de formation exigés pour la tenue de cet emploi dans le cadre des dispositions du présent texte.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux formations incluant l'acquisition d'un titre ou d'un diplôme national de secourisme.
 A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation gestion opérationnelle et commandement de niveau 1 acquise dans le cadre des textes antérieurs doivent, lors de leur formation d'adaptation à l'emploi de chef d'équipe, acquérir l'unité de valeur de formation gestion opérationnelle et commandement de niveau 1 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
 A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 acquise dans le cadre des textes antérieurs doivent, lors de leur formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès, acquérir l'unité de valeur de formation secours à personnes de niveau 2 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
 A la date d'application du présent arrêté, les sapeurs-pompiers professionnels titulaires de l'unité de valeur de formation gestion opérationnelle et commandement de niveau 2 acquise dans le cadre des textes antérieurs doivent, lors de leur formation d'adaptation à l'emploi de chef d'agrès, acquérir l'unité de valeur de formation gestion opérationnelle et commandement de niveau 2 définie dans le guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Directeur du cabinet
 M. Laurent Le Mesle, magistrat.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Laure Bédier, conseillère à l'Assemblée nationale.
Conseillère du ministre
 Mme Martine Ceccaldi, magistrate.
Chef de cabinet, conseiller du ministre
 M. Christophe Ingrain, magistrat.
Conseiller pour les affaires pénales
 M. Etienne Apaire, magistrat.
Conseiller pour les affaires civiles
 M. Stéphane Noël, magistrat.
Conseiller diplomatique
 M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères.
Conseiller pour la presse et la communication
 M. Guillaume Didier, magistrat.
Conseiller technique pour la sécurité intérieure
 M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
Chef adjoint de cabinet
 M. Stéphane Seigneurie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'accord collectif du 9 novembre 2004 et par l'avenant n° 2 susvisé, les dispositions de l'avenant du 8 décembre portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la vente à distance à la convention collective nationale susvisée.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le médecin de sapeur-pompier doit être informé du suivi de l'entraînement et de la préparation physique du sapeur-pompier.
 Ces informations peuvent permettre au médecin de dépister une affection en cours, d'informer et de conseiller le sapeur-pompier sur les questions relatives à son hygiène de vie, de formuler des propositions pour ménager l'agent et adapter son emploi si nécessaire. Elles constituent pour le médecin un indicateur de santé, un outil de médecine préventive sans interférer avec les décisions d'aptitude médicale qui relèvent d'autres critères. »
A N N E X E 1
VALEUR MONÉTAIRE ET POURCENTAGE DES MODIFICATEURS
(ART. III-2 DU LIVRE III)
 Si plusieurs modificateurs en pourcentage sont facturés, chacun s'applique par rapport au tarif de l'acte, indépendamment des autres. Les codes U, P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu'une seule fois par intervenant, quel que soit le nombre d'actes qu'il réalise.
L'employeur qui a conclu un contrat dénommé « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat » en adresse une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu d'exécution du contrat dans les dix jours qui suivent le début de l'exécution du contrat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Tourouvre (Orne), cadastrée section E, n° 522, d'une superficie de 7 592 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonet, 61013 Alençon Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 16 août 2005, M. Louis Mazari, inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2005.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les marchés recensés aux articles 2 à 11 sont déclarés pertinents à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française et jusqu'au 1er septembre 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé de la liste des marchés pertinents, conformément aux dispositions de l'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Coirier, domiciliés 129, avenue De-Lattre-de-Tassignay, 85400 Luçon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les établissements et organismes chargés des formations sont les suivants :
 - l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
 - l'Ecole d'application de sécurité civile ;
 - les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours ;
 - les services départementaux d'incendie et de secours ;
 - le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - les organismes de formation ayant passé convention avec l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours, un service départemental d'incendie et de secours ou le Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - les unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile ;
 - les organismes de formation chargés de la sécurité civile.
Certains auditeurs, admis au titre de l'article 9 ci-dessus, ayant suivi avec succès pendant au moins une année la totalité des enseignements de l'école, peuvent être admis, dans la limite des places disponibles, à poursuivre en qualité d'élève, sur une période d'au moins six mois, le cycle de formation d'ingénieurs.
 Ces admissions sont prononcées par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement) sur proposition du directeur de l'école, après avis du jury défini à l'article 6 ci-dessus, et publiées au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 mai 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance aux Pennes-Mirabeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance, avenue du Commandant-Paul-Brutus, BP 25, 13758 Les Pennes-Mirabeau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 2006, Mme Marie-Claude Perrin, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position de cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2007.
Un concours interne aura lieu à l'institut médico-éducatif Le Colombier (Bouches-du-Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents-chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif Le Colombier, avenue Kennedy, 13640 La Roque-d'Anthéron, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à 1 460 367 euros.
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Des candidats, français ou étrangers, peuvent être admis en qualité d'auditeur, dans les conditions prévues par les textes en vigueur relatifs aux études de troisième cycle, pour l'obtention d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur pour la délivrance duquel l'école nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est habilitée.
 Les élèves remplissant les conditions peuvent, sous réserve de l'autorisation du directeur chargé des études et sur décision du directeur de l'école, préparer un diplôme de troisième cycle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2006 :
 M. Duguet (Nicolas, Mikaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. Ritou (Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ritou et Florence Fouillade, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florence Fouillade et Nicolas Duguet, huissiers de justice associés ».
Des candidats français ou étrangers titulaires de certains titres ou diplômes, ou engagés dans la préparation d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent, peuvent être admis sur titre à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité d'auditeur pour suivre tout ou partie du cycle de formation d'ingénieurs, dans la limite des places disponibles. Les modalités d'admission des candidats sont fixées par le conseil d'administration.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 95 à l'accord national inteprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 21 mars 2006.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juillet 2006, Mlle Patricia Eberhard, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du délégué interrégional de la région Sud-Pyrénées en résidence à Toulouse, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de Mlle Marion Martial, à compter du 13 juillet 2006.
Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le décret du 19 juillet 1996 susvisé :
 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, la déclaration de l'option choisie, le cas échéant, par le conjoint du chef d'entreprise en application du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
 2° La déclaration modificative portant mention que le conjoint exerce une activité professionnelle dans les conditions de l'article 1er dans les deux mois à compter du respect de ces conditions ;
 3° La déclaration de radiation du conjoint collaborateur lorsque celui-ci cesse de remplir les conditions prévues à l'article 1er dans les deux mois à compter de la cessation du respect de ces conditions.
 Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les étudiants dotés d'un statut particulier, notamment les militaires et les fonctionnaires, restent soumis pendant leur scolarité aux droits et obligations qui s'y rattachent. Certaines dispositions du présent arrêté ne leur sont applicables qu'avec l'accord de l'organisme chargé de leur gestion, notamment en ce qui concerne les séjours à l'étranger prévus aux articles 16, 17 et 18 ci-dessus et la prolongation de la scolarité prévue à l'article 18 ci-dessus.
Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris :
 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Lorillier, domicilié 8, rue des Acacias, 72700 Saint-Georges-du-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au 1° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent des services techniques de l'aviation civile, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture (DAG, service du personnel et des affaires sociales, bureau 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, et de la directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, 7, rue de Madrid, 75008 Paris, avant le mardi 21 novembre 2006, à 12 heures.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par l'autorité auprès de laquelle sont placés les comités techniques paritaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2006, Mme Liliane Guy, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Languedoc-Roussillon de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 14 février 2006.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 octobre 2006, est nommé membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du second collège
 En qualité de représentant suppléant de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT :
 M. Paul Fourier, en remplacement de M. Yvon Touil.
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et à l'article 41 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 31 mars 2007 au mandat des membres du comité technique paritaire central et du comité d'hygiène et de sécurité central de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels.
Un emploi de responsable chargé de l'appui et de la coordination, d'une part, du plan stratégique de l'URSSAF de Paris et, d'autre part, du contrat d'objectifs et de gestion entre l'ACOSS et l'URSSAF est offert au titre de la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (administrateurs civils et membres de l'inspection générale des affaires sociales).
Missions
 Le titulaire du poste appuiera également la direction générale de l'URSSAF de Paris pour la mise en oeuvre du plan stratégique de l'URSSAF.
 Il sera chargé d'assurer la liaison de l'ACOSS et de l'URSSAF de Paris et participera aux échanges techniques avec les administrations de tutelle sur ces sujets.
Qualités requises
 Le candidat devra posséder une bonne connaissance des organismes de la sécurité sociale, une expérience en matière de management, un sens des relations humaines et de la négociation.
Personnes à contacter
 Les candidatures sont à adresser à M. Jean-Louis Buhl, directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, 67, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Mabyle, à l'ACOSS (téléphone : 01-49-23-30-26).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
L'épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l'article 4 du décret du 10 octobre 2002 susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties. La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique :
En qualité de représentants de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture
 M. Jean Salmon, membre titulaire.
 M. Lucien Bourgeois, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Confédération nationale
de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole
 M. Michel Morel, membre titulaire.
 M. Marc Bentolila, membre suppléant.
En qualité de représentants de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Didier Marteau, membre titulaire.
 M. Laurent Barthélemy, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Ferret (Michel), attaché agricole, est affecté auprès de l'ambassade de France à Berlin pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, les voyages et séjours de vacances, les raisons et projets des personnes qui ne sont pas parties, les dépenses et prévisions de dépenses relatives aux vacances.
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, M. Claude Jorda, procureur général près la cour d'appel de Paris, placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2003, pour être admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 décembre 2002, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité et le cahier des charges de label agricole suivants :
 - CC/11/98 « brioche vendéenne », au nom de l'association Brioche de Vendée (ABV), ZI Sud, 10 bis, place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon ; et
 - LA/02/02 « brioche vendéenne », au nom de l'association Brioche de Vendée (ABV), ZI Sud, 10 bis, place Turgot, 85000 La Roche-sur-Yon.
 La certification du cahier des charges de certification de conformité et du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (CC 20 et LA 16), 56, rue Roger-Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goldblatt, sous-directeur, Mme Marie-Christine Butel, conseillère des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. François Goldblatt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 octobre 2002, Mme Courdesses (Georgette) est nommée et titularisée dans le corps des attachés de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2002.
 A cette même date, l'intéressée, précédemment affectée à la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux-région terre Sud-Ouest, est affectée au centre territorial d'administration et de comptabilité à Bordeaux, afin d'occuper les fonctions de chef de division qualité.
I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'un an.
 Les modalités du stage et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien de classe normale. Après un an de stage, ils perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade de technicien de classe normale.
 Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de technicien stagiaire des établissements publics de l'enseignement technique agricole, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics qui en dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien de classe normale déterminé en application des dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés en qualité de techniciens.
 Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés, après avis de la commission administrative paritaire, à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
 Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
 II. - Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils peuvent être appelés à suivre des actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 III. - Les techniciens sont titularisés dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole : M. Yves Colliou, directeur général adjoint de Gaz de France, en remplacement de M. Bernard Leblanc, et M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, en remplacement de M. Bernard Bigot.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, M. Launay (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine), du 19 janvier 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Est autorisée l'ouverture du concours exceptionnel prévu au 1° de l'article 2 du décret du 18 juillet 2002 susvisé. Ce concours comporte deux épreuves d'admission, l'une écrite, l'autre orale :
 Epreuve écrite : rédaction d'une lettre administrative simple et courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats).
 Durée de l'épreuve : une heure trente ; coefficent 1 ;
 Epreuve orale : exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les compétences professionnelles du candidat et à déterminer sa capacité à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux tâches et aux missions confiées aux membres du corps.
 Durée de l'épreuve : vingt minutes (durée de l'exposé : cinq minutes, durée de l'entretien : quinze minutes) ; coefficient 1.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Mailhos (Pascal), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Art. 3. -  Les agents contractuels des 1re et 2e catégories sont reclassés, dans leur catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent. Dans la limite de l'ancienneté minimale requise pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur échelon d'origine. Toutefois, et par exception, les agents des 11e et 12e échelons de la 1re catégorie sont reclassés avec une ancienneté conservée égale aux trois quarts de l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine.
Art. 1er. -  La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé est composée comme suit :
    M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, président titulaire, et Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente suppléante ;
    Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    MM. Pascal Prot et Alain Jeanroy, représentant les planteurs de betteraves ;
    MM. Bruno Bourges et Philippe du Teilhet, représentant les industries de transformation de la betterave.
Art. 13. -  La délivrance des cartes d'identification donne lieu à perception d'une somme dont le montant est fixé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du gestionnaire et encaissée par le gestionnaire.
    Cette somme est indépendante des frais d'intervention qui peuvent être perçus par les vétérinaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.