Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 34 du 20 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'avenant no 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine française à la convention collective des industries céramiques de France.
    Signataires :
    Confédération des industries céramiques de France ;
    Syndicat national de la porcelaine française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Délégation de signature est donnée à MM. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, et Gérard Bouriane, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - annuaires, listes de diffusion : nom, prénom, civilité, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution, éventuellement photographie des agents de la DARPMI et des DRIRE ;
 - notes, comptes rendus, textes, bases de données réglementaires : nom, prénom, civilité, éventuellement numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses professionnelles physique et électronique, fonction, attribution des personnes citées dans ces documents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 4 avril 2002, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense en qualité de directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller auprès de ce ministre du 12 juin au 31 décembre 2001 inclus.
 M. de Combles de Nayves est maintenu dans cette position auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Sont désignés, pour une période de trois ans, comme membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières » (ADETEF) :
 - le directeur du Trésor ou son représentant ;
 - le directeur du budget ou son représentant ;
 - le directeur des relations économiques extérieures ou son représentant ;
 - le directeur général des impôts ou son représentant ;
 - la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
 - le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
Les encours de prêts contentieux ou douteux doivent être provisionnés à hauteur des pertes probables.
 La fraction des encours de prêts non provisionnés qui n'est pas couverte par les garanties mentionnées à l'article 6 doit donner lieu à la constitution d'un fonds de réserve dont le taux applicable à cette fraction est déterminé par le comité, pour chaque association, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté prévoit notamment les conditions dans lesquelles est pris en compte, pour la fixation de ce taux, le taux de défaut observé en moyenne sur les crédits accordés par l'association dans le passé.
 A tout moment, le montant total des fonds propres et ressources assimilées doit être au moins égal au produit de la fraction des encours mentionnée à l'alinéa précédent par un pourcentage fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Cet arrêté détermine la liste des éléments admis en fonds propres et ressources assimilées en sus du fonds de réserve prévu au deuxième alinéa.
 A tout moment, les encours de crédit doivent être financés par des ressources de durée au moins égale à celle des prêts. Cet adossement s'apprécie globalement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties Maintien de salaire - incapacité et décès des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
    Le syndicat des maraîchers de la Vendée ;
    Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vendée,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 13 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Lydia Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Grand Sud (66).
    Décision d'autorisation : no 96-182 du 5 mars 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 avril 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports d'activité et des pièces comptables pour les années 1997 et 1998.
Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 6 novembre 1998, à l'exclusion des entreprises occupant jusqu'à dix salariés dans le bâtiment relevant de la convention collective du 8 octobre 1990 applicable dans les entreprises visées par le décret n° 62-235 du 1er mars 1962, modifié par le décret n° 76-879 du 21 septembre 1976, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 novembre 2001 à l'accord national du 6 novembre 1998 susvisé.
Par décret en date du 29 avril 2002, est classé parmi les sites du département du Jura l'ensemble constitué par la vallée et les cascades du Hérisson, sur le territoire des communes de Bonlieu, La Chaux-du-Dombief, Denezières, Doucier, Le Frasnois, Menétrux-en-Joux, Saugeot et Songeson (1).
Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, après les mots : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, » ajouter les mots : « de la Meuse, ».
 II. - Le premier alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
 III. - A l'article 2, après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Cette superficie est fixée à 10 ares dans les communes suivantes du département de la Meuse : Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hanonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Géville et Fréméréville-sous-les-Côtes. ».
 IV. - L'article 4 est complété comme suit : « dans les départements de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges et à 50 ares dans le département de la Meuse. ».
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 des conventions conclues pour les chaînes Ciné Cinéma I, II et III, de mettre en demeure la société Ciné Cinéma Câble de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 desdites conventions relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Ciné Cinéma I, II et III et à la nécessaire fourniture par ces chaînes de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elles sont soumises.
Une consultation du personnel de la mission interministérielle d'inspection du logement social est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
 La date de cette consultation est fixée au 24 juin 2002 (de 13 heures à 16 heures).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2002 :
 M. Soustelle (Michel), professeur des écoles des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
 M. Pinoli (Jean-Charles), professeur des écoles des mines, est nommé directeur adjoint chargé de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Soustelle (Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 avril 2002, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont nommés, à compter du 25 avril 2002 et pendant une période d'une année au plus, membres du comité permanent du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, institué par le décret n° 2002-579 du 24 avril 2002 portant mission et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, avec les fonctions suivantes :
 Vice-président : Henri Demange ;
 Vice-président délégué : André Grammont ;
 Secrétaire général : Michel Bessin ;
 Secrétaire général délégué : Bernard Leveque ;
 Président de la 1re section (administration générale, ressources humaines) : Denys Vigouroux ;
 Président de la 2e section (agriculture, pêche, entreprises) : Hervé Lamaury ;
 Président de la 3e section (formation, emploi, recherche, développement) : René Rosaz ;
 Président de la 4e section (nature, forêt, bois) : Jean-Paul Lanly ;
 Président de la 5e section (eaux, milieux aquatiques) : Paul Vialle ;
 Président de la 6e section (équipements, ingénierie) : Jean-Claude Coquet ;
 Président de la 7e section (aménagement, développement des territoires) : Henri-Hervé Bichat ;
 Président de la 8e section (qualité, sécurité des produits agricoles et alimentation) : André Grammont.
Validation des bulletins du mercredi 1er mai 2002 au samedi 4 mai 2002 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 4 mai 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 4 mai 2002.
   Les deux matches retenus :
 Match A :
 Equipe 1 : Lyon.
 Equipe 2 : Lens.
 Match B :
 Equipe 3 : Lille.
 Equipe 4 : PSG.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 mai 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 mai 2002.
 En application de l'article 9.2.1.2 du règlement, est pris en compte le nombre de buts marqués par chaque équipe à la fin du temps réglementaire, prolongations comprises si elles ont lieu, sans tenir compte des éventuels tirs au but.
 En application de l'article 9.2.2 du règlement, l'événement est annulé si une rencontre ne débute pas, n'a pas lieu, débute avant la fin des prises de jeux, ne parvient pas à son terme ou si le gain unitaire est inférieur à 1,50 EUR. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole n'a pas lieu et les mises sont remboursées dans le délai de forclusion mentionné à l'article 12 du règlement, contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé de La Française des jeux.
1° Le Conseil supérieur de la marine marchande comprend, outre son président, trente-neuf membres :
 a) Sept au titre de l'Etat :
 - deux, représentant respectivement le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes ;
 - deux, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ;
 - un, représentant le ministre chargé des affaires étrangères ;
 - un, représentant le ministre chargé de la défense ;
 - un, représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
 b) Douze membres désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives représentant pour moitié l'armement et pour moitié les ports autonomes, les ports d'intérêt national, les ports secondaires ainsi que les industries de manutention ;
 c) Douze membres représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire ;
 d) Huit personnalités qualifiées désignées conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
 2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
 3° Les autres membres du Conseil supérieur de la marine marchande sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des ports maritimes pour une période de trois ans renouvelable.
 4° Cessent de plein droit de faire partie du Conseil supérieur de la marine marchande les membres qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils siégeaient au conseil. Il est pourvu à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 5° Le vice-président du Conseil supérieur de la marine marchande est désigné parmi ses membres pour une période de trois ans renouvelable, conjointement par le ministre chargé de la marine marchande et le ministre chargé des ports maritimes.
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique (dont une place destinée à une personne accompagnante) à Strasbourg, demandé par l'association Gala, sise 3, rue de Genève, 67000 Strasbourg, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  L'agrément de onze places d'appartements de coordination thérapeutique (dont cinq places destinées à des personnes malades et six à des proches accompagnants, structure accueillant des familles avec enfants) à la maison Marie-Louise, à Paris, demandé par l'Association Marie-Louise Trichet, sise 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 035 262 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 262 502 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 3. -  Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 et un article 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 517 152 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de M. Galard et de M. Giraudet, délégation est donnée à Mme Danièle Ropars, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des naturalisations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En application du IV de l'article 10 du décret du 6 décembre 2001 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 1 461 489 000 EUR ;
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 3 décembre 2001 susvisé est fixé, pour l'année 2003, à 65 000 EUR ;
 3° Le nombre prévisionnel des kilowattheures faisant l'objet des transactions ou livraisons, définies à l'article 8 du décret du 6 décembre 2001 susvisé, est fixé, pour l'année 2003, à 442 200 000 000 kilowattheures (soit 442,2 térawattheures).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 mars 2003 et à compter du 25 février 2003, M. Mouly (Jacques), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
 « L'allocation de maîtrise et le complément spécifique sont versés mensuellement. »
L'annexe à la décision n° 97-837 du 4 novembre 1997 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Toulouse.
 « Fréquence : 89,1 MHz.
 « Site d'émission : 60, rue d'Assalit, 31000 Toulouse.
 « Altitude du site : 198 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 224 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La commission est chargée d'instruire les études et projets sur les immeubles dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé.
 Elle est composée, outre son président, de membres permanents :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - le directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France ou son représentant ;
 - le conservateur général du patrimoine, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
 - l'architecte en chef des monuments historiques, inspecteur général des monuments historiques compétent pour le service national des travaux ;
 - le conservateur du patrimoine compétent pour le service national des travaux.
 Pour chacun des dossiers présentés, sont, en tant que de besoin, également membres de la commission :
 - le directeur d'investissement ou son représentant ;
 - le chef d'établissement ou son représentant ;
 - l'architecte des Bâtiments de France, conservateur ;
 - l'architecte en chef des monuments historiques, lorsque les dossiers ont été établis par un autre maître d'oeuvre ;
 - le conservateur régional de l'archéologie ;
 - toute personne qualifiée dont la présence peut s'avérer utile à l'examen du dossier.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), dans le paragraphe « Stimulateur cardiaque » :
 1. La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre de la société Medico Spa/Tecnopace est complétée ainsi :
 2. La liste des stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie de la société Medico Spa/Tecnopace est remplacée ainsi :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, Mme Agnès Grosperrin, épouse Menetrey, receveuse-perceptrice du Trésor public, en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République d'Haïti au titre de la coopération technique, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à la disposition de la République de Côte d'Ivoire, au titre de la coopération technique, pour une période d'un an à compter du 25 janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, M. Dominique Gautier, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 16 août 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2002, M. Rousseau (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2003.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jury (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoints techniques hospitaliers, branche services techniques généraux, option informatique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les emplois de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnés à l'article 8 (II, 2) du décret du 2 mai 1990 susvisé sont ceux dont les titulaires bénéficient d'un nombre de points de NBI égal ou supérieur à 110 en vertu de l'arrêté du 19 avril 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 octobre 2002, M. François Bernal, trésorier principal du Trésor public, est maintenu en service détaché auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Marichal (Olivier) pour le département des Hauts-de-Seine.
Sont institués ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans leur pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué :
 L'ambassadeur de France en Autriche ;
 L'ambassadeur de France en Bulgarie ;
 L'ambassadeur de France en Croatie ;
 L'ambassadeur de France au Danemark ;
 L'ambassadeur de France en Finlande ;
 L'ambassadeur de France en Grèce ;
 L'ambassadeur de France en Hongrie ;
 L'ambassadeur de France en Irlande ;
 L'ambassadeur de France en Islande ;
 L'ambassadeur de France au Luxembourg ;
 L'ambassadeur de France à Malte ;
 L'ambassadeur de France en Moldavie ;
 L'ambassadeur de France en Norvège ;
 L'ambassadeur de France aux Pays-Bas ;
 L'ambassadeur de France en Pologne ;
 L'ambassadeur de France au Portugal ;
 L'ambassadeur de France en République tchèque ;
 L'ambassadeur de France en Roumanie ;
 L'ambassadeur de France en Slovaquie ;
 L'ambassadeur de France en Slovénie ;
 L'ambassadeur de France en Suède ;
 L'ambassadeur de France en Suisse ;
 L'ambassadeur de France en Turquie ;
 L'ambassadeur de France en Yougoslavie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Soultz (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Soultz, 80, route de Guebwiller, 68360 Soultz Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 novembre 2002, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
 Mme Alperovitch (Annick), directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Camus (Emmanuel), chef du programme santé animale du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
 M. Charley (Bernard), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 Mme Cossart (Pascale), professeure à l'Institut Pasteur, chef de l'unité des interactions bactéries-cellules ;
 M. Galtier (Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Lairon (Denis), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Laude (Hubert), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
 M. Levi (Yves), professeur à l'université Paris-Sud-XI, faculté de pharmacie de Châtenay-Malabry ;
 M. Marzin (Daniel), professeur à la faculté de pharmacie de Lille ;
 M. Riboli (Elio), directeur de l'unité « nutrition et cancer » du Centre international de recherches sur le cancer.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-702 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Villaine-la-Juhel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Villaine-la-Juhel, 21, rue Saint-Georges, 53700 Villaines-la-Juhel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2002, M. Denis Feignier, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placé en service détaché au centre des monuments nationaux en qualité de sous-directeur des affaires financières et administratives pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Ces concours seront organisés dans les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte.
 Concours internes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Mayotte, Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs dans chacune des académies et chacun des vice-rectorats concernés.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Les candidats à l'admission sur titres comme élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, en première ou deuxième année à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information doivent :
 - soit justifier d'un diplôme de maîtrise ou de magistère dans l'une des disciplines suivantes : mathématiques, applications des mathématiques, informatique, sciences économiques, économétrie ;
 - soit justifier d'un diplôme délivré par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents ;
 - soit avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
  - Ecole des hautes études commerciales ;
  - Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
  - Ecole supérieure de commerce de Paris ;
 - soit justifier d'un diplôme universitaire de technologie de l'un des deux départements suivants : statistique et traitement informatique des données, informatique.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Le Mans.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Site d'émission : lycée agricole, lieudit La Germinière, 72700 Rouillon.
 Altitude du site : 124 mètres.
 Altitude de l'antenne : 155 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Jusqu'au 31 décembre 2003, les montants de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
 a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la distillation du cognac ;
 0,30 EUR par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de vins de table ou de vins vinés ;
 b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et unions de coopératives de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation d'origine « Cognac », à l'exception de celles destinées aux usages industriels :
 3,05 EUR par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en vue de la distillation du cognac ;
 0,30 EUR par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins de table ou de vins vinés ;
 c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac effectuées par les bouilleurs de profession et autres entrepositaires agréés, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :
 1,83 EUR par hectolitre d'alcool pur ;
 d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
 6,28 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
 9,45 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres ;
 e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration d'un produit autre que le cognac :
 5,65 EUR par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hectolitres d'alcool pur ;
 8,49 EUR par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hectolitres.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
 Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, chaque stage est considéré comme un stage nouveau à condition de se dérouler dans une commune différente de celle où s'est effectué le stage précédent.
 Lorsque le stagiaire est appelé à retourner dans un lieu de stage qu'il a quitté depuis moins de trois mois, cette nouvelle période de formation est considérée comme la suite du stage effectué dans cette commune.
 Dans la limite de trois fois au cours de la scolarité, toute partie d'un stage effectuée dans une commune différente de celle où se déroule celui-ci ouvre droit, pendant la durée de cette partie de stage, au versement d'indemnités comme dans le cas d'un nouveau stage.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-709 du 4 novembre 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Sablé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
25 emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur pour l'année 2003.
 Les candidats retenus exercent les fonctions de directeur de cabinet dans les départements dont la population est supérieure à 300 000 habitants, de sous-préfet dans des arrondissements dont la population est inférieure à 90 000 habitants environ, de secrétaire général dans les départements de moins de 300 000 habitants, de secrétaire général adjoint ou de sous-préfet chargé de mission dans les départements les plus importants.
 Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ou en se connectant au site : www.bourse.fonction-publique.gouv.fr/front/emplois/accueil-emp.cfm (E-INTER 1459).
L'autorisation accordée par la décision n° 97-708 du 4 novembre 1997, modifiée par la décision n° 2000-166 du 10 avril 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Sarthe est reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 décembre 2002 à 0 heure au 18 décembre 2007 à 24 heures.
La Cour des comptes offrira à compter du 1er janvier 2003 des emplois de rapporteur, dans le cadre du statut d'emploi de rapporteur extérieur à la Cour des comptes. Les fonctions exercées sont très diverses du fait de la variété des secteurs de l'activité publique et des statuts des organismes contrôlés (administrations, organismes sociaux, entreprises publiques, associations subventionnées...).
 Le travail de rapporteur fait appel à des qualités de rigueur, de perspicacité et de synthèse. Il s'agit, au cours d'un travail souvent conduit en équipe, de s'assurer du « bon emploi des fonds publics » par l'organisme contrôlé, d'analyser la gestion de celui-ci et de donner, à l'issue du contrôle, une vision d'ensemble de cet organisme.
 Le rapporteur dispose de larges pouvoirs d'investigation et d'une grande liberté dans ses observations, dès lors que celles-ci sont solidement étayées. Les rapports, présentés devant une chambre, donnent lieu à diverses suites : information de l'administration contrôlée sur les conclusions du contrôle, insertions dans les rapports publics...
 Les nouveaux rapporteurs bénéficient à leur arrivée à la cour d'un accueil spécifique : ils participent à 3 semaines de formation leur permettant d'acquérir les bases nécessaires à leurs futurs travaux. Ils sont aidés lors de leurs premiers contrôles par un « mentor » : magistrat expérimenté qui les conseille et les guide.
 Le lieu de travail est 13, rue Cambon, 75100 Paris SP.
 Toutes les informations nécessaires peuvent être données par M. Michel Briand, chef du bureau du personnel et de l'administration (téléphone : 01-42-98-99-33).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, la mutation des concessions de mines de sel gemme et de sources salées d'Art-sur-Meurthe et du Pont-de-Saint-Phlin et de la concession de mines de sels de sodium de Lenoncourt, situées en Meurthe-et-Moselle, est autorisée au profit de la société Rhodia Chimie, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines et sources couvertes par les concessions.