Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture (femmes et hommes) est ouvert au titre de la session 2007.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 10.
 Ces postes se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 3 postes ;
 Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (FIF-ENGREF Nancy - Agro Paris Tech) : 2 postes ;
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 3 postes ;
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont (ENITAC) : 1 poste ;
 Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat qui justifient de trois années de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2007.
 Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 mars 2007.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 février 2007, M. Perret (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur de la protection sociale à la direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, à compter du 11 octobre 2006 pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 27 du 30 octobre 2006 (une annexe). 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification de l'annexe I sur les classifications.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E
 I. - Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi Pévèle-Mélantois-Carembault » a pour objet :
 - de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 - d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 - de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 II. - Les membres fondateurs du groupement sont :
 - l'Etat, représenté par le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ;
 - les communautés des communes du Carembault, de la Haute Deûle, du pays du Pévèle et du sud Pévèlois, représentées par leurs présidents ;
 - le SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle du Sud-Est métropole, représenté par son président ;
 - les communes de Fretin, Noyelles-lès-Seclin, Pont-à-Marcq et Seclin, représentées par leurs maires ;
 - l'Agence nationale pour l'emploi, représentée par sa directrice régionale ;
 - l'Assédic des pays du Nord, représentée par son directeur.
 III. - Le siège social du groupement est situé au siège du SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle Sud-Est métropole.
 IV. - Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.
 V. - Le champ géographique du groupement couvre les communautés de communes et communes suivantes : communautés de communes du Carembault, de la Haute Deûle, du pays du Pévèle et du sud Pévèlois, SIVU pour l'insertion sociale et professionnelle du Sud-Est métropole, communes de Fretin, Noyelles-lès-Seclin, Pont-à-Marcq et Seclin.
Ne sont pas éligibles :
 - les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 - les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du 3e groupe des fonctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Par délibération en date du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher (OCCE) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's Coope :
   Le 20 février 2007 :
 Site : université François Rabelais, site Portalis (Deux Lions), 50, avenue Jean-Portalis, 37200 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
   Le 21 février 2007 :
 Site : université François Rabelais, site des sciences et techniques, bâtiment K, avenue Monge, 37200 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHZ.
   Le 22 février 2007 :
 Site : université François Rabelais, site Tonnellé-Médecine, 10, boulevard Tonnellé, 37032 Tours Cedex 1.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
   Le 23 février 2007 :
 Site : université François Rabelais, site des Tanneurs, 3, rue des Tanneurs, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2007, M. Marc Guigon, chargé de mission transports à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé membre suppléant à la commission intergouvernementale concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en remplacement de M. Xavier Chauvin.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM, du 12 au 23 février 2007 et du 2 au 13 avril 2007 :
 Site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44400 Rezé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le directeur du budget ou son représentant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Gaudin, domicilié 12, rue Le Clos-de-l'Epine, 22100 Saint-Hélen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association atelier de la ferme des jeunes de Quéven à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Speed FM, du 12 au 25 février 2007 et du 2 au 15 avril 2007 :
 Site : Le Baratin, 5, rue de la Gare, 56530 Quéven.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 93,30 MHz.
A N N E X E
 CODES DES CENTRES ORGANISATEURS DE CONCOURS
13
Université Paris-Nord - Paris-XIII (bureau des concours et de la formation), 99, avenue Jean-Baptiste-Clément, 93430 Villetaneuse (téléphone : 01-49-40-30-20 ou 01-49-40-44-21, télécopie : 01-49-40-37-66).
B1
Université Bordeaux-I (DRH, bureau des concours ITRF), 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex (téléphone : 05-40-00-24-45 ou 05-40-00-83-52, télécopie : 05-40-00-24-44).
G1
Université Joseph Fourier - Grenoble-I (service du personnel IATOSS), 621, avenue Centrale, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-51-44-14 ou 04-76-51-42-91, télécopie : 04-76-51-42-47).
G3
Université Stendhal - Grenoble-III, 1180, avenue Centrale, BP 25, 38040 Grenoble Cedex 9 (téléphone : 04-76-82-41-64 ou 04-76-82-77-96, télécopie : 04-76-82-68-45).
OR
Université d'Orléans, château de la Source, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-49-48-61 ou 02-38-41-72-77, télécopie : 02-38-49-48-61).
S3
Université Strasbourg-III (service des ressources humaines), 1, place d'Athènes, BP 66, 67045 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-41-43-11, télécopie : 03-88-41-43-10).
US
Université Jean Monnet - Saint-Etienne (service du personnel IATOSS), 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-18-11 ou 04-77-42-18-21, télécopie : 04-77-42-17-72).
La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée au premier alinéa du 6° bis de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, est calculée comme la valorisation de la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département à 25 % du tarif réglementé de vente d'électricité applicable pour la fourniture de cette quantité d'énergie livrée en continu sur l'année sous une puissance constante à un site raccordé au réseau public de distribution en HTA.
Par délibération en date du 6 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Becquerel, du 12 au 17 février 2007 :
 Site : lycée d'enseignement professionnel Becquerel, 1, rue Jules-Ladoumègue, 37000 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Au chapitre VI du titre II du livre III du code du tourisme (partie réglementaire), sont insérés les articles D. 326-1 à D. 326-3 ainsi rédigés :
 « Art. D. 326-1. - Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé.
 « Son isolement est caractérisé par l'absence d'accès tant par voie carrossable que par remontée mécanique de type téléporté ouvertes au public et par l'inaccessibilité pendant au moins une partie de l'année aux véhicules et engins de secours.
 « Le refuge est situé en zone de montagne, au sens du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
 « Art. D. 326-2. - Le refuge offre un hébergement à caractère collectif à des personnes de passage. La capacité d'hébergement d'un refuge est limitée à 150 personnes. Les mineurs peuvent y être hébergés.
 « En complément des équipements nécessaires à l'hébergement, le refuge peut disposer des aménagements permettant de dispenser un service de restauration.
 « Art. D. 326-3. - Au titre de sa fonction d'intérêt général d'abri, le refuge dispose en permanence, à l'intérieur, d'un espace ouvert au public.
 « Lorsque le refuge est gardé, cet espace comprend au moins une salle permettant de consommer ses propres provisions.
 « Lorsque le refuge n'est pas gardé, cet espace offre également un hébergement sommaire. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Clavel, domicilié lieudit Chemin Vert, 69510 Messimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et de concours internes de recrutement dans le corps de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
 Le nombre total d'emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) :
 Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants, précisés dans le présent arrêté.
 Une procédure de préinscription par internet est à la disposition des candidats à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf.
 Il est rappelé aux candidats que la préinscription sur internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits sur internet pourront imprimer directement le dossier d'inscription ou le recevoir par la poste. Ils devront ensuite le compléter et le renvoyer au centre organisateur dont ils dépendent. Les candidats devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 25 avril 2007.
 La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 15 mai 2007.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs, est fixée au 22 mai 2007.
 Des informations détaillées sur ces concours sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer  et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, le Port autonome de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 759 741,40 euros, la portant à 1 954 241,50 euros, représentant 43,43 % du capital ; le Port autonome du Havre est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 160 090 euros, la portant à 411 600 euros, représentant 9,15 % du capital ; le Port autonome de Rouen est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 54 659,30 euros, la portant à 140 421,80 euros, représentant 3,12 % du capital.
Tarification indépendante de la fréquence de mise à jour.
 La tarification proposée par les opérateurs pour la mise à disposition de leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs attribue les coûts des transmissions d'un type donné aux bénéficiaires utilisant ce type de transmission. Par contre, elle doit être, pour un bénéficiaire utilisant un type de transmission des listes fixé, indépendante du nombre ou de la fréquence de mises à jour à l'adresse de ce bénéficiaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, M. Besenval (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements de santé, les laboratoires d'analyses de biologie médicale et les organismes sans but lucratif désirant pratiquer une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à la procréation définies à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique et ceux à qui il est enjoint par l'agence régionale de l'hospitalisation de déposer une demande de renouvellement de leur autorisation pour ces activités doivent produire, à l'appui de leur demande, le dossier spécifique mentionné à l'article R. 2142-3 dont le contenu est fixé au présent arrêté. Ce dossier complète le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 du code de la santé publique.
Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodate de potassium, d'iodate de sodium, d'iodure de sodium ou d'iodure de potassium, dans la proportion de 15 à 20 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions suivantes :
 1. Le mélange de sel et d'iodate ou d'iodure doit être homogène.
 2. L'iodate de sodium, l'iodate de potassium, l'iodure de sodium et l'iodure de potassium employés doivent répondre :
 - soit aux spécifications fixées par la Pharmacopée européenne ;
 - soit à d'autres spécifications fixées par les Etats membres de l'Union européenne, les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen ou la Turquie ;
 - soit, à défaut, à des spécifications ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente et d'une publication officielle de l'un de ces pays, accessible à tout opérateur économique.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Laborit, à Poitiers (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, 370, avenue Jacques-Coeur, BP 587, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Jean-Claude Mallet, secrétaire confédéral auprès d'un organisme national employeur, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Devoir d'information des abonnés et collecte des données personnelles.
 Lors de tout abonnement, puis à chaque demande de modification par un abonné ou un utilisateur concernant une inscription à l'annuaire, l'opérateur doit s'assurer que l'abonné ou l'utilisateur est informé de l'ensemble de ses droits et options d'inscription relatifs à la parution dans l'annuaire universel.
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 Dans le cas où l'abonné souhaite s'inscrire, les opérateurs et leurs distributeurs ont la possibilité de ne recueillir à l'occasion d'un abonnement que les informations minimales permettant à l'abonné ou à l'utilisateur de paraître dans les annuaires en protégeant l'usage de ses données personnelles, à la condition expresse d'offrir à l'abonné ou utilisateur un moyen aisé, permanent et gratuit, immédiatement accessible dès la prise de l'abonnement, lui permettant de compléter ou modifier l'ensemble de ses données personnelles présentes dans l'annuaire universel, telles que décrites à l'annexe 1.
 Les données minimales mentionnées à l'alinéa précédent comprennent :
 - pour un résidentiel : le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone concerné et les choix éventuels de restriction de parution (décision de parution ou non, parution du prénom ou non, parution de l'adresse ou non, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non) ;
 - pour un professionnel : une dénomination sociale, l'adresse, le numéro SIRET, le numéro de téléphone concerné et les choix éventuels de restriction de parution (décision de parution ou non, parution de l'adresse ou non, à l'exception des entreprises offrant des biens et services au grand public pour lesquelles la parution de l'adresse est obligatoire, autorisation de la recherche inversée ou non, autorisation de l'utilisation à des fins de prospection ou non).
 En tout état de cause, les opérateurs et leurs distributeurs de téléphonie fixe ou mobile doivent obligatoirement informer les personnes dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et notamment, doivent les informer du caractère facultatif ou obligatoire des réponses ainsi que des conséquences, à leur égard, d'un défaut de réponse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Edouard Toulouse (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Martin-Borret, domicilié lieudit Le Chêne, 38530 Saint-Maximin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, à compter du 1er mai 2007, M. Vincent Marsala, médecin inspecteur général à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé par voie de détachement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2007, Mme Myriam Zuber Cupissol, inspectrice et conseillère de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrite au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promue au choix au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, M. Jean-Luc Nevache, sous-préfet hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 6 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2007 (terme de rigueur).
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 4 juin 2007.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Une convention conclue entre Réseau ferré de France et le délégataire prévoit les modalités de fixation, d'évolution et de paiement du versement dont Réseau ferré de France s'acquitte auprès du délégataire en contrepartie des avantages qu'il retire sur le réseau qu'il gère, de l'utilisation des infrastructures nouvelles réalisées par le délégataire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 18 décembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 avril 2007, publié au Journal officiel du 2 mai 2007.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cet établissement est chargé, sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe au présent décret, de conduire, pour son compte, celui de l'Etat, des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique à l'intérieur de son périmètre d'intervention.
 A cet effet, cet établissement est notamment habilité à :
 - mener les études relatives aux enjeux structurants et aux projets qui y sont liés ;
 - coordonner les projets des acteurs publics concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter les concours de toute nature nécessaires à leur mise en oeuvre ;
 - réaliser ou faire réaliser des opérations, des équipements et des actions concourant à l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.
 A cette fin, il est également habilité à :
 a) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 b) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 c) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ; il peut, à l'intérieur du même territoire, être chargé par l'Etat, par une collectivité territoriale ou par un établissement public d'acquérir, en leur nom et pour leur compte, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et d'exercer leur droit de préemption ;
 d) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 9.
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23. - Le tableau et son annexe établis conformément à l'article 22 sont mis à la disposition permanente du public par voie électronique.
 « Le tableau et son annexe arrêtés au 31 décembre de l'année précédente sont adressés au préfet de région et aux préfets de département. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 67 du 11 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Journée de solidarité.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Un premier vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat. Ce vice-président ou, à défaut, le second vice-président, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Sa convocation est de droit si la moitié des membres au moins en adresse la demande écrite à son président.
 Le préfet de la région d'Ile-de-France, le préfet du département du Val-de-Marne, le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, le secrétaire général du groupe central des grandes opérations d'urbanisme, ou leurs représentants, assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
 Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre.
 Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi modifié :
 1° Le chapitre II du titre III est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Transferts de débits de boissons
 « Art. R. 3332-10. - Un débit de boissons à consommer sur place assorti d'une licence de deuxième, troisième ou quatrième catégorie peut être transféré sans limitation de distance au sein d'un hôtel classé de tourisme dans une catégorie égale ou supérieure à deux étoiles, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale. »
 2° Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre V, après l'article R. 3353-5, un article R. 3353-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3353-5-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter en violation des interdictions ou obligations édictées par arrêté. »
L'article R. 311-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières », sont insérés les mots : « ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités » et, après les mots : « et du ministère de la justice affecté au transport des détenus », sont ajoutés les mots : « ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ».
 II. - Après les mots : « véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, », sont insérés les mots : « de transports de produits sanguins et d'organes humains, ».
Un kit est un ensemble de plusieurs éléments mis sur le marché en une seule transaction par un même fournisseur. Les chambres d'entreposage frigorifique en kit se présentent sous forme de conteneurs, colis, palettes comprenant des panneaux, une ou plusieurs portes, des accessoires de montage et de finition et éventuellement des charpentes et ossatures.
 Le tableau ci-après indique, pour les produits qui y figurent :
 l° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose du guide d'agrément technique et est habilité à délivrer l'agrément technique européen ;
 4° Les coordonnées de l'organisme de certification désigné par les autorités françaises et notifié pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité à l'agrément technique européen.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 21 août 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant le 21 août 2008 pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Sont visés par le présent avis les produits d'isolation thermique en vrac, ils sont habituellement conditionnés en vrac ou en conteneurs.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006.
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er juin 2007 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations ;
 2° Le produit des emprunts ;
 3° La rémunération des prestations de services ;
 4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 7° Les dons et legs.
A N N E X E
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
 Un livre généalogique peut indifféremment porter le nom de stud-book ou de registre.
1. Chevaux de sang
 Stud-book français du cheval de pur sang.
 Stud-book du trotteur français.
 Stud-book français du cheval autre que pur sang.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
 Stud-book français du cheval arabe, dont le registre français du demi-sang arabe.
 Stud-book français du cheval anglo-arabe, dont le registre français du cheval anglo-arabe de croisement.
 Stud-book du selle français.
 Stud-book du cheval Camargue.
 Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
 Stud-book du cheval de Mérens.
 Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
 Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
 Registre français du cheval Appaloosa.
 Stud-book français du cheval barbe.
 Registre français du cheval crème.
 Registre français du cheval frison.
 Stud-book français du cheval islandais.
 Stud-book français du cheval Lipizzan.
 Registre français du Paint Horse.
 Registre français du cheval de pure race lusitanienne.
 Registre français du cheval de pure race espagnole.
 Registre français du Quarter Horse.
 Stud-book français du cheval Shagya.
 Stud-book français du cheval Trakehner.
2. Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
 Stud-book français du poney Connemara.
 Stud-book français du poney Dartmoor.
 Stud-book français du cheval Fjord.
 Stud-book du poney français de selle.
 Stud-book français du poney Haflinger.
 Stud-book français du poney Highland.
 Stud-book du poney landais.
 Stud-book français du poney New Forest.
 Stud-book du poney Pottok.
 Stud-book français du poney Shetland.
 Stud-book français du poney Welsh.
3. Chevaux de trait
Livre généalogique français des races de chevaux de trait
 Stud-book du trait ardennais.
 Stud-book du cheval auxois.
 Stud-book du cheval boulonnais.
 Stud-book du cheval breton.
 Stud-book du Cob normand.
 Stud-book du cheval de trait comtois.
 Stud-book français du cheval de pure race Franches-Montagnes.
 Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
 Stud-book du cheval percheron.
 Stud-book du trait du Nord.
4. Anes
Livre généalogique français des races d'ânes
 Stud-book de l'âne du Cotentin.
 Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
 Stud-book de l'âne normand.
 Stud-book de l'âne de Provence.
 Stud-book de l'âne des Pyrénées.
 Stud-book du baudet du Poitou.
 Stud-book de l'âne bourbonnais.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 674 855,95 , pour le fonctionnement à 263 200,00  (montant auquel s'ajoutent 30 500,00  au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 30 500,00 .
Pour l'exercice de ces missions, l'Association Franches-Montagnes de France :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des chambres régionales et territoriales des comptes est fixée ainsi qu'il suit :
 - syndicat FO : 5 ;
 - syndicat CFDT : 3 ;
 - syndicat CGT : 1 ;
 - syndicat SPAC : 1.
Le II de l'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « M. Philippe Garabiol, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 a) Bureau des affaires financières :
 Mme Catherine Hourdeaux, chef de bureau ;
 Mme Claire Lachâtre, adjointe au chef de bureau ;
 b) Bureau de la commande publique :
 Mme Marie-Noëlle Larour, chef de bureau ;
 Mme Caroline Foedit, adjointe au chef de bureau. »
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « DLE-5000-102-A » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : AA 070 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Daicel Chemical Industries, Harima Plant, 805, Umaba, Ibogawa, Tatsuno-Shi, Hyogo 671-1681 (Japon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, l'arrêté du 30 octobre 2006 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire est modifié comme suit :
 Les mots :
 « - les épreuves écrites auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 « - les épreuves orales auront lieu du 1er au 12 octobre 2007. »
sont remplacés par les mots :
 « - les épreuves d'admissibilité auront lieu du 26 mars au 5 avril 2007 ;
 « - les épreuves d'admission auront lieu du 1er au 12 octobre 2007. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Arescaldino, domicilié 1, rue de Sacy, 51100 Reims.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 16.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
   Région Alsace :
 1 poste au centre d'action éducative de Mulhouse (68).
   Région Centre-Limousin - Poitou-Charentes :
 1 poste au centre d'action éducative de Limoges (87).
   Région Ile-de-France :
 2 postes à la direction régionale d'Ile-de-France (75).
   Région Languedoc-Roussillon :
 1 poste au centre d'action éducative de Perpignan (66).
   Région Lorraine - Champagne-Ardenne :
 1 poste à la direction régionale Lorraine-Nancy (54).
   Région Midi-Pyrénées :
 1 poste à la direction régionale Midi-Pyrénées - Toulouse (31).
   Région Haute et Basse-Normandie :
 1 poste à la direction départementale du Calvados (14).
   Région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse :
 2 postes à la direction départementale des Alpes-Maritimes - Nice (06) ;
 1 poste à la direction départementale du Var (83) ;
 1 poste au centre d'action éducative de Marseille Nord/UEMO Chutes-Lavie (13).
   Région Rhône-Alpes - Auvergne :
 1 poste à la direction départementale de la Loire - Saint-Etienne (42) ;
 1 poste à la direction régionale Rhône-Lyon (69).
   Centre national de formation et d'études :
 1 poste à Vaucresson (92).
   Administration centrale :
 1 poste au bureau de la gestion des personnels - RH 4.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2006, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
La répartition des sièges des représentants titulaires du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité institué par le même décret est fixée ainsi qu'il suit :
 - syndicat FO : 3 ;
 - syndicat CFDT : 2 ;
 - syndicat CGT : 1 ;
 - syndicat SPAC : 1.