Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.4. Recommandation par la commission des mesures
    prévues à l'article L. 331-7-1 du code de la consommation
    Ces nouvelles dispositions s'appliquent exclusivement aux débiteurs dont l'insolvabilité rend inapplicables les mesures énumérées au paragraphe 3.3. L'insolvabilité du débiteur doit s'apprécier strictement comme une impossibilité pour celui-ci de faire face à ses dettes dans des délais raisonnables (les commissions pourront, à cet égard, retenir comme référence possible un délai de dix ans, modulable en fonction de la situation du débiteur). En outre, la commission doit impérativement s'assurer que le débiteur ne possède plus de biens susceptibles de désintéresser les créanciers et qu'il ne dispose plus, à ce stade de la procédure, que de biens qui lui sont strictement indispensables pour vivre ou dont la valeur vénale est faible (en particulier lorsqu'il s'agit d'une automobile) et, en tout état de cause, insuffisante pour apurer son passif de manière significative. Pour l'appréciation de ces biens, il sera notamment utile de se référer à la liste prévue à l'article 39 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution.
    Pour l'application de ces nouvelles dispositions, la commission prend en compte les efforts que le débiteur a accomplis antérieurement en vue de rembourser ses créanciers. Lorsqu'elle est conduite à formuler des propositions d'effacement partiel de créances en application du troisième alinéa de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, la commission peut tenir compte des efforts éventuellement consentis par le débiteur au cours du moratoire, particulièrement en ce qui concerne le paiement des intérêts, dès lors que la commission avait estimé souhaitable de déroger au principe posé par le premier alinéa de l'article L. 331-7 selon lequel la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation et des affaires financières et immobilières, M. Bertrand Munch, sous-directeur des affaires financières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (alinéas 1, 2 et 3) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Givelet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant l'arrangement du 9 avril 1973 concernant la création en gare de Bâle-CFF d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route entre Bâle et Mulhouse et vice versa, sous forme d'échange de notes signées à Paris les 9 et 21 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    LISTE DES ADMINISTRATIONS DELEGUEES REGIONALES
    Administration déléguée régionale 2 (Provence-Alpes-Côte d'Azur), BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00).
    Administration déléguée régionale 4 (Midi-Pyrénées), bâtiment INSERM, allée Honoré-Serres, CHU Purpan, 31059 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50).
    Administration déléguée régionale 5 (Rhône-Alpes), 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 ou 04-72-13-18-02).
    Administration déléguée régionale 6 (Paris Saint-Antoine), hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42).
    Administration déléguée régionale 7 (Nord - Pas-de-Calais), faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 ou 03-20-29-86-72).
    Administration déléguée régionale 8 (Languedoc-Roussillon), parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30).
    Administration déléguée régionale 9 (Aquitaine), domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-00-02-40).
    Administration déléguée régionale 12 (Paris nord), hôpital Saint-Lazare, 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-53-49).
    Administration déléguée régionale 13 (Paris centre et Créteil), CHU La Pitié-La Salpêtrière, 91, boulevard de l'Hôpital, 75634 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-06-70-41).
    Antenne de Créteil, CHU Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil (téléphone : 01-49-81-35-27).
    Administration déléguée régionale 14 (Paris Sainte-Anne - Saint-Vincent-de-Paul - Cochin), 2 ter, rue d'Alésia, 75674 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-40-78-92-00).
    Administration déléguée régionale 15 (Ile-de-France sud), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-15 ou 01-45-59-52-16).
    Administration déléguée régionale 16 (Alsace), hôpital civil, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80).
    Administration déléguée régionale 17 (Ile-de-France sud-ouest), 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge (téléphone : 01-41-17-49-30).
    Administration déléguée régionale 18 (Paris Necker-Pasteur), tour Lavoisier, 7e étage, hôpital Necker-Enfants malades, 149-161, rue de Sèvres, 75743 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-44-49-50-96 ou 01-44-49-50-33).
    Administration déléguée régionale 19 (Ile-de-France nord-ouest), 44, chemin de Ronde, 78110 Le Vésinet (téléphone : 01-34-80-24-10).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, M. Claude Ballade, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 12 mars 1999 susvisé.
Art. 2. -  La commission départementale mentionnée à l'article 1er est composée :
    a) D'un médecin inspecteur de santé publique exerçant à la direction départementale ou régionale des affaires sanitaires et sociales du département considéré ou de la région correspondante, désigné par le préfet de département, sur proposition du comité technique régional et interdépartemental ;
    b) D'un médecin relevant des services sanitaires et sociaux du conseil général, désigné par le président du conseil général ;
    c) D'un médecin-conseil de l'un des trois principaux régimes d'assurance maladie représentés dans le département, désigné sur proposition conjointe des médecins-conseils régionaux et du médecin coordonnateur interdépartemental de la Mutualité sociale agricole.
A N N E X E
    MODALITES DE CONTROLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI
    MENTIONNEES AU 2o DE L'ARTICLE 1er DU PRESENT ARRETE
    I. - Cas des établissements ayant fait l'objet
    d'une validation datant de moins d'un an
    Lorsque les contrôles et validations mentionnés au II datent de moins d'un an et si le GIR moyen pondéré (GMP) de l'établissement a varié de moins de 5 %, les données seront automatiquement validées sans nouveau contrôle. Dans le cas contraire, la commission départementale devra procéder à une nouvelle validation des données, conformément à la méthodologie définie ci-après.
    II. - Cas des établissements n'ayant pas fait l'objet
    d'une validation récente
    La procédure à suivre s'effectue en deux temps :
    1o Réalisation d'un premier contrôle de cohérence du codage effectué (1), un taux d'erreur supérieur à 1 % entraînant la vérification du classement par GIR de l'ensemble des résidents ;
    2o Mise en place d'une procédure de validation des données produites par chaque établissement sur la base d'un échantillon issu d'un tirage aléatoire et représentant 10 % des résidents, et à tout le moins 20 résidents, dudit établissement. Un taux d'erreur constaté sur les variables, dites discriminantes, de la grille AGGIR supérieur à 5 % entraîne une vérification exhaustive du degré de dépendance des résidents de l'établissement.
    (1) Un certain nombre de combinaisons de codage ne sont pas possibles. Leur existence peut résulter soit d'une utilisation incorrecte de l'outil, soit d'erreurs de saisie des données.
Fraction de contingent 1992/02A
    Baysset (Pierre).
    Berthier (Frédéric, Marc).
    Moyne (Philippe, Yves, Patrick).
    Sananes (Jean, Christophe, Maurice).
    Touze (Ivan, Louis, René).
    Victor (Frédéric, Jacques).
    Vivarrat-Perrin (Laurent, Pascal).
Fraction de contingent 1992/10A
    Bimier (Philippe, Joseph, Paul, Henri).
    Bonte (Eric, Jacques, Jean, Pierre).
    Courbon (Frédéric).
    Dedienne (Bernard, Jean-Marie).
    Esnault (Eric, Jean).
    Fauvet (Jean, Jacques, André).
    Fumet (Thierry).
    Heitz (Marc, Philippe).
    Huby (Laurent, Joseph).
    Lemaire (Sylvain, Yves, Gérard).
    Marcaggi (Paul).
    Marty (Dominique, Jean, Marie).
    Moisant (Laurent, Guy, Claude).
    Randoux (Olivier, Michel, Guy).
    Regnault (Jean-François, Henri, Charles).
    Robert (Pierre-Yves).
    Roussel (Laurent).
    Schneider (Jean, Christophe, Dominique).
    Sename (Pierre, François).
Fraction de contingent 1995/10A
    Andrianjafy (Herinjatovo).
    Barone (Jean-Luc, Marcel).
    Coadou (Hervé).
    Gabilly (Laurent, Xavier, Dominique).
    Gilles (Cyril, Germain, Paul).
    Jacquot (Philippe, Robert).
    Malbranque (Stéphane, René, Edmond).
    Malbrel (François, Pierre, Henri).
    Mondoloni (Gilles, Marc, Francis).
    Plantin (Patrick, Michel).
    Plus (Bruno, Roger, Charles).
    Robin (Christophe, François).
Fraction de contingent 1995/12
    Belin (Frédéric, Jean).
    Bonnet (Michel, Georges, Albert).
    Brogniart (Anthony, Philippe, Daniel).
    Cassaigne (Pierre, Marie, André, Bernard).
    Cateloy (Frédéric, Claude, Gaston).
    Dauge (Alexandre, Yves, Christophe).
    Gay (Alain, Antoine, Dominique).
    Guillem (Olivier, Pierre, Jacques).
    Hulin (Christian, Roger, Alphonse).
    Julien (David, Franck).
    Kessler (Pierre, Michel).
    Macke (Gilles).
    Medioni (Jacques, Rodolphe).
    Meurant (Nicolas).
    Mirabel (Thierry, Marie, Marc).
    Offner (Frédéric, Michel).
    Pegoraro (Vincent, Joël, Daniel).
    Pouillot (Charles, Edmond, Vincent).
    Roulland (Bruno, Claude, Pierre).
    Schmitt (Jean-Marie, Paul, Marius).
    Serras (Antonio).
    Spilliaert (Bruno, Fabien, Robert).
    Teboul (Alexandre, Philippe).
    Thubert (Bruno, Philippe, Marie).
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Au 1o du premier alinéa, les mots : « à cinquante-deux fois la valeur » et « tel qu'il résulte de la convention nationale des médecins et de ses avenants dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6 ; » sont remplacés respectivement par les mots : « , au titre des exercices 1999 et 2000, à soixante fois la valeur » et « fixé dans les conditions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-5-2 ou, à défaut, aux articles L. 162-5-8 et L. 162-5-9 ; ».
    II. - Au 2o du premier alinéa, les mots : « à 46,33 fois la valeur » sont remplacés par les mots : « à cinquante fois la valeur ».
    Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 90 du 9 juin 1998 à la convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Fraction de contingent 1996/10B
    Champvillard (Jérôme, Christian, Michel).
    Cracowski (Jean-Luc, Guy).
    Fauvet (Laurent, Gérard).
    Jugnet (Olivier, Richard).
    Jurczak (Marc).
    Lambotte (Olivier, Guy, Dominique).
    Salomon (Jérôme, Jean-René).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Vacher, administrateur civil, la délégation de signature qui lui est attribuée dans ses fonctions de chef du bureau des gradés et gardiens de la paix par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-René Vacher.
1o Règles de connaissance de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
    Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
    - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés, par variété.
    C. - Déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation) et des stocks existants suivant les types d'entrepôt mentionnés à l'alinéa ci-dessous.
    D. - Déclaration pour le 1er août de chaque année des capacités de stockage de plus de 100 m3, selon les types d'entrepôt :
    - entrepôts ordinaires ;
    - entrepôts frigorifiques en atmosphère normale ;
    - entrepôts frigorifiques en atmosphère contrôlée.
Art. 4. -  A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments forfaitaires prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 modifié susvisé sont, pour les assistants généralistes, fixés ainsi qu'il suit :
    Première et deuxième année : 144 000 F ;
    Troisième et quatrième année : 156 799 F ;
    Cinquième et sixième année : 170 908 F.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 601-2 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 141-7 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/84) (laboratoire Schering-Plough).
    589 142-3 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/140) (laboratoire Schering-Plough).
    589 144-6 Rebetol 200 mg (ribavirine), gélules (B/168) (laboratoire Schering-Plough).
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes organisations de producteurs auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents d'organisations de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, M. Bay (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 novembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 1999, M. Renaux (Dominique), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une période de cinq ans à compter du 9 décembre 1998.
Haute-Garonne
    Barreau (Gilles).
    Berthier (Maxime).
    Bignon (Jacques).
    Canciani (Mario, Louis).
    Chassaigne (Pierre).
    Dessens (Maurice).
    Loppinot (de) (Patrick).
    Martinel (Jean).
    Medous (Jean).
    Missonnier (Geneviève).
    Reclus (Michel).
    Taillade (Patrick).
    Warren (de) (Hervé).
Art. 4. -  Le Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de l'un de ses membres. Il remet chaque année au ministre chargé des transports un rapport sur ses activités et celles des comités locaux.
    Chapitre II
    Des comités locaux de sûreté portuaire
Indre
    Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bonnet (Philippe).
    Carlier (Daniel).
    Cave (Bruno).
    Dutheil (Benoist).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Gilbert de Cauwer (François).
    Grenouilloux (Gervais).
    Grenouilloux (Patrick).
    Guerin (Paul).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 1999, M. Mauriet (Christophe), inspecteur adjoint de l'administration, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux mois à compter du 1er mars 1999.
Octobre 1997
    2 octobre 1997. - Mme Menaceur (Nora), épouse Chebri, Paris-La Villette.
    3 octobre 1997. - Mlle Genyk (Isabelle), Paris-Tolbiac.
    3 octobre 1997. - M. Nikolopoulos (Ioannis), Paris-La Villette.
    7 octobre 1997. - M. Matsuda (Yoko), Paris-La Villette.
    7 octobre 1997. - M. Nadler (Yaniv), Paris-La Villette.
    13 octobre 1997. - M. Mahdadi (Zouaoui), Paris-La Villette.
    17 octobre 1997. - M. Sevilla (Jean-Louis), Paris-La Villette.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans de Rostrenen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ucar, du 27 avril au 16 mai 1999 :
    Site : place de la République, 22110 Rostrenen.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 93,80 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
    CONCOURS D'ACCES AUX FORMATIONS SPECIALISEES DU TROISIEME CYCLE
    DES ETUDES PHARMACEUTIQUES A TITRE ETRANGER (ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6922
    =============================================
Art. 15. -  Les projets de budget et de décisions modificatives sont réputés approuvés par l'autorité de tutelle dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration délibère à nouveau dans le délai d'un mois. A défaut de nouvelle délibération ou en cas de déséquilibre réel, le budget est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Art. 1er. -  La direction générale de l'administration comprend :
    1. La sous-direction de la gestion des personnels ;
    2. La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
    3. La sous-direction de la modernisation et des services ;
    4. La sous-direction des systèmes d'information ;
    5. La sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
    6. La mission des affaires générales.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6924
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modificatif)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6924
    =============================================
    La spécialité pharmaceutique précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 avril 1999, M. Métayer (Daniel) est nommé membre titulaire et M. Fombaron (Olivier) membre suppléant au comité de l'outre-mer au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en qualité de représentants du ministère de l'intérieur (outre-mer).
Troisième cas
    Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6925 à 6926
    =============================================
Art. 3. -  La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement de la viabilité économique des exploitations, à l'évolution des structures des exploitations et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre ;
    Elle prépare et coordonne les mesures relatives au caractère plurifonctionnel de l'agriculture. Elle conduit les politiques contractuelles concernant les exploitations.
    Elle est chargée des études qui concernent les systèmes de production des politiques qui concourent à l'installation, notamment des jeunes agriculteurs, à la modernisation et à la transmission des exploitations, à leurs équipements et à la maîtrise des coûts de production et des pollutions d'origine agricole, ainsi que des dispositions spécifiques en faveur des exploitations dans les zones de montagne et les zones défavorisées dont elle assure la délimitation.
    Elle participe à la définition et à la mise en oeuvre de la politique structurelle communautaire.
    Elle prépare les différents statuts juridiques de la propriété et de l'exploitation, les textes relatifs aux structures et leur contrôle, notamment dans le cadre des schémas départementaux des structures agricoles. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
    Elle assure la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles.
A N N E X E
    BAREME AU 1er JANVIER 1999
    Valeur du point : 5,246.
    Valeur annuelle du point d'indice : 62,952 F.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6928 à 6931
    =============================================
Art. 7. -  Des avances sur le paiement des indemnités de stage pourront être consenties aux agents qui en font la demande, lorsque la durée du stage prévue initialement est supérieure à un mois. Elles ne pourront excéder 75 % des sommes présumées dues.
    Le montant de l'avance ne peut excéder un mois payable en une seule fois non renouvelable.
Art. 20. -  Les droits d'inscription au concours d'admission sur titres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou de certains titres d'ingénieur, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié susvisé, sont fixés à 200 F, ramenés à 100 F pour les boursiers d'Etat.
Art. 10. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en 2e année D à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 152 F.
Octobre 1998
    1er octobre 1998. - M. Moenne-Loccoz (Jérôme), Paris-Belleville.
    5 octobre 1998. - Mlle Zini (Johanna), Paris-Belleville.
    9 octobre 1998. - Mlle Vigan (Cécile), Paris-Belleville.
    15 octobre 1998. - M. Catteau (Cédric), Lille et régions Nord.
    16 octobre 1998. - M. Chambonnet (Cyrille), Grenoble.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 mai 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
    Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 juin 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 1999, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    UNIFED ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission B aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 6 mars 1997 modifié susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
Hématologie biologique
    11960544 Al-Atrakchi Nadia.
    11952854 Boutouchent Farid.
    22970105 Goumba Jean.
    11970770 Haddaoui Benamar.
    11980261 Lahjomri Lotfi.
    31980033 Mutulescu Tatiana Iaru.
    11960627 Ould-Hocine Houria.
    91960093 Taleb Oussama.
    11952178 Touil Khaida Lynda.
    11952620 Yahouni Kheyar Tassadit.
    26970026 Zahreddine Khaled.
III. - Sur la recevabilité de la demande
    Pour les motifs suivants :
    Aux termes de l'article L. 36-8 du code des postes et télécommunications, « en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ».
    L'Autorité constate que les parties ont signé un protocole d'accord le 23 avril 1997 contenant des dispositions relatives à l'évolution de leur convention d'interconnexion, qui s'est traduit par un avenant à la convention d'interconnexion dont la durée d'application était limitée à l'année 1997. SFR estime que les négociations relatives à la convention d'interconnexion pour 1998 ont débuté en septembre 1997, ce que France Télécom n'a pas démenti. Les pièces produites par les parties montrent que les sujets évoqués par SFR dans sa saisine ont effectivement été abordés et débattus par les parties au cours de leur négociation.
    L'Autorité estime en conséquence établi qu'il y a eu échec des négociations commerciales ou désaccord entre les parties sur les différents points mentionnés dans la saisine de SFR. En particulier, il apparaît que, conformément à la position exprimée par SFR dans ses observations enregistrées le 25 janvier 1999, des négociations sur le sujet du trafic entrant international ont bien eu lieu et n'ont pas abouti. Le fait que la négociation sur ce type de trafic ait pu être mêlée à une négociation globale concernant également d'autres points est sans influence sur la recevabilité de la demande sur ce point.
    L'Autorité écarte donc l'exception d'irrecevabilité opposée par France Télécom à l'encontre des conclusions de SFR relatives au trafic entrant international.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Michel Pot, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, M. Laurent Maubon, Mmes Evelyne Cohen et Yolande de Brosses, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépenses, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
Mardi 4 mai 1999
    1. Liste FEDERATION DES COMITES DE COORDINATION DES INDEPANTISTES (FCCI) (province Nord) : une émission de 2 minutes 47 secondes.
    2. Liste PALIKA IAI DREHU TOKA NENGONE - UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (province des Iles) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
    3. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    4. Liste FLNKS (province des Iles) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    5. Liste LKS - CONSTRUIRE ENSEMBLE L'AVENIR (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 500 000 F dont l'objet est le financement d'un aménagement des arrêts d'urgence sur l'aérodrome de Villefranche-Tarare.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Vendredi 30 avril 1999
    1. Liste UNION PROGRESSISTE MELANESIENNE (province Nord) : une émission de 5 minutes.
    2. Liste FLNKS (province Sud) : une émission de 2 minutes 58 secondes.
    3. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RCPR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    4. Liste UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 1er octobre 1998 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Lundi 3 mai 1999
    1. Liste ALLIANCE POUR LA CALEDONIE (province Sud) : une émission de 3 minutes 20 secondes.
    2. Liste FRONT UNI DE LIBERATION KANAK (FULK) (province des Iles) : une émission de 5 minutes.
    3. Liste UNION NATIONALE POUR L'INDEPENDANCE (UNI) (province Nord) : une émission de 4 minutes 10 secondes.
    4. Listes RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province des Iles), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Nord), RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (RPCR) (province Sud) : une émission de 7 minutes 40 secondes.
    5. Liste CITOYENS ENSEMBLE (province Sud) : une émission de 5 minutes.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 26 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous arrêtés, actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 février 1999 (Journal officiel du 18 février 1999).
VII. - Sur la demande concernant l'architecture
    d'interconnexion entre France Télécom et SFR
    ...
    Pour les motifs suivants :
    L'Autorité constate que, dans le schéma d'interconnexion retenu par la présente décision pour les appels entrants nationaux, les deux parties s'accordent sur le fait que SFR doit proposer, dans le cadre de la convention d'interconnexion avec France Télécom, les points de son réseau qu'elle souhaite ouvrir à l'interconnexion et l'architecture d'interconnexion correspondante.
    Elle constate également que SFR, dans ce schéma, ne maintient pas ses conclusions portant sur l'interconnexion aux PRO de France Télécom et sur les délais de sa mise en oeuvre ; il n'existe donc plus de différend sur ce point.
Art. 29. -  Une station d'épuration des eaux domestiques doit, dans un délai d'un an à partir de la notification du présent arrêté, remplacer les anciennes installations de traitement existantes, pour le traitement de l'ensemble des effluents domestiques du site. Les caractéristiques minimales de cette station seront :
    Capacité de traitement : 800 équivalents habitants ;
    Volume journalier traité : 160 m3/j ;
    Débit moyen horaire : 6,7 m3/h ;
    Débit de pointe : 20 m3/h.
    Chapitre III
    Valeurs limites
Art. 9. -  L'exploitant doit en permanence assurer la maintenance des dispositifs de mesure prévus à l'article 6. En cas de panne, il avise aussitôt le service chargé de la police des eaux ; il prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel, et justifiera toute anomalie.
    L'exploitant effectue l'étalonnage de tous les dispositifs utilisés pour les mesures prévues au précédent chapitre selon une fréquence adaptée aux matériels choisis : il en tient les justifications à la disposition du service chargé de la police des eaux et de la DRIRE Centre.
    Des jaugeages sont effectués annuellement sur les installations de prélèvement d'eau en Loire afin de vérifier la validité des résultats fournis par la station de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
    Les résultats de ces jaugeages sont adressés dès leur disponibilité à la DRIRE Centre et au service chargé de la police des eaux.
    Chapitre V
    Limites des prélèvements d'eau
Art. 51. -  I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés en Loire et dans les eaux souterraines (volumes par points de prélèvements journaliers et hebdomadaires).
    II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide :
    1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
    2o Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
    - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ainsi que (dans le cas des effluents liquides) le débit moyen de la Loire ;
    - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
    - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant le rejet ;
    - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
    - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet.
    Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
    3o Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté.
    Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par l'OPRI.
    III. - Pour les rejets non radioactifs, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
    IV. - L'ensemble de ces registres peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (OPRI, DSIN, DRIRE...).
    Chapitre III
    Contrôles exercés par l'Office de protection
    contre les rayonnements ionisants
Par décision no 98-1045 en date du 23 décembre 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications a rejeté la demande de règlement des différends présentée par Atlantel comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
    Elle a estimé que le différend entre H3L et France Télécom qui concernait deux conventions d'accès au réseau de France Télécom ne portait pas sur les conditions d'ordre technique et financier de son exécution, mais sur le respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les services télématiques et sur le respect de clauses non strictement commerciales.
    Dès lors, le litige ne rentrait pas dans le champ des compétences de l'Autorité.
    Le texte de cette décision est disponible sur le site Web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
B. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de vaisseau :
    Aubrun (Olivier, René, Michel), du commandement des fusiliers marins et des commandos.
    Camaret (Yves, Marcel), de la base opérationnelle et escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins.
    De Bengy (Guillaume, Marie, Gérard, Henri), de la marine et aéronautique navale à Djibouti et zone maritime Djibouti.
    Fustier (Louis, Marie, Marc), de la marine et aéronautique navale en Polynésie française et zone maritime Polynésie française.
    Guillamet (Roger, Isidore, Marie), de la marine et aéronautique navale aux Antilles et zone maritime Antilles.
    Pénillard (Christian), de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée.
Art. 25. -  Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur ou les réseaux d'assainissement extérieurs à l'établissement.
    Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents aqueux nécessaires au respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température...), y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
    L'entretien des installations de traitement ou de prétraitement est assuré régulièrement. Pour ce faire, les principaux paramètres de fonctionnement sont :
    - mesurés périodiquement ou suivis en continu ;
    - asservis si nécessaire à une alarme ;
    - reportés sur un registre éventuellement informatisé.
    Les durées d'indisponibilité des installations de traitement sont réduites au minimum.
    Les éléments suivants sont disponibles en un même lieu :
    - consignes de fonctionnement et de surveillance ;
    - enregistrement des paramètres mesurés en continu ;
    - résultat des analyses destinées au suivi et aux bilans des installations de traitement des effluents ;
    - relevé des pannes et des réparations effectuées ou préventions exécutées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 1999, Mlle Ber (Ghyslaine), contrôleuse du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence de développement de la culture canaque, en remplacement de M. Perea (Pascal).
I. - Questions de droit public
    et droit de l'Union européenne
    A. - Droit public
    1. Notions essentielles sur les institutions politiques actuelles et sur la Constitution de 1958.
    2. Notions essentielles sur les sources du droit public.
    3. Notions essentielles sur l'organisation administrative :
    Décentralisation, déconcentration ;
    Les structures administratives : l'Etat, les collectivités territoriales.
    4. Notions générales sur l'activité administrative :
    Les principaux types d'actes : principales caractéristiques des actes unilatéraux, des contrats ;
    Les services publics : principes généraux ;
    La responsabilité administrative : principes généraux ;
    Le contrôle juridictionnel de l'activité administrative : notions générales sur les juridictions administratives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
    M. Lavie (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Moulins-Neuvy (Allier) ;
    Mme Schaffer (Pierrette), trésorière principale du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Aurillac (Cantal) ;
    M. Michel (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
    Mlle Simon-Lacroix (Marie-Christine), receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;
    M. Saubion (Jean-Jacques), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Dax-Oeyreluy (Landes) ;
    M. Lacroix (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Roanne-Chervé (Loire) ;
    M. Michel (Daniel), trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chaumont (Haute-Marne) ;
    Mme Humblot (Josette), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Vesoul (Haute-Saône) ;
    M. de Biasi (Christian), trésorier principal du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) ;
    M. Boinot (Guy), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Sainte-Pezenne (Deux-Sèvres) ;
    Mme Demont (Marie-Laure), inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
    M. Marucco (Frédéric), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carpentras-Serres (Vaucluse).