Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, les produits contenant ou préparés à partir de matières animales, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers, doivent être accompagnés d'un document commercial d'accompagnement tel que prévu par le règlement (CE) n° 93/2005 susvisé ou, le cas échéant, d'un certificat sanitaire, complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
Les vins rouges, rosés et blancs d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique sont issus de parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation. Cette déclaration est effectuée pour trois campagnes consécutives.
 Tout producteur effectue auprès des services de l'INAO une déclaration d'affectation des parcelles destinées à la production de vin d'appellation d'origine contrôlée « Mâcon » complétée d'un nom géographique avant le 31 mars précédant la première déclaration de récolte de cette parcelle pour cette appellation.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2003, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
 Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées à l'article 1er pour la durée du mandat restant à courir.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au groupe I, remplacer les taux : « 78,10 » et « 50,76 » par : « 80,44 » et « 56,20 » ;
 II. - Au groupe II, remplacer les taux : « 81,73 » et « 53,12 » par : « 84,18 » et « 58,82 » ;
 III. - Au groupe III, remplacer les taux : « 81,73 » et « 53,12 » par : « 84,18 » et « 58,82 » ;
 IV. - Au groupe IV, remplacer les taux : « 85,25 » et « 55,41 » par : « 87,81 » et « 61,35 » ;
 V. - Au groupe V, remplacer les taux : « 74,14 » et « 48,19 » par : « 76,36 » et « 53,36 » ;
 VI. - Au groupe VI, remplacer les taux : « 85,25 » et « 55,41 » par : « 87,81 » et « 61,35 ».
Le quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.
 Un arrêté du ministre de la défense fixe les programmes, l'organisation de la formation et des épreuves et les modalités de délivrance de ce certificat ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves. »
Partie 1 : LF-R 114 A1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E - 49° 35' 40'' N, 004° 01' 00'' E ;
 49° 30' 30'' N, 004° 01' 00'' E - 49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E ;
 49° 37' 12'' N, 003° 54' 20'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Partie 2 : LF-R 114 A2
 a) Limites latérales : identiques à la partie 1, appelée LF-R 114 A1.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 85 (2 600 mètres) au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
Partie 3 : LF-R 114 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E - 49° 30' 30'' N, 004° 01' 00'' E ;
 49° 28' 38'' N, 004° 01' 00'' E ;
 Arc sens anti-horaire de rayon 10 Nm centré sur le point :
 49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
 49° 27' 26'' N, 003° 55' 14'' E - 49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E ;
 49° 31' 30'' N, 003° 51' 30'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Partie 4 : LF-R 114 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E - 49° 27' 26'' N, 003° 55' 14'' E ;
 Arc sens anti-horaire de rayon 10 Nm centré sur le point :
 49° 18' 42'' N, 004° 02' 43'' E ;
 49° 26' 41'' N, 003° 53' 28'' E - 49° 27' 50'' N, 003° 49' 20'' E ;
 49° 29' 30'' N, 003° 50' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Pour l'application du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1 et L. 815-8 dudit code sont fixés à 7 102,71 EUR pour une personne seule et à 12 440,87 EUR pour deux époux à compter du 1er janvier 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier d'Alès, BP 139, avenue Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 M. Didier Bertozzi, contrôleur du travail ;
 Mme Catherine Delaroque, contrôleuse du travail ;
 M. Maurice Didon, contrôleur du travail ;
 M. Marc Ferrand, inspecteur du travail ;
 Mme Nathalie Gross, inspectrice du travail ;
 M. Jack Guilbaud, inspecteur du travail ;
 M. Daniel Guilliet, contrôleur du travail ;
 Mme Delphine Michaud, inspectrice du travail ;
 M. Frédéric Michaud, inspecteur du travail ;
 Mme Catherine Ollivier, inspectrice du travail ;
 Mme Joëlle Rouillon, inspectrice du travail ;
 M. Sébastien Tilly, contrôleur du travail ;
 M. Vincent Tirilly, inspecteur du travail ;
 Mme Josiane Valet, contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le Salon international de la machine agricole du 27 février au 3 mars, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la négociation au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Sturlese (Bruno), magistrat.
 M. Sturlese (Bruno), magistrat, est nommé chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2005, M. Jean-Claude Luciani, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est placé, sur sa demande, en position hors cadres pour une durée de deux ans et trois mois à compter du 1er octobre 2003 pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur de la production de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, la décision du 5 mai 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Mme Domergues-Gainche (Marie-Aliette) », lire : « Mme Dommergues-Gainche (Marie-Aliette) ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France Saône-et-Loire, dont le siège social est au Creusot (71200), 17, rue Jules-Guesde, la Mutuelle de France interprofessionnelle de la Côte-d'Or, dont le siège social est à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, immeuble Le Mercure, la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Echirolles (38130), 19, rue Salvador-Allende, et la Mutuelle familiale et ouvrière de l'Ain, dont le siège social est à Bourg-en-Bresse (01000), 5, avenue des Sports, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69120), 15, rue Marcel-Pagnol.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
I. - Sont approuvées les nomenclatures d'activités et de produits françaises élaborées par la Commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, telles qu'elles figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
 II. - 1. La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
 2. Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
 Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 3. En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités. Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
 III. - La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
Le régisseur est tenu de verser ses recettes au receveur général des finances dès que le montant de son encaisse atteint 3 800 EUR et, quel qu'en soit le montant, le dernier jour de chaque mois.
 Les chèques bancaires reçus en règlement sont remis sous bordereau par le régisseur au comptable assignataire au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 2005, Mme Apik (Solange), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la défense, nommée contrôleuse générale des armées en mission extraordinaire, est détachée dans cet emploi pour une durée maximale de quatre ans à compter du 28 octobre 2004.
Sont portés à 2 849,84 EUR par an à compter du 1er janvier 2003 :
 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code ;
 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
Les articles 2 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 sont modifiés comme suit :
 1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « , arrondis au franc le plus proche, » sont supprimés ;
 2° Au sixième alinéa du 1°, les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat, multiplié par 12, est arrondi à l'euro le plus proche » ;
 3° Au 2°, les mots : « ; il est arrondi au franc le plus proche » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 novembre 2002, il est accordé à la société Marex inc., pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lavignolle », d'une superficie de 215 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 740 000 EUR.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Longitude
Latitude
A
3,60 gr 0
49,60 gr N
B
3,40 gr 0
49,60 gr N
C
3,40 gr 0
49,40 gr N
D
3,50 gr 0
49,40 gr N
E
3,50 gr 0
49,50 gr N
F
3,60 gr 0
49,50 gr N
 Nota. - L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à Bordeaux.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) pour servir dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Le nombre total des postes à pourvoir par ce concours est fixé à 12.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, auprès des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'adresse suivante : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, direction générale, département du personnel, hôtel national des Invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-62-49.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 octobre 2005, à 17 heures.
 La répartition géographique des postes à pourvoir figurera à l'avis de recrutement sur titres pour l'accès au corps des infirmiers des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; la composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles comprend :
 1° Un président nommé pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées ;
 2° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
 3° Quatre représentants des collectivités territoriales nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées, dont un sur proposition de l'Association des régions de France, deux sur proposition de l'Assemblée des départements de France et un sur proposition de l'Association des maires de France ;
 4° Les représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles, oeuvrant dans le domaine du handicap, finançant la protection sociale des personnes handicapées ou développant des actions de recherche, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans, par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition des associations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ;
 5° Les représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national et des organisations professionnelles nationales d'employeurs, nommés, ainsi que leur suppléant, pour trois ans par le ministre chargé des personnes handicapées sur proposition de ces organisations.
 Des représentants des ministres chargés des affaires sociales, des personnes handicapées, de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur, de l'éducation, de la recherche, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la fonction publique, de la culture, des sports, de l'agriculture, de l'industrie, de la consommation, des affaires européennes et de l'outre-mer, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil. Les représentants d'autres ministères sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du Conseil national consultatif à participer aux travaux prévus. Les représentants des administrations n'ont pas voix délibérative.
Chaque sous-direction et le bureau du droit public :
 - concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les siens ;
 - veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;
 - assistent le garde des sceaux au conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les siens.
 Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2005, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la Fédération chimie-énergie (CFDT) :
   En tant que membre titulaire :
 M. Guy Marchetti, en remplacement de M. Michel Libran.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Monique Chambonneau, en remplacement de M. Guy Marchetti.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2005, M. Baudier (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin à compter du 1er octobre 2005.
Le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, après la dénomination « vin de pays du département du Gers » sont ajoutées les dénominations « vin de pays du département de l'Aveyron », « vin de pays du département des Landes », « vin de pays du département de Lot-et-Garonne ».
 II. - Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage. »
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore les projets de loi et de décret en matière économique, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
 Elle concourt à l'élaboration du droit européen et international en matière pénale.
 Elle veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des conventions internationales en matière pénale.
 Elle assiste le garde des sceaux en conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations en matière pénale.
 Elle élabore, organise et met en oeuvre les politiques pénales conduites par le ministre de la justice dans ces matières. Elle est chargée de l'animation, de la coordination et de l'évaluation de leur mise en oeuvre. Elle assure le suivi de l'action publique.
 Elle assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
 Elle assiste les juridictions en procédant, à leur demande, à toutes recherches documentaires ou jurisprudentielles, ou en émettant tout avis technique ou juridique relevant de son domaine de compétence.
 Les missions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 du présent article sont exercées en étroite liaison avec le service des affaires européennes et internationales.
Par décret en date du 24 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien d'Amiens préfecture (Somme, 080-014-0001) à Amiens immeuble Maryse-Bastié (Somme, 080-014-0053).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain, Pierre, Marie, Alexandre) est nommé président de la section « études techniques » du Conseil général de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Codde (Roland, Henri) est nommé adjoint opérations du service des programmes nucléaires et de missiles de la direction des systèmes d'armes.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières et de la logistique, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des affaires budgétaires.
 La sous-direction des affaires budgétaires coordonne et contrôle la préparation du budget du ministère, ainsi que la programmation et l'exécution des dépenses.
 Elle applique et contrôle les procédures comptables relatives à l'exécution du budget. Elle assure la mise en place des crédits et les rattachements budgétaires, y compris d'origine communautaire. Elle contrôle la gestion des crédits. Elle vérifie et arrête les comptes des ordonnateurs. Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les comptables assignataires.
 Elle assure la définition, la réalisation et la mise en oeuvre des systèmes automatisés de traitement de la comptabilité, ainsi que la conception et l'organisation de la formation des personnels à l'utilisation de ces systèmes et à l'application de la réglementation comptable.
 Elle assure le suivi financier et approuve les comptes et les budgets des offices d'intervention et des établissements publics rattachés au ministère, à l'exception de ceux relevant de l'enseignement et de la recherche.
 Elle étudie les différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, procède à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole. Elle coordonne l'analyse de la performance dans le cadre de la mise en oeuvre du budget.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une expérience approfondie des procédures budgétaires et comptables. Il saura diriger une équipe travaillant sous des contraintes de délai impératives liées au calendrier budgétaire et devra savoir conduire les changements induits par la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les membres de cette commission sont assistés par :
 - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission, nommés par ce dernier dans les conditions prévues à l'article 4 ;
 - douze assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, M. Debet (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, en charge de la sous-direction des supports de communication, au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 février 2005.
Le I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er mars 2005 :
 « 8° Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Jean-Claude Dupuis, directeur. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des prothèses totales de cheville AES de la société Biomet France, Hintegra de la société Newdeal SA (France) et Salto de la société Tornier SAS (France) susvisé, au code 3134400, au lieu de : « LJL024 », lire : « LJU 024 ».
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de chef du service des ressources humaines.
 Le service est composé de la sous-direction de la gestion des personnels, de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales et de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.
 Les principales missions du service sont :
 - l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines ;
 - la gestion administrative et le suivi individualisé des agents ainsi que la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois ;
 - la programmation et le suivi du budget du personnel ;
 - la définition et l'animation de la politique des relations sociales et de la politique de formation des personnels ;
 - le service exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture ;
 - l'action sanitaire et sociale, l'hygiène et la sécurité ;
 - l'instruction des droits à pension.
 Le titulaire du poste veillera particulièrement à la mise en oeuvre de la LOLF pour le budget du personnel et conduira les travaux de modernisation des systèmes d'information des ressources humaines du ministère. Il devra également contribuer au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et à la coordination de la démarche qualité et du contrôle de gestion du service.
 Le candidat retenu devra faire preuve d'aptitudes à manager une équipe importante et aura un grand sens de l'organisation. Il devra savoir porter des projets innovants. Une expérience réussie sur au moins un poste de management d'équipe importante est demandée.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La liste d'aptitude à l'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France publiée au Journal officiel du 5 juillet 2005, texte n 29, sous le numéro NOR : CPTE0500002K, est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la 2e ligne, au lieu de : « ... en application des dispositions de l'article L. 212-6 du code des juridictions financières,... », lire : « ... en application des dispositions de l'article L. 212-16 du code des juridictions financières,... »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 10.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 5 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du décret précité) : 5 places.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 juin 2005, terme de rigueur.
 Pour chacun des concours, les dossiers d'inscription seront retirés jusqu'à la date limite de clôture puis déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception auprès des services du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, au plus tard le jeudi 16 juin 2005, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la cour d'appel de Nouméa (service administratif régional), BP F4, 98848 Nouméa, Nouvelle-Calédonie (téléphone : 687-27-96-80).
 Attention : le décalage horaire est de + 9 heures par rapport à la métropole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2005 :
 M. Robert Guieysse, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre d'imagerie par résonance magnétique et d'équipements médico-techniques des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée » pour la période du 30 juin 1993 au 31 mars 1997.
 M. Patrick Pons, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Centre d'imagerie par résonance magnétique et d'équipements médico-techniques des centres hospitaliers de Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée » pour la période du 1er avril 1997 au 30 juin 1997, en remplacement de M. Robert Guieysse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2005, M. Marek Garwacki, commissaire contrôleur stagiaire des assurances en instance de titularisation en qualité de commissaire contrôleur des assurances, est mis à disposition de l'Agence financière près l'ambassade de France à Washington du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 inclus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 février 2005, Mme Janine Sandmayer, membre élue de l'Assemblée des Français de l'étranger, est nommée pour siéger à la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger, dont la composition a été fixée par l'arrêté du 17 septembre 2001, au titre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Les éléments d'actif et de passif de la caisse ORGANIC CAPRICIF/HBJO sont dévolus à la caisse interprofessionnelle ORGANIC compétente pour les départements des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception de son patrimoine immobilier de placement, qui est dévolu à la caisse nationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 février 2005, sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance :
Sous-commission technique II
Section dispositifs chirurgicaux
 M. Letard (Jean-Christophe).
Sous-commission technique III
Section dispositifs des tissus osseux et articulaires
 Mme Pichetto (Isabelle).
Sous-commission technique V
Section dispositifs cardio-vasculaires
 M. Obadia (Jean-François), en remplacement de M. Chassignolle (Jean-François).
Sous-commission technique VIII
Section dispositifs de désinfection-stérilisation et consommables
 Mme Schmit (Bénédicte).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, M. Amberny (Jean-Louis), attaché principal d'aministration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2003, sont désignés en qualité de membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
I. - Membres titulaires
   Président :
 M. Georges Kairallah, professeur des universités, à Paris-XI.
   Membres :
 M. Gérard Pluyette, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 Me Jean-Jacques Fiora, notaire, à Marseille.
II. - Membres suppléants
   Président :
 M. André Huet, professeur des universités, à Strasbourg.
   Membres :
 M. Bruno Sturlese, magistrat à l'administration centrale de la justice ;
 Me Patrick-Léon Lotthe, notaire, à Bailleul.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 15 janvier 2003 susvisé, les emplois dont la tenue est nécessaire pour bénéficier d'une nomination dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont les suivants :
 - adjoint au chef d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
 - chef du service exploitation ou chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
 - chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
 - adjoint au chef du service exploitation ou adjoint au chef du service circulation aérienne d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1 ;
 - adjoint au chef du service technique d'un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé en liste 1.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 11 publié ci-dessous et conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
La contribution est due auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales le premier jour du troisième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
 La contribution est due auprès de la caisse de mutualité sociale agricole le quinzième jour du deuxième mois du trimestre civil suivant le trimestre au cours duquel est versée la première allocation mensuelle à son bénéficiaire.
 A titre transitoire, les contributions sont exigibles au plus tôt, respectivement, le 1er juin 2005 au titre du premier alinéa et le 15 mai 2005 au titre du deuxième alinéa.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
 Cette sous-direction prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
 Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
 Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricole et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
 Elle assure la préparation et l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles. Elle participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
 Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
 Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité, en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 50, répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 23 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité) : 15 postes ;
 - emplois réservés : 12 postes.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours spécifique aux adjoints de sécurité non pourvus à ce titre pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 28 septembre 2005 et d'admission à partir du 7 novembre 2005, exclusivement en Guyane.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur du cheval.
 Cette sous-direction prépare, suit et évalue la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
 Elle gère le Fonds national des courses et de l'élevage.
 Elle exerce la tutelle de l'établissement public Les Haras nationaux.
 Elle exerce la tutelle sur les société de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrale de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration) 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 10 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Maison-Blanche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maison-Blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 avril 2003, M. Louis Boisleve, directeur adjoint du travail, précédemment affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2003.