Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de :
 1° L'accord-cadre du 24 janvier 2002 sur l'organisation et la durée du travail effectif, à l'exclusion :
 - des termes « et, le cas échéant, de ceux des éléments ci-dessus qu'il entend exclure de l'alimentation du CET », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 14-4 (alimentation du compte épargne temps), comme étant contraires à l'article L. 227-1 du code du travail.
 Le dixième alinéa de l'article 2 (Durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 222-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 6-2 (Mise en oeuvre du contingent annuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 19 avril 2000 Multipress c/Boutillier).
 L'article 12-10 (Recours au travail temporaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 124-2-3 du code du travail, tel que modifié par l'article 195 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
 2° L'accord du 24 janvier 2002 relatif aux salaires.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires protant fixation du SMIC et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, au détachement en qualité de directrice adjointe et de secrétaire générale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin de Mme Marie-Pierre Kuhn, vétérinaire inspecteur.
 A compter de la même date, Mme Marie-Pierre Kuhn est chargée des fonctions de directrice du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  I. - La première phrase de l'article R. 161-8-14 du même code est ainsi modifiée :
    1o Le mot : « majeurs » est supprimé ;
    2o Les mots : « ayants droit des ressortissants des régimes spéciaux de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « ayants droit des ressortissants du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou des régimes spéciaux de sécurité sociale ».
    II. - Après l'article R. 161-8-14, est inséré un article R. 161-8-15 ainsi rédigé :
    « Art. R. 161-8-15. -  Les ayants droit mentionnés aux 1o et 4o de l'article L. 313-3 et à l'article L. 161-14 sont identifiés de manière autonome par l'organisme d'assurance maladie auquel est affilié l'assuré social dont ils sont ayants droit. L'organisme d'assurance maladie remet aux intéressés un document attestant leur qualité d'ayant droit autonome et leur permettant d'obtenir le versement des prestations en nature des assurances maladie et maternité auxquelles leur ouvre droit l'assuré.
    « Toutefois, les intéressés peuvent s'opposer à cette procédure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la notification de l'organisme les informant de leur prochaine identification à titre autonome. Ils peuvent ultérieurement, après une période minimale d'un an, renoncer à la qualité d'ayant droit autonome ou, s'ils ont exprimé le choix contraire, se voir reconnaître cette qualité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'organisme d'affiliation de l'assuré. »
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 12 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, sous-direction du recrutement, de la gestion des emplois, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
L'audition prévue au b de l'article 16 du présent arrêté porte sur les connaissances techniques ou administratives des candidats relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité professionnelle, en cas d'organisation du concours par regroupement de branches d'activité professionnelle, au titre desquelles les emplois sont mis au concours. Cette audition peut également porter sur les connaissances générales des candidats.
 Elle débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
 Sa durée est fixée :
 a) Pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury ;
 b) Pour le recrutement des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche et des adjoints techniques de la recherche, à vingt minutes, dont huit minutes au maximum pour l'exposé du candidat et douze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury.
 Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4.
M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie, exerce, sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et par délégation de celui-ci, les attributions prévues par le présent décret.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et de coopération au développement dans les pays étrangers. A ce titre, il participe à la définition de la politique française d'aide au développement.
 A la demande du ministre des affaires étrangères, il conduit, participe ou est associé aux négociations internationales relevant de son domaine de compétence. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Il suit les actions de la Communauté européenne en matière d'aide au développement. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de la Communauté européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 Il prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de francophonie, notamment en promouvant la coopération avec les organismes internationaux à vocation francophone et en animant l'action des administrations intéressées.
 Il assure en outre toute mission que le ministre des affaires étrangères lui confie.
Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
 Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret qui ont appartenu au corps des agents des services hospitaliers régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 et à un des corps régis par les dispositions d'un des statuts particuliers figurant en annexe au présent décret, à l'exception de ceux ayant appartenu aux grades d'ouvriers professionnels de 1re et 3e catégories relevant du décret n° 75-887 du 23 septembre 1975, seront révisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A N N E X E
 Décret n° 54-494 du 10 mai 1954, modifié par le décret n° 85-326 du 7 mars 1985, relatif aux statuts particuliers des gardiens des musées nationaux, des préposés de ces musées et du chef du service de surveillance et d'entretien.
 Décret n° 59-832 du 4 juillet 1959, modifié par le décret n° 85-430 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier du personnel de la conservation des bâtiments civils et des palais nationaux et du gardiennage des monuments historiques.
 Décret n° 62-1474 du 27 novembre 1962, modifié par le décret n° 85-433 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier du personnel de surveillance et de service de la direction des archives de France.
 Décret n° 64-269 du 20 mars 1964, modifié par le décret n° 85-429 du 12 avril 1985, relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'administration générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
 Décret n° 65-93 du 4 février 1965 relatif au statut particulier des agents de surveillance des eaux et forêts.
 Décret n° 67-299 du 30 mars 1967 portant statuts particuliers des corps du personnel du service des parcs et jardins des bâtiments civils, palais nationaux et monuments historiques.
 Décret n° 72-391 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant.
 Décret n° 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps des agents de service de la police nationale.
 Décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat.
 Décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statutaires applicables aux gardes-magasins du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
 Décret n° 87-268 du 10 avril 1987, modifié par le décret n° 94-956 du 3 novembre 1994, fixant le statut particulier des agents de service des établissements d'enseignement agricole et vétérinaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un secrétaire en pente de Jean-Henri Riesener à marqueterie d'amarante, buis et ébène, bronzes dorés et ciselés, époque Louis XVI, circa 1779, provenant du grand cabinet de Mme Elisabeth à Fontainebleau, ce meuble constituant un témoignage précieux du mobilier royal français de la fin du xviiie siècle.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dispose :
 1° De la direction du budget, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
 2° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2002 :
 Mme Slamka (Claudine), contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse auprès de la régie d'avances et de recettes instituée à l'Ecole nationale du Trésor public.
 Sont nommés régisseurs suppléants :
 Mme Costerousse (Brigitte), contrôleuse de 1re classe du Trésor public ;
 M. Baldinger (Gérard), contrôleur principal du Trésor public ;
 M. Mathelin (Jean-Michel), contrôleur de 1re classe du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 31 janvier 2000 aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne, à Toulouse, exercées par M. Cravero (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Cravero (Gérard) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Lot, à Cahors, en remplacement de M. Bouvier (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin à compter du 3 janvier 2000 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Meuse, à Bar-le-Duc, exercées par M. Comparot (Jean-Pierre), ingénieur en chef d'agronomie.
    A compter de la même date, M. Comparot (Jean-Pierre) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Eure, à Evreux, en remplacement de M. Jacquot (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant n° 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 24 du 4 décembre 2001 relatif à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 11 décembre 1998 à l'accord d'étape susvisé relatif à la contribution des entreprises au fonctionnement de la négociation collective.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Hazane (Richard), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
 Mme Courtade-Grange (Christine), épouse Dudoit, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bazas ;
 Mme Develay (Maryse), épouse Pons, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bazas.
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en 2000 (application de l'article 2-1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions privées et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
    I. - Au titre de l'année 2000, il est prévu que deux emplois de conseiller référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.
    II. - D'une façon générale, les fonctionnaires ou agents publics nommés à la Cour des comptes au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure, soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de « contre-rapports » et l'animation de travaux d'équipe.
    En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents besoins spécifiques.
    1. Contrôle de la sécurité sociale
    Depuis la réforme du 22 février 1996, « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ». La loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 charge la Cour d'établir chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions rendent souhaitable le recrutement de candidats possédant une bonne expérience du domaine social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 1 du 14 décembre 1998 à l'accord régional (Limousin) du 17 novembre 1992 relatif aux salaires des apprentis conclu dans le cadre des conventions collectives nationales.
Nota. - Le texte de l'accord modifié susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-11 en date du 23 avril 1999 (pour l'accord), no 99-18 en date du 15 juin 1999 (pour l'avenant), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès :
    - du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), rue Pierre-Ramond, BPC, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex (téléphone : 05-56-70-64-07), pour le recrutement dans la branche Maintenance des bâtiments ;
    - du centre d'études techniques de l'équipement (CETE), chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex (téléphone : 02-35-68-82-69 ou 02-35-68-82-55), pour le recrutement dans la branche Hébergement.
III. - VLE NOx pour une TAC ou un moteur
    et une postcombustion
    Les VLE pour les NOx sont définies dans le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 281 du 04/12/1999 page 18076 à 18080
    =============================================
    En cas d'utilisation d'autres combustibles pour la postcombustion, les VLE sont définies par le préfet sur proposition de l'inspection des installations classées.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er avril 1999
    M. Veridique (Georges).
    M. Bernard (Alain) (en service détaché).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 octobre 1999, sont agréés :
    M. Demange (Gérard) en tant que directeur de l'institut régional du travail social de la Réunion sis 44, quai Ouest, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Isnard (Joseph) en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Bretagne sis 2, avenue du Bois-Labbé, 35016 Rennes, 15, rue Gaston-Planté, 29850 Gouesnou, et 1, rue de Londres, 56100 Lorient ;
    Mme Kerglonou (Elise) en tant que directrice de l'institut régional du travail social de Haute-Normandie sis route de Duclair, 76380 Canteleu.
    Le titulaire de l'agrément de directeur de l'institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse sis 20, boulevard Salyens, 13000 Marseille, est M. Sentis (François), et non M. Santis (François) comme orthographié dans l'arrêté du 6 avril 1999 relatif au même sujet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Paul Vialle, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Denys Vigouroux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, Mme Cianfarani (Marie-Clorinde), attachée principale de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 21 mars 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2002, Mme Lysiane Rinaldo, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable :
 - de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guadeloupe à compter du 16 janvier 2002 ;
 - de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Martinique à compter du 17 janvier 2002 ;
 - de l'institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guyane à compter du 22 janvier 2002.
Le conseil d'orientation de l'Agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration (ATICA) comprend, outre son président, les membres suivants :
 1° Neuf représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;
 b) Le délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant ;
 c) Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant ;
 d) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 e) Le directeur des relations du travail ;
 f) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
 g) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 h) Le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant ;
 i) Le directeur général de l'administration ou son représentant.
 2° Huit représentants des collectivités locales :
 a) Un représentant de l'Association des maires de France ;
 b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant de l'Association des régions de France ;
 d) Cinq représentants d'associations ou d'organismes contribuant au développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration locale.
 3° Huit représentants d'organismes régis par le code de la sécurité sociale :
 a) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 b) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 c) Un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 d) Un représentant de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 e) Un représentant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
 f) Un représentant de la Mutualité sociale agricole ;
 g) Un représentant de l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
 h) Un représentant de la Caisse autonome de compensation vieillesse de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2002, Mlle Marie-Ange Mattéi, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 1999, date de sa nomination dans le corps des auditeurs à la Cour des comptes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 29 avril 2002, la nomination de M. Christophe Tissot, administrateur civil de 1re classe, en qualité de chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent en Polynésie française, est renouvelée pour deux ans à compter du 14 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 avril 2002, M. Desforges (Patrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 21 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 avril 2002, sont nommés, à compter de leur date d'installation, agents comptables secondaires de la Masse des douanes les receveurs régionaux des douanes dont les noms suivent :
 M. Steenlandt (Marcel), à Dunkerque, à compter du 17 décembre 2001 ;
 M. Martel (Daniel), à Metz, à compter du 3 janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lameyre (Xavier), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans à compter du 12 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2002, M. Bentata (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, sur sa demande, réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs cvils à compter du 19 octobre 2002 et admis, à la même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 7. -  I. - L'article R. 172-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o Le 2o est supprimé ;
    2o Les 3o à 9o deviennent les 2o à 8o.
    II. - Le 7o de l'article R. 381-80 du même code est complété par les mots : « autre que celui prévu à l'article L. 380-1 ».
    III. - La dernière phrase de chacun des articles R. 381-92 et R. 381-95-9 du même code est complétée par le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2 ».
    IV. - Le cinquième alinéa de l'article R. 382-1 du même code est supprimé.
    V. - Au deuxième alinéa de l'article R. 615-28 du même code, après les mots : « aux prestations » sont ajoutés les mots : « en espèces ».
    VI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 722-4 du même code, entre les mots : « lui est supprimé » et les mots : « à l'expression du délai d'un mois » est inséré le membre de phrase : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 161-15-2, ».
    VII. - A l'article R. 753-20 du même code, les mots : « et par l'article R. 381-102 » sont remplacés par les mots : « et par le troisième alinéa de l'article R. 381-99 ».
Art. 1er. -  Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 50-28, un titre XV ainsi rédigé :
    « TITRE XV
    « DILIGENCES INCOMBANT AU MINISTERE PUBLIC
    POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 706-37
    « Art. R. 51. -  L'information prévue par l'article 706-37 est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsqu'il ressort de l'accusé de réception que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, la notification est effectuée par les services de police ou de gendarmerie.
    « La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
    « Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
    « Art. R. 51-1. -  Dès l'engagement des poursuites, lorsque celles-ci concernent un établissement dont le propriétaire ou l'exploitant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, le ministère public adresse au greffier du tribunal du commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement une réquisition afin que soient portées à ce registre les informations mentionnées à l'article 706-37.
    « Cette réquisition, établie en double exemplaire, précise :
    « - l'identité de l'exploitant du fonds de commerce : nom et prénoms pour les personnes physiques ou forme et dénomination sociales pour les personnes morales ;
    « - l'identité de la personne poursuivie s'il ne s'agit pas de l'exploitant du fonds de commerce, la nature, le fondement et la date des poursuites engagées ;
    « - l'activité et l'adresse de l'établissement concerné et, le cas échéant, le nom commercial et l'enseigne de celui-ci.
    « Dès réception de la réquisition, les mentions sont portées par le greffier au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, aux registres sur lesquels sont inscrits les privilèges et les sûretés. L'un des exemplaires de la réquisition est conservé au greffe en annexe du registre du commerce et des sociétés, l'autre est retourné au ministère public après apposition par le greffier d'une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à laquelle celles-ci ont été effectuées. Le greffier joint à cet envoi un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des sûretés inscrites.
    « Il est procédé dans les mêmes formes lorsqu'intervient la décision judiciaire définitive.
    « En cas de non-lieu ou de relaxe, le ministère public adresse au greffier, selon les modalités définies au deuxième alinéa, une réquisition aux fins de radiation des mentions prévues ci-dessus. Le greffier procède aux radiations requises, annexe au registre du commerce et des sociétés un exemplaire de la réquisition et adresse l'autre exemplaire au ministère public après y avoir apposé une mention certifiant l'accomplissement des formalités requises et la date à laquelle celles-ci ont été effectuées. Il joint à cet envoi un extrait actualisé du registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, un relevé des sûretés inscrites. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mai 2002, M. Joël Dessaint, administrateur civil, est nommé agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Alain Bourez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
    Les épreuves écrites auront lieu le 23 octobre 2000 ;
    Les épreuves orales auront lieu les 1er et 2 décembre 2000.
    Le nombre des places mises en concours est fixé à 15.
    Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
    Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 11 septembre 2000.
    La commission d'examen est ainsi composée :
    Président :
    M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
    Président suppléant :
    Mme Mirguet (Marie-Agnès), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ;
    Membres titulaires :
    M. Simler, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Ohnet, notaire à Strasbourg ;
    Me Ossola, notaire à Bergheim ;
    Me Gangloff, notaire à Florange ;
    Membres suppléants :
    M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg ;
    M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg ;
    Me Feurer, notaire à Obernai ;
    Me Beck, notaire à Munster ;
    Me Saas, notaire à Remilly.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
    Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
    Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le tournesol autre que de semences.
    Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de tournesol institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
Nota. - Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2000, titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou justifiant de cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
    Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent comptant, au 1er janvier 2000, au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Jean-Christophe Bureau, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 4 novembre 1998 à l'Institut national agronomique, est titularisé dans le même établissement à compter du 4 novembre 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie des ressources naturelles, économie rurale, politiques agricoles.
Art. 32. -  Les interventions à la télévision et à la radio sont précédées et suivies d'annonces.
    Avant chaque intervention est indiqué le nom de la liste. Après chaque intervention, le nom de la liste est rappelé et les prénoms et noms des intervenants à l'antenne sont indiqués.
    Ces annonces sont lues par un collaborateur de la société RFO.
    Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'intervention alloué aux listes.
    TITRE III
    PROGRAMMATION
Fraction de contingent 1997/10B
    Barudio (Stéphan, Ludovic).
    Crumbach (Jean-Pierre, Gérard).
    Debuc (Laurent, Michel).
    Ducos (Gildas, Yves, Marie).
    Farmachidi (Jean-Pierre).
    Gouel (Christophe, Jean, Bernard).
    Marguerie (Laurent, Philippe, Pierre).
    Patry (Cyrille, Julien).
Article 699
    Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
    - les mots : « décret en Conseil d'Etat. Ce décret » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des mines. Cette autorisation » ;
    - dans la deuxième phrase, le mot : « autorisée » et les mots : « ; il sera contresigné par le ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
    (Loi no 99-245 du 30 mars 1999, art. 9.)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, le brevet technique « essences » est attribué, à compter du 1er janvier 2000, aux officiers dont les noms suivent :
    Ingénieur principal Ferré (Jean-Charles) ;
    Ingénieur principal Gobin (Patrice) ;
    Ingénieur principal Boisgard (Jean-Marc).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 73-1004 du 22 octobre 1973, article 4 :
    De Falco (Patrice).
    Duraz (Raphaël).
    Soria (Eric, Jean, Joseph).
    Morel (Stéphane, Christophe, Mathieu).
    Hybois (Pascal, Christian).
    Durepaire (Xavier).
III. - Autres obligations
    1o La transmission au conseil des relevés et la conservation des bandes.
    a) Les relevés :
    La société RFO doit transmettre au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques à un rythme hebdomadaire. Les services de communication audiovisuelle autorisés à Mayotte doivent pouvoir fournir au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne.
    b) La conservation des bandes :
    La société RFO et les services de communication audiovisuelle autorisés à Mayotte doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles ou sonores des diverses émissions concernant la campagne électorale.
    2o Obligations particulières :
    Les services de communication audiovisuelle à Mayotte veillent à ce que l'utilisation qui pourrait être faite d'archives audiovisuelles comportant des images ou paroles de personnalités de la vie publique :
    - ne donne pas lieu à des montages ou utilisations susceptibles de déformer le sens initial du document ;
    - soit systématiquement assortie de leur source et de leur date.
    Les services de communication audiovisuelle ne peuvent reprendre tout ou partie des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Article 902
    Au 10o du 3, les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 modifiée ».
    (Loi no 99-584 du 12 juillet 1999, art. 2-II.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2000, l'arrêté du 27 janvier 2000 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles », lire : « Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Malakoff ».
II. - Traitement de l'actualité liée à la consultation
    1. Tous les partis et groupements politiques de Mayotte doivent pouvoir bénéficier d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
    2. S'agissant des interventions des personnalités politiques nationales liées à la consultation, les services de communication audiovisuelle veillent à respecter un équilibre entre les interventions du Gouvernement, de la majorité parlementaire, de l'opposition parlementaire et assurer un accès à l'antenne aux partis non représentés au Parlement.
    3. Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4. En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soient respectés les principes définis au 1 du II.
    5. Dans les émissions du programme autres que l'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation dans la mesure où la brièveté de la campagne ne permet pas le respect du principe défini au 1 du II dans les mêmes conditions de programmation.
    6. Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle. Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programme.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Fraction de contingent 1999/03
    Les aspirants de réserve :
    Asseray (Sébastien, Camille, Alfred).
    Audouy (Ludovic, Joël).
    Cornille (Francis, Victor, André).
    Delvallee (Arnaud, Pierre).
    Desecot (Patrick, Pierre-François, Bernard).
    Gréau (Régis, Claude, Laurent, David).
    Hautchamp (Mickaël, Georges, Louis).
    Hierso (Jean-Jacques, Joseph).
    Josnin (Jean-Yves, Alain, Lylian).
    Koutchouk (Alexandre, Benjamin, Gilles).
    Leblanc (Christophe, René, Hubert).
    Lefèvre (Thierry, Claude).
    Leroy (Grégory, Christian, Olivier).
    Marquoin (Jérôme, Eric).
    Mascherin (Raphaël).
    Meziere (Manuel, André).
    Moulinas (Olivier).
    Philot (David, Jean-François).
    Russo (Eric, Gérard).
    Segard (Charles, David, Ghislain).
    Verge (David, Paul, Michel).
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers des armes
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel de réserve
    Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
    Leleu (Patrick, Jean, Ethon).
    Oldra (Joël, Charles, Henri, Marie).
    ARTILLERIE
    Gentilhomme (Robert, Aristide).
    Ratinaud (Richard, Raoul, Roger).
    Weber (Pierre, Auguste, Joseph).
    TRAIN
    Genêt (Georges).
    GENIE
    Bizeul (Michel, Charles).
    TRANSMISSIONS
    Brice (Jean-François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    Mlle Richon (Catherine, Juliette, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapotre et Christian Guillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
    Par suite du décès de M. Guillon (Christian, Léon, Anselme), notaire associé, et de la nomination de Mlle Richon (Catherine, Juliette, Odette), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Grassot, Jean-Claude Lapotre et Christian Guillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Grassot, Jean-Claude Laporte, Catherine Richon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    Mlle Mamelli (Sophie, Frédérique) et Mme Mamelli (Vannina, Pascale), épouse Franceschi, sont nommées notaires associées membres de la société civile professionnelle Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse) ;
    Le retrait de M. Fouquet (Patrick, François, Charles), notaire associé, membre de la société Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Patrick Fouquet et Etienne Mamelli, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Mamelli, Sophie Mamelli et Vannina Mamelli-Franceschi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Fraction de contingent 1999/04
    Acchiardi (Jean-Jacques).
    Anastasy (Christophe, Alexandre, René).
    Auffray (Frédéric, William, Valéry).
    Beheydt (Alain, Christian, Marcel).
    Chapiseau (Nicolas, Cyril).
    Despres (Fabrice, Jacques).
    Ferrandin (Boris).
    Maillard (Frédéric, Daniel, Jean-Marie, Ghislain).
    Pasquier (Jean-Christophe, René, Marie).
    Stern (Boris, André).
    Vanlerberghe (Reynald, Alain).
    Vuillaume (Olivier, Paul, Joseph).
    GENIE
Spécialité administration et recrutement
    Fraction de contingent 1999/04
    Bertrand (Eric, Pierre, Michel).
    Chabran (Alexandre, Paul, Félix).
    Cresp (Julien, Michel).
    De Vachon (François-Xavier, Marie, Alain).
    Devaux (Frédéric, Jacques).
    Fabre (Hubert, Xavier, Jean, Marie).
    Filleteau (Benoît, Nicolas, Etienne).
    Lambert (Frédéric, Jean, Henri).
    Perroux (Patrick, Jean, Claude).
    Quendez (Sylvain).
    Renoult (Xavier, Gaston, Robert).
    Rubens (Sébastien, Jérôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000 :
    M. Fouquet (Patrick, François, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Jean-Claude Maymard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ville-de-Pietrabugno (Haute-Corse) ;
    La raison sociale de la société Pierre Dominici et Jean-Claude Maymard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
IV. - Association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la Charente-Maritime, foyer de vie de Bouhet (17013 La Rochelle)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 8 juillet 1999, avenant no 2 du 5 juillet 1999 et avenant no 3 du 20 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Les éléments constitutifs de la marge brute standard qui sont à déclarer en 2000 par les agriculteurs visés à l'article 9 du décret du 24 mars 2000 susvisé en vue du calcul du taux de réduction des aides prévu par ledit décret, outre les données d'identification du déclarant, sont les suivants :
    - les surfaces cultivées en blé tendre, blé dur, seigle, orge, avoine, maïs grain, riz, autres céréales, légumes secs, pommes de terre, betteraves industrielles, plantes sarclées fourragères, tabac, houblon, autres plantes industrielles, légumes frais de plein air en culture de plein champ, légumes frais de plein air en culture maraîchère, légumes frais sous serre, fleurs et plantes ornementales de plein air, fleurs et plantes ornementales sous serre, plantes fourragères, semences, jachère non aidée, jachère aidée, prairies permanentes, pâturages pauvres, arbres fruitiers, agrumes, olives, vignes à raisin de cuve d'appellation, autres vignes à raisin de cuve, vignes à raisin de table, pépinières et autres cultures permanentes ;
    - la production de champignons ;
    - les effectifs moyens détenus d'équidés, bovins de moins d'un an, bovins mâles d'un an à moins de deux ans, bovins femelles d'un an à moins de deux ans, bovins mâles de deux ans et plus, génisses de deux ans et plus, vaches laitières, autres vaches, brebis, autres ovins, caprins, porcelets, truies, autres porcs, poulets de chair, poules pondeuses, autres volailles et lapines mères ;
    - le nombre de ruches d'abeilles.
Art. 3. -  Le premier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 10 février 1984 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le conseil spécialisé pour le secteur des pommes de terre assure les missions qui lui sont confiées par le conseil de direction ou, en tant que de besoin, par le ministre chargé de l'agriculture. Il étudie les projets de décision à l'exception des décisions financières qui lui sont soumis par le directeur de l'office. »
Art. 4. -  Le temps de séjour et les droits à congé administratif des personnels visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    Les personnels du ministère de l'emploi et de la solidarité recrutés en France en service à l'étranger peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé administratif.
    Ce droit s'exerce conformément aux dispositions réglementaires relatives notamment au temps de séjour prises pour l'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et consulaires du décret du 28 mars 1967 susvisé.