Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le fait d'organiser une manifestation avec des véhicules terrestres à moteur sur des voies ouvertes à la circulation publique sans avoir obtenu l'autorisation administrative préalable est puni des peines prévues à l'article L. 411-7 du code de la route.
 Le fait d'organiser une concentration ou une manifestation autre que celle mentionnée au premier alinéa sans avoir procédé à la déclaration ou obtenu l'autorisation préalable est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
 Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait de participer à une concentration ou une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non autorisée alors qu'elle était soumise à autorisation en application de l'article 1er.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er mars 2006, la demande présentée par la SA Centre d'imagerie nouvelle tendant à obtenir l'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons dans les locaux du Centre d'imagerie médicale numérisée, sis 105 bis, boulevard Malesherbes, à Paris (8e), est rejetée.
1. Pour les établissements et installations recevant du public assis
 Tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles par un cheminement praticable sont aménagés. Dans les restaurants ainsi que dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées. Le nombre, les caractéristiques et la disposition de ces emplacements sont définis en fonction du nombre total de places offertes.
2. Pour les établissements disposant
de locaux d'hébergement pour le public
 Tout établissement disposant de locaux d'hébergement pour le public doit comporter des chambres aménagées et accessibles de manière à pouvoir être occupées par des personnes handicapées.
 Lorsque ces chambres comportent une salle de bains, celle-ci doit être aménagée et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de salle de bains et s'il existe au moins une salle de bains d'étage, elle doit être aménagée et être accessible de ces chambres par un cheminement praticable.
 Lorsque ces chambres comportent un cabinet d'aisance, celui-ci doit être aménagé et accessible. Si ces chambres ne comportent pas de cabinet d'aisance, un cabinet d'aisance indépendant et accessible de ces chambres par un cheminement praticable doit être aménagé à cet étage.
3. Pour les établissements et installations comportant des douches,
des cabines d'essayage, d'habillage ou de déshabillage
 Lorsqu'il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Lorsqu'il existe des douches, au moins une douche doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines et les douches aménagées doivent être installées au même emplacement que les autres cabines ou douches lorsque celles-ci sont regroupées. Lorsqu'il existe des cabines ou des douches séparées pour chaque sexe, au moins une cabine ou une douche aménagée et séparée pour chaque sexe doit être installée.
4. Pour les établissements et installations comportant des caisses
de paiement disposées en batterie
 Lorsqu'il existe des caisses de paiement disposées en batterie, un nombre minimum de caisses, défini en fonction du nombre total de caisses, doivent être aménagées, accessibles par un cheminement praticable et l'une d'entre elles doit être prioritairement ouverte. Lorsque ces caisses sont localisées sur plusieurs niveaux, ces obligations s'appliquent à chaque niveau.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 22 du 26 septembre 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 45° 01' 50'' N, 004° 57' 32'' E ;
 Arc de cercle de sens horaire de 6 Nm (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence du seuil de la piste 19 (44° 55' 51,4'' N, 004° 58' 18,1'' E) joignant le point précédent au point :
 45° 00' 25'' N, 005° 03' 48'' E - 44° 46' 58'' N, 005° 00' 48'' E ;
 Arc de cercle de sens horaire de 8 Nm (14,8 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence du seuil de la piste 01 (44° 54' 44,0'' N, 004° 58' 05,2'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 47' 51'' N, 004° 52' 22'' E - 45° 00' 05'' N, 004° 55' 17'' E ;
 45° 01' 50'' N, 004° 57' 32'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » que les olives récoltées dans des vergers dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 10 tonnes d'olives à l'hectare.
 Pour une récolte déterminée, en cas de situation exceptionnelle, le rendement peut être augmenté par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition de l'INAO après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, ce rendement ne peut en aucun cas dépasser 12 tonnes d'olives à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Olive de Nîmes » ne peut être accordé qu'aux olives provenant d'arbres qui ont au minimum cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 14 et n° 15 du 30 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnité de repas ;
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris - Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Ile-de-France ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Après l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2006 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du directeur, délégation est donnée à Mme Simone Baylocq, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 2 novembre 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V lincomycine 8.8 entérite porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) :
   Titulaire :
 Mme Simonpoli (Sophie), en remplacement de M. Lanteaume (Serge).
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, M. Auroy (Pascal) est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2006, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2006 (1er tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Rennes, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), département d'odontologie et chirurgie buccale.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 6 de la présente décision, à l'exclusion du 3°, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Giret (Séverine), attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, direction des ressources humaines, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Etat participe au financement des mesures de vaccination préventive des volailles rendues obligatoires par le ministre chargé de l'agriculture pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire.
 1° La participation financière de l'Etat à la mise en oeuvre de la vaccination est fixée à :
 a) 6 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par visite du site de détention des oiseaux par le vétérinaire sanitaire, cette visite comprenant le recensement des oiseaux détenus, leur examen clinique, l'organisation et la supervision des opérations de vaccination et l'établissement d'un rapport de vaccination ;
 b) 1/125 du montant de l'acte médical vétérinaire par oiseau vacciné ;
 c) 1/125 du montant de l'acte médical vétérinaire par oiseau identifié.
 2° La participation financière de l'Etat à la mise en oeuvre de la surveillance post-vaccinale est fixée à :
 a) 3 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par visite de surveillance du site de détention des oiseaux vaccinés, cette visite comprenant l'examen clinique des oiseaux, l'examen du registre du détenteur et l'établissement d'un rapport de visite ;
 b) 1 fois le montant de l'acte médical vétérinaire par autopsie réalisée ;
 c) 3 fois le montant de l'acte médical vétérinaire pour les prélèvements d'échantillons destinés à des analyses virologiques comprenant l'achat du matériel de prélèvement et les frais d'envoi à un laboratoire agréé des prélèvements ;
 d) 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par acte de prélèvement d'un échantillon destiné à des analyses virologiques.
L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Ce jury est présidé par le médecin-conseil national de la mutualité sociale agricole et, en cas d'empêchement, par le médecin-conseil national adjoint. »
 II. - Au cinquième alinéa, les mots : « le médecin-conseil national, ou » sont supprimés.
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « du médecin-conseil national ou » sont supprimés.
L'Institut d'émission d'outre-mer exerce, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en liaison avec la Banque de France les attributions dévolues à cette dernière par les articles R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2006, M. Couillard (Philippe), président et directeur exécutif d'EADS Launch Vehicles, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à compter du 26 mars 2006, en remplacement de M. Giot (Michel).
Les adjoints de sécurité reçoivent une affectation, avec mention de leur résidence administrative, dans l'une des directions ou services centraux relevant de la police nationale énumérés aux articles 2 et 4 ci-dessus des dispositions liminaires de l'arrêté portant présent règlement général d'emploi ou, prioritairement, dans leurs services territoriaux, cités ci-après dans les règlements d'emploi particuliers.
 Sous réserve des affectations spécifiques prononcées par le préfet dans les départements, le préfet de police à Paris, ou le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Mayotte, l'affectation interne des adjoints de sécurité au sein des services ou des unités organiques de la police nationale et des unités qui les composent relève des chefs de service concernés, dans le respect des textes en vigueur et de la résidence administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 août 2003, M. Claude Lethiec, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il est créé, au chapitre IV du titre IV du Livre Ier du code de la sécurité sociale, après la section II, une section II bis intitulée : « Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale », comprenant les articles R. 144-5-1 et R. 144-5-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 144-5-1. - Les assesseurs des juridictions de sécurité sociale portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en métal vert et noir. D'un module de 45 mm sur 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française et la mention du nom de la juridiction à laquelle ils appartiennent entourant le motif d'une balance. La médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm, divisé dans le sens vertical en deux parties égales, noire et verte.
 « Les présidents de tribunal du contentieux de l'incapacité, lorsqu'ils ne sont pas magistrats, portent cette médaille suspendue à un ruban d'une largeur de 35 mm de couleur verte.
 « Art. R. 144-5-2. - L'honorariat peut être conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, aux anciens assesseurs des juridictions de sécurité sociale, ayant exercé leurs fonctions pendant douze ans au moins.
 « L'arrêté prévu à l'alinéa précédent est pris sur la proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est située la juridiction où les fonctions ont été exercées en dernier lieu, et après avis du président de cette juridiction.
 « L'honorariat peut être retiré suivant la même procédure.
 « Les anciens assesseurs admis à l'honorariat ne peuvent en faire mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes de procédure ou les actes extra-judiciaires ; en toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans préciser au titre de quelle juridiction elle leur a été conférée. »
La sous-direction du contrôle de gestion et des études est chargée d'animer et de coordonner le contrôle de gestion au sein du ministère, d'assurer le contrôle de gestion du secrétariat général et des directions de fonctions support, et d'élaborer le tableau de bord synthétique du ministère. A cet effet, elle apporte un appui technique à l'ensemble des services. Elle impulse des actions de formation et d'animation du réseau des contrôleurs de gestion. Elle met en oeuvre les études et expertises nécessaires au développement des nouvelles techniques de gestion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2003, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière se dérouleront les 2 et 3 février 2004 pour le concours externe et le 2 février 2004 pour le concours interne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2005, Mme Ramond (Joëlle), épouse Marcq, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005, date de son intégration dans le grade d'inspecteur du Trésor public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 avril 2006, M. Jean de Croone, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale de la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 14 mai 2006.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Marc Desjardins et de M. Pascal Hoffmann, délégation est donnée à :
 M. Eric Naepels, administrateur civil, directeur territorial du pôle Grand Lille - Dunkerque de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Brigitte Louis, attachée principale d'administration centrale, directrice territoriale du pôle Artois - Hainaut - Littoral 62 de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Joël Glad, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial du pôle "bancaire de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Yavchitz, directrice d'études, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Haute-Normandie, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Haute-Normandie.
 Délégation est également donnée à Mme Geneviève Yavchitz à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction régionale Haute-Normandie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 octobre 2003, M. Imbert (Philippe), administrateur civil, est nommé sous-directeur des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 11 février 1998 susvisé un III ainsi rédigé :
 « III. - Est abrogé le 1° de l'article 7 du décret n° 96-56 du 25 janvier 1996 relatif au régime budgétaire et comptable applicable au territoire des îles Wallis et Futuna. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Chaboud, délégation est donnée à :
 M. Dominique Mirada, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Bretagne ;
 M. Yves Aguiton, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
 M. Jean-Marcel Morisset, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du développement interrégional pour la direction interrégionale Ouest,
à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction interrégionale Ouest, des directions régionales Pays de la Loire, Bretagne et Centre. »
I. - Sous réserve du V du présent article, la présente loi entre en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 3612-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er février 2006.
 II. - A compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'Agence française de lutte contre le dopage assume en lieu et place du Laboratoire national de dépistage du dopage, d'une part, et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, d'autre part, les droits et obligations de l'employeur vis-à-vis de ses personnels.
 Les biens, droits et obligations du Laboratoire national de dépistage du dopage et du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage sont transférés à l'agence. Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
 III. - Les membres du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en fonction à la date de publication de la présente loi, sont membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour la durée de leur mandat restant à courir.
 IV. - Les procédures de sanction devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en cours à la date de la première réunion du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage sont poursuivies de plein droit devant l'agence.
 V. - Les dispositions des articles 7, 8, 21, 22 et 24 entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
 Pour l'application de ces dispositions, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage exerce les fonctions dévolues à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2002 (grille annexée) relatif aux rémunérations à l'accord du 18 mai 2001 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 8.1 (rémunérations des salariés à temps plein), 8.2 (rémunérations des salariés à temps partiel), 8.3 (grille des salaires) ainsi que la grille des salaires annexée à l'accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 décembre 2002, M. Daniel Vimont, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « dispositif académique d'insertion, de formation et d'ingénierie (DAIFI) » de l'académie de la Guadeloupe.
I. - La première phrase de l'article 13 est ainsi rédigée :
 « Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 15 250 EUR, est proposé par la commission, au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention. »
 II. - Dans la seconde phrase de l'article 13, les mots : « Pour fixer ce montant » sont remplacés par les mots : « Pour proposer ce montant ».
Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, l'option « archéologie historique de la France de l'Antiquité tardive jusqu'à la fin du xviiie siècle » est remplacée par « archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du xviiie siècle » et l'option « histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental au xxe siècle (de 1905 à nos jours) » est remplacée par « histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002 :
 Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix :
 M. Jean-Marie Castelain, professeur des universités, directeur ;
 Mme Anne-Marie Jolly, professeure des universités, directrice adjointe ;
 M. Jean-Pierre Bajart, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, directeur des études ;
 Mme Marie-Claude Parent, secrétaire général des établissements publics d'enseignement supérieur, secrétaire général ;
 M. Pierre-Yves De Poorter, conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef des services financiers ;
 Mme Sandrine Pesse, ingénieure d'études, responsable bibliothèque.
 Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix :
 M. Serge Bourbigot, professeur des universités, directeur de la recherche ;
 M. Eric Devaux, professeur des universités, responsable du laboratoire Gemtex ;
 M. Serge Gauger, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, responsable des projets de fin d'études ;
 M. Patrick Boulais, attaché d'administration scolaire et universitaire, directeur des ressources humaines ;
 M. Stéphan Benquet, attaché d'administration scolaire et universitaire, chef du service scolarité ;
 M. Emmanuel Tiberghien, ingénieur d'études, responsable logistique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, à Valence.
   Objet :
 Fixation du barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Drôme et de l'Ardèche ;
 CAPEB de la Drôme ;
 CAPEB de l'Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'article 2 ter du même arrêté sont modifiées comme suit :
 I. - Au I, la valeur de « 175 F » est remplacée par la valeur de « 28 EUR ».
 II. - Au II :
 1. Le 2° est abrogé et, par suite, la mention 1° supprimée ;
 2. Les mots : « Le résultat est multiplié par 12 » sont remplacés par les mots : « Le résultat multiplié par douze est arrondi à l'euro le plus proche ».
Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés depuis les départements émetteurs correspond à la part des droits en réserve excédant 12 % des droits qui leur sont affectés.
 Sauf cas exceptionnel dûment justifié, le nombre de droits reportés vers les départements récepteurs correspond à la part des droits nécessaires pour atteindre une réserve égale à 4,5 % des droits qui leur sont affectés.
Le produit de la taxe prévue à l'article 991 du code général des impôts, perçu à partir du 1er janvier 2003, est réparti dans les conditions suivantes :
 - une fraction égale à 55,93 % est affectée au budget de l'Etat ;
 - une fraction égale à 44,07 % est affectée au fonds visé à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 7 990 236 000 EUR.
 II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2003, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 8 483 876 500 EUR, ainsi répartie :
  8 483 876 500Dépenses ordinaires civiles 
493 640 500 EUR
Dépenses civiles en capital 
7 990 236 000 EUR
   Total
8 483 876 500 EUR
I. - Pour 2003, le montant et la répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont identiques à ceux fixés par l'article 29 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
 II. - Au septième alinéa du I de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 précitée, avant les mots : « le produit du prélèvement », sont insérés les mots : « dans la limite de soixante millions d'euros ».
L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail effectué dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. »
 II. - Il est inséré quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
 « 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu.
 « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
 « Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
 III. - Les 3° et 4° de l'article 11 deviennent respectivement les 5° et 6° de cet article.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CIBEM, 16, avenue de la Gare, dont le siège social est à Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Smatis-France, 6 à 14, rue Piave, dont le siège social est à Angoulême (Charentes).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'Azay-le-Rideau.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, service protection sociale), 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
L'article 1734 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « aucune infraction de même nature n'a été antérieurement commise par le contribuable au titre des trois années précédant celle au titre de laquelle l'infraction est commise et que » sont supprimés.
Après l'article 237 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 237 sexies ainsi rédigé :
 « Art. 237 sexies. - 1. Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
 « 2. Les dispositions du 1 s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004. »
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 16 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Drôme, direction des ressources humaines, 26026 Valence Cedex 9.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur régional des affaires culturelles est fixé ainsi qu'il suit :
 6e échelon : groupe B ;
 5e échelon : groupe A ;
 4e échelon : 1015 ;
 3e échelon : 966 ;
 2e échelon : 901 ;
 1er échelon : 801.
Validation des bulletins du lundi 12 décembre au mercredi 14 décembre 2005, jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 14 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 14 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2003, est accordée à la société anonyme d'exploitation des sources d'Arcens (07) l'autorisation d'exploiter, telle qu'elle se présente à l'émergence, après transport à distance et après traitement l'eau minérale naturelle de la source « Ida » constituée par l'eau des captages « Lydie » et « Patricia » situés sur la commune d'Arcens (Ardèche).
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2003 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec effet du 5 mai 2003
Grandadam (Renaud, Cyrille), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services. Tué en opérations le 1er mai 2003.
Le titulaire de l'autorisation se conformera aux conditions d'expérimentation définies dans le cahier des charges annexé au présent arrêté ; notamment, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) ne pourra excéder, en intérieur, 100 mW sur la bande 2 400-2 483,5 MHz. En extérieur, la PIRE ne pourra être supérieure à 100 mW sur la bande 2 400-2 454 MHz et à 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz.
Les attachés d'administration centrale, les attachés de préfecture et les attachés de la police nationale affectés à la DAPN accomplissent des tâches de gestion administrative, financière ou logistique, comportant l'exercice de prérogatives tant d'encadrement que de direction administrative. Ils peuvent se voir confier la fonction de chef de bureau ou d'adjoint, de chef de cabinet du directeur de l'administration de la police nationale, de chef de mission, de chef de projet, de chargé de mission ou la responsabilité d'une section.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modification de décalage, modification de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Le premier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 132-42 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. Ce délai peut être porté à sept ans lorsque la personne se trouve à nouveau en état de récidive légale. »
 III. - Le dernier alinéa du même article 132-42 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette partie ne peut toutefois excéder cinq ans d'emprisonnement. »
Il est créé auprès du directeur de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice un comité technique paritaire central.
 Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
Au 31 mars 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 32 518 978 869,23 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mars 2003, l'encours des titres pris en pension s'élève à 33 137 954 415,45 EUR.
 Au 31 mars 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 8 060 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de mars 2003, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 908 709 677,42 EUR.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier universitaire de Nice : 1 poste ;
 - hôpital local Saint-Lazare de Tende : 1 poste ;
 - centre de rééducation cardio-respiratoire de Menton : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.