Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Trois accords du 21 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de l'Aisne, à Laon.
          Objet:
      Accord Salaires (Rémunérations minimales hiérarchiques);
      Accord Salaires (Garanties de rémunération effective);
      Accord Prime de vacances.
          Signataires:
      Union des syndicats des industriels métallurgistes de l'Aisne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décret en date du 21 février 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1117     du 18 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Saint-Elie-Hélistation (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone de dégagement sont celles fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Spécialité Hématologie clinique
    Concours de type I
     Bourquard (Pascal, Henri, Jean).
    Deconinck (Eric, Louis, Marie).
    Feugeas (Olivier).
    Fouillard (Loïc, René, Marcel).
    Jaccard (Arnaud, Olivier).
    Leblanc (Thierry, Marie, André).
    Lioure (Bruno, Jean, Robert).
    Rosenthal (Eric).
    Vilque (Jean, Pierre).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 décembre 1994 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Salaires minima.
          Signataires:
      U.N.E.T.T.;
      P.R.O.M.A.T.T.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret en date du 21 février 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Chaum et     Cierp-Gaud (Haute-Garonne).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144-[4o] du code rural) compris dans leur champ d'application     professionnel et territorial, trois accords régionaux du 26 avril 1994     concernant respectivement les salaires, les indemnités de petits déplacements     et la prime de pénibilité des ouvriers du bâtiment pour la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Marseille entre:
      La Fédération du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
      L'union régionale C.A.P.E.B. de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Ces trois accords, conclus notamment dans le cadre de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour     objet de revaloriser, à compter du 1er septembre 1994, les salaires minima     des ouvriers, les indemnités de petits déplacements et la prime de     pénibilité.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône,     où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 février 1995, Mlle Brenot (Béatrice), greffier, est, à compter du     1er mars 1995, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Besançon, en     remplacement de Mme Saintain.
Spécialité Néphrologie
    Concours de type I
     Brunet (Philippe, Jacques).
    Cardineau (Erick).
    Caudwell (Valérie, Marie, Geneviève).
    Etienne (Isabelle).
    Hacini (Jamale).
    Le Cacheux (Philippe, Pierre, Marie).
    Peraldi (Marie-Noëlle).
    Perrichot (Régine, Annick, Marie).
    Reade (Richard, Philip).
Art. 15. -  Il est ajouté à la section 2 du chapitre III du titre II du     décret du 1er septembre 1992 susvisé une sous-section 5 ainsi rédigée:
    << Sous-section 5
    << Dispositions applicables aux services de télé-achat
      << Art. 23-1. -  Constituent des services de télé-achat les services de     télévision qui réservent au moins 50 p. 100 de leur temps de diffusion à des     émissions de télé-achat au sens de l'article 14-1 du présent décret.
      << Par dérogation à l'article 14-1 du présent décret, la présentation des     biens ou services offerts à la vente peut comporter l'indication de la     marque, du nom du fabricant ou du prestataire de services.
      << Les services de télé-achat ne doivent pas pouvoir être reçus, directement     ou indirectement, dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union     européenne. >>
Article 1er
      Pour les besoins du présent Accord, les définitions suivantes     s'appliqueront:
      << DORIS >>: désigne le système de radiopositionnement et d'orbitographie     Doppler par satellite (Doppler Orbitography and Radiopositioning Integrated     by Satellite System), conçu par le Centre national d'études spatiales     (désigné ci-après par CNES);
      << Les balises >>: désigne les balises au sol DORIS situées en Australie     pour l'exploitation du système DORIS;
      << Données >>: désigne les données scientifiques obtenues par les satellites     au moyen des balises, et constituées:
      a) De l'orbite calculée pour TOPEX/POSEIDON; et      b) Des modèles de champ de gravité et des coordonnées des balises de     détermination d'orbite calculés à l'aide des satellites SPOT 2 et     TOPEX/POSEIDON.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 1994, avec une     prise d'effet à compter du 14 octobre 1993, date de signature.
    A C C O R D
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République libanaise, ci-après dénommés << les Parties >>,
      Désireux de resserrer les relations cordiales existant entre les deux Etats;      Décidés à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours     ou à venir dans les domaines culturel, scientifique et technique,
    conviennent des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les deux Gouvernements soucieux de promouvoir la coopération culturelle,
     scientifique et technique entre les deux Etats favorisent toutes les     initiatives visant cet objectif, que ce soit dans un cadre bilatéral et     multilatéral.
      Dans cette perspective, les deux Parties encouragent la signature de     conventions de coopération entre organismes, institutions, établissements,
     publics ou privés, nationaux ou internationaux, à partir du présent Accord     qui leur sert de base.
      Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus en tant     que de besoin par les ministres intéressés.
    TITRE Ier
    COOPERATION CULTURELLE,
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du médecin inspecteur régional du travail et de     la main-d'oeuvre de chaque direction régionale du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle à laquelle le médecin du travail est rattaché.
Art. 6. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/95                        Page 3156   a 3157    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 3 février 1995,     la Compagnie française de navigation rhénane est autorisée à prendre une     participation de 99,998 p. 100 dans la société C.F.N.R.-Lux, à Luxembourg     (Grand-Duché de Luxembourg), pour un montant de 59 999 000 francs     luxembourgeois.
Art. 3. -  Les 5o et 6o de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1990     susvisé sont remplacés par:
      << 5o Est affecté à la couverture des frais de gestion administrative de     chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de chaque organisme     d'assurances habilité le solde des cotisations complémentaires enregistrées     au compte de résultat de l'exercice. >>
Art. 1er. -  L'article R. 712-15 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      I. - Le 5o est abrogé.
      II. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 6oLorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre chargé de la santé,     les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation prévues aux articles     L. 712-17-1 et L. 712-18; >>
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      Le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement la     ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2569   a 2570    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/95                        Page 2569   a 2570    
                      ......................................................
Par décret en date du 21 février 1995, la partie de territoire de la commune     de Pacé (canton de Rennes Nord-Ouest, arrondissement de Rennes, département     d'Ille-et-Vilaine), d'une superficie de 17 hectares 92 ares 2 centiares,
     figurant en teinte orange hachurée sur le plan annexé audit décret, est     rattachée à la commune de L'Hermitage (canton de Mordelles, mêmes     arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Les chiffres de la population des communes de L'Hermitage et de Pacé, tels     qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés ainsi qu'il suit:
      L'Hermitage.................................  avant  3 248, après  3 256;
      Pacé.......................................  avant  5 556, après  5 548.
      Les limites territoriales des cantons de Mordelles et de Rennes Nord-Ouest    sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée    ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière    financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté    du préfet.
      Le décret prend effet le premier jour du mois suivant les élections    municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Art. 31. -  Pendant une période d'un an à compter de la date de publication     du présent décret, les emplois offerts pour la promotion au grade d'attaché     principal d'administration de 2e classe seront, par dérogation à la     répartition établie par l'article 14 du présent décret, pourvus à raison de     65 p. 100 par la voie de l'examen professionnel prévue au 1o dudit article 14     et pour 35 p. 100 par la procédure des nominations au choix prévue au 2o du     même article 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mme Develay (Monique),
     épouse Daigniez, attaché d'administration centrale à l'administration     centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1994,
     promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette     qualité, au 7e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 12 jours.
Art. 3. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des     raisons légitimes à ce que les informations nominatives la concernant fassent     l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement cité en objet.
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de langue allemande: M. Guicharrousse (Hubert).
      Epreuves de langue anglaise: Mme Hammer-Merle (Lynn), MM. Tardieu (Jean),
     Thébault (Michel).
      Epreuve de langue arabe: M. Alkhahaf (Samir).
      Epreuves de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Epreuve de langue italienne: Mme Valens (Marisa).
      Epreuve de langue portugaise: Mme Penjon (Jacqueline).
      Epreuves de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
Art. 3. -  Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au     moins avant la date du concours sur épreuves, au directeur de l'établissement     organisateur du concours.
      En cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs     établissements, les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence     quant à leur affectation éventuelle.
      Les candidats doivent également faire connaître, dans leur demande     d'admission, la branche ainsi que l'épreuve d'admissibilité laissée à leur     choix pour lesquelles ils désirent concourir.
      A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces     suivantes:
      1o Un relevé des attestations administratives justifiant la durée des     services publics effectués par le candidat;
      2o Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre;
      3o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une     copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret     militaire.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de réglementer l'accès, sur la     partie française de la liaison fixe trans-Manche, des trains et des véhicules     routiers transportant des marchandises dangereuses. Cet arrêté définit, parmi     ces marchandises dangereuses, celles qui sont autorisées au transit dans les     tunnels, et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles doit s'effectuer     ce transit.
Art. 4. -  Sous réserve des dispositions prévues par les articles 9, 10 et     17 ci-dessous, les wagons transportant des marchandises dangereuses ne     peuvent être acheminés dans les tunnels que:
      - s'ils sont conformes aux dispositions applicables du RID;
      - et si, avec leurs chargements, ils sont exclusivement constitués d'unités     de transport non concernées par les cas d'interdiction mentionnés à l'article     5 ci-dessous.
Garçons du groupe 2
     Huchette (Cédric).
    Maillet (Luc, Emmanuel, Marie).
    Boulanger (Florent, Jacques, Jean).
    Pronost (Cyrille, Patrick, Fabien).
    Ganivala (Cédric).
    Ancel (Philippe, Jean, Marie, Eugène).
    De Montella (François).
    Lebrequier (Eric, Claude).
    Rivat (Emmanuel, Jean-François).
    Larcher (Philip, Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 août 1994, est agréé, à l'issue de la période     probatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la date de parution au     Journal officiel, comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 03-91, Sequal S.A., 191, rue     de Vaugirard, 75015 Paris, pour du jambon cuit supérieur.
Garçons du groupe 1
     Baillot (Pierre-Yves).
    Bouvrot (Clément, Jules, Georges).
    Brazy (Jérémie, Pierre, Henri).
    Brusseaux (Fabrice, Martin, Christophe).
    Chevalier (Ludovic).
    Daniel (Sébastien, Pierre, Alain).
    Daude (Pierre-Yves, Jacques, Paul).
    Derache (Jérôme, Philippe).
    Fanonnel (Erik).
    Giraud (Frédéric).
    Jacquemin (Rémy, Bernard, Roger).
    Kahl (Sébastien, Jérôme).
    Kochli (Frédéric, Jean, Patrick).
    Lafond (Mathieu, Alain, Gilbert).
    Lambert (Jean-Charles, Robert, Claude).
    Larose (Denis, Pierre).
    Le Touche (Johann, Gaston).
    Lemarquis (Julien, Edouard).
    Levillain (Nicolas, Robert).
    Mao (Grégory).
    Morand (Jérémy, Pierre).
    Morel (Vincent, Alain, Jean).
    Nicvert (David, Jean-Pierre, Cédric).
    Pernet (Nicolas, Jean).
    Peyrard (Yves).
    Portier (Matthieux, Michel, François).
    Prevost (Frédéric, Dominique).
    Saubeau (Adrien, Georges, René).
    Serreau (Jean-Sébastien, Jean-Marie).
    Servanin (Laurent).
    Thiebaut (Jean, Alexandre).
    Thomas (Arnaud).
    Trantam (Patrick, Michel).
    Viornery (Arnaud, Bernard).
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. S.E.D.C. et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Kora Latina (34).
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-111 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan de 1992.
Garçons du groupe 2
     Boivin (Pierre-Emmanuel, Jacky).
    Bouton (Marc, Jacques).
    Bouvet (Frédéric, Marie, André).
    Carpentier (Edouard, Raymond).
    Creach (Ronan, Joël).
    De Bigault de Cazanove (Amaury, Antoine,
      Marie-François).
    Decroix (Maël).
    Frenais de Coutard (Ludovic, Jacques,
      Marie).
    Gay (Mickaël, Philippe).
    Gelgon (Sébastien, Claude, Yves).
    Goux (Jean-Marc, Bernard).
    Guilbaud (Philippe, Patrick, Robert).
    Hanotaux (Julien, Pierre, Marie).
    Lacroix (Jean-Sébastien).
    Lanusse (Benoît).
    Leroy (Pierre, Claude, Daniel).
    Marie (Fabrice, Adam).
    Marie (Guillaume, Renan, Gérard).
    Mazeaud (Christophe, Saone, Julien).
    Metais (Thierry, Gérard, Roger).
    Michel (Jérémy, Nicolas, Jean-Marie).
    Morvan (Joris).
    Perchirin (Marc).
    Petit (Antoine, Christian, Thierry).
    Peressini (Benoît, Guy, Marie).
    Renaud (Didier, Antonio, Christian).
    Saliou (Lucas, Jean).
    II. - LISTE COMPLEMENTAIRE
    Lycée d'Aix-en-Provence
    Filles du groupe 1
     Martin (Nathalie, Andrée, Thérèse).
    Derrien (Anne-Laure).
    Soulé-Artozoul (Stéphanie).
    Caçador-Mateus (Nathalie).
    Germain (Laurence, Jacqueline, Monique).
    Le Bomin (Adrienne).
    Viallefont (Laetitia).
    Mondière (Audrey).
    Gradjan (Céline).
    Verdier (Catherine, Anne-Marie).
    Christophe (Aurélia).
    Ouvrery (Virginie, Amandine, Sophie).
    Rousselin (Marie-Annick, Laetitia).
    Zussy (Virginie).
    Maunier (Aurélie, Virginie).
Art. 14. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 19. -  Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des     consultations même à titre gratuit dans tous locaux commerciaux ou artisanaux     où sont exposés ou mis en vente des médicaments, produits ou appareils qui     peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou par un     médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux. >>
Art. 2. -  Après l'article 3 du même décret, est inséré un article 3-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 3-1. -  Le chirurgien-dentiste ne doit en aucun cas exercer sa     profession dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des     soins et des actes dispensés ainsi que la sécurité des patients. Il doit     notamment prendre, et faire prendre par ses adjoints ou assistants, toutes     dispositions propres à éviter la transmission de quelque pathologie que ce     soit.
      << Sauf circonstances exceptionnelles, il ne doit pas effectuer des actes,
     donner des soins ou formuler des prescriptions dans les domaines qui     dépassent sa compétence professionnelle ou les possibilités matérielles dont     il dispose. >>
Art. 2. -  Pour l'admissibilité, les candidats subissent, dans les unités de     formation et de recherche d'odontologie désignées par le ministre chargé de     la santé comme centre d'examen, des épreuves écrites théoriques de deux     types:
      1o Une épreuve d'évaluation de l'ensemble des connaissances sous forme de     questions à réponses ouvertes et courtes (Q.R.O.C.) d'une durée de trois     heures, notée sur 20;
      2o Une épreuve écrite de simulation de cas clinique d'une durée d'une heure     trente minutes, notée sur 20.
      Seuls les candidats ayant obtenu la moyenne à l'issue des épreuves     d'admissibilité sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août     1994, Mlle Fleury (Catherine), maître-assistant de l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des maîtres     de conférences de l'enseignement supérieur agricole à compter du 31 mai 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1994, Mme Giami     (Anne), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion     au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 12 octobre 1994,
     réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère     de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'environnement, direction de la     prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé     d'informations parmi lesquelles certaines sont nominatives et dont l'objet     est un inventaire national des sites et sols pollués connus. Les finalités de     ces traitements sont:
      - publication annuelle d'un inventaire;
      - gestion administrative des sites concernés;
      - gestion des informations techniques et financières.
Par décret en date du 21 juin 1994, est nommée membre du Conseil supérieur     de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentant de l'administration
      Mme Viel (Dominique), sous-directeur à la direction de l'administration     générale au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, en remplacement de M. Hangard (Daniel).
Art. 4. -  Les membres de la commission sont convoqués par la direction de     la programmation, des affaires financières ou immobilières, chargée au sens     de l'article 34-1 du code des marchés publics de la coordination de la     consultation pour l'ensemble des services de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
      Le secrétariat des réunions est assuré par cette même direction. En outre, à     titre d'assistance technique, des agents des directions concernées, désignés     par le président, pourront participer aux séances de la commission sans     prendre part au vote.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 13);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.B.F. (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 12);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 14);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 15);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 8).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  Dans l'attente du dispositif visé à l'article 2 du présent     arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent effectuer, en cas     de changement de secteur d'activité, un stage d'adaptation à l'emploi de     douze semaines, dans un ou deux services, dont les modalités sont définies     par le directeur de l'établissement d'accueil sur proposition de la personne     responsable du service de soins infirmiers en concertation avec la personne     responsable de l'encadrement du stage et le stagiaire.
Art. 33. -  L'appréciation écrite est portée à la connaissance des chargés     de recherche. En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15     juillet 1982 modifiée susvisée, les intéressés ont la possibilité de     présenter au ministre chargé de l'équipement un recours sur l'appréciation     les concernant.
Art. 4. -  La commission se réunit sur convocation de son président, qui     organise le déroulement des délibérations.
      La commission ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses     membres sont présents à l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas     atteint, une deuxième convocation est envoyée dans un délai de huit jours.
     Les avis sont alors réputés donnés quel que soit le nombre de présents.
Art. 37. -  Les chargés de recherche qui réunissent dans leur grade les     conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent     bénéficier d'un avancement d'échelon:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15560  a 15568    
                      ......................................................
      Les avancements d'échelon des chargés de recherche sont décidés chaque année     par le ministre chargé de l'équipement.
    CHAPITRE III
    Dispositions statutaires
    relatives au corps des directeurs de recherche
Art. 38. -  Le corps des directeurs de recherche est classé dans la     catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée     susvisée.
      Il comporte les grades de directeur de recherche de 2e classe, qui comprend     six échelons, de directeur de recherche de 1re classe, qui comprend trois     échelons et de directeur de recherche de classe exceptionnelle, qui comprend     deux échelons.
      Outre les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982     modifiée susvisée, les directeurs de recherche ont vocation à concevoir,
     animer ou coordonner les activités de recherche ou de valorisation.
    Section 1
    Recrutement
Art. 92. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     en date du 30 décembre 1994, est approuvé le plan modifié des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Marseille-Provence:
      Plan de situation S 69 Quinto, index E;
      Plan d'ensemble ES 69 Quinto, index E;
      Plan coté CS 69 Quinto, index E.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de Vitrolles,
     commune sur le territoire de laquelle sont assises les nouvelles servitudes.
Art. 36. -  Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche     de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade à un échelon comportant un     indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient dans le grade précédent. Dans la limite de l'ancienneté exigée     pour un avancement à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade, lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les chargés de recherche nommés au grade de chargé de recherche de 1re     classe alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade de chargé de     recherche de 2e classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 58. -  Les directeurs de recherche qui réunissent dans leur grade les     conditions d'ancienneté d'échelon fixées au tableau ci-dessous peuvent     bénéficier d'un avancement d'échelon:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15560  a 15568    
                      ......................................................
      Les avancements d'échelon des directeurs de recherche sont décidés chaque     année par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 52. -  Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984     modifiée susvisée ne sont pas applicables aux directeurs de recherche.
     Ceux-ci font tous les deux ans l'objet d'une appréciation écrite formulée par     le comité d'évaluation au vu du rapport d'activité qu'ils doivent établir en     application de l'article 8 du présent décret.
Art. 35. -  L'avancement au grade de chargé de recherche de 1re classe a     lieu exclusivement au choix. Il est décidé par le ministre chargé de     l'équipement après avis du comité d'évaluation.
      Peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de     recherche de 2e classe justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans     ce grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 octobre 1994:
      Le mandat de M. Stasi (Mario), ancien bâtonnier au barreau de Paris, nommé     membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature     par arrêté du 4 septembre 1990, est renouvelé pour une période de quatre ans.      Le mandat de l'intéressé prendra fin le 25 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12     décembre 1994, les ingénieurs des travaux agricoles du cadre métropolitain     dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux agricoles:
     1 M. Cocheteux (Régis);
     2 M. Goutin (Michel);
     3 M. Melac (Guy);
     4 M. Falais (Jean);
     5 M. Darnon (Gabriel);
     6 M. Clerget (Denis);
     6 bis M. Vernert (Guy);
     7 M. Derouene (Jean);
     7 bis M. Bagard (Alain);
     8 M. Fraisse (Henri);
     8 bis M. Iotti (Jean);
     9 M. Geay (Christian);
     9 bis Mme Adelheim (Annie);
    10 M. Herin (Jules);
    11 M. Duvoux (Bernard);
    12 M. Durand (Hervé);
    13 M. Amphoux (Philippe);
    14 M. Lazignac (Michel);
    15 M. Ferraton (Jean);
    16 M. Brunaud (Alain);
    17 M. Charpentier (Guy);
    18 M. Bay (Gilles);
    19 M. Gouya (Raymond);
    20 M. Senechal (Jean-Marc);
    21 M. Schmidt (Germain);
    22 M. Tanniere (Jacques);
    23 M. Gillet (Hervé).
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 1994, M.
     Niquet (Vincent), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de     2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aude.
      II. - Les fonctionnaires de catégorie C et D ou de même niveau qui     détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au     I ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée, selon le cas,     à l'article 9 ou à l'article 10 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon     en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des:      - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D;
      - huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le     surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
      L'ancienneté dans le grade d'origine correspond dans la limite maximale de     vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou C, au temps nécessaire pour     parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'aticle 2 du décret du     27 janvier 1970 susvisé, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de     l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      III. - L 'application des dispositions des I et II ci-dessus ne doit pas     avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable,
     tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée,     que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes     d'avancement fixées, selon le cas, à l'article 9 ou à l'Article 10     ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie     B.
      IV. - Les fonctionnaires autres que ceux visés au I et au II ci-dessus sont     classés lors de leur titularisation à l'échelon du grade de début qui     comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au     traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée, selon le cas, à l'article 9     ou à l'article 10 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent     grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur     ancienne situation.
      Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon     le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon     lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est     inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
      Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le II ci-dessus.
     Dans ce cas les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur     précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce     grade.
Art. 46. -  Le jury d'admissibilité de ces concours est le comité     d'évaluation restreint aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi     à pourvoir. Le président du jury est le président du comité d'évaluation ou     son représentant.
      Dans ses appréciations ce jury prendra en compte l'expérience effective     d'encadrement de recherche des candidats ainsi que leur valeur scientifique     et technique. Celle-ci s'apprécie notamment en fonction de leurs publications     et inventions brevetées, de leur participation à des fonctions d'animation ou     de gestion de la recherche, des enseignements qu'ils auront donnés, de leur     collaboration avec des entreprises ou des consultations qui auront été     requises par celles-ci. Il évaluera l'engagement des candidats à prendre de     nouvelles responsabilités d'encadrement.
      Le jury d'admissibilité désigne un rapporteur qui établit un rapport écrit.     Il peut procéder à une audition des candidats. Il établit la liste des     candidats admissibles qu'il classe par ordre de mérite. Il fournit un rapport     sur chaque candidat admissible.
      Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections     de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités     scientifiques. Chacune de ces sections de jury procède alors à l'examen de la     valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré. Au vu du     rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats     admissibles par ordre de mérite.
Art. 44. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 27 décembre 1994:
      La date des élections aux conseils d'administration des organismes agréés     mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-4 du code de la sécurité     sociale est fixée au 10 avril 1995, en application des dispositions de     l'article R. 382-45 du même code.
      La date d'ouverture de la campagne électorale, en application des     dispositions de l'article R. 382-45 du code de la sécurité sociale, est fixée     au 22 mars 1995.
      Les conditions pour être électeur, en application des dispositions de     l'article R. 382-38 du code de la sécurité sociale, s'apprécient à la date du     30 juin 1994.
      Les pièces nécessaires pour justifier de la qualité d'électeur, en     application des dispositions de l'article D. 382-5 du code de la sécurité     sociale, sont:
      - pour les artistes-auteurs, une attestation d'affiliation délivrée par la     caisse primaire d'assurance maladie et une attestation de versement des     cotisations exigibles au 30 juin 1994 délivrée par l'organisme agréé     compétent;
      - pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-4,
     une attestation de versement des contributions exigibles au 30 juin 1994 et     de versement d'un montant de contributions au moins égal à 30 000 F pour la     période comprise entre le 1er juillet 1991 et le 30 juin 1994, délivrée par     l'organisme agréé compétent.
      A l'appui de sa candidature, chaque candidat doit fournir, en application     des dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, soit     une fiche d'état civil, soit une photocopie de l'un des titres d'identité     ci-après:
      - carte nationale d'identité;
      - passeport en cours de validité;
      - livret de famille;
      - titre de pension;
      - carte de séjour en cours de validité.
      La période de dépôt des déclarations de candidatures, en application des     dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, est fixée     du 21 février 1995 au 3 mars 1995, à midi.
      La date de publication des listes de candidatures, en application des     dispositions de l'article D. 382-9 du code de la sécurité sociale, est fixée     au 7 mars 1995.
Art. 4. -  Le I de l'article 19 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en     application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des     fonctionnaires sont ouverts et organisés:
      << a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers: pour le     compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du     pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus     grand nombre de lits;
      << b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques: pour le compte de     plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir     de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand     nombre de lits;
      << c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b: pour le compte d'un     seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans     l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou     du préfet de département;
      << d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs: par l'autorité investie     du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. >>
Art. 14. -  A titre transitoire, les véhicules de transport de corps avant     mise en bière agréés, conformément à l'arrêté du 1er juin 1989 relatif aux     transports de corps avant mise en bière, et équipés d'un système réfrigérant     désormais interdit par l'article 3 du présent décret peuvent avoir leur     agrément prolongé pour une durée de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret sous réserve de satisfaire aux dispositions de     l'article 7 du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 octobre 1994, M. Granger (François) est nommé     en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des     caisses nationales de sécurité sociale, en tant que représentant des assurés     sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement     C.G.C., en remplacement de M. Cazettes (Jean-Luc), démissionnaire.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la     construction à 2 x 2 voies de la déviation de la commune de Foix longue de     5,7 kilomètres, sur le territoire des communes de Foix et d'Arabaux,
     conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
5o Portes situées sur les cheminements
      La largeur minimale des portes est de 1,40 mètre lorsqu'elles desservent un     local pouvant recevoir plus de cent personnes. L'un des vantaux a une largeur     minimale de 0,80 mètre.
      La largeur minimale des portes qui desservent des locaux pouvant recevoir     moins de cent personnes est de 0,90 mètre.
      Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure     à 30 mètres carrés, la largeur de porte minimale est de 0,80 mètre.