Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-27 en date du 13 août 1999 (pour les avenants no 57 bis et no 59) et no 99-30 en date du 3 septembre 1999 (pour l'avenant no 59 bis), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - Sont interdits sur le territoire métropolitain et en tout temps     la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la mutilation, la     destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation ou, qu'ils soient     vivants ou morts, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en     vente, la vente ou l'achat de spécimens des espèces de tortues marines     suivantes:
      Tortue luth (Dermochelys coriacea);
      Tortue caouanne (Caretta caretta);
      Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea);
      Tortue de Riddley (Lepidochelys kempii);
      Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata);
      Tortue verte (Chelonia mydas).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1999, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés Le Fond Pignon, sis à Sangatte (Pas-de-Calais), tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1), cadastrés comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16476 à 16477
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    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 620-4675 à la rubrique Aménagement foncier et 620-00741 à la rubrique Routes seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 1er. -  Il est inséré, au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R. 380-3 à R. 380-9 ainsi rédigés :
    « Art. R. 380-3. -  La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie définies à l'article R. 380-2 et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par les caisses primaires.
    « Art. R. 380-4. -  La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil.
    « Art. R. 380-5. -  Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cette taxation est notifiée par l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L. 244-2.
    « Art. R. 380-6. -  Les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée à la date limite prévue à l'article R. 380-4 ci-dessus.
    « Art. R. 380-7. -  Vingt jours après la date d'échéance prévue à l'article R. 380-4, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
    « La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 243-20 et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission.
    « Art. R. 380-8. -  A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
    « Art. R. 380-9. -  Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1999, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur inscrits sur le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998 sont promus à la 1re classe de leur grade, 1er échelon, aux dates indiquées ci-dessous :
    M. Nardin (Yves), au 1er janvier 1998 ;
    Mme Schaal (Wanda), au 1er janvier 1998 ;
    M. Veron (François-Xavier), au 1er janvier 1998 ;
    M. Canovas (Alain), au 25 janvier 1998 ;
    M. Sitbon (Philippe), au 26 mai 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pays, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 200-9 Amoxicilline Flavelab 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV) en flacon (B/10) (laboratoires Flavelab).
    349 460-0 Dosoxygénée 10 volumes (péroxyde d'hydrogène stabilisé), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/16) (laboratoires Gifrer Barbezat).
    589 034-6 Kaskadil (facteurs II, VII, IX, X), poudre et solvant pour solution injectable, complexe prothrombique humain (PPSB), poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
    589 035-2 Kaskadil (facteurs II, VII, IX, X), poudre et solvant pour solution injectable, complexe prothrombique humain (PPSB), poudre en flacon + 20 ml de solvant en flacon avec une aiguille de transfert et une aiguille-filtre (B/1) (Laboratoires français du fractionnement et des biotechnologies).
    589 042-9 Tissucol Kit à 500 UI de thrombine/ml, poudres et solvants pour colle intralésionnelle, poudre I en flacon contenant un barreau magnétique - poudre II en flacon + 2 x 0,5 ml de solutions de reconstitution en flacons + nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues avec un porte-seringue muni d'un piston, un raccord mélangeur, 4 aiguilles de prélèvement et 4 aiguilles à pointe mousse (B/1) (laboratoires Baxter).
    589 043-5 Tissucol Kit à 500 UI de thrombine/ml, poudres et solvants pour colle intralésionnelle, poudre I en flacon contenant un barreau magnétique - poudre II en flacon + 2 x 1 ml de solutions de reconstitution en flacons + nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues avec un porte-seringue muni d'un piston, un raccord mélangeur, 4 aiguilles de prélèvement et 4 aiguilles à pointe mousse (B/1) (laboratoires Baxter).
    589 044-1 Tissucol Kit à 500 UI de thrombine/ml, poudres et solvants pour colle intralésionnelle, poudre I en flacon contenant un barreau magnétique - poudre II en flacon + 2 x 2 ml de solutions de reconstitution en flacons + nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues avec un porte-seringue muni d'un piston, un raccord mélangeur, 4 aiguilles de prélèvement et 4 aiguilles à pointe mousse (B/1) (laboratoires Baxter).
    589 045-8 Tissucol Kit à 500 UI de thrombine/ml, poudres et solvants pour colle intralésionnelle, poudre I en flacon contenant un barreau magnétique - poudre II en flacon + 2 x 5 ml de solutions de reconstitution en flacons + nécessaire de préparation et d'application comprenant 4 seringues avec un porte-seringue muni d'un piston, un raccord mélangeur, 4 aiguilles de prélèvement et 4 aiguilles à pointe mousse (B/1) (laboratoires Baxter).
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Protection Mutualiste Assurance, société anonyme dont le siège social est à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 17 (Protection juridique) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 1er. - Il est ajouté un troisième alinéa à l'article 41 de l'arrêté du     12 mars 1986 susvisé, rédigé comme suit:
      <<La durée de l'audition prévue au même article 237 est de quinze à trente     minutes. L'ensemble de l'évaluation est notée de 0 à 20 et affectée du     coefficient 3.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 6 avril 1999, Mme Flaissier (Maryelle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er mai 1999.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
    En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer, à ce titre, les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1999, M. Vidal (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. - M. Franck Perriez, préfet des Landes, est nommé préfet de la     région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
      M. Jacques Barthelemy, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Landes.      M. Claude Gueant, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re     catégorie), est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Art. 1er.. - L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le concours externe et le concours interne comportent chacun     trois épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une     épreuve écrite facultative.
Art. 7. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 2. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14874
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Art. 2. -  Il est inséré dans le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14877
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Par décision no 99-669 en date du 25 août 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 30-41 MHz sont attribués à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé et un couple de fréquences de la même bande est restitué, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 920 du 20 décembre 1996 modifié, et par la décision no 99-668 du 25 août 1999 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 1999, M. Delaunay (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er février 2000.
Art. 5. - A l'issue de l'épreuve de sélection et au vu des notes attribuées     par le jury, le président du jury établit la liste de classement. Cette liste     comprend une liste principale et une liste complémentaire; cette dernière     doit permettre de combler les vacances résultant des désistements éventuels.     L'affectation des candidats dans l'un des centres de formation visés à     l'article 1er est effectuée en fonction, d'une part, du rang de classement     des candidats et, d'autre part, des choix exprimés par ceux-ci lors de leur     inscription à l'épreuve de sélection. Lorsque deux ou plusieurs candidats     obtiennent le même nombre de points, le candidat le plus âgé est classé avant     les autres.
Art. 4. - La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par     l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme     bénéficiaire.
      La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte     de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits     indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de     douane; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
Art. 4.. - Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1989     susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique,     puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement     admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.>>
Art. 6. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et     de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 13 février 1948 susvisé est modifié comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nos 7 et 8 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16246 à 16247
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Catégorie D
    SA société d'exploitation de la Radio Finance (BFM)
    Zone : Nancy, fréquence : 104,1 MHz.
    SA Radio Classique (Radio Classique) :
    Zone : Nancy, fréquence : 88,2 MHz.
    SARL Vortex (Skyrock) :
    Zones :
    - Bar-le-Duc, fréquence : 90,2 MHz ;
    - Saint-Dié, fréquence : 102,4 MHz.
    SA Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
    Zones :
    - Longwy, fréquence : 89,3 MHZ ;
    - Verdun, fréquence : 100,0 MHZ ;
    - Vittel, fréquence : 96,7 MHz.
    SA NRJ (NRJ) :
    Zones :
    - Bar-le-Duc, fréquence : 97,1 MHz ;
    - Saint-Dié, fréquence : 100,2 MHz.
    SA SERC (Fun Radio) :
    Zones :
    - Baccarat, fréquence : 104,5 MHz ;
    - Bar-le-Duc, fréquence : 101,1 MHz ;
    - Bouzonville, fréquence : 98,3 MHz ;
    - Colmar, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Le Thillot, fréquence, 103,7 MHz ;
    - Verdun, fréquence : 93,9 MHz.
    SA Performances (RFM) :
    Zones :
    - Bar-le-Duc, fréquence : 98,3 MHz ;
    - Commercy, fréquence : 95,9 MHz ;
    - Epinal, fréquence : 103,9 MHz ;
    - Neufchâteau, fréquence : 104,8 MHz ;
    - Saverne, fréquence : 100,1 MHz.
    SNC Europe 2 Communication (Europe 2) :
    Zone : Neufchâteau, fréquence : 106,2 MHz.
    SA Sodera (RTL 2) :
    Zones :
    - Forbach, fréquence : 94,8 MHz ;
    - Metz, fréquence : 92,2 MHz ;
    - Nancy, fréquence : 94,8 MHz ;
    - Sarrebourg, fréquence : 96,4 MHz ;
    - Thionville, fréquence : 96,7 MHz.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 décembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 août 1999, le tableau d'avancement au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 30 ter du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié :
    M. Cénac (Yves).
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de téléphonie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16262 à 16264
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    LISTE B
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 29/10/1999 page 16262 à 16264
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999, l'arrêté du 18 août 1999 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 1999 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 15 novembre 1999. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
    - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre ;
    - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur, figurant sur la liste prévue en annexe II du présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel Métiers de la pierre. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel Métiers de la pierre effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Art. 1er. - La liste, prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du     29 octobre 1987 susvisé, des disciplines dans lesquelles les personnes     bénéficiant d'une pension de retraite ou d'une allocation de préretraite     peuvent être engagées en qualité d'agent temporaire vacataire est fixée ainsi     qu'il suit:
      Disciplines juridiques, économiques et de gestion;
      Langues;
      Mathématiques et application des mathématiques;
      Informatique;
      Sciences physiques pour l'ingénieur, génie mécanique, génie civil, génie     chimique;
      Sciences de la terre.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Philippe     Cattiaux, Michel Barreau et Christian Farlin, Mlle Françoise Deloffre,
     administrateur civil, M. Michel Jeannoutot, magistrat, et M. Jean-Claude     Morel, attaché principal d'administration centrale, sont autorisés à signer,     au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions concernant les rapatriés, le     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés a     autorité, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, sur     le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et sur le     service central des rapatriés.
      Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer.
Art. 2. - Le Fonds d'investissement pour le développement économique et     social des territoires d'outre-mer (F.I.D.E.S.) concourt au développement     économique et social ainsi qu'à l'aménagement des territoires d'outre-mer,
     des îles Eparses et de l'île de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à     des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres     concours financiers de l'Etat.
Art. 6. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité fixée en accord     avec le directeur et l'agent comptable:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des montants des frais de réception;
      - la situation des effectifs;
      - le tableau de bord d'activité.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également:
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable;
      - les décisions affectant les conditions de rémunération ou d'avancement des     personnels de l'institut;
      - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 18. - A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat     professionnel, section Mise en oeuvre des matériaux, option Plastiques et     composites, les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice des     domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure     à 10 sur 20 dans les conditions visées à l'article 12 du présent arrêté.
      Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du     baccalauréat professionnel, section Plastiques et composites. Dans ce cas,
     les candidats subissent les épreuves des seuls domaines restant à acquérir     pour l'obtention du diplôme.
Art. 3. - Le contrôleur d'Etat assiste, avec voix consultative, aux séances     de l'assemblée générale, du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de     tous comités ou commissions fonctionnant en son sein. Il reçoit, dans les     mêmes conditions que les membres de ces organismes, et huit jours au moins     avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner.
     Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également copie des ordres du jour, documents à     examiner et procès-verbaux des organes consultatifs.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Clermont-Ferrand fournit aux aéronefs évoluant     selon les règles de la circulation aérienne militaire de typeV les services     de la circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de     la circulation aérienne générale.
Art. 2. - A la suite de l'article 4 du même décret, il est inséré un article     4-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-1. - Pour des raisons de protection de la santé humaine ou animale,     des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     consommation, pris après avis de la commission interministérielle et     interprofessionnelle de l'alimentation animale, fixent la liste des     ingrédients (matières premières) dont l'incorporation dans les aliments     composés est interdite.>>
Art. 4. - L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 14. - Les aliments composés ne peuvent être commercialisés que dans     des emballages ou récipients fermés et de telle manière que le dispositif de     fermeture soit détérioré lors de l'ouverture et ne puisse être réutilisé.
     Cependant, ils peuvent être commercialisés en vrac à condition que soient     assurées, selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, leur     identification et la conservation de leurs qualités.>>
47o16I50JN, 005o36I50JE - 47o53I00JN, 006o51I00JE;
       47o48I20JN, 006o55I30JE - 47o14I00JN, 005o44I20JE;
       46o51I30JN, 006o15I00JE - 46o48I00JN, 006o15I00JE;
       46o29I00JN, 005o44I00JE - 46o26I30JN, 004o51I00JE;
       46o27I30JN, 004o46I00JE - 46o55I00JN, 004o25I00JE;
       47o07I50JN, 004o21I00JE - 47o04I00JN, 003o44I00JE;
       47o21I00JN, 003o40I00JE - 47o31I30JN, 004o05I00JE;
       48o04I20JN, 005o39I00JE - 48o09I10JN, 005o40I30JE.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
      V. - LF-R 45A (Bourgogne):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o54I30JN, 005o10I30JE - 47o50I30JN, 005o13I30JE;
       47o37I00JN, 004o35I00JE - 47o41I00JN, 004o32I00JE;
       47o54I30JN, 005o10I30JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
      VI. - LF-R 45B (Autunois):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o29I00JN, 004o00I00JE - 47o25I00JN, 004o04I00JE;
       47o18I40JN, 003o48I00JE - 47o09I00JN, 003o50I00JE;
       47o13I30JN, 004o26I30JE - 46o58I00JN, 004o30I00JE;
       46o47I30JN, 004o38I30JE - 46o45I00JN, 004o32I00JE;
       46o55I00JN, 004o25I00JE - 47o07I50JN, 004o21I00JE;
       47o04I00JN, 003o44I00JE - 47o21I00JN, 003o40I00JE;
       47o29I00JN, 004o00I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
      VII. - LF-R 45C (Arbois):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o06I40JN, 005o53I40JE - 46o51I30JN, 006o15I00JE;
       46o48I00JN, 006o15I00JE - 46o29I00JN, 005o44I00JE;
       46o28I00JN, 005o24I00JE - 46o33I00JN, 005o24I00JE;
       46o34I40JN, 005o40I30JE - 46o49I30JN, 006o07I00JE;
       47o04I00JN, 005o49I00JE - 47o06I40JN, 005o53I40JE;
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
      VIII. - LF-R 45D (Doubs):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       47o41I00JN, 006o25I30JE - 47o36I30JN, 006o30I00JE;
       47o16I40JN, 005o50I00JE - 47o21I00JN, 005o45I00JE;
       47o41I00JN, 006o25I30JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
M. le général de division aérienne Coeuret (Eugène, Hubert, Joseph) est     nommé commandant la région aérienne Méditerranée à compter du 1er octobre     1992.
      M. le général de brigade aérienne Fontaine (Christian, Alexandre) est nommé     sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est     nommé sous-chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre     1992.
      M. le général de brigade aérienne Regnault (François, Xavier) est nommé chef     de la division Emploi à l'état-major des armées à compter du 1er octobre     1992.
      M. le général de brigade aérienne Zyromski (Christian, Marie, Marc) est     nommé général adjoint au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air     à compter du 1er octobre 1992.
      M. le général de brigade aérienne Poncet (Hugues, Marie, Charles) est nommé     général adjoint opérations au général commandant la région aérienne     Atlantique et commandant de la zone aérienne de défense Sud-Ouest à compter     du 1er octobre 1992.
      M. le général de division aérienne Pidancet (Jean-François, Xavier) est     nommé directeur du centre d'enseignement supérieur aérien et commandant de     l'Ecole supérieure de guerre aérienne à compter du 1er novembre 1992.
1.3.5. Risques dus aux machines combinées.
         Lorsque la machine est prévue pour pouvoir effectuer plusieurs opérations     différentes avec reprise manuelle de la pièce entre chaque opération, elle     doit être conçue et construite pour que chaque élément puisse être utilisé     séparément sans que les autres éléments engendrent un risque ou une gêne pour     les personnes exposées.
        Dans ce but, chacun des éléments, s'il ne lui est pas associé un     protecteur ou un dispositif de protection, doit pouvoir être mis en marche ou     arrêté individuellement.
     1.3.6. Risques dus aux variations de vitesse de rotation des outils.
        Lorsque la machine est conçue pour effectuer des opérations dans des     conditions d'utilisation diverses, elle doit être conçue et construite de     telle sorte que le choix et le réglage de ces conditions puissent être     effectués de manière sûre et fiable.
     1.3.7. Prévention des risques liés aux éléments mobiles.
        I. - Les éléments mobiles de la machine doivent être conçus, construits et     disposés pour éviter les risques ou, lorsque des risques subsistent, être     munis de protecteurs ou de dispositifs de protection de façon à éviter tout     contact pouvant entraîner des accidents.
        II. - Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour     empêcher le blocage inopiné des éléments mobiles de travail. Afin de     permettre un déblocage sans risques, dans les cas où, malgré les précautions     prises, un blocage est susceptible de se produire:
        a) Des moyens de protection spécifiques doivent être fournis avec la     machine;
        b) Des outils spécifiques doivent être fournis avec la machine;
        c) Les indications nécessaires doivent être données par la notice     d'instructions et éventuellement portées sur la machine.
     1.3.8. Choix d'une protection contre les risques liés aux éléments mobiles.
        Les protecteurs ou dispositifs de protection utilisés pour la protection     contre les risques liés aux éléments mobiles doivent être choisis en fonction     de l'ensemble des risques existants.
Art. 3. - L'article 3 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - La société a pour objet, dans les domaines concourant au     développement économique et social, d'effectuer toutes études, de prendre,
     d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous brevets et procédés, de fournir tous     experts qualifiés, d'établir tous projets et d'effectuer tous contrôles de     travaux, et plus généralement toute mission d'ingénierie. Elle peut     participer directement ou indirectement à toutes opérations financières,
     commerciales ou industrielles, qu'elles soient mobilières ou immobilières,
     pouvant se rattacher même indirectement à l'objet défini ci-dessus. >>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté     du 21 décembre 1988 susvisé pour un montant de 890000000 F destiné à assurer     le financement de la construction du pont de Normandie.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de     besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.
      Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation     n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des     départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les     conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations     susvisées.
Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'infanterie Duvot (Edouard, Marc), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Baguet (Claude, André, Marcel), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel de l'infanterie Clerc (François, Joseph, Marie), maintenu dans     ses fonctions.
      M. le colonel du génie Le Blavec (Pierre, Marie, Emile, Marcel), maintenu     dans ses fonctions.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 1983 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Majoration du plasma humain frais congelé pour qualification     "viro-inactivation par méthode solvant-détergent" par U.A. (200 ml au                      ......................................................
    161,10 F>>[[>]]
Art. 47. - Chaque associé inscrit au tableau ou sur la liste du stage s'il     remplit les conditions participe avec droit de vote à l'assemblée générale     des avocats du barreau auquel il appartient.
      Pour la détermination du nombre des membres devant composer le conseil de     l'ordre, et notamment pour l'application de l'article 4 du décret du 27     novembre 1991 précité, chaque associé est décompté individuellement.
      Toutefois, le conseil de l'ordre ne peut comprendre en même temps, dans une     proportion supérieure à deux cinquièmes, des avocats associés d'une même     société.
Art. 11. - M. le général de brigade aérienne Job (Jean-Pierre, Maurice) est     nommé chef du bureau Espace à l'état-major des armées à compter du 1er août     1992.
      M. le général de brigade aérienne Schwenck (Alfred, Paul) est nommé     commandant en second la région aérienne Atlantique à compter du 1er août     1992.
      M. le général de brigade aérienne Perrollaz (Alain, Raymond, Louis, William)     est nommé général adjoint territorial au général commandant la région     aérienne Atlantique à compter du 1er août 1992.
      M. le général de corps aérien Douin (Jean-Philippe) est nommé major général     de l'état-major des armées à compter du 1er octobre 1992.
      M. le général de division aérienne Pelisson (Jean-Paul) est nommé chef de la     mission militaire française auprès du comité militaire du conseil de     l'Atlantique Nord à Bruxelles à compter du 1er octobre 1992.
      M. le général de division aérienne Aubert (Yves, Georges, Marcel) est nommé     commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er octobre 1992.
Art. 71. - Le liquidateur informe le bâtonnier de sa désignation en lui     faisant parvenir copie ou expédition de la délibération des associés ou de la     décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
      Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce     et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier     ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition mentionnée au premier     alinéa dont tout intéressé pourra obtenir communication.
Art. 1er. - Les articles 7 à 11 du décret du 27 avril 1992 susvisé sont     modifiés ainsi qu'il suit:
      <<Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand,
     ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 6 du     décret susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,     par MM. Yves Lucchesi, Nicolas Basselier, Bernard Deumie, Jean-Marie Hubert,     administrateurs civils, et M. Christian Riguet, attaché principal     d'administration centrale.
      <<Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bernard     Deumié et Jean-Marie Hubert, administrateurs civils, la délégation prévue à     l'article 7 du décret susvisé est exercée, dans la limite de leurs     attributions, par M. Gilles Ludinard, ingénieur en chef des services     techniques et du matériel, M. Jean-François Villesuzanne et Mme Brigitte     Bican, attachés principaux d'administration centrale, placés directement sous     leurs autorités respectives.
      <<Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Riguet,
     attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article     7 du décret susvisé est exercée par Mme Michèle Liberge et Mlle Eliane Phan     Van Thien, attachés d'administration centrale.
      <<Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Pierre Builly, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de     ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la programmation et aux     études.>>
Art. 1er. - M. Jacques Laureau, ministre plénipotentiaire, ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     fédérale du Nigeria, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la     France auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et     l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence     pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en     remplacement de M. Jacques Warin.
2.11. Equipements de protection individuelle comportant un système à     circulation de fluide.
        Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à     circulation de fluide, celui-ci doit être de nature à assurer un     renouvellement approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du     corps à protéger, quels que soient les gestes, postures ou mouvements de     l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
     2.12. Equipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques     de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité.
        Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou     indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de     protection individuelle doivent être parfaitement lisibles et le demeurer     pendant la durée de vie prévisible de ces équipements de protection     individuelle. Ces marques doivent être complètes, précises et     compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise interprétation. En particulier,     lorsque de telles marques comportent des mots ou des phrases, ceux-ci doivent     être rédigés en français.
        Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection     individuelle ou composant d'équipement de protection individuelle ne     permettent pas d'y apposer tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci     doit être mentionné sur l'emballage et dans la notice d'instruction prévue     par le paragraphe 1.4 de la présente annexe.
     2.13. Equipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la     signalisation visuelle de l'utilisateur.
        Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des     conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler     individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur doivent     comporter un ou plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés,
     émetteurs d'un rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité     lumineuse et des propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
     2.14. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre     plusieurs risques encourus simultanément.
        Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger     l'utilisateur contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus     simultanément doit être conçu et fabriqué de manière à satisfaire à toutes     les règles spécifiques à chacun de ces risques telles qu'elles sont prévues     par la présente annexe.
3. Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir
     3.0. Application.
     3.1. Protection contre les chocs mécaniques.
     3.1.1. Chocs résultant de chutes ou projections d'objets et d'impacts d'une     partie du corps contre un obstacle.
     3.1.2. Chutes de personnes.
     3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade.
     3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteur.
     3.1.3. Vibrations mécaniques.
     3.2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps.
     3.3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements,
     piqûres, coupures, morsures.
     3.4. Prévention des noyades.
     3.4.0. Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage.
     3.4.1. Aides à la flottabilité.
     3.5. Protection contre les effets nuisibles du bruit.
     3.6. Protection contre la chaleur ou le feu.
     3.6.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de     protection individuelle contre la chaleur ou le feu.
     3.6.2. Equipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage.
     3.7. Protection contre le froid.
2. Règles supplémentaires communes à plusieurs genres
    ou types d'équipements de protection individuelle
     2.0. Application.
     2.1. Equipements de protection individuelle comportant des systèmes de     réglage.
     2.2. Equipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps     à protéger.
     2.3. Equipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies     respiratoires.
     2.4. Equipements de protection individuelle sujets à un vieillissement.
     2.5. Equipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au     cours de leur utilisation.
     2.6. Equipements de protection individuelle destinés à une utilisation en     atmosphère explosible.
     2.7. Equipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés     rapidement.
     2.8. Equipements de protection individuelle d'intervention dans des     situations très dangereuses.
     2.9. Equipements de protection individuelle comportant des composants     réglables par l'utilisateur ou amovibles.
     2.10. Equipements de protection individuelle raccordables à un autre     dispositif complémentaire extérieur.
     2.11. Equipements de protection individuelle comportant un système à     circulation de fluide.
     2.12. Equipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques     de repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité.
     2.13. Equipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la     signalisation visuelle de l'utilisateur.
     2.14. Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre     plusieurs risques encourus simultanément.
Section C
    Arts-Création industrielle
       1 Pichon (Eric).
      2 Darmet (Chrystelle).
      3 Prost (Cécile).
      4 Girard (Viviane).
      5 Lachaize (Alexandre).
      6 Leborgne (Cédric).
      7 Lehovetzki (Anne).
      8 Staigre (Vincent).
      9 Jondot (Marc).
     10 Carreau (Sophie).
     11 Desbois (Bertrand).
     12 Le Dreff (Céline).
     13 Treynard (Valérie).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis, en remplacement des candidats     qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission     faisant l'objet de l'article 1er ci-dessus, les candidats dont les noms     suivent:
    Section C
    Arts-Création industrielle
      14 Daniel (Emilie).
     15 Cavaille (David).
      16 Royneau (Pierre).
     17 Lehmann (Sophie).
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du     logement et des transports, le ministre de la jeunesse et des sports et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
<<Sous-section 8
    <<Procédure de sauvegarde
      <<Art. R.233-78. - La procédure de sauvegarde prévue au 5o du III de     l'article L.233-5 est applicable à tous les équipements de travail et moyens     de protection soumis à des règles techniques prévues par le 3o du III de     l'article L.233-5.
      <<Elle est mise en oeuvre par arrêté des ministres chargés du travail et de     l'agriculture, pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des     risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité     du travail en agriculture et après que le fabricant ou l'importateur a été     invité à présenter ses observations.
      <<Les arrêtés interdisant ou restreignant les possibilités d'effectuer les     opérations mentionnées au II de l'article L.233-5 sont également signés par     les ministres chargés des douanes, de l'industrie et de la consommation.
      <<Art. R.233-79. - Lorsqu'il apparaît, soit qu'un modèle d'équipement de     travail ou de moyen de protection, soit que des exemplaires mis sur le marché     compromettent la sécurité et la santé des personnes en ne répondant pas aux     obligations définies au I de l'article L.233-5 et à tout ou partie des règles     techniques prévues par le 3o du III de l'article L.233-5:
      <<a) L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation,
     la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit, la mise en     service et l'utilisation de cet équipement de travail ou moyen de protection     peuvent être interdites;
      <<b) L'accomplissement de ces opérations peut être subordonné à des     vérifications, épreuves, modifications des modes d'emploi et règles     d'entretien des équipements de travail et moyens de protection concernés.
      <<Art. R.233-79-1. - Dans tous les cas où il est fait usage de la faculté     prévue au b de l'article R.233-79, le fabricant et toute personne responsable     d'une des opérations mentionnées au II de l'article L.233-5 ou au II de     l'article L.233-5-1 sont tenus de prendre toutes dispositions pour en     informer les utilisateurs.
Art. 1er. -  Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Juillet 2005 en euros.
    Ces bons sont remboursés au pair le 12 juillet 2005.
    L'intérêt est de 5 % du nominal des bons.
    Il est payable à terme échu le 12 juillet de chaque année et, pour la première fois, le 12 juillet 2000.
Art. 3. - Après l'article R.931-21 du code du travail est inséré un article     R.931-21-1 ainsi rédigé:
      <<Art. R.931-21-1. - Lorsqu'une demande de prise en charge est rejetée en     tout ou partie par un des organismes paritaires mentionnés à l'article     L.951-3, le salarié intéressé est informé par cet organisme des raisons qui     ont motivé le rejet et de la possibilité de déposer un recours gracieux.
     Celui-ci doit être adressé à l'organisme qui a prononcé le rejet dans un     délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la notification de ce     rejet.
      <<Le recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours     créée au sein de l'organisme par son conseil d'administration. Celui-ci     détermine les conditions dans lesquelles il délègue à cette instance le     pouvoir de se prononcer sur les recours au nom du conseil d'administration.
      <<La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié en     indiquant, quand le rejet est confirmé, les raisons qui le motivent.>>