Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 104. - I. - L'article 216 du code général des impôts est ainsi modifié:      1. Au I, les mots  <<sont retranchés>> sont remplacés par les mots     <<peuvent être retranchés>>.
      2. Au I, les mots: <<, défalcation faite d'une quote-part de frais et     charges>> sont supprimés.
      3. Le II est supprimé.
      II. - L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. Au premier alinéa dub du 1, la deuxième phrase est supprimée.
      2. Les 2, 3 et 4 sont supprimés.
      3. Leb et lebbis du 6 sont supprimés.
      4. Lebter du 6 est ainsi rédigé:
      <<bter) Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de     vote.>>      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la     détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier     1993.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 2. -  Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/20 0 page 4378 à 4379
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, est étendu jusqu'au 13 octobre 2000, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant : poularde.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1992, M. W hrling (Jean-Marie), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la cour administrative d’appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Strasbourg dans les fonctions de président du tribunal administratif à compter du 1er janvier 1993.
Art. 8. - La marque de vérification périodique est constituée par une vignette conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du loi mars 1990 susvisé.
Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire pour une raison de lisibilité des indications figurant sur ou délivrées par l’instrument, la vignette peut avoir la forme d’un carré de deux centimètres de côté.
La vignette doit être apposée de façon à être aisément visible du public et à ne pas être détruite ou endommagée dans les conditions normales d’utilisation de l’instrument.
La marque de refus est constituée par une vignette rouge conforme à celle figurant à l’annexe de l’arrêté du 1er mars 1990.
Quelle que soit la disposition des instruments sur le lieu d’installation, la marque de vérification périodique ou, le cas échéant, la marque de refus, doit se rapporter clairement à un instrument donné. Chaque fois que nécessaire, il est de la responsabilité du détenteur de mettre en œuvre les dispositions permettant aux organismes agréés d’apposer la marque correspondant à la sanction du contrôle (acceptation, refus) de façon que cette disposition soit respectée.
Art. 3. - La convention fixe, après avis du conseil départemental d’insertion mentionné à l’article 1er, et dans le cadre des dispositions du présent décret :
a) Les modalités et les conditions d’attribution des aides financières directes aux jeunes en difficulté, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures d’accompagnement social ;
b) Les procédures d’attribution des aides, notamment en cas de situation d’urgence ;
c) Le ressort géographique de chacun des comités locaux d’attribution, lequel ne peut pas comprendre le ressort d’un fonds local.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 18 mars 1993, l’arrêté du 18 février 1993 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié ainsi qu’il suit, au lieu de : « « Organisation nationale des syndicats de sages-femmes », lire : « Organisation nationale des syndicats d’infirmiers libéraux ».
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 24 mars 1993, le contingent d’emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers dans le corps relevant du ministère de l’équipement, du logement et des transports au titre de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée pour l’année 1993 est fixé comme suit :
Sous-officiers
Techniciens de la météorologie : deux emplois.
Art. 5. - Les convocations aux assemblées des porteurs de parts à intérêt prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues par les textes applicables à chaque forme de société coopérative.
L’ordre du jour figurant sur l’avis de convocation comprend l’indication qu’il pourra être procédé à la désignation du (ou des) mandataire (s) chargé (s) de les représenter prévue au sixième paragraphe de l’article 11 bis de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Art. 9. - Le conseil d’administration délibère sur les matières suivantes :
1° L’organisation générale de l’agence et son règlement intérieur ;
2° Le budget de l’agence et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
3° Les contrats et les marchés d’un montant supérieur à un seuil qu’il détermine ;
4° Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles ; les baux et locations les concernant ;
5° L’acceptation des dons et legs ;
6° L’exercice des actions en justice et les transactions ;
7° Les participations de l’agence à des groupements d’intérêt public ou à des groupements d’intérêt économique ;
8° Les décisions relatives à la mise en oeuvre de traitements automatisés d’informations nominatives mentionnées à l’article 19 du décret du 17 juillet 1978 susvisé ;
9° Le rapport annuel sur l’activité de transfusion sanguine mentionné au dernier alinéa de l’article L. 667-5 du code de la santé publique.
Dans les matières énumérées au 4° et au 6° ci-dessus, le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l’agence.
Le conseil d’administration fixe en outre par ses délibérations les orientations générales de l’action de l’agence dans les domaines suivants :
1° La promotion du don du sang ;
2° La sauvegarde du strict respect des principes éthiques par l’ensemble de la chaîne transfusionnelle ;
3° La politique médicale et de recherche ;
4° L’évaluation de l’activité de transfusion sanguine ;
5° La participation de l’agence à l’organisation et à l’acheminement des secours en cas de catastrophe nationale ou internationale nécessitant de recourir aux moyens de transfusion sanguine ;
6° La coopération internationale ;
7° L’hémovigilance ainsi que le recueil des informations nécessaires à la surveillance de l’activité des établissements de transfusion sanguine ;
8° Les principes d’attribution des crédits du fonds d’orientation et le suivi de leur utilisation.
Art. 4. - La durée du stage est au minimum de trente-deux heures par semaine. Le stage est accompli pendant les heures normales de travail du maître de stage. Dans les six derniers mois du stage, le maître de stage doit accorder au stagiaire qui le demande un congé non rémunéré d’une durée d’au moins un mois pour la préparation de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Le stage peut être effectué concurremment avec celui prévu par l’article 1er du décret n° 81-536 du 12 mai 1981 modifié relatif au diplôme d’expertise comptable.
Art. 5. - Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle de fabrication industrielle de mobilier et menuiserie par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté ;
- soit par combinaison du contrôle continu et d’épreuves ponctuelles terminales ; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent arrêté ;
- soit au contrôle continu ; lorsque le diplôme est préparé intégralement selon cette modalité chaque domaine est affecté du coefficient 1.
L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
Art. 12. - Pour la constitution initiale du corps des animateurs, sont intégrés à compter du 1er janvier 1993, sous réserve qu’ils aient la qualité d’agent titulaire ou stagiaire, les personnels exerçant à la date de publication du présent décret dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, occupant un emploi d’animateur et titulaires du diplôme d’Etat aux fonctions d’animation.
Art. 24. - A titre expérimental et pour permettre une augmentation de la proportion du temps que le médecin du travail doit, en vertu de l’article 28 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, consacrer à sa mission en milieu de travail, des accords d’entreprise ou d’établissement peuvent apporter des adaptations à la périodicité de l’examen médical prévu à l’article 31 de ce décret.
Ils précisent les améliorations apportées, en contrepartie, à l’action en milieu de travail mentionnée à l’article 28 du décret.
Ces accords ne peuvent modifier les modalités de la surveillance médicale particulière dont sont l’objet les personnes mentionnées à l’article 32 du décret ou dans les règlements pris en application du 2° de l’article L. 231-2 du code du travail et ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de deux ans les délais d’un an mentionnés à l’article 31 du décret.
Ils sont négociés entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent faire l’objet d’opposition et entrent en vigueur dans les conditions fixées aux articles L. 132-19 à L. 132-26 du code du travail. L’employeur recueille, préalablement à la signature, l’avis du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et celui du ou des médecins du travail.
Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982, ces accords doivent être communiqués au conseil d’administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’association.
A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, sera établi un bilan de l’application qui aura été faite de cette disposition expérimentale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, et de M. Alain Abécassis, administrateur civil,
     délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la     réglementation et de la gestion financière et comptable.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - L’article R.* 211-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après les mots : « l’administration des impôts » sont ajoutés les mots : « ou l’administration des douanes et droits indirects, selon le cas, » ;
Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « L’administration des impôts peut ».
Art. 18. - I. Le paragraphe b de l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les éléments destinés, dans le cadre d’un accord intergouvernemental de coopération ou dans celui d’un arrangement international conclu par le ministre de la défense, aux phases de développement, mise au point, production ou entretien des matériels de guerre. »
2. Il est inséré à l’article 42 du décret du 12 mars 1973 susvisé un paragraphe f ainsi rédigé :
« f) Deux armes de chasse de la cinquième catégorie importées sous le régime douanier de l’importation en franchise temporaire et cent cartouches par arme. »
Art. 2. - Un cinquième alinéa est ajouté à l’article 11 de l’arrêté du 6 août 1991 susvisé, libellé comme suit :
« Les candidats ayant obtenu l’unité Techniques bancaires de base BQ 41, l’unité Initiation économique, juridique et comptable BQ 11 du brevet professionnel Banque sont réputés avoir acquis respectivement l’unité terminale 1 Techniques bancaires de base ou l’unité terminale 2 Initiation économique, juridique et comptable du certificat d’aptitude professionnelle Banque.
Les candidats ayant atteint dans la partie Expression française et ouverture sur le monde de l’unité Expression et ouverture sur le monde du brevet professionnel Banque le niveau d’exigence du certificat d’aptitude professionnelle Banque sont réputés avoir acquis l’unité terminale capitalisable de français de ce certificat d’aptitude professionnelle. »
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 1993, M. Eeckhoutte (Michel), professeur de l’enseignement supérieur agricole, est nommé après concours professeur d’école nationale vétérinaire en hygiène et industrie des aliments d’origine animale à compter du 1er octobre 1992 à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse et intégré en cette qualité dans le corps des professeurs de l’enseignement supérieur agricole à compter du 2 octobre 1992.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 1er juin 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quarante.
Ces postes seront pourvus par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
Premier concours (externe) : vingt postes, dont dix-neuf réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l’article 3 (1°) du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié et un poste réservé aux candidats admissibles à l’un des concours d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (décret n° 74-200 du 26 février 1974) ;
Second concours (interne) : vingt postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l’article 3 (2°) du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 modifié.
Les demandes d’admission à concourir devront être obligatoirement établies sur une fiche d’inscription délivrée par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu’au 16 août 1993, terme de rigueur.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d’architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d’application territorial, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 21 janvier 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 7. - La vérification périodique comprend au moins un essai au débit minimal et un essai au débit le plus grand possible pour l’instrument en service, ainsi qu’un examen administratif permettant de vérifier que l’instrument est conforme aux dispositions réglementaire en général, et aux dispositions de la décision d’approbation de modèle en particulier. Des essais de fonctionnement sont effectués chaque fois que nécessaire ou prévu par les textes réglementaires ou la décision d’approbation de modèle.
Lorsque la vérification périodique et la réparation ou l’ajustage sont effectués par un même organisme au cours d’un même déplacement, les essais de la vérification périodique doivent suivre toute réparation ou tout ajustage.
L’instrument doit être refusé si chaque essai ou examen ne donne pas lieu à un résultat ou une observation conforme aux dispositions réglementaires. L’absence ou la détérioration du carnet métrologique doit entraîner le refus de l’instrument correspondant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 26 mars 1993, sont nommées et titularisées attaché d’administration centrale de 2e classe :
Mme Bretin (Lucette), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Mme Dubourdieu (Geneviève), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Mme Meresse (Colette), secrétaire administratif d’administration centrale en chef.
Un arrêté ultérieur déterminera le classement des intéressées.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993 :
Le retrait de M. Halotier (Jean, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Lucien Halotier et Jean Halotier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du décès de M. Halotier (Lucien, Anthime) et du retrait de M. Halotier (Jean, Robert), la société civile professionnelle Lucien Halotier et Jean Halotier, huissiers de justice associés, est dissoute.
Mlle Duquerroy (Béatrice, Claudine, Jacqueline) est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 26 mars 1993, il est mis fin, à compter du 12 janvier 1993, à la mise à disposition du ministère de la justice de Mlle Gruot (Annie), attaché d’administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère des affaires étrangères.
A compter du 12 janvier 1993, date de l’intégration de Mlle Gruot (Annie) dans la magistrature, l’intéressée est radiée du corps des attachés d’administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Art. 15. -  I. - Les rejets d'effluents liquides radioactifs ou non ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits.
    Les installations à l'origine des effluents liquides doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité rejetée et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
    Les rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides (émetteurs alpha) à l'environnement.
    II. - Les différentes catégories d'effluents doivent être collectées le plus en amont possible et faire en tant que de besoin l'objet d'un traitement spécifique avant mélange entre elles.
    Les installations de traitement d'effluents disposent d'équipements permettant de collecter, de stocker et de traiter séparément, suivant leur nature (effluents radioactifs, non radioactifs, biologiques, chimiques,...) et leur origine, la totalité des effluents sur le site.
    Les installations de traitement ou de prétraitement des effluents sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température,...) y compris en période de démarrage ou d'arrêt.
    Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
    III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
    Chapitre II
    Dispositions techniques particulières
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Léon (Guy).
        Membres suppléants:
      M. Samson (Henri), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Stocki (Jean);
      M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
Par décision no 2000-113 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia France SA est autorisée à établir et à exploiter du 1er au 4 février 2000 un réseau local radioélectrique (RLR), pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du congrès mondial GSM à Cannes (Alpes-Maritimes).
Art. 29. -  La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu marin et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
    I. - La surveillance écologique du milieu marin concerne les domaines pélagique, benthique et halieutique. Elle s'effectue au voisinage du site de la manière suivante :
    Surveillance du domaine pélagique :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Surveillance du domaine benthique :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Surveillance du domaine halieutique :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/20 0 page 9113 à 9125
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    Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons sont communiqués au service chargé de la police de l'eau.
    II. - Le service chargé de la police de l'eau peut ponctuellement demander à l'exploitant de procéder à une surveillance de la tâche thermique.
    III. - La surveillance des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est effectuée mensuellement par l'exploitant au moyen, au minimum, des piézomètres implantés sur le site et à proximité, mentionnés au paragraphe III de l'article 28. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé. Les paramètres mesurés sont les suivants :
    pH ;
    Conductivité ;
    COT ;
    DCO ;
    Hydrocarbures ;
    Composés azotés ;
    Métaux totaux (Pb, Mn, Al, Ni, Fe, Cr, Cu, Zn, Ti) ;
    Sulfates.
    TITRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES A LA SURVEILLANCE
    DES REJETS ET DES PRELEVEMENTS
    Chapitre Ier
    Moyens généraux de l'exploitant
Art. 2. -  Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone de contrôle spécialisée citée à l'article 1er sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Landivisiau (Finistère).
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les déclarations de fourniture ou d'utilisation souscrites au     titre de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée sont effectuées     auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information, qui en     délivre récépissé.
      La forme et le contenu du dossier de déclaration sont définis par arrêté du     Premier ministre. Ce dossier comporte une partie technique et une partie     administrative. La partie technique est une description complète en langue     française du moyen ou de la prestation de cryptologie et de son mode     d'exploitation, y compris de la gestion des conventions secrètes. La partie     administrative permet de s'assurer de l'identité du déclarant.
      La déclaration de fourniture peut être accompagnée d'une déclaration     d'utilisation générale, qui précise le domaine d'utilisation prévu du moyen     ou de la prestation ainsi que les éventuelles catégories d'utilisateurs     auxquelles le moyen ou la prestation est destiné.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des arrêtés du 24 juillet 1978     et du 27 juillet 1978 susvisés, l'identification des bovins prévue par le     décret no 90-482 du 12 juin 1990 susvisé est réalisée, dans les départements     de la Mayenne et de la Vendée, conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 15. - I. - Le troisième alinéa de l'article 44 septies du code général     des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il en est de même si la reprise porte sur un ou plusieurs établissements     industriels en difficulté d'une entreprise industrielle et dans la mesure où     la société créée pour cette reprise est indépendante juridiquement et     économiquement de l'entreprise cédante.>>      II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 44 septies du code général     des impôts, après les mots: <<branchescomplètes et autonomes d'activité>>,
     est inséré le mot: <<industrielle>>.
Art. 2. - L'extension de cet avenant est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant:
      - à l'article 2 du titre Ier de l'annexe I à la convention, le salaire     minimum de croissance;
      - au titre III de ladite annexe, le salaire minimum de l'apprenti (article     D. 117-1 et suivants du code du travail).
Art. 15. - Les sanctions dont peuvent faire l'objet les éleveurs autorisés,     les agents agréés et les agents habilités, sans préjudice de l'application     des dispositions du décret no 90-482 susvisé et de l'article 143 du code     pénal, sont les suivantes:
      - la suspension temporaire de l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation,     cette suspension ne pouvant être inférieure à la durée d'une campagne     d'identification ni dépasser un an;
      - le retrait définitif de cette autorisation, de cet agrément ou de cette     habilitation.
      Ces sanctions sont prononcées par l'établissement départemental ou     interdépartemental de l'élevage, après avis de la commission départementale     d'identification.
Direction régionale des services pénitentiaires de Paris
      Direction régionale de Paris.
      Centre pénitentiaire de Fresnes.
      Centre de détention de Melun.
      Maison d'arrêt de Paris-La Santé.
      Maison centrale de Poissy.
      Maison centrale de Saint-Maur.
      Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis.
      Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
      Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy.
      Centre pénitentiaire de Châteauroux.
Art. 41. - I. - Le début du quatorzième alinéa (13o) de l'article 3 de la     loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française est ainsi rédigé:
      <<Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat,     à l'exclusion de toute autre profession juridique ou judiciaire, frais de     justice criminelle, correctionnelle et de police... (Le reste sans     changement.)>>      II. - Après le dix-septième alinéa (16o) de l'article 26 de la loi no 84-820     du 6 septembre 1984 précitée, il est inséré un 17o ainsi rédigé:
      <<17o Crée les charges et nomme les officiers publics et les officiers     ministériels.>>      III. - Sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er     janvier 1959 par les autorités territoriales de la Polynésie française pour     organiser et gérer les professions juridiques et judiciaires, à l'exception     de la profession d'avocat.
      Sont également validées les décisions individuelles prises sur le fondement     de ces délibérations et arrêtées en tant que leur régularité serait mise en     cause sur le fondement de l'incompétence de leur auteur.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Christophe Chouvet,
     directeur du cabinet, et à M. Noël Diricq, directeur adjoint du cabinet, à     l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - Les membres du cadre d'emplois sont affectés, en fonction de leur     formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des     spécialités suivantes de la conservation:
      1. Musée;
      2. Bibliothèque;
      3. Archives;
      4. Documentation.
      Les assistants de conservation de 2e classe et de 1re classe assurent les     travaux courants dans les établissements ou services où ils sont affectés.
     Ils sont également chargés du contrôle de la bonne exécution des travaux     confiés aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de catégorie C     ainsi que de leur encadrement. Lorsqu'ils sont affectés dans les     bibliothèques, ils sont chargés de la promotion de la lecture publique.
      Outre les missions définies ci-dessus, les assistants de conservation hors     classe peuvent être chargés de la coordination des missions et travaux     confiés aux agents placés sous leur autorité.
Art. 35. - Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier     1984 précitée sont inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour     l'accès au grade d'assistant de conservation établies conformément aux     dispositions de l'article 3 ci-dessus.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément     aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient     de cette inscription au plus tard jusqu'à l'établissement du tableau     d'avancement établi conformément à l'article 80 de ladite loi.
Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget, le directeur général des collectivités     locales au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances et     du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - I. - Les conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel     prévues à l'article 1er, I, du présent décret ne sont pas applicables aux     personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de     trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou     un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de     même niveau de formation et le cas échéant la formation professionnelle     requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient:
      1o Soit d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la     profession dans un Etat membre des communautés européennes délivrés:
      a) Par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation     acquise de façon prépondérante dans la Communauté;
      b) Ou par une autorité d'un pays tiers, à condition que soit fournie une     attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a reconnu     le diplôme, certificat ou autre titre certifiant que son titulaire a une     expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
      2o Soit de l'exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au     moins au cours des dix années précédentes dans un Etat membre qui ne     réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession, à condition que cet     exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
      II. - Le bénéfice du présent article est subordonné au succès à un examen     d'aptitude devant le jury prévu à l'article 4 du présent décret, dont le     programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété     industrielle:
      1o Soit lorsque la formation du candidat porte sur des matières     substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des     diplômes et de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent     décret;
      2o Soit lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont     l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme et de cet examen ne     sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont     réglementées de manière différente et que cette différence est caractérisée     par une formation spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur     des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme     dont le demandeur fait état.
Art. 11. - L'inscription sur la liste prévue à l'article précédent est     subordonnée aux conditions suivantes:
      1o Offrir ou s'engager à offrir dans un délai de trois mois au public les     services prévus à l'article 35 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, soit à     titre individuel ou en groupe, soit comme salarié d'un autre conseil en     propriété industrielle ou d'une société de conseil en propriété industrielle;      2o Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre des     communautés européennes;
      3o Avoir un domicile ou un établissement professionnel en France;
      4o Justifier de la garantie prévue à l'article 39 de la loi susvisée du 26     novembre 1990 ou prendre l'engagement de produire une telle justification,
     dans un délai de trois mois.
1o Professeurs des universités-praticiens hospitaliers élus (art. 22 [4o]     du décret du 24 février 1984 modifié):
      a) M. Bernadou (Alain) (C.H.U. Paris - U.F.R. Broussais - Hôtel-Dieu),
     titulaire, collège de médecine.
      b) M. Boutelier (Philippe) (C.H.U. Paris - U.F.R. Bobigny), titulaire,
     collège de chirurgie.
      c) M. Kamoun (Pierre, Prosper) (C.H.U. Paris - U.F.R. Necker - Enfants     malades), titulaire, collège de biologie.
      M. Masson (Maurice) (C.H.U. Paris - U.F.R. Bichat-Beaujon), 1er suppléant,
     collège de médecine.
      M. Queneau (Patrice) (C.H.U. Saint-Etienne), 2e suppléant, collège de     médecine.
      M. Vidal (Jacques) (C.H.U. Montpellier), 1er suppléant, collège de     chirurgie.
      M. Wurtz (Alain) (C.H.U. Lille), 2e suppléant, collège de chirurgie.
      M. Courtieu (A, Louis) (C.H.U. Nantes), 1er suppléant, collège de biologie.      M. Grall (Yvon) (C.H.U. Paris - U.F.R. Lariboisière - Saint-Louis), 2e     suppléant, collège de biologie.
Art. 14. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'assistant de conservation comportant un traitement     égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité d'assistant de conservation doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade     d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget, le ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le département des collections:
      - assure l'observation du marché ainsi que des mouvements d'objets d'art et     de collection et l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives à leur exportation;
      - contribue au déploiement équilibré des collections publiques sur     l'ensemble du territoire national et prépare les décisions de dépôts et de     prêts des oeuvres appartenant aux collections de l'Etat;
      - veille à la mise en place d'une politique systématique de constitution     d'inventaires des collections;
      - met en oeuvre, en liaison avec les conseils scientifiques, la politique     nationale d'acquisition et soutient les politiques d'enrichissement des     collections. Il est assisté dans ces tâches par le département des     acquisitions de la Réunion des musées nationaux et assure le secrétariat du     comité consultatif des musées nationaux et des conseils artistiques;
      - met en oeuvre la politique de restauration par l'intermédiaire du service     de la restauration des musées de France; anime et contrôle le réseau national     de restauration;
      - contribue à la mise en oeuvre de la politique d'étude et de recherche sur     les oeuvres et les collections par l'intermédiaire du laboratoire de     recherche des musées de France.
Art. 1er. - Les lignes permanentes Angoulême-Paris, Angoulême-Lyon,
     Angoulême-Bergerac, Angoulême-Périgueux, Angoulême-Bordeaux, Bordeaux-Brest,     Clermont-Ferrand-Bordeaux, Paris-Belfast, Paris-Newcastle, Paris-Gênes,
     Pau-Madrid, Strasbourg-Genève, Strasbourg-Manchester, Strasbourg-Venise,
     Paris-Dublin et Paris-Manchester sont retirées de la liste des lignes,
     mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988 modifié susvisé, que     la société Air Littoral est autorisée à exploiter.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 09/04/1992    
                      ......................................................
       Si la place offerte au concours prévu à l'article 6-2 du décret précité     n'est pas pourvue, elle pourra être reportée sur le concours prévu à     l'article 6-1 dudit décret.
Art. 4. - Les candidats doivent remettre à la direction de la musique et de la danse un dossier comprenant les pièces suivantes :
- une demande de candidature conforme à un formulaire type à retirer à la direction de la musique et de la danse. Cette demande sera accompagnée de trois enveloppes timbrées, dont une du format A 4, portant le nom, le prénom et l’adresse du candidat ;
- une fiche individuelle d’état civil ou une photocopie de la carte d’identité ou une fiche familiale d’état civil pour les personnes mariées, et pour les candidats n’étant pas de nationalité française, un document officiel justifiant leur identité ;
- un justificatif du numéro d’I.N.S.E.E. ou de sécurité sociale ;
- des photocopies des diplômes ou des justificatifs permettant de s’inscrire ou d’être dispensés des épreuves d’admissibilité conformément aux dispositions des articles 3 et 10 du présent arrêté. Ces documents devront être certifiés conformes à l’original ;
- pour les candidats nés après le 1er janvier 1978, la photocopie certifiée conforme de leur titre de bachelier ou de l’équivalence de ce titre.
Les directions régionales des affaires culturelles demandent aux candidats confirmation de leur candidature environ 2 mois avant les épreuves.
Art. 1er . - L’arrêté du 26 décembre 1978 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, les mots : « 269,92 F » sont remplacés par les mots : « 283,95 F » ;
A l’article 2, les mots : « 313,05 F » sont remplacés par les mots « 329,32 F ».
Art. 2. - Ce groupe de travail est constitué :
1° De représentants des ministères concernés :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville : direction générale de la santé, direction de la sécurité sociale et direction des hôpitaux ;
Ministère de la défense ;
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Ministère des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Ministère de l’environnement ;
Ministère des affaires européennes ;
Ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Ministère du budget ;
Ministère de l’économie.
2° De représentants des organismes d’assurance maladie :
Le directeur et le médecin-conseil national de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés.
3° Du directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
4° De personnalités choisies en raison de leur compétence M. Guy Cabanel, sénateur de l’Isère ;
M. Jacques Dary, président de commission au conseil régional Midi-Pyrénées ;
M. Guy Ebrard, président de la Fédération thermale et climatique française ;
Mme Geneviève Girault, secrétaire général de la Société française d’hydrologie et climatologie médicale ;
M. Yves Goussebaire-Dupin, maire de Dax, président de l’Association des maires thermaux ;
M. Claude Laroche, membre de l’Académie nationale de médecine ;
M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier ;
M. Jean-Claude Pons, biologiste, trésorier national de la Fédération thermale et climatique française ;
M. Jean Ponsonnaille, président de commission au conseil régional ;
M. Patrice Queneau, doyen de faculté de médecine de Saint-Etienne, président de l’Association pédagogique nationale pour l’enseignement de la thérapeutique ;
M. Pierre Rinaldi, président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, député ;
M. Marcel Roque, député-maire de Lamalou-les-Bains ;
M. Claude Wolff, expert-comptable, vice-président du conseil général du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 août 1993, sont nommés pour trois ans :
Membres de la commission consultative d’enregistrement des réactifs :
En raison de leur compétence scientifique :
M. le professeur C. Collombel.
M. le professeur F. Denis.
M. le professeur F. Freymuth.
Mme le professeur R. Grillot.
M. le professeur J. Ingrand.
M. le professeur C. Janot.
M. le professeur P.-M. Martin.
M. le professeur M. Samama.
Pour représenter l’industrie des réactifs de laboratoire :
M. C. Buffard.
M. B. Chambrette.
Membres suppléants de la commission consultative d’enregistrement des réactifs :
Mme le professeur M. Aiach.
M. le professeur B. David.
M. le professeur M. Delpech.
M. le professeur D. Grafmeyer.
M. le professeur F. Morinet.
M. le professeur B. Pau.
M. le professeur Ph. Rouger.
M. le pharmacien chimiste en chef J.-P. Yvart.
Art. 8. -  Le contrôleur financier examine les projets d'engagement soumis à     son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de     la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par     les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget,
     notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en     considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la     situation financière de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 février 1994, Mlle Desouches (Jacqueline), professeur des     universités (sciences de gestion) à l'université de Brest (Bretagne     occidentale), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 4 août 1994.
      L'intéressée est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 16 mars 1993, le nombre d’élèves admis à entrer en première année d’études préparatoires au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1992) est fixé comme suit (compte non tenu des écoles pour déficients visuels) :
Alsace : 59 ;
Aquitaine : 35 ;
Auvergne : 44 ;
Bourgogne : 32 ;
Bretagne : 68 ;
Centre : 25 ;
Franche-Comté : 18 ;
Ile-de-France : 454 ;
Languedoc-Roussillon : 60 ;
Limousin : 20 ;
Lorraine : 62 ;
Midi-Pyrénées : 67 ;
Nord - Pas-de-Calais : 147 ;
Haute-Normandie : 28 ;
Pays de la Loire : 73 ;
Picardie : 30 ;
Poitou-Charentes : 23 ;
Provence-Alpes-Côte d’Azur : 96 ;
Rhône-Alpes : 125.
Art. 2. - Ces arrêtés sont pris par le ministre chargé des télécommunications après avis d’une commission consultative placée auprès de lui et comprenant :
1. Un représentant du ministre chargé des télécommunications, président ;
2. Un représentant du ministre de l’intérieur ;
3. Un représentant du ministre de la défense ;
4. Un représentant du ministre chargé des douanes ;
5. Un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
6. Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé des télécommunications.
La commission peut entendre, à titre d’expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis de tout projet de modification des listes visées ci-dessus. Elle peut également formuler des propositions de modification de ces listes.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
          Les chefs d'escadron:
    Hervé (Gérard, Robert).
    Marchand (Michel, Marcel, Henri).
    Mazella di Ciaramma (Georges, André).
    Gironde (Jean-Marie).
    Petrement (Guy).
    Roques (Hervé, Joseph, Marie).
    Dugrenot (Philippe, Pierre, Marie).
    Harenza (Christian, Léon).
    Maleszka (Edmond).
    Jorré (Pascal, Marcel).
    Bourgeois (Jean, Joseph, Eugène).
    Mondoulet (Marc, Louis, Jean).
    Han (Dominique, Jean).
Pour prendre rang du 1er février 1994
     Bissinger (Pierre).
    Crete (Jean-Maurice, André).
    Bonavita (Gilles, Alain, Gabriel).
    Quilliet (Patrick, André).
    Callé (Philippe, André, Lucien).
    Goulet (Dominique, René, Michel).
    Vié (Jean-Christophe, Yves, Patrick).