I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1416-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 1416-1. - La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4. Elle siège alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
 Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département.
 Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 2° L'article L. 1416-2 est abrogé.
 3° Aux articles L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26, L. 1331-27, L. 1331-28 et L. 1336-4, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » et « le conseil départemental d'hygiène » sont respectivement remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et « la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
 4° A l'alinéa premier de l'article L. 3335-9, les mots : « soit par le conseil départemental d'hygiène » sont abrogés.
 II. - Aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 331-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « conseil départemental d'hygiène,  » et « ledit conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et « ladite commission ».
 III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 2223-40, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
 2° Au I de l'article L. 4424-32, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
 3° A l'alinéa 2 de l'article L. 4424-37, les termes : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par : « commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
 IV. - A l'article L. 500 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les termes : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
 V. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° A l'alinéa premier de l'article L. 222-2, les mots : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
 2° Au II de l'article L. 222-4, les mots : « des conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».