Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et, à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 mars 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2003, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Broquet, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouchain (Nord), en remplacement de M. Motuelle (Patrice, Marie, Fernand, Amédée), décédé.
 M. Broquet (Eric, Raymond, Lucien) est nommé notaire associé.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, sont nommés auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2004 :
 Mlle Stéphanie Bigas.
 Mlle Marine Camiade.
 M. Karim Mouttalib.
 Mlle Amélie Castera.
 M. Julien Aubert.
 M. Emmanuel Roux.
I. - Le ministre de la famille et de l'enfance a autorité sur la délégation interministérielle à la famille.
 II. - Conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction de la sécurité sociale.
 III. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale.
 IV. - Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
 V. - Il dispose de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
1. Emploi à pourvoir :
 Lecteur d'arrêts auprès du tribunal de première instance des Communautés européennes.
 2. Description de l'emploi :
 Le titulaire du poste exercera ses fonctions au sein du cabinet du président du tribunal de première instance.
 3. Profil du candidat :
 Connaissance et pratique du droit communautaire ;
 Compétence en matière de rédaction de décisions juridictionnelles en français.
 4. Date de la prise de fonction : juin 2004.
 5. Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux, au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-36-93 ou 01-53-69-30-37).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 mai 2004, M. Jacques Dalbies, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 8 novembre 2004.
Par décret en date du 25 août 2004, Mme Collin (Michèle), directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Dorme-Corraze (Marine).
Dans tous les articles, les mots : « ingénieur(s) en chef de 1re catégorie » sont remplacés par les mots : « ingénieur(s) en chef », les mots : « ingénieur en chef » par les mots : « ingénieur principal » et les mots : « ingénieur(s) subdivisionnaire(s) » par le mot : « ingénieur(s) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2004, il est mis fin, à compter du 6 février 2004, aux fonctions de M. Egret (Christian, Marc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri Brugerolle, Etienne Moreau, Christopher Chirouze, Marc Hellégouarch et Olivier de Rochechouart Mortemart, notaires associés à la résidence de Paris.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 106,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 205 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 93,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les informations traitées concernent l'état civil (nom et prénoms, sexe, date et région de naissance), la situation familiale, la situation professionnelle et le lieu de résidence en 1990 et en 1999, le niveau d'instruction, la nationalité des parents, la date et le lieu d'inscription sur les listes électorales, le numéro d'inscription au répertoire (NIR) ainsi que les données de participation à chaque tour de scrutin selon l'une des trois modalités :
 - a voté ;
 - n'a pas voté ;
 - non trouvé dans la liste.
 Pour les besoins de la collecte sont constitués vingt-deux fichiers régionaux ne comportant que les données relatives aux nom et prénoms, à la date de naissance et au lieu d'inscription des personnes ainsi qu'un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire pour éviter toute erreur de personne.
A. - Nationalité. - La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un ou l'autre des collèges : un étranger, employeur en France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat ; un étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat.
 B. - Age. - Les employeurs et les salariés doivent avoir seize ans accomplis à la date du 29 mars 2002 pour être électeurs (art. L. 513-1 et R. 513-2).
 C. - Jouissance de droits. - En vertu de l'article L. 513-1, « pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent (...) n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
 L'interdiction, la déchéance et l'incapacité courent à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. La condamnation est définitive lorsque les voies de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) sont épuisées ou lorsque les délais que la loi ouvre pour les former sont expirés.
 Toute personne qui a recouvré sa capacité électorale avant le 29 mars 2002 doit être inscrite sur les listes électorales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 4 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
   Objet :
 Fixation des salaires minima garantis et de qualification (à l'exception du secteur de la fabrication des produits en fibre-ciment).
   Signataires :
 Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction d'Alsace (UNICEM Alsace) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004 :
 La société par actions simplifiée Novapom, dont le siège social est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2005.
 La société anonyme à responsabilité limitée Tradition Hautes-Alpes, dont le siège social est situé à Ventavon (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, pour la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
 La société coopérative agricole Origine Cévennes, dont le siège social est situé à Sumène (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
 La société d'intérêt collectif agricole-société anonyme à responsabilité limitée Sud Délices, dont le siège social est situé à Thuir (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
 La société anonyme Agrisud, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
 La société anonyme à responsabilité limitée Raiso-Noix, dont le siège social est situé à Hostun (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits à coque, dans la circonscription du Sud-Est, à compter du 25 novembre 2004.
 La société anonyme à responsabilité limitée Vitasol, dont le siège social est situé à Senas (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, pour la circonscription du Sud-Est, à compter du 1er janvier 2005.
 La société coopérative agricole Dorléane, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription du Val de Loire, à compter du 1er janvier 2005.
 La société coopérative agricole Savéol, dont le siège social est situé à Plougastel-Daoulas (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans la circonscription de Bretagne, à compter du 1er janvier 2004.
 La société coopérative agricole La Martinoise, dont le siège social est situé à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans la catégorie des fruits et légumes, dans les circonscriptions du Val de Loire et du Nord-Ouest et Est, à compter du 1er janvier 2005.
L'article 1er de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement informatisé Agadir-Contrôle fiscal ayant pour finalité le suivi du déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal par la sous-direction chargée du contrôle fiscal, les directions nationales, les directions spécialisées, les délégations interrégionales des impôts, les directions interrégionales chargées du contrôle fiscal et les directions des services fiscaux.
 « Le module consacré au suivi du contrôle fiscal externe est dénommé Alpage. »
Validation des bulletins du lundi 19 au mercredi 21 septembre 2005, jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mercredi 21 et le jeudi 22 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 21 septembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 21 septembre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le vendredi 23 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un emploi de chef de service prévention, programme de santé et gestion des risques à la direction générale de la santé est actuellement vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
 La direction générale de la santé compte près de 340 agents. Elle est chargée de l'élaboration de la politique de santé et contribue à sa mise en oeuvre.
 Son action concerne trois domaines principaux :
 - définition des orientations et objectifs prioritaires de la politique de santé, en vue notamment de développer la prévention et d'améliorer la qualité et la sécurité des soins et des produits de santé, en liaison avec les instances et agences concernées ; prise en compte des besoins de santé dans les scénarios d'évolution de l'offre de soins, en particulier en matière de démographie médicale ;
 - élaboration et mise en oeuvre de programmes d'actions ciblés sur des pathologies, des déterminants sociaux ou comportementaux, ou des risques sanitaires (infectieux ou environnementaux) ;
 - élaboration des règles en matière d'éthique médicale et de bioéthique et animation des relations avec les associations de malades et d'usagers du système de santé.
 La personne recrutée sur ce poste travaillera en liaison étroite avec le directeur général de la santé au sein d'une équipe de direction formée de deux chefs de service. Elle partagera, avec l'autre chef de service, la responsabilité de la supervision technique des sous-directions et des bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, ainsi qu'à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
M. le Président de la République a reçu le mardi 26 mars 2002 :
 Son Excellence M. Soutsakhone Pathammavong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire lao ;
 Son Excellence Mme Marta Lucia Ramirez de Rincon, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
 Son Excellence M. Zalmai Haquani, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Afghanistan ;
 Son Excellence M. Joao Soares Da Gama, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissau ;
 Son Excellence M. Adrian Henry Macey, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Nouvelle-Zélande ;
 Son Excellence Mme Shalework Zewde, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
 Son Excellence M. Alexandre Avdeev, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Fédération de Russie.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bleu de Gex haut Jura » ou « Bleu de Septmoncel » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après le troisième alinéa ainsi rédigé : « - aux services de la direction de la comptabilité publique chargés du recouvrement ; », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « - au représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L. 124 A du livre des procédures fiscales ; ».
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 535
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
Concours n° 536
 3 animaliers.
 Affectations :
 Cytokines, hématopoïèse et réponse immune, Paris ;
 Institut de génétique humaine, Montpellier ;
 Transgenèse et archivage d'animaux modèles, Orléans.
Concours n° 537
 2 préparateurs en biologie.
 Affectations :
 Laboratoire d'ingénierie des systèmes macromoléculaires, Marseille ;
 Développement, évolution et plasticité du système nerveux, Gif-sur-Yvette.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 538
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
Concours n° 539
 2 opérateurs de maintenance et de logistique de site ou d'unité.
 Affectations :
 Centre d'études et de recherches appliquées à la gestion, Grenoble ;
 Institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
 1 agent d'accueil/courrier.
 Affectation : délégation Paris - Michel-Ange, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 540
 1 adjoint technique de la recherche.
 Affectation non précisée.
Concours n° 541
 2 adjoints en secrétariat et/ou gestion.
 Affectations :
 Délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette ;
 Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Paris.
Concours n° 542
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandoeuvre-lès-Nancy.
Concours n° 543
 1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Affectation : génétique des eucaryotes. Endocrinologie moléculaire, Aubière.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 octobre 2005, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat ou à l'IN2P3.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi portant la date du 17 octobre 2005.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
La sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la 3e partie du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles R. 3333-4 à R. 3333-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3333-4. - La redevance due chaque année à un département pour l'occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil général dans la limite du plafond annuel suivant : PR = (0,045 7 P + 15 245) EUR,
où P représente la somme des populations sans double compte des communes du département telles qu'elles résultent du dernier recensement publié par l'INSEE.
 Les plafonds de redevances mentionnées au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. »
 « Art. R. 3333-5. - Lorsque les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique, implantés sur le territoire du département, sont exploités par des personnes morales distinctes, le montant global de la redevance, fixé par le conseil général selon les modalités prévues à l'article R. 3333-4, est supporté par ces différentes personnes morales au prorata de la longueur des réseaux qu'elles exploitent sur le territoire de ce département. »
 « Art. R. 3333-6. - Les redevances dues aux départements pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble des ouvrages constituant une ligne directe au sens du décret du 26 avril 2001 susvisé, établie en vertu de permissions de voirie, sont fixées par le conseil général.
 Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixées pour l'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique. »
 II. - L'article R. 3333-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 - au premier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « annuelle » ;
 - le second alinéa est supprimé.
 III. - Les articles R. 3333-7, R. 3333-9, R. 3333-10 et R. 3333-11 sont abrogés.
Les informations restituées par l'application BIRDe sont accessibles en consultation directe jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été intégrées dans la base BIRDe. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne. Elles sont alors conservées dans les centres de services informatiques en tant qu'archives intermédiaires pendant cinq ans et communiquées aux destinataires visés à l'article 6 qui en font la demande.
Les mesures de radon effectuées lors du renouvellement décennal mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique sont réalisées selon les modalités définies à l'article 6 du présent arrêté. Le délai de dix ans mentionné à l'article R. 1333-15 du code de la santé publique est décompté à partir de la date du début de réalisation de la dernière série de mesures de radon effectuées dans l'établissement, y compris lorsque cette date est antérieure à la date de publication du présent arrêté.
Département de l'Ain
Arrondissement de Gex
 Canton de Gex : les communes de Gex, Lélex et Mijoux et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Crozet, Echenevex, Vesancy et Divonne-les-Bains.
 Canton de Collonges : les communes de Chézery-Forens, Confort, Lancrans, Léaz et les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Péron, Farges, Collonges et Saint-Jean-de-Gonville.
 Canton de Ferney-Voltaire : les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Thoiry et Sergy.
Arrondissement de Nantua
 Canton de Bellegarde-sur-Valserine : les communes de Champfromier, Giron, Montanges, Plagne et Saint-Germain-de-Joux, les parties situées à une altitude d'au moins 800 mètres des communes de Billiat, Châtillon-en-Michaille, Injoux-Génissiat et Villes et la partie de la commune de Bellegarde-sur-Valserine située au nord-est du Rhône ou de la Valserine.
 Canton de Brénod : les communes du Grand-Abergement et du Petit-Abergement.
 Canton d'Oyonnax : les communes de Belleydoux et d'Echallon.
 Canton de Nantua : les communes d'Apremont, Charix, Lalleyriat et Le Poizat.
Département du Jura
Arrondissement de Saint-Claude
 Canton des Bouchoux : toutes les communes.
 Canton de Morez : les communes de Lézat, Longchaumois, La Mouille, Prémanon et Tancua.
 Canton de Saint-Claude : les communes de Chassal, Lajoux, Lamoura, Lavancia-Epercy (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne section de commune d'Epercy), Molinges, Les Molunes, La Rixouse, Saint-Claude, Septmoncel, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur et Villard-sur-Bienne.
 Canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux : les communes de Château-des-Prés, La Chaumusse, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Fort-du-Plasne, Grande-Rivière, Lac-des-Rouges-Truites, Les Piards, Prénovel, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Maurice-Crillat (à l'exclusion de la partie de cette commune correspondant à l'ancienne commune de Crillat) et Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 96 400 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 Le retrait de M. Carnet (Francis, Marie, Aimable), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Carnet et Stéphane Carnet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Carnet, huissier de justice associé ».
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2002, Mme Demonnaz (Joëlle), épouse Excoffier, adjointe administrative, est, à compter du 4 février 2002, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Laval (Ghislaine), épouse Dlugosz.
Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « huile d'olive de Nîmes » comporte les indications suivantes :
 Le nom de l'appellation « huile d'olive de Nîmes » ;
 La mention : « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ». Lorsque dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les mots « appellation » et « contrôlée ».
 Ces indications sont regroupées dans le même champ visuel et sur la même étiquette.
 Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles et suffisamment grands qui ressortent bien du cadre sur lequel ils sont imprimés afin que ces indications se distinguent nettement de l'ensemble des autres indications écrites et dessins.
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
 II. - Jusqu'à la nomination du président et du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique, le président de l'Association de l'Opéra-Comique et le directeur en fonction à la date de publication du présent décret en exercent les attributions respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
Une consultation des personnels de la caisse de garantie du logement locatif social est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée au jeudi 17 février 2005.
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus au II de l'article 1er du décret du 23 décembre 2004 susvisé est la suivante :
 Groupe 1 :
 - les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4 et 5 définis ci-après ;
 Groupe 2 :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est inférieure à 5 EPNdB ;
 Groupe 3 :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 5 EPNdB et inférieure à 8 EPNdB ;
 Groupe 4 :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 8 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
 Groupe 5 :
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 3 ou 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée et dont la marge corrigée est supérieure ou égale à 13 EPNdB ;
 - les aéronefs dont la certification acoustique répond aux normes énoncées aux chapitres 6, 8, 10 ou 11 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 susvisée.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre chargé du travail statue sans délai sur les réclamations.
Sous l'autorité du préfet de département, le directeur régional des affaires culturelles est chargé de mettre en oeuvre à l'échelon du département les politiques culturelles relevant de l'Etat.
 A ce titre, il est notamment chargé de :
 a) Veiller à l'application de la réglementation et à la mise en oeuvre du contrôle scientifique et technique de l'Etat dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture ;
 b) Veiller à la prise en compte de la dimension culturelle dans les actions relatives aux politiques de la ville, de l'emploi, de la lutte contre l'exclusion et en faveur de la jeunesse.
Délégation est donnée à M. Pierre Ducret, directeur en charge de la direction bancaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes de la direction bancaire, notamment :
 a) Les courrier et actes suivants :
 1. Actes relatifs à la réception, la transmission, l'ordonnancement ou l'exécution d'ordres des clients de la direction bancaire ;
 2. Correspondances engageant la direction à l'égard de ses clients, hors conventions et contrats ;
 3. Lettres de garantie ;
 4. Actes relatifs à l'ordonnancement de l'émission de chèque de banque ;
 5. Marchés liés aux activités bancaires ;
 b) Les conventions et les offres de services ;
 c) Les contrats relatifs aux engagements par signature et aux offres de financement ;
 d) Les contrats hors offres de financement ;
 e) Les actes notariés sans affectation hypothécaire ;
 f) Les actes juridiques particuliers suivants avec faculté de substituer ou de donner mandat :
 1. Mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement ;
 2. Radiations, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ;
 3. Saisie ou commandement de saisie ;
 4. Déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
 g) Les actes budgétaires, conformément aux procédures en vigueur ;
 h) Les actes et documents spécifiques à l'activité « consignations » ;
 i) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion sous mandat » ;
 j) Les actes et documents spécifiques à l'activité « gestion investisseur » ;
 k) Les actes et documents spécifiques à l'activité « relations avec la direction générale de comptabilité publique » et à « la lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour le protestantisme français », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fondation du protestantisme ».
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2004-octobre 2005 : M. Gilles Bachelier, Mmes Anne-Françoise Roul, Marie-Hélène Mitjavile, MM. Didier Chauvaux et Denis Piveteau, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Mme Monique Saliou-Gloux, M. Didier Guédon, Mme Catherine de Kersauson, MM. Omar Senhaji et Thierry Vught, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 juin 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, département des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. William Ruoss, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé comptable spécial du Trésor, assignataire des opérations mentionnées aux articles 1er à 3 du décret n° 2004-1424 du 23 décembre 2004.
I. - Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées. Toutefois, lorsque ces ressources sont utilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai court à partir de la fin de cet exercice.
 Les entreprises publiques mentionnées au II du même article sont tenues de communiquer les informations relatives à ces ressources publiques soit au ministre chargé de l'économie lorsque ces ressources ont été allouées par l'Etat ou par ses établissements publics, soit au ministre de l'intérieur lorsqu'elles ont été allouées par des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, lorsque ces ministres leur demandent ces informations.
 II. - Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre d'affaires ou, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, de 800 millions d'euros de total du bilan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2001, M. Jean-Louis Masson, ingénieur en chef des mines, élu sénateur de la Moselle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°), L. 24 (1°) et L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 25 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 avril 2002, sont affectés, à titre définitif, au ministère de la culture et de la communication (direction de l'architecture et du patrimoine) divers immeubles dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Clairvaux », à Ville-sous-la-Ferté (Aube), cadastrés ainsi qu'il suit :
tels que ces immeubles figurent sur les plans annexés au présent arrêté.
 Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 100-00676 à la rubrique « services pénitentiaires », seront recensés au même tableau au nom du ministère de la culture et de la communication, à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
 Cette opération est consentie sans compensation financière, à titre de régularisation d'une situation existante.
 Nota. - Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau du fonctionnent des services), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'institut Claude-Regaud, 20-24, rue du Pont-Saint-Pierre, à Toulouse (Haute-Garonne), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 4 avril 1989.
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La gestion comptable et financière des communes d'Amblimont, Brévilly, Douzy, Escombres-et-Le Chesnois, Euilly-et-Lombut, Mairy et Tétaigne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Douzay, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des familles du Nord », dont le siège est à Lille (Nord), qui s'intitulera désormais « Familles de France - fédération du Nord ».
Le ministère de l'éducation nationale expédie à l'adresse personnelle de chaque électeur, au plus tard le lundi 10 juin 2002, le matériel de vote et les professions de foi accompagnées des instructions relatives au scrutin.
 Chaque électeur doit transmettre son suffrage, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'envelope n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénoms et signature et indique le nom de l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit, indiqué en toutes lettres ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pourront également prétendre à l'agrafe "Timor-Oriental les personnels engagés dans le cadre de l'administration transitoire des Nations unies à Dili entre le 14 janvier 2000 et le 14 janvier 2001, pendant une durée minimale de trente jours. »
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 3 bis du décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formation telles que définies ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Doremieux, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune, est placé en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de délégué aux affaires juridiques pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Le titre professionnel d'orthoprothésiste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des orthèses ;
 2. Fabriquer des prothèses.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le poste de secrétaire général de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon est susceptible de devenir vacant à compter du 1er septembre 2003.
 Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
 Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
 Le secrétaire général est responsable du fonctionnement administratif et financier de l'établissement : gestion administrative des personnels et des élèves, élaboration et suivi de l'exécution du budget, gestion des contrats...
 Cet emploi conviendrait à un attaché confirmé ou à un attaché principal disposant d'une expérience dans ce domaine.
 Le candidat retenu sera placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
 Les dossiers de candidature, comprenant une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de promotion d'échelon, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, à la directrice de l'IRA de Lyon, parc de l'Europe - Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : IRAdeLyon@aol.com).
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont organisés en 2005, par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines hospitalières, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins et vétérinaires des armées, titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.