Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un extrait du présent décret sera affiché à la préfecture des Hautes-Pyrénées ainsi que dans les communes de Bonnefont, Bonrepos, Burg, Castelbajac, Galan, Galez, Libaros, Montastruc, Sentous et Tournous-Devant. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du titulaire de la concession, dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
L'article L. 223-3 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 223-3. - Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 janvier 2004, Mme Brigitte Drillet-Gentric, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public de développement local du pays de Morlaix, en remplacement de M. Yannick Aupiais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2006, M. Gilles (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Les délais de prévenance pour utiliser le compte sont fixés à :
 - un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à 20 jours ouvrés ;
 - deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre 21 et 90 jours ouvrés ;
 - quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à 90 jours ouvrés. L'autorité hiérarchique est tenue d'apporter une réponse à la demande du magistrat dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt de la demande. Tout refus doit être motivé par écrit.
 Lorsque le magistrat souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le bureau gestionnaire un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
Les praticiens-conseils sont les utilisateurs de ces données. Les services administratifs ne reçoivent des services médicaux que les avis, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, sans accéder eux-mêmes, d'aucune manière, au système automatisé. Ces avis comportent les informations suivantes :
 Identification du bénéficiaire : nom, prénom, NIR, date de naissance, qualité d'assuré ou d'ayant droit.
 Avis du praticien-conseil : avis favorable ou non, précision de décision, précision de question, date d'effet de décision, imputabilité ou non, identité du praticien ayant formulé l'avis.
 Les produits statistiques et épidémiologiques sont édités sous forme de tableaux anonymes.
 Les codes pathologie des ALD (affections longue durée) sont intégrés dans les bases de l'infocentre de l'assurance maladie.
 L'accès à ces données n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité des praticiens-conseils.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. »
 II. - L'article L. 122-14-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un jour franc » sont remplacés par les mots : « de deux jours ouvrables » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « sept jours » et « quinze jours », est inséré le mot : « ouvrables » ;
 3° Le quatrième alinéa est abrogé ;
 4° A l'antépénultième alinéa, les mots : « des deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».
Le 5° de l'article L. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° L. 711-5, L. 711-9 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L. 713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 3 avril 2006, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 12 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service du personnel), BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 10 février 2006 (grille salariale annexée) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont agréés aux fins d'assurer les formations de coordonnateur en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes énumérés ci-après :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 ELYFEC (Espace lyonnais de formation d'études et de contrôles), 2, avenue Jean-Moulin, BP 5, 69720 Saint-Laurent-de-Mure ;
 GM qualité, 8, chemin de Lescan, BP 122, 33151 Cenon Cedex ;
 Institut de recherche et de formation continue, 26, boulevard Raspail, 75007 Paris.
 b) Pour assurer les formations de niveau 1 :
 Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive ;
 SECA consultants SA, immeuble Le Trèfle, parc Nungesser, 1 et 2, rue du Dauphiné, BP 189, 59305 Valenciennes Cedex.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, instruira les demandes de raccordement présentées par la Société du parc éolien de La Conque et la Société du parc éolien des Quatre Bornes et leur adressera, dans un délai de trois mois à compter de leur réception, deux propositions techniques et financières pour le raccordement de leurs installations de production, respectivement au poste électrique de Loupian et au poste électrique de Lavagnac.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 190 est abrogée ;
 2° A l'article L. 267, les mots : « après avis de la commission départementale et » sont supprimés ;
 3° L'article L. 305 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 305. - Le titre de réfractaire est attribué par l'autorité administrative sur demande des intéressés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
 4° L'article L. 317 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 317. - Il est créé une carte qui est attribuée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'autorité administrative, aux bénéficiaires des dispositions du présent chapitre. »
 5° Les articles L. 285, L. 306 et L. 307 sont abrogés.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 214-4, les mots : « une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée » ;
 2° A l'article L. 412-1, les mots : « présidé par un magistrat et » sont remplacés par les mots : « présidé par un représentant de l'Etat ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22033 Saint-Brieuc Cedex 1.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 modifié du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2005 au recrutement direct de deux contrôleurs des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
 - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
 Les dossiers des candidats seront adressés, par la voie hiérarchique, au contrôle général des armées avant le 6 janvier 2005 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 21 mars 2005.
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 1re classe, option biomédical, vacant au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines (services des concours), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2006, M. Catelan (Thierry), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, sur sa demande, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 15 décembre 2006.
Pour l'application du présent décret, on entend par « valeur moyenne départementale des droits à paiement unique » le rapport entre :
 - les montants de référence des exploitations du département au sens de l'article 37 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exclusion des montants correspondant aux paiements directs liés à la production laitière mentionnés à l'annexe VI de ce règlement et des montants moyens sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement ;
 - le nombre de droits établis pour les exploitations du département en application de l'article 43 et des articles 47 à 50 du règlement susmentionné, à l'exception des droits de mise en jachère au sens de l'article 53 de ce règlement.
 La valeur moyenne départementale prise en compte pour l'application du présent décret est celle du département du siège de l'exploitation de l'agriculteur demandeur ou bénéficiaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Thibier et Jean-Pierre Bastie, M. Philippe Vincent, inspecteur principal de l'enseignement agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 La notification de 2 avertissements au cours de 12 mois consécutifs entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de l'institut.
I. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 49-32 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret ne sont applicables qu'à compter du 31 décembre 2005.
 II. - Jusqu'à cette date, le deuxième alinéa de l'article D. 147-23 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent décret est rédigé comme suit :
 « Le condamné peut faire appel de l'ordonnance refusant d'homologuer la proposition d'aménagement de peine dans le délai de vingt-quatre heures à compter de la notification. Il ne peut faire appel d'une ordonnance refusant d'homologuer une proposition de permission de sortir. »
Le montant moyen perçu par un agriculteur au titre d'un engagement agro-environnemental correspond à la moyenne annuelle des montants perçus au cours de la totalité de la durée de l'engagement agro-environnemental.
 Le montant perçu au cours d'une année est égal au produit des surfaces constatées et du montant unitaire de l'aide prévu par le cahier des charges de l'engagement agro-environnemental.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes des Avalois, située 3 ter, rue du Champ-de-Foire, 53140 Pré-en-Pail.
 Cette installation, d'une capacité de production de 6,50 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Roc, zone artisanale Les Longueraies, 53250 Javron-les-Chapelles.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Girard-Reydet, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé :
 I. - En rubrique II, classe 1, pour la variété Campsur, lire : « Camspur », au lieu de : « Campsur ».
 II. - En rubrique II, classe 2 :
 - pour la variété Précoce de Thyrinthe, lire : « Précoce de Tyrinthe », au lieu de : « Précoce de Thyrinthe » ;
 - pour l'espèce nectarines et brugnons, lire : « Nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Tines, Zaiverem », au lieu de : « Nectarines et brugnons : Andalu, Andami, Armking, Esja, Maygrand, Oregian, Zaiverem » ;
 - pour l'espèce pommier, lire : « Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin, Vista Bella. », au lieu de : « Pommier : Delearly, Delrouval, Grifer, Hanners, Kent, Pomme Cloche, Prima, Rubin ».
 III. - En classe 1, pour la variété Wavi, lire : « Wawi », au lieu de : « Wavi ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Stankoff, juge au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie à compter du 1er août 2002 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, chef de la mission des fonctionnaires internationaux, et à M. Gilles Maarek, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 50 du mercredi 23 juin 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Le directeur des services fiscaux peut statuer sur les demandes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er du décret précité lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas 1 000 euros.
 Pour l'application du premier alinéa, le directeur des services fiscaux peut déléguer sa signature à des agents de catégories A et B.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Jean-François Rubler-Ruebler et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A N N E X E
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, sont les suivantes :
En termes de fréquences minimales
 Les services doivent être exploités pendant toute l'année au minimum, à raison de :
 - deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an ;
 - un aller et retour le samedi et le dimanche pendant 44 semaines par an.
 Les services doivent être exploités selon le schéma Bergerac (Roumanières)-Périgueux (Bassillac)-Paris (Orly) et vice versa, sans autre escale intermédiaire.
En termes de types d'appareils utilisés
 Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de :
 120 sièges par jour, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés ;
 60 sièges le samedi et le dimanche.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination tant à Paris qu'à Périgueux et Bergerac.
En termes de politique commerciale
 Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation tant à Périgueux et à Bergerac qu'à Paris.
En termes de continuité de service
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 juin 2004, M. Jean-Fernand Amar, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en remplacement de M. Michel Ayache.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 2 ci-dessus. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire, y compris pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 442-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 442-3. - L'élection des assesseurs bailleurs et preneurs a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour dans le ressort de chaque tribunal. Sont déclarés élus titulaires les bailleurs et les preneurs ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Sont ensuite déclarés élus suppléants les bailleurs et les preneurs dans l'ordre des voix obtenues lors de l'élection.
 « Le droit de vote est exercé par correspondance.
 « Les conditions d'application de l'article L. 442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 février 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain et d'effondrement d'une ancienne carrière de gypse menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bizanet (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
 M. Adjoute (Laurent, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. Ayache (Bernard, Louis, Isaac), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Ruth Charbit et Laurent Adjoute, huissiers de justice associés ».
Pour l'élection des représentants des personnels enseignants et des personnels techniques d'assistance pédagogique, chaque candidat adresse par pli recommandé ou dépose contre récépissé auprès du directeur de l'école, au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin, une déclaration de candidature comportant ses nom, prénom, date de naissance, ainsi que l'intitulé exact de sa fonction d'enseignement et son collège électoral.
 Pour l'élection des représentants des étudiants, les listes de candidats comportent autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
 Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes de candidats étudiants et professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'établissement contre accusé de réception au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Le directeur de l'école publie par voie d'affichage les listes et les noms des candidats remplissant les conditions d'éligibilité au plus tard quinze jours avant la date du scrutin. Les éventuelles réclamations sont adressées au directeur dans un délai de trois jours suivant l'affichage. Le directeur statue dans un délai maximum de trois jours et arrête la liste définitive des candidats.
 Si un candidat se désiste après publication des candidatures, il ne peut être remplacé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 mai 2004, Mme Christiane Moreau, épouse Ego, receveuse-perceptrice du Trésor public, est placée en service détaché de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire du centre de recherches de Tours pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2004, et au titre de l'année 2003, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter de la date indiquée au-dessus de leur nom :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Rocheleux (Marie-José), épouse Viverge, direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
 Mme Franchini (Christine), épouse Vitton, direction générale de la gendarmerie nationale.
 Mlle Vennat (Chantal), direction des affaires financières.
 Mme Costes (Martine), épouse Franck, délégation générale pour l'armement.
 Mme de Montlibert (Catherine), épouse Dumoulin, direction de la fonction militaire et du personnel civil.
A compter du 1er septembre 2003
 Mme Duez (Anne-Marie), épouse Béal, délégation générale pour l'armement (détachée).
A compter du 20 novembre 2003
 M. Rouffignac (Christophe), direction des travaux maritimes de la région Méditerranée.
L'aide de l'Etat consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année universitaire ou scolaire entre la collectivité territoriale d'outre-mer et la métropole ou une autre collectivité d'outre-mer.
 Elle prend la forme d'un billet d'avion dans la classe la plus économique ou d'un remboursement du voyage aérien calculé sur le coût d'un tel billet, attribué par l'Etat ou par un des organismes visés à l'article 1er du présent décret.
 Elle est cumulable avec les autres aides nationales et locales, et notamment les allocations servies à titre de bourses durant les vacances universitaires.
 Toutefois, le cumul des aides nationales et locales visant à compenser le coût du transport aérien ne peut excéder le prix du billet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Philippe Fuentes, inspecteur du Trésor public, reprend les fonctions d'agent comptable titulaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe comportant du mobilier.
 Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les couleurs.
 Les listes ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires tels que cartes, affiches, diagrammes, photographies, à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 21 et répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 7 et 8.
 Les listes ont la faculté de faire apparaître leurs logos ou emblèmes en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leurs proportions et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, sont nommées membres du Haut Conseil de la mémoire combattante pour trois ans six personnalités qualifiées choisies en raison de leur engagement personnel dans la défense des valeurs combattantes ou de leur compétence en matière de mémoire :
 M. Georges Caïtucoli, M. Jean-Claude Gouëllain, M. Pierre Pasquini, Mme Cécile Rol-Tanguy, M. le général de corps d'armée André Soubirou, Mme Denise Vernay.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2004, le montant général du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 815 726,25 EUR.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 septembre 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 modifié autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'adjoints administratifs de services déconcentrés est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours seront organisés par l'académie de :
 Ajouter : « Aix-Marseille ».
A l'issue du délai mentionné à l'article 8 ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.
 Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.
 L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte, en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.
La décision n° 2005-817 du 4 octobre 2005, publiée au Journal officiel du 29 octobre 2005, autorisant l'association Besbre-et-Loire à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM est abrogée à compter de la date de publication des autorisations issues du prochain appel aux candidatures en Auvergne-Limousin.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 mars 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2003 les fonctionnaires dont les noms suivent :
 1 M. Manach (Gérard), centre d'analyse de défense, Arcueil ;
 2 M. Simon (Jean-Luc), direction du soutien de la flotte, Brest.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 16 avril 2004 sur la mise en place de critères pertinents dans le cadre de l'égalité professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la Vanoise figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Georges Périn, domicilié 20, rue du Chasseur-Baudrillart, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 janvier 2004, M. Gras (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 2 septembre 2004.
A N N E X E
ADHÉSION À L'OPTION DE TÉLÉ MISE À JOUR
Auprès de la CPAM de (circonscription)
(adresse) (téléphone, mail)
 Je soussigné(e) (prénom, nom) : ,
pharmacien titulaire ou gérant de l'officine
(adresse du lieu d'installation du matériel de télé mise à jour) : 
 Numéro d'identification de la pharmacie : 2.
  M'engage à fournir le service de télé mise à jour à l'ensemble des assurés à l'adresse ci-dessus mentionnée.
 Je vous communique les spécifications de l'appareil de télé mise à jour présent dans mon officine :
   Marque : 
   N° de série : 
 Je joins le duplicata du contrat de location du matériel de mise à jour.
 En contrepartie, la CPAM s'engage à me verser le montant annuel de 382,72 euros TTC prévu aux termes de l'article 14-4-1 de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999. Cette participation sera plafonnée au montant des frais réels acquittés.
 Lors de l'adhésion à l'option, une avance de trésorerie de 191,36 euros TTC est versée par la caisse sur la présentation de la facture du contrat signé de location de télé mise à jour.
 En cas de résiliation ou de non-renouvellement de l'option, le montant de 191,36 euros TTC ainsi versé devra être restitué par le pharmacien à la caisse primaire le mois qui suit la date de fin du contrat de location ou de l'option de télé mise à jour. La caisse primaire verse au pharmacien la participation aux frais réels de location de télé mise à jour (dans la limite du forfait défini à l'article 14-4-1), sur présentation de la facture, au prorata des mois utilisés. Le décompte est effectué au plus tard au mois de janvier ou de juillet suivant la notification de résiliation du pharmacien à la caisse primaire. A défaut de restitution de l'avance, j'autorise la caisse primaire, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, à récupérer l'avance de 191,36 euros TTC sur le montant des prestations facturées au titre du régime général.
  Je demande la prise en charge de l'abonnement d'une ligne téléphonique supplémentaire dédiée uniquement à la télé mise à jour des cartes Vitale.
  Je demande la prise en charge d'un support sur pied pour un montant maximum de 47,84 euros.
 Je recevrai ces participations financières, définies à l'article 14-4-2 de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999, à la condition de la fourniture des pièces justificatives : l'installation de la ligne supplémentaire, la facture d'abonnement téléphonique, la facture d'achat du support sur pied du matériel.
 Je déclare avoir pris connaissance que l'équipement de télé mise à jour offre un service de mise à jour des cartes Vitale des assurés sociaux. Son utilisation doit être conforme aux dispositions de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 28 juillet 1999 fixant les modalités de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
 Fait à , le 
Signature et cachet de la pharmacie
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2004, Mme Croizat (Sophie, Françoise, Paule), épouse Boutaud de la Combe, est nommée au grade de lieutenante de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'officière adjointe/mer à l'officier communication au profit des forces armées aux Antilles à Fort-de-France.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de marine.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 3 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.
   Objets :
 Salaires minimaux des ouvriers des travaux publics ;
 Barème des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Bretagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlets.
 Altitude du site : 460 mètres.
 Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 Puissance (PAR) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour l'épreuve n° 4 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE ATTRIBUÉES POUR LES 88 PREMIERS SITES (RÉSEAU R 2)
 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Sauf indication contraire, la limite supérieure de PAR définie par les gabarits pour chaque azimut doit être respectée quel que soit l'angle de site. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
 (2) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
 (4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
 (5) Canal en cours de vérification et susceptible d'être modifié.
 (6) Canal diffusé avec une polarisation mixte comportant deux composantes horizontale et verticale.
 (7) Le choix du site de diffusion devra être effectué de manière à assurer la protection des émetteurs analogiques utilisant le même canal dans la région concernée.
 (8) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Tous les canaux seront diffusés avec une polarisation horizontale sauf indication contraire, voir observation (6).
 Les travaux de planification et de coordination internationale en cours pourront conduire à modifier certains canaux ou l'affectation de ceux-ci aux réseaux.
A N N E X E I I