A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES DE FRANCE TELECOM
    TITRE Ier
    MISSIONS ET ACTIVITES
    Article 1er
    Domaines d'activités de France Télécom
      France Télécom a pour objet d'assurer les activités définies par ses     statuts, et en particulier :
      - de fournir le service universel des télécommunications défini à l'article     L. 35-1 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur public     chargé du service universel en application de l'article L. 35-2 du code des     postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les services définis     aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent cahier des charges ;
      - d'assurer la fourniture des services obligatoires définis à l'article L.
     35-5 du code des postes et télécommunications. A ce titre, elle assure les     services définis à l'article 7 du présent cahier des charges ;
      - d'établir, de développer et d'exploiter les réseaux ouverts au public de     télécommunications nécessaires à la fourniture de ces services et d'assurer     leur interconnexion avec d'autres réseaux ouverts au public français et     étranger.
      France Télécom exerce ces activités dans le respect des règles de la     concurrence, des dispositions applicables à chacun de ses domaines     d'activités, notamment du code des postes et télécommunications, ainsi que     des autorisations qui lui sont délivrées. Elle applique les prescriptions du     présent cahier des charges ainsi que celles des cahiers des charges     mentionnées aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et     télécommunications.
      France Télécom et les sociétés de son groupe sont soumises sans restriction     aux procédures de déclarations et d'autorisations prévues par les     dispositions des textes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent     article.
    Chapitre Ier
    Services fournis par France Télécom
    au titre du service public des télécommunications
    Article 2
    Conditions générales de fourniture des services
    relevant du service public des télécommunications
      1. Principes :
      France Télécom fournit, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des     départements d'outre-mer, et des collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales,     le service universel des télécommunications et les services obligatoires de     télécommunications tels que respectivement définis aux articles L. 35-1 et L.     35-5 du code des postes et télécommunications. Elle assure en permanence la     disponibilité de ces services pour l'ensemble des utilisateurs sur l'ensemble     du territoire, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et     d'adaptabilité ;
      France Télécom remplit les obligations relatives à la qualité de service et     aux tarifs dans le respect des dispositions des articles 13 et 17 du présent     cahier des charges, et des autorisations qui lui sont délivrées dans les     conditions fixées par la loi ;
      Les conventions par lesquelles France Télécom confie le cas échéant la     commercialisation ou la distribution de l'un de ses services à une autre     société, garantissent le maintien des obligations définies par le présent     cahier des charges ;
      France Télécom assure la confidentialité et la neutralité au regard des     messages transmis, et des informations liées aux communications, dans les     conditions prévues par les autorisations qui lui sont délivrées.
      2. Obligations vis-à-vis des utilisateurs :
      France Télécom tient les utilisateurs informés de ses offres, de ses tarifs     et de leurs éventuelles modifications, suspensions ou suppressions dans les     conditions définies aux articles 11, 12, 13 et 17 du présent cahier des     charges ;
      Pour répondre au mieux aux besoins des utilisateurs, elle développe la     concertation avec eux, et notamment avec les organisations qui les     représentent. La concertation porte en particulier sur l'évolution des tarifs     et des services ;
      Elle prend en compte les orientations définies par la loi en matière     d'aménagement du territoire.
    Article 3
    Service universel du téléphone
      France Télécom assure l'offre d'un service téléphonique de qualité à un prix     abordable à toute personne qui en fait la demande. Ce service assure     l'acheminement des communications téléphoniques en provenance ou à     destination des points d'abonnement.
      France Télécom assure ce service conformément aux conditions fixées dans     l'autorisation qui lui est délivrée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1     du code des postes et télécommunications.
      Les tarifs de France Télécom relatifs au service universel sont fixés de     manière à respecter les principes de transparence et d'orientation vers les     coûts au sens de l'article 12 de la directive 95/62 du 13 décembre 1995. Ils     ne dépendent pas de la nature de l'usage qui est fait du service par les     utilisateurs, dès lors que cela n'affecte pas les conditions de fourniture du     service. Les critères utilisés pour déterminer les éléments de tarification     sont objectifs et transparents. Les critères liés à la distance de l'appel     prennent en compte la géographie économique du territoire.
      Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications respectent le     principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une     discrimination fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de     difficultés exceptionnelles pour effectuer le raccordement de certains     abonnés, elle prévoit, à son catalogue des prix, les conditions et les tarifs     de tels raccordements. Ces tarifs sont homologués conformément aux     dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges.
      France Télécom effectue les raccordements nécessaires pour assurer le     service universel du téléphone dans les meilleurs délais et en tout état de     cause conformément aux objectifs de qualité de service définis à l'article     13. En cas de non-respect de ces délais, l'abonné bénéficie d'une     compensation financière ou commerciale.
      De plus, France Télécom fournit ce service dans des conditions tarifaires et     techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans     l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en     raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Elle élabore notamment à     leur égard une offre de tarifs spécifiques, établis et homologués     conformément aux dispositions de l'article 17 du présent cahier des charges.     Les bénéficiaires de ces tarifs spécifiques sont désignés dans les conditions     définies dans le décret mentionné au IV de l'article L. 35-3 du code des     postes et télécommunications.
    Article 4
    Services d'appels téléphoniques d'urgence
      France Télécom assure la transmission et l'acheminement des appels     téléphoniques d'urgence destinés :
      - aux services d'aide médicale d'urgence (S.A.M.U.) ;
      - aux services de la police nationale et de la gendarmerie ;
      - aux services d'incendie et de secours ;
      - aux services publics chargés de l'urgence sociale.
      Les appels destinés aux services publics précités desservis respectivement     par les numéros 112, 15, 17, 18 et 115 sont acheminés gratuitement par France     Télécom. France Télécom ne reçoit pas de compensation de la part de l'Etat à     ce titre.
    Article 5
    Annuaire universel et service universel de renseignements
      1. France Télécom édite un annuaire universel des abonnés aux services     téléphoniques fournis au public sous formes imprimée et électronique, en     conformité avec la liste établie et tenue à jour par l'organisme mentionné à     l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Elle le met à     disposition du public à un prix abordable ; tout abonné dispose, à ce titre,     gratuitement, d'un exemplaire de l'annuaire local sur lequel il figure.
      Cet annuaire comporte une information sur le droit de toute personne de ne     pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées, de     s'opposer, tout en permettant une identification raisonnable de l'utilisateur     par rapport à ses homonymes, à l'inscription de l'adresse complète de son     domicile sur ces listes, d'interdire que les informations identifiantes la     concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de     pouvoir obtenir communication desdites informations identifiantes et exiger     qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées.      2. L'annuaire universel publié sous forme imprimée par France Télécom est     édité annuellement. L'annuaire universel sous forme électronique permet     l'accès immédiat du public aux informations qu'il contient.
      3. France Télécom met à disposition du public à un tarif abordable un     service universel de renseignements téléphoniques des abonnés aux services     téléphoniques fournis au public.
      Ce service de renseignements est établi à partir de la liste établie et mise     à jour par l'organisme mentionné à l'article L. 35-4 du code des postes et     télécommunications.
    Article 6
    Publiphonie
      France Télécom met à la disposition du public des installations, dénommées     publiphones, permettant sur le domaine public d'accéder sans restriction au     service téléphonique. La couverture du territoire par ces installations doit     être suffisante pour répondre aux besoins de la population. Elle tient compte     des besoins spécifiques d'accessibilité des handicapés moteurs et des     aveugles.
      Chaque commune doit disposer d'au moins un publiphone.
      En outre, dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et     10 000 habitants, France Télécom implante les publiphones nécessaires afin     que la commune dispose d'un publiphone par tranche de 1 500 habitants     au-dessus du premier millier.
      Le nombre de publiphones ainsi déterminé peut être réduit en fonction de     considérations géographiques et démographiques, après accord du maire de la     commune concernée.
      Dans les communes de moins de 2 000 habitants, ainsi que dans les zones de     redynamisation urbaine, il ne peut y avoir une réduction du nombre de cabines     publiques existant au 1er janvier 1997 sans l'accord du maire de la commune.    
    Article 7
    Services obligatoires
      France Télécom fournit sur l'ensemble du territoire tous les services     obligatoires suivants :
      - un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre     points de raccordement au réseau, dans les conditions des articles D. 369 et     suivants du code des postes et télécommunications ;
      - le service télex ;
      - une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services, répondant     aux dispositions de la recommandation du Conseil européen no 92-383 du 5 juin     1992 ;
      - une offre de commutation de données par paquets, répondant aux     dispositions de la recommandation du Conseil européen no 92-382 du 5 juin     1992 ;
      - une offre de services avancés de téléphonie vocale, telle que définie à     l'annexe III de la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995, dont le contenu,
     le calendrier de mise en place et les conditions de révision sont annexés à     son autorisation délivrée en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du     code des postes et télécommunications.
    Article 8
    Services de télécommunications internationales
      1o France Télécom remplit les obligations qui lui incombent au titre de     l'article 33 de la Constitution de l'Union internationale des     télécommunications, relatif au droit du public à utiliser le service     international de télécommunications.
      A ce titre, France Télécom offre l'acheminement des communications en     provenance et à destination des pays étrangers.
      France Télécom respecte les règles définies par le règlement international     des télécommunications, ainsi que par les accords internationaux. Elle tient     le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'elle     prend en ce domaine.
      2o France Télécom offre des services harmonisés sur l'ensemble du territoire     de l'Union européenne, en collaboration avec les opérateurs et fournisseurs     de services des autres Etats membres, pour ce qui concerne le service     téléphonique au public.
      Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un     ou plusieurs tarifs réduits pour les communications sur le territoire de     l'Union européenne, aux heures de faible demande.
      3o France Télécom est signataire des accords d'exploitation au sein des     organisations internationales de télécommunications par satellites Intelsat,     Inmarsat et Eutelsat.
      Elle fait droit, dans les conditions définies par les autorisations qui lui     sont délivrées, et dans le cadre des procédures établies par ces     organisations et par l'Etat, aux demandes d'accès direct aux capacités des     satellites de ces organisations, dans le respect des règles de concurrence     loyale.
      4o Lorsque France Télécom est co-investisseur dans un câble sous-marin, elle     fait droit sans discrimination aux demandes de droits irrévocables d'usage     sur les capacités disponibles de ce câble, de la part d'opérateurs autorisés     en application de l'article L. 331-1 du code des postes et     télécommunications. France Télécom ne s'oppose pas à de telles demandes     émanant des mêmes opérateurs lorsqu'elles sont adressées à tout autre     organisme susceptible de donner accès aux capacités disponibles.
    Article 9
      1o Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux communications avec les     territoires d'outre-mer.
      En particulier, France Télécom offre l'acheminement des communications en     provenance et à destination des territoires d'outre-mer.
      Dans le respect des dispositions de l'article 17, ses tarifs comprennent un     ou plusieurs tarifs réduits pour les communications vers les territoires     d'outre-mer aux heures de faible demande.
      2o En cas de carence dans la fourniture des services de télécommunications     extérieures au départ des territoires d'outre-mer, et à la demande de l'Etat,     ou du gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce     territoire, France Télécom est substituée à l'opérateur chargé de ces     missions pour assurer l'exploitation des liaisons de télécommunications au     départ du territoire concerné, dans le cadre d'une convention entre France     Télécom, l'Etat et le territoire concerné, ou entre France Télécom et le     Gouvernement de la Polynésie française pour ce qui concerne ce territoire.
     Cette convention prévoit la rémunération du service fourni.
    Article 10
    Contribution aux communications gouvernementales
      Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu du f du I de     l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, France Télécom, à     la demande du Gouvernement, met en oeuvre, exploite et entretient en toutes     circonstances :
      - des réseaux ou liaisons spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des     autorités gouvernementales et des représentants territoriaux de l'Etat ;
      - des liaisons nécessaires aux déplacements du Président de la République.
      Ces prestations donnent lieu à une juste rémunération. Les conditions de     fourniture et les modalités de facturation de ces liaisons et réseaux     spécialisés sont proposées par France Télécom et approuvées par le Premier     ministre.
      Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi     que dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et les territoires d'outre-mer.
    Article 11
    Relations avec les utilisateurs
    1. Information des utilisateurs sur le service universel
      France Télécom met à la disposition du public une information relative à ses     offres de service universel et à leurs conditions techniques, tarifaires et     contractuelles de fourniture, dans les conditions prévues par les     autorisations qui lui sont délivrées et le code de la consommation. Ces     informations concernent notamment celles des rubriques qui figurent à     l'annexe I de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de la     fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et qui concernent les     activités de service universel. France Télécom tient ces informations     régulièrement mises à jour à disposition du public dans toutes ses agences     commerciales et tous ses points de contact, ainsi que par un moyen     électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable.
      France Télécom fournit aux abonnés une facturation détaillée ; différents     niveaux de détail peuvent être proposés aux utilisateurs à des tarifs     raisonnables. Les appels gratuits ne sont pas indiqués. France Télécom tient     à la disposition des abonnés tout élément justificatif de la facture, pendant     le délai de prescription applicable à la prestation concernée.
    2. Modifications des installations et des prestations
      France Télécom ne peut supprimer une prestation ou en modifier les     conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et     des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques     éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont     publiés au moins six mois à l'avance.
      Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou     des adaptations significatives des installations connectées au réseau, France     Télécom informe au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai     peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation     des télécommunications. France Télécom recueille les remarques éventuelles     des utilisateurs et consulte les organisations d'utilisateurs concernées.
      Sans préjudice d'autres dispositions figurant dans le présent cahier des     charges, les informations relatives à de nouvelles offres et les     modifications, autres que tarifaires ou relevant des deux alinéas précédents,     des offres existantes sont publiées par France Télécom en respectant un délai     de préavis de huit jours.
      Les suppressions ou modifications proposées, leurs conditions de mise en     oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une     approbation par l'Autorité de régulation des télécommunications.
      Les dispositions du 2 du présent article s'appliquent sans préjudice des     obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L.
     33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications et des prescriptions     techniques définies en application de l'article L. 36-6 du code des postes et     télécommunications.
      Les informations relatives à ces dispositions sont publiées dans les     conditions figurant au 1 du présent article.
    Article 12
    Contrats relatifs au service universel
      Les conditions contractuelles types sont tenues à la disposition du public     dans les conditions prévues au 1 de l'article 11. Chaque utilisateur reçoit     les contrats conclus avec France Télécom pour les prestations qu'il souscrit.      Sans préjudice des dispositions du code de la consommation, ces contrats     comprennent notamment les clauses suivantes relatives à la fourniture du     service universel :
      - les références aux obligations de qualité du service universel telles que     définies et constatées selon les modalités de l'article 13 ;
      - les compensations financières ou commerciales versées par France Télécom     en cas de non-respect de ces obligations ;
      - les pénalités supportées par l'utilisateur en cas de retard de paiement ;      - le rappel des dispositions de l'article L. 35-1, deuxième alinéa, du code     des postes et télécommunications imposant à France Télécom le maintien du     service téléphonique restreint pendant un an au profit de certaines     catégories de débiteurs ;
      - les conditions de traitement amiable des litiges qui prévoient la     possibilité de saisine d'une instance de médiation par des organisations de     consommateurs ou d'utilisateurs ;
      - les conditions d'interruption du service en cas de factures impayées.
     Cette interruption doit être limitée au service en question, dans la mesure     où cela est techniquement possible, et faire l'objet d'une mise en demeure     préalable de l'utilisateur ;
      - les conditions d'exécution du contrat par chacune des parties et     particulièrement les conditions de raccordement des équipements terminaux et     les conditions d'interruption du service lorsque les terminaux raccordés ne     garantissent pas l'observation des exigences essentielles, dans le respect     des articles L. 34-9 et L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à France     Télécom la mise en conformité de ces conditions contractuelles types avec le     code des postes et télécommunications et avec les dispositions du cahier des     charges.
    Article 13
    Qualité du service universel
      Les obligations relatives au délai de fourniture et de qualité de service     sont définies dans les autorisations propres à chaque service. Ces     obligations portent notamment sur les éléments du service universel figurant     à l'annexe II de la directive du 13 décembre 1995 relative à l'application de     la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale, et définissent en     particulier les indicateurs relatifs au délai de fourniture pour le     raccordement initial au réseau et aux caractéristiques de qualité du service     et des communications.
      Les définitions, les méthodes de mesures et les résultats sont mis à la     disposition du public par France Télécom dans les conditions déterminées au 1     de l'article 11 du présent cahier des charges.
    Article 14
    Transparence des offres
    relevant du service universel des télécommunications
      Lorsque France Télécom propose directement ou indirectement une prestation     globale, incluant l'offre du service universel du téléphone, elle doit     séparer, lors de l'offre ou de toute étude ou devis préalable, ainsi que dans     le contrat et la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel     et, d'autre part, des autres services.
      Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 du     présent cahier des charges et des dispositions s'appliquant aux accès     spéciaux et à l'interconnexion, France Télécom ne peut déroger aux conditions     générales techniques et tarifaires qu'elle a préalablement publiées que     lorsque la spécificité technique ou commerciale de la demande le justifie.
     France Télécom peut alors proposer une offre sur mesure dans le respect du     principe de non-discrimination. Elle informe l'Autorité de régulation des     télécommunications préalablement à la signature du contrat des conditions     techniques et financières de cette offre. L'Autorité de régulation des     télécommunications peut notamment demander, lorsque cela est nécessaire pour     garantir le principe de non-discrimination, la publication des     caractéristiques de l'offre, dans le respect du secret des affaires.
    Chapitre II
    Dispositions générales
    Article 15
    Application des directives européennes
    relatives à la fourniture d'un réseau ouvert
      1. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive du     Parlement européen et du Conseil 95/62/CE du 13 décembre 1995.
      2. France Télécom est l'opérateur désigné au titre de la directive 92/44 du     Conseil du 5 juin 1992.
      3. Le présent cahier des charges et les autorisations délivrées en     application du code des postes et télécommunications précisent les     obligations applicables à France Télécom au titre de ces deux directives.
    Article 16
    Fréquences radioélectriques
      L'Autorité de régulation des télécommunications attribue à France Télécom     les fréquences de télécommunications civiles nécessaires à son activité, dans     les conditions prévues aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 36-7 du code des     postes et télécommunications. Les fréquences mises à disposition et leurs     conditions d'utilisation sont précisées, selon le cas, par le cahier des     charges annexé à l'autorisation ou par la décision d'attribution notifiée à     France Télécom, ainsi que les redevances liées à leur utilisation, à leur     gestion et à leur contrôle.
      France Télécom communique au moins une fois par an à l'Autorité de     régulation des télécommunications un plan d'utilisation des bandes de     fréquences gérées par cette dernière et qui lui ont été attribuées. Ce plan     décrit les utilisations actuelles et futures de ces bandes de fréquences,
     ainsi que les applications projetées dont la mise en oeuvre suppose     l'attribution préalable de fréquences supplémentaires.
    Article 17
    Tarifs
    1. Publication des tarifs du service public
    des télécommunications
      France Télécom établit un catalogue des prix pour le service universel et     les services obligatoires. Ce catalogue est consultable librement dans les     agences commerciales de France Télécom et les points de contact avec les     clients, et est accessible à un tarif raisonnable par un moyen électronique.      De plus, et sans préjudice de dispositions particulières, notamment de     l'article D. 370 du code des postes et télécommunications, France Télécom     prend les dispositions appropriées pour que tout nouveau tarif destiné à     figurer dans le catalogue soit porté à la connaissance des utilisateurs au     moins huit jours avant la date à partir de laquelle il s'applique.
     2. Modalités d'évolution des tarifs du service universel et des services pour     lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché    
      Les objectifs tarifaires pluriannuels, définis en fonction de différents     paniers de consommation de services, font l'objet d'une convention entre le     ministre chargé des télécommunications, le ministre chargé de l'économie et     France Télécom, après avis public de l'Autorité de régulation des     télécommunications. En cas de persistance d'un désaccord au-delà d'un délai     de quatre mois, ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des     télécommunications et de l'économie. Cette convention ou l'arrêté conjoint     sont rendus publics.
      Les propositions tarifaires motivées de France Télécom sont soumises aux     ministres chargés des télécommunications et de l'économie ainsi qu'à     l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces propositions sont     accompagnées des éléments d'information permettant de les évaluer, ainsi que     des éléments de l'offre correspondante. L'Autorité de régulation des     télécommunications émet un avis public sur ces tarifs dans les trois semaines     suivant cette transmission. A défaut d'opposition ou de suspension notifiée     par l'un des deux ministres dans le délai d'un mois suivant la transmission     de l'ensemble des éléments précités, ces tarifs peuvent entrer en vigueur     dans le respect du délai de préavis prévu au 1o du présent article.
    3. Information sur les tarifs des autres services
      France Télécom fixe librement les tarifs des autres services. Elle les     communique pour information aux ministres chargés des télécommunications et     de l'économie, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications     huit jours avant leur publication.
    Article 18
    Comptabilité et contrôle comptable
      France Télécom tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des     services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le     respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts lorsqu'il     s'applique.
      A cette fin, le système d'information et la comptabilité analytique mis en     oeuvre par France Télécom doivent permettre d'allouer précisément aux     différents produits et services les coûts communs, notamment ceux relatifs à     l'utilisation des agences commerciales et des points de contact avec les     clients, à la publicité et à la recherche, en fonction de l'utilisation     effective de ces prestations.
      Les activités, services et éléments de réseaux utilisés par France Télécom     sont valorisés à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux     tarifs pratiqués par France Télécom à l'égard des utilisateurs ou des     opérateurs qui s'interconnectent à son réseau.
      Cette comptabilité respecte les obligations résultant du code des postes et     télécommunications, notamment ses articles L. 34-8 et L. 35-3.
      Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables     sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications à la demande de cette dernière.
      Ils sont audités périodiquement aux frais de France Télécom par un organisme     indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications, de     manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données     nécessaires à l'application du code des postes et télécommunications.
      Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de     France Télécom. Ils publient une déclaration de conformité à la suite de     l'audit.
    Article 19
    Recherche et développement
      France Télécom consacre à la recherche et au développement un budget annuel     équivalent à 4 p. 100 au moins de son chiffre d'affaires.
      France Télécom participe aux missions de recherche publique dans le domaine     des télécommunications dans le cadre de programmes pluriannuels définis en     concertation avec l'Etat.
      France Télécom prend les dispositions utiles pour assurer les meilleures     conditions de la valorisation de la recherche en y associant les industriels     et les prestataires de services lorsque ceux-ci ont contribué ou participé     aux études ou travaux correspondants.
    TITRE II
    CADRE DE GESTION
    Article 20
    Concertation locale
      Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990,
     France Télécom met en place, au niveau adapté à son organisation, des     instances de concertation locale dans les conditions précisées par décret.
      France Télécom présente chaque année au ministre chargé des     télécommunications un rapport présentant le bilan de l'activité de ces     commissions.
      France Télécom tient informés les préfets dans le cadre des dispositions en     vigueur.
    Article 21
    Droit d'opposition de l'Etat aux cessions d'actifs
      France Télécom communique au ministre chargé des télécommunications tout     projet de cession ou d'apport d'un élément d'infrastructure des réseaux de     télécommunications nécessaire à la bonne exécution des obligations de son     cahier des charges, notamment la continuité du service public, accompagné du     projet de convention avec le cessionnaire ou le destinataire de l'apport.
      Le ministre chargé des télécommunications, sur le fondement de l'article     23-1 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, dispose d'un délai d'un mois à     compter de la réception du projet pour s'opposer à l'opération ou la     subordonner à des conditions particulières. La décision est expresse, motivée     et notifiée à France Télécom.
    Article 22
    Gestion de l'E.N.S.P.T.T.