Art. 1er. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 21 février 1987 susvisé, sont     insérés les articles 6 à 9 ainsi rédigés:
      << Art. 6. -  Il peut être institué, au sein de chaque comité départemental     de la consommation (C.D.C.), une commission de règlement des litiges de     consommation (C.R.L.C.), qui comprend:
      << - un président;
      << - des assesseurs représentant respectivement les consommateurs et les     professionnels;
      << - des rapporteurs.
      << La C.R.L.C. a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges     de consommation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la     réclamation à la C.R.L.C. Un règlement intérieur type relatif au     fonctionnement de cette commission est joint en annexe. >>    
      << Art. 7. -  Peuvent être nommées présidents des C.R.L.C. les personnes que     leur compétence en droit et/ou en économie et leur expérience qualifient pour     exercer ces fonctions.
      << Ne peuvent être chargées de ces fonctions les personnes qui exercent un     mandat dans une organisation de défense des intérêts des consommateurs ou des     professionnels du commerce, de l'artisanat ou de l'industrie. Dans chaque     département, le président de la commission est désigné, pour une durée de     deux ans renouvelable, par le préfet, après avis favorable des deux     assesseurs titulaires sur le choix d'une candidature. A cet effet, le préfet     propose une liste comprenant au moins trois personnalités pour remplir les     fonctions de président.
      << Faute d'accord des assesseurs titulaires sur le choix d'une de ces     personnalités, le président est désigné par le préfet.
      << Un président suppléant chargé de remplacer le président en cas d'absence     ou d'empêchement de ce dernier est désigné dans les mêmes conditions.
      << Si le président titulaire ou suppléant cesse ses fonctions, pour quelque     cause que ce soit, avant l'expiration de la période de deux ans, il est     pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues     ci-dessus. Dans ce cas, les remplaçants exerceront leurs fonctions pour la     durée restant à courir de la période de deux ans. >>    
      << Art. 8. -  Peuvent être nommées assesseurs titulaires et suppléants     C.R.L.C. les personnes qualifiées en raison de leur compétence ou de leur     expérience en économie et/ou en droit de la consommation.
      << Dans chaque département, le préfet désigne, pour une durée de trois ans,     deux assesseurs titulaires et de deux à six assesseurs suppléants     représentant paritairement les consommateurs et les professionnels. En vue de     cette désignation, les représentants des consommateurs et des professionnels,     membres du C.D.C., proposent un nombre de candidats égal au nombre de postes     à pourvoir. La liste des candidats est arrêtée par le directeur départemental     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      << Si l'un des assesseurs titulaires ou suppléants de la commission cesse     ses fonctions au sein de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, avant     l'expiration de la période de trois ans, il est pourvu à son remplacement     dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
      << Des nominations supplémentaires de suppléants peuvent être faites dans     les mêmes conditions au cours de la période de trois ans, si l'activité de la     commission le justifie.
      << Les remplaçants et les suppléants supplémentaires désignés en application     des deux alinéas précédents exercent leurs fonctions pour la durée restant à     courir de la période de trois ans. >>    
      << Art. 9. -  Les rapporteurs de la C.R.L.C. sont chargés, sous l'autorité     du président, d'instruire et de mettre en état les dossiers de réclamations     et de proposer, le cas échéant, à la commission une solution propre à     favoriser le règlement amiable des litiges de consommation. Les représentants     des consommateurs et des professionnels, membres du C.D.C., établissent     séparément une liste de personnes qualifiées pour remplir la fonction de     rapporteur pendant une durée de deux ans. Le directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dresse     également une liste de personnes n'appartenant à aucune des organisations     professionnelles ou de consommateurs pour remplir les fonctions de     rapporteur. Le C.D.C. arrêtera, à partir de ces propositions, la liste     définitive des rapporteurs de la C.R.L.C. >>