Art. 6. - Les acheteurs de lait peuvent attribuer des allocations     provisoires dans les conditions suivantes:
      a) Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations     provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières     sont appréciées à partir des quantités de référence définies à l'article 13     et des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre     les références des producteurs et ce qu'ils ont effectivement livré quand, à     l'issue de la campagne 1992-1993, ces livraisons sont inférieures à leur     référence.
      b) L'acheteur transmet ses propositions d'attribution au préfet de chaque     département dans lequel il collecte du lait, au plus tard:
      - le 1er décembre 1992, pour les allocations mentionnées au point d, 2e     alinéa;
      - le 1er février 1993 dans les autres cas.
      A la demande du préfet, la commission mixte départementale émet un avis sur     ces propositions dans les 21 jours suivants.
      Sauf décision contraire prise par le préfet de département, sur l'avis de la     commission mixte départementale, et notifiée à l'entreprise dans les 30 jours     suivant la date de réception des propositions de l'acheteur par le préfet,
     les allocations provisoires sont notifiées aux producteurs bénéficiaires le     31e jour suivant cette réception.
      c) Les allocations provisoires sont réservées aux producteurs prioritaires     visés à l'article 7, premier alinéa, points 1, 3 et 4, de l'arrêté du 6 avril     1992 susvisé.
      Elles sont calculées en tenant compte de l'ensemble des références de     l'exploitation, y compris les références <<ventes directes>>, et, selon le     cas:
      - dans les limites des plafonds indiqués à l'article 8, quatrième alinéa,
     deuxième et troisième tiret, de l'arrêté du 6 avril 1992, déduction faite des     montants attribués en application de l'article 7 dudit arrêté, ou,
      - dans la limite d'un plafond égal à 91,5 p. 100, en montagne, et 89,5 p.
     100, dans les autres zones, de l'objectif de production fixé pour la campagne     1992-1993 dans l'étude prévisionnelle d'installation. Toutefois, si     l'objectif est supérieur à 200000 litres, ces pourcentages sont ramenés     respectivement à 88,5 p. 100 et 86,5 p. 100 pour la fraction de l'objectif     qui dépasse 200000 litres.
      d) Après avoir satisfait les besoins des producteurs prioritaires, le     reliquat éventuel est attribué à tous les producteurs, proportionnellement à     leur référence notifiée conformément à l'article 3, dans la limite d'une     attribution individuelle de 20000 litres.
      Un pourcentage non nul, inférieur ou égal à 5 p. 100, est appliqué à ladite     référence. L'allocation provisoire correspondante est notifiée à chaque     producteur au plus tard le 31 décembre 1992.
      Les acheteurs qui ont procédé à cette répartition peuvent, au plus tard le     1er mars 1993, notifier à chaque producteur un complément dans la limite de     10 p. 100 de ladite référence.
      Un pourcentage identique est appliqué à tous les producteurs livrant à un     même acheteur.
      e) Un acheteur qui collecte des producteurs mentionnés au point c et qui ne     leur a pas, au plus tard le 31 décembre 1992, attribué des allocations     provisoires à hauteur des plafonds mentionnés au point c ne peut pas après     cette date utiliser ses sous-réalisations pour effectuer des allocations     provisoires aux producteurs visés au point d.
      f) A la fin de la campagne 1992-1993, si les allocations provisoires     octroyées sont supérieures aux quantités encore disponibles au niveau de     l'acheteur, les allocations provisoires en excédent sont réduites d'un     pourcentage uniforme, à due concurrence.
      g) Si toutes les allocations provisoires peuvent être maintenues, les     quantités disponibles non affectées sont prélevées, en application de     l'article 4 bis du règlement (C.E.E.) no 857-84 modifié et de l'article 5     quater du règlement (C.E.E.) no 804-68 modifié.