A N N E X E
     Cahier des charges pour l'exercice de l'activité de régénération physique des     fluides diélectriques à base de PCB (société Daffos et Baudasse)
    Article 1er
      La société Daffos et Baudasse est agréée pour effectuer la régénération     physique des fluides diélectriques pour transformateurs à base de PCB en vue     de restaurer leur qualité diélectrique et contribuer ainsi au maintien des     appareils en bon état de fonctionnement.
      Les opérations de régénération sont effectuées sur les sites d'exploitation     des transformateurs, au moyen d'une unité mobile de filtration et     déshydratation sous vide à la température de fonctionnement normale des     transformateurs.
    Article 2
      Sont admis au traitement décrit ci-dessus tous les types de transformateurs     immergés dans un fluide diélectrique à base de PCB.
    Article 3
      Le traitement de régénération physique des diélectriques PCB permettra de     rendre au transformateur son niveau de sécurité selon les normes électriques     et règles de l'art en vigueur.
    Article 4
      Les appareillages nécessaires au traitement des fluides PCB et susceptibles     d'être en contact avec ces fluides (pompe à vide, flexibles, etc.) seront     réservés exclusivement à cet usage. Leur élimination en fin de durée     d'utilisation se fera selon les règles propres au matériel ou appareils     contenant des PCB, sauf si l'analyse montre que le déchet n'entre pas dans     cette catégorie.
    Article 5
      Le titulaire fera analyser une fois par an par une entreprise tierce     spécialisée la teneur résiduelle en PCB et trichlorobenzène dans les gaz     rejetés à l'atmosphère lors du traitement. Les résultats seront communiqués     au ministre chargé de l'environnement.
    Article 6
      Le titulaire s'assurera de la compatibilité de son matériel avec les PCB et     vérifiera l'état de celui-ci (notamment joints et flexibles) avant chaque     intervention.
      Lors de chaque intervention, toute disposition nécessaire à la prévention     des pollutions ou nuisances sera prise, et notamment:
      - le traitement sera fait sous surveillance constante d'un agent de     l'entreprise titulaire spécialement formé, averti des situations d'accident     susceptibles de se produire et des consignes de sécurité applicables à     chacune d'elles;
      - l'aire d'intervention sera signalée et interdite pendant toute la durée de     l'opération aux tiers de l'entreprise titulaire (hormis l'exploitant du     transformateur);
      - tout écoulement de diélectrique PCB, toute surchauffe du matériel ou du     diélectrique PCB et tout contact de ce dernier avec une flamme devront être     évités;
      - une bâche sera disposée sur l'ensemble de l'aire d'intervention au cas où     celle-ci ne serait pas étanche; une réserve de produit absorbant ou fixateur     des PCB sera tenue à proximité, afin de faire face à d'éventuels écoulements     accidentels.
    Article 7
      En cas d'accident mettant en jeu une pollution chaude ou froide par les PCB,     les mesures immédiates permettant de limiter l'extension des pollutions     seront prises en liaison avec l'exploitant du transformateur et sous son     contrôle.
      Le titulaire préviendra le plus rapidement possible le préfet du département     du lieu d'intervention et l'inspection des installations classées.
    Article 8
      Les déchets contenant des PCB issus de la régénération physique des     diélectriques à base de PCB ou des opérations qui lui sont liées seront remis     à une entreprise agréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur     élimination ou autorisée dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne.
    Article 9
      Le titulaire ne peut faire effectuer par une entreprise tierce le traitement     pour lequel il est agréé.
    Article 10
      Si le titulaire désire assurer une publicité commerciale en excipiant de la     qualité d'entreprise agréée, cette publicité doit mentionner la date de     l'agrément et le type d'activité de traitement pour lequel l'agrément est     délivré.
    Article 11
      Le titulaire s'engage à afficher en permanence et de façon visible dans ses     véhicules d'intervention et dans ses locaux commerciaux, et à fournir sur     simple demande l'arrêté d'agrément dont le présent cahier des charges fait     partie intégrante.
    Article 12
      Sera tenu à la disposition du service d'inspection des installations     classées du département où l'entreprise titulaire a son siège:
      - le registre à jour des opérations effectuées;
      - l'attestation du paiement des primes d'assurances de la responsabilité     civile à l'exploitation incluant une garantie de couverture en cas de     pollution accidentelle du fait de l'activité.
    Article 13
      Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des     moyens qu'il met en oeuvre sera porté à la connaissance du ministre de     l'environnement.