Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et     de l'espace est choisi parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en     chef appartenant soit au corps militaire des ingénieurs de l'armement, soit     au corps militaire des ingénieurs des études et techniques d'armement. Il est     nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable.
      Le directeur dirige l'école dans le cadre des orientations définies par le     conseil d'administration. Il rend compte chaque année de sa gestion à ce     conseil. Il exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre     autorité par le présent décret.
      Il exerce notamment les compétences suivantes:
      1o Il représente l'école en justice et dans les actes de la vie civile;
      2o Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration;
      3o Il prépare et exécute le budget;
      4o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses;
      5o Il conclut les contrats et conventions dans le respect des dispositions     de l'article 7 ci-dessus;
      6o Il a autorité sur l'ensemble des personnels et des étudiants de l'école;      7o Il est responsable de la discipline générale de l'établissement;
      8o Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions pour     lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
      En outre, le directeur ou son représentant préside le conseil de la     formation et le conseil de la recherche.
Art. 14. -  Le conseil de la recherche de l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace comprend:
      1o Le directeur de l'école ou son représentant, président;
      2o Le directeur de la formation et de la recherche;
      3o Les responsables des laboratoires de recherche de l'école;
      4o Trois représentants du personnel des laboratoires de l'école, dont au     moins un chercheur ou ingénieur, désignés par ce personnel;
      5o Trois représentants de la délégation générale pour l'armement;
      6o Cinq personnalités extérieures choisies par le conseil d'administration;      7o Le directeur du centre d'études et de recherches de l'ONERA de Toulouse     ou son représentant;
      8o Trois représentants des stagiaires de troisième cycle désignés par le     directeur après avis de ces stagiaires.
Art. 4. -  Au 2o de l'article R. 152-6 du même code, les mots: << au     directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ou à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi >>     sont remplacés par les mots: << aux organismes prévus à l'article L. 351-21     >>.
Art. 1er. -  Il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1993     susvisé, après les termes: << - le sous-directeur des finances, de la     logistique et de l'informatique à la direction de l'administration générale     et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle; >>, les dispositions suivantes:
      << - le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle; >>.
Institut régional d'administration de Lille
     Mlle Ayroulet (Stéphanie).
    Mme Barbot (Odile).
    M. Barneix-Borde (Jean-Pierre).
    Mme Barruet (Vey) (Bénédicte).
    Mme Becuwe (Bauwens) (Mona).
    Mlle Berard (Claude).
    M. Bernat (Jean-Michel).
    M. Biard (Jean-Pascal).
    M. Boone (Eric).
    M. Bourrelly (Michel).
    Mme Bouscal (Dieu) (Christiane).
    Mlle Bouvier (Isabelle).
    M. Bressan (Frédéric).
    M. Cailleux (Jean-Louis).
    M. Canon (Patrick).
    M. Chapuis (Eric).
    Mlle Charlet (Peggy).
    M. Charras (René).
    M. Charrier (Alexandre).
    Mme Cideron (Persello) (Marie-Annick).
    Mlle Citron (Sophie).
    M. Climent-Pons (Christian).
    Mlle Connan (Sandrine).
    Mlle Contamina (Nicole).
    M. Coucke (Thierry).
    M. Deconinck (Nicolas).
    Mlle Dejardin (Nathalie).
    Mme Delhaye (Le Couls) (Adeline).
    Mme Delmulle (Dagorn) (Catherine).
    Mme Dieux (Monforte) (Mireille).
    Mme Dolizy (Klawinski) (Michèle).
    M. Donati (Benedetto).
    Mlle Dotran (Marianne).
    M. Duverge (Yves).
    Mlle Duvivier (Isabelle).
    M. Erard (Jean-Christophe).
    Mlle Escande (Hélène).
    Mme Faucheux (Bassouamina) (Christine).
    Mlle Favier (Nicole).
    Mlle Ferro (Sylvie).
    Mlle Fichel (Caroline).
    M. Fischer (Emile).
    Mlle Fouchard (Céline).
    Mlle Garnier (Claire).
    M. George (François).
    Mlle Gibrat (Laurence).
    M. Girardin (Olivier).
    Mme Giraudeau (Angeli) (Colette).
    M. Goyet (Philippe).
    M. Guffroy (Jean-Michel).
    M. Guidez (Vincent).
    Mlle Hannon (Valérie).
    M. Hezard (Philippe).
    Mme Himmer (Jacques) (Arielle).
    Mlle Holard (Françoise).
    M. Huyghe (Didier).
    M. Jarraud (Philippe).
    Mme Joinville (Grandpierre) (Marie-Flore).
    M. Joly (Dominique).
    M. Laborde (Eric).
    Mlle Laflaquiere (Anne-France).
    M. Lafontaine (Eric).
    Mlle Leblanc (Anne-Sophie).
    Mme Lepine (Mairesse) (Catherine).
    M. Leroy (Marc).
    Mme Lienard (Laurent) (Catherine).
    M. Lopez (Jean-François).
    M. Machon (Yannick).
    M. Malfoy (Frédéric).
    M. Maly (Bernard).
    Mlle Marchandise (Nathalie).
    M. Martin (Emmanuel).
    M. Migevant (Eric).
    M. Minne (Patrick).
    Mlle Moly (Marie).
    M. Morel (Vincent).
    M. Mouthuy (Richard).
    M. Mullett (François).
    Mlle Niffe (Marjorie).
    M. Occhipinti (Olivier).
    Mlle Orsoni (Elisabeth).
    M. Panza (Didier).
    Mme Paulin (Frimour) (Hélène).
    Mlle Pebernet (Anne-Marie).
    Mlle Petipa (Sandrine).
    Mlle Philippe (Karine).
    M. Poulain (Jérôme).
    Mlle Rateau (Catherine).
    M. Ravot (Thierry).
    M. Rezzi (Didier).
    Mme Samson (Manie) (Danielle).
    M. Samy (Bernard).
    M. Saudemont (Nicolas).
    M. Schiano (Philippe).
    Mlle Schrevere (Françoise).
    M. Simon (Philippe).
    M. Sourati (François).
    M. Stoecklin (Philippe).
    M. Tieghem (José).
    Mme Torre (Danet) (Dominique).
    Mlle Trinh (Véronique).
    M. Trouillot (Alain).
    M. Vincent (Jean-Marc).
    M. Zawalich (Olivier).
Art. 10. -  Selon la dimension du véhicule et l'aménagement du compartiment     funéraire, un cercueil peut être transporté soit à l'intérieur du     compartiment funéraire, soit à côté ou sur le compartiment funéraire mais     dans tous les cas à l'intérieur de la caisse du véhicule. La réfrigération du     compartiment funéraire est superflue lors des transports de cercueil.
      Par contre, le compartiment funéraire doit être refroidi entre 0 oC et  7 oC     avant tout dépôt d'un corps.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre     1994, la date du scrutin pour l'élection des membres assesseurs des tribunaux     paritaires de baux ruraux prévue en 1995 est fixée au mardi 31 janvier 1995,     en application de l'article 44-IX de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990.
Art. 24. -  Le jury d'admissibilité de ces concours est le comité     d'évaluation restreint aux membres de rang au moins égal à celui de l'emploi     à pourvoir. Le président du jury d'admissibilité est le président du comité     d'évaluation ou son représentant.
      En premier lieu, il examine un dossier comprenant notamment pour chaque     candidat un relevé des diplômes, des titres et des travaux de celui-ci et, en     second lieu, il procède à une audition de chaque candidat. Il établit la     liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite.
      Au sein du jury d'admissibilité, le président peut constituer des sections     de jury dont la compétence correspond à un domaine défini d'activités     scientifiques. Chacune de ces sections de jury procède alors à l'examen de la     valeur scientifique des candidats relevant du domaine considéré. Au vu du     rapport présenté par les sections, le jury établit la liste des candidats     admissibles par ordre de mérite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 janvier 1995:
      La démission de M. Dutrenit (Marie, Charles, Robert), notaire à la résidence     de Branne (Gironde), est acceptée.
      La société Robert Dutrenit et Françoise Dutrenit, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Branne (Gironde), en remplacement de M.
     Dutrenit (Marie, Charles, Robert).
      M. Dutrenit (Marie, Charles, Robert) et Mlle Dutrenit (Françoise) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 janvier 1995, sont     nommés en tant que personnalités qualifiées désignées à l'article 2, alinéa     12, de l'arrêté du 13 mai 1994 modifié portant création du Comité national de     pilotage du programme de dépistage systématique du cancer du sein:
      M. le docteur Nastorg (Guy);
      M. le docteur Rossignol (Claude).
      M. le professeur Grumbach (Yves), radiologue, est désigné au titre de     l'article 2, alinéa 7, de l'arrêté du 13 mai 1994 modifié précité, en     remplacement de M. le docteur Taieb (Alain).
      L'arrêté du 16 mai 1994 portant nomination au Comité national de pilotage du     programme de dépistage systématique du cancer du sein est modifié en     conséquence.
Article unique. -  Est autorisée la ratification du premier protocole du 19     décembre 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des     Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux     obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et     celle du deuxième protocole du 19 décembre 1988 attribuant à la Cour de     justice des Communautés européennes certaines compétences en matière     d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 6. -  Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent publier     les résultats de leurs travaux accomplis individuellement ou en équipe, dans     le cadre de leurs fonctions, sous réserve des intérêts de la collectivité     nationale et des droits des tiers ayant participé à ces travaux.
      L'Etat dispose d'un droit préférentiel en matière de publication et de     diffusion de ces travaux. Cette cession s'effectue à titre gratuit. Le nom     des fonctionnaires ayant collaboré à ces travaux est mentionné lors des     publications.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse     mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité     sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont     identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier     1995, sont revalorisées par application du coefficient 1,012.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit,
     pour la campagne 1994-1995:
      Blé tendre: 3,10 F par tonne;
      Blé dur: 2,85 F par tonne;
      Orge: 3,10 F par tonne;
      Seigle: 1,65 F par tonne;
      Maïs: 2,85 F par tonne;
      Avoine: 2,05 F par tonne;
      Sorgho: 1,65 F par tonne;
      Riz: 2,85 F par tonne;
      Triticale: 1,65 F par tonne.
Art. 44. -  Dans la limite de 5 p. 100 des recrutements dans le corps,
     peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de directeur de     recherche de 1re classe les candidats qui n'appartiennent pas à l'un des deux     corps de chercheurs régis par le présent décret. Ces candidats doivent     remplir l'une des conditions de diplôme, de titre ou de qualification fixées     à l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article     doivent avoir été effectuées dans les conditions définies à l'article 22 du     présent décret.
      Les personnes dont le comité d'évaluation estime qu'elles ont apporté une     contribution notoire à la recherche peuvent également faire acte de     candidature.
      Lorsque l'application du pourcentage de 5 p. 100 ne permet pas d'obtenir un     nombre entier, le résultat obtenu est porté au nombre entier supérieur.
Art. 43. -  Peuvent être admis à concourir pour l'accès au grade de     directeur de recherche de 2e classe les candidats:
      1. Appartenant au corps de chargés de recherche régi par le présent décret     et justifiant d'une ancienneté minimale de trois années de service en qualité     de chargé de recherche de 1re classe;
      2. N'appartenant pas au corps des chargés de recherche régi par le présent     décret, s'ils remplissent l'une des conditions de diplôme, de titre ou de     qualification fixées au 2o de l'article 40 du décret du 30 décembre 1983     susvisé.
      Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article     doivent avoir été effectuées dans les conditions définies à l'article 22 du     présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 janvier 1995, M. le     professeur Bobin est nommé membre titulaire au Comité médical supérieur     (section Longues Maladies), en remplacement de M. le professeur Chardot,
     démissionnaire. Sont nommés membres suppléants au Comité médical supérieur     (section Longues Maladies): M. le professeur Haas, M. le professeur Kahan, M.     le professeur Remy, M. le professeur Pouillart, M. le professeur Bourgeois,
     en remplacement de M. le professeur Haut, démissionnaire.
Art. 65. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 modifié     susvisé, la commission administrative paritaire compétente pour chacun des     deux corps de chercheurs ne connaît ni des propositions de titularisation ni     des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 58     de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
    Section 3
    Positions
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1994:
      Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller de 1re classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1994:
      Mlle Catherine Baliteau, attaché principal d'administration centrale;
      M. Jean-Hervé Gazio, attaché principal d'administration centrale;
      M. Robert Collier, attaché principal d'administration centrale.
      Sont nommées et titularisées dans le grade de conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (tour extérieur) à compter du 1er mars 1994:
      Mme Rita Amslem, inspecteur principal des impôts;
      Mlle Françoise Boulay, chef des services de secrétariat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 4 janvier     1994, pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont     nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense:
    Pour le département des Bouches-du-Rhône
      Mme Braeckmans (Josiane).
      M. Perrin (Michel).
      M. Roger (Philippe).
Art. 2. -  Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux     pour les années de référence est inférieure à 1 156 000 F une décote dans les     limites ci-après:
      - pour les études dont le produit est inférieur à 900 000 F, la décote est     de 100 p. 100;
      - pour les études dont le produit est inférieur à 1 030 000 F, la décote est     de 50 p. 100;
      - pour les études dont le produit est inférieur à 1 156 000 F, la décote est     de 25 p. 100.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 17     janvier 1994:
      Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine, au titre     du concours externe de recrutement des conservateurs, par spécialité et par     ordre de mérite:
          Spécialité Archéologie:
      1 Charnier (Jean-François).
          Spécialité Archives:
      1 Beyeler (Christophe).
      2 Vatican (Agnès).
      3 Bubenicek (Michelle).
      4 Van den Neste (Evelyne).
      5 ex aequo Eldin (Grégoire).
      5 ex aequo Kinossian (Yves).
      5 ex aequo Le Menn (Agnès).
      6 Quernez (Pierre).
      7 Guyard (Patricia).
      8 Lefebvre (Emmanuelle).
          Spécialité Inventaire général:
      1 Dassas (Frédéric).
      2 Gueret-Laferte (Judith).
      3 Boulot (Catherine).
          Spécialité Musées:
      1 Macel (Christine).
      2 Papet (Edouard).
      3 Bajac (Quentin).
      4 Coquery (Emmanuel).
      Sont nommés en qualité de conservateurs stagiaires du patrimoine, au titre     du concours interne de recrutement des conservateurs, par spécialité et par     ordre de mérite:
          Spécialité Archéologie:
      1 Piechaud (Simon).
          Spécialité Monuments historiques:
      1 Henriot (Frédéric).
          Spécialité Musées:
      1 Schwartz (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 22 avril 1994, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de     la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche le mardi 31 mai 1994, à 9 h 30.
Art. 4. -  Le régisseur est pécuniairement responsable de l'ensemble de sa     gestion et astreint à un cautionnement calculé sur le montant moyen mensuel     des dépôts (montant réel des rentes et valeurs, montant estimé des bijoux,
     valeur conventionnelle de 1 F pour les autres).
      Le régisseur bénéficie d'une indemnité de responsabilité calculée selon les     bases admises pour le montant du cautionnement.
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives:
      << - tout acte portant recrutement, promotion, rémunération, attribution de     primes, indemnités et secours divers concernant les personnels permanents de     l'établissement;
      << - les ordres de mission à l'étranger;
      << - les frais de réception lorsque leur montant est supérieur à une somme     fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de     l'établissement;
      << - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      << - les acquisitions et aliénations immobilières;
      << - les marchés de toute nature;
      << - les conventions, contrats et commandes lorsque leur montant est     supérieur à une somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le     directeur de l'établissement;
      << - les décisions portant attribution de subventions ou d'aides diverses;
      << - les opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à une     somme fixée par le contrôleur financier en accord avec le directeur de     l'établissement;
      << - les ventes de bronzes originaux.
      << Les actes portant recrutement et rémunération des personnels vacataires     de l'établissement sont soumis au visa préalable du contrôleur selon des     modalités fixées par celui-ci. >>
Art. 3. -  Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20 p. 100 au     profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de     l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/94                        Page 6340    
                      ......................................................
Liste complémentaire
      Loeb (Stéphane), T.G.I. Nantes.
      Fromont (Isabelle), C.A. Douai.
      Gagnaire (Anne), T.G.I. Saint-Etienne.
      Spery (Christophe), C.A. Orléans.
      Thuillier (Sophie), C.A. Douai.
      Bonnafous (Corinne), C.A. Toulouse.
      Le Bris (Karine), C.A. Rennes.
      Teti (Valérie), C.A. Montpellier.
      Boulenger (Christophe), C.A. Toulouse.
      Granet (Corinne), C.A. Angers.
      Hardy (Laurence), C.A. Rennes.
      Canguilhem (Charles-François), C.A. Agen.
      Mazellier (Sylvie), C.A. Montpellier.
      Vasseur (Laurent), C.A. Douai.
      Melmoux (Béatrice), C.A. Grenoble.
      Truchet (Marie-Laure), C.A. Chambéry.
    CONCOURS INTERNE
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E - 43o 00' 00'' N, 000o 33' 30'' E      43o 17' 20'' N, 000o 43' 00'' W - 43o 27' 30'' N, 000o 43' 00'' W      43o 33' 35'' N, 000o 00' 49'' W - 43o 43' 18'' N, 000o 29' 30'' E      43o 46' 22'' N, 000o 33' 30'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres);
      Classe E  du plus élevé des deux niveaux suivants      2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, ou 1 000     pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500     mètres), à l'exclusion des zones de contrôle de classe D associées aux     aérodromes de Pau-Pyrénées et de Tarbes-Ossun-Lourdes.
Art. 1er. -  Sont approuvés:
      1o La convention passée le 9 juillet 1993 entre le ministre de l'industrie,     des postes et télécommunications et du commerce extérieur agissant au nom de     l'Etat et E.D.F. en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de     Pont de la Vanna sur le Prunelli (département de la Corse-du-Sud), cours     d'eau ne faisant pas partie du domaine public fluvial;
      2o Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation     de la chute de Pont de la Vanna.
      Un exemplaire de cette convention et un exemplaire de ce cahier des charges     de concession resteront annexés au présent décret avec un exemplaire du plan     au 1/5 000 annexé au cahier des charges (1).
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 6 avril 1994, sont nommés membres du Conseil national de     l'information statistique jusqu'au 1er octobre 1996, en qualité de     représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie (A.C.F.C.I.):
      Membre titulaire: M. Robine (Bruno), membre de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris, prestataire de services informatiques;
      Membre suppléant: M. Zisswiller (Richard), directeur des études à la chambre     de commerce et d'industrie de Paris.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, MM. Bruno Joubert, Edouard Braine et     Philippe Zeller, chefs de service, reçoivent délégation à l'effet de signer,     au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  La garantie de l'Etat accordée aux emprunts de la Société     d'aménagement et d'équipement de la région de Strasbourg destinés au     financement de la construction de l'ensemble immobilier comprenant un nouvel     hémicycle à Strasbourg pour le Parlement européen est rémunérée par une     commission à la charge de l'emprunteur, payable lors du tirage des emprunts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 34 du 4 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      I.N.A.C. Approvisionnement;
      I.N.A.C. Céréales;
      I.N.A.C. Oléo-protéagineux;
      Fédération nationale du légume sec;
      Fédération nationale du négoce et de l'industrie des pailles et fourrages;
      Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et     légumes en gros;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
III. - Partie 3
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 55' 00'' N, 000o 23' 59'' E - 46o 48' 11'' N, 000o 18' 04'' E      46o 39' 50'' N, 000o 00' 00'' E - 46o 30' 00'' N, 000o 00' 00'' E      46o 30' 00'' N, 000o 08' 00'' W - 46o 41' 37'' N, 000o 08' 00'' W      46o 55' 00'' N, 000o 23' 59'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994, M. Stamm (Bernard),     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du     ministre de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller de chambre     régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 1994,     M. Didierjean (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     maintenu en détachement en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de la culture et de la francophonie, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 25 mars 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives     agricoles de teillage du lin, les avenants no 11 du 9 juillet 1993 et nos 12     et 13 du 9 novembre 1993 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
          D'une part, et      La Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture;
      La Fédération générale des syndicats salariés de l'agriculture (F.G.S.O.A.)     (pour les avenants nos 11 et 12),
          D'autre part,
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1993;      - avenant no 12: de modifier l'article 28 de la convention précitée;
      - avenant no 13: de modifier l'article 29 de ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 24 janvier 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extention envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Article 14
    Obligation de se conformer aux règlements
      Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux règlements existants ou à     intervenir, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation et     le flottage, la défense nationale, la protection contre les inondations, la     sécurité, la salubrité publique, l'alimentation des populations riveraines,
     l'irrigation, la conservation et la libre circulation des poissons, la     protection des sites et paysages.
Article 19
    Tarif maximum
      Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé, dans le cadre des     dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à vendre l'énergie au     public ne pourront pas dépasser, pour le courant pris à la sortie de l'usine,     les tarifs maxima résultant, au lieu de situation de l'usine, de     l'application de la tarification dans le département de la Corse-du-Sud.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel     interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle dans     différents secteurs de l'artisanat, tel qu'étendu par arrêté du 27 juillet     1993, les dispositions de l'avenant du 6 décembre 1993 à l'accord     professionnel susvisé.
Art. 1er. -  Est agréé au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du     travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 le fonds     d'assurance formation de salariés ci-après désigné:
      Forco, fonds d'assurance formation du commerce, 22, avenue     Franklin-Roosevelt, 75008 Paris.
      Champ géographique: national.
      Champ d'activité: entreprises relevant du secteur du commerce.
Article 9
    Délais d'exécution et réception des ouvrages
      Les projets des travaux nécessaires pour l'aménagement de la force motrice     concédée devront être présentés dans le délai de six mois à dater de l'acte     de concession.
      Les travaux seront commencés dans le délai de douze mois à dater de     l'approbation des projets et poursuivis sans interruption, de telle sorte     qu'ils soient achevés et que l'usine soit mise en service dans le délai de     trois ans à partir de la même date, sauf cas de force majeure dûment     constaté.
      Le projet de tout ouvrage imposé ultérieurement par l'administration au     concessionnaire, en exécution du présent cahier des charges, devra être     présenté dans le délai de six mois de l'invitation qui lui en sera faite,
     sauf dérogation justifiée par l'importance du travail, et réalisé le plus     promptement possible dans le délai fixé.
      Aussitôt après l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration des     délais prévus au deuxième paragraphe ci-dessus, il sera procédé, par les     soins des agents du contrôle, à un récolement des travaux dans les formes     prévues par le décret du 27 avril 1988.
      Sur le vu du procès-verbal de récolement, le préfet autorisera, s'il y a     lieu, la mise en service des ouvrages.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, tel que modifié par avenant du 16 décembre 1993, les     dispositions dudit avenant Champ d'application du 16 décembre 1993 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 février 1994:
      Sont nommés membres titulaires de la commission de recours créée par     l'article 4 du décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime     d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de     l'enseignement supérieur:
      a) Au titre de représentant de F.O.:
      M. Thomasset (Claude), professeur à l'université Paris-IV.
      b) Au titre de représentant de la F.N.S.A.E.S.R.:
      M. Menard (Philippe), professeur à l'université Paris-IV.
      c) Au titre de représentants du S.G.E.N.-C.F.D.T.:
      M. Clerc (Jean-Louis), professeur à l'université Nancy-II;
      M. Wass (Paul), maître de conférences à l'université de Poitiers.
      d) Au titre de représentants du S.N.E.S.U.P.:
      M. Duveau (Jacques), maître de conférences à l'université Lille-I;
      Mme Privat (Mireille), professeur à l'université de Brest;
      M. Gebuhrer (Olivier), maître de conférences à l'université Strasbourg-I.
      e) Au titre de représentants de l'administration:
      M. Berthelot (Pierre), professeur à l'université Rennes-I;
      M. Cadet (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-VI;
      M. Hansen (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole normale supérieure de Lyon;
      M. Jeanneau (Benoît), professeur à l'université Paris-II;
      M. Monsigny (Michel), professeur à l'université d'Orléans;
      M. Poussou (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Salle (Patrick), professeur à l'université Toulouse-III.
      Sont nommés suppléants de la même commission:
      a) Au titre de représentant de F.O.:
      M. Barre (Hervé), professeur à l'université Lyon-I.
      b) Au titre de la F.N.S.A.E.S.R.:
      M. Dugue (Jérôme), professeur à l'université Paris-V.
      c) Au titre de représentants du S.G.E.N.-C.F.D.T.:
      M. Bocquet (Jean), professeur à l'université de Caen;
      M. Blet (Jean-François), maître de conférences à l'université Paris-IX.
      d) Au titre de représentants du S.N.E.S.U.P.:
      M. Tournadre (Jean-François), maître de conférences à l'université     Paris-III;
      M. Monteux (Daniel), maître de conférences à l'université Paris-IV;
      M. Kaplan (Michel), professeur à l'université Paris-I.
      e) Au titre de représentants de l'administration:
      M. Bellier (Jean-Paul), maître de conférences à l'université d'Amiens;
      M. Jessua (Claude), professeur à l'université Paris-II;
      M. Juteau (Thierry), professeur à l'université de Brest;
      M. Lespinard (Georges), professeur à l'Institut national polytechnique de     Grenoble;
      M. Mache (Régis), professeur à l'université Grenoble-I;
      M. Millet (Olivier), professeur à l'université d'Avignon;
      M. Raviart (Pierre-Arnaud), professeur à l'université Paris-VI.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 14 février 1994, M. Watrin (Daniel), administrateur civil affecté au     ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection     générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de     mission pour une période de deux ans à compter du 10 décembre 1993, au titre     de la mobilité.
Article 44
    Redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits
      Le concessionnaire sera assujetti à une redevance annuelle proportionnelle     au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice et déterminée     par la formule suivante:
    R =
    n
    I
    10 000
    lo
    n représente, diminué de la consommation des services auxiliaires de     l'aménagement hydroélectrique et des fournitures d'énergie faites au titre de     l'énergie réservée, d'une part, et des restitutions en nature correspondant     aux droits à l'usage de l'eau exercés, d'autre part, le nombre de     kilowattheures produits pendant l'année précédant celle de l'établissement de     la redevance, décompté aux bornes des générateurs accouplés aux moteurs     hydrauliques ou en tous autres points des circuits de force de l'usine et     ramené, dans ce cas, aux bornes des générateurs par application de la formule     agréée par l'ingénieur en chef du contrôle.
    I représente la valeur de l'index économique électrique haute tension au 1er     janvier de l'année considérée.
    Io représente la valeur de ce même index au 1er janvier 1954.
      Le montant (R) de la redevance sera arrondi à la dizaine de francs     supérieure.
      Les appareils destinés à l'enregistrement des quantités d'énergie seront     fournis par le concessionnaire, agréés et vérifiés par l'administration. Ils     seront soumis à la surveillance des agents du contrôle qui auront le droit de     procéder à toutes époques aux vérifications qu'ils jugeront nécessaires et     d'exiger les réparations et, le cas échéant, le remplacement des appareils     défectueux.
      La redevance sera payable à la caisse du receveur des impôts de la situation     de l'usine, en une seule fois, dans les trois mois qui suivront la date de     notification faite au concessionnaire, par la voie administrative, du montant     exigible d'après les résultats de la dernière période annuelle     d'exploitation.
      La première redevance sera payée, en tout état de cause, dans l'année qui     suivra la mise en service, même partielle, de l'usine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 1994, la     démission de M. Rat (Bernard), chargé de recherche de 1re classe, affecté à     la station de pathologie végétale phytobactériologie du centre de recherche     d'Angers, est acceptée à compter du 7 mars 1994.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Article 50
    Autres concessions de l'Etat
      L'Etat se réserve de pratiquer, concéder ou autoriser sur la rivière     Prunelli, à l'amont de la prise d'eau concédée et jusqu'à concurrence d'un     total de 20 litres par seconde, toutes dérivations en vue de l'irrigation, de     l'alimentation des centres habités ou d'un service public, sans que le     concessionnaire puisse élever aucune réclamation à ce sujet.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      M. Ancel (Luc, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-François Bernier et Pierre Glotin,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
      Le retrait de M. Bernier (Jean-François, René, Joseph), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Bernier et     Pierre Glotin, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Bernier     et Pierre Glotin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Pierre Glotin et Luc Ancel, huissiers de justice associés >>.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W      43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W      43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 23' 54'' N, 001o 29' 18'' W      43o 19' 00'' N, 001o 43' 50'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au méridien: 001o 47' 00'' W      43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 15 février 1994:
      La démission de M. Rigaud (Jacques), huissier de justice à la résidence de     La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jacques Rigaud et Josette Vaisse-Boulant,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher), en remplacement de     M. Rigaud (Jacques).
      M. Rigaud (Jacques) et Mme Vaisse (Josette, Denise, Nathalie), épouse     Boulant, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 janvier 1994, M. Moutton     (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique     et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le     groupement d'intérêt économique dénommé Recherche aquacole.
Sur l'article 8:
      Considérant que l'article 8 abroge la dernière phrase du premier alinéa de     l'article 28 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 et insère dans cette loi     un article 28-1 nouveau; qu'ainsi les durées antérieurement prévues de dix     années de l'autorisation pour les services de télévision et de cinq années     pour les services de radiodiffusion sonore, diffusés par voie hertzienne     terrestre, ne concernent plus que l'autorisation initiale; que cet article     dispose que cette autorisation est reconduite, par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et     chaque fois pour une durée de cinq ans; qu'il précise qu'il ne peut être fait     obstacle à ce renouvellement que si l'Etat a modifié la destination des     fréquences, si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que les sanctions     ou astreintes dont a fait l'objet le titulaire de l'autorisation justifient     que celle-ci ne soit pas reconduite selon cette procédure ou si le Conseil     supérieur de l'audiovisuel estime que la reconduction porte atteinte à     l'impératif de pluralisme; qu'est fixée par ailleurs la procédure de     reconduction hors appel aux candidatures; qu'il est enfin précisé que cette     procédure est applicable aux autorisations venant à expiration à une date     postérieure au 28 février 1995;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font grief à     ces dispositions d'aggraver les risques de concentration et d'abus de     position dominante et de contribuer à restreindre les garanties     constitutionnelles de respect du principe de pluralisme des moyens de     communication; que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir     qu'elles méconnaissent le respect du pluralisme qui exige une remise en     question de la répartition de la distribution des autorisations pour qu'il     soit tenu compte de l'évolution des courants d'expression socioculturels; que     l'article 8 conférant un privilège aux opérateurs en place par rapport à de     nouveaux opérateurs éventuels sans que cette différence soit justifiée par     une différence de situations, méconnaîtrait le principe d'égalité; qu'en     outre la liberté d'appréciation reconnue au Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour décider, en fonction du comportement du titulaire de     l'autorisation initiale, de la reconduction de celle-ci est si     discrétionnaire qu'elle méconnaîtrait la compétence du législateur définie     par l'article 34 de la Constitution; qu'ils soutiennent enfin que la fixation     de la date du 28 février 1995 à partir de laquelle la nouvelle procédure     s'appliquera méconnaît également le principe d'égalité;
Art. 1er. -  Les médecins de l'éducation nationale recrutés à l'issue des     épreuves des concours institués aux articles 4 et 28 du décret du 27 novembre     1991 susvisé suivent une formation organisée conformément aux dispositions     respectivement des articles 6 et 29 dudit décret, dans les conditions prévues     aux articles suivants.
Art. 3. -  Les médecins stagiaires de l'éducation nationale admis au     concours sur épreuves institué à l'article 4 (1, b) du décret du 27 novembre     1991 et qui ne justifient pas d'une formation, qualification ou pratique     professionnelle validée par la commission créée par l'arrêté du 10 juillet     1991 susvisé suivent une formation d'une durée d'une année.
      Ceux d'entre eux qui justifient de la formation, qualification ou pratique     professionnelle précitée suivent une formation de huit semaines dans les     conditions définies aux articles 5 et 6 ci-dessous.
<< A N N E X E
    << MARQUAGE "CE" DE CONFORMITE
      << Le marquage "CE" de conformité est constitué des initiales "CE" selon le     graphisme suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 10986  a 10987    
                      ......................................................
      << En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage "CE", les proportions     telles qu'elles ressortent du graphisme gradué figurant ci-dessus doivent     être respectées.
      << Les différents éléments du marquage "CE" doivent avoir sensiblement la     même dimension verticale, laquelle ne peut être inférieure à 5 millimètres.
     >>    
      Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir du     1er janvier 1995.
      Toutefois, les récipients à pression simples conformes au régime de marquage     en vigueur avant cette date peuvent continuer à être mis sur le marché ou en     service jusqu'au 1er janvier 1997.
      Art. 3. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 5 mai 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Art. 1er. -  L'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé est modifié comme suit:
      1. A l'article 3, les mots  << de la marque "CE" >> sont remplacés par  <<     du marquage "CE" >>.
      2. A l'article 4, les mots: << ... la marque "CE" définie à l'article 6,
     apposée... >> sont remplacés par: << ... le marquage "CE" défini à l'article     6, apposé... >>.
      3. Au premier paragraphe de l'article 6:
      a) Il est ajouté la locution  << au moins >> entre les mots  << doivent     porter >> et << les inscriptions suivantes >>;
      b) Il est ajouté avant la dernière phrase le septième tiret suivant:
      << - les deux derniers chiffres de l'année d'apposition du marquage "CE"     défini au paragraphe 2 ci-dessous >>.
      4. Le paragraphe 2 de l'article 6 est remplacé par le suivant:
      << 2. Le marquage "CE" de conformité que doivent porter les récipients à     pression simples "CE" est décrit dans l'annexe au présent arrêté. Il est     apposé par le constructeur ou son mandataire établi dans la communauté. >>      << Il est suivi du numéro distinctif de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé     qui effectue la vérification "CE" ou la surveillance "CE". Ce numéro,
     attribué préalablement par la commission et publié par celle-ci au Journal     officiel des Communautés européennes, peut être apposé par le constructeur     avec l'accord et sous la responsabilité du directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement ou de l'organisme agréé. >>      5. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 6:
      << 4. Lorsque les récipients font l'objet d'autres directives portant sur     d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique     que les récipients sont également présumés conformes aux dispositions     réglementaires transposant ces autres directives. >>      << Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au     constructeur, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le     marquage "CE" indique la conformité aux dispositions des seules directives     appliquées par le constructeur. Dans ce cas, les références des directives     appliquées, telles que publiées au Journal officiel des Communautés     européennes, doivent être inscrites sur les documents, notices ou     instructions requis par ces directives et accompagnant les récipients. >>      6. A la première phrase du paragraphe 2 de l'article 11, les mots: << du     premier renouvellement de l'épreuve hydraulique réglementaire >> sont     remplacés par: << de réépreuves >>.
      7. L'annexe suivante est introduite: