Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 mai 1979, modifié le 23 décembre 1997, à la société coopérative Lorraine céréales d'approvisionnement (LORCA), 57580 Remilly, sous le numéro PH 79157, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, porcine et ovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 1999, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 9 février 1988 à la Coopérative agricole laitière de Blamont (CAL), 6, rue du Château, BP 2, 54450 Blamont, sous le numéro PH 88428, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 24 février 2000.
Art. 1er. -  Les indicateurs de gêne due au bruit d'une infrastructure ferroviaire, If, mentionnés à l'article 4 du décret du 9 janvier 1995 susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres sont fondés :
    - pour la période diurne, sur le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 6 heures à 22 heures, noté LAeq (6 h-22 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée ;
    - pour la période nocturne, sur la niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A pendant la période de 22 heures à 6 heures, noté LAeq (22 h-6 h), correspondant à la contribution sonore de l'infrastructure concernée.
    La définition du LAeq est donnée dans la norme NF S 31-110 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement - Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation ».
    Les niveaux LAeq sont évalués à 2 mètres en avant de la façade des bâtiments, fenêtres fermées. Leurs valeurs sont supérieures de 3 dB(A) à celles qui seraient mesurées en champ libre ou en façade, dans le plan d'une fenêtre ouverte, dans les mêmes conditions de trafic, à un emplacement comparable. Il convient de tenir compte de cet écart pour toute comparaison avec d'autres réglementation qui sont basées sur des niveaux sonores maximaux admissibles en champ libre ou mesurés devant des fenêtres ouvertes.
    Conformément à l'article 4 du décret susvisé relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres, le présent arrêté fixe les niveaux sonores maximaux admissibles pour la contribution sonore de l'infrastructure en tenant compte de l'usage et de la nature des locaux concernés et des caractéristiques du bruit des modes de transport ferroviaire, dans les conditions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
(1) L'annexe du présent arrêté fait l'objet d'une publication au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme no 97-07 du 25 avril 1997. Il est disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 19,90 F.
Art. 6. -  Les indicateurs de gêne ferroviaire, If, visés à l'article 1er du présent arrêté sont évalués pour des conditions de circulation moyennes représentatives de l'ensemble de l'année, pour chacune des périodes diurne et nocturne.
    Les modèles et hypothèses utilisés pour les évaluations doivent être clairement explicités dans les études. Ils sont conformes aux normes en vigueur ou règles de l'art.
    Pour les évaluations et prévisions des niveaux sonores à longue distance, c'est-à-dire supérieure à 250 mètres, l'influence des conditions météorologiques sur la propagation des sons, comme le vent et la température, est prise en compte.
    Les calculs sont réalisés :
    - soit dans des conditions météorologiques particulières qui correspondent aux conditions favorables à la propagation des sons, en faisant appel à une convention de calcul s'inspirant des principes décrits dans la norme ISO 9613 « Atténuation du son lors de sa propagation à l'air libre. - Partie 2 : Méthode générale de calcul » et en prenant en compte la fréquence de cette situation sur le site ;
    - soit dans les conditions météorologiques observables sur le site, en utilisant des méthodes qui prennent en compte ces conditions.
    L'application de ces méthodes ne peut cependant conduire à des valeurs inférieures à la situation sans vent et à température constante.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale ;
    - diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ; excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
IV. - Les contributions financières relatives notamment à la mise
    à disposition des fréquences radioélectriques et à la gestion
      S'agissant d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, les     contributions financières relatives à la gestion et à la mise à disposition     des fréquences radioélectriques sont envisagées sur une base forfaitaire avec     une redevance annuelle de gestion et une redevance annuelle de mise à     disposition de fréquences radioélectriques fonction des fréquences assignées     (selon des modalités établies sur la base de l'article 3 bis du décret du 3     février 1993 modifié).
      Les taxes et redevances prévues sont les suivantes :
      - taxe de constitution de dossier : 3 000 F, due lors de la délivrance de     l'autorisation ;
      - redevance annuelle de gestion : 50 000 F, due chaque année à terme échu ;      - redevance annuelle de mise à disposition de fréquences, due chaque année à     terme échu, calculée sur la base de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz     pour le territoire métropolitain (soit 75 000 F par canal duplex de 25 kHz     pour le territoire métropolitain).
      Pour la redevance de mise à disposition de fréquences, une progressivité     pourrait être appliquée selon le barème suivant :
      75 % de réduction lors de la première année, 50 % de réduction la deuxième     année, 25 % de réduction la troisième année et taux plein les douze années     suivantes.
Art. 1er. -  Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
    Ces constituants ou groupes de constituants sont, le cas échéant, accompagnés :
    - de leurs critères de pureté ;
    - de leurs concentrations maximales et minimales dans les produits de nettoyage ;
    - de leurs conditions d'utilisation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 14 du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E (*)
    Zone de Douvrin.
    Fréquence : 104,3 MHz.
    Adresse du site : 2, rue Séraphin-Cordier, 62138 Douvrin.
    Altitude du site : 25 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 35 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 10 W 000o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer par la nomination de M. Deleplancque (Bernard), administrateur civil, directeur du cabinet du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, en remplacement de M. Deville (Robert), appelé à d'autres fonctions.
Art. 29. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées dans le cadre de l'exposition « Brésil baroque : entre ciel et terre ».
    Cette dispense d'assurance porte sur la durée d'exposition des oeuvres au musée du Petit Palais et sur toute la durée du transport aller et retour. Elle prend effet au départ des oeuvres du musée du Louvre jusqu'à leur retour dans le musée prêteur.
Art. 15. -  Les corps des secrétaires administratifs de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique sont soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de son article 10, et aux dispositions du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, à l'exception de ses articles 13 à 25, sous réserve des dispositions du présent décret.
Article 70
    Appareils de connexion
      1. A moins qu'ils soient assemblés au moyen de fermetures démontables     seulement à l'aide d'un outil et portent l'avertissement: Ne pas séparer sous     tension, les appareils de connexion, quelle qu'en soit l'intensité nominale,     doivent être munis d'un verrouillage mécanique ou électrique de façon qu'ils     ne puissent être séparés lorsqu'ils sont sous tension et que les contacts ne     puissent être mis sous tension lorsqu'ils sont séparés.
      2. Les circuits de verrouillage électrique des appareils de connexion     doivent être réalisés par des circuits ou des systèmes de sécurité     intrinsèque.
      3. Les circuits ou systèmes non de sécurité intrinsèque ne doivent pas     pouvoir être mis sous tension lorsque les parties des appareils de connexion     à verrouillage sont séparées.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Les mots: <<officiers généraux commandants de région militaire, maritime,     aérienne ou de gendarmerie>> sont remplacés par les mots: <<officiers     généraux commandants de circonscription militaire de défense, de région     aérienne ou de circonscription de gendarmerie>>;
      2o Il est ajouté à l'alinéa 1:
      <<- les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer>>.
Art. 1er. - Les agents de l'inspection de la jeunesse et des sports     mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989 susvisée sont agréés par     arrêté du ministre chargé des sports parmi les agents, en poste à     l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé     des sports, appartenant aux corps des inspecteurs généraux de la jeunesse et     des sports régis par le décret du 10 décembre 1976 et des inspecteurs et     inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le     décret du 25 octobre 1974.
Art. 21. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 18 du code des débits de     boisson et des mesures contre l'alcoolisme, après les mots: <<à titre     professionnel>>, sont insérés les mots: <<ou faisant l'objet d'envois     nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l'intérieur     des lieux de vente à caractère spécialisé>>.
Art. 1er. - Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants     au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 11 juin 1987     susvisé sont les suivantes:
      Syndicat des travailleurs de la recherche extramétropolitaine, Syndicat     général de l'éducation nationale, Confédération française démocratique du                      ......................................................
      Syndicat national des personnels de la recherche et de l'enseignement     supérieur-Force ouvrière (S.N.P.R.E.E.S.-F.O.);
      Syndicat général des personnels de l'Orstom-Confédération générale du     travail (S.G.P.O.-C.G.T.);
      Syndicat national des cadres d'agronomie tropicale et des agents de     recherche expatriés-Confédération générale des cadres (S.N.-Agrex-C.G.C.).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est désignée comme membre de     la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6     janvier 1995 pour siéger au titre de représentant du ministre chargé du     budget en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Odunlami (Anne-Marie).
1.2.1.1. Aires d'accueil pour le passage et le séjour
      Le cas le plus général est celui des aires publiques d'accueil.
      Les collectivités publiques peuvent acquérir des terrains ou utiliser des     terrains qu'elles ont déjà acquis pour y accueillir les gens du voyage.
     Toutefois, l'acquisition de ces terrains comme leur utilisation sont     conditionnées par la procédure choisie pour opérer le transfert de propriété.      Les différents cas de figure sont détaillés en annexe à la présente     circulaire, à l'exception du cas des biens acquis à l'amiable, puisque dans     ce cas l'acquisition se réalise librement par la rencontre des volontés     contractantes, le bien étant par la suite utilisé librement.
      Des parcelles, sommairement équipées, appartenant au domaine privé de     personnes publiques peuvent également être utilisées.
      Le domaine privé des personnes publiques peut faire l'objet des mêmes     conventions que celles conclues entre personnes privées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juin 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont     déterminés ainsi qu'il suit :
      << - taux 1 : personnels détenant la qualification technique supérieure     depuis moins de dix ans : 12 % du montant correspondant au niveau 8 de la     prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ;
      << - taux 2 : personnels détenant la qualification technique supérieure     depuis au moins dix ans : 18 % du montant correspondant au niveau 8 de la     prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion. >>
I. - LES OPERATIONS DE LA PREMIERE PHASE
      CONDITIONS D'ELECTORAT - DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION SUR LA     LISTE ELECTORALE    
    I.1. Les conditions d'électorat (art. R.513-1 à R.513-30)
      Les conseils de prud'hommes comportent deux collèges d'électeurs:
      - le collège des salariés;
      - le collège des employeurs.
      Certaines conditions d'électorat ne concernent que le collège des salariés     (point no 1.2 ci-dessous); certaines ne concernent que le collège des     employeurs (point no 1.3 ci-dessous). D'autres sont communes aux électeurs     des deux collèges (point no 1.4 ci-dessous). Ces conditions s'apprécient     toutes à une date unique (point no 1.1.1 ci-dessous).
      La loi ne fixe aucune condition de nationalité pour être électeur dans l'un     ou l'autre des collèges. Dans ces conditions, un étranger, employeur en     France, est électeur s'il remplit les autres conditions d'électorat; un     étranger, salarié d'un employeur domicilié en France, est également électeur     s'il remplit les autres conditions d'électorat.
    I.11. Date à laquelle s'apprécient les conditions d'électorat
Art. 1er . - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord régional no 2bis (région Bourgogne) du 4 décembre     1991 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 2. - Sont exclus du champ d'application du présent arrêté, d'une part,     les stockages industriels ou commerciaux, en vue de la vente des artifices de     divertissement et, d'autre part, les artifices élémentaires du groupe K1     détenus par des particuliers et non destinés à des usages de feu d'artifice.      Sont exclus en outre les stockages comportant une quantité de matières     explosives supérieure au seuil défini dans la réglementation des     installations classées pour la protection de l'environnement, rubrique 357.
     Ces stockages relèvent alors de cette réglementation spécifique.
Par décision no 99-772 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Rumilly pour une liaison à Rumilly (74), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-771 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex), à la société Gas Council     (Exploration) Limited et à la société Canyon Energy Inc., conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis de l'Ourcq>>, d'une superficie de 198 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne et de l'Oise.
Par décision no 99-774 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency pour une liaison entre Eaubonne (95) et Montmorency (95), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-773 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 16 du 17 juin 1999 à l'annexe IV.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGE et à la CFDT.
VIII. - Préfecture de police : 137
    1. Chefs de groupe de liaison et documentation
    au cabinet du préfet de police : 8
    2. Chefs de groupe à la direction de la police judiciaire : 67
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    3. Chefs de groupe à la direction
    des renseignements généraux : 16
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    4. Chefs de groupe à l'inspection générale des services : 7
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    5. Chef de groupe opérationnel aux services
    vétérinaires de Paris : 1
    6. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de la police urbaine de proximité : 27
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    7. Chefs d'unités opérationnelles
    à la direction de l'ordre public et de la circulation : 8
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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    8. Adjoints aux chefs de service à la direction
    de la logistique : 3
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16538 à 16541
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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur     des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée à M.
     Michel Tyvaert, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation     accordée à M. Simon.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de Seine-et-Marne et de l'Oise, inséré au     Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des     titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Betterich (Alain).
Art. 11. - Les dispositions de l'article 11quinquies de l'arrêté du 3     juillet 1978 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11quinquies. - A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de     l'article R.351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du     bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint en cas de ressources     inférieures audit montant est fixé à 20000 F.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. Gérard Pagès,
     chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Henri     Ledur, administrateur civil, délégation est donnée, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole     Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est     autorisée à contracter un emprunt de 90000000 F dont l'objet est le suivant:      Programme d'investissement 1991 de l'aéroport Marseille-Provence.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Article 90
    Défaut d'isolement
      1. Les installations réalisées suivant le schéma IT doivent être protégées     par un dispositif qui met automatiquement hors tension au moins la partie     défectueuse de l'installation lorsque l'isolement général tombe en dessous     d'une valeur au moins égale à dix ohms par volt de tension simple.
      Cette mise hors tension n'est pas exigée lorsque les deux conditions     suivantes sont simultanément respectées:
      - l'installation est telle que le courant de premier défaut à la terre ne     peut pas dépasser 0,3A;
      - l'apparition d'un second défaut provoque la coupure automatique de l'un au     moins des circuits en défaut.
      2. Dans les installations visées au paragraphe 1, l'exploitant doit     déterminer une valeur limite de l'isolement, supérieure aux valeurs de mise     hors tension, entraînant le fonctionnement d'un signal d'alerte qui doit     attirer immanquablement l'attention du personnel. La personne visée à     l'article 48, paragraphe 4, doit être immédiatement prévenue et doit prendre     toutes les dispositions utiles pour surveiller de très près la partie de     l'installation en défaut, puis la remettre en état sans délai.
      3. Dans les installations réalisées suivant les schémas TT ou TN-S, la mise     hors tension au premier défaut doit intervenir lorsque le courant de fuite à     la terre atteint 0,3 A.
      4. Les dispositifs de contrôle d'isolement et de mise hors tension visés aux     paragraphes 1 et 3:
      - peuvent ne pas être mis en place dans les systèmes de sécurité intrinsèque     ou les installations téléphoniques ou de télétransmission;
      - ne doivent pas être mis en place lorsque les déclenchements qu'ils     occasionnent peuvent présenter des risques.
      5. Les installations téléphoniques ou de télétransmission réalisées par des     circuits non de sécurité intrinsèque doivent être mises hors tension lorsque     leur fonctionnement est perturbé. Toute perturbation doit être signalée     immédiatement à la personne visée à l'article 48, paragraphe 4.
      6. Toutes dispositions doivent être prises pour que les réglages des     appareils de contrôle de l'isolement ou du courant de défaut ne puissent être     modifiés par des personnes autres que celles désignées par l'exploitant.
      7. Lorsqu'un déclenchement est provoqué en application des paragraphes 1 et     3, un blocage empêchant la remise sous tension doit être efficace aussi     longtemps que le défaut subsiste ou être à accrochage. Ce blocage ne peut     être éliminé que par un agent ayant reçu une formation appropriée et autorisé     à le faire.
Art. 52. - Les chambres de commerce et d'industrie ne peuvent se réunir en     assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles     confondues.
      Les chambres régionales de commerce et d'industrie, les chambres de commerce     et d'industrie et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement     délibérer que si le nombre des membres présents dépasse la moitié du nombre     des membres en exercice.
      Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle     convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la     délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre     des membres en exercice.
      Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de     partage des voix, celle du président est prépondérante.
      L'élection du bureau a lieu au premier et au deuxième tour à la majorité     absolue des membres en exercice. Au troisième tour, la majorité relative     suffit. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le vote     par procuration est admis mais chaque membre ne peut disposer que d'une     procuration.
Art. 1er. - A la rubrique <<Adresse et altitude du site d'émission>> de     l'extrait de décision no 10 susvisé, les mots: <<Château d'eau, rue du     Réservoir, Helfrantzkirch, 68510 Sierentz; hauteur: 440 mètres>> sont     remplacés par les mots: <<Site T.D.F., 21, rue de la Pépinière, 68100     Mulhouse; hauteur: 333 mètres>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 20. - I. - L'article L. 637-1 du code de la sécurité sociale est     complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
      <<Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont     inéligibles pour une durée de six ans:
      <<- aux chambres de commerce et d'industrie;
      <<- aux chambres des métiers;
      <<- aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et     d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales,
     industrielles et commerciales.>>      II. - Il est inséré, après l'article L. 637-1 du code de la sécurité     sociale, un article L. 637-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 637-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le     juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet     article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues     aux régimes mentionnés au présent titre.>>      III. - L'article L. 612-12 du code de la sécurité sociale est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions des articles L. 637-1 et L. 637-2 sont applicables au     régime institué par le présent titre.>>
Art. 41. - Les circonscriptions des chambres régionales de commerce et     d'industrie, dont le siège est fixé par arrêté du ministre chargé de leur     tutelle administrative, correspondent à celles des chambres de commerce et     d'industrie suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 01/08/1991    
                      ......................................................
Art. 7. - La délégation élit son président qui est de droit vice-président     de la chambre de commerce et d'industrie.
      La délégation correspond, en tant que de besoin, avec les délégués     consulaires élus dans sa circonscription et peut les consulter directement     sur des questions d'ordre local.
      La délégation est convoquée par son président. Les réunions rassemblant les     membres de la délégation et les délégués consulaires élus dans sa     circonscription sont convoquées à la demande du tiers au moins des délégués.
Art. 2. - L'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale est ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 162-14. - Les rapports entre les caisses primaires d'assurance     maladie et les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales sont     définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à     cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales membres du comité     professionnel national de la biologie mentionné à l'article L. 162-14-1 et la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
      <<Cette convention détermine notamment:
      <<1o Les obligations respectives des caisses primaires d'assurance maladie     et des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales:
      <<2o Les modalités du contrôle de l'exécution par les laboratoires des     obligations qui découlent pour eux de l'application de la convention;
      <<3o Les conditions dans lesquelles est organisée la formation continue des     directeurs de laboratoires;
      <<4o Le financement des instances et des actions nécessaires à la mise en     oeuvre de l'accord mentionné à l'article L. 162-14-1 de la convention et de     l'annexe mentionnée à l'article L. 162-14-2.
      <<La convention définit les exigences particulières sans motif médical des     patients donnant lieu à dépassement des tarifs.>>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, le compte financier     relatif aux opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de     conférences internationales de Paris est arrêté à la somme de 25 171 035,02 F     pour l'exercice 1996.
Art. 6. - I. - A l'article L.162-15 du code de la sécurité sociale, les     mots: <<conventions nationales prévues à l'artice L.162-14>> sont remplacés     par les mots: <<conventions annexes, avenants et accords prévus aux articles     L.162-14, L.162-14-1 et L.162-14-2>>.
      II. - A l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale:
      1o Au premier alinéa, après les mots: <<sous réserve des dispositions des     articles>>, sont insérés les mots: <<L.162-22-1 à L.162-22-6>>; les deux     dernières phrases de cet alinéa sont supprimées;
      2o Le cinquième et le huitième alinéas sont supprimés.
      III. - L'article L.162-25 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
      <<Art. L.162-25. - Les dispositions de l'article L.162-23 sont applicables     aux établissements de rééducation fonctionnelle, à l'exception des     établissements privés visés à la deuxième phrase du quatrième alinéa de     l'article L.238 du code de la santé publique, qui sont régis par les articles     L.162-22 et L.162-22-1 à L.162-22-6>>.
      IV. - A l'article L.162-34 du code de la sécurité sociale, les mots: <<du 2o     du cinquième alinéa de l'article L.162-14>> sont remplacés par les mots: <<au     2o du deuxième alinéa de l'article L.162-14-3>>.
M. Bozzetto (Roger).
     M. Colin (René).
     M. Coste (Didier).
     M. Courtault-Deslandes         (Jean-Louis).
    Mlle Courtois (Martine).
     M. Daros (Philippe).
    Mme Degrange (Arlette),
         épouse Chemain.
     M. Fares (Nabile).
    Mlle Le Bourg-Oule         (Anne-Marie).
     M. Lelaidier (Jean).
     M. Ranger (Jean-Claude).
    Mme Serghiev (Ecaterina),
         épouse Cleynen.
    Mlle Seris (Christiane).
     M. Siary (Gérard).
     M. Siganos (André).
     M. Smadja (Robert).
     M. Souiller (Didier).
    Mlle Tatu (Chantal).
    Mme Viot (Claude),
         épouse Murcia.
     M. Vuillemin (Alain).
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - l'identité des personnes et des intervenants;
      - la vie professionnelle;
      - la situation militaire des intéressés;
      - les distinctions (décorations, récompenses, titres de guerre);
      - les dossiers traités;
      - les références du courrier.
      La durée de conservation des informations est limitée à dix ans après la     dernière intervention sur les données.
M. Ababou (Rachid).
     M. Avouac (Jean-Philippe).
     M. Bayer (Roger).
     M. Beaufort (Daniel).
    Mme Ben Othman (Dalila),
         épouse Luck.
     M. Bernat (Michel).
     M. Bonneville (Alain).
     M. Bossiere (Gérard).
     M. Boudon (Georges).
     M. Bourg (Alain).
    Mme Brandeis (Geneviève),
         épouse Debeaupuis.
     M. Bril (Hubert).
     M. Briqueu (Louis).
     M. Cervelle (Bernard).
    Mme Champlois (Catherine),
         épouse Dorbath.
     M. Charlet (Laurent).
     M. Charoy (Bernard).
     M. Cheilletz (Alain).
     M. Dagallier (Guy).
     M. Dautria (Jean-Marie).
    Mme De Voogd (Béatrice).
    Mme Debat (Pierre).
     M. Deruelle (Bernard).
     M. Dever (Laurent).
     M. Dietrich (Michel).
     M. Druitt (Timothy).
    Mme Duboin (Marie-Louise),
         épouse Mon.
     M. Dujon (Saint-Clair).
     M. Ferhi (Mohamed).
     M. Flicoteaux (René).
     M. Francheteau (Jean).
     M. Frangi (Jean-Pierre).
     M. Fulchignoni (Marcello).
     M. Gilet (Gérard).
     M. Gillot (Pierre).
     M. Goldstein (Steven).
     M. Gout (Robert).
     M. Grimaud (Daniel).
     M. Guiraud (Michel).
     M. Ildefonse (Philippe).
     M. Jdid (El Aïd).
     M. Legros (Hilaire).
     M. Leveque (Jean-Jacques).
     M. Luck (Jean-Marc).
     M. Malod (Jacques).
     M. Marignac (Christian).
     M. Marthelot (Jean-Michel).
     M. Martin (Hervé).
     M. Marty (Bernard).
    Mme Melieres         (Marie-Antoinette).
     M. Mora (Peter).
     M. Moreau (Christian).
     M. Mougenot (Denis).
     M. Mudry (Jacques).
     M. Murray (John).
     M. Ocampo Sanchez         (Juan).
    Mme Oudin (Elisabeth),
         épouse Dunlop.
     M. Parron (Claude).
    Mme Polve (Mireille).
     M. Pons (José).
     M. Pupin (Jean-Pierre).
     M. Ricard (Yannick).
     M. Robert (François).
     M. Rossy (Michel).
     M. Royer (Jean, Jacques).
    Mme Seurin (Marie-Claire),
         épouse Hennion.
    Mme Seyler (Monique).
     M. Soler (Pierre).
     M. Tarits (Pascal).
    Mme Terrasse (Odile),
         épouse Taconet.
     M. Thomas (Alain).
     M. Vauchez (Alain).
     M. Vigneresse (Jean-Louis).
     M. Villemant (Benoît).
     M. Vilotte (Jean-Pierre).
Art. 3. - Le directeur central du service de santé des armées adapte     l'organisation du service de santé à celle des armées, en tenant compte des     directives qu'il a reçues.
      Il étudie les besoins exprimés au ministre chargé des armées par les autres     départements ministériels en ce qui concerne les missions extérieures au     ministère chargé des armées et fait connaître au chef d'état-major des armées     les moyens du service de santé qu'il estime pouvoir détacher pour ces     missions.
      En liaison avec les chefs d'état-major de chaque armée et le directeur     général de la gendarmerie nationale, il définit les besoins en moyens de     chaque armée et de la gendarmerie nationale nécessaires aux formations et     établissements du service de santé des armées.
      Il présente au chef d'état-major des armées les propositions d'avancement     dans les différents grades des corps d'officiers du service de santé des     armées ainsi que les propositions d'affectation concernant les officiers du     grade de chef des services.
      Il donne son avis au chef d'état-major de chaque armée et au directeur     général de la gendarmerie nationale sur les mesures relatives à l'avancement     des sous-officiers et officiers mariniers servant dans la spécialité Santé.
      En liaison avec les chefs d'état-major des trois armées et le directeur     général de la gendarmerie nationale, il élabore les normes relatives aux     différentes formations techniques paramédicales du personnel non officier et     à la formation sanitaire des militaires du rang appelés. Il contrôle les     résultats de ces formations.
Art. 8. - La loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et     organisation des régions est ainsi modifiée:
      I. - Au a de l'article 11, la référence: <<19>> est remplacée par les     références: <<2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9>>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé:
      <<Les articles 2 et 36bis de la loi du 10 août 1871 précitée sont     applicables au président et aux membres du comité économique et social.>>
Art. 2. - Le chef d'état-major de chaque armée et le directeur général de la     gendarmerie nationale font connaître au directeur central du service de santé     leurs demandes concernant l'organisation du soutien sanitaire de leur armée     ou direction, expriment leurs besoins pour le temps de paix et le temps de     guerre et fixent les priorités et les échéances.
      Ils arrêtent, après avis du chef d'état-major des armées et en liaison avec     le directeur central du service de santé des armées, les tableaux d'effectifs     et de dotation des organismes de soutien sanitaire propres à leur armée ou     direction, dans l'enveloppe des effectifs globaux qui leur sont consentis.
      Ils suivent la mise en place des moyens reconnus nécessaires au bon     fonctionnement du service de santé au sein des formations et établissements     de leur armée ou direction.
Art. 4. - Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport     faisant état de l'avancement des recherches sur la gestion des déchets     radioactifs à haute activité et à vie longue et des travaux qui sont menés     simultanément pour:
      - la recherche de solutions permettant la séparation et la transmutation des     éléments radioactifs à vie longue présents dans ces déchets;
Art. 14. - I. - Les dispositions du titre II de la présente loi ne     s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un     agrément délivré par le ministre de l'intérieur.
      II. - Il est créé un conseil national de la formation des élus locaux,
     présidé par un élu local, composé de personnalités qualifiées et, pour moitié     au moins, de représentants des élus locaux, ayant pour mission de définir les     orientations générales de la formation des élus locaux concernés par les     dispositions du titre II de la présente loi et de donner un avis préalable     sur les demandes d'agrément.
      Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des     agréments ainsi que la composition et les modalités de désignation des     membres et de fonctionnement de ce conseil.
Art. 43. - L'indemnité parlementaire définie à l'article 1er de l'ordonnance     no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité     des membres du Parlement est imposable à l'impôt sur le revenu dans les     conditions de droit commun. La date d'entrée en vigueur de la présente     disposition sera fixée par la loi de finances pour 1993.
<<A défaut du paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de     sa première présentation ou de constitution de la provision dans le même     délai, le tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque qui     lui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, le     tiré adresse un certificat de non-paiement au porteur du chèque.
      <<La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de     non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
      <<L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du     montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la     réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte     de procédure ni frais, un titre exécutoire.
      <<En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet     d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.>>
Art. 7. - Sont insérés entre les articles 65-3 et 65-4 du décret du 30     octobre 1935 précité les articles 65-3-1 à 65-3-5 ainsi rédigés:
      <<Art. 65-3-1. - La pénalité libératoire que le titulaire du compte doit     verser pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à 120 F par     tranche de 1000 F ou fraction de tranche.
      <<Toutefois, cette pénalité n'est pas due lorsque le titulaire du compte qui     a émis le chèque ou son mandataire n'a pas émis un autre chèque rejeté pour     défaut de provision dans les douze mois qui précèdent l'incident de paiement     et qu'il justifie, dans un délai d'un mois à compter de l'injonction prévue     par l'article 65-3, avoir réglé le montant du chèque ou constitué une     provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du     tiré.
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à l'ensemble des     chèques émis sur un même compte et rejetés pour défaut de provision     suffisante au cours du délai d'un mois prévu au deuxième alinéa.
      <<Lorsque le délai prévu au deuxième alinéa expire un jour non ouvré, il est     prolongé jusqu'au premier jour ouvré suivant.
      <<Art. 65-3-2. - Le montant de la pénalité libératoire prévue par l'article     65-3-1 est porté au double lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a     déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté     d'émettre des chèques en application des articles 65-3 et 65-3-1 au cours des     douze mois qui précèdent l'incident de paiement.
      <<Art. 65-3-3. - Les pénalités libératoires prévues par les articles 65-3-1     et 65-3-2 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par un     décret en Conseil d'Etat.
      <<Art. 65-3-4. - Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une     injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors     qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues aux articles     65-3 et suivants. S'il n'a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre     la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court     à compter de l'injonction.
      <<Art. 65-3-5. - Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des     chèques et à la pénalité libératoire fixée par les articles 65-3-1 et 65-3-2     sont déférées à la juridiction civile.
      <<L'action en justice devant la juridiction civile n'a pas d'effet     suspensif. Toutefois, la juridiction saisie peut, même en référé, ordonner la     suspension de l'interdiction d'émettre des chèques en cas de contestation     sérieuse.>>
Art. 6. - L'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 65-3. - Le banquier tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour     défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de     restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa     possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques     autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le     tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe     dans le même temps les mandataires de son client.
      <<Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des     chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée     après un incident de paiement:
      <<1o Réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante     et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré;
      <<2o Payé une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves     fixées par les articles 65-3-1, 65-3-2 et 65-3-3.