Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2005, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentante du ministre
chargé de la sécurité sociale
 Mme Lefrançois (Florence), attachée d'administration à la sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, en remplacement de Mme Farnoux (Laure).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2005 :
 Est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe : M. Laurent (Yvan), à compter du 1er janvier 2005.
 Sont intégrés en qualité d'attaché d'administration centrale :
 Mme Protassief (Valérie), à compter du 1er janvier 2005 ;
 Mme Segault (Laurence), à compter du 1er janvier 2005 ;
 Mme Van Audenhove (Pascale), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Poursoubire (Alain), à compter du 1er septembre 2005 ;
 M. Preat (Jean), à compter du 1er janvier 2005.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2001 susvisé, sont supprimées les mentions suivantes :
 « Conseiller financier près l'ambassade de France en Autriche : 13 720 EUR » ;
 « Conseiller financier près l'ambassade de France en Espagne : 3 049 EUR ».
 (Le reste sans changement.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Veynandt, domicilié au 28, rue du Cailloux, 88530 Le Tholy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roland Astoul, domicilié résidence de l'Aulne, 29150 Châteaulin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 790 kW, est localisée au lieudit Menez Quelc'h, sur la commune de Cast (Finistère).
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires appartenant aux missions d'éducation de la Légion d'honneur exerçant leurs fonctions à la date de la consultation, ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
 Sont également électeurs les personnels en congé de maladie, en congé parental, en congé de maternité, en congé d'adoption, en congé de longue maladie et en congé de longue durée.
 Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité ou en congé sans rémunération pour convenances personnelles ainsi que les agents non titulaires en fonction depuis moins de trois mois à la date du scrutin.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2003, considérant que les laboratoires Merck Lipha Santé, 37, rue Saint-Romain, 69379 Lyon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Détensiel - Aide de visite ; considérant que, dans cette aide de visite, intitulée « Hypertension artérielle - Détensiel, le bêta-bloquant qui rassemble les générations d'hypertendus », il est consacré un axe de communication aux hypertendus âgés. Sous les allégations « une efficacité comparable sur la PAS et la PAD quel que soit l'âge » et « diminution comparable de la fréquence cardiaque quel que soit l'âge », il est présenté les résultats de l'étude de Broncel M. et al. « bisoprolol in the treatment of hypertension in the elderly ». Or, cet axe de communication chez les patients hypertendus âgés n'est pas acceptable dans la mesure où l'étude de Broncel précitée, utilisée pour étayer l'efficacité chez le sujet âgé, n'est pas acceptable méthodologiquement : il s'agit d'une étude longitudinale en ouvert non comparative dans laquelle les 60 patients inclus ont été secondairement séparés en 2 sous-groupes en fonction de leur âge (< ou > 65 ans). Ainsi, l'analyse effectuée ne peut avoir qu'un caractère exploratoire dans la mesure où, en l'absence de randomisation et de vérification de l'homogénéité des groupes à l'inclusion, la comparaison effectuée n'est pas méthodologiquement correcte ; considérant qu'ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et en favoriser le bon usage, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Détensiel, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles 5 et 6 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
 Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la société en nom collectif COGESTAR 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 500 kW, est localisée au 24, chemin de la Charrière-Blanche, commune d'Ecully (Rhône).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Saint-Pierre, domiciliés 21, avenue de la Californie, 69600 Oullins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 420 W, est localisée à la même adresse.
Dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, le compte épargne-temps est alimenté par des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, non pris au titre de chaque année civile.
 La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
La Commission nationale consultative des villages étapes comprend les membres titulaires suivants :
 - le directeur général des routes ou son représentant ;
 - le président du comité national de gestion et de suivi du « 1 % paysage et développement » ;
 - un représentant du Conseil général des ponts et chaussées ;
 - un représentant de la direction de la sécurité et de la circulation routières ;
 - un représentant de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
 - un représentant de la direction du tourisme ;
 - un représentant de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ;
 - un représentant de la direction générale des collectivités locales ;
 - un directeur régional ou départemental de l'équipement ;
 - un directeur interdépartemental des routes ;
 - un représentant des délégations régionales au tourisme ;
 - un représentant des communes, désigné par l'Association des maires de France ;
 - deux représentants élus des communes villages étapes, désignés parmi les membres de la Fédération nationale des villages étapes.
 Pour l'examen des dossiers de candidature à l'appellation « village étape », de reconduction ou de retrait de ladite appellation, la composition de la Commission nationale consultative des villages étapes est étendue aux personnalités suivantes :
 - le directeur régional de l'équipement ou le directeur interdépartemental des routes compétent désigné par le ministre comme coordonnateur de l'axe routier, ou son représentant ;
 - le directeur départemental de l'équipement compétent ;
 - le délégué régional du tourisme compétent.
 Ces personnalités ont voix délibérative pour l'examen des dossiers des communes situées dans la zone géographique qui les concerne. Leur voix est comptabilisée au nombre de celles des membres de la commission présents.
 Le président de la commission peut convier toute personne qu'il juge qualifiée pour l'éclairer sur une demande. Cette personne qualifiée ne prend pas part aux délibérations.
En application de l'article 3 du décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 susvisé, les économies d'énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont calculées en divisant par 1,04 les économies de l'année précédente. La valeur des certificats d'économies d'énergie attribués à une opération est la somme des économies d'énergie annuelles ainsi calculées exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Heinz Mutzenberg, domiciliés Les Camus, 39140 Chapelle-Voland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 100 W, est localisée à la même adresse.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le chef du service de l'inspection générale des finances, le chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, le vice-président du Conseil général des mines, le vice-président du Conseil général des technologies de l'information, le chef du service du contrôle d'Etat, le chef du service du contrôle des dépenses engagées, le directeur des relations avec les publics et de la communication, le directeur des affaires juridiques, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la prévision, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, et des professions libérales, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur des Monnaies et médailles, le chef du service des pensions, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. Rémi Mace, au titre de représentant des salariés.
 Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 060.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K05.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, M36.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
  Type : M3611D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
  Type : M3612D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
  Type : M3621D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
  Type : M3622D*, dénomination commerciale : Celtis 436 ;
  Type : M3631D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
  Type : M3632D*, dénomination commerciale : Celtis 446 ;
  Type : M3641D*, dénomination commerciale : Celtis 456 ;
  Type : M3642D*, dénomination commerciale : Celtis 456. 
  5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai ;
  5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques ;
  5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques ;
  5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 23 août 2002.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 août 2002, rapport d'essai n° 13683.
 9. Date de l'homologation CEE : 10 septembre 2002.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 10 septembre 2002.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités compétentes des autres Etats membres à leur demande expresse : rapport d'essai n° 13683.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique et les mouvements de terrains survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juin 2002, Mme Marguerite Altet, professeure des universités, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nantes pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
L'annexe III à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Roussillon-Annonay.
 « Fréquence : 98,2 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Montmiandon, 07100 Annonay.
 « Altitude du site : 675 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 700 mètres.
 « Puissance (PAR) : 300 W.
 « Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 290°/330°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'annexe V à la décision n° 2000-813 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 « Zone de planification : Nyons.
 « Fréquence : 90,0 MHz.
 « Site d'émission : TDF, Serre de Reynier, 26110 Nyons.
 « Altitude du site : 440 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 458 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, le tableau d'avancement pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est au titre de l'année 2002 établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Soler (Patrick) ;
 2 Mme Detape (Isabelle).
L'annexe X à la décision n° 2000-683 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X (*)
 « Zone de planification : Saint-Michel-de-Maurienne.
 « Fréquence : 91,6 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Porte, 73140 Saint-Martin-la-Porte.
 « Altitude du site : 905 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 915 mètres.
 « Puissance (PAR) : 20 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 M. Moulin (Emmanuel, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire et Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thouars (Deux-Sèvres) ;
 Le retrait de M. Marchand (Emmanuel, Daniel, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Suire et Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle André Suire et Emmanuel Marchand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Suire, Emmanuel Moulin, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2002, le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air Seval (Jean-Philippe) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2002.
 Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
 Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2002, cet officier sera placé en position de détachement conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 précité.
L'annexe II à la décision n° 97-430 du 14 janvier 1997 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 « Zone de planification : Tulle.
 « Fréquence : 97,1 MHz.
 « Site d'émission : TDF, lieudit Treize Vents, 19004 Tulle.
  « Altitude du site : 390 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 50°/180°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 25 avril 2002, page 7423 :
 Première colonne, 36e ligne :
 Au lieu de : « 5 Robert (Yann), sergent (2) », lire : « 5 Robert (Yann), sergent ».
 Deuxième colonne, 11e ligne :
 Au lieu de : « 2 Félix (Bruno), sergent », lire : « 2 Félix (Bruno), sergent (2) ».
 Même colonne, 18e ligne :
 Au lieu de : « 9 Ribot (Alexandre), sergent », lire : « 9 Ribot (Alexandre), sergent (2) ».
Sur les dépenses inscrites au compte :
 4. Considérant que figurent parmi les dépenses payées par le mandataire financier des frais afférents à un « pot du deuxième tour » d'un montant total de 286 EUR ; que ces frais ne peuvent être regardés comme exposés en vue de la campagne électorale du candidat, laquelle avait pris fin à cette date ; qu'il s'ensuit que leur montant doit être retranché du total des dépenses de caractère électoral exposées par le mandataire financier, qui s'établit ainsi à 1 119 057 EUR, ainsi que des dépenses de caractère électoral retracées dans le compte de campagne, qui doivent être arrêtées à la somme de 3 202 161 EUR ; que celle-ci est inférieure au plafond des dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
   Sur le droit à remboursement par l'Etat :
 5. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Une somme égale au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à la moitié dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour. Elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne » ;
 6. Considérant que M. Alain Madelin a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 1 119 057 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 682 000 EUR ; que le remboursement par l'Etat est par suite fixé à 682 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
   Sur la dévolution de l'excédent :
 7. Considérant qu'aux termes du huitième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le solde positif éventuel des comptes des associations électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation de France » ; qu'en application de cette disposition le solde positif du compte, tel qu'il figure au tableau ci-dessous, soit 446 EUR, doit être dévolu à la Fondation de France, 
 Décide :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des fonds » et dont les finalités sont le suivi financier des créanciers des forces armées en Nouvelle-Calédonie et la gestion des baux pour les loyers à la charge du ministère.
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa I, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa II, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires au redressement du virage du chemin des Nevons au droit de l'entrée du lotissement « Le Claus Calendau », à la création d'un parc public de stationnement à la périphérie immédiate du centre ancien et à l'aménagement des bords de Sorgue sur le territoire de la commune de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), conformément aux plans au 1/500 et 1/1 000 annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
En qualité de représentants de l'Union nationale
des syndicats autonomes (UNSA)
 MM. Poirot (Jean-Marie) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, MM. Baro (Hervé) et Masanet (Joaquim), membres suppléants. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 avril 2002 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, à Chambéry.
   Objet :
 Apprentissage.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2002 :
 Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, en remplacement de M. Stéphane Thibault :
 M. Jérôme Deroulez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
 Est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation, en remplacement de M. Xavier Ronsin :
 Mme Catherine Gaudet, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
La présente décision sera notifiée à Mme Christine Boutin ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Rectificatif au Journal officiel du 27 août 2002 :
 Page 14248, deuxième colonne, 5e ligne et 8e ligne :
 Ajouter après les mots : « ... titulaire du tribunal » les mots suivants : « de grande... ».
 Page 14249, première colonne, 3e ligne :
 Ajouter après les mots : « ... suppléante du tribunal » les mots suivants : « de grande... ».
Le cycle hebdomadaire à horaires variables est organisé sur 5 jours selon la modalité suivante :
 Modalité n° 2 : la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 37 h 30 min. La durée quotidienne de travail effectif est en moyenne de 7 h 30 min. L'agent bénéficie de 15 jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail. Il dispose librement de ces jours, sous réserve des nécessités de service.
 Les plages fixes pendant lesquelles la totalité du personnel est requise ne peuvent être inférieures à 5 heures. La journée de travail comprend deux plages fixes, l'une le matin, l'autre l'après-midi.
L'annexe IV à la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 « Zone de planification : Vesoul.
 « Fréquence : 100,7 MHz.
 « Site d'émission : lieudit La Croix de Cassini, La Demie, 77000 Vesoul.
 « Altitude du site : 440 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 490 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes :
 « 300 W dans les secteurs d'azimuts 20°/50° et 220°/250° ;
 « 100 W dans le secteur d'azimut 60°/210°.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 1er de la décision n° 2002-237 du 16 avril 2002 est modifié comme suit :
 « L'association Centre social rural d'Ebreuil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coquelicots. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort des cours d'appel :
Angers
 M. Auriel (Ivan), substitut du procureur près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Feron (Vincent).
Lyon
 M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
   Sections :
 Education socioculturelle ;
 Physique et chimie.
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
 - option A : agroéquipements ;
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
 - option A : aménagements paysagers.
 Concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA2) :
   Sections :
 Technologies informatiques et multimédias ;
 Langue vivante (espagnol), lettres ;
 Mathématiques-sciences physiques ;
 Sciences économiques et sociales et gestion :
 - option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
 Sciences et techniques agronomiques :
 - option B : productions végétales.
 Concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 novembre 2002.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 novembre 2002.
 Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par internet : www.educagri.fr.
 Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'internet : www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de s'inscrire auprès de l'une des régions académiques organisant le concours pour la section choisie selon les tableaux ci-dessus.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes et internes et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
L'article 2-6 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2-6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de M. Gilles Burban, Mme Sylvie Terraillot, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
 M. Carimalo (Franck) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaudun (Eure-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Olivier Quidet et Charles Le Bourdonnec, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Olivier Quidet, Charles Le Bourdonnec et Franck Carimalo, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indications)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 - traitement de la puberté précoce centrale avérée (avant huit ans chez la fille, avant dix ans chez le garçon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2002, M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire, est nommé, en remplacement de M. Philippe Renauld, président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Par décision n° 2002-472 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis-Dreyfus Communications à Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 9 665,26 EUR.
Par décision n° 2002-454 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-353 du 12 avril 2000 de l'Autorité portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à l'université de technologie de Compiègne est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Antoine Delcourt, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2002.
 L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.
L'avis aux importateurs, tableau A (n° 31), relatif aux droits à l'importation pour les céréales, paru au Journal officiel n° 208 du 6 septembre 2002 (p. 14846), est modifié comme suit :
 En regard du code NC 1007.00.90, dans la colonne « droit à l'importation », il convient de lire : « 28,38 », au lieu de : « 39,49 ».
Par décision n° 2002-447 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF et un couple de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1181 modifiée du 8 novembre 2000 de l'Autorité :
 Bande VHF :
 Les fréquences ci-après sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordées avec un statut C (sans réserve). Dans le cadre de la coordination frontalière avec la Suisse, elles sont accordées avec un statut H (sans garantie de non-brouillage et sous réserve de non-brouillage) :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. Elles dérogent à la recommandation T/R-25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
 Bande UHF :
 Les fréquences ci-après sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Italie, accordées avec un statut C (sans réserve). Elles sont préférentielles pour la France vis-à-vis de la Suisse :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
 Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz étant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 MHz fait l'objet d'un accord de réorganisation entre les affectataires concernés, afin de se conformer à cette recommandation.
 A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF et de la bande UHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
I. - Au code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), au 3 du II de l'article R. 712-2, section I, chapitre II, titre Ier, livre VII, les mots : « appareils de dialyse, à l'exception de ceux utilisés pour la dialyse péritonéale » sont supprimés.
 II. - Le 10 du III de l'article R. 712-2 du même code est ainsi rédigé :
 « 10. Traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. »
 III. - Le b du 3 de l'article R. 712-7 est rédigé comme suit : « Pour les équipements matériels lourds énumérés aux 2, 4, 5, 7 (a), 8, 9, 10, 11 et 12 du II de l'article R. 712-2. »
 IV. - A l'article R. 712-40 du même code est inséré après le b du 3° du A du I un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Comportant, le cas échéant, les conventions de coopération qu'il a passées avec un ou plusieurs autres établissements. »
 V. - A l'article R. 712-48 du même code, le b du I est ainsi rédigé :
 « b) Les activités de soins mentionnées aux 1, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du III de l'article R. 712-2. »
 VI. - A l'article R. 712-48 du même code, le b du II est supprimé.
Par décision n° 2002-449 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Lozère, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
La consultation électorale des personnels désignés aux alinéas a, b, c, d de l'article 2 et recrutés au titre des alinéas b et c de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé aura lieu dans les conditions définies ci-dessous, dès réception du matériel de vote et jusqu'au 5 février 2003 inclus.
Par décision n° 2002-453 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de la décision n° 98-550 modifiée du 8 juillet 1998 de l'Autorité renouvelant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris, Ile-de-France, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à modifier son réseau indépendant par la suppression d'un site d'émission et son transfert sur un nouveau site avec réutilisation d'un couple de fréquences associé :
Suppression du site d'émission
et couple de fréquences restitué
Création du site d'émission
et couple de fréquences attribué
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 5 W.
 Le rayon d'action du site est égal à 42 km.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 65 du 16 avril 2002 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Par décision n° 2002-451 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Aircar pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-1108 du 4 octobre 2000 de l'Autorité :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 3 W.
 Le rayon de zone de service du site est égal à 10 km.
Le poste de directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux sera vacant à compter du 1er janvier 2003.
 Les directeurs de CIRA sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A : attaché(e) principal(e), ou fonctionnaire de grade équivalent et affecté(e)s par voie de détachement.
 Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressés au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs, 31, square Saint-Charles, 75012 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au secrétariat général des centres interministériels de renseignements administratifs (téléphone : 01-40-02-91-70).
 Mél : sec-general@cira.premier-ministre.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2002, M. Robert Mose, chargé de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, stagiaire en hydraulique et mécanique des fluides et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, la liste d'aptitude pour l'accès au corps d'inspecteur général adjoint de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, à compter du 1er juin 2002, établie ainsi qu'il suit :
 1 M. Jean-Claude Graciette ;
 2 M. Michel Ferret ;
 3 M. Jean-Louis Ribes ;
 4 M. Pierre Behal.
Après l'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-3-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-3-2. - Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes, sans préjudice des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-8, est habilitée à recueillir, en liaison avec les chambres régionales des comptes, des informations auprès des établissements mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Xavier de Volontat est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de la production, en remplacement de M. François Gerardin, démissionnaire.
 Le mandat de M. Xavier de Volontat prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Délégation est donnée à M. François Werner, directeur du cabinet, et M. Jérôme Seguy, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 (Développement du paritarisme).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Autorisations d'absence ;
 Cotisations.
   Signataires :
 Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2002-01 du 2 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnisation maladie-accident.
   Signataires :
 Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France (SIFPAF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.