Art. 4. -  Il est créé à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI     du code de la sécurité sociale une sous-section 1 ainsi rédigée:
    << Sous-section 1
    << Régime d'indemnités journalières des artisans
      << Art. D. 615-14. -  Tout assuré cotisant relevant à titre obligatoire du     groupe des professions artisanales mentionné à l'article L. 615-1 bénéficie     du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.
      << Art. D. 615-15. -  Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces     prévues à l'article D. 615-14:
      << 1o Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités, dont     l'une relève du groupe professionnel artisanal, mais dont le droit aux     prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance     maladie en application de l'article L. 615-4;
      << 2o Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité     au métier dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales     prévues à l'article L. 635-7;
      << 3o Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7 lorsque le droit aux     prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance     maladie.
      << 4o Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
      << Art. D. 615-16. -  Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré     doit:
      << 1o Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché     au groupe professionnel artisanal à la date du constat médical de     l'incapacité de travail.
      << 2o Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du     constat médical de l'incapacité de travail. En cas de paiement tardif,
     l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions     prévues par l'article L. 615-8.
      << Art. D. 615-17. -  Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré     qui se trouve dans l'incapacité physique, temporaire, constatée par le     médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle     pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice     d'une activité professionnelle artisanale ou à la suite de celle-ci. Le     bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa     cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.
      << Art. D. 615-18. -  Les indemnités journalières visées à l'article D.
     615-17 ne peuvent être cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires     de maternité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 615-19.
      << Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne     donnent pas lieu au versement des indemnités journalières.
      << Art. D. 615-19. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article D.
     615-17, les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées     au jour de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
      << L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze     jours à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de     travail.
      << Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
      << Art. D. 615-20. -  L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de     quatre-vingt-dix jours consécutifs à compter de la date de la constatation     médicale de l'incapacité de travail et il ne peut lui être versé plus de     quatre-vingt-dix indemnités journalières non consécutives au cours d'une même     année, de date à date, pour des arrêts de travail non consécutifs.
      << Si au cours d'une même année l'assuré, après reprise du travail,
     bénéficie d'un nouvel arrêt causé par la même affection comportant un     traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant     droit à l'exonération du ticket modérateur, ou par le même accident, et qu'il     ne peut bénéficier des prestations servies par le régime d'assurance     incapacité au métier et invalidité des professions artisanales prévues à     l'article L. 635-7, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article D. 615-19     n'est pas appliqué.
      << Art. D. 615-21. -  Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720     du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris     en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et     échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans     la limite du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la     date du constat médical.
      << Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du     plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat     médical.
      << Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de     40 p. 100 du plafond mentionné à l'article L. 241-3.
      << Art. D. 615-22. -  Les dispositions de l'article L. 323-5 sont     applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 615-21.
      << Art. D. 615-23. -  En vue du versement des indemnités journalières,
     l'assuré doit adresser au service médical de la caisse mutuelle régionale un     avis d'arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé     de la sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du     médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de     l'incapacité de travail.
      << L'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service     médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation     médicale de l'incapacité de travail.
      << Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée     d'arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au     service médical de la caisse mutuelle régionale une déclaration sur l'honneur     indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours     suivant la date de la reprise.
      << Art. D. 615-24. -  Le service médical de la caisse mutuelle régionale     peut à tout moment:
      << 1o Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le     médecin traitant de l'état de santé et de la capacité au travail des     bénéficiaires;
      << 2o Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre     l'interruption de travail, l'accident ou l'affectation comportant un     traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant     droit à l'exonération du ticket modérateur.
      << Le service médical exerce cette mission dans les conditions définies aux     articles R. 615-55 à R. 615-64.
      << Art. D. 615-25. -  La caisse mutuelle régionale est fondée à refuser le     bénéfice des indemnités journalières pour la période pendant laquelle le     contrôle de la caisse mutuelle régionale a été rendu impossible, sans     préjudice des dispositions de l'article D. 615-24.
      << Art. D. 615-26. -  Les dispositions de l'article L. 377-1 sont     applicables au régime des prestations en espèces institué par le présent     titre.
      << Art. D. 615-27. -  La caisse mutuelle régionale notifie à l'organisme     conventionné les dates de début et de fin d'indemnisation ainsi que les bases     de calcul de l'indemnité journalière. Les refus pour des motifs non liés au     paiement des cotisations dues sont notifiés à l'assuré par la caisse.
      << L'organisme conventionné établit mensuellement le décompte des indemnités     journalières dues en utilisant un imprimé dont le modèle est fixé par la     caisse nationale, et procède au versement au moins mensuel et à terme échu     des prestations en espèces selon les modalités fixées par ladite caisse     nationale.
      << Art. D. 615-28. -  La coordination avec le régime d'assurance invalidité     des professions artisanales visé à l'article L. 635-7 concernant les     contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés     et les prestations qui leur sont versées s'effectue dans le cadre d'une     convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation     autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions     non agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles, approuvée par arrêté     du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << Art. D. 615-29. -  La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité     des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le Fonds     national des prestations supplémentaires des artisans dans les conditions     fixées par les dispositions de l'article L. 612-13.
      << Art. D. 615-30. -  Le Fonds national des prestations supplémentaires des     artisans doit être équilibré en recettes et en dépenses.
      << Les recettes du fonds sont constituées par:
      << 1o Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du     groupe professionnel artisanal ainsi que des majorations de retard et     pénalités qui s'y rapportent;
      << 2o Le produit des remboursements des dépenses de prestations     supplémentaires perçus par les caisses mutuelles régionales en application de     l'article L. 376-1.
      << Les dépenses du fonds sont constituées par:
      << 1o Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en     fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux artisans     qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné;
      << 2o La participation du Fonds national des prestations supplémentaires des     artisans au Fonds national de gestion administrative visé à l'article R.
     613-5, en paiement des frais de gestion des prestations supplémentaires.
      << Art. D. 615-31. -  Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses     communiqué par la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale     et le ministre chargé du budget fixent en dépenses du Fonds national des     prestations supplémentaires des artisans, par arrêté annuel, le montant des     dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales     en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes     pendant l'exercice ainsi que le montant de la participation de ce fonds au     fonds national de gestion administrative.
      << Art. D. 615-32. -  Le résultat du Fonds national des prestations     supplémentaires des artisans est viré en report à nouveau ou en réserve au     bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R.
     613-9.
      << Art. D. 615-33. -  Les opérations de recettes et de dépenses relatives     aux prestations supplémentaires des artisans sont suivies dans une     comptabilité distincte, dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles, conformément aux instructions de la caisse nationale. >>