Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 13. -  Le ministre chargé de l'agriculture peut refuser ou retirer     l'agrément à une organisation de sélection porcine pour une ou plusieurs de     ses fonctions si elle ne satisfait pas aux contrôles organisés par le     ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme qui a reçu délégation pour     ces contrôles.
      Ces contrôles portent:
      - sur l'efficacité de son fonctionnement, notamment sur sa capacité à     maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des     informations nécessaires à la mise en oeuvre de son programme;
      - et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par     l'organisation de sélection porcine lors de sa demande d'agrément et sur le     respect de la réglementation zootechnique.
    TITRE III
    ORGANISMES TENANT LES LIVRES GENEALOGIQUES
    DES REPRODUCTEURS PORCINS
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 1994, la     répartition par disciplines ou groupes de disciplines des postes offerts aux     concours ouverts par arrêté du 11 février 1994 pour le recrutement de chargés     de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) est fixée comme suit:
    Secteur Productions végétales
      Productions végétales:
      Trois postes de chargé de recherche de 1re classe;
      Vingt-trois postes de chargé de recherche de 2e classe.
Art. 11. -  Pour être agréée officiellement, une organisation de sélection     doit avoir établi les dispositions relatives:
      - à ses objectifs et à son programme de sélection et de production de     reproducteurs;
      - aux caractéristiques de chaque population animale qu'elle sélectionne     et/ou multiplie en croisement et des hybrides qu'elle produit;
      - à la taille minimale des populations pour satisfaire à ses objectifs;
      - au calendrier de mise en place de ces populations et de leur     développement, ainsi qu'à la tenue à jour de la liste des élevages de     sélection et de multiplication qui les exploitent et de la liste des     reproducteurs qui y sont détenus;
      - au système d'identification des animaux, qui doit être en conformité avec     la réglementation;
      - au système d'enregistrement et de contrôle des généalogies et des     filiations, qui doit être en conformité avec la réglementation et en accord     avec les règles du livre généalogique;
      - à sa contribution au fonctionnement du ou des livre(s) généalogique(s)     concernant les populations animales qu'elle sélectionne et qu'elle ne détient     pas en exclusivité;
      - à la tenue d'un livre généalogique pour chaque population animale     sélectionnée qu'elle détient en exclusivité et à la tenue d'un registre pour     les hybrides qu'elle produit;
      - à la mise en oeuvre d'un programme de collecte de données de contrôle des     performances et de calcul des valeurs génétiques des animaux en vue de     poursuivre les objectifs susvisés. Les méthodes de contrôle des performances     et d'évaluation des reproducteurs doivent être officiellement reconnues;
      - à la délivrance et à l'authentification des documents d'accompagnement des     reproducteurs.
Art. 14. -  La détection automatique d'incendie ou de combustion par     détecteurs de gaz, de chaleur ou de fumée est obligatoire dans le magasin de     stockage. Le type de détecteur de gaz est déterminé en fonction de la nature     des engrais entreposés. Ils sont conformes aux normes en vigueur et vérifiés     tous les trois mois. Leur nombre est fixé pour permettre de détecter la     décomposition d'engrais moins d'un quart d'heure après l'apparition des     premières fumées. Des postes d'alerte sont installés dans le magasin de     stockage et les alarmes sont centralisées pour une intervention immédiate. De     plus, si les tas d'engrais simples à base de nitrates sont supérieurs à 5 000     tonnes, des caméras devront permettre de contrôler toute la surface de     stockage.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
La démission de M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
M. Renaud (Benoît, Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La raison sociale de la société Claire Godard-Person et Philippe Godard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire M. Renaud (Benoît, JeanPierre, Marie) à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle) est supprimé.
La société Philippe Godard, Claire Godard-Person et Benoît Renaud, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Lunéville (Meurtheet-Moselle), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 mars 1994, sont nommées membres du conseil artistique de la Casa     de Velazquez pour une durée de trois ans à compter de la date de parution du     présent arrêté les personnalités dont les noms suivent:
      M. Arnaud d'Hauterives, peintre.
      M. Pierre Carron, peintre.
      M. Jean Cardot, sculpteur.
      M. Albert Feraud, sculpteur.
      M. Christian Langlois, architecte.
      M. Marc Saltet, architecte.
      M. Raymond Corbin, graveur.
      M. Marius Constant, compositeur.
      M. André Bettencourt, membre libre.
      M. Jean Prodromides, cinéaste.
      M. Gilbert Lascault, professeur à l'université Paris-I.
      M. Michel Marie, maître de conférences à l'université Paris-III.
      M. Claude Gagean, professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Marc Jimenez, professeur à l'université Paris-I.
      M. Pascal Dusapin, compositeur.
      M. Olivier Debre, peintre.
      M. Alain Corneau, cinéaste.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993 :
M. Zins (Jean-Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Massonie, Philippe GateauLeblanc et Didier Armbruster, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Massonie (Jean, Victor, Marie, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Massonie, Philippe Gateau-Leblanc et Didier Armbruster, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société Jean Massonie, Philippe GateauLeblanc et Didier Armbruster, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gateau-Leblanc, Didier Armbruster et Jean-Marie Zins, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Remet, de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, et de M. Bernard Lecomte, délégation est donnée à M. Thierry Leplat, administrateur principal des affaires maritimes, et à Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires maritimes, chefs de bureau placés sous l’autorité directe de M. Bernard Lecomte, pour signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 18 mars 1994, M. Le Moine (Jean-Raymond) est désigné pour siéger au     conseil d'administration de la section autonome mutuelle d'assurance maladie     et maternité des travailleurs non salariés de la batellerie, en tant que     personnalité qualifiée en matière de sécurité sociale, de prévoyance ou de     mutualité, en remplacement de M. Valentin (Pascal).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1993, est autorisée l’ouverture de concours pour le recrutement de personnels enseignants dans les établissements d’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire (femmes et hommes).
Les vingt-six postes à pourvoir sont répartis de la manière suivante :
Professeurs des écoles nationales vétérinaires : deux postes ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes : un poste (clinique rattachée à la pathologie chirurgicale) ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : un poste (Productions animales).
Professeurs des écoles nationales supérieures agronomiques un poste :
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : un poste (Oenologie).
Maîtres de conférences des écoles nationales supérieures agronomiques : trois postes ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : un poste (Science du sol) ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : un poste (Ingénierie pédagogique) ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy : un poste (Physicochimie des systèmes colloïdaux appliquée à la formulation).
Maîtres-assistants des écoles nationales supérieures agronomiques quinze postes ;
Institut national agronomique Paris-Grignon : cinq postes (Zoologie ; Zootechnie ; Biophysique ; Biochimie ; Physique) ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier : un poste (Génie des équipements agricoles et alimentaires) ;
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes : cinq postes (Mathématiques appliquées ; Génétique végétale ; Science du sol ; Zootechnie ; Technologie alimentaire) ;
Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, au titre de l’institut supérieur de l’agro-alimentaire un poste (Logistique de production) ;
Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles : un poste (Malherbologie) ;
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées de Dijon, au titre de l’Etablissement national d’enseignement supérieur agronomique de Dijon : un poste (Biométrie) ;
Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts : un poste (Ecologie forestière et tropicale).
Maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires : cinq postes ;
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse : un poste (Alimentation) ;
Ecole nationale vétérinaire d’Alfort : deux postes (Clinique équine rattachée à la pathologie médicale des équidés et carnivores ; Clinique des animaux de rente rattachée à la pathologie de la reproduction) ;
Ecole nationale vétérinaire de Lyon : deux postes (biochimie clinique, rattachée à la biochimie ; Pathologie médicale des équidés et carnivores).
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 7 juin 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence :92,2 MHz.
Site d’émission : 60, rue d’Assalit, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 198 mètres.
Hauteur de l’antenne : 224 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 1er. - L’association Carrefours des Hommes susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rencontre FM.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1993, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité, en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. George (Alain), conseiller à la cour d’appel de Nancy, à compter du 10 octobre 1993 ;
M. Dumas (Jacques), juge au tribunal de grande instance de Cusset, à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 avril 1993, sont portées sur la liste prévue par l’article 11 et l’article 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qui oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes :
« Le cul de la femme mariée » (pays d’origine : France). - Numéro d’immatriculation 81-916.
« Obsédée » (pays d’origine : France). - Numéro d’immatriculation 81-918.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et lu commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 21. -  Seuls sont considérés comme officiels les documents     d'accompagnement des reproducteurs porcins, de leur sperme, de leurs ovules     et de leurs embryons, établis conformément aux décisions (C.E.E.) no 89-503     et (C.E.E.) no 89-506 susvisées, par une organisation de sélection agréée ou     par une association agréée pour la tenue d'un livre généalogique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 2 juin 1993, le montant maximum de l’avance consentie au régisseur d’avances auprès de la direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l’Est parisien est porté à 200 000 F.
L’arrêté du 12 février 1986 portant augmentation du plafond de la régie d’avances auprès de la direction régionale de l’équipement d’Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l’Est parisien est abrogé.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d’administration centrale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d’une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l’exécution ou à la gestion administrative du budget de l’aménagement du territoire.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les médecins:
    Veran (Yolande, Angélique).
    Girault (Jean-Marie).
    De Korbut (Didier, Jean, André).
    Sauvage (Patrick, Gilbert, Camille).
    Boulanger (Thierry, Eric, René).
    Rivière (Philippe, Roger).
    Muller (Brigitte, Thérèse, Elisabeth).
    Granier (Philippe, Jean-Marie).
    Saison (Jean-Michel, Joseph, Louis).
    Nicand (Elisabeth, Marie-Françoise).
     Poirier (Jean-Michel, Paul).
    Issenmann (Jacques, Charles, François).
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Te Vevo.
Art. 1er. - L’article 1er de la décision n° 93-260 du 27 avril 1993 susvisée est modifié comme suit :
« La S.A.R.L. Radio Grands Causses est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
(Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1993, sont admis, par limite d’âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7464.
Art. 3. - Par exception aux dispositions de l’article 17 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943 précité, les récipients définis à l’article 1er sont dispensés de visite intérieure périodique aussi longtemps qu’ils sont maintenus intérieurement sous atmosphère de gaz naturel. Lorsque cette protection a été interrompue, ils doivent être visités avant toute remise en service.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993 :
L’office de notaire dont était titulaire M. Amicel (Auguste, Jules, Marie, Ange), décédé, à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est supprimé.
La société Hervé Maze et Louis Chauvac, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Plouha (Côtes-d’Armor), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. - Le présent arrêté s’applique aux récipients mi-fixes, sans soudure, en acier de contenance au plus égale à 100 litres :
- soumis aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé en application de son article 1er (5, a) ;
- conformes aux dispositions du titre V de l’arrêté du 9 février 1982 ou à celles de l’arrêté du 11 mars 1986 susvisé ;
- utilisés pour l’emmagasinage de gaz naturel respectant les dispositions des arrêtés du 28 mars 1980 et du 28 janvier 1981 susvisés et destiné à la carburation des véhicules automobiles dont la pression d’épreuve est au moins égale à 300 bars.
Art. 1er - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 86-623 du 14 mars 1986 susvisé sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées par voie de fonds de concours au budget des services financiers, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 112 du 15 mai 1993, page 7456.
Art. 16. - La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury.
Les membres des jurys sont désignés par le recteur.
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur sur proposition des présidents d’université.
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l’enseignement du second degré, exerçant dans un établissement public.
Pour la composition des jurys du baccalauréat il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes :
Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d’enseignement supérieur, en activité ou à la retraite.
Professeur de l’enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricoles ;
Professeur agrégé, certifié, adjoint d’enseignement, affecté dans les établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, maître contractuel des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association qui bénéficie d’un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation générales et technologiques.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d’évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts dans les territoires d’outre-mer et à l’étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un inspecteur d’académie ou un professeur agrégé de l’enseignement du second degré peut être désigné.
Art. 3. - Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement, en ce qui concerne les services de métropole, à la caisse de l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
En ce qui concerne les services situés outre-mer, les recettes sont versées par les régisseurs dans les mêmes conditions aux caisses des agents comptables secondaires du budget annexe de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 7 mai 1993, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des postes : Mme Duchesne (Claudine), en remplacement de M. Lehmann (François-Xavier).
Art. 3. - Le paragraphe 2 de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1991 organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d’épreuves est abrogé et remplacé par :
« Les candidats sont réputés admis à l’examen quand ils ont obtenu chacune des unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 au groupement d’unités de contrôle dont 10 sur 20 à l’ensemble des unités de contrôle composées des épreuves des enseignements professionnels. »
Art. 1er. - Il est institué auprès de la représentation du ministère des transports près l’ambassade de France à Washington aux Etats-Unis d’Amérique une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l’exception des secours urgents et exceptionnels cités à l’alinéa 3.
Le montant maximal des dépenses de matériel et des dépenses urgentes susceptibles d’être payées par la régie est fixée à la contrevaleur en devises de 10 000 F par opération.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1993, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l’Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l’Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d’inspecteurs généraux de 2e échelon
M. Monier (François), en service détaché.
M. Ruch (Jean-Marie).
M. Consolo (Georges), en service détaché.
M. Lemel (Yannick).
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l’étranger.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Marseille est arrêtée comme suit :
M. Bonassies (Pierre), professeur agrégé de droit à l’université d’Aix-Marseille.
M. Coudray (Alain), administrateur général des affaires maritimes (2e section).
M. Salvati (Eugène), capitaine au long cours, retraité.
M. Degage (Alain), maître de conférences en droit à l’université de Perpignan.
M. Patania (Lucien), ancien président du comité interprofessionnel de la sardine.
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
3e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 12 MARS 1973 ET AU CAHIER DES CHARGES     Y ANNEXE DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE RELATIFS A LA     CONSTRUCTION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société de l'autoroute de la Côte Basque, dont le siège social est à     Anglet (Pyrénées-Atlantiques), représentée par M. Michel Denieul, président     du conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
<<Article 24bis
    <<Fonds de concours
      <<La société verse annuellement à l'Etat, à titre de fonds de concours     destiné à supporter les charges de fonctionnement des effectifs de     gendarmerie en service sur son réseau, un montant de M=M1+M2,
          <<où        <<M1=2216160 F"P        <<M2=72416 F"L"P      <<L        représente le nombre de kilomètres d'autoroutes exploités par le     concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant le versement.
     <<P        est égal à 1 en 1990 et à partir de 1991 au rapport entre la valeur de     l'indice du mois de décembre des prix des travaux publics TP01 de l'année     précédant celle du versement et la valeur de l'indice constatée en décembre     1989.
      <<Le versement aura lieu le 25 avril de chaque année.
      <<A titre transitoire, les montants M2 versés de 1990 à 1992 seront     forfaitaires et s'élèveront à:
      <<1990:  5,65 millions de francs;
      <<1991: 11,36 millions de francs (valeur 1990);
      <<1992: 21,41 millions de francs (valeur 1990).
      <<Ces montants seront indexés dans les mêmes conditions que précisées     ci-dessus.>>
M. Beraha (Robert).
     M. Bierme (Jean-Charles).
     M. Boulaigue (Yves).
     M. Castel (Pierre).
    Mme Connesson (Armelle).
     M. Grave (Roger).
     M. Heiligenstein (Xavier).
     M. Kwinta (Jean).
     M. Quittet (Yves).
      Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence, sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
2e AVENANT
     A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE LE 6 MAI 1988 ET AU CAHIER DES CHARGES Y     ANNEXE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES RELATIFS A LA CONSTRUCTION,
     L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES    
      Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil     d'Etat,
      Entre:
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     agissant au nom de l'Etat,
        D'une part, et      La Société des autoroutes Rhône-Alpes, société d'économie mixte, dont le     siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M.
     Jean-Pierre Hirsch, président du conseil d'administration dûment accrédité,
        D'autre part,
     il a été convenu ce qui suit:
1. Section Médecine
    a) Candidats masculins
     Sauleau (Ronan, Jean, P.), Lyon.
     Ramuz (Olivier, Marcel, P.), Lyon.
     Souquière (Luc, Alain, J.), Bordeaux.
     Ribault (Sébastien, Olivier), Lyon.
     Pinol (Albert), Lyon.
     Vinsonneau (Ulric), Bordeaux.
     Peze (Christophe), Bordeaux.
     Griffet (Vincent, François, M., D.), Bordeaux.
     Meckler (Cédric, Cyril, E.), Lyon.
     Salaun (Nicolas, Yves, H.), Bordeaux.
     Flusin (Olivier), Lyon.
     Letourneur (Franck, Olivier, S.), Lyon.
     Richard (Philippe, Jean, C.), Bordeaux.
     Jamin (Patrick, Jean-Michel), Lyon.
     Ract-Madoux (Guillaume, Anne, S., S.), Lyon.
     Normand (Guillaume), Lyon.
     Romand (Emmanuel, Roger, A.), Lyon.
     Paulet (Jacques, Alain, R.), Bordeaux.
     Mancel (Vincent, Romain, J., G.), Bordeaux.
     Marchandot (Florent, Simon), Lyon.
     Peyrefitte (Sébastien, Pierre, M.), Bordeaux.
     Lalanne (Stéphane, Jean, C.), Bordeaux.
     Louis (Jean-François), Bordeaux.
     Plurien (François, Louis, J., P.), Bordeaux.
     Jacquet (Olivier), Bordeaux.
     Marchesseau (Yann), Lyon.
     Bouvet (Arnaud, Serge, C.), Lyon.
     Mauvais (Eric, Jean, Y.), Bordeaux.
     Gros (Ludovic, Joël, J.-L.), Bordeaux.
     Guyon-Veuillet (Raphaël, Alexandre), Lyon.
     Malfuson (Jean-Valère, Claude, A.), Lyon.
     Simon de Kergunic (Thierry), Bordeaux.
     Taton (Philippe, Pierre), Bordeaux.
     Floume (Cédric, Claude, P.), Bordeaux.
     Espérabé-Vignau (Frédéric, Jean-Marie, P.), Lyon.
     Perrot (Grégoire, Philippe), Lyon.
     Czerniak (Eric, Marian), Bordeaux.
     Cellarier (Damien), Lyon.
     Souchaire (Jean-Sébastien, Vincent), Lyon.
     De Rudnicki (Stéphane, Dominique, M.), Lyon.
     Dardare (Eric, François, R.), Lyon.
     Malgoyre (Tanguy, Alain, M.), Bordeaux.
     Castagna (Olivier, Christophe, M.), Lyon.
     Derville (Aymeric, Cyrille, P.), Lyon.
     Desmars (Olivier, Pierre, J.), Bordeaux.
     Le Moal (Yann, Gaël), Bordeaux.
     Laigle (Georges, Michel, F.), Lyon.
     Blanchard (Christian, Michel, C.), Lyon.
     Bellon (Christophe), Lyon.
     La Folie (Trévor, Mathieu, A.), Bordeaux.
     Ledoux (Arnaud, Jacques, C.), Lyon.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa du 2o de l'article 5 du décret     du 4 juillet 1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      a) Les mots: <<parmi les professeurs certifiés et les professeurs     d'éducation physique et sportive>> sont remplacés par les mots: <<parmi les     professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième     grade et les professeurs d'éducation physique et sportive>>;
      b) Après le membre de phrase: <<et justifier de dix années de services     effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur grade>> est ajoutée la     phrase: <<A cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux     sont assimilés à des services d'enseignement>>.
Art. 3. - La demande est accompagnée d'un dossier comprenant:
      1o Une notice technique indiquant notamment l'emplacement et la puissance de     l'unité considérée, les caractéristiques principales des ouvrages, les motifs     qui ont déterminé le choix de la solution utilisant les produits pétroliers     et la consommation d'énergie prévue, les possibilités éventuelles de     conversion à un autre combustible, le montant des investissements et le bilan     de l'exploitation;
      2o Une carte de situation au 1/20000;
      3o Un plan d'ensemble des ouvrages projetés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de:
       - l'avenant no 32 du 17 octobre 1990 à la convention collective susvisée,
     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de:
      - l'avenant no 33 (région parisienne) du 17 octobre 1990 à la convention     collective susvisée.
      Les dispositions de l'avenant no 32 sont étendues sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 22 du 23 avril 1990 à la     convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations     agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles     et ruraux du département de la Somme sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - Il est ajouté à la partie Réglementaire du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre un article R. 429 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. R. 429 bis. - Les candidats dont la demande est rejetée doivent,
     préalablement à tout recours contentieux, saisir le ministre chargé des     anciens combattants d'un recours gracieux. Le ministre, avant de statuer sur     ce recours, consulte une commission nommée par décret pris sur son rapport et     composée ainsi qu'il suit:
      <<1o Un conseiller d'Etat, président;
      <<2o Le directeur chargé du service des emplois réservés au ministère chargé     des anciens combattants ou son représentant, vice-président;
      <<3o Quatre représentants du ministre de la défense (terre, air, marine et     gendarmerie);
      <<4o Un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
      <<5o Un représentant de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre;
ANNEXE
    CONCERNANT LA LIAISON ENTRE LES TETES DE RESEAUX
    CABLES DU SIVOM SAINT-ANDRE ET DE LILLE
       Site d'émission: Saint-André.
      - coordonnées géographiques 50o39I20J N, 3o2I40J E;
      - altitude au sol: 20 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 30 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 1,20 mètre;
       - gain: 47 dB;
       - ouverture à 3 dB: 0,8o;
       - puissance fournie à l'antenne: 11 dBm par canal.
      Site de réception: Lille.
      - coordonnées géographiques 50o37I15J N, 3o4I20J E;
      - altitude au sol: 20 mètres;
      - hauteur de l'antenne par rapport au sol: 30 mètres;
       - caractéristiques de l'antenne:
        - type: parabole;
       - diamètre: 1,20 mètre;
       - gain: 47 dB;
       - ouverture à 3 dB: 0,8o;
       - longueur de la liaison: 4,3 km;
      - nombre de canaux: quatre;
       - fréquences porteuses et polarisations:
         22281 MHz (polarisation verticale);
        22309 MHz (polarisation horizontale);
        22337 MHz (polarisation verticale);
        22365 MHz (polarisation horizontale);
      - norme de télévision: PAL ou SECAM;
      - type de modulation: modulation de fréquence;
      - largeur de bande par canal: 27 MHz.
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du     Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé     comme suit pour la campagne 1990-1991:
      Colza, navette: 10 F par tonne;
      Tournesol: 11,55 F par tonne;
      Soja: 11,30 F par tonne.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 71 du 25 avril 1990 à la     convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations     d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 3. - Le concours consiste en un entretien d'une durée de quinze minutes     avec un jury, portant sur les fonctions que les candidats seront amenés à     exercer conformément à l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé.
      L'entretien avec le jury doit permettre:
      a) Pour les tâches de service intérieur, de vérifier:
      - la connaissance des règles élémentaires d'hygiène et de sécurité dans les     locaux administratifs et leurs annexes, et notamment les restaurants     administratifs;
       - la maîtrise des notions nécessaires:
        - à l'utilisation des produits et matériels appropriés aux différentes     tâches d'entretien et de nettoiement courants;
       - au transport et au montage de mobilier courant;
       - au transport de fournitures administratives;
       - au maintien en état de bon fonctionnement des installations;
       - la capacité de contribuer au service de restauration et de magasinage et     à l'aménagement des locaux;
      b) Pour les fonctions d'huissier:
      - d'apprécier l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers et     personnels, à assurer la surveillance de l'accès aux locaux;
      - de contrôler la capacité à transmettre des messages oraux et documents     écrits;
Art. 1er. - Il est institué auprès du Service national des     radiocommunications (S.N.R.) une régie de recettes pour l'encaissement des     taxes et redevances prévues à l'article 45 de la loi de finances de 1987     susvisée, et notamment:
      Des redevances liées aux autorisations de réseaux et services     radioélectriques:
      - redevances pour frais de dossier;
      - redevances pour frais de gestion;
      - redevances pour frais de contrôle;
      - taxes radioélectriques.
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Productique par unités de contrôle capitalisables, fixée à l'annexe des     décisions ministérielles du 31 août 1987, du 2 décembre 1987 et du 10     novembre 1989, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 38 du décret du 14     mai 1991 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité     professionnelle Equipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article     2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, dans les conditions définies     ci-après.
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au     sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs interrégionaux     et régionaux des affaires maritimes et du directeur départemental des     affaires maritimes de la Réunion est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les informations nominatives utilisées pour ce traitement portent     sur:
      - l'état civil, la situation professionnelle et le domicile, déclarés par     l'intéressé en application des articles L.15 et L.21 du code du service     national;
      - les modalités de recensement, de convocation au centre de sélection,
     d'appel au service actif;
      - les possibilités d'emploi au titre du service actif;
      - l'aptitude médicale.
Art. 1er. - La liste figurant en annexe de l'arrêté du 26 juin 1990 susvisé     est complétée ainsi qu'il suit:
      Comité Biotechnologies;
      Comité pour les composants passifs et interconnexions;
      Comité pour l'électronique;
      Comité pour l'informatique;
      Comité pour l'instrumentation;
      Comité Grands colloques de prospective;
      Comité pour l'optique;
      Comité Physicochimie des interfaces;
      Comité de pilotage Aliment 2002;
      Comité Ressources naturelles;
      Comité scientifique Anthropologie;
      Comité scientifique du programme national d'électronique et d'informatique;      Commission Gestion de l'arbre dans l'espace rural en zone tropicale humide;      Groupe d'experts Capteurs;
      Groupe d'experts Génie des procédés;
      Groupe de réflexion sur les actions de recherche de base en informatique du     ministère de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l'aviation civile et     de la météorologie, auprès du directeur des ressources humaines et des     affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes     à l'égard des catégories de personnels désignées ci-après:
      No  1      Administrateurs civils.
      No  2      Attachés d'administration centrale.
      No  2A      Agents supérieurs.
      No  3      Corps administratif supérieur.
      No  4      Secrétaires administratifs d'administration centrale.
      No  5      Secrétaires administratifs des services extérieurs.
      No  6      Assistantes de service social.
      No  7      Adjoints administratifs d'administration centrale.
      No  8      Adjoints administratifs des services extérieurs.
      No  9      Téléphonistes.
      No 10      Agents administratifs d'administration centrale.
      No 11      Agents administratifs des services extérieurs.
      No 13      Huissiers et agents de service d'administration centrale.
      No 14      Agents de service des services extérieurs.
      No 15      Ingénieurs de l'aviation civile.
      No 16      Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
      No 17      Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
      No 18      Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
      No 19      Techniciens de l'aviation civile.
      No 20      Techniciens d'études et de travaux de l'aviation civile et de la     météorologie.
      No 21      Dessinateurs.
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues     pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels     exerçant dans un lycée, un lycée professionnel ou un collège relevant du     ministre chargé de l'éducation des fonctions de documentation ou     d'information définies à l'article 1er du décret du 10 janvier 1980 modifié     susvisé.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1991, par MM. Daniel     Hoeffel, Paul Alduy, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, René Ballayer, Bernard     Barraux, Daniel Berdardet, Claude Belot, François Blaizot, Jean-Pierre Blanc,     Maurice Blin, André Bohl, Roger Boileau, Raymond Bouvier, Jean-Pierre     Cantegrit, Louis de Catuelan, Auguste Chupin, Jean Cluzel, Francisque     Collomb, Marcel Daunay, André Daugnac, André Diligent, André Egu, Jean Faure,     André Fosset, Jacques Genton, Henri Goetschy, Jacques Golliet, Bernard     Guyomard, Rémi Herment, Jean Huchon, Claude Huriet, Louis Jung, Pierre     Lacour, Bernard Laurent, Henri Le Breton, Jean Lecanuet, Edouard Le Jeune,
     Marcel Lesbros, Roger Lise, Jacques Machet, François Mathieu, Louis Mercier,     Daniel Millaud, Louis Moinard, René Monory, Claude Mont, Jacques Mossion,
     Jacques Moutet, Bernard Pellarin, Roger Poudonson, Jean Pourchet, Guy Robert,     Olivier Roux, Marcel Rudloff, Pierre Schiélé, Paul Séramy, Michel Souplet,
     Georges Treille, Pierre Vallon, Albert Vecten, Xavier de Villepin, Louis     Virapoullé, Michel Alloncle, Hubert d'Andigné, Henri Belcour, Jacques     Braconnier, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jacques     Chaumont, Michel Chauty, Henri Collette, Jacques Delong, Michel Doublet,
     Philippe François, François Gerbaud, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger     Husson, Jean-François Le Grand, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Menou,     Paul Moreau, Jean Natali, Paul d'Ornano, Alain Pluchet, Claude Prouvoyeur,
     Jean-Jacques Robert, Mme Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Jean Simonin,
     Martial Taugourdeau, Serge Vinçon, sénateurs, dans les conditions prévues à     l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au congé de     représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des     comptes des organismes faisant appel à la générosité publique;
Art. 2. - Le modèle du timbre prévu à l'article 1er comporte les mentions et     graphismes suivants:
      République française;
      Timbre C.B.;
      Année civile de mise en vente;
      Mention de la valeur de base;
      Couleur du fond propre à l'année civile;
      Graphismes de fond et graphisme principal conformes au modèle annexé;
      Dimensions: longueur 40 mm, hauteur 25 mm;
      Timbre autocollant, le décollement entraînant sa dégradation.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, conseiller     d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes     individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de     recettes.
KONIKA BUREAUTIQUE    
        Photocopieur Konica 1020.
       Photocopieur Konica 4045: son procédé d'encrage identique au photocopieur     Konica 3035 a fait l'objet de l'arrêté paru au Journal officiel du 7 décembre     1990.
       Photocopieur Konica 9028.
       Imprimante Laser Konica LP 3110.
       Imprimante Laser Konica LP 3015.
     Procédés d'encrage:
        - encrage noir du photocopieur Konica 1020;
       - encrages noir et couleur du photocopieur couleur Konica 9028;
       - encrage noir de l'imprimante Konica 3015;
       - encrage noir de l'imprimante Konika 3110.
Les températures de la chambre de combustion principale et de la chambre de     postcombustion sont mesurées et enregistrées en continu pendant le     fonctionnement effectif de l'installation.
      Toutes mesures doivent être prises afin d'éviter un emballement de     l'incinération se traduisant par une augmentation rapide de la température de     postcombustion au-dessus de 850oC.
Art. 2. - Outre les attributions dévolues au commissaire à l'aménagement des     Alpes, telles que définies dans le décret sus-visé, le commissaire à     l'aménagement et au développement économique des Alpes est chargé, sous la     direction de chaque préfet de région intéressé, de rechercher, proposer et     promouvoir les mesures susceptibles de contribuer au développement économique     des régions considérées.
      A ce titre, il rend compte à chaque préfet de région concerné de ses     activités, notamment au sein des organismes dont l'objet est conforme à ses     missions.
Art. 2. - Les concours prévus à l'article 20 du décret du 14 mai 1991     susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Equipements bureautiques et     audiovisuels, organisés par le recteur d'académie dans les conditions     suivantes:
      Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie où des concours sont     ouverts dans la spécialité. Peuvent faire acte de candidature à ces concours     les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 21 du décret     précité. Au titre d'une même année, un candidat peut, le cas échéant,
     s'inscrire dans plusieurs académies. Le recteur arrête la liste des candidats     autorisés à concourir.
Art. 2. - Le 1o de l'article R. 55 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<1o Le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser     les limites suivantes:
       <<- véhicule à moteur à deux essieux, ou véhicule remorqué à deux essieux:     19 tonnes;
      <<- véhicule à moteur à trois essieux, ou véhicule remorqué à trois essieux     ou plus: 26 tonnes;
      <<- véhicule à moteur à quatre essieux ou plus: 32 tonnes;
      <<- autobus articulé comportant une seule section articulée: 32 tonnes;
      <<- autobus articulé comportant au moins deux sections articulées: 38     tonnes;
      <<- autocar articulé: 28 tonnes.>>
Art. 8. - La teneur maximale en imbrûlés des cendres et mâchefers doit être     inférieure à 6 p. 100 sur produit sec.
      Le stockage des cendres non rendues à leur propriétaire doit s'effectuer sur     une aire ou dans un réceptacle étanche. Elles doivent être protégées de la     pluie et des envols.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     démocratique populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques     des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12     décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 2. - I. - Au premier alinéa de l'article 462 du code pénal, les mots:
     <<en mer>> et le mot: <<autre>> sont supprimés.
      II. - Après le troisième alinéa de l'article 462 du code pénal, il est     inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les mêmes peines sont applicables aux faits prévus par le présent article     lorsqu'ils sont commis à l'encontre ou à bord d'une plate-forme fixe située     sur le plateau continental.>>      III. - A l'article 462-1 du code pénal, après les mots: <<aura compromis la     sécurité d'un aéronef en vol au sens du dernier alinéa de l'article     précédent>>, sont insérés les mots: <<ou d'un navire>>.