Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de la recherche, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et financière de l'agence. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques budgétaires et financiers, directs ou indirects, auxquels l'agence est susceptible d'être confrontée. Elle en rend compte au ministre chargé du budget et en informe les ministres intéressés.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'ordonnateur, les circuits et procédures mis en place pour l'exécution du budget de l'établissement. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
 Il établit un rapport annuel sur la gestion budgétaire et financière de l'établissement, qu'il transmet au ministre chargé du budget et aux ministres intéressés ainsi qu'à l'ordonnateur.
Le premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation prévue au 4° de l'article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé ou d'une décharge partielle de service. »
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Les opérations qui donnent lieu à inscription, transcription ou mention sur un registre d'immatriculation sont les suivantes :
 - immatriculation d'un aéronef ;
 - mutation de propriété d'un aéronef ;
 - destruction de l'aéronef ou constatation d'un état définitivement non navigable ;
 - expiration ou retrait du certificat de navigabilité ou de l'autorisation de vol.
Le décret du 18 février 1983 susvisé est modifié comme suit :
 Les articles 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret n° 83-124 du 18 février 1983 susvisé sont attribués au bénéfice du budget du ministère de la défense. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances. »
 L'article 3 devient l'article 2.
Le dernier alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
L'article 21 de 1'arrêté du 17 mai 2005 susvisé est rédigé comme suit :
 « Le service de l'information et de la communication est chargé de faire connaître et de valoriser l'action et l'image du ministère auprès de ses publics internes et externes.
 Il élabore et met en oeuvre la politique d'information et de communication du ministère et évalue son efficacité.
 Il est chargé de définir et décliner l'identité visuelle et graphique du ministère dont il est le garant.
 Dans le cadre des missions du secrétariat général et en liaison avec les directions de l'administration centrale, il prépare les orientations stratégiques de la communication institutionnelle et veille à leur application.
 Il coordonne les actions de communication de l'administration centrale et des services déconcentrés.
 Il veille à l'application et à la cohérence de la déclinaison aux niveaux national et local de la politique de communication. Il pilote le réseau ministériel des responsables de communication. Il contribue au développement et à la diffusion de moyens de communication performants au sein du ministère. Il est tenu systématiquement informé par les directions et services déconcentrés des projets d'actions et de campagnes de communication.
 Il met en oeuvre la communication du secrétariat général et coordonne les actions de communication communes à plusieurs directions. En liaison avec le service de défense et de sécurité, il élabore et développe le dispositif ministériel de gestion de la communication de crise.
 Il est l'interlocuteur du service d'information du Gouvernement pour la coordination de la communication gouvernementale et les procédures d'agrément des actions, études et campagnes de communication.
 Le service de l'information et de la communication est constitué de trois départements :
 - le département du pilotage des réseaux et des campagnes de communication ;
 - le département de l'information et des médias ;
 - le département des supports de communication. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 15 mars 2006, relatif à la durée des mandats des représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les titres des monographies de la Pharmacopée française sont modifiés comme ci-dessous à la date du 1er janvier 2007 :
 « - acétanilide en acétanilide pour préparations homéopathiques ;
 - manganèse (sulfate de) tétrahydraté en manganèse (sulfate de) tétrahydraté pour préparations homéopathiques ;
 - mercurique (iodure de) en mercurique (iodure de) pour préparations homéopathiques ;
 - strychnine (sulfate de) en strychnine (sulfate de) pour usage vétérinaire ;
 - sulfadiméthoxine en sulfadiméthoxine pour usage vétérinaire ;
 - sulfapyridine en sulfapyridine pour usage vétérinaire ;
 - sulfaquinoxaline en sulfaquinoxaline pour usage vétérinaire ;
 - sulfaquinoxaline sodique en sulfaquinoxaline sodique pour usage vétérinaire. »
NOTES TECHNIQUES PRO PHARMACOPOEA
 Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1129 : arnica (plante entière d') PPH (rév. 10e).
 N° 1130 : bouleau PPH (rév. 10e).
 N° 1131 : calcium (fluorure de) PPH.
 N° 1132 : céanothe d'Amérique sec PPH (rév. 10e).
 N° 1133 : chiendent PPH (rév. 10e).
 N° 1134 : consoude PPH (rév. 10e).
 N° 1135 : fluorhydrique (acide) PPH (rév. 10e).
 N° 1136 : formique (acide) PPH (rév. 10e).
 N° 1137 : houblon (cône frais de) PPH (rév. 10e).
 N° 1138 : petite ciguë PPH (rév. NTPP967).
 N° 1139 : potassium (carbonate de) PPH (rév. 10e).
 N° 1140 : potassium (sulfate de) PPH (rév. 10e).
 N° 1141 : sulfurique (acide) PPH (rév. 10e).
 N° 1142 : niaouli (huile essentielle de).
 N° 1143 : schisandra (fruit de).
 N° 1144 : dartrier (foliole de).
 N° 1145 : eucommia (écorce de) (rév. NTPP 1112).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de notes techniques pro pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 - sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique Documentation et publications, Pharmacopée, monographies en enquête publique ;
 - par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôlés, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des laboratoires et des contrôles (unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Pendant la durée du détachement, le militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil.
 Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement.
 Il peut être mis fin au détachement avant son terme, à l'initiative du militaire ou à la demande de l'administration ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense et à l'autorité ayant le pouvoir de nomination dans le corps d'accueil. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, et si le service le justifie sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2006, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Pierre Joxe, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Transmission.
 Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à l'école du Val-de-Grâce, direction de l'enseignement général (bureau des concours), boîte postale 01, 0446 Armées, pour le 21 juin 2007, terme de rigueur.
Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles :
 Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
 Directions régionales de l'équipement, à l'exception de la DREIF ;
 Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
 Direction de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Direction de l'équipement de Mayotte ;
 Service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;
 Services maritimes des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, et du Nord ;
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
 Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ;
 Centre d'études des tunnels ;
 Centre national des ponts de secours ;
 Laboratoire central des ponts et chaussées ;
 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
 La date de cette consultation est fixée au 30 janvier 2007.
En application des dispositions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les installations de sécurité mentionnées à l'article 1er-1 de la loi du 13 février 1997 susvisée sont les suivantes :
 - les installations de signalisation, y compris les dispositifs permettant leur commande et leur contrôle ;
 - les installations de commande et de contrôle des appareils de voie ;
 - les enclenchements et détecteurs nécessaires à la sécurité des circulations, y compris ceux qui sont relatifs aux passages à niveau.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur ou du chef de service.
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur ou le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou le chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la direction... ou du service... ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
 e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service, qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3, par voie postale, à la section de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 313-20 et R. 313-21 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-20. - I. - Une créance garantie au sens de l'article L. 313-42 ne peut être mobilisée par application des dispositions de cet article que dans la limite du plus petit des montants ci-dessous :
 « 1. Le montant du capital restant dû de cette créance ;
 « 2. Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
 « II. - La quotité mentionnée au 2 du Ier est égale à :
 « 1. 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires ;
 « 2. 80 % de la valeur du bien pour les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet qui ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements.
 « Sont assimilés à la construction de logements les travaux ayant pour objet, en vue de la réalisation d'un logement, la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état.
 « III. - L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est faite par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
 « Art. R. 313-21. - La quotité mentionnée au 2 du II de l'article R. 313-20 est portée à :
 « 1. 90 % de la valeur du bien lorsque le montant des créances mobilisées excède de 25 % au moins celui des billets à ordre qu'elles garantissent ;
 « 2. 100 % de la valeur du bien apporté en garantie, pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer ou les prêts couverts, pour la partie excédant la quotité fixée, par un cautionnement répondant aux conditions posées à l'article L. 313-42 du présent code ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 515-15 du présent code. »
 2° L'article R. 313-23 est abrogé ;
 3° Au second alinéa de l'article R. 313-24, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 35 % » ;
 4° A l'article R. 313-25, la référence : « R. 214-8 » est remplacée par la référence : « R. 214-7. »
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre de personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ce second scrutin est fixé au 20 mars 2007, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
L'article 8 du décret du 28 juin 1930 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les propriétaires de ces forêts doivent, deux mois avant d'entreprendre la coupe, adresser à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département de situation de la forêt une demande d'autorisation indiquant la nature, l'assiette et la quotité de la coupe, soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, accompagnée d'un plan parcellaire sur lequel est matérialisée l'indication des parcelles concernées par la coupe et l'emprise de cette dernière.
 « Sans préjudice des autorisations spéciales ou avis conforme requis, le cas échéant, l'autorisation, délivrée par le préfet par courrier simple, peut être assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires. L'autorisation accordée a une durée de validité de cinq ans à compter de sa délivrance. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de candidature sont établis en dix exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), BP 125, 00459 Armées, pour le 22 janvier 2007, terme de rigueur.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 novembre 2006 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 10 octobre 2006
Lamy (Eric, Roger, Albert), major ; 15 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 octobre 2006. Cité.
Voy (Maxime, Patrick), gendarme ; 1 an de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 octobre 2006. Cité.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et de la recherche pour l'alternance afin qu'elle puisse assurer la formation des directeurs, la formation et le perfectionnement pédagogique ainsi que la requalification des formateurs permanents intervenant dans les formations initiales sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés relevant des articles L. 813-9 et R. 813-42-1 du code rural.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle par la société Axa Assurances IARD Mutuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2006 :
 M. Jean-Yves Mahé, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est nommé, à compter du 22 décembre 2006, directeur interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale des douanes de Lille).
 A la même date, M. Mahé est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6 (alinéa 5) du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La mission des normes comptables de la direction du budget assure le secrétariat du comité. Elle prépare et suit les avis et travaux du comité.
 Dans l'exercice de ces attributions, la mission des normes comptables est placée sous l'autorité directe et exclusive du président du comité. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 décembre 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 11 décembre 2006, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Marc Courvoisier, professeur des universités.
 M. Marc Bru, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 11 décembre 2006.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
 Pour l'exercice 2006, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 512 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 53,845 2 .
Au début du titre Ier de la troisième partie de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un chapitre 01 intitulé : « Plafonnement des impôts », comprenant un article 344-00 A ainsi rédigé :
 « Art. 344-00 A. - I. - La demande de restitution prévue au 8 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, rédigée sur un imprimé conforme à un modèle établi par l'administration, est adressée ou remise au service des impôts du lieu du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte.
 « Elle comporte notamment :
 « a. Les nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur et ceux de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
 « b. Le numéro fiscal du demandeur et celui de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils figurent sur la déclaration de revenus prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
 « c. L'adresse du domicile du demandeur au 1er janvier de l'année de paiement des impositions à prendre en compte et, en cas de changement d'adresse, celle de son domicile au 1er janvier de l'année de la demande ;
 « d. L'indication du montant, détaillé par nature, des revenus, déficits et charges mentionnés aux 4 et 5 de l'article 1649-0 A du code général des impôts à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution ;
 « e. L'indication du montant, détaillé par nature, des impositions mentionnées au 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts ainsi que des restitutions de l'impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus mentionnés au 3 du même article, à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
 « II. - L'imprimé mentionné au I, dûment complété et signé par le demandeur, est accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi à son nom.
 « La restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er du code général des impôts est effectuée par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur et dont le relevé a été joint à la demande.
 « III. - Les pièces justifiant des éléments mentionnés au I sont produites par le demandeur à la demande de l'administration. »
Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention « hébergement aux frais réels ».
Il est inséré dans l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche ses prix de vente au détail aux consommateurs du supercarburant sans plomb 95, du gazole et du superéthanol E85 sur le site internet www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
 La communication par le distributeur des prix de vente en vue de leur affichage sur le site internet précité s'effectue par internet ou par un service vocal.
 Le changement de prix peut être communiqué avant la modification effective du prix dans le point de vente si le distributeur précise la date et l'heure à laquelle le changement de prix deviendra effectif.
 Dans le cadre de l'obligation d'affichage des prix de vente sur le site internet précité, tout distributeur exploitant un point de vente au détail de carburants s'inscrit auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il peut à tout moment modifier les données descriptives, notamment administratives, le concernant, soit directement sur le site internet, soit par courrier adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 66 000 .
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 32 000 .
L'article 6-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
 I. - Les termes suivants du premier alinéa : « chaque visite technique complémentaire » sont remplacés par : « chaque contrôle technique complémentaire ».
 II. - Les termes suivants du troisième alinéa : « de la visite technique complémentaire » sont remplacés par : « du contrôle technique complémentaire ».
Le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 70-1098 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils sont abrogés.
Les attachés d'administration du ministère de la défense exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de la défense et dans les établissements publics qui en dépendent.
 Outre les fonctions prévues à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration du ministère de la défense peuvent également servir dans les services du ministère de la défense implantés à l'étranger.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 novembre 2006, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace sont :
 La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par M. d'Antin Tournier de Vaillac (José) et, en cas d'empêchement, par M. Lottigier (Christophe).
 La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Par décret en date du 28 novembre 2006, M. Arnoulx de Pirey (Edouard), ingénieur des mines, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2006, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2006, 1re session), par ordre alphabétique :
 Agosti (Bernard), mécanique.
 Ameziane (Khalid), informatique.
 Amiot (Serge), télécommunications et réseaux.
 Artaud (Maud), qualité.
 Benali (Samiha), informatique.
 Berthelot (Eric), électronique.
 Bolot (Benoît), bâtiment et travaux publics.
 Bonheur (Rita), qualité.
 Boucher (Laurence), épouse Morandi, informatique.
 Bournet (François), génie industriel.
 Briquet (Philippe), génie industriel.
 Brives (Véronique), informatique.
 Brosseau (Alain), informatique.
 Brûlé (Emmanuel), informatique.
 Bunot (Patrick), matériaux.
 Calemard (Philippe), chimie.
 Cardo-Saban (Marcial), optique.
 Chaumont (Cédric), électronique.
 Cochelin (Laurent), électronique.
 Colier (Franck), informatique.
 Couillaud (Sylvain), informatique.
 Créach (Gilles), informatique.
 Creantor (David), télécommunications et réseaux.
 Da Mota (Carlos), informatique.
 Delhaise (Christophe), informatique.
 Diboine (Patrice), télécommunications et réseaux.
 El Kassouf (Chukry), matériaux.
 Fraignac (Alexandre), électronique.
 Frémy (Eric), mécanique.
 Froldi (Piergiuseppe), bâtiment et travaux publics.
 Grateloup (Marie-Pierre), épouse Fontanel, informatique.
 Groeninck (Pascal), qualité.
 Haulot (Erick), télécommunications et réseaux.
 Hemmadi (Hicham), informatique.
 Henry (Eric), qualité.
 Hurault (Nicolas), génie industriel.
 Itier (Thierry), informatique.
 Kensicher (Yves), chimie.
 Lapoussin (Jean-Pierre), génie industriel.
 Larrieu (Françoise), épouse Nal, informatique.
 Le Boterf (Pascal), matériaux.
 Lemoine (Thierry), matériaux.
 Leport (Philippe), électronique.
 Lobet (Bernard), génie industriel.
 Malet (Elisabeth), épouse Faucheux, matériaux.
 Mellah (Younès), logistique.
 Nivelle (Yves), informatique.
 Petton (Bruno), agriculture.
 Pouleyn (Gilbert), chimie.
 Reynaud (Sylvain), informatique.
 Robin (Eric), informatique industrielle.
 Servais (Jean-Michel), maintenance.
 Wawrzyniak (Laurent), informatique industrielle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 1 et n° 2 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 sur la réduction du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Avenant n° 1 : Organisation du travail modulé.
 Avenant n° 2 : Dispositions spécifiques aux cadres.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les seuils suivants :
 a) Prise en charge : 3,12 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,85 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 28,72 euros.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le service des missions ; ».
 II. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le Centre national du microfilm et de la numérisation. ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer à la chambre de l'instruction de Paris compétente pour connaître des affaires instruites par le tribunal aux armées de Paris, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, les fonctions de :
 Président titulaire :
 Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Président suppléant :
 M. Patrick Birolleau, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs titulaires :
 M. Jean-Louis Beauguitte, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Mme Juliette François, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Maryse Boudineau-Doussaint, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Brigitte Bliecq, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Renée Civalero, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Marie-Pierre Maligner-Peyron, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Sylvie Bosi-Lenormand, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Isabelle Chaussade, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. Pierre-André Lageze, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
 Mme Michèle Signoret, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
 M. David Peyron, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 L'intitulé du titre professionnel « chef de chantier travaux publics routes » est remplacé par l'intitulé « chef de chantier travaux publics routes et canalisations ».
 II. - Les dispositions de l'article 3 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Diriger des chantiers de terrassements courants.
 2. Diriger des chantiers de canalisations.
 3. Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agrée.
Dans la zone des taxis parisiens, les courses retenues pour l'application de chacun des tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course effectuée dans la zone urbaine entre 10 heures et 17 heures.
 Tarif B : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 17 heures à 10 heures ainsi que le dimanche de 7 heures à 24 heures et les jours fériés de 0 heure à 24 heures ;
 b) Dans la zone suburbaine de 7 heures à 19 heures.
 Tarif C : course effectuée :
 a) Dans la zone urbaine de 0 heure à 7 heures le dimanche ;
 b) Dans la zone suburbaine de 19 heures à 7 heures ainsi que le dimanche et les jours fériés ;
 c) Au-delà de la zone suburbaine.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilomètre du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
En vue de la réalisation du futur aérodrome international pour la desserte du Grand Ouest, le périmètre mentionné à l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée est constitué, selon le plan annexé (1), de tout ou partie du territoire des communes suivantes, incluant la zone susceptible d'être exposée à un bruit fort au sens de l'article L. 147-4 du code de l'urbanisme : Notre-Dame-des-Landes, Vigneux-de-Bretagne, Grandchamp-des-Fontaines, Fay-de-Bretagne et Treillières.
I. - La notification mentionnée au premier alinéa du III de l'article 8 de l'ordonnance du 23 mars 2006 susvisée est remise au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et contient :
 a) Le nom et les coordonnées de la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective ;
 b) Le nom et les coordonnées de l'entreprise d'affiliation ainsi que l'Etat membre ou l'autre Etat partie à l'Espace économique européen où cette entreprise d'affiliation a son siège ;
 c) Les principales caractéristiques du régime de retraite supplémentaire, y compris les prestations offertes et les modalités de versement des cotisations ;
 d) L'Etat membre dans lequel la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective projette de fournir des services de retraite professionnelle supplémentaire.
 Une traduction des documents dans une des langues officielles de l'Etat où l'entreprise d'affiliation a son siège social est également fournie par la personne morale administrant des institutions de retraite professionnelle collective.
 II. - Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 18 janvier 2007 susvisé contient les éléments mentionnés au I.
 III. - La notification mentionnée au I peut être adressée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en même temps que la demande d'agrément.
L'article R. 322-12 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 322-12. - I. - Le Comité supérieur de l'emploi prévu à l'article L. 322-2 est consulté dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. Il en est notamment ainsi :
 « 1° Sur la programmation des aides apportées par l'Etat aux engagements de développement de l'emploi et des compétences prévues à l'article L. 322-10 ;
 « 2° Annuellement, sur la mise en oeuvre des objectifs de la convention pluriannuelle passée, en application de l'article L. 311-1, entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21 ;
 « 3° Sur les agréments prévus à l'article L. 352-2.
 « II. - Il peut, en outre, être consulté par le ministre chargé du travail sur toute question relative à l'orientation et à l'application de la politique de l'emploi. »
Délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national.
 8.1. Un RCOA AESA peut être délivré à un aéronef titulaire d'un CDNS national lorsque :
 a) Le propriétaire ou l'exploitant en a fait la demande au ministre chargé de l'aviation civile ; et
 b) La définition de l'aéronef est une définition approuvée par l'AESA pour la délivrance d'un RCOA AESA ; et
 c) Les conditions pour l'émission par le ministre chargé de l'aviation civile d'un CEN AESA en application du paragraphe M.A. 901 (e) de la partie M ou des paragraphes 9.6 ou 9.8 de l'article 9 du présent arrêté sont remplies.
 8.2. La délivrance d'un RCOA AESA à un aéronef titulaire d'un CDNS national s'accompagne du retrait du CDNS national.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres, par cette modalité bénéficient de droit des dispositions figurant dans l'annexe I du présent arrêté pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres. »
Le programme philatélique de l'année 2008 est fixé comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 Emission commune France-Canada ;
 Emission commune France-Vietnam ;
 Jeux olympiques de Pékin ;
 Mémorial Charles de Gaulle à Colombey-les-Deux-Eglises ;
 Bicentenaire de la naissance d'Abdelkader ;
 Pont Valentré de Cahors (700e anniversaire) ;
 Les bibliothèques sonores ;
 40e anniversaire de la première greffe du coeur ;
 Emission commune France-Brésil ;
 Congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 Salon philatélique de printemps à Lyon ;
 90e anniversaire de l'Armistice de 1918 ;
 50e anniversaire de la Constitution de la Ve République ;
 Josselin (Morbihan) : millénaire de sa fondation ;
 Beffroi d'Evreux (Eure).
 Série touristique :
 Toulon (Var) ;
 La Rochelle (Charente-Maritime) ;
 Le Havre (Seine-Maritime) ;
 Vendôme (Loir-et-Cher).
 Série artistique :
 Les globes de Coronelli ;
 Jean-Jacques Henner (1829-1905) ;
 Gérard Garouste ;
 Honoré Daumier (1808-1879).
 Série « personnages célèbres » (6 timbres) :
 Les personnages du cirque.
 Série « fête du timbre » (3 timbres).
 Série « nature » (4 timbres) :
 Les animaux de la préhistoire.
 Série « le coin du collectionneur » (bloc de 6 timbres) :
 Les bateaux célèbres.
 Série « les capitales européennes » (bloc de 4 timbres) :
 Prague (République tchèque).
 Série « jardins de France » (bloc de 2 timbres) :
 Les jardins de Marseille.
 Série « poste aérienne » (1 timbre) :
 La patrouille de France.
 Timbre Croix-Rouge (1 timbre).
 Série Europa :
 Sur le thème : « l'écriture - redécouvrir le plaisir d'écrire » retenu par l'association des opérateurs postaux publics européens(Posteurop) : 1 timbre.
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2007 (10 émissions).
 Série « portraits de régions » (20 timbres).
Organisme de gestion du maintien de la navigabilité.
 4.1. Toute personne physique ou morale peut postuler à un agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité tel que prévu par la sous-partie G de la partie M.
 4.2. Les organismes de transport aérien peuvent postuler aux privilèges du paragraphe M.A. 711 (b) de la partie M dans le cadre de leur agrément partie M, sous-partie G.
 4.3. Les conditions de demande, de délivrance, de modification, de suspension ou de retrait de l'agrément d'organisme de gestion du maintien de la navigabilité ainsi que les privilèges associés sont celles de la sous-partie G de la partie M, à l'exception des dispositions du paragraphe M.A. 712 (f) qui sont remplacées, jusqu'au 27 septembre 2008, par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas d'un organisme de gestion du maintien de la navigabilité partie M, sous-partie G, le système qualité peut être remplacé par des revues d'organisation périodiques, à condition que le domaine d'agrément M.A. 703 ne comporte pas d'aéronef exploité en transport aérien commercial, ni d'avion de masse maximale au décollage supérieure à 2 730 kilogrammes, ni d'hélicoptère bimoteur. »