Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Cet accord porte sur le régime des départs des dockers (carte G) du port de Bordeaux, le renouvellement de la main-d'oeuvre et l'amélioration de la qualité des prestations offertes à la clientèle.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs de manutention du port de Bordeaux ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Le bureau de l'aide juridictionnelle :
 - élabore la législation et la réglementation en matière d'aide juridictionnelle ;
 - anime et contrôle l'application de la législation en matière d'aide juridictionnelle et conçoit les actions propres à en améliorer le fonctionnement ;
 - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux négociations européennes et internationales intéressant l'aide juridictionnelle ;
 - assure le suivi des services ou organismes chargés de l'admission à l'aide juridictionnelle ;
 - assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines ;
 - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique ;
 - élabore, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget de l'aide juridictionnelle, en assure le suivi et en gère les crédits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2002, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 21 février 1980, modifié le 4 juillet 1997, à GENETIC'A, domaine du Perrier, Maurens, 24140 Villamblard, sous le numéro PH 80 274, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine.
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 novembre 2001, les limites territoriales entre les communes de Domloup et de Noyal-sur-Vilaine sont modifiées.
 La partie du territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine figurant sur le plan annexé à l'arrêté préfectoral, d'une superficie de 36 hectares 24 ares 5 centiares, est rattachée à la commune de Domloup. Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
 La population de la commune de Domloup est de 2 455 habitants et celle de Noyal-sur-Vilaine de 4 760 habitants.
 Les conseils municipaux de Domloup et Noyal-sur-Vilaine sont maintenus en fonction jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
 Le plan des lieux peut être consulté à la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 janvier 2002, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont organisés en 2002 par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale du 13 novembre 2001, l'épreuve écrite des deux examens professionnels mentionnés aux articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 se déroulera le mardi 10 septembre 2002.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mars 2002 et le vendredi 12 avril 2002, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 12 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 18 mars au vendredi 12 avril 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard le vendredi 19 avril 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 Bretagne : centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS71104, 35000 Rennes.
 Pays de la Loire : 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
 Basse-Normandie : 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
 Haute-Normandie : 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés à la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnée.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2002, M. Delpey (Vincent), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des tranports et du logement, est, à compter du 1er septembre 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité.
L'article 111 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 111. - Les dispositions des articles 3 à 8 du décret du 18 novembre 1994 précité, à l'exception de celles prévues à l'article 4 de ce même décret, s'appliquent aux techniciens de la recherche recrutés en application de l'article 106 du présent décret.
 Les durées moyennes d'avancement mentionnées aux II, III et IV de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 précité sont celles fixées à l'article 118 du présent décret. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaugas, Boudy-de-Beauregard, Cancon, Castelnaud-de-Gratecambe, Monbahus, Monviel, Moulinet et Saint-Maurice-de-Lestapel, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
A titre transitoire, la durée de validité de l'inscription des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique à la date de publication du présent décret est prolongée, au plus tard, jusqu'au 31 juillet 2015.
 Pour chaque année civile de la période définie à l'alinéa précédent à compter de l'année 2005, un arrêté annuel des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 1er février de l'année précédant celle au cours de laquelle expire la validité de l'inscription des descriptions génériques concernées, précisera, par catégorie homogène de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 et après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, les descriptions génériques dont l'inscription arrivera en fin de validité au 31 juillet de l'année suivante et qui feront l'objet d'un examen en vue d'un renouvellement d'inscription. Toutefois, pour l'année 2006, la publication de cet arrêté intervient avant le 15 mars 2005.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Layrac au comptable du Trésor de la trésorerie d'Agen (Lot-et-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 février 2002, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Baudoin (Patrick) ;
 M. Bodin (François) ;
 Mme Dhaene (Christine) ;
 Mme Fourche (Jessie) ;
 M. Jouve (André) ;
 Mlle Tabard (Laurence) ;
 M. Thizon (Alain).
 Ces inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 février 2002, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 LA n° 10-01 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom de la SPPO, 9, rue de Suède, BP 90311, 35203 Rennes Cedex 2.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA n° 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
En cas de manquement à l'obligation de secret prévue au IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie, peut prononcer la démission d'office du conciliateur concerné.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées en date du 11 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1202 e (1) « demande d'immatriculation d'un travailleur », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12044*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50560#02.
 L'arrêté du 16 août 1990 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Section des lettres
Groupe (A/L)
 Arnavon (Mathilde).
 Baggioni (Laurent).
 Berthezene (Diane).
 Bertrand (Nicolas).
 Bikard (Arnaud).
 Blum (Jean-Christophe).
 Bondu (Baptiste).
 Bouchard (Benjamin).
 Bucharles (Igor).
 Cassin (Matthieu).
 Castoldi (Nicolas).
 Chamboduc de Saint Pulgent (Diane).
 Chavel (Solange).
 Conduché (Cécile).
 Cremona (Nicolas).
 Dauphant (Léonard).
 Demulier (Gaëtan).
 Dieu (Eric).
 Dornon (Thibault).
 Doron (Claude-Olivier).
 Dubruque (Julien).
 Duran (Julie).
 Errera (Antoine).
 Fadda (Louis-Olivier).
 Francioli (Justine).
 Franconnet (Agnès).
 Frigau (Céline).
 Frija (Raphaëlle).
 Gellé (Jennie).
 Gendrel (Bernard).
 Goldlust (Benjamin).
 Guidault (Laure).
 Guillaumin (Jean-Baptiste).
 Harder (Marie-Pierre).
 Heckmann (Hubert).
 Helie (Marie-Laetitia).
 Houcke (Anne-Violaine).
 Jacotot (Mathieu).
 Khamphommala (Vanasay).
 Koetschet (Pauline).
 Kossmann (Perrine).
 Laignoux (Raphaëlle).
 Lanavere (Jean-Rémi).
 Leblond (Aude).
 Lecourt (Béryl).
 Lerot (Virginie).
 Lochmann (Blanche).
 Loyer (Sarah).
 Moran (Patrick).
 Moreau (Marion).
 Nioche (Claire).
 Pannier (Marie-Astrid).
 Perez (Emmanuelle).
 Pouradier (Maud).
 Rabachou (Julien).
 Ragazzoli (Chloé).
 Ratte (François).
 Reverseau (Anne).
 Rivière (Constance).
 Roa Bastos (Francisco).
 Rolland (Anne-Solène).
 Royer (Clara).
 Rufo (Alice).
 Salamon (Anne).
 Salmon (Gildas).
 Saudraix (Philippe).
 Smythe (Marc).
 Solignac (Alexandre).
 Sort (Aurélia).
 Szurek (Emmanuel).
 Tauveron (Camille).
 Trabuc (Ivan).
 Valdinoci (Nicolas).
 Villenave (Baptiste).
 Wolff (Camille).
Groupe sciences sociales (B/L)
 Babet (Damien).
 Chort (Isabelle).
 De Froment (Charles).
 Etter (Anne-Julie).
 François (Lorraine).
 Gridan (Irina).
 Guerre (Laurence).
 Huguenin (Duane).
 Le Nestour (Julien).
 Lematte (Elodie).
 Loncle (Stéphanie).
 Louis (Géraldine).
 Mayneris (Florian).
 Menoux (Thibaut).
 Monzier (Adeline).
 Payzan (Elise).
 Perona (Mathieu).
 Pindard (Maud).
 Raveton (Elsa-Chirine).
 Revelin (David).
 Roussillon (Marine).
 Schramm (Christophe).
 Vendryes (Thomas).
 Vesco (Fanny).
 Zuber (Stéphane).
 En application des dispositions de l'article 25 du décret n° 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2001 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 18 septembre 2001 :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de région Lorraine.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Les candidatures devront être transmises accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Lorraine auprès de M. René Ringhand (téléphone : 03-87-34-86-21).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Le calendrier défini à l'article 2 et à l'annexe de la présente décision est applicable sous réserve que le décret fixant le montant des redevances dues au titre des numéros de la forme 118XYZ soit publié au Journal officiel avant le 30 avril 2005.
 Dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze en date du 12 août 2002, des concours sur épreuves externe et interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité administration générale sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 12 mars 2003.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par arrêté.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, résidence Clemenceau, 1, rue des Récollets, 19000 Tulle.
 Les dates de retrait des dossiers sont fixées comme suit :
 - par voie postale : du 21 octobre 2002 au 14 novembre 2002 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - sur place : du 21 octobre 2002 au 22 novembre 2002 à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 novembre 2002, avant 17 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en cas d'envoi postal.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 4 ;
 - troisième concours : 3.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.
Les références au code de la route mentionnées dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les expressions : « R. 117 et R. 119 » et « R. 117-1, R. 121 et R. 122 » sont respectivement remplacées par : « R. 323-1 et R. 323-25 » et « R. 323-1 et R. 323-2 » ;
 II. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, l'expression : « R. 119 » est remplacée par : « R. 323-25 » ;
 III. - A l'article 9, l'expression : « les articles R. 118 et R. 122 » est remplacée par : « les articles R. 323-1 à R. 323-5, R. 323-25 et R. 323-26 ».
Le I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au B (Marine), au V (Service central de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Daniel Tesseraud. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Michel Berger. » ;
 2° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau :
 - à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Proust, sous-direction des opérations logistiques. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Patrice Vie, sous-direction des opérations logistiques. » ;
 - à la colonne Suppléant (face à la délégation consentie à M. le colonel Patrice Vie, sous-direction des opérations logistiques), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Philippe Dilger. » ;
 - à la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite de leurs attributions. ».
Les b « Dispositions jusqu'au 31 décembre 2001 », c « Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage », d « Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage » et e « Exemption » du 2.2.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé sont abrogés.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur déclare l'intention de renoncer au statut civil de droit local.
 La demande est accompagnée des pièces suivantes :
 1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ;
 2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ;
 3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ;
 5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 59.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 30 ;
 - concours interne normal (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 18 ;
 - concours interne spécial (prévu à l'article 6-3 du même décret) : 11.
 En outre, 15 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
 Le 19 mars 2003 pour le concours interne spécial ;
 Les 20 et 21 mars 2003 pour le concours externe et le concours interne normal.
 Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 - en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
 - à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE (cellule concours et examens, timbre C 210, bureau 905), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-05) ;
 - par le formulaire d'inscription disponible sur internet :
 www.minefi.gouv.fr, rubrique « infospratiques », « accès thématiques », « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours ».
 Ce formulaire, une fois validé et imprimé, sera expédié par voie postale à la direction régionale du domicile du candidat.
 Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 1,81 EUR.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
 Chou fourrager : Prover.
 Colza fourrager de printemps : Furax nova ;
 Colza fourrager d'hiver : Arvor ;
 Colza oléagineux d'hiver : Bristol, Sioux ;
 Moutarde blanche : Flevo ;
 Radis fourrager : Diabolo, Iris, Pecari.
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié susvisé sont les annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Cet accord - y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2003 - est publié, en français par les Nations unies, section des ventes, bureau C. 115, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Beres et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 71 du 17 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des chirurgiens-dentistes de France (FCDF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels de cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le Centre national des arts plastiques a pour mission de soutenir et de promouvoir la création artistique dans ses différentes formes d'expression plastique, y compris la photographie, les arts graphiques, le design et les métiers d'art.
 « Il concourt à l'enrichissement et à la valorisation du patrimoine artistique contemporain de l'Etat par des acquisitions et commandes d'oeuvres d'art plastique et la diffusion de celles-ci.
 « Il contribue, pour la création contemporaine, à la valorisation et à la transmission des techniques anciennes des métiers d'art et à l'application des technologies et matériaux nouveaux. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
1. Agrément des bateaux
 Les certificats d'agrément des bateaux prévus au 8.1.8 et les certificats d'agrément provisoires prévus au 8.1.9 sont délivrés par les préfets (services de navigation).
 Pour les bateaux à double coque transportant des cargaisons sèches, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification, dans les conditions fixées au 9.1.0.88. Pour les navires, l'agrément est subordonné à la délivrance du certificat établi par une société de classification prévu au 9.2.0.88.
 Pour les bateaux-citernes, l'agrément est subordonné à la délivrance par une société de classification des certificats visés au 7.2.2.8.
2. Certificat de visite national
 Les certificats d'agrément établis pour des bateaux non munis d'un certificat de visite délivrés en application du règlement de visite des bateaux du Rhin devront porter une mention précisant que leur validité est limitée aux voies de navigation intérieure autres que celles à grand gabarit du bassin rhénan.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En application de l'article 3 du décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue de référendum, la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne sera fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pris après avis du Conseil constitutionnel.
 L'habilitation confère à la formation politique qui en bénéficie le droit :
 - de disposer d'un panneau d'affichage aux emplacements d'affichage prévus durant la campagne par l'article L. 51 du code électoral ;
 - de concourir à la formation des bureaux de vote par la désignation d'assesseurs et d'assesseurs suppléants ;
 - de contrôler les opérations électorales par la désignation de délégués et de délégués suppléants ;
 - de participer aux opérations de dépouillement par la désignation de scrutateurs ;
 - de disposer d'un temps d'émission télévisée et radiodiffusée, dans les conditions prévues aux articles 3, 5, 6 et 7 du décret relatif à la campagne en vue du référendum ;
 - de bénéficier, dans les conditions des articles 8 à 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum, d'un remboursement de certains frais de campagne, dans la limite de huit cent mille euros.
 Peuvent être habilités :
 - les partis et groupements politiques auxquels au moins cinq députés ou cinq sénateurs ont déclaré se rattacher pour l'attribution en 2005 de l'aide publique aux partis et groupements politiques prévue par l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susvisée ;
 - ou les partis et groupements politiques qui ont obtenu, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants français au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 2004.
 Si un groupement est habilité au titre du premier critère, les partis qui le composent ne peuvent être habilités au titre du second critère.
 Pour être habilités, les partis ou groupements politiques intéressés devront en faire la demande auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales les jours ouvrables, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Chaque demande devra préciser le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse électronique du parti ou groupement ainsi que la personne chargée de le représenter auprès de l'administration.
 La date limite de réception est fixée au mardi 29 mars, à 18 heures.
 L'adresse de dépôt des demandes est la suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
 Les panneaux d'affichage prévus par l'article 4 du décret relatif à la campagne en vue du référendum seront attribués dans l'ordre de réception des demandes.
 Les partis et groupements qui seront habilités à participer à la campagne sont invités à faire connaître le mandataire qu'ils désigneront pour la campagne par écrit à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui leur précisera les conditions pratiques de mise en oeuvre des articles 8, 9 et 10 du décret relatif à la campagne en vue du référendum.
Conditions d'éligibilité.
 Les numéros de la forme 118XYZ sont attribués aux opérateurs ayant effectué la déclaration prévue à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et fournissant un service de renseignements téléphoniques comprenant au moins le service universel de renseignements mentionné à l'article R.10-7 du code des postes et des communications électroniques. Le service traite les demandes sous forme vocale fournissant le nom et la localisation d'une personne physique ou morale. Sont accessibles en langue française par ce service les informations portant sur les abonnés ou utilisateurs de l'ensemble du territoire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2005, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 concernant M. Matthey (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
 M. Matthey (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 2005 au lieu du 7 juillet 2005.
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeur ou directrice (chef d'établissement) de 1re, 2e ou 3e classe de l'établissement ci-après :
 - centre hospitalier de Trévoux (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de 1re, 2e et 3e classe ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux répondant aux conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité.
 Les candidatures, établies en double exemplaire et formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.
 Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l'employeur peut user de cette faculté. L'assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.
 L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 ter du 27 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par décret en date du 16 septembre 2002, M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Edward Jossa, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
MODALITÉS DE TRANSITION
Calendrier de transition
 Les dates données ci-dessous sont valables sous réserve de la date de parution du décret sur le montant des redevances de numérotation avant le 30 avril 2005. Comme mentionné à l'article 4 de la présente décision, dans l'hypothèse où ce décret ne serait pas publié à cette date, de nouvelles dates seront fixées par l'Autorité en prenant en compte le temps écoulé entre le 30 avril 2005 et la date de publication du décret au Journal officiel. En revanche, les délais entre les différentes dates T1, T2 et T3 seront conservés.
 T1 (2 novembre 2005) : date à partir de laquelle est autorisée l'ouverture commerciale des services sur 118XYZ.
 En application de l'article L. 32-1-II du code des postes et des communication électroniques selon lequel le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité veillent à l'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale entre les exploitants de réseau et les fournisseurs de services de communications électroniques, aucune promotion n'est autorisée autour des numéros de la forme 118XYZ et des services qui y sont associés avant la date d'ouverture commerciale des services T1.
 T2 (3 avril 2006) : date limite de fermeture commerciale obligatoire des services sur les numéros d'un format autre que 118XYZ (mise en place d'un disque).
 La migration vers un des 118XYZ des services existant sur les numéros d'un autre format que 118XYZ doit être terminée à cette date. Ainsi, à compter de cette date, l'exploitation commerciale du numéro 12 par tout opérateur est interdite. L'exploitation d'un numéro d'un autre format que 118XYZ pour fournir un service équivalant au service décrit à l'article 2 de la décision n° 2005-0061 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, susvisée, est également interdite à compter de cette date.
 Un message automatique d'information du consommateur sera mis en oeuvre en cas d'appel de ce numéro (disque). Son contenu devra être neutre et aura pour finalité d'informer les utilisateurs de la fin commerciale et technique des numéros existant précédemment.
 T3 (3 avril 2007) : date de fermeture technique des numéros pour lesquels le service a migré vers le format 118XYZ. Cette dernière date pourra être repoussée par l'Autorité si elle l'estime nécessaire.
Information d'un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ
 A partir de la date d'ouverture commerciale des services T1, toute information donnée sur le nouveau format de numérotation à un consommateur composant un numéro destiné à être remplacé par les numéros 118XYZ devra respecter les principes de neutralité et de non-discrimination entre l'ensemble des fournisseurs de services de renseignements utilisant un 118XYZ.
Crédibilité et lisibilité.
 Le dossier d'initialisation du débat comprendra l'exposé par les ministères (ou leurs mandataires) de l'objet du débat, ses tenants et aboutissants. Il devra en outre être ouvert à une vision contradictoire de nature à permettre au public de repérer les termes des principales controverses que soulève le sujet. Il devra également permettre à celui-ci de comprendre aisément les rôles et les positions des divers acteurs dans le débat.
 La CNDP privilégiera la concision et la simplicité du dossier sur l'exhaustivité des points de vue, sachant que le dossier doit seulement être suffisant pour démarrer le débat. Le déroulement de ce dernier donnera à chacun la possibilité de s'exprimer par oral et/ou par écrit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2005, Mme Talbot (Nathalie, Marie-Claire), épouse Léger, et Mme Perruchot (Stéphanie, Nathalie, Yvette, Simonne), épouse Compain, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Geliot, Bernard Perrot, Chantal Danjon et Jacques Léger, notaires associés, à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 13 août 2002, des concours sur épreuves interne et externe (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) et un troisième concours (spécialité administration générale) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 - épreuves facultatives : 28 mai 2003 ;
 - épreuves orales d'admission : les 2, 3, 4, 5 et 6 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 16 octobre 2002 jusqu'au 20 novembre 2002 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 13 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossiers formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 novembre 2002, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 30 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
   Concours externe :
 - spécialité administration générale : 24 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 4.
   Concours interne :
 - spécialité administration générale : 18 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2.
   Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 18.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 2002 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Abed (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens ; 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Burmeister (Harald), de nationalité allemande, ancien légionnaire de 1re classe au 2e régiment étranger d'infanterie ; 1 blessure de guerre.
M. Busch (Albert), de nationalité allemande, ancien caporal au 1er régiment étranger ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Dilmi (Sahraoui), de nationalité algérienne, ancien caporal-chef au 1er bataillon du 9e régiment d'infanterie ; 1 citation.
M. Douari (Ouisaadoune), de nationalité marocaine, ancien caporal au 41e régiment de transmissions ; 1 citation.
M. Kleinschmidt (Karl), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 1er régiment étranger ; 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Perrini (Domenico), de nationalité italienne, ancien soldat de 1re classe à la 13e demi-brigade de légion étrangère ; 1 citation.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février et 26 mai 2002, sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Modification