Offres les moins chères de chaque opérateur, pour chacune des 4 catégories concernées, au 17 mai 2005
(Tarifs TTC après 12 mois de souscription et sans engagement de présélection)
 Cette analyse est identique pour le marché résidentiel et pour le marché professionnel : les produits dont l'usage principal n'est pas limité à l'accès au réseau téléphonique ne sont pas substituables à ceux qui sont utilisés principalement pour accéder au réseau téléphonique. Cependant, pour le marché professionnel, il existe des offres de services de capacité qui peuvent être complétées par des offres complémentaires ouvrant l'accès au réseau téléphonique. Ces offres complémentaires doivent alors être considérées comme un accès principalement téléphonique, et être inclues dans le marché.
 Sur le marché résidentiel, les « packs » actuels (par exemple l'offre de Free combinant pour 30 EUR TTC accès haut débit à internet, téléphonie fixe vers fixe national illimitée et certains canaux audiovisuels) doivent être considérés dans leur ensemble et ne sont donc pas considérés comme des accès principalement téléphoniques. Dans le cas des offres destinées aux professionnels, un accès semblable à celui qui est fourni sur les marchés résidentiels, même si le niveau de la qualité de service est supérieur (par exemple l'offre « Wanadoo Phone Pro » telle qu'elle est commercialisée au 1er mai 2005), est à considérer comme les offres correspondantes sur le marché résidentiel et donc à exclure du marché.
 c) Les services de capacité et les accès à des réseaux de données
ne sont pas substituables aux accès utilisés principalement pour la téléphonie
 Les services de capacité regroupent principalement les liaisons louées, quelle que soit leur interface (offre « point à point »), et les offres de service de capacité en architecture « point à multipoints ». Les accès à des réseaux de données regroupent principalement les offres de réseaux d'entreprises (réseaux privés virtuels), les accès à des réseaux de données privées (par exemple les offres d'accès au réseau X.25 de Transpac) ou publics (réseau internet).
 Même dans le cas où son débit est comparable à celui d'une ligne téléphonique traditionnelle, un service de capacité - par exemple une liaison louée analogique ou numérique - n'est pas substituable à un accès utilisé principalement pour la téléphonie. Les liaisons louées ne permettent que le transport de voix ou de données entre deux points fixes, et ne fournissent pas l'accès au réseau téléphonique ouvert au public. Réciproquement, une liaison louée assure la fourniture d'une capacité de transmission à la fois garantie et dédiée à l'utilisateur, ce qui n'est pas le cas des accès en bande étroite en position déterminée (parmi lesquels seul l'accès numérique offre un débit garanti mais pas dédié). Une liaison louée peut être utilisée comme élément constitutif d'un accès utilisé pour la téléphonie, mais elle n'en est pas un substitut (voir section suivante).
 La situation est identique pour les services de capacité, les accès
 à des réseaux de données d'entreprise et les accès à des réseaux de donnés privés ou publics. Il est possible d'adjoindre une fonctionnalité qui permet d'accéder au RTP, mais cette fonctionnalité doit alors être considérée comme une composante spécifique (voir section suivante).
 Pour ces raisons, il apparaît que les services de capacité et les accès à des réseaux de données ne peuvent être considérés comme substituables aux accès principalement utilisés pour la téléphonie. Ils ne sont donc pas inclus dans le même marché.
 d) La composante « accès RTP » associée aux services de capacité est substituable aux accès principalement téléphoniques.
 Certains services de capacité proposent une fonctionnalité optionnelle permettant d'accéder au RTP.
 C'est notamment le cas pour une offre professionnelle telle que « SMHD » (« service multisite hauts débits »), par laquelle France Télécom fournit à l'entreprise cliente un service de capacité composé d'un ensemble de liaisons louées virtuelles à haut débit (155 Mbit/s à 2,5 Gbit/s) entre 3 de ses sites ou davantage sur une boucle optique SDH sous-jacente. L'offre SMHD comporte une option, l'option « Numéris connectivité », qui permet d'accéder au réseau téléphonique commuté de France Télécom. Ce type d'accès fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une obligation de sélection du transporteur.
 Ces options sont clairement distinguables de la prestation de services de capacité, aussi bien pour les opérateurs que pour les clients. Ces options ne sont donc pas soumises au même jeu concurrentiel que les offres de capacités associées, mais bien à celui des accès principalement téléphoniques. Le client peut arbitrer entre l'option Numéris offerte par France Télécom, les autres offres d'accès de France Télécom (groupement d'accès Numéris primaires) et les autres offres d'accès offertes par un concurrent, en accès direct à l'un de ses sites.
 Dès lors il apparaît que ces prestations optionnelles d'accès au réseau RTP doivent être considérées comme substituables aux accès principalement téléphoniques.
 En revanche, les offres de « service téléphonique tout-IP » fondées sur des réseaux privés virtuels se distinguent des offres classiques tant dans le périmètre de la prestation, qui inclut une forte composante de services complémentaires d'administration des réseaux IP sous-jacents, et de l'ensemble des prestations fournies sur ce réseau que dans les structures tarifaires qui en découlent. Ces offres de « téléphonie IP » peuvent combiner accès au RTP et fourniture d'un réseau interne de téléphonie (administration des postes, etc.). Ces offres ne sont donc pas substituables à un accès principalement téléphonique.
I-2.1.3. Périmètre des marchés de détail des communications
 Toutes les communications téléphoniques sont substituables, quels que soient les accès auxquelles elles sont associées (a). Les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile peuvent être incluses dans les mêmes marchés (b), à la différence des communications nationales et internationales (c).
a) Les communications téléphoniques sont substituables
quels que soient les accès auxquels elles sont associées
 Compte tenu de l'émergence récente de services de communications produits en utilisant des technologies VoIP, l'Autorité a invité les parties intéressées à s'exprimer sur l'opportunité de segmenter les marchés des communications sur la base des technologies sous-jacentes utilisées. Les nombreuses réponses sur ce point ont traduit une inquiétude liée à l'émergence de nouveaux services de téléphonie utilisant des accès large bande multiservices et à la fusion entre Wanadoo et sa maison mère. Le Conseil de la concurrence, dans son avis n° 2005-A-05 susvisé, a également soutenu l'idée d'une inclusion des offres de voix sur large bande dans le périmètre des marchés pertinents des communications de la téléphonie fixe de détail.
 Il a été indiqué supra que les prestations permettant l'accès au RTP pouvaient se diviser en deux catégories : les accès utilisés principalement pour accéder au RTP, et les accès multiservices ou utilisés marginalement pour accéder au RTP. Ces derniers sont constitués aujourd'hui notamment par les accès haut débit multiservices utilisant la VLB pour transporter les communications. Quant aux accès principalement téléphoniques, ce sont aujourd'hui majoritairement des accès analogiques ou RNIS mais également des accès utilisant la VLB (par exemple un accès primaire émulé vendu par un opérateur alternatif en utilisant une ligne dégroupée) mais n'offrant pas d'accès à d'autres services.
 Alors que les accès multiservices ou utilisés marginalement pour accéder au RTP ne sont pas substituables aux accès majoritairement utilisés pour accéder au RTP, il n'en est pas de même pour les communications qui peuvent être émises sur ces deux catégories d'accès.
 En effet un client, dès lors qu'il dispose d'un abonnement téléphonique et d'un abonnement à haut débit incluant un accès VLB, peut utiliser indifféremment l'un ou l'autre de ces accès pour téléphoner (on peut estimer qu'aujourd'hui 90 % des accès VLB sont commercialisés en plus de l'abonnement téléphonique classique, c'est-à-dire en deuxième ligne). Si les communications sont moins chères depuis l'accès VLB que depuis l'accès classique, le client téléphonera prioritairement en utilisant son accès VLB : c'est la situation actuelle pour les communications nationales non surtaxées. En revanche, si le client dispose avec son abonnement téléphonique classique d'une option tarifaire lui permettant d'obtenir des tarifs plus intéressants que l'accès VLB, il utilisera l'accès classique pour ces communications. On observe en outre actuellement que les tarifs des communications hors forfait classiques et VLB sont très proches (cf. tableau infra).
 Il existe ainsi une substituabilité du côté de la demande. Cette substituabilité est limitée aux utilisateurs disposant à la fois d'un accès principalement téléphonique, tel l'abonnement principal de France Télécom, et d'un accès haut débit multiservices. En France, compte tenu du développement du marché de détail de l'accès haut débit, plusieurs millions de clients sont en mesure de faire jouer ces substituabilités. On observe que les offres forfaitaires permettant des appels illimités vers les postes fixes nationaux non surtaxés sont apparues dans un premier temps sur les seuls accès haut débit et ont fortement contribué à leur succès. Dans un deuxième temps, les offres de communications sur accès principalement téléphonique (offre de France Télécom ou des opérateurs de présélection) ont été enrichies d'offres forfaitaires équivalentes en réponse à cette nouvelle pression concurrentielle découlant des offres de communications sur des accès à haut débit.
Prix des communications classiques ou VLB hors forfait (c TTC) (18 mai 2005)
 Cette substituabilité n'existe que si la prestation est équivalente en termes de caractéristiques (appel depuis un numéro du plan de numérotation national français vers un numéro d'un plan de numérotation national français ou étranger) et de qualité de service. Les communications VLB, dont la qualité de service est maîtrisée par l'opérateur, sont devenues début 2005 d'une qualité très proche de celle des communications classiques. En revanche, il n'en est pas de même pour la « Voix sur internet » (ci-après dénommée « VoI ») dont le fournisseur de service n'est en général pas le FAI et qui nécessite de disposer d'un ordinateur personnel allumé pour émettre ou recevoir des appels.
 L'Autorité considère donc que toutes les communications téléphoniques sont substituables, quels que soient les accès auxquels elles sont associées, à l'exclusion des communications utilisant la VoI.
b) Inclusion dans un même marché des communications
nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile
 Les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile sont des prestations différentes, néanmoins elles sont commercialisées conjointement, et l'opérateur les commercialisant subit les mêmes pressions concurrentielles pour ces deux types de prestations.
 En outre, la commission souligne dans sa recommandation « marchés pertinents » susvisée (14), que les prestations ne peuvent être regardées comme suffisamment interchangeables pour être considérées comme relevant du même marché du point de vue de la demande. Toutefois, du point de vue l'offre, il est probable que les fournisseurs de services assurant l'une de ces prestations seraient en mesure d'acquérir les composantes du marché de gros nécessaires, y compris la terminaison d'appel mobile, si un monopoleur hypothétique tentait de relever les prix.
 Cette analyse s'applique au contexte français et démontre ainsi qu'il existe une substitution du côté de l'offre.
 Pour l'ensemble de ces raisons, l'Autorité estime que les communications nationales fixe-vers-fixe et fixe-vers-mobile doivent être incluses dans les mêmes marchés.