Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque chef de service ou responsable de la structure où sont affectés les étudiants hospitaliers en pharmacie donne son appréciation sur chacun d'eux. Il est établi à cet effet une fiche d'appréciation de stage pour chaque étudiant.
 La fiche comporte une appréciation :
 1° Sur l'assiduité du stagiaire ;
 2° Sur la qualité de son travail ;
 3° Sur son comportement vis-à-vis des malades et de l'équipe hospitalière.
 Elle est adressée dès la fin du stage au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'étudiant et est prise en considération par l'autorité universitaire pour la validation des stages hospitaliers.
 La fiche de contrôle de stage peut mentionner l'utilité d'un stage complémentaire, non rémunéré en cas de manque d'assiduité, d'absence prolongée non motivée, ou rémunéré en cas de maladie dûment constatée ayant interrompu les fonctions de l'étudiant. Le directeur de l'unité de formation et de recherche est chargé d'organiser l'affectation de l'étudiant pour ce stage complémentaire.
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation  accompagné des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration. Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition.
 Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision avant sa date d'expiration. La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
 En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat. L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
Le praticien détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions continue d'être rémunéré par l'établissement auprès duquel il est détaché, au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devrait prendre fin, si l'intéressé n'a pu être affecté sur un emploi vacant.
 Sont soumises à l'examen de la commission statutaire nationale, dans sa formation compétente pour les nominations de psychiatres, les candidatures de praticiens psychiatres à plein temps sollicitant une affectation dans un établissement participant au service public hospitalier.
 L'avis de l'établissement concerné est recueilli par le ministre chargé de la santé, préalablement à sa décision sur la demande d'affectation ou de renouvellement d'affectation. En cas d'avis négatif expressément motivé, aucune autre affectation de praticien hospitalier par cette voie ne pourra intervenir au titre du recrutement en cours.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, les praticiens hospitaliers à plein temps qui exercent une activité libérale sont indemnisés dans les conditions suivantes en cas de maladie non imputable au service :
 1° Pendant leurs congés de maladie, trois mois aux deux tiers de leurs émoluments et neuf mois au tiers ;
 2° Pendant leurs congés de longue maladie, un an aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers ;
 3° Pendant leurs congés de longue durée, trois ans aux deux tiers de leurs émoluments et deux ans au tiers.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : banc d'Arguin » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES ASSOCIATION INNOV'RADIO
 Fréquences : 25,845 MHz, 25,880 MHz, 25,925 MHz.
 Puissance apparente rayonnée maximale : 1 W à 10 W selon l'étendue de l'événement à couvrir.
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 mètres.
 Stabilité de fréquence : ± 200 Hz.
 Déviation maximale de la fréquence : 4 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 6 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de ± 10 kHz de la fréquence porteuse : - 40 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
A N N E X E
 (1) PAR de 2,5 W dans la direction d'azimut 360°.
 (2) PAR de 1,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 60°.
 (3) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 185°.
 (4) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 40°.
 (5) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 225°.
 (6) PAR de 7 W dans la direction d'azimut 175°.
 (7) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 235°, 40 W dans la direction d'azimut 145°.
 (8) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 315°.
 (9) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 140°, 15 W dans la direction d'azimut 235°.
 (10) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 30°.
 (11) PAR de 1,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355° et 185°.
 (12) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 80°, 0,5 W dans la direction d'azimut 205°.
 (13) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 65°.
 (14) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 210°, 15 W dans la direction d'azimut 340°.
 (15) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 50°.
 (16) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 40°, 35 W dans la direction d'azimut 310°.
 (17) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 340°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, M. Godineau (François), administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote central sont les suivants :
 Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne le président du bureau de vote central.
 Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
 Le bureau de vote central constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il procède à la proclamation des résultats.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007, sont admis en qualité d'élèves de l'institut supérieur d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de l'année scolaire 2006-2007, les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
 1. M. Chriki (Mohamed Ali).
 2. M. Deghais (Romdhane).
 3. M. Dupuis-Latour (Dimitri).
 4. Mlle Kortas (Nadia).
 5. M. Lemaître (Benoist).
 6. M. Motte (Nigel).
 7. M. Navas Mantilla (Juan Fernando).
 8. M. Taliercio (Vincent).
 9. M. Trabelsi (Anis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, Mlle Broquere (Eliane), greffière du premier grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Lannemezan, en remplacement de M. Perisse (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 13 juillet 2007 :
 M. Cui (Xiaoning) est radié de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
 M. Genestier (Maxime), M. Tran (Christophe), M. Veraghe (Christian) et M. Blanckaert (Till) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auzances, Boissezon, Burlats, Buxières-les-Mines, Châteauneuf, Cuzorn, Douelle, Frayssinet, Gedre 1, Gourdon 1, Hérisson, La Rivière, Lans-en-Vercors, Nescus, Penne 2, Pontgibaud, Salles, Soulagnets, Saint-Girons 2, Saint-Jean-Pied-de-Port, Saint-Julien-de-Lampon, Saint-Sulpice-des-Rivoires.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 juillet 2005.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la prison Sainte-Anne, affectée à la direction de l'administration pénitentiaire, sise à Avignon (Vaucluse), rue de la Banasterie, sur les parcelles cadastrées section DK n°s 147 et 202, d'une superficie respective de 568 mètres carrés et de 7 988 mètres carrés, référencée sous le numéro 840 49 au tableau général des propriétés de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 septembre 2007, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Tour carbonnière », lieudit Psalmody, sur la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze (Gard), cadastré section C n° 68, d'une superficie totale de 120 mètres carrés, « Château et remparts d'Aigues-Mortes », « Tour Constance », aux lieuxdits La Ville et Grande Rue Jean-Jaurès, sur la commune d'Aigues-Mortes (Gard), cadastrés section AA n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 256, section AB n°s 194 et 195, section AC n°s 185 et 186, section AD n°s 228, 229 et 230, d'une superficie totale de 62 705 mètres carrés, y compris la place d'Armes ou place Anatole-France, tel que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 300-00729, 300-00020 et 300-00021 à la rubrique « Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 août 2007, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire et chef des services financiers de l'administration déléguée régionale Paris-XI Paul Brousse, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 8 janvier 2007. Le même jour, il est placé en service détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée de trois ans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Rozenberg (Sylvie).
 M. Saintigny (Pierre).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, le bien culturel : Hans Baldung Grien, The Lamentation (Déploration du Christ), vers 1515, encre brune et noire, inv. 1991.182.3., appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Grunewald. Regards sur un chef-d'oeuvre » organisée et présentée au musée d'Unterlinden de Colmar du 9 décembre 2007 au 2 mars 2008, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 26 novembre 2007 au 15 mars 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Bréniges FM.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Malpeyre Pierrelaine, 19360 Brive-la-Gaillarde.
 Altitude du site (NGF) : 349 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2007, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 2007 :
 M. Armand Loïc, sous-préfet de Verdun. 
 Mme Avezard Cécile, directrice de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret. 
 M. Benedetti Alain, directeur général des services de la ville de Troyes. 
 M. Bianchi Francis, sous-préfet de Pontarlier. 
 M. Blondieau Francis, secrétaire général de la préfecture du Jura. 
 M. Breyton Bernard, sous-préfet d'Yssingeaux. 
 M. Cantal Gilles, sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges. 
 Mme Castelnot Chantal, sous-préfète de Saint-Omer. 
 M. Ceaux Dominique, directeur général adjoint du conseil régional du Limousin. 
 Mme Chauvin Corinne, adjointe au sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer.
 M. Crechet Michel, sous-préfet de Blaye. 
 M. Destin Bertin, secrétaire général du territoire des îles Wallis-et-Futuna. 
 Mme Gadou Caroline, sous-préfète de Loches.
 M. Gaume Bertrand, chef de cabinet du préfet de police. 
 M. Giuliani Gilles, sous-préfet de Gex. 
 M. Hottiaux Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne. 
 M. La Moussaye (de) Eric, sous-préfet de Coutances. 
 Mme Mailhe Danielle, directrice de cabinet de la présidente du conseil régional de Poitou-Charentes.
 Mme Minot Corinne, sous-préfète de Barcelonnette. 
 Mme Montacer Ilham, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 M. Moreau Charles, secrétaire général de la préfecture de l'Aube. 
 M. Nicolas Jean-Marie, sous-préfet de Saint-Gaudens. 
 M. Proisy François, chef de la subdivision administrative des Iles-sous-le-Vent. 
 Mme Sches Eléodie, chef du bureau des ressources humaines à la sous-direction de l'administration et de la logistique de la direction de la défense et de la sécurité civiles. 
 M. Stock Etienne, sous-préfet de Nyons. 
 M. Zingraff Pascal, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 28 septembre 2007, la nomination du M. Cornut (Charles) en tant que président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est agréée.
 L'arrêté du 2 octobre 2003 portant agrément de la nomination du président du directoire du Fonds de garantie des dépôts est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Avranches exercées par Mme Isabelle Dilhac, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Au sein du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au sein de chacun des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée compétents pour les recrutements organisés au niveau régional, départemental ou local, les services organisateurs de concours assurent, chacun pour les concours les concernant, la réception des demandes d'équivalence et leur transmission au secrétariat de la commission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2007, Mme Hélène Clement-Michaux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 3 septembre 2007.
Après l'article 29 de la même décision, il est ajouté un article 29-1 rédigé de la manière suivante :
 « Art. 29-1. - Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale, et au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Lorsque le recrutement par voie de concours est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique portant sur une spécialité précise, les candidats qui, sans être titulaires du titre de formation ou du diplôme spécifique requis, sont titulaires d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès présentent leur demande d'équivalence lors de l'inscription au concours.
 Le candidat doit renseigner sur le dossier d'inscription ou, lorsqu'une procédure d'inscription télématique est prévue à l'arrêté d'ouverture du concours, sur les écrans informatifs auxquels il accède, les rubriques relatives au diplôme, au titre de formation et, le cas échéant, à l'expérience professionnelle relevant du domaine d'activité de la profession à laquelle le concours donne accès.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaulin exercées par M. Fabrice Leggeri, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 2007.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Le Puy.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montaffé, 15100 Saint-Flour.
 Altitude du site (NGF) : 1 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Le Puy.
 Secteur d'implantation : Brioude.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute, 43230 Brioude.
 Altitude du site (NGF) : 700 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Le Puy.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Denise, 43000 Le Puy-en-Velay.
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Le Puy.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 100 MHz.
 Adresse du site : TDF, Grand Champ, lieudit La Dent, 43590 Yssingeaux.
 Altitude du site (NGF) : 940 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Secteur d'implantation : Guéret.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Signal du Maupuy, 23000 Guéret.
 Altitude du site (NGF) : 682 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Alter, Arrow Génériques, Besins International, Biogaran, Effik, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, G Gam, Ivax SAS, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Téva Classics, Torlan, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants au 1er novembre 2007 :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 12 septembre 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-160 à R. 5121-164 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Decker (Nicole).
 Mme Lagarce (Laurence).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux électeurs.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 28 février 2005.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 janvier 2005, l'arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est est complété par l'institution d'une régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence, à compter du 17 janvier 2005, pour l'encaissement des produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susmentionné.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, avant les mots : « Les ressources du fonds », il est inséré la mention : « I ».
 II. - Au deuxième alinéa (1°), les mots : « l'article 13, deuxième alinéa, de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, dont le taux est fixé, en application du deuxième alinéa du II du même article, par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la prévention des risques majeurs et de l'économie ».
 III. - Au cinquième alinéa (4°), les mots : « article 14 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
 IV. - Au sixième alinéa (5°), les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
 V. - Au septième alinéa, avant les mots : « Ces ressources », il est inséré la mention : « II ».
 VI. - Au huitième alinéa (1°), les mots : « premier alinéa de l'article 13 de la loi du 2 février 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ».
 VII. - Il est ajouté deux nouveaux alinéas (8° et 9°) ainsi rédigés :
 « 8° Les dépenses contribuant au financement des mesures de prévention mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement ;
 « 9° Les dépenses contribuant au financement, dans les conditions fixées par l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage. »
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 La liste des électeurs afférente à chaque service est affichée dans le service concerné au moins six semaines avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur général contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur les listes et formuler toute réclamation auprès du directeur général dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2007, Mme Delphine Bonnet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de détention de Riom, en remplacement de Mme Valérie Vincent, épouse Piquelle, à compter du 1er août 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hautes Vosges, Haut-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4211807) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Haut-Rhin : Aubure, Bergheim, Bitschwiller-lès-Thann, Bourbach-le-Haut, Breitenbach-Haut-Rhin, Buhl, Dolleren, Fellering, Fréland, Geishouse, Goldbach-Altenbach, Gueberschwihr, Gunsbach, Hartmannswiller, Hohrod, Kirchberg, Kruth, Labaroche, Lapoutroie, Lautenbach, Lautenbachzell, Le Bonhomme, Lièpvre, Linthal, Luttenbach-près-Munster, Masevaux, Metzeral, Mittlach, Mitzach, Mollau, Moosch, Muhlbach-sur-Munster, Munster, Murbach, Niederbruck, Oberbruck, Oderen, Orbey, Ranspach, Ribeauvillé, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-près-Masevaux, Rombach-le-Franc, Rouffach, Saint-Amarin, Sainte-Croix-aux-Mines, Sainte-Marie-aux-Mines, Sewen, Sickert, Sondernach, Soultz-Haut-Rhin, Soultzeren, Steinbach, Storckensohn, Stosswihr, Thann, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Urbès, Voegtlinshofen, Walbach, Wasserbourg, Wattwiller, Wegscheid, Wihr-au-Val, Wildenstein, Willer-sur-Thur, Wuenheim.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux systèmes fixes de lutte contre l'incendie (extinction à gaz) tels que définis par les normes harmonisées NF EN 12094-1, NF EN 12094-2, NF EN 12094-3, NF EN 12094-4, NF EN 12094-9, NF EN 12094-10, NF EN 12094-11, NF EN 12094-12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis avenue des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section CS n° 398, pour une contenance de 12 758 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00743 à la rubrique « Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales, police nationale ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau des cabinets, Mme Frédérique Kerouani, attachée de police, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
L'annexe I à la décision n° 2000-1090 du 25 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Marseille, Aix, Berre.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
 Altitude du site : 562 mètres.
 Altitude de l'antenne : 600 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : 600 W dans les secteurs d'azimuts 100°/110° et 210°/220° ; 100 W dans les secteurs d'azimuts 70°/90° et 230°/250° ; 50 W dans les secteurs d'azimuts 20°/30° et 290°/300° ; 20 W dans les secteurs d'azimuts 310°/10°, 40°/60° et 260°/280°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants :
 - nomination des chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs d'administration centrale et directeurs de projet ;
 - nomination des directeurs régionaux de l'équipement et des directeurs départementaux de l'équipement.
On entend par matériel végétal de Castanea spp. les végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea destinés à la plantation ou à la multiplication y compris les greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés, à des fins agricoles, forestières et ornementales (codes de nomenclature douanière concernés NC : 0602 20 90 ; 0602 90 41 ; 0602 90 45 et 0602 90 49).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Wong Jong Eum, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 18 juin 1969 à Séoul (Corée du Sud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 Mme Gacon (Clarisse, Marie, Françoise, Louise), épouse Cartier, et M. Camuset (Pierre-Etienne, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 Le retrait de M. Gacon (Claude-Clair, Marie, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude-Clair Gacon et Jacques Camuset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Camuset, Clarisse Gacon-Cartier et Pierre-Etienne Camuset, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société Multivision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, à l'obligation prévue par l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2005, M. Philippe Verscheure, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Le Guen, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2005, Mme Anne de Danne, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret auprès de cette société pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 juin 2005, Mme Troccaz (Laurence), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 4e échelon, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon, à compter du 29 juin 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché(e) principal(e) d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 septembre 2005 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 10 octobre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Sont dispensés de l'éjointage et du port d'une bague fermée les appelants adultes détenus avant le 10 novembre 2003. Sont dispensés de l'éjointage les canards colverts utilisés pour la pratique du malonnage dans des conditions d'exercice fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique. En tout état de cause, tous les appelants utilisés après le 1er mars 2009 doivent être éjointés, à l'exception de ceux employés pour le malonnage. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, organisé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Dedies, domicilié 5, rue Fabre-d'Eglantine, 11000 Carcassonne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée 15, voie Romaine, 11170 Villeséquelande.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2005, les chargés d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2004 (par ordre de mérite) :
M. Yvon Comte.
Mme Ghislaine Bidault.
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 5 février 2004 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), modifiées et complétées par l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des annexes I, II, III, IV et V à la convention telles que créées par l'avenant du 5 février précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
 Le premier tiret du premier alinéa de l'article 64 (Congés spéciaux pour événements familiaux) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant du 5 février 2004 susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, duquel il ressort qu'un congé exceptionnel rémunéré doit également être octroyé au salarié qui contracte un pacte civil de solidarité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrice Houvenaghel, domicilié 459, chemin des Prieurs, 31620 Castelnau-d'Estrefonds.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005 :
 La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Denis Bruyere, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en société civile professionnelle est agréée.
 M. Proner (Nicolas, René, Paulin) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis Bruyere, huissier de justice associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Bruyere, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Denis Bruyere et Nicolas Proner, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 juin 2005, M. Philippe Pannetier, ingénieur en chef de l'armement, est désigné fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur de l'emploi, de la santé et de la solidarité à compter du 1er juin 2005.
 Il exerce cette fonction sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
 Les arrêtés du 11 juin 2004 et du 19 novembre 2004 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information respectivement pour le secteur travail-emploi et pour le secteur santé-solidarité sont abrogés.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, M. Vaccà (Bruno), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense, chargé de la mer et chef de la mission défense mer du service de défense et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 27 juillet 2005.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime en date du 29 juin 2005, des concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les épreuves écrites d'admissibilité pour chacune des spécialités se dérouleront le mercredi 15 mars 2006. Les épreuves orales d'admission des concours se dérouleront durant le mois de juin 2006.
 La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du lundi 12 septembre 2005 au mercredi 12 octobre 2005 :
 - soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg76.fr. Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Seine-Maritime, du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 - soit à l'accueil du centre de gestion : 3440, route de Neufchâtel, à Bois-Guillaume, aux horaires d'ouverture ;
 - soit par voie postale : adresser une demande écrite individuelle comportant les nom et adresse du demandeur au centre de gestion, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Seine-Maritime qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Le dépôt des dossiers est fixé au jeudi 20 octobre 2005 :
 - soit à l'accueil du centre de gestion, à 17 heures dernier délai ;
 - soit par voie postale au centre de gestion de la Seine-Maritime (le cachet de la poste faisant foi).
 Les concours de rédacteur territorial sont ouverts dans la spécialité administration générale pour 190 postes et dans la spécialité secteur sanitaire et social pour 23 postes ainsi répartis :
 Les demandes de retrait de dossier et les dépôts de dossier par voie postale insuffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
 Aucune modification dans le dossier ne pourra être enregistrée à partir de la clôture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Seine-Maritime, 3440, route de Neufchâtel, BP 72, 76233 Bois-Guillaume Cedex.