Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4212-6. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un non-pharmacien mentionné à l'article L. 4211-8 :
    1o D'acquérir, de détenir et de débiter à qui ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments ni préparés, ni divisés, ni conditionnés à l'avance ou renfermant une substance mentionnée à l'article L. 5132-7 ou ne figurant pas sur les listes déjà autorisées ;
    2o D'avoir une part quelconque dans la préparation, la division ou le conditionnement des médicaments ;
    3o D'exécuter une préparation magistrale ou une prescription médicale, même si elles mentionnent des substances non mentionnées à l'article L. 5132-7 ;
    4o De se livrer à un acte pharmaceutique autre que ceux autorisés par l'article L. 4211-8.
Art. R. 2224-22. -
    Les systèmes d'assainissement non collectif doivent permettre la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines.
    Les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif sont fixées par un arrêté pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau.
    Les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités locales, pris après avis du Comité national de l'eau, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France et de la mission interministérielle de l'eau.
    Section 3
    Ordures ménagères et autres déchets
Art. L. 4311-6. -
    Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements publics de santé, dans les syndicats interhospitaliers, dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier, dans les établissements de santé privés recevant des patients souffrant de maladies mentales, ou dispensant des soins de longue durée, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, dans les établissements et services mentionnés à l'article 46 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes, dans les établissements de santé des armées, à l'Institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. R. 263-33. -  Le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 263-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant 20 000 habitants ou plus, et à 10 % s'il s'agit d'un groupement de communes totalisant moins de 20 000 habitants ou d'un autre établissement public communal ou intercommunal.
    Paragraphe 4
    Dépense obligatoire
Art. R. 262-95. -
    Le comptable peut demander à la chambre territoriale des comptes, après expiration des délais d'appel, la révision d'un jugement définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit jugement.
    La requête en révision doit être déposée ou adressée par lettre recommandée au greffe de la chambre. Elle doit comporter l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et être accompagnée d'une copie du jugement attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
    La requête est notifiée par le ministère public aux autres personnes mentionnées à l'article R. 262-84 qui disposent d'un délai de quinze jours pour obtenir communication des pièces et produire un mémoire.
    La chambre statue par un jugement unique sur la recevabilité du recours et, s'il y a lieu, sur le fond de l'affaire.
Art. R. 262-96. -
    La chambre territoriale des comptes peut procéder à la révision d'un jugement définitif, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi, soit d'office, soit sur réquisition du ministère public prise de sa propre initiative ou à la demande des collectivités ou établissements publics intéressés ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région.
    Dans un premier jugement, la chambre statue sur la recevabilité du recours et peut ordonner la mise en état de révision. Notifié au comptable et aux parties intéressées, ce jugement leur fixe un délai pour présenter leurs observations ou justifications. Après l'examen des réponses produites ou à l'expiration du délai fixé, la chambre procède, s'il y a lieu, à la révision du jugement.
    Section 8
    Apurement administratif et voies de recours
    devant la chambre territoriale des comptes
Art. L. 4311-4. -
    Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie, qui, sans remplir les conditions mentionnées à l'article L. 4311-3, permet néanmoins l'exercice de la profession d'infirmier dans cet Etat, peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée par l'autorité administrative.
    Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme d'Etat d'infirmier ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ce diplôme ne sont pas réglementées dans l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière différente, l'autorité administrative peut exiger, après avis d'une commission instituée à cet effet, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder un an et qui fait l'objet d'une évaluation. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
Art. R. 2224-19. -
    I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement.
Art. L. 4311-16. -
    Le représentant de l'Etat dans le département refuse l'inscription si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession ou s'il est frappé soit d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, soit d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-24 ou L. 4311-26.
    Toutefois, lorsque le demandeur est frappé d'une interdiction d'exercer la profession dans un autre pays qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut être autorisé à exercer cette profession en France par décision de la juridiction disciplinaire prévue aux articles L. 4313-1 et suivants.
Art. R. 263-9. -  La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article LO 263-5 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
    Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
    Il en informe le gouvernement ou le président de l'assemblée de province concernée.
Art. R. 2231-7. -
    Les décrets portant classement des stations hydrominérales ou climatiques déterminent, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements à prix réduits.
Art. L. 4311-2. -
    Sous réserve des dispositions des articles L. 4311-4 et L. 4311-5, peuvent exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L. 4311-3 et L. 4311-4, ou titulaires des autorisations prévues aux articles L. 4311-9 et L. 4311-10.
Art. R. 2231-27. -
    Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.
Art. R. 263-49. -
    Sans préjudice des dispositions des articles R. 263-3 et R. 263-20, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
    Chapitre IV
    Des comptables
    Section 1
    Dispositions statutaires
    Absence de dispositions réglementaires.
    Section 2
    Obligations et missions
    Sous-section 1
    A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces
    et de leurs établissements publics
    Absence de dispositions réglementaires.
    Sous-section 2
    A l'égard des communes et des établissements publics communaux
    et intercommunaux
    Absence de dispositions réglementaires.
Art. R. 262-54-1. -
    Le haut-commissaire, lorsqu'il saisit la chambre territoriale des comptes d'une convention relative à une délégation de service public, en application de l'article LO 262-40-1, joint à cette saisine, outre le texte intégral de l'acte, tous documents et renseignements utiles à son examen et relatifs à sa passation.
    Les dispositions des articles R. 263-13, R. 263-14, R. 263-47 et R. 263-48 relatives au contrôle des actes budgétaires sont applicables.
    La chambre rend un avis motivé dans lequel elle examine notamment les modalités de passation, l'économie générale de la convention ainsi que son incidence financière sur la situation de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
    Cet avis est notifié au haut-commissaire ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé. Il est communicable dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Art. R. 2231-25. -
    La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2231-7, le préfet transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.
Art. R. 2231-8. -
    Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, à la demande ou après avis favorable du conseil municipal, des travaux d'assainissement ont été jugés indispensables par le ministre chargé de la santé, si le conseil municipal, après une mise en demeure, refuse ou néglige d'effectuer ces travaux dans le délai imparti par le ministre, il peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 2231-9, être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.
    La radiation est prononcée par un décret en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5, L. 2231-6, R. 2231-5 et R. 2231-6.
Art. L. 4231-4. -
    Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé :
    1o De trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie, pharmaciens, nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    2o Du directeur général de la santé ou du pharmacien inspecteur de santé publique qu'il désigne à cet effet représentant le ministre chargé de la santé ;
    3o D'un pharmacien du service de santé représentant le ministre chargé de l'outre-mer ;
    4o De huit pharmaciens d'officine dont un appartenant obligatoirement à la région Ile-de-France, inscrits au tableau de la section A, élus ;
    5o De quatre pharmaciens inscrits au tableau de la section B, élus ;
    6o De deux pharmaciens inscrits au tableau de la section C, élus ;
    7o De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section D, élus ;
    8o D'un pharmacien inscrit au tableau d'une des sections de l'ordre représentant les pharmaciens des sous-sections de la section E ;
    9o De trois pharmaciens inscrits au tableau de la section G, élus ;
    10o De deux pharmaciens membres de l'Académie nationale de pharmacie, proposés, après élection, à la nomination du ministre chargé de la santé.
    Les pharmaciens fonctionnaires représentant le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'outre-mer assistent à toutes les délibérations avec voix consultative.
    L'élection des membres du conseil national de l'ordre siégeant au titre des sections A, B, C, D et G est effectuée au second degré par les membres des conseils centraux correspondants.
    L'élection de chacun des membres du conseil national de l'ordre représentant les pharmaciens de la section E est effectuée au second degré, par l'ensemble des délégués locaux des sous-sections des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    La durée du mandat des membres élus du conseil national de l'ordre est de quatre ans.
    Les pharmaciens membres du conseil national de l'ordre ne peuvent pas faire partie des autres conseils de l'ordre.
Art. R. 2333-3. -
    Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place la commission consultative mentionnée à l'article L. 2333-1.
    Celle-ci comprend :
    1o Quatre représentants de l'Etat :
    - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 
    - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, 
    - le directeur des services vétérinaires,
    - et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir,
    - ou leurs représentants ;
    2o Trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;
    3o Le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;
    4o De deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :
    - un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;
    - un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des usagers concernés ;
    - le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties d'apport, sur proposition des usagers concernés.
    Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des trois dernières années.
    La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité propriétaire ou son suppléant.
    La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
    Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité propriétaire pour une durée de trois ans. Toutefois, en cas de modification significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois ans.
Art. R. 262-84. -
    La faculté de former appel appartient aux comptables ou à leurs ayants droit, aux représentants légaux des collectivités ou établissements publics intéressés ou, à leur défaut, aux contribuables dûment autorisés dans les conditions prévues aux articles L. 316-5 à L. 316-8 du code des communes, au ministère public près la chambre territoriale des comptes et au procureur général près la Cour des comptes.
Art. D. 320-8. -
    Le comité d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent ressortir de ses travaux.
    Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du Parlement. Il fait l'objet d'une publication.
    TITRE III
    LE CONSEIL DES IMPOTS
Art. R. 2333-6. -
    La taxe est recouvrée par le distributeur pour le compte de la commune dans les conditions prévues aux articles R. 2333-7 à R. 2333-9, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L. 2333-5.
    Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L. 2333-5 pourra continuer à être assuré par le distributeur en application d'une nouvelle convention.
Le directeur général des entreprises,
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises,
 Arrête :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 avril 2007, M. Jean-Paul Maury, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2007, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. L. 221-7. -
    Les sommes détenues par les caisses d'épargne et de prévoyance au compte des déposants et qui sont susceptibles d'être prescrites font l'objet d'avis individuels et de mesures d'affichage selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Elles ne peuvent, à partir de l'exécution de ces mesures, être réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il en est de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.
Art. L. 343-6. -
    Les personnes mentionnées aux articles L. 343-2 et L. 343-3 ne peuvent recueillir ni ordres ni fonds des personnes qu'elles ont démarchées avant l'expiration d'un délai de sept jours, jours fériés compris, à compter de la délivrance, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une note d'information sur les marchés à terme, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent. Cette note est soumise au visa de la commission des opérations de bourse.
    Avant l'expiration de ce délai de sept jours, nul ne peut exiger ou obtenir de la personne sollicitée, directement ou indirectement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, pécuniaire ou non, ni aucun engagement sur remise de fonds. Ce délai ne s'applique que lors du premier ordre ou du premier mandat de gestion donné sur le marché à terme à la personne pour le compte de laquelle le démarchage est fait.
    Les fonds correspondant aux ordres recueillis ne peuvent en aucun cas être remis aux démarcheurs.
    Chapitre IV
    Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers
    Section 1
    Opérations sur matières précieuses
Art. L. 313-28. -
    L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2007, sont nommés membres du comité régional des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la région Sud-Ouest :
En qualité de représentant du secteur de la production
 M. Farges (Bernard), à Mauriac (Gironde), en remplacement de M. Vincent (Bernard).
En qualité de représentant du secteur du négoce
 M. Debesse (Philippe), à Saint-Emilion (Gironde), en remplacement de M. Leon (Patrick).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 mai 2007, la démission présentée par M. Franck Attar, élève de la promotion 2004-2006 de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée.
 L'intéressé est soumis aux obligations prévues à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration et tenu de rembourser 70 % des traitements et indemnités qu'il a perçus au cours de sa scolarité à l'ENA, soit 38 030,09 .
Art. L. 312-16. -
    Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise :
    1. Le plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle ;
    2. Les caractéristiques des certificats d'association, ainsi que les conditions de leur rémunération et de leur remboursement en cas de retrait de l'agrément de leur souscripteur, après imputation, le cas échéant, des pertes subies par le fonds ;
    3. Le montant global des cotisations annuelles dues par les adhérents ;
    4. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au fonds de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées ;
    5. Le montant de la cotisation minimale de chacun des établissements de crédit adhérents au fonds de garantie ;
    6. La formule de répartition de ces cotisations annuelles dont l'assiette est constituée du montant des dépôts et autres fonds remboursables, pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de la situation financière de chacun des établissements de crédit concernés, et notamment du montant des fonds propres et des engagements ainsi que du ratio européen de solvabilité, reflétant les risques objectifs que l'adhérent fait courir au fonds ;
    7. Les conditions et les modalités de nomination des membres du conseil de surveillance, ainsi que la durée de leur mandat.
    Ce règlement ne peut être modifié qu'après avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts.
Art. L. 342-11. -
    Les opérations de démarchage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 342-2 et faites en vue de proposer la souscription de plans d'épargne en valeurs mobilières composés de valeurs mobilières ou de parts de fonds communs de placement sont soumises aux prescriptions des articles L. 342-13 à L. 342-19, sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les contrats d'assurance ou de capitalisation et sans préjudice des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-10, L. 353-3 et L. 353-4.
    Sont considérés comme plans d'épargne en valeurs mobilières, pour l'application des articles L. 342-11 à L. 342-19, les engagements à moyen ou long terme qui assujettissent le souscripteur soit à un seul versement obligatoire, soit à des obligations à exécution successive.
Art. L. 342-17. -
    La commission des opérations de bourse peut, en vue de vérifier leur sincérité et leur conformité à la réglementation, exiger communication de tous les autres documents qui, à l'occasion des opérations de démarchage mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12, peuvent être adressés ou remis à des particuliers, ou diffusés par des moyens audiovisuels.
    Elle peut demander également la communication préalable de tous les documents relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12 et destinés au public ou aux porteurs de contrats, quels que soient le moyen et le lieu des distributions, publications, remises ou diffusions.
    La commission des opérations de bourse peut faire modifier la présentation ou la teneur de ces documents. Toutefois, en l'absence de refus explicite de sa part dans un délai de vingt et un jours à compter de la communication, les documents peuvent être distribués, publiés, remis ou diffusés.
    La commission conserve le pouvoir de demander à tout moment la modification des documents ou d'en exiger le retrait immédiat.
Art. L. 313-15. -
    En cas de liquidation amiable, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire par cession de l'entreprise débitrice, les prêts participatifs ne sont remboursés qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires. Pour les répartitions à intervenir, les titulaires de ces prêts sont placés sur le même rang.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, Mme Françoise Courtois, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires du Cher, est nommée directrice départementale des services vétérinaires du Nord, en remplacement de M. Philippe Fourgeaud, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 353-6. -
    Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur les marchés à terme aux articles L. 343-2 à L. 343-4 et L. 343-6.
    Section 4
    Opérations sur matières précieuses
    et billets de banque étrangers.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Directeur du cabinet : M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat ;
 Directeur adjoint du cabinet : M. Antoine Gosset-Grainville, inspecteur des finances ;
 Conseiller auprès du Premier ministre : M. Igor Mitrofanoff ;
 Conseillère auprès du Premier ministre pour la communication : Mme Myriam Lévy ;
 Chargés de mission auprès du Premier ministre :
 M. Jean de Boishue, ancien ministre ;
 M. Daniel-Georges Courtois, conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Pierre David, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités ;
 Chef du cabinet : M. Franck Robine, administrateur civil hors classe ;
 Chef du cabinet militaire : M. le général de brigade aérienne Jean-Marc Denuel ;
 Conseillère, chef du secrétariat particulier : Mme Sylvie Fourmont ;
 Conseillère pour les finances : Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances ;
 Conseiller social : M. Eric Aubry, inspecteur général des affaires sociales ;
 Conseillère chargée des études et de la prospective : Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 Conseiller pour les affaires intérieures : M. Stéphane Bouillon, préfet ;
 Conseillère pour la justice : Mme Maryvonne Caillibotte, magistrate ;
 Conseiller chargé de l'analyse : M. Vincent Chriqui, administrateur civil ;
 Conseiller pour le budget : M. Julien Dubertret, administrateur civil hors classe ;
 Conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche : M. Patrick Hetzel, professeur des universités ;
 Conseiller pour l'industrie, la recherche et l'énergie : M. François Jacq, ingénieur en chef des mines ;
 Conseiller pour le développement durable : M. Pierre Sallenave, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Conseillers techniques :
 - fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Yohann Benard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 - agriculture, pêche, forêt : M. Fabien Bova, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 - discours : M. Jean-Dominique Langlais, professeur agrégé ;
 - libertés publiques : Mme Laurence Marion, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 - finances sociales : M. Pierre Mayeur, administrateur du Sénat ;
 - affaires locales : M. Pierre Molager ;
 - travail : M. Hervé Monange, administrateur du Sénat ;
 - espace, recherche industrielle : Mme Eva Portier, ingénieure de l'armement ;
 - macro-économie : M. Philippe Ravalet, administrateur hors classe de l'INSEE ;
 - jeunesse et faits de société : M. Vincent Roger ;
 - culture et communication : Mme Aline Sylla-Walbaum, inspectrice des finances.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret n° 2006-1419 susvisé, sont les suivantes :
 - être capable d'attester d'une activité d'entraînement de joueurs ;
 - être capable d'effectuer l'analyse technique d'un joueur dans différents compartiments du jeu ;
 - être capable d'en dégager des objectifs à court, moyen et long terme ;
 - être capable de proposer des situations d'entraînement.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 - de la production d'attestations délivrées par les présidents des instances fédérales régionales dans lesquelles l'activité d'entraînement a été exercée ;
 - de la production d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de golf à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un joueur.
Art. L. 421-4. -
    I. - L'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la commission des opérations de bourse.
    L'accord exprès de l'émetteur de l'instrument financier est requis.
    Lorsque l'instrument financier comporte un élément sous-jacent, l'émetteur de celui-ci dispose d'un droit d'opposition dans les cas et selon les modalités prévus par le règlement général du conseil des marchés financiers. Toutefois, ce droit d'opposition n'existe pas lorsque l'élément sous-jacent est une devise, un titre de dette publique, un contrat financier à terme ou un indice.
    II. - Après en avoir informé l'émetteur, l'entreprise de marché peut suspendre, pour une durée déterminée et dans le cadre des règles du marché réglementé dont elle a la charge, la négociation d'un instrument financier admis aux négociations sur ce marché. Elle informe également de cette suspension le président de la commission des opérations de bourse et le président du conseil des marchés financiers. La suspension de la négociation d'un instrument financier peut être requise à titre exceptionnel, auprès de l'entreprise de marché, par le président de la commission des opérations de bourse afin d'assurer la protection de l'épargne publique. Cette suspension peut également être demandée par le président du conseil des marchés financiers, dans le cadre des compétences de ce conseil.
    L'émetteur d'un instrument financier admis sur un marché réglementé peut demander, à l'entreprise de marché, la suspension de cet instrument afin de permettre l'information du public dans des conditions satisfaisantes.
    III. - La radiation d'un instrument financier est décidée par l'entreprise de marché, sous réserve du droit d'opposition de la commission des opérations de bourse.
Art. L. 231-4. -
    I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cent mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, de ne pas provoquer la désignation du commissaire aux comptes du fonds dans les conditions prévues à l'article L. 214-29.
    II. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour tout commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation du fonds commun de placement ou du fonds commun de créances, ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
    III. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou de la personne morale dépositaire d'un fonds commun de placement ou d'un fonds commun de créances, et pour toutes personnes placées sous leur autorité, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux.
Art. L. 312-4. -
    Les établissements de crédit agréés en France adhèrent à un fonds de garantie des dépôts qui a pour objet d'indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables.
    Sont exclus de cette indemnisation les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, des entreprises d'assurance, des organismes de placement collectif, des organismes de retraite, des entreprises d'investissement et des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 ou au 1 de l'article L. 312-2. Peuvent être exclus de l'indemnisation, dans des conditions prévues par un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière, des dépôts ou autres fonds en raison soit des informations sur la situation de l'entreprise ou des avantages particuliers dont a pu bénéficier le déposant concerné, soit de la nature spécifique de certains fonds ou dépôts, soit de l'origine illicite des fonds concernés.
La demande de rattachement prévue au II de l'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est effectuée par l'assuré concerné, auprès de l'organisme d'assurance maladie et maternité auquel il est affilié, au moyen du formulaire conforme au modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il est mis fin au rattachement dans les mêmes conditions.
 L'assuré informe sans délai l'organisme mentionné au premier alinéa de tout changement impactant le rattachement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, sont nommés pour une durée de trois ans membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap :
Au titre du b de l'article D. 114-5 du code
de l'action sociale et des familles
Association française contre les myopathies (AFM)
 M. Philippe Vallet.
Alliance maladies rares
 Mme Françoise Antonini.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
 M. Michel Salines.
 Association des paralysés de France (APF)
 M. Philippe Grisval.
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants
et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
 M. Henri Faivre.
Comité national pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes (CNPSAA)
 M. Hamou Bouakkaz.
Fédération française des associations
d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
 Mme Odile Baton.
Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes
et des personnes aveugles en France (FISAF)
 M. Christian Corbe.
Fédération française des troubles spécifiques
du langage et des apprentissages (FLA)
 M. Roland Cecchi-Tenerini.
Association des accidentés de la vie (FNATH)
 M. Arnaud de Broca.
 Groupement pour l'insertion
des personnes handicapées physiques (GIHP)
 Mme Brigitte Idziak.
Groupe Polyhandicap France
 Mme Anne-Marie Boutin.
Fédération française sésame-autisme
 M. Marcel Hérault.
Trisomie 21 France
 Mme Françoise Lacaze.
Union nationale des amis et familles
de malades mentaux (UNAFAM)
 M. Bertrand Escaig.
 Union nationale des associations de familles
de traumatisés crâniens (UNAFTC)
 M. Jean-Jacques Weiss.
Union nationale des associations de parents
et amis de personnes handicapées (UNAPEI)
 Mme Dominique Ravel.
Union nationale pour l'insertion sociale
des déficients auditifs (UNISDA)
 Mme Françoise Queruel.
Au titre du c de l'article D. 114-5
du code de l'action sociale et des familles
 M. Sylvain Connangle.
 Mme Emmanuelle Godeau.
 M. Olivier Hanon.
 M. Thierry Hennion.
 Mme Monique Kaminski.
 Mme Marie-Christine Mouren.
Au titre du d de l'article D. 114-5
du code de l'action sociale et des familles
 M. Jean-Yves Barreyre.
 Mme Bernadette Céleste.
 M. Charles Gardou.
 M. Marcel Jaeger.
 M. Bernard Lucas.
 Mme Régine Scelles.
Au titre du e de l'article D. 114-5
du code de l'action sociale et des familles
 M. Serge Ebersold.
 M. Bruno Frachet.
 M. Pierre-Alain Joseph.
 Mme Agnès Roby-Brami.
 M. Henri-Jacques Stiker.
 M. Franck Sturtz.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'action artistique », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Culturesfrance ».
Les épreuves d'admission, mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 451-90 du code de l'action sociale et des familles, comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité, d'une durée d'une heure trente maximum, consiste en un questionnaire d'actualité comportant dix questions.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien (20 minutes) sous la responsabilité d'un formateur et d'un professionnel, à partir d'un questionnaire ouvert, renseigné par le candidat avant l'épreuve.
 Le règlement d'admission de l'établissement de formation précise les modalités des épreuves ainsi que la durée de validité de la sélection. Il est communiqué au candidat conformément à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles.
 La commission d'admission composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation d'auxiliaire de vie sociale et d'un professionnel exerçant dans un service d'aide à domicile, un établissement ou un service du champ de l'action sociale ou médico-sociale, arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste, précisant par voie de formation le nombre de candidats admis et la durée de leur parcours de formation, est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'annexe 4 du présent arrêté sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 39, dont 4 à pourvoir à la ville de Paris, au titre de l'année 2007. Ces emplois sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 4-1 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 26 emplois, dont 3 à pourvoir à la ville de Paris ;
 - concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
 4 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 L'arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 31 mai et 1er juin 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er octobre 2007, à Lyon. »,
   Il convient de lire :
 « Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 27 et 28 juin 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 5 novembre 2007, à Lyon. »
Art. L. 432-7. -
    Le régime de la rémunération allouée en paiement de prêts de titres est fixé par les deux premières phrases du 2 du I de l'article 38 bis du code général des impôts reproduites ci-après :
    « La rémunération allouée en rémunération du prêt de titres constitue un revenu de créance. Lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le prêteur a renoncé. »
Art. L. 421-12. -
    Les transactions sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, réalisées au profit d'un investisseur résidant habituellement ou établi en France, par un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, sont nulles si elles ne sont pas effectuées sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les transactions qui y sont mentionnées peuvent être effectuées en dehors d'un marché réglementé si la demande en est faite par des investisseurs résidant habituellement ou établis sur le territoire français et si la transaction remplit les conditions définies par le règlement général du conseil des marchés financiers concernant son volume, le statut de l'investisseur, la nature de l'instrument financier négocié et l'information du marché réglementé sur lequel cet instrument est admis. Cette dérogation est accordée de plein droit pour toutes les transactions qui, incluses dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constituent un élément nécessaire.
    Chapitre II
    Marchés réglementés européens
Art. L. 214-42. -
    Le règlement d'un fonds commun de placement constitué en vue d'intervenir sur les marchés à terme prévoit le montant des liquidités ou valeurs assimilées que doit détenir ce fonds. Ce montant ne peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
    La liste des marchés à terme est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    Ce fonds ne peut faire l'objet d'aucune présentation par voie de publicité en vue d'inciter le public à la souscription de ses parts. Sont interdites les activités de démarchage telles qu'elles sont définies par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III, relatives au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance, en vue des mêmes fins.
    Section 2
    Les fonds communs de créances
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juin 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 susvisé, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
 M. Beaugerie (Laurent).
 Mme Colomb-Jung (Virginie).
 M. Delchier (Jean-Charles).
 M. Lemoine (François).
Art. L. 214-76. -
    Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes, être approuvée par l'assemblée générale des associés de la société.
    Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions désapprouvées sont mises à la charge de la société de gestion responsable ou de tout associé de cette dernière.
Art. L. 731-17. -
    L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées à l'article L. 731-14.
Art. L. 322-1. -
    Lorsqu'ils sont conservateurs d'instruments financiers confiés par des tiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés en France, les intermédiaires habilités par le conseil des marchés financiers au titre de la conservation et de l'administration des instruments financiers et les adhérents des chambres de compensation adhèrent à un mécanisme de garantie des titres. Ce mécanisme a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts en espèces lorsqu'ils sont liés à un service d'investissement, à la compensation ou à la conservation d'instruments financiers et qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4. Ne peuvent bénéficier du mécanisme de garantie les personnes et les fonds exclus de l'indemnisation par l'article L. 312-4.
Art. L. 214-72. -
    Tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés.
    La société de gestion ne peut, au nom de la société civile qu'elle gère, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'assemblée générale.
    A l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir des limitations ou restrictions de pouvoirs résultant du présent article.
    Sous-section 4
    Assemblée générale
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2007, est nommé membre de la commission instituée à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de président suppléant : M. Crépey (Edouard).