Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 30 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
    Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
    Toutefois, cette condition est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (options faune sauvage, environnement ou travaux forestiers).
    Nul ne peut être admis à concourir en qualité de chef de groupement s'il n'est titulaire de l'examen du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 2 et 3 novembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront du 4 au 6 décembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les agents de l'Office national de la chasse concernés doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Office national de la chasse (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de recrutement du candidat par l'Office national de la chasse dans la filière technique.
    Elles devront être accompagnées de la copie certifiée conforme du brevet technique agricole pour ceux qui en sont détenteurs.
    Enfin, elles devront préciser si le candidat souhaite participer ou non à un cycle de formation préparatoire.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Michel Trelaun et le colonel Jean-Bruno Vautrey et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
2o Personnalités
    M. de Nomazy (Gabriel), directeur général de l'Ecole polytechnique.
    M. Citti (Laurent), directeur technique d'Alcatel Alsthom.
    M. Hedberg (Torbjörn), président de la Société européenne pour la formation des ingénieurs.
    M. Hénault (Pascal), directeur de la recherche et de l'innovation automobile à la société PSA Peugeot Citroën.
    M. Cerdan (Jean-Pierre), directeur délégué de la filière ressources humaines et management à EDF, pôle industrie.
    M. Chaperon (Arnaud), responsable de la division gestion des carrières/formation à la société Totalfina Elf.
    M. Vuillermoz (Jean), représentant du conseil régional de la région Ile-de-France.
    Mme Delcroix (Catherine), présidente de l'amicale du génie maritime et des ingénieurs ENSTA.
I. - Partie 1 : LF-R 150 A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 35' 27'' E ;
    48o 37' 42'' N, 007o 14' 30'' E - 48o 41' 47'' N, 007o 07' 12'' E ;
    puis arc de cercle de 5,5 NM (10,2 km) de rayon centré sur le point :
    48o 46'  08''  N, 007o 12' 23'' E, puis les points :
    48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E - 48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
2.2. La consultation publique sur l'introduction de l'UMTS
    Parmi les recommandations du groupe CCR/UMTS, figurait une invitation au lancement d'une large consultation publique destinée, d'une part, à mieux cerner les enjeux des futurs systèmes mobiles, notamment en termes de marchés et de services, et, d'autre part, à préciser les conditions et les modalités d'attribution des autorisations.
    Cette consultation publique, lancée en février 1999, s'est achevée en mai 1999. Elle a permis à plus de trente acteurs du secteur, au premier rang desquels les industriels et les opérateurs de télécommunications, de s'exprimer. Trois enseignements majeurs ont pu être tirés de la consultation, dont la synthèse a été publiée en octobre dernier :
    - la persistance d'incertitudes en matière d'émergence des nouveaux réseaux et services mobiles. Ces incertitudes portent à la fois sur les usages et la perception des contours du marché pour des services de type multimédia mobiles et sur les aspects techniques liés à la normalisation, avec comme corollaire une difficulté à percevoir le schéma économique qui pourrait présider à l'avènement de tels systèmes ;
    - un optimisme, malgré tout, largement partagé sur les chances de succès des systèmes de troisième génération, appelés à rapprocher le monde du mobile et celui d'internet, pour former l'une des composantes essentielles de la société de l'information ;
    - des attentes relativement précises vis-à-vis de la réglementation, qui doit, de l'avis général, se montrer souple, en raison des incertitudes, mais qui doit en même temps s'attacher à préserver les intérêts de deux catégories d'acteurs : les opérateurs, qui supporteront la charge d'investissements lourds et durables, et les fournisseurs de services et de contenu, appelés à participer activement à l'enrichissement des services, au profit des consommateurs.
    La consultation a permis de confirmer une convergence de vues sur un grand nombre de points : nombre et champ géographique des autorisations, calendrier de délivrance, préférence exprimée en faveur de systèmes conformes à une norme définie par l'ETSI, quantité de spectre à attribuer par opérateur, organisation de la sélection par voie de soumission comparative plutôt que par enchères, évolution sans rupture du GSM vers les systèmes de troisième génération.
    Sur la base des enseignements tirés de la consultation, des discussions ultérieures dans le cadre des réunions de la CCR et des contacts plus ciblés qu'elle a été amenée à nouer avec différents acteurs, l'Autorité a pu formaliser le contenu de la proposition qu'il lui incombe d'adresser au ministre concernant les modalités de la sélection des futurs opérateurs.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par ces immeubles :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 189 du 17/08/20 0 page 12641 à 12642
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Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 30 juin 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société par actions simplifiée Saturne, 18, rue Victor-Hugo, au Mans (Sarthe), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Clinac 2 100 C, dont l'autorisation avait été accordée le 6 novembre 1996 au groupement d'intérêt économique Pluton, 4, rue Claude-Bernard, à Chartres (Eure-et-Loir), cédant, pour une installation dans les locaux de l'hôpital Fontenoy, centre hospitalier de Chartres, au Coudray (Eure-et-Loir). En conséquence, sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifée portant réforme hospitalière, est confirmée au bénéfice de ladite SAS l'autorisation d'exercicer l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie, précédemment accordée au susdit GIE.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 17 du même décret deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.
    « Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article. »
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, le régisseur est tenu de verser à l'agent comptable des Journaux officiels, comptable public assignataire, son encaisse en numéraire dès qu'elle atteint la somme de 2 200 EUR et au minimum une fois par semaine. Il lui adresse les chèques bancaires et postaux au plus tard le lendemain de leur réception.
 Les recettes sont justifiées à l'agent comptable des Journaux officiels, dans les conditions définies aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette justification a lieu au minimum une fois par mois.
Les ouvrages de stockage des effluents visés à l'article 3 doivent être dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
 En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité des ouvrages de stockage doit permettre de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. Les durées de stockage sont définies par le préfet et tiennent compte des particularités climatiques. Lorsque la présence des animaux dans les bâtiments est inférieure à quatre mois ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, il en est tenu compte dans le calcul des capacités de stockage des effluents.
 Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.
 Les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés ou compostés sur la parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le préfet et figurant dans l'arrêté d'autorisation de l'élevage. Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues à l'article 4 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La durée de stockage ne doit pas dépasser dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 octobre 2002, la renonciation d'Electricité de France, service national, aux concessions de mines de lignite d'Arjuzanx et Beylongue (Landes), est acceptée.
 Par ce même arrêté, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Art. 2. -  Les fabricants, ou leurs représentants, ou les personnes pour le compte desquelles les produits cosmétiques sont fabriqués, ou les responsables de la mise sur le marché de produits cosmétiques importés pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour appliquer les dispositions de l'article R. 5263-4 (h) et de l'article R. 5263-5 du code de la santé publique.
I. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité consulaire compétente », au troisième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » et, au quatrième alinéa, les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire » sont remplacés par les mots : « le chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».
 II. - A l'article 5 de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé, au premier alinéa, les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent » et au deuxième alinéa : « de l'ambassadeur territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « du chef de poste diplomatique ou consulaire accrédité ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 M. Servillo (Maurice), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mlle de Sainte Mareville (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de M. Gau (Olivier).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 19 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs du Dauphiné ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
 La chambre syndicale des marchands de bois et scieurs de la Haute-Savoie ;
 Le groupement départemental des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
 La chambre syndicale des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
 Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
 Le syndicat des propriétaires forestiers-sylviculteurs de l'Isère,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er juin 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 29 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur de routes » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
 La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 mai 1992 modifié précité aura lieu en 2003.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 mai 1992 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « construction et entretien de routes » est abrogé.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « plâtrier-plaquiste » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
 Pour les candidats apprentis issus de centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le tableau ci-après indique :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par la France habilités à effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 30 septembre 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 mars 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret susvisé.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 septembre 2002, est nommé membre de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en qualité de représentant des entreprises de production, membre suppléant : M. Kodsi (David), en remplacement de M. Claudon (Paul), décédé.
La contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l'assistance technique est fixée à un montant forfaitaire par habitant, pour chacune des catégories de communes ou de groupements de communes mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret. Elle est augmentée d'un pourcentage de ce montant pour chacune des missions complémentaires figurant, le cas échéant, dans la convention.
 En cas de résiliation de la convention, la commune ou le groupement de communes doit s'acquitter d'une contribution au prorata de la durée d'exécution de la convention.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
    Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 50.
    Les postes à pourvoir sont répartis selon la localisation géographique suivante :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2001 page 3776 à 3777
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    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars 2001.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 avril 2001, terme de rigueur.
    Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou aux services administratifs et techniques de la police des départements d'outre-mer de leur lieu de résidence.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 3. -  Pour les candidats à l'obtention de la seconde qualification dans la filière navigation aérienne et transport aérien, le choix prévu à l'article 2 s'exerce entre les disciplines suivantes :
    a) Opérations aériennes ;
    b) Circulation aérienne ;
    c) Informatique.
    Pour les candidats à l'obtention de la seconde qualification dans la filière technique et exploitation, le choix s'exerce entre les disciplines suivantes :
    a) Informatique ;
    b) Electrotechnique ;
    c) Logistique des services ;
    d) Sécurité incendie sauvetage et exploitation des aéroports.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, secrétaire générale adjointe, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
    Représentants de l'administration : quatre titulaires et quatre suppléants ;
    Représentants du personnel :
    - classe exceptionnelle : un titulaire et un suppléant ;
    - hors classe : deux titulaires et deux suppléants ;
    - classe normale : un titulaire et un suppléant. »
Les bandes de fréquences 19201950 MHz/2110-2140 MHz sont attribuées aux sociétés Qualcomm, Alcatel, Lucent Technologies, Motorola, Huawei, Siemens, NEC, Nortel Networks et NTT DoCoMo, selon les modalités définies en annexe, à compter du 10 février 2003 et jusqu'au 21 février 2003 inclus, dans un rayon de 3 kilomètres autour du palais des congrès de Cannes, afin de permettre à ces sociétés de présenter des démonstrations techniques.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Michèle Audi, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par décision no 2000-1346 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    SCM Duclos Mure Pravieux, à Matour (71) ;
    Mairie de Creutzwald (57) ;
    Valence Béton, à Valence-d'Agen (82) ;
    Total gaz SNC, à Golbey (88) ;
    Joly et Philippe, à Beaufort-sur-Doron (73) ;
    Gaz liquifiés industrie, à Bischwiller (67) ;
    Syndicat mixte aménagement et de gestion du marais, à Labenne (40) ;
    Fondation hôpital Saint-Joseph, à Marseille (13) ;
    Sata, à Huez (38) ;
    Tefal, à Rumilly (74) ;
    Virgin Stores, à Lyon (69) ;
    Amghar Chafaa, à Marseille (13) ;
    Bouygues Bâtiment, à Champigny-sur-Marne (94).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
L'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 6. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie obligatoirement par la dénomination "Grès de Montpellier, les vins rouges sont issus de l'aire de production délimitée suivante, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 5 et 6 juin 2002 :
 Communes en totalité :
 Aumelas, Beaulieu, Boisseron, Campagne, Castelnau-le-Lez, Castries, Combaillaux, Cournonsec, Cournonterral, Garrigues, Juvignac, Lavérune, Lunel, Lunel-Viel, Mauguio, Montagnac, Montbazin, Montpellier, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Plaissan, Poussan, Prades-le-Lez, Restinclières, Saturargues, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Christol, Saint-Clément-de-Rivière, SaintDrézéry, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Georges-d'Orques, Saint-Pargoire, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Sériès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sussargues, Vailhauquès, Vendémian, Vérargues, Villeneuve-lès-Maguelone, Villeveyrac.
 Communes en partie, pour lesquelles un plan est déposé en mairie :
 Assas, Gignac, Guzargues.
 Ils doivent en outre provenir de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification.
 L'identification des parcelles est faite sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 13 et 14 février 2002 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er mars de l'année de la récolte.
 La liste des parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de ladite commission d'experts.
 Les critères et la liste des parcelles identifiées sont consultables auprès de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé. »
1.2. Méthodologie de l'Autorité
    Afin d'être en mesure de déterminer les opérateurs répondant aux critères (1) d'un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs de réseaux et services fixes, détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 16 mai 2000, ainsi qu'aux opérateurs de radiotéléphonie mobile (91 opérateurs concernés).
    Ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les lignes louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, entendue, dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion, comme la terminaison des appels sur les boucles locales des opérateurs. Cette mesure est effectuée en valeur (chiffre d'affaires) et en volume (nombre d'abonnés et nombre de minutes commutées). Les informations demandées portent sur les résultats constatés de 1999 et sur les résultats prévisionnels pour 2000.
    A ce stade, et compte tenu de l'état du développement de la concurrence à ce jour, il n'a pas paru nécessaire à l'Autorité de procéder à une segmentation géographique de ces activités, aucun signe n'ayant été donné par le marché du développement significatif d'un opérateur sur une partie limitée du territoire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2007, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Jacquin, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), à compter du 2 janvier 2007.
Les activités agricoles et pastorales s'exercent conformément au plan de gestion de la réserve. En l'absence de plan de gestion, les activités pastorales font l'objet d'un cahier des charges conforme au document d'objectifs du site Natura 2000 « Haut-Guil, Mont-Viso, Val Préveyre ».
 Les activités forestières s'exercent conformément au document d'aménagement prévu par le code forestier et déclaré conforme aux dispositions spécifiques arrêtées conjointement par l'autorité administrative chargée des forêts et l'autorité compétente au titre de la législation sur les réserves naturelles. Ce document d'aménagement, qui prend en compte les objectifs de protection du milieu naturel, est présenté pour avis au comité consultatif.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Line Mirtil, domiciliée 3, lotissement Mirtil, quartier Dumonter Calvaire, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,12 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
I. - OBJET DE LA DÉCISION TARIFAIRE N° 2006089
I-1. Le contexte
 Conformément aux décisions n° 2004-936 à 2004-939, en date du 9 décembre 2004, l'Autorité a imposé aux opérateurs mobiles de métropole une obligation de contrôle tarifaire sur leur prestation de terminaison d'appel.
 Orange France, SFR, Bouygues Télécom ont communiqué à France Télécom leurs nouveaux tarifs de terminaison d'appel mobile valables à compter du 1er janvier 2007.
 La présente décision tarifaire a pour objet de répercuter tout ou partie de la baisse de terminaison d'appel, sur le prix des appels (tarifs de base et options tarifaires) émis depuis des abonnements professionnels et entreprises vers les mobiles Orange France, SFR, Bouygues Télécom. La terminaison d'appel vers ces opérateurs baissera de 2 centimes par minute de communication dès début 2007.
I-2. Tarif de base professionnel et entreprise
I-2.1. Depuis la métropole
 La modification actuelle porte uniquement sur le prix à la minute des communications, le prix d'établissement d'appel restant inchangé.
I-2.2. Depuis les départements d'outre-mer
 La modification actuelle porte uniquement sur le prix à la minute des communications, le prix d'établissement d'appel restant inchangé.
I-2.3. Conclusion
  France Télécom a intégralement répercuté la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobile sur les tarifs de base des abonnements professionnels et entreprises.
I-3. Options tarifaires
 France Télécom modifie à la baisse les prix d'une soixantaine d'options tarifaires. Environ un quart des offres associées est destinée au segment Professionnels, et trois quarts au segment Entreprises. Les modifications concernent majoritairement les prix par minute des communications ainsi que certains tarifs en dépassement de forfait. Enfin seuls quelques prix d'établissement d'appel baissent.
 En résumé, les principales communications modifiées par cette décision tarifaire répercutent entre 70 % et 100 % de la baisse de terminaison d'appel fixe vers mobiles pour le segment Professionnels et Entreprises.
II. - ANALYSE DE L'AUTORITÉ
 L'Autorité doit vérifier qu'un opérateur alternatif efficace ayant recours aux offres de gros de France Télécom est en mesure de proposer, avec une marge raisonnable, des offres comparables à celles qui sont analysées. L'Autorité a donc effectué des tests d'effet de ciseaux pour les offres créées ou modifiées par France Télécom.
 Sur la base des données fournies par France Télécom, l'analyse de l'Autorité conduit à constater que les coûts sont, a priori, inférieurs aux revenus correspondants.
III. - CONCLUSION
 Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur cette décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL Technologies, dont le siège social est situé 2, impasse Léontine-de-Castelbajac, parc technologique de Saint-Martin-du-Touch, 31300 Toulouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 20,39 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Cette consultation concerne :
 - le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité compétents à l'égard des personnels administratifs et techniques des juridictions financières ;
 - le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial institués auprès du premier président de la Cour des comptes ;
 - le comité technique paritaire spécial et le comité d'hygiène et de sécurité spécial des chambres régionales et territoriales des comptes.
 Pour chaque comité technique paritaire, un scrutin spécifique est organisé. Les scrutins ont lieu le même jour.
Le 1° de l'article 7 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1° MM. Jacques Clément, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information. »
Un concours sur titres est ouvert à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par l'arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, direction des ressources humaines, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2006 :
 Le retrait de Mme Morel (Chantal, Jacqueline, Simone), divorcée Pernin, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Sylvie Penot-Leterrier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal Morel-Pernin, Philippe Letellier et Sylvie Penot-Leterrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Letellier et Sylvie Penot-Leterrier, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application géographique, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
I. - Convention collective nationale
du 31 octobre 1951, FEHAP (75015 Paris)
 Avenant n° 2007-01 du 17 janvier 2007 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle de 11 points aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.
II. - Convention collective nationale
du travail du 26 août 1965, UNISSS (75629 Paris)
 a) Avenant n° 06-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter les coefficients indiciaires de base du groupe S au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;
 b) Avenant n° 07-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet de porter le coefficient indiciaire de base du groupe 1 au 1er juillet 2006 au niveau du SMIC ;
 c) Avenant n° 09-2006 du 12 septembre 2006 ayant pour objet la création d'une indemnité de vie chère dans les DOM Antilles, Guyane et Réunion.
III. - Association SESAM 34
(34433 Saint-Jean-de-Védas)
 Accord du 13 juin 2006 ayant pour objet la rémunération au sein du SSIAD.
IV. - Association Accueil et confort
pour personnes âgées ACPPA (69340 Francheville)
 Avenant n° 2 du 28 septembre 2006 à l'accord d'entreprise du 31 mars 2003 relatif au statut collectif du personnel de l'ACPPA ayant pour objet la retraite complémentaire des salariés.
V. - Fondation caisses d'épargne pour la solidarité (75673 Paris)
 a) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 29 avril 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ;
 b) Avenant du 4 juillet 2006 à l'accord collectif d'entreprise du 25 avril 2005 ayant pour objet la mise en oeuvre progressive de la convention collective nationale des organismes d'aide et de maintien à domicile ;
 c) Accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2006 ayant pour objet l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe établi au titre de l'année 2007 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
M. Alain Billon.
M. Jean-Loup Dupont.
M. Patrice Van Lerberghe.
M. Pierre Blanc.
M. Pierre Balme.
M. Alain-Marie Bassy.
Le document prévu à l'article L. 553-5 du code susvisé décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention ainsi que leurs conditions d'exercice est rédigé dans les langues suivantes :
 - anglais ;
 - arabe (littéral) ;
 - chinois (mandarin) ;
 - espagnol ;
 - portugais ;
 - russe.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2001 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
 « Pour pouvoir participer aux épreuves théoriques et pratiques, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation auxdites épreuves, signé par le responsable de la formation à la fédération départementale des chasseurs, et doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2006 pour les produits définis par la norme NF EN 13454-1, jusqu'au 1er mars 2007 pour les produits définis par les normes NF EN 13658-1 et NF EN 13658-2 et jusqu'au 1er avril 2007 pour les produits définis par les normes NF EN 13279-1 et NF EN 14190.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant les fins des périodes transitoires définies à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, l'office d'huissier de justice à la résidence de Prunelli-di-Fiumorbo (Haute-Corse), dont était titulaire M. Casamatta (Michel), est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Bastia est fixée au 31 mars 2006.
 Chaque candidature devra être adressée, dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia. Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 129 582 euros le jour de la prestation de serment.
 Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 681 954,91 euros (six cent quatre-vingt-un mille neuf cent cinquante-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 44 688,43 euros (quarante-quatre mille six cent quatre-vingt-huit euros et quarante-trois centimes).
Le poste de directeur des affaires financières et techniques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est vacant à compter du 1er juillet 2006. Il est ouvert à des fonctionnaires de catégorie A, ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent ; il peut également être proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications.
 Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des affaires financières et techniques a pour mission de diriger un ensemble de 35 agents constitué des services suivants :
 - service des affaires financières ;
 - service des marchés publics ;
 - service des affaires immobilières ;
 - service des systèmes d'information ;
 - service des moyens généraux du siège de l'agence.
 Il est notamment chargé :
 - d'élaborer le budget de l'établissement en lien avec les autorités de tutelle et d'en suivre l'exécution en veillant à la régularité et à la fluidité des opérations financières et comptables et en assurant l'interface avec l'agent comptable ;
 - de garantir la régularité et la qualité des contrats, conventions et marchés passés par l'agence ;
 - de coordonner la conception et la réalisation de l'ensemble des opérations techniques de l'agence : affaires immobilières et systèmes d'information ;
 - de contribuer à la mise en oeuvre du contrôle de gestion et d'assurer la responsabilité de la mise en place de la comptabilité analytique ;
 - de conseiller, dans son champ de compétences, les directeurs des entités déconcentrées de l'agence (douze laboratoires, la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires, l'Agence nationale des intrants végétaux et l'Agence nationale du médicament vétérinaire).
 Profil recherché :
 - expérience d'encadrement et de gestion ;
 - rigueur et pragmatisme ;
 - aptitude au management et au dialogue ;
 - capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Poste localisé à Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à M. Félix Faucon, secrétaire général (téléphone : 01-49-77-38-39).
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation + CV) à la directrice générale de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du service du développement de l'administration électronique.
 Au sein de la direction générale, ce service favorise le développement de l'administration électronique. Il comprend trois départements : le département des référentiels, de la mutualisation et du pilotage de l'administration électronique ; le département des procédures et des services ; le département des infrastructures et de la production.
 Le chef de service devra avoir une excellente connaissance du système administratif français, des technologies de l'information et de la communication et des politiques mises en oeuvre dans le cadre du programme de développement de l'administration électronique. Les compétences managériales et la capacité à travailler dans une perspective interministérielle sont nécessaires.
 Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en ochratoxine A dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 13 mars 2002 susvisée, modifiée par les directives du 13 avril 2004 et du 26 janvier 2005 susvisées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Nayet, domicilié 18, rue Coquelin, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le décret du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré, entre les deuxième et troisième alinéas de l'article 2, un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent assurer la surveillance du domaine public. A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. »
 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, après le mot : « territoriaux », sont ajoutés les mots : « et ceux du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2006, M. Michel, Armand Boirin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au SG/SM/SDSI/centre d'étude et de réalisations informatiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 avril 2006, M. Richard Sainson, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre Arthur Lavy, à Thorens-Glières (Haute-Savoie), pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, M. Jean Maïa, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 10 avril 2006, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour la qualité de la réglementation au secrétariat général du Gouvernement.